Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT à l’Accord collectif d’établissement d'activité partielle de longue durée
SOCIETE MONNET SEVE

ETABILISSEMENT DE SAINT VULBAS 
Rectificatif


Entre
Société MONNET SEVE,
SA à conseil d'administration au capital de 7 500 000,00 €
Inscrite au RCS de Bourg-En-Bresse sous le numéro B 340977891
dont le siège social est situé à OUTRIAZ – 01430 OUTRIAZ, 
représentée par ………………, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

Et
M……………., M……………, M……………….., représentants du personnel élus, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


d'autre part,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Un accord d’établissement a été conclu entre les parties le 16 décembre 2022 aux fins de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’établissement de SAINT VULBAS – N° SIRET : 34097789100035, situé : AV GENERAL DE GAULLE - 01150 SAINT-VULBAS.

Conformément aux dispositions légales, cet accord a fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail le 21 décembre 2022.
Parallèlement, le 21 Décembre 2022, une demande de validation administrative a été déposée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr., enregistrée sous le numéro 001AAAB0200.

Suite à la demande expresse de la DDETS de l’Ain, les parties conviennent par la présente de modifier l’article 5-1 de cet accord comme il suit.




DES LORS IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


L’ancien article 5-1 de l’accord initial est annulé et remplacé par l’article 5-1 nouveau suivant : 


5.1 NOUVEAU - Engagements en termes d’emplois 

La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique de salariés concernés par l’activité partielle sur toute la durée de l’accord (y compris pendant les mois inclus dans la durée de l’accord pour lesquels l’employeur ne dépose pas de demandes d’indemnisation).
En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur les périodes autorisées prévues à l’article 3, pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail, l’autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.


Toutes les autres dispositions de l’accord d’établissements du 16 décembre 2022, non amendés par le présent avenant, demeurent inchangées.




DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail, ainsi que sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr., en complément de la demande de validation déjà déposée le 21 Décembre 2022.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

	
Fait à SAINT VULBAS,  
le 6 janvier 2023, 
en 2 exemplaires originaux



Pour la société MONNET SEVE
………………


Pour le CSE 
………………
AVENANT à l’Accord collectif d’établissement d'activité partielle de longue durée
SOCIETE MONNET SEVE
ETABILISSEMENTS D’OUTRIAZ et DE VIEU D’IZENAVE 
Rectificatif


Entre
Société MONNET SEVE,
SA à conseil d'administration au capital de 7 500 000,00 €
Inscrite au RCS de Bourg-En-Bresse sous le numéro B 340977891
dont le siège social est situé à OUTRIAZ – 01430 OUTRIAZ, 
représentée par ………………, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

Et
M……………., M……………, M……………….., représentants du personnel élus, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


d'autre part,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Un accord d’établissements a été conclu entre les parties le 16 décembre 2022 aux fins de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein des établissements suivants de la société MONNET SEVE: 
Etablissement d’OUTRIAZ – N° SIRET : 34097789100019
Situé : OUTRIAZ 01430 OUTRIAZ
Etablissement de VIEU D’IZENAVE – N° SIRET : 34097789100050
Situé : LE BALMAY - 01430 VIEU D'IZENAVE

Conformément aux dispositions légales, cet accord a fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail le 21 décembre 2022.
Parallèlement, le 21 Décembre 2022, une demande de validation administrative a été déposée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr., enregistrée sous le numéro 00199370500.

Suite à la demande expresse de la DDETS de l’Ain, les parties conviennent par la présente de modifier l’article 5-1 de cet accord comme il suit.




DES LORS IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


L’ancien article 5-1 de l’accord initial est annulé et remplacé par l’article 5-1 nouveau suivant : 


5.1 NOUVEAU - Engagements en termes d’emplois 

La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique de salariés concernés par l’activité partielle sur toute la durée de l’accord (y compris pendant les mois inclus dans la durée de l’accord pour lesquels l’employeur ne dépose pas de demandes d’indemnisation).
En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur les périodes autorisées prévues à l’article 3, pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail, l’autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.


