Personnes présentes :

M , Directeur Général
Mme , Déléguée Syndicale CFDT
Mme , Déléguée Syndicale FO
M , Responsable Ressources Humaines (secrétaire)
Préambule
Dans le cadre des négociations à venir (les NAO 2018 intégrant l’accord égalité professionnelle femmes/hommes, l’échelonnement des 3 grandes consultations annuelles du CSE, …) il a été acté par les deux parties signataires de rédiger un accord cadre définissant les échanges à venir.
Article 1er : L’Objet
L’objet de cet accord est de définir les modalités de la négociation sur les sujets à venir.
Article 2 : La procédure de négociation
2-1 La tenue des réunions
La négociation suivra le schéma suivant :
Convocation des organisations syndicales représentatives
Réunion de présentation et de discussion quant aux éléments à fournir
Envoi des éléments et de la proposition employeur
Réunions de négociation et de finalisation
Signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord
Les réunions seront précédées par des séances préparatoires par parties signataires.
L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dès la fin des négociations.
Les 2 parties signataires se laissent l’opportunité de prolonger les négociations, uniquement avec accord unanime, sans que cela impacte le calendrier des négociations défini à l’article 3.
2-2 : Communication des documents
La Direction de l’Association, remettra aux déléguées syndicales par mail et par courrier selon les cas, 1 mois avant la 1ère réunion, les éléments d’information préalables.
Ensuite les déléguées syndicales transmettront par courriel leurs propositions, 3 jours ouvrés avant la 1ère réunion de négociation.
Concernant les réunions suivantes, les documents seront transmis par mail, au minimum 8 jours auparavant, par la direction aux déléguées syndicales.
Enfin, les déléguées syndicales transmettront leurs propositions au minimum 2 jours ouvrés avant chaque réunion.
2-3 : Lieu des négociations
Salle du conseil d’administration au 2nd étage du bâtiment principal de l’Association G Deshayes sur le site de la Chartreuse à Brech.
         2-4 : Temps dédié à la négociation et à la(aux) séance(s) préparatoire(s)
Le temps consacré par les représentant(e)s des organisations syndicales aux réunions de négociation et aux séances préparatoires n’est pas imputable sur leurs heures de délégations. 
Le temps consacré par les accompagnateurs(trices) salarié(e)s de l’Association aux réunions de négociation et aux séances préparatoires est considéré comme temps de travail effectif. Ce temps de préparation sera de 3 heures maximum pour la première réunion de négociation et de deux heures maximum pour chaque autre réunion de négociation.
Article 3 : Les thèmes, les calendriers
Le thème : les NAO, les accords légaux ou conventionnels, les différentes thématiques apportées par l’employeur ou les représentantes syndicales.
Le calendrier sera négocié entre les Déléguées Syndicales et le Directeur Général par mail.
Au terme de chaque réunion, le calendrier de la réunion suivante éventuelle est convenu d’un commun accord entre les parties.
Article 4 : La composition des parties présentes lors de la négociation
La Direction : Le Directeur Général, assisté du/dela Responsable des Ressources Humaines (secrétaire)
Les organisations syndicales représentatives FO et CFDT : Les Déléguées Syndicales, assistées de 2 personnes chacune au maximum, qui peuvent être : Salarié(e) de l’Association et/ou membre de l’organisation syndicale dont elles communiqueront les noms 8 jours calendaires auparavant, par mail.
Une fois qu’il en a connaissance, le représentant de l’employeur informe les cadres concernés de la présence éventuelle de salariés de son service aux réunions de négociation ou aux séances préparatoires.
Article 5 : Les documents à remettre
Avant la 1ère réunion, la Direction enverra par mail les documents suivants aux Déléguées Syndicales :
Le projet d’accord établi par la direction s’il s’agit de la partie diligente.
Les demandes des déléguées syndicales s’il s’agit de la partie diligente.
Un point sur les ETP par établissement au 31/12/N-1.
Lors de chaque rencontre les Déléguées Syndicales auront la possibilité de demander de nouvelles données, qui leur seront transmises selon les délais indiqués à l’article 2-2.
Article 6 : L’Information aux salariés
En vue d’informer les salariés : Une fois les comptes rendus approuvés en réunion, la direction les diffusera sur les tableaux destinés à cet effet et par messagerie professionnelle.
Article 7. Durée - Date d’effet 

Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera soumis à la consultation du CSE. A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du code du travail, il sera déposé en deux exemplaires, auprès des organismes compétents, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, et à chaque partie à la négociation.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 9. Révision - Dénonciation

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autres des parties signataires ou adhérents, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture de négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Fait à Brech
Le Jeudi 20 septembre 2018
En 6 exemplaires originaux


ANNEXE : THEMES DES NEGOCIATIONS ET CALENDRIER 2018-2019