Accord collectif sur transposition au sein du GIE ICM VAL D’Aurelle de l’avenant n°76 du 27.06.2019 relatif à la classification et aux salaires 


Entre :


Le GIE Imagerie ICM VAL D’Aurelle 
dont le siège social est situé 31 rue de la croix verte 34298 Montpellier cedex 5
Immatriculé sous le n°488 179 615 0015 
représenté par   en qualité de   dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le GIE  » ;
D’une part,

Et 
représentant titulaire 1er groupe au CSE
représentant suppléant  2ème groupe au CSE
Ci-après dénommés « les titulaires du CSE » ;
D’autre part,

Ensemble ci-après « les parties »

Préambule

Par avenant n°76 du 27.06.2019, une nouvelle classification a été mise en place au niveau de la branche des cabinets médicaux pour doter les cabinets d’une cartographie actualisée des emplois de la branche quelque soit la taille des cabinets et donner aux salariés permanents une meilleure visibilité sur les parcours des carrières possibles au sein de chaque filière professionnelle et entre les filières.

La Direction du GIE ICM travaille depuis plusieurs mois sur la transposition pratique de cette nouvelle classification au sein du GIE en respectant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois. Les travaux ont été retardés en raison des impacts de la crise sanitaire de la COVID 19 sur l’activité et sur l’organisation.

Le CSE a été associé à ces réflexions et plusieurs réunions et/ou entretiens individuels ont eu lieu.

Il a notamment été informé et consulté lors de la réunion du 05 Mars 2021 et a émis un avis favorable.

Dans le cadre de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, les parties ont décidé de négocier le présent accord collectif afin d’adopter la transposition de l’avenant n°76 au sein du GIE.


C’est dans ce cadre que les parties ont conclu le présent accord.


Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du GIE, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présent à l’effectif au jour de la signature du présent accord.


Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de transposer au sein du GIE l’avenant n°76 du 27.06.2019 relatif à la classification et aux salaires dans la branche des cabinets médicaux.

Il se substitue aux règles de classification et rémunération prévues par la Convention collective et les accords de branche actuels et futurs des Cabinets Médicaux.

Il dénonce, annule et remplace l’ensemble des engagements unilatéraux et usages ayant le même objet au sein du GIE et notamment les primes de technicités, prime de fonction et indemnité différentielle.


Méthodologie

Principes généraux de la nouvelle grille de classification

Les parties signataires ont élaboré un nouveau dispositif de classification des emplois reposant sur un système de critères classants conformément à l’avenant n°76 du 27.06.2019 relatif à la classification et aux salaires dans la branche des cabinets médicaux.

Le nouvelle grille de classification se fonde sur :

Les filières professionnelles

Une filière professionnelle correspond à un regroupement d’emplois qui répondent à une finalité commune.

Compte tenu de la nature de l’activité du GIE, trois filières professionnelles ont été retenues : 
médico-technique,
transversale,
management.

Les emplois repères

L’emploi  repère est obtenu par regroupement de plusieurs emplois présentant des finalités, des activités principales et des compétences proches ou similaires.

L’emploi correspond à un ensemble de postes de travail très proches les uns des autres, du fait de finalités et d’activités communes, mettant en œuvre des compétences proches ou similaires.

Dans la filière professionnelle médico-technique, trois emplois-repères ont été retenus : 
Secrétaire médicale/ Assistant médical,
Assistant médico-technique,  
Manipulateur en électroradiologie médicale. 

Dans la filière professionnelle transversale, deux emplois-repères ont été retenus : 
Assistant accueil et administratif, 
Expert administratif et technique, 

Dans la filière management, trois emplois-repères ont été retenus : 
Encadrant de proximité
Encadrant de direction
Coordinateur de projet. 

Les postes

Le poste correspond à l’ensemble ordonné d’activités et de tâches effectuées par un individu en particulier au sein d’une structure donnée selon des conditions d’exercice et un périmètre identifié.


