ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
A L’HOPITAL LA PORTE VERTE






ENTRE : 

L’hôpital La Porte Verte,  dont le siège social est situé 6 avenue du Maréchal Franchet d’Esperey – CS 60455 – Versailles Cedex (78004).
Représenté par, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ET

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux des Yvelines, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.


Préambule

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord de mettre en place une BDES comportant les informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’établissement.

Le présent accord a pour but de définir l’ensemble des éléments faisant partie intégrante de la BDES ainsi que ces modalités de fonctionnement.



ARTICLE 1 – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économique est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements social,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’établissement,
Activités, état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), comptes et résultat hospitaliers.
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles.
Les activités sociales et culturelles.





ARTICLE 2 – ARCHITECTURE ET CONTENU

Investissement social.

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté au cours de l’année considérée.

Effectif total, effectif permanent, nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, effectif mensuel moyen de l’année considérée.

Répartition par sexe de l’effectif total, répartition par âge de l’effectif total, répartition de l’effectif total selon l’ancienneté, répartition de l’effectif total selon la nationalité.

Répartition de l’effectif total selon la répartition conventionnelle.

Travailleurs extérieurs.

Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Nombre de stagiaires. Type et durée des stages. Rémunérés ou pas.
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires.
Durée moyenne des contrats de travail temporaire.

Evolution des emplois par catégorie professionnelle – embauches.

Nombre d’embauches par contrat de travail à durée indéterminée.
Nombre d’embauches par contrat de travail à durée déterminée. Motif CDD : données trimestrielles transmises au CSE.
Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans en CDI et CDD.

Départs : Total des départs.
Nombre de démissions.
Nombre de licenciements pour motif économique.
Nombre de départs à la retraite par âge et par métier.  
Nombre de licenciements pour autre causes dont faute grave. 

Nombre de fin de contrats de travail à durée déterminée.
Nombre de départs en cours de la période d’essai à l’initiative de l’employeur.
Nombre de départs en cours de la période d’essai à l’initiative du salarié.
Nombre de rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée.
Nombre de décès.

Promotions.

Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure. Motif et nouvelle rémunération

Chômage.

Nombre de salariés mis au chômage partiel pendant l’année considérée.
Nombre total d’heures de chômage partiel pendant l’année considérée ; indemnisées – non indemnisées.
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l’année considérée.
Nombre total d’heures de chômage intempéries pendant l’année considérée ; indemnisées – non indemnisées.

  Evolution de l’emploi des personnes handicapées.

Nombre de travailleurs reconnus handicapés.
Nombre de travailleurs reconnus handicapés à la suite d’un accident du travail intervenu dans l’établissement.

Formation professionnelle – investissement en formation, publics concernés.

Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation professionnelle continue.
Montant consacré à la formation professionnelle continue.
Versement auprès d’organismes agréés.

Nombre total de salariés formés.
Nombre de formations internes. Nombre de salariés ayant participés et catégorie socio professionnelle.
Nombre de formations effectuées en application de conventions.
Nombre d’heures de formations rémunérées/non rémunérées.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation économique social ou syndical rémunéré. Coût afférent à la prise en charge par l’employeur.

Congés formation : nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré.
Nombre de salariés auxquels a été reporté un congé formation.
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation. Motifs du refus.
Nombre de contrat d’apprentissage conclus dans l’année.

Conditions de travail.

Accidents de travail et de trajet : taux d’absentéisme pour accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles.
Nombre d’accidents avec arrêts de travail.
Nombre de journées perdues.
Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l’établissement au cours de l’année considérée.
Nombre d’accidents mortels : de travail et/ou de trajet.
Nombre d’accident de trajet ayant entraîné un arrêt de travail.
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail.

Répartition des accidents par élément matériels.
Nombre d’accidents liés à l’existence de risques graves.
Nombre d’accidents liés à des chutes avec dénivellation.
Nombre d’accidents occasionnés par des machines.
Nombre d’accidents de circulation, de manutention et stockage.
Nombre d’accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel.


Nombre d’accidents occasionnés par des AES, coupures, chutes et malaises.
Nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

 Dépenses en matière de sécurité.

Effectif formé à la sécurité dans l’année considérée.
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées par l’établissement.

 Durée et aménagement du temps de travail.

Horaire hebdomadaire moyen affiché par catégories professionnelles.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un repos compensateur.
Nombre de salariés bénéficiant d’un horaire individualisé et par motif.
Nombre de salariés employés à temps partiel entre 20 et 30 heures.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un temps partiel thérapeutique et durée.
Nombre moyen de jours de congés annuels.
Nombre de jours fériés payés.

Absentéisme.

Nombre de journées d’absence dans l’année considérée.
Nombre de journée d’absence pour maladie.
Nombre de journées d’absence pour accidents du travail, de trajet et maladie professionnelle.
Nombre de journée d’absence pour maternité.
Nombre de journée d’absence pour congé paternité.
Nombre de journée d’absence pour congé parental d’éducation.
Nombre de journées d’absence pour congés autorisés (évènements familiaux).
Nombre de journées d’absence non justifiées, sans solde et disciplinaire.
Taux d’absentéisme par motif d’absences.

 Organisation et contenu du travail.

Nombre de salariés par sexe occupant des emplois à horaires de nuit. 
Nombre de salariés de nuit par tranche d’années de travail dans l’établissement.
Nombre de salariés de nuit par tranche d’années de travail de plus de 50 ans.
Salariés affectés à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne.

 Médecine du travail.

Nombre de consultations médicales d’embauches.
Nombre d’examens pour les salariés soumis à surveillance médicale renforcée.
Nombre d’examens complémentaires.
Part du temps consacré par le médecin du travail à l’analyse et à l’intervention en milieu de travail.

Travailleurs inaptes.
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail.


Nombre de salariés nécessitant un aménagement de poste de travail ou d’horaires à la demande du médecin du travail, (ex : pas de travail le WE, pas plus de X jours de travail consécutifs….).
Nombre de salariés reclassés dans l’établissement à la suite d’une inaptitude.


Investissement matériel et immatériel.

Tableau de l’évolution des actifs nets et taux de vétusté.



ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES. 

3.1	Conditions générales d’emplois – données chiffrées par sexe.

Effectifs.

Répartition par catégorie professionnelle en CDI.
Répartition par catégorie professionnel en CDD.

Durée et organisation du travail.

Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autre forme de temps partiels).

Répartition des effectifs selon l’organisation du travail : 
Travail posté.
Travail de nuit.
Horaires variables.
Travail atypique dont travail durant le week-end.

Données sur les congés.

Répartition par catégorie professionnelle ; selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 3 mois : congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, congés formation.

Données sur les embauches et les départs.

Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail.
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement, rupture conventionnelle.

Positionnement de l’établissement.

Répartition des effectifs par catégorie professionnelle.




3.2	Rémunérations et déroulement de carrière – données chiffrées par sexe.

Ancienneté.

Répartition de l’effectif total (CDI et CDD) selon l’ancienneté et par catégorie professionnelle.
Répartition de l’effectif total (CDI et CDD) selon l’ancienneté et par sexe.
Ancienneté moyenne pour l’ensemble de l’établissement.

Age.

Age moyen par catégorie professionnelle.
Répartition de l’effectif par âge et par sexe.

Rémunérations et charges accessoires.

Masse salariale annuelle totale.
Montant des 10 plus hautes rémunérations annuelles nettes par sexe et des 10 plus basses rémunérations annuelles nettes par sexe.
Salaire bruts mensuels par catégories.
Nombre de salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Nombre de salariés bénéficiant d’un logement de fonction.
Heures supplémentaires rémunérées y compris les heures supplémentaires liées aux accords d’entreprise.
Avantages sociaux dans l’établissement.
Montant des versements effectués à des entreprises extérieures pour mise à disposition de personnel. (sécurité, hygiène des locaux et restauration).
Montant des versements effectués aux prestataires d’intérim par filière.
Charges salariales globales exprimées en pourcentage et en euros.

Participation financière.

Montant global net de l’intéressement.
Montant moyen net de l’intéressement.
Montant net des 10 plus hautes et 10 plus basses primes d’intéressement par sexe.


	3.3	Formation – données chiffrées par sexe.

Nombre d’heures de formation réparties par sexe.



ARTICLE 4 – ACTIVITES, EPRD, COMPTES ET RESULTATS HOSPITALIERS


Activités par services et par unités médicales.
Etat prévisionnel des recettes et des dépenses.
Compte financier (résultats hospitaliers, bilan, tableaux de financement).


ARTICLE 5 – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Représentation du personnel.

Composition du comité social et économique.
Participation aux élections (par collège) par catégorie de représentants du personnel.
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée.
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l’établissement pendant l’année considérée.

Information et communication.

Procédure d’accueil et d’intégration des salariés.
Procédure d’accueil des stagiaires paramédicaux.
Instances décisionnelles et d’information.
Système d’information et de communication avec le personnel.
Système d’entretiens individuels.

Activités sociales et culturelles.

Contributions au financement.
Activités sociale et culturelles du CSE.
Dépenses dédiées aux activités sociales et culturelles.
Autres dépenses directement supportées par l’établissement : logement, transport, restauration.
Autres charges sociales : coûts pour l’établissement des prestations complémentaires (maladie, décès). 
Equipements réalisés par l’établissement touchant aux conditions de vie des salariés à l’occasion de l’exécution du travail.


ARTICLE 6 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

Sauf dispositions législatives ou règlementaires spécifiques, les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours et les 2 années précédentes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour tous les ans à terme échu et avant chacune des consultations récurrentes et ou ponctuelles du CSE.

	6.1	Niveau de mise en place.

La BDES est mise en place au niveau de l’établissement La Porte Verte et de la Résidence Médéric.



	6.2	Droit d’accès.

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.


	6.3	Conditions de consultation et d’utilisation.

La BDES sera établie sur un support informatique.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité  l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l’établissement.


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

	7.1	Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


	7.2	Interprétation.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

Les délégués syndicaux 
2 élus titulaires du CSE
Une gestionnaire du Service Ressources Humaines.
Le Directeur des Ressources Humaines.
Le Directeur Général.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

Les difficultés d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, seront portées à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE la plus proche pour être débattue.


	7.3	Suivi de l’accord.

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créée une commission de suivi composée des membres suivants :

Les délégués syndicaux de l’établissement
2 élus titulaires du CSE
Le Directeur des Ressources Humaines.
Le Directeur Général.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord puis tous les deux ans à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.


	7.4	Rendez-vous.

Les parties du présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.


	7.5	Dépôt – publicité.

Le présent accord sera adressé par l’établissement à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique via la plateforme dédiée aux dépôts des accords ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Versailles, le 21 décembre 2018.
En 5 exemplaires





Pour l’organisation syndicale			Pour l’hôpital La Porte Verte
CFDT Santé Sociaux des Yvelines			Directeur Général