PROCES-VERBAL D’ACCORD


La Société PLASTICON France SAS, Dont le siège social est situé à DOMPIERRE SUR YON (Vendée) - ZA de l'Eraudière - 16, Rue Robert Schuman
Affiliée auprès de l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527 210104222
Siret 546 150 053 00066
Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Et XXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CGT représentatif dans l'entreprise

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Les deux parties se sont rencontrées le 25 mai 2023 (réunion CSE de lancement).
Des discussions ont été engagées lors des réunions des 27 juin, 11 juillet, le 19 juillet et le 31 juillet 2023. Divers échanges ont eu lieu entre ces réunions et ce jusqu’à ce jour.

La proposition acceptée est indiquée ci-dessous et était dans le document (cf note d’informations suivi NAO 25-07-23 – diffusé et affiché) :




 Mécanisme 2023 :
(1) MS : Masse salariale (hors PPV ou heures sup) d’octobre 2022 des salariés présents au 1er août 2023 ;
Les augmentations (parties individuelles ou partie collective) s’appliquent sur le taux horaire ;
Le budget augmentations intègre les augmentations déjà réalisées depuis la NAO 22 + augmentation à réaliser ;
Les primes individuelles sont budgétées par département et attribuées par le management ;
La prime de présence est maintenue et stable ;
La prime d’efficience est supprimée du fait de la pérennisation des PPV par ailleurs plus simple à déterminer ;
Le budget PPV est versé sur 4 dates (2 anticipées : Septembre + Octobre, 2 après résultats : mars + avril) ;
Les PPV seront au prorata temporis ;
Le plan d’épargne (PEE) non actualisé depuis longtemps, sur une ancienne banque, coûteux et non utilisable à court terme (pas de participation sur 2023 et 2024) sera supprimé pour retravailler un nouveau format sur S2 2023. Les anciens comptes ne sont bien sûr pas perdus.


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er août 2023.


Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. 


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.


Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon.





	Dompierre Sur Yon, le 31 juillet 2023


Fait en deux exemplaires
Signatures :

Monsieur XXXXXXXX,	Monsieur XXXXXXXXXX
Délégué syndical désigné par la CGT	Président