ACCORD 
SUR LES MOYENS 
DE FONCTIONNEMENT DU CSE 
ET DE SES COMMISSIONS


 



Cet accord est conclu

ENTRE

L’association ADAPEI des HAUTES-PYRENEES dont le siège social est situé au 5 avenue Foch 65100 LOURDES, représentée par                                  ,

ET

Les délégations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées
C.F.D.T., représentée par 
C.G.T., représentée par 
SUD., représentée par 
CFE-CGC, représentée par 


Il est convenu ce qui suit d’un commun accord




PREAMBULE


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’association et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’organisation des instances représentatives du personnel.

Après une année de fonctionnement, les parties ont convenu d’engager des négociations afin de modifier certains moyens de fonctionnement et de créer les représentants de proximité (RP).

Le présent accord a plus précisément pour objet de :
Redéfinir certaines modalités de moyens de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des représentants de proximité (RP)
Apporter des compléments concernant les heures de délégation du CSE


L’ensemble des dispositions actées dans le présent accord annule et remplace les dispositions de la décision unilatérale du 26 septembre 2019. Ce document n’étant donc plus en vigueur à compter de la signature du présent accord.


PARTIE 1 – CSE





Article 1.1 : Crédit d’heures

Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures octroyé mensuellement aux membres titulaires du CSE est de 24 heures. 

De plus, il est alloué un crédit supplémentaire de :
3 heures par mois pour le.a secrétaire du CSE + 3 heures par mois par réunion supplémentaire
3 heures par mois pour le.a trésorier.e du CSE + 3 heures en juin et 3 heures en décembre

Il est rappelé que conformément à la loi, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de reporter et/ou de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie, soit 36 heures. 

L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue par mail à la hiérarchie, dans un délai de 48 heures minimum sauf cas exceptionnel.

Il est rappelé que les modalités de fonctionnement du CSE sont mentionnées dans le règlement intérieur du CSE.



PARTIE 2 – CSSCT


Article 2.1 – Composition

Il est rappelé que compte tenu de l’effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La loi prévoit sa composition avec 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant appartenant à la catégorie des cadres. 
En plus des 4 membres prévus par la DUE du 26/09/2019, les parties conviennent d’augmenter le nombre de membres à 8 membres dont 1 cadre.
De plus, il est acté que le référent harcèlement est invité permanent, de ce fait, la commission se compose de 9 membres au total.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Il est enfin rappelé que l’employeur peut se faire assister par des salariés appartenant à l’association et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires du personnel.


Article 2.2 – Heures de délégation

Les 9 membres de la CSSCT disposent de 3 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
Ce crédit d’heures est augmenté de 3 heures par réunion supplémentaire pour chacun des 9 membres.

Le.a secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit supplémentaire de 3 heures par trimestre. Le.a secrétaire pourra faire la demande d’une majoration de ses heures en cas de compte-rendu à élaborer suite à une réunion exceptionnelle.

Ces heures sont données à titre individuel et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT.
Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un trimestre sur l’autre.
Cependant, en cas d’absence de l’un des membres de la CSSCT	se prolongeant au-delà du trimestre, les heures de délégation de ce membre peuvent être transférées aux autres membres. 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.


Article 2.3 – Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.
De plus conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’en dehors de ces réunions, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du secrétaire du CSE ou du CSSCT requérant une intervention rapide telle que projet de restructuration, ou tout projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail.

La commission est convoquée par son président, au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le.a secrétaire de la CSSCT.
L’ordre du jour ainsi que les documents s’y rapportant sont mis dans la BDES (onglet CSSCT). 
Le compte-rendu élaboré par le.a secrétaire est également mis dans la BDES (onglet CSSCT).



