Accord d’entreprise à durée déterminée sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année civile 2022.



Entre :
L’Association LANN EOL dont le siège est situé 7 rue de Ker Anna à SAINTE ANNE D’AURAY (56400),


D’une part

Et

L’Organisation syndicale CFDT, 

L’Organisation syndicale FO,


D’autre part

C’est après 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les 20 décembre 2021, 7 janvier, 18 janvier, 22 février et  6 mai 2022, que le présent accord a été conclu.

Article 1er – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2232-11 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’Association Lann Eol.	

Le présent accord concerne  l'ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient employés par contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, de jour comme de nuit, hommes ou femmes.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice comptable de l’Association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 3 – Présentation de l’accord dans sa globalité

L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages des accords de branche se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Article 4 – Salaires
Augmentation de salaire : 
Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point, l’augmentation de salaire ne dépendant pas uniquement de l’EHPAD

Calendrier du versement des salaires : demande de versement des salaires Demande de versement des salaires au plus tard le dernier jour de chaque mois de janvier à décembre 2022                                              
Un accord est trouvé à ce sujet : les salaires seront versés selon le calendrier joint.                                                                                                                       

Ségur de la santé :
Un accord est trouvé à ce sujet : le SEGUR de la Santé est reconduit pour l’année 2022. 

Prime dite : « grand âge » attribuée aux Soignants
Pour les associations adhérant à la FEHAP, la prime « grand âge », d’un montant de 70€ brut pour un temps plein, doit être versée aux aides soignants, AMP et AES. Le financement correspondant n’étant pas obtenu, l’association Lann Eol n’est pas en mesure de la verser. Des négociations seront entreprises afin d’obtenir ce financement et d’atteindre un montant de prime à égalité avec le secteur public.
Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point
Egalite des salaires pour le même coefficient
Les parties parviennent à un accord sur ce point, cette égalité étant déjà appliquée dans l’établissement

Article 5 – Egalité

Vie professionnelle et vie Privée (coupes)
Les parties parviennent à un accord pour travailler sur ce point et mettre en œuvre une recherche pour limiter voire supprimer les horaires de coupe en semaine à partir de 2023 : démarche QVT impliquant le personnel en cours.
Recrutement du Personnel (durée et Affichage)
Les annonces de postes à pourvoir seront affichées dans les salles du personnel pour une durée minimale de 10 jours.
Travailleurs handicapés 	
L’association Lann Eol remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés et s’engage à poursuivre l’intégration de travailleurs ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés dans ses services.
Clause COVID (modalité du télétravail et du droit à la déconnexion)
Peu de postes sont éligibles au télétravail dans l’EHPAD. Il est interdit au personnel d’installer leur messagerie professionnelle sur les téléphones mobiles ou les ordinateurs personnels par souci de respect du droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail (article 23 du règlement intérieur du personnel). 
Travailleurs de nuit : Horaire Hiver/été
Lors des changements d’horaires (hiver / été), le temps réalisé en plus par l’équipe de nuit est comptabilisé dans le temps de badgeage.
Congés pour événements familiaux
La liste des jours attribués pour les évènements familiaux est affichée dans les salles du personnel. Les jours attribués sont à prendre dans les 15 jours autour de l’évènement.
Logiciels de pointage : Feuille de badgeage et logiciels
Demande de reprendre le logiciel précédent : kélio car les feuilles de badge étaient plus compréhensibles. Contrairement à Kélio, le logiciel actuel étant relié à Planiciel, il n’est pas envisagé de changer les badgeuses en 2022.
Article 6 - Durée effective du travail

Conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction et aménagement du temps de travail en date du 21 décembre 1999 et son avenant du 1er septembre 2014, un salarié à temps plein, s’il a acquis 25 jours de congés, doit travailler 1582 heures par an, après avoir posé ses congés.
Ce temps est proratisé pour un temps partiel.
L’année 2022 comptant 105 Repos Hebdomadaires, un salarié à temps plein, s’il a acquis 25 jours de congés, devra travailler 1575 heures sur l’année, après avoir posé ses congés. 
Ce temps est proratisé pour un temps partiel.

Pour rappel, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1607 heures par an pour un temps plein. Les salariés de Lann Eol travaillent moins, 1575 heures pour l’année 2022 (33,50 h en moyenne par semaine), avec un maintien de la rémunération sur 151,67 heures par mois (35 heures par semaine).

Plan de congés 2022
Demande de maintenir le nombre de dimanches à poser en congés annuels selon le rythme du travail du week end et non plus selon le temps contrat du salarié
Les parties parviennent à un renouvellement de l’accord sur ce sujet, les personnels travaillant le week-end pourront poser au maximum en congés annuels :
4 dimanches par année civile pour les salariés travaillant 1 week end sur 2
3 dimanches par année civile pour les salariés travaillant moins d’un week end sur deux et travaillant à plus de 51%
2 dimanches par année civile pour les salariés travaillant moins d’un week end sur deux et travaillant à 50% ou moins.
Article 7 – Heures de délégation

Nombre d’heures de délégation réglementaire :
Elus titulaires du CSE : 21 heures par mois + heures de réunion
Délégués syndicaux : 12 heures par mois + heures de réunion
CSE + DP : 33 heures par mois
Demande : conserver les dispositions de 2020, à savoir :
Elus titulaires du CSE sans mandat de délégué syndical :
1 mois / 2 : 3 journées de 7,5 heures de délégation : 22,5 heures
1 mois / 2 : 4 journées de 7,5 heures de délégation : 30 heures
Soit une moyenne de 26,25 heures par mois, comprenant les temps de réunions.

Les parties parviennent à un accord sur ce point.

Elus titulaires du CSE avec mandat de délégué syndical :
Demande : conserver les dispositions de 2020, à savoir :
5 journées par mois de 7,5 heures de délégation : 37,5  heures
Soit une moyenne de 37,5  heures par mois, comprenant les temps de réunions.

Les parties parviennent à un accord sur ce point.
Article 8 - Dispositions diverses

- La subrogation est mise en place depuis le 1er mars 2012 pour les arrêts de travail des personnes en contrat à durée indéterminée après 1 an d’ancienneté. Elle se poursuit en 2022.

- La dotation pour le fonctionnement du CSE et les activités socio-culturelles sera de 0.20% pour le fonctionnement et de 1.25% pour les A.S.C. La dotation sera versée : 80% en janvier 2022, 20% et régularisation avant le 31 janvier 2023.

- L’état mensuel de l’effectif, CDI, CDD, … sera remis au CSE mensuellement

- Formation professionnelle : le temps de travail comptabilisé pour une journée de formation professionnelle est équivalent à la durée de la journée de travail habituellement réalisée par le salarié quel que soit le lieu de la formation.
Le taux de cotisation à l’OPCO Santé (ex UNIFAF) est de 2,3% de la masse des salaires bruts alors que l’obligation légale n’est qu’à 1%.
Article 9 - Santé et soins 

Prévoyance : l’organisme de prévoyance est Collecteam, les taux de cotisation sont les suivants pour 2022 :






Mutuelle : demande de révision du taux de participation de l’établissement pour la mutuelle. Aujourd’hui l’établissement participe à hauteur de 60% du tarif de base, demande d’une prise en charge à 70% du tarif de base.

Les parties arrivent à un accord sur ce point ; prise en charge de la cotisation mutuelle de base, à hauteur de 70% pour l’employeur et 30% pour le salarié, à compter du 01/03/2022, ce qui couvre plus que l’augmentation annuelle :

Article 10 – Accords à négocier dans l’année

Les parties s’engagent à entamer des négociations sur les sujets suivants :
Accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail
Accord de prévention des risques professionnels


Article 11 – Accord remis aux différentes instances obligatoires

Passé le délai d’opposition, le présent accord sera adressé, à l’initiative de l’Association, à la DIRECCTE de VANNES ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes de LORIENT.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Sainte Anne d’Auray, le 06/05/2022



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