Accord relatif à l’utilisation du vote par voie électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique de la société LESENS ELECTRICITE


Entre les soussignés,
La société LESENS ELECTRICITE, société par actions simplifiée, au capital de 1 678 100 €, R.C Evreux 542 104 021 dont le siège est situé à Evreux Rue de Cocherel, représenté par Monsieur                         en sa qualité de Chef d’Entreprise

d'une part,
Et
Les membres élus du CSE de la société LESENS ELECTRICITE, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 1er juillet 2019 :
Monsieur                                    Titulaire au 1er collège

D’autre part,


Préambule

Afin d’organiser les élections, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société LESENS ELECTRICITE, le vote électronique par Internet.

Cette modalité de vote sera utilisée soit pour la mise en place de l'instance, soit pour son renouvellement, soit en cas d'élections partielles. Ce dispositif s’inscrit notamment dans le cadre de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n° 2016-1088 du 8 août 2016 et du Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie dématérialisée choisi par la société LESENS ELECTRICITE avec lequel elle contractera un contrat de prestation de services


1 – Principes généraux

Le système retenu par la société LESENS ELECTRICITE doit reposer sur des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin :



L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois
La confidentialité et le secret du vote
Identité du votant : authentification sécurisée du votant


2 – Modalité d’organisation des opérations

Le protocole d’accord préélectoral définit notamment les modalités de mise à disposition des outils informatiques nécessaires au vote des salariés de la société LESENS ELECTRICITE, le calendrier, les modalités opératoires.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.


3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022.


4 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes. La révision du présent accord et de ses avenants éventuels peut être demandée par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La révision doit intervenir dans un délai de 3 mois.


5 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Evreux.
Pendant la durée du préavis, la société LESENS ELECTRICITE s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


6 – Publicité


Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur François-Xavier JOANNARD, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Evreux, le 15 avril 2022




Signatures