ACCORD n°2-2022 portant sur la méthode adoptée en vue de la négociation d’accords d’adaptation et de substitution

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3 place André-Leroy BP 10808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par ____________, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest) :
L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par __________, déléguée syndicale, dûment mandatée, 
L’Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par ___________, déléguée syndicale, dûment mandatée, 
L’Organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par ___________, délégué syndical, dûment mandaté, 
D’autre part,

Préambule 
Conformément à l’accord transitoire du 19 avril 2022 et à son avenant n°1 du 1er juin 2022, des négociations seront engagées avec les organisations syndicales en vue de parvenir à la conclusion d’accords d’adaptation et de substitution aux différentes dispositions conventionnelles maintenues par l’accord susmentionné jusqu’au 31 août 2024.

Un calendrier de négociation a été établi à cette fin.

Pour rappel, la négociation d’accords d’adaptation et de substitution résulte du contexte suivant : 
L’Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques (AEUIC), à laquelle adhère l’association Saint-Yves, a pris la décision de se retirer de la CEPNL, avec effet au 31 mars 2022. 

En conséquence, l’association Saint-Yves relève depuis le 1er avril 2022 de la Convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI) en lieu et place de la Convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL).

L’association Saint-Yves précise que la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL qui contient les stipulations de l’ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur à la date du retrait effectif de l’AEUIC de la CEPNL, a cessé de s’appliquer à la date du 11 avril 2022 (terme prévu par l’avenant n° 2020-02 du 13 octobre 2020).

Afin de ne pas priver les salariés des dispositions plus favorables résultant de la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL susvisée, la Direction et les organisations syndicales ont manifesté leur volonté de négocier un accord transitoire visant à maintenir jusqu’au 31 août 2024, au bénéfice de l’ensemble des salariés, les dispositions issues de cette convention. Le maintien des dispositions susmentionnées résulte de la conclusion d’un accord transitoire initial conclu le 19 avril 2022 et amendé par l’avenant n°1 conclu le 1er juin 2022.  

Des négociations en vue d’aboutir à des accords d’adaptation et de substitution ont été planifiées en conséquence.

La Direction de l’association Saint-Yves a procédé à la dénonciation d’accords d’entreprise le 11 mai 2022. Les accords d’entreprise d’adaptation et de substitution conclus dans le cadre des négociations susvisées ont également vocation à se substituer à ces accords ainsi dénoncés.

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 10 et 12 mai et le 1er juin 2022 pour négocier le contenu du présent accord de méthode. À la suite de ces réunions, les Parties ont convenu que le temps de la négociation portant sur : 
- l’adaptation à la convention collective de l’EPI, 
- et la substitution de la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL qui contient les stipulations de l’ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002, 
- et des accords d’entreprise dénoncés le 11 mai 2022,
devait être prorogé jusqu’au 29 février 2024.

Ainsi, les Parties à la négociation conviennent que les négociations en vue d’aboutir à un accord d’adaptation et de substitution intègreront la négociation en substitution aux accords d’entreprise dénoncés le 11 mai 2022.

C’est dans ce contexte que le présent accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties en application de l’article L.2222-3-1 du Code du travail.

Les Parties précisent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des principes de loyauté et de bonne foi, et que ces principes continueront à s’appliquer tout au long de la négociation de l’accord d’adaptation et de substitution.

Article 1 : Objet 
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la négociation de l’accord d’adaptation et de substitution mentionné en Préambule. 

Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’association Saint-Yves.
 
Article 3 : Thèmes de la négociation 
Les Parties conviennent que la négociation des accords d’adaptation et de substitution portera selon l’ordre et pour chaque catégorie de personnel, sur :

Personnel administratif et technique : 
Thématique : classification et minima conventionnels,
Thématique : temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels.

Personnel Enseignant (y inclus les dispositions conventionnelles dénoncées portant sur les chargés d’enseignement) : 
Thématique : classification et minima conventionnels,
Thématique : temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels.

Personnels administratif et technique et Enseignant
Thématique : avantages sociaux (congés pour évènements familiaux, prévoyance et mutuelle, indemnité de départ à la retraite, prime d’ancienneté, maladie et accident du travail, temps partiel thérapeutique, etc.), pour ceux qui n’auraient pas été abordés au cours des thématiques ci-dessus.
Thématique : avantages sociaux portant sur les droits liés aux mandats syndicaux.

Il est également convenu que chaque thématique visée ci-dessus a pour objet la conclusion d’un accord d’entreprise.

Article 4 : Calendrier des négociations 
Les Parties à la négociation ont fixé pour objectif de finaliser la négociation des accords d’adaptation et de substitution pour le 29 février 2024 au plus tard. 

Eu égard au calendrier susmentionné, les négociations seront organisées selon l’ordre suivant : 
Classification et minima conventionnels du personnel administratif et technique,
Temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels du personnel administratif et technique,
Classification et minima conventionnels du personnel Enseignant (y inclus les dispositions conventionnelles dénoncées portant sur les chargés d’enseignement),
Temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels du personnel Enseignant (y inclus les dispositions conventionnelles dénoncées portant sur les chargés d’enseignement),
Avantages sociaux (congés pour évènements familiaux, prévoyance et mutuelle, indemnité de départ à la retraite, prime d’ancienneté, maladie et accident du travail, temps partiel thérapeutique, etc.), pour ceux qui n’auraient pas été abordés au cours des thématiques ci-dessus ; des personnels administratif et technique, et Enseignant.
Avantages sociaux : Droits liés aux mandats syndicaux.

La Direction se réservera la possibilité d’amender le calendrier annexé notamment par l’ajout et/ou la suppression de dates, selon les besoins et l’état d’avancée des négociations. 

Article 5 : Les Parties à la négociation
L’instance de négociation sera composée : 
d’une délégation syndicale composée, pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association Saint-Yves, de son délégué syndical et de deux salariés.
d’une délégation représentant la Direction de l’association Saint-Yves composée d’au maximum six salariés de l’association Saint-Yves.

Article 6 : Fonctionnement de l’instance de négociation 
Les réunions seront animées par la Direction de l’association Saint-Yves. La Direction proposera l’ordre du jour de chaque réunion aux délégations syndicales (en conformité avec le calendrier de l’article 4 du présent accord).

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, celles-ci devront être régies par les principes de bonne foi, de transparence, d’écoute et de respect mutuel.

Article 7 : Déroulement des réunions
L’employeur invitera les délégations syndicales à participer aux réunions de négociation par une convocation adressée par courriel.

Cette convocation précisera le lieu, le jour, l’horaire et l’ordre du jour de la réunion. Cette convocation sera adressée au moins sept jours calendaires avant la réunion.

Un relevé de décisions et actions à mener sera rédigé au cours de chaque réunion de négociation par la Direction de l’association Saint-Yves. Il sera validé collectivement au cours de la réunion et transmis aux participants dans les trois jours calendaires suivant la réunion.

Les documents de travail (proposition d’accord notamment) seront adressés par la Direction dans ce délai de sept jours calendaires. Ils seront adressés, dans la mesure du possible, en version modifiable (Word, Excel, etc.). À défaut, la version PDF du document de travail sera adressée.

Toute production et/ou proposition émise par les délégations syndicales en réaction avec les documents envoyés par la Direction dans le délai précité devra parvenir aux Parties trois jours calendaires avant chaque réunion. Elles seront analysées prioritairement au cours de la réunion s’y rapportant. 

Article 8 : Temps passé en réunion de négociation 
Le temps passé en réunion de négociation avec la Direction est du temps de travail effectif payé à échéance normale.

La Direction a conscience que le temps passé à la négociation nécessite un investissement particulier et important de la part des délégations syndicales. Elle doit également tenir compte du temps de travail de ses salariés (durées maximales du travail notamment), de son obligation de sécurité et de permettre aux membres des délégations syndicales de réaliser leurs missions sur le temps de travail.

Pour le personnel Enseignant, le temps prévu pour les réunions planifiées dans le calendrier annexé pourra être, en partie, intégré à la charge de travail dans le but de donner de la souplesse organisationnelle à chaque négociateur enseignant.
S’agissant des délégués syndicaux enseignants, deux heures mensuelles de réunion de négociation seront intégrées à la charge de travail à compter de l’année universitaire 2022/2023.

Pour le personnel PAT, quatre jours supplémentaires au titre des temps « récupération réunion IRP PAT » pourront être placés sur le compte épargne temps, selon les modalités définies par l’accord s’y rapportant. 

Article 9 : Groupe de travail « Ressources Humaines » (GTRH)
En complément des réunions de négociation, la Direction adjoindra à chaque fois que cela est nécessaire, des groupes de travail Ressources Humaines (GTRH).

Le GTRH est composé : 
d’une part, de cinq membres par organisation syndicale représentative,
d’autre part, de membres experts notamment de la Direction des Ressources Humaines. D’autres intervenants pourront être invités à ces GTRH par la Direction, de par leur qualité d’experts ou pour partager une expérience.

Deux types de GTRH pourront être proposés :
l’un destiné à la présentation générale de la convention collective de l’EPI,

l’autre destiné à alimenter la négociation : 
en amont : étudier des documents de travail, établir une proposition base à la négociation, 
Et/ou
en aval : rédiger une proposition de rédaction d’accord d’entreprise, sur la base d’un cahier des charges préétabli par les négociateurs.
Les Parties conviennent que les participants à ces GTRH (amont et aval) sont membres des délégations syndicales pour la thématique négociée.

Ces GTRH ne sont pas des instances de négociation et n’ouvrent pas droit à l’allocation d’un temps de préparation.

Article 10 : Moyens alloués aux délégations syndicales
Pour faciliter les négociations, la Direction prévoit la mise en place des dispositifs suivants : 

Article 10.1 : Entretiens de début de négociation 
Afin de définir les conditions de travail pendant cette période de négociation et d’organiser :
d’une part, l’articulation entre les activités professionnelles et les travaux de négociation,
d’autre part, l’articulation entre les activités professionnelles, les travaux de négociation et la vie personnelle,
un entretien sera réalisé avec chaque Enseignant et PAT participant à la négociation, son responsable et la DRH. 
Au cours de ces entretiens, une vigilance particulière sera portée sur l’impact de ces négociations sur l’activité professionnelle en raison du transfert éventuel de certaines activités (enseignements, responsabilités administratives, gestion d’une formation, etc.) vers d’autres collègues. 
Aussi, ces transferts ne devront aucunement être pérennisés et devront être intégrés à nouveau à la charge de travail du salarié concerné à l’issue des négociations (à la demande du salarié et au plus tard le 31 mars 2024, pour l’année universitaire 2024/2025).

Pour que ces entretiens soient planifiés dans les meilleurs délais, les délégués syndicaux transmettront à la DRH, au plus tard le 30 juin 2022, la liste des membres principaux de leur délégation.

Article 10.2 : Temps de préparation 
Afin de préparer les négociations, l’employeur accorde à chaque délégation syndicale un temps de préparation à compter de l’année universitaire 2022/2023. Sous la seule responsabilité du délégué syndical chargé de la répartition entre ses membres, ce temps de préparation est constitué d’une enveloppe mensuelle de 21h. Ce temps de préparation n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Ce temps est destiné à permettre de préparer les réunions de négociation et/ou d’établir des propositions ou des contre-propositions.

Pour les enseignants, ce temps de préparation pourra être, en partie, intégré à la charge de travail afin de donner de la souplesse organisationnelle de chaque négociateur.
S’agissant des délégués syndicaux Enseignants, deux heures mensuelles de temps de préparation seront intégrées à la charge de travail à compter de l’année universitaire 2022/2023.

Article 11 : Prise d’effet et durée 
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est à durée déterminée. Son terme est fixé au 29 février 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Le présent accord engage les Parties pour la négociation visée ci-dessus à l’article 3 sans qu’aucune des Parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 12 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 1er juin 2022
En 6 exemplaires originaux, 







Annexe : calendrier prévisionnel de négociation en vue d’aboutir 
à un accord d’adaptation et de substitution