AVENANT PORTANT SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE




ENTRE :

La société Tissus Gisèle, dont le siège social est au 8 chemin des écorces – 88 250 LA BRESSE, immatriculée au RCS de EPINAL sous le n° B 306 750 274, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après désigné « l’entreprise »

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du Comité Économique et Social représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 25 février 2019 annexé aux présentes), ci-après :

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D’autre part,


PRÉAMBULE
La crise sanitaire liée au COVID-19 a amené le parlement à voter différents textes, dont la loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juin, durée qui a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, puis à nouveau prolongé à l’occasion du second confinement
Cette crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 a eu un impact majeur sur les équilibres économiques de notre entreprise.
La société Tissus Gisèle fabrique du linge plat, essentiellement à destination des professionnels.
Le chiffre d’affaires a très fortement chuté, du fait notamment de l’arrêt total de l’activité de la majeure partie de notre clientèle. 
Aujourd’hui, outre les difficultés constatées suite à la crise sanitaire, l’entreprise doit faire face à des difficultés d’approvisionnement en matières premières, et aux problèmes liés à la logistique mondiale accentués par la guerre en Ukraine, mais surtout aux fortes augmentations des prix de l’énergie. On constate une baisse du niveau des commandes depuis quelques semaines.

En outre, les risques annoncés de délestage en janvier et février 2023 ne nous permettront pas de lancer des productions susceptibles d’être interrompues par d’éventuelles coupures d’électricité de deux heures, et le tarif du gaz ne laisse présager aucune amélioration.

Ainsi, cet avenant modifie les articles ci-dessous par rapport à l’accord initial.
Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 janvier 2021, pour une période de 24 mois consécutifs. L’accord est prolongé à compter du 01 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la Direccte et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la Direccte compétente.
Article 5.1 Montant de l’indemnité
A titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 74% de leur rémunération brute servant d’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum  interprofessionnel de croissance.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
Il est précisé que les heures supplémentaires tant occasionnelles que structurelles ne sont pas prises en compte au-delà du 30 décembre 2020.
Article 13 : Durée de l’accord – Caducité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 72 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 31 décembre 2026. Toutefois, dans l’hypothèse où, en application des dispositions de l’article 13 ci-dessus, l’entrée en vigueur de l’accord serait reportée son terme de l’accord serait reporté d’autant.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD, objet du présent accord, est soumis à la validation de la Direccte. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, soit une durée inférieure à celle du présent accord, celle-ci devra être renouvelée tous les 6 mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative le bilan mentionné à l’article 9 accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée
A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut d’avenant ou de validation de celui-ci par la Direccte, le présent accord sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du code civil ; en conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir.
Les autres articles et contenus demeurent inchangés par rapport à la version initiale.

Fait à LA BRESSE, le 20/12/2022 en 3 exemplaires originaux.