ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES REUNIONS NAO 2022




Entre les soussignés :

Juritravail SAS, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par XXXXX, exerçant les fonctions de Président
d’une part,
et :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise dénommée la CFDT, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 

La Direction et l’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées à trois reprises, les 3, 10 et 14 mars 2022 pour négocier sur la thématique relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, temps de travail, intéressement/participation et épargne salariale, écarts de rémunération entre les femmes et les hommes).

Il est précisé qu’une négociation relative au statut social de substitution des collaborateurs de Juritravail est menée parallèlement avec l’organisation syndicale représentative du fait de la sortie effective de l’entreprise de l’Unité Economique et Sociale de MyBestPro. 

Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble des sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code de travail, la CFDT et la Direction ont convenu de formaliser leur accord sur les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31/12/2021 a été remis et présenté à la CFDT par la Direction. Aucun écart significatif n’est observé entre les femmes et les hommes. La CFDT et la Direction conviennent qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après négociation, les parties conviennent d’attribuer, sur la paie de mars 2022, aux collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2022, des augmentations de salaire selon les paliers non cumulatifs suivants : 
200 euros bruts annuel pour les salariés ayant atteint leurs objectifs 
2,5% minimum pour les salariés ayant dépassé significativement leurs objectifs, évolutions et promotions. 

ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois, soit du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » ().

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Nanterre, le 16 mars 2022,

En trois (3) exemplaires originaux, dont une pour chaque partie

Pour Juritravail, 		
Représentée par XXXXX




Pour la CFDT,
Représentée par XXXXX