Accord sur le Travail du Dimanche et des jours fériés


Entre les soussignés : 

La société XXXX 
Dont le siège social est à XXXX 
Représentée par XXXX
Agissant en qualité de représentant de la Société XXXX, Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

	D’une part, 


L’Organisation Syndicale C.G.T. 
Représentée par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale de XXXX 

D’autre part, 


Préambule 

En complément de l’autorisation légale d’emploi dominical, prévue à l’article L.3132-25 du code du travail, la Direction a fait savoir, par courrier en date du 1er mars 2023, de son souhait d’ouvrir des négociations en vue de déterminer les modalités et contreparties liées au travail du dimanche et des jours fériés. 

La négociation s’est donc engagée sur le présent accord.

Périmètre de l’accord 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société XXXX. 



Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE / DREETS. 

Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois. 

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail. 

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modifications envisagées. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de I’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Règlement des différends 

Tout différend concernant l'application du présent accord sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. 

Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS / DIRECCTE de l’Ain au 23 Rue Bourgmayer, 01000 Bourg en Bresse et au greffe du conseil des prud’hommes : 3 rue Paul Pioda 01000 Bourg en Bresse. 
Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis aux signataires et au Comité Social et Economique. 

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur. 

Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et contreparties liées au travail du dimanche et des jours fériés dans le cadre de la réalisation de travaux exceptionnels d’installation ou de modification de notre outil de production ou dans le cadre des dérogations autorisées. 

Article 2 : Volontariat

2.1 Respect du principe du volontariat
Le travail du dimanche et des jours fériés, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat. 

2.2 Formalisation de l’accord du salarié 
L’accord du salarié pour travailler le dimanche ou les jours fériés s’effectue par la signature d’un accord écrit de chaque salarié concerné et de l’employeur. 
Ce document précisera les dates des dimanches ou jours fériés travaillés et les contreparties salariales. 

Article 3- Organisation du travail dominical et communication des dimanches ou jours 

3.1 Règles d’attribution des dimanches et planification
Dans le cas d’un appel au volontariat, le responsable veillera à répartir équitablement les jours travaillés entre les salariés ayant exprimé leur souhait. 
Le recueil du volontariat effectué par l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au minimum deux semaines sauf dans les cas d’urgence liés à des risques sécurité. 
Les salariés seront avisés au moins deux semaines calendaires à l’avance des jours travaillés. 
3.2 Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical ou jour férié 
Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 6 jours maximum. Ce nombre tient compte d’un jour férié éventuellement travaillé. 
Le jour de repos de remplacement sera fixé en accord avec le responsable en fonction des besoins de l’entreprise, tout en respectant les repos hebdomadaires. 

Article 4- Contreparties salariales au travail du dimanche et des jours fériés 

4.1 Majoration de la rémunération

Les heures de travail exceptionnellement effectués le dimanche ou un jour férié entre 6h et 22h bénéficieront d’une majoration de 100% sous déduction de la majoration à laquelle elles pourront avoir droit au titre des heures supplémentaires. 
4.2 Repos hebdomadaire
Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d’un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées le dimanche.
Le repos hebdomadaire des salariés travaillant le dimanche est obligatoirement décalé ou reporté sur un autre jour ouvrable de la même semaine, afin que le salarié puisse bénéficier de son repos hebdomadaire de 24 heures accolées à son repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures de repos consécutif.
Ce jour est fixé en accord avec le responsable de service. 
Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié. 
4.3 Forfait Jours 
Pour les salariés en forfait jours, ils ne peuvent pas prétendre à une majoration de leur rémunération. 
Les dimanches travaillés sont comptabilisé dans le nombre de jours du forfait. 
Le salarié travaillant le dimanche bénéficiera d’un repos supplémentaire équivalent au nombre de jours travaillés le dimanche.
Si le salarié venait à dépasser le nombre de jours maximal du forfait, alors, la rémunération des dimanches travaillés, au-delà du forfait, serait majorée de 100%. 

Fait à Saint Vulbas 
Le 23 mars 2023
En 5 exemplaires

Pour la CGT,                                           	Pour l'Entreprise
XXXX				                                XXXX,
Représentant la société XXXX, Président