PROTOCOLE D’ACCORD 
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2018



Entre les soussignés :

La Société........................................................., représentée par son Directeur, 
	


		d’une part,

et



Le Syndicat                                    , représenté par son Délégué Syndical, 




d’autre part,

PREAMBULE

Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 05 mars, 13 juin, 26 juin et 10 juillet 2018, dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, des discussions ont été menées entre partenaires sociaux.

Les points suivants ont été évoqués : 
salaires effectifs, durée du travail et organisation du travail, épargne salariale,
égalité professionnelle hommes femmes et qualité de vie au travail.

Des documents ont été présentés et commentés sur ces différents thèmes.

Concernant l’égalité professionnelle hommes femmes, constat est fait qu’à la date de signature du présent accord, les conditions de travail et la rémunération des hommes et des femmes ne font ressortir aucune inégalité de traitement.

Les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :


Dispositions salariales


Article 1 – Valorisation des salaires de base soumis à la valeur du point

La valeur du point est portée à 9,356 € au 1er avril 2018. 

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Article 2 – Déroulement de carrière des conducteurs-receveurs et ouvriers op3

Ouverture de coefficients
Le présent protocole d’accord porte création à la Société des Transports Urbains de Vierzon de 4 nouveaux coefficients pour les conducteurs-receveurs et ouvriers OP3 : le coefficient 203, le coefficient 206, le coefficient 209 et le coefficient 212.

	Le coefficient 203 est ouvert à partir du 1er janvier 2018 sous certaines conditions.
	Le coefficient 206 est ouvert à partir du 1er janvier 2019 sous certaines conditions.
	Le coefficient 209 est ouvert à partir du 1er janvier 2020 sous certaines conditions.
	Le coefficient 212 est ouvert à partir du 1er janvier 2021 sous certaines conditions.

Nombre de possibilités de changement de coefficient
Chaque année à partir de 2018, l’entreprise dispose de 3 possibilités de changements de coefficients, au choix de la direction, permettant le passage d’un coefficient au coefficient immédiatement supérieur de 3 points, c’est-à-dire :
		De 200 à 203 en 2018.
		De 200 à 203 et/ou de 203 à 206 en 2019.
		De 200 à 203 et/ou 203 à 206 et/ou 206 à 209 en 2020.
		De 200 à 203 et/ou 203 à 206 et/ou 206 à 209 et/ou de 209 à 212 en 2021.

Règles d’avancement dans les coefficients
La possibilité d’accéder au coefficient 203, au choix de la direction, est offerte aux conducteurs et ouvriers OP3 positionnés au coefficient 200 disposant de 5 ans ou plus d’ancienneté de coefficient 200 ;
La possibilité d’accéder au coefficient 206, au choix de la direction, est offerte aux conducteurs et ouvriers OP3 positionnés au coefficient 203 et disposant de 10 ans ou plus d’ancienneté cumulée de coefficients 200 et 203;
La possibilité d’accéder au coefficient 209, au choix de la direction, est offerte aux conducteurs et ouvriers OP3 positionnés au coefficient 206 et disposant de 15 ans ou plus d’ancienneté cumulée de coefficients 200, 203 et 206;
La possibilité d’accéder au coefficient 212, au choix de la direction, est offerte aux conducteurs et ouvriers OP3 positionnés au coefficient 209 et disposant de 20 ans ou plus d’ancienneté cumulée de coefficients 200, 203, 206 et 209.

Tableau d’avancement
Chaque année, un tableau d’avancement est arrêté par la direction. Ce tableau dresse la liste des 3 salariés promus au coefficient supérieur. Sur ce tableau, les noms figurent par ordre alphabétique.
Le tableau d’avancement portant les nominations de l’année considérée est établi au plus tard au 31 décembre de l’année précédente.
Les nominations arrêtées au tableau d’avancement sont effectives au 1er janvier de l’année considérée quel que soit la date d’entrée dans l’entreprise des salariés promus.

Critères d’appréciation
Dans les propositions de choix faites par la direction, les appréciations des qualités professionnelles doivent être portées sur les critères suivants, abordés lors des entretiens professionnels :
Maîtrise technique du métier (pour les conducteurs : conduite rationnelle, confortable et économique, accueil commercial de la clientèle, vente, respect des consignes d’exploitation, formalités de prise et fin de service,… – pour les ouvriers OP3 : pertinence des diagnostics, qualité des opérations de maintenance, respect des consignes de sécurité, propreté du poste de travail, respect des délais et temps alloués, souci des coûts,…)
Autonomie,
Sens du service,
Qualités relationnelles,
Organisation, méthode,
Esprit d’équipe,
Ouverture au changement, adaptabilité,
Formation, accompagnement, tutorat.


Suivi du déroulement de carrière
Chaque année en novembre ou décembre se tient une réunion paritaire entre la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives afin de passer en revue, à titre d’information, le nombre de nominations, les coefficients concernés et les noms des salariés promus par la Direction au 1er janvier suivant.

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Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Toutefois, l’application de l’ensemble des dispositions de l’article 2 se fera progressivement, sur 4 ans, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021, selon les règles et les calendriers définis aux articles 2.1 et 2.2. Les dispositions de l’article 2 relevant de l’année 2018 se feront avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

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Article 4 – Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5 et suivants du Code du Travail.




Fait en 4 exemplaires, à Vierzon, le 	13 juillet 2018





Pour le Syndicat                          , son Délégué Syndical, 




Pour la                                                  , son Directeur,