SAS S.I.T.M
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

La société S.I.T.M, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Zone Industrielle Bonne Nouvelle à Donges 44480, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 309.407.724,

Représentée par Monsieur                      , agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée ",

D’UNE PART
ET

L’Organisation Syndicale, « Syndicat Professionnel Autonome », représentée par Monsieur    , délégué syndical, dûment mandaté,

D’AUTRE PART

Il a été décidé et convenu entre les parties ce qui suit :


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société S.I.T.M, portant sur :
Les salaires effectifs, 
Le partage de la valeur ajoutée,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion : 14 Juin 2021 
2ème réunion : 4 Octobre 2021  
3ème réunion : 25 Octobre 2021 (pour signature)

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la troisième réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1er : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société « S.I.T.M », quel que soit leur contrat de travail, pour une durée de 12 mois


ARTICLE 2 : Les salaires effectifs 

Pour l’année 2021, les parties ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes :
Revalorisation du taux horaire brut de  % pour l’ensemble des conducteurs applicable au 1er Novembre 2021. 150M :         € / heure - 138M :       € / heure.
Revalorisation du taux horaire brut de    % pour le personnel de l’atelier de maintenance (mécaniciens, magasinier, chef d’équipe, chef de parc) applicable au 1er Novembre 2021.


ARTICLE 3 : Primes 

3.1 Ouvriers roulants

3.1.1 Conducteurs affectés sur l’activité distribution de bouteille de gaz :

Maintien de la prime distribution de bouteilles de gaz, soit :
            € (bruts) par mois pour les conducteurs titulaires ;  
            € (bruts) par jour pour les conducteurs remplaçants.


3.1.2 Prime de parrainage :

Maintien de la prime dite de « Parrainage » d’un montant de        € bruts versée : 
pour moitié après le deuxième mois d’embauche en Contrat à Durée Indéterminée ;
pour l’autre moitié après 6 mois de présence dans l’entreprise du conducteur parrainé.

3.1.3 Prime variable :

Maintien de la prime variable trimestrielle qui a un potentiel global de         € bruts par trimestre, avec pondération du critère de consommation de carburant égal à  % de l’enjeu global. 

Rappel des enjeux et des règles de bases :

Enjeu trimestriel de        € bruts concernant la consommation de carburant avec les trois résultats d’évaluation en vigueur dans l’entreprise : 
Vert : la consommation est conforme à l’objectif = versement de l’enjeu ;
Orange : la consommation est proche de l’objectif, elle peut être améliorée = versement de     % de l’enjeu ;
Rouge : la consommation est mauvaise, elle doit être améliorée.
L’évaluation sera réalisée mensuellement avec une consolidation au trimestre.

Enjeu de       € bruts concernant la préservation et l’entretien du matériel roulant et des équipements. Pour ce faire, l’ensemble des accidents de circulation, incidents et défaut d’entretien et de soin connus sera répertorié : 
Détérioration des pneumatiques ;
Constats amiables et accrochages avec responsabilité du conducteur ;
Défaut de signalement et mauvaise tenue du matériel en général.
Versement de l’enjeu si aucun accident, incident ou manquement n’a été relevé via un constat, un signalement ou un courrier au conducteur pour la période considérée.

Enjeu de      € bruts concernant le comportement au travail, l’ensemble des manquements aux règles et consignes de l’entreprise, anomalie ou négligence sera répertorié :
Mauvaise exécution ou non-exécution d’une instruction reçue ;
Réclamation client avec responsabilité du conducteur ;
Comportement inadapté, notamment au regard des règles liées à la sécurité, à la réglementation routière ou la RSE et à la préservation de la santé au travail.
Versement de l’enjeu si aucun manquement, anomalie ou négligence n’a été relevé au moyen d’un procès-verbal, d’un signalement ou d’un courrier, sur la période considérée.

Enjeu de      € bruts concernant la polyvalence avec quatre résultats d’évaluation possibles :
Pas de polyvalence : 1 seule activité réalisée ;
Polyvalence Niveau 1 :    % de l’enjeu, 2 activités réalisées ;
Polyvalence Niveau 2 :    % de l’enjeu, 3 activités réalisées ou 2 activités dont une activité de distribution ;
Polyvalence Niveau 3 :     % de l’enjeu, 4 activités réalisées ou 3 activités dont une activité de distribution.
Versement de l’enjeu si le conducteur s’inscrit dans le cas de polyvalence de Niveau 1 à 3, sur une période semestrielle.

Rappel des règles d’attribution particulières (des exceptions) : 

En cas d’accident ou incident grave, pouvant avoir de sérieuses conséquences sur la sécurité, la préservation de la santé des personnes ou des biens, susceptible d’être préjudiciable à la confiance accordée par nos clients, ayant des conséquences financières et/ou commerciales à l’égard des clients de la société.
Alors les conditions seront considérées comme n’étant pas réunies pour l’attribution de l’intégralité de la prime variable trimestrielle. Et cela vaudra pour quatre trimestres consécutifs.
Exemples d’évènements : renversement, sur-remplissage, mélange, pollution …

En cas d’entrées/sorties et absences en cours de trimestre, comme le bénéfice de la prime est conditionné à la présence effective du salarié, lorsqu’il entre en cours de trimestre, l’enjeu global de la prime variable sera versé le trimestre entier suivant sa date d’entrée dans la société. De même, le montant de la prime est imputé des périodes d’absences du trimestre (AM, absence non autorisée, …), hors période d’absence pour congés-payés.

3.2 Ouvriers roulants et non-roulants

Maintien de la prime de      € bruts mensuels pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 20 ans.


3.3 Ouvriers non-roulants, exploitants et personnel administratif

Revalorisation du montant du Titre Restaurant à  €uros pour le personnel sédentaire applicable au 1er Novembre 2021.
Revalorisation de la participation employeur dans la prise en charge du Titre Restaurant à      % soit  €uros applicable au 1er Novembre 2021 et  € pour le salarié. 




ARTICLE 4 : Temps de travail

La direction rappelle que la répartition du temps de travail sur les jours de la semaine pour le personnel conducteur peut être sur quatre (4) jours, quatre jours et demi (4,5), cinq (5) jours, cinq jours et demi (5,5) ou six jours (6). 

Il est rappelé les aménagements déjà en place dans l’entreprise concernant la durée du temps de travail du personnel roulant :
Le principe des heures d’équivalence pour les conducteurs courte distance (jusqu’à la       ème heure mensuelle) et grands routiers (jusqu’à la 186ème heure mensuelle) ;
Le décompte au mois de la durée du temps de travail ;
Le décompte au trimestre civil quant au calcul des droits à repos compensateurs depuis 2007 ;
Le contingent individuel d’heures supplémentaires de  heures / an calculé au trimestre civil depuis 2008.

ARTICLE 5 : Égalité femmes / hommes

Les parties constatent et rappellent qu’un accord de branche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 4 juin 2020, entre les partenaires sociaux de la branche du transport. 

L'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL) met en évidence, années après années, une sous-représentation des effectifs féminins employés dans le transport routier et les activités auxiliaires.

Pourtant la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès économique et social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise. Convaincus par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de la société, les parties du présent accord souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle et de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe. 

La société souhaite marquer son opposition aux comportements discriminatoires mais également agir pour combattre les stéréotypes culturels et les représentations culturelles associées au sexe. C’est pourquoi l’entreprise doit agir dès l’embauche et à tous les stades de l’évolution professionnelle. L’accent doit au préalable être mis sur la communication et la sensibilisation.

La Direction souligne aussi qu’encore à ce jour, le métier de conducteur Poids Lourd reste un emploi ayant une forte connotation masculine et que l’entreprise reçoit très peu de candidatures féminines.

Cependant, les parties tiennent à préciser que lors de la NAO, elles ne constatent pas dans l’entreprise d’écarts de rémunération hommes / femmes. 

Ainsi, les partenaires sociaux reconnaissent qu’il serait opportun de réussir à négocier un accord dont l’objet serait de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Par conséquent, des négociations vont s’ouvrir dans le but de conclure un accord sur l’égalité professionnelle.



ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord s'appliquera à compter de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Au terme de cette période de 12 mois, l’accord cessera de produire ses effets et les parties engageront une nouvelle négociation.


ARTICLE 7 : Dénonciation et révision 

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.


ARTICLE 8 : Publicité et dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail par la direction de la société dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 du Code du travail et suivants, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel auprès de service du personnel de l'entreprise.


Fait à DONGES, 
Le 25 Octobre 2021
en deux exemplaires originaux.


Pour le« Syndicat Autonome »,	Pour la Société « S.I.T.M »,
Le délégué syndical	Le Directeur Général