Accord d’entreprise relatif à la prorogation du mandat des élus du CSE

La négociation s'est portée sur le thème  et aux accidents du travail.  
Entre
L'association CLEAH située au 10 rue de l'Aluminium à Savigny le Temple (77176), représentée par agissant en qualité de Directeur Général
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT santé-sociaux, représentée par, Délégué syndicale d'entreprise,
L'organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué syndical.
Préambule
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a mis fin aux instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT), en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’organisation. 

C’est la raison pour laquelle les organisations syndicales de CLEAH, en accord avec l’employeur, ont décidé que le CSE de l’association, élu le 11 juin 2019, aura une durée de 3 ans, au lieu de 4 ans. Cette durée a été décidée par l’« Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d’établissements et à la mise en place des représentants de proximité » signé le 14 décembre 2018.
Article 1 – Objet de l’accord
Les mandats des élus CSE arrivant à échéance le 11 juin 2022, les partenaires sociaux sont légalement tenus de négocier un accord préélectoral. 
A cette fin, l’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives, pour une réunion de négociation de l’accord préélectoral, le 3 mars 2022, et en a informé les salariés par voie d’affichage.
Lors de cette réunion, les parties, signataires du présent accord, ont convenu de proroger la durée des mandats de 6 mois supplémentaires, afin de mettre en place le prochain CSE entre le 25 novembre 2022 (date du 1er tour des élections) et le 9 décembre 2022 (date de l’éventuel 2ème tour). La date définitive des élections sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral en application des dispositions légales. 

Cette prorogation est décidée afin de :
Disposer de davantage de temps pour organiser les élections, ce qui permettra aux salariés de s’informer des enjeux du dialogue social et préparer leur éventuelle candidature pour se présenter au futur CSE ;
Permettre aux organisations syndicales de négocier les accords demandés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de 2022 ;
Permettre aux organisations syndicales de communiquer auprès des salariés sur les acquis en matière d’amélioration des conditions de travail dans l’association, notamment sur les accords en cours de négociation ;
Maintenir les élus en place qui disposent d’une bonne connaissance des problématiques rencontrées par certains salariés qui font remonter à la direction générale des difficultés pour lesquelles ils attendent des réponses.

Dans ce cadre, la direction générale et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association se sont rencontrées le 10 mars 2022 en vue de conclure cet accord de prorogation compte-tenu des motifs précités.
Les parties signataires conviennent expressément du report du terme des mandats actuels des membres du Comité Social et Economique jusqu’à la date de mise en place du CSE. 
Article 2- Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée allant jusqu’au deuxième tour éventuel des élections professionnelles. 


Article 3- Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 — Date d’application
Le présent accord prend effet le 1er mai 2022. 
Il pourra être dénoncé ou faire l'objet d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux obligations légales.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l'un sur support papier signé des parties, l'autre transmis par voie électronique) à la DIRECCTE, conformément aux articles. L 2231-2 et 2231-6 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Savigny-le-Temple, le 7 avril 2022
Pour l’Association CLEAH :
Directeur général


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :