ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CARBURANT LIES AUX TRAJETS DOMICILE LIEU DE TRAVAIL  
 ENTRE-LES SOUSSIGNES 
La Société 
SAS au capital de 120.000 €uros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 303 229 447
Dont le siège social est à SAINT AMOUR (39160) – Lieu-Dit « Sur Carlet » 
Représentée par 
ET
LES MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL 
   
 IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
 
PREAMBULE
Dans un contexte inflationniste où le pouvoir d’achat est au centre des préoccupations depuis 2021, accentué par l’augmentation fulgurante du prix des carburants liés à la crise européenne intervenue courant février/mars 2022, le Comité Social et Economique a demandé à la Direction d’étudier la faisabilité d’une prise en charge des frais de carburant par les salariés pour le trajet domicile / lieu de travail.   

Consciente des préoccupations actuelles et de la nécessité de prendre notamment en compte l’augmentation des coûts de transport effectués par les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail, la Direction a fait connaître aux membres du Comité Social et Economique, son accord pour discuter de la question.

Lors de la réunion du comité social et économique (CSE) du 21/11/2022 la Direction et les membres du CSE se sont entendues sur la conclusion du présent accord.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise PIQUAND TP.  


Chapitre 1 – Définition de prise en charge des frais kilométriques


Article 1 – Rappel du cadre légal et juridique

Lorsque le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels. 
La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires soit à cause de l’inexistence de transports en commun. 

Article 2 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord vise donc à définir une prise en charge partielle des frais de carburant par l’employeur pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction.  La prise en charge partielle des frais de carburant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise PIQUAND TP dès lors qu’ils utilisent leur véhicule thermique personnel pour effectuer leurs trajets domiciles lieu de travail.

  
Article 3 – Conditions de la prise en charge 

La prise en charge ne pourra être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule thermique personnel résultent de convenances personnelles. Le salarié devra attester sur l’honneur de l’utilisation de son véhicule pour ses trajets domicile lieu de travail. 
Les salariés effectuant du covoiturage : 
Les salariés faisant du covoiturage avec leurs véhicules personnels, seul le salarié utilisant son véhicule sera éligible aux dispositions d’indemnisations.
Les salariés faisant du covoiturage avec un véhicule de la société ne seront pas éligible aux dispositions d’indemnisation.
 
Le salarié transmettra un justificatif de domicile à l’entreprise étant précisé que le nombre de kilomètres pris en charge sera calculé via le logiciel Mappy Itinéraires du domicile du salarié au siège de l’entreprise sis à SAINT AMOUR – Sur Carlet.   

Article 4 – Modalités de prise en charge  

Le calcul de la participation financière de l’entreprise au coût des carburants est effectué sur l’indice CNR (Prix moyen du gasoil à la pompe TTC). En dessous de l’indice de base de             1,52 € TTC (Prix moyen au litre décembre 2021) il n’y aura aucune participation financière de l’entreprise.
Si le prix moyen du litre de gazole devait dépasser 2,20 € le litre TTC, le calcul de la prise en charge financière de l’entreprise serait plafonné à 2,20 TTC. 

L’indice mensuel TTC (CNR) déduction faite des aides de l’état sera ensuite comparé à l’indice de base afin de calculer le montant indemnisé par kilomètre.
Il est précisé que pour le calcul il a été estimé une consommation moyenne de 5,60 litres au 100 kilomètres. Le calcul sera effectué en fonction du nombre de jours travaillés du salarié chaque mois par le kilométrage réellement parcouru. 

Le nombre de trajet effectué devra être déclaré par chaque salarié éligible au dispositif sur un document (annexe 1). Au dos de ce document une attestation sur l’honneur devra être signée. Sans ce document signé le service en charge n’effectuera pas de paiement. 




Exemple : 

Kilomètres mensuellement parcourus en octobre par le salarié pour son trajet domicile siège social de l’entreprise : 300 kms 
Consommation carburant en litres 16,80 litres (5,60/100 x 300 kms) 
Calcul de prise en charge au litre :
Indice CNR 10/2022 TTC = 2.13132 (1.7761*1.20) euros
Aide gouvernementale = 0.20 euros
Prise en charge au litre par l’entreprise : 
Indice CNR 10/2022 = 	 		 2.13132
Aide gouvernementale =		          - 0.20
Indice de base CNR (12/2021) TTC =        - 1.52688
Indemnisation au litre =					 0.40444
Soit une indemnisation totale = 6.79 euros (16.80 x 0.4044)



Article 5 – Mise en paiement  

Le règlement des indemnités se fera avec un mois de décalage.

Exemple :

Les frais kilométriques de décembre 2022 seront réglés sur le bulletin de salaire de janvier 2023.


 



 
Chapitre 2 – Modalités de mise en œuvre  
 


Article 1 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en application à compter du 1er décembre 2022 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2023.
 En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
 
Article 2 – Révision de l’accord 

Conformément aux dispositions législatives en vigueur toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant établi dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

 
Article 3 – Dépôt et publicité  

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons le Saunier. 

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel au sein des bureaux de l’entreprise

Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.

								Le 30 novembre 2022
								En 3 exemplaires originaux
A SAINT AMOUR