ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AFFECTANT LES SALARIES AFFECTES AU MARCHE LILLE METROPOLE HABITAT





ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 


ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE, Société à responsabilité limitée au capital social de 780 000 € immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 447 818 857 dont le siège social est situé au 11 rue Georges Charpak, 77127 LIEUSAINT

Représentée par ............................ en qualité de Co-gérant,


										d’une part,

ET :




LE SYNDICAT CFDT
Représenté par ................................ en qualité de Délégué Syndical 




										d’autre part.




ENSEMBLE « LES PARTIES ».












PREAMBULE


ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE, exerçant sous le nom commercial de PROTEC SECURITE, est une société de prestation de service spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée, dont l’activité dépend des marchés qui lui sont confiées.

Elle est soumise à la Convention collective de la prévention et de la sécurité.

Le siège de la société est situé 11 rue Georges Charpak à LIEUSAINT (77).

En avril 2015, la société a répondu à l’appel d’offre lancé par LILLE METROPOLE HABITAT (LMH) visant à la fourniture de prestations de services relatives à la gestion par la médiation des petits troubles de la vie en collectivité sur le Patrimoine de LMH.

LILLE METROPOLE HABITAT est un Office Public de l’Habitat (OPH)  est une entreprise de service public dont la mission d’intérêt général est de mettre en œuvre les politiques locales de l’habitat définies par les élus des collectivités (Lille Communauté Urbaine et les Mairies) et par les autorités compétentes.

La société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE a obtenu le marché et mis en place, en application du contrat de marché public avec LMH, un dispositif de 22 agents (repris de précédents transferts) baptisés « LMH Tranquillité » assurant 365 jours par an une présence dissuasive et un contact de proximité avec les locataires sur un certain nombre de résidences du patrimoine de l’Office.

Tous les salariés sont des ADS, avec un profil particulier orienté vers la médiation.

S’agissant d’un marché à bon de commande, le contrat, d’abord signé pour une période allant du 1er avril 2015 au 31 décembre 2017, a été prolongé, en septembre 2017, à la demande de LMH pour une période allant du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018.

Le 19 décembre 2017, la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE a été informée par LMH de ce que cette dernière était contrainte de supprimer et ce, à compter du 1er février 2018.

LMH justifie la réduction de la prestation par l’impact de la loi de Finance 2018 sur son budget.

Le 21 décembre 2017, ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE a sollicité une réunion avec le représentant de LMH et les salariés concernés afin de discuter de la situation et de ses conséquences sociales.

Lors de cette réunion, LMH a confirmé ne plus disposer du budget pour financer la prestation réalisée par la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE et ne conserver finalement aucun agent.

A compter du 1er février 2018, la société ALPHAGUARD ne réalisera donc plus aucune prestation pour LMH.

En plus de la perte financière liée à l’arrêt total de la prestation délivrée à LMH, la société ALPHAGUARD est confrontée à la difficulté consistant à reclasser 22 agents, qualification ADS, et/ou Coordinateur sécurité, alors qu’elle ne dispose pas de postes disponibles.


Compte tenu de cette situation et du nombre de salariés concernés par ces suppressions d’emploi (plus de 10 salariés sur une période de 30 jours) et de ses effectifs (plus de 50 salariés), la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE est contrainte de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’emploi



Dans ce cadre, l’article L.1233-5 du Code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que :

« (…) Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par accord collectif. 
En l’absence d’un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.  (… »


Les Parties conviennent que les salariés affectés sur le marché LILLE METROPOLE HABITAT et concernés par les suppressions d’emploi ont un profil particulier (qualification ADS très orientée vers la médiation), et que leur affectation sur un autre marché dans la zone d’emploi considérée, à la place d’un salarié en poste qui serait désigné par les critères d’ordre des licenciements, serait problématique.


Ceci préalablement exposé, 



IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent d’accord est conclu dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’emploi mis en place suite à l’arrêt de la prestation réalisée par la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE pour LILLE METROPOLE HABITAT, à l’initiative de cette dernière suite à la réduction drastique du budget dédié par la loi de Finance 2018.

Il n’a pas vocation à s’appliquer au-delà de ce plan de sauvegarde de l’emploi et prendra fin à l’issue de sa mise en œuvre.


ARTICLE 2 - FIXATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES      LICENCIEMENTS

Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi susvisé sera limité aux salariés affectés sur le marché LILLE METROPOLE HABITAT sur lesquels les emplois sont supprimés.

Cet accord est conclu et complété par la note annexe soumise aux Instances Représentatives du Personnel énumérant l’ensemble des actions d’accompagnement envisagées.


ARTICLE 4 - DATE D’entrÉe en vigueur DE L’ACCORD

Les présentes dispositions entreront en vigueur le lendemain de la date de dépôt de l’accord.


ARTICLE 5 -  DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée ou par dépôt administratif avec accusé de réception, ainsi que par dépôt électronique, à l'initiative de l'entreprise. 

Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-22 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.



Fait à Lieusaint,


Le 

Pour la société ALPHAGUARD
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Pour le syndicat CFDT
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