ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 
ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
AU SEIN DES PAPILLONS BLANCS D’ENTRE SAONE ET LOIRE




Entre 

L’Association LES PAPILLONS BLANCS d’entre SAONE ET LOIRE, dont le siège social est situé 15 avenue de Charolles – 71600 PARAY LE MONIAL, représentée par son Président, 
                                      , et par délégation par                                          , Directrice Générale,
D'une part,
et 
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par                                    , agissant en qualité de délégué syndical, 
L’Organisation Syndicale CGT, représenté par                                       , agissant en qualité de délégué syndical, 


D'autre part,


PREAMBULE 

Au cours de l’année 2017, l’Association Les Papillons Blancs de Paray le Monial et sa région et l’Association Les Papillons Blancs du Bassin Minier ont mené un travail de rapprochement qui a conduit à la fusion-absorption des Papillons Blancs du Bassin Minier par les Papillons Blancs de Paray le Monial et sa région, pour ne former plus qu’une seule Association, dénommée Les Papillons Blancs d’entre Saône et Loire (PBeSL), effective à compter du 01/01/2018.

Parallèlement, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017 a instauré la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, et CHSCT). Les derniers décrets d’application de cette nouvelle disposition sont parus au journal officiel le 29/12/2017.

Compte tenu de la concomitance entre ces deux événements, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité prendre le temps de s’approprier les nouvelles dispositions applicables, et ont convenu par accord du 6 avril 2018 de proroger les mandats des IRP jusqu’au 16 décembre 2018.

Partant, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord organisant la mise en place du Comité Social et Economique.


IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT




1. PERIMETRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)


Compte tenu de l’organisation administrative et managériale des Papillons Blancs d’entre Saône et Loire, les parties signataires conviennent la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de l’Association, cette dernière constituant un établissement distinct unique.


2. COMPOSITION, REUNIONS, DELEGATIONS ET BUDGETS DU CSE

2.1. Composition :

Le nombre de sièges à pourvoir au CSE (titulaires et suppléants) sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. Il ne pourra être inférieur au nombre de sièges prévu par la règlementation en vigueur au regard de l’effectif de l’Association.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.


2.2. Réunions ordinaires :

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août. Parmi ces 11 réunions mensuelles de plein exercice, les 4 réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. 

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité participent à cette réunion. Les personnalités extérieures non membres du CSE (agent de contrôle de l'Inspection du travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale) sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 II du code du travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le Président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, au responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'établissement du siège de l'entreprise.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. 

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les réunions pourront se tenir en visio-conférence.


2.3 Heures de délégation :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur éventuellement mutualisable et reportable dans les conditions réglementaires applicables.

Il est expressément convenu d’accorder un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 3 heures non mutualisables et non reportables d’un mois sur l’autre, respectivement au secrétaire et au trésorier du CSE en raison des missions spécifiques de ces derniers.


2.4 Budgets du CSE :


2.4.1 : Budget des activités sociales et culturelles :

Il est convenu qu’en référence aux dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 applicables pour les Comités d’Entreprise, la contribution de l’Association au budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1.25% de la masse salariale brute, indépendamment de la participation légale au fonctionnement (du CSE).

2.4.2 : Budget de fonctionnement :

En application de l’article L. 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute.

2.4.4 : Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement :

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.


3. REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Compte tenu de l’éclatement géographique des différents sites d’implantation de l’Association, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

3.1. Périmètre de mise en place et nombre de RP

Pour tenir compte autant que possible de l’organisation par pôles et de la répartition géographique des établissements, il est convenu la mise en place 10 Représentants de Proximité, répartis selon les périmètres suivants :


Dans l’hypothèse où l’Association intègrerait un ou plusieurs nouveaux établissements, notamment par voie de fusion, si ces établissements ne constituent pas des établissements distincts, ce ou ces établissements seront rattachés au représentant du personnel appartenant au Pôle d’activités ci-dessus référencés et au site géographique le plus proche. Cette même règle serait appliquée dans l’hypothèse de la création d’un nouvel établissement.


3.2. Modalités de désignation

Le RP ne pourra pas être membre titulaire du CSE.

Le RP doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L2314-19 du code du travail.

Un appel à candidatures sera effectué par la direction par voie d’affichage, en même temps que l’affichage des résultats des élections du CSE (résultats du 2ème tour si un 2ème tour a été nécessaire). Les candidats auront alors 21 jours pour déposer leur candidature auprès de leur Direction de Pôle ou de la Direction des Ressources Humaines. Cette candidature devra être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

La désignation des RP sera effectuée par le CSE (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement de titulaires absents) pour chaque siège à pourvoir, par vote à la majorité simple des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), à bulletins secrets, si possible au cours de la première réunion du CSE, sinon au plus tard dans les 45 jours qui suivent l’élection du CSE. 

En cas de carence de candidature (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le siège restera vacant, jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

3.3. Durée du mandat, fin du mandat et remplacement

Sauf en cas de perte du mandat, le RP est désigné pour une durée allant jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

La sortie du RP du périmètre de désignation initial (mobilité interne hors de ce périmètre ou rupture du contrat de travail) emporte la fin de son mandat, sans délai.

En cas de démission de son mandat ou de sortie du périmètre de désignation, il est procédé à son remplacement, dans un délai de 2 mois, selon les modalités de désignation prévues au 3.2., pour la durée de mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Toutefois, il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.


3.4. Attributions 

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.
A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
Informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre, tel que toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association
Saisir le Président et le Secrétaire du CSE de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE.


3.5. Heures de délégation et liberté de circulation

Le RP dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures pour exercer son mandat.

Soit :

Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il n’est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois.

Le RP bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans son périmètre ayant servi de référence à sa désignation, sous réserve de ne pas apporter de gêne important à l’accomplissement du travail des salariés.


4. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein du CSE uniquement la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Les parties signataires n’entendent ainsi mettre en place aucune autre commission : formation, égalité professionnelle, information et aide au logement, etc. Elles conviennent que chacune de ces thématiques fera l’objet d’un point spécifique en réunion plénière du CSE, une fois par an.


4.1. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

4.1.1. Composition :

La CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres, dont 1 membre appartenant au collège cadres et assimilés.

Elle est présidée par un représentant de la Direction, assisté du responsable interne de la sécurité, et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

4.1.2. Attributions :

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail relevant du périmètre concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT réalisera notamment toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

4.1.3. Périodicité et nombre de réunions :

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au 1er paragraphe de l’article L2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement avec le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations accompagnées de l’ordre du jour seront adressées par le Président 3 jours au moins avant la réunion CSSCT.

En application des dispositions de l’article L 2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.


4.1.4. Heures de délégation et formation

Un crédit d’heures mensuel de 5 heures est attribué à chacun des membres de la CSSCT. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois.

Soit :

Au même titre que l’ensemble des membres du CSE, chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.


6. DISPOSITIONS FINALES :

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

6.2. Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Il est institué une commission de suivi, d’interprétation et d’ajustement pour la durée de la première mandature. Elle peut se réunir annuellement à la demande de l’employeur ou d’une des organisations syndicales signataires. Elle est composée de 3 membres par organisation syndicale signataire.

En tout état de cause, une réunion se tiendra au plus tard dans les 6 premiers mois de la mise en place du premier CSE et des représentants de proximité au sein des PBeSL.

Les parties conviennent également de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans l’année qui précédera l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


6.3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


6.4. Consultation préalable des CE

Compte tenu de l’objet du présent accord, il est expressément rappelé que, préalablement à sa conclusion, le présent accord a fait l’objet d’une consultation des comités d’établissement.


6.5. Dépôt

Le présent accord comporte 8 pages numérotées de 1 à 8.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
- auprès des services du ministère chargé du travail, conformément aux procédures en vigueur,
- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Macon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du Ressources Humaines.
Le présent accord sera porté au tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Paray le Monial, le 23 juillet 2018





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