ACCORD D’ENTREPRISE
Mobilité durable


Préambule :

La Régie de Bitche est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : recours au vélo pour les déplacements domicile travail, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets…
Le présent accord collectif permet de pérenniser et étendre l’action auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui
prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements
domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo.
La voiture reste le moyen de transport utilisé par la majorité des Français qui se rendent au travail, même pour les trajets de moins de 1 km. Il n’est pas durablement acceptable pour notre environnement de laisser perdurer cette habitude de déplacement surtout quand on peut facilement faire autrement. Une grande majorité des agents des Entreprises Locales de Distribution ont la grande chance d’habiter à proximité de leur lieu de travail. Ils ont donc la possibilité d’évoluer vers un comportement plus respectueux de la planète et peuvent donc se saisir de cette opportinité pour jouer un rôle exemplaire dans le domaine de la mobilité douce.
Pour encourager cette démarche, le « forfait mobilités durables » permet aux employeurs de participer de manière facultative aux frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.
La Régie de Bitche, entreprise de proximité sensible aux problématiques énégétiques et environnementales, entend jouer un rôle moteur dans la promotion des gestes respectueux pour notre planète en mettant en place le « forfait mobilité durable ».
Le présent accord d’entreprise, passé entre la Régie municipale d'électricité de Bitche représentée par son directeur  et le Personnel de la Régie a pour but d’inciter les collaborateurs à privilégier les moyens de déplacement plus écologique.


ARTICLE 1  -  LES MOYENS DE DEPLACEMENT ELIGIBLES AU DISPOSITIF « FORFAIT MOBILITES DURABLES »

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
•	Marche à pied
•	Vélo personnel (dont le vélo électrique)


ARTICLE 2  -  MONTANT DE LA PRIME 

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Pour éviter une gestion fastidieuse et éviter toute inégalité quant à l’éloignement géographique,il est mis en place un forfait par demi-journée de travail où un mode alternatif de transport est utilisé.
Ce forfait est de 1 € par trajet domicile/travail et travail/domicile. 
Le montant total annuel alloué à l’agent est plafonné au seuil permettant l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, soit actuellement 500 €.



ARTICLE 3   -  MODE D’EVALUATION DES JOURS ELIGIBLES AU FORFAIT

Seuls les ½ journées où l’agent utilise exclusivement un moyen de déplacement listé dans l’article 1 pour réaliser son déplacement domicile-travail sont comptabilisés.
Cette comptabilité se fait sur un mode déclaratif par l’agent lui-même qui certifie sur l’honneur la sincérité des éléments indiqués dans le tableau de collecte dont un exemple est présenté en Annexe 1.


ARTICLE 4   -  VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime est versée sur le salaire du mois M au titre des déplacements « mobilité douce » effectués le mois M-1. Le temps de mettre en place le dispositif,  un décalage du versement sur les mois suivants est possible et est accepté par l’agent.


ARTICLE 5   -   MESURE EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES

S’agissant d’un mode déclaratif, l’agent s’engage sur l’honneur. En cas de non respect des règles (déclarations injustifiés...) il se voit immédiatement et définitivement exclu du dispositif. Il peut cependant introduire un recours amiable auprès de la direction.


ARTICLE 6   -   LITIGES 

Les litiges individuels, de même que ceux portant sur l'application et l'interprétation générale du présent accord d’entreprise, seront soumis à l'avis de la direction. En cas de non-accord, les litiges seront portés devant la juridiction compétente.


ARTICLE 7   -   DUREE ET DATE D'EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les signataires du présent accord disposent de 8 jours après sa signature pour le dénoncer. En l’absence de dénonciation, les dispositions du présent accord prendront effet le 1er juillet 2022.


ARTICLE 8   -   REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé au cours de la période d'application d'un commun accord entre les parties signataires, notamment en cas de modification légale ou si ces modalités n'apparaissent plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.

Pour toute modification, un avenant sera conclu entre les parties signataires et sera soumis à la même procédure de dépôt que l’accord initial.


ARTICLE 9   -   PROCEDURE DE PUBLICATION 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Metz, à l'initiative de la Direction de la Régie.
Il sera également tenu à la disposition des salariés et pourra être consulté via l'intranet.
En outre, il sera déposé sur l’intranet dans le dossier « convention » accessible depuis les postes de travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.




Fait à BITCHE, le mercredi 15 juin en 4 exemplaires originaux


Le directeur :			 



Le personnel :