Avenant no. 1 
A l’Accord d’entreprise Enterprise Services France à durée indéterminée du 17 novembre 2017 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux




ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société Enterprise Services France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 819 779 406 et dont le siège social se situe 1 avenue du Canada - 91947 Les Ulis Cedex, représentée aux fins des présentes par xxx en sa qualité de Directeur des Relations Sociales dûment habilité aux fins des présentes, 

Ci-après dénommée « ESF », 


D'une part,



ET



Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ESF, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

CFDT : représentée par 

CFE-CGC : représentée par 

CFTC : représentée par 

CGT-UGICT : représentée par 


Ci-après dénommées « OSR », 


D'autre part,



Ensemble dénommées « LES PARTIES ».






PREAMBULE

L’accord d’entreprise à durée indéterminée du 17 novembre 2017 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux pour le personnel d’ESF prévoit le lancement d’un « projet d’appel d’offres relatif à la protection sociale complémentaire couvrant plusieurs sociétés du groupe DXC Technology opérant en France, à savoir les entités ex CSC et Enterprise Services France, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2019 », ainsi qu’exposé dans l’article 6 dudit accord.

La Direction confirme que ce projet reste d’actualité avec une mise en œuvre au 1er janvier 2020, sous réserve de l’aboutissement d’une négociation avec les organisations syndicales. 

N’ayant pas été en mesure de réunir les organisations syndicales des différentes sociétés du groupe DXC Technology en France sur ce point en novembre 2017 comme convenu, la Direction a invité, à la demande  de la CFTC, les organisations syndicales d’ESF à discuter des modalités du présent avenant.

Les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.





ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ECONOMIE DU REGIME

Les dispositions de l’article « 4.2 : MODIFICATION DE L’ECONOMIE DU REGIME » sont remplacées par les dispositions suivantes :

4.2 : MODIFICATION DE L’ECONOMIE DU REGIME

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son taux arrêté à cette date.

Cependant, en cas de demande d’augmentation des cotisations par l’organisme assureur, quelle qu’en soit la cause, la Commission de suivi Frais de Santé – Prévoyance définie à l’article 7.2 ci-après sera convoquée et amenée à décider des mesures à prendre en termes d’évolution du régime, quelle qu’en soit la nature. En cas de désaccord de la Commission de suivi sur les mesures à prendre, une négociation sera ouverte entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sur la base du calendrier proposé par l’assureur. 

Après la présentation des comptes de résultat, à défaut d’accord ou en attente de sa signature, les garanties ou cotisations seront revues sur proposition de l’organisme assureur, et après accord de la Commission de suivi Frais de Santé – Prévoyance, afin de remettre le contrat à l’équilibre.

En cas de première demande d’augmentation des cotisations par l’organisme assureur visant à corriger réellement le déséquilibre du régime qui serait constaté, la Direction invitera les organisations syndicales dans les 15 jours suivant la demande afin d’étudier avec elles les meilleures dispositions à prendre, visant notamment le maintien des garanties, sans préjudice pour les salariés de la répartition à due proportion entre les parts salariale et patronale conformément aux dispositions de l’article 4.1 de l’accord frais de santé du 17 novembre 2017.  



ARTICLE 2 : PROJET D’APPEL D’OFFRES

Les dispositions de l’article « 6 : PROJET D’APPEL D’OFFRES » sont remplacées par les dispositions suivantes :

ARTICLE 6 : PROJET D’APPEL D’OFFRES 

La Direction s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives des différentes sociétés du groupe DXC Technology en France pour le lancement d’un appel d’offres relatif à la protection sociale complémentaire couvrant plusieurs sociétés du groupe DXC Technology opérant en France, à savoir les entités ex CSC et Enterprise Services France, avec un objectif de mise en œuvre au 1er janvier 2020, sous réserve de l’aboutissement des négociations avec les organisations syndicales.

Cette négociation débutera avant le 31 octobre 2018.

Elle sera précédée de la présentation détaillée à la Commission de Suivi « Frais de Santé – Prévoyance » des comptes des deux régimes mis en place dans ESF (« Frais des Santé » et « Prévoyance ») pour les années 2016 et 2017, au besoin via un retraitement sur le périmètre ESF extrait du groupe HPE en France, ainsi qu’une présentation des comptes du 1er semestre 2018 pour le régime « Frais de Santé ». 

En outre, les comptes des régimes de « frais de santé et de prévoyance » des autres sociétés incluses dans le périmètre de l’appel d’offre seront communiqués à la dite commission. 
Le calendrier de cet appel d’offres sera présenté lors des NAO devant se tenir en 2018 dans chacune des sociétés dans le périmètre couvert par ce projet d’appel d’offres.



ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est soumis aux mêmes dispositions de révision et dénonciation que l’accord du 17 novembre 2017 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux qu’il vient amender.

Il est soumis aux dispositions légales de dépôt, de notification et de publicité.

Fait à Les Ulis le : 27 06 2018, en 7 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.



Signataires : 

La Direction ESF :





Directeur des Relations Sociales France


Organisations Syndicales Représentatives ESF :

CFDT : 	




CFE-CGC : 




CFTC : 




CGT-UGICT :