Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus


Entre :

La société xxxxxxxx au capital de xxxxxxxxx €, code APE xxxxx
Dont le siège est au xxxxxxxx
Immatriculé RCS xxxxx - APE xxxxxx- SIRET xxxxxxxxxxxxxxxx
Détenue par le xxxxxxxxxxxxxx, représentée par Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxx, dument mandaté,

Ci-après désignée « la société »

D’une part

Et :

Le Comité Social et Economique, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du xxxxxxxxx 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame xxxxxxxxxx, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.


Ci-après désignées « les membres élus du Comité Social et Economique »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule

Classiquement, les congés payés relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Ils sont donc fixés par ce dernier selon une procédure de mise en place qui est longue.

Depuis fin Mars 2020, une ordonnance permettait aux entreprises d’imposer, sous certaines conditions, la prise de jours de congés et de repos, voire de modifier leurs dates lorsqu’ils sont déjà validés.

En effet, l'ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos donnait la possibilité de déroger par accord collectif aux modalités de fixation des congés, y compris d’ordre public, et donc d’imposer la prise de six jours ouvrables de congés. Mis en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2020.

A l’origine, la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne pouvait pas s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Mais, l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, en son article 1, a prolongé depuis cette faculté dans la gestion des jours de congés jusqu’au 30 Juin 2021.

Lors d’une allocution en date du 31 Mars 2021, notre Président de la République a demandé à tous les citoyens des efforts supplémentaires dans la lutte contre la propagation du virus et a annoncé :

une extension du confinement à tout le territoire métropolitain, à compter du samedi 3 Avril 2021 au soir et pour une durée de quatre semaines au moins, 
le maintien du couvre-feu de 19H00 à 6H00,
la fermeture des crèches, écoles primaires, collèges et lycées pendant trois semaines : la semaine du 5 au 11 Avril 2021, les cours pour les écoles, collèges et lycées se feront depuis la maison sauf pour les enfants du personnel soignant et quelques autres professions qui seront accueillis. Du 12 avril au 25 avril 2021, la France entière, quelle que soit la zone (A, B ou C), sera placée en vacances de printemps. La rentrée aura donc lieu pour tous le 26 Avril 2021 : physiquement pour les maternelles et les primaires, et à distance pour les collèges et les lycées. Le 3 Mai 2021, les collégiens et les lycées pourront retrouver physiquement leurs établissements, le cas échéant avec des jauges adaptées 

Aussi, la Direction Générale a pensé venir en soutien aux parents qui avaient un problème de garde d’enfants.

Toutefois, avant de se diriger vers l’activité partielle, il est demandé par l’Administration à l’Entreprise d’avoir épuisé toutes les solutions mises à disposition : avancer la date des congés payés éventuellement déjà posés par le collaborateur et validés par le supérieur hiérarchique. Le télétravail peut aussi s’envisager si cela est bien sur compatible avec le poste de travail occupé par le salarié et de l’âge du ou des enfants à garder.

Aussi, la Direction Générale souhaite pouvoir imposer, si cela devait être nécessaire, la prise de jours de congés payés avant le 31 Mai 2021.

En conséquence, dans ce contexte de la crise du covid-19 et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés pour l’employeur, de modifier unilatéralement les dates de prise de congés acquis, en cas de circonstances exceptionnelles.

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Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société à l’ensemble des salariés.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de six (6) jours de congés payés acquis, entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 Mai 2021 inclus.

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra :

Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins un jour franc avant la date finalement retenue.

L’entreprise en informe le salarié concerné par tout moyen (mail/courrier/lettre remise en main propre).

Ces six jours pourront être posés en une seule fois ou en fractionné, selon les besoins de la société xxxxxxx.

Article 4. Dispositions générales

Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 Mai 2021 au soir.

Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 6 Avril 2021, en 4 exemplaires.

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Pour la société FILACOM SERVICES
Détenue par le GROUPE ISERBA
Représentée par Mme xxxxxxxxxxx
Directeur Général Déléguée





&

Madame xxxxxxxxxxxxxxx
Membre titulaire du CSE, mandaté en séance.