NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROTOCOLE D’ACCORD




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des quatre réunions de négociation des 4 janvier 2023, 16 janvier 2023, 19 janvier 2023 et 31 janvier 2023,  il a été convenu ce qui suit entre :

Les sociétés constituant l’UES BTP Consultants, CITAE, MBA City et BTP Diagnostics.

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT,
Représenté par le Délégué Syndical, Monsieur

Le Syndicat FO,
Représenté par le Délégué Syndical, Monsieur 


D’autre part,
Article 1 – Préambule
La Direction ainsi que les Organisations Syndicales se sont réunies pour évoquer ensemble la nécessité d’agir sur la rétribution de nos collaborateurs dans un contexte économique inflationniste. Les sujets relatifs au partage de la valeur, au temps de travail, à l’égalité homme femme et à la qualité de vie, font déjà l’objet d’accords et de plan d’action.

La négociation s’est donc principalement centrée sur le sujet des salaires.




Article 2 – Champ d’application de l’accord
Ce présent accord concerne la période de référence de l’exercice comptable, allant du 01 avril 2023 au 31 mars 2024 pour l’ensemble des sociétés de l’UES – BTP CONSULTANTS – BTP DIAGNOSTICS – CITAE – MBA CITY

Article 3 – Propositions syndicales
Les Organisations Syndicales ont présenté les revendications suivantes : 

FO:

Augmentation collective entre 6 et 7% afin de limiter l’impact d’une inflation prévue entre 6 et 7% notamment sur le premier trimestre 2023.

CFDT :






Article 4 : Décisions prises à l’issue des trois réunions de négociation

A l’issue des réunions et afin de répondre au mieux aux demandes des partenaires, l’ensemble des demandes ci-dessus a fait l’objet d’une analyse de coût et a donné lieu à divers échanges. 
Aussi après échanges, l’organisation syndicale majoritaire FO,  ainsi que la Direction se sont accordées sur les modalités suivantes :


Rémunération et salaires effectifs

Mise en place d’une prime de partage de valeur (prime «Macron »)

Compte-tenu des éléments, données économiques à notre disposition, et notamment afin de compenser l’impact de la hausse des prix à la consommation envisagée en 2023, Les parties conviennent d’ouvrir les négociations sur un accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur.

Il permettra notamment de verser, en avril 2023 une prime de 1000 euros, nets d’impôt et de charge pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté (hors alternants) et dont la rémunération (rémunération de base + prime d’objectif + avantage en nature) est inférieure ou égale à 30 000 euros annuels.

Augmentation de la part patronale de prise en charge des transports en commun.

Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge de l’abonnement transport en commun (domicile de 50% à 70% pour 2023.  Cela concernera exclusivement les réseaux de transports urbains (exclusion des trajets en TER et TGV) à compter de la signature de l’accord.

Augmentation générale de 3% 

3 % d’augmentation sont attribués aux collaborateurs ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022, et ayant un salaire inférieur ou égal à 2500 euros bruts mensuels en équivalent temps plein et présents au 30 avril 2023 (à l’exception des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage, déjà valorisés en fonction du SMIC ou du SMC).


Il est rappelé que :

L’UES est couverte par un accord temps de travail à durée indéterminée, la direction ne perçoit pas d’intérêt à apporter des modifications à cet accord.

Les salariés de l’UES bénéficient d’un accord d’intéressement et de participation.
Notons que l’accord d’intéressement a été renégocié en 2021 et a introduit une nouvelle formule de calcul de l’intéressement à la demande du CSE, déterminé désormais à 3.6% de l’EBITDA

Les sommes issues de l’intéressement et de la participation peuvent être placées sur un PEE.

Notons que les salariés bénéficient également d’un plan de retraite (art 83) sur lequel sont placés tous les mois, 1% de la rémunération mensuelle brute pour les ETAM et 1.5% pour les Cadres, cette cotisation étant à charge exclusive de l’employeur. 

La direction est particulièrement attentive à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et poursuit ses actions dans le sens du maintien et/ou de l’amélioration ce celle-ci.

Nous poursuivons nos investissements dans l’aménagement et la maintenance de nos locaux afin de garantir des espaces de travail propres, agréables et sécures. 

Nous poursuivons les actions d’échange et de sensibilisation avec nos collaborateurs (entretiens forfait jour, entretien à mi-année, enquêtes QVT et Management) afin de maintenir un bon niveau de satisfaction de nos collaborateurs.

Un accord sur l’égalité femmes hommes a été signé le 1er juillet 2020 pour une durée de 4 ans. 	La production de l’index égalité permet de s’assurer de la bonne application de l’accord, des 	mesures correctrices si nécessaires sont prises conformément à l’accord.

La direction est particulièrement sensible à ce sujet. La progression de notre index égalité à 85/100 au cours du dernier exercice le démontre.

Dans ce cadre nous veillons à mettre en accord la classification des salariés avec les attributions du poste occupé. 

La direction poursuit ses actions afin de maintenir une égalité de traitement en matière d’accès à la formation, de promotion, de rémunération notamment.

Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent règlement, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure  .



Fait à Montigny-le-Bretonneux, en six exemplaires, le 31 janvier 2023.