SOMMAIRE







































































ENTRE :
La Société NESTLE Entreprises S.A.S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux, sous le numéro B 345 019 863, dont le siège social se situe 7 Boulevard Pierre Carle, 77446 Marne La Vallée, représentée par le Directeur Général des Ressources Humaines en qualité de Président, dûment habilité aux présentes
La Société NESTLE Entreprises S.A.S représente, en tant que société dominante du Groupe NESTLE Entreprises S.A.S, l’ensemble des sociétés qui le compose et qui sont listées en annexe du présent accord.

Ci-après dénommé le « Groupe » ou le « Groupe NESTLE Entreprises SAS » ou « Nestlé en France »

D’UNE PART, 
ET :
Les Organisations Syndicales au sein du Groupe Nestlé Entreprises SAS : 
La CFDT, 
La CFE-CGC, 
La CGT, 
L’UNSA, 
FO,
CFTC,


D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les « parties »



Il est convenu et arrêté ce qui suit :


TITRE I - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD


Le présent accord de Groupe s’inscrit dans le cadre des articles L. 5212-8, L. 5212-17 et R. 5212-12 à R. 5212-18 du Code du travail aux termes desquels le Groupe Nestlé en France peut satisfaire aux objectifs posés par la loi en négociant un accord collectif agréé. 
Il entre en vigueur dans toutes ses dispositions au 1er janvier 2019 pour l’ensemble des sociétés visées en annexe du présent accord, sous la condition de la délivrance de l’agrément prévu à l’article R. 5212-15 du Code du travail par l’autorité administrative compétente. En cas de non agrément, il sera réputé nul et non avenu.
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’agrément sera sollicité auprès du Préfet de Seine et Marne, du lieu du siège social de la société NESTLE Entreprises S.A.S.


TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application 

Le présent accord s’applique à NESTLE Entreprises S.A.S et à ses filiales françaises, listées en Annexe 2, détenues directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-16 du Code de Commerce.
Dans le cadre du présent accord, ces sociétés constituent collectivement le « Groupe » et individuellement la               « Société ».
Évolution du périmètre du groupe 
Les présentes dispositions ont pour objet d'anticiper les éventuelles évolutions que seraient susceptibles de connaître le périmètre du Groupe, tel que défini à l'article 1 du présent accord. 
Conditions d'entrée d’une nouvelle société dans le champ d’application 
Toute société remplissant nouvellement les conditions prévues à l’article 1 est éligible à entrer dans le périmètre de l’accord dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Conditions de sortie d’une société du champ d’application 
Toute société cessant de remplir les conditions définies à l'article 1 ci-dessus sortira du champ d'application du présent accord dans le respect des dispositions légales en vigueur.  
Bénéficiaires de l’accorD 
Sont considérés comme bénéficiaires du présent accord de Groupe pour toutes les dispositions propres aux salariés reconnus handicapés, l’ensemble des salariés du Groupe, tel que défini à l’article 1 et visés par l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir : 
les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles,

les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une Incapacité Partielle Permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente, attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,

les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité,

les mutilés de guerre (dont les victimes d’actes de terrorisme), veuves de guerre, orphelins de guerre sous certaines conditions,

les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),

les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité,

les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
AXES ET ENGAGEMENTS DE l’ACCORD 
Pour rappel, un accord d’entreprise doit comporter obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et depuis janvier 2015, suite à la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014, un plan de maintien à l’emploi. 
Principe de péréquation 
Les parties rappellent que les dispositions légales en vigueur prévoient le respect de l’obligation d’emploi au niveau de chaque établissement.
Toutefois, un accord au niveau du Groupe Nestlé en France agréé par l’autorité administrative permet de respecter l’obligation d’emploi en appliquant le principe de péréquation entre tous les établissements d’une même société. Ainsi, les Déclarations Obligatoires d’Emploi des Travailleurs Handicapés peuvent être consolidées au niveau du siège social de chaque société.
La péréquation est un choix laissé aux sociétés qui doivent en apprécier son impact au regard de la loi selon l’article R. 5212-18 du Code du travail.
La société peut faire le choix de la péréquation quelle que soit l’année de l’accord et doit l’appliquer jusqu’à la fin de l’accord.  

TITRE III – POLITIQUE D’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
PREAMBULE 

Cet accord s’inscrit dans un contexte social et économique sans précédent. « Nestlé en France 2020 » a été conçu pour maintenir notre place de leader sur le marché de l’agroalimentaire. Le projet « Nestlé Business Excellence » se traduit par une réduction des fonctions supports d’ici à 2020. 
Les dispositions de l’Accord Social Groupe conclu le 24 juin 2018 permettront d’anticiper les évolutions et d’accompagner au mieux les salariés. L’accord sur l’intégration et le maintien des personnes handicapées sera en cohérence avec lAccord Social Groupe. Il proposera une attention particulière et devra s’enrichir de mesures spécifiques à la population des personnes en situation de handicap afin de leur garantir les meilleures conditions d’accompagnement.
La Direction du Groupe Nestlé en France emploie au 31 décembre 2017, 12089 collaborateurs au sein de 13 sociétés en France, et met tout en œuvre pour développer une culture inclusive, respectueuse de toutes les différences individuelles, de l’échange et du partage. Persuadée que la diversité dans les affaires et les chaînes d’approvisionnement constitue un véritable atout, elle l’encourage et la cultive pour favoriser innovation et performance. 
Le Groupe Nestlé en France a déployé ces dernières années une politique de Responsabilité Sociale d’Entreprise avec notamment la prise en compte de la diversité et de la non-discrimination en matière d’emploi et d’évolution de carrières. 
Historique de la POLITIQUE Handicap du Groupe Nestlé en France 

Lorsque la notion de Groupe Nestlé en France a émergé en matière de Ressources Humaines et de Relations Sociales, le thème du handicap s’est imposé comme un sujet transversal et fondateur dans la construction du dialogue social.
Depuis 2009, Nestlé en France s’est engagé dans un long processus d’évolution de ses pratiques en matière de politique « Handicap ». Après un Diagnostic Conseil sur l’ensemble des sociétés, une Convention d’Action de 2 ans avec l’Agefiph en 2011 et 2012 a permis la structuration d’un mode de gouvernance approprié à la disparité des situations et une meilleure appréhension des enjeux. 
Depuis, la Direction et les partenaires sociaux ont signé 2 accords Handicap Groupe 2013-2014-2015 et 2016-2017-2018, agréés par la Direccte de Seine et Marne.
La volonté de la Direction et des partenaires sociaux a toujours été de faire redescendre le dialogue social au niveau des sociétés afin qu’elles s’approprient le déploiement de leur propre politique Handicap et s’engagent sur des objectifs adaptés à leur contexte.
PILOTAGE PAR LA MISSION HANDICAP GROUPE 

Un contexte de changement légal
Cet accord s’écrit dans un contexte de changement conséquent. La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, prévoit une réforme d’ampleur dont les décrets modifieront l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Cette obligation d’emploi rénovée, organisée par l’Article 67 de la loi Avenir professionnel, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cet accord appliquera, à cette date, l’ensemble des obligations de ce nouveau contexte légal.
Un contexte de changement interne
Le projet « Nestlé Business Excellence » se traduit par une réorganisation des fonctions supports d’ici à 2020. 
En 2019, l’organisation de la Mission Handicap Groupe reste inchangée. Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il a été décidé de conserver le même vocable « Mission Handicap Groupe » pour le pilotage central de l’Accord Handicap Groupe afin d’en assurer la continuité et la visibilité. 
A partir de 2020, l’animation de l’accord sur l’intégration des personnes handicapées sera donc assurée par un pilotage central, toujours nommé Mission Handicap Groupe, au sein de la Direction des Ressources Humaines et un Réseau de Référents Handicap dont le rôle est défini en Annexe 5. La Direction s’engage dans l’organisation future à prévoir un chef de projet qui aura la responsabilité de mener à bien les différents engagements de l’Accord handicap Groupe. Ce point de gouvernance sera d’ailleurs inscrit à l’ordre du jour du 1er comité de pilotage de l’Accord après la mise en place de la nouvelle organisation.  

Une Mission Handicap Groupe
Le bilan rétrospectif des 10 années écoulées est globalement très positif. Le sujet du « Handicap » est désormais ancré dans les pratiques de gestion des ressources humaines avec la création d’un Réseau dynamique de Relais et Correspndants Handicap. Il a permis de faire évoluer la perception du Handicap et de mettre en place des processus et des outils innovants et efficaces au service des collaborateurs.
En 2010, le bilan des Déclarations Obligatoires d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) recensait 572 Travailleurs Handicapés pour un taux d’emploi de 3,91 %. Au 31 décembre 2017, 723 Travailleurs Handicapés sont présents dans les effectifs avec un taux d’emploi de 5,25 %.  

