Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Keolis Val-De-Saône, sise 30 rue de Guerlande – Zone Verte – 71880 Chatenoy-Le-Royal, représentée par                                   , en qualité de Directeur, 

D’une part ;

Et les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par                   , agissant en qualité de Délégué Syndical,
UNSA représentée par                    , agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part ;

Article 1 – Taux horaire

Le taux horaire est revalorisé de 1,30 % par rapport aux taux 2017 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise dès le 1er Janvier 2018 avec effet rétroactif (hors éléments variables). 

Article 2 : Egalité homme-femme

Les parties ont arrêté qu’il n’y avait pas d’écart dans les rémunérations ainsi que dans les conditions de travail entre les femmes et les hommes et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte aux principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Chatenoy-Le-Royal, le 26 Janvier 2018,
Négociation annuelle obligatoire


Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes




ENTRE LES SOUSSIGNES :

Représenté  Directeur général industriel




.


D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Le syndicat CGT, 














D’AUTRE PART

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes de la réunion en date du 23 Janvier 2018 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Le 21 Décembre 2017 à 10h00,
Le 16 Janvier 2018 à 10h00,
Le 23 Janvier 2018 à 10h00.

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

Augmentation générale.
Prime Production. 
Prévoyance.
Chèques vacances.



ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD



Augmentation générale :

Une augmentation générale de 0.50% (salaire mensuel + prime ancienneté)


Prime de Production :

50€ vont être déduits de la prime de production et réintégrés dans le salaire mensuel après l’augmentation générale. Sauf pour l’intitulé de poste Coloriste pour qui la déduction sera de 100€ et pour l’intitulé de poste Chef d’Equipe de 100€.



Prévoyance :

La prévoyance passera à 65% part employeur 35% part salariale à la place de 60-40 de la Tranche A.




Chèques vacances :

L’étude est à consolider, l’entreprise fera un versement à titre exceptionnel de 2000€ cette année au CE pour les chèques vacances (ANCV).


Intéressement :

L’accord d’intéressement arrive à terme, il sera donc discuté dans les prochains CE pour être renouvelé, les seuils et objectifs seront rediscutés.
L’intéressement doit être signé avant le mois de juin pour qu’il soit effectif sur 2018.


Revalorisation des coefficients :

Comme chaque année, les coefficients sont régularisés en début d’année en fonction des évolutions.





ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION


Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail. 

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE, un exemplaire papier signé par les parties, un exemplaire support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


			Fait à Moreuil,
			Le 26/01/2018



Directeur général Industriel				Délégué Syndical CGT
PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
SUR LA DUREE - L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LES SALAIRES



Entre d’une part,
LA SOCIETE DECO GALVA, représentée par                          , directeur ayant pouvoir,

Et, d’autre part, 
L’organisation syndicale, représentée par Monsieur            
 

En présence de                        accompagné de                        et                    , accompagné de                                                               il est établi, à la suite de deux réunions de négociations des 19 janvier et 26 janvier 2018, le présent procès-verbal de négociation, faisant état des constats et des propositions faits lors de ces deux réunions.

Les revendications présentées font l’objet de 9 points. La liste remise figure en pièce jointe.


LES POINTS D’ACCORD :
7)Durée effective et organisation du temps de travail
Le point sur l’accord 35 heures n’a fait état d’aucun commentaire sur son application, tant du point de vue des horaires que de l’organisation du travail.

10)Travailleurs handicapés
Le nombre de travailleurs handicapés est de 6. L’entreprise répond à son obligation d’emploi. 

		
LES POINTS DE DESACCORD :








L’ensemble des mesures décrites par cet accord ne s’appliquera qu’après sa signature.

La prochaine négociation annuelle obligatoire aura lieu en janvier 2019.


Fait à Saint Pourçain, le 26 janvier 2018, en trois exemplaires dont un pour chaque partie et un pour les formalités.
    

Pour le syndicat                                                           Pour la société DECO GALVA
PROCES VERBAL D’ACCORD POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES TRANSPORTS QUINCE 2017



Suite à une réunion préparatoire qui s’est déroulée le 18 novembre 2017, un procès-verbal d’accord pour la négociation annuelle a été établi et signé par les parties présentes suite à la réunion du 26 janvier 2018.


