Accord sur le Comité de Groupe Technicolor


Entre la Société Technicolor S.A., dont le siège social est situé 1 rue Jeanne d’Arc – 92443 Issy-les-Moulineaux, « société dominante » au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte des sociétés, TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES, THOMSON LICENSING, TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES, TECHNICOLOR DISTRIBUTION SERVICES FRANCE, MIKROS IMAGE, DOMOVE et TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS, représentée par la Direction des Ressources Humaines France dûment mandaté 

d’une part,

et 

les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ci-après désignées :

CFE-CGC, 
CFDT, 
UNSA, 
SUD, 


d’autre part,


Préambule
Le 12 novembre 2002, un accord à durée indéterminée sur le Comité de Groupe a été conclu au sein du groupe Technicolor. Cet accord a été révisé par plusieurs avenants à durée déterminée. Le dernier avenant à l’accord sur le Comité de Groupe est arrivé à son terme le 13 mai 2018.
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ont été invitées par la Direction à négocier un nouvel avenant visant au renouvellement du Comité de Groupe. 
Aux termes de ces négociations, le présent accord a été conclu en vue d’organiser le renouvellement du Comité de Groupe et son fonctionnement pour la prochaine mandature dans les conditions prévues par les stipulations ci-après convenues et les articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord révise et se substitue intégralement à l’accord du 12 novembre 2002 et de ses avenants. 
Article 1 – Composition du Groupe

Le Groupe, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, est composé des sociétés listées à l’annexe 1.
Cette liste sera mise à jour lors du renouvellement du Comité de Groupe, au terme de la mandature organisée par le présent accord. 

Article 2 – Composition du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe comprend :

2.1.	Le représentant légal de la Société TECHNICOLOR S.A. ou son représentant, assisté par deux personnes de son choix au regard des questions figurant à l’ordre du jour.

2.2.	Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés pour un mandat de 4 ans courant à compter du 11 septembre 2018 et s’achevant au plus tard le 10 septembre 2022, par les Organisations Syndicales présentes dans au moins une des sociétés du groupe, parmi leurs élus au comité d’entreprise (ou le cas échéant au comité d’établissement ou encore, le cas échéant, au comité social et économique) des sociétés composant le Groupe.
La répartition des sièges titulaires au Comité de Groupe est établie par collège électoral, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, et entre les Organisations Syndicales au prorata du nombre d’élus qu’elles ont respectivement obtenus dans ces collèges lors des dernières élections intervenues dans chaque société, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. 
La répartition des sièges titulaires au Comité de Groupe selon les règles définies ci-dessus pour la prochaine mandature de 4 ans figure en annexe 2.
Chaque organisation syndicale ayant désigné un ou plusieurs membres titulaires au sein du Comité de Groupe peut désigner autant de membre(s) suppléant(s) au sein du collège considéré. 
Les membres suppléants assurent le cas échéant le remplacement des membres titulaires empêchés. Ils ne participent sinon pas aux réunions du Comité du Groupe.

2.3	Un représentant syndical désigné par chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau du Groupe à la date de renouvellement du Comité de Groupe parmi les salariés de l’une des sociétés composant le Groupe et titulaires d’un mandat électif ou syndical. Ces représentants syndicaux assistent avec voix consultative aux réunions du Comité de Groupe.

2.4	Le cas échéant, un observateur désigné par le comité d’entreprise ou le comité social et économique d’une société ayant un effectif de plus de 250 salariés et qui, pendant les 36 premiers mois de mandat du Comité de Groupe, intégrerait le Groupe en remplissant les conditions prévues par l’article L. 2331-1 du Code du travail. Cet observateur sera choisi par ledit comité parmi ses membres élus, pour participer, avec voix consultative, aux réunions du Comité de Groupe.

Article 3 – Missions du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe a pour mission, conformément aux dispositions des articles L. 2332-1 et suivants du Code du travail, d’être informé sur l’activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent, ainsi que, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. 

Dans le cadre de cette mission légale, il est une instance d’échange et de réflexion avec la Direction et peut être conduit à formuler des propositions.

Son rôle est complémentaire à celui du Comité Européen et des institutions de représentation du personnel de chaque société, aux attributions desquelles il n’a pas vocation à se substituer.

Article 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe

4.1	Présidence et Secrétariat

Le Comité de Groupe est présidé par le représentant légal de la Société TECHNICOLOR S.A. ou son représentant.

Le Comité de Groupe procède à la désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint, lors de son installation et à chaque renouvellement, pris parmi ses membres titulaires ayant voix délibérative, à la majorité des membres titulaires composant le Comité. En cas de partage des voix, le candidat le moins âgé est désigné. Le Secrétaire assure la coordination entre les membres du Comité et représente ce dernier auprès de la Direction du Groupe. Il assure par ailleurs les relations avec l’expert-comptable désigné par le Comité. En cas d’empêchement, il est remplacé par le Secrétaire Adjoint. 


4.2	Réunions

4.2.1	Réunion ordinaire

Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-2 du Code du travail, le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation du Président pour exercer ses missions prévues par l’article L. 2332-1 du Code du travail. 
L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président en accord avec le Secrétaire. La date de la réunion est fixée par le Président après avoir recueilli, dans la mesure du possible, un consensus avec le Secrétaire sur cette date.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des documents d’information y afférents sont adressés aux membres titulaires et suppléants du Comité, ainsi qu’aux représentants syndicaux, au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Le Secrétaire établit un projet de procès-verbal de la réunion et le transmet à la Direction et aux membres du Comité qui peuvent y apporter des corrections. Il bénéficie pour ce faire du support administratif et logistique de la DRH corporate. Après rédaction définitive, le procès-verbal est communiqué aux membres du Comité et considéré comme adopté en l’absence d’autres corrections apportées par la Direction ou les membres du Comité.
Dans le mois qui précède la réunion du Comité de Groupe, le secrétaire du Comité de Groupe invite chaque délégation syndicale pour tenir une réunion préparatoire d’une journée, à laquelle participent les membres titulaires et suppléants et le représentant syndical. Le secrétaire du Comité de Groupe informe préalablement la Direction de la date retenue et lui communique le nom des participants. A la demande du secrétaire du Comité de Groupe, une salle est mise à leur disposition par l’entreprise.

Réunion(s) extraordinaire(s)

Si, dans l’intervalle des réunions ordinaires du Comité de Groupe, survient une question importante et urgente, portant sur la transformation de l’organisation économique et juridique du Groupe, ou sur la modification essentielle de ses activités, le Président ou son représentant peut, de sa propre initiative ou à la demande du Secrétaire, convoquer le Comité en réunion extraordinaire. 
L’ordre du jour et la date de la réunion extraordinaire sont fixés selon les principes définis à l’article 4.2.1 du présent accord.
Le délai de convocation et d’envoi de l’ordre du jour ne peut être inférieur à 3 jours ouvrés, la réunion préparatoire des délégations se tenant alors la veille de la réunion extraordinaire.


Article 5 – Expertise comptable

Lors de son installation et à chaque renouvellement, et le cas échéant en cours de mandature en cas de souhait de recourir à un nouvel expert, le Comité de Groupe procède par vote au choix de l’expert-comptable – rémunéré par la Société Technicolor S.A. – dont il peut se faire assister pour l’exercice des missions prévues par l’article L. 2332-1 du Code du travail. 
Une réunion du Comité est organisée afin de procéder à cette désignation, en sus de la réunion ordinaire prévue à l’article 4.2.1 du présent accord. 
L’expert-comptable du Comité de Groupe a pour mission d’analyser les comptes et le bilan consolidés du Groupe, d’établir un rapport aux termes de cette analyse et de le présenter au Comité lors de sa réunion ordinaire. 
Après concertation entre le Secrétaire et les membres du Comité de Groupe, le contenu précis et les modalités de la mission de l’expert-comptable sont arrêtés d’un commun accord entre la Direction et le Secrétaire du Comité de Groupe, dans le respect des dispositions de l’article L. 2334-4 du Code du travail. 

