ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU JOUR DE SOLIDARITE 2018



Entre les soussignés,

Monsieur ………………………, agissant en qualité de Président de la Société par Actions Simplifiée « LES FEUILLADES », au capital de SOIXANTE SIX MILLE EUROS (66 000 €), sise 1330, chemin d’Eguilles – 13090 AIX EN PROVENCE , société constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 juillet 1976, enregistrée à AIX NORD le 27 juillet 1976, Folio 45, Bordereau 321/3, immatriculée au Registre du Commerce d’Aix en Provence, sous le N° 8.307.167.254, le 25 novembre 1976, 76 B 274.
	
Représenté par le Responsable en exercice,

Monsieur …………………….,

Et,

Monsieur ……………….., …………………….., demeurant ………………………., agissant en tant que Délégué du SYNDICAT AUTONOME DES EMPLOYES DE L’HOSPITALISATION PRIVEE (S.A.E.H.P.).

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L 3133-7 et suivants du Code du travail :


ARTICLE 1 – Jour de solidarité.

La loi du 30 juin 2004 a créé une journée de solidarité « en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ».

Cette journée de solidarité, d’une durée de sept heures pour les salariés à temps complet et prorata temporis  pour les salariés à temps partiel, s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Pour l’année 2018, la journée de solidarité est fixée le SAMEDI 14 JUILLET 2018.

Les salariés se trouvant en repos hebdomadaire le SAMEDI 14 JUILLET 2018 affecteront le repos acquis en compensation d’un jour férié coïncidant avec un jour de repos (article 59-3 b de la convention collective du 18 avril 2002) à cette journée de solidarité soit : 
sept heures pour les salariés à temps plein,
prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Les salariés travaillant le SAMEDI 14 JUILLET 2018 du fait de leur cycle de travail, percevront une indemnité pour jour férié travaillé correspondant au nombre d’heures travaillées ce jour-là (article 59-3a de la convention collective du 18 avril 2002) minoré du nombre d’heures dues au titre de la journée de solidarité.

Les salariés absents le SAMEDI 14 JUILLET 2018, fixeront avec leur chef de service les modalités de réalisation de leur journée de solidarité à une date ultérieure, d’ici le 31 DECEMBRE 2018.

Le comité d’entreprise, consulté lors de la réunion du 20 FEVRIER 2018, a émis un avis favorable à cette proposition.


ARTICLE 2 – Durée de l’accord.

	Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée d’un an.

Il entrera en application à partir du jour suivant le dépôt du présent accord à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.


ARTICLE 3 – Dispositions diverses.

Les dispositions diverses précisent et complètent l’accord d’établissement :

Le lendemain de la date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du présent accord d’établissement, en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique, constitue le point de départ de l’entrée en vigueur des dispositions qui y sont contenues. 

Un exemplaire du présent accord d’établissement sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord d’établissement sera remis à chaque représentant du personnel ainsi qu’au délégué syndical.

L’employeur informera le personnel, par voie d’affichage sur le panneau « Direction »,  de la possibilité de consulter l’accord d’établissement au Service des Ressources Humaines où il sera tenu à leur disposition aux heures d’ouverture du bureau.

							Aix-en-Provence,
							Le 1ER JUIN 2018

Monsieur ………………………					Monsieur ………………………….. 	
Délégué syndical du Syndicat					Directeur
Autonome des Employés de
L’Hospitalisation Privée.