NEGOCIATION D’ENTREPRISE ANNUELLE OBLIGATOIRE 
UES ACCOR SA – SOLUXURY HMC
Accord collectif 2018


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés ACCOR SA et SOLUXURY HMC (respectivement immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous les numéros 602 036 444 et 501 623 748), dûment représentées par <>

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Madame <>, Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC et déléguée Syndicale CFDT de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux au sein de l’UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC ;

Assistée lors des négociations de :

- Madame <>, Déléguée Syndicale CFDT de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;

- Monsieur <>, Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;



L’Organisation Syndicale CFE-CGC

Représentée par Monsieur <>, Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC et délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;

Assisté lors des négociations de :

- Madame <>, Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux - UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC.

-Monsieur <>, Délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;

- Monsieur <>, Délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux - UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC ;


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 09 janvier 2018, 12 janvier 2018 et 15 janvier 2018.

Lors de la première réunion, la direction a présenté et commenté le contexte économique ainsi que la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par sexe et par filière. 

Lors de la deuxième, de la troisième et de la quatrième réunion, les partenaires sociaux ont présenté à la Direction les revendications suivantes qui ont donné lieu à débats et négociations: 

Propositions communes des Organisations Syndicales CFDT et CGC

Mettre en place les augmentations de salaire suivantes :
Employés et Agents de Maîtrise: +1,8 % d’augmentation générale, 0,8% d’augmentation individuelle, enveloppe correctrice égalité hommes/femmes de 0,1% de la masse salariale (application de l’accord égalité hommes femmes)
Cadres au forfait: +3,2% d’augmentation générale, enveloppe correctrice égalité hommes/femmes de 0,1% de la masse salariale (application de l’accord égalité hommes femmes)
Cadres Dirigeants : +1,5 % d’augmentation générale, enveloppe correctrice égalité hommes/femmes de 0,1% de la masse salariale (application de l’accord égalité hommes femmes)

Propositions de la CFE CGC
Adapter la politique voyages en la simplifiant pour une mise en œuvre tenant compte de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et favorisant de bonnes conditions de travail des collaborateurs amenés à voyager dans le contexte de développement international du Groupe 
Versement d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo
Versement d’une aide financière à la garde d’enfants de 1830 euros par an par salarié
Augmentation de la dotation des œuvres sociales de l’établissement d’Evry afin qu’elle soit fixée à 0,50% de la masse salariale
Demande de communication aux CE du bilan de l’harmonisation des taux de bonus effectuée début 2017
Demande de communication de l’indicateur « Nombre de personnes ayant bénéficié de l’enveloppe de 0,1% de résorption des écarts de rémunérations entre femmes et hommes en N-1 » de l’article 6 de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes de 2015 au prochain CE.
Demande de mise en place d’un processus permettant aux salariés de s’exprimer anonymement et régulièrement sur leur satisfaction ou insatisfaction sur ce qui impacte leur quotidien.


Propositions de la CFDT

Demande de prise en charge des frais d’hôtels au même titre que les frais de transport (train, avion) pour les salariés qui doivent se déplacer (et non un acompte sur salaire)
En cas de plus de 6 heures de vol, possibilité pour le salarié de voyager en Siège Plus quel que soit son statut
Cotisations retraites versées à 100% pour les salariés en temps partiel thérapeutique
Participation de l’employeur aux abonnements vélo partagé, voiture partagée ou co-voiturage sur le principe de la prise en charge du Navigo
Revalorisation du salaire des cadres en dessous du plafond mensuel de sécurité sociale
Porter une attention à la revalorisation salariale des cadres et non cadres qui n’ont pas été augmentés l’année dernière (augmentation minimum de leur salaire de 2% pour les non cadres et de 2,2% pour les cadres)
                                                         
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application des négociations
La présente négociation annuelle obligatoire, qui a porté tant sur la rémunération que sur le temps de travail, concerne l’ensemble des salariés de l’UES ACCOR SA-SOLUXURY HMC.
Elle ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.   

