ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
Au sein de la Société XXXX

PARTIES SIGNATAIRES
L’entreprise 
Société XXXXXX, SAS au capital de XXXXX euros, localisée au XXXXXX Immatriculé au RCS de XXXXX sous le numéro XXXXX , représentée par XXXXXX, en sa qualité de chef d’entreprise
Et
XXXXXXX, élue titulaire au CSE  
Préambule
La Direction souhaite renouveler la pratique du télétravail qui constitue une forme innovante d’organisation du travail dont l’adoption introduit davantage de souplesse et de flexibilité dans les conditions de travail des collaborateurs de la société. 
Le présent accord a pour but de préciser les principes et les modalités du télétravail qui pourra s'organiser selon les conditions définies ci-dessous, en cohérence avec les besoins de l'organisation.
Elle s’applique au personnel de bureau de la société XXXXXX.
Article 1 : Définition

Selon l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail peut donc être exercé :
à son domicile principal
au sein d’un autre domicile
au sein d’ un espace partagé (exemple : autres locaux du Groupe XXXXXX)

En toute circonstance, l’employeur doit être informé du lieu d’exercice du télétravail. Tout salarié télétravaillant à son domicile doit en informer son assureur. Il doit fournir à son employeur une attestation de sa compagnie d’assurance justifiant que sa présence dans le cadre de son activité professionnelle ainsi que le matériel mis à sa disposition par son employeur sont bien couverts. Il devra fournir une attestation sur l’honneur garantissant la conformité de son installation électrique et de la déclaration auprès de son assurance de la pratique du télétravail à son domicile.


Article 2 : Critères d’éligibilité 

L’éligibilité au télétravail est d’abord conditionnée par un environnement propice à exercer son activité professionnelle. Le collaborateur doit :

Disposer d’un environnement permettant de travailler dans de bonnes conditions.
Être en possession du matériel nécessaire.
Avoir accès à une ligne internet haut débit assurant une connexion performante.

Outre les aspects techniques, d’autres critères en lien avec le poste et le collaborateur sont pris en compte pour déterminer l’éligibilité au télétravail, à savoir :

La nature du travail : le poste doit pouvoir être exercé hors de l’entreprise.
L’autonomie : le collaborateur doit pouvoir s’organiser sans un soutien managérial rapproché.
L’équipe : l’absence physique du collaborateur ne doit pas apporter de gêne au travail de l’équipe. 
La performance : elle doit être équivalente au travail en entreprise.

En cas de changement de l’un des critères d’éligibilité définis ci-dessous, un réexamen de la situation avec le responsable hiérarchique sera envisagé, et pourra aboutir à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

Le télétravail étant par principe volontaire, le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif dont les modalités sont prévues par le présent accord, doit en faire la demande écrite à son responsable hiérarchique. La demande précise le lieu habituel de télétravail ainsi que la plage horaire sur laquelle le collaborateur sera généralement joignable. 
Le responsable hiérarchique apporte une réponse écrite dans un délai raisonnable de 2 jours.

Sont exclus du dispositif, les contrats d’alternance, stagiaires et collaborateurs ne travaillant pas à temps plein.

Article 3 : Nombre de jours et fréquence 

Au sein de la société XXXXXX, le télétravail  pourra s’exercer à raison d’1 journée par semaine. 

Afin d’assurer une présence minimale dans chaque service, le jour de télétravail devra varier chaque semaine et ne pourra être cumulable d’une semaine à l’autre.  Autrement dit, au moins un collaborateur devra être présent physiquement au sein de chaque service. 

Article 4 : Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés et des salariées enceintes

Dans le cadre de sa démarche relative à la qualité de vie au travail, une attention particulière sera portée aux demandes qui émaneraient de situations individuelles particulières (personnes en situation de handicap, femmes enceintes avant ou après le congé maternité, demande à la suite d’évènements familiaux, personnes en reprise de travail en temps partiel thérapeutique, séniors, proche aidant etc.), sous réserve que les salariés concernés par ces situations répondent aux critères d’éligibilité évoqués à l’article 2.

Article 5 : Modalité d’exercice et délai de prévenance

Pour rappel, l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise est fixé par le contrat de travail du salarié.

En cas de télétravail, l’horaire journalier et la durée journalière de travail applicable au salarié doivent être strictement respectés.

Aucun dépassement de l’horaire journalier et/ou de la durée journalière de travail ne sera reconnu (sauf exceptionnellement sur demande écrite et préalable du Responsable indiquant nécessairement l’heure de fin de la journée de travail). Le suivi du temps de travail des télétravailleurs est réalisé dans des conditions similaires à celui des salariés en entreprise.

Pour les collaborateurs soumis à l'horaire collectif, les plages horaires durant lesquelles ceux-ci peuvent être contactés correspondent aux horaires de travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Pour les collaborateurs en forfait jours, les plages horaires de disponibilité durant lesquelles ceux-ci peuvent être contactés correspondront à celles habituellement pratiquées lors des présences sur site sachant qu’ils s’assurent d’être suffisamment et facilement joignables pour permettre la bonne exécution de leurs missions.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou aux vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.

Un planning de suivi devra être complété afin d’assurer l’organisation du télétravail, chaque mardi pour une validation et diffusion le jeudi. Le choix de la journée de chaque semaine est libre, sauf contre-indication du supérieur hiérarchique. Tout refus sera motivé.

Article 6 : Suivi du collaborateur en télétravail

Le collaborateur en télétravail possède les mêmes droits et obligations que le collaborateur qui exerce son activité au sein des locaux de XXXXXX. En effet, la charge de travail, les délais d’exécution et les résultats attendus, sont évalués de manière identique, notamment à travers l’entretien d’évaluation annuel (EIM).

Il est rappelé que le télétravail est une forme d’organisation excluant l’exercice d’activités d’ordre privé ou extraprofessionnelles qui est avant tout basé sur un accord de confiance.

Article 7 : Prise en charge des frais

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes avantages sociaux que le collaborateur exerçant son activité dans les locaux de la société XXXXXX (exemple : tickets restaurant).


Article 8 : Réversibilité du télétravail

Le collaborateur ainsi que le supérieur hiérarchique peuvent mettre fin au télétravail unilatéralement. La décision doit être motivée.

Article 9 : Santé et Sécurité

Conformément à l’accord interprofessionnel du 09 juillet 2005, les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
Le collaborateur en télétravail portera une attention particulière aux règles de sécurité informatique, de confidentialité, de discrétion et de protection des données personnelles.

Article 10 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à compter du 11/09/2023 jusqu’au 31/12/2024.
Il se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés ayant le même objet.

Article 11 : Suivi de l’accord 
Un suivi des dispositions prévus au présent accord sera adressé aux représentants du personnel, une fois par an, au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi.
Article 12 : Révision de l’accord 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé et dénoncé.
En cas de demande de révision par un ou plusieurs signataires du présent accord, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Les dispositions du nouvel accord ou des avenants de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 13 : Publication et dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé en ligne par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Seront téléchargées :
- la version intégrale du texte (version signée des parties)
- la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque. Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L.2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
Fait à XXXXX, le XXXXX
En 2 exemplaires 
XXXXX ,                                                                                                                      XXXXXXX
Membre titulaire CSE	                                                                                               Chef d’entreprise