Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
XXX S.A.				

ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION POUR LA FRANCE DES REPRESENTANTS AU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN DU GROUPE XXX

ENTRE :
La direction du groupe XXX, représentée par, Directeur des Ressources Humaines EMEA, 
D’UNE PART,

ET
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de XXX SA,
Syndicat CFTC représenté par Délégué Syndical Central

Syndicat CGT représenté par 
Délégué Syndical Central 

Syndicat CFTC représenté par 
Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le Comité d’Entreprise Européen du groupe XXX a été institué par un accord en date du 23 mars 2010 et représente les entités du groupe situé en Union Européenne. Un avenant à cet accord a été signée le 10 avril 2018 afin de redéfinir la répartition des sièges entre les différents pays du groupe. Cet avenant a attribué 4 sièges à la France. L’accord relatif au Comité d’Entreprise Européen prévoit une répartition des sièges attribués à chaque pays en fonction des règles de désignation en vigueur dans ledit pays.  Pour la France, ces règles aboutissent à une répartition qui a été jugée par la direction du groupe XXX est les organisations syndicales signataires comme inadaptées à représenter fidèlement les salariés français. En conséquence de quoi, les parties ont convenu de redéfinir les règles de désignation des membres français pour la période 2018-2022.





ARTICLE 1 - REPARTITION
Les parties décident de ne pas faire application des règles suivantes fixées par le Code du travail pour la désignation des représentants français au Comité d’Entreprise Européen du groupe XXX : 
Article L2344-3 du Code du travail :
Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

 Les 4 sièges attribués à la France pour la période 2018-2022 sont répartis comme suit : 


ARTICLE 2 – DESIGNATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES.
Chacune des organisations syndicales signataires transmettra dans un délai d’un mois suivant la signature du présent accord le nom des personnes désignées par elles en tant que représentant. Un suppléant sera également désigné pour chaque titulaire. 

ARTICLE 3 – CONDITIONS.
Les personnes désignées par les organisations syndicales conformément à l’article 1 ci-dessus devront respecter les critères fixés par l’accord relatif au Comité d’Entreprise Européen signé le 23 mars 2018, à savoir : 
être employé par une société XXX ;
avoir une ancienneté d’un an ;
être sous contrat à durée indéterminée ;
ne pas être mandataire social d’une entité du groupe, ni salarié avec le pouvoir d’embaucher ou de licencier ;
et être membre élu au CE ou au CCE ou représentant syndical au CE ou au CCE.
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Entre les soussignés :

La Société CLINIQUE MEGIVAL, 
1328 Avenue de la Maison Blanche
76550 Saint Aubin sur Scie

Représentée par, Directeur Général

D’une part, 

Et

, Délégué syndical CGT

D’autre part,





Se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

1ère réunion : le 10 avril 2018
2ème réunion : le 17 avril 2018
3ème réunion : 27 avril  2018
4ème réunion : 29 mai 2018



En préambule, il est rappelé que tous les thèmes suivants étaient ouverts à la négociation : Conditions de travail, Temps de travail, Organisation du travail, Rémunération, Épargne salariale, Égalité Hommes-Femmes, Handicap, Qualité de vie au Travail.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

ARTICLE 2 - EFFETS DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 



ARTICLE 3 – PRIME DE BRANCARDAGE

Une prime de 65 € bruts par mois est allouée aux brancardiers, pendant une période d’un an à compter du 1er juin 2018. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif.


ARTICLE 4 – CONGE SUPPLÉMENTAIRE D’ANCIENNETÉ

Un congé ancienneté par an est octroyé au salarié justifiant au moins de 15 ans d’ancienneté au 31 mai de chaque année. Ce congé devra être pris dans l’année (entre le 1er juin et le 31 mai) et ne pourra pas être reporté.
En contrepartie de cette attribution de congé d’ancienneté, les salariés de la clinique Megival s’engagent à : 
-  Contribuer à la maîtrise de la masse salariale en allouant mieux les ressources
-  Procéder aux remplacements nécessaires uniquement
-  Développer la mobilité interservices en favorisant la polyvalence entre étages ou services et en acceptant les changements de plannings lorsque l’activité le nécessite.


ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION 

Ces mesures entreront en application à la date du dépôt du présent accord. Elles s’appliqueront au personnel présent à la date d’effet.


ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ 

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes antérieures, en vigueur au sein de la clinique Mégival relatives aux points abordés dans cet accord.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, dont un sur support numérique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Dieppe.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Saint Aubin sur Scie, le 7 juin 2018
 

Monsieur						Monsieur 
Pour la Clinique Megival				Délégué Syndical CGT
Accord relatif à la prorogation des mandats des Représentants du personnel de l’Aisne Nouvelle
Entre les soussignés :
D’une part, 
La S.A. L’Aisne Nouvelle, prise en la personne de son représentant qualifié, , Directeur Général
D’autre part, 
Les organisations représentatives syndicales ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
agissant en qualité de délégué syndical pour le SNJ
agissant en qualité de déléguée syndicale pour la FILPAC-CGT

Préambule
Les mandats des représentants du personnel ont été prorogés au sein de l’Aisne Nouvelle, compte tenu de la future mise en place du Comité Social et Économique (CSE) courant 2018.

Il est convenu ce qui suit : 
Article 1 – Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du personnel (DP) de l’Aisne Nouvelle tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral de 2014.
Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles générales au sein de l’Aisne Nouvelle et au plus tard le 15 mai 2019.
Article 2 : Conditions de validité et durée de l’accord
Cet accord prévoyant la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus/désignés (Délégués du Personnel et Délégués Syndicaux) au sein de l’Aisne Nouvelle est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles générales de l’Aisne Nouvelle, lesquelles interviendront avant le 15 mai 2019 dans les conditions de calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.




Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Article 3 : Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint-Quentin, sous forme dématérialisée via le site internet Légifrance, en application de la loi du 29 mars 2018, art.8, JO du 31 du Code du travail, article L.2231-5-1 et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Amiens.

Fait à Saint Quentin, le 07 juin 2018

En 3 exemplaires originaux.

L’Aisne Nouvelle						



SNJ




FILPAC-CGT
Négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes


PROTOCOLE D’ACCORD 2018


Entre les soussignés :

- xxx, dont le siège social est sis xxx représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur,
d'une part,
et

- La délégation syndicale de l’entreprise, à savoir :
La CGT, représentée par xxx
La CGT-FO, représentée par xxx 
d'autre part


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

A l’initiative de la Direction, dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction a rencontré les Délégués syndicaux les 03 Mai, 17 Mai, 24 Mai, 7 Juin 2018, date de la clôture des négociations. 

Le contexte industriel xxx se caractérise par une année 2017 non conforme aux objectifs, et une première partie de l’année 2018 largement en retrait tant par rapport au budget que par rapport à l’année 2017 ; des volumes produits insuffisants.

L’ensemble de ces éléments conduisent à adopter une attitude prudente et à maîtriser l’évolution de la masse salariale. 

C’est dans cet esprit que les parties conviennent des dispositions ci-dessous :



ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2018.

Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés CDI et CDD.


ARTICLE II – Augmentations générales et individuelles

Au 1er juillet 2018, une augmentation générale des rémunérations du personnel ouvriers et ETAM sera appliquée à hauteur de 1% de la masse salariale.

Par ailleurs, un budget de 0,2% de la masse salariale sera consacré à la reconnaissance de l’implication et de la performance individuelle (augmentations).


ARTICLE III – FORMALITES DE DEPOT

En plus de la remise d’un exemplaire à chaque partie signataire, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société :
 en 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bordeaux par courrier avec accusé de réception,
 le dépôt du présent accord sera accompagné le cas échéant des pièces suivantes :
une copie du courrier ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté, de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou une copie du procès verbal de carence aux élections professionnelles,
un bordereau de dépôt
 en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux par courrier avec accusé de réception.

Fait à xxx, le xxx
Procès-verbal du 07 juin 2018
NAO 2018

En vertu de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales, en vue de la négociation annuelle 2018, les 27 février, 21 mars, 16 avril, 14 mai et 07 juin 2018.

Une première réunion s’est tenue le 27 février 2018 afin de déterminer ensemble les dates et lieux des réunions ultérieures. Une seconde réunion s’est tenue le 21 mars 2018 où la Direction a remis ses propositions aux syndicats. Les réunions suivantes, en date des 16 avril et 14 mai 2018 ont permis les négociations entre Direction et Syndicats. La réunion de clôture a eu lieu le 07 juin 2018.

A l'issue de cette dernière réunion, un accord a pu être trouvé entre MECAHERS GROUP représentée par Monsieur, Président, et Madame, responsable des ressources humaines,

et 

le personnel représenté par les délégués syndicaux : Monsieur, C.G.T., Monsieur, C.F.E-C.G.C. ainsi que Monsieur représentant C.G.T (invité).


