ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022





Entre les parties :

D’une part,

La société xxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (SIRET xxxxxxxxxxxxxxxxxxx) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Administratif & Financier.
.
Et

D’autre part,

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, accompagné de 2 personnes composant la délégation salariale :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de membre titulaire du CSE
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de membre titulaire du CSE

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

La société xxxxxxxxxxxxxx a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente chez xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, à savoir la CGT, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, une première réunion préparatoire s’est tenue le 7 octobre 2022 à 10h30 afin de fixer le calendrier des réunions et remettre aux participants les informations nécessaires à la négociation.

Les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 2 séances de négociation les :
18 octobre 2022 à 14h30
24 octobre 2022 à 14h00







TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation ;
de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie du 1er juillet 1960 et ses avenants.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l'ensemble du Personnel de la Société présent à la date de son entrée en application ainsi qu’aux embauches ultérieures. 


TITRE II - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sous-thème 1 - les salaires effectifs
Un procès-verbal de désaccord a été établi et signé pour ce sous-thème.

Sous-thème 2 : la durée du travail
Compte tenu de l’existence d’un accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, aucune proposition n’a été faite par les partenaires sociaux. Les parties s’accordent pour conserver l’application de cet accord du 22 décembre 2017 actuellement en vigueur.

Sous-thème 3 : partage de la valeur ajoutée
Compte tenu de l’existence d’un accord de participation en vigueur dans l’entreprise, aucune proposition n’a été faite par les partenaires sociaux.
Les parties s’accordent pour continuer l’application de l’accord de participation conclu le 25 janvier 2010.

Sous-thème 4 : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu et signé lors de la seconde réunion de négociation, le 24 octobre 2022.

Aucune autre proposition n’a été faite par les partenaires sociaux.


TITRE III – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Il est convenu entre les parties qu’en raison des négociations tardives de cette année et afin de reprendre une périodicité des négociations sur 2023, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et prendra effet le 1er novembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales en vigueur.





TITRE IV – Dépôt et publicité

Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT.

Le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.


Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Siège Social de l’Entreprise et affiché dans les lieux de travail.

Le présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche par email à l’adresse suivante : .

La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.



Fait à Bellignat, le 28 octobre 2022 
Etablit en 3 exemplaires.


Pour la Direction :						Pour la CGT :	

xxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxx
Directeur Administratif & Financier				Délégué Syndical CGT