ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITÉS DE RÉPARTITION 
DU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE LES DEUX 
CSE D’ÉTABLISSEMENT DE L’UES VENTE-PRIVEE


Entre les soussignés :

La société vente-privee.com, SA au capital de 684 593,77 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

La société Oosearch, SASU au capital de 152 371,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°501 788 368, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.
 
La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

la société vente-privee Logistique, SAS au capital de  10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc industriel la Plaine de l’Ain – 01 150 Saint Vulbas, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

Constituant ensemble « l’UES vente-privee »,

D’une part, 

Et,
 
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

L’Organisation syndicale CGT représentée par, X, déléguée syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee,

Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

Ont engagé des négociations sur la mise en place d’un accord sur les modalités de répartition du budget des œuvres sociales entre les deux CSE d’établissement de l’UES vente-privee.

Préambule

Depuis les dernières élections et le renouvellement des deux CSE d’établissement (établissement siège et établissement logistique), la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise puis répartie entre les CSE d’établissements en fonction de la masse salariale.

Cette répartition est moins favorable au CSE d’établissement logistique qui bénéficie d’un budget dont le montant est inférieur à celui du CSE siège. 

Dans ce contexte, et après consultation des deux CSE d’établissements qui ont émis des avis favorables, il a été décidé de ce qui suit à l’issue de discussions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
 
Article 1 -  Nouvelle répartition des budgets des activités sociales et culturelles

A compter du dernier trimestre 2022, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles des CSE d’établissements sera effectuée au niveau de l’entreprise, c'est-à-dire au niveau de l’UES vente-privee. 

La répartition de cette contribution entre les deux CSE d’établissement de l’UES vente-privée sera effectuée au prorata des effectifs des établissements.

L'effectif retenu pour le calcul est l’effectif présent au dernier du jour mois correspondant au trimestre de versement.

Sont pris en compte dans le calcul des effectifs les salariés en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.

Article 2 - Les  modalités de versement

Le versement de cette contribution aura lieu à la fin de chaque trimestre, la deuxième semaine suivant la fin du trimestre concerné, et au plus tard le 15 du mois.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord                                                     	

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature soit le 23 décembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée qui correspond à la durée des mandats des élus des deux CSE de l’UES vente-privée. Il prendra donc fin automatiquement à l’issue du cycle électoral.

Article 4 - Clause de révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 -  Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à La Plaine Saint Denis, le 23 décembre 2022, en 6 exemplaires.