Accord relatif à la détermination de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe


Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par     
, Directeur général adjoint,

D'une part,

Les organisations syndicales, ci-après :
CGTG, représentée par                                                                   , délégué(e) syndical(e) 
SNECA-CFE-CGC, représentée par                                                    , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représentée par                                               , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représentée par                                                                   , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Contexte :  
Conformément aux dispositions de l’article 27 et du chapitre III, paragraphe II.2 de l’annexe 1 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, relative à l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités. 
Il est rappelé que les composantes de la rémunération conventionnelle sont mentionnées au chapitre III de l’annexe 1 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole. 

A ce titre, la Direction et les organisations syndicales ont déterminé les mesures précisées ci-après. 

Article 1 : Montant de l’enveloppe 

Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités, est fixé, sur la base de 1,55% du cumul des rémunérations de classification des salariés en CDI, présents à l’effectif au 30 juin 2023, à 16 365.49 € bruts par mois hors prime de vie chère (40%). 

Cette enveloppe concourt à l’accompagnement des prises de responsabilités à hauteur de 0,55% soit 5 807.11 € bruts par mois hors prime de vie chère (40%). 

Conformément aux dispositions de l’annexe 1 de la Convention collective nationale de Crédit Agricole, l’enveloppe de 1% soit 10 558.38 € bruts par mois hors prime de vie chère (40%) est consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises. 

Les parties s’accordent à porter l’enveloppe, pour l’année 2023, de 1% à 1.25 % soit 13 197.98 € bruts mensuel hors prime de vie chère (40%). 


Article 2 : Modalités de distribution 

L’enveloppe de 1.25 % pour un montant de 13 197.98 € sera distribuée sur validation des Directeurs après proposition des managers de proximité, en vue de :

-	Reconnaître le surplus de compétences individuelles ; 
-	Reconnaître les expertises supplémentaires développées ;
-	Reconnaître les modifications apportées au contenu d’un emploi ; 
-	Procéder aux ajustements globaux de rémunérations conventionnelles aux niveaux de compétence et d’expertise atteints par les salariés et adaptés aux conditions de marché propres à la Caisse régionale.

Les modalités de distribution tiennent compte, notamment, des appréciations individuelles. 

Afin de garantir une distribution équitable, dynamique, ainsi qu’une valorisation des compétences durables, utiles et reconnues mises en œuvre de façon effective en vue de produire la performance attendue dans l’emploi et/ou de l’équipe par les salariés au sein de l’entreprise, la Direction s’engage à sensibiliser et à accompagner les managers sur les modalités d’appréciation du surcroît de compétences qui justifierait une proposition pertinente d’attribution de rémunération des compétences  individuelle ou encore des expertises supplémentaires du salarié.

Il est rappelé que l’application de la garantie conventionnelle est, notamment, relative à la mesure de la contribution du salarié. En ce sens, si à l’issue du processus annuel d’appréciation cette contribution est en deçà du niveau attendu, la garantie n’aura pas vocation à s’appliquer. 

En matière de sensibilisation, un mémo sera mis à la disposition des managers et une communication régulière, au minimum deux fois par an, sera faite dans l’objectif d’animer le sujet de l’appréciation et d’inviter les managers à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour toute évocation en lien avec ce point.

Les parties signataires au présent accord réaffirment que les montants définis ci-après correspondent à des montants d’attribution minimaux. De ce fait, dans le cas où le surcroît de compétences mise en œuvre de façon effective, durablement et de façon utile dans l’emploi et/ou au service de l’équipe le justifierait, les managers ont la responsabilité et la latitude leur permettant de faire une proposition de rétribution ou d’évolution de classification personnelle argumentée et objectivée. 

Il s’en suivra un échange avec le Directeur de l’unité concernée pour juger et valider de la pertinence et de l’opportunité des propositions faites, en lien avec la stratégie RH de la Caisse régionale. 

Chaque Direction remontera ses propositions d’attribution à la Direction Ressources Humaines, au plus tard le 18 août 2023 pour décision finale. 

La distribution de cette enveloppe interviendra principalement sur la paie du mois de septembre 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Une commission technique portant sur le paiement des RCI/RCP, composée des organisations syndicales représentatives signataires, se réunira après paiement pour assurer le suivi de l’accord et examiner les éventuelles demandes individuelles pour arbitrage et attribution d’un éventuel reliquat. 

Article 3 : Mesures complémentaires

A l’occasion de la campagne d’augmentation individuelle par l’attribution de RCI, les montants minima d’augmentation de la RCI seront, selon les cas, les suivants :


Concernant la garantie conventionnelle, les montants minima seront, selon les cas, les suivants :


Article 4 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année 2023 soit jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.








Article 5 : Notification et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction du Crédit Agricole de Guadeloupe sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :

Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Dans une version électronique de l’Accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.