PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LABORATOIRES ALCON SAS POUR L’ANNEE 2019





ENTRE : 

La Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 2/4 rue Henri Ste Claire Deville, 92 563 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet, 

Ci-après dénommés « la Société » ou « la Direction »

D’une part


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le SECIF/C.F.D.T. représenté par XX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
La C.F.T.C. représentée par XX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
									
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’autre part



















PREAMBULE


La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée  en 4 réunions : les 18 octobre, 20 novembre, 04 décembre et 11 décembre 2018.

La Direction a transmis aux Organisations Syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire (indicateurs et rapport de situation).
L’ensemble des points présentés par la Direction et par les Organisations Syndicales ont été largement débattus au cours de ces réunions.

Le présent accord collectif d’entreprise vient clore la négociation salariale pour l’année 2019.




Article 01 - Cadre légal & champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la Société Laboratoires Alcon SAS, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein et sous conditions d’éligibilités des dispositifs négociés.


Article 02 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social  et fiscal de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, sauf mention contraire et expresse.

Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de la Société, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires, sauf mesures pérennes.


Article 03 - Mesure salariale

A l’issue des réunions de négociation précisées en préambule, les mesures salariales au titre de 2019 sont fixées comme suit :
Il est fixé au titre de l’année 2019, une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de +2,0 %.

L’augmentation au mérite telle que définie ci-avant sera applicable à compter du 1er mars 2019, sans effet rétroactif. 
La déclinaison de cette enveloppe fixera la rémunération brute de base (intégrant le 13ème mois).

Se rajouteront à l’enveloppe liée aux augmentations au mérite : les ajustements salariaux et/ou promotions. 
La grille 2019 d’augmentation Individuelle au Mérite est annexée au présent accord.


Article 04 – Mesure relative à l’épargne salariale 

Dans un contexte d’évolution des systèmes de retraite de base et complémentaires, et afin de continuer à sensibiliser tous les salariés sur l’importance de préparer financièrement leur retraite et se constituer une retraite supplémentaire, la Direction fait évoluer le plafond d’abondement au PERCO de 300€ à 450€. 
L’abondement sera calculé comme suit :
Chaque versement dans le PERCO issu de l’intéressement sera abondé au taux de 100 % dans la limite d’un plafond de 450 € par an et par Epargnant.
Cette règle d’abondement s’applique à compter des versements effectués sur le plan au titre de l’intéressement relatif à l’exercice 2018 (investi en 2019).


Le versement de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant.
Un avenant 2 à l’accord PERCO du 24 avril 2017 sera proposé à la signature des délégations syndicales représentatives.

Article 05 – Mesure relative au Bien-être au travail 

Le souci d’améliorer le bien-être au travail des collaborateurs concerne tous les partenaires de l’entreprise. Direction et Représentant du Personnel doivent travailler en ce sens. 
C’est dans cette optique que la Direction accorde au titre de l’exercice 2019 au Comité Social et Economique (CSE), une subvention complémentaire exceptionnelle de 20.000 €, dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Le CSE s’engage à utiliser cette subvention complémentaire dans le cadre définit par le Code du travail et la jurisprudence.
Il prévoira les modalités d’utilisation de cette subvention complémentaire, qui seront soumises au vote d'une résolution.

	
Article 06 - Mesure Garde Enfant Malade 

Dans le cadre des conditions de travail des collaborateurs des Laboratoires Alcon SAS et afin de privilégier une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée, la Direction a décidé de reconduire, pour l’année 2019, les jours de congés rémunérés pour enfants malades. 

De ce fait, il a été convenu le maintien pour 2019, de la rémunération des jours pour enfants malades conformément aux dispositions légales à concurrence de 5 jours par année civile et par parent.

Ils seront rémunérés sous réserve que le collaborateur puisse justifier, au travers d’un certificat médical rédigé par un médecin, de la présence requise du parent auprès de son enfant malade. 

Les modalités de transmission de ces documents à l’entreprise devront être les mêmes que celle d’un arrêt maladie. 




Article 07 – Mesure relative aux CESU (Chèque emploi service universel) préfinancés 

Le dispositif des CESU préfinancés est reconduit pour l’année 2019. Il sera maintenu à hauteur de 600 € assorti d’une participation employeur de 300 euros (soit à hauteur de 50% maximum), sur la base des demandes d’attribution suivantes :



Article 08 – Engagement de révision de l’accord de Télétravail de Juillet 2015

La Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu de l’ouverture, suite au retour des managers sur l’application de l’accord Télétravail de Juillet 2015, de la révision de ce dernier en 2019.


Article 09 – Révision de l’accord Frais de Santé – Financement du Régime Complémentaire 

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont accordées aux fins d’adapter les accords relatifs au régime Frais de Santé des Laboratoires Alcon SAS et les mettre en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale.
Elles ont souhaité se mettre en cohérence avec le cadre des cotisations de retraite et de prévoyance, par la mise en place d’un accord Frais de Santé s’appliquant à l’ensemble du personnel sans distinction de statut.

La Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu de signer un accord unique pour l’ensemble du personnel qui annule et remplace les accords :
Frais de santé Cadre du 29 avril 2013 et avenant du 16 décembre 2015
Frais de santé Non Cadre du 29 avril 2013 et avenant du 16 décembre 2015.

Article 10 - Adhésion 

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.

Article 11 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.



Article 12 -  Publicité

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du Code du Travail), sera déposé, de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord :   :
la version intégrale du texte d’accord (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans  laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques,  et, le cas échant, sans mention des données occultées ; 
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Rueil-Malmaison, le 11 décembre 2018

Pour les Laboratoires Alcon :

XX
Directeur des Ressources Humaines







Pour les Organisations Syndicales :









ANNEXE


Augmentation Individuelle au Mérite – Grille 2019