AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF PREVOYANCE DU 17/12/2008
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Entre
L’Entreprise
DAIMAY
7 Rue de Grenoble
Représentée par 
(Président)
(Directeur des Ressources Humaines)
Ci-après dénommée « L’Entreprise » 
D’une part,
Et
(délégué syndicale C.F.D.T.)
(déléguée syndicale C.F.T.C.)

D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 de la société DAIMAY.
Leur volonté est donc d’assurer une couverture Prévoyance en Décès, Incapacité et Invalidité aux Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Les parties entendent donc modifier l’accord collectif du 17/12/2008, de la manière suivante :

Modification de l’Article 1 : OBJET
Le présent avenant institue un régime de couverture en Décès, Incapacité et Invalidité faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Modification de l’Article 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME
2.1. Champ d’application 
Le présent avenant à l’accord collectif du 17/12/2008 est institué au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 de l’Entreprise 
L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. 
L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

2.3 Garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

2.4. Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Incapacité, Invalidité et Décès seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes : 


Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus entre l’Entreprise et les salariés.

Modification de l’Article 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord collectif du 17/12/2008 est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.
L’ensemble des autres articles de l’accord collectif du 17/12/2008 non modifiés par le présent avenant, restent applicables.
Il est entendu que les partenaires sociaux conviennent d’adhérer, par la signature du présent avenant à la révision de l’accord initial du 17/12/2008.

Article 6 : DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Creutzwald
Le 31/10/2022
En 5 exemplaires
Pour la Société          Président				Directeur des Ressources Humaines  


Pour la C.F.D.T.          Délégué syndical