ACCORD D’ENTREPRISE 
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 


ENTRE :

La Société SANTOUL, 
Dont le siège est situé Parc d’activité Les Ayats – 69390 MILLERY,
Représentée par Monsieur ---, agissant en qualité de Président,

D’une part, 
ET :

Mme. --- et M. ---,
Agissant en qualité de membres suppléant et titulaire du Comité Social et Economique,
Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la recherche d'une organisation plus rationnelle du temps de travail, les parties ont souhaité négocier de nouvelles dispositions en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires au niveau de l’entreprise, afin de bénéficier d’une plus large souplesse que ce que prévoit la branche des Industries de l’Habillement.

Les parties signataires reconnaissent que le cadre strict de la convention collective en matière d’heures supplémentaires est un frein à l’organisation de l’activité de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées, et qu’il a été décidé de conclure le présent accord d’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 du Code du travail, la Société SANTOUL souhaite définir, en accord avec le CSE, le contingent annuel prévu à l’article L 3121-30 du Code du travail.



CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au sein de la Société SANTOUL.

Il s’applique à tous les salariés de la Société, toutes catégories professionnelles confondues, à l’exclusion des salariés à temps partiel et des salariés dont la durée du travail est régie individuellement par une convention de forfait en jours par an.

Dès son entrée en application, ce texte se substitue à tout autre accord ou tout usage portant sur le même objet, actuellement en vigueur au sein de la Société SANTOUL.


ARTICLE 2 – DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ces dispositions prennent effet à compter de l’année civile en cours à sa date de signature, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2022.


Article 3 : Heures supplémentaires 

	Article 3.1 : Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

	Article 3.2 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

En application de l’article L 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel dérogatoire prévu à l’article L 3121-30 du même Code est fixé à 315 heures supplémentaires.

Il est rappelé que les heures supplémentaires suivantes ne s’imputent pas sur le contingent annuel : 

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l'article L 3132-4 ;
Les heures supplémentaires ouvrant droit par accord collectif au repos compensateur équivalent ou de remplacement ;
Les heures de récupération ;
Les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures.


Article 4 : Interprétation – adaptation et suivi de l'accord

Article 4.1 : Interprétation 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 4.2 Suivi de l’accord

Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par les représentants des parties signataires de l’accord.

Article 4.3 Clause de rendez-vous

Les représentants des parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 5 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les représentants des parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 5 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de la réunion qui s’est déroulée le 21 décembre 2022.


ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être :

Révisé dans les conditions prévues aux articles L 2232-23-1 et L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par chaque partie signataire du présent accord ou par les organisations syndicales de salariés y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2232-23-1 et L 2261-7-1 à L 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2232-23-1 et L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail :

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. 

Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès du DREETS et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif, par la partie à l’origine de la dénonciation.

Les parties dénonçant l’accord doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives sont le cas échéant invitées à négocier l’accord de substitution.


Article 7 : Transmission de l’accord à la commission paritaire 
		    permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


Article 8 : PublicITE de l’accord

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :
- une version intégrale signée, au format PDF ;
- une version anonymisée, au format DOCX.

Une fois ces formalités accomplies et l’accord reçu, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

L’accord fera enfin l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Millery, 
Le 21 décembre 2022,

Pour la Société SANTOUL 	

Monsieur ---						








Pour le CSE,

Mme. --- 						M. ---