ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE :



TITANOBEL SASU, société anonyme simplifiée unipersonnelle au capital de 43 022 000 €, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie à Pontailler-sur-Saône (21270) 

Représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur Général,


								D’UNE PART,


ET

Les Organisations Syndicales dûment représentées au sein de la société, à savoir,



 La CGT représentée par Monsieur xxxxx,
 La CGT-FO représentée par Monsieur xxxxx,
 La CFDT représentée par Monsieur xxxxx,
 La CFE/CGC représentée par Monsieur xxxxx,





D’AUTRE PART,



Il a été convenu ce qui suit :

















Préambule 


Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.


L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.


Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.





ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TITANOBEL concernés par l’utilisation des outils numériques professionnels et tout particulièrement aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.


ARTICLE 2 : DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION 

ARTICLE 2. 1 Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel.

ARTICLE 2.2 Temps de travail

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. 

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

Une plage théorique lors de laquelle le salarié peut être joignable est définie et fixée entre 8h et 20h. Le salarié conserve la faculté en fonction de son organisation d’être joignable en dehors de cette plage. 


ARTICLE 2.3 Outils numériques

Les outils concernés sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) ou de manière générale, tout outils qui permet d’être joignable à distance. 


ARTICLE  3 : EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 


Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.





ARTICLE 4 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION 

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et, éventuellement, des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Un guide du télétravail reprenant les principes énoncés dans le présent accord sera mis à disposition du salarié et du manager.


ARTICLE 5 : BONNES PRATIQUES D’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
-  privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
-  indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate sauf urgence ; 
-  pour les absences paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence 
-  pour les absences de longue durée, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.


ARTICLE 6 : ALERTES

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher des membres du CHSCT ou de la direction des ressources humaines.


ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION  


Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet et pour une durée de 3 ans. 

Avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .





ARTICLE 8 : SUIVI DE L’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION 

8-1 Avec les collaborateurs :
Un point sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle est effectué avec les collaborateurs, via les entretiens annuels et les entretiens professionnels. Un point sur l’application du droit à la déconnexion sera ajouté lors de ces entretiens.

8-2 Avec les signataires du présent accord 
Chaque année lors des négociations obligatoires, un point concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail est réalisé. Un point sur le thème du droit à la déconnexion pourra être fait.

Dans les deux cas, si des difficultés sont identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


ARTICLE 9 : PUBLICITÉ   

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D 3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 10 : INFORMATION DES SALARIÉS
   
L’accord fera l’objet d’une communication spécifique et adéquate visant à informer l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, il sera affiché dans les tableaux prévus à cet effet.


Fait en 7 exemplaires, le 19 juin 2018