Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
2019



PREAMBULE :

Le présent accord retranscrit les conclusions des négociations menées par la Direction de l’entreprise et les représentants des syndicats, dûment mandatés.



Entre :
La Direction de la Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son Président-Directeur Général, 
D’une part,

Et

Représentant le syndicat UNSA
Représentant le syndicat CFDT 
D’autre part,

En conclusion de la réunion du  17 décembre 2018, les points suivants ont été abordés :





SALARIES REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER et OUVRIERS MENSUALISES



Attribution de l’enveloppe de points

La Direction annonce qu’elle accordera une enveloppe de 800 points (soit 33,33 % de hausse par rapport à 2018) pour les augmentations individuelles hors promotions déjà engagées et éventuelles mesures relatives au rattrapage consécutives à l’accord égalité Hommes Femmes.
De plus, une enveloppe supplémentaire sera allouée à la revalorisation individuelle de la situation de chefs de centre.


AUTRES MESURES DECIDEES

Jours de congés exceptionnels

La Direction offre 4 jours de congés exceptionnels répartis comme suit :
Jours imposés :
Vendredi 31 mai 2019
Vendredi 16 août 2019

Pour les 2 jours restant, les salariés auront le choix entre ces 4 groupes de jours :
Soit le jeudi 2 et vendredi 3 mai,
Soit le jeudi 9 et vendredi 10 mai,
Soit le lundi 23 et mardi 24 décembre,
Soit le jeudi 26 et vendredi 27 décembre.
Ce choix sera ferme et définitif et soumis à la validation du directeur de service/d’agence et de la Direction Générale afin de maintenir une activité dans le service/l’agence concernée.
Ce choix devra ensuite être communiqué au service RH au plus tard le 20 janvier.


Grille des primes d’objectifs

Une revalorisation de la prime d’objectifs pour les chefs de centre sera effective dès la campagne d’entretiens annuels 2019. Elle portera donc sur les objectifs fixés pour l’année 2018.

Par ailleurs la Direction Générale s’engage à revoir dans le courant de l’année 2019, pour cette même catégorie de personnel, la grille de postes et par conséquent la grille des primes d’objectifs valable pour la campagne d’entretiens de 2020.



Primes exceptionnelles :

Un versement spécifique relatif à la mise en place de l’ERP et à la gestion de la crise des scolytes sera alloué aux personnes concernées (chefs de centre, comptables, ouvriers, agents et assistants techniques).

Salariés concernés : 
29 chefs de centre, 
13 comptables, 
28 ouvriers, agents et assistants techniques.


Prime « pouvoir d’achat » pour les bas salaires :

Une prime de 500 € sera versée fin janvier (suivant directives gouvernementales) à tous les salariés dont le salaire de base est inférieur à 400 points soit 2573,60 € brut mensuels. Cela concerne 82 salariés. 




Les représentants syndicaux et la Direction étant en accord sur ces dispositions, les mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2019.


Fait à PARIS, le 17 décembre 2018
















Délégué syndical
CFDT
ACCORD ANNUEL
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.), 
Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700), 
Représentée par la Directrice Générale
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), 
Représentée par la déléguée syndicale,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.), 
Représentée par le délégué syndical,

 Il a été convenu ce qui suit :

Concernant l’A.N.P.S. - Hors S.S.I.A.D. :

La situation budgétaire de l’A.N.P.S., avec des incertitudes sur l’évolution des financements, ne permet pas une évolution collective des rémunérations.

Indemnité de départ en retraite : les règles définissant l’indemnité de départ en retraite seront intégrées au Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de 2019.

Concernant le S.S.I.A.D. :

2.1.	Aucune évolution de la valeur du point de coefficient n’est prévue pour 2018 - application de la Convention Collective Nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (BAD). 

2.2.	Une prime exceptionnelle sera versée en décembre 2018 aux salariés du S.S.I.A.D. correspondant à la rémunération mensuelle brute calculée à partir du coefficient de base de la fonction (proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié(e)).
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés

La société CREALOG, dont le siège social est situé à 
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur                 , Délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur                 , Délégué syndical, 

 D’autre part.


PREAMBULE

Les parties se sont réunies le             , réunion au cours de laquelle, différents thèmes ont été abordés et notamment la durée effective du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, la prévoyance, l’emploi des jeunes et des séniors, l’emploi des travailleurs handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la répartition des emplois entre les catégories et entre les hommes et les femmes, l’égalité de traitement ainsi que les rémunérations allouées.

A l’issue de cette réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – TENUE DE TRAVAIL

Il est rappelé que le personnel de l’entreprise affecté à la réalisation de prestations de manutention logistiques bénéficie, pour la période hivernale, des équipements suivants :
une parka
une polaire
des gants chauds
un bonnet.


ARTICLE 2 – REMUNERATION ALLOUEE AU PERSONNEL NON CADRE

A compter du               , le salaire mensuel de base du personnel non cadre ayant une ancienneté supérieure à un an au 31 décembre 2018 sera majoré de   € bruts (            BRUTS) pour un mois complet de travail, soit          € bruts par heure.


ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE


3.1. PERSONNEL VISE ET MONTANT

Le personnel justifiant d’une ancienneté supérieure à un an au 31 décembre 2018 et dont le nombre de jours d’absence, hors congés payés, est inférieur à 190 jours en 2018 se verra allouer une prime exceptionnelle.

Le montant de cette prime sera égal à      euros bruts (                      EUROS BRUTS).

3.2. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 31 décembre 2018 au plus tard.


3.3. PERIODICITE

Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, celle-ci ne sera versée qu’en 2018. Elle ne saurait concerner les exercices postérieurs.


ARTICLE 4 – DECLARATION

Les parties en présence déclarent que le présent accord clôture les négociations annuelles obligatoires relatives à l’exercice 2019.

Elles conviennent que le contenu dudit accord revêt un caractère confidentiel et qu’il ne saurait être communiqué, à l’exception de l’administration, à des tiers de l’entreprise et par voie de conséquence sur les réseaux sociaux.


ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE.

Le présent accord d’entreprise, sera déposé en un exemplaire original et une version électronique à la D.I.R.EC.C.T.E. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par la Société.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Fait à              , le              , en  05 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque partie,


Pour l’organisation syndicale CGT,			Pour la Société,
 			 





Pour l’organisation syndicale CFTC,
Accord collectif

Prime exceptionnelle de fin d’année 2018


Entre les soussignés,

Le Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par Xxx XXX, en sa qualité de XXXX, 

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Xxx XXX, Délégué Syndical X,

Xxx XXX, Délégué Syndical X,

d’autre part.




Préambule

Lors de son allocution télévisée du lundi 10/12/2018, afin de répondre à la crise des Gilets jaunes, le Président de la République, M. Emmanuel MACRON a déclaré concernant les actifs : « Je veux qu'une vraie amélioration soit tout de suite perceptible ; c'est pourquoi je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent, de verser une prime de fin d'année à leurs employés et cette prime n'aura à acquitter ni impôt ni charge. »

C’est dans ce contexte que les délégués syndicaux, au regard des résultats prévisionnels communiqués, ont sollicité le Port sur le sujet. Le GPM a décidé de répondre favorablement à leur demande et d’attribuer une prime exceptionnelle de fin d’année de 500 €, selon les conditions d’attribution et modalités de versement du présent accord.


Article 1. Champ d’application

Une prime de 500 € brut sera versée à l’ensemble des salariés.
Elle sera versée au prorata du temps de présence effective sur l’année 2018, ainsi qu’au prorata du temps de travail, aux salariés présents au jour de la signature.


Article 2. Modalités de versement 

Le cadre légal et réglementaire précisant notamment les modalités d’exonération fiscales et sociales de cette prime n’étant pas encore connues au jour de la signature du présent accord, le montant de cette prime sera versé dans les meilleurs délais.
Pour les salariés qui sortiraient du champ des exonérations du fait de la loi à venir, cette somme sera soumise aux cotisations, charges et impôts obligatoires.


