ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR LA PLATEFORME COLIS CLERMONT FERRAND


Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de la Plateforme Colis CLERMONT FERRAND située Zone des Gravanches - Boulevard Louis Chartoire - 63051 Clermont-Ferrand, représentée par M Eric GAUL en sa qualité de Directeur de la Plateforme Colis CLERMONT FERRAND,


D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M/Mme			mandaté par le syndicat UNSA POSTES
M/Mme			mandaté par le syndicat CGT FAPT
M/Mme			mandaté par le syndicat SUD PTT
M/Mme			mandaté par le syndicat FO COM
M/Mme			mandaté par le syndicat CFDT

D’autre part,


PREAMBULE :


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de la Plateforme Colis CLERMONT FERRAND.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 20/12/2022 et du CT en date du 05/01/2023.

Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la Plateforme Colis CLERMONT FERRAND.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à la Plateforme Colis CLERMONT FERRAND, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de la Plateforme Colis CLERMONT FERRAND.




Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de : 

Huit semaines pour les agents de l’équipe dite « mixte » ;

Sept semaines pour les agents de l’équipe dite « demi-nuit » ;

Cinq semaines pour les agents de l’équipe dite « nuit ».

Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période pour les agents en OTT dite « journée » et 32 heures en moyenne pour les agents en nuit, ne travaillant qu’en nuit et selon les modalités définies par les textes en matière de travail de nuit. Pour les équipes dites « demi-nuit », le temps de travail est proratisé entre heures de jour et heures de nuit travaillées, sous réserve des textes applicables en matière de travail de nuit à la Poste.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 

Equipe dite « mixte » avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) moyenne de 35H00

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35H00 avec deux jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35H30 avec deux jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35h00 avec deux jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38H00 avec deux jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 30H00 avec trois jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35h30 avec deux jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35H30 avec deux jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35h30 avec deux jours de repos ;


Equipe dite « demi-nuit » avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) moyenne de 33H27

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34H20 avec deux jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34H20 avec deux jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34h20 avec deux jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34H20 avec deux jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34H20 avec deux jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34H20 avec deux jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 28h10 avec trois jours de repos ;


Equipe dite « nuit » avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) moyenne de 32H00

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 32H00 avec trois jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 32H00 avec trois jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 32h00 avec trois jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 32H00 avec trois jours de repos ;

- 	1 semaine avec durée hebdomadaire de travail (DHT) de 32H00 avec trois jours de repos ;


Les fonctions dites « support » sont soumises à une DHT de 35H avec deux jours de repos par semaine.

Le nombre de jours de repos visé dans l’accord inclut le repos hebdomadaire. 


La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de  période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de deux ans entrera en vigueur à compter du lundi 6 février 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

A l’issue du délai de 2 ans, l’accord cessera de plein droit de produire tout effet. 



Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par an. Un premier bilan pourra être réalisé 3 mois après la date de mise en production.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale Colis Sud Est sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur à compter de la date de mise en production de la Plateforme Colis CLERMONT FERRAND, date à laquelle débutera la première période de référence.


Signatures :

Fait à 			, le                       


Pour la Poste,



Pour les Organisations syndicales,