ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LHOTELLIER 

ENTRE :
La société LHOTELLIER SA, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 325 750 347, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par XXXXXXXXXXXX  agissant en qualité de Président du Directoire; 
La société LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 381 818 558, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX; 
La société LHOTELLIER BATIMENT, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 504 177 759, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société JPL, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 381 213 594, dont le siège est situé Rue du Marais, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX; 
La société LHOTELLIER 2D, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 841 277 338, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société LHOTELLIER EAU, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 452 578 941, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société SOLEDRA, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 537 434 466, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant; 
La société MAGMA TRANSPORTS, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris au numéro 433 137 056, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société SAMOG, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 351 840 970, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX;
La société LEAD, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 423 706 084, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX; 
La société ENROBES PLUS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 387 869 191, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX;
La société LES ENROBES DU VAL DE SOMME, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 	443 043 146, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX; 
La société LBC, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 	879 060 226, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société Les Ballastières Mercier, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 345 850 457, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX;
La société EVO, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 889 462 388, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société NEW ROAD, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 501 654 347, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX;
La société Recyclage de l’Epine, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 481 662 799, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX;
La société REVOBETON, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 889 824 280, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société TERRE SOLAIRE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Evreux au numéro 499 773 638, dont le siège est situé 1 Rue du Brigadier-Chef Jean POMOTHY 27 120 DOUAINS, représentée par ARCTOS elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX ;


Ci-après les « Sociétés » ; 
D’UNE PART,


ET :

Les membres du CSE central de la société LHOTELLIER TP, ayant expressément renoncé à un mandatement syndical, conformément aux dispositions de l’article L2232-25 du Code du travail (et notamment al. 4) ;

Les membres des CSE des sociétés suivantes, ayant expressément renoncé à un mandatement syndical, conformément aux dispositions de l’article L2232-25 :
Société LHOTELLIER BATIMENT ; 
Société LHOTELLIER EAU ; 
Société LHOTELLIER SA ; 

Les membres des CSE des sociétés suivantes, conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail :
Société JPL ; 
Société LHOTELLIER 2D ; 
Société MAGMA TRANSPORTS ; 
Société SAMOG ; 
Société LEAD ; 
Société LBC ; 
Société Terre Solaire ; 


Les salariés des sociétés et établissements suivants, consultés par référendum, conformément à l’article L2231-21 et suivants du Code du travail :
Société SOLEDRA ; 
Société ENROBES PLUS ; 
Société LES ENROBES DU VAL DE SOMME ; 
Société Les Ballastières Mercier ; 
Société EVO ; 
Société NEW ROAD ; 
Société RECYCLAGE DE L’EPINE ; 
Société REVOBETON ; 


Ci-après les « Parties salariales » ; 
D’AUTRE PART,

Ci-ensemble désignées les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE


Après avoir fait le constat que l’ensemble des Sociétés parties au présent accord disposaient de liens étroits caractérisés par :
La concentration des pouvoirs de direction ;
La complémentarité des activités déployées ;
La permutabilité des personnels entre les différentes sociétés ;
L’application d’une politique sociale commune ;
La gestion centralisée des ressources humaines ;
une procédure de reconnaissance conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale (UES) a été engagée.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies au cours des mois de février et mars 2023 aux fins de négocier et conclure le présent accord, qui a pour objet de reconnaître et constituer une Unité Economique et Sociale (UES) entre l’ensemble des entités, parties au dit accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.


Article 1. RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UES ET PERIMETRE DE L’UES

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les entités juridiques distinctes suivantes :
La société LHOTELLIER SA, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 325 750 347, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par XXXXXXXXXXXX,  agissant en qualité de Président du Directoire; 
La société LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 381 818 558, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX; 
La société LHOTELLIER BATIMENT, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 504 177 759, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société JPL, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 381 213 594, dont le siège est situé Rue du Marais, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX; 
La société LHOTELLIER 2D, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 841 277 338, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société LHOTELLIER EAU, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 452 578 941, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société SOLEDRA, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 537 434 466, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant; 
La société MAGMA TRANSPORTS, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris au numéro 433 137 056, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société SAMOG, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 351 840 970, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX;
La société LEAD, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 423 706 084, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX; 
La société ENROBES PLUS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 387 869 191, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX;
La société LES ENROBES DU VAL DE SOMME, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 	443 043 146, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX; 
La société LBC, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 	879 060 226, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société Les Ballastières Mercier, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 345 850 457, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX;
La société EVO, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 889 462 388, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société NEW ROAD, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 501 654 347, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX;
La société Recyclage de l’Epine, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 481 662 799, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LHOTELLIERS.A., agissant en qualité de Présidente elle-même représentée par son Président du Directoire XXXXXXXXXXXX;
La société REVOBETON, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe au numéro 889 824 280, dont le siège est situé Rue du Manoir, Zone Industrielle, 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par LEAD elle-même représentée par SHARE elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXXX;
La société TERRE SOLAIRE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Evreux au numéro 499 773 638, dont le siège est situé 1 Rue du Brigadier-Chef Jean POMOTHY 27 120 DOUAINS, représentée par ARCTOS elle-même représentée par son Président XXXXXXXXXXX ;

Cette UES sera dénommée UES LHOTELLIER.

En application de l’article L.2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections professionnelles au niveau de l’UES ainsi reconnue. 

Les élections au sein de l’UES ainsi reconnue se dérouleront selon le calendrier retenu dans le cadre du prochain protocole d’accord préélectoral qui sera négocié pour l’ensemble de l’UES.



Article 2. DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT L’UES

Les parties sont convenues de fixer au présent accord le nombre et le périmètre des établissements distincts devant donner lieu à la mise en place d’un Comité Social et Economique.
La détermination du périmètre a été faite en fonction des spécificités de chaque activité et des intérêts des personnels représentés. 

L’UES LHOTELLIER comporte, outre un CSE central, 12 établissements distincts pour les élections des CSE d’établissement :
Etablissement 1 composé des établissements EBTP, ATURA TP et LHTP SIEGE ;
Etablissement 2 composé des établissements OISE TP et LIF TP ;
Etablissement 3 composé des établissement SNPC et LBC ;
Etablissement 4 composé de l’établissement STAG ;
Etablissement 5 composé des établissement STPA, ADDUCTEAM et LHOPALE TP ;
Etablissement 6 composé des sociétés JPL, LEAD et LHOTELLIER SA ;
Etablissement 7 composé de la société LHOTELLIER 2D ;
Etablissement 8 composé des sociétés TERRE SOLAIRE et SOLEDRA ;
Etablissement 9 composé de la société LHOTELLIER BATIMENT ;
Etablissement 10 composé de la société LHOTELLIER EAU ;
Etablissement 11 composé de la société MAGMA TRANSPORTS ;
Etablissement 12 composé de la société SAMOG ;

En outre, les salariés des toutes petites structures ayant un effectif inférieur à 11 salariés ne disposeront pas d’une représentation du personnel. Leurs activités principales étant foncièrement différentes des autres regroupements, elles ne peuvent s’inscrire dans un dialogue commun avec les autres structures. Cependant, afin de pouvoir exercer leur droit, ces structures seront portées par le CSE central de l’UES, notamment pour les éventuelles procédures en lien avec la consultation en cas d’inaptitude.

Les sociétés concernées sont les suivantes :
ENROBES PLUS
EVDS
Les Ballastières Mercier
EVO
NEW ROAD
REVOBETON
RDE

Article 3. MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

Il est convenu que toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES ou toute sortie du périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord signé avec : 
le représentant de l’UES LHOTELLIER ; 
le CSE central de l’UES LHOTELLIER ; 
le représentant de la société concernée par l’entrée ou la sortie ; 
et les salariés de la société concernée par l’entrée ou la sortie (représentés par une organisation syndicale représentative ou leur CSE ou consultés dans le cadre d’un référendum). 


Article 4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi, sur demande de l’une des parties signataires. 
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par écrit, dans le respect d’un préavis de 15 jours. Cette demande devra comporter les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant un préavis de six mois qui commencera le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la DREETS compétente.


Article 5. FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire original signé du présent accord sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Dieppe. 
Les salariés consultés par référendum sur le présent accord en ont été rendus destinataires par courrier remis en main propre contre décharge. 
Un exemplaire original signé sera remis à chaque CSE dont les membres ont été signataires, et à chaque société. Seront annexés les procès-verbaux des résultats des référendums effectués auprès des salariés concernés. 
L’accord sera également déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :
La liste des sociétés et établissements auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;
Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.

Fait, en 30 exemplaires, à Blangy-sur-Bresle, le 17 mars 2023, 


Pour les sociétés
































Pour la société





Pour le CSE Central LHOTELLIER TP : 





Pour le CSE LHOTELLIER BATIMENT : 




Pour le CSE LHOTELLIER EAU : 





Pour le CSE LHOTELLIER SA : 





Pour le CSE JPL : 





Pour le CSE LHOTELLIER 2D : 




Pour le CSE MAGMA TRANSPORTS : 








Pour le CSE SAMOG : 





Pour le CSE LEAD : 





Pour le CSE LBC : 






Pour le CSE TERRE SOLAIRE : 







ANNEXES :

PV de référendum effectué au sein de la société SOLEDRA en date du 5 avril 2023 ; 
PV de référendum effectué au sein de la société ENROBES PLUS en date du 5 avril 2023 ;
PV de référendum effectué au sein de la société LES ENROBES DU VAL DE SOMME en date du 5 avril 2023 ;
PV de référendum effectué au sein de la société Les Ballastières Mercier en date du 5 avril 2023 ;
PV de référendum effectué au sein de la société EVO en date du 5 avril 2023 ;
PV de référendum effectué au sein de la société NEW ROAD en date du 5 avril 2023 ;
PV de référendum effectué au sein de la société RECLYCLAGE DE L’EPINE en date du 5 avril 2023 ;
PV de référendum effectué au sein de la société REVOBETON en date du 5 avril 2023.