PROCES-VERBAL D'ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2023
SECURITE COMMUNICATIONS
Entre
SECURITE COMMUNICATIONS SAS, dont le siège social est situé 1196 rue du Dr. Maurice Donat – 06250 Mougins, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales de SECURITE COMMUNICATIONS SAS:
CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,
D’autre part,
Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 3 mai, 11 mai, 22 mai et 1er juin 2023 le présent procès-verbal d'accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires. 

Déroulement de la négociation et état des propositions respectives des parties
La Direction a procédé à la remise des documents requis par les Organisations Syndicales (notamment sur l’évolution des effectifs, l’organisation du travail, les salaires moyens et médians par catégorie socio-professionnelles et sexe, l’état des rémunérations complémentaires, l’évolution de la masse salariale), présentation de la situation économique en France de l’entreprise.
Au cours de la réunion des 3 mai, 11 mai, 22 mai et 1er juin 2023, la Direction et les Organisations Syndicales ont poursuivi leurs échanges et propositions.
Formalisation des attentes 
Propositions des Organisations Syndicales
Une enveloppe d'augmentation suivant le niveau d'inflation,
Augmentation de la subvention Entreprise pour le restaurant d'entreprise qui est actuellement de 3 euros par déjeuner.
Mutuelle: Une augmentation de la participation Employeur.
La Direction a rappelé que le budget alloué est basé notamment sur les résultats de l'entreprise et du groupe Resideo.
Au cours de la réunion des 3 mai, 11 mai, 22 mai et 1er juin 2023, la Direction et les Organisations Syndicales ont poursuivi leurs échanges et propositions.
Propositions de la Direction

Pour l’ensemble des salariés
La direction rappelle que le contexte économique demeure incertain avec une instabilité du marché du bâtiment, un ralentissement de l'activité client, une stabilité des coûts encore aléatoire notamment sur les matières premières, le transport, et l'énergie.
En outre, la Direction confirme d’une part, sa volonté de veiller à l’équité interne et externe en matière de rémunération – les compétences mises en œuvre devant être rétribuées au niveau du marché, et d’autre part sa volonté de maintenir une politique de rémunération favorisant la reconnaissance de la performance individuelle.
Lors de la réunion du 1er juin 2023, l’Organisation Syndicale et la Direction ont conclu de signer un Procès -Verbal d'accord.


Modalités d'application

Pour l’ensemble des salariés
Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors des différentes réunions, la Direction de l’entreprise propose pour les augmentations individuelles, une enveloppe d'augmentation de 3.5% de la masse salariale éligible.
La Direction de l’entreprise et le syndicat CFDT s'accordent sur les modalités d'application suivantes:

Application de l'augmentation retroactive à compter du 1er avril 2023.

Salariés éligibles:  Sont considérés comme éligibles les salariés présents à la date de la signature du présent accord et n'ayant pas bénéficié de promotion ou de changement de poste postérieurement à la date du 1er novembre 2022 – à l'exception des salariés dont les salaires auraient été revalorisés après le 1er novembre 2022 et dont le salaire de base annuel brut reste inférieur à 35 000€. Ce montant de 35 000€ bruts est apprécié sur l'année civile 2022.
 Les salariés sortis avant la date de signature du présent accord ne pourront prétendre à aucune augmentation.

Augmentation individuelle : Selon la performance individuelle des salariés, au travers des appréciations conjointes du Responsable direct et en concertation avec la Direction des Ressources Humaines, tenant compte du niveau de performance individuel en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2022 dans le respect d'un budget total de 3.5% de la masse salariale éligible. Le pourcentage d'augmentation pourra varier de 0% à un pourcentage pouvant aller au delà de 3.5 % dans le respect d'une enveloppe globale et totale de 3.5% de la masse salariale annuelle des salariés éligibles.

Une attention particulière sera apportée aux salaires inférieurs à 35 000€ annuels bruts en tenant compte toutefois du niveau de performance individuelle en lien avec les objectifs fixés au titre de l'année 2022. Aussi, la direction propose, dans le respect de l'enveloppe globale de 3.5% et considérant un bon niveau de performance, une augmentation de 5% minimum.
Après étude des éléments d’information fournis par la direction distinguant par sexe, âge et CSP, l’évolution des effectifs, les embauches et départs, les salaires, l’organisation du travail et l’emploi précaire, et le travail à temps partiel, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le respect des obligations en matière de travail à temps partiel et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. 

Cependant, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 Mars 2024 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.

Il sera remis au délégué syndical, et fera l’objet d’une diffusion par affichage auprès des salariés.

Fait à Mougins en cinq exemplaires, le 12 juin 2023

Pour la Direction	Pour la CFDT
Directeur Général



Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes



Entre 
La société SECURITE COMMUNICATIONS SAS, dont le siège social est situé 1196 rue du Dr. Maurice Donat – 06250 Mougins, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

et 
Les Organisations Syndicales de SECURITE COMMUNICATIONS SAS:
CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,

d'autre part,

La direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives. A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 3 mai, 11 mai, 22 mai et 1er juin 2023.

Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. Elles ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.

Constatant, au regard des informations en leur possession, l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.  

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.
Fait à Mougins en cinq exemplaires, le 12 juin 2023.

Pour la Direction	Pour la CFDT
Directeur Général