ENTRE

La Société CBC., S.A.S. au capital de 2 760 220 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 341 972 156, dont le siège social est situé 1 rue du Petit Clamart, 78140 Vélizy-Villacoublay.

La Société BATEG, S.A.S. au capital de 3 242 107 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 326 557 725, dont le siège social est situé 1 rue du Petit Clamart, 78140 Vélizy-Villacoublay.

Représentées par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Opérationnel,

D’UNE PART,
ET 

Pour la société CBC :
Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC BTP
Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical CGT

Pour la société BATEG :
Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC BTP
Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical CGT
Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC




D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Sommaire



Préambule

Compte tenu de l’évolution sensible du marché, une adaptation de l’organisation juridique des Ouvrages Fonctionnels avec la réalité du fonctionnement opérationnel des entreprises du périmètre et de leurs prises de commandes est désormais nécessaire.

La direction a donc engagé la consultation des instances représentatives du personnel concernant le projet de fusion absorption de la sociétés BATEG au sein de CBC, concomitamment renommée « BCB.n », au 1er juillet 2022.  

Cette adaptation des structures juridiques permettra : 
de confirmer le fonctionnement de chaque périmètre par Direction Opérationnelle davantage représentative de la réalité de la structuration du marché où chaque patron, dans sa prise de commandes, peut s’appuyer sur la compétence développées des deux entreprises réunies ;
de présenter une offre plus large et un socle d’activité plus solide auprès des clients ;
d’optimiser l’utilisation des compétences par le développement du travail en commun. 

Soucieux d’accompagner les entreprises dans cette évolution, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’envisager ensemble les solutions pour la bonne mise en œuvre de ce projet et la poursuite d’un dialogue social de qualité. 

Ainsi, les parties ont souhaité organiser la poursuite des mandats au sein de BCB.n, et régir, à titre transitoire, le fonctionnement du CSE.
  
C’est avec cette volonté que les parties ont négocié le présent accord d’adaptation anticipé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Ainsi, il se substitue aux conventions et accords mis en cause et révise les conventions et accords applicables au sein de CBC, qui devient BCB.n.




Sort des mandats

Poursuite des mandats 

Principes

Afin d’assurer la poursuite d’un dialogue sociale de qualité, les parties ont souhaité limiter les conséquences de l’opération de fusion-absorption sur les mandats de représentation du personnel en prévoyant conventionnellement leur poursuite au-delà de l’opération juridique, et ce, jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelle au sein de la nouvelle entité BCB.n prévues en juin 2023.

Dans ce cadre, et compte tenu de la nature de l’opération juridique, l’ensemble des mandats des représentants du personnel de BATEG seront prorogés dans la nouvelle entité BCB.n. Il s’agit des mandats suivants : 
Membres titulaires et suppléants du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Membres de la CSSCT
Délégués syndicaux

Les mandats des représentants du personnel de CBC sont maintenus du fait de l’opération juridique. 

Il est rappelé que le principe de prorogation des mandats sera effectué, dans les mêmes conditions, pour les deux membres du CSE de CBC relevant de l’activité CBC Service après signature de l’accord d’adaptation anticipé dans le périmètre OF Réhabilités. 

Conséquences

Il est donc précisé les prérogatives attachées aux mandats des représentants du personnel BATEG, au sein de l’entité BCB.N selon les dispositions suivantes :
Les crédits d’heures pour mandats sont maintenus.
Le droit de vote pour les membres de droits de la délégation, dans le cadre des attributions délibératives, à hauteur de trois titulaires ou suppléants par collège ou organisation syndicale faisant fonction de titulaires en leur absence, est octroyé.
La participation aux réunions CSE, pour les représentants syndicaux ainsi que les autres membres de droits de la Délégation, avec voix consultative sont maintenus.
La participation aux réunions de la CSSCT pour les membres de la CSSCT est maintenue. Cette commission sera constituée des membres actuels de la CSSCT CBC et BATEG. 

