ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 
PERIODE 2021-2022


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association SOINS ET SANTE, sise 325 bis rue Maryse Bastié, 69141 Rillieux La Pape cedex, représentée par le XXXX en sa qualité de Directeur Général,
	D’une part,
ET
L’organisation syndicale soussignée représentative au sein de l’Association, 
CFDT, représentée par la déléguée syndicale, Mme XXXX, dûment mandatée à cet effet,
CFE-CGC par la déléguée, Mme XXXX, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Préambule 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Association Soins et Santé, à l’exception des mesures comportant une indication expresse de limitation à une catégorie de salariés défini selon un critère objectif.


Préambule 2 : Organisation des négociations
Les déléguées syndicales ont été officiellement invitées à négocier par la Direction qui leur a transmis les documents et informations susceptibles d’apporter intérêt aux débats. Ces négociations ont été ouvertes lors d’une première réunion le 8 février 2021, réunion lors de laquelle la Direction et les Syndicats ont convenu du déroulé de ces négociations. 
Il est précisé que si le calendrier des réunions a été respecté, une liberté a été prise dans l’ordre de traitements des thématiques, la priorité ayant été donnée à l’intérêt des débats. La réunion de conclusion de l’accord a été décalée du 30 avril au 25 mai, après accord unanime des parties.





Titre 1.  Objet de l’accord

Article 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée article L2242-5-1 du code du travail
 	Article 1.1. Salaires effectifs
Aucune demande particulière n’a été formulée par les déléguées syndicales. 

La Direction informe les déléguées syndicales que la fédération réfléchit à de nouvelles modalités dans l’attribution des coefficients, envisageant une refonte des grilles conventionnelles. Pour le moment, rien n’a été décidé. Dans cette perspective, il n’y a pas eu d’annonce d’une évolution de la valeur du point sur 2021.
La Direction Générale reste attentive à la cohérence des salaires et à l’opportunité de revalorisation individuelle en fonction des évolutions de poste, de missions et de responsabilités. Si, dans ce cadre, des ajustements individuels s’avéraient nécessaires, la Direction en informera directement les salariés éventuellement concernés. La Direction informe les déléguées syndicales, prendre régulièrement connaissance des  cinq plus bas salaires afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de décrochage de rémunération.


Article 1.2.  Durée effective et organisation du temps de travail, article L 2242-5.2. du code du     travail

Point sur la mise en place des nouvelles organisations : Les syndicats font part de la satisfaction concernant la mise en place des nouvelles organisations des services de soins. Concernant le département du suivi, cela a permis d’intensifier les relations avec les libéraux. Pour autant, certains IDEC précisent qu’elles souhaitent encore plus optimiser le temps de visites de suivis au domicile. Ils s’interrogent sur l’existence d’un temps dédié pour les correspondants. La Direction rappelle les conditions d’application de cette mission ainsi que son rôle et confirme qu’il n’y a pas de temps dédié défini et régulier. Les correspondants interviennent selon les besoins et projets. De ce fait, le temps imparti est ajusté en fonction des sollicitations. Concernant le retour sur expérience pour l’équipe du standard, une évaluation a été menée dans les trois premiers mois.

Remplacement des postes suite à des départ en retraite prévus en 2021 : le principe est le remplacement poste pour poste, mais il y a des situations qui nécessitent des ajustements. Les déléguées syndicales s’interrogent sur le remplacement de Mme XXXX, Cadre de Santé partant à la retraite : la Direction répond qu’une réévaluation de l’organisation sera faite à son départ. Donc aucune réponse ne peut être apportée ce jour concernant son remplacement ou pas. Il en est de même pour la comptabilité où une étude sur une possible mutualisation entre les structures du groupe va être menée au départ de Mme XXXX, Aide Comptable.
Concernant le départ de Mme XXXX, la répartition des missions va être redéfinie entre l’assistante de la Direction Générale adjointe et l’assistante de la Direction Générale.


