Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT n°2 
à la convention collective du CNPMEM
Relatif à la revalorisation des grilles de rémunération
	

Entre les soussignés : 

Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins représenté par M______________, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

Et 

M_______________, délégué titulaire de la délégation unique du personnel,
M_______________, délégué titulaire de la délégation unique du personnel

d’autre part,


Vu la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016, 

Vu l’article L2232-23-1 du Code du travail, 

Vu la convocation des trois délégués de la délégation unique du personnel, 

Considérant la possibilité offerte par les dispositions du code du travail susvisées de négocier en l’absence de délégués syndicaux, avec les représentants élus du personnel, un accord de révision de la convention collective du CNPMEM, 

Se sont engagées des négociations portant sur l’augmentation générale des salaires et par voie de conséquence sur la modification des grilles de rémunération annexée à la convention collective du CNPMEM, 

La Direction générale et deux des trois délégués titulaires, régulièrement convoqués, se sont réunis le 29 juin 2018 et se sont entendus sur les dispositions suivantes : 

Article 1 – Augmentation générale des salaires

A compter du 1er janvier 2018, la valeur du point d’indice est augmentée de 2% pour atteindre 4,6098. 
Article 2 – Revalorisation des grilles indiciaires de rémunération

En conséquence, l’annexe 1 de la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016 est remplacée par la nouvelle grille de rémunération ci-jointe.


Article 3 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.


Fait à Paris, le 23 juillet 2018
En 5 exemplaires originaux,
 

Les signataires, 

D’une part, 

- pour la Délégation unique du personnel :



	

Et d’autre part,


pour le CNPMEM, représenté par son Directeur général

M__________________,

ANNEXE 1
GRILLES DE REMUNERATION
Applicables à compter du 1er janvier 2018

Catégorie I – Cadre de niveau I

GRILLES DE REMUNERATION
Applicables à compter du 1er janvier 2018

Catégorie II – Cadre de niveau II


GRILLES DE REMUNERATION
Applicables à compter du 1er janvier 2018

Catégorie III – Employé
ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Champagne de Castellane, représentée par M……………………………… 
d’une part

La délégation syndicale C.G.T., représentée par M………………………….., délégué syndical,

d’autre part



Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Champagne de Castellane.

Article 2 – Objet de l’accord

A- Grille des salaires Champagne de Castellane

La direction s’engage à revaloriser les salaires pour chaque niveau de coefficient : 
- de 0,80% au titre de l’augmentation conventionnelle, et ce à compter du 1er Janvier 2018 ;
- et de …………………% au titre de l’augmentation de la grille des salaires Champagne de Castellane, à compter du 1er Janvier 2018.
Soit …………………….% au total, à compter du 1er janvier 2018.


B- Congé de fin de carrière 

Les parties aux présentes négociations se sont entendues sur le principe de la mise en place d’un congé de fin carrière, au sein de la société Champagne de Castellane. 
Bien qu’ayant été discutées dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenu que les modalités de ce dispositif soient formalisées dans un accord d’entreprise, distinct du présent accord.


C- Egalité professionnelle: 

Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les situations et postes de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre. Les parties signataires conviennent que les discussions sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se poursuivent dans l’objectif de conclure un accord sur ces thèmes, avant le 31 décembre 2018.
Si ces discussions ne devaient pas aboutir, un plan d’action sera mis en place.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail. 

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. 

Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse  et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. 


Fait en 5 exemplaires,
Epernay, le 23 juillet 2018
ACCORD D’ENTREPRISE 
Durée du mandat – Elections CSE Octobre 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MINAKEM Recherche
Dont le siège social est à 145 chemin des Lilas, 59310 Beuvry-la-Forêt
Représentée par XX
Agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART

Les Syndicats :
CGT : représentée par XX
CFDT représentée par XX

D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU :

Article 1 :  Champ d'application 

1.1 Le présent accord définit la durée du mandat pour les élections du CSE de la Société Minakem Recherche dont le siège social est à 145, chemin des Lilas à 59310 BEUVRY-LA-FORET.

1.2 Le présent accord, qui n'est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu'à l'occasion et uniquement dans le cadre des élections d’octobre 2018, concernant les membres du CSE élus en 2018.

Article 2 : Durée des mandats du CSE

En application de l’article L 2314-34 DU Code du travail, les organisations syndicales et la Direction s'entendent pour fixer la durée du mandat des membres du CSE à 3 ans (trois ans), à compter de la proclamation des résultats.

Article 3 :  Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

•             sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
-              une version intégrale 
-              et, jusqu’au 1er octobre 2018, une version anonymisée 

•             au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Fait à Beuvry-la-Forêt, le 23 Juillet 2018 en 5 exemplaires 
Pour la société Minakem Recherche 
XX




Pour la CGT 					Pour la CFDT						
XX						XX
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018  PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS



Entre :

La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35000  RENNES, 
Représentée par Monsieur 		agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L'organisation syndicale UNSA-SNPHLM représentée par Monsieur				, Délégué syndical.

D'autre part,


Il a été convenu le présent accord d'entreprise.


1- . CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application  concerne la Société et l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail.

Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.


2. – ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

La négociation collective sur les salaires effectifs, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018  suivant le calendrier des réunions suivant :

 27 février 2018
 27 mars 2018
 10 avril 2018
 29 mai 2018
 20 juin 2018
 23 juillet 2018

S’agissant de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale demande une augmentions de 50 euros par salariés.
La Direction n’est pas favorable à cette proposition. Elle soumet sa proposition : une enveloppe d’augmentations individuelles qui sera au moins égale à celle de 2017 : 10 500 euros buts (calculée comme suit : somme des augmentations individuelles mensuelles brutes hors ancienneté * 12).
S’agissant du titre restaurant, la valeur faciale sera revalorisée à hauteur de 9,05 € avec le maintien de la part employeur (60 %) et de la part salariale (40 %).




3 - PUBLICITÉ

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Société :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations  syndicales

à l’issue du délai d’opposition un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social et deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social


Fait à Rennes, le	 23 juillet 2018.

Pour La Société, 						Pour le Syndicat UNSA-SNPHLM,
Monsieur			 			Monsieur			 
Directeur 						Délégué syndical
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018  PORTANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre :

La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35000  RENNES, 
Représentée par Monsieur 		agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L'organisation syndicale UNSA-SNPHLM représentée par Monsieur			, Délégué syndical.

D'autre part,


Il a été convenu le présent accord d'entreprise.


1- . CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application  concerne la Société et l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail.

Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

2. - DURÉE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après les formalités de publicité.

3. – ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

La négociation collective sur les salaires effectifs, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018  suivant le calendrier des réunions suivant :

 27 février 2018
 27 mars 2018
 10 avril 2018
 29 mai 2018
 20 juin 2018
 23 juillet 2018






A l’issue de ces réunions et après de nombreux échanges et propositions des parties, la négociation a abouti à un accord sur l’octroi de 2 jours pour enfants malade (enfant âgé de 12 ans au plus à la date de l’arrêt).
Cette disposition est accordée afin de favoriser l’exercice de la parentalité et pour renforcer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.


Le salarié dont l’enfant est malade (sur justificatif médical nécessitant la présence d’un parent) sera autorisé à s’absenter dans la limite de 2 jours par année civile. 
Les jours d’absence sont rémunérés.
Le bénéfice de cette disposition est ouvert aux salariés ayant un an d’ancienneté.


4 - PUBLICITÉ

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Société :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations  syndicales

à l’issue du délai d’opposition un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social et deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social


Fait à Rennes, le	23 juillet 2018.

Pour La Société, 						Pour le Syndicat UNSA-SNPHLM,
Monsieur			 			Monsieur			, 
Directeur 						Délégué syndical
ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LES SALAIRES 2018
B57


PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier, les organisations syndicales reconnaissent avoir été destinataires de tous éléments demandés et nécessaires à leur réflexion.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et à l’issue des réunions qui se sont déroulées les 16 mai, 25 juin et 23 Juillet 2018, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société B57 représentée par Monsieur             en sa qualité de Directeur Général, d'une part;

- l’organisation syndicale CGT, d'autre part.


1.  CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel travaillant dans la société B57.

2. Les demandes des organisations syndicales CONCERNANT LA NAO :

Pour la CGT : 
Une augmentation de 2% de tous les salaires
Une revalorisation de la part patronale pour la mutuelle passant de 20€ à 25€ mensuel
La mise en place d’une prime de 100€ Brut
La mise en place de tickets restaurant pour les salariés qui souhaitent en bénéficier



3.  MESURES SALARIALES

Les primes d’animation sont maintenues.
Elles permettent à chacun d’améliorer son salaire grâce à sa performance individuelle mais grâce à la performance collective.


4. Sur la possibilité ouverte par l’article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale 

La direction n’est pas favorable à la mise en place de ce système.


5.   DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 23/07/2018 au 22/07/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.





6. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L2231-6, L2261-1, L2262-8 et D 2231-2 et suivants  du code du travail, le présent accord est établi en autant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités légales de dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Metz et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.


Fait à Metz, le 23 juillet 2018



Pour la Société B57, 			Pour le syndicat CGT,
Avenant 1
Accord d’entreprise 
sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes 



	
Entre d’une part,

La société MC FRANCE, dont le siège social est situé Zone du Mortier Ouest – CS99-428 – 85610 Cugand, représentée par                                  agissant en qualité de Directeur Général de la dite Société,

Et, d’autre part, 

La Section Syndicale C.F.D.T. représentée par 


Se sont rapprochées afin de compléter l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes




Article 3 : Objet de l’accord d’entreprise

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise au travers de différents thèmes.

Pour les entreprise de plus de 300 salariés, l’accord d’entreprise doit fixer des objectifs de progression et un plan d’actions permettant de les atteindre portant sur au moins quatre des thèmes cités dans l’article 1.

Dans l’accord initial, le plan d’action s’articulent autour de trois thèmes qui sont le Recrutement, la Rémunération et la Conciliation vie privée / vie professionnelle. 
Afin de respecter son obligation, MC France complète le plan d’action en rajoutant le thème de la Formation. 

Pour ce thème complémentaire, des objectifs et des indicateurs chiffrés de suivi ont été fixé.





Article 4 : Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

C – Formation Professionnelle

Parce que la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière, la société garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. 

L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps complet ou à temps partiel, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.










				Fait en Cinq exemplaires originaux,
				A Cugand, le 23 juillet 2018


	Pour la Société,					Pour la Section Syndicale C.F.D.T.,
	Directeur Général
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 23.07.2018

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société : MULTI TRANSPORTS AUVERGNE, 194 avenue du Brézet – 63100 CLERMONT FERRAND
Représentée par , agissant en qualité de ,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :
L’UNSA, représentée par M.  agissant en qualité de délégué syndical
La CGT, représentée par M.  agissant en qualité de délégué syndical
La CFDT, représentée par M.  agissant en qualité de délégué syndical.

ETAT DES DISCUSSIONS
Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis à trois reprises : les 23 avril, 4 juin et 25 juin 2018.
La Direction a remis à chacun des délégués syndicaux l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes.
Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.
ACCORD
A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :
Ouverture d’un plan d’épargne entreprise ainsi que d’un PERCO pour tous les salariés :
L’employeur s’engage à ouvrir un plan d’épargne entreprise ainsi qu’un PERCO à tous les salariés de la société au plus tard pour le 31 décembre 2018. L’employeur versera sur le plan épargne entreprise de chaque salarié la somme de 135€ après versement d’un euro du salarié.
Versement d’une dotation exceptionnelle :
L’employeur, attribue une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise d’un montant de 5 000€. Celle-ci sera versée sur le compte du budget des œuvres sociales au plus tard le 31 juillet 2018.
Application du barème de salaire de la CCN en vigueur mais non étendu :
L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1er août 2018, les augmentations de salaires prévues par la convention collective nationale pour les conducteurs, dont l’accord signé par les partenaires sociaux n’est pas étendu à ce jour.
Application du barème de frais de déplacement de la CCN en vigueur mais non étendu :
L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1er août 2018, les augmentations du barème des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale pour les conducteurs, dont l’accord signé par les partenaires sociaux n’est pas étendu à ce jour.
PUBLICITE
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A Clermont-Ferrand,
Fait le 23.07.2018
En 7 exemplaires


La Direction                          Pour l’UNSA		Pour la CGT		Pour la CFDT
Le 12 juillet 2018

		       			
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 26/06/2018
INSTITUANT UN REGIME DE TRAVAIL EN CONTINU
POUR MOTIFS ECONOMIQUES
	

						
Entre : 
IMCG SERVICES SARL, représentée par XXX Gérant, d’une part 

Et : 
Les Délégués du Personnel : XXX et XXX d’une part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE










Afin de répondre à cette baisse de la production et d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent avenant décident de réduire la durée de mise en œuvre du travail en continu pour motifs économiques, au sein de l’entreprise IMCG SERVICES.







1 – MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 26/06/2018, modifie sa durée.

L’accord, initialement conclu pour une durée déterminée de 5 semaines, est réduit à 2 semaines.

Il avait pris effet le 2 juillet 2018 et cessera de plein droit le 15 juillet 2018.

