ACCORD COLLECTIF D’UES SUR LA DETERMINATION DU PERIMETRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE EN VUE DE SA MISE EN PLACE 

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE 2022





ENTRE LES SOUSSIGNES: 

 
La Société PETZL DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 688 440,00 €, dont le siège est à CROLLES (38920) – Zone industrielle, immatriculée sous le numéro B 388 381 642 RCS Grenoble,
 
La Société ZEDEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.400.000 Euros, dont le siège est à CROLLES (38920) – Zone Industrielle, immatriculée sous le numéro B 411 851 926 RCS Grenoble, 

Ci-après dénommées « L’UES PETZL » ou « Les sociétés »


Chacune représentée par _, en qualité de _,

D’UNE PART,

Et, 
 
_, _ l’UES PETZL représentant le Syndicat CFDT


_, _ de l’UES PETZL représentant le Syndicat CGT.


D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Il est tout d'abord rappelé que : 

Au sein de l’UES PETZL, les sociétés vont prochainement organiser des élections professionnelles afin de procéder au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).

En effet, les mandats de la délégation professionnelle au CSE arrivent à échéance le 26 octobre 2022.

Or, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts doit faire l’objet, en présence de délégués syndicaux, d’une négociation d’un accord collectif préalable à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Aussi, avant d’engager le processus électoral au sein de l’UES PETZL, les parties sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE. A cette occasion, les parties ont également rappelé le périmètre de l’UES.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE - CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Le présent accord est conclu au niveau de l’UES PETZL, dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail. 

Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de L’UES PETZL.
 
Il a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail.

En outre, l’effectif de l’UES PETZL (>300 salariés) rendant obligatoire la désignation de certaines commissions dont la Commission Santé Sécurité et conditions de travail (CSSCT), les parties conviennent de confirmer l’existence et le rôle des Commissions selon les modalités définies par l’accord de révision de l’accord collectif d’UES sur la détermination du périmètre du comité social et économique en date du 17 février 2020 qui avait pour objet de compléter l’accord relatif à la détermination du périmètre du CSE du 24 juillet 2018.

Par ailleurs, les parties entendent également confirmer l’existence et le rôle des représentants de proximité dans les conditions définies par ce même accord de révision du 17 février 2020.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UES 

Dans le cadre de l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de l’UES PETZL, les parties confirment l’existence d’une unité économique et sociale, reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Grenoble  le 17 mars 2005 entre les Sociétés suivantes : 

PETZL DISTRIBUTION
ZEDEL

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties au présent accord conviennent  que le Comité Social et Economique sera mis en place au seul niveau de l’UES PETZL, tous sites d’activité confondus.

En effet, les parties au présent accord constatent que l’UES est constituée des sites suivants :

Site de CROLLES situé à Zone industrielle Crolles, 132 rue du pré Blanc– 38920 CROLLES
Site d’EYBENS situé à ZA les Ruires, 13 rue Joliot-Curie - 38320 EYBENS
Site de ROTHERENS situé à ZAC du Héron, , 

Or, elles constatent que les établissements ci-dessus ne sont pas dotés d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel. En effet, la gestion centralisée des ressources et des moyens financiers alloués depuis le siège, l’absence d’autonomie suffisante des responsables de chacun de ces sites, la gestion du personnel réalisée au niveau du siège ne permettent pas de caractériser des établissements distincts au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail.

Ainsi, il n’y a aucun responsable de site, disposant d’une délégation de compétence en matière de gestion comptable, financière ou économique tant à l'égard de l'activité proprement dite de son site que des personnels.

Il n’existe en outre aucun responsable de site pouvant mettre en œuvre la prévention des risques professionnels ou assurer la gestion du personnel (détermination des horaires, paies, licenciements, embauches…) et l’exécution du service.

Ces missions sont centralisées au niveau du siège social situé à CROLLES (38920) lequel prend en charge la gestion du personnel ou encore l’exécution du service dans son ensemble. 

