ACCORD D’ENTREPRISE 
Sabena technics FNI
Saison Feux 2018




ENTRE

La Société Sabena technics FNI, 


ET

Les organisations syndicales ci-après :
CGT	
UNSA AERIEN / SNMSAC	


PREAMBULE

Afin de pouvoir honorer le contrat du marché de la DGSCGC, des dispositions spécifiques en matière d’organisation du travail sont à mettre en place pour toute la période dite de « saison feux ». En effet, un fonctionnement 24h/24, 7 jours/7 est indispensable tout au long de cette période, pour permettre à la DGSCGC de remplir sa mission et de lutter efficacement contre les feux de forêt. 

Comme convenu dans l’accord saison feux 2017, une première réunion a eu lieu le 31 octobre 2017 afin de réaliser un premier retour d’expérience de la saison feux 2017.
Suite à l’étude approfondie du fonctionnement de la saison feux 2017 et à la prise en compte des exigences du contrat DGSCGC, la Direction a proposé aux organisations syndicales une organisation du travail adaptée avec 6 équipes, un rythme de travail de 4 jours, suivi de 2 jours de repos (4ON/2OFF), permettant de couvrir l’amplitude horaire requise de façon homogène et équitable. 

Cette proposition a été rejetée par les organisations syndicales, celles-ci revendiquant l’application du dispositif d’organisation du travail antérieur en 3 jours travaillés, 2 jours de repos (3ON/2OFF) appliqué jusqu’en 2016 à Marignane.

Les différentes discussions ont donc conduit à envisager d’autres solutions d’organisation  et ont mené aux propositions suivantes de la part de la Direction:
5 équipes de 10 personnes en 3ON/2OFF sur 3 vacations (5h30-14h30, 14h-23h, 22h30-6h) et 2 équipes de 7 personnes en 5ON/2OFF sur 2 vacations (22h-6h et 5h30-13H).
5 équipes de 10 personnes en 3ON/2OFF sur 3 vacations (5h30-14h30, 14h-23h, 22h30-6h) et 1 équipe de nuit de 10 personnes en 5ON/2OFF (22h30-6h).
5 équipes de 10 personnes en 3ON/2 OFF sur 3 vacations (5h30-14h30, 14h-23h, 22h30-6h) et 2 équipes de nuit de 10 personnes en 3ON/3OFF (22h30-6h).
Chacune de ces propositions permettait également de répondre aux exigences du contrat, à savoir assurer une bonne qualité des travaux et assurer la disponibilité des flottes.
Toutes ces propositions ont été rejetées par les organisations syndicales. En outre, les organisations syndicales ont entendu remettre en cause les règles antérieures de rémunération.

De leur côté, les organisations syndicales ont effectué les propositions suivantes, toujours avec un rythme de travail en 3 jours de travail, 2 jours de repos (3ON / 2OFF) :
3 équipes de 12 personnes (2 équipes en repos) sur 3 vacations (7H-16h, 16h-1h, 22h-7h)
3 équipes de 12 personnes (2 équipes en repos) sur 3 vacations (6H-16h, 15h-24h, 23h-8h)
3 équipes de 12 personnes (2 équipes en repos) sur 3 vacations (9H-18h, 17h-3h, 22h-8h)

La Direction confirme que ces propositions ne permettent pas de répondre aux exigences du contrat et ne seront donc pas retenues.



Article I -  PERIODE DE SAISON FEUX

Il est rappelé que si par tradition la période de saison feux s’étend du 15 juin au 30 septembre de l’année, cette référence ne peut être strictement retenue. En effet, le dispositif d’organisation de la saison feux suit le déclenchement de ladite période par les autorités. Elle est généralement activée ou arrêté en fonction de deux paramètres principaux :

La demande de disponibilité des avions émise par la DGSCGC, 
Les conditions climatologiques qui peuvent conduire à anticiper, raccourcir ou prolonger la période théorique de saison feu.

La période de saison feux est caractérisée par la mise en œuvre d’une organisation du travail spécifique durant une période de temps qui ne peut être déterminée de façon certaine et précise à l’avance au regard des éléments cités précédemment.

Cette organisation spécifique du travail, pouvant concerner un nombre plus ou moins grand de personnels, est déterminée en fonction du besoin industriel nécessaire pour assurer la mission. 



Article II -  PARTICIPATION A LA SAISON FEUX

La participation à la saison feux ne peut reposer sur le volontariat du personnel. La participation à la saison feux fait partie intégrante de l’activité de l’entreprise et repose sur :

Le besoin en termes d’organisation,
Les compétences et qualifications du personnel.

L’affectation d’un personnel à un travail relevant de sa compétence durant son horaire programmé sur un appareil relevant ou non de la flotte de la DGSCGC ne peut être refusée. 






Article III – ORGANISATION DES ACTIVITES

1 -  Maintenance de base

L’organisation finalement présentée et retenue est la suivante : une organisation du travail avec 15 équipes de 4 techniciens (60 techniciens engagés hors congés et détachements) en 3ON/2OFF sur 4 vacations (5h30-14h30, 14h-23h, 22h-6h, 22h-6h). Ainsi, 9 équipes sont engagées chaque jour de la semaine pendant la saison feux, chaque équipe étant constituée de trois mécaniciens et d’un EIR. 



Les équipes auront les responsabilités suivantes :
les équipes 1 et 2 du matin : mise en œuvre piste
l’équipe 3  du matin : maintenance programmée (visites 75H, 150H)
les équipes 4 et 5 de l’après-midi : mise en œuvre piste
les équipes 6 et 7 de la nuit : mise en œuvre piste + VJ/VS
les équipes 8 et 9 de la nuit : maintenance programmée (visites 75H, 150H)

Chaque plage horaire sera encadrée par un cadre de production.

En fonction du niveau de l’activité opérationnelle DGSCGC (activité aérienne), les horaires pourront être revus et réaménagés comme suit, en début ou en fin de saison feux, voire même sur toute la durée de la saison feux si nécessaire :
Equipe matin 5h30-14h30
Equipe après-midi 14h30-23h
2 équipes de nuit passeraient sur un horaire de journée 10h-18h
2  équipes de nuit passeraient en horaire de soirée 18h-2h

En cas de changement d’horaire, il sera respecté, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 6 jours.
En cas de changement non anticipé d’horaires en cours de rotation, le repos quotidien de 11h consécutives devra être respecté. 

2 – Chefs d’équipe 
Un chef d’équipe est programmé par tranche horaire (5h30-14h30, 14h-23h, 22h-6h) sur un rythme de 3 jours travaillés / 2 jours de repos (3ON/2OFF).
En fonction du niveau de l’activité opérationnelle DGSCGC (activité aérienne), les horaires pourront être revus et réaménagés comme précisé dans le paragraphe précédent (1-maintenance de base).



 3 -  Bureau de piste 
Le Bureau de Piste fonctionne en 5 vacations d’une personne comme suit : 5h30-14h30, 10h-18h, 14h-23h, 20h-3h30, 20h-3h30. Les rotations s’effectuent sur un rythme de 3 jours travaillés / 2 jours de repos (3ON/2OFF), nécessitant l’engagement de 6 personnes hors congés.
En fonction du niveau de l’activité opérationnelle DGSCGC (activité aérienne), les horaires pourront être revus et réaménagés comme suit, en début ou en fin de saison feux, voire même sur toute la durée de la saison feux si nécessaire : 5h30-14h30, 10h-18h, 14h-23h, 18h-2h, 18h-2h. En cas de changement d’horaire, il sera respecté, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 6 jours.

En cas de changement non anticipé d’horaires en cours de rotation, le repos quotidien de 11h consécutives devra être respecté. 
Les coordinateurs logistiques sont programmés sur deux horaires (5h30-14h30, 14h-23h) avec un rythme de 5 jours travaillés, 2 jours de repos (5ON/2OFF). En cas d’absence d’un des coordinateurs logistiques, le second travaillera sur une vacation de journée (9h-18h).

4 - Cadre de production
Les cadres de production apportent leurs compétences techniques pour définir les priorités, orienter les dépannages et piloter l’action des équipes. Les cadres de production se coordonnent afin d’assurer la répartition des tâches entre les équipes afin d’assurer le bon déroulement des visites et d’assurer la disponibilité contractuelle de flotte.
Un cadre de production est programmé par tranche horaire (5h30-14h30, 14h-23h, 22h-6h). Les cadres de production suivent un rythme de 3 jours travaillés / 2 jours de repos (3ON/2OFF), nécessitant l’engagement de 5 personnes hors congés.
En fonction du niveau de l’activité opérationnelle DGSCGC (activité aérienne), les horaires pourront être revus et réaménagés comme précisé dans le paragraphe 1-maintenance de base.

5 -  Cadre de permanence

Le cadre de permanence vient en renfort du Responsable de Mise en Œuvre pour assurer cette mission et répondre aux besoins du client 24h/24, 7 jours /7.

Un cadre de permanence est programmé tous les jours sur deux vacations (6h-16h, 16h-2h). La vacation du matin sera prise par un cadre pour une durée de 4 jours, la vacation du soir sera prise par un autre cadre sur une durée de 4 jours également.


6 – Contrôle

Un contrôleur est programmé par tranche horaire (5h30-14h30, 14h-23h, 22h-6h) sur un rythme de 4 jours travaillés / 2 jours de repos (4ON/2OFF). 
Une rotation sur quatre sera assurée en astreinte, pendant laquelle le contrôleur d’astreinte pourra être appelé à toute heure pour intervenir sur site ou ailleurs, en fonction des besoins de l’activité. 

7 -  Chaudronnerie

Un chaudronnier est systématiquement programmé en horaire de nuit (22h-6h) du lundi au dimanche. Pour ce faire, une organisation du travail en 3 jours travaillés/ 3 jours de repos (3ON/3OFF) est mise en place pour toute la durée de la saison feux, pour les chaudronniers.
En fonction du niveau de l’activité opérationnelle DGSCGC (activité aérienne), les horaires pourront être revus et réaménagés comme précisé dans le paragraphe 1-maintenance de base.

8 – NDT

Le personnel NDT assurera un support à la production dans le cadre de sa programmation normale.

9 – OGMN
L’OGMN fonctionnera en 3 vacations : 7h-15h, 9h-17h, 13h-21h, du lundi au vendredi.

Article IV – REMUNERATION

Le mode de rémunération appliquée l’année dernière est maintenu, à savoir une rémunération au réel (application des majorations afférentes aux heures supplémentaires, heures de nuit, jour férié, dimanche qui seront versées suivant le calendrier normal de paie) et l’attribution d’une prime par vacation saison feux effectuée (pour 7h30 de travail minimum) dès lors que le personnel est affecté de manière récurrente au cycle d’organisation de la saison feux. 
La prime par vacation est fixée à 50 € brut pour les personnels non cadres (mécaniciens, EIR, chefs d’équipe, chaudronniers, bureau de piste) et à 60 € brut pour les personnels cadres de production et contrôleurs.
Le personnel de production non cadre bénéficiera en outre du maintien de la prime de souplesse d’un montant de 110€ brut par mois.
Toute personne qui, du fait de l’organisation du travail en saison feux, aurait un compteur de modulation  avec un solde négatif au 31 décembre 2018, verrait celui être remis à 0 au 1er janvier 2019. Tout salarié concerné se verra, en premier lieu, proposer de rattraper ces heures, sans pouvoir les refuser, entre la fin de la saison feux et le 31 décembre 2018. 

Bureau de piste
Du fait de l’organisation proposée en saison feux, l’ensemble du personnel affecté au bureau de piste percevra la prime de souplesse d’un montant de 110 € brut par mois. 


OGMN
Le personnel de l’OGMN, qui hors saison feu ne bénéficie pas de la prime de souplesse du fait de l’organisation du temps de travail, percevra celle-ci lors de la saison feux du fait de l’organisation spécifique mise en place (110 € brut par mois).

Cadres de permanence

Les cadres de permanence, participant à la permanence cadre de la saison feux, percevront une prime forfaitaire mensuelle de 800 € brut au titre de l’ensemble des permanences assurées.

Article V – ASTREINTES

Sont concernés par une astreinte spécifique à la saison feu :
Chaudronnerie : deux chaudronniers seront d’astreinte chaque semaine, du lundi 7h00 au lundi suivant 7h00.
OGMN : deux personnels OGMN seront d’astreinte chaque semaine. Les interventions seront activées exclusivement par le Responsable OGMN ou le Coordinateur OGMN. Les personnels concernés seront mis en repos le vendredi précédent l’astreinte.
Pour ces personnels, la prime d’astreinte est fixée à 125 € brut par semaine. Le temps d’intervention est payé avec un minimum de 3h suivant les règles antérieures applicables.
NDT
Un personnel NDT sera d’astreinte chaque semaine. A ce titre, il percevra une prime d’astreinte.
Le montant de la prime d’astreinte sera fonction du statut. Elle sera de 155 € brut par semaine d’astreinte pour une personne cadre ou assimilé cadre, et de 125 € brut par semaine d’astreinte pour les personnels aux heures. Dans ce dernier cas, le temps d’intervention est payé avec un minimum de 3h suivant les règles antérieures.
Bureau d’Etudes structure
Le personnel du bureau d’études structure assurera un support à la production dans le cadre d’une rotation chaque semaine. Une prime de 250 € brut sera versée par semaine d’astreinte. Un jour de repos sera attribué à l’issue de cette semaine d’astreinte.
Les astreintes annuelles permanentes (Magasins, Approvisionnements, Services Généraux, Informatique) sont maintenues pendant la saison feux aux conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article VI - DETACHEMENTS 

En ce qui concerne les détachements, qui pourraient être mis en place tant en France que hors du territoire national,  les dispositions suivantes sont applicables :
Le responsable de détachement organise le travail afin d’assurer à chacun un jour de repos par tranche de 5 jours.
Le salaire de base 35h fait l’objet d’une majoration forfaitaire de 40% par jour calendaire de détachement.
La prime de nuitée pour déplacement est attribuée suivant les dispositions des accords d’entreprise  en vigueur.
Chaque semaine de détachement sera forfaitairement décomptée sur une base de 42h. Les heures au-delà de 37h30 et jusqu’à 40h créditeront le compteur de modulation. Les heures au-delà seront soit directement payées au salarié, soit créditées dans le compteur de repos de remplacement, suivant le choix effectué par le salarié (paiement ou récupération des heures). Tout départ ou retour de détachement en cours de semaine entraînera une proratisation. 
Au retour du détachement le personnel sera systématiquement en repos le jour suivant la fin de celui-ci. Pour une durée de détachent égale à une semaine, 1 jour de repos sera accordé. Pour une durée de détachement égale ou supérieure à 2 semaines, 2 jours de repos seront accordés. En deçà d’une semaine de détachement, aucun jour de repos ne sera attribué. 
Compte tenu de la spécificité de la mission de contrôle en Corse, le personnel de contrôle percevra une prime forfaitaire de détachement, attribuée par palier. En deçà de 5 jours de détachement, cette prime ne sera pas perçue, entre 5 et 8 jours de détachement, une prime de 50 € brut sera perçue, entre 8 et 15 jours de détachement, une prime de 100 € brut sera perçue, entre 16 et 21 jours de détachement, une prime de 150 € sera perçue.
Les responsables de détachement, qui n’auraient pas la qualité d’agent d’encadrement ou le statut de cadre, percevront une prime forfaitaire de 37,50 € brut par semaine de détachement. 

L’objectif étant de n’avoir qu’une relève de détachement par semaine pour l’ensemble des 3 détachements programmés (Ajaccio, Solenzara, Cannes), la durée du premier détachement pourra varier entre 1 et 3 semaines. Les détachements suivants auront une durée comprise entre 2 et 3 semaines, les derniers détachements pourront également avoir une durée réduite en fonction de la date de clôture de la saison feux.

Si le départ en détachement intervient à l’issue d’une vacation de 3 jours sans que le repos ait pu être pris celui-ci sera pris comme suit :
Pour un jour non pris il est reporté au terme du détachement et intervient suite au repos post détachement.
Pour les deux jours non pris, l’un sera pris à l’issue du détachement et l’autre placé en compteur afin d’être pris au plus tard à la fin de la saison feu.


Article VII – CONGES PAYES ET JOUR DE REPOS

La prise de congés payés pendant la période de la saison feux doit se faire en fonction de la programmation de travail. Le congé doit être d’une durée de 12 jours ouvrables consécutifs maximum. Pour rappel, 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés doivent être pris entre le 1er juin et le 31 octobre.
En règle générale, le congé démarre à l’issue des 2 jours OFF de l’équipe d’appartenance, et doit reprendre le premier jour d’une vacation de 3 jours ON. Pour des questions de planification, il se peut que le congé démarre, soit directement à l’issue des 3 jours ON, soit à l’issue du premier jour OFF. Dans ces deux cas, le ou les 2 jours OFF non pris avant la prise de congés, seront pris à l’issue de celui-ci.
Le décompte des jours de congés est effectué conformément aux dispositions légales en vigueur compte tenu du fait que les jours OFF constituent un samedi et un dimanche flottant conduisant à décompter par séquence de 7 jours calendaires un samedi et un dimanche.

Chaque jour de repos déposé au cours d’une vacation  de 3 jours, lorsque l’absence est validée par la hiérarchie, sera décompté sur la base de 7h30. Ce jour de repos n’ouvrira pas droit au paiement de la prime par vacation saison feux. Ce jour n’impactera pas le décompte des 2 jours OFF suivant la vacation de 3 jours travaillés.

Article IX. – DUREE DU DISPOSITIF

Les règles énoncées sont fixées uniquement pour la saison feux 2018. 
Des discussions, en vue d’établir un accord pour la durée du marché initial de la DGSCGC, s’engageront dès le mois de novembre 2018.


Article X. – FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le présent accord sera envoyé à la DIRECCTE de l’Occitanie (un exemplaire par courrier et un exemplaire via la nouvelle plateforme en ligne), un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Nîmes et un exemplaire sera conservé par chacune des parties signataires.



Fait à Saint-Gilles, le 21 juin 2018



Directeur Général Délégué




	
Pour la C.G.T. 	


Pour le UNSA AERIEN / SNMSAC