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Accord collectif
relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

Habitat Sud Atlantic, OPH, dont le siège social est situé 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac, 64100 Bayonne, représenté par ….. en sa qualité de Directeur général, dénommé ci – après « l’Organisme », 
	D’une part, 
ET

Les représentants des salariés : 

….., délégué syndical CFE-CGC,
….., délégué syndical CGT,
	D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Les délégués syndicaux et la Direction de l’Organisme se sont réunis afin de mettre en œuvre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2022.

L’objectif de ces travaux a été au cours de trois réunions, en date des 02 février 2022, 17 février 2022, 03 mars 2022, de débattre et, le cas échéant, parvenir à un accord portant sur :

L’égalité professionnelle hommes femmes et la qualité de vie au travail,
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Un accord est intervenu sur les questions suivantes :


Article 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL		

Egalité hommes/femmes

Il a été pris acte :

Qu’il n’existe pas de traitement différencié entre les hommes et les femmes, au vu des documents transmis par l’employeur.
Du recours au temps partiel choisi pour 11 femmes et 1 homme
Du recours aux remplacements pour les 2 congés maternité de 2021
De l’amélioration de l’indice hommes-femmes égal à 82/100 (contre N-1 à 79)

Il a été décidé :

De continuer d’exercer une vigilance sur le respect de l’égalité entre hommes et femmes en termes de salaire, de recours à la formation, et tout autre domaine,

De continuer de favoriser les remplacements des congés maternité par du recours à l’intérim,

De négocier rapidement un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes-femmes.



1.2.	 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Il a été pris acte :

Concernant le handicap

Qu’HSA remplit toujours son obligation de recrutement et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, avec une amélioration du chiffre obtenu de 12,59 équivalent temps plein (N-1 à 9,33) pour une obligation de 7.

Concernant l’insertion professionnelle

De la poursuite du recours à l’alternance,
Des partenariats avec le PLIE-GIPDSU mis en place notamment pour permettre à certains publics en difficulté de leur donner accès aux missions intérimaires proposées par HSA.

Il a été décidé :

Concernant le handicap

De continuer d’utiliser la politique d’achat de de l’établissement, en intégrant dans certains marchés, l’appel à des prestataires tels qu’ateliers protégés, CAT, etc…

De faciliter le maintien des travailleurs handicapés en accédant à leur demande de réduction de temps de travail. 

Concernant l’insertion professionnelle

De recourir à de nouveaux contrats en alternance pour la rentrée de septembre 2022,

De poursuivre les partenariats avec des associations ou organismes spécialisés dans le domaine de l’insertion professionnelle, comme cela est pratiqué actuellement en ouvrant nos missions intérimaires à des personnels suivis par le PLIE-GIPDSU.

1.3.	 Expression des salariés

Il a été pris acte :

Que chaque salarié peut exprimer librement ses idées et/ou opinions. Celle-ci s'exerce de manière individuelle dans et hors d’HSA. Néanmoins les propos tenus par le salarié ne doivent pas porter atteinte à la réputation de l’établissement.

Des réunions régulières organisées au sein des services et interservices.

Il a été décidé :

De poursuivre les réunions et donner la possibilité à chaque salarié de s’exprimer.

De reprendre plus régulièrement les réunions de CODIREL qui se sont raréfiées en période de COVID.

1.4	 Formations

Il a été pris acte :

Du bilan des formation 2021 remis à chaque délégué syndical avec la liste complète des actions menées => reprise des départs en formation qui avait été freinée en 2020 par le 


COVID – 158 journées de formation – 111 salariés bénéficiaires (1 salarié parti 2 fois compte pour 2) – 39 300 € de frais pédagogiques

Il a été décidé :

De mettre en œuvre l’organisation de formations dans le cadre du marché mutualisé avec l’Office64 effectif à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans, dans le cadre de la SAC HPBAB.

De déployer avec le nouvel SIRH (Système d’Informations des Ressources Humaines) un module dématérialisé de gestion des demandes de formation « plan de formation » via le portail collaborateur.

De communiquer auprès des salariés sur les dispositifs individuels tels que CPF (compte personnel de formation).

1.5	Protection sociale complémentaire des salariés

Il a été pris acte :

Concernant la mutuelle

De l’organisation en 2021 d’une mise en concurrence d’organismes de complémentaire santé pour l’ensemble du personnel et leurs enfants, ainsi que pour les retraités, répondant aux mêmes conditions que le contrat précédent.

Concernant la prévoyance

De l’organisation en 2021 d’une mise en concurrence d’organismes de prévoyance pour les salariés de droit privé, répondant aux mêmes conditions que le contrat précédent.

Pour les deux contrats, 

De l’étude préalablement effectuée sur l’opportunité d’une consultation mutualisée dans le cadre de la SAC HPBAB et de la décision de reporter cette possibilité à dans 3 ans (contrats Office64 courant encore à ce jour).

Il a été décidé :

Concernant la mutuelle

De mettre en œuvre le nouveau contrat effectif à compter du 1/1/2022, pour une période de 3 ans reconductible 1 fois.

Concernant la prévoyance

De mettre en œuvre le nouveau contrat effectif à compter du 1/1/2022, pour une période de 3 ans reconductible 1 fois.


1.6	Vie syndicale

Il a été pris acte :

Qu’aucun salarié n’est mis à disposition des syndicats.

Que les délégations (CSE-DS) de 2021 ont représenté un volume global de 500 heures (577 heures l’an passé) utilisées pour un contingent d’heures disponible de 2 712 heures. Ledit contingent tient compte de 5 h/mois octroyées à chaque suppléant représentant du CSE en 



complément des heures pouvant être prises au titre de la mutualisation, ainsi que de 5h/mois complémentaires octroyées à chaque membre de la Commission Santé Sécurité.

1.7	Plan mobilité entreprise

Il a été pris acte :

De l’adoption du Plan de Mobilité Entreprise HSA déposé officiellement auprès du Président des mobilités, en septembre 2021.

Il a été décidé :

De négocier un accord d’entreprise portant sur la mise en place du « forfait mobilités durables », nouveau dispositif financier en faveur des salariés utilisant des moyens de transport durable et éligible audit forfait.

De négocier un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le télétravail afin d’étendre la possibilité de télétravailler 2 jours par semaine. 



Article 2 –TEMPS DE TRAVAIL, REMUNERATION, ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 	

2.1	Temps de travail 

Il a été pris acte :

Du volume des heures écrêtées pour cette année 2021 de 1185 heures soit 30 salariés ayant moins de 10 heures écrêtées sur l’année, 19 salariés ayant entre 10 et 39h écrêtées sur l’année et 8 salariés plus 50 heures.

Du recours modéré aux heures supplémentaires pour un volume de 146 h supplémentaires effectuées. 

Du recours au forfait jours pour tous les cadres sauf 1 ne pouvant y accéder du fait de son temps partiel

Il a été décidé :

D’augmenter la vigilance du bon respect des horaires, grâce notamment au nouvel outil SIRH de Gestion des Temps et Absence déployé en 2022.

De communiquer à nouveau, auprès des responsables hiérarchiques de la possibilité du recours aux heures supplémentaires lors de surcroit d’activité, sous réserve d’un accord avec le salarié.

De recueillir l’avis du CSE (conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise), sur les deux jours de fermeture de l’entreprise en 2022, proposées à savoir : vendredi 27 mai et vendredi 15 juillet. 

De négocier un avenant à l’accord sur le télétravail (cf article 1.7 du présent accord NAO).

D’intégrer dans l’étude de l’audit de la clientèle en cours, le sujet du temps de travail des personnels de proximité







2.2.	Salaires effectifs

Il a été pris acte :

Que des discussions ont été menées au vu de la proposition faite par les deux délégués syndicaux et annexée au présent document.

Que l’employeur a sensibilisé les délégués syndicaux aux observations de l’ANCOLS portant sur la masse salariale qui ont fait l’objet d’une présentation devant le conseil d’administration d’HSA.

Il a été décidé :

Que les délégués syndicaux et l’employeur ne parvenant pas à un accord, un PV de désaccord portant sur les salaires serait signé et que l’employeur procéderait unilatéralement à une augmentation de l’enveloppe dédiée aux primes individuelles et veillerait lors des augmentations individuelles à réduire les écarts potentiels de rémunération entre les hommes et les femmes.


2.3	Epargne salariale, Intéressement

Il a été pris acte :

du « succès » du dispositif d’épargne salariale PEE au détriment du PERCO, à savoir 67 salariés optant pour le PEE contre 17 salariés pour le PERCO et d’une augmentation constante de l’abondement versé par l’employeur : 72 658 € versé en 2021 contre 49 013 € en 2019.

des prévisions des résultats 2021 pour un versement en 2022 laissant envisager un montant moyen de 2160 € brut versé à chaque salarié.

Il a été décidé :

de communiquer auprès des salariés sur l’évolution de l’intéressement dès que les comptes auront été clôturés et certifiés par le commissaire aux comptes.


Article 3 – DUREE 	

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2022. Une nouvelle négociation afférente à l’exercice 2023 sera engagée fin 2022-début 2023.


Article 4 – ADHESION	

Conformément à l’article L 2261 – 3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Organisme qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira son effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Tribunal des Prudhommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification en sera également faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires, ou remise en mains propres contre récépissé.




Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE	

Un exemplaire du présent accord sera déposé, au plus tôt huit jours après sa signature, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties à l’accord. Copie de l’accord signé sera adressée par courrier simple aux organisations syndicales non signataires ayant une section dans l’organisme.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis en ligne sur l’intranet de l’Organisme. 

Bayonne, le 08 avril 2022.



….., Directeur Général d’HABITAT SUD ATLANTIC,







….., Délégué syndical CFE-CGC,






….., Délégué syndical CGT,














PJ :
2 annexes : propositions des délégués syndicaux