Accord collectif 
concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
 sur la rémunération, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise



Entre la société BG SAS, 
et les Organisations Syndicales de l’entreprise représentées par :

pour FO, 
pour la CFDT, 
pour la CFE-CGC, 
pour la CGT, 
pour la CFTC, 

les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’ensemble du personnel de la société, s’est engagée entre les Parties. 
Article 1 : Déroulement des négociations

Les Parties se sont réunies les 11 janvier 2023, 30 janvier 2023 et 13 février 2023.

Lors de la première réunion (11 janvier 2023), les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier, à la suite de quoi la Direction a présenté un ensemble de données statistiques. Des discussions ont été menées entre autres sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2022 par Catégories Socio Professionnelles, salaires moyens, travail temporaire, temps partiel, pyramide des âges, ancienneté, formation etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F (répartition par coefficient et sexe, salaires moyens, formation). 

Par la suite, les organisations syndicales ont transmis leurs revendications. 







Lors de la deuxième réunion (30 janvier 2023), les organisations syndicales ont partagé et explicité leurs revendications, à savoir :

Pour FO : 
- Rattrapage de 1,49% d’AG et AI par rapport à l’inflation 2022 (application au 01/01/2023)
- AG de 5,6% au 01/01/2023
- Négociation de l’enveloppe des AI 
- Prime d’ancienneté de 18% pour une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans
- Renforcer l’acquisition des congés d’ancienneté
-  Clause de revoyure avec négociation

Pour la CFDT : 
-AG de 7% au 01/01/2023 
- Titularisation des intérimaires 
- passage en PFA au lieu de 13ème mois pour 2ème collège (prise en compte des variables)
- Prime vacances revalorisée à hauteur de 1200€
- Indemnité kilométriques revalorisées à hauteur de 0.085€/ km
- Alignement des CP d’ancienneté du personnel hors forfait comme ceux du personnel au forfait

Pour la CGT : 
-AG de 6,5% au 01/01/2023
- Majoration de l’heure de nuit de 5h à 6h ou octroi de RC 
- Majoration des heures de nuit à 100%.
- Majoration des dimanches à 150%.
- Revalorisation de la prime vacances de +100€ chaque année jusqu’à 2000 €
- Prime d’ancienneté de 20% pour une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans ou en ajoutant 1% par an de 15 à 20 ans d’ancienneté
- Prime d’atelier de 10%
- Reconnaissance de la polyvalence (prime mensuelle de 100€)
- Prime de Noël pour les gens en poste de 300 Euros pour ceux de nuit et du matin et 150 Euros pour ceux du soir et jour
- Titularisation des contrats intérim et CDD.
- Demande de compensation pour les personnels affectés à la retourne manuelle.
- Possibilité de prendre en récupération toutes les majorations (Heures supplémentaires, heures jours fériés, heures de dimanche et heures de nuits).
- Clause de revoyure ou indexation des salaires sur le SMIC


Pour la CFE CGC :
-Aligner les droits à congés exceptionnels pour évènements familiaux des collaborateurs pacsés sur ceux des collaborateurs mariés
- Prise en charge de 20% du prix d’achat d’un jeu de pneus hiver pour un véhicule. 
- Prime d’ancienneté de 20% pour une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans.
-Revalorisation des frais kilométriques de 15 %
- Négociation de l’enveloppe annuelle des AI et garantir qu’elle soit à minima égal à l’AG
- Augmentation du pourcentage de PO 
- Possibilité de laisser le choix aux personnels qui sont au forfait de ne pas l’être.
 -  Augmentation de 240€ bruts des AM/techniciens 
-  Mise en place d’une prime d’assiduité de 20 €/mois
-  AG de 5%
- Octroi de la prime d’atelier à tous les personnels qui travaillent en atelier (chef d’équipe, maintenance…)


Pour la CFTC :
-AG de 6% au 01/01/2023
- Indemnité kilométrique de 0.10€/km
- Clause de revoyure avec négociation ou indexation des salaires sur le SMIC
- Prime atelier de 7%
- Mise en place d’une prime d’assiduité de 60€/mois
- Ajout d’un palier supplémentaire de prime d’ancienneté de 18% 
- Prime de vacances de 1200 €.


La Direction a ensuite formulé des propositions en réponse aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir : 

Application d’une Augmentation Générale de 2,3% au 1er avril 2023
Revalorisation de la prime vacances à hauteur de 1100€ 
Revalorisation de l’indemnité transport à hauteur de 0,080€/km
Accord de principe pour poursuivre le travail de réduction du taux de précarité des sites 
Alignement de l’accès au droit à congé pour évènement familial entre les salariés mariés et les salariés pacsés notamment en cas de décès d’un beau-parent.

Au terme de ces échanges les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Les organisations syndicales ont formulé la contre-proposition suivante :

Application d’une Augmentation Générale de 5% au 1er janvier 2023
Mise en place d’une clause de revoyure afin de prendre en compte l’inflation en cours d’année
Renforcer l’acquisition des congés d’ancienneté 
Possibilité de négocier l’enveloppe d’attribution d’augmentations individuelles
Possibilité de négocier le taux d’indexation de la prime sur objectifs 
Indexation systématique de l’ensemble de la grille de salaire sur la revalorisation automatique du SMIC.


Lors de la troisième réunion (13 février 2023), la Direction, en début de séance, a formulé des propositions en réponse aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir : 

Revalorisation de la prime vacances à hauteur de 1100€ 
Revalorisation de l’indemnité transport à hauteur de 0,080€/km
Accord de principe pour poursuivre le travail de réduction du taux de précarité des sites 
Alignement de l’accès au droit à congé pour évènement familial entre les salariés mariés et les salariés pacsés notamment en cas de décès d’un beau-parent
Revalorisation des paniers samedi, dimanche et jour férié à hauteur de 4.60€ à compter du 1/03/2023
Prise en charge des augmentations en 2023 du repas à la cantine par l’employeur afin d’assurer un maintien du tarif repas salarié à date
Passage de la valeur faciale des tickets restaurant actuellement attribués à 12€ en maintenant la prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%, soit 6€,
Application d’une Augmentation Générale de 2,5% au 1er avril 2023 ou un ajustement de l’augmentation générale - incluant un retravail de la grille de salaire - selon les classifications avec un taux moyen de 2.67% au 1/04/2023.


Lors de cette réunion, les négociations ont abouti, après plusieurs suspensions de séances faisant suite aux contre-propositions des organisations syndicales et nouvelles propositions de la Direction, à un accord. 

Article 2 : Résultats des négociations

A l’issue de la réunion du 13 février 2023, l’ensemble des Organisations Syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants :

Application d’une Augmentation Générale de 3% au 1er mars 2023 sur la base du salaire mensuel brut en vigueur au 01/12/2022

Revalorisation de la grille de salaire en vigueur au 01/12/2022 à hauteur de 3%

Revalorisation de l’indemnité transport à hauteur de 0,080€/km à compter du 1er mars 2023, les conditions de versement restant inchangées

Accord de principe pour poursuivre le travail de réduction du taux de précarité des sites
 
Alignement de l’accès au droit à congé pour évènement familial entre les salariés mariés et les salariés pacsés notamment en cas de décès d’un beau-parent à compter du 1er mars 2023

Passage de la valeur faciale des tickets restaurant actuellement attribués à 12€ en maintenant la prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%, au plus tard fin 2023

Revalorisation de la prime vacances à hauteur de 1125€ bruts, les conditions de versement restant inchangées

Attribution en 2023 uniquement d’une prime exceptionnelle complémentaire à la prime vacances de 25€ bruts qui sera octroyée dans les mêmes conditions que cette dernière

Clause de revoyure juillet 2023 : Les parties sont convenues de se revoir localement en juillet 2023, si l’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin juin était supérieur de 3% vs l’indice constaté à fin décembre 2022 (indice de 113,42) afin de définir les modalités techniques de prise en compte de cet écart en fonction de la situation à date et des perspectives de l’inflation à fin 2023. 
Pour BG les parties sont convenues de se rencontrer le 16 juin 2023 pour la clause de revoyure applicable au 1er juillet 2023 le cas échéant.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2023 et est conclu pour une durée de douze (12) mois.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DREETS de la Haute-Marne (une version sur support papier, et une version sur support électronique) et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.


En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (via les délégués syndicaux centraux présents aux négociations) et aux représentants du personnel. Mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Illoud, le 13 février 2023, en 8 exemplaires