Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE N° 168/2018
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 01/06/07 4ème EDITION
relatif à la participation au Salons et Forums et modifiant l’article 52.9




A.4.6 – LR/AS
22 juin 2018



EXPOSE DES MOTIFS

Dans la plateforme de revendications syndicales déposée par la délégation CFE/CGC le 15 mai 2018, il est demandé à la Direction de bien vouloir étudier la possibilité de réévaluer le forfait attribué au personnel participant aux salons et forums durant les weekends.

Cette revendication constitue une invitation à mieux raisonner la rémunération des activités organisées les weekends, en appliquant aux salons, forums et manifestations évènementielles le dispositif aujourd’hui mis en place pour les JPO.

En conséquence de quoi les partenaires sociaux présents conviennent de signer l’accord suivant.

ACCORD

(…………………………………………………………………………………………………………..………..)

CHAPITRE V – CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS

(…………………………………………………………………………………………………………..………..)

ARTICLE 52

(…………………………………………………………………………………………………………..………..)

L’indemnité pour « participation aux journées portes ouvertes » est allouée à tous les personnels du GARAC qui assurent effectivement, au-delà de leur temps de service, une des activités relatives aux journées portes ouvertes (accueil des visiteurs, prise en charge des visites, réponses personnalisées aux familles, en valorisant l’école et les activités éducatives et pédagogiques, …) dans le cadre de l’organisation globale préalablement arrêtée par la Direction du GARAC. 

En outre, les personnels présents sur les stands lors des salons professionnels ou forums de l’emploi ou participant à des manifestations évènementielles visant à promouvoir l’établissement, qui sont organisés par le GARAC, perçoivent également cette indemnité lorsque ces opérations se déroulent le samedi.

Elle correspond au tarif de l’heure dite « administrative » ou « de surveillance ». Elle est attribuée forfaitairement à raison de trois heures trente par demi-journée accomplie et de sept heures par journée complète.

Par ailleurs, les personnels présents sur les stands lors des salons professionnels ou forums de l’emploi visant à promouvoir l’établissement, lors des dimanches et jours fériés, perçoivent l’indemnité pour JPO majorée de 25%.


(…………………………………………………………………………………………………………..………..)

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée : il prend effet au 1er juillet 2018

Argenteuil, le 22 juin 2018
AVENANT DE L’ACCORD JOURS FERIES 
du 25 octobre 2002



Entre d’une part : 

XXXX


Et d’autre part : 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise,

Pour la CFTC
Monsieur XXX

Pour la CGT
Monsieur XXX


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu à l’issue des réunions sur les Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées les 7 et 23 mars, les 2 et 23 mai et les 5 et 11 juin 2018.

Il se substitue aux précédentes dispositions sur le sujet.

Le champ d’application reste identique à l’accord initial du 25 octobre 2002, soit :

Application aux catégories conducteurs (ouvrier roulant), manutentionnaires (ouvrier sédentaires) et employés (badgeant) de la société XXX

Ayant 3 mois d’ancienneté précédant le jour férié.

L’objet du présent accord est de déterminer les modalités de paiement des jours fériés travaillés. En ce qui concerne les jours fériés non travaillés, les parties s’inscrivent dans le cadre légal afférent.




Article I – Modalité de paiement des jours fériés travaillés

Cas du 1er mai 

Pour les salariés travaillant ce jour, les parties conviennent de : 
D’appliquer une majoration des heures travaillées à 100%
Et d’appliquer les niveaux de primes en vigueur dans l’entreprise.


Montants des primes en place à date :
Pour les Conducteurs (Ouvriers Roulants)







Pour les manutentionnaires (Ouvriers Sédentaires) et employés (badgeant) :




Cas des 10 autres jours fériés

Pour les salariés travaillant l’un de ces jours fériés, les parties conviennent de verser une majoration des heures travaillées à 100%.

Dans le cas où la valorisation des heures travaillées serait moins favorable que le montant des primes existantes pour le travail du 1er mai, la différence fera l’objet d’une compensation appelée « prime fériée ».


Article II. Durée de l’avenant 

Le présent avenant es conclu pour une période déterminée d’un an et prendra effet à la suite de la consultation en Comité d’Entreprise.


Article III. Dépôt et publicité de l’avenant de l’accord


Le présent avenant de l’accord est établi en 5 exemplaires originaux :

	- 1 exemplaire pour chaque partie signataire ;
- 1 exemplaire pour la DIRECCTE de La Sarthe;
	- 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.


Fait à « Le Mans »,
Le 22 juin 2018.

	
Pour la société « XXX »  	       

XXX
Directeur Filiale





Pour les Organisation syndicales représentatives

XXX
Délégation CGT







XXX
Délégation CFTC
NÉGOCIATIONS SALARIALES PORTANT SUR L’EXERCICE 2018


Conformément aux prescriptions légales, la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives, après étude de la situation et des perspectives du marché de la distribution automobile, ont convenu que la rémunération des personnels serait ajustée de la manière suivante : 

 A compter du 1er juillet 2018, augmentation des salaires de base de 37 euros toutes catégories et coefficients confondus 
 A compter du 1er juillet 2018, augmentation de la valeur nominale du ticket restaurant (chèque déjeuner) à 9,05 euros avec la même répartition actuelle pour 60% part employeur et 40% part salariale.

Toutefois, si par des directives à caractère obligatoire, tels que : revalorisation du SMIC ou des minimums de rémunération des CCNTR, découlaient des rémunérations supérieures à celles en usage après réactualisations, c’est le montant de ces rémunérations à caractère légal qui serait appliqué aux salaires concernés.

Fait à Miramas en cinq exemplaires originaux.

Le 22 juin 2018
Conformément à l’accord signé le 10 septembre 2008 avec les Délégués du Personnel, 		, il avait été décidé le 18 décembre 2017 de proroger jusqu’au 30 juin 2018 les dispositions suivantes :

Les deux équipes concernées par la modification d’horaires sont redevables de 13 heures mensuelles à la société.

Chaque salarié composant ces deux équipes, qui n’aurait pas dénoncé cet accord, s’engageant à compenser ces 13 heures par un service de 7 heures en heures supplémentaires. 

En accord avec les Délégués du Personnel, 		, ces dispositions sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2018.


Fait à Chaumont, le 22 juin 2018


Pour le D.S. :						Pour la société ROTOCHAMPAGNE :
AVENANT A 
L’ACCORD A DUREE INDETERMINEE SUR L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
SIGNE LE 26 OCTOBRE 2017



Entre d'une part :
La SA HABITAT DU NORD, 10 rue du Vaisseau, Le Ventôse, à VILLENEUVE D’ASCQ (59665), représentée par XXXXXXX, Président du Directoire

Et d'autre part,

L’organisation syndicale FO 
Représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale FO 

et

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC 


Article 1 :

L’article 3 – Horaires d’ouverture de l’entreprise au public est modifié comme suit :
3-1 Accueil physique au public au siège
Les plages d’ouverture de l’entreprise au public (prospect, client, partenaire) sont définies comme suit :

Du lundi au vendredi.
9h00 – Accueil physique - 12h00 – Fermeture -14h00 -  Accueil physique  16h30

Des rendez-vous peuvent être pris en dehors de ces horaires d’ouverture à condition toutefois de respecter les consignes de sécurité.
3-2 Accueil physique au public en territoire
Les plages d’ouverture de l’entreprise au public (prospect, client, partenaire) sont définies comme suit :

Du lundi au vendredi.
9h00 – Accueil physique - 12h00 – Fermeture 

La plage libérée l’après-midi doit être consacrée par les pôles concernés à la prise en charge des prospects et clients par rendez-vous.
Des rendez-vous peuvent être pris en dehors des plages fixes à condition toutefois de respecter les consignes de sécurité.

3-3 Centre d’appel – Accueil téléphonique
Le centre d’appel est ouvert de la façon suivante :

Du lundi au vendredi
9h00 – Accueil téléphonique - 12h15– Fermeture -13h45 -  Accueil téléphonique -16h30

Article 2 – Date d’effet et publicité
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2018. 
La Direction de l’entreprise adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Il est déposé dans les formes légales au greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi qu'à la DIRECCTE du ressort du siège social de l’entreprise.
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n'a pas accès à la base de données.




Villeneuve d’Ascq le 25 juin 2018


Le Président du Directoire 					 			 La déléguée syndicale FO



   Xxxxxxxxxxx												              xxxxxxx
	    							

       Le délégué syndical CFE-CGC
 

								
															            xxxxxxx
Projet

ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL


Entre les sous signés 

La société TNS Sofres, dont le siège est situé 3 rue Pierre Massé, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 496 315, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « La Société », « TNS Sofres »
D’une part,

ET

Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CFE CGC
Délégué syndical SUD
		
	
D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société TNS Sofres a renouvelé, pour la dernière fois, le 13 février 2014, les institutions représentatives du personnel, les mandats étant prévus pour une durée de trois années. 

Un premier accord collectif a été signé le 20 octobre 2016 pour proroger les mandats des IRP jusqu’au 31 décembre 2017.  

Un second accord collectif a été signé pour proroger les mandats des IRP jusqu’au 29 juin 2018.

Compte tenu de la fusion-absorption de la société Millward Brown (MB) par la société TNS Sofres (TNS) qui prendra effet le 31 décembre 2018, les parties signataires ont convenu qu’il valait mieux procéder à un report des élections du CSE afin de permettre la mise en place d’un CSE commun à compter de la prise d’effet de cette fusion-absorption.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats en cours des membres du CE, des délégués du personnel et du CHSCT par application des dispositions transitoires prévues par les ordonnances Macron (article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017).

CECI EXPOSE, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Objet et champ d’application

Les mandats des élus délégués du personnel et membres du Comité d’Entreprise de TNS Sofres en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’au 31décembre 2018.

La direction s’engage néanmoins à rouvrir les négociations du protocole d’accord préélectoral des élections du CSE et ce dès septembre 2018.

Il est rappelé que la date d’organisation et les modalités de déroulement de ces élections seront fixées par protocole d’accord préélectoral.

Pour rappel, la durée du mandat des membres du CHSCT prendra fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation du personnel et du Comité d’Entreprise les ayant désignés. 

Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

Formalités

Conformément aux articles L.2231-6 à  L. 2231-.2261-.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

A Paris, le 25/06/2018

Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.


Pour la Direction de TNS Sofres :	

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC :
Pour la CFE CGC :
Pour SUD :
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES



ENTRE

L’EPA Sénart, La-grange-la-Prévôté 77547 SAVIGNY-LE-TEMPLE CEDEX, représenté par xx, Directrice Générale,
ET

Le Bétor Pub R.P. CFDT, représenté par xx, Délégué Syndical


Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Elle s'est accompagnée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement du personnel des EPAVN, d'une consultation des Délégués du Personnel sur les avancements et promotions proposés par la Directrice Générale.

ARTICLE 1 
Un accord a été conclu entre les parties en présence.
La démarche qui a présidé à la mise en œuvre de notre politique salariale au titre de l’année 2018 et qui a fait l’objet de discussions menées dès le mois de mai avec notre déléguée syndicale dans le cadre de négociations annuelles obligatoires, est la suivante :

Des avancements statutaires réglementaires prévus à notre Règlement du Personnel des EPAVN.  

Des bonifications (anticipation des avancements réglementaires au titre de l’année 2019) permettant une reconnaissance des compétences mises en œuvre dans le cadre de la réorganisation réalisée à l’été 2017.

Un passage au forfait jour pour 3 collaborateurs au regard des caractéristiques de leurs missions.

Une prime exceptionnelle de 245 € bruts au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs présents à l’effectif en date du 1er juillet 2018 à l’exception des membres du CODIR et de l’Agent Comptable.

ARTICLE 2 
Evolution générale :



Mesures détaillées :



ARTICLE 3
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.


ARTICLE 4 
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le portail du Ministère du Travail , et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Le présent accord sera diffusé et porté à connaissance du personnel de l’EPA par voie d’affichage et sur l’intranet.

Fait à Savigny-le-Temple, 
Le

	En quatre exemplaires originaux



Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.)		Pour l'EPA Sénart
	La Déléguée Syndicale		La Directrice générale
Avenant de prorogation de l’accord pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées en date du 25 juin 2015
 




Il a été Convenu ce qui suit entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Icade (ci-après dénommée «UES Icade») dont la liste figure en annexe 1, représentées par 

D’une part,



Et



Les organisations syndicales représentatives suivantes :


CGT, 

FO FEC,

SNUHAB – CFE – CGC,

UNSA 

D’autre part,



Après avoir rappelé que :

L’accord pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées signé le 24 juin 2015 pour une durée de 3 ans, s’achève le 24 juin 2018. 

Cet accord arrivant à échéance, les parties à la négociation se sont réunies et ont acté la prorogation de cet accord jusqu’au 31 décembre 2018. 

Par cet avenant, les parties affirment ainsi leur volonté de poursuivre la dynamique engagée et de renforcer la mobilisation de tous en faveur du handicap. 

Une nouvelle négociation s’ouvrira en janvier 2019 et un calendrier sera proposé aux organisations syndicales au cours du dernier trimestre 2018. 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES Icade dont la liste est jointe en annexe 1.

Lorsqu’une société sort du périmètre de l’UES Icade, le présent accord lui devient inapplicable de plein droit.





Article 2 : Prorogation de l’accord

A l’unanimité, les parties au présent avenant conviennent que les mesures prévues par l’accord portant sur l’intégration professionnelle des personnes handicapées du 24 juin 2015 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2018.

Pendant la période de prorogation, les modalités de fonctionnement se poursuivent aux mêmes conditions.


Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein d’Icade et du représentant des sociétés de l’UES ICADE.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée s'achevant au plus tard le 31 décembre 2018. A cette date, il cessera de produire tous ses effets de plein droit.


Article 4 : Publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Ile de France, dans les quinze jours de sa conclusion. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 


                                     L’UES Icade, 
			Représentée par 


Les organisations syndicales représentatives :	

CGT 
Représentée par 



SNUHAB –CFE –CGC
Représenté par 


FO-FEC
Représenté par 



UNSA 
Représentée par 


ANNEXE 1
Liste des sociétés composant l’UES Icade


Icade SA
Icade Management
Icade Promotion 
Sarvilep
ACCORD D'ENTREPRISE 
 
RELATIF A 

LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE (U.D.A.F.) dont le siège est situé :  4 Avenue Patton, 49000 ANGERS, représentée par 

et

L' Organisation Syndicale représentative au sein de l’U.D.A.F :

- la C.F.D.T. représentée par 


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui a pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’à présent (Délégués du personnel, Comité d'entreprise et CHSCT) au sein d’une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE). 

Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes relatives au cadre de la mise en place du CSE au sein de l'UDAF 49 en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles.


ARTICLE 1 – CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
	
	1-  Périmètre et nombre de CSE

L'UDAF 49 est composée de plusieurs sites qui n'ont pas la qualité d'établissements distincts. 

Les parties décident de conserver un fonctionnement des instances représentatives du personnel au niveau de l'association tel que c’était le cas jusqu'à présent avec la DUP et le CHSCT.

Il est décidé de mettre en place un CSE unique.
	2- Attributions

Le CSE reprend les anciennes attributions des DP, CE et CHSCT et émet un avis unique sur l'ensemble des thèmes de consultation des IRP. 

	3- Nombre de réunions

Les parties souhaitent maintenir la qualité du dialogue social existant et conviennent que la fréquence des temps de rencontre contribue à la qualité des échanges. 

Le nombre de réunions est fixé à dix par an. 

4- Durée des mandats 

La durée des mandats est fixée à 3 ans à compter des prochaines élections.

5- Suppléants 

Dans la continuité du fonctionnement établi avec la DUP, les parties conviennent que les titulaires et les suppléants pourront participer aux réunions plénières. 


ARTICLE 2-  DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.

Un bilan sera réalisé après une année de fonctionnement.


ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord fait l'objet des publicités suivantes à la charge de l'employeur : 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chacun des signataires
Un exemplaire est déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. afin d’assurer sa publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original est déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes d'Angers.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. 


Fait à Angers le 25 juin 2018
L’UDAF					         Les Organisations Syndicales
La Présidente,	Le délégué syndical CFDT
Accord relatif
à la journée solidarité


ENTRE :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE 
représentée par sa présidente, 

D’une part,
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par leur délégués syndicaux, à savoir : 

Pour la CFDT, 

	D’autre part


Il est convenu ce qui suit :

Préambule : 

La Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d'une contribution solidarité autonomie. En contrepartie, il est créé une journée solidarité qui prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. 

Dans un souci de simplification et d'équité, les parties souhaitent réviser l'accord signé le 1er mars 2005 déterminant les modalités d'application de cette journée solidarité.


ARTICLE 1 :  Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel. 

ARTICLE 2 :  Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature. 

ARTICLE 3 :  Salariés nouvellement embauchés

Les salariés qui, au cours de la période de référence, auront accompli la journée de solidarité d'une autre entreprise devront en justifier par une attestation de leur ancien employeur. Dans ce cas, la journée de solidarité telle que prévue par le présent accord ne leur sera pas applicable au titre de la période allant du 1er juin au 31 mai de chaque année. 



ARTICLE 4 :  Détermination de la journée solidarité

La journée solidarité est matérialisée par la suppression d'un jour de congé conventionnel précédemment chômé. 

ARTICLE 5 :  Valorisation

Conformément aux dispositions légales, le travail de la journée de solidarité ne donne pas lieu au versement d'une rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures. 

Pour les salariés travaillant à temps plein selon un planning horaire journalier régulier, la journée de travail est valorisée à hauteur du temps de travail habituel. Les heures accomplies au delà de 7h sont réimputées aux salariés. 

Pour les salariés travaillant à temps plein selon un planning horaire journalier très variable (ex : hôtes des résidences accueil),  la journée de travail est valorisée à hauteur de 7h. 

Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7h est réduite proportionnellement à la durée contractuelle de travail.

Une note d'information sera communiquée au personnel chaque année.


ARTICLE 6 : Publicité de l'accord

Le présent accord fait l'objet des publicités suivantes à la charge de l'employeur : 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chacun des signataires
Un exemplaire est déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. afin d’assurer sa publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original est déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes d'Angers.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. 




Fait à Angers le 25 juin 2018

L’UDAF					         Les Organisations Syndicales
La Présidente,	Le délégué syndical CFDT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT INTERFORGE



Entre la Direction d’Interforge, représentée par , Directeur de l’Etablissement, d’une part,



Et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement,

CFE/CGC représentée par 
CGT représentée par 

d’autre part.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE) au terme des mandats en cours des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le groupe ERAMET a souhaité, dans un cadre négocié, associer les partenaires sociaux, à l’application et la mise en œuvre du comité social et économique.
Dans ce contexte les parties entendent ainsi se donner le temps nécessaire à la mise en place de ces cadres renouvelés du dialogue social en favorisant la mise en œuvre d’un processus électoral adapté et harmonisé
au sein du groupe ERAMET.

En conséquence il est apparu opportun de reporter le processus électoral.
 
Dans ces conditions les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes.



ARTICLE  1 : CONDITIONS ET TERME DE LA PROROGATION 
Les représentants élus de l’établissement INTERFORGE dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du Comité d’Etablissement 
Les membres titulaires et suppléants du Comité Central d’Etablissement
Les Délégués titulaires et suppléants de l’établissement
Les membres désignés du CHS-CT de l’établissement.

En application des dispositions issues de l’ordonnance, les mandats en cours de ces représentants dont l’échéance était normalement fixée au 04/07/2018 sont prorogés pour une durée au maximum de 12 mois. Leur terme est donc fixé au 04/07/2019.

Il est précisé que l’ensemble des représentants élus mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer durant cette période de 12 mois leurs prérogatives reconnus par la loi, les conventions collectives et accords de branche applicables, les accords d’entreprise et d’établissement.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement INTERFORGE soit au plus tard le 04/07/2019.


ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des Délégués Syndicaux.


Fait à Issoire, le 25/06/2018 ;
AMBITION  TELECOM ET RESEAUX
Négociation annuelle obligatoire
Accord N°17 du 25 juin 2018



Entre la Direction d’Entreprise représentée parXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

Et,

La CFDT représentée par son délégué syndical, XXXXXXXX
La CFE-CGC représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXXX

d’autre part


Rappel de la procédure 
Articles L 2242-5 et s du code du travail.
2 réunions se sont tenues les 18 et 25 juin 2018 sur l’ensemble des points soumis à négociation obligatoire.
Il est rappelé que cet accord s’applique au personnel de l’UES ENTREPRISE 1 / ENTREPRISE 2

Etaient présents :
Direction : Prénom NOM (PDG) et Prénom NOM (DRH)
CFDT : Prénom NOM
CFE-CGC : Prénom NOM

La direction a fourni les éléments suivants arrêtés au 31/05/18 :
Structure des salaires (équivalents temps plein, en euros bruts) hors éléments variables pour le personnel ENTREPRISE 1 + ENTREPRISE 2
Indice des Prix à la Consommation
Chiffre d’Affaires 2017 et estimation 2018
Masse salariale de l’entreprise dépasse les X M€
Entrées / Sorties / Evolution des effectifs
Répartition des effectifs par site / activité / contrat…etc
Pyramide des âges

La préoccupation principale reste la productivité.
L’entreprise réaffirme sa politique axée sur l’évolution interne et confirme sa volonté d’intégrer et de former des jeunes. 

Il convient de faire le bilan de l’action particulièrement exemplaire conduite à la fois en termes de réinsertion et d’alternance, en partenariat avec la CCI de Ville et Pôle Emploi :
18 stagiaires ont été formés au métier d’Ingénieriste Cuivre
17 ont été embauchés en CDI
14 sont encore présents (3 fins de période d’essai)
A noter également que 2 stagiaires terminent actuellement le cursus côté FTTH et devraient être embauchés fin août

Négociation sur la rémunération

Commentaire de la CFE-CGC :
Si une enveloppe plus importante pouvait être attribuée, la remise en place d’augmentations collectives serait souhaitable à hauteur de 50%.


Les négociations ont abouti à l’accord suivant sur la rémunération :

Une enveloppe de l’ordre de 1.05 % de la masse salariale est réservée à des augmentations individuelles, sans compter les mesures automatiques contractuelles (30 collaborateurs potentiellement concernés actuellement sans compter les recrutements à venir). 
Cela permettra de réaliser quarante à cinquante augmentations significatives avec toujours comme objectif la fidélisation des compétences. 

Cet accord s’applique immédiatement et uniquement cette année pour les dispositions liées aux augmentations salariales.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail cet accord fera l’objet des mesures de publicité légales en vigueur.

Fait à Saint-Priest, le 25 juin 2018.



POUR ENTREPRISE			POUR LA CFDT  			POUR LA CFE-CGC
ACCORD DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

La direction et les délégations syndicales ……………….. se sont rencontrées à deux reprises, les 27 avril et 11 mai 2018 pour négocier la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). 

Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :


Formation economique des membres du cse

Suppléants

Les élus suppléants pour la première fois au CSE auront le droit, s’ils le souhaitent, à une journée de formation/accueil rémunérée comme du temps de travail effectif.


Commissions

Commissions Obligatoires

La Commission de Formation se verra doter d’un crédit d’heures annuel de 10 heures pour l’ensemble des membres de cette commission.


Commission Facultatives 

Les deux parties se sont entendues pour maintenir les deux commissions facultatives en cours chez Cummins Filtration SARL, à savoir :

Commission Mutuelle

Une réunion d’information/vulgarisation au fonctionnement et système de la mutuelle sera donnée par la Responsable Paye & Avantages du site sur la base d’une demi-journée maximum aux nouveaux membres de la dite commission.

Commission Fond social 

La Commission Fond Social aura le droit à 2 heures de délégation par cas reconnu et pour l’ensemble des membres de la Commission,  amenés à travailler sur le cas.

Ces commissions seront composées de 3 membres maximum.



BDES 

La BDES reste le mode de communication de documents privilégié avec les élus. L’organisation, l’architecture et le contenu de celle-ci restent a minima identiques à l’existant.
Concernant les taux d’absentéisme, le pourcentage par départements sera privilégié.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 4 ans.
Il prendra effet au lendemain de son dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 24 juin 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Publicité

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives ainsi qu’à l’Administration et Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, et dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du même code.



Fait à Quimper, le 25  juin 2018




J
Le 25 juin 2018
                                    
COMPTE-RENDU
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 25/06/2018


.

Lors de notre dernière réunion en date du 6 juin 2018 les points concernant la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60 % pour l’employeur contre 50 % actuellement, le remboursement par l’employeur du transport à 60% au lieu de 50% actuellement, la mise en place d’une prime d’ancienneté et la demande d’une prime brute de 400 € pour le personnel ayant un an d’ancienneté sur l’année civile 2017 ainsi que les demandes au titre des conditions de travail n’ont pas été retenus, seulement les points suivants ont été reportés pour cette réunion :	

-  Augmentation des salaires de base de 3% à l’ensemble du personnel présent au 1er janvier 2018

-  Parallèlement  négociation d’un contrat d’intéressent pour les exercices 2018-2019 et 2020 selon les seuils suivants : 



 

Notre déléguée syndicale est en attente de la réponse de la Direction concernant ces deux points.

La direction  annonce que pour l’intéressement les seuils ci-dessous sont validés.
         
Concernant l’augmentation des salaires de base permettant de tenir compte de votre demande de rattraper les salaires compte tenu du coût de la vie sur ces trois dernières années, il est annoncé que la Direction propose pour le personnel directement sous la subordination du directeur général régional, une augmentation générale de 2% au 1er juin 2018 pour le personnel présent au 1er janvier 2018 et le versement d’une prime exceptionnelle brute de 100 € pour le personnel ayant  plus de 6 mois et moins de 3 ans d’ancienneté au 1er juin 2018, et pour le personnel ayant plus de 3 ans d’ancienneté au 1er juin 2018 une prime brute de 150 €.
 
Notre déléguée syndicale  précise qu’il est important pour les salariés de voir leur pouvoir d’achat maintenu, car si les résultats ne sont pas au rendez-vous, les efforts effectués par les équipes au quotidien sont toujours importants et permettent de reconnaitre leur implication.

 
Afin de clôturer cette négociation, notre déléguée syndicale donne  son accord :     
 

Pour conclure un accord d’intéressement pour les exercices 2018-2019-2020 selon les critères ci-dessus. 
 
2% d’augmentation de salaire de base au 1er juin 2018 à l’ensemble du personnel en contrat au 1er janvier 2018.

Prime exceptionnelle brute de 100 € versée en juin 2018 pour le personnel ayant plus de 6 mois d’ancienneté et moins de 3 ans d’ancienneté au 1er juin 2018.

Prime exceptionnelle brute de 150 € versée en juin 2018 pour le personnel ayant plus de 3 ans d’ancienneté au 1er juin 2018.

Pour l’augmentation de salaire de base et de la prime exceptionnelle sont exclus les postes suivants : directeur général régional, directrice adjointe, directeur financier régional, coordinateur de projets, les commerciaux Europe, le directeur de développement EMEA.



             A Paris, le 25 juin 2018

       


    	  					 
    	 Déléguée Syndicale CGT					Directeur Général Régional
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES

1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.

