ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023




Entre les soussignés :

La société Cérélia Rochefort-Sur-Nenon dont le siège social est situé ZI Le Firoulage – 39700 Rochefort-Sur-Nenon, représentée par Monsieur……….., agissant en qualité de Directeur de site 

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat FO, représenté par Madame ……………………, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ………………………., en sa qualité de délégué syndical,


PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales se sont réunies, à l’initiative de la direction, le 24 Mai 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Au cours de ces réunions, la direction a présenté des informations portant sur la situation économique, les évolutions dans le secteur de la pâte à tarte, le bilan en termes d’emploi, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Plus spécifiquement, en cette période exceptionnelle, la direction a présenté les enjeux de Cérélia pour cette année et les années à venir, le contexte concurrentiel et la nécessité de demeurer compétitif et performant. 

La direction a particulièrement insisté sur l’impact de la crise majeure des approvisionnements.

La direction a décidé de maintenir ses investissements industriels, marketing, informatiques… et ses investissements pour développer et reconnaitre les salariés en maintenant un dialogue social de qualité.  

L’entreprise reconnait l’engagement des salariés dans un contexte économique et sanitaire difficile tenant compte notamment de la hausse sans précédent des prix de l’énergie, des matières…impactant défavorablement le pouvoir d’achat des salariés
A ce titre, la direction a souhaité exceptionnellement anticiper l’ouverture des NAO 2023 en centrant ses propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat. La direction et les organisations syndicales ont ainsi anticipé l’ouverture des NAO 2023 et leurs applications lors d’une 1ère réunion le 24 mai 2022. 




ARTICLE 1- MESURES SALARIALES 

Augmentation générale des salariés

Il est décidé une augmentation générale. 
Cette augmentation générale consiste, pour un salarié à temps plein, en une revalorisation du salaire de base brut annuel de 1.300 € (incluant le 13ème mois) correspondant à 100€ brut mensuel de revalorisation du salaire de base brut. 

Cette mesure représente 4.68% de la masse salariale totale annuelle de l’établissement. 

Bénéficiaires

L’ensemble des salariés (CDI, CDD et alternant) présent au 30 juin 2022, toute catégorie confondue, sont bénéficiaires de cette augmentation générale.

Date d’application

La direction et les organisations syndicales s’entendent à appliquer exceptionnellement cette mesure de NAO 2023 dès le 01/07/2022 au lieu du 01/01/2023.

Il est convenu par les parties que l’anticipation exceptionnelle des NAO 2023 n’est pas de nature à modifier le calendrier général des NAO de Cérélia. A ce titre les NAO 2024 s’ouvriront à compter du dernier quadrimestre  2023. 

ARTICLE 2 - MESURES DE TEMPS DE TRAVAIL 

Le thème du temps de travail a fait l’objet de décisions, accords spécifiques suivants : 
révision accord temps de travail, 
charte télétravail. 


ARTICLE 3 - MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques suivants : 
sur l’intéressement, 
sur la participation,
sur le PEG,
sur le PERCO. 


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES




Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Date d’application

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de celui-ci.

Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.

Dénonciation

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois au minimum. 

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail. 

Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 

Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l'accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Ces dépôts seront effectués à l'expiration d'un délai de 8 jours de droit d'opposition après la notification prévue aux organisation syndicales signataires ou non signataires du présent accord.

Publication sur la base de données nationale

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publié dans la base de données nationale.




Fait à Rochefort-Sur-Nenon, le 24 mai 2022


Pour la Société :

…………………………… Directeur de site




Pour les organisations syndicales : 


…………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale FO,





……………………………………, en sa qualité de délégué syndical CGT,