Accord d’entreprise relatif à la modification de la durée du délai-congé (préavis) pour le personnel Non Cadre



Entre les soussignés


La société S.A.S. LIVLI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 827 611 914 000 17, dont le siège social est 5 Avenue Barbara ZAC de Grands Champs, représentée par Monsieur en qualité de Président.
D’une part,

Et

Les salariés, statuant à la majorité des deux tiers,

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :   


Préambule

Après la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail), l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les rapports entre les différents niveaux de négociation, en donnant la possibilité aux entreprises de placer la négociation collective au centre des relations du travail.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour négocier le présent accord d’entreprise modifiant la durée du délai-congé pour le personnel Non Cadre. 
 
 
Article 1 - Objet de l’accord    

L’article 6.2.0. de la convention collective nationale du 9 décembre 1974 des Experts - comptables et des commissaires aux comptes dispose à ce jour :

« La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.
(Avenant 11 juill. 2014, étendu) En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois au moins, en application de l'article du code du travail ».

A compter du 1er juillet 2018, afin de permettre à la société SAS LIVLI de :
Assurer un service de qualité aux clients,
Mieux organiser le transfert de consignes entre le personnel,
Permettre aux salariés concernés de bénéficier de davantage de temps pour leur organisation personnelle et professionnelle,
La durée du délai-congé réciproque pour le personnel Non Cadre (repris sous le terme « employés » dans la convention collective) est portée de un mois à deux mois, y compris en cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté de moins deux ans.


Article 2 - Champ d’application / Date d’effet

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés Non Cadres embauchés à partir du 1er juillet 2018. 


Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 - Adhésion 

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes et de la Direccte.


Article 5 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé à la demande de l’une des parties signataires, dans le mois suivant la demande auprès de la direction des Ressources Humaines du groupe SOREGOR. 


Article 6 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par les parties signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d'une proposition de rédaction nouvelle, qui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.


Article 7 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Passé ce délai de préavis, la direction ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai  de préavis, la société ne sera plus tenue de maintenir ces avantages.


Article 8 – Publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, et à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de la société, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail – DIRECCTE – et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.



Le présent accord a été établi  en  trois exemplaires originaux, le 18 juin 2018



    	Pour la société 						Pour le Personnel
Monsieur					Liste des salariés avec Avis sur l’accord
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