ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES




















ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société XXX SA dont le siège social est situé : XXX Cedex, immatriculée au RCS de XXX, représentée par XXX, 
D’une part,
Et
Le syndicat représentatif au sein de la société XXX : le CFDT BETOR-PUB, situé : 7-9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, représenté par XXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La société XXX, soumise aux conditions générales du SYNTEC,  a pour activité principale la conception et la mise à disposition de logiciels de gestion d’entreprise.
Dans ce cadre, les salariés de l’entreprise participent à des projets d’étude, de développement, ainsi qu’à l’accompagnement de ses clients après l’achat et l’installation des solutions.
Ces missions exigent la mise en place d’une organisation du temps de travail des salariés dans un cadre souple et adaptable. En effet, il est impératif de garantir une continuité de service et une disponibilité 7j/7, 24h/24 aux clients disposant d’applications hébergées sur un serveur distant. 
Afin d’adapter au mieux la durée du travail aux situations de travail existantes au sein de l’entreprise, il est convenu d’instaurer un principe d’astreintes.
Le présent accord a pour objectifs :
D’adapter au mieux les situations de travail avec l’organisation des activités de l’entreprise,
D’assurer aux salariés qui relèvent du régime d’astreintes des garanties en matière de préservation de leur santé et de temps de repos,
De concilier, d’une part, les intérêts économiques de la Société, et, d’autre part, les aspirations des salariés en matière de rythme de travail et d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux collaborateurs suivants :

Salariés rattachés à la Direction XXX,
Salariés rattachés à la Business Unit XXX, 
Salariés rattachés au service XXX.

L’astreinte, mise en place par le présent accord, est définie sur la base du volontariat des salariés concernés. Il n’y aura recours à désignation d’office par le responsable de service qu’en cas d’absence d’expression favorable d’un salarié pour assurer une astreinte. Cette désignation privilégiera les personnes ayant assuré l’astreinte le moins fréquemment et ayant les connaissances nécessaires au domaine d’intervention.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir :

La définition de l’astreinte,
Les cas de recours à l’astreinte,
Le fonctionnement des astreintes selon les différents services, 
La rémunération des astreintes selon les différents services,
Le suivi des astreintes.

ARTICLE 3 - DÉFINITION DE L’ASTREINTE 

Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.

L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. 

La période d'astreinte n'est pas assimilée à du temps de travail effectif. En conséquence, la période non travaillée rentre dans le cadre des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Cependant, l'intervention constitue une période de travail effectif.


ARTICLE 4 - CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE

L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident.
Il est rappelé que l’astreinte n’a pas pour vocation la réalisation d’une tâche habituelle qui n’aurait pas un caractère d’urgence. La notion de criticité est à prendre en compte. Ces interventions ont donc un caractère exceptionnel.

L’astreinte est mise en place pour :

Contrôler, vérifier les locaux, bureaux, bâtiments, équipements pouvant affecter l’entreprise, 
Assurer le bon fonctionnement technique des équipements et outils de production de l’entreprise,
Intervenir en cas de déclenchement d’une alarme ou d’un défaut sur appel du gardien ou du chef de poste de nuit du secteur concerné.

Les cas de recours pourront évoluer en fonction de l’organisation de l’entreprise.

En cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique. 

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement mobilisés par les astreintes. Ainsi, un planning sera défini avec un délai de prévenance d’un mois afin que les salariés concernés puissent s’organiser. Ce planning sera porté à la connaissance de l’ensemble des équipes via un fichier commun partagé par le manager.

