Accord d’établissement de Toulouse 
concernant le travail en équipes successives en continu ou semi-continu 
Préambule
L’entreprise a recours au travail posté afin d’assurer la continuité de service pour les besoins de ses clients. Le contrôle du maintien à poste et la gestion des missions des satellites s’effectuent en continu, sans interruption ni la nuit, ni les jours fériés, ni les dimanches et peuvent requérir des opérations et interventions selon le même rythme, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. L’accord du 25 juillet 2000  (et ses avenants du 27 avril 2001 et du 13 janvier 2009) couvrait jusqu’à ce jour les modalités d’organisation du travail continu et semi-continu, et les compensations attachées à cette organisation.
Aujourd’hui ce type d’activité est soumis à une plus large et plus rude concurrence. Afin de permettre le développement de ces activités et d’assurer ainsi la pérennité de l’emploi des salariés de ce domaine d’activité, la Direction a défini mi 2016 un projet de plan d’actions sur plusieurs axes : commercial, organisationnel et RH. Ce plan d’actions a été présenté aux instances représentatives du Personnel. 
Pour la partie concernant les points « RH », la Direction a notifié aux organisations syndicales représentatives le 8 novembre 2016 une demande de révision de l’accord du 25 juillet 2000 et de ses avenants. Les parties se sont alors rencontrées pour une première réunion le 29 novembre 2016 afin de définir les points qu’il serait nécessaire de faire évoluer en fonction des objectifs recherchés : compétitivité et montée en expertise. 
Au cours des échanges, les parties ont décidé de privilégier le maintien des cycles en place et de travailler dans le cadre de la négociation sur l’augmentation du nombre de jours travaillés.
Le présent accord établi dans le cadre de l’article L.2254-2 du code du travail, remplace donc l’accord du 25 juillet 2000 et tous ses avenants et a pour objectif de garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail des modalités d’accompagnement spécifiques tant sur la plan financier que sur le plan des conditions de travail, et de gestion de carrières.
En ce qui concerne les équipes existantes, la mise en œuvre opérationnelle d’ajustement des effectifs sera discutée service par service, avec un objectif calendaire courant 1er trimestre 2018, sauf cas particuliers.

1 – Champ d’application
Le présent accord sera applicable à tous les salariés rattachés à l’établissement de Toulouse, et travaillant sur une organisation en continu ou semi-continu. Les personnels amenés à travailler en horaire posté de jour 7 jours sur 7 (à ce jour : SNA à Creil) sont exclus du présent accord et feront l’objet d’un accord séparé.

2 - Définitions des différents types d’organisation couverts par le présent accord
travail posté et temps de travail associé 
2-1 Définitions :
Travail continu : travail organisé de façon permanente et répétitive en équipes successives, fonctionnant 24h/24, sans interruption aucune (ni la nuit, ni le dimanche, ni les jours fériés) 
Travail semi-continu : travail organisé de façon permanente et répétitive en équipes successives qui comprend une interruption entre certains tours, (la nuit, le jour, le dimanche...)
Cycle : période multiple de la semaine au sein de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive de telle sorte que les semaines comportant des heures au-delà de la durée conventionnelle hebdomadaire moyenne du cycle soient strictement compensées au cours du cycle par des semaines comportant une durée hebdomadaire inférieure à cette durée. La durée du cycle est fixée à la mise en place du tour.
Quart : période de la journée ou de la nuit pendant laquelle le salarié est en poste. La période peut inclure un temps de recouvrement pour assurer la transmission des consignes.
Astreinte « contrôleur » : période non travaillée pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur et sans être sur son lieu de travail, a l’obligation d’être joignable et en mesure d’intervenir rapidement (selon engagements contractuels définis) pour pallier l’absence imprévue d’un autre contrôleur ou pour une intervention exceptionnelle. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. 
Horaire administratif : horaires de bureau classique, suivant le site de travail et l’horaire contractuel du salarié.
Back-up : journée de travail intégrée au tour théorique. Ces jours servent dans l’ordre de priorité décroissant : aux formations, à la pose de reliquats, à la pose des congés, au remplacement lors d’une absence planifiée d’un autre contrôleur. Si aucune de ces situations ne se présentait, alors le salarié serait amené à travailler en horaire administratif. 

2-2 Temps de travail :
Du fait de l’organisation du travail, les parties confirment par le présent accord que la durée du travail pratiquée ne peut dépasser en moyenne sur le cycle (pause payée incluse mais non comptabilisée en temps de travail effectif) :
33,6 heures pour les personnels en continu
35 heures pour les personnels en semi-continu.

2.2.1 Temps de travail des mensuels des niveaux 1.1 à 4.3
La rémunération des mensuels des niveaux 1.1 à 4.3 qui travaillent en équipe en continu et semi-continu sera maintenue telle que défini dans l’article 6 de l’accord du 9 octobre 2000.
Cette rémunération représentera l’assiette de calcul de la part variable d’indemnisation du travail continu et semi-continu telle que définie ci-dessous.
Il ne sera pas attribué de jours de RTT pour les salariés de cette catégorie.

2.2.2 Temps de travail des mensuels des niveaux 5.1 à 5.4
La rémunération des mensuels des niveaux 5.1 à 5.4 qui travaillent en équipe en continu et semi-continu sera maintenue telle que défini dans l’article 5 de l’accord du 9 octobre 2000.
Cette rémunération représentera l’assiette de calcul de la part variable d’indemnisation du travail continu et semi-continu telle que définie ci-dessous.
Il ne sera pas attribué de jours de RTT pour les salariés de cette catégorie.

2.2.3 Temps de travail des ingénieurs et cadres en forfait mensuel en heures
Du fait de l’organisation du travail et de la fixité des horaires le rythme continu ou semi-continu exclut la possibilité de forfait annuel en jours.
La rémunération des ingénieurs et cadres qui travailleraient en équipe en continu ou semi-continu sera maintenue telle que définie dans l’accord du 9 octobre 2000.
Cette rémunération, hors prime d’objectifs individuels, représentera l’assiette de calcul de la part variable d’indemnisation du travail continu et semi-continu telle que définie ci-dessous.
Il ne sera pas attribué de jours de RTT pour les salariés de cette catégorie.

2.3. Congés payés et jours fériés 
Les congés payés et les « récupérations des jours fériés » (RCJF) font l’objet d’une planification avec le chef de service. 
L’épuration des éventuels compteurs de « reliquats » se fera prioritairement sur les back-up et en tout état de cause ne devra pas générer d’inégalités de traitement sur la planification des congés lors de la période estivale.  
Les RCJF sont forfaitisés à 10 jours par année pleine de travail continu et semi- continu
Par ailleurs, les salariés travaillant effectivement sur un quart d’un jour férié civil entre 0h et 24h se verront indemnisés de 2 MG de l’heure passée en poste sur ce créneau.
Les salariés travaillant effectivement sur un quart les jours de Noël et Jour de l’An se verront indemnisés (à compter de 18h la veille jusqu’à 24h, pour couvrir les temps de Réveillons) de 4 MG de l’heure passée en poste. 
Le temps travaillé le 1er mai sera indemnisé conformément aux dispositions légales (art. L.3133-6 CT).

2.4 Organisation du travail
2.4.1 Management 
Les salariés travaillant en continu ou semi-continu successivement au même poste de travail constituent une équipe. Ils sont rattachés à un manager de proximité en charge de la gestion des plannings et des congés.
2.4.2 Planning
Le planning doit être transcrit nominativement de façon claire et précise et porté à la connaissance des membres de l’équipe au moins un mois à l’avance. La modification du planning doit être liée à un événement exceptionnel. 
2.4.3 Suivi du planning 
Les responsables suivront par tout moyen adapté le décompte des quarts au sein de l’équipe afin de s’assurer d’une juste répartition des contraintes sur l’année.

