HTI
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ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES






















Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 s’est engagée :

ENTRE HTI,

Représentée par                , en sa qualité de Président du Groupe APSIDE ;
                                                                            
Ci-après désignée « la Société » ;

Et l’Organisation Syndicale Représentative de HTI :

La CFE-CGC, représentée par                           , dûment mandaté;


Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale Représentative » ;

Il est convenu ce qui suit :


























Preambule
La Direction et L’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies le 10 mars 2022, le 08 avril 2022, le 22 avril 2022 et le 05 juillet 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail :

Salaires
Egalité F/H
Organisation Temps de travail
Epargne salariale
Gestion de l’Emploi et des Compétences

A l’issue de la première réunion de négociation, la Direction a communiqué à l’Organisation Syndicale Représentative les documents suivants :

BDES au 31 décembre 2021, remise le 28 mars 2022
Accords Télétravail
Accord Handicap 
Accord Perecol

Le 05 juillet 2022, lors de la 4e réunion, les parties ont clôturé la négociation. 

SALAIRES ET AVANTAGES SALARIAUX
Indemnité de déplacement
L’Organisation Syndicale Représentative souhaite que soit prise en compte de l’inflation des dernières années et que HTI augmente les indemnités de déplacement selon les modalités suivantes :
Revaloriser les indemnités mobilité
Mettre en place une indemnité kilométrique de 0.6€/Km

La Direction informe L’Organisation Syndicale Représentative de sa décision de supprimer les indemnités de déplacement au 1er janvier 2023, pour se mettre en conformité avec la législation (Cf. règles URSSAF), et de les remplacer par la mise en place du Forfait Mobilité Durable.
 
L’Organisation Syndicale Représentative fait part de leur inquiétude quant à la perte de pouvoir d’achat que cela peut induire, pour certains collaborateurs, notamment en province.

Conscience de l’effort des collaborateurs et aux fins de fidélisation, la Direction, après réflexion et négociation, propose alors une indemnité d’un montant brut de 6,90 Euros, par journée travaillée sur site chez le Client, pour les collaborateurs. 
Cette prime figurera en haut du bulletin de salaire, car soumise aux cotisations sociales et à l’impôt. Elle ne se cumulera pas avec l’indemnité télétravail quand les salariés sont en télétravail. 

Nous rappelons que cette prime ne se cumulera pas avec la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transports publics (50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés, pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics).

Ainsi, le salarié devra choisir entre la prime et la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transports publics, et ce, pour une durée d’un an minimum, période à l’issue de de laquelle il pourra modifier son choix.

L’Organisation Syndicale Représentative accepte cette proposition de la Direction. 

Augmentation de salaires
L’Organisation Syndicale Représentative demande :
Une augmentation générale de 3% de la masse salariale ;
Une enveloppe d’augmentation au mérite à hauteur de 2% de la masse salariale rétroactive au 1er janvier 2022, sur la base de critères clairement partagés ;
Une revalorisation de 100€ (montant net minimum), avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, pour les collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis 2 ans.

Le système de rémunération repose sur la rémunération/reconnaissance de la performance. Ainsi, les augmentations chez HTi Automobile sont exclusivement individuelles et elles sont attribuées au mérite. 

Afin d’avoir une évaluation objective de la performance individuelle, chaque année les collaborateurs ont un entretien annuel et professionnel avec leur responsable hiérarchique. 

Pour l’année 2022, le budget des augmentations individuelles est de 2%, sachant que les revalorisations individuelles ne font pas partie de la présente négociation.

Cette proposition n’est donc pas retenue.

Indemnité télétravail
L’Organisation Syndicale Représentative souhaite que les frais liés à l’exécution du travail au domicile des salariés soient pris en compte et qu’une indemnité de 6€ par jour télétravaillé, les mois « froids », de novembre à Avril, soit allouée.

La Direction rappelle que dans le cadre de la signature de l’accord Télétravail, le 02 décembre 2020, comprenant l’avenant du 16 février 2021 pour l’indemnisation des jours de télétravail, HTI indemnise aujourd’hui le télétravail au maximum du montant prévu par l’URSSAF, précisément pour la prise en charge des frais mentionnés ci-dessus.

Cette demande n’est pas retenue.

Participation HTI aux titres restaurants
L’Organisation Syndicale Représentative demande une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant, afin de prendre en compte l’augmentation de l’inflation. 

La Direction indique à l’Organisation Syndicale Représentative que la valeur faciale sera portée à son montant maximum, à compter du 1er juin 2022, soit à 9,48 Euros, avec une part salariale de 3,79 Euros et une part employeur de 5,69 Euros.

L’Organisation Syndicale Représentative est satisfaite de la mise en place de cette mesure avant la clôture des négociations.

Mutuelle
Au regard de la complexité du sujet, l’Organisation Syndicale Représentative souhaite la désignation d’un(e) référent(e) mutuelle/prévoyance pour aider les salariés dans leurs démarches en matière d’IJSS.

La Direction indique que ce sujet est déjà traité dans le cadre de la Commission Nationale de Maintien dans l’Emploi, plus particulièrement lorsque des salariés ont atteint leur 91e jour d’arrêt de travail.

EGALITE H/F
L’Organisation Syndicale Représentative souhaitent que HTI ouvre la négociation d’un accord Egalité Femmes/Hommes.

