ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PARTICIPATION 
DE L’ASSOCIATION AUX FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL 

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association des Papillons Blancs de Dunkerque et sa région dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par xxxxxx, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de xxxxxx, Président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART,

ET 

Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
xxxxxx, Déléguée syndicale centrale,

Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
xxxxxx, Déléguée syndicale centrale, 

Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
xxxxxx, Délégué syndical central, 

Pour le syndicat CFE-CGC :
xxxxxx, Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale qui a instauré :
Une prise en charge obligatoire de 50 % du prix de l’abonnement du salarié aux transports collectifs publics ;
Une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

La participation de l’Association aux frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail a été mise en place par l’accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2014, pour une période d’expérimentation de 24 mois intervenue du 01/01/2016 au 31/12/2017 et sous certaines conditions.

Lors des négociations collectives obligatoires 2017, conformément aux dispositions de l’accord NAO 2014, un bilan de ce dispositif a été présenté aux délégations syndicales afin de décider de sa reconduction.

Au regard de ce bilan, les partenaires sociaux ont convenu de reconduire par le présent accord le dispositif dans les conditions qui suivent : 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par l’Association, ainsi que dans les établissements qui pourraient être créés après sa date d’entrée en vigueur.

Il s’applique à tous les salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article 2 et présents dans l’Association au jour de la signature de l’accord ou pendant la période de validité de celui-ci, quelles que soient la nature de leur contrat de travail ou leurs durées de travail.

Article 2 – Conditions d’application
2.1 Principe de subsidiarité

L’Association participera aux frais de transport du salarié utilisant son véhicule personnel pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu habituel de travail si et seulement si :
Il ne bénéficie pas de la participation de l’Association aux frais de transport(s) collectif(s) public(s) ;
Il ne bénéficie pas d’aides publiques finançant ses frais de transport. A ce titre, le salarié devra attester sur l’honneur ne pas être bénéficiaire d’aides publiques aux transports.

Dans ce cadre, cette participation interviendra uniquement lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (impossibilité stricto sensu de venir travailler en transports en commun, indépendamment du temps de trajet).

2.2 Montant de la participation

Pour un salarié à temps complet, la participation se fera à hauteur de 10 centimes du kilomètre dans la limite du plafond légal de 200 € par an. 
Conformément à la loi, pour les salariés concernés dont le temps de travail est compris entre 1 ETP et 0,5 ETP, la participation se fera à hauteur de 10 centimes du kilomètre dans la limite du plafond légal de 200 € par an.
Pour les salariés concernés dont le temps de travail est inférieur à 0,50 ETP, conformément à la loi, la participation de 10 centimes du kilomètre sera proratisée sur la base de 0,50 ETP = 100 %.

Exemples :



Pour bénéficier de cette participation, le salarié doit remettre au service administratif de son établissement, une photocopie de la carte grise de son véhicule (Circulaire interministérielle du 28 janvier 2009).

Les salariés concernés établiront semestriellement une note de frais reprenant les jours et horaires de travail concernés ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. 
Avec cette note de frais, le salarié devra produire à la direction de l’établissement les justificatifs attestant :
de l’impossibilité d’emprunter un mode collectif de transport en raison de conditions d’horaires de travail particuliers (ex : horaires du 1er et du dernier bus) ;
et qu’il ne peut bénéficier d’aucune aide publique relative aux frais de transport.

Un modèle est mis à disposition par l’Association.

Article 3 – Modalités de suivi et d’évaluation
L’Association présentera aux délégations syndicales le bilan de l’application de cette mesure lors de la dernière année d’application du présent accord dans le cadre des négociations collectives obligatoires.

Article 4 – Dispositions générales
4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve de son agrément conformément à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

4.2 Révision de l’accord

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

4.3 Publicité de l’accord

L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de  de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central d’Entreprise.

Le présent accord sera également, dès son agrément, diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés. 

Fait en 9 exemplaires,
A Grande-Synthe,
Le 15 juin 2018
Signatures (et paraphes sur chaque page) :

Pour l’Association Les Papillons Blancs de Dunkerque et sa région,
Pour le Président, 
xxxxxx, Directeur Général :