ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ RAHAND



ENTRE

La Direction de la Société RAHAND, dont le siège social est 14 Rue de la belle borne – Cargo 8 – bâtiment 6 – Roissy Sogaris - BP85047 Aéroport Charles-de-Gaulle - 93290 Tremblay-en-France - immatriculée au RCS de Bobigny sous les numéro B525 190 583 représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général (ci-après la « Société »). 
D’UNE PART

ET

Les membres du Comité social et économique,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du Comité social et économique 

D’AUTRE PART,


Préambule 

Les mandats des membres du Comité social et économique de la Société RAHAND arrivent à expiration le 24 septembre 2023. Cela implique d’initier les négociations du protocole d’accord préélectoral ainsi que l’information préalable des salariés durant la période estivale où un grand nombre de collaborateurs seront en congés payés.

Les représentants du personnel et la Direction conviennent que ce calendrier n’est pas propice à la bonne organisation des élections professionnelles, notamment au vu du nombre important d’acteurs clefs (membres des organisations syndicales, représentants de sections syndicales) potentiellement indisponibles sur cette période.  

C’est dans ce contexte et après négociation avec les parties du présent accord qu’il a été convenu d’une prorogation exceptionnelle des mandats des représentants du personnel selon les dispositions suivantes :


Article 1 – Champ d’application et objet

Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats des membres du Comité social et économique de la Société et s’applique donc à tous les mandats des membres du Comité social et économique, titulaires et suppléants, existants au sein de la Société au jour de sa signature.

Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.



Article 2 – Prorogation des mandats 

Les mandats des Représentants du personnel sont prorogés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.


Article 3 – Conséquences sur les mandats en cours

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.


Article 4 – Durée – Renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2023.

Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.


Article 5 – Validité de l’accord

En l’absence d’organisation syndicale au sein de l’entreprise, le présent accord est conclu à l’unanimité par les membres du Comité social et économique.  

La validité dudit accord est conditionnée à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-9 et du Code du travail.

A cet effet, le présent accord sera notifié par la Société à tous les membres du Comité économique et social. 

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’Employeur.

Article 6 – Dépôt de l’accord - Publicité

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à partir de la notification prévue ci-dessus, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.


Fait le 27 juin 2023, à Roissy CDG

Pour la Société RAHAND 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général 


Pour le Comité social et économique :
xxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire