Accord collectif interentreprises relatif au maintien des mandats des Institutions représentatives du personnel dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Assa Abloy Aube Anjou, Assa Abloy Côte Picarde, JPM et Portafeu par la société Assa Abloy France 


Entre :

La société ASSA ABLOY FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 227 764 065,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 140 907, dont le siège social est situé 533, avenue du Général de Gaulle – 92140 Clamart,

Représentée par Monsieur       , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société AAF »,

La société ASSA ABLOY AUBE ANJOU, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 5 930 805,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 552 052 672, dont le siège social est situé 10, avenue de l’Europe – 10300 Sainte Savine,

Représentée par Monsieur      , en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société AAAA »,

La société ASSA ABLOY COTE PICARDE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 8 862 560,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 408 024 529, dont le siège social est situé rue Alexandre Fichet – 80460 Oust Marest,

Représentée par Monsieur     , en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société AACP »,

La société JPM, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 6 088 056,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 348 014 218, dont le siège social est situé 533, avenue du Général de Gaulle – 92140 Clamart,

Représentée par Monsieur     , en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société JPM »,

La société Portafeu, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 9 368 772,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 319 861 069, dont le siège social est situé 24, rue des Hautes Rives – 27610 Romilly-sur-Andelle,

Représentée par Monsieur   , en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société Portafeu »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ASSA ABLOY AUBE ANJOU :

La CFDT, représentée par Monsieur    , Délégué syndical central et Délégué syndical de l’établissement de l’Anjou

La CGT, représentée par Messieurs   , Délégué syndical central,     , Délégué syndical de l’établissement de l’Anjou et   , Délégué syndical de l’établissement de l’Aube,    , Délégué syndical de l’établissement de l’Aube.

La CFTC, représentée par Madame   , Déléguée syndicale centrale, et Monsieur  , Délégué syndical de l’établissement de l’Aube, Madame   déléguée syndicale de l’établissement de l’Aube

La CFE-CGC, représentée par Messieurs   , Délégué syndical central, et    , Délégué syndical de l’établissement de l’Anjou,    délégué syndical de l’établissement de l’Aube


L’ Organisation Syndicale représentative de l’établissement de l’AUBE de la société ASSA ABLOY AUBE ANJOU :
	
L’UNSA, représenté par Monsieur   , Délégué syndical de l’établissement d’Aube 

Ci-après dénommées « les OS de la société AAAA »,

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ASSA ABLOY COTE PICARDE :

La CFDT, représentée par Monsieur   , Délégué syndical, ou en cas d’absence par Monsieur   , Délégué syndical suppléant

La CGT, représentée par Monsieur   , Délégué syndical, ou en cas d’absence par Monsieur   , Délégué syndical suppléant

La CFTC, représentée par Monsieur   , Délégué syndical, ou en cas d’absence par Monsieur   , Délégué syndical suppléant

La CFE-CGC, représentée par Monsieur   , Délégué syndical, ou en cas d’absence par Monsieur   , Délégué syndical suppléant

Ci-après dénommées « les OS de la société AACP »,



Les Organisations Syndicales représentatives de la société JPM :

La CGT, représentée par Madame    , Délégué syndical,

La CGT-FO, représentée par Madame   , Déléguée syndicale,

Ci-après dénommées « les OS de la société JPM »,

Les Organisations Syndicales représentatives de la société PORTAFEU :

La CFDT, représentée par Monsieur  , Délégué syndical,

La CGT, représentée par Monsieur   , Délégué syndical,


Ci-après dénommées « les OS de la société Portafeu »,

D’autre part.

Les sociétés AAF, AAAA, AACP, JPM et Portafeu et les OS des sociétés AAAA, AACP, JPM et Portafeu seront désignés, ci-après, ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ». 



Préambule :

Les sociétés Assa Abloy Aube Anjou (AAAA), Assa Abloy Côte Picarde (AACP), JPM et Portafeu ont engagé, en janvier 2018, une procédure d’information et consultation sur le projet de fusion-absorption de ces sociétés par la société Assa Abloy France (AAF) (ci-après « le Projet »).

Les Comités d’entreprise et les CHSCT des sociétés AAAA, AACP, JPM et Portafeu ont rendu leur avis sur le Projet les 13 et 14 juin 2018. 

L’opération de fusion-absorption interviendra le 30 septembre 2018 à minuit.

A compter de la date de prise d’effet de la fusion-absorption, les sociétés AAAA, AACP, JPM et Portafeu ne conserveront pas leur autonomie juridique au sein de l’entité née de la fusion de sorte que les mandats des Représentants du personnel devraient, par application de la loi, prendre fin de plein droit à la date de la fusion-absorption.

