ACCORD ENTREPRISE FORFAIT MOBILITE DURABLE


Préambule
Dans la continuité de la politique du service, les parties à la négociation ont souhaité prendre des dispositions entrant dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’association et plus particulièrement, dans le développement durable.
Ainsi, cette volonté commune des parties est issue des négociations annuelles obligatoires auxquelles la Direction d’AST a invité les Organisations syndicales
Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la rémunération des collaborateurs et plus particulièrement concernant la mise en place du forfait mobilités durables.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, concernant la rémunération et plus particulièrement la mise en place du forfait mobilités durables.

Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein d’AST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de plus de 6 mois. 

Article 3 : Objectif de la mise en place du forfait mobilités durables
Les parties rappellent que la mise en place du forfait mobilités durables vise à promouvoir les moyens de transport plus écologiques pour les trajets de la résidence habituelle du collaborateur à son lieu de travail et entre ainsi dans la politique RSE de l’Association.

Article 4 : Bénéficiaires du forfait mobilités durables
A compter du 1er Janvier 2022, tout collaborateur de l’Association remplissant les conditions d’accès au forfait mobilités durables, bénéficie de son versement sous réserve de transmettre chaque année civile, au service RH, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilités durables, au plus tard le 15 janvier de chaque année. 

Article 5 : Moyens de transport éligibles
Conformément à la réglementation, sont éligibles au versement du forfait mobilités durables, les moyens de transport suivants :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur)
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail)
Le cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e
La motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e
L’engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes électriques, gyroroues, gyropodes / gyroplanches) ou non motorisé, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés
Le service d’autopartage défini à l’article L.1231-14 du code des transports à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (l'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules)
Article 6 : Montant du forfait mobilités durables
A compter du 1er janvier 2022, les collaborateurs de l’Association remplissant les conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables et ayant remis chaque année civile, au service RH, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilités durables, percevront une allocation forfaitaire, dans la limite de 600€ par an et par salarié, de façon à bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce plafond d’un montant de 600€ par an et par salarié sera minoré du montant de la prise en charge par l’employeur soit de l’abonnement de transport en commun soit de la prime transport actuellement versée au sein de l’Association.
Ainsi, pour un collaborateur bénéficiant du versement sur 12 mois, de la prime transport d’un montant de 200 euros par an, le montant du forfait mobilités durables sera de 400 euros maximum. Ce montant pourra être ajusté pour les collaborateurs bénéficiant de la prise en charge par l’employeur, de la moitié du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos de façon à respecter le plafond annuel de 600€ par salarié.
Il sera demandé au collaborateur bénéficiant du forfait mobilités durables, de fournir une attestation sur l’honneur précisant que le montant perçu dans le cadre du forfait mobilités durables, n’est pas supérieur aux sommes réellement engagées par ce dernier. Cette attestation sera remise selon les mêmes dates précisées à l’article 4.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2022.

Article 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 9 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. 
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 12 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
-	auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, 
-	sur le site  

Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf
Une version publiable anonymisée au format .docx
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.
Fait à, Aix Noulette le 05 mai 2022
Directeur Général


			
Salariée, Déléguée syndicale CFDT		Salarié, Délégué Syndical FO	

		


Salariée, Délégué syndical CGT		Salariée, Déléguée syndicale CFE CGC