PROCES VERBAL d’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'ECOLE DE DESIGN NANTES ATLANTIQUE
Association Loi 1901
Ayant siège Boulevard de la prairie au duc SIRET N° 334 055 902 000 53
Ci-après dénommée l'Association ou l'Ecole
D'une part,

ET

L'organisation syndicale représentative SNPEFP-CGT,
D'autre part.




PREAMBULE
Conformément aux articles L2242 - 1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre l'Ecole et l'organisation syndicale représentative au sein de l'Ecole de Design dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, et la qualité de vie et des conditions de travail.












Aux termes de plusieurs réunions en date des 8 septembre, 7 octobre, 2 décembre, 16 décembre 2022 et 12 janvier 2023, les parties ont débattu des différents thèmes et ont abouti à la conclusion d'un accord partiel.
Les propositions de chaque partie ont fait l'objet d'ajustements au cours des différents temps d'échanges convenus à cet effet qui sont présentés ci-dessous.

Les parties conviennent : 
De dresser le présent procès-verbal quant aux points d’accord et de désaccord relatifs au premier thème.

Pour ce qui est du thème relatif à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, de reconduire l’accord signé le 30 novembre 2021 en l’enrichissant des points d’accords issus de la négociation 2022. Les points relatifs à ce thème ne seront donc pas repris dans le présent procès-verbal d’accord partiel.


CHAPITRE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES


Article 1 - De la délégation syndicale SNPEFP-CGT

L’organisation syndicale a formulé des demandes qui peuvent se résumer comme suit.

Thème 1 : Rémunération, article L2242-15 du code du travail : « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée »
Demande d’une politique d’évolution des salaires basée non pas sur une règle d’évolution individuelle, mais collective : 

REVENDICATION 1

Proposition 1 : Augmentation de tous les salaires de 14,43% correspondant à l’augmentation de 7,63% + l’inflation à 6,8%

Proposition 2 : si la proposition 1 n’est pas retenue 

Une augmentation égalitaire de 275€/mois pour tous.










REVENDICATION 2 : quel que soit le résultat de la négociation les augmentations de salaires sont appliquées avec la rétroactivité à compter du 1er août 2022.

REVENDICATION 3 : Demande de transparence sur la politique salariale de l’École
Pour un même métier, catégorie, niveau, échelon les salariés sont rémunérés au même salaire.

REVENDICATION 4 : Un changement d’échelons entraine une augmentation de + 5% y compris pour les salariés au-dessus des minimas conventionnels.  5% correspond aux écarts entre les échelons de la CCN.

À minima, le changement d’échelon entraîne une augmentation de 100€ / mois

REVENDICATION 5 : Création d’échelons supplémentaires afin de reconnaître l’ancienneté des salariés au-delà de 10 ans dans l’entreprise. Création d’un échelon : 
- D au bout de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
- E au bout de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
- F au bout de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise
- G au bout de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
- H au bout de 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise
- I au bout de 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise

REVENDICATION 6 :
A chaque changement d’échelon il sera accordé une prime annuelle au salarié :
De A à B = 100€ ; de B à C = 150 ; de C à D = 200€ ; de D à E = 250€ ; de E à F = 300€ ; de F à G = 350€ de G à H = 400€ ; de H à I : 450€

REVENDICATION 7 : Mise en place d’un forfait mobilité

Pour tous les salariés utilisant des vélos ; des vélos à assistance électrique (personnel et en location) ; des voitures dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; des scooters ; des trottinettes électriques ; des mono roues ; des gyropodes ; des skateboards, hoverboard…
Attribution d’une prime annuelle de 700€.

Pour les salariés bénéficiant des 75% des abonnements transport en commun, le forfait mobilité donne lieu à une prime annuelle de 600€

Pour les salariés cumulant des frais de carburant ou d’alimentation de leur véhicule et un abonnement transport en commun pris en charge par l’employeur à 75% la prime est de 400€.

Thème 2 : Classification et valorisation de l’expérience professionnelle : 

2.1 mise en place de modalités pour la reconnaissance de l’expérience professionnelle à l’embauche des salariés :










Prise en compte de l’expérience professionnelle dans le même secteur d’activité antérieure à l’embauche.

-­‐	un salarié avec 5 ans d’expérience professionnelle dans le même secteur d’activité est embauché au salaire d’un échelon B ;
-­‐	un salarié avec 10 ans d’expérience professionnelle dans le même secteur d’activité est embauché au salaire d’un échelon C.


