Négociation Annuelle Obligatoire
Procès verbal d’accord

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

La société JTI France représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ; 

et

La délégation syndicale CFTC représentée par xxx, assisté de xxx

Les parties se sont réunies le 21 décembre 2017, le 18 janvier 2018 et le 25 janvier 2018.

Etat des positions respectives concernant les salaires, l’évolution des effectifs et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire et comme préalablement convenu, la Direction a remis à la délégation syndicale, les informations suivantes :

Une analyse comparée des hommes et des femmes concernant les salaires et les effectifs ; 
Une analyse détaillée de la répartition des effectifs présents mois par mois sur l’année 2017 ;
Le nombre de CDD, CDI, alternances au cours de l’année 2017 ;
La répartition des salariés à temps partiel choisis au 31/12/2017;
Le nombre de congés parentaux complets au 31/12/2017 ;
Une analyse détaillée concernant les salaires par catégorie et sexe (mini / maxi / moyenne) ;
La liste détaillée des avantages pratiqués (dont périodicité et montant).
Les questions relatives aux salaires, aux avantages, à la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment des temps partiels), à l’égalité professionnelle, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, au droit à la déconnexion, à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et à l’épargne salariale ont été abordée à l’occasion de ces négociations.
La Direction souligne que la société JTI France propose à l’ensemble des salariés une politique sociale permettant le développement de l’emploi, le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de répondre à un meilleur équilibre entre vie sociale, familiale et professionnelle. 




Très sensible au respect de la diversité dans l'entreprise, la société JTI France a toujours affiché sa détermination à lutter efficacement contre toutes formes de discrimination et d'inégalités en offrant à ses collaborateurs, à capacités égales, les mêmes opportunités quels que soit leur âge, leur sexe ou leur origine. 

La Direction rappelle qu’il n’existe aucune mesure de discrimination au sein de la société JTI France tant dans sa politique de rémunération que dans celle de l’emploi et des évolutions professionnelles internes entre les femmes et les hommes. Ce constat a toujours été partagé avec les partenaires sociaux et la délégation syndicale présente aux négociations annuelles. L’analyse des tableaux comparatifs fournis pour l’année 2017, vient confirmer cet état de fait. 

La Direction et la délégation de négociation souhaitent d’ailleurs renforcer leurs efforts en la matière et poursuivre leur travail sur les actions et les mesures favorisant le travail des personnes en situation de handicap.

La CFTC partage ces points de vue, note l’absence de discrimination notamment à l’embauche et reconnaît tous les efforts faits par JTI dans ce domaine. La CFTC indique par ailleurs :

Les effectifs sont stables de manière générale, 
L’équipe de la direction EP s’étoffe ;
Les CDD signés par l’entreprise le sont dans le cadre de surcroit de travail (OPE, déploiement du projet, Emerging Product…) ou remplacement temporaires de postes (maladie, maternité…);
L’équilibre des sexes est justement respecté, et aucune discrimination n’est à noter sur l’ensemble des 3 collèges (E, AM, C). Il en va de même de l’étude des rémunérations dont les écarts trouvent systématiquement et logiquement une explication arithmétique ou choisie ;
Le temps partiel est systématiquement choisi et toujours bien accepté par l’entreprise ;
La mise en place du télétravail offre plus de flexibilité aux salariés dans l’aménagement de son temps de travail,
L’accord Senior instauré dans l’entreprise bénéficie cette année à 2 salariés sur 3 possibles. Il a été prolongé en début d’année 2016 et sera pérennisé dans un accord à venir. 
Le plan de formation ambitieux visant à la progression des salariés, est pour sa majorité respecté en termes de volumétrie et de qualité. La CFTC se félicite de cet investissement toujours en progression sur l’humain ;

 Etat des propositions respectives concernant la politique salariale :


Direction

Position de la Direction :

La Direction de la société, dans un contexte économique toujours difficile et incertain, souhaite maintenir pour tous ses salariés une politique sociale et salariale particulièrement attractive en se positionnant au-delà des pratiques standards du marché. 

La qualité de la politique de remboursement des frais professionnels pour le terrain, le dispositif d’épargne salariale particulièrement attractif, l’excellent rapport coût/prestations de notre régime santé (avec la mise en place du tiers payant) en sont des exemples concrets.   

