Conformément aux articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.
Les parties se sont rencontrées à cet effet, les 24 mai, 7 et 21 juin 2022. Lors de ces trois réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise et plus spécifiquement sur les effets de la situation économique actuelle et des évènements internationaux. Les Organisations Syndicales ont notamment rappelé l’urgence de revaloriser significativement les salaires au regard de l’inflation importante sur l’année écoulée.  

Au cours de la 1ère réunion, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du groupe et enfin celles de l’activité de la société en 2021. Il est à noter une baisse des volumes produits par la Laiterie de Varennes sur Fouzon ou l’entreprise en 2021  (-5%). Dans le même temps, la masse salariale a évolué de 8.8%.
Lors de la seconde réunion, M. XXXX a souhaité revenir sur certains indicateurs susceptibles d’impacter notre politique sociale. Il a notamment expliqué les raisons de la baisse des volumes du pôle liquide :
La baisse de la consommation des soft liée à la crise sanitaire, à la fermeture des cafés, hôtels restaurants et d’un certain retard dans les redémarrages du domaine hôtelier
La baisse de la consommation des jus (baisse -6 % par rapport l’année précédente)
Les effets négatifs d’une période estivale 2021 mauvaise
                                      
Il a également expliqué les difficultés récentes liées aux hausses des prix des matières premières, des emballages et de l’énergie et la nécessité absolue de les répercuter auprès de nos clients, de maitriser nos achats et d’éviter ainsi des pertes inutiles.
Malgré ce contexte difficile, M. XXXX a souligné la performance de l’année 2021, la capacité du groupe LSDH à la résilience et sa dynamique durable avec la création de nombreux emplois à la fois en 2021 et dans les années à venir. 
2022 sera une année de structuration et de consolidation des forts investissements et de renfort de la partie industrielle avec pour objectif des gains de productivité. 

La Direction et les Organisations Syndicales ont longuement échangé sur la politique salariale de l’entreprise. La Direction a par ailleurs rappelé le niveau d’inflation des 12 mois glissants du mois de mai précédant le début des négociations à hauteur de 5,2%. 

Aussi, à la lumière de l’évolution actuelle de l’inflation, et du fait que l’année 2021 a été une bonne année au regard du contexte économique global, la Direction a réaffirmé sa volonté de garantir le pouvoir d’achat des collaborateurs en souhaitant porter son effort sur la rémunération de base des Ouvriers/Employés et aussi des Agents de Maîtrise et Cadres et la reconnaissance collective et individuelle au travers de primes spécifiques. Une volonté qui a été par ailleurs réaffirmée avec la revalorisation de la prime de transport en mars 2022 pour soutenir les salariés face à la hausse du prix des carburants, revalorisation qui représente environ 0.4% de la masse salariale.


De leur côté, les revendications portées par les Organisations Syndicales XXXX et XXXX pour les Négociations Annuelles 2022 concernaient les points ci-après :
XXXX
Augmentation Générale pour toutes les catégories socio-professionnelles de 5% 
Augmentations Individuelles pour toutes les catégories socio-professionnelles pour un budget de 1%
Mise en place de 2 jours pour enfants malades par an
Mise en place d’une prime d’assiduité de 40 € par mois
Mise en place d’une prime de polyvalence de 40 € par semaine
XXXX
Augmentation Générale pour les Ouvriers/Employés et Agents de Maitrise de 6 % avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Pas d’augmentation demandée pour la population cadres 
Mise en place d’une clause de revoyure dans un délai de 1 mois en cas d’augmentation du SMIC
Elargissement de la prime de transport avec la création de nouvelles tranches dès le 1er km et jusqu’à « pour 90 km et plus »
Mise en place d’un plan pluriannuel pour supprimer les écarts de rémunération entre les salariés sur l’ensemble de l’entreprise. Application du principe « à travail égal, salaire égal » (Article R2261-1 du Code du travail)
Augmentation de l’allocation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 100 000 € avec un versement à date fixe
Mise en place d’un jour supplémentaire de congé dès 5 ans d’ancienneté et échelonnage d’un jour supplémentaire tous les 5 ans dans la limite de 6 jours
Refonte des modalités de la gestion de la banque horaire avec le choix laissé à chaque salarié entre le paiement mensuel à hauteur de 11h et son paiement annuel
Primes de panier de nuit 
élargissement du bénéfice des primes de panier de nuit aux salariés postés durant les rotations du matin et d’après midi
pour les chauffeurs : revalorisation de la prime de panier nuit à hauteur du montant de la prime de panier jour
création d’une prime de panier jour pour les salariés travaillant de journée
Maintien du salaire pour les jours  pour enfants malades prévus par le code du travail dans le cadre de l’article L1225-61 du Code du travail.
Paiement des temps de pause pour les salariés postés


La Direction a analysé avec beaucoup d’attention l'ensemble de ces demandes. Les Organisations Syndicales et la Direction ont veillé, au travers d'échanges très constructifs, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés.

C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par les Organisations Syndicales et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation, la Direction et les Organisations Syndicales se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner l’effort significatif engagé cette année ainsi que la qualité des échanges lors des réunions et remercie les Organisations Syndicales pour leur dialogue constructif.






Ceci étant rappelé
 La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu
et arrêté ce qui suit :




Article 1. Salaires 

Selon les modalités internes en vigueur, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles. 
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs avant la date d’effet du présent Accord, et lors des traitements de la paie de juillet 2022 (augmentations générales) et août 2022 (augmentations individuelles), dates auxquelles s’opèreront les revalorisations. Une rétroactivité sera opérée pour les augmentations individuelles à compter du 1er juillet 2022. 

1.1 Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés 

Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 3.5 %, avec un minimum de 60 € bruts, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.


1.2 Augmentation générale de salaires Agents de Maîtrise
Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 3.5 %, avec un minimum de 60 € bruts,  pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.


1.3 Augmentation générale de salaires Cadres
Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 3 %, avec un minimum de 60 € bruts,  pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.

1.4 Augmentation individuelle de salaires Ouvriers/Employés 

Un budget d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Ouvriers/Employés sera consacré à la revalorisation des salaires de base bruts de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.

1.5 Augmentation individuelle de salaires Agents de Maîtrise

Un budget d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Agents de Maîtrise sera consacré à la revalorisation des salaires de base bruts de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.


1.6 Augmentation individuelle de salaires Cadres

Un budget d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Cadres sera consacré à la revalorisation des salaires de base bruts de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.


1.7 Modalités relatives aux Augmentations Générales et Individuelles

La Direction sera vigilante à l’attribution des augmentations individuelles pour répondre efficacement à leur objectif, soit la reconnaissance de la performance individuelle. 

Il est par ailleurs convenu que les salaires augmentés de l’augmentation générale ou, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.

Ces revalorisations par l’augmentation générale  et, le cas échéant, par l’augmentation individuelle, auront lieu en deux fois à compter des bulletins de paie de juillet 2022 (AG) et d’août 2022 (AI) avec un effet rétroactif à compter du 1er juillet pour ces dernières.


Sans présumer du contexte économique fluctuant et notamment de l’indice de l’inflation, la Direction se réserve la possibilité de compléter les dispositions ci-dessus énumérées, après échange avec les Organisations Syndicales. Cette opportunité s’inscrira dans le cadre des modalités de l’article 14.1 du présent accord. 


Article 2. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est une prime dont les modalités et les montants sont définis par la CCN de l’Industrie Laitière. Attachée à la fidélisation de tous ses salariés, la Direction a décidé que la revalorisation conventionnelle de ladite prime bénéficiera également aux salariés dont la prime est actuellement incluse dans le salaire de base à son plus haut niveau. Ainsi, le montant mensuel issu de la revalorisation sera intégré au salaire de base des salariés concernés. Cette opération s’effectuera lors de chaque revalorisation conventionnelle. 

La première revalorisation sera effective lors de la prochaine évolution conventionnelle à la date de signature du présent accord.


Article 3. Prime de formation

La prime de formation est revalorisée pour tout salarié assurant la formation opérationnelle d’un autre collaborateur à son poste de travail pour atteindre 35 €/semaine réalisée en binôme et validée par le supérieur hiérarchique (continue ou discontinue).

Cette prime sera effective à compter de la période des variables de paie du mois de juillet  2022.


Article 4. Prime d’équipe

Une prime d’équipe sera mise en place pour tout salarié posté selon un planning établi en 3x8 ou 2x12 dès lors que la rotation associée à ces plannings sera effective sur la période des variables de paie. Son montant est fixé à 35 €/mois.

Les congés payés n’impacteront pas le versement de ladite prime.

En revanche, la prime d’équipe ne sera pas versée lorsque l’absence sera totale sur la période des variables de paie pour les motifs suivants :
Maladie 
Congé sans solde
Congé parental total
Absence injustifiée
Congé maternité/paternité

Pour les motifs de maladie professionnelle et d’accident du travail, la prime sera suspendue en cas d’absence complète sur au moins deux  périodes de paie successives.

La prime cessera également d’être perçue lorsque le planning précité (3x8 et 2x12) aura cessé, de manière temporaire ou définitive, au profit d’un planning dit de journée ou en 2x8.

Cette prime sera effective à compter de la période des variables de paie du mois d’août 2022 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.






Article 5. Polyvalence

Les parties conviennent que la polyvalence constitue un élément important de l’expérience professionnelle et des organisations actuelles. A ce titre, la Direction s’engage à entamer une réflexion sur ce thème dans le courant de l’année 2022 et proposer un dispositif visant à la valoriser. 


Article 6. Prime de parrainage

Le montant de la prime de parrainage est porté à 1 000 €, versé en deux fois. Ses modalités de d’éligibilité et de versement seront reprécisées et communiquées dans le courant de l’année 2022.

La revalorisation de la prime de parrainage sera effective à compter du 1er juillet 2022. 


Article 7. Prime de panier de nuit

Le montant de la prime de panier de nuit est revalorisé conformément à la législation en vigueur, pour évoluer de 4.65 € à 5.79 € par nuit travaillée. Pour rappel, la prime de panier de nuit est attribuée aux salariés contraints de prendre leurs repas sur leur lieu de travail en raison d’horaires spécifiques de nuit (soit entre 21h et 6h avec un minimum de 4h consécutives). Une rétroactivité sera opérée sur les 3 dernières années pour les personnes présentes concernées, du montant du différentiel observé pour chacune desdites  années  avec ledit montant de 4.65 €.

Cette prime sera effective à compter de la période des variables de paie du mois de juillet  2022.


Article 8. Prime de transport

Le barème de la prime de transport est maintenu au même niveau que celui de la revalorisation effectuée en mars 2022.

Voici le détail des barèmes journaliers applicables à date (distance A/R entre la commune du lieu de domicile du salarié et le site VAR) :
Zone 0 comprise entre 5 km et moins de 10 km : 0 €
Zone 1 comprise entre 10 km et moins de 20 km : 1.70 €
Zone 2 comprise entre 20 km et moins de 30 km : 3.40 €
Zone 3 comprise entre 30 km et moins de 40 km : 5.11 €
Zone 4 supérieure à 40 km : 8.51 €


Article 9. Prime de remplacement

La prime de remplacement actuellement en vigueur dans l’entreprise est revalorisée à hauteur de 55 euros par semaine complète. La condition de la semaine complète de remplacement n’étant plus requise, cette prime pourra être versée pour un montant de 11 euros pour chaque jour de remplacement effectué. 

La revalorisation de la prime de remplacement sera effective à compter de la période des variables de paie du mois de juillet 2022.


Article 10. Jours d’ancienneté

Il est octroyé 1 jour de congé supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté, maintenant le nombre total de jours supplémentaires potentiel à 6. Ce jour se substitue à celui précédemment octroyé pour 15 ans d’ancienneté. Les modalités relatives aux jours de congé supplémentaires pour ancienneté sont donc les suivantes :
10 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
20 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
25 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires
30 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires
35 ans d’ancienneté : 5 jours supplémentaires
40 ans d’ancienneté : 6 jours supplémentaires

L’appréciation de l’ancienneté se fera à la date de début de période de congés payés, soit au 1er avril. 
A la date  de signature du présent accord, les salariés ayant déjà atteint 10 ans d’ancienneté et ne jouissant pas encore du jour supplémentaire au titre de l’ancienne règle octroyant ce jour après 15 ans d’ancienneté, bénéficieront de ce jour à compter de la période des variables de paie du mois de juillet 2022.


Article 11. Durée effective, Organisation du temps de travail

Les parties signataires conviennent également ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.

11.1 Permanences du personnel encadrant de production

Sans remettre en cause l’article 4.8.1 de l‘accord collectif relatif à la mise en place de conventions de forfait en jours sur l’année en date du 1er février 2019, les personnes assurant les permanences de production du lundi au dimanche, disposeront d’une journée de récupération posée la semaine suivante (hors lundi et vendredi), en complément de leur compensation financière déjà existante.

Cette mesure prendra effet à compter du 1er juillet 2022.



Article 12. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
	
Sans méconnaitre les inégalités structurelles de la société Française, la Direction a relevé peu d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes  en interne. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A titre indicatif, l’index 2021 était de 93 sur 100 démontrant ainsi un résultat satisfaisant des efforts fournis.


Article 13. Grilles de salaire

Les grilles de salaires internes à l’entreprise seront révisées pour correspondre davantage aux besoins organisationnels et d’évolution des salariés au sein de leur métier. 

La Direction s’engage à produire ces nouvelles grilles, au  plus tard à la fin du 3ème trimestre 2022.


Article 14. Dispositions Générales

14.1 Durée et prise d'effet 

Le présent Accord  est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022 (sauf pour les points du présent accord prévoyant une date d’application différente). 




14.2 Accords  dissociés 

Il est convenu que les dispositifs relatifs à l’Epargne Salariale feront l’objet d’accords spécifiques en 2022 indépendamment des présentes Négociations Annuelles Obligatoires et avant le 1er juillet 2022. Il en sera de même avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu à l’Article L2242-17 du Code du Travail. Les parties s’engagent à engager les négociations avant la fin du 4ème trimestre de l’année 2022.


14.3 Publicité
	
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué aux membres du CSE par voie électronique ainsi qu’au personnel concerné par voie d'affichage.



14.4 Dépôt

En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail () conformément à l’article D2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux.


Fait, en 5 exemplaires, à Val Fouzon, le 11 juillet 2022




Pour XXXX,
M. XXXX, Délégué Syndical





Pour XXXX,
M. XXXXX, Délégué Syndical






Pour la société Laiterie de Varennes sur Fouzon,
M. XXXX, DRH