AVENANT N° 1 A l’ACCORD COLLECTIF d’harmonisation instituant un rÉgime complÉmentaire « Incapacité – invalidité – déces » AU SEIN DE L’UES ACTION LOGEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les entités membres de l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019, n°3 du 29 juin 2020, n°4 du 26 août 2020, représentées par                                  , agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES
D’une part,
ET :
Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                       en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
- L’organisation syndicale CGT, représentée par                                         en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
- L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par                                en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
D’autre part.












Préambule : 
Il est rappelé que les entités de l’UES Action logement ont engagé en 2017 avec les partenaires sociaux des négociations dans l’objectif d’harmoniser les différents régimes de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » existants tout en permettant à chaque salarié de conserver des garanties de qualité.
Dans ce cadre, une étude avait été menée afin de déterminer les principales caractéristiques du futur régime commun en termes de garanties et de coût, tout en assurant un bon équilibre à long terme. Elle a conduit à l’établissement d’un cahier des charges et a donné lieu à un appel d’offres organisé conformément à la règlementation applicable aux marchés publics.
A la suite de la publication du résultat de l’appel d’offres, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Action logement et la Direction sont parvenues à un accord sur la mise en place d’un régime de prévoyance « incapacité- invalidité – décès » harmonisé dont les principales caractéristiques sont définies par l’accord collectif d’harmonisation instituant un régime complémentaire « incapacité – invalidité – décès » conclu le 21 décembre 2017.
Le contrat avec l’assureur actuel venant à échéance, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Action Logement se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2021 en vue de négocier une éventuelle évolution du régime en place.
A la suite des résultats de l’appel d’offres, organisé conformément à la réglementation applicable aux marchés publics et au terme de l’ensemble des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les parties sont convenues de ce qui suit :
Objet de l’Avenant
L’Avenant a pour objet de :
prendre en compte le remplacement du Comité d’Entreprise par le Comité Social et Economique et, comme commission de suivi du régime, de la Commission Santé et Prévoyance du Comité d’Entreprise par la Commission Economique du Comité Social et Economique ;
actualiser l’annexe de l’accord conclu le 21 décembre 2017 présentant à titre purement informatif les garanties du régime de prévoyance « incapacité- invalidité – décès » ainsi que l’annexe des entités composant l’UES Action Logement conformément à l’avenant n°4 du 26 août 2020 à l'accord du 23 mars 2017 portant reconnaissance de l'UES Action Logement.

Le présent avenant modifie, à ce titre, l’article 6.2 de l’accord conclu le 21 décembre 2017 ainsi qu’à titre purement informatif, l’annexe énonçant les garanties et l’annexe des entités composant l’UES Action Logement conformément à l’avenant n°4 du 26 août 2020 à l'accord du 23 mars 2017 portant reconnaissance de l'UES Action Logement. 
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.






 Champ d’application de l’Avenant
L’avenant s’applique obligatoirement à l’ensemble des entités composant l’UES Action Logement telle que reconnue par accord collectif de reconnaissance d’UES en date du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019, n°3 du 29 juin 2020, n°4 du 26 août 2020, à l’exception de l’Association Foncière Logement. 

Information collective 

L’article « 6.2 Information collective » de l’accord conclu le 21 décembre 2017 est modifié comme suit :
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique de l’UES Action logement sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
La Commission Economique (CECO) du Comité Social et Economique de l’UES Action Logement assurera le suivi du régime. Dans ce cadre, deux réunions annuelles seront organisées avec l’assureur et le gestionnaire, l’une début du 2ème trimestre, l’autre début du quatrième trimestre.

Entrée en vigueur et durée

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’incorpore à l’accord collectif d’harmonisation instituant un régime complémentaire « incapacité – invalidité – décès » conclu le 21 décembre 2017.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature et s’appliquera à compter du 1er avril 2022. 

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Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
-	une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format Acrobat Reader (.PDF), datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;




-	une version électronique de l’avenant déposé en format Microsoft Word (.docx), anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales représentatives signataires et le lieu et la date de signature ;
-	si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format Microsoft Word (.docx), occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet avenant sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».











Signatures : page suivante





SIGNATURES



Fait à Paris, le 4 mars 2022, en 6 exemplaires. 
Pour les entités composant l’UES Action Logement :
                                                          agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,



Pour l’organisation syndicale CFDT, par                                   , en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement,



Pour l’organisation syndicale CGT, par                                          , en sa qualité de  de l’Unité économique et sociale Action Logement



Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, par                                , en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement,













ANNEXE À TITRE PUREMENT INFORMATIF : GARANTIES RÉGIME PREVOYANCE











Annexe : Liste des membres de l'UES Action Logement conformément à l'avenant n° 4 du 26 août 2020 à l'accord du 23 mars 2017 portant reconnaissance de l'UES Action Logement