Toutes les autres dispositions de l’accord d’établissements du 16 décembre 2022, non amendés par le présent avenant, demeurent inchangées.




DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail, ainsi que sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr., en complément de la demande de validation déjà déposée le 21 Décembre 2022.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

	
Fait à OUTRIAZ,  
le 6 janvier 2023, 
en 2 exemplaires originaux



Pour la société MONNET SEVE
………………



Pour le CSE 
………………
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Le paragraphe « Agenda des commissions » de l’article 5 a « Organisation des commissions du Comité social et économique » de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique conclu avec effet au 5 juin 2019 est annulé et remplacé à la date d’effet du présent avenant par le nouveau paragraphe ci-après :

Agenda des Commissions :


Le présent avenant prendra effet le 3 juillet 2019. Toutes autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique du 5 juin 2019, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et adressé au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à Labège, le 3 juillet 2019.
En 8 exemplaires.


La société Berger-Levrault, son Directeur des ressources humaines 



CFE CGC, représentée par 



FEC FO, représentée par 



F3C CFDT représentée par 



CGT représentée par
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION IDF

ENTRE
La Société OMS SYNERGIE, dont le siège social se situe 38 avenue du Fond de Vaux, 95310 Saint Ouen l’Aumône, Siret numéro 529 389 520 000 14, représentée par M. 
Et

Les organisation syndicales :
CGT, représentée par, délégué syndical,
CFDT, représentée par, délégué syndical,
FO représentée par, délégué syndical.

ARTICLE VII – DEPOT 
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont :
Un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Un exemplaire pour la Direction de l’entreprise
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L. 2231-5 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident lors de la publication de l’accord, à ce que soit occultés le préambule et les articles 1 à 18 ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations syndicales.
Le 12 avril 2021, 
Pour OMS SYNERGIE.			 

Pour FO							
Pour CGT 
Pour CFDT
AVENANT N°3 DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF
AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)



Entre d’une part : 

La société WILLIS RE SAS, SAS au capital 3.746.817 € dont le siège social est situé au 127 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200), inscrite au RC de Nanterre sous le numéro 341 303 089 et à l’ORIAS sous le numéro 07 031071, représentée par, en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part : 

Les représentants titulaires du CSE –.



Préambule

Le 20 janvier 2014, la Direction de Willis Ré SAS a signé avec les représentants du personnel un accord pour la mise en place d’un compte épargne temps (CET), pour une durée déterminée de trois ans, entré en vigueur le 13 février 2014, prolongé pour un an le 27 mai 2020, et arrivant à échéance le 14 février 2021.

Cet avenant a pour vocation d’offrir aux salariés la possibilité de se constituer un capital temps libre rémunéré, propre à permettre la réalisation d’un projet personnel. Ce dispositif permet également aux salariés proches de la retraite d’anticiper la date de leur fin de carrière.

Le CET ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos dont bénéficient les salariés. L’adhésion au CET est une démarche volontaire et à la seule initiative du salarié.

Il s’applique dans le cadre des articles L.3151-1 à L.3154-3 du code du travail.

Les parties signataires de l’avenant ont convenu de proroger l’accord dans toutes ses dispositions pour une durée d’un an.


Article 1 – Durée de l’avenant

L’accord CET est prorogé pour une durée d’un an. Il prendra fin le 11 avril 2022.



Article 2 – Dépôt légal et entrée en vigueur

Le présent avenant a été conclu dans le cadre des articles L.2232-21 à L.2232-29 du code du travail.

Le présent avenant a été soumis à la consultation des représentants du CSE et sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la Direccte Ile de France, exclusivement sous format électronique dématérialisé à partir de la plateforme de téléprocédure , ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il entre en vigueur à la date de la signature.

Il sera porté à la connaissance des salariés par le biais du dossier informatique prévu à cet effet sur le réseau dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires ainsi qu’à chaque membre du personnel qui en ferait la demande à la DRH.


Article 3 – Révision 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, en respectant un préavis d’un mois. Les parties signataires ou adhérentes disposeront d’un délai de trois mois pour lui substituer le texte révisé.


Fait à Neuilly sur Seine, le 12 avril 2021, en trois exemplaires originaux.


Pour l’entreprise					Pour les représentants du personnel

				
Directeur Général
AVENANT DE LA CHARTE SUR LE TELETRAVAIL EXPERIMENTAL 

Entre :

La société xxxxxxx au capital de xxxxxxxx €, code APE xxxxxxx, siège sis xxxxxxxxxx Immatriculée RCS xxxxxxxxxxxx - APE xxxxxxxxx- SIRET xxxxxxxxxx représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

Ci-après désignée « la société »
D’une part

Et :

Le Comité Social et Economique, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du xxxxxxxxxx 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par Madame xxxxxxxxxx, en application du mandat qu'elle a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

Ci-après désignées « les membres élus du Comité Social et Economique »
D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le terme de la charte de télé travail expérimental de la société, signée le xxxxxx, était fixé au xxxxxxxx

Or, la définition et la mise en œuvre d’indicateurs de mesure a été progressive ne permettant pas à la société d’établir, sur une période significative, un bilan éclairant permettant d’étudier les opportunités éventuelles d’évolution, dans la durée.

En conséquence, il a été décidé de prolonger la durée de la charte de quatre mois, portant le terme de l’expérimentation du télétravail au xxxxxxxxxxxx 2021.

Toutes les autres dispositions de la charte de télé travail expérimental de la société, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et applicables.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Et sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. 

Fait à xx, le xxxxxxx2021, en 4 exemplaires.

Pour la xxxxxx							Pour le CSE




xxxxx								xxxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines				Membre titulaire mandaté en séance.
EUROPHONE
8 Terrasse Bellini – 92800 Puteaux
SIRET 344 121 827 000 44

Représentée par M. , en sa qualité de Président Directeur Général




AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF SUR L’ARTT
Du 30 décembre 1999



Le présent avenant s’applique à l’ensemble de l’entreprise et de ses salariés.
Il est conclu entre :

XXX, agissant en sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part,

Et XXX, en sa qualité de Représentante du Personnel et Déléguée Syndicale CFDT,
d'autre part


Article 1 - Modification de l’article 11.2 – Modalités des horaires de travail, alinéa 7 :

La prise des jours de RTT acquis par le salarié devra être effective dans l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), et par conséquent ne sera en aucun cas reportée au-delà de ce délai.

A titre d’exemple, un jour de RTT acquis au titre du mois d’avril 2021 devra être effectivement pris avant le 31/12/2021.

Article 2 - Date d’entrée en vigueur de l’avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Article 3 – Dépôt de l’avenant :

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.


A Puteaux, le 7 mai 2021




XXX								XXX
Président Directeur Général					Déléguée Syndicale CFDT
ACCORD RELATIF A LA VISIOCONFERENCE

La société … (ci-après dénommée la "Société"), d'une part,


ET : 
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de … d’autre part : 


PREAMBULE
Depuis mars 2020 en raison de la crise sanitaire, le recours à la visioconférence a été déployé pour l’ensemble des réunions CSE, via l’outil Teams.
Il est constaté que la visioconférence a maintenu la qualité des échanges et le dialogue social entre les élus et la Direction.
Ainsi, en raison de l’activité de la société et des bonnes pratiques mises en place depuis mars 2020, il est convenu de poursuivre les réunions CSE en visioconférence de manière pérenne.

Le CSE a rendu un avis favorable lors de la consultation qui a eu lieu le 24 novembre 2021. 

ARTICLE 1 : ORGANISATION DES REUNIONS
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions CSE.
A la demande du Secrétaire du CSE ou de la Direction, il sera possible d’organiser des réunions CSE en présentiel, dans un délai de prévenance raisonnable et au plus tard lors de l’envoi de la convocation.


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu sans limitation de durée et prend effet à la date de la signature.
Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis d’un mois, par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIETTS via la plateforme procédure «télé@accords ».

Fait à Paris, le ..


Pour la Société								Pour le CSE

..									…
Président du CSE							Secrétaire du CSE
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA POLITIQUE D’EMPLOI DU CEA DES PERSONNELS RECRUTES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE 
0





PREAMBULE

Au CEA, deux accords collectifs ont été successivement signés concernant la politique d’emploi du CEA des personnels recrutés en contrat à durée déterminée. 
Le dernier accord en vigueur du 15 décembre 2016 a été prorogé dans le cadre d’un avenant pour une durée d’un an et arrivant à terme le 31 décembre 2021. 
Dans le cadre du projet « stratégie et modernisation sociale », une négociation portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a été engagée. Cette thématique étant intrinsèquement liée à la celle des personnels recrutés en contrat à durée déterminée, il a été convenu d’échanger au cours de cette négociation sur d’éventuelles évolutions des dispositions existantes au sein de l’accord sur la politique d’emploi du CEA des personnels recrutés en contrat à durée déterminée.  
Aussi, cette négociation n’étant pas achevée à date, les parties signataires, avec la volonté partagée de disposer du temps nécessaire au bon déroulement de la négociation relative à la GEPP, s’accordent sur la nécessité de renouveler l’accord sur la politique d’emploi du CEA des personnels recrutés en contrat à durée déterminée selon les modalités prévues par le présent avenant. 
Entre les soussignés, il est convenu des dispositions suivantes : 

ARTICLE 1 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Par le présent avenant, la direction du CEA et les organisations syndicales représentatives signataires conviennent de prolonger l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord du 15 décembre 2016 à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. 
Le présent avenant est donc conclu pour une durée déterminée. 
A son échéance, il cessera de produire ses effets sans devenir un accord à durée indéterminée. 

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT DE l’AVENANT 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant est déposé en deux exemplaires, une version sur support numérique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE





Entre les soussignés :

La société LENDYS
Ayant son siège au n°93, rue Saint-Lazare – 75009 Paris
Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société » d’une part, 

Et :

Le Comité Social et Économique
En vertu du mandat dont elle dispose

Ci-après dénommé « le CSE » d’autre part, 


La validité de l’avenant ainsi conclu est subordonnée à la signature par les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT




Préambule
Cet avenant vient apporter des modifications à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle signé le 12/10/2020. Les modifications portent sur l’article 8 de l’accord. 







Article 8 – Engagement de l’Entreprise en matière d’emploi, de formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnel formation
La Société s’engage à maintenir ses salariés dans l’emploi pendant toute la durée de l’accord. 
Les parties présentes conviennent de l’importance de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP). Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). 
Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par l’Entreprise au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après. 
Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par l’Entreprise via les fonds qui lui sont disponibles dont les versements volontaires, soit par les subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...).

Les autres clauses de l’accord restent inchangées. 
Cet avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Paris en trois exemplaires, le 28/12/2021.


Signature des parties : 

Représentant Employeur 					Représentant CSE
AGIVR 
Avenant de reconduction de l’accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
du 17 / 12 / 2021

Entre les soussignés,

L’Association AGIVR, ci-dessous dénommée l’Association, en qualité d’employeur, dont le siège social est situé 408 rue des remparts à Villefranche-sur-Saône (69400), représentée par M. XXXX, Directeur Général. 

D’une part,	

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association à la date du présent accord, à savoir :
La CFDT représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale 
La CGT représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,









Article 1 – Renouvellement de l’accord 
L’accord d’entreprise, issu des négociations annuelles obligatoires de 2020, relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emploi et des Compétences (GPEC), conclu le 22 décembre 2020 pour une durée d’un an, est reconduit pour une durée d’un an.

Article 2 – Négociation annuelle obligatoire 
La direction s’engage à inscrire le sujet de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2022.

Article 3 – Dépôt et entrée en vigueur 
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dénommée « Téléaccord », accessible sur le site internet , et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.
Le présent avenant prend effet à compter du 23 décembre 2021.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 17 / 12 / 2021.
En 5 exemplaires
Avenant n°1 à l’accord sur les instances représentatives du personnel à l’INRS signé le 13 septembre 2021


Préambule
Dans le cadre de la refonte et de la mise à jour de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) sur un nouveau logiciel, et conformément à l’article 40 de la loi climat et résilience du 22 août 2021, les partenaires sociaux ont souhaité ajuster le dispositif, afin notamment de clarifier l’organisation et le contenu des différents dossiers ainsi que de préciser les droits d’accès aux documents.


Article 1 – Objet des modifications
Le titre VI, les articles VI-1 et VI-2 de l’accord sur les instances représentatives du personnel du 13 septembre 2021 sont remplacés par les dispositions suivantes :


VI – INFORMATIONS MISES À DISPOSITION ET BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

VI-1 Nature des informations mises à disposition 
Les informations contenues dans cette base de données portent sur les thèmes suivants (conformément au décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE et à la loi climat et résilience du 24 août 2021) pour les deux années précédentes, l’année en cours, et les perspectives pour les trois années à venir : 

 Instances représentatives du Personnel (IRP)
 Dialogue social - Négociations
 Politique sociale 
 Informations santé, sécurité et conditions de travail 
 Informations environnementales
 Égalité professionnelle entre femmes et hommes 
 Rémunérations et politique salariale
 Finances
 Partenariats
 Activités sociales et culturelles 
 Orientations stratégiques



VI-2 Accès à la BDESE 
Elle est accessible aux membres du CCSE et des CSE, aux délégués syndicaux et aux membres des délégations lors des différentes négociations, aux représentants syndicaux et aux représentants de proximité pour toute la durée de leur mandat. 
Elle est également accessible, sans limitation de durée, aux gestionnaires et administrateurs du logiciel BDESE, ainsi qu’aux responsables RH et leurs adjointes, au directeur général, aux directeurs des centres de Lorraine et de Paris et à tout salarié impliqué dans la préparation et le suivi des négociations. 


L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur les instances représentatives du personnel du 13 septembre 2021 restent inchangées.


Article 2 – Date d’effet, dépôt et publication
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er janvier 2022, après signature par un ou plusieurs syndicats en capacité de signer un accord à l’INRS.

Le présent avenant est conclu en 5 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, cet avenant prendra effet à compter de son dépôt de façon dématérialisée auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.






Fait à Paris, le 17 décembre 2021
Accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BayWa r.e. France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros
Dont le siège social est situé à : 50 ter rue de Malte, 75011 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro :
503 450 462
Représentée aux présentes par XXX en sa qualité de Président et par XXX en sa qualité de Directrice Générale 
Affiliée à l’URSSAF de Paris sous le numéro 967 103976955001011

D’UNE PART

ET :

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société BayWa r.e. France SAS représenté par XXX, trésorier 


D’AUTRE PART

Article 1 – Disposition de l’accord d’entreprise
Les parties conviennent que le contingent d’heures supplémentaires en vigueur dans l’entreprise est fixé à 220 heures par an. 


Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les parties sont convenues expressément que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable rétroactivement au 1er janvier 2021. 

Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités de l’article L. 2261-7 et suivant du code du travail. 

Article 4 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés. 
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : .
Le présent avenant sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 décembre 2021


Pour la direction 
Président				Directrice Générale





Pour le CSE
Trésorier
ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022



ENTRE : 

Les Sociétés composant l’UES Unibail, représentées par XX en qualité de Directeur Groupe des Ressources Humaines et de l’Organisation,

D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX agissant en qualité de Délégué syndical.

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part.
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MILLENNIUM OPERA PARIS
Société par Actions Simplifiée au capital de 17.486.550 €
Dont le siège social est situé 12, boulevard Haussmann, 75009, PARIS,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 
sous le numéro 572 134 492
Représentée par Monsieur X dûment habilité à cet effet


L’Organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical 
M. X


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par son délégué syndical 
M. X


L’Organisation Syndicale F.O. / HCRCT représentée par son délégué syndical 
M. X

Ci-après désigné, « Les parties »

















Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 23 septembre, 12 octobre 2021, 16 novembre 2021, du 14 décembre 2021 et du 21 décembre 2021, nous avons établi le présent protocole d’accord pour l’année 2021.


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er – OBJET :

L’objet du présent accord est de régir, à l’intérieur de l’hôtel, les matières relatives aux salariés effectifs, la durée effective et l’organisation des temps de travail en application des articles L 131-1 et suivants du Code du Travail, des articles L 132-27 et L 132-29 sur  Obligatoire.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’hôtel.

ARTICLE 3 :  

Le présent accord convient que :

ABSENCE D’AUGMENTATION DE SALAIRE :

Suite à la pandémie du COVID 19, notre établissement a été fermé du 17 Mars 2020 au 08 Septembre 2021. Après à peine 4 mois de réouverture l’activité reste très faible (25% d’occupation en moyenne), et avec des perspectives de développement du tourisme en berne compte tenu de la nouvelle vague de contamination qui s’annonce, nous comptabilisons depuis ces dernières semaines que des annulations.
Dans ce contexte et sur cette courte période de ré ouverture nous ne pouvons envisager d’augmentation des salaires pour l’année 2021.  
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ :

Le présent protocole d’accord sera adressé par la Direction à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de la Direction.
















Fait à Paris, le 21 décembre 2021


En huit exemplaires, dont un pour chacune des parties,
Un à joindre au bordereau de dépôt



Pour l’Hôtel MILLENNIUM PARIS OPERA					
M. X				
Directeur Général Régional




Pour le Syndicat C.G.T.
M. X






Pour le Syndicat C.F.T.C.					Pour le syndicat F.O. / HCRCT
M. X								M. X
ACCORD DU 2 DECEMBRE 202 RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
SAFI – SALONS FRANÇAIS ET INTERNATIONAUX

Entre

La société SAFI à responsabilité limitée au capital de 518 080 euros dont le siège social est situé 8 rue chaptal CS50028 75442 Paris Cedex 09, immatriculée au RCS de Paris sous le n°388 424 129 
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

Et

L’organisation CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

Préambule

Conformément aux articles  une négociation annuelle sur les thèmes obligatoire s’est engagée entre la direction de la Société et les délégations syndicales suivantes : CFE CGC

I Dates de rencontre

Les parties se sont rencontrées à  Lundi  Novembre 202


II Propositions et position de la Direction

A l’exception de la négociation annuelle sur les salaires, les parties au présent procès-verbal n’ont pas eu à formuler de propositions.
 2020 ainsi que les perspectives pour :












la Direction une augmentation annuelle de 







. 

III Propositions et position de l’Organisation Syndicale











IV Constat d’accord
Les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur un pourcentage de % d’augmentation des salaires de base, pour l’année .


V La durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la seule année .
Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 202 et ne pourra pas se transformer au 1er Janvier 202 en accord à durée indéterminée.










VI Publicité et dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, 3 exemplaires originaux dont un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris

Fait à Paris, le 2 Décembre 202,
AVENANT 2 DE PROROGATION 
DE L’ACCORD TRANSITOIRE DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES 
SUITE A L’INTEGRATION ET L’ACCUEIL DE FRANCE 3 PARIS ILE DE FRANCE AU SEIN DU SIEGE DE FRANCE TELEVISIONS 




Le présent avenant est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société anonyme, au capital de  378 340 000euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par            , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation de France Télévisions, ci-après dénommée « France Télévisions »,

D’une part

Et 

les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part


Ci-après dénommés ensemble « les parties »





Préambule


L’accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l’intégration et l’accueil de France 3 Paris-Ile-de-France au sein du siège de France Télévisions, en date du 3 octobre 2019, (et son avenant 1 du 23 juin 2020) et ci-après dénommé « l’accord », maintenant la composition actuelle de l’instance de proximité de Paris Ile de France, arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Par dérogation au deuxième alinéa de l’avenant 1 de l’accord, les parties ont souhaité proroger l’accord jusqu’au renouvellement des élections du CSE du Réseau France 3. 





Article 1 Prorogation de l’accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l’intégration et l’accueil de France 3 Paris-Ile-de-France au sein du siège de France Télévisions

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord pour une durée déterminée jusqu’aux élections du CSE du Réseau France 3 en 2022.

Article 2 Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux élections du CSE du Réseau France 3 en 2022 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur à la date de signature du présent avenant.

Il se substitue de plein droit à l’avenant 1 ayant le même objet.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 21 décembre 2021

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Avenant N°1 
A l’accord POUR LA MISE EN PLACE D’UN FOrfait mobilite durable




Le présent accord est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société Anonyme, au capital de  378 340 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par                                 , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et de l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions »,

D’une part

Et 

les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part


Ci-après dénommés ensemble « les parties »



Préambule

L’accord d’entreprise pour la mise en place d’un forfait mobilité durable, signé le 17 décembre 2020, ci-après dénommé « l’accord », arrive à échéance le 30 décembre 2021.

Les parties entendent réaffirmer leur attachement à cet accord. 
Aussi bien, afin notamment de leur permettre de faire le bilan à l’issue de la première année d’expérimentation, les parties conviennent de proroger l’accord au plus tard pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 Prorogation de l’accord

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord pour une durée déterminée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.


Article 2 Dispositions diverses

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois, jusqu’au 30 juin 2022, avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DRIEETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.



Fait à Paris, le 21 décembre 2021

En 8 exemplaires originaux
Avenant n°5 à l’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

ENTRE : La société AUBERT & DUVAL S.A. dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS représentée par Monsieur …………………………., Directeur des Ressources Humaines. 
La Société INTERFORGE S.A.S. dont le siège se situe 14, allée Alan TURING 63170 Aubière représentée par Monsieur …………………………….., Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées l’entreprise,
 
D’une part,
ET
Les organisations syndicales 
CFE-CGC représentée par Monsieur ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT représentée par Monsieur …………………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT-FO représentée par Monsieur ……………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central Adjoint

D’autre part,

Préambule

Par l’accord signé le 12 juin 2018 sur la mise en place du télétravail, les parties ont souhaité permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, notamment en réduisant l’impact des temps de trajets entre domicile et lieu de travail, tout en assurant un fonctionnement optimal de l’entreprise.
Ainsi, l’accord avait pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans le cadre des dispositions de l’article L1222-9 du Code du travail modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21.

Cet accord à durée déterminée arrivant à échéance le 31 décembre 2021, les parties signataires de l’accord ont convenu de le proroger.




Article 1 - Prorogation de l’accord relatif à la mise en place du télétravail
Les parties signataires ont convenu de proroger l’accord du 12 juin 2018 sur la mise en place du télétravail, déjà prorogé par les avenants du 28 mai 2020, du 14 décembre 2020, du 30 juin 2021 et du 26 octobre 2021 dans toutes ses dispositions, jusqu’au 28 février 2022.  
Date à laquelle il cessera de produire effet. 

Article 2 - Renégociation 
Des négociations sur le thème du télétravail entre la Direction et les Organisations syndicales sont en cours.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de publicité.

Article 4 - Dépôt et Publicité 
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « Télé Accords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail. 

Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des Responsables des Ressources Humaines des sites ainsi qu’aux Délégués Syndicaux Centraux.

