ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS



















Association SEVEL SERVICES

14 rue  Louis Armand – ZI de Keriven
29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Adresse postale : 
CS 17942
29679 MORLAIX Cedex



Entre les soussignées :

L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
D'une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes :


CFDT
Représentée par 
	

UNSA
Représentée par 


D'autre part,


Préambule


Les mandats des représentants des salariés de l’Association SEVEL Services ont été prorogés une première fois jusqu’au 31 mars 2018 par accord du 21 septembre 2017. En effet, l’antériorité des dernières élections professionnelles impliquait la mise en œuvre d’élections. Toutefois, en raison des évolutions légales relatives à la représentation des salariés et en l’attente de décrets d’application venant préciser certains aspects des modalités de mise en œuvre de cette représentation, l’Association et les organisations syndicales avaient souhaité prendre le temps d’une réflexion conjointe quant à l’organisation des instances du personnel.

Une seconde prorogation a été décidée jusqu’au 30 juin 2018, par accord du 30 mars 2018, les négociations engagées par la suite n’ayant pu aboutir à un protocole d’accord préélectoral permettant l’organisation d’élections avant cette date, afin de permettre une continuité de fonctionnement des instances. 

Cependant, les négociations relatives au protocole d’accord préélectoral n’ayant pu avancer et au regard de l’échéance des mandats, il est apparu nécessaire de réaliser une nouvelle prorogation des mandats.

Le présent accord a donc pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.


ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les parties au présent accord décident de proroger l’ensemble des mandats ci-après désignés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, et au plus tard le 31 décembre 2018 : 

Les mandats des membres des comités d’établissement, titulaires et suppléants, 
Les mandats des délégués du personnel des agences de l’Association, titulaires et suppléants,
Les mandats des membres des CHSCT.  


Article 2 – Suivi de l’accord

Il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.


Article 3 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.


ARTICLE 5 – Publicité

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent avenant en deux exemplaires (un exemplaire papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS
								  Sur 3 pages
En 5 exemplaires originaux
Le 7 juin 2018

Le délégué CFDT,		  Le Directeur Général de l’Association,
		  

La déléguée UNSA,