ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA 
SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT


Entre la Société Fromagère de Condat représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisations Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 03/06/2022, 17/06/2022 et le 01/07/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 03/06/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 08/07/2022.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).



Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour le syndicat CFTC, représenté par M. XXX
Revalorisation de la prime d’habillage,
Revalorisation des titres restaurants,
Revalorisation des primes paniers,
Revalorisation des primes de médaille du travail,
Revalorisation de la prime de dérangement.


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 :

Augmentation Générale des appointements de 3,2% au 1er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.


Article 2 : Dispositions locales spécifiques

Revalorisation de la grille de rémunération

La Direction a engagé une révision de la grille de rémunération intégrant le niveau / échelon / sous-échelon pour l’ensemble des collaborateurs (cf. Annexe 1 : grille des rémunérations). Celle-ci a permis d’harmoniser les rémunérations en intégrant les différentes évolutions des métiers. La grille de rémunération a été soumise à consultation des membres du Comité Social et Economique le 16/02/2022, pour laquelle les membres ont émis un avis favorable.
La grille de rémunération est entrée en vigueur au 01/03/2022.


Revalorisation de la prime d’habillage

A compter du 1er septembre 2022, le montant de la prime d’habillage sera fixé à 7,50€ bruts par mois, soit une revalorisation de 1,67€ bruts par mois (+28,65%).

Il est rappelé qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel qui a :
-	l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail. 
-	Et l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise. 

Cette prime d’habillage / déshabillage est calculée au prorata du temps de présence du salarié durant la période du 01/M au 30/M. 

Les absences consécutives à des congés rémunérés tels que CP et CET n’ont pas d’impact sur le calcul du temps de présence.

Il est également rappelé que partant du principe que le versement de cette prime est lié à la présence et au fait de s’habiller, se déshabiller, les personnes à temps partiel bénéficient de cette prime au prorata de leur temps de présence étant entendu que les personnes à temps partiel dont l’organisation de travail prévoit une réduction de l’horaire journalier bénéficieront de l’intégralité de la prime.

Revalorisation des tickets restaurant

A compter du 1er septembre 2022, la valeur faciale du titre restaurant sera fixée à 2 euros, soit une revalorisation de la part Employeur de 0,50€ nets par ticket (+100%). 

Il est rappelé que les tickets sont pris à charge à hauteur de 50% par l’Entreprise soit 1 euro par ticket.

Ces tickets restaurant sont au bénéfice unique des personnes travaillant de journée et effectuant une coupure journalière d’au moins une heure entre 12 heures et 14 heures. Ils sont attribués dès lors que les personnes justifient d’une présence effective d’au moins 6 heures au cours du jour considéré.

Ces tickets ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs ayant traits au repas (notamment panier jour, panier nuit, défraiement repas lors de déplacements professionnels et prise en charge repas lors de formations) et sont appliqués selon les présences du mois précédent et en application des éléments susmentionnés.

Révision des bases de calcul de la prime d’ancienneté et de la prime de fin d’année

L’accord de Groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein des sociétés du Groupe Lactalis, signé le 13/02/2020, prévoit des meusres en faveur de la gestion des fin de carrières par le biais de dispositifs d’aménagement des fins de carrière. Dans ce cadre, le salarié éligible souhaitant réduire la durée de son temps de travail perçoit un complément de rémunération égal à 60% de l’écart entre l’ancienne et la nouvelle rémunération (appointements et ancienneté) pour une durée de 24 mois maximum.

La Direction réafirme son engagement en faveur de la gestion des emplois et des parcours professionnels et décide d’intégrer ce complément de rémunération dans :
La base de calcul permettant l’octroi de la prime d’ancienneté,
La base de calcul permettant l’octroi de la prime de fin d’année.


Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 08/07/2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/07/2022.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.


Fait sur 5 pages à Condat le 08/07/2022

Pour l’entreprise,

M. XXX
Directeur


Pour le Syndicat CFTC				
M. XXX		


Annexe 1 : Grille des rémunérations applicable au 01/03/2022