ACCORD RELATIF A L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)



Entre :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord (ci-après dénommé « l’UES Paris Nord » ou « l’hôtel »), à savoir :

La société Solferino Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412, représentée par XXXX XXXX, et dûment habilité à cette fin,
Et
La société Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée par XXX XXX dûment habilité à cette fin,

ci-après « l’UES Paris Nord »,
d’une part

Et
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté aux présentes par XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part



PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans les cadres des dispositions de l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020, relatifs au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée s’avère nécessaire au sein de l’UES PARIS NORD 
Dont le diagnostic sur sa situation économique est le suivant :
L’hôtel 25 hours terminus nord dispose de 237 chambres, d’un restaurant et d’un bar. Il dispose également de 3 salles de séminaire. Au 31 juillet l’effectif est de 60 collaborateurs. 
A la suite de la propagation de la Covid-19, les secteurs de l’hôtellerie restauration, du voyage et les compagnies aériennes ont subi des chutes immédiates et sévères de leur fréquentation. 
La chute du tourisme international a un impact majeur direct sur l’industrie hôtelière, touchée par ailleurs de plein fouet par la crise sanitaire. 
En effet, selon le cabinet MKG Consulting, l’hôtellerie française a enregistré une chute de son activité sans précédent en 2020 avec une baisse de 61.3% du revenu par chambre (RevPar). Les grandes métropoles telles que Paris ont particulièrement souffert des baisses de demandes des clientèles internationales et affaires : « en raison de la nature de leur clientèle, de l’impact du recul du trafic aérien et de l’annulation des congrès et salons, les grandes métropoles ont vu leur RevPAR fortement chuter en 2020 ». Paris a vu son RevPar baisser de 73,1%.

Par ailleurs, la récession de l’économie mondiale a eu un impact profond sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les politiques de déplacement des entreprises, pour lesquelles la pression budgétaire pour réduire les coûts de déplacements s’est intensifié en 2021 et devrait se poursuivre en 2022. Les analyses mettent en évidence de nouvelles habitudes de consommation pour les clients, liées à la généralisation du télétravail.

Aussi, les voyages internationaux devraient restés fortement limités sur 2021 et 2022 et voire les années suivantes, avec la réduction drastique de l’offre de transport consécutive à la crise structurelle que connait ce secteur.

De par notre proximité avec la gare du nord et de l’est (Thalys et de l’Eurostar) ainsi que sa facilité d’accès avec l’aéroport CDG via le RER B, l’activité de notre hôtel et de nos points de ventes restauration est directement liée au trafic des voyageurs internationaux et nationaux. 

La crise que nous avons connue et l’isolement qui nous a été imposé a fait émerger de nouvelles techniques de travail. En effet de nombreuses sociétés ont développé le télétravail, les réunions en distanciel ou encore une réduction du nombre de jour en présentiel sur site.

Au sein du service commercial, les annulations et/ou les reports de réservations sont nombreux. Une vraie baisse du nombre de demandes au niveau des groupes est à noter. La menace d’une nouvelle vague de contamination fait que les sociétés restent frileuses à l’idée de s’engager de manière contractuelle et préfèrent repousser leurs réunions ou les faire en visioconférence. Certaines sociétés ont encore des restrictions de voyage qui sont imposées (Momentum pour Eurostar ; Thalys ; La medicale, Leroy Merlin…), nous notons ainsi une baisse des réservations de chambres via nos contrats Corporate.

Pour finir, les jauges au sein de lieux comme les salons professionnels de Villepinte, sont de réelles sources d’activité pour l’hôtel, constituent aussi une menace. 
Depuis le début du mois de mars 2020, notre établissement accuse une baisse d’activité très préoccupante qui s’inscrit dans la durée.

Chiffres réalisés :



Malgré toutes les difficultés que nous avons rencontrées en 2020, ponctuées par les deux confinements et les couvre-feux mis en place par le gouvernement afin de lutter contre la pandémie, et s’illustrant par une baisse très nette de notre activité et de notre résultat brut d’exploitation, nous n’avons pas eu d’autre choix que de fermer à 2 reprises l’hôtel puis réouvrir lorsque cela était possible. Après une longue fermeture nous réouvrons le 9 aout.

Nous avons sollicité auprès de l’administration le recours à l’activité partielle de droit commun qui nous a permis, depuis mars 2020, de maintenir l’ensemble des emplois jusqu’à aujourd’hui. Ce dispositif nous permet également de rester flexibles et d’être réactifs dès la moindre reprise d’activité et ainsi faire travailler les collaborateurs dès que l’activité le permet. 

Toutefois, le contexte sanitaire actuel ne s’améliorant pas, nous devons trouver des solutions afin de faire face à une baisse d’activité durable.

Nos prévisions jusqu’en 2024 sont les suivantes : 




Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.



Devant le caractère durable des impacts de la crise pour l’Unité Economique et Sociale Paris Nord et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste          équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Le dispositif spécifique de l’APLD a été créé pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permettra une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics que l’activité partielle classique dite de droit commun. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40 % de la durée conventionnelle dans la branche des HCR ou contractuelle (exceptionnellement de 50 %) sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.


Les engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle sont
développés ci-dessous dans le document.


ARTICLE 1 :  Objet de l’accord – champ d’application  

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’Unité Economique et Sociale Paris Nord.

Il s’inscrit dans le contexte légal et règlementaire visé en préambule en vigueur au jour de sa conclusion et de ses éventuelles évolutions ultérieures ainsi que dans le contexte économique et les perspectives exposées ci-avant qui justifient le recours à l’activité partielle de longue durée. 


ARTICLE 2 : Début et durée de l’Activité partielle de longue durée 

Le dispositif spécifique d’activité partielle APLD est sollicité à compter du 1er septembre 2021 au 31 Aout 2024, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente.

