ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



ENTRE :

L’ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT, ci-après dénommée DOMNIS, représentée par xxx, Directeur Général, agissant ès qualité,

D’une part,

ET 

Le Délégué Syndical SNP HLM UNSA, xxx

D’autre part,




PREAMBULE :


Depuis sa création, DOMNIS veille à préserver une bonne qualité de vie au travail des salariés et place l’équité au cœur de la politique de gestion des ressources humaines. Ainsi, les tableaux de bord RH réalisés ces dernières années n’ont pas révélé d’écart injustifié dans le traitement des salariés.

DOMNIS réaffirme son attachement au principe général de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes et convient que l’égalité de traitement entre les deux sexes constitue une réelle richesse pour l’entreprise. 

DOMNIS rappelle par ailleurs qu’une étude est actuellement menée au sein du groupement Habitat Réuni (dont fait partie DOMNIS) sur les sujets d’aménagement du temps de travail et de bien-être au travail notamment. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir ces bons résultats et prévenir toute inégalité.

Les parties signataires conviennent d’articuler l’accord autour des thèmes suivants :
La rémunération
Le recrutement
La formation
Equilibre vie professionnelle / vie personnelle


ARTICLE 1  -  DOMAINES D’ACTIONS 


1.1. – Rémunération : 

Objectifs :

L’Entreprise tient à assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, de qualification et de compétences professionnelles. 

Les augmentations individuelles de salaire feront l’objet d’une vigilance particulière : elles doivent reposer sur des critères objectifs liés notamment au développement des compétences, sans discrimination.

Actions mises en œuvre : 

Chaque année, une étude de rémunération globale sera réalisée par type d’emploi (personnel d’immeuble / personnel administratif), par sexe et statut et par niveau de poste.

Au moment du recrutement de nouveaux salariés, ou en cas d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, une étude de rémunération sera réalisée afin de garantir aux salariés un niveau de rémunération fondé sur des éléments objectifs, conforme à la réalité du marché du travail et aux niveaux de rémunération généralement pratiqués dans l’entreprise à niveau de poste / de formation / de qualification / compétences professionnelles équivalent.

Les salariés de retour d’un congé de maternité, paternité ou d’adoption bénéficieront à leur reprise des augmentations générales perçues durant ce congé.

Indicateurs : 

Résultat de l’étude de rémunération globale 

Nombre d’études de rémunération réalisées par salarié embauché ou ayant évolué

Nombre de salariés de retour d’un congé de maternité, paternité ou d’adoption, ayant bénéficié de l’augmentation générale


1.2. Recrutement :

Objectif : 

Les parties signataires réaffirment leur volonté de respecter une politique de recrutement basée sur les compétences et l’expérience professionnelle, sans discrimination entre les hommes et les femmes.

Actions mises en œuvre :

Les parties rappellent que les postes de travail à pourvoir en interne – en CDI - sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel afin que les salariés (hommes et femmes) puissent faire éventuellement acte de candidature. Il est noté que la Direction se réserve le droit de ne pas diffuser d’annonce interne lorsque le poste vacant est proposé et accepté par un(e) salarié(e) dans le cadre d’une promotion décidée en amont par DOMNIS. 

Les parties veilleront à ce que les offres d’emploi fassent toujours l’objet d’une annonce interne et à ce que la rédaction de l’ensemble (100 %) des offres d’emploi soit asexuée.

Indicateurs :

Etude des embauches par sexe et catégorie

Evolution de la répartition de l’effectif entre les hommes et les femmes


1.3. Formation :

Objectifs :

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation, qu’ils/elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

Par ailleurs, et dans cette même démarche, les parties désignent, parmi les publics prioritaires aux actions de formation, les salarié(e)s reprenant une activité professionnelle après un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Actions mises en œuvre : 

Au moment de l’élaboration du plan d’adaptation et de développement des compétences, DOMNIS veillera à assurer un traitement égalitaire entre les femmes et les hommes.

Les salariés reprenant une activité professionnelle après un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation pourront, s’ils le souhaitent et dans le mois suivant leur retour, bénéficier d’un entretien avec leur responsable hiérarchique ou le service ressources humaines afin d’évaluer les actions de formation éventuellement nécessaires.

Indicateurs :

Nombre de jours de formation par sexe réalisés dans le cadre du plan d’adaptation et de développement des compétences au regard de la répartition femmes / hommes de l’effectif

Nombre d’entretiens réalisés après la reprise d’activité évoquée ci-dessus / nombre de demandes


1.4 – Equilibre vie professionnelle / vie personnelle :

Objectif : 

Les parties rappellent que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle a toujours été au cœur de la politique d’entreprise de DOMNIS et réaffirment leur souhait de maintenir une bonne qualité de vie au travail.

Actions mises en œuvre :

Les salariés reprenant une activité professionnelle après un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation pourront, s’ils le souhaitent dans le mois précédant ou suivant leur retour, bénéficier d’un entretien avec leur responsable hiérarchique ou le service ressources humaines afin d’échanger sur les modalités de reprise de l’activité. 

Afin de s’assurer que les hommes n’hésitent pas à se saisir de leurs droits à congés de naissance et congés de paternité, une étude sera réalisée annuellement en ce sens.

Indicateurs :

Nombre d’entretiens réalisés après la reprise d’activité évoquée ci-dessus / nombre de demandes

Nombre de salariés ayant demandé un congé de paternité par rapport à la population concernée



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires de l’entreprise.



ARTICLE 3 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 21 décembre 2018 au 20 décembre 2021 inclus.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE :

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sous forme électronique), auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.



ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord. 




Fait à Paris le 21 décembre 2018




Pour DOMNIS, xxx - Directeur Général







Pour le SNP HLM UNSA, xxx - Délégué Syndical