ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS A DESTINATION DES REPRESENTANTS FRANÇAIS AU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Entre 

La Direction Générale du Groupe IDEMIA, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées, conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe IDEMIA.
d’une part,
ET
les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe représentées par :

Pour la CFDT :		
XXX
XXX

Pour la CFE-CGC :		
XXX
XXX

Pour la CGT-FO :	
XXX
XXX	

d’autre part,
Ci-après désignées les « Parties ». 
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
En date du 08 novembre 2018, les partenaires sociaux européens, ont signé un accord sur la mise en place d’une instance de représentation du personnel européen. Cet accord dénommé Accord sur la mise en place d’un comité d’entreprise européen, prévoit en son article 4.2.3 et en l’article 4.2.1, des clés d’attribution de sièges ainsi que le principe de la « représentation équilibrée des salariés selon l’activité, les catégories de salariés et le genre ».
En mars 2019, les désignations et/ou élections pour l’intégralité des pays signataires ont été faites afin d’organiser et d’assurer une représentation des salariés au niveau européen. La représentation française avait alors fait l’objet d’un accord interne aux organisations syndicales représentatives, qui ne se fondait pas sur l’application stricte dudit accord. 
En mars 2023, le Comité d’entreprise européen a annoncé le renouvellement de l’instance puisque la durée des mandats européen est de 4 ans. 
Pour des raisons de calendrier électoraux locaux concernant la France, les nouvelles désignations n’ont pas été réalisées en raison de la complexité du positionnement adopté en mars 2019.
C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont rassemblés pour définir les conditions de désignation des membres français au Comité d’entreprise européen pour la période allant de mars 2023 au 31 janvier 2024.
Afin de ne pas perturber le fonctionnement de l’instance européenne, les organisations syndicales représentatives françaises se sont mises d’accord selon ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES FRANÇAIS AUPRES DE L’INSTANCE EUROPEENNE  

Comme énoncé l’Accord sur la mise en place d’un comité d’entreprise européen, prévoit une durée de mandat de 4 ans, dont le délai commence à courir au jour de la première réunion. Celle-ci s’étant déroulée en mars 2019, les mandats des représentants du personnel de l’ensemble des entités composant le Groupe IDEMIA en Europe, sont désormais arrivés à leur terme. Ainsi l’intégralité de la représentation du personnel au comité européen a été renouvelé.

Cependant, en raison de spécificité française liées au calendrier électoral pour l’année 2023, il a été convenu unanimement entre les partenaires sociaux, pour simplifier les échanges, que les mandats des élus français désignés en 2019 (titulaires et suppléants) seraient prorogés jusqu’au 31 janvier 2024.

Au 1er février 2024, chaque organisation syndicale française, ayant acquis une représentativité telle que prévue par les règles de droit interne français lors des élections professionnelles qui se dérouleraient en décembre 2023 devra procéder à la nouvelle désignation des membres français au comité d’entreprise européen. Ces nouvelles désignations, se feront dans le respect des conditions posées par l’article 4.2.1 de l’Accord sur la mise en place d’un comité d’entreprise européen, sans toutefois remettre en cause la durée initiale des mandats qui seraient amenés à changer, ni les conditions prévues par l’accord précité.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt décrites ci-après et prend effet immédiatement à compter de sa signature, et ce pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 janvier 2023 inclus.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir, il fera l’objet d’un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le Groupe.
Un exemplaire du présent avenant pourra être consulté au Service des Ressources Humaines de chaque entreprise et sera également consultable sur l’intranet de la société.


Le présent accord est fait à Courbevoie, le  20/07/2023,
En 5 exemplaires.