ACCORD COLLECTIF SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS


ARTICLE 1 - Objet de l'accord 
Le présent accord a pour objet la mise en place des conventions de forfait annuel en jours. 
Il a été conclu dans le cadre des articles L 3121-58 et suivants du Code du travail relatifs aux forfaits annuel en jours. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet. Par ailleurs, il est expressément prévu que le présent accord déroge aux dispositions non-impératives de la convention collective nationale applicable, dont notamment l'avenant du 1er avril 2014 révisant l'accord relatif à la durée de travail du 22 juin 1999.
 
ARTICLE 2 - Salariés concernés 
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies. 

2.1 Les cadres 
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours. 
Tel est le cas des catégories de salariés suivantes : « Salariés dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme, une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente » (Syntec) ; Salariés assumant en totale autonomie des responsabilités précises et nécessitant un haut degré de compétences. 
Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois. 

2.2 Les salariés non-cadres 
Les salariés non-cadres seront par définition l’ensemble des salariés ne pouvant être inclus dans la catégorie des salariés cadres tels que précisé dans l’Article 2-1.  




ARTICLE 3 - Caractéristiques des conventions individuelles de forfait en jours 

3.1 Conditions de mise en place 
La mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait. La convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l'objet d'un écrit signé, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, entre l'entreprise et les salariés concernés. La convention individuelle de forfait en jours doit faire référence au présent accord et indiquer : 
- la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ; 
- le nombre de jours travaillés dans l'année ; 
- la rémunération correspondante. 
Le refus de signer une convention individuelle de forfait jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute. 
 
3.2 Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait 
Le nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 218 (deux cent dix-huit) jours par an.  Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année civile complète d'activité, allant du 1er janvier au 31 décembre, et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés. Le nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos.
La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est fixée du 1ier janvier au 31 décembre. Le terme « année » dans le présent accord correspond à la période de référence telle que déterminée ci-dessus. 

3.3 Décompte du temps de travail 
Le temps de travail des salariés en forfait en jours est décompté en journées ou, le cas échéant, en demi- journées. 
Les salariés organisent librement leur temps de travail. 
Ils sont toutefois tenus de respecter : 
- un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures ; 
- un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; 
- un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total. 
Le nombre de journées ou demi-journées travaillées, de repos ainsi que le bénéfice des repos quotidien et hebdomadaire sont déclarées par les salariés selon la procédure prévue à l'article 4.1.1. 
Les jours de repos hebdomadaires obligatoires sont fixés au samedi et dimanche. 

3.4 Nombre de jours de repos 
Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours. 
La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante : 
Nombre de jours calendaires - Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) :  
- Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré 
- Nombre de jours de congés payés octroyés par l'entreprise 
- Nombre de jours travaillés 
= Nombre de jours de repos par an. 
Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour événements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés. 
 
3.5 Prise en compte des absences, entrées et sorties en cours d'année 
3.5.1 Prise en compte des entrées en cours d'année 
En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours restant à travailler pour le salarié en forfait en jours et ses repos sont déterminés par les méthodes de calcul suivantes. 
Nombre restant de jours de repos dans l'année = nombre de jours de repos sur l'année x nombre de jours ouvrés de présence/nombre de jours ouvrés de l'année (sans les jours fériés). Nombre de jours restant à travailler dans l'année = nombre de jours calendaires restant pouvant être travaillés - (nombre de jours de repos hebdomadaire restant dans l'année + nombre de jours fériés restant dans l'année tombant un jour ouvré + congés payés acquis + nombre de jours de repos restant dans l'année). 
 


3.5.2 Prise en compte des absences 
3.5.2.1 Incidence des absences sur les jours de repos 
Les absences d'un ou plusieurs jours (maladie, congés maternité et paternité, exercice du droit de grève, etc.) n'ont aucune incidence sur le nombre de jours de repos. La (ou les) journée(s) d'absence sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait. 
3.5.2.2 Valorisation des absences 
La journée d'absence est valorisée par le rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours de travail prévus dans la convention de forfait. 
Elle est déterminée par le calcul suivant : [(rémunération brute mensuelle de base x 12) / nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait y compris congés payés et fériés] x nombre de jours d'absence. 

3.5.3 Prise en compte des sorties en cours d'année 
En cas de départ en cours d'année, la part de la rémunération à laquelle le salarié a droit, est déterminée par la formule suivante : 
Nombre de jours travaillés x rémunération journalière 
La rémunération journalière correspond au rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours payés sur l'année. 
 
3.6 Renonciation à des jours de repos 
Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve d'un accord préalable écrit de l'employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée. 

3.6.1 Nombre maximal de jours travaillés 
Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de 235 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond. 

3.6.2 Rémunération du temps de travail supplémentaire 
En accord avec leur employeur, les salariés peuvent renoncer à des jours de repos moyennant le versement d’une majoration de 25% de la rémunération jusqu’à 222 jours et 35 % au-delà. 

Cette majoration est fixée par avenant au contrat de travail. Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 235 jours.

3.7 Prise des jours de repos 
La prise des jours de repos permettant de respecter le nombre de journées travaillées dans l'année fixé par la convention individuelle de forfait se fait par journées entières ou demi-journées. Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées. 
 
3.8 Forfait en jours réduit 
La convention individuelle de forfait en jours peut prévoir un nombre de jours travaillés réduit par l'attribution de jours de repos supplémentaires. Le salarié est rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait. La charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue. 
 
3.9 Rémunération 
Les salariés en forfait en jours perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire. Elle ne doit pas être sans rapport avec les sujétions qui leur sont imposées. 
La rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. 
 

ARTICLE 4 - Suivi de la charge de travail, entretien individuel et droit à la déconnexion 

4.1 Suivi de la charge de travail 
4.1.1 Relevé déclaratif des journées ou demi-journées de travail 
Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours déclare sur papier ou logiciel de comptabilisation du temps de travail, si toutefois il est mis en place un logiciel de gestion du temps de travail : 
- le nombre et la date des journées ou de demi-journées travaillées ; 
- le nombre, la date et la nature des jours ou de demi-journées de repos (congés payés, repos supplémentaires ou autres congés/repos) ; 
- l'indication du bénéfice ou non des repos quotidien et hebdomadaire. 
Les déclarations sont signées par le salarié et validées chaque semaine, ou a minima chaque mois en cas d’impossibilité de contrôler les déclarations à la semaine, par le supérieur hiérarchique et sont transmises au service des ressources humaines. A cette occasion, le responsable hiérarchique contrôle le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié sont raisonnables. 
S'il constate des anomalies, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le responsable et le salarié en déterminent les raisons et recherchent les mesures à prendre afin de remédier à cette situation. 

4.1.2 Dispositif d'alerte 
Le salarié peut alerter par écrit son responsable hiérarchique sur ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail. 
Il appartient au responsable hiérarchique d'organiser un entretien dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 8 jours. Cet entretien ne se substitue pas à celui mentionné à l'article 4.2. Au cours de l'entretien, le responsable hiérarchique analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs. 
 
4.2 Entretien individuel 
Le salarié en forfait en jours bénéficie au minimum de 2 entretiens annuels « physiques » avec son responsable hiérarchique. 
Au cours de ces entretiens, sont évoquées :  
- la charge de travail du salarié ; 
- l'organisation du travail dans l'entreprise ; 
- l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle 
- et sa rémunération. 
Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés. Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de cet entretien. 
Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible, à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail. 

 
4.3 Exercice du droit à la déconnexion 
Le salarié en forfait en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. 
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. 
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.  La convention individuelle de forfait en jours rappelle explicitement le droit à la déconnexion. 


ARTICLE 5 - Dispositions finales 

5.1 Champ d'application de l'accord 
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société NET FREED situés en France. 

5.2 Durée d'application 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Janvier 2019. 
Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, moyennant un préavis de trois mois et dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. 

5.3 Suivi de l'application de l'accord 
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants des salariés et de deux représentants de la direction. 
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord. 



5.4 Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Il en est de même en cas de difficulté d'interprétation d'ordre individuel ou collectif née de l'application du présent accord. La position retenue en fin de rendez-vous fera l'objet d'un procès-verbal récapitulatif. 

5.5 Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.  
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :  
- sur sollicitation de l’employeur en cas de modification significative de l’organisation interne de l’entreprise (développement conséquent de l’activité notamment) ; 
- sur sollicitation de la majorité des 2/3 des salariés présents dans l’entreprise. 
 
5.6 Notification et dépôt 
Le présent accord sera publié au siège social de l’entreprise et une copie sera remise à chaque salarié sur demande expresse.

Fait à Rognac, le 27 Décembre 2018, 
En quatre exemplaires, 
 

Pour l’entreprise,                                                                                          Les salariés,   
M, Gérant