Accord collectif relatif à la prise en charge des frais de transports publics

SIGNE LE 17 NOVEMBRE 2022

Conformément aux dispositions en vigueur, il a été convenu ce qui suit : 

Entre

GENFIT SA sis 885, Avenue Eugène Avinée, 59 120 LOOS représentée par     , Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GENFIT » ou « Direction Générale », d’une part, 

Et

La Déléguée Syndicale de l’Entreprise,   , représentant l’organisation CFDT, ci-après dénommée « les salariés » ou « les collaborateurs ».



Préambule
Article 1 : Préambule 
Depuis 2009, GENFIT prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les collaborateurs qui accomplissent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un transport public ou d’un service public de location de vélos, dans le cadre du dispositif de prise en charge obligatoire des frais de transports publics.

La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 prévoit que les seuils d’exonération de cotisations sociales, de CSG / CRDS et d’impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de transport sont légalement portés à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics. 
Cette augmentation de 25% des seuils d’exonération concerne les années 2022 et 2023 et ne modifie pas l’obligation légale de prise en charge de l’employeur qui demeure à 50% du coût de l’abonnement aux transports publics des collaborateurs.

La Direction Générale et les élus du Comité Social et Economique (CSE) ont conscience du contexte économique complexe, marqué par une hausse continue des prix et de l’inflation depuis la dernière campagne de revalorisation salariale (avril 2022), impactant de manière conséquente le pouvoir d’achat des ménages aux revenus les plus bas dans leur vie quotidienne. 

Conscients de la difficulté que peuvent rencontrer certains salariés de l’Entreprise, les élus du CSE ont présenté des demandes à la Direction Générale pour la mise en place de différents dispositifs, avec pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs.

La Direction Générale et les élus du CSE ont eu plusieurs échanges à ce sujet. Suite à ces échanges, la Direction Générale a décidé de mettre en œuvre plusieurs mesures immédiates en réponse au contexte actuel. La Direction Générale a notamment accordé le recours au dispositif prévu par la loi susmentionnée, permettant la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75%. 

Il s’agit d’un dispositif exceptionnel applicable du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023. 

Article 2 : Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de mettre en place les modalités de prise en charge des transports publics à hauteur de 75 % pour les collaborateurs éligibles.
Chapitre 1 / Conditions de prise en charge
Article 3 : Bénéficiaires 
Tous les collaborateurs liés à la société GENFIT par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) ou une convention de stage sont éligibles à la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75%.

Article 4 : Modalités de prise en charge 
4.1. Types d’abonnement

GENFIT prend en charge 75 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics public ou d’un service public de location de vélos.

La prise en charge peut concerner plusieurs abonnements s’ils sont nécessaires à la réalisation du trajet résidence habituelle/lieu de travail.

GENFIT rappelle que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

4.2. Types de transport 

La prise en charge des frais de transports publics concerne :
Les services de transports publics (ex : train, métro, bus, tramway…)
Les services publics de location de vélos

Article 5 : Effectivité de la prise en charge  
La prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75% concerne les abonnements dont la date de début se situe à compter du 1er novembre 2022 et qui sont remboursés sur la paie de décembre 2022. 

La prise en charge à hauteur de 75% est mise en place à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2023.


Chapitre 2 / Dispositions diverses
Article 8 : Durée et Entrée en Vigueur
Il est convenu que le présent Accord prendra effet à la date de signature et expirera le 31 décembre 2023.
Il est convenu qu’à la fin du délai prévu au 31 décembre 2023, les élus du CSE et la Direction Générale auront la possibilité d’initier des discussions quant à la prolongation ou la non-prolongation de ce dispositif en fonction des éventuelles évolutions légales.

Article 9 : Formalités de Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Le présent Accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur. 

Fait à LOOS, le 17 novembre 2022,
En quatre exemplaires originaux.


Directeur Général	La Déléguée Syndicale de l’Entreprise
Représentant l’organisation CFDT