Entre les soussignés :


La Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois, Esplanade Président Georges Pompidou – La Croisette – CS 30051 – 06414 Cannes cedex, Société Anonyme au capital de 2.400.000 € - RC Cannes B 383 150 232, 




 D’une part,





 Et


Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :







D’autre part,





















PRÉAMBULE


L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE et CHSCT. 

En principe, le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019. 

L’Ordonnance prévoit toutefois que pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’un an par accord collectif (article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386).

Au sein de la Semec, les mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel (DP) de notre entreprise arrivent à échéance le 20 juin 2018. 

Eu égard au calendrier des manifestations et des congrès sur les mois de mai et de juin et à la parution récente des décrets d’application des ordonnances de septembre 2017 ne permettant pas d’organiser un déroulement optimal des élections, les parties ont ainsi recherché dans l’intérêt général, a assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.

Dans ce contexte, une réunion de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives a été organisée pour proroger les mandats des instances représentatives du personnel au sein de la Semec ; cette réunion s’est tenue le 27 avril 2018 :

A l’issue de cette réunion, le projet d’accord a été soumis au Comité d’Entreprise le 25 mai 2018.





IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :



























Article 1. PROROGATION ET DUREE

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du CE, des DP et du CHSCT de la SEMEC pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 20 juin 2019, étant précisé que le commencement du processus électoral est envisagé en mars 2019, tel que convenu au sein du calendrier prévisionnel annexé au présent accord. 

En effet, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées au cours de la période de prorogation afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 21 juin 2019 au plus tard. 

Durant cette période, chaque membre CE, DP ou CHSCT conserve en l’état son périmètre fonctionnel et ce, conformément aux dispositions légales.

Article 2. DUREE, FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

2.1 DUREE DE L’ACCORD – VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au lendemain de sa date de dépôt et cessera de produire de plein droit ses effets au plus tard le 20 juin 2019, sans qu’aucun renouvellement ne soit possible.

En tout état de cause, le présent accord prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.

La validité de cet accord est subordonnée à sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la SEMEC.

Compte-tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

2.2 DEPOT LEGAL – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cannes. 

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par une mise à disposition sur l'intranet.


Fait à Cannes, le 04 juin 2018.