Article 2 – De la Direction de l'Ecole

Thème 1 : Rémunération, article L2242-15 du code du travail : « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée »

La Direction propose : 

1.1 Revalorisation collective : 

Au regard du constat de l’impact économique de l’accord collectif du 19 juillet 2010, d’une part, et dans une volonté de redonner du sens à la négociation collective au niveau de l’entreprise d’autre part, la Direction propose d’engager une révision de cet accord basée sur un équilibre financier et social qui s’articulerait autour des propositions suivantes : 
Pour les salariés aux minimas conventionnels : continuer d’appliquer le taux d’augmentation conventionnel selon le rythme des dates prévues dans les accords de branche 

Pour les salariés au-delà des minimas conventionnels :
Une réflexion conjointe sur un pourcentage de revalorisation par niveau de rémunération avec une attention particulière pour les plus bas salaires (le niveau pourrait être celui servant de limite aux allègements bas salaire)
Dans un contexte inflationniste tel que celui actuel : garantir la prise en compte de l’inflation en termes de pouvoir d’achat en menant une réflexion sur l’instauration d’une revalorisation sous forme d’une somme 










fixe calculée sur la base d’un salaire de référence et non plus d’un pourcentage.

Pour tous les salariés :
Analyser l’impact économique de la création d’un échelon supérieur,
Analyser l’impact de la création d’une prime d’ancienneté

Pour les cadres : si la délégation syndicale ne souhaite pas mettre en place un critère de revalorisation individuelle pour tous les salariés, l’initier pour les cadres, couplé à une revalorisation collective plus faible

Pour les enseignants : une réflexion sur la prise en compte à l’embauche de l’expérience acquise dans une école d’enseignement supérieur : travailler sur une grille de rémunération interne en posant au sein de chaque échelon une fourchette de rémunération minimale en veillant bien sûr aux équilibres sur les niveaux supérieurs. 


Il est entendu que ces propositions sont des pistes de travail qu’il conviendra de chiffrer afin d’aboutir à un accord équilibré.

1.2. La poursuite de l’accompagnement global mis en place à l’initiative de la direction dans le cadre du déménagement inscrit auprès de la SEMITAN 



CHAPITRE Il - LES MESURES AVEC ACCORD

Thème 1 : Rémunération 

Revalorisation salariale collective

Les parties s’accordent à la fois sur le constat :

du déséquilibre instauré par l’accord de 2010 sur les négociations au niveau de 












L’Ecole, du poids économique et financier que fait porter cet accord. 

C’est pourquoi les parties conviennent dans une recherche d’équilibre social et financier d’engager la révision de l’article 4 « revalorisations salariales » de l’accord de 2010.
Rédiger un accord de méthode en préalable à l’engagement de la révision,
Arrêter un calendrier, étant précisé que les dates suivantes ont d’ores et déjà été fixées :
20 et 31 janvier, 7 et 17 mars 2023

Cette révision s’engagera conjointement sur la base d’une volonté d’aboutir à un accord équilibré associant les 2 parties dans la construction de la politique salariale de l’Ecole.

Cet accord portera sur la recherche d’un équilibre financier et social reposant, pour la Direction, sur les propositions d’axes présentés dans l’article 2 du chapitre I du présent procès-verbal.

1.2 Sur la demande de transparence de la politique salariale, la Direction s’est engagée à communiquer par métier et/ou famille de métier une grille des salaires d’embauche pratiqués au sein de l’Ecole. Il est entendu que cette grille ne pourra être construite et communiquée que sous réserve d’anonymisation des salaires.

1.3 Mobilité :

Les parties conviennent de poursuivre l’accompagnement mené avec la SEMITAN et d’attendre les résultats de l’étude qui sera menée au printemps sur les usages des salariés de l’Ecole avant d’envisager l’éventuelle mise en place d’un forfait mobilité. 


Chapitre III : LES MESURES AVEC DESACCORD

Thème 1 Rémunération : 
REVENDICATION 1
















Proposition 1 : Augmentation de tous les salaires de 14,43% correspondant à l’augmentation de 7,63% + l’inflation à 6,8%

Proposition 2 : si les revendications 1 n’est pas retenue : une augmentation égalitaire de 275€/mois pour tous.


Après avoir rappelé que :

Les 2 revalorisations collectives de la branche professionnelle appliquées à tous les salariés selon les modalités de l’accord de 2010, représentaient une augmentation de la masse salariale de 7.63% soit une un coût supplémentaire pour l’Ecole de 526 561 euros par an 
La revendication 1 représenterait un coût supplémentaire de + 1 082 000 euros par an,

La proposition 2 quant à elle, reviendrait à augmenter de 15.61% les salaires de la catégorie T1 soit une augmentation encore plus importante que celle demandée en proposition 1  

La Direction ne donne pas de suite favorable à ces revendications.

REVENDICATION 2 : quel que soit le résultat de la négociation les augmentations de salaires sont appliquées avec la rétroactivité à compter du 1er août 2022.

La direction ne donne pas de suite favorable.

REVENDICATION 4 : Un changement d’échelons entraine une augmentation de + 5% y compris pour les salariés au-dessus des minimas conventionnels.  5% correspond aux écarts entre les échelons de la CCN.

À minima, le changement d’échelon entraîne une augmentation de 100€ / mois.

La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable au regard de l’impact économique de cette revendication (impact déjà chiffré l’année passée).














CHAPITRE IV - DEPOT - PUBLICITE


Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTES.


Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Ecole. 


Fait à Nantes le 27 janvier 2023


Pour l'Ecole de Design 		Pour l’organisation syndicale SNPEFP-CGT