Entre les soussignés :

La Société Veolia Propreté Rhin Rhône, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN, n°SIREN 505 331 793, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de XXX,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT., 
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, dûment mandaté,


d'autre part,


Préambule

Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles 2018, les 16 mai, 1er et 19 juin 2018.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article I. Augmentation générale des salaires

Cette année, les ETAM ont bénéficié d’un budget d’augmentation salariale de 1.5%, hors promotion et mesure spécifique liée à l’égalité de traitement. 

Les évolutions de salaires sont ensuite attribuées individuellement en fonction de l’appréciation objective de la hiérarchie sur l’atteinte des objectifs permanents du poste.

Les cadres bénéficient d’une augmentation individualisée en fonction des résultats de l’entreprise et de l’atteinte de leurs objectifs.


Article II.  Budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise

Il est décidé de verser pour l’année 2018, un complément exceptionnel de 6000 € sur le budget des activités sociales et culturelles du CE.


Article III. Participation de l’entreprise à l’acquisition des titres-restaurant pour les ETAM

La valeur du ticket restaurant passe à 8.30 €. La participation de l’entreprise à l’acquisition des titres, est portée à 4,98€ par titre.

Cette disposition est applicable à compter du 1er octobre 2018.

Cette augmentation s’appliquera également à la participation de l’entreprise au RIE de la Direction Régionale qui passera à 4.98€, sous réserve que la participation du salarié au prix de son repas soit au minimum de 2.4€.

Cette disposition s’appliquera également à compter du 1er octobre 2018.


Article IV. Frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

Au 1er janvier 2018, la part employeur augmentera de 1€, ce qui portera son montant à 43€

Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.


Article V. Rémunération des jours d’absence pour enfant malade

Conformément à l’article L 1225-61 du Code du travail : « Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »

Le salarié ne peut bénéficier de ce dispositif que sur présentation d’un certificat médical ou d’une attestation du médecin précisant la nécessité pour l’enfant de rester à domicile sous la garde du parent.

Le salarié bénéficie, sous condition de présenter les justificatifs adéquates, d’un congé rémunéré à hauteur de 100% de la rémunération brute fixe du salarié, pour la garde d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge. Désormais, la durée de ce congé et de la prise en charge de la rémunération est portée au maximum à quatre jours par an.


Article VI. Maternité

Il est rappelé que pendant la grossesse, la salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires, sans aucune diminution de salaire.

Le conjoint (mariage ou pacs ou vie maritale) bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires.

En ce qui concerne les aménagements de poste éventuels des femmes enceintes, la Direction s’engage bien entendu, à tenir compte des différents avis et aménagements qui émaneraient des corps médicaux, et si nécessaire, aura recours au Médecin du Travail.


Article VII.  Egalité Hommes - Femmes

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes.

Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès verbal de négociations au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.


Article VIII. - Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes. 

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 19 juin 2018, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties