Accord de mise en place du CSE chez TMF OPERATING

 La Société TMF OPERATING, située, par son siège social 37, rue Paul Saïn CS 50119 à 84918 Avignon Cedex 9, Numéro de Siret 592 047 542 000 630 : 
D'une part,

 L’organisation syndicale CGT 

D'autre part,

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE), le présent accord a pour objet de fixer le cadre de sa mise en place chez TMF OPERATING.
Article 1. Missions et cadre de mise en place du CSE 
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE, appelé à reprendre les missions du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT (remplacé par une commission CSSCT), sera mis en place au niveau de l’entreprise.  
Article 2. Composition 
Le CSE comprend l'employeur assisté éventuellement de trois collaborateurs selon les sujets abordés et une délégation du personnel (L2315.23 les membres de la direction ne doivent pas être supérieurs aux membres de la délégation). La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le nombre de collège sera déterminé en fonction de la législation en vigueur. La possibilité de recourir à un vote électronique sera étudiée lors de la négociation de chaque protocole préélectoral.
Article 3. Durée, Nombre de mandat successifs Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs étant limité à 3. 



Article 4. Heures de délégation et nombre d’élu 
Compte tenu de l’effectif de la société, les élus pourront bénéficier de 21 heures de délégation par mois. Les 
heures non utilisées pourront être utilisées les mois suivants dans la limite de l’année civile.

Il est convenu avec le DS STATT CGT de diminuer le nombre de siège légal d’un siège par collège. 

Dès lors, le volume global des heures de délégation, résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise sera réparti entre le nombre de siège ainsi diminué. 

Article 5. Information des élus du CSE : la BDES
La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17.
L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. 
Les informations présentées par l’employeur et figurant dans la base de données revêtent un caractère confidentiel (L. 2312-36) que les élus sont tenus de respecter durant toute la durée de leur mandat.
Article 6. Les modalités d’organisation des réunions :
Article 6.1. La fréquence 

Les réunions auront lieu une fois tous les deux mois. Des réunions extraordinaires pourront s’ajouter à ces six réunions annuelles à la demande de la majorité des élus du CSE ou à la demande de la direction. 

Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

Article 6.2. La convocation aux réunions

Les Titulaires du CSE seront convoqués dans les 15 jours ouvrés précédant la date prévue pour la réunion, par mail de l'employeur. Un calendrier sera défini en début d’année pour l’année civile 
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Ce dernier s’engage à prévenir son suppléant en cas de non disponibilité pour diverses raisons, 48h00 à l’avance sauf circonstances exceptionnelles. 

Article 6.3. L’ordre du jour

Il sera joint à la convocation l’ordre du jour établi en concertation avec le secrétaire du CSE.
Les élus devront donc avoir posé leurs questions par écrit au moins 16 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Le CSE sera sollicité conformément à la loi sur les consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17






Article 6.4. Le déroulement des réunions 

Compte tenu de la distance entre les sites et le siège social, les réunions seront tenues en visioconférence
entre les sites équipés et  le siège social sauf pour les votes à bulletin secret.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir, de recevoir ainsi que des panneaux  d’affichage dédiés.

Article 7. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 7.1 Compétences

Bien que l’entreprise ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une
commission santé, sécurité et conditions de travail.

En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise ces thématiques revêtent une importance
particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.

De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est
délégué à la CSSCT conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du code du travail.

Article 7.2 Composition

La CSSCT est composée de trois membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires
ou suppléants. 
Participent également aux réunions de cette commission deux représentants de l’employeur. 
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions. 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’un agent de la CRAM sont invités.

Article 7.3 Durée du mandat

La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme. 

Article 7.4 Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT issus du CSE sont désignés par les membres du CSE à la majorité.
Concernant les deux membres participants ils seront désignés par la Direction.

Article 7.5 Formation

Les membres de la CSSCT bénéficieront, lors de leur première mandature, d’une formation afin d’acquérir
les connaissances communes sur les thématiques santés, sécurité et conditions de travail.


Article 7.6 Fonctionnement

Les membres de CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires. 
En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Ces réunions se déroulent sur le temps de travail et la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.




Article. Commission suivi intéressement 

Article 7.1 Composition

La CSI est composée de deux membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires
ou suppléants, ainsi que d’un représentant de la direction désigné par la direction.  

Article 7.2 Durée du mandat

La durée du mandat de la CSI est identique à celle du CSE qui la nomme. 

Article 7.3 Fonctionnement et compétences

Les membres de La CSI se réunissent 1 fois par an lors d’une réunion ordinaire. 
La commission a pour rôle de suivre et contrôler l'application des dispositions de l’accord d’intéressement et l'esprit dans lequel il a été conclu.

 Article 8. Le Règlement intérieur du CSE 

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise
Le règlement intérieur du CSE sera élaboré dans les deux mois suivants l’élection et signé au plus tard dans les  six mois suivants. 
Il déterminera notamment les missions et fonction du secrétaire et du trésorier du CSE (PV, signataire chéquier, ordre du jour, échéancier compte rendu trésorerie etc...)
Il pourra si besoin être modifié à la majorité des membres élus. 

Article 8. Le financement  

L’employeur donnera annuellement la masse salariale brute de l’ensemble du personnel dans la BDES.

Les subventions annuelles seront d’un montant annuel équivalent à ce qui se fait aujourd’hui pour le CE soit :
 	-0,20 % de la masse salariale brute pour le fonctionnement 
	-0.80% de la masse salariale brute pour les ASC

Le CSE peut décider, par délibération, de consacrer une partie du budget de fonctionnement au financement de la formation des DS de l’entreprise. Il peut aussi transférer tout ou partie de l’excédent annuel au financement des ASC.
Article 9. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociations de l’avenant.
Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.


Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Vaucluse, par voie dématérialisée.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Avignon le 28/06/2018