ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE – 
Pour la mise en œuvre d’une compensation financière au profit des cadres de CITYZEN suite à la dénonciation d’un régime collectif de retraite supplémentaire 


Entre : 

La Société CITYZEN, SAS au capital de 282 336 €, immatriculé au RCS de Chalons en Champagne, sous le numéro 420 817 817, dont le siège social est Lieu-Dit Le Mont Bernard 51 000 CHALONS EN CHAMPAGNE.
Représentée par X, agissant en qualité de Directeur

											D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical 


						D’autre part,


PREAMBULE

Par acte unilatéral, la société IMPLICIT a mis en place un régime collectif de retraite supplémentaire par capitalisation au profit du collège des salariés cadres, tel que défini par la classification de la  Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseil en vigueur dans l’entreprise (ci-après Convention Collective SYNTEC). 

Ce régime a été alimenté par une cotisation calculée en pourcentage de la rémunération des salariés, et financée intégralement par la société. 

En 2017, la société IMPLICIT a été amenée à envisager une opération de fusion-absorption avec quatre autres sociétés filiales du groupe UP. Dans ce cadre, elle s’est préparée à accueillir les salariés de ces filiales à compter du 1er janvier 2018, par transfert de leur contrat de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail. 

Dans ce contexte, et en vue de pouvoir harmoniser le statut collectif des personnels après la fusion, la direction d’IMPLICIT a pris la décision de procéder à la dénonciation de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise. Elle a notifié sa décision aux salariés concernés par courrier en date du 28 septembre 2017, après information et consultation des représentants du personnel. 

Cette dénonciation des usages portait également sur le régime de retraite supplémentaire en vigueur dans l’entreprise au profit des cadres, ainsi que la direction l’a précisé à nouveau dans un courrier du 13 novembre 2017. 

L’opération de fusion absorption a été réalisée et les salariés des filiales ont été transférés au 1er janvier 2018. Par ailleurs, société IMPLICIT, par changement de dénomination sociale, est devenue la société CITYZEN. 

Suite à diverses études en vue de l’harmonisation du statut collectif, il est apparu que les cadres de la société IMPLICIT subissaient un préjudice en raison de la suppression de leur régime de retraite supplémentaire. 

Les partenaires sociaux ont étudié la possibilité d’une mesure de compensation et se sont réunis les  28 Novembre et 30 Novembre 2018  à cet effet. 

IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre une compensation financière au profit des cadres d’IMPLICIT qui, antérieurement à l’opération de fusion, bénéficiaient d’un régime collectif de retraite supplémentaire financé par l’employeur.

Article 2 : Compensation financière : bénéficiaires et modalités de calcul

2.1 Bénéficiaires

La société CITYZEN accorde aux salariés relevant de la classification des cadres, Positions 1, 2 et 3, de la Convention Collective SYNTEC, et présents aux effectifs de la société IMPLICIT au 31 décembre 2017 une augmentation de salaire en compensation du préjudice subi du fait de la dénonciation de leur régime de retraite supplémentaire.

Une liste des salariés concernés est annexée au présent accord. 

2.2 Modalités de calcul

Le montant annuel brut de cette compensation financière sera calculé de manière définitive, pour chaque bénéficiaire, par application de la formule suivante :

Montant annuel brut de la compensation financière individuelle
=
Taux de cotisation du Régime x Rémunération annuelle brute 2018 du bénéficiaire.

Pour l’application de cette formule :

Le Taux de cotisation du Régime s’entend du taux de cotisations patronales au régime de retraite supplémentaire, tel qu’il était appliqué avant la dénonciation de ce régime ;

La Rémunération annuelle brute 2018 s’entend du salaire de base et de la rémunération variable bruts perçus en 2018 par le bénéficiaire concerné.


Article 3 : Modalités de versement de la compensation financière

La compensation financière est accordée rétroactivement et définitivement, à effet du 1er janvier 2018.

Dès la signature du présent accord, la société CITYZEN notifiera à chacun des salariés bénéficiaires, par courrier individuel, le montant brut de la compensation financière individuelle qui leur sera attribuée en application du présent accord.  

Celle –ci sera versée selon les modalités suivantes :

3.1 Pour l’année 2018 

Pour l’année 2018, CITYZEN acquittera cette compensation financière sous forme d’un versement unique effectué au plus tard sur la paie de décembre 2018 de chacun des bénéficiaires, d’un montant égal au montant annuel individuel défini à l’article 2.2. ci-avant

3.2 A compter du 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, la compensation financière sera définitivement intégrée dans le salaire mensuel de base de chacun des salariés bénéficiaires.  

Leur rémunération mensuelle brute de base sera en conséquence augmentée d’un montant égal à 1/12ème du montant annuel de la compensation financière individuelle définie à l’article 2.2. ci-avant.



Article 4 : Durée, entrée en vigueur et suivi

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée nécessaire à sa mise en œuvre. 

Il entre en vigueur au premier jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt, en application de l’article L. 2261-1 du Code du Travail.

Il prendra fin au lendemain de l’augmentation du salaire de base du mois de janvier 2019, telle que prévue à l’article 3.2 ci-avant.  

Un suivi de la mise en œuvre du présent accord sera effectué au cours d’une réunion entre l’employeur et les organisations syndicales. Cette réunion sera organisée à l’initiative de l’employeur dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Article 6 : Notification, publicité et dépôt 

Le présent accord devra être notifié dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur (article L.2231-5). 

Il sera déposé à l’initiative de la direction de l’entreprise v conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du Travail dans la mesure où les parties entendraient faire une publication partielle de cet accord. 

Fait à Chalons en Champagne, le  7 décembre 2018, en 3 exemplaires


Pour la CFDT							Pour la société
Le délégué Syndical X						Monsieur X