Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de l’OPAC Saône et Loire

Réf : DRH – MCDA/CEMD


Etabli entre les soussignés :
	
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – 71009 MACON, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par xxxxx – agissant en qualité de Directeur Général –


D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale désignée au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par xxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par xxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;


D’autre part,




PREAMBULE – Objet du Présent Accord

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation du dialogue social et des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en instituant une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE), qui regroupe les attributions des anciens Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.



Le Comité Social et Economique entrera en vigueur le 1er janvier 2019, au terme des mandats des représentants du personnel actuels. Afin d’organiser au mieux la transition, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant à échéance le 4 Décembre 2018, ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2018 par accord collectif.

Sans attendre les échéances des mandatures en cours, il est apparu opportun à la Direction de l’OPAC Saône et Loire de mener d’ores et déjà une négociation avec les Organisations Syndicales aux fins de fixer le périmètre de la future représentation du personnel au sein de l’Office ainsi que les moyens et les modalités de fonctionnement du futur Conseil Economique et Social.

L’objet du présent accord est :
De préciser le périmètre d’implantation du Comité Social et Economique et ses attributions générales ;
De définir la composition et le fonctionnement de l’instance ;
D’identifier la composition et le fonctionnement des commissions mises en place au sein du Comité Social et Economique ;
De déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement des représentants de proximité
De déterminer les modalités d’exercice du droit syndical.

Dans la mesure où le Comité Social et Economique est une nouvelle instance, le présent accord n’a pas vocation à être complètement exhaustif et pourra être complété par avenant, après avoir dressé un bilan de la première année de son fonctionnement.

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’Office comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques, notamment pour les accords suivants :
 . Accord d’entreprise du 02/01/2012 portant application du Décret 2011-636 du 08/06/2011 ;
 . L’avenant n°1 à l’accord d’Entreprise du 02/01/2012 relatif aux conditions d’exercice du droit syndical ;
En ce qui concerne tous les autres accords existants au sein de l’Office, faisant référence dans leur texte aux anciennes appellations CE, DP, CHSCT, ceux-ci continuent de produire leurs effets, les vocables mentionnés seront de fait substitué par le terme CSE.

D’une façon générale, les articles du présent accord ne peuvent restreindre les dispositions applicables de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017.

Chapitre 1 – Périmètre et attributions du Comité Social et Economique

Article 1.1 - Le périmètre du CSE

Dans le cadre du présent Accord, les parties signataires conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique à compter du 1er janvier 2019 (ci-après CSE) au sein de l’Office, suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Article 1.2 - Attributions générales

Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’OPAC Saône et Loire, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Office.



Le CSE intervient également dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Article 1.3 - Consultations et informations

Article 1.3.1 – Consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur les trois grandes consultations (article L 2323-6 du Code du Travail) :
Les orientations stratégiques de l’Office ;
Sa situation économique et financière ;
Sa politique sociale et conditions de travail et d’emploi.

Orientations stratégiques de l’Office
Cette consultation doit porter sur les perspectives envisagées par l’OPAC Saône et Loire mais aussi sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail.

Situation économique et financière
Il s’agit d’une consultation sur la situation économique et financière de l’Office. Elle est l’occasion de la présentation et de l’examen des comptes annuels et prévisionnels de l’OPAC Saône et Loire.

Politique sociale et conditions de travail et d’emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l’Office, les conditions de travail et d’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, les actions de prévention et de formation professionnelle envisagées par la Direction, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les congés et aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

Article 1.3.2 - Périodicité des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes seront établies suivant la périodicité suivante 


Un avis sera donné pour les trois consultations. Cet avis sera rendu dans un délai d’un mois qui suit la consultation.

Article 1.3.3 - Les informations afférentes aux consultations

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figureront dans la Base de Données Economique et Sociale, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L 2312-18 du Code du Travail


Chapitre 2 – Composition et fonctionnement du Comité Social et Economique


Article 2.1 - Composition du CSE

Article 2.1.1 Représentant de l’employeur

Le CSE est présidé par l’employeur ou par une personne ayant la qualité pour représenter la Direction de l’OPAC Saône et Loire ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que l’employeur ou son représentant peut être assisté, le cas échéant de trois membres de la Direction ayant voix consultative (article L 2315-23 du Code du Travail).

En fonction des sujets abordés, les parties signataires acceptent que la Direction puisse également inviter un ou plusieurs collaborateur(s) expert(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion, afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
La Direction s’engage à préciser sur la convocation les nom et prénom ainsi que la fonction de la (ou des) personne(s) invitée(s). En tout état de cause, le nombre de personnes composant la Direction, en ce compris les invités, ne pourra excéder le nombre d’élus titulaires siégeant à la réunion.

Article 2.1.2 Représentants élus

Le nombre des membres représentant le Comité Social et Economique est défini conformément aux dispositions du Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, selon l’effectif de l’Office.

Ainsi, le nombre de membres du CSE au sein de l’OPAC Saône et Loire est fixé à 13 Titulaires et 13 Suppléants.

Article 2.1.3 Représentant syndical au CSE

Conformément à l’article L 2314-2 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives au premier tour des élections professionnelles du 6 décembre 2018, pourront désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions avec voix consultative.

	Article 2.1.4 Autre(s) représentant(s)

Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces seuls points, seront convoqués la médecine du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale, ainsi que le responsable hygiène, sécurité et conditions de travail de l’Office.


Article 2.2 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Les membres du Comité Social et Economique ne peuvent pas exercer plus de trois mandats successifs.

Les modalités de remplacement des membres du CSE seront conformes aux dispositions législatives en vigueur (article L 2314-33 à 37 du Code du Travail).


Article 2.3 - Les réunions du CSE

Article 2.3.1 Réunions ordinaires

Le CSE se réunit une fois par mois, sur convocation du Président, dans le cadre des réunions ordinaires. Le président convoquera prioritairement par messagerie électronique professionnelle, ou à défaut par messagerie personnelle avec accord du collaborateur, ou par courrier pour les collaborateurs non informatisés selon les modalités à déterminer au sein de l’instance, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront toutefois destinataires des convocations et des ordres du jour, ainsi que de la documentation y afférente, en même temps que les élus titulaires. Ceci vaudra convocation dans l’hypothèse où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire.

Le calendrier des réunions sera établi au mois de Décembre de chaque année, sauf pour l’année 2019 où la première réunion de mise en place du CSE établira le planning annuel des réunions suivantes.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions prévues à l’article L 2315-27 du Code du Travail, au moins quatre réunions du CSE seront consacrées, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

	Article 2.3.2 Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées (article L 2315-28 du Code du Travail) :
à la demande du Président ;
à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE (ou suppléant remplaçant un titulaire défaillant) ;
à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

En outre, le CSE est réuni à la suite (article L 2315-27 du Code du Travail) :
De tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Office, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

Article 2.3.3 Réunions préparatoires

Chaque CSE est précédé de séance(s) de travail préparatoire(s) à laquelle participent les membres du CSE. A ce titre les élus titulaires et suppléants bénéficient le cas échéant de 5 heures de délégation, hors temps de trajet, spécifiquement dédiées aux réunions préparatoires du CSE (non cumulables et non reportables).

Le suivi de ces heures est effectué sur un compteur séparé, via le SIRH.

Il est convenu que les réunions préparatoires sont organisées au choix, soit par le secrétaire du CSE pour l’ensemble des membres, soit par les organisations syndicales représentées au CSE.

La préparation des réunions du CSE peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, dans la limite du crédit de 5 heures alloué. Au-delà, les heures seront imputées sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Article 2.3.4 L’ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il détermine l’ordre de passage des différents points à l’ordre du jour.

Il doit être communiqué aux membres du CSE par messagerie électronique professionnelle, ou à défaut par messagerie personnelle avec accord du collaborateur, ou par courrier pour les collaborateurs non informatisés selon les modalités à déterminer au sein de l’instance, au moins huit jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles (article L 2315-30 du Code du Travail).

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSE ou par le secrétaire du Comité et, en son absence par le secrétaire adjoint.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE, huit jours avant la séance. Ils seront également transmis au secrétariat du CSE de façon dématérialisée pour archivage.

Article 2.3.5 Discussions, délibérations et vote

Toutes les personnes convoquées à la réunion du CSE peuvent participer aux discussions.

Le Président dirige les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour jusqu’à leur épuisement. Seules les questions à l’ordre du jour peuvent être discutées au cours de la réunion.

Les membres du Comité sont avertis par le Président chaque fois que des renseignements ou documents de nature confidentielle leur sont donnés, pour lesquels ils sont tenus à une obligation de discrétion.

Seuls participent au vote les membres du Comité qui ont une voix délibérative, à savoir les membres titulaires ou les suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.

Le Président du CSE ne peut participer au vote sauf pour l’administration interne du Comité, à savoir : la désignation du secrétaire ou du trésorier du comité, l’adoption du règlement intérieur du Comité, l’approbation des procès-verbaux de réunion…

Les votes ont lieu à main levée, sauf dispositions légales en matière de vote à bulletin secret sur demande d’un des membres élus. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents (Article L 2315-32 du Code du Travail), la voix du Président n’étant pas prépondérante en cas de partage des voix.

Article 2.3.6 Les procès-verbaux

A l’issue de chaque réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal est établi par ou sous contrôle du secrétaire dans un délai de 15 jours (Article D 2315-26 du Code du Travail). 

Il est adressé à la Direction et aux membres du CSE. Le secrétaire ou, en son absence le secrétaire adjoint soumet le procès-verbal aux membres du CSE puis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les réunions du Comité sont enregistrées grâce à un enregistreur numérique. L’enregistrement est consultable sur demande du Président ou des membres du CSE en présence du secrétaire du Comité. Les enregistrements sont conservés au secrétariat du Comité et n’ont pas vocation à être diffusés. Ceux-ci seront détruits dans le mois qui suit l’approbation et la signature du procès-verbal concerné. Lors de la présence d’intervenants extérieurs au CSE, leur accord permettant de les enregistrer devra systématiquement être recueilli en début d’intervention.

Les membres du CSE se réservent le droit de confier la mission de rédaction des procès-verbaux à un prestataire extérieur, dont les frais seront pris en charge par le CSE.

Les membres du CSE ont accès, au travers de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSE. Cet accès est également assuré aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les procès-verbaux de réunion plénière seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel après signature, par voie d’affichage et/ou diffusion dans les services, au Siège Social, dans les agences, les bureaux locaux, les locaux des services entretien et des services des espaces verts, les résidences en gestion directe, ainsi que par un lien sur le portail Intranet de l’OPAC Saône et Loire.


Article 2.4 - Les heures de délégation

	Article 2.4.1 Caractéristique du crédit d’heures

Le crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L 2315-7 du Code du Travail)

Par conséquent, un crédit d’heures de délégation spécifique de 24 heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire du CSE.

Principe d’annualisation

En application des dispositions de l’article R 2315-6 du Code du Travail, il est rappelé que les membres titulaires du Comité ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois (Article L 2315-8 et R 2315-5 du Code du Travail), soit 288 heures par année civile.

Il est précisé que cette utilisation cumulative liée au principe d’annualisation ne peut conduire le bénéficiaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, en application de l’article R 2314-1 du Code du Travail.

Principe de mutualisation

En application des dispositions de l’article L 2315-9 du Code du Travail, les membres titulaires au Comité Social et Economique ont également la possibilité, chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent.

Il est précisé que l’utilisation d’heures mutualisées ne peut conduire le bénéficiaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, en application de l’article R 2314-1 du Code du Travail, soit 36 heures.

En cas d’utilisation de la mutualisation, les membres titulaires du Comité Social et Economique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de la mutualisation au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait via le SIRH, ou par courriel le cas échéant en précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

La comptabilisation des crédits d’heures est assurée, sauf cas exceptionnel, par le SIRH.


Article 2.4.2 Situation des représentants syndicaux au CSE

Un crédit d’heures de délégation spécifique de 20 heures par mois est alloué, pour l’exercice de leurs attributions, aux représentants syndicaux désignés.

Principe d’annualisation

En application des dispositions de l’article R 2315-6 du Code du Travail, il est rappelé que les représentants syndicaux au Comité Social et Economique ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois (Article L 2315-8 et R 2315-5 du Code du Travail), soit 240 heures par année civile.

Cette utilisation cumulative liée au principe d’annualisation ne peut conduire le bénéficiaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit 30 heures, en application de l’article R 2314-1 du Code du Travail.

	
Article 2.4.3 Situation des collaborateurs en forfait jours

Par application de l’article L 3121-58 du Code du Travail, un mécanisme de décompte des heures de délégation des salariés en forfait jours est mis en place. Le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
	

	Article 2.4.4 Réunions et déplacements

Le temps passé par les représentants élus aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les temps de trajet des différents membres appelés à se rendre aux réunions du CSE ou en revenir, ainsi que les temps de trajet effectués par les membres du CSE dans le cadre du déclenchement d’un droit d’alerte ou de visites d’inspections liées à la santé, sécurité et aux conditions de travail, dès lors que ces trajets sont effectués sur le temps de travail habituel, seront rémunérés par l’Office comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduit du crédit d’heures de délégation.

De manière générale, hormis ce qui précède, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions de représentants du CSE s’imputeront sur les crédits d’heures de délégation.


	Article 2.4.5 Utilisation des heures de délégation

Les membres du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation leur permettant d’exercer leur mission.

La prise d’heures de délégation s’effectue, sans délai de prévenance pour l’utilisation du crédit d’heures mensuel attribué, via le SIRH selon le mode opératoire existant.

Concernant l’utilisation des heures mutualisées, les membres titulaires du Comité Social et Economique concernés devront respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation.


Article 2.5 - Le budget du CSE

Article 2.5.1 Le budget de fonctionnement

En application des dispositions légales, l’OPAC Saône et Loire versera au CSE une subvention annuelle de fonctionnement calculée sur la base de 0,2% de la masse salariale brute.
Ces fonds seront utilisés conformément à la réglementation et aux indications du budget établi par le Trésorier et approuvé par le CSE.




Article 2.5.2 Le budget des activités sociales et culturelles

L’OPAC Saône et Loire versera chaque année une contribution pour financer les activités sociales et culturelles sur la base de 1,5% de la masse salariale brute.
Ces fonds seront utilisés conformément à la réglementation et aux indications du budget établi par le Trésorier et approuvé par le CSE.

Article 2.5.3 Modalités de versement du budget

Le budget sera versé par avance tous les trimestres selon une estimation de la masse salariale brute par la Direction. En début d’année suivante, une régularisation de la dotation sera opérée au vu de la masse salariale brute réelle de l’année précédente, le cas échéant.


Article 2.6 – Les moyens du CSE

L’OPAC Saône et Loire met à la disposition du CSE, les locaux aménagés au siège à cet effet et prendra à sa charge l’éclairage, le chauffage, l’entretien et l’assurance RCE de ce local, ainsi que la maintenance des matériels.

L’Office met également à la disposition du Comité les matériels et moyens suivants :



L’OPAC Saône et Loire autorise le CSE :

A utiliser la messagerie interne pour délivrer :
. la newsletter mensuelle dont l’objet est limité aux œuvres sociales ;
. une note trimestrielle dont l’objet est l’ensemble des activités du Comité
Faire affranchir les envois papiers des notes trimestrielles et des newsletters pour les salariés non informatisés ;
A afficher via les panneaux d’affichage mis à disposition les communications du CSE, au siège social, au secrétariat du CSE, dans les agences, les bureaux locaux, les locaux des services entretien et des services des espaces verts, les résidences en gestion directe ;
A posséder une rubrique CSE dans l’Intranet « vie de l’entreprise » ;
A utiliser le photocopieur du Siège, via un code d’accès que leur sera transmis ;
A utiliser les salles de réunion des agences de l’OPAC Saône et Loire via le système de réservation des salles en vigueur ;
A utiliser les véhicules de service pour tous déplacements des membres du CSE dans le cadre de leurs missions.
Article 2.7 – Formation

	Article 2.7.1 En matière de santé, sécurité et de conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

Cette formation sera financée par l’OPAC Saône et Loire dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet.

Elle est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures.

Article 2.7.2 En matière économique

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’une formation en matière économique dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Il est ainsi rappelé que cette formation sera financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Elle est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures.


Article 2.8 – Financement des expertises

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

En totalité par l’employeur :
. pour les trois grandes consultations relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière, à la politique sociale ;
. en cas de licenciements économiques collectifs ;
. en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
. pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L 1233-57-17 du Code du Travail.

En contrepartie, le CSE s’engage à ne demander qu’une seule expertise tous les 3 ans, hors risque grave.

Par le CSE sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% et par l’Office, à hauteur de 80% concernant :
. les trois grandes consultations relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière, à la politique sociale demandées par le CSE en complément de ce qui a été décidé précédemment ; 
. les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’Office (c’est-à-dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave, et dans le cadre de la recherche d’un repreneur) Cela vise par exemple les expertises en matière d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition, dans le cadre du droit d’alerte économique, ou encore en cas de projet important de modification des conditions de travail.

Par le CSE à hauteur de 100% pour les expertises libres (hors application de l’article L 2315-81 du Code du Travail)



Article 2.9 – Transfert des biens du CE actuel au CSE

Lors de la dernière réunion du CE avant la mise en place du CSE, le CE établira un compte rendu de gestion et décidera de l’affectation de leurs biens, droits, créances, obligations et dettes au profit du CSE. 

Le CSE décidera au cours du premier Trimestre suivant sa mise en place d’accepter ou de refuser les affectations décidées par les instances précédentes ou d’une affectation différente, à la majorité de ses membres.


Article 2.10 – Organisation de la première réunion du CSE

Organisée par l’employeur suite à la mise en place du CSE, la première réunion sera consacrée :
A la désignation des membres du bureau, à savoir un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, à la majorité des voix exprimées. Le CSE pourra désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint s’il l’estime nécessaire ;
A la désignation des membres de la CSSCT et commissions supplémentaires ;
A la programmation de l’établissement du Règlement Intérieur du CSE ;
A la planification du calendrier annuel des réunions du CSE et de la CSSCT ;
Au lancement d’un appel à candidatures pour la mise en place de représentants de proximité
A la désignation des représentants du CSE au CA.

Il est convenu que l’ensemble des membres CSE (titulaires et suppléants) seront conviés à participer à cette première réunion du Comité Social et Economique.


Chapitre 3 – La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Les parties signataires conviennent de mettre en place des commissions telles que prévues aux articles L 2315-36 et suivants du Code du Travail.
 
Il est ainsi créé une commission intitulée « Commission santé, sécurité, conditions de travail ». Cette CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’Office.

Sa vocation est aussi d’assurer une information et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 3.1 - Composition

La CSSCT comprend, outre les représentants de la Direction, 6 membres choisis parmi les membres élus (Titulaires ou Suppléants) du CSE selon le principe de la représentation proportionnelle des effectifs de l’OPAC Saône et Loire, à savoir : 3 membres de la catégorie ouvrier/employé, 2 membres de la catégorie agent de maîtrise, 1 membre de la catégorie cadre.

Les membres sont désignés, pour la durée de la mandature, par une résolution du CSE prise à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. 

Les modalités de remplacement des membres de la CSSCT seront conformes aux dispositions législatives en vigueur et applicables aux membres du CSE (article L 2314-33 à 37 du Code du Travail).

Il sera désigné par et parmi les membres de la CSSCT, au cours de la première réunion du CSE, un référent de la CSSCT auprès de la Direction, notamment pour l’établissement des ordres du jour.

La CSSCT est présidée par l’Employeur ou son représentant (art L 2315-41 du Code du Travail). Le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Office, aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes composant la Direction, y compris les invités, n’excède concomitamment plus de trois personnes au cours de la réunion.

Assistent avec voix consultative et sont en conséquence convoqués aux réunions de la CSSCT :
  .  le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales,
  . l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
  . l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale,
  . le Responsable Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail de l’Office.


Article 3.2 - Attributions

Sans personnalité morale distincte, la CSSCT a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ainsi la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions ci-après décrites, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art L 2315-8 du Code du Travail).

Article 3.2.1 Etude et analyse des conditions de travail

La CSSCT travaille sur toute question de sa compétence dont elle pourrait être saisie par l’employeur ou le CSE, notamment :

Procéder à l’analyse des risques professionnels (accidents du travail) auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Participer à la promotion des actions de prévention des risques professionnels à l’OPAC Saône et Loire et susciter toute initiative utile dans cette perspective ;
Participer à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs ;
Contribue à la prévention des risques psycho-sociaux ;
Contribuer à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
Recueillir les retours des représentants de proximité sur la situation sur le terrain en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;
Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE.

Article 3.2.2 Visites / Inspections

La CSSCT est également en charge de procéder à intervalles réguliers à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-13 du Code du Travail.

Les membres de la CSSCT décideront du format qu’ils entendent donner à ces visites : collégiales ou individuelles. Le cas échéant, ils détermineront également le parcours et l’objet spécifique de la visite.
Ils doivent, néanmoins au préalable informer la Direction et les entités concernées, de leurs passages.

Article 3.2.3 Enquêtes

La CSSCT peut procéder à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L’étendue de ces enquêtes sera fixée par et sur commande des représentants du CSE par tout moyen écrit à leur convenance dont une copie sera adressée à la Direction.

Enquêtes suite à Accident du Travail grave

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou d’incidents répétés, ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il est payé comme du temps de travail effectif.

