Entre :

La Société CASTORAMA France, dont le siège social est situé à TEMPLEMARS (59175),

Représentée par < > en qualité de Directrice juridique et relations sociales dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

et les organisations syndicales suivantes :

La Fédération CFDT des Services, représentée par < >, déléguée syndicale centrale
La CGT, représentée par < >, délégué syndical central
La Fédération CSFV-CFTC, représentée par < >, délégué syndical central
La FEC-CGT-FO, représentée par < >, délégué syndical central
La FNECS-CFE-CGC, représentée par < >, délégué syndical central
Avançons Castorama France, représenté par < >
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par < >


dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent protocole


D'autre part,













	

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Castorama et les cinq organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ont signé, le 13 février 2018, un accord, modifié par avenant du 4 septembre 2018, aménageant la durée des mandats de l'ensemble des représentants du personnel de l'entreprise jusqu'au 25 octobre 2019 afin d'organiser pour la première fois des élections concomitantes dans l'ensemble des établissements.

La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques étant de quatre ans, en l’absence d’accord d’entreprise dérogeant à la durée légale, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise prendront fin le 25 octobre 2023. 

C’est dans ce cadre et conformément à l'article L.2314-5 du code du Travail que les organisations syndicales ont été convoquées à la négociation du présent protocole intervenue les 16 et 31 mars 2023 ainsi que le 13 juillet 2023.

En cas d'élections partielles ou d'élections générales dans un nouvel établissement distinct, le présent protocole s'appliquera. Les organisations syndicales seront réunies au niveau de l'établissement concerné pour négocier le calendrier électoral.

C'est ainsi que, conformément à l'accord d'entreprise du 11 avril 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC), les CSEE seront renouvelés dans les conditions suivantes :

un CSEE dans chaque magasin dont la liste figure en annexe,
un CSEE au Siège, 
un CSEE au niveau de l'Inter-régions pour représenter les collaborateurs des 9 régions et de la plateforme SAV Rhône-Alpes.

Il est précisé que conformément à l'accord d'entreprise du 15 mars 2023 autorisant le recours au vote par voie électronique pour les élections des comités sociaux et économiques des établissements du Siège social et de l’Inter-régions, celles-ci auront lieu par vote électronique pour le périmètre précité uniquement (voir annexe technique au présent protocole). 

Enfin, il est précisé que pour régler les points qui ne seraient pas traités dans le présent protocole, il est fait application des dispositions issues du code électoral (lorsque la législation en vigueur le prévoit).









	
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Effectif

L'effectif des établissements concernés par la présente élection est calculé conformément aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1251-54 du code du travail.

A titre informatif, les effectifs connus au 31 janvier 2023 (calculés selon les dispositions mentionnées ci-dessus, en retenant comme période des 12 mois précédents la période allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, dans la limite des éléments communiqués par les entreprises de travail temporaire et les entreprises de mise à disposition sollicitées) figurent en annexe du présent protocole. 
 
Les effectifs servant à l'organisation des élections arrêtés à la date du 30 juin 2023 (calculés selon les dispositions mentionnées ci-dessus, en retenant comme période des 12 mois précédents la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) sont communiqués par courriel aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole au plus tard le vendredi 21 juillet.

Article 2 : Répartition du personnel et des sièges entre les collèges et heures de délégation du Comité Social et Economique

Il est convenu de faire application de l’accord d’entreprise du 11 avril 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central, pour la détermination du nombre de représentants à élire (et du crédit d’heures individuel de délégation des membres titulaires) en fonction de l’effectif mentionné à l’article 1er du présent protocole, à l’exception des seuils d’effectif compris entre 75 et moins de 100 et entre 125 et moins de 150 pour lesquels il est défini un nombre plus important de représentants à élire. Plus précisément, le nombre de titulaires passe de 4 à 5 pour le seuil 75 - moins de 100, et de 6 à 7 pour le seuil 125 - moins de 150. Le crédit d’heures individuel prévu dans ledit accord d’entreprise n’est pas modifié.

Il en résulte le tableau récapitulatif suivant : 


Pour l'établissement du Siège, le nombre de sièges est fixé conformément aux dispositions légales. Les membres titulaires du CSE du Siège bénéficient également d'un crédit de 25 heures. 

Le nombre de sièges et d’heures de délégation fixé au présent article se substitue aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du code du travail.

L’effectif pris en compte est réparti entre deux collèges : 
1er collège : employés
2ème collège : agents de maîtrise et cadres

Concernant le Siège et l'Inter-régions, les collaborateurs sont répartis en trois collèges :
1er collège : employés
2ème collège : agents de maîtrise
3ème collège : cadres

La répartition des sièges entre les collèges s’effectue proportionnellement à l’effectif de chaque collège électoral. Les sièges restants sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste. Dans la mesure où la méthode appliquée ne peut amener un collège à ne pas être représenté, un siège du collège le plus représenté serait attribué au collège non représenté.


Article 3 : Dates des élections

Compte tenu de la survenance des vacances scolaires nationales de la Toussaint du samedi 21 octobre au lundi 6 novembre 2023, et afin de favoriser la participation des électeurs au process électoral, il est convenu d’anticiper de quelques jours l’organisation du premier tour, de telle sorte que les deux tours de scrutin aient lieu en-dehors de cette période de vacances.  

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges au vendredi 6 octobre 2023. En cas de second tour, la date est fixée au vendredi 20 octobre 2023.

Par exception, pour les élections des CSEE des établissements du Siège et de l’Inter-régions, la date des élections pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges du vendredi 29 septembre 2023 à partir de 11h30 au vendredi 6 octobre 2023 jusqu’à 16h. En cas de deuxième tour, la date est fixée du vendredi 13 octobre 2023 à partir de 11h30 au vendredi 20 octobre 2023 jusqu’à 16h.

Cette anticipation de l’organisation des élections n’a aucune incidence sur la date d’expiration des mandats en cours (soit le 25 octobre 2023). Conformément aux règles en vigueur, quand bien même les résultats seront proclamés avant, le mandat des nouveaux représentants du personnel élus suite aux élections d’octobre 2023 ne prendra effet qu’à l’issue de l’expiration des mandats en cours. 

Article 4 : Listes électorales

Les listes des électeurs et des éligibles sont établies pour les deux tours, par collège, et affichées le jeudi 7 septembre 2023 au plus tard, à proximité immédiate des badgeuses, dans chaque établissement (y compris le cas échéant dans chacun des différents bâtiments et sites déportés lorsque des badgeuses s’y trouvent ; à défaut de badgeuses, ces listes ne sont pas affichées dans les bâtiments et sites déportés). Pour tenir compte de configurations locales spécifiques à l'établissement, les délégués syndicaux et/ou les représentants de section syndicale et/ou un salarié de l'établissement dûment mandaté par une organisation syndicale, lorsqu'ils existent, peuvent définir avec la direction de l’établissement le lieu d'affichage le plus approprié pour ces listes. Pour ce faire, à la demande d’au moins un interlocuteur parmi ceux cités ci-dessus, la direction locale organise une réunion avec ces derniers, au plus tard le mardi 5 septembre 2023, et établit à l’issue de l’échange un relevé de décision qui doit résulter d’un accord entre la direction et les interlocuteurs présents.
En complément de l’affichage, les listes électorales sont envoyées aux collaborateurs par courriel sur les adresses de messagerie professionnelle existantes.    

Pour l’établissement de l’Inter-régions, les listes électorales sont affichées dans chaque Direction Régionale ainsi qu’au sein de la plateforme SAV Rhône-Alpes. Elles sont également transmises aux collaborateurs par courriel sur les adresses de messagerie professionnelle existantes. 

Pour l'établissement du Siège, les listes électorales sont affichées à proximité de l'entrée du restaurant d'entreprise, et envoyées aux collaborateurs par courriel sur les adresses de messagerie professionnelle existantes.

Les salariés sont informés du lieu d'affichage des listes électorales (lors des rituels managériaux (réunion d’information mensuelle, brief …).

Ces listes servent également d'émargement pour le premier et le second tour.

Les notes informant des conditions d'éligibilité et d'électorat font également l'objet d'un affichage dans chaque établissement aux mêmes emplacements que les listes électorales, et sont transmises aux collaborateurs par courriel sur les adresses de messagerie professionnelle existantes. 

Les listes électorales font mention du nom et du prénom des salariés, de leur date de naissance, de leur date d'entrée dans le groupe, de leur statut (catégorie professionnelle), de leur collège d’appartenance, ainsi que de leur établissement d'affectation. Elles ne mentionnent pas l'adresse personnelle des salariés.

Ces listes mentionnent la proportion d'hommes et de femmes constatée au sein de chaque collège.

Les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif et à la régularité des listes électorales sont communiqués par courriel aux organisations syndicales participant à la négociation du présent protocole (s’agissant des listes électorales, au plus tard le 7 septembre 2023 ; étant rappelé que le fichier des effectifs arrêtés au 30 juin 2023 leur est transmis au plus tard le 21 juillet 2023). Les organisations syndicales s'engagent à respecter une stricte confidentialité et la non-diffusion des éléments communiqués dans ce cadre. 

Toute demande de modification portant sur les informations figurant sur les listes électorales est portée à la connaissance de la direction de l'établissement en vue d'une rectification éventuelle. En tout état de cause, les listes électorales ne peuvent être modifiées moins de 4 jours avant la date du premier tour. Pour les établissements du Siège et de l’Inter-régions, les listes électorales ne peuvent être modifiées moins de 4 jours avant la date d’ouverture du scrutin du premier tour. 

Sont électeurs :
Tous les salariés âgés d'au moins 16 ans accomplis et liés par un contrat de travail Castorama France SAS (CDD ou CDI)
Ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, continue ou discontinue ;
N'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du Code électoral.
Tous les salariés répondant à ces mêmes critères et dont le contrat de travail est suspendu quelle qu'en soit la cause (notamment maladie, maternité, paternité, accident, grève, mise à pied, absence autorisée, congé parental d’éducation, etc.)
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'établissement, qui ont une ancienneté d'au moins 12 mois continus, et qui ont souhaité expressément être électeurs au sein de l'établissement.

Il est précisé que ne sont pas exclus de l’électorat les salariés détenant une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'établissement au sein de leur propre établissement, notamment en matière d'embauchage, en matière disciplinaire et en matière de licenciement. Ceux-ci sont donc électeurs s’ils répondent aux critères mentionnés ci-dessus.

Est éligible tout salarié :
Qui est électeur ;
Âgé de 18 ans accomplis ;
Travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, de manière continue ou discontinue ;
N'ayant pas de lien de parenté avec le directeur d'établissement ou son représentant légal ;
Qui est présenté, au premier tour, par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats selon les critères de représentativité de la loi du 20 août 2008.

Il est précisé que ne sont pas éligibles les salariés détenant une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'établissement au sein de leur propre établissement, notamment en matière d'embauchage, en matière disciplinaire et en matière de licenciement.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

La direction remet, en main propre contre décharge, à compter du 17 juillet 2023 et au plus tard le 13 août 2023, aux salariés dont elle sait qu'ils sont mis à disposition dans son établissement, un courrier d'information rappelant la possibilité qu'ils ont d'être électeur soit dans leur propre entreprise, soit au sein de l'établissement, sous réserve de remplir les critères d'électorat qui leur sont propres. Une note d’information sera affichée dans l’établissement à destination des salariés mis à disposition. 

