ACCORD D'ENTREPRISE
instaurant une modification de la période de modulation pour les salariés en contrat de travail avec modulation du temps de travail

Entre les soussignés :

L’association Centre Intercommunal d’Action en Faveur des Personnes Agées (CIASFPA) dont le siège est situé à Noyelles les Vermelles, 426 rue des Résistants, code NAF n° 8810 A, représentée par XXX en sa qualité de directeur général.

D’une part,
Et
La déléguée syndicale CGT, XXX
La déléguée syndicale CFTC, XXX

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE :

Il est préalablement rappelé que la durée du temps de travail au sein du CIASFPA est organisée dans le cadre de la modulation du temps de travail, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941) et plus spécifiquement l’Accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés.

Dans le prolongement de ces dispositions, le présent accord a donc pour objet de redéfinir l’aménagement du temps de travail sur une période de 12 mois, conformément aux articles L. 3121-44 et suivants du Code du travail.  


ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD

Au sein du CIASFPA, pour les salariés en contrat de travail avec modulation du temps de travail, la période de modulation est définie :
Du 1er avril au 31 mars.

Le présent accord vise à diminuer cette période de modulation d’un an à 6 mois. 
Face aux problématiques de recrutement et afin d’assurer une continuité de services auprès des bénéficiaires, l’engagement des salariés a été démontré ces dernières années. En effet, les soldes de modulation sont positifs pour la majorité d’entre eux.  Dans le but d’attirer de nouveau candidat et permettre aux salariés de bénéficier d’un paiement de solde de modulation deux fois par an, à des périodes clés (fin d’année et période estivale), la direction générale et les représentants syndicaux ont souhaité conclure le présent accord. 
Le CSE a été informé de ce projet d’accord lors de la réunion extraordinaire du 25/11/2022.
Le CSE a rendu un avis favorable lors de la réunion extraordinaire du 28/11/2022.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux salariés du CIASFPA disposant d'un contrat de travail avec modulation du temps de travail.

ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PERIODE DE MODULATION

Les signataires de l'accord décident de modifier la période de modulation qui sera donc sur 6 mois allant du 1er juin au 30 novembre et du 1er décembre au 31 mai.

Une période transitoire est instaurée : A la suite de la date de signature du présent accord, c'est à-dire le 29 novembre 2022, la période de modulation actuelle sera arrêtée au 30 novembre 2022, soit pour une durée de 8 mois (1er avril 2022 au 30 novembre 2022). La période suivante démarrera au 1er décembre 2022 jusqu’au 31 mai 2023, soit pour une durée de 6 mois.
À partir du 1er juin 2023, la période de modulation sur 6 mois entrera en application (juin à novembre puis décembre à mai).

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, le CIASFPA et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Le CIASFPA ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.


ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé à l’initiative du … selon les modalités suivantes :
En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord collectif est versé dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera remis par le … aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.




Fait à Noyelles-lès-Vermelles, le 29 novembre 2022