Procès-verbal de clôture
de la négociation annuelle obligatoire 2022

Entre :

L’Association DOMARTOIS dont le siège social se trouve au 114, rue Jean-Jacques Rousseau à BETHUNE (62400), représentée par Madame  en sa qualité de Directrice Générale,

Et : 

La Délégation syndicale :

Madame, déléguée syndicale CFE-CGC, accompagnée de Mesdames 





Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre l’Association DOMARTOIS et l’organisation syndicale représentative au sein de l’association.

Quatre réunions se sont tenues, au siège de l’association, les 29 décembre 2022, 2 février 2023, 8 mars 2023 et 30 mars 2023. L’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés, à savoir :

Rémunération
Contenu de la négociation sur ce thème :
Salaires effectifs
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Temps de travail
Contenu de la négociation sur ce thème : 
Durée effective
Organisation du temps de travail
Travail à temps partiel
Partage de la valeur ajoutée
Contenu de la négociation sur ce thème :
Intéressement
Participation
Epargne salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
Contenu de la négociation sur ce thème :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et le lieu de travail

Le présent procès-verbal est le résultat des négociations tenues dans le cadre de ces rencontres. 

Les informations et documents nécessaires à la négociation obligatoire ont été mis à disposition de la déléguée syndicale via la BDESE et dans l’étude comparée Femmes/Hommes sur les chiffres de l’année 2021.

Les négociations entre les parties ont été menées de manière sérieuse et loyale.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent procès-verbal et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. Champ d’application 

Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association DOMARTOIS.

ARTICLE 2. Conclusions des négociations 

Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Rémunération

Il a été rappelé :
l’impact en termes d’augmentation de salaire des dispositions de l’avenant 43/2020 à la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile relatif à la classification des emplois et au système de rémunération ;
et la mesure prise dans le cadre d’une décision unilatérale par la direction de l’association, de versement sur décembre 2022 d’une prime de partage de la valeur en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dont les modalités ont été présentées en réunion CSE.
Consciente de l’impact de l’avenant 43/2020 et évidemment favorable à la prime de partage de la valeur, la déléguée syndicale ne formule aucune demande particulière sur le thème de la rémunération. 

Temps de travail

La direction rappelle que l’association applique la modulation du temps de travail sur l'année pour les temps pleins et les temps partiels, en application de l’accord de branche de l’Aide à domicile relatif aux temps modulés du 30 mars 2006.

A ce jour, l’accord de branche du 30 mars 2006 sur les temps modulés prévoit un aménagement du temps de travail qui est adapté à l’activité de l’association. Les parties sont d’accord sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de négocier un accord d’entreprise sur ce thème. Les modalités d’organisation de la durée du travail dans l’association actuellement en vigueur sont maintenues.

Partage de la valeur ajoutée

La Direction indique que le projet de négociation d’un accord d’intéressement à partir de 2022 ou 2023 est actuellement suspendu compte tenu des conséquences financières de la mise en œuvre de l’avenant 43/2020.

Par ailleurs, il est rappelé que la direction de l’association a versé une prime de partage de la valeur en décembre 2022.



Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :

Dans le cadre de la réunion de négociation, la direction a rappelé les dispositifs légaux et conventionnels existants qui participent à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salarié-e-s et fait un point sur les améliorations apportées par la nouvelle organisation des horaires de travail du Pôle autonomie portant sur l’articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle pour le personnel concerné.

Aucune demande particulière n’est formulée par la déléguée syndicale sur ce point. Les parties conviennent que les derniers ajustements opérés dans la planification du travail du Pôle autonomie ont permis, tout en tenant compte des particularités de l’activité de l’association, d’améliorer l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle du personnel concerné. 

Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle :

Il est rappelé que les parties ont conclu le 18 février 2021 un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixant les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effective, d’embauche et de formation.

Les parties conviennent que les situations des hommes et des femmes sont régulièrement examinées à l'occasion de la consultation annuelle du CSE sur la base du diagnostic de l’étude comparée des femmes et des hommes dans l’association.

