Accord sur les institutions représentatives du personnel




Entre les soussignés :


Les sociétés :

Gfi Informatique, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,


Gfi Progiciels, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,


Composant l’U.E.S. Gfi Informatique, instituée par voie d’accord le 21 Mars 2001, représentée par le DRH Groupe 

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Gfi Informatique :

La CFE-CGC

La CFTC

La Fédération F3C CFDT

SUD Groupe Gfi

d’autre part 









PREAMBULE


Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES Gfi Informatique à échéance du 26 février 2019 et suite à l’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2018, les parties ont souhaité négocier le cadre de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES Gfi Informatique. Etant entendu que les dispositions supplétives du Code du Travail s’appliquent pour tous les points non traités dans ledit accord.


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 




Chapitre 1 : Les comités sociaux et économiques d’établissement


Article 1 – Périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement 

Le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement est le suivant :

Pour Gfi Informatique : les régions telles qu’elles ont été définies pour les périmètres des comités d’établissement de 2015 à 2019, à savoir Est, Grand Ouest, Ile de France, Méditerranée, Nord, Rhône-Alpes et Sud-Ouest.

Pour Gfi Progiciels : l’entité juridique. 

En conséquence, le nombre de comités sociaux et économiques d’établissement de l’UES Gfi Informatique s’élèvera à huit (8), sept (7) pour Gfi Informatique, un (1) pour Gfi Progiciels.

Les parties conviennent que le nombre de comités sociaux et économiques d’établissement pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de l’UES Gfi Informatique résultant notamment d’acquisition ou de cession, dans les conditions fixées par l’accord portant sur la création de l’UES Gfi Informatique.



Article 2 -  Composition et moyens des comités sociaux et économiques d’établissement

Le comité social et économique d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois (3) salariés maximum qui ont voix consultative.

Le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel de chaque comité social et économique d’établissement est déterminé en fonction de l’effectif à la date du premier tour des élections conformément aux dispositions légales.


Les membres titulaires disposent chacun d’un crédit mensuel maximum de vingt-six (26) heures de délégation. 

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit un maximum de trente-neuf (39) heures dans un mois. L’employeur doit être informé de cette répartition au plus tard sept (7) jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures concernées.

Les heures de délégation des membres titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze (12) mois. Ce cumul ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit un maximum de trente-neuf (39) heures dans un mois. Pour l’utilisation des heures ainsi reportées, l’employeur doit être informé au plus tard sept (7) jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité, lequel a voix consultative. Le représentant syndical doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique d’établissement, notamment en ce qui concerne l’appartenance à l’établissement. Il bénéficie d’un crédit mensuel maximum de vingt (20) heures de délégation.

Le comité social et économique d’établissement élit en son sein un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents. 

Le secrétaire et le trésorier du comité social et économique d’établissement bénéficient chacun d’un crédit spécifique supplémentaire de dix (10) heures mensuelles maximum de délégation.



Article 3 – Réunions des comités sociaux et économiques d’établissement

Le comité social et économique d’établissement se réunit une fois par mois à l’exception du mois d’août, soit onze (11) réunions par an.

Une fois par trimestre, la réunion du comité social et économique d’établissement porte sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Une fois par trimestre, les états de gestion et indicateurs sociaux font l’objet d’une information au cours de la réunion du comité social et économique d’établissement.

Seuls les membres titulaires et représentants syndicaux au comité social et économique d’établissement siègent aux réunions du comité social et économique d’établissement. 

Toutefois et afin de permettre aux élus de s’organiser, les membres suppléants seront également destinataires des convocations et ordres du jour des réunions. Il est précisé que le membre suppléant n’assiste aux réunions du comité social et économique d’établissement qu’en l’absence du titulaire.

Le temps passé en réunion préparatoire par les membres titulaires du comité social et économique d’établissement n’est pas décompté des heures de délégation dans la limite de 7h24 par réunion.

Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du comité social et économique d’établissement sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié et l’utilisation de la voiture doit être exceptionnelle et réservée aux situations particulières (telles que complexité des liaisons entre modes de transport en commun, fréquence restreinte des transports en commun). Pour des raisons de sécurité, les déplacements en voiture ne peuvent excéder une durée de 1h30 et/ou une distance de 50 km par jour (multiplié par deux si aller-retour dans la journée).

Le temps passé dans les transports par les membres du comité social et économique pour se rendre aux réunions dudit comité, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.



Article 4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail des comités sociaux et économiques d’établissement

Le comité social et économique de chacun des établissements désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à la majorité des membres présents.

La commission se réunit chaque trimestre avant la réunion du comité social et économique portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est convoquée à cet effet par l’employeur.

La commission exerce, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions de ce dernier relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à l’exception des attributions réservées au comité social et économique (attributions consultatives et recours éventuel à un expert).

