Accord collectif sur le dialogue social et
la représentation du personnel 
au sein de la société AVIAPARTNER Toulouse SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
AVIAPARTNER TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé Aéroport de Toulouse-Blagnac – Aérogare 2 – CP 275 – 31700 TOULOUSE BLAGNAC, France, représentée par, agissant en sa qualité de Chef d’Escale, dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur Délégué Syndical :

–pour FO ;

–pour la CGT ;

–pour l’UNSA Aérien SNMSAC.

d’autre part


II est convenu le présent accord d'entreprise
 
PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’Entreprise, en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de la Société AVIAPARTNER Toulouse SAS, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’Entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Entreprise, tout en réaffirmant et en renforçant les moyens et garanties des représentants du personnel.


Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Compte tenu de l’organisation de la Société AVIAPARTNER Toulouse SAS, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique unique.

Le Comité Social et Economique de la Société AVIAPARTNER Toulouse SAS sera mis en place à l’issue des élections professionnelles dont le 1er tour est prévu le 26 juin 2018 et le 2ème tour éventuel le 10 juillet 2018 puis renouvelé tous les 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail.

A titre transitoire, les mandats des élus de la Société AVIAPARTNER Toulouse SAS ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2018.


Mise en place et composition du Comité Social et Economique (CSE)



Mise en place 

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. 

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. 

Composition 

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. 

Le nombre de membres du CSE est fixé conformément à la législation en vigueur au moment des élections. 
Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) 

Rôle du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'Entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Entreprise, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique :

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

La délégation du personnel au Comité Social et Economique a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'Entreprise. 

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'Entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Président du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Société AVIAPARTNER Toulouse SAS, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

D’un Secrétaire,
D’un Secrétaire Adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
D’un Trésorier désignés parmi les membres titulaires du CSE. 

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Secrétaire et Secrétaire Adjoint du CSE

Le Secrétaire a pour missions principales :

D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours francs avant la séance ;
De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (Inspecteur du Travail, etc...), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le  CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE ;
S’agissant du Secrétaire Adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.


Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants  du code du travail. 




Le trésorier doit notamment :

Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le Comité Social et Economique d’établissement et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens ;
S’assurer de la conformité des comptes et de la gestion financière du CSE avec la législation en vigueur, notamment en matière sociale et vis-à-vis de l’URSSAF (le Trésorier est l’interlocuteur privilégié en cas de contrôle URSSAF du CSE et sera responsable, y compris pénalement, au titre de ses fonctions de Trésorier, du respect des règles en vigueur concernant les dépenses du CSE).

Représentant syndical au CSE

Il est rappelé que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est, de droit, Représentant Syndical au CSE.

Le Délégué Syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.


Réunions du CSE 

Le CSE se réunit physiquement au moins 6 fois par an, à raison d’une fois tous les deux mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande écrite signée de la majorité de ses membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour. 

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du Président.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc… ). 

Les convocations aux réunions, et l’ordre du jour, sont adressés aux membres titulaires ainsi que, pour information, aux membres suppléants.

Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.. 

L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres au moins 3 jours avant la réunion.  

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le Secrétaire du CSE en coordination avec la Direction, ou son représentant, dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. 

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière), le procès-verbal pourra être diffusé :

au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par la voie électronique.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres du CSE en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.


Commission du Comité Social et Economique

En préambule, il est rappelé que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail CSSCT) est facultative.

Toutefois, eu égard aux spécificités de notre secteur d’activité et aux enjeux en matière de sécurité, d’un commun accord, les parties conviennent de privilégier la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail CSSCT) au sein de la Société Aviapartner Toulouse SAS en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires.

La commission est composée de 3 membres, dont au moins un représentant du deuxième collège. 

Le Secrétaire de la CSSCT doit être un membre élu titulaire du CSE.

Les membres désignés disposent chacun d’un crédit annuel de 60 heures. 

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la Commission des experts et techniciens appartenant à l’Entreprise qui disposeront d’une voix consultative. 



Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente Commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ.

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée en lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction et le secrétaire de la Commission, et est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le Secrétaire de la Commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Sont informées et invitées aux réunions de la CSSCT le Médecin du Travail, le responsable interne du service prévention, santé et sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 


Les moyens du comité social et économique

Crédit d’heures

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation en fonction de l’effectif de la Société Aviapartner Toulouse SAS au jour des élections.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.


4.2 	Messagerie électronique
Messagerie électronique 
Les élus du CSE disposent d’une adresse de messagerie électronique nominative réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat. 

4.3 	Budgets du CSE 

4.3.1. 	Budget des ASC

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du Comité Social et Economique.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

En l’espèce, le budget des ASC représente 0,5% de la masse salariale brute.

Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ou en vertu d’un accord de participation ou d'intéressement.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ainsi, en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du Comité Social et Economique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.




4.3.2. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Le CSE peut décider par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ou en vertu d’un accord de participation ou d'intéressement.

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 

Les parties s’accordent sur le fait que la BDES mise en place par la société AVIAPARTNER Toulouse SAS, et dont le plan figure en annexe, est de qualité et satisfait aux exigences requises.

Les parties conviennent que la BDES telle qu’elle est organisée au sein de la Société servira de base aux consultations récurrentes prévues par le Code du Travail dans la mesure où les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres du CSE et mises à jour autant de fois que nécessaire.

Conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-5 du code du travail, la BDES mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CSE et demeure accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux Délégués Syndicaux.

Il ne pourra pas être imposé à la société de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDES.

Il est précisé que conformément à l’article R. 2312-5 du code du travail, la Société informe par tout moyen les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition de l'actualisation de la base de données, ce qui constitue le point de départ des délais de consultations prévues à l’article R. 2312-6 du code du travail.

Enfin, les membres du CSE et  les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.


Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique 

5.1 	Périodicité des consultations récurrentes 

Consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’Entreprise auront lieu tous les ans. 

Consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’Entreprise auront lieu tous les ans. 

Consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans. 




 Contenu des consultations récurrentes

Il est convenu entre les parties que le CSE a librement accès, via la BDES, aux informations requises afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires : 

Consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise ;
Consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise ;
Consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 

Consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise ;
Consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise ;
Consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, la conditions de travail et l’emploi.


Délais et modalités d’information et de consultation du CSE

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de sa compétence, le CSE est consulté précédemment aux décisions de l’employeur.

Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de 1 mois. 

Ce délai sera porté à 2 mois en cas d’expertise. 

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’il s’estime suffisamment informé. 

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES.


Dispositions finales


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en place du CSE.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.



Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.


Notification, publicité et dépôt de l’accord 

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Blagnac, le           31/08/2018                      
en 6 exemplaires originaux

Pour la société AVIAPARTNER TOULOUSE SAS, 	 		

Pour FO,

Pour la CGT,
				
Pour l’UNSA Aérien SNMSAC