Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE DU 05 SEPTEMBRE 2018
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL


Entre,
L’Hôpital privé de Versailles, dont le siège social est situé 7bis A rue de la Porte de Buc - 78000 Versailles,
Représenté par Monsieur YYYYYYYY, agissant en qualité de Directeur Général,


								D’une part,

Et

L’ Organisation Syndicale Représentative :

CGT représenté par Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale


								D’autre part,
PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ladite ordonnance a prévu la possibilité de proroger les mandats par accord collectif pour une durée maximum d’un an lorsque ces mandats expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Au sein de l’Hôpital Privé de Versailles, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 29 octobre 2014 pour le premier tour, et le 12 novembre 2014 pour le second tour. 

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 12 novembre 2018.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 12 novembre 2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au nouveau terme des mandats des membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 12 novembre 2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu le CE et les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Versailles 
Le 05 septembre 2018
En 4 exemplaires

Pour l’Hôpital Privé de Versailles, représenté par Monsieur YYYYYYYYY, Directeur Général,


Pour la CGT, représentée par Madame XXXXXXXX,
Arkema									Le 05/09/2018
Usine de Mont	










ACCORD RELATIF AUX APPOINTEMENTS DE BASE MINIMA







Le présent accord a trait aux règles relatives aux appointements de base OETAM par coefficient de l’établissement de Mont, dans la continuité des accords de 2008 et de 2009.

Lors des réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont échangé sur le bilan de l’application de ces accords, et en particulier la mise en œuvre de l’accord de 2009 sur le volet de la durée de l’alignement des appointements de base à la grille Mini Mont.

En conclusion de ces échanges, il a été convenu des dispositions suivantes :



Article 1

Suite à une promotion (changement de coefficient), il sera procédé, si un écart est constaté, à l’alignement des appointements de base du salarié, conformément à la grille des mini Mont en vigueur, dans les 12 mois qui suivent l’attribution du nouveau coefficient.

Exemple :
Passage du K 250 au K 275 le 1er mars 2019 : attribution d’une mesure salariale sur les appointements de base.
Si un écart subsiste entre les nouveaux appointements de base et les appointements de base minima de la grille Mini Mont, l’alignement sur la grille Mini Mont est mis en œuvre l’année suivante, à la date anniversaire de l’attribution du coefficient, soit le 1er mars 2020.




Article 2

Les alignements des appointements de base réalisés dans le cadre de cet accord se font, conformément à ce qui est en vigueur depuis les accords de 2008 et 2009, dans le cadre de l’enveloppe globale d’augmentations individuelles attribuée à l’établissement de Mont.








Article 3

Conformément à ce qui a été acté dans les accords de 2008 et 2009 : 
la grille des Mini Mont évolue du fait de l’impact des augmentations générales Arkema,
la mise en place d’une grille unique pour l’établissement implique la disparition des minima sectoriels.



Article 4

Le présent accord est à durée indéterminée.
Le présent accord est applicable dès sa signature, et pour les promotions ayant eu lieu à compter du 1er janvier 2018.



Le présent accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé auprès de la DIRECCTE  de Pau, et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Mont, en 6 exemplaires originaux, le 05/09/2018.





