ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE 

La société :  TEAM SOLUTIONS EMPLOIS 
Dont le siège social est situé : 3 rue Etienne Vienot 25200 MONTBELIARD 
Immatriculée : RC de BELFORT (90) Siret 830351433300016
Représentée par Mr 

Et Le personnel de la société Team Solutions emplois, ayant ratifié l’accord dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

Il est rappelé qu’il existe un accord de branche en date du 27 mars 2000 prévoyant dans son article 6 les conditions de mise en place d’un compte épargne temps pour les salariés intérimaires.

Les parties ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif adapté et ont donc décidé de conclure le présent accord dans les conditions qui suivent :


ARTICLE 1 : Objet du compte épargne-temps
	
Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout intérimaire qui le souhaite d’accumuler des droits en vue d’être rémunéré, partiellement ou totalement, selon les modalités définies au présent accord.


ARTICLE 2 : Les salariés bénéficiaires

Tous les intérimaires sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps, quelle que soit leur ancienneté.

La demande d’ouverture d’un compte épargne-temps doit être faite par écrit, selon un document type fourni par la société.

Un seul compte épargne-temps est créé par intérimaire, quelle que soit l’agence pour laquelle il travaille.


ARTICLE 3 : Alimentation du compte épargne-temps

3.1    Les éléments affectables

Les intérimaires peuvent alimenter leur compte épargne-temps en y affectant des éléments de salaires, dont la liste est fixée comme suit :

	Eléments en argent :

Les indemnités conventionnelles et primes diverses versées dans le cadre de la fonction occupée au sein de l’entreprise utilisatrice (heures de nuit, jours fériés, 13ème mois, …)
Des primes de participation versées par la société dans les conditions définies à l’article L 3322-1 et suivant du code du travail,
De l’indemnité de fin de mission,
De l’indemnité compensatrice de congés payés 
 
L’abondement

Le crédit inscrit au compte épargne-temps sera complété, lors de son déblocage, d’un taux d’intérêt défini comme suit :
4% d’intérêt par an, pour les montants CET acquis 

L’abondement ne sera attribué qu’en cas de liquidation sous forme monétaire des droits acquis sur le CET. Pour les CET n’ayant pas fait l’objet d’une clôture les intérêts sont calculés et incrémenter dans le solde CET, en début d’année (Janvier) pour l’année N-1

Les modalités d’alimentation

L’intérimaire qui souhaite alimenter son compte épargne temps en fait la demande, par écrit, à son employeur en remplissant un formulaire type fourni par la société, comportant sa signature.

ARTICLE 4 : Utilisation du compte épargne-temps

La demande du salarié

Le compte épargne-temps est utilisé en dehors des périodes de mission, son utilisation ne donne pas lieu à l’établissement d’un contrat de travail spécifique.

L’intérimaire qui entend débloquer, tout ou partie, de son crédit en compte doit en informer, par écrit, son employeur selon un formulaire mis à sa disposition et devra préciser la date et le motif d’utilisation 12 JOURS avant la date de paies.

Sa demande doit être adressée à la société au plus tard dans les délais d’information minimum, avant la liquidation des droits, à savoir :

- 10 jours ouvrés, quand la liquidation est faite en argent

	
Les cas d’utilisation du CET


	En cas de liquidation sous forme de rémunération :

	Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET à n’importe quel moment, sous réserve des délais d’informations prévus ci-dessus.

	Ainsi les jours de repos affectés sur un CET qui font l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte

	Pour cette utilisation, l’intérimaire devra avoir acquis au moins 3 jours ouvrés. 

Rémunération de l’intérimaire

Les montants CET seront débloqués, au titre de la dernière mission effectuée par l’intérimaire pour l’entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il a ouvert le compte qu’il entend utiliser.

Pour les sommes, faisant partie de l’assiette de l’indemnité de fin de mission et de l’indemnité compensatrice de congés payés, ayant donné lieu au versement de celles-ci à la fin de la mission y ayant ouvert droit, il n’y a pas lieu de recalculer l’IFM et l’ICCP lors du déblocage des jours correspondants.

