AVENANT N° 1 A l’ACCORD COLLECTIF d’harmonisation instituant un rÉgime complÉmentaire de remboursement de frais de santÉ AU SEIN DE L’UES ACTION LOGEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les entités membres de l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019, n°3 du 29 juin 2020, n°4 du 26 août 2020, représentées par                               , agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES
D’une part,
ET :
Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                   en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
- L’organisation syndicale CGT, représentée par                                     en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
- L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par                          en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
D’autre part.









Préambule : 
Il est rappelé que les entités de l’UES Action logement ont engagé en 2017 avec les partenaires sociaux des négociations dans l’objectif d’harmoniser les différents régimes de frais de santé existants tout en permettant à chaque salarié de conserver des garanties de qualité.
Dans ce cadre, une étude avait été menée afin de déterminer les principales caractéristiques du futur régime commun en termes de garanties et de coût, tout en assurant un bon équilibre à long terme. Elle a conduit à l’établissement d’un cahier des charges et a donné lieu à un appel d’offres organisé conformément à la règlementation applicable aux marchés publics.
A la suite de la publication du résultat de l’appel d’offres, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Action logement et la Direction sont parvenues à un accord sur la mise en place d’un régime de frais de santé harmonisé dont les principales caractéristiques sont définies par l’accord collectif d’harmonisation instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé conclu le 21 décembre 2017.
Le contrat avec l’assureur actuel venant à échéance, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Action Logement se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2021 en vue de négocier une évolution du régime de frais de santé en place.
A la suite des résultats de l’appel d’offres, organisé conformément à la réglementation applicable aux marchés publics et au terme de l’ensemble des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les parties sont convenues de ce qui suit après information et consultation du Comité Social et Economique de l’UES Action Logement lors de ses réunions des 13 et 27 janvier 2022 ainsi que des 3 et 17 février 2022 :
Objet de l’Avenant
L’Avenant a pour objet de :
Prendre en compte la mise en place d’un contrat collectif surcomplémentaire à adhésion obligatoire afin de permettre des améliorations de prise en charge de certaines dépenses de frais de santé par rapport aux garanties du contrat collectif d’assurance « frais de santé » ;
modifier les taux de cotisations servant au financement du contrat d’assurance de frais de santé et définir les taux de cotisations du contrat collectif surcomplémentaire à adhésion obligatoire ainsi que  leurs modalités de répartition entre les entités de l’UES et les salariés ; 
actualiser les modalités d’évolution ultérieure des cotisations ;
prendre en compte le remplacement du Comité d’Entreprise par le Comité Social et Economique et, comme commission de suivi du régime, de la Commission Santé et Prévoyance du Comité d’Entreprise par la Commission Economique du Comité Social et Economique ;
actualiser l’annexe de l’accord conclu le 21 décembre 2017 présentant à titre purement informatif les garanties du régime de frais de santé ainsi que l’annexe des entités composant l’UES Action Logement conformément à l’avenant n°4 du 26 août 2020 à l'accord du 23 mars 2017 portant reconnaissance de l'UES Action Logement.

Le présent avenant modifie, à ce titre, partiellement l’article 5.1 et les articles 5.2 et 6.2 de l’accord conclu le 21 décembre 2017 ainsi qu’à titre purement informatif, l’annexe énonçant les garanties. 
Par ailleurs, l’avenant complète l’article 4 de l’accord conclu le 21 décembre 2017.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

 Champ d’application de l’Avenant
L’avenant s’applique obligatoirement à l’ensemble des entités composant l’UES Action Logement telle que reconnue par accord collectif de reconnaissance d’UES en date du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019, n°3 du 29 juin 2020, n°4 du 26 août 2020, à l’exception de l’Association Foncière Logement. 

 Garanties 
L’article 4 « Garanties » de l’accord conclu le 21 décembre 2017 est complété comme suit :

Afin de permettre des améliorations de prise en charge de certaines dépenses de frais de santé, un    contrat collectif surcomplémentaire à adhésion obligatoire est mis en place. 
Ce contrat est « non responsable » et, à ce titre, ne bénéficie pas des avantages fiscaux du contrat « responsable » collectif d’assurance « Frais de santé ».
Il répond aux mêmes conditions d’adhésion et de dispense que le contrat « responsable » collectif d’assurance « frais de santé ».
Il répond également aux mêmes règles en cas de suspension du contrat de travail et en cas de rupture du contrat de travail.


Cotisations
La première partie de l’article « 5.1 Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’accord conclu le 21 décembre 2017 portant sur les taux de cotisation est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de « frais de santé » sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 euros. Il est modifié par voie règlementaire.
Les taux du contrat « responsable » collectif d’assurance « frais de santé » sont fixés dans les conditions suivantes :
Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale (exprimée en pourcentage du PMSS) :





Pour les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle (exprimée en pourcentage du PMSS) :


Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par les entités de l’UES Action logement et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 70 %,
Part salariale : 30 %.

Les taux du contrat collectif surcomplémentaire « non responsable » sont fixés dans les conditions suivantes :
Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale (exprimée en pourcentage du PMSS) :


Pour les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle (exprimée en pourcentage du PMSS) :



Les cotisations ci-dessus définies du contrat collectif surcomplémentaire sont prises en charge par les entités de l’UES Action logement et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.
Les salariés devront obligatoirement acquitter les cotisations (contrat « responsable » collectif d’assurance « frais de santé » et contrat collectif surcomplémentaire « non responsable ») correspondant à leur situation de famille réelle.
Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis de la manière suivante :
le conjoint du salarié ou son partenaire pacsé ou concubin ;
ses enfants ou les enfants de son conjoint (ou partenaire pacsé ou concubin), à charge fiscale et répondant à la définition suivante ;
jusqu’à 21 ans,
jusqu’à 27 ans révolus en cas de poursuite d’études (certificat de scolarité ou attestation de formation professionnelle à fournir),
jusqu’à 27 ans révolus en recherche d’un premier emploi pendant une durée d’un an maximum,
viagèrement pour les enfants handicapés, dont le handicap a été reconnu avant le 21e anniversaire.

Evolution ultérieure des cotisations

L’article 5.2 « Evolution ultérieure de la cotisation » de l’accord conclu le 21 décembre 2017 est modifié comme suit :
Les taux ci-dessus sont maintenus à l’identique jusqu’au 31.12.2023 (hors évolutions législatives ou réglementaires).
Au-delà ils pourront être revus en fonction des résultats techniques de(s) exercice(s) antérieur(s) du régime de l’UES, dans les conditions prévues aux contrats d’assurance.
En cas de déficit constaté, avec un ratio S/P supérieur à 100%, alors pourrait être appliquée une majoration de cotisation selon le mode de calcul suivant : 
                                                     S/P – 100%, dans la limite de 10%. 
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que les répartitions des cotisations fixées à l’article 4 du présent avenant.



Information collective 

L’article « 6.2 Information collective » de l’accord conclu le 21 décembre 2017 est modifié comme suit :
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique de l’UES Action logement sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
La Commission Economique (CECO) du Comité Social et Economique de l’UES Action Logement assurera le suivi du régime. Dans ce cadre, deux réunions annuelles seront organisées avec l’assureur et le gestionnaire, l’une début du 2ème trimestre, l’autre début du quatrième trimestre.

Entrée en vigueur et durée

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’incorpore à l’accord collectif d’harmonisation instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé conclu le 21 décembre 2017.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature et s’appliquera à compter du 1er avril 2022. 

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Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
-	une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format Acrobat Reader (.PDF), datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
-	une version électronique de l’avenant déposé en format Microsoft Word (.docx), anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales représentatives signataires et le lieu et la date de signature ;
-	si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format Microsoft Word (.docx), occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet avenant sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».



Fait à Paris, le 4 mars 2022, en 6 exemplaires. 
Pour les entités composant l’UES Action Logement :
                                            agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,



Pour l’organisation syndicale CFDT, par                                       en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement,



Pour l’organisation syndicale CGT, par                                        , en sa qualité de  de l’Unité économique et sociale Action Logement



Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, par                                    , en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement,




ANNEXE À TITRE PUREMENT INFORMATIF : GARANTIES RÉGIME SANTÉ








Annexe : Liste des membres de l'UES Action Logement conformément à l'avenant n° 4 du 26 août 2020 à l'accord du 23 mars 2017 portant reconnaissance de l'UES Action Logement