PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF NAO 2022


ENTRE
La Société Polyclinique du Parc,
dont le siège social est situé 20, Avenue Capitaine Georges Guynemer – 14052 CAEN Cedex 4, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
										D’une part,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière,
représentée par XXX,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail,
représentée par XXX,
										D’autre part,
préambule : 
Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires.
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 7 réunions entre le 20 juin 2022 et le 15 décembre 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Les parties ont constaté, alors qu’elles menaient des discussions visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés, que des négociations étaient en cours au niveau de la branche sur les mêmes thématiques. 
Ces négociations de branche se sont concrétisées par la signature d’un avenant 31, appliqué depuis cette année et d’un second adopté le 10 novembre 2022 (Avenant 32).
Le premier prévoit une majoration des sujétions de nuit, ce qui induit un coût total annuel chargé de 107 000 euros.
Le second entraîne une augmentation générale des rémunérations minimales conventionnelles de  3%. 
Cela aura pour conséquence de majorer la valeur du point applicable à la XXX qui passe de 8.2526€ à 8.4626€ avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. 
La XXX mettra en œuvre l’avenant n°32 dès le mois de décembre 2022 et rétroactivement au 1er juillet 2022 par anticipation des financements attendus en 2023.
Par ailleurs, un effort préconisé par le groupe XXX et la XXX a été consenti avec une augmentation complémentaire de la valeur du point à compter du 1er janvier 2023 ayant pour effet de porter celle applicable au sein de la XXX à hauteur de 8,5026€.
Au regard de ces évolutions, les parties signataires ont finalement décidé de concentrer leurs discussions sur les aspects connexes aux rémunérations contractuelles collectives en cherchant en promouvoir et à valoriser :
L’investissement des salariés 
Dans les actions de formation via la valorisation des temps qui y sont consacrés
Qui se rendent disponibles pour des remplacements de dernière minute, soutenant ce faisant la clinique, leurs collègues et garantissant la continuité de prise en charge des patients. 
La situation spécifique des auxiliaires du bloc obstétrical 
La qualité de vie au travail via la mise en place de séances de sophrologie, la poursuite de l’aménagement de locaux et la mise en œuvre d’actions de prévention des troubles musculo squelettiques, ces actions étant complémentaires à celles engagées depuis 2022 en vue du renforcement des équipes rappelé ci-dessous : 
ASH Ambulatoire : 0.10 ETP
Secrétaires chirurgie et médecine : 2 ETP (cout annuel chargé 67 000 €) 
Bloc opératoire SSPI : En 2022, choix d’étendre le temps IDE ALR validé et 3ème IDE BLOC en J pour sécuriser l’organisation notamment le soir (Coût annuel chargé : 56 271 €)
Brancardier étages : création d’un temps de brancardier d’étage (0.5 ETP) après évaluation de la charge de travail (Coût annuel chargé : 17 400 €)
Passage de l’ASH de Fast Track en 12h (Coût annuel chargé : 10 400 €) au 1er novembre 22
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usage antérieur de même objet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 – Valorisation de la flexibilité 
Dans la continuité de l’accord NAO de 2021 signé le 1er juillet 2021 et pour valoriser la flexibilité des agents, il est décidé d’augmenter le délai de prévenance en dessous duquel la prime de disponibilité (dite court délai) est versée. Il passera de 48h à 96h. Aussi une proposition de modification de planning initiée par l’employeur ou son représentant dans un délai inférieur à 96 heures déclenchera une prime de 15 € bruts, après vérification de la réalisation effective de la modification de planning. 
Article 3 – Temps de formation sur temps de travail
A compter du 1er janvier 2023, il est décidé que le temps de formation n’impactera plus les compteurs des salariés comme c’était le cas jusqu’à présent. Si le temps de travail d’un salarié envoyé en formation par l’employeur est inférieur au temps de travail initialement prévu, la journée sera valorisée selon l’horaire initial. 
Article 4 -  Auxiliaire du bloc obstétrical  
A compter du 01/01/2023, les auxiliaires de puériculture affectés au bloc obstétrical seront considérés comme intervenant dans un service spécialisé et relèveront de la catégorie EHQA et non plus EQA.  Le reclassement des salarié(e)s concernées sera effectué en application des dispositions conventionnelles relatives aux promotions (classement sur le coefficient immédiatement supérieur dans la nouvelle grille).
A noter qu’un différentiel s’applique au personnel qui effectue au moins 33% de son temps d’affectation dans un service spécialisé ou dans un poste supérieur (Article 5 NAO 2018 bloc1)  
Article 5– Investissement en matériel, en rénovation et aménagement des locaux :
Dans le cadre du financement SEGUR Investissement au quotidien, la Direction s’engage à investir sur l’année 2023 dans les domaines suivants:
Rénover des services
Investir dans le matériel du quotidien
Réparer et rénover des matériels vétustes
Investir dans de nouveaux mobiliers
Article 6 – Sophrologie 
Il est décidé de permettre aux salariés de bénéficier de séances hebdomadaires de groupe animées par une sophrologue libérale intervenant également au sein de la XXX auprès des patients (8 à 10 salariés par semaine). Ces séances seront à réaliser en dehors du temps de travail.  
Article 7 – TMS Pros
Un binôme référent TMS (0.2 ETP) (Troubles musculo squelettiques) est créé à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre du programme de formation assuré par la CARSAT de Normandie.
Cette création de temps dédié à la prévention des TMS s’inscrit dans la  formalisation de l’engagement de la XXX dans la lutte contre les Troubles Musculo squelettiques. 
Avec l’aide de la CARSAT et la constitution de ce binôme, l’établissement entend faire de cette démarche de prévention un axe prioritaire du projet social d’établissement. 
La direction s’est engagée à designer le référent en fonction de sa motivation et des aptitudes suivantes : 
Une personne ayant des qualités relationnelles
Une personne ayant une sensibilité sur les questions liées aux TMS

Le binôme référent TMS aura les missions suivantes : 
Accompagner les salariés sur la problématique TMS
Participer aux échanges sur la prévention et les actions à mener au sein des établissements avec les différents acteurs (CSE – Direction- Salariés – CARSAT - …)
Informer et former en co-animant des sessions avec la CARSAT

Le binôme référent TMS bénéficiera d’une formation en partenariat avec la CARSAT Normandie afin de se former à ses missions.
Cette session de formation sera organisée selon les disponibilités de formation offertes par la CARSAT
Le temps total alloué à la mission de référent TMS représentera 0,2 ETP, proratisées en fonction de la date de prise de fonction dans l’année de désignation.
Ce temps alloué est considéré comme temps de travail. 
Au début de sa mission, un entretien sera organisé entre la direction et le référent nommé, pour planifier sur l’année la prise des heures dont il bénéficie. Le référent devra se tenir à ce planning sauf circonstances exceptionnelles. 
Si dans le cadre de ses fonctions, le référent est amené à décaler une ou plusieurs heures de son planning, il devra informer le service RH ainsi que son responsable de service dans un délai d’au minimum deux semaines avant la modification de son planning. Les demandes devront être justifiées et pourront être refusées par la direction et son supérieur hiérarchique pour raisons de service.
Article 8- Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDRETS compétente.
Article 10 – Modalités de suivi 
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.
Article 11 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 12 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 13 – Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 15/12/2022. 
La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 14 – Affichage et communication
Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. 
Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Blue Médi (Base communication instances/ communication institutionnelle /direction/ protocole d’accord.)




Fait à Caen, le 15/12/2022
Pour LA POLYCLINIQUE DU PARC
XXX |Directeur Général 


Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat FO | XXX                                                       Syndicat CFDT | XXX