Article 3. Dispositions finales

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour le versement de cette prime exceptionnelle.
Il prend effet à compter de sa date de signature.

Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.

Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.


Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle, le 17 décembre 2018



La X, 								Le XXXX
Délégué Syndical X,						M. Xxx XXX


La X,
Délégué Syndical X,
ACCORD 
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CENTRES D’EXAMENS DE SANTE DU HAINAUT

Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.), 
Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700), 
Représentée par la Directrice Générale
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), 
Représentée par déléguée syndicale,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.), 
Représentée le délégué syndical,

 Il a été convenu ce qui suit :

Dans le but de tenir compte de l’interdépendance des Centres d’Examens de Santé (C.E.S) du Hainaut, notamment en considérant que plusieurs salariés travaillent sur plusieurs C.E.S, les articles 3 « modalités » des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail du C.E.S. de Cambrai du 23 avril 2001 et du C.E.S. de Valenciennes du 24 mai 2007 sont modifiés comme suit :

Mesures communes : (alinéa 1) :

Les dates auxquelles sont prises les jours RTT pris en commun sont arrêtées, par la direction sur proposition des salariés ; si la demande est faite à la majorité des deux tiers des votes exprimés, elle est réputée accordée ; dans le cas contraire, les dates sont imposées.

Est remplacé par :

Les dates auxquelles sont prises les jours RTT pris en commun seront les mêmes pour tous les C.E.S. du Hainaut. Elles sont arrêtées par la direction sur proposition des salariés des C.E.S. du Hainaut ; si la demande est faite à la majorité des deux tiers des votes exprimés par l’ensemble des salariés des C.E.S du Hainaut, elle est réputée accordée ; dans le cas contraire, les dates sont imposées.


Cet accord s’applique à partir du 1er janvier 2019.
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Accord d'entreprise sur les salaires


Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et le Comité d’Entreprise lors de la réunion du 17/12/18.


Article 1 : Champ d'application

Cet accord concerne les salariés rattachés à la SAS Laboratoire HYDREX 37 rue Jeannette Ponteille 69550 Amplepuis 
Siret 58200197000026


Article 2 : Contenu de l'accord

Augmentation collective des salaires

Pour l’année 2019, une enveloppe globale d'augmentation collective des salaires a été définie. 
Elle s’élève à 9 500€, et sera éventuellement revue à la hausse en cas d’augmentation du SMIC > à 1% en 2019.

La répartition par tranche de salaire se fera comme suit :

Personnes rémunérées au SMIC = Augmentation légale du SMIC en pourcentage et en valeur absolue.
Si aucune augmentation du SMIC n’est prévue sur 2019, la Direction s’engage à augmenter les salaires de 1%.

Personnes dont le salaire brut est > SMIC et < à 3 000 € brut = Augmentation légale du SMIC en valeur absolue.
Si aucune augmentation du SMIC n’est prévue sur 2019, la Direction s’engage à augmenter les salaires de 1%.

Personnes dont le salaire brut est > à 3 000 € brut = Augmentations individuelles


Article 3 : Date d'application

Le présent accord s'applique à compter du 01 janvier 2019.

Le présent accord sera applicable suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail.


Fait à Amplepuis, le 17 Décembre 2018.
Protocole d’accord relatif 
aux modalités d’attribution de la prime décentralisée




Entre

L’association Hôpital Suburbain du Bouscat, dont le siège social est situé 97, avenue Georges Clémenceau – 33110 LE BOUSCAT,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur

D’une part,

Et 

La déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (F.O.) 

D’autre part,





Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise, le présent protocole d’accord.



1 – Objet – Durée

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale FEHAP du 31/10/1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour les salaires versés sur l’année 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.



2 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’hôpital.


3 – Modalités d’attribution et de versement de la prime

3 % du salaire brut, hors prime décentralisée, versés mensuellement,

2 % du salaire brut de l’année civile 2019, hors prime décentralisée, versés en janvier 2020, sur lesquels est pratiqué un abattement de 1/60ème par jour d’absence au cours de l’année civile 2019. Toutefois, les sept premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile 2019, ainsi que les absences précisées à l’article A3.1.5 de la convention collective nationale FEHAP du 31/10/1951, ne donnent pas lieu à abattement. De plus, cette prime sera attribuée sous réserve que le salarié ait trois mois de présence continue au cours de l’année civile 2019 et qu’il soit présent au 31/12/2019.


