PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LE SUVI DES SALARIES ELOIGNES DE L’ENTREPRISE 



ENTRE

L’Etablissement Public Industriel et Commercial Régie Ligne d’Azur, ci-après dénommé «R L A», représenté par son Directeur Général, 

									D’une part,
ET

Le syndicat C.G.T., représenté par son Délégué syndical, 
Le syndicat UNSA, représenté par son Délégué syndical, 
Le syndicat des Cadres de RLA, représenté par son Délégué syndical, 
								

D’autre part,

PREAMBULE

Historiquement, l’entreprise a toujours apporté une grande importance au suivi et à l’accompagnement des personnels absents. Et ce, avec deux axes complémentaires :

D’une part, la volonté de les accompagner lorsqu’ils sont confrontés à des problématiques relevant d’un accompagnement dédié (médical ou social par exemple),
D’autre part, afin de permettre un dialogue constructif avec la hiérarchie de proximité en cas d’absentéisme lié à d’autres causes.

L’absentéisme est un des critères déterminant de l’accord d’intéressement, ce qui justifie une approche attentive de ses manifestations.
Pour maintenir la cohésion sociale et la perception d’une justice procédurale vigilante, il est primordial de maintenir un lien direct avec les personnels éloignés de leur poste de travail en recourant, en fonction de la situation, soit à une bienveillante assistance, soit au rappel des règles et valeurs partagées.
RLA maintient la rémunération des salariés dans le cadre de la subrogation, ce qui légitime son intervention pour que le système perdure dans un équilibre économique viable. 

Le volume actuel des absences, élevé par rapport à nos constats antérieurs à la pandémie de la COVID, enjoint les parties signataires à formaliser plus précisément la démarche. 

Ce thème est inclus dans une mesure retenue en NAO (accord signé le 27 juin 2022). 

Il est donc indispensable de communiquer avec les salariés et d’aller à leur rencontre. Les objectifs partagés sont : 
Accompagner le salarié pour ne pas rompre le dialogue avec l’entreprise
Avoir une approche non invasive mais opérationnelle
Alerter les acteurs et proposer des solutions co-construites
Engager une démarche systémique curative de l’absentéisme

Afin d’agir de façon objective et collégiale, ce sont les membres de la Commission des cas particuliers qui établiront l’ordre du jour de la Cellule de veille absentéisme.
Les deux organes : la Commission des Cas particuliers et la Cellule de veille absentéisme existent depuis des années de façon plus ou moins formelle. Le présent accord institutionnalise leur existence et leurs modalités fonctionnelles. Le logigramme ci-après résume le fonctionnement souhaité :

