AVENANT SUR LES CONDITIONS D’ORGANISATION ET DE REMUNERATION DU TRAVAIL EN RYTHME 2x8 A LA STATION D’EPURATION


ENTRE :

La Direction de l’établissement                    de                    , établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Rouen sous le n°              , situé à                  , et représenté par                          , Directrice des Relations sociales France, dûment mandatée


D’UNE PART,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de                     à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

CFDT représentée par                    , en qualité de Délégué Syndical,

CFE-CGC représentée par                        , en qualité de Délégué Syndical, 

CGT représentée par                         , en qualité de Délégué Syndical,

SUD Chimie représentée par                          , en qualité de Délégué Syndical,



D’AUTRE PART,


Il est convenu que :





Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Dans le cadre du projet d’organisation « Station d’Epuration 2017 », rénovation et extension de la STEP, le changement d’organisation défini pour la station d’épuration se traduira notamment par la mise en place d’horaires 2X8.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales de l’Etablissement se sont réunies, à plusieurs reprises, afin de définir notamment les modalités d’organisation et de rémunération d’un horaire 2x8 tout en souhaitant maintenir une cohérence entre cet avenant et les accords Temps de Travail en vigueur, à la date de signature, sur le site.

ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail du personnel posté en 2x8 sera de 38 heures 30 centièmes par semaine, réparties sur 5 jours du Lundi au Vendredi, avec des journées travaillées de 7h66 centièmes par quart.
Les quarts seront alternés d’une semaine sur l’autre : 5 jours du matin, 5 jours d’après-midi selon les horaires suivants :
Poste du matin : 5h - 12h40 minutes
Poste d’après-midi : 12h40 minutes - 20h20 minutes

Le décompte du nombre de jours travaillés par an sera le suivant :
- année civile    				         365	jours calendaires
- samedis et dimanches 		       - 104 	(52 semaines x 2 jours) 
- congés payés 				       -   31 	(accord Groupe)        
- journée de solidarité 			      +     1 	(fixée au lundi de Pentecôte par accord Groupe, le lundi de Pentecôte restant jour férié)
						        -------
						          231
- Réduction du Temps de Travail (RTT)         - 14
					 	         -------											 217  jours travaillés


A la différence du personnel à la journée, le personnel posté en 2x8 travaillera du Lundi au Vendredi y compris les ponts et jours fériés.
En contrepartie, le personnel posté en 2x8 bénéficiera de :
Repos compensateurs ponts => 3 (le nombre annuel moyen de ponts naturels, calculé sur 10 ans, est de 3,30 ponts par an comme indiqué dans le protocole d’accord sur les jours de ponts du 3/5/1983).
Repos compensateurs Jours Fériés => 11 (bien que dans le calcul ci-dessus du nombre de jours travaillés, il est indiqué que 3 jours fériés ouvrés sont fixes et qu’en moyenne 6 jours fériés sont ouvrés).

-------

14 jours


Le personnel posté 2x8 bénéficiera également de :
Repos compensateur passage de consignes (RCPC) =>   1 (acquis tous les 96 postes du matin réellement travaillés) : L’équipe d’après-midi ne passant pas de consignes en fin de poste faute d’équipe de nuit.
Repos compensateur temps d’habillage (RCTH) =>  4 (acquis 1 tous les 48 postes réellement travaillés)
-------

5 jours
	
Le nombre de jours travaillés par an sera donc de 217 - 14 - 5 soit 198 jours soit 1516,68 heures arrondies à 1517 heures.


ARTICLE 3 : PRIME DE QUART 2x8

3.1 Le personnel posté 2x8 bénéficiera d’une prime de quart 2x8 de 10% calculée sur son salaire de base et sa prime d’ancienneté.
3.2 Les salariés actuellement en 5x8, appelés à travailler en 2x8, bénéficieront de cette même prime de quart de 10% et d’une Indemnité de Changement de Rythme (ICR) calculée 

sur les bases de l’article 7 de l’accord de Changement de rythme du personnel travaillant en continu ou en semi-continu applicable sur l’établissement                        . Le total de cette prime de quart 2x8 et d’Indemnité de Changement de Rythme étant plafonné à 100% de l’indemnité 5x8 existante.

3.3 A titre exceptionnel, les salariés C.D.I inscrits à l’effectif de la Station d’Epuration, à la date de signature du présent accord, bénéficieront d’une Indemnité Changement de Rythme de 100% pendant 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
A la fin de ces 12 mois, seront appliquées, uniquement pour cette population fermée, les modalités du point 3.2 évoquées ci-dessus, l’indemnité résiduelle de Changement de rythme étant, à titre exceptionnel, fixée à 60% et ce en raison du très faible nombre de salariés concernés.

ARTICLE 4 : CONGES SUPPLEMENTAIRES DES SALARIES POSTES
Pour information, les salariés C.D.I postés, inscrits à l’effectif de la Station d’Epuration à la date de signature du présent accord, et bénéficiant, à date, de congés supplémentaires, continueront à en bénéficier. Le nombre de droit à congés supplémentaires sera calculé, comme défini, par l’article VII.6.5 de l’accord d’entreprise                      du 4 Octobre 2002.

ARTICLE 5 : PRIORITE DE REAFFECTATION 5x8 DANS UN AUTRE SERVICE
La Direction s’engage, à compétences équivalentes, à étudier avec attention toute candidature d’un salarié C.D.I inscrit à l’effectif de la Station d’Epuration, à la date de signature du présent accord, vers un emploi site en rythme 5x8, dans un autre secteur.

ARTICLE 6 : DUREE – DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur au 1er Janvier 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A l’issue d’une période d’une année, un bilan de mise en œuvre de ce nouveau rythme de travail sera présenté au Comité d’Etablissement. Il inclura un examen des conditions et de la charge de travail ainsi que du niveau de qualification.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du Travail. La demande de dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : FORMALITES LEGALES
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie.

Fait à                    , le 1er Janvier 2023

Pour                            :
Représentée par                             , en qualité Directrice des Relations sociales France,







Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par                             , en qualité de Délégué Syndical,






CFE-CGC représentée par                       , en qualité de Délégué Syndical, 






CGT représentée par                           , en qualité de Délégué Syndical,






SUD Chimie représentée par                     , en qualité de Délégué Syndical,