PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE
09 février 2023




ENTRE :


La SASU MONDIAL RELAY, dont le siège est situé au 1, avenue de l'Horizon 59650, Villeneuve d'Ascq, numéro de Siret : 38 521 863 100 799
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Mondial Relay » ou « l’Entreprise »
D’une part,


ET


Les organisations syndicales désignées au sein de la société Mondial Relay :


Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux »,

D’autre part, 


Il a été conclu et arrêté ce qui suit :











Préambule  

Le Comité Social et Economique a été créé par l’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Le Comité Social et Economique est le nom de l’instance représentative du personnel qui a fusionné, depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.), les instances représentatives qui existaient précédemment : comité d’entreprise (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel (DP).

La fusion des trois instances d’information et de consultation, en une seule, le CSE, permet un dialogue social plus stratégique, plus concret, et moins formel.

Dans le cadre du lancement des élections professionnelles prévues en fin d’année 2018, un protocole d’accord de méthode avait été conclu entre les organisations syndicales représentatives et la Direction le 19 avril 2018 afin de préciser les modalités de négociation et d’aboutir à un accord sur la représentation du personnel et le dialogue social avec le CSE. 

Au terme de ce processus de négociation, un accord relatif au périmètre du CSE et de la CSSCT a été conclu le 9 mai 2018 ainsi qu’un accord portant sur la composition, le fonctionnement et le dialogue avec ces instances représentatives du personnel a été conclu le 11 juin 2018 et à effet du 18 décembre 2018.

Au sein de l’entreprise, le CSE a été mis en place le 18/12/2018.  En application de l’accord relatif à la représentation du personnel et au dialogue social au sein de la société à effet du 18/12/2018, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) a également été mise en place à compter de cette date.
Aussi, l’ensemble des mandats des représentants du personnel devaient prendre fin le 18/12/2022.

Toutefois, sur proposition des organisations syndicales, les parties sont convenues qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats et ont décidées unanimement de proroger la durée des mandats du CSE, de la CSSCT ainsi que des délégués syndicaux (DS) et représentants syndicaux (RS) de Mondial Relay jusqu’au 18 octobre 2023 au plus tard, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants du personnel.

Afin de favoriser le dialogue social et d’aboutir à un nouvel accord relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions du CSE, applicable au 18 octobre 2023, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont entendu définir et préciser les modalités de négociation de cet accord, dans les conditions décrites ci-dessous, étant précisé qu’un accord distinct relatif au périmètre de l’élection professionnelle à venir est également négocié dans le même temps.





Article 1er – Processus d’élaboration du nouvel accord

Une première réunion de travail et de réflexion s’est tenue, entre les organisations syndicales et la direction, le 2 février 2023. Cette réunion, avait pour objectifs de : 

Rappeler le contexte et les éventuelles évolutions législatives
Identifier les axes de négociation de l’accord CSE.
Définir les modalités de négociation de cet accord

Il a donc été défini d’un commun accord un calendrier de négociation, objet de cet accord de méthode. 

La seconde réunion tenue le 9 février 2023 sera consacrée à la formalisation et signature de cet accord de méthode définissant notamment le processus d’élaboration du nouvel accord, le calendrier des négociations et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. 

Des réunions de négociations seront organisées à fréquence régulière jusqu’au 14 mars 2023.
Le nouvel accord relatif au CSE sera, quant à lui, applicable à compter du 18 octobre 2023.  


Article 2 - Participants aux négociations

Il a été décidé que les négociations se dérouleront avec des délégations composées :

Pour la Direction : 
Madame X, Directrice des Ressources Humaines 
Madame X, Responsable des ressources humaines


Les délégations des trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise participant aux négociations sont : 
Pour la CFDT : Monsieur X et Monsieur X – DS CFDT
Pour la CFE-CGC : Monsieur X – DS CFE-CGC
Pour la CGT : Monsieur X – DS CGT

Par ailleurs pour assurer une communication fluide et efficace entre les différentes instances représentatives du personnel, ce groupe de titulaires pourra être complété par des suppléants, désignés comme suit :
Pour la CFDT : Monsieur X et Monsieur X
Pour la CFE-CGC : pas de suppléant
Pour la CGT : pas de suppléant

Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives sauf si une délégation ne disposait d’aucun représentant le jour de la réunion. Dans ce cas, il sera fixé une date de réunion si cela est possible et à défaut, la prochaine réunion se tiendra à la prochaine date de réunion initialement fixée.
En cas d’absence exceptionnelles du titulaire et de son suppléant, pour des raisons imprévisibles (cas de force majeure par exemple), les dates de réunions pourront être révisées en maintenant au maximum les dates de début et fin des négociations. 



Article 3 – Confidentialité, Communication et information des IRP et du personnel 


Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives détermineront à l’issue de chaque réunion quelles sont les informations qui peuvent d’ores et déjà être diffusées auprès des Instances représentatives et du personnel.


Article 4 – Calendrier des réunions


Le calendrier prévisionnel a été défini comme suit : 

Réunions de négociations : 

Réunion 1 : Jeudi 23 février 2023 à 16h
Réunion 2 : Mardi 28 février 2023 à 09h30
Réunion 3 : Jeudi 9 mars 2023 à 10h
Réunion 4 : Jeudi 14 mars 2023 à 10h

Il est convenu que les compte-rendu de réunions soient rédigés à l’issue des échanges relatifs à chacun des thèmes constituant le projet d’accord sur le dialogue social et la représentation du personnel. 

Compte tenu de l’organisation horaire de certains représentants du personnel (travail de nuit par exemple), il a été convenu que l’ensemble des documents relatifs à la procédure et à la négociation (par exemple convocation, ordre du jour, comptes-rendus, projet d’accord, …) seront déposés sur la BDSE. 


Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée nécessaire pour la négociation de l’accord sur le dialogue social et sur la représentation du CSE. Le présent accord prendra donc fin au plus tard le 31 mars 2023.





Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à la DREETS de LILLE, dans les 15 jours qui suivent leur signature, en double exemplaire, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique (adresse électronique : ).

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Roubaix. 




Fait à Villeneuve d’Ascq, le 9 février 2023

			



Pour la société MONDIAL RELAY, , Directeur Général :



Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical : 



Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical :



Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical :



Le syndicat C.F.E- C.G.C représenté par Monsieur X, Délégué Syndical :