Négociation annuelle 2018

Procès-verbal d’accord


	
Pour rappel, les négociations annuelles obligatoires engagées en 2016 se sont interrompues avant qu’un accord n’ait pu être conclu. Par défaut, nous avons en 2016 appliqué l’accord NAO 2015.
Nous n’avons pas convoqué de NAO en 2017, mais, néanmoins appliqué les dispositions de 2015.

Pour 2018, il a été convenu ce qui suit entre :

- L’Association Aide à Domicile pour Tous de Loire-Atlantique (ADT44)

	d’une part, 

et 

- Le syndicat C.F.D.T., 

	d’autre part,

Titre 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant pour l’Association.

Titre 2. - OBJET DE L'ACCORD

Article 1 - Partage de la valeur ajoutée de l’association

Pour 2018, le conseil d’administration a défini les modalités suivantes :

Un chèque cadeau de 166 € aux salariés présents au 31/12/2017 depuis plus de 9 mois
Un chèque cadeau de 130 € aux salariés présents au 31/12/2017 entre 6 et 9 mois
Un chèque cadeau de 100 € aux salariés présents au 31/12/20172017 entre 3 et 6 mois
Ce qui représente 84 000 €.

Une prime équivalente à la majoration dès la première heure complémentaire des heures complémentaires réalisées en 2017.
Ce qui représente 61 000 € charges comprises.

Soit 145 000 €, plus de la moitié du CITS 2018.


Des négociations se sont ouvertes le 22 mai 2018 sur un accord d’intéressement concernant les années 2019-2020-2021.


Article 2 – Valorisation des compétences

Il est étudié systématiquement le passage de la catégorie A vers la catégorie B, des salariés qui auraient suivi des formations (approche globale de la dépendance, approche technique de la dépendance) et qui interviendraient régulièrement sur de l’aide à la personne pour des actes essentiels.

Article 3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’association s’engage à adresser annuellement à l’ensemble des personnels reconnus en situation de handicap un courrier proposant la possibilité d’une rencontre avec l’encadrement direct ou la direction afin d’évoquer leur poste de travail et les aménagements pouvant être envisagés et mettre tout en œuvre pour les réaliser.
L’association s’engage à maintenir sa position en matière de recrutement, d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Article 4 – Smartphone

Il est proposé la mise à disposition d’un smartphone, et la prise en charge d’un forfait data et téléphonique

Article 5 – Horodateur

Les frais d’horodateurs sont remboursés sur présentation de justificatifs

Article 6 – Kilomètres Mission

Les kilomètres effectués dans le cadre professionnel par le personnel d’intervention sont rémunérés à 0,53 € du kilomètre. Ces kms sont facturés et recouverts par l’ADT.



Article 7 – Indemnité de frais pour l’hygiène et la prévention

Le remboursement de gants de travail, de produit désinfectant, d’une paire de chaussures type « crocs », de sur-chaussons ou de tout autre équipement de protection (blouse…) pour le personnel d’intervention est effectué sur présentation d’une facture. Celui-ci est limité au maximum par an à :
60 € en 2018


Il est entendu que tout le matériel à usage unique nécessaire aux interventions de type toilette quotidienne est à la charge des usagers.
Ces remboursements sont effectués en fin d’année (salaire de décembre 2018).


Article 8 – Indemnité de frais pour autres produits ou situations complexes

L’association rembourse dans le mois qui suit sur présentation d’une facture, les produits préventifs et curatifs en lien avec la protection des salariés dans le cadre d’interventions complexes (gale, poux, problèmes d’hygiène…).
Pour les autres produits (à destination des usagers, de leurs logements…) l’association doit étudier avec les différents partenaires la question de leur prise en charge.

Article 9 – Indemnité de frais de repas 

Le remboursement d’une indemnité repas dans la limite de 10 € par jour est effectué sur justificatif du jour dans le cadre d’une intervention se situant à plus de 20 kilomètres du domicile, de l’entrée du pôle ou du secteur, entre 11h et 15h. 

Article 10 – Réunion d’information Syndicale

Dans le cadre des réunions organisées par la section syndicale, il est accordé en 2018 à chaque salarié 2 heures de droit d’information syndicale, sur justification de sa participation aux réunions.
Ces heures sont réparties uniformément entre tous les salariés quel que soit leur temps de travail.
Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail.
Les kilomètres et temps de déplacements ne sont pas pris en charge.

Les réunions de proximité annuelles organisées habituellement par la direction seront programmées avec une présence paritaire (IRP/direction) dans le cadre du projet « Libérons nos énergie et Transformons-nous »


Fait à Nantes le 25 septembre 2018 en trois exemplaires,


Pour le syndicat  C.F.D.T.,		Pour l’Association ADT,
La Déléguée syndicale :		La présidente :