Entre :

1° - La Société Touristique et Thermale de la Mouillère (STTM),
S.A.S en charge de l’exploitation du Casino de Besançon dont le siège social est sis 02 avenue Carnot, 25000 BESANCON,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro : 562 830 357, 
Répertoriée sous le Code APE : 92.00 Z,
Et dont les cotisations de sécurité sociale et déclarations préalables sont adressées à l'URSSAF de FRANCHE-COMTE située 02 rue Denis PAPIN, BP 1589, BESANCON Cedex,
Représentée par XXXXX agissant en qualité Directrice Générale, Directrice Responsable ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après désignée « le Casino » Ou « Le Casino de Besançon »;

Ci-après dénommée « la Société »,
											D’une part ;
ET,
2°- Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 
CFDT, représentée par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
CGT, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

Ci-après désignées ensemble (1e et 2e) les « parties », les « partenaires »,
											D’autre part.

Préambule :

Les parties rappellent qu’elles ont toujours été vigilantes sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein du casino, en luttant contre tout type de discrimination, notamment en s’assurant de l’absence d’écart de rémunération qui ne puisse s’expliquer par des raisons autres qu’objectives (telles, notamment, l’ancienneté, le niveau d’expérience ou la qualification). 

Dans l’objectif de rester attentives à ces sujets les parties ont souhaité ajouter un volet droit à la déconnexion, en application de la Loi n°2016-1088 du 8 Août 2016.


Article 1 – Utilisation des Technologies d’Information et de communication (TIC), et Droit à la déconnexion

1.1 Le contexte du casino en matière de technologies de l’information et de la communication :

L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités personnelles est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction des équipes. 

Dans ce cadre les parties au présent ont souhaité porter une attention particulière au droit à la déconnexion de la part des salariés/ées du casino.

En effet, les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Ces systèmes ont d’autant plus d’importance dans un secteur comme celui des casinos qui supposent : 
D’une part, une obligation de continuité du service public supposant une large amplitude d’accueil des clients avec une ouverture 7 jours sur 7, sur des horaires continus en matinée, journée et soirée
D’autre part, un fonctionnement technique en réseau informatique pour assurer le meilleur suivi de la traçabilité des flux financiers d’où les applications informatiques métiers permettant notamment le suivi du produit brut des jeux, avec rapprochement du suivi des caisses, le tout dans un contexte d’audits réguliers du correspondant local de la police judiciaire

Dans ce contexte, les équipes sont amenées à appliquer des horaires de travail par roulement. La communication écrite notamment par courriel prend donc une dimension de transmission d’information privilégiée, pour le confort des équipes successives, compte tenu notamment des enjeux de conformité des pratiques à la règlementation des jeux. 
De même, les situations de blocages techniques qui mettraient à mal l’obligation de continuité de l’activité, peuvent nécessiter des compétences clefs ou savoir-faire davantage maîtrisés par certains/es collègues qui peuvent être absent/es au moment où le dysfonctionnement se présente.

Pour autant, les parties souhaitent consacrer par le présent un droit à la déconnexion, et rappellent à ce titre :
Que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication notamment à distance relève d’une coresponsabilité de chaque salarié/e et du casino : chacun/e a un devoir de déconnexion
Que les règles de bon fonctionnement qui suivent feront l’objet d’une vigilance de la part de chaque salarié/e du casino dans l’exercice de son activité 


1.2 L’usage raisonné de la messagerie professionnelle : Privilégier les échanges initiaux verbaux 

L’usage de la messagerie professionnelle (mail – courriel - SMS) ne doit pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.
Le mail – courriel voire le SMS peut en revanche servir de confirmation lorsqu’il synthétise un échange qui a eu lieu, dans un objectif pédagogique et/ou d’archivage afin de faciliter le suivi ultérieur des sujets, et favoriser l’amélioration continue des pratiques.


1.3 La déconnexion lors des temps de repos : 

Les partenaires rappellent que l’utilisation des messageries électroniques professionnelles et / ou des systèmes nomades de communication permis par les outils mis à disposition par le casino (ordinateur portable, téléphone mobiles / smartphone, webmail, connexion à distance aux applications métiers) n’est en aucun cas recommandé durant les temps de repos et congés. 

Bien entendu compte tenu de la nature de l’activité, et des enjeux parfois règlementaires, l’usage de ces solutions techniques en dehors de jours OU période travaillés pourra intervenir, de manière exceptionnelle, en étant justifié par la gravité et l’urgence et / ou l’importance exceptionnelle du sujet à traiter (notamment au regard d’une situation de blocage par exemple du fait d’une panne ou d’un absentéisme soudain et/ou avec difficulté de remplacement empêchant un fonctionnement règlementaire ou dans des conditions normales de sécurité OU de danger au sein du casino). 
Dans ces cas d’urgence, le casino tentera de joindre l’intéressé/e par téléphone afin de le/la solliciter pour résoudre la situation de blocage, et l’inviter si besoin à consulter les courriels ou SMS urgents qui auraient été adressés le cas échéant.  
En tout état de cause, en cas de sollicitation en urgence, le casino s’efforcera de compenser en repos, le dérangement ponctuel pendant la phase d’absence d’une part, de s’assurer de la prise d’au moins un repos hebdomadaire par semaine civile dans tous les cas d’autre part. 

En dehors de ces situations d’urgence, les partenaires rappellent que les messages ou appels reçus durant des phases de repos non travaillés n’imposent en aucun cas une réponse systématique. Sauf urgence caractérisée nécessitant les compétences précises du / de la salarié/e absent/e, nul n’est tenu de répondre aux mails ou messages avant son retour au travail. 
Plus particulièrement, compte tenu des horaires par roulement des équipes et afin de favoriser la bonne circulation des informations, des messages, notamment mail - courriel, pourront être adressés par des salarié/es alors en poste à l’attention de collègues en repos au moment de l’envoi du mail. Les collègues en repos n’ont pour obligation ni de prendre connaissance des messages, ni de les traiter avant le prise de poste succédant au salarié/e qui aura laissé ce message. Il s’agit d’une passation normale d’information dont le traitement à lieu strictement et uniquement durant les phases de travail. Il est de plus rappelé que ces échanges d’informations ne doivent en aucun cas se substituer au complément des divers registres obligatoires mis en place au sein du casino en application de la Règlementation des jeux ou sur consigne de la Direction afin de garantir la bonne passation des informations.  

Il convient de noter que les métiers supports, notamment de nature administrative, moins concernés par l’obligation de continuité du service, devront s’efforcer d’adresser les messages sur des plages usuelles de fonctionnement administratif. En cas de rédaction en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé si possible de différer l’envoi au début de la plage de travail suivi (via la fonction d’envoi différé de la messagerie par exemple), afin de ne pas générer de stress pour l’interlocuteur. 

Afin que chacun/e des salariés/ées du casino soit parfaitement à l’aise avec les codes de fonctionnement du casino en matière de gestion des informations, il est expressément rappelé en conclusion qu’en dehors de certains cas exceptionnels d’urgence, le Casino ne donne en aucun cas une autorisation tacite d’utiliser les outils de TIC et de réaliser des heures de travail en dehors des temps habituellement travaillés par les salariés.

L’usage professionnel des TIC mis à disposition par le casino en dehors des temps habituels de travail, sans autorisation/information de la Direction et sans urgence et/ou importance caractérisée ne pourra en aucun cas être assimilé à du temps de travail effectif.


1.4 Le rappel des bonnes pratiques recommandées pour l’usage de la messagerie et des outils de connexion à distance: 




En cas de doute sur un mode de fonctionnement OU une attitude à tenir quant à ses temps de repos, son droit à a déconnexion, la réaction à avoir à une demande donnée qui exige une réponse immédiate sans raison, chaque salarié/e a la possibilité d’exercer un droit d’expression en :
en échangeant avec son manager
et/ou en sollicitant une discussion avec la Direction
et/ou en adressant vos points à l’adresse mail  (gérée par la DRH du groupe JOA) 
et/ou en informant les représentants du personnel, notamment le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Dans ce cadre, il conviendra de s’assurer d’un échange reposant sur des éléments factuels (quoi ? qui ? quand ? pourquoi cela me pose-t-il question ?).
1.4 La diffusion des présentes dispositions à l’ensemble du personnel : 

Les partenaires sont convenus d’un moyen d’action permettant la sensibilisation des équipes et ce faisant, la mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Dès lors, afin de faciliter l’accès à la connaissance des équipes des principes de déconnexion et d’utilisation des technologies d’information et de communication évoqués précédemment, les parties sont convenus de reproduire les dispositions de 5.1 à 5.3 inclues dans leur intégralité sous forme de charte en annexe.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la charte ainsi annexée sera affichée sur les panneaux d’information prévus à cet effet pour les communications de la Direction.

Cette Charte sera également remise aux cadres managers. 

Chaque salarié/e intéressé/e pourra en solliciter la remise d’une copie en adressant sa demande à la Direction du casino. 


Article 2 - Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature.

Les parties sont expressément convenues de conclure cet accord pour une durée indéterminée.

Les parties au présent accord s’accordent pour se réunir à l’échéance de l’accord pour évoquer l’éventuel renouvellement de cet accord dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est néanmoins précisé que la Charte du droit à la déconnexion (article 5 et annexes afférentes) est conclue à durée indéterminée. Ces dispositions pourront néanmoins faire l’objet d’une modification sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur. 


Article 3 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.


Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le casino assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE. 

Le casino réalisera également le dépôt du présent accord auprès du conseil de Prud’hommes compétent.



 
Fait à Besançon, le 25 janvier 2018.
(En 8 exemplaires originaux)








NOTIFICATION D’ACCORD COLLECTIF


Un exemplaire original de l’accord collectif suivant : 

ACCORD COLLECTIF PORTANT CHARTE DE LA DECONNEXION

(14 pages – annexes incluses)

a été remis en main propre au(x) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’entreprise désignée(s) ci-après : 






Pour la Société				 
XXXX
Directrice Générale			
Directrice Responsable



Annexe 1 : Charte d’utilisation NTIC / Droit à la déconnexion – Format à afficher

A Besançon, le 25 janvier 2018 

La Présente charte est diffusée en application des dispositions de l’accord collectif du 25/01/2018 l’instaurant dans la prolongement de l’attention que les partenaires accordent à l’égalité professionnelle et à la qualité de la vie au travail. 

Elle a été rédigée avec les partenaires sociaux dans le cadre des échanges constructifs qui se sont déroulés sur le deuxième trimestre 2017. 

Elle est la reproduction exacte et intégrale des dispositions de l’ « article 1 – Utilisation des Technologies d’Information et de communication (NTIC), et Droit à la déconnexion » dudit accord, ainsi qu’en sont convenus les partenaires sociaux.

Conformément aux modalités de publicité prévues par les parties à la négociation en tant que moyen d’action garantissant une mise en œuvre opérationnelle du droit à la déconnection, elle fait l’objet :
d’un affichage à destination de tous les salariés, 
d’une remise aux cadres, 
et chacun(e) peut en solliciter une copie en saisissant la Direction du casino d’une telle demande. 

1. Le contexte du casino en matière de technologies de l’information et de la communication :

L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités personnelles est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction des équipes. 
Dans ce cadre les parties au présent ont souhaité porter une attention particulière au droit à la déconnexion de la part des salariés/ées du casino.
En effet, les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Ces systèmes ont d’autant plus d’importance dans un secteur comme celui des casinos qui supposent : 
D’une part, une obligation de continuité du service public supposant une large amplitude d’accueil des clients avec une ouverture 7 jours sur 7, sur des horaires continus en matinée, journée et soirée
D’autre part, un fonctionnement technique en réseau informatique pour assurer le meilleur suivi de la traçabilité des flux financiers d’où les applications informatiques métiers permettant notamment le suivi du produit brut des jeux, avec rapprochement du suivi des caisses, le tout dans un contexte d’audits réguliers du correspondant local de la police judiciaire

Dans ce contexte, les équipes sont amenées à appliquer des horaires de travail par roulement. La communication écrite notamment par courriel prend donc une dimension de transmission d’information privilégiée, pour le confort des équipes successives, compte tenu notamment des enjeux de conformité des pratiques à la règlementation des jeux. 
De même, les situations de blocages techniques qui mettraient à mal l’obligation de continuité de l’activité, peuvent nécessiter des compétences clefs ou savoir-faire davantage maîtrisés par certains/es collègues qui peuvent être absent/es au moment où le dysfonctionnement se présente.

Pour autant, les parties souhaitent consacrer par le présent un droit à la déconnexion, et rappellent à ce titre :
Que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication notamment à distance relève d’une coresponsabilité de chaque salarié/e et du casino : chacun/e a un devoir de déconnection
Que les règles de bon fonctionnement qui suivent feront l’objet d’une vigilance de la part de chaque salarié/e du casino dans l’exercice de son activité 

2. L’usage raisonné de la messagerie professionnelle : Privilégier les échanges initiaux verbaux 

L’usage de la messagerie professionnelle (mail – courriel / SMS) ne doit pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.
Le mail – courriel peut en revanche servir de confirmation lorsqu’il synthétise un échange qui a eu lieu, dans un objectif pédagogique et/ou d’archivage afin de faciliter le suivi ultérieur des sujets, et favoriser l’amélioration continue des pratiques.

