NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ARC EN CIEL 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés,
Le syndicat C.F.D.T représenté 
D’une part,

Et la société ARC EN CIEL, représenté

Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 6, 13 avril et 13 juin 2018.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’organisation syndicale conformément à la législation en vigueur.

A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail;
  
La dernière réunion de négociation, le 13 juin, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes de l’organisation syndicale et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants : 


Article 1 – Rémunération

Pour l’ensemble du personnel, il est négocié d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de 1.2% à effet du 1er janvier 2018 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche FEDENE pour l‘année 2018).


La grille de salaires explicitant le salaire brut mensuel par niveau/échelon de chaque emploi de référence telle que définie lors des NAO 2013, est mise à jour en conséquence. 
Cette grille est annexée au présent PV, elle servira de référence.

La Direction attire l’attention sur les dispositions de la loi de finances pour 2018 qui acte :
- la suppression à partir du 1er janvier 2018 de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 % du salaire brut) 
- la réduction de la cotisation salariale d’assurance chômage (de 2,40 % à 0,95 % du salaire brut).
- la hausse  à partir du 1er janvier 2018 de la Contribution sociale généralisée de 1,7 %. (la CSG déductible passera donc de 5,1 % à 6,8 %).
- Au 1er octobre 2018, la cotisation chômage disparaîtra complètement, permettant un nouveau gain de pouvoir d’achat pour le salarié : 0.95%

Autant de mesures qui ont pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Article 2 – INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en
vigueur.

Participation :
D’ailleurs, au titre de l’année 2017, le taux de distribution de la participation Recyclage et
Valorisation des Déchets Groupe 2017 s'élève à 0,56% du salaire brut annuel (contre 0.4677% sur l’année 2016).

Intéressement :
L’accord d’intéressement propre à la société AEC a été conclu pour une durée de 3 ans,
soit jusqu’au 31 décembre 2019. L’enveloppe globale maximale du montant de la prime d’intéressement est fixé à 950€, répartie sur 3 enveloppes : une enveloppe économique, une autre production et une sécurité.
Au titre de l’année 2017, cet accord a permis l’octroi d’une prime d’intéressement d’un montant de 550 € brut par salarié, par salarié en équivalent temps plein.

Plan SEQUOIA 2018 :
Le groupe propose sur l’année 2018, aux collaborateurs de devenir actionnaire de l’entreprise en participant à l’opération SEQUOIA 2018, aux conditions préférentielles suivantes :
un abondement de 100% versé par l’entreprise dans la limite de 500€ bruts,
une garantie intégrale sur l’apport personnel et l’abondement.




Article 3 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. 
Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Concernant les frais de santé, la direction propose de faire évoluer la participation patronale
mensuelle de la mutuelle au 01/07/2018 : 
Formule salarié isolé de 33.49 € à 35 euros.
Formule famille de 44.84 à 46 euros.

Article 4 –Subvention œuvres sociales et culturelles de l’Entente :

La contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles demeurent 1.25% de la masse salariale brute*. Cependant, la Direction se propose d’apporter au moins partiellement son soutien financier exceptionnel, après en avoir examiné l’à propos, pour accompagner la mise en œuvre d’une action collective spécifique qui vise à renforcer la cohésion entre les salariés au sein de l’entreprise, et donc améliorer la qualité de vie au travail.

*Masse salariale brute servant au calcul des cotisations sociales.

Article 5 – Mise en place d’espaces de discussion sur le travail :

La direction exprime une nouvelle fois son attachement à maintenir un dialogue social équilibré et constructif. 
Nous avons décidé de mettre en place, sur 2017, un espace de discussion sur le travail (à raison de 2 séances sur l’année 2017) 

La direction rappelle qu’il s’agit d’un temps d’échanges entre salariés, sur le travail, sur les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail : 

un espace de discussion sur le travail permettant à chacun de s’exprimer et agir sur le contenu du travail,
pour produire des propositions d’amélioration ou des décisions concrètes sur la façon de travailler, d’opérer au quotidien.
Au service de la performance et du bien-être.

L’objectif étant de trouver collectivement des réponses adaptées aux enjeux/difficultés rencontrés. Cette approche centrée sur le « travail bien fait » permet de générer une compétence collective et contribuera à développer de la performance en équipe, ainsi que de la qualité de vie au travail.

Un retour d’expérience a été mené sur le courant des mois d’avril/mai, et il en est ressorti que les collaborateurs jugeaient ces espaces de discussion sur le travail utiles.

Par conséquent les partenaires sociaux entendent poursuivent la démarche sur 2018.


Article 6 – Qualité de vie au travail : Diminuer et limiter les impacts sur la santé du travail de nuit (travail posté, horaire décalé).

Dans le cadre de notre démarche en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, la direction se propose de mettre en place une action de formation sur le sommeil pour le personnel de quart. 
Cette formation, dispensée par l’organisme de formation MySommeil, pour leur expertise en tant que professionnels de santé spécialistes du sommeil, aurait deux objectifs :
- Permettre aux salariés de comprendre les conséquences de ces rythmes de travail sur le sommeil et la santé,
- Former les salariés sur les bons comportements et mesures à adopter face à ces contraintes.

Les objectifs de la formation
√ ﻿﻿Connaître les bases de la physiologie du sommeil et du rythme veille-sommeil.
√ ﻿﻿Comprendre les contraintes physiologiques du travail de nuit ou à horaires décalés. 
√ ﻿﻿Sensibiliser les salariés sur la somnolence et l'accidentologie. 
√ ﻿﻿Connaître les mesures et les comportements pour gérer son rythme de travail et de sommeil


Article 7 - Octroi d’une prime annuelle à l’attention des personnels de quart et de maintenance des niveaux 5 et 4 reconduite exceptionnellement sur 2018 :

La mise en œuvre d’une prime annuelle pour le personnel de niveaux 5 et 4 expérimentée sur 2017, est reconduite exceptionnellement sur 2018 :
L’ambition des partenaires sociaux étant que le système d’évaluation de la contribution individuelle à la performance collective qui conditionne l’attribution ou pas d’une prime annuelle, construit à cet effet, soit bien utilisée par les managers, et les chefs de quart.

A noter : le processus d’évaluation a été élaboré de telle manière à : 
intégrer les remarques des chefs de quart, en instituant un suivi au quadrimestre, une approche factuelle.
Et plus particulièrement valoriser la prise d’initiative, l’autonomie et la responsabilité dans l’exercice de son métier, étant donné les évolutions organisationnelles intervenant sur 2018 : l’engagement du collaborateur dans son travail, et le déploiement d’un mode plus collaboratif avec les représentants de la Direction étant particulièrement important cette année.

Pour le personnel de niveau 5, le montant maximal de cette prime annuelle est fixé à 500€.
Pour le personnel de niveau 4, le montant maximal de cette prime annuelle est fixé à 400€.

Les managers informeront chaque collaborateur, à l’occasion d’un entretien individuel, du montant de la prime annuelle qui leur sera octroyée, quel que soit son montant.




Article 8 – Formalités de dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original au secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Article 9 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2018.




Fait à Couëron en 5 exemplaires originaux, le 13 juin 2018


Pour la Direction, 





Le délégué syndical CFDT,