Accord relatif à la revalorisation de l’indemnité kilométrique


Entre l'Association Confort Seniors code NAF 8810 A, n° SIRET 499878296-00015 dont le siège social est à Dainville, 5 rue Louis Blériot
Représentée par XXX Agissant en qualité de Présidente
d'une part,
Et, 
d’autre part,
Les salariés à qui le présent accord est proposé par référendum.




Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
La situation économique et sociale actuelle nous oblige à mieux valoriser le travail des intervenantes salariées de l’association CONFORT SENIORS notamment quand leur situation de travail les oblige à effectuer des déplacements.
Malgré les dernières évolutions liées de l’avenant 43 de la Convention Collective l’année dernière, certaines catégories socio-professionnelles (à temps partiel, au SMIC et sans diplôme) ont peu bénéficié des augmentations de salaire liées à cet avenant, et souffrent aujourd’hui d’un manque de pouvoir d’achat, fortement impacté par l’inflation et la hausse du prix des carburants.
Soucieux du bien-être de ses collaborateurs, CONFORT SENIORS souhaite augmenter la valeur des frais kilométriques versés dans les conditions prévues par la Convention Collective, de 0€38/km à 0€40/km.
Il a donc été décidé de soumettre le présent accord à l’approbation référendaire prévue aux articles L.2232-21 et L.2232-22-1 du code du travail.



Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’association CONFORT SENIORS.

Article 2. Objet de l’accord
L’indemnité kilométrique prévue pour l’application de l’article 14.3 du titre V de la Convention Collective de la Branche de l’aide de l’accompagnement et du soin à domicile est portée à 0,40 € / km.

Article 3. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de deux ans à compter de la date de son agrément. Toutefois, il cessera de produire effet de plein droit lorsque les frais kilométrique prévus à l’article 14.3 du titre V de la Convention Collective de la Branche de l’aide de l’accompagnement et du soin à domicile dépasseront la présente indemnité.

Article 4. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble du personnel par mail et par affichage.

Article 6. Approbation référendaire
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'après approbation par les 2/3 du personnel de l’association.

Article 7. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail et demande d’agrément conformément aux articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l'action sociale et des familles.



Fait en double exemplaire à  Saint Laurent Blangy,  le 01 juillet 2022.

Signature du bureau  de vote		Signature du représentant légal de l’association
(précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé")	La Présidente, XXX

La Présidente			les assesseurs