PROTOCOLE D’ACCORD DE LA CPAM DE LA SARTHE

RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :

CPAM de la Sarthe
dont le siège social est sis 178, avenue Bollée – 72033 LE MANS CEDEX 9
Siret : 786 338 830 00023

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur,

	D’une part,

et

Les organisations syndicales :

FO représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale,
UNSA représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

	D’autre part,


Préambule

Afin de mieux respecter les temps de repos et de congés mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l’article 55 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » a introduit un droit individuel à la déconnexion.
L’instauration de ce droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos. 
Soucieux de préserver la santé des collaborateurs et de privilégier l’équilibre entre vie privée et activité professionnelle, les signataires se sont donc réunis pour définir les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ainsi que les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Ils confirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Le CHSCT a été consulté le 11 juin 2018 sur ce projet d’accord et a émis un avis favorable.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :




Article 1 – Définition du droit à la déconnexion


Il y a lieu d’entendre par : 

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et ne pas être contacté en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : ce sont les outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, courriels, SMS, messagerie, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.



Article 2 – Champ d’application


Tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’un droit à la déconnexion individuel ainsi qu’au respect de leur vie personnelle et familiale.

Le présent accord s’adresse en premier lieu à toute personne en possession, d’une manière permanente :

d’un smartphone professionnel,

d’un smartphone professionnel connecté à la boîte e-mail professionnelle,

d’une habilitation pour accéder à la messagerie électronique professionnelle et éventuellement aux applications professionnelles en dehors des horaires du travail (à partir d’un ordinateur),

ainsi qu’à toute personne ayant un ordinateur portable nomade professionnel connecté à la boîte e-mail professionnelle.

Les emplois et les services utilisateurs ont été communiqués aux organisations syndicales lors de la remise de la note d’état des lieux à l’ouverture des négociations. Chaque année, la liste des moyens techniques attribués aux salariés et la liste des emplois et services utilisateurs sera communiquée aux membres de la commission santé-sécurité-conditions de travail du Comité social et économique, afin de s’assurer de la justification de cette mise à disposition.

Le présent accord concerne également, d’une manière ponctuelle, tous les salariés compte tenu de la possibilité qu’ils ont d’emprunter des PC portables nomades auprès du Département Informatique.

Il s’applique également à tous les salariés en possession d’outils numériques mis à leur disposition durant les heures de travail (téléphones portables et/ou ordinateurs).

Les outils de communication et de consultation privés permettant à l’entreprise de contacter ses salariés sont aussi visés par le droit à la déconnexion.



Article 3 – Sensibilisation à la déconnexion et demande d’entretien


Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la Cpam de la Sarthe s’engage notamment à : 

sensibiliser les agents dotés d’outils informatiques et numériques nomades à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques notamment par la remise aux agents concernés d’un exemplaire du présent protocole,

veiller, chaque année lors de l’EAEA, à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du postes et aux dispositions légales. Le cas échéant, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés,

proposer à chaque personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant le droit à la déconnexion, un entretien personnalisé avec les RH afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.



Article 4 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle


L’effectivité du droit à la déconnexion par l’utilisation raisonnable des outils de communication virtuels ne peut être assurée que par l’association de deux actions : 

l’action volontaire du salarié,

l’intégration de ce droit dans les techniques managériales.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; 

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Il est rappelé qu’un guide des bonnes pratiques de la messagerie (février 2013) est disponible dans l’Intranet.



Article 5 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels


Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : 
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et ajouter la phrase suivante à sa signature : « Au regard de l’accord sur la déconnexion signé par l’entreprise, les e-mails que vous recevez en dehors de vos horaires habituels de travail, ne requièrent pas de réponse immédiate. » ;
Spécifier, en cas de circonstances particulières et exceptionnelles, dans l’objet du mail ou du message le caractère « URGENT » justifiant cette sollicitation en dehors du temps de travail ; 
Désactiver les alertes sonores et visuelles d’arrivée de nouveaux messages ; 
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires  par jour pour le traitement des messages ; 
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique en indiquant la durée de l’absence ainsi que les coordonnées d’une personne à joindre en cas de nécessité ; 
Ne pas utiliser la messagerie électronique et les smartphones pendant les réunions.




Article 6 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif



Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour la solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent, les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant : 

Un temps de pause le midi de 45 minutes minimum conformément au protocole d’accord d’horaire variable,
Un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives,
Un temps de repos le week-end,
Un temps de repos durant les congés,
Un temps de repos durant les arrêts de travail.

Des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être réalisées entre le temps de badgeage et le temps de connexion aux applicatifs afin de s’assurer du respect des temps de pause et de repos. Ainsi, les périodes de pause « déjeuner », repos, congés ou de suspension du contrat de travail (arrêts maladie) devront être respectées par l’ensemble des personnels de l’organisme.

Les managers de l’entreprise ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires habituels de travail et doivent s’assurer que leurs salariés respectent cette obligation de déconnexion.

D’une manière générale, les contacts à caractère professionnel en dehors des horaires habituels de travail sont à exclure afin de respecter les temps de repos de chaque salarié.

En cas de circonstances particulières nées de l’urgence ou de la gravité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront mises en œuvre. Il s’agit bien ici d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur telle qu’une urgence en lien avec la sécurité du bâtiment ou en lien avec le Plan de Continuité des Activités.

De façon à prévenir l’usage des outils numériques, le soir, le week-end et pendant les congés, l’organisme rappelle que toute personne entrant dans le champ d’application du présent protocole (sauf situation d’urgence ou de gravité) a le droit de ne pas répondre aux sollicitations reçues en dehors des heures de travail.




Article 7 : Déconnexion pendant le temps de travail effectif


La déconnexion pendant certains espaces du temps de travail devrait être un principe de bienséance et de respect des interlocuteurs. Pendant les temps de réunion, de formation, l’utilisation des outils numériques professionnels et personnels est fortement déconseillée.

Chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues dans ses usages du numérique.



Article 8 : Suivi de l’accord


Le suivi des mesures prévues dans le présent accord fera l’objet d’une concertation annuelle au sein du Comité social et économique.

Dans le cas où des difficultés seraient identifiées, la Cpam de la Sarthe s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
En cas de non-respect des mesures et règles relatives au droit à la déconnexion, la Cpam de la Sarthe se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des fautes constatées.



Article 9 – Modalités d’application de l’accord


Article 9.1 : validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

Article 9.2 : procédure d’agrément et de communication de l’accord 
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. 

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 


Article 9.3 : Information du personnel 

Une information complète sera assurée par la Direction de l’organisme au travers des publications internes et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

L’accord sera diffusé dans l’Intranet de l’organisme.


Article 9.4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’agrément.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale.


Article 9.5 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE du Mans, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans. 



Fait à Le Mans, le 11 juin 2018


En 5 exemplaires, un pour chacune des parties sus mentionnées, un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE et un autre au Conseil de Prud’hommes.




Le Directeur,		                                              Les organisations syndicales représentatives :


		Pour FO,	       	             Pour l’UNSA-FESSAD,