Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à SOLIHA Flandres


Entre,
SOLI HA Flandres représenté par Monsieur …………………………….. - Président, d'une part,
Et, L'organisation Syndicale ….. représentée par sa déléguée syndicale Madame …………
L'organisation Syndicale …….. représentée par sa déléguée syndicale Madame ………, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'association SOLIHA Flandres est constituée d'un effectif global au 31 décembre 2021 de 108 personnes dont 71 femmes et 37 hommes.
La loi du 9 mai 2001 relative à I l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes impose aux entreprises et aux organisations représentatives de se réunir pour négocier tous les 3 ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées (art. L. 2241-3 du code du travail).
Les obligations légales en matière d'égalité professionnelle ont été renforcées par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret publié en juillet 2011 renforcé par le décret du 19 décembre 2012 prévoit notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés l'obligation au 1er janvier 2012 d'être couvert par un accord sur l'égalité professionnelle ou à défaut de disposer d'un plan d'action.
Cet accord porte sur les objectifs d'égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre et doit porter à minima sur au moins trois domaines d'action pour les entreprises de moins de 300 salariés dont la rémunération qui est obligatoire. (Décret du 18 décembre 2012).
La situation comparée des femmes et des hommes en 2021 montre que SOLIHA Flandres est caractérisée par :
Un taux de féminisation des effectifs qui reste important : 64.91% (contre 68.47% en 2015)

Peu de mixité dans certains métiers : 
Hommes dans le technique malgré l’embauche de techniciennes depuis le dernier accord
Femmes dans l'administratif
Femmes dans les métiers du social
Les promotions et les recrutements suivent les mêmes proportions que la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes 
Des écarts de rémunérations non significatifs

Article 1 – Thématiques d’action choisies

Au regard de ces constats, les parties signataires s'accordent pour prendre des mesures ciblées autour des thèmes suivants : 
L’égalité dans l'accès à l'emploi, 
L'égalité dans l'accès à la formation professionnelle,
Une meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale,
 L'égalité de rémunération hommes / femmes.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
1-Mesures visant à garantir l'égalité dans l'accès à l'emploi
Afin d’assurer un égal accès des hommes et des femmes à l'emploi, les signataires affirment le principe selon lequel les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle et la qualification des candidats et non sur l'appartenance à tel sexe.
Les offres d'emploi ne doivent pas comporter de mention relative au sexe ou à la situation de famille, favorisant les candidatures de l'un ou l'autre sexe.

A cet égard, s'agissant de la rédaction des offres d'emploi, il est convenu :
 Lorsque I ’offre et l’annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, de mentionner les deux genres (exemples : chargé(e) de l'entretien) 
 Ajouter une mention indiquant que l'emploi est offert aux candidats des deux sexes (exemple : chargé (e) de l'entretien H/F) 
 Utiliser des mots neutres tels que : personne chargée de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle s'adresse aux candidats des deux sexes dans des conditions identiques
SOLIHA Flandres devra veiller lors du recrutement interne ou externe à se rapprocher d'une répartition hommes/femmes reflétant au minimum celle de l’ensemble des candidats ou même celle des diplômes des filières concernées.
Afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expérience et d'assurer une égalité de traitement, SOLIHA Flandres s'engage en outre à généraliser les méthodes objectives de sélection des candidats.
Les pratiques de recrutement et de sélection dans certaines professions majoritairement occupées par des hommes seront organisées afin de faciliter l'accès des femmes à ces professions dans lesquelles elles sont fortement minoritaires.
SOLIHA Flandres s'engage à diversifier le plus possible ses canaux et ses moyens de recrutement (Pôle emploi, APEC, bourse des emplois de l'économie sociale, site professionnel, école. . .).
Les indicateurs de résultats :
Évolution des indicateurs d'accès à l'emploi 
Part des femmes et part des hommes recrutés
Type de contrat 
CSP
2-Mesures visant à garantir l'égalité dans l'accès à la formation professionnelle
L'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'évolution des qualifications professionnelles et, par conséquent, l'accès à des niveaux de rémunération supérieurs.
SOLIHA Flandres veillera à assurer un égal accès entre les hommes et les femmes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation ou du droit ou congé individuel à la formation, que les salariés soient à temps plein ou à temps partiel et quelle que soit la filière d'emploi concernée.
Cette égalité de traitement s'exprime tant en termes quantitatif (nombre d'heures de formation dispensées) que qualitatif (thèmes, niveaux et durée des stages de formations dispensés). Pour l'organisation des stages de formation, SOLIHA Flandres prendra en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale, notamment les déplacements géographiques. Il devra favoriser, dans la mesure du possible, la tenue des formations à proximité du lieu du domicile des salariés.
Les indicateurs de résultats :
Évolution des indicateurs d'accès à la formation par CSP et par sexe 
Part des femmes et part des hommes ayant accédé à une formation 
Moyenne des heures suivies 
Nature des formations suivies
3-Mesures visant à une meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale
a) Passage à temps complet et développement du temps partiel choisi
L'article L.3123-8 du code du travail prévoit la priorité d'accès des salariés à temps partiel à des emplois à temps plein.
SOLIHA Flandres s'engage à :
Privilégier les propositions d'emplois à temps plein et favoriser les postes à temps partiel choisis
Privilégier un nombre d'heures substantielles de travail dans le contrat de travail des salariés à temps partiel ainsi qu'une durée minimale de travail continu
- 	privilégier une répartition des horaires des salariés à temps partiel qui entraîne le moins de pertes de temps afin de favoriser la conciliation vie professionnelle et vie personnelle 
-   Préciser les possibilités de modifier les horaires de travail par les deux parties et les délais de prévenance 
-  Favoriser une organisation du travail assurant la conciliation entre le travail à temps partiel et la vie personnelle, notamment en permettant aux salariés à temps partiel de gérer leur temps disponible au mieux de leurs intérêts dans le respect des missions confiées.
b) Mise en place d'une organisation du travail compatible avec les responsabilités familiales
A cet effet, SOLIHA Flandres recherchera dans la mesure du possible des modes d'organisation du travail qui évitent les contraintes spécifiques à certaines pratiques de management souvent peu compatibles avec les obligations familiales des salariés : limitation des dépassements d'horaires, notamment avec des limitations de l'amplitude horaire ou bien avec des limitations des réunions internes dans leur durée, tenue des réunions internes dans la journée plutôt que le soir, réduction des cas où l'organisme a recours à des horaires de travail atypiques (travail de nuit, travail de fin de semaine...), établissement des plannings à l'avance avec un délai de prévenance en cas de modification des horaires et des jours non travaillés, réduction du nombre et du temps des coupures imposées pendant lesquelles les salariés ne peuvent pas rentrer chez eux...
SOLIHA Flandres s'engage à tenir compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l'ordre des départs en congé et à favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d'une famille vivant sous le même toit.
SOLIHA Flandres s'engage à favoriser une certaine flexibilité des horaires pour tous les salariés (bases horaires hebdomadaires ou mensuelles et/ou modification de l'amplitude horaire d'une journée de travail) : flexibilité sur les horaires d'entrée/sortie et sur la durée de la pause déjeuner dans le cadre d'un accord avec l'employeur, dans les services où ces dispositifs existent et en cohérence avec les contraintes et obligations du service.
SOLIHA Flandres s'engage à mettre en place des horaires aménagés à l'occasion de la rentrée scolaire afin de permettre aux salariés de décaler leur prise de poste pour pouvoir accompagner leurs enfants à l'école.
SOLIHA Flandres s'engage à mettre en place un entretien professionnel avant et après le congé maternité.
c) Allongement de la durée du congé de paternité
Le congé de paternité est fixé à 11 jours consécutifs par l'article L. 1225-35 du code du travail. Les signataires décident de le porter à 16 jours consécutifs, les autres dispositions de l'article L. 1225-35 du code du travail demeurant applicables.
Le salaire est maintenu par l'employeur pendant toute la durée du congé de paternité (soit 16 jours consécutifs), à condition que le salarié effectue toutes les démarches administratives le concernant et à condition qu'il bénéficie du versement des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance-maladie pour les 11 premiers jours du congé. Ces indemnités journalières seront versées directement à l'employeur par le mécanisme de la subrogation. Sans prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie, le salaire ne sera pas maintenu.

Les indicateurs de résultats :
Types de mesures mises en place en faveur de l'articulation entre vie professionnelle et vie privée
Nombre de bénéficiaires par sexe et répartition
Nombre de départs en congé parental et nombre de demande par les hommes 
Nombre d'entretiens réalisés en rapport au nombre de congés maternité et/ou parental

4-Mesures visant à favoriser l'égalité de rémunération hommes /femmes
Les signataires veilleront à prendre en compte la situation des femmes dans le cadre des négociations relatives à la grille des emplois.
Ils s'engagent à sensibiliser les organismes sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
SOLIHA Flandres s'engage également à favoriser la mobilité interne et externe au service de la construction de carrière pour ouvrir les perspectives professionnelles.
Les indicateurs de résultats :
Réalisation de l'étude des écarts de rémunération par CSP et par sexe

Article 2 - Durée et modalité de la mise en œuvre de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature,
Le rapport de situation comparée avec la synthèse des indicateurs sur l'égalité professionnelle et l'accord seront communiqués aux salariés et affichés au siège de SOLIHA Flandres.
La mise en œuvre et le suivi du plan d'action donneront lieu à minima à une réunion de suivi par an, réunissant direction générale et partenaires sociaux.
Le plan d'action est étayé d'indicateurs de résultat qui permettront de suivre la mise en œuvre et d'évaluer les impacts du plan d'action.

Article 3 - Champ d'application et portée
Le présent accord vise les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des PACT-ARIM devenue Habitat et Logement Accompagné (HLA) (IDCC: 1278) et les salariés entrant dans le champ de la convention collective nationale de Mars 1966 (IDCC : 413).
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque et un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l'Emploi.
Fait à Dunkerque, le 14 Octobre 2022 
En six exemplaires originaux


Pour SOLIHA Flandres	Pour le Syndicat ….	Pour le Syndicat …….
Le Président			La déléguée Syndicale      	La déléguée Syndicale
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