ACCORD D’ETABLISSEMENT
 PRIME PERSONNELS ASD, AMP, AVS, AES
EHPAD ST Vincent de Paul et Soeur Rosalie
ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association ITINOVA, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet
d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndicale Centrale.
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale centrale.

d'autre part.
PREAMBULE


Les EHPAD Saint Vincent de Paul à Valserhône et Sœur Rosalie à Confort, sont situés à proximité immédiate de la Suisse dont l’attractivité salariale est fortement supérieure aux départements frontaliers français.

Afin de pallier aux difficultés de recrutements causées par ce phénomène, les partenaires sociaux ont décidé de signer un accord le 19 novembre 2021.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires intervenues en septembre et octobre 2022, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité reconduire l’accord initial pour une durée d’une année.   

ARTICLE 1. : CHAMP D’APPLICATION
Champ territorial
Le présent accord ne s’applique qu’au sein des établissements suivants : 
EHPAD Saint Vincent de Paul à Valserhône (01)
EHPAD Sœur Rosalie à Confort (01)
Personnels concernés

Cette prime est versée exclusivement aux personnels aide-soignant (ASD), Auxiliaire de vie sociale (AVS), Aide Médico psychologique (AMP), Accompagnant Educatif et Social (AES).

ARTICLE 2. : OBJET
Du fait de leur situation géographique, ces deux EHPAD sont directement confrontés aux difficultés de recrutement rencontrées par les établissements frontaliers avec la Suisse.

La Direction et les partenaires sociaux ont constaté l'existence, au sein de ces deux établissements, de disparités et d'écarts salariaux engendrant une « migration » des personnels Aides-Soignants diplômés et Auxiliaires de Vie Sociale, Aides Médico Psychologique et Accompagnant Educatif et Social vers la Suisse. 

Ces difficultés entrainent une pénurie de personnels et l’impossibilité de pourvoir les postes vacants pérennes par rapport aux autres établissements de l’Association itinova.

Il est constaté que ces deux établissements ne rencontrent aucune difficulté sur le recrutement des autres métiers. Ainsi, seuls les métiers listés à l’article 1 sont concernés par le versement de la prime instaurée par le présent accord.

ARTICLE 3. : MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Montant
Il sera versé une prime mensuelle forfaitaire brute de 150 euros pour un temps plein. 
Les salariés à temps partiel verront cette prime proratisée en fonction de leur temps de travail. 
Conditions d’attribution
La présente prime sera versée à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté.
Toutes absences, exceptées celles assimilées par la loi à du temps de travail effectif, entraineront le non-versement de la prime pour le mois considéré, dès le 1er jour d’absence.
Lesdites absences assimilées à du temps de travail effectif, au jour de la signature, sont les  notamment les suivantes : 
Congés payés, contrepartie obligatoire en repos, jours de repos liés à l'aménagement du temps de travail (JRTT, jours de repos conventions de forfait), 	
Congé de maternité, congé paternité, congé d'adoption, congés pour événements familiaux,
Absence pour don d'ovocytes, absence pour examens liées à une PMA, 
Absences pour formation, 
Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, 
Activité partielle,
Crédit d'heures des représentants du personnel.

ARTICLE  4. : DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

DENONCIATION ET REVISION
L’accord collectif à durée déterminée étant exclu du champ d’application de l’article L.2261-9 et s. du Code du travail, il ne peut pas être dénoncé et il arrivera à extinction à l’issue de la durée pour laquelle il était prévu. 

L’Association comme les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve, et en totalité peuvent demander, à tout moment, la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

ARTICLE 5. NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’Emploi, de l’Economie, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En application des articles R. 2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des deux établissements pour sa communication avec le personnel. 

VILLEURBANNE, le       2022

Le Directeur Général      
Tanguy GOUTTENOIRE	          		

Les représentants des organisations syndicales   
Pour le syndicat CFDT 					Pour le syndicat CGT 	
XXXXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXX