Accord ADSEA sur l'organisation 
des horaires individualisés au PRISM

Entre :

L'ADSEA, représentée par son président, 

Et

Les organisations syndicales suivantes :
-CGT 
-SUD 

Il est convenu ce qui suit :

Le PRISM conduit un ensemble de missions spécifiques qui sont réalisées par des travailleurs sociaux, des psychologues et des juristes. Chacun peut intervenir sur plusieurs mesures ou différents services. L’ensemble des missions permet au salarié une diversité d'intervention qui peut varier dans le temps, à la demande des salariés ou de la direction.
Le présent accord dispose des conditions de fonctionnement des horaires individualisés.

Article 1 : Champ d'application :

Cet accord s'applique à l'ensemble des intervenants sociaux (éducateur spécialisé, assistant social, psychologue, accompagnateurs socio-judicaires, accompagnateurs juridiques) à temps plein au sein du PRISM. La liste des salariés concernés n'étant pas exhaustive et susceptible d'évolution, une référence à cette organisation du travail sera mentionnée sur le contrat de travail.
Pour les intervenants sociaux au commissariat et gendarmerie, l’accord s’applique en lien avec l’autorité fonctionnelle.
Les personnels en contrat à durée déterminée relèvent du présent accord, sauf dispositions contractuelles particulières. Pour ces salariés, la régularisation du débit/crédit d'heure devra intervenir avant la fin du contrat.

Article 2 : Horaires de travail :

Il est mis en place en conformité avec la demande des salariés concernés, des horaires individualisés conformément aux dispositions de l'article L3122-23 du code du travail, comportant des plages fixes et des plages variables :
Plages fixes : Temps institutionnels tels que listés en annexe (réunions d’équipe, de pôle, de synthèse, permanences, analyse de la pratique) et qui peuvent être modifiés (décalage, ajout, retrait) moyennant un délai de prévenance de 7 jours.
Plages variables : en dehors des temps institutionnels, de 8h00 à 19H30.
Les horaires de travail se répartissent du lundi au vendredi. Exceptionnellement pour des raisons de service et avec accord de la direction, le personnel pourra être amené à travailler en dehors de ces plages horaires, y compris le samedi.
Article 3 : Les contraintes à respecter :

Les horaires de travail doivent respecter les contraintes légales et conventionnelles et notamment :
Un maximum de 10 heures de travail effectif par jour,
Un maximum de 44 heures de travail effectif par semaine
Une pause de 20 minutes après six heures de travail en continu
Un temps de pause minimum de 30 minutes pour le déjeuner.

Les horaires de travail doivent respecter les temps collectifs institutionnels de chacune des missions auxquelles participe le salarié tels que listés en annexe.
Toute modification de l'activité existante pouvant emporter des contraintes d'organisation spécifique, pourra amener une modification des plages fixes ou une augmentation des plages fixes. Les modifications éventuelles seront actualisées en annexe sans remettre en cause le présent accord.

Les horaires de travail devront être renseignés par chaque salarié sur un planning prévisionnel à 15 jours suivant la procédure en vigueur.
Le planning précisera les contenus et lieux d'intervention, les heures de régulation, de congés ou d'absences diverses. Les heures de régulation ne seront validées qu'à condition du respect d'une présence suffisante des salariés, déterminée par la direction. En ce sens, les régulations sur une demi-journée ou plus seront formalisées par une demande écrite (formulaire type).
Par ailleurs pour les personnes à mi-temps une vigilance sera apportée à ce que les régulations se réalisent sur les services concernés par les crédits d’heures.
Le relevé des horaires réalisés sera actualisé quotidiennement par le salarié et validé périodiquement par la direction. Tous les mois il sera adressé par mail à chaque salarié l’état horaire du mois précédent validé par un cadre. A réception du document, le salarié à 15 jours pour faire savoir son désaccord s’il existe. 

Article 4 : Gestion des heures travaillées et des absences :

Le report hebdomadaire du débit/crédit éventuel ne peut pas être supérieur à neuf heures.
Le cumul maximal débiteur ne peut pas dépasser 9 heures.
Le cumul maximal créditeur ne peut pas dépasser 14 heures.
La régularisation du débit/crédit d'heure doit être effectuée, au plus tard le 31/12 de l'année civile en cours 
La régularisation du crédit d'heure ne peut être faite sur les temps institutionnels ni sur les mercredis pour le service de protection de l’enfance sauf accord de la direction. Elle peut intervenir sur des temps fixes sans réunion institutionnelle.
Chaque journée d'absence est assimilée à un temps de travail de 7h00.
Chaque journée de télétravail est valorisée à 7 h 00, chaque demi-journée de télétravail à 3 h 30




-ABSENCES

Les absences (notamment congés, maladies, accidents, absences autorisées etc....) seront portées sur le relevé d'horaires individualisés.

Toutefois, les absences d'une journée entière sont décomptées sur la base de l'horaire de référence divisé par le nombre de jours ouvrés du mois en cours, soit 7 heures pour une journée d'absence.

Les absences des membres du comité social et économique, en rapport avec leurs mandats, doivent être portées sur le relevé d'horaires individualisés, dans le cadre de leurs heures de délégation durant les plages mobiles ou obligatoires.


Article S : RÉGULARISATION DE COMPTE

En cas de rupture du contrat de travail, il y a lieu de régulariser le crédit ou le débit d'heures à l'intérieur du délai de préavis.

A défaut, le débit d'heures sera retenu et le crédit sera payé au taux horaire normal.

Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de rupture de contrat de travail sans préavis.


Article 6 : Accident de trajet :

La liberté d'horaires a pour conséquence des variations concernant l'arrivée au travail et le retour au domicile du salarié.
En cas d'accident du travail, et pour être présumé accident de trajet, celui-ci doit être situé sur le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail et vice versa. On entend par « lieu de travail », le lieu où le salarié a eu pour mission d'intervenir.
Dans le cadre de sa mission, le salarié peut être amené à intervenir sur l'ensemble du territoire français.


Article 7 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le régime des horaires individualisés est à part des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont payées ou récupérées selon la réglementation en vigueur mais seulement si elles ont été effectuées à la demande de la direction.

Il n'y a pas d'heures supplémentaires à l'initiative du salarié.

Article 8 : Durée de l'accord-Révision- Dépôt-Publicité :

Le présent accord s'applique sous réserve de son agrément au titre de l'article L314-6 du CASF.

Il est conclu pour une durée déterminée d'un an : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période d'un an sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard 3 mois avant la fin de l'exercice en cours, pour prendre effet pour l'exercice suivant.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

dans le délai maximum d'un mois, les parties ouvriront une négociation,

les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

La direction de l'association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


L'accord sera déposé par l'ADSEA, après son agrément, auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.

Fait à Buxerolles le 4 mai 2023