APA/DRH/ 18/12/2018


ACCORD SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT 
DES AIDES A DOMICILE 

AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE 2019



ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck
Ci-après dénommée  APAMAD
Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET
La déléguée syndicale CFE-CGC, 
La déléguée syndicale SUD, 
La déléguée syndicale SUD, 
La déléguée syndicale CFTC, 
La déléguée syndicale CGT, 
La déléguée syndicale CGT, 


D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Les parties du présent accord estiment que l’amélioration de la participation aux frais kilométriques effectués par les aides à domicile dans le cadre de leurs fonctions est une priorité et participe à une meilleure reconnaissance de leur métier.

Ainsi un effort exceptionnel est réalisé pour l’année 2019.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés aides à domicile dépendants de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) utilisant un véhicule automobile personnel pour les frais de déplacements réalisés entre deux interventions consécutives de travail effectif et vient en complément des dispositions de la convention collective.









Article 2 : Modalités de remboursement des frais de déplacements 


Les frais de déplacement exposés par les salariés au cours de leur travail entre 2 séquences  consécutives de travail effectif seront pris en charge dans les conditions suivantes :

-	Utilisation d’un véhicule automobile : 0.38 euros / km, soit 0.03 euros de plus que ce que prévoient les dispositions de l’avenant du 27/02/2008 actuellement en vigueur.


Si le Conseil Départemental venait à reconnaître dans le coût de revient d’une heure (soit le tarif horaire de vente) l’impact de la non consécutivité des interventions, alors ce montant de 0,38 euros du kilomètre s’appliquerait également aux kilomètres parcourus entre interventions non consécutives dans une demi-journée, à l’exclusion des trajets induits par la pause méridienne.


Article 3 : Durée – Révision 


Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2019. Il est conclu pour une durée déterminée d’ 1 an du 01/01/2019 au 31/12/2019. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.


Article 4 : Publicité 


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.













Fait à Mulhouse, le 18/12/2018
	




Le Directeur Général :
        	


		



	Pour la CGT	Pour la CGT
	La déléguée syndicale	La déléguée syndicale
	

Pour la CFTC		Pour la CFE-CGC	
	La déléguée syndicale	La déléguée syndicale
	

	
	Pour SUD	Pour SUD
	La déléguée syndicale	La déléguée syndicale