Accord relatif à la perte de la qualité d’établissement distinct du site d’Epernon


Entre les soussignés :

APTIV Holdings France SAS, société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 440 625 252, dont le siège social est situé ZI des longs réages , 28230 Epernon, représentée par :

Monsieur…….., Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET :

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par……., en  sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par…….., en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale FO, représentée par……..,  en sa qualité de Délégué Syndical,


PREAMBULE

Le contexte actuel du site de l’Etablissement d’Epernon est marqué par un transfert important de ses salariés et par conséquent d’une diminution notable de ses effectifs.
Dès lors, en application des dispositions L 2313-6 et L 2313-2 du code du travail, le présent accord est conclu afin de reconnaitre la perte de la qualité d’établissement distinct du site d’Epernon ; et de présenter également les conséquences qui s’en suivent.





Article 1 – Constat de la perte de la qualité d’établissement distinct et sort
de l’instance représentative

Au regard des changements organisationnels mentionnés ci-dessus, le site d’Epernon ne remplit plus les conditions propres à la reconnaissance d’établissement distinct. De ce fait, les parties font état ensemble de la perte de la qualité d’établissement distinct du site d’Epernon.

Les organisations syndicales et la Direction décident donc par la présente qu’à compter du 1er janvier 2023 l’établissement d’Epernon (SIRET 440 252 625 000 64) actuellement établissement distinct perdra sa qualité d’Etablissement distinct.

Par conséquent, conformément aux dispositions L 2313-6 du Code du travail, la perte de la qualité d’établissement distinct emporte suppression du CSE d’Etablissement d’Epernon. Le CSE d’Etablissement de Villepinte deviendra ainsi le seul et unique CSE d’Aptiv Holdings France.
Article	2	–	Dévolution	des	biens	de	l’ancien	CSE	d’Etablissement d’Epernon

Les parties conviennent ensemble du sort advenant au patrimoine de l’ancien CSE d’Etablissement d’Epernon.
Il est ainsi proposé au Président et au Trésorier du CSE de l’Etablissement d’Epernon d’anticiper la dévolution des biens au profit du CSE d’Etablissement de Villepinte (SIRET 440 40 252 625 00072) et notamment plus précisément le transfert des sommes restants sur les comptes bancaires du CSE au profit du compte bancaire du CSE d’Etablissement de Villepinte et ce avant le 31 décembre 2022.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 6 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.


Fait à Villepinte, le 16/12/22