Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre 

La Mission locale Gier Pilat représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de DRH 
 
D’une part

Et 

L’organisation syndicale représentative CFDT-SYNAMI représentée par XXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-17 du Code du travail, la direction la Mission locale a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cette occasion, a également été abordé le thème de la prévention de la pénibilité.

Dans ces conditions, s’est tenue le 5 décembre 2017 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été fixé : 
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La direction de la Mission locale et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 5 décembre 2017 et 11 janvier 2018.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a notamment pour objectifs de prévoir des mesures permettant :
d’articuler vie personnelle et vie professionnelle ;
d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
de lutter contre les discriminations ;
de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;
la mise en place d'un régime de prévoyance ;
l’exercice du droit d'expression ;
de garantir le droit à la déconnexion.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur ces différents domaines dans les conditions prévus aux articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission locale Gier Pilat.

Article 2 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

L’organisation syndicale a émis la demande suivante :

Sortie anticipée veille de Noel

En réponse la Direction a indiqué :

Rappels :
Aucune obligation via le code du travail ni CCN.
Aucun usage ni accord existant au sein de la ML
Dans ce cas, liberté d’accorder ou non des heures d’absence.

Aussi, selon le calendrier de fermeture de la MLGP relatif aux fêtes de fin d’année, il pourra être décidé de la fermeture anticipée de la MLGP à 16h00 lors de la présentation de ce calendrier par la direction aux représentants du personnel. 
Ainsi, chaque collaborateur en service pourra bénéficier d’une sortie anticipée à 16h00.
Cela ne pourra donner lieu à aucune demande de récupération de la part des collaborateurs absents ce jour et ce, quel que soit le motif de leur absence (CP, RTT, arrêt maladie, etc.)

La Direction a émis la proposition suivante :

Modification des horaires pour la rentrée scolaire
Rappels :
Aucune obligation via le code du travail ni CCN.
Aucun usage ni accord existant au sein de la ML
Dans ce cas, liberté d’accorder ou non des heures d’absence pour la rentrée scolaire. 
Ainsi, le père OU la mère, qui souhaite accompagner un enfant lors de la rentrée scolaire de chaque niveau de l’école maternelle, au premier niveau de l’école élémentaire (CP), ainsi qu’à la rentrée au premier niveau du collège (sixième), pourra bénéficier d’une autorisation d’absence. La demande devra être formulée et justifiée a minima 15 jours à l’avance par écrit auprès de la direction. 
Le temps d’absence lié à ces rentrées scolaires sera indemnisé sur la base du salaire réel, dans la limite de 1.5 heures utilisées en une seule fois au gré du collaborateur concerné. En cas d’absence du ou de la salarié(e) sur la journée entière, celle-ci sera décomptée en absence autorisée non rémunérée. 

Remarque :
Le justificatif demandé sera le livret de famille au même titre que pour la mobilisation des jours exceptionnels enfant malade.

En réponse l’organisation syndicale a indiqué :

Valider cette proposition.

Par ailleurs, globalement, la direction reste à l’écoute du personnel, pour les éventuelles demandes de passage à temps partiel ou d’aménagement du temps de travail, qui seraient dictées par des considérations familiales, notamment liées à la garde et à l’éducation des enfants.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En application des dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, une négociation a été engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 

A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction des classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.

Les parties constatent qu’il n’existe pas d’inégalité entre les femmes et les hommes au sein de la structure. 

Elles sont convenues qu’il n’y avait lieu à aucune mesure spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

Article 4 : Lutte contre la discrimination

Les conditions d’accès à l’emploi : les parties n’ont pas constaté d’écart particulier, l’accès à l’emploi étant ouvert indifféremment aux hommes et aux femmes.

Les conditions d’accès aux promotions professionnelles : la nature des postes, au sein de la Mission locale, ainsi que la répartition des tâches ne font pas apparaître de grandes possibilités de promotion professionnelle. Toutefois, la Direction reste vigilante à veiller à ce que l’accès aux promotions professionnelles soit identique pour les hommes et pour les femmes.    

Les conditions de travail et d’emploi : il n’existe aucune différence de traitement sur ce plan entre les hommes et les femmes. 

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction souligne qu’il n’y a pas de discrimination quant à l’embauche de travailleurs handicapés.

La Direction s’engage à continuer ses efforts en termes d’emploi de travailleurs handicapés. 

Article 6 : Prévoyance collective 

Les organisations syndicales ont demandé :

Aucune demande formulée.

La direction a rappelé que le régime actuel est HUMANIS PREVOYANCE sans modification pour 2018, en application des dispositions de la CCN.

Article 7 : Droit d’expression

Au cours des différentes réunions, le thème relatif au droit d’expression a fait l’objet de discussions.

Les parties ont reconnu l'importance du droit d'expression lequel est respecté au sein de la Mission locale. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y avait pas lieu à négocier un accord spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

Article 8 : Droit à la déconnexion

Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article Préliminaire : Déconnexion – définitions

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail effectif : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-1 du Code du travail).

	Article 8.1 : 	Champ d’application

Sauf exception expressément visée par le présent accord, les dispositions de celui-ci s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Mission locale utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

	Article 8.2 : 	Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer et de les sensibiliser sur le droit à la déconnexion et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
L’organisation syndicale a émis les propositions suivantes :

Aucune demande formulée.

En réponse la Direction a indiqué :

La Direction s’engage à mettre en place sur 2018 d’un groupe de travail ainsi qu’une formation outlook pour améliorer la gestion de l’information.
.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 8.3 : 	Rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle afin de limiter la surcharge informationnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

Les parties souhaitent valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie, etc.) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » : les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes, au regard de son objet et de son contenu. L’usage de la fonction « Répondre à tous » devra être aussi limité que possible.

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Eviter les courriers électronique longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer de délivrer une information utile : 
au bon interlocuteur ;
sous une forme respectueuse pour le destinataire. 

Article 8.4 : 	Rationalisation de l’utilisation des outils numériques afin de garantir le droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de la Mission locale bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par la Mission locale. L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les destinataires de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par la Mission locale favorisant cette utilisation régulée.  

Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

Afin de garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l’association et le salarié s’engagent à veiller au respect des repos hebdomadaire et quotidien ainsi qu’au repos lié aux congés payés.

Par conséquent, il est recommandé à chacun de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. A ce titre, il est demandé à chaque salarié ayant une messagerie électronique professionnelle, préalablement à toute absence programmée, de mettre en place un message informant ses interlocuteurs :

de son absence ;
de la date prévisible de son retour ;
des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence.

Le message d’absence pourra être formulé ainsi : « Je suis absent jusqu’au …/ Je ne prendrai connaissance de votre courrier électronique qu’à mon retour. Pendant la durée de mon absence, vous pouvez vous adresser à … à l’adresse suivante …»

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Le salarié émettant un message numérique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire.

Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, les jours fériés, les horaires compris entre 20 heures au soir et 8 heures au martin, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message.

Article 8.5 : 	Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la Mission locale.
Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion - Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de la Mission locale. Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de la Mission locale en dehors de ses horaires de travail.
Rôle des managers - Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, les managers sont invités à ne pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la Mission locale/établissement, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service.
Des horaires théoriques de travail, à l’intérieur desquels les managers pourront solliciter leur équipe par courrier électronique, pourront être fixés. Cette pratique ayant pour objet de permettre aux managers d’adapter au mieux la charge de travail et de respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

En cas de constat d’envoi de courriers électroniques tardifs en dehors de situations d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, les managers pourront signifier à l’expéditeur que c’est une pratique non conforme au présent accord.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. 

Article 8.6 : 	Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

La Mission locale s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans la Mission locale.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans la Mission locale.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Mission locale s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Article 8.7 : 	Protection des données et confidentialité

En cas de connexion en dehors des heures habituelles de travail, dans les conditions précitées, les salariés devront respecter les principes applicables qu’il s’agisse de la protection des données informatiques, y compris pour les modalités d’accès, de durée de conservation et de stockage des informations.

	Article 8.8 : 	Sanctions en cas de manquement

Les manquements au présent accord pourront le cas échéant donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires conformément à la nature et l’échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur.

Article 9 : Effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2018. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 10 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Mission locale, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 11 : Clause de rendez-vous

Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 12 : révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 13 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 14 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission locale.

Article 15 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.


Fait à SAINT CHAMOND, le 18 janvier 2018
en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie à la négociation