ACCORD COLLECTIF 
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Transdev ARLES, SAS au capital de 147 000,00 euros, numéro SIREN 520 496 373 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon, dont le siège social est situé 21 Chemin du Temple – 13200 ARLES,
Représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur de la société,
dénommée ci-dessous « L'entreprise » ou « la société »,
D’une part,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

CGT, représentée par ………………………………., 
CFDT, représentée par ………………………………., 
FO, représentée par ……………………………….
D’autre part.

PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 


Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis les 8 et 19 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, hors catégorie Cadre, qui font l’objet de mesures individuelles.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
Il est convenu que le taux horaire brut des salariés, hors catégorie Cadre, est augmenté de 2% à compter du 1er septembre 2022. 
Ainsi, à titre indicatif, au regard de cette augmentation, la grille de salaires applicable au personnel à compter du 1er septembre 2022 est la suivante : 
*Le logiciel de paie appliquant un arrondi à la dernière décimale, un faible écart peut être constaté sur la dernière décimale. 


Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Durée et effet de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 20 septembre 2022, pour une durée indéterminée, avec une date d’effet rétroactif au 1er septembre 2022. 

Article 5 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 6 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 




Fait à Arles, le 20 septembre 2022
En 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction                                                                          Pour la CGT



Pour FO                                                                                         Pour la CFDT