Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de NESTLE FRANCE SAS




ENTRE :


La société NESTLE France SAS ayant son siège social situé 34/40 rue Guynemer 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 524 014 428 			.

Représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 


D'une part,



Et 


Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :

C.F.D.T, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
C.F.T.C, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
C.G.T, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central



								
D’autre part.














Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives de Nestlé France SAS se sont réunies le 4 avril dans le cadre du renouvellement des mandats des instances représentatives du personnel des Nestlé France SAS dont les élections doivent se tenir au cours du 2ème semestre de l’année 2023. 

En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont déterminé dans le cadre du présent accord le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société Nestlé France SAS.  









































ARTICLE 1 - DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE).

Pour ce faire, il convient de définir le périmètre des établissements distincts afin de tenir compte de la cartographie opérationnelle et d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à ces questions spécifiques.

Les Parties conviennent ainsi de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements, afin de privilégier la proximité des communautés de travail et l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il est ainsi mis en place neuf établissements selon le découpage suivant : 

Etablissement Siège social. Les parties conviennent que les salariés précédemment rattachés à l’établissement d’Itancourt ayant adhéré au dispositif de fin de carrière mis en place par accord du 28 avril 2020 continueront à être rattachés à l’établissement Siège social jusqu’au terme de leur contrat de travail.  

Etablissement Force de Vente regroupant les équipes de vente terrain (hors siège social), GMS, Impulsion, Visite Médicale et Nestlé Professional réparties sur toute la France (Métropole).

Etablissement industriel de Boué.

Etablissement industriel de Dieppe.

Etablissement industriel de Pontarlier.

Etablissement industriel de Challerange.

Etablissement du Laboratoire de Cergy

Etablissement de La Réunion (Agence)

Etablissement des Antilles regroupant les Agences de la Guadeloupe, Martinique et Guyane.

Les CSE d’établissements seront mis en place à compter de la prochaine élection des représentants du personnel, organisée simultanément sur l’ensemble des établissements de l’entreprise (Métropole & DOMs), en application du protocole d’accord préélectoral qui sera négocié avec les organisations syndicales. 


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets à l’issue de la prochaine mandature 2023-2027. 



ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société. 

Il sera déposé par Nestlé France SAS, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :

- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.


Fait à Issy-les-Moulineaux, en 7 exemplaires, le 4 avril 2023