ACCORD COLLECTIF MODIFICATIF
RELATIF au droit a la deconnexion


ENTRE :

La Société SCHINDLER représentée par ………………………., dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,


ET :

Le syndicat CFDT représenté par ……………, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat FO représenté par ………………, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale



D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »



PREAMBULE

Les signataires se sont réunis lors des réunions des 10 Juillet, 18 septembre et 05 décembre 2017, pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment que si les Technologies de l’Information et la Communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, elles doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. La responsabilité étant partagée entre l’Entreprise et le salarié en matière de droit à la déconnexion.

Les signataires reconnaissent également que les Managers se doivent d’être des modèles dans le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle et que cet accord ne pourra se mettre en œuvre qu’avec leur meilleure participation.

Les dispositions ci-après tiennent compte du fait que l’utilisation du smart phone est autorisé à titre privé dans des limites raisonnables, comme définies par notre politique en vigueur suivant nos règles d’utilisation d’un outil de mobilité.

La réunion complémentaire du 05 décembre a notamment complété le dispositif concernant les astreintes.







IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;


Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Schindler.



ARTICLE 2 : ACTIONS CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé entre autres à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.

A cet effet, un Guide des bonnes pratiques d’utilisation du courriel sera mis en place. (Annexe 1)



ARTICLE 3 : ACTIONS LIEES A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’utiliser au mieux et au raisonnable nos outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail), 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; 
Définir le « Gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.



ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Il est envisageable, dans la mesure du possible technique, de mettre en place des alertes informatiques qui nous rappelleraient les bonnes règles de déconnexion en dehors des horaires de travail.
Il est par ailleurs rappelé ici que le salarié ne peut se faire ni reprocher ni sanctionner le fait de ne pas répondre au téléphone ou au courriel en dehors de ses horaires de travail.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause (sécurité, continuité de service…), les parties conviennent qu’une communication sera faite à ce sujet.

Par ailleurs, il est recommandé de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail : à cet effet, une communication sera faite afin d’informer les salariés sur la procédure à effectuer si nécessaire. Tout comme un rappel sera fait sur la bonne utilisation de l’accès aux outils numériques à distance, pour les populations éligibles et nomades.

Enfin, il est recommandé d’utiliser la fonction « ne pas déranger » de l’IPhone, ce qui permet de ne pas recevoir de notification lorsque le salarié reçoit un mail.

Au-delà, nous nous engageons sur des principes simples pour rendre plus efficaces nos réunions. Un ordre du jour est établi ainsi que des horaires qui doivent être respectés.
Les réunions pour les populations Cadres sont programmées sur la plage horaire 9h-18h (heure de fin de réunion), permettant ainsi à tous les collaborateurs de se rendre disponibles pour participer. 
Les réunions pour les autres populations sont programmées sur l’amplitude horaire locale à respecter. 


Les parties conviennent de mettre en place à compter du 1er septembre 2018 : 

Pour les établissements de province : Astreinte
Les parties conviennent de mettre en place une astreinte pour les Managers opérationnels, afin de pouvoir assurer au mieux une continuité de service en cas d’un besoin ou d’une demande particulière qui surviendrait en dehors des horaires de travail usuels, le mode de fonctionnement est détaillé ci-dessous :

Astreinte soirs & week-end à raison d’un Responsable Maintenance ou Responsable d’Agence Service disponible par Direction d’Agence Régionale, le planning sera défini par semestre et par roulement,
Cette astreinte sera rémunérée forfaitairement à 12€ bruts, valable pour toute journée d’astreinte effective. Le montant sera revalorisé au 1er Juillet de chaque année en fonction de l’évolution du minimum garanti.


Pour l’établissement Ile de France : Permanence
Par analogie avec l’organisation de l’établissement fonctionnant en système de permanence des techniciens, la continuité de service sera assurée par un Responsable opérationnel pour l’ensemble de l’établissement. Les modalités pratiques de rôle seront définies localement. Le salarié concerné exécutera ces jours de travail en décompte de son forfait jour. 

ARTICLE 5 : ACTIONS DE COMMUNICATION

L’ensemble de ces actions au sujet du droit à la déconnexion, sera communiqué avec un lancement de campagne de communication, à laquelle s’ajoutera un déploiement via les Comités de Direction Zone et les réunions de Direction Siège.
Il est prévu de communiquer le « Guide des bonnes pratiques d’utilisation du courriel » avec une campagne de communication directe également, via les réunions d’équipe et de l’affichage.

Des outils de communication seront développés en ce sens, afin de sensibiliser au mieux et au plus large les salariés Schindler. Plus particulièrement, les Managers seront sensibilisés à ce sujet, notamment sur les enjeux de la déconnexion et l’impact du sujet sur leurs équipes.


ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier, signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines. 

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. 


ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 18 mois.
Il prendra effet au 1er juillet 2018.

Les parties conviennent de se réunir durant le dernier trimestre 2019, pour envisager la suite à y donner.


ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Un exemplaire sera remis aux signataires. 
Fait à Vélizy, le 22 juin 2018



Pour la Société Schindler 					
….				



Pour le syndicat CFDT
…….



Pour le syndicat FO
……

ANNEXE 1

Guide des bonnes pratiques d’utilisation du courriel chez Schindler
Pour aider mes collègues, je respecte ces 8 règles !

	Je facilite le traitement de mes courriels par mes destinataires :
	Destinataire (A)	= pour action
	Copie (Cc, Cci)	= pour information, 

	Je n’oublie pas que le « Répondre à tous », ce n’est pas systématique !


	Je favorise la lecture de mes courriels : 
Je rédige mes courriels de façon professionnelle :
Un objet explicite, 
Un message court et clair (maximum 10 lignes),
Une synthèse systématique des courriels longs retransmis,
Une formule de politesse.


	Je m’organise des plages horaires dans mon agenda pour consulter mes courriels :
	2 fois par jour maximum 4 fois


Je n’imprime pas systématiquement mes courriels.


Je privilégie les échanges directs pour les conversations simples ou urgentes :
Je vais voir physiquement mes collègues quand je suis à côté.
Je téléphone quand c’est urgent.
J’utilise la messagerie instantanée (Skype)


J’évite les courriels « ping-pong » :
Je ne fais pas plus de 2 allers-retours à partir du même courriel de départ


Je n’envoie pas de courriels en destinataire (pour action) si mon correspondant m’a précédemment informé de son absence (congés, formations)


Je relis mon courriel avant de l’envoyer :
J’évite les envois précipités, (courriels injurieux)
Je vérifie la liste de mes destinataires,
Je m’assure de l’objet, du contenu et des pièces jointes,
Je m’interroge de la véracité de mettre mon N+2 en copie.