Accord d’entreprise relatif à l’accompagnement de fin de carrière des employés
et cadres au sein de la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse







Entre, d'une part :
  
 
La Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse, 1 Place des Maraîchers CS 60505 84056 AVIGNON CEDEX 9 représentée par Madame, Directrice Générale,
 

 
Et d'autre part,  


Le syndicat C.F.D.T. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par ,


Le syndicat U.N.S.A. A.A. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par ,



Il a été conclu l’accord ci-après.




Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité du précédent accord d’entreprise relatif à l’accompagnement de fin de carrière dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022. 
Les parties signataires ont souhaité poursuivre la démarche d’accompagnement de la fin de carrière en favorisant la préparation à la cessation d’activité des employés et cadres proches de l’âge de départ à la retraite. Ce nouvel accord permet de concilier les contraintes de la caisse en matière de Gestion Institutionnelle des Effectifs (GIE), de maintien des compétences et de continuité de service dans l’entreprise. 
En cela, il vise, d’une part, à offrir, aux employés et cadres qui le souhaitent, de pouvoir réduire leur taux d’activité sans remise en cause de leur taux de cotisation ouvrant droit aux prestations de retraite et, d'autre part, à poursuivre l’effort de valorisation de la transmission de connaissances des plus expérimentés vers les personnes plus récemment recrutées au sein d’un service.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel relevant de la convention collective du personnel à la MSA Alpes Vaucluse 


Article 2 : Sur-cotisation retraite dans le cadre d’une réduction du taux d’activité

	2-1 Conditions d’ouverture du droit à la sur-cotisation retraite
Les employés et cadres, sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’employeur des cotisations retraite de base et complémentaire sur la base d'un taux plein tout en travaillant à temps partiel afin d'améliorer leurs droits retraite dans la perspective de la liquidation d’une pension complète.

Le demandeur doit être âgé de 57 ans au moins à la date d’effet de la prise en charge envisagée des cotisations retraite
Le demandeur doit avoir atteint l’âge requis pour bénéficier du droit retraite à taux plein diminué au maximum de 36 mois ou l’âge requis dans le cas des dispositifs de carrières longues diminué au maximum de 36 mois
Le demandeur devra fournir un justificatif attestant qu’il remplit les conditions fixées par le présent article (relevé de carrière, attestation du service retraite...).
Le demandeur doit réduire son temps de travail initial pour atteindre un temps partiel de 80% ou de 90%.

	2-2 Autorisation et durée
La prise en charge de la sur-cotisation est accordée pour une durée minimale de 12 mois et est subordonnée à l’autorisation de temps partiel accordée par l’employeur dans le cadre des dispositions conventionnelles.

Afin de concilier le dispositif avec les jours de présence obligatoires dans le cadre du télétravail, les jours d’absence autorisés dans le cadre du temps partiel avec prise en charge de la sur-cotisation retraite sont les lundis, les mercredis ou les vendredis. Le salarié entrant dans le dispositif devra choisir l’un de ces trois jours pour son autorisation de temps partiel. 

Après information du CSE, l’employeur peut refuser ou différer la prise en charge de la sur-cotisation retraite dans la mesure où la réduction du taux d’activité du salarié demandeur pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la continuité de service.  

Le bénéfice de la sur-cotisation retraite est interrompu de droit dans le cas où le salarié demande la liquidation définitive de son droit retraite ou au plus tard le 31 décembre de l’année où il atteint les conditions requises pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein.





2-3 Modalités de la prise en charge de la sur-cotisation retraite
L'employeur prend en charge la part patronale de la sur-cotisation retraite de la retraite de base et de la retraite complémentaire résultant de l’écart entre le temps plein et le taux réduit choisi par le salarié.
Les parts salariales de la sur-cotisation retraite de base et de la retraite complémentaire restent à la charge du salarié et seront précomptées sur son salaire. 

2-4 Formalisme de la demande
Le salarié doit formuler sa demande au plus tard au moment de l’établissement du budget soit entre septembre et octobre de l’année N-1 de son entrée potentielle dans le dispositif.  
Toute demande formulée postérieurement à la période d’instruction budgétaire ne pourra être instruite que dans la limite des disponibilités budgétaires et des contraintes de la Gestion Institutionnelle des Effectifs (GIE).

Le changement de taux d’activité ne peut intervenir que le 1er jour d’un mois.

Le passage à temps partiel ou la réduction du temps de travail (pour les salariés déjà à temps partiel à 90%) est formalisé par un avenant au contrat de travail.
L’avenant détermine notamment :
la durée d’accès au dispositif
les modalités pratiques de cette prise en charge

Le dispositif de prise en charge de la sur-cotisation retraite entre en vigueur à compter du mois qui suit la signature de l’avenant.


Article 3 : Transmission des connaissances

Les parties signataires précisent que l'objectif poursuivi à travers ces mesures consiste notamment à valoriser les compétences détenues par les salariés âgés et à réduire les risques de perte de compétences au sein de l'organisme.

A ce titre, les parties signataires s’entendent sur la possible adaptation de l’activité du salarié qui entre dans le dispositif de la sur-cotisation retraite, sous réserve de son accord. Cette adaptation doit permettre notamment de faciliter :
la transmission des savoirs et des compétences
l'accompagnement des nouveaux salariés, y compris dans l’accueil d’alternants 
les actions de formation en situation de travail (AFEST)


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023 ou, si l’agrément est délivré postérieurement au 1er janvier 2023, à la date de son agrément. Il est conclu pour une période déterminée de trois ans correspondant aux exercices budgétaires 2023 à 2025 et prendra fin, en conséquence le 31 décembre 2025.

Article 5 : Suivi de l’accord
 
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel, associant la Direction et les organisations syndicales.
Ce bilan portera notamment sur :
le nombre de demandes d'accès au dispositif et le nombre de demandes satisfaites
la ventilation du nombre de demandes par service
le montant des cotisations prises en charge

Ces informations seront portées au bilan social.


Article 6 : Révision de l’accord

Afin de prévoir l’adaptation du présent accord aux éventuelles modifications de la législation concernant le droit retraite, les parties s’accordent sur la possibilité de demander la révision du présent accord. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la demande de révision pourra être formulée par une des organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord.
 
A l’issue de cette période, la demande de révision doit être formulée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et qui représentent au moins 0% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.


Article 7 : Clause suspensive

Cet accord comprend comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.



Fait à Avignon, le  2022



MSA Alpes-Vaucluse				



La Directrice Générale,

	

Les délégués syndicaux