Relevé de conclusions





Entre les soussignés :


La société FRAMATOME ARC SAS, dont le siège social est situé 6 rue Maison Georges Beaumont Hague – 50440 LA HAGUE ci-après dénommée « la société »  


Représentée par 


D'une part,



Et,



La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de la Société FRAMATOME ARC SAS :



Représentée par 

D'autre part,























Des négociations conduites entre le 4 octobre et le 17 novembre 2022 ont permis de conclure le présent accord relatif à la dotation activités sociales et culturelle du Comité Social et Economique (CSE).  

Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 au sein de Framatome Arc. 


OBJET DE L’ACCORD

La Direction verse au Comité Social et Economique (CSE) de la société Framatome Arc, une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) proposées et mises œuvre par le CSE au profit des salariés de l’Entreprise et une subvention de fonctionnement.


DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 


P taux 

La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de Framatome Arc est déterminée en calculant une dotation dite de référence correspondant à 0,4 % de la masse salariale de la société Framatome Arc.



Assiette de calcul

La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est calculée en référence aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.


Versement de la dotation

La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée au CSE de Framatome Arc dans les conditions suivantes : 

Acompte n°1 : 60% au plus tard le 15 février de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1, 

Acompte n°2 : 40% au cours du mois de juin de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1, 




SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 


Montant de la subvention de fonctionnement 

Conformément aux dispositions légales, le Comité social et économique dispose d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel fixé à 0,22% de la masse salariale brute.

L’assiette de référence de cette subvention est déterminée en référence aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale retenue dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.


Versement de la subvention de fonctionnement 

La subvention de fonctionnement est verséedans les conditions suivantes : 

Acompte n°1 : 60% au cours du mois de de l’année N sur la base de la masse salariale issue des DSN au 31 décembre de l’année N-1, 

Acompte n°2 : 40% au cours du mois de juillet de l’année N sur la base de la masse salariale issue des DSN au 31 décembre de l’année N-1, 


Utilisation de la subvention de fonctionnement 

Le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention dans le cadre de son fonctionnement en cohérence avec l’objet et le cadre légal de cette subvention.

L’entreprise pourra déduire du montant de la subvention les dépenses qu’elle a assurées pour le fonctionnement du CSE et l’exercice de ses attributions économiques, lorsque les dépenses en question vont au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles.

A cet effet, elle pourra notamment déduire la prise en charge de logiciels et de bases de données. 

La déduction des frais de sténotypie/rédaction de procès-verbaux des réunions des CSE est opérée le cas échéant.
 












Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 


Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

 
Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.




Fait à Beaumont-Hague, le  décembre 2022 en 4 exemplaires 




Pour la Direction


Président Directeur Général				Délégué Syndical CFDT