ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU TRANSFERT D’ACTIVITE DE L’EHPAD ERNEST COUTAUD VERS LA MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE

ENTRE :
La Mutualité Française Limousine, dont le siège social est situé au 39 avenue Garibaldi, 87000 LIMOGES, représentée par XXXXXXXXXXX  en qualité de Directeur Général, 
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical ;
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale. 

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule
L’EHPAD Ernest Coutaud, dont l’activité a été transférée vers la Mutualité Française Limousine au 1er janvier 2018, relève de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après nommée « Convention Collective 51 »). 
La Mutualité Française Limousine relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000 (ci-après nommée « Convention Collective Mutualité »), il a donc été décidé d’entamer des négociations autour d’un accord de substitution à la Convention Collective 51 ainsi qu’à tout accord d’entreprise, usages ou décisions unilatérales applicables au sein de l’EHPAD Ernest Coutaud.
Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que le Comité d’Entreprise de la Mutualité Française Limousine ont respectivement été informés et consultés dans le cadre du projet de transfert d’activité de l’EHPAD Ernest Coutaud le 11 juillet 2017.
Dans le cadre du projet de transfert d’activité, il a été convenu que les délégués syndicaux des organisations syndicales de salariés représentatives de l’EHPAD Ernest Coutaud soient conviés aux négociations relatives au présent accord.

Titre 1 – Dispositions générales
Article 1.1. Champ d’application
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord constitue un accord de substitution.
Ainsi, à compter de son entrée en vigueur, le présent accord viendra se substituer dans tous ses effets à la Convention Collective 51, ainsi qu’à tout accord d’entreprise, usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de l’EHPAD Ernest Coutaud.
Sont visés par les dispositions du présent accord les salariés présents dans les effectifs de l’EHPAD Ernest Coutaud au 31 décembre 2017, sans distinction relative à la nature du contrat de travail ou à la quotité contractuelle de temps de travail.
Article 1.2. Dispositions collectives applicables
Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par le présent accord portant sur le même objet, les salariés compris dans son champ d’application se verront désormais appliquer les dispositions issues de la Convention Collective Mutualité ainsi que celles résultants des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Mutualité Française Limousine.
Ainsi, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés compris dans son champ d’application ne sauraient se prévaloir du maintien ainsi que des évolutions des dispositions de la Convention Collective 51.
A l’exception des dispositions spécifiques prévues au Titre 3, les salariés embauchés postérieurement à la date effective du transfert d’activité vers la Mutualité Française Limousine se verront appliquer les seules dispositions de la Convention Collective Mutualité ainsi que celles des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Mutualité Française Limousine.

Titre 2 – Reclassement dans la Convention Collective Nationale de la Mutualité
Article 2.1. Application des classifications conventionnelles
Les salariés compris dans le champ d’application du présent accord seront reclassés, en fonction de leur qualification et de leur métier, dans les classifications de fonction prévues par la Convention Collective Mutualité applicables au sein de la Mutualité Française Limousine.
Article 2.2. Maintien de la rémunération annuelle
L’application de la Convention Collective Mutualité ne saurait entraîner une diminution de la rémunération annuelle brute des salariés en poste au moment de son application. 
Ainsi, la différence entre le salaire annuel brut calculé selon les dispositions de la Convention Collective 51 (appelé « salaire annuel brut de référence ») et le salaire annuel brut calculé conformément aux règles prévues par la Convention Collective Mutualité sera maintenu sous la forme d’une indemnité différentielle de transposition figurant sur le bulletin de salaire.
A noter que dans l’hypothèse où la période de référence serait incomplète, le salaire annuel brut de référence sera reconstitué par extension sur douze mois des salaires bruts de référence au titre des mensualités effectivement réalisées.
En pratique, entrent dans l’assiette de calcul du salaire annuel brut de référence maintenu les éléments de rémunération suivants : 
Le salaire de base correspondant au coefficient métier conventionnellement déterminé au 31 décembre 2017 (ainsi que son complément le cas échéant) ;
Le montant de la prime d’ancienneté au 31 décembre 2017 après déduction de l’expérience professionnelle acquise prévue par la Convention Collective Mutualité calculée à la date du transfert ;
Le montant du complément de technicité acquis au 31 décembre 2017 ;
Le montant de la prime décentralisée, calculé dans le respect des dispositions de l’article 2.3 ;
Le montant de la prime fonctionnelle acquise au 31 décembre 2017 ;
Le montant de la prime de sujétion spéciale conventionnellement prévue pour les directeurs au 31 décembre 2017.
Ne sont pas comprises dans le salaire annuel brut de référence entrant de l’assiette de calcul de l’indemnité différentielle de transposition les indemnités et/ou primes versées en contrepartie d’une sujétion particulière.
Tous les droits qui sont fonction de l’ancienneté du salarié seront calculés par rapport à la date d’ancienneté du salarié retenue par le précédent employeur et non par rapport à la date du transfert.
Article 2.3. Dispositions spécifiques au montant de la prime décentralisée
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective 51, les parties ont convenu que le montant de la prime décentralisée pris en compte pour le calcul du salaire annuel brut de référence maintenu ne tiendrait pas compte de l’absentéisme.
Par conséquent, le montant de la prime décentralisée entrant dans l’assiette de calcul du salaire annuel brut de référence correspond à 5% de la rémunération annuelle brute perçue au titre de l’année 2017 au sein de l’EHPAD Ernest Coutaud, sans tenir compte du reliquat généré par l’absentéisme.
Concernant les salariés ayant subi un abattement de leur prime décentralisée au cours de l’année 2017, il a été convenu que leur prime décentralisée, entrant dans l’assiette de calcul du salaire annuel brut de référence, serait recalculée sans tenir compte des abattements prévus par la Convention Collective 51.
Pour les salariés entrés dans les effectifs de l’EHPAD Ernest Coutaud au cours de l’année 2017, pour lesquels la période de référence prise en compte serait incomplète, la rémunération annuelle brute entrant dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée sera calculée au prorata du nombre de mensualités effectivement réalisées par le salarié.
Article 2.4. Maintien partiel de la prime d’ancienneté
Les parties se sont entendues pour maintenir chaque année une progression de la prime d’ancienneté à hauteur de 80% de son montant, tel que calculé selon les dispositions de la Convention Collective 51, pour les salariés compris dans le champ d’application du présent accord.
La Convention Collective Nationale 51 ayant été dénoncée, cette progression doit avoir lieu par application des dispositions en vigueur au sein de la Mutualité Française Limousine.
Dans l’hypothèse où le montant de l’expérience professionnelle acquise prévue par la Convention Collective Mutualité, ajouté au montant de la prime d’ancienneté maintenue dans les conditions visées à l’article 2.2, n’atteindrait pas 80% du montant de la prime d’ancienneté prévue par la Convention Collective 51, la Mutualité Française Limousine s’engage à verser aux salariés concernés une indemnité complémentaire intitulée « Indemnité ancienneté CCN51 » permettant d’atteindre le plafond de 80% susmentionné.
Le cas échéant, cette indemnité sera versée à la date anniversaire d’ancienneté du salarié retenue par le précédent employeur.
Titre 3 – Dispositions spécifiques au travail du dimanche et des jours fériés
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 1.2, le présent titre s’applique à l’ensemble du personnel de l’EHPAD Ernest Coutaud, sans distinction quant à leur date d’entrée dans la structure.
Article 3.1. Contrepartie au travail du dimanche
Le travail du dimanche est entendu comme tout travail effectué le dimanche de 0h à 24h.
Par dérogation aux dispositions applicables au sein de la Mutualité Française Limousine, les salariés de l’EHPAD Ernest Coutaud bénéficieront d’une prime de 6.81€ par heure effectivement travaillée le dimanche.
Article 3.2. Contrepartie au travail des jours fériés
Sont réputées travaillées un jour férié toutes les heures effectivement travaillées entre 0h et 24h le jour férié considéré.
En contrepartie, à l’exception du 1er Mai et du jour férié ayant lieu un dimanche, toutes les heures effectivement travaillées un jour férié seront récupérées et donneront lieu à l’attribution d’une prime horaire de 6.81€. 
Titre 4 – Régimes complémentaires applicables
Article 4.1. Régime complémentaire frais de santé
Le régime complémentaire de garanties frais de santé applicable à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Limousine est régi par les dispositions de la décision unilatérale de l’employeur du 21 décembre 2015.
Sauf à justifier de l’une des dispenses d’affiliation limitativement prévues par la décision unilatérale du 21 décembre 2015, les salariés compris dans le champ d’application du présent accord seront obligatoirement affiliés au régime complémentaire frais de santé à compter du 1er janvier 2018. 
Article 4.2. Régime complémentaire de retraite
A compter du 1er janvier 2018, les salariés compris dans le champ d’application du présent accord seront obligatoirement affiliés au régime complémentaire de retraite applicable au sein de la Mutualité Française Limousine, conformément aux dispositions de la Convention Collective Mutualité.
Article 4.3. Régime complémentaire de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès »
A compter du 1er janvier 2018, les salariés compris dans le champ d’application du présent accord seront obligatoirement affiliés au régime complémentaire de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » applicable au sein de la Mutualité Française Limousine, conformément aux dispositions de la Convention Collective Mutualité.
Article 4.4 : Incidence de l’adhésion aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès »
Dans l’hypothèse où l’adhésion aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » diminuerait le salaire net du salarié concerné, les parties ont convenu que la Mutualité Française Limousine prendrait en charge le surcoût occasionné par cette adhésion.

Titre 5 – Modalités d’intégration des Institutions Représentatives du Personnel
Dans le respect des dispositions applicables en la matière, les mandats des représentants du personnel de l’EHPAD Ernest Coutaud ont pris fin à la date effective du transfert d’activité.
Toutefois, les parties conviennent que les salariés anciennement investis d’un mandat de délégué du personnel titulaire au sein de l’EHPAD Ernest Coutaud seront invités aux réunions du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Mutualité Française Limousine jusqu’aux prochaines élections professionnelles.


Titre 6 – Suivi / Rendez-vous
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant, avec pour mission d’examiner l’application du présent accord. 
Cette commission sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et sera présidée par la direction ou son représentant. 
La présente commission se réunira une fois par an sur convocation écrite de la direction ou de son représentant dans le mois suivant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Les résultats de la commission paritaire de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction ou son représentant. Une fois adopté par la majorité de ses membres, ce procès-verbal pourra faire l’objet d’une diffusion dans le cadre de la communication syndicale ainsi que sur l’intranet de la Mutualité Française Limousine.

Titre 7 – Formalités de dépôt, de publicité et entrée en vigueur
Cet accord sera déposé par la direction de la Mutualité Française Limousine en deux exemplaires (papier et électronique) auprès de l’Unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la Nouvelle-Aquitaine ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts en vigueur.
Une fois signé, un exemplaire de cet accord figurera sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Limoges, le …………………………………