La rémunération, correspondant aux droits acquis et pris par l’intérimaire, est versée sur le mois suivant la demande à la date habituelle de paie dans la société.

Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales. Elle suit le même régime fiscal et social que le salaire lors de sa perception par le salarié.


	ARTICLE 5 : La clôture anticipée du compte épargne-temps

Cas de déblocage du compte épargne temps

Sauf demande d’un intérimaire, la fin du contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du CET.

Le déblocage du compte épargne-temps est automatique dans les cas suivants :
L’intérimaire prend sa retraite,
Le contrat de travail est rompu de manière anticipée,
L’intérimaire est embauché en contrat à durée indéterminée,
L’intérimaire n’a pas effectué de missions depuis plus d’une année,

En cas de décès de l’intérimaire titulaire du compte épargne-temps, son ou ses ayants droit reçoivent l’intégralité des éléments placés sur le compte ainsi que les intérêts y afférant.

Le déblocage du compte épargne-temps entraîne une rémunération complémentaire versée au moment de la paie et correspondant aux éléments débloqués par l’intérimaire ainsi qu’au taux d’intérêt appliqué sur ces éléments selon les modalités du présent accord.

Les heures payées le sont au titre de la dernière mission effectuée par l’intérimaire pour l’entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il a ouvert le compte qu’il entend utiliser.


	ARTICLE 6 : Le transfert du compte épargne-temps

Les droits acquis au titre du compte épargne-temps peuvent être transférés, à la demande de l’intérimaire, sur un autre compte épargne-temps dans une filiale travail temporaire du même groupe à condition que celle-ci propose cette possibilité à ses propres intérimaires.

À défaut l’intérimaire conserve son compte épargne-temps dans l’entreprise de travail temporaire pour laquelle il l’a ouvert.


	ARTICLE 7 : Information de l’intérimaire

L’intérimaire peut obtenir, à sa demande, l’état de son compte épargne-temps.

 ARTICLE 8 : Modalités de la consultation et d’approbation du personnel  
     
 Le personnel intérimaire a ainsi été consulté sur le projet d’accord après sa communication à l’ensemble des salariés. Ce délai devait notamment permettre aux salariés de prendre connaissance du projet d’accord qui leur a ainsi été soumis pour approbation.
      	A cet effet, chaque salarié a reçu un exemplaire du présent projet, conformément à la feuille d’émargement jointe aux présentes.
     	La consultation est établie sur une durée de 3 semaines à compter du 27.08.2018 permettant à l’ensemble du personnel intérimaire de se déplacer au siège de l’établissement Team Solutions emplois et ainsi apposer leur signature pour approbation de l’accord présent.



   ARTICLE 9 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation  

    	L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de sa signature.
    	Il pourra être modifié conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail. Ainsi, l’employeur pourra notamment proposer aux salariés un projet d'avenant de révision soumis aux mêmes règles de validité que l'accord initial.
    	La dénonciation éventuelle sera soumise aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail, étant entendu que l'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
    	L'accord ou l'avenant de révision le cas échéant peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
     		-  les salariés représentant les deux tiers du personnel intérimaires notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur;
     		-  la dénonciation à l'initiative des salariés intérimaires ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
    	Enfin, en cas d’évolution significative de la loi, il est rappelé que les dispositions d’ordre public qui seraient adoptées dans l’avenir s’appliqueront automatiquement au présent accord. Toute autre évolution législative pourra amener les parties signataires à dénoncer le cas échéant tout ou partie des dispositions du présent accord qu’il serait nécessaire d’adapter à ladite évolution."

 
  ARTICLE 10 : Dépôt et publicité 
 
   	En vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
   	Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 
	Un exemplaire consultable en Agence 
  	 

	
Fait à Montbéliard, 
Le 27.08.2018

			Personnel intérimaire Selon liste émargement (ci-joint)
Gérant Dirigeant