2017 a été une année particulièrement importante en termes de mesures et d’actions fortes visant à renforcer la satisfaction et enrichir le cadre de travail de chacun : l’amélioration de la politique voiture, la revalorisation des salaires de base minimums des AC/CS, la mise en œuvre des initiatives Happiness (télétravail, crèches entreprise, conciergerie digitale, cours collectifs de sport au siège …), la mise en place de la charte « droit à la déconnexion », le déploiement d’actions visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap (formations, sensibilisations, équipe de référents …),  la revalorisation salariale annuelle …

La performance réalisée par JTI au titre de l’année 2017 sur le marché français s’établit à 21,84% RMC et RYO/MYO confondus (+0,14pp vs 2016). Soit 17,20% en RMC (-0.2pp vs. 2016) et 37,64% (+1.91pp vs. 2016) en RYO/MYO. 

Au titre des bonus et de la PRO, il résulte de cette année 2017 que :

l’application de la grille 2017 du bonus cadre siège prévoit le versement de 100% du bonus en mars 2018

pour les équipes terrain l’application des grilles S1 et S2 2017 du bonus DM et PRO prévoient un niveau de versement moyen annuel à 101.5% de l’enveloppe.


Proposition de la Direction :

Soucieux d’améliorer sans cesse la qualité de nos pratiques RH, la direction propose de mettre en œuvre des mesures ciblées visant à renforcer la satisfaction de tous et enrichir le cadre de travail de chacun. 

Revalorisation salariale (tous)

Au titre de l’année 2017, la Direction propose de consacrer en 2018 un budget de 2.5% à l'augmentation des salaires, budget important dont le montant se situe dans les pratiques les plus élevées du marché français en 2017. Ce budget particulièrement important compte tenu du faible niveau de l’inflation constaté en 2017 permettra une évolution du pouvoir d’achat. 

La politique de révision des salaires applicable au sein de notre société repose sur le principe du mérite et s’appuie notamment sur les règles suivantes :
Reconnaissance du niveau de performance de chacun
Prise en compte des notions d’équité interne et de compétitivité externe établie d’après les acteurs majeurs du secteur de la Grande Consommation

Cette année, la direction propose d’allouer un budget de revalorisation des salaires de 2.5% sans distinction de catégorie entre cadres et non cadres, c’est-à-dire en neutralisant pour les non cadres l’impact de l’évolution de la prime ancienneté:

La date d’effet retenue pour les augmentations de salaire est fixée au 1er mars 2018.

Le % d’augmentation au mérite, qui pourra varier de 0% à 5% selon la performance et la position salaire du salarié, s’applique sur le salaire de base de décembre 2017.

La DRH est garante du respect de l’application ces règles et notamment du principe d’équité dans le processus de révision salariale au mérite.
Revalorisation des minimas (personnel terrain)

La direction souhaitant mener une politique de rémunération plus attractive pour le terrain, propose de consacrer une partie de ce budget de 2.5 % à l’augmentation des salaires de base minimums des AC et CS comme suit :
AC : revalorisation du salaire de base minimum annuel à 26 800 € 
CS : revalorisation du salaire de base minimum annuel à 28 000€ 

Cette revalorisation prendrait effet le 1er mars 2018.

Revalorisation du barème remboursement frais Hôtel

La direction propose par ailleurs de revaloriser en 2018 le barème de remboursement Hôtel à 76 € pour les AC/CS et 87 € pour les DM/CS formateur ou volant.

Amélioration du cadre de travail des salariés

La direction soucieuse de renforcer la qualité du cadre de travail de chacun et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée souhaite poursuivre ses actions dans le cadre de l’initiative Happiness.

Diversité & Handicap

La direction souhaite continuer ses actions engagées pour contribuer à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.


CFTC

Position de la CFTC

La performance de l’entreprise affiche cette année encore une bonne santé patente en termes de part de marché, mais aussi de volumes supérieurs à la tendance du marché.

Ces performances dans un marché très concurrentiel découlent non seulement de la stratégie commerciale et de la vision de l’équipe dirigeante, mais aussi et surtout de la bonne implication des salariés au jour le jour, sans faillir et en restant tendus vers un seul objectif : « La réussite pérenne des objectifs ».

