Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de SCV DS 





Le présent accord est passé entre :

La société SCV Domaine Skiable dont le siège social est situé : 
Le Serre d’Aigle – Chantemerle -05330 SAINT CHAFFREY et représentée par :
Directeur Général,

Et,

délégué syndical CGT
délégué syndical CFTC

Après les réunions qui se sont déroulées les 11 avril, 20 juin, 18 juillet et 03 août 2018, les parties conviennent des points suivants :



Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 du septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.
La mise en place de cette nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.
Les thématiques non abordés par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

Objet

Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui défini par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE, permettant une meilleure prise en compte des fluctuations d'activité de notre  secteur d’activité, dans un esprit de maintenir un dialogue social de qualité.

Règlement intérieur

Un règlement intérieur détaillera l'ensemble du fonctionnement de l'instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l'instance


Nombre d’élus 

Application des règles légales sur l’effectif à prendre en compte. 
L'effectif retenu est de 235 p., soit un nombre de 10 titulaires et 10 suppléants.

Nombre d’heures de délégation

Pour mener à bien leur mission, les membres du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation de 22 h / mois, par titulaire sous contrat, en application des règles légales en vigueur.
Le total d’heures mensuel est de 22 h x 10 titulaires = 220 h / mois.
Ces heures pourront être utilisées par les titulaires comme par les suppléants. La répartition sera décidée entre eux. 
L’application de ces modalités ne doit pas conduire un représentant (titulaire ou suppléant) à disposer, sur un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie normalement le titulaire (22h / mois x 1,5 = 33h / mois) 
Les modalités d’utilisation des heures de délégation restent celles définies par la réglementation (information préalable du responsable hiérarchique, enregistrement, suivi mensuel …).
Les heures de réunion avec la Direction ne sont pas décomptées sur les heures de délégation. 
Toutes les autres heures sont à déclarer et à enregistrer (réunions préparatoires, visites terrain, …).

Composition du bureau 

Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires :
1 secrétaire du CSE
1 secrétaire adjoint(e) pouvant suppléer le/la secrétaire dans ses fonctions en son absence, il/elle est plus particulièrement chargé(e) du suivi des questions CSSCT
1 trésorier(e)
1 trésorier(e) adjoint(e)

Fréquence des réunions 
			     
La législation prévoit la tenue d’une réunion tous les deux mois, soit 6 réunions / an.
Afin de tenir compte du caractère saisonnier de l'exploitation d'un domaine skiable, les parties conviennent de l'organisation de 8 réunions ordinaires / an :
Période d'exploitation hiver : de décembre à avril = 5 réunions mensuelles
Hors période d'exploitation hiver : de mai à décembre = 3 réunions (juin + septembre +  novembre)
Des réunions exceptionnelles peuvent être décidées à la majorité des membres du CSE ou à la demande de la Direction.
Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la présence des seuls titulaires aux réunions avec la direction. Les suppléants pouvant y participer uniquement pour remplacer un titulaire absent.

Commissions du CSE
                      
La fréquence des réunions pour les commissions est de 1 fois par an, sauf pour les activités sociales.
Pour les commissions : intéressement, formation, économique, suivi des accords, celles-ci pourront être plus fréquentes, en accord avec la direction et le CSE.
Ces commissions seront composées de 6 membres élus du CSE.
Le temps de présence à la réunion de chaque commission sera considéré comme temps de travail et ne sera pas comptabilisé en heures de délégation. Les modalités pratiques (information préalable du responsable hiérarchique, enregistrement …) restent valables. 
Un suivi du temps consacré aux commissions sera réalisé annuellement et présenté au CSE.

Durée du mandat et nombre de mandats successifs

Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 3 ans. Il est convenu que le nombre de mandats n’est pas limité. 



Subventions de l’entreprise au CSE

Budget Œuvres sociales : 1.25% de la masse salariale (salaires bruts) versée chaque mois
Budget de fonctionnement : l’obligation légale de 0.20% de la masse salariale est remplie de la manière suivante (accord antérieur à 1999 modifié en CE du 21/01/2010) : 
Mise à disposition d’un(e) salarié(e) à temps partiel 55% (base de calcul = temps de travail 38h/semaine), rémunérée par SCV, pour les travaux de secrétariat. 
Versement complémentaire de 6000€ / an

Transfert et affectation des biens du comité d'entreprise vers le comité social et économique.

Ce point est indiqué dans le présent accord pour indiquer la marche à suivre et ne se substitue pas aux décisions qui doivent être prises dans les instances actuelles (CE) et futures (CSE).
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d'Entreprise, existant à la date de publication de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 sont transférés, de plein droit et en pleine propriété, au Comité Social et Economique. Lors de leur dernière réunion, l'instance mentionnée ci-dessus décide de l'affectation économique et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par l'instance mentionnée au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
Les transferts de biens meublés ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, ni à perception de droits ou de taxes.


Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Bien que l’entreprise ait un effectif (tel que défini par le code du travail) inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.
En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.
De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT.

Composition

La CSSCT est composée de 6 membres désignés par les membres du CSE, dont au moins 1 sera agent de maîtrise ou cadre ; 4 membres minimum seront choisis parmi les élus du CSE et 2 salariés maximum, parmi les salariés SCV non élus.
Participent également aux réunions de cette commission, le Directeur Général, le Directeur Ressources Humaines, le Responsable GRDD, ainsi que 2 encadrants des directions opérationnelles.
Le médecin du travail sera également convié à participer aux réunions de l’instance.

Durée du mandat

La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme. 

Formation

Les membres de la CSSCT bénéficieront, lors de leur premier mandat, d’une formation afin d’acquérir des connaissances communes sur les thématiques santés, sécurité et conditions de travail.

Fonctionnement

Les membres de la CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires : Janvier + Avril + Juin + Octobre. 
En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur de l’instance adopté lors de sa première réunion.

Temps disponible 

Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation prédéfini. 
Cependant, pour réaliser les enquêtes accident ou pour mener des actions définies lors des réunions ordinaires, ils bénéficieront du nombre d’heures nécessaires pour mener à bien ces missions, après information de leur hiérarchie. 
Le temps consacré aux réunions avec la direction est également considéré comme temps de travail ainsi que le temps consacré aux visites du domaine skiable (2 journées en hiver, organisées par la direction)
Les modalités pratiques (information préalable du responsable hiérarchique, enregistrement …) restent valables. Un suivi du temps consacré à la CSSCT sera réalisé annuellement et présenté au CSE.



Dispositions finales

Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. 

Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 6 mois sur notification écrite ou par courrier électronique. 
Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande par les parties signataires.

Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de SCV DS selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Formalités de dépôt

A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.



Fait à SAINT CHAFFREY le 3 août 2018, en 4 exemplaires originaux







Pour SCV DS	Pour CGT	Pour CFTC