UDAF DU GARD
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
RELATIF 
AU DON DE JOUR(S) DE CONGES

(du 01 Janvier 2024 au 31 décembre 2028 inclus)


Entre les soussignés,

L'Union Départementale des Associations Familiales du Gard, Code N.A.F. n° 9499Z, dont le siège social est situé 152 Rue Gustave Eiffel à NIMES (30000), relevant de l’URSSAF de Nîmes, représentée par   ;

d’une part,


et les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

  , Déléguée Syndicale,   ;
  , Déléguée Syndicale,   ;

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



SOMMAIRE

	




PREAMBULE

Le Code du travail prévoit différents congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. A ce jour, il existe notamment :

Le congé pour enfant malade (Articles  L1225-61 du code du travail) 
Le congé de présence parental (Articles L1225-62 et suivants du code du travail) 
Le congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant  (Articles L3142-1 et suivants du code du travail) 
Le congé de solidarité familiale (Articles L3142-6 et suivants du code du travail) 
Le congé de proche aidant (Articles L3142-16 et suivants du code du travail) 

En complément de ces dispositifs, les parties ont souhaité faire valoir les valeurs fortes de l’Association, notamment en matière de solidarité, en mettant en place au sein de l’Association un système solidaire de « don de jour(s) de congé ».

C’est dans ce cadre qu’a été négocié et signé le présent accord relatif au don de jour(s) de congés.

Enfin, il est précisé qu’afin d’éviter les redondances qui surchargeraient le texte, et afin d’en faciliter la lecture, le masculin est utilisé ci-après comme genre neutre pour désigner toute personne.





TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives au don de jour(s) de congés au sein de l’Association.  

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association. 


TITRE 2 – MODALITES DU DON DE JOUR(S) DE CONGES 


Article 2.1 – Bénéficiaires

2.1.1 Conditions liées à l’enfant du bénéficiaire

Peut demander à bénéficier d’un don de jour(s) de congés, tout salarié dont l’enfant (filiation de droit commun ou adoptive au sens du Code civil) âgé de moins de 25 ans est atteint d’une maladie ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité (lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidé(e), rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. 

Ce dispositif de don de jour(s) de congés concerne l’enfant atteint d’une pathologie grave évolutive (maladie/accident non consolidé(e)). En revanche, l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière du fait d’une situation d’invalidité ou de handicap consolidé(e) n’ouvre pas le droit au don de jour(s) de congés au sein de l’Association.

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jour(s) de congés ne peut être mis en œuvre au sein de l’Association qu’après que le salarié bénéficiaire ait épuisé, au préalable, toutes les possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes, et notamment :

les jours de congés payés annuels légaux acquis au titre de l’année en cours ou reportés au titre des années précédentes, à l’exclusion le cas échéant de 10 jours ouvrés à utiliser impérativement durant la période du congé principal courant du 1er mai au 31 octobre ;
le cas échéant, les éventuels congés conventionnels ;
le cas échéant, son solde de RTT/jours de repos.

2.1.2 Justificatifs

Certificat médical et maladie de l’enfant

Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie ou de l'accident, doit attester :

la particulière gravité de la maladie ou de l’accident non consolidé(e) ;
ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Le certificat médical mentionnera également, dans la mesure du possible :

la durée prévisible de la nécessaire présence du salarié auprès de son enfant ;
en cas de rechute, la « rechute » devra être spécifiée sur le certificat médical pour toute nouvelle demande.

Copie du livret de famille

Le salarié devra également communiquer une copie du livret de famille attestant du lien de filiation parent (salarié bénéficiaire)/enfant.

2.1.3 Droits du salarié bénéficiaire  

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jour(s) de don, quelle que soit la rémunération du ou des salariés donateurs.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. 

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.


Article 2.2 – Donateurs – Jours de congés cessibles – Limites 

Au sein de l’Association, peuvent faire l'objet d'un don, les jours de congés acquis suivants : 

jours de congés payés annuels excédant le 20ème jour de congé ouvré par période d’acquisition, c’est-à-dire uniquement la 5ème semaine de congés annuels ;

jours de congés conventionnels le cas échéant (autres que les congés payés annuels susvisés) tels qu’ils existent et/ou tels qu’ils sont seraient susceptibles d’évoluer (congés d’ancienneté, etc.) ;

jours de congés de fractionnement, le cas échéant. 

Ces jours devront être acquis et le solde positif. Il n’est pas possible de céder des jours par anticipation.

Le don de jour(s) de congés :

ne peut pas être inférieur à une journée, ce qui exclut tout le fractionnement en heures ;

est limité à 10 jours ouvrés par année civile et par salarié donateur, tous motifs confondus. 

La valorisation du/des jour(s) donnés se fait en jour(s), quel que soit le salaire ou le temps de travail du donneur ou du bénéficiaire. Un jour donné correspond à un jour pris.

Article 2.3 – Mise en place d’un fonds solidaire 

Un Fonds Solidaire est mis en place au sein de l’Association afin de recueillir les dons de jour(s). 

Ce fonds sera géré par la Direction en relation avec le service Paie/RH.

Le solde éventuel de jour(s) constaté(s) en fin d'année sur le Fonds Solidaire est systématiquement reporté sur l'année suivante. Ce solde sera utilisé en priorité dans les conditions fixées par le présent accord, avant tout nouvel appel à don. 


Article 2.4 – Modalités de mise en œuvre du dispositif solidaire 

2.4.1 Etapes de la mise en œuvre du dispositif solidaire

Etape 1 : Demande du bénéficiaire potentiel

Le salarié souhaitant bénéficier d'un don de jour(s) en fait la demande à la Direction par écrit selon le formulaire type (Annexe 1). 

Cette demande doit être accompagnée des justificatifs utiles fixés à l’article 2.1.2 du présent accord.

Etape 2 : Campagne d’appel à don

En cas de demande répondant aux conditions fixées par le présent accord et si le solde du fonds solidaire est à zéro ou inférieur au nombre de jour(s) de don sollicité(s),  la Direction – en relation avec le service Paie/RH – procède à un appel à don « anonyme » au sein de l’Association (c’est-à-dire sans communiquer l’identité du bénéficiaire potentiel). 

Le salarié souhaitant effectuer un don de jour(s) de congé en fait la demande à la Direction par écrit selon le formulaire type (Annexe 2). 

La demande est automatiquement validée si elle répond aux conditions fixées par le présent accord. 

En cas de don validé, le/les jour(s) donné(s) est/sont déduit(s) du solde de congés du salarié donateur. Le cas échéant, le don est sans contrepartie, définitif et irrévocable pour celui qui l’a consenti.

A l’issue de la campagne d’appel à don, l’Association crédite le fonds de solidarité en conséquence. 

L’identité des donateurs est conservée confidentielle en dehors des personnes ayant à en connaître dans le cadre de la procédure prévue par le présent accord (notamment Direction, Secrétariat de Direction, Service Paie/RH). 

Etape 3 : Validation de la demande et prise du/des jour(s) par le salarié bénéficiaire  

Sous réserve de répondre aux conditions posées par le présent accord et que le solde du fonds de solidarité soit suffisant, la demande du salarié de bénéficier de jour(s) de don est acceptée par principe.

Afin de permettre de répondre aux nécessités de service, la Direction reçoit le salarié et le supérieur hiérarchique afin d’échanger sur les modalités de prise du/des jour(s) de don. 

Un calendrier prévisionnel de pose du/des jour(s) de don 	accordé(s) sera ensuite établi par l’Association et communiquée au salarié.

2.4.2 Plafond de don par enfant pour une seule et même pathologie

Un plafond de 60 jours ouvrés maximum de dons de jours de congés est fixé pour un seul et même enfant et pour une seule et même pathologie. 

En cas de rechute de la pathologie de l’enfant, une nouvelle demande pourra être formulée. Le bénéficiaire pourra, de nouveau, bénéficier de 60 jours maximum de dons de jours de congés au titre de cette rechute, sur présentation d’un nouveau certificat médical, conformément aux dispositions de l’article 2.1.2 du présent accord. 

2.4.3 Situation des deux parents travaillant au sein de l’Association  

Le bénéfice du don de jour(s) est accordé au titre de l’enfant.

Aussi, lorsque les parents travaillent tous les deux au sein de l’Association, ils peuvent bénéficier des dons de jour(s) successivement ou alternativement dans la limite du plafond global de 60 jours précédemment fixé. 

Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux parents, sauf demande conjointe d’une répartition différente. 

En cas de don d’un seul jour et en l’absence d’accord des parents sur le parent bénéficiaire, le don du jour sera octroyé au parent disposant de la plus grande ancienneté dans l’Association. 

2.4.4 Cas de demandes concomitantes

En cas de demandes concomitantes ou rapprochées de salariés souhaitant bénéficier d'un don de jour(s) sur une même période et, notamment si le solde du fonds solidaire ne permet pas de répondre à l’ensemble des demandes, une commission sera constituée et réunie par la Direction dans les meilleurs délais pour attribuer un nombre de jour(s) de don aux demandes.

La Commission est ainsi composée :

1 ou 2 membres de la Direction (DG et/ou Directeur adjoint) ;
outre 3 membres du CSE cadres ou non-cadres.


Article 2.5 – Abondement par l’Association 

Pour tout salarié qui bénéficiera d’un don de jour(s) de congés via le fonds solidaire dans les conditions prévues par le présent accord, l’Association abondera le don au bénéficiaire à hauteur de 3 jours ouvrés pour un seul et même enfant et pour une seule et même pathologie (le cas échéant, ces 3 jours ouvrés s’ajouteront au plafond de 60 jours ouvrés maximum).








TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été soumis, avant sa signature, à la consultation du Comité social et économique. Ce dernier a rendu un avis favorable le Mardi 04 Juillet 2023.

3.2 Agrément – Entrée en vigueur – Durée de l'accord :

Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Dans ce cadre, il sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée via ACCOLADE à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet le 01 Janvier 2024 pour une durée déterminée de cinq ans courant jusqu’au 31 décembre 2028 inclus.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-4 du Code du travail, il prendra immédiatement fin et cessera de produire effet à l'échéance de ce terme.

3.3 Notification – Dépôt de l’accord – Publicité

Organisations syndicales représentatives :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association n’ayant pas signé l’accord ;

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association absente lors de la séance de signature.

DREETS – Conseil de Prud’hommes :

Le présent accord, ainsi que le cas échéant les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sont déposés par le représentant légal de l’Association. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ces éléments sont déposés sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail.

Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes. 

Base de données nationale :

Conformément à l'article  L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (https://www.legifrance.gouv.fr/), dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

3.4 Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par mise à disposition sur l’Intranet de l’Association.

3.5 Domaines non traités par l'accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
	
3.6 Interprétation de l'accord

Le présent accord fait foi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation. 

A cet effet, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3.7 Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation périodique obligatoire sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés / qualité, vie au travail.

3.8 Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

3.9 Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord, conformément aux règles en vigueur. L'adhésion produira effet à compter du lendemain desdites formalités.

3.10 Révision de l’accord

Au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet, l’accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

A l’occasion des négociations obligatoires ; 
Ou
En dehors des périodes de négociations obligatoires : toute demande de révision devra être notifiée – par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier en main propre contre décharge – aux parties concernées en application des dispositions du Code du travail et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans un délai de deux mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, jusqu’à l’issue de celui-ci.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

3.11 Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5 du Code du travail, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.



Fait à Nîmes,
Le 13 Septembre 2023,

En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque signataire.



Pour l’UDAF du Gard :			Pour les organisations syndicales :


 						Déléguée Syndicale,  









						Déléguée Syndicale,  







*Parapher chaque page, puis signer.




Annexes :

Annexe 1 – Formulaire de demande d’un don de jour(s) de congé (bénéficiaire potentiel)
Annexe 2 – Formulaire de don de jour(s) de congé (donateur)



Annexe 1 – Formulaire de demande d’un don de jour(s) de congé (bénéficiaire potentiel)

FORMULAIRE DE DEMANDE D’UN DON DE JOUR(S) DE CONGE (BENEFICIAIRE POTENTIEL)
(Avant de formuler une demande, vérifiez que vous remplissez bien les conditions fixées par 
l’accord d’entreprise « Don jour(s) de congé » applicable)

 Demande initiale				 Nouvelle demande suite « rechute »

SALARIE CONCERNE (BENEFICIAIRE POTENTIEL) :

Nom et prénoms : …………………………………………………………………………………….………………………………………….
Service : ……………………………..…………………………………………………………………….………………………………………….
Poste occupé : ………………………………………………………………………………………….………………………………………….
Responsable hiérarchique direct : .……………………….………………………………….………………………………………….

OBJET DE LA DEMANDE :

Nombre de jour(s) de don sollicité : ………………………………………………………………………………………………………

Calendrier prévisionnel du/des jour(s) de don sollicité(s) : 
…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..……
…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..……

J’atteste   sur   l'honneur   que mon enfant âgé de moins de 25 ans est atteint d’une maladie ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité (lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidé(e), rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Je fournis, en annexe à la présente demande, les justificatifs utiles afin que ma demande puisse être étudiée, à savoir :
certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie ou de l'accident, attestant :
de la particulière gravité de la maladie ou de l’accident non consolidé(e) ;
du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;
dans la mesure du possible, la durée prévisible de la nécessaire présence du salarié auprès de son enfant ;
et, en cas de rechute, la « rechute » devra être spécifiée sur le certificat médical pour toute nouvelle demande.
copie du livret de famille attestant son lien de parenté parent/enfant.

Je reconnais également être informé(e) que le don de jour(s) de congé ne pourra se mettre en place qu’après confirmation de la décision me l’accordant, et dans les conditions fixées par l’accord.

Enfin, je m’engage à informer la Direction si les conditions prévues par l’accord ne devaient plus être réunies.

A …………………………………………….., Le …………………………………………….

Signature du salarié :

Annexe 2 – Formulaire de don de jour(s) de congé (donateur)
FORMULAIRE DE DON DE JOUR(S) DE CONGE (DONATEUR)
(Avant de formuler une demande, vérifiez que vous remplissez bien les conditions fixées par 
l’accord d’entreprise « Don jour(s) de congé » applicable)

SALARIE CONCERNE (DONATEUR) :

Nom et prénoms : …………………………………………………………………………………….………………………………………….
Service : ……………………………..…………………………………………………………………….………………………………………….
Poste occupé : ………………………………………………………………………………………….………………………………………….
Responsable hiérarchique direct : .……………………….………………………………….………………………………………….

OBJET DE LA DEMANDE :

Nature et nombre de jour(s) de congé que j’ai acquis et que je souhaite donner par solidarité : 

jours de congés payés annuels excédant le 20ème jour de congé ouvré par période d’acquisition, c’est-à-dire uniquement la 5ème semaine de congés annuels (soit un maximum de 5 jours ouvrés si je les ai acquis) : 
Indiquer le nombre de jour(s) ouvré(s) en chiffres et en lettres :
 ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

jours de congés conventionnels, le cas échéant préciser la nature (congés d’ancienneté, etc.) :
Indiquer la nature du congé et le nombre de jour(s) ouvré(s) en chiffres et en lettres :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

jours de congés de fractionnement :
Indiquer le nombre de jour(s) ouvré(s) en chiffres et en lettres :
 ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Rappel :

Au sein de l’Association, peuvent faire l'objet d'un don, les jours de congés acquis suivants : 
- jours de congés payés annuels excédant le 20ème jour de congé ouvré par période d’acquisition, c’est-à-dire uniquement la 5ème semaine de congés annuels ;
- jours de congés conventionnels le cas échéant (autres que les congés payés annuels susvisés) tels qu’ils existent et/ou tels qu’ils sont seraient susceptibles d’évoluer (congés d’ancienneté, etc.) ;
- jours de congés de fractionnement, le cas échéant. 

Ces jours devront être acquis et le solde positif. Il n’est pas possible de céder des jours par anticipation.

Le don de jour(s) de congés :
- ne peut pas être inférieur à une journée, ce qui exclut tout le fractionnement en heures ;
- est limité à 10 jours ouvrés par année civile et par salarié donateur, tous motifs confondus. 

La valorisation du/des jour(s) donné(s) se fait en jour(s), quel que soit le salaire ou le temps de travail du donneur ou du bénéficiaire. Un jour donné correspond à un jour pris.

La demande est automatiquement validée si elle répond aux conditions fixées par le présent accord.  En cas de don validé, le/les jours donnés est/sont déduit(s) du solde de congés du salarié donateur. Le cas échéant, le don est sans contrepartie, définitif et irrévocable pour celui qui l’a consenti.

À transmettre par courrier électronique à la Direction, avec copie au secrétariat de Direction. 

A …………………………………………….., Le …………………………………………….
Signature du salarié :