Augmentation Individuelle :

Aucune enveloppe globale n’est fixée, il sera décidé au cas par cas les augmentations individuelles en fin d’année 2018.

Augmentation générale :

La Direction a décidé d’attribuer les augmentations générales (A.G) ci-après, au 01/07/2018:

Une A.G de 1.3% sur le salaire brut de base.


Jour décès grand parent accordé aux non cadres au même titre que les cadres.

Il n’existe pas de jour de congé exceptionnel accordé lors du décès des grands parents dans la convention collective régionale Midi Pyrénées de la métallurgie. Cependant, ce congé exceptionnel d’un jour existe dans la convention nationale des cadres Métallurgie.
Pour harmoniser l’ensemble et à compter du 01/07/2018, lors décès d’un grand parent, un jour de congé exceptionnel sera accordé aux salariés, cadres ou non cadres, sur justificatif.
 

Heures supplémentaires prises en repos seront majorées de 25%.

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés et sur demande de la hiérarchie peuvent être payées avec la majoration légale, elles peuvent aussi être prises en « récupération » avec une majoration sur ces heures de 25%, applicable au 01/07/2018.
 

Budget social du Comité d’Entreprise (C.E) 2018

Le budget social accordé au C.E sera de 23 000€, avec une participation exceptionnelle de 3 000€ supplémentaire pour cette année 2018.


La séance est levée à 10h15.

Formalité de dépôt
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôts et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :
Dépôt de 2 exemplaires – dont une version électronique – à la DIRECCTE Midi Pyrénées
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du CPH

A LAUNAGUET le 07 juin 2018

Président								Délégué Syndical - CGT                                                                                           
									
	

Délégué Syndical  CGC/CFE
PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

A°) La première réunion s’est tenue le 14 mai 2018
Ont participé à cette réunion :
La CFDT  
La direction de TRATO INDUSTRIES
Le CE
Ont été remises aux délégués syndicaux et membres du CE les informations suivantes : 
Le % d’inflation hors tabac de mars 2017 et mars 2018  1.2 %

La direction a remis les documents obligatoires.

Ont été demandées par le syndicat à la direction les informations suivantes :
Nombre d’heures APF/CAT et autres organismes en 2017
Nombre d’heures supplémentaires effectuées en 2017
Nombre d’intérim en 2017
Nombre de stagiaires écoles pris en 2017
Nombre de salariés au coefficient 140 répartis entre CDI et CDD
Evolution de CA annuel de 2014 à 2017
Evolution de la masse salariale de 2014 à 2017
Evolutions des titres restaurant de 2014 à 2017
Evolution de la participation de 2014 à 2017
Evolution de l’intéressement de 2014 à 2017
Evolution des NAO individuelles et collectives pour le 1er et 2ème collège de 2014 à 2017
Coût de l’effet Noria pour 2016 et 2017
Bilan des formations effectuées en 2016 et 2017 et prévisions pour 2018
Coût des investissements pour 2016 et 2017 et prévisions pour 2018
Demande du barème des frais kilométriques et des repas
Nombre d’embauche en 2017
Nombre de départ en 2017
Nombre de cdd en 2017
Nombre de salariés TRATO ne travaillant pas sur le site de Roubaix
Coût du SAV pour 2017
Evolution de la prime bénévole exceptionnelle de fin d’année de 2014 à 2017
Montants des primes exceptionnelles versées en 2017


Ont été proposées par le syndicat à la direction les suggestions suivantes :
Augmentation individuelle	
K 140 à 170 : + 5%
K 180 : +4%
K 190 : +3%
K 205 à 215 : + 2.5%
Maitrise : + 2%
Adm/Tech : +1.7%
Cadre : +1.5%
Augmentation de 2% en collectif
Augmenter le budget d’œuvres sociales de 1528.45€
Prime d’assiduité : 50€/mois pour le 1er collège  -  25€/mois pour le 2ème collège
Tickets restaurants : part patronale passe à 60% - part employé à 40%
Revalorisation de l’astreinte : + 5%
Abandon du jour férié (8 mai) sur l’accord 35H
Mutuelle Famille : augmentation de 10€ de la part patronale

B°) La dernière réunion s’est tenue le 23/05/2018
Ont participé à cette réunion :

La CFDT  
La direction de TRATO INDUSTRIES
Le CE 
Les réponses aux questions posées ont été données oralement.
La direction  décide  de revaloriser les rémunérations du personnel de 2 % à compter du 1er mai 2018 pour le 1er collège et  1.5% pour le 2ème collège réparti individuellement. 

C°) Accord ou désaccord : la CFDT a jusqu’au 30/06/2018, date de signature, pour faire part de leur accord ou désaccord. Passé ce délai, la direction fera parvenir ce PV à la DIRECCTE compétente.

Réponse de la CFDT : Pour négocier il faut être deux et de ne pas attendre la dernière réunion des NAO pour donner les augmentations. Une réunion intermédiaire était utile.

 





Fait à Roubaix, le 30/06/2018

Pour la Direction					Pour la CFDT
ACCORD ANNUEL DU  PLAN  SALARIAL 
ET  DE L’ORGANISATION  DU  TEMPS DE  TRAVAIL
Année 2018-2019


A l’issue de la négociation prévue aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail, portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le temps de travail, il a été convenu ce qui suit :
La Société PNY Technologies Europe, représentée par XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part,
Et l’ organisation syndicale :
SNA, représenté par XXXX
D’autre part,


I - OBJECTIF  DU PLAN SALAIRE

Récompenser le personnel non rémunéré à travers un plan de commissions, à l’aide de primes exceptionnelles liées aux résultats de PNY TECHNOLOGIES EUROPE SA.
Tendre à compenser l’inflation,  dans la limite des résultats de la société, en prenant en compte les catégories professionnelles, pour :
Favoriser les plus bas salaires,
Pallier à l’augmentation du coût de la vie
Continuer la politique de promotion individuelle en fonction de l’évolution des postes disponibles.
Le mérite sera mesuré en fonction de la performance et de l’engagement individuel.

II - PLAN DE REALISATION

1- Augmentation des salaires : 2% sur les salaires non cadre pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 12 mois 
2- Prime exceptionnelle liée aux résultats
Paiement de la prime après clôture officielle des résultats de l’année 2018
3- Augmentation Individuelle au mérite sur proposition de la hiérarchie

III – TEMPS DE TRAVAIL

L’accord des 35 heures signé le 03 Octobre 2000 mis en application au 1er Janvier 2001 sera révisé au 16 juillet 2018 au plus tard sur les clauses relatives aux forfaits jours pour une mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales,
Le bilan de l’annualisation du temps de travail sera finalisé après 1 année de mise en place (au 30 septembre 2018), en prévision de la poursuite de l’annualisation.


IV - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Juillet 2018 jusqu’au 30 Juin 2019.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

V – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux. Conformément aux articles D 2231-2 du code du travail, il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Gironde et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le   30 juin 2018
Pour PNY Technologies Europe	                                      Pour le Syndicat SNA
Accord de prorogation de l’accord sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services


Préambule :
L’accord sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services du 16 juillet 2015 arrive à échéance le 30 juin 2018.
A la demande des Organisations syndicales représentatives, les mandats de délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés jusqu’au 4 janvier 2019.
Les élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique auront lieu en novembre 2018.
Les parties sont donc convenues de proroger l’accord du 16 juillet 2015 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique.
Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Terme de l’accord du 16 juillet 2015
L’accord sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services du 16 juillet 2015 arrive à terme le 30 juin 2018. 

Article 2 : Prorogation de l’accord du 16 juillet 2015
Les parties sont convenues de proroger l’accord sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services du 16 juillet 2015 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique, dont le premier tour est prévu en novembre 2018. 

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur le 30 juin 2018 pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique et au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.

Article 5 : Information des salariés et communication
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.





Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent  accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Paris, le  30  juin 2018, en 5 exemplaires originaux
Objet : Compte rendu NAO 2018



Participants :

Direction
Syndicat CFDT
Syndicat CFTC



Cadrage NAO :

Nous avons actuellement 2 DS et une DUP élue en 2017 pour un mandat de 3 ans. Pour appliquer les nouvelles réglementations relatives aux ordonnances Macron, nous devrons de nouveau faire des élections courant 2019 afin de disposer d’un CSE. Dans ce cadre, nous proposons d’axer les NAO 2018 de la façon suivante :
Accompagner la croissance 
Occuper le terrain social jusqu’aux prochaines élections

Nous rappelons les différents blocs de négociation :
Rémunération, temps de travail et partage de la VA
Egalité professionnel et QVT
GPEC
À la suite des NAO 2017, nous avons signé un accord égalité professionnel et mis en place un guide du télétravail ainsi qu’une charte de la déconnexion.
Le bloc concernant la GPEC est soumis à une négociation triennale, nous proposons donc d’échanger sur ce sujet et de négocier dans 2 ans, d’autant que nous sommes dans l’attente de la prochaine réforme de la formation professionnelle.
Enfin, pour répondre à une demande forte concernant la mise en place d’un CET, nous souhaitons prioriser cet axe pour ces NAO.
Calendrier :
30 mars : note de cadrage et envoi des données 
6 avril : recueil des demandes de négociation
11 avril : première réunion
25 avril : deuxième réunion
18 mai : troisième réunion
30 mai : réunion de clôture 

Les différents axes de négociation :
Les salaires



La durée et l’organisation du travail


Intéressement, participation, épargne salariale et le partage de la valeur ajoutée


Pour conclure, la direction et les DS sont en accord pour avancer sur les mesures suivantes :
Travailler sur les objectifs et critères d’augmentation 
Augmenter le nombre de jours pour décès conjoint à 5 au lieu de 3
Accorder un jour enfant malade par salarié par an
Doubler les congés d’ancienneté
Mettre en place un accord CET (Compte Epargne Temps)
Travailler sur un accord déplacement 
Porter le budget ASC à 0,5% de la masse salariale
Augmenter la valeur faciale des cartes restaurant
Réévaluer la part patronale pour les indemnités repas et cartes restaurant à 5 euros par jour travaillé
Mutualité Soins et Services à Domicile 



Accord d’entreprise
relatif aux indemnités kilométriques



Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex 
représentée par				d’une part,

et les Déléguées Syndicales : 
								d’autre part,


Préambule : 	

Depuis le 1er mars 2008, le montant des indemnités kilométriques dans la branche de l’aide à domicile est de 0,35€/km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur. 

MSSAD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO définissent par le présent accord la revalorisation de cette indemnité


ARTICLE 1 : Champ d’application
Les salariés de l’ensemble des établissements de MSSAD, selon les montants décrits à l’article 2.


ARTICLE 2: Montant des indemnités kilométriques 
Les parties conviennent que le montant des indemnités kilométriques de MSSAD est de 0,40 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.

ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi du présent accord
Ces dispositions sont conclues à compter du 1er juin 2018, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 mai 2019. 

La Mutualité Soins et Services à Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.

ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 8 juin 2018 
En 5 exemplaires originaux, 



	Le Directeur de MSSAD	La Déléguée Syndicale CGT,	La Déléguée Syndicale FO,
OPERA
ORCHESTRE
NATIONAL
MONTPELLIER
Occitanie Pyrénées -Méditerranée


ACCORD 
D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL





Table des matières

I. DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
II. DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - DUREE DE L’ACCORD
Article 2 -  REVISION DE L’AVENANT
Article 3 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Article 4 - DEPOT DE L’ACCORD


ENTRE

L’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier, dont le siège social est sis à Montpellier - Esplanade Charles de Gaulle - Le Corum, représentée par en sa qualité de,

											d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

-	C.F.D.T. représentée par , 
-	C.G.T. Spectacle représentée par ,

											d’autre part.


PREAMBULE


En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'Association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 



DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 6 octobre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 novembre 2018. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, sera applicable à compter de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 30 novembre 2018.

Article 2 – REVISION DE L’AVENANT

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.

Article 3 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.




Fait à Montpellier, le 8 juin 2018


Pour l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier, 





Pour les organisations syndicales :
C.F.D.T., 





C.G.T. Spectacle,
Avenant n°1 à l’accord relatif au pacte générationnel au sein de l’ACSEA 2014-2016



ENTRE
-	L’A.C.S.E.A. (Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte) dont le siège social est situé 1 Impasse des Ormes – CS 80070  - 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR,
	représentée par, en sa qualité de Directeur Général,


ET
-	L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
- 	L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’Organisation Syndicale SUD, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Les parties conviennent de ce qui suit :

PREAMBULE
L’employeur et les organisations syndicales souhaitent proroger les mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant modifie l’article 2.5 et précise que l’ancienneté requise est de 10 ans d’ancienneté au sein de l’ACSEA ou dans la convention 66.

Article 2 : AGREMENT - DUREE
Sous réserve de son agrément par le ministère du travail, après avis de la Commission Nationale d’Agrément, conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 juin 2018 en 7 exemplaires originaux.


L’A.C.S.E.A.	Le Syndicat C.G.T.		
, 	, Délégué Syndical Central
Directeur Général.		


	Le Syndicat C.F.D.T.
	, Déléguée Syndicale Centrale



Le Syndicat S.U.D.
,Déléguée Syndicale Centrale
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE
 D’UNE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
POUR LES SALARIES STATUTAIRES D’ÉLECTRICITÉ DE MAYOTTE


Préambule 

L’Accord national de branche du 21 février 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire dans les industries électriques et gazières prévoit la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies afin d'améliorer le montant de la retraite versée aux agents statutaires. 


Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions prévues dans L’Accord national de branche du 21 février 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire dans les industries électriques et gazières, le présent accord vise à déterminer, pour les salariés statutaires d’Électricité de Mayotte, l’assiette de cotisation, les taux applicables et la répartition de la charge représenté par les frais de gestion de l’organisme collecteur des cotisations.


Article 2 : Assiette de cotisation

Liste des éléments retenus pour déterminer l’assiette de cotisation :

Le salaire de base du salarié affecté de la majoration résidentiel.
La gratification de fin d’année.
Les ISC

A l’exception de tout autre élément de rémunération variable.

Article 3 : Taux de cotisations

Le taux de cotisation patronale retenu pour la mise en œuvre d’un régime de retraite supplémentaire à Électricité de Mayotte est de 1.50 % brut de l’assiette définie à l’article 2.

Le taux de cotisation salariale retenu pour la mise en œuvre d’un régime de retraite supplémentaire à Électricité de Mayotte est de 1 % brut de l’assiette définie à l’article 2.



Article 4 : Frais de gestion appliqués par l’organisme collecteur des cotisations.

Les taux de cotisation indiqués dans le présent accord sont bruts de frais. L’employeur prend à sa charge les frais de tenue des comptes individuels des bénéficiaires tels que fixés dans le contrat de gestion.


Article 5 : Date d’effet

Le prélèvement des cotisations s’effectuera sur la première paie suivant la signature de l’accord. Concernant la cotisation patronale, la date d’effet de l’accord est portée rétroactivement au 1er janvier 2018. Un rattrapage sera effectué auprès de l’organisme collecteur.


Article 6 : Notification, dépôt et durée de l’accord

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise et sera déposé en cinq exemplaires auprès des services de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi pour enregistrement. Cet accord est signé pour une durée indéterminé ou jusqu’à évolution de l’accord de branche du 21 février 2008.

Fait à Kawéni le 08 juin 2018 

Pour la Direction d’EDM :						Pour FO :





 								 
Directeur général							Délégué Syndical



Pour la CGT-Ma	 :							Pour la CFE-CGC :





 							 
Délégué Syndical							Délégué Syndical
ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Champagne Laurent-Perrier, représentée par ……………………………………., 
d’une part

La délégation syndicale C.G.T., représentée par……………………., délégué syndical,

d’autre part




Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Champagne Laurent-Perrier.


Article 2 – Objet de l’accord

A –Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction a pris l’engagement de transmettre les déclinaisons de calendrier 2019 sur la base de celui de la production, validé par accord lors de la réunion du 30 mai 2018, à la représentation syndicale et joint au présent accord d’entreprise en annexe 1.


Calendrier de travail 2019
(Voir annexe 1)

Pour les salariés relevant d’une convention de forfait jours, la Direction s’engage à assurer le respect entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

B- Egalité professionnelle: 


Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les situations et postes de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.
Les parties signataires conviennent que les discussions sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se poursuivent dans l’objectif de conclure un accord sur ces thèmes, avant le 31 décembre 2018.
Si ces discussions ne devaient pas aboutir, un plan d’action sera mis en place.



C- Grille des salaires Champagne Laurent-Perrier

La direction s’engage à revaloriser les salaires pour chaque niveau de coefficient : 
- de 0,80% au titre de l’augmentation conventionnelle, et ce à compter du 1er Janvier 2018 ;
- et de ………. au titre de l’augmentation de la grille des salaires Champagne Laurent-Perrier, à compter du 1er Janvier 2018.
Soit ………….% au total, à compter du 1er janvier 2018.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail. 

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. 

Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse  et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. 





Fait en 5 exemplaires
A Tours sur Marne, le 8 juin 2018





Annexe 1 : calendrier 2018
Rhenus contract logistics chalon
Négociation Annuelle Obligatoire 2018 –  Protocole d’Accord de Principe



Les partenaires sociaux vous informent de la conclusion ce jour, le 8 juin 2018, d’un protocole d’accord relatif aux négociations salariales au titre de l’année 2018 au sein de la Société.

