Accord cadre de méthode sur les modalités d'organisation de la négociation en vue de la révision de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Association Convergences 71


Entre :

L’Association CONVERGENCES 71, dont la direction générale est située au 12 rue de la Craponne, 71120 CHAROLLES, représentée par Monsieur XXXX XXX agissant en qualité de Directeur Général.

d'une part

et 

L’organisation syndicale représentative CFDT Santé-sociaux, représentée par Madame XXXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

et

L’organisation syndicale représentative SUD Solidaires Santé Sociaux, représentée par Madame XXXX XXX en sa qualité de déléguée syndicale, 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

Les Parties entendent rappeler que le secteur d’activité au sein duquel l’Association évolue, subit de nombreuses tensions économique, sociale, etc., n’épargnant ainsi pas l’Association, se retrouvant confrontée notamment à un déficit d’attractivité. 

Dans ce contexte, et afin de répondre aux besoins organisationnels de l’Association et aux attentes exprimées des salariés quant à leurs conditions de travail, les Parties font le constat de la nécessité de réviser l’accord d’entreprise applicable en matière de durée du travail. L’objectif est d’apporter une clarté dans la lecture et dans l’interprétation ainsi qu’une plus grande souplesse aux organisations actuelles de travail tout en répondant aux besoins de prise en charge des usagers. 

Le présent accord a donc pour objectif de préciser les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation :
de la révision de l’accord d’entreprise du 28 mai 2014

A cet effet, le présent accord comporte des dispositions relatives à ces négociations portant notamment sur :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation ;
les modalités de déroulement de la négociation.





ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’objectif de cette négociation est de réactualiser et modifier les règles relatives au statut collectif de l’Association en matière de durée du travail pour qu’elles soient davantage adaptées à l’activité de l’association et ses besoins.

Le présent accord s’applique uniquement à la négociation de :
la révision de l’accord d’entreprise du 28 mai 2014

ARTICLE 2. LES PARTENAIRES A LA NEGOCIATION :

Article 2.1 : Représentants de l’entreprise

Les négociations seront menées par l'employeur ou bien l’un de ses représentants qui pourra se faire assister par un collaborateur de son choix choisi parmi les salariés de l’Association. 

Article 2.2 : Composition de la délégation syndicale

La délégation sera composée :

des délégués syndicaux de l’association
et d’un salarié de l’Association pour chaque délégation syndicale 

ARTICLE 3. INFORMATIONS PREALABLEMENT REMISES AUX PARTIES A LA NEGOCIATION :

Quinze jours avant la tenue de la première réunion, la Direction remettra aux membres de chaque délégation des informations dont le contenu suivant est arrêté :

l’accord du 28 mai 2014

ARTICLE 4. MOYENS DONNES AUX PARTENAIRES A LA NEGOCIATION :

Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme temps de travail. 

ARTICLE 5. ORGANISATION DE LA NEGOCIATION

Article 5.1 : Lieu des réunions

Les réunions de négociation se dérouleront à la Direction Générale de l’Association, située au 12 Rue de la Craponne, 71120 Charolles.

Article 5.2 : Calendrier des réunions

Le calendrier des réunions est le suivant :
 

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

La date limite de négociation pourra être reportée pour une question contextuelle avec accord des parties.

La durée des réunions est en principe de 3 heures, il est précisé que cette durée peut être écourtée ou rallongée en accord avec les parties en fonction des besoins. 

Article 5.3 : Autres modalités pratiques

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

trois semaines avant chaque réunion, l'employeur convoque toutes les parties et les invités. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation. Les parties s’engagent à informer en cas d’indisponibilité. 

lors de chaque réunion, si une ou plusieurs délégations le sollicitent, l'employeur apportera toutes précisions utiles quant aux informations qu’elle a préalablement communiquées. Au cours de chaque réunion, les différentes parties font état de leurs propositions respectives.

à l'issue de chaque réunion est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,

ARTICLE 6 - ISSUE DE LA NÉGOCIATION

Lors de la dernière réunion, les parties constateront :

soit leur accord : ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un ou plusieurs accords collectifs ; 
soit leur désaccord : ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la Direction est en mesure de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales. 

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR et DURÉE

Le présent accord d’entreprise est conclu à compter du 05 janvier 2023 pour une durée déterminée. Il cessera donc de produire effet le 31 mai 2023 et n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet. 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. 

ARTICLE 9 - COMMUNICATION DE L'ACCORD et PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Accolade » accompagné des pièces requises ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MÂCON.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

***

Fait le 05 janvier 2023 à Charolles
En trois exemplaires de quatre pages

Parapher chaque page et signer :

Pour l’Association :

Monsieur XXXX XXX,
Directeur Général.






Pour l’organisation syndicale CFDT Santé-sociaux,

Madame XXXX XXX,
Déléguée Syndicale.






Pour l’organisation syndicale SUD Solidaires Santé Sociaux, 

Madame XXXX XXX,
Déléguée Syndicale.