AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 23 MARS 2018 SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC ou 1% LOGEMENT) 



Entre :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion, dont le siège est à Saint-Denis, Cité des Lauriers, représentée par XXX,  Directeur Général Adjoint 

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

LA CFDT REUNION, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical ; 

LA CFTC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical ; 

LE SNECA-CFE CGC, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical ;  

L’UNSA CREDIT AGRICOLE, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical supplémentaire ;  











SOMMAIRE










PREAMBULE

En date du 23 mars 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord définissant les modalités d’application de la participation de l’employeur à l’effort de construction.

Avaient notamment été définies les catégories de dépenses effectuées par les salariés et qui pouvaient faire l’objet d’un remboursement de l’employeur ainsi que les montants de prise en charge. 

Un bilan des aides versées a été réalisé le 19 décembre 2018. Ce dernier met en évidence que l’enveloppe destinée à la participation à l’effort de construction n’est pas entièrement consommée et que demeurent à cette date 54.772,81 € dans le fonds. 

L’article 5 de l’accord prévoit que les demandes d’aides sur l’exercice 2018 devront parvenir au service DHL/IPS au plus tard le 07/12/2018, il est par conséquent acquis que cette somme ne pourra être utilisée, dans les modalités initialement définies sur l’exercice 2018.

Cet article précise par ailleurs qu’en cas de reliquat de budget, un avenant pourra être conclu pour définir les modalités d’un versement complémentaire aux salariés ayant perçu une aide sur l’exercice 2018 ou pour décider du versement du reliquat à un organisme collecteur.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour conclure le présent avenant visant à redistribuer aux salariés ayant bénéficié d’une aide au cours de l’année 2018, les 54.772,81 € non consommés.


 MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE

Les Parties signataires s’accordent pour modifier l’article 3 de l’accord et décident de répartir le solde entre les salariés ayant bénéficié d’une aide au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction, selon les modalités définies ci –après.

S’agissant de l’aide « Propriétaire »,  le plafond sera revalorisé à :

2.950 € (deux mille neuf cent cinquante euros) au lieu de 2 000 € (deux mille euros) pour les primo accédants ;
1.950 € (mille neuf cent cinquante euros) au lieu de 1 300€ (mille trois cent euros) pour les autres bénéficiaires.

S’agissant de l’aide « Caution logement » le montant maximum de prise en charge était initialement arrêté à 650 € (six cent cinquante euros). Bénéficient d’une aide complémentaire les salariés ayant réglé une caution dont le montant est supérieur à cette somme. Cette aide correspond au différentiel entre la caution effectivement versée et l’aide déjà perçue au titre de la « Caution logement » ;

S’agissant de l’aide «Développement durable » consistant initialement en une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC), plafonnée à 1000 € (mille euros) :

Pour les salariés ayant dépensé moins de 2.000 € (deux mille euros) : le taux de prise en charge est relevé à 75 % ;
Pour les salariés ayant dépensé plus de 2.000 € (deux mille euros) : aide complémentaire de 520 € (cinq cent vingt euros).

S’agissant du financement des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement, le plafond sera revalorisé à 2.659,65 € (deux mille six cent cinquante (neuf euros et soixante-cinq centimes) au lieu de 2000 € (deux mille euros). 

S’agissant de l’aide «Rénovation des volets et fenêtres» consistant initialement en une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC),  plafonnée à 1000 € (mille euros) :

Pour les salariés ayant dépensé moins de 2.000 € (deux mille euros) : le taux de prise en charge est relevé à 75 % ;
Pour les salariés ayant dépensé plus de 2.000 € (deux mille euros) : aide complémentaire de 520 € (cinq cent vingt euros).

S’agissant des travaux de sécurisation du logement consistant initialement en d’une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC),  plafonnée à 750 € (sept cent cinquante euros) :

Pour les salariés ayant dépensé moins de 2.000 € (deux mille euros) : le taux de prise en charge est relevé à 75 % ;
Pour les salariés ayant dépensé plus de 2.000 € (deux mille euros) : aide complémentaire de 520 € (cinq cent vingt euros).


VERSEMENT DES AIDES COMPLEMENTAIRES

En application du présent avenant, quatre-vingt-onze salariés bénéficieront d’un versement complémentaire.

L’aide sera versée à chaque bénéficiaire par virement bancaire.

Les virements seront effectués la semaine du 24 décembre 2018 et au plus tard le 31 décembre 2018.


DIVERS

Toutes les clauses et conditions de l’accord initial qui ne sont pas non modifiées et qui n’entrent pas en contradiction avec les stipulations du présent avenant demeurent applicables.
Le présent avenant prévaut sur toute autre disposition de l’accord qui serait en contrariété avec les dispositions dudit avenant. 


 FORMALITES DE PUBLICATION

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint-Denis, le 24 décembre 2018


Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :


XXX,
Directeur Général Adjoint





Pour les Organisations Syndicales :


LA C. F. D. T. REUNION
Représentée par XXX






LA CFTC 
Représentée par XXX






LE SNECA CFE-CGC
Représenté par XXX





L’UNSA CREDIT AGRICOLE
Représentée par XXX