ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LES MOYENS DE COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES















ENTRE 

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe suivante :

CFDT, représentée par _____, négociatrice habilitée en tant qu’ancienne déléguée syndicale S’team Management


D’une part,

ET

La Société Devoteam Creative Technology France
 Représenté par _____, Directeur des opérations
(Ci-après désigné « la société Devoteam Creative Technology »)


D’autre part,


(Ci-après désignées « Les Parties »)










IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Suite à la fusion-absorption de la société S’team Management par la société Devoteam Creative Technology France le 1er janvier 2022, les parties ont convenu de conclure le présent accord de substitution afin d’adapter l’accord d’entreprise relatif aux moyens de communication des organisation syndicales signé le 18 juillet 2018 au sein de la Société S’team Management à la nouvelle organisation de la société. 

Cet accord a notamment pour objet de définir les conditions et modalités de communication des organisations syndicales au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication disponibles dans l’entreprise mais également de préciser l’ensemble des moyens d’action mis à leur disposition. 

Article 1 – Périmètre d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise, qu’elle soit représentative ou non. 

Article 2 – Communications syndicales 

Article 2.1 – Informations syndicales trimestrielles

Les parties conviennent que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise auront la possibilité de transmettre un tract syndical trimestriel.

Chaque organisation syndicale fera parvenir, via son délégué syndical ou son représentant de section syndicale, son tract syndical trimestriel par email au service Affaires Sociales à l’adresse  qui le transmettra par la suite par email à tous les collaborateurs de la société Devoteam Creative Technology. 

Afin d’établir les dates de diffusion de ces informations, le service Affaires Sociales remettra aux délégués syndicaux ou à défaut, aux représentants de section syndicale, au début de chaque année civile, un calendrier précisant :
- les dates auxquelles les informations syndicales devront être transmises au service Affaires Sociales ;
- les dates auxquelles le service Affaires Sociales diffusera les informations syndicales aux salariés.  

Un rappel sera fait par le service Affaires Sociales une semaine avant la date limite de transmission du tract au service Affaires Sociales. 




Article 2.2 – Objet et contenu des tracts syndicaux 

Le contenu de ces tracts sera librement déterminé par l’organisation syndicale dans le respect des règles légales en la matière. 

Les communications syndicales affichées doivent respecter les dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881), et ne doivent contenir aucune injure, invective, calomnie ou diffamation. 

Par ailleurs, il est rappelé que les organisations syndicales seront responsables du respect des lois et des règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer au contenu diffusé et notamment au respect des droits de la propriété intellectuelle, la Direction déclinant expressément toute responsabilité à cet égard.
Les communications seront donc sous l’entière responsabilité des organisations syndicales.

Il est précisé que le non-respect des règles énoncées par le présent accord pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires et/ou à la suspension de tout ou partie des droits accordés pendant une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois. En cas de manquement répétés, les droits accordés au titre du présent accord pourront être supprimés de manière définitive. 

Article 2. 3 – Format du tract syndical trimestriel 

Les parties conviennent que les tracts syndicaux ne devront pas excéder deux pages format A4 et qu’ils devront être envoyés au service Affaires Sociales au format PDF. 

Etant l’entière propriété de la société Devoteam Creative Technology, le logo ne pourra être utilisé sans accord préalable de la direction. L’organisation syndicales qui souhaite utiliser le logo de la société dans ses communications devra en faire la demande écrite (courrier ou mail) au Service Affaires Sociales. 

Article 2. 4 – Sanctions

En cas de non-respect des règles énoncées aux présentes, le manquement sera porté à la connaissance des représentants de l’organisation syndicale au sein de l’entreprise en cause, et de la commission de suivi mentionnée à l’article 6 de l’accord sur les moyens de communication des organisations syndicales, dans les plus brefs délais, et pourra donner lieu à :

- un rappel à l’ordre émis par la Direction sur la bonne utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication et de manière générale sur la bonne application de cet accord,

- en cas de manquement répété, la Direction se réserve le droit de suspendre tout ou partie des droits accordés dans l’attente d’une réunion de médiation avec l’IRP concerné et/ou un représentant de son organisation syndicale, et ce dans un délai de 8 jours. A défaut de solution concertée dans le cadre de cette médiation, la Direction se réserve le droit de suspendre tout ou partie des droits accordés et de saisir la juridiction compétente pour faire sanctionner le manquement et/ou indemniser le préjudice subi.


Article 3 – Moyens matériels accordés aux organisations syndicales

Article 3.1 – Panneaux d’affichage
Les organisations syndicales pourront librement apposer des communications syndicales sur les panneaux d’affichage, muraux au jour de la signature du présent accord, réservés à cet effet. 
Le contenu de ces documents sera librement déterminé par l’organisation syndicales, ou son représentant, dans le respect des règles légales en la matière. Les communications syndicales doivent respecter les dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881), et ne doivent contenir aucune injure, invective, calomnie ou diffamation. 
Par ailleurs, il est rappelé que les organisations syndicales seront responsables du respect des lois et des règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer au contenu diffusé et notamment au respect des droits de la propriété intellectuelle, la Direction déclinant expressément toute responsabilité à cet égard. 
Les communications seront donc sous l’entière responsabilité des organisations syndicales. 
Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l’organisation syndicale, sera simultanément communiqué au service Affaires Sociales, sous format papier ou électronique, en application de l’article L.2142-3 du code du Travail. 
Article 3.2 – Espace intranet  

Chaque organisation syndicale régulièrement présente dans l’entreprise, qu’elle soit représentative ou non, disposera d’un espace sur l’Intranet de Devoteam Creative Technology dans la page « vos syndicats » sur lequel seront publiées par la Direction les informations syndicales trimestrielles.  

Les informations ou documents figurant dans ces espaces devront respecter toutes les règles définies dans le présent accord. 

Les informations syndicales trimestrielles seront stockées dans l’intranet pendant la durée du mandat en cours lors de leur diffusion. 

Par ailleurs, un lien dans l’espace « Vos syndicats » renverra vers un site ou blog externe propre à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale présente dans la société.
Néanmoins, le contenu des informations accessibles via l’intranet doit être conforme aux attributions des organisations syndicales telles que définies par la loi.

En outre, les informations confidentielles communiquées par la Direction et mentionnées comme telles, ne devront en aucun cas être diffusées sur ce site. 

Les parties conviennent que les organisations syndicales n’auront pas la possibilité de publier elles-mêmes leurs informations syndicales ou tout autre contenu sur l’intranet de la société.
De la même manière elles ne pourront pas diffuser des informations par email à l’ensemble des collaborateurs, notamment via les listes de diffusion, l’utilisation de la messagerie professionnelles étant strictement réservée à la correspondance individuelle et après sollicitation du salarié. 
Etant l’entière propriété du Groupe DEVOTEAM, les logos des sociétés et le nom des sociétés ne peuvent être utilisés pour le compte des organisation syndicales sans accord préalable de la Direction. L’organisation syndicale qui souhaite utiliser le logo de la société dans ses communications devra en faire la demande écrite (courrier ou mail) au Service Affaires Sociales.

Article 3.3 – Adresse électronique et liste de diffusion
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale bénéficiera d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique.

Chaque représentant de l’organisation syndicale (DS ou RSS) sera administrateur de cette adresse mail. 
Les adresses seront composées de la façon suivante :
« nomdusyndicat ».creativetech@devoteam.com 

Ces adresses permettent notamment aux salariés de la société Devoteam Creative Technology de communiquer avec chacune des organisations syndicales des entités.

Les envois individuels et collectifs d’informations ou propagandes syndicales ne sont pas autorisés sauf accord express du salarié ou de la Direction le cas échéant.

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la première année d’application du présent accord afin de suivre son application. 

Lors de cette réunion, les parties décideront de la fréquence des prochaines réunions de suivi de l’accord.

Seront présents à cette réunion, deux représentants de la direction ainsi qu’un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
 
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du service compétent. 

Article 6 – Modalité de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 
Les demandes de révision pourront intervenir à tout autre moment par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires. Elles devront comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires.


Article 7 – Publicité et communication de l’accord

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.

L’accord sera publié sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». 

Il sera ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale. 

Un exemplaire électronique du présent accord sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera publié sur l’intranet de la société. 



Fait à Levallois, le 19 avril 2022 en 2 exemplaires,



Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par ______ négociatrice habilitée en tant qu’ancienne déléguée syndicale S’team Management


Pour la Société Devoteam Creative Technology France