AVENANT 2 AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR L’ENCADREMENT





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Président, XXXX, et/ou représentée par son Directeur Général, XXXX.



D’UNE PART



ET



Les organisations syndicales représentatives des salariés de  + Nagel Road :

CFDT, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
UNSA, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART













Préambule

Les organisations syndicales ont souhaité étendre le versement de la prime de Balance Agée aux Adjoints Responsables Administratifs.

C’est dans ces conditions que les parties signataires ont convenu de modifier l’accord Encadrement dans les conditions ci-après.


Chapitre 1 : Objet

Il est ajouté au sein du chapitre 2 de l’accord initial, l’article suivant : 

ARTICLE 6 : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE BALANCE AGEE AUX ADJOINTS RESPONSABLES ADMINISTRATIFS

Il a été convenu d’étendre le versement de la prime mensuelle de balance âgée aux Adjoints Responsables Administratifs.

Ainsi, les parties signataires ont convenu d’appliquer les mêmes critères de versement de la prime Balance AG aux Adjoints Responsables Administratifs.
 
Le versement de cette prime sera effectif à compter de la paie d’octobre 2021 selon les éléments de calcul de septembre 2021.

Néanmoins, les organisations syndicales et la Direction conviennent que les Adjoints Responsables Administratifs perçoivent le plancher de la prime sur la paie de septembre 2021.


Chapitre 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant à accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant à accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant à accord aux nouvelles conditions de la législation.

Le présent avenant à accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant à accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires du présent avenant à accord. 


Chapitre 3 : Publicité

Article 1 - Notification 

Le présent avenant à accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

pour les organisations syndicales signataires du présent avenant à accord, par la remise d’un exemplaire de l’avenant à accord lors de la signature,
pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention de cet avenant à accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’avenant à accord sera tenu à la disposition des salariés.

Article 2 - Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Article 3 - Dépôt

Le présent avenant à accord sera déposé :

en deux exemplaires à la DREETS, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.


Fait à Villefranche-sur-Saône, en 7 exemplaires originaux, le 06/09/2021  

CFDT, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central


CFE-CGC, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central


CFTC, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central


UNSA, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central



Pour  + Nagel Road :
XXXX, Responsable Régional Pôle Social