AVENANT A L’ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA SOCIETE M7V



Préambule :

Le présent avenant vient compléter pour l’année 2022 l’accord existant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires de la SAS M7V, négocié par accord d’entreprise en 2015.

Cet avenant est négocié conformément à la Loi n°2008-789 du 20 août 2008 en vigueur depuis le 22 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a rénové les règles en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement. 


Article 1er : champ d’application et dispositions générales 

Le présent avenant est conclu en application des articles L3121-11 et suivants du code du travail et s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS M7V Par conséquent les dispositions du présent avenant sont directement applicables et opposables aux salariés concernés.

Les termes de cet accord prennent effet à la date de signature par les parties.


Article 2 : Durée 

Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin le 31/12/2022. 
A compter du 01/01/2023, l’accord conclu en 2015 s’applique de plein droit aux salariés de la SAS M7V


Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

3.1 – Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la SAS M7V s’élève à 240 heures.

3.2- Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires comprises dans le contingent : 
Ne s’imputent pas sur le contingent annuel les heures supplémentaires effectuées :
Par les cadres dirigeants
Par les cadres en forfait jours annuel
Par les salariés en forfait heures annuel
Les heures reportées d’une semaine à l’autre dans le cadre d’un horaire variable
Certaines heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une modulation
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures (loi du 30/06/2004)
Les heures supplémentaires réalisées pour prévenir un accident imminent ou en réparer les conséquences
3.3- Conditions de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires : 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par le présent avenant peut, dès son entrée en vigueur, être exécuté, sans autorisation de l’Inspecteur du travail, selon les modalités légales et conventionnelles.


3.4- Respect des règles en matière de prise d’heures supplémentaires : 

Quelle que soit le nombre d’heures supplémentaires effectuées, la SAS M7V devra respecter les dispositions légales et réglementaires suivantes :
20 minutes de pause au minimum pour toute période de 6 heures de travail consécutives
48 heures de travail au maximum par semaine
6 jours consécutifs de travail au maximum par semaine civile
11 heures consécutives de repos hebdomadaire,
1 journée de repos hebdomadaire, c’est-à-dire 24 heures consécutives de repos données, sauf dérogation le dimanche, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures au minimum.

Si les dispositions légales venaient à être modifiées, le présent avenant serait modifié de plein droit.


Article 4 – Publicité et dépôt légal

Un exemplaire de l’avenant a été notifié à l’organisation syndicale signataire représentative.
Il sera déposé auprès de la Dreets D’Arras et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras


Fait à Le Parcq, le 24/06/2022, en 3 exemplaires dont 1 remis à chaque partie signataire

Monsieur XX								Monsieur XX
Délégué syndical CGT							Président




Monsieur XX
Délégué syndical Force Ouvrière