ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION




Entre : 

La Société LSM dont le siège social est situé 113 Rue du Puits, 27 300 SAINT MARTIN DU TILLEUL, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société et mandaté à cet effet, 

et la Société ECO TECHNILIN dont le siège social est situé RD 6015, 76 190 VALLIQUERVILLE, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société et mandaté à cet effet,

d'une part,

et 	

Les membres du Comité Social et Economique de LSM : 

et, élus titulaire


Les membres du Comité Social et Economique d’ECO TECHNILIN: 

et, élus titulaire

d'autre part,


Il est convenu des dispositions suivantes.




PREAMBULE


Le 1er avril 2022, la société ECO TECHNILIN absorbera, par fusion absorption, la Société LSM avec effet rétroactif au 1 juillet 2021. A cette date, Le site de LSM deviendra un établissement secondaire de la Société ECO TECHNILIN. Ce rapprochement a pour objectif d’optimiser les systèmes d’information, les organisations et de maximiser les synergies au sein des deux structures.

En raison de ce contexte, le transfert des contrats de travail des collaborateurs de la société LSM au sein de la société ECO TECHNILIN sera réalisé le 1er avril 2022, comme prévu dans le cadre du processus sur lequel les représentants du personnel des deux sociétés ont été valablement informés et consultés.

Ainsi, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés employés par la Société LSM seront transférés de plein droit à la société ECO TECHNILIN à compter du 1er avril 2022.

Cette opération de transfert a également pour conséquence la mise en cause, dans les conditions déterminées par l’article L. 2261-14 du code du travail, des accords collectifs et usages, applicables aux salariés de la société LSM qui seront transférés au sein des effectifs de la société ECO TECHNILIN, à compter du 1er avril 2022.

Dans le cadre de ce transfert, une négociation d’adaptation des avantages collectifs applicables aux salariés de la société LSM et de la société ECO TECHNILIN, a été engagée dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du code du travail.

A l’issue de cette négociation de substitution, le présent accord entend déterminer les avantages collectifs applicables aux salariés de la société LSM transférés dans la société ECO TECHNILIN, ainsi qu’aux salariés de cette dernière, en substitution de leur situation précédente ainsi qu’il est décrit ci-après.


Ceci ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique : 

aux salariés de la société LSM qui seront transférés au sein de la société ECO TECHNILIN.

Il a pour objet d’harmoniser le statut collectif de l’ensemble de ces salariés à compter du 1er avril 2022, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail. 

Article 2. Constat des avantages collectifs respectivement en vigueur, avant adaptation

Avantages collectifs applicables aux salariés de la société LSM à la date du 1er avril 2022 et mis en cause par le transfert au sein de la société ECO TECHNILIN / Usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société LSM.

La liste indicative des avantages/accords collectifs mis en cause en raison du transfert des salariés de la société LSM figure en Annexe 1 du présent accord.

Dispositif collectif applicable aux salariés de la société ECO TECHNILIN 

Les avantages collectifs applicables aux salariés au sein de la société ECO TECHNILIN résultent de la convention collective nationale de l’industrie textile.

Ces avantages sont également le fruit du dialogue social instauré depuis de nombreuses années au sein de la société ECO TECHNILIN concrétisé par la  

La liste indicative récapitulant ces accords est jointe en Annexe 2 du présent accord. 


Article 3. Dispositions de substitution 

Les salariés transférés depuis la société LSM vers la société ECO TECHNILIN ont vocation à bénéficier des avantages collectifs applicables aux salariés de la société ECO TECHNILIN exerçant les mêmes fonctions, dans les conditions que prévoient les accords en vigueur au sein de la société ECO TECHNILIN.

En conséquence, les avantages collectifs en vigueur au sein de la société ECO TECHNILIN (listés, à titre indicatif, à l’annexe 2 du présent accord) se substituent, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques applicables aux salariés de l’entreprise LSM transférés vers la société ECO TECHNILIN, tels que visés ci-dessus à l’article 2.1.

Il est rappelé que la même convention collective appliquée au sein de la société ECO TECHNILIN se substitue à celle appliquée au sein la société LSM.

Il est toutefois convenu que le statut collectif en vigueur au sein de la société LSM est révisé de la sorte :

Article 3.1. Les représentations du personnel

Les mandats des représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, au Comité Social et économique de la société LSM sont transférés au sein de la société ECO TECHNILIN et intègrent ainsi le Comité social et économique de la société ECO TECHILIN.

Article 3.1.1. Dispositions dérogatoires

Dans un souci d’organisation concomitante des prochaines élections professionnelles de la société ECO TECHNILIN, il convient d’aménager les mandats des membres élus des deux structures respectives.

Il est convenu entre les parties que les élections devront être organiser au plus tard fin octobre 2022 selon un calendrier à définir entre les parties.

Les mandats des élus du Comité social économique de la société LSM arrivant à échéance en novembre 2023 et ceux d’ECO TECHNILIN en mai 2022, il est convenu des dispositifs suivants :

Prorogation des mandats des élus d’ECO TECHNILIN

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard, fin novembre 2022.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en septembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.
Réduction des mandats des élus de LSM

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.
Les mandats en cours de ces représentants sont réduits et s’achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au fin octobre 2022.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en septembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont réduits exerceront normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat restant, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.
Article 3.1.2. Création de subventions pour le budget de fonctionnement et les œuvres sociales du Comité social et économique.

Compte tenu des effectifs de la Société ECO TECHNILIN au 1er avril 2022, et par anticipation aux règles de franchissement de seuil à la hausse tels de prévues par l’article L. 130-1 du code de la Sécurité sociale, les parties ont convenu de la mise en place d’un budget alloué au fonctionnement et aux œuvres sociales du CSE :

Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est destinée à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE.
Le montant de la subvention est fixé à 0,2 % de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1.
Le montant de la subvention est versé sur le compte du CSE en 12 échéances.
La gestion de la subvention de fonctionnement est confiée au trésoriers et, le cas échéant, au trésorier-adjoint du CSE.
La subvention couvre notamment les dépenses de fonctionnement du CSE: téléphone, moyens en reprographie, frais de déplacement.
 Budget des œuvres sociales des comités d’établissement
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,6 % de la masse salariale de l’ensemble des établissements. Elle s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN.
La masse salariale est la masse salariale brute fiscale DSN de l’année N-1. L’effectif retenu est l’effectif inscrit au 31/12 de l’année N-1.
Le versement est effectué en 12 échéances. 
Les CSE font contrôler et, le cas échéant, font une présentation de leurs comptes annuellement lors d’une réunion plénière.
3.2. Mutuelle / prévoyance

Les dispositions d’entreprise portant sur le régime de prévoyance santé de la société de LSM cesseront de produire leurs effets à compter du 31 mars 2022.

Les dispositions d’entreprise sur la mutuelle et régime frais de santé de la Société ECO TECHNILIN s’appliquent à l’ensemble des salariés de LSM qui seront transférés au sein de la société ECO TECHNILIN.

Ainsi l’assureur, la tarification et les garanties applicables au 1er avril 2022 au sein de la société ECO TECHNILIN s’appliquent à l’ensemble des salariés de LSM qui seront transférés au sein de la société ECO TECHNILIN.

L’assureur, la tarification et les garanties du régime de prévoyance en vigueur au sein de la société ECO TECHNILIN au 1er avril 2022 s’appliquent également à l’ensemble des salariés de LSM qui seront transférés au sein de la société ECO TECHNILIN.

3.3. Prime de panier

L’usage en vigueur concernant la prise en charge d’un prime panier de 6.70€ par jour travaillé pour les collaborateurs de production de LSM est maintenu.

Conformément au procès-verbal de la réunion extraordinaire du Comité social et économique de la société ECO TECHNILIN du 18 janvier 2022, le montant du prime panier des collaborateurs postés de l’établissement de Valliquerville reste fixé à 4€. Il est convenu par les parties que le montant sera fixé à 6,70€ à compter du 1er janvier 2023.

3.4. Ancienneté / prime d’ancienneté.

Selon les dispositions de l’article L 1224-1 les collaborateurs de la société LSM sont transférés avec leur ancienneté. Ainsi leur ancienneté est reprise et s’applique pour toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable au sein de la société ECO TECHNILIN.

La prime d’ancienneté telle que les salariés de LSM la percevait au sein de la société LSM au moment du transfert est conservé et figée sous forme de prime différentielle.

Il est convenu entre les parties d’appliquer, à la date d’entrée effective au sein de la société ECO TECHNILIN un nouveau calcul de la prime d’ancienneté, qui viendra se substituer à cette prime différentielle, à mesure de son acquisition.

Les salaries de LSM bénéficieront ainsi d’une prime de 1% d’ancienneté par année de présence à compter du 1er avril 2022.

Cette prime est versée tous les mois, elle est calculée sur le brut après traitement des absences, heures supplémentaires et congés.
Cette prime est plafonnée à 15%

3.5. Prime de performance

Les dispositions d’entreprise portant sur le versement des primes de performance et sécurité de la société LSM cesseront de produire leurs effets à compter du 31 mars 2022.

Le dispositif d’entreprise portant sur le système de prime de performance de la société ECO TECHNILIN s’applique à l’ensemble des salariés de LSM qui seront transférés au sein de la société ECO TECHNILIN.

Ainsi une prime de performance d’un montant pouvant atteindre 100€ sera versée à l’ensemble des salariés de LSM qui seront transférés au sein de la société ECO TECHNILIN selon des critères de déclenchement propres à l’établissement de Saint Martin du Tilleul définis par la direction.

3.6. Prime de Noël

Les dispositions des primes de fin d’année et de vacances de la société LSM cesseront leurs effets à compter du 31 mars 2022.

L’ensemble des salariés de LSM transférés au sein de la société ECO TECHNILIN, des catégories ouvriers/employés percevra une prime de Noël fixe de 250€ par an versée sur le bulletin de salaire de novembre.

3.7. Intéressement

De par la rétroactivité de la fusion par absorption au 1er juillet 2021, l’accord d’entreprise sur l’intéressement de la société ECO TECHNILIN du 23 décembre 2016 reconduit par tacite reconduction s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société LSM qui seront transférés au sein de la société ECO TECHNILIN à compter du 1er juillet 2021.

Article 4. Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une Commission de suivi d’application de cet accord est constituée de 2 membres du CSE, ainsi que de la Direction Générale et/ou du RRH.

Elle se réunira au moins une fois par an afin d’assurer un suivi et d’agir préventivement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, la Direction et les signataires du présent accord se rencontreront une fois tous les 3 ans pour envisager la modification du présent accord.

Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur du dispositif de substitution

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 1er avril 2022, sous réserve que le transfert des contrats de travail des salariés de la société LSM au sein de la société ECO TECHNILIN soit effectif, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. 



Fait à Valliquerville, le 11 mars 2022

ANNEXE 1 : LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES COLLECTIFS MIS EN CAUSE EN RAISON DU TRANSFERT DES ACTIVITES ET DU PERSONNEL DE LSM VERS ECO TECHNILIN.




Prime d’ancienneté
Prime de performance
Prime sécurité
Prime de fin d’année
Prime de vacances


ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE RECAPITULANT LES ACCORDS EN VIGUEUR AU SEIN DE LA SOCIETE ECO TECHNILIN


Accord d’entreprise sur la mise en place d’un forfait jours pour les cadres
Accord d’intéressement



Prime d’ancienneté
Prime de performance
Prime sécurité
Prime de Noël
Prime de 13ème mois pour les cadres et TAM
Prime panier pour les ouvriers et ETAM postés