ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE CBA




La Société CBA
Dont le siège social est situé 9 RUE LE NOSTRE 76000 ROUEN, 
Représentée par XXXXXXXXXXXX ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, 

	D'une part,

Et :

La majorité des membres titulaires du CSE de la Société CBA, 

	D'autre part,



Préambule 

Il est rappelé qu’au cours du mois novembre 2019, des élections professionnelles ont été organisées au sein de la Société CBA en vue d’instaurer un Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions de l’Ordonnance en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Au terme de ces élections, une délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) a été élue pour une durée de 4 années. 

Le mandat des membres élus à la délégation du personnel au CSE arrivant bientôt à échéance, la Direction de l’entreprise engagera très prochainement un nouveau processus électoral afin que soit procédé au renouvellement de cette délégation du personnel au CSE. 

Dans ces conditions, la Direction s’est rapprochée de la délégation du personnel actuelle du CSE de l’entreprise en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société CBA et ce, afin que soit fixé le périmètre de mise en place du CSE au titre du prochain cycle électoral. 

C’est dans ce cadre qu’au terme d’une réunion en date du 25 juillet 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu tant de l’objet que de la durée du présent accord collectif. 




Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à la Société CBA. 


Article 2. Cadre du dispositif 

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail. 


Article 3. Nombre et périmètre des établissements distincts

Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société CBA, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail. 

Il est rappelé que la Société CBA exerce actuellement son activité au sein d’un seul site                 géographique. 

A cet égard, il est fait le constat partagé par les parties signataires que ce site ne comprend aucun établissement distinct au sens de la représentation du personnel au regard du principe d’autonomie de gestion, les décisions en matière de gestion du personnel étant centralisées au niveau de l’entreprise et prises par une seule et même Direction.

Dans ces conditions, les parties considèrent : 

que la Société CBA ne comprend aucun établissement distinct, 

et que, par conséquent, les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront organisées au niveau de l’entreprise, ce qui sera de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés. 


Article 4. Modalités de suivi et d'évaluation 

Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application. 

Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE. 


Article 5. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 8. 

Article 6. Durée de l’accord

Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel au CSE (soit courant 2027).

A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 7. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles : 

L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail. 

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.

Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.

Article 8. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Seine-Maritime,
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de ROUEN; 
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage. 

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service comptabilité. 

Fait à Rouen
En 4 exemplaires originaux 				Membre titulaire du CSE	
Le 27 juillet 2023 					
Pour la Société CBA 
Membre titulaire du CSE