AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE REGIME : « FRAIS DE SANTE » du 22 octobre 2012



ENTRE LES SOUSSIGNES : 
L’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentée par le Directeur des Ressources Humaines, mandaté par les sociétés membres de l’UES Delta visées ci-dessous, à savoir :
La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410), 

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410), ci-après dénommée « D2S », 

La Société DELTA TELESURVEILLANCE TSL, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410), ci-après dénommée « TSL», 

La Société DELTA TELESURVEILLANCE TSC, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 323 479 030, dont le siège social est ZI du Moros à Concarneau (29900), ci-après dénommée « TSC», 

La Société VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 389 515 388, dont le siège social est situé 22ter, rue des Sablons, Montmagny (95360), ci-après dénommée « VTS », 

Ci-après dénommées « la ou les Société(s)» ou « l’Employeur »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA:
La CFTC
La FO, 
L’UNSA, 
La CGT, 
La CFE-CGC, 
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,


PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 4 septembre et le 6 novembre 2018, pour définir les modalités d’évolution du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire et optionnel afin de finaliser la mise en œuvre des nouvelles règles des contrats responsables.

Les évolutions fixées dans cet avenant N°4 sont issues d’un appel d’offres et d’un travail de la commission mutuelle et plus particulièrement des positions prises par cette dernière lors de la réunion du 6 novembre 2018 au cours de  laquelle les résultats de l’appel d’offre ont été présentés par le cabinet LEYTON qui a accompagné cette démarche.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.



ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant à l’accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions.


ARTICLE II- OBJET

Le présent avenant a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article I du contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application.


ARTICLE III – EVOLUTIONS DES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement total du contrat « Frais de santé » seront prises en charge par  et les salariés selon la répartition suivante :


REGIME OBLIGATOIRE


soit une répartition : Société= 60% du taux global, Salariés= 40% du taux global











   
REGIME FACULTATIF : option A ou option B au choix du salarié


soit une répartition : Salariés : 100% du taux global


Pour le régime obligatoire et le régime facultatif, les cotisations sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur, révisé annuellement par décret.




ARTICLE IV - GARANTIES

L’évolution des garanties actuelles à des garanties « respectant les obligations du contrat responsable » concerne :

Amélioration de la garantie médecine douce: 1,5% PMSS pour  la BASE et OPTION A / 2% PMSS pour OPTION B (au lieu de 1% PMSS actuellement)
Poste médecine douce: Ajout Podologue, étiopathe, pédicure et hypnose
Ajout de la garantie CHAMBRE AMBULATOIRE: 1,5% PMSS pour la BASE et OPTION A / 2,5% PMSS pour OPTION B
Ajout participation forfaitaire actes coûteux: 18€ pour la BASE et les OPTIONS
Annulation de la notion d’âge pour l’orthodontie non prise en charge
Assistance améliorée

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits et annexés au présent avenant, lequel est conforme à la définition des contrats dits  « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
 






ARTICLE V - PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant N°4 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


ARTICLE VI - DEPOT, PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Rhône Alpes (soit une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique). Les parties signataires précisent qu’elles ne s’opposent pas à la publication intégrale de l'accord lors de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. 

Mention de cet avenant N°4 sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 


Fait à Champagne au Mont d’Or 
Le 13 décembre 2018


Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentée  par le Directeur des Ressources Humaines, 


Pour CFTC, 
Pour FO, 
Pour UNSA, 
Pour CFE-CGC