PROCÈS VERBAL D’ACCORD 
PORTANT SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2023

Entre les soussignés

La Société SOLCERA, dont le siège social est situé ZI n°1, rue de l’industrie à Évreux (27000), immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 440 316 842, représentée par son Président.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFE-CGC, 
Le syndicat CGT, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Cet accord signé entre la Direction Solcera et les syndicats CFE – CGC et CGT est le résultat des négociations annuelles obligatoires sur les augmentations de salaire, l’évolution des primes, le temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. 

Dans ce cadre, la Direction SOLCERA et les organisations syndicales se sont réunis le 19 janvier 2023 et le 2 février 2023.   

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. 

Les négociations ont abouti sur les dispositions suivantes :  


1.  Augmentation des salaires effectifs au 1er janvier 2023 : 


Inflation, ralentissement des activités I&S (aéro, sondes, lames), la panne HPF, l’année 2022 a été une année particulièrement morose en terme de chiffre d’affaire commercial et de résultats. 

En contrepartie, les activités R&D ont permis de limiter la forte dégradation des résultats.




Les perspectives 2023 sont équivalentes à celles de 2022. Le chiffre d’affaire commercial et R&D devrait augmenter et la masse salariale se stabiliser en % mais atteindre de nouveau un niveau plus haut historique. Pour autant, l’inflation traduit par la flambée des prix pourrait sans doute jouer à plein sur les résultats de l’entreprise. Ce contexte impose, comme le montrent les perspectives du 1er trimestre 2023, à être prudent et mesuré afin de contenir l’inflation de la masse salariale de l’entreprise. 

Les parties se sont accordées sur les éléments suivants : 

Au titre de l’augmentation générale, 

Vis-à-vis de la situation inflationniste et des perspectives 2023, la Direction envisageait en 2023 de contenir l’augmentation des salaires à 4% tous confondus (AG / AI / Primes / GVT / égalité Hommes-Femmes) tout en revenant sur un haut niveau d’intéressement identique à 2021. 

Estimant ces mesures insuffisantes par rapport aux tensions créées par l’inflation, les élus ont insisté pour obtenir une enveloppe AG à 3% soit 1% de plus de la proposition initiale. En contrepartie, les élus proposent pour contenir la masse salariale de maintenir un niveau d’intéressement équivalent à 2022 et également de limiter les projets d’embauche. 

Face à ces demandes, la Direction a alors accordé une enveloppe AG de 3% et en compensation, de maintenir l’intéressement à 50 000€ au lieu des 150 000€ du budget 2023 afin de limiter l’impact sur les résultats prévisionnels. Les élus ont accepté. 

C’est dans ces conditions que les parties sont parvenues à une enveloppe AG de 3% et les objectifs d’intéressement 2023 seront déterminés en conséquence. 

L’enveloppement d’augmentation générale à 3% s’applique uniquement aux salariés SOLCERA non-cadres.  


Au titre de l’augmentation individuelle, la Direction prévoit de partager une enveloppe de 1.41% de la masse salariale maximum hors promotions et rattrapages. 

Toutes ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2023 et seront effectives sur la paie février 2023. 


2. Mesures diverses : 

L’enveloppe de primes exceptionnelles sera équivalente à l’année 2022 soit environ 13000€ brut. Cette mesure vise notamment à récompenser l’implication, la flexibilité et la polyvalence des salariés. 

En référence à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes, l’entreprise consacre une enveloppe de 0.11% de la masse salariale afin d’aboutir sur des mesures de reclassement des qualifications et/ou à des ajustements salariaux afin d’assurer le principe du travail égal salaire égal. Mesures dont les coûts ne viendront pas impacter l’enveloppe des augmentations générales et individuelles. 









Prime de partage de la valeur (anciennement prime Macron) :

Une prime de partage de la valeur (PPV) pourrait être accordée sous réserve du niveau d’abondement en 2023.  

Explications : 

L’abondement est une aide financière de l’entreprise en faveur des salariés qui viennent en renfort à l’épargne salariale. Il s’applique uniquement aux versements intéressement et/ou de participation sur le plan d’épargne d’entreprise. 

L’abondement constitue donc une charge importante pour l’entreprise et chaque année, l’entreprise le prévoit dans son budget prévisionnel. 

Au titre des versements de l’année 2023, l’entreprise a intégré au budget une enveloppe de 50 000 €uros d’abonnement sur les versements des primes d’intéressement et/ou participation 2022. 

D’un commun accord, il a été entendu que si le montant de l’abondement est inférieur au budget soit 50 000€, la différence serait redistribuée aux salariés en prime de partage de la valeur et dans ce cadre, elle serait versée sur les salaires du mois de Mai 2023. La prime de partage de la valeur offre, sous certaines conditions, des exonérations sociales et impôt sur le revenu. 

Cette prime serait versée aux salariés de l’entreprise présents au 1er janvier 2023 à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et les stagiaires.  


3. Publicité 
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes conformément aux prescriptions de l’article L2231-6 du Code du Travail.


Évreux, le 7 février 2023  

Pour la Direction		Pour la CGE-CGC			Pour la CGT