ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PERMANENCE



CONCLU ENTRE :
CIMENTS CALCIA, Etablissement de Airvault, SAS au capital de 593 836 525 euros, dont le Siège Social est à Guerville (Yvelines) représentée par  XX, Directeur de l’Etablissement,
D’une part
ET :
Le syndicat C.G.T., représenté par  XX, Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.E./C.G.C., représenté par  XX, Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par  XX, Délégué Syndical,

D’autre part



PREAMBULE :

Le présent accord vise à améliorer et/ou éclaircir le dispositif du précédent avenant de révision applicable depuis le 1er octobre 2013 dont la dénomination est la suivante : Aménagement de la permanence, avenant de révision à l’accord d’établissement du 17 janvier 1990 et son avenant du 27 mai 1993.

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à négocier le présent accord les 27/09/22, 21/10/22, 24/11/22, 28/11/22, 05/12/2022.

Pour des commodités de lecture, le présent accord annule et remplace les dispositifs prévus par les accords, avenants et notes précédents.  

Nous entendons par « permanence » le dispositif d’« astreinte ».



CHAMP D’APPLICATION DE L‘ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés d’Airvault appartenant aux secteurs maintenance électrique, mécanique et méthodes (nommés « intervenants » dans le présent accord) ainsi qu’aux responsables d’astreinte (cadre et assimilé-cadre) effectuant l’astreinte à date du présent accord et futures embauches/mobilités.


OBJET ET PERIODE DE COUVERTURE



Objet
Il est rappelé que l’usine d’Airvault est un établissement industriel dont les installations doivent fonctionner pour partie en continu.
L’objet de la permanence est d’assurer, en dehors des heures de travail normales du personnel concerné, le bon fonctionnement des installations et le dépannage des outils de production. 
Pour se faire, cela implique de :
Réaliser un diagnostic technique permettant de prendre les dispositions qui s’imposent,
Assurer un dépannage des installations,
Avoir des moyens de communication mis à disposition des salariés concernés qui devront rester joignables en dehors et dans l’usine. Si les circonstances le permettent, les diagnostics techniques et/ou dépannages pourront se faire à distance,
Avoir en sa possession la mallette astreinte (pour les responsables d’astreinte),
Avoir suivi le cursus de formation astreinte : habilitation électrique, fiat mallette, fiat organisation.

Période de couverture
La permanence couvre 7 jours consécutifs. Elle débute à la fin de l’horaire normal du service maintenance le vendredi et s’achève le vendredi suivant à l’horaire normal de la prise de poste. 
Le fractionnement est possible dans la mesure où la période de couverture de la permanence est respectée. 


PLANNING, RENFORT ET REMPLACEMENT 


Planning
Un planning prévisionnel annuel sera établi 3 mois au moins avant la fin de l’année civile en cours en respectant une équité en ce qui concerne le nombre d’astreintes par salariés par an. 
Les managers des secteurs concernés établissent la liste des personnes assurant la permanence en concertation avec la Direction.
Chaque semaine, une note de service sur les modalités de l’astreinte est diffusée avec les informations suivantes :
La période de la permanence,
La liste des personnes concernées sur la période de la permanence,
Les numéros de téléphone,
Tout autre élément jugé utile pour la bonne organisation de la permanence.

Renfort des intervenants
Lorsqu’un intervenant de permanence ne peut assurer seul une intervention non programmée, ce dernier peut faire la demande auprès du responsable d’astreinte pour avoir un ou plusieurs autres intervenants en renfort en dehors de leur horaire de travail normal. 

Remplacement 
Des remplacements d’astreinte pourront avoir lieu entre les intervenants d’un même secteur et entre les responsables d’astreinte. A charge de l’intéressé de chercher son remplaçant et de le communiquer au plus tôt à l’usine et au plus tard avant la prise effective de l’astreinte (cas hors raisons médicales).


MODALITE DE LA REMUNERATION ET RECUPERATION DES INTERVENANTS


Valeur de l’unité
La valeur de l’unité est de 15,20€ (valeur actuelle de 13,956€) et est indexée sur la valeur du point 100 chez Ciments Calcia.

Prime de permanence
La prime de permanence est perçue lorsque l’intervenant assurent la permanence à son domicile pendant une période donnée et reste à la disposition de l’usine.

