Accord d’entreprise sur les heures supplémentaires et les Repos Compensateurs de Remplacement (RCR)



PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la mise en place du cadre des heures supplémentaires pour les non-cadres à temps plein afin de répondre aux variations de l’activité de notre entreprise, permettant de satisfaire les commandes de nos clients.
Il est mis en place d’un commun accord entre :
Le CSE, représentant le personnel concerné,
La direction de la société
Les dispositions de cet accord se substituent aux dispositions de la convention collective de branche en matière de durée et d’organisation du temps de travail, sauf pour les dispositions impératives.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise de la catégorie « non-cadres », dont la durée du contrat est supérieure ou égale à quatre semaines, incluant les employés sous contrat à durée indéterminée.
Cet accord ne s’applique qu’au personnel à plein temps et au personnel à 80%.
 PÉRIODES DE RÉFÉRENCES

Les heures supplémentaires et majorations applicables se calculent de façon hebdomadaire (du lundi au dimanche).
Mensuellement un décompte du solde de RCR est effectué pour chaque salarié concerné par cet accord. 
La période de référence pour l’utilisation des RCR est annualisée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 
L’application de cet accord débute – de manière rétroactive - le 1er janvier 2023. Les heures de récupération cumulées sur les premiers mois de 2023 sont réévaluées / majorées conformément aux termes de cet accord.

DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

La durée contractuelle hebdomadaire du travail est globalement de 35 heures par semaine, soit en moyenne 7 heures par jour.
Dans le cas des contrats à 39 heures (35+4), des avenants au contrat de travail modifient certains éléments du présent accord.

MODALITÉS DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES 

En préambule, il est rappelé que la durée du travail ne doit pas excéder 10 heures par jour, sauf dérogations, et 48 heures sur une même semaine, et qu’elle doit respecter la limite de 44 heures hebdomadaire en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, et sous réserve du respect des repos quotidien et hebdomadaire. Par ailleurs, les règles concernant le contingent annuel restant applicables, chacun doit veiller à ne pas dépasser les 220 heures annuellement. 

La demande d’heure supplémentaire émane de la direction et suit les règles suivantes :
Les périodes pendant lesquelles la réalisation d’heures supplémentaires est autorisée (à la discrétion du salarié) sont déterminées par la direction avec une résolution mensuelle et une visibilité sur 2 mois. Ces périodes sont obligatoirement communiquées par courrier, ou courrier électronique associé à un éventuel affichage. Le nombre maximum d’heures par semaine y est précisé.
Ces périodes s’appliquent au niveau de projets, équipes ou lots de production, le personnel concerné par ces périodes est le personnel impliqué dans ces projets ou lots de production.
Le compte de RCR peut être soldé au 31 Décembre de chaque année au travers d’un paiement de la totalité du solde.
Les heures supplémentaires sont restituées par défaut sous forme de RCR. L'employé peut toutefois demander qu'une partie de ces heures soient rémunérées, à hauteur de 50% des heures cumulées. Cette demande doit être effectuée au moment de la déclaration ou du décompte des heures effectuées.
Le solde de RCR ne peut dépasser 10 jours à un moment donné (soit 70 heures). 
Un document indiquant l’état du solde de RCR sera mis à jour en fin de mois et apparaîtra sur, ou en annexe à, la fiche de paie du mois suivant.
Les jours de congé imposés par l’employeur (fermeture de l’entreprise) sont décomptés du solde de RCR en priorité. C’est par exemple le cas d’une éventuelle semaine de fermeture en décembre.

TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé comme suit pour le personnel à plein temps (soit 35h/semaine) :
20% pour les 8 premières heures effectuées (c’est à dire entre la 36eme heure et la 43eme heure).
35% pour les 5 heures suivantes (c’est à dire entre le 44eme et la 48eme heure).
50% pour les heures effectuées au-delà de la 48ème. (Cela implique une dérogation).
Le taux de majoration des heures complémentaires/supplémentaires est fixé comme suit pour le personnel à 80% (soit 28h/semaine) :
20% pour les 4 premières heures effectuées (c’est à dire entre la 39eme heure et la 32eme heure).
35% pour les 4 heures suivantes (c’est à dire entre le 33eme et la 36eme heure).
(Le personnel à 80% n’effectuera pas plus de 8 heures supplémentaires par semaine)
Les heures supplémentaires sont transformées en RCR après majoration. En cas de paiement d’une partie du crédit RCR, les heures payées sont indiquées comme des heures supplémentaires.

JOURS FÉRIÉS TRAVAILLÉS

En dehors de la journée de solidarité, les jours fériés normalement chômés mais finalement travaillés à la demande de l’employeur ouvrent le droit à une majoration de 100% sous forme de RCR et de la majoration applicable si des heures supplémentaires sont effectuées sur la semaine.

INCIDENCES DES DÉPARTS EN COURS D'ANNÉE

Lorsqu’un salarié dispose, du fait de sa rupture de contrat de travail, d’un capital de repos compensateur de remplacement (RCR), celui-ci sera payé au taux horaire qui est le sien au moment de la rupture du contrat de travail. 

MODALITÉS DU DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

La mise en place d’un système de pointage à la semaine des heures d’arrivées et départ matin/midi et midi/soir est à l’étude. A ce jour un tableur Excel permet à chacun de noter ses heures, document à rendre à l’assistante de direction chaque fin de mois.
Il est à noter que les plages fixes restent à l’identique pour les journées du lundi au vendredi, une pause de 30 mn minimum du temps de midi est décomptée, 5 mn de pause sont accordées et non décomptées par demi-journée de travail effectuée.

DELAI DE PREVENANCE

Afin de faire face à des variations d’activité principalement d’origine commerciale modifiant la qualité de la semaine, et sous réserve d’un délai de 3 jours ouvrés, il est possible de modifier le calendrier indicatif.

 DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

DURÉE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée effective de 3 ans, soit à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 Décembre 2025, avec vérification/ajustement des termes en décembre de chaque année si nécessaire. 

Le présent accord et sa version anonymisée seront transmis à la DREETS via la plateforme en ligne Télé accords dès sa signature.




Accord conclu entre la direction de Mu-TEST et les membres de son Comité Social et Economique
le 24 mars 2023 à Saint-Jean Bonnefonds.



Pour l’Entreprise :					Pour le CSE :

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