Protocole d’accord dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
U.E.S. CARREL


XXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale de l’UES CARREL (regroupant les structures « Institut Carrel », « Carrel Centre de Formation », « Carrel Lycée Professionnel et Technologique » et « Carrel Ecole des Métiers du Social et de la Santé »), dûment mandatée et les délégations suivantes :

Le Syndicat CFE-CGC
Le Syndicat SNEIP-CGT
Le Syndicat SNEC-CFTC

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audit article.


La négociation a été engagée le 31 août 2022 avec successivement des réunions qui se sont tenues les 5 octobre 2022, et 23 novembre 2022 soit 3 réunions de négociation au total. Lors de la 2ème réunion de négociation du 05 octobre 2022, les 3 syndicats ont transmis des demandes communes à la Direction. Celle-ci a répondu aux propositions lors de la réunion du 23 novembre.

Article 1 : Demandes communes des syndicats CFE-CGC, SNEIP-CGT et SNEC-CFTC

Constat
L’année 2022 sort de l’ordinaire pour Carrel tout comme pour la société française. Fort de ce constat, nous relevons les éléments suivants : 
Les résultats présentés par la direction aux représentants du personnel n’ont jamais été aussi bons
L’Europe connait une inflation record (6.6% pour le premier semestre) partie pour durer car diffusée à l’ensemble des biens et services de première nécessité
Les plus bas revenus, sont ceux les plus touchés par la hausse de ces dépenses contraintes (énergie, alimentation et logement)
Le SMIC augmente mécaniquement, ce qui provoque un tassement du bas de l’échelle de rémunération. La reconnaissance de la compétence et de l’investissement des salariés les moins bien rémunérés en pâtit.
Le marché de l’emploi est tendu, et nous rencontrons des difficultés nouvelles de recrutement et de fidélisation, aussi bien parmi les fonctions supports que pour les formateurs
Une augmentation significative des sollicitations d’ordre financières de la part des salariés au CSE – qu’il s’agisse de difficultés passagères ou d’une popularité accrue des ASC
Partant de ces éléments, les délégués syndicaux proposent les éléments suivants dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.
Rémunération
Une augmentation pérenne des plus basses rémunérations (jusqu’à 2200€ BRUT/mois) d’au moins 5%
Une revalorisation d’au moins 5% des tarifs T1 et T2 pour les formateurs en CDD ainsi qu’une progression de la rémunération des formateurs en contrat à durée indéterminée.

Temps de travail
Aucune proposition concernant le temps de travail
Répartition de la valeur ajoutée
Nous proposons une revalorisation des Titres Restaurants de 1€
Une augmentation du pourcentage de la masse salariale dédié au financement du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE pour le porter à 0.5 % de la masse salariale
Egalité Femmes-Hommes
Aucune proposition concernant l’égalité Femmes-Hommes

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. Après avoir rappelé que la période inflationniste actuelle et le caractère exceptionnel et non récurrent des résultats dégagés sur les deux derniers exercices ne doivent pas faire oublier que 80% de nos produits d’exploitation proviennent de subventions (directes ou indirectes) qui, au mieux, stagnent voire baissent ; et qu’étant associatif, toute augmentation récurrente des charges doit pouvoir être absorbée sur le long terme sans mettre en péril la pérennité des structures et de leur personnel,

. Après discussions et négociations entre les organisations syndicales et la direction,

Il a été convenu ce qui suit 

Article 2 : Propositions de la direction et points d’accord

A-MESURES SALARIALES
1. Augmentation générale dégressive, avec une date d’effet au 01/09/2022, pour les salariés encore présents, dans les conditions suivantes :
6% pour les salaires jusqu’à 2200€ bruts par mois en ETP
5% pour les salaires entre 2200€ bruts par mois et 3500€ bruts par mois en ETP
4% pour les salaires supérieurs à 3500€ bruts par mois en ETP

2. Engagement de réaliser, sous 6 mois, une étude complémentaire sur les tarifs horaires pratiqués.
L’objectif étant de faire évoluer les tarifs pour les actions qui le justifient.

B-REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
1. Allocation d’une enveloppe complémentaire exceptionnelle afin de porter le montant distribué au titre de l’intéressement à 150 000.00€ (au lieu de 80 000.00€ hors coefficient multiplicateur).

2. Augmentation du pourcentage de la masse salariale dédié au financement du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE pour le porter à 0.5 %. Recommandation est faite que soient prises en compte, même avec un taux de participation réduit, des demandes de chèques Vacances sans fourniture d’un avis d’imposition.


Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une en version intégrale signé par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de la quelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paragraphe ou signature de personne physique).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.


Fait à LYON, le 29 novembre 2022
En sept exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties contre décharge.


Pour l’employeur		Pour le syndicat CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXX









Pour le syndicat SNEIP-CGT		Pour le syndicat SNEC-CFTC
XXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXXXXX