ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE RECOURS AU CDD A OBJET DEFINI

AVIAGEN TONNEINS


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société AVIAGEN TONNEINS représentée par Monsieur                         agissant en qualité de Directeur

d'une part,

ET 

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par                  agissant en qualité de délégué syndical.

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT : 

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L. 1242-2 6° du Code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’envisager la possibilité de recourir au dispositif des contrats à durée déterminée à objet défini.

Au terme des négociations, les Parties ont convenu de la mise en place de ce type de contrat au sein de la Société.

Les Parties conviennent que les contrats à durée déterminée à objet défini offrent un cadre adapté pour faire face à certains besoins de la société, en particulier dans le cadre de projets de longue durée, et que ceux-ci sont pleinement justifiés par les nécessités économiques développés ci-après.



TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 

Champ d’application 

Le présent accord s’applique au personnel salarié au sein d’AVIAGEN TONNEINS.

Objet de l’accord

Le présent accord a donc pour objet de permettre à la société d’avoir recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini tel que défini par l’article L. 1242-2 6° du code du travail.

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru au CDD à objet défini en vue du recrutement d’ingénieur ou de cadre. Il précise notamment, conformément aux dispositions du Code du travail :

Les nécessités économiques auxquelles ces contrats à durée déterminée à objet défini sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;

Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

TITRE 2 – MODALITES DE RECOURS AU CDD A OBJET DEFINI

Nécessités économiques justifiant le recours au CDD à objet défini

Le CDD à objet défini est susceptible d’apporter à AVIAGEN TONNEINS une réponse adaptée à l’accomplissement de projet et missions temporaires qui nécessitent des ressources humaines à haut potentiel qui ne peuvent actuellement être recrutés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit commun.

Le recrutement de salariés en CDD à objet défini au sein d’AVIAGEN TONNEINS est nécessaire pour faire face aux conséquences engendrées par les épisodes de grippe aviaire sur l’activité de la Société. Les conséquences de ces épisodes à répétition, sans être permanentes, sont durables et excèdent généralement la durée de 18 mois applicables aux contrats à durée déterminée. Elles requièrent par ailleurs de recourir à des personnes détenant des compétences spécifiques, indispensables pour mettre en œuvre les projets induits par les épisodes de grippe aviaire. 

En présence de tels besoins, un CDD à objet défini peut être conclu au sein d’AVIAGEN TONNEINS.

La réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée compte tenu des durées trop courtes, ou exigeant des motifs de recours incompatibles avec les situations rencontrées. 

Il est néanmoins rappelé que l'objet du CDD à objet défini, tel que précisé au présent article, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente au sein d’AVIAGEN TONNEINS.

Le CDD à objet défini ne peut non plus avoir pour objet de faire face à un accroissement temporaire d'activité qui relève des cas de recours possibles pour la conclusion de contrats à durée déterminée de droit commun.

Salariés bénéficiaires du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini ne peut être conclu qu’en vue du recrutement d’un ingénieur ou cadre.

En conséquence et eu égard à la classification en vigueur au sein d’AVIAGEN TONNEINS, seule l’embauche d’ingénieurs ou cadres de Palier 10 et suivants peut relever du régime du CDD à objet défini tel que stipulé dans le présent accord.

Contenu du contrat

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée de droit commun ainsi que des clauses spécifiques, et notamment :

la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » de manière apparente ;
l’intitulé et les références du présent accord ;
une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
le délai de prévenance de l’arrivée à terme du contrat et, le cas échéant, de la poursuite de la relation de travail en CDI ;
la mention de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux ;
la mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

Durée du contrat

AVIAGEN TONNEINS pourra recourir au CDD à objet défini, en tant que réponse adaptée aux nécessités économiques rappelées ci-dessus, pour le recrutement de salariés visés à l’article 4 pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. 

Le CDD à objet défini ne peut toutefois pas être renouvelé.

Rupture du contrat

Le CDD à objet défini prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. 

Un délai de prévenance de deux mois minimum doit alors être observé.

Ce contrat peut cependant être rompu, de façon anticipée, par l’une ou l’autre des parties, au bout de 18 mois ou à la date anniversaire de sa conclusion, soit au bout de 24 mois, à la condition que la partie qui rompt le contrat justifie d’un motif réel et sérieux.

Le CDD à objet défini peut également être rompu dans les cas et conditions de rupture anticipée des CDD prévus aux articles L.1243-1 et suivants du Code du travail.

Indemnité de fin de contrat

A l’issue du contrat, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de sa rémunération brute totale perçue depuis le début du contrat, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas sous contrat de travail à durée indéterminée.

La même indemnité est due en cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur.

Garanties et aides au reclassement

Priorité de réembauchage

AVIAGEN TONNEINS garantit aux salariés en CDD à objet défini, une priorité de réembauchage pendant une durée de 1 an à compter du terme de leur contrat, dès lors que celui-ci prend fin au terme prévu, à l’exclusion des cas de rupture anticipée exception faite de l’accord des parties ou de la force majeure.

Pour bénéficier de cette priorité, le salarié devra en informer la société pendant le délai de prévenance de deux mois.

Cette priorité concerne les emplois compatibles avec la qualification professionnelle du salarié lors de son emploi au sein d’AVIAGEN TONNEINS.

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le salarié en CDD à objet défini pourra demander à bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience pendant le délai de prévenance de 2 mois. La Société évaluera avec le salarié à l’issue d’un entretien les besoins du salarié en question sur le sujet. 

Aide à la formation professionnelle 

Pendant le délai de prévenance de 2 mois, les salariés engagés en CDD à objet défini bénéficient, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié, de l’accès à la formation professionnelle applicable au sein d’AVIAGEN TONNEINS.

Priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise

Les salariés engagés en CDD à objet défini bénéficient d’un bilan annuel avec leur supérieur hiérarchique au cours duquel seront notamment identifiés les éventuels postes en CDI existant au sein d’AVIAGEN TONNEINS et sur lesquels ils pourraient postuler. 

Au cours de l’exécution de leur contrat au sein d’AVIAGEN TONNEINS, les salariés engagés en CDD à objet défini disposent d’un accès prioritaire aux emplois en CDI existant et disponibles au sein de la société, dans leur domaine de compétences.

Les salariés concernés pourront proposer leur candidature à ces postes, qui sera considérée et évaluée en fonction des compétences requises pour le poste proposé.

Lorsque deux candidats à un emploi présenteront des compétences et une aptitude au poste équivalent, AVIAGEN TONNEINS s’engage à recruter en CDI prioritairement le salarié titulaire d’un CDD à objet défini.

Pour garantir aux salariés concernés l’effectivité de ce droit et leur permettre de connaître les emplois disponibles, les ressources humaines informeront le salarié des postes disponibles dans l’entreprise et compatibles avec sa qualification professionnelle.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 5 juillet 2022

Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail. 

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marmande.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé annuellement par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion d’une réunion du CSE.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.



Fait le 5 juillet 2022 à Tonneins,

Pour la société AVIAGEN TONNEINS,
Monsieur 
Directeur 



Pour la CFDT,
Monsieur 
Délégué syndical