ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE



ENTRE LES SOUSSIGNES :	


Générale de Téléphone SA
Société Anonyme au capital de 37 962 376 €
Inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 437 723 844
Siège au, 50 avenue du Président Wilson, Bâtiment 134 à la Plaine Saint Denis 93210

Représentée par 
Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’Entreprise,


D’une part,



Les Organisations syndicales représentées par :



Pour la CFDT,



Pour la CFTC,



Pour la CFE-CGC, 



Pour l’UNSA, 




D’autre part,




PREAMBULE

Les parties conviennent que le droit d’expression est de nature à favoriser le dialogue social au sens large dans l’entreprise. Il est l’un des facteurs contribuant à la qualité de vie au travail. 
Le présent accord a pour objet de définir les engagements, les modalités d’exercice et garanties associées en matière de droit  d’expression directe et collective.


ARTICLE 1 : DOMAINES DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. 

L’expression directe et collective vise à définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.


ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION



Les groupes et espaces d’expression

Le droit d’expression est exercé au sein de groupes de salariés d’une même unité de travail en fonction de l’activité.
Il est préconisé, afin de faciliter l’expression et la participation de tous, que ces groupes d’expression réunissent les membres de l’équipe, dans le respect du volontariat. 

Dans ce sens, les managers assurent l’organisation matérielle des réunions et l’animation.
Les managers sont invités à consacrer un moment dédié à l’occasion de réunions physiques, où chaque salarié a la possibilité de s’exprimer sur les domaines rappelés plus haut, en vue de faire émerger collectivement des avis, sur un ou des sujets collectivement définis en amont.

Ces espaces et moments d’expression sont organisés au sein de chaque unité de travail au moins une fois par semestre. Une plage horaire, d’au moins une heure, est dédiée. Elle a lieu pendant le temps de travail, en privilégiant la plage horaire entre 8 h et 18 h. Ces moments d’expression sont regroupés autant que possible sur une semaine dédiée par semestre dans l’entreprise.

Le personnel d’encadrement  ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes d’expression qu’ils animent, bénéficient également de groupes d’expression qui seront organisés par leur manager.

Les parties conviennent qu’une réflexion devra être menée pour une méthode d’animation simple des réunions dans ce sens, de nature à favoriser ce droit d’expression et à le structurer.
Un kit de communication sera également élaboré autour du thème du droit d’expression directe et collective pour sensibiliser chaque salarié.

L’entreprise propose à tous les animateurs une formation qui a pour objet de développer leur capacité à animer, à faire émerger les idées et à rendre compte.

Le recours aux outils numériques

Les outils numériques constituent une voie d’expression complémentaire aux groupes d’expression physiques, en permettant aux salariés d’être associés aux projets dans l’entreprise. Ils rendent aussi possible une vision globale des expressions recueillies, au regard de l’implantation des magasins.

L’entreprise s’engage à poursuivre le recueil d’avis de tous les salariés de manière proactive, ou réactive, sur un sujet particulier.


ARTICLE 3 : GARANTIES ASSOCIEES AU DROIT D’EXPRESSION

L’animateur est garant du bon déroulement du groupe d’expression, en veillant au respect des interlocuteurs et de la diversité des points de vue.
Son rôle est de favoriser l’expression de chacun, de manière bienveillante et constructive.
Chaque salarié peut s’exprimer directement et spontanément. 
Il ne pourra se voir sanctionner dans l’exercice de ce droit, sauf abus.


ARTICLE 4 : PRISE EN COMPTE DE LA PAROLE EXPRIMEE

Les propositions émises dans le cadre des groupes d’expression physiques font l’objet d’un compte rendu par le manager, sous forme de synthèse.
Ce compte rendu est ensuite transmis au responsable régional ou au responsable de service.
Ce dernier informe les groupes d’expression des suites prises aux propositions ou idées émises :
au niveau local en fonction de la marge d’autonomie, 
au niveau national,
dans un délai maximal de trois mois suivant la transmission du compte rendu. 

Concernant les baromètres et outils d’expression numériques déployés au niveau national, l’entreprise s’engage à partager régulièrement les résultats et actions en découlant auprès des salariés.

Qu’il s’agisse des groupes d’expression physiques ou des outils numériques, un bilan annuel sera présenté aux organisations syndicales signataires de l’accord.


Indicateurs de suivi
Nombre de réunions des groupes d’expression
Outils numériques utilisés contribuant au droit d’expression directe et collective
Bilan annuel concernant l’expression collective et directe




ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI 

Il est acté de la création d’une commission de suivi, composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction. 
Une attention particulière sera portée à ce que la commission soit composée par organisation syndicale et pour la Direction d’autant de femmes que d’hommes. 

La commission de l’accord sera réunira une fois par an, afin d’apprécier la réalisation des engagements au travers de l’analyse des indicateurs chiffrés transmis. 

La commission pourra également se réunir dans un délai raisonnable en cas de difficulté d’interprétation de l’accord. 

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019, et cessera, par conséquent, de s’appliquer au 31 décembre 2021.

ARTICLE 7 : DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD 
Toute dénonciation ou révision de l’accord se fera selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version en support électronique seront transmis à la DIRECCTE.



Fait à La Plaine Saint Denis, le 20/12/2018
Générale de Téléphone SA
Le Directeur des Ressources Humaines


Les organisations syndicales

Pour la CFDT,









Pour l’UNSA,