PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Caisse d’Allocations Familiales de la Marne
Dont le siège se situe au 202 rue des capucins 51100 REIMS
Représentée par, Directrice, 

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

 LA CONFEDERATION FRANçAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Représentée par, Déléguée syndicale;

LA CONFEDERATION FRANçAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC)
Représentée par, Déléguée syndicale ;

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE  (CGT-FO)
Représentée par, Déléguée syndicale;

D’autre part,

Suite à la réunion de négociation du 13 juin 2018, il est convenu le présent accord d’entreprise qui ne deviendra applicable qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat (Article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité Sociale)

PREAMBULE

L’article L 2314-33 du code du travail précise que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 article 1er repris dans l’article L2314-34 du code du travail, par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

Prenant en compte ces dispositions, la Direction de la CAF de la Marne et les organisations syndicales représentatives ont conclu le présent accord.

Article 1er : Durée des mandats
La durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique est fixée à trois ans.
Conformément à l’article L 2314-10 du code du travail, des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L 2314-29 du code du travail pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente. Les candidats sont alors élus pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Validité de l’accord 
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord 
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel. 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via note de service et mise à disposition dans l’intranet de la CAF de la Marne 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de donnée nationale. 

Article 4 : Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans pour le 1er cycle électoral du Comité Social et Economique et cessera de produire tout effet à l’échéance des dits mandats commençant suite aux élections du Comité Social et Economique fixées aux 24 et 25 septembre 2018 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
A REIMS, le 26 juin 2018

LA DIRECTRICE