Avenant n°2 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel non affilie agirc


PRÉAMBULE



IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :



Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, la société, Etablissement de .. a mis en place pour le personnel non affilié à l’AGIRC :
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé,
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance,

Ces régimes de protection sociale complémentaire ont été confirmés dans le cadre de l’accord d’établissement régularisé le 31/03/2020 afin de mise en place d’une commission de suivi en matière de protection sociale.

Au regard de la volonté de la Direction d’accompagner le pouvoir d’achat du personnel bénéficiaire du présent accord, il a été convenu de modifier les dispositions visées ci-après de l’accord d’établissement :

Article 1 Objet de l’avenant : « Modification de l’article 2.4.1 de l’Accord d’établissement »

II – Constat du régime de frais de santé existant 

L’article 2.4.1 est modifié comme suit à titre temporaire :

2.4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :


Au regard du niveau d’inflation national atteint sur l’année 2022 et anticipé sur l’année 2023, la direction décide d’une mesure exceptionnelle et temporaire afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés, non affiliés à l’AGIRC, bénéficiaires de la mutuelle Santé au sein de l’entreprise.

A ce titre, il est décidé de reconduire sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les mesures temporaires de prise en charge d’une partie de la part salariale de cotisations vers la part patronale de cotisations, lesquelles ont été établies sur la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2023 via les dispositions de l’avenant N°1 à l’Accord d’Etablissement Relatif à la mise en place d’une Commission de suivi en matière de protection sociale du personnel non affilié à l’AGIRC signé le 20 juin 2022.

A ce titre, et sur la période déterminée courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire sont fixées et réparties comme suit :




Cette prise en charge exceptionnelle et temporaire par l’employeur d’une partie de la part salariale prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024.

A ce titre et à compter du 1er janvier 2025, les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire, seront fixées et réparties selon les modalités visées dans l’accord d’établissement initial.

Article 2 de l’avenant : « Dispositions finales – Durée de l’avenant »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il prendra fin de plein droit.

Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Formalités de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site  ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du ressort de l’établissement de ...

Fait à…, le ____________________2023