Négociation annuelle sur les salaires 2023

Protocole d’accord
Procès-verbal



La Société OPTIONS S.A.S. au capital de 3.000.000 Euros dont la siège social est situé : 21 rue Gros – 75016 PARIS et l’Etablissement principal : 1 chemin du bois des remises 78130 Les Mureaux, Etablissements secondaires : 21 rue Gros 75016 Paris, 18 rue Delestraint 75016 Paris , 34-36 rue La Pérouse 75116 Paris, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de président dument mandaté à cet effet de signer les présentes.

D’une part

Et Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical FO de la Société OPTIONS S.A.S.

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

Préambule 
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles sur les salaires, les parties se sont rencontrées les 1er et 19 décembre 2022, 16 janvier, 6 février et 17 mars 2023 en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.
Notre secteur d’activité l’événementiel qui a été touché de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire a dû utiliser le chômage partiel, puis mettre en place un accord (Accord APLD du 1er août 2021). Dispositif utilisé jusqu’au 1er trimestre de l’année 2022.
La reprise de l’activité est plus franche depuis le second trimestre de l’année 2022 et par conséquent la société n’a plus eu recours au dispositif de l’activité partielle depuis le mois d’avril 2022.
Par ailleurs, le contexte économique inflationniste a conduit la société à procéder à trois reprises à des augmentations individuelles de salaires afin de prendre en compte cette situation.

1 - Demandes et contexte 
Les positions initiales des parties étaient les suivantes :
Pour le délégué syndical :
Compte tenu du contexte très particulier dû à l’inflation et à la reprise de l’activité les demandes sont les suivantes :
Ajustement des effectifs de l’entreprise pour faire face à la reprise 
Maintien du pouvoir d’achat des salariés et principalement des rémunérations les plus faibles afin que les bas salaires ne soient « rattrapés » par l’augmentation du SMIC.


Pour la Direction de l’entreprise :
Sécuriser les embauches dans un contexte en pénurie de candidat en rendant les postes plus attractifs.
Fidéliser les salariés déjà formés à nos métiers.
Eventuellement refaire un point relatif aux rémunérations si la situation en terme d’inflation évolue comme en 2022 et si la situation financière de l’entreprise le permet.


2 - Mesures retenues

2 – 1 / Temps de travail et temps partiel
Il n’y a pas de demande ni de modification prévisible du temps de travail dans l’entreprise.
Les salariés travaillant à temps partiel sont des salariés qui en ont fait la demande et pour lesquels l’entreprise a donné son accord.
Le nombre de salariés travaillant à temps partiel au 31/12/2021 est de 8, nombre inchangé depuis 2021. 

2 – 2 / travailleurs handicapés
Au titre de l’année 2022 :
Sur la base de l’effectif annuel moyen temps plein, l’entreprise doit employer 6% de travailleurs dits « handicapés »
Notre obligation est de 27 bénéficiaires (effectif d’assujettissement en 2022 x 6%)
En tenant compte du nombre de salariés bénéficiaires recensés, des contrats avec les ESAT et après application des majorations pour salariés « handicapés » de plus de 50 ans et de moins de 26 ans, notre obligation n’est remplie en totalité, la contribution à verser est de 6.174€.
L’objectif de l’année 2023 sera de travailler au cas par cas avec les services de la médecine du travail afin de maintenir dans l’emploi les salariés handicapés, soit par le biais de la formation et/ou de l’aménagement des poste s de travail et ce, dans la mesure ou des postes sont disponibles.
En 2022 :
Il n’y a pas eu de demande spécifique concernant des salariés reconnus ou en cours de reconnaissance.
 
2 – 3 / Emploi
Considérant que la reprise a été assez franche à partir du 2d trimestre 2022, les effectifs ont été reconstitués au niveau des effectifs 2019 (avant la crise).
En 2023 l’effectif ne devrait pas varier de façon notable
En fonction du volume des affaires lors des fortes saisons
L’effectif des salariés en CDD sera ajusté 
En cas de besoin le recours à l’intérim sera également géré au plus juste
Pour mémoire :
L’effectif mensuel moyen en équivalent temps plein était de 
432 dont 48 CDD en 2018
451 dont 42 CDD en 2019
427 dont 14 CDD en 2020
400 dont 9 CDD en 2021
466 dont 51 CDD en 2022


2 – 4 / Egalité salariale Hommes Femmes
En 2019, Conformément à notre accord relatif à la négociation dans l’entreprise, un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé pour les 2019/2020/2021.
Par ailleurs l’indice égalité femmes / hommes de l’entreprise a été publié début septembre sur le site  er déclaré à la Direccte.
La note calculée en 2019 était de 79, puis pour les années 2020 et 2021, la note n’était pas calculable du fait du nombre important de salariés dont les contrats ont été suspendus plus de la moitié de la période de référence et qui ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul (C. trav.art.L.5122-1). 
Au titre de l’année 2022, l’indice calculé est de 58, ce score très dégradé est la conséquence des points suivants :
Il y 14,03% de femmes que d’hommes qui ont été augmentés en 2022.
Sur ce critère si le différentiel est supérieur à 10% alors la note est égale à 0/20
Il y a une seule femme parmi les 10 plus hautes rémunérations, par conséquent la note est de 0/10
Tenant compte de ce score dégradé, un accord a été conclu et l’objectif est de retrouver un indice équivalent à celui de 2019 dès 2023.
   
2 – 5 / Complémentaire santé 
Pour mémoire : 
A la suite de la résiliation à titre conservatoire de nos contrats santé et prévoyance une négociation avait été engagée fin 2021 afin d’engager l’année 2022 avec la solution ci-dessous : 
L’organisme gestionnaire Delta est remplacé par HENNER
Henner a négocié les mêmes contrats (mêmes garanties) avec les mêmes compagnies d’assurance. 
Pas de changement pour les salariés
 
L’objectif était de pouvoir compléter la base et l’historique des consommations de la population OPTIONS afin ensuite pour les années suivantes.
Au 1er janvier 2023 les garanties prévues aux contrats sont modifiées de la façon suivante :
Base obligatoire (quelques baisses de garantie sur les postes « superflus »)
Création de deux options au choix pour améliorer le régime de base
Maintien de la « sur-complémentaire » (déconnectée des options)
Il en résulte 
1/ Maintien un bon niveau de garantie frais de santé pour les salariés
2/ limitation de la hausse des cotisations 

2 – 6 / Prévoyance (maladie, invalidité, décès)
Pour mémoire :
Les contrats prévoyance ont été renégociés comme pour les contrats frais de santé avec les mêmes objectifs pour les années suivantes. 
Au 1er janvier 2023, 
Une augmentation limitée des cotisations.
Pas de modification substantielle des garanties.

2 – 7 / Epargne Salariale
Pour mémoire deux accords sont en vigueur :
Accord relatif à l’épargne salariale signé le 28 décembre 2012
Accord « Plan d’épargne Retraite Collective » signé le 28 décembre 2012
Il n’y a pas de modification à prévoir pour l’année 2022
Compte tenu des résultats de l’année 2022 il y a une somme à répartir au titre de la réserve de participation 2022.

2 – 8 / Salaires 
Précisions :
Les augmentations de salaire évoquées dans ce paragraphe sont des augmentations et/ou des revalorisations individuelles.



Pour rappel :
Compte tenu de l’évolution de la reprise de l’activité fin 2021 et de l’inflation au cours de l’année 2022 l’entreprise a décidé de façon unilatérale, malgré qu’aucune augmentation des salaires n’avait été prévue :
Une augmentation des salaires en octobre 2021 par anticipation des augmentations habituellement appliquées en janvier 2022.
Une seconde augmentation du fait de l’inflation en avril 2022
Une troisième décision de faire évoluer les rémunérations en octobre 2022.

Pour l’année 2023 :
Bien que les perspectives soient encourageantes, il convient de rester extrêmement prudent concernant les évolutions des salaires en 2023, les parties ont arrêté les mesures suivantes :

2 -8 -1 Planning des augmentations
Maintien de ce planning théorique 


2 - 8 - 2 Budget
Compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus, il est décidé d’attendre afin de constater le comportement du marché et/de l’évolution des prix au cours du 1er semestre 2023.
Au regard de ces informations, il n’y a pas de budget spécifique alloué aux augmentations sur le 1er semestre 2023. Un point sera fait au terme du 1er semestre afin d’envisager selon les possibilités une éventuelle revalorisation des rémunérations.
2 - 8 – 3 Accord APDL - Indemnisation complémentaire  
Notre secteur d’activité l’événementiel avait été fortement touché par la crise sanitaire et ses conséquences.
La mise en place d’un accord APLD Activité Partielle de Longue Durée a été inévitable à compter du 1er aout 2021, pour une première période de six mois soit jusqu’au 31 janvier 2022. Un premier renouvellement est demandé et accordé pour 6 mois soit jusqu’au 31 juillet 2022.
Ce dispositif a été utilisé partiellement sur le 1er trimestre uniquement, puis tenant compte de la reprise plus soutenue de l’activité, il n’y a pas de demande de renouvellement au-delà de juillet 2022.

2 – 8 – 4 Paiement des salaires
Le calendrier 2023 de versement des salaires (dates auxquelles les comptes des salariés sont crédités) est le suivant :
Paie de janvier : 3 février
Paie de février : 3 mars
Paie de mars : 5 avril
Paie d’avril : 5 mai
Paie de mai : 3 juin
Paie de juin : 5 juillet
Paie de juillet : 5 août
Paie d’août : 5 septembre
Paie de septembre : 5 octobre
Paie d’octobre : 4 novembre
Paie de novembre : 5 décembre
Paie de décembre : 5 janvier 2023


2 – 8 – 5 Salaires des commerciaux
Pour rappel :
Il n’a pas été possible pour l’année 2022 d’établir comme chaque année des avenants commerciaux pour déterminer des primes individuelles sur objectifs, la conjoncture étant trop incertaine.
Par ailleurs une partie des primes variables ont été intégrées au salaires de base des commerciaux en octobre 2022 afin de « sécuriser » la partie fixe de leur rémunération.
Des avenants allégés (proportion plus faible de la part variable) et un peu simplifiés seront signés afin de fixer les objectifs attendus sur l’année 2023, afin de fixer les modalités de la part variable à objectif atteint à 100%.

2 – 8 – 6 Prime d’ancienneté / Médailles
Pas d’évolution prévue pour cette prime qui valorise l’ancienneté dans la Maison.
Pour Mémoire :
10 ans : médaille « l’Union fait la force » (finition bronze)
20 ans : médaille « la création, l’entraide, le moment décisif » (finition argent) + prime de 1500€
30 ans : médaille « la reconnaissance » (finition dorée) + prime de 2500€

3 – Qualité de vie au travail
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail un des points qui avait été mis en place était le parcours d’intégration des nouveaux salariés.
Intégration des nouveaux salariés :
Constatant qu’il est parfois difficile de s’intégrer dans la vie de l’entreprise (connaissance de la Maison, de l’organisation, création de liens interservices…) nous nous avons mis en place depuis un an un parcours d’intégration pour tous les nouveaux salariés (tous les postes et tous les services)
Le parcours mis en place initialement avait et simplifié parce que trop difficile à organiser puisqu’il consistait à réunir à plusieurs moments du parcours des salariés dont les plannings ne pouvaient pas coïncider.
Le parcours est donc à l’entrée dans la société plus individuel que collectif et/ou par petits groupes (notamment pour le personnel roulant) et selon les dates d’embauche et selon les postes.
Dans ce cadre pour certains postes nécessitant une intégration plus longue notamment pour des postes plus « qualifiés » des contrats « Prodiat » en lien avec notre OPCA (AKTO) sont mis en place. Ces parcours sont suivis et validés par un organisme « formation architecte ».
Ces dispositifs internes et/ou Prodiat sont encore en phase de test.


4 -  Mobilité
Rappel :
Le site sur lequel est implanté la Société dit « Bois des remises » aux Mureaux est un peu excentré par rapport au centre-ville et aux différent quartiers des Mureaux.
L’accès se fait par une voie sans issue qui mène uniquement à la Société OPTIONS.
Par conséquent qu’il ‘est pas desservi par les transports en communs et nous sommes situés à environ 20 mn à pied de la gare des Mureaux.
En terme de projet :
Prolongation de la voie sans issue :
La voie sans issue est destinée à être prolongée afin de rejoindre la zone d’activité des garennes. Dès lors que la jonction sera faite, les services de bus emprunteront cette route et nous nous sommes déjà positionnés afin qu’un arrêt « OPTIONS » soit mis en place. (À cet effet une première enquête a déjà été menée par le PDIE Association Mureaux entreprises).
Nous ne maitrisons pas cette échéance qui est du ressort de la communauté de communes, ce projet a par ailleurs déjà pris un retard considérable, mais compte tenu de la construction d’une école (ouverture à la rentrée de septembre 2023, puis d’une caserne de pompiers, les travaux de voierie devraient s’accélérer avec notamment un accès pompier à l’autoroute A13.

La société participe au sein du PDIE les Mureaux entreprises, afin de réfléchir aux différents besoins et projets d’amélioration du plan de mobilité de la ville.
En terme de réalisation :
Une application covoiturage, est en ligne pour les salariés de la société est accessible à tous via « l’Optimiste », son utilisation peut se faire soit de façon régulière soit de façon ponctuelle, il n’y a pas d’abonnement.
Un abri pour les vélos et/ou motos était en place sur le site, il est en cours d’amélioration (agrandissement de la dalle béton).


5 – Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent :
Pour l’année 2023
A tous les salariés de la Société OPTIONS S.A.S. en CDI au 1er janvier 2023

6 – Dispositions Générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023.
Il cessera se produire tout effet au 31 décembre 2023 et ne sera pas reconductible tacitement.



Les Mureaux 
Le 24 avril 2023


Pour la Société OPTIONS S.A.S.				Pour l’organisation syndicale FO
Le Président 							le Délégué Syndical						
XXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXX