ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


Entre :
La Société Trane S.A.S., dont le siège social est situé 1, rue des Amériques – 88190 Golbey, représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

FO : Messieurs xxxx et xxx, Délégués Syndicaux
CGT : Messieurs xxxx et xxx, Délégués Syndicaux
CFE-CGC : Monsieur xxxx, Délégué Syndical
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous avons convenu de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages dans le contexte actuel d’inflation.

Article 1 – Champ d’application

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt du présent accord.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de partage de valeur

Le montant de la présente prime est fixé suivant les modalités ci-dessous.
En fonction du salaire de référence, deux paliers seront appliqués :
1200€ pour les salariés dont le salaire brut total perçu au cours des 12 derniers mois est inférieur à 3 fois le SMIC annuel. 
700€ pour les salariés dont le salaire brut total perçu au cours des 12 derniers mois dépasse le seuil de 3 fois le SMIC annuel. 


Article 3 - Versement de la prime

La présente prime sera versée avec la paie d’octobre 2022.

Article 4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 
Article 5 – Régime social et fiscal 
Pour tous les salariés bénéficiaires, la présente prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur (cotisations de Sécurité sociale, cotisations à l’assurance chômage, cotisations AGIRC-ARRCO…) ainsi que de la participation des employeurs à l’effort de construction et des taxes concourant au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage).
Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement moins de 3 SMIC annuels, la présente prime est également exonérée de contributions sociales (CSG et CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu. Toutefois, elle est prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
La présente prime versée aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC est exonérée du forfait social à la charge de l’employeur quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La présente prime versée aux salariés rémunérés 3 SMIC et plus est exonérée du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés. 
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1er novembre 2022. 

Article 7 – Révision 
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Charmes, le 13 octobre 2022

Pour la Direction Générale,


Madame xxxx				
Directrice des Ressources Humaines			




Pour les Organisations Syndicales,

F.O.				C.G.T.


Monsieur				Monsieur 
Délégué Syndical					Déléguée Syndicale




Monsieur		Monsieur 
Délégué Syndical					Délégué Syndical



C.F.E-C.G.C.


Monsieur 
Délégué Syndical