ACCORD DE METHODE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LES DELAIS ET LES CALENDRIERS DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE,CE ET CHSCT) ET DES NEGOCIATIONS SUR LE PACTE SOCIAL ENTRE DOMAXIS, l’UES FRANCE HABITATION ASTRIMMO ET SOGEMAC HABITAT DANS LE CADRE DU PROJET POLARIS


Entre les soussignées :

La société DOMAXIS représentée par Madame xxx, Directrice générale,

L’UES France Habitation Astrimmo représentée par Monsieur xxx, Directeur général,

La société SOGEMAC HABITAT représentée par Monsieur xxx, Directeur général,

Agissant conjointement 
D’une part
Et

Les Organisations Syndicales représentatives 

Le syndicat C.F.D.T représenté par Madame xxx pour DOMAXIS, Monsieur xxx pour SOGEMAC HABITAT et Monsieur xxx pour l’UES France Habitation-Astrimmo,

Le syndicat UNSA-SNP HLM représenté par Madame xxx pour DOMAXIS et Monsieur xxx pour l’UES France Habitation-Astrimmo ;

Le syndicat FO représenté par Monsieur xxx pour l’UES France Habitation-Astrimmo,


Dûment habilités aux fins des présentes,


Ci-après ensemble désignés les « Organisations Syndicales »,
D’autre part





Préambule

Dans un contexte de recomposition du logement social, Action Logement Immobilier a souhaité conforter son rôle stratégique, notamment par des démarches actives de développement centrées sur les zones tendues, au premier rang desquelles la région francilienne. 
Dans cette perspective, Action Logement Immobilier ambitionne de créer un pôle francilien réunissant plusieurs de ses filiales immobilières intervenant dans le logement social. C'est dans ce contexte que s'inscrit le Projet Polaris. 
Une première étape est en voie de finalisation avec la fusion de Sofilogis et de l'Athégienne au sein de France Habitation, étant précisé que France Habitation forme déjà une UES avec le GIE Astrimmo. Afin d’assurer le suivi de cette fusion, des modalités d’échanges spécifiques « post-fusion » ont été définies avec les salariés ayant assumé le rôle de délégué du personnel dans ces sociétés. 
Une deuxième étape est prévue avec la fusion de Domaxis, France Habitation et Sogemac Habitat. Si ce projet a vocation à se traduire par une absorption - au strict sens juridique du terme - de Domaxis et de Sogemac Habitat par France Habitation, l'ambition est de créer une nouvelle entité nourrie du meilleur de chacune des ESH originelles.
Cette nouvelle entité sera renforcée par deux filiales : la première gérant les logements spécifiques de Pax Progrès Pallas, France Habitation et Sogemac Habitat, la seconde étant une structure coopérative d’accession à la propriété.

Par ailleurs, à la suite de la Loi Elan encore en cours de discussion au Parlement, d’autres organismes de logement social francilien pourraient rejoindre ce nouvel ensemble ultérieurement.
Cette nouvelle entité dont la taille lui permettra de répondre aux enjeux du logement social francilien devra donc être riche des traditions, des histoires et des cultures de chacune des différentes entités qui la composent et s'appuyer sur les meilleurs pratiques de chacune. 

C'est dans ce souci de construire un nouveau pacte social fédérateur que Domaxis, l’UES France Habitation-Astrimmo et Sogemac Habitat (Pax Progrès Pallas ne disposant pas de salariés) ont souhaité dès à présent faciliter le dialogue entre les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales représentatives en proposant un cadre commun de dialogue inter-sociétés pour préparer la fusion. 

Ce dialogue inter-sociétés, qui s'entend dans le respect du calendrier social propre à chaque instance de chaque société, doit ainsi favoriser l'émergence d'une culture sociale commune, préalable indispensable aux négociations futures. 

Pour pouvoir favoriser ce dialogue tout en respectant les impératifs du projet, les parties ont souhaité établir les bases de négociations inter-sociétés.

C'est ainsi que des réunions ont rassemblé l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'ensemble des sociétés concernées par le projet et des secrétaires des instances de chaque entité. 

Une négociation s'est ensuite formalisée avec les organisations syndicales représentatives au niveau du futur ensemble avec l’objectif fixé entre les parties de trouver la meilleure coordination entre :

D’une part, les contraintes de calendriers et de délais résultant des projets, s’agissant tout particulièrement des organisations, des déménagements (sièges et implantations territoriales) et des aménagements des nouveaux sites de travail ;

D’autre part, la réalisation des consultations afférentes, dans le respect de la réglementation et le souci d’une information claire et transparente auprès des instances représentatives du personnel.

C’est pourquoi les parties se sont entendues sur une adaptation des délais de consultation, s’agissant de celles propres aux déménagements et aux aménagements. Elles ont, à cet effet, arrêté des calendriers et ainsi pu donner une parfaite visibilité aux consultations à venir.

Ainsi, ces phases de consultation s’articuleront et se succéderont du mois de mai 2018 jusqu’à la fin du premier trimestre 2019.

Le Projet Polaris connait des contraintes techniques fortes. En effet, la recherche d'un siège commun, la détermination des adresses des Directions déléguées, la modification du lieu de travail d’un certain nombre de personnels, la définition d'une nouvelle organisation doivent être réalisées dans un temps relativement court. C'est pourquoi le choix a été fait de prévoir plusieurs informations-consultations au fur et à mesure de l'avancée du projet. 

Par ailleurs, les Parties souhaitent le plus rapidement possible entamer la négociation d'un accord de substitution par anticipation qui sera le socle du Pacte social de la nouvelle entité. 

Pour ce faire, les Parties ont besoin de temps pour analyser et comparer les accords et usages prévalant dans chaque entité et pour déterminer ensuite ceux qui seront appliqués à tous dans une volonté de favoriser une politique sociale performante. 

Les deux parties réaffirment leur attachement au droit de circulation des représentants du personnel dans le cadre de leur activité pour favoriser les contacts et échanges avec les salariés. Une communication sera adressée à l’ensemble du personnel pour rappeler notre volonté de bâtir ensemble ce projet.




Article 1 – Objet et champ d’application 

Le présent accord a pour objectif de : 

1/ Fixer les délais et calendriers des consultations du CHSCT et du Comité d’entreprise de l’UES France Habitation–Astrimmo et de la société Sogemac Habitat et du CSE de Domaxis devant intervenir dans le cadre du Projet Polaris. Ces informations consultations porteront sur deux objets distincts mais étroitement liés et interdépendants :

Le projet de déménagement et d'aménagement des sites de Domaxis, France Habitation, du GIE Astrimmo et de Sogemac Habitat (siège et implantations territoriales);
Le projet de fusion et ses conséquences économiques et sociales notamment sur l'organisation des Directions du siège et des implantations territoriales ;
Etant entendu que sur ces deux volets, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement humain du projet.

2/ Fixer le calendrier des négociations à venir relatives au Pacte social.

Le présent accord a vocation à s'appliquer aux sociétés Domaxis, GIE Astrimmo, France Habitation, Pax Progrès Pallas et Sogemac Habitat.



ArTICLE 2 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE ET DE LA DELEGATION PATRONALE

La délégation syndicale est composée de Délégués syndicaux émanant des trois organisations syndicales représentatives au niveau de l'ensemble des sociétés Domaxis, l’UES France Habitation – GIE Astrimmo et Sogemac Habitat, représentativité calculée au regard du résultat au 1ertour des dernières élections de chacune des Sociétés. 
La délégation patronale est composée des trois directeurs généraux et des trois DRH de chacune des Sociétés. Suivant les thèmes traités, les Directions pourront faire appel à des personnes ressources. 



ArTICLE 3 – DUREE et Calendrier deS procédureS d’information ET DE consultation


Afin de réaliser les consultations conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, il convient de les articuler au mieux en fonction du calendrier des projets à venir (fusion, déménagement, aménagement des sites) et devant être soumis à l’avis des Représentants. 

De nombreuses contraintes techniques et de calendrier pèsent sur les projets liés au déménagement et à l’aménagement (prospection des sites et signature des baux, consultation des entreprises et réalisation des travaux, obligation de procéder aux appels d'offres). 

De même, les équipes des sociétés concernées par le projet de fusion ont besoin de temps pour proposer une organisation et des organigrammes qui répondent aux objectifs économiques de la fusion, tout en valorisant les expériences et spécificités des salariés et en assurant un accompagnement du changement adapté et efficace. 

Enfin, il convient de tenir compte des calendriers des instances de chaque société et notamment de Sogemac Habitat devant se constituer en CSE avant le 31 décembre 2018. 

Dans ces conditions, les Parties ont convenu de prévoir que les informations consultations seront réalisées au fur et à mesure de l'avancée du Projet Polaris en tenant compte des contraintes techniques inhérentes aux différentes phases et du temps nécessaire pour que les Elus puissent faire part de leurs observations avant de recueillir leur avis. Ainsi, certaines consultations seront par cet accord raccourcies et d'autres rallongées. 

Afind’apporter une parfaite lisibilité au Projet Polaris, il est convenu d’organiser les réunions de remise des documents et première présentation des dossiers conjointement aux instances CSE, CE et CHSCT, à savoir au cours de séances communes. Ces réunions feront toutefois l’objet de convocations spécifiques à chaque instance, conformément à la règlementation.

Enfin, de manière à assurer une bonne synchronisation des informations consultations, les réunions avec les instances seront organisées chaque fois que possible la même semaine dans les différentes sociétés. 


3.1 Information-consultation portant sur le projet de déménagement des sites de travail et d'aménagements des sites (siège et implantations territoriales) 


Objectifs

Présenter régulièrement aux Elus l'état d'avancement du projet et recueillir leurs observations et avis sur chacune des étapes en tenant compte des contraintes techniques. 

Moyens

Afin d’éclairer la présente consultation et d’apporter aux Représentants l’information la plus précise et la plus concrète, les Parties conviennent d’organiser des visites de site, tant sur ceux envisagés pour le siège que sur ceux envisagés pour les implantations territoriales. Ces visites seront organisées, autant que de besoin, durant toute la consultation. 

Une fois les sites du siège commun et des délégations territoriales choisis, l'aménagement des lieux de travail et leur adéquation avec les besoins des salariés devront faire l'objet d'un processus collaboratif entre les Directions et les Elus. Pour ce faire, il a semblé nécessaire de prévoir des délais plus importants afin que les Elus puissent faire part de leurs propositions. 

De manière à nourrir la réflexion des Elus et leur permettre de connaitre les pratiques actuelles en matière d'aménagements, des visites de sociétés comparables et/ou différentes ayant récemment emménagé ou rénové leurs lieux de travailont été proposées et plusieurs visites ont déjà eu lieu à la date de signature du présent Accord.

Les Directions s'engagent à ce que le temps passé aux visites de site organisées dans le cadre du Projet Polaris soit considéré comme du temps de travail et ne vienne pas imputer les heures de délégation.

Les Directions prennent l’engagement de conduire le présent processus de consultation en lien étroit avec les groupes de travail qui seront structurés à cet effet. Ainsi, seront constitués des ateliers afin d’associer les collaborateurs aux réflexions portant sur les nouveaux aménagements envisagés. Dans le cadre de ce premier engagement de principe, des modalités seront plus précisément définies dans la note d’information-consultation qui sera remise aux représentants. 


Calendrier prévisionnel 

- Une première information sur le principe du regroupement du siège a eu lieu en mai 2018.

- En juillet-août 2018 : Information-consultation sur les critères de choix des sites. Un avis favorable a été rendu au sein de France Habitation, de Domaxis et de Sogemac Habitat.

- En octobre 2018 : Une double information-consultation portant sur : 

une sélection de trois adressespour le Siège: L'avis sur ce point sera attendu dans un délai de 3 semaines après la remise des documents et ce afin que les nouveaux baux puissent le cas échéant être négociés et signés. 

les grands principes d'aménagement retenus : espaces collectifs ou individuels, 	équipements collectifs etc.et permettant de définir les grands axes des aménagements des espaces intérieurs. L'avis sera attendu au plus tard le 21 décembre 2018. 

- En novembre 2018 : Une information-consultation portant sur les implantations territoriales : L'avis sur ce point sera attendu dans un délai de 3 semaines après la remise des documents et ce afin que les nouveaux baux puissent le cas échéant être négociés et signés.

- En janvier 2019 : Une information-consultation sur les aménagements précis des différents sites en cohérence avec les grands principes définis précédemment. L'avis sur ce point sera attendu dans un délai d'un mois maximum après la remise des documents et ce afin que les travaux d’aménagement puissent être engagés dans des délais compatibles avec le calendrier global du projet Polaris.


3.2 Information-consultation portant sur le projet de fusion et ses conséquences économiques et sociales

Objectifs

Une nouvelle organisation regroupant l'ensemble des salariés travaillant ensemble sur la totalité du patrimoine doit être opérationnelle à partir de juin 2019. Cela suppose de définir précisément la répartition des responsabilités entre le siège et les implantations territoriales, la création des organigrammes et le positionnement de chaque métier. Il est également nécessaire de définir les outils et process communs qui seront utilisés par l'ensemble des collaborateurs. 

Là encore, l'objectif est de tenir informées et de consulter les instances au fur et à mesure de l'avancée du projet à chacune des étapes et à chaque choix structurant. 

Moyens

Dans un premier temps, les ateliers exploratoires Polaris ouverts à tous ont permis de préciser les contours de ce que pourrait être une organisation commune. Une synthèse des restitutions de ces ateliers sera naturellement communiquée aux Elus.  

Pour favoriser les échanges et nourrir leurs réflexions, les Elus des instances pourront, s'ils le souhaitent, solliciter la présence de personnes ressources pouvant répondre à leurs questions. 

Calendrier et méthodologie

- Une première information-consultation sur le principe de la fusion s'est tenue en mai 2018 et en juillet, l'ensemble des instances des trois sociétés a rendu un avis favorable. 

- Le 10 septembre 2018 : Remise du document d’information relatif à l’information-consultation sur les conséquences économiques et sociales de la fusion et notamment la mise en place d'outils communs et les grands principes d'organisation du siège et des implantations territoriales. L'avis des instances est attendu avant le 21 novembre2018. 

Les Parties s’entendent pour que des entretiens individuels exploratoires de « pré-positionnement » puissent se dérouler à partir du lundi 17 septembre, l’objectif étant que chaque salarié concerné puisse connaitre son éventuel pré-positionnement dans le projet d’organisation cible Polaris avant fin décembre. 





ARTICLE 4 - NOMBRE DE REUNIONS

Pour chacune des consultations précisées à l'article 3, les Directions s'engagent, si les Elus d'une instance le demandent, à organiser une réunion supplémentaire à celles déjà prévues pour chacun des thèmes objet de la consultation dès lors que le calendrier (date de fin de l'information consultation) est respecté pour chaque consultation.


ARTICLE 5 - DOCUMENTS D'INFORMATION

Les Directions s'engagent à remettre aux Instances les informations prévues par la loi ainsi que celles qu'elles estiment nécessaires à la bonne compréhension des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. 
Les parties s’entendent pour se fixer des délais de transmission et d’échange des documents permettant, de part et d’autre, de préparer les réunions dans de bonnes conditions. Ainsi, le temps de travail ensemble sera mis à profit dans l’intérêt des deux parties, l’objectif partagé par les parties étant bien de réunir toutes les conditions d’une négociation de qualité.

La Direction s’efforcera de transmettre les informations soit lors d'une réunion n°0 de remise des documents, soit en principe 8 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion. L'ensemble des documents sera également simultanément mis à disposition au sein de chaque BDES. 
Afin de faciliter le travail d’analyse et d’appropriation par les élus, les documents leur seront systématiquement adressés, en plus de la version PDF de référence, en format originel (Word, PowerPoint, etc.). Si les élus souhaitent envoyer à la Direction une version annotée de ces documents en amont d’une réunion, elle sera préparée en « Suivi des modifications ».  

Ces documents pourront être complétés à la demande des élus de chaque instance de chaque société, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées. Les élus s’efforcent de transmettre par écrit au moins 3 jours calendaires avant chaque réunion leurs questions et demandes de documents complémentaires.



ARTICLE 6 - OBJECTIFS DE NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LE PACTE SOCIAL DE LA NOUVELLE ENTITE

6.1.Une fois la fusion effective, l'ensemble des salariés bénéficiera des mêmes règles et accords quelles que soient leurs sociétés de provenance. Cette homogénéisation des règles est déterminante pour construire le projet commun et fédérateur et favoriser l'adhésion de tous àla démarche de rapprochement. L'objectif est donc en amont d'identifier les règles déjà communes et de définir par voie d'accords celles qui devront être adaptées dans le nouvel ensemble.



Quatre thèmes sont à cet égard fondamentaux : 

- le temps de travail, les jours de congés, le CET, la prime de vacances ;
- les emplois repères ;
- la mutuelle, la prévoyance ;
- l'intéressement, l'épargne salariale et notamment le PEE, le PERCO.

Bien entendu, ils ne résument pas l’exhaustivité des sujets qui seront traités dans le cadre des négociations portant sur le pacte social. 

6.2. Il est convenu, a minima sur chacun de ces thèmes,de créer des groupes de travail réunissant des Elus et des membres des organisations syndicales représentatives dès le mois d’octobre pour : 

- réaliser un bilan des règles applicables dans chaque société,
- établir des propositions de nouvelles règles communes.

Pour faciliter le travail d’analyse des règles et accords existants, une base de données digitale spécifique sera créée avant la fin du mois de septembre 2018 à laquelle auront accès l’ensemble des élus et des représentants syndicaux des instances des trois sociétés. 

6.3. Ces propositions serviront de base aux négociations portant sur la conclusion d'accords destinés à être appliqués à l'ensemble des salariés une fois la fusion effective. 

6.4. Moyens
Dans la phase de négociation du Pacte social, les délégués syndicaux bénéficierontd’un crédit d'heures de délégation supplémentaires. Ce crédit d’heures sera calculé sur la base du planning de négociation, à raison de 2 heures supplémentaires par réunion de négociation organisée par la Direction, afin de les préparer.


ARTICLE 7 - CALENDRIER PREVISIONNEL DES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LE PACTE SOCIAL DE LA NOUVELLE ENTITE


Le calendrier, les modalités de travail et la composition des groupes de travail inter-sociétés feront l’objet d’un échange avec les élus avant la mi-octobre.

Les réunions de ces groupes se dérouleront sur le temps de travail.

A l’issue des travaux des groupes de travail, une réunion sera organisée avec l'ensemble des Organisations syndicales invitées et les Représentants des instances élues. Cette étape précédera l’ouverture des négociations avec les Organisations syndicales représentatives. 

L’objectif partagé par les parties est de finaliser ces négociations avant la mi-juin 2019. 

ARTICLE 8 – PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE DOMAXIS ET DE SOGEMAC HABITAT

Dans le cadre de la fusion envisagée, les Sociétés Domaxis et Sogemac Habitat étant absorbées et ne conservant pas leur identité juridique, l’application des règles légales aura pour effet la fin des mandats des élus de Domaxis et de Sogemac Habitat au jour de la fusion effective. 
Toutefois, compte tenu de l’importance accordée à la qualité du dialogue social dans le cadre du Projet Polaris et des nombreux sujets à traiter pour favoriser une intégration réussie, la Direction a donné son accord de principe à la demande des élus visant à proroger les mandat des élus des instances devant prendre fin. 

En conséquence, les parties s’engagent à négocier - pour une signature au plus tard à la mi-février 2019 - un accord de prorogation des mandats des élus du CSE de Domaxis (dans sa composition issue des élections de juin2018) et des élus du CSE de Sogemac Habitat (dans la composition qui sera la sienne à l’issue des élections prévues fin 2018) afin que ceux-ci puissent siéger au sein des instances de l’UES France Habitation-Astrimmo (CE, CHSCT, DP) avec toutes les prérogatives attachées auxdites instances et ce, jusqu’aux résultats des élections qui se dérouleront au plus tard en décembre 2019. En l’occurrence, les parties partagent l’objectif de faire se tenir ces élections, dans la mesure du possible, de manière légèrement anticipée et idéalement début novembre 2019.


ARTICLE 9 –REPRESENTATION SYNDICALE DE DOMAXIS ET SOGEMAC HABITAT APRÈS LA FUSION

Les règles de désignation des délégués syndicaux étant d’ordre public absolu, les mandats des délégués syndicaux de Domaxis et de Sogemac Habitat prendront fin automatiquement au jour de la fusion effective. 

En revanche, dans le même souci de favoriser un dialogue social de qualité, les parties s’engagent à négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord pour envisager la désignation de nouveaux représentants syndicaux à compter du lendemain de la fusion dans le nouveau périmètre et ce jusqu’aux résultats des élections de la nouvelle entité. 




ARTICLE 10 – ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DU DIALOGUE SOCIAL

Dans le cadre du projet Polaris et compte tenu de la complexité des thèmes traités et du calendrier envisagé, les élus ont fait part de leur souhait de pouvoir bénéficier d’un accompagnement juridique financé par la Direction. Après avoir rappelé qu’au terme de la loi, un tel accompagnement ressort des experts libres à la charge du budget de fonctionnement des CE et des CSE, la Direction a accepté, à titre exceptionnel, de prendre en compte cette demande.  

En conséquence, il a été décidé : 
-d’une part, que la Direction proposerait aux élus avant la fin octobre une formation spécifique menée par un organisme de formation indépendant sur les conséquences d’une fusion absorption sur la base d’un effectif de 20 élus : les délégués syndicaux de chaque société, les Secrétaires du CE et CHSCT pour FH et Sogemac Habitat, le Secrétaire du CSE et par ailleurs 3 élus de Domaxis, 4 élus de France Habitation et 2 élus de Sogemac Habitat ; 
- d’autre part, qu’une enveloppe exceptionnelle de 10 000€  serait accordée pour participer au financement d’un accompagnement juridique des élus.  


ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

Dans l'application du présent accord, les parties s'engagent à conserver l'attitude loyale qui a prévalu à sa conclusion et à négocier de bonne foi sur les différents sujets en projet d'accords.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et a vocation à s’appliquer de manière identique au sein des trois entités signataires avant la fusion et au sein de la société France Habitation après la fusion. Il entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2019. Dans le cas où le renouvellement des instances aurait lieu avant cette date, l’accord prendrait fin le lendemain des élections professionnelles.

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.



Fait à Paris, le 14 septembre 2018

En 15 exemplaires originaux