Quimper, le 21 Décembre 2018


 ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE DROIT A LA DECONNEXION


Conformément aux dispositions du code du travail, …………………………. se sont rencontrées pour traiter de la négociation annuelle obligatoire, à plusieurs reprises : le 16 novembre, les 7 & 20 décembre 2018.

Les parties ont engagé des échanges et ont négocié sur les thématiques suivantes : 
Les salaires effectifs ; 
La durée et l’organisation du travail (notamment du temps partiel) ; 
Le partage de la valeur ajoutée
Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 
Le Bien-être au travail

Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes.


Rémunérations à partir du 1er juillet 2019 

Salaire de base et compensation salaire de base

Eligibilité
Augmentation générale pour tout salarié inscrit à l’effectif le 01/01/2019 (hors personnel  « Professional »)
Augmentation au mérite pour tout salarié inscrit à l’effectif le 30/09/2018

Personnel mensuel Production & Magasin :

Augmentation générale : 	+1.00 % 
Augmentation au mérite :	+1.50 %

Personnel mensuel « Bureaux » (non « Professional Cummins ») :

 Augmentation générale : 	+1.00 % 
Augmentation au mérite :	+1.50 %

 Personnel « Professional Cummins » :
Augmentation au mérite : 	+2.50%





Révision des accessoires à partir du 1er juillet 2019 


Primes d’ancienneté et de panier selon l’évolution des indices de la convention collective de la métallurgie du Finistère en vigueur

 Chèques déjeuner 
Augmentation du montant du chèque déjeuner de 5,50 € à 6,50 € dont 60% à la charge de l’employeur 

Prime d’équipe 
Augmentation du montant de la prime équipe de 4,62 € à 5,00 € 

Maintien de la répartition actuelle de prise en charge de la cotisation mutuelle employeur/employé : 60% employeur - 40% employé

Prime de vacances

Le versement de la prime de vacances sera effectué fin juin 2020.

Maintien de la prime de vacances pour les salariés qui remplissent toutes les conditions cumulatives suivantes : 

Être inscrit à l’effectif sans interruption du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 

Être inscrit à l’effectif le 31 mai 2020

Montant au prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période 1er juin 2019– 31 mai 2020 

30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2020 pour le 1er collège

30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2020 pour le 2ème collège « Non Professional »

25% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2020 pour le 2ème collège « Professionnal »

25% du salaire de base de juin 2020 pour le 3ème collège 


Sont assimilés à des jours de travail effectif : 

Jours de congés payés, congé maternité, congé paternité, congé d’ancienneté, RTT 
Jours de congés formation syndicale 
Jours de congés formation en application du plan annuel de formation continue de l’entreprise

Maintien de la possibilité de convertir la prime de vacances en temps à partir de septembre 2019 pour les salariés âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2019

Pour les personnes intéressées : une seule demande à faire auprès des RH la 2ème quinzaine de juin 2019 ;

Seuil d’absences simultanées : dans la limite de 10% du total de l’effectif concerné, avec l’accord du chef de service et des RH, nombre de jours arrondis à la fraction supérieure par journée complète.



La durée ET L’ORGANISATION du temps de travail 


 Personnel sous annualisation

Reconduction de l’annualisation

RTT collective le 2 janvier 2019 pour les équipes du matin
Possibilité de RTT collectives par équipes en fonction de la charge de travail

Journée d’annualisation 2019
Planning par équipes (soit un lundi soit un vendredi), délai de prévenance de 2 mois au minimum

Heures effectives 2018 

Faisant suite à certaines demandes d’employés, la Direction a offert la possibilité d’un acompte de 50% du compteur d’heures d’annualisation au 30 novembre 2018 pour paiement en décembre 2018
Le reliquat d’heures 2018 sera payé en janvier 2019 ainsi que 
Les droits à majoration d’heures supplémentaires effectives


 Personnel HORS annualisation


Heures effectives 2018 

Les heures supplémentaires effectives seront majorées et mises en paiement en janvier 2019 ou récupérées avec l’accord du chef de service

Possibilité de regrouper 4 ½ journées RTT sous forme de prise de 2 journées complètes dans l’année 2019 avec l’accord préalable du chef de service

Pour le personnel à 7H/jour : possibilité de travailler 8 heures par jour avec l’accord préalable du chef de service, pour regrouper deux journées d’absence (dates également validées au préalable par le chef de service)

Planifier les RTT le matin pour les salariés pouvant être amenés à répondre aux sollicitations du Groupe et/ou des Clients afin de faire face aux décalages horaires (fuseaux horaires US)


Compte epargne temps

Poursuite des discussions en vue d’une ouverture sur une négociation en 2019 sur le Compte Epargne Temps (incluant les dispositifs spécifiques seniors)


 travail du samedi

Samedis travaillés uniquement sur la base de volontariat pour l’ensemble des salariés âgés au 1er janvier 2019 de 58 ans et plus



temps partieLS

Maintien de l’accès prioritaire à des formules de travail à temps partiel choisi aux salariés âgés de 58 ans et plus au 1er janvier 2019 
Garantie d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet
Prise en compte du temps partiel dans la charge de travail des salariés concernés (plan de travail, objectifs alignés avec la durée du travail…)
Journée de solidarité au prorata des temps partiels
Charge de travail et objectifs annuels déterminés proportionnellement à la durée de travail



 RTT « ACCIDENTS DE LA VIE » ou « Évenements Familiaux »

Regroupement et anticipation de RTT dans la limite de 5 jours, définition et acceptation des « accidents de la vie et événements familiaux » par les RH sous couvert de confidentialité.




DON de RTT

Extension des modalités de l’article 1225-65 -1 & 2 du Code du Travail sur le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Pour le conjoint (Marié ou Pacsé) ou ascendant direct sur présentation d’un certificat médical nécessitant la présence du salarié : possibilité de faire don de ½ journées RTT 


Journée Solidarité

Compensation de la journée Solidarité 

Inclus dans le compteur annuel pour le personnel sous annualisation
Deux ½ journées RTT travaillées entre le 2 mai et 31 octobre 2019 pour le personnel hors annualisation OU prélèvement d’un jour de congé payé
Au prorata pour les temps partiels


Jours fériés 

Potentiellement travaillés en équipe de nuit
Potentiellement travaillés en cas de projets spécifiques, événement exceptionnel, clôture comptable impérative, exigences clients particulières
En cas de travail pendant un jour férié, exemption de journée solidarité

Jour férié chômé : Mercredi 1er mai 2019


Rappel des 11 jours fériés

Mardi 1er janvier 			Jour de l’An
Lundi 22 avril   			Pâques
Mercredi 1er mai			Fête du Travail
Mercredi 8 mai			Victoire 1945
Jeudi 30 mai 				Ascension
Lundi 10 juin				Pentecôte
Dimanche 14 juillet			Fête Nationale
Jeudi 15 août				Assomption
Vendredi 1er novembre		Toussaint
Lundi 11 novembre			Armistice
Mercredi 25 décembre 		Noël



 conges payes

La période de prise des congés d’été 2019

Tous les employés devront prendre 15 jours de CP au minimum, dont 10 consécutifs au minimum, à positionner entre le 13 mai 2019 et le 18 octobre 2019

Equipes de production : rotations individuelles ou d’équipes suivant les lignes
En cas de congés par équipe complète, 15 jours de CP devront forcément être positionnés sur la période juillet – août 2019.
Sur la période du 13 au 31 mai et du 30 septembre au 18 octobre 2019, les CP ne pourront être pris que sur la base du volontariat.
La priorité sera donnée aux parents d’enfants de moins de 18 ans en cas de demandes multiples sur la période de vacances scolaires de juillet et août 2019


Le planning devra être figé fin février 2019 au plus tard.

NB : Afin susciter le volontariat, pour les équipes de production, les personnes qui prendront au moins 10 jours de leurs CP d’été sur les semaines mai-juin et septembre-octobre seront prioritaires pour poser leurs dates de semaine individuelle.

La gestion individuelle des CP va faire l’objet d’un projet Ressources Humaines en vue d’un processus uniforme de recueil des besoins et de prise en compte des contraintes, collectives et individuelles, dans la détermination et la communication des plannings.


La période de prise des congés d’hiver 


Du 24 décembre au 31 décembre 2019. Des permanences pourront être assurées en cas de besoin (raison de service, projet critique ou exceptionnel, demande client exceptionnelle…).

Tous les congés 2019 devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2019. Pour les employés qui assureront des permanences la dernière semaine de 2019, les congés 2019 pourront être soldés la semaine 1 de 2020.


LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Plan de rémunération variable : Passage du taux de rémunération variable pour tous les salariés aujourd’hui de 4% à 5% au 1er janvier 2019, et ceci pour une période indéterminée

Impact pour la 1ère mise en paiement : Mars 2020


Egalité Professionnelle

Bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été transmis aux délégations syndicales.


 THEME AUTRE : BIEN-ETRE AU TRAVAIL

Notre volonté est également de proposer le partenariat entre la Direction, la Délégation Syndicale et le CSE dans ce domaine pour les années qui viennent :
Définition des priorités employés (Lieux de vie et de convivialité, activités extra professionnelles…)
Co-financements Entreprise & CSE de certains projets le cas échéant



CONCLUSION COMMUNE

…………………. conviennent au terme de cet accord qu’en 2019, elles feront front commun face à tout risque d’ingérence externe quant à la défense des intérêts des employés de Cummins Filtration Quimper, qui ne pourra donc passer que par les instances représentatives légales et dispositifs légaux en vigueur.


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Conformément à l’article D 2231 (alinéas 2 -6) du Code du Travail, le procès-verbal sera déposé en nombre d’exemplaires suffisants auprès de la Direccte et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.



Fait à Quimper, le 21 décembre 2018