Accord collectif portant sur la contribution versée au CSE

Entre 

L’association de Prévention, d’Aide et de Soins à domicile du Nord et Est Libournais, (APAISAD), , 

d’une part, 

et 

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par ,

d’autre part, 

Il a été conclu le présent accord.

Préambule 


Chaque année, l’APAISAD verse à son comité social et économique une contribution égale à 0,5% de la masse salariale brute, pour financer les activités sociales et culturelles de  cette instance.  

L’APAISAD, en 2022, a répondu à un appel à candidatures du Conseil Départementale de la Gironde, portant sur une « dotation complémentaire ». 

Les trois objectifs de cette dotation sont les suivants :

1 :  Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des    spécificités
2 : Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire
3    :   Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants.

La candidature de l’APAISAD a été retenue et un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (« CPOM ») a été signé le 13 décembre 2022 entre le Conseil Départemental précité et elle. 

Compte tenu :

que, d’une part, dans ce cadre, l’APAISAD va percevoir une dotation ayant, notamment, pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
que, d’autre part, les activités sociales et culturelles du comité social et économique doivent avoir pour objet d’améliorer les conditions de vie et d’emploi dans l’entreprise,

la CGT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et le comité social et économique de l’APAISAD, ont souhaité que cette dernière complète la contribution qu’elle a versée en 2022 au comité social et économique au titre du financement de ses activités sociales et culturelles, par le versement d’une contribution complémentaire qui lui permettrait de financer des activités sociales et culturelles ayant pour objet d’améliorer les conditions de vie et d’emploi des salariés.

Afin d’en discuter, la Direction de l’APAISAD et la déléguée syndicale de la CGT se sont rencontrées les 14 et 16 décembre 2022.
Le présent accord est l’aboutissement de ces échanges.

Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’APAISAD et à son comité social et économique.

Article 2 – Montant de la contribution versée au comité social et économique  

 
Sous réserve de percevoir la dotation prévue par le CPOM précité, l’APAISAD s’engage à verser au budget des activités sociales et culturelles de son comité social et économique la somme de 92 820 euros afin de permettre à cette instance de financer des activités sociales et culturelles pour le Noël des salariés.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée car il ne concerne que la contribution de l’employeur pour l’année 2022 au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique. 

Il cessera donc à la date de versement de la contribution précitée, sans reconduction tacite, et ne pourra donc pas produire d’effets postérieurement. 

Il entrera en vigueur à la date de sa signature. 

Article 4 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Article 5 : Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront dans le courant du premier trimestre 2023 afin de faire le bilan de l’application du présent accord et d’émettre toute proposition éventuelle de modifications.

Article 6 : Règlement des différends

Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 7 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage prévu à cet effet dans l’entreprise,  le jour de sa signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par l’APAISAD


Fait à Abzac, le 16 décembre 2022


Pour la CGT : 			Pour l’employeur