Négociation Annuelle

Protocole d’accord

2018

 














Entre la société Gault et Frémont SAS, sise 16 rue des Yvaudières à Saint Pierre des Corps, ci-après désignée par « l’entreprise », 

D’une part,

Et  l’organisation syndicale de la société Gault et Frémont SAS représentée par leur Délégué Syndical CGT/FILPAC
			
D’autre part,


En préambule, le contexte dans lequel évolue l’entreprise et ses conséquences pour Gault et Frémont, qui sont l’objet d’une information régulière du personnel et de ses représentants, ont été rappelés. 

En 2017, l’entreprise a vu son chiffre d’affaires progresser de +7,2 % pour atteindre 43,6 M€. Le taux de marge brute quant à lui s’est dégradé sur la période à cause d’une forte progression du Chiffre d’Affaires « Négoce » via principalement 2 importants comptes clients développés en 2017.  Cette évolution du mix a impacté le taux de marge brute qui a atteint  46,9 % en 2017 contre 48,7% en 2016.

Plus que jamais, l’entreprise doit absolument contenir ses coûts de production dans un contexte où les prix des matières premières augmentent très fortement et dans un environnement économique qui oblige les entreprises à être de plus en plus agressives pour obtenir des marchés ce qui a pour effet de faire baisser les prix et donc les marges.

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire les  6 avril 2018, 17 mai 2018 et 31 mai 2018.

Elles ont étudié les demandes formulées au nom du personnel par les organisations syndicales présentes, ont examiné les réponses de la  Direction et après discussion ont arrêté les dispositions suivantes :








Article 1

Il a été défini les modalités suivantes de prise de congés pour le personnel salarié de Gault & Frémont pour les mois de mai et juin  2019 :

Les dates du 31 mai 2019, le 10 juin 2019 (lundi de pentecôte) et le 16 août 2019 sont d’ores et déjà fixées comme journées de RTT pour l’ensemble du personnel, sauf exceptions pour les services logistiques et commerciaux en fonction de l’activité nécessitant un éventuel service minimum à assurer. Ces exceptions seront préalablement validées par la direction.



Article 2

Le personnel de production Gault & Frémont sera en congés pendant les périodes d’arrêt de la production en août 2019 soient les semaines 32, 33 et 34 pour la période de l’été 2019. Néanmoins dans un souci d’accorder plus de souplesse dans la prise des congés d’été pour le personnel de production, la Direction propose qu’environ un quart de l’effectif de production pourra prendre ses congés à partir de la semaine 31 ou les faire déborder jusqu’à la semaine 35. Concernant les congés de Noël 2019, la production sera arrêtée le 20 décembre 2019  au soir et la reprise du travail se fera le 6 janvier 2020 à 6h15. Il y aura donc 6 jours de Congés Payés et 2 jours RTT de posés.


Article 3

En 2019, la Direction de l’entreprise continuera de verser au Comité d’Entreprise une subvention exceptionnelle lui permettant de maintenir l’attribution de chèques vacances dans les conditions actuelles, sans pour autant réduire sensiblement les autres activités sociales. Cette subvention exceptionnelle sera reconduite les années suivantes à la condition expresse que les principes ci-dessous soient intégralement respectés, cette subvention exceptionnelle ne pouvant en aucun cas constituer à l’avenir un avantage acquis pour le personnel ni un engagement définitif de l’entreprise vis-à-vis du CE notamment si ces principes n’étaient plus respectés.

La subvention exceptionnelle sera versée au CE à la fin du premier semestre 2019 à la double condition expressément admise par les deux parties :

Que le principe de l’attribution de chèques vacances soit conservé par le Comité d’Entreprise
Que les modalités d’attribution aux salariés des chèques vacances  soient les mêmes que celles du protocole du 18 juin 2007 à savoir :
La participation du Comité d’Entreprise sera fonction du revenu net fiscal du foyer de chaque salarié tel que défini dans l’avis d’imposition établi pour l’année précédente par le service des impôts. Ce document fiscal devra être communiqué au secrétariat du CE qui s’engage à respecter la plus grande confidentialité sur son contenu. 

Le revenu net fiscal permettra en 2019 aux salariés souhaitant acquérir des chèques vacances pour un montant de 300 euros de bénéficier d’une participation du CE de 75 euros minimum pouvant être portée selon le niveau de revenu net fiscal à 115 euros ou 150 euros. Les tranches de revenu net fiscal correspondant à ces trois niveaux de participation du Comité d’Entreprise seront définies par accord entre la Direction et le Comité d’Entreprise et seront actualisées chaque année.
Il est précisé que si le salarié n’accepte pas de justifier des revenus de son foyer fiscal il bénéficiera cependant de la participation minimum prévue par le CE.

Toute modification ultérieure de tout ou partie de ces modalités d’attribution devra recueillir l’accord formel de la Direction et du CE, accord concrétisé par un avenant au présent protocole.

En conséquence il est expressément convenu que si l’ensemble des dispositions contenues dans la double condition telle que définie aux autres alinéas du présent article n’était plus respecté, la Direction ne verserait plus la subvention exceptionnelle prévue par le présent protocole et cela sans qu’aucun préavis ne soit observé ni qu’aucune indemnité ou compensation ne soient dues par l’entreprise au CE.

Le versement effectué par l’entreprise au CE sera de 65 euros maximum par an et par salarié bénéficiaire de chèques vacances dans l’année considérée, le montant retenu étant plafonné le cas échéant au montant de la participation effective du CE au financement des chèques vacances de chacun des salariés.

Le CE fournira à l’entreprise toutes les informations détaillées nécessaires sur les chèques vacances attribués afin de permettre à l’entreprise de calculer le montant exact de la subvention exceptionnelle à verser au CE.

Il est convenu que si des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles conduisaient à modifier les dispositions applicables actuellement aux chèques vacances et aux subventions accordées au Comité d’Entreprise, notamment l’exonération pour les sommes prévues ci-dessus de toutes charges sociales et fiscales, les dispositions du présent accord cesseraient immédiatement de s’appliquer. Les parties se réuniraient dans les meilleurs délais pour examiner la situation nouvelle et étudier dans quelles conditions de nouvelles dispositions pourraient être éventuellement retenues afin de ne pas accroître le budget consacré par l’entreprise  à la subvention exceptionnelle accordée au CE.




Article 4


Une augmentation de 1.7 %  sera appliquée au 1er juin 2018 aux salaires bruts mensuels de base des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.



Article 5


Le présent document sera déposé conformément aux textes en vigueur à l’initiative de la Direction de l’entreprise dans les 15 jours de sa signature.




Fait à Saint Pierre des Corps, le 13 juin 2018


Pour  les organisations syndicales         	        			Pour l’entreprise 



				
Le Délégué Syndical de la CGT,					Le Président