ACCORD portant sur les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base de données économiques et sociale (BDESE) 

Entre les parties :
dont le siège social est situé à Rennes (35200), représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale, d’une part,

Et

les élus titulaires du CSE (Conseil Social et Economique), dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail, d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Contenu de la BDESE
Dans le prolongement des échanges lors de la réunion du 28 octobre 2021, et en application du Code du travail, la BDESE contient les informations portant sur les thèmes suivants :
Investissement social
Evolution des effectifs (par type de contrat, effectifs des salariés en CDI par âge et sexe, par ancienneté)
Evolution des emplois en CDI (départ et embauche par collège, mouvement du personnel par période, évolution des personnes en situation de handicap, évolution des stagiaires)
Formation professionnelle (évolution de l’investissement, répartition par catégorie sociale des salariés formés, ratio des formations demandées et acceptées)
Conditions de travail : nombre de recours aux heures supplémentaires et durée du recours, nombre de salariés concernés, nombre de salariés à temps partiels, nombre de salariés en télétravail si accord télétravail, arrêts de travail (indicateurs ventilés par durée, quantum, nature -  MNP MP AT), nombre de SST
Investissement matériel et immatériel (graphique ventilant les postes principaux (informatique- licence KIAMO, SIRIUS, équipement, immeuble…)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (indicateurs de l’index)
Fonds propres et endettement (réserves,  emprunts, impôts et taxes)
Eléments de la rémunération (évolution des frais de personnel, de la rémunération par collège)
Activités sociales et culturelles
Flux financiers à destination de l'entreprise (aides publiques, réductions d’impôts)
Partenariats 
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
	




La BDESE permet la mise à disposition des informations contribuant à donner une vision claire et globale de l’entreprise en amont des consultations :
sur les orientations stratégiques (investissement social, orientation de la formation professionnelle, investissements matériel et immatériel, flux financiers, et conséquences environnementales)
sur la situation économique et financière (investissement matériel et immatériel, fonds propres, rémunération, flux financiers, partenariats et conséquences environnementales)
sur la politique sociale de l'entreprise (égalité professionnelle,  rémunération, activités sociales et culturelles)

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.

Article 2. Mise à jour de la BDESE
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. Les destinataires de la BDESE seront informés par mail de chaque actualisation.

Article 3. Destinataires de la BDESE
Les personnes ayant accès à la BDESE sont les élus titulaires et suppléants du CSE.

Article 4. Support de la BDESE
La base de données est disponible en permanence sur le réseau de l'entreprise. 

Article 5. Confidentialité et utilisation de la BDESE
Les membres du CSE ont une obligation légale de discrétion dans le cadre des informations auxquelles ils ont accès du fait de leur mandat ou désignation.
De plus, certaines des données économiques et sociales collectées dans la base de données revêtent un caractère confidentiel. La mention « confidentiel » est alors clairement indiquée.
Le respect de ces obligations est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l'entreprise se tienne dans un climat de confiance.

Article 6. Modalités d'accès et de consultation de la BDESE
Les modalités d’accès au fichier protégé seront transmises aux élus dès la signature de l’accord.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les documents mis à disposition dans la BDESE ne peuvent pas être imprimés, ni transférés, transmis, envoyés… de quelque manière que ce soit (mail, impression écran…). Dans les cas où un élu aurait besoin de documents de la BDESE sur papier, il devra formuler sa demande auprès du pôle des ressources humaines.

Article 7. Prise d'effet et Durée de l’accord
Cet accord prend effet à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.





Article 8. Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme en ligne Télé Accords pour être ensuite automatiquement transmis aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) géographiquement compétentes (Rennes et Nantes).
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes et de Nantes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Rennes, le 6 septembre 2022