PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR « L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » AU SEIN DE L’INSTITUT SAINTE CATHERINE
(Article L. 2242-1 et  L 2242-17 du Code du travail)

Entre :

L’INSTITUT SAINTE CATHERINE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par Monsieur                   , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration
Ci-après désigné « l’Institut »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame                       , agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat F.O., représenté par Madame                         , agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur            , agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés, « les parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, l’Institut a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à participer à la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-17 du Code du travail et portant sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes, portant notamment sur les mesures visant  à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail ».

Pour mémoire, cette négociation a porté, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail sur les thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés; 

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de complémentaire santé.

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés  appelé dans l’Institut «mesures relatives aux  relations sociales et au travail ».

A cet égard, il est rappelé que seuls les syndicats  CFDT, FO et  SUD Solidaires répondent aux conditions de représentativité au sein de l’entreprise.

Ainsi, une première réunion s’est tenue le  19 juin 2017, au cours de laquelle le calendrier et le lieu des négociations ainsi que les informations à remettre pour la négociation ont été arrêtées par les parties. Un protocole d’accord sur les modalités de la NAO 2017 a été signé le 21 juin 2017.

Les négociations se sont alors déroulées  pour le bloc n° 2 susvisées au cours de réunions qui se sont tenues :
Le 20 novembre 2017
Le 11 décembre 2017

Un compte rendu de chaque réunion a été établi. 

A l’issue de ces négociations, les parties ont convenu :

De conclure un accord collectif sur la prévoyance 

D’arrêter dans le présent procès-verbal, pour les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire rappelés ci-dessus qui n’ont pas fait l’objet d’un accord collectif, le contenu des derniers échanges et propositions de chacune des parties et les mesures que l’Institut entend prendre de manière unilatérale.




CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL EST FAIT ETAT DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : La CONCLUSION D’UN ACCORD COLLECTIF SUR La prevoyance

Dans le cadre de la négociation annuelle, les parties ont convenu de conclure un accord collectif instaurant  un régime de prévoyance.

L’accord collectif relatif à la prévoyance conclu entre les parties est annexé au présent procès-verbal. 

Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018.


ARTICLE 2 : COMPLEMENTAIRE SANTE :

Les parties n’ont pas souhaité signer un accord collectif  sur le régime de complémentaire santé. 

La direction a pris une décision  unilatérale de mise en place du régime complémentaire santé sur les bases communiquées aux partenaires sociaux lors des réunions des  20 novembre 2017 et 11 décembre 2017. 

Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018.


ARTICLE 3 : LES MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Lors de la réunion du 2 octobre 2017, il a été remis aux organisations syndicales représentatives un rapport de situation comparée des hommes et des femmes.

Les documents suivants ont donc été remis aux délégations syndicales le 2 octobre 2017:

Le récapitulatif des emplois avec comparatif des rémunérations hommes femmes au 30 septembre 2017,
Le tableau des écarts de rémunération hommes femmes par catégorie professionnelle pour 2016
Le tableau des primes et indemnités allouées au personnel hommes femmes.
Le diagnostic égalité 2016 (dont volet rémunération effective et volet de promotion).

L’égalité professionnelle a fait l’objet d’un plan d’action  unilatéral daté du 28 mars 2017.

Dès lors, il était trop tôt pour présenter un bilan de ce plan d’action. Néanmoins, les délégations syndicales n’avaient aucune revendication à ce titre.

Lors des discussions, il a notamment été constaté l’absence d’écart de rémunération entres les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales représentatives ont donc indiqué qu’elles laissaient à la Direction l’initiative de renouveler un plan d’action unilatéral pour 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction a pris acte de cette position et s’est engagée à élaborer et à présenter un plan d’action unilatéral pour 2018 qu’elle présentera aux instances représentatives du personnel, avant sa mise en œuvre.


ARTICLE 4 : LES AUTRES MESURES relatives a la qualite de vie au travail

Au cours des réunions de négociation, les parties ont également abordé les thématiques suivantes, en lien avec la promotion de la qualité de vie au travail, et notamment les questions de non discrimination, de travail des salariés handicapés et d’expression collective et directe des salariés.

Les organisations syndicales représentatives n’ont  pas fait de proposition spécifique.

Un plan d’action unilatéral portant sur l’année 2017 a été établi et un bilan sera présenté au CLACT et CHSCT début  2018.

Aucun accord collectif ne sera donc signé sur ces différents points.

En revanche, la direction reconduira  un plan d’action unilatéral pour l’année 2018

ARTICLE 4: PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les négociations sur « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » sont closes et seront à nouveau engagées en  2019.


ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Conformément aux articles L. 2231-6,  R  2231-1-1 et D 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet :

d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique), 

d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.


Par ailleurs, un exemplaire sera remis aux membres du Comité d’Entreprise ainsi qu’aux Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et un avis sera affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.



Fait à Avignon, le 15 janvier 2018 en 5 exemplaires.




Pour le syndicat CFDT
Madame  
Déléguée syndicale,


Pour le syndicat F.O.
Madame  
Déléguée syndicale,


Pour le syndicat SUD Solidaires
Monsieur  
Délégué syndical,