Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique

HOWDENS Cuisines


Entre :
La société Howdens Cuisines
dont le siège social est à Vendin le Vieil, Z.A. du Bois Rigault Nord, 1 rue Calmette – CS50012, 
représentée par XXX , agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et

Les membres du comité social et économique
D’autre part,


II est convenu le présent accord d'entreprise. 







TABLES DES MATIERES

Composition du CSE
Périmètre du CSE
Organisation du CSE
Les commissions du CSE
La CSSCT
La commission formation professionnelle
La commission égalité professionnelle
Les moyens du CSE
Les réunions
Financement
Moyens matériels
Moyens humains
Aménagement des consultations ponctuelles du CSE
Thèmes de consultations ponctuelles
Modalités d’information des élus
Délais de consultation des élus
Aménagements des consultations récurrentes
Thèmes et périodicité des consultations récurrentes
Modalités d’information des élus
Délais de consultation des élus
Base de données économiques, sociales et environnementales
Organisation de la BDESE
Accès
Mise à jour
Obligation de discrétion
Dispositions finales
Substitution
Entrée en vigueur et durée 
Révision et dénonciation
Dépôt et publicité


Préambule

A la suite l’organisation des prochaines élections professionnelles en octobre 2022, il a été décidé de préciser et d’adapter le fonctionnement de cette instance aux particularités de l’entreprise dans le cadre de la négociation du présent accord. 

Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 23 juin 2022

Les sujets abordés au cours de ces réunions ont porté sur :
les moyens accordés au CSE,
les modalités des consultations obligatoires du CSE,
les informations transmises au CSE au travers de la BDESE. 

A l’issue de ces négociations, les parties ont adopté le présent accord d’entreprise dont les dispositions se substituent à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Les Parties précisent que toutes les questions liées au fonctionnement du CSE qui ne sont pas expressément traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires supplétives ou du règlement intérieur du CSE. 
Composition du CSE
Périmètre du CSE
Les différents établissements de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. 

Un CSE unique est mis en place au sein de la Société HOWDENS CUISINES et représente l’ensemble des collaborateurs. 

Organisation du CSE
Le nombre de membres du CSE sera négocié dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux en fonction de l’évolution des effectifs. 
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est limité à trois.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau du CSE seront déterminées par le comité dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales. Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.

Les commissions du CSE
La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
La commission est composée de 3 membres, dont au moins 1 représentant du collège Cadres. 
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Par délégation, le CSE confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de : 
l’analyse des risques professionnels, ainsi que des effets de l’exposition à ces risques ;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention et d’amélioration de la qualité de vie au travail ;
Participer aux enquêtes en cas d’accident du travail, sur les sites ;
Participer aux visites « sécurité » des sites ; 
Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La commission se réunira au moins quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un secrétaire de commission est désigné parmi ses membres. Il a en charge la préparation de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT ainsi que la rédaction du procès-verbal. 

La commission formation professionnelle
Les membres de la commission formation sont désignés par une résolution du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La commission est composée de 3 membres et est présidée par l’employeur ou son représentant.

Par délégation, le CSE confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de formation professionnelle en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

La commission se réunira 2 fois par an à l’initiative de l’employeur pour :
Réunion 1 : 
Le réalisé fin d’année du plan de développement des compétences (plan de formation)
La présentation des orientations de la formation professionnelle et du plan prévisionnel
Réunion 2 : 
Le bilan à mi-année du plan de développement des compétences (plan de formation)

De fait, elle sera chargée de préparer les délibérations du comité notamment la consultation sur la politique sociale de l’entreprise en matière de formation professionnelle.

La commission égalité professionnelle
La Commission de l’Egalité Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence, relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Cette commission est composée de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Un point annuel sera fait lors d’une réunion CSE, sur la situation Egalité Homme/Femme, à travers les informations communiquées via la BDESE, l’Index, ou le suivi de l’Accord sur l’Egalité professionnelle.


Moyens de fonctionnement du CSE
Les réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

La convocation et l’ordre du jour de la réunion seront transmis aux élus, sauf circonstances exceptionnelles, 3 jours avant la tenue de la réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

Compte tenu de la particularité de l’organisation de la Société, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE. Le lieu de travail des membres du CSE se trouvant sur des sites distincts et géographiquement éloignés les uns des autres, les parties se sont entendues afin de convenir d’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel, tel que la visioconférence à chaque fois que cela sera nécessaire et de manière illimitée. 

Les membres du CSE seront informés de la tenue des réunions dans les mêmes modalités que précédemment. Le lien d’accès à la visioconférence via Microsoft Teams sera envoyé par e-mail et une invitation dans les agendas électroniques pourra également être transmise.



Financement
Au titre de ses attributions en matière d’Activités Sociales et Culturelles (ASC), il est décidé d’octroyer au CSE une subvention d’un montant de  0,6 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Au titre de ses Attributions Economiques et Professionnelles (AEP), et conformément à la législation applicable au regard de son effectif actuel, l’entreprise versera au CSE, une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute.

Ces budgets seront versés trimestriellement sur les comptes du CSE. 
Moyens matériels
Pour faciliter son fonctionnement, il est également mis à la disposition du CSE des moyens matériels qui s’ajoutent à la subvention de fonctionnement susvisée. 

Les facilités suivantes, dont le coût est intégralement supporté par l’entreprise, sont mises à disposition du CSE:
Un local totalement équipé de mobilier, téléphones et ordinateurs à usage exclusif des membres du CSE situé dans le dépôt de Coignières (Ile-de-France) ; 
Le téléphone et internet ainsi que tout le matériel d’impression et les fournitures de bureau ; Les salles de réunion de l’entreprise peuvent également être utilisées par les membres du CSE en fonction de leur disponibilité 
Des panneaux d’affichage réservés au CSE ; 
Un compte Workplace pour diffuser leurs communications relatives aux ASC.  

Moyens humains
Heures de délégation mensuelles
Au niveau légal,
Le nombre d’heures de délégations octroyées à chaque membre du CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, comme suit : 24 heures par mois par élu titulaire ;
Les élus suppléants ne disposent quant à eux d’aucun crédit d’heure légal qui leur est propre.

Règles de transfert (mutualisation) des heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient sans que cela ne puisse amener l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire du CSE en application de l’article L. 2314-1 du Code du travail. 

Règles de report (cumul) des heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissants.

Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s), sous réserve que ce report ne conduise aucun membre du CSE à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. 

Suivi des heures de délégation et délai de prévenance
L’utilisation par les membres du CSE de leur crédit d’heures de délégation n’est subordonnée à aucun contrôle préalable de leur hiérarchie. 
Les élus s’engagent toutefois à en respecter strictement le volume et à utiliser ce crédit d’heures conformément à son objet.

En vue d’assurer le bon fonctionnement des équipes, les représentants du personnel doivent informer leur supérieur hiérarchique de l’utilisation de leurs heures de délégation dans la mesure du possible avec un délai de prévenance de 72 heures, sauf situation d’urgence. L’information doit se réaliser au moyen de l’envoi d’un mail au manager en mettant en copie le Responsable Ressources Humaines ainsi que le Juriste RH. 

Chaque fin de mois, un document récapitulatif mensuel des absences au titre de l’utilisation des heures de délégation relevant du mandat (document type) sera complété. Ce récapitulatif inclura également un suivi des heures de délégation reportées et transférées. 

Sensibilisation des managers 
Des actions de sensibilisation aux missions et attributions des représentants du personnel, notamment à destination des managers, et tout particulièrement de ceux qui compteraient pour la première fois dans leurs effectifs un représentant du personnel, seront mises en place et régulièrement conduites. 

Ces actions permettront aux managers de mieux appréhender les droits et devoirs de l’employeur et des représentants du personnel pour ce qui est de l’exercice du mandat. 

Pour un bon fonctionnement tant de l’équipe de travail que de l’instance représentative du personnel, le manager intègrera les sujétions inhérentes au mandat détenu pour déterminer la charge de travail d’un représentant du personnel. 

Par ailleurs, la charge de travail des équipes comptant un ou plusieurs représentants du personnel sera examinée et adaptée en conséquence.

Carrière et évolution professionnelle
Les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement au principe fondamental et nécessaire au bon déroulement des relations sociales au sein de l’entreprise de non-discrimination des membres élus du CSE par rapport aux salariés de l’entreprise.

Les représentants du personnel bénéficient d’une égalité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’évolution de leur carrière professionnelle. 

Quel que soit le temps consacré à l’activité professionnelle, l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne doit en aucun cas constituer un frein à la progression de la carrière et de l’évolution salariale des intéressés.

En pratique, au début d’un nouveau mandat, tout représentant du personnel en faisant la demande, bénéficiera d’un entretien de prise de mandat avec son responsable hiérarchique. Cet entretien portera sur les modalités pratiques d’exercice du mandat de représentant du personnel au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé et aura pour objet d’identifier les aménagements d’activité professionnelle rendus nécessaires par l’exercice du ou des mandats détenus. 

Par la suite, les représentants du personnel bénéficieront de tous les entretiens professionnels formels prévus dans le cadre des procédures internes de suivi de la performance et de développement professionnel. Leur évolution de carrière répondra aux mêmes critères que ceux retenus pour tous les autres salariés de l’entreprise.

Aménagement des consultations ponctuelles du CSE
Thèmes de consultation ponctuelle
Le CSE est consulté ponctuellement, sur tout projet d’entreprise relevant de ses attributions générales et notamment les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 
Ces consultations ponctuelles sont planifiées et inscrites à l’ordre du jour de réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE. 

Modalités d’information des élus
Les informations nécessaires à la consultation du CSE sur ces projets ponctuels sont communiquées avec l’ordre du jour des réunions par tout moyen idéalement via la BDESE ou par mail.
Un spécialiste du projet peut être invité à participer à la réunion. 

Au cours de la réunion, des réponses seront apportées aux questions posées par les membres du CSE en lien avec l’ordre du jour.

Délais de consultation des élus
En dehors des thèmes pour lesquels un délai de consultation spécifique est expressément prévu par le Code du travail, selon la nature des projets et leur complexité, le Président du CSE sollicitera l’avis du CSE en fin de séance ou bien dans un délai maximum de quinze jours après présentation du sujet et réponses aux questions. Ce délai est porté à deux mois si un expert est mandaté par le CSE.

Aménagement des consultations récurrentes
Il est prévu d’aménager les informations-consultations périodiques du CSE prévues par la loi de la manière décrite ci-après. 
Thème et périodicité des consultations récurrentes


Modalités d’information des élus
Les informations nécessaires à la consultation périodique du CSE sur les grands thèmes précités sont mis à la disposition des élus via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au plus tard au moment de la communication de l’ordre du jour des réunions concernées.

Pour chacun des thèmes de consultation périodiques précités, les informations pertinentes contenues dans le BDESE seront présentées et soumises à l’avis du CSE en séance.

Délais de consultation des élus
Des échanges et réponses aux questions des élus ont lieu au cours de la réunion de présentation des données en lien avec les différents thèmes de consultations périodiques précités. 

Le CSE dispose ensuite d’un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de cette réunion de présentation pour rendre un avis. Le CSE pourra décider de rendre son avis à tout moment avant l’expiration de ces délais, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de consultation, dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Ce délai est porté à deux mois si un expert est mandaté par le CSE. Dans cette hypothèse, le rapport de l’expert doit être remis au CSE au moins 15 jours avant l’expiration du délai de deux mois accordé au CSE pour rendre son avis.

En l’absence d’avis du CSE rendu dans les délais précités, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif. 



Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil mis à disposition de tous les membres du CSE par l’employeur pour leur fournir toutes les informations nécessaires à la préparation des trois informations et consultations périodiques obligatoires portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l'entreprise.

Organisation de la BDESE
Les parties s’accordent sur le fait que la base de données économiques, sociales et environnementales est un outil mis à disposition par l’employeur pour leur fournir une base contenant toutes les informations utiles et indispensables à la préparation des consultations obligatoires sur la gestion et la marche de l’entreprise. 

Les données fournies portent sur les années précédentes N-2, N-1 et l’année N en cours.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. 

La BDESE se présente sur support informatique via l’outil GraphiQ, accessible de manière sécurisée grâce à des identifiants personnels pour chacun des membres du CSE. 

Accès à la BDESE
L’accès à la BDESE est réservé aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux et éventuels représentants syndicaux au CSE régulièrement désignés dans l’entreprise ainsi qu’à l’employeur et ses représentants. 

La BDESE est accessible de manière sécurisée grâce à des identifiants personnels pour chacun des membres du CSE. Les droits d’accès des personnes autorisées à accéder à la base sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers. 

La BDESE est ainsi consultable librement et en permanence par toutes les personnes autorisées.

Mise à jour des informations
La BDESE est régulièrement mise à jour par la Direction conformément à la réglementation. Les mises à jour sont faites en amont des consultations périodiques obligatoires, selon leur périodicité, et au plus tard au moment de la communication de l’ordre du jour des réunions concernées. 

A chaque mise à jour de la BDESE, ses utilisateurs sont informés par courrier électronique.

Obligation de discrétion
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme telles par l'employeur. 

Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet lors de la proclamation des résultats du prochain CSE, en octobre 2022. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme du mandat en question soit en octobre 2026. 

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision à la demande de l'employeur ou de la majorité des membres élus du CSE, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à tous les membres du CSE présents à sa négociation. 

Il sera enregistré sur le site de télédéclaration du gouvernement () et une version anonymisée sera transmise pour diffusion publique.

Un exemplaire papier sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 










Fait à Vendin le vieil le 23 juin 2022.



Signatures :