GESTION DES SALARIES ELOIGNES DE L’EMPLOI
















Article 1 : La Commission des cas particuliers : composition
L’objectif de cette commission est d’être vigilant sur les informations dont disposent chacun des membres afin d’accompagner au mieux les salariés qui pourraient rencontrées des difficultés.
Cette commission est composée :
Le médecin du travail ou représentant
Le Responsable du mouvement ou un représentant 
La cellule sociale,
La Directrice des Ressources Humaines ou un représentant du service 
En fonction des dossiers à étudier, le responsable du salarié peut être invité.
Les membres de la Commission sont à l’initiative des visites domiciliaires ou des prises de contact téléphoniques. Le dossier de l’agent permet d’objectiver la photographie de la situation individuelle de chacun.
Un fichier des salariés à suivre est établi et sert de base à la réunion dont le rythme est bimensuel. Le compte-rendu des interventions sollicitées et/ou à réaliser est géré par les Ressources Humaines.
Les données objectives sont issues :
Du relevé des absences par motif,
Des remontées des services ou hiérarchie de proximité (RDG par exemple)
Des signalements éventuels
Afin de pouvoir statuer, la Commission des cas particuliers devra se positionner pour déclencher une démarche de la Cellule Contrôle ou Assistance en fonction de la situation.
Article 2 : La Cellule Contrôle
Le présent accord se réfère expressément à l’article 39 de la CCN 1424 qui permet de procéder à des contrôles quant à l’observation des prescriptions et autorisations de sortie des salariés subrogés.
Ce sont les membres de la Commission des Cas particuliers qui s’assurent de la cohérence de la procédure et activent les visites de contrôle lorsque c’est nécessaire.
L’article 39 prévoit que lorsque l’un ou l’autre des éléments n’est pas respecté par le salarié, l’indemnisation peut être partiellement ou totalement supprimée.
A partir du relevé des absents, et de la feuille de route communiquée par la Commission des Cas particuliers, les agents détachés en charge de cette mission vont sur le terrain après échange avec le gestionnaire de la Cellule, pour effectuer  des démarches adaptées ou de simples prises de contact afin de créer ou maintenir un lien avec les salariés concernés.
En conséquence, au cas par cas, la Direction pourra procéder à la :
Non prise en charge de la rémunération des jours de carence
Suspension de la subrogation de la rémunération avec information de la CPAM pour que le salarié perçoive directement les indemnités journalières.
Il est rappelé que la subrogation s’applique à tous et ne peut s’ôter à la seule initiative du salarié. Celui qui interviendrait en ce sens auprès de la CPAM sans en informer la Direction serait en faute et prendrait le risque de voir son contrat de travail rompu.
La cellule contrôle sera composée d’un manager de proximité, et d’un salarié du métier de la personne visitée. 
Il y aura systématiquement 2 représentants de l’entreprise pour assurer cette mission qui pourra être programmée tous les quinze jours.
Les personnels la composant pourront être managers de proximité et/ou une personne assermentée.
En ce qui concerne l’instance de « Contrôle » diverses mesures sont susceptibles d’être prises en fonction du constat effectué :
Suppression de la prise en charge des jours de carence (absence lors du contrôle alors que le salarié n’a pas les sorties libres tous horaires) ou application de l’accord de NAO ;
Signalement à la CPAM 
Déclenchement d’un contrôle médical institutionnel
Procédure disciplinaire
Déclenchement alerte addiction auprès du service médical
Perte des avantages liés au faible absentéisme
Modification du montant journalier de la prime de congé
Etc.
Une fiche de suivi (annexée au présent accord) trace :
La date, le salarié, l’adresse
Le constat fait sur place
Les éléments communiqués par l’agent visité lorsqu’il le souhaite
Les suites données
Signature des intervenants et du responsable
3. – La Cellule Assistance
Cette nouvelle cellule vise à déceler et accompagner le salarié dans ses difficultés qui pourraient nuire à sa situation professionnelle.
L’équipe sera impérativement composée :
Un représentant de la cellule sociale
Un salarié
Les membres du service social ne seront pas associés aux visites de contrôle. Ils programment leurs actions en fonction des besoins remontés dans la commission des cas particuliers.
Article 4 : Traitement des absences de longue durée ou des départs volontaires
Depuis l’émergence des ruptures conventionnelles, et avec la survenance imminente d’une décision législative envers les abandons de poste, il est important d’offrir une certaine transparence dans le traitement des demandes de cet ordre.
 4.1 Les Ruptures conventionnelles (RC)
Toute demande devra être faite par écrit et transmise en même temps à la Direction des Ressources Humaines.
La motivation de la demande est importante. Pour y répondre, seront regardés, sans que cela ait de caractère bloquant,  les critères suivants :
Ancienneté 
Absentéisme (moins de deux absences par an et pour un total au plus de 17 jours) Les trois années précédentes sont prises en compte
Accidentologie (au plus deux accidents responsables à 100% sur les trois dernières années)
Comportement (pas de rapport jaune, d’AIR, de sanction disciplinaire, ou de plainte client dans le dossier).
Le projet professionnel le cas échéant
Seront prioritairement traités les dossiers des demandeurs dont l’implication et l’engagement au travail sont globalement satisfaisants et recueillent un avis favorable de leur hiérarchie directe au regard des critères ci-dessus.
Le salarié est invité en entretien pour comprendre ses motivations. 
Chaque demande sera étudiée et transmise au Directeur Général.
Lors de l’entretien, il sera essentiel de s’assurer que le demandeur comprenne l’impact de la démarche et les conséquences de la sortie d’effectif. Pour cela, avoir un projet précis et durable sera fondamental.
 4.2 Congé sans solde de longue durée (SSL)/Sabbatique
Ces absences autorisées visent à permettre la réalisation d’un projet personnel ou professionnel pouvant déboucher sur une sortie d’effectif ou un retour dans l’emploi. C’est pourquoi l’analyse de la demande est spécifique et comprend ces deux volets.
Congé sans solde de longue durée (SSL)
Il s’agit d’un accord de gré à gré entre les parties. La durée maximale est de six mois pour le congé sans solde initial qui ne pourra être renouvelé qu’une fois avant soit le retour en poste, soit la démission.
Congé sabbatique
Il est prévu par le code du travail et les règles légales sont respectées.
Par ailleurs, les critères regardés pour accorder ces congés seront les mêmes que ceux des ruptures conventionnelles afin de garantir une équité de traitement.
Le Directeur Général sera destinataire des informations recueillies par les Ressources Humaines, ainsi que de son avis consultatif et de celui du Responsable du salarié. Le Directeur Général statuera en dernier ressort. Pour mémoire, ces congés restent exceptionnels et ne peuvent se présumer accordés d’office. 
Un entretien avec le salarié aura lieu dans le mois suivant la réception de la demande écrite. 
En complément, un entretien de suivi prévu supra sera programmé ainsi que lors du retour éventuel à l’effectif du demandeur sous réserve du respect du préavis d’information de l’entreprise.
Le respect de ce suivi est indispensable y compris pour préparer l’éventuel retour en poste. 
L’absence du salarié aux entretiens entraînera soit le refus de la demande à la première échéance, soit l’interruption de l’autorisation d’absence dans le cadre du suivi.
Article 5 : Transmission des informations recueillies et suivi engagé
S’agissant de la Cellule Assistance, en fonction des besoins, seront déclenchées les démarches administratives ou l’accompagnement nécessaire. 
Si cela relève d’actions spécifiques, ce sont les services concernés (social, médical, ou opérationnel) qui interviendront chacun pour ce qui les concerne dans le respect de la confidentialité professionnelle.
Article 6 : Gestion des agents participants aux différentes instances
Les agents affectés à cette cellule sont détachés de leur service suivant un planning adapté aux nécessités de l’établissement qui est communiqué à leur responsable de service.

Leur profil professionnel les rend légitimes à mener ces actions de communication et d’information envers les salariés suivis.
C’est un engagement important en complément de leur poste initial qui demande une réelle implication. 
Pour soutenir l’engagement des personnes amenées à intervenir dans l’une ou l’autre des cellules, une indemnité par mission réalisée sera définie et allouée aux acteurs des cellules.

En effet, ils seront formés à un socle minimum de notions relevant des ressources humaines, du droit social et de la sécurité sociale afin de mener leurs missions en pleine connaissance des droits et devoirs de leurs interlocuteurs.
Article 7 : Publicité
Une note de service déposée sur CAP RLA informera le personnel du présent accord après sa signature. Les noms des membres de la Cellule Veille Absentéisme seront consultables. 

Chaque année, dans le cadre du suivi de l’absentéisme, sera communiqué :

L’évolution du taux constaté par CSP
Le nombre de visites diligentées par chacune des cellules
Le nombre de jours de carence éventuellement ôtés
Le bilan de l’année et les objectifs de l’année à venir


Article 8 : Formalités de dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions législatives, le présent texte sera déposé auprès de la DDETS sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise. 
Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.




Fait à Nice, le 23 février 2023 

En cinq exemplaires                                                   

Pour RLA								pour la CGT						




Pour les Cadres							pour l’UNSA







































										
A N N E X E    I


CELLULE CONTROLE COMPTE-RENDU DE DEMARCHE

        
Date :    /     / 2023                     NOM du salarié :                                               Age :           ans

CONTACT POUR ACTION DE CONTROLE PENDANT SUBROGATION

MODALITES :
□ Contact téléphonique                                          □  Visite au domicile de l’agent    
□ Echec de la tentative de contact : avis de passage ou message laissé : oui / non

Vérifications informations : □ nous avons les bonnes coordonnées (téléphone/adresse)
Elles sont à rectifier :
□ téléphone à noter : ……………………………………………………………..
□ Adresse à changer / précisions à apporter : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 
A propos de l’absence :

□ Arrêt maladie       □ Accident de trajet          □ Accident du travail        □ Agression

□ Autre ……………………………………………………………………..

Volume de l’absentéisme :…………………………………………………………………………………………………………………………………..
                                       
Ancienneté dans l’entreprise :  ………………..  Ans   Poste occupé : ………………………………………………………….

Le Salarié ou l’intervenant souhaite communiquer des éléments d’information :	

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
□ L’agent a un rendez-vous avec un professionnel de santé le :………………………….
□ Selon le médecin du salarié une prolongation est prévisible à l’issue de l’arrêt actuel ; 

Si l’absence est supérieure à 60 jours, la reprise du travail est subordonnée à une visite obligatoire de reprise avec le médecin du travail (RDV au 04.93.27.72.13). C’est au salarié de prendre RDV	


A N N E X E    II


CELLULE ASSISTANCE COMPTE-RENDU DE DEMARCHE

        
Date :    /     / 2023                     NOM du salarié :                                               Age :           ans

ELEMENT DECLENCHEUR DE LA PRISE DE CONTACT :
□ Initiative de la Cellule sociale
□ Commission des cas particuliers (signalement)

MODALITES :
□ Contact téléphonique                                          □  Visite au domicile de l’agent    
□ Echec de la tentative de contact : avis de passage ou message laissé : oui / non

Vérifications informations : □ nous avons les bonnes coordonnées (téléphone/adresse)
Elles sont à rectifier :
□ téléphone à noter : ……………………………………………………………..
□ Adresse à changer / précisions à apporter : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 
Ancienneté dans l’entreprise :  ………………..  ans   Poste occupé : ………………………………………………………….

A propos de l’absence :

□ Arrêt maladie    □ Accident de trajet          □ Accident du travail        □ Agression

□ Autre ……………………………………………………………………..

Informations recueillies qui peuvent être portées à la connaissance de la Commission ou de la Direction :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
□ La cellule sociale prend en charge des mesures adaptées qui entrent dans son champ d’action
□ Ou transmet le dossier au service le plus adapté (RH/Médical/Directeur du salarié)