ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



Entre :
-	La société ABCIS BITERROIS BY AUTOSPHERE,
S.A.S au capital social de 3 550 480 euros,
Immatriculée au R.C.S. de Béziers sous le numéro B 314 594 193,
Dont le siège social est sis 28 avenue Voie Domitienne, à Béziers (34500),
Représentée par  , 
Agissant en qualité de  ,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

L’organisations syndicale représentative ci-dessous désignée : 

 	Le syndicat  
Représenté par  ,
En sa qualité de Délégué Syndical et dûment habilité, 

Ci-après dénommés « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties ».

Ont convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, durée du travail, épargne salariale, écart de rémunération entre les hommes et les femmes ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, discrimination, travailleurs handicapés, expression directe et collective, droit à la déconnexion.

Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 10 Décembre 2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 26 Janvier 2021 et 15 Février 2021. 

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction a actualisé en date du 21 Janvier 2021 les informations contenues au sein de la BDES, permettant la négociation des thème préalablement cités. 


Article 1 - Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ABCIS BITERROIS BY AUTOSPHERE présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
Site de Béziers, sis 28 Avenue de la Voie Domitienne à Béziers (34500)
Site de Sète, sis 2 rue de Madrid – Parc Aquatechnique à Sète (34200)
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont échangé sur les thèmes suivants : 
Les salaires effectifs ;
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
L’épargne salariale.

Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, et échangé sur les thèmes sus-cités les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 


Salaires effectifs
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu que, compte tenu de l’activité de l’entreprise et des résultats de l’année, la Direction n’est pas en mesure de proposer d’augmentation des salaires supérieurs à la grille paritaire négociée au niveau de la Branche. Cette grille est annexée au présent accord.


Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, ont examiné la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 
Les parties ont rappelé leur attachement au respect de ce principe d’égalité et l’attention portée à son application pratique notamment en matière d’accès à l’emploi, de promotion, de formation professionnelle, de politique salariale ou d'articulation des temps de vie professionnelle et familiale. 
Les parties ont pu constater l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération dans la situation respective des hommes et des femmes. 
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle a été signé en date du 26 Janvier 2021.

Article 3 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les parties ont conscience que le développement de l’activité n’est possible que si les collaborateurs sont investis dans leur travail. La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise. 

De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permet notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs. Ces actions contribuent également à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes. 

Lors des différentes réunions, les parties ont donc proposé des axes d’amélioration sur ces thèmes. 

Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.


L’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes
Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle a été signé en ce sens en date du 26 Janvier 2021. 

Elles rappellent notamment leur attachement aux mesures suivantes : 
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de le dépasser
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargé-es de famille : Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail, privilégier les actions de formation liées à l’emploi pendant le temps de travail, développement du recours au e-learning..
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Etudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par CSP et par filières métiers
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

La lutte contre la discrimination
Les parties entendent lutter contre les discriminations et donner une place de choix à la diversité et l’inclusion. Elles rappellent le principe de non-discrimination visé à l’article L. 1132-1 du Code du travail et souhaitent sensibiliser les collaborateurs au strict respect de ce principe.
Pour cela, elles ont convenu de : 
Créer et diffuser une charte de la Diversité afin de contextualiser un ensemble de principes qui fixeront le fonctionnement et la préservation du bien vivre ensemble ; donner collectivement des repères ; et permettre le partage d’objectifs communs et leurs appropriations constructives.
Désigner un Référent Diversité au sein du CSE afin de permettre aux collaborateurs qui se sentiraient victimes ou seraient témoins d’une telle situation d'avoir un interlocuteur.
L’emploi des travailleurs handicapés
Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap. 

Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. 

Les mesures portent sur les conditions d'accès :
à l'emploi, 
à la formation et à la promotion professionnelles, 
aux conditions d'emploi.

Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap.

Elles ont convenu de : 
Mise en place d’actions de sensibilisation en termes de recrutement ou pour les travailleurs en place (affichage dans l’entreprise, mise à disposition de plaquette d’information)
Mise en place d’actions de communication pour la reconnaissance des travailleurs handicapés
Faire connaître aux personnes en situation de handicap leurs droits

La prévoyance et les frais de santé
Il s’agit de définir un régime de prévoyance et un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 

Les parties précisent que s’agissant des services de l’automobile :
Le régime de prévoyance est encadré par une DUE du 28/11/2018
Le régime frais de santé est encadré par une DUE du 29/11/2019


Le droit d’expression des salariés
Les parties s’accordent pour instaurer un dialogue constructif au sein de l’entreprise. Il est important que les échanges soient positifs, prennent en compte les intérêts des équipes mais aussi ceux de l’entreprise.
Les collaborateurs doivent pouvoir s’exprimer collectivement et individuellement et soumettre leurs idées.
Ce principe d’écoute au sein des services et de la Société contribue à améliorer la qualité de vie au travail.
Les parties ont donc décidé de : 
Mettre en place des réunions d’expressions par service/activité, semestrielles, en présence de la Direction, permettant à des salariés se trouvant dans une même situation de travail de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production. 




Le droit à la déconnexion
Depuis 2016, un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés, afin de prendre en compte l’impact des outils numériques sur l’organisation du travail. Cela vise tant les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones…) que les outils dématérialisés permettant d’être joint à distance (logiciels, messagerie électronique, …). 

Tout salarié a le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail. Il est rappelé que le respect des temps de repos ainsi que des durées maximales de travail, sont indispensables pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

L’effectivité de cette mesure, visant à assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle du salarié tout en préservant sa santé, dépend de l’encadrement de la Direction et de l’implication des collaborateurs.
Ainsi, afin de garantir ce droit à la déconnexion, les parties conviennent de : 
Lutter contre la surcharge informatique liée à l’utilisation de la messagerie électronique et à favoriser la communication : 
Utiliser avec modération les fonctions « répondre à tous » et « copie à » 
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et préciser le délai de réponse 
Lutter contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques :
Veiller à bien préciser l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel en mentionnant selon l’objet : « pour avis », « pour information », « pour accord » 
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse et de courtoisie du contenu du courriel 
Veiller à utiliser la fonction programmation pour décaler les horaires d’envoi des courriels adressés aux collaborateurs, collègues, managers, afin qu’ils les reçoivent sur les créneaux normalement travaillés, sauf urgence ou cas de force majeure
Réduire les phénomènes de surcharge cognitive (ne pas activer les alertes sonores et visuelles, limiter l’usage du téléphone lors des réunions…)

Article 4 - Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Suivi
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


 Dépôt - Publicité
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.



Fait à Béziers, le 15 Février 2021, en 5 exemplaires


Pour la Société ABCIS BITERROIS BY AUTOSPHERE,
XXXXX, 





Pour la délégation syndicale  			 
Délégué Syndical