Entre  : 
La société Naval Group SA au capital de 563 000 000 EUR inscrite au RSC de Paris sous le numéro B 441 133 808 dont le siège social est situé 40-42 rue du Docteur Finlay 75015 Paris,  
Représentée par                        , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part, 
Et, 
Les organisations syndicales représentatives au sein de Naval Group SA désignées, ci-après et mentionnées en fin du présent accord  :

CFDT
CFE-CGC
CGT 
UNSA 
D'autre part,



Il est convenu ce qui suit : 





PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle longue durée (ci-après « APLD ») au sein de Naval Group SA.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Le contexte  
Le 15 septembre 2021, le Gouvernement australien a indiqué au Gouvernement français et à la direction de Naval Group SA sa volonté de mettre fin au contrat Australian Future Submarine (AFS). Il a annoncé publiquement dans la foulée la constitution d’une alliance de sécurité avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni, prénommée AUKUS, qui prévoit la livraison à la Marine australienne de sous-marins à propulsion nucléaire.
Naval Group SA a pris acte de la décision souveraine de l’Australie de ne pas engager la phase suivante du programme. C’est une décision brutale et inattendue pour Naval Group SA qui proposait à l’Australie un sous-marin conventionnel de supériorité régionale avec des performances exceptionnelles. Naval Group SA offrait également à l’Australie la souveraineté dans ce domaine en prenant des engagements jamais pris par aucun industriel en matière de transfert de technologie, de contenu et d’emploi locaux.
Depuis cinq ans, les équipes de Naval Group SA en France comme en Australie, et celles de nos partenaires, se sont pleinement mobilisées. Elles ont donné le meilleur d’elles-mêmes et Naval Group SA a honoré tous ses engagements.
Le 16 septembre 2021, Naval Group SA recevait des Autorités australiennes la lettre officielle annonçant la fin à effet immédiat pour convenance du contrat AFS, ouvrant la voie à une procédure encadrée par le contrat, dite de « Transition Out ». La résiliation pour convenance confirme qu’il n’y a pas de manquement de Naval Group SA à ses obligations et que le groupe a réalisé l’ensemble des tâches confiées à la plus grande satisfaction du gouvernement australien, qui a reconnu publiquement que l’Attack Class était la meilleure solution conventionnelle possible.
La phase de « Transition Out » vise à définir les modalités contractuelles, financières et pratiques pour clôturer proprement le contrat. Elle fait l’objet de discussions avec le client qui devrait durer jusqu’à la fin d’année pour une clôture effective du contrat au 1er semestre 2022.

Impact social, économique, industriel et commercial 
Les équipes ont débuté l'analyse de l'impact de cette décision pour Naval Group SA, afin de définir des plans d'actions pour protéger notre entreprise, continuer de la développer et défendre l'intérêt de nos salariés, en France et en Australie.
L’analyse des conséquences financières et contractuelles de cette décision, tant pour Naval Group SA que ses partenaires et fournisseurs, est en cours, menée conjointement avec l’Australie.
L’impact estimé sur le plan financier représente près de 10% du chiffre d’affaires du groupe sur l’ensemble de la période définie  relative à la mise en œuvre du programme. Les conséquences en termes de résultat seront significatives à partir de 2022 et de façon durable sur les années à venir. Sur le plan humain, près de 1000 personnes dédiées à ce projet à hauteur de 70% et plus de leur activité, se trouvent affectées par l’arrêt du programme.  
Au-delà de la conséquence matérielle immédiate d’une perte d’activité majeure pour ces salariés affectés à ce programme, la direction générale du groupe a priorisé dans un 1er temps le soutien et l’accompagnement de ces personnes, 
Pour ce faire, il a été mobilisé près de 50 personnels de la Direction des Ressources Humaines afin d’assurer cet accompagnement et d’établir notamment une cartographie des compétences disponibles parmi cette population et des postes à pourvoir dans le groupe.
Par ailleurs, Naval Group SA doit remettre au Commonwealth d’Australie un plan de transition (Transition Out Plan) qui permettra, pendant les prochains mois, de clore le contrat et de faire valoir tous les coûts de démobilisation associés. Des salariés dédiés au sein des équipes AFS sont d’ores et déjà  en charge de la préparation de   cette nouvelle offre. 
D’autres salariés doivent également rester mobilisés pour les travaux de clôture du contrat, selon le cadrage du Business Management System (BMS), les orientations de la direction de programme et les clauses contractuelles qui restent en vigueur. 
Une évaluation de la charge de travail à maintenir, dans le cadre du programme, a été réalisée par la direction de programme, au sens large, avec la contribution des équipes, pour identifier le nombre de personnes démobilisables, à court terme (dès octobre) et moyen terme (d’ici la fin d’année) puis jusqu’à la fin du processus contractuel (en 2022). Cela représente donc trois phases de démobilisation. 
Au sein des équipes, les salariés sélectionnés pour les activités de clôture l’ont été sur la base de leur expérience sur le programme : avoir l’historique des années précédentes est une donnée précieuse lors des phases de réclamation.
Le Président Directeur Général de Naval Group SA a expliqué dès le lendemain de l’annonce AUKUS que l’ensemble des recrutements externes, à l’exception des ouvriers, était gelé pour donner la priorité au repositionnement des équipes AFS. Naval Group SA a également décidé de réexaminer sa capacité interne afin d’envisager des activités pérennes ou transitoires.

Les motivations du recours à l’activité partielle longue durée 
Compte tenu de la charge d’activité actuelle de notre groupe, il n’est pas possible à court terme de proposer à l’ensemble des salariés concernés une activité pérenne ou provisoire à temps plein.
En conséquence, il nous est indispensable de disposer d’un cadre juridique afin de placer nos salariés dans une position claire tant sur le plan humain que sur le plan légal. A ce titre, le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) nous apparaît répondre au mieux aux contraintes sociales et juridiques générées par la situation.
De plus, le recours à l’APLD permet de donner du temps au processus de repositionnement professionnel individualisé, d’apporter une réponse sociale satisfaisante et d’envisager toute solution d’accompagnement collectif qui pourrait répondre aux préoccupations des salariés.
L’évolution de la charge d’activité de Naval Group SA à moyen terme laisse entrevoir des perspectives positives en termes d’emplois et de repositionnement de salariés.  
Il est entendu que les représentants du personnel seront informés des éléments chiffrés précis des conséquences de l’arrêt du programme AFS.

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Champ d’application au sein de Naval Group SA 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels qui auraient été affectés à hauteur de 70% minimum de leur activité au programme AFS à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Activités et salariés concernés par le dispositif APLD 
1.2.1  Activités de l'entreprise concernées par l'APLD

Il est convenu entre les parties qu’en fonction de l’activité planifiée, des périodes de suspension totale d’activité pourront être mises en œuvre. 
Ils font l’objet d’un tableau récapitulatif transmis à la commission de suivi.
Pour toute l’année 2021, la réalisation des objectifs individuels s’apprécie du 1er janvier au 15 septembre 2021.
Les objectifs collectifs concernant le programme AFS s’apprécient dans les mêmes conditions.

1.2.2. Salariés concernés par l'APLD
Les salariés affectés aux unités de travail figurant dans le tableau prévu en annexe 1 sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée. 
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc…
En tout état de cause, le nombre de salariés présenté dans le tableau en annexe 1 constitue un maximum et ne peut qu’évoluer à la baisse. En effet, la finalité est bien le repositionnement professionnel des salariés avant la fin de la mise en œuvre de l’APLD. 
En conséquence, un salarié peut se trouver avec un niveau de réduction d’activité inférieur à 40% en moyenne sur la période considérée de 6 mois si son repositionnement intervient pendant ladite période.

Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure pour tous les salariés concernés en moyenne à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Elle est mise en œuvre en concertation entre le manager et le salarié permettant notamment de veiller à l’égalité de traitement au sein de l’équipe.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle longue durée peut conduire à la suspension totale temporaire de l'activité. 
Un état des lieux est fait mensuellement en commission de suivi.

Article 3 : Allocation perçue par l’entreprise et modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle longue durée

        Article 3.1 -  Allocation de l’Etat
L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire Smic.
La résiliation pour convenance du contrat AFS devrait avoir pour conséquence le versement par le Commonwealth d’Australie d’une indemnisation de la rupture dudit contrat. Naval group va intégrer dans sa demande d’indemnisation la prise en charge des coûts salariaux des salariés du programme AFS pendant la durée de la période d’activité partielle longue durée. Dans ces conditions et suite au versement de l’indemnité correspondante, Naval group s’engage à rembourser l’aide qu’elle aura perçue par l’Etat.

        Article 3.2 - Indemnisation des salariés
Les salariés placés en activité partielle longue durée reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. L'employeur doit ainsi verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute, soit environ à 84 % du salaire net horaire. La rémunération prise en compte est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Naval Group s’engage toutefois à verser aux salariés placés en activité partielle longue durée une indemnité horaire correspondant à 100% de leur rémunération nette incluant les éléments variables qui auraient été perçus si les salariés n’avaient pas été placés en activité partielle longue durée. 
Le calcul de l’ancienneté, les droits à retraite, les droits à intéressement et participation des salariés placés en activité partielle longue durée sont notamment maintenus pendant la période d’application du présent accord.
Ces salariés continuent au titre de leur contrat de travail à bénéficier des mêmes droits en termes de congés payés, RTT et jours de repos que lorsqu’ils sont en activité.

Article 4 : Engagements en matière d’emploi
Le présent accord a pour objectif de préserver l’emploi. A ce titre, Naval Group s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique sur le périmètre défini à l’article 1-1 du présent accord et pendant la durée de sa validité.

Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle
Naval Group s’engage à proposer les actions de formation aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle longue durée.
Ceux-ci bénéficient d’une formation répondant aux orientations de formation Groupe et leur permettant de préparer une prise de poste future au sein du Groupe. 
Un plan de développement des compétences est ainsi défini pour contribuer et améliorer : 
La qualité d’exécution des programmes et la préparation de l’avenir, avec principalement la conduite de formations pour maîtriser et renforcer les fondamentaux métiers ;

La polyvalence métier (ex : développer les compétences de chargé d’étude technologie pour les salariés aujourd’hui positionnés sur le métier d’emménageur) : certains salariés en activité partielle longue durée étant amenés, à l’issue de la période d’activité partielle, à réaliser de nouvelles activités qui nécessitent l’acquisition de savoirs et de mises en pratiques complémentaires ;

La promotion interne, via des formations diplômantes et qualifiantes ;

La culture de l’exigence à tous les niveaux et le service aux clients, se traduisant notamment par des formations aux outils et méthodologies SSTE/Qualité/Performance/Management.

Les salariés amenés à changer de métier ou d’environnement de travail bénéficient d’un accompagnement à la prise de poste leur permettant de développer les compétences requises. Ces besoins seront définis de façon concertée avec le manager accueillant et sur les conseils du partenaire RH concerné. 

Pour faciliter l’identification des formations adaptées, en cas de changement de métiers, les passerelles existantes peuvent être utilisées. Elles précisent notamment les principales compétences de l’emploi actuel, les prés-requis et les principales compétences à acquérir pour le futur emploi. Les passerelles sont modulables en fonction du parcours du collaborateur.

Les actions de développement de compétences pour accompagner les évolutions d’activités peuvent être déclinées en deux catégories :

Les formations d’adaptation :
Actions permettant au salarié de développer voire d’acquérir les
compétences nécessaires à la tenue de ses nouvelles activités.

Les formations de reconversion :
Action d’acquisition et de développement de nouvelles compétences à
prévoir dans le cadre de changement de métier pour le collaborateur.
L’ensemble des actions de formation pourra  s’effectuer  en  articulant  différents dispositifs dont le Compte Personnel de Formation qui reste à la discrétion du salarié pour les formations diplômantes, certifiantes ou qualifiantes ou les formations en langue.

Un budget spécifique complémentaire et mobilisé  pour le financement des formations validées dans le cadre des plans d’actions individuels des salariés AFS validé par le manager et le partenaire RH est mis en place.

Article 6 : Modalités de suivi de l’accord
Il est convenu qu’une commission de suivi se réunit tous les 15 jours assortie d’une communication hebdomadaire des données chiffrées d’application du présent accord.
Cette commission est constituée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de quatre représentants de la Direction.
Les organisations syndicales signataires sont ainsi informées de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours  d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique central et le comité social et économique de l’ensemble des sites concernés par la mise en œuvre de l’APLD sont informés au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée. Cette information leur est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Article 7 : Date de début et durée d’application de l’activité partielle longue durée

Article 7.1 -  Date de Début
Le recours au dispositif d’activité partielle longue durée est sollicité à compter du 1er décembre 2021.

Article 7.2 - Durée du recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle longue durée durant une période de 6 Mois. 
Cette durée est motivée par la volonté de Naval Group de garantir 100% de la rémunération nette des salariés concernés et de repositionner au plus vite le maximum de ces salariés.
Il a pour terme le  31 mai 2022.
Article 8 : Validation de l’accord 
Article 8.1 - Conditions de mise en œuvre de l’APLD
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique central et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Article 8.2 - Obligations de l’entreprise à l’égard de l’autorité administrative

En tout état  de cause avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu tous les deux mois, conformément au présent accord ;

Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 

Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.

Article 9 : Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie digital sur l’intranet de Naval Group.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique central et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois renouvelable une fois.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 1er décembre 2021.Le présent accord cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 12 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les personnels seront informés du présent accord dès sa signature par tout moyen de communication.










Fait à Paris, le 15 décembre 2021 en 7 exemplaires originaux 

Pour le Groupe Naval Group,
La Directrice des Ressources Humaines du Groupe





Pour les Organisations syndicales représentatives,


Le syndicat CFDT 					Le syndicat CFE-CGC
					



					



Le syndicat CGT					 Le syndicat UNSA
			









ANNEXES


Le périmètre provisoire de l’APLD regroupe à date les collaborateurs n’ayant pas encore adressé leur réponse quant à la proposition de repositionnement, un délai de 8 jours leur étant ouvert. 
Le nombre de collaborateurs éligible évoluera donc sensiblement à la baisse, une mise à jour étant prévue d’ici le 17 décembre au soir en substitution de la présente annexe.