Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels


Entre les soussignés
Entre 

La Société OCCITANE PLATS CUISINES, S.A.S. au capital XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX  immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° XXXXXX, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Président,

Et
Le Syndicat CFDT
Représenté par XXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT

Le Syndicat CFTC
Représenté par XXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical CFTC


d'autre part, 
Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans

Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels

Au 31 décembre 2021 l'effectif de l'entreprise était de 176 salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 65
salariés, représentant 37,67% du personnel de l'entreprise.

Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

Produits chimiques (R4) : 0 Salarié
Températures extrêmes (R 6) : 53 salariés exposés ;
Travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail (R 8): 16 salariés concernés;
Travail en équipes successives alternantes (R 9): 0 salarié exposé;
Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) (R 10): 2 salariés exposés

Les éléments de diagnostic rassemblés par l'entreprise pourront permettre, en lien éventuellement avec les travaux de la branche, de lister les métiers, les emplois ou les postes de travail soumis à un ou plusieurs facteurs de risques, d'identifier les situations de risque et d'évaluer les niveaux d'exposition.

Nombre de personnes exposées par service





Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :



Deux services sont particulièrement concernés par la poly-exposition.


Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques

Au sein de l'entreprise, 65 salariés sont exposés à des risques représentant 37,33 % de l’effectif de l’entreprise. Sur ces 65 salariés, 6 personnes sont soumises à des poly-expositions.
La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.

L'accord collectif doit traiter 4 thèmes parmi 7 thèmes d'action contre les risques professionnels proposés par le législateur.
En premier lieu, l'accord collectif doit traiter 2 des 3 thèmes suivants : 

la réduction des poly-expositions aux facteurs de risques, ou 

l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ou

la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Pour chaque thème retenu, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs.

2 thèmes parmi les 4 thèmes d'action suivants seront également retenus : 
	(1) l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel  
	(2) le développement des compétences et des qualifications, ou encore 
	(3) l'aménagement des fins de carrière ou enfin 
	(4) le maintien en activité des salariés exposés aux risques professionnel
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le présent accord d'entreprise abordera deux des trois domaines suivants : 
la réduction des poly-expositions aux facteurs de risques 
l'adaptation et l'aménagement du poste de travail 
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; 
le développement des compétences et des qualifications, 
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4121-5 du code du travail. 
5-1. Thème 1 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

L’objectif de cette mesure est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés.
Les actions qui ont été choisies sont destinées à améliorer le sort des salariés concernées en fonction des facteurs de pénibilité qui ont été identifiés.

L’objectif est de faire diminuer la pénibilité au travail en s’engageant sur des actions correctives portant au minimum 2 des postes identifiés comme pénibles chaque année. 
Dans cette démarche, un groupe de travail sera mis en place avec le(s) opérateur(s) concerné(s), le CSE, le responsable de service, le responsable sécurité et en collaboration avec la médecine du travail pour mener à bien le projet. 
A la fin de l’année, un bilan sera fait sur le nombre de postes aménagés

Il est par ailleurs convenu que 3 % du budget d’investissement matériels sera affecté spécifiquement à l’aménagement des postes de travail chaque année. Un bilan sera fait à la fin de l’année sur les investissements effectués.

5-2. Thème 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 
L'entreprise a pour objectif de réduire voire de supprimer les risques professionnels suivants : 
Travail de nuit R8: 10 salariés exposés ;
températures extrêmes (R 6) : 53 salariés exposés;
travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) (R 10): 2 salariés exposés


-  pour les salariés qui exercent leur activité dans un milieu soumis à des températures extrêmes : 
Mesure : engagement, d’une part à la dotation du suréquipements protecteurs contre le froid et en tenant compte de leurs évolutions techniques.
Et d’autre part, de s’assurer de leur bonne utilisation, notamment par le biais de la formation au poste.
 
Objectif chiffré à l’issue de l’accord : avoir, chaque année, procédé à l’examen exhaustif de ces suréquipements et au renouvellement de ceux ayant perdu de leur efficacité.
 
Indicateur : nombre de suréquipements renouvelés chaque année.

-  pour les salariés qui effectuent un travail répétitif : 
L’entreprise proposera la mise en place de temps d’échauffement pour tous les services de production à la prise de poste sur la base du volontariat.

5-3. Thème 3 : l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Afin de diminuer le taux d'exposition journalière à certains risques, l'accomplissement des tâches relevant du poste va être repensé.

De ce fait, l’entreprise appliquera la rotation sur les postes de travail avec le changement de posture et des mouvements mais également la polyvalence au sein les divers services de production.

Objectif : intégrer les considérations de préservation de la santé au nombre des contraintes à prendre en compte dans l’organisation des temps de pause : le temps de pause, instauré par la convention collective nationale, contribuant à la prévention de la pénibilité, le moment auquel les pauses sont attribuées ainsi que leurs modalités d’octroi peuvent représenter une mesure organisationnelle conduisant à une réduction significative de la pénibilité.
 
Mesure : organiser les pauses des salariés exposés à la pénibilité dans des conditions les plus favorables à la santé au travail compte tenu de la nature du poste occupé et de ses contraintes (segmentation ou non des pauses…), et en accord avec le salarié.
  
Objectif chiffré à l’issue de l’accord : avoir procédé à cet examen pour la totalité des salariés exposés et avoir si besoin proposé une adaptation de l’organisation des pauses à la totalité des salariés concernés.
 
Indicateur : proportion de salariés exposés à la pénibilité ayant une polyvalence sur plusieurs postes validés au sein de la GPEC.
5-4. Thème 4 : le développement des compétences et des qualifications

Afin d’améliorer la prévention des risques, il semble utile de renforcer, pour le personnel d’encadrement, la connaissance des risques encourues par les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité.

Par ailleurs, la société prévoit d’inscrire dans son plan de formation chaque année les salariés exposés aux risques identifiés afin qu’ils participent à des formations sur la prévention des risques liés aux efforts physiques. 

L’entreprise s’engage à affecter en priorité, chaque année, 5% du plan de formation à l’ensemble de ces mesures.
De plus, elle accordera également prioritairement les demandes des bilans de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience à des salariés exposés aux risques identifiées, sous réserve de l’éligibilité par l’OPCO. 
Chaque année, un indicateur sera suivi sur le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’un dispositif particulier de formation (VAE, CIF, formation de reconversion…) ou d’une formation sur la prévention des risques liés aux efforts physiques.

Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage

Le suivi des actions sera assuré 1 fois par an par le Comité Social Economique avec la responsable Sécurité et l’accompagnement de la médecine du travail et de la Carsat

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
-  l'état des mesures mises en œuvre,
-  le taux de réalisation des objectifs,
- le taux d’absentéisme des personnes exposés
-  les difficultés rencontrées,
-  les solutions envisagées pour y faire face.


Article 7 - durée de l’accord – dénonciation - révision

Il est précisé que les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont été invitées à la négociation dans le cadre d'un courrier en date du 21 juin et que le Comité Social et Economique ont été régulièrement informés et consultés sur le présent accord dans le cadre de réunions en date du 21 juin 2022.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, à charge pour elles de respecter un délai de prévenance de deux mois avant l’échéance et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 8 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de cet article. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail. 

Fait à Castelnaudary en quatre exemplaires
Le 28 juillet 2022


Pour l’entreprise OCCITANE PLATS CUISINES  
XXXXXXXXX, Président


Pour le Syndicat CFDT
Représenté par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT

Pour le Syndicat CFTC
Représenté par XXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical CFTC