ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :
SMD BUREAUTIQUE SIRET 314 120 387 00043 immatriculée au registre des métiers sous le RCS PARIS 314120387 dont le siège social est situé 9 rue Pasquier 75008 Paris
Représentée par M.                       en qualité de Gérant de SMD BUREAUTIQUE
D’une part,
Et
L’ensemble des salariés de SMD BUREAUTIQUE



D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable d’activité au sein de la société SMD BUREAUTIQUE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économiques et perspectives d’activité : 
Perte de plusieurs clients en maintenance en 2020, et 2021 suite à l’arrêt de leur activité, et fermeture de sociétés et filiales
Fermeture administrative en 2020 et 2021 de clients du secteur hôtellerie restauration
Baisse de l’activité photocopieur suite aux périodes de télétravail avec vacation des locaux
Baisse de l’activité réparation suite aux périodes de confinement
Arrêt de l’activité de production et location de matériel dans la réalité virtuelle
Arrêt de l’activité négoce à l’export avec la fermeture des frontières avec l’Afrique
ARTICLE 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société SMD BUREAUTIQUE.
ARTICLE 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SMD BUREAUTIQUE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant les mêmes causes ou le même objet.
TITRE I Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
ARTICLE 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
ARTICLE 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/02/2021 pendant une période de 24 mois.
ARTICLE 5 indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société SMD BUREAUTIQUE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
TITRE II Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
ARTICLE 6 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société SMD BUREAUTIQUE. Un bilan du respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRRECTE et avant tout renouvellement éventuel.
ARTICLE 7 Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière, de l’entreprise, la société SMD BUREAUTIQUE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une ou l’autre des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
ARTICLE 8 Formation professionnelle
La société SMD BUREAUTIQUE s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Communication : Process Communication Model
Informatique : bureautique
Logiciels : Microsoft
TITRE III Dispositions finales
ARTICLE 9 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 01/02/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/01/2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 10 Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 11 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 12 Révision
Pendant la durée d’application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Tous les salariés signataires ainsi que la direction de la société SMD BUREAUTIQUE ;
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : sollicitation écrite avec motivation, en réponse à laquelle une réunion pourra avoir lieu.
ARTICLE 13 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des parties à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Paris le 11/01/2021
En 6 exemplaires. 4 pour les parties, 1 pour la DIRRECTE, 1 pour le greffe du tribunal des prud’hommes de Paris.