Avenant N°2 

à L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES 




Préambule : 

Dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier aux intérêts des salariés, afin d’œuvrer  pour un support aux opérations en adéquation avec les besoins des clients, d’assurer la bonne marche de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes clients, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions en vue de réviser le régime d’Astreinte.

Tout au long du processus de négociation les parties ont voulu répondre aux exigences de la bonne marche de l’entreprise et préserver la santé et la sécurité des salariés. 


Entre 

D’une part :

la Société Goodrich Aerospace Europe SAS sise, 36 avenue Jean Monnet à Colomiers 31770, représentée par Monsieur -----,  Directeur des Ressources Humaines, 



Et d'autre part :

Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO
Représentée par -------, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE – CGC
Représentée par--------, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD
Représentée par----------, en sa qualité de délégué syndical,





Le régime des astreintes est défini en application de l’article L 3121-9 à 11 du Code du travail.

Article 1 - Définition de l’Astreinte:

Conformément à l’article L.3121-9 du Code du Travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Définition de l’intervention 

L’intervention doit être imposée par des circonstances et/ou des contraintes opérationnelles de nature impérative et urgente dont l’absence serait préjudiciable au bon fonctionnement de l’activité.
L’intervention ne peut avoir lieu que dans une période d’astreinte.


Article 2 – Catégories de salariés concernés par le régime d’astreinte

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnels affectés dans les services où un système d’astreinte est mis en place en particulier afin de satisfaire aux impératifs de l’activité ou pour des raisons de sécurité.


Article 3 –  Période d’astreinte

Ces astreintes sont planifiées en dehors des horaires de fonctionnement des services. Elles se distinguent par leur caractère imprévisible quant à la durée et au nombre d’interventions nécessaires. Cependant dans le cas de la mise en place d’horaire d’équipe, l’horaire d’astreinte se décompte de la fin de l’équipe du soir jusqu’au début de la prise de poste de l’équipe du matin.

L’astreinte est articulée autour de deux situations différentes, donnant lieu à des compensations distinctes :
D’une part, des temps pendant lesquels le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable ; ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif ; il s’agit de  la planification.

D’autre part, des temps de trajet et d’intervention qui constituent un temps de travail effectif ; ce sont les interventions. 
Article 4  – Modalités d’information des salariés de la planification des astreintes

Le planning prévisionnel des astreintes est déterminé et communiqué par le responsable hiérarchique au salarié au moins 15 jours calendaires à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Dans ce cas, la prime de planification sera versée au prorata de l’astreinte confiée.

Il est remis à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant son temps passé en astreinte. Ce document récapitule la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.



Article 5  – Indemnisation de l’astreinte 

5.1 Contrepartie de la planification de l’astreinte

Les périodes d’astreinte et leur paiement sont définis comme suit :





Lorsque ces durées sont inférieures l’indemnisation de la sujétion d’astreinte est calculée proportionnellement à la durée de l’astreinte.

Exemple de calcul :

Astreinte de nuit  sur le jeudi et le vendredi : 17 € x 2 = 34 €
Astreinte de week-end du Vendredi 18 h au lundi 7 h : 17 € + (36 € + 17 €) x 2 = 123 €
Jour férié en semaine : 36 € +17 € = 53 €


5.2 - Indemnisation de l’intervention

Le temps d’intervention qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail.

Indemnisation du déplacement :

Le temps de trajet pour se rendre en intervention constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Compte-tenu des délais d’intervention requis, chaque trajet sera évalué forfaitairement à  30 mn aller et 30 mn retour soit une heure au total, et ce même si le temps de trajet est inférieur.
Par ailleurs le salarié sera remboursé de ses indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur  sur présentation du formulaire « Indemnités Kilométriques » dûment complété et signé.

Compte tenu de l’obligation de la Société d’assurer la continuité du service pour répondre aux clients, il est impératif que les salariés puissent intervenir rapidement. De plus, pour des raisons de sécurité le temps de trajet pour intervenir et pour revenir au domicile doit être raisonnable. Le Management devra en tenir compte lors de l’établissement des plannings d’astreinte.


5. 3 - Repos 

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives, le temps d’intervention reporte d’autant la prise du poste suivant, s’il n’a pas bénéficié du repos de 11 heures.
Le salarié doit également être en mesure de respecter le temps de repos minimum  hebdomadaire  de 24 h + 11 h soit 35 heures
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. 



5.4 – Respect des Limites journalières et hebdomadaires

Il est rappelé les limites suivantes -  pour les salariés hors forfait jours  - intervenant en astreinte :
La durée journalière maximale de travail effectif ne peut pas excéder 10 heures.
La durée hebdomadaire maximale absolue de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures.
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif est de 42 heures sur 12 semaines consécutives.

Pour les cadres en forfait jours, s’applique uniquement le règle des temps de repos définie au paragraphe 5.3.

5.5 – Respect du contingent annuel

Dans le cas où un salarié comptabilisera 210 heures dans le compteur contingent annuel heures supplémentaires, le Manager ne pourra plus le compter dans le planning prévisionnel des Astreintes ni à fortiori lui demander d’intervenir.

5.6 – Limites à la planification des Astreintes 

La planification des Astreintes ne pourra aboutir à mettre en Astreinte un salarié plus de deux semaines de suite (y inclus le week-end) sur une période de  quatre semaines.

5.7 – Organisation des Astreintes au Service Pièces de Rechanges (RISA) – Dispositions Particulières

L’organisation et la charge de travail doivent être compatibles avec les exigences liées au respect de la sécurité et de la santé des salariés.

De manière à prévenir tout dépassement d’horaire, et préserver la qualité de vie au travail des salariés, le système de planification d’astreinte du service Rechanges (RISA) devra être découplé entre une planification du  personnel d’astreinte la semaine différente du personnel d’astreinte le week-end ; de sorte que un salarié planifié pour l’astreinte de semaine ne puisse être à la fois planifié pour le week-end.


Pour les activités de  contrôle l’astreinte est assurée par un salarié.




Afin de respecter la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail, il est prévu la possibilité d’un remplacement au « pied levé » du salarié en astreinte. Ainsi,  Au-delà de trois interventions en semaine, le Manager prévoira de faire appel à un salarié supplémentaire (« Joker »), différent de l’équipe de week-end , non prévu dans les planifications consécutives pour compléter la planification.
Cette astreinte exceptionnelle d’un joker est mise en œuvre dans  le cas où les ressources planifiées en astreinte sont limitées par la contrainte du respect du temps de travail maximum ou de motif d’absence. 
Le Management s’assurera des moyens de communication mis à disposition (Téléphone) pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte. Des téléphones distincts seront mis en place pour la planification de semaine et de week-end.

De manière à éviter la sur sollicitation des personnels RISA, la Direction s’engage également à faire appel à du volontariat de salariés hors RISA  et à développer les compétences des salariés intéressés. Pour ce faire, elle diffusera  un appel à candidature pour des missions de Magasinier Cariste, Coordinateur Logistique et Contrôle Qualité. Un pool de candidats sera identifié d’ici le 31 mars 2018.

Compte tenu de la fréquence et la répétitivité des interventions, les jours fériés tombant en semaine seront travaillés selon les horaires habituels, sauf le 1er Mai. Les heures travaillées sont payées à 200 %.

5.7.1 – Prime de contrainte

Pour tenir compte de la contrainte particulière du service RISA, si le salarié a effectué une intervention effective en astreinte, il percevra une prime de contrainte d’un montant brut de 16 Euros (seize euros) par intervention effective en astreinte. Cette prime couvre l’intégralité de la  contrainte spécifique au fonctionnement de RISA  (non cumulable avec d’autres contraintes)

Cette prime de contrainte ne se cumulera pas avec la prime de piste d’un montant mensuel brut de 48 Euros (quarante-huit euros). 




5.7.2 – Temps de récupération

A l’issue des interventions en astreinte, les temps de récupération sont fonction du nombre d’interventions et/ou de la plage d’intervention. Ils bénéficient au salarié qui est intervenu en Astreinte dans les conditions définies au présent accord et sont saisis dans le logiciel de gestion des temps.



Les récupérations peuvent se cumuler et sont plafonnées à un jour.
Exemple :
Quatre interventions le week-end dont une entre 1h et 5h 		1 jour.

5.7.3 – Remboursement des frais de repas lors d’une intervention (Déjeuner et Dîner)

Toute intervention réalisée pendant les périodes d’astreinte définies par l’entreprise, sur la totalité de la plage de 13 H à 14 H pour le déjeuner 
de 20 H à 21 H pour le dîner
donne droit au remboursement  des frais de repas. Cette indemnité est réglée sur justificatif exclusivement.


5.8  – Cas particulier des Cadres en forfait jours 

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreintes.

En l’absence de dispositions législatives relatives au temps d’intervention pour ces personnels dont la durée du travail s’apprécie en jours sur l’année, les parties conviennent de prendre en compte dans le temps de travail effectif les temps d’intervention effectivement réalisés et ce dans le respect des 215 jours de travail annuel.

Les temps d’intervention effectués par ces personnels seront pris en compte, après validation par la hiérarchie.


Suivi des Astreintes 

Le Manager établit mensuellement un tableau récapitulatif des astreintes, précisant les périodes d’intervention, la nature (intervention sur site ou par téléphone) et valorise les interventions avec déplacement en équivalent demi-journée ou journée.
Ce tableau est transmis mensuellement à la Direction des Ressources Humaines.

Intervention avec déplacement
A la fin de chaque mois, les temps d’intervention sont arrêtés.
Les durées cumulées mensuelles comptabilisées en journées ou demi-journées sont incrémentées dans un compteur. « Récupération Forfait ».


Intervention téléphonique sans déplacement
Certaines fonctions peuvent être amenées à assurer une astreinte par téléphone sans qu’il soit nécessaire  d’intervenir sur site, notamment support Engineering, MRB, flight-test, EHS/Maintenance.
Dans ce cas  le salarié  perçoit  une indemnité forfaitaire d’un montant brut de 20 € (Vingt Euros) pour toute intervention téléphonique par 24 heures. Cette prime est une prime de contrainte spécifique aux services concernés. 


Dans ce cadre, la durée de l’intervention créditée sur le compteur « Récupération Forfaits » est majorée à 100%. Ainsi l’équivalent en fin de mois d’une demi-journée d’intervention correspond à une journée à récupérer.

Article. 6 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de l’échéancier suivant, particulier au secteur RISA, pour le suivi du présent accord :

31 Mars 2018 : Point sur les Candidats et les formations ad-hoc
30 Juin 2018 : Mise en place de l’organisation des Jokers
30 Septembre 2018 : Point sur le fonctionnement global des Astreintes à RISA.





Article. 7 – Durée de l’accord, dénonciation, révision et publicité

Il est convenu que les dispositions du présent accord sont applicables à compter du lendemain de son dépôt. 
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de trois mois dans les conditions définies à l’article L. 2261-9 du Code du travail.  
Il pourra  être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-	1 du Code du travail

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.



Le texte du présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

	





Fait à Colomiers, Le  10 Janvier 2018
En autant d’exemplaires que requis par la loi.