AVENANT DE REVISION A L’ACCORD A DUREE INDETERMINEE SUR LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AMETRA, association loi 1901, dont le siège social est situé 273, avenue de la Pompignane 34000 MONTPELLIER, ci-après représentée par agissant en qualité de 

D’une part

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation CFTC  représentée par agissant en qualité de délégué syndical

Ci-après désignés par « les partenaires sociaux »,

D’autre part,

PREAMBULE

A la demande de l’une des organisations syndicales représentatives (CFDT), le présent avenant modifie les articles, 5.1, 6.2, 7 et 9.6 de l’accord relatif à la création d’un Compte Epargne Temps du 21 Septembre 2016. 

Toute disposition de l’accord initial non visée par le présent avenant s’applique de plein droit. 


Article 5 – Alimentation du compte épargne temps

5.1. Alimentation par le salarié

Le salarié peut alimenter le compte épargne temps dans la limite de jours 18 jours ouvrés maximum par an, par :
Le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédent 20 jours ouvrés, soit 5 jours qui ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération, ils sont obligatoirement pris sous forme de congés.
Les jours de congés d’ancienneté.
Les jours RTT dans la limite de 10 jours par an.

A titre dérogatoire, certains jours RTT pourront alimenter le CET en sus des 10 jours autorisés dans les cas suivants (et tout en respectant la limite fixée à 18 jours) :
Les jours RTT fixés par la direction qui n’ont pu être pris pour des raisons professionnelles et à la demande de la direction
Les jours RTT librement fixés par le salarié qui n’ont pu être pris pour des motifs liés à l’activité professionnelle et validé par la direction.

Article 6.2 – Utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits placés sur le CET. Il peut s’agir des options suivantes :
Complément de rémunération, exception faite des 5 jours de congés légaux,
Alimentation du PEE
Contribution au financement des prestations retraites
Rachat de cotisations vieillesse, d’années d’étude, d’années incomplètes

Les modalités de conversion sous forme monétaire des jours alimentant le CET sont les suivantes : chaque journée de congés est convertie en argent à hauteur du montant du salaire journalier au taux horaire applicable à la date d’utilisation des droits. 

Le salarié qui souhaite liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET formulera sa demande auprès de la direction RH via le formulaire prévu à cet effet. 
Le salarié percevra sous 1 mois (à compter de sa demande) le montant des droits acquis. 
 
Article 7 – Modalités et délai de prise du congé

Les congés apportés au CET et jours RTT devront impérativement être pris dans un délai de 10 ans après leur apport. Ce délai peut être allongé de 5 années supplémentaires, soit un délai de 15 ans pour un salarié ayant un enfant handicapé, quel que soit son âge, un parent à charge ou dépendant ou en fin de vie ou âgé de plus de 75 ans au moment de l’expiration du délai de  10 ans initial.

Les dates de prise des congés sont fixées après accord de la Direction. La demande du salarié doit être présentée au moins 3 mois avant la date souhaitée du départ en congé.
Cas particulier : pour les congés pour enfant malade, enfant handicapé, accompagnement d’un parent à charge ou en fin de vie ou dépendant ou âgé de plus de 75 ans, le délai est réduit après accord de la Direction et information du CSE.
Report du congé : la Direction peut reporter de 6 mois maximum les dates du congé demandé en cas d’absence simultanée d’une deuxième personne dans le service ou pour des raisons de service, sauf dispositions particulières prévues par la législation pour certains congés.



Article 9.6 – Révision de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

L’accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application dans les conditions et délais prévus par l’article L 2261-7-1 du Code du travail
 
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord et/ou ses avenants de révision, les parties conviennent de se réunir afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.


 INFORMATION DU PERSONNEL


Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 


PUBLICITE et DEPOT

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier et la DIRECCTE compétente. 



Fait en 6 exemplaires 
A Montpellier le 17/12/2020



Pour l’A.ME.TRA




Pour la CFDT




Pour la CFE-CGC

(pas de signature)



Pour la CFTC