PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

La société SERENIS CENTRE représentée par <……. > en sa qualité de Gérant, 
<……. >, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
<……. >, en sa qualité de déléguée syndicale FO.
Ont conclu le présent accord dans le cadre des dispositions des articles L 2242-6 et suivants du code du travail suite aux réunions qui se sont tenues les 24 janvier 2023, 10 et 21 février 2023.

ART.1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

ART.2 : OBJET DE L’ACCORD

Salaires effectifs

2.1 SALAIRES EFFECTIFS - AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Les salaires seront les suivants à partir du 1er janvier 2023 :
Les taux horaires des Téléconseillers et Assistant Leader d’Equipe suivront l’évolution du SMIC 2023 sur la période de janvier à décembre 2023 selon la grille ci-dessous :



Les personnels Moniteurs Qualité Expérimenté et Leaders d'Equipe Expérimenté bénéficieront d’un taux horaire de 12,65€ brut fixe pour l’année 2023.
Les personnels Administratifs, Agents de maitrise et Cadres bénéficieront d’une augmentation générale de +4% de leur taux horaire brut ainsi qu’une augmentation individualisée de 0 à 2% par rapport à leur taux horaire 2022.
L’ancienneté retenue pour l’application des taux horaires et des primes sera celle acquise par le collaborateur pour le mois concerné.

2.2 SYSTEME DE PRIME DES TELECONSEILLERS – MODIFICATION DES MODALITES DE LA PRIME EXCELLENCE

Une prime d’excellence de 50€ brut par mois, pour un temps plein sera affectée aux salariés qui auront atteint les critères suivants :
Plus de 1 500 actes traités dans le mois	et
Taux d’anomalie < 0.10% 			et
Notes d’écoutes > 15/20 (ou critère Qualité spécifique activité Back Office) 

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Aucune absence non payée, ni retard, ni dépassement de pause dans le mois
Aucun courrier de sanction dans le mois
Avoir été évalué sur les deux critères de la prime Qualité de Service (Qualité et Efficacité)

2.3 REVISION DE L’INDEMNITE DE TELETRAVAIL

L’indemnité de 0,50€ net par jour télétravaillé prévue dans l’accord d’entreprise sur le Télétravail signé le 17 février 2022 est revalorisée et remplacée par les forfaits suivants :
Formule de Télétravail choisie par le collaborateur de 3j/sem => indemnité forfaitaire de 10€ net/mois
Formule de Télétravail choisie par le collaborateur de 2j/sem => indemnité forfaitaire de 6€ net/mois
Formule de Télétravail choisie par le collaborateur de 1j/sem => indemnité forfaitaire de 3€ net/mois

En cas d’arrêt maladie ou pour toutes autres absences non rémunérées d’une durée supérieure à une semaine sur un mois donné, l’indemnité sera calculée au réel selon le barème de 0,75€ net par jour travaillé.

Ces modalités s’appliqueront le mois suivant la signature de l’accord NAO.


2.4 MODALITES DE GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES A RECUPERER

Les compteurs HR/HS sont limités aux seuils suivants :
14h pour les heures à Récupérer (HR)
35h pour les heures Supplémentaires (HS)

Au-delà de ces seuils, il ne serait plus possible de faire des HS ou de prendre des HR.
Néanmoins, un dépassement du plafond d’HS sera autorisé ponctuellement, sous réserve que celui-ci soit maintenu inférieur à 35h au 31 décembre de chaque année.

Pour éviter toute dérive du compteur HS/HR, la Direction fera un point sur l’état des compteurs d’HS/HR aux mois de Juin et de Novembre de chaque année pour identifier les salariés dont le compteur HS dépasse 35h.

Suite à ces points, les salariés en dépassement devront poser des heures de récupération afin de ramener leur compteur en dessous de 35h sous 2 mois ainsi qu’avant le 31 décembre de chaque année.

Ces modalités s’appliqueront le mois suivant la signature de l’accord NAO.

2.5 MODALITES LIEES A L’USAGE DES « JOKERS »

Il est précisé que le quota de 20 heures par an accordées dans le cadre du Joker « Enfant malade » sera pour un salarié à temps complet. 
Un salarié à temps partiel ou en mi-temps thérapeutique disposera d’un nombre d’heures calculé au prorata selon son temps de travail.

Les modalités concernant ce Joker sont ainsi précisées :
Le Joker s’utilise dans la limite de 20 heures par an (pour un salarié à temps complet, sinon au prorata), quelque soit le nombre d’enfants sur présentation d’un justificatif (certificat médical ou mot de l’école).
Ces heures sont fractionnables.
Il ne concerne que les enfants de moins de 14 ans.

Ces modalités s’appliqueront le mois suivant la signature de l’accord NAO.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 

La Direction propose la mise en place d’un accord d’intéressement pour associer davantage l’ensemble des salariés au développement et aux performances de l’entreprise pour les 3 ans à venir (période 2023-2025). Un projet d’accord d’Intéressement a été transmis aux Délégués Syndicaux.

2.7 PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A PROWEBCE

L’entreprise renouvellera sa participation à l’abonnement du Comité Social et Economique pour ProwebCE à hauteur de 5,60€ par salarié en CDI pour l’année 2023. 
Pour cela, un versement complémentaire sera effectué sur le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique.

B – Durée effective et organisation du Travail :

2.8 DUREE DU TRAVAIL ET DATES DES CONGES ANNUELS

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Les dates des congés annuels seront les suivantes :
Entre le 1er mai 2023 et le 31 Octobre 2023 pour le congé principal,
Entre le 1er Novembre 2023 et le 31 Mai 2024 pour la cinquième semaine.

Pour assurer une meilleure organisation des congés annuels, la société privilégie la prise de congés payés en respectant les règles suivantes :
Prendre au minimum 2 semaines de congés payés continues entre le 1er juillet et le 15 septembre (idéalement 3 semaines),
Avoir pris 4/5e des jours acquis sur l’année N avant le 31 mars de l’année N+1	
Il est rappelé, en effet, que tous les jours de congés payés  doivent être soldés à fin mai, sinon ils sont perdus.
Prendre ses congés payés par semaine entière pour au moins 4 des 5 semaines annuelles.


2.9 ORGANISATION DES PAUSES DEJEUNER

Par dérogation à la Convention Collective, les Délégués Syndicaux ainsi que la Direction ont convenu d’assouplir les modalités d’organisation de la pause déjeuner dans l’entreprise.

Les nouvelles modalités seront les suivantes :
Les pauses déjeuner pourront être prises entre 11h à 16h afin de mieux équilibrer les séquences de travail dans la journée et ce notamment pour les salariés ayant une prise de service à midi.
En particulier, le créneau de pause déjeuner de 15h à 16h sera réservé aux salariés qui se seront portés volontaires auprès de la Direction.
Les pauses déjeuner pourront être prises au plus tard après 5 heures de travail effectif.

Ces nouvelles modalités s’appliqueront le mois suivant la signature de l’accord NAO.
Un bilan sera réalisé 6 mois après l’entrée en vigueur de cette mesure pour valider ou non son maintien.

C- Egalité Homme/Femme :

Au 31 décembre2022, l’effectif de l’entreprise était de 92 salariés réparti entre 68 femmes et 24 hommes. 
Le résultat de 94 points sur 100 de l’index égalité professionnelle au titre de l’année 2022 démontre l’engagement de la société en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui se traduit par une représentation équitable à tous les niveaux de l’entreprise et de l’absence des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Le calcul de l’index a été fait selon la méthodologie prévue par les dispositions légales.

ART.3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la date du 30 mars 2023. Il est applicable pour une durée déterminée à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

ART.4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en version anonymisée (via le site Téléaccords) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Châteauroux.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Châteauroux, le 30 mars 2023

Les délégués syndicaux						La Direction

<……. >, CFDT 								<……. >, Gérant




<……. >, FO