PRIME DECENTRALISÉE – Annexe 
Fiche technique

Salariés concernés par le versement de la prime : 
Seuls les salariés sont concernés par la prime décentralisée. Ceci exclut donc les stagiaires 

Tous les salariés bénéficient du versement de la prime SAUF :
Les salariés embauchés sous contrat d’avenir 
Les salariés sous contrats d’accompagnement dans l’emploi
Les salariés en contrat d’apprentissage 

Versement de la prime 2 fois par an : 
1er versement le 30 juin pour la période des salaires de janvier, février, mars, avril, mai et juin
2ème versement le 31 décembre pour la période des salaires de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre

Prise en compte des événements pour le calcul de l’abattement et du reliquat qui en découle :
Pour les salariés présents toute l’année : 
Pour le 1er versement le 30 juin : événements du 1er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N
Pour le 2ème versement le 31 décembre : événement du 1er juin au 30 novembre de l’année en cours

Pour les salariés partant au cours de la période, la prime sera calculée sur les salaires perçus jusqu’à leur dernier jour travaillé et sera versée sur leur dernier bulletin de paie.
Les événements s’apprécient :
Du 1er décembre au dernier jour travaillé si le salarié part entre le 1er janvier et le 30 juin.
Du 1er juin au dernier jour travaillé si le salarié part entre le 1er juillet et le 31 décembre.

Montant de la prime :
Soit 3% du salaire brut : pour les salariés bénéficiant de congés trimestriels
Soit 5 % du salaire brut : pour les salariés ne bénéficiant pas de congés trimestriels


Base de la prime :
Salaire brut = ensemble des sommes versées aux salariés qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, à savoir : 
Coefficient de référence
Prime d’ancienneté 
Complément technicité (pour les cadres)
Indemnité de promotion
Indemnité de carrière
Indemnité différentielle
Indemnité pour travail de nuit
Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 de la CCN 51
Prime d’internat
Prime pour contraintes conventionnelles particulières
Prime fonctionnelle
Indemnité de transfert
Indemnité de congés payés
Prime d’astreinte
Complément métier/diplôme/fonctionnel/encadrement
Heures complémentaires et supplémentaires
Allocation de départ à la retraite à l'initiative du salarié (la prime décentralisée n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de départ volontaire à la retraite du salarié ; cette allocation est assujettie en totalité aux cotisations de sécurité sociale, a la CSG et à la CRDS)
Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de congé maternité, congé d’adoption, maladie professionnelle, d’accident du travail ou de trajet (Cassation, Chambre Sociale, 26 septembre 2012, n°10-24.424)
Avantages en nature
Indemnité de préavis

Sont, en revanche, exclus :
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale versées en cas de maladie
L’indemnité pour fin de CDD (qui a pour assiette de calcul la prime décentralisée)
L’indemnité de licenciement 
L’allocation de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (la prime décentralisée est intégrée dans l’assiette de calcul de l’allocation de mise à la retraite – cette allocation n’est pas soumise à cotisations sociales) 
Les remboursements de frais
Les allocations d’activité partielle
Les indemnités Laforcade et Ségur

ATTENTION : Pour les personnels qui sont concernés par l’application du salaire minimum conventionnel (art. 7bis de l’Avenant 2014-01 du 4 février 2014), la prime décentralisée se calcule sur la base du salaire conventionnel. Ainsi les éléments de rémunération à retenir pour le calcul de ladite prime demeurent inchangés si ce n’est que certains d’entre eux, d’ores et déjà englobés dans le salaire minimum conventionnel (complément métier, diplôme, encadrement, indemnité de promotion, indemnité différentielle de remplacement), ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prime décentralisée, ce qui aboutirait à les prendre en compte 2 fois. 

Critère de distribution : le non absentéisme
Absences n’entrainant pas d’abattement :
congés payés légaux et conventionnels (congés trimestriels, congés de non absentéisme, congés d’ancienneté, jours exceptionnels séniors)
jours de repos acquis au titre du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail
congé de maternité ou d’adoption 
congé paternité
congé parental total 
temps de repos de fin de carrière 
heures de réduction de temps de travail dont bénéficient les femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse (Articles 05.05.6, E 05.01.2.6 et M 05.01.2.3 de la CCN51)
accident du travail 
maladie professionnelle
accident du trajet 
congé de formation rémunéré
fréquentation obligatoire à des cours professionnels
congé de formation économique, sociale et syndicale
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
absences autorisées pour soigner un enfant malade 
événements familiaux
congé de proche aidant
congé de présence parentale
absence pour service militaire
participation à un jury d’assises
jours d’absences pour grève (en raison du principe de non discrimination inscrit à l’article L. 2511-1 du Code du travail)
jours d’absence en cas de dispense de préavis 
chômage partiel

REMARQUE : La diminution du temps de travail d’un salarié en raison d’un congé parental à temps partiel n’entraine pas d’abattement sur le versement de la prime. En revanche cela aura un impact sur le montant du reliquat redistribué puisque le temps de travail contractuel du/de la salarié (e) est modifié. 


Absences entrainant un abattement à partir du 6ème jour continu ou non :
maladie
congé sabbatique
congé pour création d’entreprise
congé sans solde
absence pour mandat extérieur
absence injustifiée
absence diverse non payée (mise à pied à titre conservatoire ou disciplinaire notamment)

Abattement : 
Abattement de 1/30ème de la prime par jour d’absence et par période de référence au-delà des 5 premiers jours calendaires d’absence. 

Les 5 premiers jours d’absence calendaires n’entrainant pas d’abattement s’apprécient par période de référence.
EX : Ainsi si un salarié est absent pour arrêt maladie du 27 mai au 5 juin uniquement, aucun abattement ne lui sera appliqué car :
Pour la prime versée en juin, il faut prendre en compte les événements du 1er décembre au 31 mai :  au titre de cette période, le salarié est absent du 27 mai au 31 mai, soit 5 jours au total.

Pour la prime versée en décembre, il faut prendre en compte les événements du 1er juin au 30 novembre : au titre de cette période, le salarié est absent du 1er juin au 5 juin soit 5 jours au total ;

Les 5 premiers jours d’absence peuvent ne pas être continus.
EX : Si au cours du 1er semestre, un salarié est absent pour maladie les 1er, 2 et 3 mars, puis les 29 et 30 avril : aucun abattement n’aura lieu pour la prime versée en juin. 
EX : Si au cours du 1er semestre, un salarié est absent pour maladie les 1er, 2, 3, 4 et 5 mars : aucun abattement n’aura lieu pour la prime versée en juin.
EX : Si au cours du 1er semestre, un salarié est absent pour maladie les 1er, 2, 3, 4 mars, puis les 29 et 30 avril : l’absence du 30 avril entrainera un abattement d’1/30ème du montant de la prime versée en juin. 
EX : Si au cours du 1er semestre, un salarié est absent pour maladie les 1er, 2, 3, 4 et 5 mars puis en absence injustifié le 30 avril, cette absence injustifiée entrainera un abattement d’1/30ème du montant de la prime versée en juin.


Reliquat : 
Montant du reliquat = montant de la prime non versée aux salariés pour lesquels un abattement a été pratiqué 

Bénéficiaires du reliquat = les salariés 
bénéficiant de la prime
n’ayant pas subi de minoration 
sous contrat de travail le 30 juin et/ou 31 décembre
Les salariés en congé de maternité, d’adoption, accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle ne peuvent pas être exclus du reliquat.

Pour les salariés cadres sous convention de forfait demi-journées, le reliquat doit être intégré manuellement sur la fiche de paie. N’ayant pas un nombre d’heures travaillées, il faut renseigner leur reliquat en fonction de leur présence sur le semestre.
EX : Un salarié absent 5 jours pour maladie du 1er au 5 mars bénéficiera du reliquat versé le 30 juin. 
EX : Un salarié absent 6 jours pour maladie du 1er au 6 mars ne bénéficiera pas du reliquat versé le 30 juin.
EX : Un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 1er juin au 30 novembre bénéficiera du versement du reliquat le 31 décembre.
EX : Un salarié en congé parental 5 mois durant le semestre, percevant un salaire sur 1 mois percevra une prime décentralisée sur la base de ce mois de salaire et percevra un reliquat proratisé à sa présence sur sa période (soit 1/6ème de reliquat).

Principe : pas de prime, pas de reliquat
EX : Un salarié en congé parental total durant tout 1 semestre ne percevra pas de prime, puisque le salarié ne perçoit pas de salaire. Il ne percevra donc pas non plus de reliquat. 

Versement du reliquat :
De façon uniforme
Au prorata du temps de travail contractuel des salariés proratisé au temps occupé durant la période de référence
Le dernier jour du mois de la période de référence
EX : Ainsi si un salarié à 1 ETP se voit verser 1 reliquat d’un montant de 100 €, le salarié à 0,5 ETP se verra verser 1 reliquat d’un montant de 50 €.

Un salarié qui se trouverait :
en temps partiel thérapeutique 
en congé parental à temps partiel
à temps partiel
sera donc impacté par la minoration du reliquat 
EX : Une salariée à temps plein (151,67 heures mensuelles) en congé maternité du 1er janvier au 23 mars passe en congé parental à mi temps (75,83 heures mensuelles) du 22 mars au 30 juin. 
La base de la prime décentralisée de cette salariée sera calculée sur les salaires perçus du 1er janvier au 30 juin.
Le reliquat sera proratisé au temps de présence sur la période soit :
janvier : 151,67 heures – 100 % - 1 ETP
février : 151,67 heures – 100 % - 1 ETP
mars : 151.67 heures- 100 % - 1ETP (le salaire de mars n’est pas impacté par le congé parental qui commence le 22 mars car les événements de paie s’arrêtent au 21 du mois en cours de paie, c’est donc sur la paie d’avril que le congé parental est pris en compte) 
avril : 75,83 heures – 50 % - 0,5 ETP
mai : 75,83 heures – 50 % - 0,5 ETP
juin : 75,83 heures – 50 % - 0,5 ETP
TOTAL de 682,50 heures.
Si le reliquat pour un temps plein est de 53,64€, la salariée percevra alors : 53,64/910,02 x 682,50 = 40,23 € de reliquat. 

Le même calcul sera opéré pour les salariés bénéficiant d’avenants d’augmentation temporaire du temps de travail faisant varier leur temps de travail contractuel sur la période de référence de 6 mois ou pour les salariés entrant dans l’Association en cours de période de référence. 

Le reliquat est versé au terme de la période aussi bien aux salariés sous CDI que sous CDD.
Ainsi, les salariés sortis avant le dernier jour du mois de la période concernée ne bénéficieront pas du versement du reliquat puisque le calcul du montant de ce reliquat n’aura pas pu être fait. 

EX : 1 salarié sous CDD du 1er juin au 31 juillet se verra verser :
Le montant de la prime correspondant au salaire du 1er juin au 30 juin AVEC le reliquat sur la paie du mois de juin (car ce salarié est sous contrat le 30 juin)
Le montant de la prime correspondant au salaire du 1er juillet au 31 juillet SANS le reliquat lors de sa fin de contrat le 31 juillet (car ce salarié est parti avant le 31 décembre)



Fait à Berck sur mer,

Pour l’Association CAZIN PERROCHAUD,	

Le Directeur général dûment mandaté,

Le 



Pour les organisations syndicales,