ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Applicable au titre de l’année 2022




Entre :

 des Sapeurs-Pompiers de France
Mutuelle soumise au Code de la mutualité,
Ayant son siège social 32, rue Bréguet – 75 011 Paris et son établissement 6, boulevard Déodat de Séverac – 31 770 Colomiers, 
Représentée par son Directeur Général, 
D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de la MNSPF :

Le syndicat FO, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO.

D’autre part,


Préambule

La Direction et l’Organisation Syndicale FO, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

L’Organisation Syndicale FO a été invitée à la négociation par courrier du 16 septembre 2021.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 5 réunions, qui se sont tenues les 30 septembre 2021, 27 octobre 2021, 22 novembre 2021, 23 décembre 2021 et 14 janvier 2022.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MNSPF.

Article 2 – Objet de l’accord
								
Dans le cadre des échanges autour de la négociation sur la rémunération, la délégation syndicale a demandé les informations complémentaires suivantes :
Evolution de la masse salariale sur les 3 dernières années.
Dispersion des salaires bruts mensuels hors expérience professionnelle, par classification des 3 dernières années avec le montant minimum, moyen et maximum.
Moyenne des augmentations par classification des 3 dernières années.
Détail des primes versées (individuelles et prime Macron), le montant minimum, moyen et maximum, par classification sur les 3 dernières années.

2.1- Augmentations collectives des salaires

2.1.1 – ANEM / Augmentation de la RMAG 

Le montant des RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) 2022 a été revalorisé.



La valeur du point pour l’année 2022 est fixée à 8,23 € (soit une augmentation de 0.5%).


2.1.2 – MNSPF pour les classifications E2 à C1

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la MNSPF, il a été décidé d’octroyer une augmentation collective brute annuelle aux salariés E2 à C1, sous contrat CDI, à compter du 01/01/2022, décomposée de la manière suivante :




Seuls les salariés en CDI présents au 01/01/2022 et arrivant au cours de l’année 2022, bénéficieront de cette augmentation. Les temps partiels verront celle-ci proratisée en fonction de leur temps de travail.

En cas de changement de classification en cours d’année, le salarié conservera le bénéfice de l’augmentation de sa classification d’origine, négociée lors des négociations annuelles obligatoires.

Les augmentations annuelles sont exprimées en brut et seront intégrées dans la majoration de choix.

2.2 – Les ponts

La MNSPF sera fermée les ponts de l’année 2022.

Les RTT et JCNT 2022 sont positionnés en priorité sur les ponts. Les salariés ne bénéficiant pas de RTT ni JCNT poseront 1 jour de congé payé ou 1 JNT pour les forfaits jours.

Les jours fériés 2022 entraînant un pont :

Le jeudi de l’Ascension : vendredi 27 mai 2022
Le 14 juillet : vendredi 15 juillet 2022
Le 1er novembre : lundi 31 octobre 2022


2.3 – Accord collectif obligatoire santé et prévoyance

Pour l’année 2022, dans le cadre du contrat groupe familial obligatoire santé et prévoyance, il a été validé :

Pas d’augmentation des tarifs ;
Une amélioration de prestation : ajout de la diététique dans l’enveloppe bien-être.

2.4 – Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVT

Les parties ont commencé les négociations en vue de la mise en place d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail au cours du premier semestre 2022.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent  accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Toutes dispositions antérieures ayant valeur d’usage d’entreprise et d’engagement unilatéral, ayant le même objet, ou un objet connexe ou complémentaire que le présent accord, ne sont plus applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité suivantes :

Notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;

Dépôt dématérialisé de l’accord via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version signée par les parties sous format pdf et une version publiable anonymisée, sans nom, prénom ni signature, au format docx ;

Dépôt de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;

Communication de la mise à disposition de l’accord aux salariés dans le dossier RH sur le serveur de l’entreprise.



Fait à Colomiers, en 3 exemplaires originaux,
Le 18 janvier 2022


Pour l’organisation syndicale FO
Déléguée syndicale






Pour la MNSPF
Directeur général