ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DES COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL



Entre :

- DARTY GRAND EST, Société en Nom Collectif au capital de 394.205 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 303 376 586, pris en la personne de son DIRECTEUR GENERAL Monsieur XX,

- A2I DARTY RHONE ALPES, Société en Nom Collectif au capital de 1.000,00 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 491 634 697, pris en la personne de son DIRECTEUR GENERAL Monsieur XX,

Constituant l’Unité Économique et Sociale DARTY GRAND EST, ci-après dénommée « UES DARTY GRAND EST »,
d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.A.T., représentée par X, Délégué syndical; 

La C.F.D.T., représentée par X, Délégués syndicaux; 

La C.F.E.-C.G.C., représentée par X, Délégués syndicaux; 

La C.F.T.C., représentée par X, Délégués syndicaux; 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Le renouvellement des instances représentatives du personnel devant se traduire obligatoirement par la mise en place d’un comité social et économique, la direction et les organisations syndicales ont souhaité disposer du temps nécessaire pour permettre la mise en place concertée d’une organisation des instances représentatives adaptée aux enjeux des entreprises composant l’UES DARTY GRAND EST et des salariés.

C’est pourquoi les parties ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats, prévue le 22 septembre 2018. 

Les parties se sont, dès lors, entendues pour proroger la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’UES.

Article 1 : Durée de la prorogation des mandats

La durée des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui arrivent normalement à échéance le 22 septembre 2018, est prolongée jusqu’au 8 Novembre 2018.


Article 2 : Modalités de la prorogation des mandats

Jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 8 novembre 2018


Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet des entreprises composant l’UES.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à LIMONEST, 

le 6 Juillet 2018,

en 13 exemplaires originaux.


Pour les organisations syndicales			    		Pour la Direction



X, délégué syndical C.A.T.                  				X, Directeur Général 
et Gérant non associé A2I 


X, délégué syndical C.F.D.T.



X, délégué syndical C.F.D.T.



X, délégué syndical C.F.D.T.



X, déléguée syndicale CFE-CGC



X, déléguée syndicale CFE-CGC



X, délégué syndical CFE-CGC 



X, délégué syndical C.F.T.C.



X, délégué syndical C.F.T.C.



X, délégué syndical C.F.T.C.