Les parties constatent le respect du principe d’égalité de rémunération à l’embauche et au cours de l’exécution du contrat entre les hommes et les femmes occupant le même poste, diplôme et expérience professionnelle égale, résultant de l’application stricte des grilles de rémunération prévues à la convention collective BAD quel que soit le sexe.

Par ailleurs, 100 % des salariés de retour de congés familiaux ont bénéficié en 2021 d’une augmentation de leurs salaires dans le cadre de l’application de l’avenant 43 à la Convention collective BAD.

Actuellement, l’effectif masculin représente 4 % de l’effectif total. L’association a enregistré 2 embauches Hommes (55 femmes) en 2021 contre 8 embauches Homme (80 femmes) en 2020 pour le pôle Autonomie et aucune embauche d’homme en pôle famille à défaut de candidature masculine.

En termes de formation, le contexte sanitaire toujours compliqué en 2021, n’a pas permis d’organiser de session de formation en 2021.

Les parties conviennent de mettre en œuvre des mesures sur 2022 et 2023 :
pour agir sur la mixité dans nos emplois en participant avec le personnel masculin, à des évènements afin qu’ils soient les ambassadeurs des nos métiers auprès des publics (le contexte sanitaire n’ayant pas permis la participation à de tels évènements en 2021) ;
pour maintenir l’égalité d’accès des hommes et femmes à la formation 


Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap :

Les parties se sont consultées sur l'insertion professionnelle et le maintien de l'emploi de travailleurs handicapés.
La Direction rappelle qu’à ce jour l’association répond à l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 7.18 % de l'effectif total soit 13.92 personnes (en ETP), l’objectif d’emploi de travailleurs handicapés étant fixé à 11 ETP.
Les personnes actuellement concernées ont un handicap qui n’est pas un obstacle à leur maintien dans l’emploi car compatible avec les contraintes attachées aux postes de travail existant chez Domartois.
Chaque année, l’association s’engage, néanmoins, si des salariés se déclarent travailleur handicapé, à les accompagner dans des démarches (ou recherches de mesures) pour faciliter le maintien dans l’emploi si celui-ci est menacé du fait de handicap.

Modalités de définition d’un régime de prévoyance :

L’association applique le régime de prévoyance conventionnel (pour information la prévoyance auprès de L’AG2R, et les frais de santé auprès d’AESIO Mutuelle.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

Les parties constatent l’existence de dispositions conventionnelles à l’article 19 chapitre 3 de la Convention Collective Nationale sur le sujet et d’un accord d’entreprise reprenant les modalités de prise du droit d’expression.

Après la période de suspension liée aux conditions sanitaires sur 2021, une discussion entre les parties a eu lieu sur les modalités pour reprendre ces réunions. Les dates de réunion du droit d’expression seront définies sur l’année 2022 par la Direction.

Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion :

En l’absence d’accord négocié sur ce thème, une charte sur le droit à la déconnexion sera établie par la direction et sera soumise à l’avis du CSE.

Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et le lieu de travail :

Notre association n’est pas concernée par ce point.


ARTICLE 3. Dispositions finales 

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés. Le présent procès-verbal clôture donc la négociation annuelle obligatoire 2022. 



ARTICLE 4. Durée et entrée en vigueur 

Le présent procès-verbal entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 5. Adhésion - Révision

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’Association qui n’est pas signataire du présent procès-verbal, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions légales et réglementaires applicables. 

Le présent procès-verbal pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6. Notification – Dépôt – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la notification du présent procès-verbal sera effectuée à l’organisation syndicale représentative au sein de l'association, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le présent procès-verbal sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune.

En outre, le présent procès-verbal sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/. 

Fait à Béthune, le 30 mars 2023 
En 5 exemplaires.


Pour DOMARTOIS					Pour la CFE-CGC
Directrice Générale					Déléguée Syndicale