PROTOCOLE ACCORD DE SUBSTITUTION



A I’issue des réunions des 20 avril 2018, 29 Juin 2018 et 12 juillet 2018 il a été convenu ce qui suit :


Entre la Direction Générale de la société FISER SA au capital de 398 400 Euros, N° Siret : 331 567 305 000 31,
Dont Ie siège social est situé - ZI La Lézarde -Voie Principale n°1- 97232 Le Lamentin
Représentée par la Directrice Générale de la société FIGUERES SERVICES Assistée de la Responsable Ressources Humaines et Juridique

     D'une part,

Et I'organisation syndicale CFDT,
Et I’organisation syndicale CSTM
Et I’organisation syndicale CFE-CGC

D'autre part,

II a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Suite à  la dénonciation de l’ensemble des accords collectifs, et des usages, par courrier du 09 février 2018 et du 16 février 2018 à I’ensembIe des organisations syndicales et des salariés, des négociations ont été menées à l’issue desquelles la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ont conclu un accord de substitution, conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du code du travail. 
Différentes réunions se sont tenues avec les organisations syndicales afin de définir Ie statut collectif et la politique de rémunération de I’entreprise.

II est rappelé que les calculs des salaires et primes en vigueur dans Ie cadre des accords collectifs et usages de I’entreprise, sont maintenus de pleins droits aux salariés présents ayant une date d’entrée dans I’entreprise en CDI inférieure ou égale é mars 2014 (avant mars 2014), ce qui correspond au dernier salarié entré dans I’entreprise en CDI, de façon à ce qu’aucun salarié actuellement en CDI dans I’entreprise, ne soit oublié.

Les CDD ayant une date d’entrée dans I’entreprise en CDD inférieure ou égale à 2013 (avant décembre 2a13), sous réserve que les interruptions entre les contrats n’aient pas excédé 12 mois consécutifs, seront rémunérés en fonction du métier, au même niveau de salaire horaire de base brut qu’au premier semestre 2018 dans la limite du premier niveau du premier échelon de la grille de salaire de FISER.

Ceux rentrés après Décembre 2013 seront soumis à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet (CCNAD) au niveau I Echelon 1.


Les dispositions de I’accord de substitution sont les suivantes :



A- DISPOSITIONS

Article 1 - MALADIE ET MATERNITE

Indemnisation absence maladie - accident du travail / subrogation

L’employeur subrogera Ie salarié dans ses droits aux USS si la condition suivante est satisfaite :
Le salarie doit avoir rempli Ie formulaire de demande prévu é cet effet attestant avoir remis é la CGSS dans les 48h les volets destinés à la caisse.

     Indemnisation des salariées en congé de maternité / subrogation

La salariée ayant au minimum 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficiera pendant son congé de maternité, de la subrogation, é la condition d’avoir :

Satisfait aux règles Iégales de prévenance
ET
Rempli Ie formulaire de demande prévu a cet effet attestant avoir remis la déclaration de maternité a la CGSS dans les délais.


Article 2 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET CALCUL

Se référer au Code du Travail et é la Convention Collective des Déchets en fonction des dispositions les plus favorables.


Article 3 - INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Lorsque Ie salarié formuIe sa demande de départ en retraite, il percevra une indemnité dite de départ en retraite calculée sur les bases suivantes :


a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) :
3/10e de mois par année de présence dans I’entreprise; I’indemnité ne pourra  dépasser  32 500.00€ brut.

b) Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) :
2,5/10e de mois par année de présence dans I’entreprise; I’indemnité ne pourra  dépasser  34 000.00€ brut.

c) Cadres (salariés à partir du niveau V) :
2,5/10e de mois par année de présence dans I’entreprise; I’indemnité ne pourra  dépasser  40 000.00€ brut.

L’indemnité de départ en retraite sera assujettie aux cotisations sociales selon les barèmes légaux.

Selon la situation économique de l’entreprise, notamment en cas de perte ou de baisse de résultat pendant 2 semestres consécutifs, cette indemnité sera versée en :

4 mensualités si l’indemnité est inférieure ou égale à 10 000.00 € brut,
7 mensualités si l’indemnité est comprise entre 10 000.00 € brut et 20 000.00 € brut,
10 mensualités si l’indemnité est supérieure à 35 000.00€.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte qu’au prorata temporis.

L’entreprise s’engage après signature de cet accord à engager des négociations en vue de la mise en place d’un Plan Epargne Retraite pour les salariés.

Article 4 – PONTS

Les modalités d’attribution des ponts sont les suivantes :

Le collaborateur devra s’assurer que son absence n’entraîne aucun préjudice ni aucun coût à la société,
Le pont correspond à un jour ouvré entre 2 jours non travaillés hors congés payés.

Le personnel administratif et de bureau bénéficie de 2 ponts par an et par service.
Si une personne n’a pas eu les mêmes nombres de ponts que ses collègues du même service, il sera appliqué les dispositions suivantes :
4 demies journées de récupération l’après midi pour le personnel de bureau lié aux activités d’exploitation,
2 journées hors lundi et vendredi pour le personnel des services administratifs et 
RH.

Article 5 – PAIEMENT DES JOURS FERIES

Les jours fériés légaux travaillés sont majorés de 200%, sauf le lundi de pentecôte qui a un traitement particulier (journée de solidarité).
Les jours fériés locaux travaillés, à savoir mardi gras, mercredi des cendres, vendredi saint et le jour des morts (2 novembre), sont majorés de 200%.
Le lundi gras et le lundi de pentecôte travaillés seront par contre majorés de 100%.

Sous condition d’être :
Employé de collecte, chauffeur et équipier de collecte
Ou tout salarié du terrain affecté à la collecte : laveurs, chefs d’équipes, 
  chauffeurs, équipiers.

Ces mêmes jours fériés et travaillés, la rémunération des autres salariés sera majorée de 100%.

Article 6 – PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise cités en préambule.
Le versement de la prime dépend de l’ancienneté.
Cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2019.
A partir de 3 ans d’ancienneté, le salarié percevra une prime d’ancienneté égale à 3% du salaire mensuel de base.

Cette prime sera réévaluée à hauteur de :
2% tous les 2 ans jusqu’à 14 ans d’ancienneté ;
15% de 15 à 17 ans d’ancienneté,
18% de 18 à 20 ans d’ancienneté,
21% après 21 ans d’ancienneté,

Pour la détermination de l’ancienneté, on reconstitue l’ancienneté en divisant le nombre de jours travaillés depuis le 1ere entrée du salarié par 257 jours (moyenne entre le nombre de jours travaillés théoriques sur un poste de 6 jours ouvrés/ semaine et un poste sur 2 jours ouvrés).

Des périodes de travail en contrat à durée déterminée avant l’embauche en contrat à durée indéterminée, sous réserve que les interruptions entre les contrats n’aient pas excédé 12 mois consécutifs.
Article 7 – PRIME DE SALISSURE

Tous les salariés, à l’exception du personnel administratif, percevront une prime de salissure dont le montant est égal à 15% du salaire de base mensuel.
Une partie de cette prime, calculée sur le coût du lavage des vêtements à charge des employés, est exonérée des cotisations sociales sans pouvoir dépasser les 15% du salaire de base :

Chauffeurs, chefs d’équipe, mécaniciens : 123.50 €/ mois
Agents d’entretien, contrôleurs conteneurisation : 164.64 €/ mois
Equipiers de collecte : 205.87 €/ mois

Si les 15% du salaire de base sont supérieurs à la valeur non soumise, le complément     sera porté dans le salaire soumis.
qCette prime est mensualisée et calculée au prorata temporis du temps de travail.


Article 8 – EVENEMENTS FAMILIAUX

Se référer au Code du Travail, sauf pour le mariage d’enfant pour lequel le congé pour évènement familial est 2 jours.
Les congés pour évènements familiaux doivent être obligatoirement pris au moment de l’évènement et ne sont pas reportables.
Si l’évènement se produit pendant les congés de l’intéressé le droit ne peut se cumuler aux congés.

Article 9 – PREVOYANCE

A partir du 61eme jour d’arrêt maladie, la prévoyance sera subrogée si les règles légales de prévenance sont respectées.
Le salarié devra produire à l’entreprise l’ensemble des pièces justificatives permettant l’instruction du dossier auprès de la prévoyance.

Article 10 – PRIME DE VIE CHERE

La prime de vie chère dont bénéficient ou doivent bénéficier les salariés à la date de signature du présent accord est maintenue dans son montant et dans ses modalités de fonctionnement.
Elle fait référence à l’Accord Régional Interprofessionnel du 11 Mars 2009.

Article 11 – CONGES PAYES

Se référer au Code du Travail et à la Convention Collective des Déchets en fonction des dispositions les plus favorables.

A compter du 1er juin 2018 l’ensemble des salariés de FISER S.A bénéficiera des 32 jours de congés annuels. La durée du congé est déterminée à raison de 2.67 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.
Le fractionnement du congé principal n’ouvrira pas droit à des jours supplémentaires de congé.

Les jours de congés pour ancienneté posés sur des jours fériés (légaux ou locaux) bénéficieront du même traitement majoré que les jours de congés payés.

B – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par FIGUERES SERVICES S.A. à la DIECCTE de FORT DE France en application de l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Un exemplaire dudit accord est également déposé par FISER S.A au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FORT DE France.

Fait au Lamentin en 5 exemplaires, le 12 juillet 2018.


Pour les organisations syndicales :

CFDT

CSTM

CFE-CGC


Pour la Direction

DG										RRH et Juridique