ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE 
(1% LOGEMENT)






ENTRE : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800),  28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,


d’une part,


et les Organisations Syndicales signataires,


d’autre part,





PREAMBULE :

Le présent accord est conclu au sein du Crédit Agricole Charente Périgord, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, et le décret d'application n° 2007-943 du 15 mai 2007.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’entreprise est tenue d’investir, chaque année, dans le cadre de l’effort de construction, 0,45% de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice civil écoulé.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’affectation de cette participation communément appelé « 1% logement ».


Article préliminaire : objectif d’utilisation de l’enveloppe

Les parties au présent accord souhaitent utiliser l’enveloppe « 1% logement » de la manière suivante : 
l’octroi de prêts consentis directement par l’entreprise à ses salariés à hauteur de 85% de l’enveloppe ;
l’octroi d’aides allouées directement par l’entreprise à ses salariés à hauteur de 15% de l’enveloppe ;
en fin d’année, le solde de l’enveloppe, non versé aux salariés de l’entreprise sous forme d’aides ou de prêts, sera versé à l’organisme collecteur mentionné à l’article L 313-19 du Code de la construction et de l’habitation


Article 1 : les prêts consentis aux salariés 

Article 1-1 : Bénéficiaires : 

Les bénéficiaires des prêts sont les salariés titulaires ayant au minimum 6 mois d’ancienneté sans interruption à la date de la demande du prêt (le salarié devra être présent à la date d’octroi du prêt).

Article 1-2 : Objet du financement :  

L’objet du financement devra être : 
l’achat d’un logement neuf ou ancien,
l’acquisition d’un terrain pour la construction,
la construction avec ou sans acquisition de terrain,
la rénovation d’un logement.
Le bien concerné devra impérativement constituer la résidence principale.

Concernant les travaux de rénovation, il est convenu que ce sont ceux définis par l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (cf annexe 1). 
Les travaux de rénovation sont :
les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d’habitabilité définies au sein de l’arrêté ;
les travaux destinés à économiser l’énergie ;
les travaux destinés à l’amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.

Sont donc exclus les travaux relatifs à la rénovation des parties communes des immeubles. 

Article 1-3 : lieu d’investissement et notion de zone rurale :  

Les demandes de financement doivent concourir à la réalisation de l’aide à l’acquisition, la construction ou la rénovation de logement par priorité en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les  salariés.
A défaut de définition légale ou réglementaire de la zone rurale, la définition fournie par l’INSEE apparaît comme objective et pertinente. Les parties conviennent donc de retenir la définition de l’INSEE traduite dans un tableau publié par l’INSEE, à ce jour actualisé en 2010, précisant pour chaque commune de France, le type de commune : urbaine ou rurale (cf annexe 2). 
Ce sont donc les zones urbaines et rurales expressément définies par l’INSEE qui seront prises en compte pour l’octroi des prêts.

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où des dispositions viendraient modifier la notion de zone rurale ultérieurement à la signature du présent accord, les dispositions s’appliqueront de droit, dès leur entrée en vigueur et sans qu’il soit besoin de rédiger un avenant au présent accord. 
Les prêts consentis antérieurement ne pourront en aucun cas être remis en cause.

Article 1-4 : Montant maximal du prêt :  

Le montant maximal du prêt sera de 8 000 € par salarié. La direction, après avis auprès de la commission 1% logement, pourra fixer un montant de prêt différent en fonction de la demande constatée. A défaut d’accord, le montant de 8 000 € sera maintenu.



Article 1-5 : Taux, durée et conditions de prêt :

Les prêts sont consentis pour une durée pouvant aller de 10 ans minimum à 20 ans maximum.

Le taux appliqué est de 1 % hors assurances.

Les accessoires du prêt 1% logement (frais de dossier, garantie, assurance-décès…) sont identiques à ceux des prêts « tout habitat » (PTH) consentis aux salariés de la Caisse Régionale.

En outre : 
l’investissement doit être un investissement à venir : la demande de prêt doit être antérieure au fait générateur ;
l’accord est donné par le service en charge de la gestion des prêts, sur la base de l’enveloppe disponible et dans la limite de celle-ci ;
le déblocage des fonds ne pourra intervenir que sur présentation des justificatifs ;
les travaux de rénovation devront être réalisés par des professionnels.


Pour les demandes de financement concernant des travaux de rénovation de la résidence principale, le salarié devra fournir un devis précis et détaillé indiquant les travaux envisagés puis devra communiquer à l’entreprise la facture acquittée correspondante, dans un délai de 3 mois.

Il est précisé que les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée au service gestionnaire.

Article 1-6 : Nature du prêt : 

Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail. 
Dès lors, les modifications du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Le taux particulier accordé au salarié au titre du « 1% logement », sera maintenu en cas de rupture du contrat de travail.


Article 2 : Les aides directes 

Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 716-32 du code rural , si les modalités et les conditions ont été préalablement prévues par un accord collectif, « le solde peut être acquitté (….) sous forme de versement d’aides directes des employeurs à leurs salariés en vue, soit de l’acquisition, de la construction, de la rénovation d’un logement ou de l’acquisition d’un terrain pour leur résidence principale en zone rurale, soit de permettre d’assurer leur accès ou leur maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses d’accompagnement social ».

Le présent article précise les conditions d’octroi des aides accordées aux salariés. Ces aides concernent les salariés engageant des dépenses dans le cadre de l’accès à un logement locatif ainsi que les salariés réalisant d’une part, des travaux d’adaptation de leur résidence principale aux besoins des personnes handicapées et d’autre part, des travaux de rénovation encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable.


Article 2-1 : les aides directes permettant l’accès ou le maintien dans un logement locatif

Article 2-1-1 : Bénéficiaires :

Les salariés bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée changeant de résidence principale, dans le cadre du locatif, pour des raisons personnelles ou dans le cadre d’une mobilité professionnelle.

Il est distingué deux catégories de bénéficiaires en matière d’aides directes : 
les salariés de la Caisse Régionale changeant de résidence principale pour des raisons personnelles ;
les salariés de la Caisse Régionale effectuant une mobilité professionnelle sur le territoire couvert par l’entreprise.

Dans les deux cas, aucune condition d’ancienneté ne sera requise. 


Les demandes faites dans le cadre d’une mobilité professionnelle devront être adressées : 
moins de 6 mois après l’embauche du salarié de la Caisse Régionale, en cas de mobilité externe ;
moins de 6 mois après le changement d’affectation géographique du salarié de la Caisse Régionale en cas de mobilité interne.

Les demandes de prises en charge devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines. 




Article 2-1-2 : Types d’aides : 

Les aides consenties par la Caisse Régionale, pour la location, prendront la forme : 
d’une prise en charge des frais de déménagement sur présentation d’une facture ;
d’une prise en charge des frais d’agence ;
de la prise en charge d’un double loyer (pour le loyer le plus élevé des deux).
de la prise en charge du premier mois de loyer.

Les aides seront accordées dans les limites définies ci-après et sous réserve de produire les pièces justifiant de la réalité des dépenses engagées.

Article 2-1-3 : Montant de l’aide : 

Le montant de l’aide par salarié ne pourra pas excéder 1 500 €.
Les aides seront accordées dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes.

Article 2-1-4 : Conditions d’octroi des aides directes 

Les aides seront accordées au fur et à mesure des demandes et sur présentation de justificatifs datant de moins de 6 mois et dans la limite de l’enveloppe disponible. L’aide ne pourra être versée qu’une seule fois par an et par salarié.


Article 2-2 : les aides directes relatives aux travaux d’adaptation aux besoins des personnes handicapées

Article 2-2-1 : Les bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée effectuant des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement permettant leur maintien à leur domicile ou le maintien des personnes handicapées vivant avec eux. Le domicile, que le salarié en soit le locataire ou le propriétaire, devra constituer sa résidence principale.

Article 2-2-2 : Objet de l’aide

En application d’une réponse du ministère de l’agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2008, la liste des travaux de rénovation sont ceux fixés par l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux. En effet, le ministère a précisé que cet arrêté s’appliquait tant au régime général qu’au régime agricole.

Les travaux sont donc les travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement définis au 2), B, de l’annexe III de l’arrêté du 30 décembre 1987 :
Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ; 
Construction d'une rampe ; 
Suppression de marches, de seuils et de ressauts ; 
Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ; 
Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc. ; 
Amélioration des revêtements de sol ; 
Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ; 
Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; 
Modification des volets et fenêtres ; 
Alerte à distance (équipement et branchement).

Article 2-2-3 : Montant de l’aide

Le montant de l’aide par salarié ne pourra excéder 4000 €.

Article 2-2-4 : Conditions d’octroi des aides directes 

Le salarié devra fournir un devis précis indiquant les travaux de rénovation envisagés puis transmettre la facture acquittée à l’entreprise. Le salarié devra également communiquer à l’entreprise un document justifiant du handicap de la personne vivant avec elle.
Le salarié locataire produira l’accord de son propriétaire à la réalisation des travaux concernés par les présentes aides.

Article 2-2-5 : Priorité aux logements situés en zone rurale :  

Les aides versées en vue de la rénovation de la résidence principale devront concerner par priorité des logements en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés. La notion de zone rurale est celle définie à l’article 1-3 du présent accord.


2-3 : Les aides directes relatives aux travaux de rénovation encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable

Article 2-3-1 : Les bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont les salariés titulaires ayant au minimum un an d’ancienneté sans interruption à la date de la demande de l’aide directe. 

Article 2-3-2 : Objet de l’aide

Cette aide directe concerne les travaux de rénovation de la résidence principale qui visent à encourager les équipements et énergies concourant au développement durable. 
Le bien faisant l’objet de travaux de rénovation doit impérativement constituer la résidence principale du salarié. 
Le salarié devra en outre en être le propriétaire. Les logements locatifs n’entrent donc pas dans le champ d’application de la présente aide directe.

Il est entendu que les travaux sont ceux fixés aux 2. 1° a), b), c), e) et f) de l’article 244 quater U du Code général des impôts et ce, dans les limites négociées par les parties au présent accord : 

Les travaux d’isolation thermique prévus au 2. 1° a), b), c) de l’article 244 quater U du Code général des impôts

Les travaux d’isolation thermique éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs du présent accord sont : 
les toits
les murs donnant sur l’extérieur
les parois vitrées
les portes donnant sur l’extérieur



Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable tels que prévu au 2. 1° e) de l’article 244 quater U du Code général des impôts

Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs du présent accord sont : 
Les équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires

Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable tels que prévu au 2. 1° f) de l’article 244 quater U du Code général des impôts

Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs au présent accord sont : 

Les chauffe-eau solaires
Les chauffe-eau thermodynamiques


2-3-3 : Montant de l’aide

Le montant de l’aide versé au salarié ne pourra pas excéder une prise en charge de 40% de la dépense nette (matériel et main d’œuvre) dans la limite de 1500€.

2-3-4 : Conditions d’octroi des aides directes

Afin d’obtenir une prise en charge des frais engagés dans le cadre de ces travaux de rénovation, le salarié devra fournir un devis détaillé indiquant les travaux de rénovation envisagés puis transmettre la facture acquittée à l’entreprise dans un délai de 3 mois.

La facture devra indiquer :
- le montant pour l’acquisition du matériel 
- le montant de la main d’œuvre 
La facture devra en outre être établie par un artisan ou une entreprise détenant la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement).

L’aide ne pourra être versée qu’une seule fois par salarié durant la durée d’application du présent accord.
Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide pourra être versée.

Il est précisé que les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée au service gestionnaire.

2-3-5 : Priorité aux logements situés en zone rurale 

Les aides versées en vue de la rénovation de la résidence principale devront concerner par priorité des logements en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés. La notion de zone rurale est celle définie à l’article 1-3 du présent accord.


Article 3 : Non dépassement de l’obligation de versement

L’octroi d’aides directes ou de prêts ne pourra pas avoir pour effet d’augmenter le montant global des obligations de la Caisse Régionale relatif au « 1% logement ». 


Article 4 : Le versement du solde de l’enveloppe à l’organisme collecteur 

Les parties conviennent de verser, à l’organisme collecteur mentionné à l’article L313-19 du Code de la construction et de l’habitation, une somme correspondante au solde de l’enveloppe annuelle « 1% logement » non versée aux salariés de l’entreprise. Ce versement s’effectuera en fin d’année, avant le 31 décembre.
En tout état de cause, ce versement ne pourra pas avoir pour effet d’augmenter le montant global de l’obligation légale de la Caisse Régionale. 

Enfin, un point sera fait au plus tard le 10 décembre de chaque année sur les sommes versées par la Caisse Régionale, dans le cadre des prêts et des aides directes et ce, afin de verser, le cas échéant, le complément à l’organisme collecteur avant le 31 décembre de l’année en cours. 

Article 5 : Information du personnel

Dès l’entrée en vigueur de l’accord, une communication sera réalisée auprès des salariés de la Caisse Régionale afin de les informer sur les dispositifs auxquels ils peuvent avoir recours en vertu du présent accord. 
Cette communication figurera à la fois dans les espaces « RH » et « bancaires » de l’intranet de la Caisse régionale.
Article 6 : Le suivi de la mise en œuvre du 1 % logement 

Afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, un suivi est réalisé chaque année au sein de la Commission de suivi des accords locaux prévue à l’article 3-2 de l’accord relatif à l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social.

Le bilan réalisé auprès de la commission de suivi, est transmis à la Commission 1% logement du Comité Social et Economique afin de lui permettre d’instruire les avis que le CSE est amené à rendre. 

La Commission restitue le résultat de ses travaux d’instruction en réunion plénière du CSE, permettant ainsi à ce dernier, de rendre un avis motivé lors de la consultation traditionnelle sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 7 : Durée : 

Le présent accord est signé pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et cessera définitivement de produire ses effets le 31 décembre 2021, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée.


Article 8 : Dispositions diverses :

ADHESION

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

REVISION

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision.

Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.
Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.


NOTIFICATION ET DEPOT LEGAL

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le réseau intranet.

Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 12 décembre 2018

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

XXX,
Directeur Général,




Pour la Délégation Syndicale,

CGT/UGICT-CGT (signataire) 




SNECA (signataire)




