ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE L’UES



ENTRE : 

La Société Jeff de Bruges Diffusion SAS, au capital de 16 000 000 euros, ayant son siège social Parc du Bel Air – 12 Avenue Joseph Paxton à Ferrieres en Brie (77164) - Inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 448 989 947.

La Société Jeff de Bruges Exploitation SAS, au capital de 20 000 000 euros, ayant son siège social Parc du Bel Air – 12 Avenue Joseph Paxton à Ferrieres en Brie (77164) - Inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 449 127 885.

La Société Jeff de Bruges SAS, au capital de 24 000 000 euros, ayant son siège social Parc du Bel Air – 12 Avenue Joseph Paxton à Ferrieres en Brie (77164) - Inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 300 217 544.

Sociétés constituées en Unité Economique et Sociale et représentées par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « L’UES »
d'une part 
ET


L’organisation syndicale CFDT FEDERATION DES SERVICES, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART


Ci-après dénommée ensemble « les Parties »




APRES AVOIR RAPPELE QUE 

Les Parties se sont réunies pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

Ils réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue notamment de respecter les temps de repos et de congés, garantir l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle ainsi que protéger la santé des salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d'entendre par 

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail effectif,
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, application de communication collaborative (par ex. : Teams, Skype etc.), internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail effectif : temps durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il s’agit principalement des heures habituelles de travail du salarié et celles supplémentaires, ou jours travaillés par le salarié, à l'exclusion notamment des temps/jours de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION


Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs en contrat de travail avec l’UES, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION


Les technologies de l'information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de sensibilisation et au besoin de formation, seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’UES s'engage notamment à
Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
 	Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l'objet d'une concertation annuelle entre l'employeur et les membres du CSE.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA « SURCHARGE INFORMATIONNELLE » DUE A L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE


Afin d'éviter la « surcharge informationnelle », les Parties conviennent de promouvoir les bonnes pratiques suivantes :

S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Veiller à ce que l'usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l'isolement et ce d’autant plus lorsque les salariés exercent leurs fonctions en télétravail ;
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel et son caractère d’urgence ;
Limiter au strict nécessaire les mails identifiés comme « Urgent », « Important ».

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS


Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, les Parties conviennent de promouvoir les bonnes pratiques suivantes :

S'interroger sur le moment opportun pour envoyer notamment un courriel/SMS/Teams ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail ou plages de travail-joignabilité préfixées par le salarié en forfait en jours/ cadre dirigeant) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Préciser, dans la mesure du possible au destinataire, le délai sous lequel il est attendu la réalisation de l’action/ traitement de la demande ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires/jours de travail.


ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF



Tous les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion en dehors des périodes habituelles de travail.

Les salariés ne sont pas tenus d’utiliser les équipements informatiques ou téléphoniques mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions, ni d’utiliser les connexions à distance pour se connecter aux équipements informatiques de la Société ou d’échanger des messages téléphoniques ou électroniques pendant les périodes ne correspondant pas à leur temps de travail et, pour les salariés en forfait jours, pendant leur temps de repos journalier ou hebdomadaire ou pendant les jours de congés payés et de repos.

Ainsi, les salariés ne sont pas tenus de répondre aux emails ou messages professionnels adressés pendant ces périodes.

En tout état de cause, les salariés ne sont pas tenus d’utiliser les outils mis à leur disposition entre 20 h 00 et 8 h 00 ainsi que pendant les week-ends et jours fériés à l’exception des astreintes.

Il sera veillé par les responsables hiérarchiques à ce que les réunions d’équipes ou individuelles soient planifiées pendant les horaires de travail et/ou plages de travail joignabilité.




ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS


L’UES s'engage à effectuer un bilan annuel de l'usage des outils numériques professionnels dans l'entreprise.

Si nécessaire, ce bilan peut être élaboré à partir d'un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d'année.

Il est communiqué au CSE, au service de santé au travail ainsi qu'à l'ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’UES.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'UES s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour y mettre fin.

ARTICLE 7 : PUBLICITE


Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux et sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à cet effet.


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet de l’UES.



ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prend effet au 1er janvier 2023

Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement de produire effet de plein droit cinq ans après sa date d'application soit au 31 août 2027.
Les parties signataires conviennent de se réunir 6 mois avant l’arrivée du terme, pour examiner les éventuelles suites à donner.

ARTICLE 9 : REVISION


Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties habilitées en application des dispositions du Code du travail se réuniront à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 10 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Fait à xxxxxx, le 11 octobre 2022, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie



Pour l’UES