« ACCORD SPECIFIQUE SEGUR II 
AU PROFIT DES AGENTS ET DES SECRETAIRES MEDICALES » 



Il est convenu entre 

Madame                   ,en qualité de Directrice Générale de  dont le                                                         siège social est situé au                                                                              ,

D’une part,
Et 
Monsieur                                , déléguée syndical de la CFDT, 
Madame                                  , déléguée syndicale de la CFTC,
Madame                                  , déléguée syndicale de la CGTR,
Monsieur                                 , délégué syndical de FO,

           D’autre part,
Préambule  

Suite à l’arrêté du 6 mars 2022 prenant effet au 01/01/2022 portant notamment sur l’agrément de la revalorisation du SEGUR dite « SEGUR 2 » met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels. Ci-dessous les seuls métiers concernés à                                     :

Infirmiers ; 
Encadrants d’unité de soins, cadres infirmiers ; 
Aide soignants.

Les métiers d’agents de service et secrétaires sont aussi en contact avec les patients. 
Par conséquent, les délégués syndicaux dans le cadre des NAO proposent d’étendre la prime SEGUR 2 aux catégories de personnel désignées ci-dessus, selon les mêmes critères mentionnés dans le décret pour le personnel aide-soignant. 

Les parties ont ainsi convenu dans ce contexte de négocier et d'arrêter les dispositions ci-après :  

Article 1 : Cette prime concerne, les salariés éligibles en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel (prime proratisée), exerçant à                                     ; 


Article 2 : Cette prime est fixée pour un salarié à temps complet de 19 € bruts


Article 3 : Date d’effet :  Cette prime mensuelle brute prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et fera l’objet d’une rétroactivité ; 

Article 2 : durée de l’accord :

Ce protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée 

Article 3 : Règlements des différends :

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 4 : Dépôt et publicité :

Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales signataires 

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la REUNION.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Gilles les bains le 21 juillet 2022

Madame   
Directrice Générale 


Monsieur   
Délégué syndicale de la CFDT, 


Madame     
Déléguée syndicale de l’Union locale de la CFTC,


Madame  
Déléguée syndicale de la CGTR,


Monsieur    
Délégué syndical de FO.