ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)



ENTRE LES SOUSSIGNES :


RESAMUT, situé Palais de la Mutualité Place Antonin JUTARD, représenté, en qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord



D’une part,

ET


Les organisations syndicales de RESAMUT
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central.


D’autre part,


SOMMAIRE









































Préambule
En application des dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent que l’accord collectif d’entreprise relatif au renouvellement du Comité Social et Economique Central (CSEC) porte sur : 
Les missions et fonctionnement du CSEC ;
Le nombre de sièges de la délégation du personnel du CSEC ;
La durée du mandat des membres du CSEC ;
Les commissions du CSEC
Les heures de délégation des membres du CSEC.

DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1.	Rappel du périmètre de mise en place du Comité social et économique et champ d’application de l’accord
La Direction et les organisations syndicales représentatives reconnaissent que RESAMUT est constituée de 3 établissements distincts :
Le Médipôle Hôpital Mutualiste (MHM),
L’EHPAD La Vigie des Monts d’Or,
Le siège.

En conséquence, trois CSE d’Etablissement seront mis en place sur le périmètre de RESAMUT.
Il sera également mis en place un CSE Central.

Le champ d’application du présent accord concerne :
RESAMUT.


Article 2.	RENOUVELLEMENT du CSEC
2.1. Composition du CSEC
2.1.1 Membres du CSEC
Le CSE central comprend outre l’employeur ou son représentant, un nombre égal de titulaires (10) et de suppléants (10) élus pour chaque établissement par le CSE d’établissement selon la répartition suivante :

Un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux réunions avec voix consultative. (Article L. 2314-2 du code du travail).
2.1.2. Bureau du CSEC
Lors de la première réunion, le CSEC désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier parmi ses membres titulaires. (Article R2316-3 du code du travail)

2.2.	Durée des mandats de la délégation du personnel du CSEC
La durée des mandats des membres du CSEC sera de 4 ans. 

2.3. Attributions
Le comité social et économique central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des établissements, conformément aux dispositions des articles L.2316-1 et -2 du code du travail. 

Ainsi, il est seul consulté sur :
-	Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis par tout moyen aux comités social et économique d’établissements ;
-	Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; 
-	Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies. 

2.4. Fonctionnement du CSEC
2.4.1. Réunions
Le comité social et économique central comprend l’employeur et une délégation du personnel qui comporte 10 titulaires et 10 suppléants.
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSEC. Un suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence d’un titulaire conformément aux dispositions de l’article L 2314-37 du code du travail :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Le président du CSEC pourra être assisté au maximum de 3 collaborateurs.
Ainsi, siègent aux réunions du CSEC :
Les membres titulaires. Un suppléant assiste aux réunions en l’absence d’un titulaire.
Le représentant syndical (RS) « titulaire » de chaque OS représentative au niveau de RESAMUT. Le RS « suppléant » assiste aux réunions en l’absence du RS « titulaire » de son OS.
Le représentant de la Direction, assisté de 3 personnes.

2.4.2. Périodicité des réunions
Le CSEC se réunit au moins 4 fois dans l’année sur convocation du Président dans le cadre de réunions ordinaires.
Le nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation entre le président et le secrétaire.
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de son président.

2.4.3. Organisation des réunions
L’ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi par le président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint du CSEC en cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire).
Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative et réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour des réunions ordinaires est adressé avec la convocation aux membres titulaires (élus et RS) et pour information aux suppléants (élus et- RS) par voie électronique, 8 jours calendaires avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans le mois suivant la réunion de l’instance. Une fois approuvé le procès-verbal est porté à l’affichage par la Direction Générale et transmis aux établissements qui en assurent la diffusion auprès de leurs salariés (affichage ou insertion sous intranet).

2.4.4. Règlement intérieur
Conformément aux dispositions légales, le CSEC se dote d’un règlement intérieur par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents.
Le règlement intérieur précise l’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement ne peut imposer à l’employeur, sans son accord explicite, des obligations non prévues par la loi.


Article 3.	Moyens 
3.1. Heures de délégation
En tant qu’élus titulaires des CSE d’établissements, les membres du CSEC de RESAMUT ne disposent pas en tant que tel d’un crédit d’heures de délégation. Ils utilisent le crédit d’heures octroyé en tant que membres du CSE d’établissement.
Néanmoins, il est accordé :
un crédit d’heures global et annuel de 24h à chacun des 10 titulaires du CSEC
un crédit d’heures global et annuel de 70 heures au secrétaire du CSEC.

3.2. Temps de réunion et temps de trajet (hors temps de travail)
Pour les titulaires comme pour les suppléants appelés à les remplacer en séance plénière, le temps passé aux séances du CSE y compris les temps de trajet (allers-retours) pour s’y rendre, est considéré comme du temps de travail et payé comme tel. Les frais de déplacement inhérents à ces séances plénières sont pris en charge par l’employeur.


