ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) 






ENTRE :

La société Demand Side Instruments, 
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de 2570000007301327 sous le n° 794 619 791 00021, 
Dont le siège social est situé 102 bis rue de l'Arquette 14000 CAEN et dont l’établissement principal est situé CAEN
Représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »




ET :

Monsieur , membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique de Demand Side Instruments



Ci-après désigné « le CSE »

Ci-après ensemble désignées les « Parties »


















IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Le présent accord résulte de la volonté de la Société de donner aux salariés la possibilité d’accumuler des droits à congés rémunérés. 

A cette fin, la Société Demand Side Instruments souhaite mettre en place au travers du Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») un mécanisme d'épargne simple, souple et avantageux, tout en préservant les droits de ses salariés et notamment leur liberté d'adhérer ou non à ce dispositif d'épargne.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, dépourvues de délégué syndical / des articles 2232-23 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical.







SECTION 1 : MISE EN PLACE ET ALIMENTATION DU CET




1.1 CONDITIONS D’OUVERTURE DU CET

Les Parties conviennent que sont éligibles à l’ouverture d’un CET tous les salariés de la Société.

Aucune condition de statut ou d’ancienneté n’est requise pour être éligible. 


SOURCES D’ALIMENTATION DU CET

Le CET est exprimé en temps. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.

Le salarié pourra épargner sur son CET les jours de repos suivants :

une partie du congé annuel uniquement pour sa durée excédant 20 jours ouvrables ; 
les jours de congés payés supplémentaires au titre du forfait annuel en jours (RTT) ; 
les jours de congés payés supplémentaires accordés par la Société ;
tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels, à l’exception de ceux liés à un évènement familial. 


MODALITES D’OUVERTURE DU CET

Le salarié qui souhaite ouvrir un CET en fait la demande par écrit du service RH.

Il précise dans sa demande les éléments qu’il entend affecter à son CET, conformément à l’article 2 de la section 1 du présent accord.


PERIODE D’ABONDEMENT DU CET

La fin d’exercice des congés/RTT étant fixée au 31 mai de chaque année, l’abondement du CET sera ouvert du 1 avril au 25 avril pour permettre les opérations comptables. 


COMMUNICATION

Le salarié est informé de la situation de son CET sur son bulletin de paie.





SECTION 2 : UTILISATION DU CET


2.1 DEMANDE DU SALARIE

Le salarié qui entend utiliser tout ou partie de son CET en informe par écrit avec date certaine, en précisant la date et le motif d'utilisation.

Sa demande doit être adressée au moins 60 jours ouvrés avant l’utilisation. 
La Société doit lui répondre dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la demande.


CAS D’UTILISATION

Financement d’un congé

Le CET peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les évènements suivants : 

un congé parental d’éducation ; 
un congé sabbatique ;
un congé pour convenance personnelle, uniquement si le solde de congés payés acquis est épuisé ;
un congé pour création d’entreprise ;
des congés de fin de carrière ; 
des actions de formation effectuées hors du temps de travail ;
un CPF de transition (ex-Congé Individuel de Formation) en application de l’article L. 6323-17 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d’un maintien total de salaire par l’organisme financeur (comme le FONGECIF ou les OPCO).

Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du repos épargné.














SECTION 3 : CLÔTURE ET LIQUIDATION TOTALE DU CET

3.1 SITUATIONS DE CLÔTURE AUTOMATIQUE


Le CET sera clôturé automatiquement et les droits acquis dans le CET et non utilisés seront liquidés en totalité sous forme monétaire dans les conditions suivantes :
rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ;
décès du salarié.


3.2 SITUATIONS DE CLÔTURE A L’INITIATIVE DU SALARIE  


Événements 

Les droits acquis dans le CET et non utilisés peuvent être liquidés par le salarié en totalité sous forme monétaire dans les conditions suivantes :

mariage ou conclusion d’un PACS du salarié ;
naissance ou adoption d’un enfant ; 
invalidité du salarié ou de son conjoint (mariage, PACS, union libre) ;
surendettement ;
contribution à l’entretien d’un parent faisant l’objet d’un placement en institution médicalisée ; 
divorce, séparation ou dissolution d’un PACS du salarié ;
décès du conjoint (mariage, PACS, union libre).


Demande du salarié

La demande de liquidation totale du CET doit intervenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la survenance de l’événement visé.

Le salarié doit en informer par écrit avec date certaine, en précisant l’événement à l’origine de sa demande. 

Le CET est clos à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture de son précédent CET.









SECTION 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL



4.1 REGIME SOCIAL 


A Ia date de signature du présent accord, les dispositions législatives et règlementaires prévoient que les cotisations sociales ne sont pas exigibles sur les rémunérations affectées au CET à Ia date d'affectation des éléments de salaire au CET.

Les cotisations sociales seront exigibles aux taux et plafonds applicables à Ia date de déblocage ou de clôture du CET.


REGIME FISCAL


Les sommes ou droits retirés du CET ont la nature de salaire et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à Ia date à laquelle le salarié débloque ou liquide ses droits.

La Société s'engage à respecter les normes déclaratives de Pôle Emploi en spécifiant le montant payé lors du déblocage total ou partiel du CET.











SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES



5.1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de compte épargne temps.



DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.



REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.



PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. 

Fait à CAEN le 7 AVRIL 2022

Pour la société Demand Side Instruments, 	Le Représentant du Personnel de Demand Side instruments
Président