NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès - verbal portant clôture des NAO pour 2021 et révision des accords antérieurs


Entre les soussignés :
 
La société JARDEL Services représentée par                      , Directrice générale,
 
Et les délégations syndicales :
 	Délégation FNTR : 		
	Délégation CGT :		

Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du travail sur :

La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
 

Article 1. Constat  
 
Les parties se sont rencontrées les : 26/03/2021, le 19/04/2021, le 05/05/2021, le 23/06/2021 et le 08/07/2021.



Article 2. Etat des propositions syndicales (FNTR et CGT)
 
Revalorisation de la grille de salaire conducteur dès 5 ans d’ancienneté

La Direction rappelle qu’il existe une valorisation de la grille conventionnelle du personnel ouvrier roulant dans les conditions suivantes : 
à partir de 10 ans d’ancienneté, le taux horaire est majoré de 1.07% par rapport au taux horaire conventionnel à l’embauche (au lieu de 1.06% conventionnellement) ;
à partir de 15 ans d’ancienneté, le taux horaire est majoré de 1.09% par rapport au taux horaire conventionnel à l’embauche (au lieu de 1.08% conventionnellement) ;
à partir de 20 ans d’ancienneté, le taux horaire est majoré de 1.10% par rapport au taux horaire conventionnel à l’embauche (la convention collective ne prévoit pas de majoration supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté).

La Direction accepte de valoriser la grille conventionnelle du personnel ouvrier roulant dans les conditions suivantes : à partir de 5 ans d’ancienneté, le taux horaire est majoré de 1.05% par rapport au taux horaire conventionnel à l’embauche (au lieu de 1.04% conventionnellement). Cependant, si la prochaine négociation conventionnelle de branche aboutit à un accord applicable dans l’entreprise et que cet accord de branche prévoit une augmentation de plus de 4 points par rapport à la valeur de la grille actuelle à l’embauche, alors la nouvelle grille conventionnelle de branche retrouvera sa pleine application sans majoration au niveau de l’entreprise pour les conducteurs dont l’ancienneté est comprise entre 5 et 10 ans.

Revalorisation du titre restaurant pour le personnel sédentaire

La participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un  qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales.

Cependant, l’ admet qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à la double condition :
qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
et qu’elle soit inférieure à un montant qu'elle fixe à 5,55 euros pour l’année 2021.

Si l’une de ces deux limites est dépassée, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). 
Si le CSE participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité) pour apprécier ces limites d’exonération.

La valeur faciale de nos titres est de 10 euros. Pour être exonérée de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être :
au minimum de 10 euros x 50 % = 5 euros ;
au maximum de 10 euros x 60 % = 6 euros. 

Mais ce dernier montant étant supérieur à la valeur limite fixée à 5,55 euros pour l'année 2021, la participation de l'employeur demeurera à 5 euros. 

L’URSSAF précise que la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,25 euros (contribution patronale de 60 %) et 11,10 euros (contribution patronale de 50 %).


Création d’une grille de salaire d’entreprise Employés et TAM

Il existe une grille conventionnelle pour le personnel employé et TAM. La Direction ne souhaite pas que soit créée une grille de salaire d’entreprise.  



Article 3. Etat des propositions de la Direction

Prime de parrainage de 130€

La Direction souhaite mettre en place une prime de parrainage de 130€ bruts. Cette prime est versée, en une seule fois, au titre d’une prime exceptionnelle à tout ouvrier roulant qui a adressé un candidat conducteur à l’embauche, dès lors que ce candidat a effectivement été recruté et que ce dernier totalise 6 mois d’ancienneté révolus, sans absence de plus de 15 jours (quel qu’en soit le motif).

Maintien de la rémunération lors d’absence pour enfants malades

Il existe légalement un congé permettant au salarié de s’occuper de son enfant qui souffre d’une maladie ou des conséquences d’un accident.
Il n’est valable que pour les enfants de moins de 16 ans et nécessite la fourniture d’un certificat médical constatant la maladie ou l’accident.
La durée du congé est de 3 jours par an (possibilité d’être poussée à 5 jours si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans).
Aucune condition d’ancienneté et d’effectif n’est exigée ni aucun délai de prévenance à respecter par le salarié. Aucun degré de gravité n’est exigé non plus.
Ce congé n’est pas rémunéré.

La convention collective ne prévoit pas de jours pour enfants malades.

Pour l’année 2021, la Direction octroie, à tout salarié ayant 1 an d’ancienneté :
2 jours de congé exceptionnel par an, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, d’une durée minimale de 24 heures (quel que soit le nombre d’enfants du salarié)
3 jours de congé exceptionnel par an, en cas d'hospitalisation d'un enfant reconnu handicapé par la MDPH, d’une durée minimale de 24 heures (quel que soit le nombre d’enfants du salarié).
Ces jours de congé exceptionnel doivent  être pris concomitamment à l’évènement y ouvrant droit et nécessitent la fourniture d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant d’une durée minimale de 24 heures.



Article 4. Publicité
 
Le présent procès - verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
 

Fait à	Saint Jory			  , le 9 décembre 2021


Pour le syndicat FNTR		Pour le syndicat CGT
					 

 
Pour la SAS JARDEL SERVICES

Directrice Générale