ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Polygon France SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 69 rue du Chevaleret 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 341 019 180, 

Ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART,

Mesdames, Messieurs,

en leur qualité d’élus titulaires et suppléants au Comité Social et Economique (CSE) non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 26 avril 2019,

Ci-après dénommés les « Elus non mandatés », 
D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Les Parties ont convenu de conclure un accord collectif dédié à la mise en place de conventions individuelles de forfait annuel en jours, afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise avec l'activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l'horaire collectif de travail.
L'objectif est d'allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d’adaptabilité qu'impose l'activité de la Société mais également de permettre aux salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles.

Les Parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés en forfait annuel en jours reste raisonnable. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, instituée par le présent accord, concourt à cet objectif.

CADRE JURIQUE
Il est rappelé que la Société est dépourvue de délégué syndical. Les dernières élections professionnelles du CSE de la Société sont intervenues les 26 avril 2019. Le CSE est actuellement composé de 4 titulaires et 1 suppléant.
Le présent accord collectif a été négocié conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail. 
Ainsi, conformément à l’article L.2232-24 du Code du travail, la Société a informé par courrier en date du 3 mai 2022 les organisations syndicales représentatives compétentes dont elle relève, de sa décision d’engager des négociations sur le système du forfait annuel en jours.
Par ailleurs, en application de l’article L.2232-25-1 du Code du travail, la Société a informé par courrier en date du 11 mai 2022 les membres de la délégation du personnel du CSE de son souhait d’entamer des négociations.
Les membres de la délégation du personnel ont fait part à la Société de leur décision de ne pas être mandatés par une organisation syndicale.

C’est dans le contexte ci-dessus rappelé que les Parties se sont rencontrées lors de réunions en date du 30 juin 2022 et du 21 juillet 2022 afin de négocier et conclure le présent accord dont les termes sont ci-après exposés.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place de conventions individuelles de forfait annuel en jours au sein de la Société, conformément aux dispositions des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail.


CATEGORIES DE SALARIÉS ELIGIBLES AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société remplissant les conditions ci-après exposées, quelle que soit leur date d'embauche.
Pour rappel, selon l’article L.3121-58 du Code du travail, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :
« Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. ».

En application du présent accord et après un examen approfondi des fonctions des salariés au sein de la Société, les Parties conviennent que sont éligibles au présent dispositif du forfait annuel en jours les catégories de salariés suivantes : 

Les cadres (à l’exception des cadres membres du Comité de Direction) qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au service auquel ils sont intégrés. Sont notamment visés dans cette catégorie les cadres qui sont autonomes dans la gestion de leur planning.

Les salariés non-cadres, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ces salariés ne sont pas astreints à un planning d’intervention ou à un horaire collectif dans le cadre de l’exécution de leur travail. Sont notamment visés dans cette catégorie les postes relevant au minimum de la catégorie agent de maîtrise niveau MP1, MA 1 de la convention collective de la propreté et des services associés

Les cadres membres du Comité de Direction sont considérés comme des cadres dirigeants en application de l’article L.3111-2 du Code du travail et ne sont pas en conséquence éligibles au forfait annuel en jours. 






CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

L’application du dispositif du forfait annuel en jours requiert l’accord préalable du salarié et fait impérativement l’objet d’un écrit signé entre les parties :

En cas d’embauche d’un salarié soumis à un forfait annuel en jours, une clause formalisant ce mode d’organisation du temps de travail sera intégrée au contrat de travail ;

S’agissant des salariés déjà présents dans la Société, un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné sera proposé individuellement, afin d’organiser sa durée de travail dans le cadre de ce forfait annuel en jours. Le refus de signer une convention individuelle de forfait annuel en jours ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail et n’est pas constitutif d’une faute.

La convention individuelle de forfait annuel en jours ainsi conclue précise notamment :

La catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ;
Le nombre de jours travaillés dans l’année de référence par le salarié ;
La rémunération annuelle forfaitaire correspondant au forfait annuel en jours ;
Les modalités de suivi de la charge de travail du salarié et la tenue des entretiens individuels.


NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES COMPRIS DANS LE FORFAIT ET PERIODE DE REFERENCE

En application du présent accord, le nombre maximum de jours travaillés est de 218 jours, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile et ayant des droits à congés payés complets (25 jours ouvrés). La journée de solidarité devant être travaillée par les salariés est fixée le lundi de pentecôte.

Les éventuels jours de fractionnement, ainsi que les jours de congés supplémentaires conventionnels et légaux (par exemples les congés maternité et paternité) et les jours éventuels pour événements particuliers (par exemples les mariages ou naissances) auxquels les salariés pourraient être éligibles seront déduits du forfait annuel en jours.

La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Dans la mesure où cet accord entre en vigueur au cours de l’année civile 2022, le nombre de jours travaillés pour l’année civile 2022 sera proratisé en fonction de la date d’entrée en vigueur de l’accord et des dates de signature des conventions individuelles de forfait annuel en jours.


NOMBRE DE JOURS DE REPOS COMPRIS DANS LA PERIODE DE REFERENCE
Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année civile pour respecter le plafond de jours travaillés prévu dans la convention individuelle de forfait annuel en jours.
La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :
  Nombre de jours dans l’année (365 ou 366 jours)
  - Nombre de samedis et de dimanches (variable selon les années)
  - Nombre de jours fériés correspondant à un jour ouvré (variable selon les années)
  - Nombre de jours ouvrés de congés annuels (25 jours)
  - 218 jours de travail
= Nombre de jours de repos
Ainsi, le nombre de jours de repos pour un salarié en forfait annuel en jours ayant travaillé toute l’année et ayant acquis des droits complets à congés payés est variable selon les années.

L’acquisition des jours de repos se fera de manière progressive chaque mois selon la formule suivante :

Nombre de jours de repos calculé sur la période de référence/Nombre de mois de travail sur la période de référence = Nombre de jours de repos acquis durant le mois. Ce nombre sera arrondi au nombre entier le plus proche et une régularisation sera effectuée sur le dernier mois de la période de référence.

Les bulletins de paie de chaque salarié comporteront un état du (i) nombre de jours de repos acquis au cours du mois, (i) du nombre cumulé de jours de repos acquis et non pris au cours de l’année, (iii) du nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois.


MODALITES DE PRISE DES JOURS DE REPOS
La prise de jours de repos peut se faire par journée entière ou par demi-journée, au choix du salarié, en concertation avec sa hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires, sauf accord express entre les parties fixant un délai plus court.
Est considérée comme une demi-journée la matinée de travail se terminant au plus tard à 13 heures ou l’après-midi débutant à 13 heures. Pour faciliter la prise effective de repos, les journées entières de repos seront privilégiées aux demi-journées.
Par ailleurs, afin d’assurer la bonne répartition des temps de travail et des temps de repos sur l’année, les jours de repos devront être pris au fur et à mesure au cours de l’année de référence dans le respect du bon fonctionnement de l’entreprise. Il sera possible de prendre jusqu’à 3 jours de repos consécutifs. 
Les jours de repos ne sont pas reportables à l’issue de l’année civile et ne pourront pas faire l’objet d’une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture du contrat de travail.


RESPECT DES PERIODES DE REPOS

Les salariés organisent librement leur temps de travail. Toutefois, ils doivent bénéficier des temps de repos obligatoires, à savoir pour rappel :

Un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures ;
Un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;
Un repos hebdomadaire le dimanche d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total ;
Les jours fériés chômés dans la Société (en jours ouvrés) ;
Les congés payés en vigueur dans la Société ;
Les jours de repos compris dans le forfait annuel en jours. 


FORFAIT ANNUEL EN JOURS REDUIT

Chaque salarié aura la possibilité de demander à bénéficier d’un forfait inférieur à 218 jours, dit « forfait annuel en jours réduit ». 

Il est rappelé que le forfait annuel en jours réduit ne doit pas s’analyser comme du temps partiel avec les droits y afférents mais constitue une simple modalité d’application du forfait annuel en jours.

Le forfait annuel en jours réduit sera appliqué pour une durée minimale de 12 mois. 

La Direction et le salarié concerné détermineront ensemble, en fonction des besoins de l’organisation et du fonctionnement de la Société, le nombre de jours à travailler pour une année complète de travail, étant rappelé que la réduction interviendra obligatoirement par journée complète de travail. Ainsi, le nombre de jours travaillés devra impérativement être déterminé par rapport à un nombre de jours entiers à réaliser au cours de chaque semaine, à savoir 2, 3 ou 4 jours par semaine.

Sur cette base de calcul et en cas d’accord avec la Direction, une convention spécifique sera signée par le salarié qui fixera notamment le nombre de jours à travailler pendant l’année civile, avec un calendrier indicatif des jours travaillés et non travaillés au cours de la semaine. Le forfait annuel en jours réduit impliquera une adaptation de la charge de travail du salarié et de ses fonctions à cette durée du travail. 

La Direction pourra, le cas échéant, demander au salarié d’aménager le calendrier prévisionnel pour tenir compte des impératifs de la Société et/ou de son service.

Les embauches effectuées au sein de la Société pourront également être effectuées sous forme de forfait annuel en jours réduit.

La rémunération annuelle forfaitaire des salariés en forfait annuel en jours réduit sera proportionnelle à celle des salariés occupant des fonctions identiques en forfait annuel en jours - 218 jours. Cette rémunération sera lissée, indépendamment du nombre de jours travaillés au cours du mois.

Le nombre de jours de repos pour les forfaits annuels en jours réduit sera calculé prorata temporis par rapport à un salarié travaillant 218 jours par an.


CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ABSENCES AINSI QUE DES ARRIVEES ET DEPARTS EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE

Les salariés embauchés en cours d’année bénéficient d’un droit à des jours de repos calculé au prorata de leur temps de présence dans la Société, entre la date de leur entrée dans la Société et le 31 décembre de l’année civile en cours. Le nombre de jours de repos est calculé au prorata du temps de travail ainsi calculé.

En cas de rupture du contrat de travail au cours de l’année civile, le nombre de jours de repos acquis sera déterminé par la Société au prorata du temps de travail effectué et le solde sera établi par déduction du nombre de jours de repos déjà pris.

Les périodes d’absence ou tout autre congé assimilé par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif sont pris en compte au titre des jours travaillés et ne pourront pas faire l’objet de récupération.

Les périodes d’absence qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective (à savoir notamment : congé sans solde, absence autorisée, congé parental d’éducation, maladie, etc.) s’imputent sur le nombre global de jours devant être travaillés pour la période de référence applicable au titre de la convention individuelle de forfait, hors cas de récupération légaux des absences prévus par les dispositions légales applicables.

Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours de repos dus pour l’année de référence.

Le nombre de jours calculés prorata temporis sera arrondis à l’entier le plus proche.

Pour les absences indemnisées, le salaire du salarié sera maintenu sur la base de la rémunération lissée et dans les limites des dispositions légales et conventionnelles.

Pour les absences non indemnisées, la valeur d’une journée de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle brute forfaitaire du salarié par 21,67 qui correspond au nombre moyen de jours ouvrés dans un mois.





RÉMUNÉRATION

Les Parties conviennent que l’autonomie qui permet le recours au forfait annuel en jours justifie une rémunération correspondant à la responsabilité et à la disponibilité du salarié, ainsi qu’aux sujétions qui lui sont imposées.

Les salariés en forfait annuel en jours percevront une rémunération globale et forfaitaire en contrepartie de l’exercice de leurs fonctions.

La rémunération est fixée sur l’année et versée mensuellement par douzaine, indépendamment du nombre d’heures travaillées et quel que soit le nombre de jours travaillés par mois.

Le bulletin de paie du salarié fera apparaître que sa rémunération est calculée selon un nombre de jours de travail et précisera ce nombre. Il indiquera donc sur une ligne la mention suivante : « Forfait 218 jours ».


MODALITES DE SUIVI DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL, DE L’AMPLITUDE ET DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Pour permettre le contrôle du nombre de jours travaillés, les salariés, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, tiennent un document de contrôle mensuel faisant notamment apparaître le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées, ainsi que la qualification des jours de repos (congés, repos, jours fériés, etc.) et des jours d’absence (maladie, etc.) (exemple en Annexe 1). 

Le salarié s’engage à remettre à sa hiérarchie, à la fin de chaque trimestre, les documents mensuels individuels de contrôle pour le trimestre concerné.

Ces documents seront contrôlés et contresignés par le supérieur hiérarchique du salarié.

Par ailleurs, au minimum une fois par an, le salarié et son responsable hiérarchique se rencontreront en vue de vérifier la charge de travail de ce dernier, l’organisation de son travail et l’amplitude de ses journées de travail.

Tout collaborateur ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours bénéficiera également d’un entretien chaque année avec son supérieur hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien aura pour but de dresser un bilan sur les points suivants :
L’organisation du travail dans l’entreprise ;
L’organisation et la charge de travail du salarié ;
Le respect de l’amplitude maximale des journées d’activité ;
Le respect des durées minimales de repos ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié ;
La rémunération du salarié.
L'objectif de cet entretien est également de permettre la mise en œuvre d’actions correctrices qui s’avèreraient nécessaires. Cet entretien donnera lieu à un compte-rendu écrit (exemple en Annexe 2).

Tout salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours aura la faculté à tout moment de solliciter par écrit son supérieur hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines si des évènements particuliers accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. Le supérieur hiérarchique concerné ou la Direction des Ressources Humaines devra, au plus tard dans les 15 jours suivants la sollicitation, organiser un entretien avec le salarié afin de rechercher avec lui des solutions permettant de normaliser la situation.





INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Chaque année, les membres du CSE sont consultés sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés, conformément aux dispositions de l’article L.2312-26 du Code du travail.


DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques et professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur des outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques sont les suivants :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; 
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail effectif correspond au temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. En sont exclues les périodes suivantes (ci-après les « Périodes ») : 
Les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ;
Les périodes de congés payés et autres congés exceptionnels ou non ; 
Les périodes correspondant à des jours fériés ou de repos ;
Les périodes correspondant à des temps d’absence autorisés, de quelque nature que ce soit (absences pour maladie, pour maternité, etc.).
Les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours bénéficient de ce droit.
Afin de garantir le respect des durées obligatoires de repos, la Société rappelle que le matériel professionnel mis à la disposition des salariés (ordinateur portable, téléphone portable, etc.) ne doit pas être utilisé par les salariés durant ces périodes, sauf urgence réelle.
Ainsi, les outils de connexion à distance doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de la vie privée. Chaque collaborateur doit donc agir en faisant en sorte que ce droit à la déconnexion soit respecté en dehors de son temps de travail effectif.
Aucun salarié n’est tenu de répondre aux emails, messages, SMS ou appels adressés durant les Périodes sauf urgence réelle. 
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel durant les périodes de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Il est recommandé aux salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel/SMS ou appeler un autre salarié sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire.
Les managers ne doivent pas contacter leurs subordonnés pendant les Périodes, et notamment entre 20 heures et 8 heures, sauf urgence réelle.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre pendant les Périodes, sauf urgence réelle soulignée dans le courriel ou le message envoyé. Ces règles s’appliquent également pour les appels ou messages téléphoniques.
En cas d’urgence ou de circonstances particulières nécessitant l’intervention du salarié, souligné dans le courriel, l’appel ou le message envoyé, il pourra être dérogé exceptionnellement au droit à la déconnexion.
La Société veillera au respect du droit à la déconnexion qui implique également une participation active des salariés.
Afin de sensibiliser les salariés, la Société organisera des réunions au droit à la déconnexion, notamment à destination des managers d’équipes, en vue de les informer des risques, enjeux et des bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
En cas de difficulté, les salariés devront avertir sans délai leur supérieur hiérarchique par écrit.


DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er août 2022.
Les Parties conviennent de réexaminer, tous les 3 ans, l’opportunité de poursuivre la mise en œuvre du présent accord.

Conformément aux dispositions de l'article  du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires, sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt conformément aux règles applicables.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles  et  du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. 
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément à l'article  du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Conformément aux dispositions de l’article 1.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le présent accord sera également adressé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, par voie postale à l’adresse suivante :

Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP)
CPPNI
34 boulevard Maxime Gorki
94800 Villejuif
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines. 
Fait à Paris, le 26/07/2022
En 3 exemplaires.


Pour la Société

Lu et approuvé, bon pour accord 


Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord »



Mesdames, Messieurs, 
en leur qualité d’élus titulaires et suppléants au Comité Social et Economique

Lu et approuvé, bon pour accord 


Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord »






P.J : Annexes 1 et 2
ANNEXE 1
EXEMPLE DE TABLEAU DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DES JOURS TRAVAILLES




ANNEXE 2

EXEMPLE D’ENTRETIEN ANNUEL - SUIVI DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ORGANISATION ET CHARGE DE TRAVAIL


Date de l’entretien : 

Prénom et nom du salarié :

Date d’entrée dans la société :

Poste/fonctions :

Classification :

Prénom et nom du supérieur hiérarchique :






Validation du collaborateur 

Je, soussigné(e)	 ___________________________________ confirme avoir échangé sur les points ci-dessus visés avec mon supérieur hiérarchique.

Date :


Signature du salarié :						Signature du supérieur hiérarchique :