PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’AID du BAS-RHIN


Entre les Soussignés:
Monsieur XX, agissant en qualité de président de l’Association Aide et Intervention à Domicile du BAS-RHIN, dont le siège social est sis 46 rue Jean Jaurès 67300 SCHILTIGHEIM
D’une part, et 
Madame XX représentant le Syndicat C.F.D.T
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 4 juin, 2 juillet et 28 aout 2018.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, 3 thématiques ont été abordées
La sectorisation des intervenantes
La prise en compte de la limitation à 80 km/h
Le changement de la période de modulation.

Elles ont pu aboutir à un accord sur l’une des thématiques abordées.

Article 1 : la négociation

1/La sectorisation des intervenantes
Il est convenu :
Définir ensemble les secteurs d’intervention dans la limite de 5 à 6 avec la possibilité de se déplacer dans le secteur voisin.
Une réunion se tiendra le 14 septembre en présence de XX pour étudier les possibilités de répartition géographique du département.
Définir la sectorisation, les compensations et les dérogations
Dérogation. La direction informe que la sectorisation est conditionnée par la mise en place des dérogations. 

Ces dérogations entrainant l’absence de compensation et de secteur défini.
Suite au retour du salarié après une suspension de son contrat de travail pendant plus de 6 mois (congé parental, maladie longue…), une dérogation de 2 mois sera applicable.
Suite au retour du salarié après une suspension de contrat de travail de 1 à 6 mois (maternité, maladie…), une dérogation de 1 mois sera applicable.
Suite aux renvois récurrents des familles ou refus des travailleurs sociaux que le salarié intervienne dans les situations de son secteur. Le salarié et le CSE seront informés de la situation. 
La dérogation sera applicable jusqu’à résolution des problématiques avec les familles et les travailleurs sociaux. 
En cas de déménagement, il est demandé un délai de prévenance de 1 mois. Suite au déménagement physique du salarié dérogation pendant 1 mois. (En cas de déménagement hors du département la sectorisation ne pourra pas être applicable ainsi que dans les extrémités du département.)

Les changements de secteur feront l’objet d’avenant au contrat de travail 

2/La prise en compte de la limitation de 80km/h 

La déléguée syndicale demande la prise en compte à partir de septembre 2018 de la limitation de vitesse à 80km/h 
Aujourd’hui nous n’avons pas de recul, un point devra être fait sur les conséquences du changement de 90 à 80 km/h. 
Un travail sur les horaires et l’augmentation de la pause méridienne doit être revu.
Un point régulier sera fait en Comité Social et Economique hors points de négociation (compensation ou changement important) qui relèvent de la NAO ou d’un accord d’entreprise exclusivement.

3/La période de modulation

Face aux difficultés de gérer le planning des congés payés et de la modulation, la direction souhaite ouvrir la négociation d’une nouvelle de période de modulation fixée sur le calendrier scolaire soit du 1er septembre au 31 aout à partir de 2019.
Sur juillet et aout uniquement il sera possible de cumuler le solde des RTT et des Congés afin d’arriver à équilibrer les compteurs de modulation. 

Article 2. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Article 3 : Durée de validité
Le présent accord est pour une durée indéterminée. Cet engagement est donc définitif sauf accord plus favorable pour les salariés à la date de signature de l’accord.

							Le 14 septembre 2018
Président de l’Association 				Déléguée syndicale CFDT