Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif d’entreprise du 21 décembre 2017 ayant institué le régime complémentaire frais de santé de l'ensemble du personnel" - GIPAFOC IA.

Cet avenant signé entre 
La direction du GIPAFOC - IA, représentée par la directrice et 
L’Organisation Syndicale Synafor- CFDT représentée par le délégué syndical  
le 06/03/23, est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie complémentaire santé collectif à adhésion obligatoire.


Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Date de signature : 06/03/2023 
Nature : Avenant
Raison sociale : GIPAFOC - IA
Etablissement : 424 175 461 00021 Siège + sites

Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème de la  et de la remise à jour de l’ accord


Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif d’entreprise du 21 décembre 2017 ayant institué le régime complémentaire frais de santé de l'ensemble du personnel" - GIPAFOC IA.


ENTRE LES SOUSSIGNES
Le GIPAFOC-IA, dont le siège social est situé au 3, boulevard Bâtonnier Cholet CS 20323 44103 NANTES cedex 4, représentée par la Directrice.

D'une part,

ET
L’Organisation Syndicale Synafor- CFDT représentée par le délégué syndical  

D'autre part.

IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
La délégation syndicale et la Direction ont formalisé les modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. Ce régime a été étudié afin de proposer à l’ensemble des salariés, des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques, et ce, à compter du 1er janvier 2023.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent ont été mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Afin de tenter de limiter les hausses de cotisation demandées par l’organisme en place et d’optimiser le régime santé collectif à adhésion obligatoire, il a été décidé de lancer un appel d’offre auprès d’opérateurs capables de couvrir les risques santé.
A l’issue de la consultation du CSE du 24 Novembre 2022, un nouvel organisme a été retenu. Les modifications suivantes sont donc portées à l’accord initial du 21/12/2017.

Champ d’application et bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient du régime collectif de frais de santé d’entreprise mis en place.
Le régime s’applique sans condition d’ancienneté.
Organisme assureur
Conformément à l’article L912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires ont réexaminé le choix de l’organisme assureur initialement désigné, ainsi que le choix de l’intermédiaire.
A cet effet, elles se sont réunies, le 10 Novembre 2022, puis le 24 Novembre 2022.
Décision a été prise de changer l’organisme assureur, le régime de protection Santé sera souscrit auprès de GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE, institution régie par le code des Assurances, dont le siège est situé 23 Rue Solférino, CS 51209 35012 RENNES CEDEX et d’en confier la gestion à GENERATION, dont le siège est situé 12, Bis rue de Kerogan, 29 000 QUIMPER.
Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par la société en vue d’une optimisation des garanties au moins une fois tous les 5 ans. Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du régime, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur.
Adhésion et dispenses
A) L’adhésion au contrat de frais de santé de base ou socle est obligatoire pour tous les salariés. L’adhésion au contrat de frais de santé reste facultative pour les éventuels ayant- droits du salarié. Il est permis aux salariés et à des éventuels ayant-droits d’adhérer à un régime facultatif sur-complémentaire.
B) En application des dispositions réglementaires en vigueur à la date des présentes, sont dispensés d’affiliation, à leur initiative et à leur demande, les salariés suivants :
Les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche :
Bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Ils devront justifier annuellement par écrit de la couverture souscrite par ailleurs et remettre un justificatif qu’ils bénéficient de la CMUC ou de l’ACS.
Sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Une attestation d’assurance mentionnant l’échéance du contrat devra être fournie par les salariés concernés souhaitant bénéficier de ce cas de dispense.
À condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
Dispositif de « remboursement de frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire),
Régime local d’Alsace-Moselle,
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM).
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés remplissant les conditions d’un des cas de dispense précités devront en faire la demande par écrit auprès de la Direction de l’association accompagnée des justificatifs nécessaires.
Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Ils devront en outre et le cas échéant justifier annuellement de l’absence de changement de leur situation.
Concernant les dispenses qui s’appliquent à la mise en place d’un régime ou au moment de l’embauche, les salariés concernés devront en faire la demande dans les 15 jours de ladite mise en place ou de la date de leur embauche si elle est postérieure.
À défaut de respecter ces modalités, les salariés seront affiliés au régime.

C) Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès de la Direction et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.
Cette demande fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
À défaut de respecter ces modalités, les salariés seront affiliés au régime.

D) En renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, le salarié renonce à tout financement au titre dudit régime s’il a des frais de santé ou d’hospitalisation. Il renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien de la couverture au titre de l’article 4 de la loi dite Evin.

E) Se rajoutera aux dispenses précitées, toute autre dispense qui serait prévue par la règlementation et entrerait en vigueur après la date de la présente décision unilatérale, sous réserve que ladite règlementation prévoit que cette dispense est applicable de plein droit. Dans un tel cas, le salarié demandant à bénéficier d’une telle dispense de droit devra remplir toutes les conditions légales pour ce faire et remettre à la société tous les justificatifs requis (à la date de la demande et, le cas échéant, selon la périodicité prévue).
Par ailleurs et en tout état de cause, dans l’hypothèse où la sécurité sociale, ou l’administration fiscale, modifieraient leur doctrine, les dérogations au caractère collectif et obligatoire seront automatiquement modifiées.
Cotisations :
4.1. Taux et Assiette de Cotisation
La cotisation afférente aux garanties du présent contrat est fixée de la façon suivante à la date d’effet du dit contrat :                
		SOCLE				       OPTION 1 	
  
4.2. Financement Employeur
Les dispositions liées au financement employeur au régime de complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, prévue lors de l’accord initial du 21/12/2017 demeurent inchangées :
soit une prise en charge à hauteur de 60 % de la cotisation du salarié au régime socle. Les cotisations concernant les éventuels ayant-droits et le régime facultatif sur-complémentaire (option) restent à la charge du salarié.

4.3. Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Garanties :
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 


Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail :
Le bénéfice des garanties du régime de santé est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit: 
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; 
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement.

Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail.

Portabilité :
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent écrit.

Information, Suivi et rendez-vous
8.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
8.2. Information collective
Le Comité social et économique sera informé et consulté dans le cadre des dispositions légales.

8.3 Suivi et clause de rendez-vous
Le suivi du présent accord sera assuré par les signataires du présent avenant une fois par an, afin de procéder au suivi des mesures de l’accord et de vérifier le bon déploiement de ses mesures.
Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.

Autres dispositions de l’accord du 21/12/2017 
Les autres dispositions de l’accord conclu 21/12/2017, non contraires à celles du présent avenant, demeurent inchangées.

Durée, Révision, Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2023.

Il pourra également être modifié ou dénoncé selon les modalités fixées à l’article L 911-5 du code de la sécurité sociale.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance annuelle du contrat d’assurance.
La résiliation par l’organisme assureur des contrats ci-après annexés emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition d’objet.

Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant et annexes seront déposés auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Nantes le 6/03/2023
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.