Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes

Entre


L’employeur

D’une part, 
Et,

Les organisations syndicales

D’autre part,

Article 1 — Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 (en vigueur depuis le 24/9/2017) et du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il importe de rappeler que cette question de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été régulièrement abordée depuis de nombreuses années au SATM. En effet, la composition même des équipes, largement féminisées, est une constante dans l’organisation du service.

Les modalités d’organisation du fonctionnement et de l’activité dans les différents centres ont intégré depuis Iongtemps, différentes questions ayant trait à ce sujet de l’égalité professionnelle hommes/femme s’agissant, par exemple, de l’organisation et de la durée contractuelle du travail comme de l’adaptation des horaires, de l’évolution professionnelle ou de la formation.

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

Rémunération effective
Articulation de la vie professionnelle et l’exercice	de la responsabilité parentale
Formation
Montée en Compétences


Article 2 – Rémunération effective















Article 3 - articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de  
la responsabilité parentale




















Article 4 – formation



Article 5 — Montée en Compétence



Article 6 – Durée et suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera effectué par les signataires de l’accord.

Le suivi de cet accord sera porté à l’ordre du jour du CSE annuellement. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 7 — Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt auprès de la DREETS/DDETS.


Article 8 — Publication

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS/DDETS de Laval (53) en 9 exemplaires. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Laval (53)

Article 9 — Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 26/03/2023, en 9 exemplaires


La Direction Générale					Les représentants syndicaux
Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel


Il a été convenu ce qui suit entre : 
La société GHESQUIERES SAS dont le siège social est situé 2 Rue Paul Langevin à Lezennes (59260) représentée par …….
Et 
Les organisations syndicales présentes : 
…….……..

Préambule : 
L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. 
Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 29 mars 2023 au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives. 
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société GHESQUIERES SAS ayant la qualité d’électeur.
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminé et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou qu’une personne le conteste. 

Article 2 : Objet 
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidés de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletin papier étant définitivement exclus.
Article 3 : Modification éventuelle du présent accord 
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 
Article 4 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. 
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 
Article 6 : Dépôt et publicité 
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.


A Lezennes								Le 29 Mars 2023
Signataires :
Avenant n°1 à l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM) 



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par ……………………………..

D'une part,


ET


LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par                            en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté                                     en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; 

Syndicat SNECA représenté par                       en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

D’autre part, 

  






PREAMBULE


L’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers du 31 mars 2022 arrive à échéance le 03 avril 2023.

Les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent avenant n°1, de prolonger cet accord selon les modalités suivantes :




Renouvellement de l’accord pour une durée déterminée

En application de l'article 9.3 de l'accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers du 31 mars 2022 ouvrant la possibilité pour les parties d'un renouvellement de celui-ci, il est convenu que le terme de cet accord est reporté au 31 décembre 2023.

A son terme, l'accord et cet avenant cesseront de produire tous leurs effets sans devenir un usage.

Toutefois, les parties signataires pourront à nouveau convenir de la reconduction expresse de l'accord. 


Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à REIMS, le 16 mars 2023
en 5 exemplaires originaux


Pour la Caisse régionale : 
Signature :


Pour le syndicat CFDT : 
Signature :


Pour le syndicat FO : 
Signature : 


Pour le syndicat SNECA :
Signature :
Avenant n°2 à l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est 



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par 

D'une part,


ET


LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par                           en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par                               en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; 

Syndicat SNECA représenté par                       en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

D’autre part, 
   





PREAMBULE


L’accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est conclu le 30 novembre 2017 arrive à échéance le 31 mars 2023.

Les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent avenant n°2, de prolonger cet accord selon les modalités suivantes :







Renouvellement de l’accord pour une durée déterminée

En application de l'article 9 de l'accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est du 30 novembre 2017 ouvrant la possibilité pour les parties d'une reconduction expresse de celui-ci, il est convenu que le terme de cet accord est reporté au 31 décembre 2023.

A son terme, l'accord et cet avenant cesseront de produire tous leurs effets sans devenir un usage.

