Accord de réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CAP PAYS CATHARE, dont le siège social est situé 133 chemin du sang de serp 31200 TOULOUSE, numéro de SIRET 301 351 433 00067, représentée par en sa qualité de Directeur, 

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Pour le syndicat CFDT, 
Pour le syndicat UNSA, non désigné
d’autre part,

PRÉAMBULE

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) prennent fin le 13 janvier 2020 (date des dernières élections : 14/01/2016 pour des mandats de 4 ans). 

Compte tenu de la possibilité de réduction des mandats offerte par « l’ordonnance  Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (JO, 23 sept.), les parties ont optées  pour la mise en place de la nouvelle instance avant le terme des instances actuelles. 

En effet, lors de la réunion de la DUP du 6 novembre 2018 l’employeur a présenté aux représentants du personnel l’opportunité de réduire les mandats.

Les membres de la DUP et le seul DS désigné présents ont exprimé expressément leur accord sur la proposition d’anticipation de la fin des mandats de la DUP et du CHSCT au 31/03/2019 compte tenu :

Du contexte de la récente fusion absorption de Courriers de la Garonne par Cap Pays Cathare afin d’obtenir une représentativité fidèle au contexte post fusion
De la nécessité d’avoir un nombre d’élus davantage en rapport avec le nouveau périmètre.  


Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 –REDUCTION DES MANDATS

Il est convenu, entre la Direction et le délégué syndical, que les mandats des membres de la DUP et du CHSCT qui ont pour échéance le 13/01/2020 sont réduits au 31/03/2019. 

ARTICLE 2 – DURÉE DE l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin 31/03/2019.

Les élections professionnelles pour la mise en place du CSE seront organisées dans des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral et pour que le 1er tour soit au plus tard le 31/03/2019 (date de la fin des mandats). 






ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le  12 décembre 2018.


La direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.



Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D. 2231-4 du code du travail.

La direction prend la responsabilité de ce dépôt.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.



Fait à Toulouse, le 12 décembre 2018 en 5 exemplaires originaux.



Monsieur
Directeur 



Monsieur 
Délégué Syndical CFDT



XXXX
Délégué(e) Syndical UNSA