ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022





Entre

La Société, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de, sous le n°, dont le siège est situé, représentée par :

, Directeur,

Ci-après dénommée la « Société » ou «» 
D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société 

Ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART


Il a été conclu le présent accord en application des articles L.2231-1 et suivants du code du travail.


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire pour l’accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet, qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales, destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté, de confiance mutuelle entre les parties, ainsi que la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.


Article 1- Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d’un salarié de l’entreprise. Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés à la connaissance de la direction par écrit 3 jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion de négociation, afin que puissent être prises toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

La représentation de l’entreprise est composée de :

, Directeur
, Responsable RH
, Adjointe RH

Elle peut être librement complétée de personnes appartenant à la Direction. Celle-ci ne pourra être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés. Les personnes participantes seront portées à la connaissance des délégations syndicales sur la convocation.


Article 2 - Calendrier, lieu et nombre de réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

1ère réunion R0 le mardi 22 février 2022 à 9h00 en salle
2ème réunion R2 le jeudi 3 mars 2022 à 9h00 en salle 
3ème réunion R3 le jeudi 10 mars 2022 à 9h00 en salle 

Lors de chaque réunion, un état de la situation de chacun des points abordés, ainsi que des propositions exprimées, sera établi. Cet accord laisse la possibilité d’une ou deux réunions supplémentaires, pour finaliser la négociation, au plus tard le 15 mars 2022. Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur statu quo par un procès-verbal de désaccord.


Article 3 - Informations

La direction transmettra aux organisations syndicales les informations économiques et sociales lors de la réunion R0/R1. Les organisations syndicales transmettent à la direction leur demande d’informations supplémentaires à l’issue de la première réunion. Chaque organisation syndicale remettra à la direction ses revendications, nécessaires à la négociation, au plus tard le 1er mars 2022 (pas de R1).


Article 4 - Temps de négociation

Conformément à l’article L.2232-18, le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux, par les membres de chaque délégation, sera rémunéré comme du temps de travail effectif et payé à chaque échéance normale. Pour le bon déroulement des réunions de négociations, le personnel d’équipe sera en journée le jour desdites réunions. Le personnel de nuit verra son horaire adapté dans le respect de la législation.

Pour permettre la bonne tenue de ces négociations, il sera alloué de manière exceptionnelle pour chaque réunion, un crédit d’heures de 5 heures afin de permettre aux membres de chaque délégation de préparer celle-ci. 


Article 5 – Temps de transport et frais de trajet

En cas de déplacements, supplémentaires à ceux des trajets habituels, de travail des négociateurs salariés, le temps passé ainsi que les frais de trajet et une formule repas seront pris en charge par l’entreprise.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la signature d’un accord collectif ou à la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Article 7- Effet de l’accord

Le présent accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 8 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un affichage interne le temps de la négociation.

Article 9 - Dépôt de l’accord 

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (télé-accords). Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes 


Fait à Ecouché, le 22 février 2022,
en six exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Pour la société 
, Directeur




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :