Accord d’entreprise GAP relatif au 
Comité Social et Economique du 23 janvier 2023



Entre les soussignés :

L’association Groupement des Associations Partenaires (G.A.P)
dont le Siège Social est situé 87 rue du Molinel 59700 Marcq-en-Barœul, 
représentée par                , en sa qualité de Directrice Générale du GAP,

D’une part,

Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX 59 représentative au sein du G.A.P. représentée par :
                  , en qualité de Délégué Syndical central,
                  , en qualité de Délégué Syndical,
                  , en qualité de Délégué Syndical,
                  , en qualité de Délégué Syndical,


Et l’organisation syndicale CFE/CGC représentée par 
                  , en qualité de Déléguée Syndicale centrale

D’autre part.




Préambule :
Le présent accord est adopté en prévision des élections professionnelles qui auront lieu en mars 2023. Il a pour objet de déterminer les modalités de constitution, les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central.

Partie 1 – Composition des Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement
Article 1- Nombre et périmètre des établissements distincts
Le nombre d’établissements distincts pour la mise en place des CSE au sein du GAP est de 4.
Leur périmètre est le suivant :

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges sera fixée par le protocole d’accord préélectoral. 
Article 2 – Crédit d’heures des membres des CSE d’établissement
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires des CSE d’établissement sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral susmentionné.
Les crédits d’heures pourront être utilisés cumulativement sur 12 mois glissants. 
Conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont aussi la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. 
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue à la fin de chaque mois en présentant la fiche nominative de décompte des heures de délégation aux directeurs d’établissement selon les modalités suivantes : le membre du CSE titulaire qui reporte ou mutualise ses heures communiquera, à l’employeur, par remise en main propre contre décharge, un document écrit précisant l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées ou reportées pour chacun d'eux. (Proposition de formulaire en pièce jointe)
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE d’établissement, le secrétaire et le trésorier bénéficient, à compter de la mise en place des CSE d’établissement, d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois chacun, ce crédit d’heures étant doublé pour l’établissement distinct du Douaisis Cambrésis.



Ces heures peuvent être mutualisées avec le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint dans les conditions fixées par les articles R2315-5 et 6 du code du travail.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R2315-3 du code du travail.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Article 3 – Membres suppléants
L’article L2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE d’établissement. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent selon les modalités suivantes : un mail sera envoyé au président du CSE d’établissement, avant le démarrage de la réunion, par le titulaire absent afin de l’informer de son absence lors de la réunion et du relai pris par le suppléant. 
Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE d’établissement, hors application des règles de suppléance, dans les conditions suivantes : les suppléants pourront, par principe, assister aux réunions du CSE d’établissement. Toutefois, lorsque les représentants de proximité seront conviés dans les conditions prévues par le présent avenant, le nombre de membres du CSE d’établissement suppléants pouvant être présents sera réduit à due proposition du nombre de représentants de proximité conviés. Les membres suppléants n’assistant pas à la réunion seront déterminés lors de la réunion précédant celle à laquelle assisteront les représentants de proximité.
Article 4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
4.1 Composition des CSSCT
Afin de favoriser la proximité au regard des problématiques santé, sécurité et conditions de travail rencontrées, le choix est fait d’instituer une commission santé, sécurité et conditions de travail uniquement au sein de chaque CSE et non pas au niveau central.
Chaque CSSCT d’établissement est composée : 
De membres du CSE d’établissement titulaires à savoir :
Pour les établissements distincts Les Moutatchous et le Gîte : 3 membres du CSE d’établissement appartenant au collège employés plus 1 membre du CSE d’établissement  appartenant au collège cadres.

Pour l’établissement distinct du Douaisis-Cambrésis : 6 membres du CSE d’établissement appartenant au collège employés plus 2 membres du CSE d’établissement appartenant au collège cadres.

Pour la direction générale : 1 membre du CSE d’établissement appartenant au collège employés plus 1 membre du CSE d’établissement appartenant au collège cadres.










Les membres de chaque CSSCT d’établissement sont désignés par le comité social et économique d’établissement, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

La présentation des candidatures se fait au plus tard le jour de la désignation de ses membres par scrutin uninominal à un tour à bulletin secret.


4.2 Réunions
Sont invités aux réunions du CSE dédié à la CSSCT d’établissement :
le médecin du travail
le responsable technique ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail et/ou le référent santé sécurité s’ils existent
l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L8112-1 du code du travail
ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes selon les thèmes abordés au cours de la réunion 
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi de concert avec le secrétaire du CSE d’établissement ou le secrétaire de la CSSCT. Les convocations (ordre du jour et pièces jointes) seront effectuées par mail et/ou par courrier au moins 15 jours avant la réunion.

Elles se déroulent dans les conditions suivantes : La CSSCT d’établissement se réunit au moins 4 fois par an, soit 1 fois par trimestre avant chaque comité social et économique d’établissement portant en tout ou partie sur les attributions du CSE d’établissement en matière de santé sécurité et condition de travail. 
Le temps passé par les membres titulaires du CSE et les invités aux réunions de la CSSCT d’établissement est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Il en va de même pour le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion.
L’établissement prend en charge les frais de déplacements occasionnés par les réunions des CSSCT d’établissement.

Le lien avec le CSE central (CSEC) s’établit comme suit : une fois par an, les secrétaires de chaque commission santé sécurité et conditions de travail, assisteront, à la réunion du CESC afin de faire un bilan des actions menées au sein de la CSSCT du CSE d’établissement.

4.3 Attributions
Les missions déléguées aux commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement sont les suivantes, dans le périmètre de l’établissement distinct :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin 
De faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail ;





La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’établissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 
Conformément à l’article L2315-78 du code du travail, la commission peut recommander (suite à une délibération à la majorité de ses membres présents) au comité social et économique d’établissement le recours à un expert. En aucun cas, la CSSCT d’établissement ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE d’établissement.


4.4 Heures de délégation

Les membres de chaque CSSCT d’établissement disposent de 4 heures de délégation par mois en sus de leur crédit d’heures en tant que membre du CSE d’établissement pour réaliser cette mission. Ces heures sont cumulables au même titre que les heures de délégation CSE.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT d’établissement est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. 

Article 5 – Représentants de proximité
Conformément à l’article L2313-7 du code du travail, il est prévu la mise en place de représentants de proximité. 

5.1 Nombre de représentants de proximité
Sont mis en place :
Pour l’établissement distinct les Moutatchous : 
1 représentant de proximité titulaire pour le dispositif d’accueil diversifié et 1 suppléant
1 représentant de proximité titulaire pour le dispositif d’AFS et 1 suppléant
Pour l’établissement distinct le Gîte :
1 représentant de proximité titulaire pour la ferme de Morbecque et 1 suppléant
1 représentant de proximité titulaire pour le Gîte métropole et 1 suppléant
Pour l’établissement distinct du Douaisis/Cambrésis :
2 représentants de proximité titulaires pour l’AME et 2 suppléants
2 représentants de proximité titulaires pour la Bouée des Jeunes et 2 suppléants
Pour le siège social du GAP : néant 
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE d’établissement dont ils dépendent.
5.2 Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE d’établissement parmi les membres du personnel non élus de chaque établissement.
Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes : un appel à candidatures signé par le président et le secrétaire sera lancé par le CSE d’établissement indiquant la date de la réunion au cours de laquelle la désignation des représentants de proximité sera effectuée et la date limite de dépôt des candidatures auprès du directeur d’établissement.
La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors d’une réunion du CSE d’établissement qui suit la réalisation des formalités de publicité du présent accord par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
En cas de carence de candidature, les représentants de proximité seront désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres élus. Dans cette hypothèse, les représentants de proximité ne bénéficieront pas d’un crédit d’heures supplémentaire pour exercer cette mission.
Les représentants de proximité relèvent du régime des salariés protégés. 


Toutefois, la mutation définitive du représentant de proximité dans un périmètre distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE d’établissement suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents.

5.3 Moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité titulaires disposent de 4 heures de délégation par mois sauf lorsqu’ils ont été désignés parmi les membres élus du CSE d’établissement. 
Une adresse mail spécifique sera créée pour la communication nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Des réunions entre les représentants de proximité et le représentant de l’employeur de leur périmètre sont organisées tous les deux mois selon un calendrier établi annuellement. Le représentant de l’employeur convoquera les représentants de proximité dans délai de quatre jours avant la date de la réunion. Les représentants de proximité titulaires, remettront, quant à eux, à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes et observations présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. Dans un délai de 7 jours, un compte-rendu des réponses du représentant de l’employeur est transmis aux RDP, aux membres du CSE et aux responsables de l’encadrement de l’Etablissement. 
Par ailleurs, les représentants de proximité assisteront, une fois par trimestre, aux réunions du CSE d’établissement.
Le temps passé aux réunions des représentants de proximité et du CSE d’établissement est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures. Il en va de même pour le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion.
Les représentants de proximité se verront rembourser leurs frais de déplacement générés pour se rendre aux réunions.
5.4 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que les conventions et accords collectifs applicables au sein du GAP.
Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans le sens où ils assurent les liens avec le CSE et la CSSCT.

Article 6 – Représentants syndicaux
Dans chaque établissement distinct, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE d’établissement en qualité de membre élu et en qualité de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.




Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE d’établissement.
Article 7 – Durée des mandats
Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, les membres des CSE d’établissement sont élus pour 4 ans.




Partie 2 – Fonctionnement des Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement
Article 8 – Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon une périodicité mensuelle.
Au moins 4 réunions du CSE d’établissement portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l’article L2315-27 du code du travail, le CSE d’établissement est réuni :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE d’établissement :
Peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L2315-28 alinéa 3 du code du travail
Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L2315-27 alinéa 2 du code du travail

Article 9 – Budgets
9.1 Budget de fonctionnement
L’employeur verse à chaque comité social et économique d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de l’établissement distinct. Le versement est mensuel.

Un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement fixera le montant du budget du CSE central et les modalités de versement par les CSE d’établissement. 

9.2 Budget des activités sociales et culturelles 
Conformément à l’article L2312-82 du code du travail, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’association selon les modalités suivantes : versement mensuel
La répartition du budget des activités sociales et culturelles entre les CSE d’établissement s’établit sur la base de la masse salariale de chaque établissement (1.25 %).








Partie 3 – Comité social et économique central (CSEC)
Article 10 – Composition du CSEC
10.1 Nombre de membres du CSE central
Conformément à l’article L2316-4 du code du travail, le CSE central est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.
Il est convenu qu’ils seront, au total, au nombre de 10 titulaires et 10 suppléants.

10.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC
Afin d’assurer la répartition la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :
2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement distinct le Gîte
2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement distinct Les Moutatchous
4 titulaires pour l’établissement distinct du Douaisis Cambrésis dont deux représentant l’AME et 2 représentant la Bouée des Jeunes ainsi que 4 suppléants (2 AME et 2 BDJ)
1 titulaire et 1 suppléant pour la direction générale
1 titulaire et 1 suppléant représentant les salariés cadres
10.3 Mode de scrutin 

Pour le collège employés, les membres du CSE central sont élus parmi les membres représentant le collège employés de chaque CSE d’établissement. 
Pour le collège cadres, les membres du CSE central seront élus parmi les membres représentant le collège cadre dans les conditions suivantes : lors d’un seul scrutin réunissant les élus cadres et les secrétaires des CSE dont la date devra intervenir avant la première réunion du CSEC fixée le 8 juin 2023.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Les élections pour le collège employés auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d’établissement.

10.4 Eligibilité – Dépôt des candidatures au CSE d’établissement

Conformément à l’article L2316-4 du code du travail, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement. Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître selon les modalités suivantes : dépôt des candidatures auprès du président au plus tard le jour de l’élection au CSE.

10.5 Affichage des résultats des élections au CSEC

Après proclamation par le président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l’association.

10.6 Membres suppléants

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC. 





Le code du travail ne se prononçant pas sur la participation des membres suppléants au CSEC aux réunions, il est convenu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSEC, hors application des règles de suppléance.

10.7 Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l’association peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

10.8 Crédits d’heures 

Les membres titulaires du CSEC disposent d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par réunion en plus de leur crédit d’heures en tant que titulaire du CSE d’établissement.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSEC, le secrétaire et le trésorier au CSEC disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 6 heures 30 par réunion pour le secrétaire et 1 heure par réunion pour le trésorier.

Article 11 – Durée des mandats au CSEC

Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Article 12 – Fonctionnement du CSEC

12.1 Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit une fois tous les trimestres. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.
 

12.2 Procès-verbaux

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon les modalités suivantes définis dans le règlement intérieur du CSEC.

Article 13 – Commissions du CSEC

Sont créées au sein du CSEC les commissions suivantes :
La commission gestion des emplois et des compétences et égalité professionnelle
La commission qualité vie et conditions de travail 
La commission aide au logement

13.1 Commission gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et égalité professionnelle (GECEP)

La commission est composée de :
deux membres titulaires (dont un sera président) et deux membres suppléants du CSEC désignés parmi les membres du CSEC volontaires
de six salariés désignés parmi les salariés volontaires à savoir :
1 salarié pour le Gîte
1 salarié pour les Moutatchous



1 salarié pour l’AME
1 salarié pour la Bouée des Jeunes
1 salarié pour la direction générale
1 salarié cadre appartenant à l’un des périmètres
1 salarié de la direction des ressources humaines désigné par l’employeur
1 directeur d’établissement
Les suppléants ne participent pas aux réunions de la commission GECEP sauf lorsqu’ils sont amenés à remplacer un membre titulaire en cas d’absence de celui-ci.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSEC sur les questions relatives à la Gestion des emplois et des compétences, la formation professionnelle, l’expression des salariés en la matière, l’égalité professionnelle, l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap. Elle proposera au CSEC des initiatives en matière d’amélioration de la Gestion des emplois et des compétences et l’égalité professionnelle. 

Elle se réunira 4 fois par an, soit une fois par trimestre Les réunions supplémentaires pourront être réalisées avec accord de l’employeur. 
Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion

Conformément à l’article L2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis aux délibérations du CSEC.

Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré en temps de travail. L’association prend en charge les frais de déplacement occasionnés par les réunions de la commission gestion des emplois et des compétences et égalité professionnelle. Il en va de même pour le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion.

13.2 Commission qualité de vie et conditions de travail (QVCT)

La commission est composée de :
deux membres titulaires (dont un sera président) et deux membres suppléants du CSEC désignés parmi les membres du CSEC volontaires
de six salariés désignés parmi les salariés volontaires à savoir :
1 salarié pour le Gîte
1 salarié pour les Moutatchous
1 salarié pour l’AME
1 salarié pour la Bouée des Jeunes
1 salarié pour la direction générale
1 salarié cadre appartenant à l’un des périmètres
1 salarié de la direction des ressources humaines désigné par l’employeur
1 directeur d’établissement
Les suppléants ne participent pas aux réunions de la commission sauf lorsqu’ils sont amenés à remplacer un membre titulaire en cas d’absence de celui-ci.

Cette commission est chargée de travailler sur les plans d’action et les actions relatives à l’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail au sein de l’association.

Elle se réunira 4 fois par an, soit une fois par trimestre. Des réunions supplémentaires pourront être réalisées avec accord de l’employeur. 
Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion.

Conformément à l’article L2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis aux délibérations du CSEC.







Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré en temps de travail. L’association prend en charge les frais de déplacement occasionnés par les réunions de la commission qualité de vie au travail et communication.


13.3 Commission aide au logement

La commission est composée de :
deux membres titulaires (dont un sera président) et deux membres suppléants du CSEC désignés parmi les membres du CSEC volontaires
de six salariés désignés parmi les salariés volontaires à savoir :
1 salarié pour le Gîte
1 salarié pour les Moutatchous
1 salarié pour l’AME
1 salarié pour la Bouée des Jeunes
1 salarié pour la direction générale
1 salarié cadre appartenant à l’un des périmètres
1 salarié de la direction des ressources humaines désigné par l’employeur
1 directeur d’établissement
Les suppléants ne participent pas aux réunions de la commission sauf lorsqu’ils sont amenés à remplacer un membre titulaire en cas d’absence de celui-ci.

Elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans leurs démarches pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre en liaison avec les organismes collectant la contribution patronale à l’effort de construction.
La commission intervient également pour aider les salariés qui désirent acquérir ou louer un logement au titre de la contribution patronale à l’effort de construction. 

Elle se réunira 2 fois par an, soit une fois par semestre. Les réunions supplémentaires pourront être réalisées avec accord de l’employeur. 
Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de 2 heures par réunion. 

Conformément à l’article L2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis aux délibérations du CSEC.

Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré en temps de travail. L’association prend en charge les frais de déplacement occasionnés par les réunions de la commission aide au logement.

Partie 4 – Dispositions finales
Article 14 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée calée sur la durée des mandats en cours. 

Article 15 – Révision

Le présent texte est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.





Au plus tard dans le délai de 4 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouveau texte.


Article 16 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D2231-2, un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.


Article 17 - Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

A Marcq-en-Baroeul, le 23 janvier 2023


Directrice générale de l’Association « GAP »




Et

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX 59 représentative au sein du G.A.P. représentée par :

                      , en qualité de Délégué Syndical central,




                     , en qualité de Délégué Syndical,




                      , en qualité de Délégué Syndical,




                        , en qualité de Délégué Syndical,






Et l’organisation syndicale CFE/CGC représentée par 

                          , en qualité de Déléguée Syndicale centrale