ACCORD sur les négociations obligatoires 2022
applicables en 2023
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL,
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire à VOSGELIS en date du 17 octobre 2022, les parties se sont réunies pour traiter de l’obligation légale de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 
Conformément à la Convention Collective Nationale (CCN) du personnel des OPH du 6 avril 2017 et en application de l’article L2242-15 du code du travail, les échanges dans le cadre des réunions de négociation, ont notamment porté sur :
les salaires effectifs ; 
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
l'intéressement et l'épargne salariale, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs, 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

A l’issue de ces discussions,

ENTRE LES SOUSSIGNES :
- VOSGELIS, Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant ès qualités,
	d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, 
- la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur XXXX,


	d'autre part,

il a été décidé, pour l’essentiel, ce qui suit :


Augmentation Générale
Les parties sont convenues d’attribuer un nombre de points au personnel de Vosgelis en CDI, présent au 1er janvier 2023, de la manière suivante : 
15 points pour le personnel de la catégorie 1
10 points pour le personnel des catégories 2 et 3
5 points pour le personnel de la catégorie 4. 
augmentations individuelles
L’enveloppe d’augmentation individuelle accordée au personnel de Vosgelis est de 500 points. 
Dans le cadre des rétributions individuelles, le nombre de points distribués aux collaborateurs concernés devra être au moins égal ou supérieur à 10 afin d’éviter les augmentations non significatives et évolutif de 5 en 5 (10 points, 15, points, 20 points, etc.). 
MISE A JOUR DE l’annexe 3 De l’accord collectif relative A LA GRILLE DE CLASSIFICATION
Les parties ont décidé de porter à compter de janvier 2023 à : 
290, le coefficient minimum correspondant à la catégorie 1 niveau 2 
310, le coefficient minimum correspondant à la catégorie 2 niveau 1 
325, le coefficient minimum correspondant à la catégorie 2 niveau 2. 
Il est ainsi convenu de mettre à jour la grille de classification. 
La revalorisation des seuils minimaux des catégories ne se cumule pas avec les points attribués dans le cadre des augmentations générales. Autrement dit, le collaborateur ayant un coefficient égal ou supérieur au coefficient minimum de sa catégorie, notamment après attribution des augmentations générales, ne bénéficie pas de points supplémentaires. 
RELEVEMENT DU PLAFOND DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Les parties ont décidé de relever le plafond de la prime d’ancienneté, accordée au personnel des catégories 1 et 2, de 15 à 20 ans. 
Cette disposition sera effective à compter du 1er janvier 2023, sans effet rétroactif. 
REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
La valeur faciale des titres restaurant est revalorisée à hauteur de 9,5 €, pour les jours travaillés à compter du 1er janvier 2023, avec une prise en charge par l’employeur de 60%.
REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
La Loi PACTE ayant réformé l’ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire, un Plan de Retraite Obligatoire (PERO) a été mis en place à compter du 1er juillet 2022 dans le cadre d’un appel d’offres. 

Afin de faciliter la gestion des droits issus des différents régimes de retraite, les parties sont convenues de déterminer les conditions et modalités d’un transfert collectif des droits individuels des salariés, acquis au titre du contrat dit « article 83 », vers le PERO. Ce regroupement d’épargne vers un gestionnaire unique est envisagé à compter du 1er janvier 2023 par la signature d’un accord d’entreprise. 
 ACTUALISATION DE l’annexe 2 de l’accord collectif relative aux valeurs des elements de l’accord
Les parties sont convenues de mettre à jour les valeurs des éléments de l’accord prévues à l’annexe2.
ACCORD d’intéressement 2023-2024-2025
Inscrit dans une dynamique de performance collective, l’intéressement permet de renforcer la motivation et l’implication des collaborateurs en rendant chacun acteur de la réussite de l’entreprise.
L’accord d’intéressement actuel reflète les orientations stratégiques prises dans le cadre du projet d’entreprise. En effet, le dispositif retenu est fondé à la fois sur des critères économiques nécessaires au développement de VOSGELIS ainsi que sur des objectifs inclusifs visant la satisfaction des clients, le bien-être des collaborateurs et l’engagement RSE.
Satisfaits de la meilleure lisibilité financière des mécanismes de l’intéressement, les parties ont affirmé leur volonté de reconduire l’accord et de procéder aux éventuelles actualisations nécessaires.
Il est convenu d’entériner l’accord d’intéressement 2023-2024-2025 dans le cadre de négociations spécifiques prévues ultérieurement. 




Le présent accord a été présenté pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 25 novembre 2022.

	Fait à EPINAL, le 25 novembre 2022
	en quatre exemplaires dont un à chaque partie, 
	et deux pour les formalités

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T



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