ACCORD SUR LE PERIMETRE 
DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société V. LOUISON & CIE - (SAS) au capital de 595.200 €uros
Dont le siège social est situé : ZI du Coin – 5, rue des Echarneaux – 42400 – Saint-Chamond
N° SIRET : 554 500 918 000038
RCS de SAINT-ETIENNE : B 554 500 918
Représentée aux présentes par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxxxxxxx,
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxxxxxxx,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :
de la répartition des effectifs sur chaque site,
de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 







Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent accord s’applique au sein de la société V. LOUISON & CIE.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION


Il est rappelé l’existence des établissements suivants :

Siège social : SIRET 554 500 918 000038 – ZI du Coin, 5 Rue des Echarneaux – 42400 SAINT CHAMOND ;
Etablissement secondaire : SIRET 554 500918 00046 - 52 Chemin du Vieux Saint Just - 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT.


ARTICLE 3 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties constatent que l’organisation de l’entreprise ne permet pas de reconnaitre l’existence d’établissements distincts.

Par conséquent, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations de celle-ci.


ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI - REVOYURE

L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


ARTICLE 5 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.



ARTICLE 6 : INTERPETATION DE L’ACCORD 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, si sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Dans un délai de 12 mois, les parties signataires ne jugent pas utiles de se réunir au regard de l’objet de l’accord.


ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-ETIENNE.





ARTICLE 11 : PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale visé à l’article L.2231-5 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à SAINT-CHAMOND, 
Le 28 août 2018,
(en triple exemplaire dont un est conservé par chacune des parties)



Pour la société LOUISON ET CIE*	Pour l’organisation syndicale CFDT*
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx	Monsieur xxxxxxxxxxxxx





	Pour l’organisation syndicale CGT*
	Monsieur xxxxxxxxxxxxxx		 










(* Parapher chaque page du contrat et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé - Bon pour accord »)