LES SALAIRES

L’entreprise suivra les augmentations de la convention collective et  appliquera les nouvelles grilles. Ces dernières ont d’ailleurs été augmentées  le 01-05-2017 et ont été répercutées sur les salaires.

EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il n’y a aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de notre société tant en administratifs qu’en roulants sur les mêmes postes.

Nous avons une femme conducteur dans notre Entreprise. Elle exécute son travail  comme les hommes et se fait respecter par ceux-ci. 

Nous renouvelons régulièrement notre parc ce qui participe à la qualité de vie de nos conducteurs

AMENAGEMENT ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Nous n’employons plus que des salariés à temps plein. Nous avons deux conducteurs séniors à temps plein.

Les horaires de certains administratifs sont aménagés (enfants scolarisés, conjoint travaillant en poste).

EMPLOI DES HANDICAPES

Nous sommes assujettis à l’obligation d’employer des personnes dites handicapées. Pour 2016 nous avions 5 salariés dans ce cas et notre obligation était de 6. Nous avons satisfait à notre obligation.

Nous n’employons plus que quatre salariés dans cette catégorie, certains étant partis en retraite ou ayant démissionnés. Nous avons relancé notre questionnaire afin d’actualiser notre fichier « salarié travailleurs handicapés ».

Nous assurons le suivi du renouvellement de ces reconnaissances auprès des salariés concernés afin d’essayer de faire face à notre obligation.


La Fresnaye au sauvage
Le 26 janvier 2018.
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD
 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 10 MAI 2016


Entre : 

L’Entreprise Transurbain 
54 rue Jean Monnet à Evreux

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :


Pour le syndicat C.G.T.

	
Pour le syndicat U.N.S.A.

Pour le syndicat C.F.D.T. :


D’autre part


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’Accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne Temps a été conclu avec les organisations syndicales représentatives le 10 mai 2016.

Lors des NAO 2017, il a été convenu de modifier l’article 3-3. Donation de jours de congé. 

D’autre part des précisions sont apportées sur les articles 2 – Alimentation du Compte et 5 : Information du salarié.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 2 : Alimentation du Compte 

Le solde des congés devront être déposés au plus tard le 31 mai de chaque année. L’arrêté des comptes se fera en fonction des dates de référence de paies de chaque année.

Article 3-3 Loi n°2014-459 du 9 mai 2014

La  (articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 nouveaux du code du travail) fixe les conditions dans lesquelles un salarié peut « donner » des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise ayant à charge un enfant malade, handicapé ou gravement accidenté.




Un salarié peut ainsi, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos affectés sur le compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (ces éléments sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant). 

La modification acte l’application de ce dispositif à tout enfant du salarié de l’Entreprise, indépendamment de l’âge de cet enfant.

Article 5 : Information du Salarié.

Le salarié sera informé de l’état de son compte Epargne Temps tous les 30 juin. Cette information figure sur le bulletin de salaire.

Les autres dispositions de l’accord du 10 mai 2016 demeurent inchangées.


DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Evreux en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.


Fait à Evreux, le …………….

En 6 exemplaires


Pour la Direction,					



Pour le syndicat C.G.T.


	
Pour le syndicat U.N.S.A.




Pour le syndicat C.F.D.T. :
AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA MSA DU LIMOUSIN


Entre

La Caisse de MSA du LIMOUSIN

ayant son siège social			Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
représentée par	,
           Directeur Général,

et









Préambule

Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’article 2 et l’article 6 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la MSA du Limousin conclu le 15 décembre 2016 entre, d’une part la direction de la MSA du Limousin et d’autre part, la CFDT/FGA, la CFE/CGC, FO et l’UNSA-2A. 

Article 1 :

L’article 2 alinéa 1 est modifié comme suit :

« La MSA du Limousin s’engage à faire bénéficier du télétravail, si les conditions de l’article 3-3 et de l’article 3-4 de l’accord de branche du 13 octobre 2015 sont remplies :
à tous les salariés reconnus comme travailleurs Handicapés qui en feront la demande, à condition que leur poste de travail soit compatible avec ce mode d’organisation;
aux autres membres de son personnel, à hauteur de 10% de l’effectif de chaque service et dans la limite de 17 salariés par période annuelle, avec un minimum de 1 pour les services ayant un effectif inférieur à 10. Il peut être admis de dépasser le quota de 10% sous réserve de l’accord du responsable de service qui est à même d’apprécier l’impact de cet assouplissement des conditions d’accès au télétravail sur le bon fonctionnement du collectif de travail. Les salariés pouvant faire une demande de télétravail doivent appartenir aux services : Santé, Famille, Cotisation, Retraite, Recouvrement, GI/GIE (hors courrier), pôle de compétence MO, Agence Comptable et Ressources Humaines ;
au personnel encadrant, à hauteur de 10% de l’effectif encadrant total. »

Article 2 : 

L’article 6 est complété par la mention suivante :

« Conformément à l’article 7 de l’accord cadre relatif au télétravail, les journées de travail sont égales à l’horaire théorique journalier du salarié. »




Mise en œuvre : 

Conformément à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Cet avenant prend effet au jour de son agrément et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2019. Il ne s’agit pas d’un engagement unilatéral de l’employeur mais d’un avenant à un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

























Fait à Limoges, le
AVENANT N°2 À L’ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS DU PERSONNEL DE LA MSA DU LIMOUSIN



Entre

La Caisse de MSA du LIMOUSIN

ayant son siège social			Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
représentée par	,
           Directeur Général,

et




Préambule

Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’accord relatif aux déplacements du personnel de la MSA du Limousin conclu le 18 octobre 2006 entre, d’une part la direction de la MSA du Limousin et d’autre part, la CFDT/FGA, la CFE/CGC, FO et l’UNSA-2A. 

Article 1 : 

L’article 3 est annulé et remplacé par :

« Les horaires concernant les déplacements en train à Paris sont communiqués par le service des Ressources Humaines à l’ensemble du personnel via une note interne publiée sur le site intranet de la MSA du Limousin. Cette note est émise dès lors qu’une modification est apportée par la SNCF. »

Mise en œuvre : 

Conformément à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Cet avenant prend effet au jour de son agrément et est conclu pour une durée indéterminée. Il ne s’agit pas d’un engagement unilatéral de l’employeur mais d’un avenant à un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.









Fait à Limoges, le
ACCORD D'ENTREPRISE
 SUR LA POLITIQUE SOCIALE EN 2018






La délégation syndicale et la Direction se sont réunies le 26 janvier 2018 au Siège de l'Entreprise, tel que cela avait été convenu entre les parties.

Le Directeur Général, à la demande de la délégation syndicale, fait une présentation de l’année 2017 et prévisions 2018.

Il rappelle que tant en production qu’en rentabilité l’année 2017 ne sera pas meilleure que 2016.
Les lourdes pertes d’un site ont fortement dégradé les résultats.
Par ailleurs, il y a également eu de fortes hausses des matériaux liés notamment à la pénurie du polyuréthane qui n’ont pas pu être reporté sur les clients car les prix avaient été fixés antérieurement.

Toutefois, depuis le dernier trimestre 2017, la conjoncture économique s’améliore avec pour conséquences un plus grand nombre de consultations. 
Il convient toutefois de rester prudent même si les signes nous incitent à être relativement positif pour 2018.



Les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :

Chapitre I :	Politique salariale 

Il a été convenu qu’au cours de l'exercice 2018, les chefs d'établissement procéderont à des augmentations individuelles dans le cadre d'une enveloppe budgétaire plafonnée à  1,75 % de la masse salariale brute de base dudit établissement, étant précisé que pour les établissements non rentables, l’enveloppe allouée pourra être de 0.

Chapitre II :	 Durée et organisation du travail

Les parties signataires conviennent de s’en référer à l’accord d’entreprise du 11 juin 1999 et ses avenants du 1er octobre 1999, du 8 mars et 2 octobre 2000, ainsi qu’à celui du 12 janvier 2009.








Chapitre III : Dispositions diverses

Il est rappelé qu’outre la négociation sur les salaires, les nouvelles dispositions légales issues des ordonnances travail du 23 septembre 2017 prévoient également des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les parties conviennent, conformément à ces nouvelles dispositions légales, de se rencontrer le 22 mars 2017 à 10 heures au siège afin de négocier un accord fixant les modalités de ces négociations obligatoires notamment :
La périodicité 
Les thèmes 
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre aux négociateurs
Les modalités de suivi.



Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation signataire et pour les dépôts suivants :

à la Direction Régionale, des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.



Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Strasbourg, le 26 janvier 2018.



Pour la Direction de SOPREMA ENTREPRISES S.A.S.:




Directeur Général			



Pour la Délégation Syndicale :
La CFDT
AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 2015 SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE “FRAIS DE SANTE”


Entre les soussignés :
La société OLIN, SAS au capital de 321.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 301 375 010, dont le siège social se situe 13, rue Ampère, CS 22006, ZAC Portes du Dauphiné, 69 965 Saint-Pierre de Chandieu Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité, audit siège, 
Ci- après dénommée la Société,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT, 
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la généralisation de la mutuelle d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de réviser l’accord du 14 décembre 2015 sur le régime complémentaire “frais de santé”.
En particulier, l’article 4, relatif aux cotisations, est modifié comme suit, étant précisé que les autres dispositions de l’accord du 14 décembre 2015 restent inchangées.
Article 1 : Cotisations
A compter du 1er janvier 2018, la participation mensuelle, par l’employeur, de la cotisation mutuelle est modifiée ainsi :


* Pour l’année 2018
Le montant financé par l’employeur pour le salarié est identique, que la couverture de celui-ci soit “isolée” ou “familiale”. La répartition des charges de la cotisation globale sera indexée, sur les mêmes bases, à l’augmentation éventuelle imposée par l’organisme de frais de santé, tous les ans.
Nous rappelons que la couverture des ayants droits est facultative.
La part de la cotisation prise en charge par le salarié correspond à la couverture de ses ayants droits et elle est déductible de son revenu imposable.
La part de la cotisation prise en charge par l’employeur est déductible au niveau social et fiscal.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018, après information des délégués du personnel le 6 novembre 2017. 
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D2231-7 du Code du Travail, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon.
Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet et communiqué à l’inspecteur du travail.						
							Fait à Saint-Pierre de Chandieu, le 7 janvier 2018
							En 6 exemplaires originaux

Pour la société OLIN					Pour la CGT
							Pour la CFDT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre,
La Société SASU SMURFIT KAPPA POITOU CARTONS, 6 Rue des Ormeaux, 79390 Thénezay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 318994126 , représentée par Monsieur xxxxxxxx xxxxxxxl, agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommée la société,
								D’une part,
Les Délégués du Personnel de la SASU SMURFIT KAPPA POITOU CARTONS
								D’autre part,

Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO 23 septembre 2017) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la mise en place d’une instance unique baptisée « Comité Social et Economique » qui viendrait se substituer aux trois instances représentatives du personnel actuellement existantes : CE, DP et CHSCT (cf nouvel article L.2311-2 du code du travail/article 1 de l’ordonnance précitée).
L’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 stipule que le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, […]  et au plus tard le 31 décembre 2019. Pour les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prolongée au plus d’un an.
Les mandats actuels des Délégués du Personnel de la société Smurfit Kappa Poitou Cartons arrivent à échéance le 16 janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance  fixant les modalités exactes du fonctionnement et des attributions du Comité Social et Economique, la Direction et les instances représentatives du personnel de la société se sont donc rencontrées en vue de prévoir la prorogation des mandats des  Délégués du Personnel.



Article 1 - Prorogation et durée de la prorogation :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres du Comité Social et Economique.
La prorogation ne peut, en tout état de cause, produire ses effets au-delà du 08 janvier 2019, conformément au point 3° de l’alinéa II de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Dépôt et publicité :
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque partie signataire.
Le personnel de la société Smurfit Kappa Poitou Cartons sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Thouars (79).

Fait à Thénezay, le 9 janvier 2018
Pour la société,
Mr xxxxxxxx xxxxxxx,
Directeur Général


Pour les Délégués du Personnel,

Nom, Prénom :							Nom, Prénom :

Nom, Prénom :							Nom, Prénom :
Avenant n°3 à l’accord ARTT du GIE OSIRIS portant sur le Compte Epargne Temps


entre

la Direction du GIE OSIRIS représentée par […………….] Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté d’une part,

les deux Organisations Syndicales représentées au sein du GIE OSIRIS, à savoir CFE-CGC et CGT dûment mandatées pour négocier d’autre part.


il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Cet avenant à l’accord ARTT du GIE OSIRIS portant sur le Compte Epargne Temps a principalement pour objet de mettre à jour l’Accord sur les dispositions prises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2017 et du protocole d’accord signé avec les partenaires sociaux.


Article 1 : NOMBRE DE JOURS MAXIMUM DU CET
Le plafond du nombre de jours maximum dans le CET est augmenté, il passe de 65 à 120 jours pour l’ensemble du personnel sauf pour le personnel en rythme 12 heures où le plafond passe de 43 jours à 80 jours.
Les 55 jours supplémentaires et les 37 jours pour le personnel en 12h00 seront à utiliser dans le cadre d’un départ et non pour convenance personnelle.
L’utilisation de ces jours de CET supplémentaires se fera selon les mêmes modalités d’autorisation d’absence décrite dans l’Article 5 « Utilisation du CET » de l’accord CET.


Article 2 : Autres dispositions 
Les autres dispositions de l’Avenant à l’accord ARTT du GIE OSIRIS portant sur le Compte Epargne Temps demeurent inchangées.


ARTICLE 3 : INFORMATION
Le présent avenant sera consultable sur l’Intranet OSIRIS et toute information pourra être communiquée par le Service Ressources Humaines d’OSIRIS.
Il sera également à disposition du personnel au Service Ressources Humaines d’OSIRIS.







ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord.
En application de l’article L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’OSIRIS auprès de la DIRECCTE de Grenoble en deux exemplaires (dont une version électronique) et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.


ARTICLE 5 : REVISION / DENONCIATION
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de cet accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties (courrier AR ou remise en mains propres) et mentionné l’indication des disposition dont la révision est demandé,
cette négociation doit s’ouvrir dans un délai maximale de six mois.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires sous un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur à l’ensemble des autres signataires par courrier avec AR.


Fait à Roussillon, le 09/01/2018
Accord d’entreprise
visant l’adoption d’une charte d’éthique professionnelle des journalistes
(loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016)

Conformément aux dispositions de la loi du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », l’entreprise LIEN SOCIAL a décidé de se doter d’une charte d’éthique.
Les partenaires sociaux,
la directrice de Lien Social, mandatée en la circonstance par le gérant de la SARL LIEN SOCIAL
et 
la déléguée syndicale SNJ, se sont rencontrés le 5 septembre 2017. 
Ils sont tombés d’accord sur le principe d’adopter la « Charte d’éthique professionnelle des journalistes 1918-1938-2011 ».
Au siège social de l’entreprise, 76 rue Garance, 31670 Labège, a été signée le 9 janvier 2018, entre le représentant syndical SNJ et le représentant de l’employeur LIEN SOCIAL, l’adoption à compter du même jour de la « Charte d’éthique professionnelle des journalistes 1918-1938-2011 » ci-jointe en annexe.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet le 10 janvier 2018. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 10 janvier 2023.

Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

  
                     Syndicat SNJ                                            Employeur LIEN SOCIAL

                  Déléguée Syndicale SNJ                                                            Gérant
Association Départementale
des Foyers d'Accueil
pour Adultes Handicapés


8, rue des Bois Chevaux
71640 GIVRY





Entre les soussignés :

L’ADFAAH dont le siège social est située 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par x, Président de l’Association et par délégation par x, Directrice Générale,

D’une part,

Et les Organisations syndicales :
CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, x, 
FO, représentée par son Délégué Syndical, x,

La déléguée syndicale CGT, x,  est absente à la réunion.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 1er février 2017.
Le présent avenant a pour objectif de proroger la durée de vie de cet accord en fixant celle-ci a 4 ans.


Article 1 : Durée de prorogation
Le présent avenant proroge l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dont la fin de validité était fixée au 31 janvier 2018 à la date du 31 janvier 2021. 
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prendront donc fin à cette date.


Article 2 : Suivi de l’accord 
L'application du présent accord est suivie par le comité d'entreprise, auquel la direction communique pour le 15 janvier de chaque année, les informations utiles à la réalisation d’un bilan de son application.


Article 3 : Calendrier des prochaines négociations 
Les dates des prochaines négociations seront déterminées avant les vacances d’été 2020, pour des négociations qui seront engagées au plus tard avant le 06 octobre 2020.




Article 4 : Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétents.




