Entre :


ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,

Et :

Les organisations syndicales :
FO représentée par 
CFDT représentée par 


Il a été convenu ce qui suit :


Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Aux termes des réunions en date du 


 27 septembre 2022
17 octobre 2022
25 novembre 2022
20 janvier 2023
les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préalablement la Direction rappelle que le contexte économique et social est toujours très tendu du fait de la pénurie de personnel paramédical à laquelle les établissements de santé sont confrontés, notamment en Ile de France.

La Direction confirme néanmoins sa volonté de prendre en compte les revendications du personnel paramédical, portées pour certaines au niveau national, et ce, malgré des résultats financiers en deçà des attentes. 




Ainsi, une Prime de Partage de la Valeur de 400 € pour un temps plein a été versée en novembre à tous les salariés remplissant les conditions de la Décision Unilatérale.

La revalorisation de 50% des indemnités de nuit et de dimanche/fériés a été opérée en novembre, avec effet rétroactif juin, conformément aux dispositions prises au niveau de la Branche.

Par ailleurs, après l’application des deux volets Ségur à l’automne 2020, une revalorisation de l’indice de point de 3% a été appliquée sur la paie de décembre avec effet rétroactif juillet 2022, conformément aux dispositions prises au niveau de la Branche.
 
Il nous semble en effet important que nos professionnels bénéficient d’une revalorisation salariale, en même temps que ceux de la fonction publique hospitalière.

CHAMPS D’APPLICATION

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique selon les conditions définies à chacune des mesures.


CONTENU DE L’ACCORD

Révision de l’accord de participation

Les parties se sont entendues pour modifier le critère de répartition de l’éventuelle réserve de participation. Celle-ci sera dorénavant répartie en fonction du temps de présence et non en fonction du salaire.

L’objectif est de procéder à une distribution des résultats plus équitable, considérant que quelle que soit sa fonction, chaque salarié a contribué à générer celui dans la même proportion (en fonction de son temps de présence).

Cette disposition sera formalisée par un accord paritaire séparé qui prendra effet au 1er janvier 2023.

Refonte de la grille salariale et de la structure de rémunération

Afin de développer une plus grande équité salariale entre les générations, la grille des salaires minimaux appliquée est modifiée. 
A ce jour la rémunération est composée d’un salaire de base égal au minimum conventionnel, des revalorisations SEGUR, d’une prime d’ancienneté fixe à 63.5 € et d’un complément de salaire (des primes liés au métiers ou au service peuvent s’ajouter le cas échéant).

Pour les populations soignantes IDE, le complément de salaire diminuait en même temps que l’expérience augmentait. En conséquence, cela ne valorisait pas la reconnaissance de la séniorité dans le métier.

La nouvelle grille est basée sur une valeur de point minimale à 8.15€. Conformément à l’avenant 32 de la FHP, les coefficients jusqu’à 242 peuvent bénéficier d’une valeur de point supérieure en application des barèmes définis au niveau de la branche.

La prime d’ancienneté est intégrée au salaire de base (non prise en compte dans la valeur de point ci-dessus)

Un complément de salaire vient, le cas échéant, compléter ce salaire de base. Etant entendu que tout salarié présentant un salaire de base supérieur à celui de la grille interne bénéficiera d’un complément de salaire fixe afin de permettre le maintien de son niveau de salaire.

Les revalorisations Ségur et les primes liées au métier ou au service d’affectation viennent également en complément.

Il est rappelé qu’à la différence de l’hôpital public toutes les sommes versées en salaire, y compris les primes quelle qu’en soit la nature sont intégrées dans les calculs des retraites.

Les grilles sont jointes en annexe de cet accord.

Revalorisation de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (prime de panier) pour le personnel de nuit


L’indemnité de restauration est revalorisée à 3€ par nuit travaillée.

Conformément aux règles URSSAF, cette indemnité est réservée aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail en raison de conditions horaires spécifiques (horaires de nuit)

Revalorisation de l’indemnisation

Le remboursement des chaussures professionnelles est portée à 40€ tous les 2 ans
Le remboursement s’effectue via note de frais avec le justificatif en pièce jointe.

Seuls les personnels astreints au port d’une tenue professionnelle peuvent prétendre à ce remboursement.

Les chaussures remboursées doivent être conforme à l’usage professionnel requis.

Développement durable

Afin de faciliter l’accès à la clinique pour les cyclistes, il sera procédé à l’installation d’un local à vélos sécurisé.


Date d’application

Au 1er janvier 2023 pour tous les points hors 2.1 – 2.2 - 2.3 et 2.4
Au 1er février pour le point 2.4
Sur l’année pour le point 2.5 


duree – revision - denonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 
La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.
La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye



Fait à Saint Germains, le 27/01/2023, en quatre exemplaires originaux.



	
Madame 
Pour la CFDT




Madame 
Pour FO




Madame 
Pour la clinique