Accord collectif portant sur la prorogation temporaire
des mandats des membres du CSE


ENTRE : 

La SAS MILLE, dont le siège social est situé au parc d'activités 69 rue Marcel Valérian - 84350 COURTHEZON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 706 020 427, représentée par Monsieur          agissant et ayant les pouvoirs nécessaires.

Ci-après désignée « la société »		

		D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentée par :

- Le syndicat C.G.T 
- Le syndicat Force Ouvrière
- Le syndicat C.F.D.T .

 	
Ci-après désignées « les organisations syndicales »

				D’autre part





Préambule

Les parties signataires du présent accord constatent que les mandats des membres du CSE de la société prennent fin le 30 septembre 2023.

Les parties se sont réunies le mardi 29 août 2023 et ont fait le constat que la forte activité de l’entreprise ne permettait pas le déroulement d’une campagne sereine et de permettre au plus grand nombre des salariés de participer tant à la campagne préélectorale qu’aux scrutins organisées


C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives et la direction de la société ont décidé de proroger les mandats des membres du CSE de la société.


Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CSE

Compte tenu des éléments de contexte précités, les parties conviennent de la prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats des membres du CSE de la société jusqu’au vendredi 24 novembre 2023. 

Les mandats prorogés prendront automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.


Article 2 - Report des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE

Compte tenu de la prorogation des mandats au 24 novembre 2023, le premier tour des élections professionnelles aura lieu dans les 15 jours précédant la fin des mandats, conformément aux dispositions légales.


Article 3 - Dispositions relatives à l’accord

Durée de l’accord - dénonciation

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections tels que visés par l’article 1 ci-dessus. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dépôt - publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord entre en application à compter du 1er septembre 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Courthézon, le 31 août 2023

Pour l’Organisations Syndicale 
C.G. T	Pour la société	











Pour l’Organisations Syndicale
C.F.D. T	Pour l’Organisations Syndicale
	Force Ouvrière