ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE VINCI ENVIRONNEMENT TRANSFERES AU SEIN DE VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS


ENTRE :

La Société VINCI Construction Grands Projets, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 005 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 088 134 dont le siège social est sis 1973, boulevard de la Défense - 92000 NANTERRE, 


représentée par M………………………………., en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,

D'UNE PART





ET




Les organisations syndicales représentatives de la société VINCI Construction Grands Projets :

C.F.T.C .représentée par M………………………………., Délégué Syndical,
  C.F.E-C.G.C. - BTP représentée par M……………………………….,, Délégué Syndical,

Les organisations syndicales représentatives de la société VINCI ENVIRONNEMENT :

C.F.E-C.G.C – BTP représenté par M……………………………….,, délégué syndical, assisté de M……………………………….,, secrétaire du Comité Social et Economique de la société VINCI ENVIRONNEMENT





D'AUTRE PART




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



PREAMBULE

Dans le cadre de la réorganisation du groupe ENTREPOSE ayant abouti à l’intégration de ses filiales à la Division des Grands Projets de VINCI Construction, la société VINCI ENVIRONNEMENT a été placée en 2020 sous le management opérationnel de la Direction Asie Bâtiment et Hydraulique de la société VINCI Construction Grands Projets.

A l’époque et pour rappel, le CSE de la Société VINCI ENVIRONNEMENT avait été informé et consulté (Livre II du Projet de réorganisation) en 2020 et avait émis un avis favorable avec réserves à ce sujet. De même, le CSE de la Société VINCI Construction Grands Projets avait été informé et consulté sur ce projet et avait également rendu un avis favorable.

Cependant, malgré la réorganisation réalisée au cours de l’année 2020, la situation économique de la société VINCI ENVIRONNEMENT demeure aujourd’hui fragile et il apparaît nécessaire de poursuivre l’activité de VINCI ENVIRONNEMENT et la stratégie de maîtrise des coûts fixes, tout en développant et diversifiant son chiffre d’affaires activement.

Pour cela, il a été décidé de procéder à la fusion-absorption de la Société VINCI ENVIRONNEMENT par la société VINCI Construction Grands Projets, de façon à assurer la pérennité de l’activité de VINCI ENVIRONNEMENT. Le projet de fusion-absorption a été présenté aux instances représentatives du personnel de chacune des sociétés qui ont pour chacune d’entre elles rendu un avis sur le projet et ses conséquences sociales.

Cette opération juridique a entrainé le transfert collectif et automatique à titre obligatoire des contrats de travail des salariés de la Société VINCI ENVIRONNEMENT au sein de la société VINCI Construction Grands Projets en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à compter du 1er mai 2023.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein la société VINCI ENVIRONNEMENT sont mis en cause à compter de la réalisation de l’opération juridique entraînant le transfert des contrats de travail, soit à compter du 1er mai 2023.

La mise en cause des accords d’entreprise aurait pour effet leur maintien provisoire pendant une durée de 15 mois maximum (3 mois de préavis et 12 mois de survie) à partir de la date du transfert. A défaut de conclusion d’un nouvel accord portant sur le même objet et s’y substituant, les accords mis en cause prennent fin à l’issue de ce délai de 15 mois. Ces accords mis en cause s’appliquent aux seuls salariés transférés dans le cadre de l’opération.

C’est la raison pour laquelle, les partenaires sociaux se sont réunis afin de déterminer le statut collectif des salariés de la société VINCI ENVIRONNEMENT transférés au sein de VINCI Construction Grands Projets par le biais d’un accord de substitution conclu en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, décisions et engagements unilatéraux applicables au sein de la société VINCI ENVIRONNEMENT qui auraient été transférés à la date de réalisation de l’opération juridique entraînant le transfert collectif des salariés. Elles se substituent également aux accords collectifs applicables antérieurement et qui auraient été maintenus provisoirement au titre de la procédure de mise en cause.

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de définir, le nouveau statut collectif applicable aux salariés de VINCI ENVIRONNEMENT transférés au sein de la société VINCI Construction Grands Projets. 

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif des salariés de la société VINCI ENVIRONNEMENT transférés au sein de la société VINCI Construction Grands Projets afin de constituer le secteur « Eau et Environnement » de la Direction Opérationnelle Asie Bâtiment Hydraulique.

Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail. 

Le présent accord prévoit, moyennant la compensation de certaines différences de statuts collectifs, la pleine application du statut collectif de VINCI Construction Grands Projets aux salariés de VINCI ENVIRONNEMENT transférés, à l’exclusion de tout élément du statut collectif de VINCI ENVIRONNEMENT applicable antérieurement, et ce dès la réalisation de la fusion-absorption. Il est précisé que le statut collectif de la Société VINCI Construction Grands n’est aucunement impacté par le présent accord.

Le présent accord et les compensations qu’il contient ont donc vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés de la société VINCI ENVIRONNEMENT transférés. Il n’est donc pas applicable aux salariés de VINCI Construction Grands Projets présents dans les effectifs avant la date du transfert collectif et à tout nouvel embauché postérieurement.

Par conséquent, les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif de la société d’origine (VINCI ENVIRONNEMENT) applicables aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles (notamment accords d’entreprise et de groupe) ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux.


Article 2 – Convention collective nationale applicable et caisse des congés payés

Les salariés transférés au sein de la société VINCI Construction Grands Projets continuent de se voir appliquer la convention collective des travaux publics : 

La convention collective applicable est celle des Travaux publics : 
-	Convention Collective Nationale du 12 juillet 2006 des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
-	Convention Collective Nationale du 20 novembre 2015 des Cadres et ses avenants
- 	Convention Collective Nationale des Ouvriers du 15 décembre 1992


La Caisse des congés payés est la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs des Travaux Publics).

Article 3– Statut collectif applicable 

Au titre du présent accord, les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales applicables au sein VINCI Construction Grands Projets se substituent à l’ensemble des accords collectifs, usages, engagement unilatéraux et décisions unilatérales applicables au sein de VINCI ENVIRONNEMENT

A titre d’information, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les accords collectifs de la société VINCI ENVIRONNEMENT auquel il est mis un terme au titre du présent accord sont les suivants :

Accord sur l’aménagement du temps de travail du 30 mars 2011
Accord du 20 juin 2022 sur le télétravail
Accord sur la qualité de vie au travail du 16 novembre 2021
Accord d’intéressement du 20 juin 2021
Accord d’harmonisation des statuts de VINCI ENVIRONNEMENT à la suite de la reprise d’INOVA Construction du 13 juin 2017
Accord relatif au régime de frais de santé instituant des catégories collectives pour l’ensemble du personnel du 10 décembre 2014

ainsi que tout autre accord qui n’aurait pas été mentionné dans cette liste.

Il est également mis un terme à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales de la société VINCI ENVIRONNEMENT.

A titre d’information, et sans que cette liste de soit exhaustive, il est donc mis un terme aux usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales suivantes :
Usage relatif au versement des indemnités de déplacement 
…….

ainsi que tout autre usage, engagement unilatéral et décision unilatérale qui n’aurait pas été mentionné au sein de cette liste.

A titre d’information, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont applicables intégralement et exclusivement les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales suivantes au sein de VINCI Construction Grands Projets suivants :

Accord sur le télétravail et le droit à la déconnexion du 13 mai 2022
Accord d’intéressement du 25 juin 2020 et ses avenants
Accord de participation et ses avenants
Accord de mise en place du contrat frais de santé du 16 décembre 2015 et son avenant du 26 juillet 2022
Accord ARTT pour le personnel du siège de l’entreprise du 31 juillet 2001 et son avenant du 31 mars 2010
Accord ARTT pour le personnel détaché sur les chantiers de l’entreprise du 16 janvier 2002 et son avenant du 10 juillet 2013
Accord sur la qualité de vie au travail du 17 novembre 2022
Accord sur le travail du dimanche sur les chantiers France du 5 octobre 2022.
Accord sur les garanties de prévoyance complémentaire pour le personnel Cadres et ETAM 36 du 26 juillet 2022
Accord sur les garanties de prévoyance complémentaire pour le personnel ETAM du 26 juillet 2022
Accord sur les garanties de prévoyance complémentaire pour le personnel ouvriers du 26 juillet 2022

Il est convenu que le présent accord n’a pas vocation à conférer la qualité d’accord d’entreprise aux usages, décisions unilatéraux et engagements unilatéraux de VINCI Construction Grands Projets rendus applicables par le présent accord et se substituant à ceux de VINCI ENVIRONNEMENT.

