Accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de MCA.

Conclu le  14 décembre 2018  entre :

L’entreprise de MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

Représentée par X, 
											

D’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées en la personne de leurs délégués syndicaux :	


La CFE/CGC représentée par
X

	


La CFDT représentée par
X



La CFTC représentée par
X



La CGT représentée par 
X




SUD représenté par
X






D’autre part,


Préambule


La réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. 
Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.
Par ailleurs, cette évolution législative s’opère dans un contexte de mutation de l’entreprise, qui implique de nouveaux modes de fonctionnement et de nouvelles approches des relations sociales au sein de MCA.
C’est dans ce cadre que MCA et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Cette négociation a fait l’objet de 6 réunions en date des 20 septembre,1er octobre, 18 octobre, 22 novembre, 3 et 6 décembre 2018 au cours desquelles les nouveaux fonctionnements des instances représentatives du personnel ont été évoquées pour une meilleure structuration du dialogue social de MCA mais également afin de faire évoluer le dispositif de droit syndical existant.

En outre, la réforme du code du travail, en augmentant les domaines de responsabilité et d’expertise des représentants du personnel, induit de définir des mesures permettant une montée en compétence accrue et la valorisation de leur investissement. Il en est de même pour les acteurs syndicaux. 
Le présent accord a donc pour objet de :
Mettre en œuvre la nouvelle institution représentative du personnel au sein de MCA ;

Faire évoluer les règles jusqu’alors applicables en matière de droit syndical ;

Accompagner et valoriser les salariés qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel ;



Chapitre 1 - Organisation et Moyens des Institutions Représentatives du personnel

Comme évoqué dans le préambule de l’accord, les modifications législatives intervenues concernant les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) ont été conduites avec l’idée de donner un cadre de fonctionnement dans lequel les partenaires sociaux ont des marges de manœuvre pour construire ensemble, un dispositif adapté à la réalité de leur entreprise. 
C’est le but du présent chapitre qui définit la structuration de la représentation du personnel au niveau de MCA en cohérence avec les besoins d’échanges et de dialogue social du site. 
Si le nouveau cadre légal n’impose pas de maintenir une représentation de proximité, les parties au présent accord sont convaincues qu’elle est essentielle. Aussi, elles ont souhaité poser le principe de son existence, de son organisation et de son fonctionnement. 
En outre, les nouvelles dispositions légales permettant la négociation d’un certain nombre de thèmes afférents aux consultations des IRP, une structuration plus agile a été convenue afin d’être en adéquation avec le rythme des prises de décision auxquelles est contrainte l’entreprise pour rester compétitive sur un marché en perpétuelle évolution.

Titre 1 - Comités Sociaux et Economiques (CSE)
La présente partie a pour objet de définir et d’organiser les instances représentatives du personnel au sein de MCA.
La volonté commune des parties a été :
d’adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social local afin d’en garantir le bon fonctionnement ;

d’assurer une représentation de proximité adaptée ; 

de fournir les moyens nécessaires aux CSE.

Article 1.1.1 Composition du CSE et modalités de remplacement
Le nombre de représentants du personnel du CSE sont ceux prévus par l’article R. 2314-1 du code du travail auquel s’ajoute l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés au maximum. 
Par ailleurs, le CSE, par vote majoritaire de ses titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint sachant que les trois premiers doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires.
Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail. 

Un suppléant pouvant également quitter ses fonctions de manière définitive, il est convenu qu’un candidat non élu, que ce soit sur la liste titulaires ou suppléants à laquelle appartenait le suppléant partant, peut être désigné en remplacement. En cas de carence de candidat, le siège de suppléant reste vacant sauf nécessité d’organiser des élections professionnelles partielles, conformément aux dispositions légales.

Le CSE est également composé de représentants syndicaux (cf. article 2.1.5).

Article 1.1.2. Fonctionnement du CSE
Le CSE se réunit 11 fois par an en session ordinaire tout en sachant qu’ils peuvent en cas de nécessité être réunis en session extraordinaire. 
Conformément aux dispositions légales, 4 réunions ordinaires portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
A cette occasion, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que l’ingénieur conditions de travail, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions avec voix consultative. Doivent également être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.
L’ordre du jour et les documents afférents sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables. Même s’ils ne sont présents aux réunions du CSE qu’en cas d’absence de leur titulaire, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés en réunion afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée.
Le délai de communication de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 3 jours calendaires minimum lorsqu’il s’agit d’une simple information de l’instance. En cas                                              d’information-consultation, le délai est celui prévu au titre 2 du présent chapitre.
Par ailleurs, il a été convenu entre les parties présentes à la négociation, que chaque élu titulaire au CSE ainsi que chaque Représentant syndical au CSE bénéficient d’un ordinateur portable. Cette disposition prend effet à compter des prochaines élections professionnelles du site.
A l’issue des réunions, des minutes et procès-verbaux sont dressés dans les conditions légalement prévues. Pour ce faire, le recours à la sténotypie (ou tout autre moyen technique similaire à venir) est autorisé.

Article 1.1.3 La représentation de proximité
Le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité. Or, dans le cadre d’un dialogue social constructif au sein de MCA, la direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu qu’il est souhaitable d’en prévoir une.
Aussi, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité tel que l’autorise l’article L. 2313-7 du code du travail et ainsi permettre aux acteurs du dialogue social, d’organiser cette représentation de proximité en fonction de leur situation. Ces représentants sont appelés, au sein de MCA, « RPROX ».
Au demeurant, cela peut être une opportunité de donner aux suppléants des CSE un rôle accru et des moyens d’actions.

Désignation des représentants de proximité, modalités de fin de mandat et de remplacement
La direction de MCA et les organisations syndicales représentatives du site ont convenu de définir au sein de cet accord le nombre de zones de proximité et leur périmètre, ainsi que le nombre total de représentants de proximité et le nombre de représentants de proximité par zone.
A ce titre, la mise en place de 4 commissions de proximité et de 17 représentants de proximité au global a été convenue entre les parties au présent accord. La répartition est la suivante : 
- une commission de proximité au sein du département Montage composée de 5 représentants de proximité
- une commission de proximité concernant la Logistique et les Fonctions Supports composée de 5 représentants de proximité
- une commission de proximité regroupant les départements Tôlerie et Emboutissage et composée de 4 représentants de proximité
- une commission de proximité au sein du département Peinture composée de 3 représentants de proximité
Après les élections, le nombre total de représentants défini par l’accord susmentionné est réparti entre les organisations syndicales au prorata de leurs résultats lors du premier tour des élections des titulaires du CSE. S'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne.
Il est acté entre les parties qu’un représentant de proximité sera issu du 2ème ou du 3ème collège au sein de chaque commission.
Suite à cela, les organisations syndicales établissent chacune une liste de candidats dans les conditions suivantes :
l’ensemble des candidats doivent être élus titulaires ou suppléants du CSE ;

pour chacun, il est indiqué les zones possibles d’affectation par ordre de préférence.
Chaque organisation syndicale présente lors d’une réunion du CSE (ou point spécifique à l’ordre du jour selon le cas), les représentants de proximité qu’elle souhaitent désigner. La désignation définitive des représentants de proximité se fait zone par zone conformément au périmètre des différentes commissions mentionnées ci-dessus. Ces désignations sont actées dans le procès-verbal de réunion du CSE qui acte les désignations des représentants de proximité de chaque zone.
Une fois la désignation opérée dans les conditions précédemment décrites, le nom et les coordonnées des représentants de proximité sont affichés dans chaque zone.
Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE. Pour autant, il peut arriver qu’un remplacement soit nécessaire, en cas de :
Démission du mandat ;

Rupture du contrat de travail ;

Mobilité en dehors de l’établissement distinct ;

Perte de mandat de membre du CSE ;

Révocation par l’OS.
Dans l’une de ces hypothèses, l’organisation syndicale à laquelle appartient le siège propose un autre membre, élu au CSE. 
Sa nomination fait l’objet d’une validation par le secrétaire de l’instance. En cas de désaccord avec le secrétaire, le CSE peut être saisi tout en sachant que la répartition des représentants de proximité par organisation syndicale telle qu’issue des résultats électoraux doit être conservée.
Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité se voient conférer, dans la limite de la zone où ils ont été désignés, les compétences du CSE dans les matières suivantes :
Prise en charge pour le compte du CSE de l’examen des réclamations individuelles et collectives visées à l’article L. 2312-5 du code du travail par renvoi du dernier alinéa de l’article L. 2312-8 du code précité, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que celles des conventions et accords collectifs.
Les représentants de proximité en rapportent à la ligne managériale responsable de leur zone d’attributions ;

Suivi de la procédure prévue en cas de droit d’alerte lié à l’atteinte aux droits des personnes ;

Délégations de certaines missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui doivent se faire au plus proche du terrain :

Inspections trimestrielles de la zone dans laquelle ils ont compétence, lesquelles sont considérées comme du temps de travail effectif et non déduites du crédit d’heures des représentants de proximité, à la condition que le responsable, le RH et/ou tout représentant de la direction soit présent ;

Enquêtes suite à accident du travail et suite au signalement d’un danger grave et imminent.
Task Force et LUP lesquelles sont considérées comme du temps de travail effectif et non déduites du crédit d’heures des représentants de proximité, à la condition que le responsable, le RH et/ou tout représentant de la direction soit présent.

Information-consultation dans un cadre circonscrit et organisé.
Conformément aux dispositions relatives aux informations-consultations, cette délégation ne peut concerner que les projets concernant le fonctionnement quotidien d’une zone et ayant des impacts strictement limités à ce périmètre. 
Cette délégation de responsabilités du CSE vers les représentants de proximité n’est possible que si les conditions ci-après sont respectées :

Le CSE doit prendre une délibération pour autoriser, par principe, cette délégation aux commissions de proximité ;

Par suite, pour chaque information-consultation concernée, l’aval préalable du secrétaire et du président (ou son représentant) du CSE est requis et matérialisé par leur signature de l’ordre du jour de la commission de proximité mentionnant ce point ;

Lors de la présentation d’un projet, si les représentants de proximité estiment, à la majorité des membres composant la commission, que le sujet dépasse leur domaine de responsabilité, ou s’ils estiment nécessaire de remonter le sujet au CSE, la procédure d’information-consultation sera engagée au niveau du CSE ;

Il en est de même si les représentants de proximité jugent qu’une expertise sur le projet devrait être menée. Elle ne peut être alors décidée que par le CSE dans les conditions légales applicables. Par ailleurs, la commission de proximité n’ayant pas la personnalité morale, le CSE est seul compétent en cas de litige.
Les éventuels dossiers d’information-consultation soumis à l’avis des représentants de proximité leur sont transmis dans les mêmes conditions et délais que ceux à destination du CSE (cf. titre 2 du présent chapitre). Les sujets ainsi soumis à la consultation des représentants de proximité ne sont pas de nouveau présentés au CSE. Le résultat de la consultation fait l’objet d’une information au secrétaire du CSE.
Modalités de réunion des représentants de proximité
En plus de leurs missions quotidiennes auprès des salariés et au plus proche du terrain, les représentants de proximité, compte tenu des attributions qui leur sont dévolues, doivent pouvoir se réunir périodiquement afin notamment, d’aborder avec la ligne managériale les questions, les projets ou les sujets collectifs relevant de leur champ de compétence.
Pour ce faire, une commission de proximité est créée par zone. Elle est composée des représentants de proximité dont un représentant doit être issu du 2ème collège ou du 3ème collège, du Chef de département responsable de la zone, ou de son adjoint en cas d’impossibilité pour le Chef de département d’être présent, afin d’assurer la présidence. Il est assisté d’une personne de la fonction RH. Au besoin, le président peut par ailleurs faire appel à des personnes qualifiées en fonction des sujets. Dans l’hypothèse où une organisation syndicale représentative n’a pas de représentant de proximité de son organisation au sein d’une commission de proximité, cette dernière peut nommer un représentant syndical au sein de la dite commission.
Chaque commission se réunit une fois par mois. La Direction envoie 8 jours au moins avant la date de la réunion une convocation à chacun des membres.

Enfin, il est admis que la commission puisse se réunir en session extraordinaire en cas de projet nécessitant une information-consultation dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Interactions avec la CSSCT et le CSE
Les commissions de proximité, la CSSCT et le CSE agissant de concert et sur des sujets communs, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’organiser des modalités d’interactions :
Commission de proximité/CSSCT : dans chaque commission de proximité, un « rapporteur » est nommé parmi les représentants de proximité à la majorité des membres qui la compose. Le président peut prendre part au vote. 
Le « rapporteur » est l’interlocuteur privilégié du président pour l’organisation des réunions et également, membre de la CSSCT afin de pouvoir apporter son expertise « terrain » et représenter sa zone d’appartenance. 

