PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018





Entre la Société Société laitière de mayennereprésentée par XXX en qualité de Directeur,

ET

L’ Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 27 juin et 05 juillet 2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 13 juin 2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 


3. La gestion des emplois et des parcours professionnels


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.




Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 30/07/2018.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la délégation syndicale CFTC
Primes Vacances
Revalorisation de la prime d’astreinte des électromécaniciens 
Modalité de mise en oeuvre de la mobilité saisonnière
Mise en place de tickets de restaurant
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle
Augmentation de la prime ou jour de congés d’ancienneté
Revalorisation des bas salaires


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018

Une revalorisation générale des salaires est prévue comme suit :
-Augmentation générale des appointements de 1.2% au 1er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018) avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3400€ euros mensuels bruts.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

	2.1 – Mobilité Saisonnière
 
Afin de répondre à une baisse d’activité temporaire du site de production de la Société XXX et de favoriser des transferts de personnel, limités dans le temps, pour ne pas recourir à un système de chômage partiel, il a été décidé de reconduire le dispositif mis en place l’an dernier soit : l’attribution d’une prime dite de «mobilité interne saisonnière » durant cette période de sous activité, définie selon les conditions suivantes :

	Période d’application

Pour l’année 2018, la période de sous-activité pour l’application de la prime sera comprise entre le 01 août 2018 et le 31 octobre 2018. Elle pourra être prolongée au 30 novembre 2018 si il est constaté une sous-activité durant cette période.

	Bénéficiaires 

Les bénéficiaires de la prime de « mobilité interne saisonnière » concernent les salariés affectés à un périmètre, qui se déplacent vers un autre périmètre.

Ces périmètres sont définis comme suit :
-Périmètre 1 : Caséine – Tour 3- Réception
-Périmètre 2 : Evaporation-Séchage
-Périmètre 3 : Conditionnement
-Périmètre 4 : Expédition
-Périmètre 5 : Vidange
-Périmètre 6 : Laboratoire
-Périmètre 7 : Maintenance – Energies
-Périmètre 8 : Administration

	Montant de la prime 

Il a été convenu, entre les parties que pour le personnel transféré et effectuant un poste complet (> ou = 4 heures effectives), le montant de la prime de « mobilité interne saisonnière » sera une prime unique fixée à 8€ brut par poste.

La prime sera versée chaque mois durant la période définie de sous activité et sera assujettie sur l’ensemble des éléments de rémunération (prime d’ancienneté, prime de fin d’année, intéressement et participation) ainsi que sur l’ensemble des cotisations salariales.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de la période de transfert du collaborateur.


2.3 – Prime maintenance laitière

Une prime de 10€ brut sera attribuée pour les postes effectués en maintenance laitière durant la période de sous-activité comprise entre le 01 août 2018 et le 31 octobre 2018.

2.4 – Revalorisation des astreintes pour le personnel Electromécaniciens

Il est convenu d’indemniser l’astreinte à 18.57€ brut par jour d’astreinte effectué à compter du 1er septembre 2018
2.5 – Revalorisation des bas salaires

Une revalorisation de 13€ brut des appointements de base inférieur ou égal à 1790€ pour un temps plein est prévue au 1er septembre 2018.


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
les objectifs et mesures permettant de maintenir l’égalité professionnelle entre les 	femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation 	professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de 	conditions de travail.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/10/2011, ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 29 mai 2015 et du 30/07/2018.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
la sous-traitance
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 


Fait à Mayenne, le 

Pour l’entreprise,



Pour le Syndicat CFTC