ACCORD D’ENTREPRISE 

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2019


SOCIETE Tetra Pak Service SNC






















Entre les soussignés :


La Société Tetra Pak Service SNC, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 56-58, avenue Jean Jaurès – Immeuble Walk – CS50034 - 92707 Colombes Cedex, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant, et Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

	Et ci-dessous dénommée : « l’entreprise »


D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.


Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Art.1. PREAMBULE

Le présent accord a été conclu suite aux différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 09 novembre 2018, 22 novembre 2018 et 04 décembre 2018 afin de fixer les modalités définies par les signataires dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour Tetra Pak Service SNC portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise tel que mentionné à l’article L2242-5 du code du travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tel que mentionné à l’article L2242-8 du code du travail.
Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes étant entendu qu’un haut niveau d’engagement des salariés sera nécessaire pour faire de l’année 2019 une année riche en succès.



Art.2. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est destiné à s'appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Art.3 : AUGMENTATIONS SALARIALES

Il a été décidé, à compter du 1er Janvier 2019, un budget d’augmentations individuelles de 2,1 % hors promotions et ancienneté.

Les décisions salariales seront notifiées sur la paie d’Avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Art.4 : JOURNEE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée le lundi 10 Juin 2019 et sera donc travaillée.

Art.5 : FRAIS DE VIE DES POPULATIONS ITINERANTES

La direction s’engage pour les techniciens et experts du Service Technique à mettre en place une règle claire dans le cadre des déplacements en région parisienne.

Art.6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES : SENIORS, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, EGALITE PROFESSIONNELLE

Afin de favoriser l’aménagement de fin de carrière, il pourra être envisagé en cas de passage à temps partiel d’un senior ayant la possibilité de prendre sa retraite dans les 3 ans, de maintenir avec son accord, les cotisations retraites (part employeur et part salariale) sur la base d’un salaire à temps plein.
De plus, engagement est pris de poursuivre le dispositif de télétravail pour une année supplémentaire.
Par ailleurs dans le cadre de la mise en place de l’organisation « One Company » de l’entreprise, la charge de travail des salariés sera suivie attentivement lors des réunions du CSE portant sur les conditions de travail au travers d’indicateurs choisis conjointement entre la direction et les élus.
Enfin nous serons vigilants dans l’application de la politique salariale quant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Art.7. LES CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 Décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.
Entrée en vigueur de l'accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de signature.
Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre (DIRECCTE). 

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. 

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives. 


Fait à Colombes, le 05 décembre 2018, 
 


Le Gérant de Tetra Pak Service SNC            Le Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXX				        Monsieur XXX




La CFTC						La CFDT
Madame XXX					Monsieur XXX