ACCORD D’ENTREPRISE MISE EN PLACE DU 

COMITE DE SOCIAL ECONOMIQUE


Entre :
Société APS
ZI NOISIEL - 77423 MARNE LA VALLEE
Représentée par M. - - - - , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,

Et :
Le syndicat CGT de la Société APS
Représenté par M. - - - - - ,
Délégué syndical désigné par l’Union départementale CGT de la Seine et Marne
d’autre part.



PREAMBULE

L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, crée, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Économique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société APS arrivant à échéance le 1er décembre 2018, il a été décidé, conformément à l’ordonnance susvisée de mettre en place un Comité Social et Économique.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. 

Par ailleurs les parties ont la faculté de définir les conditions de mise en place d’une (ou des) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de Représentants de Proximité (RP).

Dans ce cadre, conformément à la nouvelle législation les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir en vue de l’élection du CSE.

Elles ont par ailleurs déterminé s’il y avait lieu de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des Représentants de Proximité (RP).



A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 


NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Économique unique pour l’ensemble de la société composée à ce jour par les établissements suivants :

Établissement de Noisiel  (ateliers Vrac, Pistolage et Projection thermique, siège social et Département TETRACHIM distribution situés) à Noisiel (77)
Établissement de Chelles (77500)
Établissement Aquitaine situé à Le Pian Médoc (33)
Établissement Nord Sicore situé à Onnaing (59)



CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

L’effectif de la société ne rendant pas obligatoire, au regard de l’article L2315-41 du code du travail, la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, il est convenu que le Comité n’en sera pas pourvu.

DISPOSITIONS DIVERSES

4.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er août 2018 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. 


4.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.



4.3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

4.4. Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.


Fait en quatre  exemplaires à Noisiel, le  25 juillet 2018







Pour la Société APS						Pour le syndicat CGT
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