ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES


Entre les soussignés : 

La société MEILLEURTAUX, Société par actions simplifiées au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS, sous le numéro B 424 264 281 et dont le siège social est sis 36 rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS ;

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Déléguée Syndicale (la CFDT totalisant 61,68 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections de renouvellement du CSE), 

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX Délégué Syndical (la CGT totalisant 38,32 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections de renouvellement du CSE),

D’autre part.



Préambule : 

Le « Forfait mobilités durables » (FMD) est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et de ses décrets d’application, visant à améliorer les déplacements des citoyens français. 

Cette loi permet notamment aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser leurs salariés se rendant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail selon les modes de transport dits de « mobilité douce » définis à l’article I-2.

MEILLEURTAUX a ainsi souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit 
« vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent. Cette démarche a pour but de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :








Champ d’application 


Les salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à MEILLEURTAUX par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires et alternants).


Moyens de transports concernés et conditions d’octroi

L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants : 

Vélo y compris le vélo électrique, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est déjà remboursé dans le cadre des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Scooter électrique, propriété du salarié ou en location (ex : Cityscoot) ; 
Trottinette y compris la trottinette électrique, propriété du salarié ou en location.

Il est précisé que ce mode de transport doit être régulier et pérenne sur l’année.

Exemple : L’utilisation ponctuelle d’une trottinette à raison de 5 fois par mois, ne peut entrer dans le champ d’application du Forfait à Mobilités Durables. 


Montant du Forfait mobilités durables 

A titre informatif, il est rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun, conformément à l’article L.3261-2 code du travail.

La société a décidé d’allouer un montant de forfait mobilités durables équivalent à celui remboursé pour les abonnements de transport les plus fréquemment utilisés en fonction des différents sites de la Société (voir Annexe 2)

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec un autre abonnement de transport. 

En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait mobilité durable sera proratisé.

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.






Mise en œuvre du forfait mobilités durables

Le salarié devra, chaque début d’année, adresser au service RH une attestation sur l’honneur précisant l’utilisation d’un mode de transport cité à l’article I.2.

L'employeur pourra procéder à des vérifications et à des demandes de justificatifs.

Il est également précisé qu’en cas de changement de mode de transport utilisé, le salarié s’engage à en informer immédiatement le service RH de la société.

La somme due au titre du forfait mobilité durable sera versée chaque fin de mois sur la paie du salarié.


Entrée en vigueur 

La présente décision entrera en vigueur à la date du 1er décembre 2022, pour une durée indéterminée. 


Suivi, révision et dénonciation de l’accord 

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires chaque année.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties au présent accord, dans les conditions visées aux articles L 2261-9 à L 2261-10 du code du travail.


Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et aux signataires.


Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.








Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salarié(e)s.


Fait à PARIS, le 23 novembre 2022


En 4 exemplaires



Pour l’organisation Syndicale				Pour l’organisation Syndicale

	

						

XXX		 						XXX
Délégué Syndical CFDT 					Délégué Syndical CGT




Pour la Société Meilleurtaux




XXX
Directeur Général Délégué





















ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE FORFAIT « MOBILITES DURABLES » - ATTESTATION SUR L’HONNEUR



Je soussigné [Nom][Prénom], atteste sur l’honneur utiliser un mode de transport à mobilité durable conformément à l’article L3261-3-1 du code du travail et selon les règles mises en place par mon employeur et précisées dans l’accord collectif en vigueur.

J’atteste utiliser ce mode de transport de façon régulière pour me rendre de mon domicile à mon lieu de travail.

Je m’engage à faire savoir à mon employeur si toutefois je décidais d’arrêter ce mode de transport. 

Fait pour savoir ce que de droit.



[Date de signature]




[Signature ou coche électronique] 























ANNEXE 2 : BAREME DE REMBOURSEMENTS AU 01/12/2022

Montants des abonnements pour les différents sites :
Le Havre : Abonnement LIA 43€/ mois - prise en charge employeur mensuelle 21,5€
Lille : Abonnement ILEVIA 62€/mois - prise en charge employeur mensuelle 31€
Paris : Pass Navigo 75,20€/mois (11 mois) - prise en charge employeur mensuelle 34,46€

Ce barème sera évolutif en fonction des augmentations éventuelles.