Ces conditions d'électorat et d'éligibilité s'apprécient à la date du premier tour de scrutin. Pour le périmètre du Siège et l’Inter-régions, dans lequel un vote électronique sur plusieurs jours est prévu, cette date d’appréciation s’entend du premier jour d’ouverture du scrutin du premier tour. 

Dans l'hypothèse d'un contentieux électoral relatif aux élections prévues au présent protocole, la direction s'engage à fournir au Tribunal compétent, l'adresse personnelle du domicile des salariés qui seraient parties intéressées au litige.	

Article 5 : Présentation des listes de candidats

5.1 Dates de communication des listes de candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L.2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, peuvent communiquer leur(s) liste(s) de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole, et au plus tard le mardi 19 septembre 2023 à 12 heures.  

Dans l'hypothèse où l'organisation d'un second tour serait nécessaire, la date limite du dépôt des listes est fixée au lundi 9 octobre 2023 à 12 heures.

En cas de second tour, les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour sont considérées comme maintenues. Elles peuvent le cas échéant être modifiées par l'organisation syndicale ayant déposée la liste, au plus tard au jour et à l'heure fixée ci­dessus pour le dépôt des listes.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). La candidature titulaire l'emporte sur celle de suppléant pour la proclamation des résultats.

Le nombre de candidats sur une même liste ne peut pas être supérieur à celui des sièges à pourvoir dans le collège concerné.

Les listes des candidats sont établies : 
Par collège ;
En distinguant titulaires et suppléants ;
En respectant la proportion de femmes et d'hommes reflétant leur nombre respectif dans les collèges électoraux et mentionnée sur les listes électorales ;
En respectant une composition alternant un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Cette règle vaut pour les 2 tours pour les listes syndicales. Elle n’est toutefois pas applicable aux listes de candidats sans appartenance syndicale présentées au second tour. 
Si ce calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, et arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Il n’existe pas d’ordre de présentation obligatoire, de telle sorte que la liste peut commencer librement par un homme ou une femme, à partir du moment où la liste respecte l’alternance et la proportion de chaque sexe. Les listes syndicales ne peuvent comporter un seul candidat lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir, et s’il y a 2 sièges à pourvoir, la liste syndicale doit obligatoirement être mixte. 
Des exceptions existent lorsque l’application des règles de représentation équilibrée conduit à exclure totalement un sexe. 


5.2 Modalités de communication des listes de candidats

Les listes de candidats peuvent être adressées :

Par courriel, auquel cas un accusé réception est envoyé à l'expéditeur.
Le courriel sera adressé : au directeur et au responsable des ressources humaines de l'établissement concerné, et en leur absence, à un autre membre du comité de direction. L’envoi mettra en copie le Responsable Régional des Ressources Humaines ou toute personne identifiée comme son remplaçant ainsi qu’à l’adresse mail < >.

Ou par lettre recommandée avec accusé réception adressée au représentant légal de l’établissement concerné.

Ou déposées en main propre contre émargement mentionnant la date et l'heure de remise, au directeur ou au responsable des ressources humaines de l'établissement concerné, et en leur absence, à un autre membre du comité de direction.

Pour les établissements de l'Inter-régions et du Siège, elles sont adressées :
Par courriel à < > et < > (auquel cas un accusé réception est envoyé à l’expéditeur),
Ou par lettre recommandée avec accusé réception ou déposées en main propre contre émargement (mentionnant la date et l’heure de remise) auprès de la Direction Juridique et Relations Sociales de la DRH (Castorama France SAS – DRH – Direction Juridique et Relations Sociales – CS 50101 - 59637 WATTIGNIES Cedex).

Les listes incomplètes sont admises. 

Les listes de candidats sont affichées telles que reçues par la direction, sur un panneau dédié aux élections, au sein de l’établissement concerné (pour l’établissement de l’Inter-régions : au sein de chaque Direction Régionale et de la plateforme SAV Rhône-Alpes) le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le mercredi 20 septembre 2023 pour le premier tour, et le mardi 10 octobre 2023 dans le cas d'un second tour, y compris pour le périmètre du Siège et de l’Inter-régions (cet affichage vient donc s’ajouter à la mise en ligne sur le site de vote).

Article 6 : Panachage et ratures

Le panachage des bulletins n'est pas admis. L'électeur ne peut donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur un même bulletin un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer. Dans le cadre du principe de neutralité, il est rappelé que les électeurs ne doivent pas être incités à raturer.

Conformément aux règles en vigueur, lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures sont prises en compte si leur nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat - dans ce cas, les candidats sont proclamés élus en fonction du nombre de voix obtenues.

Article 7 : Bulletins blancs et nuls

7.1 Bulletins valables

Sont considérés comme valablement exprimés :
les votes issus d'enveloppes contenant plusieurs bulletins strictement identiques, sachant que dans ce cas il ne sera retenu qu'un seul bulletin ;
les bulletins ou enveloppes portant des symboles ou marques de préférence figurant à côté d'un nom de candidat, ne permettant pas d'identifier leur auteur.

7.2 Bulletins blancs et nuls

Sont considérés comme bulletins blancs : 
Les bulletins vierges ;
Les enveloppes vides ;
Les bulletins où tous les noms sont raturés. 
Il ne sera pas mis à la disposition des électeurs de bulletins vierges. 
Sont notamment considérés comme bulletins nuls :
Les bulletins où les votants se sont fait connaître ; 
Des bulletins différents dans la même enveloppe ;
Les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance permettant d'identifier l'électeur ;
Les bulletins sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
Les bulletins panachés ou sur lequel l'ordre des candidats aurait été modifié ;
Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats.

