AVENANT N°2 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DUREE





ENTRE LES SOUSSIGNÉES :



La société FAMAR LYON, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé, 29 avenue Charles de Gaulle, 69230 Saint Genis Laval, représentée par XXXXXXXXXXXX  en vertu des pouvoirs dont elle dispose en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;


D'une part,



ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :


Pour la CGT,

Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;


Pour FO,

Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;




Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise lors des dernières élections professionnelles.


D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »



Il a été convenu le présent avenant à l'accord d'entreprise relatif à I'APLD signé le 13 novembre 2020 :


PREAMBULE

Les parties ont conclu le 13 novembre 2020 un accord collectif portant sur la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), en application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Cet accord collectif a été complété par un avenant n°1 en date du 24 novembre 2020.
Par décision en date du 26 novembre 2020, l’autorité administrative a validé l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de l’APLD ainsi que son avenant n°1 à compter du 1er novembre 2020.

Les dispositions règlementaires en vigueur à la date de signature de l’accord collectif ont ensuite été modifiées par un décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 puis un décret n°2021-361 du 31 mars 2021 qui a été complété par un arrêté en date du 9 avril 2021.

Elles autorisent les entreprises ayant déjà signé un accord collectif relatif à l’APLD, validé avant le 16 décembre 2020– décret 206 1579) à conclure un avenant à cet accord afin de neutraliser les périodes de confinement et de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’APLD.

Le décret n°2021-361 du 31 mars 2021 et l’arrêté du 9 avril 2021 prévoient que la période susceptible d’être ainsi neutralisée est celle comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, au jour de signature du présent avenant. 

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de cette neutralisation.



MODIFICATION DE L’APPRECIATION DE LA DURÉE DE RECOURS AU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE


L’article 1.1 de l’accord collectif relatif à APLD signé le 13 novembre 2020 prévoit une mise en œuvre à compter du 1er novembre 2020 pour une durée de 24 mois, soit une échéance au 31 octobre 2022.

Conformément au décret n°2021-361 du 31 mars 2021 et à l’arrêté du 9 avril 2021 précités, la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 est neutralisée pour le décompte du nombre de mois de recours au dispositif d’APLD.

Par conséquent, cette période ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée maximale de 24 mois pendant laquelle la société pourra recourir au dispositif APLD. Cette période de neutralisation ne modifie pas l’échéance fixé par l’accord soit le 31 Octobre 2022.



MODIFICATION DE L’APPRECIATION DE LA RÉDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL


L’article 2 de l’accord collectif relatif à l’APLD signé le 13 novembre 2020 prévoit que la réduction de la durée du travail est anticipée comme étant de 40% de la durée légale appréciée par salarié et sur la durée de l’accord.

Pour les salariés des secteurs de production, conditionnement et fabrication ainsi que ceux du département logistique, il est prévu que cette réduction de la durée du travail peut dans certains cas atteindre 50 % de la durée légale du travail.

Conformément au décret et à l’arrêté précités, la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 est neutralisée pour apprécier ces pourcentages de réduction de la durée du travail.

Il ne sera par conséquent pas tenu compte des heures chômées par les salariés en application du dispositif d’APLD sur cette période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 pour calculer le volume de leur réduction d’activité.



DISPOSITIONS FINALES


Le présent avenant est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE, à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

Le présent avenant entrera en vigueur le 30 Juin 2021, sous réserve de sa validation de l’Administration.

Il sera déposé par l’entreprise :

 En support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
 Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.



Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.


Établi en 6 exemplaires,

Fait à Saint Genis Laval, le 30/06/2021




Pour la société FAMAR LYON
XXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines 





Pour la CGT,
XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical





Pour FO,
XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical