NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord Salarial
Année 2018


Conformément à l'article L.2242-13 et suivants du Code du Travail, la  Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre Le Mans Métropole Habitat représenté par agissant en qualité de Directeur Général et l’organisation syndicale représentative CGT.

L’organisation syndicale CFDT a été invitée à chaque réunion de négociation mais ne s’est pas déplacée pour y participer.

Les  rencontres ont eu lieu les  20, 22 mars, 5, 25  avril et 23 Mai 2018.

L’organisation syndicale CGT a pu disposer à compter du 26 février 2018 de l'ensemble des documents tels que présentés dans le Procès Verbal d'Ouverture des négociations permettant de rendre compte notamment de la thématique de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (cf. Art. L. 2242-7 du Code du Travail). 

Au cours des réunions de négociation, le Directeur Général a présenté les incidences financières de la loi de Finances 2018 pour l’Office, qui entrainent  une baisse de ressources conséquente, de l’ordre 5 160 000 euros, équivalant à la moitié de la masse salariale.

Il a été convenu au cours des réunions de négociation que le nouveau contexte financier devait être pris en compte. 
 
Les parties signataires de l'accord ont  donc convenu des points suivants :

Article 1 : Etendue de l’accord

Le présent accord s’applique, au titre de l’année 2018, aux collaborateurs  de Le Mans Métropole Habitat.

Article 2 -  Minima pour les salariés de droit privé  

L'Office appliquera, le cas échéant, les augmentations de salaire de base des contractuels concernés au cas où un avenant à l'accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barèmes des rémunérations de base, serait signé entre  des Offices et les Organisations Syndicales.


Article 3 : Rémunération 

3-1 : Maintien des engagements 

La Direction s’engage et met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour  verser les primes et salaires pendant toute l’année 2018 tel qu’elles sont prévues dans les différentes délibérations  et accords.

3-2 : Augmentation des salaires de base des contractuels de droit privé 

Les contractuels de droit privé vont bénéficier au cours de l'année 2018, en application de l'accord signé le 25 Juin 2014 sur "les principes d'évolution des rémunérations des contractuels de droit privé et public", des augmentations individuelles selon les modalités prévues par l'accord.
La quasi-totalité des salariés concernés en 2018 par une augmentation en application de l’accord, pourra bénéficier de l’augmentation prévue.

3-3 Intéressement 

Il est acté que le montant de l’intéressement versé au titre de l’année 2017, suite au nouvel accord signé en 2017, est égal à 847 € brut pour un collaborateur ayant travaillé l’année entière à temps complet.

Article 4 : Evolution de carrière

4-1 Avancement de grade et promotion interne

Malgré un contexte financier difficile, l’Office a proposé au Centre de Gestion de la Sarthe  32 avancements de grade, chiffre le plus élevé depuis la mise en place des taux de promotion. 
En outre, 14 agents seront proposés à la nomination par promotion interne :
1 agent technique occupant un poste de chargé de maintenance au grade  d’agent de maitrise.
Tous les fonctionnaires de catégorie C (soit 9 fonctionnaires)  occupant des emplois classés en II-2, sous réserve d’un travail de qualité,  à un grade de catégorie B,  Technicien ou Rédacteur.
4 agents de catégorie B seront proposés, au vu des emplois occupés, à la promotion d’Attaché ou d’Ingénieur.

Il sera naturellement demandé en cas de nomination une qualité de travail et une implication.

4-2 Recrutements par recours à l’interne

En cas de poste susceptible d’être remplacé, le recrutement se fera par priorité  par évolution au sein de l’Office.

Article 5 -  Qualité de vie au travail  

5-1 Locaux 

L’Office a honoré son engagement de porter une attention aux conditions de travail des collaborateurs de l’agence de location, en se portant acquéreur de locaux neufs.
Le changement de localisation de l’agence commerciale, acté en 2017 a fait l’objet d’une présentation en CHSCT en avril 2018. Le déménagement pourrait intervenir au cours de l’année 2020.

5-2 Parking du siège 

Afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un stationnement plus aisé, des places de parkings supplémentaires seront louées auprès de Cenovia.
Des règles pour l’octroi des badges de stationnement vont être précisées dans une procédure. 

Article 6 : Effectif et Emploi : méthode pour une nouvelle organisation du travail : 

La  Direction de l’Office met tout en œuvre pour maintenir les emplois permanents actuellement pourvus : afin d’atteindre cet objectif, des réaffectations en lien avec les compétences et la catégorie professionnelle des collaborateurs éventuellement concernés pourront être proposées au cas où l’activité d’un service viendrait à être modifiée durablement.

La Direction de l’Office s’engage toutefois à maintenir les effectifs permanents de la REPC.

Cependant, le nouveau contexte auquel est confronté l’Office ne permet plus, comme cela existait auparavant, de pourvoir aux remplacements lors des congés annuels,  des absences diverses ou suite à des départs.
Les services de l’Office doivent impérativement s’adapter afin de continuer à fonctionner compte tenu de la réduction des moyens disponibles.

Aussi,  les parties signataires ont convenu de la nécessité de repenser l’organisation de travail particulièrement sur la proximité tout en restant vigilant à  la sécurité des collaborateurs.
Un travail de co-construction est mis en place afin de définir avec les collaborateurs de nouvelles méthodes de travail. 

A cet effet, la Direction Générale a proposé et mis en œuvre l’organisation de différents forums :
Forum de la proximité 
Forum des agences de proximité 
Forum du siège
Forum des IRP 
Forum des locataires.

Ces réflexions seront finalisées et les nouveaux principes de travail adoptés au cours d’une Assemblée du Personnel, organisée idéalement dans le courant du mois de Juin. 
Dans ce même cadre, les perspectives pour LE MANS METROPOLE HABITAT, tenant compte des impacts de la nouvelle réglementation s’appliquant aux Offices, seront présentés.

Article 7 : Publicité 

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D2231-4  du Code du Travail.


Fait à Le Mans, le 05/06/2018                      en 7 exemplaires originaux 

Pour l'Office 
Directeur Général





Pour le Syndicat C.G.T.