NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2018)


Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail instituant une obligation de négocier au niveau de l’entreprise, la représentante de l’organisation syndicale SNAREP/CFE – CGC : 

- Mme ……………………………, Déléguée Syndicale,
D’une part, 

et la Direction des Editions SEDRAP domiciliés au 9, rue des Frères Boudé - 31106 TOULOUSE, représentée par : 

- Madame ……………………………, Directrice Générale, 
D’autre part. 
Invitée : 

- Madame ……………………………,, Assistante Juridique et RH, 


Les documents relatifs à la négociation annuelle ont été remis à la Déléguée Syndicale le 17 novembre 2017. 
Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions les 22 novembre 2017, 19 décembre 2017 et 31 janvier 2018 en vue d’aboutir à un accord dans les matières déterminées par les articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail. 


LES DEMANDES SUIVANTES SONT  ADRESSEES A LA DIRECTION :	

A/ Augmentations salariales :
Augmentation salariale de 2% des salariés du siège.
Plafonnement du trop perçu éventuel des délégués sur une période définie.
 Revalorisation des frais mensuels des VRP comprenant les frais d’internet, de téléphonie, les cartouches  d’encre, les ramettes de papier et tout autre consommable nécessaire à l’activité … pour un montant de 60€ 
B/ Améliorations des conditions de travail :
1) Tickets restaurants pour les VRP et revalorisation des tickets pour le personnel du siège.
2) Hausse de la rémunération des commandes indirectes pour les VRP.
3) Aménagement des objectifs annuels pour les nouveaux délégués pendant la première année à un niveau seuil de rentabilité + 30%.
4) Adoption de la promotion manuels et numérisés toute l’année avec une hausse de la prise en charge par la société afin de passer à 20%  et pouvoir ainsi concurrencer et développer les ventes face aux adjudicataires et aux catalogues type SADEL ou LIRA.
 5) Fourniture de tablettes aux délégués dans un souci d’allègement de matériel et de développement plus pertinent de nos outils numériques actuellement en plein essor.
C/ Conditions sociales :
Hausse du montant du budget social du comité d’entreprise pour permettre à l’ensemble des salariés de nouveaux avantages.
D/ Points obligatoires :
 1) Rester vigilant sur la notion d’égalité Hommes/ Femmes.
 2) Veillez à respecter les règles applicables sur l’emploi des travailleurs handicapés.

LES REPONSES SUIVANTES EMANENT DE LA DIRECTION :

La déléguée syndicale est consciente de la difficulté cette année pour la direction de répondre favorablement aux demandes faites. Malgré une situation économique et financière compliquée elle renouvelle sa confiance à sa Directrice Générale pour apporter des améliorations sur les conditions de travail et salariales de ses employés et, dans cet objectif, répond favorablement à la signature de cet accord.


Voici ce que la direction a décidé : 


A / Augmentations salariales :

Aucune augmentation  générale des salaires  pour les employés du siège cette année, la situation actuelle ne nous laissant aucune marge de manoeuvre.                                             
De même la révision du système du trop perçu ne peut être envisagée cette année.
Il n’y aura pas de revalorisation des frais mensuels des VRP  pour l’année 2018.
	
B/ Améliorations des conditions de travail :

Il est de nouveau impossible cette année de prévoir la généralisation des tickets restaurants à l’ensemble du personnel de la société pas plus que la revalorisation de ceux-ci pour le personnel du siège. La hausse de la rémunération des commandes indirectes pour les VRP n’est pas non plus envisageable cette année.
L’aménagement des objectifs annuels des nouveaux délégués n’est pas à l’ordre du jour non plus pour 2018.

La promotion sur les manuels et le numérisé est maintenue sur l’année complète avec une prise en charge par la société à hauteur de 15%.
La fourniture de tablettes aux délégués est un projet à l’étude pour l’année 2019.

C/ Conditions sociales :

Il n’y aura pas d’augmentation du budget social du comité d’entreprise cette année, la totalité du budget actuel étant réservé exclusivement aux cadeaux de Noël pour les salariés.

D/ Points obligatoires :

La société veille au respect de ses obligations légales en matière d’emploi des travailleurs handicapés et de la notion d’égalité hommes/femmes.


La séance est levée à 17h00. 


Conformément à l’article D.2231-2 du Code de travail, le procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE (en 2 exemplaires : un en papier et un en version électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes en 1 exemplaire. 



Fait à Toulouse, le 31 janvier 2018,



Pour les Editions SEDRAP                                            

Mme ……………………………,
Directrice Générale des Editions SEDRAP                     



Pour l’organisation syndicale 

Mme ……………………………,
Déléguée Syndicale 
SNAREP CFE-CGC