Avenant 2 à l’accord sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise 2021

Entre
L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :
- La société VISION SYSTEMS CORPORATE, 
SAS au capital de 973.431 €  
Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH, 
SAS au capital de 1 706 773.44€
Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832
Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS, 
SAS au capital de 399.745 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales de salariés soussignées :
CGT, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical
FO, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Après 6 mois d’expérimentation, un bilan du fonctionnement de l’accord de télétravail a été réalisé et des échanges dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires ont amené les parties signataires de l’accord initial à revoir celui-ci afin de l’adapter.

Articles 1. , 2. , 5., 7., 8. , 9. Et 10. Inchangés 

Article 3. Conditions pour être éligible au télétravail 

Le télétravail est ouvert à tous, sous réserve de correspondre à des critères d’éligibilité, qui concernent le salarié, son manager et l’entreprise et/ou le service.
Pour pouvoir bénéficier du télétravail, le salarié doit :
Exercer une activité définie comme éligible au télétravail (cf annexe 1),
Disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel (≥80%),
Avoir une ancienneté d’au minimum 6 mois dans le poste,
Faire preuve des aptitudes individuelles nécessaires à l’exercice de son activité en télétravail (cf annexe 2),
Disposer à son domicile d’un espace calme et organisé, doté d’un accès internet haut débit ou fibre.
Son manager doit avoir une ancienneté d’au minimum 6 mois dans le poste.
Le pourcentage de télétravailleurs simultanés dans l’entreprise et le service ne doit pas dépasser 33%.
La demande du salarié et sa faisabilité feront l’objet d’un avis rendu par le responsable hiérarchique puis seront examinées selon les critères objectifs indiqués ci-dessus par le service RH.
Après examen de la demande du salarié, une réponse sera adressée au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande motivée de passage en télétravail. En cas de refus de la demande, celui-ci devra faire l’objet d’une réponse motivée.
Il convient de préciser qu’en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, le télétravail pourra être imposé à l’ensemble du personnel.

Article 4. Modalités d’organisation du télétravail 

Le travail à distance s’exercera de la manière suivante :  
Un avenant au contrat de travail sera signé. Il comportera une période d’adaptation d’une durée d’un mois, pendant laquelle chacune des parties pourra revenir à l’organisation de travail initiale. À tout moment, chaque partie pourra dénoncer le mode d’organisation en télétravail, avec un délai de préavis d’un mois.
La journée télétravaillée sera fixe ou non, au choix du manager, après proposition du salarié.
La durée du télétravail ne pourra pas excéder un jour par semaine.
Afin de respecter le droit à la déconnexion, les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit être obligatoirement joignable seront définis dans l’avenant (sur la base de 8h/jour pour un salarié au forfait).
Le lieu d’exercice du télétravail sera le domicile du salarié ; il sera précisé dans l’avenant. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra la Société en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le collaborateur et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées au premier paragraphe.
La charge de travail sera évaluée en amont par les deux parties (salarié et manager) et fera l’objet d’un suivi régulier par le manager.
Les obligations existantes sur le site (règlement intérieur, charte informatique, etc.) sont transposables dans le cadre du télétravail. Ainsi, il rappelé que le télétravailleur reste soumis aux obligations de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations et autres documents utiles à l’exécution de ses missions.

Article 11. Durée d'application et entrée en vigueur

Le présent accord, à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1er avril 202 et prendra fin le 31 mars 2023. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 12 -Révision, modification, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Article 13. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par note d’information.




Fait à Brignais, le 31 mars 2022 en 3 exemplaires