ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR



Entre les soussignées : 

RESTER CHEZ SOI / LOUVEA, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 490 364 189……...

D'une part,


Et


L’organisation syndicale CFDT, …………

D'autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :


	












PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31/11/2022.


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté acquise par le bénéficiaire dans l’entreprise à la date de versement de la prime.

Le montant de la prime est fixé à
-  10€ par mois d’ancienneté pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois ;
-  200 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 6 mois.

Le montant de la prime est calculé pour tous les salariés quel que soit le volume horaire établi dans leur contrat de travail de la manière suivante : (montant de la prime fixée selon l’ancienneté) x (heures travaillées ou assimilées à du travail effectif / heures fixées dans le contrat).

Pour rappel sont assimilés à du temps de travail effectif pour ce calcul, les absences suivantes :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.


Article 3 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée lors du versement de la paie de novembre 2022.


Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant de l’accomplissement des formalités administratives. 


Article 5 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Article 6 – Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.


Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Lille, le 28/11/2022
En 3 exemplaires