Elle est calculée en fonction du nombre d’unités cumulés sur la période de permanence, à savoir :



Prime de renfort
Lorsqu’un intervenant est appelé en renfort d’un autre intervenant, il perçoit une prime dite de renfort d’un montant égal à la prime de permanence (article 4.2). 

Prime de remplacement 
Lorsqu’un intervenant est absent pour raisons médicales pendant une période de 6 mois consécutifs et plus, cela peut engendrer une surcharge de travail pour le reste de l’équipe qu’il convient de reconnaitre.
C’est dans ce contexte que le présent accord met en place une prime de remplacement. 
Cette prime sera versée à tout intervenant qui remplace le personnel absent dans son secteur durant sa permanence. 
La prime sera versée à l’intervenant remplaçant au retour du personnel absent, ou au plus tard en fin d’année civile si le personnel est toujours arrêté. 
Le montant de la prime correspond au montant de la prime de permanence perçue lors du remplacement.

Par exemple,
Un salarié A est absent du 2/02/2023 au 2/09/2023, un salarié B du même secteur le remplace durant deux semaines d’astreinte en mars et avril (sans jour férié). Il aura perçu [(21*15,06)] * 2 = 632,52€ au titre de la prime de permanence. Au retour du salarié A, ou au plus tard le mois d’après (si la paie est clôturée), il percevra 632,52€ de prime de remplacement.

A ce titre, le manager devra suivre un planning détaillant qui a remplacé le personnel absent et sur quelle période d’astreinte. 

Rémunération des heures d’intervention et conditions de récupération
Les intervenants et les intervenants en renfort doivent bénéficier du repos légal journalier de 11 heures et du repos légal hebdomadaire de 35 heures. 
Si le personnel n’a pas bénéficié de son repos légal journalier entre la fin de son poste et l’appel, celui-ci débute à la fin de l’intervention/ des interventions. 

Une intervention pendant l’horaire normal du poste de travail peut déborder après la fin du poste. Cette intervention sera prioritairement réalisée par un intervenant n’assurant pas la semaine de permanence. Les heures effectuées après la fin du poste sont rémunérées selon les règles applicables par la C.C.N en vigueur. 

4.5.1  Cas de la semaine
Lors d’une intervention débutant entre la fin du poste et 20h30, les heures d’intervention sont rémunérées selon les règles applicables par la C.C.N en vigueur.
Les intervenants doivent néanmoins respecter la durée maximale de travail journalier de 10h (12h avec information à l’inspection du travail). Le responsable d’astreinte devra donner son accord et prévenir le service RH.

Lors d’une intervention débutant entre 20h30 et 3h30, les heures d’intervention sont rémunérées selon les règles applicables par la C.C.N en vigueur. Un repos de 11h00 est également imposé à la fin de la dernière intervention avec une reprise de poste différée. Les heures qui auraient dû être travaillées à partir de l’horaire de travail normal et jusqu’à la fin du repos de 11h00 seront pointées en absence autorisée payée.     

Lors d’une intervention débutant ou se poursuivant après 3h30, avec un repos de 11h00 entre la fin de son poste et cette intervention, l’intervenant peut gérer son temps de deux façons :
Il prolonge son temps de travail effectif pour atteindre la durée de son poste habituel.
Dans ce cas, les heures d’intervention ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, néanmoins il percevra la majoration de nuit pour les heures effectuées avant 06h00. 
Il est pointé en absence autorisée payée pour les heures qu’il aurait normalement fait sur l’horaire de poste habituel.
Une prime panier est versée. L’intervenant peut bénéficier d’une absence autorisée d’1h00 au maximum à la fin de son intervenant pour retourner à son domicile et/ou prendre le temps de se restaurer. La prime panier ne sera alors versée que si l’intervention a duré au moins 8h00.
Il part à la fin de son intervention.
Dans ce cas, les heures d’intervention sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées selon les règles applicables par la C.C.N en vigueur.
Il devra reprendre son poste à l’horaire normal de la prise de poste.

Lors d’une intervention débutant ou se poursuivant après 3h30, sans repos de 11h00 entre la fin de son poste et cette intervention, celui-ci est imposé à la fin de la dernière intervention. Les heures qui auraient dû être travaillées sur le poste de journée seront pointées en absence autorisée payée.     
 
4.5.2  Cas du weekend
Lors d’une intervention sur le weekend, les heures d’intervention sont rémunérées selon les règles applicables par la C.C.N en vigueur. 
Comme rappelé plus haut dans le présent accord, le personnel doit bénéficier du repos légal hebdomadaire de 35 heures. Si le personnel n’a pas pu bénéficier du repos de 35 heures consécutives pendant le weekend, le vendredi suivant ne sera pas travaillé et sera pointé en absence autorisée payée. 
Si un RTT est prévu ce jour là, il sera remplacé par l’absence autorisée et le RTT repositionné sur le cycle en cours. 

Si le vendredi en question était déjà en absence autorisée (cas de la semaine éligible – nuit du jeudi au vendredi) alors le lundi suivant sera pointé en absence autorisée payée. 
Exemple 1 : l’intervenant a une intervention de 3H30 à 5H00 la nuit du jeudi au vendredi, il n’avait pas ses 11H00 de repos, il est donc en absence autorisée de 7h30 à 15H30, il a donc le report de son absence autorisée du weekend travaillé au lundi qui suit.
Exemple 2 : l’intervenant a une intervention de 00H00 à 1H30 la nuit du jeudi au vendredi, il a deux possibilités : soit il reprend en horaire différé avec une absence autorisée de 7H30 à 12H30 et un report de son absence autorisée au lundi qui suit, soit il ne reprend pas en horaire différé et reprendra son poste à l’horaire normal le lundi qui suit.


MODALITE DE LA REMUNERATION ET RECUPERATION DES RESPONSABLES D’ASTREINTE


Prime d’astreinte
La rémunération de la semaine d’astreinte du responsable d’astreinte est fixée à une prime forfaitaire de 300€ et est indexée sur la valeur du point 100 chez Ciments Calcia. 

Conditions de Récupération 
Les responsables d’astreinte doivent bénéficier du repos légal journalier de 11 heures et du repos légal hebdomadaire de 35 heures. 
Si le personnel n’a pas bénéficié de son repos légal entre la fin de son poste et l’appel, celui-ci débute à la fin de l’intervention ou de l’appel. Une reprise de poste en horaire différé pourra alors être appliquée. 

Pour chaque semaine d’astreinte, et dans le cas où le responsable d’astreinte est appelé sur au moins 3 nuits (entre 21h00 et 6h00) de sa semaine, il sera accordé un repos d’une journée en absence autorisée payée le vendredi qui termine la semaine d’astreinte. A la demande de la Direction et avec l’acceptation du responsable d’astreinte, cette journée pourra exceptionnellement être placée le lundi qui suit la semaine d’astreinte. 

Prime de remplacement 
Lorsqu’un responsable d’astreinte est absent pour raisons médicales pendant une période de 6 mois consécutifs et plus, cela peut engendrer une surcharge de travail pour le reste de l’équipe qu’il convient de reconnaitre.
C’est dans ce contexte que le présent accord met en place une prime de remplacement au même titre que pour les intervenants et dans les mêmes conditions d’attribution et de versement. 

A cet effet, le service RH devra suivre un planning détaillant qui a remplacé le personnel absent et sur quelle période d’astreinte. 

Rémunération de la présence sur site
Pour les responsables d’astreinte de la catégorie non-cadre, les heures d’intervention seront rémunérées selon les règles applicables par la C.C.N en vigueur. 
Pour le personnel cadre, une majoration de la prime d’astreinte sera appliquée de la façon suivante : 10% pour une intervention sur site de 1H00 ou moins, 25% pour une intervention sur site de 1H01 ou plus.


DEPLACEMENT DES INTERVENANTS ET RESPONSABLES D’ASTREINTE


Lorsque le personnel de permanence (intervenant et responsable) est appelé et doit revenir pour intervenir sur l’usine d’Airvault, en dehors de l’horaire normal, il percevra une prime de déplacement dont le montant est fixé selon des conditions suivantes :
Nombre d’unité : 4 U (nombre actuel : 3 U), pour un déplacement, quel que soit la période ou la distance domicile/usine.

Cette prime s’applique également aux intervenants en renfort (articles 3.2 et 4.3).


PRIME DE DERANGEMENT

Lorsque le personnel, tout secteur et tout service confondu, ne participant pas à l’astreinte ou n’étant pas en période d’astreinte est appelé (une ou plusieurs fois) en dehors de l’horaire normal de travail, avec pour objet de cet/ces appel(s) un dépannage, il percevra une prime de dérangement dont le montant est fixé selon des conditions suivantes :
Nombre d’unité : 4 U (nombre actuel : 3 U), pour un dérangement, quelque soit la période dans la semaine.

Le responsable d’astreinte devra autoriser l’appel au préalable.


EQUIPE ET ORGANISATION DE L’ASTREINTE 

Il est convenu entre les parties de prendre l’engagement de rechercher des solutions durables afin de diminuer le nombre de rappels. 



Equipe d’astreinte
L’équipe d’astreinte est composée de la manière suivante :
Un responsable d’astreinte (encadrant)
Un salarié du secteur électrique ou méthodes avec compétences électriques (intervenant)
Un salarié du secteur mécanique ou méthodes (intervenant)

Modalité d’exécution 
La permanence est mise en place pour des dépannages et en aucun cas pour commencer des chantiers non effectués sur la semaine, cela doit être une priorité.

En cas de besoin, en fonction de la complexité de la situation, le contremaitre de fabrication devra en autonomie alerter :
Soit directement le/les intervenants, en cas de doute ou petite panne,
Soit directement le responsable d’astreinte, en cas de panne importante, par exemple un arrêt four ou une panne avec un impact sur les stocks.

Lorsque le responsable d’astreinte est contacté, il doit, en fonction de la complexité de la situation et si le dépannage par téléphone n’a pas été concluant, alerter le/les intervenants afin de définir les mesures appropriées.

Les intervenants devront établir un diagnostic et s’assurer de la présence en magasin du matériel et son remplacement éventuel. Ils pourront, en cas de besoin, alerter le responsable d’astreinte afin d’organiser l’intervention avec une ou des équipes supplémentaires. 

Lorsque le contremaitre de fabrication contacte le ou les intervenants directement (cas du doute ou petite panne) il devra écrire un SMS au responsable d’astreinte pour le tenir informer.

Relevés appels et déplacements
Le recours au personnel d’astreinte en dehors de l’horaire normal de travail devra être noté par les contremaitres de fabrication sur le cahier de liaison maintenance/fabrication.
Il devra être noté le nom ou les noms des intervenants, l’heure de départ et la durée, le motif de l’appel ainsi que la nature de l’intervention. 
Chaque matin, ce support devra être commenté par le contremaitre posté du matin dans le cadre de la réunion journalière de 7h30.

Une présentation du présent accord sera faite à l’ensemble des managers afin de s’assurer du respect de ses règles d’organisation.


SORTIE/AMENAGEMENT D’ASTREINTE

Une attention particulière sera portée sur le recours aux salariés âgés de 55 ans et plus dans le cadre de la permanence.
Cette attention sera portée aussi bien sur les intervenants que sur les responsables d’astreinte.
Cette catégorie de personnel pourra, à sa demande et sous validation de la direction, soit sortir de l’astreinte et y revenir ultérieurement, soit garder l’astreinte et en sortir plus tard, soit bénéficier d’un aménagement de ses conditions d’astreinte.
Les demandes seront étudiées au cas par cas.

Dans tous les cas, pour valider une sortie d’astreinte, il conviendra de respecter un effectif minimum qui assure l’astreinte dans chaque secteur. Ceci dans le but de préverser à la fois le personnel âgé de plus de 55 ans mais également le personnel restant qui assure l’astreinte.
L’effectif minimum assurant l’astreinte par secteur est le suivant :
Secteur mécanique/méthodes : 11 personnes
Secteur électrique/méthodes : 9 personnes
Responsable d’astreinte : 11 personnes

Cas particulier : si deux salariés âgés de 55 ans et plus font une demande de sortie d’astreinte pour la même année, et que ces deux demandes créent un non-respect de l’effectif minimum au sein du secteur, alors une seule demande sera validée. La demande validée sera celle du personnel le plus âgé des deux.

D’autre part, afin d’éviter tout conflit éventuel, il sera demandé à chaque personnel concerné de formuler par écrit son choix par rapport à l’astreinte.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de signature, pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.


REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.


DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative de la société.
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS compétente ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Airvault, en 5 exemplaires, le 16/12/2022.



XX – Directeur de site Ciments Calcia




XX – Délégué Syndical C.G.T.




XX – Délégué Syndical C.F.E./C.G.C.




XX – Délégué Syndical C.F.D.T.