Entre les soussignés :

La Société MONOP’, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 444 656 680, dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE, représentée par Monsieur _____________, pris en sa qualité de Directeur Général de la Société Monop’.


D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Monop’ représentées pour :

La CFE-CGC, par :
Monsieur _____________, délégué syndical

La CGT, par :
Monsieur _____________, délégué syndical Monsieur _____________, délégué syndical

FO-FGTA par :
Madame ______________, déléguée syndicale Monsieur ______________, délégué syndical

UNSA par :
Monsieur ______________, délégué syndical


D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT



PREAMBULE


Après avoir rappelé que les précédents mandats des membres du CSE Monop’ arriveront à expiration le 12 décembre 2022, les parties au présent accord se sont réunies en vue de définir pour les nouvelles élections, le périmètre de la société Monop’ nécessaire à la mise en œuvre régulière des opérations électorales qui seront postérieurement arrêtées par voie de protocole électoral selon les dispositions prévues par le code du travail.

Il sera au préalable rappelé que lors des précédentes élections et suite à un désaccord de certaines organisations syndicales quant à l’absence de reconnaissance d’établissements distincts, la DIRECCTE saisie à l’époque avait implicitement reconnu l’absence d’établissements distincts au sein de la société Monop’.
Cette question de l’absence d’établissements distincts a ensuite été définitivement purgée par un jugement en date 20 décembre 2018 qui a débouté les demandeurs de leur action judiciaire en reconnaissance d’établissements distincts sur le fondement de l’absence d’autonomie en matière de gestion du personnel.
La situation de la société Monop’ depuis les élections de 2018, n’ayant pas changé d’organisation en la matière et selon les dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, il a été conclu le présent accord d’entreprise dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 afin de définir le périmètre des élections 2022 du CSE de la société Monop’ selon les modalités prévues ci-après.



Article 1 – Périmètre des élections du CSE pour le renouvellement de l’instance


: Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord qui s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Monop’ ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition, a pour objet de déterminer le périmètre des futures élections devant avoir lieu au plus tard en décembre 2022 sous réserve de confirmation de cette date par le protocole électoral ou défaut par décision unilatérale de l’entreprise en conformité avec les dispositions du code du travail applicables en la matière.


: Périmètre et nombre de CSE

Compte tenu de l’absence de modification de la configuration de la société depuis 2018 y compris au plan judiciaire, de l’absence d’autonomie en matière de gestion du personnel des différents magasins Monop’, le périmètre de mise en place du CSE pour

les élections 2022 se réalisera sur le périmètre unique de l’entreprise en vue de l’élection d’un CSE unique.
Il sera rappelé en effet l’absence d’autonomie complète de gestion financière et de gestion en matière de ressources humaines des magasins Monop’ en particulier des contrats de travail, des relations avec l’administration, des relations avec les représentants du personnel et de la gestion disciplinaire laquelle relève d’une gestion centralisée réalisée à partir du siège à Clichy la Garenne.

Eu égard à l’organisation de la société Monop’ et afin d’assurer une représentation du personnel conforme à cette organisation, il est convenu par le présent accord, de confirmer l’existence d’un seul périmètre unique, au sens de la réglementation sociale, au sein de la société Monop’.

En conséquence, les élections professionnelles du CSE Monop’ 2022 se dérouleront au niveau du périmètre unique de la société Monop’.



Article 2 : Dispositions finales

: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


: Formalités d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord.

A défaut de l’obtenir, le présent accord sera privé d’effet immédiatement.


: Affichage de l’accord

Une fois entré en vigueur, le présent accord sera affiché dans l’ensemble des magasins Monop’.

Dénonciation de l’accord

La possibilité d’une dénonciation de l’accord à durée indéterminée pourra être envisagée selon un délai de préavis de six mois avant l’échéance des mandats.


: Révision

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales.

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.


Fait à Clichy la Garenne, le 26 juillet 2022 

En 7 exemplaires originaux



Pour Monop’ :

Monsieur _______________
Directeur de la Société Monop’


Pour	les	organisations	syndicales	représentatives	au	sein	de	Monop’ représentées pour :

La CFE-CGC, par :
Monsieur __________, délégué syndical


La CGT, par :
Monsieur __________, délégué syndical Monsieur __________, délégué syndical


FO-FGTA par :
Madame ___________, déléguée syndicale Monsieur ___________, délégué syndical


UNSA par :
Monsieur ___________, délégué syndical