NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.) 2023
PROCES VERBAL


Entre les soussignés :

La SAS ANDRETY (Siret 808 510 895) dont le siège social est 18 bis route des Fauvins à Gap (Hautes-Alpes) représentée par :
PDT_SAS, Présidente de SAS OIRAT
Directeur Général.

D’une part, Et :

Monsieur XXX
Délégué syndical Force Ouvrière

D’autre part.   

Exposé Préliminaire.
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale et la Direction des Établissements ANDRETY SAS ont mené la négociation annuelle obligatoire en se rencontrant les 3 et 15 novembre 2022, puis les 6, 9 et 13 décembre 2022.
Lors de ces négociations Monsieur XXX était accompagné de Messieurs RP1 et RP2, tous deux représentants élus du personnel. 
La Direction était accompagnée de Monsieur XXX, responsable RH de la société Andrety. 

Synthèse des Discussions

Réunion du 3 novembre 2022 : Ouverture des négociations. 14h00
Sont présents : 
XXX, XXX et XXX pour la Direction
XXX, XXX et XXX pour la Délégation Syndicale.

Contrairement aux négociations annuelles précédentes, la NAO pour 2023 se tient en fin d’année 2022. C’est une demande de la Direction de tenir la NAO en fin d’exercice pour l’exercice suivant. Cela permet de construire le budget de l’année N+1 beaucoup plus tôt que ce qui se faisait jusqu’à maintenant chez Andrety. 
De ce fait, XXX précise que, n’étant pas clôt, l’examen du rapport unique 2022 ne pourra pas se faire. 

La situation économique d’ANDRETY est rapidement examinée. Cette situation a été abordée plus longuement lors du CSE qui s’est tenu le jour même.

Des éléments chiffrés concernant les salaires moyens par catégories socio-professionnelles ont été demandés par la Délégation Syndicale. Monsieur XXX les fournira à la prochaine réunion.

Au cours de cette 1ère réunion, la Délégation exprime sa volonté d’engager des négociations sur une base d’augmentation collective d’environ 6,2% ou 150 euros brut par salarié pour 2023

La Direction prend note de ces revendications et propose d’y revenir lors de la réunion du 15 novembre 2022 qui est déjà programmée.

Réunion du 15 novembre 2022 : 13h30 
Sont présents : 
XXX en Visio conférence, XXX et XXX pour la Direction
XXX, XXX et XXX pour la Délégation Syndicale.


Compte-tenu de l’absence de documentation comme le Rapport Unique par rapport aux précédentes NAO, XXX demande à la délégation syndicale si elle souhaite continuer la NAO ou revenir au calendrier des années précédentes. La délégation souhaite la poursuite des réunions comme il en a été décidé le 3 novembre.

Des échanges ont lieu concernant l’inflation en générale et la hausse des denrées alimentaires en particulier. La Délégation Syndicale annonce que les salariés sont dans l’attente d’une hausse générale significative des salaires pour faire face à leurs difficultés financières liées aux différentes hausses.

La Délégation Syndicale rappelle sa demande d’une hausse générale de 150 € pour tous les salariés.


Réponses de la Direction.

La Direction remercie la Délégation pour ses propositions et comprend les préoccupations des salariés. 

Monsieur XXX précise que la demande de la Délégation équivaut à un budget chargé de l’ordre de 500 000 €uros ce qui représente la moitié des résultats qu’ANDRETY a connu ces dernières années. Une hausse aussi lourde pourrait mettre en en difficultés l’avenir de l’entreprise.

XXX est d’accord pour le principe d’une augmentation égale en montant pour tous les salariés. Elle précise qu’elle préconiserait plutôt un versement de primes défiscalisées comme la prime de partage de la valeur (Prime Macron) qui permettait, à budget équivalent, une augmentation plus forte du pouvoir d’achat des salariés.

Madame PDT_SAS fait trois propositions :
	Soit une augmentation brute de 100€ par salarié
	Soit une seule prime défiscalisée conséquente
	Soit un mix des 2 premières propositions

La Délégation souhaite une revalorisation supplémentaire à ces propositions.

Les parties conviennent de se retrouver le 6 décembre 2022 pour une troisième réunion. 


Réunion du 6 décembre 2022 à 14h30
Sont présents :
XXX et XXX pour la Direction. 
XXX, XXX et XXX pour la Délégation Syndicale.

En ouverture de la réunion XXX revient sur les trois propositions faites le 15 novembre. XXX détail le calcul du bien meilleur rendement d’une prime de partage de la valeur ajouté comparée à du salaire brut. 

Madame XXX précise les propositions de la direction :
1000 euros de « Macron » net 
Ou
100 euros brut / mois de salaire 
Ou
50 euros brut / mois de salaire + 800 euros de « Macron » net

Suivent divers échanges où vont s’exprimer une nette préférence de la Délégation pour une hausse significative des salaires pour tous mais assortie d’une prime Macron plus élevée que celle proposée. 

La délégation termine la réunion en demandant :
100 euros brut / mois de salaire 
Et
1000 euros de « Macron » net 

Cette demande n’est pas acceptée par la Direction qui propose une 4eme rencontre. 