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient chacun d’un crédit spécifique de dix (10) heures mensuelles maximum de délégation.

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas décompté des heures de délégation.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical à la commission santé, sécurité et conditions de travail, lequel a voix consultative. Le représentant syndical doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique d’établissement, notamment en ce qui concerne l’appartenance à l’établissement. Il bénéficie d’un crédit mensuel maximum de dix (10) heures de délégation.




Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié et l’utilisation de la voiture doit être exceptionnelle et réservée aux situations particulières (telles que complexité des liaisons entre modes de transport en commun, fréquence restreinte des transports en commun). 
Pour des raisons de sécurité, les déplacements en voiture ne peuvent excéder une durée de 1h30 et/ou une distance de 50 km par jour (multiplié par deux si aller-retour dans la journée).

Le temps passé dans les transports par les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions de ladite commission, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.




Chapitre 2 – Le comité social et économique central



Article 5 - Composition et moyens du comité social et économique central
 
Le comité social et économique central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois (3) salariés maximum qui ont voix consultative.

Le nombre de membres titulaires est fixé à vingt (20). Ils sont désignés parmi les membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement.

Le nombre de membres suppléants est fixé à vingt (20). Ils sont désignés parmi les membres des comités sociaux et économiques d’établissement.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Gfi Informatique peut désigner un représentant syndical au comité social et économique central, lequel a voix consultative. 

Le comité social et économique central élit en son sein un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents. Le secrétaire adjoint est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité social et économique central bénéficient chacun d’un crédit spécifique supplémentaire de 10 heures maximum de délégation par réunion du comité social et économique central.

Il est mis à disposition des secrétaire et secrétaire adjoint du comité social et économique central un ordinateur portable doté des logiciels nécessaires à son fonctionnement et une licence client lourd Office.





Article 6 - Réunion du comité social et économique central

Le comité social et économique central se réunit au moins quatre (4) fois par an.

Le temps passé en réunion préparatoire par les membres du comité social et économique central est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 7h24 par réunion.

Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du comité social et économique central sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié et l’utilisation de la voiture doit être exceptionnelle et réservée aux situations particulières (telles que complexité des liaisons entre modes de transport en commun, fréquence restreinte des transports en commun). Pour des raisons de sécurité, les déplacements en voiture ne peuvent excéder une durée de 1h30 et/ou une distance de 50 km par jour (multiplié par deux si aller-retour dans la journée).

Le temps passé dans les transports par les membres du comité social et économique central pour se rendre aux réunions dudit comité, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.



Article 7 – Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (CCSSCT) du comité social et économique central 

La commission centrale santé, sécurité et conditions de travail est composée de huit (8) membres désignés parmi les membres titulaires du comité social et économique central.  

La commission centrale se réunit quatre (4) fois par an, dans le mois qui précède la réunion du comité social et économique central. Elle est convoquée à cet effet par l’employeur.

La commission centrale exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du niveau de l’UES Gfi Informatique, à l’exception des attributions réservées au comité social et économique central (attributions consultatives et recours éventuel à un expert).

Les membres de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail bénéficient chacun d’un crédit spécifique de 8 heures maximum de délégation par réunion de la commission centrale.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical à la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail, lequel a voix consultative. Le représentant syndical doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique d’établissement, notamment en ce qui concerne l’appartenance à l’établissement. Il bénéficie d’un crédit mensuel maximum de huit (8) heures de délégation.

Le temps passé en réunion de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail n’est pas décompté des heures de délégation.


Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié et l’utilisation de la voiture doit être exceptionnelle et réservée aux situations particulières (telles que complexité des liaisons entre modes de transport en commun, fréquence restreinte des transports en commun). 
Pour des raisons de sécurité, les déplacements en voiture ne peuvent excéder une durée de 1h30 et/ou une distance de 50 km par jour (multiplié par deux si aller-retour dans la journée).

Le temps passé dans les transports par les membres de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions de ladite commission, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.



Article 8 – Mise en place de commissions (autres que CCSSCT) au seul niveau du comité social et économique central


Le temps passé en réunion des commissions centrales est rémunéré comme temps de travail.

L’employeur n’est pas membre de ces commissions et ne participe pas à l’organisation de ces dernières.

Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions des commissions centrales sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié et l’utilisation de la voiture doit être exceptionnelle et réservée aux situations particulières (telles que complexité des liaisons entre modes de transport en commun, fréquence restreinte des transports en commun). Pour des raisons de sécurité, les déplacements en voiture ne peuvent excéder une durée de 1h30 et/ou une distance de 50 km par jour (multiplié par deux si aller-retour dans la journée).

Le temps passé dans les transports par les membres des commissions centrales pour se rendre aux réunions desdites commissions, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.





Commission économique : 
Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au comité social et économique central. Elle prépare les délibérations du comité social et économique central en matière économique et financière.

Elle est composée de cinq (5) membres désignés parmi les membres titulaires du comité social et économique central.
La commission économique se réunit quatre (4) fois par an.

Commission formation :
Elle prépare les délibérations du comité social et économique central en matière de politique sociale sur l’aspect formation professionnelle.

Elle est composée de huit (8) membres désignés parmi les membres titulaires du comité social et économique central.
La commission formation se réunit quatre (4) fois par an.

Commission égalité professionnelle :
Elle prépare les délibérations du comité social et économique central en matière de politique sociale sur l’aspect égalité professionnelle.

Elle est composée de huit (8) membres désignés parmi les membres titulaires du comité social et économique central.
La commission égalité professionnelle se réunit deux (2) fois par an.

Commission information et aide au logement :
Elle gère les dossiers présentés par les salariés en matière d’information et d’aide au logement, en collaboration et en lien avec Action logement.

Elle est composée de douze (12) membres.
La commission information et aide au logement se réunit douze (12) fois par an.



Chapitre 3 – Articulation des consultations récurrentes



Article 9 – Consultation annuelle sur les orientations stratégiques

La consultation annuelle sur les orientations stratégiques est réalisée au niveau du seul comité social et économique central pour l’UES Gfi Informatique. L’éventuel recours à expertise est en conséquence réservé au comité social et économique central.



Article 10 – Consultation annuelle sur la situation économique et financière

La consultation annuelle sur la situation économique et financière est réalisée au niveau du seul comité social et économique central pour Gfi Informatique. L’éventuel recours à expertise est en conséquence réservé au comité social et économique central.

La consultation annuelle sur la situation économique et financière est réalisée au niveau du comité social et économique d’établissement pour Gfi Progiciels. L’éventuel recours à expertise peut être exercé par ledit comité.



Article 11 – Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est partagée entre le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement. 

Le comité social et économique central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’UES Gfi Informatique qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Le comité social d’établissement est consulté, s’il y a lieu, sur les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement.


Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans.

Il prendra effet à la date d’élection des comités sociaux et économiques au sein de l’UES Gfi Informatique de 2019.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit quatre (4) ans après sa date d’entrée en application.


Article 11 -Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.


Article 12 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. 




Fait à Saint Ouen, le 10 décembre 2018.







ANNEXE 1 – MODALITES PRATIQUES
18 membres titulaires avec un crédit maximum de 26 heures mensuelles maximum de délégation
18 membres suppléants
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de Gfi Progiciels avec un crédit maximum de 20 heures mensuelles de délégation
1 secrétaire avec un crédit maximum spécifique de 10 heures mensuelles de délégation
1 trésorier avec un crédit maximum spécifique de 10 heures mensuelles de délégation
11 réunions par an
12 membres avec un crédit maximum spécifique de 10 heures mensuelles de délégation 
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de Gfi Progiciels avec un crédit maximum de 10 heures mensuelles de délégation
4 réunions par an



Chapitre 2

CSE central
20 membres titulaires désignés parmi les membres titulaires des CSE
20 membres suppléants désignés parmi les membres des CSE
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Gfi Informatique avec un crédit maximum de 20 heures mensuelles de délégation
1 secrétaire avec un crédit maximum spécifique de 10 heures de délégation par réunion
1 secrétaire adjoint avec un crédit maximum spécifique de 10 heures de délégation par réunion
4 réunions par an

CSSCT centrale
8 membres parmi les membres titulaires du CSE central avec un crédit maximum spécifique de 8 heures de délégation par réunion
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Gfi Informatique avec un crédit maximum de 8 heures mensuelles de délégation par réunion
4 réunions par an
Commission centrale économique : 
5 membres parmi les membres titulaires du CSE central avec un crédit maximum spécifique de 5 heures de délégation par réunion
4 réunions par an
Commission centrale formation : 
8 membres parmi les membres titulaires du CSE central avec un crédit maximum spécifique de 5 heures de délégation par réunion
4 réunions par an
Commission centrale égalité professionnelle : 
8 membres parmi les membres titulaires du CSE central avec un crédit maximum spécifique de 5 heures de délégation par réunion
2 réunions par an
Commission centrale information et aide au logement : 
12 membres avec un crédit maximum spécifique de 8 heures de délégation par réunion
12 réunions par an







ANNEXE 2 : ETABLISSEMENTS DE L’UES GFI INFORMATIQUE



Société Gfi Informatique :

Etablissement Est :



Etablissement Grand Ouest :



Etablissement Ile de France :



Etablissement Méditerranée :


	Etablissement Nord :









	Etablissement Rhône-Alpes :




Etablissement Sud Ouest :




Société  Gfi Progiciels :