ACCORD COLLECTIF RELATIF 

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :








PLATEFORME DE DISTRIBUTION 

DE

DAMAZAN










La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS CEDEX 15 - Tél. : +33 (0)1 55 44 00 00 - Fax : +33 (0)1 55 44 33 00
Direction Services Courrier Colis Aquitaine Nord – 52 rue Georges Bonnac – 33093 BORDEAUX CEDEX - Tél. : +33 (0)5 57 78 80 00 – 
Fax : +33 (0)5 57 78 84.51





Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.




Entre les soussignés,

L’Entreprise La Poste prise en son établissement de DAMAZAN PDC

situé : 3 bis avenue de Trillac, 47160 DAMAZAN
représenté par 

d'une part,


et les organisations syndicales CFDT, CGC-UNSA, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par Mesdames et Messieurs les secrétaires départementaux 



d'autre part,


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de DAMAZAN PDC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation et que le projet du présent accord a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 23 mai 2018 et du CT en date du 1er juin 2018.


Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, agents contractuels de droit public et salariés de DAMAZAN PDC, relevant des activités distribution et back office.
				
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement de DAMAZAN PDC pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées dans l’établissement de DAMAZAN PDC.


Article 2 - Durée du travail

La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période de référence définie dans l’article 3 du présent accord.


Article 3 : Aménagement du temps de travail :




La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35H00 sur chaque période, selon les modalités suivantes :

3 semaines à 40H00 hebdomadaires réparties  sur 6 jours
1 semaine à 20H00 hebdomadaires réparties sur 3 jours



La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement. 

Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 02/12/2011).

Les durées journalières de travail, les dates des jours de repos ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

Article 4 : Heures supplémentaires


4.1 Définition : 

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence définie à l’article 3.




4.2 Paiement des heures supplémentaires :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : 

soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent,

soit  compensé par une majoration de salaire et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

Article 5 - Rémunération

Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’établissement de DAMAZAN PDC.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00 hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.





Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 5 juin 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.



Article 8 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


SIGNATURES :


Fait au Passage le, 04/06/2018                                              

Pour l’établissement de Damazan PDC

Le Directeur de l’Etablissement du Passage




Pour les Organisations Syndicales 

Pour le syndicat CFDT




Pour les syndicats CFTC - CGC - UNSA




Pour le syndicat CGT 




Pour le syndicat FO 




Pour le syndicat SUD