Toutefois, les parties signataires pourront à nouveau convenir de la reconduction expresse de l'accord. 


Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à REIMS, le 16 mars 2023
en 5 exemplaires originaux


Pour la Caisse régionale : 
Signature :


Pour le syndicat CFDT : 
Signature :


Pour le syndicat FO : 
Signature : 


Pour le syndicat SNECA :
Signature :
Avenant 3 à l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France 


Entre,
La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014,
Et
Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF et ALTER


Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France du 10 octobre 2022, il est apparu nécessaire de préciser la temporalité de versement des primes d’incitation dans le cadre de la restitution incitée de jours d’inactivité Moyen-Courrier.

Les parties signataires ont convenu ce qui suit. 


Article 1. Restitution incitée de jours d’inactivité Moyen-Courrier

Les parties conviennent de réviser et modifier, à durée déterminée et jusqu’au 31 mars 2024, le paragraphe « prime d’incitation » de l’article 3 « Restitution incitée de jours d’inactivité Moyen-Courrier » de l’avenant 2 à l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France du 10 octobre 2022 comme suit : 

« Prime d’incitation :
 Chaque mois d’activité (hors pilote en absence : maladie, TTA … sur tout le mois) en option 3 ou 4 donnera lieu au versement d’une prime forfaitaire de restitution d’un montant égal à la prime d’incitation définie dans l’accord réserve du 10 mars 2022 (article 4.3).
Chaque mois d’activité en option 5 donnera lieu au versement de 2,5 primes forfaitaires de restitution définies ci-dessus (hors pilote en absence : maladie, TTA … sur tout le mois).
 Les primes d’incitations sont versées en supplément des garanties de rémunération (garantie mensuelle, MGA.) sur la paye de M+2 par rapport au mois concerné. »

Le reste de l’article est inchangé. 

Article 2. Dispositions générales

Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et prendra fin au 31 mars 2024.
Il s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France du 10 octobre 2022.
 Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.



Fait à Roissy, le 16 mars 2023



Pour la Société Air France 









Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes


SNPL France ALPA
Entre,
La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014,
Et
Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF et ALTER

Préambule 
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord relatif au régime de travail en temps alterné des pilotes du 25 juin 2019, il est apparu nécessaire de préciser les conditions de positionnement du « TTA fractionné ».
Les parties signataires ont convenu ce qui suit. 


Article 1 – Conditions particulières pour le pilote en « TTA fractionné »
Le paragraphe 2 du point « Conditions particulières pour le pilote en « TTA fractionné » de l’article 5.1 « conditions générales » du point 5 « régime général de travail » de l’accord relatif au régime de travail en temps alterné des pilotes du 25 juin 2019 est révisé et modifié comme suit : 
« Le pilote aura jusqu’au dernier jour du mois M-3 à 17 h pour exprimer un DDA sur son bloc de (7, 10 jours) sur le mois M. Sa demande sera prioritaire sur les DDA repos et vol, sauf pour les périodes de fin d’année. Afin de respecter les contraintes du planning, ce bloc de (7, 10 jours) devra être séparé, uniquement sur long-courrier, d’au moins 7 jours de tout congé annuel, autre bloc de temps alterné fractionné ou autre congé sans solde, absence programmée, à moins de les accoler aux congés annuels/bloc de temps alterné fractionné/congé sans solde, absence programmée. Sous réserve de ces contraintes, et à l’exception des fêtes de fin d’année, le positionnement de ce bloc de 7 ou 10 jours est garanti, et sera confirmé au pilote au plus tard le 10 de M-2. »

Le reste de l’article est inchangé. 


Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant est applicable pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Il s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord relatif au régime de travail en temps alterné des pilotes du 25 juin 2019. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.






Fait à Roissy, le 16 mars 2023
Pour la Société Air France 



Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes


Pour le SNPL France ALPA 



Pour Alter
ACCORD D’ENTREPRISE JOUR DE SOLIDARITE 2023

ENTRE :

La société NORMA Sàrl, dont le siège social se situe 1 Terrasse Porte des Vosges–57400 SARREBOURG,
Représentée par, Directeur des Achats dûment habilité,

ET :

Les membres élus titulaires du comité économique et social : 


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties ont conclu un accord sur le sujet en date du 26-10-2017. Ce dernier arrivant à expiration, les parties se sont rencontrées en date des 08-12-2022, 25-01-2023, 09.-02-2023 et 10-03-2023 afin de convenir des modalités de renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes.

Préambule : 
La journée de solidarité – instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 afin d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées – est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle s’accompagne du versement par l’employeur d’une contribution « solidarité autonomie ».

La journée de solidarité s'applique à l'ensemble des salariés relevant du code du travail

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société NORMA Sàrl.

Article 2. Jour de solidarité

Le jour de solidarité concernant la période de 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 est fixé au 11 novembre 2023.

Article 3. Durée et application de l’accord

L’ensemble des dispositions ci-dessus prendra effet à compter de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu pour du 01.01.2023 au 31.12.2023 et peut être résilié à tout moment par chacun des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Article 4. Clause de sauvegarde

Dans le cadre d’une modification de la convention collective du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire ayant effet pendant la période de validité du présent accord et visant une ou plusieurs de ses dispositions, les parties s’engagent, à l’initiative de la plus diligente, à se rencontrer pour adapter lesdites dispositions.

Article 5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis à la DREETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. 
A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 


Fait à Sarrebourg, le 10/03/2023 en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Cet accord comporte 2 pages, chacune paraphée par les parties.






__________________________				__________________________
Pour NORMA Sàrl						Pour le CSE 	
Directeur des Achats						Les membres titulaires
PROCES VERBAL DE CLÔTURE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Les parties :

La société Norma S.à.r.l., sise 1 Terrasse Porte des Vosges– 57400 SARREBOURG,
Représentée   par                , Directeur des Achats dûment habilité,

et

Les membres élus titulaires du comité économique et social : 


Suite aux réunions en date des 08-12-2022, 25-01-2023, 09-02-2023 et 10-03-2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, ainsi que pour négocier sur les thèmes ci-après :

Augmentations individuelles des salaires ;
Réduction sur les achats du personnel ;
Augmentation de la prime de remplacement ;
Augmentation de la prise en charge des frais kilométriques ;
Création d’une prime d’ancienneté à 15 ans ;
Création d’une prime d’assiduité ; 
Augmentation de la prime de froid ;
Prime de départ pour la mobilité ;
Création d’un compte vacances ;
Bons d’achat pour une naissance ou adoption, un mariage ou un PACS,
Demande de budget social ou avance sur la billetterie
Instauration de tickets restaurant ;
Organisation et aménagement du temps de travail - Conditions de travail et amélioration de la vie au travail ;
Egalité professionnelle femmes-hommes ;
Formation professionnelle et compte personnel de formation ;
Complémentaire santé ;
Actions de soutien aux associations ;
Travailleurs handicapés ;
Droit d’expression des salariés ;

Les discussions sur les sujets ci-dessus ont abouti à un accord :

Adaptation de la prime de remplacement en magasin à 14 € par jour de remplacement ;
Prise en charge des frais kilométriques pour les déplacements magasins à hauteur de 0.50 € du kilomètre.
Adoption d’un accord au sujet du jour de solidarité en 2023
Renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes -Hommes


Fait à Sarrebourg, le 10-03-2023 en 5 Exemplaires
Le présent procès-verbal contient 2 pages, chacune paraphée par les parties.





__________________________				__________________________
Pour NORMA Sàrl						Pour le CSE 	

Directeur des Achats	                                                                        Les membres titulaires
Avenant N°1 à l’accord d’entreprise du ……. 2022, 
Signé le …2022


Article 11 - Congés exceptionnels

Congés rémunérés pour enfant malade
Il est institué dans l’entreprise la possibilité d’une absence rémunérée de 1 Jour pour « enfant malade », par enfant à charge, pour s'occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. 
Soit 1 enfant à charge donne droit à 1 jour rémunéré, dans la limite de la durée maximale fixée par les dispositions légales. Ci-après tableau récapitulatif :



Ce congé est ouvert à tout salarié, sous condition d’un an d’ancienneté.
Dans le cas des 2 parents sont salariés de la……………….., 1 seul parent bénéficiera du congé rémunéré, pour un même enfant.
Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié transmet au plus vite et sous 48 heures au plus tard, le certificat (ou une copie) à son employeur.
Il est convenu que la fiche du salarié est à jour et que les enfants à charge y sont bien inscrits.
Cet avenant est signé le                             et sera en vigueur dès le 10 mars 2023,


Directeur Général						Organisation syndicale
Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023



	

Entre,

L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion
Représentée par, Présidente de l’ALGEEI,

											d’une part,


Et,

Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord :

CFDT
SUD
CGT
										
	d’autre part,





Il est convenu ce qui suit :


Article 1 :

Le présent accord a pour objet de préciser le calendrier des réunions de la négociation annuelle pour l’année 2023.



…/…




Article 2 : 
Les réunions de négociation se tiendront selon les dates et ordres du jour fixés d’un commun accord avec les partenaires sociaux lors de la réunion préparatoire du 31 mars 2023 à 10h00, à savoir :

Vendredi 12 mai 2023 de 10h00 à 12h00
Vendredi 9 juin 2023	de 10h00 à 12h00
Vendredi 20 octobre 2023 de 10h00 à 12h00
Vendredi 10 novembre 2023	de 10h00 à 12h00
Vendredi 8 décembre de 10h00 à 12h00


Les thèmes examinés seront :

Point sur l’avancée des discussions nationales sur rémunération et Convention Collective Unique Etendue – Elus de proximité, Congés trimestriels, congés exceptionnels supplémentaires, heures QVT.

Point sur l’avancée des discussions nationales sur rémunération et Convention Collective Unique Etendue et gestion des emplois pool de remplacement , heures supplémentaires et complémentaires , accord BDES, Accord Egalité Hommes Femmes et formation des salariés 

 Point sur l’avancée des discussions nationales sur rémunération et Convention Collective Unique Etendue – Accord don de jours et CET, Temps de délégations élus CSE central (secrétaire et trésorier).

Point sur l’avancée des discussions nationales sur rémunération et Convention Collective Unique Etendue – Rémunération : Médaille du travail, Jours de carence et Primes exceptionnelles.

 Point sur l’avancée des discussions nationales sur rémunération et Convention Collective Unique Etendue - Rémunération : Subrogation - Prime décentralisée – PPV-SEGUR-Revalorisation des salaires 

Préalablement à chaque réunion, une confirmation écrite sera envoyée à chaque délégué syndical central s’agissant de l’heure, la date et le lieu de la réunion.






Article 3 : Clôture de la négociation 
Au terme de la négociation annuelle prévue le 8 décembre 2023 un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord sera arrêté.

Fait à Agen, le 31 mars 2023
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION 

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

----------------------------

Entre, 
La société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 490 199 dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62300), représentée par <>, Directeur Général

D’une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>

D’autre part 

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales ont engagé les négociations annuelles obligatoires et se sont rencontrées aux dates suivantes :

17 janvier 2023
25 janvier 2023
7 février 2023
20 février 2023
6 mars 2023
20 mars 2023
31 mars 2023










Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit : 


Augmentation de la valeur du point 100

Augmentation du « point 100 », ainsi que les primes et indemnités indexées sur sa valeur de 5,2%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Cette augmentation se décompose de la manière suivante :
2% acquis au 1er septembre 2022 par anticipation pour l’année 2023,
3,2% acquis au 1er janvier 2023. 

La valeur du « point 100 » sera ainsi portée à 10,2885 € au 1er janvier 2023.


Jours de congé pour dossier handicap / invalidité /incapacité 

Dans le cadre de sa politique volontariste visant à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi que les personnes ayant le statut d’aidant, l’entreprise accorde une journée de congé rémunérée (calculée sur la base de la valeur théorique du service prévu, sans les primes) destinée à permettre au collaborateur concerné de réaliser les démarches nécessaires pour la mise en place ou le renouvellement de son dossier. 
La démarche doit concerner le collaborateur lui-même ou un de ses ayants-droits (père, mère, enfants ou toute personne qu’il aurait à charge fiscalement). 


Augmentation de la part patronale de mutuelle

L’entreprise décide d’augmenter sa prise en charge de part patronale de mutuelle à hauteur de 72 € par salarié bénéficiant du régime. 

Publicité

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DDETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Lens, le 31 mars 2023
En 6 exemplaires originaux
PROJET D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
NOUVEAUX GARAGES NIMOIS

ENTRE

La société NOUVEAUX GARAGES NIMOIS
Dont le siège est situé à NIMES, 1412 Avenue du Maréchal Juin, 30 006 Nîmes
Représenté par  en sa qualité de .

D’UNE PART

ET


D’AUTRE PART
PREAMBULE

Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) de la société NOUVEAUX GARAGES NIMOIS arrivent à échéance le 16 mai 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du 30 mars 2023 sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. 


ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 16 mai 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 15 jours qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 et 31 mai 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la société NOUVEAUX GARAGES NIMOIS s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
	

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 et 31 mai 2023 inclus.




ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société NOUVEAUX GARAGES NIMOIS sur la plate-forme numérique Télé Accords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe de Prud’hommes de NIMES.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 



Fait à NIMES, le 30 mars 2023






Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part, 

La société Val’Horizon dont le siège social est situé 120 Rue de Paris 95680 Montlignon, représentée par 




Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants : 


L’Organisation Syndicale CGT représentée par 
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE : 


Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Val’Horizon arrivant à échéance le 29 Avril 2023, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisés prochainement.

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Le Comité Social et Economique 
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société.
Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.



Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 Avril 2027.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 3. Heures de délégation 
Si le nombre de siège au sein du CSE est égal à 1 titulaire et 1 suppléant, la Direction accepte d'étendre le nombre de d'heures de délégation passant ainsi de 10h mensuelles à 21 heures mensuelles.
Si le nombre de sièges est supérieur à 1 titulaire et 1 suppléant la direction appliquera les crédits d'heures prévues par les dispositions légales. 

Article 4. Budget des Œuvres sociale
A titre exceptionnel, au titre de l’exercice 2023, la direction accepte d’augmenter le budget des œuvres sociales du CSE passant ainsi de 1.5% à 1.8% de la masse salariale telle que définie à l'article L2312-83 du code du travail.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency.

Fait en 3 exemplaires originaux – A Montlignon, le 8 Mars 2023

Pour la Direction 



Pour le syndicat CFDT















Pour le Syndicat CGT
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés, 
La Société STAMONTELIBUS domiciliée, , représentée par Monsieur, en qualité de Président

D’une part,

Et :

l‘organisation syndicale CFDT représentative représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical

Remplissant la condition d’unanimité pour signer le présent accord,
D’autre part,


 
PREAMBULE
 
A la suite des dernières élections professionnelles CSE en date du 12 mars 2019, les mandats des représentants du personnel au CSE arrivent à échéance.

Sur demande des membres du CSE, les parties ont convenu, aux fins d’assurer la meilleure organisation possible des prochaines élections du Comité social et économique, de proroger le mandat en cours des élus au Comité social et économique jusqu’au 31 décembre 2023.

Les membres du Comité social et économique ont été informés et consultés à ce sujet le 01 mars 2023 et ont rendu un avis favorable à l’unanimité.

A cette fin, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société.



ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS 

Les parties signataires conviennent que les mandats des membres du CSE seront prorogés jusqu’à la date du 31 décembre 2023. La prorogation ne pouvant en tout état de cause produire son effet au-delà de cette date.

ARTICLE 3. MISE EN PLACE DU PROCHAIN CSE

Il est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration des mandats précités, l’employeur prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise des élections professionnelles visant la mise en place du prochain Comité social et économique.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 01 janvier 2024 à minuit. 

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 5. MODALITES DE REVISION

Une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.


Article 6 – Dépôt et publicité

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :
- une version intégrale signée, au format PDF ;
- une version anonymisée, au format DOCX.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Il fera également l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Montélimar, le 01 mars 2023
En 2 exemplaires originaux.

Pour la société représentée par M.
PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à l’établissement de Grossouvre (18)




Suite aux réunions relative à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023 qui se sont tenues le 08 février 2023 et le 1er mars 2023, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.


Article 1 - Présentation EDILIANS
Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur Thierry CAILLE, Directeur d’Exploitation, et Madame Delphine SERGERE, Responsable Ressources Humaines et Paie, présentent et commentent les informations chiffrées et les informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, ainsi que la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.


Article 2 - Position de l’organisation Syndicale représentée par :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. Ludovic JOUANNY exprime la demande suivante :

Mise en place d’une prime de fin d’année dans le cadre des mesures locales.

Article 3 – Accord salarial 
Suite aux échanges, discussions et explications, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

D’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres de 5,50 % au 1er mars 2023 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en février 2023, rétroactivement au 1er janvier 2023.

D’attribuer une enveloppe de 0,40% au titre des augmentations individuelles 

Revalorisation de la prime transport de 0,90€ à 1,14€ du km plafonné à 20 km à compter du 1er Mars : mesure équivalente à 0,10% de la masse salariale. 


En outre, les parties conviennent d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un accord Prime qualité productivité d'établissement au cours de l’année 2023.


Article 4 - Formalités de dépôt 
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de Grossouvre. 

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
 
en version électronique par le biais de la plateforme :


Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Bourges.
  
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de Grossouvre de la société Edilians.




Fait en 4 exemplaires originaux à Grossouvre, le 1er mars 2023.


Pour l’entreprise : 	L’organisation syndicale suivante :

Monsieur Thierry CAILLE, 	Pour la CFDT 	
Directeur d’Exploitation 	Monsieur Ludovic JOUANNY
PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS
38 rue des vallées
92700 COLOMBES
Agence AXEO SERVICES 3 COLOMBES & COURBEVOIE

Colombes le 24 mars 2023

ACCORD ENTREPRISE : Modification de la période de référence des congés payés

La période de référence actuelle des congés payés est du 1er juin au 31 mai.
A compter du 1er janvier 2024, la société souhaite passer à une nouvelle période de référence qui sera du 1er janvier au 31 décembre.
De ce fait, dans l’entre-temps, une période transitoire sera mise en place entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2023.

Suite à délibération, cette proposition est acceptée.


Pour l’entreprise : XXXXX


Pour le CSE : XXXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE


ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros,
dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par  agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


D'UNE PART


L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , délégué syndical FO


D'AUTRE PART


PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de dispenser les salariés de la clinique des cèdres des contreparties de la journée de solidarité.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Clinique des Cèdres.

												…/…
MODALITES

Il convenu que la journée de solidarité due au titre de l’année 2023 sera prise en charge en intégralité par l’employeur sans contrepartie du salarié.


DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023 inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
 
DENONCIATION, REVISION

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.


DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.


INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.


Fait à Echirolles, le 23 mars 2023

			Pour la CLINIQUE DES CEDRES
Délégué syndical FO							Président 							Directeur Général
			
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PRIME DE FIN D’ANNEE 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros,
dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


D'UNE PART
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par, délégué syndical FO


D'AUTRE PART

Il  A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


1 – Montant brut de la prime de fin d’année 2023 décaissée sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : 1450,08 Euros Brut pour un temps plein

2 – Modalités de versement
12 mensualités de 120,84 Euros brut de janvier 2023 à décembre 2023
	
3 – Bénéficiaires
	Salariés sous CDI   &   CDD  &  Temporaires
Ayant un contrat de travail sur le mois complet : du 1er au 30 ou 31 de chaque mois 
Etre présent dans les effectifs à la date de versement de la prime : 30 ou 31 de chaque mois
 





4 – Mode de calcul

Temps de travail : prorata heures figurant au contrat de travail 

Réduction pour absence : 1/30ème ou 1/31ème par jour d’absence 
Période à considérer du 1er  au 30 ou 31 de chaque mois

Absence entraînant réduction de la prime de fin d’année : 
Maladie
Maladie thérapeutique au prorata de l’absence
CPF de transition professionnelle rémunéré 
CPF de transition professionnelle non rémunéré
Congé parental à temps partiel
Congé parental à temps plein
Congé présence parentale
Congé sans solde
Congé non rémunéré 
   (Soigner un membre famille)
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise

Absence n’entraînant pas de réduction de la prime de fin d’année :	
Maternité + grossesse pathologique
Congé paternité
AT ou maladie professionnelle
AT Trajet						
Absence événements familiaux rémunérés
Absences Covid19

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société, sous réserve de remplir les conditions pour en être bénéficiaire (point 3 : bénéficiaires).  
 

DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera au 1er janvier 2023 et prendra fin au 31 décembre 2023 inclus.





DENONCIATION, REVISION

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
									

DÉPÔT LÉGAL

 Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.


INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.



Fait à Echirolles, le 23 mars 2023

		Pour la CLINIQUE DES CEDRES
Délégué syndical FO						Président 					Directeur Général
			
AVENANT A L’ACCORD DU 20.04.2022 RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PORTANT SUR LE FORFAIT-JOURS
AU SEIN DE LA SOCIETE ELICIT PLANT




Entre 
La société ELICIT PLANT dont le siège social est situé 1 passage de la Croix – Le Châtaignier – 16220 Moulins-sur-Tardoire, représentée par Monsieur Aymeric Molin, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et 
Les membres titulaires du CSE de la société Elicit Plant, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE

D’autre part,










Le présent avenant à pour objet de réviser l’article 1.1 de l’accord d’aménagement du temps de travail du 20 avril 2022, portant exclusivement sur le forfait-jours.
Article 1 : Champ d’application de l’organisation du temps de travail au forfait-jours

Salariés concernés


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société pouvant conclure une convention de forfait en jours sur l’année.
Les salariés concernés sont les cadres, Agents de maîtrise et Techniciens, embauchés sous contrat à durée déterminée et indéterminée.

Il s’agit des salariés relevant des catégories d’emploi Agents de maîtrise, techniciens et cadres (à partir du niveau II.1) de l’accord du 17 janvier 2018 relatif à la nouvelle classification conventionnelle de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

Les cadres dirigeants sont exclus de ces dispositions.

***

Fait à Moulins-sur-Tardoire, le 23 mars 2023, en deux exemplaires.

Pour la société :
Monsieur X
Directeur Général




Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés :
Madame X, par délégation des membres du CSE
ACCORD COLLECTIF 

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR





entre les soussignés :

La société MCPP Clerval S.A.S. au capital S.A.S. au capital de 3.768.000 € dont le siège social est situé 404 Grande voie, 25340 Pays de Clerval, Immatriculée au RCS de Besançon sous le n° SIREN 538 637 455, 
Représentée par M agissant en sa qualité de Président de ladite société ;
Ci-après désignée "La société"
	d'une part,

Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus le 21 novembre 2019, ci-dessous désignés :

M, représentant le 1er collège
M, représentant le 2ème collège

	d'autre part,




Préambule

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties en présence ont négocié et se sont mises d’accord pour verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.










1. Objet

Une prime de partage de la valeur (dite PPV) sera versée dans les conditions stipulées ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage de l’entreprise.
Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement signé pour 3 ans à une date antérieure à la signature du présent accord. 

2. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire) à la date de versement.

3. Montant de la prime et modalités de versement

Une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € sera versée sur le salaire du mois de mars 2023 aux salariés présents depuis plus de 3 mois, et versement de 25% du montant (soit 125€) aux salariés embauchés depuis moins de trois mois.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de CSG/CRDS, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel (salaire de référence : les 12 mois précédant le versement).

4. Entrée en vigueur, durée, dépôt et communication
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature . Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet après le versement de prime PPV.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.

Un exemplaire sera également affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 2 exemplaires, à Clerval, le 23 mars 2023



Pour la société MCPP France	Pour le CSE
	M	M


		M