Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2023 pour le site de Caen 
PREAMBULE  
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans. 
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail. 
Des réunions de négociation se sont tenues le 8 décembre 2022 et le 5 janvier 2023.  
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :  
ARTICLE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES PRINCIPAUX  
1.1 Organisation de référence pour la prise des congés principaux au sein de l’établissement
Comme le permet l’accord d’Entreprise susmentionné, les congés principaux seront fixés avec un arrêt de 3 semaines, de la semaine 31 à la semaine 33.  
Pour le personnel en horaires de journée, de doublage ou de nuit, les congés seront donc positionnés par semaine entière du lundi 31 juillet 2023 au dimanche 20 août 2023 inclus sur l’ensemble du site. La reprise s’effectuera le lundi 21 août 2023.  
Par exception, il conviendra d’évaluer en cours d’année, le besoin de constituer sur la base du volontariat, une équipe pour tourner sur une partie de la période de fermeture sur quelques ateliers saturés, qui devraient assurer la production de pièces à livrer vers des sites en fort appel de pièces ou en décalage de calendrier. 
Compte-tenu de la survenance du 15 août 2023, jour férié, sur cette période, son positionnement sera annoncé lors d’un CSE en cas d’opportunité de positionnement notamment pour un pont, un départ ou retour de congé, accolé à un weekend. En l’absence de positionnement avant le 02/01/24 inclus, il sera restitué aux salariés pour un positionnement individuel avant le 31/05/24.
Personnel en SD : 
Pour le personnel affecté en horaire de suppléance de fin de semaine (SD), l’organisation des congés est prévue sur les week-ends des 05 et 06 aout, 12 et 13 août et 19 et 20 août 2023 inclus. La reprise est prévue le samedi 26 août 2023. 
Une information sur les modalités d’arrêt et de redémarrage des installations sera communiquée lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique d’Etablissement du mois de juin 2023. 
Quatrième semaine :   
Pour le personnel en horaires de journée, de doublage ou de nuit, la quatrième semaine sera laissée à la disposition des salariés.
Un niveau maximum de congés prévisionnels sera défini pour chaque semaine du calendrier dans une fiche de vœux remise à chaque salarié et annexée à cet accord. Les modalités de prise de congé d’une semaine entière sont définies dans l’article 1.2.   
Pour le personnel en horaire de suppléance de fin de semaine (SD), la 4ème semaine sera positionnée le 23 et 24 décembre 2023.
Garanties   
Conformément aux dispositions du chapitre 3 de l’accord d’entreprise du 30 Novembre 2020, l’ensemble du congé principal (hors 5ème semaine) peut être positionné entre le 1er mai 2023 et le 31 octobre 2023 (période dite période estivale légale).
Les demandes des salariés de positionner des jours de ces congés principaux en dehors de la période estivale ne donneront pas lieu à l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Par exception, le fractionnement qui résulterait du positionnement de jours de congés payés du congé principal par fermeture d’établissement au-delà de la période estivale (notamment en semaine 52) est réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement.  
Ajustements en cas d’évolution prévisionnelle de la programmation de production  
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires, ils seront traités selon les dispositions de l’article 7 du présent accord. 
La hiérarchie pourrait ainsi être amenée solliciter le personnel correspondant au besoin, sur la période de fermeture, afin de constituer des équipes réduites de logistique et de fabrication permettant de garantir l’approvisionnement des usines terminales, ainsi que pour assurer la production nécessaire à la reconstitution des stocks sur des points bouchons ou sur des ateliers saturés. Dans la mesure du possible, le recours au personnel volontaire sera privilégié.  
1.2 Dispositions spécifiques au personnel dont les compétences seront requises pour la réalisation des travaux d’adaptation et le redémarrage des installations 
La mise en œuvre des investissements du site se traduira par une mobilisation de collaborateurs entre les semaines 31 et 33 pour la conduite et la réalisation des chantiers et pour les phases de mise au point avant le redémarrage de la production.  
Personnel présent pour les travaux de fermeture et pour la préparation du redémarrage 
Pour la réalisation des travaux de fermeture sur les installations du site, ainsi que pour la préparation du redémarrage de la production et de la logistique, la hiérarchie pourra demander à certains salariés, en fonction de leurs compétences, de décaler tout ou partie des congés positionnés en principe sur les semaines 31, 32 et 33. 
De même, en fonction des besoins de service, du personnel de services d’appui hors activités industrielles (gestion, comptabilité, ressources humaines, qualité, R&D) pourra être sollicité pour contribuer notamment aux travaux d’arrêt sur des périodes de 1 à 3 semaines. Dans la mesure du possible, le recours au personnel volontaire sera privilégié. 
Les salariés concernés par ce décalage seront informés par leur hiérarchie.
Dans ce cas, les congés principaux d’été seront pris par roulement, prioritairement durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2023, en garantissant à chacun la possibilité de prendre 3 semaines de congés consécutives sur cette période.   
Le personnel mobilisé sur tout ou partie des semaines 31, 32 et 33 pourra positionner sur sa fiche de vœux ses demandes pour 1 à 4 semaines de congés. Il disposera de 3 semaines après l’information donnée par sa hiérarchie pour remettre sa feuille de vœux. La hiérarchie répondra dans les 7 jours suivants. 
1.3 Contreparties en termes d’emploi, gestion des remplacements d’absents et polyvalence, fiches de vœux, critères de choix  
Afin de compenser l’étalement partiel des congés principaux, des ressources devront être allouées dans les unités pour le remplacement des absents. A cette fin, les demandes individuelles devront être connues suffisamment à l’avance pour réaliser les formations nécessaires, soit par le développement de la mobilité inter-secteurs, soit dans le cas de l’intégration de personnels temporaires. 
Dispositions générales pour la demande d’une semaine de congé  
De façon à gérer les souhaits des salariés désirant positionner une semaine entière de congé (congés légaux, anciennetés ou RTT) sur la période de janvier 2023 à mai 2024, une feuille de vœux nominative sera mise à la disposition de chacun par la hiérarchie en semaine 03 (cf document en annexe 1). Elle devra être retournée à la hiérarchie au plus tard en semaine 06 2023. Après analyse, la hiérarchie rendra sa réponse au plus tard en semaine 09 2023.  
L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites définies vaudra acceptation des demandes.  
Critères de choix  
Le calendrier présenté dans ce formulaire de vœux précisera le seuil maximum de prises de congés selon les périodes. La hiérarchie appréciera localement sa situation prévisionnelle d’effectifs pour prendre les dispositions nécessaires à l’étalement de la prise des congés.  
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité les demandes qui répondent aux critères suivants :   
Refus antérieurs concernant les congés principaux ; 
Situation familiale (par exemple des enfants en âge scolaire, l’exercice d’une garde parentale en cas de divorce, les dates de congés du conjoint etc …) ; 
Contraintes d’éloignement géographique, au sens de l’article L3141-17 du code du travail ; 
Ancienneté dans l’entreprise.  
Un salarié concerné par le critère d’éloignement géographique qui souhaiterait s’absenter sur plus d’une semaine en complément des congés principaux devra en exprimer le souhait par écrit avec un préavis d’au moins 3 mois, de sorte que sa demande soit instruite par le manager et le service RH. Un éventuel congé sans solde ne pourra être accordé que par un représentant du service RH, après avoir examiné toutes les autres possibilités d’utilisation des compteurs accessibles par le salarié.  
1.4 Garanties particulières pour le personnel, concernant la prise de congés par journées  
Lorsque les demandes de congés inférieures à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, hors événement exceptionnel, la hiérarchie se prononcera au plus tard dans les 15 jours calendaires suivants. L’absence de réponse dans un délai de 2 semaines vaudra acceptation. Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties.  
Les demandes et réponses se feront via le portail intranet THE HUB. Pour le personnel qui ne disposerait pas de l’accès à cette l’application, la demande sera exprimée avec le formulaire en vigueur dans l’établissement (dit « bon vert », cf document annexe 2). 
Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce au CSE d’une séance supplémentaire ou de récupération le jour suivant celui-ci, le salarié ne pourra effectuer cette séance supplémentaire ou de récupération qu’avec son accord. Si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire, elle sera traitée hors modulation. S’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera enregistrée en récupération.  
ARTICLE II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES  
A l’exception du personnel en SD, les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées le vendredi 22 décembre 2023 puis du mardi 26 au dimanche 31 décembre 2023 inclus.
Des aménagements pourront être apportés pour maintenir certaines activités sur cette période. En fonction des besoins de service, certains salariés pourront notamment être appelés à participer à des travaux de fermeture ou à des opérations de logistique.   
Une information prévisionnelle sera communiquée lors de la réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) du mois de septembre 2023. Le personnel concerné sera informé au moins 2 mois à l’avance et le décalage des congés sera alors prévu avec la hiérarchie.  
Si, pour des contraintes de production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, une information au personnel serait effectuée à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE de septembre 2023 ou courant octobre au plus tard. 
Les modalités de reprise du travail feront l’objet d’une première information prévisionnelle lors de la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2023.  
Conformément à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2020, les parties conviennent que les salariés en horaire de journée pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu’à deux jours de RTT. Les modalités de cette opération seront énoncées lors de la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2023.  
Personnel en SD :  
Pour le personnel affecté sur le cycle horaire de suppléance de fin de semaine (SD), la 5ème semaine sera positionnée sur le week-end des 30 et 31 décembre 2023. La reprise se fera le samedi 6 janvier 2024, à l’exception du personnel mobilisé pour assurer le redémarrage de certaines installations. L’organisation prévisionnelle de la reprise sera donnée lors du la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2023.  
ARTICLE III - PONTS ET AMENAGEMENT DES DEPARTS EN CONGES  
La possibilité d’organiser des ponts au cours de l’année 2023 sera analysée dans les délais légaux, selon les contraintes de production.   
Le cas échéant, le traitement des récupérations sera précisé en cours d’année après consultation du CSE et respect des délais de prévenance.  
La 2ème journée d’annualisation pour le personnel en équipe pourra être positionnée avant le 01/06/23, en fonction des opportunités du calendrier de travail et après information du CSE. Après cette date, elle sera disponible pour une consommation individuelle par les salariés.
ARTICLE IV - JOURNEE DE SOLIDARITE   
En application du chapitre 4 de l’accord d’Entreprise du 30 Novembre 2020, et dans le prolongement de la réunion ordinaire du CSE du mois de décembre 2022, la journée de solidarité est positionnée le 25 décembre 2023 pour toutes les équipes.   
Cette organisation sera rappelée lors de la réunion ordinaire du CSE de septembre 2023.
Cette journée ne sera pas travaillée, sauf situations exceptionnelles.  
A cet effet, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et une journée d’annualisation sera positionnée pour le personnel en horaire d’équipe.   
ARTICLE V - UTILISATION DES JOURS RTT COLLECTIFS POUR LES SALARIES EN HORAIRE DE JOURNEE  
Le principe d’utilisation collective des jours du compteur RTT Employeur est retenu pour les salariés en horaire de journée. Le positionnement de ces jours sera précisé après information du CSE. 
Conformément à l’article 6 du Chapitre 1 de l’accord d’Entreprise du 30 Novembre 2020, afin de mieux étaler la consommation de jours RTT dans l’année, la Direction pourra restituer les JRTT employeur non utilisés dès le mois de juin 2023, pour prise d’effet au 1er juillet, après information du CSE en juin 2023, sauf si le calendrier de travail prévisionnel ne le permet pas, auquel cas ils seront restitués au plus tard en septembre 2023, s’ils ne font pas l’objet d’un positionnement collectif. Dans cette dernière hypothèse, l’information du CSE aura lieu au plus tard en septembre pour une restitution effective des jours début octobre 2023.  
ARTICLE VI - HEURE DE PRISE DE POSTE EN CAS DE SEANCE SUPPLEMENTAIRE DE L’EQUIPE DE NUIT  
Certains ateliers engagés en 3 équipes peuvent être amenés, pour des périodes ponctuelles ou des situations difficilement prévisibles, à devoir élargir le temps d’ouverture afin de satisfaire un niveau de commande exceptionnellement élevé ou de compenser un aléa de production. Pour ce faire, il arrive qu’une séance supplémentaire soit programmée pour l’équipe de nuit entre le dimanche et le lundi.   
Dans le prolongement de ce qui été fait les années précédentes, afin de répondre aux attentes du personnel de ne pas démarrer la séance de travail trop tardivement et de pouvoir utiliser pleinement la plage d’ouverture supplémentaire, les parties conviennent de fixer l’heure de début de séance le dimanche soir à 21h55 au lieu de 0H00. 
Ces dispositions sont conformes à l’accord d’entreprise du 2 juillet 2010, qui précise par ailleurs que le recours aux heures de travail sur le dimanche se fait sur la base du volontariat. 
ARTICLE VII - SUIVI DE L’ACCORD  
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.  
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires.  

ARTICLE VIII - DUREE D’APPLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD 
Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent du 1er janvier 2023 au 2 janvier 2024 inclus.   
Le présent accord est déposé par l’employeur à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados et au Secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.   	 
ACCORD D’ETABLISSEMENT  PORTANT 	SUR 	LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L’ANNEE 2023 
  
  
Pour la Direction du site de Caen :  
  
Responsable RH  
  
  
 
Pour les syndicats :  
  
CFDT  
  
FO  
  
SIA
  
  
SUD Solidaires Industries