ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE SVP




ENTRE :

La société SVP, S.A.S (société par actions simplifiée) enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro  B732018726, dont le siège social est situé 3 rue Paulin Talabot 93400 SAINT OUEN, représentée par M.

D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par M., délégué syndical 
La CFE-CGC, représentée par M., délégué syndical.

D’autre part, 

Ensemble ci-après dénommées « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


La Direction et les organisations syndicales représentatives de SVP souhaitent renouveler le comité social et économique à l’expiration des mandats des représentants du personnel, en place à ce jour.

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du CSE se sont déroulées : 

Le 20 septembre 2018 pour le premier collège « Employés »
Le 24 janvier 2019 pour le second collège « Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ». 

En principe, les mandats des membres élus du CSE expirent :

Le 20 septembre 2022 pour les élus du premier collège ;
Le 24 janvier 2023 pour les élus du second collège 

Du fait de ces échéances électorales distinctes pour chaque collège, il a été constaté que l’organisation des élections professionnelles ne pourrait s’opérer dans des conditions optimales permettant le bon déroulement du processus électoral.

Afin d’appréhender le processus électoral dans des conditions sereines, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprises ont accepté la proposition de la Direction quant à la prorogation des mandats des représentants du personnel en cours.



CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1er : Prorogation des mandats

Les Parties signataires conviennent expressément que :

Les mandats des membres de la délégation du CSE qui viennent normalement à échéance les 20 septembre 2022 et 24 janvier 2023 sont prorogés jusqu'au 28 février 2023.

Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’au 14 mars 2023. 

Aussi, les mandats des élus des deux collèges prendront fin de plein droit, sans autre formalité, au plus tard le 14 mars 2023.



ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature unanime par les Parties et cessera d’être applicable à compter de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 14 mars 2023.

Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.


ARTICLE 3 : Formalités de dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

•	Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

•	Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Fondation ;

•	Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour sa communication auprès des salariés.

ARTICLE 4 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-¬8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


Fait à Saint Ouen, le 19 septembre 2022.
En 4 exemplaires originaux


Pour les Organisations Syndicales					Pour la Direction
CFDT									M.
M.
Délégué syndical



CFE-CGC 
M.
Délégué syndical