Ce résultat a été obtenu grâce à la dynamique sans cesse renouvelée de la Mission Handicap Groupe et de son réseau.
La Mission Handicap Groupe est au cœur du dispositif stratégique et opérationnel du déploiement de l’accord, elle est intégrée à la Direction de la Responsabilité Sociale d’Entreprise et de l’Innovation Sociale, qui œuvre sur la prise en compte de la diversité et la non-discrimination en matière d’emploi et d’évolution de carrières. 
Elle reporte directement à la Direction Générale des Ressources Humaines du Groupe Nestlé en France, initiatrice et garante du bon respect des engagements de l’accord.
La Mission Handicap Groupe coordonne et anime l’ensemble des actions et des acteurs du réseau interdisciplinaire. Son rôle est de :
Déployer la politique « Handicap » en liaison avec l’ensemble des acteurs du Groupe ;
Animer et coordonner le réseau des Référents Handicap sur les établissements ; en assurer la professionnalisation par la formation et l’organisation d’un séminaire annuel ;
Rechercher de nouveaux partenariats et mettre en œuvre toutes les actions permettant d’atteindre les objectifs de l’accord ;
Piloter les campagnes d’information, de sensibilisation auprès des collaborateurs ;
Développer une communication externe et interne en lien avec la Direction de la Communication ;
Mettre en place des outils de reporting pour évaluer les résultats des actions et réaliser le bilan annuel ;
Gérer le budget de l’accord, réaliser le bilan financier et être l’interface de la Direccte ;
Organiser et animer les Comités de Pilotage et de Suivi de l’accord avec les partenaires sociaux signataires ;
Etre le représentant de Nestlé en France dans les relations avec les organismes spécialisés et les relations extérieures avec d’autres entreprises…


Un réseau pluridisciplinaire
La Mission Handicap Groupe anime et coordonne le Réseau Handicap constitué de Relais Handicap au niveau des sociétés et de Correspondants Handicap au niveau des établissements (Annexe 3 et Annexe 4), et ce, pendant la 1ère année de l’Accord (2019).  
Les Relais Handicap sont désignés parmi les équipes des Ressources Humaines de chaque entité, ils ont pour mission principale de piloter la déclinaison des engagements de l’accord dans les établissements et de faire redescendre les informations de la Mission Handicap Groupe aux Correspondants Handicap et à l’ensemble des acteurs concernés.
Les Correspondants Handicap (Responsables en ressources humaines ou infirmières) sont des acteurs incontournables « Au plus près du terrain ». En relation de proximité avec les collaborateurs, ils s’assurent que les dispositions de l’accord soient appliquées sur leur site. 
Depuis 2010, la Mission Handicap Groupe a structuré la montée en compétences du réseau par :
- un pilotage trimestriel en conférences téléphoniques ;
- le déploiement d’un programme de formations et un séminaire annuel ;
- des outils de pilotage : Observatoire Maintien A L’Emploi®, Diagnostic® Approfondi Maintien à l’Emploi , Hotline… ;
- des outils de communication et d’informations régulières mis à disposition sur le SharePoint et le site intranet Mission Handicap Groupe. 
La Mission Handicap Groupe s’appuie aussi sur les acteurs clefs des Services de santé au travail (Médecins du Travail, Infirmières, Assistantes Sociales), les managers, les équipes SHE, le Centre Attractivité des Talents, la Direction des Achats, les Services Généraux, les représentants du personnel et les membres du CHSCT / CSSCT…
Le projet Nestlé Business Excellence (NBE) se traduit par la réorganisation des fonctions supports d’ici à 2020. Dans ce contexte, l’Accord Handicap sera piloté par un réseau de Référents Handicap (1 référent par établissement au minimum) qui aura pour mission d’assurer le déploiement des engagements de l’Accord Handicap Groupe (Annexe 5). 

Un accompagnement par un expert
La Mission Handicap Groupe de Nestlé en France souhaite bénéficier d’un accompagnement par un cabinet expert dans le champ du handicap. 
Les missions du cabinet seront déterminées par le Groupe et peuvent couvrir les axes suivants : 
Accompagnement stratégique et opérationnel de la politique d’ emploi des personnes handicapées ;
Mise en œuvre des Observatoires® Maintien à l’emploi, Diagnostic Approfondi, accompagnement spécifique sur des cas de maintien complexes ;
Mise en place de programmes de formation, de sensibilisation et de communication, ciblés en fonction des besoins ;
Analyse des Déclarations Obligatoires d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) et production des indicateurs de suivi ;
Etc.
PLAN DE MAINTIEN A l’EMPLOI 

La Direction de Nestlé en France assume pleinement sa Responsabilité Sociale d’Employeur en confirmant la politique de Maintien à l’Emploi comme un enjeu prioritaire de sa politique Handicap. 
Dès 2013, lors du 1er accord, la Direction et les partenaires sociaux avaient souhaité que le Maintien à l’Emploi soit l’axe prioritaire de la politique handicap en dédiant 50 % du budget de l’accord, pour le financement d’actions de maintien et d’évolution dans l’emploi en faveur des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou susceptibles de l’être. Ce budget a été porté à 60 % pour le 2ème accord.
Il est proposé que le budget de la politique Maintien à l’Emploi soit maintenu à hauteur de 60 % sur la durée du présent accord.
Entre 2013 et fin 2017, 435 personnes handicapées ont été accompagnées et prises en charge par la Mission Handicap Groupe. Ces résultats ont été obtenus grâce à la dynamique du mode de pilotage, à la professionnalisation du réseau pluridisciplinaire et à la création d’outils et de process performants.
Depuis 2014, le Maintien à l’Emploi est devenu un engagement obligatoire par décret au même titre que l’embauche.
Aussi, les parties du présent accord s’engagent à ce que le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap reste un enjeu majeur et prioritaire en renforçant la politique de prévention des inaptitudes envers les personnes handicapées au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail.
Tous les moyens devront être mis en œuvre pour favoriser prioritairement le maintien du salarié à son poste de travail d’origine, à défaut, il sera étudié la possibilité d’un reclassement du travailleur en situation de handicap sur un autre poste de travail dans l’établissement, ou à défaut au sein d’un autre établissement du Groupe Nestlé en France, où il pourrait être muté sous réserve d’avoir obtenu au préalable son accord.

Outils de pilotage du Maintien à l’Emploi
L’optimisation de ce plan passe par le repérage des situations de maintien dans l’emploi le plus en amont possible. Afin d’accompagner les sociétés dans la détection précoce des situations de Maintien à l’Emploi, la Mission Handicap Groupe organise, pilote et finance différents outils, notamment : l’Observatoire Maintien A L’Emploi® (Annexe 6), le Diagnostic approfondi Maintien à l’emploi, l’accompagnement  de proximité et des mesures de suivi et d’accompagnement individuel en direction des bénéficiaires.






Les Observatoires® Maintien à l’Emploi 
Précurseurs et conscients des enjeux de société : vieillissement de la population, allongement de la vie au travail et employabilité des seniors, pénibilité, amélioration des conditions de travail, et avec des pyramides d’âges vieillissantes dans plusieurs sites, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les pratiques en matière d’anticipation et de gestion des réserves d’aptitudes et inaptitudes des personnes en situation de handicap.
Depuis 2012, l’Observatoire Maintien A L’Emploi® a permis aux sociétés d’avoir pour la première fois une vision consolidée des « populations fragiles à risque de réserves d’aptitude ». 
Conçu pour devenir un véritable outil de pilotage, l’Observatoire Maintien A L’Emploi ® permet, par un repérage en amont, une véritable prise en compte de la situation de santé du collaborateur, suivi d’un accompagnement vers des solutions correctives et si besoin, une orientation vers la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) si le salarié le désire. Ce dispositif lui permet ainsi de bénéficier de l’ensemble des mesures de l’accord Handicap : aménagement du poste de travail, compensation du handicap, formation etc…
En 2017, l’Observatoire Maintien A L’Emploi ® comptait 19 sites participants et une population de 561 personnes en restriction d’aptitude ou inaptes, dont 169 salariés reconnus Travailleurs Handicapés.
L’Observatoire Maintien A L’Emploi ® a aussi permis de définir un nouvel indicateur « le ratio Maintien à l’Emploi » *. Il permet d’évaluer la population concernée et de mesurer d’une année sur l’autre l’impact des actions correctives de Maintien à l’Emploi. 
*Ratio Maintien à l’Emploi = Nombre de salariés en restrictions d’aptitudes définitives ou inaptes / effectif total
Fort de ce constat, la Direction et les partenaires sociaux de Nestlé en France souhaitent poursuivre et améliorer la mise en œuvre des Observatoires® Maintien à l’Emploi. 
La périodicité de l’Observatoire® est maintenue tous les ans. La restitution sera réalisée par le Référent Handicap avec le/la Responsable des Ressources Humaines. Ce dernier a la charge de le communiquer auprès des membres du Comité Opérationnel Maintien à l’Emploi et des membres du CHSCT / CSSCT dont le rôle est accru, au regard de la loi du 8 août 2016, concernant l’accompagnement des salariés handicapés. 
 
Les Diagnosctics Approfondis Maintien à l’emploi 
Depuis 2012, et pendant le 1er et le 2ème accord, 12 Diagnostics Approfondis Maintien à l’Emploi ont été réalisés dans les usines de Nestlé en France. 
La grande majorité des sites, ayant eu un Diagnostic Approfondi Maintien à l’Emploi, ont vu leur population fragilisée diminuer, grâce notamment à la montée en compétences des équipes, la mise en œuvre efficace du dispositif et des mesures de maintien.
Par exemple, le ratio Maintien à l’Emploi du site Nestlé SAS Boué est passé de 11,08 % à 8,74 %, celui de Nestlé SAS Itancourt de 11,34 % à 9,32 %, Purina Montfort de 9,04 % à 6,02 % etc…
Les sites qui ont été identifiés avec un ratio Maintien à l’emploi supérieur ou égal à 5 % bénéficieront d’un diagnostic approfondi Maintien à l’Emploi pendant la durée de l’accord.
L’objectif de ces diagnostics est d’obtenir un véritable état des lieux, identifier la population avec des réserves d’aptitude par atelier, service ou chaîne de production et orienter  les sites vers des actions correctives et une meilleure gestion du maintien à l’emploi. 
Ils reposent sur l’analyse des éléments suivants : 
indicateurs politiques, légaux, médicaux, démographiques, organisationnels, historiques et sociaux
process de gestion des salariés fragilisés, de la coordination des acteurs mobilisés, des décisions relatives aux reclassements et aménagements  
rencontres et interviews du réseau d’acteurs clefs du maintien à l’emploi sur le site concerné
observations des situations de travail
croisements de données relatives à la pénibilité, l’absentéisme, l’allongement de la vie au travail


Un accompagnement de proximité
Aujourd’hui, l’excellente connaissance des acteurs et des contextes par la Mission Handicap Groupe et la professionnalisation du réseau suggèrent d’aller plus loin « au plus près du terrain ».
Le besoin exprimé est celui d’un accompagnement de proximité sur des problématiques spécifiques, identifiées par l’Observatoire Maintien A L’Emploi®ou le Diagnostic Approfondi.
Pour ce faire, la Mission Handicap Groupe met à disposition des Référents Handicap une « Hotline Maintien à l’Emploi » d’une part et s’engage à contacter, tous les ans, chaque Référent Handicap afin de l’aider à clarifier les besoins et les attentes sur des problématiques parfois complexes ou construire des projets d’envergure, via le support technique d’un expert handicap d’autre part. Cette mesure prendra effet lors de la première année de l’accord (2019).

Les Comités opérationnels Maintien à l’Emploi 
Pendant l’accord 2016/2018, il a été constaté la difficulté de réunir l’ensemble des acteurs dans un délai optimal pour répondre aux urgences d’une situation d’aménagement de poste. Aussi, il a été mis en place un mode de fonctionnement pilote avec une Charte de Fonctionnement et une Fiche de suivi individuel de Maintien à l’Emploi (Annexe 7 et Annexe 8) qui ont permis de répondre sur le site pilote (Nestlé Waters Supply Est) aux enjeux de diffusion de l’information et d’une prise de décision rapide. Ces outils seront déployés sur l’ensemble des sociétés du groupe. Ce déploiement s’accompagnera d’une communication active et fera l’objet d’un point lors des conférences téléphoniques trimestrielles avec le réseau des Référents Handicap.

Le Référent Handicap a un rôle essentiel et est garant du process de Maintien à l’Emploi sur son périmètre. Il organise, en fonction de son contexte, et de la façon la plus efficace et pragmatique possible, la communication et la coordination des avis entre les Ressources Humaines, le Service de Santé au travail, le représentant SHE (Service Santé, Sécurité et Environnement), le Manager de proximité, un ou plusieurs membre du CHSCT / CSSCT, le bénéficiaire et une éventuelle expertise externe si besoin.



La sensibilisation des acteurs au Maintien à l’Emploi
La Mission Handicap Groupe s’engage à développer toutes les actions de sensibilisation utiles au partage de l’information liée au Maintien à l’Emploi : courrier auprès des Services de santé au Travail, plaquette de sensibilisation à la RQTH et aux mesures de l’accord Handicap Nestlé en France, guides pratiques…

Recherche et mise en œuvre de solutions de Maintien à l’Emploi
Les bénéficiaires de la loi du 11 février 2005bénéficient de la mise en place d’un suivi régulier : visites de pré-reprise (Article R. 4624-20 modifié par le décret du 27 décembre 2016), suivi médical renforcé, entretiens avec le Référent Handicap.

Cet accord applique l’obligation de recherche de reclassement (article L. 1226-2 du Code du travail) : suite à un avis d’inaptitude du médecin du travail, Nestlé en France a l’obligation de proposer un autre emploi à son salarié. 
Ce reclassement doit reposer sur des propositions qui prennent en considération les indications du médecin du travail. Les possibilités de reclassement du salarié doivent être recherchées dans l’établissement et, le cas échéant, dans le groupe de sociétés de Nestlé en France. 
La Mission Handicap Groupe devra être informée de la procédure de reclassement de tout bénéficiaire par les Référents Handicap.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 5213-6 du Code du travail, des mesures appropriées doivent être prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. 

Le plan de Maintien dans l’Emploi doit permettre aux salariés bénéficiaires de l’OETH de trouver une solution de maintien dans l’entreprise ou de reclassement par différents moyens.


Des mesures d’accompagnement individuel
Afin de permettre aux bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés de préserver leur emploi, Nestlé en France s’engage à financer les mesures d’accompagnement suivantes :

bilan ergonomique, adaptation de l’environnement de travail, aménagement du poste de travail
aménagement des rythmes, de l’organisation du travail, allègement ponctuel d’horaires, mi-temps thérapeutiques, temps partiels…
aide aux transports : transports adaptés, adaptation du véhicule…
aide à la recherche d’un logement plus adapté, participation aux frais de déménagements...
bilan de compétences, plan de reconversion professionnelle, formation…

La Mission Handicap Groupe s’engage à accepter les demandes de financement dès la réception de l’attestation de dépôt de dossier de demande de RQTH auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) afin d’accélérer les processus de prise en charge des adaptations de poste et/ou compensation du handicap. L’accord peut, en dernier recours, prévoir des mesures d’accompagnement à un reclassement externe si nécessaire : bilan de compétences, aide à la création d’entreprise…


Participer à la compensation du handicap
La Mission Handicap Groupe finance, en fonction du budget disponible chaque année, des équipements individuels de compensation nécessaires au maintien dans l’activité professionnelle, comme exemple : prothèses auditives, interprète LSF (Langue des Signes Française), aide au déplacement…, en complément des aides institutionnelles d’autres organismes (CPAM, Mutuelles, Prévoyance, MDPH, etc.).
Les signataires du présent accord s’engagent à maintenir cette mesure dont la prise en charge financière des demandes individuelles s’appuie sur les plafonds de références de l’Agefiph (Annexe 9).
Accompagner les personnes en situation de handicap à la démarche RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
La demande RQTH est une démarche personnelle et volontaire. La mise en place d’une politique Handicap dynamique dans le groupe a permis de créer un climat de confiance avec les collaborateurs. Ainsi, 447 personnes (hors renouvellement) ont naturellement déclaré leur statut de bénéficiaires depuis 2013, année du 1er accord.
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à renouveler les mesures d’accompagnement auprès des personnes handicapées :
Deux demi-journées d’absence autorisées et rémunérées pour chaque collaborateur concerné pour effectuer les démarches administratives et médicales liées à l’obtention ou au renouvellement de la reconnaissance en tant que Travailleur Handicapé.
La possibilité d’être accompagné(e) pour remplir le dossier administratif et médical.
La diffusion d’une plaquette RQTH présentant le statut de bénéficiaire et les différents accompagnements et financements possibles que confère le statut de BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) 
Le suivi des fins de reconnaissance pour alerter les salariés concernés et leur permettre d’engager, le cas échéant, les démarches nécessaires au renouvellement.



Accompagner les retours à l’emploi après une absence longue durée 
La Direction Nestlé en France s’engage à garantir un accompagnement personnalisé des salariés handicapés qui reprennent une activité professionnelle après un arrêt de travail de longue durée (six mois minimum). 
Ces mesures spécifiques se traduisent par un suivi et un accompagnement systématique pendant l’arrêt, par les Services de Santé au Travail et/ou le Référent Handicap et la transmission d’informations sur le statut Travailleur Handicapé (RQTH ou autre justificatif selon la  situation du salarié). 
Dès leur retour, outre la visite médicale de pré-reprise ou de reprise, ces salariés bénéficieront d’un entretien individuel avec leur responsable hiérarchique et/ou le Référent Handicap afin d’établir un bilan de situation et envisager les mesures à prendre.
La visite de pré-reprise réalisée par le Médecin du travail déterminera si le salarié peut garder son activité sur son poste d’origine et, le cas échéant, initier une réflexion sur les pistes possibles et l’éventuel financement de dispositifs favorisant l’évolution professionnelle : aménagement de poste, bilan de compétences, recherche de reclassement, formation de reconversion, contrat de rééducation professionnelle, etc…
En fonction de la nécessité et de la complexité de la situation, un système de parrainage « Handi accueillant »   pour accompagner la reconversion et l’intégration au sein de la nouvelle équipe pourra être proposé par le Référent Handicap.  
Le collaborateur en situation de handicap sera libre d’accepter ou non cette proposition. 
Lors d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié en situation de handicap, les Référents Handicap informeront la Mission Handicap Groupe qui s’assurera que les différentes étapes du Maintien à l’emploi définies dans cet accord ont bien été prises en compte. 

Recherche et mise en œuvre de solutions collectives de Maintien à l’Emploi
Les projets à caractère collectif devront favoriser le Maintien à l’Emploi des Travailleurs Handicapés, et améliorer l’organisation et/ou l’outil de travail. Les projets devront obligatoirement être présentés à la Commission d’attribution de financements exceptionnels sur dossier.
Composée de la Mission Handicap Groupe, du médecin du travail, du responsable SHE et de la Direction du Service Technical & Production, elle étudiera le dossier qui devra comprendre : une étude ergonomique, un budget détaillé, un planning prévisionnel des travaux, des devis comparatifs (Annexe 10) la liste des personnes handicapées et leurs justificatifs de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
Les sites candidats à un financement collectif devront, pour bénéficier du financement d’une action de Maintien à l’Emploi, avoir mis en place un Comité opérationnel Maintien à l’Emploi site ou équivalent et avoir réalisé leur Observatoire Maintien A L’Emploi®.
Etude Ergonomique exceptionnelle
L’intégration de l’ergonomie dans l’amélioration des conditions de travail sur les sites de production est le résultat d’une prise de conscience liée notamment à la sensibilisation des acteurs par les différents moyens mis en place par la Mission Handicap Groupe : Observatoires® Maintien à l’Emploi, diagnostics approfondis, aménagements des postes de travail.
Pour accélérer ce processus, en 2019, la Mission Handicap Groupe s’engage à mettre en place un groupe de travail composé des pôles SHE, des Référents Handicap, et du service de Santé au Travail afin de  rédiger un cahier des charges pour mettre en place une consultation et choisir des cabinets d’ergonomie en mesure de réaliser l’analyse des situations. Les mêmes acteurs avec la contribution des membres du CHSCT / CSSCT interviendront dans le déroulement de l’étude au niveau des sites concernés, pour la mise en œuvre des solutions d’ergonomie avec le choix des matériels et des fournisseurs.

Projet Audition
Sur le 2ème Accord, à date du 31 décembre 2017, la compensation du handicap auditif a représenté 6,79% du budget maintien, pour le financement de prothèses auditives pour 41 bénéficiaires.
Une étude menée sur la dernière année de l’accord a mis en exergue la complexité des dossiers de prise en charge entre la sécurité sociale et les différentes mutuelles, une grande disparité de coût des appareils et un reste à charge encore conséquent pour le collaborateur.
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent étudier la possibilité d’harmoniser, si possible et en tenant compte des différences d’appareillages d’une personne à l’autre, les prix des prothèses et réduire le montant du reste à charge pour le collaborateur en négociant des partenariats au niveau national et améliorer le processus d’achat.
Enquête Maintien à l’Emploi

Dans une démarche de progrès continu, la Mission Handicap Groupe a organisé une « Enquête Maintien » auprès de son réseau de Référents Handicap afin de mesurer les retours d’expérience sur les aménagements de poste financés par le budget de l’accord.
100% des sites sont entièrement satisfaits des process mis en place dans le cadre de l’accord Handicap.
En 2016/2017 : 69 Travailleurs Handicapés ont vu leurs conditions de travail nettement s’améliorer grâce aux actions de Maintien à l’Emploi et 117 autres salariés ont pu bénéficier des améliorations des conditions de travail apportées par les actions de maintien aux postes partagés. Soit 186 personnes au total qui, fin 2017, étaient toujours en poste et dont les adaptations s’avéraient efficaces.
La Mission Handicap Groupe s’engage à renouveler « l’Enquête Maintien »  en 2020 et en 2022. L’enquête sera élargie à la population des travailleurs handicapés afin d’avoir un retour des bénéficiaires.

Point sur les jours de carence pour les travailleurs handicapés
A la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à poursuivre la discussion sur l’opportunité d’envisager une neutralisation des jours de carence des arrêts maladie en lien avec le handicap des personnes déclarées RQTH ou, autre alternative (à la charge des sociétés concernées), lors du prochain COPIL au regard de l’étude de faisabilité qui sera menée par cette dernière.

Plan D’ACTION EN FAVEUR DE l’EMBAUCHE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 
Plan d’action en faveur de l’embauche 
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité que l’accord Groupe Nestlé en France sur l’intégration et le maintien des personnes en situation de handicap soit décliné dans chacune des sociétés afin qu’elles puissent s’approprier le sujet et s’engager sur des objectifs qui soient en cohérence avec leurs contraintes opérationnelles et leur contexte social et économique.
Cette méthode a permis une déclinaison des objectifs de recrutement au sein des sociétés et surtout un bilan positif en termes de recrutement.
Depuis 2013, La Mission Handicap Groupe soutient, accompagne et finance un dispositif de professionnalisation des acteurs du recrutement et la conception d’outils performant de la gestion du handicap en entreprise.
Pour poursuivre les efforts en matière d’emploi direct des personnes en situation de handicap, le Groupe Nestlé en France continuera à se doter des moyens appropriés pour atteindre ses objectifs et faire évoluer les pratiques et l’organisation du recrutement en faveur des personnes handicapées.

Des objectifs de recrutement déclinés par société
Nestlé en France souhaite continuer à s’inscrire dans une démarche volontariste visant à promouvoir prioritairement l’embauche de personnes handicapées sur des contrats  à durée indéterminée. 
L’objectif du Groupe Nestlé en France étant de recruter sur la base des compétences, l’intégralité des postes existants au sein de ses établissements seront bien évidemment ouverts aux candidatures de personnes handicapées, quelle que soit la filière métier et la fonction. L’intégralité du processus de recrutement respectera le principe de non-discrimination rappelé dans la Délibération de la Halde n° 2010-126 du 14 juin 2010. 
Le contexte économique reste pour certaines entreprises un enjeu majeur, les parties sont conscientes des difficultés récurrentes à trouver des candidats en situation de handicap :
Inadéquation entre les profils recherchés et les niveaux de qualification et compétences des candidats et de la population de demandeurs d’emploi en situation de handicap, notamment sur certains bassins d’emploi.

Environnements opérationnels parfois contraignants et pouvant être un frein : travail posté, travail en équipes alternantes, travail de nuit, port de charge, gestes répétitifs, environnement chaleur, froid, bruit…

Pour rappel, dans le cadre du 2ème accord : 2016/2017/2018, l’objectif d’embauche était de 42 salariés sous tout type de contrats de moyenne ou longue durée, à savoir en CDI, CDD et Intérim de plus de 6 mois 
A la date du 31 décembre 2017, les sociétés du Groupe Nestlé en France ont recruté 49 personnes en situation de handicap dont 15 CDI, 14 CDD et 20 Intérim de plus de 6 mois.

La Direction et les partenaires sociaux proposent donc de prendre un engagement cohérent avec la situation sociale, économique et opérationnelle de chaque société du Groupe. Ces dernières ont donc été consultées pour déterminer un objectif d’embauche, réaliste et atteignable. 
Dans le cadre de ce nouvel accord 2019 - 2023, le Groupe Nestlé en France se fixe un objectif d’embauche de 75 salariés sous tout type de contrats de moyenne ou longue durée, à savoir en CDI, CDD et Intérim de plus de 6 mois.
Les services de recrutement des sites industriels, logistiques ou commerciaux régionaux de chaque société poursuivront leur collaboration avec leurs partenaires locaux en matière d’insertion : Cap Emploi, Pôle Emploi, missions locales, … et engageront des partenariats de proximité dans la durée.
Afin d’amener les jeunes en situation de handicap à découvrir les métiers du Groupe et à diversifier les modes de sourcing, la Mission Handicap Groupe encouragera les Référents Handicap à nouer des relations privilégiées et d’éventuels partenariats avec des collèges, lycées, organismes de formation spécialisés, associations ayant une démarche active. La politique handicap a permis de renforcer le lien des entreprises du Groupe Nestlé en France avec le tissu associatif et social local. 
Inscrire l’alternance dans la « Youth Employment Initiative « 
Les objectifs d’accueil des alternants et des stagiaires s’inscrivent dans le programme « Youth Employment Inititiative » qui vise à mobiliser les entreprises déterminées à jouer un rôle positif pour aider à lutter contre la crise du chômage des jeunes en France et en Europe.
Les objectifs de la politique d’accueil en alternance de « Nestlé en France 2020 » sont de 800 stagiaires et/ou alternants par an jusqu’en 2020.
La Mission Handicap Groupe souhaite renforcer les actions d’information réalisées par les différentes sociétés du Groupe auprès des écoles cibles en développant des partenariats nationaux avec certaines d’entre elles susceptibles de proposer des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. 
Dans le cadre de l’externalisation du recrutement de l’alternance et des stages dans un partenariat avec Kelly Services, la Mission Handicap Groupe a négocié une obligation de moyens dans le respect de son engagement pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. 
Le prestataire s’engage à ce que 5 % du total des candidatures présentées aux managers soit celles de personnes déclarées en situation de handicap.
L’objectif du précédent accord était de 12 alternants ou stagiaires, au 31 décembre 2017. On constate un accueil de 14 alternants ou stagiaires.
Conscients des enjeux et du contexte, les parties prenantes s’engagent à recruter sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, 25 alternants et/ou stagiaires.






Développer l’accueil de stagiaires
Dans le cadre de la politique de stages développée au sein de chaque société du Groupe, Nestlé en France continuera à faciliter l’accueil de stagiaires en situation de handicap. 

Pour atteindre cet objectif, les sociétés du Groupe s'appuieront notamment sur les partenariats mis en place localement comme les lycées, collèges, établissements de formations spécialisés etc… ou via la Mission Handicap Groupe avec des écoles cibles. Pour exemple, celui avec l’école UniLasalle de Beauvais qui forme des ingénieurs pour développer, innover dans le domaine de l’agro-alimentaire où des séances de sensibilisation sont organisées par la Mission Handicap Groupe pour préparer les générations futures à l’intégration du handicap dans le monde du travail.
 
Grâce aux dispositifs conventionnés des « périodes d’observation » et « d’immersion et/ou reconversion  professionnelle » prévus par la « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », Nestlé en France s’engage également à accueillir en stage de nouveaux publics en situation de handicap : Elèves de collèges et lycées et demandeurs d’emploi , il s’agira ici d’ouvrir les portes de l’entreprise à des Travailleurs Handicapés éloignés de l’emploi ou en période de reconversion professionnelle pour leur redonner confiance et encourager leur retour à l’emploi. 

L’intérim comme tremplin d’intégration 
Le recours à l’intérim s’est révélé être un excellent tremplin à l’intégration, une véritable opportunité d’entrer dans l’entreprise et de sensibiliser le management et les équipes à l’accueil d’un collaborateur en situation de handicap.
La Mission Handicap Groupe a mis en place un suivi spécifique par la création d’outils de suivi et un contact régulier avec les Entreprises de Travail Temporaire (ETT) spécialisées comme ADDECO, MANPOWER, TRIANGLE, en collaboration avec les acheteurs en charge de l’intérim. 
L’évènement Opération Duoday 
En 2018, l’Agefiph lance « Le Duoday », un évènement annuel où les entreprises proposent d'accueillir le temps d'une journée, une personne en situation de handicap en duo avec un collaborateur volontaire. 
Au programme : une participation active aux tâches habituelles du collaborateur et/ou une observation de son travail afin de découvrir un métier et une entreprise. En 2018, 4 établissements ont participé à l’évènement. 
La Mission Handicap Groupe s’engage à relayer la communication prévue à l’ensemble du Réseau de Référents Handicap pour contribuer à faire évoluer les idées reçues sur le handicap au travail.



Une obligation de moyens 
Le rôle de la Mission Handicap Groupe est de mettre en place l’ensemble des moyens et des outils nécessaires aux Référents Handicap pour que la société Nestlé en France devienne un employeur Handi accueillant identifié auprès de l’ensemble des acteurs.


La Mission Handicap Groupe s’engage à assurer :
- La création d’outils pertinents comme le Guide de Recrutement avec les réflexes et les bonnes pratiques pour préparer et mener un entretien de recrutement avec un candidat en situation de handicap, une base de ressources et de partage d’informations (SharePoint),
- De trouver des acteurs spécialisés pertinents pour aller à la rencontre des candidats en situation de handicap par la participation à des forums de recrutement spécialisés comme les salons virtuels d’Hello handicap d’Handicap.fr ou Job pour tous de CED.Hanploi.com
- D’établir un suivi avec les agences d’intérim et de placement spécialisé (tous types de contrats, alternance et stages) TRIANGLE, ADECCO, MANPOWER…
- De continuer à améliorer la visibilité sur l’engagement de Nestlé en France en matière de recrutement par une communication sur le site Carrière Nestlé en France et sur des médias presse externes pendant la SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées) comme Le Parisien, 20 minutes, le Journal des Grandes Ecoles, etc…). 
Plan D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 
Si le sourcing reste une étape complexe avec la difficulté des recruteurs à trouver des candidats dont les compétences correspondent aux profils recherchés, la phase d’intégration est un enjeu majeur au vu de l’investissement de l’ensemble des acteurs.
Aussi, la Mission Handicap Groupe mettra à disposition des acteurs du recrutement : Référents Handicap, Ressources Humaines, managers…, un ensemble d’outils pour accompagner et favoriser la réussite et la qualité de l’intégration. 
Information et accueil du salarié en situation de handicap
La Mission Handicap Groupe propose de concevoir un « Guide d’Accueil Handicap » commun à toutes les sociétés qui contiendra l’ensemble des informations utiles et des mesures négociées dans cet accord au profit des personnes en situation de handicap : 
Définition du statut de Travailleur Handicapé, 
Les engagements de Nestlé en France, 
Les différents interlocuteurs (Mission Handicap Groupe, Référents Handicap, services de santé au travail, membres du CHSCT / CSSCT), adresse du site Intranet Mission Handicap, quelques liens utiles pour se renseigner, etc…
Des informations pratiques concernant son établissement d’accueil et les prestations spécifiques dont il peut bénéficier : 2 demi-journées d’absences autorisées rémunérées pour effectuer les démarches administratives et médicales liées à la reconduction de sa Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), 1 % logement, retraite, dispositif de droit commun, etc.
Ce « Guide d’Accueil Handicap » sera remis à tous les nouveaux embauchés, en situation de handicap, quelle que soit la durée du contrat.


Anticipation de l’aménagement de poste et/ou de la compensation du handicap
Le process de recrutement intègre le service de santé au travail avec la visite de pré-embauche, pour analyser le poste de travail et son environnement afin d’anticiper les éventuels aménagement et/ou de compensation du handicap, le plus en amont possible de la date d’arrivée du futur collaborateur.  
Les aménagements de poste sont financés en partie par la Mission Handicap Groupe dans le respect de l’article         L. 5213-6 du Code du travail, qui dispose que les employeurs doivent prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète.
Parcours professionnel et évolution de carrière
La Mission Handicap Groupe et l’ensemble du réseau Handicap soutiennent et accompagnent le collaborateur en situation de handicap tout au long de sa vie professionnelle. A ce jour, les collaborateurs en situation de handicap ont accès à l’ensemble de l’offre de formation permettant une évolution de carrière ou de mobilité.
La Mission Handicap Groupe finance toutes les adaptations nécessaires pour favoriser l’accès à la formation des salariés handicapés : traduction en LSF, enregistrement audio, allongement de la durée de la formation, etc…
Sensibilisation des membres de l’équipe 
La Direction s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des actions permettant de sensibiliser et favoriser l’implication de tous, dans le respect des valeurs de solidarité et d’entraide qui animent le Groupe Nestlé en France. 
Consciente qu’une intégration réussie passe par une anticipation de l’accueil du Travailleur Handicapé, selon la nature du handicap et en accord avec la personne, les Référents Handicap, pourront organiser des ateliers/coachings de sensibilisation pour un accompagnement renforcé des collaborateurs directs et du manager de proximité et si besoin, en partenariat avec des associations et structures spécialisées.
L’objectif pédagogique est de permettre aux acteurs d’avoir un comportement approprié au handicap de la personne et ainsi de favoriser une intégration réussie.


Un accueil Parrain/Marraine
Afin de garantir un accueil de qualité aux collaborateurs en situation de handicap nouvellement embauchés dans le groupe et, en fonction de la nécessité et de la complexité de la situation, un système de « Parrainage/Marrainage  Handi-accueillant » pourra être proposé par le Référent Handicap.  
Le rôle du Parrain/Marraine sera de faciliter l’intégration dans le nouveau cadre de travail,d’ aider à trouver rapidement les repères (locaux, services à disposition du personnel, …) 
En relation étroite avec la Direction des Ressources Humaines et le manager, les parrains/marraines auront un rôle de relais d’information.
Un entretien de bilan et suivi de l’intégration
Afin de garantir une intégration optimale des Travailleurs Handicapés, Nestlé en France entend assurer un suivi régulier pendant la période d’intégration.
Le Référent Handicap ou RRH organisera avant la fin de la période d’essai, un entretien bilan avec le collaborateur en situation de handicap et le manager pour considérer le degré d’intégration, l’efficacité des aménagements, les éventuels autres besoins.
 Un suivi renforcé pourra être effectué, à la demande du salarié. 

Plan de formation au handicap

Formation des travailleurs handicapés
Une politique d’intégration des travailleurs handicapés doit faciliter l’accès à la formation des bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), ces derniers bénéficiant des mêmes droits que les autres salariés. Par conséquent, il sera prévu, si besoin, de faciliter l’accès aux formations par des adaptations comme les traductions en Langues des Signes Françaises, la présence d’un interprète, des documents ou supports en agrandi etc… 
Le présent accord s’engage à rendre accessible les formations en fonction du type de handicap. Une attention particulière sera portée sur l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés sur deux axes :
la formation pour prévenir d’éventuelles inaptitudes liées soit à l’évolution du handicap, soit à des évolutions technologiques des activités.
la formation d’adaptation à des aménagements du poste de travail. 
Le plan de formation pourra être si besoin précédé d’un bilan de compétences ou d’une analyse de besoin pour orienter le besoin de formation.
L’ensemble de ces mesures sera soumis à l’étude d’un financement total ou partiel par la Mission Handicap Groupe.

Formation du Réseau des acteurs de la politique Handicap
Le déploiement d’une politique handicap sur un périmètre tel que le Groupe Nestlé en France requiert un plan de formation structuré pour assurer une montée en compétences de l’ensemble du réseau : Référents Handicap, RH,équipes Safety, Health, Environnement (Sécurité, Santé et Environnement au Travail) et ingénieurs projets, les services de santé au travail, les membres des CHSCT / CSSCT ainsi que les managers de proximité.
Au 31 décembre 2017, dans le cadre du deuxième Accord, 142 acteurs du Réseau de la politique Handicap ont été formés aux sessions suivantes :
Appréhender son rôle de Relais et Correspondant Handicap : 10 participants
CHSCT: Votre rôle dans le cadre du déploiement de l’accord Handicap-Contributions croisées : 44 participants
Le manager face au handicap : 51 participants
Les spécificités et les atouts du recrutement de travailleurs handicapés : 9 participants
Observatoire® & Process de financement Maintien à l’Emploi : 5 participants
Séminaire Relais & Correspondants Handicap : 23 participants

Au cours du premier trimestre 2018, le module en e-learning tutoré a permis de sensibiliser un nouveau public : SHE, responsables techniques, ingénieurs projets…, et a permis de faire évoluer leur perception sur le handicap, d’acquérir de nouvelles pratiques et de permettre de favoriser le maintien et l’intégration professionnelle des publics fragilisés.
Pour le 3eme accord, les parties signataires souhaitent maintenir l’axe de formation des acteurs du déploiement de la politique handicap en privilégiant notamment, les actions de formation en lien avec l’axe prioritaire, à savoir le Maintien à l’emploi :
L’ergonomie et la sensibilisation à l’accessibilité des locaux en lien avec les équipes SHE, 
Les techniques et matériel de compensation, aménagements de postes de travail, 
La connaissance des différentes typologies de handicap : déficience et moyens de compensations, réflexes et bonnes pratiques (exemple : handicap auditif, handicap visuel, handicap psychique, TMS et maladies invalidantes etc.…) 
Etc.

Séminaire Réseau Handicap
La Mission Handicap Groupe s’engage à organiser chaque année pour les Référents Handicap une réunion de travail autour de thématiques de société sur le handicap. Ce séminaire annuel  permettra également  de partager les bonnes pratiques, d’échanger sur leur rôle et la mise en place sur leurs sites respectifs des mesures de l’accord.

