Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – 2022




Entre :

L’Etablissement d’Enseignent Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 1 rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SNEPL-CFTC,

SEPOF-CFDT,

UNSA,

SNPEFP-CGT,


Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part,


Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie »


Préambule

Conformément aux dispositions légales, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de l’EESC HEC Paris. 

Les négociations ont porté sur les thèmes précisés à l’article L.2242-15 du Code du travail. Dans ce cadre, il est rappelé que :  
Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de HEC Paris a été négocié et signé le 15 juillet 2019 ;
Des accords relatifs à l’épargne salariale ont été négociés et signés le 14 septembre 2022 ;
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité, l’inclusion et la qualité de vie au travail a été signé le 22 mars 2021, comportant des dispositions relatives aux mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Au regard de ces éléments, les Parties ont négocié, conformément aux dispositions légales applicables, autour de principes et d’actions concernant :

Les salaires effectifs : depuis 2017, HEC Paris met en place une politique de rémunération basée sur des augmentations individuelles liées à la performance des collaborateurs. HEC Paris souhaite poursuivre cette politique pour l’année 2023. Par ailleurs, au regard du contexte de l’année 2022, les Parties ont négocié sur des dispositifs spécifiques permettant de prendre en compte le contexte inflationniste exceptionnel actuel ;

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Enfin, les Parties ont également négocié sur les thèmes suivants :

La réduction des frais de scolarité des cursus diplômants dispensés par HEC Paris ;

Les garanties d’évolution de la rémunération des salariées de retour de congé maternité et des salariés de retour de congé d’adoption. 

Dans ce cadre, les Parties ont convenu de ce qui suit.

Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EESC HEC Paris. 









ARTICLE 1. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS 

1.1. Enveloppe annuelle et critères d’attribution 

L’enveloppe annuelle des augmentations individuelles est fixée à 2,5% de la masse salariale brute fixe mensuelle des collaborateurs administratifs. Cette somme sera communiquée à chaque membre du Comité Exécutif qui, après consultation des managers des équipes, proposera sa répartition avec le support de la Direction des Ressources Humaines.

Dans le cadre du budget imparti, les augmentations individuelles seront accordées selon les critères suivants : niveau de performance, cohérence par rapport au salaire de collaborateurs aux compétences, qualifications et fonctions équivalentes et date de la dernière augmentation individuelle.

De plus, la Direction des Ressources Humaines veillera qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes.

Enfin, la Direction des Ressources Humaines assurera la cohérence de l’ensemble des propositions des membres du Comité Exécutif.

Les propositions finales seront validées par la Direction Générale. 

Afin de permettre à un plus grand nombre de collaborateurs de bénéficier d’une augmentation individuelle, les Parties s’accordent à ce que 60% au minimum des collaborateurs administratifs EESC d’HEC Paris ayant au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2023, bénéficient d’une augmentation.

Par ailleurs, en cas d’augmentation, celle-ci doit respecter un montant minimum de 85 euros (quatre-vingt-cinq euros) bruts mensuel (pour un temps plein).

La revalorisation prendra effet à compter du 1er avril 2023, sans rétroactivité.

Un bilan de la campagne d’augmentations individuelles sera présenté à la commission égalité professionnelle, diversité et inclusion du comité social et économique ainsi qu’aux Organisations syndicales.

1.2. Egalité salariale et rattrapage des éventuelles différences de salaire entre les hommes et les femmes

Les Parties rappellent leur volonté commune d’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Dans cet objectif, les Parties décident que dans la mise en œuvre de l’application des critères ci-dessus, la Direction des Ressources Humaines veillera que cette campagne d’augmentations individuelles participe au rattrapage des éventuelles différences de salaire entre les hommes et les femmes. Pour cela, elle s’appuiera sur une étude détaillée des conséquences des propositions des managers sur l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes. 

ARTICLE 2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES MEMBRES DU CORPS PROFESSORAL PERMANENT  

2.1. Processus et critères d’attribution 

Les augmentations individuelles des membres du corps professoral permanent sont attribuées par le Directeur Général sur proposition du Doyen de la Faculté et de la Recherche.

Le Doyen de la Faculté et de la Recherche élabore ses propositions conformément aux dispositions du   
 « Salary review and career process for Permanent Faculty » qui récapitule les conditions selon lesquelles les membres du corps professoral permanent peuvent, une fois tous les trois ans, soumettre une demande d’augmentation individuelle. Il détaille également le mécanisme de détermination du montant de ces augmentations.

Les augmentations individuelles des membres du corps professoral prendront effet en janvier 2023. 

Un bilan de la campagne d’augmentations individuelles sera présenté à la commission égalité professionnelle, diversité et inclusion du comité social et économique ainsi qu’aux Organisations syndicales. 

2.2. Egalité salariale et rattrapage des éventuelles différences de salaire entre les hommes et les femmes

Conformément au document « Salary review and career process for Permanent Faculty », le Doyen de la Faculté et de la Recherche veillera que cette campagne d’augmentations individuelles participe au rattrapage des éventuelles différences de salaire entre les hommes et les femmes.

Article 3. Augmentation collective 

Pour prendre en compte le contexte inflationniste exceptionnel de l’année 2022, les Parties ont négocié une mesure exceptionnelle visant à augmenter le salaire brut fixe des collaborateurs désignés ci-après. 

Ainsi, les salariés de l’EESC HEC Paris, à temps partiel et à temps complet, ayant au moins 9 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023, bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire brut fixe (hors rémunération variable, prime de rachat de jours de repos ou tout autre élément) d’un taux égal à 3,5%.

Cette augmentation ne s’applique pas aux collaborateurs en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, leur rémunération étant fixée par des dispositifs légaux. Il en est de même pour les stagiaires au sein de HEC Paris. 

Cette revalorisation s’appliquera à compter du 1er janvier 2023. 

Par ailleurs, il est précisé que les collaborateurs CCI mis à la disposition de HEC Paris ayant bénéficié des dispositifs prévus par la CCI Paris Ile-de-France en novembre 2022 et qui transfèrent au sein de l’EESC HEC Paris avant le 1er janvier 2023 ne pourront pas bénéficier de cette augmentation collective. 

Article 4. Prime de partage de la valeur 

Cette prime, anciennement appelée « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », est une mesure exceptionnelle ayant pour objectif de prendre en compte le contexte inflationniste de l’année 2022. 

Salariés bénéficiaires 

Les salariés concernés par la prime de partage de la valeur sont :  

Les salariés de l’EESC HEC Paris titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (apprentis compris) dont la rémunération brute est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut telle que précisé ci-après ;

Les salariés intérimaires titulaires d’un contrat de mission et mis à disposition de l’EESC HEC Paris par une entreprise de travail temporaire à la date de versement de la prime dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC brut telle que précisé ci-après.

Il est précisé que la date de versement de la prime est le 21 décembre 2022, conformément aux dispositions légales. 

Modalités de versement de la prime de partage de la valeur 

Date de versement 

Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué concomitamment au paiement du salaire de décembre 2022.

Conditions de rémunération 

La rémunération des salariés concernés doit être, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat. 

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

La rémunération prise en compte afin de vérifier l’éligibilité correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission. 

Montant de la prime 

Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par HEC Paris. 

Le montant de la prime attribuée aux salariés concernés est modulé suivant les critères suivants :

Durée de travail ;

Présence effective du salarié bénéficiaire (date d’embauche et absences) au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 21 décembre 2021 au 20 décembre 2022. Pour la prise en compte de ce critère, toutes les absences sont décomptées, excepté les absences liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les arrêts maladie, les congés mentionnés au chapitre V du titre II de la première partie du Code du travail, à savoir : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un l’enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.



Traitement social et fiscal de la prime

La prime de partage de la valeur fait l’objet d’une exonération totale de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires. 

De nature exceptionnelle, cette prime n’est pas incluse dans la rémunération des salariés en CDD pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat ou des salariés intérimaires pour le calcul de l’indemnité de fin de mission. De manière générale cette prime n’est pas prise en compte dans le calcul des indemnités de fin de contrat. 










Article 5. Réduction des frais de scolarité des cursus diplômants d’HEC Paris 

Le présent article annule et remplace l’article 2 de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – 2019, signé le 18 décembre 2019.

***

HEC Paris est un établissement d’enseignement supérieur consulaire dispensant des formations diplômantes. 

Les salariés de l’EESC HEC Paris, ayant une ancienneté minimale d’un an, et dont les enfants, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin est scolarisé au sein de HEC Paris pour suivre un cursus diplômant dispensé par HEC Paris peuvent bénéficier d’une remise sur les frais de scolarité. 

Les enfants sont ceux ayant une filiation avec le collaborateur de l’EESC HEC Paris (naturelle ou adoption) qui sont fiscalement à la charge du collaborateur concerné. 

On entend par conjoint l’époux ou l’épouse du salarié non divorcé(e) par un jugement définitif.

Le concubinage s’entend comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Le concubin ou la concubine d’un(e) salarié(e) peut bénéficier de cette réduction s’il/elle suit un cursus diplômant au sein de HEC Paris et prouve l’existence d’une vie commune. 

La réduction des frais de scolarité des cursus diplômants dispensés par HEC Paris s’élève à 30%.
Le salarié prend à sa charge le solde restant (70%). 
Conformément aux dispositions URSSAF actuellement applicables, la réduction des frais de scolarité des cursus diplômants dispensés par HEC Paris ne constitue pas un avantage en nature. 

Cette réduction ne s’applique pas aux diplômes réalisés en partenariat avec d’autres institutions que HEC Paris. 

La réduction de 30% s’applique dans les conditions suivantes :

La réduction des frais de scolarité pour un ayant-droit s’applique sur un seul cursus diplômant ;
Si un même ayant-droit souhaite effectuer un nouveau cursus diplômant, la réduction des frais de scolarité peut intervenir une nouvelle fois dans un délai de cinq ans à compter de l’obtention du diplôme ;
Si le nouveau conjoint, partenaire de PACS ou concubin d’un collaborateur souhaite suivre un cursus diplômant au sein de HEC Paris alors qu’un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin a déjà suivi un cursus diplômant, la réduction des frais de scolarité peut intervenir une nouvelle fois dans un délai de cinq ans à compter de l’obtention du diplôme de ce dernier. 


ARTICLE 6. GARANTIES D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION DES SALARIEES DE RETOUR DE LEUR CONGE DE MATERNITE ET DES SALARIES DE RETOUR DE CONGE D’ADOPTION 

Les salariées en congé de maternité ou les salariés en congé d’adoption durant la période d’augmentations individuelles bénéficient d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions décrites ci-dessous. 

Dans un premier temps, la garantie d’évolution de la rémunération s’applique à l’issue du congé de maternité ou du congé d’adoption. Dans ce cadre, lorsque le congé de maternité ou le congé d’adoption est directement suivi d’un congé parental d’éducation, la garantie d’évolution de la rémunération s’appliquera à l’issue du congé parental d’éducation. 

La revalorisation salariale s’appuiera uniquement sur la période d’augmentations individuelles durant laquelle le salarié concerné était en congé de maternité ou en congé d’adoption et non sur la période de la campagne d’augmentations individuelles durant laquelle le salarié concerné était en congé parental. 

Au titre de la période d’augmentations individuelles 2023, la garantie d’évolution de la rémunération s’applique selon les cas suivants :  

Le congé de maternité ou le congé d’adoption est en cours entre le 1er avril 2023 et le 30 mars 2024 et le salarié concerné réintègre son poste ou un poste équivalent au sein de HEC Paris au plus tard le 31 mars 2024 : 
Si le salarié concerné a bénéficié d’une augmentation individuelle durant cette période, celui-ci ne bénéficie pas de la garantie de revalorisation de la rémunération. 
Si le salarié concerné n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle durant cette période, celui-ci bénéficie de la garantie de revalorisation de la rémunération, à savoir : 
Une augmentation du salaire mensuel brut fixe égale à 2,5%
Ou une augmentation du salaire mensuel brut fixe de 85 euros (quatre-vingt-cinq euros) si l’augmentation de la rémunération de 2,5% ne représente pas un minimum de 85 euros (quatre-vingt-cinq euros) bruts mensuel (pour un temps plein).

ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES

7.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord 

Les stipulations du présent accord entreront en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. 

Les articles 1 et 2 sont conclus pour une durée déterminée d’un an. 
L’article 3 est conclu pour une durée déterminée et produit un effet uniquement pour cette mesure exceptionnelle à compter de janvier 2023.
L’article 4 est conclu pour une durée déterminée et produit un effet uniquement pour cette mesure exceptionnelle en décembre 2022.
L’article 5 est conclu pour une durée indéterminée.
L’article 6 est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mars 2024.

7.2. Suivi du présent accord 

A la demande de l’une des Parties, celles-ci pourront se réunir afin d’analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.

7.3. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

7.4. Révision du présent accord

Une négociation relative à la révision du présent accord pourra s’ouvrir à tout moment.

La demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. 

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre ou du courrier électronique, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

7.5. Publicité et dépôt du présent accord 

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris. 

Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris par tout moyen.

La Direction déposera le l’Accord conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet Accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


A Jouy-en-Josas, 
Le 17 novembre 2022