Accord relatif à l’organisation du dialogue social et économique, du droit syndical et aux négociations obligatoires.






Entre l’Union des Associations Diocésaines de France (UADF) représentée par 
***********************, secrétaire général de l’UADF


D’une part






L’organisation syndicale CFDT représentée par 
*************************, déléguée syndicale


D’autre part






Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose à toutes les entreprises la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’un Comité social et économique (CSE).
Les négociations en vue de parvenir à un accord de mise en place du Comité social et économique et de droit syndical, ont pour objectifs :
D’identifier et mettre en œuvre les moyens nécessaires à tout mandat de représentation du personnel pour faciliter les relations sociales et l’exercice-même du mandat ;
De s’assurer que les relations sociales permettent effectivement à tous les salariés de participer à la détermination collective de leurs conditions de travail ainsi qu’à la gestion et la bonne marche de l’entreprise.
De prévoir les dispositions relatives aux négociations obligatoires
Ces négociations ont abouti au présent accord qui rappelle l’importance des relations sociales au sein de l’UADF et la volonté des parties de faciliter l’exercice d’un mandat syndical et de représentation du personnel. Les relations sociales s’exercent avant tout autour du partage des enjeux stratégiques, économiques et sociaux, de la négociation d’accords structurants et de la mise en œuvre de politiques sociales innovantes.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UADF.


Titre 1 : Mise en place du comité social et économique (CSE)


Article 1 : Attributions du comité social et économique 

Le comité social et économique (CSE) assume les prérogatives économiques, sociales et relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pour l’établissement de l’UADF. Il reprend l’ensemble des prérogatives assumées jusqu’à présent par les délégués du personnel, par le Comité d’entreprise et par le CHSCT. Ces attributions sont définies dans le Code du travail aux articles L.2312-1et suivants et R.2312-1 et suivants.









Article 2 : Composition du CSE et heures de délégation 

Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini par l’article R2314-1.
A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est fixé par l’article R2314-1. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Le CSE comprend un bureau composé du secrétaire du CSE, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Deux suppléants participeront aux plénières en fonction des sujets à l’ordre du jour. Les suppléants participent aux réunions préparatoires et disposent d’heures de délégation pour les réunions préparatoires à hauteur de 2 heures par mois.

Pour les élus titulaires et suppléants du CSE :
Le temps passé en réunion avec la direction (y compris le temps de déplacement pour s’y rendre) est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps est décompté en heures de convocation et n’est donc pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Dans le cadre de l’exercice des missions liées à leur mandat, le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires ou plénières du CSE et de ses commissions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre à des réunions dans le cadre de leur mandat et externes à l’UADF est décompté du crédit d’heures de délégation.
Les crédits d’heures de délégation des élus peuvent être annualisés et mutualisés conformément aux articles L. 2315-8 et R2315-5 et suivants.
Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour les élus titulaires au forfait jours les heures de délégation seront regroupées en ½ journée. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. 
Lorsque le crédit d’heures ou sa fraction restante est inférieur à 4 heures, le regroupement en demi-journée est fait à la demi-journée supérieure. 
Ex : un élu titulaire au forfait bénéficie de 19 heures de délégation soit 4 demi-journées + 3 heures. Regroupement à la demi-journée supérieure soit 5 demi-journées.


Article 3 : Durée du mandat du CSE

La durée des mandats est fixée 3 ans.


Article 4 : Fonctionnement du CSE 

Périodicité des réunions
Les réunions ordinaires seront précédées d’une réunion préparatoire. Elles seront au minimum au nombre de 6 par an soit une tous les 2 mois.
Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article 2315-28 al.3.


Le CSE peut être réuni à la demande motivé de 2 de ses membres représentant du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article 2315-27 al.2.

Ordre du jour et documents préparatoires
L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire au minimum 10 jours avant la réunion.
L’ordre du jour ainsi que les documents préparatoires sont envoyés par l’employeur aux élus titulaires et suppléants 7 jours avant la réunion du CSE.

Invités extérieurs
Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT seront systématiquement invités à participer aux réunions du CSE dès lors que l’ordre du jour aborde le sujet de la santé, de l’hygiène ou des conditions de travail.
Procès-verbal
Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire. À cet effet, le secrétaire procède à l’enregistrement puis à la retranscription écrite des débats. 

