Accord collectif d'entreprise portant sur le vote par internet pour les élections professionnelles

Entre 

La société ASL Airlines France, dont le siège social est situé Bâtiment le Séquoia - 15 rue du haut de Laval – 95708 – ROISSY CDG Cedex, ci-après "la Compagnie",

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, 
L’organisation syndicale SNPNC, 
L’organisation syndicale SNPL, 
L’organisation syndicale UNSA Aérien, 
L’organisation syndicale FO, 

d'autre part.


Préambule
Le présent accord a pour objectifs de :
— Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du Comité Social et Economique ;
— Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au Comité.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
— les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
— les caractéristiques du système ;
— le prestataire retenu.

Article 1 — Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du Comité Social et Economique d’ASL Airlines France.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Compagnie ASL Airlines France ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des membres du Comité social et économique.

Article 2 — Modalités de mise en œuvre
2.1. Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Compagnie, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
2.2. Caractéristiques du système
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
— les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
— le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
— les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Compagnie 
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
2.3. Information du personnel
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
2.4. Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
2.5. Vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote pour correspondance.
Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Article 3 — Entrée en vigueur et dépôt légal
3.1. Entrée en vigueur de l'accord
Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour chacune des élections professionnelles organisées au sein d’ASL Airlines France.


3.2. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature d’au moins une organisation syndicale représentative et de la Direction dans les conditions de validité définies dans le Code du Travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.3. Portée de l'accord
Le présent accord constitue un accord d'entreprise au sens du Code du Travail.


3.3. Publicité et formalité de dépôt 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les articles L. 2231-6, L. 2262-5 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY – 8 à 22 Rue du Chemin Vert – BP 159 – 93003 BOBYGNY CEDEX, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.


Fait à Roissy Charles de Gaulle, en 5 exemplaires originaux, le 

Pour ASL Airlines France




Pour la CFE-CGC	Pour le SNPL



Pour le SNPNC	Pour la FO



Pour l’UNSA Aérien