Accord Forfait Mobilités Durables (renouvellement)



Entre les soussignés


La Société, 
Société par Actions Simplifiée au capital de €, Immatriculée au RCS de LYON sous le n° dont le siège est au 
Représentée aux fins des présentes par en sa qualité de,  
Ci-après désignée « l’entreprise »

D’une part
Et

Les membres titulaires du comité social et Economique, compte tenu de l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise et de représentants élus mandatés :
en sa qualité de membre titulaire de la délégation du CSE

								
            							D’autre part


Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, dont l’objectif est la mise en place du forfait mobilité durable (nommé ci-après FMD) dans l’entreprise.


PREAMBULE 

Afin de continuer à encourager les collaborateurs à utiliser un transport plus propre pour leur trajet domicile-lieu de travail, dans la lignée de la démarche environnementale et sociale dans laquelle nous souhaitons nous inscrire et de notre volonté d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d’impact carbone, la Direction de renouvèle son accord forfait mobilités durables qui a été signé en date du 24 juin 2022 et déployé du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023. 


Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de la société 

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail à partir d’un mode de transport « doux », les modes de transport ainsi considéré sont les suivants : 
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ; 
Covoiturage (conducteur ou passager) ; 
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes...) 
Engin de déplacement personnel non motorisé dont le salarié est propriétaire (trottinettes, skateboards….)




Article 2 : BENEFICIAIRES 

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société (CDI, CDD, alternants ...) pourront bénéficier du forfait, sans condition d’ancienneté, y compris les stagiaires.

Article 3 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 

La société décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant en mode « doux » entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel. 

Le FMD pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulé avec la participation à l'abonnement de transport collectif à condition que cet abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer avec l’un des modes doux cités ci-dessus correspond à la distance la plus courte :
entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;
entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, s'il y a un trajet de rabattement.

Article 4 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Montant du forfait mobilité durable

Un montant forfaitaire est fixé pour les salariés utilisant les modes de transports suivants :
0.25€ par kilomètre est attribué aux salariés utilisant le vélo, vélo à assistance électrique ou toutes autres engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés dont ils sont propriétaires, selon les modalités fixées à l’article 5 du présent accord. Ce montant est à multiplier par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du plafond maximal d’exonération du forfait précisé ci-dessous.
1.5€ par trajet est attribué à chaque covoitureur qu’il soit passager ou conducteur sous réserve de respecter les modalités de déclaration prévues à l’article 6 du présent accord et dans la limite du plafond maximal d’exonération du forfait précisé ci-dessous.

Plafond du forfait mobilité durable

Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 700 euros par salarié.

Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50 % de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun. Ainsi, lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 800 € par an et par salarié ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 800 €).

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le collaborateur auprès de l’agence (modèle en annexe 1 du présent accord).






Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Pour les trajets en vélo, la distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires. 

Le bénéficiaire informera l’employeur du nombre de trajets et du mode de déplacement utilisé à partir d’une auto-déclaration envoyée au service RH tous les mois. 

L’indemnité sera versée aux salariés tous les mois ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise. 


Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :

L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail 
Pour l’utilisation du vélo et/ou engins de déplacement personnel motorisés des particuliers, la distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il s’engagera à respecter les conditions fixées par l’entreprise pour le versement du Forfait Mobilité Durable : 

En outre, chaque mois les collaborateurs adresseront une demande de remboursement au service RH mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours du mois écoulé.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

Article 7 – SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.


Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024.
L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les deux mois qui précèdent cette date, la Société et les représentants du personnel se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.





Article 9 - RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD 

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
-	toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
-	le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10 - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail «TéléAccords» en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. 
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Lyon. 

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur l’espace de partage de documents de l’entreprise : CAMPUS.


Fait à Lyon le 16/06/2023

En deux exemplaires originaux.


Pour la société									Pour le CSE 
				  	












ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilité Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Lieu de travail :

Lorsque j’utilise le Forfait Mobilité Durable pour un trajet réalisé en vélo, vélo à assistance électrique ou toutes autres engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés, j’atteste sur l’honneur utiliser (rayer la mention inutile) mon vélo personnel ou engins de déplacement personnel motorisés ou engin de déplacement personnel non motorisés pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo). 
Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.
Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent. 
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées. 
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 700€ net par an ou cumulé avec les frais de transport 800€ net par an. Le versement du Forfait Mobilité Durable étant prévue pour être versé mensuellement et pour respecter ce plafond annuel, le plafond mensuel est fixé à 58.33€ net par mois ou 66.66€ net par mois si cumulé avec les frais de transport.
Je m’engage à transmettre avant le 15 du mois suivant sur Cleemy, une déclaration du nombre de trajets réalisés sur le mois par le moyen proposé par l’entreprise sinon le FMD ne sera pas pris en compte.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 			       le				



Signature