ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE :
La société STS, dont le siège est situé au 3 rue du Viaduc de Rouzat 86000 POITIERS, enregistrée sous le numéro de SIRET 817 45 2022 00038, représentée par M.X Directeur,
D’une part,
Et,
Les membres titulaires du CSE
D’autre part,

PRÉAMBULE
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a mis en œuvre de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus vertueux pour l’environnement.
Dans le prolongement de cette loi, la société souhaite s’inscrire dans une démarche environnementale et améliorer la qualité de vie au travail en mettant en place un forfait « mobilités durables ».
Aussi, le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif, par la prise en charge des frais liés à l’achat du vélo personnel ou de la trottinette personnelle des salariés, afin d'encourager ceux-ci à utiliser, pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail, ce mode de transport alternatif et moins polluant.

ARTICLE 1 : FORME ET MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
La société souhaite mettre en œuvre un forfait mobilités durables pour les bénéficiaires mentionnés ci-après en participant en partie aux dépenses réelles engagées par ceux-ci pour l’achat d’un vélo personnel (à assistance électrique ou non) ou d’une trottinette à assistance électrique personnelle, en vue de réaliser les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son(ses) lieu(x) de travail.
A ce titre, la notion de résidence habituelle correspond au lieu où le salarié réside durant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.


Le montant pris en charge par la société sera au maximum de :
250 € pour un vélo à assistance électrique ;
100 € pour un vélo sans assistance électrique ;
150 € pour une trottinette à assistance électrique.
Il est précisé que le bénéficiaire se verra attribué une seule fois le forfait mobilités durables et que les montants susvisés ne sont pas cumulables. 
Il n’est donc pas possible par exemple de cumuler le forfait mobilités durables lié à l’achat d’un vélo à assistance électrique avec le forfait mobilités durables lié à l’achat d’un vélo sans assistance électrique ou lié à l’achat d’une trottinette à assistance électrique.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les critères d’attribution du forfait mobilités durables sont les suivants :
Être lié par un contrat de travail avec la société depuis au moins un an au moment du bénéfice du forfait mobilités durables (quels que soient la nature du contrat de travail, la durée du travail et la catégorie professionnelle) ;
Ne pas être en situation de suspension de contrat (quelle qu’en soit la cause) ou de départ de l’entreprise (préavis de licenciement, préavis de démission, ruptures du contrat de travail, …) tant lors de la demande du bénéfice du forfait mobilités durables, que lors de l’attribution de ce forfait ;
Avoir acheté un vélo (à assistance électrique ou non) ou une trottinette à assistance électrique depuis moins de 1 mois au moment de la demande du bénéfice du forfait mobilités durables. 
Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables les salariés :
-  bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
-  logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
-  ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Pour bénéficier du forfait mobilités durables susvisé, chaque salarié devra fournir :
un justificatif d’achat, à son nom, du vélo ou de la trottinette (c’est-à-dire une facture d’achat valable mentionnant l’identité complète du salarié et, en cas d’achat d’un vélo, l’indication qu’il s’agit d’un vélo électrique ou non électrique) ;
une attestation sur l’honneur selon laquelle il utilise le vélo ou la trottinette pour se déplacer de manière régulière entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Le matériel acheté devra être neuf ou reconditionné et vendu par un professionnel. 
Le salarié sera remboursé au plus tôt un mois après l’achat de son vélo ou de sa trottinette, sous réserve qu’il ait fourni au préalable les documents susmentionnés.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU VÉLO OU DE LA TROTTINETTE
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.

ARTICLE 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2023.

ARTICLE 6 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision, soit pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord, soit en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord. 
La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du Travail. 

ARTICLE 7 : DÉNONCIATION
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera également communiqué aux salariés de la société par voie d’affichage dans les locaux.


Fait à Poitiers, le 17 août 2023
En 2 exemplaires originaux 

Pour la Direction de STS,
M.X, en sa qualité de Directeur


Pour le CSE,
M.X en sa qualité de membre titulaire



M.X en sa qualité de membre titulaire




FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) ..... (prénom) ..... (nom), demeurant ..... (adresse), atteste sur l'honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par la société ..... (dénomination sociale), mon employeur.
J'atteste sur l'honneur utiliser un vélo (à assistance électrique ou non) ou une trottinette à assistance électrique de manière régulière dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon(mes) lieu(x) de travail au titre de l’année ….
J’ai bien pris note du montant forfaitaire de 250 € en cas d’achat d’un vélo à assistance électrique, de 100 € en cas d’achat d’un vélo sans assistance électrique et de 150 € en cas d’achat d’une trottinette à assistance électrique et que ces montants n’étaient pas cumulables.
Je m’engage à fournir le justificatif d’achat, dans les conditions fixées par la société, me permettant de bénéficier du forfait mobilités durables.
Je m'engage également à respecter les modalités d'application du forfait mobilités durables mises en place par accord collectif en date du ..... (date d'entrée en vigueur de l'accord).

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Le ..... (date)

..... (prénom) ..... (nom)








DOSSIER DE DEMANDE DU BENEFICE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR L’ACHAT D’UN VÉLO / D’UNE TROTTINETTE
STS a conclu un accord mettant en œuvre un forfait mobilités durables portant sur une aide accordée à l’achat d’un vélo (à assistance électrique ou non) ou d’une trottinette à assistance électrique. Les conditions sont indiquées dans cet accord.
Si vous remplissez les conditions énumérées, veuillez remplir ce dossier.
Nom : 	
Prénom : 	
Service : 	

Modèle (entourer le modèle correspondant) : 
VELO CLASSIQUE 	           VELO ÉLECTRIQUE             TROTTINETTE ELECTRIQUE
Montant d’achat TTC : 	

En acceptant les termes de la convention signée par STS, je :
Certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur ce dossier de demande du bénéfice du forfait mobilités durables pour l’achat d’un vélo ou d’une trottinette
Atteste avoir pris connaissance de l’accord conclu au sein de la société STS encadrant les termes d’attribution de ce forfait mobilités durables
M’engage à utiliser mon vélo ou ma trottinette de manière régulière pour effectuer les trajets entre ma résidence habituelle et mon(mes) lieu(x) de travail
M’engage à fournir une facture d’achat délivrée par le professionnel auprès duquel j’ai acquis mon vélo ou ma trottinette dans un délai d’une semaine après l’achat
Accepte que si je suis en situation de départ de l’entreprise ou de suspension de contrat lors de la demande du bénéfice du forfait mobilités durables ou lors de l’attribution de ce forfait, je ne bénéficierais pas de ce forfait mobilités durables 
M’engage à avancer les frais d’achat et à accepter le remboursement sur mon compte bancaire de 100, 150 ou 250 € TTC de la part de STS (si je ne suis pas en situation de départ / suspension de contrat)
M’engage à respecter les consignes du Code de la route et les règles de sécurité routière lors de l’utilisation du vélo ou de la trottinette (usage d’un casque, d’éclairage, etc.)
Justificatif à fournir : facture d’achat du vélo ou de la trottinette acquittée
À ………………………………. Le …………………………
Signature :