Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 PORTANT RECONDUCTION DE
L’ACCORD SUR L’EGALITTE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignés,


Crédit Agricole Titres, dont le siège social est situé à MER (41500) 4 avenue d'Alsace – représentée par xxx, Directeur Général,

d’une part,


et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

, représentée par xxx

la CGT, représentée par xxx

l’UNSA 2A, représentée par xxx


d’autre part, 


il est conclu le présent avenant.


Préambule 

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 16 mars 2016 pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018. 

Conformément aux dispositions stipulées dans l’accord, les parties signataires se sont rencontrées préalablement à sa date d’expiration, soit le 12 décembre 2018. 

Le présent avenant a pour objet de reconduire les dispositions prévues par l’accord du 16 mars 2016 pour une durée déterminée de un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Durant cette période, les dispositions prévues par l’accord demeurent identiques.


 










ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant reconduit l’accord du 16 mars 2016 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2019 pour une durée déterminée de un an soit jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse. 


ARTICLE 2 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT 

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé comme suit :

de façon dématérialisée sur le site  (version signée des parties et version anonymisée en vue de sa publicité),
Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres, 

Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Mer, le 12 décembre 2018

Le Directeur Général,






						
xxx




Les Délégués Syndicaux,
Avenant n°2 à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle 
des Emplois et des Compétences
 


Entre les soussignés, 

.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) avenue d'Alsace – n°4, représentée par xxx, Directeur Général,


d’une part, 




et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

, représentée par xxx

la CGT, représentée par xxx

l’UNSA 2A, représentée par xxx


d’autre part,






PREAMBULE


L’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a été conclu le 18 juin 2015 pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 30 juin 2018 puis a été reconduit pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018. 

Conformément aux dispositions stipulées dans l’accord, les parties signataires se sont rencontrées préalablement à sa date d’expiration, soit le 12 décembre 2018. 

Le présent avenant a pour objet de reconduire les dispositions prévues par cet accord pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2019, afin de faire concorder la date d’échéance dudit avenant avec celle de l’accord de Branche. Durant cette période, les dispositions prévues par l’accord du 18 juin 2015 demeurent identiques.


 




ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant reconduit les dispositions de l’accord du 18 juin 2015 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. 

Il est applicable à compter du 1er janvier 2019 pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse. 



ARTICLE 2 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT 

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé comme suit :

de façon dématérialisée sur le site  (version signée des parties et version anonymisée en vue de sa publicité),
Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres, 

Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Mer, le 12 décembre 2018

Le Directeur Général,






						
xxx




Les Délégués Syndicaux,
ACCORD SUR LA PROROGATION DE L’ACCORD DU 17 NOVEMBRE 2015 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A L’ANDRA







ENTRE :


L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par son Directeur Général,





D’UNE PART,

ET





Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,


D’AUTRE PART,









IL EST CONVENU CE QUI SUIT :





PREAMBULE

Dans la perspective de l’ouverture en 2019 de négociations relatives à un nouvel accord concernant le télétravail, les parties signataires ont souhaité sécuriser les personnes bénéficiant actuellement de ce dispositif.


EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


Article 1 – PROROGATION
Les parties signataires conviennent de la prorogation intégrale de l’accord du 17 novembre 2015 relatif à la mise en place du télétravail à l’Andra, jusqu’à la mise en œuvre d’un nouvel accord. Les dispositions relatives au quota de télétravailleurs sont assouplies en conformité avec l’usage développé depuis la mise en œuvre de l’accord.

Article 2 - MODIFICATIONS
Les Institutions Représentatives du Personnel identifiées sous les appellations CE et CHSCT sont remplacées par CSE et CSSCT.

Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DIRECCTE de Nanterre et ce en double exemplaire.
Cet accord sera également communiqué à l’intégralité des salariés et à chaque organisation syndicale.

		
		Fait à Châtenay-Malabry, le 12 Décembre 2018



Pour la Direction de l’Andra :


	
	Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales :


	CFE/CGC	CFDT
		






	CGT Cadres	CGT OETAM
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
STRF
PROCES VERBAL D’ACCORD



 ENTRE LA SOCIETE STRF, 

Dont le siège social est situé 57, rue de la Libération 91590 BOISSY LE CUTTE, représentée par 

 ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES

CFDT représentée par                       , Délégué Syndical 

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors de la réunion du 21 novembre 2018 et du 28 Novembre 2018.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 5 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord de participation modifié, l’accord relatif à l’intéressement du 17 Juin 2013, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 16 décembre 2016.

Article 6 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Article 7 - Publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Fait à BOISSY LE CUTTE, le 12 Décembre 2018
En cinq exemplaires originaux.

Pour La CFDT					Pour STRF
AVENANT N° 1 PORTANT RECONDUCTION DE
L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DE PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP



Entre les soussignés,


Crédit Agricole Titres, dont le siège social est situé à MER (41500) 4 avenue d'Alsace – représentée par xxxx Directeur Général,

d’une part,



et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

, représentée par xxx

la CGT, représentée par xxx

l’UNSA 2A, représentée par xxx


d’autre part, 


il est conclu le présent avenant.


Préambule 


L’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été conclu le 19 janvier 2016 pour une durée déterminée de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2018. 

Conformément aux dispositions stipulées dans l’accord, les parties signataires se sont rencontrées préalablement à sa date d’expiration, soit le 12 décembre 2018. 

Le présent avenant a pour objet de reconduire les dispositions prévues par cet accord pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, afin de faire concorder la date d’échéance dudit avenant avec celle de l’accord de Branche et pour tenir compte du contexte législatif en cours de réforme. Durant cette période, les dispositions prévues par l’accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap demeurent identiques.







ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant a pour objectif de reconduire l’accord du 19 janvier 2016 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2019 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse. 


ARTICLE 2 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT 

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé comme suit :

De façon dématérialisée sur le site  (version signée des parties et version anonymisée en vue de sa publicité),
Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres, 

Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Mer, le 12 décembre 2018

Le Directeur Général,






						
xxx





Les Délégués Syndicaux,
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D’ÉTABLISSEMENTS EIFFAGE ROUTE NORD EST





Il a été convenu ce qui suit entre : 



La Direction de la Société EIFFAGE ROUTE NORD EST
Représentée par XXX en qualité de Directeur Régional


Et

Les organisations syndicales suivantes :
La FO, représentée par XXX
La CFDT, représentée par XXX
La CFTC, représentée par XXX 
La CGT, représentée par XXX
La CGC/CFE, représentée par XXX



Préambule

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique »,  afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et l’accord COBRA du 14 septembre 2018 sur le comité de branche EIFFAGE INFRASTRUCTURES et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord pour mettre en place une nouvelle prorogation des mandats.



Article 1 – Prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissements de la Filiale EIFFAGE ROUTE NORD EST

Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des CE et DP, ayant pour date butoir celle qui sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral initié au plus tard le 30 juin 2019.


Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de décembre 2018 et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.



Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction Régionale d’EIFFAGE ROUTE NORD EST en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, et un exemplaire sera transmis à chaque Délégué Syndical Central.



Article 4 – Affichage

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.


Fait à Reims, le 12 décembre 2018


Pour l’employeur	Pour les représentants des organisations 
	Syndicales représentatives


XXXX	Pour la FO, XXXX



	Pour la CGC/CFE, XXXX



	Pour la CFTC, XXXX



	Pour la CFDT, XXXX



						            Pour la CGT, XXXX
ACCORD DE RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT


Entre les soussignés :

La société xx, dont le siège social est situé xx, immatriculée au RCS sous le n° SIRET xx, représentée par Monsieur xx en sa qualité de Président,

D’une part

Et

Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par Monsieur xx, délégué syndical,
F.O. représentée par Monsieur xx, délégué syndical, 


Le présent accord est conclu au sein de la société xx dans le cadre de l’aménagement du temps de travail.

L’aménagement du temps de travail vise, dans un contexte fortement concurrentiel, à des améliorations significatives de la performance industrielle, tout en assurant un meilleur service à nos clients, en maintenant l’emploi et en améliorant les conditions de travail.

Le présent accord complète les principes et les modalités d’application du temps de travail au sein de la société Arelec.

Il fait suite à la présentation du calendrier des congés 2019 au Comité d’Entreprise. 

Article 1 : Modalités de prise des congés payés

La société xx ne faisant pas l’objet de fermetures périodiques, les congés payés pourront être pris à tout moment de l’année avec l’autorisation du responsable hiérarchique, sous réserve de respecter les dispositions du Code de Travail relatives aux modalités de prise des jours de congés payés.

En application de l’article L 3141-19 du Code du travail, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés ne donnera pas droit à des congés supplémentaires dits de fractionnement, pour les congés pris à partir du 1er juin 2019. 


Article 2 : Personnel concerné.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Arelec.



Article 3 : Durée et révision de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé un mois avant sa date d’anniversaire par les organisations signataires et l’entreprise au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et remis à la DIRECCTE dans le respect des modalités de dépôt.



Article 4 – Dépôt.


Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt légales et réglementaires en conformité avec les dispositions de l’article L 2231-6 et L 2231-7 du code du travail. 


Fait à Lons en 6 exemplaires originaux, le xxx





Fait à Lons, le 12 décembre 2018.
Avenant n° 1 à l’accord collectif du 10 novembre 2015 instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire des salariés non cadres 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Adagio SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé Espace Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai, 75947 Paris Cedex 19, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 938 110.

Représentée par XXX

en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC, 
Représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, 

L’organisation syndicale CGT, 
Représentée par XXX et XXX en leurs qualités de Déléguées Syndicaux, 

L’organisation syndicale FO, 
Représentée par XXX et XXX, en leurs qualités de Délégué Syndicaux, 

d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de garanties « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise.

Préambule :

Le présent avenant a pour objectif de préciser la mise en place d’un contrat spécifique pour la garantie décès accidentel et de rappeler les modalités de financement des régimes de prévoyance.

Les autres articles de l’avenant du restent inchangés




Article 5 : Cotisations 

5.1 Taux, répartition et assiette de cotisations 

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales, comme suit :




Article 11 : Dépôt et entrée en application

11.1 Entrée en application 

Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2019.

11.2 Dépôt 

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont un sur la plateforme en ligne TéléAccords, et en exemple auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Fait en à Paris,  le ……./……./………..,  en ……………… exemplaires.

Pour la société Adagio SAS, 

XXX
Directeur des Ressources Humaines






Pour les organisations syndicales,
AVENANT AU PROTOCOLE ELECTORAL DE LA
DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL d’ACTIA Telecom


Entre : ACTIA Telecom S.A. représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général, 

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

CFE - CGC, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,
CGT, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,
FO représentée par XX, en sa qualité de Représentant Syndicale dûment mandaté. 


D'autre part,


Préambule

Cet avenant vient modifier l’accord électoral du 22 septembre 2016. Il prolonge la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel des établissements de :
Aveyron, 
Bretagne, 
Manosque,
et Provence.



Durée des mandats 

La durée du mandat des membres des Délégations Uniques du Personnel fixée initialement à 2 ans est prolongée de 7 mois. 

Les mandats ont pris effets à la proclamation des résultats, le 2 décembre 2016 et prendront fin le 30 juin 2019.

Les autres articles de l’accord électoral du 22 septembre 2016 sont inchangés.


Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction de chaque site.



SIGNATURES


Toulouse le 12 décembre 2018,

Pour ACTIA Telecom, XX, en sa qualité de Directeur Général, 








Pour les organisations syndicales représentatives :
Avenant n° 6 du 12 décembre 2018 à l’Accord PRO BTP 
du 20 décembre 2012 sur l’usage de l’Intranet – Lotus Notes par les Organisations syndicales 



L’Accord PRO BTP du 20 décembre 2012 sur l’usage de l’Intranet – Lotus Notes par les organisations syndicales est reconduit. A cette fin, l’article 8 est ainsi modifié :



Article 8 – Durée de l’accord

La première phrase du premier alinéa est modifiée comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prolonge son effet à compter du 1er janvier 2019 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. »  


******


Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance.
Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 12 décembre 2018
En 3 exemplaires.  


Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP 


Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 


Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC


Pour le Syndicat National du Personnel CGT 





Pour PRO BTP :

			   		                Le Directeur Général
NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2019




PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES CONGES PAYES





Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.



CONGES PAYES

Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2019
(du 01/06/2019 au 31/05/2020)




DECOMPTE DES CONGES
Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables.
Les congés payés sont à prendre sur la période du 01/06/2019 au 31/05/2020.
Un congé principal de 12 jours ouvrables minimum doit être pris sur cette période.
Seules les 4ème et 5ème semaines de congés payés peuvent être fractionnées.
Si un jour férié est inclus dans une semaine de congés payés, celui-ci peut être pris ultérieurement.
La société a opté pour la règle des 5 samedis.


Ordre des départs
Un calendrier prévisionnel annuel de prise de congés est établi en début d'année.
Les demandes définitives de congés doivent, en tout état de cause, être formulées au moins deux mois à l'avance.
L’acceptation par le responsable de département est donnée dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois avant la date de départ, sous réserve que cela n'apporte pas une gêne excessive à l'accomplissement de certains travaux et que l'effectif présent puisse faire face aux exigences de l’activité de l’entreprise.
Pour le cas particulier d’une prise de congés entre le 1er juin et le 30 septembre, il sera demandé que les demandes soient faites au plus tard le 31/03/2019 avec une validation au plus tard le 30/04/2019. Les demandes déposées après le 31/03/2019 ne seront pas prioritaires.


INDEMNITE DE CONGE
L’indemnité de congé payé est calculée sur la base du 1/10ème des sommes perçues par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours constituées des éléments suivants :
- Le salaire de base.
- Les heures supplémentaires.
- Les rémunérations variables sur objectifs.
- Les primes d’ancienneté
- Les primes d’horaires décalés.
Les éléments à exclure de l’assiette sont :
- Les avantages en nature.
- Les allocations vacances et de fin d’année.
- Les primes de panier.
- La participation.
- L’intéressement.
- …
Le calcul résultant de l’application du 1/10ème ne peut être inférieur à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congés s’il avait continué à travailler.



Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, qui commence à courir à compter du 01/06/2019, pour se terminer le 31/05/2020.
En aucun cas le présent accord ne se prolongera au-delà de l’échéance prévue, c’est-à-dire le 31/05/2020.
PROCES VERBAL D’ACCORD
NAO 2019 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre les soussignés

ACTIS 
Office Public de l’Habitat de la Région Grenobloise, 
Sis 25 av de Constantine à Grenoble

d’une part

et

les Organisations Syndicales 

C.F.D.T. 

C.F.T.C. 

C.G.T. 

d’autre part, 

il a été acté ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies le 2 octobre 2018.
Cette réunion a permis de mettre en perspective l’application des dispositions de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes et de la qualité de vie au travail, signé par les parties le 2 janvier 2018.

Ainsi, les parties ont acté la non-nécessité d’un avenant de révision à l’accord du 2 janvier dernier et se sont accordés sur l’importance des points suivants :

produire « un guide Maternité / Paternité » ayant vocation à renseigner et à rassurer autant que faire ce peut les futurs parents, salariés d’Actis

produire un référentiel de partenaires possible en prévention et lutte contre les violences conjugales

produire un référentiel des services d'aides de proximité

permettre, dans la mesure du possible, aux salariés travaillant à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps plein, sans impact sur les cotisations employeurs. 
A ce titre, une étude de faisabilité sera réalisée par Actis auprès de l’URSSAF si des salariés expriment le souhait de travailler à temps partiel tout en cotisant sur la base d'un temps plein.

