Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise sur la mise en place de la Prime partage de la valeur



La société NDSG, dont le siège social se situe CS40339 34204 SETE CEDEX, représenté par                  en sa qualité de représentante légale, 

D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative           , représentée par              en sa qualité de délégué syndicale
D’autre part,

Préambule

Par le présent accord, les parties désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions prévues par les dispositions légales telles qu’elles résultent de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités énoncées ci-après.

Il est rappelé, et ce, conformément au principe de non-substitution, que la présente prime n’a pas pour objet de se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3, correspondant à la date de mise en paiement des salaires du mois de décembre 2022(Rubrique S21G00.52.001 de la DSN), soit au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

La prime est d’un montant de 600 € pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne vaudra que pour un versement unique de la prime de partage de la valeur sur l’année 2022.




ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Sète.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.




A Sète, le 15 décembre 2022
Fait en 4 exemplaires originaux

Le Délégué Syndical               			 Pour la société
Accord Prime de partage de la valeur

A la demande de CSE, la Ligue de Normandie de Handball, située 980 avenue du Général de Gaulle, 76350 OISSEL, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 : Champs d’application

La prime est versée à tous les salariés liés à la Ligue de Normandie de Handball par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 28 décembre 2022.

ARTICLE 2 : Montant de la prime 

Le montant de la prime est modulé en fonction de :
L’ancienneté
La durée du travail prévue par le contrat de travail 
La durée de présence effective sur l’année écoulée (sans déduction des périodes de suspension du contrat de travail)

Les montants de base fixés en fonction de l’ancienneté sont à :
- 1000 € pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté
- 750 € pour les salariés ayant entre 2 et 5 ans d’ancienneté,
- 300 € pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté.

Sur lesquels s’appliquent ensuite les points 2 et 3.


ARTICLE 3 : Versement de la prime 

La prime de partage de la valeur sera versée le 28 décembre 2022
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie de décembre. 

ARTICLE 4 : Principe de non-substitution 

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

La présente décision prend effet le 12 décembre 2022. Elle est conclue pour l’année 2022. 

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.



ARTICLE 6 : Notification

La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.


Le Comité Social et Economique est également signataire de cet accord. 


Fait à Oissel, le 12 décembre 2022     


      Le Président de la Ligue,       					 La Titulaire du CSE,
AVENANT DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE 
ET DE L’EGALITE DES CHANCES

Entre d’une part, 
La CPAM de Vaucluse, représentée par XXXXXX
Et d’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit : 
Les organisations syndicales soussignées, 
Préambule
Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord 
Le présent avenant proroge l’accord du 27/12/2018 relatif à la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, ainsi que tous les avenants qui lui seraient attachés, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2023. 
Article 2 : Condition de validité de l’avenant
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.


Article 3 : Révision 
La révision du présent avenant pourra être réalisée dans les conditions prévues au Protocole d’accord du 27/12/2018, et conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi 
Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions et la périodicité prévues au Protocole d’accord du 27/12/2018.

Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Article 6 : Communication de l’avenant et publicité
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ».
Également, un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
A Avignon , le 12 décembre 2022
PV ACCORD PARTIEL ENTREPRISE
Entre 
L’établissement OGEC JEAN-PAUL II, représenté par M, agissant en qualité de chef d’établissement de l’Ensemble scolaire Jean-Paul II
Et 
Les délégations suivantes : 
La FEP-CFDT, représentée par
Le SNEC-CFTC, représentée par 

Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule 
Conformément aux articles L.2242 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été organisée sur l’égalité Homme/Femme, les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail. 
Suite à l’invitation du Chef d’établissement à toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, cette négociation s’est déroulée entre le chef d’établissement représentant l’OGEC Jean-Paul II, employeur, la FEP-CFDT et le SNEC-CFTC.
Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
3 mai 2022 (1ère réunion) : mise en place du calendrier, identification des informations à communiquer et précisions quant aux thèmes de négociation.
18 novembre 2022 (2e réunion) : remise des documents d’informations et d’analyses.

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement ….

Article 2 : Durée de l’accord partiel
Le présent accord partiel est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature. Il cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration.


Article 3. Egalite hommes/femmes
En ce qui concerne l’égalité professionnelle hommes/femmes, les parties conviennent que : 
le poste de travail est indépendant du genre de la personne qui l’occupe,
les critères de rémunération reposent sur les fonctions et leur strate de rattachement dans la convention collective.

Article 4 : Salaires effectifs 
Les parties conviennent :
1/ d’une prime de partage de la valeur de 200 euros nettes proratisée selon le temps de travail effectif. Le coût global de cette mesure s’élève à 8500 euros bruts avec les charges patronales
2/ Une augmentation de 0,1 % pour l’action sociales et culturelles soit une augmentation de 2 561.08 euros.
3/ D’équiper progressivement tous les secteurs administratifs de bureaux et de fauteuils ergonomiques.
Article 5 : Adhésion 
En conformité avec l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du lendemain de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
Une notification devra également être réalisée par LRAR aux parties signataires.
Article 6 : Notification de l’accord partiel
Dès sa signature, le présent accord partiel fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. 
Article 7 : Dépôt et publicité 
L’accord partiel fera l’objet des formalités de dépôt légalement et conventionnellement obligatoires.
Le présent accord partiel sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Bar-Le-Duc, le 12 décembre 2022
Le chef d’établissement   Le président d’OGEC  Le délégué FEP-CFDT Le délégué SNEC-CFTC
Avenant n°2 de révision de l’accord relatif à la mise en place d’équipe de week end Aperam Alloys Imphy conclu le 15/11/2019

D’une part, 

La société Aperam Alloys Imphy, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur d'Établissement, et Madame XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.   

Et d’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir:

La C.F.D.T représentée par Messieurs XX et XX en leur qualité de Délégué Syndical,
La C.F.E – C.G.C  représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.G.T représentée par Messieurs XX et XX en leur qualité de Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit, 

Article 1 : Modification de l’article 11

Les dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un régime de week-end conclu le 15/11/2019, qui a fait l’objet d’un avenant de révision n°1 conclu le 7/12/2020 sont prolongées jusqu’au 30 Mars 2023.

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.

Imphy,  le  12/12/2022 

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction

Pour la CFE-CGC, 						Chef d’établissement,
XX								XX
Pour la CGT, 							DRH, 
XX								XX
Pour la CGT,							Pour la CFDT,
XX								XX
Pour la CFDT, 
XX
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Avenant 1

Afin de respecter la réglementation, les partenaires sociaux souhaitent modifier le point relatif à la prime de partage de la valeur de l’accord NAO 2023 signé le 22/11/2022.

1. Prime de partage de la valeur :

Il a été décidé du versement d’une prime de partage de la valeur, aux conditions prévues par la Loi 2022-1158 du 16 Août 2022, aux salariés ayant une présence effective d’au moins 6 mois plein au 31/12/2022 (soit un contrat débutant avant le 30/06/2022 en CDI, CDD et contrat d’alternants), en fonction de leur rémunération annuelle brute contractuelle.

2 000 euros pour les collaborateurs ayant un salaire annuel inférieur à 30 000 euros bruts.
1 500 euros pour les collaborateurs ayant un salaire annuel compris entre 30 001 euros bruts et 50 000 euros bruts.
1 000 euros pour les collaborateurs ayant un salaire annuel supérieur à 50 001 euros bruts.

Pour les collaborateurs arrivés après le 30/06/2022, la PPV sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence complet effectif sur l’année 2022 et également modulée en fonction de leur rémunération annuelle brute contractuelle.

Cette prime sera versée sur la paye de décembre 2022 si le collaborateur fait partie des effectifs au 31/12/2022.
Pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle supérieure à 3 SMICS annuels, cette prime sera soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu.

Formalités

La Direction de PREPAR-Vie procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.
Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs sera informé de la possibilité de consulter ce présent accord sur l’intranet PREPAR-Vie rubrique Ressources Humaines.

Paris la Défense, le 12 décembre 2022



	Pour les organisations syndicales										Pour PREPAR-VIE				

		
					
Délégué syndical CFDT								 	 					Président du Directoire



Déléguée syndicale CFE-CGC
Entre 
La Société BORFLEX ROUEN 
Adresse : Rue de la Boulaie - 76801 Saint Etienne du Rouvray
N° SIRET : 301 254 108 000 14
Représentée par xxx
Agissant en qualité de Directeur
D’une part 

Et 

Monsieur TOIS représentant élu du CSE de Borflex ROUEN,
D’autre part, 

Il a été convenu

NEGOCIATIONS ANNUELLES BORFLEX ROUEN

Grille des salaires

Nous instaurons en janvier 2023, une revalorisation de la grille des salaires minimas applicables à l’entreprise, pour les coefficients de 130 à 190. Cette grille ne saurait être inférieure aux minimas légaux ou conventionnels. Si le minimum légal ou conventionnel venait à dépasser l’un de ces minimas applicables à ROUEN, alors ce sera le plus favorable qui s’appliquera pour le salarié concerné. 

A noter que la prime d’ancienneté continue de s’appliquer sur le minima hiérarchique conventionnel.


Augmentations générales et articulation avec la grille des salaires 

Nous appliquons en janvier 2023 une augmentation générale de 2,2% des taux horaires.
Chaque salarié bénéficiera, soit de cette augmentation, soit de l’application de la grille des salaires, selon ce qui lui est le plus favorable. 

Prime de transport
Mise en place d’une prime de transport égale à : 
0.5 € nets par jour travaillé lorsque la distance domicile – travail est inférieure à 5 kms
1 € nets par jour travaillé lorsque la distance domicile – travail est supérieure à 5 kms et inférieure à 15 kms
1,5 € nets par jour travaillé lorsque la distance domicile – travail est supérieure à 15 kms
La distance prise en compte est la distance entre le domicile et le lieu de travail. Celle-ci a été calculée via un site français reconnu de cartographie, en prenant en compte l’itinéraire véhicule le plus court, hors circonstances particulières (déviations...). 
Cette mise en place démarre en janvier 2023.
Ces mesures représentent pour l’entreprise un surcoût pour 2023 de 20 700 €.

Fait à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, le 13 décembre 2022


Pour le CSE 	Pour la Direction de BORFLEX ROUEN
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
PRECISANT L’USAGE DES TENUES DE CONCERT




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Orchestre National de Bretagne, association loi 1901, 
Dont le siège est situé : 42 A rue Saint Melaine | CS 30823 | 35108 RENNES cedex
N° SIRET : 350 102 091 000 21 | Code APE : 9001 Z
N° TVA Intracommunautaire : FR 82 350 102 091
N° licences d’entrepreneur de spectacles : R-21-3589 et R-21-3590

Représenté par XXXXXX

d'une part, 

ET,

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
- Syndicat SNAM - CGT, 
- Syndicat SN3M - FO, 

d'autre part,

Après avoir rappelé que les membres du CSE et la direction se sont réunis pour aborder la question des tenues fournies par l’orchestre et leur usage strictement professionnel, le 23 janvier 2020 et suite à la crise sanitaire, le 20 octobre 2022, une réunion de négociation s’est tenue le 13 décembre 2022 avec les organisation syndicales représentatives. A l’issue de cette rencontre, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise


L’article 53 « tenues de concert » est modifié de la manière suivante :

« Chaque artiste masculin se voit attribuer un habit pour le soir et un costume. Chaque tenue sera remplacée tous les trois ans. Le coût de ces vêtements est intégralement pris en charge par l’employeur. Les vêtements attribués par l’orchestre aux artistes masculins sont à usage strictement professionnel. »






Article 2 – Dépôt - publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Cet avenant est valable à compter de sa signature.

Fait en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.

A Rennes, le 13 décembre 2022



Pour l’Orchestre National de Bretagne 

XXXXX


Pour les organisations syndicales représentatives :


XXXX								XXXX
Délégué.e syndical.e SNAM-CGT				Délégué.e syndical.e SN3M-FO
Procès-Verbal d’accord /
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
IDEALEC PONTARLIER


L’entreprise Mersen France Pontarlier représentée par M….. Directeur de site, 

d’une part, 

Les membres élus du CSE

d’autre part,

ont engagé le 06 décembre 2022 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.

