NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROTOCOLE D’ACCORD


Entre,

S.E.L.A.S.  EUROFINS PATHOLOGIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 433 406 477, dont le siège social est sis 27 Bd Charles Moretti – 13 014 MARSEILLE, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président.

D’une part,


Et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT, représentée par Madame XXXXX


D’autre part,

Préambule

Les réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2022 se sont tenues les :
28 juin 2022
19 juillet 2022
06 septembre 2022
04 octobre 2022
07 octobre 2022.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

La rémunération et le temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

A l’issue des discussions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes : 

Revalorisation de la participation aux frais de repas 

Tous les salariés d’Eurofins Pathologie bénéficient d’une carte déjeuner.
Il est décidé qu’à compter du 01 novembre 2022 la valeur du ticket-restaurant est portée à 9 euros avec un financement de l’entreprise identique (50%).

Une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles supplémentaire au titre de l’année 2022 à hauteur de 1.6% de la masse salariale (salaires de base). 

Une partie de cette enveloppe a déjà été octroyée, le solde le sera avant la fin de l’année dans le cadre d’une revue des situations individuelle.


Une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 euros 

La prime sera versée en janvier 2023, sous réserve que la SELAS EUROFINS PATHOLOGIE, actuellement déficitaire en cumulé sur l’exercice, mais en positif sur les mois d’aout et septembre 2022, revienne à l’équilibre financier avec un résultat d’exploitation positif, au titre du dernier trimestre 2022. 
Elle sera calculée au prorata du temps de présence et avec une condition de présence à la date de versement de la prime. 

Contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles du CSE

Les activités sociales et culturelles ont pour objet d’améliorer les conditions d’emploi et de vie au bénéfice des salariés, de leur famille.
Le budget annuel œuvres sociales est depuis 2021 de 15 000 euros.
Il a été décidé une augmentation de 5 000 euros du budget des œuvres sociales du CSE à compter du 01 novembre 2022.
Le 1er versement aura lieu au mois de novembre 2022 pour la période novembre 2022 à juin 2023.
Le 2eme versement aura lieu au mois de juillet 2023 pour la période allant de juillet 2023 à décembre 2023.

Doublement du nombre de jours de congés rémunérés pour hospitalisation d’enfant

Il est accordé le bénéfice d’un jour supplémentaire de congé rémunéré par an et par enfant de moins de 18 ans en cas d’hospitalisation (sous réserve de fournir un justificatif).
Le nombre de jours pour hospitalisation est donc porté à 2.
Cette disposition prend effet dès le 1er novembre 2022.

Formalités et publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera donné à chaque signataire et il sera communiqué à l’ensemble du personnel.


Fait en 3 exemplaires à Marseille, le 07 octobre 2022



Pour EUROFINS PATHOLOGIE				Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXX							XXXXX