accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre :

L'employeur
La société CETEC INDUSTRIE CONDITIONNEMENT dont le siège social est à 8 chemin de gabares 24650 Chancelade, représentée par M. 
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise représenté par le délégué syndical M. 
D’autre part, 



Préambule


Le présent accord est conclu en application de l’article L2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
	
Le nombre d'objectifs de progression à fixer doivent porter sur au moins 3 domaines d’action, 
parmi les suivants : 
Rémunération effective  
Embauche
Formation ;
Promotion professionnelle
Qualification ;
Classification ;
Conditions de travail 
Sécurité et santé au travail ;
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Dans tous les cas, le domaine de progression relatif à la rémunération effective, constitue un domaine d’action obligatoire.


Article 1. Objet de l’accord

Cet accord a pour objectif de mettre en évidence les déséquilibres à l'origine d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la vie professionnelle.

A la suite du diagnostic réalisé, les parties conviendront de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines.




Article 2. Elaboration d’un diagnostic

Les parties à l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES (base de données économiques et sociales) et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs sont présentés en respectant une répartition Homme/Femme (H/F) en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin.


Article 3. Bilan du diagnostic 

Suite à l’étude des indicateurs, les écarts suivants ont été constaté : 

- Concernant la formation, nous avons relevé une disparité H/F dans le nombre des formations effectuées. 
Sachant qu’il faut pondérer ce constat, lié majoritairement aux formations liées aux autorisations de conduite (CACES) par rapport aux formations liées aux missions respectives.
Des mesures seront néanmoins à proposer pour maitriser davantage les disparités.

- Concernant l’embauche, notre secteur d’activité et les postes proposés sont, par constat, non ou peu mixtes. 
Des mesures sont à prendre afin d’augmenter la mixité au sein de l’entreprise


   
Article 4. Plan d’action

Afin de supprimer ces écarts constatés, les parties signataires conviennent de se fixer 4 objectifs.	


Domaine de la rémunération effective 







Domaine de la formation 




Domaine de l’embauche



            

Article 5. Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.



Article 6. Entrée en vigueur et publicité 

Le présent accord sera déposé à la Dreets par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.




Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.



Article 7. Notification

Eu égard aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.









Fait à Chancelade, le 31/03/2023




Signatures



L’Employeur					Le Représentant Syndical CGT