ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE L’UES BYBLOS

Entre les soussignés 


Les entreprises constituant au jour du présent accord l’UES BYBLOS : 

La société BYBLOS HUMAN SECURITY
SAS au capital de 383.600 euros, dont le siège social est situé 82 B Avenue des coquelicots – 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 483 733 747, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président.


La société BYBLOS SECURITY SYSTEMS
SARL au capital de 380.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 442 507 703, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Gérant.


La société BLUE CONCEPT
SARL unipersonnelle, au capital de 510.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 447 556 119, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Gérant.


La société BYBLOS GROUP
SAS, au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°441 699 048, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président.


La société BYBLOS SHINE
SARL unipersonnelle au capital de 387.510 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 399 759 091 représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Gérant


La société B-GUARD SECURITY,
SASU au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 32 Boulevard Robert Thiboust – Bat. Le Carré – 77000 SERRIS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 192 768, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président.




La société B-GUARD PROTECTION,
SASU au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 076 129, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président.

D’UNE PART,


ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

D’AUTRE PART,











PREAMBULE

Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ou les outils numériques professionnels qui visent l'ensemble des techniques (notamment les logiciels, la messagerie dont la messagerie instantanée, le réseau social de l'entreprise, les appels téléphoniques, les sms) et des équipements informatiques (notamment les ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. 
Ainsi, la maitrise et le bon usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit ainsi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes présentement énoncés
A ce titre, l'enjeu des actions proposées dans le présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.



DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : c’est le droit offrant la possibilité au salarié de ne pas se connecter aux outils numériques professionnels (internet, téléphone, courriels…) et de ne pas être contacté où répondre à son employeur en dehors de son temps de travail effectif sauf cas d’urgence.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable en permanence, facilement et à distance. 
Temps de travail : c’est la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, exécute sa prestation de travail et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
L’astreinte : Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer joignable afin d’accomplir un travail au service de l’entreprise. 



Article 1 – Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non cadres, à l’exclusion des cadres dirigeants (puisqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions de la durée du travail). 
Ce droit à la déconnexion vise à assurer aux salariés engagés au forfait jour la garantie de bénéficier des durées minimales de repos. Toutefois, l’accord collectif autorisant le recours à ces forfaits jours doit désormais prévoir les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer ce droit suivant les articles L3121-64 et L3121-65 du code du travail.
Cet accord sur le droit à la déconnexion ne doit en aucun cas être opposable au salarié dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

Article 3 – Principes du Droit à la Déconnexion

Un "droit à la déconnexion" aux TIC est reconnu à l'ensemble des salariés. Au titre de ce droit, et en dehors des cas exceptionnels, il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d'arrêts de travail, afin de garantir le respect de celles-ci. 

Dans ce cadre, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes. Un rappel des règles et des droits des salariés sera diffusé par le biais de ByblosLink à l’ensemble des collaborateurs.
Par ailleurs, pendant le temps de travail, l'utilisation des outils numériques, qu'elle se caractérise par une sur-sollicitation ou une sous connexion ne doit pas constituer un frein à l'efficacité opérationnelle. Dans ce cadre, pendant les temps collectifs (ex : réunion de service, formation, séminaire) notamment en présentiel physique, le traitement des SMS ou mails sera déconseillé afin de faciliter la concentration et l'échange

Pour faire respecter l'organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite : 
- l'implication de chacun 
- l'exemplarité, sur laquelle l’UES BYBLOS s'engage, de la part des managers et des dirigeants de l'entreprise, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîne l'adhésion de tous.

Article 4 – Développer le bon usage des outils numériques

Des actions d’information et de sensibilisation ont été organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés concernés afin de les informer sur les enjeux, les bonnes pratiques et les risques liés à l’utilisation des outils numériques.  Une nouvelle sensibilisation au droit à la déconnexion ainsi qu’à l’usage des nouvelles technologies sera initiée durant la durée de l’accord lors de la formation obligatoire « Recruter sans discriminer ».

En complément de ces actions, il sera procédé à un rappel régulier des règles suivantes :

-  Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (téléphone, face à face) 

- Respecter l'objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment)

- Identifier les destinataires du message, notamment veiller à l'utilisation adaptée des fonctionnalités "répondre à tous", "copie" et "copie cachée". C’est-à-dire limiter le nombre de personnes en copie des courriels, afin de ne pas surcharger les messageries électroniques des salariés non concernés directement par le sujet du mail. 

- Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message. Dans la mesure du possible, envoyer sur le temps de travail les messages ayant pour objet une action. 
Les messages envoyés à titre d’information devront obligatoirement être notifiés par la fonction « importance faible », lors de la réception le mail sera rapidement identifiable par la présence d’une flèche bleue 
Les messages urgents et en attente d’une action et/ou une réponse rapide devront obligatoirement être notifiés par la fonction « importance haute », lors de la réception le mail sera rapidement identifiable par la présence d’un point d’exclamation rouge !

- Limiter le nombre d'interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et ce quelles qu’en soient la forme (présentielle, vidéo ou téléphonique) au besoin en fermant Outlook pour éviter d’être perturbé par les alertes mails

- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. Privilégier en début d’objet le terme « PI » pour information ou « PA » pour action. 
- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire. Si une réponse est attendue il sera demandé dans la mesure du possible d’inscrire le délai pour réponse en objet du mail. Ce qui permettra par la suite au destinataire d’utiliser les fonctions « Classer » afin que chacun puisse définir ses priorités.

Il est rappelé à toutes fins utiles la nécessité de courriels clairs et neutres, utilisant les règles élémentaires de politesse. 
Compte tenu de la spécificité du métier qui impose une présence sept jours sur sept et 24h sur 24, il est rappelé à tous et de façon plus particulière à l’exploitation
De permettre aux salariés d’identifier de manière simple la personne d’astreinte. Par le biais d’un renvoi de numéro, ou d’un message sur le répondeur ou boîte mail. Ainsi les salariés peuvent disposer d’un interlocuteur dédié en cas de problématique ou d’urgence essentiellement la nuit et les week-end. Il appartiendra à la personne n’étant pas d’astreinte d’opérer le renvoi et de veiller à couper son téléphone.
Dans le cadre d’un remplacement de dernière minute, il est demandé d’éviter les appels et sms de type « Rappelle-moi urgent », ce type d’intervention peut être source de stress pour les salariés. A cet effet il sera demandé de privilégier l’envoi d’un sms expliquant l’objet et le besoin et de demander au salarié de rappeler si ce dernier souhaite réaliser le remplacement. 
En tout état de cause l’UES BYBLOS tient à rappeler qu’aucun salarié ne sera sanctionné en cas de refus ou d’absence de réponse en dehors de ces horaires de travail. Le remplacement d’un collègue absent doit être une démarche volontaire.
Lors de périodes d’absences longues durées (vacances) il sera demandé au collaborateur de réaliser un point avec son N+1 pour établir un état des lieux sur le secteur et des projets en cours. D’identifier un back-up (renvoi des appels vers le backup, message d’absence sur la boîte mail comportant les coordonnées du backup). 
De prévenir les clients une semaine avant le départ en congés afin d’être en mesure de traiter les problématiques urgentes et de présenter la personne qui assurera le remplacement.
Afin que cette nouvelle organisation puisse être efficiente et permette à chacun d’utiliser son droit à la déconnexion, il sera primordial que chacun mette en place de façon individuelle et collectives ces bonnes pratiques, un temps d’adaptation sera nécessaire pour les clients il convient donc de les accompagner au mieux dans cette démarche.

Enfin, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, une communication sera réalisée à l’ensemble des salariés. Les collaborateurs auront la possibilité de faire part de leurs indisponibilités chaque mois le plus tôt possible et avant le 15 pour le mois M+1 (Indisponibilités demandée avant le 15/10 pour le mois de novembre). Ces indisponibilités seront prises en compte dans l’élaboration des plannings, dans la mesure du possible. Après le quinze du mois aucune indisponibilité ne pourra être acceptée sauf cas d’urgence ne pouvant être anticipé. Il appartient donc à tous et chacun d’être vigilent et d’anticiper les absences dans l’intérêt collectif
Article 5 – Modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion

Afin de mettre en œuvre les principes énoncés à l'article 3 et dans le prolongement des actions de sensibilisation et de formation prévues à l'article 4 du présent accord, l’UES BYBLOS veillera à ce que chaque salarié se conforme aux dispositifs suivants 
Un point sera réalisé une fois par an avec les REX, REX Adjoint et Directeurs d’agence afin de remonter les difficultés rencontrées, le cas échéant mettre en place des actions correctrices.

Article 5.1 - Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de la messagerie

Les e-mails doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. 

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures habituelles de travail correspondent à l'amplitude et aux horaires de travail accomplis en temps normal sur le lieu de travail. Cette notion s’adresse tout particulièrement à la catégorie socio-professionnelle « Employés ». L’UES Byblos tient à rappeler qu’aucune sanction ne sera appliquée en l’absence de réponse d’un salarié en dehors de ces heures et jours travaillés.
Pour les salariés en forfait jours, les heures habituelles de travail (étant précisé que le temps de travail de ces salariés n'est pas décompté en heures) s'entendent de la plage horaire se situant entre 7h30 et 20h30 hors jours de repos hebdomadaire. Cette notion s’adresse tout particulièrement aux catégories socio-professionnelles « Agent de Maîtrise et Cadres ».

Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé d’utiliser l’envoi différé et de programmer l’envoi au jour ouvré suivant à partir de 7h30.
Si le salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à clairement indiquer que ce message n'appelle pas de réponse immédiate. 
En cas de situation d'urgence, l’utilisation du téléphone sera à privilégier, en cas d’impossibilité il précisera le délai au-delà duquel la réponse est attendue.

Article 5.2 - Message d'absence et astreinte

Lorsqu'un salarié est amené à être absent pendant plus d'une demi-journée, il mettra en place un message automatique d'absence à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, l'alertant sur l'absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l'interlocuteur à joindre si nécessaire. 
Cet interlocuteur sera défini au sein de chaque équipe en tenant compte de son domaine d'activité ainsi que de la nature et la durée prévisible de l'absence

Afin d’identifier le personnel d’astreinte il est demandé :
D’opérer chaque soir un renvoi d’appel vers la ligne de la personne d’astreinte, ce qui permettra aux salariés et aux clients d’une part d’avoir un interlocuteur dédié en cas de problème et d’éviter la recherche du bon interlocuteur.
D’activer la fonction message d’absence, en spécifiant que le collaborateur n’est pas joignable jusqu’au lendemain matin 8h et de veiller à inscrire les coordonnées mail et téléphonique de la personne d’astreinte qui pourra prendre en charge le traitement des mails urgents.

Lors de périodes d’absences longues durées (vacances) il sera demandé au collaborateur de réaliser un point avec son N+1 pour établir un état des lieux sur le secteur et des projets en cours. D’identifier un back-up (renvoi des appels vers le backup, message d’absence sur la boîte mail comportant les coordonnées du backup). 
De prévenir les clients une semaine avant le départ en congés afin d’être en mesure de traiter les problématiques urgentes et de présenter la personne qui assurera le remplacement.


Article 5.3 - Echange sur l'évaluation et le suivi de la charge de travail

D'une manière générale, chaque salarié peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'utilisation des outils numériques ou lorsqu'il est confronté à des situations d'usage anormal des outils numériques.

Lors de ces entretiens, chaque salarié, et notamment les cadres en forfait jours, sont invités à échanger avec leur hiérarchie sur l'utilisation des outils numériques au regard de l'évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Le cas échéant, des mesures d'accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés



Article 6 – Favoriser la communication

Les parties au présent accord reconnaissent que l’utilisation des outils numériques fait partie intégrante de l’environnement de travail et indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise.

Il relève de la direction de définir au mieux la gestion de la connexion, de la déconnexion, aux outils numériques pendant le temps de travail en fonction des nécessités de l’équipe.

Pour cela, l’utilisation des smartphones, de la messagerie électronique sont déconseillés pendant le temps de réunion ainsi que l’émission et la réception d’appels téléphoniques, sauf exception ou cas d’urgence avérée. 

En outre, l’utilisation des outils numériques professionnels est également en principe déconseillée pour les salariés sur les sites nécessitant une vigilance permanente. Néanmoins, à titre exceptionnel, sur accord de la hiérarchie et au regard de la nature des circonstances, l’utilisation des outils numériques pourra être autorisée.



Article 7 – Communication et suivi de l’accord

Afin de permettre à tous et chacun de connaître son droit à la déconnexion une communication spécifique se fera autour de cette thématique dès la signature de l’accord et une fois par an durant toute la durée de ce dernier.
L’ensemble des collaborateurs recevra une information par le biais de ByblosLink (accessible à toute les catégories socio-professionnelles) qui comportera :
La définition du droit à la déconnexion et ses règles
Un rappel sur le fonctionnement des astreintes 
La présence au sein du groupe d’un référent droit d’alerte ainsi que son rôle
Le lien vers la plateforme « droit d’alerte » qui permet à tout salarié de faire remonter au référent de façon anonyme ou non, un dysfonctionnement qu’il a pu soit constater soit subir.

De manière annuelle le référent établira un rapport des saisies concernant la déconnexion afin d’identifier les axes à améliorer et proposer des actions correctrices. 


 Article 8 – Durée et Date d’application

Le présent accord entrera en vigueur le 19 Janvier 2022 après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 
En application du nouvel article L. 2242-12 du Code du travail, le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans.
Il prendra donc automatiquement fin à la date prévue pour son terme, soit le 18 Janvier 2025

 Article 9 - Révision 

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

Article 10 - Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité territoriale de la Direccte du lieu de signature, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique, transmise via la plateforme de télé-procédure dédiée.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature

Article 10 - Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera versée au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Lissieu, le 19 Janvier 2022
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et trois pour les formalités de publicité.