ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SOCIÉTÉ PLG SUD OUEST

ENTRE 

La société GROUPE PIERRE LE GOFF SUD OUEST Société par actions Simplifiée au capital de 500 000 € dont le siège est à Blanquefort – 22rue St Exupéry – ZA les Lacs – 33290 BLANQUEFORT, 
Immatriculée sous le numéro 305 109 100 au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux,

Représentée par     , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET


Madame       en sa qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame       en sa qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE) 

Madame           en sa qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Monsieur        en sa qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE)


D’AUTRE PART


PRÉAMBULE
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2021 conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.

Le 18 janvier 2021, la Direction a convié membres du CSE, à une première réunion en date du 21 janvier 2021 conformément aux dispositions légales. 

En amont de cette première réunion, ont été précisé :
Le calendrier et le lieu des réunions ; au regard de la crise sanitaire et afin de préserver la santé de toutes et tous, la Direction a proposé aux membres du CSE de tenir les réunions par voie de visio ou télé conférence. Ce qui a été approuvé par tous. 
Les informations qui seront remises aux délégations ainsi que la date de remise. 


Les membres du CSE ont disposé des documents nécessaires établis par la société pour aborder la négociation. Lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Dans ce cadre, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

 1ère réunion : 21 janvier 2021;
 2ème réunion : 09 février 2021 ;
 3ème réunion : 23 février 2021 ;
Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 23 février 2021 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Le CSE a rendu un avis favorable en date du 23 février 2021. Un extrait de procès-verbal de cette réunion est annexé aux présentes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PLG SO quel que soit le lieu où ils exercent leur activité.

ARTICLE  2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

2.1 LES PROPOSITIONS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 

Lors de la réunion du 09 février 2021, les membres du CSE ont émis les souhaits suivants : 

Augmentation générale (hors cadre, AM et VRP)
Inférieur à 1900€ brut 	  	4%
Entre 1900€ et 2100€ brut	3%
> à 2100€ brut			2.50%
Augmentation au mérite pour toute la population : 1%

Salaire ADV, minimum 2200€ brut

Jours de congés supplémentaires par rapport à l’ancienneté :
1j pour 5 ans
2j pour 10 ans
3j à partir de 15 ans

Mise en place d’un Compte épargne temps

Mise en place de RTT : 6 jours par an

Prime de dépassement annuelle commerciale étendue à l’ADV

 Mise en place d’un accord pour indemnité de télétravail

Repas de fin d’année : 35€ par personne si repas non réalisable compensation par un cadeau.

Mise en place de la médaille du travail

Un baby foot Bonzini

2.2 LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction prend bonne note des propositions des membres du CSE.


SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation générale
La Direction souhaite apporter une attention particulière sur les premiers niveaux de rémunération de la société en proposant une enveloppe d’augmentation générale.

Elle concernerait les rémunérations inférieures à 2 400 euros brut (taux horaire*158h16, hors majoration des heures supplémentaires). Elle serait appliquée aux collaborateurs non-cadres ou assimilés cadres, hors VRP :
 

Augmentation individuelle au mérite


Cette enveloppe d’augmentation individuelle est calculée sur la masse salariale des collaborateurs de toute la filiale. 

L’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite s’appliquerait aux salariés en CDD et CDI ayant 06 mois d’ancienneté, soit une embauche avant le 1er juillet 2020.

Le salaire minimum d’embauche au 1er Janvier 2021 est fixé à 1 554,58€ bruts mensuels sur une base de 151h67 par mois. 

Frais 

Indemnités kilométriques : pas de revalorisation. Remboursement sur la base de 0,39 €/km.
Remboursement Frais de repas : pas de revalorisation. Maintien de la procédure de gestion des frais.

Tickets restaurants 
A titre informatif, la Direction maintient la règle en vigueur au sein de l’entreprise : valeur faciale de 9 €, avec une prise en charge de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié. 

DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 36h30. 

L’organisation du temps de travail

Les horaires applicables en vigueur au sein de l’entreprise sont fixés par service. 

Jours « PLG » / Journée de Solidarité
La Direction propose la fixation d’un jour de congé le 24 décembre 2021. La société sera fermée cette journée.

Les salariés qui disposent d’une ancienneté supérieure à 06 mois au sein de la Société bénéficieront d’un deuxième jour offert. L’ancienneté se comprend du jour de l’entrée du salarié à la prise effective du congé. Le deuxième jour sera posé à discrétion. Cela signifie que chaque salarié éligible pourra choisir la date de ce congé, en concertation avec son responsable hiérarchique et en lien avec l’activité du service. Une continuité de service doit être assurée.

En complément, la Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. La Direction souhaite retenir le lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021, qui sera une journée non travaillée (sauf cas exceptionnel d’organisation de service).
Par conséquent, les salariés devront effectuer 07 heures de travail pour rattraper cette journée (pour les salariés à temps partiel : les 07 heures seront proratisées à leur temps de travail) ou poser une journée de congé payé. S’agissant des VRP, ils poseront une journée de congé payé.
Chaque chef de service devra organiser le travail au mieux des intérêts des uns et des autres.  

Journée « Enfant malade » 

La Direction propose la reconduction des 2 jours « Enfant malade » rémunérés (ou 04 demi-journées) pour l’année 2021 sur présentation d’un certificat médical.  
Ceci concernera les enfants des salariés dont l’âge est ≤ 14 ans. 
Avoir un an d’ancienneté au moment de l’évènement.

L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE
Un accord de participation subsiste toujours.

SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET DIFFÉRENCES DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

De même, au regard de la loi Avenir professionnel du 05 septembre 2018 qui a mis à la charge des sociétés de 50 salariés et plus, une obligation de mesure et de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la société PLG SO a mesuré ces écarts au titre de l’année 2020 sur la base de plusieurs indicateurs et a publié en mars 2020 via le formulaire index de l’égalité professionnelle. 

L’index de l’égalité professionnelle sera effectué au sein de la société et sera publié conformément aux dispositions légales. 

ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

L’entreprise rappelle qu’aucune discrimination basée sur le sexe n’est tolérée (recrutement, formation, salaire, …).
Une attention particulière est portée chaque année pour s’assurer qu’il n’existe pas de disparité salariale entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, la Direction informe les élus des modifications du cadre légal et évoque également la mise en place de l’index de rémunération.

Le plan d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail sera mis en place au sein de la société au cours des prochains mois. 

Ce plan d’actions traitera de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le plan d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail sera mis en place au sein de la société au cours du mois des prochains mois. Il traitera de l’ensemble de ces thèmes. 

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Le plan d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail sera mis en place au sein de la société au cours des prochains mois. 
Ce plan d’actions traitera Il traite de la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine.
L’entreprise continue de développer des actions avec les ESAT (Etablissements et Services d’Aides par le Travail) : Commandes de mobiliers, mailing/mises sous plis, …
L’entreprise accompagne les salariés dans les démarches de reconnaissance RQTH.

Le plan d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail sera mis en place au sein de la société au cours des prochains mois 2021. 

Ce plan d’actions traitera de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES 
Les dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire frais de santé) sont en vigueur dans la société.

Il a été décidé de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs déjà en place que ce soit en matière de prévoyance et remboursement complémentaires comme sur les frais de santé.

DROIT D’EXPRESSION 

La Direction rappelle la mise en place :
De la campagne d’affichage Bunzl « Parlez-en » avec un numéro vert anonyme 
Du baromètre social 
Du journal interne « Mag »
D’une enquête sociale spéciale Covid mise en place pendant la période de confinement 

Le plan d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail sera mis en place au sein de la société au cours du mois des prochains mois.

Ce plan d’actions traitera du droit d’expression directe et collective.

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.

DROIT À LA DÉCONNEXION
Une charte a été négociée avec les partenaires sociaux en juin 2017. 

Cette charte a fait l’objet d’un affichage.

MOBILITÉ
L’entreprise participe au frais de transport commun à hauteur de 50%.


ARTICLE 3 – NÉGOCIATIONS

3.1 	ÉCHANGES


Les membres du Comité Social et Economique reconnaissent les efforts consentis par la société tout au long de l’année 2020, comme :
Primes exceptionnelles à hauteur de 20€/jour de présence entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 puis entre le 1er novembre 2020 et le 14 décembre 2020.
Primes exceptionnelles de fin d’année d’un montant de 300 € bruts pour les collaborateurs n’ayant pas de bonus contractuel ou prime variable.
Neutralisation des objectifs et des réalisés des commerciaux et responsables de marchés pour les mois de confinement et calcul critère par critère au plus favorable pour les collaborateurs.
Maintien d’un niveau de prime d’objectifs mensuelle (RS et RM) pendant les périodes de confinement.
Indemnisation dans le cadre du travail à domicile à hauteur de 40€/mois au prorata.
Des incentives/challenges à destination des collaborateurs commerciaux, responsables de marché, responsable ADV, assistants commerciaux et télévente.

Les membres du Comité Social et Economique entendent la situation exposée par la Direction. Ils reconnaissent l’effort consenti au regard de la proposition d’une augmentation générale telle qu’expliquée. Ils souhaiteraient néanmoins que la Direction fasse un effort sur les pourcentages d’augmentation.

Ils acceptent les propositions faites par la Direction relatives à :

La reconduction des 2 jours « Enfant malade » rémunérés (ou 04 demi-journées) pour l’année 2021 sur présentation d’un certificat médical.  
Jours « PLG » / Journée de Solidarité
La Direction propose la fixation d’un jour de congé le 24 décembre 2021. La société sera fermée cette journée.

Frais 
Indemnités kilométriques : pas de revalorisation. Remboursement sur la base de 0,39 €/km.
Remboursement Frais de repas : pas de revalorisation. Maintien de la procédure de gestion des frais.

Jours « PLG »  
La Direction propose la fixation d’un jour de congé le 24 décembre 2021. La société sera fermée cette journée.
Les salariés qui disposent d’une ancienneté supérieure à 06 mois au sein de la Société bénéficieront d’un deuxième jour offert;

Journée de Solidarité
La Direction souhaite retenir le lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021, qui sera une journée non travaillée (sauf cas exceptionnel d’organisation de service). Avec la même règle que les années précédentes.


La Direction apporte une nouvelle proposition en termes d’augmentation générale comme suit : à savoir :

Elle concernerait les rémunérations inférieures à 2 400 euros brut (taux horaire*158h16, hors majoration des heures supplémentaires). Elle serait appliquée aux collaborateurs non-cadres ou assimilés cadre, hors VRP :


Sont concernés : les salariés en CDD et CDI avec une ancienneté de 6 mois au 01/01/2021, hors VRP, AM et cadres. 




La Direction expose également une nouvelle proposition relative à l’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite, comme suit : 

Cette enveloppe globale correspondant à 0.80% des salaires mensuels de base des salariés.
Sont concernés : les salariés en CDD et CDI avec une ancienneté de 6 mois au 01/01/2021. 
Date d’effet : 1er janvier 2021

La prime NAO 
Cela concerne les collaborateurs techniciens SAT.  

La Direction maintient la prime annuelle incitative pour les collaborateurs techniciens SAT. 

La Direction continue à exposer que les techniciens SAT font partie intégrante du commerce et que les collaborateurs ont un impact important sur l’activité commerciale : développement du chiffre d’affaires et de la marge. 

C’est la raison pour laquelle la reconduction d’une prime incitative est confirmée. 
Cette prime de 1700€ brut sera versée annuellement sur une base à objectifs atteints à 100%.
La Direction indique que les critères seront les suivants : 


Poursuite de la grille de minima conventionnel interne
En complément, la direction reconduirait la grille de minima conventionnel interne pour le personnel logistique, ADV, AO et SAT qui correspondrait à la grille des minimas de la CCN Commerces de Gros réévaluée de 2%.
Cette nouvelle grille serait applicable à l’ensemble du personnel logistique dont l’ancienneté est < 4 ans et les nouveaux embauchés dans la filière logistique.

Mutuelle 
En complément à ses propositions, la direction propose :
1 mois de cotisations à la mutuelle PLG, Gratuit pour chaque collaborateur y adhérant.

CONCLUSIONS DES NÉGOCIATIONS

Après discussions, les membres du Comité Social et Economique acceptent les propositions de la Direction. De ce fait, les parties ont abouti à un accord développé ci-dessous.

ARTICLE  4 – ACCORD SALARIAL

La Direction apporte une nouvelle proposition en termes d’augmentation générale comme suit : à savoir :

Elle concernerait les rémunérations inférieures à 2 400 euros brut (taux horaire*158h16, hors majoration des heures supplémentaires). Elle serait appliquée aux collaborateurs non-cadres ou assimilés cadre, hors VRP :





Sont concernés : les salariés en CDD et CDI avec une ancienneté de 6 mois au 01/01/2021, hors VRP, AM et cadres. 

La Direction expose également une nouvelle proposition relative à l’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite, comme suit : 

Cette enveloppe globale correspondant à 0.80% des salaires mensuels de base des salariés.
Sont concernés : les salariés en CDD et CDI avec une ancienneté de 6 mois au 01/01/2021. 
Date d’effet : 1er janvier 2021

La prime NAO 
Cela concerne les collaborateurs techniciens SAT.  

La Direction maintient la prime annuelle incitative pour les collaborateurs techniciens SAT. 

La Direction continue à exposer que les techniciens SAT font partie intégrante du commerce et que les collaborateurs ont un impact important sur l’activité commerciale : développement du chiffre d’affaires et de la marge. 

C’est la raison pour laquelle la reconduction d’une prime incitative est confirmée. 
Cette prime de 1700€ brut sera versée annuellement sur une base à objectifs atteints à 100%.
La Direction indique que les critères seront les suivants : 



Jours « PLG »  
La Direction propose la fixation d’un jour de congé le 24 décembre 2021. La société sera fermée cette journée.
Les salariés qui disposent d’une ancienneté supérieure à 06 mois au sein de la Société bénéficieront d’un deuxième jour offert;

Mutuelle 
1 mois de cotisations à la mutuelle PLG, « Gratuit » pour chaque collaborateur y adhérant.




Journée de Solidarité
La Direction souhaite retenir le lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021, qui sera une journée non travaillée (sauf cas exceptionnel d’organisation de service). Avec la même règle que les années précédentes.
Par conséquent, les salariés devront effectuer 7 heures de travail pour rattraper cette journée (pour les salariés à temps partiel : les 7 heures seront proratisées à leur temps de travail) ou poser une journée de congé payé.
Pour les collaborateurs VRP ou Cadre VRP n’étant pas soumis au temps de travail, cette journée sera obligatoirement une journée de congé. Chaque chef de service devra organiser le travail au mieux des intérêts des uns et des autres.  

Journées Enfants malades
La reconduction des 2 jours « Enfant malade » rémunérés (ou 04 demi-journées) pour l’année 2021 sur présentation d’un certificat médical.  
Ceci concernera les enfants des salariés dont l’âge est ≤ 14 ans. Avoir un an d’ancienneté au moment de l’évènement.

Frais 
Indemnités kilométriques : pas de revalorisation. Remboursement sur la base de 0,39 €/km.
Remboursement Frais de repas : pas de revalorisation. Maintien de la procédure de gestion des frais.

Tickets restaurants 
A titre informatif, la Direction maintient la règle en vigueur au sein de l’entreprise : valeur faciale de 9 €, avec une prise en charge de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié. 



ARTICLE  5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord a été soumis au Comité Social et Economique le 23/02/2021 qui a rendu un avis favorable.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/01/2021.

A l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

ARTICLE 6 – RÉVISION
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Bordeaux -  une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique. 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :   en deux versions :
-	Une version intégrale signée des parties au format PDF,
-	Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux – Place de la République – 33000 BORDEAUX.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à Blanquefort
Le 23/02/2021, 
En 5 d’exemplaires 

POUR LA SOCIÉTÉ PLG SUD OUEST
Madame  
 RRH






POUR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Madame  				Madame  				Monsieur  
Elue titulaire du CSE 			Elue titulaire du CSE 			Elu titulaire du CSE