Accord d’entreprise lié au calcul et au versement de la prime vacances


Entre les soussignés : 
La société FRANCE RETRAITE société anonyme, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 504 839 275, dont le siège social est situé 15, chemin du Saquin à ECULLY (69130) représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général.

D’une part,

Et : 
Mme XXXXX en qualité de membre de la délégation du personnel au Comité Social économique (CSE), étant précisé que cette dernière est suppléante et remplace le membre élu à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, conformément à l’article 2232-25 du code du travail.
Mme XXXXX n’a pas souhaité être mandaté par une organisation syndicale. 

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »)



Préambule 
Les collaborateurs de la société France Retraite ont, dans leur contrat de travail ou avenants, une clause mentionnant un calcul de la prime vacances qui ne correspond pas au calcul conventionnel. Selon l’ancienneté des contrats la prime est versée annuellement ou mensuellement ce qui créé un écart de traitement entre les collaborateurs.
La société FRANCE RETRAITE souhaite harmoniser 
le calcul de la prime vacances des collaborateurs avec les dispositions conventionnelles 
la fréquence de versement de la prime 

Il a été convenu ce qui suit : 

Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de redéfinir les règles de calcul et de versement de la prime vacances au sein de la société France Retraite ;
Il annule et remplace les dispositions appliquées jusqu’à son entrée en vigueur et notamment les clauses de contrats de travail et avenants mentionnant le calcul et le versement de la prime vacances des collaborateurs ;
Plus globalement l’ensemble des accords collectifs et atypiques, des usages, pratiques et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société FRANCE RETRAITE en matière de prime vacances, sont annulés et remplacés par le présent accord.

Champ d’application et salariés concernés
Le présent accord couvre l’ensemble des établissements de la Société FRANCE RETRAITE, à savoir à ce jour, l’établissement principal situé à ECULLY et l’établissement secondaire situé à PARIS (75001), 59, rue des Petits Champs.
En effet, la société FRANCE RETRAITE, même si son siège est basé à Lyon, il n’en demeure pas moins que l’activité de ses clients est essentiellement basée à PARIS. 

Clauses sur la thématique de l’accord
3.1 - Principes généraux 
Définition de la prime vacances au sens de la convention Syntec ; article 31 ; « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. »
Le montant de cette prime vacances globale devra ensuite être répartie entre les salariés de l’entreprise. La convention collective précise que si l’employeur est libre dans le choix de la modalité de répartition de la prime, la méthode de calcul doit être la même pour l’ensemble des salariés.


3.2 - Proposition de France Retraite 
Ainsi, France Retraite propose de calculer la prime vacances sur la base de l’indemnité de congés payés de chaque salarié.
Chaque salarié ayant négocié un brut annuel prime de vacances incluse ; le calcul du salaire de base à partir du brut annuel est le suivant : 
Salaire de base mensuel = Brut annuel / 12.12
Le salaire de base de chaque collaborateur sera revalorisé à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise afin que le calcul de la prime vacances se rapproche des dispositions conventionnelles.

Dispositions finales : 
4.1 - Durée de l’accord, entrée en vigueur, suivi et revoyure
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 
4.2 - Révision et dénonciation
L’accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, pendant sa période d’application, conformément aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail
4.3 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2, D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires signés par les parties. Une version papier se trouvera au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon et la version électronique, selon la procédure dématérialisée, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# 
Le présent accord sera également consultable en version papier affichée dans les locaux de l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Ecully, le 13/12/2021