AVENANT n° 5 A L’ACCORD DE MISE EN CONFORMITE 
du régime de remboursement des frais de sante

ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Les sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) PLATTARD, représentées par Monsieur,
D’une part,
- et Monsieur                                , délégué syndical FO,
D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants du personnel et la Direction se sont réunis en vue de modifier le paragraphe intitulé « prestations » de l’accord de mise en conformité du régime de remboursement des frais de santé dont bénéficie le personnel de l’UES PLATTARD suite à la publication de l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.  
 
Après information et consultation du comité d'entreprise, en date du 28 juin 2022 :


il a ete convenu ce qui suit :
Champ d’application

Le présent avenant bénéficie aux sociétés composant l’UES PLATTARD soit, à ce jour :
La société PLATTARD S.A.S, ayant son siège 414, avenue de la Plage               BP 50119  à  69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414, avenue de la Plage   BP 50119  à  69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de la Plage  BP 50119 à  69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD INDUSTRIES, ayant son siège 414, avenue de la Plage  BP 50119  à  69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD BETON, ayant son siège 414, avenue de la Plage  BP 50119  à  69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD NEGOCE, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119  à  69654 VILLEFRANCHE S/S
La société OLLIER BOIS, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119  à 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société THIMONIER, ayant son siège social, 414, avenue de la Plage, BP 50119  à 69654 VILLEFRANCHE S/S
 La Société CHUZEVILLE MATERIAUX, ayant son siège social, 414, avenue de la Plage, BP 50119, à 69654 VILLEFRANCHE S/S

Prestations

Suspension du contrat de travail indemnisé :

Le bénéfice des garanties remboursement frais médicaux et prévoyance est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu (notamment les suspensions liées à une maladie, une maternité, une paternité, ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée) pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit : 
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ; 
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. 


     2)  Suspension du contrat de travail non rémunéré :

Le bénéfice des garanties remboursement frais médicaux et prévoyance du salarié est suspendu de plein droit dans les cas suivants de suspension du contrat de travail non rémunéré :
Congé sabbatique visé aux articles L.3142-91 et suivants du Code du Travail ;
Congé pour création d’entreprise visé aux articles L3142-78 et suivants du Code du Travail ; 
Congé parental d’éducation visé aux articles L1225-47 et suivants du Code du Travail ;
Périodes d’exercices militaires, de mobilisation ou de captivité ;
Congé sans solde ;
Congé de formation ;
Tout autre congé autorisé en application du Code du Travail et non rémunéré.
Concernant le congé parental et le congé de soutien familial, le salarié pourra, à sa demande, être couvert par le contrat remboursement frais médicaux, dans des conditions identiques (prestations et cotisations) à celles en vigueur dans l’Entreprise.

Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n’est due. 


Effet – Durée

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022.   


Formalités et publicité

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site ),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.



Fait à Villefranche sur Saône, le 28 juin 2022


Pour les Sociétés composant l’UES				Pour le Syndicat FO,
Monsieur							Monsieur