PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Entre :
La XXX, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur Général, 
Et :
La XXX, représentée par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical
La XXX, représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical
La XXX, représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical
Ci-après conjointement dénommés la délégation syndicale,

PREAMBULE : 
La direction de la XXX XXX et la délégation syndicale se sont réunis les : 
20/06/2022
05/07/2022
12/07/2022
21/07/2022
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation.
La première réunion du 20/06/2022 est une réunion de méthode, lors de laquelle les parties se sont accordées sur les méthodes et modalités de négociation (calendrier, lieu, thème de négociation, liste des participants, etc.).
Les documents demandés par la délégation syndicale ont été remis dans l’intervalle des réunions du 20 juin et 5 juillet.
La deuxième réunion, le 05/07/2022, est consacrée à la présentation des revendications de la délégation syndicale.
Au cours de la troisième réunion, le 12/07/2022, la direction apporte ses réponses aux revendications présentées lors de la réunion précédente. En outre, les parties démarrent les négociations.
La réunion du 21/07/2022 est dédiée à la poursuite et à la conclusion des négociations. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié. 
ARTICLE 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE (retranscrites à l’identique)

X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X

                                 
ARTICLE 2 : ACCORD ENTRE LES PARTIES
2.1 Prime de panier
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de panier de jour dans la même proportion que l’évolution de la valeur du point préconisée par le SNAD (syndicat national des activités du déchets), au premier janvier 2022.
Valeur du point au 31/12/2021 : 15.85 ; valeur du point au 01/01/2022 : 16.25 ; soit une évolution de 2.52%

Montant convenu de la prime de panier de jour : 5.93€ (5.78*1.0252)
Cette disposition est applicable à compter de la signature du présent accord.
En outre, les parties conviennent de discuter de la valeur de la prime de panier tous les ans.

2.2 Prime dite « prime Macron »
Les parties conviennent de l’octroi d’une « prime partage de la valeur », exonérée de charges sociales et fiscales dans les conditions légales, aux salariés présents à la date de son versement.
Le montant de la prime est fixé à 1 000€ par salarié, au prorata du temps de présence sur 12 mois glissants à la date du versement.
Le versement sera effectué à la fin août 2022. Le versement est subordonné à la validation du projet de loi.

2.3 Présentation du salaire de base sur la fiche de paie
Les parties conviennent d’insérer une ligne de total de salaire de base sur la fiche de paie. 
Cette ligne inclut le salaire de base et le « complément salaire sup CC ».
Cette modification intervient à la fin août 2022, sous réserve des délais de paramétrage du prestataire.

2.4 Accord d’intéressement, de participation et compte épargne temps
Les parties conviennent de se rencontrer à la fin octobre 2022 afin de : 
Démarrer une négociation relative à la mise en place d’une prime d’intéressement,
Echanger sur la prime de participation 
Echanger sur le compte épargne temps

2.5 Prime vacances
Les parties conviennent de revaloriser la Prime « Vacances ». Son montant sera fixé à 240 euros net annuels avec un versement en août 2022 pour l’ensemble des salariés.
Pour rappel, cette prime est proratisée selon le nombre d’heures qui ont été travaillées pour 2022 sur la période de référence soit du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. Son versement pour 2022 est prévu sur la paie du mois d’août.
Les bénéficiaires doivent avoir acquis au moins 3 mois d’ancienneté au 31 mai de l’année de référence.

2.6 Mise en concurrence de la caisse de prévoyance
Les parties conviennent de la mise en concurrence de Groupama.
La direction engage les démarches. 

2.7 Prime de lavage
Les parties conviennent du versement d’une prime de 25€ brut par semaine par agent procédant au nettoyage intérieur des bennes des camions BOM.

2.8 Congés pour enfants malades
Les parties conviennent de la possibilité de solliciter des jours de congés payés a posteriori, dans la limite de quatre jours par année civile en cas d’enfant malade et sous réserve de présentation d’un justificatif médical.

2.9 Contribution supplémentaire au CSE
En complément du budget alloué au titre des œuvres sociales (0,6% de la MS), la direction consent à octroyer une dotation exceptionnelle de 240€ par salarié au Comité Social et Economique. L’attribution est conditionnée par un mode de calcul (montant soit 240 euros/12 mois X le nombre de mois de présence) pour tout contrat conclu en cours de cette année 2022.
Ce budget supplémentaire a vocation à accompagner le CSE pour l’ensemble de ses œuvres sociales de fin d’année 2022 (fête de fin d’année, cadeaux de noël, etc.). 
Une communication précise sera effectuée auprès des salariés sur la participation financière de l’employeur à ces œuvres sociales.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD DE 2021 « NAO » RECONDUITES A L’IDENTIQUE EN 2022

3.1 Prime de départ à la retraite
Les mesures concernant la prime brute de départ en retraite sont reportées pour la durée d’application du présent protocole. Sont rappelées les dispositions suivantes :
5 (cinq) années d’ancienneté, la prime brute en plus des indemnités légales sera de 800€,
10 (dix) années d’ancienneté, la prime brute en plus des indemnités légales sera de 1200€,
15 (quinze) années d’ancienneté, la prime brute en plus des indemnités légales sera de 1800€,
20 (vingt) années d’ancienneté, la prime brute en plus des indemnités légales sera de 2200€,
+20 (+vingt) années d’ancienneté, la prime brute en plus des indemnités légales sera de 2 500€,

Article 3.2 : Evolution en compétence
Au vu de la pyramide des âges au sein de l’entreprise, il convient dans la mesure du possible pour un départ pour quel que soit la raison de procéder comme ci-dessous :
Un recrutement à faire, prospecter en interne les compétences et de faire évoluer le personnel en poste par un glissement de poste (exemple un poste de conducteur qui se libère, un conducteur-équipier devient conducteur, un équipier de collecte devient conducteur-équipier de collecte dans ce cas précis le poste à pourvoir par un recrutement sera un équipier de collecte).
Une concertation entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise sera faite, mais la décision finale reste et demeure de la prérogative et du pouvoir du chef d’entreprise.

Article 3.3 : Prime de Maintenance
Les mesures concernant la prime de maintenance sont reportées pour la durée d’application du présent accord. Sont rappelées les dispositions suivantes :
Les agents de maintenance qui ont été transférés le 1er juillet 2014 (Derichebourg) bénéficient d’une prime dite « de maintenance » d’un montant de 152,40 euros par mois.
Le versement de cette prime est proratisé au nombre d’heures réellement travaillées dans le mois.
Il apparait que certains salariés interviennent parfois en soutien de l’équipe de maintenance et participent à de petits dépannages.
En parallèle, les partenaires sociaux font valoir que la présence d’un agent qualifié pour intervenir sur les dysfonctionnements parfois constatés au démarrage pourrait améliorer les conditions de départ en collecte.
Afin de récompenser la polyvalence de certains collaborateurs qui participent à la réparation de petites pannes mais dont l’affectation principale n’est pas à l’atelier, il est convenu de leur octroyer la prime de maintenance dans les mêmes conditions que pour les agents de maintenance.
Ainsi, il est convenu que le temps passé par ces salariés à de petites opérations de dépannage sera comptabilisé à la fin de chaque mois.
Compte tenu de la nature des actions engagées, parfois très rapide, les parties s’entendent pour considérer que toute heure commencée est due.
Le montant de la prime de maintenance sera calculé selon la formule suivante :
Nb d’heure consacré à des opérations de petite maintenance/ 151,67* 152,40
Les salariés habilités à intervenir et donc, à toucher la prime seront identifiés par la Direction.

Article 3.4 : Rémunération des jours fériés – marché XXX XXX
Dans le cadre des prestations que nous rendons à la XXX XXX, les collectes se déroulent habituellement du lundi au vendredi.
L’organisation du travail lorsqu’un jour férié tombe dans la semaine (et donc sur une journée de prestation) relève des engagements contractuels pris avec le client. 
Ainsi, lorsqu’un jour férié tombe un jour de semaine, il est convenu qu’une collecte complémentaire soit organisée le samedi.

Lorsque la même semaine, deux jours fériés tombent sur un jour ouvré, il est convenu avec le client qu’un des deux jours fériés soit travaillé et qu’une collecte complémentaire soit organisée le samedi.

Dans ce contexte, il est convenu que :

Si un jour férié tombe sur un jour ouvré, les salariés qui seront planifiés le samedi sur une collecte complémentaire verront leurs heures majorées à 125% sur la base de leurs horaires de vacation planifiés (et non de leurs heures effectivement travaillées comme précédemment)

Si deux jours fériés tombent un jour ouvré de la même semaine, les salariés qui seront planifiés verront leurs heures majorées à 100% le jour férié travaillé et à 150% le samedi de compensation sur la base de leurs horaires planifiés (et non de leurs heures effectivement travaillées comme précédemment)

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles.

ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.

Fait à la Plaine des Cafres, le 25 juillet 2022,
 En sept exemplaires originaux


Le Directeur Général                                                                                   Délégué Syndical/XXX
XXX XXX						                             XXX XXX





Délégué Syndical /XXX						Délégué Syndical/XXX
XXX XXX							             XXX XXX