PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





ENTRE LES SOUSSIGNES :


GIE MLV, Groupement d’Intérêt Economique Médipôle Lyon-Villeurbanne, situé au Médipôle 158 rue Léon BLUM à Villeurbanne (69100), représenté par, en qualité de directeur, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord


D’une part,

ET


Les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de secrétaire générale ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de représentant;




D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 
Les élections du comité social et économique de l’établissement GIE MLV seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :


Article 1.	Effectif, collèges électoraux, nombre et répartition des sièges à pourvoir
L’effectif total de l’établissement à prendre en compte est de 98,60 salariés ETP étant précisé qu’ont été pris en compte :
L’effectif du GIE MLV : 37,61 ETP
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures : 60,99 ETP
Ont été décomptés dans les effectifs des entreprises extérieures, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, les salariés répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : 
Être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice;
Travailler au sein de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an (article L.1111-2 du Code du travail).

Ces salariés mis à disposition sont répartis comme suit :



Synthèse :


Le nombre maximum de représentants du personnel à élire est de 10 sièges, soit 5 titulaires et 5 suppléants.



Le personnel est réparti en deux collèges électoraux, composés de :
Premier collège : 73 « ouvriers / employés » (soit 65,18% des effectifs pris en compte)
Deuxième collège : 39 « agents de maitrise et cadres » (soit 34,82% des effectifs pris en compte)

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :
1er collège « ouvriers et employés » :
3 titulaire (s)
3 suppléant (s)
2ème collège « agents de maitrise - cadres »
2 titulaire (s)
2 suppléant (s)

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège est la suivante :
1er collège « ouvriers et employés » : 38,36% de femmes et 61,64% d’hommes
2ème collège « agents de maitrise – cadres » : 12,82% de femmes et 87,18% d’hommes.


Article 2 - Date, heure et lieu des scrutins
Le premier tour de scrutin est fixé le 20 Janvier 2020 de 13h30 à 15h30 et le second tour éventuel le 3 Février 2020 de 13h30 à 15h30.

Les deux tours de scrutins se dérouleront dans la salle GIE BOCUSE (rez-de-jardin du bâtiment principal).


Article 3 – Eligibilité et constitution des listes électorales
Conformément à l’article L.2314-18 du code du travail, sont électeurs, les salariés qui à la date du premier tour de scrutin :
sont âgés d’au moins 16 ans ;
ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Conformément à l’article L.2314-23 du code du travail, sont également électeurs, les salariés mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice et disposant de 12 mois continus d’ancienneté dans l’entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise utilisatrice devront choisir s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaitre le choix à la Direction de l’établissement avant le 20 décembre 2019.

Les listes électorales, établies par la Direction de l’établissement, seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 5 décembre 2019.

Sont mentionnés sur les listes électorales les nom et prénom des salariés, leur date de naissance ainsi que leur ancienneté dans l’entreprise.

Article 4 – Candidature et constitution de listes de candidats
Conformément à l’article L.2314-19 du code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins à la date du premier tour de scrutin, soit le 20 janvier 2020, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Au premier tour, seules pourront toutefois présenter leurs candidats :
les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
les organisations syndicales de salariés ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales qui n’auraient pas encore fait preuve de leur représentativité dans l’entreprise ou l’établissement mais dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Au second tour, les candidatures libres peuvent être présentées par chaque salarié de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité.

Afin d’assurer l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 6 Janvier 2020 à 12 h et pour le second tour au 22 Janvier 2020 à 12 h.

Les listes de candidats, distinguant titulaires et suppléants, seront soit déposées contre récépissé à la Direction du GIE MLV, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou soit envoyées par courrier électronique contre accusé réception à 

Elles seront affichées par la Direction de l’établissement sur ses panneaux, le 7 Janvier 2020 pour le premier tour et, le cas échéant, le 23 Janvier 2020 pour le second tour.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent une nouvelle liste avant le 22 Janvier 2020.


Article 5 – Propagande électorale
La propagande des organisations syndicales s’exercera dans le cadre des dispositions légales relatives au droit syndical : affichage, distributions de tracts, réunions…

Conformément à l’article L2315-15 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales (tableau d’affichage).


Article 6 – Matériel de vote
Les bulletins de vote, de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants, seront imprimés par la Direction, et porteront très lisiblement, le cas échéant l’en-tête de l’organisation syndicale qui présente la liste pour le premier tour et/ou le second tour, le nom et le prénom du candidat ainsi que la mention titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote seront ainsi de couleur blanche pour les titulaires et de couleur bleue pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés en nombre suffisant à l’entrée du lieu de vote.

Deux urnes, marquées de la couleur correspondant aux bulletins de vote seront mises en place.

Un isoloir (ou plusieurs isoloirs) est (seront) mis à la disposition des électeurs afin d’assurer la confidentialité du vote. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.


Article 7 – Vote par correspondance
Les salariés électeurs dont les absences sont connues les jours de vote (20 Janvier et 3 Février 2020), pourront voter par correspondance. Leur absence devra être connue au plus tard la veille de la date d’envoi des votes par correspondance soit le 9 Janvier 2020 pour le 1er tour et le 23 Janvier 2020 pour le second tour.

Les électeurs votant par correspondance recevront :
une notice explicative relative aux modalités de vote par correspondance ;
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote pour les titulaires et les suppléants ;
une grande enveloppe timbrée et adressée au Président du Bureau de vote de l’entreprise destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. Au dos de l’enveloppe devra figurer le nom, le prénom et la signature de l’intéressé ainsi que le collège électoral d’appartenance. Elle sera remise, non ouverte, au président du bureau de vote avant clôture du scrutin.
Les dates limites de réception des votes par correspondance sont déterminées comme suit :
20 janvier 2020 à 12h pour le premier tour ;
3 Février 2020 à 12h pour le second tour.

Seuls les votes reçus par voie postale seront acceptés. Toute enveloppe reçue non conforme ne sera pas acceptée et sera détruite après le délai légal de contestation.


Article 8– Bureau de vote
Il y a un bureau de vote par collège, composé d’électeurs dudit collège.
Le bureau de vote est composé de 3 électeurs : un Président et deux Assesseurs.
Le bureau de vote est composé de la façon suivante : électeurs volontaires et répondant dans la mesure du possible au critère d’âge du plus jeune et du plus âgé.
La présidence revient au plus âgé, ou à défaut, à un électeur volontaire.

Le bureau de vote est chargé de veiller à la régularité des opérations électorales, d’assurer la police de la salle de vote, de procéder au dépouillement du scrutin, de proclamer les résultats et de dresser le procès-verbal des élections.

Un représentant de chaque liste pourra assister aux opérations électorales.
La Direction désignera un représentant pour assister aux opérations électorales.
La Direction fournit au bureau de vote les listes d’émargement, un exemplaire du présent protocole et les formulaires Cerfa de procès-verbaux des élections.


Article 9 – Déroulement des opérations électorales, validité et dépouillement des votes
Chaque électeur votera d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants de son collège, après émargement sur la liste correspondant au vote pour les titulaires d’une part puis sur la liste correspondant au vote pour les suppléants d’autre part. Le bureau de vote s’assurera du bon émargement de ces listes.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin que le quorum soit ou non atteint au premier tour. Il est ouvert aux salariés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Sur la liste d’émergement, en face du nom du salarié, il sera porté la mention « VPC » pour vote par correspondance.

Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.



Il est ainsi rappelé que sont considérés comme votes nuls:
les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;
les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;
les bulletins déchirés ou maculés ;
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;
les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.
Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou inversement

Sont considérés comme votes blancs :
les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,
les enveloppes vides.
Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

Par ailleurs, pour l’ordre de désignation des élus, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. Si le nombre des ratures est égal ou supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, il en est tenu compte. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l'ordre de présentation sur la liste.

Le Bureau de vote proclame les résultats en indiquant les sièges pourvus et non pourvus.

Le Bureau de vote signe les exemplaires originaux du procès – verbal.


Article 10 – Durée et publicité du présent protocole
Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique dont les scrutins ont lieu le 20 Janvier et le 3 Février 2020.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.
La durée des mandats est de quatre (4) ans.


Fait à Villeurbanne, le 



Pour GIE MLV
, Directeur


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