ACCORD SUR LES SALAIRES, L’ORGANISATION  
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
DU 17 JANVIER 2018





Les partenaires sociaux et le Comité d’entreprise se sont réunis conformément à la loi, à compter du 27 décembre 2017, et ont conclu la négociation ce jour par la signature du présent accord, entre

La SAS RYVIA, Parc du Grand Troyes – 2 rue Konrad Adenauer - 10300 SAINTE SAVINE, représentée par ………………., son Président, 


Et


Le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, Mme ……………..

Le syndicat CFE CGC, représenté par son Délégué Syndical, M. ……………….





PREAMBULE



Apres un an et demi sous régime de redressement judiciaire ; le tribunal de commerce a accepté notre plan de continuation. 
Bien que nous ayons réussi à  terminer l’exercice écoulé en conformité avec le budget qui avait permis cette validation, la société a certes réduit ses pertes  mais ne revient pas encore pour autant à l’équilibre .
Par ailleurs la situation générale du Prêt à Porter reste toujours  délicate 
Au cours des différentes réunions de négociations qui se sont tenues, l’ensemble des points des Négociations Annuelles Obligatoires ont été abordés en tenant compte de cette situation pour donner lieu à cet accord portant sur les points suivant : 


ARTICLE 1  
 Une augmentation générale des salaires de 1,5% sera appliquée à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 2 
A partir du 1er janvier 2018:
 le minima horaire d'entreprise passe à 9,95 € soit 1 514,89 € mensuels pour 152 H 25, hors les emplois de vacances réservés aux étudiants, (4 personnes sont concernées par cette augmentation).
 pour les salariés ayant au minimum trois mois d'ancienneté et ne percevant aucune prime spécifique sur les ventes, le minima horaire d'entreprise passe à 10,30 € (3 personnes sont concernées par cette augmentation).
 pour les salariés ayant au minimum trois mois d'ancienneté et percevant une prime spécifique sur les ventes, le minima horaire d'entreprise incluant les primes est fixé à 10,30 €. La rémunération mensuelle fluctuant en fonction des primes, l’ajustement éventuel sera opéré annuellement avec la paie du mois de décembre, (8 personnes sont concernées par cette mesure).

ARTICLE 3 

Reconduction du remboursement des frais de parking selon les modalités suivantes :

 Dans la mesure où il est très compliqué, pour certains salariés travaillant dans des boutiques situées en ville, de  prendre des transports en commun lorsqu’ils demeurent en dehors de l’agglomération, la société pourra sur demande du salarié, sur justificatif et après enquête, prendre en charge 50% d’un abonnement à un parking payant lorsque le secteur du lieu de travail est dépourvu de parking gratuit.Ceci dans la limite des 50% du prix d’un  abonnement aux transports en commun.


ARTICLE 4 

Les effectifs, en équivalent temps plein hors VRP, de la société RYVIA comptent 93% de personnel féminin. Vu le nombre restreint de salariés homme, 8, et leur répartition dans les 4 catégories de salariés, la comparaison aboutirait à révéler des salaires individuels. De ce fait la comparaison des salaires hommes femmes n’est possible qu’en pourcentages. 

Les partenaires sociaux ont convenu qu'aucune discrimination n'était pratiquée en cette matière. Le plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été présenté le 20 décembre 2011 au comité d’entreprise est renouvelé dans les mêmes termes et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2018.
Il est à noter qu’aucun retour d’arrêt de longue durée n’a été constaté sur l’année 2017.
ARTICLE 5  

En ce qui concerne les travailleurs Handicapés, avec 2 bénéficiaires, nous remplissons notre obligation légale. 

 
ARTICLE 6 

Sur le plan de l’organisation et du temps de travail, le calendrier prévisionnel de l’annualisation du temps de travail est sans grand changement par rapport à celui de l’année 2017 et a été porté à la connaissance des salariés.

ARTICLE 7 

La législation sur la durée du travail pour les contrats à temps partiel, impose un minimum de 24 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2016. La convention collective applicable dans nos boutiques hors Saint Julien et Lavau, rattachées à la convention du siège, a avancé cette application au 1er janvier 2015. Cependant la législation permet des dérogations tenant notamment, à la date de signature des contrats (avant le 1er juillet 2014), à la demande des salariés, pouvant justifier d’un deuxième emploi ou en mesure de motiver un horaire inférieur à 24 heures hebdomadaire. 
De ce fait, trois contrats de vendeuses sont maintenus en deçà des 24 heures par semaine. 
De plus deux salariées sont employées à temps partiel à raison de 28 heures par semaine.

ARTICLE 8 

Les possibilités d’épargne salariale sont reconduites avec les mêmes contrats dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise, plus un compte courant bloqué dans l’entreprise utilisable uniquement pour la participation. Les résultats de l’exercice 2016/2017, ne permettront pas de distribuer de la participation.

 ARTICLE 9 

Les contrats de prévoyance cadre et non cadre sont reconduits avec les mêmes garanties pour l’année 2018, avec une augmentation de 4% pour le contrat cadre et sans augmentation pour le contrat non cadre.
Les contrats de prévoyance santé cadre et non cadre sont reconduits avec les mêmes garanties qu’en 2017. L’augmentation des cotisations au 1er janvier 2018 est de 2.% pour le contrat non cadre et de 2.25% pour le contrat cadre.


A Sainte-Savine le 17 janvier 2018.


Pour la CFTC		Pour la CFE CGC	Pour RYVIA
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