ACCORD DE GROUPE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 
AU NIVEAU DU GROUPE NAOS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société NAOS, société à actions simplifiées au capital de 43 474 650 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence, sous le numéro 535 236 418.
Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 355 Rue Pierre Simon LAPLACE, 13592.
Représentée par                , agissant en qualité de DRH Groupe, dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

La société NAOS FRANCE, société à actions simplifiées à associé unique au capital de 10 091 400 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 817 485 725.
Dont le siège social est situé à Lyon, 75 cours Albert Thomas, 69003
Représentée par                 , agissant en qualité de DRH Groupe, dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;


La société NAOS LES LABORATOIRES, société à actions simplifiée au capital de 5 763 829,13 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 334 304 300.
Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 505 rue Pierre Berthier – 13592 Représentée par               , agissant en qualité de DRH Groupe, dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

ci-après dénommées « Le groupe NAOS»

D’UNE PART,

ET 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                   –déléguée syndicale au sein de la société NAOS
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par                      – délégué syndical au sein de la société NAOS France
L’organisation syndicale CFDT représentée par                                 - délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par                              - déléguée syndicale au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES
L’organisation syndicale FO représentée par                                        - délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

ci-après dénommée « les délégués syndicaux»

D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’harmonisation sociale engagée au sein du groupe NAOS depuis de nombreux mois, les Directions des différentes sociétés du groupe NAOS ont exprimé leur volonté d’organiser et de suivre les Négociations Obligatoires avec leurs partenaires sociaux au niveau du groupe NAOS.
Dans ce contexte, les Directions des sociétés ont convenu d’engager une négociation avec leurs partenaires sociaux en vue de :
D’une part, de définir le cadre d’engagement des négociations obligatoires au niveau du groupe NAOS et ce en application des articles L.2232-33 et  L. 2222-3-1 du Code du travail,

D’autre part, de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités d’organisation et de suivi des négociations obligatoires au sein du groupe NAOS et ce en application de l’article L.2242-10 du Code du travail.

Dans ce contexte, la Direction de chacune des sociétés du groupe NAOS a invité ses partenaires sociaux à une première réunion de négociation au cours de laquelle il a été convenu, conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail, de définir les conditions et modalités de cette négociation. Un accord d’ouverture des négociations a été conclu en ce sens le 3 mai 2018.
A l’issue des différentes réunions de négociations qui ont eu lieu au cours de la période du 24 avril 2018 au 4 juin 2018, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires et objet de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux représentants de chacune des Directions et à l’ensemble des partenaires sociaux des sociétés suivantes composant, au jour de la conclusion du présent accord, le groupe NAOS :
Société NAOS dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 355 Rue Pierre Simon LAPLACE, 13592
Société NAOS France dont le siège social est situé à Lyon, 75 cours Albert Thomas, 69003
Société NAOS Les Laboratoires dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 505 rue Pierre Berthier,13592

En application des articles L.2232-33, L.2222-3-1 et L. 2242-11 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir avec les partenaires sociaux les points suivants :
Les thèmes des Négociations qui seront obligatoirement engagées au niveau du groupe NAOS,
La périodicité et le contenu de ces négociations obligatoires,
La détermination du calendrier prévisionnel et du lieu des réunions de ces négociations,
La liste des informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux sur chacun des thèmes prévus par les négociations envisagées et les mois de cette remise,
Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements souscrits par les parties.

Il est rappelé que, en application de l’article L.2232-33 alinéa 3 du Code du travail, les entreprises appartenant au groupe NAOS ci-dessus défini seront alors dispensées d’engager elles-mêmes ces négociations obligatoires.

Article 2 – Thèmes, contenu et périodicité des Négociations Obligatoires engagées au niveau du groupe NAOS 
Conformément aux 1° et 2° de l’article L. 2242-11 du Code du travail, il a été décidé d’un commun accord de fixer les thèmes, le contenu et la périodicité des Négociations Obligatoires qui seront organisées au niveau du groupe NAOS comme suit :



Article 3 - Calendrier prévisionnel et lieu d’organisation des négociations envisagées
Dans le cadre de ces négociations obligatoires, les partenaires sociaux ont convenu de définir le calendrier prévisionnel suivant ainsi que le lieu des négociations correspondant pour chacun des principaux thèmes suivants :

3.1. Négociations sur les matières visées au paragraphe 2.1. 

3.2. Négociations sur les matières visées au paragraphe 2.2. 

3.3. Négociations sur les matières visées au paragraphe 2.3. 

*Les dates précises de réunion seront définies au cours de la première réunion de négociation.
Il est convenu avec les partenaires sociaux que, même si la présence physique des partenaires sociaux aux réunions sera privilégiée, certaines réunions pourraient être assurées en visio-conférence ou conférence téléphonique afin de tenir compte du critère de multisites du Groupe NAOS.
Un Procès-Verbal sera réalisé à l’issue de la dernière réunion de négociation qui reprendra les échanges intervenus au cours de ces réunions afin d’assurer le suivi global des négociations.

Article 4 – Informations nécessaires à l’engagement des négociations et dates de remise de ces informations
Des convocations seront remises aux partenaires sociaux afin d’assurer la mise en route et la tenue des réunions de négociations.
Dans le cadre des négociations sus visées, les partenaires sociaux ont convenu de définir la liste des informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations et la date de leur remise aux partenaires sociaux comme suit :

4.1. Négociations sur les matières visées au paragraphe 2.1. 


4.2. Négociations sur les matières visées au paragraphe 2.2. 

4.3. Négociations sur les matières visées au paragraphe 2.3. 

Article 5 – Modalités de suivi des engagements pris dans le cadre de ces Négociations Obligatoires
Les négociations visées ci-dessus interviendront entre l’ensemble des partenaires sociaux et les Directions des sociétés du groupe NAOS dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. 
En cas d’accord conclu sur l’un des thèmes visés à l’article 2 ci-dessus, il est convenu que le respect du suivi des engagements pris dans cet accord sera assuré annuellement lors de la réunion avec les membres des Délégations Uniques du Personnel, ou à défaut du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique, de chacune des sociétés, au cours de laquelle le rapport annuel unique est présenté.

Article 6 - Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit pour les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021.
Il prendra fin automatiquement sans formalités particulières au terme de la durée du présent accord que les négociations envisagées aient abouti ou non.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Il sera adressé dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés du groupe  et déposé par la Direction de la société NAOS en sa qualité de société mère du groupe en 2 exemplaires, auprès de la Direccte des Bouches-du-Rhône, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles;
une copie du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des Directions des sociétés du groupe NAOS et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Aix en Provence, le 4 juin 2018

Pour le Groupe					Pour la CFDT au sein de NAOS
						
DRH Groupe 	                                                                Déléguée Syndicale




Pour la CFE – CGC au sein de 			Pour la CFDT au sein de 
NAOS France						NAOS Les Laboratoires
					
Délégué Syndical                                                           Délégué Syndical




Pour la CFE-CGC au sein de				Pour FO au sein de 
NAOS Les Laboratoires 				NAOS Les Laboratoires
				
Déléguée Syndicale                                                       Délégué Syndical