ACCORD CONCLU DANS LE CADRE 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 
RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE PAR LES ORGANISATION SYNDICALES

Entre :
L’Association Gammes – établissement SSIAD - SIRET 776 060 592 00156 dont le siège est situé 6 Rue Saint Barthélémy à Montpellier, représentée par 

d'une part,

et
Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de Déléguée syndicale  
Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale  
Le syndicat SUD Santé-Sociaux, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical  

d'autre part,


Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, des échanges avec la délégation syndicale se sont tenus les 20/01/20, 11/03/20, 06/05/20 et 03/06/20.
La question de l’utilisation des adresses de messagerie professionnelle à des fins de communications syndicales a été abordée par la délégation syndicale.

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités relatives aux conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie électronique par les Organisations Syndicales Représentatives.

Il ne se substitue pas aux dispositifs légaux, conventionnels ou d’usages régissant la diffusion de l’information syndicale auprès des salariés.


Article 1 – Objet :

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles la messagerie électronique de l’Association peut être utilisées par les Organisations Syndicales (OS) représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 2142-3 à 7 du code du travail).

Article 2 – Utilisation de la messagerie électronique de l’Association :

La Direction accepte de donner accès à la messagerie électronique de l’Association aux Organisations Syndicales représentatives présentes à ce jour et à venir pour leur communication auprès des salariés, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Principe de fonctionnement :

Une adresse de messagerie électronique est créée pour chaque syndicat présent au sein de l’Association à la date de signature du présent accord :


Leur accès est strictement réservé aux délégués syndicaux de chaque syndicat présent au sein de l’Association.
Les codes de connexions seront remis à chaque délégués syndicaux par le prestataire informatique de l’Association de façon à garantir la confidentialité de ces données.

Si une nouvelle organisation syndicale venait à désigner un délégué au sein de l’Association, ce fonctionnement serait répété à l’identique de façon à garantir une égalité de traitement entre toutes les organisations syndicales présentes au sein de l’Association.

Pour les organisation syndicales émettrices :

L’usage est strictement réservé aux communications adressées aux personnel de l’Association ou aux autres organisations syndicales représentatives de l’Association.
L’usage de la messagerie de l’Association est destiné à faciliter la communication des OS. Cela implique que la messagerie soit utilisée pour les seules activités relevant de leur domaine de compétence.
L’envoi de chaîne (diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information) ou de SPAM est interdit.
La diffusion à un nombre limité de salariés (hormis volonté claire et non équivoque de certains salariés de ne pas faire partie de la liste de diffusion) est interdite, une telle restriction d’accès étant contraire à l’objectif de libre accès des salariés à l’information syndicale visée par le présent accord.
Leur contenu a un caractère strictement syndical, et ne doit en aucun cas comporter de mention diffamatoire ou injurieuse.
L’utilisation de la messagerie ne doit pas perturber l’activité professionnelle des personnes envoyant ou recevant des messages.
Les communications interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.
L’envoi de message ne peut se faire que pendant les heures de délégation syndicale ou en dehors du temps de travail.

Les envois individuels et collectifs, diffusions, ou mises à disposition de tracts aux salariés par les messageries professionnelles ne sont pas autorisés, ceux-ci pouvant être portés à la connaissance des salariés via une remise en mains propres conformément aux dispositions légales.

Le contenu de chaque communication émise est de la responsabilité de l’Organisation Syndicale émettrice.

Pour les salariés :

Tout salarié utilisateur de la messagerie doit explicitement signifier à l’OS émettrice d’un message ou d’une information syndicale sa volonté claire et non équivoque d’être destinataire de ces messages et de ces informations. En ce sens, le salarié souscrit à son initiative et par écrit auprès de l’OS une inscription sur la liste des destinataires de cette OS. Par ailleurs, le salarié peut indiquer par écrit ou par mail à tout moment à l’OS qu’il souhaite supprimer son inscription.
Tout salarié peut souhaiter interroger l’OS de son choix en utilisant la messagerie de cette OS. La réponse donnée par cette OS à une demande individuelle ne peut être qu’individuelle.

Pour l’Association :

L’entreprise, comme les organisations syndicales, sont tenues à l’obligation de confidentialité. Aucun contrôle des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales via cette messagerie ne pourra être effectué.

Par ailleurs l’employeur ne peut exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées, car celles-ci peuvent révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé. 

En cas de non-respect de l’ensemble de ces règles de fonctionnement, la Direction pourra, de façon temporaire ou définitive, procéder à la fermeture de l’adresse mail mise à disposition, ainsi qu’à l’arrêt des communications syndicales via les adresses mails professionnelles des salariés.


Article 3 – Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2021. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales (articles L 2261-7 et suivants du code du travail).


Article 4 - Publicité et date d'application du présent accord

A l’initiative de l’Association, le présent accord d’entreprise sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’Association effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues par les conditions légales.

Il sera également affiché sur le panneau prévu à cet effet. Une copie sera adressée aux Organisations Syndicales signataires.

Un exemplaire sera joint à la convention collective mise à disposition du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,

Le..7/09/2020 à Montpellier