PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET
AUX ASTREINTES


Entre d’une part, 
L’Association BRETAGNE ATELIERS 
Et d’autre part, 

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T., 
La C.G.T., 


PREAMBULE

Lors de la réunion du Comité d’entreprise de PSA le 29 mai 2018, il a été annoncé par la Direction de PSA la volonté d’augmenter le temps d’ouverture, et la possibilité de mise en place d’une 4ème équipe de VSD (Vendredi Samedi Dimanche). Ce projet a été confirmé le 19 juillet 2018, le Comité d’entreprise de PSA ayant de nouveau été consulté sur le sujet, afin de valider les horaires proposés, à compter du 30 novembre 2018 concernant le cycle VSD. 

L’équipe du matin, travaillant sur une base de 36 h 40  par semaine, travaille du lundi au vendredi, de 5 h 20 à 13 h 17, et un samedi sur six, de 5 h 20 à 12 h 41.
L’équipe d’après-midi, travaille 31 h par semaine, du lundi au jeudi, et ce de 13 h 12 à 21 h 33.
L’équipe de nuit, faisant 33 h 36 par semaine, travaille du lundi au jeudi, de 21 h 28 à 04  h 38, le vendredi de 20 h 43 à 04 h 39, ainsi qu’un dimanche sur six, de 22 h 25 à 05 h 25 ; 10 minutes de GJP sont possibles en fin de séance du lundi au vendredi. 
L’équipe VSD travaille le vendredi de 13 h 12 à 20 h 48, le samedi de 12 h 36 à 23 h 16. Cinq fois sur six, le dimanche sera travaillé de 18 h 10 à 04 h 50. Le dimanche restant est travaillé en décalage avec l’équipe de nuit, avec des horaires de 11 h 50 à 22 h 30 ; 10 minutes de GJP sont possibles en fin de séance du samedi et dimanche (18h10/4h50).

Du fait de l’organisation en flux synchrone avec PSA, donneur d’ordre, les parties signataires ont souhaité prendre en compte ces évolutions, et négocier un accord mettant en place une nouvelle organisation du travail spécifiquement pour l’équipe VSD. Les points discutés s’appliqueront aux salariés et intérimaires de Bretagne Ateliers, indépendamment de l’accord  établi par PSA. 


Au terme de la négociation, il a été décidé de ce qui suit :


Article 1 – Mise en œuvre du VSD

Les équipes de suppléance accomplissent les mêmes horaires que ceux appliqués chez PSA (précités).
Les équipes de suppléance sont constituées par des salariés remplaçant l’équipe de semaine pendant que les membres de celle-ci prennent leur repos. L’équipe de suppléance ne peut, sauf courts chevauchements, travailler en même temps que l’équipe qu’elle remplace.

L’intégration au sein d’une équipe VSD est possible à tout salarié volontaire.

Le CHSCT sera  consulté avant la mise en œuvre de ce nouveau régime.

Article 2 – Statut et droits des salariés 


La durée de travail étant inférieure à la durée légale du travail, les salariés des équipes VSD sont des salariés à temps partiel (base 27h). Ils se voient donc appliquer les dispositions des articles L. 3123-5 du Code du travail, et notamment le principe de proportionnalité de la rémunération. Les salariés en VSD n’acquièrent pas de jour d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).

La durée journalière de travail est limitée à dix heures lorsque la période de suppléance excède 48 heures. 

La Circulaire DRT du 21 avril 1994 prévoit que lorsque le remplacement est dû à la prise des congés payés par l’équipe de semaine, l’équipe de suppléance pratique les horaires habituels de l’équipe remplacée. Dans un tel cas, elle ne peut travailler en fin de semaine que si ce remplacement « congé » n’a pas excédé une journée.

En aucun cas,  l’emploi en VSD ne pourra se cumuler avec un emploi à plein temps.

Article 3 – Rémunération et majorations

Les salariés qui accepteront de travailler en VSD seront rémunérés, à compter de la mise en œuvre de cette organisation prévue le 30 novembre 2018 conformément à l’article L 3132-19  du Code du Travail et à l’article 20 de l’accord national interprofessionnel du 23 février 1982, soit une majoration de 50 % des heures travaillées (base 40h50).

Selon la Circulaire DRT du 21 avril 1994, cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance, quels que soient les jours concernés, ainsi que les jours fériés effectués en plus de l’activité de fin de semaine. En revanche, l’article L 3132-19 du Code du travail prévoit qu’elle  ne s’applique pas lorsqu’un salarié de l’équipe de suppléance remplace, pendant la semaine, un salarié en congé annuel payé.
Sera cumulée avec la majoration légale de 50%, une majoration des heures travaillées de nuit de 15% entre 22h et 6h, et ce dans les mêmes proportions que celles établies pour l’équipe de semaine. En revanche, il n’y aura pas de majoration pour le travail du dimanche et des jours fériés. 

Une prime de restauration 2x8 synchrone sera versée pour le travail du vendredi, conformément à l’accord temps de travail et salaire. 
 
Une prime de panier sera versée aux équipes VSD le samedi et dimanche, conformément à l’art. 22-2 du troisième chapitre de la Convention collective et à l’accord temps de travail et salaire. 


Article 4 – Astreintes :

L’astreinte s’entend de la disponibilité du salarié à intervenir téléphoniquement ou d’un déplacement du fait de la nécessité d’une intervention (exemple : maintenance, informatique…). 

Elle est rémunérée comme suit :


Dans le cas où la semaine comporte un jour non travaillé par le secteur concerné par l’obligation d’astreinte (férié chômé, jour réduction temps de travail initiative employeur, activité partielle etc.) l’astreinte, recalculée à la journée, est versée de manière proratisée aux jours effectivement soumis à astreinte.

Les temps d’intervention justifiés et validés par le responsable hiérarchique sont pris en compte et rémunérés comme du temps de travail sur la base du taux horaire du salarié majoré :
de 15% si le travail est effectué entre 22 h et 6 h,
de 25% à partir de la 45ème heure.






Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable le 30 novembre 2018. Il prendra fin au terme du VSD.

Article 6 – Formalités de dépôt 

Conformément au  Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Une version intégrale de l’accord au format PDF, une image de la version papier, signée des parties sera déposée sur la plate-forme « téléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),  ainsi qu’une version anonymisée au format DOCX. 
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS


Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le 28 septembre 2018,