MJ-2021-

Procès-Verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022


ENTRE :

L’association Les Papillons Blancs de Bergerac dont le siège est situé 6, avenue Paul Painlevé 24100 BERGERAC, représentée par Madame, en sa qualité de Présidente par intérim du Conseil d’Administration, et Monsieur en sa qualité de Directeur Général.

ET
Le syndicat « C.G.T. » des Papillons Blancs, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.



Préambule

Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2022, les parties se sont réunies les 12 avril, 17 mai, 14 juin et le 29 novembre afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.

La présentation de ce procès-verbal d’accord a été faite au comité social et économique le 8 décembre 2022. 

Les thèmes, sur lesquels la direction a souhaité négocier à l’ouverture des négociations, sont les suivants :

La Négociation salariale, le temps de travail
Dans la configuration actuelle, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations
Poursuite de l’accord GPEC en cours
Planning d’ouverture et de fermeture des établissements et services
 
La Formation : au regard de l’obligation conventionnelle à contribuer 2.0% de sa masse salariale à la formation professionnelle, l’association propose le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale selon la décomposition suivante :
2% de cotisation auprès de l’OPCO Santé,
0.30 % en gestion interne.
 
La Complémentaire santé : Lancement d’un appel d’offre concernant la complémentaire santé afin de faire gagner du pouvoir d’achat aux salariés et engendrer une baisse des coûts. 

Égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail (QVT)
 
Bien Être au travail => Dispositif d'analyse des pratiques (salariés cadres et non cadres) ; Droit à la déconnexion/RGPD, formation, accord télétravail.
 
Et demain ? => Accompagnements des changements du secteur (communication interne, réflexion participative…), Initiation d'une démarche RSE/RSO, meilleure valorisation des parcours professionnels.


Les thèmes, sur lesquels le syndicat CGT a souhaité négocier, sont les suivants : 

Point à 5 euros
32 heures
300 euros nets par mois d’augmentation de salaire
Demande d’une mutuelle familiale obligatoire prise en charge à 100 % par l’employeur
Demande de rajouter dans l’accord télétravail les services ambulatoires
Compensation financière pour les salariés cuisiniers et ASI cuisine concernant l’obligation des repas à la charge du salarié
Non proratisation de l’IDR en cas de retraite progressive
Échelon supplémentaire après 25 ans et 28 ans de carrière (grille convention collective)
Journée solidarité séniors dans le cadre de la GPEC (aménagement de fin de carrière)
Séparation des récupérations jour fériés et régularisation / annualisation

 
La politique salariale  
A ce jour, la direction est dans l’incapacité d’aller au-delà de l’aspect conventionnel en vigueur opposable à nos financeurs. 
La complémentaire santé
Une recherche des meilleurs tarifs possibles avec une qualité de couverture maintenue a été engagée en 2021 avec notre prestataire actuel. Une baisse du coût déjà effective sur des garanties s’est appliquée au 1er janvier 2022. Un appel d’offre plus large est actuellement en cours. Il est envisagé un retour sur les bases figurant sur la Convention Collective pour début 2023. La prise en charge employeur pourrait être augmentée. Actuellement la participation employeur est à 65% de la garantie base (au lieu de 50% dans les textes).
TELETRAVAIL POUR LES SERVICES AMBULATOIRES
La Direction met en avant la difficulté d’application pour ces services de manière uniforme.
COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LES SALARIÉS CUISINIERS ET ASI CUISINE
La Direction est dans l’incapacité d’aller au-delà des dispositions conventionnelles opposables à nos financeurs.

NON PRORATISATION DE L’IDR EN CAS DE RETRAITE PROGRESSIVE
Cette mesure est mise en œuvre.  

ÉCHELON SUPPLÉMENTAIRE APRÈS 25 ANS ET 28 ANS DE CARRIÈRE (GRILLE CONVENTION COLLECTIVE)
La Direction est dans l’incapacité d’aller au-delà des dispositions conventionnelles opposables à nos financeurs.

JOURNÉE SOLIDARITÉ SÉNIORS DANS LE CADRE DE LA GPEC (AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE)
La Direction propose de donner 1 jour de congé supplémentaire pour les non-cadres et les cadres fonctionnels de plus de 50 ans, afin de tenir compte de la pénibilité des emplois.
Ce congé supplémentaire prendra la forme d’une journée de 7 heures. Cette journée fera l’objet d’une communication spécifique.

plannings d’ouverture et fermeture  
Ci-dessous les plannings d’ouverture et de fermeture de site pour l’année 2023.
SIPB et Siège
Janvier 		Ouverture le mardi 3 janvier
Ascension	Fermeture du mercredi 17 mai au soir au lundi 22 mai au matin
Décembre : 	Fermeture du vendredi 22 décembre au soir au mercredi 3 janvier

Pour les établissements : FOG -FAHR – BRUNETIERE – AUGIERAS – SAVS – MUSCADELLES – JACQUES DELPRAT – LE PONT
Ouverture toute l’année conformément à l’agrément.
Pôle Enfance-Jeunesse
IME
Janvier 		Ouverture le mardi 3 janvier 
Février :		Fermeture du vendredi 10 février au soir au lundi 20 février au matin
Avril		Fermeture du mercredi 12 avril au soir au lundi 24 avril au matin
Ascension	Fermeture du mercredi 17 mai au soir au lundi 22 mai au matin
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 26 mai au soir au mardi 30 mai au matin
Juillet Aout : 	Fermeture du jeudi 13 juillet au soir au lundi 21 aout au matin
Oct. / Nov.	Fermeture du mardi 24 octobre au soir au lundi 6 novembre au matin
Armistice 1918	Fermeture du vendredi 10 novembre au soir au lundi 13 novembre au matin
Décembre : 	Fermeture du vendredi 15 décembre au soir au mercredi 3 janvier.
Services UEM 
Janvier 		Ouverture le mardi 3 janvier 
Février :		Fermeture du mercredi 7 février au soir au lundi 20 février au matin
Avril		Fermeture du vendredi 7 avril au soir au lundi 24 avril au matin
Ascension	Fermeture du mercredi 17 mai au soir au lundi 22 mai au matin
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 26 mai au soir au mardi 30 mai au matin
Juillet Aout : 	Fermeture du jeudi 13 juillet au soir au lundi 28 aout au matin
Oct. / Nov.	Fermeture du mardi 24 octobre au soir au lundi 6 novembre au matin
Armistice 1918	Fermeture du vendredi 10 novembre au soir au lundi 13 novembre au matin
Décembre : 	Fermeture du vendredi 15 décembre au soir au mercredi 3 janvier.

Service SESSAD 
Janvier 		Ouverture le mardi 3 janvier 
Février :		Fermeture du vendredi 3 février au soir au lundi 20 février au matin
Avril		Fermeture du vendredi 7 avril au soir au lundi 24 avril au matin
Ascension	Fermeture du mercredi 17 mai au soir au lundi 22 mai au matin
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 26 mai au soir au mardi 30 mai au matin
Juillet Aout : 	Fermeture du vendredi 28 juillet au soir au lundi 28 aout au matin
Oct. / Nov.	Fermeture du vendredi 20 octobre au soir au lundi 6 novembre au matin
Armistice 1918	Fermeture du vendredi 10 novembre au soir au lundi 13 novembre au matin
Décembre : 	Fermeture du vendredi 15 décembre au soir au mercredi 3 janvier.
Pour les établissements ESAT GAMMAREIX
Janvier 		Ouverture le mardi 3 janvier 
Février :		Fermeture du vendredi 10 février au soir au lundi 20 février au matin
Avril		Fermeture du vendredi 7 avril au soir au jeudi 13 avril au matin
Ascension	Fermeture du mercredi 17 mai au soir au lundi 22 mai au matin
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 26 mai au soir au mardi 30 mai au matin
14 Juillet :	Fermeture du jeudi 13 juillet au soir au lundi 17 juillet au matin
Juillet Aout : 	Fermeture du vendredi 21 juillet au soir au lundi 21 aout au matin
Oct. / Nov.	Fermeture du vendredi 27 octobre au soir au lundi 6 novembre au matin
Armistice 1918	Fermeture du vendredi 10 novembre au soir au lundi 13 novembre au matin
Décembre : 	Fermeture du vendredi 22 décembre au soir au mercredi 3 janvier.


Pour les établissements ESAT BROUSSE SAINT CHRISTOPHE
Janvier 		Ouverture le mardi 3 janvier 
Février :		Fermeture du vendredi 10 février au soir au lundi 20 février au matin
Avril		Fermeture du vendredi 7 avril au soir au jeudi 13 avril au matin
Ascension	Fermeture du mercredi 17 mai au soir au lundi 22 mai au matin
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 26 mai au soir au mardi 30 mai au matin
14 Juillet :	Fermeture du jeudi 13 juillet au soir au lundi 17 juillet au matin
Juillet Aout : 	Fermeture du vendredi 28 juillet au soir au lundi 28 aout au matin
Oct. / Nov.	Fermeture du vendredi 27 octobre au soir au lundi 6 novembre au matin
Armistice 1918	Fermeture du vendredi 10 novembre au soir au lundi 13 novembre au matin
Décembre : 	Fermeture du vendredi 22 décembre au soir au mercredi 3 janvier.
PRIME PPV
La Direction informe les partenaires sociaux que celle-ci ne fait pas partie des NAO et fera l’objet d’une DUE, si elle est versée.
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE
La Direction informe les partenaires sociaux de l’ouverture de négociation en vue de signer un accord portant sur l’égalité professionnelle. La première rencontre aura lieu le 8 décembre 2022 à 11 heures.
Dépôt de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé à l’unité territoriale de la DREETS Dordogne, et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes

Bergerac le 8 décembre 2022

Pour l’association,

La Présidente par intérim						le Directeur Général	 
		 				









pour le syndicat C.G.T.							
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