ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
AU SEIN DE L’OGEC EMMANUEL D’ALZON





ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OGEC Emmanuel D’ALZON

Association loi 1901
Dont le siège social est situé 11 rue Saint Perpétue – 30 000 NIMES

Représentée par  , agissant en qualité de  



ET
 
Es qualité de délégué syndical  












PREAMBULE

L’article L2315-36 du code du travail a instauré l’obligation de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité social et économique (CSE), notamment dans les entreprises d’au moins 300 salariés.


ARTICLE 1 –  MEMBRES DE LA CSSCT

La CSSCT est présidée par le Président de l’OGEC ou par la personne qu’il désigne pour le représenter dans cette fonction.

Le président peut se faire assister par un maximum de 2 collaborateurs faisant partie du personnel.

Outre le Président, la CSST comprend 3 membres élus du CSE, dont au moins un appartenant au second collège.

Sont membres de droit de la CSSCT : 
-  le médecin du travail ; 
-  le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
La désignation des membres de la commission parmi les élus titulaires du CSE s'effectue en séance plénière par un vote par bulletin secret, le Président du CSE ne participant pas au vote.

Ne peuvent être désignés que les élus au CSE titulaires. En cas de candidatures supérieures à 3, les membres seront désignés dans l’ordre suivant le nombre de voix obtenues par chacun. En cas d’égalité de voix le plus âgé sera élu.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas d’absence prolongée ou démission, un vote sera organisé pour remplacer le membre concerné.


ARTICLE 2 - COMPETENCE ET MISSIONS DE LA CSSCT

La CSSCT remplit des missions générales :

d’étude de problèmes liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du CSE ;
de préparation des délibérations du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail;
d’instruction des questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Elle prépare à cette fin un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE, qui doit alors se prononcer sans se livrer à une nouvelle instruction ;
de réponse à toute sollicitation du CSE pour réaliser des missions particulières dans ces domaines.

Elle exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Cependant, le CSE conserve la possibilité d’exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l’adoption d’une résolution en ce sens.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce ne soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE.

En outre, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales consultatives, et ne peut recourir à un expert. 

La CSST désigne en son sein un secrétaire chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et de les transmettre dans les 8 jours  de la réunion aux membres de la CSST, au président de la CSST, au président du CSE et au secrétaire du CSE.


ARTICLE 3 - REUNIONS DE LA CSST


La CSSCT se réunit 4 fois par année. Le temps passé en réunion de la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation.


La CSSCT se réunit à l’initiative de son président, lequel :

fixe les dates, heure, et lieu de la réunion, 
convoque les participants par tous moyens à sa convenance,
établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la Commission.


Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à une confidentialité absolue sur tous les renseignements ou informations désignés comme confidentiels par le Président de la CSST ou du CSE.

Les membres du CSE bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales. Ces 5 jours de formation initiale sont fractionnables.   

Ces formations sont prises en charge dans la limite de 36 fois le montant horaire du SMIC (soit 405.72 € en 2023) par jour et par stagiaire (article R. 2315-21 du Code du travail).



ARTICLE 4 DISPOSITIONS GENERALES

4-1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la durée actuelle des mandats des représentants du CSE élus le 15 novembre 2022. Il cessera donc à la date de fin de mandat de ces membres prévue le 15 novembre 2026, sauf prorogation de la durée de leur mandat, laquelle entrainera automatiquement la prorogation de la durée du présent accord jusqu’à expiration effective des mandats en cours.


 SUIVI, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le comité économique et social.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée ou lettre remis en main propre à l’institut ou par l’ensemble des syndicats signataires ou adhérents. La dénonciation ne pourra qu’être totale. Le préavis de dénonciation est de 3 mois. La dénonciation devra faire l’objet des mesures de publicités identiques à celle du dépôt.
Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

 FORMALITES DE DEPOT

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Un exemplaire original sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux signataires et une copie sera remise aux délégués syndicaux non signataires.

Il sera déposé par l’employeur par voie électronique sur la plateforme .

1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.




FAIT A NIMES le 3 janvier 2023 

Pour l’OGEC Emmanuel D’ALZON
 


 
Es qualité de délégué syndical