Sommaire







Entre la Fédération Nationale de la Mutualité Française 
dont le siège social est situé au 255 rue de Vaugirard 75015 PARIS 
représentée par sa Directrice Générale

d’une part,

et

les représentants habilités des organisations syndicales représentatives désignées au sein de la F.N.M.F : 
C.F.D.T., Sud Mutualité et CFE-CGC

d’autre part,


dans le cadre de la négociation sur un dispositif d’accompagnement des départs à la retraite




PREAMBULE

La FNMF et les partenaires sociaux CFDT et CFE- CGC ont signé un accord d’entreprise le 4 juillet 2019 pour la mise en place d’un dispositif d’accompagnement incitatif des départs à la retraite, prolongé par voie de révision le 17 novembre 2020.
Les effets de ces accords ont cessé le 30 septembre 2021.
Ce dispositif exceptionnel prévoyait le versement d’une prime spécifique aux collaborateurs qui pouvaient faire valoir leur droit à la retraite, et qui venait s’ajouter aux indemnités de départ prévues par les dispositions légales et conventionnelles, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité prévues par l’accord d’entreprise et en particulier, avoir informé la direction de leur souhait de départ de manière anticipée.

Les principaux objectifs de ce dispositif étaient les suivants :

pour le collaborateur : bénéficier d’une allocation financière lui permettant de couvrir la perte induite par le malus prévu par le dispositif de retraite complémentaire et ainsi pouvoir exercer ses droits à la retraite à l’âge légal ; 
pour l’entreprise : maîtriser et anticiper les départs à la retraite pour mieux piloter la trajectoire de ses effectifs en disposant d’une visibilité le plus en amont possible des départs à la retraite en vue d’organiser l’activité dans les meilleures conditions.

Cet accord a bénéficié à 17 collaborateurs.

La direction et les partenaires sociaux ont souhaité reconduire ce dispositif exceptionnel, afin de permettre aux collaborateurs désirant faire valoir leurs droits à la retraite en 2022 et sur le premier semestre 2023 de bénéficier de cette mesure.
Ce dispositif doit permettre de se donner des marges de manœuvre pour accompagner l’évolution en besoins en compétences et profils rendus nécessaires par les enjeux de transformation de l’entreprise.
La direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 12 mai 2022 et le 16 mai 2022 afin de définir les modalités de cette mesure.
L'accès à ce dispositif relèvera du choix des salariés, lequel s'inscrira néanmoins dans le cadre des conditions prévues par l’accord d’entreprise, et en tenant compte du bon fonctionnement de l’organisation des services.

Les mesures prévues dans le présent accord ont un caractère exceptionnel et ne se substituent en rien à toute autre politique de rémunération.



Article 1 : CONDITIONS d’ACCES AU DISPOSITIF
Les salariés bénéficiaires de l’accord

Le dispositif défini par le présent accord sera accessible aux salariés présents à l’effectif à la date de l’accord et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
atteindre l’âge légal de départ à la retraite (fixé à 62 ans) ou l’âge de départ leur permettant de bénéficier d’une retraite anticipée (exemple : carrière longue), entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2022 ou entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 ;
s’assurer que leur situation au regard du régime général de retraite leur permet de pouvoir liquider leurs droits à la retraite à compter de la date de départ envisagée ;
formuler leur demande par écrit/courrier électronique au Pôle Ressources Humaines 
avant le 31 juillet 2022, pour les collaborateurs qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite (fixé à 62 ans) ou l’âge de départ leur permettant de bénéficier d’une retraite anticipée (exemple : carrière longue), entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
 au moins 6 mois avant le départ envisagé et au plus tard le 31 décembre 2022, pour les collaborateurs qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite (fixé à 62 ans) ou l’âge de départ leur permettant de bénéficier d’une retraite anticipée (exemple : carrière longue), entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 ;
fournir au PRH tout élément justifiant :
de la date de départ transmise par les organismes sociaux (L’information de cette date est en général disponible sur l’espace adhérent du site  et est dite « âge au plus tôt » ou « âge de départ anticipé »)
de la liquidation effective de sa pension de vieillesse auprès de la CNAV au plus tard 1 mois avant son départ de l’entreprise ;
s'engager à faire valoir leurs droits à la retraite et avoir quitté les effectifs de la FNMF dans le cadre de leur départ volontaire à la retraite : 
au plus tard le 31 mars 2023, pour les collaborateurs qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite (fixé à 62 ans) ou l’âge de départ leur permettant de bénéficier d’une retraite anticipée (exemple : carrière longue), entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
 au plus tard le 30 juin 2023 pour les collaborateurs qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite (fixé à 62 ans) ou l’âge de départ leur permettant de bénéficier d’une retraite anticipée (exemple : carrière longue), entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 ;
contribuer activement aux réflexions conduites dans son entité en prévision de son départ et transmettre toutes les informations utiles permettant à l’organisation de s’y adapter.

Les salariés non bénéficiaires de l’accord

Ne sont pas éligibles au dispositif du présent accord : 
les collaborateurs qui ont déjà atteint ou dépassé l’âge minimal (62 ans) leur permettant de faire valoir leur droit à la retraite avant le 1er octobre 2021 ;
les collaborateurs en invalidité qui ne travaillent pas ;
les salariés non actifs et non rémunérés par l’entreprise (congé sans solde, sabbatique…) à l’exception des collaborateurs en situation de longue maladie pris en charge par le régime de prévoyance ;
Article 2 : VERSEMENT D’UNE Indemnite specifique de depart volontaire a la retraite
En complément de l’indemnité prévue par les dispositions légales et conventionnelles, les parties sont convenues du versement d’une prime spécifique de départ volontaire à la retraite pour les collaborateurs qui rempliront les conditions prévues à l’article 1.
Le montant de cette prime sera de 6 mois de salaire, plafonnée à hauteur d’un salaire annuel brut de 72 000€, soit 36 000€ maximum base temps plein.
Cette prime est calculée sur la base du salaire annuel en vigueur le mois de départ dans l’entreprise, plafonnée à 72 000€, et sur la base du temps de travail, arrondie à l’euro. 
Conformément à la législation, la prime spécifique de départ à la retraite sera assujettie aux cotisations et aux contributions sociales (CSG-CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu aux taux en vigueur au moment de son versement.
Elle sera versée sur la paie du mois de départ dans l’entreprise et son versement sera conditionné au respect des conditions prévues ci-dessus. 
Article 3 : Entrée en vigueur, durée, revision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du 1er juin 2022 et cessera automatiquement de produire ses effets au 30 juin 2023 au soir. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent accord établit en 6 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L2231-5 et 6 du code du travail d’un dépôt : 
A l’administration par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 19 mai en 4 exemplaires

Pour la F.N.M.F 	Pour les Organisations syndicales

	CFDT : 
	

	CFE-CGC : 


	SUD Mutualité :