De plus, à la date de la fusion-absorption, la société AAF, qui ne dispose pas de Représentants du personnel, devrait organiser les élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité social et économique (ci-après « le CSE »).
 
Toutefois, les Parties ont souhaité, d’un commun accord, reporter la date de mise en place du CSE au sein de la société AAF et en conséquence maintenir et/ou proroger les mandats des Représentants du personnel en cours à la date de signature du présent accord jusqu’à la mise en place du CSE au sein de la société AAF.

Les sociétés AAF, AAAA, AACP, JPM et Portafeu et les OS des sociétés AAAA, AACP, JPM et Portafeu ont donc engagé des négociations en vue de parvenir à un accord unanime entre les Parties.


Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Report de la date des élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE

Il est expressément convenu entre les Parties au présent accord de reporter la date des prochaines élections professionnelles au sein de la société AAF relatives à la mise en place du CSE (ci-après dénommées « Elections du CSE ») qui devaient intervenir à la date de prise d’effet de la fusion-absorption, soit en octobre 2018. 

Les parties conviennent ainsi que les Elections du CSE au sein de la société AAF auront lieu en juin 2019.

Article 2. Maintien des mandats des Représentants du personnel et/ou prorogation des mandats

Compte tenu du report de la date des Elections du CSE et afin d’assurer une continuité dans la représentation du personnel, il est unanimement convenu entre les Parties de :

Maintenir les mandats actuels en cours au sein des sociétés AAAA, AACP, JPM et Portafeu des Institutions représentatives du personnel définies ci-après et ce, à compter de la date d’effet de l’opération de fusion-absorption ;

Et donc de maintenir/proroger ces mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats des Elections du CSE qui interviendront au mois de juin 2019 au sein de la société AAF.

Les Institutions représentatives du personnel dont le mandat est maintenu et prorogé dans les conditions précédemment définies sont les suivantes :

les Délégués du personnel des sociétés AACP, JPM, Portafeu et les Délégués du personnel de la société AAAA des établissements d’Aube et d’Anjou conserveront leur mandat et leurs attributions dans le cadre même périmètre que celui en vigueur avant la fusion-absorption ; et, ce jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE ;

les Délégués syndicaux des sociétés JPM et Portafeu,  les Délégués syndicaux titulaires et suppléants de la société AACP et les Délégués syndicaux des établissements d’Aube et d’Anjou de la société AAAA conserveront leur mandat jusqu’à la proclamation des résultats des Elections du CSE. Ils conserveront leurs attributions pour le même périmètre que celui en vigueur avant la fusion-absorption  ;

Les membres élus des Comités d’entreprise des sociétés AACP, JPM et Portafeu, les membres élus des Comités d’établissement de la société AAAA et les Représentants syndicaux de ces Comités conserveront leur mandat et leurs attributions pour le même périmètre que celui en vigueur avant la fusion-absorption ; Il est expressément convenu entre les Parties que les Comités d’entreprise des sociétés AACP, JPM, Portafeu et les Comités des établissements d’Aube et d’Anjou de la société AAAA fonctionneront post fusion comme des Comités d’établissement au sein de la société AAF ;

Dans ces conditions, le budget des œuvres sociales et culturelles et le budget de fonctionnement des Comités d’établissement continueront d’être déterminés selon les règles et les modalités en vigueur au sein de chacun des Comités d’entreprise et d’établissements antérieurement à la fusion-absorption pour l’année 2018.
Pour l’année 2019, et jusqu’à la mise en place du CSE, les versements des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales s’effectueront  de la façon suivante : 
Pour le CE de l’établissement de l’ANJOU de la société AAAA et pour le CE de JPM : versement de l’équivalent d’un semestre le 1er janvier 2019 ;
Pour le CE de l’établissement de l’AUBE de la société AAAA et pour le CE de PORTAFEU : versement trimestriel le 1er janvier et le 1er avril 2019 ;
Pour le CE d’AACP : versement mensuel à terme échu pour les mois de janvier, février, mars, avril et mai 2019. Versement anticipé du mois de juin, le 31 mai 2019.
La délégation du personnel du CHSCT et les représentants syndicaux au CHSCT des sociétés AAAA, AACP, JPM et Portafeu conserveront leur mandat et leurs attributions pour le même périmètre que celui en vigueur avant la fusion-absorption

De la date d’effet de l’opération de fusion-absorption jusqu’à la date de proclamation des résultats des des élections du CSE, les Institutions représentatives du personnel, mentionnées ci-dessus, exerceront leur mandat mandat et leurs attributions dans le même périmètre que celui en vigueur avant la fusion-absorption.


Article 3. Création d’un Comité central d’entreprise au sein de AAF

3.1. A la date de la prise d’effet de la fusion-absorption et ce, jusqu’à la mise en place du CSE, les Parties conviennent de créer un Comité central d’entreprise (ci-après « CCE ») au sein de AAF.

En conséquence, il est expréssement convenu entre les parties que le CCE de la société AAAA, les représentants syndicats au CCE de la société AAAA, le Comité dit de Groupe France institué par accord et renouvellé par un avenant du 6 septembre 2016, les Représentants syndicaux au Comité de Groupe et les Délégués syndicaux centraux de la société AAAA  seront supprimés à la date de prise d’effet de la fusion-absorption. 

3.2. Le CCE de la société AAF post fusion sera composé de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Le périmètre actuel des sociétés AACP, JPM et Portafeu et des établissements actuels d’Aube et d’Anjou de la société AAAA constituera le périmètre des 5 établissements distincts au sens de la mise en place du Comité central d’entreprise défini par le présent article.

Chaque établissement tel que défini au précédent paragraphe peut être représenté au CCE par un ou plusieurs délégués titulaires et un ou plusieurs délégués suppléants. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
 


3.3. Lors de la première réunion des Comités d’établissement après la date de prise d’effet de la fusion-absorption, les membres de chaque Comité d’établissement constituent un collège unique pour désigner parmi eux leurs représentants au CCE.

Ainsi l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le membre titulaire et/ou suppléant qui le représentera.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas de partage des voix, le candidat qui a le plus d’ancienneté est proclamé élu.

Les Présidents des Comités d’établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du Comité d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent. 

 
3.4. Les membres du CCE sont élus parmi les membres de chaque comité d’établissement. Les candidats se feront connaître en début de séance.

Un membre titulaire du Comité d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CCE. Un membre suppléant du Comité d’établissement ne peut être que suppléant au CCE. 

Les membres du CCE sont élus pour une durée allant jusqu’à la mise en place du CSE.

Les résultats des élections seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

En cas de postes vacants (sortie des effectifs ou de démission) d’un membre titulaire du CCE, son suppléant deviendra immédiatement membre titulaire. Le nouveau suppléant sera nommé par le CE auquel appartenait le titulaire, et désigné parmi le collège auquel il appartenait.  En cas de carence de candidat dans le collège concerné,le poste de suppléant au CCE pourra être attribué à un membre du CE appartenant à un autre collège. 

3.5. Chaque syndicat représentatif et, à titre exceptionnel, les syndicats non représentatifs présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord (UNSA / CGT FO) au sein de la société AAF après la fusion peut désigner un représentant syndical au CCE. Ce représentant est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des Comités d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces Comités. 

Le représentant syndical au CCE assiste aux réunions du CCE avec voix consultative.

Il est également précisé que les membres suppléant au CCE seront systématiquement convoqués et pourront assister aux réunions de cette instance, conformément à la Loi.


3.6. Il est expréssement convenu entre les Parties que la représentativité des Organisations syndicales au sein de la société AAF post fusion s’appréciera en tenant compte des résultats des dernières élections des Comités d’entreprise des sociétés AACP, JPM et Portafeu et des Comités d’établissement de la société AAAA. 

En conséquence, les Organisations syndicales représentatives au sein de la société AAF après la fusion sont les suivantes :
La CFDT (27,40% des suffrages),
La CGT (34,25% des suffrages),
La CFTC (10,06% des suffrages),
La CFE-CGC (19,12% des suffrages).

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société AAF post fusion aura la faculté de désigner un Délégué syndical central.


3.7. Les membres titulaires (ou, leurs suppléants en cas de remplacement des titulaires) bénéficieront d’un crédit de 3 heures supplémentaires à chaque réunion du CCE. Ces heures de délégation devront nécessairement être prises dans les deux mois précédant ou suivant la date à laquelle s’est tenue la réunion.

Les membres du CCE  (titulaires, suppléants, RS) pourront tenir une réunion de préparation le matin de la réunion du CCE.
Le temps passé en réunion préparatoire, le coût de la location de la salle, de la restauration seront pris en charge par l’entreprise.

Le CCE sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au cours d’une réunion qui se tiendra au 1e semestre 2019. Le CCE rendra un avis dans un délai d’un mois. A l’expiration de ce délai d’un mois, le CCE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Il est expressément convenu entre les Parties que la consultation sur ces 3 thèmes est de la compétence exclusive du CCE.

