MISE EN PLACE DU 

COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE


Protocole d’accord











PREAMBULE


PRORESAP a ouvert les négociations sur la mise en place du Comité social et économique (CSE), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Le CSE se substituera ainsi aux , au  et au . 
Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir la CGTR et la CFDT ont souhaité contribuer activement à cette Négociation et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation en date des :

31/05/2018
28/06/2018
02/08/2018


Il a ainsi été convenu ce qui suit :


I – CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) 


ARTICLE 1 - Rappel du nombre d’établissements distincts

Le présent accord rappelle que PRORESAP est composé que deux établissements : PRORESAP ET PRORESAP SAS.
Compte tenu des effectifs de la structure PRORESAP SAS (<11 salariés), les parties conviennent de fusionner les deux entités dans le cadre de la mise en place du CSE et de créer un seul établissement pour les élections et l’exercice des mandats.


ARTICLE 2 – Calendrier des élections

Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le CSE au plus tard le 12/11/2018.

Comme auparavant, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales en vigueur. 




II – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LES COMMISSIONS


ARTICLE 3 – Le comité social et économique (CSE)


3.1 Missions et compétences
Attributions du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Expression des salariés
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Ces dispositions s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance dans un délai raisonnable de cette visite de contrôle.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Consultation
Le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
la restructuration et compression des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
l'offre publique d'acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droit d'alerte
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

3.2 Composition

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.
Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2316-1 du code du travail, soit :




Il est également convenu entre les parties qu’en plus des membres siégeant au CSE, le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative assistera au CSE. 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un trésorier adjoint parmi ses membres.


3.3 Durée des mandats

Les parties conviennent que les mandats auront une durée de 4 ans dont il appartient à l’employeur d’organiser les élections.

Le nombre de mandats successifs est fixé par le présent à 3, dont le commencement est la première élection du CSE.


3.4 Fonctionnement

Les réunions ordinaires

Les parties conviennent que le CSE se tiendra sur douze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois (3ème mardi de chaque mois). 

Parmi ces réunions mensuelles du CSE, quatre porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et la sécurité sociale assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail. 

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. 

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.

Modalités de remplacement des membres du CSE

Remplacement des titulaires 

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail. 

Remplacement des suppléants 

Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation. 
A compter de la mise en place d’un CSE, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant. 
Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE.


La dévolution des biens du Comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu aux nouveaux membres du CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. 

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.



Bureau 

Compte tenu de la mise en place d’un budget de fonctionnement au niveau du CSE, ce dernier désignera un trésorier parmi ses membres titulaires. 

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires. 
Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CSE, qui sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (article L2316-13 du code du travail).


Moyens 

Les frais de déplacements, des membres du CSE ainsi que des personnes assistant aux réunions à l’initiative de la Direction, sont pris en charge par la Direction selon les barèmes et modalités de remboursement des frais professionnels appliqués dans l’entreprise. 

Afin de préparer les réunions, une salle équipée d’un téléphone sera attribuée.

Les salariés élus au CSE pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation d’une durée de 5 jours. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation.


Budget de fonctionnement et activités culturelles

Conformément à la réglementation en vigueur, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.2% de la masse salariale brute.

Le budget lié aux activités sociales et culturelles est fixé à 0.5% de la masse salariale brute. 

Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.


Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail, soit 


Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.


Protection
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même  que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.


ARTICLE 4 – La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

La santé et la sécurité au travail constitue un engagement partagé par tous au sein de PRORESAP. Fort de cette exigence particulièrement mise en lumière par la négociation en cours sur la qualité de vie au travail, la Direction souhaite donner toute la dimension nécessaire à cette commission en allant au-delà des exigences légales et notamment celles issues de l’article L2316-18 du code du travail. 


Nombre de membres

Pour les établissements dotés d’une seule CSSCT, les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de chaque CSSCT sera égal au tiers du nombre de membres titulaires composant le CSE, sans pouvoir être inférieur à 3.


Désignation des membres

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents.

Il est précisé que, conformément à l’article L2315-39 du code du travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L2314-11 du code du travail.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission ou rupture du contrat de travail, le CSE adoptera le nom du membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.


Les attributions

La CSSCT exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de PRORESAP  et pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation des CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment : 

L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ; 
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ; 
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données 
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux

La CSSCT n’a pas de compétence délibérative.


Les réunions de la CSSCT

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier alinéa de l’article L2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé au plus 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail. 

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

 Il est précisé que les heures passées sur convocation direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.


ARTICLE 5 – La Commission de la formation et d’égalité professionnelle

La commission de la formation et d’égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et garantir l’égalité professionnelle. 

Elle n’a pas de compétence délibérative. 

Elle est présidée par un représentant de la Direction et est assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. 

Elle se réunit, préalablement à la consultation du CSE sur la politique sociale, soit 2 fois par an.


III – DUREE, REVISION, EFFET


ARTICLE 6 - DURÉE - DATE D'EFFET

Le présent accord entrera en vigueur dès la mise en place du CSE, soit le 29/10/2018 (si élection au 1er tour), au plus tard le 12/11/2018 (si élection au 2nd tour). 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 





ARTICLE 7 – RÉVISION

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.


ARTICLE 8 – PUBLICITÉ DE L'ACCORD

En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dès que le dépôt sera effectué, le texte sera remis au personnel par voie d’affichage. 

Il pourra être consulté au siège de PRORESAP, situé au 45, Avenue Georges Brassens 97490 Sainte-Clotilde ou dans une de nos antennes de PRORESAP.

La même information sera communiquée à tout salarié nouvellement engagé.


Fait à Sainte-Clotilde, le 02/08/2018, en huit exemplaires.