ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable) 


Entre :
La société SARL GAILLARD, dont le siège social est situé La Bouronnière – 79340 MENIGOUTE dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord d’entreprise pour les sites de Ménigoute et de Rochefort, ci-après dénommée « la société »
D’une part,

et

L’ensemble des salariés de la SARL GAILLARD :

Ci-après dénommées ensemble « l’ensemble des salariés »
D’autre part,

• Préambule

Depuis le début du mois d’août, de nombreux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont été détectés dans la faune sauvage ou dans des élevages en Europe. Les autorités sanitaires de nombreux États membres (Pays-Bas, Allemagne, Italie…) ont notifié des foyers dans les élevages de volailles. Trente-quatre pays sont aujourd’hui touchés par l'épizootie sur l’ensemble du continent européen.
La France n’est pas épargnée. Un premier foyer d’influenza aviaire hautement pathogène a été détecté le 26 novembre dans un élevage commercial de poules pondeuses dans le département du Nord.
Le 16 décembre, un foyer de type H5N1 a été confirmé dans un élevage de canards prêts à gaver dans le Gers, premier foyer avicole mis en évidence dans le Sud-Ouest depuis le début de ce nouvel épisode. Depuis, plusieurs départements du Sud-Ouest ont été touchés avec de nombreux cas dans les Landes et les Pyrénées atlantiques, notamment.
Alors que la situation commençait à se stabiliser dans le Sud-Ouest, les foyers d’IAHP ont fortement augmenté dans les pays de la Loire depuis fin février.
Dans deux départements (Vendée et Loire-atlantique), une diffusion rapide du virus d’IAHP est observée et de nouvelles mesures de contrôle sont déployées. Elles visent à ralentir la propagation du virus. Cependant, le département de Vendée compte désormais à lui seul davantage de foyers que le Sud-Ouest. Et la progression continue dans l'ouest de la France.
À la date du 6 avril 2022, la France compte 1 196 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en élevage dont 29 en Deux Sèvres.

La SARL GAILLARD est avant tout un producteur de canard gras, du gavage à la transformation. Nous avons également une activité traiteur et une activité de prestation de service en conserverie avec nos locaux agréés. En quelques chiffres :
- un peu plus de 9000 canards gavés à l’année ;
- 1 abattage tous les 15 jours de janvier à octobre ; puis 1 par semaine de novembre à décembre ;
- un chiffre d’affaires de 678 k€ de juillet 2020 à juin 2021.

Cette épidémie frappe de plein fouet le secteur de la volaille, auquel appartient la SARL GAILLARD, fortement impactée par le manque d’approvisionnement en canards. La direction et l’ensemble des salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

De ces faits, la SARL GAILLARD fait face à une très nette baisse d’activité puisqu’elle n’est plus en mesure de produire, ni de fournir à l’ensemble des salariés une activité professionnelle. La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. 
Devant le caractère durable des impacts de cette épidémie pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de la réunion d’information du 12/04/2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :
- gavage, abattage, découpe, transformation et vente de produits de canards gras.

Au sein de ces activités, l’ensemble des salariés est concerné par la mise en oeuvre du dispositif avec une réduction horaire.

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite de 40 % au maximum sur la durée d’application du dispositif soit 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois. Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée stipulée dans le contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
- La préservation de l’emploi et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise ;
- Le Gérant s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé mais aussi d’orientation sur des formations permettant un développement de compétences au sein de l’établissement :
Transformer à la ferme : hygiène alimentaire et HACCP
Découpe et valorisation de l’agneau
Développer une prestation buffet.

Ces engagements sont applicables durant la durée de l’accord.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois, s’achevant à la date du 31/03/2025. Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 01/04/2022 et allant jusqu’au 30/09/2022.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative. La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. 


• Article 7 : Information des salariés

L’ensemble des salariés sera informé de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés tous les 3 mois du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers des réunions collectives, mais aussi par lettre d’informations.
Ils pourront s’adresser à Bérengère GAILLARD, gérante ou Sandra GAILLARD, gestion administrative et comptable pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 8 : Révision de l’accord

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

• Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

La décision de validation est portée à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Ménigoute, le 12/04/2022


L’ensemble des salariés					La Gérante