ACCORD D’ENTREPRISE - NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022

Entre :
La Société SERVANIN SAS, siège social 7 rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 Route de Brignais 69230 SAINT GENIS LAVAL, représentée par Monsieur                agissant en qualité de Directeur,

Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur              , agissant en qualité de Délégué Syndical, 
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022, régulièrement ouvertes lors de la réunion du 5 Juillet 2022, de nombreux échanges ont eu lieu sur les revendications et propositions faites par la délégation syndicale qui étaient pour rappel :
Passer la prime de fin d’année à 1500 € au lieu de 1450 €
Prime Macron si toujours d’actualité
Prise en compte des jours de carence pour tout arrêt de plus de 24 jours ou au moins les 2 jours de la convention collective du transport
Augmentation de la prime qualité de 20% (soit + 360€ par trimestre)
Augmentation du taux horaire des conducteurs de 1%
Attribution de tickets restaurant pour le personnel sédentaire présent à l’agence et en télétravail
Attribution d’une prime carburant par mois pour tout le personnel (montant à définir)
Prime pour le nettoyage des vêtements de travail
Suppression de la « double peine » sur le retrait de points du permis de conduire. 
Après avoir pris en compte les thèmes de la négociation obligatoire et les revendications ci-dessus, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

1°) Salaire des conducteurs
Il sera fait application de l’accord de branche signé le 25 Octobre 2022 (soit un taux horaire de 11.79€ brut hors ancienneté pour les coefficients 150M).
La date d’application de la mesure est le 1er Décembre 2022.
Cette mesure ne s’applique pas aux contrats en alternance ni aux personnes en période de professionnalisation lesquels ont une rémunération fixée réglementairement.

2°) Salaire des sédentaires : 
Le salaire brut de base hors ancienneté des sédentaires sera revalorisé de 2.5%.
La date d’application de la mesure est le 1er Janvier 2023. 
Cette mesure ne s’applique pas aux contrats en alternance ni aux personnes en période de professionnalisation lesquels ont une rémunération fixée réglementairement.
Cette mesure ne s’applique pas aux personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er Septembre 2022.

3°) Titres Restaurant : 
Pour le personnel sédentaire disposant d’une plage déjeuner d’au moins 1 heure, il sera proposé, pour chaque jour de travail, le versement d’un titre restaurant d’une valeur de 7€, pris en charge à hauteur de 50% par l’entreprise.
Ces titres restaurant seront versés le mois M+1 au titre du mois M, déduction faite des éventuels repas pris en charge par l’entreprise (en cas de formation, réunions à l’extérieur…)
En cas d’acceptation ou de refus, le choix du salarié vaut pour l’année entière.
La date d’application de la mesure est le 1er Décembre 2022 (soit des titres remis avec la paie de janvier 2023 au titre des jours de travail du mois de décembre 2022). 
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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à St Genis Laval le 25 Novembre 2022 en 3 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise
M. Xxxxx XXXXXXXX


Pour l’organisation syndicale CFDT
M. Xxxxx XXXXXXXX