NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
ACCORD D’ENTREPRISE


A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 1242-1, 8 et 9 du Code du Travail, et portant sur :

-  les salaires effectifs ;
-  la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
-  l'épargne salariale, dans certains cas ;
-  le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ;

Les différentes parties, à savoir :

La société P.T.I, représentée par Monsieur …. et …., Directeurs Généraux Délégués, 

D’une part,

ET

Monsieur …., délégué syndical dûment désigné par l’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société et en mesure de signer le dit accord collectif puisqu'ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du Comité d'Entreprise lors de la dernière élection des représentants du personnel, accompagné de Monsieur …., représentant du personnel 2ème collège au Comité d’entreprise et invité par Monsieur …. pour ces négociations, d’autre part, 


ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Trois réunions se sont tenues dans le cadre des négociations annuelles, les 19/06/2018, 28/06/2018 et 03/07/2018.

Dès la 1ère réunion, ont été communiqués à la délégation syndicale, toutes les informations sur la situation respective des hommes et des femmes dans l’entreprise que ce soit en termes de statut, de rémunération et de formation.

L’inflation sur les 12 derniers mois a été de +2% (indicateur IPC mai 2018).

La hausse de la grille de classification en janvier 2018 a conduit à une hausse de +0.55% de la masse salariale totale.







Dans un souci de maintien de sa compétitivité, tout en améliorant les rémunérations réelles des salariés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception de la prime de vacances qui ne concerne pas les cadres.


Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Le sujet d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était couvert par un accord d’entreprise signé pour la période 2015-2017. Les parties se sont donc entretenues pour la négociation d’un nouvel accord pour la période 2018.

Les parties ont approuvé, lors de la 3ème réunion de NAO, le projet d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes exposé lors de la 2ème réunion de négociation, le 28 juin 2018. Ce projet fera donc l’objet d’une information et consultation auprès du comité d’entreprise lors de la prochaine réunion du CE devant se tenir courant juillet 2018.


2.2. Rémunération 

Compte tenu de l’inflation de 2% observée sur 1 an, des résultats en progression sur 2017, et dans un souci de maintenir le niveau de pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a décidé l’application d’une augmentation générale de +2% pour l’ensemble du personnel à compter du 1er juillet 2018, déduction faite de l’augmentation déjà reçue par une partie des salariés, au 1er janvier 2018, du fait de la hausse de la grille des salaires. 

Ainsi, les salariés n’ayant pas eu d’augmentation de salaire au 1er janvier liée à la hausse de la grille, bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur salaire de base.

Les salariés ayant bénéficié d’une hausse de leur salaire de base au 1er janvier 2018, en lien avec la hausse de la grille des salaires, bénéficieront d’une hausse complémentaire permettant d’arriver au global à 2%.

Au final, l’ensemble des salariés bénéficieront bien d’une hausse générale de 2%.

La Direction propose en outre pour l’année prochaine, d’augmenter dès janvier 2019, s’il y a lieu, et si les comptes de la société le permettent, l’ensemble du personnel dans les mêmes proportions que ceux qui sont touchés par l’évolution de la grille. Cette augmentation constituerait un premier acompte sur l’inflation et pourrait être réajusté lors des NAO à mi-année, en fonction du taux d’inflation constaté à cette période et sur un an lissé, et sous réserve que les résultats de la société le permettent.

La prime de vacances sera augmentée de 2% pour la faire passer de 410 € à 418.20 €. La prime ayant déjà fait l’objet d’un versement avec les paies de juin, le complément sera versé sur les paies de juillet 2018.



Concernant la subvention de la cantine, la Direction accepte d’augmenter la prise en charge des tickets de cantine comme demandé par les représentants des salariés en portant la subvention à 2.12 € au lieu de 2.10 € par ticket à compter du 1er juillet 2018.

Le barème des médailles du travail sera également augmenté de 2% à compter du 1er juillet 2018.

Pour les œuvres sociales, la Direction propose de donner une aide ponctuelle si besoin est, en fin d’année si le CE ne parvient pas à boucler son budget.

Concernant les écarts de rémunération sur les coefficients 800, la Direction a indiqué que le salaire maximum observé sur ce coefficient était en lien avec la nature du poste occupé et le prix de marché qui lui est imposé au moment des recrutements externes. Si la Direction ne propose pas ce niveau de rémunération, elle ne trouve pas de candidats. La Direction rappelle qu’à coefficient égal, il n’y a pas forcément de salaire égal. Néanmoins, la direction s’engage à revoir pour chacun des postes du coefficient 800, si le coefficient établi en 2006, lors de la classification, est toujours en adéquation avec la nature du poste occupé aujourd’hui. Ce travail sera fait en impliquant les personnes concernées avant la fin d’année 2018.

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.34% de la masse salariale globale sera également prévue.


2.3 Temps de travail

Concernant les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositif de régulation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé et de la vie familiale et personnelle, une charte sera mise en place après avis du CE et du CHSCT.




Le présent accord est établi en quatre exemplaires, dont un remis à l’organisation syndicale en main propres, un est remis à la Direction.

A réception du PV signé par le Délégué syndical, il sera déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Mans et en deux exemplaires dont un par voie électronique à la DIRECCTE Unité territoriale de la Sarthe.


Fait à Précigné, le 6 juillet 2018 en 4 exemplaires originaux. 



Le délégué Syndical CGT,						La Direction,

Monsieur ….	….