DOMNIS								


REUNION DU 12 JANVIER 2018 RELATIVE
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCES VERBAL 


La Direction Générale de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS, représentée par xxx,  Directeur Général, 

et

le Syndicat National des Personnels des Sociétés Anonymes d’HLM UNSA, représenté par yyy,

en présence de 

zzz, représentant en qualité de suppléant à la DUP, le collège « Cadres et Assimilés», 

ont, conformément aux dispositions du Code du Travail, engagé les négociations annuelles obligatoires.



I/ Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée


Article 1 – Rémunérations


Les parties se sont rencontrées une première fois le 22 décembre 2017, puis le 12 janvier 2018 à 9h00 au siège de la société.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à un accord.

xxx rappelle l’historique de ces dernières années :

2015 : augmentation générale des salaires à hauteur de 0,6% (indice IRL à 0,47%)
2016 : pas augmentation générale des salaires mais une prime de 500 euros bruts distribuée à l’ensemble des salariés (pas d’augmentation des loyers)
2017 : pas augmentation générale des salaires mais une prime de 600 euros bruts distribuée à l’ensemble des salariés (pas d’augmentation des loyers)
 
Il précise que le projet de loi de finance prévoit le gel des loyers pour 2018.
 
L’indice IRL 2017 s’élève à  0,75% pour le 2ème trimestre et  0,90%, pour le 3ème trimestre.
 
Yyy évoque l’inflation qui s’élèverait à 1,2% pour l’année 2017 et fait état du constat suivant : 

- la prime d’intéressement 2017 était plus faible que celle versée les années précédentes.
- l’effort de productivité des salariés, selon lui alors qu’il y a 140 salariés chez DOMNIS pour 12 000 logements, d’autres bailleurs en auraient 200 pour le même nombre de logements.
- le turn over important 
 
xxx répond que le nombre de salariés par logement dépend de l’organisation de chaque société (régie, CDD remplacement de gardiens…) et que le critère pertinent à prendre en compte est celui des coûts de gestion, à ce titre DOMNIS a plutôt de bons ratios. 

Concernant le turn over,  celui-ci est lié notamment à la pyramide des âges. Les départs, autres qu’en retraite, sont dus aux choix professionnels des salariés (évolution de carrière, laquelle ne peut pas toujours être proposée par DOMNIS, qui reste une PME).
 
Il convient également de rajouter les éléments favorables au pouvoir d’achat des salariés en 2018 : 
La baisse des coûts de la cotisation mutuelle 
La baisse de cotisations prévues par la législation en 2018 ( en janvier, puis en octobre 2018)
L’augmentation liée à l’ancienneté (0,6% par an plafonnée à 18 ans) 
L’augmentation des minima conventionnels
 
Etat des propositions du Délégué Syndical

yyy demande que soit pratiquée une augmentation générale des salaires à hauteur de 1,2% pour l’ensemble du personnel.

Contre proposition et accord

Après discussion, la Direction Générale formule la proposition ci-dessous :

- à titre exceptionnel dans la mesure où les loyers n’évoluent pas, une augmentation générale des salaires à hauteur de 1% pour l’ensemble du personnel

Cette proposition étant jugée satisfaisante, le Délégué Syndical donne son accord.
 

Article 2 – Egalité salariale entre les hommes et les femmes (conformément à l’Accord de Branche du 3 juillet 2009)

Il ressort de l’analyse des tableaux de bord établis concernant les Personnels d’immeubles, les Personnels Administratifs Cadres, Agents de Maîtrise, et Employés qu’il n’y a pas d’écarts salariaux significatifs entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, à poste égal. 

Il en est de même concernant la gestion de carrière, aucune différence dans le déroulement des carrières entre les hommes et les femmes n’ayant été constatée.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de prévoir une enveloppe salariale dédiée à la réduction/suppression des écarts.


Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail

Il est rappelé que la dernière négociation sur ce point, portait sur les modalités de définition de l’horaire collectif de travail des personnels d’immeubles.

Cette négociation avait abouti à un accord et à la signature le 1er avril 2011 d’un avenant à l’accord ARTT du 3 décembre 1999.

Une note prise en application de cet avenant définit la répartition des horaires de travail des gardiens logés du lundi au vendredi et non plus du lundi au samedi, comme suit : 
Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 15h à 19h15,
Le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.

A titre d’information, la Direction Générale rappelle que les 3 jours de RTT fixés par la direction pour l’année 2018 sont les suivants :

-	Lundi 30 avril 2018
-	Vendredi 2 novembre 2018
- 	Lundi 24 décembre 2018

Par ailleurs, une réflexion est en cours concernant les modalités de remplacement des gardiens entre eux et la possibilité pour le personnel d’immeubles de pouvoir poser des congés du 1er au 5 du mois.

De plus, dans le cadre du travail réalisé par Habitat Réuni en matière d’innovation sociale, la réflexion se poursuit entre les membres du groupement pour étudier les modalités d’organisation du travail et de gestion du temps de travail (poste par poste, en fonction des impératifs liés à la clientèle et au bon fonctionnement des services).

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir d’autre négociation spécifique relative à ce point.


Article 4 – Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord d’intéressement précédent arrivant à son terme au 31 décembre 2016, une négociation a été ouverte entre les représentants du personnel et la Direction courant 2017, un nouvel accord a été conclu fin  juin 2017.

Comme évoqué plus haut, les bons résultats de l’entreprise bénéficient aux salariés par le biais de l’accord d’intéressement. Il est rappelé que le placement de 400 € (d’intéressement) sur le PEE et / ou le PERCO donne droit à un versement supplémentaire de 400 € (soumis à la CSG/CRDS) de la part de l’employeur sur le ou les produits choisis.

Compte tenu du statut de l’entreprise et de l’absence de bénéfice fiscal, les dispositions légales ne permettent pas à DOMNIS de verser de la participation aux salariés.



II/ Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail


Article 1 – Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et qualité de vie au travail

Les horaires de travail appliqués au sein de DOMNIS ont été définis afin de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle, tout en garantissant la satisfaction du client. 
Conformément à ce qui a été évoqué plus haut, et suite à une analyse réalisée en en collaboration avec plusieurs salariés des sociétés membres du groupement, Habitat Réuni –- a engagé un travail sur l’innovation sociale, afin, notamment, d’améliorer la qualité de vie au travail. L’organisation de l’activité et le temps de travail font partie des réflexions engagées dans le cadre de l’articulation vie personnelle et vie professionnelle. 

Par ailleurs, un séminaire d’intégration Habitat Réuni a été organisé le 23 juin dernier, pour les salariés nouvellement embauchés afin de leur permettre de connaitre le groupement, de faciliter les échanges et de diffuser les bonnes pratiques. 

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.


Article 2 – Egalité professionnelle 

De façon générale, il est rappelé que DOMNIS veille à traiter tous les salariés et les candidats de la même façon, sans discrimination. Cette vigilance s’applique à tous les process de la gestion du personnel, qu’il s’agisse du recrutement, de la gestion de l’emploi ou de la formation, par exemple.

Egalité entre les hommes et les femmes (conformément à l’Accord de Branche du 3 juillet 2009)

Comme évoqué plus haut, il ressort de l’analyse des tableaux de bord établis concernant les Personnels d’immeubles, les Personnels Administratifs Cadres, Agents de Maîtrise, et Employés qu’il n’y a pas d’écarts salariaux significatifs, ni de différence de traitement (de façon plus générale) entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, à poste égal.

Handicap 

DOMNIS veille également à l’égalité professionnelle en matière de handicap. 

Cela se traduit notamment par :
la collaboration avec des ESAT dans le cadre de la réalisation de certains travaux, 
l’accompagnement des salariés dans leur démarche de reconnaissance du statut de travailleurs handicapé, le cas échéant,
l’étude des candidatures, sans distinction, dans le cadre des recrutements, etc.
en 2017, DOMNIS a participé au salon virtuel « Job pour Tous » organisé par l’association HANPLOI-CED du 6 au 17 novembre 2017. 

Par ailleurs, conformément aux obligations légales, DOMNIS réalise tous les ans la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) qui détermine le montant de la contribution Agefiph, le cas échéant.

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point mais encouragent la direction à informer les salariés sur ce point.


Article 3 – Protection Sociale Complémentaire des salariés

En raison de l’obligation de conclure un « contrat responsable », la garantie « frais de santé », DOMNIS devait adapter son contrat le 1er janvier 2018 au plus tard.

Suite à un appel d’offre Mutuelle/Prévoyance initié en 2017 au sein d’Habitat Réuni, et après avis favorable de la DUP, DOMNIS a mis en place de nouvelles Garanties Frais de Santé « Responsables » au 1er janvier 2018 ainsi que de nouvelles garanties Prévoyance.

Ces régimes sont désormais mutualisés au sein d’Habitat Réuni et de ce fait, les tarifs ont été optimisés financièrement. 


Article 4 – Droit d’expression 

Les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.

Article 5 – Droit à la déconnexion 

Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 21 avril 2017.  

III/ Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels


Article 1 – Examen de l’évolution de l’emploi

En moyenne sur l’année 2017, le nombre de salariés équivalent temps plein dans l’entreprise est de 132,8.

Il convient de noter que 9 contrats à durée déterminée ont été conclus au cours de l’année pour remplacer des salariés absents ou pour faire face à un surcroît d’activité. Un contrat d’apprentissage a également été conclu.
 
La Direction Générale précise que les postes vacants (hors CDD, promotion/mutation interne et mutation dans le cadre d’une procédure disciplinaire) font, en principe, l’objet d’une information de l’ensemble des salariés, et que les mouvements de personnels sont transmis à la DUP lors de chaque réunion ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Les perspectives 2018 concernant l’emploi dans l’entreprise sont stables. 

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.







Fait à Paris, le 12 janvier 2018

xxx									yyy
Directeur Général							Délégué Syndical