Procès-verbal d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire du 9 mai 2023 sur la prime exceptionnelle et le versement de l’intéressement



Entre les soussignés :

L’Office International de l’Eau, association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid, 75008 Paris, SIRET n° 314 901 729 000 41, représentée par agissant en qualité de Secrétaire Général,

Ci-après désignée « l’Association » ou « l’OiEau »
		D’une part,

Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par  en qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale UNSA, représentée par  en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou, séparément « l’Organisation Syndicale »

D’autre part.











Préambule :
 
La Direction de l’OiEau et les Délégué(e)s Syndicaux se sont réunis le 9 mai 2023, afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail.

Au cours d’une première réunion de préparation, le 7 avril 2023, la direction a remis aux Délégué(e)s Syndicaux les documents de travail et les parties se sont accordées sur le déroulé des négociations.
La liste anonymisée et exhaustive des salaires a été envoyée à l’ensemble des Délégué(e)s Syndicaux, le 21 avril 2023.
Au cours de la réunion du 9 mai 2023, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications.
Les discussions concernant les augmentations collectives et individuelles se poursuivent jusqu’à la prochaine date de NAO, le 8 juin 2023. 

Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties : 

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OiEau, sauf disposition contraire ou précisant une catégorie particulière de salarié(e)s. 
Article 2 : Les mesures retenues 
2.1 Prime annuelle exceptionnelle
L’enveloppe retenue pour cette prime annuelle exceptionnelle s’élève à 195 750 € bruts chargés (soit environ 135 000 € bruts). 
Cette prime s’adresse aux salarié(e)s présent(e)s au 31/12/2022.
Elle sera versée sur la paie de mai 2023 au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2022.

2.2 Versement de l’intéressement 
Le versement de l’intéressement 2022 sera effectué au 15 juin 2023.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord portant sur des faits ponctuels, il n’y a, par conséquent, pas de notion de durée d’application.
Article 4 : Dépôt et publicité 

Le présent accord est établi en quatre exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Il sera communiqué aux représentant(e)s du personnel, ainsi qu’aux salarié(e)s par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Limoges, en 4 exemplaires, le 9 mai 2023