ACCORD SUR  EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE AU SEIN DE  DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE  DE LA GUYANE


ENTRE: 


 de Crédit Agricole Mutuel de  et de , dont le siège social est situé Rue Case Nègre, Place d’Armes, 97232 Le Lamentin, ci-après dénommée , représentée par 			, agissant en sa qualité de Directeur Général, 

Et 

Les Organisations Syndicales, ci-après désignées,

F.O.
Représentée par 				, Délégué Syndical,


Syndicat Autonome du Personnel CRCAM/CGTM/FSM 
Représenté par 				, Déléguée Syndicale

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir l’affectation de la participation de  régionale de Crédit Agricole Mutuel de  et de  à l’effort de construction.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi d’orientation agricole du 05 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et le décret d’application du 15 mai 2007.
Le décret n° 2013-119 du 5 février 2013 est venu supprimer la fraction de 1/9ème réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles. 
Cette suppression n’a pas d’incidence sur le montant de la participation de l’employeur qui demeure fixée à 	% des salaires versés au titre de l’année précédente.
L’investissement peut être réalisé sous plusieurs formes :
Soit par versement sous la forme de subvention,
Soit par un investissement direct par l’entreprise auprès de ses salariés.

La contribution de  régionale de Crédit Agricole Mutuel de  et de  représente donc un pourcentage de la masse salariale conformément à la règlementation en vigueur, soit 	   %.

Cette contribution de  régionale de Crédit Agricole Mutuel de  et de  se traduit par :
Un accompagnement financier direct lors de :
La mobilité professionnelle du salarié,
L’acquisition ou des travaux en vue de l’amélioration et de la rénovation de la résidence principale,
Difficultés rencontrées par le salarié pour faire face aux remboursements d’un prêt lié à l’acquisition de la résidence principale.
Le versement sous forme de subvention du surplus de l’enveloppe non utilisée.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides sont les salariés présents, embauchés à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ou dans une entité du Groupe Crédit Agricole sous contrat à durée indéterminée :
dès le 1er jour pour le salarié recruté dans une entité du Groupe Crédit Agricole (à condition qu’il bénéficie d’une ancienneté dans l’entité d’origine d’au moins 6 mois),
dès le 1er jour sur un nouveau contrat de travail qui succède sans interruption à un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois, 

Article 2 – Aides dans le cadre de la mobilité professionnelle

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane pourra consentir des aides directes aux salariés définis à l’article 1 du présent accord, engageant des dépenses au titre d’un changement de résidence principale.
Les aides proposées par  régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane s’inscrivent donc dans le cadre d’une mobilité professionnelle entre entités du Groupe Crédit Agricole selon les règles en vigueur et au sein de l’entreprise.
Elles se traduisent par la prise en charge des frais de :

2.1 - Déménagements
La prise en charge des frais de déménagement se fera sur présentation de 2 devis et d’une facture, à hauteur du mieux disant et dans la limite d’un plafond de 		€.


Par ailleurs, une prime d’installation sera allouée au collaborateur selon les modalités suivantes :
 	 € pour un salarié seul ou un ménage sans enfant
 	 € pour un salarié avec au moins un enfant à charge

Dans le cas où la mobilité aurait lieu sur le territoire de la Guyane, la prime d’installation allouée au collaborateur sera :
 	 € pour un salarié seul ou un ménage sans enfant
 	 € pour un salarié avec au moins un enfant à charge

2.2 – Frais d’agence

A l’occasion :
d’un changement d’affectation à l’initiative de l’entreprise, entrainant le changement de résidence principale d’un salarié locataire,
d’une embauche et de la mobilité professionnelle des jeunes,

Une prise en charge est accordée à concurrence de  	  % dans la limite de X €uros des frais d’agence engagés lors de la signature d’un bail et des frais d’état des lieux.

Cette aide est attribuée au salarié locataire et restant locataire dont le changement d’affectation est à l’initiative de l’entreprise.

Le versement de cette aide est subordonné à la production de justificatifs attestant de la qualité de locataire et de changement de résidence principale. 


Article 3 – Aides dans le cadre de l’acquisition ou des travaux en vue de l’amélioration et de la rénovation de la résidence principale

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane décide de privilégier l’octroi d’aides directes pour accompagner, l’acquisition, la construction, l’amélioration ou la rénovation de logement destiné à la résidence principale.

3.1 – Accompagner et faciliter l’accession à la propriété au titre de la résidence principale

Ces aides directes se traduisent par :

La prise en charge partielle des Frais de dossier : La réduction des frais de dossiers de  	        % sur les tarifs appliqués à la clientèle conformément à l’avenant du 


26 décembre 2017 relatif à l’offre bancaire réservée aux salariés de la Caisse régionale, est comptabilisée dans l’enveloppe. 
Les bénéficiaires de ces tarifs sont définis à l’article 1 du présent accord.

Garantie CAMCA : remise par rapport aux conditions générales de  	 euros quel que soit le montant du prêt accordé pour l’acquisition ou les travaux en vue de l’amélioration de l’habitat principal à usage propriétaire.

Hypothèque au-delà de 200K€ : remise de 	 % sur le montant de l’hypothèque du prêt accordé pour l’acquisition ou la rénovation de l’habitat principal à usage propriétaire.

La prise en charge partielle des Frais d’actes notarié à hauteur de :
 	          € pour les primo accédants,
 	          € pour les autres bénéficiaires.

Ces aides sont allouées, lors de la réalisation du prêt en complément des dispositions relatives à la gestion des comptes et prêts du personnel prévue à l’avenant du 26 décembre 2017 relatif à l’offre bancaire réservée aux salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane.

Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui lui seraient demandés et dans les délais requis.

Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide est versée.

3.2 – Financer les travaux de rénovation et d’amélioration de la résidence principale en encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane accompagne la rénovation et la modernisation des logements en mettant un accent particulier sur les énergies et les équipements concourant au développement durable. 
L’entreprise souhaite s’inscrire en cohérence totale avec son engagement de Banque Citoyenne.
Les aides concerneront notamment :
L’équipement en chauffe-eau solaire ou panneaux solaires,
Le financement de récupérateurs d’eau de pluie (citernes).

Le montant de cette aide directe développement durable se matérialisera sous forme d’une prise en charge de  		 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre) dans la limite de 	     €.

Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui lui seraient demandés et dans les délais requis :
Attestation sur l’honneur certifiant que les travaux concernent la résidence principale,
Facture acquisition matériel,
Facture main d’œuvre établie par un professionnel qualifié.
Cette aide ne pourra être allouée qu’une seule fois au salarié bénéficiaire, sauf en cas de changement de résidence principale.
Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide est versée.

Ce dispositif est accordé à hauteur maximum de 10 demandes par an, dans l’ordre chronologique d’arrivée et sous réserve de la complétude des dossiers remis.

3.3 – Financer les travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou âgées
Une attention particulière sera apportée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques en vue de financer les travaux d’accessibilité et d’adaptation de leur logement.
Cette aide bénéficiera au salarié porteur d’un handicap, ou à un membre de sa famille à charge, porteur d’un handicap. Elle bénéficiera également à une personne à mobilité réduite ou une personne âgée vivant au foyer fiscal du salarié.
Le montant de cette aide est plafonné à  		 €.
Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui lui seraient demandés et dans les délais requis :
Certificat médical établi par le médecin suivant la personne en situation de handicap, à mobilité réduite ou âgée, attestant du caractère indispensable de travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement,
Attestation sur l’honneur certifiant que les travaux concernent la résidence principale,
Facture acquisition matériel,
Facture main d’œuvre établie par un professionnel qualifié.
Cette aide ne pourra être allouée qu’une seule fois au salarié bénéficiaire, sauf en cas de changement de résidence principale.
Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide est versée.
Ce dispositif est accordé à hauteur maximum de 10 demandes par an, dans l’ordre chronologique d’arrivée et sous réserve de la complétude des dossiers remis.



Article 4 : Aides versées ponctuellement aux salariés en difficulté

Des aides peuvent être allouées ponctuellement aux salariés présentant des difficultés financières pour rembourser des prêts réalisés auprès de  régionale et liés à l’acquisition ou les travaux en vue de l’amélioration et de la rénovation de l’habitat principal à usage propriétaire.

Une Commission ad hoc composée de  et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise et signataire, se réunira tant que nécessaire sur les situations identifiées ou quand le montant de l’enveloppe annuelle disponible est dépassé.

Par ailleurs, une projection d’utilisation de l’enveloppe annuelle disponible pour l’année à venir sera présentée annuellement à la Commission.

Article 5 : Montant global des aides
Ces aides sont accessibles dans la limite de l’enveloppe financière annuelle disponible calculée selon la règlementation en vigueur et assorties des conditions d’octroi sus-définies.

Article 6 : Consultation du Comité d’Entreprise
L’avis des membres du Comité d’Entreprise a été régulièrement rendu le 19 avril 2018.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Il prend fin automatiquement à l’expiration de cette période et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Article 8 – Dénonciation, révision, renouvellement de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’ensemble de ces signataires. La dénonciation doit être notifiée par l’une des parties à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique).

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par avenant négocié et signé par l’ensemble des parties signataires.

Article 9 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera établi en cinq exemplaires dont un sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique).



Fait au LAMENTIN, le 08 juin 2018

En cinq exemplaires





Le Directeur Général, 
Monsieur






	



F.O. :
Monsieur






	



Syndicat Autonome du Personnel CRCAM/CGTM/FSM
	Monsieur