NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD
CONCERNANT LES REMUNERATIONS




Entre :

 La Direction de la Société ARDAGH MP WEST FRANCE S.AS., représentée par Responsable Ressources Humaines, d’une part,

Et


 L’organisation syndicale centrale CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical Central, 

 L’organisation syndicale centrale CFDT, représentée par Déléguée Syndicale Central, d’autre part



La Direction et les organisations syndicales centrales CFE-CGC et CFDT se sont rencontrées les 29 novembre et 7 décembre 2018 dans le cadre de la Négociation Collective Annuelle 2019.

Par suite de ces réunions, les mesures suivantes sont convenues pour l’année 2019 :



1. Evolution des salaires

Augmentation générale

L’augmentation générale des rémunérations de base appliquée aux salariés ouvriers et ETAM sera calculée comme suit à effet du 1er janvier 2019 :

-	2,2 % avec un talon de 50 euros

  	 Les primes dont l’évolution est indexée sur l’augmentation générale seront revalorisées de 2,44 %.
          	
	




Augmentations individuelles

Le glissement des salaires de base correspondant aux mesures individuelles, promotions, changement de qualification sur les salaires de base de décembre 2018 des salariés non concernés par les démarches de changement d'organisation du travail (voir ci-dessous) est fixé à :
 
+ 0,5 % avec effet au 1er janvier 2019	

Ces augmentations individuelles s’entendent donc :

● Hors mises à niveaux liées à une évolution significative et contractuelle du type d’emploi ;

● Hors évolution des métiers entrant dans le cadre d’une démarche de changement d’organisation et d’évolution des compétences ;

● Hors évolution de la prime d’ancienneté liée aux conventions collectives départementales.

Un effort particulier sera fait pour les salariés sans augmentation salariale individuelle depuis plus de 5 ans.

La rémunération de base des cadres est annuelle et totalement individualisée.

Démarches de changement d’organisation

Dans le prolongement des actions engagées depuis plusieurs années, les mesures individuelles liées aux aménagements de classifications et de salaires résultant de démarches de changement d’organisation du travail (y compris à l’atelier d’Impression/vernissage de la Flèche), seront décidées en dehors de l’enveloppe des augmentations individuelles de salaire évoquées ci-dessus.

Les mesures liées à ces démarches de changement d’organisation devront être effectuées à la date anniversaire d’application des différents accords.

Ces démarches qui tendent à une évolution progressive vers une organisation plus qualifiante visent un relèvement du niveau de compétence du personnel et en conséquence de son niveau de rémunération, contrepartie normale d’une amélioration de la compétitivité (gains de productivité, qualité, amélioration du service au client…) résultant de la nouvelle organisation.

Afin de pallier le constat de stagnation pour certains salariés ayant atteint le maximum des compétences à leur portée dans la fonction qui est la leur, il est décidé de mettre en place un complément référentiel permettant de reconnaitre certaines performances individuelles.

2. Grille

La grille est modifiée comme suit avec un minimum associé à chaque coefficient : 



3 Indemnité de transport

  Rappel : les parties signataires ont convenu d’harmoniser le calcul de l’indemnité de transports en alignant le barème sur celui de Crosmières-La Flèche.
Pour les établissements concernés, Moëlan et Schweighouse, le rattrapage se fera également sur 3 années 2018,2019,2020. 

4. Prime de vacances

La prime de vacances est fixée à 525 €.

5.Prime habillage/déshabillage

Cette prime sera désormais prise en compte pour les RTT.    

6. Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle Hommes/femmes et suivant les principes de l’accord d’entreprise, il est convenu que le budget de pourcentage des augmentations individuelles des femmes pourra atteindre 0, 6 % en tant que de besoin. 

7. Prime de présentéisme

Les parties signataires ont convenu d’engager des discussions sur la mise en place d’une prime de présentéisme autofinancée par la réduction des jours de carence pour absence maladie.

8. Rémunération minimum annuelle brute garantie

La rémunération minimum annuelle brute (tous les éléments confondus sauf heures supplémentaires, éléments exceptionnels et prime d’intéressement) pour une personne travaillant normalement à temps complet est fixée à 20 088 € pour 2019.


Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité légale.




	La Flèche, le 7 décembre 2019

Pour la CFDT





Pour la CFE-CGC	
	Pour ARDAGH MP WEST FRANCE SAS