Conclu entre :

L’Esh de Maisons-Alfort, MAISONS-ALFORT HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 15 bis rue Parmentier 94700 MAISONS-ALFORT, immatriculée au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro 57218290500040, représentée par son Directeur Général, , 

et 

Les membres élus titulaires du Comité Social Economique représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections du 22 février 2018 :
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Préambule : 

Le présent accord est conclu, conformément aux articles L3151-1 et L 2232-23-1 du Code du travail, avec les membres titulaires du Comité Social et Economique de Maisons-Alfort Habitat, élus lors des élections du 22 février 2018.

Conformément aux articles L 3152-2 et suivant du Code du Travail, le présent accord détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté, définit les modalités de gestion et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à l’autre. 


Article 1 – Objet :

Le présent accord a pour objet de fixer les règles du compte épargne temps et de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos.

Article 2 – Salariés bénéficiaires :

Tout salarié de MAISONS-ALFORT HABITAT ayant au moins 1 an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps. 

Article 3 – Ouverture et tenue de compte :

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès de la direction générale.
Un compte individuel, récapitulant les droits transférés au compte, est communiqué chaque année à chaque salarié concerné.

Article 4 – Alimentation du compte :

Le compte épargne temps est alimenté exclusivement par des jours de congés. 

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par les jours de congés suivants, dans la limite de 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. 

. les congés payés annuels acquis au-delà du minimum de 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables), soit 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables (maximum au titre de la 5ème semaine),  
. les jours de fractionnement acquis,
. les jours d’ancienneté,
. la journée mobile. 

Les jours épargnés sont des jours entiers. L’alimentation du compte par demi-journée n’est pas possible. 

Le nombre de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne temps est fixé à 20 jours ouvrés maximum (24 jours ouvrables).

Le salarié qui décide de l’affectation de jours sur son compte en informe la direction générale, par écrit, avant le dernier jour du mois précédant la date de fin de l’exercice de prise des congés (avant le 30 avril). 

Seule une demande de placement sur le compte épargne temps par exercice peut être faite.
 
Aucune demande rétroactive du salarié ou demande de modification ne sera accordée. 

Article 5 – Utilisation du compte épargne temps : 

Les jours accumulés sur le compte épargne temps sont utilisés exclusivement sous forme de congés. 

Ils peuvent être pris, par journée complète, pour : 
 
1. un congé pour convenance personnelle d’une durée minimale de 5 jours ouvrés consécutifs (ou 6 jours ouvrables),
2. des jours de formation effectuée hors temps de travail,
3. un congé pour s’occuper d’un proche gravement malade,
4. à l’issue d’un congé de maternité, congé de paternité ou congé d’adoption, congé parental d’éducation à temps plein.

Sauf dans les cas 2, 3 et 4, les congés épargnés sur le compte épargne temps ne peuvent être accolés à d’autres congés (congés payés, RTT, congés conventionnels) que si la durée totale de l’absence ne dépasse pas 4 semaines.

La prise de ces jours de congés se fait sur demande écrite du salarié et après accord de la direction générale au minimum 2 semaines avant la date de départ. 

Sauf dans les cas 2, 3 et 4,  la demande de congés ne sera pas acceptée si la règle de présence de 50 % de l’effectif dans le service n’est pas respectée. 

Il n’est pas prévu la possibilité de compenser les jours placés sur le CET sous forme de rémunération. 

Les congés pris dans le cadre du compte épargne temps sont assimilés à du temps de travail effectif  pour le calcul des droits à congé payés. 

Article 6 – Rémunération du congé : 

Les jours de congés pris sur le compte épargne temps sont rémunérés sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé.

Toutefois, en cas de modification de la durée du travail du salarié (passage d’un temps plein à temps partiel ou inversement), la rémunération des jours pris se fait sur la base du salaire à la date du paiement, mais au prorata du pourcentage de la durée de travail appliquée au moment de l’alimentation du compte épargne temps.

Article 7 : Liquidation du compte épargne temps – transfert des droits : 

En cas de départ du salarié, quelle qu’en soit la cause, le compte épargne temps doit être soldé avant la date de départ. En cas d’impossibilité (raisons de service, absence de préavis, décès du salarié), les droits à congés constitués sont rémunérés conformément à l’article 6.

Article 8 : Assurance : 

Les droits capitalisés dans le compte d'épargne-temps sont garantis par l'AGS.

Article 9 : Transfert du compte : 

La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.



Article 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation : 

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’applique à compter de sa date de signature.

Les signataires de l’accord peuvent demander par lettre recommandée avec accusé réception la révision du présent accord en respectant un préavis de 3 mois. 

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois, sur notification écrite, par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie. 

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Créteil en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. 


Fait à Maisons-Alfort, le 19 juin 2018


Les membres titulaires du CSE 	Le Directeur Général