PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre :

La société ONDAL France SARL, Société à Responsabilités Limitées au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est situé 2 rue Denis Papin 57203 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 65588045800014.

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par la personne suivante :
Pour FO, XXXXX, déléguée syndicale

D’autre part,

Ont conformément aux articles L.2242-5, L.2242-7, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-10, L.2242-11, L.2242-12, L.2242-13, L.2242-14 du Code du Travail, engagé la négotiation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.


Etant donné la démarche Qualité de Vie au Travail en cours, un accord collectif sera discuté et intégrera les thématiques d’égalité professionnelle hommes/femmes, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’emploi des Séniors. Après discussion avec Mme Marianne Koeppel, et d’un commun accord, les thématiques ci-avant ont été retirées du niveau de la négociation annuelle 2018.

Article 1er : Constat d’accord


Quatre réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 12 novembre, 27 novembre, 12 décembre et 18 décembre 2018 entre les parties.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Article 2: Informations Communiquées


Il a été communiqué, lors de la réunion préparatoire du 12 novembre 2018, un dossier contenant les éléments suivants :
Bilan de la politique salariale pour la période 1er janvier 2018 au 30 novembre 2018,
Les barêmes appliqués portant sur les indemnités journalières de déplacements domicile travail depuis le 1er janvier 2018,
Un statut sur la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail en 2018,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes incluant un tableau comparatif des salaires moyens par coefficient et par sexe,
Dispositif d’épargne salariale,
Détails concernant le régime collectif de prévoyance et de maladie incluant un récapitulatif des taux de cotisation applicables depuis le 1er janvier 2018,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Situation de l’emploi et recours au travail précaire,
Mise à disposition auprès des syndicats,
Emploi des Seniors.

Le calendrier et les sujets retenus ont été agréé lors de cette réunion préparatoire. Il a été convenu de discuter lors des négociations annuelles obligatoires les thèmes suivants :
Les salaires effectifs, 
L’indemnité journalière de déplacement.

Article 3: Etat des propositions respectives


Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :
3% d’augmentation collective 
Augmentation de 20% de l’indemnité journalière de déplacement, 
Mise en place d’une prime d’assiduité trimestrielle d’un montant de 100euros pour tous les salariés en tenant compte du temps de présence effectif sur la période,
Augmentation de 0,2% de la contribution du Comité d’Entreprise aux œuvres sociales.
 
De son côté la société a fait les propositions suivantes :

Pas d’augmentation collective,
Pour tous les salariés recevant un rating A, B, ou C, le maintien des augmentations individuelles au mérite liées à la performance au cours de l’année 2018,
Pas d’augmentation pour les salariés recevant un rating D ou E, 
La mise en place d’un plan d’amélioration de la performance pour les salariés recevant un rating D ou E,
Pas de prime d’assiduité,
Augmentation de 10% de l’indemnité journalière de déplacement,
L’augmentation de 0,1% du budget des œuvres sociales du CE passant de 0,7% à 0,8% amenant ainsi la contribution totale du Comité d’Entreprise à 1% (0,2% en budget de fonctionnement et 0,8% en budget œuvres sociales).

Article 4: Mesures retenues

Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes, effectives au 1er janvier 2019 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 :
Pour tous les salariés recevant un rating A, B, ou C, le maintien des augmentations individuelles au mérite liées à la performance au cours de l’année 2018,
Pas d’augmentation pour les salariés recevant un rating D ou E, 
Les augmentations pour les salariés recevant un rating A et B seront données au mois de janvier 2019, 
Les augmentations pour les salariés recevant un rating C seront données au mois de février 2019,
La mise en place d’un plan d’amélioration de la performance pour les salariés recevant un rating D ou E,
Augmentation de 10% de l’indemnité journalière de déplacement,
L’augmentation de 0,1% du budget des œuvres sociales du CE passant de 0,7% à 0,8% amenant ainsi la contribution totale du Comité d’Entreprise à 1% (0,2% en budget de fonctionnement et 0,8% en budget œuvres sociales).
       
Article 5: Publicité

Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.

Par ailleurs, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2242-4 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Moselle dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

A Sarreguemines, le 19 décembre 2018