ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2017





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société SAIT

Dont le siège social est situé ZI LES CONDAMINES 38320 BRESSON

Représentée par  xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de  Directeur Général

D’une part, 


Et 


Les organisations  syndicales suivantes : 

La C.G.T. représentée par le délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx  La C.F.D.T représentée par le délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx 
D’autre-part,


A été, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur le thème des salaires effectifs et de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.


PREAMBULE

1 – Objet de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes suivants : 

les salaires effectifs
la durée effective du temps de travail,
l’organisation du temps de travail, notamment la mise en  place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés,
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, et notamment sur :
le nombre des contrats de travail à durée déterminée et des journées de travail effectuées par les intéressés,
le nombre des missions de travail temporaire et des journées de travail effectuées par les intéressés
les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
le régime de mutuelle complémentaire santé
l’épargne salariale
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences


2 – Composition de la  délégation syndicale

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CGT 
Il était assisté de Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CFDT assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxx

3 –  Déroulement de la négociation

Les différentes étapes de la négociation se sont déroulées conformément au projet de déroulement des NAO : 

Le  30/05/2017, établissement du calendrier des rencontres
 Remise des documents suivants au Délégué syndical : 
1/Evolution de la masse salariale
2/ Rapport égalité professionnelle H/F
3/ Moyenne des salaires par catégorie socio professionnelle
4/Rémunération moyenne des salariés appartenant au 10 % les moins payés et des 10 % les plus payés
5/ Moyenne indiciaire (CNRO/ETAM/CADRES)
6/ tableau des salaires hors et avec prime
7/ durée du travail
8/ Effectifs H/F par tranche d’âges et intérimaires

Le 30/05/2017 	Remise des demandes par les délégués syndicaux

Le 08/06/2017 : Réunion 

Le 22/12/2017 : Remise de l’ensemble des documents
Le 29/12/2017 : fin des négociations-  Proposition d’accord et signature – Fin des Négociations.



Informations remises aux délégations syndicales

 le 16/09/ ont été transmis à la délégation syndicale les renseignements suivants


1/Evolution de la masse salariale
2/ Rapport égalité professionnelle H/F
3/ Moyenne des salaires par catégorie socio professionnelle
4/Rémunération moyenne des salariés appartenant au 10 % les moins payés et des 10 % les plus payés
5/ Moyenne indiciaire (CNRO/ETAM/CADRES)
6/ tableau des salaires hors et avec prime
7/ durée du travail
8/ Effectifs H/F par tranche d’âges et intérimaires














































ARTICLE 1- CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.








ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL BENEFICIAIRE


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAIT, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel.



ARTICLE 3 -POSITIONS RESPECTIVES


Position syndicale : 
 Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT a  déposé les revendications suivantes :


Salaires : Augmentation générale 3 %
Mutuelle/Prévoyance : Répartition de la cotisation 70%employeur/30 % salarié
Evolution de carrière : changement de coefficient au maximum tous les 5 ans pour chaque salarié
Comité d’Entreprise : Augmentation du budget des activités sociales et culturelles



Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT a déposé les revendications suivantes :


Mise en place de la prime d’intéressement à la production
Revalorisation des salaires de 2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2017
Révision des plafonds des notes de frais « repas du midi » et «nuitée »
Lundi de Pentecôte offert par l’employeur
Mise en place de jours enfants malades rémunérés





Position de la Direction : Le  22 décembre 2017, la direction a présenté les réponses suivantes aux revendications des  Délégués Syndicaux et CFDT :

Avant, de répondre aux questions, un préambule sur l’année en cours, marquée par la perte du contrat OFP à Pont de Claix, contrat historique de l’entreprise. Il s’en est suivi une réorganisation du secteur Pôle chimie Grenoblois et attente forte de redressement de l’ensemble des activités de l’entreprise. Pas de catastrophisme cependant, mais une grande vigilance et une remise en question pour l’avenir.  L’année a également été marquée par une avancée, l’obtention de la certification l’UTO, qui nous ouvre les portes du marché nucléaire. Nos certifications CEFRI et MASE ont également été reconduites. 
Un évènement notable est intervenu en 2017 avec l’arrivée d’un nouveau dirigeant au mois d’août 2017, avec une reprise en main de l’entreprise et une remise à plat de notre organisation. Notre ancien président a été nommé à de nouvelles fonctions, ce qui explique, le retard dans la finalisation de ces NAO 2017.
Il est décidé d’avancer les NAO 2018 et de les organiser au cours du premier semestre 2018. Un calendrier va être proposé.
Questions CGT

Salaires : Augmentation générale de 3 %

Les salaires versés aux salariés respectent les minima conventionnels. Les revalorisations sont toujours faites de façon à ce que chaque salarié soit à la grille. Le versement d’augmentation à tous, de surcroit à effet rétroactif ne permet pas la maîtrise de la masse salariale. Les augmentations et changements de classification sont étudiés au cas par cas sur demande motivée des salariés. 
Mutuelle / Prévoyance : Répartition de la cotisation 70 % Employeur / 30 % Salarié

Ce n’est pas possible d’accorder une telle répartition aujourd’hui. 

Evolution de carrière : Changement de coefficient tous les 5 ans pour chaque salarié
Les changements de coefficients ne sont pas liés à l’ancienneté mais à la progression vérifiée, des compétences des salariés dans les domaines techniques, organisationnels, relationnels et savoir-être.


Comité d’Entreprise : Augmentation du budget des activités sociales et culturelles

Le budget œuvres sociales et culturelles est revalorisé pour l’année en cours et les suivantes : le montant est fixé à 3000 euros.

Questions CFDT

Mise en place de la prime d’intéressement à la production
2 obstacles s’y opposent aujourd’hui :
Pas suffisamment d’objectivité dans le choix des critères individuels
ERP pas encore en place, le projet a pris du retard. 

L’idée d’un intéressement collectif est envisageable par activité et est à l’étude. Ce sujet sera discuté aux prochaines NAO.

 Revalorisation des salaires de 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 

Réponse identique à la question 1 de la CGT : Les salaires versés aux salariés respectent les minima conventionnels. Les revalorisations sont toujours faites de façon à ce que chaque salarié soit à la grille. Le versement d’augmentation à tous, de surcroit à effet rétroactif ne permet pas la maîtrise de la masse salariale. Les augmentations et changements de classification sont étudiés au cas par cas sur demande motivée des salariés. 
-Révision des plafonds des notes de frais « repas de midi »et « nuitée »

Nous avons décidé d’accorder le remboursement des notes de frais à 16 euros au lieu de 15 euros  aujourd’hui mais ne changeons rien sur la nuitée à compter du 1er avril 2018.

-Lundi de Pentecôte offert par l’employeur 
Le lundi de Pentecôte est la journée de solidarité. L’entreprise paye chaque mois une cotisation sur sa masse salariale ; l’effort est à faire par tous.


–Mise en place de jours enfants malades rémunérés.
Les jours enfants malade sont prévus par la loi, 3 peuvent être pris dans l’année mais ne sont pas rémunérés.






ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA DIRECTION POUR 2018

La Direction accepte de mettre en place les avantages collectifs suivants : 

La participation sera améliorée, si le Résultat Net de l’entreprise dépasse 3 %.





ARTICLE 4- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

La société poursuit son principe de traitement égal des salariés placés dans une situation objectivement similaire entres femmes, entre hommes ou entre hommes et femmes.
En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la répartition de la population au sien des catégories d’emploi est nette au sein de SAIT.
Aucune femme n’a postulé à un emploi de chantier, en revanche, la majorité d’entre elles tiennent des postes administratifs. Seule une femme assure un poste technique de métreur.
Au sein d’une même catégorie d’emplois, hommes et femmes ne sont pas mélangés et il est difficile dans ces conditions de fixer des objectifs.
SAIT s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …). 

ARTICLE 5- Travailleurs handicapés 

SAIT s’inscrit dans une démarche pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
SAIT est assujettie à l’obligation d’emploi des handicapés à hauteur de 6% de son effectif. Pour 2016 L’obligation a été de 9 unités et nous en avons totalisé 8.60 unités soit 8.39 au titre des emplois et 0.21 au titre de contrats souscrits auprès des ESAT.
Trois d’entre eux sont des salariés de plus de 50 ans, qui malgré leur handicap et leur âge ont été maintenus dans leur emploi.
Notre contribution a été de 1 005.68 euros.
SAIT confirme que le handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.
SAIT s’engage à mettre en œuvre les moyens mis à sa disposition par la loi pour satisfaire au mieux l’obligation d’emploi ses travailleur handicapés.

ARTICLE 6- Mutuelle 

Pour la mutuelle, la Direction est en règle  depuis l’année 2014.

Nous avons deux contrats : 
1 pour les non cadres qui réunit désormais les CNRO et les ETAM : 	MTRL
1 pour les cadres : 	AG2R La Mondiale

Les contrats sont en cours de négociation  pour 2018 



article 7- Epargne salariale

Il existe actuellement dans l’entreprise qu’une seule forme d’épargne salariale : La participation obligatoire.


article 8- ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

8.1- DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.4.

En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans les conditions fixées à l’article 9.1 ci-dessous.



8.2- CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que :

s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants
et à l’absence d’opposition, dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Si les deux conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.



8.3- MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l’avenant de révision à l’ensemble des organisations syndicales, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du Travail et de l’article L. 2232-12 du Code du travail.



8.4- DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.
Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.


article 9- FORMALITES


9.1- DEPOT LEGAL

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grenoble. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.


9.2- INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Bresson, le 5 janvier 2018 
Pour la C.G.T			Pour la C.F.D.T.				Pour SAIT
 Le Délégué Syndical		Le Délégué Syndical,			Le Directeur Général ,
xxxxxxxxxxxxxxxxx		xxxxxxxxxxxxxxxxx			xxxxxxxxxxxxxxxxx