PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :


Monsieur, Président
	d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2314-8 et L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT		Représentée par Madame,
CFE-CGC	Représentée par Monsieur.


d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de CEGELEC CEM SAS et les organisations syndicales se sont réunies les 09/11/2018, 26/11/2018 et le 06/12/2018.

Lors de la première réunion, un support de présentation a été présenté et communiqué aux organisations syndicales en analysant chaque thématique présentée ci-dessous.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail ; 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFDT
Les propositions du syndicat CGC
Les propositions de la Direction de CEGELEC CEM SAS.

Article 1 – Revendications des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction : 

Propositions de la CFDT

SALAIRE
Augmentation de 4% identique pour toutes les entreprises CEGELEC CEM pour tous les salaires en compensation de l’inflation à 2.2% (Octobre 2018) (Augmentations Hors promotions).
Talon mini de 55€ pour les salaires mensuels brut inférieurs à 2200€
Changement de coefficient tous les 3 ans pour tous les salariés ATAM afin de « gommer » les différences des CSP.
Réduire les écarts entre les salaires d’un même coefficient car les salariés constatent beaucoup trop d’écart entre les salaires mini et les maxi.
Réajustement des disparités de salaires entre Hommes/Femmes pour un même coefficient.

JOURS D'ANCIENNETÉ 
Alignement des jours d’ancienneté des ATAM sur ceux des Cadres

TELETRAVAIL 
Une période d’expérimentation sur l’année 2019 du télétravail.
La mise en place d’un accord concernant le télétravail. 

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 
Offrir la journée de solidarité à tous les salariés CEGELEC CEM et OCS au regard de leur implication et de leurs performances des mois passés. 

Risques Psycho sociaux 
Mise en place d’un groupe de travail sur les risques psycho sociaux.

INDEMNITE GRANDS DEPLACEMENTS 
Revalorisation de +4€ de tous les montants journaliers des indemnités de grand déplacement

EMBAUCHE D’UN SALARIE HANDICAPE
Mettre en œuvre une réelle politique de recrutement de travailleurs handicapés pour aboutir à l’embauche d’au moins une personne en 2019.

BUDGET SOCIAL
Revalorisation de la contribution au CE à 1,2% de la masse salariale




Propositions de la CFE-CGC

Revendications
Réajustement des disparités de salaires entre Hommes/Femmes pour un même coefficient.
Maintien du 1er tarif des indemnités de grand déplacement pendant 3 mois conformément aux règles ACCOS.
Revalorisation de +5€ de tous les montants journaliers des indemnités de grand déplacement
Offrir la journée de solidarité à tous les salariés pour leur implication dans la performance de CEM
Mise en oeuvre d’une réelle politique de recrutement de travailleurs handicapés pour aboutir à l’embauche d’au moins une personne en 2019
Mise en place d’un accord sur le télétravail en 2019
Création d’une salle de repos pour améliorer le bien-être des salariés au travail.
Revalorisation de la contribution au CE 1,05% à 1,2% de la masse salariale pour permettre aux salariés de bénéficier d’avantages de prestations du CE (pour rappel ces avantages sont exonérés de charges sociales)

Revalorisation salariale
Augmentation générale de 2,5% pour compenser l’inflation (2,2%) et rehausser le niveau général des salaires de CEM
Augmentation individuelle moyenne de 2,5% pour encourager le travail et l’investissement des salariés pour CEM.
Augmentation mini de 80€ pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2000 €


Article 2 – Mesures proposées de la part de la direction

Augmentation générale, individuelle, application d’un talon mini, changement de coefficient et réajustement des salaires en cas de disparité : 
Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective. 
La direction est prête à échanger sur le % qui sera proposé dans le cadre de l’enveloppe d’augmentation individuelle. La Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle à 2.7%.
Il n’y aura pas d’application de talon minimum, cependant, une vigilance particulière sera apportée sur les augmentations individuelles accordées à ces salaires afin qu’elles soient significatives. Il est précisé qu’aucun salarié n'a un salaire mensuel brut inférieur à 2000 € (hormis les alternants : % du SMIC). Nous avons actuellement 14 salariés pour lesquels le salaire brut mensuel (hors ancienneté) est inférieur de 2200 €.
Il n’y aura pas de changement de coefficient tous les 3 ans pour tous les salariés ATAM car nous appliquons les dispositions de la convention collective. Cependant, une analyse est faite lorsque le salarié ATAM est dans le même coefficient pendant plus de 4 ans. Cette analyse n’est pas synonyme de changement automatique du coefficient.
Notre politique Ressources Humaines veille au respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A ce jour, nous n’avons pas identifié de cas précis de disparité et nous sollicitons les Organisations Syndicales pour nous faire remonter de(s) potentiel(s) cas identifié(s). Il est précisé que l’analyse salariale par les coefficients, certes intéressante, n’est sans doute pas la plus pertinente. Derrière un coefficient, nous avons des emplois ou des postes totalement différents et, des emplois qui peuvent être tenus soit majoritairement voire essentiellement par des hommes ou par des femmes. La Direction s’engage à mener une analyse plus aboutie sur les emplois détenus conjointement par des hommes et des femmes afin de vérifier s’il y aurait présence de traitements salariaux différenciés.

Jours d’ancienneté : 
Les jours d'ancienneté sont définis par la convention de la métallurgie et nous appliquons les règles de notre convention collective, pas d’alignement des jours d’ancienneté des ATAM sur ceux des Cadres.

Télétravail (mise en place d’un accord) : 
Nous parlons de plus en plus d’accord sur le télétravail en raison d'une évolution sociétale qui se veut inévitable. Ce sujet est d’actualité et une réflexion est en cours au niveau de la Division VEIS du groupe Vinci. Nous attendons des précisions sur le cadre et les mesures pouvant être mises en place.


Salle de repos : 
Notre Bâtiment ne permet pas de mettre en place une salle de repos (pas de place disponible). Nous précisons que la salle réfectoire peut permettre aux salariés de prendre des moments de repos et/ou de détente.

La journée de solidarité : 
La direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité ou de répartir le temps de cette journée sur le reste de l’année, dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée.
Il y a 4 ans, organisations Syndicales et Direction avaient proposé un dispositif complet permettant aux salariés de bénéficier de la journée de solidarité s’ils pouvaient justifier d’actions solidaires menées en cours d’année. Malgré une définition de cadre aboutie, de réalisation d’enquête auprès des salariés, de mesures d’explications et d’accompagnement, aucune personne ne s’est manifestée auprès du service Ressources Humaines. Ce dispositif est toujours actif et les salariés susceptibles d’être intéressés peuvent toujours se rapprocher du service Ressources Humaines.

Indemnités de grands déplacements :
Sur ces 3 dernières années, des actions significatives ont été mises en place : suppression de la distinction Catégorie Socio Professionnelle pour les bénéficiaires des IGD, passage de la dégressivité (tarif 1 vers le tarif 2) de 45 jours à 60 jours, revalorisation des montants des IGD.
Signature cette année d’un accord d’entreprise relatif aux conditions de déplacement.
La Direction propose de maintenir l’objectif d’évolution de la dégressivité pour se rapprocher des règles de l’URSSAF. La Direction propose un passage de la dégressivité à 75 jours dès le 1er janvier 2019.
La Direction propose par ailleurs une revalorisation de +1€ sur l’ensemble des tarifs IGD.

Handicap : 
La Politique de l’entreprise en faveur de l’emploi de personnes handicapées est une réalité.
Pour info, en 2016, le montant de la contribution AGEFIPH était de 11 K€ avec la perte de 9 unités bénéficiaires suite à la cession de l'Assistance Technique
En 2017, l’entreprise a embauché en CDI un salarié avec une reconnaissance RQTH et a accompagné 2 salariés pour leur dossier de reconnaissance RQTH. Le montant de la contribution AGEFIPH a été de 3 K€. 
En 2018, l’entreprise a embauché un contrat de professionnalisation avec une reconnaissance RQTH et a accompagné 2 salariés pour leur dossier de reconnaissance RQTH. Un Groupe de travail (GREP) sur le Handicap a été mis en place. Nous avons accueilli pour la première fois de notre histoire un salarié Handicapé en fauteuil roulant. Les cessions de fonds de commerce d’Omexom CEM Services nous amènerons la perte de 3 unités bénéficiaires et nous estimons le montant de la contribution AGEFIPH 2018 à 12 K€ .
La Direction reste active dans sa politique en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap.

