Accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 


Entre :

La société SAS PEGA dont le siège social est situé 169 route de Lyon 03000 MOULINS, représentée par M XX, Président Directeur Général 

D'une part

Et

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par son délégué syndical M XX,

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M XX,

L'organisation syndicale SNEC CFE CGC représentée par son délégué syndical M XX,


D'autre part

Il a été conclu le présent accord 

Les parties ont conclu l’accord suivant en prenant en compte un contexte économique et social difficile. D’une part, les difficultés de pouvoir d'achats des collaborateurs, conséquence de l’inflation, d’autre part les problématiques économiques de l’entreprise confrontée à une augmentation forte des charges (gaz, électricité,...) ainsi qu’à une baisse des marges, conséquence de la limitation de l’augmentation des prix de ventes non proportionnelles à celle des prix d’achats. 


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Son champ d'application est la société SAS PEGA.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.



Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et  la vie professionnelle 
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 
de l’exercice du droit d’expression 


L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


2-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et  la vie professionnelle  


Prise  des congés payés :

La période de référence estivale court du 01/06/N au 30/09/N, après validation de l’employeur et modifiable jusqu’à un mois avant le départ en congés.

La Direction prendra en compte les contraintes en lien avec les familles monoparentales ou séparées dans le positionnement des congés payés, les parents ayant à charge des enfants  jusqu’à 16 ans seront prioritaires sur le positionnement de congés d’été pendant les vacances scolaires

Décompte des congés payés :

Il est convenu que lors d’une semaine de congés payés incluant un jour férié ouvert, 5 jours seront décomptés et non 6 comme prévu par la convention collective, et ceci uniquement une fois par an. 
Les semaines suivantes incluant un jour férié seront décomptées de 6 jours. 

Rentrée des classes  :

A la demande des collaborateurs concernés, les horaires seront aménagés pour permettre d'accompagner leurs enfants, avec une demande effectuée 3 semaines auparavant.


2-2 Absences autorisées pour circonstances exceptionnelles 
Une absence autorisée dans la limite de 3 jours sera accordée pour les futurs pères/mères, afin d’accompagner la mère de leur enfant aux visites médicales prénatales, la demande devra être effectuée auprès de son responsable dans un délai d’un mois, et sur présentation d’un justificatif.

2-3 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’entreprise souhaite faire de l'accès à la formation un point central de sa politique d’égalité professionnelle.
Lors de la consultation sur le plan de formation, la société présentera le % de personnes inscrites au plan de développement des compétences prévisionnelles avec l’objectif d’être au moins à 50% de femmes. La cible étant à terme d’atteindre les 60% de femmes, soit la même proportion que les effectifs global de la société.
Formations réalisées sur l’année 2022 (au 31/10/22)

Les parties inter font le constat qu’il y a eu 52.87% de femmes formées et 27.59% d’hommes formés sur l’année 2022

Les effectifs du magasin se répartissent de la manière suivante : 
60% de femmes et 40% d’hommes

détails par tranches d’ages :

		 -25 ans 	 26 à 44 ans	  +de 045 ans 	Total		%
Femmes	    7		21			63		  92		52.87%
Hommes 	  12		17			19		  48		27.59%
Total		  19		38			82		140		80.46%

2-4 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 


En matière de recrutement : l’entreprise étudie toute candidature sans distinction liée à des critères d’âge, de sexe, d’origine, etc. L’ouverture à l’ensemble des candidats fait partie des valeurs de l’entreprise. L’entreprise souhaite progresser dans le process de sélection des candidatures afin de cibler les compétences comportementales nécessaires à l’entreprise (sens du service client, capacité d’adaptation, esprit d’équipe, etc.)

En matière d’emploi : l’ensemble des emplois sont accessibles à l’ensemble des collaborateurs. L’entreprise s'efforce, grâce à la communication interne, notamment lors des entretiens professionnels de valoriser l'accessibilité de l’ensemble des métiers de l’entreprise. Ces efforts concernent particulièrement les postes dont les préjugés ont orienté vers un genre : boucher comme un métier masculin ou hôte de caisse comme un métier féminin.

En matière d'accès à la formation professionnelle : Lors des entretiens professionnels, les collaborateurs sont questionnés sur leurs souhaits de formation. L’entreprise par le biais des managers et responsables formés à la conduite des entretiens, sensibilise et informe également les collaborateurs sur les dispositifs de formation existant, notamment le CPF et le CPF de transition, souvent méconnu des collaborateurs.


2-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

L’entreprise sollicite régulièrement CAP Emploi ainsi que le service de santé au travail afin de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. 


2-5 Sur l’exercice du droit d’expression

L’entreprise tient à ce que chaque salarié ait un droit d’expression : 

temps formalisé d’échange avec le manager/responsable : entretien professionnel et entretien d’évaluation

possibilité de solliciter un rendez-vous avec le service RH du magasin ou le Directeur du magasin


2-6 Mesures spécifiques en matière de droit à la déconnexion

Afin de permettre un droit à la déconnexion, l’entreprise a mis en place les règles suivantes: 
non sollicitation des managers sur leur téléphone privé
demande aux managers de ne pas répondre aux mails hors temps de travail


2-7 Mesures portant sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

Afin de limiter l’exposition des salariés aux risques professionnels, l’entreprise travaille actuellement sur la mise à jour du document unique. 


Art. 3 DEPOT - PUBLICITE


3.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.                                        

Il entrera en vigueur le 1er Novembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


3.2 INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Délégués syndicaux
Directeur
Gestionnaire ressources humaines

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.


3.3 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Délégués syndicaux 
Directeur
Gestionnaire ressources humaines

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une fois par an. 

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 


3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
























A Moulins, le 25 Novembre 2022


Pour les organisations syndicales			Pour l’entreprise

L’organisation syndicale CGT				Le Président  Directeur Général

Représentée par son délégué syndical			M XX XX

M XX XX 






L'organisation syndicale FO 
						
Représenté par son délégué syndical			

M XX XX					






L'organisation syndicale SNEC

Représenté par son délégué syndical

M XX XX