Commission de proximité/CSE : compte tenu du champ d’intervention des représentants de proximité au niveau de chaque zone, il est nécessaire que le CSE puisse être informé des travaux réalisés dans chacune des zones. Aussi, il est convenu que chaque rapporteur transmette à l’ensemble des membres du CSE un rapport d’activité annuel de leur commission mentionnant notamment les projets qui ont pu faire l’objet d’une information-consultation et l’avis rendu, ainsi que tout point d’attention utile à porter à la connaissance du CSE compte tenu des attributions qu’il a délégué aux représentants de proximité. Ce rapport est préalablement validé avec le président. 

Moyens des représentants de proximité
Afin de mener leurs missions au quotidien, les représentants de proximité bénéficient chacun d’un crédit de 10h/mois qui est, sauf urgence, mobilisable sous réserve d’une information préalable à leur ligne hiérarchique dans un délai de prévenance raisonnable garantissant le bon fonctionnement du service. 
Par ailleurs, le temps passé en réunion de la commission de proximité est considéré comme du temps de travail effectif, sans décompte du crédit d’heures alloué.

Article 1.1.4. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Périmètre de mise en place
Une CSSCT est créée tout en sachant que les effectifs pris en compte sont ceux du protocole d’accord préélectoral.

Attributions et moyens
La CSSCT est compétente, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail du périmètre du CSE à l’exclusion des missions relevant, en ce domaine, des représentants de proximité. 
Cette commission est également appelée à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion des domaines relevant de leur compétence. Ce faisant, elle peut être réunie pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier. 
Elle procède en outre à l’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE.

Composition de la CSSCT
Le CSE désigne les membres de la CSSCT parmi le secrétaire adjoint, les rapporteurs des commissions de proximité ; étant précisé qu’au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, doit être présent. A défaut, il est désigné par le CSE parmi ses membres suite à une résolution prise à la majorité. 
Compte tenu de l’importance des sujets qui sont traités et analysés en CSSCT, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de MCA, qu’un représentant syndical par organisation syndicale représentée au CSE sera présent lors des réunions de la  CSSCT. (cf article 2.1.4 du présent accord)
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur (ou son représentant) qui peut être assisté, autant que de besoin, de salariés de l’entreprise.

Modalités de fonctionnement et moyens
Le président de la CSSCT, ou son représentant, convoque au moins 4 fois par an, la commission avant chacune des réunions du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué.
Par ailleurs, la commission est convoquée au besoin pour procéder à l’étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des éléments d’informations préalablement transmis aux membres du CSE. 
A ces occasions et conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que l’ingénieur conditions de travail, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions. Doivent aussi être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents. 
Pour mener leurs missions, tous les membres ont accès à la BDES de l’entreprise.

Article 1.1.5. Autres commissions du CSE

Commission égalité professionnelle
Cette commission est réunie une fois par an afin de préparer les délibérations du CSE sur la situation comparée, les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale représentative ; sa présidence est assurée par un représentant de l’employeur.
Ces membres bénéficient d’un crédit d’heures de 2 heures par an.

Commission formation
Conformément aux dispositions légales, une commission formation est mise en place. Cette commission se réunit 2 fois par an.
Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale représentative ; sa présidence est assurée par un représentant de l’employeur.
Ces membres bénéficient d’un crédit d’heures de 10 heures par an.
 
Commissions facultatives
Afin de permettre aux salariés de MCA de bénéficier des activités et œuvres sociales et culturelles, des commissions facultatives au sein du CE puis CSE sont mises en place afin de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par l'employeur conformément aux dispositions de l’article R.2323-20 du Code du travail.
Dans ce cadre, les membres de ces commissions bénéficient d’autorisations d’absences rémunérées.
A ce titre, il a été convenu entre les parties au présent accord que ces absences représentent annuellement au maximum 1190 heures qui seront financées pour : 
- pour 240 heures par l’entreprise
- pour 950 heures par le CE/CSE, par une déduction sur la subvention des œuvres sociales versées par l’entreprise au Comité.
Ce crédit d’heures s’applique à compter du 1er janvier 2019 et permettra de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par l'employeur conformément aux dispositions de l’article R.2323-20 du Code du travail.
La direction et les parties présentes à la négociation ont convenu de laisser à la main du Comité la répartition des heures au sein des différentes commissions du Comité.
Cependant, afin d’assurer un suivi de ces heures par le service relations sociales, le Comité via son Secrétaire transmettra au service relations sociales la répartition des heures par commission au plus tard la première quinzaine de janvier 2019.
Par ailleurs, afin de limiter au maximum les perturbations que ces autorisations d’absence pourraient occasionner, une information préalable de la hiérarchie devra être faite 48 heures à l’avance. Cette information sera faite par mail aux managers concernés par le service relations sociales.
A ce titre, le Secrétaire du Comité devra transmettre par courrier ou par mail au service Relations sociales la dernière semaine de chaque mois, le relevé des heures utilisées au titre de différentes commissions avec le détail des heures par bénéficiaires. 
A défaut de transmission dans les délais impartis, sauf circonstances exceptionnelles après validation du service Relations sociales, les heures ne seront pas prises en compte au titre du crédit d’heures des œuvres sociales et culturelles et seront considérées comme absences non justifiées.
Il est précisé que compte tenu des spécificités des commissions fêtes (lors de la préparation et de la distribution des cadeaux de fête des mères et fête des pères et cadeaux de Noel) et vacances (à l’occasion des vacances scolaires de février, Pâques, Noel et congés annuels) la possibilité d’absence sera portée à 30 heures par mois. 
Les absences au titre des Commissions ne peuvent être utilisées que pendant l’horaire de travail.
Les heures consacrées en dehors des commissions en dehors du temps de travail ne pourront qu’exceptionnellement être imputée sur le crédit d’heures et dans ce cas, elles ne pourront donner lieu à récupération que dans la limite de 8 heures par mois. Les Présidents des commissions s’engagent à conserver à cette pratique un caractère strictement exceptionnel.
Une réunion sera organisée début 2019 sur convocation de la Direction avec le Secrétaire du Comité et les Présidents des différentes commissions afin de bien définir les modalités de fonctionnement dans le cadre du suivi du crédit d’heures alloués aux ASC.
Concernant la facturation des crédits d’heures, les 950 heures rémunérées pris en charge par le Comité seront facturées à titre exceptionnel par imputation sur les 4 provisions correspondant à la subvention du Comité pour les œuvres sociales.
La facturation sera faite sur la base du taux horaire moyen avec charges sociales.
Une régularisation sera faite sur les heures réellement utilisées au moment de l’ajustement de la subvention annuelle. 
Au cas où l’utilisation d’heures seraient inférieures à 1190 heures, la facturation se fera au prorata du rapport 950h/1190h.
A contrario, si les heures s’avèrent supérieures à 1190 heures, la direction se réserve le droit de réclamer au Comité la différence entre les 1190 heures et les heures réellement utilisées.
Article 1.1.6. Budgets du CSE
Subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale sachant que l’assiette prise en compte pour verser cette subvention est celle définie à l’article du code du travail précité.
Le CSE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. 
Le CSE peut également décider, par délibération, que certains coûts supportés par l’établissement (ex : prestation administrative) puissent être déduits de la subvention de fonctionnement prévue par la loi. 
Au global, la subvention versée ainsi que les coûts supportés par l’entreprise doivent correspondre à 0,22% de l’assiette de référence. 

Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles
Le CSE reçoit une contribution au titre des activités sociales et culturelles dont l’assiette de calcul est celle prévue par l’article L. 2312-83 du code du travail.
Afin de neutraliser l’impact du changement d’assiette opéré et pour garantir les niveaux de versement des activités sociales et culturelles des salariés de l’entreprise, MCA s’engage à calculer les nouveaux taux de contribution du CSE en veillant à garantir, à masse salariale équivalente, le même montant d’ASC que celui alloué dans la dernière année pleine d’exercice du CE.
Le versement de cette subvention interviendra via 4 provisions (janvier, avril, juillet et octobre) conformément aux dispositions en vigueur dans l’accord d’entreprise.

Article 1.1.7. Moyens du CSE et de ses membres

Equipements et moyens du CSE
Indépendamment du crédit d’heures individuel alloué aux élus titulaires au titre du code du travail, le CSE se voit octroyer un crédit d’heures global de 80 heures par an. Ce crédit global de l’instance est mobilisable au bénéfice de chaque membre afin de participer aux réunions internes du comité et de ses commissions, en dehors des convocations émanant de l’employeur. Sa répartition est assurée par le secrétaire du comité qui transmet au service relations sociales, à chaque fois que crédit d’heures global est utilisé, le nombre d’heures utilisés et les élus titulaires CSE qui en bénéficient. 
Sauf délibération contraire du CSE, la direction s’engage par ailleurs à prendre en charge les frais de sténotypie (ou tout autre moyen technologique à venir équivalent) pour faciliter la rédaction des minutes et procès-verbaux.
Afin d’assurer une communication auprès des salariés, la Direction de MCA enverra à l’issue de chaque CSE une communication à l’ensemble des managers afin de les informer du contenu des réunions de cette instance. Une communication sera également réalisée sur les bornes télé présentes au sein des différents départements de l’usine ainsi que sur Inside’r.

Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R. 2314-1 du code du travail. 

Conformément aux dispositions applicables et dans les limites légalement fixées, ces heures sont mutualisables entres les élus du CSE et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.
L’entreprise met à disposition auprès de chaque élu titulaire du CSE et auprès des représentants syndicaux au CSE un ordinateur portable tout en sachant que ces derniers restent la propriété de l’entreprise.
Les fonctions de secrétaire et de trésorier étant des rôles importants dans la gestion du CSE, que ce soit pour son fonctionnement ou dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, il est convenu que :
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures individuel de 40 heures par mois, lequel n’inclut pas celui dont il bénéficie au titre de son statut de membre du CSE ;

Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures individuel de 180 heures par an, lequel n’inclut pas celui dont il bénéficie au titre de son statut de membre du CSE. 


Titre 2 - Procédures d’information-consultation 
Le code du travail prévoit la capacité de définir, par la négociation, la procédure                      d’information-consultation du CSE. C’est l’objet de la présente partie.

Article 1.2.1. Gestion des informations-consultations récurrentes
Les trois informations-consultations récurrentes prévues par le code du travail sont soumises annuellement au CSE. 
Les documents afférents aux consultations précitées sont adressés en même temps que la convocation de la réunion du CSE. 
La réception de ces documents est le point de départ du délai minimum de 15 jours calendaires dont disposent le CSE pour rendre un avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise.  

Article 1. 2. 2. Gestion des informations-consultations ponctuelles
Le CSE peut être appelé à devoir rendre un avis dans les cas limitativement énumérés par le code du travail. 
Les documents afférents à ces consultations sont adressés en même temps que la convocation. 
La réception de ces documents est le point de départ du délai minimum de 8 jours calendaires dont disposent le CSE selon le cas, pour rendre un avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise ou encore, lorsque des délais spécifiques ont été prévus par d’autres accords collectifs en vigueur.
Au demeurant, dans la mesure du possible, le délai de 8 jours pourra être allongé.

Article 1.2.3 RECOURS A UN CABINET D’EXPERT COMPTABLE DANS LE CADRE DES 3 NFORMATIONS/CONSULTATIONS ANNUELLES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE a la possibilité de nommer chaque année en séance ordinaire un cabinet d’expert-comptable afin que ce dernier réalise un travail d’analyse relatif aux 3 informations consultations annuelles légalement obligatoires.
A ce titre, dans une logique de cohérence de l’activité du site et de construction d’un bon dialogue social, il a été convenu entre les parties présentes que le recours à un cabinet d’expert-comptable interviendra : 

- chaque année dans le cadre des informations - consultations sur la politique sociale et     sur la situation économique et financière de MCA et ses prévisions à N+1.
- tous les 2 ans dans le cadre l’information - consultation sur les orientations stratégiques selon l’actualité de l’entreprise. Le recours à cette expertise peut être ramenée à une durée plus courte en cas de circonstance exceptionnelle liée à l’activité de MCA.



Chapitre 2 - Organisation et moyens des Organisations Syndicales et de la négociation

Les modifications législatives intervenues concernant les institutions représentatives du personnel n’ont pas eu d’impact sur le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales, sauf concernant les conditions de désignation des délégués syndicaux.
MCA a toujours eu la volonté de prévoir un cadre conventionnel dédié aux relations qu’elle entretient avec les Organisations Syndicales (OS), lequel est intimement lié à celui existant pour les institutions représentatives du personnel. 
En effet, ces deux domaines forment, au sein de l’entreprise, un tout indissociable participant à un dialogue social équilibré.
Le présent chapitre a pour objet de présenter l’organisation et les moyens négociés au profit des OS, et plus particulièrement aux OSR, tout en sachant que les parties conviennent que les moyens accordés, que ce soit en termes de communication ou de crédit d’heures global, permettent aux OSR d’exercer le droit d’expression tel que prévu aux articles L. 2281-5 et suivants du code du travail. 

Titre 1 - Moyens et organisation des organisations syndicales 
Les organisations syndicales (OS) au niveau de l’entreprise ont un rôle primordial au bon fonctionnement du dialogue social et à la régulation sociale.
Dans ce cadre, le mandat de Délégué Syndical est clé et incontournable à la qualité de la négociation collective. 
Aussi, la présente partie a pour objet de définir les moyens mis à leur disposition et permettant le fonctionnement des OSR au niveau de MCA.
Article 2.1.1 Les délègues syndicaux
Les Délégués Syndicaux (DS) sont désignés, conformément aux dispositions légales applicables.
Leur nombre correspond, en fonction des effectifs de l’entreprise, à celui prévu par le code du travail.
Afin d’exercer leur mandat, chaque DS bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. 
Sous réserve d’en avoir préalablement informé le service Relations sociales, les DS peuvent, au sein d’une même section syndicale et dans le cadre du mois, se partager entre eux le temps dont ils disposent. 
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative pourra nommer au sein de son organisation un DS ou un élu titulaire du CSE afin d’assurer l’animation de son équipe syndicale. Le représentant en charge de cette animation bénéficie d’un crédit mensuel 66 heures en plus des heures dont il bénéficie au titre de son mandat désignatif ou électif. 

Compte tenu de l’importance du rôle d’animateur de l’équipe syndicale au sein de sa section, le DS ou l’élu titulaire CSE animant l’équipe syndicale est rattachée au service Relations sociales.          
En outre, chaque DS ou élu titulaire du CSE qui anime son équipe syndicale a la possibilité de nommer au sein de son équipe une personne en charge de l’assister dans le cadre de l’animation de l’équipe.
A ce titre, la personne désignée au sein de son organisation syndicale représentative devra remplir les conditions cumulatives suivantes : 
- être nommée DS et élu titulaire CSE 
   ou 	- être nommée DS et RS au CSE. 

Elle bénéficie des crédits d’heures mensuels allouées à chaque type de mandat (désignatif ou électif).

article 2.1.2 Crédit d’heures global a disposition des OSR de l’entreprise
Les OSR de MCA bénéficient chacune d’un crédit d’heures global de 800 heures par an qui sont utilisables sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours calendaires sauf, lorsque ces heures sont attribuées à un mandaté. Dans cette hypothèse, le délai est de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
Ces heures peuvent être allouées au bénéfice de tout salarié de l’entreprise.
Une formalisation par courrier ou par mail devra être réalisée par l’animateur de section syndicale auprès du service Relations sociales dans le cadre du suivi de la gestion de ce crédit d’heures global.
En toute hypothèse, ce crédit doit être pris en veillant à ne pas perturber le bon fonctionnement des ateliers.
Ce crédit est utilisable dans le cadre de l’année civile et n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Il est attribué à chaque section syndicale en la personne du DS ou de l’élu titulaire du CSE en charge de l’animation de l’équipe syndicale qui en fait la répartition afin de permettre : 
- l’organisation de réunions statutaires des organes dirigeantes (sous réserves d’une information préalable de 8 jours) à hauteur de 50% du crédit d’heures global. 
- l’organisation de réunions syndicales tenues en dehors de l’entreprise à hauteur de hauteur de 50% du crédit d’heures global (sous réserve d’une information préalable de 48 heures).

Article 2.1.3 Canaux, moyens de communication et autre moyen, budget de fonctionnement des os
Le contenu des affiches, publications, tracts, pages intranet MCA est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales.
Par ailleurs, le logo de l’entreprise, propriété de cette dernière, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.

Tract
Conformément aux dispositions de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge, les organisations syndicales sont libres de diffuser des publications et tracts de nature syndicale à l’intérieur de l’entreprise à condition de veiller à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise ainsi que la production.
La distribution des tracts peut également se faire à l’entrée et à la sortie de l’entreprise aux niveaux des tourniquets lors des changements d’équipe.

Intranet
Pour permettre aux représentants des syndicats d’accéder aux moyens de communication, un site intranet est mis à la disposition de chaque OS. Ce site est destiné à la publication d’information syndicales. 
Le site ne peut servir de support à des forums de discussion, ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail.

Panneau d’affichage
Les sections syndicales peuvent apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet. 
Un exemplaire des documents affichés est transmis au chef d’entreprise ainsi qu’au Chef du service RH et au Responsable relations sociales simultanément à l’affichage.
Les parties conviennent de réaliser un diagnostic concernant le nombre, l’emplacement et l’éventuel remise en état de panneaux d’affichage courant du 1er trimestre 2019.
Local
Conformément aux dispositions légales, un local doté des moyens standards de l’entreprise est mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative.

Article 2.1.4 budget de fonctionnement des os
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise bénéficie à compter du 1er janvier 2019 d’un budget de fonctionnement de 1 000 euros par an. Ce budget sera versé chaque année au mois de janvier. Il sera revalorisé du montant des AGS de l’année précédente.


Article 2.1.5 ds ou elu titulaire cse animant la section syndicale
Les OS ont la possibilité de nommer un animateur de section qui peut être DS ou élu titulaire du CSE lequel assure l’animation de la section et est l’interlocuteur privilégié dans les échanges avec la direction locale.
Dans ce cadre, ils sont notamment en charge de l’animation de la section et de l’allocation du crédit d’heures global prévu à l’article 2.1.2

Article 2.1.6 RS au CSE et CSSCT
RS au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de MCA peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
Il bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. 

