ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES AU SEIN DE L’ANFH



Entre :
L’ANFH, 
Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier,
association régie par la loi de 1901,
enregistrée sous le numéro Urssaf n°693.000.006.302.695.564,
dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12ème,
représentée par
d’une part,

et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :
la CFDT
FO
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Les salariés de l’ANFH ont toujours été invités à s’exprimer librement au sein de chaque unité de travail dans le cadre du droit d’expression des salariés.

En effet, un certain nombre de remarques formulées permet de mettre en œuvre des améliorations concernant les conditions de travail, l’organisation des activités et d’apporter des éléments d’information à même d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés. Chaque salarié peut ainsi agir, participer, s’exprimer et être entendu sur les aspects relatifs à sa qualité de vie au travail (organisation du travail, aménagement du poste de travail, environnement de travail, etc.)
La démarche Qualité de Vie au Travail initiée à l’ANFH vise à renforcer ce droit afin d’améliorer le bien-être des salariés à leur poste de travail.

Les parties signataires du présent accord se sont réunies pour définir les modalités générales de mise en œuvre du droit d’expression des salariés de l’ANFH dans le cadre des dispositions des articles  et suivants du Code du travail. 

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.



ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’ANFH, sans distinction de la catégorie professionnelle, de la durée du contrat de travail et de l’emploi.

ARTICLE 2 : DOMAINE ET FINALITE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Conformément à l’article L.2281-1 et suivant du Code du travail, les salariés de l’ANFH bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. 
L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.
Les éléments s’apparentant à un risque professionnel font l’objet d’une analyse dans le cadre du document unique.
A titre d’exemple, les thématiques suivantes pourront être abordées dans le cadre du droit d'expression :
- les caractéristiques du poste de travail,
- le contenu et l'organisation du poste de travail,
- l'environnement matériel et humain,
- les projets de changement,
- etc.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS



Constitution des groupes d’expression des salariés
Les groupes d'expression sont composés de salariés d’une même délégation ou d’un même service ainsi que du délégué régional / responsable de service.
Un groupe d'expression spécifique est mis en place pour l’encadrement afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité. L’encadrement à la possibilité de se réunir afin de faire part de leurs propositions et demandes.
La participation à la réunion de droit d’expression des salariés est non obligatoire, en cas de refus d’un salarié ce dernier doit en informer son délégué régional / responsable de service et le service des Ressources Humaines par e-mail. Le salarié ne désirant pas participer à la réunion continuera d’exercer son activité dans les conditions habituelles.
Fréquence et durée des réunions d’expression des salariés
Une réunion relative au droit d’expression des salariés a lieu une fois par an entre les mois de mars et de juin. Au cours du Comité d’Entreprise précédent cette périodicité il sera proposé par la Direction les thèmes prioritaires sur lesquels les salariés et les encadrants seront invités à s’exprimer.
La durée de la réunion est fixée à 3 heures maximum. 
Cette réunion se déroule sur le lieu de travail et le temps de travail. Le temps passé lors de cette réunion est rémunéré comme temps de travail.
Organisation, animation des réunions
Le manager de chaque unité de travail informe son équipe par e-mail ou via le calendrier de la messagerie électronique de la date, du lieu, et de l’horaire au minimum 15 jours ouvrés à l’avance. Le responsable d’unité s’assure que le maximum de salariés seront présents à cette réunion. Les thématiques retenues par le Comité d’Entreprise seront transmises par les responsables d’’unités au moment de l’envoi de la convocation aux salariés afin qu’ils puissent préparer la réunion d’expression.
De plus, le délégué régional / responsable de service encourage et facilite l'expression directe de chacun des salariés et veille au bon déroulement de la réunion. Ce dernier apporte immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prend les décisions qui sont de sa responsabilité. 
Les autres demandes sont transmises aux services du siège en mettant en copie l’ensemble de l’équipe.
Transmission des demandes et propositions issues des réunions
Les propositions et les demandes des salariés sont notifiées par écrit dans un fichier sur l’intranet dans l’espace dédié à l’expression des salariés. Ce fichier est disponible selon la période déterminée dans le présent accord. 
La Direction et/ou le service des Ressources Humaines apportent leur réponse aux différentes demandes et propositions sous 15 jours au plus tard.
Les propositions et les demandes des encadrants sont notifiées par écrit dans un fichier mis à la disposition par le service des Ressources Humaines. Les réponses sont apportées par la Direction au cours d’un regroupement des délégués régionaux et des responsables de service.
De nouvelles possibilités de communication offertes par l’intranet (mur de discussion, etc.) pourront être exploitées ultérieurement.

ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES
Les salariés prendront connaissance des éléments issus de l’ensemble des réunions d’expression des salariés ainsi que les suites données sur l’intranet de l’ANFH.

ARTICLE 5 : GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION
Conformément à la loi et dans le cadre du présent accord, les opinions émises à l’occasion de l’expression des salariés quelle que soit la place des salariés dans la hiérarchie professionnelle ne peuvent motiver à une sanction ou un licenciement quelconque, sous réserve que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes, ni atteinte à leurs droits.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.



ARTICLE 7 : MODALITES DE REVISION
Les parties signataires pourront, ensemble ou individuellement, prendre l’initiative de demander la révision de tout ou partie du présent accord, en faisant la demande par écrit à chacune des autres parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions éventuelles de remplacement.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cet écrit, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

ARTICLE 9 : VALIDITE DE L’ACCORD
La validation du présent accord est subordonnée au respect des règles de validité d’un accord prévues par l'article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
- en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique sur la plate-forme « TéléAccords » duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’ile-de- France;
- en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur l’intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



Fait à Paris, le