ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES





Entre les parties concernées,
 
La Casden Banque Populaire, représentée par Madame, Directrice Générale de la Casden Banque Populaire, dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2 - SIRET 78427577802426

D’une part,        

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives : 

Pour la C.F.T.C. : Madame et Madame, en qualité de Déléguée Syndicale
Pour la C.G.T. : Monsieur et Monsieur, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :






Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023 et en lien avec les orientations stratégiques définies dans le cadre du Plan Elan 2024, la Casden Banque Populaire a souhaité réaffirmer son engagement dans une démarche environnementale responsable.
Les salariés bénéficient ainsi d’une participation aux frais de transports domicile - lieu de travail au-delà des obligations légales et conventionnelles.
En complément de cette participation et en application de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et les décrets pris pour son application, un forfait dit « Mobilités Durables » est institué dans le cadre du présent accord afin de favoriser une mobilité plus écologique.
Cet accord a ainsi pour objectif d’encourager les comportements vertueux pour les déplacements domicile-travail et d’inciter, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à utiliser des moyens de transport dits « durables » pour leurs déplacements domicile - travail. 

Article 1. Objet

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du dispositif Forfait Mobilités Durables et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation.

Article 2. Bénéficiaires

Bénéficient du Forfait Mobilités Durables tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi que les alternants et stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention.
En revanche, en sont exclus les salariés :
-  bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
-  logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
-  dont le transport est assuré gratuitement par l’entreprise.

Articles 3. Déplacements concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. 
En outre, seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Vélo avec ou sans assistance électrique, que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
Déplacements en covoiturage.
 
Article 4. Conditions d’attribution

Le montant du Forfait Mobilités Durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Le Forfait Mobilités Durables est versé aux conditions suivantes :
Pour le forfait mobilité vélo : réaliser au moins un aller-retour domicile-lieu de travail par semaine à vélo et ce, sur au moins trente semaines dans l’année civile. Le salarié transmet une attestation sur l’honneur en ce sens selon la procédure mise en place par l’Entreprise.

Pour le forfait covoiturage : réaliser du covoiturage via la plateforme à laquelle l’Entreprise adhère.
Le Forfait Mobilités Durables est attribué dans la limite de 700 € par an et par salarié. Ce plafond est porté à 800€ par an et par salarié en cas de cumul du Forfait Mobilités Durables avec un abonnement de transport en commun.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent, le forfait visé ci-dessus est un forfait maximal. 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel ou temps réduit employés pour une durée du travail : 
- égale ou supérieure à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
- inférieure à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion de leur durée du travail.
 
Article 5. Montant du forfait mobilité vélo

Dans la limite du montant maximal du Forfait visé à l’article 4 du présent accord et sur la durée de l’accord, les salariés peuvent bénéficier, d’une participation aux dépenses réelles engagées dans les conditions suivantes.
Une fois par an d’un remboursement à hauteur de 50% du prix d’acquisition d’un vélo dans la limite de 100€ pour un vélo classique portée à 200€ pour un vélo électrique ;
Et/ou 
Remboursement à hauteur de 50€ maximum pour l’achat d’accessoires de sécurité vélo (antivol, casques, sonnettes, gilet rétroréfléchissant etc) et/ou pour la participation aux frais d’entretien et de réparation du vélo.
Ce remboursement est subordonné à la transmission via l’outil RH dédié de l’attestation sur l’honneur visée à l’article 4 et des justificatifs d’achat et/ou des dépenses engagées, au nom du salarié.

Article 6. Montant du forfait covoiturage

Dans la limite du montant maximal du Forfait visé à l’article 4 du présent accord, les salariés covoitureurs bénéficient, dans les conditions prévues par le présent accord et au titre des seuls trajets réalisés domicile-lieu de travail, dans la limite d’un seul aller-retour par jour réalisé via la plateforme de covoiturage à laquelle adhère l’Entreprise :
De la prise en charge du coût du covoiturage pour le passager lorsque les conditions de gratuité du dispositif ne sont pas réunies. Cette prise en charge porte sur le coût pour le passager du covoiturage fonction des kilomètres parcourus ;

D’un abondement par l’Entreprise aux salariés covoitureurs, qu’ils soient conducteurs ou passagers, d’1 € pour chaque trajet domicile-lieu de travail réalisé dans les six premiers mois de l’adhésion de la Casden Banque Populaire à la plateforme de covoiturage. Les trajets réalisés au-delà de ce délai de six mois ne bénéficient plus de cet abondement.

Article 7. Modalités de versement

Le montant maximal du Forfait Mobilités Durables visé à l'article 4 est défini sur une base annuelle (année civile).
Le Forfait Mobilités Durables est versé au mois de décembre, sous réserve de la bonne transmission des justificatifs requis, dans les délais et selon la procédure en place dans l’Entreprise.

Article 8. Durée – renouvellement - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il prend effet à compter de sa signature.
Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. La révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par son auteur aux autres parties concernées. Elle comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée, les parties concernées ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, et le cas échéant, la conclusion d’un avenant de révision. Cette négociation sera organisée à l’initiative de l‘employeur.

Article 9. Modalités de suivi 

Un représentant de l’employeur et les Délégués syndicaux composeront la commission de suivi. Cette commission se réunira une fois par an pour suivre les modalités d’exécution du présent accord.

Article 10. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire. 
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord accompagné du document annexe seront déposés en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet  dans les plus brefs délais.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche professionnelle. 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication sur l’intranet YATOO. Tous les salariés en seront informés.

Fait à Champs S/Marne, le 18 janvier 2023

Pour la CASDEN Banque Populaire, la Directrice Générale de la CASDEN Banque Populaire, Madame 

Pour la C.F.T.C, Madame, en qualité de Déléguée syndicale

Pour la C.G.T, Monsieur, en qualité de Délégué syndical