SOCIETE MIDI VERRE EMBALLAGES 

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SECONDE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (n°3)


ENTRE :

La SA MIDI VERRE EMBALLAGES, dont le siège social est situé à VAILHAUQUES (34570) Eco Parc Bel Air 385 rue Orion, représentée par                 .
 D’une part,

Et : 

Le membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique MIDI VERRE EMBALLAGES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles,           . 
D’autre part,

PREAMBULE 

Par Accord d’entreprise du 26 octobre 2022, les parties ont signé l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (n°3), courant pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, applicable au sein de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES.

Suite à la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle, la DDETS a demandé à ce que le principe de la réduction de l'horaire de travail à 40 % apparaisse clairement et exigé une modification de l’accord. 

La Direction et le CSE se sont donc rencontrées pour conclure le présent avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (n°3).

Article 1 : Modification de l’article 5 de l’accord APLD n°3 MIDI VERRE EMBALLAGES du 26 octobre 2022.

L’article 5 de l’accord  d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (n°3) du 26 octobre 2022 conclu au sein de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES est remplacé intégralement par le texte suivant :

« Article 5 : Réduction de la durée du travail 

Les parties conviennent que :

la réduction maximale de la durée du travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail, sur la durée totale d’application de l’accord ;

cette limite s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif ;

l’application du dispositif peut conduire tout ou partie des salariés à se trouver en situation d’inactivité totale, dès lors que la limite de 40 % sur la durée totale d’application de l’accord est respectée. »

Article 2 : Absence de modification des autres clauses de l’accord du 26 octobre 2022 

Les autres stipulations de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (n°3) du 26 octobre 2022 applicable au sein de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES demeurent inchangées et les parties s’y réfèrent.

Article 3 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant. 

La validité de l’accord ou de l’avenant de révision est subordonnée à leur signature par des membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Suite à la demande écrite d’au moins un élu titulaire du CSE, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des membres élus titulaires du CSE. 

Dans l’hypothèse de désignation d’un délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon les modalités visées par l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 4 : Dépôt – Publication – Publicité

En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail : les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES :

Il déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 
Il adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER.

Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires (un pour la Société MIDI VERRE EMBALLAGES, 1 pour l’élu titulaire du CSE, outre trois exemplaires supplémentaires). 

Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent avenant lors de sa signature.

Fait à VAILHAUQUES, le 15 novembre 2022 


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