ACCORD D'ETABLISSEMENT
PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES    POUR LE PERSONNEL INFIRMIER DU COMPLEXE




Entre
L'association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gard
Résidence « Les Aigues Marines »
30240 Le Grau du Roi

Représentée par 
Agissant en qualité de Président de l’Association
D'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
SUD représentée par 
CFDT représentée par 

D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Dans le cadre de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord a pour objet de favoriser une meilleure continuité des soins des résidents des établissements du complexe des « Aigues Marines » ainsi qu’une meilleure organisation du temps de travail pour l’équipe des infirmières du complexe.
Concrètement, cela se traduirait par :
La présence de deux infirmier(e)s sur la structure par jour du lundi au vendredi
Un fonctionnement en binôme la plupart du temps : un infirmier(e ) pour la Maison d’Accueil Spécialisée et un infirmier(e) pour le Foyer d’Accueil Médicalisé
Six jours par mois, les deux infirmier(e)s de la même structure travailleront ensemble, permettant ainsi des réunions de travail, des consultations plus spécifiques et un temps de transmissions ciblées.
Un arrêt du temps des transmissions entre équipe du matin et du soir qui pouvait parfois durer deux heures.
Une diminution des heures supplémentaires effectuées la plupart du temps par l’équipe du matin.
Un planning équitable et identique pour les quatre(s) infirmière(s)en contrat à durée indéterminée qui travailleront en douze heures 

Article 1 Champ d'application
Le présent accord s'applique seulement à une partie des établissements et services de l’association des PEP 30 situés au sein du Complexe des « Aigues-Marines » 977 Avenue du Docteur Jean BASTIDE 30 240 LE GRAU DU ROI.
Les établissements sont les suivants : FOYER DE VIE, FOYER D’AIDE MEDICALISE, MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE.
Les salariés concernés sont les infirmier(e)s diplômé(e)s d’état, en contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée, à temps partiel comme à temps complet.
Article 2 Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-19 du code du travail. 

Article 3 Durée de l'accord, dénonciation et révision
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 4 Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles. 
Article 5 Validité de l'accord

Le présent accord est soumis à l’approbation des organisations syndicales représentatives dans l’association. Pour être valable, l’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’association ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au dernier tour des élections professionnelles.
A défaut, l’accord sera réputé non écrit.
ARTICLE 6 Entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de son agrément.


Article 7 Commission de suivi-interprétation
Pour le suivi de cet accord, une commission est mise en place composée des parties signataires. Les parties signataires se réuniront une fois par an afin d’analyser les éventuelles difficultés d’application et étudier le cas échéant, toute solution pouvant améliorer l’application du présent accord.
La première réunion de la commission de suivi se tiendra 3 mois après la mise en application du présent accord.
Article 8 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article D 2231-2 du Code du Travail.
Fait, le 16/01/2018 à Le GRAU DU ROI
Signatures

Monsieur                                      Madame                                                          Madame 
Président de l’Association         Déléguée SUD                                                 Déléguée CFDT