NÉgociation Annuelle Obligatoire 2019
procès verbal d’accord



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association CERFAL, représentée par ……………., ………………… 
Ci-après dénommée « La Direction »
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au niveau du CERFAL représentées par : 
•	Délégué Syndical SNEPL / CFTC
•	Déléguée Syndicale SNPEFP / CGT
SYNEP / CFE CGC
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ». 

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes : 
1ère réunion : le 18 octobre 2018
2ème réunion : le 13 novembre 2018
3ème réunion : le 11 décembre 2018


Ont participé à ces réunions : 

…………….., ………………………. 
…………………………., ………………………………..
Délégué Syndical SNEPL / CFTC
Déléguée Syndicale SNPEFP / CGT
Déléguée Syndicale SYNEP / CFE CGC

L’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives aux questions traitées lors des réunions de négociations : 

Répartition des effectifs par contrat, par sexe, administratifs et formateurs
Répartition des effectifs par catégories et ancienneté
Répartition des effectifs par durée de travail
L’évolution des équivalents temps plein
Heures complémentaires, supplémentaires et de dépassement CDII
Salaires moyens et médians au sein du CERFAL par niveau, sexe et catégorie
Taux horaire moyen et médian des formateurs selon le type de contrat
Nombre d’heures d’absence maladie, maternité, paternité
Indice des prix à la consommation – INSEE

Différents thèmes sont abordés au cours de ces réunions, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.



Article 1. Salaires effectifs


Les organisations syndicales représentatives expriment une demande d’augmentation générale à hauteur de 3% permettant, d’une part de « compenser » l’augmentation des prix à la consommation constatée sur les douze derniers mois et d’autre part de reconnaitre l’implication de chacun et la qualité du travail fourni qui ont été consacrés par les bons taux de réussite aux derniers examens.

L’employeur propose d’examiner cette demande d’augmentation générale dans un cadre global. Elle indique rester favorable à développer la part d’individualisation de la rémunération et la mise en place de périphériques à celles-ci.

A ce titre, la direction indique que sur l’exercice écoulé, l’augmentation de la masse salariale constatée dans l’arrêté des comptes de l’exercice 2017, a été de 5,4% et que les différents éléments de rémunérations ont évolué au-delà de l’évolution de la hausse des prix. Elle indique que, l’accord d’intéressement a permis de distribuer 59 000€ aux ayants droits en mai 2018, et que cette année encore, les critères de la prime collective sont atteints. De fait, les collaborateurs se verront versés sur leur paie de décembre l’équivalent de 40% d’un demi mois de salaire déduction faite des absences.

La Direction propose une augmentation générale de 0.5% ainsi que d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles de la DUP de 10 000€ permettant la mise en place de chèques vacances. 

La Direction rappelle que les différentes mesures gouvernementales ont permis une augmentation du salaire net de tous les salariés en 2018 par la suppression de cotisations salariales et la réaffectation d’autres.

Les organisations syndicales représentatives acceptent d’examiner la proposition de la direction d’augmenter la subvention aux activités sociales et culturelles, mais formulent le souhait que cette augmentation soit nettement plus importante.

Les organisations syndicales insistent sur le fait qu’une augmentation générale de 0,5% est nettement insuffisante. Aussi et eu égard aux éléments présentés, une augmentation de 1,44% serait le minimum si une dotation supplémentaire de 10 000€ devait être allouée à la DUP pour la gestion des chèques vacances.

Les organisations syndicales indiquent que depuis ces quatre dernières années les augmentations générales n’ont pas permis de compenser la hausse de l’indice des prix.

La direction indique que cette affirmation est fausse et rappelle les 5,4% d’augmentation (intéressement compris) en 2017 mais aussi le fait qu’en 2014, les formateurs ont bénéficié d’un alignement de la prime collective, prime à laquelle ils ne pouvaient prétendre précédemment dans les mêmes conditions. 

Par ailleurs, la direction insiste sur le fait qu’il faut maitriser l’évolution de la masse salariale, ne sachant pas quels seront les coûts/contrats. Ceux-ci devraient être connus fin du premier trimestre 2019. En ce sens, elle reste attentive à éviter tout dérapage. La direction rappelle les échéances à venir sur la mise en place de la réforme, l’inconnue du coût/contrat et souhaite préserver le Cerfal.

Par ailleurs, les organisations syndicales demandent à ce que le taux horaire de certains formateurs soit réévalués. Après discussions et échanges, la direction et les organisations syndicales acceptent de conclure sur les points suivants :

Une augmentation collective de 1,2% au 1er janvier 2019,
Augmentation de 15000€ de la subvention aux activités sociales et culturelles pour la mise en place de chèques vacances
L’examen des taux horaires de certains formateurs
L’harmonisation des taux horaires des formateurs en CDD portés à 31€ au 1er septembre 2019.



Article 2. Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail


La Direction propose de réviser, enrichir, voire négocier un avenant à l’accord temps de travail afin de le mettre en cohérence avec la réforme de l’apprentissage et l’arrivée de la concurrence d’une part et de prendre en compte les évolutions du métier de formateur d’autre part.

Les organisations syndicales ne souhaitent pas inscrire ce point à la NAO en cours. Ils indiquent que cela est d’une part, prématuré par rapport à la mise en œuvre de la réforme et rappellent que l’accord en place de mars 2000 répondait à la volonté de renforcer la qualité de la pédagogie et l’accompagnement du jeune apprenti.

La Direction propose de revoir la possibilité de mettre en place le télétravail via un accord. A ce jour, le télétravail a été organisé via accord entre le salarié et l’employeur. Les organisations syndicales ne souhaitent pas inscrire cette question dans les sujets à aborder en NAO, jugeant ce thème comme non prioritaire.



Article 3. Travailleurs handicapés


La Direction précise que les investissements de mise en conformité des locaux pour l’accueil des personnes en situation de handicap ont tous été réalisés. 

Le cabinet de contrôle Qualiconsult est intervenu pour certifier que l’établissement était bien aux normes pour l’accueil des personnes en situation de handicap à la date de dépôt du dossier.

Les parties sont d’accord pour constater que la politique des ressources humaines du Cerfal est ouverte à l’embauche de salariés en situation de handicap à compétences équivalentes.

La direction rappelle qu’elle remplit pleinement l’obligation en la matière.



Article 4. Egalité professionnelle femmes et les hommes


L’accord d’entreprise sur ce sujet signé le 27 mars 2015 convient. Il n’y a pas lieu d’y revenir.

Néanmoins les organisations syndicales soulignent que le Codir est composé majoritairement d’hommes et que cela n’était pas le cas dans le passé.

La direction prend acte de ce fait mais rappelle que le CERFAL est majoritairement féminin.



Article 5. Opposition, publicité, dépôt

Le présent procès-verbal est réalisé en 7 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives du CERFAL. 

A compter de cette notification et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail, les organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Le cas échéant, cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. 








Fait à Paris, le 20 décembre 2018, en 7 exemplaires.


Pour les Organisations Syndicales			 			Pour la Direction : 


Délégué Syndical SNEPL / CFTC				



Déléguée Syndicale SNPEFP / CGT



représentant syndical SYNEP / CFE CGC