ACCORD D’ENTREPRISE DU 07 JUILLET 2023
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre

L’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud dont le siège social est situé au 60, rue du 19 Janvier – 92380 Garches, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Direction »

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : 

 (Délégué Syndical CFTC)
 (Déléguée Syndicale CGC)

D’autre part,

Ci-après et ensemble dénommés « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :



		




PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail. 

Les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité d’encadrer strictement le droit à la déconnexion, l'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus aisée des outils professionnels à tout moment rendant nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre vie personnelle et familiale, dans le prolongement de l’accord triennal sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

L’objectif du présent accord est de reconnaître à tous les salariés un droit individuel à la déconnexion des outils de communication professionnels actuels, qui induisent une grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles.

La reconnaissance de ce droit et la négociation de ses modalités dans l’Association a pour but de mieux protéger les salariés dont les conditions et la qualité de vie au travail sont impactées par le développement des outils du numérique, en particulier de leur usage intensif. 
A cette fin, des réunions ont été menées avec les délégués syndicaux le 22 juin 2023, le Comité Social et Economique ayant été consulté le 06 juillet 2023. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de repos, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, maternité…). 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des salariés de l’Association, quel que soit leur statut ou fonctions, bénéficient d’un droit à la déconnexion individuel ainsi qu’au respect de leur vie personnelle et familiale.  

Toutefois, certains salariés disposant d’outils de communication numériques professionnels, en raison de leurs fonctions et de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, sont plus exposés à une intrusion de leur vie professionnelle dans leur vie privée et doivent donc faire l’objet d’un droit à la déconnexion plus encadré. 
Les salariés de l’Association bénéficiant d’une convention de forfait-jours font l’objet d’un suivi particulier sur ce droit puisque l’accord d’entreprise du 07 juillet 2023 relatif aux forfaits annuels en jours consacre :
Le droit à la déconnexion (article 5.5 « exercice du droit à la déconnexion »)  
Le suivi de la charge de travail (article 5.2) au travers d’entretiens portant notamment sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 2 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association. En tout état de cause, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence avérée et/ou l’importance exceptionnelle du sujet en cause.

Encadrement des techniques managériales
Les managers de l’Association ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au sein des plannings établis. 
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas joindre leurs subordonnés entre 21 heures et 8 heures (sauf en cas d’activité/de travail effectif des deux acteurs/urgence avérée) ainsi que pendant les périodes de repos hebdomadaires.

Déconnexion hors temps de travail effectif
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. 
ARTICLE 3 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Les pratiques encouragées ne sont pas la déconnexion totale ou le rejet global des NTIC (nouvelles technologies d’information et de communication), mais la déconnexion ponctuelle, partielle et située, gage de leur maîtrise et de leur usage raisonné. 

L’effectivité du droit à la déconnexion par l’utilisation raisonnable des outils de communication virtuels ne peut être assurée que par l’association de deux actions : 

L’action volontaire du salarié, 
L’intégration de ce droit dans les techniques managériales,

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

Privilégier une communication directe et orale afin d’éviter au maximum les flux de communications virtuels,
Gérer les priorités et consacrer des plages horaires de déconnexion et des plages pour l’envoi et la réponse aux mails.
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » - limiter le nombre de destinataires copiés des mails en choisissant de manière restrictive ceux privilégiés auxquels se destine l’information, n’utiliser la touche « répondre à tous » qu’en cas de réelle utilité. 
Rédiger un courriel court et explicite et mentionner clairement le type d’action souhaité par le collaborateur. 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. 
Recourir aux marqueurs « importance haute » et « importance faible » afin de manifester immédiatement le degré de priorité de la sollicitation. 
ARTICLE 4 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Avoir le droit d’être non joignable durant une demi-journée par semaine en cas de travail autonome nécessitant de la concentration (sauf urgence).
Recourir aux messages automatiques informant de l’absence sur les périodes de repos notamment les congés en précisant la personne à contacter en cas d’urgence.
Spécifier, en cas de circonstances particulières et exceptionnelles, dans l’objet du mail ou du message le caractère « URGENT » justifiant cette sollicitation en dehors du temps de travail. 
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Déposer leurs outils numériques avant tout départ en congés. 
ARTICLE 5 - SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

5.1 	Sensibilisation des managers 
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à sensibiliser l’ensemble des managers de l’Association sur le contenu du présent accord, sur l’usage mesuré des outils numériques en dehors des temps de travail, sur la nécessité d’anticiper leurs actions et d’en apprécier le caractère exceptionnel ou d’urgence. 
Le présent accord sera ainsi remis et présenté à chaque manager disposant d’un lien de subordination envers un collaborateur. 

5.2 	Désignation d’un référent « déconnexion »
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, est identifié référent « déconnexion » durant la durée d’application du présent de l’accord, définie à l’article 8. 

Il a pour mission :
D’être le référent en matière de droit à la déconnexion auprès de l’ensemble des salariés ;
D’assurer une fonction de conseil et d’alerte sur le droit à la déconnexion auprès du ou des subordonnés et du ou des managers, 
De mettre en œuvre une réponse individualisée auprès de la personne qui l’aura sollicité en lien avec le manager.

ARTICLE 6 - BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’Association s’engage à communiquer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’Association, mis à disposition au sein de la Base de Données Economiques et Sociales, dès l’année suivant l’application du présent accord. 
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire standardisé et anonyme adressé annuellement à chaque salarié, accessible sur la base du volontariat. 

En outre, un point spécifique dédié au respect du droit à la déconnexion sera présent au sein de tous les entretiens d’évaluation et de progrès et sera analysé afin de mesurer la perception des collaborateurs sur l’utilisation excessive ou non des outils numériques professionnels dans l’Association. L’existence du droit à la déconnexion sera en outre inscrit dans le livret d’accueil remis à l’embauche de chaque collaborateur. 

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés, l’Association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures pour mettre fin aux risques identifiées.
ARTICLE 7 – LE CARACTERE NON FAUTIF DU TEMPS DE DECONNEXION

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié de l’Association s’il ne répond pas en dehors de ses horaires de travail sur son téléphone portable ou via sa messagerie professionnelle.

Le droit à déconnexion inclut un droit d’alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents engendrant une surcharge de travail et/ou empiétant sur la sphère privée du salarié.
Les parties rappellent que la responsabilité de la bonne application du droit à la déconnexion est partagée entre l’Association et le salarié. Si l’Association a la responsabilité d'offrir au salarié une charge de travail raisonnable respectant sa vie personnelle et préservant sa santé, le salarié a réciproquement l'obligation de se déconnecter et donc de bénéficier de périodes de repos sans aucun contact avec son activité professionnelle.
ARTICLE 8 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 

8.1 	Date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. 

8.2 	Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  

8.3	Suivi et interprétation de l’accord 
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie signataire si un article lui pose une difficulté d’interprétation ou si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions de l’accord. 
ARTICLE 9 - RENEGOCIATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 

9.1 	Révision de l’accord  
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.   
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

9.2	Dénonciation de l’accord 
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes : 
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. 
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent avenant cessera de produire effet. 

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente dans les conditions mentionnées à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de Boulogne-Billancourt.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Garches, le 07 juillet 2023.  
En 4 exemplaires originaux