REGLEMENT  DE  PLAN  D'EPARGNE  D’ENTREPRISE

SOCIETE RAULT EPPE SOLUTIONS


Entre :

L’Entreprise RAULT EPPE SOLUTIONS SAS
dont le siège social est à Le Bois Bouchard 36140 AIGURANDE
RCS 829314251 représentée par                       en sa qualité de Directeur Financier et RH
Dûment habilité à signer les présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

 D’une part,

ET

Les représentants du personnel au sein du Délégation Unique du personnel, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 16 janvier 2018 annexé à l’accord, et représentée par                              , Secretaire du Comité d’entreprise, dûment mandatée,
							                                                   

  D’autre part,												

Il est décidé de constituer un Plan d'Epargne d’Entreprise, ci-après « le Plan d’Epargne d’Entreprise » ou « le Plan », conformément aux dispositions du titre III intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du livre III de la troisième partie du Code du travail.





ARTICLE 1 - Objet

Ce Plan d'Epargne d’Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.


ARTICLE 2 - alimentation du Plan

Les sources d’alimentation du Plan sont les suivantes : 

Les versements volontaires des bénéficiaires ; 
La participation aux résultats de l’entreprise ; 
Les transferts d’avoirs détenus dans un autre plan d’épargne (PEE, PEG ou PEI)  ou dans un Compte Courant Bloqué au titre de la participation
Les produits du portefeuille.


ARTICLE 3 - Bénéficiaires - adhésion

Tous les salariés de l’Entreprise comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans celle-ci peuvent adhérer au Plan. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Conformément à l’article L 3332-2 du Code du travail, l’effectif habituel de l’Entreprise étant compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise ou, s'il s'agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise bénéficient du Plan dès lors qu’ils répondent à la condition d’ancienneté prévue, le cas échéant, au premier alinéa du présent article et, sauf disposition contraire, dans les mêmes conditions que les salariés. 

Les salariés ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au Plan, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et que des avoirs demeurent dans le Plan au moment de leur départ.  Ils ne peuvent prétendre à l’abondement de l’Entreprise.


ARTICLE 4 - Versements au plan

VERSEMENTS  VOLONTAIRES :

Versements libres : 

Chaque bénéficiaire peut effectuer  à tout moment  un  versement au Plan du montant de son choix. 

Le montant minimum de chaque versement est fixé à  80 €. 

Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par internet, par abonnement.

Le bulletin de souscription, accompagné du versement, peut également être remis au Service du personnel de l’Entreprise qui le transmet sans délai Teneur de compte. 

Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de comptes, peut  être obtenue auprès du Service du personnel de l’Entreprise.


Plafonds de versements

Le montant total des versements annuels effectués ne peut excéder :

pour  un même salarié : le quart de sa rémunération annuelle brute. 
pour  le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
pour les retraités et préretraités : le quart de leur pension de retraite ou allocation de préretraite.
pour le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire  : le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. 

Cette limite qui s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne salariale auxquels peuvent accéder les bénéficiaires, s’applique aux versements volontaires mais ne s’applique pas aux sommes issues d’avoirs précédemment détenus dans un autre plan d’épargne ou provenant de la participation ou de l’intéressement.

Cette option par défaut s’applique également si le bénéficiaire demande l’affectation au Plan des sommes lui revenant sans indiquer le support retenu. 

TRANSFERT DES AVOIRS :

Afin d’obtenir le transfert des sommes qu’il détient au titre d’un plan d’épargne salariale vers le Plan d’Epargne d’Entreprise de son nouvel employeur, le salarié doit indiquer à l’entreprise qu’il quitte les avoirs qu’il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l’état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et il lui demande de liquider ces avoirs.

Le salarié précisera dans sa demande l’affectation de son épargne au sein du Plan qu’il a choisi. Il  communique à l’entreprise qu’il a quittée, le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, et informe ces derniers de ce transfert et de l’affectation de son épargne.

L’entreprise demande alors sans délai à l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, la liquidation des parts de FCPE et lui communique les périodes d’indisponibilité déjà courues et les éléments nécessaires au calcul des prélèvements sociaux. 


ARTICLE 5 - Contribution de l’Entreprise au Plan 

L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, quel que soit le motif, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée. 

Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des bénéficiaires.  

L'Entreprise prend également en charge les frais d’entrée aux FCPE prévus par les règlements des FCPE.

	 

ARTICLE 6 - Emploi des sommes recueillies par le Plan

Les sommes versées au Plan par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées, à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI qui figurent en annexe. 

Les sommes recueillies par le Plan sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts FCPE suivants :

FCPE AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR - F 
FCPE  CA  BRIO TRESORERIE
FCPE CA BRIO OBLIGATAIRE
FCPE CA BRIO PATRIMOINE
FCPE CA BRIO OPPORTUNITE
gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS et dont le Dépositaire est CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS. 

Teneur de compte conservateur de parts :

Les FCPE proposés ont pour Teneur de compte conservateur de parts :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest ayant son siège social 29 Bld de Vanteaux 87000 LIMOGES.

La tenue de registre - tenue de compte est assurée par Crédit Agricole Titres ayant son siège social 4 avenue d’Alsace – 41500 MER, dont l’adresse postale est CA Titres – Epargne Salariale – TSA 50006 41975 Blois Cedex 09.

Les versements au Plan sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres du Teneur de compte.

Conseil de surveillance :

En application de l’article L 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.

Revenus :

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Option par défaut :

A défaut de choix de placement dûment exprimé par le bénéficiaire, les sommes affectées au Plan, quelle que soit leur origine, sont investies en totalité dans le FCPE CA BRIO TRESORERIE

Modification du choix de placement :

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.



ARTICLE 7 - Indisponibilité des droits

Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans. Pour l’appréciation de ce délai, les périodes d’indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées sont prises en compte.  

Pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage débute le 1er jour du sixième mois qui suit la date de clôture de l'exercice comptable de l'Entreprise précédant la date d'acquisition.

Pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage débute le 1er juillet de cette année.

Toutefois, les droits peuvent exceptionnellement être liquidés avant l’échéance de la période d’indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3324-22 du Code du travail, à savoir :

mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes  handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil  de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du Code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même Code ;

rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Tout autre cas institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.

La levée anticipée de  l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. 

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. 

ARTICLE 8 - Information des bénéficiaires

Information des bénéficiaires :


Le règlement du Plan et les avenants conclus ultérieurement seront affichés dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, l’Entreprise remettra à l’ensemble des bénéficiaires une note d’information individuelle sur l’existence et le contenu du Plan, en particulier les conditions de versement,  les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que les modalités complètes d’abondement. 

Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent règlement auprès du service du personnel de l’Entreprise.

Par ailleurs, tout salarié,  lors de la conclusion de son contrat de travail et, le cas échéant, tout  bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise,  reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le Plan d’Epargne d’Entreprise et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, si ces systèmes existent dans l’Entreprise.

Crédit Agricole Titres en qualité de Teneur de registre, en vertu  d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux bénéficiaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant la composition et la valorisation des avoirs détenus et leurs dates de disponibilité. Ces informations sont également mises à disposition sur Internet.

Information des bénéficiaires sortis :

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail, à insérer dans le livret d’épargne salariale. Cet état comporte notamment :

l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et, le cas échéant,  ceux qui sont affectés au plan d’épargne pour la retraite collectif,  avec leur date d’échéance
une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise. 
tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir  la liquidation de ces avoirs ou à leur transfert éventuel vers un autre plan.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif. 

Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer  jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.


ARTICLE 9 - Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.


ARTICLE 10 - Date d’effet - Durée du Plan 

Le Plan prend effet à compter de la date de dépôt.  Il est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 11 - Modification - dénonciation du Plan
 
Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, conclu et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le présent règlement pourra également être dénoncé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception. 

Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er  janvier de l’année suivante.

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent règlement, les avoirs  qui y sont affectés pourront être transférés dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.


ARTICLE 12 - Publicité

Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux  exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.


Fait en 4 exemplaires, à Aigurande, le 17 Janvier 2018


POUR L’ENTREPRISE	                            Pour la Délégation Du personnel	                  
RAULT EPPE SOLUTIONS



Annexe :


Prestations de tenue de compte prises en charge par l’entreprise 

                                                                            
l’ouverture du compte du bénéficiaire,
les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement sur le plan,
une modification annuelle du choix de placement,
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article 4 de la décision n°2002-03 du Conseil des Marchés Financiers,
l’ensemble des rachats à l’échéance ou effectués dans le cadre de l’article R 3324-22 du Code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,
l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.