ACCORD
SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023
AU SEIN DE LA SOCIETE THALES AES SAS




Entre,

THALES Avionics Electrical Systems (TAES SAS), dont le Siège est situé 41 Boulevard de la République 78400 CHATOU, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Président Directeur Général, 
	d'une part,

et 
Les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,
	d'autre part,

Dans le cadre de la négociation sur la rémunération effective et le temps de travail en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de plusieurs réunions afin de négocier sur la rémunération effective et le temps de travail au sein de la Société THALES AES les :

19 décembre 2022,
6 Janvier 2023,
12 janvier 2023,
17 janvier 2023,
2 Février 2023,

La politique salariale proposée pour 2023 avait pour ambition de prendre en compte les tensions inflationnistes qui pèsent sur chacun des salariés de l'entreprise et les contraintes économiques et budgétaires qui s'imposent à la société dans un contexte de redressement économique.
Au cours des premières réunions, la Direction a donné les éléments de contexte économique dans lequel elles allaient s’inscrire :
Une augmentation soutenue du marché du transport aérien commercial au cours du premier semestre, fragilisée par les grandes incertitudes internationales :
Progression de la flotte en service, à mi-chemin du niveau d'avant la crise de 2019. 
Des scenarii de reprise inchangés mais dont le risque, après le COVID 19, est désormais lié aux problèmes géopolitiques et macroéconomiques : retour aux volumes de trafic de 2019 entre 2023 et 2026, suivant la rapidité de reprise du trafic international.
Une inflation qui affecte nos coûts de produits depuis 2021, nous obligeant à travailler sur notre compétitivité pour compenser les augmentations de coûts de nos composants et matières.
Des résultats économiques de TAES très contrastés :
Une bonne performance dans les commandes qui illustre la qualité de nos offres et la reprise progressive du marché.
Mais un chiffre d’affaires en dessous du budget, affecté par de très forts retards de livraison liés à :
la performance de nos fournisseurs (qualité, délai).
Un absentéisme très élevé, particulièrement au sein des personnels directs de production.
Une inflation sur les prix à la consommation depuis 2022 affectant tous les salariés.
Dans ce contexte et à l'issue des 5 réunions de négociation tenues, la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des mesures arrêtées au présent accord.

Il est arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération effective et le temps de travail en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il détermine les dispositions de politique salariale pour l'année 2023. Les mesures arrêtées ci-après s’appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de la société THALES AES SAS inscrit et actif au 31 décembre 2022 au sein de la Société THALES AES SAS et à la date de mise en œuvre de la politique salariale (1er avril 2023).


ARTICLE 2 – PERSONNEL MENSUEL 
(Hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage) 
Pour le Personnel Mensuel (hors contrat de professionnalisation et d'apprentissage), un budget d'évolution salariale, réparti entre mesures collectives et individuelles, est alloué selon les modalités définies au présent article.
Ces mesures sont mises en œuvre sur la paie de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Augmentations Générales 
Pour le personnel Mensuel, le salaire mensuel de base sera majoré d'un montant fixe au titre de l’augmentation générale de :
120 € brut pour les classifications 3.1 à 4.3.
100 € brut pour les classifications 5.1, 5.2, 5.3.
Augmentations individuelles
Un budget de 1,5 % de la masse salariale de la population considérée est par ailleurs accordé au titre des augmentations individuelles.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces augmentations, la Direction s'engage, enfin, à appliquer une politique modérée de sélectivité au travers d'un taux recommandé de 12% maximum.
La Direction s’engage par ailleurs à faire un examen attentif des éventuels écarts de salaire entre salariés d’une même classification ou d’une classification proche.


Budget promotions
Un budget spécifique de 0,20 % de la masse salariale de la population considérée est prévu pour accompagner les évolutions professionnelles.
PVCO

Le personnel Mensuel de la société THALES AES peut être éligible à une Prime Variable Collective sur Objectifs lorsqu’elle est décidée dans le cadre des négociations annuelles. 

Au regard des résultats de la société TAES pour l’année 2022, et telle qu’elle avait été décidée unilatéralement à défaut d’accord collectif au terme des négociations annuelles de 2022, l’atteinte des objectifs de Résultat d’Exploitation et Chiffre d’affaires donnera lieu à un versement cette année de 349,50€ (sous réserve de validation des comptes).

Concernant 2023, si le principe d’une PVCO n’est pas contesté par une partie des signataires, la proposition de nouvelle formule de calcul faite par la Direction pour l’année 2023 ne recueille pas leur accord et relèvera donc d’une décision unilatérale de l’employeur.  


ARTICLE 3 – PERSONNEL INGENIEUR ET CADRE
(Hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage)
Pour le Personnel Ingénieur et Cadre (hors contrat de professionnalisation, d’apprentissage et CIFRE), un budget d'évolution salariale est alloué selon les modalités définies au présent article.
Ces mesures sont mises en œuvre avec la paie de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Augmentations individuelles

Pour le Personnel Ingénieur et Cadre, un budget de 4,8 % de la masse salariale de la population concernée est alloué au titre des augmentations individuelles. 

A titre exceptionnel et au-delà de la note fixant les principes généraux de la politique salariale 2023 au sein du Groupe THALES, aucune sélectivité ne sera réalisée, non seulement pour les Ingénieurs & Cadres position I mais pour l’ensemble de la population ingénieur et cadre. Ainsi aucune AI à zéro ne pourra être appliquée.

Budget promotions 

Un budget spécifique de 0,25% de la masse salariale est prévu afin d’accompagner les évolutions professionnelles.  



ARTICLE 4 – PERSONNEL EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION

Compte tenu de leur statut, les salariés en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) sont soumis à un régime spécifique en matière de rémunération. Toutefois, en complément des règles prévues pour le calcul de leur rémunération, ils bénéficieront d’une augmentation générale de 2,5%. 

Pour rappel, les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ne sont pas éligibles à la PVCO. 

ARTICLE 5 – mesures generales en matiere d’egalite PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
Un budget annuel spécifique de la masse salariale du personnel Mensuel et de la masse salariale du personnel Ingénieur et Cadre sera prioritairement dédié en faveur de la promotion des Femmes, afin de poursuivre l'accompagnement voire de corriger le phénomène dit de « plafond de verre ».
Ce budget spécifique sera mis en œuvre sur la paie de juin 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Il pourra également être utilisé pour la réalisation d'actions de sensibilisation et de formation pour le soutien au développement professionnel des femmes.
La part du budget qui n’aurait pas été consommée en fin d’année sera allouée aux promotions des salariés mensuels et cadres.

Il sera fait application des mesures suivantes issues de la note fixant les principes généraux de la politique salariale 2023 au sein du Groupe THALES :

Règle générale en matière d’égalité Femmes/Hommes

Il conviendra de vérifier et d’appliquer, pour les salarié(es) dont le contrat de travail est ou a été suspendu en raison d’un congé de maternité ou d’adoption, une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations de la catégorie à la même date d’effet que les autres salarié(e)s.

De la même façon, le montant de la rémunération variable ne doit pas être impacté du fait de la suspension du contrat en raison d’un congé maternité ou d’adoption. Pour la détermination de la part de rémunération variable appréciée en fonction des objectifs annuels et permanents, la performance individuelle des salarié(es) concerné(es) sera appréciée sur la période d’activité.       

Pour le congé parental, au retour du salarié, un examen de sa rémunération sera réalisé afin de mettre en œuvre si nécessaire les actions correctrices. 

En matière de plafond de verre et de rémunération

Un budget annuel distinct du budget général de politique salariale et spécifique de 0,10 % de la masse salariale totale de chaque Etablissement, mutualisé au niveau de la société/établissement sera dédié en faveur de la promotion des Femmes, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle, afin de faciliter et accompagner les évolutions professionnelles et de régulariser les éventuelles disparités de rémunération qui pourraient subsister. 
Les signataires précisent ici que par le présent accord, et compte tenu de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de TAES, le budget de 0,15%, prévu à la note du Groupe Thales sur les principes généraux de politique salariale, a été abaissé à 0,10%, les 0,05% de la masse salariale totale étant attribués aux mesures générales des mensuels. 
Ces mesures seront définies et mises en œuvre au niveau de chaque société, sur la paye de juin 2023, selon les mêmes principes de mise en œuvre que la politique salariale. Un suivi distinct sera réalisé chaque année lors de l’établissement du bilan de la politique salariale.

En matière d’évolution de carrière

Afin de garantir l’égalité des chances concernant l’évolution de carrière et de développement personnel, un examen à 10 ans de la fin de carrière des femmes et des hommes susceptibles de partir en retraite et dont le niveau de classification au regard de la carrière ferait apparaitre un retard sera réalisé. Un bilan annuel sera effectué pour les dossiers qui auront fait l’objet d’un examen.



Commission égalité Femmes/Hommes

Pour chacune des sociétés relevant du périmètre du Groupe, en vue de préparer les mesures éventuelles concernant la rémunération et/ou le « plafond de verre », les commissions égalité femmes/hommes sociétés seront réunies afin d’examiner, sur la base d’un bilan concernant l’égalité femmes/hommes, les mesures correctrices et/ou les actions à mettre en œuvre pour éventuellement régulariser les situations.

ARTICLE 6 – AUTRES MESURES

Salaire minimum hiérarchique conventionnel  

La régularisation du salaire de base au salaire minimum conventionnel sera réalisée avant l’application de la politique salariale avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Examen de la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis au moins 2 ans

Une attention particulière sera portée à la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis au moins 2 ans.

Restauration d’entreprise

L’employeur prendra en charge en 2023, 0,50€ par repas sur la « part salarié » pour chaque repas pris sur l’un des restaurants d’entreprise de la société, à compter du 1er avril 2023.

Frais de transport

L’employeur prendra à sa charge, sur justificatifs, 75% du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes. Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023.

Autres mesures spécifiques

Par ailleurs, il sera fait application des mesures suivantes issues de la note fixant les principes généraux de la politique salariale 2023 au sein du Groupe THALES :
Pour les Mensuel(le)s
- 	Les titulaires d’un BTS ou d’un DUT débutants accèderont, dès leur entrée de la Société au niveau IV Echelon 2, Coefficient 270, puis au niveau V Echelon 1, Coefficient 305 au terme de 18 mois, sous réserve d’une bonne tenue du poste et que les alertes éventuelles aient été faites. Cette mesure se verra appliquée également aux salarié(e)s Thales ayant obtenu ce diplôme dans le cadre de leur activité professionnelle.
- 	Promotions : les sociétés veilleront à ce que les promotions envisagées pour les passages du niveau V Ech. 2 (coefficient 335) au niveau V Ech. 3 (coefficient 365), et sous réserve que la rémunération annuelle (13ème mois compris, hors PA) des salarié(e)s concerné(e)s soit au-dessus du PASS, prennent en compte cette hausse afin que ces promotions permettent d’enregistrer une augmentation de la rémunération nette correspondante.

Pour les Ingénieurs et Cadres 

Il sera examiné, sous réserve de la bonne tenue du poste, le passage en position II pour le salarié Ingénieur ou Cadre position I, au plus tôt 12 mois à compter de sa date d’embauche.


Seuils d’embauche et barèmes stagiaires 

Les sociétés relevant du périmètre du Groupe, veilleront à systématiquement appliquer la note Groupe, déterminant chaque année les barèmes France concernant les seuils d’embauches de jeunes diplômés, ainsi que les barèmes de stage fixés en fonction des écoles et des années d’études. Il convient par ailleurs de noter que les stages conventionnés d’une durée minimum de 4 semaines seront rémunérés et pris en compte dans ce barème.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2023. Il prendra donc fin de plein droit et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.


ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l'accord ou y ayant adhéré.
Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société THALES AES SAS. 

Il sera également déposé en format numérique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme télé accords. 

Enfin, un exemplaire original du présent procès-verbal sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en Laye.

Fait à Chatou en 5 exemplaires, le                                2023