ACCORD D’ENTREPRISE

N°2018-06




ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT DU TELETRAVAIL.




Accord négocié entre

- Maine et Loire Habitat – Office Public de l’habitat
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034
dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon
Représenté par M. xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,


D’une part,
et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat C.F.D.T., représenté Par xxxxxxx, Délégué Syndical

- Syndicat C.G.T., représenté par xxxxxxx, Délégué Syndical
D’autre part,



Préambule :	
Le télétravail représente l’opportunité de rendre plus agile le fonctionnement de l’Office en l’adaptant aux nouvelles modalités de travail, permettant de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en s’appuyant sur les technologies de l’information et de la communication.
Tel est l’objet du présent accord qui vise à définir le périmètre et les modalités de mise en œuvre du télétravail pour le personnel de Maine et Loire Habitat.

Article 1 : Définition du télétravail

Selon la définition figurant à l’article L.1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 
Le télétravail à domicile, accompli de façon régulière, représente une forme de réalisation du travail fondé sur le volontariat qui s’effectue dans un cadre régi par le contrat de travail.
La relation de travail repose sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre celui-ci et son supérieur hiérarchique.

Article 2 : Conditions d’éligibilité au télétravail

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat à durée déterminée ;
Etre domicilié à plus de 20 kms du lieu de travail habituel ;
Ne pas occuper un poste nécessitant une présence quotidienne dans les locaux professionnels ou sur le terrain ;
Etre capable d’exercer ses fonctions et d’organiser son travail quotidien de façon autonome. 
Le télétravail à domicile sera accordé dans la limite d’une journée par semaine, non fractionnable.
Il pourra être dérogé à cette quotité, pour une période de six mois maximum, sur la demande de salariés dont l’état de santé ou la situation de handicap le justifie, après avis du médecin du travail. Cette dérogation ne pourra être prolongée pour une nouvelle période qu’après avis du médecin du travail.

Article 3 : Caractère volontaire du télétravail

Le télétravail est une démarche volontaire, initiée par le salarié. Sa mise en place est subordonnée à l’avis du responsable hiérarchique et à l’accord du directeur général.
En cas d’accord, un entretien préalable sera organisé pour définir les modalités de mise en œuvre du télétravail.
En cas de refus, celui-ci devra être motivé par écrit.

Article 4 : Avenant au contrat de travail

Le passage en télétravail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail, d’une durée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties en respectant le délai de prévenance prévu à l’article 7.

Article 5 : Période d’adaptation

En cas de mise en œuvre du télétravail, une période d’adaptation de un mois est prévue. Cette période permet de vérifier la bonne adaptation au télétravail et son adéquation aux attendus du poste, par le salarié et son responsable hiérarchique. Elle permet à l’un comme à l’autre de demander l’arrêt du télétravail, par courrier motivé et en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

Article 6 : Suspension provisoire du télétravail

A titre exceptionnel, sur demande du responsable hiérarchique, le jour de télétravail peut être suspendu ou reporté en cas de présence nécessaire du salarié dans les locaux de l’Office.

Article 7 : Réversibilité

L’accord des parties d’exercer en télétravail est réversible tant à l’initiative du salarié que de son responsable hiérarchique.
La demande doit en être faite par écrit, en respectant un délai de prévenance de un mois, et doit être motivée si elle émane du responsable hiérarchique.

Article 8 : Changement de fonction, de poste

En cas de changement de fonction ou de poste, la situation de télétravailleur est remise en question. Dans ce cas, une nouvelle procédure devra être engagée si le salarié souhaite poursuivre le télétravail.

Article 9 : Organisation du travail

Le salarié en télétravail doit exercer son activité dans le respect des dispositions conventionnelles en matière de durée du travail.
Le télétravail ne doit pas générer d’heures supplémentaires.

Article 10 : Egalité de traitement

Le salarié en télétravail doit bénéficier du même traitement que les autres salariés exerçant des activités analogues dans les locaux de l’Office.
Il conserve ainsi le bénéfice des titres repas pendant la journée de télétravail.

Article 11 : Assurance, équipement du salarié en télétravail

L’Office devra mettre à disposition du télétravailleur un ordinateur portable muni des logiciels et des connexions pour l’accès au réseau interne, nécessaires à la bonne exécution des missions et un téléphone portable professionnel. La configuration et le dépannage des matériels sont assurés par le service informatique de l’Office.
Le salarié de télétravail doit déclarer cette situation à son assureur et en justifier annuellement auprès du service des ressources humaines.

Article 12 : Protection des données confidentialité

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de confidentialité des informations et données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, ainsi que l’intégralité des règles et conseils édictés dans la charte d’utilisation du système d’information et de communication annexée au règlement intérieur.

Article 13 : Santé, sécurité

Conformément à l’article L.4122-1 du code du travail, le télétravailleur devra prendre soin de sa santé et de sa sécurité.
Il devra garantir, par écrit, la conformité de son poste de travail, notamment sur le plan électrique.
Les membres de l’instance représentative en charge de l’hygiène, de la sécurité et conditions de travail peuvent réaliser une visite du lieu d’exercice des fonctions de télétravail à domicile, sous réserve de l’accord préalable de l’intéressé.

Article 14 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2019.

Article 15 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Toute demande de révision devra être adressée par écrit, avec preuve de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions sur lesquelles porte la demande de révision.
Au plus tard dans le délai d’un mois après notification de la demande de révision, la direction générale invitera les organisations syndicales représentatives à la négociation des dispositions soumises à révision.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 16 : Négociation d’un nouvel accord

Avant d’arriver au terme du présent accord, les parties conviennent d’engager les discussions en vue de conclure un accord portant sur le même objet afin d’en prolonger les effets positifs, après une évaluation partagée de ses modalités réelles d’application.
Au plus tard dans le délai de six mois avant le terme du présent accord, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, une nouvelle négociation doit être engagée. Durant ces négociations, l’accord dénoncé restera applicable en l’état.
A l’issue des négociations, sera établi un accord de substitution ou un procès-verbal de désaccord. Ces documents, signés par l’ensemble des parties, feront l’objet des formalités de dépôt et de publicité.

Article 17 : Formalités

Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
Chaque salarié, ainsi que les personnes nouvellement recrutées, auront à leur disposition une copie de l’accord. 


Fait à Angers, le 17 décembre 2018
Entre


- La Direction de Maine-et-Loire Habitat,


xxxxxxxxxx,
Directeur général,



Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :



- Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)


xxxxxx




- Confédération générale du travail (C.G.T.)


xxxxxx