PROCES VERBAL
D’ACCORD
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

	

Le 20 Décembre 2018 à 13 heures 30

La Direction de la Coopérative des Producteurs Légumiers et la délégation syndicale composée de la Déléguée Syndicale Madame XXXXXX et deux salariés de l’entreprise  (Madame XXXXX et Monsieur XXXXX) se sont réunis avec le directeur Mr XXXXX  dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.  

D’un commun accord,  les dates des réunions ont été définies comme suit : 

	       - 	  1ère :   Mardi 13 novembre 2018 à 11 H 45 
-     2ème :   Jeudi 22 novembre 2018 à 13 H 30 
3ème :   Jeudi 13 décembre 2018 à 11 H 00 
4ème :   Jeudi 20 décembre 2018 à 13 H 30 


Le jeudi 22 novembre 2018 à 13h30, ont été remises les informations relatives à la négociation annuelle des salaires 2018. Commentaires et échanges ont été apportés par les deux parties : 
- sur la rémunération brute annuelle moyenne des hommes et des femmes dans chaque        catégorie professionnelle, 
- sur la durée effective et l’organisation du travail,
- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
- les emplois des travailleurs handicapés,
- l’évolution de l’emploi,
- la répartition des contrats en CDI,
- la base de données économique et sociale.


 Au cours de la réunion du 13 décembre 2018, ont été demandés et commentés par la délégation syndicale les points de négociations suivants : 

Augmentation  générale des salaires de X % pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres, en conservant et creusant  l’écart  des taux, en Euros, entre les différents coefficients de 200 à 220.
Augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté à X %
Revalorisation de la prime d’habillage pour tous de X €.


Lors de la réunion du 20 décembre 2018, en fonction des éléments financiers précisés ci-dessous à savoir :


 Revalorisation du Smic :

En application des mécanismes légaux de revalorisation, au 1er janvier 2018, le  taux horaire du SMIC  a évolué de 9.76 € à 9.88 € (+ 1.23 %).

Augmentations conventionnelles de l’ensemble des coefficients en date :
 	
Au 1er février 2017 augmentation des coefficients de la grille FELCOOP qui
 varie de 0.93 % pour les coefficients de  200 à 220 et  de 0.903 % à 0.562 % pour les coefficients 250 et plus.
Au 1er février 2018 augmentation des coefficients de la grille FELCOOP qui
 varie de 0.51 % pour les coefficients de  200 à 220 et  de 1.19 % à 1.26 % pour les coefficients 250 et plus.

Participation aux bénéfices avec :

 
Un accord atypique d’entreprise instaurant un mode de calcul dérogatoire depuis le 28 septembre 2006 ayant permis pour l’exercice 2017/2018 de distribuer la somme de XXXXX €. Pour information, la participation légale pour ce même exercice était de XXXXX €. 

L’entreprise a effectué un  abondement supplémentaire et facultatif  pour l’exercice 2017/2018 de XXXXXX € soit XX % du montant total de la participation.

Le montant total de la participation aux bénéfices pour l’exercice 2017/2018 s’établit à XXXXXX  €  et représente par rapport à la masse salariale par catégorie professionnelle :
      
Ingénieurs cadres : XX %
Agent de maîtrise et techniciens : XX %
Ouvriers et employés : XX % 

Pour rappel, le nouveau taux applicable pour  le forfait social sur le montant global de la participation (de 8 % à 20 % soit XXXXXX € au lieu de XXXXXX €) fait évoluer le coût total de la participation de  + XXXXX € à la charge totale de l’entreprise. 

Un treizième mois conventionnel faisant l’objet d’un accord atypique.
Informations : Les résultats du dernier  exercice 17/18 avaient été favorisés par  la très la forte progression du chiffre d’affaires. Depuis, l’activité globale et le chiffre d’affaires de la coopérative restent stables et sont très impactés par les facteurs suivants :

 L’incendie du bâtiment de stockage et de conditionnement du 10 septembre 2016. Impact limité pour la production mais qui engendre toujours  des réorganisations  et des surcoûts d’exploitations importants. 

La disparition d’opérateurs et la forte pression sur les prix en R H D ainsi que les problématiques liées aux prix garantis des marchés publics. 

Conditions climatiques du printemps et de l’automne qui ont entrainé au niveau régional, national et européen des situations de pénuries et d’augmentation de nos achats extérieurs sans précédents. Cette situation rare, nous oblige à mettre en rupture des références (salades, endives 5G, oignons…). Le risque principal à moyen terme est la perte de certains clients.

Une forte évolution des coûts de production (énergie, emballages…).

Une économie nationale perturbée par les mouvements sociaux avec une incertitude sur les mesures gouvernementales annoncées pouvant impactées significativement la masse salariale en 2019.  

Ces différents points pèsent fortement sur les fonctionnements et les résultats de la coopérative et de ses adhérents. 

Suite à ces constats, la direction ne peut répondre  favorablement aux propositions en l’état faites lors de la réunion du 13 décembre et propose : 


Pour la participation aux bénéfices : un abondement de l’entreprise 
supplémentaire et facultatif  pour l’exercice 2017/2018 de XXXXXX €. 

Après l’augmentation au 1er janvier 2018 de 1.23 % pour les coefficients de 200 à 220,  l’application 1er février 2018 de la nouvelle grille Felcoop variant de 1.19 % à 1.26 %  pour les coefficients  supérieurs ou égaux à 250, dans le cadre du salaire horaire applicable au 1er janvier 2019 et quelques soient les résultats des négociations par FELCOOP accordées pour notre convention collective,  la coopérative s’engage à conserver au minima les écarts des taux horaires en € existants entre les différents coefficients allant de 200 à 220.

Dans notre convention collective Felcoop, pour les congés évènements familiaux, la  notion de décès du beau-père et de la belle-mère est accordée en qualité de parents du conjoint. Le conjoint étant celui lié par le lien du mariage avec le salarié.
A compter du 1er janvier 2019, la direction de la Coopérative des producteurs légumiers propose d’élargir la notion de beau-père / belle-mère au père et mère, du partenaire lié par un PACS ou du concubin pouvant délivrer un certificat de vie commune de moins de trois mois, dans la mesure où le salarié ou la  salariée a informé préalablement la Coopérative de sa situation familiale.

La Prime d’habillage/déshabillage est revalorisée de XX% soit XX€. Elle est étendue aux salariés de la station frais.


Pour 2019,  le planning du  calendrier de négociation de la N. A. O. serait le suivant: 

Septembre 2018 : Mise en place du calendrier 
2ème quinzaine d’octobre  Remise des documents par la direction.
2ème  quinzaine de Novembre : Négociation 
Avant le 15 décembre 2019 : Résultat de la N A O 
 



Lors de la réunion du 20 décembre 2018, les parties se sont mises d’accord sur l’application des propositions effectuées par la direction en date du 20 décembre 2018.




Fait en trois exemplaires originaux

La Direction 					La  Déléguée Syndicale 
XXXXXX					    	XXXXXX