ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONGES EXCEPTIONNELS DE DECES

Entre les soussignés : 
D’une part, 
La société E-learning Touch’, dont le siège social est situé au 50 rue Antoine de Saint-Exupéry, ZAC de Prat-Pip, 29490 GUIPAVAS,
Représentée par M., agissant en qualité de gérant de l’entreprise. 
(ci-après dénommée « E-learning Touch’ »)

Et d’autre part, 
Le Comité Economique et Social représenté par : 
- M., agissant en qualité de titulaire du CSE
- Mme, agissant en qualité de suppléant du CSE. 
(ci-après dénommé le « CSE »)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule : 
Cet accord a pour but de mettre en place des congés exceptionnels de deuil applicables au sein de l’entreprise E-learning Touch’.
E-learning Touch’ ainsi que son CSE s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés. 
Dans ce cadre, les Parties ont décidé de mettre en place un accord d’entreprise permettant la rémunération, sous conditions, d’une partie des congés pour deuil. 
Cet accord vise ainsi à définir les avantages consentis pour faire face à ce type d’événement familial et à préciser les règles qui s’appliquent.

Article 1 : Champ d’application 
Il est institué dans l’entreprise la possibilité d’une absence rémunérée pour « décés » d’un certain nombre de jour(s) selon le lien de parenté avec le défunt.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’E-learning Touch’ (ETAM, ingénieurs et cadres), sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI) et y compris les salariés à temps partiel et les stagiaires. 

Article 2 – Conditions et modalités de prise du Congé exceptionnel
	2.1) Conditions 
Le nombre de jours d’absence dont bénéficie le salarié en deuil diffère selon le lien de parenté  avec le défunt :

Collatéraux* : les collatéraux sont les parents d'une personne qui ne font pas partie des individus appartenant à la ligne directe. (les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines.)

Le salarié souhaitant utiliser un Congé exceptionnel pour « décés » doit informer son responsable sous 24 heures durant la semaine travaillée.
Un acte de décès doit être transféré au service Ressources Humaines sous 10 jours ouvrés. 
	2.2) Période de prise des congés 
Il n’est pas nécessaire que les jours de congés couvrent le jour exact des obsèques, ni qu’ils soient consécutifs. 
La prise de congés sera à effectuer sous 20 jours ouvrés suivant le jour du décès.
	2.3) Rémunération
Les jours de congés pour décès sont rémunérés comme du temps de travail effectif. 

Article 3 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2023. 
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et le CSE en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. 
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet avenant est signé le 01/06/2023 et sera en vigueur dès le 1er juin 2023.