Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre 
La Société BORFLEX CORVOL 
Adresse : 57 Grande Rue – 58 460 CORVOL L’ORGUEILLEUX
N° SIRET : 500 433 289 000 13
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur de sites
D’une part 

Et 

Monsieur représentant élu du CSE de BORFLEX CORVOL,
D’autre part, 

NEGOCIATIONS ANNUELLES BORFLEX CORVOL
Grille des salaires

Nous instaurons en mars 2023, une revalorisation de la grille des salaires minimas applicables à l’entreprise, pour les coefficients de 130 à 255. Cette grille ne saurait être inférieure aux minimas légaux ou conventionnels. Si le minimum légal ou conventionnel venait à dépasser l’un de ces minimas applicables à CORVOL, alors ce sera le plus favorable qui s’appliquera pour le salarié concerné. 


A noter que la prime d’ancienneté continue de s’appliquer sur le minima hiérarchique conventionnel.

Augmentations générales et articulation avec la grille des salaires 

Nous appliquons en mars 2023 une augmentation générale de 3 % des taux horaires.
Chaque salarié bénéficiera, soit de cette augmentation, soit de l’application de la grille des salaires, selon ce qui lui est le plus favorable. 

Titres restaurants

Les salariés bénéficieront d’une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants, qui passeront à 8€ par jour travaillé.
Le principe d’une répartition à 50/50 du montant des titres restaurants perdure. La part salarié et employeur passera donc chacune à 4 euros.
Pour rappel : les titres restaurants constituent un avantage en nature, net et non imposable.

Bons cadeaux de fin d’année

Il sera remis à chaque salarié bénéficiant des conditions requises un carnet de chèques cadeaux d’un montant global de 170 euros.

Les conditions requises sont : être salarié, inscrit aux effectifs au 31 octobre de l’année de versement et bénéficier à cette date de 6 mois d’ancienneté minimum. Aucune distinction de statut, de type de contrat de travail, de temps de travail ou de présence effective ne sera retenue. 

Le versement de ces bons aura lieu en novembre. Ce délai est celui que l’entreprise fixe au prestataire qui fournit les bons cadeaux. Sous réserve que notre prestataire ne souffre pas de circonstances exceptionnelles pouvant influencer sur ce délai.


Cette mise en place démarre pour la paie de mars 2023. 



Fait à CORVOL L’ORGUEILLEUX, le 22 mars 2023

Pour le CSE 	Pour la Direction de BORFLEX CORVOL
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE

La société ASSURANCES GUEMAS & ASSOCIÉS dont le siège social est situé 3 Cours des Marches de Bretagne, 44190 Clisson, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 487 889 578 et représentée par M. Cédric COMBARET en sa qualité de Directeur Général,


ET

Mme Annabelle ZAKI, en sa qualité de représentante élue au Comité Social et Economique
M. Yann CHEVALIER, en sa qualité de représentant élu au Comité Social et Economique


Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger la date de fin des mandats des représentants au Comité Social et Economique, élus le 23 juillet 2019.
La Direction et les délégués du personnel se sont rencontrés le 03 avril 2023 et ont convenu ce qui suit. 


Article 2. Prorogation des mandants de délégués du personnel
La fin des mandats des délégués du personnel est prévue le 23 juillet 2023.
Dans le but d’obtenir un taux de participation représentatif des salariés aux élections des représentants au Comité Social et Economique, la date initiale de fin des mandats prévue le 23/07/2023 est repoussée au 30/09/2023.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.


Article 3 - Conditions de validité de l'accord 
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des représentants élus.


Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord.

Article 13 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.


Article 14 – Information des salariés
La communication du présent accord à l'attention des salariés, sera faite sur les panneaux d'affichage de l'entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Clisson, le 03 avril 2023, en deux exemplaires originaux.


