Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif sur le télétravail
Mis à jour 03/2018
 AVENANT Accord collectif sur le télétravail 
en date du 03/02/2020
Préambule

Dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et de la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la société PRO ARCHIVES SYSTEMES a conclu le 03/02/2020, un accord d’entreprise portant sur le télétravail.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 sur le thème de l’Egalité Professionnelle et de la Qualité de Vie au Travail, il a été négocié un élargissement des fonctions télétravaillables au sein de l’entreprise. 


Article 1-Modification de l’Article 2 – Champ d’application

1.1 Fonctions concernées par le télétravail au domicile 
Une mise à jour de la liste des fonctions de l’entreprise PRO ARCHIVES SYSTEMES concernés par le recours au travail à distance ou au « Home Office » est jointe en annexe 1. 

Article 2 - DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nantes, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
	

Fait à LA CHEVROLIERE, le 11/07/2022 ,

Pour la société PRO ARCHIVES SYSTEMES,
Monsieur          
Directeur Général





Pour les organisations syndicales représentatives, 

Le syndicat CFDT, représenté par M.         , Délégué syndical 

ANNEXE 1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL : Liste des fonctions éligibles au Télétravail- MAJ 11/07/2022
PERRENOT BETON 
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre : 


La Société PERRENOT BETON représentée par _______________ agissant en qualité de Directeur régional ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale FO représentée par ______________________, agissant en qualité de Délégué Syndical 

D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.  

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale FO. 
Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail. 


Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  



Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit 


Article 1. Dotation exceptionnelle du CSE 

Afin de soutenir le comité social d’entreprise de Perrenot Béton dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction accorde une dotation exceptionnelle du CSE. 

Le montant de cette dotation sera de 35325 euros. 

Cet article s’applique à durée déterminée pour l’année 2022. 



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT BETON.  


Fait à Valence, le 11 juillet 2022 

Pour l’Organisation syndicale FO,				Pour l’entreprise PERENOT BETON
M. __________________					M. __________________________
								Directeur régional
ACCORD RELATIF A UNE REVALORISATION SALARIALE 


Entre les soussignés :

-Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par X, en qualité de président du Directoire, et x en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et,

-	L’organisation syndicale CFDT-SNTA, représentée par X et X, en qualité de délégués syndicaux, et X complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment mandatés à l’effets des présentes,
-	L’organisation syndicale FO-FEETS, représentée par X en qualité de délégué syndical dûment mandaté à l’effet des présentes,
-	L’organisation syndicale UNSA-aérien SNMSAC représentée par X et X en qualité de délégués syndicaux et X, complétant la délégation UNSA-aérien SNMSAC , dûment mandaté à l’effet des présentes 
 D’autre part,

Des négociations se sont engagées sur la demande des organisations syndicales représentatives CFDT-SNTA et UNSA Aérien SNMSA en vue d’une revalorisation salariale liée au contexte inflationniste.

A l’issue de 2 réunions, il a été décidé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION GÉNÉRALE 

En complément des mesures appliquées dans le cadre de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022, une Augmentation Générale - appliquée sur la paie du mois d’août 2022 - sera attribuée de la manière suivante :
100 euros bruts du salaire de base pour les collaborateurs ayant un salaire de base brut temps plein < à 2 200 euros ;
75 euros bruts du salaire de base pour les collaborateurs ayant un salaire de base brut temps plein > à 2 200 euros (hors niveaux de classification IIIB).


ARTICLE 2 : PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : , et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, un exemplaire original de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique.


Fait à Nice, le 19/07/2022.
En 8 exemplaires originaux.

Pour Aéroports Côte d’Azur
X
X

Pour CFDT SNTA 
X
X

Pour 
UNSA Aérien SNMSAC
Avenant à l’accord RSG du 24 mai 2019
sur l’aide à la réalisation de projets personnels




Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels.

PREAMBULE

L’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels a pris effet au 1er juillet 2019. 

L’accord, conclu pour une durée déterminée, vient normalement à échéance le 30 juin 2022.

Les parties signataires du présent avenant entendent proroger le délai d’application l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels dans les conditions ci-après définies.

Article 1.	Modification du terme de l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels.

Elles conviennent de substituer à l’article 20, relatif à la durée de l’accord, la date du 31 décembre 2023 en lieu et place de celle du 30 juin 2022.

Les dispositions de l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels cesseront de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 31 décembre 2023.

Article 2.	Durée, effet et révision de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2022. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité. 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment :
dès lors que l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur, nécessiterait une mise en conformité ou une adaptation,
en cas d’éventuel ajustement utile au regard du contexte,
dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France susceptible d’impacter l’organisation sociale.



Article 3.	Publicité

Le présent avenant à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6,  et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : 
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 26 juillet 2022



Fait à Nanterre, le 26 juillet 2022

SIGNATURES
Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :


Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC –UDPA-UNSA) :
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE






ENTRE

La société, société par actions simplifiée au capital de, dont le siège social est situé au immatriculée au, représentée par 
, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « Société » 
D’une part




ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

L’organisation syndicale, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;


Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D'autre part,

Ensemble dénommées les « Parties » 



PREAMBULE

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus pour une période de quatre ans dans le cadre d'élections professionnelles dont le 1er tour des élections s’est tenu le 28 septembre 2018. 

A ce titre, les mandats de leurs membres devaient initialement arriver à échéance le 28 septembre 2022. 

Cependant, les organisations syndicales représentatives ont décidé dans le cadre du présent accord conclu unanimement de prolonger la durée des mandats jusqu’au prononcé du résultat des prochaines élections professionnelles du CSE.

En conséquence, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. Objet  

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du CSE de la société et de fixer la durée de cette prorogation.


Article 2. Durée de la prorogation des mandats

Les mandats des actuels membres élus du CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.

A ce titre, les parties conviennent que le premier tour des prochaines élections professionnelles sera tenu au plus tard le 28 septembre 2023.

Dans le cadre de la prorogation de leur mandat, les représentants du personnel continueront à exercer leurs pleines et entières prérogatives.


Article 4. Entrée en vigueur de l’accord - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et prendra fin au plus tard au 12 octobre 2023.

Le présent accord n’est pas tacitement reconductible


Article 5. Révision – Dénonciation de l’avenant

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.


Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est établi en trois exemplaires. 

Fait à , le 26 juillet 2022,
SCORI EST

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :

La société SCORI EST, SAS représentée par xxxxxxxx en qualité de xxxxxx dont le siège social sis Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE

D’une part


Et :

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical de la société SCORI EST,



D’autre part


La société SCORI EST et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.




Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :


Préambule

Face à l’incertitude de la conjoncture de l’année 2022, et au regard du contexte inflationniste soutenu que l’Europe connait depuis le début de l’année, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont volontairement décidé de se rencontrer afin d’étudier la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien au pouvoir d’achat qui viennent en complément des mesures NAO déjà négociées.


Article 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet la définition des mesures salariales et de ses bénéficiaires.

Il est rappelé que ces mesures s’inscrivent et remplissent l’engagement de la Direction pris lors des NAO 2022 relativement au niveau d’inflation. 

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures s’appliquent aux salariés de la société SCORI EST, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, hors stagiaires et alternants, encore présents dans l’effectif au 01 juillet 2022.


Article 3 – MESURE 

La mesure décidée est la suivante : 

Revalorisation des salaires de base de 1% tous avenants confondus avec un talon (augmentation minimum) de 30 € brut mensuel à compter du 1er juillet 2022. Cette mesure sera effective sur paie du mois d’aout 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Il n’y aura pas mesures complémentaires au regard des résultats économique semestriel la société SCORI EST. 


Article 4 - DISPOSITIONS GENERALES


Article 4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022 et ne sera pas reconductible tacitement. 



Article 4.2 Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SCORI EST aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.


Fait à SAINT PRIEST,
Le 21/07/2022
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR ENFANT MALADE ET DEMENAGEMENT


Préambule

Un accord d’entreprise portant sur les congés a été signé le 29/04/2019, entre les membres du conseil social et économique et la direction de la société SAS LE MICOCOULIER.

Cet accord visait à compléter les dispositions conventionnelles et législatives déjà existantes sur le droit à congé.

Le présent avenant vise à améliorer l’accord initial.
 
Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.


Article - 1 Congé pour enfant malade
Il sera accordé, sur présentation d’un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade, tel que prévu par l’article L1225-61 du code du travail.
Par ailleurs, pendant ce congé, le salarié percevra l’entièreté de sa rémunération pendant au maximum deux jours ouvrable par année civile, sur présentation du justificatif.


Tous les autres articles de l’accord signé le 29/04/2022 restent inchangés.



Fait à Grasse 
Le  21/07/ 2022

X membre du CSE
X membre du CSE

X
Président représenté par X
Entre, la Société Safran Electrical Components dont le Siège est basé 20, Avenue Georges Pompidou, ZI Industrielle de Vauzelles, 37 600 Loches, représentée par Monsieur ……, Directeur de Site,

D’une part,



Et les organisations syndicales représentatives, 

La CFDT, représentée par Madame ….,

La CFE-CGC, représentée par Madame …..,
	 


D’autre part, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Les parties se sont accordées sur l’ajustement des plages horaires d’arrivée et de départ pour le personnel non cadre (Annexe 1) ainsi que sur le passage des consignes du personnel travaillant sur un rythme d’équipe et ont convenu ce qui suit :



Les salariés travaillant en équipe passeront les consignes à l’équipe suivante sur leur temps de travail et de manière orale dans un intervalle de 10 minutes (5 minutes avant le début de l’équipe et 5 min après la fin de l’équipe).

Les horaires des personnes travaillant en équipe sont ajustés en conséquence en Annexe 1.






On entend par pause, un temps de repos compris dans le temps de présence journalier, pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles.

Les temps de pause ne constituent pas un temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérés.

Les temps de pause sont modifiés selon les conditions ci-après pour le personnel travaillant en équipe : 

Une durée de pause de 40 minutes prise pour un poste d’une durée minimum de 6 heures consécutives de travail effectif.

Elle pourra être découpée en deux temps distincts et organisée en accord avec le responsable de proximité et en veillant au bon déroulement de l’activité du secteur : 
Une pause de 30 minutes
Une pause de 10 minutes
Ou être prise de manière consécutive.

En dehors de ces pauses, chaque salarié est tenu de rester à son poste de travail. Le début et la fin des pauses donnent lieu à un badgeage.



3.1 Entrée en vigueur 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er Août 2022. 

3.2 Publicité et dépôt

Le présent avenant sera, à la diligence du service des Ressources Humaines déposé auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.


Le présent avenant est fait à Loches, le 08 Juillet 2022



Pour la Direction
……
Directeur de site 








Madame …….				 
Déléguée Syndicale CFDT					







Madame ……
Déléguée Syndicale CFE-CGC	









Annexe 1 modifiée : Non Cadre - Définition des horaires de travail par secteur :
Avenant rectificatif à l’accord d’entreprise portant
		sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire
	


Entre VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représenté par Madame,Directrice Générale Adjointe.

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Mme, déléguée syndicale ;  
CFTC, représentée par Mme, déléguée syndicale ;
CGT, représentée par Mme, déléguée syndicale.

Il a été convenu le présent accord

PREAMBULE :  

L’accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été conclu le 5 juillet 2022. 
Postérieurement à la signature de cet accord, soit le 6 juillet 2022, les parties ont constaté une erreur rédactionnelle qualifiée par les parties de matérielle, relative au versement de la prime d’ancienneté. 

Ainsi, elles conviennent unanimement de procéder à une rectification par le biais de cet avenant de telle sorte à lever toutes interprétations différentes de celle souhaitée par les signataires de l’accord.

ARTICLE 1: Modification de l’article 3.2 relative à la prime d’ancienneté 

Le paragraphe 4 de l’article 3.2 de l’accord initial ainsi rédigé « La prime est versée chaque mois aux salariés qui remplissent la condition d’ancienneté requise » est rectifié comme suit : « la prime est versée le mois suivant la date d’anniversaire aux salariés qui remplissent la conditions d’ancienneté requise et ce, une seule fois ».  

Toutes les autres dispositions de l’accord signé le 5 juillet 2022 non visées dans le présent avenant continueront de s’appliquer dans des conditions identiques à leur rédaction.

ARTICLE 2 : Dépôt et publicité 

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès la DREETS-DDETS du Gard. 
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nîmes.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire aux organisations syndicales représentatives au sein de la structure. 
Une copie du présent avenant sera affichée sur les tableaux d’affichages de chaque site. 
	


Fait à Nîmes, en 6 exemplaires originaux, le 8 juillet 2022


Pour l’Association 	Pour le syndicat CFTC 
	





Pour le syndicat CFDT		Pour le syndicat CGT
Unité Economique et Sociale

Société SOBOTRAM Transports et Logistique
Société SOBOROUTE
Société SAONE ET LOIRE EXPRESS


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOBOTRAM Transports et Logistique
SAS
Au capital de 1 000 000 Euros
Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 30 bis rue Paul Sabatier
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE
Sous le numéro 450 810 072

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général.

La Société SOBOROUTE
SAS
Au capital de 200 000 Euros
Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27, rue Paul Sabatier
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE
Sous le numéro 725 820 583

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général.


La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS
SAS
Au capital de 312 500 Euros
Dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71100) rue Pierre Cot
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE
Sous le numéro 323 564 393

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général.

Constituant l’Unité Economique et Sociale « SOBOTRAM »

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale CFDT 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART


PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle 2022.
Au cours de réunions successives les 20 mai, 10 et 24 juin 2022, elles ont notamment examiné dans le cadre du thème relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, la question des salaires effectifs.
A cette occasion, les évolutions de la situation de l’entreprise et de la conjoncture ont été examinées.
Tenant compte de ces évolutions, il a été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation sur les salaires 2022 !


ARTICLE  UNIQUE


***

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétaire du CSE.

Fait à CRISSEY, en 6 exemplaires originaux le 1er juillet 2022.

Pour les sociétés					Pour l’organisation syndicale CFDT
SOBOTRAM TRANSPORTS
ET LOGISTIQUE
SOBOROUTE
SAONE ET LOIRE EXPRESS

xxxxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général						Délégué Syndical
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT
DES MEMBRES DU CSE



Entre les soussignés :

La S.A.S TRANSPORTS LEROY
Dont le siège social est situé : Parc d’Activités Galance,13 Rue du Marais
62430 SALLAUMINES
N° Siret : 372 200 592 000 31

Représentée par                                     , agissant en qualité de Président,

D’une part, 

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 




								D’autre part,


Préambule :

Compte tenu du renouvellement des élections du CSE actuellement en cours, et du mandat des membres actuels du CSE qui est arrivé à échéance le 16/06/2022, la Direction de l’entreprise TRANSPORTS LEROY et les organisations syndicales représentatives présentes lors de la réunion, conviennent à l’unanimité de proroger à titre exceptionnel les mandats des représentants du personnel pour un temps limité. 

Il a ainsi été discuté puis convenu ce qui suit :
Article 1 – Motif de la prorogation des mandats 
La prorogation exceptionnelle des mandats des actuels représentants du personnel est justifiée par le fait que lors de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral du 10/06/2022 en vue du renouvellement du CSE, les organisations syndicales          ont souhaité décaler la date du 1er tour du scrutin au 17/09/2022; celui-ci étant initialement fixé au 02/07/2022 . Or, les mandats des actuels membres du CSE prenant fin le 16/06/2022, un accord de prorogation s’est donc révélé nécessaire.
Article 2 – Conditions et terme de la prorogation 
Le mandat en cours des membres titulaires et suppléants du CSE est prorogé jusqu’au 30/09/2022 la date du 2nd tour des élections étant fixée au 01/10/2022.

Jusqu’à la date du 30/09/2022, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30/09/2022.


Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet , et un exemplaire sur support papier signé des parties sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Conseil des Prud’hommes de LENS, 1 rue Arthur Lamendin BP 239, 62304 LENS CEDEX). 
 
Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet.

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Fait à SALLAUMINES, le 01/07/2022
En 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour la société 
Monsieur                , Président




Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
AVENANT À
L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 13/07/2021

Télétravail à domicile

Entre :

L’Organisation Syndicale :
CFDT, représentée par M.        , Délégué Syndical

Et :

La Société LEDA, représentée par M.       , Directeur Général

Les parties sont convenues de ce qui suit :


Il est ajouté une précision complétant l’Article 4 « Journées télétravaillées » :

Il ne s’agit pas de « garantir 2 jours de télétravail par semaine », mais de garantir « 3 jours sur site par semaine ». En conséquence, toute prise d’un jour de congé sur un jour théoriquement travaillé sur site implique, la même semaine, la transformation d’un jour théoriquement télétravaillé en jour travaillé sur site. 

Il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.
Fait à Samoreau, le 06/07/2022


Le Directeur Général					Le Délégué Syndical CFDT
SCORI S.A

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :


La Société SCORI SA, dont le siège social est situé sis Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part


Et :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX XXX, agissant en qualité de délégué syndical de SCORI,



D’autre part


La société SCORI et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.




Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :


Préambule

Face à l’incertitude de la conjoncture de l’année 2022, et au regard du contexte inflationniste soutenu que l’Europe connait depuis le début de l’année, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont volontairement décidé de se rencontrer afin d’étudier la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien au pouvoir d’achat qui viennent en complément des mesures NAO déjà négociées.


Article 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet la définition des mesures salariales et de ses bénéficiaires.

Il est rappelé que ces mesures s’inscrivent et remplissent l’engagement de la Direction pris lors des NAO 2022 relativement au niveau d’inflation. 

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures s’appliquent aux salariés de la société SCORI, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, hors stagiaires et alternants, encore présents dans l’effectif au 01 juillet 2022.

Article 3 – MESURES 

Les mesures décidées sont les suivantes :
Revalorisation des salaires de base de 1% tous avenants confondus avec un talon (augmentation minimum) de 30 € brut mensuel à compter du 1er juillet 2022. Cette mesure sera effective sur paie de juillet.

Versement d’une prime « Macron » de 150€ par salarié éligible. Cette mesure prendra effet une fois les conditions définies par le Gouvernement. 

Des réflexions de fond seront également menées durant le second semestre 2022 sur l’incitation au recours à des modes de déplacements durables type vélo ou covoiturage, afin de permettre de penser autrement la mobilité et la consommation de carburant.


Article 4 - DISPOSITIONS GENERALES


Article 4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022 et ne sera pas reconductible tacitement. 



Article 4.2 Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SCORI aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.


Fait à LA DEFENSE,
Le 06/07/2022
Protocole d’Accord relatif 
aux Séjours collectifs de vacances et de rencontres


Entre les soussignées :

L’Association, ayant son siège social ;
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord.

D’une part,
Et 

Madame X, déléguée syndicale, représentant le syndicat SUD élisant domicile au siège de l’Association, 
D’autre part.

Sur la base du volontariat, des salariés de l’Association participent à des séjours collectifs de vacances au profit des Résidents.

Le présent protocole a pour objectif de définir les modalités de décompte du temps de travail pendant ces séjours, ainsi que les règles applicables en matière de récupération. 

Il est applicable pour les séjours effectués à partir du 1er janvier 2022

Tout salarié accompagnant des résidents durant un séjour de vacances organisé par l’Association travaille à temps plein.

Chaque jour de séjour donnera droit à 4 heures de récupération :

Soit :	pour 3 jours = 12 heures
	pour 4 jours = 16 heures
	pour 5 jours = 20 heures
par journées ou demi-journées mais pas obligatoirement consécutives.


De plus, pour tout séjour à partir de 3 jours la journée de solidarité sera considérée effectuée ;

Chaque séjour vacance donne lieu à indemnisation selon les conditions définies dans la convention collective nationale d’une valeur de 3 point par jour pour tous les participants et de 5 point par jour pour le responsable de séjour. 



Dans la mesure où il est mis en place 2 responsables séjour
1 en tant que responsable organisation et logistique, 
1 en tant que responsable hygiène et santé. 
Les deux responsables bénéficieront de cette indemnisation.

Chaque séjour fera l’objet d’un document définissant l’organisation du séjour (transport, hébergement, activités, santé, animations…)


Révision du présent accord

Le présent accord donnera lieu à une évaluation annuelle dans le cadre des échanges sur le Bloc 1 relatifs à l’organisation du temps de travail, et les modifications nécessaires pourront y être apportées dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise.

	

	Fait à Biard, le 15 juillet 2022



Pour l’Association		Pour le Syndicat SUD
Larnay Sagesse,		Santé Sociaux,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMPLITUDE DE TRAVAIL 
LE WEEK-END 
POUR LES IDE DE L’EHPHSAD

Entre les soussignés :

L’Association, ayant son siège social 
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,
Et 


Madame X, déléguée syndicale, représentant le syndicat SUD élisant domicile au siège de l’Association Larnay Sagesse, 
D’autre part.

PREAMBULE
Cet accord vient actualiser et modifier l’accord d’entreprise du 2 janvier 2012.
ACCORD
Article 1 : En application de l’article L.313-23-1 du CASF, afin de répondre aux besoins de service, tout en favorisant l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, l’amplitude du travail des IDE affectées à l’EHPHSAD sera, les samedi et dimanche de 12h45.
Article 2 : En compensation de cette amplitude il est prévu que les 2 jours précédents le WE travaillé et le jour suivant ne soient pas travaillés.
Article 3 : Le présent accord pourra être révisé à l’occasion de modifications apportées aux plannings de base de l’équipe, ou à l’occasion de prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 4 : L’accord est en vigueur à compter du 1er janvier 2022

A Biard, le 15 juillet 2022


Pour l’Association Larnay Sagesse					Pour SUD
AVENANT DE REVISION N°1
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
POUR L’ELECTION DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES LA BRIOCHE DOREE
représentée par Mxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, 
ayant tout pouvoir à l'effet des présentes pour la signature du présent accord d’entreprise,
D’UNE PART
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT représentée par xxxxxxxxxxx
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l'Alimentation et des Secteurs connexes FO représentée par xxxxxxxxxx
La Fédération des Services CFDT représentée par xxxxxxxxxx
D’AUTRE PART
*****
il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Modifications
Conformément aux dispositions de l’article 3.3 - Suivi de l'accord d'entreprise relatif au vote électronique pour l’élection des membres des instances représentatives du personnel, le mot « juin » est supprimé dans la rédaction des articles 1 et 3-1
Les dispositions concernées de ces articles sont ainsi modifiées comme suit :
- Article 1 - Objet et champ d’application
Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel de l’UES La Brioche Dorée organisées en 2022
- Article 3.3 - Entrée en vigueur
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles organisées en 2022.
Article 2 - Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ille et Vilaine et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes

o
Avenant n °1 relatif au vote par voie électronique
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2022
- AVENANT 1 -


Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Exécutif,

Et, d’autre part, les organisations syndicales signataires représentées par,
xx, Délégué Syndical CFDT
xx, Délégué Syndical CFE-CGC
xx, Délégué Syndical CGT


Préambule :

En raison d’une forte charge dans le secteur Soudure / Arasage, les parties se sont rencontrées afin d’échanger sur l’ouverture de l’entreprise en semaine 32 pour ce secteur.

Il a ainsi été convenu et arrêté de modifier comme suit l’article de l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail 2022 relatif à la période d’été :

Calendrier pour les congés

Pour la période d’été

L’entreprise sera fermée pour la période d’été du lundi 8 au vendredi 12 août 2022 inclus, à l’exception du secteur Soudure / Arasage qui restera ouvert pour le personnel volontaire.
La reprise aura donc lieu le mardi 16 août 2022 matin compte tenu du lundi férié, sauf pour le secteur Soudure / Arasage qui n’aura pas été fermé.

Pour l’usine et les équipes de production prévoir un effectif minimal de 75% en semaine 29, 50% en semaine 30, 25% en semaine 31 (surtout en peinture et montage), 50% en semaine 33 et de 75% en semaine 34.

Une permanence est prévue en semaine 32 pour le service maintenance.

La prise de congés est possible sur toute la période (1er juin au 31 octobre) avec la possibilité de fractionner les 4 semaines (avoir au moins 10 jours consécutifs), sur la période estivale donc sans jour de fractionnement, sauf cas exceptionnel sur la base du volontariat durant la période de fermeture. 

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir, de son entrée en vigueur au lundi 2 janvier 2023. A l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Formalités

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.


Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux signés.

Fait à Glos, 
Le 13 juillet 2022,
Clause de revoyure prévue à la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Signée le 23.12.2021 au titre de 2022

Procès-Verbal
--------------------------------


Participants : 
Pour la C.G.T. : *
Pour la C.F.T.C : *
	
Pour l’entreprise : *


Calendrier : Deux réunions plénière se sont tenues les 19 mai et 4 juillet 2022. 
	

Contexte : 

Lors de la NAO signée le 23 décembre 2021 au titre de 2022, il avait été prévu un second temps d’échange sur les mesures salariales.
Plus précisément, l’engagement prévoyait de rouvrir les NAO si le résultat d’exploitation du démarrage d’année le permettait en vue d’étudier toutes mesures salariales possibles.

Dans les faits, le niveau d’EBE à fin avril était de 12,3% (contre 11,1% à fin mai pour 9,47% prévu) supérieur au budget prévu à 9,5%. 

L’inflation restant positionnée sur un niveau haut, il est par conséquent décidé des éléments suivants.















Les propositions : 

Elles sont doubles pour tenir compte des premières mesures retenues en fin d’année 2021, du niveau d’inflation soutenu, et des possibilités offertes par le gouvernement.

A compter de juillet sans rétroactivité une mesure portant sur les salaires avec une augmentation générale de 1,8%. 
Sauf pour les exceptions suivantes :
Insuffisance caractérisée et forte (formalisé par écrit par le manager après un entretien individuel).
Salariés (hors salaire inférieur à 2376€ et hors repositionnement) qui ont eu une augmentation supérieure ou égale à 4% en janvier 2022 pour lequel le schéma d’augmentation suivant s’appliquera :


Pas d’augmentation pour les salariés dont l’ancienneté est postérieure au 1er avril 2022 (période intérim incluse dans l’ancienneté).



Une seconde mesure avec application en aout ou septembre 2022 avec un versement d’une prime de 1200 €. 

Cette mesure fera l’objet d’une négociation ultérieure, notamment en fonction des options accessibles entre l’attribution d’une prime « Macron » (sous réserve de la parution des décrets) et l’abondement de la prime d’intéressement.











Chasse sur Rhône, le 13 juillet 2022

Pour la Direction 

*							*









Pour les Organisations Syndicales










C.F.T.C. 
*
Accord interne à l’ATR

Portant sur l’harmonisation des salaires et l’évolution des salaires non cadres

22/07/2022




Introduction


Cet accord vient mettre en avant deux points sur la question des salaires à l’ATR :

1° point :  harmonisation des salaires

2° point : évolution des salaires

Harmonisation des salaires

Afin d’harmoniser les Salaires, dans le cadre du point 2 consacré à l’évolution des salaires, il est prévu que l’ensemble du salaire soit pris en compte dans l’évolution du salaire, ce qui veut dire que :

-les primes sont prises en comptes

-les éventuelles erreur d’échelon

-toutes autres considérations salariales à l’exclusion bien évidement des notes de frais et assimilées


Evolution des salaires

L’évolution salariales concerne les personnes qui ont atteint le plafond prévu de la grille salariale qui est aujourd’hui la convention collective de 1951. 


Il est donc prévu que chaque salarié ayant attient le plafond voit une augmentation de 15 points tous les 3 ans.

Une limite est fixée à 9 ans.




Application

Cet accord est applicable à partir du mois de juillet 2022.



Lyon, le 22/07/2022



XXXX
Directeur






Les membres du comité social, économique et environnemental


 Mme XXXX, déléguée du personnel, titulaire



M. XXXX, délégué du personnel, suppléant
ACCORD D’ENTREPRISE
-
Prorogation des Mandats du Comité Social & Economique


Entre :
Les entreprises relevant de l’Unité Economique et Sociale (UES) ARECO à savoir : 
SAS Areco Finance et Technologie (ARFITEC) 
SARL Air Refreshing Control (ARECO) 
SARL AGEFI 
SARL Areco Digital Display & Communication (ADDACOM) 

UES ARECO, représentée par son Président et Co-gérants d’une part,

Et

Les représentants des salariés d’autre part,

Préambule
Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder la possibilité de reporter les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de l’UES ARECO qui devaient avoir lieu initialement avant le 04/11/2022, date d’échéance des mandats en cours.
La réorganisation en cours de la Société étant de nature à modifier significativement le périmètre actuel de l’Unité Economique & Sociale dans un terme qui coïncide avec l’expiration des mandats, il nous apparaît nécessaire de reporter ces élections professionnelles à une échéance qui permettra de disposer d’une audience stabilisée davantage propice à la tenue d’un vote représentatif des nouveaux effectifs concernés. 

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés d’une année et arriveront donc à terme le 04/11/2023, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles auront dû être mises en œuvre.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES ARECO soit au plus tard le 04/11/2023.
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
ARTICLE 6 – Formalités
Conformément à l’article L.3323-4 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en format électronique.

Fait à Grasse
Le 25/07/2022

Pour la société, 

Pour les Représentants du Comité Social & Economique,
Délégués Titulaires :

Délégués Suppléants