PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE CIVILE 2018

A l’issue de la réunion annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société DIMECO, représentée par …………………., en sa qualité de Présidente, d’une part,

Et les organisations syndicales :

………………. – Déléguée CFTC
………………. – Délégué CGT
………………. – Délégué FO

D’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2018

Temps de travail
La direction rappelle que le métier de la société implique une continuité du service à ses clients et donc une ouverture continue tous les jours ouvrables de l’année.
La direction propose de maintenir le temps de travail hebdomadaire à 35 heures.

En cas de pic ponctuel d’activité, le recours aux heures supplémentaires sera généralement privilégié, ainsi que le recours à la sous-traitance, à des contrats intérimaires et en CDD.


Recours aux heures supplémentaires
Compte tenu des prévisions de charge actuelles, des heures supplémentaires pourront être réalisées sur 2018-2019.
Elles seront alors réalisées à la demande du chef de service.
En fonction du volume d’heures nécessaire, il pourra être décidé si le recours aux heures supplémentaires est effectué sur la base du volontariat ou, après information du CE lors d’une réunion, dans le cadre d’une augmentation collective d’horaire pour un ou plusieurs secteurs de l’entreprise.
Les heures supplémentaires seront payées tant que la visibilité sur l’avenir est suffisante, dans la mesure du possible durant l’année d’acquisition des heures supplémentaires.
En cas de baisse éventuelle de la prévision d’activité, les éventuelles heures supplémentaires effectuées, dans la limite de 100 heures, seront alors stockées majorées dans le compteur individuel afin d’être compensées ultérieurement dans le cadre du repos compensateur de remplacement.
Les heures de trajet seront payées au fur et à mesure de leur acquisition.

Aménagement collectif d’horaire
La Direction pourra avoir recours à des aménagements collectifs d’horaire dans les différents services, ceci en fonction de la charge de travail prévue dans les services.

Journée de solidarité :
La Direction propose d’imputer pour tout le personnel non forfaité une journée de congé payé au titre de la journée de solidarité prévue le lundi de Pentecôte 21 mai 2018.
Pour les salariés au forfait jour, la journée de solidarité est prise en compte dans le calcul des jours de RTT. En effet, le nombre de jours de travail annuel est passé de 217 à 218, donc un jour de RTT en moins. Au 01/01/2018, il a été attribué 9 jours de RTT.
Rachat de jours de RTT pour le personnel au forfait jour
Cette disposition est toujours accessible et pourra être utilisée en 2018.
La rémunération brute des journées de travail rachetées sera majorée de 10%.
Modalités d’application de la journée de solidarité pour les personnels quittant ou intégrant l’entreprise en cours d’année.
Un salarié n’est tenu de réaliser qu’une seule journée de solidarité par an.
Si un salarié entrant chez DIMECO peut prouver qu’il a déjà effectué la journée de solidarité, il n’est pas tenu d’en faire une autre.

Suivi de l’activité du personnel au forfait jours :
Pour rappel, l’article L3121-46 du Code du Travail stipule : « Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. »
Aussi, la Direction s’engage à réaliser en 2018 un entretien individuel avec chacun des personnels au forfait jour conformément à l’article rappelé ci-dessus.

Fermeture et congés d’été.
Etant donné les prévisions de l’activité sur la période de juillet et août 2018, la direction a décidé de ne pas fermer en juillet 2018 et en août 2018.
Proposition d’organisation des congés pour 2018 : 
Tout le personnel devra prendre 3 semaines de congés dans la période comprise entre le 1er mai  et le 31 octobre 2018.
Il est possible de fractionner les 3 semaines avec un minimum de 2 semaines accolées (minimum légal).
Il est également possible de prendre une 4ème semaine de congés, adjointe ou pas aux autres semaines, sous réserve que le service demeure opérationnel sur la période.
Dans ce cadre, un sondage sera lancé auprès du personnel afin que tous puissent exprimer leurs souhaits de dates de congés.
Pour chaque service, on veillera à répartir la prise de congés du personnel en tenant compte de la charge de travail attendue et de l’état des compteurs, des congés et des RTT.
On veillera également à maintenir le service opérationnel tout au long de la période de prise de congés. Comme à l’accoutumée, les responsables de service veilleront à essayer de résoudre positivement les cas particuliers.
 « Ponts » 2018
Le lundi 30 avril 2018, le lundi 7 mai 2018, le mercredi 9 mai 2018 et le vendredi 11 mai 2018 sont précédés ou suivis par un jour férié. L’entreprise sera néanmoins ouverte ces 4 journées. Les salariés qui souhaiteraient prendre ces « ponts » peuvent bien sûr en faire la demande auprès de leur chef de service. 
Cependant, si l’activité à ces périodes le permettait, l’entreprise se laisse la possibilité de fermer l’un ou l’autre de ces jours, en prévenant les salariés au moins une semaine avant.
En outre, le lundi 24 décembre 2018 et le lundi 31 décembre 2018, l’entreprise sera fermée.
Par ailleurs, DIMECO a décidé d’offrir à ses salariés le vendredi 2 novembre 2018.
Horaires d’été pour le personnel de production
L’horaire d’été sera appliqué à compter du 4 juin 2018, et jusqu’au 31 août 2018 pour le personnel de production en journée.
Plage horaire : arrivée le matin à partir de 7 heures au lieu de 7h30 et départ à partir de 15h30 au lieu de 16 heures. Les autres plages restent inchangées.
Si une augmentation collective d’horaire est mise en place, l’heure de prise de poste du matin pourra être avancée à 6h30.

Pauses : rappel
Pour les salariés soumis au badgeage-débadgeage :
Les pauses sont toujours soumises au débadgeage, mais elles ne peuvent désormais être prises que pendant 2 plages horaires, une le matin et une l’après-midi. Il n’est donc autorisé qu’une seule pause le matin et une seule pause l’après-midi.
Pour la matinée, les salariés peuvent ainsi prendre une pause maximum de 15 minutes dans la plage horaire 9h45 à 10h15 et uniquement pendant cette plage horaire.
Pour l’après-midi, les salariés peuvent également prendre une pause maximum de 15 minutes dans la plage horaire 14h45 à 15h15, et uniquement pendant cette plage horaire.
A cet effet, une zone de pause a été aménagée à proximité de la machine à café, avec des bancs.
En ce qui concerne la pause déjeuner, qui est obligatoire, elle passe de 1 h à 45 minutes dans la plage horaire 12h00 à 14h00. Pour des raisons de sécurité, les salariés ne doivent en aucun cas rester à l’atelier durant cette pause.
Pour les cadres et les ETAM au forfait-jour :
De par leur statut juridique, ces salariés disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail. Toutefois, pour veiller à la cohésion entre tous les salariés de l’entreprise, la Direction demande à ses salariés au forfait-jour de faire le nécessaire pour organiser, dans la mesure du possible,  leurs pauses dans les mêmes plages de temps (soit 9h45 à 10h15 le matin et 14h45 à 15h15 l’après-midi) que les salariés soumis au badgeage-débadgeage.

Activité la dernière semaine de décembre 2018
L’entreprise sera ouverte les 26, 27 et 28 décembre 2018.


EXAMEN DE L’EVOLUTION DES EFFECTIFS ET PERSPECTIVES D’EMPLOI

L’effectif en CDI au 01/01/2018 est de 98 salariés.
En 2017, nous avons embauché 12 personnes en CDI, 17 personnes en CDD dont 6 nouveaux contrats d’apprentissage. Et suite à des départs en retraite, ou des non-renouvellements de contrat, 8 personnes en CDI sont sorties des effectifs, 11 personnes en CDD dont 6 apprentis. La volonté de la Direction de privilégier l’apprentissage est toujours aussi forte. Aussi, nous envisageons 4 nouveaux contrats à la rentrée 2018-2019.