Article 4– Mesures de compensation pour les salariés de la société VINCI ENVIRONNEMENT transférés 

L’application du statut collectif de la société VINCI Construction Grands Projets à compter du 1er mai 2023 et le désir de compenser les éventuelles différences de statuts collectifs des salariés VINCI ENVIRONNEMENT transférés conduit les parties soussignées à procéder aux mesures d’adaptation suivantes :

4.1 Compensation pour le personnel ETAM dont la durée du travail est décomptée en forfait jours

Le personnel ETAM de la société VINCI ENVIRONNEMENT dont la durée du travail est décomptée en forfait jours à savoir 218 jours de travail et 12 jours d’ARTT se verra appliquer les dispositions de l’accord collectif sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la société VINCI Construction Grands Projets afin de permettre une harmonisation des horaires de travail au sein de l’entreprise et plus particulièrement au sein du secteur « Eau et environnement ». Le personnel ETAM sera donc assujetti à une durée hebdomadaire de travail de 37 heures et bénéficiera de 12 jours d’ARTT à la date de réalisation de l’opération juridique entraînant le transfert des contrats de travail. Un avenant à leur contrat de travail leur sera proposé à l’occasion du transfert de leur contrat de travail au sein de VINCI Construction Grands Projets.










4.2 Convention de forfait pour le personnel Cadre transféré

Au sein de la société VINCI Construction Grands Projets, seuls les cadres ayant une classification au moins égale au niveau B3 de la Convention Collective Nationale des Cadres des Entreprises de Travaux Publics disposent d’une convention de forfait en jours. 

Au sein de la société VINCI ENVIRONNEMENT les salariés disposant d’une qualification de Cadre disposent d’une convention de forfait de 218 jours avec le bénéfice de 12 jours d’ARTT dont le nombre est réajusté en fonction du nombre de jours fériés. 

Dans le cadre de l’opération de transfert, ces salariés continueront à bénéficier de cette convention de forfait en jours. Néanmoins le nombre de jours définis dans la convention de forfait sera fixée à 216 jours avec le bénéfice de 12 jours d’ARTT non réajustables. Ils constitueront un groupe fermé. Tout nouveau collaborateur embauché au sein du secteur « Eau et Environnement » se verra appliquer les dispositions de l’accord collectif sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la société VINCI Construction Grands Projets et ses avenants prévoyant la mise en place d’une convention de forfait pour tous les personnels Cadre d’un niveau égal ou supérieur au B3.


4.3 Assiette des congés payés et prime de vacances

L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est différente entre les sociétés VINCI ENVIRONNEMENT et VINCI Construction Grands Projets. En application de l’accord collectif d’Harmonisation des Statuts du 13 juin 2017 au sein de VINCI ENVIRONNEMENT, l’assiette des congés payés comprend le salaire brut mensuel de base, le 13ème mois ainsi que la prime de fin d’année. 

Au sein de VINCI Construction Grands Projets, l’assiette des congés payés comprend uniquement le salaire mensuel brut de base. 

Les salariés transférés de VINCI ENVIRONNEMENT se verront appliquer l’assiette de congés payés applicables au sein de la société VINCI Construction Grands Projets.

L’assiette de calcul du montant de l’indemnité de congés payés retenue par VINCI Construction Grands Projets étant moins favorable que celle retenue au sein de VINCI ENVIRONNEMENT, les parties conviennent que les salariés transférés bénéficieront d’une compensation permettant la réintégration dans leur salaire de base mensuel du montant différentiel entre l’’indemnité compensatrice de congés payés qu’ils percevaient chez VINCI ENVIRONNEMENT et l’indemnité compensatrice de congés payés qu’ils percevraient au sein de VINCI Construction Grands Projets. La lettre de transfert au sein de VINCI Construction Grands Projets mentionnera la revalorisation de leur salaire mensuel brut de base en fonction de cette compensation.

