Avenant à l’accord d’entreprise relatif 
à la mise en œuvre du dispositif spécifique 
d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
(APLD)

Société ANSAMBLE


Entre 

Les organisations syndicales : 

La C.G.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par, 

La C.F.D.T. organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par,

La C.F.T.C., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par, 

						D’une part,
Et,

La Société ANSAMBLE, située au PIBS – Allée Gabriel Lippmann - 56000 Vannes, SIREN 334 159 472, APE 5629B, CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités,

Dûment représentée par, Directeur Général Délégué,
D’autre part.

Préambule :

Dans le contexte inédit de la crise sanitaire résultant de la pandémie de COVID-19, un accord a été conclu le 20 mai 2021 entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives, relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle pour faire face à une réduction d'activité durable.

Cet accord a été conclu pour une période de 36 mois et devait être mis en œuvre à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2024.





Or, compte tenu de la situation nationale notamment au regard des tensions directement ou indirectement liées au conflit entre l’Ukraine et la Russie, et ses répercussions sur le commerce interne et international, mais aussi des incertitudes en matière de crise sanitaire, par décret n°2022-508 du 8 avril 2022 il est désormais prévu que le bénéfice de l’allocation peut être accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quatre-huit mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, nouvelles modalités auxquelles il peut être recouru si cela est fait avant le 31 décembre 2022.

Dans ce cadre, le présent avenant est conclu afin de s’adapter en conséquence aux évolutions contextuelles, législatives et réglementaires. 

En effet, et globalement à la date du présent avenant :

La situation de l’entreprise en termes de niveau d’activités, de chiffre d’affaires, de rentabilité est la suivante, dans les contextes sanitaires et inflationnistes actuels.

Globalement, la société Ansamble a retrouvé son niveau d’activité en terme de chiffre d’affaires d’avant crise : 


Concernant le segment de l’entreprise, l’activité n’a toujours pas retrouvé le niveau d’avant crise sanitaire et vraisemblablement ne le retrouvera jamais. Les restaurants du segment Entreprise ont une activité en terme de couverts et de chiffre d’affaires très en dessous du niveau de l’exercice 18/19. Nous travaillons sur nos organisations, notamment en repositionnant nos collaborateurs sur d’autres restaurants.
Sur le segment Petite enfance, le niveau d’activité est en progression nous permettant de dépasser le chiffre d’affaire de 2018/2019. 

Cependant, les résultats restent très dégradés : 












L’entreprise fait face à une inflation alimentaire, main d’œuvre, énergétique sans précédent nous obligeant à renégocier l’ensemble de nos contrats commerciaux pour le maintien de l’équilibre économique.

L’inflation impacte lourdement le coût de nos matières premières. Ainsi, le cout de matière première ramené au couvert a augmenté de 17.8%. 



A la fin novembre 2022, Ansamble craint donc une nouvelle dégradation de l’activité avec les hausses considérables des coûts qui l’impactent directement mais aussi, et encore plus, indirectement via les conséquences sur ses clients et ses fournisseurs et leurs répercussions sur Ansamble. 

La société est ainsi impactée sur quatre aspects :

Directement par la hausse des coûts des fluides et énergies qu’elle supporte ;

Indirectement par la hausse des coûts des matières premières qui vient impacter, via les hausses imposées par les fournisseurs, ses prix de vente et donc sa compétitivité aboutissant à des renégociations de ses contrats avec ses clients. Nous devons également nous adapter à la difficulté d’approvisionnement en matières premières sur nos restaurants. Les équipes sur les restaurants sont donc contraintes de faire des ajustements quotidiennement de leurs menus. 

Indirectement par la hausse des coûts de fluides et énergies supportée par ses clients, lesquels de ce fait mettent en place des actions correctives telles que la réduction des amplitudes de travail ou le recours au télétravail ou encore la fermeture totale sur des périodes plus ou moins courtes ayant pour effet indirect de réduire voire supprimer les prestations de restauration collective.





En effet, à date, nous constatons chez certains de nos clients du segment Entreprise des décisions d’adaptation de leur organisation dans les prochaines semaines ou mois pour faire face à ces crises. Les approches de nos clients sont différentes en fonction de leurs contraintes : 
Fermeture par période (4 semaines sur des mois donnés par exemple)
Fermeture de jour(s) / semaine

Directement ou indirectement, par les potentielles futures  coupures d’électricité/gaz subies par nous et nos clients risquant d’impacter la prestation de restauration.

En définitive, Ansamble constate qu’elle subit les conséquences de contraintes externes qui ne sont normalement pas pérennes, laissant imaginer un retour à meilleure fortune dès lors que la gestion des conséquences de la crise sanitaire sur l’économie semble s’améliorer le temps passant et dès lors que la crise militaire en Europe de l’Est se sera apaisée, permettant de ramener le calme sur les différents marchés et acteurs économiques.

L’imprévisibilité de ces évolutions de contexte conduit Ansamble à estimer nécessaire de se réserver la possibilité de pouvoir mobiliser les outils d’accompagnement proposés par l’Etat aux entreprises et aux salariés, jusqu’au plus tard possible.

Au vu de ces éléments, l’entreprise souhaite étendre l’usage de l’activité partielle de longue durée à ces nouvelles crises impliquant une réduction d’activité chez nos clients et donc au sein de nos restaurants. 

Face à ces constats, afin de faire face à la baisse de longue durée d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de modifier les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.


Article 1 : Application de l’accord 


Compte tenu de la période conventionnellement couverte au titre de l’accord initial de 36 mois soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024, et de la possible mobilisation pendant au plus 24 mois du dispositif au sein de cette même période, les parties conviennent de porter la période de recours au dispositif APLD à 36 mois, consécutifs ou non (et non plus 24) sur une période de référence totale de 48 mois consécutifs (et non plus 36) qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

La date de terme est donc désormais fixée au 30 juin 2025 (48 mois après le 1er juillet 2021).



Article 2 : Autres 

Les autres dispositions non contraires de l’accord initial demeurent inchangées. Pour rappel, l’indemnisation activité partielle entrera dans la base de calcul du 13ème mois.

Article 3 : Entrée en vigueur 

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature, sous réserve de sa validation.

Article 4 : Validation de l’avenant

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation administrative.

Article 5 : Dépôt légal et formalités 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.


Fait à Vannes en 5 exemplaires, le 15 décembre 2022



Pour la C.F.D.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 


Pour la C.F.T.C. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 


Pour la C.G.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 


Pour la Direction ; , Directeur Général