Accord relatif au travail à distance




Entre les soussignés :




Le Crédit agricole Centre-est, 

D’une part,



Et



Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T.


C.F.T.C.


S.N.E.C.A-C.G.C. 


F.O.


S.N.I.A.C.A.M. 



D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au Travail à distance. 





PREAMBULE 
La branche du Crédit Agricole a défini le travail à distance et le télétravail dans son accord de branche du 29 juin 2018 sur la durée et l’organisation du temps de travail. Cet accord indique la méthode de mise en place au niveau local. 
L’accord national de branche définit le travail à distance comme « le travail réalisé depuis un lieu autre que le lieu de travail habituel du salarié. Il s’agit en priorité des locaux de la Caisse régionale ». 
Au niveau local la méthode préconisée est de : 
mettre en place le travail à distance et/ou le télétravail en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 
définir les objectifs de la mise en place dans la Caisse régionale, 
choisir le dispositif, 
réaliser un diagnostic des populations éligibles et des moyens nécessaires à la mise en place du travail à distance, 
définir les critères de priorité, les conditions et limites du travail à distance et/ou du télétravail, 
prévoir des mesures d’accompagnement du manager et du salarié, 
mettre en place un pilote 
définir les modalités concrètes de la réalisation du travail à distance et/ou du télétravail sur la base du retour d’expérience. 

La Caisse régionale du Crédit agricole Centre-est s’inscrit dans cet accord de branche pour mettre en place le travail à distance.

Les parties signataires s’engagent dans le cadre de cet accord à :
Respecter l’accord relatif au Droit à la déconnexion,
Maintenir les droits et obligations attachés au contrat de travail, 
Contrôler le temps de travail du salarié, respecter les durées de travail minimales et maximales,
Prévoir le travail à distance dans un lieu appartenant au Crédit agricole Centre-est dans lequel un espace est disponible,
Respecter les horaires d’ouverture du lieu d’accueil (en particulier dans les agences), 
Former à la sécurité tous les salariés susceptibles de travailler en agence dans le cadre du travail à distance.

Le présent accord a pour objet de définir le cadre de fonctionnement du travail à distance mis en place au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre-st. 

Les dispositions de l’accord sont applicables uniquement pour le travail à distance régulier. 
La possibilité d’un travail à distance occasionnel (intempéries, cas de force majeure) est maintenue ainsi que les situations de travail à distance déjà recensées et existantes.

ARTICLE 1. DEFINITION DU TRAVAIL A DISTANCE 
Le travail à distance régulier désigne une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans le lieu habituel d’affectation est effectué par un salarié hors de ce lieu mais dans les locaux de la Caisse régionale de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le travail à distance a pour objectif de travailler dans une agence ou un site de la Caisse régionale différent du lieu de travail habituel notamment parce qu’il est plus proche de chez soi.





ARTICLE 2. LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TRAVAIL A DISTANCE 
Le présent dispositif expérimental concerne les salariés : 
En Contrat à Durée Indéterminée, 
Volontaires,
Autonomes dans leur métier et maîtrisant les outils (nécessité de bien connaitre le fonctionnement des outils, des procédures et missions pouvant se réaliser ailleurs que sur le site habituel)
Ces différents critères sont cumulatifs.

Les salariés en contact direct ou indirect (support des Réseaux) avec les clients ne sont pas concernés par le dispositif, sauf exception motivée sur décision de la Direction des Ressources Humaines (ex : problème de santé). 

Une grille d’éligibilité annexée au présent accord permettra d’évaluer la faisabilité des demandes au regard des situations. 

Par ailleurs, il existe actuellement des contraintes techniques (logiciels particuliers, pas d’accès au bancaire, connexion sur poste fixe nécessaire pour accès aux logiciels spécifiques…) qui ne permettront pas à tous les salariés de bénéficier du dispositif. Ces contraintes devraient se résorber avec l’évolution des techniques actuelles. 


ARTICLE 3. LES CRITERES DE PRIORISATION
En cas de pluralité de demande (même agences ciblées, même jour choisi pour le travail à distance…), les critères de priorisation suivants seront pris en compte : 
Situation de handicap, de santé ou de grossesse
Eloignement domicile/lieu de travail habituel (durée et/ou distance)
Situation personnelle ou événement familial particulier (proche aidant, enfant gravement malade…)
Les personnes dont la demande aurait été refusée, pourront réitérer leur demande avec d’autres modalités (jour(s) différent(s) ou agence(s) différente(s) de la demande initiale). 

ARTICLE 4. PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL A DISTANCE
 
4.1. : Modalités de validation de la candidature
La demande doit être formulée et envoyée par mail auprès de son manager en mettant en copie le Chargé des Ressources Humaines (CRH). 
Un modèle de formulaire de demande est annexé au présent accord. Il comporte une partie à compléter par le collaborateur (jours et lieu(x) souhaités…) et une partie à compléter par le manager (grille de critères d’éligibilité). Cette grille pourra éventuellement être modifiée à la marge. Au préalable une information des parties signataires est prévue.  
 
Pour chaque demande, 

Le manager du demandeur valide que le collaborateur remplit les conditions d’éligibilité (article 2), sinon il informe le CRH et ils refusent la demande en la motivant. 
Le manager contacte le manager de l’unité d’accueil (si agence) ou l’unité en charge du service aux occupants (si Sites) et examine avec lui la possibilité d’accueillir une personne.  S’il n’y a pas de possibilité d’accueil, il informe la RH et propose au collaborateur de modifier son choix,
Si toutes les conditions sont réunies ou si les possibilités d’accueil existent mais sont insuffisantes (plusieurs demandes pour le même lieu), un échange a lieu entre les Ressources Humaines et le manager du salarié demandeur pour valider la candidature. Le cas échéant, les critères rappelés à l’article 3 seront examinés pour trancher entre les demandes.  
A l’issue, le manager du salarié demandeur contacte le manager de l’entité d’accueil afin de concrétiser la mise en place dans son entité. 

Lorsque la demande de travail à distance est acceptée, un mail indiquant l’acceptation de la demande et des jours est envoyé au salarié. Par la suite, un avenant au contrat de travail sera régularisé. 

Les salariés dont les demandes seront acceptées ne seront pas éligibles aux diverses primes de mobilité. 

Lorsque la demande de travail à distance est refusée, un mail motivé indiquant les raisons du refus doit être envoyé au salarié.

4.2. : Modalités d’exécution du travail à distance

Nombre de jours et répartition
Le salarié doit être au moins 3 jours par semaine sur son lieu de travail habituel. Les jours doivent être fixés au préalable. 

Horaires
Durant les jours consacrés au travail à distance, le salarié effectue une durée journalière de travail équivalente à celle qu’il aurait effectuée dans son lieu de travail habituel, étant précisé que le salarié doit respecter impérativement les horaires de l’agence d’accueil.
Plus précisément, le salarié ne peut pas arriver avant l’ouverture d’une agence, partir après la fermeture d’une agence et doit respecter la fermeture de l’agence lors de la pause méridienne. 

Les horaires d’ouverture s’entendent des horaires applicables aux salariés dans l’exécution de leur contrat de travail (« horaires salariés »). 

Lieux 
Le salarié peut travailler dans un ou deux lieux (si le premier lieu est indisponible l’un des deux jours de travail à distance), sous réserve qu’un espace soit disponible dans le lieu de travail souhaité. Il ne peut ni aller travailler dans une agence fermée ni aller travailler dans une agence n’appartenant pas au  Crédit agricole Centre-est.
Lorsqu’un salarié ne se rend pas sur l’agence d’accueil alors que c’était prévu, il doit prévenir son manager et le manager de l’entité d’accueil dès qu’il en a connaissance.

Le lieu de travail dans l’entité d’accueil (si agence) est prioritairement l’espace collaboratif. 

Outil de réservation
La Direction s’engage à évaluer la possibilité de mettre en place un outil afin de pouvoir connaître les plages/postes disponibles. 

Périodes d’adaptation et de réversibilité
Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif, de vérifier son bon fonctionnement organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation au travail à distance d’un mois est prévue à compter de la signature de l’avenant.
Pendant cette période, chacune des parties (salarié et managers) a la faculté de mettre fin unilatéralement à ce mode d’organisation sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf accord entre les parties pour un délai différent. 
En dehors de la période d’adaptation, le salarié en motivant la décision, peut décider de mettre fin à ce dispositif, à tout moment et par écrit, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf accord entre les parties pour un délai plus court. 
 
Suspension et modification provisoire 
En cas de nécessité, les jours de travail à distance pourront être suspendus provisoirement, à la demande du salarié ou de son manager notamment pour tenir compte des impératifs du service ou le besoin d’avoir l’équipe au complet. Sauf cas d’urgence, un délai de prévenance d’une semaine calendaire devra être respecté. 

Préparation de la venue du salarié dans l’entité d’accueil 
L’arrivée du salarié doit être préparée dans l’entité d’accueil. A ce titre, un accord préalable du ou des managers qui accueillent le salarié doit être donné notamment à propos de la place disponible dans leur entité. 
Dans le réseau, une formation sécurité doit être effectuée.


4.3. : Modalités de suivi du travail à distance
Mesures d’accompagnement 
Lors des points réguliers entre le manager et le salarié, il sera nécessaire d’évoquer la situation et le travail du salarié qui travaille à distance (fréquence, charge de travail, modalités, …) 

Un retour d’expérience sera demandé par la Direction des Ressources Humaines aux managers (du collaborateur et d’accueil)  et salariés concernés par le travail à distance au terme du pilote afin d’établir les points positifs et les difficultés rencontrées. Si le nombre de demandes est important la Direction des Ressources Humaines procèdera par échantillonnage. 

Changement de poste du salarié
Lorsque le salarié change de poste ou en cas de réorganisation modifiant son activité, la situation du salarié sera réexaminée afin de savoir s’il est toujours éligible au dispositif.

Changement de managers
Lorsqu’il y a un changement de managers, la situation du travailleur à distance ne sera pas remise en cause. 

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2019.
Conformément à l’accord national, les modalités de cet accord sont établies afin de réaliser un pilote. 
Les parties conviennent de se réunir à la suite du pilote pour examiner la reconduction, les adaptations éventuellement nécessaires à l’accord ou l’arrêt du pilote le cas échéant. 

ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD 
Un suivi quantitatif  et qualitatif de l’application des dispositions du présent accord (nombre de demandes, nombre de situations de travail à distance, nombre de refus et motifs, retours des utilisateurs tant collaborateur qu’entité d’accueil etc.) sera réalisé après sa mise en œuvre, puis annuellement dans le cadre d’une réunion avec les délégués syndicaux. 

ARTICLE 7. PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel ainsi qu’à leurs représentants sur l’Intranet de la Caisse régionale, conformément aux dispositions légales. 

Le présent accord sera adressé par le Crédit agricole Centre-est auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 


Fait à Champagne au Mont d’Or,
Le 21/12/2018

La Direction du Crédit agricole Centre-est,

Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :

C.F.D.T.


C.F.T.C.


S.N.E.C.A-C.G.C. 


F.O.


S.N.I.A.C.A.M. 
			


Annexe : Formulaire de demande
Partie 1 : A remplir par le salarié 










Partie 2 : A remplir par le Manager

Le salarié :