AVENANT n°6
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 OCTOBRE 2017 VISANT A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE EN APPLICATION DE L’ARRETE DU 25 JUILLET 2005 MODIFIANT L’ARRETE DU 20 DECEMBRE 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Entre
L'Entreprise ALS SAS
 dont le siège social est à La Bohardière St Laurent de la Plaine 49290 MAUGES SUR LOIRE représentée par …  en sa qualité de Directeur des Opérations ci-après dénommée « l'Entreprise »,
 d'une part et,
Pour les membres présents du Comité Social et Economique ALS à savoir les titulaires présents lors de la réunion du 15 décembre 2021,
D’autre part,
Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord. 

Préambule
Un accord d’entreprise a été signé le 13 octobre 2017 entre la société ALS SAS et le Comité d’Entreprise, visant à la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) en application de l’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
L’avenant n°5 du 20 mai 2022 prévoit dans son article 2 la suspension du dispositif suite au retour des autorités administratives concernant la demande de rescrit social du 17 décembre 2021.
Lors des réunions du 8 et du 15 décembre 2022 avec les membres du Comité Social et Economique, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

1. Champs d’application 
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel roulant des établissements de la société ALS.

2. Remise en place de la déduction forfaitaire spécifique
Les parties signataires conviennent qu’à compter du 1er janvier 2023, le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique sera remis en place au sein de l’entreprise. 

3. Régularisation 2022 de la déduction forfaitaire spécifique
Les parties conviennent également de l’application rétroactive de la DFS à compter de mai 2022 suite à l’arrêt du dispositif en avril 2022. La régularisation sera faite en décembre 2022 en appréciant individuellement la situation de chaque conducteur par la remise en place du dispositif. 

4. Abondements du budget social du CSE
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un avantage financier par rapport à la réduction des charges patronales que cette mesure fiscale permet, les parties signataires ont convenu d’un versement exceptionnel de 12 000€ au budget social du CSE pour l’année complète 2023, versé au mois de janvier 2024. Une clause de revoyure est également convenue entre les parties signataires pour compléter cet abondement selon les gains engendrés par l’application de la DFS.

Concernant la régularisation 2022, les parties signataires conviennent que le versement initialement prévu avant l’arrêt de la DFS en mai 2022 est rétabli. Ainsi, conformément à l’article 3 de l’avenant n°4 de la DFS du 22 décembre 2021, un versement exceptionnel de 12 000 € au budget social du CSE pour l’année complète 2022 sera effectué au mois de janvier 2023. Il sera complété par un abondement complémentaire de 3 000€, portant ainsi l’abondement pour l’année 2022 à 15 000€.

5. Indemnités de licenciement économique
Conformément aux précédents avenants, afin que les salariés ne soient pas pénalisés dans le cadre d’un éventuel licenciement pour motif économique ou inaptitude professionnelle, il est expressément convenu que l’indemnité de licenciement serait dans ce cas calculée sur le salaire brut non abattu, hors frais. Les licenciements pour motif personnel ne sont pas concernés par le présent article. 


6. Évaluation et suivi de l’accord
Une réunion avec les représentants du personnel sera organisée au mois de mars 2023 pour analyser les gains liés à l’application de la DFS. 

Une négociation avec les représentants sera également ouverte en octobre 2023 afin de discuter de la reconduite ou non du dispositif pour l’année 2024. 

Si le dispositif est reconduit, un bilan de l’application sera réalisé annuellement avec les représentants du personnel. A cette occasion, le montant du versement exceptionnel accordé au Comité d’Entreprise sera étudié en fonction des résultats obtenus.

7. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur après signature et notification aux organisations représentatives et dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions de l’article D2231-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.


Fait à St Laurent de la Plaine le 15 décembre 2022,
 
Pour l’entreprise					Pour le Comité Social et Economique
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