AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE TELETRAVAIL




ENTRE :

HABITAT SUD ATLANTIC - OPH dénommé ci – après « l’Organisme », 

Dont le siège social est à Bayonne (64100), 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac, 
Représenté par ….. en sa qualité de Directeur général,
										

D’une part,

ET :
	
La Confédération Générale du Travail 
(C.G.T),
Dont le Siège est à Bayonne (64100), rue Ste Ursule,
Représenté par ….., en sa qualité de Délégué syndical,


La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres 
(C.F.E- C.G.C)
Dont le Siège est à Bayonne (64100), rue Ste Ursule,
Représenté par ….., en sa qualité de Délégué syndical,

				
D’autre part,




Préambule

Le mise en œuvre du télétravail à HSA a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 07 août 2020.

Est stipulé dans l’article 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL - 2.1 Télétravail régulier : « Le nombre de jours télétravaillés pourra être porté à deux, sous réserve d’un accord en NAO après observation du fonctionnement basé sur un jour ».

Au vu de l’accord NAO 2022 signé le 08 avril 2022, les conditions sont réunies pour négocier un avenant à l’accord d’entreprise du 07 août 2020 allant dans le sens de deux jours de télétravail. 



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
MODIFICATION DE L’ACCORD INITIAL SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES




Article 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL 

Article inchangé. 

Article 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL 

2.1 Télétravail régulier – modifié comme suit (en grisé)

La relation de télétravail repose sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le supérieur hiérarchique et le salarié. En revanche, le télétravail ne doit pas faire obstacle à la conservation d’un lien important entre le salarié et l’Organisme.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :
Tous les salariés de droit privé titulaire d’un contrat à durée indéterminée
Posséder une ancienneté de 6 mois 
Maitriser les savoirs, les outils et le réseau d’interlocuteurs nécessaires à l’accomplissement de la mission
Occuper un poste au minimum à 80% (*)
Etre capable d’exercer ses fonctions et d’organiser son travail quotidien de façon autonome
Le poste occupé par le salarié doit être compatible, c’est à dire que les tâches exécutées par le salarié peuvent être techniquement exécutées à distance et à son domicile, de façon autonome. 

Le télétravail à domicile sera accordé dans la limite de deux journées maximum par semaine, à compter du 1er mai 2022 ; ces jours sont non fractionnables en demi-journées, non reportables et non modifiables d’une semaine à l’autre. 

Le nombre hebdomadaire de jours télétravaillés est porté à deux maximum, suite à l’accord NAO du 08 avril 2022. Par conséquent, le nombre de jours en présentiel est au minimum de trois jours/semaine pour les salariés à temps complet ou à temps partiel.

Les dispositions du présent accord excluent les stagiaires, les intérimaires et les apprentis. 
Les dispositions du présent accord pourront être transposables aux fonctionnaires sous réserve d’une délibération du bureau ou du conseil d’administration.

2.2 Télétravail dans des conditions exceptionnelles

Article inchangé. 

Article 3 : CARACTERE VOLONTAIRE DU TELETRAVAIL

Article inchangé.

Article 4 : AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL 

Article inchangé.

Article 5 : PERIODE D’ADAPTATION

Article inchangé.

Article 6 : SUSPENSION PROVISOIRE DU TELETRAVAIL

Article inchangé.

Article 7 : REVERSIBILITE

Article inchangé.

Article 8 : CHANGEMENT DE FONCTION, DE POSTE

Article inchangé.

Article 9 : ORGANISATION DU TRAVAIL 

Article inchangé.

Article 10 : ASSURANCE, EQUIPEMENT DU SALARIE EN TELETRAVAIL – modifié comme suit (en grisé)

Les parties rappellent que le poste occupé par le collaborateur en télétravail doit être compatible en termes de moyens techniques. Le salarié devra notamment justifier d’une connexion personnelle haut débit.
L’organisme mettra à disposition du télétravailleur un ordinateur portable muni des logiciels et des connexions pour l’accès au réseau nécessaires à la bonne exécution de ses missions. La liste du matériel fourni devra figurer à l’avenant au contrat de travail. La configuration des matériels est assurée par le service informatique de l’organisme.
En cas d’incident technique, le télétravailleur informe immédiatement son responsable hiérarchique et le service informatique. Ce dernier se connectera à distance afin de résoudre le problème.
Si le problème ne peut être résolu rapidement, le responsable prendra les mesures appropriées et décidera en fonction des circonstances du retour temporaire du salarié sur le lieu de travail habituel.

Afin d’être joignable, le télétravailleur utilise son téléphone portable personnel fixe ou mobile et s’assurera du transfert des appels du téléphone fixe professionnel vers le téléphone personnel. Le salarié déjà doté de manière régulière d’un téléphone professionnel continuera d’utiliser cet appareil lorsqu’il sera en télétravail.
Pour les appels sortants avec téléphone personnel, le télétravailleur utilisera l’option confidentielle permettant ainsi que son numéro personnel ne soit pas dévoilé.
Au vu des évolutions technologiques possibles, le système de contact téléphonique tel qu’explicité ci-dessus pourra être amené à évoluer.

Le salarié en situation de télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d’assurance. Il devra informer celle-ci qu’il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil du public à raison d’une à deux journées par semaine conformément à l’avenant au contrat de travail. La multirisque habitation doit couvrir sa présence pendant ces journées de travail. Un justificatif devra être fourni au service des ressources humaines. 

Afin de couvrir les frais engendrés par le télétravail, le salarié percevra une allocation forfaitaire versée par l’employeur de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine, ou de 20 € par mois pour un salarié effectuant deux journées de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES, CONFIDENTIALITE, DROIT A LA DECONNEXION
 
Article inchangé.

Article 12 : SANTE, SECURITE

Article inchangé.

Article 13 : DUREE DE L’ACCORD, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE -– modifié comme suit (en grisé)	

Préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord, le projet d’accord sur le télétravail sera soumis à l’avis du Comité Social et Economique d’HSA.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er septembre 2020. 

Le présent avenant à l’accord sera effectif à compter du 1er mai 2022.

Article 14 : REVISION DE L’ACCORD 

Article inchangé.

Article 15 : DENONCIATION DE L’ACCORD 

Article inchangé.

Article 16 : FORMALITES 

Un exemplaire du présent avenant n°1 à l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi que du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties à l’accord. Copie de l’avenant à l’accord signé sera adressé par courrier simple aux organisations syndicales non signataires ayant une section dans l’organisme. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis en ligne sur l’intranet de l’organisme.

Fait en 5 exemplaires originaux,
A BAYONNE, le 15/04/2022

	Pour les salariés,	Pour l’OPH HABITAT SUD ATLANTIC,

	Le Délégué Syndical C.G.T.	Le Directeur Général,
	….. 	…..







	Le Délégué Syndical C.F.E – C.G.C.
	…..