ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 


ENTRE :

La société First Stop Ayme, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 722 620119, dont le siège social est situé 17-19 rue Jean Zay – 69800 SAINT-PRIEST, représentée par                    en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société :

- 	La CFDT, représentée par                     ,                      et                     , en qualité de délégués syndicaux


d’autre part, 


































Préambule
La société First Stop Ayme est née le 1er octobre 2020 de la fusion absorption de la société Métifiot par la société Ayme & Fils, mise en œuvre au terme d’une procédure de consultation des instances représentatives de la société des deux entreprises.

La mise en œuvre de cette fusion a entrainé, à compter de cette date, la mise en cause automatique des accords d’entreprise en vigueur au sein de la société Métifiot, et notamment des dispositions de l’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé jusqu’ici en vigueur au sein de la société Métifiot. 

C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité engager une discussion sur ce thème, pour anticiper la fin de la période de survie temporaire de cet accord et pour permettre la mise en place d’un régime de remboursement des frais de santé harmonisé pour l’ensemble des salariés de la société First Stop Ayme.

Le présent accord, qui se substitue à toutes autres dispositions en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet, et notamment aux dispositions des décisions unilatérales formalisées au sein de la société AYME & Fils, a pour objet de formaliser la mise en place de ce régime et notamment de définir :

-	Les garanties et prestations aujourd’hui offertes aux bénéficiaires ;
Les conditions de financement du régime ;
Les conditions de gestion du régime, par l’adoption d’une couverture adaptée aux besoins des salariés et au meilleur coût possible, prenant la forme de la souscription d’un contrat d’assurance de groupe couvrant à titre obligatoire les bénéficiaires ;
Le contenu et les modalités d’application du régime, dans des conditions permettant l’application des règles d’exonération sociale prévues par l’article L. 242-1 6ème alinéa et suivants du Code de la Sécurité sociale.

L’objectif poursuivi par la société est d’offrir aux salariés des modalités de financement avantageuses, s’inscrivant dans le dispositif social et fiscal de faveur créé par la Loi.

C’est dans ce cadre qu’en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les parties ont conclu le présent accord :












Article 1 : Objet 
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité pour assurer le remboursement des frais de santé, sur la base des garanties, prestations et modalités d’application reprises à titre indicatif en annexe.

Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et/ou des caractéristiques du régime, sauf à respecter la procédure de révision applicable au présent accord.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord matérialise l’existence, au sein de la Société First Stop Ayme, d’un régime de frais de santé collectif qui s’appliquent au bénéfice de l’ensemble de ses salariés, sans condition d’ancienneté et sans distinction ni différentiation selon l’âge, la nature du contrat ou le temps de travail des salariés bénéficiaires.

Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés et des ayants droit
3.1. 	Adhésion à titre Obligatoire
Au regard de l’économie générale du présent accord, les parties ont entendu conférer au régime un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés et pour leurs ayants droit (dont la liste à titre informatif est annexée au présent accord), et ce sous réserve des dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation visées à l’article 3.3 du présent accord.

Il en résulte la nécessité pour chaque salarié bénéficiaire et pour chaque ayant droit d’être automatiquement affilié au régime mis en place par le présent accord (sauf dispense d’affiliation), qui est de plein droit opposable au salarié, en particulier quant aux conditions de financement du régime et d’application du précompte salarial correspondant au co-financement du régime.

L’affiliation des ayants-droit dure aussi longtemps que l’affiliation du salarié au régime, sous réserve que les ayants-droit continuent à réunir les conditions requises. La perte par le salarié de la qualité de bénéficiaire entraîne automatiquement la résiliation de l’affiliation de ses ayants-droit, sauf maintien temporaire de l’affiliation liée à l’obligation légale de « portabilité ».
3.2. 	Dispense d’affiliation 
Peuvent être dispensés d'affiliation au présent régime, et sous réserve d’une demande expresse dûment justifiée, les salariés entrant dans l'un des cas de dispense de droit prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables dès lors qu'ils remplissent l'ensemble des conditions fixées. Les cas de dispense valent tant que les dispositions légales et réglementaires les prévoient.

Toute dispense d’affiliation réalisée conformément aux dispositions qui précèdent vaut à l’égard du salarié concerné et de l’ensemble des ayants-droit bénéficiaires du présent régime.

Les salariés bénéficiant de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’une dispense régulière d’affiliation signifie que ni eux, ni leurs ayants droit, ne bénéficieront des remboursements résultant du régime mis en place par le présent accord, ce tant qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation, et y compris à l’issue de la rupture de leur contrat de travail, pendant l’éventuelle période de portabilité.

Les cas de dispense possibles sont les suivants : 

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, si la durée de leur couverture est inférieure à 12 mois. 

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou en contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils justifient par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. 

Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire au titre de l’article L.961-3 du Code de la sécurité sociale, cette dispense pouvant jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. 

Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l’embauche ; cette dispense ne pouvant jouer que jusqu’à l’échéance annuel du contrat individuel (31 décembre de l’année en cours au plus tard). 

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (articles D.911-4 et R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale).

Les salariés bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en qualité d’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants : 

• 	Complémentaire santé collective et obligatoire d’entreprise respectant les exigences des contrats responsables (conforme à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale) ;

• 	Mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;

• 	Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

• 	Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG);
 
 • 	Contrat d’assurance de groupe dit ≪ Madelin ≫ ;

•     Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n°2007-1373 du 19    septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ; 

• 	Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

• 	Caisse de prévoyance et de retraite des personnes de la SNCF (CPRPSNCF) ;

Pour les couples travaillant tous deux au sein de la société, l’un des conjoints pourra, sous réserve d’une demande expresse et écrite auprès de la direction des ressources humaines, demander à être affilié en tant qu’ayant droit de son conjoint.

Article 4 : Garanties 
4.1. Définition des garanties
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Les garanties relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Il est rappelé à ce titre que les dispositions du contrat d’assurance et de la notice d’information sont de plein droit opposables aux salariés bénéficiaires, en particulier s’agissant des exclusions qui y sont mentionnées, des conditions de déclenchement de la garantie quant au délai de déclaration, quant aux pièces justificatives et quant aux limitations ou exclusions de garanties.

Le présent régime collectif mis en place respecte les critères des « contrats responsables » conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 
4.2. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation :

Le salarié ainsi que ses ayants-droit bénéficieront du maintien de leur affiliation et des garanties formalisées par le présent accord pour la période au titre de laquelle le salarié bénéficie : 

d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

L’affiliation sera donc maintenue dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur (maladie, maternité, accident, périodes d’activité partielle, activité partielle de longue durée, etc.).

Les contributions patronales et salariales seront calculées dans les conditions de droit commun prévues par le présent accord. 

4.3. Sort des garanties en cas de départ de l’entreprise 
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Le financement du maintien de ces garanties sera assuré par un système de mutualisation. 

Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent accord.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

    Article 5 : Cotisations
5.1. Taux et assiette des cotisations
Régime Général : 2.83% PMSS

Régime Alsace-Moselle : 2.16% PMSS

Les cotisations seront donc indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, qui est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2021, à 3.428 €.

5.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Régime de base obligatoire :

Part patronale : 50 % 
Part salariale : 50 %




5.3. Modification de l’économie du régime
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêtés à cette date.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite égale à 10%. Dans le cas d’une augmentation excédant la limite ci-avant définie, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent accord. 

Article 6 : Durée, Révision, Dénonciation et Caducité
6.1. Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront chaque année afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
6.2. Révision
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les organisations habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L.2261-8 du Code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.




6.3. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.

Les parties signataires conviennent expressément que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, total ou partielle, ou en cas de remise en cause est d'une durée de trois mois. La prise d'effet de la dénonciation ou remise en cause du présent accord doit ainsi correspondre à l'échéance des contrats d'assurance, soit au 31 décembre de chaque année, de telle sorte que la dénonciation doit être signifiée au plus tard au 31 octobre de chaque année pour effet au 31 décembre suivant.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans le mois qui suit le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance.
6.4. Caducité
Toute résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur ou toute augmentation des cotisations décidée par lui qui ne serait pas suivie de la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance aux conditions établies, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Le présent régime serait en effet caduc, la condition essentielle de l’engagement de l’entreprise, tenant à l’intervention d’un organisme assureur acceptant de couvrir les garanties définies en annexe dans les conditions définies au présent accord, ayant disparu.

La caducité emporte pour conséquence qu’à la date de fin d’effet du contrat d’assurance, le présent régime cesse de s’appliquer sans autre délai de survie.

L’entreprise réunirait alors les organisations syndicales dès la connaissance d’un risque de caducité, afin d’examiner les solutions de substitution éventuelles.








Article 7 : Information
7.1. Information individuelle
Chaque salarié bénéficiaire du régime formalisé par le présent accord se verra remettre par l’entreprise la notice établie par l’organisme assureur identifiant les garanties applicables en application du présent accord et les conditions de leur liquidation ainsi que les cas de limitation ou d’exclusion.

Il en est de même en cas d’évolution du contenu des garanties et/ou leurs conditions d’attribution qui donnera lieu dans les mêmes conditions à la remise d’une notice actualisée.

Tout salarié bénéficiaire de la portabilité bénéficiera d’une information individualisée au moment du départ qui mentionnera notamment :

le contenu des droits issus de la portabilité ;
les conditions d’accès ;
les garanties concernées ;
les formalités de mise en œuvre.
7.2. Commission de suivi 
Une commission de suivi d’application de cet accord est constituée au sein du comité social et économique. Elle se réunira chaque trimestre. 
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera disponible dans tous les locaux. 

Fait à Saint-Priest, le 23/11/2021
En 5 exemplaires originaux 

Pour la société First Stop Ayme                                 Pour l’organisation syndicale CFDT







ANNEXE 1
Liste des Ayants-droits (assureur)


Conjoint, à défaut, concubin au sens de l’article 515-8 du Code civil lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou non avec le participant ;
Les enfants à charge répondant à la définition suivante : 
les enfants de moins de 21 ans à charge du participant ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation Sécurité sociale et, par extension 
les enfants de moins de 28 ans du participant ou de son conjoint ou de son concubin, sous réserve soit :
 - qu’ils poursuivent des études et qu’ils ne disposent pas de ressources propres provenant d’une activité salariée (sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études, ou emplois rémunérés moins de 65 % du SMIC par mois) ; 
- qu’ils suivent une formation en alternance ou qu’ils soient sous contrat d’apprentissage ; 
- qu’ils soient inscrits au Pôle Emploi comme primo demandeur d’emploi, ou qu’ils effectuent un stage préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré ; 
- quel que soit leur âge, les enfants bénéficiant d’une des allocations prévues par la législation sociale en faveur des handicapés, ou les enfants titulaires de la carte d’invalidité prévue par l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, sous réserve que l’invalidité ait été reconnue avant leur 21ème anniversaire, ou leur 28ème anniversaire s’ils poursuivaient des études.












ANNEXE 2
Synthèse des garanties
Ce tableau est communiqué à titre d’information et ne saurait être assimilé à la notice d’informations de l’assureur.