Société Robert Bosch (France) S.A.S.
Etablissement de Saint-Ouen

Accord relatif à la mise en place d’astreintes



Entre les soussignés,
L’établissement de Saint-Ouen de la société Robert Bosch (France) SAS, pris en la personne de M., Chef d’Etablissement, et de M., Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et 
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées
CFDT, représentée par M.
CFE-CGC, représentée par M.
D’autre part,


Préambule
D’une manière générale, le département Facility Management (FCM-So) incluant le service sûreté et incendie (FCM-SES-So), ainsi que sécurité au travail et protection de l’environnement (HSE-So) a en charge les installations qui garantissent à l’ensemble des départements de pouvoir disposer d’un espace de travail fonctionnel et ce à tout moment.

Ce département a notamment en charge l’encadrement de prestataires présents sur site en dehors des heures normales de travail (de façon permanente les agents de sécurité, le nettoyage des locaux, mais également ponctuellement pour des interventions de dépannage non prévues). 

L’établissement de Saint-Ouen et ses établissements secondaires sont parfois soumis à des avaries externes ou internes qui nécessitent la prise de décision rapide ou l’intervention immédiate d’une personne pour une réparation. 

Par ailleurs, certaines installations fonctionnent 24h/24 et peuvent provoquer des alarmes de dysfonctionnement face auxquelles il est nécessaire de donner une orientation afin de limiter les risques.

Face à ce contexte, il est apparu nécessaire de mettre en place un système d’astreintes pour les salariés de ce département. 

En parallèle, un projet de déménagement des salariés du site de Drancy sur le site de Saint-Ouen a été annoncé le 20 avril 2022. Ce projet a notamment pour effet d’entrainer la disparition de l’établissement distinct de Drancy et de son établissement secondaire de Juvincourt lors des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2022.  Ainsi, les établissements de Drancy, de Juvincourt et Drancy PT deviendront des établissements secondaires du site de Saint-Ouen à compter du 1er décembre 2022, au même titre que l’établissement de Sophia-Antipolis et Drancy PT.

Dans ce cadre, l’accord du 13 décembre 2013 relatif au recours occasionnel à l’astreinte applicable sur le site de Drancy et son établissement secondaire situé à Juvincourt prendra automatiquement fin à l’issue des prochaines élections professionnelles. 

A cette fin, après information du Comité Social et Economique (CSE), les Parties se sont réunies les 4 et 11 juillet 2022 en vue de négocier un accord relatif à la mise en place des astreintes afin de tenir compte non seulement de la situation du département FCM mais également des salariés des sites de Drancy et Juvincourt qui ne seront plus couverts, à compter du 1er décembre 2022, par l’accord relatif au recours occasionnel à l’astreinte du 13 décembre 2013.
Il est donc convenu ce qui suit :

1. 	Champ d’application
Le présent accord concerne, à l’exception des cadres dirigeants définis à l’article L. 3111-2 du Code du travail, l’ensemble des salariés compétents et autorisés par leur supérieur hiérarchique à intervenir dans le cadre d’une astreinte :

- pour les services supports de l’établissement de Saint-Ouen et de ses établissements secondaires (FCM, FCM-SES, HSE notamment) ;
- pour les équipes CC/ETM3 situées sur le site de Juvincourt ;
- pour les équipes des laboratoires et bancs d’essai (CC/EAM, CC/EYB5 notamment) situées sur le site de Drancy.


2. 	Définition de l’astreinte
2.1. 	Définition générale de l’astreinte
L’article L. 3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 
2.2. Définition de l’astreinte au sein du site de Saint-Ouen et de ses établissements secondaires
2.2.1. Astreintes pour les services supports du site de Saint-Ouen et de ses établissements secondaires (FCM, FCM-SES, HSE notamment)
Le site de Saint-Ouen et ses établissements secondaires pourront avoir recours de manière régulière à des astreintes de semaine pour les salariés des services supports (FCM, FCM-SES, HSE notamment) afin de gérer les différentes avaries externes (coupures électriques, intrusion de personnes par exemple) ou internes (départ de feu, défaillance de chauffage par exemple) qui nécessitent une prise de décision rapide ou une intervention immédiate. Certaines installations fonctionnent également en continu et peuvent provoquer des alarmes de dysfonctionnement (mise en température, écoulement d’huile au niveau des bancs d’essais) face auxquelles une orientation est à donner afin de limiter les risques. 
La mise en place des astreintes se fera uniquement sur la base du volontariat et nécessitera un minimum de 4 salariés volontaires qui connaissent les particularités techniques du site et qui ont la capacité à prendre des décisions. 

2.2.2. Astreintes pour les équipes CC/ETM3 du site de Juvincourt et les équipes des laboratoires et bancs d’essais du site de Drancy
Le site de Drancy ou de Juvincourt a recours de manière plus occasionnelle à une astreinte pour ses salariés.
Pour le site de Juvincourt, ces astreintes interviennent lors de l’ouverture exceptionnelle des locaux du site le week-end en vue de louer les pistes d’essais à des clients externes de l’entreprise.
Pour le site de Drancy, ces astreintes peuvent être déclenchées lors d’interventions de sociétés extérieures le week-end ou jour férié ou pour tout besoin lié à la réalisation d’essais sans interruption pendant le week-end ou jour férié.
En raison de ces interventions, il est nécessaire que des salariés des services concernés demeurent à leur domicile ou à proximité du site durant ces week-ends afin de palier à tous incidents éventuels lors de ces événements (ex : défaillances techniques, accidents et demandes additionnelles aux contrats en cours).
3. 	Procédure de mise en place de l’astreinte
Tout salarié concerné par une astreinte doit en être informé personnellement par un écrit de son supérieur hiérarchique 15 jours ouvrables avant sa mise en place. Ce délai de prévenance pourra être réduit à 2 jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles (ex. : absence pour maladie du salarié chargé de l’astreinte). Dans ce cas, l’astreinte sera tenue par un autre salarié volontaire.
En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, le salarié concerné devra informer son supérieur hiérarchique, de la nature et de la durée de l’intervention. 
Chaque salarié recevra en fin de mois où il a été concerné par une astreinte, un document de la part de son supérieur hiérarchique, récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document sera en parallèle transmis au service des Ressources Humaines pour mise en paiement ou prise en compte dans le SIRH le mois suivant la réalisation de l’astreinte. 
La Direction veillera à organiser un roulement entre les salariés placés en situation d’astreinte. 
Une information sur la réalisation des astreintes sera faite en CSE tous les mois. 

4. 	Temps de travail, temps de repos et période d’astreinte 
4.1. 	Les périodes d’astreintes
La période d’astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir et d’effectuer un travail au service de l’entreprise durant la semaine et/ou le week-end :	
Du lundi 8h00 au lundi suivant 7h59 ; 
Le samedi de 0h00 à 23h59 ;
Le dimanche de 0h00 à 23h59 ;
Tout le weekend (du samedi 0h00 jusqu’au dimanche 23h59).
Dès lors que cette période n’a pas donné lieu à une intervention du salarié, le temps d’astreinte est considéré comme du temps de repos. Il est donc pris en compte pour le calcul des durées de repos quotidien et hebdomadaire.
4.2. 	Les interventions du salarié pendant l’astreinte 
Dans un premier temps, les interventions se dérouleront toujours par téléphone. 
Le salarié en astreinte devra ensuite décider si une intervention sur site est nécessaire. 
Ainsi, le salarié en astreinte devra rester joignable en permanence et ne pas s’être trop éloigné de son site d’origine de façon à être capable d’intervenir au maximum dans l’heure qui suit l’appel.
Une intervention pourra avoir lieu sur son site d’origine ou sur un site du même secteur géographique. 
Une intervention sur site sera nécessaire notamment dans l’un des trois cas de figure suivant : 
si l’action est nécessaire et ne peut pas se faire sur les horaires de travail habituels,
si l’avarie ne fait pas l’objet d’un contrat d’astreinte en place avec une société extérieure,
si la société extérieure en astreinte est sur site mais n’arrive pas à régler le problème.
Les interventions sur site en dehors des horaires d’ouverture seront toujours encadrées par les agents de sécurité. 
Les salariés d’astreinte devront obligatoirement se munir d’un Poste de Travailleur Isolé (PTI) lors de leur entrée sur site.

Ces interventions par téléphone et/ou sur site sont considérées comme du temps de travail effectif, le salarié ayant procédé à une intervention pendant son astreinte devra être en mesure de prendre l’intégralité de son repos quotidien et hebdomadaire. 
En effet, l’intervention du salarié pendant la période d’astreinte est du temps de travail effectif, de ce fait, elle interrompt le repos du salarié. A l’issue de son intervention, le salarié doit donc bénéficier d’un temps de repos complet (repos quotidien et hebdomadaire, le cas échéant).
En application de l’article D.3131-1 du Code du travail, il sera néanmoins possible de déroger aux règles de repos quotidien et hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser les mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.
5. 	Contreparties accordées pendant les périodes d’astreinte
L’indemnisation des périodes d’astreinte est la contrepartie du fait pour le salarié de devoir se rendre disponible rapidement pour intervenir en cas de nécessité de service. 
Aussi, si le salarié d’astreinte n’est pas joignable ou pas disponible pour intervenir, l’indemnité prévue ci-dessous ne pourra pas être versée, sans préjudice d’autres mesures éventuelles liées à cette inexécution contractuelle.
5.1.	Indemnités d’astreinte (tableau récapitulatif en annexe)
Les périodes d’astreinte donneront lieu à une rémunération brute selon les montants et modalités définies ci-dessous :
Pour la période du lundi 8h00 au lundi suivant 7h59 : 325€ ; 
Pour la période du lundi 8h00 au lundi suivant 7h59 avec un jour férié : 350€ ; 
Pour la période du samedi de 0h00 à 23h59 : 110€ ;
Pour la période du dimanche et/ou jours fériés de 0h00 à 23h59 : 150€ ;
Pour le week-end complet du samedi 0h00 jusqu’au dimanche 23h59 : 240€.
Ces montants seront revalorisés conformément aux dispositions prévues lors des accords liés aux Négociations Annuelles Obligatoires. 


 
5.2.	Interventions du salarié pendant l’astreinte
Le temps d’intervention, incluant le temps de trajet aller-retour du domicile au lieu d’intervention, constituent un temps de travail effectif et sont rémunérés et décomptés comme tel, que le temps soit décompté en heures ou en jours. Le salarié devra ainsi déclarer ce temps d’intervention (temps de déplacement compris) via l’outil informatique ESS. 
Le salarié amené à intervenir au cours d’une période d’astreinte informera son supérieur hiérarchique de la nature et de la durée de l’intervention qui retransmettra l’information au service des Ressources Humaines.
Les interventions du salarié, dans les locaux de l’entreprise, pendant la période d’astreinte donneront lieu aux contreparties suivantes : 

*Il est précisé que pour le salarié cadre en forfait jours se faisant payer ses interventions, cette journée payée ne sera pas comptabilisée dans son forfait de 218 jours. 
En cas de déplacement sur site à l’occasion d’une astreinte, le salarié concerné réalisant une mission spécifique pourra bénéficier de la couverture automobile spécifique en vigueur au sein de l’entreprise. 
Les frais de déplacement et de repas seront pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’établissement. 
Enfin, un véhicule de service pourra être mis à la disposition des salariés effectuant des astreintes s’il en existe un dans le département concerné. 

6.	 Durée et validité de l’accord
Sous réserve que celui-ci remplisse les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022 à l’exception des salariés des établissements de Drancy et Juvincourt pour lesquels le présent accord s’appliquera à compter du 1er décembre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera de plein droit de produire ses effets. 

Dans le dernier trimestre de l’année 2023, la Direction réunira les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Saint-Ouen afin de faire un bilan de cet accord et de juger de l’opportunité de son renouvellement ou de son aménagement. 
 
7.	 Notification, dépôts et publication 

7.1.	Notification 
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny. 

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord. 


7.2.	Dépôts
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants : 

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis avec dépôt de : 

un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ; 
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard, conformément aux articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail. 

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 


7.3.	Publication 
Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. 

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail). A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Saint-Ouen, le 25 juillet 2022

















ANNEXE

TABLEAU RECAPITULATIF DES ASTREINTES ET DES CONTREPARTIES