Accord sur le droit à la déconnexion



La société :


Gfi Business Transformation, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 501.707.293, représentée par X, Directeur des Affaires Sociales et de la Gestion Opérationnelle des Ressources Humaines


Et



Les Organisations Syndicales représentatives :

La CFTC, représentée par Madame X, déléguée syndicale 



PREAMBULE



Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8-7° du Code du Travail et de l’article 15 du règlement intérieur.


Elles réaffirment l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.


A l’issue des échanges intervenus, les parties sont parvenues à un accord, ce qui fait l’objet du présent accord.



Article 1 – Définitions


Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;


Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. Etant précisé que l’article 15 du règlement intérieur fixe le cadre horaire de travail habituel entre 7h30 et 20h30 du lundi au vendredi, en excluant les situations de travail atypique (travail posté, travail de nuit).


Article 2 – Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Gfi Business Transformation, quelles que soient les modalités d’organisation de leur temps de travail.




Article 3 – Sensibilisation et formation à la déconnexion


Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des salariés en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Un module « droit à la déconnexion » sera ajouté dans toutes les actions de formation à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Ces actions seront régulièrement mises à jour pour être adaptées aux demandes et besoins des salariés.



Article 4 – Mesures pour éviter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle


Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et notamment de la pertinence de la fonction « répondre à tous » ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.



Article 5 – Mesures pour éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels


Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel en dehors du cadre horaire de travail habituel entre 7h30 et 20h30 du lundi au vendredi ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
prévoir des temps de non utilisation des outils numériques, notamment pendant les réunions ;
définir le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors du cadre de travail horaire habituel, notamment lorsque le salarié rédacteur du courriel se trouve à l’étranger pour raison professionnelle.
Il est rappelé que tout salarié peut signaler une situation anormale rencontrée dans le cadre professionnel, notamment quant à l’utilisation des outils numériques, dans son CRA – compte rendu d’activité – mensuel.


Article 6 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de Gfi Business Transformation.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors du cadre horaire de travail habituel entre 7h30 et 20h30 du lundi au vendredi.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors dudit cadre horaire doit être justifié par la gravité, l’urgence et / ou l’importance du sujet en cause.
Le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels.

Article 7 -  Commission de suivi

La Commission de suivi est une structure de réflexion, d’échanges et d’information.

La Commission est en charge du suivi et de la mise en œuvre du présent accord.

Elle est composée d’un représentant désigné par chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires et de deux représentants de la Direction du Groupe.

La Commission se réunira une fois par an. 


Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans.

Il prendra effet au 1er janvier 2018.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit trois (3) ans après sa date d’application, soit au 31 décembre 2020.


Article 9 – Révision


Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 10 – Publicité


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. 



Fait à Saint Ouen, le 19 janvier 2018



Gfi Business Transformation



CFTC










ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE GFI BUSINESS TRANSFORMATION