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Accord d’entreprise à durée indéterminée relatif au recours exclusif au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de l’ADAMI


ENTRE 	

La société ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) dont le siège social est situé 14-16-18 rue Ballu - 75009 PARIS, 

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT, 

Le syndicat SNAPAC-CFDT, 


D’autre part.


Préambule

Les élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE) peuvent avoir lieu par voie électronique si un accord d’entreprise le prévoit. 

Compte-tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de l’ADAMI, il apparaît que la mise en place de ce procédé offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du personnel au CSE. 

Les salariés peuvent en effet voter plus facilement, sans être nécessairement présents au sein des locaux, et sans être tributaires des heures d’ouverture du bureau de vote et des aléas inhérents au vote par correspondance (absence non anticipée, problèmes de La Poste, etc.). 

Par conséquent, les parties signataires du présent Accord ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour les élections du CSE. 

Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote. 

C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent Accord distinct du Protocole d’Accord Préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système. 

Le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R.2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. 

Les Parties sont par conséquent convenues des dispositions suivantes. 

Article 1 – Champ d’application du présent Accord 

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADAMI ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de chaque élection des représentants du personnel au CSE. 

Article 2 - Principes généraux 

Le présent Accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de l’ADAMI pour les élections des membres du CSE. 

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent Accord couvre le vote par internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte. 

La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections du CSE. 

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment : 
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; 
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; 
La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Article 3 – Principe du recours à un Prestataire 

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un Prestataire extérieur choisi par l’ADAMI, sur la base des dispositions du présent Accord. 

Les modalités techniques seront présentées aux parties signataires du présent Accord au fur et à mesure de leur déploiement. Le Prestataire choisi devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-8 à 21 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel. 

Le Prestataire choisi sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique, objet du présent Accord. 

Les différentes règles décrites dans le présent Accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique. 
Article 4 – Modalités d’organisation des opérations électorales 

Article 4.1 – Protocole d’accord préélectoral 

La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, pour chaque élection, dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, du calendrier électoral et de la répartition des sièges. 

Le Protocole d’Accord Préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord et, s’il est arrêté, le nom du Prestataire retenu. 

Le Protocole d’Accord Préélectoral prévoira également les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote pour chaque élection. 

Article 4.2 – Formation au système de vote électronique 

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique, dispensée par le Prestataire.

Article 4.3 – Expertise indépendante 

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. 

Cette expertise devra impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. 

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du Prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et le Code du travail. 

Le rapport de l’expert sera mis à disposition de la CNIL. 

Article 4.4 – Cellule d’assistance technique 

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du Prestataire. 

Elle aura notamment pour mission de : 
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; 
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ; 
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. 

Article 4.5 – Dispositif de secours 

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties caractéristiques sera mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura pour compétence, après avis des représentants du Prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 

Article 5 – Déroulement des opérations de vote 

Article 5.1 – Établissement des listes électorales et transmission 

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’ADAMI. 

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. 

Article 5.2 – Lieu et temps du scrutin 

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le Protocole d’Accord Préélectoral pour chaque élection. 

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. 

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôles par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. 

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. 

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélée au cours du scrutin. 

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’employeur établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. 

Article 5.3 – Modalités d’accès au site du vote 

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification, selon les modalités déterminées dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral. 

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. 

A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurité des élections. 

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote. 

Article 5.4 – Déroulement du vote 

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. 

A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection. 

Article 5.5 – Clôture et dépouillement 

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 avril 2007. 

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. 

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. 

Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. 

Article 6 – Sécurité et confidentialité 

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification. 

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement. 

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée. 

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. 

Article 7 – Stockage des données 

Les fichiers support comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 

Article 8 – Durée de l’accord 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 9 – Révision de l’Accord 

Le présent Accord peut être révisé par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions légales en vigueur. 

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Article 10 – Dénonciation de l’Accord 

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions légales en vigueur. 

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. 

Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé à la diligence de l’ADAMI de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié du Ministère du Travail : , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationales sous une forme anonyme, l’ADAMI transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). 

Un exemplaire original du présent Accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2232-2 du Code du travail. 

Enfin, le présent Accord sera tenu à la disposition du personnel de l’ADAMI et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des parties signataires. 

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux,
Le 7 avril 2022