FROMAGERIE GUILLOTEAU
Société Anonyme au capital de 3.687.776 euros
Siège social : Le Planil – 42410 PELUSSIN
322 927 146 RCS SAINT-ETIENNE
----------------------------------------------

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
LES REGIMES DE PREVOYANCE
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES
LES CONDITIONS D’EMPLOI DES SALARIES AGES ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
ANNEE 2018
	
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du nouveau Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre

 S.A., représentée par , en sa qualité de directeur général adjoint,
de première part

L’organisation syndicale F.G.A. C.F.D.T., représentée par Philippe POLETTE, en sa qualité de délégué syndical,
de seconde part

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Pierre MAZUIR, en sa qualité de délégué syndical,
de troisième part

Les organisations syndicales signataires sont représentatives au niveau de l’entreprise, C.F.D.T., ou d’un établissement, Force Ouvrière, et représentent 100,00 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des représentants du personnel au sein de la délégation unique du personnel de chaque établissement qui ont eu lieu les 19 et 20 juin 2014. 

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Fromagerie Guilloteau S.A. tant à Belley qu’à Pélussin, à l’exception de l’article 2 – K dont le troisième paragraphe ne s’applique pas aux anciens salariés de la Fromagerie du Pilat qui ont rejoint la Fromagerie Guilloteau le 3 janvier 2018.

Il prend le relais du précédent accord dont le terme était au 31 décembre 2017.


Article 2 – Objet de l’accord

A – Evolution des salaires au 1er janvier 2018 – Salaire de base 
  
+ 1,05 %, avec un minimum de 23 € pour un temps plein. Ce minimum est proratisé pour les temps partiels à due proportion du temps plein. 



A.a – Minima conventionnels

Au cas où les rémunérations minimales conventionnelles de la branche « industrie laitière » évolueraient pendant la période de l’accord, et, si à l’issue de cette évolution des salariés venaient à se trouver en dessous de ces minima conventionnels, leur salaire de base serait amené au niveau du salaire minimum conventionnel du coefficient du poste occupé. 

A.b – Prime d’habillage

Le montant de la prime d’habillage définie conventionnellement a été majoré pour tenir compte des sujétions concernant le changement de tenue au moment des pauses.

Au cas où cette prime évoluerait du fait d’une décision de la branche « industrie laitière » pendant la période de l’accord, elle serait amenée au niveau du montant de l’accord de branche majorée de l’écart actuellement appliqué.

A.c – Prime d’ancienneté 

Au 1er janvier 2017, le barème des primes d’ancienneté par niveau et échelon a été mis en application ; il se substitue au barème des primes d’ancienneté par coefficient.

Au cas où les primes d’ancienneté conventionnelles de la branche « industrie laitière » évolueraient pendant la période de l’accord, les nouvelles valeurs seront appliquées.

Comme indiqué dans l’accord sur les classifications du 14 septembre 2015, l’évolution des valeurs sera imputée le cas échéant sur les compléments de prime d’ancienneté issus de l’ancien barème par coefficient.

B – Classifications

La mise en œuvre de l’accord d’entreprise portant sur les classifications professionnelles du 14 septembre 2015 s’est poursuivie.

Il a été convenu que d’ici fin février une commission paritaire examinera la classification des postes suivants :

Caviste pilote de robot ou conducteur de robot,
Pilote de ligne au conditionnement,
Chef d’équipe cavistes confirmé.

A noter qu’il a  été créé en 2017 un poste de Référent régleur sur le site de Pélussin.

C – Durée effective et organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail a fait l’objet d’un accord en date du 10 novembre 2005 et de cinq avenants en date du 17 avril 2007, du 7 juillet 2008, du 19 décembre 2008, du 28 décembre 2009 et du 9 avril 2010.

L’organisation et le fonctionnement du compte épargne temps ont fait l’objet d’un accord en date du 10 novembre 2005, d’un avenant en date du 28 décembre 2009 et d’un avenant le 8 juillet 2011.

Le dispositif destiné à promouvoir la flexibilité et l’assiduité figurant aux articles 3-10-4,         3-10-4-1 et 3-10-4-2 a été modifié par l’accord annuel 2017.



D – Régimes de prévoyance et de retraite

Un avenant à l’accord d’entreprise du 15 janvier 2015 instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux a été signé le 21 décembre 2015 afin de mettre en conformité les régimes de couverture des frais de santé avec le panier de remboursement des contrats responsables. 

Le panier des remboursements est modifié au 1er janvier 2018.  Le nouvel assureur est Axa et la cotisation fixée sur le plafond de sécurité sociale évolue de 5 % y compris la hausse dudit plafond.

Le contenu des régimes de prévoyance des garanties décès, longue maladie et invalidité tant pour les personnels ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres n’a pas changé. Le nouvel assureur est Axa.

E – Indemnisation des absences 

A titre expérimental pour l’année 2018, le délai de carence du complément conventionnel prévu en cas de maladie pour les catégories ouvriers et employés est ramené de sept à trois jours.

F – Egalité des femmes et des hommes

Neuf postes de l’entreprise, soit un de moins qu’en 2017, voient leurs fonctions occupées à la fois par des femmes et des hommes. Il s’agit des postes : manutentionnaire, employé(e) de conditionnement / palettiseur, régleur 1er échelon, préparateur de commandes confirmé, caviste 1er échelon, fromager 1er et 3ème échelon, assistant comptable et responsable du développement export.

Dans tous ces cas, les rémunérations et les conditions de travail sont identiques. 

Un nouvel accord sur l’égalité des femmes et des hommes a été signé le 15 octobre 2015 ; il reformule les objectifs de l’entreprise en la matière.

G – Conditions d’emplois des salariés âgés

Les conditions d’emplois des salariés âgés sont identiques aux conditions d’emplois des autres salariés. 

La négociation annuelle obligatoire a été l’occasion d’examiner le suivi de l’accord de branche signé le 4 janvier 2013 en faveur de l’emploi des salariés âgés dans la transformation laitière et qui a fait l’objet d’une application au sein de l’entreprise.

Début janvier 2018, 15 personnes ont plus de 55 ans et 41 ont entre 50 et 55 ans.

H – Epargne salariale – Plan d’épargne salariale - Participation

Les modalités de gestion de l’épargne salariale sont inchangées et confiées à la société Amundi qui gère cette épargne depuis le 1er janvier 2010. 

Un accord d’entreprise sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif a été signé le 8 juillet 2011 ; les modalités de gestion de l’épargne salariale y afférente ont été réglées dans cet accord dont la gestion des fonds a été confiée à Amundi.

A noter une progression constante de l’épargne salariale, en particulier de la partie disponible.



I – Conditions d’emplois des salariés handicapés

Les conditions d’emplois des salariés handicapés sont aménagées ou identiques aux conditions d’emplois des autres salariés suivant la lourdeur du handicap et son interaction avec les missions confiées.

L’obligation en matière d’emploi des salariés handicapés est gérée au niveau du groupe Guilloteau. L’obligation se situe à 16,10 salariés handicapés. Le groupe n’atteint plus son obligation d’emploi de salariés handicapés et il manque 6,82 salariés handicapés générant une contribution partiellement compensée par 2 allocations de lourdeur de handicap versées dans deux cas par l’AGEFIPH.

J – Droit à la déconnexion 

Les pistes de travail évoquées en matière de droit à la déconnexion en vue de la rédaction d’un plan d’action ou d’un accord d’entreprise n’ont pas progressé en 2017.

Une charte informatique est en cours de rédaction et de partage.

Ces pistes concernent la priorisation du dialogue verbal, la pratique raisonnée de l’usage des méls, la formation à l’utilisation à bon escient des outils digitaux après un éventuel bilan des usages ou l’absence d’utilisation en dehors des horaires de bureaux et, ce, afin d’éviter de tomber dans des dispositions coercitives.

K – Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été négocié pour la période 2018-2020 dans le cadre général défini par Eurial, branche lait du groupe Agrial auquel appartient l’entreprise.

Les différences entre cet accord et l’accord précédent engendrent les compensations suivantes applicables au 1er janvier 2018.

Majoration des salaires de base de 22,75 € pour un temps plein. Ce montant est proratisé pour les temps partiels à due proportion du temps plein. 

Création d’une prime dite « prime de rentrée » versée au mois d’août pour les salariés comportant au moins trois mois d’ancienneté. Cette prime s’élève à 170 euros pour un temps plein. Ce montant est proratisé pour les temps partiels à due proportion du temps plein. 

Modification du nombre et de la répartition de la prise en charge des chèques déjeuner. Le nombre passe de 5 à 9 titres par mois pour un temps plein. La prise en charge de l’employeur passe de 50 à 60 % de la valeur des titres. La prise en charge supplémentaire de l’employeur est proratisée pour les temps partiels à due proportion du temps plein. Cette proratisation s’effectuera au travers du nombre de chèques déjeuner remis.


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 31 décembre 2018. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.








Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du département de la Loire dont un de manière électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe des conseils de prud’hommes de Saint-Etienne et de Belley.

				
								Fait à Pélussin, le 19 janvier 2018




Pour  le syndicat C.F.D.T.		Pour le syndicat F.O.

		Philippe POLETTE			Pierre MAZUIR
D.G.A.				Délégué Syndical			Délégué Syndical