Accord sur leCompte Epargne-Temps



ENTRE LES SOUSSIGNES:

La succursale fran aise de Ia societe Biogen Management Services GmbH France, societe  de droit suisse,  immatriculee aupres  du Registre du Commerce et des Societes de Nanterre sous le numero 824 873  210 et dent l'etablissement en France  est situe Le Capitole, 55 avenue  des Champs Pierreux- 92000 Nanterre cedex  France (ci-apres denommee Ia « Succursale »),
D'UNE PART,

ET:

Le personnel, statuant  a Ia majorite des 2/3 Iars du scrutin  du 28 juin 2018 dent Ia liste d'emargement est annexee au present accord  (ci-apres denomme le « Personnel »).

D'AUTRE PART,

Ci-apres dtmommes ensemble /es « Parties »

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PREAMBULE

Selon  les dispositions legales en vigueur, le Compte  Epargne-Temps (ci-apres « CET »)
permet   au  salarie  d'accumuler des  droits  a conge  remunere ou  de  beneficier d'une
remuneration, immediate ou differee,  en contrepartie des periodes de conge ou de repos
non pris ou des semmes qu'il y a affectees.


Le  12  juin  2018  et en !'absence de delegue syndical et  d'institution representative du personnel dans   l'entreprise,  Ia  Succursale  a  invite   les  salaries  a  une   reunion   de
consultation du Personnel.
Le 28 juin 2018  a l'issue  de ladite reunion de consultation du Personnel, les salaries de
Ia Succursale ont ratifie l'accord propose a Ia majorite des 2/3 du Personnel, selon Ia liste
d'emargement annexee au present  accord.

Les  dispositions ci-dessous sent  le  reflet  de  cet  accord  entre  Ia  Succursale et  son
Personnel.

Ce  dispositif CET  doit  permettre au  Personnel d'epargner  des  jours  de  repos  et  a Ia
Succursale d'optimiser Ia gestion  previsionnelle du temps de travail.

Le present accord definit les modalites de mise en ceuvre du CET au sein de Ia Succursale et,  plus  particulierement, les  beneficiaires, les  conditions et  limites  d'alimentation, les modalites de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert  des droits issus de ce dispositif.

Article 1 - Beneticiaires du CET

L'ensemble du Personnel de Ia Succursale est susceptible de beneficier du CET.






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L'adhesion  au  CET  s'effectue  sur  Ia  base  du  volontariat.  L'ensemble  du  Personnel dispose des son entree dans l'entreprise du CET.

Article 2- Alimentation du CET en temps de repos

Le  CET  peut  etre  alimente  par  des  jours  de  repos  listes  au  present  article.  Pour
!'alimentation  du CET,  les salaries devront utiliser le systeme de gestion des conges : ADP- Decidium  a date de signature de !'accord.

L'alimentation du CET se fera necessairement en jours ouvrables entiers :

les jours de conges payes : nombre entier de jours de conges payes acquis.

les jours de repos lies a Ia reduction du temps de travail. (JRTT- jours ouvres). Les  JRTT  verses  seront  transformes  en  jours  ouvrables,  selon  Ia  formule suivante : (nombre de JRTT verses au CET) X (6/5).

les jours pour conges de fractionnement ;

La totalite des jours de conges et de repos capitalises ne doit pas exceder cinq (5) jours ouvrables par annee civile.

Article 3 - Gestion de l'epargne du CET et du passif social

Article 3.1 - Gestion des droits epargnes

Lorsqu'un salarie decide d'alimenter son CET, le compte est credite du nombre de jours ouvrables dans Ia limite des dispositions du present accord.

Le  titulaire  du compte  sera informe  chaque  mois,  sur le bulletin  de  paie,  des  droits exprimes en jours de repos figurant sur son CET.


Dans !'hypothese ou les jours de repos doivent etre convertis en valeur monetaire, ils le seront  au  regard  du  salaire  brut  de  base  a Ia date  de conversion,  selon  Ia formule
suivante :

(Salaire mensuel brut de base) X (nombre de jours a convertir)

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Dans les hypotheses ou les jours de repos sont convertis en jours de conges, le salarie beneficie de conges dans Ia limite des droits partes au CET.


Le salaire mensuel brut de base, au sens du present article, s'entend de !'ensemble des elements de remuneration a !'exception des elements variables de remuneration tels que
bonus, BIG awards, primes trimestrielles, LTl's et RSUs, etc.

