Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la NAO 2023
								
Entre :								
								
La société SOVEC entreprises dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau – 67150 HINDISHEIM, représentée par XXXXXXXX, Président du Directoire.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXX

D'autre part	

Et
En présence de l’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical XXXXXXXX

Il a été conclu le présent accord 

Préambule 
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé, le 19/10/2022, la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises : les 19/10/2022 et 25/10/2022.
Au terme de ces réunions, les parties ont trouvé un accord et ont décidé, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, de le matérialiser dans le présent document.
Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.




Chapitre I.	Dispositions générales 

Art. 1er. - CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord collectif est :
La société SOVEC entreprises
L’ensemble des salariés selon les dipositions ci-dessous qui les concernent 

Art. 2. - SIGNATAIRES

Le présent accord a été signé, conformément à l’article L.2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. 
Art. 3. – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche.


Art. 4. -DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Chapitre II.	Mesures mises en place

Art.1. - Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 01.05.2022 sont majorés dans les conditions ci-après : 
le budget d’augmentation de la masse salariale est fixé à 3%, distribué sous forme d’augmentation individuelle au mérite.

Il n’y aura pas d’augmentation collective.


1. Le système de rémunération de SOVEC entreprises

La prime de performance ETAM Bureau - Cadre :

Le budget de la prime de performance ETAM Bureau - Cadre est défini selon le Résultat d’exploitation de l’année N-1 : c’est le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) retraité du résultat exceptionnel lié à la production. Dès lors que le RCAI atteint 1% de la production (clôture annuelle), 1/3 du RCAI est reversé en primes de performance pour les ETAM bureaux et les Cadres. Ce montant brut chargé représente l’enveloppe maximum à distribuer aux salariés concernés par cette prime, et permet de déterminer une prime de référence moyenne par collaborateur.

Cette prime de performance est attribuée aux Etam bureaux et aux Cadres. Elle est versée avec la paie de mai. 

La prime sera accordée sur l’évaluation en entretien annuel de deux types de critères :

50% sur le niveau d’atteinte des objectifs dans l’EA, fixés par le responsable hiérarchique :

8 : au-delà des objectifs (= 1,5 x prime de référence)
4 : Objectifs atteints (= 1 x prime de référence)
2 : Objectifs partiellement atteints (= 0.6 x prime de référence)
1 : Objectifs non atteints (= 0 x prime de référence)

 50% sur le niveau d’atteinte des savoirs dans l’EA :

5 : supérieur aux attentes (= 1,25 x prime de référence)
4 : répond aux attentes (= 1 x prime de référence)
1 : répond partiellement aux attentes (= 0.25 x prime de référence)
0 : ne répond pas aux attentes (= 0 x prime de référence)

























Pondération de la prime de performance par fonction et maximale (selon l’enveloppe distribuable) : 



Respect du budget :
Le budget global fixé par le calcul défini en début de chapitre est à respecter. Si le montant global des primes à attribuer selon le pourcentage de référence et l’évaluation des critères devait dépasser le budget, un réajustement collectif proportionnel sera effectué par la Direction.

Conditions complémentaires d’attribution :
Comptabiliser à minima 6 mois de présence en 2022
Proratisation de la prime en cas de d’absence supérieure à 3 mois


Le 13ème mois pour le personnel de statut ouvrier

A dater du 1er novembre 2022, une prime de 13ème mois sera annuellement versée au personnel de statut ouvrier.

En cas d’entrée en cours d’année, le versement se fera au prorata temporis. Aucun bénéfice de la prime 13ème mois n’est due, en cas d’absence au moment de son versement (= sortie des effectifs pour quelque cause que ce soit).

Principes applicables convenus :
Flexibilité horaire : durée du travail répartie sur 5 ou 6 jours par semaine dans les limites légales autorisées et dans le respect des délais de prévenance légaux applicables pour le travail du week-end. Tout refus de travailler est passible de sanction.
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures ; étant entendu que la réalisation d’heures supplémentaires doit se faire doit le respect de l’application des dispositions légales en matière de durée du travail.





Prime de fin de chantier : ouvriers et etams chantier 

La Direction propose la continuité de la règle, qui est à la fois juste, équitable et facilement applicable.

Le budget de la prime est déterminé par le nombre d’heures gagnées par rapport au nombre d’heures prévues : 1/3 des heures gagnées sont redistribuées sur la base du taux horaire de chaque salarié selon le coefficient suivant :
Le responsable du chantier : 1.20
Les monteurs : 1.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit cumuler au moins 10h sur les heures à redistribuer. Si les heures cumulées sont inférieures à 10H, alors les heures sont comptabilisées en cumul des chantiers et seront payées dès que 10H sont atteintes.
La prime est plafonnée à 1 mois de salaire par an, soit 151.67 heures pour un temps plein.

3 conditions cumulatives d’obtention :
Le suivi des heures doit être effectué
Aucune non qualité : 0 réclamation de client, maître d’œuvre ou bureau de contrôle
Respect des règles élémentaires de sécurité (en cas de non respect, non versement individuel ou collectif de la prime selon le cas)

Cette prime de chantier est attribuée au personnel de statut ouvrier et etam chantier. Elle est versée 
Dans les 2 mois suivant la clôture de l’affaire 
Dans les 2 mois suivant le bilan de fin d’année pour le personnel de maintenance. 


Les trajets et le transport : uniquement pour le personnel de chantier :

La société SOVEC est plus favorable que la convention collective et fixe les zones de ces 2 indemnités jusqu’à la zone 15, alors que la Convention collective s’arrête à la zone 5. Les montants des zones sont donc fixés en NAO.

Définition : 
L’indemnité de trajet indemnise l’absence de lieu de travail fixe et prévisible pour le salarié et est à verser à tous les salariés chantier. Elle est soumise à charge.

L’indemnité de transport rémunère le coût du transport : elle est à verser uniquement aux salariés qui n’ont pas de véhicule de service et n’est pas soumise à charge, sauf si le montant dépasse les plafonds fixés par les URSSAF.
































L’indemnité de transport est bloquée à la zone 15. Au-delà, si le salarié n’est pas en Grand Déplacement, la mise en œuvre de co-voiturage devra être envisagée ou la possibilité d’une mise à disposition d’un véhicule de service disponible au service Achat.
Nous rappelons qu’un salarié qui bénéficie de co-voiturage ou d’un véhicule de société temporaire, ne doit pas déclarer de transport sur sa feuille d’heure : il ne peut plus légalement bénéficier de cette indemnité.


Le système de rémunération est le suivant : 











Art. 2 - Durée effective du travail :

Pas de révision sur ce point.

Art. 3 - L’organisation du temps de travail :

Flexibilité horaire : durée du travail répartie sur 5 ou 6 jours par semaine dans les limites légales autorisées. Tout refus de travailler est passible de sanction.
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures.

Art. 4–Le régime de prévoyance maladie :

Sovec ayant appliqué une décision unilatérale, nous ne sommes donc pas concernés par ce point de négociation.

Art. 5–Intéressement, participation, épargne salariale :

SOVEC dispose :
D’un dispositif de retraite supplémentaire « article 83/PEROB » pour les personnel de statut cadre
D’un PEE dans le cadre de la règlementation applicable à dater du 03/01/2012
D’un PERCOL dans le cadre de la règlementation applicable à dater du 01/10/2021
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas ouvrir de négociation sur ces dispositifs.

Art. 6 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail :

SOVEC est couvert par un accord collectif signé en 2021 pour une durée de 3 ans, la négociation sur ce thème n’est donc pas obligatoire cette année. Les partenaires sociaux n’ont pas de remarques sur l’accord en cours.

Art. 7 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

SOVEC est couvert par un accord collectif signé en 2021 pour une durée de 4 ans, la négociation sur ce thème n’est donc pas obligatoire cette année. Les partenaires sociaux n’ont pas de remarques sur l’accord en cours.
Chapitre III.	Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord
Art. 1 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. 
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. 
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Art. 2 – Suivi de l’accord / clause de rendez-vous

Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant du personnel de l’entreprise.
Cette Commission de suivi se réunira afin de suivre la mise en œuvre du présent accord dès que l’une des personnes concernées par le présent accord en manifestera le souhait.
De plus il est prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Art. 3 – Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. 
Art. 4 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. 
Il sera également remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG et adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, aux représentants du personnel et sera affiché dans les locaux de l’entreprise. 
Les parties signataires ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).

A Hindisheim, le 25 octobre 2022 


Pour les organisations syndicales			


Pour la CFDT 			Pour la CFTC				Pour la Direction
				

XXXXXXXXXX		XXXXXXXXXX			XXXXXXXXXX										
Délégué syndical 		Délégué syndical			Président du Directoire