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PROCES VERBAL D’ACCORD
REUNION POUVOIR D’ACHAT
CLAUSE DE REVOYURE NOVEMBRE 2022


ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

La Société X dont le siège social est situé à 46 130 BIARS SUR CERE, représentée par Monsieur X, Directeur d’Entrepôt, 

D’une part, 

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés : 
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat FO représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical ; 
Le syndicat SNI2A CFE CGC représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part. 


Dans le cadre du procès-verbal de la négociation annuelle obligatoire signée le 30 juin 2022 les parties avaient convenu et arrêté de déclencher une clause de revoyure, concernant la renégociation de l’augmentation des salaires, durant le dernier trimestre 2022 en cas d’une progression de l’inflation.

Dans ce cadre, les parties se sont réuni le 09 novembre 2022, il a été convenu :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société TELIFRAIS et au personnel qui y est rattaché à compter du 1er octobre 2022.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES

Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur l’augmentation du salaire mensuel brut de base (151.67 heures) selon les modalités suivantes : 

Bénéficiaires : salarié de statut ouvriers, employés et Techniciens et agents de maîtrise (hors apprentis)
Montant : il est prévu une augmentation générale de 38,46 euros brut par mois.  
Date d’application : cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er octobre 2022. 

La Direction rappelle que cette augmentation vient en complément de l’augmentation de salaire octroyée lors des NAO anticipées 2022, signées en décembre 2021 pour une application en janvier 2022, ainsi que l’augmentation de salaire octroyée lors des NAO 2022 signées en juin 2022 pour une application en juillet 2022. 

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leurs temps de travail. 

Enfin, les parties rappellent que tous les collaborateurs intégrant l’entreprise postérieurement à la signature présent accord bénéficieront de l’augmentation la grille de rémunération présenté lors de la réunion du 09 novembre 2022.

Pour le personnel cadre, il n’est prévu aucune augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base.  





ARTICLE 3 : PRIME DE TRANSPORT

Les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’une prime de transport. 

Bénéficiaire : Salarié utilisant leur propre véhicule pour se rendre sur le lieu de travail, quelle que soit la distance domicile/travail.
Montant : 1€ par jour de présence. 

Cette prime transport n’est assujettie à aucune cotisation. Elle figurera chaque mois sur le bulletin de paie des salariés concernés. 

Cette somme étant générée par les frais occasionnés pour se rendre sur le lieu de travail elle sera le cas échéant proratisée, en cas d’absence ou d’utilisation d’un véhicule de la société. 

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec la participation de l’abonnement aux transport publics. 

De même, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société ou de remboursement d’indemnités kilométriques ne pourront pas bénéficier des dispositions ci-dessus. 

ARTICLE 4 : MONETISATION DES JOUR DE RTT

Les TAM (technicien/agent de maîtrise) au forfait jour et les cadres au forfait jour sont concernés par cette disposition.
La monétisation pourra se faire pour l’année 2022 et l’année 2023.
La Direction s’engage à accepter la demande de monétisation des jours de repos des forfaits jours qui lui seront présentés.

Pour l’exercice 2022, nous rappelons que la clôture annuelle du temps de travail a lieu le 25 Décembre 2022. Les jours RTT sont donc clos à cette même date.
Par conséquent, une information va être faite au personnel accompagnée d’un process de demande.
Le personnel intéressé par cette disposition aura jusqu’au 08 Décembre 2022 pour faire part de leur souhait éventuel : 5 jours maximum pourront être monétisés au titre de 2022. Les jours demandés seront payés sur paye de Décembre 2022.

Pour l’exercice 2023, une communication sera faite en début d’année prochaine. Le plafonnement sera aussi de 5 jours maximum avec une seule date de dépôt et une seule date de versement.


ARTICLE 5 : PRIME EXCEPTIONNELLE APPRENTIS

Une prime exceptionnelle au titre de l’année 2022 est octroyée aux apprentis présent au 1er novembre 2022 pour un montant de 350€ brut.


ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) et par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

L’accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe des Prud’hommes sur l’initiative de la Direction à compter de la date de sa signature. 

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DREETS. 


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.




ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour les articles 2 et 3.

Tous les autres éléments acquis et non spécifiés dans cet accord sont par nature maintenus. 

A Auneau, le 09 novembre 2022, en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.




Pour les organisations Syndicales : 

CFDT 							Monsieur X



FO							Monsieur X




SNI2A-CFE-CGC					Monsieur X

									



Pour la Société X : 					Monsieur X