AVENANT N° 4
ACCORD TELETRAVAIL


Entre :

La société ADIENT Seating – société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 345 148 514, établissement des Ulis (91) situé 3 Avenue du Canada, ci-après désigné l'« Etablissement », et représenté par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines  

D’une part,


Et:

Les Représentants des Organisations Syndicales ci-après désignés :
 
Pour le syndicat C.G.T :		XXX
Pour le syndicat C.F.E - CGC		XXX	

D'autre part,


Il est convenu ce qui suit.



Préambule


L’accord télétravail du 24 septembre 2014, complété par son avenant du 26 juin 2015, l’accord NAO du 9 juillet 2019 et ses avenants des 24 février 2021 3 mai 2022 ont eu pour objectif d’encadrer le télétravail en déterminant les modalités de son déploiement dans l’entreprise et en définissant un cadre permettant d’uniformiser les pratiques et éviter les disparités de sa mise en œuvre.

Le présent avenant a pour objectif d’intégrer la possibilité de réaliser 20 jours de télétravail à l’étranger proposée par le Groupe et l’allocation télétravail définie lors de NAO 2023.

Par conséquent les dispositions suivantes modifient les accords et avenants indiqués ci-dessus, les autres dispositions restent inchangées et demeurent applicables.





Article 1,1 : Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise que dans un lieu en France, ou à l’étranger dans une limite de 20 jours par an, propice au télétravail (connexion internet d’un débit suffisant pour travailler de manière efficace, bureau respectant les normes ergonomiques, permettant le respect de la confidentialité, …), de façon volontaire, avec l’accord de son responsable hiérarchique, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. 


Article 1.6 : Organisation et environnement


Article 1,6.1 : Lieu du télétravail et espace dédié

Le télétravail peut s’effectuer en France métropolitaine dans un espace :
Possédant une connexion internet permettant une utilisation optimale des outils informatiques du groupe afin de travailler avec la même efficience que dans les locaux de l’entreprise ;
Proposant une position de travail respectant les normes ergonomiques ;
Permettant le strict respect de la confidentialité de toutes les données et informations.

Sur demande justifiée de son responsable hiérarchique, le salarié doit pouvoir se rendre dans les locaux de l’entreprise dans un délai de 24 heures maximum.

Au maximum 20 jours par année civile, consécutifs ou non, le télétravail peut se faire à l’étranger, selon les conditions suivantes :
Posséder une connexion internet permettant une utilisation optimale des outils informatiques du groupe afin de travailler avec la même efficience que dans les locaux de l’entreprise ;
Respecter une position de travail respectant les normes ergonomiques ;
Se trouver dans un lieu permettant le strict respect de la confidentialité de toutes les données et informations ;
Pouvoir revenir sur son lieu de travail en 24 heures si nécessaire
Obligatoirement informer au préalable le responsable hiérarchique et le service RH de ce télétravail à l’étranger, en plus de la saisie dans le logiciel de paie.


Article 1,6.5 : L’allocation télétravail

Une allocation télétravail est versée au salarié effectuant du télétravail à hauteur de 2,60 € par jour de télétravail, enregistré et validé par le manager avant le 15 du mois M dans le logiciel de paie français (soit actuellement ADP) dans une limite de 13 jours maximum par période de référence de paie (16 mois M au 15 mois M+1).

Conformément à la réglementation en vigueur au jour de la rédaction du présent avenant, cette allocation est en partie exonérée de charges sociales.





Article 1.7 : Mise en œuvre/suivi

Cet avenant entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 16 avril 2023 pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, les personnes qui ne rempliraient pas les pré requis indiqués dans le présent accord, de manière volontaire ou pas, ne pourront pas bénéficier du télétravail.

Un bilan annuel sera réalisé auprès du CSE.


Dénonciation et révision

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’avenant. 
La dénonciation d’un des accords cités dans le présent accord ne rend pas caduque ou dénoncé le présent accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en précisant l’objet ou les objets de la révision. Cette demande de réouverture des négociations doit se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec les explications adéquates, adressée par le demandeur à tous les signataires de l’accord. La direction organisera une réunion dans les 3 mois suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Dépôt de l’accord

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau en un exemplaire.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux conviennent de l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.









Fait aux Ulis, le 22 juin 2023 en quatre exemplaires originaux.



Pour les Organisations Syndicales :	Pour l’Établissement :

	

Pour le syndicat C.F.E- CGC				Pour l’Etablissement
XXX			 				XXX
							Responsable RH








Pour le syndicat C.G.T				
XXX