ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE


Entre la Société STREAM International INC. Groupe CONCENTRIX, dont le Siège Social est situé au 3 rue Marcel Pajotin, 49000 Angers, représentée par xxxxx, Responsable RH, ci-après dénommée “l’Entreprise”
D’une part

Et les Organisations Syndicales Représentatives:
CGT représentée par xxx
FO représentée par xxx
CFE/CGC représentée par xxx
SUD représentée par xxx
   												D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
La Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives de l’entreprise pour ouvrir des négociations permettant la mise en place du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles.

Après échanges et discussions, les parties signataires du présent accord ont convenu de la mise en place de ce procédé afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort, tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche digitale et de développement durable.

Le système de vote électronique comportera les garanties de confidentialité et modalités techniques exigées par le Code du Travail.

Article 1. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
Le périmètre du présent accord comprend l’ensemble des établissements actuels et futurs de l’entreprise.

Article 2. Durée du présent accord 
Les parties conviennent que le présent accord sera appliqué pour les élections professionnelles de l’année 2019.


Article 3. Adhésion au présent accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Article 4. Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire de vote électronique, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

Article 5. Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.

Article 6. Modalités d’organisation du vote électronique
Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné.
Une note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs.
Une annexe spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire, sera jointe en annexe au présent accord ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral.

Article 7. Caractéristiques du système
Le système de vote électronique répond aux caractéristiques suivantes :
— les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
— le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
— les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

Le traitement du fichier concernant les électeurs est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier relatif au contenu de l’urne électronique recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, a été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Les parties conviennent que les délégués syndicaux seront désignés comme observateurs du scrutin et pourront suivre l’évolution de la participation en temps réel. 
Le protocole d’accord pré-électoral (PAP) désignera les autres observateurs potentiels.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 8. Cellule d’assistance technique et formation
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.
Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.
Une formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.


Article 9. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des dispositions de dépôt et de publicité stipulées dans le Code du Travail.

Fait à Angers, le 19 décembre 2018
En 8 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire

Pour l’entreprise Stream International Inc., 
xxxxx



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

la CGT représentée par xxx

FO représentée par xxx

CFE/CGC représentée par xxx

SUD représentée par xxxx