ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE
DROIT A LA DECONNEXION




Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection
SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par en qualité de Directeur Général
D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule
Convaincue que la performance de l’entreprise passe par la conciliation entre la recherche de la performance économique et l’attention portée à ses salariés, les partenaires sociaux sont convenus de négocier et de signer le présent accord portant sur les modalités d’un droit à la déconnexion, afin de réguler les usages des outils numériques.
En effet, le développement du numérique entraîne une plus grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles. Dans ce contexte, et dans la continuité de la recherche de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la volonté de la Direction est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, et d’éviter les débordements liés à une accessibilité permanente des salariés à leurs outils de travail.
La Direction reconnaît que les outils numériques (ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphone) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. A cet effet, l’entreprise s’est dotée d’une charte relative à l’utilisation des ressources informatiques déployée en 2003. Toutefois, elle souhaite également un encadrement dans l’attribution et dans l’utilisation des outils informatiques, notamment lorsqu’ils sont nomades.
Ainsi, elle souligne la nécessité de veiller à ce que leur usage :
respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail ;
garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication ;
ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;
respecte la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée ;
permette un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 
La Direction reconnait ainsi un droit à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. 
L’application de la présente charte nécessite :
l’implication de chacun ;
l’exemplarité de la part du management, dans l’utilisation des outils de communication, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.
Il est rappelé que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et notamment aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.
Objet
Le présent accord, dont un exemplaire est remis à chaque salarié, a pour objet de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
La déconnexion hors temps de travail
Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, la direction entend limiter les communications professionnelles, en dehors des périodes de travail et d’astreintes (le cas échéant) notamment pendant la plage horaire 20h – 7h.
Dans ce cadre, la Direction incite ses salariés à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir d’utiliser les outils de communication numériques tels que les téléphones portables, tablettes, ordinateurs portables et notamment la messagerie professionnelle pendant toutes les périodes de repos, ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes.
Il sera notamment demandé aux salariés de la société de ne pas solliciter d’autres salariés (par courriel ou par téléphone) en dehors des périodes de travail et d’astreintes avant 7h et après 20h, excepté en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités.
Il sera également demandé aux responsables hiérarchiques de veiller au respect de ce droit, en s’engageant à ne pas envoyer de courriels pendant la période concernée.
De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, les jours de repos hebdomadaires et pendant les congés, il est rappelé qu’il n’y a aucune d’obligation de répondre pendant ces périodes et qu’il est en outre rappelé qu’aucun(e) salarié(e) ne peut se voir sanctionné(e) pour ne pas avoir répondu à des courriels durant ses congés ou son temps de repos quotidien ou hebdomadaire.
La gestion de la connexion / déconnexion pendant le temps de travail
L’utilisation des outils numériques peut conduire à une sur-sollicitation des salariés. Chaque salarié est donc incité à limiter les envois de mails groupés, et à sélectionner précisément les destinataires. 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
Dans ce cadre, les salariés pourront également s’aménager des temps de déconnexion et désactiver les alertes e-mails lorsqu’ils sont en réunion ou afin de favoriser leur concentration.
Suivi et contrôle de l’exercice du droit à la déconnexion
Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, il est prévu localement :
la réalisation d’actions d’accompagnement : entretiens annuels de performance comprenant pour les cadres l’annexe forfait jours
la réalisation d’actions de sensibilisation :
des responsables hiérarchiques hors France incluant des informations sur les temps travail et de repos obligatoires, ainsi que les points clés du droit à la déconnexion, 
des salariés avec la distribution d’un guide du droit à la déconnexion.
Publicité- Dépôt
Le présent accord a été soumis aux représentants du personnel, ainsi qu’au CHSCT.
Il est adressé en deux exemplaires, ainsi que les avis du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise, à l’Inspection du travail compétente, DIRECCTE du Rhône, UT 69, dont un exemplaire électronique. Un exemplaire est également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein des locaux de l’entreprise.
L’accord entre en vigueur un mois après l’accomplissement de la dernière de ces formalités de dépôt et de publicité.
Toute modification, ajout ou suppression, serait, conformément au Code du Travail, soumise aux mêmes formalités de consultation, de dépôt et de publicité, étant entendu que toute clause qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l’entreprise du fait de l’évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit.

Fait à ECULLY, le 15 Janvier 2018

Pour la société CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection 

Directeur Général




Pour l’organisation syndicale CFDT
Délégué syndical