Protocole d'accord relatif à l’aménagement des fins de carrière



Entre, d’une part,

- La CPAM de l’Oise représentée par son directeur en exercice

et, d’autre part,

- les organisations syndicales soussignées,

il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Le présent accord a pour objet d’accompagner les salariés seniors en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et leur retraite, par le biais de différents dispositifs :
L’utilisation fractionnée du compte épargne temps ;
La prise en charge des cotisations retraite de salariés travaillant à temps partiel ;
L’adaptation des modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite ;
L’accompagnement des salariés dans leurs démarches en vue de leur départ à la retraite.

Ces dispositifs entrent également dans le champ de la Qualité de Vie au Travail.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la CPAM de l’Oise y compris le CPES.


Article 2 - Aménager les fins de carrière afin de favoriser la transition entre activité et retraite

2.1 - Permettre l’utilisation fractionnée du compte épargne temps

À partir des trois années qui précèdent l’âge légal de départ à la retraite, le salarié peut utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.

Quand le salarié peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, les jours de congés épargnés sur le compte épargne temps au moment de la mise en œuvre de ces dispositions, utilisés de manière fractionnée, font l’objet d’un abondement, pris en charge par l’employeur, équivalent à 20 % de ces jours, cet abondement ne pouvant dépasser 10 jours

Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l’employeur et le salarié.

La demande d’utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès du Département RH deux mois à l’avance.


2.2 - La prise en charge des cotisations retraite de salariés travaillant à temps partiel

Pour les salariés à partir de 55 ans, à l’exception des cadres dirigeants, les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la base d'un salaire à temps plein jusqu’à la rupture du contrat de travail, lorsqu’ils bénéficient d’une autorisation de travail à temps partiel pour une durée de travail correspondant au moins à 21h30.

Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d'un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du travail à temps partiel, sont prises en charge par l'employeur.

Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés ayant opté pour un système de retraite progressive.

Il appartient au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit les conditions pour bénéficier de ces dispositifs.

2.3 - Adapter les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Les périodes d’exercice d’activités à temps partiel effectuées dans les conditions posées à l'article 2.2 du présent accord sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

Ainsi, les périodes de travail à temps partiel effectuées dans ces conditions n’entraînent pas de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite.

2.4 - Accompagner les salariés dans leurs démarches en vue de leur départ à la retraite 

La CPAM de l’Oise s’engage à organiser sur la période de l’accord trois réunions annuelles d’information et de préparation à la retraite (une par site) pour ses salariés sur le temps de travail.

Ces réunions ont pour objet de présenter les démarches en matière de retraite des régimes général et complémentaire, une sensibilisation au passage à la retraite et les modalités de gestion au sein de l’organisme ainsi que la sensibilisation à l’importance de l’anticipation et de la transmission des compétences. 

La prestation sera adaptée en fonction des retours des participants.


Article 3 - Communication de l’accord

Le présent accord est mis en ligne sur le site intranet de la CPAM et une information sera faite auprès des salariés.


Article 4 - Modalité de suivi et bilan de l’accord

Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord est réalisé. Il est transmis au comité d’entreprise à la même périodicité que le bilan social, soit avant le 30 avril de l’année N+1.



Article 5 - Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il entre en application au 1er jour du mois qui suit l'agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Toutefois, en cas d’évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles plus favorables aux dispositions reprises dans le présent accord, ces évolutions s’appliqueront en lieu et place de celui-ci.


A Creil, le 14 juin 2018


Pour la CPAM de l’Oise      Pour le syndicat CGT       Pour le syndicat SUD protection sociale