L’organisation du travail en continu pour motifs économiques prendra donc fin le 15 juillet 2018.


2– FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.




                            ,				                            ,
Gérant						Délégué du Personnel Titulaire







					                        ,
Délégué du Personnel Titulaire
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
DU 23 JUIN 2014 SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés,
EFFIK S.A., dont le siège social est sis, Immeuble Le Newton 9/11 Rue Jeanne Braconnier F-92 366 MEUDON-LA-FORET CEDEX représentée par son de Directeur Général
D'une part,
ET,
L'organisation syndicale UNSA, représentée par sa déléguée syndicale
D'autre part,
Ensemble ci-après dénommés les « Parties ». 

PREAMBULE
Les contrats de professionnalisation des délégués pharmaceutiques (ZEPHIR) arrivant bientôt à leur terme, la relation contractuelle liant ces salariés à la Société EFFIK va se poursuivre pour la plupart dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
Compte tenu de l’autonomie dont disposent les délégués pharmaceutiques dans la gestion de leur emploi du temps, la Société EFFIK envisage d’intégrer à leur contrat de travail une convention individuelle de forfait annuel en jours, sous réserve de la signature préalable du présent accord. 
Dans ce contexte, 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1. EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 23 JUIN 2014 AUX DELEGUES PHARMACEUTIQUES (N’ETANT PLUS SOUS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION)
L’accord collectif du 23 juin 2014 sur le temps de travail était jusqu’alors applicable aux seuls salariés ayant le statut d’attaché à la promotion du médicament (Cf. Article 2 relatif au champ d’application de l’accord). 
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés délégués pharmaceutiques, à l’exclusion de ceux titulaires d’un contrat de professionnalisation, bénéficieront également de l’accord collectif du 23 juin 2014, dans toutes ses dispositions. 



ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD/ REVISION/ DENONCIATION/ PUBLICITE 
Entrée en vigueur/ Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 16 juillet 2018. 

Révision/ Dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Publicité/ Dépôt
Le présent accord sera envoyé, à la diligence de la Société EFFIK, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique (en version PDF et doc.x) à la DIRECCTE de son lieu de conclusion.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Fait à Meudon La Forêt, le 12 juillet 2018



Pour la Société EFFIK						Pour L’UNSA  
				
General Manager France 					Déléguée syndicale
Négociation annuelle Obligatoire  2018

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Société APYC, Société par EURL au Capital de 1 594 997.35€, dont le Siège Social est, lieu dit la Pénissiere RN 137 – 17230 marans (Charente Maritime), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 371 391 LA ROCHELLE,

Représentée par, Gérant de ladite Société, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise la CFDT, représentée par son délégué syndical,;
D’autre part.
Préambule

Conformément aux articles  et suivant du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise apyc portant sur :

—  les salaires effectifs ;
—  la durée effective du travail ;
—  l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
—  la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
—  la formation et la réduction du temps de travail ;
—  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
—  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Dans ce cadre, la Direction représentée par Messieurs David ETIEN et Daniel JAULIN et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame Catherine AUTRUSSEAU se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ere réunion le 26 juin 2018 à 15h00;
2ième réunion le 3 juillet 2018 à 16h00 ;
3ième réunion le 10 juillet 2018 à 16h00;


Propositions de la délégation de la CFDT,: 

Augmentation du panier de 6€ à 7€ ;
Augmentation de la prime de présence, de 100 à 120€ ;
Mise en place de l’intéressement ;
Réévaluation des salaires des plus bas ;
Mise en place d’un 13ieme mois ;
Faire laver les vêtements de travail ;


2 – Contrepropositions de la Direction, représentée par:

Mise en place d’un calendrier annuel de production comprenant :

Horaires du lundi au jeudi : 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 17h00 ;

Heures supplémentaires obligatoires un vendredi sur deux de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 17h00 ;

Instauration de deux pauses de 7minutes30, matin et après-midi ;

Instauration d’une prime de panier de 6€ par jour, pour l’ensemble du personnel de l’entreprise ;










3 – Accord

Au terme de la négociation, sur les bases des propositions suivantes de la Direction et de la délégation CFDT un accord est conclu.

Dispositions : 


Mise en place d’un calendrier annuel de production comprenant :

Horaires du lundi au jeudi : 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 17h00 ;

Heures supplémentaires obligatoires un vendredi sur deux de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 17h00 ;

Instauration de deux pauses de 7minutes30, matin et après-midi ;

Instauration d’une prime de panier de 6€ par jour, pour l’ensemble du personnel de l’entreprise ;

Revalorisation des plus bas salaires, ainsi que du personnel en 2*8, sur proposition des Chefs d’atelier ;

Le nettoyage des vêtements de travail va être étudié ;

Les dispositions précédentes, point 1 et 2, seront effectives au 1er septembre 2018. Le point 3 ultérieurement.


Fait à Marans, le 12 juillet 2018



APYC	L’organisation syndicale CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL CONCERNANT
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre les soussignés :

TERRA LACTA, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé à Surgères (17700), 2 rue de la Glacière,

représentée par           ,
 
d’une part,

Et 

Les organisations syndicales  
UNSA2A, représentée par                  , Délégué Syndical,
CFDT, représentée par                        , Délégué Syndical,

d’autre part.

Lors des négociations annuelles qui se sont déroulées les 05 et 19 juin 2018 au siège de TERRA LACTA à Surgères, il a été convenu ce qui suit :


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TERRA LACTA, hors cadres APN.


Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de 1.20 % au 1er juillet 2018 pour l’ensemble des salariés, hors cadres et hors APN. 

En ce qui concerne les cadres hors APN, ceux-ci feront l’objet d’un traitement individualisé et  un budget de 0.3 % de la masse salariale sera alloué pour 2018 pour l’ensemble de la population concernée. 


Prime de rappel

La prime de rappel instituée lors des négociations annuelles 2014 s’applique dans le cas où un chauffeur prévu en repos ou en congé, est rappelé, dans les 24 heures avant la prise de poste, pour remplacer un collègue absent.

Cette prime de rappel est revalorisée à 30 euros à compter du 1er juillet 2018.



Fin de la négociation annuelle obligatoire 2018

S’agissant présentement d’un accord partiel, il est convenu que les autres propositions seront étudiées lors de la prochaine réunion.


Formalités de dépôt

Conformément au décret du 15 mai 2018, le présent accord d'intéressement sera déposé par voie dématérialisée sur le site dédié de la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort, dans les 15 jours de sa date limite de conclusion, soit au plus tard le 26 juillet 2018.




Fait à Surgères, le 12 juillet 2018


Pour société TERRA LACTA





Pour l’UNSA2A 
Délégué Syndical





Pour la CFDT
Délégué Syndical
Accord d’entreprise
Entre, 

La Société X, 
Représentée  par X

Et, 

X, déléguée syndicale pour la X,

Il est négocié le présent accord.
Préambule 

Les prochaines élections professionnelles doivent avoir lieu fin septembre 2018. L’enjeu est important puisque le Comité Social et Economique va être mis en place plus la première fois dans l’entreprise. Force est de constater que le démarrage de l’organisation des élections, conformément à la loi, devrait commencer fin juillet 2017. Cependant, en cette période annuelle de congés, les représentants du personnel ont alerté la direction sur le fait qu’il était difficile pour eux de préparer les élections convenablement. C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été décidées.  
Disposition n° 1 : décalage de la date des prochaines élections professionnelles

La date du premier tour des élections professionnelles est décalée. Ce dernier devra avoir lieu au plus tard avant le 30 novembre 2018.
Disposition n° 2 : prorogation des mandats

Les mandats des représentants du personnel actuels devaient prendre fin le 25 septembre 2018. Nous décidons qu’ils seront prorogés jusqu’à la date à laquelle le vote des nouveaux membres a été acquis. 
Cela concerne les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Disposition n° 3 : Date d’effet et validité de l’accord

La prise d’effet du présent accord est immédiate.
Cet accord est conclu uniquement dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles de l’année 2018.

Fait le 12/07/2018 à Marquette-lez-Lille,

Organisation syndicale X
Représentée par X, déléguée syndicale



L’entreprise DOMOTI
Représentée  par X
Le présent avenant est établi le 12 juillet 2018, entre les soussignés :
d’une part
FUCHS LUBRIFIANT FRANCE, société anonyme de droit français, au capital de 10.385.788 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 144 355, ayant son siège social à 1, rue Lavoisier 92000 NANTERRE (ci-après dénommée « la Société ») dûment représentée aux fins des présentes par Marc SECHE en sa qualité de Directeur Général,
et
d’autre part 
Syndical CFDT
Délégué Syndical CSN
Délégué Syndical CGT
L’article 2.1.3. Jours de repos complémentaires (6ème semaine) est modifié comme suit:

