ACCORD SUR LA PRIME 
DE PARTAGE DE LA VALEUR


Entre 

La société : 

Raison sociale :		SAS CTV
Siren :		340 140 102
Siège Social : 	7 Allée de la Ciboire - Parc d’activités de Beaupuy 3 - BP 60107 – 
	MOUILLERON LE CAPTIF
Code postal :		85003 LA ROCHE SUR YON Cedex

Représentée par M. 	 XXX
Agissant en qualité de 	 Gérant de la société HDL agissant en qualité de présidente

 Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part
Et
	
	Le Comité Sociale et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par MXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 14 avril 2023


	Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part

Il est arrêté et convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

La société CTV, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

Les conditions de versement de la prime ayant évolué suite à l’ordonnance 2020-385 du 1er Avril 2020, la société CTV souhaite modifier le montant de la prime versée en 2023 et ainsi en faire profiter les salariés bénéficiaires.


ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail CDI au 02 janvier 2023 ;
Ou être alternant avec un contrat de travail CDD au 02 janvier 2023 ;
Pour les titulaires d’un CDI en temps partiel, la prime exceptionnelle sera calculée au prorata temporis ;
- Être encore présent à la date du versement ;
- Ne pas avoir prononcé une rupture du contrat de travail au jour des versements (démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite) ;
- Avoir perçu au 1er trimestre 2023 une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC mensuel, soit :
1709.28 euros x 3 = 5127.84 euros brut

La référence du SMIC mensuel brut est 1709.28 euros (mille sept cent neuf euros et vingt-huit centimes) au 02 janvier 2023.

Sont considérées comme temps de travail effectif les absences suivantes :
- Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption ;
- Congés payés
- Congé pour événement familial
- Congé de formation
-  pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)
- Congé proche aidant
- Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.


ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération brute de chaque salarié à la fin du 1er trimestre 2023 de la manière suivante : 
Prime de 900 € brut (neuf cents euros) pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est située entre 1 fois et 1.50 fois le SMIC ;
Prime de 700 € brut (sept cents euros) pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est située entre supérieur à 1.5 fois et maximum 2 fois le SMIC ;
Prime de 500 € brut (cinq cents euros) pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est située entre supérieur à 2 fois et maximum 2.50 fois le SMIC ;
Prime de 300 € brut (trois cents euros) pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est située entre supérieur à 2.5 et maximum 3 fois le SMIC, ainsi que pour les alternants.


ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime est versée en deux fois :
sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023 
et sur le bulletin de salaire du mois d’octobre2023.  

Elle est mentionnée sur le bulletin de paie, ne donne lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.


ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA DECISION

La présente décision prend effet le 1er Juin 2023 et est conclue pour le reste de l’année 2023.


ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a fait l’objet d’une présentation aux représentants du personnel en CSE du 14 avril 2023. Le procès-verbal de consultation du comité social et économique est annexé au présent accord.

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.


ARTICLE 8 - DEPOT

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, du lieu où il a été conclu.



Fait à La Roche sur Yon, le 27 avril 2023