Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal d’accord
2022




 
Entre


La société XXX,

d’une part,

Et 

L’organisation syndicale XXX


d’autre part,



Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, vise les thèmes portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales le xxx 2022 les informations sur les thèmes à discuter et convenu d’un calendrier de négociation. Les x, x, x et xx décembre 2022, Direction et délégation syndicale se sont retrouvées pour faire un état des lieux, discuter des revendications présentées et des réponses de la Direction sur chacun des points.
Le présent procès-verbal de d’accord est établi, à la suite des 4 réunions de négociation en date des x, x, x et xx décembre 2022.

Suite à la négociation entre la direction de xxx et la délégation syndicale xxx, un accord a été signé avec les dispositions suivantes :



Article 1 : Mesures salariales : 

a) - 	L’application des mesures légales et conventionnelles (SMIC, minima garantis, ancienneté).

b) -	L’attribution d’augmentations individuelles, sur proposition de la hiérarchie, applicables au 1er janvier 2023 selon les contraintes de réalisation (avec effet rétroactif au 1er décembre 2022) pour toutes les catégories de personnel (Cadre, Employé, TDAM). 
	
L’enveloppe des augmentations attribuées à ce titre serait de 5,5 % de la masse salariale du 1er décembre 2022 sur le salaire brut de base pour les différentes catégories de personnel. Les montants déjà attribués au cours de l’année 2022 ne seraient pas inclus dans ce pourcentage.

Le salaire brut de base ne comprend pas le montant correspondant à l’ancienneté. L’augmentation due à l’ancienneté pour le personnel Employé et TDAM n’est pas incluse dans le pourcentage d’augmentation. 
Le salaire brut de base correspond pour les forfaits horaires au salaire de base et au montant des heures supplémentaires forfaitées (10.83 h/mois).

c) – La mise en place d’une augmentation plancher de 2,5 % sur les salaires de base mensuel brut inférieurs à 2300€ (équivalent temps plein) hors prime d’ancienneté, considérant un seuil minimal de 50€ bruts.



Article 2 : Mesures relatives à la protection sociale

d) - Dès le 1er janvier 2023, Prise en charge de la part de cotisation de la mutuelle de base passant de 50% employeur/50% salarié à 55% employeur/45%salarié 

e) – Dès le 1er janvier 2023, Prise en charge à 100% de la prévoyance des non-cadres pour s’aligner sur la prise en charge à 100% de la prévoyance des cadres imposée par la CCN 



Article 3 : Tickets restaurant
  
f) - Dès le 1er janvier 2023, revalorisation des titres restaurant à 7,50€ valeur faciale avec une avec une augmentation de 0,30 cts supportés uniquement par l’employeur, soit une part employeur passant à 53% pour 3,95€ et une part salarié de 47% pour 3,55€.



Article 4 – DUREE DU PROCES VERBAL

Ce procès-verbal d’accord ne concerne que la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 



Article 5 - NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
 
Le présent PV d’accord sera notifié par les soins de la Direction Générale de la société xxxx  à l’organisation représentative, puis sera déposé auprès :

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de LILLE

du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion





Fait à Lezennes, le x décembre 2022,










Pour l’Organisation Syndicale				Pour la Direction
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