Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés,

La société Marya dont le siège social est situé 33 RUE DU LT MAURICE ANGER- 85100 LES SABLES D’OLONNE représentée par………….. en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »               

  D’une part
ET

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des 2/3 des salariés inscrits à l'effectif

D’autre part

Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Favoriser les départs à la retraite anticipée
Accomplir un projet professionnel
Aménager les fins de carrière
Permettre d’aménager le temps de travail face à certaines situations personnelles
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant les jours de congés par une rémunération
Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 - Champ d’application – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise MARYA ayant au moins 6 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d’alimentation du compte.
Le CET est ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail y compris en cas de suspension. Il ne peut en aucun cas être débiteur.

Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié 
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
4.1 Alimentation en temps
Tout salarié concerné peut décider de porter sur son compte :
- les jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
- des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
- des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
-  des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours ;
-  des jours de congés d’ancienneté ;
-  des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;
-  des jours de congés conventionnels ;
- des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
-  des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la modulation du temps de travail ;
-  des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
L’alimentation du compte s’entend toujours par journée entière.

4.2 - Alimentation en argent
Tout salarié concerné peut décider d’alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
- La totalité du treizième mois ;
- La totalité des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l’issue de leur période d’indisponibilité ;
- La totalité des sommes versées sur le plan d’épargne d’entreprise, à l’issue de leur période d’indisponibilité ;
- à l’issue de leur indisponibilité, des sommes que l’employeur a versées sur un plan d’épargne retraite (PER) et sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
- la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.
Article 5 - Modalités de conversion du temps en argent des éléments du CET

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé selon le taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.

Nombre de jours de congé sur le CET concernés			=		A
Rémunération mensuelle actuelle brute du salarié 
(Base + ancienneté) à date de la demande	                 		=		B
Nombre de jours ouvrés mensuels théoriques légaux (21,67 jours)	=		C
D = Valorisation brute d’un jour de congé				=		B/C
Somme à verser ou transférer					=		A*D


Utilisation du CET

Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 

6.1Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
-de l’un des congés sans solde de longue durée prévu par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise suivants :
le congé parental d’éducation à temps plein,
le congé pour création d’entreprise
le congé de soutien familial 
le congé de solidarité familial 
le congé individuel de formation non pris en charge par l’organisme paritaire de formation
Dans cette hypothèse, le salarié devra formuler sa demande par écrit au minimum 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé. Le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.
- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel….
Dans cette hypothèse, le salarié devra formuler sa demande par écrit au minimum 1 mois avant. Le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive
- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
Dans cette hypothèse, le salarié devra déposer sa demande par écrit auprès de sa Hiérarchie au minimum 2 mois avant la date prévue pour son départ en formation. La durée maximale du congé sera de 12 mois. La date de référence est celle du début de l’action de formation.
- de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
6.2 Rémunération du congé
Pendant la durée du congé, le salarié perçoit le salaire mensuel de base augmenté de l’ancienneté correspondant à sa situation professionnelle au cours du congé. Le nom du congé indemnisé et sa durée au titre du mois considéré sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
6.3 Retour anticipé du salarié

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l’entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la direction et formuler une demande.

Article 7 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

7.1 Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
- alimenter un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective ;
- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
- ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).
7.2 Procédure d’utilisation du CET
La liquidation de l’épargne doit être sollicitée 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, email. L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le déblocage en numéraire et le transfert des sommes sont possibles dans les conditions prévues par cet accord dès que le salarié dispose d’un crédit minimum d’une journée d’épargne.

Gestion et fin du CET

Article 9 - Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, par la remise le 31 mai de chaque année, d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis. A sa demande, le salarié pourra également obtenir une fois par an, de la direction, une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année.
Article 10 - Cessation et transfert du compte

10.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, le salarié peut demander le transfert de son épargne en accord avec son employeur.
En l'absence d'accord des deux parties sur le transfert de l'épargne ou si la nouvelle entité ne dispose pas de compte épargne temps, le salarié peut choisir de maintenir son épargne dans l'attente de son retour éventuel dans son entité d'origine ou de demander la liquidation de son compte épargne temps. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
10.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié 
A titre exceptionnel, en cas de divorce, d'invalidité du salarié ou de décès du conjoint, de situation de surendettement du salarié telle que définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation ou de chômage du conjoint, les jours ou heures de repos épargnés peuvent, si le salarié en fait la demande, lui être versés sous forme d'une indemnité correspondant à la contre-valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur la base de son salaire annuel de base constaté au moment de la demande, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc..., et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, email.
Dispositions finales
Article 11 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20 Mai 2022.
Article 12 – Révision et interprétation

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le compte épargne temps intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

De même, l'accord serait révisé en cas de force majeure ou d'évolution de la réglementation du droit du travail.
Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

Article 13 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de la Roche sur Yon.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14- Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait aux Sables d’Olonne, le 19/05/2022

Monsieur ……………..