NEGOCIATION ANNUELLE 2022-2023
SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

La société BAIL ACTEA, représentée par 
D’une part,

Et : 

Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de ces sociétés concernées : 
D’autre part,




Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de BAIL ACTEA. 

Article 2 – Objet de l’accord

2.1.  Augmentation générale
A compter du 1er janvier 2023, les salariés de BAIL ACTEA bénéficieront d’une augmentation générale de 3%. 

Enveloppe dédiée aux mesures d’augmentations individuelles

La Direction de BAIL ACTEA entend compléter l’évolution annuelle générale des salaires convenue à l’article 2.1 du présent accord par une enveloppe dédiée à tous types de mesures individuelles à attribuer aux salariés au sein de BAIL ACTEA.
Cette enveloppe correspond à 1,5% de la masse salariale de l’entreprise et sera mise en œuvre tout au long de l’année 2023. 

Autres mesures 

Versement d’une Prime de Partage de la Valeur - PPV

Concomitamment au présent accord est signé un accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de trois-mille euros (3000€) bruts. Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée avec la paie du mois de décembre 2022. 

Hausse de la part prise en charge par l’employeur pour les frais de transports publics

Conformément aux dispositions légales, tout employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. 
Afin de favoriser les mobilités douces, d’encourager davantage la sobriété énergétique et conformément aux dispositions de la loi Finance rectificative pour 2022 du 16 aout 2022, la Direction s’engage à prendre en charge 75% du coût des abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. 
Cette hausse de la part prise en charge à hauteur de 75% s’applique au titre de 2023.
Abondement PERCO

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord PERCO, le plafond de l’abondement sera porté sur l’exercice 2023, de 500 euros à 900 euros (avec maintien du taux d’abondement à 250%). Cette mesure exceptionnelle s’appliquera aux seuls versements effectués à compter de la signature de l’avenant

Equité professionnelle

La Direction s’engage à poursuivre les actions initiées en 2022 pour réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Par ailleurs et dans un esprit filière, la Direction s’engage à procéder à un suivi courant juillet 2023 de cet accord. Ce suivi aura pour objectif principal d’analyser les évolutions réelles de l’inflation. 

Article 4 – Publicité de l’accord

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille, conformément aux dispositions du code du travail

Fait à LILLE, le 6 décembre 2022 en trois exemplaires originaux.