ACCORD relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE

Arrêté d’une part :
Entre, 
Monsieur, Directeur Général de l'AFORP, dont le siège social est situé 64, avenue de la Plaine de France à TREMBLAY EN FRANCE (93 290),
Et
Madame, délégué syndical représentant le syndicat CFE-CGC,
Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat CFTC,
Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat FO,
Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat SNCA -CGT,

d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La négociation d’un accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE s’inscrit dans le contexte des prochaines élections professionnelles. Ainsi, il est convenu, qu’à l’occasion de la mise en place du nouveau CSE, une révision du règlement intérieur du CSE sera effectuée prenant en compte le présent accord.
Les parties au présent accord se sont rencontrées les 2 et 9 juin 2022. 
Elles ont convenu que la mise en place et du fonctionnement du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 17 novembre 2022 pour le 1er tour et au 1er décembre 2022 pour le second tour, le cas échéant. Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.





DISPOSITIONS

Article I: Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’AFORP.

Article II: Périmètre de mise en place
Les différents sites de l’AFORP, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. Aussi, il est procédé à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de l’AFORP présents et à venir.

Article III: Nombre et durée des mandats
Le nombre des membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le PAP en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires. 

Article IV : Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé/consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’AFORP, conformément à la loi, il est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La Base de Données économiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’emsemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à dispositions du CSE. Elle est présente dans l’intranet de l’entreprise (base documentaire).
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties ont décidé, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, d’organiser la BDES selon 3 rubriques : 
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale.

Article V : Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier / mars / mai / juillet / septembre / novembre. 
Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail : janvier / mars / juillet / septembre. 
Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. 
Conformément aux dispositions légales, les titulaires et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Ils ne participeront qu’en l’absence des titulaires. 

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président ou son représentant. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 
Il est précisé que les trois consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire et que les documents nécessaires à ces 3 consultations seront adressés au moins 15 jours calendaires avant la réunion.
La consultation obligatoire portant sur les orientations stratégiques sera organisée tous les 2 ans ou selon circonstances exceptionnelles de changement de stratégie.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour et tous les documents nécessaires s’effectuera par mail. 


Article VI: les inspections en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Jusqu’à 4 élus au CSE (au minimum 2 élus dont au moins un titulaire) réaliseront les inspections en matière de SSCT. 
15 jours avant chaque inspection (sauf accord avec la direction pour un délai plus court), ils communiqueront, la date de l’inspection ainsi que le nom des membres présents afin que la direction puisse organiser la présence du RA ou ROP et du RQSE.
L’inspection devra avoir lieu dans le mois précédent le CSE dédié aux questions SSCT.
Le rapport de l’inspection sera rédigé par un titulaire parmi les 4 membres SSCT présents à l’inspection qui le transmettra à la direction. Le rapport sera transmis avec l’ODJ du CSE dédié au SSCT. 

Article VII: Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sur la durée du mandat.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. 

Article VIII: Dépôt.
Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne du ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à TREMBLAY, le 23 juin 2022