ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE MSL CIRCUITS




Entre :



L’entreprise MSL CIRCUITS dont le siège social est situé n°6-3ème avenue Parc Synergie Val de Loire - BP 14 -  45130 Meung sur Loire

Représentée par :

Monsieur XXXXXXXX – Directeur des Opérations

Madame XXXXXXXX – Directrice des Ressources Humaines

en vertu des pouvoirs dont ils disposent.

d'une part





Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
 
d'autre part

















PREAMBULE

Afin d’améliorer le dialogue social et les modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord Il a pour vocation de définir l’aménagement:


des consultations récurrentes et les modalités générales de fonctionnement de l’instance dans l’intérêt d’un dialogue social toujours plus efficace conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail. 


de la Base de Donnés Economique et Sociale afin que les représentants du personnel puissent mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise
du fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-41 du code du travail. 




CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise MSL CIRCUITS


























Partie I :  Les consultations récurrentes et les modalités générales de fonctionnement CSE


Article 1.1 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise est triennale.

la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

la formation professionnelle continue est annuelle.

Article 1.2 – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE 

1.2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur 

les orientations stratégiques définies par l'entreprise,

les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
l'organisation du travail, 
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,



1.2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur 

la situation économique et financière de l'entreprise,

l'utilisation des crédits d'impôt,



1.2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur : 

l'évolution de l'emploi par catégories professionnelles,

Le plan de prévention en matière de santé et de sécurité

la durée du travail dont : 

un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise. 

Un bilan du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article  qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123-7.


l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Le bilan social dont le contenu est celui prévu à l’article L.2312-28 et s. du code du travail 

1.2.4. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE


les orientations de la formation professionnelle.

le plan de formation, 

l'apprentissage, 

l’accueil des stagiaires, 


Article 1.3 - LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

Pour les 4 consultations récurrentes obligatoires, la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement par le présent accord au sein de sa partie II. 



Article 1.4 – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE 

1.4.1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunions est fixé à 11 par an dont 4 consacrées aux consultations récurrentes dans les conditions prévues à l’article 1.4.2 ci-dessous. 

Le nombre de réunion de la CSSCT est fixé à 4 par an dans les conditions prévues à la partie 3 du présent accord. 
 
Les réunions se tiendront aux mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et de décembre de chaque année. 

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues par le présent accord. 





1.4.2. CALENDRIER DES REUNIONS

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du quatrième trimestre de l’année considérée selon une périodicité triennale. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

Le recueil de l’avis du CSE se fera lors de la première réunion qui suit celle de la présentation des informations sur ce thème.

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du deuxième trimestre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

Le recueil de l’avis du CSE se fera lors de la première réunion qui suit celle de la présentation des informations sur ce thème.

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.



La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du deuxième trimestre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

Le recueil de l’avis du CSE se fera lors de la première réunion qui suit celle de la présentation des informations sur ce thème.

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

La consultation sur la formation professionnelle continue

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du premier trimestre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

Le recueil de l’avis du CSE se fera lors de la première réunion qui suit celle de la présentation des informations sur ce thème.

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.


1.4.3. COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE 

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visées au paragraphe 1.4.2., sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les ans, et mis à disposition des membres du CSE aux heures d’ouverture du service Ressources Humaines, sur support papier.  

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient communiquées 8 jours avant la tenue de la réunion via la BDES ou par remise séparée. 

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. 

Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

1.4.4. DELAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations, le délai de consultation du CSE est fixé à 15 jours minimum et au maximum à la réunion ordinaire suivante du CSE, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. 

Ce délai court à compter de la première réunion destinée à présenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation. 


Allongement des délais de consultation par décision des membres du CSE 

Par accord entre la majorité des membres présents à la réunion du CSE et le président, le délai de consultation pourra être prorogé à la deuxième réunion ordinaire suivant la première réunion de consultation. 


Article 1.5 – NIVEAUX DES CONSULTATIONS 


Les 4 consultations récurrentes sont conduites au niveau de l’entreprise.






ARTICLE 1.6 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

1.6.1  Réunions

Le Comité se réunit 11 fois par an comme précisé à l’article 1.4 de la présente partie.

Les réunions ont lieu sur convocation du Président du CSE ou de son représentant.

L’ordre du jour est envoyé aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, par courriel, par courrier ou par remise contre signature.



1.6.2 Fixation d’une réunion extraordinaire

Une réunion extraordinaire du CSE sur des sujets relevant de sa compétence pourra être demandée à tout moment sur convocation du Président du CSE ou de son représentant.

L’ordre du jour est envoyé aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, par courriel, par courrier ou par remise contre signature.


Nota. A ces fins, chaque représentant titulaire et suppléant du CSE se verra attribuer une adresse courriel. 



Heures de délégation

Crédit d’heures


Afin de réaliser leur mission et conformément aux dispositions législatives en vigueurs, les membres CSE bénéficient du nombre de sièges et du nombre d’heures de délégation propre aux entreprises ayant un effectif compris entre 500 et 599 salariés.




En cas de modifications des effectifs, le nombre de sièges et d’heures de délégations sera revu à la hausse ou à la baisse dans le respect des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles applicables à l’entreprise. 

Ce nombre d’heures de délégation est majoré de 6 heures au profit du secrétaire du CSE, du trésorier du CSE et du secrétaire de la CSSCT.





Annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants. Ainsi les heures non utilisées au cours d'un mois donné peuvent être reportées. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie normalement.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue (C. trav., art. L. 2315-8 ; C. trav., art. R. 2315-5).

Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Exemple : un titulaire a 24 heures de délégation dans le mois. Il peut décider de les passer à un suppléant lequel suppléant qui ne pourra avoir plus de 36 heures de délégation dans ce même mois (1 fois et demi 24 heures de délégation du titulaire).
Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (C. trav., art. L. 2315-9 ; C. trav., art. R. 2315-6).


Modalités d’utilisation des heures de délégation

Conformément au règlement intérieur, lorsqu’un bénéficiaire d’heures s’absente, il doit en informer au préalable son hiérarchique et lui faire signer un bon de délégation. 
Les bénéficiaires d’heures de délégation qui relèvent de plusieurs instances doivent indiquer pour quelle instance ils prennent des heures de délégation.
Quand un représentant du personnel prend ses heures en dehors de son horaire normal de travail, les heures de délégation sont payées comme temps de travail selon les règles en vigueur dans le site.
Les représentants du personnel doivent utiliser leur crédit d’heures pour des activités ou des démarches qui entrent dans les attributions de leurs mandats.

Réunions à l’initiative de l’employeur

Pour ces réunions, la feuille de présence remplace les bons de délégation.
Pendant le temps de travail 
Les heures passées en réunion avec l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et sont payées comme temps de travail.

Hors du temps de travail
Les heures passées en réunion avec l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et sont payées comme temps de travail.

Si des heures supplémentaires sont générées du fait de l’organisation de réunions par l’employeur, elles seront validées par le service Ressources Humaines. Le représentant devra alors remplir le document « dérogation d’horaire » pour le personnel non forfaité ou le document « autorisation préalable de réalisation d’heures supplémentaires » pour le personnel forfaité. Les heures supplémentaires seront payées (dans la limite du contingent annuel) ou récupérées au choix du représentant du personnel.
Le temps de trajet des représentants du personnel, lorsque le déplacement est effectué en dehors du temps de travail, n’est rémunéré par l’employeur que s’il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
Les frais de déplacement occasionnés par des réunions à l’initiative de l’employeur sont à la charge de l’entreprise. Sous réserve que la réunion ait généré un déplacement supplémentaire pour le représentant du personnel, celui-ci pourra opter soit pour l’indemnisation des frais par note de frais (indemnité kilométrique applicable dans l’entreprise) soit pour la rémunération ou la récupération d’une heure supplémentaire de temps de réunion en compensation des frais de déplacement. Cette heure n’est pas prise en compte pour l’application de la règle des 11 heures de repos quotidien et des 10 heures de travail effectif maximum par jour pour les réunions ordinaires organisées par l’employeur.
L’utilisation des heures de réunions ordinaires à l’initiative de l’employeur devra permettre le respect des règles suivantes :
11 heures de repos quotidien
10 heures de travail effectif maximum par jour

Règle particulière au personnel de nuit :
La veille d’une réunion ordinaire à l’initiative de l’employeur, le représentant du personnel ne travaillera pas et son absence sera compensée par le temps passé en réunion, même si celui-ci est inférieur à la durée d’une nuit de travail. La nuit suivant la réunion, le représentant du personnel reprendra son poste à l’horaire habituel, quelle que soit la durée de la réunion.


1.6.4 Membres du CSE assistant aux réunions

Conformément aux dispositions en vigueurs, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions et participent aux votes.

En cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires, ceux-ci sont remplacés par les suppléants.  















Partie II – L’aménagement de la Base de Données Economiques et Sociales




Article 2.1– ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;


Article 2.2 – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques mentionnées ci-dessous.

INTRODUCTION : Présentation de la situation de l’entreprise : 
- Les grands axes stratégiques de l’entreprise à 3 ans ;
- La situation économique et financière de l’entreprise ;
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi ;
- La formation professionnelle continue ;
- Le chiffre d’affaires ;
- La valeur ajoutée ;
- Le résultat d’exploitation et résultat net. 
A.-Investissements : 
1° Investissement social : 
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; 
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; 
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ; 
d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; 
e) Evolution du nombre de stagiaires ; 
f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés; 
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ; 
2° Investissement matériel et immatériel : 
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; 
3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code. 
a) Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et démarches éventuelles d’évaluation ou de certification en matière d’environnement;
b) Actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement ;
c) Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
d) Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement ;
e) Mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets ;
f) Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
g) Consommation d’eau et approvisionnement en eu en fonction des contraintes locales ;
h) Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation ;
i) Consommation d’énergie, mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables ; 
j) Rejets de gaz à effet de serre ;
k) Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité.
B.-Fonds propres, endettement et impôts : 
1° Capitaux propres de l'entreprise ; 
2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; 
3° Impôts et taxes. 
C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : 
1° Evolution des rémunérations salariales ; 
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; 
2° Epargne salariale : intéressement, participation ; 
3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ; 
D.-Activités sociales et culturelles : 
1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ; 
2° Dépenses directement supportées par l'entreprise ; 
3° Mécénat. 
E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B : 
1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; 
2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
F.-Flux financiers à destination de l'entreprise : 
1° Aides publiques ; 
2° Réductions d'impôts ; 
3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ; 
4° Crédits d'impôts ; 
5° Mécénat ;
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. 
Les informations portées dans la BDES seront complétées tous les ans 8 jours avant chacune des consultations récurrentes du CSE et une mise à jour intégrale sera effectuée une fois par an au plus tard le 30 juin.


Article 2.3- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

2.3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les informations complémentaires mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème 1 , rubriques « Les grands axes stratégiques de l’entreprise à 3 ans » de la BDES déterminée au titre II du présent accord


2.3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Les informations complémentaires mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème 1 , rubriques « La situation économique et financière de l’entreprise » de la BDES déterminée au titre II du présent accord


2.3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations complémentaires mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème 1 , rubriques « Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi » de la BDES déterminée au titre II du présent accord

2.3.4. Information relatives à la consultation sur la formation professionnelle continue


Les informations complémentaires mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème 1 , rubriques « Formation professionnelle continue » de la BDES déterminée au titre II du présent accord






Article 2.4- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

2.4.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.


2.4.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES. 


2.4.3. Conditions de consultation et d’utilisation


Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES aux heures d’ouverture du service Ressources Humaines, sur support papier.  

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentée comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.














Partie III : Le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)



ARTICLE 3.1 - NOMBRE DE MEMBRES  

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection. Les membres de la CSSCT désignent parmi eu un secrétaire. 


ARTICLE 3.2 - ATTRIBUTIONS  

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :


Proposer des mesures de prévention des risques professionnels.

Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels ou sexistes définis à l'article  du code du travail. 

Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

En cas d’aménagement de poste, le CSSCT sera consulté dès la phase de projet de cet aménagement. 










ARTICLE 3.3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

     3.3.1 Réunions

La commission se réunit 4 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

L’ordre du jour est envoyé aux membres de la commission au moins 3 jours calendaires avant la réunion, par courriel, par courrier ou par remise contre signature.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

       3.3.2 Fixation d’une réunion extraordinaire

Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par courriel, par courrier ou par remise contre signature.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.


























Partie IV : Dispositions relatives à l’accord



Article 4.1. Durée 


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


Article 4.2. Interprétation 


En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Le Président de CSE
Un représentant des Ressources Humaines
Le secrétaire du CSE
Le trésorier du CSE

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 4.3. Suivi 


Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Le Président de CSE
Un représentant des Ressources Humaines
Le secrétaire du CSE
Le trésorier du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, en fin de mandat.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.







Article 4.4. Rendez-vous 
 

A la demande de l’une des parties du présent accord, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord. 


Article 4.5. Dépôt – publicité 


Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Meung sur Loire le 21 septembre 2018

En 8 exemplaires

Pour l’entreprise


Monsieur XXXXXXXX   		                     Madame XXXXXXXX
 Directeur des Opérations                                 Directrices des Ressources Humaines
		





Pour les organisations syndicales :



La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX :





La CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXXX :





La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX :