NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018 PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

La société XXXXX, dont le siège social est situé à XXXX – rue XXX – XXX, et ses bureaux administratifs et commerciaux à XXX, XXX, XXX, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical, 

D'autre part,


PREAMBULE
 
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 le 22 mai 2017.

Pour parvenir au présent accord, les parties se sont rencontrées le 4 juin 2018 lors de deux réunions pour négocier notamment sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE

Afin de récompenser les efforts réalisés par chacun et de répartir équitablement l’enveloppe d’augmentation annuelle au sein des différentes catégories professionnelles, les parties ont convenu la mesure d’augmentation suivante.

À compter du 1er juillet 2018, une augmentation générale des rémunérations mensuelles brutes est réalisée de 1 % pour la catégorie des ouvriers, employés et agents de maitrise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté. 


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU PRINCIPE DE RECUPERATION POUR UN JOUR FERIE TRAVAILLE

Lorsqu’un salarié des XXXXXX travaille un jour férié, en plus de son obligation légale de paiement des heures majorées, la Direction octroie une demi-journée de récupération par journée fériée travaillée.
La demi-journée de récupération sera prise hors saison. La validation de la demande de récupération reste du pouvoir de Direction, et sera examiné en fonction des contraintes de l’activité.
Cette mesure prend effet de façon rétroactive au 1er mai 2018.


ARTICLE 2 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD

À défaut d’opposition valablement exprimée par les Organisations Syndicales représentant la majorité des salariés, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2018. 

Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


ARTICLE 3 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS

Le présent procès-verbal est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-France ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-France. 

À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise XXXXX notifiera, par remise en main propre contre décharge, à l’organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord.
À défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :

Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé à la DIRECCTE des Hauts-de-France,
Envoi, par courrier électronique à la DIRECCTE des Hauts-de-France,
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH des Hauts-de-France,
Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.


Fait à Paris,
Le 11 juin 2018








Pour la Société	Pour le Syndicat CFTC
Monsieur XXXXX	Monsieur XXXXXX
Président	Délégué Syndical