ACCORD DE PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Conclu dans le cadre des dispositions de l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise avec, entre autres, la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E) au plus tard le 31/12/2019

Entre les soussignés,

D’une part

La société des Transports EURIAL dont le siège social est situé Z.A. de l’Aire de Villeroy, 89150 FOUCHERES, immatriculée au registre du commerce de Sens sous le numéro 431340439 représentée par   agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »

Et d’autre part,

L’ Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise à savoir :
La FNCR, représentée par  , Délégué Syndical,








PREAMBULE
Après avoir pris connaissance des différentes dispositions de l'Ordonnance du 22/09/2017, les Représentants du Personnel et la Direction de l'Entreprise se sont concertés, notamment concernant le point particulier de la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E) ceci afin d'envisager la manière et le calendrier les plus adaptés en vue d'aboutir dans les meilleures conditions à cette mise en place.
CONSTATS - VOLONTE DES DEUX PARTIES
. Les Représentants du Personnel et la Direction de l'Entreprise estiment indispensable, dans le but de ne pas perturber le dialogue social, d'assurer une transition organisée et non précipitée entre la structure de Représentation du Personnel actuelle et celle qui doit être mise en place en application des dispositions de l'Ordonnance du 22/09/2017.
. Il s'agit en effet d'un aménagement de fond de la Représentation du Personnel qu'il serait dangereux de mettre en place dans la précipitation, l'objectif des deux parties étant de disposer d'un délai de préparation de cette transformation, ce qui permettra de la réaliser tout en poursuivant, sur le court/moyen terme, la conduite des dossiers en cours avec les périmètres d'Instances actuellement en place.
. Dans cette optique, les deux parties constatent que le Comité Social et Economique (C.S.E) doit être opérationnel au plus tard le 31/12/2019, ce qui laisse un délai raisonnable.
. Les textes indiquent que le C.S.E est en principe mis en place au moment du renouvellement de l'une des IRP existantes.
. Il est cependant possible, dans le respect des dispositions de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017, de proroger d'un an, par Accord d'Entreprise, la durée des mandats qui arrivent à échéance entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018.
. Or, au sein de l'Entreprise, tous les mandats des Représentants du Personnel en cours arrivent à échéance entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018.
La volonté des deux parties telle qu'elle s'est trouvée exprimée de manière concordante et les constats et possibilités tels que résumés ci-dessus ont donc conduit aux dispositions exprimées ci-après.
DISPOSITIONS ARRETEES
A l'unanimité des parties concernées et signataires, le présent Accord proroge d'un an la durée de tous les mandats de Représentation du Personnel en cours au sein de l'Entreprise dont l'échéance normale se situe entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018.

Cette disposition concerne l'ensemble du périmètre de l'Entreprise, c'est à dire tous ses établissements sans exception et tous les mandats de Représentants du Personnel sans exception.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DEPÔTS
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société : 
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Yonne.
un exemplaire sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de l’Yonne, accompagné d’une version sur support électronique.

Fait à Fouchères, le 22/06/2018

Pour la Société des Transport EURIAL


Pour la FNCR