PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


ENTRE :

L’OGEC SAINT PAUL-SAINT CHARLES, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président.

ET :

La délégation salariale suivante : 

SUNDEP, représenté par XXXXXXXXX
SNEC-CFTC, représenté par XXXXXXXXX.

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L’OGEC SAINT PAUL-SAINT CHARLES a mené la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les négociations se sont déroulées les 4 décembre 2017, 21 décembre 2017 et 19 janvier 2018 en présence de XXXXXXXX, délégué syndical SUNDEP, XXXXXXXX, délégué syndical SNEC-CFTC, XXXXXXXX, Président de l’OGEC, XXXXXXXXX, Vice-Pdt de l’OGEC et de XXXXXXXXX, Chef d’Etablissement de l’Ensemble Scolaire SAINT PAUL-SAINT CHARLES.

Suite à ces réunions, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, conformément aux dispositions du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord. 

Ainsi, au terme de la dernière réunion, il est ressorti :

1 - Dernier état des propositions et décisions des parties et contenu de l’accord

1.1 Revendications exprimées par les organisations syndicales :

1.1.1 – Revendications du SUNDEP
- Une augmentation des salaires pour tous les salariés
- La prise en charge de la mutuelle à hauteur de 75 % par l’employeur
- Un effort plus significatif que les dispositions de la branche en matière d’ancienneté
- Une possibilité de prévoir le congé d’engagement associatif

1.1.2 – Revendications du SNEC-CFTC
- Une prime de fin d’année hors fiscalité et cotisations sociales avec présentation de 3 hypothèses de chiffrage sur la base d’un temps plein : 300, 250 et 200 €
- Une revalorisation du budget des activités sociales et culturelles


1.2 Propositions de l’Association retenues pour le contenu de cet accord :

Les propositions de l’Association donnant lieu à la signature du présent accord ont été les suivantes :

Le Président de l’OGEC rappelle le contexte de la négociation collective dans lequel se trouve l’Association et notamment les engagements financiers particulièrement lourds qu’il va encore falloir réaliser pour l’accessibilité mais aussi pour l’aménagement de nouvelles salles de cours.
Il expose donc les raisons pour lesquelles l’OGEC n’entend pas donner une réponse favorable à toutes les revendications, ce qui est entendu et compris par les délégués syndicaux.

1.2.1 - MUTUELLE
Il est décidé de continuer à s’en remettre strictement à la négociation de branche.
La direction rappelle en outre que la participation de l’employeur est réintégrée dans le net fiscal à déclarer par les salariés. Toute augmentation de la participation employeur a donc un effet indésirable. C’est une voie dans laquelle la direction n’entend pas s’engager car il ne peut y avoir de traitement différencié entre les catégories de personnels ou les niveaux de revenus.

1.2.2 – AUGMENTATION DE SALAIRE POUR TOUS LES SALARIES
L’OGEC n’entend pas se démarquer du dispositif conventionnel de détermination des salaires en fonction de la classification et de la valeur du point négociés au niveau de la branche.

1.2.3 – REVALORISATION DE L’ANCIENNETE PLUS IMPORTANTE QUE LE CALCUL DE LA BRANCHE
L’OGEC entend s’en remettre là encore aux dispositions conventionnelles et aux futures négociations qui pourraient être adoptées au niveau de la branche.

1.2.4 – POSSIBILITE D’AVOIR RECOURS AU CONGE D’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Le Président fait part du débat tenu en réunion de CA sur ce dispositif légal. Au final, l’OGEC n’entend pas adopter un tel dispositif, considérant notamment qu’il n’entre pas dans l’objet même de notre association.

1.2.5 – PRIME DE FIN D’ANNEE
Le principe d’une prime à caractère de salaire est écarté.
En revanche, l’OGEC a accordé à l’ensemble du personnel des chèques cadeaux dont le montant a été fixé à 250 € pour un salarié à temps plein. Le montant a en outre été adapté proportionnellement à la durée du travail pour les temps partiel et il a été fait application des règles en vigueur adoptées par la DUP elle-même pour la distribution de ses propres avantages. La distribution est intervenue le 22 décembre 2017.

1.2.6 – BUDGET D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CE-DUP
Pour rappel, le budget des ASC est fixé jusqu’à ce jour à 0,025 % de la masse salariale (salariés OGEC /calcul sur année scolaire et enseignants/calcul au 31 décembre).
L’OGEC accepte de porter ce budget à 0,05 % de la masse salariale telle qu’elle sera par ailleurs définie légalement à la suite de l’entrée en vigueur des ordonnances MACRON.

2 – Egalité professionnelle hommes / femmes
Les parties tiennent par ailleurs à rappeler les points suivants : 
L’OGEC SAINT PAUL-SAINTCHARLES assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes.
Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques et pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’association.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous, concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, ainsi que dans le déroulement de carrière.
L’OGEC fait de la mixité des emplois et de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ses priorités.

3 - Publicité
L’accord sera déposé, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises : 
une version intégrale au format PDF
une version au format docx, qui sera rendue publique sur internet
Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à SAINT ETIENNE, le 19 juin 2018

XXXXXXXXX : 						            XXXXXXXXXXX : 
Délégué syndical SUNDEP	                                                Président de l’OGEC


XXXXXXXXXX : 
Délégué syndical SNEC-CFTC







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