NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Procès verbal d’accord






Entre

La société Copromer Transports situé 4 rue Huret Lagache 62200 Boulogne sur Mer, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de directeur d’agence.

Et

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX.


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le syndicat XXXX et l’entreprise ont défini un planning de réunion.

Le planning a été défini comme suit :

1ère réunion le 25 mai,

2ème réunion le 15 juin,

3ème réunion le 29 juin.

Les sections syndicales FO et CFDT ont été conviées.

Lors de la première réunion et afin de permettre aux délégués syndicaux d’évaluer la situation réelle, la Direction a présenté une synthèse de l’activité de l’entreprise sur l’année 2017 et le budget prévisionnel 2018.

ARTICLE 1.

Les demandes en matière d’augmentation de salaire par les syndicats sont les suivantes :

Augmentation de 4 % pour l’ensemble des salariés par la CGT
Augmentation de 2 ,5 % pour l’ensemble des salariés par FO
Augmentation de 4 % % pour l’ensemble des salariés par CFDT

Signé par CFDT et FO


Suite à la réunion paritaire des branches du 6 mars 2018, l’accord de branche valorise les missions conventionnelles à hauteur de 1,5 % en linéaire (de manière idéale que pour l’ensemble des coefficients)

L’entreprise Copromer prévoit une augmentation de :

1.8 % pour les ouvriers et employés sédentaires.
1.4 % pour les conducteurs, agents de maitrise et cadres.
1.2 % pour les forfaits et les frais conducteurs. 

Mise en place prévue au 1er juillet 2018 par Copromer.


ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU PAIEMENT D’UNE DEUXIEME NUIT SUR PARC APRES 09 :00 DE COUPURE


La société suit les accords de l’accord de branche.


ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITÉ 

La société paie ses équipes. Le fruit du travail est récompensé par une rémunération et de la participation. Les personnes absentes ont une carence et pénalise l’entreprise.


ARTICLE 4 : SUBROGATION

Il s’agissait d’une mise en place expérimentale (Cf : rappel de la note d’information fixant le début du dispositif au 01 janvier 2016). Les dysfonctionnements rencontrés sont trop nombreux et portent préjudice à la fois à l’entreprise et aux salariés. La complexité du suivi alourdi le traitement de la paie et est source d’erreur. 

L’entreprise décide de dénoncer l’accord de subrogation. Le système est une charge par l’entreprise.
L’entreprise aidera toujours les personnes en difficulté comme elle le fait déjà.
ARTICLE 5 : DEPLOIEMENT D’UN 13EME MOIS SUR 3 ANS (2018-2019-2020)

L’instauration de ce 13ème mois s’effectuera progressivement et de la manière suivante :

Au titre de l’année 2018
Il sera établi la différence entre le montant de la gratification fixée pour l’année 2018 et la valeur du 13ème mois. Le 1/3 de ce différentiel s’ajoutera à la somme équivalente à la valeur de la gratification 2018 constituant ainsi le montant du 13ème mois pour l’année 2018.

Au titre de l’année 2019
2/3 du différentiel se rajouterons

Au titre de l’année 2020
Le 13ème mois sera intégral et se substituera définitivement à la gratification  

Ainsi la prime de gratification actuelle disparaitra et sera transformée en 13ème mois intégral à l’issue du calendrier indiqué.

Ainsi la première partie du différentiel 2018 sera versé en régularisation avec le traitement de la paie du mois de juillet 2018. (La première partie de gratification 2018 ayant été versée au mois de juin).  

Le Directeur d’agence n’est pas inclus dans le déploiement de cette mesure. 


ARTICLE 6 : REVALORISATION DES FRAIS DE ROUTE

Ceux-ci ont été revalorisés de 1.2 %
Le 04 avril 2018 signé par l’avenant n°67 du 04 avril 2018
Convention collective : Forfait revalorisé de 1,2 %


ARTICLE 7 : REVALORISATION DU TAUX DE LA PRIME D’ANCIENETÉ

L’entreprise suit la convention collective.
Si on s’en écarte, cela peut  être dangereux. (Exemple : retraite : C.F.A)
Accéder à cette demande n’est ni faisable, ni gérable


ARTICLE 8. MODIFICATION DES HEURES POUR L’ATTRIBUTION DES INDEMNITES SPECIALES (PANIERS) 

L’entreprise suit les conventions collectives. Ceux-ci ont été revalorisés dans l’accord de branche.


ARTICLE 9 : POURSUITE DES EFFORTS DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage sont dans les gènes de l’entreprise. L’entreprise a recruté 40 personnes jeunes et moins jeunes depuis 3  ans.
Bien que l’entreprise ait vécu la perte de gros marché comme Pomona, celle-ci continuera à donner de la compétence à ses équipes.
L’entreprise s’engage à maintenir et accentuer les efforts de formation durant l’exercice 2019.

Les projets d’évolution de collaborateurs sont :

Le passage d’1 agent de maitrise au niveau cadre
Le passage de 5 employé(e)s et ouvriers vers des postes de responsables avec des coefficients et des taux horaires valorisés.
Le financement de 3 permis Poids Lourd
Le financement de 2 formations pour obtenir l’attestation de capacité de transport


ARTICLE 10 : MISE EN PLACE DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La mise en place n’a pas lieu d’être, il n’y a pas de plan social en vue.


ARTICLE 11 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI  DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’entreprise Copromer rempli ses obligation dans le domaine

ARTICLE 12 : PENIBILITE

L’entreprise est toujours à l’écoute de ce qui améliore les conditions de travail par les outils. (Tire palette, camions, gerbeurs, maintenance…)

ARTICLE 13 : EGALITE HOMMES/ FEMMES

Il s’avère qu’il n’existe aucune distorsion. L’égalité est la même pour ce qui est des taux horaires et autres avantages. L’entreprise est à la recherche de personnel féminin.


ARTICLE 14 : LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Elle a eu lieu le jeudi 10 mai 2018.


ARTICLE 15 : SECURITÉ DES PERSONNES, DES BIENS, DU MATÉRIEL

L’entreprise a investi sur du matériel de surveillance et d’intrusion qui permettra de se faire certifier I.F.S si nous en avons la demande.




ARTICLE 16 : INVESTISSEMENTS

Les travaux continueront avec la rénovation de la gare de marée en 2019.  
L’achat de matériel gerbeurs est prévu sur fin 2018 ainsi que l’achat de tire palette électrique et de véhicules : 5 semis et un porteur.

ARTICLE 17 : PÉPINIERES

Une nouvelle pépinière devrait être mise en place en 2019. L’entreprise s’est engagée à créer avec les organismes économiques et sociaux du boulonnais une pépinière qui doit permettre le développement des individus et la croissance de l’entreprise. L’objectif étant toujours de faire grandir nos équipes, nos salariés, l’entreprise et rassurer nos clients.


ARTICLE 18 : DROIT A LA DÉCONNEXION

Il est rappelé que le repos des salariés est respecté sauf urgence.

ARTICLE 19 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur à la direction départementale du travail  et de l’emploi d’Arras et au secrétariat- greffe du conseil des prudhommes de Boulogne-sur-Mer.

Une nouvelle NAO sera organisée sur un délai de 12 mois sont à compter de juin 2019 à l’initiative de la partie la plus diligente.



Fait à Boulogne-sur-Mer, le 29 juin 2018.




Monsieur XXXXX							Monsieur XXXXX 
Délégué syndical CGT						Directeur d’agence