Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle

Entre 

-  La société par actions simplifiée : BLUE PAPER,
-	Capital Social de 20 000 000,00 €
-	RCS STRASBOURG TI 752 603 100
-	SIRET 75260310000021
-	Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG
-	Représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical FO, dûment habilité, 

Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire et est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Blue Paper est majoritairement composée d’hommes : 18 femmes pour 144 hommes en 2021 (effectif CDI chiffres issus de la BDESE). Les femmes sont en majorité parmi les Techniciennes (métiers administratifs), tandis que le personnel Ouvrier, Agent de maîtrise et Cadre est majoritairement masculin. Cet accord a pour objectif de traduire l'engagement des parties pour valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois  domaines. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE.

Article 4 - Actions mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes assorties d’indicateurs dans un échéancier annuel sauf pour l’année de conclusion de l’accord.
   



Article 4.1 : Améliorer la mixité des emplois
Les actions
Blue Paper s'engage à n'évaluer les candidatures que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidat(e)s, et à proscrire toute discrimination.
Les objectifs d'évolution
1 – continuer à publier des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes.
2 – développer la féminisation du personnel.
Les indicateurs :
1 – le nombre de candidatures externes femmes reçues pour les postes ouverts.
2 – le nombre d’embauches de femmes sur la période.

Article 4.2 : Réduire les écarts de rémunération femmes-hommes
Les actions
Blue Paper s’engage à ce qu’aucune discrimination ne soit faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
Les objectifs d'évolution
1 – continuer d’apporter une attention particulière à l’équilibre dans les rémunérations ainsi que dans les l’attribution des augmentations individuelles au cours de l’année.
Les indicateurs :
1 – l’indicateur d’écart de rémunération annuelle brute moyenne part EQTP présent dans l’index égalité femmes hommes
2 – l’indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelle présent dans l’index égalité femmes hommes

Article 4.3 : Améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée
Les actions
Blue Paper s’engage à permettre un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée sachant que cet équilibre  contribue à l’épanouissement des salariés, permettant indirectement à de meilleurs résultats individuels  et donc collectifs. 
Les objectifs d'évolution
1 – La salariée ayant déclaré sa grossesse auprès de la Société bénéficiera d’un entretien avec le Service RH pour estimer les dates de départ et de retour prévisibles, les conditions de déroulement de la période de grossesse ainsi que les aménagements éventuels nécessaires.
2 – Dans le mois qui suit son retour effectif, la salariée bénéficiera d’un entretien avec son Responsable dans le cadre duquel il pourra être mis en place des horaires flexibles pendant les deux premières semaines suivant le retour de congé maternité, parental ou d’adoption, pour lui permettre de réadapter sa vie professionnelle à sa vie personnelle. La salariée bénéficiera également de l’entretien professionnel afin faire un point sur les souhaits de formation et éventuellement les nouvelles évolutions professionnelles souhaitées.
3 – Dans le mois qui suit son retour effectif, le salarié bénéficiera d’un entretien avec son Responsable dans le cadre duquel seront évoqués les conditions de prise du congé et les conditions de retour au poste.
Les indicateurs :
1 – le nombre d’entretiens faisant suite à la déclaration de grossesse
2 – le nombre d’entretiens faisant suite  au retour de grossesse
3 – le nombre d’entretiens faisant suite  au retour de congé paternité
4 – le nombre de mise en place d’horaires flexibles/partiels

Article 5 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 6 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Une copie sera adressée au teneur de compte pour information.


Fait à Strasbourg, le 5 septembre 2022


SIGNATURES :