ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



ENTRE :

GD Distribution, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 814 116 794, dont le siège social est situé 130 Rue Réaumur, 75002 PARIS, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président,

										            D’UNE PART

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxx


										        D’AUTRE PART


PREAMBULE 

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 08 mars, le 17 avril, le 22 mai et le 30 mai 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le Code du travail regroupe plusieurs thématiques autour de ces deux blocs de négociation.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte ainsi sur :

les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte pour sa part sur :

I’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre  les  femmes  et  les  hommes ;  
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs  handicapés ;
la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
la prévoyance et le remboursement complémentaire des frais de santé ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. 

Il est rappelé que certains de ces thèmes ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion d’accords et ne font donc pas partie du présent accord ou donneront lieu à des négociations ultérieures. 

Les Parties se sont rencontrées dans le cadre du calendrier de négociation qui avait été validé lors de la première réunion, afin d’étudier les différents sujets liés à la négociation annuelle obligatoire. Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations relatives à celle-ci.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit pour l’année 2018. 


Article 1 – Politique salariale 2018 de la Société GD Distribution 


Après échanges avec les partenaires sociaux, il est convenu de mettre en place un budget d’augmentation individuelle correspondant à 1,20% de la masse salariale (salaires bruts de base) des collaborateurs en CDI présents au 31 mai 2018.
Ce budget permettra de revaloriser les salaires des collaborateurs dont la performance sera jugée très bonne, eu égard aux missions et objectifs confiés, et au niveau du salaire (comparaison en interne (responsabilités équivalentes) et externe (pratiques du marché))
Il est convenu que les Responsables Régionaux feront des propositions pour les salariés de leur secteur auprès de la Direction (Générale et RH). Après discussion, la Direction validera ou non ces propositions. 
Les parties conviennent que les augmentations individuelles seront à minima de 50€ bruts pour une base temps plein. 
Par ailleurs, il est également convenu qu’un point de vigilance particulier sera apporté aux salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans et dont le salaire brut de base serait égal au minima conventionnel de leur catégorie. 
Il est convenu que ces mesures individuelles résultant de cette politique s’appliqueront au 1er juillet 2018 et seront donc effectives sur le salaire du mois de juillet 2018. 
Article 2 – Augmentation du budget du Comité d’Entreprise au bénéfice des Œuvres Sociales

Il est convenu que le budget annuel du Comité d’Entreprise au bénéfice des Œuvres Sociales soit augmenté de 5% soit une augmentation de 2200€ portant le montant annuel à 46 200€. 
Les modalités de versement restent inchangées. 

Article 3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties conviennent de la nécessite de renégocier les mesures permettant d’atteindre une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers des mesures concrètes et efficaces ; mais également de la mise en place d’un dispositif permettant d’équilibrer vie professionnelle et vie familiale. 
Cette mise en œuvre permettra de prévoir une gestion du temps harmonieux et équitable, conciliant les nécessités du commerce et les attentes des clients dans un environnement de plus en plus concurrentiel, et les besoins d’équilibre vie familiale/vie professionnelle des salariés. 
Ainsi, les parties conviennent de mettre en place le calendrier de négociation au cours du deuxième semestre 2018.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de 1 an et cessera de produire effet au terme prévu.

Article 5 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 6 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Article 7 – Publicité 

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 






Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait à Paris,   le 11 Juin 2018
En 4 exemplaires


Pour la Société 
Monsieur xxx, Président





Pour les organisations syndicales

L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxx