ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de l’entreprise du Laboratoire du futur, représentée par             , en qualité de Directeur d’Entreprise, dûment mandaté(e) à cet effet :
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :



CFE/CGC – Madame                               en qualité de délégué syndical de l’entreprise






PREAMBULE

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, l’entreprise prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Pour autant, le constat qui demeure est le suivant : les moyens de transports collectifs pouvant amener les salariés à proximité de l’entreprise sont rares et/ou sont incompatibles avec leurs conditions d’horaire particuliers de travail.
Ainsi, certains salariés doivent nécessairement utiliser leur véhicule personnel pour réaliser les trajets résidence habituelle/lieu de travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Suite aux échanges menés, il a semblé opportun à l’ensemble des parties de revaloriser le montant des indemnités kilométriques jusqu’alors applicable au sein de l’entreprise, pour tenir compte de l’évolution des prix des carburants ces dernières années, et c’est dans ce cadre que la Direction a accepté le principe d’une revalorisation de sa participation.

Autre point du présent accord, les parties mettent également en place le dispositif de mobilité durable conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

En effet, au regard de la demande croissante des salariés sur les sujets liés au développement durable et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Direction, après échange avec les organisations syndicales représentatives, a souhaité mettre en place le dispositif de forfait mobilités durables permettant aux salariés utilisant un des moyens de transports personnels “propres” pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Laboratoire du Futur



ARTICLE 2 – REVALORISATION DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES

Article 2.1. Rappel des conditions de versement

Les parties poursuivent l’application de la prise en charge des frais inhérents au trajet résidence habituelle-lieu de travail des salariés en leur versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur.

Pour rappel, l'utilisation du véhicule personnel doit être une nécessité absolue et ne doit pas relever de la convenance personnelle. Cette nécessité concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports publics, soit parce que le trajet résidence habituelle - lieu de travail n'est pas desservi ou l'est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d'horaires particuliers de travail.

Les indemnités kilométriques versées sont également réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale.

Les salariés doivent apporter les justificatifs pour bénéficier de ces indemnités:

Une attestation sur l’honneur certifiant que l’utilisation du véhicule personnel est nécessaire pour effectuer le trajet résidence habituelle-lieu de travail et la distance parcourue par jour;
Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets ;

Le salarié doit en outre attester qu'il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire des indemnités kilométriques s’engage à informer le service des ressources humaines le mois suivant le changement de situation, et devra produire les nouveaux justificatifs.


Article 2.2. Montant de l’indemnisation

Les salariés qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d’une indemnisation journalière dont le montant est déterminé en fonction de la distance la plus courte entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et garantissant la sécurité

Cette distance est établie via le logiciel Michelin ou Mappy.

Le barème est plafonné à 30 kilomètres. L’indemnisation sera versée au prorata des jours travaillés et sous réserve de l’utilisation effective du véhicule personnel des salariés pour réaliser leur trajet résidence habituelle/travail.

Les parties ont convenu de fixer le montant de cette prime selon les modalités suivantes :


Le montant de la prime sera revalorisé chaque année au mois de janvier en fonction de l’évolution de l’indice à la consommation (l’indice des prix à la consommation retenu est celui de l’ensemble des ménages OOE) calculé par l’INSEE.

Les salariés auront la possibilité de se renseigner à tout moment auprès du service des ressources humaines pour connaître et faire état de leur situation individuelle.

Les parties signataires conviennent de se réserver la possibilité de déroger au principe édicté dans le paragraphe ci-dessus dans le cas notamment où le prix des carburants connaitrait une importante inflation et ce, chaque année.



ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

Les parties souhaitent inciter les salariés de l’entreprise à utiliser les moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en participant aux frais qu’ils engagent via le dispositif appelé forfait mobilité durable.

Article 3.1. Les modalités de versement de l’indemnité
Les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat pro et apprentissage) peuvent bénéficier d’une indemnisation forfaitaire annuelle en cas d’utilisation de l’un des modes de transports ci-dessous :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
les transports collectifs ( autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire
des frais d’abonnement).

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.


Article 3.2. Le montant de l’indemnité mobilité durable
Le montant de l’indemnité annuelle de mobilité durable est de 700 euros.
Elle est versée mensuellement et fait l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du salarié.
L’indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites fixées
par la réglementation en vigueur.


Cumul avec l’indemnité kilométrique
Pour les salariés qui bénéficient d’un versement d’indemnités kilométriques prévu à l’article 1 de cet accord et de l’allocation du forfait mobilité durable prévu à l’article 3.2, le cumul n’est possible que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Option 2 Cumul avec l’abonnement transport:
Le montant de l’allocation au forfait mobilité est cumulable avec la prise en charge d’au moins
50 % du prix des titres d’abonnements de transport public.


Article 3.3. Les justificatifs du salarié
L’allocation du forfait mobilités durables est versée à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet.
En conséquence, chaque salarié souhaitant bénéficier de cette allocation doit transmettre obligatoirement un des justificatif ci-dessous et ce, annuellement:
un justificatif de paiement (factures d’achat ou factures de services)
OU

une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement éligible au forfait mobilités durables et le nombre approximatif de trajet à l’année.

Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis au service des ressources humaines de l’entreprise lors de la première demande d’indemnisation avant le 31 Décembre.

En cas de cumul de deux dispositifs, le salarié devra fournir les justificatifs relatifs à ces dispositifs.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié.


Article 3.4. Rappel des mesures de sécurité
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé aux salariés l’importance :

de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…);
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.


ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de sa signature.



ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.

Toutefois, dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables au présent Plan venaient à être modifiées, les Parties conviennent expressément qu’elles emporteraient modification du présent accord, dès lors qu’elles seraient d’application obligatoire.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, en totalité ou en partie, par l'une des
parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.


ARTICLE 6 – LA PUBLICITÉ ET LE DÉPÔT DE L’ACCORD

La Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles
L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à
l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à PESSAC Le 10-11-2022