PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES - 2022





Entre :


La Direction de la Société thyssenkrupp Industrial Solutions (France) SAS, SIRET 775 729 007 00093, dont le siège social est situé intersection D113 / Chemin de la Pourranque – CS 30036 – 13170 Les Pennes Mirabeau représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président (DG), d’une part,
et

M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  Délégué Syndical CFE/CGC, 
Accompagné de M. xxxxxxxxxxxxxxx et Mxxxxxxxxxxxxxxxx (représentants syndicaux CFE-CGC au sein de TKIS France) (DS), d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

La négociation annuelle des salaires pour l’année 2022 s’est ouverte le 09 novembre 2021.
La direction a déposé sur la BDES les documents nécessaires à cette négociation. Certains éléments demandés par la délégation syndicale ont été ajoutés par la suite.

Les participants se sont réunis les 13 décembre 2021, 17 mars et 05 mai 2022.
Cette négociation a porté sur les rémunérations, le temps de travail, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la formation, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, le régime de prévoyance et maladie, l’épargne salariale, l’évolution de l’emploi ainsi que l’emploi des seniors. 



CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement des Pennes Mirabeau.


NEGOCIATION


REMUNERATION 

Augmentation générale et individuelle

Compte tenu de la hausse du coût de la vie et de l’investissement des collaborateurs, la délégation syndicale a demandé une augmentation générale de l’ordre de 2,9 à 3 % pour garantir le maintien du pouvoir d’achat. Ce pourcentage pourrait être éventuellement atteint en combinant augmentations générales et individuelles.

La DG a informé la DS que la situation de l’entreprise ne permettait pas d’accorder d’augmentation générale. Néanmoins, compte tenu de la hausse du coût de la vie, la DG propose un compromis applicable en fin d’exercice fiscal. Une dizaine de Targets a été définie et valorisée.



La direction propose un déclenchement d’une prime de 100 euros pour l’ensemble des collaborateurs présent dans les effectifs de l’entreprise si un objectif est atteint.

Si les 12 objectifs sont atteints une prime complémentaire de 500 euros sera versée à l’ensemble des collaborateurs présent dans l’entreprise.

D’autre part, la Direction décide d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5 % de la masse salariale brute chargée, avec rétroactivité au 01 janvier 2022. Ces augmentations seront attribuées en concertation avec les hiérarchies.


ACCORD EPARGNE SALARIALE

La DS souhaite reprendre les négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de tkIS.
La DG est d’accord sur le principe, mais compte tenu de la situation de l’entreprise la discussion est reportée à l’année 2023.


SUBROGATION EMPLOYEUR ARRETS SUPERIEURS A 3 MOIS

A la demande du DS de mettre en place cette subrogation, la DG répond que la nouvelle convention collective de la métallurgie va modifier les règles en la matière. Le recours au courtier AON va également fluidifier les procédures et raccourcir les délais de traitement.
Sur ces bases, un point sur ce sujet sera fait en cours d’année 2022.


MUTUELLE MEDERIC MALAKOFF

La DS demande la prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la prévoyance et la négociation d’une meilleure couverture mutuelle.
La DG répond que le groupe a souhaité recourir aux services d’un courtier en la matière. Il s’agit d’AON. Pour l’année 2023, tous les contrats vont être examinés et renégociés. Les IRP vont être associées à cette démarche.
Pour l’année 2022, la DG ne peut pas prendre en charge l’augmentation des cotisations. 


FAVORISER LA PERENITE DE L’ENTREPRISE

Travailleurs handicapés.

La DS demande à la DG d’’examiner la possibilité de recruter des personnes handicapées, éventuellement à temps partiel.
La DG est favorable à cette démarche. Ce sujet sera traité en CSSCT et en impliquant le Médecin du Travail.

Création d’un groupe de formation jeunes/seniors avec les formateurs seniors internes

Afin de maintenir le savoir-faire de l’entreprise, les parties décident de la mise en place d’un groupe de formation jeunes/seniors afin de transmettre le savoir acquis.

Cette formation interne sera validée par l’AFEST avec attribution d’une prime aux formateurs et VAE pour les jeunes.

Cette prime forfaitaire sera de 350 euros bruts, quel que soit le nombre d'action(s) de tutorat accomplie(s) dans l'année civile destinée à indemniser l'implication de chaque tuteur volontaire dans son action de tutorat.

Les salariés volontaires pour être tuteurs bénéficieront au préalable d'une formation spécifique.

Conditions et modalités de versement de cette prime :
Cette prime forfaitaire sera versée au salarié Tuteur aux conditions cumulatives suivantes :
- qu'il soit âgé de 35 ans et plus ;
- qu'il ait accompli au moins une action de tutorat au cours de l'année civile considérée ;
- qu'il soit présent dans les effectifs de l'entreprise au mois de décembre de l'année concernée ;
Cette prime sera versée pour la 1ère fois au mois de septembre pour les Tuteurs ayant satisfait aux conditions précitées et ayant accompli des actions de tutorat ayant débutées à compter du 1er octobre 2021.


Reconnaissance de la formation professionnelle :

La direction souhaite valoriser l'effort de formation des collaborateurs qui obtiennent un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou une Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE).

Ainsi, pour encourager les salariés, hors contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage et contrat étudiant, à s'investir dans ces parcours qualifiants une prime d'un montant forfaitaire de 500 € bruts sera versée à chaque collaborateur qui aura obtenu son CQP reconnu par notre branche d'activité ou validé une V.A.E. à compter du 1er janvier 2021.



ATTRACTIVITE DE L’ENTREPRISE

Accord télétravail

Cet accord est indépendant des NAO et de l’accord NAO. Il est en cours de négociation. Il sera signé prochainement et sera applicable dans un premier temps jusqu’à la fin de l’année 2022. Un point sera alors fait et un nouvel accord pourra être signé.


Accord temps de travail

Cet accord est indépendant des NAO et de l’accord NAO. 
La DG proposera rapidement un projet d’accord au DS.


Tickets repas

La DS explique que le personnel n’est pas totalement satisfait de la solution Dejbox et est favorable à la mise en place de tickets repas.
La DG donne son accord. Les tickets repas sont mis en place idéalement à compter du 1° octobre 2022. Les tickets seront d’une valeur unitaire de 9 € et l’entreprise participera à hauteur de 5,45 €.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Compte tenu de la publication du dernier index de l’égalité professionnelle, la DG invite la DS à négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La première réunion aura lieu en mai.


Favoriser la mobilité interne et formation interne

Les parties décident de :

Informer les salariés des postes en recrutement non confidentiels, afin de leur permettre d’y postuler et éventuellement de bénéficier d’une formation dans ce but.

Mettre en place une prime de cooptation pour récompenser les salariés qui auront identifié dans leur entourage des candidats potentiels, sur des postes de cadres, des profils expérimentés ou des postes en tension. 

Cette prime, d’un montant de 1 500 € bruts sera versée au salarié à la fin du mois n+1 de la période d’essai du coopté.


Favoriser le bien-être au travail et développer une meilleure qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)

La DG a décidé de mettre en place un dispositif d’écoute psy et coaching à destination des salariés. Le prestataire retenu est Holivia. Ce dispositif a été présenté à tous les salariés le 28 avril.


FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés via l’intranet et affichage.

Les Pennes Mirabeau, le 02 juin 2022
	
Pour TKIS (France) -				 	Pour la CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxx
Président						Délégué Syndical