ACCORD D’HARMONISATION DES DISPOSITIFS D’INDEMNISATION DES REPAS



Entre :

La Société ISS FACILITY SERVICES, dont le siège social est situé 2/10 rue Berthelot à Courbevoie (92400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 016 951, représentée par […] dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part

ET

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise : 

Pour l’organisation syndicale CGT : 
[…]

Pour l’organisation syndicale FO : 
[…]

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : 
[…]

Pour l’organisation syndicale CFDT : 
[…]

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,


D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :



PREAMBULE 
Les Parties constatent des disparités dans le traitement des indemnités repas de certains salariés de la société ISS FACILITY SERVICES.
En raison de l’application d’accords historiques, d’usages ou d’engagements unilatéraux, ces salariés ne sont pas indemnisés de la même manière et cela a pour conséquence, d’entrainer, d’une part, un manque d’équité entre les salariés, et d’autre part, un traitement chronophage pour le service paie de notre Société qui se retrouve contraint de gérer de multiples situations individuelles, propres à chaque salarié dont le nombre ne cesse d’évoluer compte tenu des spécificités de notre secteur (transferts conventionnels – Article 7 de la CCN).
Les Parties souhaitent réaffirmer, dans le cadre de cette négociation, leur volonté commune de simplifier la mise en œuvre de ces différentes indemnités repas qui sont versées à certains de nos collaborateurs, en revalorisant de manière uniforme le montant de ces indemnités afin de faciliter le traitement de la paie de ces salariés et garantir une meilleure visibilité pour tous.
La Direction et les organisations syndicales se sont donc entendues afin de définir ensemble, de nouvelles règles d’attribution et de calcul des indemnités paniers pour certaines catégories de salariés, de la Société ISS FACILITY SERVICES.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société ISS Facility Services, occupant les fonctions de polyvalent et/ou laveur de vitre dont le contrat de travail est régi par les dispositions de la Convention Collective de la Propreté.
Sont donc exclus du présent accord, les salariés dont la relation de travail n'est pas soumise aux dispositions de cette Convention Collective et les salariés qui ne remplissent pas les conditions qui sont définies ci-après à l'article 3 dudit accord.
ARTICLE 2 : DEFINITION
L’indemnité de repas prévue par le présent accord a pour objet d’indemniser le personnel polyvalent et laveur de vitre qui travaille sur différents chantiers et qui pour des raisons de service, est dans l’impossibilité de regagner son domicile ou le hub et les bureaux satellites. 
Pour rappel, un salarié polyvalent ou laveur de vitre se défini comme un salarié non affecté à un site précis et dont l’activité professionnelle est par définition itinérante.
Ces salariés se retrouvent contraints de prendre leur repas en dehors de leur résidence habituelle.
L’indemnité de repas n’est donc pas due par l’employeur quand le salarié prend son repas à son domicile, au hub ou aux bureaux satellites.
Il est précisé que cette indemnité journalière de repas est réputée couvrir les repas du midi.

ARTICLE 3 : INDEMNISATION REPAS DES SALARIES POLYVALENTS ET LAVEURS DE VITRE 
Ces salariés qui réalisent dans le cadre de leur mission, des déplacements sur différents chantiers plus ou moins éloignés de leur résidence principale et habituelle (déclarée en paie), du hub ou des bureaux satellites, par un moyen de transport en commun ou par la route avec un véhicule (qu’il soit personnel ou mis à disposition), bénéficient d’une prise en charge spécifique de leur indemnité repas.
Dans ce cadre, il est défini les conditions d’attributions non-cumulatives suivantes :
Conditions en termes de distance (en km) ou de temps de trajet (en heure)

Sur présentation de justificatifs, selon l’itinéraire le plus court (en km), estimé par le site internet reconnu de calcul d’itinéraire « Michelin », le salarié bénéficie d’une prise en charge correspondant : 
à une indemnité forfaitaire de 10 € par jour, pour une intervention sur un chantier dont la distance entre le domicile (déclaré en paie), le hub ou les bureaux satellites et le site d’affectation est supérieure ou égale à 50 km et/ou 1 heure de temps de trajet, au moment où le salarié prend sa pause méridienne du déjeuner afin de se restaurer. 

Cette pause méridienne du déjeuner correspond généralement au temps de repas du midi.

Il est précisé que cette indemnité sera versée dans le respect des limites d’exonération définies par la législation de sécurité sociale.
Les salariés remettent chaque fin de mois au service paie/ Responsable de site :
un relevé de l’outil utilisé au sein de la Société, permettant la planification des prestations du salarié ([…] ou tout autre application en vigueur),
ainsi qu’une fiche détaillée avec justificatif des déplacements dont la distance en km et/ou en temps de trajets ouvrent droit à indemnisation tel que défini ci-dessus, selon le modèle établi par la Société, produit en annexe.

ARTICLE 4 - SUPPRESSION DES AUTRES DISPOSITIFS D’INDEMNISATION REPAS
Cette nouvelle indemnité repas remplace tous les autres dispositifs d’indemnisation des repas existants pour les salariés occupant les fonctions de laveur de vitre et/ou polyvalent, au sein des établissements compris dans le champ d’application du présent accord (cf. article 1) et permet une harmonisation des pratiques pour ces salariés.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des différents dispositifs d’indemnisation repas qui pouvaient être versées au sein de ces établissements (cf. article 1), aux laveurs de vitre et/ou aux polyvalents, seront définitivement abrogées.

ARTICLE 5 : ABSENCES, TEMPS PARTIEL ET HEURES DE DELEGATION
Les salariés bénéficient d’une indemnité repas qui sera versée au réel sur 12 mois en fonction du nombre de journées de travail effectuées incluant une pause repas. L’employeur ne peut donc attribuer d’indemnités repas pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, arrêt de travail, etc).
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité repas sera perçue en fonction des journées de travail, sous réserve d’un travail le matin et l’après-midi de chacune des journées. Ainsi les demi-journées travaillées n’ouvrent pas le doit à cette indemnité repas.
Il est précisé que les heures prises par les représentants du personnel dans le cadre leur mandat, sont considérées comme des heures non travaillées au regard de leurs obligations contractuelles de salarié et ne leur permettent pas de bénéficier de de cette indemnité repas, au cours de la réalisation de ces heures de délégation.
Autrement dit, les déplacements effectués dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel, n’ouvrent pas le droit au bénéfice de cette indemnité repas, y compris lorsque la distance parcourue entre le domicile habituel (déclaré en paie), le hub ou les bureaux satellites et le site sur lequel le représentant doit se rendre dans le cadre de l’exercice de ce mandat, est supérieure ou égale à 50 km et/ou 1 heure de temps de trajet, au moment où le représentant prend sa pause méridienne du déjeuner afin de se restaurer. 

ARTICLE 6 : CUMUL DE L’INDEMNITE REPAS AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS 
L’indemnité repas n’est pas cumulable avec l’octroi de primes et/ou tout autre moyen de prise en charge des repas qui ont le même objet notamment :
la prise en charge des frais de repas en application de notre politique interne des remboursements des frais professionnels
la prime chantier 
[liste non-exhaustive] :

Il est rappelé que les salariés occupant la fonction de laveur de vitre et/ de polyvalent qui ne peuvent pas prétendre au bénéfice de cette indemnité repas parce qu’ils ne remplissent pas les conditions requises définies à l’article 3 du présent accord, n’auront pas la possibilité de recourir aux notes de frais dès lors qu’ils ont la possibilité de se rendre à leur domicile habituel (déclaré en paie), au hub ou aux bureaux satellites de leur région.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature.
Dans les 6 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. 


ARTICLE 8 : DENONCIATION ET REVISION
Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légale sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision totale ou partielle devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Les discussions devront s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, par la Société à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, la Société transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le présent accord. Elle informe les autres signataires de cette transmission.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de […].

Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout salarié. Il sera également déposé sur l’intranet.

Fait à Courbevoie, le 25/082023
  en 7 exemplaires originaux

CGT
FO 
CFE CGC
CFDT