Société Anonyme au capital de 70 000 000 Euros
Siège Social : 2 rue du 24 Février 79000 NIORT

ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR
 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
- 2022 – 



Entre les soussignés :
Socram Banque,
Société anonyme au capital de 70 000 000€, 
Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865,
Dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort,
Représentée par Monsieur [….], en qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,

Et,

Monsieur [….], agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

Monsieur [….], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part.


Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-15 et suivants du Code du travail, la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies 6 fois (le 1er décembre 2021, le 17 décembre 2021, le 7 janvier 2022, le 12 janvier 2022, le 24 janvier 2022, le 31 janvier 2022).
Lors de la première réunion, après avoir notamment abordé le lieu, le calendrier, les parties ont défini le périmètre des négociations.  
Les réunions ont permis aux parties d’exprimer leurs propositions et de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre la Direction et les Organisations syndicales.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les Organisations syndicales d’autre part.



Champ d’application du protocole d’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Socram Banque (CDI, CDD) présent dans l’effectif de l’entreprise au 31 janvier 2022, sous réserve de conditions de présence pour certaines mesures.


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30 novembre 2021. Cet accord a permis de prendre acte de mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.

Les parties conviennent, dans le cadre de l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) et dans l’hypothèse où la formation réalisée par le collaborateur est non indispensable à son métier, mais en lien direct avec l’activité de l’entreprise, de la possibilité d’utiliser 1 jour de formation par an sur le temps de travail. L’employeur s’engage également à réaliser des communications régulières sur l’utilisation du CPF.

La qualité de vie au travail
Afin de favoriser les échanges entre collaborateurs et managers, les managers auront la possibilité de rendre les réunions en présentiel plus conviviales par le biais d’une allocation d’un budget spécifique. A ces réunions de service, les managers ont également la possibilité de faire intervenir des collaborateurs ou des managers d’autres services, selon l’ordre du jour de la réunion.

Il est également acté du lancement d’un projet d’aménagement des locaux au cours de l’année 2022, piloté par l’Activité Service Généraux.

En dernier lieu, les parties conviennent que l’employeur pourra participer financièrement à 1 évènement intra-entreprise sur l’année 2022, visant à renforcer le « vivre ensemble », en lien avec le CSE, à hauteur d’un budget qui sera alors défini, dans la limite d’1/2 journée pris sur le temps de travail.

Au-delà des obligations de prévention incombant à l’employeur, la santé au travail est une démarche pluridisciplinaire associant collaborateurs et managers dans le but de créer un environnement de travail favorable à la santé. Dans ce cadre des actions de sensibilisation seront organisées régulièrement (postures, gestes qui sauvent, diététique,…)


Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés
Les parties conviennent de faire étudier par le Service RH les conditions et mesures pouvant être prises dans ce cadre, afin d’améliorer le quota d’emploi de collaborateurs handicapés et/ou le recours à des organismes faisant appel à des personnes handicapées. Pour ce faire, ce Service pourra prendre l’initiative de constituer un groupe de travail


Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Dans le prolongement de la Charte RSE posée le 31 mai 2021, les parties conviennent de la création d’un groupe de travail dédié au cours du 1er semestre 2022, comprenant notamment des correspondants RSE désignés dans le cadre de cette politique, pour réfléchir à un dispositif innovant relatif à la mobilité durable.


Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’une complémentaire maladie.
 L’entreprise bénéficie d’un régime de prévoyance auprès de Macif Mutualité et d’un dispositif d’assurance maladie complémentaire auprès d’APIVIA.


L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’employeur a organisé une enquête interne du 30 septembre 2021 au 20 octobre 2021 afin de mesurer comment les collaborateurs vivent les évolutions en cours et comment ils sont prêts à y contribuer. Afin d’exploiter les résultats de cette enquête et de définir un plan d’action, un groupe de travail piloté par le Service RH sera constitué en février 2022.

Durée 

Les dispositions du présent protocole sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de sa date d’effet.


Publicité et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun : intranet / Espace salarié / Textes de référence accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise. 

Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel et fera l’objet d’un dépôt, auprès de la DDTES  et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort (un exemplaire original) de la part de la partie la plus diligente. 

Sous réserve de l’absence d’opposition dans un délai de 8 jours, à compter de la date de notification, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 






Fait à Niort, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 10 février 2022.



Pour la Direction Générale	Pour la CGT			Pour la CFDT
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