AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « GARANTIE FRAIS DE SANTE »


Entre :
La société Logistique NC SAS
Dont le siège social est sis 6-10 bd Foch – 93800 Epinay sur Seine
Représentée par .. en sa qualité de Directeur Logistique
D’une part,


Et :	
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par .. en sa qualité de Délégué Syndical
SUD, représenté par .., en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Dans le cadre du protocole d’accord prévoyance complémentaire « frais de santé » signé le 18 décembre 2008, Logistique NC a mise en place une couverture sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire afin d’assurer à l’ensemble de ses salariés une couverture sociale complémentaire.
Cette couverture était commune avec les sociétés Nafnaf, NNCS et Chevignon et permettait à ces dernières et à Logistique NC de bénéficier d’une prestation en terme de tarification et de garantie commune.
Logistique NC ayant été cédée le 25 mai 2018, la mutualisation et ses avantages ne pouvaient plus être maintenus dans les mêmes conditions. Par conséquent, Logistique NC a adapter  sa couverture santé à cette nouvelle situation.




Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet la mise à jour des cotisations liées à l’adhésion de l’ensemble des salariés au régime de base obligatoire ou optionnel au contrat d’assurance collective.


Article 2 : Cotisations

2.1 Taux, assiette répartition des cotisations – régimes de base obligatoire

La cotisation mensuelle du salarié servant au financement de la garantie du régime de base « frais de santé » est prise en charge entre l’Entreprise et le salarié dans les conditions suivantes :


La prise en charge par l’entreprise ne concerne pas les salariés en congé parental d’éducation et congé sans solde.

Cette cotisation est forfaitaire et non proratisable.

2.2 Caractère obligatoire du régime de base « frais de santé » 

Il est rappelé que l’adhésion au régime de base frais de santé est obligatoire pour tous les membres du personnel, sous contrat de travail, sans condition d’ancienneté (y compris les membres du personnel en cours d’indemnisation pour incapacité temporaire de travail par l’organisme assureur ou dont le maintien de salaire est pris en charge par l’employeur en application des dispositions conventionnelles applicables).

Par ailleurs, l’obligation d’adhérer résultant de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives, s’impose donc dans les relations de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les salariés ont cependant la possibilité de refuser la proposition d’adhésion que leur soumet l’Entreprise, et sous remise de justificatif à l’employeur, dans les cas suivants :

Les salariés bénéficiant d’une Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire (ACS) ou d’une Couverture Maladie Universelle (CMU), cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou cette aide ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel
Les salariés bénéficiant, y compris les ayants droit, d’une complémentaire santé collective et obligatoire et qui en justifient annuellement, auprès de la Direction, par la production d’une attestation d’affiliation obligatoire.

Dès lors que ces salariés cesseront de justifier de leur situation, ils seront tenus de cotiser au régime de base obligatoire.


Article 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions du protocole d’accord du 18 décembre 2008 demeurent inchangées.


Article 4 : Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 24 décembre 2018, après consultation du Comité d’Entreprise le 21 décembre 2018.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales et le représentant de la Direction.

Suite à sa signature, la société notifiera sans délai le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.2232-12 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet avenant.

Le texte de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.








Fait à Epinay sur Seine, le  24 décembre 2018
(en 6 exemplaires originaux)




Pour l’organisation syndicale SUD	Pour la société LOGISTIQUE NC
Madame Marie Isabelle RODRIGUEZ	Monsieur Valère ROUSSEAUX








Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur Ziaynoule Abidin BARRY