ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



Entre la Société CIME BOCUZE, dont le Siège social est : 
446, avenue des Digues 
CS 30301 
74807 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY CEDEX
	représentée par :
				M. Joël COURANT, Directeur Général,


et les organisation syndicales CFDT et CGT, représentées par :
	Mme Ghislaine CHARNAY, Déléguée Syndical CFDT,
	M. Gérard DELASSUS, Délégué Syndical CGT,

il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.



ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : la recommandation pour le salarié/intérimaire de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques :
Outils numériques à usage professionnel : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.)

Outils numériques personnels dont les coordonnées sont mises à disposition de l’entreprise (téléphone portable personnel avec accès internet et/ou messagerie électronique personnelle…)

Moyens de travail à distance (Les portails internet, l’accès à distance à la messagerie et/ou au poste de travail, logiciels, connexions sans fil, intranet/extranet etc.) 
Temps de travail :
Horaires de travail du salarié/intérimaire durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant ses heures normales de travail et les heures supplémentaires 
Pour le salarié/intérimaire travaillant en forfait jours :  jours de travail à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ainsi que tout autre période de suspension
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La présente charte s’applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise et des intérimaires, ayant accès aux outils numériques à usage professionnel, à des moyens de travail à distance ou ayant des outils numériques personnels dont les coordonnées sont mises à disposition de l’entreprise.



ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront mises en place lors de l’entretien annuel à destination du personnel d’encadrement et de direction et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise et des intérimaires. 
Les salariés et les intérimaires disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail et pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que durant toute autre période de suspension de leur contrat de travail.
Les managers veilleront au respect de ce droit à la déconnexion en s’abstenant de contacter les membres de leur équipe durant ces périodes, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés et les intérimaires ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
ARTICLE 4 : BONNES PRATIQUES FAVORISANT LA DECONNEXION
Il est recommandé à tous les salariés et les intérimaires de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et principalement les destinataires multiples ; il est donc recommandé d’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et notamment des fichiers trop volumineux (les liens hypertextes sont à privilégier) ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 21 juin 2018.


ARTICLE 6 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, notamment en cas de difficultés identifiées soulevées lors des entretiens individuels des personnes concernées, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.




ARTICLE 7 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Si un différend apparaissait concernant l'application du présent contrat, les parties signataires s'efforceraient de le régler directement à l'amiable. A défaut d'accord, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 8 – INFORMATION ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage, déposés en 2 exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail, dont 1 exemplaire sur support électronique, en application de l’article D 2231-2 du Code du travail, et remis en 1 exemplaire à chaque organisation syndicale.
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.



Fait à Saint pierre en Faucigny, le 21 juin 2018







					Pour la Direction,
					M. Joël COURANT,
					Directeur Général





Pour la CFDT,							Pour la CGT,
Mme Ghislaine CHARNAY,					M. Gérard DELASSUS,
Déléguée Syndical							Délégué Syndical