Article 2 – Politique salariale 2018



Article 2.1 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Employé et Agent de Maîtrise 

Article 2.1.1 : Bénéficiaires

Sont concernés les Employés et Agents de Maîtrise à temps plein ou à temps partiel.
Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires, les collaborateurs remplissant les quatre conditions cumulatives suivantes :
être en contrat à durée indéterminée 
avoir le statut d’Employé ou d’Agent de Maîtrise
ne pas être en période d’essai
Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale au cours des 6 derniers mois (suite à une mutation, un transfert ou une promotion professionnelle)
Il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congés parentaux d’éducation.
La présente mesure d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2018.




Article 2.1.2 : Modalités de versement

Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.1.1 du présent accord bénéficieront d’une augmentation de <> % se décomposant comme suit :
Augmentation générale de <> % sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2017;
Enveloppe supplémentaire de <> % de la masse salariale brute de décembre 2017 des Employés et Agents de Maîtrise à répartir entre ces salariés.
Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2017.
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte  de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap.

Article 2.1.3 : Date d’effet

Ces mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Article 2.2 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Cadre intégré et Cadre au Forfait

Article 2.2.1 : Bénéficiaires

Sont concernés les Cadres Intégrés à temps plein ou à temps partiel et les Cadres au Forfait à 218 jours ou au forfait réduit.
Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires, les collaborateurs remplissant les quatre conditions cumulatives suivantes :
être en contrat à durée indéterminée 
avoir le statut de Cadre Intégré ou de Cadre au Forfait
ne pas être en période d’essai 
Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale au cours des 6 derniers mois (suite à une mutation, un transfert ou une promotion professionnelle)

Il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congés parentaux d’éducation.
La présente mesure d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2018.

Article 2.2.2 : Modalités de versement
Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.2.1 du présent accord bénéficieront d’une augmentation de <> % selon les modalités suivantes:
Augmentation de <> % de la masse salariale brute de décembre 2017 des Cadres Intégrés et Cadres au Forfait à répartir entre ces salariés.
Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2017.
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte  de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap.
Il sera porté une attention particulière à la revalorisation du salaire des Cadres Intégrés et des Cadres au Forfait dont le salaire annuel brut est inférieur au plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Article 2.2.3 : Date d’effet
Ces mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Article 2.3 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Cadre Dirigeant

Article 2.3.1 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires, les collaborateurs remplissant les quatre conditions cumulatives suivantes :
être en contrat à durée indéterminée 
avoir le statut de Cadre Dirigeant
ne pas être en période d’essai
Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale au cours des 6 derniers mois (suite à une mutation, un transfert ou une promotion professionnelle)

Il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congés parentaux d’éducation.
La présente mesure d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2018.

Article 2.3.2 : Modalités de versement
Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.3.1 du présent accord bénéficieront d’une augmentation de <> % selon les modalités suivantes :
Augmentation de <> % de la masse salariale brute de décembre 2017 des Cadres Dirigeants à répartir entre ces salariés.
Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2017.
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte  de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap.
Article 2.4 : Résorption des éventuels écarts de rémunérations injustifiés entre les Femmes et les Hommes   
Pour mémoire, l’article 13 de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 09 juillet 2015, prévoit l’affectation d’une enveloppe salariale spécifique à la résorption des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes. 
La Direction Talent & Culture veillera à l’application de l’enveloppe spécifique prévue par cet accord afin de combler les éventuels écarts de salaire moyen entre les hommes et les femmes, pour un même poste et pour un même niveau de compétence, de formation et d’expérience, à l’occasion des revues des rémunérations annuelles.

Article 2.5 : Information aux collaborateurs
La Direction comprend la nécessité pour chaque collaborateur d’obtenir toutes explications utiles sur son niveau d’augmentation. Chaque collaborateur devra donc être informé personnellement par son Leader/manager avant la fin du mois de février 2018 de l’éventuelle augmentation qui lui a été attribuée.
 


Article 3 – Maintien des Cotisations retraite des collaborateurs en temps partiel thérapeutique sur la base d’un temps plein

En vue de pallier à l’abattement d’assiette de cotisations retraite pour temps partiel appliqué aux salariés contraints de diminuer leur activité après un arrêt de travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, la Direction proposera aux collaborateurs dans cette situation de renoncer à cette proratisation et de calculer les cotisations retraite, destinées à financer l’assurance vieillesse de base et la retraite complémentaire, en neutralisant les indemnités journalières de sécurité sociales perçues pour leur compte conformément à l’article 9 de l’accord d’entreprise du 11 octobre 2011.
L’accord du salarié sera formalisé par écrit étant entendu que la même règle devra être appliquée aux cotisations patronales et aux cotisations salariales et que seules les cotisations patronales visées par ce dispositif seront financées par l’entreprise et considérées comme un avantage en nature, les cotisations salariales restant à la charge du salarié.


Article 4 – Aménagement de la politique voyage


Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que la politique de voyage en vigueur n’est pas suffisamment adaptée au bien être des collaborateurs. 

En préambule des échanges relatifs à la politique salariale 2018, la Direction a rappelé que la politique voyage, liée aux déplacements professionnels, n’entre pas dans le cadre de la présente négociation annuelle mais est le fruit d’une politique interne unilatérale de l’employeur. Elle a d’ailleurs rappelé aux organisations syndicales que l’accord sur la promotion du bien-être, signé en février 2017, a déjà fait mention de l’attention portée par le Groupe ACCORHOTELS et par les Leaders/managers dans l’organisation des déplacements professionnels au bien être des collaborateurs et notamment au respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée et d’amplitude maximale de travail et de temps de repos minimaux.

La Direction s’engage par ailleurs à ce que la prochaine politique de voyage sur laquelle un chantier est en cours intègre à la réflexion la qualité de vie au travail et la responsabilité sociale de l’entreprise. A titre d’exemples il sera proposé d’intégrer des dispositions du type : les visio conférences seront encouragées lorsque le présentiel n’est pas obligatoire, la possibilité d’arriver sur place la nuit précédente de la réunion.
Par ailleurs, la Direction a démarré une réflexion avec le service des achats pour faire en sorte que les salariés n’aient plus à avancer les nuits dans les hôtels sous marque ACCORHOTELS lors de leurs déplacements professionnels. Elle reviendra vers les organisations syndicales courant 2018 pour leur présenter l’avancée de ce chantier.

Toutefois, la Direction prend l’engagement par les présentes de rappeler les règles en matière de durée et d’amplitude maximale de travail et de temps de repos aux Leaders/managers au cours du premier trimestre 2018 qui doivent notamment trouver à s’appliquer dans le cadre des voyages.



Article 5 – Usage du vélo

La Direction a précisé ne pas être favorable à la création d’une indemnité kilométrique vélo, l’accidentologie en vélo étant trop importante. Toutefois elle a suggéré le lancement d’une réflexion plus globale sur l’usage du vélo (prise en charge d’un complément d’assurance, sécurité), proposition que les organisations syndicales ont approuvée.


Article 6 – Budget des Activités Sociales et Culturelles

Les organisations syndicales ont expliqué leur demande d’augmentation du budget des activités sociales et culturelles à 0,5% de la masse salariale pour l’établissement d’Evry en raison des difficultés budgétaires rencontrées par le comité d’établissement de ce site.
La Direction a proposé de lancer une réflexion commune avec les représentants du personnel des sites d’Evry et d’Issy-les-Moulineaux sur le budget des activités sociales et culturelles du comité d’établissement d’Evry. Une réunion sera organisée à ce sujet courant février 2018 afin qu’une solution puisse être trouvée d’ici fin mars 2018.


Article 7 – Arbre de Noel

En lien avec l’article précédent et les difficultés dont ont fait part les organisations syndicales pour financer les activités sociales et culturelles et notamment l’arbre de noël, il a été convenu que pour l’exercice 2018, la Direction prendrait en charge le financement d’un arbre de noël pour les sites d’Evry et d’Issy les Moulineaux sur la base d’un appel d’offres validé par ses soins.


Article 8 – Aide à la garde d’enfants

Les parties prenantes décident d’adresser ce sujet auprès de la Commission Solidarité de l’entreprise et d’envisager toute possibilité ou aide pour les personnes en difficulté saisissant ladite Commission.


Article 9– Durée de l’accord 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018.






Article 10 – Dépôt & Publicité

La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction Talent & Culture auprès de l’ensemble des Leaders/managers des sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 janvier 2018, en 5 exemplaires originaux.



    Pour la CFE-CGC						
                   Monsieur <> 			
                    Délégué Syndical Central