Protocole d’accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l’année 2023



Entre la Société SKF Aeroengine France, ZI N°2 – Rouvignies – 59309 Valenciennes Cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

ci-après désignée la « Société ». 

d’une part,


ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. (Article L.2121-1 du Code du travail), représentées respectivement par leur délégué syndical, 

- Syndicat C.G.T. : 	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

- Syndicat C.F.D.T. :	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

- Syndicat C.F.E-C.G.C. : 	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ci-après désignés les « Délégués Syndicaux ». 

									d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la Négociation tenue en vertu des articles L2242.1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de SKF Aeroengine France à l’exception de la population GSR gérée par le Groupe.


Article 2 : Objet

A l’occasion de cette négociation qui a débutée le 20 octobre 2022, et conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail, les parties ont abordé les thèmes suivants : 
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


Article 3 : Augmentation du personnel

Il a été décidé d’appliquer :

Pour le personnel non-cadre (budget de 5,8%) : 
Augmentation générale forfaitaire mensuelle brute de 160 euros, appliquée sur la paie du mois de janvier 2023

Pour le personnel cadre (enveloppe de 5,8%) :
Augmentation générale de 2.9% applicable au 1er janvier 2023
Augmentation individuelle de 2.9 % applicable au 1er Avril 2023.

Il a été précisé que pour les salariés ayant les salaires les moins élevés, le cumul AG et AI devra être d’un minimum de 160 euros. Dans ce cas, une rétroactivité sera appliquée au 1er janvier 2023 sur la paie du mois d’avril 2023 pour les salariés qui seraient concernés.

Article 4 : Crèche d’entreprise et chèques CESU

La participation financière totale de l’entreprise sera de 35 000 euros nets par an (déduction des impôts réalisée).
Il a été convenu qu’il appartient aux partenaires sociaux de définir l’affectation de cette somme (entre la crèche, les chèques CESU et le cas échéant le budget des œuvres sociales du CSE).

Article 5 : Augmentation de la prime transport

Augmentation de 5,8% au 1er janvier 2023

Article 6 : Augmentation des primes d’équipes (2x8, Nuit et Equipes de suppléance)

Augmentation de 5.8% applicable au 1er janvier 2023.

Article 7 : Revalorisation de la grille de salaire de base mensuel brut pour le personnel intérimaire à partir du coefficient 170 (à compter du 1er janvier 2023).
Revalorisation de 5,8 %

Article 8 : 4ème semaine de CP

Il a été décidé d’autoriser la pose de la 4ème semaine de congés payés jusqu’aux vacances d’hiver 2024.

Article 9 : Modalités

Le présent protocole est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat-greffe du Conseil du Prud’hommes de Valenciennes.


Fait à Valenciennes, le 25 octobre 2022

Pour xxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines

XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC,

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGT,

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,