CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION  DES  ASTREINTES 
 
ET  INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET REGULIERES

AVENANT N°1


XXX Directeur des Ressources Humaines et des Risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT

A savoir au titre de FO
A savoir au titre du SNECA

A savoir au titre du SNIACAM

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant vient modifier certaines dispositions de l’accord du 20 février 2013 relatif à l’indemnisation des astreintes et interventions exceptionnelles.

Le titre de cet accord est modifié comme suit : « Accord relatif à l’indemnisation des astreintes et interventions exceptionnelles et régulières. »

Les autres dispositions de cet accord sont modifiées comme suit :



PREAMBULE

Considérant la nécessité impérieuse pour la Caisse Régionale Centre Loire de mobiliser un certain nombre de salariés du siège et du réseau dans le cadre de leur métier ou ponctuellement à l'occasion,  notamment, des différents travaux de simulation, de bascule et d’intervention diverses en cours ou  de fin d'année ou bien lors de situations de crise

Considérant soit le  caractère permanent ou  exceptionnel, l'importance et la répétitivité prévisionnelles de ces sollicitations,

Considérant la perturbation qui en résulte pour les salariés concernés notamment le week-end, et plus particulièrement à l'occasion des fêtes de fin d'année,

les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif d'indemnisation des astreintes et interventions exceptionnelles attachées à ces fonctions ou ces travaux  exceptionnels bâti autour des principes suivants :

- équité
- universalité (applicable à tous)
- spécificité (applicable seulement à l'occasion des bascules)
- progressivité (modulable selon le degré de perturbation).

Par ailleurs, considérant que certains services, de par leur activité, nécessitent la mise en place d’astreintes régulières, les parties conviennent de mettre en place un dispositif d’astreintes et d’indemnisations régulières pour les services concernés.


CHAPITRE 1 – DEFINITONS ET BENEFICAIRES

Article 1 – Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Elle est rémunérée dans les conditions prévues par le présent accord.

L’astreinte peut être exceptionnelle quand elle est liée à un évènement ponctuel (bascule informatique, situation de crise…) ou régulière quand elle est liée à l’activité du service. Au jour de signature de l’accord, cela est le cas pour certains salariés travaillant dans les services immobilier/sécurité, chèque et monétique, sécurité financière et moyens de paiement. 

Article 2 – Définition de l’intervention

On parle d’intervention lorsqu’un salarié d’astreinte est sollicité pour accomplir un travail en se déplaçant dans les locaux de travail ou bien en travaillant à distance.

Elle est rémunérée dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 3 – Bénéficiaires

Tous les salariés de la Caisse Régionale sont soumis au présent accord pour ce qui concerne les astreintes exceptionnelles.

Seuls les services dont l’activité le nécessite sont soumis aux astreintes régulières. Au jour de signature de l’accord, cela est le cas pour certains salariés travaillant dans les services immobilier/sécurité, chèque et monétique, sécurité financière et moyens de paiement. 


CHAPITRE 2 – LES ASTREINTES ET INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES

La notion d'intervention et d’astreinte exceptionnelle est strictement limitée aux demandes formulées par l'entreprise, hors des horaires classiques et, notamment, dans le cadre des travaux de  bascule, de préparation de bascules, des interventions de fin d'année ou bien lors de situations de crise.


Les périodes d’astreintes pourront être programmées par la Direction, sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable au regard de la prévisibilité de l’évènement qui justifie l’astreinte. 
En principe, ce délai est de 15 jours mais il peut être réduit en cas de situation de crise imprévisible.

CHAPITRE 3 – LES ASTREINTES ET INTERVENTIONS REGULIERES

La notion d'intervention et d’astreinte régulière est strictement limitée aux services dont l’activité nécessite la mise en place d’une astreinte en continu, tout au long de l’année, pour des aspects de sécurité ou réglementaires. 

Au jour de la signature du présent accord, cela est le cas pour certains salariés travaillant dans les services immobilier/sécurité, chèque et monétique, sécurité financière et moyens de paiement. 

La Direction pourra, après information du Comité d’Entreprise, ou du Comité Social et Economique lorsqu’il sera mis en place, décider de la mise en place d’astreintes régulières dans d’autres services si l’activité du service le nécessite.

Les salariés concernés par ces astreintes sont informés par courrier des plages d’astreintes auxquels ils sont soumis (par semaine, quinzaine ou mois entier).

Il est précisé que, pendant les périodes de congés pendant lesquelles les salariés de ces services ne sont pas d’astreinte, aucune des indemnisations prévues au Chapitre 4 ne sera versée.


CHAPITRE 4 – L’INDEMNISATION DES ASTREINTES ET INTERVENTION REGULIERES ET EXCEPTIONNELLES

Article 1 - La majoration des heures d’intervention

Les éventuelles heures supplémentaires ou heures de nuit effectuées dans le cadre des interventions régulières et exceptionnelles sont majorées aux conditions légales ou conventionnelles.

Conformément à l’accord sur le temps de travail au Crédit Agricole, ces heures supplémentaires et bonifications pour travail de nuit seront, en priorité, récupérées pour l’ensemble de l’effectif.

Néanmoins, le paiement pourra être demandé par le salarié.


Heures aux conditions générales



Article 2 - Indemnisation des interventions et des astreintes

Les interventions dans le cadre d’astreintes régulières et exceptionnelles seront indemnisées par une prime forfaitaire valable pour un dérangement inférieur ou égal à quatre heures, majorée d'une surprime horaire pour les dérangements supérieurs à quatre heures.

Les astreintes seront indemnisées forfaitairement sur la base d'une période de 12 heures.

Le tableau ci-après récapitule les différents régimes d'indemnisation.


Article 3 - Revalorisation annuelle des indemnisations

La revalorisation des indemnisations est effectuée annuellement en janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac 

Pour 2018, les parties signataires conviennent de prendre les valeurs suivantes en considération :

Indice INSEE novembre 2016		126,25

Indice INSEE novembre 2017		127,56

L’évolution est de 1,03 %.

Après application de la variation de l'indice, les montants obtenus sont arrondis au dixième d'euro en fonction du principe suivant :

si montant  à 5 centièmes d'euros  arrondi au dixième d'euro inférieur,

si montant > à 5 centièmes d'euros  arrondi au dixième d'euro supérieur.










Tableau des indemnisations 2018


La sécurité de certaines opérations liées aux bascules peut nécessiter de faire appel à des salariés non prévus à priori en interventions exceptionnelles, mais restant d'astreinte et devant être disponibles dans l'heure de l'appel.

Ces salariés bénéficieront pour cette astreinte de la prime forfaitaire définie dans le tableau des indemnisations.

Les salariés d'astreinte conduits à intervenir rentrent dans le régime indemnitaire des interventions.
 
La première astreinte (quelle que soit sa durée) est indemnisée totalement.
Les astreintes suivantes (après la première plage de 12 heures) seront indemnisées de la façon suivante :
< à 3 heures  	pas d'indemnisation
de 3 à 9 heures 	indemnisation à 50%
> à 9 heures		indemnisation totale


Article 4 - Modalités diverses

Le temps du trajet est inclus dans le temps d'intervention. Les éventuels frais de déplacement sont pris en charge

Le cas échéant, les frais de repas seront pris en charge si la Caisse Régionale n'a pas organisé de moyens de restauration sur le lieu de travail.

La prime forfaitaire d'intervention s'ajoute à la récupération des heures effectuées et est versée dès la première heure d'intervention.

Plusieurs interventions dans une même journée feront l'objet d'autant d'indemnisations, dans la mesure ou une plage de quatre heures se sera écoulée depuis la fin de l'intervention précédente.

En cas de chevauchement d'une intervention ou astreinte sur deux périodes définies dans le tableau ci-dessus, l'indemnisation retenue sera la plus favorable.

La surprime horaire applicable au delà de la 4ème heure est celle de la période concernée.

La récupération des heures et majorations applicables aux interventions des dimanches et jours fériés, sont étendus à la veille au soir 18 heures ou au lendemain matin 6 heures si l'intervention s'est poursuivie ou a commencé le dimanche ou jour férié.


CHAPITRE 5 – DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE

Article 1 - Prise d’effet et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de sa signature et se poursuivront jusqu’à une durée indéterminée, sauf évolution règlementaire.

Article 2 - Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires pourront demander la révision du présent accord, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé adressée aux autres parties signataires, trois mois avant le 31 décembre de chaque année, ou par demande adressée par mail.


Article 3 - Dépôt et publicité


Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.



Fait à Bourges, le 18 décembre 2018






Pour la Caisse Régionale Centre Loire :





Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT


Au titre de FO

Au titre du SNECA
Au titre du SNIACAM