Ancienne disposition

Les jours de repos sont accordés au personnel relevant des catégories I (sauf « Usine ») et II.
Les jours de repos sont créés sous la forme d'une sixième semaine non divisible de congés.
Elle sera prise à la convenance du personnel après accord du responsable du service et de préférence en dehors de la période haute de l'annualisation (Cf. annexe III - §4). En fonction des nécessités du service, ce dernier pourra pré-organiser sa mise en œuvre. Elle est non accolable à une période de congés payés et à un "pont".
Nouvelle disposition

Les jours de repos sont accordés au personnel relevant des catégories I (sauf « Usine ») et II.
Les jours de repos sont créés sous la forme d'une sixième semaine non divisible de congés.
Elle sera prise entre le 1er juin d’une année et le 31 mai de l’année suivante à la convenance du personnel après accord du responsable du service et de préférence en dehors de la période haute de l'annualisation (Cf. annexe III - §4). En fonction des nécessités du service, ce dernier pourra pré-organiser sa mise en œuvre.
Elle est accolable à une période de congés payés dans la limite de 24 jours ouvrables de repos consécutifs ou à un "pont".
En cas d’embauche en cours d’année, le repos est calculé prorata temporis.
La procédure de demande de la sixième semaine de repos est identique à la procédure de demande de congés payés via l’applicatif de gestion des congés payés.
Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt de l’avenant

Le dépôt de l‘avenant sera effectué auprès de la DIRECCTE de Nanterre (92).

Fait à Nanterre, le 12 juillet 2018
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF 
DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DU 26 AVRIL 2016


ENTRE

Le Directeur Général de l’Office National des Forêts,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives des personnels de droit privé de l’Office National des Forêts, représentées par : 

M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FNAF-CGT

M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FGA-CFDT

M. le Délégué syndical central d’entreprise de la CFTC-AGRI

M. le Délégué syndical central d’entreprise de FO-Forêt

M. le Délégué syndical central d’entreprise d’EFA-CGC

D’autre part

Il a été convenu ce qu’il suit :


Article 1

L’article 8.1 de l’accord du 26 avril 2016 : Montant et modalité de versement de la rente est modifié dans les termes suivants :



Revalorisation de la rente :
L’allocation brute de cessation anticipée est revalorisée tous les ans en fonction du taux de revalorisation des pensions et retraite. 

Garantie de versement de la rente : 
L’office national des forêts garantit aux bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d’activité le versement de leur rente. »

Article 2
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2018.

Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées aux articles 13.2 et 13.3. de l’accord du 26 avril 2016.

Le présent accord sera notifié par la Direction générale, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de l’ONF.

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne  et au  Conseil des Prud’hommes de Paris.

Article 3

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 26 avril 2016 demeurent inchangées.


Fait à Paris, le 12 juillet 2018 


Pour L’Office National des Forêts	Pour la FNAF-CGT	Pour la FGA-CFDT
Le Directeur Général,	Le DSCE,	Le DSCE,




Pour la CFTC – AGRI	Pour FO-Forêt	Pour EFA-CGC
Le DSCE,	Le DSCE,	Le DSCE,
PROCES-VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS OUVERTES SUR 
LES ECARTS DE REMUNERATION 
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

JONES DAY – BUREAU DE PARIS


ENTRE :

- le Cabinet Jones Day - bureau de Paris – 2, rue Saint-Florentin, 75001 Paris, représenté par …… en sa qualité d’associé, d’une part,

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par  ………. d’autre part.
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …… de troisième part.

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une réunion préalable entre le Cabinet et les Délégués Syndicaux a eu lieu le 3 juillet 2018 afin de déterminer les documents à remettre et le calendrier de la négociation. 

Un rapport et ses annexes leur ont donc été remis le 6 juillet 2018 concernant les points convenus. 

Une réunion de négociation a eu lieu le 12 juillet 2018, qui a abouti à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance maladie et l’épargne salariale. 

Dans ce cadre, les parties ont ouvert des négociations relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes au sein du bureau du Cabinet, dont le dernier état est rappelé ci-dessous.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties reconnaissent que compte-tenu des effectifs du Cabinet et de la diversité des postes, certains postes peuvent, en fait, n’être occupés que par des femmes ou que par des hommes. Pour ces postes, la problématique d’égalité professionnelle ne se pose pas. Cependant, pour des postes similaires, il est constaté que l’égalité est bien respectée. Il est rappelé que le personnel du Cabinet est en majorité féminin. Une partie importante des postes les mieux rémunérés sont occupés par des femmes. 

