ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS VERSEES
AU COMITE D'ENTREPRISE DE L’UES BRGM




Entre 
les entreprises composant l’UES BRGM (BRGM, IRIS Instrument, CFG Services) représentées par leurs Présidentes respectives,

les représentants des organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC, CGT),


Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de fixer pour l’année 2018 les pourcentages alloués concernant les subventions versées au comité d’entreprise de l’UES BRGM. 




Article 1 - La subvention annuelle de fonctionnement du Comité d'entreprise

Conformément aux dispositions du code du travail, cette subvention est égale à 0,20 % de la masse de référence définie à l’article 3 ci-après.


Article 2 - La subvention annuelle destinée aux activités sociales et culturelles

Cette subvention est fixée à 1,39 % de la masse salariale de référence définie ci-dessous à l’article 3.
Le montant de la subvention intègre la participation au financement de la cafétéria.


Article 3 - Masse salariale de référence

La masse salariale de référence pour le calcul des subventions est celle de l'année en cours. Elle s’entend comme la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale).  

Par conséquent, sont exclues les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement. 





Article 4 - La masse prévisionnelle de référence

La masse salariale de référence pour le calcul des subventions étant celle de l'année en cours, les subventions sont évaluées en début d'exercice d'après la masse prévisionnelle de référence arrêtée par les Directions du BRGM, d'IRIS INSTRUMENTS et de CFG. Cette évaluation peut être révisée jusqu'au 31 juillet de l'année considérée.


Article 5 - Versement des subventions

Les subventions sont impérativement versées par quart avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, déduction faite le cas échéant de dépenses imputables soit sur la subvention de fonctionnement du Comité d'entreprise, soit sur la contribution aux activités sociales et culturelles.
L'écart de subvention constaté après arrêté des comptes, entre les calculs effectués sur la masse prévisionnelle et la masse réelle fait l'objet d'un ajustement avant le 31 juillet 2019. 


Article 6 - Autres ressources affectées par le BRGM à son Comité d'entreprise

Les ressources supplémentaires affectées par le BRGM au CE sont : 

-	La prise en charge ou le remboursement des primes d'assurance couvrant la responsabilité civile du comité d’entreprise ;

-	Le reversement des ristournes obtenues sur les ventes de titres-restaurant et dont le montant est affecté aux activités sociales et culturelles.


Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord prend rétroactivement effet à compter du 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin au 31 décembre 2018.


Article 8 - Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, les organisations habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.






Article 9 - Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. 


Article 10 - Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par le BRGM à la DIRECCTE du Loiret en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.



Fait à Orléans, le 13 juillet 2018




Pour le syndicat CFDT					Pour le BRGM
								 



Pour le syndicat CFE-CGC					Pour Iris Instruments 
								 



Pour le syndicat CGT 					Pour CFG Services