ACCORD D’ADAPTATION
Portant sur l’harmonisation des avantages sociaux 
au sein de la Société XXXXXXXXX




Entre les soussignés :

XXXXXXXX, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 800 048 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre, sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est sis XXXXXXXX, représentée par son Président, XXXXXX



Et agissant au nom et pour le compte du personnel de la société précitée,

Les membre élus du Comité Social Economique :

XXXXXXXXXXXXXXXX Délégués Titulaires 




PRÉAMBULE

La fusion absorption de la Société XXXXXXXXXXX par la Société XXXXXXXXXXX, avec transmission universelle de patrimoine, prévue en date du 1er octobre 2022 entraînera, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail le transfert des contrats de travail des salariés de la Société XXXXXXXXXXX au sein de la Société XXXXXXXXXXX.

La volonté commune des parties au présent accord est de négocier et conclure un accord d'adaptation, au sens de l'article L 2261-14 du code du travail, visant à harmoniser les statuts du personnel transféré avec ceux applicables à l'ensemble du personnel de XXXXXXXXXXX venant se substituer au statut collectif résultant des usages ou engagements unilatéraux de la Société XXXXXXXXXXX.

Il est en effet convenu, d'avoir pour objectif l'harmonisation des règles, des processus, des outils en vigueur au sein de l'entreprise, en maintenant un cadre commun à l'ensemble du personnel de XXXXXXXXXXX, dans le respect des particularités locales.

C'est dans ces conditions que les parties ont négocié les principes relatifs au statut collectif présenté ci-dessous.




Il a été arrêté ce qui suit : 


Article 1 – Périmètre de l’accord d’adaptation

La Convention Collective en vigueur au sein de la Société XXXXXXXXXXX étant la même que celle en vigueur au sein de la Société XXXXXXXXXXX, elles n’ont été ni affectés, ni remis en cause par l’opération de fusion. 

Les salariés des deux Sociétés continuent donc à relever, dans les mêmes conditions, des dispositions de la Convention Collective et accords collectifs.

Les discussions ont donc porté exclusivement sur les avantages sociaux.


Article 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime d’adaptation au profit des salariés des Sociétés au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.

Il est conclu en application des dispositions de l'article L 2261-14 du Code du Travail et a donc pour objet de fixer les dispositions qui viennent se substituer aux accords d'entreprise, accords atypiques, usages, pratiques ou engagements unilatéraux dont bénéficiaient les salariés de XXXXXXXXXXX dont le contrat de travail a été transféré chez XXXXXXXXXXX en application de l'article L 1224-1 du Code du Travail.

Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à l'ensemble de XXXXXXXXXXX affectés au sein de la société XXXXXXXXXXX qui sera renommée TotalEnergies Marketing Antilles-Guyane.

L’objectif visé est d’harmoniser les avantages et les règles associés, en prenant en compte les modalités actuelles, les historiques, les attentes du personnel et les perspectives de chaque activité.


Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de XXXXXXXXXXX à compter du 1er octobre 2022, date prévue de la fusion absorption. 

Article 4 - Mesures d’adaptation

Les accords et usages se substituant à ceux existant au sein de la Société XXXXXXXXXXX sont listés ci-dessous :




L’ensemble des avantages indiqués par une * sont inclus dans l’enveloppe de fonctionnement des activités culturelles qui comprend aussi l’organisation des repas communs (ex : repas noël)
NB : dans le cas du prêt employeur, la totalité de l’enveloppe pourra être utilisée par un seul collaborateur à partir du 1ier décembre de chaque année, sous réserve du respect des conditions d’attribution et après information à l’ensemble des collaborateurs de l’utilisation de l’enveloppe.
Article 5 – Effet – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022, date de la fusion-absorption.


Article 6 – Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission, composé de l’employeur et des membres du CSE-Central, qui sera mis en place au moment de la fusion. 

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Article 7 – Interprétation et application

En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’application de l’un ou l’autre des articles du présent accord, les parties contractantes s’engagent à procéder en commun à leur examen et ce dans un délai qui ne saurait excéder 2 semaines franches à compter de la réception de la lettre recommandée.



Article 8 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 9 – Révision des dispositions du présent accord

Le présent accord pourra être révisé et complété, par avenant ou annexes, pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires. 

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties signataires aux autres parties signataires et donnera lieu à l’ouverture de discussions dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la date de réception de ladite demande.

En tout état de cause, les clauses dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la mise en la mise en application des clauses nouvelles.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.


Article 10 – Dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois (3) mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles  :
Article L2261-9
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.


Article L2261-10
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article . Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article , s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires. 


Article 11 – Modalités de notification et de dépôt du présent accord

Le présent accord sera notifié au CSE actuellement en place.

Il sera ensuite communiqué aux salariés dans les conditions prévues par la législation, entre autres par affichage à l’espace réservé aux informations du personnel.

La copie de l’accord portant révision serait alors adressée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dans les conditions prévues par la loi. 

L’accord signé et le PV seront ensuite déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords dans les conditions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.



Fait en ______ exemplaires
A   , le 



Président				Membre titulaire CSE		          Membre titulaire CSE