ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Mesures applicables à compter du 1er juillet 2018
(sauf dispositions expresses pour certaines mesures de l’accord)

Entre :

La SAS Clinique IRIS, dont le siège social est situé 271 rue des Sources à Marcy L’étoile (69280), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part, 

Et :

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par XXX, pour le syndicat CFDT,
d’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Lors des réunions en date du 6 avril, 25 avril, 30 mai, 8 juin, 19 juin et 5 juillet 2018, les négociations se sont déroulées comme suit :

Les membres de la Délégation syndicale ont entamé les négociations en faisant part à la Direction des revendications suivantes : 
une augmentation générale des salaires de l’ordre de 5 à 6 % ;
une mesure salariale ciblée pour les Aides-Soignant(e)s ;
la réinstauration d’une journée de repos annuel supplémentaire dite « NAO » pour l’ensemble des salariés ;
le renouvellement de la participation à l’achat d’une paire de chaussures à usage professionnel et son extension à l’ensemble du personnel ;
la création d’un compte épargne-temps ;
la suppression d’au moins un jour de carence pour les salariés non-cadres ;
une mesure salariale pour les salariés qui remplacent des salariés cadres pendant leurs absences.

Suite à une présentation du contexte de l’établissement (baisse des tarifs, inconnues de la Dotation Modulée à l’Activité, environnement concurrentiel, baisse du Chiffre d’Affaires alors que les installations vieillissantes nécessitent des investissements et que les charges continuent à augmenter), la Direction a indiqué qu’il n’était pas cohérent et responsable d’accéder à l’ensemble de ces demandes. 
Elle a donc proposé les mesures suivantes : 
une mesure salariale ciblée pour les Aides-Soignant(e)s ;
la mise en place d’un accord d’intéressement plus favorable pour l’ensemble des salariés ; 
des mesures portant sur l’amélioration des conditions de travail des salariés.

Suite à ces propositions, la Délégation Syndicale s’est concertée, a sollicité les salariés et a fait part à la Direction de l’incompréhension et de l’insatisfaction des salariés quant aux mesures retenues.

La Direction a alors organisé une réunion sur chacun des sites de la Clinique (le 11 juin sur Saint-Priest, le 12 juin sur Marcy l’Etoile et le 15 juin sur Lyon) pour présenter à l’ensemble des salariés le contexte économique difficile dans lequel évoluait la Clinique et qui l’avait contrainte à réduire le champ des négociations aux mesures proposées.

Aux termes des réunions entre la Délégation Syndicale et la Direction, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique IRIS.

ARTICLE 2 : Jour de solidarité

La loi sur l’autonomie du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité, afin d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, ce qui revient à mettre en place une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Conformément à l’article 7 de l’accord d’entreprise en date du 10 décembre 2004, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies aux fins de déterminer le jour férié qui sera pris en compte au titre de la journée de solidarité. 

Aussi, pour l’année 2019, le 14 juillet 2019 ne sera pas compensé par un repos au titre de la journée de solidarité. 

ARTICLE 3 : Octroi d’une prime-métier mensuelle pour les Aides-Soignant(e)s

Afin de reconnaître l’engagement des Aides-Soignant(e)s dans leurs fonctions et dans la mesure où ce sont les seuls professionnels soignants à ne pas bénéficier d’une prime spécifique à la date de signature du présent accord, la Direction prévoit l’attribution d’une prime-métier pour les Aides-Soignant(e)s.

Aussi, tout salarié de la Clinique IRIS qui occupe un poste d’Aide-soignant(e) ET qui justifie d’au moins 910 heures de travail effectif1 en qualité d’Aide-soignant(e) à la date de versement de la prime, bénéficiera d’une prime de 35,00 € bruts mensuels pour un taux d’activité à temps plein correspondant à un horaire moyen mensuel de 151,67 heures.

En cas de travail à temps partiel ou d’absence non maintenue du salarié sur le mois considéré, cette prime sera versée à due proportion du nombre d’heures de travail effectif 1 du salarié.

Cette disposition sera applicable à compter du 1er septembre 2018.




1 La notion de temps de travail effectif correspond à celle définie par l’article 56 de la Convention collective de la FHP du 18 avril 2002.
ARTICLE 4 : Reconduction de la participation à l’achat d’une paire de chaussures à usage professionnel 

Les parties conviennent que la Direction participera à l’achat d’une paire de chaussures à usage professionnel à hauteur de 40 € maximum par an pour les emplois suivants :

Aides-Soignant(e)s,
Infirmier(e)s,
ASH,
Brancardier(e)s,
Educateurs APA,
Ergothérapeutes,
Hydrothérapeutes, 
Kinésithérapeutes,
Médecins.

