SCM MAINE IMAGE SANTE			SCM ARX GESTION
                  20 rue Saint Bertrand			             20 rue Saint Bertrand
72058 LE MANS CEDEX 2		                     72058 LE MANS CEDEX 2

GIE GIN
20 rue Saint Bertrand
72058 LE MANS CEDEX 2


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
_____

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les trois sociétés de l’UES MAINE IMAGE SANTE (MIS), à savoir : 

La Société Maine Image Santé - MIS
18-20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 421 427 899

La Société A.R.X. GESTION - ARX
18-20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 421 778 176

Le GIE GIN - GIN
20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 393 233 192

représentée par                              , en sa qualité de gérante, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES MIS, à savoir la C.F.D.T., représentée par                                            en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’unité économique et sociale comprenant les sociétés citées en tête des présentes.


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’UES MIS a engagé les négociations annuelles obligatoires avec la délégation syndicale CFDT.

L’UES MIS a souhaité engager des négociations dans le cadre des deux blocs de négociation suivants :

Rémunération, partage de la valeur ajoutée et temps de travail ;
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail.


Article 1 – Ouverture des négociations

L’UES MIS a régulièrement convoqué l’organisation syndicale représentative à une réunion préparatoire qui s’est déroulée le 23 mai 2023.

Lors de cette réunion, les parties ont fixé une réunion le 13 juin 2023 à 17 heures.


Article 2 – Documents mis à disposition

Les négociations ont été menées après présentation des documents suivants, outre les documents à disposition dans le cadre de la base de données économiques et sociales :

Statistiques relatifs aux salaires ;
Bilan social ;
Bilan comptable ;
Grilles de salaires internes et avenant n°80 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux ;
Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 3 - Déroulement et résultat des négociations

Les documents ont été communiqués à la délégation syndicale le 23 mai 2023.

Lors de la réunion du 13 juin 2023, la délégation syndicale a demandé une augmentation collective des salaires de 6%.

De son côté, la direction a proposé une augmentation collective des salaires de 3%.

La délégation syndicale a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), ce qui a donné lieu à une première suspension de séance.

Après cette première suspension de séance, la direction a proposé de verser une PPV d’un montant de 350 euros puis, après seconde suspension de séance, le montant proposé à ce titre est passé à 400 euros.

Au terme de leur discussion, les parties sont convenus des mesures suivantes :

Une augmentation collective pour tous les salariés du Groupe MIS de 3% du salaire brut prenant effet rétroactivement au 1er avril 2023 ;

L’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) à tous les salariés du Groupe MIS pour un montant de 400 euros nets/ETP présent à l’effectif depuis 12 mois selon les conditions fixées dans l’accord collectif annexé au présent procès-verbal.


Article 4 - Publicité et affichage

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, savoir :

Un exemplaire sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans

Il donnera également lieu à affichage.

Fait au Mans,
Le 19 juin 2023