Accord d’entreprise relatif au financement patronal dégressif du régime Frais de santé des retraités Orano Mining SA


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Entreprise Orano Mining SA, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l’Entreprise »

d’une part,




ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise soussignées, représentées par les délégués syndicaux centraux


d’autre part.






PREAMBULE

L’Accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Orano signé le 7 septembre 2018 et applicable au 1er janvier 2019 s’est substitué l’accord d’entreprise AREVA du 17 février 2012 relatif à la prévoyance complémentaire, ainsi qu’à ses avenants. 

De fait, l’avenant n°2 qui prévoyait la diminution progressive du financement de l’Entreprise au régime « frais de santé » pour les retraités jusqu’en 2022 inclus, cessera de produire ses effets au 1er janvier 2019. 

Les parties ne souhaitant pas revenir sur le fruit de leur négociation de 2016, les parties conviennent de reproduire à l’identique les dispositions qui y étaient prévues. 

Article 1 : Diminution progressive du financement de l’Entreprise au régime « FRAIS DE SANTE » pour les salariés qui liquideront leur retraite après le 31 décembre 2016

Pour les salariés qui liquideront leur pension de retraite après le 31 décembre 2016, l’Entreprise réduira progressivement, au 1er janvier de chaque nouvelle année, son financement au régime « frais de santé ».

Les salariés qui liquideront leur retraite après le 31 décembre 2016 se verront appliquer le taux de participation de l’employeur figurant à l’article 2 du présent avenant en fonction de  la date de la liquidation de leur retraite.

A compter du 1er janvier 2023, l’Entreprise ne participera plus au financement du régime « frais de santé » des retraités/ des veufs (ves) de retraités.

Article 2 : Diminution progressive du financement de l’Entreprise au régime « FRAIS DE SANTE » pour les retraités ayant liquidé leur pension de retraite après le 1er Avril 2012 

Conformément aux dispositions de l’Accord collectif cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Orano, l’Entreprise a mis en place au profit des retraités/ les veufs (ves) de retraités de l’entreprise un régime « frais de santé » comportant trois niveaux de remboursement. 

Ce régime concerne les retraités ayant liquidé leur retraite/ les veufs (ves) de retraités à compter du 1er Avril 2012.

La participation employeur sera la suivante :

A compter du 1er janvier 2023, l’Entreprise ne participera plus au financement du régime « frais de santé » des retraités/ des veufs (ves) de retraités.

*Les années s’entendent du 1er janvier au 31 décembre.

Article 3 : Diminution progressive du financement de l’Entreprise au régime « FRAIS DE SANTE » pour les retraités ayant liquidé leur pension de retraite avant le 1er Avril 2012
 
Les retraités ayant liquidé leur retraite, veufs (ves) de retraités ou de salariés décédés en activité, avant le 1er avril 2012, bénéficieront jusqu’au 31 décembre 2022 d’une participation patronale déterminée de la manière suivante :


A compter du 1er janvier 2023, l’Entreprise ne participera plus au financement du régime « frais de santé » des retraités ayant liquidé leur retraite, des veufs(ves) de retraités ou de salariés décédés en activité, avant le 1er janvier 2012. 

*Les années s’entendent du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. 

Ainsi, au 1er janvier 2023, date de cessation de la participation Employeur au financement du régime « frais de santé » des retraités, il cessera de produire effet automatiquement.

ARTICLE 5 -	Les modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail pour les accords à durée déterminée.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai raisonnable à réception de la demande de révision afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.



ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

Selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
 

Fait à Courbevoie, le 10 décembre 2018, en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.

Pour Orano Mining, XXX




Pour les Organisations Syndicales représentatives :


La CFDT, XXX




La CFE-CGC, XXX 




L’UNSA-SPAEN, XXX