Accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical, 
au fonctionnement des IRP et aux moyens informatiques mis à disposition des organisations syndicales

***
Moyens et modalités d’exercice du droit syndical


 



Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par                                  , Directeur Général Adjoint,

					d'une part,


Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
	

- C.F.D.T.				 représentée par :


- C.F.T.C.				 représentée par :


- S.N.E.C.A. / C.F.E C.G.C.	 représentée par :


					d'autre part,


et spécialement mandatés à cet effet.


Il a été convenu ce qui suit :


Table des matières







































Préambule

Dans un contexte de profonde mutation de l’environnement bancaire, impliquant l’adaptation de nos organisations et l’évolution de nos métiers, les parties signataires au présent accord souhaitent marquer l’importance qu’elles attachent à un dialogue social constructif, responsable et enrichissant pour notre Caisse Régionale.
L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’inscrit dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise et doit, à ce titre, être parfaitement intégré dans l’activité professionnelle. Dans ce contexte, l’objectif du présent accord est de partager les moyens et modalités d’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise.
Le présent accord confirme l’engagement de la Direction Générale de donner aux organisations syndicales représentatives et à leurs représentants les moyens d’exercer leurs mandats dans les meilleures conditions sans que ceux-ci n’aient de conséquences préjudiciables sur le développement de leur carrière. Les débats ont été alimentés notamment par les dispositions des précédents accords d’entreprise.



Article 1 - Les conditions d’exercice du droit syndical

Article 1-1 : Le droit syndical

L'activité syndicale est à la fois un droit et une nécessité.

Un droit codifié et réglé par le législateur,
Une nécessité car le dialogue social est indispensable à la vie de l'entreprise et passe aussi par les représentants des salariés, élus ou mandatés.

Il est rappelé que la Direction Générale et tous les responsables concernés intègrent le fait syndical dans leurs organisations et les objectifs assignés à leurs unités ou à leurs grappes d’agences.
Article 1-2 : Mandat permanent, semi-permanent et léger

Le temps consacré à l’activité syndicale dans le cadre du présent article est estimé en considérant :

Les crédits d’heures légaux et/ou conventionnels liés aux mandats exercés
Les réunions préparatoires au CSE
Les temps de réunion ordinaires et extraordinaires à l’initiative de l’employeur
Les crédits d’heures liées aux mandats exercés eu sein du groupe Crédit Agricole
Les temps passés au conseil de Prud’hommes, au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, à la MSA, et à la Chambre d’Agriculture
Les temps passés en tant que conseiller du salarié, inscrit sur la liste arrêtée par l’autorité administrative

Les situations d’exercice de l’activité syndicale étant diverses il est convenu que trois seuils   sont retenus :

Mandat léger : temps consacré à l’activité de représentant du personnel inférieur à 30%
Mandat semi permanent : temps consacré à l’activité de représentant du personnel compris entre 30 et 60%
Mandat permanent : temps consacré à l’activité de représentant du personnel supérieur à 60%.

Il est convenu, qu’en l’état actuel de la législation sur le temps de travail au Crédit Agricole, un temps plein annuel correspond à 1606 h (1599h  + 7h) pour un salarié dont le temps de travail est décompté en heures, ou 206 jours (205 + 1 jour pour un cadre au forfait).

La Direction des Ressources Humaines, en collaboration avec les responsables, examinera les situations des porteurs de mandats.

Elle prendra en compte les répercussions des absences des salariés pour les raisons mentionnées ci-dessus, sur le fonctionnement des unités afin de déterminer les dispositions à prendre en termes d'organisation du travail, d'objectif individuel et collectif.
Dans ce cadre les mandats permanents sur postes structurels seront compensés à minimum à hauteur d’un demi-poste en mission.

Lorsque dans une même grappe ou une même unité sont affectés plusieurs représentants du personnel exerçant des mandats, la compensation sera étudiée au cas par cas avec le directeur concerné.

Au-delà du temps consacré à l’activité syndicale, la taille de l'unité devra être prise en compte dans l'étude des solutions de remplacement.

Les remplacements seront trouvés prioritairement :

Pour les collaborateurs en contact avec la clientèle,
Pour les services des sites ayant une activité de production impactant directement la qualité du service clientèle,
Pour les salariés effectuant des taches difficilement transférables sur les autres salariés de l’unité.

