Protocole d’Accord
NAO 2018 Arconic Fixations Simmonds SAS, site de Cergy,
Article L.2242-8 et suivants du Code du Travail



Entre La Direction d’Arconic Fixations Simmonds SAS, site de Cergy, d’une part
Et
Les organisations syndicales CFE-CGC & CFTC, d’autre part.

Direction et Organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises : à la suite des  réunions de négociation qui ont eu lieu les 7 mars, 13 avril, 2 mai, 23 mai et 1er juin 2018 dans le cadre des négociations annuelles 2018 prévues aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Au terme de ces rencontres et de la négociation, la Direction et les organisations syndicales  CFE-CGC & CFTC se sont entendues pour mettre en œuvre les mesures suivantes.

Article 1 : Augmentation des salaires

Sur une assiette constituée du salaire mensuel brut de base (151,67h) :


Les augmentations individuelles seront mises en œuvre au plus tard sur la paie de septembre 2018, avec effet rétroactif au 1er juin 2018 pour le 2è et le 3è collège, et au 1er avril 2018 pour le 1er collège.
Les augmentations concernent les salariés embauchés depuis 6 mois minimum (la date prise en considération est la date d’embauche du salarié en CDI/CDD par rapport à la date de signature de l’accord) et étant encore présent dans l’effectif à date de passage en paie.
Sous condition d’un entretien individuel au minimum « en progression », le collaborateur est éligible à une augmentation individuelle.

Article 2 : Déclenchement du calcul de la prime d’ancienneté mensuelle à 2 ans d’ancienneté :

La grille de calcul de la prime d’ancienneté mensuelle de l’établissement de Saint-Cosme devient pleinement applicable à l’établissement de Cergy à compter de la signature du présent accord.



Article 3 : Prime d’ancienneté annuelle après 15 ans d’ancienneté :

La prime d’ancienneté évolutive après 15 ans d’ancienneté, est revue selon les modalités suivantes : 
Population concernée : cadres et non cadres, hors cadres « dirigeants » : 
	- l’année du 15è anniversaire, attribution de 200 € en décembre, 
	- l’année du 20è anniversaire, attribution de 250 € en décembre,
	- l’année du 25è anniversaire, attribution de 350 € en décembre,
	- l’année du 30è anniversaire, attribution de 400 € en décembre,
	- l’année du 35è anniversaire, attribution de 450 € en décembre,
	- l’année du 40è anniversaire, attribution de 500 € en décembre, et ainsi de suite, de 5 ans en 5 ans.
Le montant sera donc versé en décembre de l’année « anniversaire », et sans effet rétroactif sur les années précédent ou suivant l’anniversaire.

Article 4 : Possibilité d’acquérir les biens en fin de location (ordinateurs) :

La Direction proposera aux salariés intéressés de pouvoir acheter à la valeur résiduelle les biens en fin de location.

Article 5 : Mise en place d’une période d’observation d’un an sur une mesure d’une journée d’absence autorisée payée « cas de force majeure » :

Les parties sont convenues de mettre en place, pour une période-test d’une année à compter de la signature du présent accord une mesure d’une journée d’absence autorisée payée « cas de force majeure », cette dernière étant définie dans ce cadre par :
Des conditions météorologiques défavorables assorties d’un message de la préfecture recommandant aux automobilistes de ne pas prendre leur véhicule pour les salariés dont les compteurs d’absence sont inférieurs à 6 jours tout compteurs confondus, avec une ancienneté d’un an au minimum,
De l’hospitalisation de l’enfant de moins de 18 ans du salarié pour les salariés dont les compteurs d’absence sont inférieurs à 6 jours tout compteurs confondus, avec une ancienneté d’un an au minimum.

A la suite de la période-test d’un an, la présente mesure fera l’objet d’un point aux organisations syndicales pour étudier les suites qui y seront données.



Article 6 : Mise en place d’une prime dite de « back-up » :

Une prime dite de « back-up » est mise en place avec les modalités suivantes :
Lorsqu’un salarié A est amené à remplacer un collègue B qui occupe un poste un niveau au-dessus de son propre poste, une prime de remplacement lui sera attribuée. Ce remplacement doit intervenir hors congé payé, sur une durée minimale de 2 mois consécutifs. 
Pour une durée de remplacement de 2 mois consécutifs, la prime versée au salarié A sera alors égale à une semaine de salaire (salaire du salarié A).
Pour une durée de remplacement de 3 mois consécutifs, la prime versée au salarié A sera alors égale à 2 semaines de salaire (salaire du salarié A). 
Le montant de la prime ainsi perçu est plafonné à 1 mois de salaire.

Article 7 : création d’une base de données « diplôme-expérience-compétence » :

La mise en place des entretiens professionnels au sein de l’établissement permettra à la Direction de créer une base de données diplôme-expérience-compétence.

Article 8 :  Formalités de publicité et dépôt :

Les dispositions du présent accord fera l’objet d’une information du CE le 11 juin 2018.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives au sein de l’établissement et un exemplaire sera scanné et déposé sur le répertoire DRH info.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi du Val d’Oise et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 


Fait à Cergy, le 6 juin 2018, en 5 exemplaires originaux.

  Directeur Général 
  AFS Cergy