Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Entre : 

La S.P.L. Transurbain représentée par Monsieur, Directeur Général Délégué
54 rue Jean Monnet à Evreux (27018)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :
		
Pour le syndicat C.G.T.
M., Délégué Syndical
					
Pour le syndicat C.F.D.T. :
M., Délégué syndical

D’autre part

II est conclu le présent accord relatif en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des dispositions des articles L. 2242-5 et suivant du Code du travail.


PREAMBULE

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. 
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes-femmes, la Direction et les organisations syndicales se sont réunis à plusieurs reprise (30/11/22 ;13/12/22 et 05/01/23) pour étudier la situation des hommes et des femmes et identifier le cas échéant, les inégalités à corriger.
En outre, l’Entreprise a répondu à son obligation concernant l’indexe d’égalité hommes-femmes, obtenant un score de 98/100 (conformément à la loi du 05 septembre 2018 et au décret du 8 janvier 2019 (article L.1142-8, D.1142-3 et D.1142-4 et R 2242-3 du Code du travail).
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail.


Article 1 - Champ d'application

L'ensemble du personnel de Transurbain est concerné par cet accord : employés en contrat à durée déterminée et indéterminée, contrats d'aide au retour à l'emploi, stagiaires, alternants...

Article 2 - Objectif

Grace aux mesures définies dans le présent accord, ii est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3 - Actions d'accompagnement

Conformément aux dispositions du décret n °2012-1408 du 18 décembre 2012, Transurbain fixe par ce plan des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 6 domaines d'actions suivants :

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre les activités professionnelles et l'exercice de la responsabilité familiale

Article 3.1 - Les mesures en faveur de l'embauche

Objectif
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes.
Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, Transurbain souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes, et inversement.
Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous

Actions retenues
Transurbain s'engage à :
Veiller à ce que les offres d'emploi s'adressent aux candidats des 2 sexes
(Libelle « homme / femme » systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.
Accroitre la sensibilisation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l'embauche.



Utiliser des critères de recrutement objectif fondés sur les compétences requises
Développer des partenariats (ex : Pole Emploi, organismes de Formation, associations...) afin de promouvoir l'embauche de femmes sur des filières plutôt « masculines »

Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l'aide des indicateurs chiffrés suivants :
Pourcentage des offres d'emploi conformes au modelé type.
Pourcentage de sensibilisation annuelle du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l'embauche.
Nombre de recrutements réalises conformément aux principes définis dans le guide de bonnes pratiques du recrutement

Article 3.2 - Les mesures en faveur de la formation

Objectif
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l'entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l'entreprise comme pour les collaborateurs et un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes.
L'entreprise s'engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes.

Actions retenues
Pour ce faire, Transurbain s'engage à proposer un entretien après un congé maternité, adoption ou parental et en cas d'absence de plus de 6 mois afin de faciliter le retour du salarié dans l'entreprise.

Indicateurs chiffres
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l'aide des indicateurs chiffrés suivants :

Pourcentage de réalisation des entretiens sollicités par les salariés concernés, après un congé maternité, adoption ou parental et en cas d'absence de plus de 6 mois afin de faciliter le retour du salarié dans l'entreprise (objectif 100%).

Article 3.3 - Les mesures en faveur de la promotion professionnelle


Objectif
Transurbain réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d'évolution professionnelle basé sur critères identiques pour les hommes et les femmes. Les évolutions professionnelles (changement de poste à un niveau de responsabilité supérieur, changement de catégorie professionnelle, changement de coefficient...) doivent tenir compte du respect de la 


Proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, mobilités, profils et performances équivalentes.
Par ailleurs l'entreprise sera sensible à la proportion du nombre de femmes dans les fonctions responsabilité, en se donnant pour objectif d'améliorer l'accès des femmes à ce type de postes.

