AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) SIGNÉ LE 22 JUIN 2021

BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE SAS



Entre les soussignés :

La Société BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE SAS,
Société par actions simplifiées au capital de 7.275.000€, dont le siège social est situé : Z.I. du Douxmesnil - 76550 OFFRANVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de DIEPPE sous le numéro 441 151 917, et représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur de site dûment habilité,

D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, dûment habilitées à cette effet :
La délégation CFDT 	représentée par ………………………., Délégué Syndical, 
La délégation CGT 	représentée par ………………………., Délégué Syndical, 
La délégation CFE-CGC 	représentée par ………………………., Délégué Syndical, 
La délégation CFTC 	représentée par ………………………., Délégué Syndical, 
La délégation FO 	représentée par ………………………., dûment mandaté en l’absence de ………………………., Délégué Syndical, 

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PRÉAMBULE

La Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a souhaité mettre en place des outils devant permettre un meilleur partage de l’information entre l’employeur et les représentants des salariés. 
Dans ce but, le législateur a rendu obligatoire la création d’une Base de Données Économiques et Sociales (ci-après « BDES ») au sein des entreprises, dont l’objet est de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique. 
La BDES doit donc contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de la Société. 
Elle doit permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences. 
En outre, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises peuvent désormais, par voie d’accord collectif, aménager en partie le contenu des informations mises à disposition au sein de la BDES.
C’est dans ce contexte que les parties ont signé un accord le 22 juin 2021.
Toutefois, la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « climat et résilience » est venue apporter des modifications. 
Tout d’abord, la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) devient la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), et intègre désormais une thématique dédiée aux conséquences environnementales des activités des entreprises.
Par Décret n°2022-678 du 26 avril 2022, les indicateurs environnementaux devant figurer dans cette BDESE ont été publiés.
Ainsi, le présent avenant a pour objet d’intégrer ces nouvelles dispositions à l’accord initial signé le 22 juin 2021.

 ARCHITECTURE DE LA BDESE 

Pour donner pleinement son utilité à la BDESE, son architecture est organisée en 4 grands dossiers : 
Orientations stratégiques : 
- 1°bis Investissement matériel et immatériel.
- 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
 Situation Économique et financière :
- 3° Fonds propres, endettement et impôt.
- 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°.
- 7° Flux financiers à destination de l’entreprise.
- 8° Partenariats (dont sous-traitance).
Politique Sociale, conditions de travail et emploi :
- 1° Investissements.
- 2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
- 4° Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments.
- 5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat.
Environnement
- 1° Politique générale environnementale
- 2° Économie circulaire
- 3° Changement climatique

 CONTENU DE LA BDESE

Le contenu de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales est défini conformément aux articles L.2312-21 et R.2312-7 et suivants du Code du travail.
Les informations contenues dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, couvrent les deux années civiles précédentes et, en fonction des documents prospectifs qu’elle peut comporter, les deux/trois années civiles suivantes.
Les données environnementales étant récentes, les parties conviennent de ne pas couvrir les deux années précédentes sur cette thématique.
Les parties s’entendent pour que cet historique se construise au fur et à mesure et non pas dès le jour de la mise en place de la dite BDESE. 
L’ensemble des données est présenté sous forme de données chiffrées, ou à défaut, pour les années à venir, sous forme de tendances. Si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.
Le délai de conservations des données n’excède donc pas l’année N-2. Pour une question de lisibilité, les données ne sont donc pas conservées dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales au-delà de l’année N-2.
Néanmoins, dans un souci de conservation des données précédemment transmises dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, les parties conviennent que la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales contienne un espace « Archivage » accessible depuis sa page principale. Dans cet espace « Archivage » sera logiquement stocké, par année échue, l’ensemble des informations relatives à cette année archivée.
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales est régulièrement mise à jour par la Direction de la Société, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon la nature des informations communiquées.
Les personnes ayant accès à la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales sont informées de l’actualisation de ces informations par email.
La BDESE est le support des informations afférentes aux consultations obligatoires sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi.
Enfin, il est convenu que la BDESE peut servir de support à toutes les consultations ponctuelles.
 Informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE

Investissement social

Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; 

Évolution des emplois par catégorie professionnelle ; 

Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

Évolution du nombre de stagiaires ;

Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné ;

Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents de travail, maladies professionnelles, accidents de trajet, absentéisme, travailleurs inaptes, Médecine du travail, dépenses en matière de sécurité) ;



Investissement matériel et immatériel

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la Société


Stratégie d’action 

À partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées ci-dessus, la stratégie comprend les éléments suivants :


Fonds propres et endettements

Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants


Les Activités Sociales et Culturelles
Activités sociales et culturelles 

Rémunération des financeurs




Flux financiers à destination de la Société
Aides publiques :
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédit d’impôts
Mécénat
Résultats financiers  

Le chiffre d’affaires 
Partenariats 



Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe

Environnement
Politique générale en matière environnementale
Économie circulaire


Changement climatique 


Les autres dispositions de l’accord initial signé le 22 juin 2021 ne contrevenant pas au présent avenant demeurent inchangées.


 DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent d’intégrer les dispositions du présent avenant lors de la réunion qui doit se tenir un an après la signature de l’accord initial pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.
 RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être révisé par accord conclu avec un ou syndicat représentatif ayant obtenu au total au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, ou, en cas d’absence de délégués syndicaux, par accord conclu avec le CSE.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire. 
En outre, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les six mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

 DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Néanmoins, les Parties conviennent expressément que cette dénonciation ne prendra effet que lors du cycle électoral suivant le cycle en cours à la date de notification de la dénonciation.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues par le Code du travail. 

 PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Enfin, le présent Accord sera diffusé dans la Société par voie d’affichage et sera disponible au service Ressources Humaines.

Fait à Offranville, le 07 juillet 2022.
En sept exemplaires originaux.