La réintégration de ce différentiel d’indemnité de congés payés dans le salaire mensuel de base applicable au sein de VINCI Construction Grands Projets est calculée selon la formule suivante : 

Salarié ayant moins de 5 ans d’ancienneté :

Salaire mensuel brut VCGP = (Salaire annuel VINCI Environnement* / coefficient ancienneté VCGP 13,3) x 1,010452

Salariés ayant 5 ans à 10 d’ancienneté :

Salaire mensuel brut VCGP = (Salaire annuel VINCI Environnement* / coefficient ancienneté VCGP 13,53) x 1,011368 

Salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté :

Salaire mensuel brut VCGP = (Salaire annuel VINCI Environnement* / coefficient ancienneté VCGP 13,6) x 1,01185


* Le salaire annuel brut de VINCI Environnement intègre la prime de 13eme mois, la prime de vacances ainsi que la prime de fin d’année.

Les modalités de pose et de prise des congés payés et de fractionnement seront effectuées conformément aux règles applicables au sein de la société VINCI Construction Grands Projets et de la CNETP imposant des conditions particulières pour l’obtention des jours de fractionnement.

Pour les salariés bénéficiant de la procuration, dans le cadre de leur transfert, ils bénéficieront d’un acompte sur la prime de vacances de 80% du montant de la prime de vacances au mois de mai de chaque année. La régularisation interviendra au mois de novembre conformément aux usages de VINCI Construction Grands Projets.

4.4 Missions à l’international et à l’expatriation

Les salariés transférés bénéficieront des indemnités de mission tels que définis par le barème fixé au sein de VINCI Construction Grands Projets pour les missions à l’international. Les montants des indemnités de mission sont fixés dans le cadre des accords de NAO. Au titre de l’année 2023 pour la société VINCI Construction Grands Projets les indemnités sont fixées à titre d’information comme suit :

Pays limitrophe de la France :  30 €/jour 
Pays EU (Union Européenne) non limitrophe de la France :  37 €/jour  
Autres pays (grand international) : 50 €/jour

Ces indemnités pourront faire l’objet d’une revalorisation le cas échéant dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

En cas d’expatriation à l’étranger, les salariés bénéficieront des conditions financières définies pour chaque projet en fonction du pays d’accueil. Les modalités financières seront fixées par leur avenant d’expatriation.

Il est rappelé que les indemnités de mission devront faire l’objet d’une déclaration sur la plateforme VigiTravel.


4.5 Déplacements en France

Au sein de VINCI ENVIRONNEMENT en application des conditions de déplacement définies par note et applicables à l’ensemble du personnel depuis le 1er janvier 2011 il existe deux régimes pour les collaborateurs affectés en France donnant lieu au versement d’indemnité de grands déplacements ou d’indemnité de mission.

Salariés en grands déplacements 

Au sein de VINCI ENVIRONNEMENT, au regard de la durée et de la fréquence des déplacements sur un même chantier, certains collaborateurs sont classés dans la catégorie « Permanents », impliquant notamment le versement d’indemnités de grand déplacement. 

Au sein de VINCI Construction Grands Projets les salariés qui sont amenés à travailler sur les chantiers de métropole et qui résident à plus de 50 kms du projet ou qui disposent d’un trajet aller simple de 1h30 pour se rendre sur le chantier, contraints de disposer d’une double résidence, sont éligibles au versement des indemnités de grands déplacements.

Dans un souci d’harmonisation des conditions de déplacement des salariés au sein de VINCI Construction Grands Projets, les salariés transférés bénéficieront des indemnités de grand déplacement applicables au sein de VINCI Construction Grands Projets. 

Les montants des indemnités de grands déplacements sont fixés dans le cadre des accords de NAO de la société VINCI Construction Grands Projets et peuvent faire l’objet d’une revalorisation chaque année.

Pour l’année 2023, les indemnités de grands déplacements ont été fixées comme suit :













Salariés en mission en France

Certains salariés se déplacent ponctuellement sur des chantiers pour des courtes durées. Ces collaborateurs habituellement affectés au siège sont classés au sein de VINCI ENVIRONNEMENT dans la catégorie « Occasionnels ». Ils bénéficient, sous certaines conditions, d’une indemnité journalière de 35 € bruts par jours déplacés en France, à compter du 1er jour de déplacement en mission, outre le remboursement au frais réels des sommes engagées (Hôtel/transport/repas).

Afin de prendre en compte ces dispositions, les parties soussignées ont décidé de faire évoluer le système d’indemnisation des missions en France de la manière suivante :

Missions en France Métropolitaine

Conformément aux dispositions prévues par les accords de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 au sein de VINCI Construction Grands Projets, les salariés transférés pourront bénéficier d’une indemnité de mission à partir du moment où leur déplacement génèrera deux nuitées à l’extérieur de leur domicile principal. Les justificatifs nécessaires devront être apportés pour le paiement de l’indemnité.

Les missions en métropole feront l’objet d’une déclaration sur la plateforme Vigitravel au même titre que les missions à l’étranger. 

Le montant de l’indemnité de mission en Métropole est de 30 €/jour.

Mission dans les DROM-COM

Afin de prendre en compte leur éloignement géographique, le montant de l’indemnité de mission dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer est celui applicable aux missions pour les autres pays (grand international), tels que mentionnés à l’article 4.4, à savoir 50 €/jour de déplacement. La carence de deux nuitées n’est pas applicable aux missions réalisées dans ces territoires.

4.6 Retraite complémentaire 

Compte tenu de l’existence de taux de cotisations de retraite complémentaire identiques entre les sociétés VINCI ENVIRONNEMENT et VINCI Construction Grands Projets, il ne sera pas opéré de calcul du taux moyen pondéré. 

Afin de procéder à une harmonisation de la répartition des cotisations entre la part salariale et la part patronale pour l’ensemble des salariés, il sera retenu la répartition appliquée au sein de VINCI Construction Grands Projets à savoir :

Tranche 1 : 39,96% au titre de la part salariale
Tranche 2 : 40,01% au titre de la part salariale


Article 5 – Mesures de compensation pour les salaries elus de vinci environnement 

Dans le cadre de l’opération de transfert des contrats de travail, les membres du Comité Social et Economique perdent leur mandat à la date du 1er mai 2023 sans avoir la possibilité d’exercer de mandat dans le cadre du Comité Social et Economique de VINCI Construction Grands Projets jusqu’au 18 décembre 2026.

Les parties considèrent qu’afin de favoriser le dialogue social, pourront participer aux réunions du Comité Social et Economique de VINCI Construction Grands Projets en qualité d’observateurs deux représentants de l’ancien Comité Social et Economique de VINCI ENVIRONNEMENT.  En qualité d’observateurs, ces deux représentants ne disposeront d’aucun avis consultatif.

Ces deux représentants pourront participer aux commissions des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique de VINCI Construction Grands Projets et bénéficieront à ce titre uniquement d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 8 heures. Pour les salariés sous forfait jours, une demi-journée correspond à 4 heures de délégations.

Ces deux représentants n’étant pas élus au sens des dispositions du code du travail, ils n’acquièrent pas la protection légale due aux représentants du personnel.

Article 6– Disposition finales 

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la réalisation de l’opération juridique entraînant le transfert des contrats de travail, dont la date prévisionnelle est le 1er mai 2023. 

En l’absence de réalisation de l’opération juridique entraînant le transfert des contrats de travail au 31 juillet 2023 au plus tard, le présent accord sera automatiquement considéré comme caduc.

Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14 et suivants du Code du travail.


6.2 Révision 

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 


6.3 Formalités

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 15 mars 2023


Pour la Société VINCI Construction Grands Projets :

………………………………………………………….
Directeur des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives de VINCI Construction Grands Projets:

Pour la CFE/CGC 							Pour la C.F.T.C
…………………………………							…………………………………

							



Pour l’organisation syndicale représentative de VINCI ENVIRONNEMENT

Pour la CFE/CGC
…………………………………