RS à la CSSCT
Toute organisation syndicale représentative au sein de MCA peut désigner un représentant syndical au sein de la CSSCT. (cf. article 1.1.4 du présent accord)
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. 

Titre 2 - Moyens et organisation de la négociation
L’objet de la présente partie est de définir les principes directeurs de la négociation au sein de MCA que ce soit en termes de préparation, de réalisation que des moyens associés.
Article 2. 2. 1. agenda social
Afin d’assurer une meilleure visibilité des OSR sur l’agenda social, il est convenu :
d’envoyer tous les ans un rétroplanning prévisionnel donnant les négociations à venir et les périodes prévisionnelles de réalisation avec identification également des commissions de suivi qui doivent se tenir et les mois pendant lesquelles elles devraient se réaliser ;
de communiquer lors de toute négociation d’un accord un calendrier des différentes dates prévisionnelles de réunion de négociation.



Chapitre 3 - Accompagnement et valorisation des parcours de carrière des salariés ayant des responsabilités syndicales

MCA souhaite affirmer en préambule du présent chapitre, le droit de tous, quelle que soit la fonction exercée, de leur liberté d’opinion et d’adhérer au syndicat de leur choix ainsi que d’y exercer des prérogatives qu’elles soient électives ou désignatives.
Lorsqu’un salarié décide de s’y investir, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée. 
Ces activités, quelles qu’en soient la teneur ou le temps passé, doivent s’intégrer dans la vie professionnelle normale des salariés. Aussi, un lien avec l’activité professionnelle doit autant que possible être conservé. A défaut, il faut offrir la possibilité aux salariés de s’en tenir régulièrement informé.
Les salariés qui s’investissent dans ces missions doivent également avoir la garantie d’évolutions salariale et de carrière équivalentes à celle des autres salariés non élus comparables.
L’objet du présent chapitre est de prévoir l’accompagnement de tous les salariés ayant un mandat que ce soit en termes de formation que de parcours de carrière. 
Par ailleurs, les parties conviennent que la transformation législative des institutions représentatives du personnel conduit à une diminution des mandats et par de là, au retour à une activité professionnelle de salariés qui étaient jusqu’alors investis partiellement, ou totalement, par des mandats. Aussi, ce chapitre organise également un accompagnement proactif au bénéfice des salariés concernés.

Titre 1 - Dispositions communes
Il est nécessaire que chaque salarié élu ou désigné puisse bénéficier d’une conciliation équilibrée entre l’activité professionnelle et l’engagement syndical ; cela constitue, pour les parties, un enjeu important. 
Au demeurant, les conditions de retour à l’emploi des salariés est aussi un moment décisif qu’il faut préparer et accompagner.
C’est l’objet de la présente partie.

Article 3.1.1. Formations mises a disposition pendant l’exercice des mandats
Plusieurs catégories de personnel bénéficient d’un point de vue légal de dispositifs de formation. 
Aussi, les parties conviennent de la mise à disposition des formations ci-après décrites afin d’accompagner au mieux les salariés détenteurs de mandat dans l’accomplissement de leurs missions.

Formation aux règles en vigueur en matière de dialogue social dans l’entreprise
L’objectif de cette formation est de présenter le dispositif en vigueur au sein de MCA à l’ensemble des élus et désignés. Cette formation bénéficie également à la ligne managériale. 
Cette formation doit être organisée, dans les 6 mois suivant chaque cycle électoral.
La formation est assurée par la fonction RH et prise en charge au titre du plan de formation.

Formation économique (article L. 2315 - 63 du code du travail)
Les dispositions légales prévoient la possibilité pour les membres titulaires du CSE de participer à un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum qui s’impute sur le Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS) de chacun. Le droit au congé s'exerce dans les conditions légales fixées pour le CFESS.
Le financement de cette formation, ainsi que les frais associés, est assuré par le CSE. De son côté, l’entreprise assure le maintien du salaire de chaque stagiaire.
L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée.

Formation à la santé, sécurité et conditions de travail
Le code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est convenu que sont ajoutés à cette liste, les représentants syndicaux de la CSSCT. Concernant ces derniers, les salariés peuvent être remplacés sur simple demande de l’OSR à laquelle ils appartiennent. Aussi, il est convenu que durant l’exercice des mandats de CSE, l’entreprise s’engage à former au maximum 2 salariés se succédant à une même fonction de RS.
La durée de cette formation, animée par un organisme externe conformément aux dispositions légales, est de 5 jours au maximum.
MCA s’engage pour tous les salariés bénéficiaires à maintenir le salaire et à prendre en charge le coût de la formation dans le respect et les limites des règles en vigueur.

Formations liées à l’activité professionnelle
L’accès à ces formations se fait dans les mêmes conditions que les autres salariés et ce, quel que soit le temps passé à l’exercice de l’activité syndicale/élective.

Article 3.1.2. Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat
Tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce faisant, il est important, en plus de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants dans la vie professionnelle du salarié :

Entretien de prise de mandat
A chaque prise de mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande du salarié ou de sa ligne managériale. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge d’activité équilibrée au salarié qui est fonction des activités syndicales ou électives qu’il occupe.
Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quel que soit le nombre d’heures pendant lesquelles ils exercent une activité désignative ou élective. 
Avant l’entretien et sauf opposition du salarié, le animateur de section est sollicité afin d’avoir de sa part sa vision sur le temps d’activité syndicale du salarié ; particulièrement lorsque le salarié bénéficie essentiellement d’heures au titre du crédit d’heures global.
Lors de cet entretien, une personne de la fonction RH est présente et le salarié a la possibilité de se faire accompagner.
Concernant le secrétaire du CSE, les DS ou élus titulaires CSE en charge de l’animation de l’équipe syndicale, cet entretien est réalisé par le service Relations sociales.
L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.

Entretiens en cours de mandat
Tout salarié peut toujours bénéficier d’un moment d’échanges avec sa ligne managériale, distinct de celui dédié à l’entretien individuel d’appréciation. Cet entretien peut être notamment l’occasion d’évoquer l’exercice du mandat détenu par rapport à l’accomplissement de l’activité professionnelle. Les éventuelles modalités d’aménagement de l’activité professionnelle en lien avec l’exercice du mandat peuvent y être évoquées. 
Avant l’entretien et sauf opposition du salarié concerné, un point est fait avec le animateur de section.
Concernant le secrétaire du CSE, les DS ou élus titulaires CSE en charge de l’animation de l’équipe syndicale, cet entretien est réalisé par le service Relations sociales.
L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.

Entretien de fin de mandat
MCA s’engage à ce que tout salarié quittant des fonctions, syndicales ou électives, soit systématiquement reçu. Cet entretien a lieu que la fin du mandat soit avérée, ou présumée.
Il se tient dans les mêmes conditions que l’entretien de prise de mandat et a cette fois pour objet de préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle.
Avant l’entretien et sauf opposition du salarié concerné, un point est fait avec le animateur de section.
Concernant le secrétaire du CSE, les DS ou élus titulaires CSE en charge de l’animation de l’équipe syndicale, cet entretien est réalisé par le service Relations sociales.
L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.

Article 3.1.3. Evaluations des salaries mandatés pendant l’exercice de leur mandat
Tout salarié mandaté doit bénéficier d’un entretien d’évaluation annuelle qui doit se faire avec son responsable hiérarchique direct.
La détermination des objectifs, comme l’appréciation de la performance du salarié, doit tenir compte de la disponibilité professionnelle de la personne concernée et de ce fait, être fonction du temps consacré à l’activité professionnelle. 
Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’obtention d’un mandat après la fixation des objectifs, ceux-ci peuvent donner lieu à une révision dès lors que le mandat a un impact significatif sur l’activité professionnelle du salarié. 
Concernant le secrétaire du CSE, les DS ou élus titulaires CSE en charge de l’animation de l’équipe syndicale, cet entretien est réalisé par le service Relations sociales.

Article 3. 1. 4. Préparation du retour a l’activité des salariés mandatés
Il est nécessaire que lors de l’entretien de fin de mandat le salarié puisse évoquer, s’il le souhaite, ses souhaits d’orientation professionnelle, qui doivent être mis en perspective avec les postes disponibles ou pouvant se libérer au sein de l’entreprise.
En fonction du temps passé entre l’activité professionnelle et le mandat, il peut être décidé de formations ou d’accompagnements individualisés afin de préparer au mieux le retour à l’emploi sachant que MCA s’engage, tout au long du mandat, à accompagner sans discontinuité l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Selon le cas, et en accord avec la direction, le salarié peut bénéficier d’un bilan de compétence qui se réalise, sauf accord, en dehors du temps de travail. Son financement est pris en charge par l’entreprise en cas de refus de financement par le FONGECIF. 

Par ailleurs, les salariés peuvent mobiliser leur CPF pendant leur temps de travail pour bénéficier de la valorisation de leurs compétences et notamment de certifications de compétences dans les conditions prévues par l’article L. 6112-4 du code du travail et des arrêtés afférents. Dans ce cas, le salarié intéressé doit informer son responsable hiérarchique deux mois avant le début.               En cas d’épuisement du CPF suite à sa mobilisation dans le cadre susvisé, une prise en charge complémentaire au titre du plan de formation de l’entreprise peut être accordée au cas par cas.

Article 3. 1. 5. Campagne de révision des rémunérations de certains salariés mandatés
MCA s’engage à respecter les dispositions de la Loi dite Rebsamen du 17 août 2015 en la matière.

Garantie annuelle de rémunération pour les salariés ayant un, ou plusieurs, mandat(s) dont le nombre d’heures de délégation est d’au moins 30% de leur temps de travail annuel
Il est convenu que pour les salariés mandatés dont le crédit d’heures correspond à 30% de leur temps de travail annuel (soit > 40h/mois pour un temps plein), apprécié sur une année civile, ils bénéficient au minimum du versement des augmentations générales de salaire et, à la moyenne des augmentations individuelles allouées aux salariés de la même catégorie professionnelle.
Seules les heures conventionnelles individuelles et théoriques de mandat sont prises en compte pour l’évaluation de l’atteinte du seuil d’heures précité. 
Concernant les salariés à temps partiel, une proratisation sera appliquée. 
Il en est de même pour les salariés prenant un mandat en cours d’année.

Garantie de transparence
Il est important pour MCA d’avoir une démarche de transparence sur le sujet de l’évolution de rémunération des salariés mandatés.
A la fin de chaque année civile, le service Relations sociales fera le point sur le crédit d’heures de chaque salarié mandaté. Un entretien avec chaque animateur de section sera réalisé avec le Responsable relations sociales afin de faire le point sur les salariés mandatés concernés au sein de leur organisation syndicale.

Gestion de la phase transitoire
Dans les premiers mois de mise en œuvre du présent accord, MCA va passer d’un CE vers un CSE. Ce faisant, il est nécessaire d’acter d’un principe de gestion de cette phase transitoire.
Il est donc acquis que lors de l’année d’élection, la campagne de révision des rémunérations des salariés mandatés sera mise en œuvre conformément aux mandats et aux heures de délégation correspondant à l’instance (CE ou CSE) et au régime conventionnel qui couvrent la plus grande partie de l’année.

Titre 2 - Accompagnement du retour à l’emploi des salariés mandatés dans le cadre de la réforme du code du travail
La réforme des institutions représentatives du personnel compte, au nombre des modifications qu’elle apporte, une diminution du nombre de mandats. 
Les parties sont convaincues que cela nécessite de mettre en place une phase de transition organisée et que l’anticipation est un élément essentiel pour garantir le meilleur accompagnement individuel.
Dans cette logique, il convient dès la mise en œuvre de l’accord que :
La direction informe les lignes managériales de la réforme et de ses impacts ;

Les OS communiquent dès que possible auprès du service Relations sociales le nom des salariés ayant une perspective de fin de mandat.
Par ailleurs, un dispositif de gestion est mis en place dès la signature du présent accord :
Chaque animateur de section syndicale est reçu par le chef de service RH et/ou le responsable relations sociales de MCA afin de faire un point nominatif des personnes susceptibles de perdre tout ou partie de leur mandat et nécessitant ainsi, un retour total ou partiel à l’activité professionnelle.
Ces échanges se renouvellent de manière régulière, en fonction des nouvelles informations dont dispose l’animateur de section et ce, jusqu’aux résultats des élections professionnelles ;

La direction RH partage avec l’animateur de section sur les postes disponibles ou pouvant se libérer ;

Par suite, un entretien a lieu avec chaque salarié qui le souhaite en lien avec le RRH compétent pour échanger sur sa situation personnelle, ses projections et souhaits ;

Des comités de carrière spécifiques sont organisés par la fonction RH et le management de l’entreprise afin d’identifier les opportunités et valoriser l’expérience acquise par les salariés ;

Postérieurement, un entretien individuel de partage des conclusions du comité de carrière a lieu avec le salarié ;

Au cas par cas, un recours à un bilan de compétence peut être envisagé ;

6 mois après les élections, un bilan est organisé avec chaque animateur de section pour faire un point sur la situation.

Chapitre 4 - Elections professionnelles

Le dialogue social passe nécessairement par l’organisation d’élections professionnelles, qui constituent un évènement important dans la vie de l’entreprise. C’est pourquoi les parties ont souhaité profiter de la négociation relative à la structure des instances représentatives du personnel pour fixer un cadre au sein de MCA. 
En effet, il est apparu opportun de leur permettre de privilégier la/les modalité(s) opérationnelle(s) la/les mieux adaptée(s) au contexte de l’entreprise, tout en définissant un socle de garanties commun à toute l’entreprise.
Les principes qui y président sont de : 

Définir les modalités de vote possibles, et notamment de recourir au vote électronique ;

Encourager la participation des électeurs.

Titre 1 - Modalités de vote 

Article 4.1.1. Typologies existantes dans l’entreprise
Conformément aux dispositions légales, plusieurs modalités de vote sont envisageables dans le cadre des élections professionnelles. 
Elles font l’objet d’échanges dans le cadre de la négociation du PAP.
Tout en rappelant le rôle spécifique du protocole d’accord préélectoral en la matière, la définition d’une « boîte à outils » au niveau de l’entreprise vise à identifier les choix possibles au sein de MCA, les uns n’étant pas exclusifs des autres. 
Il est ainsi admis :
Le vote papier, à bulletin secret ;

Le vote par correspondance, en parallèle de tout autre type de vote ;

Le vote électronique à distance ;

Le vote électronique sur place, via des « machines à voter » ;

Le vote électronique mixant « à distance » et « sur place » au choix des électeurs et/ou pour les salariés éloignés de l’établissement comme dans le cadre d’un vote par correspondance ;

Le cumul d’un vote papier et d’un vote électronique, en précisant dans un tel cas que ces modalités de vote ne peuvent être organisées de manière simultanée. Afin d’assurer une sécurisation optimale du processus électoral, ces deux modalités doivent s’appliquer l’une après l’autre. 
Article 4. 1. 2. Vote électronique
La règlementation prévoit la possibilité de mettre en place le vote électronique par décision unilatérale de l’employeur. Nonobstant, les parties se rejoignent sur l’intérêt de définir ensemble et par le biais du présent accord un cadre actualisé et sécurisé. 
Les garanties minimales suivantes doivent s’appliquer que le vote électronique soit fait sur place ou à distance :
-	Assurer la mise en conformité du traitement relatif à la mise en place d’un système de vote électronique avec les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles ;

-	Respecter les formalités déclaratives au Registre du traitement des données personnelles tenu par l’entreprise ;

-	Informer les salariés concernés des caractéristiques de ce traitement et des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement conformément à la réglementation en vigueur et informer les organisations syndicales représentatives une fois ces démarches effectuées ;

-	Vérifier que le prestataire qui est en charge du vote électronique a procédé à une expertise indépendante avant la mise en place ou une modification substantielle du système ;

-	Transmettre ou remettre les codes d’authentification aux électeurs garantissant la confidentialité ;

-	Mettre en place une cellule d’assistance par le prestataire, chargée notamment de procéder à des contrôles/tests avant le vote et avant le dépouillement en présence des représentants des organisations syndicales et de résoudre d’éventuels problèmes techniques pendant le scrutin ;

-	Conserver sous scellés du système, incluant les bulletins cryptés et les résultats, jusqu'à l'expiration du délai de recours en justice, par le prestataire ou l’employeur ;

-	Dispenser une formation auprès des membres du bureau relative au système de vote ;

-	Délivrer une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales pour chaque salarié.

Article 4. 1. 3. Vote par correspondance 
En cas de recours au vote par correspondance organisé en parallèle d’un vote papier ou électronique, et de manière à favoriser la participation effective des salariés, il est convenu que l'employeur prenne en charge les frais d’affranchissement de l'enveloppe « de retour » comprenant les enveloppes et bulletins de l’électeur.  
Par ailleurs, concernant la propagande préélectorale, il est prévu la possibilité pour chaque organisation syndicale présentant des listes de candidats aux élections, de communiquer à la direction un document de profession de foi à l’attention des électeurs par correspondance qui est envoyé par l’entreprise à ces derniers par le biais du « kit de vote par correspondance ». 
Les modalités précises concernant les professions de foi sont fixées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, notamment pour garantir l’égalité entre les organisations syndicales (notamment en déterminant un format standard et un délai de remise des documents).

Titre 2 - Mobilisation électorale
Les élections professionnelles sont un moment important au sein de l’entreprise. Aussi, il apparaît nécessaire de convenir de mesures visant à favoriser la participation des salariés notamment par des dispositifs de communication autour de l’enjeu des élections et du rôle des élus, a fortiori pour les prochaines élections compte tenu de la mise en place du CSE. 
Ces mesures doivent venir tant des organisations syndicales que de la direction.
Ainsi, il est convenu que, dans le cadre de réunions de négociation du protocole préélectoral, et sans remettre en cause la liberté de discussion, les négociateurs doivent notamment échanger sur les modalités de communication et d’organisation adaptées aux spécificités de MCA. 
Par ailleurs, doit être acté le maintien de salaire pendant le temps du vote, sur le lieu de travail et pendant les heures de travail.


Chapitre 5 - Dispositions administratives et juridiques



Titre 1 - Durée et conditions d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet à compter de sa date de signature hormis : 
Les dispositions relatives à la mise en place et aux moyens des nouvelles instances qui prennent effet après les élections professionnelles ;
Les dispositions relatives aux mécanismes budgétaires qui prennent effet en 2019.
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise compris dans son champ d’application.

Titre 2 - Notification 
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Titre 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Titre 4 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. 

Titre 5 – Révision 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et                    L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).
Toute demande de révision  doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Titre 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle titre par titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail).