ACCORD COLLECTIF DU 21 FEVRIER 2022 SUR LES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Il a été convenu et arrêté ce qui suit 

Les parties se sont rencontrées les 19 janvier ainsi que les 3 et 21 février 2022, et au terme de leurs discussions, ont finalisé le présent accord.
Préambule 
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des art.L.2232-11 et suivants, particulièrement l’art. L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui définissent les règles applicables en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Il permet de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des salariés.
Les dispositions arrêtées ci-après ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de CSI, de ses perspectives d’activité sur l’année 2022, du contexte inflationniste qui pèse sur le pouvoir d’achat et des attentes des salariés de CSI, exprimées par les délégués syndicaux.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE POUR 2022
Les mesures ci-après touchent l’ensemble des salariés de l’entreprise et visent à récompenser leur contribution à l’effort collectif et solidaire pour améliorer la performance de CSI et accompagner son développement dans le cadre de son plan stratégique « ODYSSEE 2026 ». 

Pour certaines catégories de salariés, des mesures ont également été prises pour compléter leur package global de rémunération (les salariés de logistique et les chauffeurs livreurs) et renforcer l’attractivité de CSI auprès des candidats sur ces métiers en tension.
Les mesures ci-après s’appliquent au 1er janvier 2022 aux catégories de salariés définies ci-dessous :
Les salariés ayant une date d’entrée antérieure au 1er juin 2021
Les salariés n’ayant pas de revalorisation de salaire individuelle contractuelle entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022
Les salariés n’ayant pas de revalorisation de salaire individuelle dans le cadre d’un changement de fonction prévu en 2022.

Revalorisation des salaires forfaitaires mensuels bruts (hors prime d’ancienneté)

Augmentation Générale de 2,95%

-  Pour tous les salariés éligibles définis plus haut : augmentation générale de salaire de 2,95%  
Il est rappelé que dans le cadre du respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, il sera procédé à la correction des éventuels écarts constatés dans un sens comme dans l’autre. Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,25%

Une enveloppe complémentaire de 0,25% de la masse salariale est attribuée pour récompenser la performance individuelle.
Les critères d’attribution de cette augmentation individuelle devront être adaptés à la fonction occupée, objectifs, mesurables et non discriminants.
Cette enveloppe sera distribuée par les managers en lien avec leur responsable direct avant validation finale du directeur de CSI. 
Afin de garantir la plus haute transparence, l’attribution ou non de cette augmentation individuelle devra faire l’objet d’un entretien d’explication entre le manager et son collaborateur (indépendamment de l’entretien professionnel et de l’entretien annuel d’évaluation).
Dispositif spécifique pour les équipes logistiques et transport

Intégration de la prime mensuelle de 25 € bruts dans le salaire de base 
Mise en place d’une prime mensuelle d’un montant brut accessible de 20€ soit 240 euros bruts annuels (20 euros x 12 mois), calculée sur un critère de présentéisme. A titre indicatif, le montant mensuel brut de 20 euros sera impacté notamment par les absences pour maladie d’origine non professionnelle et les absences injustifiées non payées.
Mise en place d’une prime mensuelle d’un montant brut accessible de 30€ sur les critères suivants : 
Pour la logistique : critère de productivité de la plateforme : source fichier activité
Pour le transport : critère Infractions RSE sur le transport : source extraction TX visio

Revalorisation du forfait repas des chauffeurs livreurs : celui-ci est porté de 13€ à 13,50€ par jour travaillé

ARTICLE 2 – DISPOSITIF PRIME EXCEPIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 (L 2021-953 du 19 juillet 2021), de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale (figurant dans la directive de la sécurité sociale du 19 août 2021) et selon les modalités fixées ci-après.
 2.1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021, sans condition d’ancienneté
- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC annuels bruts (soit 57 713€ euros bruts).
2.2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant net de 250€ et sera versée à tous les salariés éligibles définis à l’article 2.1. 
Ce montant s’entend pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps plein et présents toute l’année 2021. Il est précisé que sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Par ailleurs, les salariés en suspension de contrat pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle seront considérés comme étant présents pour l’attribution de la prime.
Le montant de la prime est réduit et calculé prorata temporis si le salarié a été embauché au cours de l’année 2021 ou s’il est absent pour d’autres motifs que ceux indiqués ci-dessus.
Pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps partiel, les montants de prime sont proratisés selon le calcul suivant :  
Prime temps partiel = Montant de la prime à temps plein x temps de travail / 151,67 heures (151,67 heures étant l’équivalent mensuel de 35 heures hebdomadaires)

Par ailleurs, il importe de rappeler que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne constitue pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale, ni un avantage acquis pour les salariés qui en bénéficient. Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’Entreprise.

2.3 - Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 15 mars 2022 et fera l’objet d’un virement spécifique sur le compte bancaire des salariés bénéficiaires, indépendamment de leur salaire habituel. Elle sera indiquée sur leur bulletin de salaire du mois de mars 2022 (conformément au code du travail, art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucunes cotisations ni contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales applicables.
Par ailleurs, une information à ce sujet sera adressée à l’ensemble du personnel et les salariés éligibles recevront un courrier individuel comportant le montant de la prime qu’ils recevront.

ARTICLE 3 - Commission de suivi et clause de bilan
Les parties signataires conviennent d’examiner dans le cadre d’une commission de suivi les conditions d’application de l’accord salarial 2022 et de se rencontrer au cours du 4ème trimestre 2022 pour tirer le bilan de l’application du présent accord.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
4.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 
4.2 – Dénonciation, modification
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai.
La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, auprès de l’Unité Territoriale de Seine Maritime de la DREETS de Normandie.
4.3 - Règlement des litiges 
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui a présidé aux négociations et à la signature de l’accord.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre d’un point du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver la ou les solutions amiables les plus adaptées afin de solder le différend. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

4.4 – Dépôt de l’accord 
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr. 
Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera en outre communiqué à l’ensemble des salariés de CSI par tout moyen (information par les managers et affichage).

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 21 février 2022