NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2018


Entre le CIAMT – Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS


Et 

	- CFDT,
- CFE CGC,
- CFTC,
- FO,


A été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.


Préambule

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés. 


Article 1 – Composition de la Commission 

La négociation se déroulera dans le cadre dune commission composée de représentants de lemployeur et de représentants des salariés comprenant une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de lassociation :

la délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical ou d’une personne mandatée, accompagné par la personne de son choix, collaborateur du CIAMT,
 
la représentation de lassociation est composée librement par lemployeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à lensemble des représentants des salariés.


Article 2 – Calendrier, nombre et durée des réunions

La négociation se déroulera au cours de 3 réunions.

La première réunion aura lieu le mercredi 17 janvier 2018 à 9 heures (rue Marbeuf), la deuxième réunion aura lieu le mercredi 24 janvier 2018 à 15 heures (rue Marbeuf) et la troisième le lundi 12 février 2018 à 10h30 (rue Marbeuf).

La durée des réunions est en principe de trois heures maximum.

Labsence daccord à lissue de ces réunions entraîne automatiquement constat de désaccord et obligation pour les parties détablir un procès-verbal  de désaccord conformément aux dispositions de larticle L.2242-4 du Code du Travail. Les parties conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

A lissue de la négociation, un procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale et déposée conformément aux dispositions légales.


Article 3 – Informations à remettre aux délégations

L’employeur remettra le 16 janvier 2018 au plus tard les documents de base de travail suivants informant sur :

les horaires et l’organisation du temps de travail dans lassociation,

les salaires moyens par catégorie d'emploi, par qualification et par coefficient hiérarchique ou par groupe de coefficient et par sexe,

lévolution de lemploi dans lassociation (nombre de jours de travail et de contrats à durée déterminée et de travail temporaire, mouvements dans l’année) et lexamen des prévisions annuelles ou pluriannuelles demploi,

l’effectif par emploi,

l’emploi des personnes avec handicap,

l’évolution des entreprises et salariés suivis par le CIAMT,

les salaires moyens annuels ETP par catégorie et sexe,

la pyramide des âges,

rapport entre effectif de salariés suivis et de médecins en ETP sur les 3 dernières années,

les statistiques sur l’appel aux contrats à durée déterminée et aux contrats en intérim, 

le nombre de passage à temps partiel (ou modification de Temps partiel),

le montant de la cotisation sur les 5 dernières années,

comptes de résultats des 3 dernières années.

Les délégations syndicales peuvent demander un certain nombre d’informations à l’employeur qui leur transmettra, pour les éléments qu’elle pourra, le 19 janvier 2018 au plus tard. 


Article 4 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.  


Article 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
					

Article 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.




Fait à Paris, le 11 janvier 2018



Président





Organisations Syndicales
						

CFDT								CFE CGC
				




CFTC								FO