PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT  DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE MOISDON LA RIVIÈRE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 04 mai 2021. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Moisdon La Rivière.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 21 février 2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Moisdon La Rivière situé au 6 place de l’église 44520 MOISDON LA RIVIERE, représentée par  Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant le site de Moisdon La Rivière PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- l’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au comité technique du 09 février 2023.

Article 1 : Personnels concernés 
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté au site de Moisdon La Rivière PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 21 février 2023.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 21 février 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, un véhicule postal sera mis à disposition des agents souhaitant découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Enfin, les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur.





Article 3 : Accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué :
prime d’apprentissage des QL pour les facteurs
< 50% PRE modifiés : 200€
> 50% PRE modifiés : 300€

prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation : 
pour les FSE et FP : 300€

prime d’apprentissage du TG : 200€

prime liée au changement de moyen de locomotion : 100€


Ces primes et indemnités seront versées en 1 fois dans les deux mois suivants la date de bascule. Elles sont exprimées en brut et cumulables 

d’une prime de maintien de la QS : 400€

Cette prime sera versée en juin 2023 si les objectifs suivants sont atteints ou dépassés sur la période du 18/10/2022 au 31/12/2022 :

Taux de restes TG < à 6%
QS LR > 94%

Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que :
. 2 agents affectés à la PDC de Moisdon La Rivière bénéficieront d’une promotion de 1.3 vers 2.1 par RAP sur 2023

Article 5 : Accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation 
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Moisdon La Rivière  à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement. 


Article 6 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner
Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation. 

Article 8  - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 21 février 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.


Le 20 février 2023, à Moisdon La Rivière


Pour la Poste, le directeur d’établissement de NORT SUR ERDRE




Pour le syndicat FO  					Pour le syndicat CFDT



					Pour le syndicat SUD