Accord relatif la configuration du Groupe ASCOMETAL
 et au fonctionnement du Comité de Groupe


Entre les différentes sociétés intéressées du Groupe ASCOMETAL visées à l’Annexe 1, soit les sociétés suivantes :
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING ;
La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
La société ASCOMETAL LES DUNES ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS,
Représentées par ………………………………….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord,
Ci-après dénommées ensemble le « Groupe »,
Et
D’autre part, les organisations syndicales intéressées : 

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales Intéressées »,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».




PREAMBULE 

Dans le cadre de la reprise de l’activité de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées :
La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;
La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites situés à Custines et au Marais ;
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING, qui détient le capital des quatre autres sociétés, et a vocation pour sa part à accomplir des prestations de services au profit des filiales opérationnelles à travers ses trois établissements du Siège à Hagondange, de Paris et du CREAS.
Conformément aux termes de l’offre de reprise présentée devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg, l’engagement avait été pris de mettre en place au niveau de ce groupe de cinq sociétés, un comité de groupe. 
Consécutivement à la reprise, des discussions ont en conséquence été menées avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe afin d’identifier les thèmes qui pourraient faire l’objet de négociations au niveau du Groupe. Un accord à cet effet a été conclu le 4 juin 2018, confirmant notamment la tenue de négociations sur le comité de groupe à partir de mi-juillet 2018.
Des négociations ont en conséquence eu lieu sur la configuration du Groupe et sur la mise en place et le fonctionnement d’un comité de groupe (le « Comité de Groupe »), au cours de plusieurs réunions en date des 24 juillet et 5 septembre 2018 et conformément aux articles L.2333-1 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les Parties ont négocié et concluent le présent accord.








SOMMAIRE






































périmètre du Groupe ASCOMETAL
Définition du Groupe
Conformément à l’article L. 2331-1 du Code du travail, un Comité de Groupe est constitué au sein d’un Groupe formé :
Par une entreprise appelée « Entreprise Dominante » dont le siège est situé sur le territoire français,
Et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce.
Au regard de cette définition, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe entre : 
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING, Entreprise Dominante, dont le siège est situé en France,
Et les entreprises qu’elle contrôle.
Au jour des présentes, les sociétés inclues dans le périmètre du Groupe aux fins du présent accord sont définies en Annexe 1. Cette liste est susceptible d'être modifiée pour tenir compte des évolutions du périmètre du Groupe, dans les conditions définies ci-après.
Evolution du Groupe
Les dispositions du présent accord s'appliquent de plein droit à toute nouvelle entreprise entrant dans le périmètre du Groupe, dès lors qu'elle est contrôlée par l'Entreprise Dominante ou qu'elle est placée sous son influence dominante, au sens de l’article 1.1 du présent accord.
Dans cette hypothèse, l'inclusion n’est prise en compte pour la composition du Comité de Groupe et la répartition des sièges qu’à l’occasion du renouvellement de ce dernier.
Lorsqu'une entreprise n'a pas été inclue dans le périmètre du Groupe, et que son comité d'entreprise (ou son comité social et économique, ensemble dénommés « le Comité » dans le cadre du présent accord) estime qu'elle aurait dû l'être en application de l'article 1.1 du présent accord, il peut en demander l'inclusion dans les conditions indiquées ci-dessous. 
La demande est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'Entreprise Dominante par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les conditions définies à l'article 1.1 du présent accord sont remplies, le chef de l'Entreprise Dominante fait droit à la demande du Comité. Il notifie sa décision au chef de l'entreprise concernée par lettre recommandée avec accusé de réception ; charge au chef de l'entreprise concernée d'en informer le Comité. 
A contrario, la disparition des liens définis à l'article 1.1 du présent accord entre une entreprise du Groupe et l'Entreprise Dominante fait l'objet d'une information préalable et motivée au Comité de l'entreprise concernée.
Cette entreprise cessera alors immédiatement et de plein droit d'être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe, sans attendre la date de renouvellement dudit Comité.


Les conséquences de cette sortie sur le mandat des membres représentant du personnel appartenant à cette entreprise sont définies à l'article 4.2 ci-dessous.
objet du Comité de Groupe 
Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du Groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussion sur la stratégie du Groupe. Il ne peut empiéter sur les attributions dévolues aux Comités.
Le Comité de Groupe a principalement vocation à recevoir des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Ses attributions sont exposées à l’article 8 du présent accord. 
Il est doté de la personnalité civile.
délégation du Comité de Groupe
Composition du Comité de Groupe 
Conformément à l’article L. 2333-1 du Code du travail, le Comité de Groupe est composé :
D’une part, du chef de l’Entreprise Dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative,

Le chef d’entreprise de l’Entreprise Dominante a la faculté de se faire remplacer par tout membre d’une société comprise dans le périmètre du présent accord ayant la compétence et les pouvoirs nécessaires pour répondre et échanger avec les représentants du personnel.
D’autre part, de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe. 
Les Parties conviennent d’une représentation du personnel constituée de dix (10) membres. 
Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales Intéressées parmi leurs élus titulaires et suppléants aux Comités des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord selon la répartition définie à l’article suivant.
Chaque Organisation Syndicale Intéressée ayant des élus au Comité de Groupe pourra également désigner un représentant syndical au Comité de Groupe qui disposera d’une voix consultative. Ce représentant syndical devra nécessairement être désigné parmi les salariés affiliés à l’organisation syndicale concernée et être titulaire d’un mandat électif et/ou désignatif 
Les Coordinateurs Syndicaux Centraux, non désignés en qualité de Membre ou de Représentant Syndical au Comité de Groupe, pourront également assister aux réunions (y-compris les réunions préparatoires) du Comité de Groupe.



Répartition des sièges par collège et par organisation syndicale
Conformément à l’article L. 2333-4, al. 1 du Code du travail, le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
La répartition des sièges par organisation syndicale et par collège s’effectue selon le processus suivant :
Les résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de chaque entreprise ou établissement du groupe, arrêtées à la date de signature du présent accord sont collectés afin de déterminer l'importance numérique de chaque collège.
Lorsqu'une société a constitué un Comité avec moins de trois collèges, ou des collèges dont la composition diffère de celle prévue pour les collèges légaux, les parties conviennent d'affecter le ou les collèges en question dans leur entièreté à l’un des trois collèges légaux en fonction de la composition majoritaire du ou des collèges dont il est question.
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise (ou établissement), hors élection partielle. Les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés à parts égales.
Ainsi les parties arrêtent la répartition des élus suivante :
Nombre de sièges au Comité de Groupe par collège proportionnelement aux effectifs












Nombre d’élus des organisations syndicales par collège et répartition des sièges au Comité de Groupe par organisation syndicale


Désignation de membres suppléants
Chaque organisation syndicale intéressée disposant de membres titulaires au Comité de Groupe peut désigner, pour chacun de ces derniers, un membre suppléant appelé à suppléer le titulaire en son absence. 
Les suppléants ne participeront aux réunions qu’en l’absence des titulaires selon les modalités fixées à l’article 6.4.
mandats des membres du Comité de Groupe
Durée des mandats 
Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour une durée correspondant au cycle électoral des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord. 
Afin que la composition du Comité de Groupe soit conforme à la représentativité réelle de chaque organisation syndicale au sein du groupe, le mandat des membres du Comité de groupe prend effet un mois après la tenue des élections des comités sociaux et économiques des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord.
Les Organisations Syndicales Intéressées ou le coordinateur syndical, dûment habilités à cet effet, s’engagent à notifier au Groupe, par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des membres désignés et le cas échéant, de leurs suppléants, dès que possible et au plus tard dans un délai d’un mois susvisé.
Par exception, pour la première désignation accomplie en vertu du présent accord, les mandats prennent effet dès la notification des désignations, dans les conditions mentionnées ci-dessus.  


Fin des mandats 
Les mandats des membres du Comité de Groupe expireront à l’issue d’un délai d’un mois à compter du cycle électoral des sociétés du groupe dont ils sont issus.
Ils prennent également fin par la démission, la rupture du contrat de travail, la sortie du Groupe de la société d’appartenance du collaborateur, la perte du mandat d’élu au comité d’entreprise ou d’établissement (ou Comité Social et Economique d’entreprise ou d’établissement).
Lorsqu’un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions pour l’une de ces causes, l’organisation syndicale concernée doit désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. Dans l’attente d’une telle désignation, la suppléance sera assurée par le membre suppléant. 
Renouvellement du Comité de Groupe
La direction du Groupe invitera, un mois avant l’échéance des mandats en cours, les Organisations Syndicales Intéressées à une réunion de négociation pour définir la nouvelle délégation du personnel au Comité de Groupe.    
fonctionnement du Comité de Groupe
Présidence du Comité de Groupe
Le Président du Comité de Groupe est le chef de l’entreprise dominante ou son représentant. Il préside les réunions, assure la police des débats, présente les dossiers et répond aux questions, observations, avis et vœux des membres représentant le personnel.
Secrétariat du Comité de Groupe
Lors de la première réunion du Comité de Groupe suivant la conclusion du présent accord (ou lors de la première réunion suivant son renouvellement), les membres titulaires procèdent à l’élection d’un Secrétaire choisi parmi les membres titulaires lors d’un vote auquel le Président ne participe pas.
Le secrétaire du Comité de Groupe bénéficiera d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion organisée à l’initiative ou en accord avec la Présidence du Comité.
Les membres titulaires peuvent également, et dans les mêmes conditions, élire un Secrétaire adjoint parmi eux, afin d’assurer la suppléance en cas d’absence du Secrétaire.
Initiative et périodicité des réunions
Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an, à l’initiative et sur convocation du Président du Comité de Groupe. 
Conformément à l’article L. 2334-3 du Code du travail, le Comité de Groupe sera réuni pour la première fois au plus tard dans les six mois qui suivent sa création.

Par ailleurs, et si les circonstances l'exigent, le Comité de Groupe peut exceptionnellement être réuni à l'initiative de son Président. 
Ordre du jour et convocation aux réunions
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.
Pour la première réunion du Comité de Groupe suivant la conclusion du présent accord (ou lors de la première réunion suivant son renouvellement), l’ordre du jour sera établi par le Président.
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour, au moins 15 jours avant la réunion. Sont joints les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion et plus généralement, dans toute la mesure du possible, l’ensemble la documentation relative aux questions qui seront abordées en réunion. 
En cas d'empêchement du titulaire, son suppléant participe à la réunion. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.  
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
D’une part, le suppléant appelé à le remplacer ;
D’autre part, le secrétaire et le Président du Comité de Groupe afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Réunions du Comité de Groupe
 Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit au siège de l’Entreprise Dominante, situé actuellement, Avenue du France – 57300 HAGONDANGE
Conformément à l’article L.2334-2 du Code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. 
En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile et s’effectuera dans les conditions prévues par la loi.
Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Le Président peut se faire assister lors des réunions plénières, avec l'accord du Comité de Groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. 
Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.


Les décisions du Comité de Groupe sont adoptées à la majorité des voix exprimées par ses membres titulaires.
Réunions préparatoires
Les membres du Comité de Groupe peuvent faire une réunion préparatoire dans la demi-journée précédant les deux réunions ordinaires annuelles de cette instance. Cette réunion préparatoire ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel et des représentants syndicaux concernés et est payé comme temps de travail.
Les Représentants Syndicaux, les Coordinateurs Syndicaux Centraux ainsi que le représentant du cabinet d’expertise-comptable désigné par le Comité de Groupe peuvent participer aux deux réunions ordinaires annuelles de cette instance ainsi qu’aux deux demi-journées de réunion préparatoire correspondantes.
Quant aux réunions extraordinaires du Comité de Groupe, la Direction des Ressources Humaines pourra, en fonction du degré d’importance des sujets qui y sont traités et à la demande du Secrétaire du Comité, accorder le bénéfice d’une demi-journée de réunion préparatoire payée comme temps de travail et non déduite du crédit d’heures.
Assistance par un expert-comptable
Pour l’exercice de ses attributions et lors des deux réunions plénières, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'Entreprise Dominante, en application de l’article L.2334-4 du Code du travail. L’expert-comptable sera désigné par le Comité de Groupe lors de la première réunion du cycle électoral et pour la totalité de ce cycle.
L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.
Lors de la première réunion qui se tiendra dans le principe en Juillet de chaque année, le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication des comptes et du bilan consolidé, s’ils sont établis, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Lors de la seconde réunion qui se tiendra dans le principe en Décembre de chaque année, le comité de groupe sera informé, dans les domaines sus visés, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. 
Procès-verbal de réunion
Le projet de procès-verbal des réunions sera établi par un sténotypiste choisi et rémunéré par l’Entreprise Dominante qui communiquera ce projet au Secrétaire.
Le secrétaire communique le projet de procès-verbal par courrier électronique au Président et aux membres du Comité de Groupe :
dans le mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte,


ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
Le Président doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises dans le mois suivant la transmission du procès-verbal. 
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée du Président sur les propositions faites. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du Comité de Groupe peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être diffusé dans les entreprises du Groupe.
A cette fin, le procès-verbal est transmis par le Président du Comité de Groupe aux secrétaires et aux présidents des différents comité d’entreprise et d’établissement du Groupe, qui l'affichent sur le panneau d’information réservé à ces instances.
Obligations de confidentialité et de discrétion
Les membres du Comité de Groupe, et le cas échéant leurs experts, sont tenus au respect d'une totale obligation de confidentialité et de discrétion à l'égard de toute information confidentielle communiquée comme telle dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du Comité de Groupe sont pris en charge par leurs entreprises conformément aux dispositions annexées.
Les attributions du comite de groupe
Les Parties rappellent que le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du Groupe et les représentants des salariés. Il s’agit d’un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe. 
Sauf accord contraire conclu dans les conditions prévues par la loi, les attributions du Comité de Groupe ne peuvent remettre en cause les prérogatives des Comités des sociétés concernées.
Ainsi, conformément à l’article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe :
Reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent ;

Reçoit communication, s’ils existent, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant lorsqu’ils sont établis.

Est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir. 



Est informé, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'Entreprise Dominante du Groupe conformément à l’article L. 2332-2. Le chef de cette entreprise informe immédiatement au cours d'une réunion le Comité de Groupe de l’OPA. Celui-ci a alors la faculté de décider d'entendre l'auteur de l'offre de cette OPA.
Dans le cadre de ces échanges, le Comité de Groupe peut faire valoir ses demandes et points de vue auxquels le Groupe répond verbalement en séance ou exceptionnellement de façon différée si cela s’avère nécessaire pour apporter une réponse pertinente.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à sa date de signature.
Adhésion
Toute société intéressée, ou organisation syndicale intéressée disposant d’au moins un élu à un Comité d’une société du Groupe, non-signataire du présent accord peut y adhérer. 
L’adhésion est notifiée aux parties signataires et, le cas échéant, ayant adhéré à l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes de Metz.
Dès lors que l’organisation syndicale adhère à la totalité de l’accord, elle dispose des mêmes droits et obligations que les parties signataires. 
Adaptation et révision 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les évolutions législatives ou conventionnelles.
Les parties signataires ou adhérentes peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les négociations commenceront alors le plus rapidement possible avec l'ensemble des Organisations Syndicales Intéressées au niveau du Groupe.




Publicité et dépôt de l’accord
L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Intéressées.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera également déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable 



au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information du Groupe réservés à cet effet.














Fait à Hagondange, le 27 Septembre 2018


En 7 exemplaires originaux





ANNEXES
Annexe 1 : Liste des sociétés intéressées du Groupe ASCOMETAL 
 



Annexe 2 : Frais de déplacement

Où que soit organisée la réunion du Comité de Groupe, la totalité des membres du Comité de Groupe participants aux réunions pourront bénéficier du remboursement des repas sur la base des valeurs ci-dessus. 
Dans le cas où le barème ci-dessus s’avèrerait insuffisant pour disposer d’une réservation de chambre d’hôtel (standard habituel), l’accord du RRH pourra être sollicité pour prise en charge intégrale du coût de la chambre par l’entreprise.