Les étapes de la construction de la nouvelle grille de classification

La construction et mise en œuvre de la nouvelle grille de classification comprend les étapes suivantes : 
Etape 1 : Identifications des postes existants au sein du GIE ; 
Etape 2 : Application des critères classants pour chaque poste existant ; 
Etape 3 : Détermination du positionnement de chaque poste ; 
Etape 4 : Information des salariés de sa nouvelle classification ainsi que de sa possibilité d’exercer un recours. 

Ces étapes sont décrites dans les articles suivants. 

Etape 1 : Identification des postes existants au sein du GIE du GIE
Le GIE ICM a identifié tous les postes présents ou à venir afin de les classer dans les filières et emplois repères correspondant à ceux définis par la branche dans l’avenant n°76.

Cette analyse s’est faite sur la base des fiches de poste actuelles et fonctions occupées. 

Ainsi, les postes suivants ont été identifiés :
Call-center (standardiste),
Secrétaire médicale / Assistant médical,
Assistant médico-technique,
Manipulateur en électroradiologie,
Secrétaire de direction,
Manager.



Etape 2 : Application des critères classants 
Le GIE a ensuite rattaché les postes définis en étape 1 aux emplois repères des filières professionnelles Médico-technique, transversale, et management, conformément à l’avenant 76. (Cf. Annexe 1)

Le GIE a ensuite appliqué les critères classants proposés par la branche pour définir les niveaux de positionnement correspondants à chaque poste en tenant compte des particularités du GIE.

Les 4 critères sont :
Formation/acquis de l’expérience
Complexité
Autonomie
Dimension relationnelle

Chaque critère classant comporte 4 niveaux déterminés par l’avenant 76. (Cf. Annexe 2)

Le critère de la formation et des acquis de l’expérience renvoie aux connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour occuper et maîtriser le poste.

Le critère de la complexité mesure la difficulté et la diversité des tâches à accomplir, des informations à collecter et des réflexions à mener pour atteindre les objectifs affectés au poste.

Le critère de l’autonomie recouvre le niveau de latitude et de marge de manœuvre dans la prise de décision pour répondre aux besoins du poste en tenant compte de son environnement.

Le critère de la dimension relationnelle traduit l’aptitude à insérer dans la vie du cabinet médical, à coopérer, à travailler au sein d’une équipe ou à animer une équipe afin de répondre aux besoins de la patientèle.


Etape 3 : Détermination du niveau de positionnement final

Pour chaque poste, il est déterminé un niveau par critère classant, en fonction des caractéristiques du poste, des exigences spécifiques qui lui sont attachées et de l'emploi repère correspondant.

L'addition des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classants aboutit à un résultat qui permet d'établir une grille de positionnement des emplois repères.

Compte tenu des postes existants au sein du GIE et de leurs spécificités, les niveaux vont de 4 à 12 maximum.

Le GIE ICM a déterminé le niveau de positionnement final des postes dans l’emploi repère correspondant en faisant la somme des niveaux préalablement définis pour chacun des critères classant. (Cf. Annexe 3)

Ce positionnement final a été validé par le CSE qui a émis un avis favorable lors de sa consultation le 5 mars 2021.


Etape 4 : Information des salariés de sa nouvelle classification ainsi que de sa possibilité d’exercer un recours. 

Chaque salarié sera informé individuellement de sa nouvelle classification et de sa possibilité d’exercer un recours dans les conditions prévues à l’article 5.1 ci-après.

Détermination du niveau de rémunération
Une grille de correspondance entre les niveaux de positionnement retenus et les salaires minimaux pour 151,67h a été adaptée au GIE. 

 En Accord avec les membres du CSE, cette grille a été travaillée dans un souhait d’harmonisation des rémunérations entre les différents GIE du Groupe CRP.

Cette grille a été construite en tenant compte du salaire minimum conventionnel de la nouvelle classification de la branche pour 151 ,67h.

Toutes les règles de détermination de la rémunération et des primes fixées par engagement unilatéral ou par usage, notamment prime de technicité et de responsabilité sont dénoncées et remplacées par les dispositions du présent accord.

Ainsi, toutes les primes existantes au jour de la signature du présent accord sont dénoncées dans la mesure où le nouveau salaire de base est plus élevé, sauf la prime d’ancienneté qui est prévue par la convention collective et continuera à s’appliquer selon les dispositions de cette dernière.

Cette nouvelle classification ne peut pas avoir pour effet de diminuer le montant de la rémunération mensuelle brute acquis par chaque salarié figurant à l’effectif du GIE à la date de mise en œuvre.

Une indemnité différentielle fixe pourra être mise en place le cas échéant. Cette dernière est gelée et n’évoluera donc plus.



nouvelle grille de classification et de salaires applicable au sein du GIE

Le positionnement nouveau retenu dans la grille est le suivant :


Sont instaurées les primes suivantes :
Prime de technicité d’un montant mensuel brut fixe de 76 € pour les manipulateurs en électroradiologie
Prime de 13ème mois versée en deux fois avec l’obligation d’avoir un contrat de travail en cours au moment du versement pour y avoir droit

Les primes de fonction et/ou responsabilité sont fixées unilatéralement par l’employeur  et applicables à tous les salariés répondant aux conditions prévues par l’employeur pour en bénéficier, dans le respect des principes de  en tenant compte des principes de« non-discrimination » et de « A travail égal, salaire égal ».


Tous les avenants salariaux de la branche professionnelle des cabinets médicaux ou autres portant revalorisation de la rémunération ou de la classification révisant les dispositions actuelles ou créant des obligations nouvelles, ne pourront être introduits au sein du GIE qu’après négociation d’un avenant au présent accord ou, à défaut, unilatéralement sur décision de l’employeur.


Modalités de mise en œuvre au sein du GIE de la nouvelle grille de classification et de salaires 
Information individuelle des salariés
Chaque salarié sera informé individuellement et par écrit de l’emploi repère correspondant à son poste dans le GIE et de son niveau de positionnement, ainsi que de la possibilité d’exercer un recours. Une nouvelle fiche de poste sera également remise au salarié à cette occasion.  

La classification fait l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du salarié.


Contestation et recours par les salariés
En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, tout salarié pourra demander un réexamen de sa situation.

Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans un délai de 3 mois suivant la notification de sa nouvelle classification.

Elle devra être adressée à la direction du GIE Imagerie ICM.  
Sa demande sera examinée par une commission paritaire de recours interne au GIE ICM composée de :
1 membre de la Direction
1 représentant du CSE

Les temps passés aux réunions de la commission sont du temps de travail effectif.

Les décisions sont prises à la majorité des présents et notifiées au salarié à l’origine de sa saisine.
Si les deux membres de la commission ne sont pas d’accord, la commission paritaire se réunira à nouveau, présidée par un autre membre du CSE. 

Si le salarié ou l’employeur souhaite contester la décision de la commission paritaire de recours interne, il devra saisir le Conseil de Prud’hommes compétent.


Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2021.


Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2261 -7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


Dénonciation

Etant conclu pour une durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;

Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

À l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues au présent accord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant la durée prévue à l’Article L 2261-9 du Code de Travail, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail. 


Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des signataires.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du GIE.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords  à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier.

Par ailleurs, le présent accord fera l'objet, en application de l'article L.2231-5-1 du Code du travail d'une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Une copie du présent accord sera remise au CSE

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service administratif.


Suivi de l’accord / CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin de réaliser un suivi de l'application du présent accord, une réunion annuelle avec le CSE sera consacrée au bilan d'application de l'accord. 

A cette occasion seront évoquées les difficultés d'application ainsi que les éventuelles mesures d'ajustement.




ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée.

Jusqu’à l’issue de la ou des réunions de règlement des litiges définies ci-dessus, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.



Fait en 6 (six) exemplaires
A Montpellier
Le 12 Avril 2021









ANNEXE 1








ANNEXE 2