ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNEES

PENELOPE FIELD MARKETING, SASU située 52 rue Taitbout – 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824539415, Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines
D'UNE PART 

Et 

L’organisation syndicale représentative suivante :

Pour

D'AUTRE PART 

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 7 février 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société Penelope Field Marketing.

La société comporte un établissement principal situé à Paris et quatre établissements secondaires dont la liste est fournie ci-après :

CAUDAN  	Siret 82453941500052 	109 RUE JOSEPH BIGOT
	 		56850 CAUDAN
			
LILLE	Siret 82453941500037	5 Rue des Tours
			59000 LILLE

NANTES	Siret 82453941500045	1 Allée Baco – Immeuble l’Acropole
			44000 NANTES

SAINT PRIEST	Siret 82453941500029	7, place Berthe Morisot
69800 SAINT PRIEST

PARIS (Siège)	Siret 82453941500011	52 rue TAITBOUT
			75009 PARIS


Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance fin avril 2022.

La société Penelope Field Marketing va procéder au renouvellement du CSE.

En amont de ce renouvellement, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société Penelope Field Marketing, compris en son siège et ses établissements secondaires.


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société Penelope Field Marketing. 

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des établissements secondaires.

En effet, il apparait que le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel, gestion de la paye et des budgets est centralisé au sein du siège social.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par tout autre accord ultérieur à la signature dudit protocole.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2022.

ARTICLE 5 –SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer s’il apparait que l’organisation structurelle de l’entreprise était amenée à évoluer au cours du prochain mandat de la délégation du CSE afin, si besoin, d’adapter le périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance de la société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente. 


ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Fait à Paris, le 7 février 2022 en 2 exemplaires


Pour la Société Penelope Field Marketing,


Pour l’organisation syndicale