Avenant 2 à l’accord pour la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Préambule :
L’entreprise Fonderie Lorraine a conclu un accord pour la mise en place de l’activité partielle le 24 septembre 2020, pour une durée de 15 mois. Un avenant à l’accord a été signé le 13 décembre 2021 pour prolonger la possibilité pour l’entreprise de recourir à l’activité partielle de longue durée pendant 12 mois consécutifs. L’avenant cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.
Nous n’avons eu recours au jour de la signature de l’accord, qu’à un jour d’activité partielle à la fin du mois d’octobre. En effet, lors de la première partie de l’année, nous avons été fortement sollicité par nos clients avec des commandes élevées. Ce n’est qu’à partir de la seconde partie de l’année que les commandes se sont de moins en moins concrétisées avec pour conséquence une hausse des stocks sans précédent. Dernièrement, notre client principal nous a même informé d’une baisse des commandes de 25% pour la fin d’année 2022 sur une famille importante de pièces (8HP50), et même de 30% pour notre produit destiné à l’électromobilité.
Aujourd’hui, en plus du contexte d’incertitude du marché automobile et tout particulièrement des ruptures d’approvisionnement de composants électroniques auxquelles sont exposées nos clients, nous sommes confrontés à de nouvelles problématiques :
 la hausse des prix de l’énergie,
des risques de coupure électrique et de gaz, conséquences du conflit en Ukraine
Nous avons donc rencontré les délégués syndicaux pour discuter de la pertinence d’une prolongation de l’accord permettant le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Nos clients nous alertent également sur les possibles coupures auxquelles ils pourraient aussi être confrontés. Ainsi les probabilités d’arrêts brutaux de leurs lignes de production qui pourraient nous impacter quasiment immédiatement en mettant notre usine à l’arrêt sont plus importantes encore qu’en 2022.

La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par 
et 

L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 32.27% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par 

L’organisation syndicale CFE-CGC, faisant état d’une représentativité de 4.61% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par 

L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 12.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par 

L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 31.91% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par 

L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.44% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par 

D’autre part,

ont convenu et arrêté ce qui suit : 

Les articles modifiés sont mentionnés ci-dessous. Les autres dispositions restent inchangées.

Article 1 – champ d’application

Le présent accord d’applique à l’ensemble des salariés CDI/CDD de Fonderie Lorraine.

Article 2 – activités et salariés concernés

Trois situations pourraient se présenter dans la mise en œuvre de l’activité partielle : 
Une baisse des commandes importante et soudaine de notre client principal, ZF Sarrebruck, notamment un arrêt de deux jours, communiqué dans un délai inférieur à quatre semaines, qui nous oblige à suspendre temporairement l’activité de l’entreprise pour de courtes périodes, quel que soit le modèle d’organisation du travail.

Une chute des volumes diffuse sur l’année nécessiterait de recourir à l’activité partielle un à deux jours par semaine pour l’ensemble de l’entreprise.

Des coupures d’énergies au sein de l’entreprise ou chez nos clients, qui pourraient nous contraindre à recourir à l’activité partielle pour de courtes périodes.

Article 3 – Réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie par salarié sur la durée d’application de l’activité réduite telle que prévue par l’article 8.
Article 4 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite, pendant la durée de son application, soit l’ensemble des salariés.
Cet engagement de maintien dans l’emploi ne fait pas obstacle à des ruptures de contrat de travail pour des motifs autres que ceux mentionnés à l’article L 1233-3 du Code du Travail.
Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés de l’entreprise afin de sécuriser leurs parcours professionnels et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre aux défis technologiques de demain.
Les périodes chômées au titre de l’activité partielle seront prioritairement mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés, par le biais de l’organisation d’actions de formation inscrites dans les plans de développement des compétences 2023. Les salariés s’engagent à suivre les formations organisées pendant ces périodes d’activité partielle, en contrepartie du maintien du salaire.
Les signataires rappellent également la possibilité pour les salariés de mobiliser leur Compte Personnel Formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L6323-6 du Code du travail.
Article 5 - Autres engagements  
Durant la période d’application de l’accord, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023, les organisations syndicales et la Direction conviennent que l’employeur fixera les dates de prise de cinq jours de congés payés maximum pour les salariés, et du nombre total de RTT acquis au titre de l’année 2023 pour les cadres.
Il sera privilégié la pose d’un jour de CP par semaine chômée.
Dans l’éventualité de mise en œuvre d’activité partielle prolongée, les modalités des congés d’été seront révisées.
Article 6 – Indemnité d’activité partielle

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle an cas de réduction d’activité durable. Cette indemnité correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article L 3141-24 du code du travail.

L’indemnité pourrait être modifiée en fonction des évolutions législatives.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnité des cadres en forfait jour sera calculée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Neutralisation des périodes de confinement

Les périodes de confinement entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 sont neutralisées pour l'appréciation de la réduction d'activité et de la durée totale de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée pour les accords validés avant le 16 décembre 2020.

 Ainsi la période de huit mois entre novembre 2020 et juin 2021 n’est pas prise en compte pour deux aspects de l’APLD : 
- d’une part, pour apprécier la durée de bénéfice du dispositif d’APLD c’est-à-dire les 36 mois, consécutifs ou non 
- et, d’autre part, pour déterminer si la réduction maximale de l’horaire (40%) a été atteinte 


Article 8 - Durée et reconduction de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois consécutifs.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.

La décision de validation de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) vaut autorisation pour 6 mois. L’autorisation est renouvelée tous les 6 mois à la vue du bilan sur le respect des engagements de l’employeur en matière :
D’emploi et de formation professionnelle ;
De modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des IRP.

En cas de refus d’homologation, l’accord n’entrera pas en vigueur, et les parties s’engagent à se revoir dans les meilleurs délais pour initier une négociation en vue de conclure des modalités d’adaptation du présent accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion du CSE, au cours de laquelle le comité a été informé sur la mise en œuvre du dispositif.


Article 9 - Information des salariés

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.


Article 10 – Information des IRP et suivi de l’accord

Un exemplaire d’accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire de l’accord.

Conformément à l’art. L2122-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. 

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DREETS ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Forbach. 

La décision de l'administration, motivée, est notifiée à l'employeur, au CSE et aux organisations syndicales signataires de l'accord.

Le silence de l'administration, au terme des délais d'examen, vaut acceptation de la validation. Dans ce cas, l'employeur transmettra une copie de sa demande de validation ainsi que son accusé de réception aux organisations syndicales signataires.

Une information sur la mise en œuvre de l’accord sera effectuée par la Direction tous les trois mois aux organisations syndicales signataires.

Une information lors des réunions ordinaires du CSE sera faite tous les mois, et les plannings prévisionnels seront déposés sur la plateforme intranet.


Fait à Grosbliederstroff, 
Le  28 novembre 2022



Pour Fonderie Lorraine 
Direction

				
Pour la CFDT
Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC
Délégué syndical

Pour la CFTC
Délégué syndical

Pour la CGT
Délégué syndical

Pour  FO
Délégué syndical