Accord collectif d’entreprise sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre les soussignés : 

- ATELIERS AS 
Société Anonyme au capital de 8.064.000 Euros dont le siège social est sis 131 rue Henri Barbusse, 69310 Pierre-Bénite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 954.503.843.00029 
Représentée par M. Dominique FAIJAN, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, et Mme Céline JIMENEZ, en qualité de Responsable des Ressources Humaines
		Ci-après dénommée «la Société »
		D'UNE PART,
ET :
- Le Syndicat CFDT
Représenté par M. Bouzid DJERBOUA en sa qualité de délégué syndical.
- Le Syndicat CGT
Représenté par M. Stéphane VEYET en sa qualité de délégué syndical.
- Le syndicat CFE-CGC
Représenté par Mme Elise LY, en sa qualité de Déléguée Syndicale

Organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
		D'AUTRE PART,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule :
Les parties se sont réunies le 13 décembre 2017 en vue d’engager les négociations annuelles prévues par l’article L2242-8 du Code du Travail et la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi « REBSAMEN » (Bloc 1 : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée).
Elles ont poursuivi leurs échanges lors de réunions qui se sont tenues les 18 décembre, 8, 17, 22, 25 et 29 janvier 2018.

Les négociations de 2018 se sont déroulées dans un environnement économique en amélioration pour le secteur d’activité textile au sein du Groupe Hermès. L’activité a été soutenue en 2017 et les résultats de l’entreprise sont supérieurs aux attentes et au budget. Pour autant, cette embellie ne doit pas faire céder à l’euphorie car l’augmentation prévue de l’activité en 2018 sera moins forte que celle vécue en 2016 et 2017 ; il s’agira d’une année de transition qui comporte des risques induits en matière de qualité, sécurité, redémarrage progressif des installations… 
En effet, les années 2018 et 2019 seront des années de forts investissements – tant techniques (investissements capacitaires majeurs) qu’humains (reprise des recrutements et des formations des futurs imprimeurs). Ces investissements majeurs doivent être autofinancés directement par les Ateliers AS, sans budget spécial venant du Groupe ou de la Filière. Ainsi, le contexte reste-t-il à la prudence en matière d’augmentation des salaires de base.
D’autre part, il a été démontré que l’augmentation du poids des éléments salariaux dans le compte de résultat de la société – due notamment aux plans d’attribution gratuite d’actions et à la distribution de la participation Hermès – devait être limitée afin de ne pas devenir un frein à l’emploi, et à la performance globale de l’entreprise.


Les parties ont, d’autre part, rappelé les thèmes règlementaires sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire dans le cadre de la loi Rebsamen, à savoir : 
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
L’épargne salariale : participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE), etc.

Il est rappelé qu’existent déjà au sein de l’entreprise un accord de Participation, un accord d’Intéressement, un accord d’Intéressement Filière, un Plan d’Epargne Entreprise.
En outre, un accord triennal spécifique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé, en décembre 2015, pour les années 2016, 2017 et 2018. Enfin, un accord Groupe sur le Handicap a été signé et homologué par la DIRECCTE pour les années 2018, 2019 et 2020.

La qualité des échanges, la responsabilité des interlocuteurs et le climat de confiance entre les négociateurs a permis de convenir des dispositions qui suivent.


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Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD, sauf certaines mesures réservées à des catégories spécifiques (cadres ou non cadres), comme précisé dans le corps du texte. 

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

SALAIRES

Article 3 : Salaires effectifs 

		3.1 : Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise

	  Augmentation générale : 
Une augmentation générale de 1,2% s’appliquera au 01/01/2018 sur les salaires de base effectifs. 

	  Augmentations individuelles
Budget : un budget correspondant à 1,2% de la masse salariale des salariés non-cadres sera réservé aux augmentations individuelles, qui seront proposées par la hiérarchie et validées par la Direction. Cette mesure s’appliquera au 1er avril 2018.
Mesure compensatoire conjoncturelle exceptionnelle : à titre exceptionnel, les salariés non proposés pour une mesure d’AI par la hiérarchie se verront attribuer, après validation des AI définitives, une mesure compensatoire de 10€.
Montant : afin de garantir une réelle valorisation par le biais de l’AI, de façon exceptionnelle pour 2018, compte-tenu de la conjoncture, le montant minimal proposé par les managers ne pourra pas être inférieur à 40€.
Décision d’attribution des augmentations individuelles : une réflexion autour de 3 axes devra impérativement être menée : 
Ce qui est propre au salarié : compétences, expertise, polyvalence, progrès réalisés, attention à la qualité, capacité à transmettre… mais également les éléments relatifs au comportement individuel (assiduité, retards, respect des règles, flexibilité, disponibilité, esprit d’équipe, solidarité…)
Ce qui relève de la performance de l’année écoulée : atteinte des objectifs (notamment qualité et délais), performance individuelle et contribution à la performance de l’équipe
Enfin, il est nécessaire de prendre en compte la situation du salarié en matière de rémunération : positionnement au regard d’autres salariés à situation comparable (âge / ancienneté / poste…), mesures individuelles attribuées lors des campagnes d’AI des années précédentes…
Lors de la décision des attributions d’augmentations individuelles, les managers devront communiquer clairement les éléments ayant contribué à cette décision auprès de chaque salarié (en particulier en cas de non-attribution d’augmentation individuelle).

		3.2 : Cadres
L’enveloppe globale de revalorisation, en pourcentage, de la masse salariale des cadres correspondra au pourcentage total mobilisé pour les autres catégories (2,7%) et sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles uniquement, sur proposition de la hiérarchie.


TEMPS DE TRAVAIL

Article 4 : Calendrier 2018 : jours de RTT / ponts / fermetures collectives
Le calendrier de l’année 2018 conduit à 10 jours de RTT (11 – 1 jour au titre de la Journée de Solidarité).
Sur ces 10 jours, 5 sont laissés à la disposition des salariés (RTT S) et 5 sont à la disposition de l’employeur (RTT E).

Les jours de fermeture collective prévus pour 2018 sont les suivants (selon les perspectives connues au moment de la signature de l’accord) : 
Lundi 30 avril : 		RTTE
Vendredi 11 mai :		modulation basse
Vendredi 2 novembre :	RTTE
Lundi 24 décembre : 	RTTE
Mercredi 26 décembre : 	RTTE (sous réserve, sinon, à reporter sur le 02/01/19)
Lundi 31 décembre : 	RTTE

Congés d’été : 
Dans le contexte de l’activité 2018, il est envisagé, à la date de signature de l’accord, 3 semaines complètes de fermeture de l’entreprise, suivant un calendrier qui reste à préciser en concertation avec HTH. 
Une des hypothèses en cours de réflexion concerne les semaines 31 à 33. Le CE et les salariés seront informés dès que les dates définitives seront connues. Dans ce cas, le mercredi 15 août serait récupéré sur le lundi 20 août : la production redémarrerait donc le mardi 21 août (hors secteur Cuisine)
Il est rappelé que tous les salariés doivent néanmoins poser 4 semaines de congés pendant la période estivale
A titre exceptionnel, dans le cadre des travaux qui seront engagés à partir du mois de juillet dans l’Atelier 7 (allongement de la ligne 7/2), les prises de congés seront décalées pour un certain nombre de salariés de l’Atelier 7/8, afin de permettre la mise en œuvre de ces travaux et la reprise de l’impression après la période de fermeture
Ainsi, certains salariés seront en congés dès la semaine 30 et reprendront le travail en début de semaine 34.

Article 5 : Modulation du Temps de Travail / Annualisation

Le système de modulation décrit dans l’article 5 de l’accord d’entreprise du 17/02/2000 est modifié, pour le personnel de production concerné, et reconduit à l’identique des éléments contenus dans l’accord NAO de 2017, avec, entre autres, les modalités suivantes :

		5.1 : Modulation haute

		  Personnel de production en horaire de journée ou en équipes alternantes
Pendant les 2 périodes de modulation haute, chaque salarié (hors équipe de nuit) travaillera obligatoirement 1 samedi selon le calendrier défini à l’avance (soit 2 samedis au total).

		  Personnel en équipe de Nuit fixe
Pendant les 2 périodes hautes, pour l’équipe de nuit, le principe est de faire 4 nuits « prolongées » par an, les vendredis précédant les samedis programmés en modulation haute (19h-5h soit 9h30 de travail effectif chaque vendredi concerné). 

  Autorisations d’absence pendant la modulation haute
Compte-tenu de la nécessité d’organiser des périodes hautes et d’optimiser leur mise en place en termes de production, les salariés ne pourront s’absenter les jours de modulation haute en posant un jour de congé que pour des raisons personnelles exceptionnelles.
La hiérarchie devra veiller au caractère exceptionnel des autorisations d’absence et s’assurer du côté incontournable des demandes émises par les salariés. Les salariés devront, dans ce cas, prévenir leur hiérarchie le plus longtemps possible à l’avance.

5.2 : Incitation à l’assiduité en période haute : « bonus modulation »
Une prime, dite « bonus modulation » sera versée pour les salariés qui effectuent la modulation, selon les conditions suivantes : 
les salariés doivent avoir rempli strictement leur engagement de modulation : 2 samedis ou 4 vendredis allongés, selon le calendrier établi ;
les salariés concernés par la modulation ne doivent comptabiliser aucune absence d’aucune sorte (hors congés payés, congés d’ancienneté, jours de RTT et congés pour évènements familiaux, validés par la hiérarchie) pendant la totalité du mois de mai 2018, soit de la semaine 18 à la semaine 22.
Le montant du bonus modulation est fixé à 100 € pour tous. Il bénéficiera de la majoration pour heures de nuit. Le bonus modulation sera versé une fois les 2 périodes de modulation terminées.

		5.3 : Modulation basse
En compensation de toutes les mesures décrites plus haut amenant le personnel de production à travailler au-delà d’une durée hebdomadaire théorique, le personnel de production bénéficiera de 2 jours de modulation basse (suppression de 2 journées complètes de travail). Si le calendrier d’activité ne permet de mettre en œuvre qu’un seul jour de modulation basse, les heures faites à l’occasion du second jour de modulation haute (non compensées par un jour non travaillé) seront alors rémunérées comme des heures supplémentaires après la fin de l’année civile de référence (paie de janvier 2019).
		 
Article 6 : Réduction de la durée du repos quotidien en période de forte activité sur la base du volontariat

Les négociateurs se sont entendus, pour, au titre de l’année 2018, réduire la durée du repos quotidien dans les éventuels cas de surcroit d’activité dans les ateliers de production quand le calendrier le nécessitera et selon le volontariat des salariés, afin d’articuler la réalisation des heures supplémentaires le samedi pour les 2 équipes. Cette réduction de la durée du repos quotidien sera mise en œuvre dans les conditions suivantes : 
Les heures supplémentaires pour surcroit d’activité sont programmées sur un horaire « équipe du matin » le samedi de 5h à 12h ; or, les salariés en équipe d’après-midi terminent leur journée de travail le vendredi à 19h, ce qui ne leur permet théoriquement pas de prendre un poste le lendemain à 5h00 
Afin de laisser la possibilité aux salariés de l’équipe d’après-midi de venir travailler en HS au volontariat le samedi matin en période de surcroit d’activité, il leur sera alors possible : 
Soit de quitter leur poste le vendredi soir à 19h pour reprendre le samedi matin à 5h, et ainsi réduire de 11 heures à 10 heures la durée du repos entre le poste du vendredi après-midi et le poste du samedi matin ;
Soit de quitter leur poste à 18h le vendredi soir, au lieu de 19h, au titre d’un bon de sortie non payé qui leur sera délivré par la hiérarchie, pour pouvoir conserver les 11 heures de repos entre le vendredi et le samedi.

Article 7: Prime d’incitation à la réalisation d’heures supplémentaires au volontariat
	
Le mécanisme de prime d’incitation à la réalisation d’heures supplémentaires, mis en place au cours des années précédentes, et récompensant les salariés se portant volontaires pour des journées de travail supplémentaires, en plus des jours de modulation haute obligatoires, est modifié comme suit.

Cette prime sera acquise, tous statuts confondus, pour la réalisation de : 
3 samedis en HS pour les salariés en équipe ou en journée
ou 5 vendredis allongés en HS pour l’équipe de nuit (
Son montant est fixe : prime de 100€ bruts pour l’année, payée en janvier de l’année n+1.
Ce montant bénéficiera de la majoration pour heures de nuit, pour les salariés de nuit et les techniciens de maintenance pratiquant effectivement des rotations en horaire de nuit.

Concernant la réalisation d’heures supplémentaires en équipe de nuit, une prime partielle de 80€ (majorée) pourra être attribuée pour la réalisation de 4 vendredis allongés au lieu des 5 théoriquement prévus.

En cas de très forte activité au cours de l’année 2018, une seconde prime de 100€ sera attribuée aux salariés réalisant au total 6 samedis – si ces heures supplémentaires sont programmées dans le calendrier de production. Il en sera de même pour les salariés en équipe de nuit : le calcul de la prime se fera au bénéfice du salarié en fonction du nombre total de vendredis allongés travaillés (4 = 80€ ; 5 = 100€ ; 8 = 160€ et 10 = 200€, avec un paiement annuel et la majoration de nuit).

Ne sont pas concernées par ce bonus d’incitation les équipes de maintenance et entretien du week-end – y compris les personnes terminant les impressions les samedis matins -, sauf les samedis où les nécessités liées à la production contraignent de décaler l’horaire de ces équipes dans l’après-midi du samedi à 14h ou au-delà.

Article 8 : Jours de congés spécifiques

		8.1 : Congés d’ancienneté pour les Cadres
Le barème d’acquisition de congés d’ancienneté pour les salariés de la catégorie Cadres est modifié afin d’être aligné à celui des salariés non-cadres : 


		8.2 : Evénement familial
Afin de compléter le dispositif amélioré acté lors de la NAO 2017, il est décidé de modifier le nombre de jours de congés attribués en cas de décès du conjoint, à compter du 01/01/2018. 




AUTRES DISPOSITIONS

Article 9 : Modification du dispositif de prime de présentéisme

		9.1 : Mise en œuvre d’une période de décompte complémentaire
Dans le cadre d’une reprise d’activité à long terme, il est décidé de mettre en œuvre une cinquième période de décompte de la prime de présentéisme, sur le mois de février. Cette cinquième période d’un mois, vient s’ajouter aux 4 périodes de 2 mois déjà existantes dans le dispositif en place (mars-avril ; mai-juin ; septembre-octobre ; novembre-décembre). Cette nouvelle mesure fera effet de façon définitive, sauf application de la clause suspensive décrite ci-dessous (9.3).

		9.2 : Valorisation
Cette nouvelle période ne courant que sur un mois, le présentéisme complet au cours du mois de février sera valorisé 100€. La prime sera dégressive en fonction des absences selon le barème appliqué aux autres périodes : 
Absence d’une journée sur la période : prime réduite de 30%, soit 70€
Absence de 2 jours : prime réduite de 60%, soit 40€
Absence de 3 jours ou plus : aucune prime

		9.3 : Clause suspensive
En cas de retournement conjoncturel et de retour à une réelle période basse en début d’année, l’application de cette période complémentaire de février sur la prime de présentéisme pourra être suspendue car perdant son utilité initiale (incitation au présentéisme en cas de forte activité).
Le retour à une période basse sera préparé dès la fin de l’année précédente, et confirmé à la rentrée de janvier avec information des instances représentatives du personnel. La période basse se caractérisera par tout ou partie des mesures suivantes : positionnement d’un jour de modulation basse sur le mois de février, réduction importante du nombre d’intérimaires en production, réduction de l’équipe de nuit par l’arrêt de production sur certaines lignes ou tables d’impression, détachement de salariés volontaires sur d’autres sites de la Filière, mise en œuvre de plans de formation exceptionnels, incitation à la prise de congés…


Article 10 : Modification du dispositif de prime de tutorat

		10.1 : Revalorisation de la prime de tutorat pour l’Atelier 7/8
Dans le cadre des promotions d’apprentis imprimeurs, la prime de tutorat versée aux tuteurs accompagnant une personne en formation sera de : 
350€ pour le suivi d’un apprenti sur 12 mois (versée à date anniversaire du début de la formation)
550€ pour le suivi de 2 apprentis sur 12 mois

		10.2 : Mise en œuvre d’une prime de tutorat expérimentale pour l’Atelier Sud
Les imprimeurs de l’Atelier Sud accueillant régulièrement en rotation des futurs imprimeurs en formation, il est décidé de mettre en œuvre un dispositif de prime de tutorat de façon expérimentale : les tuteurs officiellement désignés (un dans chaque équipe), dont le rôle d’accompagnement a été défini, se verront attribuer une prime de 120€ dans la mesure où, sur une même année civile, ils auront accueilli des apprentis du 7/8 pour au minimum 3 périodes de 3 semaines.
Si les 2 tuteurs référents ne sont pas suffisants pour assurer l’accompagnement de tous les apprentis en formation, il pourra être demandé à d’autres tuteurs d’intervenir : ceux-ci seront alors concernés par ce dispositif de prime.
Un suivi rigoureux des semaines de tutorat mises en œuvre devra être établi par le tuteur et le chef d’équipe afin de procéder à une comptabilisation fiable à la fin de l’année et faire un bilan en janvier 2019.

Article 11 : Pérennisation du dispositif de Prime de Grande Ancienneté

Le mécanisme et les montants de la Prime de Grande Ancienneté, tels que définis lors des accords NAO de 2016 et 2017 sont confirmés de façon définitive – sans qu’il faille les renégocier tous les ans. Ainsi, la prime de grande ancienneté applicable aux Ateliers AS se calcule comme suit : 
20 ans d’ancienneté : 20€ / mois
25 ans d’ancienneté : 25€/mois
30 ans d’ancienneté : 30€ par mois
La prime est versée annuellement en une seule fois sur la paie de décembre.

Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par remise en main propre contre décharge d’un exemplaire du présent accord. 

Article 12 : Publicité - dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Pierre-Bénite en dix exemplaires, le 29 janvier 2018.