ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE CREATIONS MATHOU
RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CREATIONS MATHOU, SAS, au capital de 155 000 euros, dont le siège social est 200 route du Cluzel – Le Lac – 12160 BARAQUEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro B776 729 477 représentée par la société SAS FINADORM, Présidente de la société, elle-même représentée par Madame xx, et ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
Ci-après dénommée "la société", 
D’une part, 
ET,
Le comité social et économique représenté par :
xx : délégué titulaire
xx : déléguée titulaire
D’autre part, 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dans son chapitre 1er pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Il est précisé que l’entreprise dispose par ailleurs d'un accord d'intéressement conclu le 18 décembre 2019 et couvrant la période de versement de la prime.






Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
- être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3, soit le 26/12/2022 ;
- Avoir 3 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime - L’ancienneté reprise dans les éventuels contrats d’embauche sera intégrée.
- avoir perçu pendant les 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 2 - Montant de la prime

Collège employé et ETAM 
Si le taux horaire est inférieur ou égal à 12 euros, montant sur une base 12 mois 37,5h hebdo : 900 euros 
Si le taux horaire est supérieur à 12 euros, montant sur une base 12 mois 37,5 hebdo : 500 euros 
Collège cadre (réservé aux cadres ne percevant pas de variable sur objectif et dont le salaire brut est inférieur à 3500 euros) : montant sur une base 12 mois TP: 500 euros 

Le montant de la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR sera proratisé en fonction du temps de travail effectif calculé sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime.
Article 3 - Date de versement de la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de décembre 2022 et en tout état de cause avant le 31 décembre 2022.
Article 4 – Traitement social et fiscal

La PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR est exonérée d’impôt sur le revenu mais également de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la réglementation, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic. 
Article 5 - Durée de l’accord

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée à savoir à titre exclusif pour le versement de la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR en décembre 2022 et au plus tard au 31 décembre 2022. 
Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

Article 6 – Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord :  Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.
Article 7 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 8 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords  (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
 
Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le Présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.










Fait en 4 exemplaires originaux, à Baraqueville
Le 12/12/2022


Pour la SAS FINADORM

xx – DRH Groupe



Pour le CSE

xx
Délégué CSE


xx
Déléguée CSE