Article 2.4 – Attributions

Conformément à la loi, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes, qui n’ont pas de caractère exhaustif : 

Réaliser les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections, les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels.
Exercer le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
Exercer des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle dans les conditions définies par la loi. Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures ou de délégation.
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Contribuer à l’analyse des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel présentant un caractère répété.
Participer à l’élaboration du Document unique d’Evaluation des Risques (DUER)
La prévention des risques de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel.
L’assistance au CSE lors de ses , notamment en effectuant tous les travaux préparatoires.
Participer à la prévention des risques professionnels et psycho sociaux.

Il est toutefois rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.




PARTIE 3 – Les Représentants de Proximité 

Article 3.1 – Composition
Afin d’assurer une représentativité de proximité sur les différents sites de l’association, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité. Les parties conviennent de désigner 2 RP par périmètre (RP1 et RP2), soit 20 représentants.
Les périmètres des représentants de proximité sont définis selon des regroupements de sites cohérents, sur la base suivante :



Article 3.2 – Modalités de désignation des RP
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE :
RP1 : parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE 
 La désignation se fera parmi les salariés non élus en cas de carence d’élu dans le périmètre
RP2 : parmi les salariés non élus ou les élus CSE 

Les RP sont désignés après appel à candidatures qui est fait après la 1ère réunion de mise en place du CSE.
Concernant leur première désignation à la suite de l’entrée en vigueur du présent accord, la désignation se fera lors de la réunion du mois de mars 2021. L’appel à candidature étant fait dans la semaine suivant la signature.
Les salariés souhaitant poser leur candidature le feront auprès du CSE, dans un délai de 15 jours après affichage de l’appel à candidature fait par la Direction Générale
Les membres seront désignés à bulletin secret par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Les résultats des votes sont consignés dans un procès-verbal de désignation, un affichage des seuls RP désignés est fait en suivant.
En cas de départ du salarié ayant un mandat de RP, il sera procédé à une nouvelle désignation, suivant les mêmes modalités.


Article 3.3 – Heures de délégation
Chaque RP bénéficie d’un crédit d’heures de 8 heures par mois.
Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il n’est ni reportable ni mutualisable. 
Cependant :
En cas d’absence d’un des deux RP, le crédit est transférable sur l’autre RP sur le même mois
En cas d’absence des deux RP, le crédit est reportable sur les deux mois suivants.
Il donne lieu à une information écrite à la direction 48 heures au moins avant la date prévue de son utilisation.


Article 3.4 – Réunions
Une réunion mensuelle est organisée par périmètre entre les RP et un membre de la direction mandaté et ayant un pouvoir décisionnel sur le périmètre concerné :
Les RP remettent leurs questions à la direction 5 jours ouvrés avant la réunion
La direction répond par écrit aux questions dans un délai de 3 jours ouvrés après la réunion.
Les comptes rendus des réunions mensuelles sont mis dans la BDES (onglet RP) et diffusés aux salariés du périmètre concerné, selon un mode à fixer avec la direction de l’établissement lors de la première réunion de RP (mail, affichage, registre etc.)
Il est précisé que les RP non élus auront accès au seul onglet « RP » de la BDES. 

En cas d’absence d’un RP, la réunion est reportée dans le mois et au maximum à la réunion suivante. En cas d’absence plus longue, le CSE prend le relais pour pallier cette absence.


Article 3.5 – Attributions

Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des équipes de direction de leur périmètre, par délégation du CSE qui les a désignés à cet effet.

Il est rappelé que les missions des RP doivent être précisées dans le présent accord (L.2323-7 du code du travail). 

Leur mission principale est d’assurer une représentation du personnel de terrain, notamment au travers de la collecte auprès des salariés et de la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives du personnel, relatives à l’application du code du travail, de la convention collective ou des accords d’entreprise. Ces réclamations devant traiter de problématiques propre à leur périmètre.

Leurs missions pourront être développées dans le règlement intérieur du CSE.



Article 3.6 – Statut du RP

Les RP sont des salariés protégés au même titre que les membres élus du CSE. A ce titre, ayant reçu délégation par le CSE, les RP sont soumis à l’obligation de discrétion et à la confidentialité précisée par l’employeur conformément aux dispositions légales en la matière.

