ACCORD INTERNE
relatif à l’évolution des rémunérations des salariés permanents de l’association Essaimage

Entre :
L’Association Essaimage, Association régie par la loi du 1er juillet 1901
SIREN 480041078 6rna w 722000057 dont le siège social est situé ZA Charles Granger -72600 Mamers représenté par                                    .

Et 
Messieurs                              , membres Titulaires CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés.

Préambule

Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés permanents en matière d’évolution des rémunérations dans le contexte économique inflationniste et de l’évolution du smig horaire qui a été appliqué aux rémunérations des salariés en insertions mais n’ayant pas eu d’effet sur l’augmentation des rémunérations des salariés permanents. 

En conséquence, il a été décidé la mise en place d’un accord permettant à tous les salariés permanents embauchés avant le 01 juin 2022 de bénéficier d’une augmentation des rémunérations de 2.5 %. L’association précise que cette augmentation ne pourra pas être amenée au-delà de ce seuil, au risque de mettre l’association en difficulté économique. Les représentants de l’Association tiennent à informer les représentants CSE que si des accords branche ou CCN des ateliers et chantiers d’insertion faisaient appliquer une évolution du même ordre, il sera considéré que l’association a déjà appliqué ces mesures et ne les appliquera pas à nouveau.
ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE

-Le présent accord a vocation à s’appliquer uniquement au personnel permanent qu’ils soient à temps complet, à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée entrés en poste avant le 01 juin 2022.
- Sont exclus de cet accord les salariés en insertion et les salariés entrés en poste après le 31 mai 2022.
-Les dispositions du présent accord seront directement applicables et opposables aux salariés concernés.

-Cette évolution ne modifie, ni ne transforme les conditions d’applications des évolutions des catégories ou échelons de notre convention collective. 
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 01er juin 2022 et sera donc applicable sur les rémunérations de ce même mois.

ARTICLE 3- FORMALITES

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’Association et remis aux services de la DDETS et de l’inspection du travail. 

ARTICLE 8- REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le neuf juin deux mil vingt-deux à Mamers en deux exemplaires.

Pour l’Association Essaimage : 


Cachet et signature


Et 

Signatures :