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Accord portant sur l’organisation du temps de travail
Etablissement Amilly Distribution
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Entre

La société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 95 880 217,00 euros, dont le Siège Social est situé 82 avenue Raspail - 94250 Gentilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 844 718551
Prise en son établissement distinct OHI Amilly Distribution, sis et représenté par , agissant en qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté et habilité

Ci-après désignée indifféremment par la Société Opella Healthcare International, la de l’établissement
D’une part 
Et 
          Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par , en qualité de Délégué syndical, 

CFE-CGC, représentée par , en qualité de Délégué syndical, 

CGT, représentée par  en qualité de Délégué syndical, 

SUD, représentée par , en qualité de Délégué syndical, 

UNSA, représentée par , en qualité de Délégué syndical, 
















SOMMAIRE 


















Préambule

Suite à la création d’une activité CHC autonome au sein du groupe Sanofi, l’établissement d’Amilly Distribution de la société Sanofi Winthrop Industrie a été transféré au sein de la société Opella Healthcare International en date du 1er juillet 2021.
Ce projet a fait l’objet d’une information consultation du comité social et économique de l’établissement d’Amilly istribution  5 février 2021



La Direction a les Organisations Syndicales 





DISPOSITIONS GENERALES











Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement Amilly distribution.




Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue, de plein droit, à toute disposition ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif antérieur.





Ainsi, à compter de son entrée en vigueur, telle que précisé à l’article du présent accord, les dispositions des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou autre cesseront de produire automatiquement et sans aucune formalité leurs effets.


DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Première Partie : dispositions communes

Article - Durée effective du travail

durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En conséquence de quoi, sont donc notamment exclus du décompte du temps de travail effectif :

Les temps consacrés au repas 
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail 
Les temps d’astreintes à l’exception des temps d’intervention effective 

Article  - Temps de pause

En application des dispositions légales, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 eures effectives, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives. Ce temps est rémunéré mais n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Les salariés postés disposeront de pauses de 30 minutes conformément convention collective CCNIP en vigueur.  
	Article  - Durée quotidienne du travail (hors travailleur de nuit)

La durée quotidienne maximale de travail effectif est fixée à 10 , sous réserve de dépassement dans le respect de la législation applicable. 

	Article  - Durée maximale hebdomadaire de travail (hors travailleur de nuit)

La durée maximale de travail effectif hebdomadaire est fixée à 48h par semaine et 44  en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 
Article  - Repos 

Repos quotidien – Amplitude de la journée de travail
La durée minimale de repos quotidien est de 11  consécutives en application de l’article L. 3131-1 du Code du travail. 
L’amplitude de la journée de travail est le temps écoulé entre la première prise de travail et la fin du dernier service au cours d’une même période de 24 . 
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24  consécutives auxquelles s’ajoutent les  de repos quotidien rappelées ci-dessus soit 35  consécutives.

Article  - Contrôle du temps de travail effectif

Le contrôle du temps de travail effectif pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, à l’exception des salariés bénéficiant d’un forfait jours, sera décompté quotidiennement, par badgeage des  de début et fin de chaque période de travail.

Article  - Décompte des eures supplémentaires

Conformément à l’article L. 3121-28 du Code du travail sont considérées comme des  supplémentaires, les  effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou annuelle du travail.
Les  supplémentaires se décomptent par semaine civile ou sur une période supérieure à la semaine civile et au plus égale à l’année pour les modes d’aménagement annuel du temps de travail. 
La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 .

Article  - Compensation des eures supplémentaires

Les  supplémentaires sauf dans le cadre des dispositions relatives aux astreintes définis dans les articles et  du présent accord, donnent lieu à une majoration de salaire, de 25 % pour chacune des huit premières  supplémentaires. 
Les  suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. 
Les  supplémentaires pourront être récupérées ou payées, mais la direction pourra pour des contraintes de service imposer le paiement. 
Article  - Dépassement du contingent annuel




Deuxième Partie : les salariés intégrés à l’horaire collectif


Article 1-  

Les salariés qui ne relèvent pas d’une des organisations de temps de travail présentée dans le présent accord ou qui relèvent du forfait jour, sont à l’horaire collectif.

Article 1   

La durée de travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 . 

Ces salariés relèvent de l’horaire collectif applicable au sein de leur service dans les conditions prévues aux articles D. 3171-1 et suivants du Code du travail. 

Modèle Horaire journée 1- Souple

Les salariés effectuent des semaines de 5 journées de travail de 7 , du lundi au vendredi selon les plages horaires suivantes :

Ces salariés en modèle horaire journée 1 - souple bénéficient d’une pause repas non rémunérée de 45 minutes minimum entre 11 h 30 et 14 h 00.

Le solde d’ de fin de mois est fixé à  . 
Le décompte des  supplémentaires se fera de manière hebdomadaire. 


Modèle Horaire journée 2 - Fixe

Les salariés effectuent des semaines de 5 journées de travail de 7,25 , du lundi au vendredi selon les plages horaires suivantes :



Ces salariés en modèle horaire journée 2 - fixe bénéficient d’une pause repas non rémunérée de 1 heure.

Rémunération des salariés

Les salariés sont rémunérés à hauteur de 35h hebdomadaires, les  accomplies entre 35h et 36,25  seront traitées selon le régime de majoration des  supplémentaires, tel que précisé à l’article  du présent accord.




Troisième partie : les salariés travaillant en équipes successives alternantes 

Pour s’adapter aux fluctuations d’activités propres à la distribution, plusieurs modèles horaires seront en vigueur sur le site. Les impératifs liés à la distribution de produits de santé, imposent la mise en place d’équipes successives alternantes.  
Article 1 - Personnel concerné

Le personnel concerné est : le personnel du magasin, auxquels s’ajoutent les fonctions supports nécessaires au fonctionnement de l’activité, les services techniques, les méthodes et l’ordonnancement.

Article 1   

La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 3230, auxquelles s’ajoutent 230 de pause hebdomadaire.

Les rythmes de travail mis en place sont les suivants : 

Modèle horaire Type C en EQUIPE 2*7

Les salariés affectés au modèle horaire type C disposent de 30 minutes de pause rémunérée par journée travaillée dans ces conditions :

Une pause de 20 minutes continues le matin de 9 h 30 à 9 h 50 et une pause d'après-midi de 16 h 30 à 16 h 50. L’horaire de prise de pause pourra être aménagé par la hiérarchie de manière à  permettre  la continuité de fonctionnement des équipements de production ou du service.

Une pause de 10 minutes en fin de poste le matin de 12 h 50 à 13 h 00 et une pause d'après-midi de 19 h 35 à 19 h 45, permettant aux collaborateurs de quitter le site.





Pour le modèle horaire type C, un passage de consignes se fera de 12  45 à 12  50. 

Les salariés concernés sont soumis aux horaires affichés sur les notes de service ou planning en vigueur au sein de leur secteur. 

Le recours aux  allant jusqu’au 35 de travail effectif hebdomadaire se fera exclusivement sur la base du volontariat et seront payées au taux horaire normal, il est rappelé que le seuil de déclenchement de  supplémentaires reste fixé à 35h hebdomadaire. 


Quatrième partie : Travail du Samedi

Intervention du Samedi

Pour assurer un dépannage d’urgence, une maintenance préventive ponctuelle, une intervention liée à l’activité du centre de distribution ou toute autre intervention, le personnel peut être amené à travailler le samedi selon le besoin en intervention planifiée. 

Les horaires d’intervention seront déterminés selon le planning défini par le manager.  

Modèle horaire Type D – Samedi


Pour s’adapter aux fluctuations d’activités propres à la distribution, l’établissement OHI d’Amilly distribution peut être amené à travailler le samedi selon le modèle horaire suivant : 

Les salariés affectés au modèle horaire type D disposent de 10 minutes de pause rémunérée par journée travaillée dans ces conditions :

Une pause de 10 minutes continues le matin de 9 h 30 à 9 h 40.

L’horaire de prise de pause pourra être aménagé par la hiérarchie de manière à permettre la continuité de fonctionnement des équipements de production ou du service.

Les salariés concernés sont soumis aux horaires affichés sur les notes de service ou planning en vigueur au sein de leur secteur.









DISPOSITIONS RELATIVES AU DELAI DE PREVENANCE


Pour faire face aux fluctuations d'activité journalière :


Le passage d'un modèle horaire à un autre pourra se faire après confirmation du planning, au plus tard, avec un délai de prévenance de 2 jours francs (mercredi pour lundi) pour mise en place en semaine suivante. 

Pour des raisons exceptionnelles, il sera possible de changer de modèle horaire sur une journée dans une semaine calendaire, avec un délai de prévenance d’une semaine.

Le travail du samedi pourra se faire après confirmation du planning, au plus tard, avec un délai de prévenance de 2 jours francs (mercredi pour samedi) sur la base du volontariat.

La possibilité d’un changement d'équipe matin ou après-midi du jour au lendemain en restant dans le même modèle horaire sur la base du volontariat.


Dans tous les cas, le temps de repos quotidien légal sera respecté.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES 


Primes de Rythmes

En compensation des contraintes liées aux changements d’horaires en lien avec le modèle horaire Type C, une prime mensuelle sera accordée selon le montant suivant :

Prime mensuelle de : 260 

Cette prime tient compte du principe de délai de prévenance décrit à l’article III du présent accord.
Ces primes seront réévaluées le cas échéant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Prime d’Intervention de nuit, de dimanche ou de jour férié 

Pour assurer un dépannage d’urgence, une maintenance préventive ponctuelle ou toutes autres interventions le personnel peut être amené à travailler de nuit, le dimanche et les jours fériés.

Prime intervention sur site:

Toutes les  de travail effectuées entre 21 h 00 et 6 h 00 du matin, seront majorées à 25%.
Toutes les  de travail effectuées le dimanche et jours fériés, seront majorées à 100%.
Une prime d’intervention journalière de 24 est versée.


