ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE ……….






ENTRE :

La Société ………………, Société SAS au capital de 900 000 euros, inscrite au RCS de Basse-Terre sous le numéro ………………………… dont le siège social est …………………………………, représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de Directeur d’Entreprise ;
Ci-après désignée « La Société »
D’une part,


ET :

La ……………….., seule organisation syndicale présente dans l'entreprise et représentée par Monsieur…………………… ;
Ci-après désignées ensemble « les Parties »

D’autre part,



PRÉAMBULE




Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de …………. arrivent à échéance le ………………...

Compte tenu des contraintes de calendrier et d’organisation, et à la demande de la Direction, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. 

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, les parties conviennent à l’unanimité, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés, de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de …………………. au plus tôt, jusqu’au …………………….., date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, …………………………….., date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de …………………… puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de …………………… et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de ……………………… et au plus tard à la date du second tour des élections.   

Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le dépôt de cet accord sera effectué par  dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.

Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des parties signataires.



Fait à ……………………., le ………………………………


	Pour la ……………	Pour la Direction :