ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE 

L’ASSOCIATION « CUMA BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ » 
Représentée par son Président 

ET 

L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE « CUMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ » AYANT RATIFIÉ L’ACCORD À LA SUITE D’UN VOTE QUI A RECUEILLI LA MAJORITÉ DES DEUX TIERS ET DONT LE PROCÈS-VERBAL DE RATIFICATION EST JOINT AU PRÉSENT ACCORD. 

 
 


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT  



 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de « CUMA Bourgogne Franche Comté ».


TITRE I - DURÉE DU TRAVAIL
PREAMBULE

Le présent titre relatif à l’organisation du temps de travail s’inscrit dans les cadres suivants :

Articles L 3122-2 et suivants du code du travail concernant la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. 

Par la mise en œuvre du présent accord, les parties entendent réaffirmer que le secteur dans lequel intervient « CUMA BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ » est particulièrement contraint, pour être compétitif et s’adapter aux besoins techniques et attente des clients. 

Ainsi l’aménagement du temps de travail permettra à « CUMA BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ » de faire face aux fluctuations d’activités en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l’activité diminue tout en garantissant aux salariés bénéficiaires du présent accord une moyenne annuelle de durée du travail égale à 35 heures hebdomadaires. 





ARTICLE 1 – OBJET DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

L’aménagement du temps de travail permet d’ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. 

Les heures, effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures dans la limite du tunnel du présent accord d’aménagement du temps de travail, n’ont pas qualité d’heures supplémentaires. 

Ces heures, comprises entre la 35ème heure et la limite haute fixée ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, n’ouvrent droit ni à des majorations, ni à du repos compensateur. De même elles n’agrémentent pas le contingent d’heures supplémentaires annuel au sein de « CUMA Bourgogne Franche Comté ».    

Dès lors la réalisation d’heures supplémentaires, au-delà d’une moyenne de 35 heures hebdomadaire, n’est par principe établie qu’à l’issue de la période annuelle, concernant les heures effectuées au cours de l’année au-delà de la durée moyenne de 35 heures par semaine soit 1607 heures par an pour un droit complet à congés payés. 


ARTICLE 2 – PROGRAMMATION DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2-1 Période de référence

La période de référence d’aménagement du temps de travail au sein de l’association des CUMA Bourgogne Franche Comté est fixée du 1er Octobre de l’année N au 30 Septembre de l’année  N+1, le début de période coïncidant avec la période de forte activité.

2-2 Fixation de la période haute et de la période basse

A chaque début de période d’aménagement négocié du temps de travail, la Direction précise pour l’ensemble du personnel les dates prévisionnelles de début et de fin de période haute et basse. 
Le calendrier des périodes hautes et basses demeure toutefois indicatif et peut faire l’objet de modifications, avec respect d’un délai de prévenance de deux semaines, sauf cas exceptionnels (conditions climatiques, absence de personnel, demandes exceptionnelles…).

2-3 Caractéristiques de la période haute - Limite supérieure d’aménagement du temps de travail 

Lors des périodes de forte activité (Octobre à Mai), la durée hebdomadaire est fixée en principe à 40 heures par semaine, réparties sur 5 journées de 8 heures du lundi au vendredi. 

Toutefois, pendant cette période et dans la limite de 8 semaines au maximum la durée du travail pourra être portée à 48 heures par semaine, durée qui constitue la limite haute d’annualisation

Ainsi toutes les heures de travail, effectuées entre 35 heures et 48 heures hebdomadaires (limite haute fixée par le présent accord d’aménagement du temps de travail) constituent des heures dites « d’aménagement négocié du temps de travail » et ne sont pas comptabilisées en cours de période comme des heures supplémentaires.   

2-4 Caractéristiques de la période basse 

La limite basse de variation de la durée du travail est fixée en principe à 32 heures par semaine.
Toutefois et dans la limite de 4 semaines par an la durée hebdomadaire de travail pourra être réduite à 0 durée qui constitue donc la limite basse dans le cadre du présent accord d’aménagement négocié du temps de travail sur l’année. 

2-5 Limites générales 

En tout état de cause, il est rappelé que chaque salarié doit bénéficier tout au long de l’année :

d’un repos d’au minimum 11 heures consécutives entre chaque journée de travail,
d’un repos au minimum de 35 heures consécutives entre 2 semaines de travail. 

 
ARTICLE 3 - INFORMATION DES SALARIÉS 

Le calendrier des périodes hautes et basses est communiqué aux salariés bénéficiaires du présent accord par voie d’affichage au moins 15 jours avant le début de chaque nouvelle période.  

Ce calendrier indique la répartition du temps de travail sur l’année sur la base de fourchettes de temps.


ARTICLE 4 – MODIFICATION DES HORAIRES COLLECTIFS OU INDIVIDUELS DE TRAVAIL

Afin de faire face aux variations d’activité notamment liées à des circonstances exceptionnelles, à tout changement climatique important, à des commandes particulières et/ou exceptionnelles, il est possible de modifier le calendrier indicatif des horaires de travail des salariés concernés, après consultation des délégués du personnel s’ils existent.

Par ailleurs, il sera également possible de modifier les horaires de façon individuelle compte-tenu des fonctions exercées et des besoins spécifiques du service. 

En cas de modification du calendrier collectif ou individuel un délai de prévenance d’une semaine doit être respecté afin de permettre aux salariés de s'organiser au regard des changements proposés dans les horaires de travail ou dans la fixation des dates de prise des jours de repos.

Ce délai peut être réduit à trois jours ouvrables en cas de contraintes particulières liées à l’activité. 

Ce changement d'horaire sera affiché en respectant le délai de prévenance référencé ci-dessus.


ARTICLE 5 – LA RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS 

5-1 - Le principe du lissage de la rémunération

La rémunération, des salariés bénéficiaires du présent accord, est lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant à 1607 heures annuelles soit 151,67 heures mensuelles soit encore 35 heures par semaine en moyenne, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable.

Le lissage permet ainsi d'assurer aux salariés une rémunération fixe et régulière en évitant que cette rémunération accuse des variations importantes d'un mois sur l'autre suivant qu'il s'agit d'une période à forte activité ou au contraire d'un creux d'activité.
Par conséquent, la rémunération est ainsi calculée sur la base de l'horaire moyen de l’aménagement négocié du temps de travail, indépendamment du nombre d'heures réellement effectuées.

En fin de période d’annualisation, la société vérifiera si le compteur des heures de travail des salariés est débiteur ou créditeur, ceci afin de régulariser la rémunération en fonction des heures réellement effectuées au cours de la période d’annualisation.


5-2 Les absences en cours de période d’aménagement négocié du temps de travail  

5-2-1 Les congés payés 

La période d'acquisition des congés et la période de référence courant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N +1. Pour une année complète de travail effectif sur la période le salarié bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés soit 30 jours ouvrables. 

Les congés doivent être pris sauf exception, entre le 1er mai de l'année N +1 et le 30 avril de l'année N+2.

La retenue pour absence à effectuer sur le salaire lors de l'utilisation des droits à congés payés est calculée sur la base de la rémunération lissée (35 heures par semaine).
 
5-2-2 Les autres absences 

En cas d’absence ne donnant pas lieu à maintien du salaire, la déduction à opérer sur la rémunération mensuelle lissée est fonction du nombre d’heures d’absence calculé par rapport à l’horaire contractuel. 


5-3 Régularisation en fin de période

À l'issue de la période d’aménagement négocié du temps de travail, les heures de travail réalisées par chaque salarié au cours de la période sont tout d'abord décomptées.

De même, les heures de travail éventuellement payées à chaque salarié au cours de la période sont ensuite décomptées.

Si le nombre d'heures de travail réalisées est supérieur au nombre d'heures de travail payées, le total des heures de travail réalisées est comparé à la durée moyenne de 35 heures par semaine (1607 heures sur l'année pour un droit complet congés payé et sans absence).

Les heures de travail réalisées excédant cette moyenne sont comptabilisées comme des heures supplémentaires et payées au taux majoré de 25 % ou 50 % selon leur rang.

Les heures supplémentaires ainsi décomptées et les majorations afférentes (25 ou 50 %) donnent alors lieu :
soit un repos compensateur majoré de 25 %  ou 50 %
soit un paiement au taux majoré à 25 % ou 50 %




ARTICLE 6 - LE SUIVI DES TEMPS DE TRAVAIL 

6-1 Le suivi mensuel 

A la fin de chaque mois en annexe du bulletin de salaire, Il est remis à chaque salarié dont les horaires ne sont pas identiques à ceux fixés collectivement, un état récapitulatif mensuel faisant apparaître distinctement : 

le temps de travail planifié pour chaque semaine, selon le calendrier d’annualisation, réduit des heures d’absence éventuelles,
le temps de travail réellement effectué pour chaque semaine
les journées non travaillées avec précision de la raison de l’absence (congés payés, maladie, heures de compensation…)
le solde des « heures d’annualisation» égal à : (heures planifiées- heures effectuées) 

Chaque salarié dispose alors d’un délai d’une semaine à compter de la réception de cet état mensuel pour faire valoir ses éventuelles observations.
A l’issue de ce délai et sans observation de sa part, le salarié concerné est réputé avoir validé les mentions portées sur l’état mensuel concerné. 

6-2 Le suivi annuel 

A la fin de la période annuelle d’aménagement du temps de travail il est remis à chaque salarié bénéficiaire du présent accord un état récapitulatif annuel faisant apparaître distinctement :

les heures rémunérées pour chaque mois,
le temps de travail réellement effectué pour chaque mois,
le nombre d’heures supplémentaires comptabilisées à l’issue de la période et les majorations correspondantes

Chaque salarié dispose alors d’un délai d’une semaine à compter de la réception de cet état annuel pour faire valoir ses éventuelles observations.
A l’issue de ce délai et sans observation de sa part, le salarié concerné est réputé avoir validé les mentions portées sur l’état annuel. 



ARTICLE  7 - EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS DE PÉRIODE  D'AMÉNAGEMENT  NÉGOCIÉ  DU TEMPS DE TRAVAIL 

7-1 Salarié embauché en cours de période d’aménagement négocié du temps de travail 

Dans les 15 jours de sa prise de poste, le salarié reçoit une fiche individuelle précisant, compte-tenu de son temps de présence sur l’année et de ses droits réduits à congés payés sa propre durée annuelle de travail de référence annuelle pour la période d’annualisation en cours. 

Les états de suivi mensuels et/ou annuels remis ensuite au salarié sont établis sur les mêmes bases que les autres salariés mais en tenant compte de cette durée de référence réduite. 



7-2 Salarié quittant l’entreprise en cours de période d’aménagement négocié du temps de travail

Au moment de son départ, le salarié reçoit un état récapitulatif établi selon les mêmes bases que les récapitulatifs annuels visés précédemment, la durée de référence de 1607 heures de travail annuel (35 heures /semaine en moyenne) étant réduite à due proportion de son temps de présence sur la période d’annualisation en cours. 

Le décompte des heures supplémentaires réalisées au cours de cette période de référence réduite est effectué selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cas général en fin de période annuelle de référence.  




ARTICLE 8 - COMPTABILISATION DES TEMPS DE DÉPLACEMENTS 

8-1 Les temps de trajets Domicile -CUMA  

Les temps de trajets domicile-CUMA (sans passage par le bureau) sur la circonscription territoriale de la structure (Départements de la Côte d’Or (21) du Doubs (25) de la Nièvre (58), du Jura (39), de la Haute-Saône (70) de la Saône & Loire (71) de l’Yonne (89)) sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils feront toutefois l’objet d’une comptabilisation distincte au moment de l’enregistrement des temps de travaux réalisés.   

8-2 Les temps de trajets Domicile- Bureau

Le temps de trajet domicile – bureau n’est pas du temps de travail effectif. 

8-3 Les temps de trajets inter CUMA 

Ils sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. 


ARTICLE 9 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SALARIÉS À TEMPS PARTIEL 
 
Conformément aux dispositions de l’article L 3123-1-3° du Code du Travail, « CUMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE »  pourra faire varier les horaires de travail des salariés à temps partiel sur une base annuelle.

Les salariés à temps partiel sur une base annuelle bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux reconnus à temps complets. 
Le travail à temps partiel sur l’année ne peut en aucune manière entraîner des discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre salariés français et étrangers dans les domaines des qualifications classifications rémunérations et déroulement de carrière et dans l’exercice des droits syndicaux ni faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle. 

Le recours au contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un contrat écrit dans les conditions de l’article L 3123-6 du Code du Travail. 

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée conformément aux dispositions conventionnelles applicables. 

