AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’INFORMATION-CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE PIERRETTE TBA


Entre :

- La Société Pierrette TBA, représentée par ……………………………………………………….., Président ;


Et
 
- ………………………………………….., Délégué Syndical Central C.F.T.C. 


PREAMBULE


Suite à la création du Comité Social et Economique et aux nouvelles dispositions sur le fonctionnement des instances représentatives, les parties ont organisé le fonctionnement de ces nouvelles instances et les modalités de consultation de ces instances au sein de l’entreprise via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à travers l’accord collectif du 27 mars 2018 conformément aux articles L.2312-18 et suivants du Code du Travail. 

La loi du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, complète les données obligatoires de la BDES et intègre la dimension environnementale de l’activité de l’Entreprise, la BDES s’appelant désormais BDESE.
D’autre part, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit dans la BDESE des nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de représentation et de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes. 

Les parties se sont donc réunies afin de compléter l’accord collectif du 29 mars 2018 et ainsi mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux Représentants du personnel à travers la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales. 

Par convention, les Parties ont décidé de ne reprendre dans le présent avenant que les dispositions nouvelles et modifiées de l’accord initial, en gras et italique. 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les dispositions des Chapitres 1 et 2 sont inchangées. 

CHAPITRE 3 – LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
D’un commun accord, il est convenu que la base de données économiques et sociales appelée « BDES » devient automatiquement la base de données économiques, sociales et environnementales, appelée « BDESE » dans tout l’accord.
Article 11 : Architecture et contenu de la BDESE

L’Entreprise met à disposition :

une BDESE au niveau de l’Entreprise,
une BDESE au niveau de chaque Etablissement distinct.


Article 11 – 1 : Architecture de la BDESE Entreprise et de la BDESE d’Etablissement

- L’architecture de la BDESE d’Entreprise sera la suivante :

Chapitre 1er : les orientations stratégiques de l’entreprise
Ce chapitre inclut les informations sur les perspectives économiques et les conséquences sur l’emploi.

Chapitre 2 : la situation économique de l’entreprise
Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise.

Chapitre 3 : les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise 
Ce chapitre inclut les indicateurs environnementaux suivants : ratio d’eau consommée, ratio d’énergie consommée, ratio de kilogramme livré par litre de carburant, ratio de CO2 émis et déchets textiles. 

Chapitre 4 : la situation des salariés dans l’entreprise

Ce chapitre inclut les informations relatives à :
L’investissement social, 
Aux effectifs y compris la répartition femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres instances dirigeantes, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
Les activités sociales et culturelles,
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants, y compris les écarts entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.



Chapitre 5 : les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

- L’architecture de la BDESE d’Etablissement sera la suivante :
(non modifié)

Article 11 – 2 : Contenu de la BDESE Entreprise et de la BDESE d’Etablissement

Les parties ont convenu de regrouper dans les BDESE l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et notamment :
La présentation des orientations stratégiques de l’entreprise
Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et des établissements, les conditions de travail et l’emploi ;
Les indicateurs nécessaires aux négociations obligatoires.
Les indicateurs relatifs aux impacts environnementaux de l’activité de l’Entreprise. 

Les parties ont déterminé les indicateurs qui doivent figurer dans la BDESE d’Entreprise et dans la BDESE d’Etablissement.

En annexe 1 figurent les indicateurs de la BDESE d’Entreprise et de la BDESE d’Etablissement.

Les BDESE comportent les indicateurs de l’année N-1 et de l’année N-2. Pour les nouveaux indicateurs mis en place en application du présent avenant, la BDESE de l’entreprise de 2022 comporte uniquement les indicateurs de l’année 2021.

Si pour une consultation ou une négociation donnée, des informations complémentaires sont nécessaires à l’information des représentants, la Direction les fournit de façon à permettre aux représentants de rendre un avis éclairé.


Article 12 : Organisation des BDESE
(non modifié)


Article 13 : Application dans le temps du présent accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Comme le présent avenant forme un tout avec l’accord signé le 27 mars 2018, les autres dispositions de l’article 13 restent inchangées. 


Article 14 : Dépôt et publicité

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale présente lors de la négociation.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de l’administration compétente. 



Fait à Malzéville, le 8 avril 2022
En 2 exemplaires originaux




Pour la Société Pierrette TBA






Pour la délégation C.F.T.C




























ANNEXE 1 – INDICATEURS DE LA BDESE D’ENTREPRISE ET DES BDESE D’ETABLISSEMENT



CHAPITRE 1 : Orientations stratégiques
(non modifié)

CHAPITRE 2 : Situation économique de l’entreprise
(non modifié)

Chapitre 3 : les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise 

Indicateurs annuels fournis au niveau Entreprise



CHAPITRE 4 : Politique sociale, Investissement social et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
(non modifié)


Indicateurs trimestriels fournis exclusivement au niveau de chaque Etablissement
(non modifié)


Indicateurs annuels fournis au niveau Entreprise et/ou Etablissement








CHAPITRE 5 : les activités sociales et culturelles
(non modifié)