Accord portant sur le droit à la déconnexion de l’ensemble des salariés de la société DENTSPLY SIRONA France  


ENTRE : 


La société DENTSPLY SIRONA France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7ter, rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représentée par ANONYMISATION, agissant en qualité de ANONYMISATION.


Ci-après désignée par «  la Société »

D'UNE PART,

ET : 


1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale centrale CSN-CFE CGC, ANONYMISATION
Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS 



2/Le Syndicat CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale centrale CFDT, ANONYMISATION
Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex


Ci-après désignée par « les DSC »


D'AUTRE PART, 

ENSEMBLE DESIGNEES « LES PARTIES »














PREAMBULE


Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail et en l’application avec l’article L. 2242-17-7 du code du travail, tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 Aout 2016.

L’ensemble des outils numériques permet aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent la performance collective et la force concurrentielle des entreprises, notamment dans un contexte mondialisé.

Cette accélération de la circulation de l’information peut néanmoins induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).

Les signataires ont donc décidé de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers.

Ceci étant rappelé, les Parties sont convenues d’adopter les dispositions exposées ci-après : 


TABLE DES MATIERES
















Article 1 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.), à l’exception d’éventuelles périodes d’urgence.

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés, les jours de repos, les jours non travaillés, les JRTT, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, congé parental, etc.). 

Le présent accord ne s'applique pas au bénéfice des cadres dirigeants qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du temps de travail. Néanmoins, ils se doivent d'en respecter les termes au bénéfice de leurs collaborateurs. 


Article 2 : Exercice du droit à la déconnexion 

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. 

Nous incitons les salariés à être particulièrement attentifs lors de leurs communications professionnelles (téléphone ou courriel) avec les autres salariés, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. 

Nous entendons par travail habituel pour les salariés en forfait annuel en jours les horaires de travail définis par le salarié pour accomplir sa mission dans le respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire respectivement de 11heures et 35 heures consécutives. 

Le droit à la déconnexion est également un devoir qu'il appartient à chaque salarié de respecter et faire respecter pour le bien-être des salariés. 

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre (par exemple : problèmes sur les serveurs informatiques ou migration de ces derniers, évènements clients particuliers, etc. qui nécessiteraient une information immédiate auprès des collaborateurs sans pour autant que cette information n’exige de leur part une action). 




Article 3 : Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle 

Les parties invitent les salariés à respecter les règles du bon usage, à savoir :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone et décaler les envois d’emails aux heures d’ouverture de la Société notamment pour les salariés en forfait jours non-soumis à l'horaire collectif ;
favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ; 
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; 
s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels et éviter de multiplier le nombre de destinataires ;
veiller au respect des règles élémentaires de bienséance dans les échanges de courriels et notamment des formules de politesse ; 
pour toutes absences paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique ; prévoir si nécessaire et en fonction du temps de l'absence (supérieur à 15 jours) le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès. 

Ces bonnes pratiques doivent être respectées dans le cadre de l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.


Article 4 : Suivi de l’usage des outils numériques

Afin de s'assurer de l'effectivité du droit à la déconnexion, les Parties conviennent de mettre en place des modalités de suivi. 

Ainsi et à compter de 2019, il sera mis en place, à l'occasion de la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) et plus particulièrement au regard des risques psychosociaux une étude sur ce point. Les instances représentatives compétentes seront associées dans le processus de sélection du prestataire ainsi que sur les conditions de mise en œuvre. 

Les résultats seront partagés et analysés avec les instances représentatives concernées. 

Par ailleurs, un suivi trimestriel de la charge de travail des forfaits jours, mise en place fin 2017, s’inscrit déjà dans cette démarche. Les instances représentatives sont d’ores et déjà impliquées dans le suivi des résultats.


Article 5 : Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées en 2018 à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.

Les parties s’engagent à négocier un accord sur l’égalité femmes/hommes, la qualité de vie au travail et l’articulation entre vie professionnelle et personnelle dont les modalités feront l’objet d’une information auprès de nos collaborateurs. 

Des formations spécifiques ont d'ores et déjà été organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes. 

Des formations plus techniques ayant pour vocation d’optimiser l’utilisation des outils numériques dans la vie professionnelle des salariés pourraient être mises en place dans un second temps. 


Article 6 : Procédure d’alerte et éventuelles sanctions

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher en premier lieu de leur manager. Ils peuvent également se rapprocher des Instances représentatives du personnel ou du service des ressources humaines.

Une fois mis en œuvre, l’ensemble des mesures préventives et de contrôles exposées ci-dessus, le non-respect du droit à la déconnexion, tant par le manager que par le salarié, pourrait exposer son auteur à des sanctions suivant les circonstances. A ce titre, les parties conviennent d’inscrire dans le règlement intérieur un volet relatif au droit à la déconnexion afin de lui consacrer une réelle effectivité, cette formalisation dans le règlement intérieur constitue un engagement solennel de la société Denstply Sirona France. 


Article 7 : Suivi de l’application du droit à la déconnexion

Chaque année, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de la Société et durant l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin de contrôler l’effectivité du droit à la déconnexion et, le cas échéant, de mettre en place un plan d’actions pour l’amélioration de l’exercice de ce droit par les salariés. 

Ce bilan annuel de l'accord est effectué sur la base des mesures de suivi définies à l'article 4 ci-avant.


Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.




Article 9 : Adhésion et révision 

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord et qui n’est pas signataire dudit accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.


Procédure de révision

Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela affecte les autres, ni le reste de l’accord.

Durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, seule une ou plusieurs Parties au dit accord pourra engager une procédure de révision prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient ou non signataires. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception comportant les motivations de la demande de révision aux parties intéressées (employeur et ensemble des syndicats représentatifs qu’ils aient ou non signé le présent accord et qu’ils soient ou non habilités à engager la procédure de révision). Cette lettre devra également indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. 

Dans un délai d’un mois à compte de la demande de révision, les parties de rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel accord de révision. 

Les parties conviennent en tout état de cause de rencontrer en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.


Article 10 : Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, au directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE.

La version papier sera envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les Parties ont conclu leurs accords.

Un exemplaire sera adressé auprès du greffe des prud’hommes de Versailles.




Fait à Versailles, le 12 Juillet 2018
En 6 exemplaires originaux