Les jours de congés sont attribués aux hommes et aux femmes selon les mêmes procédures, et aucune différence de traitement n’est à signaler en ce qui concerne la durée du travail ou la formation professionnelle. 

Les Délégués syndicaux sont satisfaits de la situation actuelle. Les parties conviennent par ailleurs de l’importance de préserver cette situation et de veiller au maintien de cette égalité.

Un bilan de la situation au sein du Cabinet sera effectué lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.




Fait à Paris le 12 juillet 2018


Pour le Cabinet							pour le Syndicat CFDT








Pour le Syndicat CFTC
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MOBILITE


	
ENTRE

La Société LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE
Représentée par,		 ,en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

ET 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la et représentées ;
Pour la CFTC par		 en qualité de délégué syndical CFTC ;

Pour la CFE-CGC par		 en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC ;

Pour la CFDT par 		en qualité de délégué syndical CFDT ;

Pour FO par 			en qualité de délégué syndical FO ;

Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 


 PREAMBULE
Le Groupe LACTALIS et plus particulièrement la Société 	CELIA Laitière de CRAON, la société Lactalis Nutrition Diététique et la Société Lactalis Nutrition Santé ont été confrontés à compter du 1er  décembre 2017 à un accident sanitaire lié à la détection d’une bactérie de type Salmonelle Agona sur le site CRAON.
En raison de l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique et afin de permettre aux salariés de la société 	Lactalis Nutrition Diététique de se positionner sur des postes disponibles au sein du Groupe, dans le cadre de l’accord de mobilité, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité le renouveler pour une durée de 2 mois et 2 jours supplémentaires.
Le présent avenant a donc pour objet de prolonger la durée d’application de l’accord de mobilité de la société Lactalis Nutrition Diététique conclu en date du 30/04/2018.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD
La durée de l’accord de mobilité de la société Lactalis Nutrition Diététique est prolongée pour une durée de 2 mois et 2 jours. 

Le présent avenant entrera en vigueur à l’échéance de la durée initiale de l’accord soit à compter du 30/07/2018 et il cessera donc de s’appliquer automatiquement le 01/10/2018.

Les dispositions de l’accord de mobilité interne de la société Lactalis Nutrition Diététique autres que celles relatives à sa durée ne sont pas modifiées.

ARTICLE 2. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 3. PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-1-1 et suivants du code du travail, à savoir le texte du présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site  en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.


Fait à Torcé, le 12/07/2018

Pour La société Lactalis Nutrition Diététique
Mme 	
Directeur des Ressources Humaines


Pour la CFTC 
M. 		 en qualité de délégué syndical CFTC ;

Pour la CFE-CGC 
Mme 		 en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC ;

Pour la CFDT 
M. 		 en qualité de délégué syndical CFDT ;

Pour FO 
M. 		 en qualité de délégué syndical FO ;
Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018


Préambule :
La Direction et les membres de la Délégation Unique du Personnel d’OURSEL ont engagé les discussions dans le cadre du processus de négociation annuelle obligatoire prévu par les dispositions légales.

Les membres de la DUP et la Direction se sont réunis les 19 et 27 juin 2018. 

Dans le cadre de ces discussions, l’ensemble des informations nécessaires à une négociation juste et loyale a été porté à la connaissance des membres de la DUP OURSEL. 

Par ailleurs, les parties ont convenu qu’il existait une volonté de parvenir à un accord équilibré améliorant le traitement des rémunérations des salariés et n’impactant pas la pérennité économique de l’entreprise. 

Au cours de ces deux réunions de négociation les membres de la DUP ont pu faire valoir leurs revendications. Après échanges et négociations, les parties ont pu aboutir au présent accord.











ARTICLE 1 : Champs d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés rattaché à l’établissement d’Oursel en contrat à durée indéterminée et ayant 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2018.

ARTICLE 2 : Les mesures en matière de rémunération 

Mesures collectives 

Les salariés ayant le statut « ouvrier », « employé » et « agent de maîtrise » se verront attribuer 1,25% d’augmentation applicable sur le salaire de base. Cette mesure ne s’appliquera pas aux « commerciaux » ; collaborateurs percevant, générant des primes ou complément de rémunération liés à l’activité commerciale. 

La notion de salaire de base exclut, de fait, tous les autres éléments de rémunération qui entre dans le calcul de la rémunération brute. 

Mesures individuelles  

L’entreprise s’inscrit dans une démarche de promotion de ses salariés les plus impliqués et les plus performants. C’est dans le cadre que les salariés quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre) pourront faire l’objet d’un repositionnement salarial applicable indépendamment de la mesure collective évoquée précédemment et dissocié de la notion d’ancienneté dans le poste et/ou l’entreprise.