Pour la société,	Pour les représentants élus
M. Cédric COMBARET, 	Madame Annabelle ZAKI
	






	Monsieur Yann CHEVALIER
Accord d’entreprise
Prorogation des mandats des membres du CSE

ENTRE :

La Société « VIESSMANN France », sise Av. André Gouy, - 57380 FAULQUEMONT représentée par Monsieur dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,
d'une part,
ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :
C.F.D.T :                	représentée par Monsieur 
C.F.T.C :                	représentée par Monsieur 


ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


PREAMBULE : 
La durée des mandats du comité social et économique sont de 4 années, ils arriveront par principe à expiration en date du 29 mai 2023.
Les parties signataires ont considéré que l’organisation des élections au mois de mai 2023 s’avérait complexe au vue des jours fériés, ponts et congés du personnel.
Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et continuité des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Viessmann Industrie France, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent que les mandats du CSE ( titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées et finalisées avant le 30 juin 2023. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 juin 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 : Date d'entrée en vigueur et Durée d'application
Le présent accord est conclu à l’unanimité et s'applique à compter de la signature du présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire tout effet à la survenance de son terme. 

Article 3 : Modalités de publicité de l’accord
L’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises entrant dans le périmètre de l’Accord.

L’Accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Metz

L’Accord sera à la disposition du personnel sur l’intranet et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’information du personnel.

Il est rappelé que le CSE a été informé de cet accord au cours de la réunion du 15 mai 2023.


Fait à Faulquemont, le 27 avril 2023,
Le représentant de l'employeur
Directeur Ressources Humaines
Les représentants des salariés
Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical CFTC
Avenant n°3 à l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

Entre

la société ALLGAIER France, représentée par agissant en sa qualité de Directeur de site d’une part,

et 

La délégation CGT, représentée par, délégué syndical

La délégation CFTC, représentée par, délégué syndical

La délégation CFDT, représentée par, délégué syndical

d’autre part,



a été convenu le présent accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance.




PREAMBULE

Un accord d’entreprise initial a été signé le 02/12/2022 afin de mettre en place temporairement au sein de l’entreprise une équipe de suppléance au secteur Assemblage dans le cadre du projet sur la plateforme EQB (véhicules électriques) afin de répondre aux besoins de notre client Daimler car les besoins de notre client ne pouvaient pas être satisfaits par la seule utilisation des équipements de production en semaine.

Un 1er avenant à cet accord a été signé le 03/02/2023 afin de prolonger l’équipe de suppléance jusqu’au 30/04/2023.

Un second avenant a été signé en date du 31/03/2023 qui a comme objet la mise en place d’une seconde équipe de suppléance.



Article 1 : Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2 et 14 de l’accord initial et de l’article 1 de l’avenant 1 du 03/02/2023 sur la mise en place d’une équipe de suppléance comme suit : 




Article 2 : Organisation, horaires et durée de travail

A partir du 01/04/2023, les équipes de suppléance en horaire réduit de fin de semaine seront au nombre de 2, elles travailleront le week-end en horaires de jour ou en horaires de nuit selon le planning établi de production.


Article 14 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 29/11/2022 au 02/09/2023.


Les autres dispositions de l’accord non contraires à ce présent avenant restent inchangées.


Article 2 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Article 3 : Communication de l’accord

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera porté à la connaissance des salariés par voir d’affichage à l’entrée du personnel.


Article 4 :  Dépôt et publication

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et remise en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.
 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Faulquemont, le 27/04/2023
en 7 exemplaires originaux.



Directeur de Site                    Délégué syndical           Délégué syndical         Délégué syndical
Accord relatif à la définition du périmètre du Comité social et économique de l’Association Pôle ligérien Les Moncellières 


ENTRE :  

Le Pôle Ligérien Les Moncellières, Association dont le siège est situé 5 Chemin des Moncellières – 49123 INGRANDES LE FRESNE SUR LOIRE, dont le numéro Siret est 47975657900013, 

Représenté par, 

d'une part,

ET : 

Les membres du CSE : 





Représentant la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, 


PREAMBULE : 

Préalablement au renouvellement des mandats des membres élus au CSE, et conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du travail, la Direction a convié les membres élus titulaires à la négociation d’un accord en vue de définir le périmètre du CSE. 


Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

Les parties constatent que, bien que l’Association soit composée de deux résidences : 

La Résidence Les Moncellières, 
La Résidence Les Rives de l’Auxence,

L’Association constitue un établissement unique pour la mise en place du CSE. 

En effet, les conditions d’organisation, de direction, d’autonomie décisionnelle et de gestion des emplois imposent la mise en place d’un CSE unique, faute pour les résidences précitées de répondre aux critères légaux et jurisprudentiels de l’établissement distinct et donc de l’autonomie exigée par ces textes. 

En outre, les parties réaffirment leur volonté de travailler de manière commune et harmonieuse au profit des résidences et structures diverses de l’Association ; l’intérêt du CSE étant ainsi de pouvoir examiner de manière uniforme l’ensemble des sujets, qui sont communs auxdites structures. 

L’Association étant ainsi composée d'un établissement unique, un CSE unique sera donc mis en place.
 

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.




Article 3 – Dispositions finales

Durée et prise d’effet : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter du 13 avril 2023. 

Révision :
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions légales. 

Dénonciation :
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets. 
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


A Ingrandes Le Fresne sur Loire, le 11 avril 2023

La Présidente 





La majorité des membres titulaires du CSE :
AVENANT N°4 DU 23 MARS 2023 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 NOVEMBRE 2008



ENTRE : 

La société AIMB et sa filiale AIMI
D’UNE PART,

Et le délégué syndical

Préambule : 

La situation économique de l’année 2023 se traduit par une répartition de l’activité et de la charge non homogène. Le début d’année a été marquée par une activité très importante, au-delà des prévisions, et un rééquilibrage semble se faire sur la période du printemps.

Nous observons un écart de 15% à 20% par rapport au début d’année et aux prévisions.

Dans ce contexte, la société doit prendre des dispositions adaptées pour passer cette période plus difficile, qui pourrait nécessité de devoir ajuster notre production à la charge plus faible des ateliers. L’objectif est donc clairement de prendre des mesures provisoires visant à éviter le recours au chômage partiel.

Notre accord d’annualisation du temps de travail conclu le 20 novembre 2008 permet une certaine souplesse, que les dispositions ci-dessous permettent d’amplifier sur une période limitée.

C’est pourquoi, dans cet objectif, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 : Modification de la durée minimale hebdomadaire de travail

Dans le cadre de l’accord d’annualisation du temps de travail du 20 novembre 2008, il est convenu que la durée minimale hebdomadaire de travail est de 28 heures. 

Pour faire face à la situation exceptionnelle actuelle, la durée minimale hebdomadaire de travail passe de 28 heures à 21 heures. Dans un tel cas de figure, le temps de travail sera répartit sur 3 jours à raison de 7h de travail par jour.

De manière individuelle et avec l’accord d’un salarié, la durée minimale hebdomadaire de travail pourra passer à 0 heure, afin de permettre à ce salarié de bénéficier d’une semaine complète de récupération d’heures de modulation. 


Article 2 : Durée de cet avenant

Cet avenant est conclu avec application au lundi suivant sa signature, et jusqu’au 31 juillet 2023.

Dans l’hypothèse où cet accord devait être prolongé, les parties conviennent alors de se revoir pour en redéfinir les modalités.


Article 3 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 20 novembre 2008 continuent de s’appliquer.





Fait en 3 exemplaires originaux,

A Lannion
Le 11 avril 2023
Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE) 

du 28 AVRIL 2023
ENTRE
RENAULT ELECTRICITY – Etablissement de DOUAI
représentée par 
Directeur des Ressources Humaines Renault ElectriCity




	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :

	D’autre part,

Préambule

Dans le cadre du plan stratégique « Renaulution » une étude a été menée sur la création de deux pôles d’excellence autour des activités et technologies 100% électriques et thermiques. Dans ce cadre, il est notamment prévu la création d’Ampère dédié au véhicule électrique et au software. Ampère serait composé d’Ampère SAS, d’Ampère Cléon, d’Ampère ElectriCity et d’Ampère Software & Systèmes.
Dans le cadre de l’accord de méthode de Groupe du 27 juillet 2022 visant à encadrer la négociation d’un socle social commun au sein de Renault Group et le dialogue social lié aux études portant sur l’évolution de la structure juridique du groupe, une négociation sur le dialogue social est prévue prochainement à ce niveau.  
Au regard de ce qui précède, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de proroger pour une durée déterminée les mandats en cours des membres du CSE de l’établissement de Douai.
C’est l’objet du présent accord.  

Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE

La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) de l’établissement de Douai était prévue le 1er juin à minuit.  
Eu égard aux réflexions menées au niveau du groupe, les parties au présent accord décident de proroger ces mandats pour une durée de 13 mois environ. Ce faisant, ils arriveront à terme le 30 juin 2024 sauf si dans l’intervalle, intervient une modification de la structure juridique de l’établissement ou encore, tout évènement faisant évoluer substantiellement le corps électoral. En de telles hypothèses, les mandats seraient prorogés jusqu’à la date de cet évènement et des élections seraient alors organisées.
L'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Dispositions administratives et juridiques


Durée d’application de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 30 juin 2024. 

Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues. 

Fait à Douai le 28 avril 2023
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CLINIQUE LA PINEDE à SAINT ESTEVE

Entre :

La Clinique de la Pinède à Saint-Estève, dont le siège administratif est situé à Puteaux (92813) - 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée par XXX, en qualité de Directeur de la Clinique ;


Ci-après désignée « l’Entreprise »
d’une part,

Et



Les Organisations Syndicales représentatives
d’autre part,

Préambule

Il est rappelé que, conformément au protocole d’accord électoral en date du 25 avril 2019, les élections des membres du Comité Social et Economique, doivent avoir lieu à la même date tous les quatre ans.

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la SAS CLINIQUE LA PINEDE à SAINT-ESTEVE arrivent à échéance le 21 mai 2023.

A l’occasion de différents échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été évoqué l’opportunité de renouveler les mandats des membres du CSE.

Les parties ont, par conséquent, convenu les dispositions suivantes :


Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique

Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de la Clinique LA PINEDE à Saint-Estève jusqu’au 30 novembre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE, pendant toute la durée de la prorogation.

Il est également précisé que les délégués syndicaux, dont la désignation vaut pour toute la durée du mandat des membres du CSE, continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats des membres du Comité  Social et Economique de la clinique LA PINEDE à SAINT-ESTEVE.













Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique par l’entreprise à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccords ». 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et aux Organisations syndicales signataires. 

Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la Clinique de la « LA PINEDE » à SAINT-ESTEVE sur les panneaux prévus à cet effet. 


Fait à Saint-Estève, le 17 avril 2023, en quatre exemplaires originaux,

Pour la Clinique la Pinède à SAINT-ESTEVE		Pour les Organisations Syndicales représentatives
Représentée par XXX					
Directeur de la Clinique
	Délégué syndical CGT			XXX


	Délégué syndical ARC EN CIEL		XXX

	Délégué syndical CFDT			XXX
POLYRIM
SAS au capital de 190 000 €
ZI le pré du Roy – 348 Allée de la Deume
07100 Saint Marcel Les Annonay
Siret : 32692961900012 – APE : 2932Z

Accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur

Dates de la réunion – Personnes présentes					

A la demande du Délégué Syndical (membre du CSE), tous les membres du CSE sont conviés à la réunion liée à cet accord.

Contexte 

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction de POLYRIM a accordé des augmentations de salaires.
En outre, lors de cette NAO, il a également été évoqué le fait de verser une Prime de Partage de la Valeur, dont le montant serait connu après la clôture des comptes 2022 et qui permettrait de partager la hausse de rentabilité générée par l’activité de cet exercice.

 Modalités de versement

Cette prime sera versée en avril 2023, avec le salaire du mois.

Montant : 850 €
Conditions d’attribution :
Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail par rapport à un temps complet (35 heures par semaine).
Être en contrat avec l’entreprise au moment de son versement
Toute personne qui n’aurait pas au moins 92 jours de présence au poste de travail entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 ne pourra pas prétendre au versement de la prime de 850 €.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du contrat de travail durant cette période de référence.

Pour les conditions d’attribution de cette prime, les absences suivantes sont considérées comme faisant partie du temps de présence au poste de travail : congés payés et jours RTT, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de formation, accident du travail, maladie professionnelle, délégation. Toutes les autres absences ne seront pas prises en compte pour le calcul de la présence au poste de travail.

Fait en 2 exemplaires originaux, à St Marcel les Annonay, le 17 avril 2023

Le Délégué Syndical C.G.T.					Le Président
NEGOCIATION OBLIGATOIRE
 
(ANNEE 2023) 

Entre les soussignées :

Pour les organisations syndicales représentatives :
La Délégation intersyndicale : 
- M…………………………., Déléguée syndicale CFDT;
- M………………………… , Déléguée syndicale CDMT;
- M…………………………., Déléguée syndicale FO,

ET

Pour la Direction 
Le Directeur Général, M. …………………………………, Représentant l’Employeur, d’autre part 



PREAMBULE:
A l’issue des différentes réunions inscrites dans le cadre des Négociations Obligatoires intervenues sur la période de février 2023 à avril 2023, conformément à la réglementation applicable en cette matière, les parties entendent préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives.

Il a par ailleurs été convenu avec l’ensemble des parties prenantes que tous les points de revendications exprimés sur la plateforme commune, qui n’entrent pas dans le champ de la NAO, feraient l’objet d’un examen en Comité Social et Economique (CSE), habilité en la matière.

Au cours des différentes réunions, l’Employeur a rappelé les contraintes liées à la situation économique et financière de la société OZANAM. L’employeur indique être pleinement conscient de la nécessité de veiller au pouvoir d’achat des salariés, dans un contexte inflationniste contraint et entend proposer des actions pour maintenir un niveau d’engagement soutenable.

Il est précisé que des séances de travail portant sur les points d’accord ci-après indiqués, feront l’objet d’un planning prévisionnel établi par ordre de priorité après signature.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Pour l’intersyndicale CDMT/CFDT/FO 

La Déléguée Syndicale CDMT                                         Fait à Schoelcher, le 
				

M…………………………………..

La Déléguée Syndicale temporaire CFDT


M…………………………………

La Déléguée Syndicale FO


M……………………………………………


 Le Directeur Général, Représentant l’Employeur


……………………………………….
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2023

Il a été convenu ce qui suit entre :

Monsieur XXXXX, Président de la Société SNMS dûment habilité, d’une part
Et
Monsieur XXXXX, Déléguée syndicale CFDT,
D’autre part

Article I : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SNMS.

Article II : Objet 

Pour l’année 2023, la société XXXX maintient cette journée de solidarité au lundi de pentecôte, soit le 29 mai. Cette journée est considérée comme une journée travaillée, mais peut être chômée par le salarié (avec l’accord de son responsable) et sera pointée comme une journée de :
	
RTT pour les Cadres,
Modulation (7h) pour les Ouvriers et Etam.

Article III : Application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article IV : Publicité

Le présent accord sera déposé à la DREETS de Rouen.

