Accord relatif au droit à la connexion choisie
au sein de l’entreprise Weldom SA
 















Préambule 

Les modes d’organisation du travail ont fortement évolué ces dernières années, notamment avec l’évolution et l’utilisation croissante des nouvelles technologies et le développement du télétravail. Ainsi, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication sont aujourd’hui indispensables à notre environnement de travail.

Si celles-ci présentent une multitude d’avantages, tant pour les collaborateurs que l’entreprise, comme par exemple : 
les outils numériques collaboratifs qui permettent de gagner du temps et d’optimiser les processus de travail et relationnels,
la flexibilité et la recherche d’un équilibre vie personnelle et vie professionnelle, que permet notamment le travail à distance,
la possibilité de rester connectés, en dehors d’un bureau physique traditionnel, notamment pour les populations d’itinérants.

Néanmoins, ces nouveaux usages doivent se faire dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, et plus particulièrement le respect des temps de repos et de congé, et ainsi préserver la santé des collaborateurs.

Les parties signataires s’accordent sur l’importance de réguler l’usage des outils numériques dans le cadre professionnel.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Aussi, cet accord a pour objectif que chaque collaborateur prenne conscience de son utilisation personnelle des outils numériques, veille au respect de son souhait de connexion choisie, mais aussi à celui de ses collègues de travail.

Il synthétise les modalités d’une connexion choisie, ainsi que les recommandations applicables à tous les collaborateurs.
Partie I - Les principes de la connexion choisie
Article 1 – Définition 

Il y a lieu d’entendre par : 

Droit à la déconnexion ou à la connexion choisie : le droit de chaque collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : ce sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones ou téléphone portable, etc.) et dématérialisés (logiciels, courriel, SMS, messagerie instantanée, etc.) qui permettre de travailler et/ou d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du collaborateur durant lesquels il est à disposition de l’entreprise, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaire, des périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, etc.) et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, paternité, etc.). 
Article 2 –  Garanties de la connexion choisie
L’utilisation des outils numériques pour toute activité professionnelle pendant les temps destinés au repos doit être restreinte aux collaborateurs sous astreinte ou aux situations d’urgence.

Chaque collaborateur a le droit de se déconnecter quand il est en dehors de son temps de travail afin de vivre une connexion choisie et adaptée à l’équilibre des temps professionnel et personnel.

Sauf dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, la connexion choisie se traduit par l’absence d’obligation, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les outils numériques en dehors des temps de périodes habituelles de travail et notamment lors : 
Des périodes de repos quotidien;
Des périodes de repos hebdomadaires;
Des périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, accident du travail, congés, etc.).

En conséquence, tout collaborateur sollicité par le biais des outils numériques pendant les temps destinés au repos ne pourra se voir reprocher de ne pas avoir donné suite à cette sollicitation sauf dispositions légales ou conventionnelles spécifiques.
Article 3 –  Champ d’application
Le droit à la connexion choisie est reconnu à tous les collaborateurs au sein de la société Weldom SA.
3.1. Collaborateur en travail à distance
Le collaborateur amené à réaliser du travail à distance de manière régulière ou ponctuelle, peut également faire valoir la connexion choisie, de manière identique aux collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le manager veillera au respect de la connexion choisie, notamment en s’attachant à ne pas contacter le collaborateur en dehors des horaires de travail et pendant les périodes de repos et de congés.

Pour rappel, les plages horaires de travail à distance sont définies en concertation avec le manager.
3.2. Collaborateur en forfait jour
La connexion choisie s’applique à tous et y compris aux collaborateurs dont le temps de travail relève d’un forfait annuel en jours.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les collaborateurs en forfait jours ne sont soumis ni à la durée hebdomadaire légale, ou conventionnelle, ni à la durée quotidienne maximale prévue par la loi, ni aux durées hebdomadaires maximales de travail.

Pour autant, les collaborateurs en forfait jours doivent planifier et répartir leur travail de manière à respecter une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi que le repos minimal quotidien et le repos minimum hebdomadaire.

Si un collaborateur en forfait jours rencontre des difficultés dans la mise en œuvre effective de la connexion choisie, il le signale à son manager pour échanger des solutions envisageables. Le collaborateur a également la possibilité d’évoquer la mise en œuvre effective de ce droit lors de son entretien annuel portant sur le suivi de la charge sur l’organisation de son travail, sur l’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
3.3. Collaborateurs itinérants

Le collaborateur itinérant, qui par définition, passe une partie importante de son temps de travail dans les trajets professionnels, peut faire valoir son droit à la déconnexion, et plus particulièrement dans les périodes où sa vigilance est accrue (trajets en voiture).

Aussi, il est rappelé que sur ces périodes, le collaborateur n’est pas dans l’obligation de répondre aux sollicitations professionnelles (appels téléphoniques, messages), et que l’utilisation des outils connectés doit se faire dans le respect des règles de sécurité (par exemple, utilisation d’un kit main libre pour les appels téléphoniques). 
3.4. Collaborateur en charge de l’animation d’une communauté sur un réseau social interne ou externe
Le collaborateur amené à participer à l’animation d’une communauté sur les réseaux sociaux (pages/site) dans le cadre de sa mission, n’a aucune obligation de se connecter, en dehors de ses horaires de travail, sur ces réseaux en tant qu’administrateur pour répondre notamment aux messages des clients. 
Partie II - Mise en oeuvre de la connexion choisie
Article 4 – Les bonnes pratiques pour une connexion choisie
Le bon usage des outils numériques relève à la fois d’une responsabilité individuelle et collective, et se traduit par : 
l’auto-responsabilisation de chacun à un usage raisonné et efficient des outils numériques et connexions à distance, dans le respect de ses propres temps de repos, comme ceux de ses collègues;
Une mise en commun et un partage des bonnes pratiques au sein des équipes.
4.1. Le bon usage des différents outils  
Lors de l’utilisation des outils numériques, il est recommandé au collaborateur de : 
Choisir le moyen le plus adapté à l’objet de la communication en se questionnant sur l’intérêt d’un mail, d’une communauté, du téléphone, d’un SMS, de la messagerie instantanée, d’un échange direct,…
Privilégier les échanges directs plutôt qu’à distance quand cela est adapté ;
Instaurer des règles en équipe concernant l’utilisation de messagerie instantanée (ne pas envoyer des informations importantes uniquement par ce canal, communiquer sur la plage horaire de travail, retirer les notifications en dehors des horaires de travail, ...).
4.2. Le bon moment pour communiquer
Pour un usage des outils numériques respectueux de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de : 

Choisir le moment le plus opportun pour l’utilisation des outils numériques professionnels notamment pour joindre un collègue ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Éviter l’envoi des mails et connexions à distance sur des moments très décalés du temps de travail des collègues (nuit, jour férié, dimanche,..) ;
Être attentif à ne pas céder au caractère instantané des messages ou sollicitations à distance afin de préserver les temps de repos.
4.3. Le bon impact de la communication

Afin de garantir un usage à bon escient des outils numériques et l’effectivité de la connexion choisie, il est recommandé de : 
Utiliser les réponses automatique de la messagerie en cas d’absence et rediriger si possible vers un autre interlocuteur ;
Recourir aux fonctions permettant un envoi différé, ou à défaut préparer l’envoi en mode brouillon ou hors connexion. 
Mettre en copie uniquement les personnes directement concernées ;
Identifier clairement l’objet et le niveau de priorité du message ;
Adopter une rédaction synthétique et facile ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
4.4. Le bon rôle de chacun
Chacun est acteur et contribue à  la mise en œuvre des modalités de la connexion choisie.

Le manager est le relais d’animation de ces bonnes pratiques au sein de ses équipes et veille à leur respect.

En cas de sollicitations régulières et considérées trop nombreuses en dehors du temps de travail, chacun est invité à engager le dialogue avec les émetteurs des communications sans attendre les entretiens formels avec son manager.

4.5. Contact en dehors du temps de travail
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leur équipe en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 5 - Formation et sensibilisation 
Pour permettre l’effectivité de la connexion choisie, des actions de formation et information seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des collaborateurs : 
Formation à l’utilisation raisonnées des outils numériques;
Sensibilisation aux risques, aux enjeux et bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques;
Rappel des principes essentiels de la connexion choisie via des communications régulières.

Partie III - Dispositions finales
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Pour assurer le suivi de mise en oeuvre, un point annuel sera réalisé auprès du Comité Social et Économique. 
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 9 - Information des collaborateurs
Le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés, et sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Article 10 -  Dépôt et publicité	
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte). 
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait à Breuil le Sec, le 31 mai 2023 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé


Pour Weldom
Madame xxx


Pour les organisations syndicales :



CFE-CGC		                    				   CFDT		       
Monsieur xxx                                                                                  Monsieur xxx




 CFTC		    						   FO
 Monsieur xxx                                                                                Monsieur xxx