ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre les soussignés :


La société à responsabilité limitée XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX, représentée par : 
Monsieur le Docteur XXXX, Gérant et par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommés la Direction

d'une part,
et 

Le Syndicat Départemental Santé-Sociaux de Rouen et sa région, CFDT Haute Normandie représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, 

Le Syndicat CFE-CGC Santé Social représenté par Madame XXXX,  Déléguée Syndicale  


ci-après dénommés la Délégation Syndicale
d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242 – 1 et suivants du code du travail, la Direction de la XXXX a invité la Délégation Syndicale à la Négociation Annuelle Obligatoire le 8 novembre 2018. 

Le planning de la négociation a été organisé autour de quatre réunions de travail qui se sont déroulées, conformément à un choix de dates décidé entre la Délégation Syndicale et la Direction les : 20 et 27 novembre et les 11 et 18 décembre 2018.
 
L’ensemble des tableaux du bilan social 2017 a été étudié et commenté ainsi que les thèmes obligatoires prévus par la négociation annuelle obligatoire 2018 qui a permis des négociations autour de deux thèmes principaux : 


La Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur: 

Les salaires effectifs
La durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale  
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.





La Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui porte sur : 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle) sachant qu’ils ont déjà été mis en place au sein de la XXXX
L’accès aux garanties collectives (risque décès, risque d’incapacité de travail ….) 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion


Les régimes de prévoyance et frais de santé en place dans l’établissement ont été abordés ainsi que le bilan des précédentes négociations annuelles permettant ainsi de confirmer les  avancées sociales mises en place progressivement dans l’établissement. 

Le 20 novembre 2018, la Délégation Syndicale, a présenté plusieurs revendications. 
  
La Direction a souhaité exposer un ensemble d’éléments de contexte à la NAO 2018, en présentant un bilan de la situation de la XXXX pour 2018 et les perspectives 2019.

Malgré de grandes fluctuations d’activité selon les mois, et plus particulièrement en fonction des vacances scolaires, le niveau d’activité de l’établissement reste stable en nombre de patients.

La baisse tarifaire 2018 imposée par les pouvoirs publics est évaluée à environ 200 000 € qui ne seront donc,  à priori,  pas compensés par une augmentation d’activité.  Malgré les recrutements de Praticiens, les objectifs 2018 ne devraient, néanmoins, pas être atteints, sachant que la concurrence, tant publique que privée est rude.

Les indicateurs qualité de l’établissement sont très favorables, avec notamment le niveau de certification A décidé par la HAS, mais le montant de l’IFAQ n’est pas connu. 
Les projections de résultat à fin décembre ne prévoient pas une progression par rapport au budget.  Le poids des nouvelles réglementations vient nécessairement impacter les résultats : RGPD, Sérialisation du médicament, réforme des transports sanitaires inter établissements …… 

2019 verra la réforme de la formation professionnelle. Compte tenu du besoin de formation continue inhérent au secteur de l’hospitalisation privée, la FHP forme beaucoup d’inquiétudes à propos de l’impact de cette réforme sur les dépenses des établissements. En parallèle, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient également de paraître avec pour objectif de garantir l’employabilité des salariés tout au long de leur carrière.  

La Direction et l’Encadrement travaillent sur l’organisation de la XXXX en 2019 avec ses modifications au bloc opératoire (SSPI et ALR et endoscopie), son nouveau service de Chirurgie Ambulatoire, et ses conséquences sur la redistribution des services d’hospitalisation. 
Mobilité, flexibilité et modularité du temps de travail guideront les négociations à venir.

La XXXXX prête une attention particulière à ses équipes au travers de son projet social qui l’amène à rester prudente afin d’éviter toute augmentation salariale qui hypothèquerait les années à venir, sachant que la revalorisation automatique du SMIC (+1.5% au 1er janvier 2019) et l’augmentation annuelle des coefficients de 1% représentent déjà un budget non négligeable. Malgré leur caractère aléatoire, la préservation de l’Intéressement et de la Participation figure toujours parmi les objectifs prioritaires. 

Après de nombreux échanges et discussions entre la Délégation Syndicale et la Direction, il a été décidé de conclure le présent accord qui s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’Établissement sauf dispositions particulières.


Article 1er – Œuvres Sociales 

Afin de prendre en compte une situation économique toujours difficile pour les salariés, la Direction accepte d’attribuer, en 2018, au budget « œuvres sociales », une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 40 000 € (Quarante Mille Euros) qui  permettra au Comité Social et Economique   de continuer à mettre en place un meilleur remboursement des activités des salariés, tant sportives, culturelles ou de loisirs. 



Article 2 –Frais de Santé

Dès le 1er janvier 2019, la cotisation de la mutuelle obligatoire va subir une augmentation de 5,54% ainsi qu’une revalorisation mécanique liée au nouveau montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.  
La Direction a décidé d’augmenter sa participation au régime Frais de santé de 2,20 € par mois pour la cotisation individuelle du salarié. Ainsi, la participation employeur passera à 26 € par mois et par salarié à compter du 1er janvier 2019. 


Article 3 – Accord d’Intéressement

L’accord d’intéressement couvrant les exercices 2016 à 2018 arrivant à échéance, la Direction a proposé la négociation d’un nouvel accord d’intéressement dans le cadre de la NAO 2018. 
La Délégation Syndicale a souhaité reporter cette négociation à partir du mois d’avril 2019. 


Article 4 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Afin de prendre en compte les revendications de la Délégation Syndicale et de répondre positivement à la demande de mobilisation du Président de la République dans le cadre des mesures gouvernementales sur le pouvoir d’achat, la Direction a accepté de mettre en place une prime exceptionnelle de fin d’année qui s’inscrit dans les dispositions de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. 

Il a été ainsi décidé d’attribuer un montant global de 70 000 € (Soixante Dix Mille Euros) qui sera réparti entre les salariés suivant les modalités suivantes : 

Versement de la prime à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018.
Répartition en fonction du temps de travail effectif réalisé en 2018 et de la rémunération brute correspondante, perçue en 2018.  

Le versement sera effectué avec la paie du mois de décembre 2018










 Article 5 - Formalités

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2019, sauf dispositions particulières.


Le présent accord sera adressé, dès sa signature, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 à L 2231-7 et D 2231-2 à D 2231-7.


Fait à Bois-Guillaume, le            

En quatre  exemplaires originaux, dont un pour le dépôt à la D.I.R.E.C.C.T.E. et un pour chacun des signataires. Un exemplaire en version électronique sera également envoyé à la D.I.R.E.C.C.T.E



	 
Pour la l’Etablissement						Pour la Délégation Syndicale

XXXX								XXXX
Gérant.								Délégué Syndical CFDT.




XXXX 								XXXX
Directeur 							Déléguée Syndicale CFE CGC