D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que d’organiser temporairement le travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

3/ Modalités d’application

Cette nouvelle organisation concernera exclusivement l’atelier de production. Elle démarrera le dimanche 1er juillet 2018 et s’achèvera le 29 juillet 2018. Cette période comprendra donc quatre dimanches travaillés (à l’exclusion du  08 juillet 2018).

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le                            à                                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
AVENANT N°10
A L’ACCORD COLLECTIF
DU 24 JUIN 2005
Relatif au régime des départs des dockers (ODPM carte « G ») 
du port de La Rochelle, au renouvellement de la main-d’œuvre et à l’amélioration
de la qualité des prestations offertes à la clientèle



Il est convenu


Entre :

Le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention du Port de La Rochelle, représenté par 

											d’une part

et :

le Syndicat C.G.T. des Ports et Docks, représenté par 

											d’autre part

les dispositions suivantes :


PREAMBULE

L’objet de l’accord collectif du 24 juin 2005 est de :

améliorer la qualité des prestations à la clientèle, armateurs, chargeurs, réceptionnaire et à la marchandise ;
renouveler l’effectif par un rajeunissement de la pyramide des âges ;
augmenter la polyvalence et les compétences des ouvriers dockers par le développement des formations ;


Article 1 – Modalités de calcul

Les parties conviennent que suite à l’arrêté du 4 mai 2011 modifiant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, les modalités d’accompagnement pour les personnels de La Rochelle concernés pour l’année 2018 seront les suivantes :

l’indemnité légale de retraite,
majorée d’une indemnité forfaitaire de 600 € par mois d’anticipation.

Les autres modalités restent inchangées.


Article 2 – Publicité

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DIRECCTE, un exemplaire auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire pour chacune des parties.




Fait à La Rochelle, le 25 juin 2018



Pour le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention







Pour le Syndicat C.G.T. des Ports et Docks







BOLLORE PORTS						DELPECH MARITIME
					






F.A.S.T.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU PREAU – version anonymisée

Article I-5 ORGANNISATION DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE
Dans le cadre d’un grand déplacement (tournée) il est convenu que la direction prend en charge le voyage AR du salarié qui le souhaite entre son domicile et le lieu de tournée à raison d’un AR par période continue de 15 jours sous cas de force majeure (grèves des transports,…)
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article III – 1 Salaire de base
Le salaire de base de chaque salarié ne pourra être inférieur à la grille salariale du Préau.
Les taux horaires des techniciens en CDDU et hôtes d’accueil ne pourront être inférieurs aux taux négociés lors des NAO d’entreprise. 
Il est entendu que ces salaires minimums et taux, seront revalorisés annuellement selon la NAO de branche. 
Article III – 6 . Maladie
 Les absences pour maladie dûment justifiées n’entraînent pas la rupture du contrat de travail. En cas de maladie, tout salarié bénéficie de la subrogation et du maintien de son salaire brut, sous réserve qu’il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent, sur les bases suivantes : 
 à partir de 6 mois et jusqu'à 1 an d'ancienneté : 1 mois à 100% et 1 mois à 75% ; 
 au-delà de1 an d'ancienneté : 3 mois à 100% et 3 mois à 75 %. 
Ce maintien comprend celui des jours de carence. 
Il appartient à l’employeur qui verse le salaire dans son intégralité d’en obtenir le remboursement auprès de la caisse de sécurité sociale et de l’organisme de prévoyance complémentaire. 
Lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les douze mois précédant la période de paie concernée. Si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours de ces douze mois, ces indemnités viendront en déduction des obligations pesant sur l’employeur en vertu de l’alinéa précédent. 
La suspension du contrat de travail pour maladie inférieure ou égale à un mois n’affecte pas l’acquisition de droits à congés payés.
Article III – 7 Heures de Nuit
Chaque heure effectuée entre 1 h du matin et 7 h ouvre droit :
/ à une majoration de salaire de 15% pour les CDD de moins d’un mois 
/ à un repos compensateur équivalent à 15 % du temps de travail effectif pour les CDD de plus d’un mois et les CDI. 


Article III – 8 Garantie et progression des salaires. 
Jusqu’à l’échelon n°12, une progression de l’ancienneté se fera au minimum d’un échelon tous les deux ans et ce tant que l’échelon 12 n’a pas été atteint. 
Il est entendu que tous les salaires réels progresseront au minimum de 1,5% tous les trois ans conformément à la convention collective.

Article III – 8 Indemnisation kilométrique 
Les artistes travaillant dans le cadre de la transmission embauchés en CDDU à plus de 30 km du siège du Préau bénéficieront d’une indemnité kilométrique de 0,20€ / km en cas d’usage de leur véhicule personnel.
Dans le cadre de l’usage d’un véhicule personnel à la demande de l’employeur (automission) une indemnité kilométrique de 0,20€/km sera versée.


Tout comme l’accord entreprise du 30 juin 1999 ; cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

VERSION ANONYMISEE
Entre

L’Etablissement de Vernon d’ArianeGroup SAS, situé Forêt de Vernon, 27207 VERNON, représenté par ……………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,


et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement de Vernon d’ArianeGroup



d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Au printemps 2017, compte-tenu du contexte de la création d’ArianeGroup SAS, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont fait le constat qu’ils n’étaient pas en mesure de négocier un régime Prévoyance - Frais de santé harmonisé au sein de la société pour le 1er octobre 2017. 
Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement ont donc convenu de mettre en place par voie d’accord à durée déterminée des garanties Prévoyance et Frais de santé identiques à celles dont les salariés de l’établissement disposaient précédemment.
C’est l’objet de l’accord d’établissement « relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de l’établissement de Vernon d’ASL » signé le 30 juin 2017 et applicable jusqu’au 30 juin 2018.
Au cours du mois de juin 2018, il a été acté que les négociations relatives à la prévoyance et aux frais de santé, débutées en octobre 2017, ne pourraient aboutir à la mise en place d’un régime commun au sein de la Société au 1er juillet 2018. 
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement ont souhaité proroger l’accord du 30 juin 2017 au-delà du 30 juin 2018.

Sur ces fondements, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée l’accord « relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de l’établissement de Vernon d’ASL » signé le 30 juin 2017. Ainsi les dispositions prévues dans cet accord seront reconduites pour une durée de 6 mois du 1er juillet au 31 décembre 2018.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1er juillet 2018 et s’achèvera le 31 décembre 2018. 

Article 3 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.



Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux. 

Fait à Vernon, le 25 juin 2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
Accord unanime

Entre
D’une part, la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants PROVENCE ALPES représentée par son Directeur 
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
- cfdt
-cgt
-FO

PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise,  du CHSCT, (supprimer la ou les mentions inutiles)  jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.
L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Marseille, le 25 JUIN 2018, en 7  exemplaires originaux.

Les Organisations syndicales 					Pour la caisse
Le Directeur
1 - PROROGATION DES MANDATS

Par le présent avenant, il est décidé de la prorogation des mandats des membres des Délégués du Personnel de la Société MIDI INGENIERIE, en attente des prochaines élections d’un CSE prévues d’ici le 31 décembre 2018.

2 - DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s’étend jusqu’au 31 décembre 2018.

3 - APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est applicable à compter de sa signature à l’unanimité par les Délégués du Personnel (Titulaire) et (Suppléant) ainsi que par la Direction de MIDI INGENIERIE représentée par le Président.

4 - FORMALITES DE DEPOT

Dès sa signature, la Direction déposera un exemplaire formule papier ainsi qu’un support électronique du présent avenant auprès de la DIRECCTE MIDI PYRENEES et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Toulouse en 5 exemplaires, le 25 juin 2018


Pour les Délégués du Personnel				Pour la Société MIDI INGENIERIE

Titulaire					
								Président



Suppléant
PRESENCE VERTE SERVICES
(Portage de repas – téléassistance)
37, rue du Touffenet
86000 POITIERS 

           ACCORD  D’ENTREPRISE N° 55



Entre, d’une part :
- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  37, rue du Touffenet – 86000 POITIERS
	  Représentée par son Directeur,

et, d’autre part :
	
	  
            Le Membre élu du Comité Social et Economique
              

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1  -  Objet

Renouvellement de l’accord d’entreprise dite «prime d’assiduité».

ARTICLE 2  -  

L’article 5-4-2 intitulé « prime d’assiduité», mentionné dans l’accord relatif au statut collectif du personnel en date du 1er juillet 2016, est reconduit à partir du 1er juillet 2018 pour un an.

ARTICLE 3  -  Champ d’application
  
Les modalités de calcul de la prime d’assiduité sont les suivantes : 
Une prime mensuelle de 2 points sera versée au cours du mois N, si le salarié n’a pas été absent pour quelque cause que ce soit, hors congés payés, congé maternité, arrêts de travail émanant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, au cours du mois N-1.
Cette mesure s’applique également aux contrats à durée déterminée.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.




ARTICLE 5  -  Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord d’entreprise prend ses effets à compter du 1er juillet 2018.


							Fait à Poitiers, le 25 juin 2018                 

Pour l’Association « P.V.S. 86 »,                    Le représentant élu Membre

LE DIRECTEUR,                                                du Comité Social et Economique