PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS:



La société ,
Représentée par dûment habilitée aux fins des présentes,



D’UNE PART, 


Et : 

Le Syndicat, représenté par en qualité de Délégué syndical,

Le Syndicat., représenté par en qualité de Déléguée syndicale,


D'AUTRE PART,



Il est convenu, en vue des élections du Comité social et économique de la société l’accord suivant :

Préambule

Conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 16 septembre 2014, les élections des représentants du personnel du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel (établissements rattachés au siège social) se sont tenues le 30 octobre 2014, pour une durée de 4 ans de l’ensemble des mandats.
 
Les mandats arrivant prochainement à expiration et au regard des dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017, il conviendrait de mettre en place un Comité social et économique (CSE), les élections devant dès lors être organisées au mois d’octobre 2018.

Toutefois, compte tenu des nombreux sujets RH en cours : étude du SIRH, formation des élus au CSE, étude de la mise en place du vote électronique, élections professionnelles à organiser pour, il serait d’une bonne gestion que le processus électoral soit reporté au premier semestre 2019 au plus tard.

Face à ces enjeux, et comme les dispositions des ordonnances précitées le permettent, la Direction a proposé un report au plus tard fin juin 2019 pour l’organisation des élections en vue de la mise en place du prochain CSE, et ce dans l’intérêt conjoint des partenaires sociaux et des collaborateurs.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :	 Prorogation des mandats

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée, les mandats des instances expirant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogés d’un an maximum.

Dans ce contexte, il est décidé la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel de.

Les mandats sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit au plus tard le 27 juin 2019, date de fin du second tour des élections professionnelles.


ARTICLE 2 : Organisation des élections 

Les parties conviennent de l’organisation d’élections professionnelles sur 2019 quoiqu’il arrive, avec une date fixant le 1er tour au 13 juin 2019 et le second tour le 27 juin 2019, au plus tard.

Le protocole d’accord pré électoral devra avoir été entériné au plus tard le 13 mai 2019.


Article 3 : Entrée en vigueur 

Le présent accord qui est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et publicité réalisées.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 juin 2019. Il ne se poursuivra pas à l’issu du 27 juin 2019.

Par ailleurs, et sans préjudice de la possibilité de convenir d'un avenant de révision ou de modification en toute autre circonstance, chaque partie signataire pourra également demander la révision ou la modification, sous forme d’avenant de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par LRAR aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision ou la modification est demandée et un projet de texte révisé ;

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les organisations syndicales représentatives, y compris celles qui ne seraient pas signataires du présent accord, devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’avenant de révision ou de modification, portant sur les dispositions dont la révision aura été sollicitée, ainsi que sur les autres dispositions de l’accord, pourra être conclu selon les règles de majorité en vigueur à la date de signature de l’avenant. 

Dans l’hypothèse où ces négociations aboutiraient à la signature d’un avenant ou d’un nouvel accord portant révision ou modification du présent accord, les dispositions ainsi modifiées se substitueraient aux stipulations du présent accord qu’elles remplacent.


Article 4 : Publicité et dépôt

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire, à savoir la société  et les représentations syndicales.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et transmis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à l'initiative de la Direction.
 Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : 

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.




Fait à, le 27 juin 2018


Pour la société 




Les Organisations Syndicales :

Le Syndicat, représenté par en qualité de Délégué syndical,




Le Syndicat., représenté par en qualité de Déléguée syndicale