PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT



Entre

La société KEOLIS MONTLUCON dont le siège social est situé  rue des canaris, 03 100 Montluçon représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical 


D’autre part


PREAMBULE

En application de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité des services publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ainsi qu’en application de l’accord de branche du 3 décembre 2007, l’organisation syndicale CFDT a informé, par courrier en mains propres reçu le 17 novembre 2017 leur volonté de déclencher une alarme sociale.

Les revendications émises par les délégués syndicaux sont les suivantes :
1) Pas de 2eme Trame pour les services en 2 fois
2) Pas de revalorisation des salaires depuis 2 ans
3) Prime d’assiduité inadaptée 
4) Dégradation des conditions de travail
5) Renégociation d’un accord d’intéressement motivant pour les salariés
6) Le service aux usagers oublié
7) Sous-effectif : Recours permanent trop important de personnel extérieur à l’entreprise. 


Dans le cadre de l’alerte sociale, un relevé de conclusions a été rédigé  le 28 novembre 2017 et signé par chacune des parties.

Compte tenu des divergences à l’issue de l’alerte sociale, l’organisation syndicale CFDT a déposé un préavis par courrier remis en mains propres le 28 novembre 2017 afin de cesser le travail à partir du 4 décembre 2017.

Suite à ce mouvement plusieurs réunions de négociation ont été engagées le 4 /12/17 ; 6/12/2017 ; 15/12/2017 ; 10/01/2018 ; 11/01/2018 ; 15/01/2018 ; 17/01/2018

Les parties ont négocié le protocole de fin de conflit, la levée effective du préavis de grève et les revendications salariales présentées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.




Article 1 – Mesures salariales

Revalorisation de salaire

A compter du 1er janvier 2018, la valeur du point est augmentée de 1%.


Prime d’assiduité

Les modalités de la prime d’assiduité sont modifiées selon les règles suivantes :
Le montant de cette prime est fixé à 400 euros bruts annuel. (Base de référence  du 1er Décembre N-1 au 30 Novembre N). Cette prime brute sera versée en même temps que l’acompte du 13e mois sur la paie de décembre après vérification des conditions d’attribution. Son montant est réduit en fonction des absences des salariés :

Les absences prises en compte pour la réduction de la prime sont les absences maladie (à l’exception des accidents de travail et des longues maladies supérieures à 6 mois), les absences injustifiées.  

Les parties ont constaté un taux d’absentéisme de 6,88 % pour 2017 (hors maladie supérieure à 6 mois et hors accidents de travail). 
Si ce taux d’absentéisme ne diminue pas d’au moins 1% en 2018, les parties se reverront pour échanger sur la pertinence de cette prime.

Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement est arrivé à son terme le 31 décembre 2017.
Les parties s’entendent pour renégocier un accord d’intéressement avant le 30 juin 2018 avec effet à partir du 1er janvier 2018 pour 3 ans qui abordera notamment les points suivants :
redistribution d’un pourcentage sur l’évolution du résultat net d’exploitation (base budget 2018)
redistribution en fonction des recettes directes à savoir les titres de transport vendus sur le réseau.



Article 2 Frais de santé

A compter du 1er janvier 2018, l’employeur augmente sa participation mensuelle à la mutuelle de 2,50 euros soit une participation mensuelle totale de 27,02 euros pour chaque adhérent.



Article 3 Conditions de travail

3-1 Deuxièmes trames pour les services en deux fois

Un roulement sera mis en place à partir du 29 janvier 2018 dans les conditions suivantes :
En période de vacances, les services « A définir » seront donnés selon l’organisation de l’entreprise à savoir le Mercredi pour le Lundi suivant. Il va de soi que ce délai est le minimum, l’exploitation fera au mieux pour anticiper et donner les informations  au plus tôt.  
En période de vacances, pour les personnes affectées au roulement des services à coupures, l’équilibre sera maintenu dans la mesure du possible entre les semaines du matin et du soir.
Le travail sur des jours de repos sera rémunéré d’office en heures supplémentaires et non comptabilisé dans les heures de cycle.
Un appel à volontariat  sera lancé pour déterminer les noms des 4 conducteurs affectés au roulement en 2 vacations. Dans le cas d’un manque de volontaire, les derniers contrats CDI seront sollicités ou a défauts les CDD. Dans le cadre d’un surnombre de volontaire, les plus anciens seront choisis, la date d’ancienneté du bulletin de salaire fera référence. L’affectation sur le roulement sera annuelle. Dans le cas d’une volonté de changement des personnes affectées avant 1 an,  l’intéressé est dans l’obligation de trouver un remplaçant dans l’entreprise.   


3-2 Aménagement des services

La Direction a entendu les remarques des salariés liées à l’organisation de l’exploitation et entérine les propositions mentionnées dans la lettre d’intention et listé ci-dessous :.
De manière générale, la direction propose de lister avec les représentants du personnel l’ensemble des points qui seront remontés dans l’avenir. La direction répond points par points ci-dessous aux éléments communiqués sur le réseau Sur le principe, tous les points d’aménagements internes impactant la production seront mis en place pour le 29 Janvier 2018. Tous les points impactant la clientèle et nécessitant l’aval de la communauté  d’agglo seront mis en place le 26 Février 2018 sous réserve d’accord.
Point 4 de la lettre d’intention :
a) Sur la ligne 4, temps de parcours trop courts (nécessitent 3 à 4 minutes de plus à chaque rotation en direction de Domérat).
La Direction acte le principe  d’injecter un véhicule en réutilisation d’un autre service afin de  compenser le retard.  Un nouveau graphicage de la ligne en période scolaire sera présenté pour une mise en place le 26 Février 2018. A étudier pour la période de vacances scolaires. 
b) Des hauts le pied aux terminus des lignes 4 et ligne 6 ; avancer les prises de services pour rejoindre le terminus de Nerdres (ligne 4) et ligne6 les arrêts Albert Poncet, Crevant, Saint Victor et Bel Air.
SAT 401 ET 403 : Ajout 5 min HLP pour Nerdres
SAT 601 602 603 605, 607 et 620 : Ajout 5 min HLP pour Albert Poncet et Crevant, ajout 4 min HLP    pour St Victor et ajout 3 min HLP pour bel air 3 min

c) Circulaires 106 et 206 prises de service à avancer de 5 à 10 minutes, au moins le mercredi.
Ok pour le 106 à 11h44 au lieu de 11h49 et le 210 à 11h45 au lieu de 11h50 pour le Mercredi 

d) Pauses ligne 4 et autres lignes 1x 20 minutes à transformer en 2x 10.
Pas possible 10 minutes mais possibles 4x5 à étudier prochain réseaux. 
Ce point n’a plus lieu d’être suite a réaménagement de la ligne 4. 

e) Ligne 601 : fin de services noté pour 12h32 au dépôt. Or l’arrivée au dépôt est effective à 12h10 pour prendre ensuite une pause de 20 minutes au dépôt. Peut-on la déplacer ?
OK, Pause de 20min à Bel air en cours de service et fin de service à 12h12 au dépôt.

f) Problème récurrent des livreurs notamment en centre-ville qui obstruent la chaussée, quelle que soit l’heure (Absence de réglementation spécifique, d’horaires et d’emplacements réservés).
 Un courrier sera envoyé aux autorités compétentes

g) Sécurité des portes arrières.
Aucuns problèmes de sécurités de portes AR. Ces systèmes ne sont vérifiés tous 6 mois lors des mines.  (Attention de  ne pas confondre avec les véhicules des années 70) Les sécurités ne sont pas désactivées.
Point 6 de la lettre d’intention :
a) Les horaires de la ligne C1 (Rotonde (à l’heure), Bibliothèque (à l’heure), Rue Saint-Jean (à l’heure) Pharmacie de Paris (5à7 mn d’avance), St Pierre (5 mn d’avance  = nécessité de régulation : Rue des Roches ?°. 
OK, L’horaire de l’arrêt Max Dormoy (Pharmacie de Paris) sera mis à jour 

b)  Il serait préférable d’interdire aux véhicules légers de tourner à gauche rue de Bretonnie pour rejoindre le Boulevard de courtais  et ainsi faciliter son désengorgement.
Sera traiter avec la collectivité par courrier

c) Le dernier tour de la ligne 4, arrêt ZAC ? Doit impérativement être reporté  à l’arrêt Bacchus ou Guillaumin (Domérat centre) pour le confort des usagers.
OK,  Le terminus est effectué à Guillaumin pour la dernière course : fin de service à 19h32 au dépôt

d) Le dernier arrêt de la ligne 5 à l’arrêt Bellevue au lieu de celui de Leclerc impact les usagers  qui doivent rentrer à pied, de nuit, le long de la route.
OK, Le terminus est effectué à Leclerc pour la dernière course : fin de service à 19h34 au dépôt 

e) Ligne C1 véhicules à 10 mn d’intervalle (18h00 – 18h10) le second rattrape toujours le premier véhicule.	OK, 18H00 et 18H10 : Inversement des deux services C2 au LTE et on retarde le départ. Horaire poteau à modifier. Point de vigilance sur le respect des pauses avec possibilité de se rendre à la cuisine centrale.
 À consulter avant mise en place

f) Ligne 6 : Pont des Nautes, lieu où s’effectue le demie tour lorsque l’arrêt est à Bel Air, y faire le terminus (personnel des hôtels).
OK, Sera fait. Impact Changement d’horaire. Actions à mener sur le terrain (Evaluation du temps. Accords nécessaire de la CAM.

g) La ligne 3 : la fréquence des bus est importante alors qu’elle est peu empruntée en période de vacances. A contrario, la ligne 6 a une fréquence d’1 Bus par heure  que cette ligne était la plus fréquentée.
Demande à la CAM. A prendre en compte pour le nouveau réseau

h) Enlever les poteaux aux arrêts rue des Roches et Vincent Auriol.
 Les poteaux seront enlever si pas de besoins pour le prochain réseau




Article 4– Reprise du travail

La réalisation effective des mesures du présent protocole reste soumise à :
La levée effective du préavis de grève à compte du xxx à minuit
Et par conséquent la reprise du travail à compter du xxx à l’heure du premier service du matin


Article 5- Lissage des retenues sur salaire

Les retenues sur salaire correspondant aux jours de grève seront imputées sur la paie de Février 2018 ou lissées sur 4 mois en février mars  avril et mai en fonction du choix communiqué par le salarié.
Il est convenu que l’imputation des heures de grève sera possible sur le crédit des différents compteurs (CP, RH etc..) qui seront mis à jour selon l’accord d’entreprise en vigueur.    

Article 6- NAO 2018

Compte tenu de la nature des mesures entérinées dans l’accord de fin de conflit, celui-ci détient une valeur de NAO pour l’année 2018.


Article 6 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail. 


Il sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE Unité Territoriale de l’Allier  ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon (Article D 2231-2 du Code du Travail).


Fait en 4 exemplaires originaux, à Montluçon, le 17 janvier 2018,



Pour la Société KEOLIS Montluçon



Pour l’Organisation syndicale CFDT