ACCORD SUR LE MAINTIEN DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE 
PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT



ENTRE

La Société XXX, sis à XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,
ET :

Les organisations syndicales

Le syndicat XXX représenté par XXX

Le syndicat XXX, représenté parXXX

Le syndicat XXX, représenté par XXX


D’autre part,


Il a été convenu du présent accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de la réorganisation et du licenciement collectif en découlant, sur lesquels le Comité central d'entreprise et le comité d’établissement de XXX ont été consultés, consultation qui s’est achevée le vendredi 6 avril 2018. Le présent accord a pour objet de convenir du maintien des régimes de retraite complémentaire au bénéfice des salariés ayant adhérés au congé de reclassement. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXXconcernés par le licenciement collectif pour motif économique ayant fait l’objet de la consultation visée en préambule, et qui adhèrent au congé de reclassement prévu par les mesures sociales d’accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi, dans les conditions prévues par ledit plan.

Il est rappelé que le congé de reclassement est proposé à tous les salariés concernés dans la lettre de notification du licenciement économique ou dans la convention de rupture amiable, et qu’un document d’information sur le congé de reclassement est remis aux salariés.

Article 2 – Bénéfice des régimes de retraite complémentaire

Conformément aux dispositions de la délibération ARRCO n° 22B, et de la délibération AGIRC n° D25, modifiées le 19 octobre 2007, les bénéficiaires d’un congé de reclassement peuvent acquérir des points de retraite complémentaire au titre de la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis conventionnel de licenciement, moyennant le versement de cotisations.

Les parties entendent utiliser cette faculté, qui s’imposera à tous les salariés bénéficiant du congé de reclassement.

Ainsi, les bénéficiaires du congé de reclassement bénéficieront du versement de cotisations aux fins d'obtenir des points de retraite, calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. 

Le régime applicable à chacun des bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des cotisations, est identique à celui en vigueur au profit des salariés de l'entreprise en activité normale, de la catégorie dont le bénéficiaire fait partie.  
En cas de modification des régimes de retraite complémentaire avant l'entrée en vigueur du dispositif ou pendant le dispositif, ce ou ces nouveaux régimes s'appliqueront aux salariés adhérents ou ayant adhérés au dispositif de congé de reclassement.  

Il est également rappelé que pendant la période coïncidant avec le préavis, les salariés continueront à cotiser sans changement au régime de sécurité sociale et à l’ensemble des régimes de retraites auxquels ils sont affiliés.


Article 3 – Cotisations

Les cotisations salariales aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, sont réparties entre l’employeur et le salarié selon les mêmes modalités que si ce dernier avait poursuivi son activité normale durant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis. La cotisation salariale sera précomptée par la société sur l’allocation de congé de reclassement définie dans le plan de sauvegarde de l'emploi.

Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédentS le début de la période de préavis.

Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle. Toutefois, pour la partie du congé de reclassement entre la fin de la période correspondant au préavis et la fin du 12ème mois, la cotisation AGFF ne serait pas due.

A titre informatif, les taux (part salariale) actuellement en vigueur au sein de XXX sont les suivants : 



Conformément à la réglementation des régimes de retraite complémentaire, toute modification des taux de cotisation au cours du congé de reclassement sera appliquée aux bénéficiaires de celui-ci.

Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de reclassement.

Par ailleurs, l’entreprise continuera à cotiser au régime de retraite supplémentaire (article 83) pendant la durée du congé de reclassement.


Article 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant, pour chaque salarié concerné, à la durée du congé de reclassement qui sera mis en œuvre dans le cadre des licenciements pour motif économique liés à la réorganisation de XXX, et qui ont fait l’objet de la procédure de consultation qui s’est achevée le vendredi 6 avril 2018. 

Le présent accord ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée au-delà du terme de ces congés de reclassement.


Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France (UT des Hauts de Seine) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.


Fait à XXX, le 27 juin 2018 en 5 exemplaires

Pour la Société XXX
Représentée par XXX
Président XXX


Le syndicat XXX
Représenté par XXX


Le syndicat XXX
Représenté par XXX


Le syndicat XXX
Représenté par XXX