PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’EXERCICE 2022




Entre les soussignés,


La Société L’ANNEAU (44520124700035) dont le siège social est situé 10 rue du Pavé BP 18318 à TREMBLAY EN France(93290),  représentée par Monsieur X, DRH

D’une part,


Et

L’organisations syndicale représentée par le délégué syndical, à savoir :

Pour la SNEPS-CFTC, Monsieur X.

D’autre part,


PREAMBULE

Le Délégué Syndical a été convoqué dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants : salaire, partage de la valeur ajoutée, durée du temps de travail, égalité professionnelle femmes-hommes, qualité de vie au travail.

Au cours des différentes réunions, il a été rappelé le contexte actuel de l’inflation, de l’épidémie du COVID 19, de la Guerre en Ukraine et la nécessité absolue d’aborder ces négociations en prenant en compte ce paramètre.

L’Entreprise a donc établi ses propositions en tenant compte de ce contexte afin de préserver la pérennité de l’entreprise et par la même le maintien des emplois.

En effet, le dialogue social entre l’Entreprise et les Partenaires Sociaux inclut les échanges, discussions sur la politique économique et sociale présentant un intérêt commun.

Aux termes de 2 réunions qui se sont déroulées les 21 novembre 2022 et 3 janvier 2023, les parties ont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Abondement de la prime de déplacement :

Cette prime est augmentée de 50 % passant ainsi de 10,00 € à 15,00 € pour le personnel la percevant déjà.
Le versement de cette somme sera effectué dans un délai d’un mois à compter de l’accomplissement des modalités de dépôt du présent accord.

Article 2 : Création d’une prime pour les interventions réglementées en sous-section 4 :

Les interventions nécessitant le port intégrale des équipement d’intervention  en milieu amianté, dites en sous-section 4, réalisées par le personnel employé sur le site de la Tour Maine Montparnasse déclenchera, dans la limite de 3 interventions par an et par salarié, le versement d’une prime de 50 € au cours du mois suivant. 

Ainsi, le montant de cette prime ne pourra dépasser 150 € annuellement par agent. 

Article 3 : Avances sur salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail :

Il est rappelé que les salariés placés en arrêt maladie ou en accident du travail peuvent, en cas de difficultés financières,  solliciter une avance sur salaire par le biais du formulaire dédié. Ils devront fournir les justificatifs afférents à leur demande en sus du formulaire. 
Une réponse sera fournie par la Direction dans un délai maximal de 15 jours ouvrés. 

En cas d’acceptation de la demande, cette avance devra être soldée par le salarié au plus tard dans les 6 mois suivants son versement.
En cas de départ du salarié de l’entreprise pour quelque raison que ce soit, l’avance sera retenue sur le solde de tout compte de l’intéressé.

Article 4 : Égalité professionnelle hommes / femmes :
L’entreprise s’engage à développer la mixité des emplois lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et ce par le biais des différentes mesures énoncées ci-dessous :

Embauche :
Egalité de traitement dans le processus de recrutement
L’entreprise réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
Ainsi, il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.
A ce titre, quel que soit le type de poste proposé, l’entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible de porter atteinte au principe d’égalité professionnelle Hommes/Femmes.
Développement de la mixité des candidatures
En raison de la nature des activités professionnelles couvertes historiquement par l’entreprise, l’ampleur de la présence masculine a conduit à un déséquilibre structural important dans la composition des catégories et fonctions professionnelles.
Aussi, l’entreprise réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers et veillera à équilibrer les candidatures des deux sexes sur des postes traditionnellement masculins ou féminins.

Rémunération effective :
Egalité salariale

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Dès l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de qualification, de statut et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilités.

Evolution des rémunérations

L’entreprise rappelle sa pratique de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté sans distinction de sexe.

L’évolution du salaire de base du salarié bénéficiaire d’un congé maternité, pathologique ou d’adoption au cours de l’année de référence de ces mesures est au moins égale aux augmentations collectives pour sa catégorie.

Formation professionnelle :
L’accès à la formation professionnelle est identique quel que soit le sexe du salarié. 

Promotion interne :
L’entreprise précise qu’elle fait de la promotion interne un vecteur de son développement et veillera à favoriser les candidatures féminines aux postes de haut niveau.

Article 5 : Application de l’accord :
Cet accord prend effet à compter du 1er février 2023, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société L’ANNEAU présents lors de la signature de l’accord. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 6 : Révision, Dénonciation, Interprétation :
Le présent accord pourra être dénoncé totalement partiellement ou par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.
A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.

Article 7 : Publicité :
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
A l’expiration du délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera, à la diligence de L’ANNEAU adressé en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E :
une version sur support papier signé des parties sous la forme d’un courrier LR.AR. 
une version sur support électronique. 
Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faîte sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel
	
Fait à Roissy, le 30 janvier 2023

Pour la société L’ANNEAU,					 Pour la SNEPS-CFTC
X			 					 Monsieur X
DRH