PROCES VERBAL D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2018 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

SOMMAIRE

1.	Parties signataires		1
2.	Préambule		2
3.	Négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des 
	travailleurs handicapés		3
4. 	Négociation sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance 
	et frais de santé		3
5. 	Négociation sur l'exercice du droit d'expression directe et collective 
	des salariés		4
6. 	Négociation sur le droit à la déconnexion 		4
7.	Formalités de dépôt		4
8. 	Signatures 		5		

1.	PARTIES SIGNATAIRES

TREDI, société anonyme au capital de 20.000.230  €, ayant son siège Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins – CS 30072 – 01150 SAINT-VULBAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), représentée par ___________________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal, 

d’autre part.






2.	PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail. 

Une réunion préparatoire s’est déroulée le mardi 12 décembre 2017 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. 

A cette occasion, la Direction a rappelé que 3 des 7 thèmes visés par l’article L.2242-17 du Code du Travail avaient été abordés lors des réunions de négociation des 15 et 28 novembre 2017.  

En conséquence, les Parties ont, lors de cette réunion préparatoire, convenu de ne pas négocier de nouveau sur les 3 points suivants : 

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 

2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; 

3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle. 

En application des modalités ainsi évoquées, les informations utiles à la négociation sur les thèmes de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et frais de santé, de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ainsi que des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ont été envoyées par courrier aux délégations syndicales et déposées sur le logiciel ELO BDES le 11 janvier 2018, en vue de la réunion qui s’est déroulée le 18 janvier 2018.  

Au terme de cette négociation, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société sur ces 4 thèmes, pour une durée de 2 ans couvrant les années 2018 et 2019, conformément à l’accord sur l’adaptation de la périodicité des négociations du 14 juin 2017. 

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :



3. 	NEGOCIATION SUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 

La Direction a présenté le rapport de situation sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et a rappelé les différentes actions entreprises pour favoriser l’insertion, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. 

Elle a notamment évoqué la note de sensibilisation réalisée début 2018 visant à rappeler  les droits et les démarches des salariés en matière de reconnaissance du handicap. 

Elle a par ailleurs expliqué qu’elle s’était inscrite sur deux sites d’emploi spécialisés notamment dans le recrutement de personnes handicapées :



Dans le cadre de ce nouvel accord, la Société entend poursuivre sa politique Handicap : 

En apportant son soutien au milieu protégé par le recours régulier à la sous-traitance ; 

En organisant des actions de sensibilisation, notamment lors de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées ; 

En accompagnant les salariés vers une reconnaissance de leur handicap par le biais des Référents Handicap présents sur chacun des sites. 

Les partenaires sociaux soumettent l’idée que le montant prévisionnel de la contribution versée à l’AGEFIPH, présenté dans le cadre du rapport, puisse être réinvesti, notamment dans des travaux de rénovation au réfectoire de Saint-Vulbas.  

4. 	NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La Société a rappelé l’existence de régimes de prévoyance et frais de santé au sein de l’entreprise. 

Elle a expliqué que, depuis le 1er janvier 2017, elle bénéficiait des conseils du courtier       « Gras Savoye » dans la gestion de son compte avec Malakoff Médéric (lequel reste assureur).

Elle a précisé également que les cotisations prévoyance ayant diminué, une régularisation sur le bulletin de paie de décembre avait eu lieu, pour ajuster le maintien de la répartition employeur / salarié.

La Société a rappelé, en outre, qu’elle avait bénéficié, au titre de l'année 2017, d'une période transitoire pour le maintien du régime de frais de santé. 

Depuis le 1er janvier 2018, Trédi est titulaire d’un contrat de frais de santé responsable pour les garanties de bases obligatoires.

Les partenaires sociaux n’ont pas émis d’autres suggestions.

5.	NEGOCIATION SUR L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société a rappelé sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise. 

En ce sens, la Société a proposé de reconduire les mesures existantes, à savoir : 

Poursuivre les réunions régulières au sein des entités de travail (réunions 5 minutes, réunions de service …) pour faciliter l’expression directe et collective ; 
Permettre aux salariés, lors de ces réunions, de poser des questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, de la production au sein des unités de travail, à l’exclusion des problématiques relatives au statut collectif et aux contrats de travail ; 
Apporter des réponses aux questions formulées.

Les partenaires sociaux n’ont pas émis d’autres suggestions et sont favorables aux propositions. 


6. 	NEGOCIATION SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 

Conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles de 2017, les parties ont rappelé que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion avaient été définies dans l’accord portant sur le même thème du 12 octobre 2017. 


7. 	FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

8.	SIGNATURES

Fait à Saint-Vulbas le 30 janvier 2018, en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.





Annexe 1


Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord