ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARCELORMITTAL TREASURY






ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société ARCELORMITTAL TREASURY, représentée par X , dûment mandaté en sa qualité de Vice-Président, 	
	
Ci-après dénommée « ARCELORMITTAL TREASURY » ou « la Société » ou « l’entreprise »,

d'une part,
ET : 

Le Syndicat CFECGC, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical,

Organisation syndicale représentative dans l'entreprise,	

d’autre part,


Ci-après dénommées « les Parties »,


Il est convenu ce qui suit :







Article 1 – Cadre juridique	3

Article 2 – Champ d’application	3

	3

Article 4 – Mesures liées à l’égalité d’accès à la formation professionnelle	4

	4

	5

Article 7 – Mesures liées aux conditions de travail et d’emploi	5

6

Article 9 – Mesures liées à la qualité des conditions de travail	7

Article 10 – Index égalité femmes / hommes	8

Article 11 – Droit à la déconnexion	…. ….. 8

Article 12 – Durée de l’accord 	9

Article 13 – Révision et dénonciation	9

Article 14 – Suivi de l’accord	9

9





PREAMBULE

Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la Constitution française. 

Le Code du travail garantit par ailleurs le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes lors de l'embauche, de l'exécution du contrat de travail, de la rupture de ce dernier.

La Direction Générale et les Organisations Syndicales se sont inscrites dans une volonté partagée d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale par la signature d’un premier accord dès février 2016.

Toujours convaincus que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique, la Direction Générale et les Organisations Syndicales souhaitent réaffirmer à nouveau leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail.

Le diagnostic chiffré 2019 – 2021 et l’index égalité professionnelle ont servi de base à la négociation de ce nouvel accord qui a pour objectif de consolider, tout en les améliorant, les actions précédemment mises en place pour favoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dès l’embauche et tout au long de leur carrière professionnelle au sein d’ArcelorMittal Treasury. 

Les Parties s'accordent pour suivre des indicateurs chiffrés dans les domaines suivants :

L'embauche,
L’accès à la formation professionnelle,
La rémunération effective,
La promotion professionnelle,
Les conditions de travail et d’emploi,
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,
La qualité des conditions de travail.

Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues à La Plaine Saint-Denis, les 24 et 29 novembre et le 8 décembre 2021.

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail portant sur l’obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise est applicable directement à tout le personnel de la société ArcelorMittal Treasury.

ARTICLE 3 – MESURES LIEES A L’EMBAUCHE

L’égalité professionnelle Femmes / Hommes en matière d’effectif et de recrutement consiste à bannir toute discrimination en matière d’embauche. ArcelorMittal Treasury fonde ses recrutements sur les seules compétences, aptitudes, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats.

ArcelorMittal Treasury réaffirme son engagement à garantir un processus de recrutement, interne comme externe, identique pour les femmes et pour les hommes.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

De même, la société veillera à ce qu’aucun stéréotype lié au sexe ne soit véhiculé dans ses offres d’emplois ou pendant le processus de recrutement.

De manière générale, la société favorisera des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Les salariés qui seraient amenés à traiter des aspects de recrutement interne ou externe, continueront d’être sensibilisés sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais notamment d’information sur la mixité.

Indicateurs chiffrés de suivi :

Répartition des embauches en CDI par sexe,
Répartition des embauches en contrats d’alternance, des stagiaires et des intérimaires par sexe,
Répartition totale des embauches par catégorie professionnelle.

ARTICLE 4 – MESURES LIEES A L’EGALITE D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle est un vecteur essentiel pour l’employabilité des salariés et du développement de leurs compétences. 

ArcelorMittal Treasury garantit le principe général d’égalité d’accès à la formation professionnelle à tous ses salariés. La société réaffirme, par le présent accord, que la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et la dynamisation de leur parcours professionnel.

A cette fin, ArcelorMittal Treasury continuera à promouvoir la formation auprès des femmes et des hommes de la société et veillera à s’assurer que l’aménagement des formations en fonction des contraintes familiales permette au maximum de salariés d’en bénéficier. 

Elle examinera par ailleurs prioritairement les actions de formation qui pourraient s’avérer utiles pour les salariés de retour de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé parental d’éducation.
 
Indicateurs chiffrés de suivi :

Nombre de salariés ayant suivi une formation selon le statut et le sexe,
Nombre d’heures d’action de formation par statut et par sexe,
Répartition des actions de formation par type d’actions selon le sexe.

ARTICLE 5 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION EFFECTIVE

Egalité salariale

ArcelorMittal Treasury réaffirme dans le présent accord garantir un niveau de classification et de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes pour des situations comparables, c’est-à-dire notamment à compétences et expériences équivalentes. 

ArcelorMittal Treasury entend par ailleurs prendre des mesures visant à favoriser le maintien d’une politique salariale égalitaire au cours de la carrière de ses salariés pour éviter les inégalités salariales et afin de les résorber si de telles inégalités devaient apparaître.

Ainsi, annuellement, à l’occasion de l’attribution des budgets de mesures salariales individuelles, la Direction :

Rappelle aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la société,
Formulera les recommandations nécessaires afin que chaque campagne de mesures salariales individuelles permette d’assurer de façon continue l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Lors des négociations annuelles obligatoires, la comparaison des salaires femmes / hommes fait l’objet d’un examen avec les partenaires sociaux de l’entreprise. 

Indicateur chiffré de suivi : 

Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle : par statut et par sexe.

Neutralisation des périodes de congé familial

Les salariés en cours de congé maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation compris dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations bénéficient pendant ce congé et aux mêmes dates que l’ensemble des salariés de la société, des augmentations générales décidées dans le cadre de la négociation annuelle des salaires de la société.

De même, ArcelorMittal Treasury veillera à ce que, au plus tard dans les trois mois de leur retour de congé maternité, d’adoption, ou encore de congé parental d’éducation, les salariés concernés bénéficient d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même position dans la convention collective. 

Indicateur chiffré de suivi :

Nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle : par statut et par sexe.

ARTICLE 6 – MESURES LIEES A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

ArcelorMittal Treasury garantit le principe général d’égalité dans les évolutions promotionnelles (changement de coefficient ou d’indice, de catégorie professionnelle, accès à un niveau de responsabilité supérieur…) et réaffirme dans le présent accord que, sous réserve de l’acceptation de la personne, les évolutions promotionnelles (hors mesures conventionnelles) sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques. 

ArcelorMittal Treasury continuera à prendre les mesures visant à favoriser l’accès des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, aux différents emplois de l’entreprise, y compris aux fonctions à responsabilités. 

A cette fin, les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondé exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

ArcelorMittal Treasury veillera à s’assurer de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion au sein de l’entreprise, par catégorie professionnelle.

Indicateur chiffré de suivi : 

Taux de promotion par statut et par sexe

ARTICLE 7 – MESURES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI

Tout salarié qui le souhaite peut, avec l’accord de sa hiérarchie, exercer une activité à temps partiel.

Le travail à temps partiel est mis en œuvre, dans le cadre de la législation en vigueur sur le travail à temps partiel.

Les dispositions légales et conventionnelles précisant les droits du salarié à temps partiel sont garanties, la pratique du travail à temps partiel n’introduisant aucune discrimination, notamment en matière d’évolution professionnelle.

ArcelorMittal Treasury réaffirme, par le présent accord, son attachement au respect des principes en matière d’organisation et de réunion, à savoir :

Les réunions doivent se tenir, dans la mesure du possible sur le temps de travail,
La programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées. En effet, le temps partiel ne doit pas constituer un frein au déroulement de carrière quels que soient les postes occupés.

Indicateurs chiffrés de suivi : 

Nombre de demandes de passage à temps partiel par sexe et catégorie professionnelle,
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par catégorie professionnelle.

ARTICLE 8 – MESURES LIEES A L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE DES SALARIES

ArcelorMittal Treasury réaffirme sa volonté d’accompagner au mieux ses salariés pour trouver un réel équilibre entre leur carrière professionnelle et leur vie personnelle et familiale. 

Organisation des départs et retours du congé maternité, congé d’adoption et congé parental

Les parties au présent accord actent qu’un entretien spécifique de retour de congé de maternité, d’adoption et congé parental, doit être systématiquement proposé en application de l’article L. 6315-1 du Code du Travail.

Au-delà de ces dispositions légales, ArcelorMittal Treasury réaffirme que l’entretien de départ et retour de congé avec le responsable hiérarchique est obligatoire au sein de la société.

Consécutivement à l’annonce de la maternité ou de l’adoption, un entretien sera organisé suffisamment tôt avec le responsable hiérarchique et la direction des Ressources Humaines pour envisager, si nécessaire, un aménagement du poste de travail.

Ainsi et afin d’alléger les contraintes liées au trajet domicile-travail, ArcelorMittal Treasury accepte de reconduire dans le présent accord la possibilité de mettre en place, à la demande de la salariée enceinte, sur préconisation du médecin du travail et après accord de la Direction des Ressources Humaines et du manager, un télétravail ponctuel.

Il est rappelé que le télétravail n'est pas une forme de travail adaptée à tous les postes et à tous les individus, car il suppose une autonomie dans l'exercice des fonctions et dans la gestion de son temps de travail. Cette organisation particulière et ponctuelle du travail devra être compatible avec l’activité de la salariée et tenir compte de son degré d’autonomie. 

Cette faculté ne pourrait être ouverte que dans la période comprise entre le moment où la salariée déclare sa grossesse à la Direction et le moment où elle bénéficiera de son congé maternité.

Il est précisé que ce dispositif n’est en aucun cas un substitut à un arrêt de travail qui pourrait être délivré par le médecin traitant du fait de l’état de santé de la salariée.

ArcelorMittal Treasury entend prendre des actions visant à faciliter la reprise de l’emploi à l’issue d’un congé familial. 

Ainsi, la Direction des Ressources Humaines d’ArcelorMittal Treasury s’assurera que le salarié soit en mesure de retrouver, à l’issue d’un congé de maternité, d'adoption, parental d’éducation, de présence parentale, de soutien familial ou encore de solidarité familiale, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Elle prendra toute disposition nécessaire en ce sens en interne, suffisamment en amont de la date prévue du retour du salarié.

En outre, la Direction informera son responsable hiérarchique, un mois avant la date prévue du retour du salarié, afin que ce dernier soit sensibilisé à la préparation du retour du salarié.

Un entretien professionnel de reprise sera organisé avec le supérieur hiérarchique du salarié concerné, à son retour de congé maternité, d'adoption, parental d’éducation, de présence parentale, de soutien familial ou encore de solidarité familiale et ce, dans un délai maximum d’un mois. 

Cet entretien professionnel, qui donnera lieu à la rédaction d’un document dont une copie sera remise au salarié, aura pour objectif de définir l'organisation du travail, de prendre en compte les éventuelles nouvelles contraintes du salarié à son retour et de vérifier ses éventuels besoins en formation. Cet entretien sera également consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. 

Lors de cet entretien, il sera mis à la disposition du salarié les informations sur la marche de l’entreprise, du service ou du poste du travail qui auraient été diffusées collectivement pendant son absence et dont le salarié n’aurait pas fait la demande pendant son congé.

Cet entretien pourra être renouvelé une fois, dans un délai de deux mois après le premier entretien, à la demande du salarié.

Indicateurs chiffrés de suivi :

Nombre de salariées enceintes ayant bénéficié du télétravail ponctuel,
Nombre d’entretiens réalisés par salarié concerné.

B. Congé de paternité

Réaffirmant leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties au présent accord conviennent que l’égalité professionnelle doit s’appliquer tant pour les femmes que pour les hommes.

C’est pourquoi ArcelorMittal Treasury renouvelle son engagement de maintenir au salarié, pendant la durée du congé de paternité prévue à l’article L.1225-35 du Code du travail, le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période considérée, par le versement d’un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale. 

Indicateur chiffré de suivi :

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de paternité.

Sensibilisation des managers aux dispositifs permettant l’articulation vie professionnelle / responsabilités familiales

ArcelorMittal Treasury entend prendre des mesures visant à favoriser la sensibilisation des responsables hiérarchiques aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales. 

Il sera notamment rappelé aux responsables hiérarchiques, avant chaque rentrée scolaire, les dispositions conventionnelles existantes sur les absences rémunérées le jour de la rentrée des classes.

Il sera par ailleurs rappelé aux responsables hiérarchiques, avant la période de tenue des entretiens annuels, que l’entretien des salariés en forfait jours doit notamment porter sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.

ARTICLE 9 – MESURES LIEES A LA QUALITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Un accord sur le télétravail choisi a été signé le 8 juillet 2021 au sein de la société ArcelorMittal Treasury.

Il est attendu que le télétravail choisi doit préserver la cohésion sociale ainsi que le bon fonctionnement de chaque département et service de l’entreprise.

Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail choisi, en fait la demande à son Manager puis au service des Ressources Humaines, en complétant le bulletin d’adhésion.

Le nombre maximum de jours de télétravail choisi par semaine est de trois jours pour un salarié à temps plein et d’un à deux jours pour un salarié à temps partiel en fonction de son taux d’activité.

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail et doivent être strictement respectées.

Indicateurs chiffrés de suivi :

Nombre de salariés ayant opté pour le télétravail choisi,
Nombre moyen de jours de télétravail par sexe et catégorie professionnelle.

ARTICLE 10 – INDEX EGALITE FEMMES / HOMMES

Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les agissements sexistes au travail, la société ArcelorMittal Treasury s’engage à publier chaque année les indicateurs correspondant à l’index égalité professionnelle.

Une présentation des résultats des indicateurs sera faite chaque année au Comité Social et Economique.

ARTICLE 11 – DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion vise à assurer à la fois le respect des temps de repos et un équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Dans une société tendant au tout-numérique et à une connexion permanente, dans la vie professionnelle comme dans la vie privée, ce droit est une garantie nécessaire à la préservation de la santé.

Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire. 

Il est ainsi rappelé que les salariés bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures minimum consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives.

A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de ces plages habituelles de travail.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriels en dehors des heures habituelles de travail.

Le manager veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriels ou à passer d’appels pendant la période concernée (temps de repos, périodes de vacances, …).

Hormis en cas de circonstances particulières et justifiées, aucune communication de nature professionnelle ne devrait être passée pendant les plages horaires suivantes :

En dehors des horaires de travail de chaque collaborateur,
A minima durant le repos quotidien obligatoire.

Chaque salarié ayant une adresse mail @arcelormittal dispose d’un outil de paramétrage permettant l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence et informer, s’il le souhaite, les personnes à contacter.


ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans s’achevant le 31 décembre 2025, au terme de laquelle ses dispositions cesseront de plein droit. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

ARTICLE 13 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit (transmis par LRAR) de façon précise, l'objet du litige et à se rencontrer sous un mois pour tenter de le résoudre à l'amiable.

En cas d’évolution du présent accord rendue nécessaire par l’évolution de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans cet accord, les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier un avenant au présent accord.

ARTICLE 14 – SUIVI DE L’ACCORD

Pendant la durée d’application de l’accord, les Parties se réuniront annuellement afin de s’assurer de l’application et du suivi du présent accord.

Elles veilleront en particulier : 
Au suivi des indicateurs chiffrés susmentionnés,
A l’examen d’éventuels dysfonctionnements ou difficultés d’interprétation,
A l’examen de l’évolution de la législation en la matière.

ARTICLE 15 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataire.

Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.


Fait à Saint-Denis le 8 décembre 2021








Pour ArcelorMittal Treasury 		Pour la CFE-CGC
X		X