ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE



ENTRE :

La Société ALTURING inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 403 340 029, dont le siège social est sis 3 avenue GALLIENI 94250 GENTILLY, représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- pour la CFDT,
-  pour la CGT.

D’autre part.
        

        ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Cet accord permet de préciser le fonctionnement du Comité Social et Economique dans le cadre du mandat des prochains représentants du CSE à élire en juin 2018.


Article 1 -  Nombre de réunions du CSE

Le CSE se réunira en réunion ordinaire une fois par mois, dans la limite de 11 réunions par an (pour faciliter les prises de congés d’été), sans préjudice des réunions extraordinaires, à l'initiative de l'employeur ou des élus.


Article 2 -  Lieu des réunions

Le CSE se réunira au siège de l’Entreprise ou sur le site de Verrières en Anjou. Le calendrier prévisionnel du lieu des réunions prévoira une réunion par trimestre sur le site de Verrières en Anjou, et un minimum de 2 réunions par an devront avoir lieu sur ce site.


Article 3 – Visioconférence

Conformément à l’article D2315-1 du code du travail, le comité social et économique pourra se réunir en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre devant garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
L’usage de la visioconférence sera limité à 6 réunions maximum par an.


Article 4 - Thèmes des réunions

Les consultations récurrentes au titre des prérogatives économiques et sociales sont regroupées en 3 thèmes, chacun des thèmes étant abordé au cours d’une ou de plusieurs réunions. Les documents supports des consultations récurrentes seront mis à disposition, dans la BDES et par mail, une semaine au moins avant la réunion dont les documents seront le support.
Les consultations ponctuelles, étant par définition non planifiées ne sont pas au périmètre du présent accord.

Les 3 thèmes de consultation au titre des prérogatives économiques et sociales sont :
• Les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et les orientations de la formation professionnelle
• La situation économique et financière de l’entreprise
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et l’emploi

Les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) seront abordés au cours de quatre réunions au moins.


Article 5 -  Calendrier des thèmes économiques et sociaux

1°/ Les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et les orientations de la formation professionnelle
Calendrier
Réunions : de janvier à mai
Contenu
• Les orientations stratégiques de l’entreprise
• Les orientations de la formation 

2°/ La situation économique et financière de l’entreprise
Calendrier
Réunions : de juin à sept./ décembre
Contenu :
Examen des comptes annuels de l'année précédente
Budget de l’année suivante

3°/ La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
Calendrier
Réunions : de septembre à décembre
Contenu :
L’évolution de l’emploi
La durée et l’aménagement du temps de travail : bilan des heures supplémentaires, temps partiel, 
Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
L’effort de construction
Les bilans et plans de formation
La mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation
L’accueil des stagiaires
L’apprentissage
Informations sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Le plan de formation


Article 6 - Calendrier des thèmes Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Calendrier : Les réunions abordant les thèmes SSCT seront planifiées en Janvier – Mai – Septembre et Décembre

Contenu :
Rapport annuel sur la santé, sécurité et conditions de travail
Programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail
Programmes de formation à la sécurité
DUER (document unique d’évaluation des risques)
Rapport d’activité du Médecin du travail
La fiche Entreprise établie par le médecin du travail
Rapport de la qualité de l’air
Le rapport concernant l’Amiante
Les vérifications annuelles de l'aération et l'assainissement des locaux de travail

Cette liste étant non exhaustive, d’autres documents pourront être fournis lors de ces réunions.


Article 7 –  Procès-Verbaux

Les procès-verbaux des réunions ordinaires du CSE seront transmis 3 semaines après la tenue de la réunion, pour relecture, et au plus tard 1 semaine avant la réunion ordinaire suivante. Les procès-verbaux des réunions extraordinaires seront transmis 3 semaines après la tenue de la réunion extraordinaire.

Les procès-verbaux, une fois approuvés, peuvent être diffusés sur l'Intranet, dans un emplacement prévu à cet effet, avec droit d'écriture pour le secrétaire et de lecture pour l’ensemble des collaborateurs.


Article 8 –  Budget du CSE

Le  (CSE) bénéficie annuellement d'un budget de fonctionnement et d'un budget activités sociales et culturelles (ASC).

La subvention de fonctionnement versé par l’Employeur est 0,20 % de la masse salariale brute.
La subvention des activités sociales et culturelles (ASC) est de 0,75 % de la masse salariale brute.

 La subvention de l'entreprise, pour le fonctionnement et les activités sociales et culturelles, est versée en 4 fois, en fin de trimestre. Elle est calculée sur la masse salariale brute du trimestre échu.


Article 9 – Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRRECTE et ce pour la durée du mandat des Représentants du Personnel à élire au Comité Social et Économique en 2018.




Article 10 – Dénonciation 

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise et de la publication de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. 

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.


Article 11 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé sur la plateforme TeleAccords. permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.

Fait à Gentilly, le 1er juin  2018

En 4 exemplaires



Pour la Société ALTURING : 

Responsable Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales : 



Pour la CFDT






Pour la CGT