PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ACCORD SUR LES SALAIRES


Entre :

La société XXXXXX, Société par actions simplifiées au capital de 1 401 464 Euros dont le siège social est situé au XXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXXX sous le numéro XXXXXX 

Représentée par Mme XXXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par les personnes suivantes :
Pour XXX, M. XXXXXX, délégué syndical


D’autre part,


Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Dans ce cadre, il a été convenu de discuter des thèmes suivants :
Les salaires effectifs
Le PEE
Le PERCO
Les contributions patronales aux activités sociales et culturelles

Le calendrier et les sujets retenus ont été agréés lors de la réunion préparatoire du 22 mai 2018.

Quatre réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 22 mai, 30 mai, 5 Juin et 11 juin 2018 entre les parties.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de XXXXXXX.









Article 1er : Constat d’accord



Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.



Article 2: Informations Communiquées



Il a été communiqué, lors de la réunion préparatoire du 22 mai 2018, un dossier contenant les éléments suivants :
Bilan de la politique salariale pour l’année 2017 avec un état des lieux des augmentations individuelles au mérite réalisées par CSP
Une comparaison entre les décisions de l’UIC et les décisions en matière salariale de la société
Un statut sur les montants d’intéressement et de participation versés en 2017
Un tableau comparatif des salaires moyens par groupe et par sexe
Un état des lieux des promotions réalisées en 2017
Un statut sur la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes femmes 
Le dispositif d’épargne salariale
Détails concernant le régime collectif de prévoyance et de maladie incluant un récapitulatif des taux de cotisation applicables depuis le 1er janvier 2017
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Situation de l’emploi et recours au travail précaire
Mise à disposition auprès des syndicats
Emploi des Seniors
Le droit à la déconnexion


Article 3: Etat des propositions respectives concernant les salaires


La société a fait les propositions suivantes :
La société a dès la première réunion souhaité exprimé son souhait de continuer à reconnaître l’expertise et l’engagement croissant des salariés. Par ailleurs, la société souhaite poursuivre ce qui avait été engagé au cours des deux dernières années, à savoir favoriser les salariés ayant les plus faibles revenus tout en garantissant la pérennité du site à long terme en maintenant sa compétitivité. Les propositions suivantes ont donc été faites :

Concernant les salaires
Maintien des augmentations individuelles liées à la performance au cours de l’année fiscale 2018/2019 mais sans intervales fixes (contrairement aux 14 mois actuels)
Augmentation de 25 euros brut par mois pour l’ensemble des salariés ayant un salaire brut mensuel (hors prime d’ancienneté) inférieur à 3 300 euros en date du 31 mai 2018

Concernant le PEE
Augmenter le montant abondé à 100% de 30 euros à 40 euros maximum par mois
Augmenter le montant maximum abondé à 275 euros par mois (à 50% entre le nouveau plancher de 40,01 euros et le nouveau plafond de 275 euros) vs 213.43 euros par mois



Concernant le PERCO
La société propose un abondement selon les modalités suivantes :
Pour un salarié entre 45 et 49 ans, s’il place entre 5 et 9 jours de congés non pris sur le PERCO, PG abonde d’ 1 jour , et s’il place 10 jours non pris, XX abonde de 2 jours.
Pour un salarié entre 50 et 54 ans, s’il place entre 5 et 9 jours de congés non pris sur le PERCO, PG abonde de 2 jours , et s’il place 10 jours non pris, XX abonde de 3 jours
Pour un salarié entre 55 et 59 ans, s’il place entre 5 et 9 jours de congés non pris sur le PERCO, PG abonde de 3 jours , et s’il place 10 jours non pris, XX abonde de 5 jours
Pour un salarié de 60 ans ou plus, s’il place entre 5 et 9 jours de congés non pris sur le PERCO, PG abonde de 4 jours , et s’il place 10 jours non pris, XX abonde de 6 jours.

Concernant la contribution patronale aux œuvres sociales
Un versement exceptionnel en janvier 2019 afin de continuer à garantir les activités prévues malgré la mise en place du CSE.

Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :
Application d’une augmentation de 35 euros brut par mois à une population plus importante afin de récompenser le maximum de personnes en prenant le plafond de 4 400 euros brut par mois
Nécessité de maintenir une discussion annuelle sur les salaires avec les responsables hiérarchiques
Abondement de 25% pour les versements réalisés sur le PEE entre 275 et 350 euros


Article 4: Mesures retenues


Artcle 4.1 Les salaires
Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes, effectives au 1er juillet 2018 et rétroactive au 1er mars 2018 :

augmentation collective
En ce qui concerne les salaires de base inférieurs ou égaux à 3 300 euros au 31 mai 2018 (hors prime d’ancienneté, et équivalent temps plein), application d’une augmentation brute de 35 euros par mois. 
Pour les salaires supérieurs à 3 300 euros au 31 mai 2018 (hors prime d’ancienneté et équivalent temps plein) pas d’augmentation collective


Augmentations individuelles
La société s’engage à poursuivre sa politique de reconnaissance de la contribution de chacun par des augmentations individuelles liées à sa performance ; pour rappel 62,65 % des employés ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2017.

La société n’assurera plus d’augmentation individuelle à échéance fixe de 14 mois mais s’engage à mettre en place une discussion annuelle entre les salariés et leur responsable hiérarchique au moment de leur entretien annuel de performance.

La société s’engage également à poursuivre les enquêtes de salaires menées de manière régionale par un cabinet extérieur afin d’évaluer et le cas échéant redéfinir les courbes de salaire pour les différentes catégories de salariés permettant ainsi un positionnement compétitif sur le marché de l’ensemble des salaires. Cela est en effet une condition sinéquanone à l’attraction et à la fidélisation des talents. 

Cette politique salariale a permis en 2017 de faire progresser le salaire moyen à effectif constant de l’usine de 2,99 %.

A cela s’ajoutera la prime d’intéressement et de participation qui a dégagé sur 2017, 8,21 % du salaire brut annuel (base 13 mois).



Article 4.2 Le PEE de groupe

Les parties se sont accordées à engager les démarches de consultation comme dans les différentes entités du groupe afin de signer un avenant commun à l’accord de groupe portant sur le PEE dont les nouvelles mesures seraient effectives idéalement le 1er juillet 2018 (selon la date de sa signature par toutes les parties concernées et de son dépôt effectif) et selon les nouvelles modalités d’abondement ci-dessous :
Augmentation du montant abondé à 100% de 30 euros à 40 euros maximum par mois
Augmentation du montant maximum abondé à 275 euros par mois (à 50% entre le nouveau plancher de 40,01 euros et le nouveau plafond de 275 euros) vs 213.43 euros par mois


Article 4.3 Le PERCO de groupe

Les parties se sont accordées à engager les démarches de consultation comme dans les différentes entités du groupe afin de signer un avenant commun à l’accord de groupe portant sur le PERCO dont les nouvelles mesures seraient effectives idéalement le 1er juillet 2018 (selon la date de sa signature par toutes les parties concernées et de son dépôt effectif) et selon les nouvelles modalités d’abondement ci-dessous :
Pour un salarié entre 45 et 49 ans, s’il place entre 5 et 9 jours de congés non pris sur le PERCO, PG abonde d’ 1 jour , et s’il place 10 jours non pris, XX abonde de 2 jours.
Pour un salarié entre 50 et 54 ans, s’il place entre 5 et 9 jours de congés non pris sur le PERCO, PG abonde de 2 jours , et s’il place 10 jours non pris, XX abonde de 3 jours
Pour un salarié entre 55 et 59 ans, s’il place entre 5 et 9 jours de congés non pris sur le PERCO, PG abonde de 3 jours , et s’il place 10 jours non pris, XX abonde de 5 jours
Pour un salarié de 60 ans ou plus, s’il place entre 5 et 9 jours de congés non pris sur le PERCO, PG abonde de 4 jours , et s’il place 10 jours non pris, XX abonde de 6 jours.


Article 4.4 La contribution patronale aux œuvres sociales
Les parties se sont accordées à ne pas revoir le taux de contribution patronale aux œuvres sociales de 1,47% de la masse salariale. Néanmoins, un versement exceptionnel de 20 000 euros sera réalisé au moment de la mise en place du CSE.

Article 5: Publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique,
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion

A Blois, le XXXXX  XXX 2018