NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les Soussignés :

Santé Mutuelle Services, Société par Actions Simplifiée, au capital de 60 060 Euros, dont le siège social est situé 392, rue des Mercières, 69 140 Rillieux la Pape
Représentée par, 
agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à l’effet des présentes,
D’une part

ET

L’Organisation Syndicale représentative présente au sein de l’entreprise
Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical 

D’autre part

PREAMBULE

Ce procès-verbal fait suite aux réunions qui ont eu lieu durant l’année 2018 durant lesquelles les parties ont débattu des sujets sur lesquels porte la négociation annuelle.
Dans le cadre de ces réunions, il a été convenu et constaté ce qui suit :


1 - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Il a été constaté qu’il n’existe pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes. Le salaire d’embauche de la fonction est appliqué à tout nouvel entrant, homme ou femme. 
Les évolutions de salaires induites par les augmentations générales pratiquées, sont les mêmes en pourcentage, quelque soient les salariés.
Il n’existe pas d’écarts de salaire entre les hommes et les femmes à fonction identique. Les variations proviennent de l’ancienneté des salariés et des augmentations individuelles dont ils ont pu bénéficier.
Le montant des primes individuelles est déterminé selon des critères objectifs de qualité de travail, d’implication et indépendamment du sexe du salarié.
Les possibilités d’évolution en interne sont étudiées au regard des compétences démontrées, sans lien avec le sexe des salariés.
De même, il a été constaté qu’il n’y a pas de différence dans l’accès aux formations professionnelles. 
Lorsque des évolutions professionnelles sont possibles, elles sont proposées aux salariés en fonction de leurs capacités professionnelles et indépendamment de leur sexe.

Il est décidé de maintenir cette pratique.
2 - Organisation du temps de travail

Sur l’ensemble des effectifs physiques, 21,42 % occupent un emploi à temps partiel.
Ces temps partiels correspondent majoritairement à une volonté des salariés à laquelle l’employeur satisfait. 
Les autres 78,58% occupent leur fonction à temps complet.

Il est décidé de maintenir cette pratique


3 -Emplois des travailleurs Handicapés

Santé Mutuelle Services mentionne automatiquement dans ses annonces de proposition d’emploi, diffusées auprès de pôle Emploi, la possibilité d’intégrer des salariés handicapés. Les candidatures de salariés ayant la reconnaissance travailleur handicapé font l’objet d’une attention particulière.
En 2017, un contrat de prestations a été conclu avec une entreprise extérieure employant des salariés en situation de handicap. Cette solution d’externalisation avec une entreprise Adaptée a été mise en œuvre pour l’analyse de devis dentaires. Cette initiative a été maintenue en 2018. Cinq salariés handicapés de cette structure ont travaillé ainsi ponctuellement pour Ligne claire en 2018.


4 –Prime de fidélité

Au cours de l’année 2015, la Direction avec les membres de la Délégation Unique a réfléchi à la mise en place d’une reconnaissance de la fidélité des salariés par le biais d’une prime de fidélité dont les modalités pratiques de mise en œuvre restaient à finaliser.
Cette prime a été mise en place pour la première fois en 2016. Les modalités d’attribution de cette nouvelle prime ont été définies conjointement entre la Direction et les membres de la Délégation Unique du Personnel. Les premiers bénéficiaires ont perçu la prime en juin 2016. Cette prime est reconduite chaque année et les salariés remplissant les conditions définies perçoivent sur la paie du mois de juin, les montants correspondants.


5 - Evolutions salariales pour 2019

La Direction propose une augmentation générale de 2% des salaires bruts à l’ensemble des salariés. Ce pourcentage correspond au pourcentage d’inflation moyenne prévue pour l’année 2018.
L’impact budgétaire de cette augmentation est possible en raison de l’absence d’augmentation générale depuis deux ans. 
A cette augmentation générale s’ajouteront des primes individuelles pour les salariés des deux collèges, sur propositions des Responsables hiérarchiques.

De même, le système de rémunération initié en 2013 pour augmenter le salaire de base des Téléconseillers et Gestionnaire dentaire après 14 mois d’ancienneté et après validation des acquis, est pérennisé pour l’année 2019.

L’ensemble de ces propositions a reçu l’accord du Conseil d’Administration du 6 décembre 2018.

Un accord de plan d’épargne entreprise a été signé le 02 juillet 2010 complété par plusieurs avenants dont le dernier signé le 20/08/2018. 
55,55% des salariés ont choisi d’en bénéficier en 2018. Sur ces 55,55%, 25,92% sont des salariés du 1er collège et 29,63% sont des salariés du deuxième collège.
L’ensemble des partenaires qui ont concouru à la réalisation de ce projet et à la signature de cet accord s’accorde pour reconduire le dispositif et accentuer la communication auprès des salariés afin d’accroitre le nombre de bénéficiaires.
Par ailleurs, le budget du PEE, avec l’accord du Conseil d’administration, a été porté à 40000,00€ en 2018 soit pratiquement 15% de plus que les années antérieures..


6 – Qualité de vie au travail

En 2017, un groupe participatif a été mis en place sur la base du volontariat pour qu’émergent des idées, des pistes d’amélioration de l’environnement de travail. Ce groupe a choisi le nom de « Ligne claire plus Fun ». Il a ainsi été proposé aux Téléconseillers et Gestionnaires dentaires d’être acteurs d’une nouvelle dynamique afin de développer et favoriser leur motivation.
Le groupe s’est réuni à plusieurs reprises pour étudier toutes les idées émanant des salariés. Certaines idées ont été validées, d’autres non. Consécutivement, des achats ont été réalisé afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés : nouveaux sièges de bureau, lampes d’appoint, caissons individuels pour classer les dossiers et libérer les bureaux, mise en place d’un bureau work up pour travailler debout et alterner avec la position assise.
Une journée de réunion - détente a été offerte à l’ensemble des salariés afin de favoriser la connaissance et la cohésion entre l’ensemble des membres de l’entreprise.
Dans un deuxième temps, les salariés Téléconseillers et Gestionnaires ont été sollicité pour émettre plus précisément des idées d’amélioration d’organisation dans leur quotidien. Après recueil et synthèse de ces idées, une réunion avec les principaux acteurs et décisionnaires a été organisée. Certaines propositions seront mises en œuvre rapidement, d’autres nécessiteront une étude plus approfondie. 


7 – Formation

La Direction insiste sur le nombre d’heures consacrées à la formation en interne.
Elle réitère sa volonté d’aider les salariés à maintenir leur employabilité voire à l’augmenter et continue à financer les actions de formation qui relèvent d’un projet personnel, et qui lui semble pertinentes.

En 2018, la Direction a fait appel à un prestataire extérieur pour auditer nos process de formation interne. Les enjeux principaux de cet audit étaient de faciliter l’intégration des nouveaux collaborateurs, de formaliser et d’homogénéiser les bonnes pratiques, d’innover dans les méthodes d’animation. Plusieurs préconisations ont été présentées dont l’une était la création d’un poste de formateur transverse. La Direction a accepté cette préconisation et a procédé à la promotion d’une salariée candidate. Cette nomination a entrainé en cascade la promotion d’un autre salarié. 


8 – Comité Social Economique

Les mandats des membres de la DUP s’achevant début décembre 2018, il a été décidé de créer un CSE et de procéder aux élections de ses membres. L’élection a été finalisée et de nouveaux membres ont été élus. 


9 – Dépôt et publicité

Un exemplaire de ce procès-verbal sera remis à l’organisation signataire.
Le présent accord, sera déposé, sur le site  après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord. Il sera déposé sous format PDF et sous format DOCX anonymisé. 

Fait à Rillieux la Pape le 24 décembre 2018



Pour Santé Mutuelle Services 	Pour le syndicat FO
	
Directrice	Délégué syndical