ACCORD COLLECTIF 
Relatif à la prorogation des mandats des élus des instances représentatives du personnel,



ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association SOLIDARITE et JALONS POUR LE TRAVAIL (SJT) 259 rue de Paris 93100 MONTREUIL, siret 318393295, prise en la personne de son représentant légal M. domicilié audit siège mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,
D’une part,


ET,

LES ORGANISATITONS SYNDICALES

SNEPAT-FO représenté par M., dûment mandatée ;
SNPEFP – CGT représenté par M. dûment mandatée ;
SNEPL - CFTC représenté par M. dûment mandatée ;
D’autre part.

Ci-après dénommées les Parties.


PREAMBULE :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le mandat des membres élus du Comité Social et Économique devrait expirer 6 février 2023.

Les parties au présent accord ont considéré à l’unanimité que l’organisation de nouvelles élections au mois de janvier 2023 s’avérerait complexe au regard du calendrier et du plan de charges de fin d’année.

Partant de ce constat, les parties ont alors cherché l’intérêt général à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Le CSE a été informé et consulté le 17 novembre 2022 sur le projet d’accord de prorogation de leurs mandats.

Dans ce contexte et afin d’assurer une stabilité du dialogue social, les parties au présent accord ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 31 mars 2023 avec un début de négociation préélectoral au mois de janvier 2023.


IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 :

Les mandats des élus du CSE de SJT sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023 inclus.

Il est par ailleurs précisé que les prorogations ne pourront en tout état de cause produire leur effet au-delà du 31 mars 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.


Article 2 :

La prorogation s’appliquera à compter du 6 février 2023 sous réserve de sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, par l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de SJT. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.


Article 3 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date du 31 mars 2023. 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 4 :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de SJT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque signataire. 

Pour l'Association SJT :
M., Directeur Général Délégué




Pour les Organisations Syndicales :
M. pour SNEPAT-FO




M. pour SNPEFP-CGT




M. pour SNEPL-CFTC