Accord d’entreprise sur la mise en place d’un système d’horaires individualisés au sein de la société Aquafadas SASU 
et sa filiale Ave! Comics Production SASU
	

La Société AQUAFADAS S.A.S.U.
Siret n°487 863 631 000 56
Dont le siège social est 1025 rue Henri Becquerel, Parc Club Millénaire - Bâtiment 3, 34000 Montpellier
Représentée par 

a décidé d’offrir une plus grande flexibilité en matière d’horaires en proposant l’individualisation des horaires de travail aux Personnels de la Société et de sa filiale Ave ! Comics Production.

La mise en place de ce système d’horaires individualisés a fait l’objet, au préalable, d’une information et d’une consultation de la Délégation Unique du Personnel les 30/08/17 & 08/03/18.

L'objectif recherché de donner la plus grande souplesse possible ne devant pas nuire à la qualité des missions réalisées par les équipes, les modalités d'utilisation des horaires individualisés doivent être précisées.

A l’absence de Délégué Syndical et en accord avec le Comité Social et Economique élu le 03/05/18 et dont les Représentants sont ci-dessous co-signataires, 


Il a été décidé ce qui suit :


Article 1 : Principe

L’horaire individualisé est un système qui permet à chaque collaborateur d’organiser son temps de travail en fonction de ses impératifs d’ordre personnel et de choisir ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées, dites « plages mobiles », sous réserve : 

d’effectuer le nombre contractuel d’heures de travail prévu pendant la période de référence,  
de respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées  « plages fixes »,  
de tenir compte, en liaison avec la hiérarchie, des nécessités de bon fonctionnement du  service et de l’entreprise, des impératifs et des règles de sécurité qui demeurent prioritaires.  

L’horaire individualisé donne ainsi à chacun :

la faculté d’effectuer chaque jour un temps de travail effectif variable dans les conditions prévues ci-après,
la possibilité d’accumuler du temps en accomplissant momentanément un horaire supérieur à la durée conventionnelle du temps de travail et de reporter ce crédit d’heures d’une semaine sur l’autre dans les limites fixées par le présent document, tout en respectant les dispositions du Code du Travail,
la possibilité d’effectuer momentanément un horaire inférieur à la durée conventionnelle du temps de travail et de reporter ce débit d’heures d’une semaine sur l’autre dans les limites fixées par le présent document.

Ce système implique la mise en place d’un mode de totalisation des heures travaillées permettant à chaque salarié d’être, à tout moment, renseigné sur le temps de travail effectivement accompli, et en conséquence, sur son crédit ou son débit d’heures.

A cet effet, un outil fiable et infalsifiable de suivi du temps de travail permettant le décompte quotidien et hebdomadaire du temps de travail sera déployé : eTemptation.
Cet outil sera paramétré en fonction de la plage fixe et des plages variables telles que définies dans le présent document.


Article 2 : Bénéficiaires

Les horaires individualisés s’appliquent aux collaborateurs effectuant au moins 24 heures par semaine : membres du personnel et stagiaires d’Aquafadas et sa filiale Ave! Comics Production.


Article 3 : Horaire de travail de référence

L'horaire de travail de référence de l'Entreprise reste à 35 heures par semaine.

Ce temps est réparti du Lundi au Vendredi, soit en moyenne 7 heures par jour.


Article 4 : Enregistrement des temps - Généralité

Pour avoir un relevé objectif des heures travaillées et permettre à chacun de gérer son propre horaire, le temps de présence de chaque collaborateur est enregistré par un compteur individuel.
Chaque collaborateur badge sur son poste informatique et dispose ainsi d’un accès à un compteur-totalisateur virtuel sur celui-ci.

Un identifiant personnel unique et protégé par un mot de passe est attribué à chaque collaborateur. Le mot de passe étant personnel et confidentiel, chaque collaborateur est invité à le personnaliser et s’engage à ne le communiquer à personne.

Les enregistrements hebdomadaires de chaque service sont contrôlés, suivis et analysés chaque mois par le responsable hiérarchique et la DRH.

Les heures d'entrée et de sortie enregistrées sont également conservées par la DRH conformément à la législation.

Chaque responsable doit veiller au respect des modalités du présent accord de la part de ses collaborateurs.


Article 5 : Enregistrement des temps - Plages mobiles

Il s’agit donc des périodes au cours desquelles chaque collaborateur peut fixer son heure d’arrivée et de départ.

L'arrivée du matin s'effectue entre 7 H 45 et 9 H 30
L'interruption de la mi-journée se déroule entre 11 H 45 et 14 H 15.
La sortie de fin de journée se situe entre 16 H 45 et 19 H 00

En dehors de ces plages, le travail n’est possible qu’après autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines, ceci dans le respect de la réglementation des heures supplémentaires qui n’a rien à voir avec le régime de l’horaire variable.


Article 6 : Enregistrement des temps - Plages fixes

Il s’agit des périodes de la journée pendant laquelle chaque collaborateur doit être présent à son poste de travail.

La durée totale des plages fixes correspond à la durée de travail minimum journalière que chaque collaborateur doit effectuer.
 Les plages fixes sont reparties sur les 5 jours de la semaine, du lundi au vendredi inclus.

Pendant ces périodes, la présence est obligatoire sur le poste de travail :
Le matin, de 9 H 30 à 11 H 45 et l'après-midi, de 14 H 15 à 16 H 45.

A titre tout à fait exceptionnel et sans revêtir un caractère répétitif, des absences de courte durée sur plage fixe sont possibles avec l’autorisation de l’encadrement. Dans ce cas, le collaborateur doit badger au départ de l’entreprise et au retour dans l’entreprise.
	
Les retards ne peuvent et ne doivent être que courts, exceptionnels. Leur répétition sera appréciée dans le cadre du règlement intérieur.



Article 7 : Enregistrement des temps - Amplitude journalière 

 Dans le respect des dispositions légales, la durée maximale de travail effectif journalier est limitée à 10 heures.
La durée maximale de travail est limitée à 5 heures par demi-journée. 

La durée minimale de travail est de 4h45 heures par journée entière, soit :
- 2 heures et 15 minutes par demi-journée du matin, 
- et 2 heures et 30 minutes par demi-journée du soir. 

Les horaires d'arrivée et de départ sont à l'initiative des collaborateurs. 
La présence des collaborateurs avant 7 H 45 et après 19 H 00 n'est pas autorisée sauf dans le cadre de la gestion des heures supplémentaires dont les principes sont définis à l'Article11. De ce fait, ces heures doivent revêtir un caractère exceptionnel et ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord préalable de la Direction.


Article 8 : Enregistrement des temps - La pause déjeuner

Il a été décidé qu’une pause déjeuner d’une durée minimale de 45 minutes doit être consacrée chaque jour à la prise des repas pendant la plage variable de la mi-journée. La durée maximale de cette pause est de 2H30.  

Cette pause déjeuner est mise en place afin d’assurer une coupure physiologique à tous les collaborateurs.

Les repas peuvent être pris dans le « coin repas » de l’entreprise ou à l'extérieur. 
Il est rappelé que la prise de repas sur son poste de travail est interdite.

Quelle que soit la durée de la pause et quel que soit le lieu de prise de repas, le collaborateur badge obligatoirement au départ et au retour. 
Le collaborateur qui ne badge pas pour la pause déjeuner se verra décompter automatiquement une pause de 2h30 (2 heures 30 minutes).



Article 9 : Enregistrement des temps - Les autres pauses

La pause de 15 minutes par demi-journée, instaurée à la demande de l’Inspection du Travail, peut être prise dans la plage fixe comme dans les plages variables.  
Il n’est pas demandé de badger/débadger pour cette pause.
Cette pause a pour objectif d’assurer un changement d’activité, hors des écrans ce qui est de la responsabilité de l’Entreprise.

Elle est dans tous les cas déduite forfaitairement du temps de travail effectif de la journée de travail.

Pour tenir compte du temps nécessaire à la réalisation des opérations de badgeage sur poste informatique lors des arrivées le matin et départs le soir, la déduction forfaitaire de « cette pause de 15 minutes par demi-journée » a été ramenée à 10 minutes au lieu de 15.

Toute autre pause ne peut faire l’objet de gestion individuelle électronique ou auto-estimée et vient à l’encontre de l’aménagement du temps de travail instauré via eTemptation . Toute autre pause donc, en dehors de la pause déjeuner et des pauses déduites à hauteur de 15 mn le matin et 15 mn l’après-midi, vient contrevenir à l’engagement contractuel de travail effectif de chacun.
La répétition de ce type d’abus pourra faire l’objet de sanction comme prévu à l’Art. 22.


Article 10 : Suivi du temps - Compensation du report positif ou négatif

L'utilisation des plages mobiles par chaque collaborateur peut conduire à une variation de l'horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé. 
Selon l’article R. 3122-2 du code du travail, le report d’heures d’une semaine à une autre ne peut excéder 3 heures, et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures mensuelles reportées à plus de 10 heures en fin de période de référence mensuelle. 

Il a donc été décidé que la compensation du report positif ou négatif devra se faire dans le respect des limites suivantes :  

- le report d’heures d’une semaine sur l’autre est fixé à 3 heures maximum 

- le solde indiqué dans les espaces personnels dans eTemptation/ Page de badgeage (C/D Permanent) ou Page demande d’absence (Solde C/D) ne pourra pas dépasser :
* en crédit cumulé calculé automatiquement chaque fin de semaine :  + 7 heures 
* et en débit calculé automatiquement chaque fin de semaine : - 2 heures. 

Ces reports d’heures, puisqu’ils résultent d’un libre choix du collaborateur sont sans incidence sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires.



Article 11 :  Suivi du temps - Heures supplémentaires et complémentaires

Seront considérées comme heures supplémentaires ou complémentaires, les heures de dérogation exceptionnelles et préalablement demandées et validées par la Direction.
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont traitées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Il est rappelé que les heures effectuées à l’initiative du salarié sur les plages variables ou en dehors de celles-ci et qui conduisent à créditer le compteur de variabilité, sont considérées comme des heures normales et non comme des heures supplémentaires ou complémentaires.


Article 12 :   Suivi du temps - Durées excédentaires et écrêtage

La durée excédentaire de travail qui conduirait à un dépassement de la limite en crédit de 7 heures ne pourra être récupérée dans le cadre du système. 

Chaque Dimanche, les compteurs de variabilité dépassant cette limite seront ainsi ramenés à 7 heures.

Le compteur de variabilité sera également remis à zéro 4 fois par an. La compensation des débits et crédits en heures devra donc se réaliser avant la fin de chaque période trimestrielle. Le calendrier de ces périodes trimestrielles, en annexe, sera communiqué à chaque collaborateur.

Afin de ne pas pénaliser les collaborateurs impliqués dans les missions confiées, les managers veilleront à ce que les dépassements éventuels d’horaires soient maîtrisés et récupérés dans les temps : en alertant chaque collaborateur dans les 3 semaines qui précèdent les dates butoirs. 
Il est également de la responsabilité du salarié de poser ces récupérations à minima 48h à l’avance (ref. Art 14). »



Article 13 :  Suivi du temps - Déplacements et missions

Tout déplacement du fait d’une mission hors site de rattachement du collaborateur sera comptabilisé selon les principes suivants :
- Le temps décompté pour une journée entière effectuée en mission est, sauf cas particulier, de 7h00.  
- Le temps décompté pour une demi-journée en mission est, sauf cas particulier, de 3h30.  

Les temps de déplacement professionnel et les missions en dehors des plages de travail autorisées devront être soumis à l’accord du manager avec information au service RH pour calcul des compensations correspondantes indiqué par « S.déplacement » dans la page Demande d’absence de eTemptation.



Article 14 : Suivi du temps - Récupération sur compteur

L’utilisation du crédit d’heures (heures effectuées au-delà du temps de travail effectif prévu) pourra se faire de deux façons :

a) soit en aménageant ses heures d’entrée et/ou de sortie à l’intérieur des plages variables,

b) soit en demandant à bénéficier, au cours de la période de référence, d’une autorisation d’absence pour récupération du crédit d’heures. 
Cette récupération pourra se faire dans la limite de la récupération de deux demi-journées par mois, prises accolées en une journée ou au cours de deux demi-journées. 
Cette faculté de récupération est ouverte aux salariés dont le crédit d’heures disponible est au moins supérieur à 3h30. 

La demande de récupération devra être effectuée par le collaborateur auprès de son encadrement et il est de la responsabilité du salarié de poser ces demandes de récupération à minima 48h à l’avance.


Article 15 :  Suivi du temps - Exercice du droit syndical

Le système de l’horaire variable ne doit pas entraîner d’entrave à l’exercice du mandat des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales. 

Les réunions périodiques des IRP et les heures d’exercice des activités syndicales peuvent se situer aussi bien sur la plage fixe que sur la plage variable.

Pour la déclaration des heures de délégation : les IRP se sont vues attribuer un profil spécifique « Employé délégation ».



Article 16 : Suivi du temps – Le télétravail

Cf. Charte



Article 17 : Suivi du temps - Les astreintes

Sont nommées :
- astreintes passives : le temps de repos pendant lequel le salarié peut être contacté. 
- astreintes actives :  le temps de travail déclenché suite à un appel durant une astreinte passive. Ce temps est à considérer comme un travail normal donnant lieu éventuellement aux heures supplémentaires et .

Lorsque le salarié a été sollicité pendant son astreinte, le lendemain il effectue une déclaration d’astreinte active sur son espace personnel en renseignant l’heure de début et l’heure de fin.
Ces heures d’intervention pourront déclencher des heures de récupération conformément au Code du Travail.



Article 18 : Écarts et absences - Généralité 

Les absences d’une journée sont décomptées sur la base de l’horaire journalier de référence, soit :
- pour une demi-journée : 3 Heures 30 minutes
- pour une journée entière : 7 Heures 00 minutes 

Les absences pour maladie (justifiées par un certificat médical), accidents du travail, congés payés, jours fériés et toutes celles dont la rémunération découle d’une loi, d’une convention ou d’un accord, sont prises en compte sur la base de l’horaire hebdomadaire de référence.



Article 19 : Écarts et absences - exceptions à la généralité

Les dispositions de l'Article 10 ne s'appliquent pas, dès lors qu'une des situations qu'il énonce, résulte d'un fait indépendant de la volonté du collaborateur concerné, c'est-à-dire :

- Missions des représentants du personnel, à l'occasion de réunions, dans le cadre des dispositions légales. Le principe demeure de privilégier l'accomplissement des missions des représentants du personnel au cours des heures normales de travail.

- Astreintes actives.


Article 20 : Écarts et absences - Contrôle des horaires au 31 décembre de l’année civile

Une vérification de la situation au 31 décembre de l’année considérée sera effectuée. 
Dans le cas d’un débit supérieur à 2 heures, une retenue correspondant à la situation au 31 décembre sera notifiée au collaborateur et sera déduite du salaire du mois de janvier.



Article 21 : Mutation et départ de l’entreprise

En cas de départ de l’entreprise, l’écart cumulé du crédit/débit devra être compensé pendant la période de préavis, si celui-ci est effectué, de façon à être nul au moment du départ. 

Si le départ ne donne pas lieu à préavis, ou si celui-ci n’est pas effectué, ou si l’écart cumulé n’a pas pu être compensé, la régularisation se fera lors du règlement pour solde de tout compte : le crédit ou le débit sera payé ou retenu au taux horaire normal



Article 22 : Discipline

Les erreurs ou omissions occasionnelles de pointage peuvent être acceptées mais doivent être signalées au supérieur hiérarchique.

Leurs répétitions seront appréciées dans le cadre des sanctions prévues au Règlement Intérieur.

Toute fraude de pointage ou tentative de fraude constitue quant à elle une faute et pourra donner lieu à sanction, appréciée dans le cadre du Règlement Intérieur. 

Tout enregistrement fait pour le compte d’autrui constitue également une faute, appréciée dans le cadre du Règlement Intérieur



Article 23 : cas particuliers

Tous les cas particuliers relatifs à ces horaires individualisés seront soumis à la Direction et traité individuellement. 





Article 24 : Révision


Ces horaires individualisés sont testés par l’entreprise et les salariés depuis le début du mois de mai 2018 et ce jusqu’au 31/12/18.
Si cet essai est concluant, cet accord d’entreprise prendra effet sans limite de durée.
Cependant, par la suite et afin d’améliorer la mise en place des horaires individualisés ou en cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles, la Direction pourra ré-examiner le présent document et le réviser éventuellement. 



Fait à Montpellier, le 31/08/18.





Pour la Société et par délégation




Les Représentants du Comité Social et Economique: