ACCORD D’ENTREPRISE

INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT



Entre :

La société A&P LITHOS, dont le siège social est situé ZAC de la Goulgatière 20 rue Joliot Curie -35220 CHATEAUBOURG, enregistré au RCS de Rennes sous le numéro 582 142 451 00027, ci-après dénommée la « société », représentée par  XXXXXXX, Directeur du Site,
 
											d’une part,
Et

XXXXXXX , délégué syndical CGT de la société,

											d’autre part,



PREAMBULE
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, modulable sous conditions. Cette prime est octroyée selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 : Objet de l'engagement

Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société A&P LITHOS a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.



Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition :

d'avoir perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 55 419€ pour un an ; 


ET
 
d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 120€. Cette prime est toutefois modulée en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro. A savoir :

de la durée de présence effective au cours des 12 derniers précédent la signature de l’accord ;
de la durée de travail prévue au contrat de travail ;



Article 4 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versées par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.




Article 5 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le paiement de la rémunération du mois de juillet 2020 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de salaire du mois de paiement.







Article 6 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée pour un plafond de 2.000 euros de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


Article 7 : Information du personnel et prise d'effet

Le présent accord sera affiché et publié selon les formalités de dépôts conformément à la législation en vigueur. 

Le présent accord prend effet le jour de sa signature.


Article 8 : Durée

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 août 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Châteaubourg, le 19 Juin 2020 
En 4 exemplaires,


Signature


Pour La société
XXXXXXXX

Pour le CGT
XXXXXXX