ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


VALANT ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL D’APIDIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES 5 BRANCHES INDUSTRIES ALIMENTAIRES









Entre :


La société APIDIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 395.269.012, dont le siège social est situé 19 rue de Skopje à DIJON (21000), représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

                                                                                                                             D’une part,


Et :


L’organisation syndicale représentative, ci-dessous désignée et prise en la personne de son représentant qualifié :
La CGT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical, régulièrement désigné.

                                                                                                                            D’autre part,



PRÉAMBULE 

Au regard de l’évolution et du développement de l’activité de la Société APIDIS, il est apparu que les produits fabriqués par la société relevaient de la catégorie des industries alimentaires des 5 branches. 

Par conséquent, en considération de l’activité principale de la Société APIDIS et du champ d’application de la Convention Collective des 5 Branches Industries Alimentaires, le présent accord vise à organiser la déclinaison de la convention collective de branche au sein de la Société APIDIS.

Compte tenu du statut collectif globalement favorable des salariés de la Société APIDIS en matière de rémunération eu égard aux dispositions conventionnelles de branche applicables à son activité, il est apparu nécessaire de négocier un accord collectif afin d’harmoniser le statut social des salariés de la société, en matière de classification et de rémunération.

Eu égard aux spécificités liées à son environnement socio-professionnel et aux activités propres à la Société APIDIS, les parties à la négociation se donnent les principes directeurs suivants :

Mettre en place un statut social favorable aux salariés tout en préservant les équilibres économiques et financiers de la Société,
Développer l’attractivité de la Société en mettant en place un statut social de bon niveau,


Les parties à la négociation ont ainsi souhaité conclure le présent accord d’harmonisation, afin de faire évoluer le statut collectif applicable aux salariés de la société APIDIS, selon les dispositions issues de la Convention Collective des 5 Branches Industries Alimentaires, en convenant des dispositions suivantes :









ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet d’harmoniser le statut collectif des salariés de la société APIDIS aux dispositions de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires en matières :

De classifications, en procédant à une pesée des postes existants au jour de la conclusion du présent accord afin de les intégrer au sein de la classification conventionnelle
De salaires et primes, en redéfinissant le salaire de base et les primes tel que prévus par la branche et en prévoyant l’octroi de prime différentielle pour compenser l’écart entre le salaire global actuellement perçu par le salarié et le salaire de base et les primes prévues par la branche

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.

En toute hypothèse, les parties ont convenues que le présent accord exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société APIDIS, quelle que soit la nature du contrat - à durée indéterminée ou à durée déterminée - et quelle que soit la durée contractuelle de travail - à temps plein ou à temps partiel.


ARTICLE 3 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Eu égard à son activité principale, la convention collective nationale de branche applicable à la Société APIDIS est la Convention des 5 Branches Industries Alimentaires. 

Sous réserve des accords d’entreprise complémentaires ou ayant le même objet, les relations de travail entre les salariés et la société APIDIS seront régies par la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires.


ARTICLE 4 : CLASSIFICATION

4.1 : Classification conventionnelle 

L’application de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires implique le respect de la classification de cette convention pour chaque salarié. 

Afin de décliner la classification des emplois, telle que prévue par la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires, une pesée des postes existants au sein de la Société APIDIS a été mise en œuvre. 

4.2 : Mise en œuvre de la pesée des postes existants

La procédure de pesée des postes est issue de l’article 5 « Classification » de la Convention collective qui définit les « critères classants » et le niveau de degré pour chacun des critères. 

Les « critères classants » prévus par la branche sont les suivants :
Connaissances, expérience équivalente
Technicité, complexité
Initiative, autonomie
Responsabilité
Animation, encadrement
Communication

La grille de pesée des « critères classants » permet ensuit d’attribuer des points selon les « critères classants » et le niveau de degré. 

Le nombre de points obtenu est ensuite reporté dans la grille de classification afin de déterminer le statut afférent ainsi que le niveau et l’échelon de l’emploi concerné.

Pour les salariés bénéficiant du statut de cadre au jour de la signature du présent accord, il se verront octroyer, a minima, le niveau 7 échelon 1 afin de maintenir leur statut cadre, et ce quel que soit le résultat obtenu par la méthode de pesée de poste.  

Les parties ont convenu d’annexer au présent accord (cf annexe 1) : 
la définition des « critères classants », la grille de pesée des « critères classants », la grille de classification issues de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires 
la pesée des différents postes existants au sein de la Société APIDIS en applications des critères définis par la branche.
 

ARTICLE 5 : SALAIRES CONVENTIONNELS ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

5.1 : Minimaux conventionnels

La Société APIDIS, en application de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires, respectera les minimas conventionnels de rémunération fixés selon la classification du salarié. 

5.2 : Salaire de base défini par l’entreprise

Les parties rappellent que le salaire de base n’inclut ni les primes, ni les indemnités et/ou les avantages en nature, ni les sommes perçues au titre de remboursement de frais professionnels, initialement perçus par le salarié.

Force est de constater que les salaires de base, outre les primes, versés aux salariés non cadres de la Société APIDIS sont largement supérieurs aux minimaux conventionnels fixés par la branche. 

Les parties au présent accord entendent maintenir ce statut favorable, tout en harmonisant les salaires. 

C’est dans ce cadre, qu’il a été convenu de redéfinir un salaire mensuel de base, pour chaque poste existant dans l’entreprise concernant les salariés non cadres, en divisant la moyenne des salaires mensuels de base par poste concerné, apprécié au 30 Novembre 2018, par la durée de travail mensuelle (151h67) afin d’obtenir un taux horaire minimum harmonisé par poste.

S’il apparaît que le taux horaire obtenu est inférieur à celui correspondant à l’échelon et, le cas échéant, au niveau inférieur, il sera augmenté de 0.05 point par rapport au taux horaire minimum retenu sur le niveau inférieur. 

Les taux horaires minimum ainsi obtenus pour chacun des postes existants sont applicables aux salariés de la société APIDIS et aux nouveaux entrants, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 
Les taux horaires ainsi retenus sont précisés en annexe 2. 

Concernant les salariés cadres dont l’aménagement du temps de travail est en heures, leur salaire de base sera maintenu et le cas échéant, aligné sur les minimas conventionnels dès lors que le salaire actuel y est inférieur. 


: Primes conventionnelles

Outre le respect des minimas conventionnels, la Société APIDIS, en application de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires, respectera le versement des différentes primes fixées par la branche, à savoir notamment, les primes annuelles et d’ancienneté versées pour les non-cadres. 

Prime annuelle 
En application de l’article 6.2.3 de la Convention collective 5 Branches Industries Alimentaires, il est attribué aux salariés non cadres, comptant au moins 1 an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée, à savoir l’année civile. 
Cette prime sera versée en plusieurs à la fin de chaque mois. 
En cas de départ en cours de mois, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est acquise à la date de cessation d'effet du contrat.
 Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté et moins de 3 ans d'ancienneté, la prime sera fixée à 70 % du montant de la rémunération mensuelle de la catégorie de l'intéressé.
Pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté, la prime sera fixée à 100 % de la ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée de l'intéressé, définie par la branche. 


Prime d’ancienneté

En application de l’article 6.2.2 de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires, une prime d'ancienneté est attribuée à toutes les catégories de personnel, à l'exception des cadres. 

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au barème d'assiette de primes de la catégorie de l'intéressé un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 

3 % après 3 ans d'ancienneté ;
6 % après 6 ans d'ancienneté ; 
9 % après 9 ans d'ancienneté ;
12 % après 12 ans d'ancienneté ; 
15 % après 15 ans d'ancienneté. 


 : Suppression des primes issues des usages d’entreprise

Dans un souci d’harmonisation des rémunérations, les primes initialement versées aux salariés, dans la mesure où elles constituaient un usage eu égard à leur caractère général, fixe et constant, ont fait l’objet d’une dénonciation, à effet de la signature du présent accord. 

Les primes ayant fait l’objet d’une dénonciation sont les suivantes : prime « attention », prime « responsabilité », prime « qualité ancienneté », prime « Noël », prime « Juin / mi-année ». 

Il est précisé que la procédure de dénonciation relative à l’information des représentants du personnel et à l’information individuelle des salariés a été valablement observée, et ce dans un délai raisonnable avant la suppression effective des primes.


 : Prime différentielle de compensation

Afin de compenser la suppression des différentes primes qui existaient au sein de la Société APIDIS, la Direction s’engage à substituer la perte de salaire éventuellement subie par le salarié au moyen du versement d’une prime différentielle brute mensuelle.

Cette prime différentielle est décomptée de la manière suivante :

Salaire mensuel brut global (salaire de base + prime ; hors paiement et majoration d’heures supplémentaires) perçu par le salaire au 19 décembre 2018.
Salaire de base brut versé à compter de l’entrée en vigueur du présent accord selon définition susvisée
Primes conventionnelles brutes, selon décompte applicable au 1er janvier 2018                                                          
=   Prime différentielle brute 

Cette prime, versée chaque mois, figurera sur le bulletin de paie sur une ligne distincte du bulletin de salaire, intitulée « prime différentielle ».


: Indemnité d’habillage et de déshabillage

En application de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires, une indemnité d’habillage et de déshabillage sera versée au personnel de production et de certains services annexes, contraint de porter une tenue de travail spécifique et de s’habiller et de se déshabiller dans l’entreprise. 

Le personnel concerné au sein de la Société APIDIS est celui occupant les postes suivants :
Ouvrier apicole
Préparateur commandes
Cariste
Employé de manutention
Conducteur de ligne
Opérateur de conditionnement
Assistant responsable préparateur commandes

L’indemnité compensatrice forfaitaire s’élève à 8 € bruts par mois, en application des dispositions conventionnelles en vigueur au jour du présent accord. 

Elle sera versée dès lors que le salarié aura accompli un temps de travail au cours du mois et figurera sur le bulletin de paie sur une ligne distincte, sous l’intitulé « prime habillage déshabillage ».


ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES

Outre l’information relative à la dénonciation des primes susvisées, la Direction informera individuellement les salariés, concomitamment à l’entrée en vigueur de l’accord, de la structure de leur rémunération ainsi définie au sein du présent accord. 


ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES


Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE.


Article 7.2 : Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.





Article 7.3 : Suivi de l’accord – rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera grâce à une information annuelle portant sur son application et communiquée aux organisations syndicales représentatives, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.


Article 7.4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 

Le document est remis à chacune des parties signataires.


Article 7.5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la société APIDIS à la DIRECCTE via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.

Le présent accord sera également déposé par la société APIDIS au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.



Fait à DIJON, le 20 Décembre 2018

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature. 

Pour l’organisation syndicale représentative (1)		Pour la société APIDIS (1)
CGT - XXX	XXX






Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »

ANNEXE 1 : GRILLES DE CLASSIFICATION


« Critères classants » :





Grille de pesée des « critères classants » : 



Grille de classification :

 

Pesée des postes existants au sein de la société APIDIS : 


Les différents postes référencés ci-dessus ne sont pas définitifs et seront susceptibles d’évoluer en fonctions des besoins de l’activité de la Société APIDIS.  


ANNEXE 2 : FIXATION DES TAUX HORAIRES