ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’AMENAGEMENT DE LA PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION CONCERNANT LE DEMENAGEMENT DES LOCAUX DE L’UES EUROCLEAR




























ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :
La société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par Mxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

La société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par Mxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear, 

Ci-après dénommée « l’UES» 

D’UNE PART

ET


Le Syndicat SPI-MT représenté par Mxxxx en qualité de Délégué Syndical


Le Syndicat CFDT représenté par Mxxxx en qualité de Déléguée Syndicale


Le Syndicat CGC M-F représenté par Mxxxxx en qualité de Délégué Syndical


Le Syndicat FO représenté par Mxxxx en qualité de Déléguée Syndicale



D’AUTRE PART

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »




PREAMBULE

Le 8 novembre 2021, la Direction a initié une procédure d’information/consultation du CSE relative au projet de déménagement des locaux au 10-12 place de la Bourse, 75002 Paris. 

Les parties ont convenu d’aménager cette procédure d’information/consultation, dans les conditions prévues ci-après, conformément à l’article L. 2312-55 du Code du travail.

Tout d’abord, dans la mesure où des travaux importants sont en cours dans l’immeuble et que le déménagement n’est prévu qu’au cours du 2ème semestre 2023, les parties ont décidé d’effectuer la consultation du CSE en 2 phases :
1ère phase : consultation du CSE sur le principe de déménagement au sein de l’immeuble situé 10-12 Place de la Bourse ;
2ème phase : consultation du CSE sur l’aménagement des futurs locaux.

Les parties ont par ailleurs convenu de modalités relatives au calendrier de consultation, au crédit d’heures et aux modalités de l’expertise.

IL A été CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I.1. Calendrier de consultation des instances représentatives du personnel

La procédure d’information/consultation a démarré le 8 novembre 2021 avec la remise de la documentation relative au projet de déménagement des locaux. Une réunion extraordinaire du CSE s’est tenue en date du 22 novembre 2021. Une réunion de la CSSCT du CSE s’est également tenue en date du 30 novembre 2021.

De plus, cette procédure d’information/consultation sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion ordinaire « hygiène et sécurité » du CSE du 9 décembre 2021. Le sujet pourrait également être porté à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du 14 décembre 2021 si nécessaire.

Les parties conviennent que l’expert retenu présente le rapport d’expertise aux élus du CSE en date du 23 décembre 2021. Suite à cette présentation, le rapport sera porté à la connaissance de la Direction par tout moyen. En date du 6 janvier 2021, une réunion préparatoire des élus du CSE se tiendra ayant pour objectif de finaliser l’avis motivé. Une présentation résumée du rapport d’expertise (cf. infra) et le rendu d’avis du CSE sur le principe du déménagement (1ère phase) se dérouleront simultanément lors d’une réunion extraordinaire du CSE fixée au 7 janvier 2022.

À la demande du CSE, pourront être organisées :
Une ou des réunions additionnelles de la CSSCT ;
Une réunion extraordinaire du CSE entre le 9 décembre et la réunion de présentation du rapport et de remise de l’avis.
 
I.2. Crédit d’heures supplémentaires

Dans le cadre spécifique de cette procédure ponctuelle d’information/consultation, l’UES a accepté d’allouer un crédit d’heures supplémentaires exceptionnel aux membres titulaires du Comité social et économique d’une durée de 7h30 heures par mois pour les mois de novembre, décembre 2021 et de 5 heures pour le mois de janvier 2022.
Ces crédits d’heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Cependant, tout ou partie de ces crédits d’heures peuvent être transférés à un autre élu sans pouvoir dépasser un plafond fixé à 10 heures par mois et par élu. Les temps passés à d’éventuelles visites ne sont pas décomptés. Une notification sera adressée aux managers des personnes concernées par la Direction. 

I.3. Expertise

Les Organisations syndicales ont informé la Direction de la désignation par le CSE d’un expert pour l’assister dans le cadre de la présente procédure, pour chacune de ses phases. La Direction accepte de prendre en charge l’intégralité de l’expertise sollicitée par le CSE, à la condition que la lettre de mission adressée par le cabinet retenu apparaisse cohérente au regard du projet envisagé et que la scission de l’expertise en deux phases n’entraîne pas de surcoût (considérant qu’il s’agit d’une expertise pour une seule et même procédure). 

Article II : Dispositions finales

Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produira effet jusqu’au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il est rappelé que les dispositions à durée déterminée du présent accord ne continueront pas à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée à l’expiration de leur terme, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application sous réserve d’un accord de l’ensemble des parties signataires.



Notification de l’accord

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur support électronique, dans les délais légaux, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou sur l’intranet.
***

Fait à Paris, le 10 décembre 2021, en 7 exemplaires


L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :
La Société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par Mxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,


La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par Mxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear, 



Le Syndicat SPI-MT représenté par Mxxxx en qualité de Délégué Syndical


Le Syndicat CFDT représenté par Mxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale



Le Syndicat CGC M-F représenté par Mxxxxx en qualité de Délégué Syndical


Le Syndicat FO représenté par Mxxxx en qualité de Déléguée Syndicale