Le présent accord est conclu entre les soussignés : 

L’Etablissement Distinct Services Communications Entreprises d’Orange S.A. dont le siège est situé au 1 place des Droits de l’Homme, 93457 La Plaine Saint-Denis, siret 380129866, représenté par M., agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales et de la QVT Orange SCE et dûment mandaté à cet effet, d’une part ; 

Et, les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement Distinct Services Communications Entreprises de l’UES Orange représentées respectivement par les personnes ci-après, dûment mandatées à cet effet : 



le syndicat CFDT-F3C représenté par M.

le syndicat CFE-CGC Orange représenté par M.



d’autre part.

























CHAPITRE 1 : Dispositions générales

1.1 – Objet du présent accord

Dans le cadre du déménagement des salariés SCE affectés au site Orange situé Rue Bobillot dans le 13ème arrondissement de Paris, les parties conviennent des mesures d’accompagnement décrites dans le présent accord. 

1.2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement distinct SCE de l’UES Orange affectés au site Orange situé Rue Bobillot dans le 13ème arrondissement de Paris qui ont déménagé vers le site d’Orange Village à Arcueil en juin 2022 dans le cadre du regroupement de l’équipe sur un seul site.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des effectifs actifs, CDI, fonctionnaires, CDD, alternants présents dans les effectifs SCE au 28 mars 2022 et toujours présents dans les effectifs de SCE, le 31 octobre 2022. 

Par ailleurs, les dispositions du chapitre 2 ne s’appliquent pas : 

aux salariés temporairement absents de l’entreprise (PPA, TPS Temps libéré, TPS mécénat de compétences, CLM/CLD). Les salariés en CLM/CLD pourront bénéficier des mesures de l’accord lors de leur retour en activité pendant sa durée de validité. Si le retour en activité intervient après la période de validité de l’accord, la situation du salarié en CLM/CLD sera étudiée avec le service RH de rattachement. 
aux salariés qui exercent leur activité à temps plein dans un autre lieu. 

Mobilité à l’initiative du salarié ayant lieu après la date d’entrée en vigueur de l’accord : 

Le chapitre 1 du présent accord ne s’applique pas aux salariés qui rejoindraient les entités concernées par le déménagement après la date de présentation du dossier d’information/consultation au sein du CSEE SCE, soit le 28 mars 2022. 


CHAPITRE 2 : Mesures d’accompagnement des salariés concernés par le déménagement vers le site d’Orange Village à Arcueil. 


2.1 – Modalités de calcul de l’aggravation du temps de trajet
Les salariés seront invités à déclarer sur une durée de 2 semaines à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 janvier 2023 le temps de trajet aller et retour qu’ils rencontraient au quotidien pour se rendre de leur domicile à leur ancien lieu de travail ainsi que le temps de trajet aller et retour qu’ils observent au quotidien pour se rendre de leur domicile vers le site d’Orange Village à Arcueil. 

Un formulaire de déclaration, annexé au présent accord sera établi afin de permettre au salarié de faire la déclaration de son temps de trajet avant/après. 

La période de déclaration ne devra pas avoir été effectuée sur une période où des aléas temporaires et exceptionnels auraient pu modifier significativement les temps de trajets constatés habituellement (intempéries, travaux sur le réseau, fermeture temporaire de ligne, mouvement social…etc)

A la réception du formulaire de déclaration, la Direction vérifiera la cohérence des données déclarées par le salarié au regard des temps calculés par le logiciel Voyageur, logiciel de référence utilisé par Orange pour évaluer les temps de trajet dans le cadre des projets immobiliers. 

En cas de différentiel significatif entre les données de l’outil « Voyageur » et la déclaration du salarié, un échange sera réalisé avec le salarié afin de concilier les deux visions. En cas de divergence persistante, le cas sera étudié dans la commission de suivi de l’accord (cf. article 4.2 du présent accord). 

Disposition spécifique concernant la situation sanitaire : 

En raison des aléas liés à la crise sanitaire de Covid-19 en France, dans l’hypothèse où, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, les salariés ne pouvaient bénéficier de 4 semaines de mesure de leur temps de trajet réel, la période de référence pourra être décalée à compter de la mise en place de nouvelles restrictions sanitaires et jusqu’à la levée des restrictions sanitaires.  En revanche, la durée de la période de référence ne s’en trouvera pas modifiée (4 semaines maximum). 

2.2 – Accompagnement financier de l’allongement du temps de trajet 
Sur la base de l’écart constaté entre le temps de trajet domicile-travail avant et après le déménagement vers le site d’Orange Village à Arcueil, un accompagnement financier sera appliqué selon le barème ci-après. Cet accompagnement sera versé en une seule fois, dans les deux mois suivants la validation de la déclaration du/de la salarié(e), sous la forme d’une prime. 

