PROTOCOLE D’ACCORD  D’ENTREPRISE
RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Mise en place, fonctionnement et missions de la commission QVT
ENTRE
La Fondation Marie-Louise dont le siège social est situé 10 place de la Mairie 31150 Gratentour, représentée par ……………………, en sa qualité de Président de la Fondation  Marie-Louise.
ET
L’organisation syndicale SUD SANTE représentée par ……………………………….., en sa qualité de délégué syndical et l’organisation syndicale CGT représentée par ………………….……. en sa qualité de déléguée syndicale, il est convenu ce qui suit :
Depuis la loi relative au dialogue social de Juillet 2015 (dite loi Rebsamen), la QVT fait partie des sujets de discussion lors des négociations obligatoires dans l’entreprise (art. L2242-8 du code du travail). De ce fait, les directions et les délégués syndicaux Sud et CGT se sont entendus pour mettre en place une commission QVT.
Sources de droit :
Définition de l’accord inter-professionnel de Juin 2013 :
« Les conditions de travail dans lesquelles les salariés exercent leur travail et la capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci détermine la perception de la qualité de vie au travail ».
Définition de l’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif :
« La qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt au travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ».
Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise.
Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée. Une qualité de vie au travail préservée est une des dimensions contribuant largement à la qualité de de l’accompagnement des usagers et à la préservation de la santé tant physique que mentale des professionnels." 
Les éléments descriptifs de la qualité de vie au travail :
La qualité de vie au travail résulte de la conjonction de divers éléments, qui participent du dialogue social et de la perception qu’en ont les salariés tels que :
Le diagnostic partagé :
La réalisation du diagnostic préalable  partagé, prévu, doit faire l’objet d’une information des salariés et implique la mise en œuvre d’une méthodologie qui favorise leur participation et la confiance.
Le diagnostic préalable doit permettre de déterminer les enjeux propres à l’entreprise en matière de qualité du travail, de qualité de vie au travail et de conciliation des temps personnels et professionnels. 

Qualitatif et quantitatif, il doit être établi selon des modalités réalisables quelle que soit la taille de l’entreprise, en croisant notamment les éléments déjà existants dans l’entreprise.
Les indicateurs :
Si la définition d’indicateurs est très utile pour identifier les phénomènes et mesurer des évolutions dans le temps, il est important d’en garder une approche pragmatique et mesurée.
Par exemple ces indicateurs pourraient être (liste non exhaustive et indicateurs non obligatoires) :
- Indicateurs de perception des salariés,
- Indicateurs de fonctionnement,
- Indicateurs de santé au travail.
 
Ces indicateurs permettront d’évaluer les thèmes qui seront retenus par les négociateurs de l’entreprise, ils pourront relever des domaines suivants :
 
- Les relations sociales et de travail,
- Le contenu et la qualité du travail,
- L’environnement physique de travail,
- la réalisation et le développement professionnel,
- L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,
- La conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle,
- La mixité des emplois,
- Les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail.
 Les éléments à prendre en compte :
 La qualité de l’engagement à tous les niveaux de l’entreprise :
               - Avec l’expression des femmes et hommes dans la vie au travail.
La qualité de l’information partagée au sein de l’entreprise :
              - Environnement économique,
              - Objectifs et orientations stratégiques,
              - Les valeurs auxquelles se réfère l’entreprise.
La qualité des relations sociales et de travail :
              - Reconnaissance du travail,
              - Respect, écoute des salariés,
              - Mise en place d’espace de dialogue.
La qualité du contenu du travail :
              - Autonomie,
              - Variété des taches,
              - Enrichissement des compétences,
              - Formations,
              - Organisation apprenante,
              - Développement des compétences,
              - Capacités d’expression des salariés,
              - Sens donné au travail,





La Qualité de l’environnement physique :
              - Sécurité,
              - Ambiance.
La Qualité de l’organisation du travail :
              - Qualité du pilotage,
              - Capacité d’appui,
              - Rôle et appui du management de proximité,
              - Démarche de progrès.
Le "droit à la déconnexion" , introduit dans le droit du travail, fera l'objet fera l'objet d'une négociation à part.
Constitution de la commission QVT :
Cette commission sera composée de 6 salarié.e.s idéalement représentatif des différents établissements et intéressé.e.s par le travail de cette commission et aura le soutien des délégué.e.s syndicaux. Si l’un des membres démissionnait, un appel à candidature serait diffusé afin de pourvoir ce poste vacant.
Les Missions de la Commission est d’établir un diagnostic et de proposer des actions d'amélioration de la Qualité de Vie au Travail
Les modalités de mise en œuvre :
Un pilote doit être nommé parmi les membres. Il devra s’assurer à minima de caler l’organisation de la première réunion et de son ordre du jour. Il devra communiquer auprès des directions la date, le lieu et l’heure de celle-ci.
Les membres de la commission QVT, se réuniront deux fois par an. Les réunions seront organisées de préférence pendant le temps de travail, toutefois, si les membres devaient se réunir sur un jour non travaillé, le temps passé en réunion sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les équipes seront informées par voie d’affichage et/ou tout autre outil adapté (papier ou numérique). Ce choix sera proposé à chaque direction afin de s’adapter à chaque établissement.
Un ordre du jour sera élaboré minimum cinq jours avant, un procès-verbal de réunion sera rédigé par un membre de la commission et remis à chaque direction dans un délai raisonnable ainsi que la feuille d’émargement. Un archivage sera réalisé dans un classeur dédié.
Des réponses écrites et motivées aux propositions de la commission seront apportées par les directions concernées. Elles pourront être diffusées par voie d'affichage.
Moyens mis à la disposition de la commission
L'entreprise met à la disposition de la commission des moyens techniques par le biais du Budget de fonctionnement du Comité d’entreprise (ordi, imprimante, papier, photocopieur, cahier, classeur...). Si lors de son exercice, la commission met en évidence des besoins particuliers elle pourra bénéficier du soutien de la logistique des établissements.

Dissolution de la Commission
La commission sera instaurée pour la durée de l’accord soit trois ans.



 Dépôt de l’accord :
L’accord, ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l’article L.2242-4, est déposé auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie réglementaire.
 Le protocole d’accord est valable pour Trois ans.
Conformément à l’article D2231-2CT, ce protocole doit être déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, dont une version papier signé des deux parties et une version électronique.
Il sera également présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’Action Sociale et des Familles ainsi qu’auprès de toutes les parties légalement destinataires.





 Fait à Gratentour, EN DATE DU : 13 Août 2018
            Pour la Fondation Marie-Louise :
            Le Président
            ………
Le délégué syndical sud santé :
………								        Avis favorable
                                                                                                                        
            La déléguée CGT :
………..							      Avis favorable