Article 4.	Commissions du CSEC
4.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
L’article L2316-18 du Code du Travail prévoit la constitution d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) au sein de chaque entreprise d’au moins 300 salariés.
Au sein de RESAMUT, le CSEC sera doté d’une CSSCTC.
4.1.1. Désignation et composition
Les Parties conviennent que la CSSCTC sera composée d’une délégation du personnel de 5 membres représentant chacun des 3 collèges selon la répartition suivante :
1 titulaire du CSE de l’EHPAD La Vigie des Monts d’Or
3 titulaires du CSE du MHM
 le titulaire du CSE du Siège peut participer à la CSSCT centrale.
Il est précisé que 

Les membres de la CSSCTC sont désignés, en réunion plénière, par une résolution du CSEC, adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique Central.

Le Secrétaire de la CSSCTC est choisi parmi les titulaires.

La Commission est présidée par le président du CSEC ou son représentant et peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise.

Les noms des membres de la CSSCTC et leurs coordonnées professionnelles sont portées à la connaissance des salariés.

4.1.2. Moyens
Il est accordé un crédit d’heures global et annuel de 10h à chacun des membres de la CSSCTC.

4.1.3. Attributions
Les attributions de la CSSCTC s’exercent sur tout projet relevant de l’ensemble du périmètre de RESAMUT sans mesure d’adaptation spécifique ou d’au moins 2 CSE d’établissements et ayant un impact important sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Présentation du projet simultanément au CSEC et à la CSSCTC
Instruction du projet par la CSSCTC
Transmission d’un projet d’avis de la CSSCTC aux membres du CSEC (dont le président) au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion de recueil d’avis du CSEC.

4.1.4.	Fonctionnement de la CSSCTC
La Commission se réunit au moins 2 fois par an à l’initiative du Président pour étudier la situation de RESAMUT en termes de santé, sécurité et de conditions de travail.

Des réunions extraordinaires de la Commission peuvent être organisées à l’initiative du Président.
La Commission peut aussi être réunie à la demande motivée de la moitié de ses membres. Le Président et le Secrétaire doivent être immédiatement informés de cette demande.

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire de la CSSCTC.
La convocation ainsi que l’ordre du jour sont transmis par courriel au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

En sus des membres de la Commission et du Président, participe aussi aux réunions avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors des membres du CSE.

Un relevé de décisions de chaque réunion est établi par le Président de la CSSCTC et affiché et/ou mis en ligne sur Intranet.

4.1.5.	Formation
Les membres de la CSSCTC bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions, conformément à la loi pour une durée maximale de 5 jours, prise en charge par l’employeur.

4.2.	Autres Commissions au CSEC
4.2.1.	Commission Formation centrale
Il est mis en place une commission Formation centrale composée de 4 membres dont 2 issus de la commission de formation du MHM et désignés par elle et d’un titulaire du CSE de l’EHPAD La Vigie des Monts d’Or désigné par le CSE ainsi que du titulaire du CSE du siège.

Elle se réunit au minima 1 fois par an, le mois précédent la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique Central relative à la politique sociale et portant sur la formation.
4.2.2.	Commission d’information et d’aide au logement centrale
Il est mis en place une commission d’information et d’aide au logement centrale composée des 2 membres de la commission d’information et d’aide au logement du MHM et d’un titulaire du CSE de l’EHPAD La Vigie des Monts d’Or désigné par le CSE ainsi que du titulaire (ou suppléant) du CSE du siège.

Elle se réunit 1 fois par an.

4.2.3.	Commission de l’égalité professionnelle centrale
Il est mis en place une commission de l’égalité professionnelle centrale composée des 2 membres de la commission de l’égalité professionnelle du MHM et d’un titulaire du CSE de l’EHPAD La Vigie des Monts d’Or désigné par le CSE ainsi que du titulaire (ou suppléant) du CSE du siège.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSEC en matière d’égalité professionnelle. 

Elle se réunit 1 fois par an le mois précédent la réunion d’information et consultation du CSE relative à la politique sociale et portant sur l’égalité professionnelle. 


Article 5.	Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain cycle électoral de RESAMUT (soit pour une durée de 4 années).

Il prendra effet à l’échéance cycle électoral en cours à la date de sa signature, soit le 4 Juillet 2027 au plus tard.


Article 6.	Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord, dans le cadre d’une réunion de CSEC, pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

Par ailleurs, il est convenu que la Direction réunisse, au sein d’une commission de suivi, les organisations syndicales représentatives afin :
D’évaluer, après une année, le fonctionnement des différentes instances et/ou commissions ainsi que les moyens supplémentaires accordés à leurs membres
D’échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.


Article 7.	Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi.


Article 8 – Durée et publicité du présent protocole
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ;
Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction de l’établissement et sera mis en ligne sur l’intranet.


Fait à Lyon, en 4 exemplaires originaux, le 16 mai 2023


Pour RESAMUT	, , 
Directrice Générale






Pour l’organisation syndicale CFDT RESAMUT
, déléguée syndicale centrale








Pour l’organisation syndicale CFE-CGC RESAMUT
, déléguée syndicale