Action retenue
Veiller à diffuser des offres d'emploi en interne pour permettre un accès à l'information à tous.
Lors de la diffusion d'offre d'emploi en interne, veiller à ne pas « sexuer » l'offre et respecter les mêmes exigences que lors du recrutement externe.
Sélectionner les candidatures internes en fonction des seules compétences techniques et personnelles en respectant les mêmes principes que lors du recrutement externe.
Assurer une représentation équilibrée F/H sur les listes de candidatures aux élections professionnelles.
L'entreprise s'engage à suivre les promotions réparties par sexe.

Indicateur chiffre
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l'aide des indicateurs chiffrés suivants :
Pourcentage d'offres publiées
Pourcentage d'offres non sexuées
Nombre de mobilités réalisées en interne selon les principes de recrutement prévus dans le guide des bonnes pratiques.
Nombre de femmes candidates/ nombre de candidatures

Article 3.4 - Les mesures en faveur de la classification

Transurbain réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entreprise.

Ce principe consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés. II est d'ores et déjà respecté au sein de l’Entreprise et ce, compte tenu de l'application stricte de la grille de classification conventionnelle.

Article 3.5 - Les mesures relatives à la rémunération effective

Objectif
L'équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L'appréciation individuelle des salaries est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d'un temps partiel ou d'un congé lie à la parentalité.
Cette équité sociale est d'ores et déjà appliquée au travers de l'application stricte de la grille de salaires conventionnelle.


Actions retenues
Cependant, Transurbain s'engage à examiner les niveaux de salaires, et si nécessaire, à prendre des mesures d'ajustement.
L'entreprise s'engage à appliquer strictement les coefficients et niveaux de rémunération correspondants aux emplois prévus par la convention collective et les accords sans particularisme entre les hommes et les femmes.
Assurer l'accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familiaux (maternité, adoption, congé parental d'éducation).
Déterminer lors de la diffusion d'une offre de recrutement le niveau de la rémunération de base afférente au poste recherché.
Droit au retour de conge aux augmentations générales.

Indicateurs chiffrés

Réalisation d'une étude annuelle des rémunérations.
La réalisation de l'objectif pris ci-dessus sera mesurée à l'aide de l'indicateur chiffré suivant :  nombre de salariés disposant du coefficient et du salaire correspondant à son emploi dans la convention collective.

Article 3.6 - Les mesures en faveur de l'articulation de la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Objectif
L'activité de Transurbain et les missions de service public qu'elle assure s'accompagnent de rythmes de travail particuliers, en horaires décalés et par roulement. Ces contraintes assumées, Transurbain souhaite favoriser la recherche de solutions innovantes, y compris en matière d'organisation du travail, des lors qu'elles sont compatibles avec la réalisation de ses missions. Elle est attentive à l'amélioration de l'ergonomie des postes de travail afin d'assurer aux salariés les conditions d'un bien-être professionnel.

Actions retenues
Transurbain s'engage à :
Communiquer sur les droits et modalités liés à la parentalité auprès des managers,
Communiquer par écrit au moins 7 jours avant le début des sessions de formation le type d'actions, les dates, horaires et lieux de formation.

Indicateurs chiffres
La réalisation de l'objectif pris ci-dessus sera mesurée à l'aide de l'indicateur chiffré Suivant :



Pourcentage de managers informés sur la parentalité,
Pourcentage de formations réalisées avec une communication préalable.

Article 4- Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
II pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.

Article 5 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6- Modalités d'affichage et de suivi

Les indicateurs associés aux dispositions et l'évolution de leurs résultats feront l'objet d'une communication annuelle aux représentants du personnel.

Article 7 - Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève Transurbain, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux. Un dépôt électronique sera fait.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Evreux, le 5 janvier 2023, 
En 4 exemplaires


Pour la Direction,					
M., 
Directeur Adjoint,





Pour le syndicat C.G.T.				 Pour le syndicat C.F.D.T.		
M.		,					 M.,		
Délégué Syndical,					 Délégué Syndical,