Accord du 31 janvier 2018
portant sur la classification des emplois
au sein de Plaine Commune Habitat







Le présent accord est conclu :

Entre, 

L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100013, dont le siège social est situé 5 bis rue Danielle CASANOVA à SAINT DENIS (93200), représentée par Mr xx, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par Mr xx, Délégué Syndical
UNSA, représenté par Mme xx, Déléguée Syndicale
CFDT, représenté par Mr xx, Délégué Syndical
d’autre part,


Le comité d’entreprise a été informé et consulté dans sa séance du 26 janvier 2018.



Préambule :

Le 24 novembre 2010, un accord collectif national portant sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices publics de l’habitat était signé.

Plaine Commune Habitat avait, au préalable, mis en place un système de classification des emplois, en application des dispositions du Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

Cette classification, mise en place et appliquée au sein de Plaine Commune Habitat, n’avait jamais été revue depuis 2010. Or, depuis cette date, de nombreux emplois ont évolué, certains ont disparu quand d’autres ont été créés.

Il est donc apparu important pour les parties concernées de mettre à jour le système de classification appliquée au sein de Plaine Commune Habitat, dans le respect des dispositions réglementaires, en particulier l’accord national du 24 novembre 2010 et ses avenants.

Pour mener à bien cette négociation, les parties sont convenues d’un accord de méthodologie s’inscrivant dans le cadre de l’article L. 2222-3-1 du code du travail permettant à la négociation de s'accomplir avec efficacité tout en préservant les conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord a été signé le 4 septembre 2017.


Titre I – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Plaine Commune Habitat présents au moment de sa signature, ainsi qu’à tous ceux qui intégreront Plaine Commune Habitat à compter de sa signature. 

L’emploi est côté de la même façon, qu’il soit occupé par un salarié de droit privé ou par un agent de la fonction publique territoriale. 

En revanche, les notions relatives au barème des rémunérations de base ne s’appliquent qu’aux salariés de droit privés.


Titre II – La Classification des emplois : principe et méthodologie.

L’Accord collectif national sur la classification des emplois et sur les barèmes de rémunérations de base du 24 novembre 2010 prévoit 4 catégories de personnel et 2 niveaux par catégorie, répartis selon un barème de points. 


L’objectif de cette classification est de classer chaque emploi au sein d’une grille de classification déterminant le statut de l’emploi considéré. Elle permet, en outre, de garantir, pour chaque emploi, un niveau minimal de rémunération de base. 




Titre III – La description des emplois repères
Le préalable à toute cotation est donc de mettre en place des descriptions d’emplois repères correspondant aux emplois mis en place au sein de Plaine Commune Habitat.

Pour mémoire, au moment des négociations, Plaine Commune Habitat compte environ 430 collaborateurs (de droit privé ou public) occupant un peu plus d’une centaine d’emplois. Certains emplois sont occupés par 1 seul salarié, d’autres, en revanche, regroupent un nombre important de collaborateurs. 

Une réflexion préalable a donc été menée sur : 

la structuration de l’arborescence des emplois (filières métiers, familles d’activité…),
l’identification des emplois repères et des emplois rattachés à ces derniers,
la formalisation des descriptions d’emplois repères.

Pour mener à bien cette réflexion, et dans le souci de mettre en place un outil adapté à la réalité du travail et partagé par les collaborateurs, la direction des ressources humaines a organisé des groupes de travail et des entretiens individuels, avec l’appui du cabinet 2f2h conseil tout au long de cette démarche. 

Cet important travail d’étude, d’actualisation et de formalisation des descriptions d’emplois repères a été menée au cours du 1er semestre 2017.


A l’issue de ces travaux, il a été déterminé les niveaux d’arborescence suivants : 



Un référentiel de descriptions des emplois repères a été conçu et rédigé, de manière à décrire les 37 emplois repères identifiés en vue de leur cotation. A ces 37 emplois repères, sont rattachés les emplois dont les missions, champs de responsabilités ou d’autonomie, sont les plus comparables, quel que soit le nombre de collaborateurs occupant ces emplois.

Ce référentiel constitue désormais un outil de référence pour la Direction des ressources humaines et les directions concernées, notamment lors des recrutements, mobilités internes, analyses des missions, responsabilités, charges de travail des personnels, évaluations annuelles et politiques de rémunération. 

Le référentiel de descriptions des emplois repères a été mis à la disposition des organisations syndicales en amont de la négociation et a servi de socle commun pour la cotation des emplois repères.



Titre IV – La cotation des emplois
Article 4.1 – Méthodologie

En préambule, il est rappelé que ce sont les emplois repères, et non les personnes occupant les emplois repères ou les emplois rattachés aux emplois repères, qui sont côtés.

La cotation des emplois a été effectuée, après analyse de chaque emploi, au regard des 
5 critères définis par l’accord national du 24 novembre 2010 (autonomie, responsabilité, dimension relationnelle, technicité, connaissances requises), notés de 1 à 6 en fonction du niveau d’exigence attendu selon les éléments d’appréciation donnés par l’accord national : 


L'autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l'emploi, dont dispose le salarié pour décider et agir (initiative, nature des contrôles).



La responsabilité est appréciée en fonction de l'impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l'image de l'entreprise.



La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l'animation et de l'encadrement, dans un environnement interne ou externe.



La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et de la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et du niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.



Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l'ensemble des savoirs (savoir être et savoir-faire), des compétences et aptitudes nécessaires pour occuper l'emploi, et non pas ceux détenus par l'individu, quel que soit leur mode d'acquisition : formation initiale, formation continue, ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).


Article 4.2 - Cotation

Selon les différentes filières, la cotation des emplois repères s’établit désormais comme suit :

Filière gestion locative et de proximité



Filière gestion technique et maitrise d’ouvrage


Filière ressources support




Titre V – Barèmes des rémunérations de base
La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établit comme suit : 



Titre VI – Information des personnels et incidences sur le contrat de travail ou la rémunération

Chaque salarié de Plaine Commune Habitat recevra un courrier émanant de la Direction des ressources humaines pour l’informer de la classification de son emploi, ainsi que de l’existence et de la libre consultation, sur l’intranet de Plaine Commune Habitat, du référentiel d’emplois repères. 

En cas de modification du niveau de classification de l’emploi occupé, un avenant au contrat de travail sera proposé au salarié.

Pour la parfaite homogénéisation des situations individuelles et collectives, et leur conformité à l’accord, afin également de ne pas créer de disparités qui pourraient être difficilement compréhensibles et acceptées par les personnels, les parties conviennent que chaque salariés recevant une proposition d’avenant au contrat de travail devra la retourner signée dans les 15 jours suivant la réception de la proposition d’avenant.

En cas de niveau de classification inférieur à celui dans lequel était jusqu’à présent classé l’emploi, la rémunération des salariés concernés ne pourra être revue à la baisse. La Direction s’engage à maintenir les niveaux de rémunération existant.

En cas de niveau de classification supérieur à celui dans lequel était jusqu’à présent classé l’emploi, si la rémunération brute annuelle garantie dans la catégorie/niveau est supérieure à la rémunération du salarié concerné, le salaire de base sera réévalué au niveau garanti au titre 4 du présent accord par le biais de l’avenant contractuel proposé au salarié.


Titre VII – Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord est créée. Conformément à l’accord national du 24 novembre 2010, cette commission a notamment pour mission de repérer les difficultés d’application d’ordre collectif ou individuel et d’émettre des avis en vue d’y apporter des solutions dans l’entreprise. 

La commission de suivi sera réunie à l’initiative de l’employeur au minimum une fois par an, de préférence au cours du 1er trimestre. Elle sera composée de 3 membres représentant la Direction générale, ainsi que des délégations des organisations syndicales représentatives. Ces délégations comprendront 2 membres, dont le délégué syndical. 



Titre VIII- Dispositions réglementaires

8.1	 Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2018.

8.2	Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la dernière notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


8.3	 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 semaines.

Dans ce cas, la direction de Plaine Commune Habitat et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.



8.4	 Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché dans les locaux de Plaine Commune Habitat.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France, à Bobigny, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.


Fait à Saint Denis, le 31 janvier 2018




Pour PLAINE COMMUNE HABITAT,
Directeur Général






Pour le syndicat CGT,
Délégué syndical







Pour le syndicat UNSA
Déléguée syndicale






Pour le syndicat CFDT
Délégué syndical