ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS





Entre les soussignÉes :


	La société FINAGRAL                      
Société par actions simplifiée	         
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 392 861 019
DONT LE SIEGE EST SITUE : 102 rue du Fossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS



REPRESENTEE PAR M., Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée l’« Entreprise »

									D’une part,

Et :


La majorité des 2/3 du personnel de la société Finagral, par référendum en date du 21 juillet 2023 ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal (annexe 4).

D'autre part.



Préambule	

	La mise en place d’un compte épargne-temps, ci-après dénommé le « CET », fait l’objet d’un accord d’entreprise. Les dispositions de cet accord s’appliquent à titre exclusif à la société FINAGRAL et à l’exclusion du dispositif CET prévu par la convention collective de branche.

	Le CET est un dispositif à caractère facultatif ayant pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé de longue durée rémunéré.

	Le CET permet donc aux salariés de capitaliser des temps de repos en vue de financer, en tout ou partie, des congés sans solde ou de compléter leur rémunération.

	Il est toutefois rappelé que la mise en place du CET ne doit pas se substituer à la prise minimale des jours de congés payés.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Bénéficiaires	

	Tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, peuvent bénéficier du CET, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’un an au sein de l’Entreprise.


Article 2 – Adhésion

	Un CET est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié auprès du service des ressources humaines de l’Entreprise.

Un modèle de formulaire « Ouverture d’un Compte Epargne Temps » est annexé au présent accord (cf. Annexe 1).


		Article 3 – Alimentation du CET	

		Article 3.1 – Alimentation par le salarié 

Conformément à l’article L.3152-1 du Code du travail, chaque salarié peut créditer son CET par les éléments suivants : 

Les jours de repos issus de la réduction du temps de travail (RTT) ;
Les 5 jours ouvrés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés.

En tout état de cause, le salarié peut affecter sur son CET jusqu’à 10 jours ouvrés de congés/repos au titre de chaque exercice. La demande d’affectation peut se faire une fois par an, au mois de novembre.

Le salarié devra utiliser le formulaire spécifique mis à sa disposition pour créditer son CET (cf. Annexe 2). 

Le crédit des apports décidés par le salarié prendra effet au 1er du mois suivant la notification par le salarié. 

Lors de l’alimentation du CET par des jours de congés payés, la différence éventuelle entre le paiement au dixième et le paiement au maintien de salaire sera rémunérée aux collaborateurs sur la paie du mois de l’affectation.

		Article 3.2 – Plafond global du CET

Le CET d’un salarié est plafonné à 60 jours ouvrés. 

Cette limite atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que le nombre de jours affectés soit réduit en deçà du plafond fixé ci-avant.

En tout état de cause, la valeur des droits affectés par le salarié sur son CET ne doit pas dépasser le plafond des garanties assurées par l’AGS (Association pour la garantie des salaires), fixé à 87 984 € en 2023. 



Article 4 – Utilisation du CET

Article 4.1 – Modalités d’utilisation du CET

4.1.1 – Utilisation du CET sous forme de congé de fin de carrière

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite.

Dans une telle hypothèse, un accord entre l’Entreprise et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au CET sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à la retraite du salarié.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH en même temps que la demande du congé, en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Le salarié doit également joindre les justificatifs attestant de la date à laquelle il peut liquider sa pension de retraite.

En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 6 mois avant le début du congé.

Le déblocage est subordonné à l’autorisation par l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié.

Il est rappelé que les sommes versées sont alors soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en l’état actuel de la législation.

4.1.2 – Utilisation du CET sous forme de congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l’employeur et ayant une durée d’au moins un mois.

Il est néanmoins précisé que le salarié pourra demander d’utiliser des droits affectés au CET pour une durée inférieure à un mois sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés (CP légaux, RTT).

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH en même temps que la demande du congé en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation par l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.

En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard un mois avant le début du congé.

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié.

Il est rappelé que les sommes versées sont alors soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en l’état actuel de la législation.

4.1.3 – Utilisation du CET sous forme de congés légaux divers

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, les congés suivants : congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, période de formation en dehors du temps de travail.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un des congés visés au présent article, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH en même temps que la demande du congé en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé dans le respect des dispositions légales et à sa prise effective par le salarié.

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié.

Il est rappelé que les sommes versées sont alors soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en l’état actuel de la législation.

Article 4.2 – Procédure d’utilisation du CET

Un modèle de formulaire « Utilisation du Compte Epargne Temps » est annexé au présent accord (cf. Annexe 3). 

Article 4.3 – Indemnisation / Valorisation

A l’occasion du congé, le collaborateur percevra une indemnité mensuelle calculée selon la règle du maintien de salaire au moment de l’utilisation des jours placés dans le CET. 

Article 4.4 – Reprise du travail

A l’issue du congé, selon la durée de l’absence, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. 

En cas d’impossibilité, dûment motivée, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.


Article 5 – Cessation du CET

Article 5.1 – Conditions de cessation et de transmission du CET 

En principe, les droits à congé portés au CET ne peuvent être liquidés autrement que par la prise des congés.

Toutefois, les cas suivants donnent lieu à liquidation des droits capitalisés sur le CET.

5.1.1 – Renonciation individuelle du salarié

Le salarié peut renoncer à utiliser son CET et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas visés à l’article R. 3324-22 du code du travail relatif aux cas de déblocage anticipé des droits constitués au titre de la participation aux résultats de l’entreprise (mariage ou PACS ; naissance ou arrivée au foyer d’un enfant dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants ; divorce, séparation ou dissolution du PACS ; violences conjugales ; invalidité ; décès ; rupture du contrat de travail ; création/reprise d’une entreprise ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale ; surendettement). 

5.1.2 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut : 

Percevoir une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l'article 4.3 du présent accord ; ou

S’il en fait la demande, transférer ses droits auprès d’un autre employeur, si un CET est en vigueur auprès de ce dernier et prévoit un tel transfert. Après le transfert, la gestion du CET s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable auprès du nouvel employeur.

5.1.3 – Transfert des droits

En cas de transfert d’un salarié au sein de l’une des sociétés du groupe, les droits capitalisés sont transférés dans la nouvelle société du groupe à la condition d’existence d’un CET dans la nouvelle société.

Article 5.2 – Garantie du CET

Il est rappelé que les droits épargnés sur le CET sont garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires dans des conditions fixées par décret, à hauteur de montants plafonds.

Lorsque les droits acquis sur le CET, convertis en unité monétaire, atteignent le plafond des garanties assurées par l’AGS (Association pour la garantie des salaires) défini par décret, fixé à 82 272 € en 2022 et réévalué chaque année, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié, conformément à l’article 3.2 du présent accord et donnant lieu à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Tenue du CET et information du personnel

Le CET est tenu par l’employeur. Il est comptabilisé en jours et suivi sur le logiciel de traitements des absences Cegid. 

Chaque salarié ayant ouvert un CET est informé une fois par an de la situation de son CET par la remise d’un relevé présentant :

l’origine de l’épargne (année et source),
le montant des droits acquis en jours ouvrés.


Article 7 – Prise d’effet et Durée – Suivi – Révision – Dénonciation	

7.1 – Prise d’effet et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1er septembre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

7.2 – Conditions de suivi et de rendez-vous

En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront tous les cinq ans afin d’évoquer l’application du présent accord et l’opportunité de le réviser.

Pour l’application du présent article, il est convenu que la partie signataire ou contractante, pour les salariés, sera constituée le cas échéant, conformément aux dispositions légales, des salariés représentant les 2/3 du personnel de la société. 

7.3 – Révision du présent accord 

Chaque partie signataire pourra solliciter la révision du présent accord dans les conditions fixées par la loi.  

Les Parties disposent alors d’un délai de 3 (trois) mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, selon les modalités prévues par la loi ou la convention collective applicable. A défaut, les dispositions du présent accord seront maintenues. 

7.4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à tout moment dans les conditions fixées par la loi, en respectant un préavis de 3 (trois) mois.  	

Les dispositions contenues dans cet accord ne sauraient faire l’objet d’une dénonciation partielle. 


Article 8 – Dépôt et Publicité du Plan 
	
	Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail () et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail. 

Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à disposition des salariés au service RH.


Fait en 3 exemplaires originaux à Gennevilliers, le 21 juillet 2023 


Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes.


La majorité des 2/3 du personnel de la société FINAGRAL selon référendum dont les résultats ont été constatés par procès-verbal (annexe 4).

Annexe 1 : Modèle de formulaire de demande d’ouverture d’un compte individuel d’épargne temps





Annexe 2 : Modèle de formulaire de demande d’alimentation du CET



Annexe 3 : Modèle de formulaire de demande d‘utilisation des droits affectés à un CET




Annexe 4 : Procès-verbal du referendum intervenu le 21 juillet 2023 au sein de la société Finagral