PROCES VERBAL
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019


Entre les soussignés :

La société TRANSAVOIE, dont le siège social est sis : 926 avenue de la Houille Blanche – 73000 CHAMBERY, représentée par son Directeur,
D’une part,
Et :

pour la CFDT
pour la CFE-CGC
pour la CGT,
pour FO,

D’autre part.




PREAMBULE


Des discussions ont été menées les 28 novembre, 5 et 19 décembre 2018 au titre de la négociation annuelle pour 2019.

Les éléments contextuels ont été abordés en préambule des négociations avec notamment :















En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour s’orienter de façon plus particulière vers la combinaison de différentes mesures :

Réévaluation du taux horaire et de la prime d’astreinte atelier



I- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Des tableaux extraits du rapport économique et social de l’exercice 2017 ont été présentés afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et des Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération. 
Suite à cette présentation, les membres des Délégations syndicales n’ont formulé aucune remarque quant à une inégalité de traitement. Ils constatent que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité hommes-femmes.


II - DISPOSITIONS SALARIALES

Les taux horaires et salaires mensuels de base de l’ensemble des personnels hors Cadres relevant de la Convention Collective Nationale des Transports (CCNTR) ou de la Convention Collective Voies Ferrées d’Intérêt Local (CCVFIL) font l’objet d’une revalorisation de 2,40 % à compter du 1er juin 2019.


Cette revalorisation conduira à générer un effet report important de 1% sur l’année 2020 qu’il conviendra donc de prendre en compte lors des prochaines NAO.




iii.a	-	conducteurs « fntv »			}
iii.b	-	conducteurs « vfil »			}
iii.c	-	employés				}	Grilles en annexes
iii.d	-	ouvriers				}
iii.e	-	agents de maîtrise			}

Le montant de la prime d’astreinte atelier est revalorisée à hauteur de 106€ à compter du 1er janvier 2019.



III - Information sur le droit à la reconduction des contrats saisonniers

L'ordonnance du 27 avril 2017 a créé une obligation relative à l'information sur le droit à la reconduction des contrats saisonniers par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès lors que 
 
1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans l'entreprise sur deux années consécutives ;
 
2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

A cet effet, un courrier est envoyé aux saisonniers remplissant les conditions ci-dessus par mail ou par recommandé avec accusé de réception. Toutefois, il est convenu que dès lors que le saisonnier aura fait l’objet d’une sanction écrite au cours d’une saison, il ne bénéficiera pas du droit à la reconduction de son contrat saisonnier, par conséquent aucun courrier ne lui sera adressé.


IV – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE


Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours ou au titre de l’année 2019.
Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après réalisation de la déduction précitée.


Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en double exemplaire à la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Chambéry, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,
Le 19 décembre 2018.