ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre : 

L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – TBS 
Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31069 TOULOUSE Cedex 7. 
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

d'une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative CDFT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, 

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, 

d'autre part.

PREAMBULE :

L’alinéa 7 de l’article L2242-8 du code du travail a ajouté un thème de négociation annuelle obligatoire relatif aux « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »

L’enjeu de cette obligation est en premier lieu de permettre le respect du droit du personnel de TBS au respect de leurs temps de repos, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et du suivi de la charge de travail laquelle doit demeurer raisonnable, pour l’ensemble des personnels.

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

TBS a ainsi engagé une négociation relative à la mise en œuvre du droit et du devoir de déconnexion du personnel ainsi qu’à l’utilisation des outils numériques.

Une annexe indicative et évolutive définit le « droit à la déconnexion » et les « outils numériques professionnels ».

Portée des présentes dispositions

Les dispositions du présent accord s’imposent à tout utilisateur du réseau de TBS, personnel permanent ou temporaire, lié ou non par un contrat de travail.

Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

XXXXXXXXXXXXX

Contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion

XXXXXXXXXXXXX




Mesures en faveur de la qualité de vie au travail

XXXXXXXXXXXXX

Dialogue social

XXXXXXXXXXXXX

Mesures / actions de Prévention

XXXXXXXXXXXXX

Dispositions relatives à l’accord

XXXXXXXXXXXXX

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par TBS à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
L’anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandé par l’ensemble des partenaires sociaux du présent accord compte tenu des informations confidentielles et concurrentielles y figurant. 
Les parties au présent accord ont expressément convenu et de manière unanime à ce que les dispositions figurant dans tous les articles compris à partir de la partie II « Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » et jusqu’à l’article 7.4 inclus ne soient pas publiées dans la base de données des accords collectifs. Il convient en effet de préciser que cet accord contient des données stratégiques, sensibles et particulièrement substantielles en matière de concurrence.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Toulouse, le 10 janvier 2018 

En 6 exemplaires 





Pour l’organisation syndicale représentative CDFDT,		Pour TBS,
Madame XXXXXXXXXXXXX						Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale	 						Directeur Général











Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC 
Monsieur XXXXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical


Annexe indicative




Glossaire



Droit à la déconnexion : 
Le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels mis à sa disposition pendant les temps de repos et de congés.

Outils numériques professionnels : 
Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (plateformes numériques, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.