Enquêtes suite Accident du travail ou maladie professionnelle

Les enquêtes réalisées en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont décomptées sur le crédit d’heures de délégation


Article 3.3 – Modalités et moyens de fonctionnement de la commission

Article 3.3.1 Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour de la commission est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le référent de la CSSCT auprès de la Direction. Il est communiqué à l’ensemble des membres de la commission, avec le cas échéant les éléments requis, 8 jours au moins avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le président convoque, prioritairement par messagerie électronique professionnelle, ou à défaut par messagerie personnelle avec accord du collaborateur, ou par courrier pour les collaborateurs non informatisés selon les modalités à déterminer au sein de la commission, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT. 

Article 3.3.2 Modalités de fonctionnement

Les parties conviennent que la CSSCT se réunit tous les mois sur convocation de son Président, en vue de préparer la réunion trimestrielle du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En effet, conformément aux dispositions légales en vigueur, et ce quelle que soit la périodicité des réunions du Comité Social et Economique, il est prévu qu’au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour les décisions nécessitant un vote du CSE, la commission rédigera ses préconisations qui seront ensuite transmises aux membres du CSE en vue de l’établissement de l’ordre du jour, en collaboration avec le Président du CSE.

Article 3.3.3 Compte rendu de réunion

Chaque réunion de la CSSCT donne lieu à l’établissement d’un compte rendu rédigé par le secrétaire de la CSSCT désigné en début de chaque séance, auprès de la Direction et transmis aux membres du CSE.


Article 3.4 – Moyens

Article 3.4.1 Crédit d’heures

Le temps passé par les membres de la commission auxdites réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Il est également entendu qu’est payé comme temps de travail, sans être déduit du crédit d’heures, le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère grave.

En dehors des activités définies ci-dessus, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures par mois de délégation pour l’exercice de leurs attributions. Le principe d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation s’appliquent au crédit d’heures alloué aux membres de la CSSCT.

Article 3.4.2 Moyens

Dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement au sein de l’OPAC Saône et Loire et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Les membres de la CSSCT doivent à ce titre prévenir le responsable du service concerné.

L’OPAC Saône et Loire autorise les membres de la CSSCT à utiliser les véhicules de service pour tous déplacements des membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions.

La CSSCT bénéficie outre mesure, des moyens matériels mis à la disposition du CSE.

Article 3.4.3 Temps de trajet

Les temps de trajet des différends membres appelés à se rendre aux réunions de la CSSCT ou en revenir, ainsi que les enquêtes liées à un accident du travail grave seront rémunérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits du crédit d’heures alloué aux membres de la CSSCT.

Hormis ce qui précède, de manière générale, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions des membres de la CSSCT s’imputeront sur les heures de délégation.


Article 3.5 – Modalités de formation des membres

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-40 du Code du Travail, cette formation sera d’une durée de 5 jours, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Chapitre 4 – Les commissions supplémentaires 

Le Comité Social et Economique peut constituer des commissions. Celles-ci sont chargées d’examiner et de préparer en amont les questions qui relèvent des prérogatives du CSE. Les parties signataires ont décidé la mise en place de six commissions.

Il est préalablement rappelé que conformément aux dispositions de l’article R 2315-7 du Code du Travail, le temps passé aux réunions des commissions obligatoires, hors commission de discipline, est déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale des réunions de l’ensemble de ces commissions excède trente heures.

Article 4.1 - La commission de la formation professionnelle et emploi

 Article 4.1.1 Composition

Une commission de la formation est mise en place au sein du CSE. Elle comprendra, outre le Président du CSE ou son représentant assisté d’un membre de la Direction, quatre membres titulaires, choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE.

Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.

Les modalités de remplacement des membres de la commission seront conformes aux dispositions législatives en vigueur et applicables aux membres du CSE (article L 2314-33 à 37 du Code du Travail).

Le secrétaire du CSE et/ou un ou plusieurs représentants syndicaux pourront être invités à assister à une ou plusieurs réunions de la commission, sous réserve que pour une réunion donnée, une demande motivée ait été adressée au préalable à la Direction, et que cette dernière y ait répondu favorablement.

Article 4.1.2 Attributions

En application des dispositions de l’article L 2325-49 du Code du Travail, cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’Office, les conditions de travail et d’emploi ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des seniors et des personnes handicapées.

Elle est également informée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue : formations à l’initiative de l’employeur et plans de compétence, formations à l’initiative du salarié, compte personnel de formation ;
De la validation des acquis de l’expérience.

Elle est également informée des possibilités de congé de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus (article R 2315-30 du Code du Travail)

Les rapports de la commission seront soumis aux délibérations du Comité Sociale et Economique.

Article 4.1.3 Modalités de fonctionnement

La commission se réunira sur convocation de la Direction ou demande motivée de la majorité de ses membres.




Article 4.2 - La commission égalité professionnelle entre les femmes et hommes
 
Article 4.2.1 Composition

Une commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est mise en place au sein du CSE. Elle comprendra, outre le Président du CSE ou son représentant assisté d’un membre de la Direction, quatre membres titulaires, choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE.

Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.

Les modalités de remplacement des membres de la commission seront conformes aux dispositions législatives en vigueur et applicables aux membres du CSE (article L 2314-33 à 37 du Code du Travail).

Le secrétaire du CSE et/ou un ou plusieurs représentants syndicaux pourront être invités à assister à une ou plusieurs réunions de la commission, sous réserve que pour une réunion donnée, une demande motivée ait été adressée au préalable à la Direction, et que cette dernière y ait répondu favorablement.

Article 4.2.2 Attributions

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les rapports de la commission seront soumis aux délibérations du Comité Social et Economique.

Article 4.2.3 Modalités de fonctionnement

La commission se réunira sur convocation de la Direction ou demande motivée de la majorité de ses membres.


Article 4.3 - La commission d’information et d’aide au logement, aide sociale et handicap

Article 4.3.1 Composition

Une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein du CSE. Elle comprendra, outre le Président du CSE ou son représentant assisté d’un membre de la Direction, quatre membres titulaires, choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE.

Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.

Les modalités de remplacement des membres de la commission seront conformes aux dispositions législatives en vigueur et applicables aux membres du CSE (article L 2314-33 à 37 du Code du Travail).

La commission peut s’adjoindre, avec l’accord de l’Employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques (article L 2315-53 du Code du Travail).

De même, le secrétaire du CSE et/ou un ou plusieurs représentants syndicaux pourront être invités à assister à une ou plusieurs réunions de la commission, sous réserve que pour une réunion donnée, une demande motivée ait été adressée au préalable à la Direction, et que cette dernière y ait répondu favorablement.

Article 4.3.2 Attributions

La commission d’information et d’aide au logement a pour objectif de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation (article L 2315-51 du Code du Travail).

Les rapports de la commission seront soumis aux délibérations du Comité Social et Economique.

Article 4.3.3 Modalités de fonctionnement

La commission se réunira sur convocation de la Direction ou demande motivée de la majorité de ses membres.

Article 4.4 - La commission de discipline

Article 4.4.1 Composition

La commission de discipline est composée de deux représentants de la Direction et deux représentants du personnel pour chaque collège, conformément aux dispositions de l’article 2 de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017.

Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.

Les modalités de remplacement des membres de la commission seront conformes aux dispositions législatives en vigueur et applicables aux membres du CSE (article L 2314-33 à 37 du Code du Travail).

Article 4.4.2 Attributions

La commission de discipline peut être saisie par le collaborateur pour avis sur tout projet de sanction à son encontre qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l’Office, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Article 4.4.3 Modalités de fonctionnement

La commission de discipline se réunira autant de fois que nécessaire, à la demande des collaborateurs qui la saisissent en application des dispositions prévues au V, Article 1 du Chapitre 1 – « Relations du Travail » de la Convention Collective Nationale en date du 6 avril 2017, et de l’accord d’entreprise du 2 janvier 2012.
Cette demande doit être formulée au plus tard deux jours francs à compter de la date de l’entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Direction.

Elle sera convoquée par son Président huit jours au moins avant la date de la séance.


Article 4.5 - La commission Intéressement et Epargne Salariale

Article 4.5.1 Composition

Une commission Intéressement et épargne salariale est mise en place au sein du CSE. Elle comprendra, outre le Président du CSE ou son représentant assisté d’un membre de la Direction, quatre membres titulaires, choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE.

Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.

Les modalités de remplacement des membres de la commission seront conformes aux dispositions législatives en vigueur et applicables aux membres du CSE (article L 2314-33 à 37 du Code du Travail).

Le secrétaire du CSE et/ou un ou plusieurs représentants syndicaux pourront être invités à assister à une ou plusieurs réunions de la commission, sous réserve que pour une réunion donnée, une demande motivée ait été adressée au préalable à la Direction, et que cette dernière y ait répondu favorablement.

Sont également conviés à cette commission les signataires de l’accord d’intéressement en vigueur.

Article 4.5.2 Attributions

Elle peut être réunie pour prendre connaissance des objectifs tels que définis dans l’accord d’intéressement en vigueur.
Elle peut être réunie pour faire un point d’étape sur la réalisation des résultats de l’exercice au regard de l’accord d’intéressement.
Elle prend connaissance des résultats de l’exercice tels qu’approuvés par le Conseil d’Administration.
Elle prend connaissance des impacts en matière de versement de l’intéressement auprès des salariés.

Les rapports de la commission seront soumis aux délibérations du Comité Social et Economique.

Article 4.5.3 Modalités de fonctionnement

La commission se réunira sur convocation de la Direction ou demande motivée de la majorité de ses membres.


Article 4.6 - La commission Mutuelle et Prévoyance

Article 4.6.1 Composition

Une commission Mutuelle et Prévoyance est mise en place au sein du CSE. Elle comprendra, outre le Président du CSE ou son représentant assisté d’un membre de la Direction, quatre membres titulaires, choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE.

Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.

Les modalités de remplacement des membres de la commission seront conformes aux dispositions législatives en vigueur et applicables aux membres du CSE (article L 2314-33 à 37 du Code du Travail).

Le secrétaire du CSE et/ou un ou plusieurs représentants syndicaux pourront être invités à assister à une ou plusieurs réunions de la commission, sous réserve que pour une réunion donnée, une demande motivée ait été adressée au préalable à la Direction, et que cette dernière y ait répondu favorablement.

Article 4.6.2 Attributions

Elle examine les résultats de l’année au regard du rapport sinistre / prime du contrat de mutuelle en vigueur.
Elle peut être réunie en cas de notification par l’assureur d’une majoration de cotisation.
Elle est réunie pour participer à la préparation de la consultation relative à la mise en place d’un nouveau marché.

Les rapports de la commission seront soumis aux délibérations du Comité Social et Economique.

Article 4.6.3 Modalités de fonctionnement

La commission se réunira sur convocation de la Direction ou demande motivée de la majorité de ses membres.

Article 4.7 – Autres commissions

Les parties signataires ont convenu que le CSE peut mettre en place d’autres commissions supplémentaires. Les compositions, attributions, modalités de fonctionnement et moyens seront dès lors prévus dans le Règlement Intérieur du CSE.

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions des commissions créées par le CSE devra être pris sur le temps de délégation des membres du CSE.


Chapitre 5 – Les représentants de proximité 

Article 5.1 – Nombre de représentants de proximité

Les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité au sein de l’OPAC Saône et Loire, selon les modalités suivantes : un représentant de proximité par entité non représentée au Comité Social et Economique lors de sa mise en place, dans la limite de huit représentants. 
Pour rappel les entités concernées sont : le Siège Social, les Agences et DHAS hors siège.

Article 5.2 – Modalités de désignation

Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE lanceront un appel à candidature auprès de l’ensemble des collaborateurs, via l’adresse mail dédiée spécifiquement aux membres du CSE. Les personnes intéressées présenteront leur candidature auprès du CSE et ce jusqu’à 7 jours calendaires avant la tenue de la seconde réunion du CSE.

Article 5.2.1 Dépôt des candidatures

Les candidatures devront être remises en deux exemplaires en main propre contre décharge ou par courriel sur l’adresse dédiée spécifiquement aux membres du CSE, en demandant un accusé de réception. Afin de préparer logistiquement les modalités de désignation lors de la séance du CSE, le service des Ressources Humaines pourra être sollicité pour centraliser les candidatures.

L’un des deux exemplaires émargés vaudra récépissé de dépôt tout comme la confirmation de réception du courriel.

Article 5.2.2 Modalités de désignation

Lors de la seconde réunion du CSE, les représentants seront choisis par les membres titulaires du CSE parmi les salariés de l’Office rattachés aux entités non représentées lors des élections professionnelles.

Ils seront désignés par un vote à la majorité des membres présents.


Article 5.3 – Attributions

D’une manière générale, les représentants de proximité assurent un rôle de relais du CSE sur le terrain, en leur faisant remonter des informations. Ils ont notamment pour mission de :

Etre des observateurs de terrain, avec une mission d’écoute des salariés ;
Recueillir les observations des salariés des entités concernées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur entité respective.

Les représentants de proximité devront reporter régulièrement au CSE leur retour sur la situation sur le terrain.

Il est convenu avec les partenaires sociaux que seuls les points nécessitant un travail complémentaire de fond seront inscrits à l’ordre du jour du CSE pour information et/ou avis. L’ensemble des remontées, réclamations, observations effectuées par les représentants de proximité au CSE seront traitées directement au fil de l’eau par la Direction, sur sollicitation écrite des membres du CSE. Les questions et réponses apportées par la Direction seront accessibles sur le portail Intranet, à charge pour les représentants du personnel de transmettre l’information aux salariés non informatisés.


Article 5.4 – Moyens

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures correspondant à une demi-journée fléchée (4 heures) par mois aux fins de réaliser leur mission.

Cette demi-journée affectée à chaque représentant de proximité est non cumulable, non transférable et non reportable. Elle devra par ailleurs être planifiée, en accord avec le responsable hiérarchique. Elle sera également portée à la connaissance des collaborateurs de l’entité concernée.

Afin de remplir leurs fonctions, les représentants de proximité pourront utiliser une salle de réunion ou un bureau vide sur leur entité de travail.

Article 5.5 – Fonctionnement

Les représentants de proximité devront rendre compte de leur activité, une fois par an aux membres du CSE, sous forme d’un rapport écrit présenté lors d’une réunion du CSE.

Les représentants de proximité pourront circuler librement, durant leur demi-journée de délégation, sur leur entité de représentation, sous réserve de ne pas perturber les organisations de travail

Article 5.6 – Durée du mandat des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée courant jusqu’à la fin des mandats des membres élus du CSE.

En cas de départ de l’Office ou en cas de changement de lieu de travail, et donc d’entité de représentation, le représentant de proximité sera immédiatement révoqué de ses fonctions. Une nouvelle désignation sera effectuée par le CSE en respectant les règles de désignation et de candidatures définies à l’article 5.2 de l’accord.


Chapitre 6 – Les organisations syndicales et l’exercice du droit syndical 

Article 6.1 – Conditions d’exercice du droit syndical

Article 6.1.1 Moyens matériels

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017, l’OPAC Saône et Loire met à la disposition un local à usage de bureaux par organisation syndicale. Il est convenu que ces locaux seront déterminés en fonction des résultats des élections professionnelles.

Chaque local syndical ainsi mis à disposition est équipé de mobiliers (bureau / chaises / armoires fermant à clé), d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une connexion Internet.

Article 6.1.2 Moyens de communication

L’usage du téléphone, du circuit interne du courrier nommément adressé et du matériel bureautique est mis à disposition gratuitement dans le cadre exclusif des heures de délégation.

Un code permettant l’usage des photocopieurs de l’OPAC Saône et Loire est attribué à chaque organisation syndicale et ouvre droit à un forfait annuel limité à 1.500 copies.

Article 6.1.3 Accès aux salles de réunion de l’OPAC Saône et Loire

Il est convenu que les organisations syndicales pourront utiliser les salles de réunion de l’OPAC Saône et Loire (Siège / Agence / Bureaux) sous réserve des disponibilités, via le système de réservation de salles en vigueur.

Il est convenu qu’une fois réservée, la salle de réunion est disponible en priorité pour l’organisation syndicale qui a effectué la réservation. Néanmoins, en cas de circonstance exceptionnelle (réquisition de dernière minute pour réunion d’urgence), l’OPAC Saône et Loire pourra disposer de la salle de réunion. Dans ces cas exceptionnels, une solution alternative devra être trouvée par l’organisateur de la réunion.

Par ailleurs il est rappelé que la salle de réunion du Comité Social et Economique est prioritairement dédiée aux instances représentatives du personnel.

Article 6.1.4 Déplacements

Les Délégués syndicaux sont autorisés à utiliser un véhicule de service du pool appartenant à l’OPAC Saône et Loire pour effectuer les déplacements entrant dans le cadre de l’exercice de leurs mandats de représentant du personnel.

Article 6.2 – Communications syndicales

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et mis à disposition par l’OPAC Saône et Loire, au Siège Social, dans les Agences et Bureaux locaux, dans les dépôts Espaces Verts, dans les régies d’entretien et les Résidences en gestion directe.

Simultanément à leur affichage, un exemplaire de ces communications est transmis à la Direction Générale. Lorsqu’elles ont lieu pendant le temps de travail, la distribution de communications syndicales est assurée par des personnels en dehors de leur temps de travail, ou par des représentants du personnel sur leur temps de délégation, ou par les délégués syndicaux sur leur crédit d’heures. Elles ne peuvent porter atteinte au bon fonctionnement des services.

Compte tenu de l’éclatement géographique des différentes entités de l’OPAC Saône et Loire, il est convenu qu’une communication trimestrielle pourra être adressée par mail via l’adresse attribuée aux organisations et réservée à cet effet et nominativement à chaque collaborateur non informatisé, par l’intermédiaire de la navette interne.

Un exemplaire de ces communications est transmis pour information à la Direction Générale.

Article 6.3 – Réunions syndicales visées à l’article 3.2 de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017	

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions dans l’enceinte des bâtiments de l’Office en dehors du temps de travail. Elles peuvent tenir des réunions pendant le temps de travail mais, dans un tel cas, seuls les membres du personnel qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister.

Les organisations syndicales sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d’information d’une heure.

Les réunions organisées en dehors du temps de travail ou en décharge de service se dérouleront dans les salles de réunion mises à disposition par la Direction, moyennant une demande de réservation effectuée une semaine au moins avant la date prévue, parallèlement à la demande préalable d’organisation formulée auprès du Directeur Général.

Les mêmes principes de demande d’organisation et de réservation sont appliqués pour les réunions mensuelles d’information, qui se dérouleront pendant les heures de service, de 15h à 16h.

Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d’information par trimestre, pendant les plages horaires de travail et prioritairement l’après-midi (avant 16h)

Article 6.4 – Assistance lors des négociations

Dans le cadre des négociations prévues par la réglementation, les délégués syndicaux ont la possibilité de se faire assister par un maximum de deux personnes, choisies parmi les représentants du personnel.


Chapitre 7 – Modalités de mise en œuvre  

Article 7.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. Ce dernier pourra toutefois compléter ou préciser certains points de l’accord.

Tous les accords mentionnés en préambule, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 7.2 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataire, devra faire l’objet d’un avenant établi selon la même procédure que l’accord lui-même. Il donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 7.3 - Suivi

Les parties au présent accord conviennent de se réunir un an après la mise en place du CSE afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives et réglementaires.

Article 7.4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur le site  , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet. 



Signataires :

Macon, le 17 décembre 2018



Pour CFDT							Pour l’OPAC Saône et Loire
La Déléguée syndicale xxxxx				Le Directeur Général
xxxxx
			



Pour CFE-CGC
Le Délégué syndical xxxxx 




Pour FORCE OUVRIERE
Le Délégué syndical xxxxx



	

















ANNEXE n°1

à l’accord relatif à la mise en place du CSE de l’OPAC Saône-et-Loire

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Fiche Mémo Utilisation des crédits d’heures de délégations

*************

Cas d’un élu Titulaire au CSE
24h de délégation / mois (Art. 2.4.1)
. Annualisables : 288 h par année civile et dans la limite de 36h par mois
. Mutualisables dans la limite de 36 h / mois
5h de délégation pour les réunions préparatoires (Art. 2.3.3)
. Hors temps de trajet
. Non reportables
. Non cumulables

Cas d’un élu Titulaire au CSE, siégeant à la CSSCT
24h de délégation / mois (Art. 2.4.1)
. Annualisables : 288 h par année civile et dans la limite de 36h par mois
. Mutualisables dans la limite de 36 h / mois
5h de délégation pour les réunions préparatoires (Art. 2.3.3)
. Hors temps de trajet
. Non reportables
. Non cumulables
4h de délégation pour les activités de la CSSCT (Art. 3.4.1)
. Annualisables : 48 h par année civile et dans la limite de 6h par mois
. Mutualisables dans la limite de 6h / mois

Cas d’un élu Suppléant au CSE
5h de délégation pour les réunions préparatoires (Art. 2.3.3)
. Hors temps de trajet
. Non reportables
. Non cumulables

Cas d’un élu Suppléant au CSE, siégeant à la CSSCT
5h de délégation pour les réunions préparatoires (Art. 2.3.3)
. Hors temps de trajet
. Non reportables
. Non cumulables
4h de délégation pour les activités de la CSSCT (Art. 3.4.1)
. Annualisables : 48 h par année civile et dans la limite de 6h par mois
. Mutualisables dans la limite de 6h / mois

Cas d’un Représentant Syndical (RS) au CSE
20h de délégation / mois (Art. 2.4.2) 
. Annualisables : 240 h par année civile, et dans la limite de 30h par mois

Cas d’un Représentant de proximité au CSE 
½ journée fléchée/mois dans la limite de 4h (Art. 5.4)
. Non cumulable
. Non transférable
. Non reportable