Cette prorogation des mandats conduit à la mise en place d’un CSE élargi aux deux entités fusionnées. Ce CSE élargi portera l’ensemble des attributions prévues par la loi pour l’entité BCB.n. 






Représentativité

La prorogation des mandats conduit à prendre en compte la légitimité des organisations syndicales au regard des résultats aux dernières élections professionnelles des sociétés BATEG et CBC pour apprécier leur représentativité au sein de BCB.n jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Ainsi, les résultats sont consolidés à partir des deux périmètres BATEG et CBC sont les suivants :

Résultats des dernières élections professionnelles


Résultats consolidés au sein de la société BCB.n


Ainsi, les résultats consolidés ci-dessous seront pris en compte pour les réunions de négociation de BCB.n. jusqu’aux prochaines élections professionnelles de l’entité.







Fonctionnement des IRP

Les dispositions prévues au présent titre sont établies de manière transitoire. Elles n’ont vocation à être appliquées uniquement du 1er juillet 2022 (date d’effet de l’opération juridique) jusqu’aux prochaines élections professionnelles. 

Les prochaines élections professionnelles se dérouleront dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment concernant le nombre de membres au CSE, les heures de délégation, le nombre de délégués syndicaux, etc.

Le fonctionnement du CSE élargi 

Le CSE élargi est mis en place à titre transitoire afin de permettre aux deux entités concernées par l’opération juridique de bénéficier d’une représentation du personnel de ces deux populations au sein de l’entité BCB.n.
 
Il s’agit ici de rappeler les principes de fonctionnement de ce CSE élargi. Le CSE élargi est constitué du CSE de la société CBC élargi pour accueillir les représentants du personnel de BATEG. 

Les règles de fonctionnement applicables au CSE élargi de BCB.n. sont les règles définies par les accords collectifs portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE de CBC ainsi que le règlement intérieur du CSE de CBC, sous réserves des dispositions prévues au présent accord. 

Le présent accord n’a pas vocation à reprendre les dispositions de ces accords ni du règlement intérieur. Il vise à organiser le fonctionnement du CSE élargi durant la période transitoire. 

Réunions

Le CSE se réunira tous les mois sauf pendant la période estivale (juillet-août), ce qui portera le nombre de réunions ordinaires à 11 pour une année civile complète. 

La convocation et l’ordre du jour seront envoyés, dans le respect des conditions légales et des dispositions du règlement intérieur, aux membres du CSE élargi (Président du CSE, titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE élargi et le cas échéant, aux invités de la Direction, au médecin du travail et au responsable du service de sécurité et des conditions de travail.

Seront présents au CSE : le Président, les élus titulaires du CSE élargi, les représentants syndicaux au CSE élargi. Seront également présents le cas échéant, le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et les éventuels membres invités de la Direction.

En revanche, les membres suppléants du CSE n’assistent pas aux réunions sauf s’ils remplacent un élu titulaire absent. S’agissant des règles de suppléance, il sera fait application des disposition légales.






Commissions

Le CSE élargi conserve la CSSCT mise en place au sein du CSE de CBC. 
Ses missions ont été définies par accord : elle se compose des représentants du personnel membres des CSSCT au sein des actuelles entités CBC et BATEG, d’un représentant de l’employeur éventuellement assisté et des personnes invitées (médecin du travail, agent de l’Inspection du travail, agent de la CRAMIF, représentant de l’OPPBTP et le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.  Il est à noter que dans le cadre de la transposition des dispositions de CBC à la nouvelle structure, la Direction octroie aux membres de la CSSCT de BATEG, par souci de cohérence, 15 heures supplémentaires par mois de délégation aux membres qui ont un poste de suppléants au CSE.

Bureau du CSE et référents.

Le bureau du CSE comprend actuellement un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. 

Les membres du bureau du CSE de CBC, demain renommée BCB.n, conservent leur fonction au sein du nouveau CSE élargi. En cas de départ de l’un d’eux, il sera procédé à son remplacement par un vote des membres du CSE élargi conformément aux dispositions du règlement intérieur. Tout membre titulaire de la société d’origine CBC pourra être désigné au cours de ce vote.

 Il en est de même pour le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et pour le référent handicap.

Délibérations et votes du CSE

Les résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des présents. 

La prorogation des mandats prévue au présent accord conduit au maintien des prérogatives attachées aux membres titulaires du CSE

Outre le Président, ont voix délibérative :
Les membres titulaires ou suppléants faisant fonction de titulaire en son absence, de la société d’origine CBC.
Trois titulaires ou suppléants par collège ou organisation syndicale faisant fonction de titulaires en leur absence, de la société d’origine BATEG

Ont voix consultative, les représentants syndicaux au CSE, ainsi que les membres de droit de la Délégation, lorsque l’ordre du jour comporte des questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail quel que soit leur société d’origine.

Budgets

Pour l’exercice de ses attributions, le CSE perçoit une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles et une subvention annuelle affectée à son fonctionnement. 

Ces deux budgets sont en principe strictement distingués. Toutefois, par délibération, le Comité pourra décider d’un transfert d’une partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, et vice versa, dans les limites établies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le CSE de BATEG procèdera à une dévolution de ses biens au CSE de CBC pour organiser les transferts de budgets ASC et fonctionnement du fait de l’opération juridique au CSE de CBC, qui devient le CSE élargi détenteur de la personnalité morale et donc seul détenteur possible d’un compte bancaire

Il est à noter qu’un seul compte bancaire sera ouvert dès le 1/07/2022 au nom du CSE de BCB.n et que les trésoriers et plus globalement, les membres du CSE, se portent personnellement garant de la bonne gestion comptable des dépenses du budget des œuvre sociales basée sur les anciens périmètres.

Il est précisé qu’il existe une convention de mutualisation des œuvres sociales entre les sociétés BATEG et VCF OF NEUFS IDF. Celle-ci est dénoncée au 1er juillet 2022. VCF OF NEUFS IDF reprend donc en direct et de manière autonome la gestion de ses œuvres sociales.

Il est convenu que lors de la première réunion de CSE élargi en juillet 2022, un état des comptes des CSE respectifs arrêté au 30/06/2022 sera présenté, ainsi que les actions restant à initier d’ici fin 2022.

Par ailleurs, il est convenu, conformément aux discussions précédentes, qu’une manifestation commune BCB.n et les sociétés VERDOIA, ADIM et la société de management VCF OFN, regroupant ainsi l’ensemble des collaborateurs du périmètre se tiendra en fin d’année (type fête de Noël pour les enfants). Dans ce cadre, la Direction s’engage à participer au financement de cette manifestation à hauteur de 15 k€.

Le fonctionnement des réunions de négociations

La Direction organisera les réunions de négociation (périodiques et ponctuelles) et convoquera, pour chacune d’entre elles, les organisations syndicales représentatives au sein de BCB.N, à savoir : 

CFDT
CGT
CFE-CGC
CFTC

Il est rappelé qu’il revient aux organisations syndicales représentatives de décider, en cas de pluralité de délégués syndicaux sous la même étiquette syndicale, lequel disposera du pouvoir de signer les accords en son nom. Cette désignation se fera en amont de chaque début de négociation ou sur une période déterminée. 


Publicité, durée et formalités de dépôt

Champ d’application 

Le présent accord s’applique au périmètre de l’entreprise BCB.n..  

Information collective

Le présent accord fera l’objet d’une information des comités sociaux et économiques. 

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet du 1er juillet 2022 au 01 juin 2023

Le présent accord pourra être révisé par la conclusion d’un nouvel accord portant sur tout ou partie des thèmes abordés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords pour sa transmission à la DRIEETS ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du Conseil des prud’hommes de Versailles.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de. 

Le texte de l’accord original sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 2 Juin 2022,


Pour la Direction :



Pour CBC :




Pour BATEG :