Accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée


 
Entre les soussignés :

TRIGO France au capital de 1 031 785 €, identifiée sous le numéro 79968745400022, RCS 799687454 dont le siège est situé au 4 avenue Pablo Picasso CS70134– 92024 NANTERRE Cedex, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « entreprise »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
CFE/CGC, représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical
CFTC, représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical
FO, représentée par xxxx, et xxx en leur qualité de délégués syndicaux
CFDT, représentés par xxx et xxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux.



d’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les parties»,

Il a été convenu ce qui suit :




Sommaire




Préambule
Conformément à l’article L2242-15 du code du travail, les parties ont engagé une négociation obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 

Les négociations se sont engagées le 15 mars 2023. A l’issue de 3 réunions supplémentaires de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Le partage de la valeur ajoutée

En application de la formule de calcul applicable aux accords de participation de droit commun, une réserve spéciale de participation au titre de l’exercice 2022 pourra être constituée. 
Les éléments explicatifs seront fournis au CSE. 

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes a été fourni aux organisations syndicales. Ce rapport a permis d’étudier, entre autres, la situation des femmes et des hommes en matière de rémunération et de promotion. 

Ainsi, l’analyse ne laisse apparaitre aucune inégalité majeure entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. 

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties s’accordent depuis plusieurs années à mener une attention particulière.

Par ailleurs, la société TRIGO France a publié son index égalité professionnelle conformément aux récentes évolutions légales. La note obtenue au titre de l’exercice 2022 est de 88/100.

Politique salariale et salaires effectifs pour l’année 2023
Au global et en fonction des masses salariales concernées par chaque mesure et catégorie, les enveloppes sont les suivantes : 
OETAM : 3.5% des masses salariales concernées ; 
CADRE : 3.4% des masses salariales concernées. 

OETAM
Augmentation collective ciblée des salaires 

Une augmentation générale de 2.5 % du salaire de base sera allouée à l’ensemble des salariés OETAM, avec un talon minimum de 55€ pour les salaires annuels inférieurs à 25 000€ bruts.

Cette mesure concerne les salariés de la catégorie OETAM ayant 1 an d’ancienneté au 1er mai 2023. 

Cette mesure s’applique au 1er mai 2023. 

b. Augmentation individuelle des salaires 

Un budget de 0,50% de la masse salariale concernée des OETAM sera consacré aux augmentations individuelles. 

Cette mesure concerne les salariés de la catégorie OETAM ayant 1 an d’ancienneté au 1er mai 2023. 

Elle sera décidée par les Managers sur la base des entretiens annuels et des niveaux par poste conjointement avec la Direction des Ressources Humaines. 

Cette augmentation sera distribuée au moment des niveaux par poste avec une rétroactivité au 1er mai 2023.

Revaloriser la prime du samedi et modification de versement

La prime du samedi a pour objet de compenser le changement d’organisation du temps de travail pour les salariés travaillant habituellement du lundi au vendredi. La prime est versée pour tout samedi travaillé d’au moins 4 heures.

Cette prime est calculée de manière semestrielle, comme suit :
De 1 à 3 samedis travaillés dans le semestre, avec un minimum de 4 heures travaillées par samedi : la prime est valorisée à 50 € bruts par samedi au lieu de 45€ bruts
À partir de 4 samedis travaillés dans le semestre, avec un minimum de 4 heures travaillées par samedi : 60 € bruts par samedi

Cette prime concerne le personnel OETAM ayant 6 mois de présence continue à compter de la date d’entrée société. Elle sera payée au mois (après 6 mois de présence continue).

La prime du samedi peut être cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires liées aux dépassements d’horaire éventuels.

Cette mesure est applicable à partir du 1er juillet 2023.


Le compteur de pénibilité

L’entreprise a mis en place un compteur dit de pénibilité pour les salariés soumis à des postures ou à un travail répétitif.

Ce dispositif a été renouvelé dans le cadre des NAO 2020, pour une durée de 3 ans, et venant à échéance en mars 2023.

Dans le cadre de sa politique de prévention et soucieux d’améliorer en continue les conditions de travail des salariés de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont décidés de reconduire ce dispositif pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2023.

Ainsi, il est prévu d’octroyer 2 jours supplémentaires par an de repos, soit 14 heures, qui seront versées dans le compteur Pénibilité sans allongement de la durée du travail et sans perte de rémunération.  
Il s’agit de 14 heures forfaitaires sans calcul au prorata temporis de leur temps de travail à l’exception des périodes de suspension du contrat (congé parental, congé sabbatique, création d’entreprise). Ainsi, dès que le salarié exposé atteindra 5 ans d’ancienneté au poste au 31 décembre de l’année, 14 heures de temps de repos supplémentaires au titre de la pénibilité lui seront versées dans son compteur. 

Ces heures de repos peuvent être prises à la minute, à l’heure, ou à la journée, selon le besoin ressenti du collaborateur en accord avec son manager. 

Ces heures de repos supplémentaires sont obligatoirement prises au cours de l’année civile. En cas de non prise, elles ne pourront pas être reportées et seront perdues. Ce compteur ne pourra pas être monétisé.  

Ce compteur est ouvert aux opérateurs, contrôleurs, moniteurs, retoucheurs justifiant de 5 ans d’ancienneté dans le poste au 1er janvier de chaque année. 

Cadre
Augmentation collective ciblée des salaires

Une augmentation générale de 1.2 % du salaire de base sera allouée à l’ensemble des salariés Cadre :
Ayant une rémunération inférieure annuelle à 60 000€ bruts au 31 décembre 2022 (salaire de base + bonus annuel)
ayant plus de 1 an d’ancienneté au 1er mai 2023

Cette mesure s’applique au 1er mai 2023. 

Augmentation individuelle des salaires 

Un budget de 2% de la masse salariale concernée des Cadres sera consacré aux augmentations individuelles. 

L’attribution de cette augmentation sera réservée aux collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er mai 2023. 

Elle sera décidée par les Managers sur la base des entretiens annuels et des niveaux par poste conjointement avec la Direction des Ressources Humaines. 

Cette augmentation sera distribuée au moment des niveaux par poste avec une rétroactivité au 1er mai 2023.

Valoriser l’effort collectif en renforçant le poids des primes de vacances et de Noël
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité prendre une mesure permettant de concilier les impératifs économiques de l’entreprise et la valorisation de l’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise. La prime de vacances et de Noël sont donc réévaluées.

La prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est porté de 450€ bruts par an à 475€ bruts par an à compter du 1er juillet 2023 (soit 5.7% d’augmentation).  

Les conditions d’éligibilité restent, quant à elles, inchangées.

La prime de Noel 
Le montant de la prime de Noël est porté de 450€ bruts par an à 475€ bruts par an à compter du 1er novembre 2023 (soit 5.7% d’augmentation). 

Les conditions d’éligibilité restent, quant à elles, inchangées.

Challenge sécurité : 3 secteurs gagnants
La Direction et les représentants du personnel, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés au sein TRIGO France, ont toujours mis en œuvre des actions d’information, de sensibilisation, de formation et de protection des collaborateurs et des intervenants extérieurs afin de développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles au sein de la société.
C’est dans la continuité des actions déjà conduites depuis plusieurs années, que des discussions se sont ouvertes entre la Direction et les Représentants du Personnel.
Au cours de ces discussions, les parties ont réaffirmé une nouvelle fois leur attachement aux principes de santé et sécurité au travail.
 
La Direction et les Représentants du Personnel ont construit conjointement un nouveau dispositif du challenge sécurité permettant de redynamiser l’effort individuel et collectif en matière de sécurité et de culture sécurité. Il met fin à l’ancien dispositif dont l’évaluation et la récompense étaient déterminées par région. 

Désormais, l’attribution de la prime chalenge sécurité se fait par secteur. 

A ce jour, on dénombre 12 secteurs industriels.  

Les salariés dépendant du périmètre Résidents et Engineering seront rattachés au secteur industriel du site auquel ils sont affectés. 

Les secteurs industriels identifiés à ce jour sont : 
Secteur Normandie
Secteur Bretagne Pays de la Loire
Secteur Centre
Secteur IDF
Secteur Alsace Vosges
Secteur Franche Comté
Secteur Rhône-Alpes Ouest
Secteur Rhône-Alpes Est
Secteur Douaisis
Secteur Valenciennois
Secteur Maubeuge Belgique (Avesnois)
Secteur Moselle

Les secteurs peuvent être amenés à évoluer sur simple décision de la Direction sans nécessité d’un avenant au présent accord.

Les modalités d’évaluation restent inchangées et se fait par semestre. 

