ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

















Entre
MEDUANE HABITAT représentée par son Directeur Général, ,
D'une part,
Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical
Le syndicat UNSA-SNPHLM, représenté par, délégué syndical,

             D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur, lors d’une rencontre avec les délégués syndicaux le 7 décembre 2017, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties signataires se sont rencontrées les 7 décembre 2017, 18 janvier, 12 avril, 19 avril, 23 avril,6 juin 2018.
Il a été évoqué diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, l’intéressement,…..
ARTICLE 1.  MESURES SALARIALES 
1.1 Mesures salariales générales 
Compte tenu :
-  de l’absence d’augmentation des loyers au 1er janvier 2018, principale ressource de l’entreprise, 
- de la volonté de la Direction de Méduane Habitat de revaloriser les salaires depuis 2013, 
- de la mise en œuvre des dispositions conventionnelles en 2015 et 2016 applicables aux collaborateurs de la DMP et aux gardiens, 
- de régulariser certaines situations individuelles au 1er janvier 2018 afin d’harmoniser les rémunérations en fonction des postes occupés, 
Il a été décidé de n’appliquer aucune hausse de salaire généralisée en 2018.
 1.2 Mesures salariales individuelles
Afin de reconnaître le mérite des salariés, une masse salariale égale à 0,5% de la masse salariale globale sera affectée au 1er janvier 2018 aux salariés ayant fait preuve d’efficience dans leurs missions, au titre d’une augmentation individuelle.
Ces augmentations individuelles, évaluées à 0,5% de la masse salariale mensuelle, représentent 1724 € en valeur mensuelle, 2.506 € soit 0.73% de la masse mensuelle ont été attribués.
Les régularisations mensuelles de situations individuelles visant à harmoniser les rémunérations se sont élevées à 394 €.


1.3 Prime d’objectif
Le régime des primes d’objectif est prorogé, ces dernières ne pourront être inférieures à 7.5% du salaire brut mensuel et ne pourront dépasser 15% de ce dernier. 
Au 1er janvier 2018, il a été décidé que le montant minimum de ladite prime ne pourra être inférieur à 100 €. 
Ces primes potentielles représentent un montant global de 22.360 € ; il s’avère que 26.735 € ont été distribués.
1.4 Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est maintenue à 1% par année d’ancienneté sans pouvoir toutefois dépasser 25 % et ce pour tous les coefficients de la grille.
ARTICLE 2.  MESURES CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 2-1 : Heures supplémentaires 
La Direction et les représentants syndicaux ont décidé de mettre à l’étude un accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires et à leur gestion au titre des articles L 3122-25 et R 3122-2 du code du travail.
Les signataires souhaitent que les pics d’activité de l’entreprise puissent être assurés le plus efficacement possible. Il sera mis à l’étude un projet d’annualisation du temps de travail.
Article 2-2 : Annualisation du temps de travail
Dans un double objectif, d’une part d’organisation fonctionnelle des temps de travail en surcharge, et d’autre part d’une maîtrise financière des heures supplémentaires, les signataires conviennent d’étudier la mise en œuvre d’une organisation du travail annualisée.
Article 2-3 : Forfait jours 
Les signataires conviennent de relire l’accord d’entreprise relatif au forfait jour applicable aux cadres de l’entreprise et de modifier par avenant les clauses qui mériteraient d’être réécrites.
Article 2-4 : Journées de RTT
Suite à la suppression des jours de fractionnement, les parties ont étudié un principe de pose des journées RTT, afin qu’elles puissent être accolées à des journées de congés légaux, à l’exception des mois de juillet et d’août. 
Après négociation au sein de la Délégation Unique du Personnel, une décision unilatérale de l’entreprise a acté ce principe.


ARTICLE 3.  MESURES CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord collectif portant sur l’égalité Hommes / Femmes a été signé le 23 avril 2018.

Il vise à parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, Méduane Habitat s’engage à donner aux femmes et aux hommes à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

Cinq domaines d’action sont retenus :
- le recrutement ;
- la rémunération ;
- la formation ;
- la promotion interne ;
- l’articulation vie privée et vie professionnelle.

Préalablement, les parties signataires ont constaté que dans lesdits domaines l’égalité Hommes / Femmes était d’ores et déjà respectée.

ARTICLE 4.  MESURES CONCERNANT LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Les parties ont décidé de mettre en place la complémentaire Santé proposée par Delphis début 2017 pour bénéficier de meilleures garanties par rapport au contrat actuel. 
Au printemps 2017, les parties ont mis en œuvre conjointement un appel d’offre visant à optimiser la couverture complémentaire santé.
Ainsi, au 1er janvier 2018, un contrat a été conclu avec Eovi-Mcd.
Un accord d’entreprise a été signé avec les délégués syndicaux.
ARTICLE 5 : RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Les signataires conviennent de mettre à l’étude la mise en place d’un accord d’entreprise relatif à un contrat portant sur la souscription d’un régime de retraite supplémentaire. Cette étude fait suite à la formation initiée en 2017 auprès de représentants du personnel et de la direction des ressources humaines.
ARTICLE 6 : INTERESSEMENT
Un nouvel accord d’intéressement doit être mis en place couvrant la période 2018/2020, celui en vigueur ayant atteint son terme.
Les parties se doivent de conclure un accord avant le 30 juin 2018.
La direction de la société propose de retirer des critères d’évaluation des primes les critères relavant de la vacance locative. En effet, lesdits critères ne traduisent pas la qualité et l’efficience du travail des collaborateurs (trices) en la matière.
La direction réaffirme son intention d’acter la non-prise en compte des conséquences financières du SWAP dans les modalités de calcul de l’autofinancement.
Le nouvel accord sera rédigé en fonction de ces principes.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION 
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232- 12 du Code du Travail.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Au terme du délai d'opposition visé à l'article 4, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d'une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d'une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEURET DUREE
Le présent accord s’appliquera au 1er janvier 2018.

Fait à Laval le 

Pour MEDUANE HABITAT	Pour la CFDT 	Pour l’UNSA SNPHLM
Le Directeur Général	Le délégué syndical	Le délégué syndical