PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation annuelle 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
(Bloc II - Loi Rebsamen)



Entre :

La société BPCE Assurances, Société Anonyme au capital de 61.996.212 euros,
Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 350 663 860
Dont le siège social se situe : 88, avenue de France – 75013 PARIS, 
Représentée aux présentes par      , dûment habilitée à cet effet

D’une part,


ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES SUIVANTES :


Le syndicat UNSA

Représenté par 

Le Syndicat CFDT

Représenté par 

Le Syndicat CGT

Représenté par 

D’autre part,











Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la société BPCE Assurances a invité, par courriel du 8 novembre 2017, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, l’UNSA, la CFDT et la CGT, à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation s’est déroulée au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 16 novembre  2017, le 30 novembre 2017, le 1er février 2018, le 1er mars 2018, et le 17 avril 2018.  

Lors de cette négociation, les partenaires sociaux ont partagé la volonté d’appréhender du mieux possible les termes et le contenu de ce deuxième bloc de négociation annuelle, tout en s’attachant à maintenir une parfaite cohérence entre les mesures arrêtées au niveau de Natixis Intégrée et celles présentes dans l’entreprise. 

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont mené cette négociation à l’aune des changements à venir.

Ainsi, cette négociation s’inscrit dans un contexte d’une particulière complexité résultant : 

de l’existence de thèmes ayant déjà fait l’objet d’un accord sur le périmètre Natixis Intégrée,
de la nécessaire déclinaison des dispositions de l’accord QVT Natixis Intégrée du 26 août 2016.

Certaines négociations portant sur les mêmes thèmes au sein de Natixis Intégrée ont naturellement influées sur la présente négociation.

Lors de la première réunion, il a notamment été rappelé le cadre juridique de la négociation, laquelle doit permettre d’aborder l’ensemble des sept thèmes du bloc II, à savoir :

La protection sociale complémentaire des salariés,
	L’égalité femme / homme,
	Le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, 
La pénibilité, 
Le droit d’expression,
La qualité de vie au travail,
Le droit à la déconnexion


Au cours des réunions suivantes, des documents ont également été partagés et l’ensemble des revendications de chaque organisation syndicale a été présenté et discuté.

Suite à ces discussions, les parties signataires sont parvenues à un accord sur les éléments suivants :




Article 1: La protection sociale complémentaire des salariés


Constatant que cette année au niveau du périmètre Natixis, ce thème a pour partie fait l’objet d’un accord applicable à l’entreprise (remboursement de frais de santé) et qu’il sera pour son autre partie (prévoyance) amené à être négocié, les parties conviennent de clore le thème de la protection sociale complémentaire des salariés dans le cadre de la présente négociation, dans l’attente des résultats de cette négociation qui intéresseront BPCE Assurances.


Article 2: L’égalité femme / homme


Après étude du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes 2016, les parties conviennent que ce thème doit continuer de faire l’objet d’une vigilance toute particulière notamment dans le cadre de la commission Égalité professionnelle du comité d’entreprise. 

Les parties indiquent que la commission égalité professionnelle se réunira pour la première fois au 1er semestre 2018.
 
Par ailleurs, il est rappelé que le sujet de la rémunération directement associé au thème de l’égalité femmes/hommes a été abordé dans le cadre du bloc I de négociation annuelle

Les parties conviennent de clore le thème de l’égalité femme / homme dans le cadre de la présente négociation.

Article 3 : Le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi


Constatant que ce thème est régi par un accord dédié Natixis et applicable à l’entreprise, les parties conviennent de clore ce thème dans le cadre de la présente négociation.

Les instances représentatives du personnel compétentes continuent d’assurer le suivi de ce thème. 

Article 4 : La pénibilité 


La législation relative à la pénibilité a déterminé un certain nombre de facteurs d’exposition. Elle a par ailleurs fixé des seuils d’exposition aux risques pour chacun de ces facteurs.

Constatant qu’aucun salarié de BPCE Assurances n’est exposé au-delà des seuils définis par les textes en vigueur, les parties conviennent de clore ce thème dans le cadre de la présente négociation. 

Néanmoins, les parties invitent les CHSCT à continuer d’être vigilants sur ces sujets.

Article 5 : Le droit d’expression 


Constatant qu’une négociation sur le droit syndical est en cours, les parties conviennent de clore le thème du droit d’expression dans le cadre de la présente négociation.


Article 6 : La qualité de vie au travail


Sur ce thème, un diagnostic a été dressé. Il a ainsi été rappelé les mesures prises au cours de l’année, le contexte global de l’entreprise sur le sujet de la qualité de vie au travail et une étude particulière des remontées des collaborateurs et partenaires sociaux (via ID).

Afin de concrétiser les engagements des partenaires sociaux sur ce thème, les parties conviennent de renvoyer cette discussion dans le cadre d’un accord dédié relatif à la Qualité de vie au travail en cours de négociation. 

Les parties conviennent de clore le thème de la qualité de vie au travail dans le cadre de la présente négociation.

Article 7 : Le droit à la déconnexion


Il est rappelé qu’il existe au sein de Natixis des dispositions relatives au droit à la déconnexion notamment dans le cadre de l’accord QVT du 26 août 2016 et de l’accord sur le télétravail du 26 juin 2015, applicables au sein de BPCE Assurances.

Par ailleurs, une négociation relative au droit à la déconnexion est en cours sur le périmètre Natixis Intégrée.

En conséquence, les parties conviennent de clore ce thème de négociation.


Article 8 : Suivi de l’accord


Un bilan du présent accord sera présenté lors de la seconde réunion de négociation du bloc II qui aura lieu au 2nd semestre 2018.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité


La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

À l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des 2 parties et une version sur support électronique conformément à l’article D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


A Paris, le    12   / 06    / 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise : 	(Signature+ cachet de l’entreprise) 
Représentée par,



Pour les organisations syndicales : 	(Signature)

Représentées par
			
Pour le syndicat UNSA

				
Pour le syndicat UNSA


Pour le syndicat CFDT


Pour le syndicat CGT