ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre

La société, ACTA INDUSTRIE, dont le siège social est situé 13, boulevard Monge à Meyzieu, et représentée par M. XXXX, Directeur d’usine,
d'une part,

Et
le syndicat CGT, représenté par XXXX,
le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, 


										d'une autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE 
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la société ACTA INDUSTRIE en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du Code du travail.
Cet accord répond à plusieurs objectifs : une amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, une amélioration des performances individuelles et collectives, et une diminution du temps passé dans les transports.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que le volontariat, la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.



Définitions
Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Champ d'application
Le présent accord est applicable à tous les salariés.

Conditions de passage en télétravail

3.1 Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté (sauf pour les stagiaires et salariés en alternance, pour qui le télétravail ne sera pas ouvert de façon systématique et dont les cas seront étudiés individuellement) qui peuvent exercer une ou plusieurs de leurs tâches de façon autonome et compatible avec ce mode d'organisation du travail.
Il appartiendra au manager de valider la(les) tâche(s) pouvant être effectuée(s) ou non en télétravail, notamment en fonction de l’accessibilité à distance des logiciels et matériels nécessaires à l’activité quotidienne du salarié, et de la possibilité technique de fournir un équipement au salarié lui permettant d’exercer ses tâches de telle façon à ce que le service client (interne et externe) puisse être rendu dans des conditions optimales.
En outre, le salarié doit être en possession d’une box internet avec une qualité de réseau suffisante lui permettant d’assurer ses tâches sans difficultés.  

3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le télétravail peut être mis en œuvre par journée entière ou demi-journée, dans la limite de 2 jours par semaine.
De façon exceptionnelle et motivée, le nombre de jours de télétravail pourra être temporairement augmenté sous réserve de l’accord des 2 parties. 
Les jours de télétravail sont définis d'un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique. Ce dernier définit le nombre de personnes de son équipe pouvant être simultanément en télétravail.
En tout état de cause, le collaborateur doit être présent dans les locaux --- au moins 3 jours par semaine, afin de maintenir une cohésion d’équipe (ainsi, par exemple, si le salarié a deux jours de congés payés dans la semaine, il ne pourra pas être en télétravail la semaine donnée). De façon exceptionnelle et motivée, le nombre de jours de présence sur le site pourra être temporairement diminué sous réserve de l’accord des 2 parties, en cas de déplacement professionnel par exemple.
De plus, si le collaborateur n’a pas pu bénéficier de sa journée ou demi-journée de télétravail, elle ne peut pas être reportée, quelle que soit la cause de la perte (par exemple : jour férié, demande du salarié ou du manager d’être sur place le jour de télétravail initialement prévu, etc.).
Enfin, l’exercice de la mission du collaborateur en télétravail doit être compatible avec les réunions d’équipe et doit être sans effet pour le reste de l’équipe qui n’est pas en télétravail (le collaborateur doit notamment être facilement joignable sur ses horaires de travail).
Les parties conviennent que tous les collaborateurs d’une même équipe devront être présents sur site au moins 1 journée par semaine. De même, pour certaines réunions transverses de suivi de projets par exemple, l’organisateur (manager ou non) de la réunion pourra demander moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires que tous les participants à la réunion soient présents sur site pour une meilleure efficacité et collaboration des équipes.

3-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié, sauf dans les cas visés par le paragraphe 3-4-3 du présent accord.

3-4 - Modalités pratiques
3-4-1 – Demande de passage au télétravail
Le salarié qui souhaite télétravailler de façon régulière dans la limite de deux jours par semaines (jours non fixes) doit adresser une demande écrite et motivée à son manager via le formulaire annexé au présent accord (annexe 1*). 
La demande est communiquée via l’outil MOZAIC, au moins 1 semaine avant la date d’effet souhaitée.
Le manager devra y répondre dans un délai raisonnable. L’accord devra être explicite.
En cas de refus, celui-ci sera motivé par écrit.
En cas de changement de poste, le collaborateur devra formuler une nouvelle demande de télétravail régulier avec son nouveau manager, dans les conditions précitées.
3-4-2 - Formalisation du passage au télétravail
Le télétravail est formalisé par la validation du manager de la demande effectuée via le portail.
3-4-3 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail
Conformément à l’article L. 1222-11 du code du travail, en cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment en cas d'épidémie, de force majeure ou d'épisode de pollution, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail pouvant être imposé aux salariés, et rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des collaborateurs. 

Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un autre lieu se situant à une distance équivalente du lieu de travail (par exemple : lieu de coworking).

Aménagement et mise en conformité des locaux
Le collaborateur devra aménager un espace de travail lui permettant d’exercer de façon satisfaisante ses missions professionnelles dans un environnement favorisant au maximum la concentration pendant la période de travail. En outre, l’espace de travail dédié au télétravail devra permettre au salarié de réaliser sa prestation dans les meilleures conditions ergonomiques possibles.
Le formulaire de demande de télétravail comprend une déclaration sur l’honneur (annexe) selon laquelle l’environnement de travail répond aux règles de sécurité, notamment de sécurité électrique, que le salarié devra signer. 

Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés
Outre les demandes de passage en télétravail formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et le service RH. 
Par ailleurs, seront mis en place, le cas échéant, les aménagements nécessaires et le matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail. 

Modalités d'accès au télétravail pour les femmes enceintes
Les femmes enceintes qui souhaitent avoir recours au télétravail bénéficient de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail tout en préservant leur état de santé, à savoir : jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine à partir du 4ème mois de grossesse. 

Modalités de régulation de la charge de travail et contrôle du temps de travail
L’organisation du temps de travail des salariés en télétravail sera définie conformément aux dispositions législatives, conventionnelles, règlementaires et accords collectifs en vigueur applicables (notamment l’accord de déconnexion), concernant entre autres ses temps de repos hebdomadaires et quotidiens.
Le salarié en télétravail soumis à une convention de forfait en jours organisera librement son temps de travail tout en veillant au respect de son droit à la déconnexion, notamment en dehors des horaires d’ouverture de la société ACTA INDUSTRIE.
Le salarié en télétravail n’étant pas soumis à une convention de forfait en jours respectera les horaires collectifs de travail affichés et appliqués au sein du service. Dans l'hypothèse où le salarié serait en principe soumis à des horaires collectifs incompatibles avec le télétravail (notamment les "horaires d'équipe"), le salarié suivrait, pour les journées en télétravail, les horaires collectifs prévus pour les salariés en "journée normale", afin que ses horaires soient adaptés à l'exercice de ses missions en télétravail. 
Le suivi du temps de travail est assuré dans les mêmes conditions qu’au sein des locaux de la société ACTA INDUSTRIE.
En cas d’impossibilité technique, ce suivi est réalisé par auto déclaration du salarié. 
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
De plus, la charge de travail et les objectifs fixés sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les salariés en situation comparable travaillant au sein des locaux de la société ACTA INDUSTRIE.

Plages horaires durant lesquelles le télétravailleur est joignable à son poste de travail 
L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de la société ACTA INDUSTRIE. 
Dès lors, le salarié en situation de télétravail doit être joignable et en mesure de répondre
aux sollicitations dans les mêmes conditions que s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise. 
Le télétravailleur pourra être contacté pendant les horaires de travail habituels.
Le télétravailleur devra être joignable avec les outils de communication instantanée professionnels (Teams,…), sur son téléphone professionnel. Il est rappelé que, quoiqu’il en soit, le télétravailleur ne sera joignable que pendant ses horaires de travail habituels.

Equipements de travail
La société ACTA INDUSTRIE fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.
Le collaborateur bénéficiera d’un « Kit Matériel » contenant, a minima, un ordinateur portable.

10-1 - Entretien des équipements
Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement son manager en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

10-2 - Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;
les lignes téléphoniques installées au nom de la société ACTA INDUSTRIE.

10-3 - Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la société ACTA INDUSTRIE restent sa propriété.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société ACTA INDUSTRIE sans délai dès la fin de la période de télétravail, ou au moment de la rupture du contrat, ou au moment de la suspension du contrat (maladie, maternité…).

Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
La mise en œuvre du télétravail étant facultative et reposant sur la base du volontariat du salarié, la société ACTA INDUSTRIE ne prendra aucun frais ni indemnité à sa charge.
Assurances
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation d’assurance habitation couvrant son domicile et l’activité en télétravail exercée à ce dernier.
Il s’engage à être couvert chaque année dans ces conditions, et à fournir une attestation à l’employeur en cas de demande ponctuelle ou à l’occasion du renouvellement de l’avenant dans le cadre du télétravail régulier.

Egalité de traitement
La situation de télétravail n’affecte en rien la qualité de salarié. A ce titre, le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits que ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la société ACTA INDUSTRIE, notamment en matière de formation, ou encore de rémunération.

Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique du Groupe, destinée à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions.

Entretien annuel
Les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail seront abordées au moins une fois par an à l’occasion de l’entretien d’appréciation et de développement (EAD) et/ou des entretiens individuels qui se tiendraient tout au long de l’année.

Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Santé et sécurité
Le salarié victime d’un accident survenu sur son espace de travail au sein de son domicile (ou autre lieu de télétravail) pendant les jours de télétravail et aux horaires définis de télétravail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de la société ACTA INDUSTRIE pendant le temps de travail.
Les salariés en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail.
Le salarié en télétravail doit informer son responsable hiérarchique de l’accident au plus tard dans les 48 heures et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.
En cas d’arrêt de travail, le collaborateur devra informer son manager et transmettre un justificatif dans les mêmes formes et les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de la société ACTA INDUSTRIE.
Pendant les absences notamment pour chômage partiel, maladie ou pour congé, le salarié en télétravail ne pourra pas travailler depuis son domicile.

Période d'adaptation et réversibilité du télétravail
19-1 - Période d'adaptation
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine.
S'il est mis fin au télétravail, le salarié exercera de nouveau totalement sa prestation de travail au sein des locaux de l'entreprise.

19-2 - Réversibilité du télétravail
Postérieurement à la période d’adaptation, la partie qui entend mettre fin au télétravail avant l’expiration du terme convenu notifie sa décision par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois. 
Cette décision devra être obligatoirement motivée.
Au terme du délai de prévenance, le salarié exercera de nouveau pleinement ses fonctions sur son site de rattachement dans des conditions similaires à celles qui existaient préalablement à la situation de télétravail. Le salarié s'engage à restituer sans délai le matériel fourni par la société ACTA INDUSTRIE dès la fin de la période de télétravail.

ARTICLE 20 – Dispositions finales
20-1- Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er octobre 2022. Il pourra, le cas échéant, être modifié par voie d’avenant. 
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial. 
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

20-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires de l'accord et de 4 (maximum) représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an au 1er trimestre de l’année civile pendant la durée de l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

20-3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

20-4 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à MEYZIEU, en 6 exemplaires, le 22 septembre 2022.


Pour le syndicat CGT
XXXX


Pour le syndicat CFE-CGC
XXXX


Pour ACTA Industrie
XXXX















FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL




Je soussigné(e) M., Mme, ……………………………………….. salariée(e) de la société ACTA INDUSTRIE, demande l’autorisation d’exercer partiellement mon activité professionnelle à partir du lieu suivant :
 : …………………………………………………………………………………………………………


J’ai bien noté que selon l’accord : 
Le nombre de jour hebdomadaire de télétravail maximum est de 2. 
Les jours de télétravail sont définis d'un commun accord avec mon supérieur hiérarchique. Ce dernier définit le nombre de personnes de son équipe pouvant être simultanément en télétravail.
En tout état de cause, je dois être présent dans les locaux d’ACTA INDUSTRIE au moins 3 jours par semaine, afin de maintenir une cohésion d’équipe. 
Les jours de télétravail non pris sur une semaine ne peuvent pas être reportés.


J’atteste certifier sur l’honneur que : 
Mon environnement de travail répond aux normes de sécurité notamment électriques, 
Je dispose d'un aménagement de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser.

En outre, je m’engage à signaler ma situation de télétravail à mon assureur, auprès duquel je souscris une assurance habitation couvrant ainsi les dommages qui pourraient survenir dans ce cadre. Je remets chaque année à mon manager le document l’attestant. 


Fait à ……………………………., le …………………….…..

		Signature :