ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FIXATION DES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE ET SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL  AU SEIN DE L’U.E.S. RECONNUE ENTRE LES SOCIETES 

SAS DECEMBRE ALAIN
SAS JASSE LARZOU
SAS TRANCHAGE DE LA JASSE
SAS JASSE LARZOU PRODUCTION












ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés de l’UES :
- la Société SAS DECEMBRE ALAIN,  SIREN 409 912 680, dont le siège social est situé parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie. 

- la Société SAS JASSE LARZOU, SIREN 484 511 365, dont le siège social est situé 
Parc départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie.

- la Société SAS TRANCHAGE DE LA JASSE,  SIREN 484 512 082, dont le siège social est situé Parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie.

- la Société SAS JASSE LARZOU PRODUCTION, SIREN 793 818 220, dont le siège social est situé Parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie.

La société SAS DECEMBRE ALAIN      représentée par M.                        , est spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.
D' une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES : 

- M                                                      , délégué(e)  Syndicale                               , 

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
PREAMBULE
L’unité économique et sociale est composée ce jour d’un effectif inférieur à 300 salariés.  Il a été décidé de mettre en place, une commission  de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’unité économique et sociale reconnue entre les sociétés  SAS DECEMBRE ALAIN, SAS JASSE LARZOU, SAS TRANCHAGE DE LA JASSE et la SAS JASSE LARZOU PRODUCTION. 
Les partenaires signataires ont décidé de fixer le nombre et le périmètre de mise en place de cette commission. Il est rappelé que cette commission est un organe du comité social et économique qui se verra confier un certains nombres de missions qui ont pour but de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord collectif  s'applique aux rapports entre les sociétés SAS DECEMBRE ALAIN, SAS JASSE LARZOU, SAS TRANCHAGE DE LA JASSE et la SAS JASSE LARZOU PRODUCTION entre lesquelles une UES a été reconnue et les salariés présents et futurs  sur l'ensemble des établissements (présents et futurs) de ces dernières.
ARTICLE 2: DUREE DE L'ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif  est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 – MODALITE DE DETERMINATION DU NOMBRE DE COMMISSIONS ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL.

Nombre de commissions : Le nombre de commissions est fixé à 1.

Nombre de membres : la commission comprendra au minimum 3 membres représentants du personnel.

Désignation des membres : Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique, nécessairement parmi ses membres titulaires et suppléants, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Il en ira de même de la désignation du secrétaire de cette commission. Cette désignation peut être mise à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique. La durée du mandat des membres de la commission est liée à celle des membres du Comité social et économique.

Heures de délégation des membres de la commission : le crédit d’heures des membres de la commission est fixé à 5 heures par mois. Etant précisé que le temps passé par ses membres à la réalisation d’enquêtes et inspections sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.

Formation des membres de la commission : la formation, d’une durée de 3 jours devra être effectuée dans les délais les plus restreints, après la nomination de ses membres par le comité social et économique. 

Réunion de la commission : La commission se réunira 4 fois par an. Le temps passé par ses membres à ses réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.

Missions déléguées à la commission sécurité santé et conditions de travail :

Pouvoir d’enquête après maladie professionnelle, accident ou incident grave ;
Analyse des accidents du travail ;
Pouvoir d’inspection, permettant à ses membres de se rendre sur le terrain de l’ensemble des sociétés appartenant à l’U.E.S. afin de mieux saisir en quoi consistent le travail au quotidien, ses enjeux, ses difficultés, ses effets sur la santé ou les problèmes qu’il peut poser en termes de sécurité ;
Mission d’évaluation de l’efficacité des politiques de prévention mises en place au sein des sociétés  de l’unité économique et sociale ;
Mission d’analyse des différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés au sein de l’unité économique et sociale ;
Les analyses du plan annuel de prévention des risques, celle du document unique d’évaluation des risques ou celle d’une problématique sur un site donné.
Mission relative à la prévention des risques, notamment en matière de prévention du harcèlement sexuel, du harcèlement moral et d’agissements sexistes.




ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Lors de la réunion, le différend est exposé précisément par écrit. La position adoptée en fin de réunion par les participants sur le différend est consignée dans un procès-verbal remis à chacune des parties signataires du présent accord.
Si le différend n'est pas réglé dans le cadre de la première réunion, une seconde rencontre est organisée dans les 8 jours suivant la remise du procès-verbal précités à l'alinéa 2 du présent article.
Les parties signataires s'engagent à ne pas exercer d'action judiciaire liée au différend tant que la seconde réunion prévue à la présente procédure n'a pas eu lieu.
La décision prise par les parties, au terme de ces réunions, n'a la valeur que d'un avis interprétatif.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD / RENDEZ-
VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

Les parties conviennent de se revoir notamment en cas de modifications légales, réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 6 : PROCEDURE DE REVISION ET DE DENONCIATION

6-1 Révision

Les parties signataires ou adhérentes au présent accord peuvent demander sa révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

6- 2 Dénonciation:

Le présent accord conclu sans limitation de durée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles .



ARTICLE 7 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé selon les modalités du décret 2018-362 du 15 Mai 2018. (Dépôt dématérialisé)

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Millau.

Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant son dépôt dans les conditions déterminées par le décret D 2231-7.

Fait à La Cavalerie
Le 26 Décembre 2018
En  5  exemplaires originaux


Pour la société DECEMBRE ALAIN   représentée par M.                , Président, spécialement mandaté à cet effet		








Pour l’organisation syndicale représentative 
M.






(1) Signature précédées de la mention manuscrite ''lu et approuvé-bon pour accord''. Chaque page devra être paraphée par chacune des parties.