Accord relatif au calendrier de consultation des Institutions Représentatives du Personnel sur le Projet de regroupement de la Direction des Projets et de la Direction de l’Ingénierie



Préambule 
L’article L2323-3 du Code du travail tel que modifié par l’article 8 de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 prévoit que :
« Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et vœux. 
Il dispose d'un délai d'examen suffisant. 
Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux.».

L’article L.4612-8 du Code du travail tel que modifié par l’article 16 de la loi n°2015-994 du 17 aout 2015 prévoit que :

« Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article disposent d'un délai d'examen suffisant leur permettant d'exercer utilement leurs attributions, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur sont soumises. 
Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d'entreprise conclu dans les conditions prévues à l'article  ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au comité d'entreprise lorsque les deux comités sont consultés sur le même projet. 


À l'expiration de ces délais, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

En application de ces articles, le présent accord a pour objet de fixer un calendrier de consultation du Comité Central d’Entreprise de GRTgaz, de l’IC des CHSCT au périmètre concerné, du Comité d’établissement et du CHSCT de la Direction de l’Ingénierie ainsi que du Comité d’établissement et du CHSCT du Siège social de GRTgaz sur le Projet de regroupement de la Direction des Projets et de la Direction de l’Ingénierie.
Dans le cadre du projet de réorganisation envisagé, l’accord sur l’accompagnement social des réorganisations à GRTgaz du 30 juin 2014 trouverait à s’appliquer.  


Chapitre 1.  Calendriers prévisionnels de consultation 
Le calendrier de consultation, objet du présent accord, est fixé en annexe.

Le délai prévu par ce calendrier intègre l’ensemble des éléments de la procédure de consultation des instances précitées, y compris un éventuel délai d’expertise qui pourrait être diligenté par celles-ci.

Les dates d’instance prévues en 2019 n’étant pas connues au jour de la signature du présent accord, celui-ci ne précise pas explicitement la date de passage devant l’instance concernée. Il conviendra d’inscrire le sujet à l’ordre du jour de la réunion prévue le mois fixé dans le calendrier.  

Si les CE de la Direction Technique et de la Direction des Opérations ne nécessitent pas légalement d’être consultés, les parties conviennent que ces deux instances seront néanmoins informées sur le projet, de façon bénévole, préalablement à la consultation du CE du Siège Social et du CE de la Direction de l’Ingénierie.  

La mise en œuvre du projet serait effective au plus tard au 1er septembre 2019. Les mouvements de personnel seraient passés au plus tard en mai/juin 2019 dans les commissions secondaires du personnel compétentes.



Chapitre 2.  Communication sur le projet 
Afin de prévenir les inquiétudes et favoriser l’acceptation sociale, les parties conviennent de l’importance de communiquer régulièrement et en transparence, sur l’avancée du projet, auprès de la ligne managériale et des salariés de la Direction de l’Ingénierie et de la Direction des Projets. 

A cette fin, il est notamment convenu que : 
Les MDL (managers deuxième ligne) et les MPL (managers première ligne) seront étroitement associés aux réflexions de la Direction pour construire le projet détaillé de l’organisation projetée, ajuster l’organigramme, évaluer les impacts individuels, etc. ;
Un dispositif de communication renforcé sera mis en œuvre dans le cadre des mesures d’accompagnement du projet ;
Un dispositif de prévention des risques psycho-soc
L’information individuelle des salariés, notamment ceux dont l’emploi est directement impacté, fera l’objet d’une vigilance particulière dans le cadre des mesures d’accompagnement social du projet. Un suivi de la réalisation des entretiens individuels qui seront organisés conformément à l’accord sur l’accompagnement social des réorganisations à GRTgaz, sera adressé régulièrement aux Délégués Syndicaux locaux, pour information sur l’avancée. 

Les organisations syndicales représentatives seront informées des communications, qui seront réalisées avec toutes les réserves nécessaires à ne pas constituer un délit d’entrave. 


Chapitre 3.  Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 01/09/2019. A l’échéance de son terme, il cessera de produire tout effet.


Chapitre 4.  Révision du présent accord
La procédure de révision peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales signataires représentatives y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.


La demande de révision à l’initiative des organisations syndicales représentatives habilitées en vertu de l’article L.2261-7-1 du Code du travail doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux habilités à négocier se réunira alors dans un délai de un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Chapitre 5.  Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord et ses annexes ainsi que tout avenant modificatif éventuel seront déposés par les soins de la Direction de GRTgaz SA, selon les dispositions du Code du travail.

Fait à Bois-Colombes, le 28 septembre 2018 				

Annexe : calendrier de consultation du CCE de GRTgaz, de l’IC des CHSCT, du CE et du CHSCT de la DI ainsi que du CE et du CHSCT du Siège social sur le Projet de regroupement de la Direction des Projets et de la Direction de l’Ingénierie.