ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF a l’indemnite de trajet

Entre les soussignés :

La Société ALPES MINAGES
EURL,
au capital de  20 000 euros
située 503 ROUTE DU GIFFRE 74 440 TANINGES
représentée par,
agissant en qualité de Gérant,
d'une part,
Et,

Et les salariés de la Société Alpes Minages, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise
en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société Alpes Minages a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’indemnité de trajet.
Il a pour objectif de préciser les conditions de versement de l’indemnité de trajet.

ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Versement de l’indemnité de trajet
 En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, il est institué une indemnité de trajet dont l’objet est d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.
 L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet pour se rendre sur le chantier est rémunéré en temps de travail. 

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 2 mai 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.


ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Le présent accord se substitue aux dispositions du chapitre VIII-1  articles 8-1 ; 8-2 ;8-3 ;8-4 ;8-6 et
 8-7 de la convention collective Travaux Publics- Ouvriers du 15-12-1992 dont relève la Société ALPES MINAGES.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société ALPES MINAGES dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société ALPES MINAGES dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société ALPES MINAGES collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois  précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de la Société ALPES MINAGES ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation


ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société ALPES MINAGES sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site .



Fait à TANINGES, le 02 mai 2022,

Pour la Société ALPES MINAGES
Gérant


Pour le personnel