Fait à Saint-Rémy, le 09 janvier 2018
En 7 exemplaires originaux

Pour l’ADFAAH,
x,
Président,
Par délégation,
x,
Directrice Générale
(signature)




Pour la CGT, 							Pour la CFDT,
x 	x
Déléguée Syndicale 						Déléguée Syndicale
(signature) 	(signature)

	


Pour la FO,
x
Délégué Syndical
(signature)
ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES MOUSSET
Entre les soussignées :
ALSO, SAS au capital de 254 000 €, dont le siège social est 56 Allée Jean Lafitte – 40700 ST CRICQ CHALOSSE, SIREN n° 810 822 593,
AVILOG, SAS au capital de 1 286 250 €, dont le siège social est RD 160 – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 442 632 519,
GIE MOUSSET SERVICES, Groupement dont le siège est RD 160 – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 519 147 037,
LOGICIA, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est 56 Allée Jean Lafitte – 40700 ST CRICQ CHALOSSE, SIREN n° 519 923 312,
LORALAIT, SAS au capital de 420 251,70 €, dont le siège social est RD 160 – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 339 198 012,
MOUSSET LOCATION, SAS au capital de 47 401 €, dont le siège social est 56 Allée Jean Lafitte – 40700 ST CRICQ CHALOSSE, SIREN n° 423 262 609,
TRANSPORTS PINEAU, SAS au capital de 1 259 458,80 €, dont le siège social est RD 160 – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 382 161 032,
TSL, SAS au capital de 403 000 €, dont le siège social est Z.I des Landes – 85140 L’OIE, SIREN n° 429 921 257,
VOLSUD, SAS au capital de 38 500 €, dont le siège social est Zone artisanale – 26400 GRA NE, SIREN n° 494 527 518
Représentées par …………………….., Président du Groupe MOUSSET,
Et
……………………., Délégué syndical Force Ouvrière désigné au sein de l’UES MOUSSET.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, deux réunions se sont tenues, les 3 et 10 novembre 2017. A l’issue de ces rencontres, les parties sont parvenues à l’accord suivant.


Article 1 : Taux horaire LORALAIT

A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire des conducteurs de la société LORALAIT passera de 10.80 € à 10.90 €, afin de l’aligner sur celui des activités Volailles.


Article 2 : Primes

A partir du 1er janvier 2018, les salariés affectés aux activités Cour de ferme, en-dehors des activités « Canards », se verront attribuer une indemnité d’entretien de 1 € par jour travaillé.

Pour l’activité « Canards », l’indemnité de salissure sera revalorisée pour atteindre 8 € par jour travaillé.


Article 3 : Remboursement de frais kilométriques

A compter du 1er janvier 2018, les frais kilométriques des conducteurs seront remboursés à hauteur de 0.40 € / Km.


Article 4 : Prévoyance supplémentaire

A partir du 1er février 2018, un accord de prévoyance sera mis en place pour les salariés non cadres. Il permettra, sous condition d’ancienneté notamment, d’obtenir un maintien de salaire partiel en cas de longue maladie, une fois que le maintien de salaire employeur a pris fin.


Fait à Sainte-Florence, le 9 janvier 2018.
En trois exemplaires originaux

…………………….						  	……………………….
Président Groupe MOUSSET					Délégué syndical FO
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2018

EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

PROCES-VERBAL D’ACCORD



La société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par , agissant en qualité de Président,

et :

- La délégation syndicale Autonome, 
- La délégation syndicale FO, 
- Le Syndicat CGT, 
- Le Syndicat CFDT, 

ont engagé le 18 décembre 2017 la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de la première réunion du 18 décembre 2018, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés. Il est convenu de la tenue d’une deuxième réunion le 9 janvier 2018 et, si nécessaire, d’une troisième, le 29 janvier 2018. Lors de la réunion du 9 janvier 2018, les données économiques sur l’année 2017, disponible à ce jour, sont présentées aux organisations syndicales.

A l’issue de la deuxième réunion du 9 janvier 2018, les positions des parties à la négociation étant définitivement arrêtées, il a été convenu ce qui suit. 


ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE.

Les documents relatifs aux données économiques et salariales sont remis aux délégations syndicales.



ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.


2.1. Les Organisations Syndicales expriment les demandes suivantes :

Syndicat FO et SA: 
Abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires hebdomadaires payées à 150% à 42 heures / semaine (au lieu de 44 heures/semaine actuellement).

Syndicat CGT : 
Attribution d’une prime de nuit de 5 € / nuit pour toute nuit de plus de 7 heures.


2.2. La Direction ne fait pas suite à ces demandes.


ARTICLE 3 -  PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par : 
l’accord de branche TP relatif à la participation du 2 décembre 2013 et son avenant n°1 du 16 décembre 2015.
l’accord relatif à l’intéressement du 7 juin 2017, 
Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.


ARTICLE 4 -  EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

La Société Eurovia Méditerranée, renommée Eurovia PACA, est dotée d’un accord sur ce thème daté du 23 janvier 2015. Le bilan annuel ayant été communiqué par ailleurs, aucune remarque particulière n’est formulée. 


ARTICLE 5 – PRISE D’EFET DE L’ACCORD ET DEPOT.

Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2018 et le présent PV d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Marseille, ainsi que du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et un affichage de cet accord sera effectué dans chaque établissement de l’entreprise.

Fait à Aix en Provence en 6 exemplaires originaux, le 9 janvier 2018.
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DU 15 MAI 2017
Relatif à la classification des emplois au sein des sociétés soumises à la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux


Entre les soussignés
COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,
Représentée par Monsieur            , agissant en qualité de Directeur Général

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,
Représentée par Monsieur                  , mandaté par le Président
	
									D'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés 
UNSA 2A représentée par                   en sa qualité de Délégué syndical 

CGT représentée par                           en sa qualité de Délégué syndical
		
																					D'autre part,


Préambule
Les parties ont signé un accord de méthode le 15 mai 2017 en vue de la négociation d’un accord sur la mise en place d’une classification des emplois.
Cet accord à durée déterminée prenait fin le 31 décembre 2017 conformément à l’article 8.
Lors de la réunion du 19 décembre 2017, les parties ont convenu de renouveler cet accord pour une période de 1 mois.


Il a été exposé ce qui suit 
Article 1 : Renouvellement
Les parties se sont mises d’accord pour renouveler d’un mois l’accord de méthode conclu le 15 mai 2017 en vue de la négociation d’un accord sur la mise en place d’une classification des emplois.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2018 et cessera de plein droit le 31 janvier 2018.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 4 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Laxou, le 9 janvier 2018 en 6 exemplaires

COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE		SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION





UNSA 2A 					CGT
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES - 2015



Entre :
La Société FAMAT représentée par 
d'une part,
et les Organisations Syndicales :
CFE-CGC et CFDT 
d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Préambule
Pour faire face à nos enjeux commerciaux 2018 et au contexte de ramp-up du moteur Leap, qui devrait être au plus haut en mai 2018, FAMAT se doit de respecter les engagements de production de carters donnés à ses clients.
Article 1
La coexistence de 5 jours fériés/de solidarité sur les 3 premières semaines du mois de mai 2018, nécessite des aménagements afin de favoriser une meilleure répartition des demandes de congé/RTT sur les semaines 18 et 19.
Le chapitre III-1°)-b de l’accord d’entreprise sur les horaires, relatif au pont payé, signé le 12 juin 2015, est modifié comme suit pour l’année 2018 uniquement :
L’ensemble du personnel bénéficie d’un pont chômé payé par an.
La date de ce pont sera au choix aux dates suivantes :
Lundi 30 avril 2018
Lundi 7 mai 2018
Mercredi 9 mai 2018
Vendredi 11 mai 2018.
Vendredi 2 novembre 2018

A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2018, au regard de la présence de 2 jours fériés sur une période de vacances scolaires, le taux de présence sur la semaine 19 (du 7 au 13 mai 2018) sera de 50%.
Les responsables hiérarchiques restent décisionnaires sur l’accord du pont et des congés et la prise en compte des contraintes du secteur.
Rappel du chapitre IV de l’accord d’entreprise sur les horaires : validation par la hiérarchie, des congés renseignés dans Agir pour le mois de mai, au plus tard le 31 janvier de la même année.
Article 2 – Personnel SD
Afin d’assurer la coupure annuelle électrique, les équipes de maintenance industrielle interviendront les samedi 19 et dimanche 20 mai 2018 (Pentecôte). L’entreprise sera donc fermée à la production ces deux jours-là. Les équipes SD devront donc poser des congés, heures de récupération ou RTT.
Article 3 – Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à Nantes et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.



Fait à Saint-Nazaire, le 9 janvier 2018, en trois exemplaires


Pour la société FAMAT
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire tenue au cours de l’année 2017, il a été convenu ce qui suit entre :
la société iGO Solutions, représentée par le Président,

les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise.


Préambule :
Au terme des deux années d’activité, les résultats économiques sont en amélioration et supérieurs aux prévisions même si le cumul des deux exercices ne permet pas de dégager de bénéfice.   
Compte tenu de cette situation, il est important pour iGO Solutions de reconnaître que ces résultats sont le fruit de l’implication et des efforts de chacun. 
C’est en ce sens que la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au dernier trimestre 2017 : reconnaître collectivement et individuellement l’engagement de chacun à construire la société iGO Solutions.
La négociation s’est déroulée sur trois réunions successives (19 oct. 2017, 26 oct. 2017, 15 nov. 2017) et a permis d’aboutir à cet accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’entreprise



Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord vise les mesures négociées en 2017 prenant effet en 2018.
Afin de tenir compte du coût de la vie et d’un taux d’inflation évoluant modérément, il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de 0,2%.

Pour reconnaître la performance et l’implication des salariés appréciées par leurs managers tout au long de l’année 2017, il a été décidé d’octroyer une enveloppe de 1,4% de la masse salariale sous la forme d’augmentations salariales individuelles attribuées au mérite. 

Au titre de la reconnaissance de l’investissement consenti depuis le lancement de l’entreprise, une prime exceptionnelle est attribuée à tous les salariés. L’enveloppe allouée à cet effet représente 0,8% de la masse salariale annuelle et se décompose en deux parties :
0,4% alloués à un premier versement dont le montant est fonction du temps de présence dans l’entreprise iGO Solutions depuis mars 2016.
0,4% alloués à un second versement d’un montant uniforme pour tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté et présents dans l’entreprise à la date de versement.

Article 3 : Mise en œuvre

Cet accord est conclu pour une période d’un an.
Les mesures salariales seront appliquées sur paie de janvier 2018 et septembre 2018 pour le second versement de la prime exceptionnelle.


Article 4 : Formalités

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Val de Marne (un envoi papier et un envoi par voie électronique) et un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.  

Fait à Orly, le 09 janvier 2018, en 4 exemplaires originaux

Pour iGO Solutions, représentée par le Président



Pour les organisations syndicales :
le délégué syndical
DUPONT-RESTAURATION S.A.S
PROCÉS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Article L.2242-6 du code du travail

Une  négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a accompagné la signature de l’accord sur les salaires du 9 janvier 2018.

Calendrier des négociations :

Cette négociation s’est inscrite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et ce thème a été porté à l’ordre du jour des réunions des 04 et 09 janvier 2018 qui ont eu lieu à Libercourt.


Informations remises :

Les parties présentes à la négociation ont reçu les documents suivants :
Moyenne d’âge, d’ancienneté, Nombre de salariés, Salaire minimum, Moyenne de salaire par niveau, pour les femmes et les hommes.
Nombre de salariés, Moyenne d’ancienneté, Moyenne d’âge, Salaire mini, salaire moyen par emploi repère, pour les femmes et les hommes.
Nombre de femmes et d’hommes par horaire contractuel mensuel.
Nombre de femmes et d’hommes par niveau, Nombre de femmes et d’hommes par niveau réalisant des heures supplémentaires avec leur montant moyen et total en euros sur 12 mois.

Les organisations syndicales n’ont pas demandé de complément d’information.

Propositions des parties et mesures :

Les organisations syndicales reconnaissent que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne sont pas significatifs. Par contre, elles ont souhaité que l’entreprise œuvre à augmenter le temps de travail des salariés à temps partiels qui sont majoritairement des femmes et à leur offrir plus de responsabilités.

L’entreprise reconnaît effectivement travailler à faire progresser les femmes en responsabilités et technicités afin de les mener sur les fonctions les mieux rémunérer. En effet, à ce jour, c’est l’écart sur le salaire moyen au global des fonctions de l’entreprise qui est le plus important, même s’il reste inférieur à celui constaté par les enquêtes officielles sur le marché de l’emploi en France.
La Direction s’engage à étudier, sur demande, chaque situation individuelle afin de décider s’il est possible, notamment grâce à l’aménagement du temps de travail sur l’année, d’augmenter le temps de travail contractuel.







Dépôt  et publicité 

Le présent procès-verbal sera déposé avec l’accord sur les salaires du 9 janvier 2018 :

à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 sur support électronique

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.


Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Libercourt, le 9 janvier 2018.

Pour les Organisations Syndicales,
	
Pour la CFTC
XXX



XXX



Pour FO	
XXX



Pour la Société DUPONT-RESTAURATION SAS
XXX, son Responsable des Ressources Humaines.