ACCORD RELATIF À LA MODERNISATION DE L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL











Préambule

L'ordonnance n o 2017-1386 du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié les dispositions légales relatives aux instances représentatives du personnel en mettant en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), et par extension le Comité Social et Economique Central (CSEC).

En application de l'ordonnance n a 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi 11 0 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, l'ensemble des dispositions des accords collectifs d'entreprise prises en application des anciennes dispositions du Code du travail relatives aux Délégués du Personnel, au Comité d'Entreprise et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail cessent de produire effet à compter de la date des résultats définitifs nationaux des élections des membres de ta délégation du personnel des Comités sociaux et Economiques.

Les parties signataires du présent accord expriment leur volonté commune de développer une politique sociale de progrès à travers la reconnaissance et le développement d’une vie syndicale active sont les objectifs sont notamment :
De défendre les intérêts des personnels ;
D’améliorer les conditions de travail ;
D’établir un dialogue social de qualité et des relations constructives ; 
De favoriser la participation des salariés à la marche de la Fondation

La Fondation ANAIS et les syndicats reconnaissent ensemble que le fait syndical est un facteur d’équilibre et d’évolution positive dans les rapports sociaux au sein de la Fondation. L’exercice d’un mandat syndical constitue pour eux une activité qui participe du fonctionnement normal de la Fondation.
Enfin, l’exercice d’un mandat syndical devant s’intégrer normalement dans la vie professionnelle d’un salarié, il définit des règles propres à satisfaire cet impératif en garantissant comme pour les autres salariés les possibilités d’évolution du salarié mandaté.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Sont considérés, au regard des textes en vigueur, comme établissements distincts, au titre des Comités Sociaux et Economiques (CSE), les différents CSE de la Fondation ANAIS, ceux existants donc à la date de l’élaboration de cet accord, soit 11 CSE.

Un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts (article L 2313-2 du Code du travail)

L’accord relatif aux CSE de la Fondation pourra être renégocié pour chaque cycle électoral avec les organisations syndicales représentatives à la Fondation ANAIS, afin de déterminer les nombres et périmètres des Comités Sociaux Économiques.

En sus des 11 CSE, la Fondation ANAIS et les partenaires sociaux ont également mis en place un CSE Central.

Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise (article L 2314-7 du Code du travail).

Les parties signataires s’engagent à faire vivre l’accord tant dans son esprit que dans ses dispositions pratiques en le confrontant à l’évolution de la Fondation et au dialogue social avec les personnels. Pour ce faire, elles s’engagent à rediscuter chaque année, les dispositions du présent accord et à faire, si besoin était, de nouvelles propositions susceptibles de l’améliorer.
Cet accord garantie également les dispositions de la convention Collective du 15 mars 1966 et du Code du Travail.

TITRE 1 – ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 1.1 - Liberté d’opinion et exercice du droit syndical
Les parties signataires reconnaissent leur liberté d'opinion et s'engagent à la respecter réciproquement. Elles reconnaissent également le droit, pour les employeurs comme pour le(s) salarié(e-s), d'adhérer librement à un syndicat constitué en vertu du livre IV du Code du Travail. 
L’employeur s'engage à ne pas prendre en considération le genre, le fait d'appartenir ou non à un syndicat, à respecter les opinions ou croyances philosophiques, politiques ou religieuses pour arrêter toute décision relative à un(e) candidat(e) à l'embauche ou à un(e) salarié(e) en exercice et à n'exercer aucune pression sur le(s) salarié(e·s) en faveur de tel ou tel syndicat. 
Les salarié(e·s) s'engagent à respecter la liberté d'opinion et la liberté syndicale des autres salariés. Les parties signataires veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissant(e·s) respectif(ive·s) à en faire assurer le respect intégral.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical. Prenant en considération la structure et les activités des organismes concernés par la présente convention, les parties signataires reconnaissent que le droit syndical doit s'exercer sans qu'il en résulte de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les usagers(ères) et leurs familles, tout en tenant compte des contraintes éventuelles des horaires de fonctionnement.


Article 1.2 - Représentants des organisations syndicales
1.2.1 - Délégués Syndicaux Centraux et Représentants Syndicaux au CSE Central

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation ANAIS peut désigner un Délégué(e) Syndical Central conformément aux dispositions relatives dans le Code du Travail.
La ou le DSC bénéficie de 288 heures de délégation par an (ce qui correspond à 24 heures de délégations par mois) qui peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 36 heures par mois et de l’année civile au titre de laquelle ils ou elles en disposent.

Comme l’énonce l’article L2143-5, dans les entreprises d’au moins 2000 salariés comportant au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque OS représentatives dans l’entreprise peut désigner un DSC d’entreprise distinct des DS d’établissements.

En complément, un Délégué Syndical Central suppléant pourra également être désigné par l’organisation syndicale représentative. Dans l'hypothèse où cette nomination est effective, le DSC suppléant pourra suppléer à toutes les absences du ou de la DSC titulaire. Le DSC titulaire devra informer le Président de l’Instance, de son remplacement par le DSC suppléant.
Le DSC titulaire peut partager ses heures de délégation avec son suppléant désigné par l’organisation syndicale représentative. Il en informe préalablement la Direction des Ressources Humaines de la Fondation ANAIS.

Il est rappelé que les Délégués Syndicaux Centraux peuvent se déplacer librement dans l'ensemble des établissements et sites de Ia Fondation. Dans ce cadre, les DSC s'engagent au strict respect des consignes et règles d'hygiène et de sécurité applicables à chaque lieu et circonstance, à prendre en compte les éventuelles contraintes régissant les accès aux zones de travail et à informer les directions d’établissement préalablement à leur visite.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation ANAIS peut également désigner un Représentant Syndical au CSE Central (RS au CSEC) conformément aux dispositions relatives dans le Code du Travail (L 2314-2). 
Dans le cas où le ou la RS au CSEC n’est pas le ou la DSC, celui-ci dispose d’un crédit de 240h par an (ce qui correspond au 20h de délégation par mois) qui peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 30 heures par mois et de l’année civile au titre de laquelle ils ou elles en disposent. 

1.2.2 – Délégués Syndicaux (DS) et Représentants Syndicaux (RS) au sein des CSE d’établissements
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation ANAIS ou dans l’établissement peut désigner un DS au sein de chaque CSE où elle a présenté des candidats aux dernières élections des membres représentants du personnel au CSE, conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail. Le choix s’opère librement par les organisations syndicales parmi les salariés de l’organisme, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Il est rappelé que les DS peuvent se déplacer librement dans l'ensemble des établissements du périmètres des CSE dont ils dépendent.
Dans ce cadre, ils s'engagent au strict respect des consignes et règles d'hygiène et de sécurité applicables à chaque lieu et circonstance, et à prendre en compte les éventuelles contraintes régissant les accès aux zones de travail. 
Compte tenu de l’effectif des périmètres des CSE (inférieurs à 300 salariés), chaque organisation syndicale peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement (sous réserve de désignation par leur organisation syndicale, les délégués syndicaux sont prioritairement désignés)

Comme le prévoit l’article L 2143-14 du code du travail, les heures de délégation des élus des CSE peuvent être mutualisées. Ils en informent l’employeur.

La ou le DS bénéficie de 216 heures de délégation par an (ce qui correspond à 18 heures de délégations par mois) qui peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 27 heures par mois et de l’année civile au titre de laquelle ils ou elles en disposent.

Article 1.3 - Négociation sociale collective
1.3.1 - Moyens alloués aux négociations
Sans préjudice des règles spécifiques relatives aux négociations Obligatoires d’Entreprises (NOE), chaque organisation syndicale représentative est représentée dans chaque réunion de négociations par des délégations comportant au maximum quatre représentants appartenant au personnel de Ia Fondation ANAIS et dont l'un au moins détient un mandat syndical ou de représentation du personnel. Ce nombre de membres de délégation peut évidemment être augmenté selon les besoins et en accord avec l’employeur. 

Pour rappel, le projet de programme des négociations d’accords est discuté et formalisé chaque année dans le cadre de la NOE. En début d’année civile, un planning prévisionnel des réunions de négociations est donc établi et diffusé aux organisations syndicales.

Pour chaque Négociation, les parties s’engagent à fournir les documents préparatoires et propositions de textes au plus tard 2 jours ouvrés, avant les réunions.

Pour développer la concertation et favoriser la qualité des négociations, les parties peuvent également convenir de la création spécifique de groupes de réflexion, paritaires ou non, sur des sujets précis et circonscrits. La composition de ces groupes est convenue d'un commun accord entre les représentants de la Fondation et les organisations syndicales représentatives, dans l'objectif du respect d'une diversité des emplois et des experts du métier ou du domaine concerné.

Les réunions des négociations sont organisées par la Direction des Ressources Humaines de la Fondation. Elles sont soumises à convocation de l’employeur et ne s'imputent donc pas sur les crédits d'heures de délégations des participants.

L’avancée des travaux en séance fera l’objet d’un ou plusieurs documents de suivi, réalisés conjointement par la direction et les partenaires sociaux, transmis à la fin de chaque réunion.
1.3.2 - Accès à la BDES (Base de Données Economiques et Sociales)
Afin de mettre à disposition les informations nécessaires aux consultations récurrentes que sont les orientations stratégiques de la Fondation, sa situation économique et financière ainsi que sa politique sociale et les conditions de travail et l’emploi à l’ensemble des élu(e·s), délégué(e·s) et mandaté(e·s) de la Fondation, la Direction des Ressources Humaines met en place un accès permanent à la BDES.
Comme l’énonce l’article R2312-9 du Code du Travail, la BDES comporte les informations mentionnées dans l’annexe jointe à ce présent accord.


Article 1.4 - Moyens de fonctionnement attribués aux organisations syndicales représentatives à la Fondation ANAIS

Crédit d’heures pour la négociation annuelle et global (cassation sociale du 2 juin 2004): 
18 heures pour l’ensemble des négociations – temps réparti entre l’ensemble des négociateurs par section syndicale (4 fois 18 heures) – Article L2143-16

1.4.1 - Local
Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, l’employeur met à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
1.4.2 - Collecte de cotisations syndicales
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l’enceinte des établissements par les représentants syndicaux. Il est simplement demandé aux responsables syndicaux de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
1.4.3 - Déplacements
Réunions sur convocation de l'employeur :
Pour se rendre aux réunions sur convocation de la Direction, les Représentants(es) Syndicaux(ales) bénéficient des mesures suivantes :

Le temps de trajet effectué durant le temps de travail du ou de la représentant(e) du personnel est rémunéré comme tel. Pour cette période, le ou la représentant(e) du personnel bénéficie donc d'une « autorisation d'absence rémunérée » ;
Pour le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail du représentant du personnel, celui-ci est ajouté sur la fiche de décompte horaire mensuel et entre ainsi dans le cadre de l’annualisation, en tenant compte des maximums d’heures quotidiennes à ne pas dépasser et du temps de repos obligatoire entre deux journées.

Réunions hors convocation de l'employeur :
A leur initiative et en en informant préalablement les directions d’établissements concernées au moins 24 heures avant, les DSC ou les DS (sur leurs périmètres) peuvent se rendre dans les locaux d’établissements de la Fondation, soit pour rencontrer les élus, soit les salariés dans le cadre de visite ou de réunions d’informations syndicales. 
Les heures passées lors de ces déplacements sont imputées sur les crédits d’heures de délégations dont ils ou elles disposent.

Autres Remboursements :
Les frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacements, hors de leur établissement, peuvent bénéficier du remboursement de leur repas, au barème URSAFF sur présentation d’une note de frais.

Article 1.5 Communication syndicale
Tenant compte des difficultés géographiques spécifiques, la Fondation s’engage d’une manière générale à faciliter la communication émanant des syndicats en direction de tous les personnels.

L’information syndicale via les technologies de l’informatique ne peut être que complémentaire de l’information diffusée par les canaux traditionnels.

Les parties reconnaissent la nécessité d'envisager une évolution en matière d'information et de communication associée au droit syndical et à la modernisation du dialogue social. A ce titre, il est apparu important d'envisager le développement rationnel et maîtrisé des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication dans le dialogue social et dans la communication correspondante.

Une adresse spécifique de messagerie électronique est mise à disposition de chaque organisation syndicale représentative, à sa demande.

Cette adresse permettra d’utiliser, à l’instar de toute adresse mail professionnelle de la Fondation ANAIS, le logiciel de visioconférence intégré.

Concernant la mise en place de « sites web » propres aux organisations syndicales, il est convenu que celle-ci relève de la seule responsabilité de ces dernières.
En application des dispositions du Code du travail, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Le présent article organise les conditions d'utilisation de l'intranet et/ou de la messagerie électronique par chaque organisation syndicale en fonction de son périmètre d'implantation. 
1.5.1 - Intranet
Chaque organisation syndicale peut demander la mise à disposition d'une page « Panneau d'affichage syndical numérique » sur l'intranet correspondant à son périmètre de désignation. La demande d'ouverture de cette page est formulée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation.
Le panneau d'affichage syndical numérique vient en complément de l'affichage traditionnel.
Via cette page intranet, sont notamment interdits les téléchargements vidéo, les images animées, les bandes son, ainsi que les liens hypertexte vers des ressources externes. La rédaction et la mise à jour sont sous la responsabilité exclusive des délégués syndicaux centraux ou de périmètres CSE. Le contenu de nature syndicale dans le cadre de l'exercice de sa mission est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve des dispositions relatives à la presse.
En cas de non-respect de la loi informatique et libertés et des règles définies par le présent accord ainsi que celles de fonctionnement en vigueur au sein des établissements, la Direction des Ressources Humaines, après concertation avec le DSC, aura la possibilité de fermer provisoirement ou définitivement les pages litigieuses.
En tout état de cause, l'utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d'une part, des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés, et, d'autre part, de la Charte d'utilisation du système d'information de la Fondation ANAIS.
1.5.2 – Lettre de diffusion
Chaque Organisation Syndicale, par l’intermédiaire de sa page Intranet, pourra diffuser une lettre d’information.
Chaque salarié pourra s’abonner à la diffusion de cette lettre d’information et la recevoir à l’adresse mail qu’il aura communiqué.
Chaque organisation syndicale sera seule responsable de la diffusion de sa lettre d’information et garant de la confidentialité et de la mise à jour de son annuaire de diffusion. 

Cette utilisation doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des destinataires de s’abonner ou de se désabonner de la liste de diffusion.


1.5.3 - Affichage
Les panneaux d’affichage syndicaux doivent être placés dans des pièces facilement accessibles aux personnels. L’emplacement de ces panneaux est déterminé en concertation avec les organisations syndicales.
Les panneaux d’affichage sont constitués de façon à définir de façon claire trois espaces distincts, l’un réservé à l’affichage institutionnel, le second aux IRP, et enfin le troisième aux communications syndicales. Les documents affichés qui ne sont plus d’actualités sont ensuite archivés dans un classeur consultable sur place.
1.5.4 - Distribution de l’information syndicale
Au-delà de la communication sous forme numérique, les tracts et informations syndicales peuvent être diffusés au niveau des panneaux d’affichage syndicaux.

Article 1.6 - Articulation du mandat et de l’activité professionnelle

La Fondation ANAIS entend ainsi faire évoluer le regard porté sur !'action syndicale et les relations sociales en général. 
La Direction des Ressources Humaines de la Fondation met en place un accompagnement individualisé spécifique, soit au niveau du périmètre des CSE, soit au niveau central, des salariés(es) représentants(es) du personnel ou des délégués(es) syndicaux, et ce, tout au long du parcours de ces salariés(es). 
En accord avec la direction de l’établissement et l’élu(e) ou du ou de la délégué(e) concerné(e), la Direction des Ressources Humaines met en place un protocole de remplacement permettant à l’élu(e) ou au ou à la délégué(e) d’exercer son mandat sans difficulté par rapport aux collègues ou à sa hiérarchie.
1.6.1 - Respect du principe de non-discrimination
Les parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit, pour le personnel, d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel.
La Direction des Ressources Humaines de la Fondation, ainsi que les directions d’établissements et toutes les hiérarchies, s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, l’organisation du travail, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, ainsi que les mesures disciplinaires.
1.6.2 - Entrée en activité du mandaté
Au début de leur mandat et au plus tard dans les 12 mois, conformément aux dispositions du Code du travail, les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les titulaires d'un mandat syndical bénéficieront, à leur demande, d’un entretien individuel avec leur employeur, et ce, quelle que soit la proportion de temps consacré aux mandats. 
Cet entretien est destiné à établir les modalités pratiques d'exercice du mandat. Lors de cet entretien, un représentant de l'organisation syndicale d'appartenance du mandaté peut être présent, sur demande de l'intéressé.

Au cours de l’entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’activité professionnelle sont recherchés. Cet entretien a également pour objet d’évaluer la disponibilité du salarié, d’adapter le poste de travail à l’intéressé, et de réfléchir, si cela s’avère nécessaire, à une éventuelle adaptation du poste, ou à la nécessité de réviser les objectifs fixés eu égard au temps lié à l’exercice des missions syndicales.

En tout état de cause, quand un tel aménagement intervient, il ne peut avoir pour conséquence la perte d’éléments de salaire ou de conditions de travail qui seraient appliquées aux autres salariés du service d’appartenance du mandaté. Cet aménagement ne doit pas avoir, non plus, pour effet de réduire l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle du salarié mandaté.

Cet aménagement peut être examiné en début de mandat, puis chaque année afin de tenir compte de l’évolution éventuelle de la nature, et de l’étendue des mandats exercés par le ou la salarié(e).

1.6.3 - Evolution professionnelle des salariés mandatés
Principe d’évolution salariale
La situation individuelle des salariés mandatés doit être examinée, et les décisions en matière d’évolution salariale doivent être prises, en tenant compte uniquement de leurs compétences professionnelles et de l’activité déployée pendant la durée consacrée à leur poste de travail, sans prendre en considération l’appartenance syndicale et les fonctions syndicales exercées.

Entretien professionnel du salarié exerçant un mandat syndical
Le salarié mandaté bénéficie, comme tout membre du personnel, d’un entretien bisannuel relatif aux thèmes liés à la formation professionnelle réalisé par son responsable hiérarchique.
Il porte exclusivement sur l’activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à cette dernière, et abstraction faite de l’exercice d’une activité syndicale.

Evolution de carrière
Le ou la salarié(e) mandaté(e) dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, bénéficie tous les 3 ans, au cours d'un entretien, d’un examen approfondi de son évolution de carrière, notamment en termes de niveau de qualification.
Un premier entretien a lieu dans le courant de l’année d’entrée en vigueur du présent accord pour les mandatés répondant aux conditions posées par l’alinéa précédent.

Accès à la formation
Les salariés mandatés ont accès, pendant la durée de leur mandat, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
En outre, en cours de mandat, pour maintenir ou renforcer leur niveau de compétence professionnelle et/ou acquérir de nouvelles connaissances, notamment en lien avec leur mandat, ou en vue d’une éventuelle réorientation, ils peuvent demander à bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins.
 
Incidence des absences pour exercice d’un mandat syndical sur le contrat de travail
Le temps consacré à l’exercice d’une activité syndicale est considéré comme un temps de présence effective pour le calcul de l’ancienneté, des congés payés, ainsi que de l’ensemble des droits que le ou la salarié(e) tient du fait de son contrat de travail. 
Les récupérations d’heures de délégations sur les jours fériés ou les dimanches doivent être programmées en concertation entre les directions et les élus dans le respect des amplitudes de travail hebdomadaires.

Entretien d'aide à l'orientation
A la demande du ou de la salarié(e) mandaté(e), un entretien d’aide à l’orientation de carrière peut être organisé avec la Direction de l’établissement.
L’entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle du salarié, de faire le bilan des compétences acquises dans le cadre de son mandat, et de définir ses possibilités d’évolution professionnelle. Cet entretien peut déboucher sur une formation adaptée du ou de la salarié(e) au regard de son poste de travail, et/ou sur un bilan de compétences permettant une réorientation de carrière.
1.6.4 - Reprise d’activité professionnelle
Information de l'employeur
En cas de détachement syndical partiel ou complet, le salarié mandaté qui envisage de reprendre son activité professionnelle, en avise son organisme employeur un mois à l’avance.
Quand le mandat couvre l’exercice de missions au plan régional ou national, une information parallèle doit être effectuée par son organisation syndicale auprès de la Fondation.

Réintégration
Lors de sa reprise d’activité professionnelle, le salarié est réintégré dans son emploi, ou dans un emploi d’un niveau et d'un coefficient au moins équivalent à celui précédemment occupé et, de plus, au sein de l’établissement d’origine.

Valorisation de l'expérience syndicale
Lors de la reprise d’activité du salarié mandaté, et à sa demande, les organismes prennent toutes mesures d’accompagnement utiles permettant de valoriser les compétences et connaissances qui résultent de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice d’un mandat syndical.
Cet accompagnement passe notamment par :

L’aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience ;
L’aide et l’aménagement du temps de travail pour le salarié qui s’engage dans une formation diplômante.

Persuadés que l'exercice d'un mandat syndical peut conduire à développer des compétences transférables, les signataires du présent accord s'engagent à examiner, avant le terme du mandat, suivant son entrée en vigueur, la possibilité de définir des outils permettant la reconnaissance des qualifications acquises au cours du mandat.


TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES


Article 2.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et s’applique à la date de la signature de l’accord, sous réserve des formalités de dépôt.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action social et des familles et entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Il se substitue de plein droit à tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d’ANAIS ayant le même objet.
Article 2.2 Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, mais pourra à tout moment faire l’objet de révisions dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Un bilan relatif à l’applicabilité de cet accord sera réalisé une fois par an.



Article 2.3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 
Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et sur la plateforme DEMAT-AGREMENT
Le présent accord s’appliquera sous réserve et dès l’obtention de l’agrément ministériel prévu à l’article L314-6 du CASF.

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié par la Fondation à l’ensemble des Organisations Syndicales de salariés. Les salariés sont informés par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Alençon, le ………………….

En 6 exemplaires originaux