ACCORD N° 2022/01 Relatif à la négociation annuelle obligatoire

Conclu entre

La société Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis 8 rue Jean Gutenberg – 01000 BOURG-EN-BRESSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833908999, représentée par ………………….agissant en qualité de Directrice, 
d’une part,

Et les organisations syndicales :
FO représentée par……………………, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
UNSA représentée par ……………….., agissant en qualité de Délégué Syndical, 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

 7 avril 2022 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, recueil des revendications des syndicats 
 27 avril 2022 : 1ère réunion de négociation
 10 mai 2022 : 2ème réunion de négociation

A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.

Article 1 – Augmentation de la valeur du « Point 100 »

La valeur du point 100 (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) est revalorisée de 1,7 %, le portant à 10,346 € Brut dès le 1er janvier 2022 avec effet rétroactif.

Article 2 – Prime semestrielle

La prime semestrielle étant indexée sur la valeur du point, elle est revalorisée de 1,7 %. 
La valeur de la prime semestrielle passe de 1378,15 € à 1401,58 €.

Article 3 – Frais de santé

La part patronale de financement de la mutuelle d’entreprise est revalorisée et passe de 60,33 € à 61,70 € / mois / agent cotisant à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 – Tickets Restaurants

La valeur faciale des tickets restaurant est portée de 6,50 € à 7,50 € à compter du 1er avril 2022 (éléments payés en Mai). 
La prise en charge de l’employeur est maintenue à 60 %, correspondant au maximum autorisé.


Article 5 – Indemnité Transport

L’indemnité Transport est revalorisée de 25 % dès le 1er avril 2022 (éléments payés en mai).

Les nouvelles valeurs par tranche en vigueur au 1er avril 2022 sont retranscrites dans le tableau ci-dessous :


Article 6 – Abondement Plan Epargne Entreprise

L’abondement de l’entreprise tel que défini dans l’article 3 du Plan d’Epargne Entreprise du 26 novembre 2019 est porté à hauteur de 22 % au lieu des 20 % actuels sans aucun autre changement des modalités à compter du 1er mai 2022.

Article 7 – Temps Partiel de fin de carrière

Sous réserve de se conformer strictement aux dispositions de l’accord de branche du 10 novembre 2017 « relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des transports urbains de voyageurs » et à l’avenant n°1 du 17 décembre 2021 portant évolution du dispositif de temps partiel de fin de carrière, la majoration de 10 % de la rémunération mensuelle brute de base, telle que prévue à l’article 2 de l’avenant précité est revalorisée à 15 % à compter du 1er janvier 2022. 

Article 8 – Accord Mobilité

La direction s’engage à ouvrir des négociations portant sur l’actualisation des dispositifs d’indemnisation des trajets domicile-travail durant le second semestre 2022.




Article 9 – Conditions de travail

La direction s’engage à ne pas confier aux conducteurs le démarrage des véhicules de manière systématique au cours de l’été 2022. Il est toutefois convenu que, tel que c’est le cas aujourd’hui, il peut être demandé aux conducteurs de démarrer les véhicules de manière occasionnelle en cas de nécessité.

Article 10 – Egalité professionnelle Homme / Femme

La grille salariale s’applique de façon identique aux hommes ou femmes de l’entreprise. Les conditions de travail sont strictement identiques et les accords d’entreprise s’appliquent sans distinction. Il n’y a donc pas d’inégalités professionnelles constatées.

Article 11 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 12 – Publicité

Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.


Fait en 3 exemplaires originaux, à Bourg-en-Bresse, le 13 mai 2022