proces verbal des Discussions sur les salaires
2022
 						
Entre,

Le GIE Seen Maintenance, N° Siret : 497 873 240 00012, sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par Messieurs 	et 	, agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 
d’une part, 

et

le Comité Social Economique représenté par 		(ayant reçu un mandat express du CSE le 30 novembre 2022),
d’autre part,

Après discussions et négociations avec les représentants du personnel (réunions des 12 et 26 octobre, 09, 16 et 30 novembre 2022), il est conclu ce qui suit :

Rémunération – Revalorisation générale des salaires
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisé comme suit : 


Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires
Les parties conviennent que les collaborateurs, présents à l’effectif au 1er janvier 2022 des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié sur 2022 des augmentations de salaire de base brut indiquées précédemment.

Cette revalorisation sera appliquée comme suit : 
application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
 	 	



Une régularisation sera effectuée au plus tard sur la paie de décembre 2022 pour s’assurer que : 
du 1er janvier au 31 mars 2022 la rémunération de chaque collaborateur
soit au minimum conventionnel 16,25 € par point ;
soit augmentée de 2,5% (versus décembre 2021) ;
du 1er avril au 31 juillet 2022 la rémunération de chaque collaborateur
soit au minimum conventionnel 16,32 € par point ;
soit augmentée de 0,4% (versus mars 2022) ;
du 1er août au 30 septembre 2022 la rémunération de chaque collaborateur
soit au minimum conventionnel 16,81 € par point ;
soit augmentée de 3% (versus juillet 2022).

Ces augmentations rétroactives au 1er janvier 2022, 1er avril 2022 et 1er août 2022 sont appliquées sur la paie de décembre 2022 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2022.

Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
La loi augmente temporairement le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par le GIE Seen Maintenance des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs de l’entreprise.

En application de cette disposition, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise passe de 200 € à 600 € par an et ce temporairement pour 2022 et 2023. 

Ainsi :
rétroactivement au 1er janvier 2022 applicable sur la paie de décembre 2022, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie de l’indemnité de transport et de la prime de transport suivante :

à compter du 1er janvier 2024 applicable sur la paie de février 2024, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie d’une indemnité de transport et d’une prime de transport en fonction de son lieu de résidence principale et de la commune de sa prise de poste calculées comme suit :

L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.

Cette répartition de l’indemnité (16,67€ ou 50 euros max.) et de la prime de transport sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé.

Congés Payés – Acquisition & Décompte 
Les jours de congés payés des collaborateurs du GIE Seen Maintenance sont actuellement décomptés en jours ouvrables (du lundi au samedi), à raison de :
2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif,
30 jours de congés payés lorsque le collaborateur a travaillé durant 12 mois au cours de la période de référence (1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1).

Afin de clarifier la prise des congés payés et leur décompte, les parties décident de modifier les modalités d’acquisition et de décomptes des jours de congés payés applicables au sein du GIE Seen Maintenance.
Cette disposition est une simple transposition de la règle légale en matière de durée du congé payé ( du Code du travail).
Ainsi, à compter du 1er juin 2023, l’acquisition et le décompte des congés payés seront calculés en jours ouvrés, selon les dispositions suivantes : 
La période de référence pour l’acquisition des congés payés
Conformément à l’article L3141-10 1° du Code du travail, la période de référence pour l’acquisition des jours de congés payés est celle allant du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1. 

Ainsi, le collaborateur ayant travaillé durant 12 mois au cours de cette période de référence, a acquis 25 jours ouvrés de congés payés. Ces 25 jours ouvrés correspondent à :
20 jours de congé principal (4 semaines de 5 jours) ;
une 5e semaine de 5 jours.

La définition des jours ouvrés de congés payés
Les jours ouvrés de congés payés se définissent comme tous les jours de la semaine, à l’exception des deux jours de repos hebdomadaire dont bénéficie chaque collaborateur.

Une semaine civile de congés payés au sein du GIE Seen Maintenance, équivaut à 5 jours ouvrés de congés payés.

Lorsqu’un collaborateur ne travaille que certains jours ouvrés de la semaine (travail à temps partiel), les jours non travaillés restent ouvrés pour le calcul de ses congés.

Ainsi, la notion de jours ouvrés pour le calcul des congés payés est la même selon que le collaborateur soit employé à temps complet ou à temps partiel.

A chaque prise de congés payés, il est décompté le nombre de jours ouvrés entre le 1er jour non travaillé et la veille de la reprise effective du collaborateur.

Pour un collaborateur à temps complet : 
Exemple n°1 : pour un collaborateur à temps complet qui travaille du lundi au vendredi et qui pose une semaine entière d’absence à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés ;
Exemple n°2 : pour un collaborateur à temps complet qui travaille du lundi au vendredi et qui pose 2 jours d’absence (lundi et mardi) à titre de congés payés, 2 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés payés.
Exemple n°3 : pour un collaborateur à temps complet qui travaille du lundi au vendredi et qui pose 1 semaine complète d’absence à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés payés.

Pour un collaborateur à temps partiel : 
Exemple n°1 : pour un collaborateur à temps partiel qui travaille du lundi au vendredi (son repos hebdomadaire de deux jours est le samedi et dimanche) et qui pose une semaine entière d’absence à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur le compteur congés payés du collaborateur ;
Exemple n°2 : un collaborateur à temps partiel qui travaille du lundi au mercredi (son repos hebdomadaire est le samedi et dimanche) pose 3 jours d’absence (lundi au mercredi) à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés payés.

Enfin, le jour férié habituellement non travaillé n’est pas inclus dans la période de congés payés.

L’acquisition des congés payés en jours ouvrés
A compter du 1er juin 2023, chaque collaborateur du GIE Seen Maintenance acquerra 2,08 (25 j / 12 mois) jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif. 

Pour un collaborateur à temps complet : 
Le collaborateur ayant travaillé durant 12 mois au cours de cette période de référence, a acquis 25 jours ouvrés de congés payés (=5x30/6). Ces 25 jours ouvrés correspondent à :
20 jours de congé principal (4 semaines de 5 jours) ;
une 5è semaine de 5 jours.

Conversion des congés précédemment acquis en jours ouvrables
Les congés précédemment acquis en jours ouvrables seront convertis en jours ouvrés, sur la base de 5/6ème, arrondi à l’unité supérieure, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit au 1er juin 2023. 

Ainsi, par exemple : 
Si le collaborateur a acquis 30 jours ouvrables de congés payés au terme de la période de référence, soit au 31 mai 2023, au 1er juin 2023, le compteur congés payés équivalent en jours ouvrés sera de 25 jours de congés payés ;
Si le collaborateur a acquis 20 jours ouvrables de congés payés au terme de la période de référence, soit au 31 mai 2023 : au 1er juin 2023, le compteur congés payés équivalent en jours ouvrés sera de 16,66 jours, arrondis à 17 jours de congés payés, 
Si le collaborateur a acquis 5 jours ouvrables de congés payés au terme de la période de référence, soit au 31 mai 2023 : au 1er juin 2023, le compteur congés payés équivalent en jours ouvrés sera de 4,16 jours, arrondis à 5 jours de congés payés. 

Il est précisé que la mise en place du calcul des congés payés en jours ouvrés n’a aucun impact sur toutes les autres dispositions légales, conventionnelles ou relavant d’accords d’entreprise, en vigueur concernant les congés payés (période de prise, modalités de prise, ordre des départs, …) et l’acquisition de jours de congés pour ancienneté.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction du GIE Seen Maintenance.

Fait au Lamentin, le 30 novembre 2022, en 3 exemplaires originaux comportant 4 pages.