AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »


Entre

La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
									d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur,
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur,
									d’autre part.


Ci-après dénommées collectivement « les parties »,

Les parties ont convenu et arrêté le présent avenant à l’accord collectif signé le 22 juin 2021 en application des articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 du Code du travail portant sur le « forfait mobilités durables », qui encourage les salariés à utiliser des moyens de transports respectueux de l’environnement pour se rendre sur leur lieu travail.


pREAMBULE

Il a été convenu et arrêté le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise du 22 juin 2021 qui a instauré au sein de la société un forfait mobilité durable tenant compte de l’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer. 

La Société a souhaité mettre en place le « forfait mobilités durables » conformément à la Loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019, suivi du décret 2020-541 du 9 mai 2020, qui prévoient que les employeurs puissent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail.

Le présent avenant a pour objet de compléter la liste des modes de transport visés à l’article 3 de l’accord initial. En effet, depuis le 1er janvier 2022, les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont les trottinettes personnelles font partie, peuvent également bénéficier de cette prise en charge patronale.

En outre, l’article 3 du Titre Ier de la Première partie de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu un relèvement des plafonds d’exonération jusqu'à 800 € par an. 

L’accord est ainsi révisé sur ces deux points par le présent avenant.

(ARTICLE 3 ACCORD INITIAL) 	MOYENS DE TRANSPORTS CONCERNES 

Pour prétendre au versement de l’allocation « forfait mobilités durables », le salarié doit se rendre sur son lieu de travail :
en vélo personnel ou en location (mécanique ou à assistance électrique), 
en covoiturage (en tant que chauffeur ou passager), 
en transports publics de personnes hors frais d’abonnement mentionnés à l’article L.3261-2 du Code du travail,
grâce aux engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
grâces aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dont les trottinettes personnelles ;
l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
ou tout autre service de mobilité partagée.
les autres services de mobilité partagée sont, d'une part, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (ex. : trottinettes ou gyropodes en libre-service), et d'autre part, les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) (conformément à l'article L. 224-7 du code l'environnement).

(ARTICLE 4 ACCORD INITIAL)	ALLOCATION « FORFAIT mobilités durables »

Suite au relèvement des plafonds d’exonération par la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le 1er alinéa de l’accord initial signé le 22 juin 2021 est modifié comme suit :

L'allocation « forfait mobilités durables » est égale à 66,67 euros par mois, dans la limite d’un montant annuel maximal de 800 euros par salarié et par an, à condition de comptabiliser à minima 10 trajets effectifs domicile-lieu de travail sur le mois concerné en utilisant les moyens de transports sus-mentionnés.

Le reste de l’article 4 de l’accord initial n’est pas modifié.

AUTRES DISPOSITIONS

L’accord d’entreprise du 22 juin 2021 demeure inchangé dans l’ensemble de ses autres dispositions.

durÉe

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 2 novembre 2022.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, par tout ou partie des signataires conformément aux dispositions légales.

PUBLICITE, DEPOT DE L’accord 

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FD.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de la Société.


Fait à CLERMONT-FD, en 4 exemplaires, le 13 octobre 2022.

Les organisations syndicales,						La Direction,					                  						Monsieur 
CFDT
Monsieur 



	- CGT
Monsieur