Avenant à l’Accord relatif à la mise en place du vote électronique au sein de Goodyear Amiens SAS



Entre la société

Goodyear Amiens SAS, dont le siège social est situé 60 avenue Roger Dumoulin, 80080 AMIENS, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord


et


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Goodyear Amiens SAS :

CFTC représentée par Messieurs XXX et XXX
SUD CHIMIE représentée par Messieurs XXX  et XXX
UNSA représentée par Messieurs XXX et XXX
FO représentée par Messieurs XXX et XXX
CFE-CGC représentée par Monsieur XXX et Madame XXX 


	

ci-après « les Organisations Syndicales »









Ci-après désignées ensemble sous le vocable « les Parties », il est convenu et arrêté ce qui suit :









Préambule

Le 29 novembre 2018, un accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les futures élections professionnelles de Goodyear Amiens a été conclu pour une durée indéterminée. 

La Société avait décidé en conséquence de confier la mise en place de ce dispositif de vote électronique à un prestataire extérieur : la société Eligibilis. 

Suite aux retours d'expériences des dernières élections, notamment de la part des partenaires sociaux, et afin de renforcer la sécurité et assurer une légitimité totale du vote, la Société a souhaité substituer un nouveau prestataire : Neovote, au précédent : Eligibilis. 

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de négocier le présent accord, valant avenant de révision.   


Il a en conséquence été convenu ce qui suit :


Article 1 – Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique

Le présent paragraphe vient modifier l’article 2 comme suit : 

La Société a décidé de confier la mise en place de ce dispositif de vote électronique à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie dématérialisée : la société Neovote (ci-après « le Prestataire »), conformément au cahier des charges rappelé ci-dessous. 

Les autres dispositions de l’article 2 restent inchangées.

Article 2 – Mise en place d’une cellule d’assistance technique

Le présent paragraphe vient modifier l’article 3.4 comme suit : 

La cellule d’assistance technique est composée des membres du Bureau et du support du Prestataire via le numéro vert 0805690640 (service et appels gratuits).

Les autres dispositions de l’article 3.4 restent inchangées.

Article 3 – Déroulement du vote

Le présent paragraphe vient modifier l’article 3.6 comme suit : 

Le vote électronique se déroule, pour chaque scrutin, sur une période délimitée, laquelle est précisée dans le protocole préélectoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant cette période d’ouverture du scrutin, à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, de leur lieu de travail, de leur domicile, ou de tout autre lieu, en se connectant, avec leurs codes personnels, au site sécurisé dédié aux élections.

Les codes d’accès sont adressés aux électeurs par 2 canaux distincts : 
En premier lieu, l’identifiant à 5 caractères (insensible à la casse) est adressé par courrier postal sécurisé. 
La donnée personnelle de connexion sera utilisée pour la connexion sans être rappelée dans l’invitation à voter. 
Une fois connecté au site de vote, le votant retire son mot de passe à 5 chiffres par SMS, email ou serveur vocal. 

Les autres dispositions de l’article 3.6 restent inchangées.

Article 4 – Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Le présent paragraphe vient modifier l’article 3.9 comme suit : 

Le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.

Les autres dispositions de l’article 3.9 restent inchangées.

Article 5 – Sécurité des votes

Le présent paragraphe vient modifier l’article 3.11 comme suit : 

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-10, R. 2314-11, R. 2314-7 et R. 2314-8 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.

Les autres dispositions de l’article 3.11 restent inchangées.

Article 9 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Les dispositions de l’accord du 29 novembre 2018 qui ne sont pas modifiées par le présent accord continuent de s’appliquer.

Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 14 décembre 2022.

Le présent accord fera l’objet des dépôts réglementaires auprès des autorités compétentes.


Fait en treize exemplaires originaux à Amiens, le 13 décembre 2022