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77176 SAVIGNY LE TEMPLE_____________________________________________________________ Fax 01.60.63.98.67


Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d’établissements et à la mise en place des représentants de proximité


Entre 

L’association de Villebouvet  située au 18-20 rue de l’Aluminium à Savigny le Temple (77176), représentée par ………… agissant en qualité de Directeur Général

D’une part


Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………….., Déléguée syndicale d’établissement,

L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………., Délégué syndical d’établissement.

D’autre part























Préambule


Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

L’association de Villebouvet attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un comité social et économique dans la suite du Comité d’Entreprise préexistant.

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité. 

Compte tenu de l’effectif de notre structure une commission de santé, sécurité et conditions de travail  n’est pas mise en place au niveau de l’association.


Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE central, et de mettre en place des représentants de proximité. 

Article 2 Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association de Villebouvet.


Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts

Au sein de l’association de Villebouvet le périmètre des établissements distincts est entendu comme une seule entité juridique regroupant les 6 établissements et services distincts de l’Association : 
Le FAM de Villebouvet
Le FH Daniel Cuënot
Le SAVS
Le CAJ
Le FAM de Pierrefort
Le siège de l’Association
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique d’établissement sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les établissements et services sont catégorisés en deux pôles distincts : un pôle de Savigny le Temple et un Pôle de Pierrefort.
Il est entendu que cette organisation pourra évoluer en fonction des éventuelles intégrations ou créations de nouveaux établissements.

Article 4 Rôle du CSE

Sous réserve de l’évolution de la législation, le CSE a essentiellement pour missions :

Attributions économiques : assurer une « expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
En vertu des missions qui lui sont conférées par la loi, le CSE dispose notamment de l’ensemble des compétences en matière d’information-consultation récurrentes (sur les trois « blocs » de consultation) mais aussi exceptionnelles, 

Le CSE peut se faire assister d’experts dans le cadre de ses attributions économiques, conformément aux dispositions légales.

Attributions en matière d’activités sociales et culturelles : le CSE assure la gestion exclusive du budget et des activités sociales et culturelles à destination des salariés, anciens salariés le cas échéant, stagiaires  et leur famille.

Attributions en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail : le CSE a légalement pour mission de « contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail ».

Cette mission générale conférée au CSE se traduit par des prérogatives et moyens spécifiques, à l’instar du droit d’alerte, des obligations d’information et de consultations de l’instance, du droit de réaliser des enquêtes et inspections, de recourir à un expert dans les conditions définies par la loi.

Les modalités pratiques de mise en place du CSE ainsi que sa composition seront négociées et précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Son fonctionnement sera précisé dans le cadre du règlement intérieur dont se dotera le CSE.

Il est d’ores et déjà précisé que ces modalités ne sauraient remettre en cause le cadre légal minimum, qu’il s’agisse :

De la fréquence des réunions ordinaires du CSE soit 6 par an

De la possibilité d’organiser des réunions exceptionnelles, à l’initiative de l’employeur ou de la délégation élue (à la majorité ou à la demande de deux membres, selon le thème concerné)

De même, les trois grandes consultations récurrentes ne peuvent pas être supprimées par accord, s’agissant de dispositions d’ordre public.

Article 5 Mise en place des représentants de proximité

Article 5.1 Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est de 3 titulaires et 3 suppléants dont 2 titulaires et 2 suppléants pour le Pôle de Savigny le Temple et 1 titulaire et 1 suppléant pour le Pôle de Pierrefort. S’agissant du Pôle de Savigny le Temple spécifiquement, 1 titulaire et 1 suppléant exerceront obligatoirement sur le site du FAM et du FH, et 1 titulaire et 1 suppléant exerceront obligatoirement sur le site du SAVS-CAJ-Siège.

Article 5.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Au sein de chaque bassin territorial listé à l’article 4.1 du présent accord, les représentants de proximité sont désignés parmi les membres élus de la délégation du personnel au sein du  CSE, dans le mois qui  suit la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement. 
Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés du personnel.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion de chaque comité social d’établissement par une résolution à la majorité des membres présents.
 
Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un pôle différent de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité  sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat  par une résolution à la majorité des membres présents.


Article 5.3 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :

La prévention des situations de harcèlement
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Toutes les autres questions relatives au fonctionnement particulier de l’établissement

Article 5.5 Modalités de fonctionnement

Le nombre total d’heures de délégation des représentants de proximité titulaires sera de 21 heures par mois.
Ce crédit d’heures est réparti en parts égales entre l’ensemble des représentants de proximité (soit 7 heures par mois par représentant de proximité titulaire).

Article 6 -  Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.


Article 7 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées) 

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. 

Article 8 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Article 09 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


A Savigny Le Temple, 
Le 14/12/2018 



Pour les Organisations Syndicales Représentatives :