Avenant n°3 portant révision de
l’Accord relatif à la couverture de frais de soins de santé des retraites
du Crédit Foncier du 28 mai 2014



Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est sis à Paris 1er, 19 rue des capucines, représentée par .……., Directeur Général et ……., Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

La Fédération des Syndicats Banques et Assurances (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), CFDT, représentée par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature

Le Syndicat National des cadres et techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E/C.G.C.), représenté par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature

Le Syndicat Chrétien des cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C.), représenté par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature

Le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (F.O.), représenté par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature

Le syndicat Unifié – Section Syndicat national Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (S.U. – S.N.A. UNSA), représenté par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 








Sommaire








Préambule : 

Les retraités du Crédit Foncier bénéficient d’une couverture complémentaire de remboursement de frais de soins de santé mise en place par l’« Accord relatif à la couverture de frais de soins de santé des retraités du Crédit Foncier de France » du 28 mai 2014 modifié par avenants n°1 du 25 novembre 2015 et n° 2 du 20 décembre 2019.
Cette couverture est, au choix des intéressés : 
soit souscrite dans le cadre d’un contrat collectif facultatif assurant une continuité de garanties avec celles dont ils bénéficiaient au moment de leur départ en retraite, dit Contrat « Loi Evin », 

soit souscrite dans le cadre d’un contrat collectif facultatif proposant une palette de garanties renforcées dit Contrat « Retraités Plus ».
Par accords collectifs du 26/03/2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du Crédit Foncier ont défini les principes et modalités applicables à un nouveau dispositif de remboursement de frais de soins de santé au profit des salariés, constitué d’un régime santé obligatoire de base conforme au cahier des charges des contrats responsables complété par un régime sur-complémentaire obligatoire.
Les contraintes réglementaires conduisant l’organisme assureur à proposer aux futurs retraités un dispositif en adéquation avec celui mis en place pour les salariés actifs, le Crédit Foncier prend acte de cette contrainte pour réviser en conséquence son « Accord relatif à la couverture de frais de soins de santé des retraités du Crédit Foncier de France » et rappelle à cette occasion son attachement à une gestion globale de ses retraités (anciens et futurs), au maintien d’une couverture de qualité à leur profit et à la non fongibilité des régimes assurant les frais de soins de santé des salariés et des retraités de l’entreprise.

A cet effet, et pour préciser le dispositif contractuel proposé aux retraités, le Crédit Foncier a signé avec les Organisations Syndicales Représentatives le présent avenant de révision.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, après information et consultation du Comité Social et Economique.



***





Article 1 – Modification de l’article 4 « Dispositif contractuel »

L’article 4 « Dispositif contractuel » est annulé et remplacé comme suit : 

Soucieux de proposer une couverture santé de qualité et adaptée aux besoins de ses retraités, le Crédit Foncier de France souscrit à cet effet auprès d’un organisme assureur habilité choisi au terme d’un appel d’offres mentionné au préambule, deux contrats collectifs à adhésion facultative : un contrat assurant une continuité de couverture et un contrat proposant une nouvelle palette de garanties. Ces contrats proposent plusieurs niveaux de couverture, permettant ainsi de concilier exigences réglementaires et prestations adaptées.

Il est ainsi proposé l’adhésion à l’un des nouveaux contrats collectifs précités dans les conditions suivantes :

Contrat assurant une continuité de couverture

Pour les retraités dont la pension a été liquidée avant le 31 décembre 2004, dans le cadre d’un compartiment spécifique proposant des garanties initialement identiques à celles dont ils bénéficiaient au 31 décembre 2014, adaptées à effet du 1er janvier 2016 pour prendre en compte les contraintes liées à la réglementation applicable aux contrats santé responsables afin de maintenir à un niveau comparable la taxation jusqu’ici applicable.

Pour les retraités dont la pension a été liquidée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, dans le cadre d’un compartiment spécifique proposant des garanties initialement identiques à celles dont ils bénéficiaient au 31 décembre 2014, adaptées à effet du 1er janvier 2016 pour prendre en compte les contraintes liées à la réglementation applicable aux contrats santé responsables afin de maintenir à un niveau comparable la taxation jusqu’ici applicable.

Pour les retraités dont la pension a été liquidée entre le 1er janvier 2015 et le 30 avril 2021, dans le cadre d’un compartiment spécifique proposant des garanties identiques à celles du régime de base obligatoire applicable aux actifs au 1er janvier 2015. Ce dernier ayant évolué à effet du 1er janvier 2016 pour prendre en compte les contraintes liées à la réglementation relative à la généralisation de la complémentaire santé et aux contrats santé responsables afin de maintenir le régime social et fiscal de faveur jusqu’ici applicable, cette évolution a été répercutée sur ce compartiment.

Pour les retraités dont la pension a été liquidée à compter du 1er mai 2021, dans le cadre d’un compartiment spécifique proposant des garanties identiques à celles du dispositif applicable aux actifs à compter du 1er avril 2021. Seuls peuvent adhérer à ce compartiment, les retraités ayant bénéficié dans le cadre de leur activité des garanties mises en œuvre au profit des actifs par les accords collectifs du 26 mars 2021 cités au Préambule. 

Contrat proposant une nouvelle palette de garanties 

Pour l’ensemble des retraités du Crédit Foncier de France (retraités dont la pension sera liquidée à la date du 31 décembre 2014 et salariés devenant retraités à compter du 1er janvier 2015), dans le cadre d’un compartiment spécifique proposant une couverture plus complète avec une gamme de prestations adaptées aux besoins spécifiques des retraités. Tout retraité qui opte pour ce niveau de couverture est informé par écrit sur le caractère définitif de son choix. 

Article 2 - Modification des annexes relatives aux grilles de garanties

Les annexes de l’accord relatives aux grilles de garanties sont constituées des annexes suivantes :

Annexe A : Contrat des salariés devenus retraités jusqu’au 31 décembre 2014
Annexe B : Contrat des salariés devenus retraités à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au  30 avril 2021
Annexe C : Contrat des salariés devenus retraités à compter du  01/05/2021 
Annexe D : Contrat « Retraités Plus »

Article 3 - Durée et date d’effet du présent accord

Le présent avenant, signé pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 01/05/2021.

Article 4 - Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L2261-7-1 du code du travail.
Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise, devront s’ouvrir au plus tard dans les 3 mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.

Article 5 - Dénonciation - résiliation du contrat d’assurance

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la Direccte.
La résiliation par l’organisme assureur des contrats assurant le régime emportera de plein droit caducité de l’accord du 28 mai 2014 et de ses avenants successifs, par disparition de son objet. En pareil cas, les parties prévoient de tout mettre en œuvre pour négocier un nouvel accord.


Article 6 - Signature, Dépôt de l’accord et publicité
6.1 - Signature 

Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).

Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.

6.2 – Dépôt

Les formalités de dépôt du présent avenant sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

Un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,
Un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.

6.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à CHARENTON-LE-PONT, le 30/04/2021

En 9 exemplaires dont un original, pour chacune des parties signataires


Pour le Crédit Foncier de France 

Le Directeur Général					Le Directeur Général Adjoint
						








Pour les Organisations Syndicales Représentatives (cf. page 7)

la C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :



	Déléguée syndicale	Délégué syndical
		
 le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après : 



	Déléguée syndicale	Délégué syndical
		
 le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après : 



	Déléguée syndicale	Déléguée syndicale
					
le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :



	Déléguée syndicale	Déléguée syndicale
		
le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :


	Déléguée syndicale							Délégué syndical
	
Annexe A -Contrat des salariés devenus retraités jusqu’au 31 décembre 2014





Annexe B -Contrat des salariés devenus retraités à compter du 01/01/2015 et jusqu’au 30/04/2021

 










Annexe C - Contrat des salariés devenus retraités à compter du 01/05/2021 































Annexe D - Contrat « Retraités Plus »