A Paris, le 7 décembre 2021



Pour l’entreprise :
Monsieur …………………………., Directeur des Ressources Humaines 






Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE-CGC 	Pour la CGT	Pour la CGT-FO
Monsieur ……………….		Monsieur ………………… 	Monsieur ………………….
ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE 


Entre : 

La Société IPL dont le siège social est situé au 82, rue Rebeval – 75019 PARIS, et dont le N° de Siret 42991835200023, représentée par M……., agissant en qualité de Président, 

											D’une part, 

Et : 

Les salariés de la Société IPL à la majorité des 2/3


D’autre part, 

Préambule : 
Depuis sa création, la Société IPL applique une convention collective de branche non adaptée à son activité. En conséquence, une demande de changement de code NAF auprès des services de l’INSEE a été effectuée. 
Ce changement d’activité principale s’accompagne d’un changement de convention collective. Jusqu’à présent, la convention collective appliquée était celle de l’Immobilier, cette convention ayant fait l’objet d’une dénonciation. 
Désormais, la nouvelle convention collective correspondant à l’activité de l’entreprise est celle des entreprises Prestataires de services (IDCC 2098). 

ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise dans son intégralité.
ARTICLE 2 – CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
A compter du 1er janvier 2022, la Convention Collective Nationale de Branche des entreprises Prestataires de services s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Par conséquent, les salariés de la société renoncent aux avantages issus de la précédente convention collective. 
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après le dépôt auprès de l’administration et au plus tard le 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à Paris, le 31 décembre 2021.

…….						
Président


Signatures des salariés votants : 





Annexe : Liste des salariés inscrits à l’effectif à date du vote et ayant voté (feuille d’émargement) et Tableau de dépouillement.
Accord collectif d’entreprise
sur la fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés



Entre les soussignés,

L’Association loi 1901 France Energie Eolienne (FEE), situé à  75011 PARIS, 5, avenue de la                             République,, n° de SIRENE  432 446 649, représentée aux fins des présentes par                           , agissant en qualité de Président,
d'une part,
Et
M.                                           agissant en qualité de membre titulaire du CSE,
d'autre part,
Préambule
Dans un souci de simplification et de meilleure lisibilité pour les salariés, les parties ont souhaité modifier par accord collectif la période d’acquisition des congés payés.
1 - Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés

A compter du 1er janvier 2022, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er janvier N et se termine le 31 décembre N.

2 - Détermination de la période de prise des congés

Les congés doivent être pris du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1.

Aucun report au-delà du 31décembre N+1 n’est prévu.

3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.


4 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

5 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par l’Association France Energie Eolienne (FEE).
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Paris, le 13 décembre 2021



Pour France Energie Eolienne : 


Pour le CSE :
LES SINOPLIES
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES




Entre :

La SCIC LES SINOPLIES, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …, 

d'une part,
Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …,  

d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :




Préambule

Le présent accord est le fruit des négociations qui se sont déroulées au cours de cette année 2021 dans le cadre des négociations annuelles, année au cours de laquelle trois accords ont été signés avec la CFDT :

Accord d’entreprise du 17 mai 2021 relatif au télétravail.
Accord d’entreprise du 23 août 2021 relatif au versement d’une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
Accord d’entreprise du 1er décembre 2021 relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT),

Le présent accord est conclu dans une volonté d’attractivité et de fidélisation du personnel infirmier dans un contexte de crise sanitaire sans précédent et de difficultés de recrutement.

	
Champ d’application

Le présent accord s'applique au personnel infirmier des établissements des SINOPLIES. 



Prime spécifique infirmier(e)

Une prime spécifique est attribuée au personnel infirmier diplômé d’État et assimilé. Son montant mensuel brut est fixé à 13 fois la valeur du point, prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

Cette prime sera versée à compter du 1er janvier 2022.





Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.


Suivi de l’accord et évaluation

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2023.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.


Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.


Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, fera l’objet :

d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : ,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures des SINOPLIES, et sera librement consultable sur le site .


Fait à Francheville, le 22 décembre 2021
En 3 exemplaires originaux


Pour les SINOPLIES,						Pour la CFDT,  			
…								…