ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE


Entre :

La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 882 587 314 dont le siège social est sis 39 route de Bayonne à Saint-Geours-de-Maremne, et représentée par MXXX Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

Le syndicat FO, représenté par M. XXXX, Délégué syndical central,
Le syndicat CAT, représenté par M. XXXX, Délégué syndical central 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule : diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du site Labeyrie de Saint Geours de Maremne


En 2019, les sites de Came et de Saint-Geours de Maremne, ainsi que l’ensemble de la filière Foie Gras française avaient été impactés par la crise COVID avec en particulier la baisse des volumes des commandes due à la fermeture des professionnels de la restauration. 

Au mois de décembre 2020 le virus de l’Influenza Aviaire H5N8 HP a encore fait son retour dans les élevages de canards gras du Sud-Ouest, impactant rapidement le cœur de la zone d’approvisionnement de Labeyrie, c’est-à-dire les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que plus marginalement les départements du Gers et des Hautes-Pyrénées.

Le site de Saint Geours, pour son activité produit du terroir a été placé en activité partielle pour une première période du 1er mars 2021 au 31 mai puis reconduite du 1er juin au 31 août 2021. 

A la suite de la progression de l’épizootie sur ce territoire, les services de l’état ont progressivement étendu les zones de dépeuplement, pour terminer par un dépeuplement de ces 4 départements du sud-ouest (en créant notamment une ZAD « zone à dépeupler » règlementée, après avoir encore une fois réquisitionné l’abattoir de Came pour procéder à des abattages préventifs.

Le site d’abattage découpe de Came, qui fournit l’essentiel des matières premières pour le site de transformation de Saint-Geours de Maremne, a tourné au ralenti depuis le début de l’année 2022, en fonction des rares approvisionnements de canards indemnes livrés par nos producteurs.

La situation, en ce début d’année 2022 n’est cependant pas conforme à celle que nous avions connu lors des crises précédentes (année 2015-2016, année 2016-2017 et année 2020-2021) puisque cette année la crise aviaire s’est étendue à d’autres régions, et notamment à la région des Pays de Loire (Vendée, Maine-et Loire, Loire-Atlantique) et aux Deux-Sèvres.

Voici à la date du 8 avril 2022 la situation sur le territoire français : 


Cette situation est totalement inédite, stupéfiante et d’une gravité jamais atteinte ni pour la filière canard ni pour l’ensemble des filières volailles (les 1200 foyers référencés par les autorités de l’Etat et les 16 millions de têtes dépeuplées concernent en effet toutes les volailles et pas seulement les canards gras).

Or c’est dans cette région des Pays de Loire et des Deux-Sèvres que sont situées 72% de la capacité de sélection génétique et d’accouvage de toute la filière canard française.

Les deux principaux groupes leader de la génétique canard (Groupe ORVIA & Groupe GRIMAUD FRERES) ont perdu en effet 70% de leur troupeau de reproducteurs situées dans les Pays de Loire et Deux-Sèvres. 
Et les fournisseurs situés dans le Sud-Ouest ont pour certains tout perdu ; leurs élevages, pour d’autres partiellement ; tandis que l’un d’entre eux est une filiale du groupe Maisadour (Sud-Ouest Accouvage) et à ce titre ne nous livre pas de canetons).

Dans ce contexte, toute notre filière d’approvisionnement fait le maximum pour pouvoir assurer un volume de canards à l’abattoir de Came et aux ateliers de transformation de Saint-Geours de Maremne sur la période de juillet à mi-octobre mais aussi une capacité des 2/3 de la capacité théorique.

A partir de la semaine 42 vont s’appliquer des nouvelles contraintes de biosécurité sur les élevages de canards et la nécessité de réduire les densités dans chaque élevage pour assurer si c’est nécessaire la mise à l’abri et le confinement des oiseaux pour les préserver au maximum des risques d’introduction d’un nouveau virus influenza aviaire sur l’hiver 2022/2023.
Ces dispositions entrainent une moyenne de volume d’abattage de 55% de la capacité nominale de notre outil d’abattage de Came.

Les services de l’Etat et l’interprofession des canards (CIFOG) et des volailles (ANVOL) sont en sus en train de se concerter pour diminuer le nombre de lots présents sur le territoire du Sud-Ouest entre le 15 décembre 2022 et le 15 janvier 2023 pour limiter les risques de diffusion du virus influenza aviaire pour le prochain hiver en cas de nouvelle introduction sur notre territoire par la faune sauvage.
Cette nouvelle mesure de biosécurité, nécessaire, aura forcément des impacts négatifs sur le planning de livraison de canards gras à Came sur la période janvier à mars 2023.
 
Notons toutes les filières d’élevage de nos confrères sur le territoire français sont touchées par cette épizootie et nous devons gérer une pénurie générale sur tous les produits de canards gras sur tout le territoire.

Pour l’année 2023, il est encore trop tôt pour faire des plannings de travail pour les raisons suivantes :
La situation sanitaire sur les Pays de Loire et Deux-Sèvres n’est pas encore stabilisée (de nouveaux cas ont lieu toutes les semaines et il n’y a aucune date de repeuplement à ce jour décidée par les autorités sanitaires) et nous ne connaissons donc pas encore la capacité des acteurs de la génétique et de l’accouvage canards à nous livrer les canetons nécessaires à notre production dans le Sud-Ouest.
Les nouvelles mesures réglementaires de biosécurité en élevage de canards dans le Sud-Ouest ne sont pas encore décidées, notamment les règles de nombre de lots présents sur la période du 15 décembre 2022 au 15 janvier 2023 sur les communes les plus denses en termes de nombre d’élevage dans les zones les plus à risques de diffusion.

Les volumes connus permettent de relancer l’activité sur les deux sites de Came et de Saint-Geours de Maremne mais ne permettent pas d’avoir une activité complète par semaine sur le site ainsi sur l’ensemble de l’exercice 2022 / 2023.
Il y aura dans tous les cas un manque prévisible d’heure sur l’ensemble des ateliers.

Pour faire face à cette baisse durable d’activité en permettant la sauvegarde de l’emploi et des compétences sur le site de Saint-Geours de Maremne, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont décidé la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée selon les modalités suivantes :





Article 1 : Date de début et durée d’application du dispositif

Le dispositif s’applique à compter du 1er mars 2022.
La possibilité d’y recourir peut aller jusqu’à 24 mois consécutifs ou non sur les prochains 36 mois, avec renouvellement d’autorisation tous les 6 mois.


Article 2 : Activités et salariés concernés

Le dispositif mis en place concerne l’ensemble des salariés des services du site des Produits du terroir. 


Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail en dessous de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail pourra aller jusqu’à 40% de la durée légale, et pourra consister en alternance de journées travaillées et de jours non travaillés.
En moyenne sur la durée d’application du dispositif cette réduction sera équivalente à 14h non travaillées par semaine.


Article 4 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Durant la durée de mise en œuvre de l’APLD, l’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques, sur le périmètre de l’activité produits du terroir du site de Saint Geours.

Cette garantie est prolongée de 12 mois supplémentaires à compter du dernier jour de réalisation de l’activité partielle.

En matière de formation professionnelle l’entreprise a fourni un effort conséquent pendant l’activité partielle de 2021 en organisant des formations qualifiantes CCP et CQP, ainsi que des formations manager de proximité par blocs de compétences.
Ces actions de formations seront reconduites pendant la période de l’accord.


Pour poursuivre ses efforts l’entreprise s’engage à maintenir les formations obligatoires et non obligatoires sur l’ensemble de la période, y compris compléter la formation des managers de proximité entamée en 2021 sur la base du volontariat.

Tous les salariés qui voudraient étudier la possibilité d’un parcours de formation individuelle seront accompagnés par le service Ressources Humaines.

Les éléments qui concernent les parcours de formation seront suivi en CSE qui sera informé sur sa mise en place et le déroulé.

Le salaire des salariés qui seront placé en formation, y compris sur des formations au poste ou en observation dans d’autres ateliers sera maintenu dans son intégralité.




Article 5 : Modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du Comité Social et Economique

Une commission de suivi composée de trois membres de chaque organisation syndicale signataire sera réunie tous les trois mois. La direction présentera à cette commission un état des lieux de la mise en œuvre du dispositif et du respect des engagements de l’employeur.
Cette commission pourra être suppléé par un suivi mensuel en CSE.

Il portera en particulier sur :
L’état de l’emploi sur le site et des mobilités internes réalisées
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’activité réduite par atelier.
Le nombre mensuel d’heures chômées, réalisées, et prévisionnelles.
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle et nombre d’heures de formation délivrées.
Les perspectives de reprise d’activité
L’avancement du plan filière canard, avec des données économiques chiffrées
Un état des lieux à date des subventions spécifiques perçues par l’entreprise au titre de l’APLD (indemnité APLD ou financement de formation par exemple).
Un état des lieux des versements de la prime de production.

En CSE sera présenté chaque mois l’état des lieux quantitatif de la mise en œuvre du dispositif avec en particulier un point sur :
•	L’état de l’emploi sur le site
•	Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’activité réduite par atelier
 Le nombre mensuel d’heures chômées, réalisées, et prévisionnelles.
•	Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle et nombre d’heures de formation délivrées.



Article 6 : Organisation du temps de travail et RTT 

Pendant la durée d’application du dispositif, ou lorsque le site connaitra une baisse significative de l’activité, le temps de travail insuffisant rendra l’acquisition de RTT sur le site impossible. Ils seront donc suspendus pour l’ensemble des salariés hors forfait jour.
Les semaines qui entreraient dans ce cadre feront l’objet d’un suivi en réunion de CSE.

Pour les salariés au forfait jour un minimum de 10 jours de RTT devra être pris sur les jours de non-activité du site.

Il sera communiqué chaque mois un planning prévisionnel de l’activité sur le site précisant les journées travaillées et non travaillées afin que les salariés puissent s’organiser.

En cas de modification de planning un délai de prévenance de 48h sera appliqué.

Les règles de prises de congés payés sur le site seront définies dans le cadre général appliqué au reste de l’établissement.

Il sera offert aux salariés volontaires des mobilités sur l’ensemble du site de Saint Geours de Maremne et le site de Came, en fonction de l’activité sur site et des compétences nécessaires à la poursuite de l’activité. 

L’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise sera attribuée pour les salariés allant travailler à Came dans le cadre de l’activité partielle de longue durée lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail augmente.


Article 7: Prime de production 

Les parties signataires rappellent que lorsque les volumes produits ne permettent pas d’organiser des journées d’activités pleines et entières, cela entraîne des changements d’organisation et impact également la performance du site.

Les parties signataires conviennent que cette performance sera dégradée et qu’elle aura un impact sur l’atteinte de critère de la prime de production.

Il est donc convenu, lorsque des jours ou périodes d’activités partielles seront réalisés, le calcul de la prime de production sera corrigé de telle sorte que la performance retenue ne puisse être inférieur à 70% de la cible maximum ou le montant minimum prévu par l’accord.


Article 8 : Publicité et dépôt : 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dax.

La demande de validation de recours à l’activité partielle de longue durée sera également adressée par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait en 5 Exemplaires à Saint-Geours-de-Maremne, le 15 mars  2022