ACCORD RELATIF AUX
 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 et 2019



Entre

L’Hôpital Clinique Claude Bernard dont le siège social est situé 97 rue Claude Bernard à Metz (57) et représentée par X, en qualité de Directeur,


Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Y, accompagnée de Z.
L’organisation syndicale FO, représentée par V, accompagné de W.

L’organisation syndicale CFTC, représentée par U, en qualité de représentante syndicale.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise


Préambule

La Direction a rappelé les éléments présentés lors des réunions périodiques des différentes instances représentatives et notamment une légère augmentation du chiffre d’affaires mais dont le résultat d’exploitation est fortement impacté par les nécessaires investissements de fond et d’urgence qu’il a fallu mettre en œuvre au cours de l’année.

Cette diminution importante du résultat vient impacter les mécanismes d’épargne salariale en réduisant l’intéressement à un montant moyen de 79 € brut et en ne permettant pas le versement d’une somme au titre de la participation aux bénéfices.

La délégation tient à mettre en avant les tensions sociales issues de cette quasi absence de versement d’épargne salariale et demandent à ce que cette diminution fasse l’objet d’une compensation indépendamment des autres mesures salariales.

La Direction rappelle que les montants d’intéressement et de participation sont directement et mécaniquement liés au résultat d’exploitation et que cela correspondant à la réalité économique de l’année 2017 tout en rappelant que les investissements mis en œuvre ont pour objectif de pérenniser le niveau d’activité de la Clinique mais aussi améliorer les conditions d’exercice de l’ensemble des professionnels.

Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. La périodicité de cette négociation est donc reportée à 2 ans. 

Les parties entendent que la remise en cause de cette périodicité entrainerait la remise en cause des termes du présent accord.



Article 1 – Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Clinique Claude Bernard.


Article 2 – Date d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à compter du 15 juin 2018 et selon le calendrier décrit ci-dessous concernant les mesures échelonnées sur 2018 et 2019.


Article 3 – Objet de l’accord


Article 3-1 – Supplément d’intéressement

Il sera versé, dans les conditions légales en vigueur, un supplément d’intéressement de 250 € net par salarié (équivalent à un temps plein). Les conditions de versement de ce supplément seront identiques à celles de l’intéressement.

Ce supplément sera versé au mois de juin 2018.

Il est rappelé à la Délégation que ce versement a un caractère exceptionnel. Sa fréquence de versement ou son montant ne saurait à aucun moment être invoqué pour être considéré comme automatique.

D’autre part, les parties conviennent de renouveler l’accord d’intéressement pour les années 2018, 2019 et 2020 dans les conditions fixées dans l’accord annexé au présent document.


Article 3-2 – Prime d’assiduité/fidélisation


Dans un souci de valoriser les rémunérations des salariés présentant une ancienneté importante, les parties ont convenu de revaloriser les primes d’assiduité actuelles par une augmentation liée à l’ancienneté des salariés au sein de l’établissement selon la grille suivante :

Salariés de plus de 10 ans d’ancienneté : 
105 € brut à compter du 1er juillet 2018
120 € brut à compter du 1er juillet 2019
Salariés de plus de 20 ans : 
110 € brut à compter du 1er juillet 2018
130 € brut à compter du 1er juillet 2019
Salariés de plus de 30 ans : 
115 € brut à compter du 1er juillet 2018
140 € brut à compter du 1er juillet 2019





Les autres règles applicables à cette prime restent inchangées.


Article 3-3 – Transformation de la prime d’habillage/déshabillage


Les parties conviennent de mettre fin de manière définitive et absolue à l’actuelle prime mensuelle d’habillage et ce pour l’ensemble des salariés de la Clinique.

Dans le même temps, les parties conviennent de mettre en place une compensation du temps d’habillage/déshabillage par une durée de repos de 12h pour les salariés présentant au minimum 12 mois de présence. Les salariés présentant 6 mois de présence auront un droit équivalent à 6h de repos. Cette compensation s’appliquera uniquement aux salariés soumis à l’obligation professionnelle de se changer pour travailler.

En cas d’absence supérieure à 30 jours consécutifs, il sera mis en place un abattement du temps de repos consenti en contrepartie de l’habillage/déshabillage à raison d’1h/ période de 30 jours d’absence quel qu’en soit le motif (en dehors des périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif au sein du Code du travail ou de la Convention collective applicable).

Les salariés qui ne sont pas contraints de se changer bénéficieront quant à eux d’une surgille administrative d’un montant de 10 € brut mensuel. Cette prime n’intégrera pas l’assiette de calcul du 13ème mois.

En cas d’absence supérieure à 30 jours consécutifs, la surgrille administrative fera l’objet d’une suspension de versement pour toute la durée d’absence et ce quel qu’en soit le motif (en dehors des périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif au sein du Code du travail ou de la Convention collective applicable).


Ces mesures trouveront application à compter du 1er juillet 2019

Article 3-4 – Application volontaire d’une éventuelle augmentation conventionnelle

Les parties conviennent d’appliquer une éventuelle augmentation conventionnelle du point de classification aux salaires de base sans réaliser de compensation avec toute autre prime déjà existante. Cette mesure d’application volontaire n’engage les parties que pour les années visées par le présent accord, à savoir 2018 et 2019.


Article 3-5 – Participation des représentants du personnel au mécanisme d’expression sociale


Dans le cadre de sa réflexion de mise en place d’un mécanisme d’expression sociale au profit de l’ensemble des salariés de la Clinique, la Direction envisage la formation d’un groupe de salariés qui seraient « habilités » à orienter/répondre/traiter les déclarations réalisées.

A ce titre, les parties s’engagent que lors de la constitution du groupe de salariés formés, un représentant du personnel puisse être désigné par le Comité d’entreprise.



Article 4 – Publicité de l’accord


Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du département de la Moselle, un sur support papier signé par les parties, et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Avis de réception daté justifiant de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles
Copie du bordereau de dépôt




Fait à Metz en 5 exemplaires, le 7 juin 2018
 







X			
Directeur	 					







Y 								V
Déléguée syndicale CGT 					Délégué syndical FO