AVENANT N°1  

À L’ACCORD DU 11 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT 
DE LA STATION DE PILOTAGE MARSEILLE-FOS



Cet accord collectif est conclu,

Entre, le Syndicat Professionnel des Pilotes des Ports de Marseille et du Golfe de Fos, sis 190 Quai du Port,
13002 Marseille, représenté par son Président, ,

Et, les Délégués syndicaux et les Délégués du personnel qui représentent le personnel Navigant de la Station de Pilotage de Marseille-Fos.


 
Article 1 - Objet

Depuis le 1er janvier 2015, le personnel navigant des stations de pilotage des ports de Marseille et du Golfe de Fos relève de l’accord collectif du 11 décembre 2014 qui fixe les conditions d’engagement, les salaires, l’organisation du travail, les congés, les repos et le statut social du personnel marin. Après une période d’observation et de diagnostic de deux années de fonctionnement, les parties ont décidé de se rencontrer pour adapter certaines modalités régies par l’accord collectif du personnel navigant, ci-après désigné « Accord Navigants ». 



Article 2 - Champ d’application

Est concerné par cet accord l’ensemble du personnel navigant embarqué sur le rôle collectif du Pilotage tel que défini à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif au personnel Navigant du 11 décembre 2014.

Nota : est considéré Navigant tout marin qui cotise à l’ENIM.



Article 3 – Modifications apportées à l’accord collectif du Personnel Navigant  

Dans le cadre du présent avenant il est convenu les modifications ci-après énoncées.


3.1 – Diplômes et brevets 

 Il est ajouté à la fin de l’article 3.1 de l’Accord Navigants :

Le marin doit suivre toutes les formations nécessaires à la revalidation de ses titres dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


3.2 – Lieux d’affectation habituelle 

 Article 5 de l’Accord Navigants traitant de l’Organisation du travail – chapitre Indemnité
de Vie en Station : n’étant pas applicable, le 2e alinéa du dernier paragraphe  page 9 : « A ce titre, et bien que chaque salarié (…) modification du contrat de travail »  qui prévoit des avenants aux contrats de travail pour notifier le lieu d’affectation habituel du navigant est supprimé.


3.3 – Jours « CDF » 

 L’article 9 de l’Accord Navigants est ainsi modifié :

Conformément au Code des transports, le nombre des congés payés annuels est fixé à 3 jours par mois d’embarquement (soit 36 jours pour un service sur une année pleine).
Nota : afin de ne pas désorganiser les bordées, en cas d’absence maladie/accident du travail inférieure ou égale à 20 jours continus ou discontinus, il n’y a pas d’impact sur le nombre de jours CDF et RTT. La période de référence est celle définie à l’article 5 paragraphe « Maladie ».

Les repos hebdomadaires sont au nombre de 52 jours par an, sachant que la prise est différée.

Les jours fériés sont au nombre de 11. En plus du 1er mai qui est un jour férié chômé, le Syndicat des Pilotes accorde 
10 autres jours fériés annuels (y compris la journée de solidarité que le Syndicat des Pilotes accepte de prendre à sa charge) : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, l’ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre,
11 novembre, 25 décembre.

Les dates prévisionnelles de départ sont planifiées et communiquées aux intéressés au moins 8 jours avant le début du congé. 


3.4 – Mesures disciplinaires 

 Toutes les dispositions de l’article 11 l’Accord Navigants sont abrogées et sont remplacées par les nouvelles dispositions ci-dessous, il est par ailleurs créé un paragraphe 11.1 relatif au Conseil Consultatif :

Les lois et règlements en vigueur ainsi que le présent Article s’appliquent à tous les membres du personnel marin. 

Les sanctions disciplinaires sont définies par le Règlement intérieur en vigueur pour le Personnel.

Le salarié fautif est convoqué en entretien préalable à sanction pour être entendu dans ses moyens de défense, tel que prévu par les dispositions du Code du travail en cas de procédure disciplinaire (pour information art. L1332-2 et suivants).

Les sanctions disciplinaires pouvant avoir un impact sur la présence du salarié dans l’entreprise, sur sa carrière ou sa rémunération, sont prononcées par l’employeur après qu’il ait sollicité un Conseil Consultatif.


11.1- Conseil Consultatif

Cette procédure interne n’exclut pas la procédure légale visant l’entretien préalable à sanction. L’employeur convoque le Conseil Consultatif après qu’il est reçu le salarié en entretien. Le Conseil Consultatif se tient dans les meilleurs délais et au maximum dans les 15 jours suivant la date fixée pour l’entretien préalable à sanction.

La présence du salarié à l’entretien préalable à sanction est une possibilité offerte au salarié de s’expliquer dans ses moyens de défense, et non une obligation. Ainsi, si le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable, la procédure disciplinaire engagée peut se poursuivre et le Conseil Consultatif pourra valablement se réunir.

Composé de Pilotes et de pairs du Marin, le Conseil Consultatif n’est pas un conseil de discipline et n’émet pas de mesure disciplinaire à l’encontre d’un salarié. Le Conseil Consultatif permet à l’employeur de solliciter différents points de vue sur les faits reprochés à un salarié et demander un avis consultatif au Conseil pour l’aider dans sa prise de décision sur l’issue de la procédure disciplinaire engagée.
Le Conseil Consultatif peut émettre des recommandations en lien avec les faits.
Les avis et recommandations du Conseil ne s’imposent pas à l’employeur.

Le Conseil, dont l’avis est consultatif, se compose comme suit :

3 Pilotes, dont le Président du Syndicat Professionnel des Pilotes ou son représentant dûment mandaté,
3 Représentants des salariés marins, choisis en priorité parmi les membres des Instances représentatives du personnel ou les Délégués syndicaux.


Le Conseil est présidé par le Président du Syndicat Professionnel des Pilotes ou son représentant.

En cas de partage des voix, la voix du Président ou de son représentant est prépondérante.

En cas d’empêchement ou de désistement imprévu d’un conseiller, le Conseil peut valablement se réunir à
4 membres, dans le respect de la parité (2 Pilotes et 2 Représentants des Salariés).
Si le Conseil est dans l’impossibilité de se réunir parce que 2 représentants des salariés sont défaillants, l’employeur poursuit la procédure disciplinaire engagée sans avoir à reprogrammer un Conseil Consultatif.

Il est précisé que, n’étant pas une sanction disciplinaire, le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire par l’employeur n’entre pas dans le domaine de compétences du Conseil Consultatif.

Le fonctionnement et autres modalités du Conseil Consultatif, ainsi que leurs évolutions, seront définis avec les Délégués du Personnel représentant les Navigants et sont consignés par écrit. Les Délégués syndicaux participent aux discussions. 


3.5 – Patrons de pilotine en 12ème catégorie

 Le 1er paragraphe de l’Article 15 de l’Accord Navigants est ainsi modifié :

Une partie de la flotte étant composée de pilotines de plus de 20 tonneaux de jauge brute, et le service étant organisé en
2 bordées, le nombre de patrons de pilotine au tour de service en 12ème catégorie est fixé à trois fois le nombre de pilotines de plus de 20 tonneaux de jauge brute. Ce nombre inclus les Chefs de bordée déjà embarqués en 12e catégorie.

La demande d’admission des patrons de pilotine en 12ème catégorie est formulée par le Syndicat des Pilotes auprès du Directeur Départemental des Affaires Maritimes et tiendra compte, en priorité de l’âge des intéressés au tour de service ayant au moins 10 ans d’ancienneté au service du pilotage.


3.6 – Licenciement pour réduction d’activité du Pilotage

 Le 1er alinéa du 4e paragraphe de l’article 19 de l’Accord Navigants est ainsi modifié :

Les marins licenciés pour motif économique pourront prétendre à une priorité de réembauche pendant 2 ans à compter de la rupture du contrat de travail pour réintégrer le service du Pilotage dès que les circonstances permettront la reprise du recrutement.


3.7 – Représentants du Personnel

 L’article 22 de l’Accord Navigants est modifié ainsi :

Article 22 – Instances Représentatives du Personnel 

Toutes facilités seront accordées aux Délégués syndicaux et aux Représentants du personnel régulièrement élus ou désignés pour bénéficier des avantages attachés à leur fonction et définis par la législation.

L’exercice de ces fonctions de représentation du personnel ne devra pas servir de prétexte à des mesures discriminatoires vis-à-vis des délégués.

Jusqu’à la mise en place du Conseil Social et Economique prévu par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CHSCT est organisé en application du décret N° 85-1255 du 4 novembre 1985 et de l’article R.742-8-2 du Code du Travail). Ainsi, le CHSCT se compose, d’une part, d’une section des gens de la mer et, d’autre part, d’une section du personnel sédentaire. Le CHSCT peut se réunir en section.

 L’article 23 de l’Accord Navigants relatif au Comité d’Entreprise est abrogé.



3.8 – Mutuelle et prévoyance

Il est apporté les modifications ci-dessous à l’article 24 de l’Accord Navigants :

 Au 1er paragraphe, après « l’article L.911-1 », il est ajouté « du Code de la sécurité sociale ».

 Il est inséré entre le 1er et le 2ème paragraphe, le paragraphe suivant :

L’adhésion au régime collectif Frais de santé est obligatoire pour tout le personnel, sans condition d’ancienneté, sauf demande expresse de dispense d’affiliation du salarié dans les conditions prévues les textes applicables et l’acte d’engagement unilatéral de l’employeur en vigueur. 

 Il est créé un 4e paragraphe :

Tout changement lié à une évolution de la législation, de la règlementation ou de l’engagement unilatéral de l’employeur prend effet sans qu’il n’y ait besoin de modifier l’accord collectif relatif au personnel Navigant. 


3.9 – Barèmes Salaires

 L’annexe 1 de l’Accord Navigants est abrogée et remplacée par l’Annexe 1 - révision 1.


 Le 2nd alinéa de l’article 4 de l’Accord Navigants est ainsi modifié :

Les barèmes en vigueur à la date de conclusion du présent accord sont ceux indiqués à l’annexe 1 - révision 1 de l’avenant N°1 à l’accord collectif du 11.12.2014 applicable au personnel marin. Les salaires font l’objet de négociations selon les modalités prévues par la règlementation. Les évolutions issues de ces négociations s’appliquent sans qu’il n’y ait lieu de revoir le présent accord.


3.10 – Fonds de Réserve Trafic

Il est convenu que le Fonds de Réserve Trafic ne concerne que la station de Fos. Le FRT pour la station de Marseille est supprimé conformément à l’accord portant sur les N.A.O. du 12 janvier 2018 (art. 3.1.2. §5 et §6).

  Le paragraphe relatif au « Fonds de Réserve Trafic » de l’article 5 de l’Accord Navigants, 
est ainsi modifié :
« Fonds de Réserve Trafic Station de Fos : 
L’activité mesurée en nombre d’opérations étant par nature fluctuante, il est convenu entre les parties signataires de créer  un compte baptisé « Fonds de Réserve Trafic » pour la station de Fos.
Ce fonds compartimenté par décade et par bordée permet de prendre en compte l’augmentation éventuelle du nombre d’opérations en affectant un navigant supplémentaire en station ou en la compensant financièrement sous forme d’une prime dédiée. La période de référence est fixée de 7h00 à 7h00.
Ce fonds est renseigné à partir des données quotidiennes servant de base à la facturation. (cf. Annexe 4 – révision 1) » 

 L’annexe 4 de l’Accord Navigants est abrogée et remplacée par l’Annexe 4 - révision 1.


3.11 – Autres 

 A l’Article 1 de l’Accord Navigants, 2e alinéa, après « cet accord », il est ajouté le mot « qui ».


 A l’Article 5 - Organisation du travail de l’accord collectif du personnel navigant, 
chapitre Indemnité de Vie en Station : au 1er paragraphe, il faut lire :

« Pour des raisons d’organisation, de modalités pratiques d’accès aux stations et de diminution des déplacements, le personnel navigant est amené à être présent 24h en station (12h de travail et 12 h en repos en station). »



 A l’Article 5 de l’Accord Navigants – dernier paragraphe, il est supprimé « du code du travail maritime ».


 A l’Article 5, le nota-bene « (a) Conditions exceptionnelles et modalités d’exécution d’heures supplémentaires »
devient l’alinéa n°5.1.3. 
De fait, les renvois au nota-bene (a) sont modifiés en renvois à l’alinéa 5.1.3.


 Il est décidé de structurer l’article 5 de l’Accord Navigants en numérotant ses différentes parties :

5.1 - L’organisation du travail et les bases annuelles par navigant sont les suivantes :
	5.1.1. Définition d’un  « cycle » 
5.1.2. Temps de travail et Repos quotidien 
	5.1.3. Conditions exceptionnelles et modalités d’exécution d’heures supplémentaires 
5.1.4. Registre du travail 
5.1.5. Périodes, cycles et mensualisation des salaires 
5.1.6. Jours de Congés - Repos 
5.2 - Maladie 
5.3 - Indemnités et primes 
	5.3.1. Indemnité de Vie en Station 
(Pour rappel : L’alinéa traitant de l’« Indemnité Affectation Ponton » est supprimé)
5.3.2. Fonds de Réserve Trafic Station de Fos
5.4 - Accroissement d’activité / Seconde organisation du travail prévue 


 A l’Article 25 de l’Accord Navigants – Dénonciation de l’accord, 2nd alinéa, il faut lire :

Les modalités de dénonciation sont celles prévues par la loi, article L2261-9 et suivants du Code du travail. 


 A l’Article 8 de l’Accord Navigants, il est supprimé « Conformément à l’article L3121-22 du Code du travail ».



Article 4 – Nouvelles dispositions relatives au Personnel Navigant 


4.1 – Statut du Personnel Marin d’Encadrement 

Au sein du personnel navigant du Pilotage, il n’y a pas d’ « Officier » répondant aux exigences d’« Officier de la marine marchande ». Pour éviter la confusion dans l’interprétation des textes, le terme « Officier » est remplacé par les termes « Maître », « Encadrement » ou « Cadre », qui sont plus appropriés au personnel qui exerce des responsabilités d’encadrement ou met en œuvre des compétences d’expertises élevées : Chefs de bordée, Patron d’armement, Mécanicien expert…

 En conséquence, le 3e alinéa de l’article 3.6 est ainsi modifié :

De ce fait, les Chefs de bordée, bénéficieront du statut Cadre et seront en 12ème catégorie hors échelon.


4.2 – Affectation au Ponton - PHOCEE     

 Sont créés les articles 3.7 et 3.8 :

3-7 Affectation au Ponton – PHOCEE.
Tous les Navigants peuvent de façon ponctuelle être amenés à travailler au Ponton.
Lorsque le Navigant habituellement affecté en station travaille au Ponton, il perd le bénéfice de l’Indemnité Vie en Station.



3-8 Fonction de patron ponton 

Le Patron Ponton est un marin affecté aux activités du Ponton-PHOCEE et qui est apte, selon les conditions définies à l’article 3, à pendre à tout moment le service en station comme Patron de Pilotine sur demande de l’employeur. 


4.3 – Barèmes et salaires  

1/ Les Barèmes et salaires sont indiqués à l’Annexe 1 - révision 1.

2/ En application de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires du 12 janvier 2018 les trois dispositions ci-dessous sont ainsi actées :


2-1/ Le service Boluda n’existant plus, la prime s’y référant est supprimée ;

2-2/ L’indemnité de Vie en Station Frioul est majorée de 100 euros et portée à 858,27 €.

Par conséquent, les 3ers alinéas du paragraphe nouvellement numéroté 5.3.1., traitant de l’indemnité de Vie en Station à l’article 5 de l’accord relatif au personnel Navigant sont ainsi modifiés :	

Pour des raisons d’organisation, de modalités pratiques d’accès aux stations et de diminution des déplacements, le personnel navigant est amené à être présent 24h en station (12h de travail et 12 h en repos en station). 

L’indemnité de Vie en Station est un dédommagement au fait de rester pendant son temps de repos en Station. Aussi, il est attribué une Indemnité de Vie en Station.

Le montant de l’indemnité de Vie en Station est de : 
- Station de Fos : 1 156,28€ mensuels, versée au prorata du nombre de jours de garde effectués dans le mois,
- Station de Marseille : 858,27€ mensuels, versée au prorata du nombre de jours de garde effectués dans le mois.

2-3/ L’indemnité Affectation Ponton est supprimée.
Par conséquent, au paragraphe « INDEMNITES ET PRIMES » de l’article 5 de l’accord du 11.12.2014, il est supprimé la dernière phrase « - créer une indemnité destinée à compenser une affectation au Ponton, dite « Indemnité Affectation Ponton ». Et, le chapitre Indemnité Affectation Ponton de l’article 5 précité est intégralement supprimé. 
Toute référence dans l’accord du 11 décembre 2014 à l’indemnité Affectation Ponton est nulle et sans effet.


4.4 – Primes annuelles


 L’article 17 de l’Accord Navigants est ainsi modifié :

Prime statutaire 
le 1er paragraphe est complété par un 2nd alinéa qui traite de l’absence pour maladie :

- Prime statutaire : Chaque membre du personnel navigant du Pilotage recevra en fin d’année une prime dont le montant est égal à 83% du salaire de base mensuel, hors période de maladie.
Lorsque l’absence pour maladie ne dépasse pas un cycle, seuls les jours de garde non effectués sont décomptés (et non les repos s’y afférant).

Prime de performance individuelle 
Le dernier alinéa du chapitre est supprimé et le 1er alinéa du chapitre est ainsi modifié :

- Prime de performance individuelle : Cette prime est destinée à valoriser la performance individuelle des marins dits « expérimentés », c’est-à-dire ayant acquis, enrichi, mis en œuvre et validé des compétences durant 5 ans au service du Syndicat des Pilotes. Cette prime concerne donc les marins expérimentés, en activité, et ayant 5 ans d’expérience. Cette prime est octroyée au personnel inscrit aux effectifs au 30 juin et n’ayant pas fait, ou ne faisant pas, l’objet d’une rupture du contrat de travail pour un motif disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle.



4.5 – Fonctions Chef de Bordée

 A l’article 3.-6 de l’accord relatif au personnel Navigant, entre le 7e et 8e aliéna, 
il est inséré l’alinéa suivant :

Assurer aux Patrons de Pilotine les formations sécurité des pilotines (assèchement, incendie…).



4.6 – Prime Chef de Bordée

 Il est inséré un alinéa en fin de l’article 3-6 de l’accord relatif au personnel Navigant :

Pour l’exercice de leur fonction, les Chefs de Bordée bénéficient d’une prime mensuelle de 315,00 €.

Les Patrons de Pilotine amenés à remplacer un Chef de Bordée bénéficient de cette prime par jour effectif de remplacement. Le montant de la prime est de 20 € par jour de remplacement effectif.
Le montant de cette prime correspond à 10€ par jour de service et 10€ pour le jour RTT qui en découle. Par conséquent, il est entendu que cette prime n’est pas due les jours de RTT.



4.7 – Feuilles de temps

Les feuilles de temps sont à transmettre par décade. Par conséquent, la 3e énumération de l’article 3-6 de l’accord du 11.12.2014 est modifiée : le mot « mois » et remplacé par « décade ».



4.8 – Réduction du temps de travail (RTT).

Des jours de « repos service », aussi appelés « RE » ont été définis dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). Pour améliorer la compréhension du mécanisme d’ARTT, il est décidé de remplacer les mots « repos service » et l’abréviation « RE », par RTT dans l’intégralité de l’accord Navigants, notamment dans son article 5.



4.9 Matelot léger

Il est décidé de prévoir la fonction de Matelot Léger. 

 A l’article 3.2 Conditions d’embarquement,
il est créé un paragraphe « 3.2.1 Matelot Léger » ainsi rédigé:

3.2.1 Matelot Léger - Les marins nouvellement recrutés non titulaires des diplômes et brevets définis à l’article 3.1 sont embarqués en qualité de « Matelot Léger » affectés au service entretien à bord du ponton-atelier PHOCEE ou au Chantier Naval. A ce titre, ils sont embarqués au minima en 3e catégorie.

Par conséquent, les dispositions prévues dans la version initiale de l’accord collectif à l’article 3.2,
et qui demeurent inchangées, sont insérées dans un paragraphe intitulé « 3.2.2. Matelot ».




Article 5 – Annexes

Le présent Avenant à l’accord collectif du personnel navigant aménage deux annexes :
- Annexe 1 - révision 1 BAREMES ET SALAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL MARIN AU 1er JANVIER 2018 ;
- Annexe 4 - révision 1 FONDS DE RESERVE TRAFIC STATION DE FOS. 
Ces annexes signées par les parties sont jointes au présent Avenant et font l’objet des modalités prévues à l’article 7.



Article 6 – Durée et Dénonciation

Le présent Avenant à l’accord collectif du personnel navigant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour de son dépôt dont les modalités sont prévues à l’article 7.

Les modalités de dénonciation et le préavis de dénonciation du présent avenant sont celles prévues à l’article 25 de l’Accord relatif au personnel navigant de la station de pilotage Marseille-Fos du 11 décembre 2014 : « Les modalités de dénonciation sont celles prévues par la loi, article L2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra en outre être également adressée à l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE avec copie des courriers de dénonciation adressés aux signataires. Le préavis de dénonciation est de 3 mois, la notification de dénonciation doit se faire par écrit contre accusé de réception et exprimer les motifs amenant à la dénonciation de l’accord. »



Article 7 – Publicité

Le présent avenant fait l’objet des modalités normales de dépôt, dépôt à la DIRECCTE en un exemplaire format papier et un exemplaire format électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire sera remis aux membres de la Délégation Unique du Personnel et au CHSCT et l’avenant sera affiché sur les panneaux réservés aux communications du Syndicat des Pilotes sur les stations de Marseille et de Fos.



Fait à Marseille, le 12 janvier 2018, en 5 exemplaires originaux.




ANNEXE 1 – révision 1

BAREMES ET SALAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL MARIN AU 1er JANVIER 2018

A l’issue des négociations annuelles sur les salaires, les parties ont conclu un accord d’entreprise le 12 janvier 2018 dont les résultats des négociations relatifs aux barèmes et salaires sont transposés sur la présente annexe.

Les barèmes et salaires ci-après indiqués s’appliquent au personnel Navigant défini à l’article 2 de l’accord collectif relatif au personnel Navigant du 11 décembre 2014.

Le contingent annuel d’heures de travail effectif au-delà duquel est attribué le repos compensateur est fixé au pilotage à 1820 heures (article 14 du décret 2005-305 relatif à la durée du travail des gens de mer).
Le décompte journalier ouvrant droit à jours de CDF au cours de l’année civile est égal à : 0.37218045 jour par jour de Service (99/266)
Taux de salaire de base Patron de Pilotine : 12,50 € / heure
Taux de salaire de base Patron Ponton : 12,50 € / heure
Taux de salaire de base Matelot : 11,33 € / heure
Taux de salaire de base Matelot Léger : 9,88 € / heure (SMIC)
Prime ancienneté : 0,70 % du salaire de base par année d’ancienneté pilotage
Taux d’indemnité de fonction Patrons de Pilotine « Hors échelon »: 10,00% 
Indemnité de Vie en Station :
- Station de Fos :	     1 156,28€ mensuels, versée au prorata du nombre de jours de garde effectués dans le mois
- Station de Marseille :   858,27€ mensuels, versée au prorata du nombre de jours de garde effectués dans le mois.
Prime liée à la fonction de Chef de Bordée en station Fos/Port de Bouc ou Marseille/Frioul : 315,00 €.
Prime remplacement d’un Chef de Bordée en station : 20 € par jour de remplacement effectif.
Indemnité de nourriture : 13,95 € / jour
Heures de délégation pour mandat de Représentant du Personnel : 
Un forfait d’heures supplémentaires mensuelles est attribué pour les heures de délégation rémunérées pour les titulaires (les suppléants de la D.U.P. ne sont concernés qu’en cas d’absence des titulaires) :

1° jusqu’à la mise en place du Conseil Social et Economique : 20 h pour les membres de la Délégation Unique du Personnel, 10 h pour les Délégués syndicaux, et 2 h pour les membres du CHSCT.
 
2° à la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE) : 10 h pour les Délégués syndicaux ; pour les membres titulaires élus du CSE, ce forfait correspond au crédit d’heures mensuelles de délégation prévues par la règlementation. 

Nota : ce forfait d’heures supplémentaires n’est ni reportable ni cumulable d’un mois sur l’autre. 

Fait à Marseille, le 12 janvier 2018, en 5 exemplaires originaux.



ANNEXE 4 – révision 1

FONDS DE RESERVE TRAFIC STATION DE FOS


Préambule :
L’activité mesurée en nombre d’opérations (trafic) étant par nature fluctuante, particulièrement dans le golfe de Fos, il est difficile d’anticiper un Patron de Pilotine en renfort pour aider la bordée en service. Aussi, il est convenu entre les parties de créer une « Prime Trafic » pour la station de Fos. Cette prime valorise la bordée en service qui assure à effectif constant l’activité supplémentaire générée par la hausse du trafic.
Toutefois, il est convenu qu’au-delà d’un certain seuil, un Patron de Pilotine en renfort peut être nécessaire en fonction des conditions climatiques, de la répartition du trafic jour/nuit…

Fonctionnement : 
Le principe de la prime Trafic est d’allouer à la bordée en service une prime permettant de répartir l’équivalent du salaire du Navigant qui viendrait en renfort sur la bordée. 
Cette prime se décline sur 3 niveaux : le 1er niveau couvre 1/3 de la charge, le 2nd niveau couvre 2/3 de la charge et le
3e niveau couvre la totalité de la charge.

Lorsque le 3e niveau est atteint, en accord avec le Syndicat Professionnel les Patrons de Pilotine de la bordée ont le choix entre conserver la prime ou solliciter un Navigant qui vient renforcer les effectifs de la bordée. 











La période de référence est fixée de 7h00 à 7h00 sur la bordée de 5 jours.

Les données de référence sont celles servant à la facturation.

Il est entendu que la prime est versée aux marins en service effectif dans la bordée lors du déclenchement des seuils (la prime n’est pas due au marin absent, elle est versée à son remplaçant).

Mise en place du Renfort : 
Lorsque, en lieu et place du versement de la prime, il est choisi de déclencher un Navigant en renfort, cela se fait sous la responsabilité du Secrétaire Général du Syndicat, sur demande du Chef de Bordée. 
Il est entendu que, sauf disponibilité immédiate d’un Patron au Ponton, un préavis de 24h est nécessaire pour organiser la mise à disposition d’un Navigant Renfort. 

Fait à Marseille, le 17 janvier 2018, en 5 exemplaires originaux.