ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
& A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Entre :

La Régie Mixte des Transports Toulonnais, dont le siège social est situé rue Octave Virgily – 83100 Toulon – représentée par le Directeur de la société  RMTT

d’une part,

Et :

Le syndicat CFDT-SNTU 
Le syndicat CFDT-SMM 
Le syndicat CFE-CGC 
Le syndicat CGT 
Le syndicat FO 
Le syndicat UNSA 

d’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, l’employeur doit obligatoirement engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, portant notamment sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité salariale. 
L’absence d’accord portant sur ces thèmes rend l’entreprise passible d’une pénalité financière, et peut la priver d’accès aux marchés publics. 
La conclusion du présent accord intervient donc, d’une part, comme réponse à une obligation légale, mais il marque avant tout la volonté des parties signataires de poursuivre une politique d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail incluant l’ensemble des acteurs de l’entreprise : dirigeants, managers et salariés. Celle-ci va permettre d’affirmer la responsabilité sociétale de l’entreprise, d’accroitre sa performance économique et sociale, d’améliorer le bien-être des collaborateurs et leurs conditions de travail, mais également d’attirer de nouveaux talents. 
Le précédent rapport sur l’égalité professionnelle réalisé au sein de la RMTT en 2017 témoigne du respect de la parité au sein de l’entreprise - même si ce constat doit être nuancé compte tenu de la masculinisation du secteur d’activité. Il en ressort les points significatifs suivants :

Alors même que la proportion de femmes reste faible au sein de l’entreprise (16% de femmes pour 84% d’hommes), les embauches féminines augmentent en 2017 (24% contre 21% l’année précédente).

Les hommes et les femmes ont un accès égal à la formation.

Une deuxième journée d’absence pour enfant malade a été instaurée, offrant une meilleure articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

Les hommes et les femmes sont également rémunérés. Les seuls écarts de rémunération constatés découlent de l’ancienneté au sein de l’entreprise (12% des femmes ont au plus 20 ans d’ancienneté contre 25% des hommes) ou, hors ancienneté et primes, du coefficient rattaché à leur emploi (75% des hommes sont ouvriers, contre 51% des femmes). 

Le présent accord doit porter sur au moins 4 domaines d’actions parmi les 9 suivants : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, la santé et la sécurité au travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.







Article 1 – ObjeT de l’accord

Les mesures définies dans le présent accord vont concourir à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise, et promouvoir la qualité de vie au travail, en tenant compte des spécificités du secteur d’activité. 
Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Régie Mixte des Transports Toulonnais – RMTT. 

Article 3 – domaines d’ACTION retenus

Les parties conviennent d’intervenir dans les neuf domaines suivants : 

La rémunération effective
L’embauche, 
La formation, 
La promotion professionnelle, 
La qualification, 
La classification
Les conditions de travail, 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La qualité de vie au travail

L'atteinte des objectifs de progression par domaine s'effectuera au moyen d'actions concrètes, suivies par des indicateurs chiffrés. 

Article 3.1 – Les mesures relatives a la remuneration effective

Constat : l’étude de la rémunération effective révèle que l’entreprise veille au strict respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. 
Les seuls écarts de rémunération constatés reposent sur des éléments objectifs tels qu’une ancienneté supérieure chez les hommes, ou encore un coefficient supérieur chez les femmes (75% des hommes sont ouvriers).
A l’embauche, les collaborateurs exerçant le même métier se voient attribuer un coefficient identique.
Article 3.2 – Les mesures en faveur de l’EMBAUCHE	






Article 3.3 – Les mesures en faveur de LA QUALIFICATION


Article 3.4 – Les mesures en faveur de la formation


Article 3.5 – Les mesures en faveur de la promotion







Article 3.6 – Les mesures en faveur de la qualité de vie au travail 





Article 3.7 – Les mesures en faveur de L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale



Article 3.8 – Les mesures en faveur de L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL



Article 4 – suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de présenter un état d’avancement des actions engagées une fois par an en Comité d’Entreprise, au moment de la présentation du rapport de situation comparée. 
En outre, certaines dispositions du présent accord pourraient être remises en cause par des textes législatifs ou conventionnels publiés durant la période d’application de l’accord. Dans ce cas, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois suivant la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 5 – entree en vigueur et duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, couvrant les années 2018, 2019 et 2020.
Conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Article 6 – Notification et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme numérique prévue à cet effet, pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. (L2231-5 du code du travail).

Article 7 – révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Fait à Toulon, le 11 décembre 2018, en onze exemplaires originaux,

Pour la RMTT,


Pour la CFDT-SNTU 					
						


Pour la CFDT-SMM 



Pour la CFE-CGC 							Pour la CGT
							


Pour FO 								Pour UNSA
							.