Avenant n°2 à l’Accord 

Portant sur le
Temps partiel « séniors »


La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par sa Directrice du Développement humain et de la Communication, 

Et les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par 

SNECA-CGC, représentée par 

SUD CAM, représentée par

Il a été conclu l’accord suivant :


Préambule

La Direction et les Organisations syndicales signataires conviennent du présent avenant à l’accord portant sur l’aménagement du travail à temps partiel pour les salariés en fin de carrière au sein de la Caisse régionale Atlantique Vendée et à son avenant.

Ils considèrent que des dispositions spécifiques sont nécessaires pour cette population de salariés lesquels, sur la seule base du volontariat, peuvent souhaiter réduire leur activité pour des raisons personnelles notamment celles de la préparation à la cessation d’activité salariale ou celles de l’allègement de la charge de travail.

Les parties à l’avenant rappellent l’objectif du temps partiel seniors qui consiste à réduire progressivement le temps de travail, et non la cessation prématurée de l’activité.

Le présent avenant, a pour vocation de reconduire les dispositions prévues dans l’accord initial, signé en 2017 et dans son avenant pour une durée d’un an. En effet, les parties signataires ont convenu d’attendre la réforme menée par le Gouvernement portant sur le dispositif de retraite en France qui devrait aboutir au cours de l’année 2022.


Article 1 - Mise en place

Sont éligibles au dispositif les salariés âgés de 58 ans et plus ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans une entreprise du groupe Crédit Agricole adhérant à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. 
Pour être éligibles au dispositif, les collaborateurs doivent avoir travaillé sur un cycle au moins équivalent à 4/5ème (80% ou l’équivalent de 4 jours par semaine) pendant plus de 5 ans.
Le salarié qui souhaiterait réduire son activité dans le cadre du présent accord et travailler à 60% jusqu'à son départ en retraite, devra en faire la demande par écrit à la Direction deux mois avant la date choisie si le salarié est Agent d'Application, et 3 mois s'il est Technicien et Animateur d'Unité ou Responsable de Management. 
Afin de limiter dans le temps l’exercice d’une activité à temps partiel avec l’ensemble des avantages du présent accord, les parties conviennent que les collaborateurs pourront bénéficier du dispositif dans son ensemble au maximum pendant les 4 années qui précèdent leur départ en retraite de la Caisse régionale.
La Direction, selon l'incidence sur les effectifs et la compatibilité du temps partiel au sein de l’unité, apportera une réponse sous un délai d'un mois. En cas d’impossibilité de donner une suite favorable au sein de l’unité, la DRH proposera au salarié un changement d’affectation.

Article 2 - Aides financières

La rémunération sera majorée de la manière suivante :
	Cette majoration de salaire ne pourra excéder une période de 4 années de date à date.
La Caisse Régionale prendra en charge le supplément de cotisations CAMARCA et CRCCA, cotisations salariales et patronales, occasionné par le maintien des avantages en matière de retraite complémentaire des salariés à temps complet, en application des délibérations 22B du régime ARRCO et D25 du régime AGIRC relatives aux cotisations sur un temps plein des salariés à temps partiel. Cette disposition vise tous les salariés ayant vocation à bénéficier du présent accord. Cette prise en charge par l’entreprise ne pourra excéder une période de 4 années de date à date.
Lorsque le collaborateur sollicitera ses droits à la retraite, la Caisse régionale versera la prime de départ à la retraite prévue à l'article 39 de la Convention Collective sur la base d'une activité à temps plein pour la période de temps partiel réalisée dans le cadre du présent accord et dans la limite de 4 années de date à date.

Dans le cas où une évolution législative ou règlementaire viendrait allonger la durée de cotisation, les aides financières de la Caisse Régionale (ci-dessus) serait prolongée d’autant pour les salariés bénéficiaires au jour de publication officielle de ce nouveau texte.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou règlementaire, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois pour examiner les dispositions de l’accord au regard de ces nouvelles dispositions et au besoin négocier un avenant au présent accord.


Article 3 - Autres dispositions

Les salariés bénéficiaires de cet accord renonceront à une reprise d'activité à temps complet sauf cas de force majeure : décès du conjoint ou du concubin, surendettement, divorce, licenciement du conjoint ou concubin. 
La bonification de salaire accordée au titre du temps partiel « séniors » neutralise pendant la même période la bonification de 10% des congés placés dans le CET, dans un souci d’équité entre les salariés séniors.
Article 4 – Durée de l’accord

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de s’appliquer automatiquement et de plein droit le 31 décembre 2022.
A l'échéance de cet avenant, l'opportunité de la reconduction de l’accord, soit sous la même forme, soit après modifications sera traitée dans le cadre des négociations d’entreprise au cours du 2ème semestre de l’année 2022.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Cet avenant pourra être dénoncé selon les règles en vigueur. 




Article 6 - Dispositions finales

Conformément à la loi, le texte du présent avenant sera déposé de manière électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique afin qu’il soit publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Le présent avenant sera également mis à disposition dans l’espace Info RH. 


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Fait à Nantes, le 9 décembre 2021