ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2022 AU SEIN DU GIE XXXXXXXXXXXXX


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


Le GIE XXXXXXXXXXXXX sis XXXXXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXXXX, Administrateur 

D’une part,
Et 


La XXXXXXXXXXXXX représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX


D'autre part,
Préambule 

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du GIE XXXXXXXXXXXXX.

ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, 3 réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

8 juin 2022
23 juin 2022
7 juillet 2022


Réunion du 8 juin 2021

Mesdames XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX étaient présentes lors de cette réunion. 

Un dossier de présentation a été remis et commenté à la Délégation Syndicale.

Les points suivants ont été abordés :
Salaires bruts par qualification (au 31/12/21)
Masse salariale brute par type de contrat (au 31/12/21)
Montant (mini-maxi-moyen) des primes par niveau (au 31/12/21)
Effectif total au 31.12.2021, par tranche et par type de contrat
Durée et aménagement du temps de travail
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par type de contrat
Répartition des heures travaillées
Nombre de CDD et CTT
Nombre de journées d’absence pour cause de congé maternité et congé paternité
Nombre d’embauches par sexe, par âge et par type de contrat
Nombre de sorties par motifs et par sexe
Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation
Nombre de Transition Pro et de CPF par sexe
Nombre de promotions par sexe
Montant des contributions maladie et prévoyance
Nombre d’embauches et de départs de salariés de plus de 50 ans

La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.

Réunion du 22 juin 2022

Mesdames XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX accompagnées de Madame XXXXXXXXXXXXX étaient présentes lors de cette réunion. 

La XXXXXXXXXXXXX a fait part de ses revendications :
Revalorisation générale à 20 % des salaires
Augmentation de la prime de fiabilité d’encaissement sans conditions de cadence productivité à 80 €uros
Réinstauration de la prime d'ancienneté ou prime supplémentaire en plus de la PFA ; pour tous les CDI de plus de 10 ans de carrière dans l'entreprise ;
Attribution de 30 € par mois en bon d'achat pour tous les employés sans condition d'attribution 
Augmentation du bon d'achat de Noël à 100 € 
Attribution d'une prime de 1000 € complétant la médaille du travail 
Acquisition de 3 jours pour enfants malades, payés
Acquisition d'une semaine supplémentaire de congés payés pour tous les employés leur restant 5 années de carrière avant la retraite
Attribution d'une prime de carburant chaque mois pour tous les employés résidents à plus de 10 kms du lieu de travail
Acquisition de jours de congés supplémentaires pour tous les employés (sous sa propre volonté) effectuant des heures supplémentaires tout au long de l'année (mise en place d'un compteur d'heures)
Revalorisation du statut de Caissière Centrale et de RC
Embauche supplémentaire de personnel, en CDI à 30hpar semaine et augmentation d'heures des contrats de 24hà 30h
Réaménagement des caisses dos à dos

Des discussions se sont engagées sur ces différents points et les parties se sont quittées après avoir pris l’engagement d’étudier cette situation.



Réunion du 7 juillet 2022

Mesdames XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX étaient présentes lors de cette réunion. 

Les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes. 

ARTICLE 3 – MESURES ACCORDEES

3.1. PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)

La prime de fin d’année est fixée à 95 % au lieu de 90 %.

Pour mémoire, les règles et modalités d’attribution sont les suivantes :
Bénéficiaires : salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30 novembre.

Modalités de calcul :
PFA = 95 %  x  Rémunération annuelle brute de base réellement perçue*
					12
* Sont reconstituées les absences en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, maternité et paternité.
Versement : le 15 décembre au plus tard.
Période de référence servant de base au calcul est la suivante : 1er décembre Année N - 30 novembre N + 1.

3.2. BON D’ACHAT NOEL

Il a été décidé de porter le bon d’achat Noël de 70 €uros à 100 €uros.

Pour rappel, un bon d’achat XXXXXXXXXXXXX est accordé à tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 30 novembre.
Ce montant sera découpé en 2 bons d’achats d’une valeur de 50€ Unitaire, chacun utilisable en une seule fois et sans rendu monnaie.

3.3. AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE :

A compter du 1er avril 2022, les taux horaires bruts seront revalorisés comme suit : 

Niveau E2 (hôtesse de caisse) : 11,09 €uros 
Niveau E4 (hôtesse de caisse) : 11,37 €uros 
Niveau E7 (caissière centrale) : 11,94 €uros
Niveau AM1 (responsable de caisse) : 14,80 €uros 

S’agissant d’une mesure à effet rétroactif, la régularisation de cette augmentation, pour les mois d’avril, de mai et de juin, sera régularisée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2022.


3.4. FORMATION DES SALARIES 

D’ici le 31 décembre 2022, l’ensemble des salariés du GIE bénéficieront d’une formation relative à L’accueil clients et à la gestion des conflits.


ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (un original en version papier et une copie en version dématérialisée), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Fait à XXXXXXXXXXXXX, le XXXXXXXXXXXXX
En 4 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie


Pour le syndicat XXXXXXXXXXXXX				GIE XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXX, Administrateur