Compte tenu des échanges tenus entre l’Equipe de Négociation et la Direction, il a été convenu les mesures suivantes :


Salaires de base (collaborateurs non cadres en CDI et CDD présents au 1er juin 2018) 

+ 2,1% d’augmentation du salaire de base mensuel 

Cette augmentation sera appliquée sur la paie de  juin 2018, avec effet au 1er juin 2018.


13ème mois 

Il sera versé, aux collaborateurs non cadres présents au 30 novembre 2018, un prorata de 13ème mois équivalent à :

25% de leur salaire brut de base, pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté ;
50% de leur salaire brut de base, pour les collaborateurs ayant plus de deux ans d’ancienneté ;
75% de leur salaire brut de base, pour les collaborateurs ayant plus de trois ans d’ancienneté ;

Conditions de versement :

Montant proratisé selon les périodes d’absence calculées par période de 30 jours (soit un mois correspondant à 1/12 du montant total), sauf absences pour maternité, accident du travail, formation professionnelle assurée par l’entreprise (congé individuel de formation non compris), repos compensateurs, congés payés, heures de délégation et présence aux réunion d’Instances Représentatives du Personnel,

Ancienneté calculée au 30 novembre 2018

Versement sur la paie du mois de novembre 2018


Budget œuvres sociales

Augmentation complémentaire de 0,1% de la masse salariale du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise à compter du mois de juin 2018, portant ainsi la cotisation globale à 0,6% de la masse salariale.







Chèques vacances

Dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise au mois de juin 2018 d’un montant de 23 200 €.

Cette dotation permettra de distribuer, au 30 juin 2018, des chèques vacances d’un montant de 160 € nets aux collaborateurs non cadres de l’entreprise, en CDI et CDD, présents dans les effectifs à la date de signature du présent protocole.


Journée enfant malade

Octroi d’une journée rémunérée supplémentaire par année civile en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, portant à deux journées rémunérées, pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. 

Cette journée sera accordée sur justification, par le médecin traitant, de la nécessité de la présence du parent au chevet de l’enfant.
 
Les parties en présence conviennent que le présent accord a pour objet de clôturer la Négociation Annuelle des Salaires au titre de l’année 2018. 

Fait à Sevrey,	le 8 juin 2018	



Pour La Direction	


							
Directeur de site					Responsable du Département RH



Pour le syndicat  Force Ouvrière – l’équipe de négociation			



Délégué syndical FO
AVENANT  pour l’année 2018 concernant l’accord RTT de l’établissement B.BRAUN MEDICAL de CHASSENEUIL DU POITOU du 27 novembre 2017


Entre : 

La Direction de l’Etablissement, situé au, représentée par, Directeur de site 

								D’une part, 
ET : 
Les  organisations syndicales : 

FO       représentée par 
CFTC   représentée par
CFDT   représentée par
D’autre part,


Il est défini les modifications à l’accord ci – dessous : 						

Préambule : 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 14 de l’accord cadre sur la 
réduction et l’aménagement du temps de travail du 17.01.2000 et de l’accord pour l’application de la loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées du  23 décembre 2004 et à l’accord BBMF pour l’application de la loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité signé le 23 avril 2008. Un accord pour l’aménagement du temps de travail pour l’année 2018 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 27 novembre 2017, et nous apportons par cet avenant des aménagements complémentaires. 

Article 3 – Congés et RTT 


Fermeture du site le lundi 30 avril 2018 (à prendre en CP, RTT, CET ou heures banque de temps)

La fermeture du site a été suspendue afin de permettre une activité de production sur la base du volontariat (cette ouverture exceptionnelle est liée à une inondation de la salle blanche, ayant entrainé une interruption de la production en ZAC le lundi 23 et mardi 24 avril 2018)

Pour les jours  de RTT 

La prise des jours de RTT doit se faire pour moitié au premier semestre et pour la seconde moitié au second semestre, au libre choix du salarié sous réserve de l’accord de son N+1. 

Une dérogation est accordée aux collaborateurs ayant travaillé le lundi 30 avril ainsi qu’aux collaborateurs ayant effectué des heures supplémentaires. Un délai de 2 mois supplémentaires est alloué soit jusqu’au 31 août 2018 pour solder la 1ère moitié du nombre de RTT.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018. 
Les parties conviennent expressément que celui-ci cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas par tacite reconduction à l’expiration de son terme. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées sauf en cas de force majeur.

Le présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail  et de l’Emploi de la Vienne et  au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de.


						Fait à le 





  Pour la Société   	     Les organisations syndicales :





              	    		 
Directeur de d’établissement 	        FO		CFTC                     	CFDT
Procès-verbal d’accord 
suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2018


La société MADIC, représentée par [NOM], en sa qualité de [FONCTION], 
								et 

La délégation CFTC, représentée par [NOM]  délégué syndical au sein de l’entreprise, 

ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires


ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
16 mars 2018
14 mai 2018
25 mai 2018

Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.


ARTICLE 2 – Mesures de l’accord 


A)	Travailleurs Handicapés 

Les parties conviennent de reconduire la communication annuelle de la DRH, par un courrier adressé aux salariés, afin de sensibiliser l'ensemble du personnel aux situations de handicap au travail, d’informer les salariés concernés de leurs droits et de les inciter à bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapés.

La Direction s’engage, cette année encore, à sensibiliser les Directeurs de chaque agence MADIC, à la possibilité de recourir aux services d’entreprises adaptées, type ESAT, pour toutes missions utiles à l’entreprise (tel que l’entretien des espaces verts par exemple). 

B)	Eléments salariaux

Les parties conviennent d’allouer une augmentation générale de 25 euros brut mensuel (base 35h/ hebdomadaires) pour le personnel non-cadre. Cette augmentation sera appliquée au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation sera applicable sur la paie du mois de juillet avec effet rétroactif au 01/01/2018.

L’augmentation générale sera attribuée selon les critères suivants :

Faire partie du personnel non-cadre de l’entreprise

Etre entré dans l’entreprise avant le 31/01/2017 

Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire sur la période précédente

Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle sur la période précédente 

De plus, les parties conviennent de faire évoluer la prise en charge de l’employeur aux tickets-restaurant. A compter du 01/07/2018, la répartition de prise en charge des tickets-restaurant passera de 50% par l’employeur et 50% par le salarié à la répartition suivante : 
Prise en charge Employeur : 60% de la valeur faciale du ticket-restaurant (soit 5,40€ actuellement)
Prise en charge Salarié : 40% de la valeur faciale du ticket-restaurant (soit 3,60€ actuellement)

C) 	Environnement

Les parties conviennent qu’une étude sera effectuée par la Direction portant sur l’éventuelle installation de bornes électriques sur les sites d’implantation des agences. Une agence, dont les locaux sont la propriété de la société MADIC, sera désignée pour tester ce dispositif. La Direction s’engage à effectuer le bilan de cette étude en fin d’année 2018. 

ARTICLE 3 – Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Fait à Carquefou, le 08 juin 2018


[NOM Prénom] 						[NOM Prénom]
Syndicat CFTC						Fonction
Signature							Signature
ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

======================

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

Les sociétés :

CERP REUNION SIPR
SA au capital de 2.566.700 €
	Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 310 836 986
	dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS
	représentée par Le Président Directeur Général

CERP REUNION
SAS au capital de 25.407.000 €
	Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 962 445
	dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS
	représentée par Le Président

TRANS SIPR
SAS au capital de 5.000 €
	Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 972 501
	dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS
	représentée par Le Président

SIPR IMMOBILIER
SAS au capital de 60.000 €
	Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 953 071
	dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS
	représentée par le Président

Entités constituant une Unité Economique et Sociale selon l’accord du 9 octobre 2007, 
ci-après dénommée UES CERP REUNION SIPR

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat FO représenté par le délégué syndical

Le syndicat CGTR représenté par le délégué syndical





Le présent accord a pour objet de définir la composition des collèges électoraux aux élections pour la mise en place du Comité Economique et Sociale, conformément à l’article L2314-12 du code du travail.

ARTICLE 1 – NOMBRE DE SIEGE A POURVOIR

L’effectif de l’U.E.S. est de 156 salariés, dont 39 femmes et 117 hommes.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et de 8 suppléants.

ARTICLE 2 – COLLEGES ELECTORAUX

Le personnel est réparti en deux collèges :

1er collège : Personnels Ouvriers, Employés et Techniciens ;

2ème collège : Personnels Techniciens Supérieurs, Agents de Maîtrise,
 et cadres.

ARTICLE 3 – EFFECTIF PAR COLLEGE

Les effectifs par collège sont les suivants :

1er collège :   128 dont 32 femmes et 96 hommes

2ème collège :   28 dont 7 femmes et 21 hommes

ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

1er collège : 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants ;
2ème collège : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord n’est conclu que pour l’élection dont le 1er tour aura lieu le 20 juin 2018 et dont l’éventuel 2ème tour aura lieu le 4 juillet 2018.


Fait à Saint-Denis, le vendredi 8 juin 2018.


La Direction	Les Organisations Syndicales