ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Dassault Data Services SAS, située 10 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay, représentée par [___], EUROWEST Director, People & Organization Partner 

                           Ci-après désignée la « Société »
D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par [___], Déléguée syndicale

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par [___], Délégué syndical  

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART,
		
                            Ci-après désignées ensemble les « Parties »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les Parties rappellent qu’au regard de la date des dernières élections professionnelles, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel devaient initialement expirer le 25 juin 2023 après une durée de 4 ans. 

Compte tenu de l’intégration de Dassault Data Services au sein de la Société Dassault Systèmes SE prévue le 3 janvier 2024 par le biais d’une transmission universelle de patrimoine, les Parties se sont réunies le 24 avril 2023 afin de convenir d’une prorogation des mandats des actuels représentants du personnel de la Société dans les conditions et selon les modalités définies dans le présent accord. 

























Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des représentants du personnel de la Société tels que définis à l’article 2 du présent accord. 
Le présent accord s’applique dans le périmètre de la Société Dassault Data Services.
Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de Dassault Data Services, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2 - Prorogation des mandats 

Compte tenu de l’intégration de Dassault Data Services au sein de la Société Dassault Systèmes SE prévue le 3 janvier 2024 par le biais d’une transmission universelle de patrimoine, les Parties conviennent d’une prorogation des mandats des actuels représentants du personnel à compter du 26 juin 2023 jusqu’à la veille de la date de l’intégration soit jusqu’au 2 janvier 2024 inclus. 

Sont ainsi concernés par cette prorogation :

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) ;
Les mandats des délégués syndicaux ; 
Les mandats des représentants syndicaux au Comité Social et Economique. 

Ces prorogations emporteront automatiquement la prorogation des désignations attachées à ces mandats jusqu’à la veille de la date de l’intégration (à titre d’exemples et sans que cela soit exhaustif : membres de la commission formation professionnelle, de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, de la commission égalité professionnelle du CSE, représentants aux conseils de surveillance des FCPE, coordonnateurs syndicaux dans le cadre de négociations Groupe, membres du Comité de la Société Européenne etc.). 

Durant la période de prorogation, les représentants du personnel continueront de bénéficier de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire et conventionnelle liées à leur mandat.

Article 3 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord a été signé par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise et constitue donc un accord unanime. 

Le présent accord conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Il prendra fin automatiquement le 2 janvier 2024 minuit, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Ainsi, les mandats de l’ensemble des représentant du personnel de la Société expireront de plein droit le 2 janvier 2024 minuit. 

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’ensemble des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit. 

En cas de demande de l’ensemble des Organisations Syndicales, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Fait à Vélizy-Villacoublay, le  


Pour la Société Dassault Data Services, [___], EUROWEST Director, People & Organization Partner :



Pour l’Organisation Syndicale CFDT, [___], Déléguée Syndicale :




Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, [___], Délégué Syndical :