ACCORD D’ENTREPRISE TELETRAVAIL  2023

Entre les soussignés :
La   Régie d’Exploitation des Services d’Eau de la Charente Maritime (RESE 17) ayant son siège au 131 Cours Genet – Parc Atlantique – CS 30551, 17 119 SAINTES, ci-après dénommée « La Rese » 
représentée par 
Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
ET
Les organisations représentatives dans l’entreprise :
La CFDT représentée par son délégué syndical : Monsieur;
L’UNSA représentée par son délégué syndical : Monsieur; 
Il est convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de définir le cadre de fonctionnement du télétravail mis en place au sein de la Rese.
L’un des premiers objectifs de la mise en place du travail à distance est de favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés. Il s’agit aussi de proposer un mode innovant d’organisation du travail.
La volonté des parties de mettre en place le télétravail doit se faire en garantissant performance, cohésion d’équipe et équilibre personnel des salariés.	 
Les parties ont aussi conscience que le succès du travail à distance, outre la définition d’un cadre de fonctionnement, résulte de l’implication conjointe des encadrants, des salariés et des Instances Représentatives du Personnel. 
Le télétravail sera basé sur des règles clairement définies dans ce présent accord. 
Ces règles s’appliquent en dehors des cas spécifiques de recours au télétravail suivants : 
Des situations collectives particulières, telles qu’une pandémie, des évènements climatiques exceptionnels…. 
Des situations individuelles spécifiques telles qu’une immobilisation, des restrictions temporaires…. 
Dans ces cas de figure, le recours au télétravail se fera en s’inspirant le plus possible des règles ici décrites. Ces cas particuliers seront obligatoirement à Durée Déterminée et feront l’objet d’une communication auprès du CSE. 
DEFINITION DU TELETRAVAIL
Selon l’article L.1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». 

Le télétravail ne doit pas être utilisé pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie …), puisqu’il correspond toujours à du temps de travail effectif. 

Aucune indemnité, ni prime, ne sera versée dans le cadre du télétravail, dans la mesure où le salarié dispose d’espace de travail à sa disposition dans les locaux de la Rese et que le télétravail n’est mis en place que sur le volontariat.

CONDITIONS POUR ETRE TELETRAVAILLEUR
Critères d’éligibilité
Le télétravail est une faculté ouverte aux salariés sur la base du volontariat et acceptation de sa direction. Il ne saurait être une obligation de part et d’autre. Il est à l’initiative du salarié et sa mise en œuvre doit tenir compte des évolutions de l’organisation du travail et répondre à des conditions. 
Les signataires conviennent qu’il est nécessaire que le salarié ait certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps et la bonne pratique des applications informatiques indispensables à son activité. 
Sont éligibles au télétravail, les salariés : 
Titulaires d’un contrat de travail à temps plein ;
Justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans son poste ;
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé, capacité jugée par le responsable hiérarchique du salarié après consultation du service informatique ; 
Occupant un poste éligible au télétravail. La liste est présentée en annexe 1 ; 
Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour travailler dans les mêmes conditions que sur son lieu de travail en particulier une connexion internet suffisante, une installation électrique conforme et un espace dédié au télétravail ;
Justifiant d’une assurance habitation précisant la réalisation du télétravail ;
Disposant du matériel informatique et téléphonique si nécessaire Rese adéquat. Ce matériel doit être disponible dans le service ;
Être joignable téléphoniquement ; 
Le salarié doit disposer d’un espace de travail dédié à son activité dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité. 
Les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées pourront se voir refuser leur demande. 
Le médecin recevra la liste des salariés en télétravail et fera part, dans le respect du secret médical, de toute situation individuelle qui lui semblerait rendre le télétravail inadapté. 
Sont exclus du télétravail les contrats d’apprentissage, les stagiaires et les contrats de professionnalisation et ce afin qu’ils appréhendent le monde du travail et la société. 
Principe de volontariat
Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord formalisé de l’employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié dont le refus ne peut donc pas être un motif de rupture du contrat de travail. 
L’organisation du télétravail repose donc sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable mais aussi sur la faculté qu’a ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du télétravailleur. 
MISE EN PLACE 
Demande et acceptation
Tout demande d’accès au télétravail doit être exprimée par l’envoi de la demande type et de l’attestation sur l’honneur présentées en annexe 2, à son responsable hiérarchique avec en copie la RRH.
La 1ère demande et acceptation se fera lors de la mise en œuvre de la 1ère journée de télétravail. 
Cette demande n’est valable que pour la durée de cet accord dans les conditions ci-dessous et sans que soit remis en cause le caractère réversible de la décision de part et d’autre. 
Le responsable se chargera de vérifier les premiers critères d’éligibilité. 
Le responsable devra veiller à ce que l’organisation de son service soit compatible avec la demande. 
Réversibilité permanente
Le salarié ou le responsable hiérarchique pourra librement mettre fin à la situation de télétravail à tout moment sans délai si la demande vient du salarié et moyennant un délai de prévenance de 3 semaines pour l’employeur. En cas de réversibilité à l’initiative de l’employeur, celui-ci devra le lui faire savoir de façon formalisée.     
Changement de fonction, de service ou de domicile
Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service ou de domicile du salarié et pourra donner lieu à la cessation de la situation de travail. 
ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Nombre de jours en télétravail annuel et hebdomadaire
Pour la durée de cet avenant, le nombre de jours en télétravail maximum par salarié à temps plein sera de 41 jours sur une année 2023.  
Ce nombre de jour sera proratisé en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, la date de mise en œuvre du télétravail et de la durée télétravaillable.  
L’utilisation du télétravail se fait selon un cadencement de 1 jour maximum par semaine. Le télétravail se décompte par journée entière. Il est toutefois possible pour un salarié de n’utiliser qu’une demi-journée de travail à distance mais l’imputation est faite pour une journée complète.

L’utilisation des jours de télétravail doit être compatible avec l’activité du service : 
sans possibilité de télétravailler avec un enfant de moins de 14 ans sur le lieu de télétravail,
sans possibilité de télétravailler les mois de juillet et août,
sans possibilité de télétravailler lors des vacances scolaires de fin d’année, 
sans possibilité de cumul de plusieurs jours de télétravail sur une même semaine, 
une journée de télétravail pourra se cumuler avec une autre journée entière d’absence (congés, RTT) sur une même semaine.
Ces critères doivent impérativement être respectés et conditionnent l’acceptation du télétravail. 

Planification du télétravail
Le télétravail est organisé au sein de chaque service, sous la responsabilité du responsable. Ce dernier est vigilant et garant des temps de présence collectifs nécessaires au bon fonctionnement du service ainsi qu’au respect des dispositions de ce présent accord. 
Le salarié proposera à son responsable les journées de télétravail. L’outil de planification des absences sera renseigné au moins deux semaines à l’avance. 
Un salarié pourra annuler cette planification.  
Exceptionnellement, pour des raisons liées à l’organisation de l’activité, le responsable peut demander au salarié de venir travailler dans l’entreprise et ce en respectant un délai de prévenance de un jour. 
Conditions d’exercice du télétravail
Le télétravailleur n’a pas d’activité personnelle et/ou familiale dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacrera exclusivement à son activité professionnelle. 
D’autre part, le salarié est également tenu de respecter le bon usage des outils de communication tel que prévu dans la charte informatique annexée au Règlement Intérieur. 
Gestion du temps de travail et son contrôle 
Les horaires de travail peuvent s’étendre entre 8h et 19h. 
Pour autant : 
la durée de la journée de télétravail est la même que celle que le salarié effectue habituellement sur son site de travail. 

sur la plage horaire habituelle du salarié (cf. horaire de travail annexe 4), le salarié pourra être contacté par l’employeur, son manager, ses collègues, ou tout autre tiers. En cas de manquement de connexion réitéré lors de ces plages horaires, et sans justification, l’entreprise se réserve le droit de suspendre le télétravail, et de prendre toute sanction conforme au règlement intérieur en vigueur. 
En dehors de cette plage horaire de contact, le salarié n’est pas tenu de répondre aux sollicitations professionnelles, qu’elle qu’en soit la forme (téléphone, mail). 

