ACCORD D'ENTREPRISEPORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L'ANNEE 2023


Entre

La Société Le Bêton Contrôlé, représentée par Monsieur xxxx, Directeur, d'une part, et

Le syndicat CGTG, représenté par Madame xxxx d'autre part,


PRÉAMBULE

Afin de contribuer à préserver le pouvoir d'achat dans un contexte d'importante inflation, les Parties sont convenues du présent accord qui vise à définir les conditions et modalités d'octroi d'une prime de partage de la valeur (PPV) en application de l'article 1er de la loi n°2022-1158 dite « loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat »

En effet, depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions, qui remplace l'ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).


C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont convenu des dispositions qui suivent.


Article 1 : Bénéficiaires


Cette prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») titulaires d'un contrat de travail en cours avec la Société, à la date du versement de la prime, soit au 31 aout 2023.



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Cette prime est exonérée :

de l'ensemble des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CROS) ainsi que du forfait social pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC brut (soit au 30 mai 2023, une valeur de 61 420,41 euros) sur la période courant du 1er aout 2022 au 31 juillet 2023 ;

de cotisations sociales uniquement pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC brut.

Article 3:Montant de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (PEPA)
Le montant de la prime est fixé à :

650 euros par Salarié Bénéficiaire percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC
650 euros par Salarié Bénéficiaire percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC

Le montant mentionné ci-avant est fixé pour les Salariés Bénéficiaires présents durant les douze mois précédant le versement de la prime, soit du 01 aout 2022 au 31 juillet 2023.

Pour les autres Salariés Bénéficiaires, un prorata par rapport au temps de présence effective sur les douze mois sera réalisé.

Pour l'appréciation de la dite durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d'adoption, et d'éducation des enfants (congé parental d'éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade pour présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés et les périodes d'arrêt pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle.

Sont également considérés comme présents, les salariés en arrêt maladie, congé sans solde, congé exceptionnel et crédits d'heures élus lorsque le total de ces absences ne dépasse pas les 20 jours ouvrés sur la période de référence allant du 01/08/2022 au 31/07/2023.

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit en fonction du prorata d'absence.

Cette prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Anticle 4 : Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paye d'aout 2023.

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Article 5 : Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 31 juillet 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée puisqu'il est applicable pour le versement de la prime de partage de la valeur au titre de l'année 2023.
Au 31 aout 2023, l'accord cessera automatiquement de produire ses effets, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, sans possibilité de reconduction tacite.

Article 5 : Révision


Le présent accord est valable jusqu'au 31/08/2023.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité


Le présent accord sera déposé•sur la plateforme« TéléAccords » accessible depuis le site et accompagné des procès-verbaux des dernières élections professionnelles.

De plus, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre.

Il est à préciser que les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.


A Jarry, le 31Juillet 2023





Pour la CGTG	Pour la Société








Xxxx
	xxxx




ANNEXE:
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ouvert la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous conditions.

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la Prime de Partage de la Valeur (PPV). La PPV remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) dans des conditions sociales et fiscales similaires.