Fait à St Etienne du Rouvray, le 17 avril 2023

Pour la Société						Pour l’organisation syndicale 
XXXXX								XXXXX
Président                      			Délégué Syndical CFDT
CONSTRUCTION ELECTRIQUE DU VIVARAIS (CEV)








AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CONSTRUCTION ELECTRIQUE DU VIVARAIS (CEV)


















Préambule

Conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique signé le 20 mai 2019 par la Direction de Construction Electrique du Vivarais, représentée par Eddy Rivier, dûment mandaté à cet effet et les Organisations Syndicales représentatives, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le vendredi 7 avril 2023 pour réviser partiellement cet accord et confirmer le nombre d’heures de délégation accordées aux élus titulaires du Comité Social et Economique en les inscrivant dans cet accord à durée indéterminée. 

Article 1 – Modification de l’article 2.2 de l’accord sur la mise en place du Comité social et économique du 20 mai 2019

Il a été convenu d’ajouter de modifier l’article 2.2 relatif aux heures de délégation de la façon suivante : 
« 2.2 – Heures de délégation

Le volume individuel d’heures de délégation est porté à 23 heures par mois et par titulaire. Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 

Article 2 – Clauses générales

2.1. Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt le concernant.

2.2. Clause de suivi

Cet accord pourra faire l’objet d’un suivi, notamment en amont des opérations électorales relatives au renouvellement du CSE, sans préjudice des dispositions des articles 2.3 et 2.4, la révision et dénonciation du présent accord pouvant intervenir à tout moment. 

2.3 Révision et dénonciation de l’accord 

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé en tout ou partie, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

2.4. Formalité de dépôt et de publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 

Un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Aubenas, - un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ().

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet du Groupe.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.


Fait à Privas, le 21 avril 2023


Pour la Direction						Pour les Organisations Syndicales

								CFTC
								

								



								FO
AVENANT N°10
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONDATION ILDYS


Amplitude de travail au sein de la Résidence La Source

Le présent avenant complète l’avenant n°3 du 17 octobre 2017 à l’accord d’entreprise du 17 septembre 2015 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Résidence La Source de la Fondation Ildys, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à durée determinée, à temps partiel ou à temps plein.

ARTICLE 1 – DUREE

Le présent avenant s’applique pour une durée indéterminée, à compter du 7 avril 2023.
	
ARTICLE 2 – DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
Par exception à l’article A.2.1 de l’avenant n°3 de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS, les amplitudes journalières de travail respecteront une borne haute de 13h00 pour l’ensemble des salariés de la Résidence La Source.
Les séquences de travail, en cas d'horaires de coupe, ne pourront être inférieures à 4h00 pour un salarié à temps plein, au prorata pour les salariés à temps partiel, sans pouvoir être inférieures à 3h00, dès lors que l’amplitude totale de la journée de travail sera supérieure à 12h00.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la Fondation Ildys aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par mail et  par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Brest, le 07/04/2023
En 8 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS 
L’organisation syndicale SUD
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CGT 
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFDT
Les délégués syndicaux,
, 

Pour Direction de la Fondation ILDYS 
Le Directeur Général,
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES CSE DES ETABLISSEMENTS DE XXX


ENTRE :

La Société XX, représentée par Monsieur XX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la Société,

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

Délégués syndicaux C.F.D.T. :
XX

Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :
XX

Délégués syndicaux F.O. :
XX



Ci-après dénommées les organisations syndicales,

D’AUTRE PART





ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Pour rappel, les élections professionnelles se sont déroulées en octobre 2019 au niveau des deux établissements : XX. Les mandats des membres élus de ces deux comités sociaux et économiques (CSE) arrivent ainsi à expiration le 31 octobre 2023.

Compte tenu d’un agenda social très chargé et afin de pouvoir organiser, dans les meilleures conditions, les prochaines élections professionnelles, les parties au présent accord ont donc décidé, dans l’intérêt général, de proroger les mandats en cours et donc de reporter les élections.

Les organisations syndicales et la Direction se sont ainsi réunies le 13 avril 2023 en vue de proroger les mandats des représentants élus des deux établissements XXX.

