CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent dans les effectifs ou, embauchés durant la période couverte par le présent accord. Il est expressément précisé qu’il prendra effet à partir du 1er décembre 2022,
PREAMBULE

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les membres du CSE.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Le présent accord qui a pour objet de fixer :
-la nature des modalités d’attributions de la prime versée suite à l’obtention des médailles d’honneur du travail, des jours enfants malade et la réintégration des primes qualité dans les salaires brutes. 

JOURS ENFANTS MALADE

La société transport  s’engage à accorder, dans le cadre d’un accord d’entreprise à durée déterminée de 5 ans, une autorisation d’absence rémunérée à tout collaborateur, salarié, devant s’absenter de son poste de travail pour se rendre au chevet d’un enfant de moins de 16 ans à charge, hospitalisé dans un établissement de soins.

Cette autorisation d’absence est accordée quelle que soit la durée de l’hospitalisation à tout collaborateur, quelle que soit son ancienneté. Cette autorisation d’absence sera rémunérée sans perte de salaire s’il y a lieu à hauteur de 1 jours maximum pour une hospitalisation en ambulatoire et à 3 jours en cas d’hospitalisation normale. Dans tous les cas, 1 jour pour la convalescence sera accordé.

Cette autorisation d’absence ne peut s’exercer qu’une seule fois par année civile, et par enfant. Elle doit être impérativement prise, en une seule fois, dans les jours même où elle est justifiée par l’hospitalisation. 

Cette autorisation d’absence est conditionnée :

à la production d’un bulletin de séjour au nom de l’enfant concerné portant les mentions de la date d’entrée et de sortie.
à la production le cas échéant d’une attestation de l’employeur du conjoint justifiant qu’il ne bénéficie pas d’une autorisation d’absence rémunérée.

Cette autorisation d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.



MEDAILLE DU TRAVAIL et PRIMES D’ANCIENNETE : 

Soucieux de pouvoir récompenser les plus fidèles et les plus anciens collaborateurs sans distinction de statut ou d’emploi, il est mis en place les médailles d’honneur du travail selon les quatre échelons.

Tout collaborateur justifiant d’une ancienneté minimale de 20 ans au sein de la société pourra demander à recevoir la médaille d’honneur à la date anniversaire de son ancienneté. 


  Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10

Ces médailles seront prises en charge par la société transport .

En parallèle, à partir du 1er décembre 2022 les collaborateurs justifiant d’un nombre important d’années d’ancienneté au sein de La société  bénéficieront à la date anniversaire de leur ancienneté d’une gratification brute, fixée à :
750 € : 25 ans
500 € : 20 ans
300 € : 15 ans

Il est précisé que cette gratification supporte une « tolérance » des Urssaf sur l’exonération des charges sociales. Mais en aucun cas cette tolérance est réputée acquise, les Urssaf peuvent décider à quelque moment que ce soit d’assujettir cette gratification à des charges sociales.



RÉMUNÉRATIONS :

Le taux horaire sera augmenté de 30 centimes d’euros bruts pour tous les salariés « conducteurs » sur le salaire de base brut à compter du 1er décembre 2022. 
Cette augmentation fait suite à la volonté de la quasi-totalité des conducteurs de voir réintégrer les primes qualités dans les rémunérations brutes. (Consultation disponible auprès du CSE : 26 pour, 1 contre et 2 abstentions, soit 90%)
Il est entendu que cette rémunération n'empêche pas l'ajout des hausses liées à l'inflation ou NAO.


SUIVI DE L’ACCORD :

Les Parties conviennent de se rencontrer au moins trois (3) mois avant l’échéance du présent Contrat afin de définir dans quelles conditions leurs relations contractuelles pourraient se poursuivre au-delà de cette date.
Pendant la mise en place de l’accord, elles se réunissent au minimum tous les six mois. 
Elles ont accès aux documents qui permettent de s’assurer de la mise en place effective de l’accord.  
si l’une des parties, souhaite au contraire dénoncer le texte conventionnel, elle devra s’en tenir aux conditions de dénonciation prévues par l’accord lui-même, et devra respecter dans le même temps le préavis indiqué, dont la durée est fixée à trois mois à défaut de précision
( et ).

DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er décembre 2022, il est non-renouvelable et devra faire l’objet d’une nouvelle négociation à l’issue de la première période.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL :

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de communication par les membres du CSE.

Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes de Versailles conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire sera remis à la société transport , M. XXX Président 
Et un pour le CSE à Mme XXX 
Fait en 2 exemplaires le 15 septembre 2022, 
Signataires :

Mme XXX								M. XXX