ACCORD RELATIF
AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :


D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par leur délégué syndical,

D'autre part,

Il a été convenu (et arrêté) ce qui suit


PREAMBULE :

La Direction et les Délégués Syndicaux de la Société ont engagé des discussions afin de déterminer les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié.

En effet, l'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage 

des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.



L’accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
Le présent accord s’inscrit :

Dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Dans le cadre de l’ANI du 19 juin 2013, destiné à améliorer la qualité de vie au travail ;

Dans le cadre des politiques du Groupe en matière de santé des collaborateurs.

La charte du bon usage des ressources informatiques a été modifiée et comprend désormais un article 4.6 sur le droit individuel à la déconnexion.

Cet accord ne se substitue pas à la « chartre du bon usage des ressources informatiques » de qui est :
Un code de bonne conduite ;
Applicable à toutes les sociétés de droit français du groupe ;
Applicable à toute personne qui utilise les ressources informatiques du Groupe.

Il vient la compléter afin d’établir un droit à la déconnexion adapté à l’ensemble des collaborateurs.


ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel. 

Ce droit s’accompagne de bonnes pratiques d’usage des outils numériques (telles que définies de manière exhaustive au sein de cet accord), auxquelles le salarié peut avoir recours, à bon escient, durant son temps de travail, afin d’exercer ses fonctions dans un environnement de travail serein, et de manière efficace et rentable, tout en préservant sa santé physique et mentale.

En effet, le droit à la déconnexion ne doit pas être exercé uniquement en dehors du temps de travail. Les technologies de l’information font partie intégrante de l’environnement de travail, y occupent une place de plus en plus importante et sont absolument nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Facilitant les échanges et l’accès à l’information. Les technologies de l’information doivent, pour autant, être utilisées à bon escient dans le respect des collaborateurs et de leur activité professionnelle.


Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos, les arrêts maladies et accidents du travail.

ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord

Les utilisateurs concernés

Le présent accord s’applique :

A tout salarié, quel que soit son statut, qui est amené à utiliser les différents outils numériques ci-dessous listés ;
Au salarié en télétravail ;

Concernant les cadres de direction définis à l’article L. 3111-2 du Code du travail ; ils ne sont pas soumis au titre 2 et 3 du code du travail relatifs aux droits de la durée du travail et des repos. Ils devront toutefois respecter le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Toutefois, ce droit est exclu aux utilisateurs aux heures durant lesquelles ils assurent des astreintes. 
« Aucune autre activité que celle liée à la mission d’astreinte ne peut être réalisée pendant les heures astreintes »

Les Outils numériques, objet de l’accord

Les outils numériques professionnels « visés », justifiant la rédaction de droit à la déconnexion sont :
Les matériels de communication tels que les ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.
Les outils dématérialisés (logiciels, applications Groupe, connexions à distance, appels, sms, messagerie électronique, internet, intranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

ARTICLE 3 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

Afin de respecter les périodes de repos, congés ou suspension du contrat de travail, l’ensemble des utilisateurs doivent se soumettre aux modalités d’usage ci-dessous définies.

Ce droit peut se définir comme suit, sans être exhaustif. Ainsi, chacun est invité à :

Ne pas contacter un collaborateur entre 19 heures et 7 heures ainsi que pendant les week-ends sauf si le salarié travaille sur le week-end, s’il est d’astreinte ou si la situation d’espèce répond à la définition jurisprudentielle de la force majeure.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il convient d’utiliser le mode d’envoi de courriel différé.
Programmer son téléphone en « mode nuit » sur les plages horaires définies ci-dessus.
Paramétrer le gestionnaire d’absence sur le bureau de sa messagerie électronique en :
Mettant en place des assistants d’absence de congés, des modes de réponses automatiques,
Indiquant les modalités de contact de membre de l’entreprise en cas d’urgence
Intégration du message suivant dans la signature des mails internes : « les mails reçus pendant vos temps de repos, vos congés…. n’appellent pas de réponse immédiate de votre part, hors urgence avérée »


Des règles similaires peuvent être respectées concernant l’utilisation des appels téléphoniques et des sms.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres collaborateurs, par téléphone, sms, ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, arrêt maladie, accident travail ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

ARTICLE 4 : Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques pendant le temps de travail

Chaque salarié doit avoir recours à un ensemble de bonnes pratiques d’usage des outils numériques, pendant leur temps de travail effectif, afin d’exercer leurs fonctions dans un environnement de travail serein, et de manière efficace et rentable, tout en préservant sa santé physique et mentale, telles que définies exhaustivement au sein de cet article :

Modalités à respecter entre collaborateurs :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle vis-à-vis des autres outils de communication possibles ;
Indiquer dans l’objet du message le sujet et le degré d’urgence
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, sms, ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas user de manière successive de tous les outils de communication à disposition face à une absence de réponse.
Obligations d’utilisation des mails différés en dehors des heures de travail sauf cas de force majeure avérée.
Interdiction de répondre, envoyer ou lire un SMS au téléphone en situation de conduite.

Modalités inhérentes à la personne du salarié :
User à bon escient de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
User à bon escient des statuts de disponibilité proposés par les différents outils (ex : Skype) ;
Déterminer, par service, des journées privilégiant les échanges verbaux.


ARTICLE 5 – Les engagements du management
Chaque manager est soumis aux bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques, listées ci-dessus, au même titre que l’ensemble des utilisateurs.

Toutefois, du fait de leur devoir d’exemplarité, ils doivent respecter un ensemble non exhaustif de modalités spécifiques à leur statut :

Ne pas créer de sentiment d’urgence, se laisser et laisser aux collaborateurs un temps de réactivité suffisant et raisonnable ;
Privilégier les échanges directs qui contribuent au développement du lien social des équipes et préviennent de l’isolement, à l’usage des outils numériques.
Développer en équipe, des modalités, en faveur du droit à la déconnexion, en ne dérogeant pas à celles auparavant listées ; adaptées au type de fonctionnement des utilisateurs.

La direction s’engage à recevoir dans les meilleurs délais les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté.

ARTICLE 6 – Sensibilisation des collaborateurs à un usage raisonné des outils numériques

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques (voir annexe 1).
Ces points seront mis à l’ordre du jour des Délégations Unique du Personnel.
Une journée du « savoir vivre informatique » sera mise en œuvre dans le but d’échanger avec les salariées sur le bon fonctionnement du présent accord. La date de cette journée sera déterminée par la direction et les membres des IRP de la société.
Tous les managers et les collaborateurs n’ont pas nécessairement les mêmes attitudes et réflexes face aux technologies de l’information. Les parties considèrent indispensables de sensibiliser et de former les managers et leurs collaborateurs à l’utilisation équilibrée et raisonnée des technologies de l’information et de la conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
La Direction proposera donc à ses collaborateurs un module de formation (e-learning droit à la déconnexion) par le biais de la plate-forme de formation.
A ce titre, la Charte « du bon usage des ressources informatiques » sera diffusé auprès de l’ensemble des collaborateurs, affichée sur le panneau d’affichage réglementaire et annexée au livret d’accueil.

ARTICLE 7 – Alertes

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent se rapprocher d’un membre des IRP de la société ou de leurs hiérarchies.

ARTICLE 8 – Suivi de l’application du droit à la déconnexion

Les mesures du droit à la déconnexion seront suivies et analysées via :
L’insertion aux points à développer lors des « EIM », d’un sujet « retour sur les mesures de l’accord sur le droit à la déconnexion ».
Une évaluation des retours sur la perception des actions décidées (satisfaisant / non satisfaisant) lors de l’« EIM ».
Une enquête anonyme sera réalisée par un ou plusieurs membres des IRP de la société. Ces enquêtes seront réalisées autant de fois que nécessaires.






ARTICLE 9 – Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société 



ARTICLE 10 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 11 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.



ARTICLE 12 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société; et cela jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu,

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société 



Article 14– Notification et dépôt

Le présent accord sera soumis aprés sa signature à l’ensemble des IRP de la société.
L’accord et les pièces annexées seront déposés sur la plateforme de télé procédure Télé accords ( .) par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne par le représentant légal.
A sa signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er Octobre 2018.

Fait à La Talaudiére, le 18 Septembre 2018.

Pour la société 
						Signature précédée de la mention « lu et approuvé »