La Direction confirme qu’une négociation sera ouverte sur la QVT, incluant l’égalité F/H, à l’issue de la négociation de l’accord de branche SYNTEC, courant du 1er trimestre 2023.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Télétravail 
L’Organisation Syndicale Représentative demande que le télétravail soit encore plus développé au sein de HTI, afin de permettre aux salariés de pouvoir concilier vie privée et vie professionnelle.

La Direction rappelle que la signature de l’accord Télétravail, le 02 décembre 2020, a généralisé ce nouveau mode d’organisation du travail et qu’il conviendra, conformément aux dispositions de ce dernier, d’attendre le bilan de la Commission de Suivi de l’Accord pour envisager ou non des possibilités d’extension du télétravail.

Cette proposition n’est donc pas retenue.

RTT
L’Organisation Syndicale Représentative souhaite une simplification des règles RTT pour optimisation la gestion et l’utilisation de ces jours de repos. 
La Direction prend en compte ces revendications. Toutefois, elle n’est pas favorable à la modification des règles de calcul des Jours RTT car ce n’est qu’un aspect de l’organisation du travail. Ainsi, une telle mesure, supposerait donc la renégociation complète de l’accord HTI sur le temps de travail, ce qui représente un projet d’envergure, non prioritaire car l’accord actuel fonctionne correctement, et que l’entreprise a des enjeux stratégiques et business plus importants.

EPARGNE SALARIALE
CET
L’Organisation Syndicale Représentative demande la mise en place d’un CET.

La Direction rappelle la signature de l’accord PERECOL, le 07 mars 2022, qui prévoit la possibilité d’épargner les jours de congés non pris (5ème semaine de congés payés, jours de congés payés conventionnels supplémentaires et jours RTT), dans la limite de 10 jours par an et par salarié.

Par ailleurs, il y a un abondement de l’employeur sur les jours de repos placés dans le PERECOL, en fonction de l’ancienneté du salarié :
15% après 3 mois d’ancienneté et jusqu’à un an ;
30% à partir d’un an d’ancienneté révolu et jusqu’à 5 ans ;
50% à partir de 5 ans d’ancienneté révolus et plus.                    

Ainsi, la Direction indique qu’il est prématuré de mettre en place un nouveau dispositif, sans que nous n’ayons aucun bilan de l’accord PERECOL, sachant que l’évaluation du dispositif et les axes d’amélioration n’interviendront qu’après une utilisation minimale d’au moins un an.

Négociation d’un accord d’intéressement
L’Organisation Syndicale Représentative demande la négociation d’un accord d’intéressement.

La Direction rappelle qu’il existe un Accord de participation au sein de HTI. 
En tout état de cause, si les salariés ne reçoivent pas de participation durant un exercice, cela ne signifie pas que les résultats de HTI, pour les prochains exercices, ne le permettront pas.

Elle ne répond donc pas favorablement à cette requête et la proposition n’est pas retenue.

Gestion des emplois et des competences
L’Organisation Syndicale Représentative souhaite qu’une procédure soit mise en place pour donner accès aux salariés à des formations reconnues, afin de leur permettre d’évoluer dans leurs fonctions.

Celle-ci propose également qu’une évaluation « 360° » (évaluation des managers par les salariés) soit instituée.

La Direction rappelle qu’un accord GEPP a été signé le 02 juillet 2021. 

Par ailleurs, chaque année, la société réalise une enquête de satisfaction auprès des collaborateurs, qui ont ainsi la possibilité de donner leur avis sur HTi, y compris sur le management, la formation et la gestion des carrières. 

Enfin, depuis le 1er janvier 2022, la fonction RH a évolué avec deux filières : 
Recrutement ;
Développement RH, qui permet aujourd’hui d’avoir une politique de formation et de gestion des carrières, en prenant à la fois en compte les axes stratégiques de HTI et les souhaits d’évolution des collaborateurs.

Cette proposition n’est donc pas retenue.

Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le thème de l’Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés n’entre pas dans le champ des discussions car un Accord Handicap triennal a été signé le 24 mars 2021.

RSE
Le Groupe APSIDE, qui s’inscrit pleinement dans une démarche RSE et de protection de l’environnement, souhaite développer la mobilité douce au sein de l’entreprise.

Ainsi, la Direction souhaiterait engager des négociations sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) en 2023, incluant le développement de la mobilité douce (ex : Forfait Mobilité Durable).
Dispositions GENERALES DE L’ACCORD
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date de signature, et il prendra effet à compter de cette date au titre de l’année 2022.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires qui pourraient résulter d’accords collectifs, individuels ou d’usages.
Dénonciation et Révision de l’accord
Étant conclu pour une durée déterminée le présent accord ne peut être dénoncé.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, et faire l'objet d'une modification par avenant.
Dépôt et Publicité
Le présent accord est publié sur le site intranet de la Société.

Par ailleurs, il est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur . Pour réaliser les formalités de dépôt, il faut renseigner les informations relatives à l’entreprise, à l’accord et joindre les fichiers numériques de l’accord. 

La loi du 08 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que tous les accords collectifs, signés à partir du 1er septembre 2017, sont librement consultables en ligne.

Aussi, dans la version publiable du texte, dite « anonymisée », obligatoirement sous format .docx, seront supprimés les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques et, le cas échéant, certaines données pouvant être occultées. Le nom de la Société ne doit pas être supprimé.




	Fait à Boulogne
	Le 17 novembre 2022

	
	Pour la Société

	

	                                , en sa qualité de Président du Groupe APSIDE



		Pour L’Organisation Syndicale Représentative de la Société HTi
		


		La CFE-CGC, représentée par