En fonction du nombre de points attribués, 3 secteurs seront désignés gagnants et le personnel rattaché à ces secteurs se verra récompenser ainsi : 
1er secteur : prime de 150€ bruts
2ème secteur : prime de 130€ bruts
3ème secteur : prime de 110€ bruts

Pour les salariés des fonctions support non rattachés à un secteur industriel (exemple QHSE, RH, cellules, commerciaux,), le montant de la prime est fixé en fonction du nombre de secteur appartenant à leur région dans le podium cité ci-dessus. 

Ainsi, les salariés des fonctions support non rattachés à un secteur industriel, perçoivent : 

1/3 de la prime de 150€ bruts, soit 50€ bruts si 1 secteur de leur région est dans les 3 premiers ;
2/3 de la prime de 150€ bruts, soit 100€ bruts si 2 secteurs de leur région sont dans les 3 premiers ;
La totalité de la prime, soit 150€ bruts, si l’ensemble des secteurs de la région sont dans les 3 premiers.

Cette mesure s’applique au 1er juillet 2023. 

Frais de déplacement
Ouverture du versement de l’indemnité déplacement pour les retoucheurs

La prime de déplacement est de 40 € bruts dès 2 nuitées consécutives. 
Au-delà de 2 nuitées, la prime est de 80€ bruts par semaine. 
Les retoucheurs sont éligibles à cette prime.  
Cette prime ne concerne pas le personnel dont la vocation est d’être mobile.  
Cette mesure est applicable à partir du 1er juillet 2023.

Indemnité grand déplacement 

L’indemnité Grand déplacement est portée de 70€ à 75€ (soit 7.2% d’augmentation) à partir du 3 avril 2023.

Frais kilométrique 

Le barème kilométrique est fixé ainsi : 
Pour les véhicules 3 CV : l’indemnité kilométrique est de 0.52€ du kilomètre ;
Pour les véhicules de 4 CV et plus : l’indemnité kilométrique est revalorisée de 0.50€ à 0.55€ du kilomètre, soit 10% d’augmentation. 

La direction et les partenaires sociaux ont convenus qu’une attention particulière serait attachées aux versements des frais kilométriques afin d’en diminuer le montant global et de privilégier l’utilisation des véhicules de service le cas échéant et dans la mesure du possible.

Cette mesure est applicable à partir du 1er juillet 2023.

Politique voyage 

La direction s’est engagée vis-à-vis des partenaires sociaux à refondre la politique voyage en cohérence avec le marché actuel.  

Il a été convenu qu’une présentation sera faite en Comité Social d’Entreprise.  

Cette nouvelle politique sera déployée concomitamment avec la mise en place de la nouvelle version de Notilus (logiciel de note de frais). 




Règles relatives aux Indemnités de repas

Dès lors que le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de ses conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaires décalés),  il lui est versé une indemnité  « panier repas » de 3€, qui est réputée être utilisée conformément à son objet. 
Elle n’est pas versée au titre des jours non travaillés qu’ils soient ou non indemnisés. 

Les salariés sédentaires n’ayant pas de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail bénéficient quant à eux des tickets restaurant. Le ticket restaurant est de 5€, avec une participation de 3€ pour l’employeur et 2€ pour le salarié. Il n’est pas versé au titre des jours non travaillés qu’ils soient ou non indemnisés. 

La Prime de Panier Extérieur concerne le personnel qui se déplace ponctuellement ou régulièrement sur d’autres sites d’intervention situés à l’extérieur de leur lieu de travail habituel et qui réalise au moins 6 heures de travail sur place perçoit la prime dite « Prime de Panier Extérieur » dont le montant journalier est de 7,80€. Elle n’est pas versée au titre des jours non travaillés qu’ils soient ou non indemnisés. 

Les indemnités citées ci-dessus ne sont pas cumulatives. 

Clause de revoyure
Compte tenu de la demande des organisations syndicales de faire un point sur la situation en cours d’année (notamment en cas d’inflation forte, de revalorisation du SMIC et/ou en cas de revalorisation des minimas conventionnels), les parties à la présente négociation s’accordent pour reprendre les échanges en octobre 2023. 

Par ailleurs, la mise en œuvre du présent accord et le déploiement des niveaux par poste feront l’objet d’un point d’information en CSE.

Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par le biais d’un courrier envoyé en RAR par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Fait à Nanterre, le 4 mai 2023,



Pour CFTC							Pour CFTC
Représentée par						Représentée par
Déléguée Syndicale						Délégué Syndicale