PROJET D’Accord relatif AU FORFAIT MOBILITE DURABLE


Entre les soussignées : 

•	La Société AMARENCO FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 32 Chemin de Touny – 81150 LAGRAVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBI sous le numéro 537 509 333, représentée par 				, ès-qualités de Directeur Administratif et Financier,

•	La Société AMARENCO CONSTRUCTION, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 32 Chemin de Touny – 81150 LAGRAVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBI sous le numéro 537 897 811, représentée par 				, ès-qualités de Directeur Administratif et Financier de la société AMARENCO FRANCE, elle-même Présidente de la société AMARENCO CONSTRUCTION,

•	La Société AMARENCO SERVICES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 32 Chemin de Touny – 81150 LAGRAVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 537 897 811, représentée par				, ès-qualités de Directeur Administratif et Financier de la société AMARENCO FRANCE, elle-même Présidente de la société AMARENCO SERVICES,

•	La Société AMARENCO SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 32 Chemin de Touny – 81150 LAGRAVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 751 819 210, représentée par 			, ès-qualités de Directeur Administratif et Financier de la Société AMARENCO FRANCE, elle-même Présidente de la société AMARENCO SOLUTIONS.

Dénommée ci-après « l’UES AMARENCO » 

D'UNE PART

Et :

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique de l’UES AMARENCO, non mandatés, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


D'AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :









PREAMBULE



Consciente des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, les sociétés composant l’UES AMARENCO et les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont entendu se rapprocher afin de préciser conjointement les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables » mis en place par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020. 

Par les mesures proposées ci-dessous, elles souhaitent poursuivre l’engagement d’AMARENCO en faveur de la transition énergétique, en favorisant un mode de déplacement écologique pour ses collaborateurs. 

Ainsi, les parties poursuivent la promotion des moyens de transports « propres », incitent l’ensemble des collaborateurs à évoluer dans leurs pratiques et favoriser, en plus des transports en commun, l’usage du vélo ou le covoiturage pour les déplacements domicile-travail.

Ces moyens de transports « propres », reconnus comme un mode de déplacement non ou moins polluant et économique, ont aussi d’autres impacts positifs ; la pratique du vélo est également mise en avant en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés mais aussi d’intérêt pour la santé.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord. 




CHAPITRE I – Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait annuel en jours) ou encore leur statut (cadre ou non cadre).

CHAPITRE II – Forfait mobilité durable

Article 1 – Moyens de transport privilégiés et montant des indemnités correspondantes

Etant précisé qu’il est possible d’avoir recours à plusieurs modes de transport au cours d’une même année, les modes de transports concernés par le forfait mobilité durable sont : 

Le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou loué (vélo ou vélo électrique, tricycle…)

Ce mode de transport donnera lieu à une indemnisation fixée à 0.25 euros par kilomètre. 

La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Ce mode de transport donnera lieu à une indemnisation fixée à 0.10 euros par kilomètre, tant pour le passage que pour le conducteur, sous réserve qu’il entre dans le champ d’application de l’accord. 

Les transports en commun (bus, métro, train…)

Les abonnements de transport en commun seront pris en charge à 100% par l’employeur, au lieu des 50% imposés par la réglementation en vigueur au moment de la signature de l’accord. 

Exemples : 

1)	Un salarié qui viendrait à vélo 160 jours sur l’année à hauteur de 7km par jour (aller/retour) se verra appliqué le calcul suivant : 160 (jours) x (7 x 0.25€) = 280€ 

2)	Un salarié qui utiliserait le covoiturage à hauteur de 95 jours pour un trajet journalier de 10km se verra appliqué le calcul suivant : 
95 (jours) x 10 x 0,10 € = 95€

3)	Un salarié qui mixerait vélo (90 jours) et covoiturage (50 jours) se verra appliqué le calcul suivant : 

90 (jours) x (7 x 0.25€) = 157,5€ 
50 (jours) x 10 x 0,10€ = 50 €
Total : 207,5€

Article 2 – Plafonnement du forfait mobilité durable

Le montant du forfait mobilités durables est limité à 200€ par salarié et par année civile, n’incluant pas l’éventuelle prise en charge de l’abonnement de transport public imposé par la loi. 

Cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à ce montant. 

Article 3 – Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté : ne seront pris en compte que les trajets résidence habituelle / lieu de travail. La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur ;

Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires) ;

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en complétant l’outil SIRH ;

Le bénéficiaire devra également remplir annuellement une attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective du ou des modes de transport concerné(s) ;

L’indemnité sera versée à partir des déclarations mensuelles établies par le salarié ;

L’indemnité sera versée aux salariés trimestriellement.  

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.



Article 4 – Sécurité

Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.

Le collaborateur s’engage à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment : 

Le port du casque attaché ;
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.

Le collaborateur prendra connaissance des plaquettes « Équipement à vélo de la sécurité routière » annexées au présent accord.



CHAPITRE IV – Dispositions relatives à l’accord 

Article 1 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée d’un an avec effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et sera négocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité. 

Article 2 – Evolution des modalités

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée du travail et de modalités de rémunération, qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions des présentes modalités, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.

Article 3 – Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant devra être adopté dans les mêmes conditions que le présent accord et faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Article 4 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 - Dépôt – Publicité

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes d’ALBI. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Lagrave, le 12 janvier 2021
En 4 exemplaires


                Pour AMARENCO FRANCE 			            Pour AMARENCO SERVICES


       Directeur Administratif et Financier                        Directeur Administratif et Financier
                       Président du CSE	                          Président du CSE








         Pour AMARENCO CONSTRUCTION		         Pour AMARENCO SOLUTIONS 


       Directeur Administratif et Financier                        Directeur Administratif et Financier
                       Président du CSE	                          Président du CSE







Les membres titulaires du CSE




Annexe Accord forfait mobilité durable