PV D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre :


D’une part,

La société Ghistelinck Lille représentée par son Président Directeur Général,



Et, d’autre part,

L’organisation syndicale représentative CGT, .





Il a été convenu ce qui suit à l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les 4 et 17 février 2022.











Fait à Vendeville, le 2 Mars 2022







PREAMBULE

Lors de la première réunion le 4 février 2022, la Direction a exposé les chiffres clés concernant l’entreprise, la situation hommes-femmes dans l’entreprise, et le handicap. 
La Direction présente indice de l’inflation à fin décembre 2021 de 3.4%

Source : 

 Le SMIC a été revu de +0.99% en 2021 et de +0.9% en 2022. Le salaire minimum de la convention collective des services de l’automobile dont dépend la société ont été revu de +1.86% en 2021 et +1.85% en 2022.

1/ Concernant les chiffres clés : 
	Comparatif du Chiffre d’Affaire sur les années 2019, 2020 et 2021 :




La Direction rappelle que l’année 2020 est difficilement comparable au vue des événements sanitaires. La réalisation MTD est 5.29 mio, soit 80.5% de l’objectif. La réalisation YTD est 58.4 mio, soit 99% de l’objectif.



	Présentation des salaires annuels moyens par catégories en 2021 chez Ghistelinck Lille : 



Depuis 5 ans, le salaire moyen de la population Cadre tend a diminuer tandis que les salaires moyens des populations Agents de maitrise, Employés et Ouvriers, tendent à augmenter.


2/ Concernant l’égalité hommes-femmes


 


Sur l’ensemble de la branche, les femmes représentent 22,7 % des emplois salariés, soit 95 400 personnes. À ce chiffre, il convient d’ajouter les emplois féminins non-salariés (principalement des artisans-commerçants) qui sont au nombre de 12 200. Soit 107 600 emplois féminins au total.
Cette répartition est variable selon le secteur d’activité.
Ainsi dans le secteur du commerce et de la réparation des véhicules industriels, dont dépend 
La proportion des femmes chez Ghistelinck Lille est de 16 % au 31 décembre 2021.
Les femmes sont plus représentatives dans le domaine administratif/comptable et leur proportion est moins importante dans les domaines après-vente et commerce. 
23 % de la population cadre sont des femmes.
10% de la population agent de maitrise sont des femmes.
19.6 % de la population ouvrier-employé sont des femmes.
Pour la catégorie des employés, la rémunération moyenne est plus élevée chez les hommes que chez les femmes. Cela qui s'explique en partie par le fait que la population « homme » de cette catégorie est plus concentrée sur les métiers après-vente, donc productive et effectue des heures supplémentaires.
Pour la catégorie des cadres, les différences de rémunération entre les femmes et les hommes s’expliquent par le niveau de responsabilité des hommes qui encadrent une plus grande équipe. La catégorie cadre reprend aussi les vendeurs poids lourds, uniquement représenté par des hommes, qui perçoivent des commissions sur leurs ventes.


3/ Concernant les Travailleurs Handicapés : 

Rappel : obligation d‘emploi de 6% de travailleurs handicapés soit 5 salariés pour l’année 2020 (effectif d’assujettissement : 91).
Jenlain : 0 RQTH 
Vendeville : 2 RQTH de moins de 50 ans.
2 RQTH (+ dont 1 avec reconnaissance AT/MP) de plus de 50 ans.
4 salariés, dont 2 de plus de 50 ans donc cela représente 6 unités après majoration.
L’obligation de l’employeur est respectée.

4/ Négociation annuelle

Lors de la première réunion du 26 Janvier 2021, la Direction a proposé une d’augmenter les salaires des collaborateurs par un montant fixe et par palier de rémunération. Après négociations, les tranches retenues sont : 
Catégorie A : Salaire fixe de moins de 2600€ bruts par mois
Catégorie B : Salaire fixe compris entre 2601€ et 3000€ bruts par mois
Catégorie C : Salaire fixe supérieur à 3000€ bruts par mois. 
Lors de la seconde réunion du 17 février, les négociations ce sont portées sur les montants attribués aux trois catégories ainsi que sur les exclusions.

Les représentants du personnel et la Direction ont donc convenu les articles suivants : 

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à l’exception :
Des salariés bénéficiant d’un contrat à révision régulière (contrats de professionnalisation, apprentis, force de ventes…),
Des salariés en cours de procédure disciplinaire,
Des salariés en préavis ou engagés dans un processus de rupture conventionnelle,
Des salariés engagés chez Ghistelinck Lille et Ghistelinck Valenciennes depuis le 1er juillet 2021,
Des salariés dont le contrat de travail est suspendu,
Des salariés qui perçoivent une prime périodique incitative,
Des salariés qui ont déjà bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire depuis le 1er janvier 2022.





Article 2 : Objet de l’accord

Salaires effectifs

Les parties ont convenu ce qui suit pour chaque collaborateur qui rentre dans le champ d’application de l’accord :
Une augmentation générale de 80€ bruts pour les salariés de la catégorie A, 50€ bruts pour les salariés de la catégorie B et 30€ bruts pour les salariés de la catégorie C.

L’augmentation totale aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Un rattrapage individuel pour des collaborateurs sera effectué. Ces salariés ne sont donc pas concernés par le présent accord. Une communication individuelle leur sera adressée.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En application de l’Accord pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, signé en 2020 et conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, une prime pouvant atteindre les 200€ sera versée selon les conditions prévus dans l’accord.  

Titres restaurant

Le montant du ticket restaurant évolue et passe à 10€ avec la moitié de la somme prise en charge par l’employeur et l’autre moitié reste à la charge du salarié, prélevé sur le bulletin de paie mensuel.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les parties se rencontreront lors du premier trimestre 2023 pour une négociation des salaires.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lille située au 77 Rue Léon Gambetta 59000 Lille, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes situé au 33 Avenue du Peuple Belge 59000 Lille.

Le présent PV d’accord est conclu pour l’année 2022. 

Fait à Vendeville, le 2 Mars 2022.




Pour la Société, 							Pour la CGT,