Accident du travail : 
Sur l’HAD, la sinistralité reste très faible, le taux est très bas. 
Pour le SSIAD la sinistralité reste relativement importante mais le taux, commence à diminuer (l’extinction de l’impact d’accidents antérieurs).
La formation PRAPS est relancée pour 2021. La Direction réfléchit à la mise en place d’outils technologiques d’alerte aux postures dangereuses. Elle est actuellement en lien avec XXXX et une société innovante en la matière. 


Article 1.3. Intéressement, participation et épargnes salariale. Article L2242-5.3. du code du travail.

La Direction remet aux syndicats la situation au 31 décembre 2020 des fonds placés sur le PEE, leur répartition et les mouvements. Le nombre de salariés versant toute ou partie de leur prime d’intéressement est de plus en plus important.
Les déléguées syndicales s’interrogent sur les modalités de la répartition de l’intéressement et en particulier sur l’ancienneté retenue pour ouvrir droit à un versement. La Direction rappelle les 3 mois d’ancienneté nécessaire pour bénéficier de cette prime, ancienneté qui se calcule en prenant en compte les 12 mois précédents la période de référence soit l’année précédente. Les Déléguées Syndicales demandent s’il est envisageable de réduire cette durée. La Direction évoque l’interdiction légale de l’augmenter et confirme qu’elle ne souhaite pas la réduire. Il faut que cette prime garde le sens que souhaite lui donner la Direction à savoir le sentiment d’appartenance à la structure. Or augmenter le nombre de bénéficiaires reviendrait à diminuer la prime reçue par les collaborateurs permanents et réguliers, pour un résultat très limité pour les salariés occasionnels qui n’attendent pas cette prime un an après leur passage.

La Direction décide et annonce la signature d’un nouvel accord d’intéressement pour trois années à savoir 2021-2022-2023. Les modalités très favorables retenues dans l’accord précédent seront reconduites à l’identique. Le nouvel accord est présenté pour signature immédiatement.

Formation hospitalière : Les DS interrogent la Direction sur la pertinence de former l’ensemble des préparateurs en pharmacie à la formation hospitalière. Cette qualification est présentée comme un atout pour la réalisation de leurs tâches au sein de Soins et Santé. Elles s’appuient sur leur fiche de poste tout en signalant que cette dernière remonte à 2015. La Direction corrige cette information en précisant qu’une fiche de poste en date de janvier 2021 est disponible sur la GED et qui correspond à une mise à jour de la fiche de poste de 2019. Les déléguées syndicales signalent que les préparatrices en pharmacie ont été informées de modification à venir. La Direction confirme qu’une évaluation prenant en compte l’ensemble des paramètres (nouveaux locaux, robot, optimisation avec SIM Santé, …) est en cours. Concernant la formation hospitalière, une demande d’une salariée a été expressément faite et elle est à ce jour la seule. Pour le moment aucune disposition légale n’impose cette qualification pour exercer son activité.


Annexe 1 : état des versements 2020.



Article 2 : Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

Article 2.1. Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés. Article L2242-8.1. du code du travail
Les Déléguées Syndicales interrogent la Direction sur la possibilité de mettre en place d’un Compte Epargne Temps : la Direction rappelle que cette thématique a été régulièrement abordée mais jamais été retenue jusqu’à présent. Il est difficilement imaginable de mettre en place un CET pour les salariés sans en définir un cadre restreint et ciblé. Les Déléguées Syndicales et la Direction s’entendent pour réfléchir à la mise en place d’un CET ciblant les séniors. 

Le don de congés a été évoqué. Il est décidé que ce don ne pourra être envisagé en dehors du cadre expressément prévu par le législateur.

XXXX souhaite que soit lancée une réflexion portant sur le statut Sénior. La Direction n’est pas opposée à mener des actions mais pense qu’une posture générique n’est pas forcement la mieux adaptée. Chaque situation doit faire l’objet d’une attention particulière et donc doit être traitée dans un cadre individuel et non dans un accord. Il faut faire attention à la discrimination et la subjectivité. La pénibilité n’est pas un critère significatif pour les salariés de l’HAD, il l’est plus pour ceux du SSIAD. Les parties s’entendent à axer les actions vers un accompagnement formalisé par le biais d’entretiens réguliers et spécifiques aux séniors. Un accompagnement à la retraite pourra être proposé via la mise en place de réunion conduite par un organisme spécialisé dans ce domaine. L’idée du CET est repris dans le cadre de la fin de carrière avec la possibilité d’anticiper son départ de quelques mois. La Direction étudiera la faisabilité de la mise en place d’un accord CET et reviendra vers les Déléguées Syndicales pour leur faire part de ses conclusions d’ici le 15 septembre 2021.

Les déléguées syndicales évoquent l’importance des entretiens au retour d’une longue absence et souhaite qu’un parcours d’intégration dans l’idée de celui pour les nouveaux arrivants, mais dans une version plus rapide soit également proposé. La Direction est tout à fait favorable à mettre ne place ce dispositif.

Les syndicats demandent que la limite d’âge fixée pour bénéficier de jours enfants malades rémunérés soit portée à 16 ans au lieu des 13 ans actuels dans les cas d’hospitalisation. La Direction ne dérogera pas à cette obligation conventionnelle déjà très favorable pour les salariés, à savoir 4 jours par enfants de moins de 13 ans. Pour ceux plus âgés, il sera fait application des dispositions légales à savoir des autorisations d’absences sans maintien de salaire.

En aparté, un échange est fait sur les différents évènements mis en place par la Structure qui ont permis, notamment durant la crise sanitaire à se sentir bien et à avoir plaisir à être ensemble.


Article 2.2 Objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes article L.2242-8.2 du code du travail.

La délégation ne formule pas de demande particulière.
La rémunération reposant sur les modalités définies par la convention de la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne à but non lucratif, il n’existe pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. La direction rappelle qu’aucun recrutement n’exclut la possibilité de recruter des personnes d’un sexe ou de l’autre quelle que soit la fonction recrutée.
Toutefois il est à rappeler que le secteur de la santé est un secteur où la population reste très féminine expliquant un rapport déséquilibré entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes à Soins et Santé.
La Direction présente l’index portant sur l’égalité professionnelle en 2020. La note obtenue à Soins et Santé-hospitalisation à domicile est de 82 sur 100 (Annexe 2) contre 97 sur 100 pour l’année précédente. Cela reste un excellent résultat et aucune action corrective n’est imposée.

Article 2.3. Discrimination article L 2242-8.3. du code du travail.
La délégation ne formule pas de demande particulière.

Article 2.4. Travailleurs handicapés. Article L2242-8.4. du code du travail.
La délégation ne formule pas de demande particulière.
La Direction informe les déléguées que Soins et Santé remplit ses obligations en terme de nombre d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Elle rappelle qu’elle a inscrit le développement d’une politique favorisant l’emploi et le maintien dans le l’emploi des salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé dans son Projet d’Etablissement. La communication pour une meilleure connaissance des dispositifs existants sera une priorité donnée à la mise en place de cette politique.

Article 2.5. Droit d’expression. Article L2242-8.6. du code du travail.
La délégation ne formule pas de demande particulière. La direction informe les déléguées de la mise en place de de temps d’échange entre les salariés (par groupe de 8 personnes) et le Directeur Général dès le mois de juin. La parole y sera libre et tous les sujets pourront être abordés.

Article 2.6. Droit à la déconnexion. Article L 2242-8.7 du code du travail.
Un accord sur le droit à la déconnexion est en cours depuis 2017.
Conformément aux engagements de la Direction, cet accord va être révisé très prochainement

Titre 2. Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Titre 3. Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et de la Direccte du Rhône
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rillieux la Pape, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie, le 25 mai 2021

Pour l’association, Soins et Santé,				Mme XXXX, Directeur Général


Pour l’organisation syndicale CFDT				Mme XXXX


Pour l’organisation syndicale CEF/CGC 			Mme XXXX