ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR
LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
SAS ARGEPER, 
ANNEE 2018


Entre :

D’une part,

La Direction de la SAS ARGEPER, représentée par M. X, P.D.G. de la SAS RODIN, Holding de la SAS ARGEPER

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la SAS ARGEPER :

Pour la CFTC : Mme X

Pour la CFDT : Mr X

Ci-après dénommée «les organisations syndicales représentatives».


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la SAS ARGEPER.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 18 juillet 2018
2ème réunion : 22 août 2018
3ème réunion : 29 août 2018

Le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ne sera pas négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2018 car il a fait l’objet d’un accord signé le 12 juillet 2017 et applicable sur une durée de 3 ans.


L’épargne salariale ayant également fait l’objet d’un accord signé le 31 mars 2015, les partenaires sociaux et la Direction conviennent qu’aucune négociation ne sera engagée sur ce thème.

Après discussions et échanges sur les thèmes des salaires effectifs ainsi que la durée et l’organisation du temps de travail, aucun accord n’a pu être conclu.

Sur les autres propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.



CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS ARGEPER. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.



ARTICLE 1 : MEDAILLE DU TRAVAIL :

Article 1.1 : Informations concernant la médaille d’honneur du travail :

La médaille d’honneur comporte quatre échelons :

    la médaille d’argent, après 20 ans de services ;
    la médaille de vermeil, après 30 ans de services ;
    la médaille d’or, après 35 ans de services ;
    la grande médaille d’or, après 40 ans de services.

Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de services si l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (travail à la chaîne, en équipes successives…) et permet un départ à la retraite anticipé.

Le salarié doit remplir un formulaire et y joindre les documents mentionnés sur le CERFA

Le dossier ainsi constitué est à déposer auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu de domicile du candidat avant le :
    1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
    15 octobre pour la promotion du 1er janvier.




Article 1.2 : Conditions de l’obtention de la gratification :

L’attribution de la gratification est soumise à deux conditions cumulatives :

Le salarié devra remettre à la Direction des Ressources Humaines, avant le 30 septembre de chaque année, le certificat d’attribution de la médaille d’honneur, remis par l’autorité compétente
Le salarié devra figurer au 30 novembre de chaque année aux effectifs de l’entreprise.



Article 1.3 : Modalités de calcul de l’ancienneté:

Seront prises en charges, pour le calcul de l’ancienneté, les années de travail acquises au sein de la SAS ALTIS et de la SAS ARGEPER.

Les périodes de suspension du contrat de travail quelles qu’elles soient ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, à l’exception :
Du congé de paternité/ maternité
Du congé d’adoption.



Article 1.4 : Remise des médailles et gratifications afférentes : 

La Direction prendra en charge l’achat et la gravure de la médaille.

La gratification sera versée sur le bulletin de paie du mois de la date de remise officielle de la médaille du travail selon les conditions d’assujettissement pratiquées par les administrations sociales et fiscales.



Article 1.5 : Montant de la gratification :

Le montant brut de la gratification est le suivant :



La gratification ne sera remise qu’une fois par an pour le plus haut degré de médaille du Travail acquis. 


Article 2 : Prime des vendeurs affectés au bazar technique :

Cette prime se substitue intégralement à celle définie à l’article 12 de l’accord 2015.


Article 2.1 : Salariés bénéficiaires : 

Sont bénéficiaires de la prime ; les salariés affectés sur le rayon bazar technique, pour une durée indéterminée, ou une durée déterminée supérieure à un mois, et qui assurent des missions de vente et conseils à la clientèle du magasin.

Seuls sont concernés par les dispositions de l’article 2 du présent accord, les salariés niveaux 3, catégorie Employé.

Les deux conditions susmentionnées sont cumulatives.


Article 2.2 : Prime mensuelle collective :

Le montant de la prime collective mensuelle est de 50 € brut. 

Cette prime est versée mensuellement en cas d’atteinte des objectifs de Chiffre d’Affaires fixés par la Direction pour le rayon bazar technique.


Article 2.3 : Prime mensuelle individuelle :

Cette prime mensuelle ne sera versée que si les conditions d’obtention de la prime collective sont réunies.

Chaque salarié se verra affecté une sous famille du rayon bazar technique pour laquelle la Direction fixe des objectifs à atteindre et les communique au salarié concerné.

Cette prime d’un montant maximum de 50 € brut  mensuel sera versée si les objectifs de Chiffre d’Affaires de la sous-famille sont atteints tels que fixés par la Direction.


Article 2.4 : Bonus extension de garantie :

En sus des primes prévues aux articles 2.2 et 2.3, les vendeurs se verront attribués un bonus mensuel de 25 € brut s’ils réalisent la signature de 10 extensions de garantie dans le mois civil de référence.


Article 2.5 : Dispositions communes aux deux primes :

Proratisation de la prime :

En cas d’absence, autre que congés payés, heures de délégations et heures de récupération, les montants des primes donneront lieu à proratisation.

Pour des absences en jours (jours conventionnés), l’absence sera convertie en heures par la division par 6 de la base horaire hebdomadaire. 
Ainsi, pour un salarié à temps plein, une absence d’une journée correspondra à 5.83 heures.

Le calcul retenu pour la proratisation des primes est le suivant :

(montant de la prime / base mensuelle de travail effectif) x temps de travail effectif.

Cette proratisation s’appliquera également aux salariés en temps partiel.

Exemple :

Un salarié à temps plein est absent durant 2 jours pour cause de maladie et le rayon a atteint ses objectifs de prime collective.
Cette dernière sera donc égale à :

( 50€ / 151.67) * (151.67- (5.83*2)) = 46.15 €

Un calcul similaire s’appliquera si le salarié bénéficie également de la prime individuelle.

Remise des objectifs de prime :

Les objectifs au rayon et à la sous famille seront remis 15 jours avant la fin de chaque quadrimestre pour le quadrimestre suivant.

En cas de circonstances exceptionnelles, la Direction pourra apporter des modifications en cours de quadrimestre.

Versement des primes :

Les primes seront versées sur le salaire du mois suivant le mois de référence.


Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SAS ARGEPER et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux  exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Argeles s/Mer, le 28.12.18

Pour les organisations syndicales :


Pour la CFTC, 


Pour la CFDT,


Pour la Direction,