Réunion du 9 décembre 2022 à 14h00

Sont présents :

XXX en Visio conférenceXXX et XXX pour la Direction
XXX, XXX pour la Délégation Syndicale.

Mutuelle de Santé :

Parallèlement à la NAO, XXX accompagné par une commission du CSE a reçu les Mutuelles du Soleil pour étudier les garanties santé des salariés. L’offre présentée par Mutuelles du Soleil propose des remboursements supérieurs notamment sur les postes Optiques et Dentaires ainsi que pour les soins paramédicaux. 


Cette offre se situe à un niveau de prix équivalent à celle de l’assureur actuel mais avec des prestations supérieures. D’autre part Mutuelles du Soleil propose une option individuelle qui permettra à ceux qui le souhaitent des remboursements encore supérieurs pour l’optique et les soins dentaires.

Sur la base de ces préconisation la Direction et la Délégation Syndicale approuve le changement de Mutuelle à compter du 1er janvier 2023. Ce choix représente un gain pour les salariés. La Direction confirme qu’elle maintiendra la part patronale qui reste fixée à 95% pour les salariés isolés.

Concernant la Négociation Salariale :

Monsieur XXX informe que l’ensemble des salariés est satisfait par une augmentation de salaires brut de 100€ pour tous en 2023. La Délégation Syndicale est donc en partie d’accord avec la proposition de la Direction mais souhaite un signe fort de la part de celle-ci par le versement, en plus, d’une prime défiscalisée en décembre.

Comme indiqué le 6 décembre la Délégation Syndicale souhaiterait une prime de 1000€ pour tous les salariés. 

Madame Anne Nouvel Owens précise que la Direction ne pourra pas verser un tel montant et concède un effort pour une prime de 200€ ce qui vient en plus du budget déjà proposé.

Les parties se trouvent de nouveau en désaccord sur ce point et décident de se rencontrer à nouveau le 15 décembre. Madame XXX et Monsieur XXX, en déplacement, assisteront à cette prochaine réunion en Visio conférence.

Réunion du 15 décembre 2022 à 8h00

Sont présents :

XXX en Visio conférence, XXX en Visio conférence et XXX pour la Direction
XXX, XXX et XXX pour la Délégation Syndicale.



XXX revient sur les points pour lesquels un accord est trouvé :

Une augmentation de 100€ brut pour tous les salariés.
Le changement de mutuelle au 1er janvier avec de meilleures garanties.

Monsieur XXX remercie la Direction pour ces 2 premiers points.
Concernant la prime Macron à 200€, La Délégation juge cette proposition insuffisante et fait une contreproposition pour un montant de primes de 500€ pour tous les salariés.


XXX remercie la Délégation Syndicale pour la qualité des échanges lors des précédentes réunions.
Elle déclare qu’elle souhaitait un accord en cette dernière réunion et accepte le versement d’une prime Macron d’un montant de 500€ prorata-temporis pour tous les salariés présents au 31 décembre selon les règles en vigueur dans l’entreprise.


CONCLUSION :
Prime de Partage de la Valeur

Bénéficiaires 

L’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée sont susceptibles de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 fois le smic annuel sont exclus de cette prime.

Éligibilité 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes:
Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2022.
          
Montant de la Prime

Le montant de la prime sera de 500 euros par salarié selon la modulation décrite au paragraphe suivant.

Modulation selon le temps de travail dans l’entreprise au cours de l’année 2022.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été engagé au cours de l'année 2022. La prime est alors calculée prorata-temporis du temps de travail par rapport à la durée légale de 1820,04 heures.

En cas d’absence pour maladie, tout salarié ayant travaillé un minimum de 455h (soit un trimestre) pourra bénéficier de la prime de 500 euros prorata-temporis.

Régime social et fiscal de la Prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur versée est exonérée d’impôt sur le revenu ;

Elle est également exonérée de toutes les cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle ainsi que des taxes et contributions de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire d’apprentissage, participation à la formation …).


Salaires 2023
	Augmentation collective pour tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022 :
				Augmentation de 100 € brut par mois.

Mutuelle Obligatoire
	Il est acté de souscrire la garantie Santé auprès de MUTUELLE DU SOLEIL à partir de 1er janvier 2023.
La Direction confirme la résiliation du contrat Santé en cours auprès de l’assureur KLESIA au 31 décembre 2022.

Toutes ces dispositions seront mises en œuvre par le service du Personnel sur le bulletin de paye du mois de décembre 2022 pour le versement de la prime de partage de la valeur et sur les bulletins de salaires de janvier pour la hausse des salaires.

Liste des établissements concernés par le présent accord :




De tout il a été rédigé ce compte rendu. 


Fait à Gap le 23 décembre 2022 en trois originaux

Dont 1 exemplaire papier pour l’entreprise
Dont 1 exemplaire papier adressé aux organisations représentatives du Personnel
Dont 1 exemplaire papier adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Gap + Copie pour affichage.

Et, en sus, seront générés : 

1 exemplaire numérique déposé sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail
1 exemplaire numérique anonymisé déposé sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail »


Monsieur XXX							Monsieur XXX
Délégué Syndical						Directeur Général