Accord collectif APLD pour le CSE LIVBAG
Entre :
Association CSE LIVBAG (n o SIRET 4052498630001 1) représentée par son secrétaire Mr. XXXXXXX
d'une part,
Et
Madame XXXXXXXXX, salariée de l'association
Extrait du communiqué Flash n0672 de l'entreprise LIVBAG de novembre 2022 «Depuis quelques jours, est constatée une diminution des appels clients, une baisse d'activité est donc prévue afin de pouvoir s'adapter aux besoins du marché.
Le calendrier qui suit est communiqué pour permettre à chaque personne concernée de prévoir au mieux son organisation personnelle.
Le CSE a reçu préalablement l'information relative à ces évolutions d'organisation.
II est basé sur les jours de fermeture du site qui suivent :
Le lundi 21 novembre 2022 et le mardi 22 novembre 2022 : Fermeture du site sauf raison de service. "
L'activité du CSE et de son employée est quasi exclusivement tourné vers de l'accueil des salariés pour la réservation de billetteries de spectacles, locations saisonnières, réservations de nuitées, écoute auprès des salariés, vente de paniers de légumes, chocolats.
Ces jours de fermetures du site Autoliv Livbag vont donc rendre impossible ces activités car les locaux du CSE sont à l'intérieur de ce site protégé.
La subvention du CSE est également impactée par la mise en activité partiel de l'Entreprise LIVBAG car elle est un pourcentage de la masse salariale. Cette subvention va donc être également réduite.
Subvention dotation=O,9% de la Masse Salariale.
Subvention Fonctionnement=0,2% de la Masse Salariale.
Le salaire de Madame étant pris à 70 % su le budget Fonctionnement et 30% sur le budget Dotation Ci-dessous, l'évolution de la subvention en k€.
Article 1 — Activités et salariés concernés par la réduction de l'horaire de travail
L'unique salariée du CSE LIVBAG est concernée par cet APLD.
Article 2 — Réduction de l'horaire de travail
La réduction du temps de travail envisagée est de 400/0 pour la période. Cela correspond à un total de 300 heures sur la période. Elle sera calée sur les jours de fermeture du site Autoliv LIVBAG.
Article 3 — Engagements en termes d'emploi et de formation
Article 3.1 - Engagements en matière d'emploi
Les engagement pris par l'association en matière de maintien dans l'emploi au sens de l'article
1, IV du décret du 28 juillet 2020 sont les suivants
 conformément à l'article 2 du décret, la salariée concerné par le dispositif spécifique d'activité partielle ne peux faire l'objet d'aucune rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques mentionnées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la période de recours à ce dispositif.
Article 3.2 - Engagements en matière de formation
Afin d'accompagner l'évolution professionnelle et/ou de favoriser le développement des compétences et le maintien dans l'emploi des salariés visés par une réduction de l'horaire de travail dans le cadre du dispositif spécifique d'activité partielle, la Société s'engage à maintenir toute formation prévue au plan annuel qui pourrait limiter le recours à l'activité partielle. Elle s'engage également à faire des recherche de subvention afin d'organiser des formations qui ne sont pas prévues à ce jour.
Article 4 — Date et durée du bénéfice de l'allocation d'activité partielle
Pour donner suite à ces observations et de manière à assurer la continuité de l'activité au sein du CSE LIVBAG, un APLD est demandé pour la période courant du 15 novembre 2022 au 31 mars 2023. Au terme de la période, une analyse de la situation sera faite pour la poursuite ou non du dispositif.
Article 5 — Rémunération des salariés concernés par le dispositif d'activité partielle
Les heures de travail effectuées par la salariée sont rémunérées dans les conditions habituelles.
Les heures de travail chômées dans le cadre du dispositif spécifique d'activité partielle dans la limite de la durée légale du travail, ouvrent droit pour la salariée mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er du présent accord au versement par l'employeur d'une indemnité horaire correspondant au taux légal en vigueur appliqué aux accords APLD (70 0/0 au 1 er novembre 2021), majoré de 5%. Cette majoration s'appliquera en cas de minoration ou majoration du taux légal pendant la durée de l'accord, dans la limite du salaire net perçu sans APLD. Ce taux est calculé sur la rémunération brute moyenne des mois d'août et septembre 2021 précédant le placement en activité partielle de longue durée.
La rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au Il de l'article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée collective du travail applicable dans l'entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail.
L'indemnité est versée dans la limite de 4,5 SMIC.
Article 6 — Modalités d'information sur la mise en Œuvre de l'accord
Le CSE n'ayant pas d'organisation syndicale reconnue, la salariée sera informée tous les mois sur l'évolution de la situation et les demandes d'absences seront communiquées au moins 5 jours à l'avance.
Enfin, la salariée a été informée de la demande de mise en place d'un APLD et son avis et ses commentaires ont été demandées et discutées pour finaliser la demande.
La salariée susceptible de bénéficier du dispositif d'activité partielle de longue durée sera informée individuellement au moins trois jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif, par tout moyen (Courrier ou mail) de toutes les mesures d'activité partielle la concernant : temps de travail et indemnisation.
Article 7 — Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Après validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du Code du travail, fait l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément aux dispositions de l'article D 2231 Q du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.
Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Pont de Buis, en trois exemplaires le 15 novembre 2022
Pour le CSE LIVBAG	La salariée