ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS DANS LE CADRE DES NAO DE GRAND DOLE HABITAT

Entre les soussignés :

D’une part, 

Grand Dole Habitat, établissement public local à caractère industriel ou commercial, représenté par M                                                   agissant en qualité de Directeur Général, sis 12 rue Costes et Bellonte 39 100 DOLE, 
Siret : 273.900.027.00049 
APE :  68.20A (location de logements)

Et, 

L’union départementale des Syndicats Force Ouvrière du Jura, représentée par M                                         agissant en qualité de Délégué Syndical, 27 rue du Maréchal Leclerc 39 100 DOLE.

D’autre part, 


Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de Grand Dole Habitait et l’union départementale des syndicats Force Ouvrière du Jura se sont réunis en vue de la conclusion du présent accord. 

A titre liminaire, ils ont partagé leur volonté commune : 
D’augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble du personnel,		
D’optimiser les dépenses et ressources de chacun en proposant des dispositifs bénéficiant de régimes fiscaux et sociaux de faveur,	
De concilier avec un contexte financier contraint et insécure.


Augmentation générale des salaires
A compter du 1er mars 2023, Il a été convenu d’accorder une augmentation générale des salaires de base de 2% par rapport aux salaires pratiqués en décembre 2022.
En application des dispositions impératives régissant les différents statuts de l’entreprise, cette augmentation sera applicable aux salariés de droit privé. 


Augmentation individuelle des salaires
En supplément, un budget correspondant à 1% de la masse salariale des privés, sera consacrée à des revalorisations individuelles.
En application des dispositions impératives régissant les différents statuts de l’entreprise, cette augmentation sera applicable aux salariés de droit privé. 

Partage de la valeur ajoutée et rémunérations variables
Après échanges entre les parties, animées par la volonté d’associer les salariés à la construction de la politique de rémunération de l’office, il a été décidé d’engager une réflexion autour du partage de la valeur et du système de rémunération variable au sein de l’office. 
Ainsi, un groupe de travail sera mis en place dans les plus brefs délais, afin d’émettre une/des proposition(s) d’accord(s) sur ces deux thématiques, au plus tard au 3ème trimestre 2023.
Il est convenu que ce groupe soit animé par le pôle ressources humaines de l’entreprise. 

Mise en place d’une prime de transport
Pour l’année 2023, afin d’aider à la prise en charge des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, il a été convenu la mise en place d’une prime de transport, par décision unilatérale employeur. 
Ainsi, tout salarié dont le domicile principal se situe à une distance égale ou supérieur à 25 KM du siège de l’office y sera éligible. 
Son montant sera de 300 euros par an (4 versements trimestriels de 75€) pour les salariés qui utilisent leurs véhicules personnels sans compensation. 
Etant précisé que, pour 2023, les salariés qui ont un véhicule électrique ou hybride rechargeable personnel seront exclus du dispositif mais pourront le recharger dans l’entreprise, sans condition kilométrique.
En application des dispositions impératives régissant les différents statuts de l’entreprise, la prime sera applicable aux salariés de droit privé. 


Mise en place de titres restaurants

Dans les meilleurs délais, la Direction s’est engagée à la mise en place par décision unilatérale de titres restaurants pour tout collaborateur de l’office.  Leur valeur libératoire sera de 8€ par jour de travail, pris en charge à 50% par l’employeur. 

En application des dispositions impératives régissant les différents statuts de l’entreprise, ce dispositif sera applicable à la fois aux agents relevant la fonction publique territoriale et aux salariés de droit privé.

Mise en place du forfait mobilité durable

Sur proposition de l’employeur, acceptée par la délégation syndicale, il est convenu que l’entreprise participe pour l’année 2023 aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle.
Sa mise en place se fera au moyen d’une décision unilatérale employeur, prévoyant un montant annuel maximum par bénéficiaire de 400 €. 
En application des dispositions impératives régissant les différents statuts de l’entreprise, ce dispositif sera applicable à la fois aux agents relevant la fonction publique territoriale et aux salariés de droit privé.

Accord d’adaptation

Conformément aux dispositions légales applicables, les parties se sont donné rendez-vous en vue de la conclusion, courant mars 2023, d’un accord d’adaptation, permettant d’aménager et adapter les négociations obligatoires. 
Etant précisé qu’après échanges spécifiques sur ce thème, ayant abouti au constat de l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe, les parties se sont engagées à rester particulièrement vigilantes aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et à réexaminer la situation lors de chaque négociation relative aux salaires effectifs. 



Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Pôle Ressources Humaines.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dole. Il sera également porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique et d’affichage.
Sous réserve de l’évolution des dispositions légales applicables, les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à DOLE, le 03 mars 2023.


Pour Grand Dole Habitat,
M                              , Directeur Général









Pour l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière,
M                               , Délégué syndical.