AVENANT N°2 A L’ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)









ENTRE


La société FLEXI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 82.819.240 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°428 734 123, ayant son siège social Rue Jean Huré à Le Trait (76580), représentée par,

Ci-après désignée « FLEXI FRANCE » ou « la Société »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ci-après : 

CFDT, - Délégué syndical,

CFE-CGC Délégué syndical,

CGT, Délégué syndical,

FO, - Délégués syndicaux,

Ci-après désignée « OSR »

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,


PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales ont signé un avenant à l’accord sur le CET en date du 8 août 2017.
Cet avenant prévoyait notamment que l’alimentation du CET en jours de repos ferait l’objet préalablement d’une conversion en heures pour le personnel suivant un rythme horaire collectif ou posté. Cette disposition était applicable de manière rétroactive au personnel anciennement en équipe de suppléance et disposant de jours acquis lors de leur activité en équipe de suppléance. 
Face à des difficultés de mise en œuvre pratique de ces dispositions, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de maintenir les modalités de l’accord initial. Toutefois, des dispositions spécifiques sont mises en œuvre concernant les jours de CET acquis au titre d’une période travaillée en équipe de suppléance afin d’assurer une conversion de ces jours vers un rythme semaine.
Par ailleurs, cet avenant vient préciser certaines modalités d’application concernant la prise du CET
ALIMENTATION DU COMPTE 	(Personnel en horaire collectif ou posté)

L’article 3.1 de l’accord instituant un compte épargne temps signé en date du 25 juillet 2008 reprend tous ses effets. 
L’article II « alimentation du compte » de l’avenant 1 à l’accord instituant un compte épargne temps signé en date du 8 août 2017 ne produit aucun effet et ce de manière rétroactive à la signature de l’accord. 
CONVERSION DES JOURS ACQUIS AU TITRE DE L’ACTIVITE EN EQUIPE DE SUPPLEANCE
Pour le personnel anciennement en équipe de suppléance ayant changé de rythme vers un rythme cyclé ou horaire collectif semaine, le mode de conversion des jours du CET acquis au titre de l’activité en équipe de suppléance est le suivant : 

Passage du rythme équipe de suppléance vers rythme semaine cyclé ou inversement

1 jour en équipe de suppléance correspond à 2,2 jours en horaires cyclés semaine


Passage du rythme équipe de suppléance vers rythme semaine journée

1 jour en équipe de suppléance correspond à 2.5 jours en horaire journée semaine

A titre d’exemple : 

Je suis en équipe de suppléance. Je dispose de 2 jours sur mon CET
Je passe en équipe cyclée semaine
Mon compteur de jours CET sera converti à hauteur de :  
	2 x 2,2 = 4,4 jours semaine

Inversement, je travaille selon un rythme cyclé semaine. Je passe en équipe de suppléance.
J’ai acquis au sein de mon CET 3 jours
Mon compteur de jours de CET sera converti à hauteur de :
	3 x 0.45 = 1,35 jours.

Il est à préciser que pour une personne en équipe de suppléance ayant acquis des jours de CET lors d’une activité semaine en amont de son activité exercée en équipe de suppléance, ces jours ne seront pas convertis.

Un état des lieux des compteurs CET des personnes ayant été en équipe de suppléance sera réalisé à la date de changement de rythme, sans toutefois pouvoir être antérieur au 1er janvier 2016.
MODALITE DE PRISE DES JOURS ACQUIS DANS LE CET

Pour régulariser une pratique existante dans l’entreprise, les partenaires sociaux rappellent dans cet avenant que les jours de CET ne peuvent être utilisés qu’une fois les compteurs de congés payés acquis et RTT soient soldés. 


DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
Les présentes dispositions pourront être révisées selon les modalités prévues par l’accord relatif à l’institution d’un compte épargne temps du 25 juillet 2008
Il sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur en autant d’exemplaires que nécessaire par la partie la plus diligente. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Fait le 


Directeur des Ressources Humaines et de la Communication


Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,