ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
SOCIETE XPO MAINTENANCE FRANCE



ENTRE : 

La Société x, SNC, dont le siège social est situé à x représentée par x, agissant en qualité de Directeur, 
ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
x, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE
Conscientes que le monde traverse actuellement une période de crise, sociale, économique, sanitaire et sécuritaire, et sur la base d’un constat partagé de forte inflation et d’attentes élevées des collaborateurs en faveur d’actions pour leur pouvoir d’achat, les parties se sont réunies pour négocier l’attribution d’une prime de partage de la valeur.
Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales d'impôt sur le revenu.
Il est rappelé que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Les modalités d’attribution et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1.	SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 2 
Avoir une rémunération annuelle brute soumise à cotisation sécurité sociale totale inférieure à 50 000 euros sur l’année 2022

ARTICLE 2.	MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 500 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, 
congé de paternité et d’accueil de l’enfant 
congé d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime.
Il est fixé à :
400 euros pour les salariés ayant acquis une ancienneté de 9 mois et plus
300 euros pour les salariés ayant acquis une ancienneté entre 6 mois et inférieure à 9 mois
200 euros pour les salariés ayant acquis une ancienneté entre 3 et inférieure à 6 mois
100  euros pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 3 mois



ARTICLE 3.	VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée le 28 février

ARTICLE 4.	 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 28 février 2023 au 31 décembre de la même année 

ARTICLE 5.	REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 6.	DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
 Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Valence (à compléter lieu de conclusion de l’accord), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint-Rambert d’Albon, le 13 février 2023
En 4 exemplaires originaux


Le Directeur,




Le DS CFTC,