Les modalités de prise en charge seront les suivantes : remboursement maximum de 40 € par année civile pour l’achat d’une paire de chaussures fermées sur présentation d’un justificatif d’achat original et d’une note de frais signée. 

Le remboursement sera effectué directement sur le bulletin de paie. 

Les salariés qui n’auront pas acheté une paire de chaussures et présenté un justificatif valable avant le 31 décembre de l’année en cours ne pourront pas bénéficier d’un remboursement au titre de cette année. De la même façon, les salariés qui n’auront pas acheté une paire de chaussures avant le 31 décembre de l’année N ne pourront pas bénéficier d’un remboursement de deux paires de chaussures au titre de l’année N+1.   

Cette mesure est mise en place dans le cadre de l’obligation pour ces professionnels de porter, dans l’exercice de leurs fonctions, des chaussures fermées.

ARTICLE 5 : Engagement pour la signature d’un nouvel accord d’intéressement 

Lors de la négociation du nouvel accord d’intéressement applicable du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021, la Direction saura se montrer à l’écoute de la Délégation syndicale quant aux effets produits par le nouvel accord d’intéressement. 

ARTICLE 6 : Engagement en faveur de la création d’un compte épargne-temps

La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur la création d’un compte épargne-temps avant le 30 juin 2019.

ARTICLE 7 : Octroi d’une prime de remplacement 

La Direction prévoit l’attribution d’une prime de remplacement pour les salariés non-cadres qui seraient amenés à remplacer partiellement des salariés cadres pendant leurs congés, exception faite des salariés qui intègreraient déjà de telles missions dans leurs fonctions (Référents, Seconds de cuisine, etc.).  

Cette prime ne sera attribuée que pour les remplacements partiels d’une durée minimale d’une semaine.
Le montant de cette prime est fixé à hauteur de 50 € bruts par semaine, plafonnés à 3 semaines consécutives et 5 semaines maximum d’absence par an pour un même salarié cadre. 

La nécessité du remplacement partiel devra être validée par la Direction et faire l’objet d’une déclaration en paie selon les modalités en vigueur dans l’entreprise (par exemple, au moyen de l’établissement d’une feuille de liaison signée).

Cette disposition sera applicable à compter du 1er septembre 2018.

ARTICLE 8 : Engagement en faveur des modes de déplacement doux

La Direction s’engage à proposer à la signature, au 31 décembre 2018 au plus tard, un accord portant sur les modes de déplacement doux, limité dans un premier temps à une incitation à l’utilisation du vélo. A titre d’expérimentation, la proposition sera faite pour une durée de 1 an et sous réserve de la législation en vigueur à cette date. 

ARTICLE 9 : Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail

La Direction s’engage à prendre des mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail des salariés. 

Après s’est concertée avec le Référent PRAP de la Clinique, la Direction donnera priorité aux mesures suivantes : 
Résoudre les problèmes liés aux ferme-portes à Saint-Priest ;
Travailler sur l’ergonomie des postes de travail des salariés occupant un poste administratif sur les trois sites ;
Revoir les conditions de travail des Aides-Soignants et des Agents de service hospitalier sur Marcy l’Etoile. 

ARTICLE 10 : Egalité professionnelle hommes - femmes

S’agissant de l’application du principe portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction et les partenaires sociaux conviennent que :
l’égalité salariale est respectée,
les salariés hommes et femmes ont un même accès aux métiers de l’entreprise,
le droit à la déconnexion et l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale sont respectés pour tous, 
les salariés hommes et femmes bénéficient d’une égalité des chances en matière d’évolution professionnelle.

ARTICLE 11 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions des articles 2, 5, 6, 8 et 9 dont les effets cesseront automatiquement selon les modalités prévues aux articles concernés. 

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 12 : Formalités

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge auprès du Délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 13 : Date d’effet – Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord,  signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

La mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à l’information du personnel.


Fait à Marcy l’Etoile le 9 août 2018.

En 6 exemplaires originaux

 	Pour la SAS Clinique IRIS : XXX, Directeur Général.



	Pour l’organisation syndicale : XXX, Délégué syndical C.F.D.T.