ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE 2022-2023
Négociation Annuelle Obligatoire



Entre,

La Société HOZELOCK-EXEL, dont le siège social est situé en zone industrielle Arnas Nord – 69653 VILLEFRANCHE S/S de numéro SIRET 779 658 772 00024, de code NAF 2830Z, représentée par XXXX, Directeur de site

D’une part,

Et


Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale,

D’autre part,


 IL EST RAPPELE QUE :


Cet accord est l’aboutissement de négociations commencées le 20 octobre 2022 et terminées le 28 novembre 2022 après trois rencontres entre la Direction représentée par XXXX (Directeur de Site),  XXXX (Directeur Ressources Humaines) 

et, 

la déléguée syndicale, XXXX, accompagnée de deux représentantes du personnel librement conviées avec l’accord de la Direction.


1.1 Rappel du contexte économique 


L’année 2022 a été fortement marquée par la mise en place du logiciel SAP, entrainant de fortes perturbations dans la livraison de nos clients. Le projet SAP a aussi entraîné des coûts importants pour la structure (recrutement, retard du go live …).

Le marché du jardin décroit également fortement après deux bonnes années. 

La guerre en Ukraine et les conséquences post-COVID entrainent une inflation record, jamais vu depuis plus de 30 ans. 

Il est ainsi constaté une pénurie et donc une augmentation du coût des matières premières et des containers.

Il est toujours aussi important et primordial d’être vigilant dans l’augmentation des coûts fixes afin de rester compétitif face à une concurrence importante.

D’après les informations d’octobre 2022, l’inflation devrait se situer autour de 6.2% cette année.

C’est en tenant compte de ce contexte économique que la délégation syndicale C.F.D.T. et la Direction ont émis leurs propositions. 




1.2 Orientation du syndicat CFDT et de la Direction

Le Syndicat CFDT a exprimé le souhait d’avoir des titres-restaurants pour le 1er collège. Au regard de l’inflation, il n’a pas été émis d’autres revendications particulières dans l’attente de la position de la Direction. 

La Direction souhaite garder la même cohérence que les années précédentes afin de pérenniser un système dynamique et positif qui permet d’accompagner le développement professionnel et de miser sur l’investissement des collaborateurs. 

A cet égard, la Direction rappelle qu’elle souhaite continuer à favoriser les augmentations individuelles par rapport aux augmentations généralisées tout en tenant compte du contexte économique actuel. 

Au regard de la hausse du coût de la vie, la Direction souhaite favoriser des mesures pour le pouvoir d’achat en revalorisant les tickets restaurants et en les instaurant pour le 1er collège.

Après les réunions de négociation, il a été convenu une enveloppe globale différentes selon les collèges. L’objectif est d’assurer aux plus faibles revenus une part de budget plus conséquente.


2. IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les collèges sont ainsi définis :

- 1er collège : Ouvriers
- 2ème collège : Employés, Techniciens et Agents de maîtrise
- 3ème collège : Cadres

2.1 Enveloppe NAO

Le budget global pour la NAO sera de :
5,00 % pour le 1er collège (ce budget prend en considération la revalorisation du smic d’août 2022 et de janvier 2023)
4,00% pour le 2ème collège 
3,80 % pour le 3ème collège 

 2.2 Revalorisations salariales

2.2.1 Augmentation généralisée* :

Revalorisation du salaire de base brut pour le collège ouvriers de 20€/mois/salarié sur 13 mois (représente 2.45% de budget ouvriers), avec un salaire minimum de 1700€ brut. Ce budget prend en considération la revalorisation du smic d’août 2022 et de janvier 2023.
Revalorisation du salaire de base brut pour le collège ETAM de 20€/mois/salarié sur 13 mois (représente 0.95% du budget ETAM)
Pas d’augmentation généralisée pour le collège Cadres.


*Il est précisé qu’une augmentation générale diffère d’une augmentation généralisée dans le sens où des salariés peuvent être exclus de cette dernière. Elle s’apparente en ce sens à une augmentation individuelle généralisée.





2.2.2 Augmentation individuelle :

Budget de 2.60% pour les augmentations individuelles du collège ETAM ;
Budget de 3.30% pour les augmentations individuelles du collège cadres.

2.2.3 Augmentation individuelle exceptionnelle :

Une enveloppe supplémentaire nommée Augmentation Individuelle Exceptionnelle sera répartie à quelques salariés identifiés et viendra en supplément des augmentations précédemment annoncées. Cette « enveloppe » représente :

Un budget de 0,25% de la masse salariale pour le collège ouvriers
Un budget de 0,30% de la masse salariale pour le collège ETAM
Un budget de 0,40% de la masse salariale pour le collège Cadres


2.2.4 Tickets restaurants 

Les tickets restaurants sont réévalués à hauteur de 6€/jour dont 40% reste à la charge du salarié (2.40€) et 60% à la charge de l’employeur (3.60€). 

Les salariés du 1er, 2ème et du 3ème Collège (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise, Cadres) bénéficieront des tickets restaurants selon les règles et usages actuellement en vigueur. Les cadres dirigeants (bénéficiant régulièrement de plateaux repas) et commerciaux terrains ne sont pas concernés par la présente. Les commerciaux exerçant au sein du siège de l’entreprise bénéficieront des tickets restaurants s’ils n’ont pas établi de note de frais pour un repas le même jour.

Une condition d’ancienneté est apportée pour l’attribution des tickets restaurants. A compter du 1er janvier 2023, il sera ainsi nécessaire d’avoir à minima 4 mois d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier. 


2.2.5 récapitulatif

Le budget alloué au titre de la négociation annuelle obligatoire 2022-2023 est ainsi la suivante : 



2.2.6 Date d’application :

Les augmentations définies ci-dessus s’appliqueront au 1er janvier 2023.


2.2.7 Modalités de versement :

Les augmentations individuelles et générales définies ci-dessus s’appliquent au « salaire de base », c’est-à-dire au salaire brut hors ancienneté, hors primes, gratifications, majorations, avantages en nature et remboursement de frais.

2.2.8 Personnel concerné :						

Sont concernés les salariés de HOZELOCK-EXEL présents à la date d’application de l’augmentation et embauchés sur la saison 2021-2022.

Les augmentations individuelles seront effectuées en tenant compte de trois critères essentiels : 
les performances individuelles, 
l’investissement et l’engagement personnel, 
la cohérence des salaires dans l’entreprise. 

La Direction veillera à ce que la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles soit la plus équitable possible : 
Entre les services,
Entre les hommes et les femmes,
Et tiennent compte de l’effort de contribution de chacun dans la bonne marche de l’entreprise. 

2.2.9 Exclusions :

Sont exclus du calcul de l’assiette et ne font l’objet d’aucune augmentation liée au NAO :
Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une réévaluation salariale prévue contractuellement,
Les collaborateurs recrutés après le 30 septembre 2022
Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une promotion ou d’un changement de poste ayant généré une réévaluation salariale au cours de l’exercice passé.

2.3 Primes sur objectifs 

A titre informatif, il est rappelé que seule la Direction fixe les modalités d’attribution et les règles de calcul de la prime d’objectifs chaque saison. 

Cette prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié pendant la période de référence allant du 1er octobre (N) au 30 septembre (N+1). Pour pouvoir y bénéficier, il faut être présent dans les effectifs au 30 septembre de l’exercice concerné. Les diverses absences non assimilées à du temps de travail effectif, au sens du code du travail, sont déduites du calcul de présence sur la période.

Il est précisé que la prime d’objectifs dépend à la fois des résultats individuels et des résultats entreprises. 

-à minima 50% de la prime dépend des objectifs individuels fixés par le responsable hiérarchique. 

Aucun coefficient ne sera appliqué à ce résultat. Cette première partie sera versée au plus tôt avec la paie de novembre (n+1).

- au maximum 50% de la prime sera soumise à un coefficient pouvant varier de 0 à 150 et dépend des résultats « sociétés » / (liés à l’Operating Cas Flow Before Tax)

Cette deuxième partie de la prime est versée dès communication des résultats.

Les modalités de calcul sont précisées à l’ensemble du personnel chaque année. 





2.4 Prime d’assiduité

Aucune modification n’est apportée au montant et règles d’attribution de la prime d’assiduité pour l’année à venir. La prime d’assiduité est donc reconduite selon les règles et conditions actuellement en vigueur (soit 30€ brut / mois).

2.5 Règles de versement du 13ème mois

Aucune modification n’est apportée au montant et règles d’attribution du 13ème mois. Pour rappel, le 13ème mois est versé sur la paie du mois de juin, au prorata du temps de présence sur la période de référence (soit du 1er Juillet au 30 Juin) ou à la convenance du salarié sous forme d’acompte tous les mois. 
En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, pour percevoir 1/12ème sur un même mois civil, il faut être présent au moins 20 jours calendaires.
Lors d’une absence pour une maladie de droit commun, maladie professionnelle, accident de travail […], le 13ème mois est dû en totalité pour le mois en question lorsque le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération par l’entreprise d’’au moins 20 jours calendaires. En deçà, le 13ème mois est perdu.
Le 13ème mois est maintenu en totalité lors d’un congé maternité / paternité.
Le 13ème mois n’est pas maintenu dans le cadre d’une suspension du contrat (congé sabbatique, congé parental à temps complet) si le salarié n’est pas présent au moins 20 jours calendaires.

2.6 Prime de transport

Les collaborateurs ne disposant pas de véhicule de fonction bénéficieront de la prime de transport. Cette prime est calculée en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois, en tant compte des absences du mois précédent. Il n’est pas possible de cumuler le prime transport avec : 
Le remboursement de note de frais pour un déplacement,
Des remboursements pour des abonnements liés au transport,
Un véhicule de fonction/service.
La grille de la prime transport reste inchangée (voir ci-dessous). Elle est calculée de mairie (du domicile) à mairie ( de l’entreprise).
Tranche 0km : Arnas
1er Tranche 3-10km => 24.68 €/mois net maximum (pour la 1er tranche, il faut se référer à la grille actuellement applicable dans l’entreprise).
2ème tranche > 10 km = 37.01€/mois net maximum














3. DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DEPOT :


Cet accord est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être modifié par voie d’avenant. 

Au cours du dernier trimestre 2023, la Direction prendra de nouveau contact avec la délégation syndicale représentative, en vue de l’établissement de la politique salariale 2023/2024.


4.  COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :


Le présent accord sera diffusé par affichage dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés dès sa signature. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord ainsi qu'au secrétaire du Comité Social Economique.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes au terme du délai d’opposition.

Fait à Arnas en 5 exemplaires, le 02 décembre 2022