ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre :

LA MISSION LOCALE VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS, dont le siège est situé 1 place Faubert 69400 Villefranche sur Saône, représenté par XXXXXX, Présidente déléguée.

D’une part,

ET

L’ORGANISATION SYNDCALE CGT représentée par XXXXXX, délégué syndical

D’autre part,


La Mission locale a engagé la négociation collective prévue par l’article L.2242-1 du code du travail, avec le délégué syndical, M XXXXXX, suivant le calendrier des réunions suivantes : 28 octobre, 25 novembre 2022.
L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés :

Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail



Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments et au terme des négociations, les parties ont convenu : 

Qu’il n’y avait pas de sujet à traiter sur la question de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail à la Mission locale Villefranche Beaujolais. 
Et s’accordent sur les articles suivants :

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Mission locale de Villefranche Beaujolais


Article 2- Accord NAO 2022

Les conditions de l’accord NAO de 2021 sont reconduites pour les thèmes suivants :

Temps de réunion du personnel
Congés sans solde
Rentrée scolaire
Arrêt maladie
Possibilité de faire don de congés (loi mathys)

Sur la période de fin d’année, chaque salarié dont le contrat est antérieur au 1er décembre de l’année et toujours présent au mois de décembre bénéficiera de :
un chèque cadeau porté en 2021 de 50€ à 100€ en 2022 par enfant de – de 14 ans.
un chèque cadeau individuel d’une valeur de 170€  

En 2022, l’employeur accordera une prime annuelle, calculée au prorata de son temps de travail, de présence effective à la Mission locale, et selon les possibilités financières de l’Association, pour les salariés réunissant les mêmes conditions que le paragraphe ci-dessus.

Par ailleurs, le montant des tickets restaurant passera au 1er janvier 2023 à 8.50€.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 01/01/2022 au 31/12/2022.
A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.

Article 5 - Notification de l’accord 

Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission locales. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 6 - Dépôt et publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 DU Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’homme de Villefranche.

Un exemplaire sera mis à disposition sur le serveur informatique interne de la Mission Locale.


Fait à Villefranche le 12 décembre 2022

Pour la CGT								Pour la Mission locale
XXXXXX									XXXXXX