Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CE et DP



ENTRE LES  SOUSSIGNES :

La société SYNGENTA PRODUCTION France SAS,  au capital de 16 500 000 Euros, 
Etablissement de Saint-Pierre-la-Garenne – sis 55 rue du Fond du Val à GAILLON (27600)
représentée par…………………………………….., agissant en qualité de Business Partner RH,

D'UNE PART,


Et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’établissement :

CFDT  représentée  par  ………………………..……..  en  sa  qualité  de délégué syndical,

CGT représentée  par  ………………………………….  en  sa  qualité  de délégué syndical,

CGC représentée  par  ………………………………….  en  sa  qualité  de délégué syndical,

  	D'AUTRE PART,



PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a les conséquences immédiates suivantes, s’agissant du renouvellement des instances représentatives du personnel :

Lorsqu’aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu avant le 23 septembre, si les mandants des élus arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. 

Leur durée peut également être prorogée d’un an au plus, par accord collectif (ou décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel). 
Cette prorogation permettra de mettre en place le Comité Social et Economique selon les dispositions des décrets d’application de l’ordonnance, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

Les dernières élections professionnelles (Comités d’établissement et Délégués du personnel) remontent au 19 novembre 2013 au sein de l’Etablissement de Saint-Pierre-la-Garenne, Société SYNGENTA PRODUCTION France. Dans les deux cas, la durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 4 ans : le renouvellement des deux institutions, Comité d’établissement et Délégation du Personnel, devait être organisé le 16 novembre 2017.









Les mandats des membres du CE et des délégués du personnel arrivant à échéance entre la date de publication de l’Ordonnance, ci-dessus précitées, au Journal Officiel et le 31 décembre 2017, ont donc pu être prorogés. Ainsi, un Accord relatif à la Prorogation des Mandats des membres du CE et DP a été signé le 4 octobre 2017,  par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Saint-Pierre-la-Garenne, pour une durée déterminée, prorogeant les mandats au 19 novembre 2018.

L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, précise les éléments suivants :

La durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite au-delà d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'établissement et du Comité Social et Economique Central de l’entreprise.



EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1

Le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’établissement de Saint-Pierre-la-Garenne, Société SYNGENTA Production France est prorogé jusqu’au 30 juin 2019.

La Direction de l’établissement de Saint-Pierre-la-Garenne de la société SYNGENTA PRODUCTION FRANCE s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. 


ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord 

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.


ARTICLE 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er  du présent accord. 





A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire. 
Ce document sera également communiqué au Délégués du Personnel et aux membres du Comité d’Entreprise pour information. 
Le personnel de l’établissement de Saint-Pierre-la-Garenne sera averti par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur.
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives.


Fait à Saint-Pierre-la-Garenne, le 30 Aout 2018,
En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société SYNGENTA PRODUCTION France S.A.S
………………………………, HR Business Partner 
de l’établissement de Saint-Pierre-la-Garenne

Pour les Organisations syndicales
							 
La CFDT, représentée par ………………………………, 
agissant en qualité de Délégué Syndical	
		
La CGT, représentée par ……………………………….., 
agissant en qualité de Délégué Syndical 

La CFE-CGC, représentée par …………………………, 
agissant en qualité de Délégué Syndical