AVENANT DU 22 FÉVRIER 2023 
À L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX PRIMES



ENTRE

Laboratoire Interprofessionnel Laitier de Normandie dit LILANO, association à but non lucratif soumise à la loi de 1901, SIRET n° 397 919 218 00016, dont le siège social est au 23 rue Auguste Grandin à Saint-Lô (50008), représenté par son Directeur, xxx, dûment habilité aux présentes,

ET

Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique : 

Madame xxx
Madame xxx
Monsieur xxx
Monsieur xxx

Représentant respectivement 67%, 67%, 67% et 100% des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 19 décembre 2019 et du 7 juin 2022 (collège cadres et TAM).


PRÉAMBULE

Les soussignés ont signé, en date du 9 décembre 2019, l’accord d’entreprise relatif aux primes. A cette date, l’application des dispositions de la convention collective nationale de l’industrie laitière était volontaire. 

Les dispositions de la convention collective de l’industrie laitière s’appliquent maintenant obligatoirement au LILANO. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de revoir les modalités d’application de la prime d’ancienneté (article 2.1 de l’accord d’entreprise, dont les autres clauses demeurent inchangées).






ARTICLE 1 - PRIME D’ANCIENNETÉ
	

2.1 - Détermination de l’ancienneté ouvrant droit à la prime

L’ancienneté, au sens du présent article, s’apprécie au jour anniversaire de l’entrée dans l’entreprise, selon les modalités suivantes. Pour percevoir la prime, les employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise doivent avoir 3 ans d’ancienneté et les cadres 2 ans d’ancienneté.

2.2 – Pour le personnel sous contrat à durée indéterminée

Pour ces salariés, l’ancienneté s’entend : 

De la présence continue dans l’entreprise, c’est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat de travail était suspendu telles que :

Périodes de maladie ou d’accident ;
Périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; 
Congés de formation ; 
Congés de formation syndicale ; 
Autres autorisations d’absence prévues par les dispositions du Code du travail, dans la mesure où il est spécifié que ces absences sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté ; 
En cas de succession d’un CDD avec un CDI sans interruption : il y a reprise de l’ancienneté acquise à l’issue du CDD. Lorsque les contrats successifs sont séparés par des périodes d’interruption, la durée du ou des contrats antérieurs n’est pas prise en compte.

2.3 – Pour le personnel sous contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 3 mois

Il sera fait masse de toutes les périodes de travail effectif supérieures à 2 mois de travail consécutif, sans période d’interruption supérieure à 12 mois.

2.4 – Assiette de calcul de la prime d’ancienneté

L’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est basée sur le salaire brut de base mensuel, à l’exclusion de toutes primes de toutes natures ou remboursement de frais.





2.5 – Taux de la prime d’ancienneté




Il est précisé que ces seuils ne sont pas cumulables et constituent des seuils de déclenchement. Ainsi, à titre d’illustration : 

Un salarié ayant 6 ans d’ancienneté a droit à une prime d’ancienneté de 6% du salaire de base, et non à 9% (3% + 6%).
Un salarié ayant 7 ans d’ancienneté a droit à une prime d’ancienneté de 6%. Dès lors qu’il atteindra 9 ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté sera calculée sur la base d’un taux à 9 %.

Il sera vérifié annuellement que la prime ainsi calculée correspond au moins à la prime d’ancienneté conventionnelle mensuelle fixée par la convention collective nationale de l’industrie laitière. La prime la plus avantageuse sera versée au salarié.

Pour les salariés bénéficiant actuellement d’une prime d’ancienneté plus avantageuse que ce nouveau calcul, le montant actuel de la prime sera maintenu.






Fait à Saint-Lô, le 22 février 2023.

Pour le LILANO	Madame xxx
Monsieur xxx	Représentante titulaire au CSE
Directeur




	Madame xxx
	Représentante titulaire au CSE




	Monsieur xxx
	Représentant titulaire au CSE




	Monsieur xxx
	Représentant titulaire au CSE