PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF
 A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022








D'UNE PART


D'AUTRE PART


PREAMBULE


Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent Accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire (réunions tenues les 14 mars, 23 mai et 13 juin), il a été convenu ce qui suit : 
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association AURAL. 


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

Le présent Accord a pour objet de formaliser les échanges issus des négociations annuelles obligatoires menées pour l’année 2022 entre la Direction et la Délégation syndicale. 

2-I – accord d’intéressement 

Les parties ont convenu la signature d’un accord d’intéressement pour une période de trois ans. 

Cet accord portera sur l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

2-II – complément métier aux aides-soignants et secrétaires médicales

Un complément métier sera versée aux personnels classés, dans la grille de salaire de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans les emplois « Aide-Soignant » et « Secrétaire médicale ». 

Le coefficient conventionnel de ces emplois étant inférieur à la valeur du SMIC en cours, ce complément métier a pour objet de valoriser et reconnaître les responsabilités qui incombent à ces emplois.

Le montant brut de ce complément métier sera fixé à 15 points. Il sera versé mensuellement au prorata du temps de travail sur le mois considéré, à compter du 1er mai 2023. Une rétroactivité de ce complément, sera effectuée pour tous les salariés présents dans les effectifs au 1er août 2023.

Le versement de ce complément métier sera effectif jusqu’à la mise en place de la nouvelle grille de rémunération de la Convention Collective Unique Étendue (CCUE) qui doit remplacer la grille de rémunération de la CCN 51.

2-III – versement d’une prime exceptionnelle de cooptation

Les parties conviennent de reconduire le versement de la prime exceptionnelle de cooptation pour le recrutement d’un salarié IDE en CDD ou CDI, d’un montant maximum de 1000 € bruts pour la période du 1er aout 2023 au 31 juillet 2024.

Personnes concernées : la prime exceptionnelle de cooptation est versée à tout salarié, sauf exclusion précisée ci-dessous, ayant conduit au recrutement d’un IDE en CDI ou CDD au cours de la période du 01/08/2023 au 31/07/2024.

Exclusion : sont exclus du bénéfice de la prime en raison de la nature de leurs missions : le Directeur Général, les cadres de santé, la directrice des soins et les membres du service Ressources Humaines.


Modalités de versement :
Condition : le bénéficiaire de la prime devra être titulaire au moment du versement de la 1ère tranche et/ou de la 2ème tranche d'un contrat de travail en vigueur au sein de l’AURAL.
Montant : La prime totale de 1000 € bruts sera versée pour tout recrutement d’un IDE sur une quotité de temps de travail supérieure ou égale à 80%.Pour une quotité de temps de travail inférieure à 80%, le montant de cette prime sera proratisé (exemple : prime exceptionnelle de cooptation de 700€ versée pour le recrutement d’un IDE à 70%).

Délais de versement :
 
Une première tranche de 50% du montant total de la prime sera versée 2 mois après la date d’embauche de l’IDE, sous réserve de sa présence effective sur la totalité des deux premiers mois.
La seconde tranche de 50% du montant total de la prime sera versée 9 mois après la date d’embauche de l’IDE, sous réserve de sa présence effective sur la totalité de la période depuis son embauche.

Les parties conviennent que la prime de cooptation ne sera versée au salarié que si l’IDE embauché(e) n’a eu aucune absence au cours de la période considérée. Ainsi, à partir d’une absence sur la période considérée, la prime de cooptation ne sera pas due.  
Les absences prises en compte pour le versement de la prime de cooptation sont toutes les absences de l’IDE embauché(e), hormis les absences COVID-19 et celles qui sont assimilées à un temps de travail effectif par le présent accord. Les absences assimilées à un temps de travail effectif n’auront ainsi aucun impact sur le versement de la prime de cooptation. 
Sont assimilés à du temps de travail effectif au titre du calcul de la prime de cooptation : 
Les congés payés ;
Les jours de RTT et de récupérations ;
Les jours fériés chômés ;
Les congés légaux pour événements familiaux (mariage, décès, naissances...) ; 
Les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ; 
Les congés de formation économique, sociale et syndicale, 
Les heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;
Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants. 

2-IV– revalorisation prime soir tardif

Les parties conviennent de revaloriser la prime intitulée « soir tardif » allouée depuis le 1er août 2012 au personnel soignant (IDE et Aide-Soignant) et aux Agents des Services Logistiques Niveau 1 dans les unités ayant une activité de soirs tardifs. 
La prime intitulée « soir tardif » est attribuée aux salariés travaillant habituellement au-delà de 21 heures.
Cette prime sera calculée sur la base de 1,31 point par heure pour chaque heure complète travaillée au-delà de 21 heures. 

Cette prime sera calculée sur la base de l’horaire théorique et ne sera pas due pour les heures ou fractions d’heures effectuées en sus de cet horaire au titre des heures complémentaires ou supplémentaires. 

Cette prime ne sera due qu’en cas de soir tardif réellement effectué par le salarié. Elle ne sera pas versée en cas d’absence du salarié quel qu’en soit le motif.

En cas de changement d’horaire dans ces unités, la prime sera recalculée sur la base des nouveaux horaires effectués. 

Cette revalorisation sera applicable, à compter du 1er juillet 2023.

2-V – mise en place forfait mobilités durables

Afin de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les parties conviennent de la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables pour la prise en charge des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants tels que définis par le décret du 09 mai 2020 et la loi de finances rectificative du 16 août 2022 :
	- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
	- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
	- les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
	- les autres services de mobilité partagée ;
	- le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
	- à partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Le forfait mobilités durables alloué sera de 180 € par an et par salarié via le versement d’un montant de 15 € par mois. Le paiement mensuel du forfait mobilités durables sera versé dans son intégralité pour les mois d’entrée ou de sortie des effectifs de l’Association pour les salariés concernés.
La mise en place de ce forfait sera effective à compter du 1er septembre 2023 pour la période du 1er septembre 2023 au 31 aout 2024.
Pour en bénéficier, les salariés devront transmettre une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés au service Ressources Humaines chaque début d’année. 
La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans les limites légales.

ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L'ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L'ACCORD

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel visé à l’article 1, tels qu’ils résultent du présent Accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.


ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 6 – DENONCIATION 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution. 


ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L'ACCORD ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.
 
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La Société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à cette réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur. 
 
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Société. 

Le document sera remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
 
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.




ARTICLE 8 – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales, conventionnelles et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 9 – FORMALITE DE DEPOT 

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait en 6 (six) exemplaires,
À Lyon, 
Le 29 juin 2023,