ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES AU SEIN  LA PLATEFORME  DISTRIBUTION DE SAINT MARTIN DE SEIGNANX



Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

LA POSTE- SA-, prise en son établissement « Landes Littorales », site de Saint Martin de Seignanx PDC situé 2169 avenue quartier neuf 40 390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX, représentée par M. …en sa qualité de directeur d’établissement, dûment mandaté,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par les signataires mentionnés en dernière page du présent accord, étant entendu que toutes les organisations syndicales ont été invitées à la négociation :

CFDT représenté par XXX(nom prénom) dûment mandaté par son syndicat,
CGT représenté par XXX(nom prénom) dûment mandaté par son syndicat,
FO représenté par XXX(nom prénom) dûment mandaté par son syndicat,
SUD représenté par XXX(nom prénom) dûment mandaté par son syndicat,

D’autre part,

EN PREALABLE :
La signature du présent accord ne constitue pas, pour les organisations syndicales signataires, une approbation implicite ou explicite des projets d’évolution de La Poste, ni de leurs conséquences.
La signature du présent accord ne vise que l’objet pour lequel il est conclu à savoir la définition d’un régime de travail applicable au site et au personnel visés à l’article 1 du présent accord.
Il est précisé que le projet d’accord a été soumis à la consultation préalable du CHSCT en date du 25 juillet 2018 et du Comité Technique en date du 24 août 2018.


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au sein du site du site de Saint Martin de Seignanx PDC, pour les services mentionnés à l’article 3.

Il est convenu que le ou les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de Saint Martin de Seignanx PDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Saint Martin de Seignanx PDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur ce site.


Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.


Article 3 : Aménagement du temps de travail

3-1 Equipe distribution :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 11 semaines.

Sur cette période, les agents travaillent en moyenne 35 heures, avec l’octroi de six jours de repos sur cette période.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 


Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.


Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 


Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au sein de Saint Martin de Seignanx PDC peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Il entrera en vigueur à compter du 18 septembre 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

La signature du présent accord vaut notification aux signataires. Une copie de l’accord valablement signé sera adressée par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Dans le cas d’un accord à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant finalement été maintenu après le terme initialement fixé, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. 


Article 9 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé à 6 mois.


Article 10 : Enregistrement/Publicité

Conformément au Décret du 15 mai 2018, le présent accord collectif sera déposé en ligne sur la nouvelle plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, après l’expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


A XXX, le XXXX DATE  SIGNATURE


Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement


Pour Les organisations syndicales :