rappeler aux salariés les dispositions prises pour favoriser la convivialité (rediffusion de la note interne relative à l’envellope temps et à l’envellope budgétaire)

remettre, si souhaité, à la Commission Egalité Professionnelle des éléments permettant d’analyser la promotion professionnelle des salariés à temps partiels ou à temps plein (changement de Catégories et/ ou de Niveau), sachant que ces éléments seront des listings « bruts », le SIRH ne permettant pas de faire de requête sur ces données (exemple de requête que le SIRH n’est pas à même de produire : durée moyenne entre deux promotions pour les salariés à temps partiel par rapport à celle des salariés à temps plein). 

voir aboutir les négociations relatives au droit à la déconnexion

voir se développer le réseau métier agents (AN / AS / AP)


Fait à Grenoble, 
En huit (1) exemplaires originaux,

Le 12 décembre 2018

      Pour le Syndicat CFDT (2)		    Pour le Syndicat CFTC (2) 	Pour le Syndicat CGT (2)
               			      		       

					


         Pour ACTIS (2)


__________________________________________________________________________________

1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes
2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
__________________________________________________________________________________
Société SICMA Peugeot 
Négociation Collective
______________________________





ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE SICMA PEUGEOT



ENTRE:
La Société SICMA, inscrite au R.C.S. de BOURG EN BRESSE sous le numéro 822 990 784 00024, dont le siège social est situé 519 Avenue de Parme 01006 BOURG EN BRESSE, ci-après désignée « La Société », représentée par Monsieur Gilles DIMBERT agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CGT

L’Organisation Syndicale FO  

D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
PREAMBULE

En application et dans le respect des dispositions de l’	article 16 du protocole préélectoral du 22 avril 2014, les parties signataires conviennent expressément qu'il y a lieu de proroger les mandats des représentants du personnel de la société SICMA PEUGEOT. 

Les représentants du personnel concernés ont été questionnés sur cette possibilité de prorogation de leurs mandats et tous ont manifesté leur accord.

En conséquence, la société SICMA et les Organisations Syndicales représentatives ont établi le présent accord.



Article 1
Instances concernées

Toutes les instances représentatives du personnel de la société SICMA PEUGEOT sont concernées par cet accord de prorogation, à savoir :

Comité d’Etablissement, (CE)
Délégués du Personnel, (DP)
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Le mandat des membres titulaires et suppléants  de chacune des instances précitées, dont l’élection au premier tour a eu lieu le 5 juin 2014 est prorogé sur le second semestre 2019. 

Au terme de celui-ci seront engagées les procédures pour les prochaines élections électorales dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, nommée « Comité Social et Economique » (CSE) amenée à se substituer aux trois instances représentatives actuelles, CE/DP/CHSCT. 


Article 2
Dépôt et publicité

Le présent accord a été fait en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.
Il sera communiqué à la DIRECCTE du siège social de la société.

	
Fait à Bourg en Bresse, le 12 décembre 2018


Pour La Direction 
	
XXXXXXX			


		
	
Pour les Organisations Syndicales


XXXXXXXX						XXXXXXXX
Avenant n° 4 du 12 décembre 2018 à l’Accord PRO BTP du 20 décembre 2012 relatif à l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle 



L’Accord PRO BTP du 20 décembre 2012 relatif à l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle est reconduit dans les conditions suivantes :


Article 1 – Durée de l’accord

Le premier alinéa de l’article 2 de l’accord est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prolonge son effet à compter du 1er janvier 2019 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. »


******


Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance.
Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

		
Fait à Paris, le 12 décembre 2018
En 3 exemplaires.  



Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP 


Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 


Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC










Pour PRO BTP :



				                Le Directeur Général
Avenant n° 3 du 12 décembre 2018 à l’Accord PRO BTP du 29 novembre 2013 sur la cessation volontaire et temporaire d’activité



L’Accord PRO BTP du 29 novembre 2013 sur la cessation volontaire et temporaire d’activité est reconduit. A cette fin, l’article 5 est modifié par les dispositions suivantes :


Article 5 – Durée de l’accord 

La première phrase du premier alinéa est modifiée comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prolonge son effet à compter du 1er janvier 2019 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. »


******


Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance.
Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 12 décembre 2018
En 3 exemplaires.  


Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP 


Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 



Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC



Pour le Syndicat National du Personnel CGT 


Pour PRO BTP :			   		                Le Directeur Général
AVENANT N°1
A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
DU 12 NOVEMBRE 2015 





Entre,
	

D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 2, avenue de Limoges - 79044 NIORT Cedex 9, représentée par ……………………………………, Directeur des Ressources Humaines,



Et


D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE : 
CFDT	 
CFE-CGC SNEEMA			  
CGT			
FO				
UNSA-2A			
CFTC			



Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,			


Est intervenu l’avenant ci-dessous à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 12 novembre 2015. 



Préambule


Le 12 novembre 2015, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la Direction de Groupama Centre-Atlantique et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise pour une durée de trois ans. 
Applicable à compter du 1er janvier 2016, celui-ci arriverait par conséquent à échéance au 31 décembre 2018.

Toutefois, considérant les éléments suivants : 
l’attente des décrets d’application sur le volet « égalité de rémunération » et « lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes » de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
la périodicité de négociation sur l’égalité professionnelle portée à quatre ans par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 modifiant l’article L.2242-2 du Code du travail.


Les parties au présent avenant ont convenu ce qui suit :



Prorogation de la durée de l’accord 

Les parties conviennent de proroger l’accord, dans toutes ses dispositions, de trois mois ; soit jusqu’au 31 mars 2019.

Sans nouvelle prorogation, l’ensemble des dispositions de l’accord du 12 novembre 2015 prendront donc fin à cette date. 



Entrée en vigueur et durée 

En conséquence, le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, renouvelable par nouvel avenant. 


Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié, par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et  une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.
	
En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet. 



Fait à NIORT, le ……… /……… /2018, en 8 exemplaires.



Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE
M……………………………, Directeur des Ressources Humaines :






Pour les organisations syndicales représentatives


M								M
Pour la délégation CFDT					Pour la délégation CFTC







M								M
Pour la délégation UNSA-2A					Pour la délégation CFE-CGC 







M								M
Pour la délégation FO					Pour la délégation CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD 

Entre les soussignés :

Le Conseil d’Administration de l’OGEC OZANAM, 

ET

Le Syndicat FEP-CFDT, 
Le Syndicat UNSA, 

Préambule 


A l’invitation de la directrice et, en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations représentatives, et l’employeur se sont réunis à trois reprises les 08, le 27 novembre 2018, et le 12 décembre 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Suivant les obligations incombant à l’employeur, les documents suivants ont été remis aux délégations syndicales, puis présentés et commentés :
Les salaires effectifs 
Le temps de travail 
La situation des salariés handicapés 
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
La pyramide des âges 
L’ancienneté des personnels de l’OGEC
Les informations diverses liées à la Prévoyance, Mutuelle Frais de Santé, les avantages en nature, les frais de transports et l’épargne salariale.



A la demande des organisations syndicales, les parties se sont en outre accordées sur l’ouverture de négociation :
Sur la prime versée mensuellement à l’ensemble des personnels rattachés à la CCEPNL –section 9 ;
Sur le montant des frais professionnels mis en place en septembre 2001.

Article 1 – Prime versée mensuellement 

Tout salarié relevant de la convention collective EPNL – section 9, perçoit une prime mensuelle, suivant l’article de l’accord NAO 2017, signé le 11 décembre 2017. Celle-ci est revalorisée de 5.43€/mois, pour un temps complet. Cette valeur est proratisée en fonction du temps de travail.

Cette mesure prend effet au 1er décembre 2018.

Article 2 – Frais professionnels

Les frais professionnels sont accordés aux salariés travaillant au service de la restauration, assurant le nettoyage de leurs tenues professionnelles de service. Au moment de la mise en place de cette mesure, en 2001, le nombre de vêtements était, en moyenne, de deux par jour. Actuellement, quatre vêtements professionnels de service, en moyenne par jour, sont nettoyés par les salariés. Il est décidé de passer l’allocation forfaitaire à 20 €/mois, pour le personnel de service en restauration, et d’octroyer une allocation forfaitaire de 10 €/mois pour le personnel de ménage.

Cette mesure prend effet au 1er septembre 2018.

Formalités de dépôts

Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Cesson-Sévigné, le 12 décembre 2018, en 5 exemplaires

Pour L’OGEC OZANAM,
Procès-verbal d’accord
concernant la négociation annuelle obligatoire 2018-19

Entre 
La Société d’Economie Mixte d’ARECHES BEAUFORT () dont le siège est 120 Route du Grand Mont – ARECHES 73270 BEAUFORT  représentée par le Président,

Et 
L’Organisation des délégués du personnel représentée par les délégués titulaires,

D’autre part, les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Conformément aux dispositions de l’article L.132-27 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre les Parties.
Négociation annuelle des salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail :
Les Parties se sont rencontrées et, lors de ces réunions ou dans des communications intermédiaires, elles se sont mises d’accord sur la signature du nouvel accord d’entreprise avec prise d’effet le 01/05/2007.
Les Parties se sont réunies le 12/12/2018 pour la nouvelle négociation des salaires pour l’année 2018/2019 suite à la revalorisation des grilles par DSF et la SEMAB (voir annexe jointe), avec prise d’effet au 01/12/2018.

Négociation annuelle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les Parties déclarent qu’il n’existe aucune discrimination dans l’entreprise 
Effectif au 22/12/18 : 83
Homme : 63
Femme : 20
Rémunération : Il n’y a aucune différence de rémunération entre les femmes et les hommes. La grille des salaires est mixte.
Formation et conditions de travail : Il n’y a aucune différence de formation et de conditions de travail entre les femmes et les hommes.
De ces faits, les Parties s’entendent sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la SEMAB
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise dans le respect des dispositions légales. Fait à Arêches, en 7 exemplaires, le 12 décembre 2018.
Avenant de renouvellement de l’accord instituant des mesures de prévention de la pénibilité



Entre les soussignés :

Monsieur, Directeur Général de l’Association Monsieur Vincent, dont le siège social est fixé au 9, rue Clerc à Paris, 75 007 représentant l’Association Monsieur Vincent 

D’une part


Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT représentée par, Déléguée Syndicale centrale ;

La CFDT représentée  par, Déléguée Syndicale centrale ;


D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Par accord en date du 02.11.2011, l’organisation syndicale CGT et la Direction ont signé un accord sur la pénibilité et les mesures de prévention pour une durée de 3 années (2015, 2016, 2017) 

Les parties ont souhaité renouveler l’accord initial en son état pour une durée d’un an.



Article 1 : Durée de l’avenant et renouvellement de l’accord

Le présent avenant de renouvellement est  conclu pour une durée déterminée d’un an pour l’année 2018.



Article 8 – Révision 

La demande de réunion du présent avenant ou de l’accord qu’il renouvelle, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au signataire.

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Paris, le 



Pour l’Association Monsieur Vincent






Pour l’organisation syndicale

La CGT représentée par 


La CFDT représentée  par
Avenant N°1 à l’accord à l’accord relatif à la complémentaire santé du 4 janvier 2016

Entre les soussignés :

Les Editions Hatier, représentées par X, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et 

La CFDT-Syndicat National Livre Edition, représentée par X, Délégué syndical.

SUD Culture Solidaires, représenté par X, Déléguée syndicale.

D’autre part.


Après analyse des résultats du régime de prévoyance santé applicable au sein de la Société, il a été décidé de faire évoluer ce dernier et en conséquence de modifier comme suit l’article 3 de l’accord du 4 janvier 2016.

Nouvel article 3 : Cotisations.

A compter du 1er janvier 2019 les cotisations mensuelles obligatoires frais de santé et leur répartition entre l’employeur et les salariés sont les suivantes : 


Le régime obligatoire couvre le salarié et ses enfants à charge que le salarié décide d’affilier au régime. 

Plafond SS = plafond mensuel de la Sécurité Sociale applicable à la date de prélèvement de la cotisation.
TA TB = tranches A et B du salaire applicable au sens de la Sécurité Sociale. 

Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Entrée en vigueur, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Fait à Paris, le 12 décembre 2018 en 4 exemplaires originaux




Annexe : tableau des prestations applicable à compter du 1er janvier 2019.
PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF 
A LA DUREE DES MANDATS 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL





Entre, d’une part :
La CAF de Vaucluse représentée par son Directeur XXXXX 

Et, d’autre part :
Les Organisations Syndicales :
CFDT 	représentée par M. XXXX ou sa suppléante M. XXXXX
CFE – CGC 	représentée par M. XXXX 
CGT 	représentée par M. XXXX ou sa suppléante M. XXXXX


PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales de la CAF de Vaucluse ont signé le 08 février 2016 un protocole d’accord modifiant la durée de mandat des instances représentatives du personnel, comité d’entreprise et délégués du personnel. 
Les dispositions de cet accord deviendront automatiquement caduques à la date du 1er tour des élections des membres de la future délégation du Conseil Social et Economique prévues en février/ mars 2019.

Les organisations syndicales de la CAF de Vaucluse ayant pour objectif de favoriser la mobilisation et l’investissement des salariés dans les instances représentatives du personnel,
La Direction étant également soucieuse du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel,
Le présent accord a été conclu.



Article 1 : Durée des mandats

La durée du mandat des instances représentatives du personnel est portée à trois ans conformément à l’article L2314-34 du code du travail.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux mandats des membres de la délégation du personnel au Conseil Social  et Economique (CSE).


Article 3 : Date d’effet et durée d’application de l’accord

L’accord est conclu à durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de l’installation des instances issues des élections professionnelles des 14 mars et 04 avril 2019.

L’accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail (articles L 2261-7 et L 2261-9 du code du travail). 

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D224-7-3 du code de la sécurité sociale.
L'agrément sera réputé accordé en l'absence d'un retour de le DSS à l'issue d'un mois après avis du Comex, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la DSS.
Il entrera en vigueur je jour de l'obtention de l’agrément prévu par l’article L 123-1 du code de la Sécurité Sociale.
Le présent accord donnera lieu à dépôt à la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Un exemplaire dématérialisé sera remis à chacune des parties signataires.
Enfin, il sera diffusé à l'ensemble du personnel, via le P2I.

 



Fait à Avignon, le 12 décembre 2018




Le Directeur 	La Déléguée Syndicale CFDT
	



La Déléguée Syndicale CFE – CGC 	Le Délégué Syndical CGT
NAO – SA BATINOR – ZI – 550 RUE DES REPTINS – 62620 RUITZ – 34970637400049 – 03.21.53.11.38






A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- la société SA BATINOR, représentée par le DG, d’une part ;
- les syndicats représentatifs CGT, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Salaires effectifs
Les salaires effectifs appliqués reprennent les grilles salariales de la Fédération Française du Bâtiment.
La demande d’une augmentation de 3% n’a pu être retenue eu égard à une politique concurrentielle agressive ne nous permettant pas d’absorber cette requête. Seul le pourcentage décidé par la Fédération Française du Bâtiment sera appliqué.
 
B. Durée effective et organisation du temps de travail
La demande aux salariés de réaliser des heures supplémentaires dépend du carnet de commande, du passage heures d’hiver – heures d’été. Les heures supplémentaires ne peuvent avoir un caractère pérenne.

E. Objectif en matière d’égalité hommes femmes
Suite à l’accord triennal qui a été signé début 2017, le plan d’action 2018 a été rédigé dans le cadre de la BDES qui a été analysée sans remarque particulière.

F. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Dans le cadre de l’obligation de fournir un local dédié à la restauration sur le lieu de travail :
La société s’engage à mettre à disposition des bases vies mobiles sur les chantiers le nécessitant.
Les salariés s’engagent à les utiliser pendant leur pause déjeuner et à maintenir ce lieu en état de propreté. 
Afin de répondre au nombre grandissant de salariés se restaurant sur le site de Ruitz, une salle repas sera aménagée au 1er étage.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 12 décembre 2018 au 11 décembre 2022.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Arras, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Béthune.

Fait à Ruitz, le 12/12/2018

Pour la Société, LE DG								Les syndicats, CGT