Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à la dérogation à la durée journalière maximale de travail
Avenant n° 1

Entre les soussignés,
L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex
Représentée par son Président
d’une part

Et
Les organisations syndicales suivantes :
d’autre part

DENOMMES CI-APRES « LES PARTIES »
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à la Dérogation à la durée journalière maximale de travail a été signé le 11 juin 2001.
Dans un souci d’adaptation au contexte et à l’organisation du travail actuel, il est apparu nécessaire de modifier l’Accord d’entreprise relatif à la Dérogation à la durée journalière maximale de travail.
Ainsi, il a été convenu entre LES PARTIES les conditions suivantes :
Champ d’application
L’article 7 de l’Accord d’entreprise initial est modifié pour permettre l’ajout d’une situation de travail possible à la dérogation de la durée journalière maximale la portant à 12h00 au lieu de 10h00.
LES PARTIES conviennent que cette situation de travail est la suivante :
Participation aux réunions d’équipe hebdomadaires.
Cette dérogation pour cette situation a pour objet de permettre à tous les professionnels éducatifs leur présence aux réunions d’équipe, indispensable au bon fonctionnement de l’activité des établissements et services de l’ASEA.
Dispositions finales 
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions définies dans l’accord du 11 juin 2001 relatif à la Dérogation à la durée journalière maximale de travail.
Date d’application
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de signature du présent avenant.
Publicité
La Direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association.
Le présent accord sera déposé à la Direction du travail et au Conseil des prud’hommes d’Angers.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à l’information du personnel. 
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 29/11/2022 en 6 originaux.



les pages doivent être paraphées

Sommaire
ACCORD d’ETABLISSEMENT

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU CEA/CADARACHE
Fixation des journées de fermeture du Centre pour 2023





En application de l’article III-2 de l’accord du 29 février 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les salariés du CEA bénéficient de 24 jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (JRTT), par année civile, pour un travail à temps plein. 

La journée de solidarité est accomplie par le travail d’un JRTT. Six jours de JRTT ont été fixés pour l’ensemble du CEA par note au personnel n°470 du 19 octobre 2022 aux dates suivantes :

Vendredi 19 mai 2023 
Lundi 14 août 2023
Mardi 26 décembre 2023
Mercredi 27 décembre 2023
Jeudi 28 décembre 2023
Vendredi 29 décembre 2023

La fête locale serait fixée le jeudi 17 août après information-consultation du CSE. Cette fixation est hors négociation du présent accord.

Par ailleurs, 16 jours, pris sous la forme de journées entières ou de demi-journées, sont répartis localement après négociation avec les organisations syndicales entre des JRTT au choix du salarié et des JRTT fixés par le Directeur de centre.

Pour proposer des JRTT fixes, la Direction prend en compte différents éléments parmi lesquels :

Vacances scolaires
Taux de présence sur site constatée sur les années précédentes
Economies réalisées sur le budget de fonctionnement du centre
Mesures possibles au titre de la sobriété et des économies d’énergie

Compte tenu de ces éléments, le Directeur du centre CEA de Cadarache et les organisations syndicales représentatives conviennent de fixer 4 JRTT en 2023 aux dates suivantes :


Jeudi 13 juillet 2023
Mercredi 16 août 2023
Vendredi 18 août 2023
Vendredi 22 décembre 2023

La journée de récupération des 58 minutes concernant la différence entre l’horaire journalier théorique de travail (7 H 58 mn) et la durée théorique de la « journée de solidarité » (7 H pour un salarié à temps plein) serait le vendredi 2 juin 2023.

Les salariés disposeront donc de 13 jours de JRTT libres pour l’année 2023.

Cette disposition revêt un caractère exceptionnel pour l’année 2023 et le renouvellement de celle-ci, en fonction des calendriers des années suivantes, nécessitera une nouvelle négociation avec les organisations syndicales et la conclusion d’un accord.


Cadarache, le 28/11/2022
1JAssociation de Santé Mentale du 13e arrondissement de Paris 
Les critères de versement de la part variable sont les suivants: 
L'intégralité de la part variable sera répartie entre les salariés bénéficiaires définis à l'article 2 en contrat au 31 décembre de l'année (être présent dans l'effectif au moment du versement), les personnes ayant quitté l'entreprise ne peuvent bénéficier .d'un quelconque versement. 
La répartition de la part variable entre les bénéficiaires sera proportionnelle à la durée contractuelle sur l'année. 
Article 4.2 -Versement 
La part fixe de cette prime, 390 euros brut pour un salarié à temps plein, sera versée mensuellement pour les salariés présents à l'effectif chaque mois. En cas de départ ou d'arrivée en cours de mois, un prorata sera réalisé. 
La part variable de cette prime sera versée sur le salaire de décembre 2022 pour les salariés répondant aux critères d'attribution et présents au moment du versement (soit le 31 décembre 2022). 
La prime s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. 
Article 4.3 - Régime de la prime 
Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnes concernées par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué. 
Elle est soumise à charges sociales et à l'impôt sur le revenu. 
ARTICLE 5 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 
Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l'article L2312-8 du code du travail. 
ARTICLE 6 - DATE D'APPLICATION 

Le présent accord couvre la période de paie allant du 1er janvier au 31 décembre 2022. 
Le présent accord collectif d'entreprise prendra fin au 31 décembre 2022, sans aucune tacite reconduction possible.
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2022



Entre : 
La Société Technic’ Services, dont le siège social est situé, ZI du Centre 12300 Decazeville, représentée par Mr xxxxxx Gérant, 
d’une part, 
Et : 
Mme xxxxxx Déléguée Syndicale C.G.T. STS
d’autre part, 

Préambule et Rappels : 

La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail. 

Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 17/10/2022, le 28/10/2022 et le 07/11/2022.
 
ARTICLE 1 : Augmentation des salaires effectifs et mode de calcul

L'augmentation des salaires effectifs bruts sera de 5% à l’exclusion des salariés percevant le SMIC (ceux-ci ayant déjà bénéficié des augmentations légales).

L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée sur la base des salaires bruts de novembre 2022.
Elle sera effective à compter du 01/11/2022.


ARTICLE 2: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra effet le 01/11/2022. 


ARTICLE 3 : Dépôt de l’accord 

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. 
Conformément à l’article D2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. 
La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DDETS ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord. 
La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : ddetspp-accord-entreprise@aveyron.gouv.fr 

Fait à Decazeville, le 15 novembre 2022.

Pour la Direction ; 

xxxxxx
Directeur Général 






Pour les organisations syndicales : 

xxxxxx
Déléguée Syndicale C.G.T STS.
Accord collectif égalité professionnelle homme – femme
2022 - 2023


Obligations légales en matière de négociation et d’égalité professionnelle – 9 domaines d’action proposés par la loi :

L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et sécurité au travail
La rémunération effective (obligatoire)
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

L’accord collectif doit fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, portant sur au moins 3 domaines d’action, accompagnés d’indicateurs chiffrés. 

Nous avons choisi de travailler sur : 

L’embauche


La formation



La rémunération effective


Fait à Cocheren, le 14 novembre 2022
ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL POSTE EN 2*8 AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CHARNAY LES MACON

ENTRE :

L’Etablissement de Saint-Gobain Performances Plastic France CHARNAY LES MACON, 
EADAC des Bertilliers 71850.CHARNAY LES MACON 


Représenté par :
- X, Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :

Les Délégués Syndicaux d’Etablissement ci-après mentionnés :
- X, Délégué Syndical C.G.T ;
- X, Déléguée Syndicale C.F.T.C
D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord sur le temps de travail posté en 2*8 a pour objet de permettre à l’établissement de Charnay-Les-Macon (CLM) d’augmenter ses capacités de production fasse à la hausse significative du nombre de commandes de nos clients.

Cette demande croissante nécessite que nous adaptions notre organisation du travail « classique » en journée pour nous orienter vers un rythme de production en travail posté en deux équipes, afin d’augmenter notre capacité de production. 


CHAMP D’APPLICATION

Entre dans le champ d’application du présent accord, l’ensemble des salariés ouvriers et agents de maîtrise sur le site de Charnay-Les-Macon.


HORAIRES DE TRAVAIL ET ORGANISATON DES ATELIERS

3.1 Temps et horaires de travail :

Les salariés travaillant en équipe postée travailleront 37,5h par semaine ; sur l’un des deux horaires suivants : 
Lundi au jeudi : 5h00 - 13h00 // vendredi : 5h00 - 12h00
Lundi au jeudi : 10h00 - 18h00 // vendredi : 10h00 – 17h00





3.2 Délai de prévenance

Le délai de prévenance en cas de changements d’équipe ou d’horaire est fixé à 15 jours, sauf contrainte exceptionnelle justifiée par la situation de fait et sans pour autant que ce dernier ne soit inférieur à 72h.


3.3 Temps de pause : 

Une pause d’une durée de 30 minutes est octroyée à chaque équipe en 2*8. 


COMPENSATIONS

4.1. Primes de changement d’horaires

En compensation de ce rythme horaire, les salariés travaillant en équipe postée toucheront une prime de poste d’un montant de 0,37€ par heure travaillée.

4.2. Tickets restaurant

Les salariés travaillant en équipe postée bénéficient des tickets restaurant, dans les conditions en vigueur dans l’établissement. 


DUREE DE L’ACCORD ET MISE EN APPLICATION

Cet accord prend effet à la date de la signature, et ce jusqu’au 31/12/2023.


MODALITES ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de Saint-Gobain Performances Plastic France. Il est établi en 7 (sept) exemplaires originaux dont,
1 (un) est remis à chacune des parties
 2 (deux) destiné aux formalités administratives d’enregistrement, telles que repris ci-dessous,

Il sera déposé auprès :
de la DREETS  de l’Isère en 2 (deux) versions électroniques dont une sous le format original PDF et l’autre sous version Word anonyme.  
du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu en 1 (un) exemplaire original
et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’Etablissement de Charnay-Les-Macon.

SIGNATURES

Fait à Saint-Quentin-Fallavier,
Le 22 novembre 2022

X, Directeur des Ressources Humaines ;


X, Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T ;


X, Déléguée Syndicale d’Etablissement C.F.T.C ;
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UNANIME 

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE 

DU 20 Octobre 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
L’EURL PROXI’VIE, dont le siège social est situé au 146 Rue de Tourcoing à Neuville en Ferrain, n° de SIRET 49503410000034, représentée par Mr ….  , en sa qualité de Gérant, ci-après désignée sous le terme générique « Entreprise »,
D’une part, et, 
L’organisation syndicale « Union locale de la CGT », représentée Mme … et Mme …. , membres du CSE de l’Entreprise, 
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord unanime de prorogation de mandats des représentants du personnel.
PREAMBULE
Les membres du CSE de l’Entreprise ont été élus le 28 Novembre 2018, pour une durée de 4 ans. Par conséquent, le mandat du CSE arrive en principe à échéance le 27 Novembre 2022. 
Conformément au droit en vigueur, les dispositions sur la durée des mandats étant d’ordre public, seul un accord unanime passé entre l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise peut différer le terme des mandats.
Compte tenu du contexte actuel de l’Entreprise, laquelle est en cours de réorganisation, retardant ainsi l’organisation des élections professionnelles, les parties ont jugé préférable de reporter, par le présent accord, l’échéance des mandats au 28 Février 2023
ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT
Le mandat des membres titulaires et suppléants du CSE de l’Entreprise est prorogé jusqu’au 28 Février 2023.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée, jusqu’au 28 Février 2023 inclus.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 
A l’issue de la procédure de signature, le présent texte sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera par ailleurs déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing 
Fait à Neuville en Ferrain, en quatre exemplaires originaux, le 20/10/2022
Pour la société PROXI’VIE 
Mr ….  dûment habilité à cet effet, en sa qualité de Gérant
……………………..
Membres du CSE « Union locale de la CGT »
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR
LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
AVENANT n° 2


Entre les soussignés,

la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 14 rue de Bassano, 75116 PARIS, Siret n° 333 914 760 00066,
représentée par
Directeur Général 
d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement  :
- pour la CFDT	
- pour la CFE/CGC
d’autre part.



Le présent avenant vise à prolonger la durée de validité de l’accord initial d’un an.


En conséquence l’article 8.2 relatif à la durée de recours au dispositif est modifié comme suit :


Article 8.2 - Durée de recours au dispositif

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 36 mois consécutifs, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 31/10/2023.


Les autres termes de l’accord signé le 21 octobre 2020 restent inchangés et donc en vigueur.


Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône.



Le présent accord, rédigé en 4 exemplaires,

a été conclu à Chalon-sur-Saône, le  


Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,



Pour les Organisations Syndicales	Pour la Société 
				ALFA LAVAL PACKINOX



CFDT				Directeur Général



					 
				
CFE-CGC
Accord d’Adhésion d’AXA Banque
à l’avenant du 26 juillet 2022 à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets
personnels

Entre, AXA Banque, dont le siège social est situé 203/205 rue CARNOT 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de DRH d’AXA Banque,

d'une part,


Et, les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part,




Il est convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

Un accord RSG sur l’aide à la réalisation de projets personnels a été signé le 24 mai 2019. Cet accord, conclu initialement pour une durée déterminée de 3 ans, ont été prorogé par avenant du 26 juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

La présente négociation a pour objet de déclarer l’adhésion d’AXA Banque à cet avenant du 26 juillet 2022 sur l’aide à la réalisation de projets personnels.

Article 1 – Adhésion à l’avenant du 26 juillet 2022 à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels

AXA Banque, qui se trouve dans le champ d’application de l’avenant du 26 juillet 2022 à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels, déclare adhérer au dispositif prévu par cet accord.

L’ensemble des salariés d’AXA Banque est concerné par ce dispositif, sous réserve des conditions d’accès prévues par l’accord RSG.

Article 2 – Effet de l’adhésion

L’adhésion d’AXA Banque a pour effet de lui rendre applicable, telles que, les dispositions de l’avenant du 26 juillet 2022 à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels.

Article 3– Durée et entrée en vigueur

Le présent accord d’adhésion prend effet dès sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, soit pour la durée de l’application de l’avenant du 26 juillet 2022 à l’accord RSG du 24 mai 2019.

S’agissant d’un accord d’adhésion, toute remise en cause ou révision de l’avenant du 26 juillet 2022 à l’accord RSG du 24 mai 2019 s’appliquerait automatiquement aux présentes dispositions.




Accord d’Adhésion AXA Banque à l’avenant du 26 juillet 2022
à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnel












Article 4 – Publicité

Le  présent  accord  sera  notifié  à  l'ensemble  des  organisations  syndicales  représentatives  dans l’entreprise.

Il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5, L.2231-6,  et D.2231-4 du Code du travail,
d’un dépôt :
-  sur   la   plateforme   de   téléprocédure   du   ministère   du   travail,   accessible   depuis   le   site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
-  au Greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par publication sur l’intranet (SILVA).

24 octobre 2022
Fait à Fontenay sous-bois, le …………………………….









































Accord d’Adhésion AXA Banque à l’avenant du 26 juillet 2022
à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels
AVENANT RECTIFICATIF RELATIF 
A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La Fondation Mallet, Fondation reconnue d’utilité publique régie par les dispositions de la loi 1901, dont le siège social est situé 22 route de Gressey à Richebourg (78550), représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « La Fondation »
Et : 

L'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

L'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

Ci-après désignées « Les organisations syndicales »

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.



CHAPITRE 1 – RECTIFICATIF DE L’ACCORD  

Le présent accord modifie le paragraphe 1 du point 2.3.3 de l’article 2 – prise des jours de repos dits « RTT » :
Les repos accordés aux salariés concernés pourront être pris en journées entières ou demi-journées décomptées en heures, consécutives ou non selon les nécessités de service. Par exception des absences pourront être pris en heures sous réserve de l’accord du manager. 

CHAPITRE 2 – Ajout de l’ARTICLE 5 RELATIF A L’AMENAGEMENT DT TEMPS DE TRAVAIL DE L’IEM

Temps de travail

L’IEM ayant des fermetures annuelles obligatoires, le temps de travail est calculé différemment afin de couvrir toutes les périodes de fermeture de l’établissement, la récupération du temps de travail se fait comme suit :
L’ouverture annuelle est de 210 jours.
Le temps de travail pour le service éducatif est de 1558h sur 38h/semaine
Le temps de travail du service non éducatif est de 1607h sur 39h/semaine


En moyenne l’IEM est fermé 50 jours par an, ces jours sont justifiés par :
25 congés payés
21 RTT
11 jours fériés 
Un jour octroyé selon les fermetures annuelles

De plus, il est demandé aux salariés de l’IEM de travailler 5 samedis par an lesquels seront récupérés. 


Autres dispositions

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Les autres clauses demeurent inchangées


Fait en 5 exemplaires originaux de 2 pages, à Richebourg le 5 juillet 2022
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la représentation du personnel
Comité Social et Economique Central (CSEC), Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE), Représentants de Proximité (RP)
GIE Grape Hospitality France

Avenant numéro 1


Entre :
Le GIE Grape Hospitality dont le siège social est situé 4 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay, représenté par xxx, Président Directeur Général et xxx, Directrice des Ressources Humaines 
D’une part
Et
L’UNSA, représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes FO, représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale
La Fédération des Services CFDT représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,

Préambule
Pour des raisons de praticité et d’efficacité, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité développer la possibilité d’effectuer les réunions de CSE en mode distanciel.
Cet avenant vient donc modifier l’article 4-2 alinéa 2

Article 1 – Réunions des CSE en visioconférence
L’article 4-2, alinéa 2 est désormais le suivant : 
« Chaque CSE se réunit au minimum 10 fois dans l’année civile, il peut se réunir pour une onzième fois en tant que de besoin. C’est le cas notamment pour le CSE « Hôtels moins de 50 salariés ».
Désormais le nombre de réunions présentielles sera de 4 par an. Les autres réunions se déroulant en visio-conférence.
Un calendrier prévisionnel est transmis, par semestre, aux membres des CSE d’établissement. Il prévoit les réunions qui se déroulent en visioconférence. Ce calendrier pourra être adapté en cas de besoin. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique d’établissement, la date de la réunion suivante est confirmée ».

Article 2 – Entrée en vigueur
Cet avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
L’accord fera l’objet, après signature et notifications aux Organisations Syndicales signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu de signature de l’Accord, dans les conditions fixées par la loi et par décret. 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

L’ensemble des autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées.

A Vélizy-Villacoublay, le 21/07/2022
 
 

Pour l’UNSA                                                                                                  
xxx                    
 

 


Pour la CFDT								Pour FO 
xxx									xxx 




 
Pour le GIE Grape Hospitality
 
xxx	 	 	 	 	              xxx
ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A LA PROROGATION DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre les soussignées :

La Fondation Massé-Trévidy représentée par ………………….en sa qualité de Président, mandaté par le Conseil d’Administration.

Ci-après désignées par « entreprise »

D’une part,

Et 
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ……………………. en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………………… en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale S.U.D. représentée par ……………………….. en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Désignées ensemble par « les parties ».

Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants.


PREAMBULE

Le mandat des membres élus du CSE de la fondation Massé Trévidy doit s’achever le 31 décembre 2022.
Cependant, lors d’une réunion en date du 13 septembre 2022, la prorogation de la durée des mandats en cours a été évoquée compte tenu :
Du souhait de disposer de plus de temps pour organiser les élections
De la volonté d’adapter les instances suite à un bilan de mise en place du Conseil social et économique





Article 1 – Objet de l’accord : prorogation du mandat des membres du CSE 

Les parties au présent accord ont unanimement décidé de proroger jusqu’au plus tard le 03 février 2023 (date du second tour s’il y en a un) la durée des mandats en cours des membres élus du CSE.
En conséquence, le mandat des membres élus du CSE de la Fondation Massé Trévidy, d’une durée totale de 3 ans, s’achèvera au plus tard le 3 février 2023.
Les membres du CSE continueront d’exercer leur mandat dans les mêmes conditions négociées pendant leur mandat.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa conclusion et cessera de produire tous ses effets le 3 février 2023 au soir. 

Article 3- Formalité de dépôt et de publicité

Il est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS de Bretagne, unité Territoriale du Finistère, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper à l'initiative de la Direction.
Mention de cet accord figurera le tableau d'affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement. Une copie est également communiquée au secrétaire CSE.



Fait à Quimper, le 27 Septembre 2022

Les organisations syndicales :				Le Président de la Fondation :
				
C.F.D.T.						……………………..
……………………					




C.G.T. 
……………………..




S.U.D.
……………………….
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023


Entre :	

L’établissement Transdev Rambouillet, représenté ………………………… 
et les délégations suivantes : 
CGT, représentée par ……………………… dûment mandaté
UST, représentée par ……………………… dûment mandaté
CFE-CGC, représentée par ………………………… dûment mandaté
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 31 mars 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également d’une part les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et d’autre part de prendre en considération le taux d’inflation constaté sur l’année 2022 dans sa globalité.
Après s’être réunis le 13 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise.
Article 2 – Augmentation du taux horaire
L’ensemble des grilles horaires présentes sur l’établissement de Rambouillet à la date de signature de cet accord se verront appliquer une augmentation de 3% à à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.

Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 31 mars 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Rambouillet, le 13 septembre 2022, en 5 exemplaires.


