AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUBSTITUTION D’UN TREIZIEME MOIS A LA PRIME ANNUELLE


Entre : 
La société La Fromagée Jean-Yves Bordier, dont le siège est à Noyal sur Vilaine (35531) 2 rue Julien Neveu, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 304 454 150, représentée par _____________, en sa qualité de Gérant,
D'une part,
 
et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 28 novembre 2019
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
La société La Fromagée Jean-Yves Bordier et les membres du comité social et économique ont signé le 22 novembre 2021 un accord relatif à la substitution d’un 13ème mois à la prime annuelle conventionnelle. 
Au regard du contexte inflationniste impactant le pouvoir d’achat des collaborateurs, les Parties se sont réunies et ont échangé, sur proposition de la Direction, sur l’élargissement des modalités de versement de la prime 13ème mois sur l’année 2023 en permettant aux collaborateurs de solliciter un échelonnement de son versement. 
En conséquence, les Parties ont décidé de régulariser le présent avenant n°1, ci-après l”Avenant n°1”.
Chapitre 1 – Objet de l’Avenant

L’Avenant n°1 a pour objet de proposer, sur l’année 2023, une modalité de versement de la prime 13ème mois en complément de celle existant ce jour. 
Chapitre 2 – Modification de l’article 2 - Substitution d’un treizième mois à la prime annuelle conventionnelle

L’article 2 Substitution d’un treizième mois à la prime annuelle conventionnelle de l’accord relatif à la substitution d’un 13ème mois à la prime annuelle est complété comme suit :
“Au titre de l’année 2023, chaque salarié éligible a la possibilité de bénéficier de la mensualisation de la prime 13ème mois.
Les salariés éligibles sont ceux ayant déjà perçu la prime 13ème mois en 2022. 
Le versement mensualisé de la prime 13ème mois s’exercera de la façon suivante :
De mai 2023 à octobre 2023 : 1/12 du 13ème mois, minoré en cas d’absence (celles évoquées par l’accord d’entreprise, à savoir maladie, congé sans solde et autres absences non rémunérées) ;
juin 2023 : acompte brut forfaitaire de 500 Euros ;
novembre 2023 : solde du 13ème mois en tenant compte d’éventuelles régularisations.
Les salariés intéressés pourront récupérer un bordereau disponible auprès de leur manager et à retourner au service Paie avant le 10 mai 2023. 
Au-delà de cette date, le salarié ne pourra pas bénéficier de la mensualisation et recevra comme habituellement, l’acompte en juin et le solde en novembre.”
Chapitre 3 – Dispositions relatives à l’accord
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée
L’Avenant n°1 est conclu pour une durée déterminée. Il est entré en vigueur rétroactivement le 04 mai 2023 et prendra fin le 1er décembre 2023.
Article 4.2 – Dénonciation 
L’Avenant n°1 pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4.3 – Divers 
Les autres termes du l’accord relatif à la substitution d’un 13ème mois à la prime annuelle non modifiés par l’Avenant n°1 restent inchangés et pleinement applicables. 
Article 4.4 – Publicité et dépôt
L’Avenant n°1 est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.






Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 10 mai 2023

Pour la société La Fromagée Jean-Yves Bordier                                         Pour le CSE