Compte tenu du temps de transport qui pourrait être celui de certains salariés dans le cadre de ce déménagement sur le site d’Orange Village à Arcueil en lien avec la densité du trafic, les modes de transport et leur interconnexion propres à la région Ile-de-France, les parties conviennent des éléments spécifiques suivants : 

Le temps de trajet ainsi que l’aggravation du temps de trajet s’appuient sur le trajet aller ou retour, selon le principe du différentiel le plus favorable. 




2.3. Accompagnement à la recherche d’un logement

2.3.1. Rappel des dispositifs existants

Les salariés qui souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre de leur recherche de logement. Les assistants sociaux pourront apporter leur aide à la constitution de demande de logement auprès d’Action Logement.

En ce qui concerne la prestation d’aide au déménagement et à l’installation, il est possible de bénéficier d’une aide à la recherche d’un logement, en cohérence avec les attentes du salarié. 

Tous les salariés qui seraient face à une situation de logement particulière pourront s’adresser aux assistant(s) social(aux) qui examineront si un soutien spécifique peut être apporté. 
Les démarches d’aide à l’acquisition d’un logement ou à la recherche d’une location sont disponibles sur le site Anoo, au lien suivant : 

Selon leurs ressources et leurs conditions familiales, les salariés ont accès à des logement en location via les plateformes Al’in, In’in et locservice, fournies par Action Logement. Les aides et leurs conditions d’accès sont précisées sur le site Anoo. 

2.3.2. Mesures exceptionnelles pour les salariés souhaitant se rapprocher du site d’Orange Village. 

Dans le cas où un salarié souhaiterait changer de résidence principale, avant la fin de la validité de l’accord, ayant pour objet de se rapprocher du site d’Orange Village, une seule fois sur toute la durée de l’accord et uniquement si son temps de trajet précédent se trouve réduit de plus de 20 minutes en transports en commun uniquement, les parties conviennent des dispositions suivantes : 

Financement des frais de déménagement selon les règles en vigueur sur la base du devis le moins cher sur présentation de 3 devis émanant exclusivement des sociétés de déménagement référencées par la Direction des Achats au niveau du Groupe Orange.  
Les frais d’installation seront indemnisés à hauteur de 3 000 € + 1 200 € par enfant à charge
L’entreprise accordera jusqu’à 3 jours d’autorisation d’absence exceptionnelle, fractionnable en demi-journée, à tout salarié à la recherche d’un logement, sur justificatif des visites. Dans ce cadre, l’absence fera systématiquement l’objet d’une validation préalable de la ligne managériale

Un formulaire de déclaration, annexé au présent accord sera établi afin de permettre au salarié de faire la déclaration de son temps de trajet avant/après en transports en commun. 
 
A la réception du formulaire de déclaration, la Direction vérifiera la cohérence des données déclarées par le salarié au regard des temps calculés par le logiciel Voyageur, logiciel de référence utilisé par Orange pour évaluer les temps de trajet dans le cadre des projets immobiliers. 

En cas de différentiel significatif entre les données de l’outil « Voyageur » et la déclaration du salarié, un échange sera réalisé avec le salarié afin de concilier les deux visions.


2.4. Prise en charge des frais de parc relais

Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun, la prise en charge de 50 % des frais d’abonnement à un Parc Relais dans la limite de 30 € par mois est prévue sur la durée de l’accord. Le remboursement de cette prise en charge sera effectué par note de frais sur présentation des justificatifs. 

Dans l’hypothèse où les tarifs de Parc Relais seraient amenés à évoluer pendant la durée de l’accord, les parties conviennent de revoir le montant maximum de 30 € par mois en commission de suivi du présent accord, toujours dans le respect d’une limite de prise en charge de 50 % maximum de l’abonnement. 

2.5 Prise en charge du coût du Pass Navigo pour les salariés qui décideraient de changer de mode de transport

Il est rappelé qu’Orange prend actuellement en charge, règlementairement, la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun souscrit par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Dans le cadre du déménagement vers Orange Village, pour tout salarié qui changerait de mode de transport et opterait pour les transports en commun, l’employeur s’engage à compléter cette prise en charge à hauteur de 100 % pour la durée de validité de l’accord, à compter de la date de sa mise en œuvre. 

Dans ce cas-là, le salarié pourra demander le remboursement exceptionnel du montant restant à sa charge pendant cette période. Ce surcoût sera remboursé sur justificatif (avant/après). Ce montant complémentaire (50% de l’abonnement aux transports en commun) est imposable et soumis aux cotisations sociales. 
Il en sera de même pour tout salarié qui intégrerait les transports en commun comme mode de mobilité principal dans le cadre d’un trajet multimodal. 

2.6. Compensation du différentiel de frais de garde

Dans le cadre d’une aggravation du temps de trajet domicile-travail, il est prévu une prise en charge du surcoût des frais de garde précédents d’enfant (enfant de moins de 12 ans ou enfant en situation de handicap) ou d’ascendants pendant la durée de validité de l’accord et à compter du déménagement effectif du salarié sur le site. 

Cette prise en charge correspond au coût du temps supplémentaire de garde, lié à un accroissement du temps de trajet. Pour en bénéficier, les salariés doivent justifier des sommes complémentaires versées auprès d’organismes ou personnes agréées (assistant maternel, salarié de garde d’enfant à domicile, centre de loisirs, crèche, association agréée ou entreprise spécialisée dans les services d’aide à la personne). 

Ce remboursement sera versé sous forme de prime sur présentation de justificatifs (facture avant et après déménagement) et au réel du différentiel constaté durant l’ensemble de » la période de validité de l’accord (dans la limite du plafond URSSAF portant sur les aides finançant les activités de service, fixé actuellement à 1 830 euros par an). 

Le présent article concerne la prise en charge du différentiel de frais de garde par rapport à une situation préalable de frais de garde existante. 

Toutefois, à la demande du salarié concerné, une attention particulière sera apportée par la Direction des Ressources Humaines de l’entité à l’examen avec bienveillance de la situation de nouveaux frais de garde liée au déménagement vers Orange Village dans le cas d’une aggravation de temps de trajet supérieure ou égale à 20 minutes, selon les termes des articles 2.1. et 2.2. 

2.7. Mesures liées à la mobilité durable

Les parties conviennent du nécessaire rappel des dispositifs du Groupe concernant le Plan de Mobilité dans le cadre de l’accompagnement des salariés qui ont déménagé vers le site d’Orange Village. Une communication rappelant les mesures du Plan de Mobilité dont il est rappelé qu’ils en conservent le bénéfice. 

CHAPITRE 3 – Rappel des accords existants et communication 

3.1 – Rappel des accords existants
Les parties tiennent à rappeler que le présent accord vient en complément des accords existants au sein d’Orange, consultable sur Anoo à la rubrique « Accord, décisions, bilans » dans l’onglet « Politiques RH » 

A ce titre, les parties souhaitent plus particulièrement remettre en visibilité les accords suivants : 

Accord sur les principes fondamentaux : perspective-emploi et compétences, développement professionnel-formation-mobilité ()
Accord portant sur l’intergénérationnel au sein du Groupe Orange en France ()
Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 ()
Accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et l’équilibre vie privée vie professionnelle au sein d’Orange SA 2022-2024 ()

3.2 – Communication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés éligibles aux mesures d’accompagnement tels que définis dans le chapitre 1. 

Les salariés concernés pourront solliciter la filière RH afin de bénéficier des conseils quant à l’application des mesures d’accompagnement prévues. 
CHAPITRE 4 : Entrée en vigueur, Durée de l’accord et modalités de dépôts et de publicité
 
4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 
L’accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.

4.2 - Modalités de suivi de l’accord
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, une commission de suivi sera créée avec les Organisations Syndicales signataires.

La commission de suivi sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire, et deux membres de la Direction des Ressources Humaines de SCE.

Elle se réunira, au plus tard, en février 2023, et de manière exceptionnelle au besoin pour statuer sur un désaccord persistant comme indiqué à l’article 2.1 du présent accord.



4.3 - Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) géographiquement compétente, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Chacun des exemplaires déposés à la DREETS (anciennement DIRECCTE) et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. 

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de SCE, signataires de l’accord ou non. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.


Signatures
Fait à La Plaine St Denis, le 10 novembre 2022

Pour la Direction, 







Monsieur 
Directeur des Relations Sociales et de la QVT Orange SCE


Les organisations syndicales, 



La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.


Annexes


ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE ENVISAGE CONCERNANT LA DECLARATION ET LA
DEMANDE D’INDEMNISATION LIEE A L’AGGRAVATION DU TEMPS DE TRAJET

Informations salariés (renseigner les informations ci-dessous)

Identifiant RH : ………………
Nom : …………………
Prénom : ……………………..

J’ai pris connaissance des conditions d’accompagnement définies au sein de l’accord portant sur les mesures
d'accompagnement des salariés de SCE concernés par le déménagement du site de Bobillot sur le site d’Orange Village.


Je déclare sur l’honneur les informations suivantes (II) et confirme la demande (III).


Déclaratif temps de trajet (compléter le tableau ci-dessous)



III. Demande d’indemnisation liée à l’aggravation du temps de trajet (cocher la case correspondant à votre
situation)

* Le différentiel peut s’apprécier sur l’aller ou le retour, selon le principe du différentiel le plus favorable.