Article 3.2- Gestion du passif social

Afin de limiter les risques lies a !'evolution du passif social de Ia Succursale, les Parties conviennent  de limiter a 5 jours le nombre de jours ouvrables pouvant etre epargne sur le CET par annee civile a !'initiative du salarie.

De plus, il ne sera pas possible d'epargner  plus de 20 jours ouvrables sur le CET au total.




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Ainsi, des Iars que  le plafond  de 5 jours ouvrables  par annee civile et/ou  de 20 jours ouvrables au total sera atteint, le salarie ne pourra plus alimenter en jours son CET avant l'annee civile suivante ou, le cas echeant, avant !'utilisation de tout ou partie des droits deja epargnes.

Ces droits sent garantis conformement aux dispositions legales en vigueur.

Article 4- Utilisation du CET

Les droits epargnes  au CET peuvent  etre utilises, selon les modalites prevues  par le present accord, pour indemniser tout ou partie d'un conge, a savoir :

Un conge pour convenance  personnelle ;

Un conge de longue duree (conge individuel de formation, conge pour creation d'entreprise,  conge de solidarite internationale, conge sabbatique) ;

Un conge lie a Ia famille (conge  parental d'education,  conge de proche  aidant, conge de solidarite familiale, conge de presence parentale);

Un conge de fin de carriere.

Article 4.1 - Conges pour convenance personne/le

Un salarie peut demander a prendre un conge pour convenance personnelle finance partiellement  ou en totalite par des droits inscrits au CET. Ce conge pourra etre d'une journee isolee ou d'une duree plus longue.

II doit avoir prealablement  utilise ses droits a conges payes dus au titre de Ia derniere periode de reference.

La demande  et !'acceptation  du conge se fera sur les memes  modalites que pour tout autre conge.

Les regles d'acceptation liees aux necessites du service sent celles applicables a Ia categorie de conge sollicite. Lorsqu'un conge pour convenance personnelle sera sollicite, ce dernier  sera accepte des Iars que le delai de prevenance  aura ete respecte  par le salarie et sous reserve des necessites de services.

Article 4.2- Conges de longue duree

Les categories de conges de longue duree pouvant etre financees par un CET sent les suivantes :

Un conge individuel de formation ;
Un conge pour creation d'entreprise ; Un conge de solidarite internationale ;

Un conge sabbatique.

Les regles  d'acceptation  liees  aux necessites  du service  sent  celles  applicables  a Ia categorie du conge sollicite.





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Article 4.3 - Conges lies a Ia famille

Le CET peut etre utilise pour financer : Un conge parental d'education ; Un conge de proche aidant ;
Un conge de solidarite familiale ; Un conge de presence parentale.
Les regles d'acceptation liees aux necessites du service sent celles applicables a Ia categorie du conge sollicite.

Article 4.4 - Utilisation du CET pour le don de conges

Conformement  aux dispositions  legales en vigueur, le salarie peut utiliser les jours  de conges epargnes sur son CET afin de faire un don de conges a un collegue, sous reserve que ce don soit compatible avec les regles de fonctionnement du CET decrites au present accord.

Article 5- Regime social et fiscal des sommes issues du CET

Article 5.1 - Regime social

II est rappele qu'a Ia date de signature du present accord, le regime social applicable aux semmes issues du CET est le suivant :

Les semmes issues du CET ont Ia nature d'un element de remuneration et entrent dans l'assiette des cotisations de securite sociale, de Ia CSG et de Ia CRDS. Elles donnent lieu a cotisations et contributions sociales de securite sociale au moment ou elles sent versees au salarie.

Article 5.2- Regime fiscal

II est rappele qu'a Ia date de signature  du present  accord, au regard  des dispositions legales et reglementaires en vigueur en matiere fiscale, les indemnites versees au salarie Iars de Ia prise du conge sent soumises a l'impot sur le revenu au titre de I'annee au cours de laquelle les semmes sent versees.

Article 6- Cessation du CET et transfert du compte

Article 6.1 - Cessation du CET

Le CET n'est plus alimente en cas de cessation de !'accord, quel qu'en soit le motif.

Dans le cas d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement  d'activite, les droits epargnes  seront transferes  chez le nouvel employeur  selon les modalites  de gestion du CET du nouvel employeur. Si le nouvel employeur ne dispose pas de CET, l'accord de CET en vigueur  au sein de Ia Succursale continue de produire  ses effets aupres des anciens salaries jusqu'a  l'entree en vigueur d'un nouvel accord CET qui lui est substitue ou, a defaut, pour une duree d'un an a compter de !'expiration du preavis conformement aux dispositions legales en vigueur.





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Dans ces cas de fusion, cession ou scission, les salaries peuvent par ailleurs demander

Ia cessation de leur CET avant Ia date de realisation de !'operation, selon les modalites definies a !'article 6.1.

Le CET est egalement cloture automatiquement  en cas de rupture du contrat de travail, de mutation individuelle ou de transfert individuel vers une societe tierce du groupe auquel appartient Ia Succursale ne disposant pas de CET. Dans le cas d'un transfert individuel vers une societe tierce n'appartenant pas au meme groupe, le CET sera automatiquement cloture.

Une indemnite  compensatrice est alors versee au salarie d'un montant egal aux droits acquis dans le cadre du CET.

Article 6.2-Transfert du CET

En cas de mobilite du salarie, le CET sera transfere vers Ia societe d'accueil sous reserve que cette derniere dispose d'un CET permettant un tel transfert.

Article 7 - Consultation et ratification de !'accord

II est rappele que le present accord a fait l'objet d'une ratification a Ia majorite des 2/3 du
Personnel a l'issue d'une procedure de consultation.

A !'occasion de Ia ratification du present  accord, une campagne de consultation  a ainsi ete effectuee  aupres  du Personnel  notamment par voie d'affichage  afin d'expliquer  le
fonctionnement  du CET. Cette consultation  sera egalement  mise  a disposition  sur le
portail intranet- HR Connect.

Article 8 - Dispositions finales

Article 8.1 - Duree de /'accord et date d'entree en vigueur

Le present accord est conclu pour une duree indeterminee. II sera applicable  a compter du 28 juin 2018. II pourra etre denonce dans les conditions prevues a !'article 8.4.

Article 8.2- Revision

Toute revision de l'accord proposee par Ia Succursale donnera lieu a l'etablissement d'un projet d'avenant au present accord et fera I'objet d'une ratification du Personnel.


Toute revision de l'accord sera soumise aux memes regles de validite ainsi qu'aux memes formalites  de publicite  et de depot  que celles  donnant  lieu  a Ia signature  du present
accord.

Dans !'hypothese d'une modification  des dispositions legales ou reglementaires mettant en cause directement les dispositions du present accord, Ia Succursale etudiera dans les

meilleurs delais  l'impact de ces changements sur les dispositions du present accord afin, qu'il soit precede, le cas echeant, a son adaptation.

Article 8.3- Denonciation

Le present accord, conclu sans limitation de duree, pourra etre denonce  a tout moment par l'une ou l'autre des Parties.

L'accord ou l'avenant de revision ainsi conclu peut etre denonce  a !'initiative de Ia Succursale dans les conditions prevues par les articles L. 2261-9 a L. 2261-13 du Code du travail.

L'accord ou l'avenant de revision peut egalement etre denonce a !'initiative du Personnel dans les conditions prevues par les memes articles L. 2261-9 a L. 2261-13  du Code du travail, sous reserve des dispositions suivantes :

- 		les salaries representant  les 2/3 du personnel notifient collectivement  et par ecrit Ia denonciation a l'employeur ;
-   Ia denonciation a !'initiative des salaries ne peut avoir lieu que pendant un delai d'un
mois avant chaque date anniversaire de Ia conclusion de l'accord.

Article 8.4 - Publicite, depot et information du Personnel

Des sa conclusion, le present accord sera, conformement aux dispositions applicables, eta Ia diligence de Ia direction de Ia Succursale, adresse pour depot officiel :

a Ia DIRECCTE dont depend le siege de l'entreprise ; en un exemplaire  signe sur support papier et en un exemplaire sur support electronique,

au Secretariat-Greffe  du Conseil des Prud'hommes dont depend  le siege de Ia
Succursale, en un exemplaire signe sur support papier.

Un exemplaire original du present accord signe sera adresse a chacune des Parties.

Le present  accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de Ia Succursale  et sera egalement mis a disposition sur le portail intranet- HR Connect.

Fait a Nanterre, en cinq (5) exemplaires  originaux

Le 28 juin 2018