A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties :
Monsieur                    , en qualité de Directeur de l’Etablissement,
D’une part,
Et :
Monsieur                             – Délégué syndical FO,
Monsieur                             – Délégué syndical CGT,  
D’autre part,
PREAMBULE 
Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, autres que la partie salariale déjà négociée :
Les réunions se sont tenues les :
Le 6 janvier 2022
Le 4 février 2022
Le 17 février 2022
Le 19 mai 2022
Le 1er juin 2022
Le 7 juin 2022
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives FO et CGT ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations.
Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 16 juillet 2020.
Par ailleurs il a également été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord cadre spécifique le 10 juillet 2020. 
Un accord sur l’évolution salariale a été négocié et signé le 23 décembre 2021. Les autres items de la NAO 2022 fait l’objet dudit accord. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations


Réunion du 06 janvier 2022
Echanges sur les documents remis par la Direction aux Organisations Syndicales et remise des propositions, des Organisations Syndicales, sur les aspects égalités professionnelles et qualité de vie au travail.

Propositions FO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
- Poursuivre la réduction des inégalités de salaire hommes / femmes.
- Attribution de jours de congés exceptionnels supplémentaires :
+ 1 jour pour enfant malade
+ 1 jour pour cause de décès d’un proche
+ 1 jour pour déménagement
- Continuer le travail sur l’évolution des coefficients
- Mise en place de salles de pause avec espace détente
- Espace digital accessible à tous avec accès internet
- Mesures exceptionnelles en cas de fermeture de la cantine
- Modification des primes de vacances et de fin d’année en un véritable 13ème mois (versé en juin et novembre / décembre)
- Calendrier prévisionnel 2022 et dates de fermetures. 


Propositions CGT sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
- Suppression des inégalités de salaires hommes / femmes : réajustement des salaires pour un même poste et mêmes qualifications
- 2 jours offerts en 2022 pour tous
- 1 jour offert pour déménagement
- 2 jours par enfant malade
- Neutralisation des impacts potentiels (congés, primes,…) liés aux congés légaux maternité et paternité
- Une formation pour tous les salariés demandeurs au minimum tous les 2 ans en accord avec leurs souhaits et perspectives d’évolution
- RSE : mise en place du forfait mobilité durable
- Augmentation du budget CSE à         % de la masse salariale
La Direction prend acte des demandes et informe qu’elle reviendra vers les organisations syndicales lors de la prochaine réunion.


Réunion du 4 février 2022

Propositions de la Direction sous réserve de signature :
Pour répondre favorablement aux demandes émanant de la CGT et de FO, les propositions retenues sont :
Poursuivre la réduction des inégalités de salaire hommes / femmes lorsque cela est constaté
Versement d’un acompte de 50% en novembre de la prime de fin d’année versée en décembre sans limitation dans le temps
Calendrier prévisionnel 2022 et dates de fermetures. 
Une formation pour tous les salariés demandeurs au minimum tous les 2 ans en accord avec leurs souhaits et perspectives d’évolution


Réunion du 17 février 2022

Les organisations syndicales demandent d’autres avancées. Les négociations se sont poursuivies mais à ce stade, la direction reste sur les propositions ci-dessous :
Poursuivre la réduction des inégalités de salaire hommes / femmes lorsque cela est constaté
Versement d’un acompte de 50% en novembre de la prime de fin d’année versée en décembre sans limitation dans le temps
Calendrier prévisionnel 2022 et dates de fermetures. 
Une formation pour tous les salariés demandeurs au minimum tous les 2 ans en accord avec leurs souhaits et perspectives d’évolution

Les organisations syndicales demandent que la direction puisse réétudier les propositions pour la prochaine réunion.


Réunion du 19 mai 2022
La direction et les organisations syndicales tombent d’accord sur les points suivants : 
Mettre en place une action (de communication ou autre) pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés
Versement d’un acompte de 50% en novembre de la prime de fin d’année versée en décembre sans limitation dans le temps
Formation à encourager : Communiquer sur les formations mises en place ou non retenues et promouvoir la formation par la mise en place d’un catalogue de formation par grands items – Rendre plus visible l’offre de formation existante
Mise en place du Forfait mobilité durable à la condition que les organisations syndicales puissent présenter un projet détaillé et réalisable – Ce sujet devra être revu lors des prochaines NAO

Les organisations syndicales demandent de réfléchir au point ci-dessous :
Participer financièrement à un événement que le CSE organisera pour l’ensemble des salariés
Attribuer un jour enfant malade supplémentaire
Reconnaître le PACS pour cause de décès sous les mêmes conditions que le statut « marital »


Réunion du 1er juin 2022
Après échanges entre la Direction et les Délégations syndicales, voici ce qui a été finalement validé :
-	Mettre en place une action (de communication ou autre) pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés
- 	Versement d’un acompte de 50% en novembre de la prime de fin d’année versée en décembre sans limitation dans le temps
- 	Formation à encourager : Communiquer sur les formations mises en place ou non retenues et promouvoir la formation par la mise en place d’un catalogue de formation par grands items – Rendre plus visible l’offre de formation existante
- 	Participer financièrement à un événement que le CSE organisera pour l’ensemble des salariés – Le projet et le montant devront être validés au préalable par la direction
-	Attribution d’un jour enfant malade supplémentaire : soit 3 jours enfants malade (au lieu de 2) + 1 jour si 3 enfants
- 	Reconnaître le PACS pour cause de décès sous les mêmes conditions que le statut « marital »
Champ d’application de l’accord 

Le présent accord 2022 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord.


Egalité professionnelle

La Direction rappelle son engagement à respecter les conditions de l’accord en cours, et rappelle l’existence de la commission de suivi consultée sur cette thématique.

Les deux parties valident les points suivants :

Attribution d’un jour enfant malade supplémentaire : soit 3 jours enfants malade (au lieu de 2) + 1 jour si 3 enfants
Reconnaître le PACS pour cause de décès sous les mêmes conditions que le statut « marital »
Mettre en place une action (de communication ou autre) pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés


Qualité de vie au travail et évolution professionnelle

Les deux parties valident les points suivants :
Versement d’un acompte de 50% en novembre de la prime de fin d’année versée en décembre sans limitation dans le temps
Formation à encourager : Communiquer sur les formations mises en place ou non retenues et promouvoir la formation par la mise en place d’un catalogue de formation par grands items – Rendre plus visible l’offre de formation existante
Participer financièrement à un événement que le CSE organisera pour l’ensemble des salariés – Le projet et le montant devront être validés au préalable par la direction


Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord triennal et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un original sera également remis aux organisations syndicales CGT et FO.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. 
Fait à Saint Ouen l’Aumône le 7 juin 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :


Pour l’organisation syndicale FO :						Pour l’organisation syndicale CGT :