Le procès-verbal retrace les échanges et les différentes interventions, et mentionne :
Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion,
Le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions, recommandations et motions adoptées au cours de la réunion.

Il est communiqué à tous les membres du comité dans le mois qui suit la réunion, pour approbation par voie électronique. Une fois approuvé, le procès-verbal peut ensuite être affiché et diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire.

Moyens de communication
Le CSE et ses commissions pourront informer les personnels par voie d’affichage sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.
Le CSE et ses commissions disposent d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique afin de pouvoir communiquer avec chaque salarié ou la direction.
Le CSE disposent d’un espace sur l’intranet pour diffuser ses informations. Ils peuvent également utiliser la messagerie électronique pour communiquer avec l’ensemble des salariés après information et accord de l’employeur.

Les IRP sont autorisés à tenir pendant les heures de travail une réunion d’information des salariés sur l’actualité sociale. Les salariés ont le droit de participer aux réunions d’information sur leurs heures de travail.

Budget du CSE
Le CSE perçoit une dotation de fonctionnement d’au minimum 0,2 % de la masse salariale brute (définie comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale).
Le CSE perçoit également de l’association une subvention annuelle d’au minimum 0,4% de la masse salariale brute, telle que définie ci-dessus, affectée au financement des activités sociales et culturelles.
Ces subventions sont versées deux fois par an (février, juin).



Financement des expertises
Les expertises demandées par le CSE seront financées de la manière suivante :

Pour les consultations périodiques :
la situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;
les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE ;
la politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.

Pour les consultations ponctuelles
Les expertises prises en charge à 100 % par l’employeur :
l’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique ;
l’expertise en cas de risque grave.

Les expertises prises en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE :
en cas d’une opération de concentration ;
en cas de droit d’alerte économique du CSE ;

Lorsque le budget du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise, celle-ci est prise en charge à 100% par l’employeur conformément à l’article 2315-80 al.3.

Modalités de remplacement d’un membre du CSE
Lorsqu’un siège devient vacant au CSE (par démission du mandat ou départ de l’entreprise par exemple), il est nécessaire de procéder au remplacement de l’élu sortant conformément à l’article L. 2314-37 du code du travail.
Dans le cas où un collège ne serait plus représenté, une nouvelle élection partielle devra être organisée dans les meilleurs délais sous réserve que l’on soit à plus de 6 mois de nouvelles élections. 

Déplacements des membres du CSE
Pour l’exercice de leurs mandats, les élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux du comité peuvent librement se déplacer dans ou hors de l’entreprise.
Ils peuvent circuler librement dans l’enceinte de l’association et peuvent à cette occasion prendre avec les salariés tous les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’exercice de leur travail.
Les déplacements des membres du comité, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’association, ne peuvent en aucun cas être subordonnés à une autorisation préalable.

Règlement intérieur du CSE
Au-delà de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables, les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du CSE qui sera établi au début de la première mandature.


Article 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail 

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE.

Composition et moyens de fonctionnement
La CSSCT est composée de 4 élus titulaires ou suppléants du CSE, choisis par le CSE. Elle est présidée par un élu du CSE.
Si, dans le cadre d’une mission spécifique de la CSSCT, le nombre d’heures de délégation prévu au mandat était épuisé, une demande ponctuelle d’heures de délégations supplémentaires pourrait être faite à l’employeur. En cas de refus, l’employeur devra motiver sa réponse.

Attributions
La CSSCT est chargée d’instruire des dossiers du CSE relatifs à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle réalise notamment les inspections et les enquêtes ainsi que le suivi du DUERP (Document unique pour l’évaluation des risques et prévention). L’ensemble de ses travaux est présenté en réunion du CSE.

Fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an. Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande des élus et/ou de la direction. Les élus du CSE ou la direction peuvent faire appel à toute personne qualifiée pour participer de façon ponctuelle aux réunions de la CSSCT.

Article 6 : Autres commissions du CSE 

Le CSE s’organisera en commissions sur les thèmes suivants :
Consultation financière
Consultation orientations stratégiques
Consultation politique sociale
Formation
Activités sociales et culturelles


Article 7 : Registre recensant les réclamations individuelles

Un registre dans lequel les élus au CSE retranscriront toutes les réclamations individuelles dont ils seraient saisis sera gardé par les ressources humaines.

Fonctionnement
Les élus au CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrés suivant la réunion.
Les demandes des représentants du personnel et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’association désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par mois. 
Ils sont également tenus à la disposition de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel.


Article 8 : Entretien de début et de fin de mandat

En début de mandat, chaque élu titulaire bénéficiera d’un entretien avec la direction pour veiller à la compatibilité entre la charge de travail et l’exercice du mandat. Cet entretien fournira matière à un compte-rendu écrit.
Chaque élu suppléant pourra demander à bénéficier du même entretien.



De même en fin de mandat, chaque élu titulaire ou suppléant pourra bénéficier sur demande d’un entretien avec la direction afin de veiller au principe de non-discrimination dans l’évolution professionnelle et de valorisation des acquis conformément à l’article L. 2141-5 du code du travail.

Titre 2 : Organisation du dialogue social et économique


Article 9 : Base de données économiques et sociales 

Les informations et périodicité de mises à jour sont définies dans l’annexe 1 jointe au présent accord.

Article 10 : Périodicité et modalité des consultations récurrentes.

Le CSE est consulté sur :
Tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La consultation se fera en février.
Annuellement sur la situation économique et financière de l’entreprise. La consultation se fera en décembre. 
Annuellement sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La consultation se fera en juin. 

Les demandes d’informations complémentaires sur les consultations seront transmises par le CSE dans le mois qui suit la remise des documents. 
L’avis formalisé du CSE sera remis dans les deux mois et au plus tard à la réunion plénière suivante.


Article 11 : Calendrier social

Un calendrier social est établi en début de chaque année pour positionner les consultations et négociations récurrentes prévues par les organisations syndicales représentatives et la direction.
Conformément aux dispositions d’ordre public et tenant compte de l’effectif de l’UADF, l’employeur est tenu d’engager au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties au présent accord conviennent que seront engagées :

Chaque année une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Thèmes de la négociation :
La rémunération, salaires effectifs et primes
Les accessoires de salaire notamment la restauration et la mutuelle
La politique de l’emploi
L’organisation et le suivi du temps de travail et les données chiffrées
Calendrier et lieu de réunion
La négociation se déroulera au cours de dernier trimestre de chaque année. Les informations à remettre et le calendrier seront définis à la première réunion.
Les réunions se dérouleront sur le lieu de travail des représentants mandatés (58 avenue de Breteuil-75007 Paris).
Informations à remettre
La BDES est le socle de base des informations à transmettre.
Les informations complémentaires ainsi que leur date de remise seront précisées à la première réunion de négociation.

Tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Thèmes de la négociation :
Egalité entre les hommes et les femmes en termes de :
Rémunération
Evolution dans l’emploi
Formation
Mesures visant à garantir l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
La qualité de vie au travail et le bilan relatif au télétravail
Calendrier et lieu de réunion
Les informations à remettre et le calendrier seront définis à la première réunion. 
Les réunions se dérouleront sur le lieu de travail des représentants mandatés (58 avenue de Breteuil - 75007 Paris)
Informations à remettre
La BDES est le socle de base des informations à transmettre.
Les informations complémentaires ainsi que leur date de remise seront précisées à la première réunion de négociation

Titre 3 : Dispositions finales


Article 12 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.


Article 13 : Suivi de l’accord 

Une commission paritaire de suivi est constituée pour s'assurer de la bonne application du présent accord. Elle est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, et d'une délégation des représentants de la direction. 
Elle se réunit chaque année à l’initiative de la direction afin d’effectuer un bilan. 





Article 14 : Révision de l’accord 

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des syndicats représentatifs et à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai d‘un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.


Article 15 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois, suivie d’une période de survie de l’accord de 12 mois durant laquelle s’ouvre une négociation pour aboutir à un nouvel accord. À défaut de nouvel accord aux termes de cette période, le présent accord sera reconduit. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 16 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi  (DIRECCTE) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera déposé sur la plateforme intranet. 



Fait à Paris, le 18 septembre 2018, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.




Pour la CFDT-SMA							Pour l’UADF






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Déléguée syndicale						Secrétaire Général