Accord sur les délais de consultation des IRP
Apport de l’activité logistique 

Entre les soussignées,

La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE,
Représentée par 

et

La délégation syndicale CFDT,
Représentée aux fins de la signature par 

La délégation syndicale CGT,
Représentée aux fins de signature par 


Il est établi le présent accord.


PREAMBULE


Dans le cadre du projet d’apport de l’activité logistique vers une société de transport routier de marchandises, emportant transfert des contrats de travail, une première procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise et de l’Instance de Coordination des CHSCT (IC CHSCT) a été  effectuée, d’avril à juin 2018.   
Le transfert des contrats de travail des salariés protégés rattachés à l’activité Logistique est subordonné à une autorisation de l’inspection du travail compétente. Suite à la procédure d’information et de consultation précitée, la demande d’autorisation a été formulée auprès de l’inspectrice en charge du siège social. Cette dernière, tout en reconnaissant la validité de la procédure de consultation, a refusé l’autorisation de transfert au motif principal évoqué par des élus, d’un manque d’informations suffisantes leur permettant de donner un avis éclairé.
Conseil a été donné de refaire la procédure pour compléter les informations. 
La direction de la SVA Jean Rozé a donc décidé de proposer à ces instances représentatives une nouvelle phase d’information et de consultation.
Toutefois, compte tenu du fait qu’en l’absence d’accord sur les délais de consultation, le délai serait de 4 mois entre la remise des informations et l’avis du comité d’entreprise, la direction a  souhaité négocier un accord pour réduire le délai précité. 

IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Compte tenu du caractère particulier de la procédure d’information consultation concernée, les parties signataires sont d’accord pour raccourcir les délais de consultation.	
Ce raccourcissement est justifié, d’une part, par le fait que les élus, même s’ils ont regretté des informations perçues comme insuffisantes, ont bien reçu des documents d’information dès le 25 avril 2018, et d’autre part, afin de cadrer avec la date prévue pour le transfert de l’activité logistique.
 
Article 1 - Calendrier social de consultation des IRP 
Le calendrier de consultation est défini comme suit :

Calendrier des opérations d’information/consultation du comité d’entreprise 

Réunion avec remise des documents de consultation : 25 septembre 2018 (réunion ordinaire). 
Réunion d’information : 17 octobre 2018 à 10 heures  
Réunion en vue de l’avis : 25 octobre 2018 (réunion ordinaire)

L’avis sera remis au plus tard à cette réunion, avec rédaction et approbation de l’extrait de procès-verbal en séance. 

Si le Comité d’Entreprise n’a pas rendu son avis, quel qu’en soit le motif, lors de la réunion de consultation pour avis, il sera réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis négatif.

Calendrier de consultation de l’IC CHSCT

Réunion d’information : 4 octobre 2018 à 16 heures.
Réunion en vue de l’avis : 17 octobre 2018 à 11 heures.

L’avis sera remis au plus tard à cette réunion, avec rédaction et approbation du procès-verbal en séance.
Il doit être transmis au comité d’entreprise, au moins 7 jours calendaires avant la date à laquelle ce dernier doit rendre son propre avis.

Si l’IC CHSCT n’a pas rendu son avis, quel qu’en soit le motif, lors de la réunion de consultation pour avis, elle sera réputée avoir été régulièrement consultée et avoir rendu un avis négatif.

   
Article 2 : Durée et champ d’application
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il  entre en vigueur dès sa signature et prendra fin à l’issue de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel. 

Article 3 : Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. 

Article 4 : modalités de suivi et de révision
Compte tenu de son objet, il n’y a pas lieu de prévoir des modalités particulières de suivi ou de révision.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :


d’une part, au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de RENNES,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction et la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.



Fait à Vitré,

Le 21 septembre 2018


Pour la Société SVA JEAN ROZE, 
 

Pour la délégation syndicale CFDT de SVA, représentée par 

Pour la délégation syndicale CGT de SVA, représentée par