AVENANT  3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE

EN PLACE D’UNE INDEMNITE AU SEIN DU SALON DES JEUX





Entre les soussignés

LA SOCIETE D’EXPANSION TOURISTIQUE DE BIARRITZ (SETB), au capital de 88 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Bayonne sous le numéro  572 722 114 dont le siège social est situé 1, avenue Edouard VII – 64200 BIARRITZ CEDEX, représentée par :

, Directeur Général et Directeur Responsable

Et

Et l’organisation syndicale représentative suivante, représentée par :

, Délégué Syndical CFDT 

Apres discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


PREAMBULE :


Le 27 novembre 2014, un accord relatif à la mise en place d’une indemnité au sein du Salon des Jeux a été mis en place.

L’objet de cet accord et ses avenants était de favoriser la collecte des pourboires et donc la rémunération du personnel des jeux de table au travers du versement d’une prime.

Des négociations ont débuté en octobre 2017 pour s’assurer de la pertinence de reconduire le dispositif en l’état compte tenu de la baisse significative du volume des pourboires collectés.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employés de Jeux de Table de la S.E.T.B. qui émargent sur la masse des pourboires des Jeux de table, sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des caissiers.




Article 2 : Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit pour la période allant du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018.

Étant conclu pour une durée déterminée, cet avenant prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme.

Il est convenu que les parties signataires se réuniront un mois avant le terme de l’accord afin de juger de l’opportunité du renouvellement de l’accord, sous la même forme, sous une forme différente ou de son abandon



ARTICLE 3 : MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE JEUX

3-1 Seuil de déclenchement

L’indemnité sera versée à la condition exclusive que le seuil de déclenchement soit atteint. Le seuil est fixé à 95 000 €.

3-2 Détermination du montant à distribuer

Dès lors que le seuil de déclenchement fixé au 3-1 est atteint, le montant à répartir aux ayants droit correspondra à 1% de la totalité des pourboires collectés aux tables de jeux. Ce pourcentage pourra être majoré de la façon suivante : 


3-3 Détermination de la part individuelle

Le montant tel que calculé à l’article 3-2 sera réparti de façon égalitaire à chaque ayant droit présent au 31 octobre 2018 sans qu’il soit tenu compte du nombre de parts de chacun mais en tenant compte de la durée du travail et déduction faite des absences maladies, maternités, accidents de travail, absence non autorisées et plus généralement toute absence non indemnisée. Ces absences seront décomptées en heures.

3-4 Plafonds

Si le montant des pourboires collectés aux tables de jeux devait dépasser les 140.000 euros, le montant de la prime à repartir serait plafonné à 14 000€.


ARTICLE 4 : DENONCIATION

L'avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

L’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Les parties au présent accord reconnaissent que ce dernier au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés met en place un dispositif plus avantageux que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l’entreprise et s’impose donc de plein droit à l’ensemble des salariés concernés.

ARTICLE 5 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du livre 1er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant ni de l’accord initial, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'employeur en  version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Pyrénées Atlantique. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bayonne.


Fait à Biarritz, en trois exemplaires, le 13 juillet 2018



Pour la SETB	Pour la CFDT