Négociation sur la fixation de la journée de solidarité des établissements du Pole Adulte PACA
PV d’ACCORD

Présents : 
 Déléguée syndicale CGT 
 Directeur Villa APRAXINE
 Directeur  EANM RUISSATEL EAM GARLABAN
 Directeur  Mas CHANTERELLES et EANM NENUPHARS

Etablissements concernés par le périmètre :

EANM Le Ruissatel
EAM Le Garlaban 
La Villa Apraxine
Mas Les Chanterelles 
EANM Les NENUPHARS
Le Siege, CRIADV, CFI et Association 

Nous avons consacré 3 réunions concernant la journée de solidarité des établissements EANM le Ruissatel, EAM le Garlaban, Villa Apraxine, Mas Chanterelle et EANM les Nénuphars soit le  06/12/2022, 13/01/2022 et le 16/01/2022.

Revendication de la CGT :
Pas de revendication.

Rappel : Journée de solidarité 
La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 

Il s’agit pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré. Pour les salariés à temps plein elle est de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. 

En application de la législation, la journée de solidarité peut être réalisée suivant les modalités suivantes :
Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai 
Le travail d’un jour de RTT 
Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures : notamment son fractionnement en répartissant le volume d’heures représentant la journée de solidarité sur plusieurs jours.

Il reste impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.
La journée de solidarité apparaît sur le bulletin de salaire de manière à apporter la preuve que la journée de solidarité a été effectuée. 

La journée de solidarité est également indiquée sur le solde de tout compte du salarié de tout salarié quittant un établissement de l’IRSAM.

Le salarié ne doit accomplir qu'une journée de solidarité par an. 

L’accomplissement pour un salarié nouvellement engagé d’heures de travail accomplies dans le cadre de cette deuxième journée de solidarité donneraient lieu à rémunération supplémentaire et s'imputeraient sur le contingent annuel.
Le salarié pourrait en outre refuser d'exécuter cette journée de solidarité sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. 
Après des échanges productifs et inscrits dans une dynamique de conciliation, il a ainsi été convenu les modalités d’application de la Journée de Solidarité suivantes : 

Pour les établissements travaillants en cycle et en continu (RUISSATEL GARLABAN ET VILLA APRAXINE) :

● La journée de solidarité est fixée pour l’année 2023 :

La journée de solidarité des Professionnels issus de la filière administrative et logistique est fixée le lundi de pentecôte soit le lundi 29 mai 2023

La journée de solidarité des Professionnels rattachés aux filières soignantes et éducatives est fixée au 1ER jour férié travaillé pour chacun des professionnels.

Les professionnels auront la possibilité de poser soit un jour de récupération soit un jour de congé payé en accord avec sa Direction.

Pour les établissements annualisés : 
● La journée de solidarité est incluse dans l’annualisation. En effet, la durée annuelle du travail est majorée d’une journée.
- Pour les établissements de Mas Chanterelles et Foyer Nénuphars / CRIADV / CFI / Association/Siege :
● Le jour retenu pour l’identification de la journée de solidarité est le lundi de pentecôte, le 29 mai 2023.

Rappel : pour Les professionnels « cadres » non soumis à horaire : 
● L’accomplissement de cette journée de solidarité est prévu par l’accord d’entreprise (accord IRSAM), et est fixée au lundi de pentecôte.

Durée : un an

Dépôt et publicité

Ce PV sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel

Fait à Marseille, le 20 janvier 2023
En six exemplaires originaux 


La Représentante Syndicale CGT 				Le Président