Accord d’entreprise de la société SAMSIC SECURITE GUYANE relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :


LA SOCIETE SAMSIC SECURITE GUYANE

S.A.S au capital de 100 000 €uros
immatriculée au RCS de Cayenne sous le n° 823 749 411
Code APE : 8010Z

dont le siège social est situé :
1 rue de l’Indigoterie
97 354 REMIRE MONTJOLY

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par,
d’une part, et


LES ORGANISATIONS SYNDICALES

UTG, représentée par 

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties précitées se sont rencontrées au cours de quatre réunions préparatoires les 18 avril, 18 mai, 28 mai et 29 juin 2018, dans les locaux de l’Etablissement Principal de la Société situés 1 avenue des Roches, PSPK Local n°1 à KOUROU (97310).


La délégation syndicale était composée de		. 

La délégation patronale était composée de		.



Revendications syndicales :

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale de l’UTG les informations relatives à celle-ci. 

La délégation syndicale a, quant à elle, fait parvenir leurs revendications sous forme d’une liste écrite à xxxxxxxxxxxxxxx le 25 avril 2018.


Proposition de l’UTG : 

Augmentation générale de 2,5%
Augmentations individuelles
Revalorisation de la prime décalée et intervenant de 2,5%
Mise en place de la prime d’intéressement pour 2018
Suppression du niveau IV – 3A
Revalorisation de la prime d’été de 10 euros
Mise en place d’un suppléant chef de quart
Embauche des 6 intérimaires
Respect de l’accord sur l’évolution des carrières
Alignement de la dotation des budgets CSE sur celui de la VREPAGS à 850 euros par salarié par an.










Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SECURITE GUYANE.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A – Augmentation générale des salaires

La Direction indique que l’augmentation générale des salaires des salariés SAMSIC SECURITE GUYANE sera égale à l’augmentation générale applicable sur le site du Centre Spatial Guyanais, telle que négociée avec l’Union des Entreprises de la Base Spatiale. 

Pour 2018, la Société SAMSIC SECURITE GUYANE procédera à une augmentation générale des salaires de 1,2%. 

Cette augmentation générale sera effective à compter du 1er janvier 2018.


B – Evolution de carrière

La Direction s’engage à négocier un accord sur l’évolution de carrière des salariés au cours du second semestre 2018.


C – Revalorisation de la prime « mode décalé » et intervenant

Prime mode décalé

La prime dite « mode décalé », ayant pour objet de rémunérer le salarié appartenant à une des cinq équipes en place mais sans en suivre son cycle de travail, sera revalorisée à compter du 1er août 2018 de 2,5%.

Son montant sera alors de 164 euros.

La revalorisation du montant de cette prime est non-rétroactive. Cette prime « mode décalé » ne pourra se cumuler avec d’autres dispositions, pratiques et usages ayant le même objet.


Prime intervenant

La prime intervenant ayant pour objet de rémunérer le salarié effectuant une vacation en remplacement d’un autre salarié ayant une qualification ou une classification supérieure, sera également revalorisée de 2,5% à compter du 1er août 2018. 

Son montant sera de 20,50 euros par vacation effectuée à compter du 1er août 2018. 

Cette prime sera versée pour chaque vacation effectuée dans son intégralité et rapportée au nombre d’heures réalisées. 

La revalorisation du montant de cette prime est non-rétroactive. Cette prime « intervenant » ne pourra se cumuler avec d’autres dispositions, pratiques et usages ayant le même objet.


D – Mise en place de la prime d’intéressement : 

Les parties conviennent de négocier un accord d’intéressement applicable à la Société SAMSIC SECURITE GUYANE au cours du 2nd semestre 2018.

Cet accord d’intéressement sera applicable à l’exercice 2019.


E – Revalorisation de la prime d’été : 

La prime d’été sera revalorisée de 10 euros avec effet rétroactif au 1er juin 2018. Son montant est de 300 euros par an et par salarié SAMSIC SECURITE GUYANE. 


F – Mise en place d’un suppléant chef de quart : 

Le poste d’adjoint chef de quart a été pourvu par le biais d’une promotion interne effective au 1er août 2018.


***
La Direction n’a pas souhaité faire droit aux autres revendications proposées par l’UTG. 
***

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 


Révision de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.


Dénonciation de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme à un accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un éventuel accord de substitution.

En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.

En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Pour ce faire, cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.


Notification et publicité de l’accord :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé :
en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à KOUROU,
Le 9 août 2018,
En quatre exemplaires originaux,


Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « bon pour accord »


Pour la Société :  




Pour les organisations syndicales :