Pour la Direction				
						




Pour l’organisation syndicale CFDT		





Pour l’organisation syndicale CFE/CGC	





Pour l’organisation syndicale CGT		





Pour l’organisation syndicale CGT/FO
Accord collectif de prolongation de mandat
Entre 
L’unité économique et sociale (UES) composée de la société GMS, GMS Meunerie et GMS Alimentaire, représentée par Mr XXXXXX, en sa qualité de directeur de site et l’administrateur judiciaire, en la personne de XXXXXXX,
Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Mr XXXXXXX, délégué syndical SUD,
Mr XXXXXXX, délégué syndical CGT
Mr XXXXXXX, délégué syndical CFTC,
Préambule
Un protocole d’accord électoral a été conclu le 9 septembre 2015 en vue de l’organisation des élections de la délégation unique du personnel le 27 octobre 2015, avec une durée de mandat de 2 ans. Les élections sont organisées dans le cadre d’une unité économique et sociale composée des sociétés citées ci-dessus.
La fin des mandats a eu lieu le 26 octobre 2017.
Les mandats ont été automatiquement prorogés par les effets de l’ordonnance MACRON du 24 septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2017, unilatéralement.
Au cours du 1er trimestre 2018, plusieurs discussions ont eu lieu pour la mise en place du CSE.
Ces discussions n’ont pas abouti, l’ensemble des organisations souhaitant une prolongation des mandats dans la limite autorisée par la règlementation.
La Direction a maintenu le fonctionnement normal de la DUP.
Le 3 septembre 2018, les sociétés XXXXXXXXXX ont été placées en redressement judiciaire.
S’est posée la question de la prolongation des mandats initiés depuis le 1er janvier 2018 et de l’opportunité de la mise en place d’un CSE dans cette période de fragilité sociale et économique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident  à l’unanimité de la prolongation de la DUP et du CHSCT jusqu’au 31 mars 2019.
Article 2 : Suspension du processus électoral :
Les sociétés ont initié le processus d’élection du CSE le 17 septembre 2018 en invitant les organisations syndicales représentatives à venir négocier le protocole électoral le 28 septembre 2018.
Il est expressément convenu entre les parties de la suspension du processus électoral.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative un courrier d’information de ladite suspension.
Article 3 : date d’effet 
Les parties conviennent que toutes les consultations antérieures du CE sont validées par la signature du présent accord prenant effet rétroactivement au 31 décembre 2017.
Le présent accord a recueilli l’avis favorable et unanime du comité d’entreprise.
La publicité du présent accord sera organisée dans les conditions légales.
A Strasbourg en cinq exemplaires, le 20 septembre 2018,


L’administrateur judiciaire					La Direction de l’UES






Syndicat SUD							Syndicat CGT 



Syndicat CFTC
ACCORD CYCLE HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL DE NUIT


Cet Accord a été approuvé par le Comité d’entreprise du Personnel, ayant voté l’acceptation du présent accord à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 septembre 2018 et dont le procès verbal est annexé au présent accord.

Est passé entre

La Clinique du Vallespir 
     D’une part,

Et 

Le personnel salarié représenté par le Comité d’Entreprise,

		   									    D’autre part,

Cet accord vient définir la modification du jour de démarrage du cycle hebdomadaire afin d’accompagner les besoins d’organisation de la clinique pour le personnel soignant de nuit.
Les salariés affectés à un poste de nuit débuteront leur semaine le dimanche et non le lundi.

Le présent accord sera déposé, par la direction à la DIRECCTE, sur la plateforme dédiée au dépôt et publication des accords collectifs et un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe des Prud’Hommes.

Fait à Céret, le 20/09/2018 en trois exemplaires

Pour la Clinique, 


Pour le Comité d’entreprise,
AVENANT N°1 à l’ACCORD relatif aux
MEDAILLES DU TRAVAIL
signé en date du 14 novembre 2013


Le présent avenant à l’accord relatif aux Médailles du Travail signé en date du 14 novembre 2013 est conclu :

Entre d’une part,
La société GENERALE DE MAINTENANCE, SAS au capital de 80.000 euros, dont le siège social est sis au 7 avenue Roger Hennequin 78190 TRAPPES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 343 407 987 00076, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’entreprise,
Et,
les organisations syndicales
•	CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
•	CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
•	FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.

Le présent avenant apporte les modifications suivantes :

DISPOSITION

Il est défini pour chaque grade de médaille d’honneur du travail, une gratification de référence dont les montants figurent ci-dessous :


REMISE ET GRATIFICATION

La remise de la médaille honorifique du Travail et la gratification associée aura lieu une fois dans l’année, au mois d’octobre, et regroupera les promotions de janvier et de juillet.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


Fait à Trappes, le 20 septembre 2018


Pour la société	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO
Mr XXXXXXXXXXX	Mr XXXXXXXXXXX	Mr XXXXXXXXXXX	Mr XXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


ENTRE 
La société VAD, dont le siège social est situé au 27 Boulevard du Maréchal Alphonse Juin, à Nantes (44105), représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice. 

D’UNE PART

ET 
Madame X, déléguée syndicale FO,  

D’AUTRE PART
Article 1 – Objet : 
La date des prochaines élections professionnelles au sein de la société VAD est fixée au terme des mandats des membres actuels de la DUP à savoir l’échéance du 2 octobre 2018. 
Les parties ont convenu de proroger la durée des mandats en cours comme suit, de la Délégation Unique du Personnel (DUP) lors de sa réunion du 20 septembre 2018. 

Article 2 – Prolongation de la durée des mandats : 
Comme évoqué ci-dessus, les parties conviennent, en vertu des dispositions légales en vigueur, de proroger de manière exceptionnelle, la durée des mandats en cours, des différentes instances représentatives du personnel (DUP) de la société, en les faisant expirer à la date du jeudi 6 décembre 2018. 
A l’issu de cette date, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.  



Article 3 – Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Fait à La Montagne, 
Le 20/09/2018 
En 3 exemplaires 


Pour le syndicat Force Ouvrière 
En sa qualité de Déléguée Syndicale 
Madame X
ENTRE : 
La société les Mousquetaires dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par Monsieur              Directeur des Ressources Humaines Groupe dûment mandaté à cet effet, représentant l’entreprise dominante au sens de l’article L. 2232-31 du Code du travail

D’UNE PART

ET : 
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du Groupe, représentées par leurs Coordonnateurs syndicaux de Groupe désignés conformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du Code du travail : 

Le syndicat CFDT, représenté par ;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par ;

Le syndicat CFTC, représenté par ;

Le syndicat CGT, représenté par ;

Le syndicat FO, représenté par ;

D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 




Le périmètre d’application de l’accord relatif au régime obligatoire de remboursement des frais soins de santé du Groupe les Mousquetaires, signé le 10 décembre 2008, doit être mis à jour. 


Conformément aux articles 2 (périmètre) et 15 (révision) de l’accord de Groupe du 
10 décembre 2008, les parties signataires conviennent de modifier le périmètre d’application dudit accord afin de l’étendre aux sociétés : 
ITM PROXI
AGROM TRANSPORT
Ainsi, par la signature du présent avenant, l’accord de Groupe du 10 décembre 2008 et ses avenants s’appliquent aux sociétés susvisées à compter du 1er octobre 2018. 


Article 3. Date d’entrée en vigueur


Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2018.



Article 3. Formalités de dépôt et de publicité  


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
A l’issu du délai d’opposition, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
. 
****













Cet avenant comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. 

Fait à Bondoufle, le 20 septembre 2018. 

 Signature (et paraphe en chaque page)

Pour le Groupe les Mousquetaires :









Pour les Organisations Syndicales :

Le syndicat CFDT, 







Le syndicat CFE-CGC







Le syndicat CFTC







Le syndicat CGT







Le syndicat FO
Accord portant prorogation des mandats 
des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT ainsi que des Délégués du personnel



ENTRE LES SOUSSIGNES

 La société EISMANN, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Saint Jean du Cardonnay (76150), Z.A. 5, rue Georges Charpak, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro B 670 500 438, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, _______, Président, 

Dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CFE-CGC, ______, en qualité de délégué syndical

Pour FO, _____, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

La Direction ainsi que les organisations syndicales se sont rapprochées en vue de convenir de la prorogation des mandats des membres actuels du Comité d’Entreprise et du CHSCT, ainsi que des Délégués du personnel.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2018 sont prorogés conformément aux conditions ci-après.  

Article 2 – Modalités de la prorogation des mandats

Jusqu’au prochain renouvellement, les instances représentatives du personnel en place conservent  leurs attributions et leurs modalités habituelles de fonctionnement. 

Toute désignation éventuelle d’un ou de plusieurs membre(s) d’une ou plusieurs des instances concernées, qui aurait lieu pendant cette période, se déroulera conformément aux dispositions actuelles.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu’au 30/06/2019.

Il prendra fin à cette date, automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

deux exemplaires de cet accord seront déposés, conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D. 2231-2 du Code du travail, auprès de la Direccte, dont un exemplaire signé et l’autre en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen.

Enfin, cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux à St Jean du Cardonnay 
Le 20 septembre 2018


Pour La société Eismann, ______ en sa qualité de Président
			

Pour la CFE-CGC, _____ 


Pour FO, _____
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique 


Entre : 
L’Union Départementale des Associations Familiales de , dont le siège est situé 7 rue Etienne Dolet BP  –42 002 Saint-Etienne Cx 01
Représentée par Monsieur  Directeur de l’UDAF de la Loire, 
D’une part,
Et : 
Les Organisations Syndicales suivantes : 
Pour Syndicat CFDT		Pour le Syndicat CFE-CGC 
 
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2313-1, 2 & 3 du code du travail, en l’absence d’organisations syndicales de salariés, les élus et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « Comité Social et Economique (CSE) ».
Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration mono établissement de l’association, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. 

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet ().

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à : Saint-Etienne le 20/09/2018
AFIPH
3 AVENUE MARIE REYNOARD 
38029 GRENOBLE CEDEX 2



AVENANT n° 1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE ARTT DU 29 JUIN 1999 


Le présent avenant est proposé dans le cadre de la restructuration des SESSAD de l'AFIPH validés en Conseil d'administration de l'association le 26 octobre 2016, visant la sortie administrative de ceux-ci du fonctionnement des Pôles enfance en Janvier 2017, et ayant fait l'objet d'une fusion-absorption pour devenir le SESSAD AFIPH au 1er Janvier 2018.

Dans ce nouveau contexte, le SESSAD AFIPH doit pouvoir bénéficier d'un cadre facilitant son organisation au service des besoins spécifiques de l'accompagnement en milieu ordinaire des enfants, et notamment favoriser une ouverture préconisée par les recommandations de la CNSA et de l'ARS dans son rapport de 2014 à une cible de 220 jours.


ARTICLE 1 - L’article 3.2.1.Dans les Instituts Médico Educatif est modifié comme suit : 

IME semi-internat, Internat de semaine et IMEP semi-internat : Fermeture jusqu’à 3 X 5 jours par an (15 jours ouvrés) ainsi que 8 jours ouvrés de repos positionnés et planifiés dans l’année en cohérence avec les besoin du service en accord avec le salarié dans l’hypothèse d’un horaire hebdomadaire en application de l’article 3.3 du présent accord, ou réduction journalière ou hebdomadaire à concurrence de ces 8 jours.


ARTICLE 2 - L’article 3.2.6.  Le SESSAD est créé comme suit : 
Article 3.2.6 Le SESSAD
Dans l’hypothèse d’un horaire maintenu à 39 heures hebdomadaire en application de l’article 3.3 du présent accord, 23 jours ouvrés de repos RTT positionnés et planifiés dans l’année en cohérence avec les besoins du service seront accordés. Au sein de ce dispositif, il pourra être fait recours à des réductions journalières ou hebdomadaires à concurrence de 8 jours annuels. 


ARTICLE 3 – Durée de l’annexe

Le présent avenant  est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès signature et consultation des différents représentants du personnel compétents. 











ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant fera l'objet d'un certain nombre de publicités :

-	un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

-	un exemplaire sera adressé par la Direction pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

-	Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Grenoble et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Grenoble.
-	enfin, mention de cet avenant figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires,

À Grenoble, le 20 septembre 2018


Pour le Président de l’AFIPH et par délégation le Directeur Général, 


La CFDT représentée par M		Délégué Syndical

La CGT représentée par M		Délégué Syndical 

SUD santé-sociaux représenté par M 	Délégué Syndical
AVENANT n°4
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 18/06/1999



ENTRE :


118, route de Grenoble 05107 Briançon

Représentée par : le Directeur Général

d’une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

FO, représentée le délégué syndical,
La CGT, représentée le délégué syndical,
La C.F.D.T. représentée la déléguée syndicale,
La C.G.C. représentée par la déléguée syndicale,

d’autre part,

Il est convenu le présent avenant.


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif de mettre en place des dispositions particulières concernant l’amplitude des journées de travail venant ainsi modifier l’accord négocié en date du 18 juin 1999 et ce, afin de le moderniser et de rendre possible son adaptation aux réalités actuelles de la Fondation.


Article 1. révision de l’article 38 de l’ACCORD du 16/04/1999 

L’amplitude journalière de travail pourra être portée à 12h après consultation du Comité Social et Economique, dans les services devant assurer une présence le matin avant 8h et le soir après 19h.

Cette disposition concerne les services de restauration, de salle à manger, de diététique, les aides-soignants et les infirmiers.

Dans ces services, l’amplitude du travail pourra atteindre 12h, étant précisé que le temps de travail effectif pourra atteindre 12h.


Le temps de repos quotidien est fixé à 11h entre la fin d’une journée et la reprise de la journée de travail suivante.



Article 2. FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et posté sur l’intranet de la Fondation.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé en ligne sur le site 

Fait à Briançon, le




Pour la Fondation Edith SELTZER			Pour la C.F.E. / C.G.C.
Directeur Général					Déléguée syndicale




Pour F.O.							Pour la C.F.D.T.
Délégué syndical						Déléguée syndicale




Pour la C.G.T.
Délégué syndical
Accord collectif de prolongation de mandat
Entre 
L’unité économique et sociale (UES) composée de la société GMS, GMS Meunerie et GMS Alimentaire, sises, 1 place Henry LEVY – 67000 STRASBOURG, représentée par Mr XXXXXX, en sa qualité de directeur de site et l’administrateur judiciaire, en la personne de XXXXXXX,
Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Mr XXXXXXX, délégué syndical SUD,
Mr XXXXXXX, délégué syndical CGT
Mr XXXXXXX, délégué syndical CFTC,
Préambule
Un protocole d’accord électoral a été conclu le 9 septembre 2015 en vue de l’organisation des élections de la délégation unique du personnel le 27 octobre 2015, avec une durée de mandat de 2 ans. Les élections sont organisées dans le cadre d’une unité économique et sociale composée des sociétés citées ci-dessus.
La fin des mandats a eu lieu le 26 octobre 2017.
Les mandats ont été automatiquement prorogés par les effets de l’ordonnance MACRON du 24 septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2017, unilatéralement.
Au cours du 1er trimestre 2018, plusieurs discussions ont eu lieu pour la mise en place du CSE.
Ces discussions n’ont pas abouti, l’ensemble des organisations souhaitant une prolongation des mandats dans la limite autorisée par la règlementation.
La Direction a maintenu le fonctionnement normal de la DUP.
Le 3 septembre 2018, les sociétés GMS et GMS MEUNERIE ont été placées en redressement judiciaire.
S’est posée la question de la prolongation des mandats initiés depuis le 1er janvier 2018 et de l’opportunité de la mise en place d’un CSE dans cette période de fragilité sociale et économique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident  à l’unanimité de la prolongation de la DUP et du CHSCT jusqu’au 31 mars 2019.
Article 2 : Suspension du processus électoral :
Les sociétés ont initié le processus d’élection du CSE le 17 septembre 2018 en invitant les organisations syndicales représentatives à venir négocier le protocole électoral le 28 septembre 2018.
Il est expressément convenu entre les parties de la suspension du processus électoral.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative un courrier d’information de ladite suspension.
Article 3 : date d’effet 
Les parties conviennent que toutes les consultations antérieures du CE sont validées par la signature du présent accord prenant effet rétroactivement au 31 décembre 2017.
Le présent accord a recueilli l’avis favorable et unanime du comité d’entreprise.
La publicité du présent accord sera organisée dans les conditions légales.
A Strasbourg en cinq exemplaires, le 20 septembre 2018,


L’administrateur judiciaire					La Direction de l’UES






Syndicat SUD							Syndicat CGT 



Syndicat CFTC
Protocole d’accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur le contingent d'heures supplémentaires




ENTRE les soussignés :

La Clinique de l’Etang de l’Olivier dont le siège social est situé 4, Rue Roger Carpentier à ISTRES (13800) représentée par XX en qualité de Directeur, 

D’une part,

ET

L'organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical 

Pour le Syndicat F.O., XX

D’autre part,

Préambule

Le présent accord fait avenant à l'accord d'entreprise portant sur le contingent d'heures supplémentaires signé le 23 juillet 2013.

Les parties ont convenu de modifier l'article III : Fixation du nouveau contingent, sans autres modifications de l'accord signé le 23 juillet 2013.


Modifications de l'Article III – 1er Alinéa : Fixation du nouveau contingent

En application de l'article L 3121-33 du code du travail, le nouveau contingent d'Heures supplémentaires est porté à 360 heures par année civile (1er janvier-31 décembre) et cela dès le 1er janvier 2018.


Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Le présent avenant à l'accord d'entreprise portant sur le contingent d'heures supplémentaires signé le 23 juillet 2013 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2018

Il sera déposé par l'employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail :

Sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE, 

1 exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe des Prud’hommes d’ Aix en Provence.

1 exemplaire sera remis aux membres de la DUP,

1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.





Fait à Istres, le 20 septembre 2018



Pour  de l’Etang de l’Olivier,
Le Directeur,





	





Pour le Syndicat F.O.,
La déléguée Syndicale
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE

LA SOCIETE IDKIDS LOGISTICS 2

20 septembre 2018



Entre les soussignés : 


La  société IDKIDS LOGISTICS 2, Siren 501 728 547, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, 
				d’une part, 
et 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,

Madame XXX, déléguée syndicale FO,



				d’autre part,


Le Comité d’Entreprise a été consulté sur cet avenant lors de la réunion du 20 septembre 2018,



Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 22 juin 2016 sur le point suivant :

L’intégration dans son champ d’application des CDI intérimaires 


L’article 1 est ainsi modifié comme suit :


«  Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IDKIDS LOGISTICS 2.

Sont donc notamment concernés, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel :
les salariés sous contrat à durée indéterminée;
les salariés sous contrat à durée déterminée dont le contrat initial est d’une durée d’au moins 1 mois ;
les salariés en alternance (les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage) ;

Sont également concernés :
les salariés mis à disposition par des groupements d’employeur (GEL) ;
les salariés mis à disposition par des agences d’intérim dans le cadre de CDI intérimaires.

Il est expressément convenu que des modalités différentes d’organisation du travail pourront être définies en fonction des activités, des services et des catégories de personnel.

Sont exclus du champ d’application du présent accord :
les salariés sous contrat de travail temporaire ;
les mandataires sociaux et cadres dirigeants (les membres du comité de Direction sont considérés comme cadres dirigeants au sens du présent accord). »



Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2018. 

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

**

Fait à Roubaix 
Le 20 septembre 2018
En 5 exemplaires originaux


Signatures :
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
En application de l’article 9 de l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017

Entre
D’une part, la Caisse déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants Côte d’Azur représentée par son Directeur, 
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
- cfdt
-cgt
-fo

PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er  janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017, il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des OS représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des représentants du personnel : les DP, les membres du CE, les membres du CHSCT et ce jusqu’au 31 décembre2019.

ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.
L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à nice, le 20 septembre 2018 en 7 exemplaires originaux.

Les Organisations syndicales 					Pour la caisse
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU/DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la préparation et la mise en place du Comité Social et Economique, et suite à l’accord du 3 mai 2018 clôturant la phase 1 de cet accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, cet accord porte sur la phase 2 de la négociation qui vise à organiser et sécuriser le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) locaux et du Comité Social et Economique Central (CSEC). 









Fait à BESANCON, le 20 septembre 2018 en 10 exemplaires originaux,

							Le Directeur Général,


					  		



Les Délégués Syndicaux Sud :			 Les Délégués Syndicaux Doubs :

Déléguée Syndicale C.G.T 			 Déléguée Syndicale C.F.D.T
			





Déléguée Syndicale F.O 			 Délégué Syndical S.U.D
Accord collectif portant sur la prorogation temporaire des mandats APEI Aube
- délégués du personnel et membres du CE -



ENTRE :

L’Association A.P.E.I. Aube, représentée par en qualité de Présidente en exercice, et par délégation de, en qualité de Directeur Exécutif ;

D’UNE PART,


Et,


L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentée par son Délégué Syndical;



L'ORGANISATION SYNDICALE UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale;



D’AUTRE PART,



IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :


Préambule : 

Les signataires constatent que :

Les mandats des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise (CE) arrivent à terme au 1er décembre 2018,

Les parties souhaitent préparer dans les meilleures conditions le démarrage du CSE au sein de l’APEI Aube. Dans cette optique, les parties ont débuté depuis le mois de juin 2018, une phase de négociation pour aboutir à un accord sur le Dialogue social pour statuer sur les modalités de fonctionnement de la future instance CSE.

Les représentants du personnel et l’employeur souhaitent également se préparer dans les meilleures conditions pour faciliter le démarrage de cette nouvelle instance notamment pour trouver le nombre de candidats suffisants pour cette nouvelle instance.

Les parties constatent que le calendrier et certaines échéances ne permettent pas d’organiser sereinement les élections de terminer le processus électoral avant la fin des mandats.


C’est dans ce contexte commun, pour des raisons indépendantes de la volonté des parties, il a été décidé de proroger le mandat des statuts afin d’assurer la continuité de l'institution et ce, jusqu’à ce que les élections soient achevées au plus tard à fin juin 2019.


ARTICLE 1 : Prorogation des mandats 

Les parties conviennent expressément de la prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de l’APEI Aube jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections au plus tard à fin juin 2019.


ARTICLE 3 : Date d’effet, durée et publicité

 Le projet du présent accord a été présenté préalablement à la consultation au Comité d’Entreprise, qui a rendu un avis sur ce projet.

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera définitivement de produire effet au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections tels que visés par l’article 2 ci-dessus. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction.

 Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE unité territoriale de l’Aube,

- en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES.

Il est rappelé que le présent accord est unanime, à savoir qu’il a été signé par l’ensemble des organisations représentées au sein de l’APEI, de sorte que le délai d’opposition prévu par la loi est dès lors sans objet.










Fait le 20 septembre 2018 à TROYES 
en 6 exemplaires dont 1 remis à chaque partie







Pour l’organisation syndicale UNSA
AVENANT à L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DES DP ET DU CHSCT DE LA SOCIETE BONILAIT PROTEINES 


ENTRE :

La société XXXX immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro SIREN 781 507 108 dont le siège est situé auXXXXX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général 

D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales :
- XX représentée par XX, pris en sa qualité de XX,
- XX représentée par XX, pris en sa qualité de XX,

D’AUTRE PART,
PREAMBULE

Les parties ont convenu, lors de la réunion CE du 05 avril 2018, de proroger jusqu’au 27/09/2018 les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) de la société XXX, en vue des élections professionnelles planifiées le 27/09/2018.

Un accord a été signé le 09 avril 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales permettant cette prolongation.

Le 16 juillet 2018, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies pour discuter des modalités de l’accord préélectoral. 

Elles ont convenu, par accord signé le 09 août 2018, d’adopter le vote électronique pour ces élections, et un calendrier électoral a été établi, indiquant les dates du premier tour qui se déroulera du 27 septembre au 02 octobre 2018.

L’accord préélectoral a par ailleurs été signé le 10 août 2018.

Il convient ainsi de porter la date de prorogation des mandats des élus jusqu’à la date de clôture du premier tour électoral, soit le 02 octobre 2018.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Objet de l’avenant

Les parties ont convenu, lors de la réunion CE du 20 septembre 2018, de proroger jusqu’au 02/10/2018 les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) de la société XX

A l’issue de cette période de prorogation, la société XXXXX procèdera au renouvellement de ses instances représentatives, dans le respect du nouveau cadre légal. 

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée déterminée. Il prendra fin à la date du 02/10/2018, et cessera alors de produire ses effets.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Poitiers, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Affichage
Mention de cet avenant figurera ensuite sur l’intranet de l’Entreprise, et sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.

Fait à XXXX, le 20/09/2018
En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales : 		Pour la société    XXXX 


XXXX


XXXXX
AVENANT N°1 PORTANT RECONDUCTION DE L’ACCORD SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS ET SUR LES TITRES RESTAURANTS





Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par 			, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,




Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.)
Représentée par 


Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)
Représenté par 


Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)
Représentée par 
	


D’autre part 
			






Il a été convenu ce qui suit :

L’accord portant sur les frais professionnels et sur les titres restaurants du 17 décembre 2015 et prenant normalement fin le 31 décembre 2018 est reconduit pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à TROYES le 20/09/2018


Le Directeur Général de la CRCAM
de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
AVENANT N°1 PORTANT RECONDUCTION DE L’ACCORD SUR L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES





Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par 			, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,



Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.)
Représentée par 


Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E. - C.G.C.)
Représenté par 


Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)
Représenté par 


Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)
Représentée par 
	


D’autre part 
			



Il a été convenu ce qui suit :

L’accord portant sur l’emploi de travailleurs handicapés du 2 décembre 2015 et prenant normalement fin le 31 décembre 2018 est reconduit pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à TROYES le 20/09/2018


Le Directeur Général de la CRCAM
de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS



Entre : 

La SARL AMBROISE PARE dont le siège social est situé rue Delbecque à Beuvry (62660), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°36820046500020, représentée par xxxxx, dûment mandaté et habilité

D’une part
Et : 

L’organisation syndicale, représentée par xxxx, délégué syndical, dûment mandaté à négocier et à signer le présent accord
D’autre part



Préambule

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise relatif aux salaires effectifs signé le 18/06/2015.

Les négociations ont été engagées le 21 Novembre 2016. Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord le 04 Septembre 2017.

Il a été convenu et arrêté les dispositions reprises ci-après.

Rappelons que le contexte économique dans lequel ont été placées les négociations était difficile, en raison d’une politique tarifaire rigoureuse et des marges de manœuvre financières de la clinique déjà très étroites.

Article 1 : Les engagements relatifs aux salaires effectifs
La révision du déroulement de carrière de certains emplois (AS et secrétaires) est actée comme suit.
Il est convenu le maintien de la position Eqb pour les aides soignant(e)s en contrat à durée déterminée. S’agissant des aides soignant(e)s en Contrat à Durée Indéterminé, il est convenu le reclassement en position Ehq-a, sans condition d’ancienneté. 

S’agissant des secrétaires, il est convenu que les salariés en contrat à durée déterminée sont placés à l’entrée dans l’entreprise, en position Ea. A l’établissement d’un Contrat à Durée Indéterminée, le nouveau salarié sera positionné en Eqa. Pour les secrétaires en CDI de longue date, les critères de polyvalence et polycompétence feront l’objet d’une appréciation par l’employeur, après entretien d’évaluation des salariés concernés et feront l’objet d’une reconnaissance par le reclassement en position Eqb, voire EhQ aux regards des niveaux de compétence et des objectifs atteints.


Article 2 : Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements

Les mesures retenues dans l’avenant à l’accord d’entreprise, signé le 20/09/2018 seront mises en place avec effet rétroactif au 1er septembre 2017.


Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail 
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du travail.


Article 4 : Dépôt de l’accord et publicité

Après signature, l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, ainsi qu’à la DUP.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes, 
Son emplacement figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à Beuvry, le 20/09/2018







Vu la Délégation Unique du Personnel