UNIVAR SOLUTIONS SAS


Accord collectif relative à la mise en place du régime collectif de prévoyance pour les non-cadres










Accord collectif formalisant la mise en place de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » (article L.911-1 du Code de la sécurité sociale) à effet 1er juillet 2022

Entre les soussignés 

La Société UNIVAR SOLUTIONS SAS, dont le siège social est situé à MONTREUIL CEDEX (93108), TOUR CITYSCOPE, 3 rue Franklin, SIREN : 562 071 423 représentée par Monsieur X agissant en qualité de Vice-Président Régional France, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, Représentée par Monsieur X,
L’organisation syndicale CGT/FO, Représentée par Monsieur X,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur Henry X,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X,

D’autre part,





Préambule : 

En vue d’améliorer la protection sociale de ses salariés en matière d’incapacité temporaire, d’invalidité et celle de leurs ayants droit en cas de décès, la société a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire. 
Ce régime permet d’une part, de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité. Les prestations complémentaires ont un caractère indemnitaire et ne peuvent conduire le salarié à percevoir, toute indemnité cumulée, des prestations supérieures à 100% de son salaire net. 
Ce régime permet d’autre part, au(x) personne(s) désignée(s) par le salarié de bénéficier d’un capital en cas de décès. Cette prestation a un caractère forfaitaire et n’est pas soumise aux droits de succession.
Le caractère obligatoire de l’adhésion permet l’exonération de cotisation de Sécurité sociale sur les contributions de la société, dans les limites et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Elles sont soumises à la CSG et CRDS. 
Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 17 juin 2021 complète les cas de maintien des garanties en cas de suspension de contrat travail. Ces nouvelles dispositions doivent être intégrées à l’accord collectif afin de permettre à l’entreprise de continuer à bénéficier des exonérations sociales sur sa contribution. 
La société réitère par la présente, son engagement sur le financement du régime obligatoire et les conditions d’adhésion à compter du 1er juillet 2022 au régime complémentaire de prévoyance. 

> Bénéficiaires
Le régime de prévoyance bénéficie à l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dès leur date d’embauche.

> Caractère de l’adhésion
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés définis ci-dessus. 
Tout salarié embauché postérieurement devra obligatoirement adhérer au régime, selon les conditions définies par le présent accord collectif. 

> Garanties
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information remise aux salariés, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant dans cette notice relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Par ailleurs, le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité est mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, des articles 83-1° quater du Code Général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale en cas de résiliation du contrat, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

> Cotisations
Les cotisations sont assises sur le salaire brut et limitées aux tranches de salaires suivantes : 
Tranche A (TA) : fraction de salaire inférieure ou égale à 1 plafond de la sécurité sociale
Tranche B (TB) : fraction de salaire comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale

A titre d’information, les cotisations sont fixées pour l’année 2022 à : 1,47% de la Tranche A et 1,47% de la Tranches B.
La prise en charge de la cotisation répartie entre l’entreprise et les salariés, s’effectue dans les proportions suivantes :
Part patronale :	85%
Part salariale :	15%
Les taux de cotisation pourront être revus en fonction des résultats techniques du contrat ou des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
En cas d’évolution ultérieure des cotisations, elles seront réajustées d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur et dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus, sans que cela entraîne une modification du présent accord collectif.

> Durée, modification, dénonciation
Le présent accord prend effet 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée. 
A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Dans cette hypothèse, le syndicat signataire de l’accord qui demande la révision de l’accord devra adresser un projet d’accord, par lettre recommandée avec accusé réception, aux autres parties signataires. Cette question sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion paritaire qui sera organisée à l’initiative de la société UNIVAR SOLUTIONS dans le mois qui suit la réception du projet. Lors de cette réunion, les parties décideront de l’opportunité ou non de conclure quelque avenant de révision au présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter le préavis prévu dans les contrats d’assurances. 
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeur et salarié, l’accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis minimum de 3 mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les 3 mois suivant la dénonciation.
Information collective
Chaque année, le comité social et économique peut solliciter auprès de l’employeur la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.2312-12 du Code du travail.

Fait à Montreuil, le 27 juin 2022