Pour l’Entreprise :   représentée par ………………………….. - En sa qualité de ………………….




ANNEXE : GRILLE SE SALAIRE AU 1er SEPTEMBRE 2022
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DE JOUR DE CARENCE


	






Entre les soussignés 

L’Association « Les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CÉBAZAT, 

Et 

L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association,


Préambule : La rémunération des salariés du multi-accueil « Les Balladoux » étant définie par les accords conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles de l’article 13.01.2.2 a) et b) en ce qui concerne les jours de carence en cas d’absence maladie.


Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de proposer un avantage supplémentaire aux salariés de l’association en cas d’absence maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale.  

Les modalités de prise en charge définies dans cet accord sont applicables pour les arrêts ayant débuté entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit pour tous les arrêts maladie qui débuteraient après le 31 décembre 2022.


Article 2 – Bénéficiaires 
Les membres de l’Association bénéficiaires des modalités du présent accord sont tous les salariés pouvant justifier de trois mois d’ancienneté au moment de la survenue de l’absence maladie. 

Article 3 –Modalités d’attribution
Il est convenu entre les parties que l’Association maintiendra à 100% le salaire du premier jour d’arrêt maladie du premier arrêt de travail qui débutera dans la période du 1er janvier et du 31 décembre 2022.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité 
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée  et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand. 
Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage. 
	           


	                        Fait en 5 exemplaires originaux,
	                       A Cébazat, le 25 Janvier 2022.
Signatures,


Pour les Balladoux,					Pour le syndicat CGT
AVENANT A L’ACCORD SUR LES MESURES D’AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE LOCALISATION DES ACTIVITES DE LA CLAAS ACADEMY 



ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CLAAS TRACTOR SAS enregistrée sous le numéro SIRET 78530403100020 sise 7, rue Dewoitine – VELIZY-VILACOUBLAY 
Ci-après représentée par son Président, assisté des Responsables Ressources Humaines,
d’une part , 
ET 
Le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical Central, 
Le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical Central, 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical Central, 
d’autre part, 
							

I - PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de faire évoluer l’accord sur les mesures d’aide à la mobilité géographique envisagées dans le cadre de la nouvelle localisation des activités de la CLAAS Academy, signé le 30 mars 2021.

Le présent avenant porte sur l’article IV MESURES, MESURE N° 7 : Prise en charge des frais de déménagement 

Les autres points restent inchangés.



MESURE N° 7 : Prise en charge des frais de déménagement :

CLAAS Tractor prendra en charge les frais de déménagement entre le domicile actuel et la nouvelle localisation.

Conditions :
Le logement doit être localisé dans le secteur du Mans ou d’Harsewinkel.

Le déménagement doit intervenir avant le 31 décembre 2023

La prise en charge suppose que le salarié présente 3 devis 

Le déménageur retenu sera le moins disant.

Les frais seront plafonnés à :

Pour les célibataires/couples sans enfant : 2 500 euros TTC (deux mille cinq cents euros TTC)
Pour les familles : 4 500 euros TTC (quatre mille cinq cents euros TTC)
La facture devra être établie directement à l’ordre de CLAAS Tractor.





II– DUREE ET FORMALISME

Durée de l’avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à signature et cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2023.





Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant :
Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque signataire. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne .

Le présent avenant étant soumis à l’obligation de publicité sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. 

Enfin, un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).





Fait à Vélizy, le 7 juin 2022


Pour CLAAS Tractor,	Pour la CFDT, 	
Le Président	



							          Pour la CGT,	
          	



							          Pour la CFE-CGC,
Date : 30 juin 2022



Entre
La Société Expleo France, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 404 271 470, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
La Société Expleo Régions, Société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 352 268 973, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Composant l’UES Expleo France, et représentée par ________ agissant en qualité de Chief operating office pour le compte de l’UES Expleo France et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « L’UES Expleo » D’une part

Et
Les organisations syndicales représentatives



La FIECI CFE-CGC représenté par __________ Délégué Syndical Central


Le SICSTI CFTC représenté par _________ Délégué Syndical Central


La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représenté par _________ Délégué Syndical Central 





	












  PREAMBULE



Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été réalisée pour l’UES Expleo France. 

Les négociations ont abouti à la rédaction d’un protocole de désaccord, dans lequel a été repris les demandes des organisations syndicales d’évolution de l’accord de Télétravail et les réponses socles de la Direction à ces demandes.

Des réunions de négociation spécifiques au télétravail se sont donc tenues entre juin et décembre 2021. Elles ont abouti à la signature d’un avenant à l’accord télétravail du 17 mars 2017. 

Ce dernier prévoyait une période expérimentale de 6 mois destinée à réaliser un premier retour d’expérience. 

Enfin, les autres dispositions de l’accord du 17 mars 2017 qui ne seraient pas amendées par l’avenant n°1 et l’avenant n°2, ci-après, sont inchangées.  















































ARTICLE 1 – Date d’effet et durée


Ce nouvel avenant prend effet à compter du 1er juillet 2022 et reconduit l’avenant n°1 du 15 décembre 2021, pour une durée supplémentaire de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.



ARTICLE 2 - Modalités de mise en œuvre : journées de télétravail

Si aucune demande n’a été formulée dans l’outil, la personne est considérée comme non demandeuse de télétravail.

Toutes les autres dispositions prévues par l’article 3 de l’avenant du 15 décembre 2021 restent inchangées.


ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D-2231.2 du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration.

Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles



Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 30 juin 2022




Pour les Organisations Syndicales suivantes :



La CFE-CGC représentée par _____ Délégué Syndical Central de l’UES





La CFTC représentée par __________ Délégué Syndical Central de l’UES





La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représentée par __________ Délégué Syndical Central de l’UES





Pour l’UES EXPLEO France :

_________ Chief Operating Officer
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :

Assemblia Siren n°860200310, dont le siège social est situé 14 Rue Buffon 63 000 Clermont-
Ferrand
Représentée par, son Directeur Général, 

										D’une part
Et

L’organisation Syndicale C.F.D.T. 
Représentée par son Délégué Syndical, 

										D’autre part


Préambule :

Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique est en charge de la gestion des œuvres sociales et culturelles de l’entreprise. Compte tenu du contexte inflationniste actuel avec des conséquences sur le pouvoir d’achat de ménages, il a été convenu de compléter le budget annuel alloué au CSE par une dotation exceptionnelle.

Article 1 : Versement d’une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE 

Il a été convenu du versement d’une dotation exceptionnelle de 46350 euros pour le budget des œuvres sociales du Comité pour l’année 2022.

Il appartiendra au CSE de déterminer l’affectation de cette somme à la suite d’une délibération en séance plénière du Comité.

Le versement de cette subvention interviendra suite à un appel de fond du Comité et sera effectué au plus tard le 30 juin 2022.

Article 2 : Durée de l’accord 

Cette dotation à caractère exceptionnel est prévue uniquement pour l’exercice 2022. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet dès le versement effectif de la subvention et au plus tard le 31 décembre 2022.






Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont Ferrand conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. 




Fait à Clermont Ferrand, le 14 juin 2022



 
La Direction						L’Organisation Syndicale CFDT
Le Directeur Général,					Le Délégué Syndical,
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION


ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part, 

Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir:

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Face au contexte sociétal et économique de la fin d’année 2022, La direction générale d’Alcéane et les organisations représentatives ont souhaité ouvrir une seconde phase de négociation au titre de l’année 2022.

L’objectif de cette seconde phase était la préservation du pouvoir d’achat des salariés en cette période inflationniste, le second point à l’ordre du jour des négociations était la mise en place du télétravail. 

En outre, suite aux différentes vagues épidémiques de Covid 19, certains salariés ne pouvant télétravaillés avaient l’obligation de se placer en arrêt maladie pour s’isoler. Par souci d’équité entre les télétravailleurs et les non télétravailleurs, les organisations syndicales et la direction générale ont décidé la suppression de l’abattement des jours d’absence sur la prime annuelle. 

Cette disposition est également étendue aux agents publics.

C’est pourquoi après plusieurs rencontres les 10 Novembre, 15 Novembre et 24 Novembre et 02 Décembre 2022., il a été décidé ce qui suit : 

L’article 3 relatif à la prime de performance est supprimé et l’article 2 sur la prime annuelle est modifié par le suivant : 




ARTICLE 2 : LA PRIME ANNUELLE

Une prime annuelle est versée aux salariés d’Alcéane, au titre de leur activité d’une année, en janvier de l’année suivante. 

La prime annuelle brute est calculée à partir du traitement de base du salarié au mois de novembre de l’année considérée.



