Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées
au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

ENTRE  

-	l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par                 ,  
-	l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par                 , 

ET 

-	la SAS TRANSDEV BFC NORD, représentée par                   , en qualité de directeur et assistée par                    en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Préambule
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 22 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1 – Champ d’application
Sauf indication contraire dans les articles qui suivent, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev BFC Nord dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord hors les salariés cadres et agents de maitrise forfaitisés.

Article 2 – Augmentation du taux horaire

PERSONNEL OUVRIER DE CONDUITE RELEVANT DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS 
Le taux horaire est augmenté de 3% à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023 incluant les 2% d’augmentation de la FNTV au 1er octobre 2022.

A titre d’exemple, le taux horaire du personnel de conduite évolue de la manière suivante : 
  
 
Cette augmentation est applicable au salaire de base (taux horaire) et ne s’applique pas aux primes en vigueur dans l’entreprise. 

DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL OUVRIER DE MAINTENANCE ET AU PERSONNEL AGENT DE MAÎTRISE NON FORFAITISE
 
Pour l’ensemble du personnel ouvrier de maintenance et du personnel agent de maîtrise non forfaitisé, il est convenu d’une enveloppe globale d’augmentation générale de + 3% au 1er septembre 2022 par rapport au taux horaire d’août 2022. 

Cette augmentation est applicable au salaire de base (taux horaire) et ne s’applique pas aux primes en vigueur dans l’entreprise. 

Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. 

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. 

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : 
- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique 
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes 

Fait à Auxerre, le 22 septembre 2022, en 7 exemplaires originaux 
  
Pour l’Entreprise :  
(Signature et cachet de l’Entreprise) 
 Le Directeur,