Article 6 – Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une stricte obligation de confidentialité à l’égard des informations mentionnées comme telles par la Direction. 
En particulier, les rapports de l’expert-comptable sont à la destination exclusive des membres du Comité de Groupe et ne peuvent en aucun cas être, en tout ou partie, reproduits ou diffusés. 

Cette obligation subsiste au terme du mandat des membres du Comité de Groupe.

Article 7 – Moyens mis à disposition des membres du Comité de Groupe 

Crédits d’heures

Le Secrétaire du Comité de Groupe dispose d’un crédit de 35 heures par an de délégation pour exercer ses fonctions. Le temps passé avec l’expert-comptable pour préparer sa mission n’est pas déduit de ce crédit.
Ce crédit d’heures sera majoré de 35 heures pour toute réunion extraordinaire du Comité de Groupe.
Les autres membres titulaires du Comité de Groupe, le cas échéant les membres suppléants quand ils remplacent effectivement un titulaire lors de la réunion ordinaire ou d’une réunion extraordinaire du Comité de Groupe, ainsi que les représentants syndicaux disposent d’un crédit de 10 heures par an de délégation. 
Ce crédit d’heures sera majoré de 10 heures pour toute réunion extraordinaire du Comité de Groupe.
Le temps passé par ces représentants aux réunions plénières et préparatoires du Comité de Groupe n’est pas déduit des crédits d’heures visés ci-dessus et est payé comme temps de travail.

Frais de mission

Les frais de déplacement et d’hébergement des membres du Comité de Groupe rendus nécessaires par l’exercice de leurs fonctions (réunions, déplacements dans le cadre du crédit d’heures), sont pris en charge par leur société de rattachement (sur demande faite à la Direction RH) et remboursés par Technicolor SA sur la base du barème des frais de déplacements professionnels en vigueur dans chaque société.

Autres moyens

Les membres du Comité de Groupe disposent des moyens de messagerie interne de Technicolor (e-mail).
Une fois par mandat, les membres du Comité de Groupe reçoivent une formation économique et sociale de deux jours, organisée et prise en charge par l’entreprise.


Article 8 – Dispositions finales 

8.1	Portée du présent accord

Le présent accord, qui est conclu dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail relatifs aux accords de groupe, révise et se substitue intégralement à l’accord sur le Comité de Groupe Technicolor du 12 novembre 2002 tel que modifié à plusieurs reprises. Il se substitue également à tout éventuel usage ou engagement unilatéral relatif au Comité de Groupe qui aurait pu être pris dans le cadre de cet accord ou de ses avenants successifs.

8.2	Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions rappelées ci-après.

8.3	Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié par la Société Technicolor S.A. à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe.

Il fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions en vigueur. 

Il sera déposé à l’initiative de la Société Technicolor S.A. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège de Technicolor, en un exemplaire, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et -4 du code du travail. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera par ailleurs rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

8.3	Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale représentative.








Fait à Issy les Moulineaux, en autant d’exemplaires originaux que de signataires, le 11/09/2018.


Pour la Direction de Technicolor S.A.	Pour les Organisations Syndicales


	CFDT 
DRH France	
	

	

	CFE-CGC 
	


	
	
	UNSA 



	
	
	SUD 
Annexe 1 : Liste des sociétés composant le Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail

TECHNICOLOR S.A.
TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES
THOMSON LICENSING SAS
TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES
TECHNICOLOR DISTRIBUTION SERVICES FRANCE
TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS 
MIKROS IMAGE
DOMOVE


Annexe 2 : Répartition des sièges au Comité de groupe par collège et par organisation syndicale (après rappel des résultats des dernières élections)