Accord Collectif portant sur l’accompagnement social du personnel de la PPDC de Mâcon affecté sur le site de Tournus


Préambule 

Le projet ambition 2020 de la Branche service courrier colis implique une adaptation des organisations de la distribution nécessaire pour atteindre les objectifs majeurs décrits ci-dessous :
Maitriser les coûts dans un cadre de baisse de volumes du courrier,
Le déploiement du schéma territorial Ambition 2020 : facteurs de proximité, concentration des TIC et TII, réduction des HLP, déploiement des nouveaux services, intégration de l’évolution du tri mécanisé dont distribution pilotée.
Ces changements nécessitent une nouvelle organisation intégrant :
La mise en place de nouveaux modèles de distribution
L’intégration des colis boxables sur les tournées des facteurs VAE
La mise en place de nouveaux horaires

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.


Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de Mâcon PPDC, représentée par                 en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,

et les sept organisations syndicales suivantes représentées respectivement par.
M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CGT
M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M…………………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M…………………………………………….. mandaté par le syndicat SUD
M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CFTC
M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CGC
M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat UNSA
d’autre part,


Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT du 01 juin 2018 et du CT en date du 11 juin 2018.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Sont concernés par le présent accord l’ensemble du personnel fonctionnaire, salarié de droit public et salarié de droit privé du site de Tournus présents dans les effectifs lors de la mise en œuvre du projet le 03 juillet 2018.


Article 2 – Mesures portant sur les conditions de travail

Afin d’accompagner le personnel concerné par ce présent accord, des dispositions en matière de conditions de travail sont mises en œuvre et se traduisent par :

L’organisation du samedi

La prise de repos s’organisera de façon glissante permettant de garantir un samedi de repos toutes les 6 semaines jointif avec le lundi suivant ce qui induit 3 jours de repos consécutifs du samedi au lundi toutes les 6 semaines.

Les horaires du samedi seront par ailleurs aménagés sans la coupure méridienne. Les facteurs bénéficieront ainsi de la pause de 20 minutes sur cette vacation en conformité avec les horaires collectifs.

Les Facteurs Polyvalents auront un régime de travail leur permettant de bénéficier sur l’année de 8 samedis jointifs avec le lundi.

2 –  Un accompagnement spécifique à certaines catégories de personnel

Conformément à l’article 2.5 de l’accord sur « l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des facteurs et des encadrants » du 7 février 2017, des mesures spécifiques seront mises en œuvre pour les agents à aptitude réduite, pour l’emploi des agents séniors de plus de 50 ans et pour les retours de longue absence.

La clause de l’accord précité sera déclinée au  présent périmètre par la création de 4 positions de travail réservées dont une position de travail adaptée.

3 – Un accompagnement à la restauration des personnels :

Afin de favoriser le cadre de restauration, un  local aménagé est prévu dans les bâtiments du Réseau pour les agents en coupure méridienne à Cuisery : 
point d’eau, 
de tables et de chaises, 
d’un réfrigérateur,
installation permettant de réchauffer les plats.

Il est également prévu de doter les personnels prenant leur repas sur le secteur de Cuisery de glacières.


4 – Des dotations en équipement supplémentaire :

Des vêtements de pluie complémentaires pour les facteurs seront prévus à raison du double de leur dotation.
Un sèche-cheveux sera également mis à disposition sur les sites de Tournus et de Cuisery. 

5 - Coupure méridienne : pour la santé des agents, une information sur le respect des temps de pause et de coupure méridienne sera mise en œuvre.


Article 3 – Mesures portant sur la valorisation des équipes et leurs compétences

Afin de garantir le repositionnement des personnels dans les meilleures conditions, il est convenu de :
proposer aux 2 Facteurs d’Equipe impactés, deux postes de Facteur de Service Expert : 
Ils bénéficieront en cas d’acceptation du parcours qualifiant associé. Au terme de ce parcours et quel que soit le résultat, l’agent conservera sa position de FSE.
En cas de refus de cette proposition, d’autres propositions seront mises en œuvre notamment  sur un poste de facteur de cycle.
d’organiser, à la demande de l’agent de cabine en reclassement, des stages de découverte sur différents métiers.


Article 4 - Accompagnement à la montée en charge de la nouvelle organisation

Accompagnement opérationnel :

Afin de reconnaitre l’investissement, il est convenu d’attribuer un jour de RC pour : 
Les facteurs dont la tournée est démontée,
Les facteurs remplaçants (facteurs polyvalents, les Cycleurs),
Les facteurs d’Equipe et Qualité. 

Mesures pour l’année 2018 : Le nombre de tournées partageables programmées sera limité à 1 semaine sur l’été 2018 (semaine 32)  et 2 semaines sur les congés scolaires d’octobre 2018 (semaines 43 et 44).


Article 5 - Accompagnement financier

Cette mesure concerne uniquement les agents présents dans les effectifs de Tournus à la date de mise en œuvre. 
La Direction de l’établissement s’engage :
à maintenir le versement de l’indemnité de collation pour les agents en activité passant en horaire discontinu : 
pendant 9 mois à 100%.
50% pendant les 3 mois suivants.

à maintenir le versement de la prime d’équipe distribution (FA) pendant la durée du présent accord et selon les conditions d’attribution de l’année de versement. Elle reprendra les modalités et la note de cadrage RH correspondants. Elle fera l’objet d’un affichage en début d’année. 


Article 6 – Coupure méridienne à Cuisery

Les facteurs concernés par la coupure méridienne à Cuisery pourront bénéficier d’un remisage à domicile du véhicule Poste. Ils disposeront d’un lieu de restauration autre.
Cette mesure est limitée aux facteurs prenant leur coupure sur leur tournée ou dont la distance de remisage est inférieure au HLP de retour au bureau de Cuisery. Elle sera convenue avec le responsable d’équipe à la mise en place du projet. (Signature d’un remisage)


Article 7 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 03 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 06 juillet 2020.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Article 8 – Commission de suivi

Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira 
6 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.


Article 9 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans les sites de l’établissement aux endroits prévus à cet effet.

Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.
Le présent accord sera déposé par la DEX Bourgogne Franche Comté, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Le   11/06/2018                 ,


La Poste prise en son établissement de Mâcon PDC, représentée par                     Directeur d’Etablissement






Pour le syndicat CGT                                                                      Pour le syndicat CFDT
Représenté par                                                                                 Représenté par

                                                                                                          






Pour le syndicat FO                                                                       Pour le syndicat SUD
Représenté par                                                                               Représenté par








Pour le syndicat CFTC                                                                  Pour le syndicat CGC
Représenté par                                                                               Représenté par








Pour le syndicat UNSA                                                                      
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