ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre les soussignés :

La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint-Charles – 54135 MEXY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord, 

D’une part 

Et

L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise 
, Déléguée Syndicale du Syndicat CGT

D’autre part 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Le 14 décembre 2022

Et ont convenu des dispositions suivantes :

Article.1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent au sein de l’entreprise.

Article.2 – Effet de l’accord 
L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord se substitue à l’accord NAO 2015 relatif à l’instauration d’une prime qualité vacances.

Article.3 – Prime qualité
Les modalités d’application sont décrites en annexe 1 jointe au présent accord.

Article.5 – Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, prendra effet à partir du 1er janvier 2023.
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de trois mois. 

Article.5 – Publicité
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Fait à Mexy, le 14 décembre 2022 en 3 exemplaires originaux.





ANNEXE 1
Prime Qualité

En remplacement de la prime qualité/vacances d’un montant de 502€ brut/an et de la prime de non-accident d’un montant de 180€ brut/an, il est proposé le versement d’une prime de qualité le mois suivant chaque fin de cycle d’un montant de 250€ brut (1 000€ brut / an pour un salarié présent à temps complet) pour les conducteurs et d’un montant de 200€ brut (800€ brut / an pour un salarié présent à temps complet) pour la maintenance, l’administratif et les agents de maîtrise.

Les critères de retenues pour le versement de cette prime sont les suivants :

Absence : 

1 absence supérieure à 3 jours durant le cycle : déduction de 50% de la prime ;
2 absences supérieures à 3 jours ou 1 absence de plus de 10 jours durant le cycle : déduction totale de la prime.

Retard, tenue, réclamation :

2 remarques durant le cycle : déduction de 50€ de la prime ;
Chaque remarque supplémentaire durant le cycle : déduction de 50€ de la prime ; 
Non-respect des consignes ou attitude irrespectueuse envers la hiérarchie durant le cycle : déduction de 50 à 100% de la prime. (Cette disposition fera l’objet d’une information en CSE). 

Accident : 

Accident non signalé durant le cycle : déduction totale de la prime ; 

Accident durant le cycle dont le coût est inférieur à 500€ : 
1 accident : déduction de 50€ de la prime ; 
2 accidents : déduction de 50% de la prime ; 
Plus de 2 accidents : déduction totale de la prime.

Accident durant le cycle dont le coût est supérieur à 500€ : 
1 accident : déduction de 100€ de la prime ; 
2 accidents : déduction totale de la prime. 

Accident dont le coût est supérieur à 1 500€ : déduction totale de la prime.