Augmentation de la part patronale au budget social : 
La direction propose de revaloriser la contribution des œuvres sociales à 1.1% de la Masse Salariale Brute Annuelle.

Autres dispositions :
Epargne salariale : Forte augmentation des montants d’abondement à l’épargne salariale (actions VINCI / CASTOR). De nombreux salariés ont recours au dispositif CASTOR. La part Abondement versée par l’entreprise est en très nette hausse.
Investissement important en matière de formation professionnelle. L’entreprise engage chaque année plus de 5 fois l’obligation légale de financement de la formation professionnelle. Cet engagement est maintenu pour l’année 2019
Accord d’Intéressement : l’accord d’intéressement signé en 2016 a permis de redistribuer une prime d’intéressement moyenne d’environ 650 € pour chaque salarié, au titre de l’année 2016 et au titre de l’année 2017. Les résultats de cette année 2018 devraient permettre de redistribuer des montants similaires



Article 3 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties

3.1 Champ d’application

Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société CEGELEC CEM SAS.

3.2 Base de l’accord

Augmentation générale, individuelle, application d’un talon mini, changement de coefficient et réajustement des salaires en cas de disparité : 
Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective. 
Proposition d’une enveloppe d’augmentation individuelle à 3%.
Il n’y aura pas d’application de talon minimum, cependant, une vigilance particulière sera apportée sur les augmentations individuelles accordées.
Il n’y aura pas de changement de coefficient tous les 3 ans pour tous les salariés ATAM car nous maintenons la règle en vigueur de notre convention collective. Maintien de l’analyse lorsque le salarié ATAM est dans le même coefficient pendant plus de 4 ans. Il est rappelé que cette analyse n’est pas synonyme de changement automatique du coefficient.
Notre politique Ressources Humaines veille au respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La Direction s’engage à mener une analyse plus aboutie sur les emplois détenus conjointement par des hommes et des femmes afin de vérifier s’il y aurait présence de traitements salariaux différenciés.

Jours d’ancienneté : 
Les jours d'ancienneté sont définis par la convention de la métallurgie et nous appliquons les règles de notre convention collective, pas d’alignement des jours d’ancienneté des ATAM sur ceux des Cadres.

Télétravail (mise en place d’un accord) : 
Ce sujet est d’actualité et une réflexion est en cours au niveau de la Division VEIS du groupe Vinci. Nous attendons des précisions sur le cadre et les mesures pouvant être mises en place.

Salle de repos : 
la salle réfectoire peut permettre aux salariés de prendre des moments de repos et/ou de détente.

La journée de solidarité : 
La direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité ou de répartir le temps de cette journée sur le reste de l’année, dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée.

Indemnités de grands déplacements :
Proposition de la direction de revaloriser les Indemnités Grands Déplacements ainsi que de faire évoluer la dégressivité comme suivant : 


Ces dispositions correspondent à : 
Une augmentation des tarifs de +1 euro
De l’évolution du seuil de dégressivité de 60 jours à 75 jours.

Handicap : 
La Direction reste active dans sa politique en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap.



Augmentation de la part patronale au budget social : 
La direction propose de revaloriser la contribution des œuvres sociales à 1.20% de la Masse Salariale Brute Annuelle.


Article 4 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles obligatoires.


Article 5 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Afin de respecter les nouvelles dispositions législatives (suppression des noms, prénoms et signatures), une version de notre accord en format.docx sera envoyée à l’administration, cette version servant pour la publication publique sur la base de données nationale.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.





Fait à Montbonnot, 		le 06 décembre 2018,	     en 5 exemplaires originaux.			



Pour l’employeur :




Pour les organisations syndicales représentatives :




         CFDT								         CFE-CGC