ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES POCLAIN à VERBERIE


Entre les soussignés:

L’Unité économique et sociale (UES) de Verberie, regroupant les entreprises Poclain Hydraulics Industrie, Poclain Hydraulics opérations Verberie, Poclain Hydraulics France et Poclain Powertrain, représentée par , Directeur des Ressources humaines Groupe,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, soient la CFE-CGC et la CGT, représentés par leurs Délégués syndicaux respectifs, Monsieur   pour la CFE-CGC et Monsieur   pour la CGT, 

Constituant ensemble « les parties ».













Préambule

Les cinq ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrés en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion des 3 institutions que sont le CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Les mandats des différentes institutions prenant fin en date du 18 décembre 2017, la prorogation des mandats a été effectuée par accord jusqu’au 18 décembre 2018.

Les Parties entendent s’adapter au nouveau cadre légal, tout en conservant la qualité du dialogue social au sein de l’UES POCLAIN à Verberie.
Après discussion, les parties ont entendu se mettre d’accord sur les points suivants :

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :








Chapitre 1 : Champ d’application de l’Accord 


Le présent Accord définit les règles générales de fonctionnement que les Représentants du personnel de l’UES POCLAIN à Verberie et la Direction instaurent pour une durée indéterminée.
L’UES POCLAIN correspond à l’entreprise POCLAIN situés à Verberie, comprenant :
- POCLAIN HYDRAULICS France								- POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE								- POCLAIN HYDRAULICS OPERATIONS VERBERIE						- POCLAIN POWERTRAIN
L’organisation et le fonctionnement du CSE de l’UES POCLAIN à Verberie sont définis dans le cadre :
-du présent Accord au niveau de l’UES
-du règlement intérieur concernant la vie du CSE qui fera l’objet d’une rédaction par les membres titulaires de cette instance, validé à la majorité des membres titulaires du CSE.

Les Parties sont convenues que lorsque aucune disposition spécifique n’apparaît dans l’un ou l’autre des deux documents visés ci-dessus les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent de droit. 


Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique


Article 1 : Composition

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel composée d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants et des représentants syndicaux.
Le nombre de membres du CSE est déterminé selon les dispositions règlementaires du Code du Travail en fonction de l’effectif.

L’employeur est membre de droit du CSE. La présidence est assurée par une personne ayant la qualité pour représenter la Direction de l’UES POCLAIN à Verberie ou son représentant dûment mandaté par elle. La direction pourra se faire assister par trois collaborateurs.
Afin de répondre au mieux aux attentes de la délégation du personnel, en accord avec les membres du CSE, la direction pourra inviter des personnes de l’entreprise, extérieures au CSE.

Article 2 : Heures de délégation 

Afin de remplir leurs missions, les représentants du personnel de l’entreprise bénéficient d’heures de délégation. Ces heures de délégation sont prises par principe sur le temps de travail. 
Sont ainsi concernés :
Les membres titulaires du CSE ;
Les représentants syndicaux

Crédit d’heures par mandat
Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE est déterminé selon les dispositions règlementaires du Code du Travail en fonction de l’effectif. Le nombre d’heures fixé dans le protocole d’accord préélectoral ne peut avoir pour effet de porter la durée totale des heures de délégation au-delà du crédit d’heure total prévu par les dispositions légales.

De même, il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation des membres titulaires qui y participent.
Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre, mais pas plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont le représentant bénéficie dans le mois, et ce dans la limite de 12 mois.
Les heures de délégation sont réparties individuellement par titulaire du CSE.
Les heures de délégations peuvent être réparties entre les membres de la délégation du personnel au CSE, dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heures.
En cas de cumul ou de mutualisation des heures de délégations, l’employeur est informé au plus tard huit jours avant leur utilisation, par écrit au président du CSE, précisant l’identité des membres concernés et le nombre d’heures.


Article 3 : Réunions

Les membres du Comité Social et Economique d’entreprise se réunissent chaque mois en réunions ordinaires.
Sont ainsi obligatoirement convoquées aux réunions, les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE.

Un calendrier indicatif des réunions est remis aux membres du CSE chaque début d’année. 

En cas de besoin nécessitant l’information des membres du CSE, la Direction peut sur invitation convoquer les membres du CSE à des réunions extraordinaires. Des réunions extraordinaires pourront également avoir lieu à la demande des 2/3 des membres titulaires du CSE

Sont présents en réunion CSE les membres titulaires, qui en cas d’absence, pourront être remplacés par les suppléants.
Chaque membre du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) sera informé de la date, horaire et emplacement des réunions et recevra l’ensemble des documents en lien avec l’ordre du jour.
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d'absence. La Direction ou le secrétaire du CSE le communique 3 jours au minimum avant la réunion, aux membres du CSE.
La validation des comptes rendu est effectuée lors de la réunion suivante et le compte-rendu est intégré dans la Base de Donnée Economique et Sociale par la Direction.
Les notes procès-verbaux seront rédigés par le secrétaire, le secrétaire adjoint ou une personne mandatée par les membres du CSE sous la validation des secrétaires ou secrétaires adjoint.

Article 4 : Les commissions
4.1 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE (CSSCT)
Les hommes sont une valeur fondamentale du groupe. Nos employés sont le plus grand atout de notre entreprise, en tant que composante clef de notre responsabilité sociale d’entreprise, Poclain place la Santé, la sécurité au travail au premier rang de ses priorités. 
A ce titre, conformément à l’article L 2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est un organe du CSE qui pourrait se voir confier par délégation et après délibération du CSE, les attributions relatives à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail suivantes :
L’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE,
Les enquêtes AT/MP,
Les inspections en matières d’hygiène et sécurité et condition de travail visée par l’article L2312-13 du code du travail,
Les visites de secteurs en vue des évaluations des risques en matière de SSCT,
Les contributions et rôles dans le cadre de l’établissement des plans de prévention,
Les modalités associées à l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4 du code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suite données,
La participation au travers de la commission de suivi au dispositif d’écoute et d’accompagnement mis en œuvre dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux. 

Le CSE détermine, les attributions qu’il délègue à sa commission en matière de santé, sécurité et condition de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, dans les conditions visées aux articles L 2315-38 et L 2315-78 et suivants du Code du travail.
A ce titre, il est convenu quatre réunions annuelles de la CSSCT, une par trimestre, et peuvent assister :
l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
le médecin du travail et/ou le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

Nombre de membres, désignation et durée du mandat des membres de la CSSCT
 La CSSCT se compose 	- du président du CSE ou son délégataire désigné à cet effet.
Le président peut se faire assister de collaborateurs appartenant à l’entreprise et ne faisant pas partie du comité social et économique, ensemble ils ne pourront pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaire
				- de trois membres élus du CSE.
Les trois membres, dont au moins un représentant du troisième collège, ou le cas échéant du second collège, de la commission santé sécurité et conditions de travail seront désignés parmi les élus titulaires et/ou suppléants du CSE. Le mode de désignation des membres à la CSSCT sera défini lors de la première réunion du CSE.
Un « rapporteur » et un rapporteur suppléant sont nommés parmi les membres élus afin de transmettre les points nécessitant validation au CSE.
Les membres de la CSSCT qui ne sont pas titulaires du CSE ne participent pas aux réunions du CSE, ne siègent pas aux réunions du CSE pour présenter leur rapport ou étude préalablement aux délibérations du CSE sur les questions santé, sécurité et dégradation des conditions de travail qu’à la condition d’y être invités officiellement par le CSE et son Président. 
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président du CSE ou son délégataire et le Rapporteur de la commission en cohérence avec les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel à la CSSCT dans un délai minimum de 15 jours ouvrables.
En cas de démission ou de fin du mandat de membre de CSE ou de volonté de l’élu du CSE de ne plus être membre de la CSSCT, le CSE pourvoit au remplacement du membre de la CSSCT selon les mêmes modalités que dans le cadre de la désignation initiale, en permettant prioritairement le remplacement par un élu CSE issu de la même liste/même organisation syndicale.
Afin que chaque membre du CSE puisse exercer pleinement son mandat sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail, tous les élus du CSE disposeront d’une formation spécifique. Cette formation d’une durée de 5 jours sera délivrée par un organisme habilité par les Pouvoirs Publics, et prise en charge par l’employeur. Le CSE choisira cet organisme.


Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 15 heures par mois (hors crédit d’heures de membre du CSE).
La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et morale ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. 
Les représentants de proximité

Afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, la CSSCT pourra compter sur l’aide de quatre représentants de proximité.
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE, ne siègent pas aux réunions du CSE.
Afin que chaque représentant de proximité puisse exercer pleinement ses missions sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail, une formation spécifique sera dispensée. Cette formation d’une durée de 5 jours sera délivrée par un organisme habilité par les Pouvoirs Publics. Le CSE choisira cet organisme et la formation sera prise en charge par l’employeur.
Les représentant de proximité sont dépourvus de la personnalité civile et morale et ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte, ni pour celui du CSE. 
La désignation des représentants de proximités est réalisée sur proposition des élus lors de la 1ere réunion du CSE. Les modalités de vote sont définies lors de cette réunion. Leur désignation est valable pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres élus du CSE.
Les représentants de proximité ont un crédit d’heures de 15 heures par mois.
En cas de perte ou de renoncement à son mandat au sein de la CSSCT, il est procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE dans les meilleurs délais.


4.2 Les autres Commissions
Les commissions obligatoires et/ou existante dans l’UES sont composées de quatre membres proposés par les membres du CSE, sauf la commission Activité Sociales et culturelles, qui comprend 8 membres et la commission Caisse d’Entraide, qui comprend 6 membres.
La désignation des membres des différentes commissions est réalisée sur proposition des élus lors de la 1ere réunion du CSE. Les modalités de vote sont définies lors de cette réunion. Leur désignation est valable pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres élus du CSE.
- Commission Formation Professionnelle							- Commission Egalité Professionnelle								- Commission Aide au Logement/Restaurant
Les heures de réunions des commissions citées ci-dessus sont assimilées à du temps de travail effectif, et le contingent d’heures accordé à l’ensemble des membres des commissions citées ci-dessus n’excède pas 30 heures, soit un crédit de deux heures et demi par commission et par membre.

- La commission Activité Sociales et Culturelles fera l’objet de précisions lors du 1er CSE	- La Commission de la caisse d’entraide dont les nouveaux statuts seront validés lors du 1er CSE. 
Une fois par an, un point de ces commissions sera mis à l’ordre du jour du CSE.
Si nécessaire, avec l’accord de la direction, de nouvelles commissions pourront être mises en place sur proposition du CSE.

Article 5 : Transfert des biens

Le transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes institutions représentatives du Personnel est effectué de plein droit et en pleine propriété au CSE.
Le Transfert des biens du CE vers le CSE doit être notifié dans le dernier compte-rendu de CE avant transfert vers le CSE.

Article 6 : Budgets

Le CSE dispose de ressources pour permettre son fonctionnement et financer les activités sociales et culturelles dont il assure la gestion.

La subvention de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute prise en compte pour le calcul est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et de l’intéressement et participation.

La contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE économique sera calculée sur la base de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives d'un montant annuel équivalent à 0,40% de la masse salariale brute.
Même prise en compte de l’assiette que ci-dessus.




Article 7 : Moyens matériels 

Un local est mis à disposition de chaque syndicat représenté dans l’entreprise.		         Un local est mis à la disposition du CSE. 						          Un local est mis à la disposition du CSSCT
Des panneaux d’affichage sont réservés aux communications de chaque syndicat représenté dans l’entreprise 										        Des panneaux distincts sont réservés pour les communications de l’employeur.		       Des panneaux sous la responsabilité du secrétaire sont dédiés au CSE.
La création des adresses-mail pour les membres élus du CSE est attribuée, ainsi qu’une adresse mail dédiée CSE
La direction mettra à disposition le matériel et connections nécessaire à l’exercice des fonctions de secrétariat et du trésorier.


Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 1 : Entrée en vigueur, portée du présent Accord, dénonciation et révision

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux Accords collectifs, entre la Direction et les représentants de l’organisation syndicale représentative de l’UES POCLAIN à Verberie.
Le présent Accord entrera en vigueur à compter des résultats des prochaines élections professionnelles.
Selon l’article L. 2222-5-1, une réunion spécifique permettra d’effectuer un suivi dans le courant de la première année de la signature de l’accord, en présence des délégués syndicaux.
Les parties conviennent qu’un point sera fait après chaque élections professionnelles lors de la première réunion du CSE.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en cas de dénonciation ou de révision par l’une des parties avec le respect d’un préavis de trois mois.
Article 2 : Notification, publicité et dépôt de l’Accord

Le présent Accord est déposé conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans tous les établissements de la Société sites de l’UES. 


Le présent accord sera également déposé :
- sur la plate-forme de télé-procédure  du Ministère du travail 
- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
	

                                                                                                     Fait à Verberie, le 21 décembre 2018
Pour la CFE-CGC 	
Monsieur	Pour l’UES de Verberie
	Directeur Ressources humaines Groupe
	

Pour la CGT								
Monsieur