PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignés :

La direction de l’entreprise DENALI dont le siège social est situé au 110, avenue de la république – 91230 Montgeron, représenté par M. Sébastien RICHARD, agissant en qualité de directeur,

Et S.C.S., organisation syndicale représentative, représentée par Mme Suada MULAHASANOVIC Déléguée Syndicale :

Ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.



CONSTAT DE D’ACCORD

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions, les 21 Juin 2022, 28 Juin 2022 et le 12 Juillet 2022, entre la délégation de l’Organisation Syndicale (S.C.S.) et le représentant de la Direction de l’entreprise, monsieur RICHARD Sébastien.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.



ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
4% d’augmentation sur le salaire de base avec un minimum de 70€
La mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle d’un montant de
15€ après 5 ans d’ancienneté,
20€ après de 10 ans d’ancienneté,
30€ après de 15 ans d’ancienneté
50€ après de 20 ans d’ancienneté

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Une augmentation générale des salaires pour la catégorie « employé »,
Une augmentation générale des salaires pour la catégorie pour la catégorie « Agent de maîtrise ou Cadre « 
L’attribution d’une prime trimestrielle sur le chiffre d’affaires réalisé par rapport au budget prévisionnel
La pérennisation de la remise salariée sur les achats alimentaire de 15% accordé à titre expérimental en 2021 ;




Objets de l’accord : 
Mesures salariales

Augmentation générale des salaires de base des salariés de catégorie « employé »
Une augmentation collective de 3% sera appliquée sur le salaire de base du mois d’août 2021, à compter de la date de signature de l’accord.
Exemples :
Les salariés dont le salaire de base n’a pas augmenté depuis le 1er août 2021, une augmentation de 3% sera appliquée.
Les salariés dont le salaire de base a évolué de moins de 3% depuis le 1er août 2021, ils bénéficieront d’une augmentation de la différence pour atteindre 3% d’augmentation de leur salaire de base.
Les salariés ayant bénéficié des hausses successives du smic le 1er octobre 2021, au 1er janvier 2022 et au 1er mai 2022, l’évolution de 3% est déjà intervenue mécaniquement et ne sera pas complété. Ils bénéficieront le cas échéant de l’évolution de la grille des minima

Salarié au statut agent de maîtrise ou cadre
Une augmentation collective de 2,6% sera appliquée sur le salaire de base du mois d’août 2021, à compter de la date de signature de l’accord
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 1er aout 2021 et le 31 janvier 2022 bénéficieront de l’augmentation générale.

Réévaluation de la grille des minima


Ce barème s’applique aux salariés employés à temps complet sur la base de la durée légale de travail, soit 151,67h par mois.


Ce barème s’applique aux salariés employés à temps complet sur la base de la durée légale de travail, soit 151,67h par mois.

Prise en considération de l'expérience et de la qualité du travail (Art 14-2 de la CCN applicable à l’entreprise) :
Le bénéfice de des majorations de salaire ne s'appliquera pas à ceux des employés qui bénéficient d'une prime d'ancienneté. Toutefois, les employés pour lesquels l'application des majorations de salaire instituées selon les dispositions de l’article 14-2 deviendrait plus avantageuse que le maintien du bénéfice de la prime d'ancienneté, pourront demander à en bénéficier, en renonçant à la prime d'ancienneté.


Prime trimestrielle sur le chiffre d’affaires

À compter la date de signature de l’accord au jusqu’au 30 septembre 2023, chaque membre du Personnel de la catégorie « EMPLOYÉ » du magasin bénéficiera d’une prime trimestrielle si le budget chiffre d’affaires du magasin pour le trimestre concerné est atteint selon le barème suivant.

Critère : 
Indice du chiffre d’affaires du trimestre réalisé sur le budget prévisionnel du trimestre concerné


Conditions d’attribution
être en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée au moment du versement de la prime ;
avoir avec une ancienneté de trois mois révolus au 1er jour du trimestre et être présent tout le trimestre ;
ne pas bénéficier d’une autre prime variable
le début du préavis met fin à l’attribution de la prime. 
avoir un absentéisme inférieur à 3 jours (sauf accident du travail ou maternité) ;
le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise
exemple : pour un salarié à 130 h par mois : le montant de la prime est de :
Montant maximum de la prime x 130/151.67
la prime est versée avec le salaire du mois suivant.
la prime soumise à cotisations sociales et à impôt

Compte tenu des incertitudes de notre environnement économique, social et réglementaire, la Direction se réserve le droit de mettre fin à tout moment au présent système de prime (sans remettre en question le trimestre en cours), sans préavis ni indemnité et sans que ce système de motivation mis en place à sa seule initiative puisse, en aucun cas, être considéré comme un avantage acquis ou un élément permanent du statut du Personnel.


Les mesures sociales proposées

Remise sur les achats alimentaires de la carte Monoprix, passant de 10% à 15%, 
Entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, à titre expérimental et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs de Monoprix, la remise sur achat dont bénéficie le personnel est passée de 10% à 15% sur les produits alimentaires.

Cette mesure est pérennisée à compter du 1er juillet 2022.


Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, la direction entend respecter les principes suivants :
Les niveaux de salaire à l’embauche doivent être équivalents entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L’évolution des rémunérations des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle et la performance de la personne.

La comparaison doit se faire à niveau de compétences et de responsabilité identiques et à emploi identique, sur le salaire de base.


Organisation du temps de travail

Temps de travail
La direction s’engage à développer le volume d’heures travaillées pour les salariés à temps partiel demandeurs lorsqu’une opportunité se présente


Ces mesures entreront en vigueur à compter du mois de signature du présent procès-verbal.


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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Créteil et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Créteil dans les huit jours suivant la signature.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage dans chaque établissement de la Société.


Fait au Perreux sur Marne, le 19 Juillet 2022
	M. Sébastien RICHARD	Mme Suada MULAHASANOVIC
	Représentant de l'employeur	Déléguée Syndicale S.C.S.