A l’issue des réunions des 06/12,08/12 et 13/12, les parties ont conclu un accord sur la politique salariale 2023.

Préambule : 

Lors des discussions avec le CSE,  a rappelé le contexte économique de l’entreprise. 

Aux termes des négociations sur les mesures applicables, un accord ayant été trouvé, le présent procès-verbal d’accord est établi.


Article 1 – Propositions des parties

A - Proposition du CSE




B - Proposition de la Direction :







.
Article 2 – Décision

Le CSE a validé lors de la réunion du 13/12/2022 la proposition de la Direction

Article 3 – Engagement

La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France.


Article 4 – Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site , et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Pontarlier le 13/12/2022


Pour le CSE								pour la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
				RENOUVELLEMENT
Entre,
La société OFFREDY, sise 13/17, avenue Henri Beaudelet -77330 Ozoir la Ferrière,
Représentée par                                                            , Directeur Général,
D’une part,
Et 
Les délégués syndicaux :
                                   , délégué syndical CGT
                                  , délégué syndical CFDT
D’autre part,
Préambule 
L’objet de cet accord à durée déterminée est de renouveler l’accord sur le travail de nuit conclu le 9 février 2022 et qui vient à échéance le 31 décembre 2022.
Afin de respecter les délais impartis et de fluidifier la production, compte-tenu de l’augmentation des volumes de pièces fournis par nos clients, il a été décidé de renouveler l’accord en place pour une durée déterminée supplémentaire d’une année. 
Dans cette optique, les parties se sont réunies les 12 et 13 décembre 2022.

Article 1- Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté sur la ligne de production de cataphorèse (U24) pendant la période de référence.


												1/3
												
Article 2- Maintien du travail de nuit									
Compte-tenu des volumes prévisionnels de pièces à traiter pour nos clients en 2023, il a été décidé de maintenir l’équipe de nuit sur la ligne de cataphorèse.
Les conditions de travail seront identiques à celles prévues dans l’accord initial.
Ce travail de nuit se fera sur la base du volontariat uniquement.  
Si le nombre de salariés intéressé par le travail de nuit est supérieur au besoin, il sera établi un roulement.
Dans le cas d’une diminution des demandes de nos clients, l’équipe de nuit serait suspendue et les salariés réaffectés à leur poste antérieur, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine.

Article 3- Compensation du travail de nuit
Les salariés affectés à cette équipe de nuit travailleront quatre nuits par semaine, du lundi 22h00 au vendredi 5h30. 
La cinquième nuit -non travaillée- sera rémunérée en compensation.

Article 4- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 02 janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il pourra néanmoins être réduit en cas de diminution des demandes de notre client.

Article 5- Bilan d’application et suivi de l’accord
Un bilan sera fait au terme de l’accord lors d’une réunion du CSE.

Article 6- Révision 
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail.
															


												2/3
																									
Article 7- Formalités de dépôt et de publicité
Le texte de cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes de Melun.
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Ozoir la Ferrière, le 13 décembre 2022

Directeur

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT










												3/3
AVENANT n°1

A l’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
UES ICADE



ENTRE :

La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ;

Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ;

La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576 ;

La société Icade Santé, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 251 600 ;

La société Urbains des bois, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 884 806 595.


Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, et représentées par  , en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet

D'une part,


ET


Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par :

SNUHAB-CFE-CGC, représenté par  , délégué syndical coordonnateur

CGT Icade, représentée par  , déléguée syndicale coordonnateur
 

UNSA-Icade, représentée par  , déléguée syndicale coordonnateur


Ci-après dénommées ensemble « les parties »






Article unique – Titres restaurant

L’article 4 de l’Accord NAO 2023 du 1er décembre 2023 est modifié comme suit :

Le montant de la participation de l’employeur de 60% du prix du titre restaurant évoluera de  € à   € au 1er janvier 2023 ce qui portera le montant total du titre restaurant à €  (la part salarié de 40% du prix du titre restaurant sera de  €).

Les autres dispositions de l’Accord NAO 2023 restent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour la même durée que celle de l’Accord NAO 2023 et il entre en vigueur au 1er janvier 2023. 

Dépôt et publicité 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l’UES Icade sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.


Fait à Issy les Moulineaux, le 14 décembre 2022

En X exemplaires originaux,


		L’UES Icade
		Représentée par  

Les organisations syndicales représentatives

SNUHAB-CFE-CGC




CGT - Icade



 


UNSA – Icade
 


Liste des sociétés de l’UES Icade





Icade SA
Icade Promotion
Icade Management
Icade Santé 
Urbain des Bois
Saint-Dizier, le 22 décembre 2022


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société DOM Métalux sas représentée par son Directeur Général d’une part ;
Le Délégué Syndical CFDT : 
Le Délégué Syndical FO : 

d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise sauf exception expressément mentionné ci-après.

Article 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs

Afin d’accompagner l’aménagement des horaires de production, il sera attribué une prime panier de 4.50€ par journée complète de présence pour les effectifs en production. Parallèlement des tickets restaurant d’une valeur équivalente (9€ avec 50% pris en charge par l’employeur) seront proposés au reste du personnel (hors commerciaux et techniciens poseurs).

L’indemnité de transport sera revalorisée à hauteur de 0.11€ par kilomètre dès le premier kilomètre parcouru sur le trajet aller-retour domicile-travail avec un maximum de 60 km par trajet soit 120 km aller-retour maximum.

Les tickets restaurant et l’indemnité de transport revalorisée seront versées pour la première fois sur la paye de février 2023 prenant en compte les éléments variables de janvier 2023.

Prime individuelle

La prime d’assiduité est reconduite pour 2023 dans les mêmes conditions que celles prévues en 2022. Elle concerne l’ensemble du personnel excepté le personnel cadres au forfait jours. Cette prime individuelle est destinée à réduire le taux d’absentéisme et le recours à l’intérim consécutif qui détériorent fortement les comptes de l’entreprise.
Cette prime a un caractère exceptionnel pour l’année 2023 et ne sera pas automatiquement reconduite les années suivantes.

Prime de partage de la valeur

Une prime exceptionnelle de 350€ sera payée au mois de janvier 2023 au prorata du temps de présence en 2022. Elle concerne tous les salariés.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de CHAUMONT, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de CHAUMONT.

Le Directeur Général						Le délégué syndical FO
                                                                                                                  

Le délégué syndical CFDT
AVENANT DE PROROGATION
DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES


Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est situé à Genay, représentée par M XXXX, d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.


PREAMBULE

Le 21 décembre 2017, la direction de COATEX SAS a signé avec le syndicat CGT-FO       un accord relatif aux mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) instaurées par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, complétée par différents décrets d’application. 
L’accord définit notamment les conditions de mise en place d’un dispositif de dispense d’activité de fin de carrière, en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de dix-huit mois, à compter du 1er janvier 2018 et arrivant par conséquent à échéance le 30 juin 2019. 

Il a été prorogé par avenant le 27 mai 2019 et le 30 juin 2020, avec pour nouvelle échéance le 31 juillet 2021.

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de prorogation de cet accord initial.

ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes, dans toutes ses dispositions, pour une durée qui s’achèvera le 31 juillet 2022.

Les dispositions de l’accord initial prendront donc fin à cette date.

ARTICLE 2 : Mise en place et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en application à compter du 1er août 2021 et prendra fin le 31 juillet 2022.

En cas d’évolution de la réglementation en matière de retraite, ou de prise en compte de la pénibilité au travail au cours de cette période, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences sur les dispositions de l’accord initial et de ses avenants de prorogation.

Les parties conviennent de se réunir, dans les trois mois précédents la fin du présent avenant, afin de faire le point sur les dispositions de l’accord initial et de discuter sur les modalités d’un éventuel renouvellement ou d’une éventuelle extension à d’autres catégories du personnel. 

ARTICLE 3 : Publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes et Lyon.

Fait à Genay, le 31 juillet 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE  OBLIGATOIRE 2022 SUR LES SALAIRES




Entre les Soussignés :				
Dûment mandatés à cet effet,
D’une part, 
 Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :


Pour la délégation 	C.F.T.C.	
Pour la délégation 	C.G.T.		
Pour la délégation	C.F.E./C.G.C.	
D’autre part


La Direction Générale et les Organisations Syndicales   se sont réunies les 20/01 et  01/03/2022.

Au terme de ces réunions les parties ont  abouti à la conclusion du présent accord.


Au 1er Mars 2022


 Personnel NON CADRES 

Augmentation généralisée de 3 %

Personnel CADRES

Budget global de 3 % réparti de la façon suivante : 
1.5 %     - Augmentation généralisée
1.5 %     - Augmentation individualisée










 		    	      	Au 1er Mai 2022


Congés supplémentaires accordés pour récompenser la fidélité des salariés au sein de l’entreprise (ces congés suivent le même régime que les congés d’ancienneté) 
– Avancement à 25 ans de la date d’obtention du 1er jour.

Ancienneté >= 25 ans		 + 1 jour de congés supplémentaire 
Ancienneté >= 30 ans 		+ 2 jours de congés supplémentaires
Ancienneté >= 35 ans	 	+ 3 jours de congés supplémentaires 
Ancienneté > 40 ans 		+ 4 jours de congés supplémentaires





*  PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231 – 5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme du délai d’opposition il sera déposé un exemplaire sur la plateforme en ligne TéléAccords et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage


Fait à Besançon, le  02 Mars 2022
ENTRE

L’HOPITAL JOSEPH DUCUING
15 rue Varsovie – 31027 TOULOUSE CEDEX 3
Représenté par …………………., Directrice
										D’une part,

ET

LE SYNDICAT CFDT
Représenté par ………………….,  délégué syndical

LE SYNDICAT CGT
Représenté par ………………….,  délégué syndical
D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les autres articles de l’accord de méthode restent inchangés

Conformément à l’article 5 de l’accord initial, il est décidé par les parties de prolonger la durée de la négociation au-delà du 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier le 31 décembre 2022. Si les parties estiment qu’il est nécessaire de prolonger les négociations, ils en décideront par avenant au présent accord.

ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 18 mars 2022.
Fait en trois 5 exemplaires originaux.



            Pour l’organisation syndicale CGT		             Pour l’organisation syndicale CFDT
Représenté par ………………….		      		Représenté par ………………….
	

Pour l’hôpital Joseph Ducuing
Représenté par ………………….,
Directrice
ENTRE

L’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), gestionnaire de L’HOPITAL JOSEPH DUCUING, Centre Hospitalier à but non lucratif participant à l’exécution du service public hospitalier et de l’EHPAD les Tilleuls
Dont le siège social est situé 15 rue Varsovie, 31 300 Toulouse.

Représentée par ………………………….., dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directrice de l’Hôpital Joseph DUCUING,

Représentée par ………………………….., dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directrice de l’EHPAD les Tilleuls,


										D’une part,

ET

LE SYNDICAT CFDT
Représenté par …………………………..,  délégué syndical

LE SYNDICAT CGT
Représenté par ………………………….., délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les autres articles de l’accord de méthode restent inchangés

Conformément à l’article 5 de l’accord initial, il est décidé par les parties de prolonger la durée de la négociation au-delà du 28 février 2022.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier le 31 décembre 2022. Si les parties estiment qu’il est nécessaire de prolonger les négociations, ils en décideront par avenant au présent accord.

ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 18 mars 2022.
Fait en trois 5 exemplaires originaux.


Pour l’organisation syndicale CGT		            
Représenté par ……………………………	 
	


Pour l’organisation syndicale CFDT
Représenté par ……………………………




Pour l’hôpital Joseph Ducuing
Représentée par ……………………………, Directrice




Pour l’EHPAD Les Tilleuls
Représentée par ……………………………, Directrice
NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’AUGMENTATION
 GENERALE DES SALAIRES





Entre les soussignés :

La société FER.MA.DIS
dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACE
représentée par Monsieur  XXX
agissant en qualité de Président 

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET  


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Représentée par Madame YYY

En sa qualité de déléguée syndicale.


d’autre part,






Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir l’augmentation générale des salaires.





I - DISPOSITIONS DE L’ACCORD


Il est convenu que suite aux négociations qui se sont déroulées du 12 janvier au 04 mars 2022, 


Une augmentation de toute la grille est appliquée sur la rémunération brute des salariés appartenant aux catégories d’échelons allant de 1A à 4B :     





Une prime de fidélité est attribuée aux collaborateurs selon les modalités suivantes :  

Pour une ancienneté comprise entre 
[10 ans - 15 ans [			=> 10 € bruts par mois  
[15 ans - 20 ans [			=> 15 € bruts par mois 
[20 ans - 25 ans [			=> 20 € bruts par mois 
[25 ans et + d’ancienneté] 	=> 25 € bruts par mois 

Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2022 et concerne les collaborateurs présents dans les effectifs le 31 mars 2022. 

Il sera communiqué par voie d’affichage à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.











II – FORMALITES DE DEPOT


Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également déposé aux greffes du tribunal de Commerce d’Argentan.





Fait à La Ferté Macé, le 21 mars 2022

En 3 exemplaires



Signatures

La déléguée syndicale,		Le Président,
YYY								XXX
AVENANT N°2
ACCORD COLLECTIF
Article 4 Aménagement du temps de travail
 Paragraphe Organisation du temps de travail des salariés polyvalents 
DU 1 Avril 2022












AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ACI DEVELOPPEMENT

ENTRE

L’association ACI DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 4, avenue de l’Industrie à Argentan (61200), 

ET

Le délégué syndical (CFDT) ;
Le de délégué syndical (FO) ;

Le présent avenant à l’accord collectif de l’association ACI Développement en date du 1er avril 2022 concerne l’organisation du temps de travail des salariés polyvalents.

En effet, lors de la réunion du CSE du 28 février 2022, il avait été décidé de modifier l’organisation du temps de travail des salariés polyvalents de l’article 4 de l’accord collectif de l’association pour :le changement d’organisation du temps de travail des salariés polyvalents.

Le présent avenant à sa date d’application du 1er avril 2022, viendra se substituer à l’article 4 paragraphe - organisation du temps de travail des salariés polyvalents - de l’accord conventionnel d’entreprise signé le 25 septembre 2013.

L’article 4 « paragraphe organisation du temps de travail des salariés polyvalents » est dorénavant rédigé comme suit :

4 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

Organisation du temps de travail des salariés polyvalents

Le temps de travail des salariés polyvalents sera organisé de la manière suivante :

-Salariés embauchés à temps plein (35 H par semaine) :

Le temps de travail fera l’objet d’un aménagement sur la semaine en fonction d’un planning prévisionnel annuel 

-Salariés embauchés à temps partiel (minimum 20 H par semaine et moins de 35 H par semaine) :

Le temps de travail fera l’objet d’un aménagement sur la semaine dans les conditions prévues dans chaque contrat de travail à temps partiel.  

Fait à Argentan, le 7 mars 2022, en 5 exemplaires originaux.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
		
Pour le Syndicat C.F.D.T.			Pour le Syndicat FO				Pour l’Association
Le Délégué Syndical			Le Délégué Syndical			Le Président
Protocole d’accord NAO 2022




Entre 
SANNER France 
Et
La Section Syndicale FO 

Il a été convenu ce qui suit :


Augmentations de salaire :
La prime de présence est renouvelée pour l’année 2022
Une augmentation pour tous les salariés de 10€ sur la prime de présence qui passe  ainsi de 90€ à 100€/mois

Les règles d’attribution ne changent pas et restent selon la méthode décidée en 2019.

Augmentation Individuelle : équivalent à 2,5 % de la masse salariale (variation possible entre 0 et 3% selon la notation)

L’augmentation individuelle sera conditionnée aux résultats obtenus avec le tableau d’évaluation usuel. Pour y avoir accès, il faudra 1 an d’ancienneté.
 

Date d’application : 01.04.2022


Prime sur la réduction des déchets :
La Direction renouvelle la prime sur la réduction des déchets sous la même forme pour 2022.



Evolution de la règle d’application de la prime de Noël :
Prise en compte des périodes de CDD, précédents directement le CDI, sans rupture avec celui-ci et sans limite de durée 
Prise en compte de la période d’intérim, précédent directement le CDI, sans interruption et dans la limite de 3 mois
Les règles générales d’attribution restent en place, à savoir : la prime de Noël est due au personnel appartenant à l’entreprise et elle reste de 50% pendant les 3 premières années.
La condition d’attribution est réservée aux personnes ayant la présence dans les effectifs au 30.11. 
En résumé, il y a alignement des conditions de calcul de l’ancienneté dans l’entreprise et le calcul de la prime de Noël.

Cette nouvelle règle sera appliquée à compter d’avril 2022.



Abondement du budget social :
Il y aura 1000€ d’abondement du budget social dès l’année 2022





L’ensemble des points représentent une augmentation de la masse salariale de 3%.



Date : 30.03.2022


Directeur Général							Délégué Syndical FO
AVENANT  1 

A L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT




ENTRE :

L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur                  , son Directeur Général.

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :

CFDT, représentée par                        , Déléguée Syndicale 
CGT, représentée par                          , Déléguée Syndicale
SUD, représentée par                          , Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par                 , Délégué Syndical



PREAMBULE

En date du 13 février 2003, les organisations syndicales ont signé un accord sur le travail de nuit.

Les parties signataires ont souhaité apporter des modifications à cet accord.


L’article 6 est donc ainsi modifié :

ARTICLE 6 – Repos de compensation 

Dans la limite des 9 heures continues de plage nocturnes, chaque heure travaillé la nuit ouvre droit à un repos :
de 10% pour les salariés de moins de 50 ans. Soit 1h = 0,10 centième d’heures, soit 6 mn / h (contrepartie)
de 12% pour les salariés de 50 ans et plus. Soit 1h = 0,12 centième d’heures, soit 7 mn 12s / h (contrepartie)
Il s’agit là d’une contrepartie qui est prise, prioritairement en un temps de repos à 100%.
Ce repos de compensation s’impute sur la durée de travail effectif du salarié.





Ce repos de compensation pourra être pris dès que la contrepartie en temps de repos atteindra au minimum la durée complète de travail d’un poste de travail (soit au minimum une nuit complète de travail).

Toutefois, le repos compensateur nuit non pris au 31 décembre de chaque année sera obligatoirement rémunéré. 


DISPOSITIONS FINALES

Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er mai 2022.
La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord pourra être effectué chaque année dans le cadre d’une réunion de suivi des accords si l’une des parties en formule la demande avec précision des dispositions nécessitant cette réunion de suivi.

Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
     
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Lourdes le 11 avril 2022

Pour les Délégations Syndicales				Le Directeur Général
										

C.F.D.T			                


C.G.T	                                   


SUD


CFE-CGC
ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DE LA SOCIETE ANSTETT SARL

Entre les soussignés :
La Société ANSTETT S.A.R.L., Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.740.000 €, ayant son siège social à 67130 SCHIRMECK - Z.I. « Le Chimpy », N° SIRET 410 083 984 00022, code APE 1071A, représentée par Monsieur     , agissant en qualité de Gérant.
d'une part,
Et
Les délégués syndicaux :
Pour la CFDT : M.

PREAMBULE 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE). 


ARTICLE 1 – PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU CSE
Les mandats des membres du CSE expirant le 6 juin 2022, la Direction Générale et l’ensemble des organisations syndicales représentatives décident de proroger les mandats des élus du CSE pour une durée d’un an.  La prochaine élection devra intervenir au plus tard le 6 juin 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société ANSTETT SARL s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature avec effet au 6 juin 2022.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour la période du 6 juin 2022 au 6 juin 2023.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux :
- un exemplaire à la DREETS du Bas-Rhin
- un exemplaire sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne,
- un exemplaire sera conservé par la Direction de l’Entreprise,
- un exemplaire original à chaque délégué syndical 
- une copie sera affichée sur les lieux de travail.
Fait à SCHIRMECK, le 28/04/2022
En cinq exemplaires originaux
Pour la CFDT						Pour Anstett SARL




							Pour Anstett SARL