Pour ces 3 consultations, le CCE dispose de la faculté de nommer un expert-comptable, dans les conditions légales. Dans ce cadre, le délai pour que le CCE rende un avis sera  porté à 2 mois.

Article 4 : Sur les expertises en cours 

Il est stipulé que l’expertise portant sur l’examen annuel des comptes consolidés, mandatée par le Comité de Groupe, avant la fusion, sera transférée au CCE.

Le rapport de l’expert portant sur les comptes 2017 de la société AAAA sera restitué lors de la réunion du CCE du 24 septembre prochain.

Toute autre expertise portant sur les comptes 2017, et sollicitée antérieurement à la date du présent accord, sera restituée, post fusion, au Comité d’établissement correspondant au périmètre du Comité d’entreprise ayant initialement sollicité cette expertise. 


Article 5 : La mise en place du comité social et économique 
Dans le cadre de la création future du CSE, les parties conviennent : 
de l’ouverture de négociation sur la mise en place du CSE avant le 1er avril 2019
de l’ouverture des négociations sur le protocole pré-électoral avant le 1er mai 2019 

Il est expressément convenu que les établissements distincts au sein desquels des CSE d’établissement seront mis en place sont les suivants : 
Romilly sur Andelle et Bron ;
Oust-Marest ;
Grand Troyes ; 
Sainte-Savine ; 
Longué ;
Et, Clamart.


Article 6 : Désignation des membres au Comité européen 

Conformément à l’accord relatif au Comité d’entreprise européen, la France  dispose de 3 sièges. 

Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité d’entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ou leurs représentants syndicaux sur la base des résultats des dernières élections. 


Article 7. Entrée en vigueur

Le présent accord a fait l’objet d’une Information-Consultation des Comités d’entreprise des sociétés AACP, JPM et Portafeu, du Comité central de la société AAAA et du Comité de Groupe qui ont rendu un avis favorable.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction des sociétés. 

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

Article 8. Publicité et dépôt

La copie de cet accord est remise à chaque signataire.
 
L’Accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DIRECCTE (), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Le présent accord comprenant 14 pages sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel. 

Fait à Clamart, le 25 septembre 2019, en 21 exemplaires originaux





SIGNATAIRES


Société ASSA ABLOY Aube Anjou – Etablissement de l’Anjou :

Monsieur,
Délégué syndical central CFDT et Délégué syndical CFDT de l’établissement de l’Anjou





Monsieur, 
Délégué syndical CGT de l’établissement de l’Anjou





Monsieur, 
Délégué syndical CFE-CGC de l’établissement de l’Anjou





SIGNATAIRES


Société ASSA ABLOY Aube Anjou – Etablissement de l’Aube :

Monsieur,
Délégué syndical central CGT et Délégué syndical CGT de l’établissement de l’Aube



	

Monsieur, 
Délégué syndical CGT de l’établissement de l’Aube





Madame,
Déléguée syndicale centrale CFTC et déléguée syndicale CFTC de l’établissement de l’Aube





Monsieur, 
Délégué syndical CFTC de l’établissement de l’Aube





Monsieur, 
Délégué syndical central CFE-CGC et délégué syndical CFE-CGC de l’établissement de l’Aube





Monsieur, 
Délégué syndical UNSA de l’établissement d’Aube



SIGNATAIRES


Société ASSA ABLOY Cote Picarde :


Monsieur  , Délégué syndical CFDT, ou en cas d’absence par Monsieur  , Délégué syndical suppléant CFDT





Monsieur  , Délégué syndical CGT, ou en cas d’absence par Monsieur  , Délégué syndical suppléant CGT





Monsieur  , Délégué syndical CFTC, ou en cas d’absence par Monsieur  , Délégué syndical suppléant CFTC





Monsieur  , Délégué syndical CFE-CGC, ou en cas d’absence par Monsieur  , Délégué syndical suppléant CFE-CGC




SIGNATAIRES


Société JPM :

Madame, 
Déléguée syndicale CGT





Madame,
 Déléguée syndicale CGT-FO













SIGNATAIRES


Société PORTAFEU :

Monsieur, Délégué syndical CFDT






Monsieur, Délégué syndical CGT






SIGNATAIRES

Société ASSA ABLOY France :

Monsieur, Directeur Général






Société ASSA ABLOY Aube Anjou :

Monsieur, Président






Société ASSA ABLOY Coté Picarde :
Monsieur, Président







Société JPM :
Monsieur, Président







Société PORTAFEU :

Monsieur, Président