Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de l’APLD 





ENTRE : 

La Société ALTESSE
Dont le siège est situé 7, rue Auber – Paris (75009) 
Représentée par Monsieur Éric LEFRANC
Agissant en qualité de représentant de la Présidente, la société Renaissance SARL

d'une part,


ET : 



Le syndicat CFTC, représenté par M
Le syndicat CGT, représenté par M
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M



d'autre part,


	


PRÉAMBULE

La société ALTESSE doit faire face à une situation de crise économique sans précédent, situation liée à la pandémie de Coronavirus, d’envergure mondiale qui impacte toutes les économies et notamment le commerce. 

Avec un effondrement des volumes d’activités dans plusieurs secteurs économiques notamment celui dont fait partie ALTESSE, la crise perdure et le déconfinement n’a pas permis de recouvrer les niveaux d’activités d’avant la pandémie de Covid 19.


Notre Société est confrontée, comme l’ensemble de la filière à laquelle elle appartient et des entreprises avec un réseau Retail, à une situation très difficile depuis le 16 mars 2020 puisqu’elle a dû faire face à plusieurs situations : 
un arrêt brutal de son activité en mars 2020,
une reprise très partielle de celle-ci, 
puis un nouvel arrêt total en novembre, 
une reprise partiel de l’activité cumulé au couvre-feu en janvier 
et pour finir un nouvel arrêt depuis début avril 2021.

En effet, la société ALTESSE s’est vu imposer la fermeture de l’ensemble de son réseau de distribution en France et dans la quasi-totalité des marchés dans laquelle elle commercialise ses produits (Europe, USA, Chine, Japon, etc).

Alors que le chiffres d’affaires de l’entreprise était en croissance de 5% à fin février 2020, celui-ci est à fin août 2020 en retrait de 30% par rapport à 2019 ce qui s’inscrit dans la lignée du recul des ventes subi par la filière de la bijouterie en France.  En effet, selon les chiffres écostat publié par le comité Francéclat, les ventes chez les horlogers/bijoutiers/joaillers sont en recul de 27% sur le premier semestre 2020 par rapport au premier semestre 2019.

Pour faire face à cette situation de crise, la société ALTESSE a été contrainte de prendre des mesures urgentes et exceptionnelles notamment :

- la mise en place d’un plan d’activité partielle sur la totalité de ses effectifs, 
- la mise en œuvre de 3 procédures de licenciement collectif (le 9 juin, le 24 septembre 2020 et le 19 novembre) pour motif économique, avec au total 18 licenciements.
- l’annulation ou le report des embauches et le non-remplacement des départs à l’initiative du salarié.e jugés non-indispensables au maintien de l’activité.
- la mise en place d’un plan drastique de réductions des coûts et investissements

Malgré toutes ces mesures, Altesse a enregistré de lourdes pertes sur le premier semestre 2020.  A titre d’exemples, Altesse a enregistré une perte d’exploitation de 659 K€ en mars 2020, de 770 K€ en avril 2020, de 569 K€ en mai 2020.
Même si les performances se sont améliorées sur le deuxième semestre, l’activité n’a pas retrouvé son niveau historique en raison des mesures de couvre-feu puis de re-confinement.
Ainsi à fin 2020, le chiffre d’affaires est en baisse -25% pour des pertes d’exploitation de l’ordre de 1,7M€.
Les différentes mesures sanitaires (fermetures des centres commerciaux, re-confinement partiel puis total) se sont poursuivies sur le premier trimestre 2021, aussi bien en France qu’à l’étranger. Ces effets exogènes ont sensiblement affecté le chiffre d’affaires, qui est en retrait de -30% par rapport à 2019 (-14% vs. 2020).
Malgré l’essor du e-commerce, les perspectives de redéploiement de l’activité sur le reste de l’année 2021 restent limitées. Notre clientèle reste en effet majoritairement composée de clients HBJO qui font l’objet de mesures de fermetures administratives.
Dans ce contexte de baisse d’activité, la maitrise des coûts doit se poursuivre afin de préserver au mieux la situation de l’entreprise. 

Cf en annexe :
Les comptes de résultat prévisionnels détaillés pour les exercices 2021 et 2022.

Aujourd’hui, compte tenu du fait que les difficultés économiques s’inscrivent dans la durée, mais aussi que nous ne constatons aucun rebond commercial notable de notre réseau dans son ensemble, la Société ALTESSE doit se prémunir des conséquences négatives à venir.

Si le dispositif d’activité partielle qui a été mobilisé jusqu’à présent au sein de la Société ALTESSE a joué un rôle d’amortisseur permettant de maintenir dans la mesure du possible les salarié.e.s dans leur emploi, la baisse durable de l’activité économique qui s’annonce pour les années à venir nécessite la mise en place d’un dispositif exceptionnel d’activité partielle, dans l’intérêt commun des salarié.e.s et de la Société ALTESSE.

Les impératifs de défense de notre activité et des emplois motivent aujourd’hui la Direction et les partenaires sociaux à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée tel que déployé actuellement par la loi du 17 juin 2020 et précisé par décret du 28 juillet 2020.

Ainsi et dans ce cadre, par le présent accord, et après un dialogue social constructif qui a été mené avec les partenaires sociaux au sein d’ALTESSE, les parties aux présentes ont trouvé un consensus afin de mettre en œuvre l’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise.

Concrètement ce dispositif permettra temporairement de pouvoir, en fonction de la situation et de l’activité d’ALTESSE, réduire l’activité des salarié.e.s, tout en leur faisant bénéficier des indemnités d’activité partielle, et ce en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 

L’application du présent accord est bien entendu soumise à sa validation préalable par l’administration du travail.









Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :


Article 1 : Champ d’application – activité salarié.e.s concernés  

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société ALTESSE, c’est-à-dire tous les établissements, le personnel cadre et non cadre, quels que soient les services, leur poste et leurs modalités de décompte de durée du travail.

Toutefois, la mise en œuvre de l’APLD pourra bien entendu ne concerner sur certaines périodes qu’une partie des salarié.e.s de la Société ALTESSE (établissement, service, unité de production, équipe, atelier, force de vente, etc.).


Article 2 : Durée – Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois. Il entrera en vigueur le 1er juin 2021, sous réserve de sa validation par l’administration du travail. 

Une fois le présent accord signé, la Société ALTESSE adressera une demande de validation du présent accord à la DIRECCTE, accompagnée d’un exemplaire du présent accord.

Le bénéfice de l’APLD pourra ainsi être sollicité par la Société ALTESSE dès le 1er juin 2021 et ce dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la Société ALTESSE à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salarié.e.s et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société ALTESSE, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.


Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail 

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail donnant lieu à indemnisation est fixée à 40 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié.e concerné par l’application du dispositif et sur toute la durée d’application du dispositif. Son application pourra donc conduire le cas échéant, si cela s’avère nécessaire, à une suspension temporaire de l’activité aboutissant en pratique à des périodes sans activité.

La limite maximale de 40 % pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société ALTESSE, mais en tout état de cause, la réduction ne pourra pas dépasser les 50 %.

Les cas exceptionnels permettant à la Société ALTESSE de solliciter de l’administration une réduction de l’horaire au-delà des 40 % sont les suivants :

Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de restrictions ou de confinement pouvant affecter l’entreprise
Rupture d’approvisionnements
Réduction d’activité affectant particulièrement (à plus de 40%) un canal, un service, une ligne de production

La société ALTESSE mettra en place des plannings de mise œuvre de l’activité partielle qui seront réajustés et communiqués mensuellement.  Ces plannings pourront être réajustés en fonction de la situation et de l’activité.  La direction s’engage à respecter un délai de prévenance minimal de 3 jours ouvrables en cas de réajustement des plannings.


Article 4 : Indemnisation des salarié.e.s en APLD

En application du présent accord, les salarié.e.s placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la Société ALTESSE, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature du présent accord, sont celles fixées actuellement par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.


Article 5 : Engagements de la société en matière d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie du bénéfice de l’APLD, La Société ALTESSE s’engage, à condition que les performances commerciales et financières de l’entreprise soient supérieures ou égales aux prévisionnels 2021 et 2022 en annexe, à préserver les emplois des salariés de la société et à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant la période ou l’entreprise bénéficierait de l’APLD.

Même si depuis le début de la crise liée à la pandémie de Covid 19, la Société ALTESSE a déjà fait d’importants efforts en matière de formation professionnelle, notamment via le dispositif FNE Formation, dont ont bénéficié 112 salarié.e.s (cf en annexe détail des formation suivies : item, heures de formation, nombre de stagiaires), elle s’engage à poursuivre cet effort de formation et notamment à faire bénéficier, dans la mesure du possible, des formations pertinentes pour les salarié.e.s qui en feront la demande, lorsque ces formations auront un lien direct avec l’emploi occupé par les salarié.e.s, ou bien si cela leur permettait une évolution professionnelle interne.

La Société ALTESSE réaffirme ici son attachement au développement des compétences et à la garantie d’employabilité des salarié.e.s eu égard aux évolutions des emplois.

Elle favorisera en ce sens dans la mesure du possible, toute demande des salarié.e.s de mobilisation de leur CPF, pour toutes les actions de formation qui y sont éligibles.

Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales de salarié.e.s signataires et du CSE

La Société ALTESSE prévoit d’informer tous les 3 mois le CSE et les signataires du présent accord, sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite au sein de la société.  Cette information inclura une présentation des actions de formation prévues et de leur avancement.


Article 7 : Dispositions finales

Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société ALTESSE.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Accord majoritaire 

Les parties aux présentes reconnaissent que conformément aux dispositions légales, le présent accord est négocié et signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salarié.e.s représentatives ayant recueilli ou totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants, ou dans le cas d’un accord minoritaire, après signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires au CSE et approbation des salarié.e.s à la majorité dans le cadre d’un référendum.

Publicité – Dépôt

Le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Signatures 

Il est conclu en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Fait au Cheylard, le 7 mai 2021


Pour les syndicats, 		Pour la Société ALTESSE,
	
M		Société Renaissance SARL 
Déléguée syndicale CFTC  		Représentée par M
		
	


M
Délégué syndical CGT




M
Délégué syndical CFE - CGC