Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des délégué(e)s du personnel au sein du Comité Social et Economique

Entre,
L’association                                                , dont le siège social est situé à             , représentée par Monsieur                   , Directeur, et désignée sous le terme «              »,

Et 
Le Comité Social et Economique représenté par Madame                      et Monsieur                 , délégué(e)s du personnel                 .

Considérant
La Direction et les Représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article L 2314-26 du Code du travail, modifié par l’ordonnance N° 2017-1386 du 22.09.2017, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du Comité Social et Economique. 
Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 29 mars 2023. Cette dernière a abouti à la conclusion du présent accord. 

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s ayant la qualité d’électeur et d’électrice.
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste. 
Article 2 : Objet 
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression, le vote à bulletins en papier étant définitivement exclu.
Article 3 : Modification éventuelle du présent accord 
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 
Article 4 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, l’association fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin.
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salarié(e)s.
Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés(e)s en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 
Article 6 : Dépôt et publicité 
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.

Fait à xxxx, le 29 mars 2023

Le Directeur 						Les délégué(e)s du personnel