PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES 


Entre les soussignés

Les sociétés constituant: 

-
-

Ci-après dénommée « l’UES »,

d'une part,


ET 

L’organisation syndicale représentative de salariés :

L’organisation syndicale CFDT Construction Bois, représentée par 

d'autre part.


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».


PREAMBULE


Conformément aux obligations légales, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé une négociation portant sur les thèmes prévus à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions tenues aux dates suivantes : 
Le 5 mai 2023 ;
Le 24 mai 2023 ;
Le 6 juin 2023 ;
Le 26 juin 2023.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés de manière à ce que ces négociations se déroulent de manière loyale et sérieuse.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales Représentatives et formulé des propositions.
Le présent procès-verbal met un terme aux négociations légales pour l’année 2023.
Le présent procès-verbal a valeur d’accord pour l’ensemble des points ci-dessous, sur lesquels les parties ont trouvé un terrain d’entente, conduisant à convenir d’une évolution de la situation présente.
L’analyse menée dans le cadre de cette négociation annuelle a conduit au constat qu’il ne pouvait pas être relevé d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, tout particulièrement sur les postes dont les affectations appartiennent indifféremment à l’un ou l’autre sexe. Il n’y a donc pas lieu d’engager une négociation sur ce sujet, le présent procès-verbal valant de ce fait procès-verbal d’ouverture des négociations au sens de l’article L.2242-10 du code du travail.


Il a été convenu ce qui suit :


PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de   , sans distinction de leur lieu de travail. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 – Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront afin de procéder à un bilan des mesures prévues par le présent accord, au plus tard avant le début des prochaines négociations obligatoires.

PARTIE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023

Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
L’analyse des informations transmises conduit à relever qu’il n’est pas décelé de politique ne relevant pas des principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le déséquilibre des sexes sur certains emplois n’entrainant pas nécessairement une exclusivité d’un sexe ou l’autre et ne faisant que reconduire dans l’entreprise les différences d’orientation professionnelle enregistrées dès la formation initiale.
La Direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux femmes et aux hommes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion. Ainsi les critères pris en considération exclusivement professionnels.

Article 4 – Qualité de vie au travail 

Conditions de travail :

Mise en place d’une prime de transport et d’un forfait mobilités durables
Afin d’affirmer son soutien à l’ensemble des collaborateurs face aux frais liés au trajets domicile/entreprise, La Direction a décidé de mettre en place des indemnités de transport pour chaque salarié utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail. En parallèle, afin de participer à l’effort de développement des énergies renouvelables, La Direction a également souhaité valoriser les modes de transport dits « verts » avec une indemnité spécifique pour les salariés se rendant sur leur lieu de travail de la sorte. Il est rappelé que l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport, qui plus est le lieu de travail habituel de nos salariés est situé en dehors d’un périmètre de transport urbains régulier.
Il a ainsi été défini 4 paliers, pour l’indemnité de transport dite classique, en fonction de la distance entre le lieu de travail de chaque salarié et son domicile, sur la base de l’application Google Maps.
Cette indemnité sera calculée mensuellement, selon le calendrier de paie communiqué chaque année, par jour travaillé, sur la période concernée. Sont exclus de cette prime les salariés disposant d’un logement de fonction ainsi que les salariés qui utiliseraient un véhicule de société. Sont également exclus les salariés utilisant un véhicule électrique, des bornes de recharge étant à leur disposition au sein de l’entreprise.

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, un forfait mobilités durables est mis en place, en parallèle, pour tous les salariés utilisant les modes de transport suivants :
le vélo (avec ou sans assistance électrique)
le co-voiturage, à noter que sont exclus à ce jour les conducteurs qui bénéficient actuellement d’une indemnisation via KLAXIT, système de co-voiturage financé par la communauté des communes, Porte de DrômArdèche. Les passagers bénéficieront de ce forfait mobilités durables car non indemnisés par KLAXIT. Dans le cas où les indemnités versées au conducteur ne le seraient plus par le biais de cette application, de fait, ceux-ci seraient immédiatement intégrés au forfait tel que défini.
Les engins de déplacement personnel (EDP) motorisé (trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards) et non motorisés
Le mode de calcul est le suivant :

Chaque salarié devra renseigner une fiche indiquant le mode transport utilisé pour se rendre sur son lieu de travail et en fonction de cette attestation sur l’honneur le calcul sera : 
Nombre de jour travaillé sur la période de paie * Indemnité jour selon distance ou * mobilités durables.
L’indemnité correspondante est nette, exonérée de cotisations dans la limite annuelle de 400€ pour la prime de transport et de 700€ pour le forfait mobilités durables. 
Un salarié pourra utiliser différents modes de transport dans le mois et devra ainsi signaler tout changement auprès du service RH pour la prise en compte dans le calcul de la prime.
La prime de transport et le forfait mobilité durable sont toutes 2 cumulables avec la prise en charge obligatoire de 50% des frais d’abonnement aux transports en commun dans la limite annuelle de 800€ si cumul avec le forfait mobilités durables et dans la limite de 700€ si cumul avec la prime de transport.
L’attribution de ces primes de transport et forfaits mobilités durables est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois. Aussi, dès lors qu’un salarié aura 6 mois de présence au sein de l’entreprise, celui-ci devra compléter et signer l’attestation sur l’honneur justifiant du moyen de transport utilisé pour se rendre sur son lieu de travail. 
La prime transport et le forfait mobilités durables seront effectifs dès la paie du mois de juillet 2023, aussi les éléments pris en compte seront ceux de la période précédente, à savoir du 12 juin au 9 juillet 2023, sous réserve du retour des attestations sur l’honneur des salariés concernés. 

Revalorisation de la prime Battoir
Les salariés affectés au service du Battoir, bénéficient d’une prime dite « prime battoir » d’un montant actuel de 0,30€ brut de l’heure. La Direction a validé la demande formulée lors de cette négociation, cette prime est donc revalorisée et sera à compter du 1er juillet 2023 d’un montant de 0,44€ brut de l’heure. Cette revalorisation tient compte notamment du coût lié au nettoyage de leurs vêtements.
PARTIE 3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2022

Article 5 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires :
A compter du 1er juillet 2023, une augmentation générale de 0,53€ brute de l’heure, sera appliquée à l’ensemble du personnel de    hors Cadres de Direction. 
Cette augmentation représente 80€ brut pour un salarié à temps plein, soit 4,58% d’augmentation pour les salariés actuellement à 11,52€/h. L’objectif en revalorisant ainsi le taux du même montant pour tous est de favoriser le plus salaires tout en augmentant le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.

Plan d’intéressement :
Il n’est pas prévu à l’issue de ces négociations d’apporter de modification au plan d’intéressement tel que mis en place en septembre dernier.
Celui-ci fera l’objet d’un avenant ultérieurement, en accord avec l’ensemble des parties.

Article 6 – Durée et organisation du temps de travail 
Les principes de l’organisation du travail ne sont pas modifiés.


PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 7 – Validité et formalités du dépôt de l’accord  

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 
Dès lors que ces conditions seront remplies, Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire 
L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
L’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence 
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à St UZE, le 30 juin 2023, en 5 exemplaires,