La durée du travail effectif mensuelle des salariés à temps partiel sur l’année peut varier au-delà ou en deçà dans la limite du tiers de la durée effective mensuelle stipulée au contrat à condition que sur un an, la durée de travail effectif mensuelle n’excède pas en moyenne cette durée contractuelle.
En aucun cas, la durée du travail hebdomadaire du salarié ne peut égaler, voire dépasser la durée légale hebdomadaire.  

Exemple : 

Durée contractuelle de 104 heures mensuelles soit 24 heures hebdomadaire.

Limite haute : 138,66 heures 
Limite basse : 69,34 heures

Lorsque sur une année l’horaire moyen effectué par le salarié aura dépassé la durée mensuelle fixée au contrat et calculée sur l’année, chacune des heures de dépassement annuel effectuées dans la limite du dixième de la durée annuelle prévue au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10%. Au-delà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat la majoration de salaire est de 25%. 

TITRE II - CONGÉS


ARTICLE 10 - CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d’un justificatif, à l’occasion de certains évènements dans les conditions suivantes. Les jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque évènement.

Sans condition d’ancienneté : 

Mariage du salarié				5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant 				3 jours ouvrés
Mariage d’un frère ou d’une sœur		1 jour ouvré
Naissance ou adoption d’un enfant 		3 jours ouvrés 
Décès d’un conjoint ou d’un enfant		5 jours ouvrés
Décès d’un frère ou d’une sœur 			3 jours ouvrés. 
Décès de grands-parents (directs ou alliés)
Beaux-frères, belles-sœurs 			1 jour ouvré
Décès père, mère ou beaux-parents		3 jours ouvrés 

Condition d’ancienneté de 6 mois : 

Déménagement 				2 jours ouvrés
 


ARTICLE 11 - CONGÉS EXCEPTIONNELS 

Il est accordé à tout salarié au sein de la fédération un congé exceptionnel de 3 jours dont le positionnement sur le calendrier appartient à l’employeur (Exemple journée de ponts…) 



TITRE III - MAINTIEN DE SALAIRE


ARTICLE 12 - MALADIE ACCIDENT DU TRAVAIL

Les salariés bénéficient d’un maintien de salaire intégral dès le premier jour d’arrêt par l’employeur en cas d’absence pour maladie, accident travail accident de trajet maladie professionnelle.  

L’employeur est donc subrogé dans les droits des salariés pour la perception des indemnités journalières de sécurité sociale. 








TITRE IV - RUPTURE DU CONTRAT – LICENCIEMENT


ARTICLE 13 - INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT 

Il est accordé aux salariés licenciés pour inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) ou pour licenciement pour motif économique une indemnité de licenciement calculée sur la base d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 15 mois.
 
Le calcul de cette indemnité est effectué sur la moyenne des 12 derniers mois de salaires perçus incluant la gratification de fin d’année. 

Dans tous les autres cas l’indemnité de licenciement est calculée conformément aux dispositions légales en vigueur. 




TITRE V - CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET SALAIRES 

La classification des emplois est définie comme suit : 

Assistant(e) 

Secrétariat et gestion administrative des antennes de « CUMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ », appui administratif aux CUMA. Accueil des CUMA et réponses de premier niveau.  
Responsabilité : Responsable de la bonne réalisation des tâches qui lui sont confiées
Autonomie : Agit dans le cadre d'instructions générales données ; Fait face aux situations courantes, sans assistance de la hiérarchie.
Technicité : Utilisation courante du matériel de bureautique spécialisé, compétences de base en droit coopératif.
  
Assistant(e) avec domaine d’expertise 

Secrétariat et gestion administrative des antennes de « CUMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ », appui administratif aux CUMA. Accueil des CUMA et réponses de premier niveau. Responsabilité d’un domaine de spécialité.   
Responsabilité : Responsable de la qualité de son travail, et des délais à respecter ;  
Autonomie : Agit dans le cadre d'instructions générales données. Peut prendre une part d'initiative pour les tâches à exécuter ; Au titre d’une thématique ou d’une fonction, en assure la coordination auprès de l’équipe.  
Technicité : Utilisation maîtrisée du matériel de bureautique spécialisé. Bonne connaissance des techniques liées au poste et à la fonction supplémentaire assumée. 

