PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre

La société       BOURBON PACKAGING
RIVIERE DU MAT
		
		97412 BRAS PANON
SIRET : 489388868 00015
		

Représentée par               , Président de la société, dûment mandatée aux fins du présent protocole, 

D’une part,

Et 

d’autre part,

Le syndicat CGTR, mandaté et représenté par Mr 

Le syndicat CFDT, mandaté et représenté par Mr 

Le syndicat CFE-CGC, mandaté et représenté par Mr 


Le présent protocole d’accord a pour objectif de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres composant le Comité Social et Economique (CSE).


Article 1 : Effectif global de l’entreprise 

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 42 personnes au 31 octobre 2022.

29 ouvriers et employés (dont 28 hommes et 1 femme) 
13 agents de maitrises et cadres (dont 10 hommes et 3 femmes)

Selon la réglementation, le nombre de sièges à pourvoir est de 3 titulaires et 3 suppléants.

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes des candidats notamment par la présentation des listes de candidats telle que prévue par les articles L2314-24 et L2324-22-1 du Code du travail.



Article 2 : Composition des collèges électoraux et répartition des sièges

Pour les élections du Comité Social et Economique sont retenus 2 collèges électoraux comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

1ier collège : Ouvriers / Employés
2ième collège : Agents de maîtrise et cadres

L’effectif se compose suivant les catégories professionnelles de :

29 ouvriers / Employés
13 Agents de maîtrise / Cadres

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges est ainsi convenue :

4 salariés appartenant au 1ier collège dont 2 titulaires et 2 suppléants
2 salariés appartenant au 2ième collège dont 1 titulaire et 1 suppléant.


Article 3 : Personnel électeur et éligible - liste électorale

Sont électeurs les salariés de l’entreprise qui répondent aux conditions suivantes :

Avoir 16 ans accomplis,
Travailler depuis trois mois au moins dans l’entreprise,
N’avoir encouru aucune condamnation retirant la capacité électorale,
Les salariés dont le contrat est suspendu (congé, maladie, congé parental d’éducation),
Les salariés démissionnaires ou licenciés pendant toute la période de préavis effectuée ou non,
Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée avec une ancienneté de plus de trois mois,
Les salariés titulaires d’un contrat de formation en alternance,
Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure s’ils sont présents depuis plus d’un an de manière continue et qui ont choisi d’exercer leur droit de vote dans la société (Article L 2314-18-1 et L 2324-17-1 du code du travail).  

Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

Sont éligibles les salariés qui réunissent les conditions suivantes :

Etre électeur,
Avoir 18 ans accomplis,
Avoir travaillé dans l’entreprise, sans interruption, depuis un an au moins,
Ne pas être conjoint, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du Chef d’Entreprise

Reste éligible le salarié en congé de formation au moment des élections.

Les listes électorales établies par la direction pour le collège seront affichées au plus tard le 27 octobre 2022 pour le premier tour.
Article 4 : Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections au plus tard le 30 septembre 2022.  Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.

Au premier tour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sont invitées à présenter leurs listes de candidats au plus tard le 3 novembre 2022 à 16 heures à la direction contre récépissé (ou par courrier simple le 4 novembre 2022 le cachet de la poste faisant foi) ou par message électronique @bourbonpackaging.com

Si un deuxième tour est nécessaire les listes restent valables.  Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le 22 novembre 2022 à 16 heures.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.


Article 5 : Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

1/ Dates des élections 

La date du premier tour a été fixée le 15 novembre 2022 et le bureau de vote est ouvert de 9 heures à 15 heures.  Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le 29 novembre 2022, dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le 1er tour.  Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

2/ Lieu des élections : 

Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de Bourbon Packaging.

Il y aura 2 tables (1 par collège).

Le bureau de vote unique pour les 2 collèges sera composé d’un président et 2 assesseurs désignés par l’employeur 3 jours avant la date du scrutin.

Le bureau s’assure de la régularité des opérations, du secret de vote et proclame les résultats.

Le bureau de vote sera composé de 3 électeurs : le plus âgé et le plus jeune, présent et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le président sauf s’il se présente comme candidat.

Chaque assesseur tiendra la liste d’émargement du collège qu’il représente.
Le dépouillement sera réalisé par le président.

3/ Moyens matériels de vote 

L'organisation matérielle du vote revient à l'Entreprise qui fournira les bulletins de vote distincts pour les titulaires et les suppléants.  
Les bulletins bien qu'identiques sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.
Le bulletin indiquera le nom du syndicat et les candidats.
Les enveloppes seront d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir.

Collège 1 : ouvriers- employés 
Titulaire : couleur bleue
Suppléant : couleur orange

Collège 2 : agents de maitrise et cadres 
Titulaire : couleur blanche
Suppléant : couleur rouge

4 urnes : une urne par scrutin sera mise à disposition (2 urnes par collège).
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Les isoloirs installés doivent permettre d'assurer le secret du vote.
 
4/ Règles de vote 

Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :  
                                                            
-  deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
-  un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire,
-  des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif,
-  des bulletins déchirés et signés ou portant des inscriptions.

5/ Vote par correspondance 

Le personnel absent le jour du vote et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance. A cet effet, il sera adressé le 07 novembre 2022, à chaque électeur concerné :
Les bulletins de vote du(des) candidat(s) titulaire(s) et suppléant(s) des diverses listes ;
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Une notice explicative sur le vote par correspondance 
Le retour des enveloppes des votes par correspondance sera attendu au plus tard le 14/11/2022 à 15 heures.

L’enveloppe de transmission doit être retournée par la Poste au plus tard pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Elles seront conservées jusqu’au jour du scrutin dans le bureau de Madame Hoarau Monique. Elles seront récupérées le jour du scrutin, par le bureau de vote, en présence d’un représentant de chaque liste concourante et remises dans les urnes à la fin du scrutin afin de privilégier le vote physique.

En cas de 2ème tour, il sera adressé en date du 18 novembre 2022 le matériel pour le vote par correspondance, retour attendu en entreprise le 28/11/2022 à 15 heures.

6/ Contrôle du vote 

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.


L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'intenter d'aucune sorte à la liberté du vote.

Un observateur extérieur pourra être désigné par une organisation syndicale pour contrôler le bon déroulement des opérations de vote. 

Au cas où le quorum (50% des inscrits exprimés) ne serait pas atteint au premier tour, le dépouillement aurait lieu afin de déterminer la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise sur les bulletins des titulaires des deux collèges.



Article 6 : Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de BOURBON PACKAGING pour l’élection en cours et pour une durée de 4 ans des représentants qui y sont élus.

Il est convenu qu'une copie du présent protocole sera transmise à l'inspecteur du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
  

Fait à Bras Panon,
Le 26 octobre 2022



Bourbon Packaging,	



Le syndicat CGTR, 



Le syndicat CFDT, 


Le syndicat CFE-CGC,