Les parties signataires sont ainsi convenues de ce qui suit.


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS POUR LES DEUX ETABLISSEMENTS

Les mandats des membres élus du Comité Social Economique de l’Etablissement de XXXsont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats qui devrait intervenir au plus tard le 30 avril 2024. 


ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin au terme du processus électoral, soit au plus tard au 30 avril 2024.

Il est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE 

Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


Fait à XX, le                avril 2023





SIGNATURES

Pour XX	XX


Pour les Organisations Syndicales

CFDT




CFE-CGC


FO
AVENANT 
A L’ACCORD DU 12 JANVIER 2023 
CONCLU DANS LE CADRE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023





Le présent accord est signé entre :

La société Hexcel Reinforcements, 
SASU au capital de 15 533 010 euros, 
dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX
Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 287 379,


Agissant par Monsieur , en sa qualité de Président EMEA/AP, dûment mandaté à cet effet,
														d'une part,



Et,



L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur , dûment mandaté à cet effet en sa qualité de Délégué Syndical,




L’organisation syndicale SUD Industrie, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur , dûment mandaté à cet effet en sa qualité de Délégué Syndical,

	d'autre part, 



Préambule 












							
ARTICLE 1 : VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Une prime exceptionnelle sera à tous les salariés Hexcel Reinforcements hors salariés éligibles aux MICP/Sales Bonus 






300€ l’ancienneté est inférieure à 12 mois consécutifs au 30 juin 2023
650€ l’ancienneté est égale ou supérieure à 12 mois consécutifs au 30 juin 2023

Dans les deux cas, la sera au prorata du temps de présence effectif (avec une franchise de  jours) sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : toutes les périodes non travaillées pour quel que motif que ce soit (maladie, AT…) à l’exception de celles liées à la parentalité entraineront une diminution du montant de la  proportion.


 pour l’année 2023ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage.

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent sont applicables pour l’année civile 2023. 






ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


Fait à Les Avenières, en 4 exemplaires originaux, le  2023


Pour l’Entreprise					       Pour les Organisations syndicales 


Monsieur 	Monsieur 
Président EMEA/AP	Délégué Syndical CFDT		


			  						      Monsieur 
		 			 				      Délégué Syndical SUD Industrie
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société « Keolis CIF » dont le siège social se situe 34 rue de Guivry – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 562 091 132 000 59 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport – représentée par M______________________, agissant en qualité de Directeur ;

ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,

La Section Syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
M_______________________

La Section Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
M_______________________

La Section Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical
M_______________________


D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Tous les salariés de la société se verront octroyer la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime.

Article 2 – Montant de la prime

Les parties conviennent du versement d’une prime de 300 € au mois de juin 2023.


Article 3 – Modalités de versement de la prime 

La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le montant de la prime est versé au prorata de présence sur la période de référence hors congés payés qui ne seront pas décomptés.

Conformément à la législation, les congés suivants sont assimilés à du temps de présence effective :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé adoption et éducation des enfants. 
Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 4 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée déterminée et prendra fin au 30 juin 2023. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait au Mesnil Amelot, le 03 mai 2023, en 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

_____________________
Directeur


_____________________					_________________
Délégué Syndical CFTC						Délégué Syndical CFE-CGC


_____________________ 						
Délégué Syndical CGT
Accord d’entreprise concernant l’attribution des chèques-vacances en 2023


Le présent accord est conclu, entre :
La SAS PROXI2
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 79207375100010, code NAF : 4711C
Dont le siège social est situé 35 Rue Jean-Jacques Rousseau 59267 PROVILLE ,
Représentée par Mr.XXX agissant en qualité de président en exercice, 
     D’une part, 
Et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise
                     D’autre part,
PRÉAMBULE
Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.
A ce titre la société PROXI 2 a décidé de mettre en place ce dispositif.

Article 1 : Salariés concernés

Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de la société PROXI 2 présents au montant de la signature de ce présent accord, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Ce dispositif s’adresse également au chef d’entreprise de la société PROXI 2.

Article 2 : Montant des chèques vacances
Le montant des chèques vacances est fixé à 150,00€ par salarié.

Article 3 : Modalité de la contribution employeur

La contribution de l’employeur sera de :
*80% pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 11.52 € et 12,52€ /heure
*75% pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 12,53€ et 14,20 € /heure 
*70% pour les salariés ayant une rémunération supérieure 14,21 € /heure et pour le chef d’entreprise

Ces pourcentages sont majorés de :
5% par enfant à charge
10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.
Les majorations pour enfant ne peuvent en aucun cas excéder 15%.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à PROVILLE, le 04/05/2023
Accord d’entreprise concernant l’attribution des chèques-vacances en 2023


Le présent accord est conclu, entre :
La SAS PROXILOT
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 53001303600013, code NAF : 4711C
Dont le siège social est situé 44 boulevard Jean Jaurès 59540 CAUDRY
Représentée par Mr. xxxx agissant en qualité de président en exercice, 
     D’une part, 
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise
                     D’autre part,
PRÉAMBULE
Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.
A ce titre la société PROXILOT a décidé de mettre en place ce dispositif.

Article 1 : Salariés concernés

Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de la société PROXILOT présents au montant de la signature de ce présent accord, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Ce dispositif s’adresse également au chef d’entreprise de la société PROXILOT.

Article 2 : Montant des chèques vacances
Le montant des chèques vacances est fixé à 150,00€ par salarié.

Article 3 : Modalité de la contribution employeur

La contribution de l’employeur sera de :
*80% pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 11.52 € et 12,52€ /heure
*75% pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 12,53€ et 14,20 € /heure 
*70% pour les salariés ayant une rémunération supérieure 14,21 € /heure et pour le chef d’entreprise

Ces pourcentages sont majorés de :
5% par enfant à charge
10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.
Les majorations pour enfant ne peuvent en aucun cas excéder 15%.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à CAUDRY, le 04/05/2023
Accord 2023

Négociations Annuelles Obligatoires : rémunérations

    

Entre les soussignés :
La direction de

- La Coopérative Terre Comtoise, au capital variable, dont le siège social est situé 
2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX.
SIREN 775 570 955
Représentée par    , agissant en qualité de Directeur Général.

- La Société LISADOU, au capital de 3 507 480 euros, dont le siège social est situé
2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX.
SIREN 439 186 792
Représentée par     , agissant en qualité de Directeur Général.

- La Société DEMETERRE, au capital de 555 450 euros, dont le siège social est situé 
2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX.
SIREN 301 711 917
Représentée par     , agissant en qualité de Directeur Général.

Rassemblées par l’UES Terre Comtoise – Lisadou - Demeterre, ci-dessous nommée « les entreprises de l’UES TERRE COMTOISE »
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA2A, sis 21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET
Représenté par     , en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise




PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une première réunion entre les parties susmentionnées a été convoquée le 10 mai 2023.

IL A ETE CONVENUCE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : Taux applicable

Pour l’ensemble des salariés, application d’une augmentation de 3% du salaire de base. 

ARTICLE 2 : Evolution

Les éventuelles évolutions des négociations de branches durant l’année 2023, entraineraient une nouvelle négociation au niveau de l’UES.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur, périmètre

Pour l’ensemble des entreprises de l’UES :
Application au mois de mai 2023.
Effet rétroactif au 1er janvier 2023.

ARTICLE 4 :  DÉPOT ET PUBLICITÉ.

Le présent accord prendra effet au lendemain de la signature par les parties
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale « Télé-accords » à l'adresse suivante : . 
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet . Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Fait à Chemaudin et Vaux, le 11 mai 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour la coopérative Terre Comtoise 			Pour l’UNSA2A
Le Directeur Général				






Pour le SAS DEMETERRE
Le Directeur Général






Pour le SAS LISADOU
Le Directeur Général