ACCORD  N°2 A LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU PERSONNEL NON CADRE

IMERYS TALC LUZENAC FRANCE






Article 2. 2.1. Annexe 1 - Personnel de l 'usine, personnel de maintenance et assimilé



Accord sur l'astreinte électrique




Entre les soussignés,

La société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, représentée par

                         , Responsable des Ressources Humaines d'une part,

Et

                                       , agissant en qualité de délégué syndical CGT,


                                     , agissant en qualité de Délégué syndical FO


d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Les activités de la société IMERYS Talc de Luzenac nécessitent que le personnel de la maintenance électrique soit mobilisable en dehors des heures de travail afin de faire face aux situations d'urgence qui peuvent se présenter.

Pour y répondre, une astreinte électrique hebdomadaire est mise en place sur la base de l'organisation actuelle. Cette organisation peut être amenée à être modifiée et impacter l'organisation de l'astreinte.

L'objet du  présent accord est de  définir et  de déterminer les  conditions d'exécution  de cette astreinte hebdomadaire, sur 7 jours, incluant la compensation financière du personnel concerné.









1.    Définition des astreintes

Selon l'article Art. L. 3121-9 du Code du Travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, à l'obligation d' intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.



2.    Organisation de l'astreinte

Pour le présent avenant il est entendu entre les parties que les astreintes électriques seront réalisées sur une semaine du mardi 21 heures au mardi suivant à 5 heures.




Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche 	Lundi	Mardi

couverture	couverture 	cowerture 	couverture 	couverture
0-5 h	d'astreinte	d’astreinte 	d’astreinte	d'ostreinte	d’astreinte

5-13h 		couverture	couverture d'ostremte	d'ostremte

13-21h


couverture 	couverture	couverture	couverture	couverture

21-24h	d'astreinte 	d'astremte	d'astreinte	d’astreinte	d'ostremte

3	8 	8 	8 	24	2*24	8 	5 	112     heures comptées
3	8	8	8 	24	24	8	5	88	heures réelles   )




3. 	Compensation financière des périodes d'astreinte

Afin de compenser la sujétion  liée à  l'astreinte, une indemnité brute est payée au salarié pour chaque astreinte de manière forfaitaire, selon les règles de calcul suivantes :

Nombre d'heures x 4,34 € bruts (valeur 2017).

L'unité de base UB équivaut à une heure d'astreinte :
du lundi au samedi inclus, chaque heure donne droit à une unité de base,
chaque heure le dimanche donne droit à deux unités de base,
un forfait par jour férié, quel que soit le jour est calculé ainsi : 2/7 du montant de la semaine classique sans férié soit 2/7 de 486 € bruts = 139 € bruts dans l'exemple ci-après.

A titre d'exemple, les primes d'astreinte seront :

A/  en semaine classique sans jour férié (les montants sont exprimés en bruts)


Les formules sont les suivantes :



Prime d’astreinte en semaine classique : total du nombre d’heures x UB 
Dans l'exemple : 112h x 4,34 € = 486 bruts € (valeur 2017)

Forfait férié, (quel que soit le jour de la semaine même un dimanche)  : 2/7ème = 139 € bruts pour l'exemple  ((486 € bruts  /7jours) x 2)

Semaine d'astreinte avec férié(s): 486 € bruts (prime  d'astreinte semaine classique) + 139 € bruts  (prime 2/7ème par jour férié/quel que soit le jour de la semaine)  soit un total de 625 € bruts  pour l'exemple.



La revalorisation de l'Unité de Base et du forfait férié est indexée sur le taux des augmentations générales conclues chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.


4. 	Prise en charge des interventions durant l'astreinte

Conformément aux dispositions de l'article 2.2.1  Durée du Travail, de la convention collective d'entreprise des non cadres en vigueur dans l'entreprise, il est rappelé les points suivants :

La durée du travail est définie par un accord sur l'aménagement 1 réduction collectif du temps de travail dans le cadre de la loi 98- 461 du 13 juin 1998.

Les heures travaillées dans le cadre de l'astreinte  seront rémunérées dans les conditions des heures supplémentaires.

Lorsque le salarié d'astreinte reçoit un appel, il doit intervenir dans tous les cas dès réception de l'appel. Il lui est attribué, à son taux journalier :

si le  dépannage  se  fait  à  distance (téléphone, ordinateur) : l'intervention  est indemnisée au temps passé.


si le déplacement sur site est nécessaire : un forfait déplacement est prévu :
1 heure NR  domicile/site d'intervention/domicile.

Si le déplacement sur site se fait un dimanche ou un jour férié et pour ces jours exclusivement,  il  lui  sera  versé  la  prime  supplémentaire   d'intervention  du dimanche qui s'élève à 50,31 €.


Une participation à l'abonnement téléphonique est versée dont le montant est de 12 €.

Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Les interventions sont réalisées avec un véhicule de service. A titre exceptionnel, si les déplacements devaient se faire avec un véhicule personnel, ils seront remboursés sur la base des indemnités kilométriques en vigueur dans la société, selon le barème de l'administration fiscale.

Les risques aux véhicules personnels utilisés pour les déplacements liés aux interventions en période d'astreinte seront couverts par la police d'assurance souscrite par la société à ses frais (selon les modalités de l'entreprise).



5.    Suivi de l'astreinte

Le responsable hiérarchique du salarié d'astreinte assurera le suivi des heures d'astreinte de l'équipe et renseignera les heures dans l'outil de gestion des temps et de l'activité.



6.     Durée maximale du travail durant l'astreinte

La durée quotidienne du travail effectif du fait d'une ou plusieurs interventions durant l'astreinte est de 10h.


7.    Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera intégré à la convention d'entreprise à compter du 1er janvier 2018. Il rend caduque toutes primes découlant d'accord d'astreinte précédent.



8.    Dénonciation

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et à la DIRECCTE.



9.    Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes:

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

Les  dispositions  de  l'accord  dont  la  révision  est  demandée  resteront  en  vigueur  jusqu'à  la conclusion d'un nouvel accord.

Le présent accord ayant été conclu en application  des dispositions de droit commun applicable en ce domaine, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature  du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.



10.  Formalités de dépôt et de publicité


Le  présent  accord  est  déposé  en  2  exemplaires  auprès  de  la  DIRECCTE  et  du  conseil  des
Prudhommes de Foix dont dépend l'entreprise

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l'intranet.


Fait à Luzenac le 23 janvier 2018




Pour IMERYS Talc de Luzenac                                                        



Pour la délégation CGT                                                                    



Pour la délégation FO