CONSTAT d’accord portant sur
 la negociation annuelle obligatoire 2021




ENTRE :

La Société Métropolitaine de Publicité et d’Affichage (SMPA), Société par Actions Simplifiée au capital social de 234 640,00 €, immatriculée n° 312 665 581 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1 rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux,

Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant pouvoir aux fins des présentes,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

le syndicat FO-SNPEP, représenté par XXX
le syndicat INFO’COM-CGT, représenté par XXX

d’autre part, 

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


Article 1	Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société SMPA.

Article 2	 Augmentation des salaires

La Direction, conformément à ses obligations, a évoqué la question de la rémunération et des salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont entendus pour tenir compte et revaloriser les salaires qui se situent parmi les plus faibles de la société.

Il a ainsi été décidé d’allouer une augmentation générale de 3% du salaire brut de base pour l’ensemble des salariés, dont la rémunération annuelle brute perçue entre le 1e janvier 2021 et le 31 décembre 2021, hors prime d’ancienneté et prime exceptionnelle, a été inférieure ou égale à 32 000 €.

Cette mesure est applicable pour l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2021 et présents dans les effectifs au 31 décembre 2021.

Il est précisé que cette mesure prend effet à la date du 1er janvier 2022.

Article 3	 Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat (prime PEPA) 2021

Compte tenu du contexte difficile lié à la crise sanitaire, et outre les initiatives prises par la Société et par le Groupe tout au long de cette période pour préserver aux mieux la santé et la sécurité des collaborateurs la Direction a souhaité, de nouveau, apporter son soutien aux salariés en proposant aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation dans le but de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021 (PEPA 2021).

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis à compter du mois de novembre 2021, et cette négociation a abouti à la signature d’un accord collectif le 15 décembre 2021 portant versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021 d’un montant de :
1 000 € pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute inférieure ou égale à 32.000 € bruts au cours des 12 mois précédant celui du versement de la prime ;
800 € pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute supérieure à 32.000 € bruts au cours des 12 mois précédant celui du versement de la prime.

Il est précisé que sont concernés uniquement les salariés dont la rémunération brute versée au cours des 12 mois précédant celui du versement de la prime (soit la rémunération versée au cours des mois de décembre 2020 inclus à novembre 2021 inclus) n’excède pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 2021 (SMIC) soit 57 220,92 euros bruts.

Le versement de cette prime, qui a eu lieu au mois de décembre 2021, étant, outre les éléments précités, subordonné aux conditions fixées dans l’accord collectif précité.


Article 4 	Remboursement intégral du Pass Navigo pour les afficheurs jours, inspecteurs Metro et contremaîtres

En accord avec les parties, une prise en charge à 100% par la Direction des titres de transport permettant un libre accès au métro a été mise en place à effet du 1er janvier 2021 pour les postes dont les missions nécessitent de pouvoir y accéder à tout moment de la journée, à savoir, à ce jour, les postes d’afficheurs jour, inspecteurs métro et contremaîtres. 





Article 5	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. 

Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

Article 6		 Dépôt de l’accord

La formalité de dépôt du présent accord sera réalisée conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
 
Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

En application de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée et partiellement occultée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.



Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 12 janvier 2022
En 5 exemplaires.



Pour la société SMPA :

XXX, Directrice des Ressources Humaines






Pour les Organisations Syndicales :

FO-SNPEP / XXX 		





INFO’COM-CGT / XXX