Perspectives de l’évolution de l’emploi en 2018 :
Le fort niveau d’activité prévisible sur l’année 2018 nécessite de faire appel à tous les outils d’adaptation que sont le recours aux heures supplémentaires, le recours à la sous-traitance extérieure et au travail temporaire.
Si ce niveau élevé d’activité se maintenait dans le temps, des embauches en CDI seraient à prévoir, notamment au niveau du montage, de la mise au point/mise en route, du service après-vente et du bureau d’études.
Pour autant, notre activité est également historiquement très cyclique et peut varier de plus ou moins 40 % d’une année sur l’autre. Aussi, la Direction veut rester prudente et pouvoir s’adapter en cas de forte rechute des prises de commandes.
Pour atténuer autant que possible ce risque, un plan stratégique de développement sur 3 ans est actuellement en cours de réalisation et  doit permettre d’atteindre et de maintenir un niveau de chiffre d’affaires au-delà du seuil de rentabilité (objectif 25 M€) tout en améliorant sa profitabilité (marge sur coût variable passant de 23 %  à 28 %).




GARANTIE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Depuis le 1er janvier 2017, c’est la compagnie HUMANIS qui assure le risque « frais de santé ». La cotisation pour un adulte est de 1.52 % du PMSS soit 50.33 € au 01/01/2018.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, la cotisation fait l’objet d’un financement de 50 % par le salarié et de 50 % par l’entreprise.

ACCORD D’INTERESSEMENT

Le précédent accord d’intéressement a été signé le 31/05/2013 pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.

En 2016, un nouvel accord d’intéressement a été mis en place pour les exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019. L’objectif est de pouvoir verser un intéressement dès que l’entreprise dégage des bénéfices, et ceci indépendamment de l’existence ou pas de déficits fiscaux antérieurs.

La direction rappelle par ailleurs que les sommes distribuées dans le cadre du contrat d’intéressement sont soumises à une cotisation sociale appelée « forfait social » qui représente 20 % du montant distribué et versée par l’employeur à l’URSSAF.

ACCORD SUR LA PARTICIPATION

Aucune modification n’est intervenue au cours de l’année 2016. La participation est également soumise au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement.

SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

En 2012, nous avons signé avec les Délégués Syndicaux un «accord sur l’égalité professionnelle homme-femme».
Cet accord répond aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites et du décret du 7 juillet 2011, prévoyant l’obligation pour les employeurs d’être dotés d’un accord ou d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle homme-femme.
Il répond également, pour la société DIMECO, à la nécessité de veiller dans la mesure du possible à un équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, dans deux domaines :
-	La formation
-	La rémunération effective.

La formation
•	Action retenue :
Lors de l’établissement du plan de formation, nous nous efforçons à ce que les actions de formation entre les hommes et les femmes au sein d’un même statut de salariés soient équilibrées en termes de durée moyenne de la formation.

•	Indicateur chiffré :
L’indicateur chiffré que nous allons utiliser est le nombre moyen d’heures de formation par homme et par femme, au sein de chaque statut de salariés.




La rémunération effective
Action retenue
Annuellement, lors des augmentations de salaires, nous calculons les rémunérations moyennes de base par catégorie, coefficient et sexe pour affiner les propositions d’évolutions de rémunération.

Indicateur chiffré
Nous utilisons comme indicateur chiffré, le salaire moyen de base par catégorie et coefficient des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Dans l’état des salaires, nous n’avons pas identifié de décalage systématique entre les salariés hommes ou femmes.

Cette année 2017 montre cependant encore quelques déséquilibres concernant l’égalité entre hommes et femmes au niveau de la formation, notamment pour la catégorie ETAM. L’une des raisons relativement structurelle est que les formations techniques sont très souvent plus longues que les formations plus administratives. Or la population de techniciens est essentiellement masculine. Ceci n’est pas propre à Dimeco, c’est le cas dans tout notre secteur d’activité.


PLAN D’ACTION EN FAVEUR DES SALARIES AGES

Le 30/11/2009, nous avons conclu un accord avec les délégués syndicaux portant sur un « plan d’action en faveur de l’emploi des seniors ». Ce plan était établi pour une durée de 3 ans.
En novembre 2012, cet accord est arrivé à son terme et n’a pas été reconduit.
En outre, pour rappel, en 2015, 2 contrats de génération ont été signés lors de l’embauche des techniciens metteurs au point et 1 contrat de génération lors de l’embauche d’un commercial.

ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Il n’y a pas eu de modification à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au cours de l’année 2016.




FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF

Conformément à l’article L 3261-4 du Code du Travail, depuis le 01/01/2009, l’entreprise prend partiellement à sa charge, les frais de transport collectifs payés par les salariés dans le cadre des trajets domicile-travail.
Ceci concerne en particulier les forfaits GINKO et VELOCITE. Les frais engagés par le salarié sont remboursés mensuellement à hauteur de 50 % par l’entreprise sur présentation de justificatifs.
Le remboursement de 50 % du titre de transport se fait en totalité (sans abattement pour les jours non travaillés) dès lors que ce titre a été utilisé au moins une fois pour le trajet domicile-travail pendant sa période de validité (la semaine ou le mois). En revanche, si durant la période de validité du titre, le salarié a été totalement absent (maladie, congés payés…), le remboursement ne s’effectue pas.
Seuls les salariés à temps partiel travaillant moins de 50 % d’un temps complet (exemple : 17.50 h pour 35 h) seront remboursés au prorata de leur temps de travail par rapport à 50 % du temps complet.


AUGMENTATION DES SALAIRES POUR 2018

Inflation 2012 à 2017 :
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2012 est de 1.23 % hors tabac.
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2013 est de 0.60 % hors tabac.
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2014 est de 0 % hors tabac
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2015 est de 0.20 % hors tabac.
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2016 est de 0.60 % hors tabac.
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2017 est de 1.0 % hors tabac.


Sur une période de 3 ans, l’inflation cumulée est de 1.8 %.
Sur une période de 5 ans, l’inflation cumulée est de 2.42 %.

Augmentation générale des salaires

Une augmentation du salaire de base mensuel de 35 € est attribuée.
Ce montant est ajusté au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Augmentations Individuelles
Un budget de 0.5 % de la masse salariale sera affecté aux augmentations individuelles, proposé par les chefs de services et validé par la Direction, 

Les augmentations générales et individuelles seront applicables à compter du 1er avril 2018.

Ces dispositions concernant l’évolution salariale s’appliquent uniquement aux salariés présents à l’effectif du 1er janvier 2018. Les apprentis et les contrats à durée déterminée sont exclus de cet accord, car l’évolution de leur rémunération est déterminée dans leur contrat. Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation est faite au prorata du temps de travail.



Minimas conventionnels
Lorsque l’on constate que la rémunération annuelle d’un salarié est située en dessous du minimum conventionnel, elle fait l’objet d’un rattrapage global à la fin de la période.
Lorsque la rémunération de ce salarié (dont la rémunération annuelle est située en dessous du minimum conventionnel) est uniquement constituée d’un salaire fixe, sans partie variable (primes, commissions…), alors la Direction modifiera le salaire de base mensuel du salarié lors de l’application des évolutions annuelles générales, avec pour objectif que la rémunération annuelle atteigne le minimum conventionnel (changement de coefficient et/ou changement national).

MISE EN PLACE DE CARTE TICKET-RESTAURANT

Suite à une consultation des salariés qui se sont exprimés favorablement à 84.5 %, et en accord avec les délégués syndicaux, il a été décidé de mettre en place à compter du 1er octobre 2018 des cartes ticket-restaurant d’une valeur faciale de 8 €, cofinancée par le salarié pour 4 € et par Dimeco pour 4 € également.
Les modalités suivantes ont été arrêtées :
- A l’embauche, un salarié qui le souhaite est autorisé à renoncer définitivement à percevoir ses tickets-restaurants tout au long de son contrat.
- Pendant la durée du contrat de travail, un salarié qui a accepté de percevoir les tickets-restaurants lors de l’embauche, est toutefois autorisé à renoncer à les percevoir pour le mois suivant sa demande, à condition d’en faire la demande expresse avant le 20 du mois précédent.
- Afin de permettre la prise en compte sur le bulletin de salaire d’un mois, le décompte du nombre de tickets-restaurants dématérialisés dont bénéficie un salarié au titre de ce mois, se fait de date d’écrêtage à date d’écrêtage.



FRAIS DE DEPLACEMENT APPLICABLES POUR 2018

La direction indique que les déplacements sont une partie essentielle de la fonction des monteurs et des techniciens. Le développement à l’exportation de DIMECO est basé sur notre capacité à installer, démarrer les installations, former les utilisateurs dans le monde entier.
Le refus de se déplacer peut constituer pour le salarié une faute passible de sanctions prévues dans le règlement intérieur.
La Direction rappelle par ailleurs que la société cotise à une assurance pour rapatriement (carte spéciale AIG) et incite les salariés concernés par des déplacements à l’étranger à demander cette carte.
De même, la cotisation supplémentaire pour une carte bancaire internationale pourra être remboursée aux salariés qui en font la demande sur présentation d’un justificatif.


FORFAIT REPAS

Au 01/01/2018, le plafond SS est passé de 18,40 € à 18,60 € (+ 1 %).
La Direction propose de passer le forfait repas des cadres commerciaux itinérants 
de 17,30 € à 18,60 €.


PRIMES DE DEPLACEMENT POUR 2017

Pour rappel, à compter du 1er avril 2016, la prime de déplacement France, pour les salariés non-cadres en déplacement, est passée de 26.60 € à 29 € (idem Europe). 
Pour 2018, la Direction propose de passer la prime de déplacement :
Pour la zone Franche-Comté, de 4.57 euros à 5 euros
Pour la zone France et Europe, de 29 euros à 31 euros

PRIMES DE CHANTIER POUR 2018

Pour rappel, à compter du 1er avril 2016, pour prendre en compte les contraintes liées à l’éloignement du domicile lors des interventions chez les clients, une nouvelle prime dite « de chantier » a été instaurée pour les cadres techniques au forfait-jour (hors cadres commerciaux pour qui les déplacements sont contractuellement inhérents à leur poste, et cadres de direction).

Un chantier correspond à une intervention réalisée chez un client dans le cadre d’une mise en route ou d’une mission technique d’après-vente. Ne sont pas considérées comme « chantier », les réunions d’avancement de projet chez le client.
Cette prime de chantier est versée sur la base d’un tarif journalier de 30 € quelle que soit la destination (Europe ou Monde) dès lors qu’un chantier est réalisé sur une durée minimum de 6 demi-journées consécutives.

PRIMES DE VACANCES POUR 2018

Pour rappel, à compter du 1er avril 2016, la prime de vacances, pour les salariés non-cadres, est passée de 38 € à 50 €. Elle est maintenue à 50 € pour 2018.


DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. A ce terme, il cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L 2231-6 et D2231-2 du code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de DIRECCTE Franche-Comté.










Un exemplaire sera également remis au conseil de prud’hommes de Besançon.

Fait à Pirey, le 29 juin 2018




Pour la société, 						Pour les délégués syndicaux,

La Présidente						La Déléguée Syndicale CFTC
……………………….					………………….





								Le délégué Syndical CGT
								…………………………..





Le délégué Syndical FO
……………………………..