Le Délégué Syndical rappelle cette phrase souvent entendue lors des différentes réunions : « JTI seul groupe du marché du tabac à afficher une croissance de part de marché positive pour la 12° année consécutive ». Cette excellente croissance est due à l’agrégation des efforts de chacun, dans le respect d’un état d’esprit toujours tourné vers le positif.

La CFTC fait les constats suivants :
La rémunération pour la catégorie la plus importante de l’entreprise (personnel terrain) est composée d’un fixe mais aussi d’une partie variable (dite PRO) de 3000 € pour les Attachés Commerciaux et de 4500 € pour les Chefs de Secteurs. Il est à noter que cette dernière n’a pas été réévaluée depuis de nombreuses années ;
Le statut de l’ensemble des Chefs de Secteurs a évolué en Agents de Maîtrise en 2016, permettant ainsi de reconnaître le savoir-faire et le degré d’autonomie des Chefs de secteurs par rapport aux attachés commerciaux.
Les remboursements de frais engagés au titre de l’activité professionnelle des différentes catégories pouvant y prétendre sont cohérents pour remplir les missions; 
Une mutuelle groupe obligatoire couvre de façon optimale les dépenses engagées par les salariés. Son équilibre résulte d’une prise de conscience collective concernant la bonne conduite et gestion des dépenses médicales. Le gestionnaire de ladite mutuelle a changé début 2015, offrant un service meilleur et élargi ;
Les populations bénéficiaires de véhicules de fonction ont vu ces derniers monter en gamme ou disposer d’équipements de confort mais surtout de sécurité accrus (BVA pour les DM…)
La mise en place d’initiatives Happiness, visant à améliorer les conditions de vie dans l’entreprise.
La sensibilisation au sein de l’Entreprise sur la diversité et le handicap au travail
A date seule la population cadre bénéficie d’une retraite complémentaire entreprise.
Propositions de la CFTC pour 2018

Pour continuer dans une politique sociale se situant dans les bonnes pratiques du marché, et afin de reconnaitre le juste mérite des femmes et des hommes qui, au jour le jour, et sans compter leur peine ou efforts assurent les succès et le gain permanent de part de marché de JTI sur un marché contracté et baissier, et qui risque d’être lourdement impacté par une augmentation inéluctable des tarifs et conséquemment de la baisse de nos marges la CFTC propose :

Une hausse généralisée de 1% de tous les salaires et ce sans considération du statut ou de résultats. Ces 1% couvriront le taux d’inflation attendu. 
Une revalorisation des salaires avec une amplitude de 1% à 5%, pour l’ensemble du personnel, sans distinction de catégorie.
L’instauration pour le personnel terrain, d’une prime sur les atteintes d’objectifs concernant le segment Emerging Product (EP), d’un montant de 1200 €, déconnectée de la PRO actuelle.
Compte tenu de l’évolution légale du marché (Paquet neutre, PLV, arômes…), de l’absence de visibilité sur la réaction du marché, il apparait primordial d’augmenter de façon sensible le salaire d’embauche des collaborateurs avec un focus particulier pour les collaborateurs parisiens ou proches de la capitale.
Une revalorisation des salaires du personnel terrain, ceci afin de sécuriser les recrutements et fidéliser les chefs de Secteurs et DM. La CFTC considère les difficultés de recrutement de l’industrie du Tabac et considère l’impact du turn over.
L’évolution de la classification des Agents de Maitrise au niveau 2.3, afin de reconnaitre leur savoir-faire. Ces changements devront être considérés comme sans perte de salaire pour le bénéficiaire (rattrapage supplémentaire du delta d’augmentation des cotisations et ce de façon indépendante des augmentations de salaires).
Réévaluation des barèmes de frais à hauteur de l’inflation.
Mise en place d’un régime de retraite supplémentaire pour le personnel non cadre à la charge de l’entreprise.
Dans la continuité du projet Happiness, la création d’un poste de « Responsable du Bonheur ».
L’attribution d’un chèque de 200€ Happiness pour les salariés terrain ne pouvant pas bénéficier du dispositif Siège (services divers…) 
Positionnement systématique des réunions terrain le jeudi et vendredi (gain de productivité…).
Mise en œuvre d’une convention d’entreprise permettant la cohésion et laissant du temps de libre pour le fun.
Pour faire suite à la sensibilisation sur le handicap, la mise en application de réelles embauches de personnels reconnus RQTH au sein de l’entreprise
Attribution d’un budget pour repas de fin d’année.
Disparition de la pose de congés obligatoires entre Noël et le Premier de l’An

Concernant spécifiquement le siège, la CFTC propose 
de travailler sur les conditions de confort permettant de continuer à performer et à assurer un investissement jamais démenti
d’augmenter le nombre de jours possibles de télétravail 
Créer une véritable « Salle Zen » qui ferait la part belle au repos (maitrisé) dans un environnement permettant la déconnexion totale momentanée.
Attribuer aux managers un véhicule de fonction sur la base du volontariat.
Une revalorisation du bonus siège
Ne pas substituer de façon totale et entière une prime à une augmentation de salaire.
Changement de statut pour les Agents de Maitrise Siège vers un statut Cadre.

Denis Rouquayrol apporte les précisions suivantes aux propositions émises par la CFTC : 

Un budget à minima de 5 % serait nécessaire pour répondre à l’ensemble de ces propositions, budget qui va bien au-delà des pratiques du marché (2%). Le budget de 2,5% proposé en 2018, fait partie des budgets les plus importants attribués par la Direction au cours de ces dernières années.
Concernant la demande d’extension de la retraite supplémentaire au collège non cadres, loin de vouloir créer un déséquilibre entre les cadres et les non cadres, les raisons qui ont justifié la mise en place fin 2010 d’un tel dispositif sont les suivantes :
Apporter une réponse à un besoin urgent et spécifique des cadres. En effet, lors de la liquidation de la retraite il existe un différentiel de taux de remplacement (c-a-d le montant de la retraite servie en % du dernier salaire) très important entre les cadres et les non cadres au profit des non cadres. Le dispositif en place chez JTI France vise à compenser légèrement ce déséquilibre. 
Un dispositif proposé aux seuls cadres, majoritairement constaté dans les pratiques d’avantages sociaux des entreprises, auquel JTI France se devait d’apporter une réponse pour rester attractif et compétitif.
A ce jour, et malgré les mesures prises par les gouvernements successifs pour assurer la pérennité de notre système de retraite, ces données n’ont pas évoluées. Il n’est toutefois pas exclu qu’à l’avenir une évolution réglementaire fasse évoluer ces dispositifs. Dans ce cadre JTI France se mettrait en conformité avec les règles légales applicables. Toutefois, la direction reste ouverte au dialogue sur ce sujet.

La CFTC est globalement satisfaite de l’ensemble des propositions faites par la direction.

En conclusion, La CFTC signe un PV d’accord sur le fait que la hausse proposée de 2.5% est supérieure à la moyenne prévue en France pour 2018 (de l’ordre de 2%) et que celle-ci va bénéficier à l’ensemble de la collectivité des salariés.

c) Décision

Au terme des négociations salariales, la Direction de la société JTI France et la CFTC ayant trouvé de nombreux points d’accord, il sera appliqué les propositions de la direction à savoir :

Revalorisation salariale

Un budget de 2.5% en 2018 consacré à l’augmentation des salaires. 
Ce budget sera réparti au mérite au 1er mars 2018 pour les catégories catégorie cadres et non cadres. 

Revalorisation des minimas (personnel terrain)

Au 1er mars 2018
Une partie de ce budget de 2.5 % visé ci-dessus sera consacré à l’augmentation des salaires de base minimums des AC et CS comme suit :
AC : revalorisation du salaire de base minimum annuel à 26 800€ 
CS : revalorisation du salaire de base minimum annuel à 28 000€ 

Revalorisation du barème remboursement frais Hôtel

Revalorisation au 1er mars 2018 du barème de remboursement Hôtel à 76 € pour les AC/CS et 87 € pour les DM/CS formateur ou volant.


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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail et sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Boulogne-Billancourt le 31 janvier 2018





Pour la société JTI France					Pour la délégation CFTC
XXX								XXX
Directeur des Ressources Humaines				Délégué syndical CFTC