Accord relatif au CPF co-construit 



Entre les soussignés,

La Société ALKOR, sise à la Zone Industrielle Rouvroy-Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, 
d'une part,

Et

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, XXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale.

d'autre part,

Préambule

De manière générale, la formation professionnelle doit permettre à chacun d’exprimer un projet et/ou lui proposer une évolution de carrière, via des parcours professionnels et des mobilités internes. La politique de formation permet doit permettre de maintenir dans l’emploi tout collaborateur tout au long de sa carrière professionnelle. Elle doit permettre également d’anticiper les évolutions professionnelles des collaborateurs mais aussi être un levier majeur de l’intégration des nouveaux embauchés. 

Ainsi, la formation professionnelle apporte aux salariés des satisfactions professionnelles et incarne un projet reflétant à la fois les besoins de l’entreprise et ceux du salarié. A ce titre, le CPF et plus particulièrement le CPF co-construit est un atout indéniable pour les collaborateurs et l’entreprise. 

Pour rappel, le CPF correspond au Compte Personnel de Formation. Il permet à son titulaire, le salarié, de bénéficier d’une formation de son choix dans le but d’acquérir un premier niveau de qualification ou de développer ses compétences et ses qualifications. Le salarié en a l’initiative. Ce compte permet donc d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il contribue au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. 

Le CPF se décline de plusieurs façons parmi lesquelles nous retrouvons le CPF co-construit : Accompagné par l’entreprise, le salarié dispose alors de la possibilité de se former sur son temps de travail tout en bénéficiant d’un abondement de l’employeur dès lors que le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur son compte. 
Cet accord a donc pour objectif de définir des mesures concrètes en termes de formation afin de permettre à l’entreprise d’entrer dans une démarche partagée en mettant en place des projets de formation co-construits avec les salariés.  

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de développement des compétences de l’entreprise. Il a pour objet de définir, parmi les actions de formation éligibles au CPF, celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements. 

Autrement dit, cet accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ALKOR encourage l’utilisation du CPF par les salariés pour des projets co-construits et participe à ce partage de projets en mettant en œuvre une politique d’abondement. 

Article 2- Périmètre d’application

L’accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Une ancienneté de 6 mois est nécessaire pour en bénéficier. 

Article 3- Formations concernées 

Les formations éligibles et visées par le présent accord sont les formations en lien avec le métier exercé. Elles doivent être jugées utiles, nécessaires et appropriées au poste de travail occupé et plus largement à l’entreprise. 

Cette démarche de CPF co-construit s’appliquera aux actions de formation certifiantes permettant d’obtenir une certification officielle. Il peut s’agir : 
Des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) mentionné à l’article L.6113-1 du code du travail ; 
Des certifications professionnelles inscrites au RS (Répertoire Spécifique) mentionné à l’article L.6113-6 du code du travail. 

Ces formations ont lieu sur le temps de travail des salariés concernés. 

Sont notamment visées : 
Les formations en bureautique : Word, Excel, PowerPoint, Outlook…
Les formations en langues étrangères : TOEIC… 

Pour toute autre formation qui n’est pas en lien avec le métier exercé/poste occupé et/ou qui a lieu hors temps de travail, elle ne sera pas prise en charge dans le cadre d’un projet co-construit avec l’employeur. En d’autres termes, le salarié devra utiliser son compteur personnel CPF de manière individuelle.  

Une formation par an et par salarié est éligible à ce dispositif. 

Article 4- Abondement de l’entreprise

Afin d’encourager les salariés à suivre les formations éligibles, prioritaires, définies à l’article précédent, l’entreprise s’engage, lorsque le salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre l’une de ces formations, à prendre en charge et ainsi cofinancer la formation à hauteur de 50% des frais pédagogiques.

Cet abondement est valable une fois du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il n’est pas cumulatif d’une année sur l’autre, qu’il ait ou non été utilisé. 

Article 5- Mobilisation des droits des salariés 

Les salariés souhaitant bénéficier des dispositions du présent accord s’engagent à utiliser pour l’une des formations visées à l’article 3, tout ou partie de leurs droits au CPF. 

La participation des salariés au financement de la formation est égale à 50% du coût de la formation. 

Article 6- Demande d’utilisation

Au préalable, conformément à l’article L.6323-2 du code du travail, la démarche de CPF co-construit se définit par un accord réciproque du salarié et de l’entreprise. 

Tout salarié souhaitant bénéficier d’une co-construction de projet doit formuler une demande d’utilisation de son CPF dans le cadre du présent accord, sous réserve d’acceptation par la Direction, en envoyant un e-mail, en amont et dans le respect d’un délai suffisant pour l’instruction du dossier à l’adresse suivante :  et en s’engageant sur l’honneur à avoir les fonds nécessaires sur son compte CPF. 

Article 7- Durée – dénonciation – révision de l’accord

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Chaque année, à la date d’anniversaire de la signature de l’accord, un suivi de celui-ci sera effectué avoir de connaitre le nombre de personnes qui ont pu bénéficier de formations dans le cadre du CPF co-construit, le budget alloué du fait des abondements de l’employeur, etc. 

Dénonciation de l’accord 

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment. 
Les signataires et l’ensemble du personnel seront informés de cette dénonciation. 

Révision de l’accord 

Le présent accord peut donner lieu à révision. 
Dans des conditions identiques à la dénonciation, les signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses. 
Toute demande de révision sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle qui sera notifiée aux parties signataires. 

Article 8- Publicité et dépôt de l’accord  

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, après la signature il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative un exemplaire du présent accord. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail par la partie la plus diligente. 
Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Quentin. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 
Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. 

Fait en 4 exemplaires originaux.

A Saint-Quentin
Le 02 mai 2023,

Signatures


XXXXXXXXXXXX						              XXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CGT					Directeur Général