PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 POUR L’ANNEE 2019


En application de l’article L 2242-1 du nouveau code du travail, la direction a convié les Délégués Syndicaux en Novembre et Décembre 2018.

A l’issue de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 Dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par					,directeur administratif et financier, en qualité de représentant du président,  

Ci-après désignée « la Société »

D’autre part,

							, Déléguée syndicale C.G.T.

							, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivant du nouveau code du travail.















DEMANDE DES DELEGUES SYNDICAUX

Les revendications de la CFE-CGC :
Cf. document en annexe

Les revendications de la CGT :
Cf. document en annexe

Les Délégués Syndicaux et la direction s’entendent pour restreindre le champ d’application de la négociation en excluant pour 2018 :

Les Directeurs qui bénéficient d’une part variable.

REPONSES DE LA DIRECTION

La Direction expose les arguments suivant :

 Les pertes d'exploitation de 2017 ; soit - 1 million d'€uro

 Environnement économique

Les prévisions économiques restent prudentes avec un taux de croissance faible.
La concurrence de l’Europe de l’Est pèse sur les marges.
2018 est une année juste à l'équilibre.
  
Le président de Griesser France a accordé à titre exceptionnelle une prime exceptionnelle de 500 € brut à tous les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté; à verser sur la paie de Décembre 2018 en remerciement du redressement des comptes de la société.

La direction maintient un effort constant sur l’évolution des rémunérations :

Mise en œuvre de la prime de production à l’usine de Carros (2007)
Négociation en 2005 pour l’année 2006 = 1.8%
Négociation en 2006 pour l’année 2007 = 1.8%
Négociation en 2007 pour l’année 2008 = 1.5%
Négociation en 2008 pour l’année 2009 = 2.0%
Négociation en 2009 pour l’année 2010 = 1.0%
Négociation en 2010 pour l’année 2011 = 1.5%
Négociation en 2011 pour l’année 2012 = 1.0%
Négociation en 2012 pour l’année 2013 = 1.5%
Négociation en 2013 pour l’année 2014 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois
Négociation en 2014 pour l’année 2015 = 0.0 % et 50€ brut par mois 
Négociation en 2015 pour l’année 2016 = 1.0% ou 30€ brut par mois si salaire brut < à 2 000 € Brut mensuel
Négociation en 2016 pour l’année 2017 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois
Négociation en 2017 pour l’année 2018 = 0.5 % avec un minimum de 15€ brut par mois
Négociation en 2018 pour l'année 2019 = 2 %
Augmentation négociée en A pour une application en A+1 

D’autre part, la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux l’ensemble des informations légales dans le cadre de la négociation salariale et l’ensemble des points suivants a été abordé :

La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
La prévoyance maladie et frais de santé
L’épargne salariale
L’emploi des travailleurs handicapés
L’emploi des seniors : pour rappel, nous sommes couverts par un accord de branche sur l’emploi des seniors dans la métallurgie (texte signé le 04/12/2009). Nos obligations sont d’employer 12% de salariés de + de 55 ans et 5% de salariés de + de 58 ans (cf. Annexe pyramide des âges). De plus, nous menons les actions suivantes dans ce domaine :
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (cf. actions formation)
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (cf. actions CHSCT)
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation (cf. actions formation)
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (cf. politique apprentissage-contrat de professionnalisation)

Les parties s’accordent pour déclarer, au terme de cet accord les négociations salariales en 2018 pour l’année 2019 closes.

Remerciements aux représentants du personnel :

Ceux-ci portent les revendications des salariés à la direction,
La direction les remercie de porter également le message de la direction aux salariés.

Afin de tenir compte de la revendication des salariés, la direction propose :

Une revalorisation salariale collective de :
2 % brut pour l'année 2019
Applicable à dater du 01 Janvier 2019 et ce, pour l’ensemble du personnel de Griesser France S.A.S. présent à l’effectif au 31 Décembre 2018 entrant dans le champ d’application de la négociation pour 2019 tel que défini précédemment.
Une revalorisation des heures ++ : de 6 € à 7 €/ heure à compter de 01/2019
Une revalorisation de la prime de productivité de base à 1 000 € versé semestriellement en Janvier et Juillet (soit 500 € brut de base / semestre)
Rappel de la prime d’objectif 2019 :
 Statut employé = 1 000 €
Statut cadre opérationnel = 2 100 €
Statut cadre fonctionnel = 3 100 € 
De communiquer les différents systèmes d’intéressement des responsables de vente
De continuer sur 2019 les revalorisations éventuelles nécessaires du personnel féminin qui à emploi identique pourrait présenter des écarts de salaire avec le personnel masculin.                                                                          
                   


                                                                                                                                                                                                            
Heures supplémentaires :

La direction se réserve la possibilité de faire réaliser un quantum d’une cinquantaine d’heures supplémentaires par an, par collaborateur.
Tout dépassement doit respecter la procédure en vigueur dans l’entreprise : demande d’autorisation préalable et l’organisation du temps de travail doit garder aux heures supplémentaires un caractère exceptionnel.


Dépôt légal

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remettre :

Aux deux délégations syndicales signataires

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.



Fait à Carros, 20/12/2018



Pour la Direction : 
                   Représenté par 
              										                         		 	  	 
Directeur Administratif et financier			           			Délégué Syndical C.G.T. 




    																										
Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.

















REPONSES DE LA DIRECTION AUX REVENDICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX


1/ Revalorisation salariale :
Solution 2 = 2% brut pour l'année 2019 au 01/01/2019

2/ Revalorisation de la prime de transport :
La Direction ne donne pas suite à cette demande.

3/ Revalorisation de la participation employeur Mutuelle de 55 % à 60 % :
La Direction ne donne pas suite à cette demande.

4/ Revalorisation des Primes d'objectifs :
La Direction ne donne pas suite à cette demande mais sujet à retravailler en 2020

5/ Revalorisation de la prime d'ancienneté plafonnée à 15 ans :
La Direction ne donne pas suite à cette demande.

6/ L'impact de la GMP sur les cotisations :
La Direction ne donne pas suite à cette demande.

7/ Evolution du calcul de la prime semestrielle d'entreprise :
Le sujet est à l'étude par la Direction sur les absences "graves" qui pourraient amener un impact sur le calcul au prorata temporis.

8/ Revalorisation de la prime de décalage :
La Direction ne donne pas suite à cette demande.

9/ Revalorisation de la prime des heures ++ :
La Direction accepte de passer le montant de 6 € brut / heure à 7 € brut / heure.

10/ Revalorisation de la prime de productivité :
La Direction accepte d'augmenter la base de calcul de cette prime à 1 000 € brut annuelle. Le versement continuera à s'effectuer semestriellement avec une base brute à 500 € selon les mêmes modalités de calcul qu'aujourd'hui. (impact de l'absentéisme).
La Direction s'engage à afficher les indicateurs de production chaque mois