Accord d’entreprise relatif à la Base de données économiques et sociales (BDES) au sein de Manitowoc Crane Group France SAS



Entre les soussignées :


La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé au 66 chemin Moulin Carron – 69574 DARDILLY.

Représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet par Monsieur X, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord,
d'une part,

et

Les organisations syndicales ci-dessous : 

C.F.D.T., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS, 

C.F.E.-C.G.C., représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS, 

C.G.T., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS, 

d’autre part,







PREAMBULE


La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE par l’employeur.

En application de la faculté offerte par l’article L 2312-21 du code du travail, les parties conviennent de définir certaines règles concernant la BDES, avec pour objectif de disposer d’un dispositif pratique et adapté à l’entreprise et de nature à permettre au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences, tout en préservant les intérêts légitimes de l’entreprise.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’accès, le contenu, la confidentialité ainsi que l’actualisation de la BDES au sein de la société Manitowoc Crane Group France SAS.

ARTICLE 2 : Support et modalités d’accès de la BDES

Article 2.1 : Support de la BDES

La BDES est créée sous format informatique (SharePoint) et est disponible via un lien de connexion transmis par la Direction sur l’adresse électronique de l’entreprise du représentant du personnel, ou à défaut sur l’adresse électronique communiquée par ce dernier. La BDES est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet. 

La BDES est accessible de manière permanente, hors cas d’opérations de maintenance, d’opérations d’actualisation ou d’évolutions majeures devant être effectuées. Dans ces cas et afin de ne pas perturber l’accès à la BDES, la Direction fera tout son possible pour limiter les périodes d’inaccessibilité. 


Article 2.2 : Accès à la BDES

La base de données est accessible aux représentants du personnel suivants :

Au niveau des établissements :
les membres du Comité Social et Economique (CSE),
les Représentants Syndicaux au CSE, et 
les Délégués Syndicaux.





Au niveau de l’entreprise : 
les membres du Comité Social et Economique Central (CSEC), 
les Représentants Syndicaux au CSEC,  et 
les Délégués Syndicaux Centraux. 

Il n’y a pas de distinction entre les membres titulaires et les membres suppléants.

Un courrier, précisant la possibilité d’accéder à cette base de données ainsi que le lien du SharePoint pour y accéder, sera envoyé au début de chaque prise de mandat pour les élus qui y ont accès. L’accès à la BDES étant strictement personnel, ce lien, les identifiants et codes d’accès ne peuvent être communiqués à personne.

Dès lors que l’accès à la BDES est intrinsèquement lié au mandat détenu par le représentant du Personnel, en cas de cessation du mandat, pour quelque cause que ce soit, le représentant du Personnel se verra retirer les accès à la BDES correspondants au mandat ayant pris fin.

Les données figurant dans la BDES seront accessibles aux représentants du personnel en mode « lecture » uniquement.


ARTICLE 3 : Architecture et contenu de la BDES

Article 3.1 Architecture de la BDES  

Afin d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de la BDES aux représentants du personnel ainsi que de déployer un support en adéquation avec la structure de l’entreprise et son fonctionnement, il a été convenu de définir une architecture à respecter dans le SharePoint. 

En effet, celui-ci sera divisé en deux volets.

Le premier volet sera consacré aux accords d’entreprise. Au sein même de celui-ci, les accords seront divisés en deux sous-dossiers : 
Un sous dossier répertoriant les accords en vigueur qui seront classés par thèmes
Un sous dossier répertoriant les accords caducs, historiques qui seront classés par thèmes.

Le deuxième volet sera quant à lui compartimenté par année. Chaque sous dossier contiendra en son sein tous les éléments importants de l’année de référence classés par thèmes.  



ARTICLE 3.2 : Contenu de la BDES

Les documents fournis dans la BDES sont répertoriés dans un tableau de correspondance ajouté en annexe de ce présent accord. 
Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent des formes diverses et variées (commentaires, rapports, présentations etc.) et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.


ARTICLE 4 : Actualisation de la BDES

Les éléments d’information sont mis à jour trimestriellement dans la BDES par la Direction. 
En tout état de cause, les mises à jour des données utiles à une information ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.
Chaque mise à jour sera notifiée automatiquement aux représentants du personnel par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.


ARTICLE 5 : Confidentialité 

Concernant les données partagées dans la BDES, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles.

ARTICLE 6 : Mode d’emploi

Une session de formation relative à l’utilisation de la BDES sera proposée aux organisations syndicales dans les 6 mois suivants la signature du présent accord.  Cette session de formation sera également organisée à chaque début de mandat.
En parallèle, un guide d’utilisation leur sera délivré.

ARTICLE 7 : Dispositions finales

Article 7.1 : Modalités de suivi

L'application du présent accord sera suivie par le CSE-C.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, 

Afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter (si accord à durée indéterminée)
Afin d’engager de nouvelles négociations en vue du renouvellement du CSE (si accord à durée déterminée)

Article 7.2 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et 
L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 7.3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Cette dénonciation devra respecter un de préavis de trois mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lyon de la DIRECCTE de Lyon.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 7.4 : Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

Version signée des parties ;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires). 
Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.
Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).

Article 7.5 : Publicité

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Dardilly, 3 mars 2021 en 5 exemplaires.

Pour la C.F.D.T.					Pour Manitowoc Crane Group 
							France S.A.S.

X							X
Délégué syndical central				Directeur des Ressources Humaines
MCG France SAS


Pour la C.F.E.-C.G.C.

X
Déléguée syndicale centrale
MCG France SAS 



Pour la C.G.T.

X
Délégué syndical central
MCG France SAS


Annexe 1 :

LISTE DES ETABLISSEMENTS MANITOWOC CRANE GROUP France SAS


Etablissement de Saint-Nizier sous Charlieu.
CHARLIEU : 803 route de Pouilly -  NIZIER SOUS CHARLIEU

Etablissement de Avermes.
MOULINS : 32, rue J.B. Gaby - AVERMES - 03007 MOULINS
LUSIGNY : Lusigny Foubrac – 03320 CHEVAGNES

Etablissement de Dardilly.
DARDILLY : 66, chemin du Moulins Carron – 69574 DARDILLY CEDEX

Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.
DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE
NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN
BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC
ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY
MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES
TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES
SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU




Annexe 2 :
THEMES DES SOUS DOSSIERS EVOQUES A L’ARTICLE 3.1
(Architecture)
Les dossiers thématiques évoqués à l’article 3.1 seront les suivants : 
Formation
Relations sociales (CSE, Dialogue Social …)
Emploi/effectifs
Rémunération (NAO, Prime ancienneté, intéressement…)
Temps de travail
Prévoyance/Frais de santé
Egalité professionnelle/QVT (télétravail, égalité pro, droit à la déconnexion …)
« PSE »
Sécurité
Organigramme
Données financières et économiques de l’entreprise 



ANNEXE 3 : 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE