ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 



ENTRE

La Société SOCOARMES

Représentée par XX

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale CGTM,
Représentée par XX

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOCOARMES et les membres de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Après remise des différents documents préalables à la négociation, les parties se sont rencontrées les 29 Juin, 29 Août et 5 Septembre 2022.

La Direction étant consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel, a centré ses propositions sur des mesures prenant en compte principalement le pouvoir d’achat des salariés.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise hors cadres sauf précision dans l’accord.


Article 2 – Augmentation des salaires

Lors des NAO précédentes, la Direction s’était engagée envers la délégation syndicale à revoir la grille des salaires afin de créer des écarts cohérents entre les niveaux. En effet, les parties avaient relevé que le taux du SMIC rattrapait les niveaux jusqu’au 4A.

Les parties conviennent de revaloriser l’ensemble des coefficients afin de différencier les taux horaires en fonction du niveau dans la grille.

La nouvelle grille applicable à compter du 1er Septembre 2022 est la suivante pour un temps plein (35h), elle sera proratisée pour les salariés à temps partiel.





Article 3 – Accord prime d’intéressement

La Direction rappelle à la délégation syndicale, que pour qu’un accord d’intéressement soit valablement mis en place, il doit être signé avant le 30 Juin de l’année en cours ; en conséquence les parties se reverront au cours du 1er semestre 2023. 


Article 4 – Versement subventions CSE

Les parties conviennent que les subventions ne seront plus versées au trimestre. Elles seront désormais versées au Comité Social Economique au semestre.


Article 5 – Présence de 3 suppléants aux réunions du CSE

La Direction rappelle que seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Les suppléants peuvent y participer en cas d’absence de titulaire(s).


Article 6 – Journée de solidarité

La Direction rappelle que la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte dans l’entreprise. C’est une journée destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 
Ainsi, c’est une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Tous les salariés (CDD compris) travaillant ce jour sont payés simplement et ne perçoivent pas la majoration Jour Férié.
Les salariés ne désirant pas travailler ce jour, peuvent poser un congé payé.

En parallèle, l’employeur est chargé de verser la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) au taux de 0,3%.


Article 7 – Prime de transport

Les parties conviennent de revaloriser de 5€ les montants de la prime de transport comme suit :

Zone 1 : 70 €
Zone 2 : 77 €
Zone 3 : 85 €


Article 8 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et adaptation des statuts par rapport aux postes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, l’entreprise a obtenu un score global de 98/100 lors de la déclaration de son index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 au titre des données 2021.

Ce résultat se traduit tant dans les embauches, les conditions d’accès à l’emploi et la promotion. 

La Direction rappelle qu’elle applique une stricte égalité en matière de rémunération. 

Les salariés concernés par le changement de statut devront transmettre leur demande motivée par courrier au service des Ressources Humaines, qui étudiera la demande avec la Direction.


Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er Septembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.


Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords », selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur, ainsi qu’en un exemplaire original au Greffe du conseil des Prud’hommes.

Les parties conviennent d’anonymiser le présent accord.

Fait au Lamentin, le 5/09/2022

Pour le Syndicat CGTM							Pour la Société SOCOARMES