Protocole d’accord 
portant sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire de 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


ENTRE 

La société ACTIS SA
Au capital de 6 520 575 euros,
Immatriculée au RCS de Carcassonne sur le numéro 380 986 265 
Siège social : 30 avenue de Catalogne – 11 300 LIMOUX
Représentée par Monsieur …, Président directeur général

D’UNE PART,

ET

Le syndicat Force Ouvrière,
Représenté par Monsieur …, Délégué syndical

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » se trouve engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 25 octobre 2022. Pour mémoire, cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du code du travail, ont été précisés, lors de la réunion susvisée du 25 octobre 2022, les éléments suivants :

Détermination du lieu et du calendrier des réunions ; 
Détermination des informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux en vue de la négociation.

ARTICLE 1 : DELEGATIONS EN PRESENCE

Conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail, les parties à la négociation conviennent que chaque délégation syndicale peut comporter un délégué syndical. 

En conséquences, les parties ont pris acte que les délégations syndicales seraient ainsi composées :
Délégation du syndicat Force Ouvrière:
Monsieur …, Délégué Syndical ;

Les parties ont également pris acte que la délégation représentant l’employeur serait ainsi composée :
Monsieur …, Directeur administratif et financier,
Madame …, Responsable des ressources humaines.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ET SECRETARIAT DES REUNIONS

Les parties conviennent d’un commun accord d’évoquer les thématiques de négociation visées ci-dessus, selon le calendrier de négociation qui suit :

Le 8 novembre 2022 à 12h30 
Dans la salle de réunion RH (siège social) - 30 avenue de Catalogne à LIMOUX - 11 300
Réunion de négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Le 6 décembre 2022 à 11h30
Dans la salle de réunion RH (siège social) - 30 avenue de Catalogne à LIMOUX - 11 300
Réunion conclusive, au cours de laquelle les parties finaliseront :
Le cas échéant, la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus ;
Ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus.

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION DES DOCUMENTS D’INFORMATIONS POUR NEGOCIER

L’employeur s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses.

Les informations seront adressées sous forme de fichiers électroniques, par un email adressé à chaque membre des délégations en présence.

ARTICLE 4 : LE CONTENU DES INFORMATIONS

Les informations transmises seront les suivantes : 

Informations sur les salaires effectifs :
Salaires minimum et maximum par catégorie de personnel : ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre ; 
Salaires médians par catégorie de personnel : ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre. 
Informations sur la durée effective et l'organisation du temps de travail :
Répartition des effectifs selon le temps de travail et le sexe 

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis donnera lieu à dépôt à l’expiration du délai d’opposition, auprès de la DREETS Occitanie Unité de l’Aude et auprès du Conseil des prud’hommes de Carcassonne.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.




ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent protocole d’accord est à durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées dans celui-ci uniquement. La dernière réunion de négociation visée à l’article 2 ci-dessus marquera le terme de cet accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il cessera de produire ses effets dès lors que les négociations seront clôturées.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à LIMOUX, le 8 novembre 2022







Délégation du syndicat Force Ouvrière 			P/o ACTIS SA
…. 								…
Délégué Syndical						Responsable des ressources humaines