Accord du 19 mai 2022
portant sur la négociation sur la mise en œuvre 
et la rémunération des astreintes 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
	

ENTRE :
La SELAS BIOFUSION, dont le siège social est situé 2, avenue du Président Kennedy -31330 GRENADE - 53 488 836 RCS TOULOUSE - SIRET 353 488 836 00035, représentée par ………………………..en sa qualité de Président,
Ci-dessous dénommée « La Direction », 
D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Syndicat CGT
Représentée par ………………………….., déléguée syndicale,

Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX
Représentée par ……………………………., déléguée syndicale,


D’autre part,

PRÉAMBULE
Les organisations syndicales ont été conviées à une réunion préparatoire le 30 novembre 2021 qui a permis de déterminer le calendrier des négociations.

Les réunions suivantes se sont tenues le 14 décembre 2021, le 6 janvier, le 11 février, le 31 mars, le 19 avril et le 17 mai 2022.

Après avoir évoqué l’ensemble des différentes astreintes ainsi que les modalités de mise en œuvre et leur rémunération, et après examen des propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, les parties ont souhaité formaliser leur accord.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société, concerné par les astreintes à compter de la signature de ce présent accord. Les deux parties conviennent que le fonctionnement des astreintes s’appuie sur le volontariat des salariés.
Article 2. Rémunération des Astreintes « Beaumont » :
La  rémunération des forfaits « sortie astreintes » Beaumont sera augmentée de 10%.
Ainsi, la rémunération de la « sortie Beaumont » sera revalorisée  de  5€ et passera donc de 45€ à 50€.

La rémunération horaire de l’astreinte « semaine » est fixée à 30% du salaire horaire, y compris la prime d’ancienneté. 
La rémunération horaire  de l’astreinte « dimanche et jours fériés » est portée à 52.5% du salaire horaire, y compris la prime d’ancienneté. 

Astreinte « semaine »= 30% (salaire de base + Prime d’ancienneté) / horaire base contrat x nombre d’heures

Astreinte « dimanche et jours fériés »  = 52,5% (salaire de base + Prime d’ancienneté) / horaire 	base contrat x nombre d’heures

Article 3.  Rémunération des Astreintes « Montauban » :

3.1- Rémunération de la sortie « Montauban » :

La  rémunération des forfaits « sortie astreintes » Montauban sera augmentée de 10%.
Ainsi, la rémunération de la « sortie Montauban » sera revalorisée de 2€ et passera donc de 18€ à 20€.

La rémunération horaire de l’astreinte « semaine » est fixée à 30% du salaire horaire, y compris la prime d’ancienneté. 
La rémunération horaire  de l’astreinte « dimanche et jours fériés » est portée à 52.5% du salaire horaire, y compris la prime d’ancienneté. 

Astreinte « semaine » = 30% (salaire de base + Prime d’ancienneté) / horaire base contrat x nombre d’heures

Astreinte « dimanche et jours fériés »  = 52,5% (salaire de base + Prime d’ancienneté) / horaire 	base contrat x nombre d’heures

3.2 Modalités de mise en place du repos compensateur :

Cette disposition concerne la situation où le nombre d'interventions dans le cadre d'une astreinte de nuit est égal ou supérieur à 4 au cours de la même semaine. Dans ce cas, le salarié bénéficie d'une journée de repos supplémentaire à prendre sur le cycle en cours ou sur le cycle suivant.

Le salarié proposera une date de son choix pour bénéficier de ce jour de repos compensateur, qui ne sera imposé ni par l’employeur, ni par le responsable planning, ni par le supérieur hiérarchique du salarié. Ce jour de repos compensateur sera soumis à acceptation par le service RH pour assurer la continuité du service. Si le choix du salarié n’est pas accepté, le refus devra être justifié par écrit.

Le nombre d’heures décomptées pour ce jour de repos compensateur correspondra au nombre d’heures effectuées par le salarié sur la trame de son planning de base.

Article 4.  Rémunération des Astreintes « Cahors » :

Pendant l'astreinte, le salarié reste à la disposition de l'employeur en dehors de son lieu de travail pour satisfaire une éventuelle demande d'intervention. Le roulement des salariés d’astreinte sera pré défini sur une période minimale de quatre semaines. Le salarié d’astreinte sera en possession d’un téléphone portable dédié à cet effet.
 
Dès le début de l'intervention du salarié pendant l'astreinte, celle-ci cesse et devient une garde, jusqu'au retour du salarié à son domicile.

La rémunération horaire  de l’astreinte « dimanche et jours fériés » est fixée à 52.5% du salaire horaire, y compris la prime d’ancienneté. 

Astreinte « dimanche et jours fériés »  = 52,5% (salaire de base + Prime d’ancienneté) / horaire 	base contrat x nombre d’heures

Le travail du dimanche donne lieu à une majoration de 75% du salaire horaire.

Majoration du travail du dimanche = 75% x taux horaire de base x nombre d’heures.

En ce qui concerne les déplacements, les indemnités kilométriques seront prises en charge selon la règle en vigueur dans la Société, si le salarié d’astreinte utilise son véhicule personnel.

Article 5 . Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 6. Dépôt – publicité 

À l’initiative de la Direction, il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail () accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de télé-procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.






Fait à Montauban, le 19 mai  2022
En 6 exemplaires originaux

SELAS BIOFUSION
Représentée par …………………………… en sa qualité de Président






Les organisations syndicales ci-dessous désignées :


Syndicat CGT
Représentée par ………………………………, déléguée syndicale,




Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX
Représentée par ……………………………….., déléguée syndicale,