ACCORD DE METHODE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE DONT LA MISE EN PLACE VOLONTAIRE D’UNE C2SCT

Accord conclu entre les soussignés :

La coopérative LUZEAL

Siège Social à Recy
Voie Chanteraine
51520 RECY

 


Et,


La FGA-CFDT 

La CGT 

FO-FGTA











Préambule

Dans le cadre du renouvèlement des Instances du personnel, il a été procédé en janvier 2023 aux élections professionnelles dans le but d’élire les membres du CSE Luzeal.
Cette instance s’inscrit donc au niveau de l’Entreprise.

Les articles L2312-8 et suivants du Code du travail définissent un champ de compétences du CSE sur des aspects économiques, sociaux mais aussi en matière de prévention et de sécurité.
Compte tenu des effectifs de LUZEAL, la mise en place d’une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail n’est pas obligatoire.
Souhaitant maintenir une attention particulière et une proximité certaine avec les sites en matière de prévention et de sécurité, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent mettre en place de manière volontaire le principe de la C2SCT.

C’est dans cette optique que s’inscrit cet accord. Son objet principal est d’en définir le contour, le fonctionnement, les missions, et la corrélation avec le CSE.


Sommaire



Article 1 : Organisation du volet Santé, Sécurité et Conditions de travail dans le cadre de la représentation du Personnel

L’article L.2315-36 du Code du Travail prévoit une mise en place obligatoire d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans les Entreprises ou Etablissements distincts d’au moins 300 salariés.
L’article L.2315-43 du Code du travail donne la possibilité aux Entreprises de moins de 300 salariés de mettre en place cette commission,  notamment via un accord.
Compte tenu de l’importance de cette question et de l’attachement de l’ensemble des acteurs réunis à faire avancer les différents sujets liés aux domaines des conditions de travail, de la sécurité et de la prévention, les parties conviennent de la mise en place de commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail en complément et parallèle du CSE.

Il en résulte la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (C2SCT).

1 : Missions de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail se voit convier l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
A ce titre, les questions relevant de ces questions seront portées de manière raisonnée sur les ordres des différentes réunions du CSE.
L’exception à ce principe porte sur les situations qui demanderaient une consultation des représentants du personnel, liées à des questions de santé, sécurité ou conditions de travail. Dans ce cas précis cette consultation interviendrait au niveau du CSE.
De la même manière, les  décisions éventuelles de recourir à un expert sur ces mêmes questions de santé et sécurité serait du ressort exclusif du CSE.

2 : Composition de la C2SCT 
L’objectif de cette démarche volontaire étant de parler sécurité, santé et conditions de travail au plus près du terrain, cette commission devra pouvoir être composée de représentant de chaque site.
Aussi les membres de la C2SCT seront : 
soit désignés par les membres du CSE en son sein (membres titulaires ou suppléants) jusqu’à « épuisement » des possibilités de représenter les sites 
soit proposés par la Direction ou par le CSE pour compléter cette commission en identifiant des salariés volontaires (non membre du CSE) au sein du site à représenter.
Dans ce dernier cas, le/les salarié(s) identifiés interviendrait en qualité de représentant de proximité, sur tous les domaines et exclusivement sur les domaines liés à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail. A ce titre il bénéficierait des mêmes droits pour exercer cette mission que les membres de la C2SCT émanant du CSE.

La C2SCT sera composé de 6 membres définit comme ci-avant soit 1 représentant chacun des 5 sites de production et 1 représentant supplémentaire pour le site de Pauvres compte tenu de la taille de ce dernier.
3 : Fonctionnement de la C2SCT

3-1 : Heures de délégation
Afin de permettre aux membres de la CSSCT de mener à bien leur mission, un crédit de 3 heures de délégation par mois est alloué à chacun d’eux.
Compte tenu de la finalité de ce crédit d’heures, il est reportable dans la limite du trimestre mais sans limite de temps quant à son utilisation.
Ce crédit d’heures est alloué à chaque membre et n’est pas mutualisable entre les membres.
Le temps passé aux réunions officielles du comité social et économique est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

3-2 : Tenue des réunions périodiques
5 réunions périodiques seront organisées par période annuelle à raison de 1 réunion tous les deux mois (sauf août), soit 1 réunion par site sur une période de 12 mois.

Sont invités à ces réunions le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La mise en place volontaire de Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fondée sur l’importance conférée à ces questions par les parties en présence et leur volonté de maintenir le degré d’implication en la matière existant jusqu’alors. Aussi  les parties conviennent que seront également conviés à ces réunions, les Directeurs des sites.

Compte tenu de la mission confiée aux CSSCT, la tenue de ces réunions dédiées permet de répondre à l’obligation née de l’article L.2315-27 du Code du travail quant au nombre de fois où les sujets liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordés avec les membres du CSE.
Bien entendu, l’instauration de ces réunions ne remet nullement en cause la possibilité d’aborder ces questions au cours de réunion du Comité Social et Economique, si le besoin apparait, mais de manière raisonnée.

3-3 : Convocation aux réunions
Un planning prévisionnel des réunions de la C2SCT sera établi pour chaque année et remis aux membres. Une convocation pour chaque réunion sera envoyée au minimum deux semaines avant la date de la réunion afin de confirmer la date, le lieu et l’heure de la réunion. Cette convocation sera envoyée exclusivement par mail pour les membres internes comme externes.
 
A ce titre les membres internes de la commission transmettront l’adresse de messagerie qui leur convient pour recevoir les convocations. Si le choix se porte sur une adresse de messagerie personnelle, cette information sera couverte par les dispositions relevant du Règlement Général des Dispositions Personnelles (R.G.D.P). Chaque élu pourra modifier ce choix comme il le souhaite en cours de mandat en respectant un délai de prévenance suffisant permettant la prise en compte de ce changement pour la réunion suivante. Afin de conserver la confidentialité des adresses mail personnelles, il est acté que l’envoi dématérialisé devra permettre d’assurer la non diffusion desdites adresses auprès des autres destinataires, en utilisant en particulier la fonctionnalité des « copies cachées ».

3-4 : Ordre du jour des réunions
La Direction enverra par mail en complément de la convocation ou indépendamment de celle-ci, aux membres internes, les sujets spécifiques qu’elle souhaite aborder lors de la réunion, en complément des sujets portés lors de chaque réunion à l’ordre du jour ; à savoir : suivi des accidents du travail et actions de prévention, suivi des travaux de prévention ou de remise en sécurité, visite du site.
En retour et sous un délai maximal de 5 jours ouvrés, chaque membre de la délégation du Personnel au CSSCT pourra faire ajouter à cet ordre du jour les points relevant des missions de la CSSCT qu’il souhaite voir aborder. Il conviendra que ces questions soient transmises par messagerie à l’ensemble des destinataires du mail originel afin d’éviter les éventuels doublons de question.
Passé le délai de 5 jours, l’ordre du jour définitif sera établi et sera envoyé à l’ensemble des membres de la C2SCT.
Les modalités d’envoi de l’ordre du jour seront les mêmes que celles définies pour les convocations.

3-5 : Compte rendu des réunions
Un compte rendu des réunions sera réalisé par la Direction.
Il sera mis à disposition dans le répertoire dédié à la BDES. Il sera envoyé par papier à chaque membre interne de la C2SCT afin qu’il procède à l’affichage dudit compte rendu aux endroits appropriés. (Tableau d’affichage sécurité). 
De manière expérimental, il sera mis en ligne sur KELIO, via la page Documents et donc consultable depuis les ordinateurs.

4 : Formation des membres de la C2SCT et impact du mandat
Pour rappel, afin de leur permettre d’exercer la mission qui leur est confiée par les urnes au titre de leur mandat de membre du Comité Social et Economique, tous les membres des CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (article L.2315-18 du Code du Travail).
Il est acté que les membres de la C2SCT qui n’émaneraient pas du CSE bénéficieront également de cette formation.

Enfin, et dans le but de lever toute ambigüité sur les conséquences de l’exercice d’un mandat de représentant du Personnel ou assimilé (membre de la C2SCT non issu du CSE), la Direction réaffirme que l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’un mandat de représentation du Personnel n’intervient nullement dans les décisions prises en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail (article L.2141-5 du Code du Travail).

5 : Sécurité Juridique
Il est rappelé que la mise en place de la présente C2SCT au sein de l’Entreprise repose sur une décision volontaire. A ce titre, les obligations propres à la C2SCT émanant des dispositions des articles L 2315-36  et suivant du code du travail existant pour les entreprises de plus de 300 salariés, ne peuvent s’imposer à la présente C2SCT.

Le fonctionnement de la présente C2SCT et son interaction avec le CSE reposent exclusivement sur le présent accord. 
Une évolution, une précision dans le fonctionnement, les missions, … de la CS2CT entrainera la rédaction d’un avenant au présent accord, si ces éléments sont impactant sur les principes de mise en place du présent accord.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Article 2 : Organisation des réunions du CSE 
Il est acté la tenue a minima de 6 réunions du CSE par année civile, en respectant le plus possible un rythme régulier dans les intervalles entre les réunions, avec la possibilité d’une réunion ordinaire supplémentaire à la demande de la majorité des membres du CSE ou du président du CSE et avec validation de respective de cette demande.
Les réunions du CSE se tiendront 1 fois sur 2 sur Recy, siège social et sur Pauvres, siège administratif.
Il est noté que si au cours du mandat, ce fonctionnement lié au lieu de la réunion évolue, pour quelque raison que ce soit, cela ne remettrait nullement en cause le présent accord et ne nécessiterait aucun avenant à celui-ci.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée 
Le présent accord s’appliquera de manière effective à l’issue de la première réunion du CSE suite aux élections professionnelles et pour la durée du mandat de rattachement. 
Il prendra fin automatiquement avec la fin du mandat susmentionné et ne pourra pas être renouvelé de manière tacite. 

Article 4 : Dépôt et publicité 
Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les formes et les conditions prévues par l’article L.2331-5-1.
Cet accord sera également mis à disposition des salariés sur les supports dévolus à cet effet.




Fait à Recy, le 9 mars 2023