Prime intervention à distance :

Une prime d’intervention journalière de 24 sera versée.
Dans le cas d’une intervention à distance la durée de l’intervention sera validée par le manager.
Ces primes seront réévaluées le cas échéant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Prime du samedi

Une prime sera accordée pour chaque samedi travaillé avec un équivalent de temps minimum d’une heure, à tout le personnel présent,   montants suivants:

Prime journalière : 98
Prime majorée de 42 si le délai de prévenance est inférieur aux 2 jours francs, ou lorsque l’activité est annulée durant ces 2 jours francs.


Les  de travail effectuées le samedi au-delà des 35 de travail effectif hebdomadaire, donnent lieu à une majoration de 25% du montant du salaire de l'intéressé qui sera soit récupérée soit payée selon le choix du salarié.
Ces primes seront réévaluées le cas échéant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer au maximum à 1 H 30 du site, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos visées aux articles L.3131-1 et L.3132-1 du code du travail. Le temps de repos visés aux articles L.3131-1 et L.3132-1 du code du travail, doivent être respectés, sauf si le salarié en a déjà bénéficié.
Le fonctionnement de l’établissement d’Amilly nécessite le recours aux astreintes aux fins d’assurer : 
Une couverture de responsabilité pharmaceutique durant la semaine et le week-end
Une couverture technique (infrastructure, électrique et mécanique) en dehors des plages de présence habituelles des équipes techniques

Il est rappelé que la réalisation d’astreinte n’est pas un droit pour le salarié éligible mais que les astreintes sont programmées et réalisées uniquement à la demande expresse de la direction.  

Le planning des astreintes est mis en place dans les secteurs concernés par ces astreintes.

	Article 1  

Le personnel pharmacien inscrit à l’ordre des pharmaciens,
Le personnel des services techniques,

Article 1 - Indemnisation de l’astreinte

Une prime d’astreinte est instaurée pour indemniser les semaines d’astreintes. La semaine d’astreinte commence le premier jour ouvré de la semaine à 13 h 00 et se poursuit jusqu’au premier jour ouvré de la semaine suivante à 13 h 00. 
Le salarié en astreinte bénéficie d’une prime d’astreinte à hauteur de : 

170 uros bruts par semaine d’astreinte



Article 1 - Paiement des interventions exceptionnelles sur site

Prime de transport : Les déplacements sont indemnisés selon le barème du site en vigueur. 

Le temps de déplacement est rémunéré à hauteur de 30 minutes minimum, comme du temps de travail effectif.

 d’intervention : le temps d’intervention sur le site est rémunéré comme du temps de travail effectif, le cas échéant, avec les majorations des  supplémentaires. 

25% en dehors des plages d’ouverture du site en semaine et le samedi.
100% le dimanche et les jours fériés.

Article  – Paiement des interventions exceptionnelles à distance 

Le temps d’intervention à distance est rémunéré comme du temps de travail effectif, avec un équivalent de temps minimum d’une heure. 
Les majorations des  supplémentaires s’appliquent comme suit :  

25% en dehors des plages d’ouverture du site en semaine et le samedi.
100% le dimanche et les jours fériés. 

Article - Délai de prévenance

La programmation individuelle des périodes d’astreinte se fait en accord avec le personnel concerné et en respectant un délai de prévenance de 15 jours. 
DISPOSITIONS RELATIVES A L’HABILLAGE ET DESHABILLAGE

Le régime de l’habillage et du déshabillage relève des articles L. 3121-3 et suivants du Code du travail. 

Article - Champ d’application 

Aux termes de l’article L. 3121-3 du Code du travail : 
« Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties.(…) »
Ces dispositions s’appliquent en conséquence aux personnes travaillant en zone pharmaceutique, lorsque les opérations d’habillage et de déshabillage sont effectuées, en tenue civile dans les lieux prévus à cet effet. 
Les temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. 

Article - Contreparties 

Les temps afférents à l’habillage/déshabillage, sont compensés financièrement ou en temps :

de 7,50 minutes par couple de badgeage si récupération.
de 2,90  par couple de badgeage si rémunérée.

Ces contreparties ne sont dues que pour les journées effectivement travaillées par les salariés, dans les conditions susvisées. 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES DE TRANSPORT

Une indemnité transport est allouée à chaque salarié par jour de travail, selon le barème suivant :


Ces primes seront réévaluées le cas échéant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – VIE PERSONNELLE

A l’occasion de l’entretien annuel, la conciliation vie personnelle, vie professionnelle est abordée. Le cas échéant, des mesures facilitant cette articulation pourront être analysées. 
Le salarié souhaitant changer de rythme de travail pour passer à la journée en fera la demande auprès de son manager/ du service RH qui étudiera les possibilités.

COMMISSION DE SUIVI 

Une commission de suivi de l’accord est organisée à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives présentes sur le site.
La délégation sera constituée du délégué syndical et d’un membre de son organisation. 
DISPOSITIONS FINALES











































Fait à Amilly, le ,

Pour la Direction de l’Etablissement, représentée par , dûment mandaté(e) et habilité(e),

Et

Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de l’établissement 

CFE-CGC, représentée par 
dûment mandaté et habilité,



CFDT, représentée par ,
dûment mandaté et habilité,



CGT, représentée par ,
dûment mandaté et habilité,



SUD, représentée par ,
dûment mandaté et habilité,