SUD (signataire)
ANNEXE 1
Arrêté 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS
Arrêté 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section première du chapitre III du titre II du livre III ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 28,
Arrête :
Art. 1 - Pour l'application de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier de la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux :
1. Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté et les travaux prioritaires portant sur le bâtiment définis en annexe I B dudit arrêté ; 
2. Les travaux destinés à économiser l'énergie. La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ; 
3. 
a) Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements. La liste de ces travaux figure en annexe III A du présent arrêté ; 
b) Les autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées. La liste de ces travaux figure en annexe III B du présent arrêté.
Art. 2 - Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration, aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté.
Art. 3 - Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.
Art. 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.
Art. 5 - L'arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la nature des travaux exécutés par les propriétaires du parc social sur leur patrimoine locatif, l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention, l'arrêté du 25 novembre 1985 relatif à la nature des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne et l'arrêté du 26 août 1986 relatif au montant maximum des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne sont abrogés à compter du 1er janvier 1988.
Art. 6 - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I
A. - Normes minimales d'habitabilité
1. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble
1.1. Etanchéité.
Les sols, murs, seuils, plafonds, sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
1.2. Parties communes.
Le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave, ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.
1.3. Canalisations.
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
2. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées
2.1. Normes dimensionnelles.
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisances), un coin-cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
Un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipement destiné à faire la cuisine est considéré comme une pièce isolée.
La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 mètres carrés, celle d'une pièce isolée à 9 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La surface habitable d'un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d'escaliers, gaines, ébrasement de portes et de fenêtres.
La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au moins à 2,30 mètres.
2.2. Ouverture et ventilation.
Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouverture donnant à l'air libre.
La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisances, la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.
2.3. Installation de la cuisine ou du coin-cuisine.
La pièce à usage de cuisine ou le coin-cuisine comportent un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eau usée, sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin-cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possèdent un conduit d'évacuation de fumée en bon état.
2.4. Installation du gaz et de l'électricité.
Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement ou la pièce isolée est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.
2.5. Equipement sanitaire.
Tout logement comporte :
Un w.-c. intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau;
Dans les logements de plus de deux pièces principales, le w.-c. est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas par un sas;
Une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.
Toutefois, les logements d'une ou deux pièces principales pourront ne comporter qu'une pièce où est situé un w.-c. avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ne communiquant pas directement avec la cuisine ainsi qu'un lavabo avec eau chaude et froide ou une salle d'eau (ou un coin-douche) situés à l'étage ou à un demi-palier de distance.
La pièce isolée est équipée au minimum d'un lavabo avec eau courante chaude et froide et comporte l'usage d'un cabinet d'aisances collectif, situé à l'étage ou à un demi-palier de distance et desservant au plus cinq chambres.
2.6. Chauffage.
Les équipements de chauffage, à l'exception de certains appareils dont la conception l'interdit, comportent un dispositif de réglage automatique de température.
Si le logement ou la pièce isolée n'est pas pourvu de chauffage central individuel ou collectif, il doit cependant comporter:
a) Dans les logements de moins de trois pièces principales, un dispositif, en sus des appareils nécessaires à la cuisine, choisi parmi les suivants:
Poêle à charbon, mazout ou bois raccordé à un conduit d'évacuation de fumée. Si l'installation existe, son bon état de fonctionnement doit être vérifié;
Radiateur à gaz fixe avec évacuation des gaz brûlés par ventouse ou raccordement à un conduit d'évacuation des gaz brûlés;
Un appareil électrique fixe.
b) Dans les logements de trois ou quatre pièces principales, deux dispositifs au moins, si possible du même type.
c) Dans les logements de cinq pièces principales et plus, trois dispositifs au moins, si possible du même type.
La pièce isolée est pourvue de l'un des dispositifs énumérés ci-dessus.
Ces dispositifs permettront d'assurer une température suffisante dans chacune des pièces.
B. - Travaux prioritaires portant sur le bâtiment
Il s'agit de travaux justifiés, notamment : 
par des considérations de salubrité ou de sécurité : reprise des malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades; 
par la restructuration de logements; 
par la modification des volumes bâtis et de l'aspect des bâtiments : création d'ouvertures, balcons, loggias, addition de constructions.
Annexe II: Travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements
Amélioration du rendement de chauffage 
Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...) (note 1) . 
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude. 
Comptage et équilibrage de chauffage 
Achat et pose d'appareil permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs). 
Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation. 
Régulation du chauffage 
Achat et pose d'un système de régulation, ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiment, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.). 
Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles 
Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur). 
Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur. 
Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment 
Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toiture terrasse, murs en façades en pignon. 
Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de vitrages peu émissifs, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs. 
Modification tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs d'un volume par heure (bouches auto réglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).
Annexe III
A. - Travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne
1° Les travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d'énergie et d'eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d'entretien et d'exploitation des différents éléments d'usage commun des immeubles ; 
2° Les travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures, notamment ceux relatifs aux accès, à la protection des parties inférieures des immeubles, à la sécurité des ascenseurs et à la sécurité dans les parties d'immeubles en sous-sol ; 
3° Les travaux et aménagements nécessaires à l'amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers, notamment :
décoration et amélioration des parties communes intérieures et extérieures des immeubles, de leurs façades et halls d'entrée, installation de panneaux signalétiques ; 
aménagements nécessaires aux télécommunications ; 
création ou aménagement d'espaces verts ou minéraux, d'aires de jeux, d'espaces semi-collectifs ; 
aménagement de la circulation piétonne ou automobile et des aires de stationnement ; 
création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels ;
4° Les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements ; 
5° Les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements, notamment :
création de chauffage central individuel ou collectif et d'installations de distribution d'eau chaude ; 
amélioration ou complément des équipements de confort ; 
amélioration du confort acoustique dans les logements.
B. - Principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes âgées ou à mobilité réduite.
1) Travaux d'accessibilité de l'immeuble.
a) Cheminement extérieur :
Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ; 
Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; 
Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ; 
Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; 
Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple ; 
Installation de mains courantes. 
b) Elargissement ou aménagement de places de parking. 
c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :
Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, élargissement des couloirs ; 
Construction d'une rampe ; 
Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, de seuils, de ressauts ou d'autres obstacles ; 
Amélioration de revêtement de sol ; 
Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur, par exemple) ; 
Modification des boîtes aux lettres et divers systèmes de commandes.
2) Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement.
Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ; 
Construction d'une rampe ; 
Suppression de marches, de seuils et de ressauts ; 
Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ; 
Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc. ; 
Amélioration des revêtements de sol ; 
Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ; 
Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; 
Modification des volets et fenêtres ; 
Alerte à distance (équipement et branchement).





















































ANNEXE 2