A ce titre, ils sont couverts par la responsabilité civile du CSE et bénéficient également d’une liberté de déplacement.

Leurs frais de déplacement, en cas de multi sites, seront pris en charge par l’employeur, dans les mêmes conditions que les frais des élus du CSE.

Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.


Article 3.7 – Moyens de fonctionnement
Il est mis à disposition les moyens matériels et logistiques suivants pour chaque périmètre :
- Un local dans un des établissements du périmètre. Ce local pouvant ne pas être dédié totalement au mandat de RP. Dans ce cas, il sera aménagé d’un caisson ou armoire fermant à clef.
- Une ligne téléphonique, ligne internet
- Un ordinateur dans le cas d’impossibilité d’accès aux moyens informatiques déjà sur place dévolus aux représentants du personnel.

Ces moyens seront mis en place, progressivement et compte tenu des déménagements et/ou travaux à venir.

Le CSE peut, par délibération, décider de consacrer tout ou partie de son budget de fonctionnement à la formation des RP, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail).



PARTIE 4 – Autre commissions

Il est rappelé, à titre d’information, que sont créées au sein du CSE les trois commissions obligatoires ainsi qu’une commission facultative, conformément à la DUE du 26/09/2019.

Article 4.1 – Commission obligatoire de la formation
Cette commission est constituée de 4 membres titulaires du CSE. Elle se réunit 2 fois par an.
Elle est notamment chargée d’étudier les documents concernant le bilan et le plan de développement des compétences et de formuler des recommandations sur le plan de développement des compétences au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de formation.
Les comptes rendus de réunion sont transmis au secrétaire du CSE et portés à l’ordre du jour de la réunion de CSE suivante.

Article 4.2 – Commission obligatoire d’information et d’aide au logement
Cette commission est constituée de 2 titulaires du CSE. Elle se réunit 1 fois par an.
Elle est chargée de faciliter les conditions de logement des salariés de l’association. 
Pour cela, elle analyse les actions de l’organisme collecteur de la contribution patronale à la construction et informe les salariés sur les dispositifs existants.
Les comptes rendus de réunion sont transmis au secrétaire du CSE et portés à l’ordre du jour de la réunion de CSE suivante.

Article 4.3 – Commission obligatoire de l’égalité professionnelle
Cette commission est constituée de 2 titulaires du CSE. Elle se réunit 1 fois par an.
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et d’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Les comptes rendus de réunion sont transmis au secrétaire du CSE et portés à l’ordre du jour de la réunion de CSE suivante.

Article 4.4 – Commission facultative : Activités sociales et culturelles (ASC)
Cette commission est constituée de 4 titulaires du CSE dont le trésorier.e. Elle se réunit 2 fois par an.
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur le bilan et le prévisionnel des activités sociales et culturelles
Les comptes rendus de réunion sont transmis au secrétaire du CSE et portés à l’ordre du jour de la réunion de CSE suivante.


Article 4.5 – Dispositions communes aux commissions

Les commissions sont présidées par l’employeur.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. 

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs salariés ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires du personnel excepté pour la commission de la formation où chaque direction d’établissement est invitée à présenter les axes de développement des compétences propres à l’établissement.

Tous les membres des commissions ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis à l’obligation de discrétion et à la confidentialité précisée par l’employeur conformément aux dispositions légales en la matière.

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail. Il n’est pas imputable sur le crédit d’heures.






PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES


Article 5.1 – Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.



Article 5.2 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord pourra être effectué chaque année dans le cadre d’une réunion de suivi des accords si l’une des parties en formule la demande avec précision des dispositions nécessitant cette réunion de suivi.




Article 5.3 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes
     
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Lourdes le ………………………. 2021, en 5 exemplaires




Pour les Organisations syndicales				Pour l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées


Syndicat C.F.D.T.  
               
Syndicat C.G.T.

Syndicat SUD

Syndicat CFE-CGC