ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :
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La SARL AMENAGEMENT SCHANDEL & PROBST
Société à responsabilité limitée sise 10 rue de l’Electricité – 67118 GEISPOLSHEIM
Enregistrée sous le numéro Siret XXXX
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Cogérant

Ci-après dénommée, « l'employeur » d'une part,


Et,


Les membres du personnel de la société à la majorité des deux tiers,
Consultés sur la validation du présent projet qui leur a été préalablement communiqué individuellement conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail et du décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017.

Ci-après dénommée, « les salariés » d'autre part,












Préambule : 
En application de l’article L 2232-21 du Code du travail, la société SARL AMENAGEMENT SCHANDEL & PROBST a décidé de proposer un projet d’accord d’entreprise à l’ensemble des salariés. 

L’activité même de la société est soumise à des variations de charge de travail tout au long de l’année liées à celles de ses principaux clients. 

L’aménagement du temps de travail a pour objet de permettre aux entreprises de faire face à ces fluctuations d’activités en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l’activité diminue  tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale, ou pour les salariés à temps partiel, égale à celle prévue par leur contrat de travail. 

L’aménagement du temps de travail permet de répondre pleinement aux attentes des clients en évitant le recours excessif aux heures supplémentaires, aux contrats de travail à durée déterminée ou à la sous-traitance. 

Elle permet par ailleurs aux salariés une organisation du temps de travail claire et définie à l’avance tout en leur garantissant une rémunération mensuelle lissée. 

Cet outil semble donc le plus adapté. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Application de l’aménagement du temps de travail

Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre dans la Société SARL AMENAGEMENT SCHANDEL & PROBST de l’aménagement du temps de travail pour l’ensemble des salariés sur une période de 12 mois.
L’accord pourra être révisé par avenant dans les mêmes conditions que pour sa conclusion, sous réserve de l’approbation des deux tiers du personnel auquel sera soumis l’avenant de révision et du respect des modalités de conclusion et de dépôt des accords d’entreprises. 
La demande de révision pourra être formée par chaque partie signataire et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle. Les parties se rencontreront alors dans un délai de deux mois suivant réception de la demande.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. 

1.2  Détermination de la période de référence

L’aménagement du temps de travail est fixé sur une période de 12 mois maximum. 

La première période d’application sera du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. 

1.3 Dispositions relatives aux salariés à temps complet 

1.3.1  Amplitude horaire

La moyenne de durée hebdomadaire du travail sur l’année est fixée à 35, et 39 heures à l’heure actuelle selon le poste occupé par le salarié. 

Cette moyenne peut être adaptée pour chaque poste de travail avant le début de la période de modulation. 

En période de forte activité, la durée de travail effectif ne dépassera pas 48 heures hebdomadaires.

1.3.2 Salariés concernés

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise dont la durée du contrat de travail prévue est supérieure à 35 heures. 

1.3.3 Heures supplémentaires 

1.3.3.1 Heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence 

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire et déjà rémunérées mensuellement.

1.3.3.2 Heures supplémentaires décomptées dans le cadre de la semaine 

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires, dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. 

1.4 Dispositions relatives aux salariés à temps partiel 

1.4.1 Salariés concernés 

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise dont la durée du contrat de travail prévue est inférieure à 35 heures. 

1.4.2 Heures complémentaires 

Sont considérées comme des heures complémentaires, les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail. 

Elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail à celle d’un salarié à temps plein.

Elles peuvent être portées  jusqu’au dixième du temps de travail prévue dans le contrat de travail.

1.5 Dispositions générales 

1.5.1 Programmation 

Avant la période concernée par l’aménagement du temps de travail, une programmation des horaires de travail sera remise à l’ensemble du personnel. 

La programmation déterminera les périodes hautes et basses d’activité pour la période concernée.

1.5.2 Modification selon la programmation

La modification de la programmation des horaires de travail est soumise au respect d’un délai de prévenance. 

Les salariés seront informés au moins une semaine à l’avance. Ce délai est réduit à trois jours en cas de circonstances exceptionnelles.

1.5.3 Rémunération

Le montant de la rémunération des salariés sera fixé individuellement dans chaque contrat ou avenant au contrat de travail.

La rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel et sera lissée tout au long de la période de référence.

Pour les salariés dont la durée de travail moyenne est supérieure à 35 heures, la rémunération comprendra la majoration pour heures supplémentaires des heures mensualisées.

1.5.4 Limites quotidiennes et hebdomadaires à la durée effective du travail et périodes de repos

Conformément à l’article L 3131-1 du Code du travail, les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés s’appliquent aux salariés concernés par l’aménagement du temps de travail.
Ainsi, ils bénéficieront d’un repos journalier d’une durée de 11 heures consécutives ainsi que d’un repos hebdomadaire d’une durée de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures), attribué en principe le dimanche.

L’amplitude journalière de travail ne devra pas excéder 13 heures par jour, pauses comprises.

1.5.5 Prise en compte des absences, des arrivées et des départs au cours de la période de référence 

En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.

En cas d'arrivée ou de départ au cours de la période de référence :
Pour les salariés à temps complet, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à 35 heures, le salaire est maintenu sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Pour les salariés à temps partiel, les heures accomplies au-delà de la durée de travail contractuelle hebdomadaire sont des heures complémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à cette durée contractuelle, le salaire est maintenu sur la base de cette durée de travail contractuelle hebdomadaire.

Modalités d’application de l’accord 

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 02 octobre 2018. 
Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un délai de préavis de six mois et sous réserve de respecter les dispositions prévues à l’article L 2232-22 du Code du travail.
Suivi de l’accord
Il sera créé au sein de la Société un Comité de suivi de l’exécution du présent accord. Ce comité sera composé du dirigeant de la Société ainsi que de deux salariés désignés par le personnel. Le comité de suivi se réunira une fois par an pour faire le point sur les conditions d’application de l’accord et l’opportunité d’éventuels aménagements à mettre en place. 
Litiges 
Les parties s’engagent à se réunir en vue de régler amiablement tout litige à naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord. 
A défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.
Dépôt 
Après ratification des deux tiers du personnel de la Société, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords. 
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes territorialement  compétent.
L’accord sera accompagné : 
D’une attestation de l’employeur précisant qu’il n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical 
D’une copie du procès verbal rédigé suite à la consultation des salariés

Fait à XXXX, 
Le 17 septembre 2018,
En 3 exemplaires
L’ensemble du personnel 	Pour la SARL AMENAGEMENT SCHANDEL & PROBST Cogérant