PROCES VERBAL
Clôture des négociations périodiques obligatoires
	

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’ADAPEI de la Loire, dont le siège social est situé 13 rue Grangeneuve, à Saint-Etienne, représentée par                                         , en qualité de                        ;

D’UNE PART,

Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                             , en leur qualité de déléguées syndicales ;  

L’organisation syndicale FO, représentée par                                                                    , en qualité de délégué syndical ;  

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                                                , en qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit, 


















Préambule :
Conformément aux dispositions réglementaires, la direction générale de l’ADAPEI de la Loire a décidé d’engager la négociation obligatoire sur les thèmes visés par la loi, à savoir, « Le temps de travail, la rémunération » ; « L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » et « La gestion des emplois et des parcours professionnels. »
Dans ces conditions, un accord fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires a été signé le 09 décembre 2021 par la CFDT et FO qui fixe : 
Les thèmes de négociation regroupés sous des blocs de négociations ;
Le contenu des thèmes de négociation ;
La périodicité de la négociation.
La Direction Générale de l’ADAPEI de la Loire et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues les 13 – 19 et 28 janvier 2022. 

Article 1 : Propositions respectives des parties
Au cours des 3 rencontres, l’ensemble des points ci-dessous ont été abordés :
Négociation sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée
Tous les thèmes listés dans le code du travail ont été abordés.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Tous les thèmes listés dans le code du travail ont été abordés.
Négociation sur la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers
Tous les thèmes listés dans le code du travail ont été abordés.

Article 1.1 : Dernier état des propositions des Organisations Syndicales
Au terme des négociations, les dernières propositions des organisations syndicales de salariés étaient les suivantes : 
Pour la CFDT
Aménagement du temps de travail
Salaire et organisation du travail en EA
Définition des conditions d'emploi ouvrant droit aux servitudes d'internat
Prime PEPA 
Aide au retour à l'emploi 
Retraite progressive
Prévention des violences au travail et accompagnement des salariés victimes de violence
Accord sur le rôle, les moyens et l'articulation des différentes fonctions de représentants du personnel dans l'association
Mise en place d'un baromètre social
Mobilité interne
Reconnaissance de la fonction de tuteur et formateur
Pour FO
Aménagement du temps de travail et congés spéciaux
Prime PEPA
Mobilité interne
Rôle et moyen des instances représentatives du personnel

Pour CFE CGC
Pas de proposition précise mais un positionnement sur les projets d’accord  

Article 1.2 : Dernier état des propositions de la Direction Générale
La Direction Générale a répondu de manière motivée aux dernières propositions des organisations syndicales et a formulé, au terme des négociations, les dernières propositions suivantes :
Le versement d’une prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
La retraite Progressive
Les Instances Représentatives du Personnel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
La Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers

Article 1.3 : Accords signés
Suite aux négociations les accords suivants ont été signés :
Accord 55 : Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Accord 56 : La Retraite Progressive

Article 1.4 : Travaux reportés
Des temps de travail sont prévus, en dehors des Négociations Périodiques Obligatoires, pour travailler sur la mise en place d’accord sur les thématiques suivantes :
La Qualité de vie au travail, incluant les thématiques de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les situations de violence au travail, l’aide au retour à l’emploi et le baromètre social
La Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers incluant les thèmes de la mobilité interne et de la reconnaissance de la fonction de tuteur et de formateur interne
Discussions concernant les Instances Représentatives du Personnel 

Article 2 : Absence d’engagement unilatéral de l’entreprise 
Sur la base des motifs invoqués par la Direction Générale de l’association lors des différentes réunions, il n’est pas envisagé de mettre en œuvre des mesures unilatérales relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire.

Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-5, L. 2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 02 mars 2022,
En 7 exemplaires originaux

La Direction						Les organisations syndicales
Pour L’ADAPEI de la Loire				Pour les organisations syndicales
Le Directeur Général,					Pour la CFDT,
 
							


							
 

											



Pour FO,
 

							

			 

							Pour CFE CGC,