AVENANT N°01/2022 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL D’INTERVENTION DU DOMICILE DU 10 JANVIER 2013



ENTRE LES SOUSSIGNES 

ADEO, Association Loi 1901, 
Dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE 
représentée par en sa qualité de, d'une part, 

et

Le syndicat 
représenté par en sa qualité de, d'autre part, 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent avenant a pour but de modifier l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel d’intervention du domicile du 10 janvier 2013 afin de réviser la limite basse hebdomadaire des temps plein modulés pour permettre une plus grande souplesse dans la prise des repos imputés sur les compteurs d’heures positifs. 

Ce présent avenant vise également à modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les temps plein modulés afin d’offrir une plus grande souplesse et permettre un gain de pouvoir d’achat pour les salariés concernés. L’accord de branche de l’aide à domicile relatif aux temps modulés du 30 mars 2006 fixe actuellement ce contingent annuel à 50 heures. 

Article 1 : Révision de l’article 2 de l’accord d’entreprise  

Les dispositions de l'article 2 de l'accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel d’intervention est ainsi modifié :  
« Article 2 : Limite basse hebdomadaire  
La limite basse hebdomadaire des salariés à temps plein modulés est fixé à 0 heure. »

Article 2 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 

 Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 75 heures par an et par salarié. 

Article 3 : Durée de l’avenant et formalités

A la demande de la délégation syndicale, cet avenant est signé pour une durée déterminée afin de pouvoir mesurer si celui-ci est adapté au quotidien du personnel concerné par ce texte.  

Il entrera en vigueur au 10 octobre 2022, sous réserve de sa validation par la DREETS, et cessera de s'appliquer le 31 décembre 2023. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 
Les parties conviennent toutefois de se réunir dans le semestre précédent l’échéance de cet avenant afin d’échanger sur sa reconduction ou non à l’issue de cette période. 


Article 4 : Notification et publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association. 

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. 

Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonymisée sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs.  

Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires. 
Fait au Havre, le 26 septembre 2022, en 4 exemplaires
Un pour chaque partie signataire
Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes
Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Pour ADÉO	Pour