3 – Rémunération et contreparties financières 
3.1 Indemnisation 
Le personnel travaillant en continu ou semi-continu perçoit une majoration salariale mensuelle composée d’une part fixe et d’une part proportionnelle dont les conditions d’attribution, les modalités de calcul et de paiement  sont précisées ci-dessous :
3.1.1 La part fixe 
La part d’indemnité fixe est attribuée à tout salarié inscrit sur la liste du travail posté.
Cycle continu (3x8) : 65 MG
Cycle semi-continu (2x9) : 42 MG
Cycle semi continu (2x9 de nuit) : 80 MG
*la valeur du MG est à 3,57 euros au 1er janvier 2018.
Pour un salarié présent toute l’année la partie fixe est versée mensuellement sur 12 mois y compris pendant la période de congés payés (dont RCJF), les stages de formation de courte durée à l’initiative de l’employeur, les absences pour cause de maternité, de congé d’adoption, d’accident de travail, de maladie professionnelle. En cas d’absence pour tout autre motif, (maladie, congé sans solde…) supérieure à 15 jours, cette part d’indemnité est réduite à raison d’un trentième par journée d’absence. 
En cas d’aménagement du rythme diminuant la contrainte subie pour un salarié les modalités de rémunérations sont adaptées en fonction de la contrainte effectivement subie.

3.1.2 La part proportionnelle
La part proportionnelle est versée à tout salarié inscrit sur la liste du travail en continu ou semi-continu en fonction des vacations réellement effectuées sur le mois.
La part proportionnelle est calculée comme suit : 8% (salaire de base + prime d’ancienneté)
Pour un salarié présent toute l’année la partie proportionnelle est versée mensuellement sur 12 mois y compris pendant la période des congés pays et les stages de formation de courte durée à l’initiative de l’employeur. En cas d’absence pour un autre motif elle est réduite à raison d’un trentième par journée d’absence.

3.2 Indemnité de panier
A défaut de système de restauration adapté, une indemnité de panier de 2 MG est perçue pour chaque quart effectué. Ces indemnités sont versées sur la paie du mois suivant.

3.3 Participation au transport
Les horaires de travail particuliers attachés aux activités en travail continu et semi-continu justifient l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre du déplacement domicile-lieu de travail. L’établissement prend donc en charge une participation aux frais de transport engagés dans ce cadre. Afin de ne pas promouvoir les grands déplacements, sources de fatigue pour le salarié et d’impact négatif sur l’environnement, les parties conviennent d’un plafond journalier maximal (aller-retour) de :
60 km pour Paris et la Grande Couronne 
40 km pour les autres sites de travail. 
Cette prise en charge s’effectue selon le nombre réel de kilomètres effectués par le salarié pour chaque shift/quart/back-up effectivement travaillé et selon le barème des indemnités kilométriques de l’entreprise (maximum 7 CV).
Avant la mise en œuvre de l’accord, le service RH mesurera le kilométrage entre le domicile (adresse déclarée) et le site de travail selon le trajet défini comme le plus rapide. Le résultat sera présenté au salarié.

Conformément aux règles de l’URSSAF, les salariés bénéficiaires s’engagent à fournir aux services administratifs de l’établissement :
Un justificatif de domicile (avec mise à jour en cas de déménagement)
Une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre sur son lieu de travail
Une attestation du salarié déclarant qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Par ailleurs, ces indemnités sont exclusives de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos.

3.4 Astreinte
Compte tenu de l’organisation du rythme de travail posté, le montant de la prime d’astreinte est forfaitairement fixée à : 0,50 MG / heure d’astreinte.
En cas d’intervention, le salarié bénéficie :
Du paiement du temps de trajet
Des indemnités kilométriques correspondant au trajet supplémentaire effectué (domicile-lieu d’intervention)
Des rémunérations associées au travail en continu et semi-continu
D’une récupération à prendre dans le trimestre suivant le déplacement (le manager s’assurera de la prise effective par l’inscription au planning en accord avec le salarié)
De l’indemnité de panier prévue à l’article 3.2.
3.5 Jours fériés
Se référer à l’article 2.3 ci-dessus

4 – Indemnité différentielle de sortie du travail en continu ou semi-continu 
Si le changement d’organisation du travail a pour conséquence une diminution de la rémunération mensuelle, il sera attribué pour toute ancienneté en travail en continu ou semi-continu supérieur à 2 ans, une indemnité différentielle.
L’assiette de calcul de l’indemnité différentielle correspond à la différence entre :
1. Le salaire de base augmenté de la part fixe, de la part proportionnelle ainsi que de la moyenne mensuelle des indemnités d’astreinte perçues au cours des 12 derniers mois
2. La nouvelle situation du salarié (salaire de base augmenté des éventuelles majorations prévues dans le cadre du nouveau poste).
Cette indemnité différentielle sera plafonnée au montant total des parts fixes et proportionnelles et de l’astreinte, calculé sur un mois.
Si le salarié a travaillé au moins 2 ans à ce rythme, son indemnité dégressive sera servie sur 3 mois soit :
50% le premier mois
25% le deuxième mois
25% le troisième mois.
Si le salarié a travaillé au moins 3 ans à ce rythme son indemnité dégressive sera servie sur 4 mois soit :
100% le premier mois
75% le deuxième mois
50% le troisième mois
25% le quatrième mois.
Si le salarié a travaillé au moins 4 ans à ce rythme son indemnité dégressive sera servie sur 5 mois soit :
100% le premier mois
80% le deuxième mois
60% le troisième mois
40% le quatrième mois
20% le cinquième mois.

Si le salarié a travaillé au moins 5 ans à ce rythme son indemnité différentielle dégressive sera servie selon les modalités suivantes :
1/ une partie dégressive sur 5 mois
50% le premier mois
40% le deuxième mois
30% le troisième mois
20% le quatrième mois
10% le cinquième mois

2/ une partie constante sur 12 mois : 50% de l’indemnité différentielle.
Au-delà de 5 ans et pour chaque année supplémentaire passée en continu ou en semi-continu la partie constante du différentiel sera versée un mois supplémentaire jusqu’à une durée totale de 17 mois.
Pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté, 50% de cette partie constante sera maintenue.
Pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté en travail posté, la partie constante du différentiel sera maintenue dès la sortie de tours effective et jusqu’au départ à la retraite (sauf en cas de retour à une activité en travail posté tel que décrit ci-dessous).
Précision concernant l’ancienneté en travail posté : celle-ci est calculée à partir du 1er jour en travail posté jusqu’à la date de mobilité matérialisée par le versement de l’indemnité différentielle de sortie de tour. Les périodes de mission (Kerguelen par exemple) pendant la période ne seront pas déduites du décompte de l’ancienneté. 
En cas de retour à une activité en travail posté avant le terme de la période de versement de l’indemnité différentielle il sera procédé au solde de l’indemnité différentielle dégressive due (dans les 3 mois), à l’arrêt de la partie constante éventuellement due et à une mise à zéro du compteur d’ancienneté à ce rythme.
En cas de départ à la retraite à la demande du salarié en tour l’indemnité de départ à la retraite sera complétée du versement de la totalité de l’indemnité différentielle due (part dégressive et part constante si prévues).

5 - Protection de la santé, de la sécurité et de la maternité
5.1. Surveillance médicale
Les salariés bénéficient d’une surveillance médicale avant leur affectation sur un travail de nuit. En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande auprès de l’organisme de santé au travail. Le temps de visite médicale est du temps de travail effectif.
Différentes sensibilisations seront organisées (nutrition, sommeil…) avec l’aide de l’organisme de santé au travail afin d’accompagner les salariés dans la prise en compte des rythmes biologiques. 
Lorsque l’état de santé constaté par le médecin du travail l’exige les salariés doivent être affectés à titre définitif ou temporaire sur un travail de jour correspondant à leur qualification et leur rémunération, hors majoration pour travail posté.

5.2. Sécurité
L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés travaillant en continu et semi-continu et amenés à travailler seul sur un site en les équipant de systèmes de sécurité spécifique.

5.3. Protection de la maternité
Conformément à l’article L.1225-9 du code du travail, la salariée en état de grossesse médicalement constatée qui travaille de nuit devra être affectée à un travail de jour sur sa demande ou sur demande du médecin du travail.
Ce changement d’affectation n’entraine aucune diminution de rémunération. Pour le calcul du maintien du salaire, le salaire de référence comprendra la moyenne des primes fixe et proportionnelle prévues dans le présent accord à l’exclusion de toutes les indemnités liées à la présence effective (frais kilométriques, paniers…)

6 - Formation professionnelle, maintien des compétences et gestion des carrières
6.1 Formation professionnelle : maintien et développement des compétences
Les salariés travaillant en continu et semi-continu bénéficient au même titre que les autres salariés des actions du plan de formation annuel de l’établissement. Une attention particulière sera portée au maintien et au développement des compétences de ces salariés par la mise en place de modules spécifiques à leur attention.
Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit les parties signataires s’engagent à veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue de ces salariés compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail et à tenir informé plus particulièrement sur ce point le Comité d’Etablissement de Toulouse lors de la présentation du bilan de formation.
6.2 Gestion des carrières
Tous les postes ouverts en horaire administratif au sein de l’entreprise sont largement diffusés sur les messageries professionnelles des salariés. A compétences équivalentes la candidature sur un de ces postes d’un salarié désirant quitter le rythme de travail posté, sera jugée prioritaire.
Les parties rappellent que les salariés non-cadres en travail posté sont inclus dans le champ d’application de la procédure «  traiter la promotion passage cadre ». 
7 – Processus d’informations et consultations des Instances Représentatives du Personnel
Les Instances Représentatives du Personnel de l’établissement de Toulouse seront informées et consultées à la mise en place d’une nouvelle équipe en travail continu ou semi-continu, dès lors que son organisation prévoira :
une nouvelle forme de cycle 
de nouveaux horaires de début ou de fin de quart différent de plus de 2h.
Toute autre modification pourra faire l’objet d’une mise à l’ordre du jour du CHSCT pour information.
8 – Suivi de l’accord 
8.1 Commission de suivi
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi au sein du Comité d’établissement de Toulouse. Cette Commission sera constituée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction, et se réunira une fois par an. Elle aura pour objet de veiller au bon déploiement de l’accord et de ses avenants éventuels.  
8.2 Indicateurs 
Les parties conviennent que seront mis en place puis étudiés des indicateurs permettant de suivre la situation des personnels en continu et semi-continu dans les bilans du plan de formation et de la politique salariale, comparée aux autres populations comparables de l’établissement.
9 - Durée de l’accord 
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Sa mise en application sera effective à compter du 1er mars 2018.
Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur le même sujet.
10 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du code du travail.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9   le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Dénonciation qui s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.
10 - Notification, dépôt, prise d’effet, publicité
La direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction départementale du Travail de l’Emploi et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature par la Direction.
Fait en 5 exemplaires, à Toulouse, le 25 janvier 2018

Pour la Direction de l’Etablissement de Toulouse

Le délégué syndical FO

Le délégué syndical CFDT


ANNEXE
concernant une mesure exceptionnelle applicable au personnel présent en continu et semi-continu à la signature de l’accord

Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, les parties décident d’intégrer 4% (soit 1/3 des 12% de la prime proportionnelle prévue dans l’avenant 2 à l’accord sur le travail posté du 13 janvier 2009) dans le salaire mensuel de base (référence décembre 2017) à compter du salaire du mois de mars 2018. 
Précisions concernant l’application de cette mesure exceptionnelle :
Les salariés concernés sont les salariés présents sur les listes des personnels en continu et semi-continu à la date de signature de l’accord.

Cette intégration sera effective parallèlement à la mise en application du présent accord.