Le montant de la prime annuelle est proratisée selon : 
les entrées et sorties en cours d’année, 
les périodes non rémunérées (congés parental, exclusion..) 
les temps partiels 

Un acompte de 15% sera versé en novembre de l’année considérée.

Le solde sera versé en janvier de l’année suivante.

Cette disposition s’appliquera à partir de la prime annuelle 2023 payable en janvier 2024.


ARTICLE 11: ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION 

Le présent avenant prend effet à sa signature. 
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.


ARTICLE 12: DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne avec transmission automatique à la DREETS.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.


Fait à Le Havre le 02 Décembre 2022
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL CHOISI
 


								A l’attention du responsable RH

Objet : Demande de passage en TéléTravail Choisi (TLTC)

Madame,

Je souhaite accéder au télétravail choisi en bénéficiant du dispositif prévu par l’accord portant sur cet objet signé le ………………………… 
Je satisfait aux conditions cumulatives requises d’adhésion au télétravail choisi prévues à l’article 2 de l’accord précité à savoir :
je suis titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
je justifie d’une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise ou dans la fonction ;
j’occupe un poste compatible avec le télétravail choisi ;
je dispose d’une autonomie suffisante dans l’organisation de mon travail dans le poste occupé et la gestion du temps de travail, sans besoin d’un soutien managérial rapproché ;
je dispose d’un espace à domicile permettant une bonne installation de travail ;
je dispose d’un équipement de travail dont une connexion internet haut débit suffisante de 10 Mb/s minimum ;
je dispose d’une organisation personnelle permettant un travail d’une qualité équivalente à celui réalisé dans les locaux de l’entreprise ;
je suis mobilisable sur site en respectant un délai de prévenance d’un jour ouvré ;
j’atteste sur l’honneur que les conditions d’exercice du télétravail choisi à mon domicile présentent toutes les garanties d’un travail exercé en toute sécurité ;
j’ai fait le nécessaire pour mon assurance multirisques habitation afin de pouvoir réaliser une partie de mon activité professionnelle à domicile (1)

Sous réserve que ma demande soit acceptée, je souhaite par la présente, adhérer au télétravail choisi à compter du …………………….., au rythme de ………………jours par semaine, dans le cadre de l’activité que j’exerce aujourd’hui.


Fait à ………………………………………., le………………………………

Nom Prénom
Signature du salarié


joindre une attestation de l’assureur incluant le télétravail dans l’assurance multirisques habitation
Annexe 2 : Complément à la demande de passage en TéLéTravail Choisi


Nom : ________________________________	Prénom : __________________________________
Emploi : ___________________________________
Département : _________________________	Secteur : __________________________________
Demande d’entrée en télétravail choisi à partir du : ______ / ______ / ______
Ma demande de passage en télétravail choisi correspond à une organisation de travail comme indiqué ci-dessous :


Fait à _____________________________________, le _____________________________________
Accord d’Intéressement
2022 – 2024 (avenant)



Entre,

La Société Nouvelle Métal Dom sise ZI Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’exploitation ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

d’une part, 

et

Les collaborateurs de l’entreprise ci-après dénommé "les collaborateurs"

d’autre part

il est convenu de modifier, comme ci-après, l’article VIII.B de l’accord d’intéressement 2020-2022 du 20 juin 2022.

Répartition entre les bénéficiaires
Date de versement entre les bénéficiaires
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale des actionnaires.

Le versement de la prime aux collaborateurs (sous réserve du versement éventuel au plan d’épargne d’entreprise ou au PERCO de tout ou partie de cet intéressement, qui peut être décidé par chaque bénéficiaire dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessous) a donc lieu dans le mois suivant celui de la tenue de cette assemblée générale et au plus tard avant le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice considéré.

Le versement de l’intéressement sera distinct de celui du salaire.

Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par lui à la date du versement de la prime, le CM-CIC conservera dans ses livres pendant un an à compter de la date limite de versement le montant de cette prime et passé ce délai, le versera à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire (Art D3313-11 du code du travail).

Aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur doit demander son adresse au collaborateur quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser le CM-CIC de ses changements d’adresse.

Lorsque le montant de la prime d’intéressement à verser est inférieur à 80 (quatre-vingts) euros, cette prime est automatiquement et intégralement payée au bénéficiaire par virement bancaire sur le compte connu de l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé auprès :
de la DEETS Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Fort-de-France, le 20 décembre 2022
En trois exemplaires originaux comportant chacun 2 pages