ACCORD PORTANT SUR UNE FIN DE MOUVEMENT SOCIAL



Entre les soussignées :

La Société,

Dont le siège social est situé : …………………………………, immatriculée au RCS sous le numéro ……………., représentée par ……………………., Directeur d’usine,

D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives,
La délégation CFDT 	représentée par ……………………………………….., Délégué Syndical, 
La délégation CGT 	représentée par ……………………………………….., Délégué Syndical, 
La délégation CFE-CGC 	représentée par ……………………………………….., Délégué Syndical, 
La délégation CFTC 	représentée par ……………………………………….., Délégué Syndical, 
La délégation FO 	représentée par ……………………………………….., dûment mandaté en l’absence de ….., Délégué Syndical, 

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Le présent accord a pour objet de mettre fin au mouvement social en cours au sein de notre société depuis le lundi 17 octobre 2022 à 12h00, dans le cadre de revendications portant sur une revalorisation générale des salaires.

À l’issue des réunions des 20 et 21 octobre 2022, les parties ont rapproché leurs points de vue et se sont accordées sur les points suivants :

Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV)

Afin de prendre en compte la conjoncture actuelle, dans les NAO, la Direction s’engage à mettre en œuvre une décision unilatérale, après information-consultation du Comité Social et Économique de la Société, afin de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur à l’ensemble des collaborateurs du site, dans le respect des conditions légales. Cette prime couvrant la période d’octobre, novembre et décembre 2022, à hauteur de 90€ bruts par mois, sera versée en une fois, sur la paie de novembre 2022, pour un montant total de 270€ bruts par collaborateur.

Ouverture anticipée de négociation du protocole NAO 2023

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations relatives au Protocole NAO 2023 dès le 07 novembre 2022.

Dans le cadre des NAO, la Direction s’engage à mettre en place à effet du 1er janvier 2023, une augmentation générale minimale de 90€ bruts sur le salaire mensuel de base de l’ensemble des collaborateurs (collèges 1, 2 et 3). Ce montant sera versé à due proportion (proratisé) pour les collaborateurs à temps partiel.

Fin du mouvement social

L’application de ces engagements est soumise à la reprise effective du travail le 20 octobre 2022 à 16h00 par l’ensemble des collaborateurs.

Toutes les parties s'engagent à respecter de bonne foi les clauses du présent accord.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 janvier 2023.

À son terme, il cessera automatiquement et de plein de droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée. 

Dépôt et publicité

La Société procédera au dépôt du présent Accord :

En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe ; 
Et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, le présent Accord sera diffusé dans la Société par voie d’affichage et sera disponible au service Ressources Humaines.
 

Fait à ………………………, le 21 octobre 2022.

En huit exemplaires.