ACCORD RELATIF AU 
COMPTE EPARGNE TEMPS



Entre d’une part :
La société EMITEC France SAS., sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par XXX, Directeur d’Usine.

Et d’autre part, 
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, XXX

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


Préambule

Les parties rappellent les principes suivants, sur lesquels cet accord a été établi :

L’employeur se doit de garantir la santé et la sécurité de tous ses salariés au travail, en lien avec les nouveaux rythmes de travail impulsés par l’évolution de nos activités. Ces impératifs imposent de repenser notre manière d’aborder l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, en privilégiant la prise des congés payés sur l’épargne du temps.

Dans ce cadre, les collaborateurs doivent être justement sensibilisés à ces impératifs pour qu’ils puissent interagir et décider d’une saine gestion de leur temps de repos et de la gestion de leurs congés payés et jours de RTT.

Le CET n’a pas pour finalité de restreindre l’application des accords relatifs et règles liées au temps de travail et aux congés mais de permettre de constituer un « réservoir » de jours destiné à développer un projet personnel. C’est pourquoi le CET est encadré par des modalités liées au plafonnement mais aussi au transfert des jours positionnés dans le CET afin d’éviter un détournement de l’objet premier du CET.

Le présent accord a pour objet de modifier les dispositions issues de l’article 2 de l’Accord de Substitution du 23 décembre 2011 et ses avenants.

Dans un souci de clarification et de meilleure lisibilité, le présent accord annule et remplace l’article 2 de de l’Accord de Substitution du 23 décembre 2011.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent de capitaliser sur un Compte Epargne Temps (CET) des droits à congés rémunérés ou une partie de leur rémunération, en vue de financer totalement ou partiellement des congés de longue durée tels que :

Congé parental d’éducation,
Congé sabbatique, 
Congé pour création d’entreprise
Congé de fin de carrière
Congé pour convenance personnelle
Congé pour une formation qualifiante

ET

Passage temporaire à temps partiel


Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société EMITEC, sous contrat à durée indéterminée, et après période d’essai, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Conditions d’adhésion des bénéficiaires

L’ouverture du CET se fait par volontariat. Du fait de son caractère facultatif et individuel, le CET n’est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.

Modalités de décompte

Le temps ou les sommes portés au crédit du Compte Epargne sont exprimés en jours.
Les jours sont valorisés selon l’horaire journalier en vigueur au moment de la prise.

Alimentation du CET

Les salariés ayant ouvert un CET peuvent l’alimenter via :
le solde du compteur de Congés Payés au 31 mai, dans la limite de la cinquième semaine maximum, 
le solde des Congés d’Ancienneté au 31 mai,
le solde du compteur de RTT/jour de repos au 31 mai, dans la limite de 6 jours par an maximum,
Le soldes des congés dits postés.
Pour les quatre sources d’alimentation indiquées ci-dessus, les salariés ont la possibilité d’alimenter leur compteur au 31 mai de chaque année, dans la limite absolue de 8 jours/an.
Une partie de la prime de treizième mois, à la condition d’y verser l’équivalent de 10 jours.
Une partie de la prime de treizième mois sera donc convertie en jours. Le calcul du montant à convertir s’effectuera de la manière suivante : valeur brute d’un jour de congé au 31 octobre x  10. Ce montant sera alors déduit de la prime et viendra alimenter le CET.

Le versement de la prime ayant lieu en novembre, la demande écrite devra être transmise au service paye au plus tard le 31 octobre de l’année en cours.

Plafonnement du CET

Le CET est plafonné à 40 jours pour les salariés âgés de moins de 55 ans, au 31 mai de l’année en cours.
Lorsque le compte épargne temps d’un salarié aura atteint le seuil des 40 jours, celui-ci ne pourra plus alimenter son CET.

Ce plafond pourra être porté à 80 jours (toujours dans la limite de 8 jours par an) pour les salariés âgés de 55 ans et plus, à la condition d’avoir formalisé avec la Direction des Relations Humaines un engagement ferme d’anticiper leur départ en retraite par la prise d’au moins 90% du solde des congés positionnés sur le CET.

D’autres dérogations au plafond des 40 jours, dans la limite d’un maximum de 50 jours, pourront être accordées pour des situations jugées exceptionnelles telles que ci-dessous :
retour de congé maternité ou de longue maladie,
prévision de passage à temps partiel,
projet professionnel à court terme,
transfert de jours sur le PERCO.

Ces situations feront l’objet d’un accord écrit entre le salarié et le manager, sous contrôle de la DRH. Cet accord prévoira notamment, un échéancier pour revenir au plafond des 40 jours dans un délai en deux ans.

Chaque année, au mois de juin, le salarié en situation de dépassement devra se positionner sur le devenir des jours qui dépasseront les soldes maximums admis en fin d’exercice.



Utilisations du CET


Durée des congés

Le salarié peut débloquer ses jours épargnés sur son Compte Epargne Temps par période de 5 jours ouvrés consécutifs pour financer des absences de longue durée prises en dehors des congés légaux, à la condition d’avoir acquis le temps nécessaire. 

Par exception à ce principe, il sera possible de débloquer son Compte Epargne Temps par des journées isolées ou des demi-journées avec l’accord express de la hiérarchie.

Le solde du CET ne peut être négatif.

Passage temporaire à temps partiel

Le salarié pourra financer un passage temporaire à temps partiel par le biais du CET.


Prise du Compte Epargne Temps en fin de carrière

Les salariés qui rempliront les conditions d’octroi d’une retraite (date légale en vigueur) pourront demander à bénéficier du capital Compte Epargne Temps qu’ils prendront avant la date effective de leur départ en retraite.

Le salarié bénéficiant de cette condition, restera salarié et administré par EMITEC FRANCE SAS jusqu’à la date de son départ en retraite.
Les parties considèrent que la prise d’un congé de fin de carrière s’inscrit dans une démarche de soutien à l’emploi. Par conséquent, les bénéficiaires s’interdisent toute activité professionnelle salariée pendant la durée de ce congé.

Congé de formation 

Le CET pourra être utilisé par les salariés pour bénéficier d’une absence rémunérée pour les actions de formation qualifiante effectuées hors temps de travail dans le cadre des dispositions du co-investissement formation. 

Délai de prévenance

Les demandes de déblocage Compte Epargne Temps en temps seront notifiés et demandés via un formulaire, validé par le responsable hiérarchique et le service Relations Humaines.

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de l’accord de la hiérarchie et de respecter un délai minimal de prévenance, qui sera fonction de la durée du congé :
1 mois pour un congé d’une durée comprise entre 1 jour ouvré et 30 jours ouvrés
2 mois pour un congé d’une durée supérieure à 30 jours ouvrés

Alimentation du PERCO

Le salarié a la possibilité d’utiliser les droits affectés au CET pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, dans la limite du plafond annuel prévu par la réglementation en vigueur.

Rémunération du salarié en congé « Compte Epargne Temps »

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps sont rémunérés sur la base du salaire perçu au moment du congé, sur le même mode de calcul que les congés payés.


Situation du salarié en congé « Compte Epargne Temps »

Pendant toute la durée du congé financé grâce à la conversion du temps capitalisé, le salarié sera administré par la DRH au même titre que pour des congés payés ou banque de temps.
Le salarié restera :
inscrit aux effectifs de l’entreprise,
électeur,
éligible aux élections professionnelles dans les conditions définies par la jurisprudence.

L’absence en congé indemnisé entrera dans le calcul de l’ancienneté et sera assimilée à des congés payés.

Régime social et fiscal des sommes versées en cours de congé « Compte Epargne Temps »

Les sommes versées lors de l’utilisation du temps capitalisé dans le Compte Epargne Temps ont un caractère de salaire. Par conséquent, elles sont assujetties à toutes les charges salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Cas du déblocage du CET en argent

Il est rappelé que l’objet du CET est de garantir une gestion saine des temps de repos des salariés. Le déblocage en argent du CET n’est ni obligatoire, ni automatique.

Ainsi, le temps crédité au compte épargne temps peut être débloqué sous la forme d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis, dans la limite de 10 jours par an et par salarié.

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sur la base de son taux horaire à la date de rupture de son contrat.
Cette indemnité sera versée lors du solde de tout compte au même titre que les congés payés ou la banque de temps restants.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter 1er janvier 2019.


Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra éventuellement y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DIRECCTE. 
La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 15 - Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou à l’initiative de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. L’accord formant un tout indivisible, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.
L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d’un projet de texte. 
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La présente convention restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 16 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours de sa conclusion, à la DIRECCTE. Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes. 
La mention du présent accord figurera sur les emplacements réservés à cet effet et il sera consultable sur les outils informatiques de l’entreprise.

Fait à Faulquemont, en 4 exemplaires, le 18 septembre 2018

Les signataires :