ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés : 

La société, Société par Actions Simplifiée au capital de €, , immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°, représentée par son Directeur Général, , accompagné, Directrice des Ressources Humaines et de, Responsable des Ressources Humaines.
D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 
Organisation syndicale, représentée par Monsieur, Délégué syndical, accompagné de, Responsable Régional, membre du CSE.
D’autre part.

PREAMBULE : 
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout.e salarié.e en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à toute/s les salarié.es, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le/la salarié.e de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, réseaux sociaux, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté.e en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos. 

ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun.e salarié.e n'est tenu.e de consulter ni de répondre à des courriels, messages, appels ou autres sollicitations professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salarié.es de ne pas contacter les autres salarié.es en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. Comme lors d’évènements du type Rolland Garros, tour de France, etc…

ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Les parties conviennent d'inviter les salarié.es à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, et des outils de communications tel que Team’s à savoir :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur / collègue par téléphone ;
Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ; 
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
Pour les absences de plus de 2 jours de travail, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Pour les absences de plus de d’une semaine ou de longue durée, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

ARTICLE 4 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique
L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes : de 20h à 7h du lundi au vendredi et du vendredi 20 h au lundi 7h.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux salarié.es dit.es « volants » / « multisites » qui interviennent sur différents établissements. 
Les particularités de leurs interventions nécessitent en effet ponctuellement, en cas d’absences non prévisibles notamment, à fixer leur affectation dans des délais réduits nécessitant de pouvoir les contacter hors les créneaux ci-dessus. Les concernant, des dispositions particulières sont prises par note de service ou contractuellement. L’entreprise s’attachera, en tout état de cause, à faire en sorte de limiter au maximum et autant que faire ce peut les contacts hors les créneaux visés ci-dessus.

ARTICLE 5 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salarié.es afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Des formations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.

ARTICLE 6 - Alertes
Les salarié.es qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre de la commission paritaire, du CSE ou des ressources humaines.

ARTICLE 7 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant durée de l'accord.
Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base d'une enquête réalisée auprès des salariés et des managers sur l'évolution des usages des outils numériques.

ARTICLE 8 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 9 - Champ d'application de l'accord
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Circles France titulaires d'un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, 

ARTICLE 10 - Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans, à compter de la date de signature.

ARTICLE 11 – Révision
À tout moment, chaque partie signataire peut demander révision de l’accord conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée à chacun des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Toutes les organisations syndicales représentatives seront alors convoquées par la direction de l’entreprise au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 12 - Notification et dépôt
Circles France procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaire applicables.
Le présent Accord sera notifié, après signature, aux organisations syndicales. Il sera déposé en deux exemplaires dont un via la téléprocédure auprès de la Direction Régionale des Enterprise, de la Concurrence, de la consommation et du Travail et de l’Emploi (DREETS) et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’homme.

Fait à Boulogne, le 16 novembre 2022, en 5 exemplaires,

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