Dans ce contexte, compte tenu de la structure et de l’organisation de l’entité, les parties reconnaissent que l’UES PETZL est dotée d’un établissement unique pour l’élection des membres du CSE, situé au niveau de l’UES PETZL, au sein du siège social situé à CROLLES. 

L’élection des membres de la délégation du personnel au CSE s’effectuera donc pour l’année 2022 au niveau global de l’UES PETZL, tous sites confondus, ce cadre étant également celui retenu pour la désignation des éventuels délégués syndicaux.


ARTICLE 4 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

Les parties rappellent que l’accord de révision de l’accord d’UES sur la détermination du périmètre du Comité social et économique en date du 17 février 2020 a mis en place des représentants de proximité et défini leur fonctionnement.

Elles confirment par le présent accord l’existence des représentants de proximité. Ils placent cet accord en annexe au présent accord collectif d’entreprise.

Elles renvoient au Chapitre 8 de l’accord de révision de l’accord d’UES sur la détermination du périmètre du Comité social et économique en date du 17 février 2020 concernant  le périmètre de mise en place des représentants, leur nombre et modalités de désignation, leurs attributions, réunions etc.
 




ARTICLE 5 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties signataires confirment par le présent accord la mise en place d’une CSSCT dont le périmètre correspond à celui du CSE, décrit à l’article 2 du présent accord.

Elles renvoient au Chapitre 1 de l’accord de révision de l’accord d’UES sur la détermination du périmètre du Comité social et économique en date du17 février 2020 lequel précise notamment, les modalités de désignation de ses membres, sa composition, les heures de délégation, ses missions, les modalités de fonctionnement, et les moyens de la Commission. 


ARTICLE 6 – AUTRES COMMISSIONS

De manière générale, les parties signataires confirment par le présent accord la mise en place des Commissions de la formation, d’information et d’aide au logement, de l’égalité professionnelle, de la protection sociale, de la responsabilité sociétale des entreprises, de la gestion des œuvres sociales.

Le périmètre de mise en place de ces Commissions correspond à celui du CSE, décrit à l’article 2 du présent accord.

Elles renvoient au Chapitre 2 à 7 de l’accord de révision de l’accord d’UES sur la détermination du périmètre du Comité social et économique en date du 17 février 2020 lequel précise notamment, les modalités de désignation de ses membres, sa composition, les heures de délégation, ses missions, les modalités de fonctionnement, et les moyens de la Commission. 



ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée. Il  entrera en vigueur au jour de sa signature, et sera applicable jusqu’au terme des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.

Il se substitue à tous les accords collectifs et usages ayant le même objet et conclus antérieurement au présent accord.

A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UES conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.




ARTICLE 8 - CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :


Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. 

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au deuxième paragraphe du présent article, alinéa 3, et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.

Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du code du travail.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

A défaut de respect des conditions rappelées ci-dessus, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.


ARTICLE 9 -ADHÉSION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux parties signataires de l’accord et après l’accomplissement des formalités de dépôt.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.


ARTICLE 10 -INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


ARTICLE 11 -MODALITES DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des seules élections professionnelles organisées en 2022.

Il restera toutefois applicable en cas d’organisation d’élections partielles en cours de mandat.


ARTICLE 12- MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être révisé postérieurement à sa conclusion selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 
 
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.

Les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.  


ARTICLE 13- SUIVI 

Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre la Direction et les délégués syndicaux signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.



ARTICLE 14- dénonciation de l’ACCORD

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.



 ARTICLE 15 – NOTIFICATION ET FORMALITE DE DEPOT 

	15.1 -	NOTIFICATION

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé. 

	15.2 -	DEPOT LEGAL 

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la direction de l’UES, auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE (38).

	15.3 -	INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.



Fait à CROLLES, le 12 juillet 2022 en  4 exemplaires originaux dont :

1 pour la Dreets Auvergne-Rhône-Alpes et le Secrétariat du Conseil de Prud’hommes
3 pour chacune des parties signataires