Ces évolutions individuelles pourront s’opérer uniquement sur proposition du supérieur hiérarchique, à l’issue d’un entretien d’évaluation entre le collaborateur et sa hiérarchie et sous réserve d’une validation par le pôle Ressources Humaines et la Direction générale. 

ARTICLE 3 : Prise d’effet des mesures  

Les augmentations de salaire seront mises en œuvre sur la paie de juillet 2018, avec application rétroactive au 1er juin 2018. 




ARTICLE 4 : Durée, Dépôt et Publication 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018. 

Les formalités de dépôt et de publication seront réalisées en application des dispositions légales auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Oursel, le 12 juillet 2018
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 
En date du 12 juillet 2018


Entre les soussignés,

La société Alternae,
Représentée par 
Monsieur……………………………., Directeur 
Madame………………………………, Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante,
FO, représentée par Monsieur …………………………….

d’autre part,

Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application à l’issue de la réunion du 5 juillet 2018 organisée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Le présent accord a été mis en œuvre à l’issue du processus de négociation annuelle entre Monsieur……………………….. pour le syndicat FO, accompagné de Monsieur ……………………..et Monsieur ………………….. et Madame ………………………. pour Alternae.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans un cadre de résultats économiques juste à l’équilibre à fin juin 2018 et dans un contexte de conjoncture législatif générant certaines incertitudes quant à la filière agricole et au modèle économique de l’entreprise.

La direction rappelle les avancées sociales négociées en juillet 2017 et notamment par la mise en place d’un accord d’entreprise sur le temps de travail et l’attribution d’un 13ième mois.

C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées entre les parties




Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique dans le seul cadre juridique de la société ALTERNAE, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative. 

Article 2 : Rémunération collective

Les parties signataires sont convenues d’une revalorisation générale de 0,5 % des salaires de base effective au 1er juillet 2018 à compter du coefficient 120.
 
Article 3 : Revalorisation du barème kilométrique

Le Barème kilométrique est revalorisé de + 2,5% pour les remboursements kilométriques inférieurs à 5000 Kms cumulés sur l’année fiscale (1er janvier – 31 décembre) et mis en conformité avec la législation fiscale pour les remboursements kilométriques supérieurs à 5000 Kms cumulés.


Article 4 : publication

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire papier destiné à la DIRECCTE et 1 exemplaire au format électronique
1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Gisors, le 12 juillet 2018

Pour ALTERNAE,							Pour FO,				 		
             …………………………… 							…………………………………
ACCORD SALARIAL 
RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2018


PREAMBULE : 

La Direction et l’organisation syndicale de FEHR Groupe se sont rencontrées les 3 avril 2018 et 13 avril 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les dispositions de révision salariale suivantes ont été arrêtées :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de FEHR GROUPE.


ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES

	2.1. Augmentation générale

Une augmentation générale est fixée à 2% de la masse salariale pour rétribuer la performance et la contribution des collaborateurs aux résultats de l’entreprise et les motiver à cultiver cette performance.
Les collaborateurs ayant bénéficié d'une évolution de rémunération au titre d'une promotion à compter du 1er janvier 2018 et les embauchés dont la date d’entrée est postérieure à la date du 1er janvier 2018 ne bénéficieront pas de la révision des salaires. 

	2.2. Augmentation de 0.5% à compter du 01/11/2018 

Une augmentation de 0,5% sera appliquée à compter du 01/11/2018 à l’égard de l’ensemble des collaborateurs présents au 01/11/2018 et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date à condition que les objectifs pour 2018 et figurant dans le budget intitulé "Budget Conseil de Surveillance" soient atteints.


ARTICLE 3 - CADEAUX DE FIN DE D’ANNEE 

La direction se joindra au comité d’entreprise pour le cadeau de fin d’année des salariés. Un point sera effectué entre la direction et le comité d’entreprise afin de définir un cadeau commun et le budget versé par la direction. 


ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

La Direction et les organisations syndicales ont procédé à l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la population.


ARTICLE 5 - PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2018.	

ARTICLE 6 - DEPOT 

Le présent accord est déposé d’une part, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et d’autre part, en un exemplaire au Secrétaire de Prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D. 2231-4 du code du travail.


Fait à Reichshoffen, le 12 juillet 2018 


Pour la CFTC	Pour FEHR GROUPE