ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL







Entre :
	
Ceva BIOVAC, 6 rue Olivier De SERRES – 49070 BEAUCOUZE représenté par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté et habilité,

D'une part,


et 


Les organisations syndicales représentatives : 

Pour la C.F.T.C, , déléguée syndicale


D’autre part, 



PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel élus du CSE de Ceva BIOVAC, prennent fin le 24/09/2022.

Dans le cadre du renouvellement du CSE de Ceva BIOVAC, les organisations syndicales et l’Entreprise s’accordent unanimement pour proroger les mandats en cours.












IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CONCERNEES

La prorogation des mandats concerne les membres élus : 
Du comité social et économique (CSE) de l’entité Ceva BIOVAC


PROROGATION DES MANDATS :

Les mandats en cours, à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’au 14 octobre 2022 au plus tard.


ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties signataires s’engagent à organiser les prochaines élections des représentants du personnel de Ceva BIOVAC, de manière à ce que les résultats soient définitivement proclamés avant la date de fin de prorogation des mandats, soit avant le 14 octobre 2022 au soir. 

Dans le cas où la date de proclamation des résultats définitifs se situerait avant le 14 octobre 2022, d’un commun accord entre l’ensemble des parties signataires, la date de prorogation des mandats en cours serait ramenée à la date de proclamation définitive des résultats des élections, prenant effet à cette date.


DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 14 octobre 2022 au soir.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.


REVISION & DENONCIATION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

 DEPOT & PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel de la société Ceva BIOVAC.



Fait à BEAUCOUZE, en 3 exemplaires originaux, le 01 juillet 2022. 






   
   Directeur Général campus Ceva BIOVAC                                         Déléguée Syndicale C.F.T.C