ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS DE
CONGES D’ANCIENNETE

Entre les soussignées, 

La Direction de la société DOC EMBALLAGES SYSTEMS représentée par XXXXXX, Président.

D’une part
 
Et les membre élus : 

XXXXXX en sa qualité d’élu titulaire
XXXXXX en sa qualité d’élu suppléant

D’autre part.

Préambule
La société Doc Emballages Systems souhaite au sein du présent accord d’attribuer un nombre de congés supplémentaire en fonction de l’ancienneté pour les ouvriers et collaborateurs.
Le présent accord se substitue en tous points aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de l’entreprise ayant le même objet.
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions légales, sur les conventions et accords collectifs de niveaux différents sauf stipulation contraire.
Les parties au présent accord se sont réunies à compter du 23/09/2022 jusqu’au 29/09/2022 afin de négocier et conclure les dispositions suivantes.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux ouvriers et collaborateurs à temps plein et à temps partiel ayant 5 ans d’ancienneté.

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.



Article 3 – Congé d’ancienneté 
Le congé d’ancienneté est un supplément de congé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

La convention collective, prévoit un supplément de jours de congé, à partir de 20 ans d’ancienneté pour les ouvriers et les collaborateurs : 

1 jour ouvrable à partir de 20 ans 
2 jours ouvrable à partir de 25 ans 
3 jours ouvrable à partir de 30 ans d'ancienneté.

Les parties signataires du présent accord conviennent d’accorder un supplément de congé dès 5 ans d’ancienneté. Ainsi le nombre de congé d’ancienneté sera de : 
1 jour ouvrable à partir de 5 ans
2 jours ouvrable à partir de 10 ans
3 jours ouvrable à partir de 15 ans
4 jours ouvrable à partir de 20 ans
5 jours ouvrable à partir de 25 ans
Les jours sont acquis au 1er janvier qui suit l’anniversaire d’entrée du salarié au sein de l’entreprise. 
Les congés non pris à la fin du contrat seront indemnisés.
Exemple : Un salarié ayant 5 ans d’ancienneté le 01/04/N acquerra un jour de congé supplémentaire le 1er janvier N+1.

Article 4 - Prise des congés
Les congés d’ancienneté pourront être pris après en avoir fait la demande auprès de la direction au moyen du formulaire dédié.
Selon l’activité de l’entreprise la direction pourra refuser la demande de congé.
Article 5. Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 6. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions légales.

Article 7. Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres (DREETS)

Article 8. Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord sera remis par la direction à chacun des signataires et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXXX représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Thouars (79). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Thouars, le 5/12/2022
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
			
Pour le CSE 							Pour la société Doc Emballages
			
Agissant en qualité de représentant 				Agissant en qualité de Président
des salariés