Accord collectif relatif à l’indemnité dite « Ségur »


D’une part,
L’Association Maison Familiale représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice
 et
D’une part,
Les organisations syndicales : 

CGT représentée par XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical, élu titulaire au Comité Social et Économique, 

il est convenu ce qui suit
PREAMBULE 
Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre des accords du Ségur de la santé de juillet 2020. Des négociations se sont ouvertes pour mettre en œuvre ces accords au sein du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, un accord de méthode avec les pouvoirs publics a été conclu le 28 mai 2021 (cet accord de méthode est communément appelé « accord Laforcade »).
Le premier volet de cet accord de méthode a permis la revalorisation, à compter du 1er novembre 2021, des professionnels soignants, ainsi que des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services pour personnes handicapées, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des résidences autonomie, accueils de jours sans hébergement et dispositifs expérimentaux pour personnes âgées. 
Un deuxième volet de mise en œuvre de cet accord de méthode a été ouvert lors de la conférence des métiers de l’accompagnement qui s’est tenue le 18 février 2022, et lors de laquelle le Premier ministre et le président de l’Assemblée des Départements de France ont annoncé la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur médico-social et social, ainsi que des professionnels soignants, aide médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux qui n’étaient jusqu’alors pas concernés par le 1er volet de l’accord de méthode du 28 mai 2021. 
L’accord du 2 mai 2022 a ainsi eu pour objet de concrétiser les annonces de la conférence des métiers du 18 février (soit le 2ème volet de l’accord de méthode du 28 mai 2021), en mettant en place une indemnité supplémentaire mensuelle, dite « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs », dans certains établissements. 
Pour autant, un certain nombre de professionnels concourant à l’accompagnement socio-éducatif des jeunes et répondant à leurs besoins alimentaires, vestimentaires, de confort matériel, de déplacement et au fonctionnement de la structure qui les accueille, ont été exclus des textes publiés. 

Le Conseil d’Administration de l’Association Maison Familiale souhaite reconnaitre l’engagement de ces professionnels impliqués au quotidien dans le fonctionnement de l’établissement, et permettre une équité entre tous les salariés de l’établissement, sans distinction de pourcentage contributif dans le cadre de l’accompagnement socio-éducatif, tous les métiers ayant droit à une juste reconnaissance.

C’est dans ce cadre que cet accord collectif est conclu. 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés exclus de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la « mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs » de l’Association de la Maison Familiale, employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
A savoir :
Agent de cuisine
Agent de service 
Agent technique
Assistants familiaux
Chauffeur
Comptable
Cuisinière
Directrice
Lingère
Responsable du personnel
Secrétaire
Veilleur de nuit
Par ailleurs, n’ont pas été visés par la mesure les apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation. De même, les salariés embauchés dans le cadre de contrats aidés ne sont pas visés par la mesure.
Enfin, en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application de la mesure, le montant de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.
Article 2 – Montant de la prime
L’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs» d’un montant de 238 € bruts / mois / ETP entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er avril 2022.
Le montant de 238 € s’entend pour un salarié travaillant à temps plein au sein de l’Association.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime au prorata de leur durée du travail. 
Article 3 – Cadre d’application
L’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » est exclue de l’assiette de calcul de tout autre élément de rémunération, le cas échéant prévu par la CCN 66, à l’exception : du maintien de salaire net incombant à l’employeur en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail, de maternité, à l’indemnité de congés payés et aux indemnités de rupture. 
L’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » est donc prise en compte dans le salaire de référence permettant de calculer le maintien de salaire (en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail) qui incombe à l’employeur. Dans les hypothèses de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, le versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » est suspendu (au même titre que la rémunération). 
L’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » n’a donc notamment pas à être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de sujétion (de 9,21% à la date de l’accord). 
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord relatif à l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » étendue aux professionnels n’exerçant pas de fonction éducative à titre principal et référencés à l’article 1 de cette présente convention, est conclu pour la période allant du 1 er avril 2022 au 31 décembre 2022. 
Le présent accord ne peut s’entendre au-delà du 31 décembre 2022, le versement de cette prime venant impacter très significativement le budget de l’association sur ces fonds propres, soit 27 132 € sur 2022. Ainsi, reconduire le versement de cette indemnité sans prise en compte par les pouvoirs publics de celle-ci reviendrait à mettre en péril, la pérennité financière de l’Association. 
L’accord deviendra immédiatement caduc à la date d’application de modifications conventionnelles ou légales ayant pour effet d’accorder une revalorisation salariale à hauteur de 183€ net à ces catégories de professionnels. 
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléAccords du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Bernay.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Saint Germain Village, le 21 novembre 2022


      Directrice				                                                       Délégué syndical CGT