Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2022
de l’entreprise XXXX

Conformément à l’article 4.4 de l’accord de méthode relatif aux négociations au sein de l’entreprise XXXXX signé en date du 11 janvier 2021, les délégations sont composées comme suit :

Au préalable de la mise en œuvre de la négociation annuelle obligatoire, XXXXX a demandé, au vu du contexte économique et social actuel, l’accord de la délégation de la Direction pour élargir la présence de la délégation du personnel. La délégation de la Direction a accepté la demande de XXXXX.

Pour la délégation du personnel : XXXXX, Représentante syndicale CFTC est assistée, par XXXXX, XXXXX et XXXXX, membres du CSE.

Pour la délégation de la Direction : XXXXX, Président est assisté par XXXXX, Gestionnaire RH et de XXXXX, Directeur général.

Par courrier en date du 12 septembre 2022, les membres de la délégation du personnel ont reçu leur convocation ainsi que la présentation des propositions de l’employeur conformément à l’article 4.3 de l’accord de méthode cité ci-dessus.
En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est déroulée dans l’entreprise en date des 27 septembre et 11 octobre 2022 entre la délégation de la Direction et la délégation du personnel. 

L’article 2 de l’accord de méthode fixe les périodicités des négociations obligatoires telles que définies à l’article L 2242-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail.

XXXXX ouvre la séance de négociations avec la présentation des propositions de la Direction de XXXXX :

Thèmes à périodicité annuelle :

Rappel du contexte économique et social actuel : Après avoir été touchée de plein fouet par la pandémie au coronavirus COVID-19 en début 2020 avec des répercutions encore existantes au 1er semestre 2022, la France doit faire face, en ce début d’année 2022, à une nouvelle situation complexe liée à une crise économique et énergétique qui touche le pouvoir d’achat de la population ainsi qu’une résurgence de la COVID-19. Comme dans toute situation complexe, XXXXX va accompagner et soutenir au mieux ses salariés durant cette période d’une durée indéterminée. 

La rémunération effective : 

Au préalable, la Direction rappelle le calendrier de mise en place des augmentations collective et individuelle :

Réalisation des entretiens annuels d’évaluation : avant le 25 octobre de l’année en cours
Réunions NAO : 
Présentation des propositions de l’employeur : courant septembre 
Présentation des propositions de la délégation du personnel et finalisation de la négociation : début octobre
Validation des augmentations individuelles : mi-octobre et application sur le salaire du mois d’octobre.



Dans le contexte actuel, le fond à redistribuer a été calculé, comme d’habitude, de la manière suivante : 

Évolution des prix facturés aux clients Inter-entreprises (tarif au 1er juillet 2022 – moyenne appliquée aux catalogues 2021) : 4 % 
Évolution de l’inflation en France entre Août 2021 et août 2022 : 5,90 % suivant l’indice INSEE  
Méthode de calcul de l’assiette des augmentations de salaires : (4,00*50%) + (5,90*50%) = + 4,95 % (Rappel : + 2,45 % en 2021)
Soit une assiette de 131 817 € (2021 : 60 270 €) sur la base de la masse salariale brute de 2 663 K€ au 30/06/2022 – base retenue pour cette année avec la délégation du personnel lors d’une réunion préparatoire (2 460 K€ en 2021)

La délégation de la Direction est ouverte à l’étude de toutes les possibilités de leviers avec les représentants de la délégation du personnel.

Le temps de travail :

Répartition du temps de travail : 5 salariés à temps partiel soit 7,93 % de l’effectif de l’entreprise
Horaires de travail : le travail à temps complet peut être réalisé sur 5 jours ou 4,5 jours suivant les nécessités de service. Les demies-journées libérées sont souvent les mercredi et vendredi après-midi. Les salariés hors cadres au forfait jours ou cadres dirigeants sont en horaires fixes qui sont affichés à différents endroits de l’entreprise ou transmis par mail à la semaine par XXXXX, à l’occasion de la mise en place de l’activité partielle. En cas de nécessité, il peut être accordé par le responsable de service ou la Direction, une souplesse dans les horaires de travail (heures rentrée scolaire, veille du réveillon de noël, enfants malades …).
Télétravail : la charte a été mise en place en fin 2021 avec une modulation du nombre de jours suivant la contamination à la COVID-19, l’augmentation du coût du carburant. 
Sur la période du 6 décembre 2021 au 18 mars 2022, les salariés ont pu bénéficier sur la base du volontariat et des nécessités de service, de 2 jours de télétravail
Sur la période du 21 mars 2022 au 16 septembre, une augmentation à 3 jours a été proposée afin de palier à l’augmentation du coût du carburant
A compter du 19 septembre 2022, les salariés concernés sont revenus à 2 jours de télétravail.

À chaque CSE ordinaire et dès que nécessaire, les membres examinent la situation afin d’être au plus près des préoccupations des salariés.

La Direction ne propose aucune modification sur ce point.

Le partage de la valeur ajoutée :

A ce jour, le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise est caractérisé par la mise en place de la participation. Son mode de calcul se base sur la formule légale fixée par le Code du travail à la clôture des comptes de l’exercice soit :

RSP = ½ (B – 5% C) x (S / VA)
B : Bénéfice net fiscal
C : Capitaux propres de l’entreprise
S : Masse salariale 
VA : Valeur ajoutée

Au titre de 2021/2022, les salariés, suivant les conditions d’attribution de l’accord conclu le 10 décembre 2009 et ses avenants, percevront une participation estimée sur la base de 255 000 €.

La Direction ne propose aucune modification de la formule de calcul de la participation au titre de l’exercice 2022/2023. 

Thèmes à périodicité triennale :

Les mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail

Les mesures seront étudiées lors de la prochaine négociation. Néanmoins, les indicateurs Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront présentés aux élus de la délégation en début 

Étude des propositions :

Les réflexions de la Direction de XXXXX pour cette négociation sont « Gagnant/Gagnant » et « Optimisation fiscale » : partant de ces notions, voici les éléments d’échanges proposés pour cette nouvelle année. 

Pour la délégation du personnel, la réflexion porte sur le pouvoir d’achat et la solidarité.


La prime de partage de la valeur :

Dans le cadre de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur permet un versement de 3 000 € maximum par an et par salarié exonérée de cotisations et contributions sociales suivant situation.


Proposition de la délégation de la Direction :

La délégation de la Direction propose, au titre de 2022, une prime de 1 000 €. Les critères d’attribution sont à étudier avec les membres de la délégation du personnel. Cette décision fera l’objet de la signature d’un accord d’entreprise.

Dotation estimative : 	ancienneté > 3 mois : 59 salariés au 30/06/2022  59 000 €
				Ancienneté > 6 mois : 56 salariés au 30/06/2022  56 000 €
				Quid arrêt maladie : 3 au 30/06/2022

Proposition de la délégation du personnel : 

La délégation du personnel propose au titre de 2022, une prime de 1 200 € pour les salariés, suivant les critères d’attribution ci-après : 

- Avoir un contrat en cours au moment de la signature des NAO (octobre 2022) hors période d’essai : 61 salariés.
- Calculer le montant de la prime comme pour le calcul du 13ème mois :  sur la période comptable 2021/2022 et sur le temps de présence hors période d’essai. 

La date de versement de cette prime est proposée à fin octobre 2022.



Décision : 

La délégation du personnel précise que le temps de présence sera calculé sur l’exercice comptable 2021/2022 et que les bénéficiaires de cette prime sont les salariés ayant participés au développement de XXXXX sur cet exercice. 

La délégation de la Direction rappelle qu’il faut prendre en compte, pour les salariés ayant une rémunération > à 3 SMIC, la charge du forfait social dans le calcul de la dotation globale de cette prime. Sur cette base, la délégation de la Direction accepte cette proposition.

Dotation : 62 244 €



Titres restaurant :

Depuis juillet 2021, le dispositif des titres restaurant est en place au sein de l’entreprise avec une valeur faciale de 9,00 € répartie à 50 % pour le salarié et 50 % pour l’entreprise. Après un an d’existence, les bénéficiaires ont augmenté jusqu’à ce jour soit plus de 91 % de l’effectif salarié. Lors du dernier CSE, les membres ont reconduit le dispositif. 


Proposition de la délégation de la Direction :

La délégation de la Direction propose une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 1 € soit 10 € et une nouvelle clé de répartition correspondant à 5,92 € pour l’employeur et 4,08 € pour le salarié (ou 5,50 € et 4,50 € : en perspective de la non-reconduction du plafond d’exonération ??)

Dotation estimative : 		Part E à 5,50 € : 12 144 € (1 € x 16 jours x 11 mois x 69 salariés)
				Part E à 5,92 € : 17 244,48 € (1,42 € x 16 jours x 11 mois x 69 salariés)

Proposition de la délégation du personnel : 

La délégation du personnel valide l’augmentation faciale du titre restaurant à hauteur de 10 € et propose la clé de répartition comme suit : 

- Part salariale : 4,50 €, reste à l’identique.
- Part employeur : 5,50 € soit la prise en charge totale de l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant.

La délégation du personnel propose la mise en place au 1er novembre 2022.

Décision : 

La délégation de la Direction accepte la proposition de la délégation du personnel.

Dotation : 12 144 €




Complémentaire santé des salariés non-cadres : 

À ce jour la cotisation « complémentaire santé famille » est prise en charge à 100 % uniquement pour les salariés cadres. 


Proposition de la délégation de la Direction :

La délégation de la Direction propose et ce, dans le cadre de l’équité et la solidarité entre les salariés, la prise en charge de la part salariale actuelle pour les salariés non-cadres soit 59,85 €. La délégation informe qu’un fond sera prévu pour les salariés actuellement sur la complémentaire santé entreprise de leur conjoint.

Dotation estimative : 32 319 € (45 salariés x 59,85 € x 12 mois)

Proposition de la délégation du personnel : 

La délégation du personnel accepte cette proposition à effet au 1er janvier 2023.

Décision : 

Les délégations rappellent que la révision de notre contrat actuel est prévue courant septembre 2023 pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. En fonction du bilan des dépenses de santé, une étude des garanties pourrait être à la baisse pour un même montant de cotisation. 

C’est pourquoi, les délégations encouragent chacun à être responsables et vigilants sur ses dépenses de santé et l’utilisation de cette complémentaire. 

La délégation de la Direction informe que le coût 2023 des adhésions supplémentaires de salariés faisant partie de l’effectif au 31 décembre 2022 seront imputées sur l’enveloppe de la prochaine NAO.

Dotation : 32 319 €



Prime carburant :

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 instaure la prise en charge, à caractère facultatif, des « frais de carburant ». Les critères d’éligibilité excluaient les salariés demeurant en région Ile de France et dans un périmètre de transports urbains sauf si les conditions d’horaires de travail particuliers rendaient impossible leur utilisation. L’article 2 de la loi de finances rectificative de 2022 lève pour 2022 et 2023 certaines interdictions. A ce jour, la prime vise désormais l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, y compris s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports collectifs.


Proposition de la délégation de la Direction : 

La délégation de la Direction propose le versement d’une « prime carburant » à tous les salariés sous condition de présence au 31 décembre 2022.

Dotation estimative : 	10 200 € (68 salariés x 150 €)



Proposition de la délégation du personnel :

La délégation du personnel trouve que cette prime reste floue dans ses attributions. De plus, cette prime ne serait pas égalitaire car elle ne concerne pas l’ensemble des salariés (pas de véhicule et/ou pas de carte grise à leur nom).

Décision : 

Cette proposition n’est pas retenue.

Dotation : 0 €



Abondement exceptionnel du budget des activités sociales et culturelles du CSE :

Le CSE peut allouer des chèques cadeaux ou d’achat d’un montant maximum par an et par salarié de 171 € exonérés des cotisations de sécurité sociale. En matière de sport et culture, il n’y a pas de limite de montant à attribuer aux salariés. Par contre, une facture (licence et adhésion, équipement …) sera demandée par le CSE.


Proposition de la délégation de la Direction :

La délégation de la Direction propose la possibilité d’abonder, au titre de 2022, le budget des activités sociales et culturelles du CSE et ainsi permettre aux salariés et leurs familles de bénéficier d’activités sportives et/ou culturelles.

Dotation estimative : €

Proposition de la délégation du personnel : 

La délégation ne retient pas cette proposition car elle ne concerne pas le pouvoir d’achat direct des salariés.

Dotation : 0 €



Monétisation des jours de RTT


Proposition de la délégation du personnel :

La monétisation des jours de RTT : 
Pour les consultants ayant atteints leur forfait de prestation contractuel, la délégation du personnel propose de monétiser les jours de RTT non pris dans la période de référence, pour raison d’activité qui requiert leur présence en formation en présentiel ou en distanciel.




Proposition de la délégation de la Direction : 

La délégation de la Direction refuse cette proposition.



Modalité de répartition du reliquat


Proposition de la délégation du personnel :

Les propositions acceptées représentent une dotation estimative globale de 114 897,00 €. 
Le reliquat de la dotation s’élèverait à 16 920,00 €.

La délégation du personnel propose que soit redistribuée égalitairement l’enveloppe restante aux salariés, sous forme d’augmentation du salaire brut, suivant les conditions ci-après :

- Être sous contrat à durée indéterminée, hors période d’essai, à la date de signature des NAO soit au 20 octobre 2022.
- Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle sur la période du 1er juillet 2022 au 31 octobre 2022.

Proposition de la délégation de la Direction : 

La délégation de la Direction accepte cette proposition qui sera mise en place à fin novembre avec rétroactivité à octobre 2022. En effet, pour connaître le montant de l’enveloppe restante ainsi que le montant individuel de cette dotation, la Direction doit faire un point sur le nombre de salariés concernés par cette proposition. 

Dotation à confirmer : 25 110 € soit 131 817 € - 106 707 € (A+B+C)



Le présent accord est établi en 2 (deux) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.

Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Le Mans, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.


Fait à Le Mans, le 20 octobre 2022


XXXXX,							XXXXX,
Déléguée syndicale CFTC					Président