ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
AU SEIN D’AM TRUST


Entre les soussignées :

La société AM TRUST
SAS au capital de 500 000 €
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 723 050, dont le siège social est situé au 12-14 Rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine
Représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXXXX


Ci-après « La Société »

D’une part,


L’organisation syndicale suivante représentative au sein du Groupe AM TRUST : 

La Force Ouvrière (FO)

Représentée par son Délégué dument mandaté Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommé(e) " L’organisation syndicale”

D'autre part,


Article 1er. – Champ d'application 
Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. 
Son champ d'application est la Société AM TRUST.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise.  

Article 2. – Objet 
L'objet du présent accord est relatif à la contribution patronale au Budget des Oeuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise. 
Les parties au présent accord sont convenues que la société augmente de 0,11% sa participation au Budget des Oeuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise qui représente actuellement 1% de la masse salariale pour le porter à 1,11%.
L’augmentation suivra les mêmes périodicités de règlement que la contribution actuelle.

Article 3 : Dispositions finales 
3.1.Durée

Le présent accord est expérimental. Pour cette raison, il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne produira plus aucun effet. 

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 3 mois avant l’échéance de son terme. A défaut, d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.


3.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivant du Code du Travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 30 jours calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 




3.3. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis défini par la loi, soit 3 mois.


3.4. Publicité et dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire et sera notifié le cas échéant à chaque organisation syndicale représentative non signataire. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise en un exemplaire. 

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmises à la DIRECCTE d’ile de France, Unité des Hauts-de-Seine.

De plus, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservées à la communication avec le personnel.

Cet accord sera mis en ligne sur AM Family, l’intranet de l’entreprise.  

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019, indépendamment de la date de son dépôt au Greffe et à la DIRECCTE, qui ne pourra intervenir que postérieurement au délai d’opposition des organisations syndicales concernées, et sous réserve de leur non opposition.


A Asnières-sur-Seine,
Le 28 décembre 2018

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.


XXXXXXXXXXXXXXX                                                           XXXXXXXXXXXXXXXXXX
President AM TRUST                                                            L’organisation Syndicale F.O.