ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES 





Entre :

L'employeur

La Société ALTEREA S.A.S. dont le siège social est situé au 26 boulevard Vincent Gâche à Nantes (44200), représentée par                                             , Es qualités, ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,
Et,

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

- la CFDT, représentée par                                           , 
D'autre part,

Etant précisé que les Organisations Syndicales et la Société seront ci-après collectivement dénommées « les Parties ».


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Soucieuse de minimiser son empreinte environnementale, ALTEREA intègre les enjeux en matière de développement durable et de transition énergétique dans sa stratégie globale qui se traduisent notamment par le choix de devenir société à mission et de mener une politique RSE ambitieuse. 

La réflexion sur les mobilités et les nouvelles pratiques de travail fait partie intégrante de cette orientation, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l’air, mais également d’améliorer la qualité de vie au travail.

Dans cette orientation, la Société a fait le choix de localiser ses locaux au cœur des villes, offrant la possibilité aux collaborateurs et aux visiteurs de se déplacer avec un moyen de transport « doux ». La mise à disposition des outils de visioconférence et l’organisation du recours au télétravail via un accord négocié avec les partenaires sociaux œuvrent également à réduire certains déplacements des collaborateurs et ainsi à limiter leur impact écologique. 

Les négociations avec la Délégation Syndicale sur la mobilité durable des collaborateurs ont été engagées également dans ce cadre. 

Le contexte légal dans lequel s’inscrivent les mobilités durables ne cesse de croître et d’évoluer, notamment avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, mais également avec la loi du 24 décembre 2019 (dite loi « LOM »), complétée par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables».

L’objectif de ces nouvelles dispositions est bien de diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des collaborateurs en proposant une alternative à l’usage de la voiture tout en inscrivant le sujet de la mobilité dans le dialogue social et d'en faire un sujet de négociation à part entière.

Ainsi, pour s’inscrire dans cette voie, les Parties ont souhaité mettre en œuvre un dispositif dont le but est d’accompagner les collaborateurs utilisant déjà des modes de transport doux et d’inciter les autres collaborateurs à changer de comportement en favorisant l’usage de moyens de transport plus respectueux de l’environnement.

Afin de mener à bien ces négociations, les Parties ont réalisé, dans un premier temps, un diagnostic de la mobilité afin de mieux comprendre les habitudes de déplacement des collaborateurs et un groupe de travail a été constitué afin d’étudier les solutions les plus pertinentes qui peuvent en découler. Ces éléments ont été discutés lors des négociations.

Le présent accord vise à formaliser les dispositions sur lesquelles les Parties se sont accordées pour la mise en place du Forfait Mobilités Durables et à en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation. 

Le présent accord est mis en place initialement pour une durée d’un an. Un bilan de son application sera réalisé avant son échéance afin d’en faire, le cas échéant, évoluer les règles et en préserver les bénéfices pour les collaborateurs comme pour l’entreprise.


Article 1 : BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs sans condition d’ancienneté et quelle que soit la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance ou stage). 

Les salariés bénéficiant d’un avantage en nature de type véhicule de fonction sont exclus du dispositif. 

Les collaborateurs bénéficiant d’une place de parking pour leur véhicule personnel sont éligibles au dispositif s’ils répondent aux conditions décrites ci-après et sous réserve qu’ils libèrent la place de parking attribuée sur le ou les mois concernés par le Forfait Mobilités Durables. 


Article 2 : MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES 

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les collaborateurs doivent utiliser un ou plusieurs des modes de transport suivants pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail : 
	
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ; 
Trottinette personnelle à assistance électrique. 


Article 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

3.1 Déclenchement 

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le collaborateur s’engage à utiliser un ou plusieurs des modes de transport éligibles pour ses déplacements domicile-lieu de travail au minimum 50 % des jours travaillés dans le mois (le mois calendaire faisant foi). 

Il est précisé que pour le calcul de ce seuil minimum de 50%, les « jours travaillés » comprennent les journées effectuées sur le lieu de travail habituel, mais également les journées de travail qui n’ont pas été effectuées sur le lieu de travail habituel (télétravail, déplacement professionnel, formation professionnelle...).  

Par exemple, pour un mois de travail de 20 jours ouvrés, le collaborateur devra utiliser pour ses trajets domicile-travail un ou plusieurs des modes de transports éligibles pendant au moins 10 jours ouvrés.

Sur ce même mois de 20 jours ouvrés, si le collaborateur est en congés payés 2 semaines (soit 10 jours ouvrés), celui-ci devra utiliser pour ses trajets domicile-travail un ou plusieurs des modes de transports éligibles pendant au moins 5 jours ouvrés.

3.2 Non-cumul 

L’attribution du Forfait Mobilités Durables sur un mois est conditionnée à l’absence de prise en charge par l’employeur des frais d’abonnements de transports publics ou de services publics de location (vélos…). 

Toutefois, pour prendre en compte la saisonnalité, les collaborateurs auront selon leurs besoins, la possibilité d’alterner selon les mois, entre le bénéfice du Forfait Mobilités Durables et la prise en charge des frais d’abonnements de transports publics ou de services publics de location précités. L’avantage résultant de ces prises en charge cumulées sur l’année ne pourra pas dépasser le plafond annuel fixé par l’URSSAF. 


Article 4 : Montant du forfait

Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à 25 € (vingt-cinq euros) par mois. 

Conformément à la loi et à la règlementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, cette somme est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures : 
Egal ou supérieur à 50 % de la durée hebdomadaire légale du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50 % de la durée hebdomadaire légale du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un temps complet. 




Article 5 : FORMALITES 

Les collaborateurs souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devront transmettre leur demande à la Direction des Ressources Humaines via le formulaire mis à disposition (exemple en Annexe) précisant leur usage des moyens de transport éligibles aux conditions indiquées ci-dessus.  

Cette attestation devra être fournie pour un mois M au plus tard le 15 du mois M+1, pour un versement sur le salaire M+1. En cas de réception de l’attestation après le 15 du mois M+1 et avant le mois M+2, le versement sera traité sur le mois M+2. Les attestations envoyées au-delà du mois M+1 ne permettront pas de bénéficier du Forfait Mobilités Durables.  

La Société pourra contrôler les bons usages des règles en vigueur et y mettre fin en cas d’abus. Toute fausse déclaration pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires telles que prévues au Règlement intérieur de la Société.

Un échange sur les pratiques de transport domicile-travail aura lieu chaque année dans le cadre de l’entretien annuel. 


article 6 : prévention

Afin de prévenir les risques d’accidents, les Parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de : 

L’utilisation de l’ensemble des équipements de protection et de signalisation (casque, avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière. 

Le respect de ces prescriptions est fondamental et relève de la responsabilité de chaque collaborateur. 


Article 7 : Durée de l’accord ET EFFETS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera appliqué avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023. 

Cette durée déterminée a pour objectif d’évaluer la mise en place du dispositif et les éventuels ajustements nécessaires relevés au cours de sa mise en œuvre. 

Les Parties se réuniront, au plus tard, dans les 3 mois qui précèdent le terme du présent accord, pour faire le bilan de sa mise en œuvre et négocier un éventuel renouvellement du présent accord ainsi que les adaptations nécessaires. 

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet, applicables au sein de la Société. 




Article 8 : Adhésion 

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 9 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 10 : Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les Parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.


Article 11 : communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. 


Article 12 : dépôt et publicité

La Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme nationale                                           « Télé Accords ».  

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. 

Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.



Fait à Nantes, le 31 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux
Pour la société ALTEREA					Pour la CFDT
				







Annexes: 
Formulaire type de demande de versement de l’indemnité Forfait Mobilités Durables



ANNEXE


Formulaire type
 Demande de versement de l’indemnité 
Forfait Mobilités Durables
Préambule

Vous souhaitez faire une demande de versement de l’indemnité Forfait Mobilités Durables. 

Les règles applicables sont prévues par l’Accord Forfait Mobilités Durables en vigueur.

Pour rappel, la demande doit être adressée pour un mois M au plus tard le 15 du mois M+1, pour un versement sur le salaire M+1. En cas de réception de la demande après le 15 du mois M+1 et avant le mois M+2, le versement sera traité sur le mois M+2. Les demandes adressées au-delà du mois M+1 ne permettront pas de bénéficier du Forfait Mobilités Durables.  

Les collaborateurs éligibles sont ceux qui ont utilisé un ou plusieurs des modes de transports éligibles (vélo mécanique ou à assistance électrique / trottinette à assistance électrique) pour leurs déplacements domicile-lieu de travail au minimum 50% des jours travaillés dans le mois. 

Nous vous rappelons que : 
Pour le calcul de ce seuil minimum de 50%, les « jours travaillés » comprennent les journées effectuées sur le lieu de travail habituel, mais également les journées qui n’ont pas été effectuées sur lieu de travail habituel (télétravail, déplacement professionnel, formation professionnelle…) ; 
La demande de versement de l’indemnité Forfait Mobilités Durables ne peut être cumulée (sur le même mois) avec une demande de remboursement des frais d’abonnement de transports publics ou de services publics de location (vélos…). 
-------------------------------------------------------------------------------------------------------

Nom et Prénom : 


Mois concerné par la demande de versement de l’indemnité Forfait Mobilités Durables : 

Janvier 
Février
Mars 
Avril 
Mai 
Juin 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 


Moyen(s) de transport utilisé(s) sur le mois de la demande : 

Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique
Trottinette personnelle à assistance électrique
Les deux

En adressant ce formulaire, j’atteste sur l’honneur : 
Avoir utilisé l’un ou plusieurs des modes de transport éligibles pour mes déplacements domicile-lieu de travail au minimum 50% des jours travaillés dans le mois sélectionné ci-dessus ; 
Ne pas demander sur ce même mois, le remboursement d’un abonnement de transport public ou de service public de location (vélos …). 

Case à cocher « Bon pour acceptation, j’atteste sur l’honneur »