Le respect des maxima horaires (10h par jour et 48h par semaine) ainsi que les temps de repos (35h hebdomadaires et 11h quotidiennes) seront scrupuleusement respectés.

Aucune heure supplémentaire ne sera demandée sur une journée de télétravail.
Pour les salariés en horaires flexibles, ils informeront leur manager des horaires pratiqués en début de la journée télétravaillée. 
Le responsable se réserve le droit de demander au service informatique, l’historique des connexions au VPN de ses collaborateurs en télétravail.
Un service de connexion sécurisé au système informatique de la RESE (VPN) est mis à disposition du salarié pour lui permettre l’utilisation à distance de ses ressources informatiques internes habituelles (applications métier, fichiers…). 
La disponibilité de ce service n’est pas garantie en dehors de la plage 8h-19h.
Le service informatique se réserve le droit d’interrompre sans préavis toutes connexions établies en dehors de ces horaires.
Matériel du télétravailleur 
Il est rappelé que dans les conditions d’éligibilité, le salarié doit s’assurer que les conditions matérielles préalables au télétravail soient remplies. 
En particulier, le salarié doit attester de la conformité électrique de son lieu de télétravail et d’un débit suffisant de son accès Internet pour télétravailler.
Le service RH se réserve le droit de demander tout justificatif à tout moment. 

Le télétravailleur doit utiliser uniquement le matériel informatique fourni par la Rese. 
Le matériel mis à disposition du salarié est à usage strictement professionnel et doit être remis à son responsable hiérarchique en dehors des jours de télétravail. 

Assistance Info en place à la Rese reste une assistance technique à disposition des télétravailleurs. 
En cas de dysfonctionnement, le télétravailleur doit en informer son responsable dans les plus brefs délais qui pourra lui demander de revenir travailler dans l’entreprise afin de poursuivre son activité en attendant la résolution du dysfonctionnement. 
Protections des données et devoirs de confidentialité 
Le télétravailleur est tenu de respecter les règles de confidentialité liées à son activité. 
Santé et sécurité des télétravailleurs  
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail. Une vigilance particulière devra être apportée aux conditions de sécurité dans lesquelles s’exercent le télétravail.
Cette responsabilité est du ressort du télétravailleur.
La législation relative aux maladies professionnelles et accidents du travail étant applicable, tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans les horaires habituels de travail obéit à la même réglementation qu’un accident survenu dans les locaux de l’entreprise.

En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit respecter les modalités d’information applicables dans l’entreprise. Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fera de la même façon que pour un accident sur site. L'entreprise se réserve le droit de contester cet accident
Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il sera à Durée Déterminée. Il expirera de plein droit le 31 janvier 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Avant l’expiration de ce délai, un bilan sera réalisé en CSE au terme duquel pourront être présentés des ajustements à ce présent accord. 
Dépôt et publicité 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saintes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait le 17/01/2023			A saintes :
M.							M. 
En qualité de Directeur Général	,					Délégué UNSA
.
							
									M.											Délégué CFDT






ANNEXE 2 ACCORD TELETRAVAIL
DEMANDE & ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné ………………………………………..souhaite télétravailler sur la période en cours. 
Je certifie sur l’honneur : 
que les installations électriques de mon domicile sont conformes et ne font encourir aucun risque aux installations de la Rese ; 

que le débit Internet est suffisant pour télétravailler dans les mêmes conditions que sur mon lieu de travail ; 

que je dispose d’un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser ;

que mon logement est couvert par une assurance habitation prévoyant le fait que je télétravaille ;

que je suis joignable téléphoniquement lors des journées télétravaillées. 

Fait le 				, A 

Signature