ACCORD COLLECTIF POUR LE SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT



POUR :
La Société Herta, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 311043194, dont le siège social se situe Immeuble Maille Nord 4 – 16, boulevard du mont d’Est – 93160 Noisy le Grand, représentée par M., en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux présentes
Ci-après dénommée la « Société » ;
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T - représentée par M.
C.F.E. – C.G.C - représentée par M.
C.G.T - représentée par M.
F.O - représentée par M.
U.N.S.A - représentée par M.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
D’autre part.

Préambule
La France connaît depuis le début de l’année 2022 un contexte inflationniste très marqué, celui-ci pesant fortement sur le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Aussi, la direction et les organisations syndicales représentatives, conscientes de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et de l’inflation exceptionnelle, ont souhaité apporter des améliorations sur le pouvoir d’achat, notamment envers les rémunérations les moins élevées.

La Société HERTA a engagé une concertation avec ses organisations syndicales représentatives, afin d’échanger sur les solutions à apporter. 
Les parties ont convenu de répondre à cette situation exceptionnelle, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Compte tenu des contraintes imposées par sa situation financière, la Direction d’Herta a annoncé les mesures suivantes :


ARTICLE 1 – PRIME POUR LE PARTAGE DE LA VALEUR (dite prime PPV) :
Bénéficiaires :
L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail, en CDI, en CDD, et en alternance, ainsi que les travailleurs intérimaires, sous condition d’être présent aux effectifs en continue, depuis le 1er juin 2022 jusqu’à la date de versement au mois de décembre et toujours présent au 31/12/2022, sont éligibles à la PPV. 

Seuls les salariés et les intérimaires ayant perçu une rémunération au cours de toute la période de référence du 1er juin au 31/12/2022 et liés par un contrat de travail, ou un contrat de mission d’intérim, à la date du paiement de la prime seront concernés par le versement de la prime. 

Montant de la PPV :
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 € dans les conditions suivantes :
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 smic, la prime sera exonérée des cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à 3 smic (soit 58 965€) du 1/12/2021 au 30/11/2022, la prime sera uniquement soumise à CSG&CRDS (9,7%), ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, comme le prévoit la loi.

Date de versement
La Prime PPV sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022, de manière unique et exceptionnelle. 


ARTICLE 2 – PRIME DE TRANSPORT

Champ d’application : 
Il s’agit de la prime de transport qui existe à Saint Pol/Noisy-Plateforme et dans une moindre mesure ILLKIRCH.

Bénéficiaires :
Ensemble de toutes les catégories de salariés, cadres et non cadres et les stagiaires, qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction ou qui ne prennent pas les transports en commun.

Modalité de versement :
Cette prime est versée mensuellement, proportionnellement aux jours travaillés, déduction faite de toutes les absences et des journées de télétravail.

Montant de la prime de transport :
Cette prime qui concerne tous les sites, est harmonisée sur le barème de Noisy-plateforme (nouveau barème joint en annexe), à compter de janvier 2023. Le versement de la prime est subordonné à la remise de justificatifs, attestation kilométrique (selon le modèle qui sera distribué), copie du permis de conduire et de la carte grise.


ARTICLE 3 – EFFET RETROACTIF DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES :

Les dispositions du prochain accord NAO seront appliquées de manière rétroactive au 1er janvier pour tous les salariés présents au moment de la signature de l’accord, quel que soit sa date de signature, à compter de 2023 et pour toutes les NAO suivantes.
De manière exceptionnelle, les NAO 2023 pourrons démarrer au mois de décembre 2022, suivant les impératifs du calendrier social.




ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :
Il est convenu entre les Parties que le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE :
Conformément à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, une fois signé, sera déposé, à la diligence de la société, de la façon suivante :
Auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny (93) par l’envoi d’un exemplaire original en recommandé avec accusé de réception ; 

En 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », , dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) en format Word.

En outre :
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative, au sein de la Société ;

Un exemplaire sera affiché sur chacun des établissements de la société, afin d’être porté à la connaissance de chacun des salariés ;



Fait en 10 exemplaires originaux, à Noisy-le-Grand, le 12 octobre 2022.


Pour la Société           
La Directrice des Ressources Humaines	       	      				         
M.	                              



Pour la FO			Pour l’UNSA
M.				M.				


Pour la CFDT				Pour la CFE-CGC
M.					M.