PROCES VERBAL DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE


ENTRE LES SOUSSIGNES

LA SOCIETE
CLINIQUE DU VAL JOSSELIN
Ayant son siège social  situé à 
Rue du Val Josselin, 22120 YFFINIAC 

Identifiée sous les numéros :
au RCS de St Brieuc, B 322 007 683 81 B 83 
à l’URSSAF des Côtes d’Armor, 537 000000 510113744

Représentée par M. ................ , agissant en qualité de Président Directeur Général

D'UNE PART,
ET
	Les organisations syndicales représentatives suivantes :
	Confédération Française Démocratique du Travail, Santé social 

	Représentée par : 
	Madame ...........................



D'AUTRE PART,
PREAMBULE

L’article L2242-10 du code du travail dispose :

« Dans les entreprises mentionnées à l'article , peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement. »

Eu égard à cet article, les parties s’accordent pour établir le présent accord afin de déterminer les thèmes de négociation, la périodicité et le contenu des thèmes, le calendrier et les lieux de réunions, les informations qui seront remises aux organisations syndicales signataires du présent accord sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise et les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties

EN CONSEQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT

ARTICLE I – THEMES DE NEGOCIATION

2018 : 
1/ Organisation du temps de travail 
2/ Droit à la déconnexion 
3/ Régime de prévoyance et frais de santé  
4/ Rémunération et écarts de rémunération, partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise  (thème abordé tous les 2 ans)

2019 : 
1/ Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques 
2/ Discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2020 : 

1/ Égalité professionnelle hommes / femmes et qualité de vie au travail  compte tenu de la durée triennale du plan d'actions déposé en 2017. 
2/ Participation et  Intéressement 
3/ Rémunération et écarts de rémunération, partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (thème abordé tous les 2 ans)


2021 : 
1/Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment conditions d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelles, conditiosn de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap. 
2/ Temps partiel choisi
3/ PERCO 
ARTICLE II – LA PERIODICITE ET LE CONTENU DE CHACUN DES THEMES 
Le thème « Rémunérations, salaires effectifs, écarts de rémunération, partage de la valeur ajoutée » sera abordé tous les deux ans à compter de 2018. 
Les autres thèmes d’ordre public seront abordés par période quadriennale suivant le calendrier présenté dans l’article 1. 

ARTICLE III – LE CALENDRIER ET LES LIEUX DES REUNIONS 
Les réunions débuteront au plus tôt le 1er février de N pour se terminer au plus tard le 30/04 de chaque année. 
Les réunions auront lieu au siège social de l’entreprise, qui à la date de la signature du présent accord est Rue du Val Josselin, 22120 YFFINIAC. 
Les parties conviennent d’une réunion par quinzaine. 
Au titre de l’année 2018, le calendrier est le suivant : 
19/02/18, 08/03/18 , 29/03/18, 12/04/18 , 26/04/18 de 10h30 à 12h. 

ARTICLE IV –  LES INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR
L’employeur communique  par voie dématérialisée au moins 8 jours avant le début de la première réunion de négociation de chaque année les éléments suivants  : 
La base de données économiques et sociales telles que communiquées au 3/01/18 
Le nombre de salariés en annualisation et le nombre de salariés en forfait jours. 

ARTICLE V – LES MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES. 
Les parties conviennent de réaliser un tableau de suivi annuel des actions décidées au cours des négociations. Ce tableau sera présenté lors de la première réunion de négociations annuelles. 



ARTICLE VI- CONCLUSION

Les parties confirment leur accord sur les différents thèmes abordés.

Elles décident d’ouvrir les négociations.

ARTICLE VII – duree de l’accord

Le présent accord a une durée déterminée de 4 ans. 
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE VIII - Publicité – Dépot 

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique  sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE des Côtes d’Armor ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à YFFINIAC 
En    4 exemplaires
	 Le 31/01/2018

Pour l’organisation syndicale	Pour la société