Projet ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre les parties signataires :

La société LOG FOR YOU SAS
Siège social : 60, Rue de la Tramontane – 13096 AIX EN PROVENCE Cedex2 – au capital de 10.000€ € 
N° SIRET : 79098124500034

Représentée par ………………………………………, Président Directeur Général et par délégation, ………………………………………Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à la signature du présent accord
D’une part, 

Et 
Les représentants titulaires du Comité Social et Economique LOG FOR YOU
D’autre part

Ci-après dénommées « les parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

ELEMENTS DE CONTEXTE
L’année 2022 n’aura pas dérogé à cette instabilité qui a marqué ces 2 derniers exercices… et qui appelle à la mesure pour les années à venir.

Ce que nous attendions pour 2022, à défaut d’un retour à une normalité, fut, après 2 années de Covid-19, une nouvelle série d’épisodes affectant notre activité et nous amenant à transformer durablement nos habitudes et nos comportements tant dans notre environnement professionnel que personnel.

Un Contexte géopolitique instable : le 24 février, la Russie engageait des hostilités à l’égard de l’Ukraine, bouleversant alors les rapports géopolitiques ainsi que les échanges mondiaux, et créant par voie de conséquence, des pénuries de matières premières notamment l’énergie, facteurs d’inflation aujourd’hui endémiques.

L’année 2022 aura également été l’année la plus chaude jamais enregistrée en France depuis le début du XXe siècle. Elle a été jalonnée d’épisodes de chaleur et de douceur remarquables, notamment un épisode hivernal tardif exceptionnel du 15 au 31 octobre (source Météo France).

La loi « Montagne », après de nombreuses hésitations, n’a pas, une nouvelle fois, incité à l’achat de pneus sur la saison hiver du fait d’un appel du gouvernement à une application décalée du dispositif coercitif (sanction).

Malgré la résilience et l’agilité de notre organisation, notre activité n’a pas été épargnée par ces événements.

La situation géopolitique et la période post Covid-19 ont eu, à des niveaux très différents des impacts structurels sur la fluidité des échanges mondiaux à la fois par des difficultés d’approvisionnement et par une forte demande créant des points de rupture dans la disponibilité de notre offre et des surcouts de stockage grevant par voie de conséquence notre exploitation prévisionnelle.

Le phénomène inflationniste a eu notamment des répercussions « mathématiques » sur certains de nos salaires de base qui y sont indexés avec, sur une année glissante, +5,3% d’augmentation du SMIC soit plus de 90€ mensuel brut (hors charges patronales). Une nouvelle augmentation est attendue au 1er Janvier 2023 de +1,6%.
En outre, la hausse de prix du carburant des transporteurs a dégradé la première ligne de charge de 
l’entreprise nous amenant à trouver d’autre sources de rééquilibrage de notre compte d’exploitation.

La période hivernale qui pèse pour près de 20% de notre volume d’activité annuelle n’a pas connu la même embellie que 2021. Les ventes hivernales (Peakseason) 2022 habituellement de mi-octobre à mi-février, ont été décalée au gré de l’évolution des « températures normales de saisons » nous amenant à réinvestir dans la ressource pour répondre à notre promesse clients et maintenir notre leadership en part de marché.

PERSPECTIVES 2023
Les perspectives économiques prévoient une inflation, contenue par le bouclier tarifaire, en décrue et le pouvoir d’achat des ménages, préservé en 2022, augmenterait de 0,9 % en 2023 (sources Ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).

En dépit de la prudence requise par les événements 2022 et l’incertitude pesant sur 2023, (augmentation de l’électricité de +15% après bouclier fiscal, augmentation des tarifs transporteurs de +20 points du fait de l’augmentation des prix du carburant…), l’Entreprise a souhaité apporter sa contribution d’amortissement aux effets de l’érosion du pouvoir d’achat à due proportion des capacités qu’offre son modèle économique. Elle a souhaité également s’engager concrètement dans l’éco-citoyenneté à travers le Forfait Mobilité Durable.

A l’issue de ces échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur la Prime de Partage de la Valeur et le Forfait Mobilité Durable.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société LOG FOR YOU.

Article 3 – Prime de partage de la valeur
Article 3.1 – Objet
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place - depuis le mois d'août 2022 - une prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s'ajouter à leur rémunération. Cette prime est allouée pour l’exercice 2023.

Article 3.2 - Montant
La prime de partage de la valeur sera d’un montant de 250€ net exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle sera versée en une seule fois sur le mois de Janvier 2023.

Article 3.3 – Bénéficiaire
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (salarié, apprentis, intérimaire) à la date de versement de la prime sur la paie de Janvier 2023, et ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. La prime est exonérée d'impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

Article 4 – FORFAIT MOBILITE DURABLE

Article 4.1 - Objet
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

Les moyens de transports suivants sont éligibles :
Vélo personnel ou Vélo à Assistance Electrique,
Services de mobilité partagée/free floating : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes, gyropodes (L’entreprise envisage sur 2023 de mettre en place un Plan de Mobilité Durable pouvant inclure ce moyen de locomotion).
Les trottinettes personnelles
Trottinettes électriques, gyropodes et gyroues à partir du 1er janvier 2022 (article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Covoiturage en tant que conducteur ou passager,
Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),
Transports publics.

Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais d’entretien et d’éléments de sécurité obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route.

Article 4.2 – Montant 
Il est plafonné à 10€ mensuel soit 120€ par an et par salarié. Il s’applique dès le 1er janvier 2023 dès lors que le salarié fournit à l'employeur, pour cette année 2023, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements éligibles.

Article 5 – PRISE D’EFFET et DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er janvier 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les dispositions seront donc applicables jusqu’au 31/12/2023. Au-delà, l'accord cessera de produire ses effets.

Article 6- REVISION 
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7 - ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. 

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 8 – NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’issue du délai d’opposition de délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords) par le représentant légal de l’Entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Aix En Provence.

Fait en 4 exemplaires
à Aix en Provence le 21/12/2022

Pour le CSE								Pour ALLOPNEUS
………………………………………						………………………………………
									Directeur des Ressources Humaines




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