POLITIQUE SALARIALE 2021

Entre les soussignées :
La société INTERFORA IFAIP, 
dont le siège social est situé 2 Place Georges Girardet – 69190 SAINT-FONS
représentée par .........................  en sa qualité de Directeur        

										d’une part,
Et

Les Délégués du Personnel, élus titulaires à la délégation du personnel du Comité Social Economique,  ......................... et .........................

								d’autre part,

Préambule :
L’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a l’obligation d’engager une négociation avec l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise.

INTERFORA IFAIP, bien que n’ayant plus d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et de ce fait plus l’obligation de négocier, a souhaité maintenir cette négociation avec les Délégués du Personnel, dans les mêmes conditions énoncées dans les articles L.2242-1 et suivants du code du travail. 

Cette négociation a donné lieu à 2 réunions, qui se sont tenues les 18 décembre 2020 et 22 janvier 2021.
Au cours de la première réunion du 18 décembre 2020, la Direction a présenté des informations portant notamment sur l’emploi, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’évolution de la masse salariale, des rémunérations et des augmentations individuelles et de la durée du travail. Ces informations ont été jugées pertinentes et répondent dans leur contenu et leur présentation aux attentes des délégués du personnel.
 
Au terme de ces réunions, les parties signataires sont arrivées à un accord et les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent document concernent l’ensemble des salariés d’INTERFORA IFAIP


2 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


2-1 AUGMENTATION GENERALE 

Compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise (fermeture de près de deux mois de l’entreprise en 2020, suite au confinement et à la crise sanitaire, chiffre d’affaires prévisionnel de la formation continue et conseil en diminution suite à la crise sanitaire, réforme de l’apprentissage toujours en cours, …), les parties s’accordent pour ne rien faire en début d’année et conviennent qu’une 3ème réunion sera organisée en Octobre 2021, qui fera l’objet d’une nouvelle négociation sur les salaires, et qu’elle tiendra  compte  des résultats des deux premiers trimestres et de la projection sur la fin d’année. 



2-2 MONTANT PRIME ACCORD DEPLACEMENT 

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’association INTERFORA IFAIP a entamé en 2010 des négociations avec les membres de son CSE afin de parvenir à un accord définissant les conditions et les modalités des déplacements professionnels ainsi que d’une compensation des fréquences de déplacements en 2010, pour les salariés de l’association étant amenés à se déplacer hors de leur lieu de travail habituel pour effectuer des missions dans le cadre de leurs activités professionnelles. Dans ce cadre les parties sont parvenues à un accord qui a été signé le 1er avril 2010.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les membres titulaires de la CSE ont demandé à réviser le montant de la prime nette, négociée pour compenser financièrement les fréquences de déplacement.

La Direction a accédé à cette demande et le nouveau montant de la compensation financière via une prime dès lors que le droit est ouvert, est égal à 150 € Net (pour rappel, montant 2020 en vigueur : 135 € net) selon le système de calcul prévu dans l’accord.

Cela étant exposé, l’accord en date du 1er avril 2010 sera modifié par avenant.


3 - négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

3-1 ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES 

L’articulation de la vie professionnelle / vie privée reste au centre des préoccupations d’INTERFORA IFAIP

Un accord sur le Télétravail a été signé le 5 juin 2019 et a permis, depuis sa date d’application le 1er septembre 2019, à une dizaine de salariés de bénéficier de ce nouveau mode d’organisation du travail. 

L’enquête initialement prévue au bout de dix mois, dans l’accord, pour évaluer l’impact du télétravail sur le bien-être des salariés et sur le bon fonctionnement de l'entreprise a été reportée compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence et des prérogatives des différents protocoles sanitaires, imposant le télétravail au sein des entreprises françaises.

La crise sanitaire depuis mars 2020 et les circonstances exceptionnelles en découlant ont de fait pérennisé ce mode d’organisation du travail sur la majorité des postes d’INTERFORA IFAIP et plus précisément sur des postes qui n’avaient pas été définis comme télétravaillables.

Il a donc été décidé d’entamer de nouvelles négociations avec les délégués du personnel pour faire évoluer l’accord préalablement signé sur le dernier trimestre de l’année 2021.

3-2	EGALITE HOMMES / FEMMES

Les parties conviennent que les situations des hommes et des femmes sont régulièrement examinées à l’occasion de la consultation annuelle des représentants du personnel sur le bilan Hommes / Femmes, duquel il est constaté un écart non significatif entre les hommes et les femmes de l’Entreprise occupant le même poste.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage comme chaque année à maintenir sa politique d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en poursuivant la féminisation de ses recrutements et en favorisant la mixité des sexes.

3-3	DROIT D’EXPRESSION

INTERFORA IFAIP poursuit la mise en œuvre de temps spécifiques d’ouverture de la parole, initiés depuis 2018 avec les Work Café et le Point Direction avec le même rythme sur l’année 2021 : 
	10 work Café sur l’année et 1 réunion mensuelle Direction / Salarié.

La période de confinement et la crise sanitaire ont développé le télétravail au sein d’INTERFORA IFAIP
Pour accompagner ses collaborateurs dans ces circonstances exceptionnelles, l’entreprise a mis en place un groupe slack dès la fermeture du site pour permettre aux salariés de garder le lien social et accompagner ce changement d’organisation du travail.

De plus, à l’initiative d’une collaboratrice, l’entreprise a accédé à sa demande de mettre en place une réunion hebdomadaire via Teams d’une ½ heure sur le temps de travail, le Happy Break Coffee pour maintenir le lien entre tous les salariés et plus précisément pour les collaborateurs en télétravail.

Le partage d’information et la communication ascendante, descendante et transversale sont des vecteurs importants au sein de l’entreprise que la Direction d’INTERFORA IFAIP souhaite encore plus mettre en avant.

4 - Durée D’APPLICATION DES DISPOSITIONS

Les présentes dispositions sont conclues dans le cadre de la politique salariale d’INTERFORA IFAIP au titre de l’année 2021.
Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.



A Saint-Fons, le 24 Février 2021





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Directeur			         Délégué du Personnel		Délégué du Personnel