Entre les soussignés

AGC Vendée, représenté par                                        , agissant en qualité de Président de l’AGC Vendée,

CGA Vendée Entreprises, représenté par                     , agissant en qualité de Président du CGA Vendée Entreprises,

AER Vendée, représenté par                                          , agissant en qualité de Président de l’AER Vendée,

La société CERALIS, représenté par                                       , Gérant de CERALIS,


Ces quatre entités constituant une Unité Économique et Sociale (UES), reconnue le 13 septembre 1999, amendé par avenant le 17 janvier 2003 puis le 18 janvier 2007.

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT
représentée par                                            , Délégué Syndical.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

D’un commun accord, les parties expriment leur volonté de préciser les principes de la CSSCT.

Cet avenant n°1 reprend le texte initial de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) signé le 27 juin 2019, concernant la CSSCT et les autres articles sont sans changement.

Il est convenu ce qui suit et conclu le présent avenant n°1.


Article 1 – Modalités de mise en place de la CSSCT
Le périmètre de mise en place de la Commission santé sécurité et conditions de travail est celui du Comité Social et Economique.


Article 1.2. – Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT comprend 6 membres du personnel, dont :
6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. Les membres sont désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents parmi les candidatures valablement reçues ; 
La CSSCT se réserve le droit de faire intervenir un « expert » sur le domaine.

Les 6 membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


Article 1.3 – Attributions de la CSSCT

De manière générale, la CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Plus précisément, elle exercera, par délégation du CSE, les missions suivantes :

Remplir des missions générales d'étude de problèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du CSE, à la demande de ce dernier : étude et préconisations ;
Instruire les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE ;
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Répondre à toute sollicitation du CSE afin d'accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences : étude et préconisations ;
Exercer les missions d'inspections et d'enquête normalement dévolues au CSE. Ce dernier garde cependant la possibilité d'exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l'adoption d'une délibération en ce sens ;
Exercer, par délégation du CSE, à la suite de la mise en œuvre des droits d'alertes par le CSE, les enquêtes relatives aux accidents du travail graves, au droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes (harcèlement, discrimination), droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, droit d'alerte en matière de santé publique et environnementale ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail ;
Suivre la démarche de prévention des risques professionnels ;

Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes accidentées du travail, invalides ou handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Formuler, et examiner, à la demande du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.911-2 du code de la sécurité sociale.
Procéder, à intervalles réguliers et au mo ins 4 fois dans l’année, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il ressort des dispositions des articles L.2312-13 et R.2312-4 et L 2315-27 alinéa 1 du Code du travail que la fréquence des inspections est au moins égale à 4 par an.
Il est précisé que dans les domaines délégués le CSE conserve la faculté d’intervenir.


Article 1.4. – Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les 6 membres du personnel de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours, financée par l’employeur (ainsi que les frais annexes liés à cette formation).


ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

2.1. Fonctionnement de la CSSCT

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.
Le secrétaire a pour mission de faire le relai entre les travaux de la Commission et le CSE, et plus précisément devra :
Informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT
Rendre compte en CSE des travaux de la commission
Établir la synthèse des réunions de la CSSCT pour les membres du CSE


2.2. Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT est convoquée par son Président et se réunit quatre (4) fois par an.
La durée de la CSSCT est fixée par demi-journée.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Lors des réunions de la CSSCT assistent, avec voix consultative :
Le médecin du travail,
L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail,
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours de la quinzaine qui précède la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier alinéa de l'article L.2315-27 du Code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 10 jours calendaires avant la date de réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT.

2.3. Déroulement des réunions de la CSSCT

Un rapport de réunion est établi par le secrétaire et transmis aux membres du CSE.

Enfin, sous réserve de l'accord de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative, par exemple les référents CSE SSCT désignés dans l’entreprise.


2.4. visioconférence

Le Président pourra choisir en concertation avec le Secrétaire du CSSCT, et de manière exceptionnelle, de réunir le CSSCT par visioconférence.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.


2.5. Rapport d'activité de la CSSCT

Un rapport annuel d'activité de la CSSCT est établi par son secrétaire, puis débattu et adopté en réunion à la majorité des membres présents. Il est présenté par le secrétaire de la CSSCT, pour débat et adoption, en séance du CSE.


2.6. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à la confidentialité relativement :
Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par le Président. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.


2.7. Heures de délégation des membres de la CSSCT

Les 6 membres de la CSSCT désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants disposent à titre individuel d’un crédit annuel spécifique d’heures de délégation : 40 heures. 

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Certaines activités de la CSSCT rémunérées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres 
Il s’agit du temps passé : 
aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
lors de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment l’analyse des implantations (physiques et/ou technologiques).


ARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.

ARTICLE 4 – RÉVISION

Le présent avenant à l’accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre l'ensemble des parties signataires dans le cas où les circonstances de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties selon les mêmes formalités que l'accord initial et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.

Lorsque la demande de révision émane seulement de l'une des parties signataires, celle-ci doit porter par écrit sa demande et le contenu de la révision sollicité à la connaissance des autres parties signataires. Ces dernières s'engagent, dès réception de la demande de révision, à se réunir dans les meilleurs délais à l'effet d'examiner la demande et le contenu de la révision sollicitée.


ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’avenant n°1 à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon et des Sables d’Olonne.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, ne comportant toutefois pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au délégué syndical, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 février 2021   en 5 exemplaires originaux.

Pour Cerfance – AGC Vendée, 					Pour L’organisation syndicale CFDT
Président			                                                          Délégué Syndical



Pour Cerfance – CGA Vendée Entreprises, 
Président


Pour Cerfance – AER Vendée, 
Président


Pour CERALIS, 
Gérant