PROTOCOLE NAO 2022




Entre les soussignés :

D’une part,

Le GCS CLINIQUE CHIRURGICALE DU LIBOURNAIS, représentée par sa Directrice, Madame ………………………..

D’autre part,

Le Comité Social et Économique représenté par Mesdames ………………, …………….. et …………………



Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et les membres du CSE se sont réunies les : 

Le 25 octobre 2022 à 14 h 00
Le 29 novembre 2022 à 14 h 00
Le 13 décembre 2022 à 16 h 00


Au cours des réunions, le CSE a précisé ses demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières 

Dénonciation de l’accord de participation.
Prime de partage de la valeur.
Subrogation en cas d’arrêt de travail.
Congés supplémentaires d’ancienneté.
Parking personnel.
Prime de transport. 
Don du sang sur heures de travail.
Augmentation du montant alloué aux œuvres sociales.
Augmentation salariale.



La direction a souligné son intention de poursuivre une démarche constructive avec le CSE tout en exprimant les difficultés actuelles de l’établissement avec les augmentations tarifaires actuelles des fournisseurs et de l’énergie à venir. 

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, les thèmes dénonciation de l’accord de participation et augmentation du montant alloué aux œuvres sociales ayant été retirés en cours de négociation par le CSE..


Il a été convenu ce qui suit :


Prime de partage de la valeur
Les membres du CSE explique qu’il est plus équitable de verser cette prime que de négocier une augmentation de la valeur du point. 

La direction ne veut pas mettre en difficulté l’établissement qui va subir de fortes augmentations en particulier du prix de l’électricité en 2023. La direction s’engage à rediscuter de cette attribution à compter de fin Avril 2023.


Subrogation en cas d’arrêt de travail
La délégation demande que soit appliquée la subrogation pour les arrêts de travail supérieurs à 1 mois ce qui est refusé par la direction, le choix de la subrogation devant être réalisé dès le début de l’arrêt de travail.

Consciente des conséquences d’un arrêt de travail sur le salaire versé aux salariés, les parties s’accordent sur la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de placer des congés payés ou des récupérateurs sur la période de carence. 


Congé supplémentaire pour ancienneté
La délégation demande que soit accordés des jours supplémentaires de congé ou une indemnité en fonction de l’ancienneté du personnel.

Après discussion, il est acté l’octroi de jours sous conditions :

Ces jours sont déconnectés des congés payés annuels
Ces jours ne peuvent pas être accolés à un congé payé annuel. Par contre, ils peuvent être accolés avec un récupérateur 
Ces jours seront décomptés en jours ouvrés
La prise de ces jours sera du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours
L’absence ne devra pas donner lieu à remplacement
1 jour congé ancienneté pour 7 ans d’ancienneté
2 jours congés ancienneté pour 15 ans d’ancienneté

Cette disposition sera appliquée pour une durée de 1 an.






Parking personnel 
La délégation demande à avoir des places de parking dédiées au personnel.

La direction n’a pas de solution à apporter à ce jour. Le parking principal doit être réservé aux patients. 

Conscients de la difficulté de stationnement aux abords de l’établissement, les parties s’accordent sur une autorisation de stationnement dans l’enceinte de l’établissement s’il n’y a aucune place disponible autour de l’établissement pour les salariés qui embauchent à partir de 10 h 00.


Prime de transport. 
Il est convenu d’attribuer à tous les salariés en CDI, temps complet et temps partiel ayant une ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2023 une prime de :

 100 euros pour les salariés ne bénéficiant pas de remboursement de frais de transport
50 euros pour les salariés bénéficiant d’un remboursement de frais de transport

Pour déterminer le montant de la prime, l’année 2022 servira de référence.
 
Cette disposition sera appliquée pour une durée de 1 an. Le versement de la prime aura lieu en Février 2023.


Don du sang sur heures de travail
Le don du sang sur les heures de travail est autorisé dans la limite de 2 heures et si l’absence du salarié ne nuit pas à la continuité des soins (validation de l’absence par le supérieur hiérarchique).

Un justificatif devra être produit (attestation de l’EFS ou attestation sur l’honneur).

Cette disposition est applicable à tout salarié en contrat CDI ou CDD longue durée. 


Augmentation salariale 
La FHP, par voie d’avenant, a entériné une augmentation de la valeur du point de 3 %. La valeur du point de l’établissement est encore au-dessus de la valeur du point FHP majorée, et une augmentation de la valeur du point a eu lieu au 1° janvier 2022 suite aux NAO 2021.

Les parties s’accordent pour que l’augmentation de la valeur du point de 3% soit mise en place dans l’établissement à compter du 1er décembre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.


Date d’effet – dénonciation et révision- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent protocole entrera en vigueur dès sa date de signature et aux dates prévues pour chaque thème. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf mention contraire. 

Les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les textes législatifs.


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera transmis à la DEETS via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel et en format dématérialisé sur le logiciel documentaire de l’établissement.

Fait à Libourne le 19 janvier 2023


Pour le GCS Clinique Chirurgicale du Libournais

………………………. (Directrice)




Pour les membres titulaires élus de la délégation du personnel 

…………………… (Collège Ouvriers, Employés)




……………………………. (Collège Ouvriers, Employés)




…………………………… (Collège Techniciens, Agents de maitrise, Cadres)