L’Unité Economique et Sociale Paris Nord pourra recourir à ce dispositif jusqu’au 31 Aout 2024 dans le respect de la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs, renouvelable tous les 6 mois.


ARTICLE 3 : Activités et salariés concernés par l’Activité Partielle de longue durée

Tous les salariés de l’Unité Economique et Sociale Paris Nord présents ou à venir embauchés ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle         de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ; CDD (hors CDD d’usage et saisonnier) ; contrat d’apprentissage ; contrat de professionnalisation) et la durée de leur temps de travail, y compris les salariés en forfaits jours, ainsi qu’en statut Cadre Dirigeant.


ARTICLE 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail

Au regard des éléments résultant du diagnostic précité, et des perspectives arrêtées à la date du présent accord qui ne laissent envisager un retour à une activité au-delà de 70 %  de Taux d’occupation qu’à compter de 2024,  l’entreprise sollicitera auprès de l'autorité administrative la possibilité de porter la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif du présent accord, à 50% de la durée collective du travail conventionnellement applicable. 

À défaut d’autorisation de l’autorité administrative relative à la demande mentionnée au 1er alinéa, la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée collective du travail conventionnellement applicable. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. 

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

En conséquence, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% (dans le respect du plafond de 50% si circonstances exceptionnelles acceptées, à défaut d’autorisation, 40%) de la durée conventionnelle appréciée sur la durée d’application du dispositif telle que prévue à l’article 2 du présent accord.


Nombre d’heures indemnisation dans le cadre de l’APLD par salarié :
Durée du dispositif de 24 mois (cf article 2)
24 mois x 169h = 4 056 heures
40% de 4 056h = 1622.4h (50% de 4 056h = 2 028h) 

Les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque salarié/département concerné.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Ci-dessous est présenté un exemple à titre indicatif, de planification de la réduction d’activité sur des périodes de 6 mois, dans le cas de figure d’une réduction de 40% d’activité:


L’employeur peut être amené à modifier le planning des salariés (temps travaillé et non travaillé) dans un délai supérieur ou égale à 48 heures.



ARTICLE 5 : Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et par ses décrets d’application.
Les salariés de l’Entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Le taux plancher prévu par les dispositions réglementaires en vigueur s’appliquera (8,11€ / heure à la date de mise en place du dispositif).

Dans le cadre de la législation en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 

une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Les conditions d’indemnisation du cadre dirigeant se feront selon les conditions du décret n° 2020-522 du 5 mai 2020

ARTICLE 6 : Engagements pour le maintien de l’emploi et pour la formation

Sous réserve d’une incompatibilité avec sa situation économique et/ou financière, l’Unité Economique et Sociale Paris Nord s’engage à ne prendre aucune initiative de rupture de contrat de travail pour une cause économique énoncée à l’article L 1233-3 du Code du Travail, pendant toute la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord.
L’Unité Economique et Sociale Paris Nord souhaite maintenir les compétences et sécuriser les parcours professionnels. Sa volonté est de continuer à former les salariés afin de les accompagner au mieux et les former notamment aux compétences de demain et ainsi sécuriser leur parcours professionnel.

L’Unité Economique et Sociale Paris Nord convient que les salariés placés en activité partielle de longue durée pourront bénéficier, durant leurs heures chômées, de formations professionnelles destinées à améliorer la maîtrise de leur fonction ou accompagner leur évolution professionnelle, afin, notamment, d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers. 

A cette fin, l’entreprise s’engage à analyser les besoins de formation de chaque salarié conjointement avec lui lors notamment de l’entretien professionnel ou encore lors d’un entretien organisé à sa demande (ou tout autre entretien). 

Ces engagements en matière de formation professionnelle s’illustreront notamment à travers :

Les formations elearning ACCOR 
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés la liste des formations elearning ACCOR auxquelles ils peuvent accéder afin que ceux-ci puissent suivre les formations ACCOR durant les périodes chômées.

La promotion des « cross training » inter-service 
L’entreprise s’engage à proposer aux salariés des services à faible activité, quand l’activité le permet, d’effectuer des missions allant de quelques jours à plusieurs semaines dans les services à plus forte activité. Cela permettra de développer la multi compétence des salariés, compétence clé pour la sécurisation des parcours et de réduire le recours au dispositif d’activité partielle.

Le recours au FNE-Formation quand cela est possible pour des formations qui seront suivies pendant le temps chômé

La promotion du CPF
L’entreprise s’engage à encourager les salariés à utiliser leur CPF (Compte personnel de Formation) en communiquant sur le dispositif et en étant support pour la création du compte et/ou du dossier quand cela est nécessaire.


ARTICLE 7 : Modalités d’informations et suivi de l’accord

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée seront informés individuellement par tout moyen (affichage hôtel, courrier, intranet, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise etc.

Enfin, le présent document est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ou affiché sur les lieux de travail.

Le CSE sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise est transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.


ARTICLE 8 : Dénonciation- révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.




Article 9 : Notification, publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives représentées au sein de l’UES Paris Nord.
Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation selon les procédures en vigueur par voie dématérialisée via le portail http://activitepartielle.emploi.gouv.fr et sera déposé, à la diligence des Sociétés composant l’UES sur la plateforme en ligne TéléAccords pour une transmission ultérieure à Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)et en 1 exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord est également établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune de ses parties signataires.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 24/08/2021
Pour la société Solferino Paris Nord SAS
représentée par XXX XXX, dûment habilité à cette fin,




Pour la société Paris Nord SAS
représentée par XXX XXX, dûment habilité à cette fin,




Pour le syndicat CFDT
XXX XXX, Délégué Syndical