AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA DUREE DE TRAVAIL ET A
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 




Entre :

Mutualité SANTE SOCIAL 
dont le Siège Social est situé 14, rue Colbert à LORIENT,
représentée par                                                       , en sa qualité de Directrice de l’Activité Médico-Sociale Handicap


Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, 
représentée par M.		                              , en sa qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CGT, 
représentée par M.		                                , en sa qualité de Déléguée Syndicale









Article 1 Objet de l’accord


Le présent avenant a pour objectif de proroger l’avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail, en date du 28 mars 2017 pour l’ESAT de GUIDEL.

Lors de la commission horaire réunie le 03/04/2018 et de la réunion du CHSCT du 12/06/2018, le bilan de la 1er année sur le nouvel aménagement du temps de travail pour l’ESAT de GUIDEL a été présenté par la direction et validé par les instances. 
En concertation avec les délégués syndicaux, il a été convenu la prorogation de cet avenant  car l’attribution des jours supplémentaires demandent de repenser fortement les organisations de travail.  

Ainsi, l’ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) de GUIDEL a été rattaché depuis le 1er janvier 2014 à l’Union de Gestion « Mutualité Santé Social », dont les établissements relèvent de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 (CCN 1966). Avant cette date, les salariés de l’ESAT étaient sous la convention collective de la métallurgie.

L’application immédiate du changement de convention collective a permis l’attribution de jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté.
Courant 2016, à l’initiative de l’employeur, des commissions horaires ont permis d’échanger autour des différentes pratiques et des disparités sur les modalités d’aménagements du temps de travail entre l’ESAT de Guidel et les autres ESAT de Mutualité Santé Social.

Les signataires reconnaissent que les organisations actuelles de travail sur l’ESAT de Guidel ne permettent pas l’application intégrale de l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 14/10/2009 pour les établissements de Mutualité Santé Social.

Cet avenant vise donc à : 
adapter le périmètre d’application de l’accord d’entreprise de Mutualité Santé Social du 14 Octobre 2009 relatif à l’aménagement du temps de travail,
définir de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail pour l’ESAT de Guidel de manière homogène entre les professionnels,
prendre en compte les particularités de l’ESAT et notamment ses fortes contraintes liées aux activités de sous-traitance industrielle.

Après plusieurs rencontres et négociations début 2017, il a été acté que tous les salariés de l’ESAT de Guidel bénéficieront à compter de juillet 2017 de 12 jours de RTT avec un temps de travail de 37h14. Cet accord est renouvelé pour une durée déterminée.











Article 2 : Suivi de l’avenant

Il est convenu par les signataires que le suivi du présent avenant est assuré localement par les Délégués du Personnel.


Article 3 : Révision - Dénonciation

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Le présent avenant peut être dénoncé moyennant un délai de préavis de 3 mois. Ce délai court à compter de la notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent avenant continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

A effet de conclure un nouvel accord, la Direction de Mutualité Santé Social devra alors convoquer les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve, à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Par parties au sens du présent article, il y a lieu d’entendre :

d’une part, Mutualité SANTE SOCIAL
d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord.


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet avenant prend effet le 1er juin 2018 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2019.


Article 5 : Publicité de l’avenant

Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Dont 
-1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
-1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de Mutualité Santé Social,
-1  exemplaire est remis à chaque signataire,
-Et 1 exemplaire est affiché au sein de l’ESAT de Guidel.


Fait à Brest, en 6 exemplaires le 19 juin 2018


La Directrice Activité Handicap,		Le Délégué Syndical CFDT,		La Déléguée Syndicale CGT,