ACCORD D’ENTREPRISE
RECONNAISSANCE DE TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS



ENTRE :

La société AZUR TRAVAUX
SAS inscrite au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 323 984 377 dont le siège social est situé 200, Rue des Genêts P.A. de Nicopolis 83170 BRIGNOLES, représentée par Monsieur … 
Ci-après dénommée « la société »


D’UNE PART
ET :

M. …,
M. …,
Mme …,
M. …,
M. …,,
M. …,,
M. …,,
Mme …,,

Membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité social et économique


D’AUTRE PART
Ensemble dénommés « les parties »


PREAMBULE


La société a pour objet social : toutes opérations industrielles-commerciales se rapportant aux réseaux électriques, de télécommunications, électricité industrielle, de bâtiment, électromécanique – tous travaux se rapportant à la profession de travaux publics entrepôt et garage de véhicules pour les besoins de l’activité sociale – marchands de biens.

Elle a son siège social à BRIGNOLES, 200, rue des Genêts P.A. de Nicopolis (83).

L’effectif global de la société est établi, à la date du présent accord, à 138 salariés ETP.

Cet effectif est réparti sur trois sites :

l’établissement principal à BRIGNOLES (SIRET 323 984 377 00040)
2 établissements secondaires à LA COLLE SUR LOUP (SIRET 323 984 377 00065) et SISTERON (SIRET 323 984 377 00032).

La société est dotée d’un comité social et économique (CSE) mis en place au niveau de l’entreprise.

Les membres actuels de la délégation du personnel au CSE ont été élus lors des élections professionnelles organisées en novembre 2019.

De nouvelles élections doivent être organisées à la fin de l’année 2023 pour le renouvellement de l’instance, à l’issue du mandat de 4 ans en cours.

Jusqu’ici, les élections ont toujours été organisées dans le périmètre de l’entreprise, appréhendée comme entité unique, sans découpage de cette dernière en établissements distincts.

La réflexion a toutefois été engagée avec les élus sur le choix d’un périmètre plus pertinent pour l’organisation des prochaines élections professionnelles.

En effet, dans la mesure où :

l’effectif global est réparti sur 3 sites géographiques d’activité, implantés sur des bassins d’emploi différents (BRIGNOLES, LA COLLE SUR LOUP, SISTERON) ;
chaque site est doté d’un numéro SIRET spécifique ;
chaque catégorie professionnelle (ouvriers, ETAM, cadres) est représentée sur chacun des trois sites ;
le critère de proximité entre les élus et le personnel est jugé, par les parties, essentiel à une représentation efficace, notamment sur les sujets majeurs de sécurité, santé et conditions de travail

les parties estiment pragmatique de procéder au découpage de l’entreprise en trois établissements distincts au sens de l’article L2313-1 du code du travail, chaque établissement distinct recoupant le périmètre de chacun des 3 sites géographiques d’activité.

Chacun de ces 3 établissements distincts deviendra ainsi le périmètre d’organisation des élections professionnelles pour la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement, puis d’un comité social et économique central d’entreprise.

Le présent accord vient en conséquence déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ainsi reconnus.








CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, réparti sur ses trois sites d’activité : 

BRIGNOLES, 200, rue des Genêts P.A. de Nicopolis 
LA COLLE SUR LOUP, 2292, de l’Escours
SISTERON, P.A. du Val de Durance 6, Allée des Tilleuls


ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu au visa de l’article L.2313-3 du code du travail.

Les parties précisent que s’il existe un délégué syndical dans l’entreprise, ce délégué syndical appartient à un syndicat représentatif catégoriel, en l’espèce la CFE-CGC, ce qui ne lui permet pas de négocier et de signer seul un accord intercatégoriel intéressant l'ensemble des salariés de l'entreprise.

L’accord est donc conclu avec le CSE.


ARTICLE 3 : DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS RECONNUS

3.1 Nombre

Trois établissements distincts sont reconnus.

3.2 Périmètre

Le périmètre de ces trois établissements est le suivant :

Etablissement 1 : agence de BRIGNOLES - 200, rue des Genêts P.A. de Nicopolis 83170 BRIGNOLES - (SIRET 323 984 377 00040)

Seront compris dans cet établissement 1, les salariés rattachés administrativement à l’agence de BRIGNOLES.

Etablissement 2 : agence de la COLLE SUR LOUP 2292, de l’Escours 06480 LA COLLE SUR LOUP - (SIRET 323 984 377 00065)

Seront compris dans cet établissement 2, les salariés rattachés administrativement à l’agence de LA COLLE SUR LOUP.
Etablissement 3 : site/agence de SISTERON – 6, Allée des tilleuls – P.A. du Val de Durance 04200 SISTERON - (SIRET 323 984 377 00032)

Seront compris dans cet établissement 3, les salariés rattachés administrativement à l’agence de SISTERON.


ARTICLE 4 : CONSEQUENCES ATTACHEES A LA RECONNAISSANCE DES TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Trois établissements distincts étant en l’espèce reconnus, les élections professionnelles seront dès alors organisées dans le périmètre de chacun de ces établissements distincts pour la mise en place de 3 comités sociaux et économiques d'établissement.


ARTICLE 5 : INSTITUTION D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) AU NIVEAU DU CSE CENTRAL

Le CSE actuel est doté d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Il s’agit d’une mise en place facultative.

Compte tenu du découpage de l’entreprise en établissements distincts et du caractère transverse des problématiques liées à la santé sécurité et aux conditions de travail, les parties décident :

de l’institution d’une seule commission santé sécurité et conditions de travail pour l’ensemble de la société ;

de rattacher cette commission au prochain CSE central ;

de fixer le périmètre de cette commission santé sécurité et conditions de travail à l’entreprise entière.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette commission seront fixées dans le règlement du CSE central une fois ce dernier mis en place.


ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le présent accord entre en vigueur le 6 septembre 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par la loi.


ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application des dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de DRAGUIGNAN.

Fait à BRIGNOLES
Le 6 Septembre 2023

Signature des parties :