ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE FAURECIA FRANCE


Entre

Les sociétés suivantes :

La Société Faurecia (Société Européenne) dont le siège social est situé, 23-27 avenue des Champs Pierreux – 92000 Nanterre, représentée aux fins des présentes par XXXXXXX, XXXXXXX, 

Les Sociétés juridiques françaises du Groupe Faurecia France qui sont listées en annexe 1, ayant donné mandat à XXXXXXX en vue de régulariser le présent accord en leur nom et en leur compte, 

Ci-après dénommé « le Groupe Faurecia France » ou « le Groupe ». 

D’une part,
Et

Les organisations syndicales ayant obtenu des représentants dans l'un au moins des CSE des sociétés listées en annexe 1 et ayant mandaté un négociateur : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX, dûment mandatée à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, dûment mandaté à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXX, dûment mandaté à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX, dûment mandaté à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXX, dûment mandaté à l’effet des présentes ; 

L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXXX, dûment mandatée à l’effet des présentes ; 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

 



















PREAMBULE


Conformément à l’article L. 2333-5 du code du travail, « le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la configuration du groupe est définie en application des dispositions du présent chapitre, soit à la suite d'un accord des parties intéressées, soit, à défaut, par une décision de justice ».

Ainsi, en préalable à la négociation d’un accord relatif à la constitution d’un Comité de Groupe France Faurecia, les parties entendent, par le présent accord, définir la configuration du Groupe Faurecia France. 






Article 1 - Configuration du Groupe Faurecia France

Conformément à l’article L. 2331-1 du Code du travail, le Comité de Groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe entre la société Faurecia, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante listées en annexe 1.

Dans ce cadre légal, le Groupe Faurecia France se compose, à la date de signature du présent protocole d’accord, de la société Faurecia, en tant qu’entité dominante, ainsi que des sociétés listées en annexe 1. 


Article 2 - Modifications de la configuration du Groupe


Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l’article 1 du présent accord sort de plein droit et immédiatement du périmètre du Groupe.

Toute société entrant dans la définition de l’article 1 intègre immédiatement et de plein droit le périmètre du Groupe France de Faurecia.

Article 3 : Durée de validité


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. 


Article 4 : Révision et Dénonciation


Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.


Article 5 : Formalités de dépôt


Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur. 





Fait à Nanterre, le 16 février 2022 en 9 exemplaires originaux





ANNEXE 1 : Liste des sociétés juridiques françaises entrant dans le champ d’application du présent accord à date de sa signature






ANNEXE 1 bis : Liste des sociétés juridiques françaises avec effectif entrant dans le champ d’application du présent accord à date de sa signature