ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2023



La CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE (CRPNPAC), dont le siège social est 14 rue des Pyramides,75001 Paris, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,

d’une part,

et,

les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

Le syndicat FO-OSDD-RP, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale,

Le syndicat SORCO-CFDT, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale, 


d’autre part, 

PREAMBULE

La négociation annuelle 2023 pour l’année 2022 s’inscrit comme en 2021 dans un contexte économique perturbé. 

Les parties ont constaté une augmentation importante du taux d’inflation et ont donc souhaité en tenir compte dans le cadre des présentes négociations.

Les parties eu égard à la forte inflation intervenue au premier semestre 2022 se sont réunie et, la négociation a abouti à un accord en date du 14 novembre 2022 pour une augmentation rétroactive de la valeur du point à effet du 1er juillet 2022.

Comme chaque année, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion :  16 décembre 2022
2ème réunion : 16 janvier 2023
3ème réunion : 18 janvier 2023
4ème réunion : 20 janvier 2023

Aux termes des réunions, il ressort que la négociation sur la valeur du point n’a pas abouti à un accord entre les parties et donne lieu à la conclusion d’un Procès-Verbal (PV) de désaccord (Partie 1). En revanche, les parties se sont accordées sur les autres thèmes de la négociation ce qui aboutit à un accord (Partie 2). 

Il a donc été convenu ce qui suit :


ARTICLE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés travaillant au siège social de la CRPNPAC conformément au champ d’application de la convention d’entreprise du personnel de la CRPNPAC.


PARTIE 1- PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR LA VALEUR DU POINT


ARTICLE 1 : REVENDICATIONS FORMULEES PAR LES DELEGATIONS SYNDICALES FO-OSDD-RP ET SORCO-CFDT SUR LA VALEUR DU POINT AU 1ER JANVIER 2023

Les organisations syndicales ont souhaité rappeler l’importance de l’augmentation de la valeur du point pour les salariés. 

Dernière proposition, augmentation de 3% de la valeur du point au 1er janvier 2023.  
Clause de revoyure systématique deux fois par an pour l’ouverture des négociations sur la valeur du point.

ARTICLE 2 :  PROPOSITION DE LA DIRECTION SUR LA VALEUR DU POINT

Augmentation de la valeur du point au 1er janvier 2023 de 2,5% ce qui porte la valeur du point à 10.32 €

ARTICLE 3 : MESURE UNILATERALE

Aux termes de la négociation, la Direction a rappelé que l’année 2022 a été une année de forte inflation, 6 % sur l’année 2022 Les organisations syndicales et la direction se sont réunies, en cours d’année 2022, pour une négociation relative à l’augmentation de la valeur du point au 1er juillet 2022 qui a abouti à une augmentation de 3,5%. 

La direction souhaite continuer de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs en augmentant de 2,5% la valeur du point au 1er janvier 2023 permettant ainsi une augmentation cumulée de 6% pour l’année 2022, correspondant à la valeur de l’inflation 2022. 

Les parties ont convenu de se réunir à nouveau si l’inflation augmente significativement sur le premier semestre 2023, sans pour autant intégrer une clause de revoyure systématique.

La direction décide d’appliquer unilatéralement une augmentation de 2,5 % de la valeur du point, soit un point revalorisé à 10,32 € à effet du 1er janvier 2023. 





PARTIE 2 : ACCORD SUR LA NAO 2023



ARTICLE 1 : REVENDICATIONS FORMULEES PAR LES DELEGATIONS SYNDICALES FO-OSDD-RP ET SORCO-CFDT

1.1 Accord relatif au télétravail  

Demande d’ouverture des négociations pour la révision de l’accord relatif au télétravail : 
Pour une augmentation du nombre de jours de télétravail (3 jours de télétravail)
Pour une augmentation du montant de l’indemnité télétravail 

1.2 Accord relatif au Plan d’épargne d’entreprise (PEE) et au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO). 

Demande d’ouverture des négociations des accords PEE et PERCO : 
pour une augmentation de l’abondement 
pour la suppression du seuil d’obtention de l’abondement 

1.3 Semaine de 4 jours

Les déléguées syndicales souhaitent que la Direction réfléchisse à la mise en place de la semaine de 4 jours au sein de la CRPNPAC.

ARTICLE 2 :  PROPOSITIONS DE LA DIRECTION 

2.1 Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Enveloppe de primes au moins égale au montant des primes versées en 2022 pour l’année 2021.
Augmentations individuelles d’environ 1% de la masse des points salaire au 31/12/2022.
Ouverture de la négociation sur l’accord PEE et PERCO. 

2.2 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail

Ouverture de la négociation sur l’accord relatif au télétravail.




ARTICLE 3 : ACCORD NAO 2023

3.1 Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

3.1.1 Augmentations individuelles et primes 

Enveloppe de primes au moins égale au montant des primes versées en 2022 pour l’année 2021.
Augmentations individuelles d’environ 1% de la masse des points salaire au 31/12/2022.

3.1.2 Accord PEE et PERCO

Ouverture de la négociation sur la révision de l’’accord PEE et la révision de l’accord PERCO. 

3.1.3 Passage à la semaine de 4 jours 

Au vu de l’impact sur l’organisation de travail au sein de la CRPNPAC, la Direction souhaite d’abord entamer une réflexion approfondie avant toute ouverture de négociation sur le sujet. 

3.2 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail 

3.2.1 Accord télétravail

Sur l’accord relatif au télétravail, les parties conviennent de réouvrir la négociation. Toutefois, la Direction souhaite ouvrir la négociation sur le deuxième semestre 2023 afin de permettre aux parties à l’accord de prendre le temps de réfléchir aux modifications éventuelles de l’organisation de travail au sein de la CRPNPAC.

3.3 Autres thèmes

S’agissant des autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO), les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications. 





ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES 

4.1 Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à effet du 1er janvier 2023.

4.2 Révision 

Toute organisation syndicale, conformément aux dispositions légales, peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.


4.3 Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure  à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.


Fait à Paris, le 27 janvier 2023, en six exemplaires originaux.