AVENANT N° 6 RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


	
L’UES API RESTAURATION regroupe les entités suivantes :

API RESTAURATION
LYS RESTAURATION
CREAPI
SARL INFRES
LES PYRAMIDES

Le présent protocole intervient donc entre les soussignés :

L’UES API RESTAURATION dont le siège social est : 384 rue du Gal de Gaulle 59370 MONS EN BAROEUL
Dirigée par…………………….., Président Directeur Général

Et les organisations syndicales :

CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail,
Représentée par ………………

CFE-CGC, 
Représentée par ……………………

CFTC, 
Représentée par…………………………	

CGT, 
Représentée par ……………………….

FO, 
Représentée par ………………………….


L’UES API Restauration réaffirme sa volonté de maintenir des relations positives et constructives avec l’ensemble des partenaires sociaux présents dans l’entreprise.

Ainsi, il a été décidé ce qui suit :

Article 1er : Budget de Fonctionnement versé à compter de janvier 2019 : 

Afin de permettre aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions matérielles, la Direction de l’entreprise a décidé d’augmenter le budget de fonctionnement forfaitaire de chaque fédération.
En ce qui concerne l’attribution du montant du budget de fonctionnement, à compter du 1er janvier 2019, le montant sera le suivant :
De 1 à 250 voix : 5300 Euros
De 250 à 500 voix : 7300 Euros
De 500 à 1000 voix : 8500 Euros
En ce qui concerne le montant variable : pour sa part, le montant variable demeure inchangé et est évalué à 7 euros par voix.
A titre exceptionnel, il a été convenu pour l’année 2019, que ce montant sera versé en une seule fois, au moment du versement du budget fixe.
Néanmoins, le montant variable devra être justifié durant l’année par la présentation de factures.
Cette somme est calculée sur l’ensemble des 3 collèges en additionnant les bulletins valablement recueillis au premier tour des élections des Délégués du personnel organisées au niveau national en juin 2014.
Article 2 : Durée, Dénonciation, Révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et il pourra faire l’objet d’une révision chaque année.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et ce conformément aux règles relatives à la dénonciation des accords.

Chaque partie signataire peut demander des modifications. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et les nouvelles propositions formulées.


Article 3 : Dépôt du présent accord

Conformément aux règles de dépôt en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Haut de France en version dématérialisée.
Un exemplaire sera aussi déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Mons en Baroeul, le 26 décembre 2018 


Pour l’UES API RESTAURATION
Représentée par ……………………..


CFDT Fédération des Services Confédération Française Démocratique du Travail,
Représentée par ……………………….


CFE-CGC, 
Représentée par ………………………..


CFTC, 
Représentée par ………………………….


CGT, 
Représentée par ……………………………


FO, 
Représentée par …………………………….