Entre, d’une part,
La société CCI PRODUCTIONS PARFUMS ET COSMETIQUES
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général

Et les délégations syndicales suivantes :
	
CGT représentée par Mme 
CFDT représentée par Mme 

D’autre part,

A été engagée, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail une négociation sur les thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Régime de prévoyance maladie
Intéressement, participation et épargne salariale
Travailleurs handicapés
Salaires
Durée du travail

D’un commun accord entre les parties, la priorité a été donnée aux thèmes des salaires et de la durée du travail, l’Entreprise respectant ses obligations pour les autres thèmes.


Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier et les modalités définies lors de la première réunion préparatoire du 8 avril 2021. Ces réunions se sont ainsi tenues les :
11 mai 2021
12 août 2021
5 novembre 2021

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur un des sujets ayant donné lieu à négociation et ont décidé d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail.






Article 1 - Etat des propositions respectives

Propositions des syndicats

Lors de l’ouverture de la négociation, les délégués syndicaux ont formulé les propositions suivantes :
Propositions
Prime Macron : Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021
Prime d’assiduité : Augmenter la valeur du point
Prime de présence : Augmenter la valeur journalière
Prime d’ancienneté : Calculer la prime d'ancienneté sur le salaire de base (à partir du coef 140)
Passation de consignes : Réintégrer la prime de passation de consignes dans le salaire pour les Animateurs UP
Accord NAO 01/02/16 : Revue et mise à jour des grilles métiers
Versement d’une dotation exceptionnelle pour le CSE
Révision du montant attribué pour la dotation exceptionnelle CSE de mai 2021


Position de la Direction
Prime Macron : La Direction est d’accord pour étudier l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021. Ce point a été étudié avec les Délégués syndicaux, toutefois les conditions définitives relatives au montant et au versement de la prime ont été reprises dans le cadre d’une décision unilatérale signé en novembre 2021 (une prime de 1000 € a été attribuée sous certaines conditions). 
Prime d’assiduité : La Direction ne souhaite pas négocier sur ce point cette année
Prime de présence : La Direction ne souhaite pas négocier sur ce point cette année
Prime d’ancienneté : La Direction souhaite rester conforme à la convention collective sur ce point.
Passation de consignes : La prime de passation de consignes avait été réintégrée en totalité dans le salaire des animateurs UP au moment de leur promotion en 2019 (salaire de base du coef + prime de passation de consigne mensualisée)
Accord NAO 01/02/16 : La Direction était d’accord pour négocier sur ce point mais par manque de temps les grilles n’ont pas été retravaillées. Ce point est reporté en 2022. La Direction précise que l’absence de grille ne signifie pas que les évolutions sont nécessairement figées. 



Versement d’une dotation exceptionnelle pour le CSE : La Direction est d’accord pour verser au CSE une dotation exceptionnelle dans le cadre des activités sociales et culturelles
Révision du montant attribué pour la dotation exceptionnelle CSE de mai 2021 : La dotation prévue lors de la NAO 2020 est maintenue. Beaucoup de salariés n'ayant pas adhérés aux ANCV pour l'été 2021 il était discriminant de modifier la somme au dernier moment.



Propositions de la Direction
De son côté, la Direction a formulé les propositions suivantes :

Propositions
Accord Egalité Hommes/Femmes : Négocier un accord collectif. Ce point est reporté en 2022.


Positions des Délégués Syndicaux
Accord Egalité Hommes/Femmes : Les Délégués syndicaux sont d’accord pour négocier sur ce point.

Article 2 – Mesures retenues


Dotation exceptionnelle

Pour l’année 2022, les parties s’accordent pour le versement d’une dotation exceptionnelle au Comité Economique et Social au titre des actions menées en matière d’œuvres sociales.

Le montant de cette subvention exceptionnelle est fixé à 70 € par salariés (8260 €). Elle sera versée au mois de mai 2022.

Le montant de cette dotation exceptionnelle sera revu chaque année lors des NAO.







Article 3 – Consultation préalable du CSE

Un rapport sur les travaux menés et le projet d’accord a été présenté le :
18/11/2021 au CSE : le projet d’accord a été approuvé à l’unanimité 


Article 4 – Date d’application

Le présent accord sera applicable à compter du 1er mars 2022. 


Article 5 – Durée d’application

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.  L’accord pourra être dénoncé suivant les dispositions des articles 2261-9 et 2222-6 du Code du Travail.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail.



Fait à Acquigny
Le 21/03/2022

P/L’employeur						P/les organisations syndicales
								CGT




											   
 CFDT