ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :




Meurthe & moselle HABITAT, Office Public de l'Habitat dont le siège est à Nancy – 33, boulevard de  représenté par                               , Directeur Général, 

d'une part,


et



Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

	, déléguée syndicale CFDT
	, déléguée syndicale CGT

d'autre part,




PREAMBULE

Dans le contexte de la crise sanitaire et du maintien des activités au sein de mmH selon les dispositions d’organisation précisées dans le Plan de Continuité de l’Activité et des mises à jour annexées dans les Plans d’Adaptation de l’Activité, il est prévu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales, la prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales pour les salaires inférieurs à trois fois le SMIC.




Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail au cours de la période allant du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020


ARTICLE 2 – Modulation et montant de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction des dispositions d’organisation et des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Compte-tenu des conditions spécifiques de travail pendant les deux périodes de confinement ayant conduit à la mise en place d’une cellule d’urgence au siège et à l’agence de Briey, à la poursuite des activités sur le terrain et des relations avec la clientèle dans le strict respect du protocole sanitaire mis en place et des gestes barrières, le montant est ainsi modulé :

1 000,00 € net pour les salariés des agences de proximité n’ayant pas été placés en télétravail à temps plein lors du premier confinement et pour les salariés du siège ayant été mobilisés au sein de la cellule d’urgence
750,00 € net pour les salariés du service commercialisation, ventes et développement social n’ayant pas été placés en télétravail au-delà de 75% du temps de travail et pour les salariés des agences placés en télétravail à temps plein lors du 1er confinement mais qui ont exercé leur mission sur le terrain lors du 2ème confinement en présentiel.


Compte-tenu des dispositions d’organisation ayant conduit au déploiement du télétravail pour les salariés des services support exerçant des activités sans relation avec la clientèle, le montant est ainsi modulé :

500,00 € net pour les salariés des services du siège et les salariés des agences de proximité et du service commercialisation, ventes et développement social ayant été placés en télétravail lors des 2 confinements.

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence et de la date de recrutement:

De ce fait, si pendant la période de référence, soit du 17 mars au 30 novembre 2020, le salarié a été absent :

Moins de 60 jours, il percevra l’intégralité de la prime
Entre 60 et 120 jours, il percevra 50 % du montant de la prime
Plus de 120 jours, il ne percevra pas de prime



Les absences suivantes ne sont pas prises en compte :

Congés annuels et RTT
Congés de maternité, de paternité et d’adoption
Congés parentaux d’éducation
Congés de présence parentale
Arrêts de travail COVID


ARTICLE 3 – Versement de la prime  


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le salaire de décembre 2020.


ARTICLE 4 – Prise d’effet et durée de l’accord  

Le présent accord prend effet ce jour et ne sera pas reconductible


ARTICLE 5 – Formalités de dépôt de l’accord  


Le présent accord collectif sera signé en 5 exemplaires originaux et déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera publié dans l’intranet de l’entreprise.



Fait à Nancy, le 10 décembre 2020







Déléguée Syndicale CGT			Déléguée Syndicale CFDT 










	Directeur Général