ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

JELD-WEN FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société Jeld-Wen France, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch sous le numéro 403 072 101, au capital de 13.250.000 euros, dont le siège social est situé 35 Avenue de la Ténarèze – 32800 Eauze, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à cet effet, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :
Responsable Produit France et Directeur du Site d’Eauze par intérim
Directeur du Site d’Ussel

Ci-après dénommée « la Société » ou « Jeld-Wen France » ;
D'une part

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

CFDT, représentée par, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :	 



FO, représentée par, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :	


Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;


D'autre part




La Société et les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées ensemble « les Parties »




SOMMAIRE




















PREAMBULE

La société Jeld-Wen France fait actuellement face à une situation économique très tendue en raison de multiples facteurs liés notamment au secteur d'activité dans lequel elle évolue ainsi qu'à l'augmentation du prix des matières premières et de l'énergie.
Les Parties ont établi un diagnostic de la situation économique actuelle de la Société et de ses perspectives d'activité ayant permis de retracer l'ensemble des difficultés auquel elle doit faire face.
Sur cette base, les Parties ont fait le constat d'une réduction durable de l'activité de la Société et de la nécessité de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés dans le contexte dégradé actuel.
C'est pourquoi les Parties se sont accordées sur la nécessité de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (« APLD »), permettant de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements notamment en termes de maintien dans l'emploi.
C'est dans ce cadre et en application de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et de son décret d'application n°2020-926 du 28 juillet 2020 que le présent accord a été conclu à l'issue des réunions des 6, 25 octobre et 8 novembre 2022.








TITRE 2. Recours au dispositif d'activité partielle de longue durée

Champ d'application : activités et salariés concernés
Le dispositif s'applique à toutes les activités de la JELD-WEN France et ainsi à tous ses salariés, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) et l'aménagement de leur temps de travail, à l'exception des salariés relevant de l'activité "informatique infra" ainsi que des cadres dirigeants de l’établissement JELD-WEN Administration.
En effet, l'activité "informatique infra" assure le support informatique pour la société JELD-WEN France mais également pour cinq autres pays en Europe. Dans ce contexte, les Parties sont expressément convenues d'exclure cette activité du champ d'application de l'accord et en conséquence les deux salariés attachés à cette activité.
Les Parties conviennent expressément de définir sept catégories objectives de salariés pour l'application de ce dispositif :
Période de mise en œuvre du dispositif
La durée totale du présent accord sera de 24 mois, du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2024. 
Le recours au dispositif d'APLD est sollicité dans un premier temps, du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023. 
Le recours au dispositif d'APLD au sein de la société JELD-WEN France pourra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, sous réserve de la validation de l'autorité administrative.
Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité de chaque catégorie listée à l'article 3 du présent accord, les Parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés comme suit. 
Pour des facilités de compréhension et de gestion, les Parties sont convenues de fixer un nombre indicatif du nombre de jours chômés par mois au titre de l'APLD. Ce nombre respecte la limite de réduction de 40% de la durée légale de travail fixée par la législation.

Le nombre de jours fixés est un indicatif, il pourra être inférieur, notamment en cas de nécessités propres à chaque catégorie. Si la situation de l’entreprise évolue, le nombre de jours chômés par catégorie pourra revu par consultation du comité social et économique central.
Les modalités de fixation des jours chômés au titre de l'APLD feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque catégorie.
Indemnisation des salariés
Montant de l'indemnisation
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article  du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise, soit 1607 heures ou 151,67 heures. 
Cette règle s'appliquera également aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas de changement des dispositions légales et/ou réglementaires en cours d’application de l’accord, il est convenu par les Parties que les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.
Maintien des bénéfices
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les périodes d'APLD sont prises en compte pour :
L'acquisition des droits à congés payés ;
Le calcul de l'ancienneté ;
L'acquisition des droits à la retraite de base ;
L'acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée ;
Les garanties de prévoyance et de frais de santé.
Par ailleurs, les périodes d'APLD ne pénaliseront pas les salariés lors de la répartition de l'intéressement. 
Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que les périodes d'APLD n'affecteront pas les jours de repos des salariés soumis à un forfait annuel en jours ainsi que les JNT des salariés soumis à l'accord d'annualisation du temps de travail. 
Engagements de Jeld-Wen France en terme d'emploi et de formation 
Engagements en terme d'emploi
La Société s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée d'application du présent accord, soit durant 24 mois. 

Engagement en terme de formation 
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre, outre la poursuite des formations obligatoires (CACES /SST), les actions suivantes :
Recevoir en entretien individuel tous les salariés qui en feraient la demande afin d'examiner les actions de formation qui pourraient être réalisées en tenant compte des compétences et souhaits des salariés, ainsi que des besoins de la Société ;

Promouvoir l'utilisation du compte personnel de formation via des communications sur son fonctionnement auprès des salariés ;

Faciliter l'utilisation du compte personnel de formation durant le temps de travail, sous réserve que cela ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de la Société. 

Faciliter l’accès de la plateforme interne JELDWEN formation « Learning point » à l’ensemble du personnel ayant un ordinateur d’entreprise (salarié JELD-WEN Administration et personnel encadrant sur les sites) où des formations de développement des compétences sont disponibles : Utilisation des outils Microsoft (Excel) / Gestion de Projet (Méthode Agile) / Formation Anglais / Ergonomie Industrielle / Gestion de la performance / … ainsi qu’un accès aux conférences Ted-ED.

Accentuer la formation du maintien de l’emploi par une accélération de la polyvalence pour les opérateurs de production. La baisse d’activité demande une agilité au sein des usines par une capacité à ce que les opérateurs de production puissent être formés à opérer plusieurs équipements. 

Dans un objectif de développement et de culture d’entreprise, des formations en amélioration continue / Lean Management au niveau des sites seront prévus dans les thématiques suivantes : 5S, QRQC (Quick Réponses Quality Control), Chantier d’Amélioration Continue A3/8D, … 

Mesures complémentaires en faveur des salariés
Mobilisation du compte épargne temps
Il est rappelé qu'en application de l'article 2 du titre 4 de l'accord d'entreprise sur le compte épargne temps du 25 mai 2022, les salariés peuvent demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps. Cette demande peut intervenir deux fois par an, au cours des mois de mars et août et doit être effectuée par écrit après de la Direction des ressources humaines.  
Par dérogation à l'article précité de l'accord d'entreprise sur le compte épargne temps, les Parties conviennent expressément que les salariés pourront demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur leur compte épargne-temps, à tout moment, par écrit après de la Direction des ressources humaines, durant la durée d'application du présent accord. 
Mesures visant à encourager le départ volontaire à la retraite 
Il est rappelé que conformément à l'accord d'entreprise retraite senior signé le 6 Octobre 2022, les salariés entrant dans le champ d'application de cet accord, qui souhaitent partir en retraite, bénéficieront du versement l'indemnité de départ en retraite prévue par les dispositions de cet accord. Les périodes d'APLD n'auront pas d'impact sur le calcul du salaire de référence pour le versement de cette indemnité. 

Procédure de suivi
Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique central (CSE central) sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 3 mois.
Elle portera en particulier sur:
Le nombre de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif ;

Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif ;

Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation.
Par ailleurs, avant chaque demande de renouvellement de l'autorisation auprès de l'autorité administrative, la Société présentera au CSE central et aux organisations syndicales signataires, un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de la Société.
Enfin, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de 6 mois, la Société transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information du CSE central sur la mise en œuvre de l'APLD.
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE central a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de la Société.

Procédure de validation 
La mise en œuvre du dispositif d'APLD est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente (la DREETS). A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS, par voie dématérialisée. Le présent accord accompagné du procès-verbal de la dernière réunion du CSE central au cours de laquelle il a été consulté sur la mise en œuvre du dispositif d'APLD seront joints à la demande.
La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Les organisations syndicales signataires et le CSE central seront informées de la décision de validation ou de refus de validation de la DREETS. En cas d'absence de réponse dans le délai imparti, c’est-à-dire en cas de validation tacite, la Société remettra aux organisations syndicales signataires et au CSE central une copie de la demande de validation ainsi que son accusé de réception.
La décision de validation ou, à défaut, les documents précités ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voir d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.
La décision de validation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan qui sera établi par la Société.

TITRE 3. Dispositions finales


Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous réserve de la validation de l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'au 30 novembre 2024. 

Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé à tout moment à compter de sa prise d'effet en application des dispositions légales. La Société, une organisation syndicale représentative signataire ou, après l'échéance du cycle électoral, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise désirant procéder à sa révision en informera les autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les Parties se réuniront dans les 3 mois suivant cette notification. 

Toutes les éventuelles modifications au présent accord devront être constatées sous forme écrite, par voie d'avenant qui devra être faire l’objet d’une validation administrative.

Dépôt et publicité
La demande de validation administrative s'effectuera sur le portail .

En parallèle le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ce dépôt se fera auprès de la DREETS par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée TéléAccords () accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Les Parties décident par ailleurs expressément que conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail et pour des raisons de confidentialité, le titre 1 du présent accord (diagnostic économique préalable) sera occulté de la publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d'Auch.

Un exemplaire du présent accord sera fourni au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d'établissement.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel de chaque établissement et pourra être communiqué, sur demande, à chaque salarié par voie électronique.


Fait à Eauze, le 8 novembre 2022,

En trois exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire. 



Pour la Société : 


Directeur des Ressources Humaines France






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Pour les organisations syndicales représentatives :