ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX SALARIES « HANDICAP »
AU SEIN D’AM TRUST



Entre les soussignées :

La société AM TRUST
SAS au capital de 500 000 €
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 723 050, dont le siège social est situé au 12-14 Rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine
Représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXXX

Ci-après « La Société »

D’une part,


L’organisation syndicale suivante représentative au sein du Groupe AM TRUST : 

XXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par son Délégué dument mandaté Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommé(e) " L’organisation syndicale”

D'autre part,


Article 1er : Champ d'application 
Le présent accord  est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. 
Son champ d'application est l’Entreprise AM TRUST
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Article 2 : Objet 
L'objet du présent accord est relatif aux mesures prises par l’entreprise en faveur de l’emploi ou du maintien des salariés “Handicapés”
Dans le cadre de ces mesures, l’Entreprise s’engage à orienter sa politique sociale, et à mettre en place les moyens et indicateurs suivants :
Le plan d’action prévoit les 2 actions suivantes en faveur de l’emploi ou du maintien de salariés “ Handicapés ” :

anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;

développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation ;



Article 2.1 : Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

Favoriser des parcours professionnels inscrits dans la durée et accompagner les salariés Handicapés dans la définition de l’évolution de leur carrière par un entretien de carrière spécifique (après un an d’ancienneté)

- Moyens : Toutes les demandes d’entretien de carrière spécifique seront satisfaites

- Indicateur : Nombre de personnes handicapés ayant solicité un entretien spécifique

L’objet de cette rencontre sera d’étudier avec le salarié ses attentes, ses besoins en terme de carrière, de développement des compétences, de formation ou d’aménagement du temps de travail.

Il conduit à proposer, s’il y a lieu, des mesures spécifiques adaptées au cas par cas.

L’entretien de carrière a lieu entre le salarié et le Chargé de Ressources humaines. 
Le responsable hiérarchique assisté par un représentant du personnel peuvent assister à l’entretien si le salarié le souhaite.

L’entretien de carrière est déconnecté de l’entretien annuel d’appréciation dont les objectifs sont différents.




Article 2.2 : Développement des compétences et des qualifications et Accès à la formation.

Moyens : 
- Affecter une partie du plan de formation aux salariés handicapés.
- Communiquer particulièrement à l’endroit des salariés concernés sur l’accès à la formation et sur l’ensemble des dispositifs, en vue de promouvoir leur employabilité.

Indicateurs : 
- Montant financier attribué aux formations des salariés handicapés
- Nombre de salariés handicapés ayant suivi une formation

Article 3 : Dispositions finales 
3.1.Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne produira plus aucun effet. 

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 3 mois avant l’échéance de son terme. A défaut, d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.


3.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivant du Code du Travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 30 jours calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 



3.3. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis défini par la loi, soit 3 mois.


3.4. Publicité et dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire et sera notifié le cas échéant à chaque organisation syndicale représentative non signataire. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise en un exemplaire. 

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmises à la DIRECCTE d’ile de France, Unité des Hauts-de-Seine.

De plus, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservées à la communication avec le personnel.

Cet accord sera mis en ligne sur AM Family, l’intranet de l’entreprise.  


3.5. Entrée en Vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt au Greffe et à la DIRECCTE, qui ne pourra intervenir que postérieurement au délai d’opposition des organisations syndicales concernées, et sous réserve de leur non opposition.




A Asnières-sur-Seine,
Le 28 décembre 2018

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.


XXXXXXXXXXXXXXXXXXX                                                 XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
President AM TRUST                                                            L’organisation Syndicale XXXXX