MSA POITOU
37, rue du Touffenet
86042 Poitiers cedex
	
ACCORD N° 25 RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre d’une part,
     
La  MSA POITOU
37, rue du Touffenet    86042 POITIERS cedex
Représentée par 
Et d’autre part,

Le syndicat CFDT MSA POITOU
Représenté par 

Le syndicat CGT MSA POITOU
Représenté par 

Le syndicat FO MSA POITOU
Représenté par 

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU
Représenté par 

Préambule : 

Le présent accord est conclu en application de l’article L2242-17 relatif à la négociation annuelle portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cet article précise dans son alinéa 7 : « la négociation annuelle sur ce thème doit aborder les modalités du plein exercice  par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.


Article 1 -  Définition du droit à la déconnexion

Il y a lieu d’entendre par : 

Le droit à la déconnexion : peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques visés sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc…) et dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, connexion, wifi, internet/intranet, token, etc..).

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels, il demeure à la disposition de son employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels ou non, des jours fériés, des jours de repos, des temps d’absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc..).




Article 2 -  Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA POITOU, y compris les cadres aux forfaits jours, à l’exclusion des cadres dirigeants.

N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures du présent accord.

En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


Article 3 - Actions de sensibilisation et de formation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation pourront être mises en place au sein de la caisse.

A cet effet, il pourra être proposé un accompagnement/formation aux managers et à l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques professionnels.


Article 4 - Mesures visant à lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, tous les salariés doivent veiller lors de l’utilisation de la messagerie électronique : 

à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation exceptionnelle de la fonction « répondre à tous » et de manière modérée la fonction « Copie à »,
à la précision de l’objet du courriel, celui-ci permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu dudit courriel,
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel,
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel.


Article 5 - Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail 

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences quelle qu’en soit la nature.

Il est recommandé à tous les salariés de : 

s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne ou d’un groupe de personnes à joindre en cas d’urgence,
s’abstenir d’envoyer un courriel en dehors des horaires de travail,
ne pas basculer sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle.

Pour garantir de même l’effectivité de ce droit à la déconnexion, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des plages horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence ou l’importance du sujet en cause qui peut être induit notamment par la spécificité de la fonction. 


Il est rappelé également aux salariés que :

la fonctionnalité d’envoi différé d’un message est à envisager en fonction des horaires auxquels il est rédigé,
le respect d’autrui implique de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.


Article 6 - Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’agrément.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application.

Sur proposition, d’une une ou de plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Cet accord pourra être dénoncé de manière totale ou partiellement par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Poitiers, le 22 août 2018

Pour la MSA POITOU
Représentée par 


Le syndicat CFDT MSA POITOU
Représenté par 


Le syndicat CGT MSA POITOU
Représenté par 



Le syndicat FO MSA POITOU
Représenté par 



Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU
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