Entre les soussignés :

La Société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret (LMSDC) – 63000 CLERMONT- FERRAND, société par actions simplifiée, au capital de 21 520 000 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 316 331 065, dont le siège social est sis 10/12 Cours Michelet 92800 PUTEAUX, représentée par Mademoiselle x en sa qualité de Responsable Ressources Humaines & Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

Ci-après dénommée « La société » ou « L’entreprise » ou « LMSDC », D'une part,
et


Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ; Représentée par x, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet ;


La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;
Représentée par x, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;
Représentée par x, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet ;


La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T- F.O.) ;
Représentée par, x, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; Ensemble dénommées

les "Parties" signataires, D'autre part,




PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 21 mai 2023.

Dans ce cadre, la procédure d’organisation des élections professionnelles, en ce compris la négociation d’un accord sur le mode de vote électronique (aboutie) suivie de celle du protocole d’accord pré-électoral (non aboutie), avait été enclenchée à des fins de tenir un 1er tour de scrutin du 11 au 16 mai 2023 puis, le cas échéant, un 2nd tour avant fin mai 2023.

Lors de la finalisation du protocole d’accord pré-électoral, l’unanimité des organisations syndicales représentatives de LMSDC ont notifié à la Direction le maintien de leur désaccord sur le calendrier électoral proposé faisant valoir, notamment, la difficulté à mobiliser des candidats parmi les salariés actifs de l’organisation, la volonté de réussir ces élections, des délais serrés pour engager une campagne électorale, notamment pour des nouveaux candidats éventuels peu rôdés à l’exercice et la période de l’année peu adéquate à une mobilisation tant des candidats que des électeurs (période de vacances scolaires, ponts et jours fériés de mai etc.).

A la demande de l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de LMSDC formulée officiellement par courriel, le 7 avril 2023, la Direction a consenti, par retour de courriel le même jour, à ouvrir une négociation autour de la prorogation des mandats actuels de représentants du personnel au CSE dans un délai raisonnable et en tenant compte des disponibilités du prestataire de vote électronique.


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE, dont l'échéance était normalement fixée au 21 mai 2023, jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.
Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées, afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat ; ces mandats débuteront dès la proclamation des résultats, et ce au plus tard le 1er novembre 2023.



ARTICLE 2 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard au 31 octobre 2023 au soir, date au-delà de laquelle il ne produira plus aucun effet.




Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.


ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DRIEETS.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Cet accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs et mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 avril 2023 Pour LMSDC,
x Responsable Ressources Humaines & Relations Sociales Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ; Représentée par x Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet ;


La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;
Représentée par x Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;
Représentée par x Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet ;


La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T- F.O.) ; Représentée par x, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;