Accord d’entreprise
Relatif auX HORAIRES DE TRAVAIL.


Entre les soussignées :
La société CENEXI HSC 
Représentée par		, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes 
											     D’une Part,
												
       ET
L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par		, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,


La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par		, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,


La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représenté par			, Délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

  D’autre part,
Collectivement désignées par les Parties


Préambule

Suite à la cession des activités industrielles de la société Schering-Plough à la société CENEXI HSC, la Société CENEXI HSC et les organisations syndicales représentatives substituent les présentes dispositions à celles de «  l’accord cadre d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, conséquences sur l’emploi et la politique de rémunération » en date du 20 décembre 1999, de « l’accord d’établissement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, conséquences sur l’emploi » en date du 5 octobre 2000 et de toute disposition entrant dans le champ d’application du présent accord. 

Le nouvel accord vise à :
Doter l’entreprise d’horaires compatibles avec ses enjeux industriels, notamment en donnant la possibilité de compléter l’horaire posté matin/ après-midi par une équipe postée de nuit lorsque l’activité le nécessite ;

Concilier au mieux  les aspirations des salariés en matière d’équilibre vie privée / vie professionnelle et le fonctionnement efficace de l’entreprise ;

Donner à chaque salarié un cadre d’activité clair et équitable dans le fonctionnement et les contraintes ;

Maîtriser le coût global de l’organisation en donnant la possibilité à l’entreprise d’absorber les variations d’activité via des jours de RTTE ainsi que l’utilisation de la modulation et des horaires souples.

Les présentes dispositions répondent aux enjeux industriels actuels de l’entreprise. 
Compte-tenu des augmentations attendues des volumes à produire dans les prochaines années, la direction comme les organisations syndicales ont conscience que certains secteurs devront revoir leur organisation et / ou leurs horaires pour accompagner les évolutions structurelles. Elles rechercheront alors collectivement les meilleures solutions pour l’entreprise et pour ses salariés, dans le cadre d’une révision de tout ou partie du présent accord. 
Pour les adaptations conjoncturelles, il est précisé que : 

Prioritairement, des solutions devront être recherchées avec les collaborateurs afin d’éviter une modification des horaires, notamment en faisant appel dans l’ordre  au volontariat, puis aux astreintes et/ou aux heures supplémentaires ; 
Si aucune solution n’a été trouvée et que  l’activité de l’entreprise nécessite d’adopter dans un secteur, pour une durée annuellement inférieure ou égale à trois mois, un horaire existant dans le présent accord (ou ses avenants ultérieurs) mais différent de l’horaire habituel du secteur concerné, la direction présentera cette solution et ceci sera possible par information et consultation du comité d’entreprise / CSE ;

Par contre, toute mise en place d’un horaire structurel d’un secteur n’existant pas dans le présent accord, fera l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales.

Dispositions générales 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cenexi HSC, à l’exception des cadres dirigeants conformément à l’article L 3111-2 du code du travail. 

Article 2: Durée et organisation du travail

Lorsqu’il est fait référence à un nombre annuel théorique de jours travaillés hors RTT, il est calculé comme suit :
+ Nombre de jours de l’année considérée (365 ou 366)
- nombre de jours de repos hebdomadaire (104)
- nombre de jours fériés de l’année considérée (9 en moyenne)
- nombre de jours de congés (25)
= nombre annuel théorique de jours travaillés.

A titre d’exemple, pour l’année 2018, le décompte donne 227 jours.

L’organisation du travail de base est du lundi au vendredi, le travail du samedi étant considéré comme exceptionnel.

En cohérence avec l’activité de l’entreprise, les parties conviennent :
que le temps de travail hebdomadaire de référence pour les non-cadres est fixé à 37h30. Cet horaire est ramené à 35 heures effectives de travail par attribution annuelle de 15 jours de réduction du temps de travail valorisés à 7 heures (cf article 3). Les horaires concernés sont effectués dans le cadre d’une modulation annuelle du 1er janvier au 31 décembre (cf article 6) ou d’horaires souples dans un cadre mensuel (cf article 7).
que le forfait annuel en jours est la référence pour les cadres (cf article 5). Ils bénéficient au même titre que les non-cadres de 15 jours de réduction du temps de travail (ainsi, le forfait annuel en jours = nombre annuel théorique de jours travaillés  – 14 jours RTT).
Ce forfait correspond à une année civile complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés ainsi que d’une prise intégrale des congés payés sur l’exercice N ou N+1. A titre d’exemple, pour l’année 2018, le forfait annuel est de 213 jours dont 8 jours fériés, 25 CP et 15 RTT (dont la journée au titre de la solidarité soit 14 jours de RTT).

Article 3: Jours de réduction du temps de travail
Les jours de réduction du temps de travail sont au nombre de 15 avec la décomposition suivante :
1 jour au titre de la journée de solidarité ;
7 jours de RTT dits « salarié » ou RTTS qui seront crédités au 1er janvier de chaque année pour le personnel présent à cette date. Ces jours sont posés à l’initiative du salarié, en accord avec la hiérarchie et pourront être transférés dans le cadre d’un accord CET qui sera négocié prochainement;
7 jours de RTT dits « entreprise » ou RTTE qui seront planifiés au plus tard en décembre de l’année précédente. Ces jours sont posés de façon collective, sachant que certaines activités pourront être maintenues en fonction des besoins de l’entreprise. Dans cette hypothèse, le personnel qui n’aura pu bénéficier d’un RTTE se verra créditer en contrepartie d’un RTTS. 

A titre d’exemple, pour l’année 2018, le décompte donne 213 jours.


Article 4: Mesure et enregistrement des horaires.

Le suivi des horaires est assuré par l’enregistrement des données sur badgeuse. Tous les éléments relatifs à ces enregistrements sont en consultation directe pour l’ensemble du personnel sur le logiciel de gestion des temps.

Pour le personnel cadre, le badgeage se fait à la première entrée et à la dernière sortie du site sur l’une des badgeuses du site.
Pour le personnel non-cadre, le badgeage se fait à chaque évènement (prise de poste / fin de poste / pause / repas) sur la badgeuse la plus proche du lieu de travail ou tel que paramétré dans le logiciel de gestion des temps.

 
Article 5 : Forfait annuel en jours.

Les forfaits annuels en jours concernent les salariés au statut cadre compte-tenu de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur travail et de la nature de leurs fonctions qui ne les amènent pas à suivre un horaire collectif fixe. Les dispositions applicables sont intégrées au contrat de travail.

Tous les jours effectués, avec l’accord préalable et formel de la hiérarchie, au-delà du forfait annuel, feront l’objet d’un paiement complémentaire.


L’entreprise rappelle que la sécurité et la santé des salariés sont une priorité, en conséquence les forfaits annuels en jours doivent assurer une charge de travail raisonnable ainsi qu’un bon équilibre vie professionnelle et vie privée. 

Dans ce cadre :
La société s’assurera, dans le cadre des entretiens annuels cadres, que la charge de travail des cadres au forfait jours ne présente pas de déséquilibre (heures / rémunération) et qu’ils bénéficient du droit à la déconnexion. A cet effet, les deux sujets sont intégrés dans le formulaire d’entretien annuel pour les cadres et dans le cadre d’un accord QVT ;
Chaque bénéficiaire du forfait annuel en jours pourra solliciter, en dehors des entretiens annuels déjà prévus, un entretien complémentaire avec sa hiérarchie directe et un représentant de la RH s’il considère que sa charge de travail ne peut être assurée raisonnablement pour une situation donnée ; en cas de période incomplète ou d’absence abattante, la rémunération forfaitaire fera l’objet d’une régularisation en fonction du nombre de jours réellement travaillé par rapport au théorique moyen ;
L’enregistrement des données de base de l’activité (jours travaillés, repos, absences, première entrée et dernière sortie) est assuré ou déclaré via le logiciel de gestion des temps ;
Le nombre annuel de jours à travailler est consultable sur le logiciel de gestion des heures,  permettant au salarié le suivi de son décompte.

Il est rappelé que le forfait annuel en jours, s’il reconnaît légalement l’autonomie des bénéficiaires dans l’organisation de leur activité, reconnaît dans le même temps l’importance de le rendre compatible avec sa mission et l’organisation de l’entreprise.
Les modalités sont détaillées dans l’accord statut et rémunérations.

Article 6: Aménagement du temps de travail sous forme de modulation annuelle et horaires associés

Le personnel non-cadre dont la présence en horaires fixes  est impérative pour faire fonctionner l’outil de production  verra ses horaires gérés dans  le cadre d’une annualisation du temps de travail avec un compteur de modulation individuel qui pourra varier de -75 heures à + 75 heures.
Ce compteur pourra varier positivement ou négativement en fonction :
des demandes des salariés, sous réserve que l’activité le permette et avec l’accord préalable de l’encadrement ;
des variations d’activité planifiées qui feront l’objet d’une information préalable du comité d’entreprise lors de sa réunion ordinaire. En cas de modulation collective imprévue au niveau d’un secteur (secteur = niveau d’encadrement RS), le comité d’entreprise sera informé par la DRH ;
des demandes de l’encadrement, en fonction des variations d’activité non prévisibles et liées à une situation exceptionnelle (par exemple panne d’équipement). 

A la semaine, les heures effectuées, de manière ponctuelle au-delà de 42 heures 30 sont traitées comme des heures supplémentaires et gérées en dehors du compteur + ou – 75 heures. 

A noter :
que l’origine de la demande doit être tracée dans le logiciel de gestion des temps ;
qu’en cas de travail exceptionnel (nuit de vendredi pour l’équipe de nuit ou samedi matin pour l’équipe de matin) correspondant à l’horaire normal, les primes seront dues conformément à l’accord d’entreprise applicable ;
que chaque salarié aura annuellement un maximum de 5 postes exceptionnels imposés, que ceux-ci tombent un vendredi de nuit ou un samedi matin, les postes exceptionnels dans le cadre du volontariat ne faisant pas partie de ce décompte ; Il sera demandé de lisser l’activité et de limiter ces journées de travail exceptionnel à deux consécutifs pour un même salarié.
qu’en cas de travail exceptionnel la nuit du vendredi, celle-ci sera dans la mesure du possible écourtée si l’équipement n’est pas prévu en activité le samedi matin ;
qu’en cas d’impondérable de production empêchant un salarié bénéficiaire d’une pause payée de la prendre, celle-ci sera régularisée sur son compteur de modulation ; 
qu’une modification de jour travaillé, d’équipe postée ou le passage d’un horaire posté à un horaire fixe de journée ou inversement intervenant sans respect d’un délai de prévenance de 10 jours déclenchera la prime dite de «délai de prévenance 10 jours ». Qu’une modification identique intervenant sans respect d’un délai de prévenance de 48 heures déclenchera la prime dite de « délai de prévenance 48 heures ». Les modalités d’indemnisation du délai de prévenance sont détaillées dans l’accord statut et rémunérations.

Les modalités sont détaillées dans l’accord statut et rémunérations.

6-1 : Horaires postés : les horaires postés en équipe de matin et d’après-midi sont l’organisation de base des horaires liés à la production selon l’alternance suivante :

Les 34 heures 09 minutes travaillées sont considérées comme 37 heures 30 minutes de travail effectif. Avec une pause quotidienne de 15 minutes payée ainsi qu’une pause quotidienne de 25 minutes payée après 6 heures d’activité.
Les plages des pauses sont organisées par secteur dans le cadre des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires. Le salarié devra prendre sa pause de 15 min et/ou sa pause repas avant d’avoir effectué une période d’activité de 6 heures consécutives.
Les modalités sont détaillées dans l’accord statut et rémunérations

6-2 : Horaire de nuit : lorsque l’activité par rapport à la capacité démontrée le nécessite, un horaire de nuit pourra être mis en place après information préalable du comité d’entreprise lors de sa réunion ordinaire. Cet horaire sera planifié de la façon suivante :


Les 34 heures et  19 minutes travaillées sont considérées comme «37 heures 30 minutes de travail effectif. Avec une pause quotidienne de 15 minutes payée ainsi qu’une pause quotidienne de 25 minutes payée après 6 heures d’activité. Le travail de nuit est compris entre 21 heures et 6 heures du matin.

 Les plages des pauses sont organisées par secteur dans le cadre des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires. Le salarié devra prendre sa pause de 15 min et/ou sa pause repas avant d’avoir effectué une période d’activité de 6 heures consécutives.

La mise en place de cet horaire se fait en priorité par recensement des volontaires, avec un roulement équitable sur une durée cible d’un mois visant à éviter la constitution d’une équipe de nuit fixe. En l’absence de volontaire ayant les compétences requises, il est imposé un roulement équitable aux titulaires, dans le respect des dispositions légales applicables.  
Les modalités d’indemnisation du travail de nuit sont détaillées dans l’accord statut et rémunérations
6-3 : Horaire fixe : l’organisation de l’entreprise nécessite la mise en place d’horaires fixes en journée basés sur une durée quotidienne travaillée de 7 heures 30 minutes. 

Afin de prendre en compte les contraintes d’activités, les horaires fixes suivants peuvent être mis en place :
Horaire 1 : 7 heures – 15 heures 35 avec 45 minutes de pause repas (plage 11h30-13h) et 10 minutes de pauses matin (plage 9h-10h) et après-midi (plage 14h-15h).
Horaire 2 : 7 heures 30 – 16 heures 05 avec 45 minutes de pause repas (plage 11h30-13h) et 10 minutes de pauses matin (plage 9h-10h) et après-midi (plage 14h-15h).
Horaire 3 : 8 heures – 16 heures 35 avec 45 minutes de pause repas (plage 11h30-13h) et 10 minutes de pauses matin (plage 9h-10h) et après-midi (plage 14h-15h).
Horaire 4 : 8 heures 30 – 17 heures 05 avec 45 minutes de pause déjeuner (plage 11h30-13h) et 10 minutes de pauses matin (plage 9h-10h) et  après-midi (plage 14h-15h).
A noter que pour les salariés badgeant en production, les pauses matin et après-midi sont de 15 minutes (10 minutes payées et 5 mns créditées en TTE). Les managers doivent, dans la mesure du possible, veiller à établir un planning horaire stable et équitable pour  leurs collaborateurs. Tout changement de profil horaire fixe doit être exceptionnel, pour répondre, par exemple à une absence ou un impératif de production.

Les modalités sont détaillées dans l’accord statut et rémunérations

6-4 : organisation des pauses pour les activités de fabrication stérile, fabrication LOC et OSD : compte-tenu des contraintes liées à ces activités, les aménagements suivants sont possibles sous réserve que l’activité le permette et en accord avec l’encadrement : 
Horaire posté du matin : la pause du matin peut-être cumulée avec la pause repas ;
Horaire posté d’après-midi : la pause de l’après-midi peut être cumulée avec la pause repas ou la pause de l’après-midi peut être positionnée en fin de poste sachant que les règles de passation de consigne et de badgeage restent inchangées ;
Horaire fixe : la pause du matin peut-être cumulée avec la pause repas, la pause de l’après-midi peut être cumulée avec la pause repas ou positionnée en fin de poste sachant que les règles de badgeage restent inchangées.
Ces aménagements doivent respecter toutes les dispositions légales et conventionnelles liées au temps de travail.  

