ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatiF au droit à la déconnexion

ENTRE : 

L’Association AST Grand Lyon, 100 rue du 4 Aout 1789, 69627 VILLEURBANNE Cedex, représentée par, xxx Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

														D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

La FO, représenté par xxx, Déléguée Syndicale,
La CFE-CGC, représentée par xxx, Délégué Syndical,
La CGT, représenté par xxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Les signataires se sont réunis le 23 novembre 2022 pour redéfinir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et suite à la caducité du précédent Accord sur le droit à la déconnexion du 22 février 2018.
En effet, les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’Association. Ce développement continu des TIC, notamment les Smartphones, PC portables, Tablettes, l’Internet, le Wifi permet une connexion permanente des individus. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Elles peuvent estomper la frontière entre la sphère professionnelle et la sphère personnelle des collaborateurs.
Egalement les parties signataires tiennent à souligner à nouveau que si la surcharge informationnelle, liée à l’utilisation des outils numériques, peut être source de stress pour le salarié, un autre enjeu majeur de ce droit à la déconnexion est d’éviter un déficit d’attention qui nuit à un travail de qualité (réflexion et activité morcelée par les réponses apportées aux injonctions sur les outils numériques)
Les parties signataires réaffirment leur engagement à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, gage d’une meilleure qualité de vie au travail et d’une meilleure performance de l’AST Grand Lyon.
Les parties signataires ont donc souhaité rappeler le principe du droit à la déconnexion et réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et congés des salariés de l’AST Grand Lyon et également le respect de leur vie professionnelle et familiale.  



ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit à la déconnexion n’est pas une notion définie par le Code du Travail. Toutefois, il est convenu, dans le cadre du présent accord, qu’il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels, et/ou personnel s’il est utilisé à des fins professionnelles, en dehors de son temps de travail, pendant ses temps de repos et de congés.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs fixes ou portables, tablettes, smartphones, réseaux filaires, et.) et dématérialisés (logiciels, connexions Wi-Fi, messagerie électronique, internet/extranet, visioconférence, conférence téléphonique etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : au sens de l’article L.3121-1 du Code du travail, temps pendant lequel « le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires ou complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos et, plus globalement, à l’exclusion de toute période au titre de laquelle le contrat de travail est suspendu, telle que, notamment, maladie, maternité, accident du travail, etc.

Temps de repos : repos quotidien de 11 heures minimum consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives (repos hebdomadière d’un minimum de 24 heures consécutives + repos quotidien de 11 heures consécutives). Il est précisé que ces durées minimales de repos n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures, mais de rappeler l’amplitude exceptionnelle maximum de la journée de travail.
Ce temps de repos comprend également le temps des congés payés, RTT, des temps de pause, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos et, plus globalement, les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, telles que, notamment, maladie, maternité, paternité, accident du travail, etc.

Il est également rappelé le principe de ne pas travailler plus de 5 jours au cours de la même semaine, sauf circonstances exceptionnelles ou autorisation écrite et préalable de la Direction.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés AST Grand Lyon ayant accès aux outils numériques visés à l’article préliminaire ci-dessus.
Les intérimaires, les stagiaires, les internes en médecine et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doivent respecter les termes du présent accord dans leurs relations avec les salariés de l’AST Grand Lyon.



ARTICLE 2 : MESURES DU DROIT A LA DECONNEXION HORS TEMPS DE TRAVAIL
2.1.  Plage de référence de déconnexion
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’AST Grand Lyon. Durant les périodes de congés et hors temps de travail, l’usage des  outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qu’ils soient mis à disposition de l’AST Grand Lyon ou qu’ils résultent d’une connexion du salarié à ces outils professionnels par l’intermédiaire de leurs outils personnels (exemple messagerie personnelle à des fins professionnelles), doivent être restreints aux situations d’astreinte, d’urgence ou d’importance exceptionnelle pour garantir le respect de la vie personnelle et familiale.

Afin de tout mettre en œuvre pour assurer ce droit à la déconnexion, il est défini une plage de déconnexion de référence de 18h00 à 8h00 du lundi au vendredi. En tout état de cause, les salariés ne peuvent pas être contactés pendant les week-ends, sauf cas d’urgence ou situation exceptionnelle.

L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier le respect d’un principe de déconnexion des outils de communication à distance notamment pour les salariés qui disposent de téléphones et ordinateurs portables professionnels.

2.2.  Modalités
En dehors de son temps de travail, aucun salarié n'est tenu de prendre connaissance des courriels ou sms qui lui sont adressés ou d’y répondre. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques à caractère professionnel hors temps de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion et sensibiliser les collaborateurs au respect des temps de repos de chacun, tout mail interne qui serait envoyé lors de la plage de déconnexion de référence à un collaborateur recevra un message d’alerte automatique lui notifiant qu’un bandeau d’information indiquera à son destinataire qu’il n’est pas tenu de répondre à ce message durant la période de déconnexion, sauf urgence ou situation exceptionnelle. 

Enfin, les collaborateurs qui recevraient des sollicitations répétées de collègues ou de leurs supérieurs hiérarchiques durant leurs temps de repos sont invités à en informer leur hiérarchie. Le supérieur hiérarchique ou la Direction échangera alors avec le ou les expéditeurs concernés 
sur le dysfonctionnement et lui/leur fera un rappel sur les modalités d’application de l’accord.

La Direction veillera, dans l’intérêt de la santé de ses salariés, au respect de cet accord.







2.3.  Les exceptions liées aux cas d’urgence

En vertu du présent accord, les membres de l’encadrement doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail.

Dans tous les cas, le fait de tenter de contacter un salarié en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Il ne doit donc pas s’agir d’un sujet que ne concerne pas une mesure d’urgence. Sont donc à bannir toutes sollicitations ayant pour objet des sujets d’importance mineure.

ARTICLE 3 : BONNES PRATIQUES DE DECONNEXION EN TEMPS DE TRAVAIL
3.1.  Lutte contre la surcharge informationnelle 
 Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;
Utiliser avec modération les fonctions «répondre à tous » et «copie » (« CC » ou « Cci ») ;
S’interroger sur la pertinence et le volume des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet clair et précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Vérifier la clarté, la neutralité et la concision de son e-mail ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone portable professionnel ;
Notifier dans son message électronique d’absence les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
S’abstenir autant que possible de contacter leurs interlocuteurs et surtout leurs subordonnés en dehors de leurs temps de travail respectifs, et ce conformément à l’article 2 du présent accord et privilégier une signature électronique avec la mention suivante : « Si vous recevez ce mail avant 8h00, en soirée, ou durant vos jours de repos, merci, sauf cas d'urgence exceptionnelle, de ne pas traiter ni répondre immédiatement » 
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

3.2.  Autres principes:
Respecter les points ci-dessus vis-à-vis des autres collaborateurs :
Préparer les courriels en mode « brouillon » ou hors connexion et les envoyer pendant les heures habituelles de travail ;
Pour les mails envoyés aux collaborateurs de l’AST Grand Lyon rajouter dans l’objet une codification du degré d’urgence du mail :
0 – Ne nécessite pas de lecture ni réponse immédiate
1 - Urgent
Pour les mails envoyés vers l’extérieur : ajouter en début de mail une mention du type « Mon mail n’appelle pas de réponse immédiate » ou « Ce mail n'appelle ni lecture ni réponse immédiate » de sorte à identifier l'urgence du message ;
S’assurer de la confidentialité des données transmises.

Programmer son téléphone et sa messagerie de façon à : 
Ne pas être dérangé(e)s, le soir en dehors de son temps de travail (hors astreintes)
Gérer ses absences par un paramétrage adapté de sa messagerie (par exemple indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence)
Respecter en réunion les règles suivantes : 
S’abstenir d’utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail, de formations ou rendez-vous professionnels ;
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel, message instantanée, SMS ou d'un appel téléphonique ;


3.3.  Principe d’exemplarité de l’encadrement
L’encadrement et la Direction se doivent de : 
S’assurer par leur exemplarité du respect du droit à la déconnexion ; 
S’assurer que leurs salariés respectent cette obligation de déconnexion ;

ARTICLE 4 : SENSIBILISATIONS DES SALARIES AU DROIT A LA DECONNEXION
Une note d’information accessible sur l’Intranet de l’AST Grand Lyon mais aussi sur le livret d’accueil remis lors de l’embauche, détaillera les modalités et règles en vigueur de ce droit à la déconnexion ainsi que les mesures prises pour en assurer le respect.
Il est également rappelé que tout utilisateur des systèmes d’information de l’AST Grand Lyon doit en respecter la Charte d’utilisation. Cette Charte, annexée au règlement d’Intérieur de l’AST Grand Lyon, fait notamment l’objet d’un affichage et est accessible sur l’Intranet du Service.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi, composée d’un représentant de la direction et des organisations syndicales signataires du présent accord, se réunira tous les deux ans afin de faire le point sur l’application de cet accord et d’analyser les éventuels dysfonctionnements.

ARTICLE 6 : DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2023.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et 10 du Code du travail. 
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.


ARTICLE 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE, DEPOT

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

Pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,
Pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet d’AST Grand Lyon.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé :

en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon



Fait à Villeurbanne, le 09/12/2022




Pour l’AST GRAND LYON

xxx
Directeur Général


Pour l’ORGANISATION SYNDICALE FO

xxx


Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CGT

xxx


Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC

xxx