3. La déconnexion lors des temps de repos : 

Les partenaires rappellent que l’utilisation des messageries électroniques professionnelles et / ou des systèmes nomades de communication permis par les outils mis à disposition par le casino (ordinateur portable, téléphone mobiles / smartphone, webmail, connexion à distance aux applications métiers) n’est en aucun cas recommandé durant les temps de repos et congés. 

Bien entendu compte tenu de la nature de l’activité, et des enjeux parfois règlementaires, l’usage de ces solutions techniques en dehors de jours OU période travaillés pourra intervenir, de manière exceptionnelle, en étant justifié par la gravité et l’urgence et / ou l’importance exceptionnelle du sujet à traiter (notamment au regard d’une situation de blocage par exemple du fait d’une panne ou d’un absentéisme soudain et/ou avec difficulté de remplacement empêchant un fonctionnement règlementaire ou dans des conditions normales de sécurité OU de danger au sein du casino). 
Dans ces cas d’urgence, le casino tentera de joindre l’intéressé par téléphone afin de le solliciter pour résoudre la situation de blocage, et l’inviter si besoin à consulter les messages urgents qui auraient été adressés le cas échéant.  
En tout état de cause, en cas de sollicitation en urgence, le casino s’efforcera de compenser en repos, le dérangement ponctuel pendant la phase d’absence d’une part, de s’assurer de la prise d’au moins un repos hebdomadaire par semaine civile dans tous les cas d’autre part. 

En dehors de ces situations d’urgence, les partenaires rappellent que les messages ou appels reçus durant des phases de repos non travaillés n’imposent en aucun cas une réponse systématique. Sauf urgence caractérisée nécessitant les compétences précises du / de la salarié/e absent/e, nul n’est tenu de répondre aux mails ou messages avant son retour au travail. 
Plus particulièrement, compte tenu des horaires par roulement des équipes et afin de favoriser la bonne circulation des informations, des messages, notamment mail - courriel, pourront être adressés par des salarié/es alors en poste à l’attention de collègues en repos au moment de l’envoi du mail. Les collègues en repos n’ont pour obligation ni de prendre connaissance des messages, ni de les traiter avant le prise de poste succédant au salarié/e qui aura laissé ce message. Il s’agit d’une passation normale d’information dont le traitement à lieu strictement et uniquement durant les phases de travail. Il est de plus rappelé que ces échanges d’informations ne doivent en aucun cas se substituer au complément des divers registres obligatoires mis en place au sein du casino en application de la Règlementation des jeux ou sur consigne de la Direction afin de garantir la bonne passation des informations.  

Il convient de noter que les métiers supports, notamment de nature administrative, moins concernés par l’obligation de continuité du service, devront s’efforcer d’adresser les messages sur des plages usuelles de fonctionnement administratif. En cas de rédaction en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé si possible de différer l’envoi au début de la plage de travail suivi (via la fonction d’envoi différé de la messagerie par exemple), afin de ne pas générer de stress pour l’interlocuteur. 

Afin que chacun/e des salariés/ées du casino soit parfaitement à l’aise avec les codes de fonctionnement du casino en matière de gestion des informations, il est expressément rappelé en conclusion qu’en dehors de certains cas exceptionnels d’urgence, le Casino ne donne en aucun cas une autorisation tacite d’utiliser les outils de TIC et de réaliser des heures de travail en dehors des temps habituellement travaillés par les salariés.

L’usage professionnel des TIC mis à disposition par le casino en dehors des temps habituels de travail, sans autorisation/information de la Direction et sans urgence et/ou importance caractérisée ne pourra en aucun cas être assimilé à du temps de travail effectif. 

4. Le rappel des bonnes pratiques recommandées pour l’usage de la messagerie et des outils de connexion à distance: 


En cas de doute sur un mode de fonctionnement OU une attitude à tenir quant à ses temps de repos, son droit à a déconnexion, la réaction à avoir à une demande donnée qui exige une réponse immédiate sans raison, chaque salarié/e a la possibilité d’exercer un droit d’expression en :
en échangeant avec son manager
et/ou en sollicitant une discussion avec la Direction
et/ou en adressant vos points à l’adresse mail  (gérée par la DRH du groupe JOA) 
et/ou en informant les représentants du personnel, notamment le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Dans ce cadre, il conviendra de s’assurer d’un échange reposant sur des éléments factuels (quoi ? qui ? quand ? pourquoi cela me pose-t-il question ?).

La Direction



Annexe 1 bis : Charte d’utilisation NTIC / Droit à la déconnexion – Recommandation d’utilisation du gestionnaire d’absence de la messagerie