Dans les deux mois suivants les élections professionnelles ou désignation officiellement portée à la connaissance de l’entreprise, l'examen devra aboutir à une solution concrète concertée entre les parties prenantes et les Organisations Syndicales.

Un point semestriel, entre le directeur, le responsable hiérarchique direct et la Direction des Ressources Humaines permettra de corriger des situations éventuellement mal appréhendées et un point sera présenté lors de la commission de suivi annuelle instaurée par cet accord. 

Article 2 - Les moyens mis à la disposition des organisations syndicales

Article 2-1 : Le principe

Cet article s’applique aux membres du Comité Social et Economique.

La Caisse Régionale met à disposition de chaque organisation syndicale représentative : 
 
Quatre postes ou bases informatiques équipés d’un téléphone avec casque, à répartir selon le choix des organisations syndicales sur les sites de Grenoble et Valence. Pour les impressions selon les aménagements des locaux une imprimante réseau sera à proximité ou dans les locaux.
Chaque poste informatique sera équipé de caméra et hauts parleurs pour permettre l’échange en visio.

Un accès WIFI est mis à disposition des membres du CSE. Ils peuvent se connecter dans l’entreprise à l’aide de codes personnels délivrés lors de la signature de la charte d’utilisation.

Cet accès doit permettre un usage d’internet conforme aux dispositions du code du travail et aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et ne doit pas perturber les performances des réseaux informatiques de l’entreprise.

Une borne d’accès WIFI est mise en place près des locaux syndicaux sur chaque site. 

La capacité des boîtes mails sera portée à 1 giga octets pour :
les membres au CSE
les délégués syndicaux titulaires et suppléants.

L’entreprise mettra à disposition sous ses serveurs un espace dédié d’une capacité de 2 gigas octets par organisation syndicale représentative.

Article 2-2 : Base de communication

La Caisse régionale s’engage à permettre à chaque section syndicale constituée, l’accès à une base de publication intranet, spécifiquement dédiée à la diffusion des informations syndicales.

Chaque organisation syndicale désignera quatre administrateurs. La Caisse régionale s’engage à assurer la formation des personnes désignées par les organisations, si nécessaire et pour chaque organisation qui en fera la demande.  

L’ouverture de cette base est consacrée à la diffusion des informations syndicales, et à la consultation du contenu par tous les salariés de l’entreprise qui le souhaiteront.

Le panneau d’affichage électronique a pour vocation la transmission des informations syndicales, à destination des salariés, sur un mode comparable à la réglementation des panneaux d’affichage traditionnels.

Par le biais de cette base de publication, les Organisations Syndicales disposeront d’un espace de diffusion correspondant à l’affichage électronique, le format ou le volume maximum seront définis en fonction des normes en vigueur.
La durée d’archivage d’une information est de 6 mois à compter de la date de mise en ligne.
Les publications déposées sur les panneaux syndicaux électroniques sont destinées à être lues directement sur le poste de travail.
Une information générale hebdomadaire sera faite à l’ensemble du personnel de la Caisse Régionale par le biais d’un « Quoi de neuf » lors de chaque modification.

Dans le cadre du respect de l’environnement et du développement durable, il est rappelé que les documents publiés par les Organisations Syndicales n’ont pas vocation à être imprimés à partir du poste de travail des collaborateurs de l’entreprise.

L’intranet de la Caisse Régionale permettra d’intégrer un lien vers le site des organisations syndicales locales représentatives qui en font la demande. Toutefois l’utilisation de cet espace devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité de l’entreprise et ne pas avoir de conséquence préjudiciable sur la bonne marche de l’entreprise. La Caisse Régionale pourra bloquer cet accès si elle jugeait que ces conditions ne sont plus respectées.

La Caisse Régionale ne pourra être tenue responsable en cas de problème technique interdisant momentanément l’accès à la base intranet dédiée à la publication des informations syndicales, l’engagement pris dans le présent accord est un engagement de moyens.

Article 2-3 : Règles de fonctionnement

S’agissant de la mise à disposition de moyens de communication interne, l’utilisation de l’intranet, les accès Wifi, la visio, ainsi que les informations relatives à la stratégie, la gestion ou l’organisation de l’entreprise qui s’y trouvent, restent la propriété de l’entreprise. Les informations confidentielles portant atteinte aux intérêts légitimes ou à l’image de l'entreprise, ainsi collectées ne pourront en aucun cas être diffusées à l’extérieur de l’entreprise.
Ne sont pas autorisés notamment :
La diffusion de tract par la messagerie,
L’intégration de moteurs de recherches, liens hypertextes ou tout autre lien automatique avec des sites internet,
Les cookies ou tous programmes « e-informatiques » associés au document affiché. (un cookie ou témoin est une suite d’informations envoyée par un serveur).

Il est strictement interdit d’utiliser la messagerie interne ou tout canal autre que ceux prévus par la Loi pour la diffusion d’une information syndicale.
Toutefois, la messagerie électronique pourra être utilisée par les élus et les représentants syndicaux, les membres désignés des commissions d’une même organisation syndicale, dans le cadre de leurs relations entre élus ou avec la Direction des Ressources Humaines au titre de leur activité syndicale et ce dans le cadre des règles d’entreprise notamment en matière de sécurité informatique.

Article 2-4 : Le respect des libertés individuelles et du droit syndical

A l’identique des règles de fonctionnement de tout matériel informatique de la Caisse régionale, la maintenance informatique des applicatifs informatiques de l’entreprise demandant l’intervention d’un administrateur, fait que chaque poste pourra faire l’objet d’un accès à distance par les équipes techniques pour des raisons de maintenance ou d’évolution de version.

La Caisse Régionale s’engage, dans le cadre du droit syndical et du respect de la liberté individuelle à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant la base intranet dédiée aux publications des Organisations Syndicales.

Article 2-5 : Le contenu

Les communications syndicales publiées sur la base de publication de l’intranet ou échangées sur la messagerie, respecteront les textes légaux en vigueur ainsi que la charte de déontologie et du bon usage des moyens informatiques.

Il est notamment fait référence à l’article L.2142 -3 et suivants du Code du travail.

La Caisse régionale n’exercera aucun contrôle, au préalable, sur le contenu de ces communications qui seront de l’entière responsabilité des Organisations Syndicales.

En cas d’abus ou de non-respect des textes légaux en vigueur, la Caisse Régionale se réserve la possibilité de porter l’affaire en justice, notamment si les communications devaient porter atteinte :
Aux droits fondamentaux des personnes,
Aux libertés individuelles, 
A l’image du Groupe Crédit Agricole et du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes en particulier,
Aux produits commercialisés par Crédit Agricole et du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes en particulier.

Article 2-6 : Les conditions d’accès

L’intranet, les accès wifi, les postes informatiques restent des outils de travail de l’entreprise, que la Caisse régionale met à disposition des Organisations Syndicales, dans le cadre de cet accord en plus des moyens traditionnels.

En conséquence, toute utilisation des moyens mis à disposition non conforme à l’ensemble des précédents articles, sera susceptible d’entraîner un blocage immédiat de l’intranet pour une durée de 45 jours, de 3 mois en cas de renouvellement dans les 6 mois suivants la première suspension, et un doublement de ce temps d’interruption à chaque nouvelle récidive constatée dans les 6 mois suivant la remise en service, ceci uniquement pour l’organisation syndicale concernée.

Dans ce cas, un message sera adressé aux Organisations Syndicales, les informant de la fermeture de la base de publication de l’intranet et de la durée prévisible d’indisponibilité de cette base.

De même, un usage excessif des moyens informatiques mis à disposition des organisations syndicales entrainant des dysfonctionnements pourra donner lieu à une mise à disposition dégradée voire à une suspension des accès ou matériel mis à disposition.

Dans ce cas, un message sera adressé aux Organisations Syndicales, les informant de la suspension des accès Wifi et internet et de la durée prévisible.
Article 2-7 : Communications syndicales

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement et exclusivement sur les panneaux réservés à cet usage. Les communications syndicales ne peuvent pas se faire sur les parois vitrées extérieures, fenêtres extérieures ou les portes des locaux syndicaux.

Les Organisations Syndicales peuvent utiliser le Service du Courrier Interne pour diffuser leurs informations à l’ensemble des salariés de Sud Rhône Alpes.

Cependant, les documents ne devront pas présenter de caractère diffamatoire et de mise en cause personnelle, ils ne devront pas excéder le champ de compétence des instances concernées.

Leur reproduction n’est pas autorisée avec les moyens de l’entreprise (centralisés ou non). Un budget de 2600 euros annuel est affecté, à cet effet, à chaque Organisation Syndicale : remboursement sur présentation des factures des dépenses de reproduction ou informatique, ainsi que d’objets publicitaires. Dans une démarche partagée de réduction d’empreinte carbone et de respect de l’environnement, les organisations syndicales feront, autant que se peut, appel à de la fabrication vertueuse dans le domaine.  

Par ailleurs il est précisé que dans une démarche engagée par la Caisse Régionale de « zéro papier », l’édition de tract papier devra suivre la même évolution que la politique sociétale de l’entreprise, bien entendu, que dans ce cas, la Direction s’engagera à faire des propositions alternatives aux organisations syndicales. 

Article 2-8 : Mise à disposition de moyens au Comité Social et Economique

Le CSE dispose d’un accès propre aux outils de messagerie électronique interne de Sud Rhône Alpes, à l’usage exclusif des activités sociales dont il a la charge (voyages, réservations, activités sportives, etc...).

Toute utilisation relevant d’une autre activité, notamment syndicale se traduirait par la suppression immédiate de cette disposition et pourrait être considérée comme une faute pour son auteur.

Article 2-9 : Liberté de circulation

Les badges des représentants du personnel leur permettront d’accéder à l’ensemble des locaux de l’entreprise. Des restrictions pourront être apportées par la Direction selon la législation en vigueur. 
Une liste des locaux concernés par une restriction d’accès sera présentée lors de la commission annuelle de suivi.

Article 3 - Utilisation et suivi des heures de délégation

Il est attribué aux représentants des salariés des crédits d'heures spécifiques, incluant le temps de déplacement, aux mandats qu'ils exercent. Le niveau de ces crédits est repris en détail pour chaque instance.

En cas de cumul des mandats, les représentants concernés bénéficient de plusieurs crédits d'heures qui conservent chacun leur spécificité.

Afin de tenir compte des contraintes géographiques de la Caisse Régionale, il est convenu que le décompte des heures de délégation sera de 7 heures par journée entière et de 3,5 heures par demi- journée.

Lorsque l’absence est inférieure à la demi-journée ou à la journée, les heures utilisées doivent impérativement être entrées dans l’outil de suivi des heures de délégation afin de permettre un décompte en heures.

Pour les organisations syndicales représentatives, au-delà des 18 heures par an et par organisation Syndicale prévues par la Loi et la Convention Collective Nationale, un crédit d'heures complémentaire annuel est accordé à chaque organisation syndicale sur les bases suivantes : 51 heures par an par élu titulaire (CSE, conseil de discipline).
Les heures de délégation annuelle, accordées à chaque organisation syndicale, seront ajustées au multiple de 7 supérieurs.

Les organisations syndicales non représentatives ne profitent pas d’un crédit d’heures complémentaire annuel. Si l’organisation non représentative dispose d’élu(s), chaque élu titulaire (CSE, conseil de discipline) aura un crédit d’heures complémentaire à hauteur de 10 heures par an.

Le suivi des heures de délégations s'effectue selon les règles de fonctionnement en vigueur dans la Caisse Régionale.

Article 3-1 : Remboursement des frais

Les frais relatifs aux déplacements occasionnés par les réunions organisées à l'initiative de la direction sont pris en charge par l'entreprise selon les procédures et règles en vigueur pour les déplacements professionnels : utilisation de la flotte automobile de la CR ou remboursement des frais dans l’outil dédié. Il est par ailleurs recommandé de covoiturer toutes les fois où cela est possible.  

La Caisse Régionale Sud Rhône Alpes alloue une dotation annuelle à chaque organisation syndicale pour couvrir des frais liés aux déplacements occasionnés par ses activités syndicales.

Pour les organisations syndicales représentatives, cette dotation est fixée par liste électorale présentée à 1100 euros pour le 1er élu titulaire, et 600 euros pour les autres élus titulaires (CSE et conseil de discipline).  

Pour les organisations syndicales non représentatives, cette dotation est fixée à 600 euros pour le 1er élu titulaire, et 200 euros pour les autres élus titulaires (CSE et conseil de discipline). 

Elle sera versée annuellement en début d'année sur simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Article 3-2 : Dispositions spécifiques à chaque instance

Les représentants des salariés ainsi nommés dans le préambule du présent accord sont concernés par des dispositions qui leur sont propres dans les chapitres suivants :

Chapitre I : Les Délégués Syndicaux

Chapitre II : Le Comité Social et Economique

Chapitre III : Représentant de la section syndicale et section syndicale constituée par une organisation syndicale non représentative.







CHAPITRE I : LES DELEGUES SYNDICAUX

Missions des délégués syndicaux 

Elles sont décrites aux articles L.2143-3 et L.2143-13 du Code du Travail.

Désignation et nombre de délégués syndicaux

Comme défini à l’article L.2143-3 du code du travail, les délégués syndicaux sont désignés par chaque syndicat représentatif, qui constitue une section syndicale, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants. 

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées à l’article L.2143-3 du code du travail, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article  du code du travail. 

Cette désignation est portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre remise contre récépissé ou par courriel avec demande d’accusé de réception.

Conformément à l'article 5 de la Convention Collective Nationale, le nombre de délégués syndicaux dans la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes est de 3 titulaires et 3 suppléants par organisation syndicale.

De plus les parties conviennent qu’un Délégué Syndical supplémentaire, et un suppléant, pourront être désigné par tout syndicat représentatif.  

Crédit d'heures

Les Délégués Syndicaux titulaires disposent d’un crédit de 28 heures par mois. Conformément aux dispositions de l’article L 2143-14 du code du travail les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.

Local syndical

Un local par site (Valence et Grenoble) est mis à la disposition des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En outre, un local commun sera disponible à Grenoble pour les organisations syndicales non représentatives dans l’entreprise. 

CHAPITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

I. Le Comité Social et Economique

Comme défini à l’article 3.1 du présent accord, il est constitué un seul Comité Social et Economique dans la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes en raison du caractère d’unité juridique, économique et sociale de l’entreprise.

Modalités

Cet accord s’applique en tenant compte des dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes. 

Local 

Le Comité Social et Economique bénéficie d’un local aménagé sur les sites de Grenoble et Valence. 
Une seconde ligne téléphonique, prise en charge par la Caisse régionale sera mise à la disposition dans le local du CSE à Grenoble. 

II. Les représentants syndicaux au CSE - Remplacement en cas d’absence

En cas d’absence du représentant syndical au CSE, un suppléant est désigné, par écrit ou par mail 24 heures avant par principe, par l’organisation syndicale pour le remplacer. 






CHAPITRE III : REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE – SECTION SYNDICALE CONSTITUEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE

Fonctions 

Elles sont décrites dans l’article L.2142-1-1 du Code du Travail. 

Désignation et nombre de membres

Le représentant de la section syndicale est désigné par un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale. Le représentant de la section syndicale est désigné selon les mêmes conditions que le délégué syndical, par conséquent, la désignation sera portée à la connaissance de l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise contre récépissé.

Conformément aux dispositions légales, chaque section syndicale ne peut désigner qu’un représentant de la section syndicale. 

Crédit d’heures
 
Chaque représentant de la section syndicale dispose d’un crédit de 4 heures de délégation par mois. 

Réunions

Des réunions de la section syndicale peuvent être organisées dans l’enceinte de l’entreprise, hors des locaux de travail, et en dehors du temps de travail, à l’exception des représentants du personnel.

Communication 

Les publications et tracts peuvent être librement diffusés aux travailleurs dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et sortie du travail. Les communications syndicales ne peuvent pas se faire sur les parois vitrées extérieures ou les portes du local syndical.

Local 

Les sections syndicales constituées par une organisation syndicale non représentative disposent d’un local commun pour l’exercice des missions de leurs délégués, sur chacun des sites de Grenoble et Valence.

L’aménagement des locaux est soumis aux dispositions de l’article 2.1 du présent accord.

Ce local étant commun à toutes les sections non représentatives, aucun signe d’appartenance à une organisation syndicale ne devra apparaître dans le local.
Ce local doit pouvoir rester accessible à tout salarié.
Article 4 - Suivi de l’application
Un point sera fait annuellement avec les partenaires sociaux sur l’application du présent accord dont plus particulièrement le suivi des compensations. Chaque organisation syndicale désignera 2 représentants.
Article 5 - Durée

Le présent accord est établi pour une durée de 4 ans à compter de la proclamation définitive des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique, à savoir le 25 novembre 2022 ou le 16 décembre 2022 en cas de second tour. En tout état de cause il cessera définitivement de produire ses effets le 31/12/2026.
Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. 
Article 7 – Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction : 
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. 

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. 

Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de 14 pages chacun, le 16 novembre 2022


- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes



- C.F.D.T.




- C.F.T.C.




- S.N.E.C.A. / C.F.E - C.G.C.