ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS

DES PLATE FORMES DE DISTRIBUTION DU COURRIER
CANDE SUR BEUVRON ET CONTRES


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de CANDE SUR BEUVRON PDC et de CONTRES PDC. 

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet le 03 juillet 2018 avec un niveau de qualité de service garantissant la satisfaction des clients.

Entre les soussignés,

 Poste prise en ses établissements de Candé Sur Beuvron et Contres, situés  respectivement rue de Colivault à Candé Sur Beuvron et rue des Albizias à Contres, représentée par …………………………………….. en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de Blois PPDC.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

CGT FAPT représentée par 		dûment mandaté(e) 
FO COM représentée par 		dûment mandaté(e)
CFDT 3C représentée par		dûment mandaté(e)
SUD PTT représentée par		dûment mandaté(e)
UNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :
CFTC ……………………………………………..…… dument mandaté(e)
CGC …………………………………………………… dument mandaté(e)
UNSA …………………………………………..……… dument mandaté(e)



D’autre part,

L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 11 juin 2018.


Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord d’accompagnement social concerne l’ensemble des agents, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés à la PDC de Candé Sur Beuvron et à la PDC de Contres selon les conditions précisées dans le présent accord.




Article 2 : mobilité géographique 

L’indemnité de mobilité géographique prend en compte les contraintes nouvelles de trajet de l’agent.
La fixation des montants attribués a été négociée avec les organisations syndicales dans le cadre des fourchettes proposées dans l’Accord Un avenir pour chaque postier du 5 février 2015 (BRH 96 du 13 avril 2015).

1 - Mobilité géographique sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement du trajet aller ou retour domicile-travail

Le mode de calcul le plus favorable à l’agent est retenu (km ou mn), étant précisé que les montants sont exprimés en brut.
De 5 à 10 km ou de 10 à 15 min : 1 000 euros
		De 11 à 15 km ou de 16 à 30 min : 1 500 euros
		De 16 à 30 km ou de 31 à 45 min : 3 000 euros
		Au-delà de 30 km ou de 45 min :	5 000 euros 


Article 3 : Suspension de la partageable lors de la mise en place (hors absence inopinée)    

Compte-tenu de l’évolution d’organisation qui entraîne un changement de position de travail, la partageable sera suspendue :
Deux semaines : du 03 juillet au 15 juillet 2018. 
L’objectif est que chaque agent puisse travailler à la formalisation de son cahier de tournée et à l’apprentissage de sa nouvelle tournée.

Deux semaines en septembre (soit 12 jours) : dates à déterminer en fonction de la prévision des flux.


Article 4 : Formation

Chaque agent démonté de sa tournée bénéficiera de trois jours de formation. Chaque agent dont la tournée a été modifiée partiellement sera dispensé de travaux extérieurs sur une vacation pour lui permettre d’effectuer une fois son nouvel itinéraire. Un moyen de locomotion adapté lui sera fourni. 

Article 5 : Prime qualité

Une prime qualité d’un montant de 150 euros brut sera allouée aux cadres, facteurs et agents courrier affectés à Candé Sur Beuvron PDC effectuant le Tri Général, le Tri préparatoire de l’îlot de Contres et la distribution de Contres sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
Satisfaire la cadence au Tri Général (TG) : fin de TG plus tardive de 10 minutes jusqu’au 01 octobre 2018 ;
Respecter les heures de départs des liaisons routières du site de Candé Sur Beuvron vers l’îlot de Contres dès la mise en place ;
Respecter la concentration dès la mise en place.




Article 6 : Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 03 juillet 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 02 juillet 2020 inclus.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2014 sur les principes et méthode du dialogue social à La Poste.


Article 10 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé en décembre 2018.


Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis Beauce Sologne auprès de la DIRECCTE de Blois en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


Signatures  

Fait à …………………… le …………………………………                                 


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement,




Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CGT fapt :					Pour le Syndicat FO  COM :
Mme, M. ………………………………….				Mme, M. ………………………………….



Pour le Syndicat CFDT Communication, 			Pour le Syndicat SUD :	
Conseil, Culture :						Mme, M. ………………………………….
Mme, M. …………………………………….



Pour la liste commune Unis pour agir ensemble :

Pour le Syndicat CFTC, 	                   		        
Mme, M. ………………………………….



Pour le Syndicat CGC :
Mme, M. ………………………………….                                  



Pour le Syndicat UNSA	                   		         
Mme, M. ………………………………….