Assistant(e) de Direction
 
Secrétariat et gestion administrative de la structure ; Suivi administratif des dossiers de financement ; Appui administratif aux CUMA, Accueil des CUMA et réponses de premier niveau.  Animation du réseau CUMA et promotion de la mécanisation en commun 
Responsabilité : Responsable de son organisation et de ses résultats. Assiste le Directeur
Autonomie : Agit à partir d'instructions globales régulières. Adaptation constante aux situations
Technicité : Maîtrise les techniques liées au poste 


Conseiller(ère) spécialisé(e)

Travaux d'exécution, d'organisation, de conseil. Conseil en agro-équipement auprès des agriculteurs et des CUMA. Diagnostics d’appareils de levage et de moteurs ; estimations de parc matériel.
Responsabilité : Apporte des solutions aux problèmes posés. Respecte ses objectifs techniques Autonomie : Reçoit des instructions générales. Prend les décisions nécessaires à la réalisation des tâches et/ou objectifs confiés.  
Technicité : Technicité dans sa spécialité. Développe ses connaissances techniques liées à l'activité de « CUMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ». 
 
Conseiller(ère) animateur(trice) en développement local 

Travaux d'exécution, d'organisation, de conseil et d’animation. Animation du réseau CUMA et promotion de la mécanisation en commun. Assurer l’animation l’accompagnement et la gestion et le conseil technique des CUMA.  Sensibilisation à la réduction des charges de mécanisation en commun auprès des agriculteurs et établissements scolaires. 
Responsabilité : Apporte des solutions aux problèmes posés. Respecte ses objectifs techniques  
Autonomie : Reçoit des instructions générales. Prend les décisions nécessaires à la réalisation des tâches et/ou objectifs confiés.  
Technicité : Technicité dans sa spécialité. Développe ses connaissances techniques liées à l'activité de « CUMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ». 

Conseiller(ère) animateur(trice)  en développement local avec fonction de coordination 

Travaux d'exécution, d'organisation, de conseil et d’animation. Animation du réseau CUMA et promotion de la mécanisation en commun. Assurer l’animation, l’accompagnement, la gestion et le conseil technique auprès des CUMA du secteur qui lui est attribué.  Sensibilisation à la réduction des charges de mécanisation en commun auprès des agriculteurs et établissements scolaires du département. 
Responsabilité : Apporte des solutions aux problèmes posés. Respecte ses objectifs techniques  
Autonomie : Reçoit des instructions générales. Prend les décisions nécessaires à la réalisation des tâches et/ou objectifs confiés.  Au titre d’une thématique ou d’une fonction, en assure la coordination auprès de l’équipe.  
Technicité : Haute technicité dans sa spécialité. Développe ses connaissances techniques liées à l'activité de « CUMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ». Maîtrise des techniques de l'ensemble du métier.

Directeur 

Assure la mise en œuvre des orientations techniques et commerciales de la fédération en concertation avec le Conseil d’administration.
Responsabilité : Assume la responsabilité de la direction administrative et financière et/ou des ressources humaines. Rend compte régulièrement des résultats obtenus au Conseil d’administration.
Autonomie : Reçoit une délégation permanente pour l'ensemble des responsabilités techniques, sociales et réglementaires.
Technicité : Réelle connaissance du secteur professionnel et des métiers des CUMA. Connaissance de la gestion administrative et de la gestion du personnel.
Formation-expérience : Personne confirmée.

Cette classification sert de base à la rédaction des fiches de poste détaillées de chaque salarié. 







Grille des salaires minima – Base 35 heures semaines 



La rémunération annuelle des salariés est calculée sur 13 mois. 




TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES


ARTICLE 14 - RÉVISION ET DÉNONCIATION 

Le présent accord peut librement être révisé par avenant conclu entre les parties ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties. 

Concernant les conditions et modalités de dénonciation, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales. 



ARTICLE 15 - FORMALITÉS, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il a été soumis au personnel pour approbation et a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel

Il prendra effet une fois accomplies les formalités suivantes, suivant les modalités légalement prévues. 

Dépôt de l’accord signé auprès des services de la DIRECCTE (Unité territoriale de Côte-d’Or)
Dépôt de l’accord signé auprès du Conseil de Prud’hommes de Dijon


L’existence du présent accord est mentionnée sur le panneau d’affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés sur leur lieu de travail habituel.