4 – Affectation et versement du reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément en janvier 2020 à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration de la prime de 2%, au prorata des heures travaillées sur l’année sous réserve que le salarié ait trois mois de présence continue au cours de l’année civile 2019 et qu’il soit présent au 31/12/2019 et au 01/01/2020.

Il y a lieu de distinguer, d’une part le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les médecins, pharmaciens et biologistes et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, pharmaciens et biologistes.


5 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.



Fait au Bouscat, le 17/12/2018
En 2 exemplaires



	XXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXX	
	Directeur	Déléguée syndicale F.O.
St Georges de Mons, le 17 décembre 2018.

PROCES-VERBAL D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et qualité de vie au travail

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société DIETAL S.A.,
dont le siège social est situé : route de Queuille, 63780 ST-GEORGES-DE-MONS,
dûment représentée par Madame xx, Responsable Ressources Humaines & Paie, par délégation de
Monsieur xx, Directeur Général, en vertu des mandats dont il dispose,
D'UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, à savoir :
- le Syndicat CFDT, représenté par Madame xx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
- le Syndicat CGT, représenté par Madame xx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
- le Syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur xx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART.


Il a été convenu que les parties sont dispensées de négocier sur les sujets de ce deuxième bloc (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail), pendant la période couverte par l'accord d'entreprise égalité femmes/hommes signé le 31 janvier 2017.

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le présent procès-verbal d'accord sera déposé à la Direccte de Clermont-Ferrand et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Riom.

Les Délégués Syndicaux :	Pour la Direction :
Pour la CFDT :	xx
xx	Responsable Ressources Humaines & Paie





Pour  :
xx
	xx,
	Directeur Général



Pour  :
xx
Accord relatif A la prorogation des mandats des elus du personnel



Entre la société ci-après :
. 
Représentées par       
         
                         , Directeur des Opérations
                         , Directrice des Ressources Humaines et Communication Interne.


d’une part,

et les organisations syndicales représentatives:

 Représentées par       

                          , délégué CFDT
                          , délégué CFE-CGC
                          , délégué CGT
                          , délégué FO

d’autre part,

Sont convenues les dispositions suivantes : 

Prorogation des mandats des ELUS DU PERSONNEL

Le mandat actuel des élus du personnel est prorogé jusqu’à la date des élections du Comité Social Economique fixée au 28 janvier 2019

Date de signature du protocole d’accord preelectoral
La date de signature du protocole d’accord préélectoral est fixée au plus tard le 17 décembre 2018. Si la société et les organisations syndicales représentatives ne parviennent pas à valider le protocole d’accord préélectoral passé cette date, la société sera contrainte d’organiser les élections unilatéralement. 

Dépôts
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de CHAUMONT et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.




Fait à Saint Dizier, le 17/12/18  2018, en 10 exemplaires

Pour la Société YANMAR  :
, Directeur des Opérations 


, Directrice des Ressources Humaines 


Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de YANMAR 

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT 



CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT CGC – CFE-CGC 
		


CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL – CGT



SYNDICAT FORCE OUVRIERE
NAO - Accord d’entreprise salarial pour les salariés de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis

Préambule :
Le Foyer Castel St Louis est un établissement qui accueille des adultes handicapés dont certains vieillissants. Il comprend un foyer de vie et un foyer médicalisé qui fonctionnent toute l’année 24h/24h. 
Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective du 15 mars 1966. Elles sont fonction des diplômes obtenus et de l’ancienneté de chaque salarié. Les dispositions conventionnelles sont strictement appliquées à l’ARREAHP pour toutes les catégories professionnelles et sans différence selon que la-le salarié(e) est une femme ou un homme.
Par ailleurs, le financement de l’établissement est assuré par le Conseil départemental et par l’ARS. Ces deux organismes de tutelle veillent à ce qu’aucun salaire n’excède les minima conventionnels.
Les signataires ont constaté l’impossibilité d’améliorer le dispositif conventionnel en matière de salaires mais à titre exceptionnel, les NAO ont porté sur l’octroi d’une prime de fin d’année.

Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé à Castel St Louis – ORDAN-LARROQUE, représentée par xxxxxxxxxxx, directeur
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale d’autre part,

Article 1 :
Le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui le souhaitent pourraient verser aux salariés une prime de fin d’année qui serait défiscalisée.
Il est constaté des excédents de gestion sur le Groupe II (Masse salariale) aussi bien sur l’hébergement que sur le soin. 
Article 2 :
Tout salarié dont la rémunération est versée par l’établissement, travaillant au moins à mi-temps et qui justifie de plus de deux mois d’ancienneté à la date du 31 décembre 2018 recevra une prime exceptionnelle de 200 Euros bruts quelle que soit sa quotité de travail.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée justifiant de plus de deux mois d’ancienneté, la prime sera versée s’ils sont encore dans l’effectif à la date du 31 décembre 2018.

Article 3 : 
Compte tenu des incertitudes existant à la date de signature du présent accord, il est convenu que cette prime sera versée dès lors que les instructions officielles quant à sa défiscalisation et aux taux de charges seront connues et au plus tard le 31 janvier 2019.

Article 4 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il entrera en vigueur à sa date de signature et fera l’objet des formalités légales de dépôt.

Article 8

Le présent avenant pourra être dénoncé par courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un délai de prévenance d’un mois.

Article 9  
Un suivi de l’application de cet accord sera effectué par les signataires et le Comité d’entreprise en sera informé lors de sa réunion de janvier 2019.


Fait à ORDAN-LARROQUE le xx décembre 2018

Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux


Pour l’ARREAHP,						Pour la CGT,

Le directeur							La déléguée syndicale
ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.), 
Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700), 
Représentée par la Directrice Générale, 
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), 
Représentée par la déléguée syndicale,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.), 
Représentée par le délégué syndical,


Il a été convenu ce qui suit :


L’Etude des éléments comparatifs de la situation entre les hommes et les femmes à l’A.N.P.S. du point de vue de la rémunération des conditions de travail et de la qualité de vie au travail souligne la continuité de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à l’A.N.P.S.
Il n’existe pas, en particulier, de discrimination en matière de rémunération : il n’y a pas d’écart dans la rémunération des hommes et des femmes à situation professionnelle équivalente.
Le document, joint à cet accord, détaille les différentes références comparatives entre les hommes et les femmes à l’A.N.P.S. et les applications concrètes qui contribuent à l’égalité hommes/femmes.
Entre :
La Société ROUXEL LOGISTIQUE

Et
L’Organisation syndicale CGT


Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 07 novembre 2018. Celle-ci a été prorogée une première fois par accord d’entreprise jusqu’au 14 décembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger une nouvelle fois ces mandats jusqu’au 30 avril 2019, afin d’organiser au mieux les élections du comité social et économique.

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Durée , formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
Les parties décident que les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 14 décembre 2018. 

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Vannes, le 17 décembre 2018 en 4 exemplaires originaux.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord

Entre :
La Société CHALLENGE TRANSPORTS
Représentée par Mme………………., agissant en qualité de directrice

Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par M. ……………………….


PREAMBULE

En application  de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
 la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 05/11/2018 et 17/12/2018.

Le présent accord précise les décisions prises à l’issue de cette négociation. 

MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Le montant des chèques cadeau est maintenu à 120€ par salarié ayant un minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).


Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 01/01/2019

Fait à Ballan Miré le 17/12/2018

Signatures :
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :
La société CIVAD SAS, dont le siège social est situé 22 rue de la Blanche Porte à TOURCOING (59200), représentée par XX, 

ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX,
			
Préambule 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, telle que modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit notamment, pour les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance en 2019, la possibilité de réduire leur durée, dans la limite d'un an.

Ainsi, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de réduire les mandats actuels des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre l’organisation des élections dans une période favorable aux électeurs et à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 11 mai 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats des membres de la délégation unique du personnel au 21 mars 2019, date probable d’organisation des élections du CSE. 
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique pour cette date en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21 mars 2019, et entrera en vigueur dès sa signature.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 


Article 3 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Tourcoing, le 17 décembre 2018, en 3 exemplaires originaux.

XX, 


XX, DS CFDT


XX, DS CFE CGC
AVENANT 2
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL






ENTRE 


La Société ALEXION PHARMA FRANCE (ci-après « l’Entreprise ») dont le siège social est 1-15 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 491 411 336,

Représentée par X dûment habilitée,


	D’une part,



ET


Y, élue titulaire de la Délégation Unique du Personnel de l’Entreprise,


	D’autre part,


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de formaliser l’issue des discussions et négociations avec les membres de la Délégation Unique du Personnel au sujet des dispositions applicables selon le Groupe Niveau de la Convention Collective de l’industrie pharmaceutiques au sein de l’Entreprise 

L’Accord temps de travail du 1er décembre 2014 prévoyait :

« les salariés non cadres et les salariés cadres non autonomes, dont la position dans la grille de la Convention Collective de l’industrie pharmaceutique n’excède par le Groupe VI niveau B, sont sur une durée collective de travail de 1607 heures par an, soit 35 heures par semaine en moyenne » ;

« les salariés cadres autonomes, qui relèvent au minimum du Groupe VI niveau C de la Convention Collective de l’industrie pharmaceutique, sont au forfait annuel en jours. »


ARTICLE 2 –REVISION APPORTEE

Tous les salariés de l’Entreprise, à l’exception des cadres dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du Travail, sont au forfait annuel en jours, quel que soit leur Groupe et Niveau de la Convention Collective de l’industrie pharmaceutique.

Les plages variables et fixes, restent inchangées et sont les suivantes :

Plages variables :
Arrivée : entre 8h00 et 9h30 ;
Pause Déjeuner : entre 12h00 et 14h00
Départ : entre 16h30 et 19h00

Plage fixe :
De 9h30 à 12h00 ;
De 14h00 à 16h30


ARTICLE 3 – DUREE – REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

Il pourra être révisé selon les conditions légales et conventionnelles applicables. Il pourra par ailleurs être dénoncé selon les modalités fixées à l’article 11.3 de l’accord temps de travail.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt de deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.


ARTICLE 5 – DIVERS

Toutes autres dispositions de l’Accord temps de travail non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. 


*********


Fait à Rueil-Malmaison, le …17/12/2018…………………………, en 8 exemplaires




Pour l’Entreprise	Pour la Délégation Unique du Personnel
Accord suite à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2019 au sein de la société Fromagerie Henri Hutin
Suite aux réunions du : 21/11/2018, 07/12/2018 et 17/12/2018
Entre 
La société: 
Raison sociale :				Fromagerie HENRI HUTIN
Siren :				485 920 227 000 33
Siège Social : 				55320  DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par M. 		 	
Agissant en qualité de 	Directeur Administrateur et Financier
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales 
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   
				représentant section syndicale FO
				représentant section syndicale CFDT
				représentante section syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommés « les salariés »
 D’autre part,
Préambule :

La direction et les salariés se sont réunis afin de prendre part à la négociation annuelle obligatoire. 

Au cours des trois réunions de négociation, tenues en date des 21 novembre 2018, 07 et 17 décembre 2018, les organisations syndicales FO, CFDT et CFE-CGC et la direction sont parvenues à l’accord suivant : 

Article 1 – Salaires au 1er janvier 2019 
	
La grille des salaires du personnel horaire et les salaires de base du personnel mensualisé seront augmentés de 1.2% au 1er janvier 2019. 
Article 2 – Salaires au 1er juillet 2019 
	
La grille des salaires du personnel horaire et les salaires de base du personnel mensualisé seront augmentés de 0.3% au 1er juillet 2019.
Article 3 – Imputation sur le compte article 83 au 1er janvier 2020
	
Les parties conviennent de modifier par avenant les accords n° 72 et 66 respectivement pour les collèges d’une part, ouvriers et employés et d’autre part, encadrement, techniciens agents de maitrise afin d’y ajouter une imputation supplémentaire annuelle de l’employeur de 0.3% du salaire brut annuel à compter du 1er janvier 2020. 

Ces avenants seront signés au plus tard le 1er juin 2019.    
Article 4 - Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr Une copie du présent accord sera transmise aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique. 


Fait à Dieue sur Meuse, le 17/12/2018

SIGNATURES :
La C.G.T
17, Rue Vicairie

22015 Saint Brieuc Cedex 1


Objet : Avenant prorogation DU			Loudéac, le 14 décembre 2018






Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, un exemplaire de l’accord d’entreprise relatif à la prorogation de la Délégation Unique du Personnel signé le 10 décembre 2018 au sein de notre entreprise.
A l’issue du délai légal d’opposition de 8 jours, nous procèderons aux formalités de dépôt de cet accord.
Vous en souhaitant une bonne réception,
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.



	Responsable des Ressources Humaines
		Fabienne Hamon
Le Lundi 10 Décembre 2018, à Sainte Clotilde


A l’attention des salariés de CBL REPRO



Objet : Note d’information – Négociation Annuelle Obligatoire – 2018 
Note d’information transmis par courriel et par voie d’affichage dans les locaux de la société 

Suite à l’ensemble de vos revendications transmises, la direction a le plaisir de vous informer des décisions ci-dessous négociés et validés dans le cadre de la NAO 2018 :



La direction générale
Accord Gestion des fins de carrière - LORCY



Entre les soussignés,
 
La société LORCY
Dont le siège social est situé à DONGES (44), Z.I. Bonne Nouvelle.
Représentée par  agissant en qualité de Manager Général

d’une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par 
L'organisation syndicale CGT FO représentée par 
L'organisation syndicale UNSA représentée par 
L’organisation syndicale CGT représentée par 

D’autre part, 


Préambule :

Cette négociation s’inscrit dans la continuité de l’accord NAO signé en 2018 qui prévoyait que les parties avaient convenu d’engager des négociations sur ce thème dans les meilleurs délais afin de convenir de l’avenir du dispositif.
 
Des discussions sont donc intervenues entre les parties, dans le cadre exposé ci-dessus.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article 2 – Congés séniors


Le dispositif des congés sénior NAO 2018 est reconduit pour une durée indéterminée.

Il s’agit de l’attribution de jours de congés supplémentaires destinés aux salariés âgés de 55 ans et plus.
Les conditions d’application sont les suivantes : 
1 jour à compter du 55ème anniversaire
2 jours à compter du 56ème anniversaire
3 jours à compter du 57ème anniversaire.

Ces jours sont attribués dès le premier jour de chaque année civile.

Au-delà de ce dispositif « Congés séniors », l’entreprise réaffirme toute l’attention qu’elle souhaite apporter à cette catégorie de population. Dans ce cadre et afin d’aborder le thème de la qualité de vie au travail et de la gestion de fin de carrière, l’entreprise s’attachera à mettre en place la transmission des savoirs et des compétences avec la mise en place de binômes d’échanges de compétences entre les salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l’entreprise. Les salariés expérimentés transmettront des savoirs faire ou des compétences que leur confère leur expérience.
Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.

L’entreprise s’engage également à réaliser des entretiens individuels avec des critère spécifiques pour les + de 55 ans. Cet entretien sera réalisé à la demande du salarié avec son management pour évaluer ses conditions de travail et des possibilités qui peuvent lui être offertes d’aménagement éventuelles.

Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
 
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 
Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes.


Fait à Donges, le 10 décembre 2018

Le syndicat CFDT :	La Direction
	





                                     						Le syndicat UNSA
				




Le syndicat CGT							Le syndicat FO :
Accord d’entreprise
Relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Décembre 2018



	
D’un commun accord entre :
La société Partner Reinsurance Europe SE, Succursale française, 
située 153 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 803 485, agissant au nom et pour le compte de la société Partner Reinsurance Europe SE, Société de droit irlandais, dont le siège social est situé au 5th Floor, Block 1, The Oval, 160 Shelbourne Road, Dublin 4, Irlande, inscrite au Registre des Sociétés irlandais sous le numéro 395190, 
représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
Et
Le syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France (CFDT), représenté par xxx déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance, représenté par xxx, déléguée syndicale, 
Le syndicat CFTC SN2A, représenté par xxx, déléguée syndicale,
Le syndicat UDPA-UNSA, représenté par xxx, déléguée syndicale,

Il a été conclu le présent accord portant prorogation des mandats des représentants du personnel.

Article 1 : Prorogation des mandats 

En raison, d’une part, du déménagement de la société prévue le 21 janvier 2019 qui risque de perturber le bon déroulement du processus électoral et, d’autre part, du temps nécessaire à la négociation portant sur la mise en place du nouveau Comité social et économique et ses modalités de fonctionnement, les parties conviennent de reporter la date des élections et de proroger le mandats des membres du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel jusqu’au 12 mars 2019, date fixée pour le premier tour de scrutin ou, le cas échéant, jusqu’au 26 mars 2019, date fixée pour le second tour de scrutin. 


Article 2 : Conditions de validité de l’accord
Le présent accord ne prendra effet que sous réserve de sa signature par l’ensembles des organisations syndicales représentatives.

Article 3 : Publicité
Le présent accord fera l’objet, dès sa signature, d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile-de-France, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Paris, le 10 décembre 2018 en 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour Partner Reinsurance Europe SE - Succursale française

Le Directeur des Ressources Humaines 




Pour les organisations syndicales

Syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France 




Syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance





Syndicat CFTC SN2A




Syndicat UDPA-UNSA
ACCORD SUR LA PROLONGATION
DES MANDATS ÉLECTIFS
ET LA
PROROGATION DES ÉLECTIONS
Entre la société KNAUF INSULATION Lannemezan SAS, 
représentée par , Directeur du Site,
D'une part, 
Et,
, Délégué Syndical C.F.D.T. 
, Délégué Syndical C.G.T. 
, Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
D'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la fin des mandats électifs des Partenaires Sociaux, la Direction a souhaité rencontrer les Représentants élus des organisations Syndicales KNAUF INSULATION Lannemezan SAS afin de sursoir au délai d'organisation des élections.
Les Partenaires Sociaux ainsi que la Direction se sont réunis pour établir cet accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article I : MANDATS ÉLECTIFS
Les mandats électifs des Partenaires Sociaux sont prolongés, au plus tard, au 31 décembre 2019, dans les mêmes conditions que celles existantes à ce jour.

kNAllfINSUIATION

Article 2 : ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
L'information et l'organisation des élections professionnelles débutera au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2019.
Article 3 : PROROGATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Le premier tour des élections professionnelles est prévu entre le 11 juin et 14 juin 2019.
Article 4 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Représentants du Personnel.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE dans le ressort dans laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version en support électronique.
Fait à Lannemezan, le 10 décembre 2018

Pour la CFDT 

Responsable Ressources Humaines
Protocole d’accord concernant la NAO 2018

Dates des rencontres 
1er juin à 11h00
6 juillet à 14h00
4 septembre à 10h00
2 octobre à 10h00 décalée au 9 octobre à 10H00 (réunion annulée)
13 novembre à 10h00


Contenus des échanges et accords

La CFTC a engagé la démarche de rencontrer les élus locaux afin de permettre une meilleure reconnaissance des métiers du maintien à domicile. La CFTC a conscience que cette reconnaissance passe par les pouvoirs publics au-delà de l’employeur.




Le comité d’Entreprise du 27 novembre a émis un avis favorable au protocole d’accord concernant la NAO 2018

Fait à Blois, le 10 décembre 2018 en 3 exemplaires.


Signature pour l’UES ADMR 41								Signature pour la CFTC