Article 7 : Aménagement du temps de travail sous forme d’horaires souples

Le personnel non-cadre dont la présence en horaires fixe n’est pas impérative pour faire fonctionner l’outil de production bénéficiera du système d’horaires souples dont la gestion est mensuelle.
Dans le cadre des horaires souples, le temps de travail des salariés est géré à la minute, avec badgeage de l’ensemble des évènements (prise de poste, fin de poste, pauses) et la possibilité de faire varier un crédit d’heures entre -10 heures et + 10 heures.
La variation d’activité est enregistrée de façon quotidienne, dans le respect des plages horaires fixées et des durées du travail maximales légales. 
Le dépassement des bornes -10 heures et + 10 heures d’un mois sur l’autre n’est pas autorisé, sauf heures supplémentaires validées par l’encadrement. 
Ces heures supplémentaires validées par l’encadrement seront considérées dans le cadre de la semaine et ne peuvent être effectuées qu’en dehors de variations hebdomadaires ou mensuelles habituelles liées à la mission ou au choix du collaborateur. 
Les modalités d’indemnisation de ces heures supplémentaires sont détaillées dans l’accord statut et rémunérations
En cas de compteur positif, la récupération peut se faire quotidiennement à l’heure. Elle peut également se faire par la pause de demi-journées ou de journées complètes, sous réserve de l’accord de la hiérarchie. Une demande de débit compteur ne peut avoir pour conséquence de faire passer le compteur sous la limite inférieure de -10 heures.
Chaque salarié aura annuellement un maximum de 5 samedis exceptionnels imposés, les samedis exceptionnels dans le cadre du volontariat ne faisant pas partie de ce décompte. En cas de samedi travaillé, la règle du délai de prévenance et l’indemnisation associée s’applique.

Afin de prendre en compte les contraintes d’activités, les horaires souples suivants peuvent être mis en place :
Horaire 1 : les plages horaires sont :
Heures d’arrivée : 	entre 7 heures et 9 heures 30.
Heures de départ : 	entre 15 heures et 18 heures 30.
Temps de déjeuner : 	entre 11h30 et 14h00, avec un minimum de 45 minutes et un maximum de 2 heures.

Horaire 2 : les plages horaires sont :
Heures d’arrivée : 	entre 7 heures et 11 heures.
Heures de départ : 	entre 13 heures et 18 heures 30.
Temps de déjeuner : 	entre 11h30 et 14h00, avec un minimum de 45 minutes et un maximum de 2 heures.
Temps de travail minimum : 5 heures

Il est rappelé que les horaires souples apportent une flexibilité importante aux bénéficiaires dans leur organisation et qu’elle doit rester compatible avec leur mission et l’organisation de l’entreprise.

A noter que pour les salariés badgeant en production, un temps d’habillage de 10 min par jour est crédité en TTE.

Les modalités sont détaillées dans l’accord statut et rémunérations

Article 8 : Astreintes

Les astreintes sont des périodes pendant lesquelles le salarié n’est pas sur son lieu de travail ni à disposition immédiate et permanente de l’employeur mais peut être joignable et en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’employeur.

Les astreintes ne doivent être mises en place qu’en cas de nécessité impérative liée à la sécurité du site, des équipements, ou des impératifs industriels nécessitant des décisions qui ne peuvent être différées. A ce titre, il y a deux types d’astreintes : les astreintes dites permanentes (métiers tels que la gestion des utilités ou des équipements du site ou les métiers nécessitant une décision pharmaceutique en lien avec les activités ou les produits) et les astreintes exceptionnelles avec une durée limitée dans le temps.  

Lors de la mise en place d’astreintes, il doit être porté une attention particulière à la sécurité et à la santé des salariés concernés.

Une astreinte ne peut dépasser une semaine et elle ne doit être mise en place de façon structurelle qu’avec une rotation intégrant au minimum 3 salariés (soit une semaine maximum d’astreinte sur trois semaines consécutives. Une astreinte avec un ou deux collaborateurs doit répondre à un besoin ponctuel ou au temps nécessaire pour compléter l’astreinte). Afin d’en limiter l’impact dans la vie privée,  l’astreinte concerne l’ensemble des collaborateurs du secteur considéré et ayant les compétences requises, sous réserve du respect des dispositions légales et prioritairement sur la base de volontariat

 Lorsqu’une nouvelle astreinte est mise en place, elle doit répondre aux modalités suivantes :
Mise en place d’un téléphone dédié à l’astreinte ;
Mise en place d’un planning trimestriel consultable, à jour et archivé sur le réseau pour informer le salarié;
Sauf situation exceptionnelle, les astreintes ne peuvent être modifiées moins de quinze jours calendaires  avant la date prévue ;
Lorsqu’il est nécessaire de faire appel à une astreinte, le poste de garde est appelé et assure la traçabilité de la demande (appelant, objet, date, heure, appelé, commentaire, lieu où se trouve la personne ;
Si le salarié doit intervenir dans le cadre d’une astreinte, les dispositions légales relatives au temps de repos quotidien, hebdomadaire et au durées maximales de travail s’appliquent ;
Les astreintes font l’objet d’une indemnisation forfaitaire ;
Les temps d’intervention sont indemnisés comme du temps de travail effectif (en lien avec les profils horaires des personnes), y compris lorsqu’ils se déroulent à distance. Dans ce cas, le salarié adressera par mail au service RH un relevé des heures travaillées ;
L’éventuel déplacement et le temps travaillé seront indemnisés conformément aux dispositions légales applicables. 

En cas de mise en place d’une astreinte dite exceptionnelle, la règle du délai de prévenance et l’indemnisation associée s’appliquent.
Les modalités d’indemnisation des astreintes et de délais de prévenance sont détaillées dans l’accord statut et rémunérations

Article 9: Application des horaires 
9-1 - Forfait annuel en jours (article 4 de l’accord).

Conformément à l’accord, les forfaits annuels en jours concernent les cadres de l’entreprise à l’exception des cadres dirigeants (classifications 10 et 11). 

Dans le cadre des obligations réglementaires liées à l’industrie pharmaceutique, certains cadres peuvent être temporairement soumis à un horaire collectif. 

Compte-tenu de l’organisation adoptée pour l’équipe de nuit, un cadre étant d’activité 4 nuits consécutives se verra comptabiliser 5 jours de forfait, sauf si l’équipe de production travaille exceptionnellement 5 nuits la semaine concernée (dans cette circonstance exceptionnelle, il travaillera 5 nuits et se verra décompter 6 jours de forfait).

9-2 Autres horaires
Ce tableau reprend les horaires applicables et structurels de l’entreprise Cenexi HSC service par service. En dehors des modalités indiquées dans le préambule, ces horaires attribués par service ne peuvent être changés. 


Article 10: Lissage de la rémunération et heures supplémentaires

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base contractuel sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans le mois et sera lissé sur l’année. 

Les heures supplémentaires doivent conserver leur caractère exceptionnel à la demande préalable de la hiérarchie. Elles seront payées et donneront lieu au paiement des majorations et récupérations légales.



Article 11: Intérim
Les intérimaires suivent les mêmes règles horaires que le personnel de l’entreprise.

Article 12: Consultation du comité d’entreprise et du CHS-CT
Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation du CHS-CT en date du 12 avril (information) et du 23 avril 2018 (consultation) ainsi que d’une information et consultation du comité d’entreprise en date du 19 et 25 avril 2018 (information) et du 17 mai 2018 (consultation).

Article 13: Durée, dénonciation, interprétation, révision, et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 
En cas de difficulté d’interprétation, de demande de suivi d’application ou de demande de révision, les parties signataires conviennent de se réunir sous quinze jours à la demande motivée d’une ou plusieurs des parties.
En application de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Le présent accord sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Hérouville-Saint-Clair et au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis en application le 1 er juillet 2018 
Les dispositions concernant les décomptes des congés payés en jours ouvrés seront appliquées dès  le 1 juin 2018 pour l’ensemble des salariés, y compris les temps partiels
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 01/06/2018
En 6 exemplaires originaux
Pour la société Cenexi HSC


Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) 
Représentée par		,  Délégué Syndical,


La Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (CGE-CGC),
Représentée par		,  Délégué Syndical,


La Confédération Générale du Travail (CGT),
 Représentée par		, Délégué Syndical


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