Pour les élections du Siège et de l’Inter-régions, sont considérés comme bulletins blancs, les bulletins où tous les noms sont raturés et les bulletins des électeurs ayant sélectionné l’option « voter blanc ».


Article 8 : Edition des bulletins

La direction assure l'impression des bulletins pour chaque collège, pour l'élection des titulaires et des suppléants. 

Les dimensions, modes d'impression, dispositions et caractères sont uniformes pour toutes les listes concernant un même collège.

Cependant, lorsque les listes sont présentées par une organisation syndicale, les bulletins mentionnent le nom de l'organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que le(s) logo(s) si celui(ceux)­ci est fourni par l'organisation syndicale selon des modalités permettant à l'établissement de pouvoir le retranscrire matériellement sur les bulletins. 

Ces bulletins sont distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.

Les bulletins de vote sont pour : 
Les titulaires pour chaque collège : bleu ; 
Les suppléants pour chaque collège : rose.

Les enveloppes sont de couleur identique au bulletin qu'elles doivent recevoir. Elles portent très lisiblement la mention « titulaire » ou « suppléant » auquel elles se rapportent.

Le cas échéant, des dispositifs spécifiques sont mis en place pour faciliter le vote des électeurs dont le handicap rendrait difficile leur participation au scrutin.

Pour les élections du Siège et de l’Inter-régions, le prestataire de vote électronique assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants. De plus, tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter par voie électronique peut se faire assister par un électeur de son choix. 

Article 9 : Propagande électorale

9.1 Dates et modalités de la propagande électorale

Les organisations syndicales assurent, dans leur établissement, leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical en vigueur dans l'entreprise.  

Il est rappelé que pour le premier tour, seules les organisations syndicales visées à l'article L.2314-5 du code du travail peuvent afficher et distribuer leur propagande électorale.
 
A cet effet, un panneau d'affichage dédié à la propagande électorale est mis à la disposition de chaque organisation syndicale qui présente un ou des candidats dans l'établissement, à côté du panneau dédié aux élections. Les éventuelles candidatures sans appartenance syndicale, dans le cas d'un second tour, bénéficient également d'un panneau à raison d'un panneau par liste présentée. La taille du(des) panneau(x) doit permettre l'affichage de deux pages recto format A4 par liste. Ces dispositions concernent également le Siège et l’Inter-régions.  

Pour tenir compte de configurations locales spécifiques à l'établissement, les délégués syndicaux et/ou les représentants de section syndicale et/ou un salarié de l'établissement dûment mandaté par une organisation syndicale, lorsqu'ils existent, peuvent définir avec la direction de l’établissement le lieu d'affichage le plus approprié pour la propagande électorale, selon les mêmes modalités que pour la détermination du lieu d’affichage des listes électorales précisées à l’article 4 du présent protocole.

Il est précisé que les différents panneaux d’affichage mentionnés dans le présent protocole d’accord peuvent être des panneaux mobiles.

Au premier tour, les organisations syndicales peuvent remettre leur propagande électorale jusqu'au mardi 19 septembre 2023 à 12 heures pour qu'elle soit jointe aux bulletins et enveloppes envoyés ou remis aux salariés devant voter par correspondance (ou pour être mise en ligne sur le site de vote électronique s’agissant des élections du Siège et de l’Inter-régions). 

De même, en cas de second tour, les candidats peuvent remettre leur propagande électorale jusqu'au lundi 9 octobre 2023 à 12 heures. 

La propagande électorale est adressée au directeur ou au responsable des ressources humaines de l'établissement concerné, et en leur absence, à un autre membre du comité de direction.

Elle est adressée :
Par courriel, auquel cas un accusé réception est envoyé à l'expéditeur, 
Ou par lettre recommandée avec accusé réception,
Ou déposées en main propre contre émargement mentionnant la date et l'heure de remise.

Pour les établissements de l'Inter-régions et du Siège, les propagandes électorales sont adressées :
Par courriel à < > et < > (auquel cas un accusé réception est envoyé à l’expéditeur),
Ou par lettre recommandée avec accusé réception ou déposées en main propre contre émargement (mentionnant la date et l’heure de remise) auprès de la Direction Juridique et Relations Sociales de la DRH (Castorama France SAS – DRH – Direction Juridique et Relations Sociales – CS 50101 - 59637 WATTIGNIES Cedex).

Pour les établissements du Siège et de l’Inter-régions, la propagande électorale est transmise à la Direction Juridique et Relations Sociales au format PDF (qui se charge de la transmettre au prestataire de vote électronique), et pour faciliter son accès sur le site de vote électronique, sa taille est idéalement inférieure à 2 Mo. Toutefois, si la taille de fichier indiquée par le prestataire n’est pas respectée, et sous réserve que le fichier transmis ne dépasse pas 5 Mo, ce dernier s’engage à solliciter la Direction qui se rapprochera de l’auteur du fichier, pour obtenir son accord de retravailler le poids du fichier transmis. 

La direction de chaque établissement met à disposition une imprimante couleur pour éditer la propagande électorale. Ces impressions sont de deux pages format A4 (1 recto+1verso) maximum par liste dans la limite du nombre de salariés (électeurs ou non) de l'établissement (de telle sorte que le nombre d’exemplaires imprimés est suffisant pour pouvoir être distribués aux salariés mis à disposition). Le moment de l'impression est choisi en concertation avec le responsable de service. Ces dispositions concernent également le Siège et l’Inter-régions.

La propagande par voie électronique en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise ou les adresses de messagerie professionnelle des salariés n'est pas autorisée pour les élections. 


9.2 Crédit d’heures 

Pour les deux tours (à répartir entre les 2 tours), il est octroyé aux listes de candidats présentées par une organisation syndicale un crédit d'heures variant selon l'effectif de l'établissement comme suit :
Moins de 100 collaborateurs : 10 heures ; 
De 100 à 149 collaborateurs : 15 heures ; 
150 collaborateurs et plus : 20 heures. 

Pour le second tour, il est octroyé aux listes non présentées par une organisation syndicale un crédit d'heures variant selon l'effectif de l'établissement :
Moins de 100 collaborateurs : 5 heures ;
De 100 à 149 collaborateurs : 7 heures 30 ;
150 collaborateurs et plus : 10 heures.

Ces crédits d’heures sont octroyés par liste et non par candidat.

Ces heures sont renseignées dans l’outil de gestion des temps (Pléiades) en motif « réunion mission ».  

L’utilisation de ce crédit d’heures fait l’objet d’un suivi de la part de la direction de chaque établissement, sur la base d’une information préalable de la liste de candidats concernée auprès de la direction locale quant à l’utilisation dudit crédit d’heures. 

La direction et les organisations syndicales rappellent leur attachement au droit de vote et la liberté de vote de chacun.

Article 10 : Bureaux de vote

Sont constitués deux bureaux de vote séparés répartis comme suit :
Pour le collège « Employés » : un bureau de vote pour l'élection des membres titulaires et suppléants au CSE ;
Pour le collège « Agents de maîtrise – Cadres » : un bureau de vote pour l’élection des membres titulaires et suppléants au CSE.

Chaque bureau de vote est composé dans chaque collège de trois personnes : les deux électeurs les plus âgés dans l'établissement et le plus jeune en âge, présents à l'ouverture et acceptant. Le bureau de vote n'est composé que de salariés appartenant au même collège et réunissant les conditions pour être électeur.

Pour le Siège et l’Inter-régions, au sein de chacun de ces deux établissements, est constitué un bureau de vote unique pour les trois collèges (titulaires et suppléants), composé du plus jeune et des deux plus âgés des électeurs de la Direction Régionale Nord s’agissant de l’Inter-régions, et du plus jeune et des deux plus âgés des électeurs du Siège pour l’établissement du Siège, présents sur la période de vote et acceptant.

La présidence du bureau appartient au plus âgé de ces trois membres. Un candidat ne peut être Président.

Au sein des magasins :
Les bureaux de vote procèdent aux opérations de vote simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant des urnes distinctes. Chaque urne dispose de deux clés (l'une est conservée par la direction et l'autre par un membre du bureau de vote). A défaut d'urne disponible, une boîte aux lettres à simple porte est utilisée.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (bleu pour les titulaires et rose pour les suppléants). Elle porte très lisiblement le collège ainsi que la mention « titulaire » ou « suppléant » auquel elle se rapporte.
Le bureau de vote du 1er collège est ouvert dans la salle de réunion de l'établissement de 9h00 à 16h00 ; et le bureau de vote du 2ème collège est ouvert de 11h30 à 15h00, dans une salle différente de la salle de réunion. Ces lieux et horaires valent pour le 1er et le 2nd tour éventuel.
Sous la responsabilité du président du bureau de vote, les membres du bureau se réunissent à la clôture des bureaux en possession des urnes et des listes d'émargement, afin de procéder au dépouillement et à l'établissement des procès-verbaux et proclamer les résultats. Cependant, lorsque les horaires d'un bureau l'amènent à clôturer plus tôt qu'un autre, il attend la fermeture du ou des derniers bureaux pour procéder au dépouillement. Dans cette situation, les urnes sont confiées au(x) bureau(x) de vote d'un autre collège dans l'attente du dépouillement. 
En cas d’impossibilité de proclamer les résultats à l’issue du dépouillement, la proclamation a lieu au plus tard le lendemain du scrutin.
 
 Pour le Siège et l’Inter-régions :
Sous la responsabilité du président du bureau de vote, le bureau procède aux opérations de chiffrement et de déchiffrement des urnes électroniques ; 
Chaque bureau de vote est scellé avant l’ouverture du scrutin et jusqu’à la proclamation des résultats ;
Un représentant de la direction ou du prestataire peut intervenir, à la demande d'un président de bureau de vote, afin d'aider à résoudre les cas litigieux qui peuvent éventuellement se présenter. En cas de litige, la décision finale appartient au président de bureau de vote.
Les membres du bureau de vote détiennent les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés sont générées en amont du scrutin à l’occasion de la formation des membres du bureau de vote. Ces clés sont au nombre de trois. L’activation conjointe d’au moins deux de ces clés est nécessaire pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment décider la suspension des opérations de vote.
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote procède au déchiffrement des suffrages en saisissant les clés électroniques permettant le dépouillement des bulletins et la génération des résultats. 
Les procès-verbaux de résultats sont automatiquement remplis par la plateforme de vote à l’issue du dépouillement.
Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote est considérée comme du temps de travail effectif. L'encadrement laisse toute facilité au personnel pour aller voter ou participer aux opérations électorales, et particulièrement pour le service accueil­caisses s’agissant des magasins pour lequel le manager veille à permettre aux collaborateurs d'exercer leur droit de vote.

S’agissant des élections du Siège et de l’Inter-régions, pendant la période de vote, et à leur demande, un ordinateur professionnel avec une connexion au site de vote sécurisé du prestataire est mis à la disposition des électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur professionnel qui leur est propre et qui font le choix de voter sur ordinateur sur leur lieu de travail, dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Même si le quorum n'est pas atteint, le dépouillement du premier tour est effectué et le résultat est porté au procès-verbal. 

Il est rappelé que toute personne appartenant à l'établissement concerné peut assister au dépouillement dans la mesure où sa présence ne perturbe pas les opérations électorales.


Article 11 : Modalités d'organisation des élections

11.1 Pour le Siège et l’Inter-régions

Recours au vote électronique

En date du 15 mars 2023, un accord collectif a été conclu pour autoriser le recours au vote électronique dans le cadre des présentes élections des membres des CSEE de l’établissement du Siège et de l’établissement de l’Inter-régions.

Le prestataire retenu pour la mise en œuvre du vote électronique est la Société VOXALY, dont le siège social est Immeuble Le Pascal, 6 impasse Augustin Fresnel, 44800 Saint-Herblain. Son intervention s’inscrit dans le cadre d’un cahier des charges fixé au sein de l’accord collectif susvisé.

Préalablement à l’organisation du scrutin, les membres du bureau de vote, les membres actuels des CSEE du Siège et de l’Inter-régions, les délégués de liste ainsi que des membres de la Direction bénéficient d’une formation organisée par le prestataire sur le système de vote électronique. 

Chaque salarié est informé, au moyen d’une notice d’information détaillée, sur le déroulement des opérations électorales. Il est précisé que l’adresse du site de vote (URL) est le suivant : https://castorama.voxintime.com

Les électeurs peuvent se connecter et voter depuis tout lieu donnant accès à internet, et depuis n’importe quel matériel connecté à internet (téléphone, ordinateur …).

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe n’est organisé.

Codes d’accès

Les moyens d’authentification confidentiels sont composés d’un code d’accès et d’un mot de passe. Ils sont uniques et générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier postal en lettre suivie, l’adresse du site et son code d’accès. Le code d’accès est valable pour les deux tours.  

Pour se connecter au site de vote, l’électeur doit saisir son code d’accès reçu par courrier (accompagné d’une notice d’utilisation du site web qui détaille le déroulement des opérations électorales), et de deux données à caractère personnel (qui sont les deux derniers chiffres du numéro de sécurité sociale (clé NIR) et le code postal de l’adresse personnelle). Une fois identifié, l’électeur est invité à renseigner le numéro de téléphone de son choix ou l’adresse de messagerie électronique de son choix pour recevoir son mot de passe à validité temporaire (par SMS ou messagerie vocale, ou par courriel). L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. 

A réception du vote complet, la saisie du code défi par l’électeur (qui correspond aux deux derniers chiffres du numéro de sécurité sociale (clé NIR)) vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote et clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

Ces codes permettent à l’électeur de voter pour chacun des scrutins auxquels il peut participer, sachant qu’il ne peut voter qu’une seule fois pour chaque scrutin.

En cas de perte ou d’oubli du code d’accès, l’électeur a la possibilité de demander la génération d’un nouveau code d’accès depuis le site de vote. Ce nouveau code d’accès sera transmis sur l’adresse de messagerie professionnelle de l’électeur. En cas de procédure de génération d’un nouveau code d’accès, le précédent code d’accès sera invalidé.

Les électeurs reçoivent deux courriels (sur leur adresse de messagerie professionnelle) envoyés par la Direction, les informant de la clôture imminente du vote. Ces courriels sont envoyés la veille de la clôture des votes du premier et du second tour. En complément, un affichage est réalisé au Siège, au sein de chaque Direction Régionale et au sein de la plateforme SAV Rhône-Alpes. 

Les électeurs sont invités par la Direction, avant les élections, à vérifier que leur adresse postale déclarée à Castorama est bien à jour. Cette invitation se fait par affichage et à l’oral lors des rituels managériaux (réunion d’information, réunion d’équipe …), et par courriel sur les adresses de messagerie professionnelle existantes.

Le « fichier des électeurs » mentionné dans l’accord du 15 mars 2023 relatif au vote électronique mentionnera ainsi exclusivement :
Les civilités, noms, prénoms des électeurs,
Leur collège d’appartenance,
Leurs moyens d’authentification,
Leurs coordonnées postales et leur adresse de messagerie électronique professionnelle pour la transmission des moyens d’authentification,
Leur date de naissance,
Les deux derniers chiffres de leur numéro de sécurité sociale (clé NIR).
 
Formation 

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire forme à distance, avant l’ouverture du scrutin, des membres de la direction, les membres des bureaux de vote, les membres actuels des CSEE du périmètre concerné et les délégués de liste. 

Cette formation se déroule selon les étapes suivantes :
Génération des clés de chiffrement par les membres des bureaux de vote,
Contrôle du site de vote et votes tests par les différents acteurs présents à la formation,
Dépouillement test par la saisie des clés de déchiffrement par les membres des bureaux de vote et vérification des résultats.

Scellement du système

La pose des scellements a lieu au plus tard la veille du scrutin en autonomie par le prestataire. La bonne pose des scellements est constatée avant l’ouverture du vote en présence de membres de la direction, des délégués de liste et des membres de bureau de vote. 

Le scellement des urnes électroniques produit 3 effets :
Il fige toutes les données de l’élection empêchant toute modification en cours de vote : listes des électeurs, listes de candidats, propagandes électorales, plage d’ouverture du site de vote, paramétrage global des scrutins ;
Il remet toutes les urnes à Zéro ;
Il permet l’intégrité du système de vote.

11.2 Pour les magasins

L'établissement met à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné, ainsi qu'une copie du protocole préélectoral. Il dispose également de quoi noter les éventuels incidents survenus en cours de journée, afin de les consigner ou annexer avec d'éventuelles remarques dans le procès­verbal.

Un dispositif d'isolement est mis en place pour permettre d'assurer le secret du vote.

Un représentant de la direction peut intervenir, à la demande d'un président de bureau de vote, dans la salle où se déroule les votes afin d'aider à résoudre les cas litigieux qui peuvent éventuellement se présenter. En cas de litige, la décision finale appartient au président du bureau de vote.

Article 12 : Délégués de liste

Chaque liste peut désigner un délégué de liste choisi parmi les électeurs, chargé de contrôler les opérations électorales. 

Le temps passé à ces opérations est considéré comme du temps de travail effectif. 
Les délégués de liste sont invités à contresigner le ou les procès-verbaux.
Le nom des délégués de liste doit être communiqué avec les listes de candidats aux destinataires de ces dernières (cf article 5 du présent protocole).

En cas d'absence, le délégué de liste peut être remplacé par un autre électeur désigné par le même auteur (après en avoir informé la Direction par écrit dans les meilleurs délais).

Les délégués de liste, comme les membres du bureau de vote et les représentants de la direction, ont accès au nombre de votants pendant le déroulement du scrutin.  

Article 13 : Vote par correspondance (uniquement pour les magasins)

Les électeurs qui, du fait de leur absence connue par la Direction (notamment : maladie, congé parental d'éducation, maternité, accident du travail, congé individuel de formation, autres congés et repos, etc.), se trouvent dans l'impossibilité de se rendre au lieu de vote le jour du scrutin, ont la faculté de voter par correspondance dans les conditions suivantes.

La Direction leur fait parvenir par voie postale à leur domicile, ou leur remet en main propre contre émargement s’ils sont présents en magasin, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit le mercredi 20 septembre pour le 1er tour et le mardi 10 octobre pour le 2nd tour, le matériel de vote par correspondance à savoir :
Une note explicative des conditions du vote par correspondance,
Les listes des candidats,
Les propagandes électorales le cas échéant,
Les bulletins de vote et les enveloppes de vote,
Une enveloppe de retour T suffisamment préaffranchie par l’établissement, sur laquelle figureront l’adresse de destination et un espace permettant à l’électeur de mentionner ses nom et prénom, ainsi que sa signature.

Les électeurs sont invités par la Direction, avant les élections, à vérifier que leur adresse postale déclarée à Castorama est bien à jour. Cette invitation se fait par affichage et à l’oral lors des rituels managériaux (réunion d’information mensuelle, réunion d’équipe, brief …), et par courriel sur les adresses de messagerie professionnelle existantes.

Toute enveloppe de retour parvenue sans signature est écartée. Les enveloppes remises en vue des élections portent l'identification de chaque collège.

Le dispositif « Retour vote » mis à disposition par les services postaux, mis en place au plus tard le 20 septembre 2023, reste inaccessible jusqu'à la restitution des enveloppes par les services postaux aux membres du bureau de vote. 

Dans chaque établissement, une urne permettant de recueillir les votes par correspondance est mise à la disposition des collaborateurs votant par correspondance absent le jour du vote ou sur l'heure d'ouverture des bureaux de vote. A défaut d'urne de vote, l'établissement utilise un autre dispositif (exemple : boîte aux lettres) fermant à clé, et comportant deux cadenas distincts, l'un pour la Direction, l'autre pour le président du bureau de vote Employés. Elle est mise à disposition à proximité de la badgeuse, à compter du 20 septembre 2023.

Pour les électeurs dont l'absence prévue le jour du scrutin sera portée à la connaissance de la Direction après le 20 septembre pour le premier tour et après le 10 octobre pour le second tour, le matériel de vote par correspondance leur est remis en main propre contre émargement par la Direction avant le 30 septembre pour le 1er tour et avant le 14 octobre pour le 2nd tour. Cette remise est réalisée à la demande des électeurs concernés.

Le dispositif « Retour vote » est réservé pour les votes par correspondance des électeurs relevant des bureaux de vote de l'établissement.

Les votes par correspondance sont restitués le jour du vote par les services postaux directement au magasin, à une heure convenue avec les bureaux de vote. Cette heure de restitution intervient en tout état de cause après l'heure de la dernière tournée du courrier. Les votes par correspondance sont remis à un membre de chaque bureau de vote en présence d’un représentant de la direction et le cas échéant des délégués de liste, et sont placés dans une enveloppe inviolable remise aux membres des bureaux de vote.

Dans le cas où un électeur qui a voté par correspondance se présente au bureau de vote, il peut voter physiquement. Dans ce cas, son vote par correspondance n’est pas pris en compte. Le vote par correspondance ainsi écarté est détruit par les membres du bureau de vote à la clôture du scrutin.

Les votes par correspondance sont intégrés à la fermeture du dernier bureau de vote. Le président de chaque bureau dépose les différentes enveloppes dans les urnes correspondantes et, en présence des membres du bureau, porte sur la liste d'émargement la mention « VPC » à l'emplacement des noms des personnes ayant voté par correspondance.

Si un mouvement de grève au sein des services postaux rend impossible la restitution des enveloppes de vote par correspondance le jour du scrutin, les membres de bureau de vote procèdent au dépouillement des votes physiques mais ne proclament pas les résultats à l’issue. Si cette situation perdure le lendemain du scrutin, les membres de bureau de vote proclament les résultats le lendemain du scrutin sur l’unique base du dépouillement des votes physiques réalisé la veille. Si la situation revient à la normale le lendemain du scrutin, la restitution des votes par correspondance se fait le lendemain du scrutin selon les modalités précisées précédemment au présent article, et il est alors procédé au dépouillement des votes par correspondance et à la proclamation des résultats à l’issue. Ainsi, en tout état de cause, la proclamation des résultats a lieu au plus tard le lendemain du scrutin.

Il est précisé que le vote par correspondance ne concerne pas les établissements du Siège et de l’Inter-régions pour lesquels le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 14 : Proclamation des Résultats - Transmission des procès-verbaux et conservation des bulletins

Au plus tard le lendemain des scrutins, les résultats des élections sont affichés au sein de chaque établissement (s’agissant de l’Inter-régions, les résultats sont affichés au sein de chaque direction régionale et de la plateforme SAV Rhône-Alpes).

Les procès-verbaux des élections sont envoyés par courriel aux délégués syndicaux centraux ainsi qu'aux organisations syndicales ayant déposé une liste de candidat dans au moins un établissement de l'entreprise, au plus tard le lundi 9 octobre pour le premier tour et au plus tard le lundi 23 octobre pour le second tour.

Les procès-verbaux des élections sont transmis, dès que possible et au plus tard dans les 15 jours suivant le scrutin, au CTEP (en cas d’envoi postal, à l’adresse suivante : TSA 79104 - 76934 Rouen CEDEX 9), et en cas de carence totale uniquement, à l'Inspection du Travail. 


Le matériel de vote est conservé sous pochette caisse inviolable pendant un mois calendaire suivant la date de proclamation des résultats. En cas de contestation des élections survenant dans ce délai, il est conservé jusqu’au moment où la décision juridictionnelle intervenue est définitive. Le matériel de vote est alors détruit.  

Pour le Siège et l’Inter-régions, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés conformément à l’accord d’entreprise sur le vote électronique. En cas de contestation des élections dans le délai légal, ils sont conservés jusqu’au moment où la décision juridictionnelle intervenue est définitive, puis détruits. La destruction des fichiers est confirmée aux organisations syndicales via une attestation réalisée par le prestataire.  


Article 15 : Durée du protocole et affichage

Le présent protocole est applicable uniquement pour les élections professionnelles des membres des  Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement dans l’ensemble des magasins Castorama dont le premier tour est fixé au vendredi 6 octobre 2023 et le second tour éventuel au vendredi 20 octobre 2023, ainsi que pour les élections professionnelles des membres du CSEE du Siège et du CSEE de l’Inter-régions dont le premier tour est fixé du 29 septembre au 6 octobre 2023 et le second tour éventuel du 13 octobre au 20 octobre 2023, et ainsi que pour les élections partielles qui auraient lieu en cours de mandat (hormis pour les dates qui devront être négociées).

Le présent protocole est affiché dans chaque établissement (pour l’Inter-régions : au sein de chaque direction régionale et de la plateforme SAV Rhône-Alpes) au plus tard le 21 juillet 2023. 
Fait à Templemars, le 13 juillet 2023.

Noms et signatures des parties signataires 

Pour la Direction
< >


Pour les organisations syndicales

Pour la Fédération CFDT des Services, < >, déléguée syndicale centrale


Pour la CGT, < >, délégué syndical central


Pour la Fédération CSFV-CFTC, < >, délégué syndical central


Pour la FEC-CGT-FO, < >, délégué syndical central


Pour la FNECS-CFE-CGC, < >, délégué syndical central


Pour Avançons Castorama France, représenté par < >


Pour la Confédération Autonome du Travail (CAT), < >


                                                       ANNEXE 1 - CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES
















ANNEXE 2 - LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE     CASTORAMA France SAS










































                                    

ANNEXE 3 : ANNEXE TECHNIQUE VOTE ELECTRONIQUE






ANNEXE






CAHIER DES CHARGES

Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge : 
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

Fonctionnalités attendues du système de vote électronique
2.1 Fonctionnalités générales
Système de vote électronique distant
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à Castorama les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2.2 Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels (un code d’accès, un mot de passe) qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.











2.3 Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôle, validation et proclamation des résultats.
2.4 Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Liste des émargements :
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargement sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants habilités de la Direction.
2.5 Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
2.6 Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.



ANNEXE 4 : NOTE D’INFORMATION SUR LES CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE











ANNEXE 5 : NOTE EXPLICATIVE DES CONDITIONS DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Je sélectionne les bulletins des listes de candidats pour lesquelles je veux voter
J’insère un bulletin titulaire (couleur bleue), dans l’enveloppe titulaire (couleur bleue)
J’insère un bulletin suppléant (couleur rose), dans l’enveloppe suppléant (couleur rose)
Attention : Un seul bulletin par enveloppe 
















J’insère mes enveloppes « Titulaire » et « Suppléant » dans l’enveloppe de retour de vote





J’écris mon prénom, mon nom et je signe au dos de l’enveloppe, faute de quoi mon vote ne pourra pas être pris en compte. Cela n’enlève pas le caractère confidentiel du vote et permet uniquement de vérifier ma qualité d’électeur. 







Si je suis présent sur mon lieu de travail avant la date du scrutin, je peux déposer l’enveloppe dans l’urne (ou la boîte aux lettres) prévue à cet effet. 
      A défaut, je poste mon enveloppe pour qu’elle arrive à destination avant la date du scrutin :
le 6 octobre pour le premier tour
et le 20 octobre pour le second tour


                                                    
ANNEXE 6 - EFFECTIFS ARRETES AU 31 JANVIER 2023

Ces effectifs sont communiqués à titre indicatif dans l'attente de l'établissement des effectifs définitifs arrêtés au 30 juin 2023. Les effectifs ci­dessous ne pourront en aucun cas prévaloir sur les effectifs arrêtés au 30 juin 2023