En cas de force majeure (absence du collaborateur d’astreinte), il est possible de solliciter un autre salarié du service.
ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES
Trois cas d’astreintes sont mis en place dans l’entreprise.
SERVICE XXX
Astreinte de niveau 1
L’astreinte commence le mardi à 17h et se termine le mardi suivant à 9h00.
En cas d’intervention sur ces plages horaires, les horaires de travail habituels du salarié devront être adaptés afin d’assurer le droit au repos quotidien de 11 heures consécutives. 
Pendant toute la durée de ses astreintes, le salarié utilise le matériel professionnel mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions et lui apportant toutes les conditions nécessaires au travail d’astreinte. 
Le salarié s'engage à être en capacité de recevoir sur son téléphone portable les messages d'alerte envoyés par les outils de monitoring et à répondre aux appels pouvant émaner de l'un de ses supérieurs hiérarchiques via l'utilisation d'un numéro dédié dont les appels seront renvoyés sur le portable du salarié pendant la durée de son astreinte. L’utilisation du téléphone personnel du salarié fait l’objet d’une compensation financière sous forme de remboursement à hauteur de 10€ par mois comprenant au moins une astreinte. Ce remboursement se fera après déclaration de la facture de téléphonie mobile via l’outil de gestion des notes de frais utilisé au sein de l’entreprise.
Le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines, ainsi que son manager, de tout changement de numéro de portable, nécessaire au bon déroulement des astreintes.
Dès la fin de l’intervention, un compte-rendu est effectué auprès du manager, par mail, précisant la date, l’heure, le type et la durée de l’intervention.
L’intervention lors d’une astreinte peut faire suite à une sollicitation ou à un constat directement effectué par le salarié.
En tout état de cause, afin d’assurer la meilleure réactivité, le salarié sous astreinte devra se trouver dans un lieu lui permettant de se rendre si nécessaire au siège de l’entreprise dans un délai maximum de 1 heure.
Le salarié peut également être amené à intervenir au sein des Data Center de l’entreprise. 
Un planning est mis en place dans les services afin de planifier les astreintes sur un mois glissant. En cas de force majeure (absence du collaborateur d’astreinte), il est possible de solliciter un autre salarié du service.
Astreinte de niveau 2
Un second niveau d’astreinte est mis en place. Celui-ci a pour objectif de venir en support en cas d’impossibilité d’intervention de l’astreinte niveau 1 sur des périmètres précis nécessitant un plus haut niveau d’expertise.
Les collaborateurs volontaires ayant le niveau d’expertise requis peuvent être contactés pour l’astreinte de niveau 2 tout au long de l’année.
Si l’astreinte de niveau 2 est déclenchée, les règles légales de repos s’appliquent de la même manière que pour l’astreinte de niveau 1. 
Une liste des collaborateurs d’astreinte de niveau 2 par domaine d’expertise est mise à la disposition des salariés intervenants en astreinte de niveau 1 avec le moyen pour les contacter.
En cas de non réponse du collaborateur d’astreinte de niveau 2, le salarié d’astreinte de niveau 1 pourra contacter son N+1 ou N+2 dont le moyen de contact est lui aussi précisé dans la liste des collaborateurs d’astreinte. 
BU XXX
L’astreinte n’est pas régulière, elle peut-être mise en place à la suite d’une mise en production importante ou critique pouvant nécessité une maintenance corrective les jours suivants sa mise à disposition. L’astreinte commence le soir de la mise en production à 17h et se termine à 9h00 le 7ème jour suivant.
En cas d’intervention sur ces plages horaires, les horaires de travail habituels du salarié devront être adaptés afin d’assurer le droit au repos quotidien de 11 heures consécutives. 
Pendant toute la durée de ses astreintes, le salarié utilise le matériel professionnel mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions et lui apportant toutes les conditions nécessaires au travail d’astreinte. 
Le salarié s'engage à être en capacité de recevoir sur son téléphone portable les messages d'alerte envoyés par les outils de monitoring et à répondre aux appels pouvant émaner de l'un de ses supérieurs hiérarchiques via l'utilisation d'un numéro dédié dont les appels seront renvoyés sur le portable du salarié pendant la durée de son astreinte. L’utilisation du téléphone personnel du salarié fait l’objet d’une compensation financière sous forme de remboursement à hauteur de 10€ par mois comprenant au moins une astreinte. Ce remboursement se fera après déclaration de la facture de téléphonie mobile via l’outil de gestion des notes de frais utilisé au sein de l’entreprise.
Le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines, ainsi que son manager, de tout changement de numéro de portable, nécessaire au bon déroulement des astreintes.
Dès la fin de l’intervention, un compte-rendu est effectué auprès du manager, par mail, précisant la date, l’heure, le type et la durée de l’intervention.
L’intervention lors d’une astreinte peut faire suite à une sollicitation ou à un constat directement effectué par le salarié.
En tout état de cause, afin d’assurer la meilleure réactivité, le salarié sous astreinte devra se trouver dans un lieu lui permettant de se rendre si nécessaire au siège de l’entreprise dans un délai maximum de 1 heure.
L’astreinte se fait sur la base du volontariat du salarié.
Service XXX
L’astreinte commence le lundi à 17h et se termine le lundi suivant à 9h00.
En cas d’intervention sur ces plages horaires, les horaires de travail habituels du salarié devront être adaptés afin d’assurer le droit au repos quotidien de 11 heures consécutives. 
Pendant toute la durée de ces astreintes, il est remis au salarié un téléphone portable en plus du matériel dont il dispose déjà dans le cadre de ses fonctions et lui apportant toutes les conditions nécessaires au travail d’astreinte. 
Le salarié s’engage à être joignable via ce téléphone, à répondre au maximum sous 15 minutes puis à intervenir sur site si nécessaire. 
Dès la fin de l’intervention, un compte-rendu est effectué auprès du manager, par mail, précisant la date, l’heure, le type et la durée de l’intervention.
L’intervention lors d’une astreinte peut faire suite à une sollicitation ou à un constat directement effectué par le salarié.
En tout état de cause, afin d’assurer la meilleure réactivité, le salarié sous astreinte devra se trouver dans un lieu lui permettant de se rendre si nécessaire au siège de l’entreprise ou sur le site de XXX dans un délai maximum de 1 heure.
ARTICLE 6 - RÉMUNÉRATION DES ASTREINTES
COMPENSATION DES ASTREINTES 

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir dans les conditions définies à l’article L.3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d’astreinte, des compensations définies ci-après (montants bruts définis par semaine complète d’astreinte tel que précisé dans l’Article 5 du présent accord) :

Les collaborateurs intervenants en astreinte de niveau 2 percevront une indemnité forfaitaire de 80€ en cas de déclenchement de l’astreinte uniquement.
PAIEMENT DES INTERVENTIONS

Tout déclenchement de l’astreinte, c’est-à-dire toute sollicitation durant la durée de l’astreinte fait l’objet de la rémunération suivante :

Pour les collaborateurs des services XXX et BU XXX : paiement en heures supplémentaires, selon les dispositions légales et conventionnelles, dès déclenchement de l’astreinte. Les temps d’intervention des astreintes sont calculés, cumulés et décomptés au mois, payés en arrondi le cas échéant au quart d’heure supérieur. 
Pour les collaborateurs du service XXX, un forfait de 80.00€ est versé pour tout déclenchement d’astreinte inférieur à 2 heures. Les heures effectuées au-delà de ces 2 heures, sont rémunérées en heures supplémentaires, selon les dispositions légales et conventionnelles. Les temps d’intervention des astreintes sont calculés, cumulés et décomptés au mois, payés en arrondi le cas échéant au quart d’heure supérieur.

Les déplacements effectués dans le cadre des astreintes sont pris en charge selon les conditions de remboursement applicables dans l’entreprise après déclaration dans l’outil de gestion des notes de frais dédié. Il en est de même si un repas doit être pris suite à une intervention de plus de 4 heures sous astreinte.
Le temps passé en déplacement pour intervention pendant la durée des astreintes est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme tel.
ARTICLE 7 - SUIVI DES ASTREINTES
Les managers des différents services communiquent chaque mois au service des ressources humaines les salariés concernés par les astreintes avec le détail des périodes d’astreintes et les éventuelles heures d’intervention.
Le salarié est en charge de déclarer les éventuels frais liés à ses astreintes dans l’outil de gestion des notes de frais dédié. Le manager valide le remboursement de ces frais après vérification.
Le service des ressources humaines suit annuellement le recours aux heures supplémentaires et garantit le respect des temps de repos légaux.
ARTICLE 8 -  DURÉE, SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION
DURÉE
Le présent accord prendra effet à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée
DÉNONCIATION
Conformément aux Articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. 
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 9 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : 
La version intégrale du texte (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
La version publiable du texte (dite anonymisée) dans  laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques,  et, le cas échéant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX. Il en est remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE.

Fait à XXX, en quatre exemplaires originaux, le 20 février 2023


Pour la société XXX	Pour CFDT BETOR-PUB
XXX	XXX
XXX	Délégué Syndical