ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION

Entre : 

La Sauvegarde du Nord, dont le siège social est à Lille, 199/201 rue Colbert, représentée par XXXXX, son directeur général

Et : 

Les organisations syndicales représentatives dans la Sauvegarde du nord :
SUD, représentée par son délégué syndical central, 
CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, 


Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Le numérique est devenu incontournable dans la vie quotidienne et plus particulièrement dans le monde de l’entreprise. Les salariés se voient ainsi solliciter en permanence, parfois en dehors de leurs horaires de travail. 
La frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle tend à se brouiller.
En raison de cette nouvelle réalité, la loi Travail du 8 aout 2016 a créé une obligation qui impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé des salariés, parmi lesquelles :
les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord. 

Conscientes de l’importance du sujet qui pose des enjeux de santé, de qualité de vie au travail et d’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle,  la Sauvegarde du Nord et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont souhaité négocier un accord sur le droit à la déconnexion et la bonne utilisation des outils numériques.

Afin de trouver les mesures adaptées à la mise en œuvre effective d’un réel droit à la déconnexion pour les salariés, un diagnostic préalable a été réalisé sur la base d’un questionnaire envoyé à tous les collaborateurs en possession d’outils numériques mis à leur disposition à des fins professionnelles.

L’objectif était  de mesurer les impacts de l’organisation du travail sur les facteurs de connexions mais également le comportement personnel vis-à-vis des connexions.



Article 1 – DEFINITIONS

Il n’existe pas de définition légale du droit à la déconnexion. En conséquence les parties s’accordent sur la définition suivante :
« Le droit à la déconnexion est défini comme le droit pour un salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant ses temps de repos, ses congés, ses pauses ainsi que les périodes de suspension de son contrat de travail. ».

Elles conviennent d’entendre par outil numérique ou TIC (Technologies de l’Information et de la Communication), l’ensemble des équipements informatiques et numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones…) et les outils technologiques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/intranet/extranet…) qui permettent une connexion et donc une disponibilité à distance.



Article 2  – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique dans l’ensemble des structures de la Sauvegarde du Nord, au bénéfice de l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, quelle que soit la nature de leur contrat :
les salariés qui disposent d’outils numériques mis à disposition à des fins professionnelles
les salariés pouvant être contactés ou qui se connectent pour le travail via leurs outils numériques personnels.
Il est, par ailleurs, entendu que l’effectivité de la déconnexion des outils numériques dépendra de l’exemplarité de l’encadrement pour promouvoir les bonnes pratiques, mais également de l’implication de chacun



Article 3 – LE DROIT A LA DECONNEXION

3-1  principes et modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Il est tout d’abord rappelé
 que les outils numériques n’ont pas vocation à se substituer au dialogue et aux échanges qui renforcent le lien social et préviennent l’isolement.
que le « droit à la déconnexion » aux TIC est reconnu à l’ensemble des salariés de la Sauvegarde du Nord 

Au titre  de ces principes, il est demandé aux salariés de ne pas se connecter pendant les temps de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d’arrêt de travail, afin de garantir leur respect.
Seules, la gravité, l’urgence ou l’importance exceptionnelle peuvent justifier l’usage des messageries professionnelles en soirée ou en dehors des jours travaillés.

La Sauvegarde du Nord s’engage, quant à elle,  à garantir un environnement de travail respectueux, de la vie privée et du droit à la déconnexion et ainsi protéger les salariés de pratiques intrusives potentielles provenant de l’encadrement et/ou de collègues et/ou d’eux-mêmes.

A ce titre, l’encadrement veillera à ne pas envoyer de mails ou de SMS et de manière générale à ne pas solliciter les équipes :
en dehors des périodes de travail ou d’astreinte
en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement ou du service
dans une plage horaire à fixer dans les services  (ex. entre 20h00 et 7h00)
en dehors des horaires du salarié prévus au planning

L’interdiction étant absolue pendant le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les congés payés annuels et supplémentaires, les congés exceptionnels, les jours fériés, les jours de repos, les temps de pause.

Les e-mails doivent être en priorité envoyés pendant les heures habituelles de travail. 

Pour les salariés qui décideraient de se connecter en dehors de ces heures habituelles de travail, les fonctions spécifiques d’envoi de la messagerie seront utilisées :
l’envoi différé
un ajout précisant que « en dehors des heures de travail, le mail ne requiert pas de réponse immédiate »


3-2  Dispositifs de régulation

L’objectif de ces dispositifs est de prévenir les risques liés à un usage inadapté des outils numériques et  d’assurer une bonne communication aux salariés sur ces sujets.
Dans ce cadre, la Sauvegarde du Nord : 
éditera en complément du présent accord une Charte des bonnes pratiques 
veillera à l’exemplarité de la hiérarchie quant au respect de ses obligations
mettra en œuvre en tant que de besoin des actions de sensibilisation ou de formation au bon usage des outils numériques
formera ses Référents Evaluation des Risques Professionnels aux questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.



Article 4  – ENGAGEMENTS 

L’entreprise s’engage à ce que le droit à la déconnexion soit abordé lors de l’entretien annuel afin de s’assurer de la bonne utilisation des outils numériques et, notamment, qu’ils n’engendrent pas un stress nuisible à la santé et à  son efficacité dans l’emploi.

L’entreprise reconnait à tout salarié estimant être sur sollicité, la possibilité d’alerter sa hiérarchie, la Direction des Ressources Humaines ou les Institutions Représentatives du Personnel  pour signaler sa situation.







Article 5  – ENTREE EN VIGUEUR – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans le cas :
d’évolutions législatives ou règlementaires
d’évolutions conventionnelles ou de la branche professionnelle.

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la Direction Générale de la Sauvegarde du Nord devra convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de la dénonciation du présent accord.

Par parties au sens du présent article, il faut entendre :
d’une  part, la Sauvegarde du Nord
d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.


Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé dans les conditions du droit à la DIRECCTE du Nord-Lille et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
L’accord est tenu à la disposition de tous les salariés et une mention du présent accord sera affichée sur chaque site de travail de l’Association.


Fait à Lille, le 14 juin 2018

Pour la Sauvegarde du Nord				Pour les Organisations Syndicales

							SUD 
Directeur Général					Délégué Syndical Central





							CGT 
							Déléguée Syndicale Centrale