Accord d’entreprise portant sur le protocole
« Programme Analyse des Vols »
























ENTRE

Représentée par 
Ci-après dénommé 

ET

Monsieur, Délégué Syndical 

Ci-après dénommé 


ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace l’accord Ref. PNT2016-05-25. 
Le présent accord répond à la volonté des parties d'encadrer la transmission et l'utilisation faite par l'entreprise des données confidentielles issues des Quick Access Recorder (QAR) ou de toutes autres sources qui sauvent et transmettent des données de vol (TCAS computer, ADS, Maintenance reports, ACARS, etc.) à l'exclusion des Cockpit Voice Recorder (CVR).
Flight data Monitoring (FDM) connu aussi sous le nom OFDM (Opérational Flight Data monitoring) ou bien FOQA (Flight Opérations Quality Assurance) est un outil où les paramètres digitaux de tous les vols de routine (opérations journalières) sont enregistrés (QAR), collectés et analysés en vue d'améliorer la sécurité des vols.
Cela répond aux exigences OACI annexe 6 et EASA Air Ops ORO.AOC.130.
Le présent accord s'inscrit donc dans le cadre d'un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) qui a pour but d'instaurer une culture d'entreprise « juste» qui mène à une amélioration de la Sécurité aérienne (Voir Manuel Sécurité Conformité MSC).
Les parties signataires de cet accord ont pour objectif d'améliorer la sécurité du transport aérien tout en préservant les intérêts juridiques, matériels et moraux des PNT et de la Compagnie, de préserver les conditions de travail des équipages en ligne, de garantir l'anonymat des PNT concernés par une anomalie détectée et de mettre en place un cadre et une procédure de levée de l'anonymat.
A cet effet il est créé un « Service Sécurité» et une « Commission de Sécurité des vols ». Toute autre utilisation de l'outil FDM (en particulier les enregistrements QAR) hors Sécurité Aérienne ne pourra être faite que sous la supervision du Service Sécurité. Ces autres utilisations nécessiteront des avenants au présent accord d'entreprise.


ARTICLE 2 - CULTURE JUSTE
Les dispositions prises dans le présent accord s'inscrivent dans le cadre d'un engagement de la Direction de la compagnie à appliquer une culture juste de sécurité, incluant un environnement de travail non punitif.
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile ou d'un évènement, sauf si elle s'est rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité .
Cet engagement doit se traduire dans tous les actes de management et dans les règles mises en place pour la levée de l'anonymat.


ARTICLE 3 - CONFIDENTIALITE
La garantie du respect de la confidentialité et de l'anonymat est un des points fondamentaux de cet accord.
L'accès à des données de vol via l'outil d'analyse des vols est restreint aux personnes composant le Service Sécurité et peut être étendu, sous réserve d'avenants à cet accord, à d'autres personnes.
La liste des personnes habilitées à accéder à l'outil d'analyse des vols est portée à la connaissance de l'ensemble des pilotes.
Ces personnes sont soumises au respect d'une clause de confidentialité au travers d'un engagement écrit.
Les personnels mettant en œuvre le programme d’analyse des vols (Responsable Sécurité, OSV) ne doivent en aucun cas divulguer l'identité d’un équipage contacté.
Les membres de la commission de Sécurité des vols ne doivent en aucun cas divulguer les informations échangées lors des réunions.
D'une manière générale, l'ensemble des personnes détentrices d'informations issues de l'analyse des vols sont tenues au devoir de confidentialité.
Une procédure disciplinaire pourra être engagée à l'encontre des personnes n'ayant pas respecté leur engagement de confidentialité.


ARTICLE 4 - EXPLOITATION DES ENREGISTREURS  DE VOL
L'exploitation des données obtenues au moyen des enregistreurs de vol est effectuée en respectant les principes suivants :
4.1 La compagnie s'engage à ne faire procéder à l'examen des enregistrements des paramètres de vol que par son service Sécurité, ou par les services de maintenance aux seules fins de suivi moteur ou d'entretien.
4.2 Les informations d'identification des vols analysés ne doivent en aucun cas être divulguées en dehors du service sauf avec accord et par demande écrite de l'ensemble des membres de l'équipage de conduite du vol considéré.
4.3 En aucun cas, les enregistrements collectés ne peuvent être utilisés par la Direction dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre un membre quel qu'il soit du PNT.
4.4 Les  enregistrements ne sont communiqués par la Compagnie à une administration ou à un gouvernement étranger que sur réquisition ou demande expresse écrite desdites Autorités en cas d'accident ou d'incident, en application  des lois et conventions  en vigueur.
4.5 Aucune audition ou transcription des enregistrements de conversation  n'est faite en dehors des enquêtes officielles prescrites par  l'administration    ou par l'autorité  judiciaire ou dans le respect de la réglementation EASA AIR OPS CAT.GEN.MPA.195.
4.6 Les parties s'engagent, en respectant l'esprit du présent accord, à le compléter par un avenant dans les cas où la législation ou bien la réglementation en vigueur serait modifiée, de nouveaux types d'enregistreurs seraient utilisés ou pour une autre utilisation des données QAR que celles concernant la sécurité des vols.
4.7 Les enregistrements sont sauvegardés sur un support informatique pendant une période maximum de six mois et sont conservés au siège social dans un endroit protégé des effractions et du feu.
4.8 Pas de suivi nominatif de la performance à des fins disciplinaire dans le cadre du FDM.




ARTICLE 5 - SERVICE SECURITE
 
Le Dirigeant Responsable a la responsabilité du système de gestion de la sécurité et surveillance de la conformité et s’assure de son bon fonctionnement. 
Le Responsable Sécurité (Safety Manager), est responsable de la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité (SGS), du programme sécurité et analyse des vols (FDM) ; il est assisté par les personnels suivants :
Responsable sécurité adjoint
Officier Sécurité des Vols adjoint par secteur (désigné par la suite OSV)
Correspondant Sécurité

De plus certaines activités sont sous traitées à la société « French Flight Safety » (dénommée par la suite sous traitant analyse des vols) : analyse des vols, archivage des données, retour d’expérience confidentiel, traitement des informations externes et internes.


ARTICLE 6 – GATE-KEEPER
Le Gate-keeper est autorisé à contacter les PNT concernés sur un événement particulier issu de l’analyse des vols FDM.
Ce contact doit être fait de manière confidentielle via email, appel téléphonique ou rendez-vous le but étant d’échanger avec le PNT, d’obtenir des informations supplémentaires pour la compréhension d’un évènement.
Ce contact confidentiel établi par le Gate-keeper ne constitue pas une levée d’anonymat.
La fonction de Gate-keeper est assurée par l’OSV.




ARTICLE 7 - Procédure de contact CONFIDENTIEL pour les évènements significatifs
Pour un événement significatif détecté à l’analyse des vols, l’OSV lance la procédure de contact confidentiel (fonction gate-keeper).

ARTICLE 7-1 - Notification des PNT
Deux types de notification existent selon la gravité de l’évènement. La notification est faite de manière confidentielle par email via le logiciel analyse des vols, sur décision de l’OSV.
Event Notification (No answer Required)
Il s’agit d’une simple notification à tous les PNT de l’équipage pour les informer d’un évènement.
Chaque PNT peut consulter les données de vol analysées ; pas de réponse obligatoire.
Request for further information
Pour les évènements présentant un risque potentiellement élevé, l’OSV effectue une demande d’information complémentaire.
Chaque PNT doit ensuite se connecter au site Internet indiqué et consulter l’analyse détaillée du vol. Afin d’aider à la compréhension de l’événement, les PNT doivent faire un compte rendu sur l’évènement, apporter des informations complémentaires, explications et éventuellement faire des propositions permettant d’améliorer la sécurité des vols (Voir guide d’utilisation Vortex en annexe).
Dans ce cas la réponse du PNT est obligatoire.

ARTICLE 7-2 - Suivi des réponses
Le suivi des réponses est effectué sous la responsabilité de l’OSV.
Pour les risques identifiés, l’OSV créé un enregistrement sous Q-Pulse, Module « CA/PA Incident », source FDM (voir manuel MSC 02).
Selon la gravité de l’évènement, une demande de levée d’anonymat peut être initiée, en application de l’article 10.

Pour cette procédure :
La confidentialité est respectée : les données ne sont accessibles que par mot de passe, le nom des PNT reste au niveau de l’OSV.
Cette procédure de contact confidentiel ne constitue pas une levée d’anonymat.




ARTICLE 8 - DROIT DE RESERVE, ANONYMAT ET LEVEE DE L'ANONYMAT
Les personnels du Service Sécurité s'engagent à observer un droit de réserve et à respecter l'anonymat des personnes concernées pour tous événements portés à leur connaissance.
Les seuls renseignements disponibles pour l'ensemble des PNT sont ceux dont la publication est décidée par le Service Sécurité.
Nonobstant ce qui précède et conformément à l'Article L 722-2 de la loi n° 99-243 du 29 mars 1999, l'anonymat des PN concernés pourra faire l'objet d'une procédure de levée d'anonymat pour des faits avérés de négligence grave ou de problème récurrent de sécurité.


ARTICLE 9 - Cellule d’Orientation Paritaire

Une Cellule d’Orientation Paritaire est mise en place. 
Elle est composée de deux membres : 
un représentant de la DOA et 
un représentant désigné par les organisations syndicales représentatives du PNT. 
Sur la base des évènements issus de l’analyse des vols communiqués par l’OSV :
Son rôle est de définir si les faits concernant le PNT incriminé relèvent du domaine professionnel ou du domaine disciplinaire et de l’importance des faits ou de leurs caractères isolés dans la carrière du PNT.
Elle oriente le cas du PNT concerné vers l’une des deux procédures ci-dessous :

ARTICLE 9-2 – CIRCUIT NORMAL
Appelant à la levée potentielle de l’anonymat et la tenue d’une commission pour statuer sur cette levée d’anonymat comme prévu par accord.
Si nécessaire, la tenue d’une commission de discipline comme prévu par l’accord d’entreprise sur cette dernière.
A l’issue de cette commission de discipline, une éventuelle convocation DRH pour notifier à l’intéressé d’une potentielle sanction retenue par le chef d’établissement, comme prévu par le code du travail.


ARTICLE 9-2 – CIRCUIT COURT
Appelant à une levée d’anonymat restreinte au périmètre de la DOA et au Chef du secteur concerné pour traitement rapide et proactif des faits.
La convocation du PNT incriminé par le responsable PNT et/ou le chef de secteur concerné.
Le PNT incriminé ne peut faire l’objet d’une sanction administrative à l’issue de ce circuit court.

ARTICLE 9-3 – Fonctionnement de La cellule d’Orientation
Sur la base des évènements issus de l’analyse des vols communiqués par l’OSV :
Dés que nécessaire, le RDOV, ou le Chef de Secteur concerné, communique, par les moyens les plus appropriés (tel, email,…), les faits au Délégué Syndical PNT, qui désigne si nécessaire son représentant pour traiter le cas présenté.
L’accord pour l’orientation vers le circuit normal ou le circuit court doit au minimum être formalisé par un échange d’email.
En cas d’impossibilité d’accord entre les deux membres de la Cellule D’orientation pour le circuit court, le RDOV peut décider du choix du circuit normal, conformément aux accords en vigueur.

ARTICLE 10 - Commission sécurité des vols

Cette Commission a pour vocation d'examiner les événements liés à la sécurité des vols en vue de décider d'une éventuelle levée d'anonymat en cas de manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité, ou les évènements présentant un risque élevé pour la sécurité des vols.

ARTICLE 10-1 – Composition 
La commission de sécurité des vols est constituée par :
1 membre OSV, rapporteur sans droit de vote
1 Membre responsable Sécurité ou Adjoint
1 membre PNT désigné par la direction des Opérations aériennes (RDOV ou Chef de secteur selon disponibilité)
2 membres désignés par les organisations syndicales représentatives PNT

Les PNT désignés ci-dessus sont des pilotes sous contrat de travail dans la compagnie et en activité.
La présidence de la commission est assurée par le responsable Sécurité.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'OSV.
La décision de levée d'anonymat est prise à la majorité des membres. En cas d'égalité, une voix prépondérante est octroyée au représentant PNT désigné par la DOA.

ARTICLE 10-2 – Fonctionnement
La demande de levée d’anonymat peut être initiée par le personnel du service Sécurité, le Dirigeant Responsable ou la Direction des Opérations Aériennes.
Après validation par le Responsable Sécurité, la convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la Commission par courrier électronique, avec un délai raisonnable avant la date de la commission.
Un dossier anonyme, contenant les points suivants, est présenté à cette commission : 
Données issues de l’analyse des vols (évènements, paramètres, trajectoire, etc) 
Retour d’expérience équipage suite procédure de contact confidentiel
Dossier météo
Enregistrement ATC
Autres renseignements (ATL, Maintenance, etc.)
La commission sécurité des vols délibère sur la levée ou non de l’anonymat.
Chaque membre présent à la commission sécurité des vols participe au vote, la décision est prise à la majorité absolue des votants.
Un compte rendu est rédigé à l’issue de cette commission. Ce compte rendu est archivé 5 ans.

ARTICLE 11 – traitement post levée d’anonymat
Pour les évènements ayant fait l’objet d’une levée d’anonymat selon l’article 8, le responsable Sécurité transmet à la Direction des Opérations Aériennes (DOA) le compte rendu de la commission sécurité des vols avec le numéro de vol, date et PNT concernés.
La DOA est responsable de la mise en œuvre de l’entretien suite à la levée d’anonymat, à ce titre la DOA convoque par écrit l’équipage concerné et fixe la date de l’entretien.
La DOA peut demander la présence du responsable sécurité ou OSV à cet entretien.
A partir des informations obtenues lors de l’entretien avec l’équipage concerné et des informations contenues dans le compte rendu de commission de sécurité, la DOA met en place les actions correctives et préventives pour les risques identifiés.
Pour les cas avérés de violation ou d’indiscipline, la tenue d’un conseil de discipline pour les PNT concernés peut être demandée par la DOA ou par le Dirigeant Responsable, en application du protocole « Conseil de discipline PNT ».


ARTICLE 12 - Archivage
L’archivage informatique des données analysées est réalisé par le sous traitant analyse des vols selon la procédure contractuelle suivante.
Une fois à la disposition de French Flight Safety, le contenu des disques est transféré : sur le disque dur de l’unité d’analyse pour traitement et sur le disque d’archivage.
De plus, une sauvegarde de l’unité d’analyse est réalisée chaque nuit. Les fichiers informatiques sont archivés pour une durée de 2 ans à compter de la date de remise du disque. Néanmoins, la compagnie peut demander la prolongation de la sauvegarde d’un fichier par simple lettre, à tout moment.
Les disques d’archivage sont stockés dans une armoire ignifugée et fermée à clefs.
Les données brutes (non analysées) sont stockées informatiquement pendant un mois par le service Sécurité Conformité.

ARTICLE 13 - Evaluation des risques, action correctives / préventives
L’évaluation des risques, la mise en place des actions correctives / préventives issues du programme d’analyse des vols sont ensuite effectués à l’aide du logiciel Q-Pulse, module « CA / PA & Incident », selon le manuel MSC 02.
La détermination des risques et leur évaluation sont assurés par l’OSV. Ainsi pour les risques identifiés par le programme d’analyse des vols, l’OSV, en relation avec le responsable sécurité, propose des actions correctives et préventives.
Les actions correctives / préventives correspondantes sont mises en oeuvre par chaque responsable concerné, en relation avec l’OSV et le responsable sécurité.

ARTICLE 14 - Durée – Révision – Dénonciation 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec dénonciation possible par chacune des parties sous réserve d’un préavis de trois mois.
Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la Direction du Travail de saint Denis. 
Une révision du présent accord peut être demandée par l’une des parties signataires. Celle-ci saisit les autres parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les points dont la révision est demandée en communiquant un texte de remplacement. 
La demande de révision est examinée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande.
L’avenant portant révision au présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 15 - Formalités de dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Dieccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Sainte Marie le 27 juin 2018  en trois exemplaires originaux.