Entre les soussignés,

La Société BABCOCK MISSION CRITICAL SERVICES FRANCE Société Anonyme au capital de 453.732,50 Euros, dont le siège social est situé Lieu-dit Le Portaret - 83340 Le Cannet des Maures, enregistrée sous le n° 394 246 417,
Représentée par son Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la Société

	D’une part
et

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :
UNSA AERIEN – SNMSAC, délégué dûment habilité

SNPNAC, délégué dûment habilité

	D’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article Préliminaire - Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours de RTT, des jours de repos conventionnels et des jours fériés non travaillés.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Babcock MCS France, et particulièrement aux cadres au forfait jours de par la liberté dont ils disposent pour organiser leur emploi du temps.


Article 2 – Sensibilisation a la Déconnexion

Des actions de communication et de sensibilisation seront organisées à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Les managers seront invités à décliner la communication au sein de leurs équipes. 


Article 3 – Lutte contre la Surcharge Informationnelle liée à l’Utilisation de la Messagerie Electronique Professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; indiquer clairement un délai de réponse, dans la mesure du possible suffisamment large ; 
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.
Notamment, si un salarié est mobilisé durant le temps d’astreinte, le repos obligatoire devra être respecté à l’issue de la période ainsi travaillée, les managers s’abstenant de contacter le salarié. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il ne peut lui être reproché non plus de ne pas avoir répondu aux appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé (hors temps d’astreinte).


Les parties soulignent néanmoins que compte tenu de la nature même de l’activité principale de l’entreprise, dans le domaine du secours médical d’urgence par voie héliportée, et fonctionnant en H24 sur certaines bases, des sujets urgents sont fréquemment rencontrés à tout moment.


Article 6 – Bilan Annuel sur l’Usage des Outils Numériques Professionnels

Un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels sera effectué et communiqué aux membres du CHSCT et de la délégation unique du personnel. 
Si nécessaire, ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.




Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.


Article 8 - Notification et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords puis transféré automatiquement à la Direccte de Toulon.

Il sera également déposé à la diligence de la société en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait au Cannet des Maures, le 28 août 2018, en quatre exemplaires originaux