Plan d’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION AU HANDICAP 

La réussite d’une politique d’intégration et de maintien à l’emploi des personnes en situation de handicap passe par une information et une sensibilisation constante de l’ensemble des collaborateurs afin de créer un climat de confiance favorable.
La Mission Handicap Groupe a déployé et structuré un plan de communication et de sensibilisation en cohérence avec la culture et les valeurs de diversité et de responsabilité sociale de Nestlé en France.
Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires entendent poursuivre l’organisation de deux grands rendez-vous annuels dont le succès contribue à valoriser les initiatives et réussites au sein du Groupe.
 « Les Paralympiades® », un challenge interne ouvert à tous les collaborateurs Nestlé en France, est une action de sensibilisation organisée une fois par an et qui a pour objectif de permettre d’évoluer dans la perception ou la connaissance du handicap, et ce par l’échange, la réalisation de projet, l’expression créative, la mise en situation, etc…  
« La Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées » (SEEPH) où pendant le mois de novembre de chaque année, l’ensemble des entreprises participe de façon active à l’organisation d’évènements, de forums, tables rondes, expositions pour mobiliser les collaborateurs et faire évoluer la perception du handicap.
La Mission Handicap Groupe communiquera auprès de l’ensemble des salariés pour faire connaître les mesures et dispositifs du nouvel accord handicap : plaquettes, rencontres, conception d’outils pédagogiques ludiques pour faire évoluer le regard sur le handicap en favorisant les témoignages de parcours d’intégration et/ou de maintien à l’emploi de collaborateurs en situation de handicap au sein de Nestlé en France.
La base de connaissances (SharePoint) de la Mission Handicap permet au réseau d’avoir un panel d’informations utiles au déploiement de la politique handicap sur les sites :
Le texte de l’Accord Handicap avec ses engagements dans son intégralité.
Les outils de communication internes : brochures et plaquettes informatives, newsletters, supports de communication, témoignages, livrets SEEPH, films de sensibilisation …
Les fiches pédagogiques et les livrets de formation et de sensibilisation au Handicap. 
Le guide du recrutement de candidats en situation de handicap, la liste des partenariats de recrutement existants…
Le guide des achats responsables avec les Entreprises Adaptées et les ESAT, procédures, attestations…
Les contacts des acteurs du réseau pluridisciplinaire, des organismes tels que l’AGEFIPH, les CAP EMPLOI, les MDPH, les SAMETH…
Les Compte-rendus des comités, des commissions, des séminaires, des conférences téléphoniques avec les acteurs du réseau…
Des supports de communication permettront une large diffusion des engagements mais aussi des résultats de la politique handicap par la diffusion d’une Newsletter en fonction de l’actualité, des panneaux d’affichage Handicap pour chaque site avec les indicateurs clés du site et une partie personnalisable. 
La communication externe aura pour intention de faire connaître les engagements « Handi-accueillant » du Groupe Nestlé en France par des articles dans la presse spécialisée et grand public.
De plus, de nouveaux projets seront développés afin de renforcer la communication démarche employeur ainsi que la mise à jour régulière de la page handicap du site Carrière afin de rendre Nestlé en France attractif, et de donner de l’information sur la politique d’intégration dans les sourcing spécialisés partenaires dans le but d’attirer de futurs candidats et de nouvelles compétences.

Plan DE RECOURS AUX ENTREPRISES DU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE

Dans la loi du 11 février 2005, le législateur donnait la possibilité aux entreprises de répondre à hauteur de 50 % de son obligation légale, soit 3 % d’unités bénéficiaires par le recours aux Entreprises Adaptées (EA) et/ou Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT).
La sous-traitance d’activités ou de prestations de services permet de créer de l’emploi indirect pour un public éloigné de l’emploi.
Les sociétés du Groupe Nestlé en France ont su tisser des liens de proximité et de confiance avec des partenaires du secteur protégé et adapté sur leur bassin d’emploi respectif.
L’analyse des DOETH 2017, (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) montre un niveau de collaboration constant.
Depuis 2012, le taux est passé de 0,59 % à 0,78 % avec un Chiffre d’Affaire Utile déclaré de plus de 10 000 millions d’euros. On compte 43 fournisseurs sur principalement des activités de sous-traitance : entretien d’espaces verts, blanchissage, conditionnement, recyclage et service après-vente.
L’objectif des premiers accords visaient à co-construire avec les Responsables Achats et les Directions des Ressources Humaines de chacune des sociétés du Groupe, une stratégie de développement d’achats socialement responsables, une sensibilisation des acteurs et la mise à disposition de divers outils pratiques.
A date, le législateur réécrit la nouvelle loi sur l’intégration des personnes handicapées en privilégiant les efforts de l’entreprise sur l’emploi direct. 

Aussi, la Direction souhaite intégrer ses relations avec le secteur protégé et adapté dans une dynamique plus large de partenariats industriels et solidaires en étudiant la possibilité de s’inscrire dans le « Plan Relais HANDI PME », dont le pilote a été réalisé dans le département des Hauts de Seine par la Direccte.
Ce dispositif collectif est une démarche collaborative et expérimentale visant à proposer aux entreprises de plus de 250 salariés, des solutions sur mesure pour agir sur l’emploi des personnes en situation de handicap. 
Dans le cadre du PDITH (Programme Départemental d’Intégration des Travailleurs Handicapés) et avec l’appui de l’Etat, la volonté de ce dispositif est de développer la mutualisation inter-entreprises en matière de handicap et de partager les facteurs clefs de succès.

L’un des objectifs de cet accord pourrait être de s’appuyer sur l’expérience du site de Purina Marconnelle et être l’étude d’une action concrète de transfert de compétences au profit des équipes de management des structures EA/ESAT et d’identifier des entreprises soit partenaires, soit fournisseurs afin de les accompagner dans le cadre du projet « Relais HANDI PME » et ainsi faire bénéficier de l’expérience de près de dix années de déploiement d’une politique handicap dynamique et engagée. Ces actions permettraient d’impliquer Nestlé en France dans les bassins d’emploi afin d’inscrire dans la durée des partenariats en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.



TITRE IV – GOUVERNANCE POLITIQUE D’EMPLOI DES PERSONNES EN  SITUATION DE HANDICAP
DEPLOIEMENT AU niveau des sociétés 

Le présent accord groupe sera soumis à agrément auprès des services de l’administration du travail.
Une fois le présent accord agréé, ses dispositions pourront être déclinées dans chaque société par la négociation d’un accord collectif reprenant des engagements, adaptées au contexte social et économique, en matière de maintien dans l’emploi, formation, recrutement, etc…
Le déploiement du présent accord au niveau des sociétés sera assuré par :
Un réseau de Référents Handicap ;
Un Comité opérationnel de Maintien à l’emploi ou équivalent sur chaque site ;
Les Représentants du Personnel.   

L’information des représentants du personnel
L’ensemble des acteurs s’engage à optimiser l’information des Institutions Représentatives du Personnel sur tous les sujets liés au Handicap en complément de ses obligations légales et conventionnelles.
La Mission Handicap Groupe s’engage à diffuser l’information soit par l’intermédiaire des Référents Handicap, soit directement aux Présidents et/ou aux secrétaires des CHSCT / CSSCT afin que ces derniers puissent relayer l’information aux membres du CHSCT / CSSCT de chaque établissement.
COMITE DE Pilotage ET DE SUIVI DE l’ACCORD Groupe 

Durant le deuxième accord, dans un souci d’efficacité, les parties signataires ont regroupé le Comité de pilotage Groupe et la Commission de suivi de l’accord en une seule réunion.
Aussi, et afin de rendre efficace et cohérent le pilotage et le suivi de l’accord, il est proposé de formaliser l’évolution des pratiques et de réunir dans une même instance le Comité de pilotage Groupe et la Commission de suivi de l’accord par la création d’un Comité de Pilotage et de Suivi de l’accord Groupe.
La composition du Comité de pilotage et de suivi de l’accord Groupe 
La composition du Comité de pilotage et de Suivi de l’accord Groupe a été arrêtée comme suit :
Le Directeur Général des Ressources Humaines du Groupe Nestlé en France ;
Le Directeur des Affaires Sociales du Groupe Nestlé en France ; 
La Directrice de la RSE et de l’Innovation Sociale du Groupe Nestlé en France ;
La Chargée de Mission Handicap Groupe ;
Les Référents Handicap ;
Le Médecin du travail du siège social ; 
Quatre représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe ;
La Responsable du service SHE;
La Responsable du Centre Attractivité des Talents Nestlé en France ;
Un/une représentant-e du service Achat ;
Des experts en fonction des sujets traités.

Le rôle du Comité de pilotage et de suivi de l’accord Groupe 
Il s’agit d’une instance stratégique de l’insertion professionnelle des personnes handicapées où la Mission Handicap Groupe présente l’ensemble des actions réalisées par axe : maintien à l’emploi, recrutement, collaboration avec le secteur protégé et adapté, information, communication, formation, gestion du budget etc…ainsi que l’ensemble des projets à venir.
La mission du Comité de pilotage et de suivi de l’accord Groupe est de :
Formaliser les enjeux politiques ;
Valider les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels ;
Assurer le suivi du plan d’action et évaluer les résultats ;
Examiner les conditions d’application du présent accord ;
Valider le bilan annuel des actions engagées grâce à un certain nombre d’indicateurs par établissement dans un tableau de bord évolutif ;
Suivre le niveau d’engagement budgétaire au regard du budget prévisionnel de l’accord ;
Etre force de proposition.  
Les parties signataires conviennent de se réunir deux fois par an, à la fin du premier semestre pour le bilan de l’emploi au retour de l’analyse des DOETH (Déclarations Obligatoires d’Emploi des Personnes Handicapées) et à la fin du second semestre pour un pré-bilan annuel.
Budget de l’accord

Comme stipulé dans la circulaire de la DGEFP du 27 mai 2009 relative à l’évaluation des accords sur l’emploi des personnes handicapées conclus dans le cadre de l’article L. 5212-8 du Code du travail, le financement du plan d’action est assuré par la contribution qui aurait dû être versée à l’Agefiph à défaut d’un accord groupe exonératoire.
Le budget sera consolidé au niveau du Groupe Nestlé en France et permettra de financer les différentes actions au niveau des sociétés. Il se calcule sur l’année N-1 de la contribution Agefiph, sans toutefois prendre en compte les dépenses déductibles conformément aux dispositions des articles D. 5212-28 et D. 5212-29 du Code du travail.
Les actions sont évaluées de façon prévisionnelle, affectées d’une ligne budgétaire, suivies par le contrôleur de gestion (Annexe 12). Les sommes sont données à titre indicatif et fixent les priorités pour la durée d’application du présent accord.
Le budget est affecté à la Mission Handicap Groupe pour le financement des différentes actions liées aux engagements de l’accord.
Le budget est ajusté chaque année en fonction de la contribution théorique à l’Agefiph et est fongible d’une année sur l’autre si les sommes ne sont pas dépensées. 
L’équilibre général du budget devant être trouvé à la fin des 5 années d’accord.
En fin d’accord et dans l’attente de la mise en œuvre d’un nouvel accord, la Direction du Groupe Nestlé en France s’engage à trouver des solutions pour gérer les situations urgentes de maintien à l’emploi de collaborateurs en situation de handicap.


Obligations administratives 

Conformément aux dispositions légales, chaque établissement établira pour le 1er mars de chaque année la DOETH et ses annexes avec les justificatifs et à partir de 2019, s’acquittera de son obligation déclarative dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Elle sera transmise à l’autorité compétente pour chaque établissement et une copie de la déclaration et des justificatifs correspondants seront transmis à la Mission Handicap Groupe.
SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Dans le courant du premier trimestre suivant le cinquième exercice, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord, décider de son éventuelle reconduction et, dans cette hypothèse ouvrir une nouvelle négociation.
Au cas où interviendraient des modifications dans la législation ou la réglementation sociale ou fiscale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour examiner la suite éventuelle à donner.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord de Groupe est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prend effet rétroactivement au 1er janvier 2019 et prendra fin de plein droit le 31 Décembre 2023
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord de Groupe cessera de produire ses effets à sa date d’échéance.
Le présent accord fait l’objet de la procédure légale de demande d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente. Il entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées. En cas de non agrément, il sera réputé nul et non avenu et entrainera la réouverture des négociations au niveau du Groupe.
Litiges 
Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s’efforceront de résoudre, dans le cadre du Groupe, les litiges afférents à l’application du présent accord de Groupe.

Révision 
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision, telles que prévues par la réglementation en vigueur. Dans le prolongement de la procédure d’agrément, les avenants de révision seront notifiés à la Direccte.
Dépôt ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :

Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.
Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.


Le présent accord est fait à Noisiel, le 20 décembre 2018
En neuf exemplaires originaux

___________________________________	______________________________
Pour le Groupe Nestlé Entreprises SAS                  Les Organisations Syndicales  au sein du Groupe Nestlé Entreprises SAS
	Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :  

Pour la CGT :

							Pour l’UNSA : 	
							Pour FO :
							Pour CFTC : 



LISTE DES ANNEXES : 
Annexe 1 : Glossaire
Annexe 2 : Liste des sociétés du Périmètre
Annexe 3 : Rôle du Relais Handicap
Annexe 4 : Rôle du Correspondant Handicap
Annexe 5 : Rôle du Référent Handicap
Annexe 6 : Campagne des Observatoires Maintien A L’Emploi®
Annexe 7 : Charte de Fonctionnement du Comité Opérationnel Maintien à l’Emploi 
Annexe 8 : Fiche de suivi individuel de Maintien à l’Emploi
Annexe 9 : Grille de financement
Annexe 10 : Process des financements exceptionnels
Annexe 11 : Règles de gouvernance du budget de l’Accord
Annexe 12 : Budget prévisionnel de l’Accord
Annexe 13 : Formulaire de demande de financement 







ANNEXE 1 – GLOSSAIRE 
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés
BOETH : Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
CHSCT : Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail
CNH : Conférence Nationale du Handicap
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
CSE : Comité Social et Economique
CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
DGEFP : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés
EA : Entreprise Adaptée
ESAT : Etablissement et Service d’Aide par le Travail
ETT : Entreprise de Travail Temporaire 
HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
IPP : Incapacité Partielle Permanente
IRP : Instances Représentatives du Personnel
LSF : Langue des Signes Française
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
MHG : Mission Handicap Groupe
NBE : Nestlé Business Excellence
OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
PDITH : Plan Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
RQTH : Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé
RRH : Responsable des Ressources Humaines
RSE : Responsabilité Sociale d’Entreprise
SAMETH : Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés
SAS : Société à Actions Simplifiées
SEEPH : Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées
SHE : Security Health Environment
SPSA : Secteur Protégé et Secteur Adapté 
TH : Travailleur Handicapé
TMS : Trouble Musculo-Squelettique


ANNEXE 2 – LISTE DES SOCIETES DU PERIMETRE 












ANNEXE 3 – RÔLE DU RELAIS HANDICAP

Le « Relais Handicap » de chaque société du Groupe Nestlé a pour mission de coordonner et d’assurer le déploiement de l’Accord Handicap Groupe. Son rôle est de : 
Piloter et animer la politique d’emploi handicap
Décliner les objectifs de l’accord sur l’ensemble des axes d’engagements
Relayer les informations au sein de la société
Nommer et coordonner des Correspondants locaux (1 par établissement, sauf exception)
Être la personne référente pour les salariés en situation de handicap, suivant le contexte. 







ANNEXE 4 – RÔLE DU CORRESPONDANT HANDICAP

Le Correspondant Handicap a un rôle de proximité au sein de son établissement, sous la coordination du Relais Handicap de sa société. Son rôle est de : 
Décliner au sein de son établissement les objectifs de l’accord notamment sur les actions de recrutement et de maintien à l’emploi
Assurer un suivi et s’appuyer sur le Relais Handicap et la Mission Handicap Groupe (MHG)
Assurer l’accompagnement individuel des salariés handicapés si nécessaire




ANNEXE 5 – RÔLE DU REFERENT HANDICAP
Le projet Nestlé Business Excellence (NBE) se traduit par la réorganisation des fonctions supports d’ici à 2020. Dans ce contexte, l’Accord Handicap sera piloté par un réseau de Référents Handicap (1 référent par établissement au minimum) qui aura pour mission d’assurer le déploiement des engagements de l’Accord Handicap Groupe. 
Son rôle est de : 
Piloter et animer la politique d’emploi handicap au sein de son établissement
Orienter, informer, et accompagner les salariés en situation de handicap
Décliner les objectifs de l’accord sur l’ensemble des axes d’engagements
Assurer un suivi et s’appuyer sur la Mission Handicap Groupe
Relayer les informations au sein de son établissement



ANNEXE 6 – CAMPAGNE DES OBSERVATOIRES MAINTIEN A L’EMPLOI®

Lancement de la campagne par la Mission Handicap Groupe - JUIN
Tous les sites du périmètre de l’Accord sont concernés par la campagne des Observatoires® Maintien à l’Emploi à raison d’une fois par an. Conçu comme un véritable outil de pilotage, l’Observatoire® Maintien à l’Emploi se présente sous la forme d’un fichier Excel qui doit être complété ou mis à jour par les équipes du site ou par un cabinet d’experts (selon le contexte) après le lancement de la campagne par la Mission Handicap Groupe. 
Nouveauté de l’Accord : simplification de la grille Observatoire®. 
 





Envoi des données - FIN SEPTEMBRE
Chaque site poste sa grille dûment remplie pour fin Septembre sur le SharePoint Handicap. 
Les Observatoires® Maintien à l’Emploi sont totalement confidentiels et chaque site dispose de son propre accès au SharePoint. Seuls la Mission Handicap et le cabinet d’experts ont accès à l’ensemble des Observatoires®. 

Nouveauté de l’Accord : SharePoint, outil de partage innovant 

Traitement des données - OCTOBRE / NOVEMBRE 
Le traitement des données est réalisé par un cabinet d’experts. Ce dernier réalise ensuite un bilan de la situation « Maintien à l’Emploi ». Chaque site reçoit en retour une analyse de leur situation avec des indicateurs clés :  
Ratio Maintien à l’Emploi : nombre de salariés en restrictions d’aptitude définitives ou inaptes / effectif total 
Typologie de la population fragilisée
Nature des restrictions médicales les plus courantes
Préconisations pour la réalisation d’actions en fonction des résultats
Enfin, le cabinet d’experts consolide les données au niveau national et analyse l’évolution de la situation Maintien à l’Emploi. 
L’Observatoire® Maintien à l’Emploi fera l’objet du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP).



ANNEXE 7 – CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE OPERATIONNEL MAINTIEN A L’EMPLOI

PREAMBULE
Conformément à l’Accord Handicap Groupe, le maintien à l’emploi des collaborateurs en situation de handicap est l’axe prioritaire de la politique Handicap du Groupe Nestlé en France. 
Une structure de coordination est mise en place au sein de chaque établissement : le « Comité Opérationnel Maintien à l’Emploi ». 
OBJECTIFS 
Ss



MOYENS DEDIES 
Une équipe pluridisciplinaire :
Référent Handicap & Responsable des Ressources Humaines 
Médecin du Travail et infirmière
Responsable Sécurité Santé Environnement (ou autre personne représentant le service)
Managers opérationnels concernés 
Un membre désigné du CHSCT / CSSCT ou du CSE
Toute autre personne dont les compétences sont jugées utiles (ergonome, ingénieur projet, assistante sociale, organisme extérieur…).
Des interactions régulières entre les membres du Comité Opérationnel Maintien à l’Emploi :
Réunion ou fiche de suivi individuel de maintien à l’emploi
Le Comité Opérationnel de Maintien à l’Emploi se réunira pour capitaliser les informations, les ressources, les compétences et les idées sur les situations individuelles des salariés relevant du Maintien à l’Emploi.
Outils d’information 
Le suivi des situations individuelles relevant du Maintien à l’emploi
L’Observatoire® Maintien à l’Emploi (Suivi des restrictions d’aptitude, Ratio Maintien à l’Emploi, taux d’absentéisme de la population en restrictions d’aptitude…).




Charte de déontologie du Comité Opérationnel Maintien à l’Emploi
Les membres du Comité Opérationnel Maintien à l’Emploi s’engagent à respecter les préceptes déontologiques suivants : 
Informations Ressources Humaines : 
De par leur nature, ces informations conservent leur caractère strictement confidentiel : nature du justificatif en tant que Bénéficiaire de l’OETH, niveau de formation, champs de compétences, ancienneté, situation retraite, situation CPAM, compte personnel pénibilité…

Respect du secret médical :
La participation du Médecin du travail aux travaux du Comité Opérationnel Maintien à l’Emploi permet de préserver le secret médical. Ainsi les informations complémentaires apportées par le Médecin du travail ont un caractère de conseil portant sur des possibles aménagements, adaptations ou de transformations des postes de travail ou sur des mesures d'aménagement du temps de travail, justifiés par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l’état de santé physique et mental des salariés concernés.
Transparence :
Les salariés dont les situations individuelles relèvent du Maintien à l’Emploi seront informés de la procédure, des informations partagées et des orientations préconisées. Nestlé en France s'engage à respecter les conditions de la nouvelle Réglementation sur la Gestion des Données Personnelles sensibles"
Rôle des membres :
Chacun des membres du Comité Opérationnel Maintien à l’Emploi participe de manière proactive en apportant des informations éclairées permettant une approche globale. La participation et le niveau d’implication sont déterminants pour l’émergence de solutions.
Référent Handicap :
Animateur et garant du bon fonctionnement du Comité Opérationnel Maintien à l’Emploi, il : 
Participe à la mise en œuvre et au suivi des actions de Maintien à l’Emploi.
Rencontre les salariés, réalise un bilan de la situation : nature de la restriction d’aptitude, besoin d’adaptation, évaluation du parcours professionnel, ancienneté, solde formation, compte pénibilité, …
Assure le relais d’informations auprès du Comité et implique le salarié dans la démarche.
Peut proposer des solutions organisationnelles et/ou techniques réalistes compte tenu des différentes contraintes personnelles, sociales et économiques.
Constitue et suit les demandes de financement à la Mission Handicap Groupe et en informe les autres membres du Comité.
Organise les réunions : planning et ordre du jour.
Assure la coordination et le pilotage des outils de suivi et les met à disposition des autres membres
Service de Santé au Travail :
Dans le cadre de sa fonction, le Médecin est un acteur clé pour conseiller et valider les orientations possibles pour aboutir au maintien à l’Emploi, il :
Participe au signalement des situations de santé à risque : restrictions d’aptitude ou risques d’inaptitude pouvant faire l’objet d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Propose des recommandations réalistes en fonction des contraintes personnelles, sociales et économiques en matière d’aménagement de poste de travail et  si besoin fait appel  à des expertises en ergonomie.
Organise les études de poste en vue de leur possible adaptation selon les cas
Sensibilise les salariés sur les modalités et les avantages de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Participe à la prévention de l’inaptitude en favorisant l’organisation des visites de pré-reprise.
Responsable Santé, Sécurité et Environnement :
Dans le cadre de ses missions, le SHE :
Participe aux recommandations du Comité en corrélation avec les objectifs d’amélioration des conditions de travail
Participe aux recherches de matériel compatible avec les exigences de qualité, d’hygiène et de sécurité.
Managers Opérationnels :
De par leur connaissance des postes de travail et des impératifs de production, ils :
Apportent un éclairage sur les conditions de travail.
Peuvent proposer des solutions organisationnelles et/ou techniques réalistes compte tenu des différentes contraintes (personnelles, sociales et économiques).
Membre désigné du CHSCT / CSSCT :
Dans le cadre de son rôle, il :
Participe au signalement d’une situation à risque en informant et sensibilisant les salariés à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et en les redirigeant vers le médecin du travail
Participe à l’élaboration de solutions réalistes compte tenu des différentes contraintes (personnelles, sociales, et économiques).






ANNEXE 8 – FICHE DE SUIVI INDIVIDUEL DE MAINTIEN A L’EMPLOI

A remplir par le Référent Handicap
NOM du salarié(e) : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.	
PRENOM : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Date de naissance : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Ancienneté : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Parcours et postes occupés : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Cycle et temps de travail : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Arrêt de travail en cours 

Maladie ☐			AT / MP ☐

De : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.	Jusqu’au : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

Date de retour prévue : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

Dates Visite de pré-reprise : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.


Entretien de retour 

Oui ☐			Non ☐

Date : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.                  Réalisé par : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Point retraite : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Point compte pénibilité :  Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Bilan de compétences ☐
		Organisme : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Suite donnée : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Autres actions de formation ☐

Compte formation :  Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Descriptif : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Organisme : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.














A remplir par le service santé au travail
Aptitude médicale 
Date du dernier avis : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Aménagements : 
Aménagements ergonomiques (matériel adapté) ☐ 		                                Aménagements horaires ☐
Aménagements organisationnels ☐
Préconisations : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Restrictions d’aptitude(s) : 
Bruit ☐ 						     	     Chaleur  ☐ 	
Conduite de chariot ☐			Conduite de chariot limitée à 2h par poste  ☐
Conduite de chariot limitée à 4h par poste  ☐ 				                         Conduite locomotive ☐
											Froid ☐ 										            Intempéries ☐
								Irritants respiratoires ☐ 						           Gestes répétitifs coude droit ☐
	Gestes répétitifs coude gauche ☐ 				                       Gestes répétitifs poignet droit ☐
Gestes répétitifs poignet gauche ☐ 				                        Gestes répétitifs épaule droit ☐
Gestes répétitifs épaule gauche ☐ 					                       Maillage / démaillage ☐
Marche prolongée ☐ 				                            Montées et descentes d’escaliers répétées ☐
Port de charges > 5kg ☐ 							       Port de charges > 10kg ☐	
						Port de charges > 15kg ☐ 						                     Port de charges > 20kg ☐
Position accroupie ☐ 							                 Position assise prolongée ☐
Position debout prolongée ☐ 			                    Sollicitation du bras droit au-dessus de l’épaule ☐
Sollicitation du bras gauche au-dessus de l’épaule ☐ 		                                  Torsion flexion du tronc ☐	
Travail de nuit ☐									 Travail en hauteur ☐
Travail isolé ☐										           Travail posté ☐
	Travaux répétitifs ou en force des membres supérieurs ☐

Préconisations : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.


Procédure d’inaptitude : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.	
Accident de travail : Date : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.  IPP ≥ 10% ☐
Maladie professionnelle : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

RQTH	 ☐		Date de fin : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Invalidité cat 1 ☐			Invalidité cat 2 ☐	
Commentaires : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

ACTIONS DE MAINTIEN A L’EMPLOI (à remplir par le Comité)

Pistes de réflexion en cours		
Commentaires :

Etude ergonomique au poste de travail actuel  ☐		
Intervenant extérieur  ☐	Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Commentaires : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Etude ergonomique à un autre poste ☐
Intervenant extérieur  ☐	Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Commentaires : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

					









A remplir par l’Assistance sociale
Accompagnement assistante sociale

Type d’accompagnement :Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Date : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

Suivi : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Demande de financement accord Groupe 

				Date : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. 	
		
Descriptif : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Accordée :  Oui ☐ 		Non ☐			

A remplir par le Référent Handicap

Suivi du Comité Opérationnel de Maintien à l’Emploi

Date de réunion : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Préconisations : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.


Date de réunion : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Préconisations : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.


Date de réunion : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Préconisations : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.


Date de réunion : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Préconisations : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Date de réunion : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Préconisations : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.


Décision finale : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Commentaires : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

ANNEXE 9 – GRILLE DE FINANCEMENT 
La Mission Handicap Groupe s’est basée sur la grille de financement de l’AGEFIPH d’Avril 2018. 




ANNEXE 10 – PROCESS FINANCEMENT EXCEPTIONNEL





 






















ANNEXE 11 – GOUVERNANCE DU BUDGET DE L’ACCORD





 PRINCIPE DE PEREQUATION
Sous Accord, les sociétés du Groupe possédant plusieurs établissements peuvent appliquer le principe de péréquation ; c'est-à-dire que les DOETH peuvent être consolidées au niveau du siège social de la société. 
La décision d’appliquer le principe de péréquation incombe à chaque société du Groupe et peut intervenir en cours d’accord. 
A NOTER : une fois la péréquation mise en place, elle doit l’être jusqu’à la fin de l’accord. 
GESTION DU BUDGET 
Le budget de l’Accord est réparti selon les différents axes et sert à déployer une politique d’emploi cohérente et équilibrée dans toutes les sociétés du Groupe Nestlé en France. Le Maintien à l’Emploi reste l’axe prioritaire de ce troisième Accord avec 60% du budget total dédié.
BUDGET FONGIBLE ET BILAN D’ACTIVITE
Le budget est fongible d’une année sur l’autre par anticipation ou report, l’équilibre global est évalué sur les 3 années. Un bilan financier de l’Accord est présenté chaque année à la DIRRECTE ainsi qu’à la fin de la durée de l’Accord. La Mission Handicap Groupe présente un bilan d’activité annuel au Comité de Pilotage de l’Accord Handicap et à la commission de suivi des instances représentatives du personnel, signataires de l’accord. Ce rapport est diffusé aux acteurs concernés. 
DEMANDE DE FINANCEMENT 
Les sociétés ou établissements, via principalement les Référents Handicap et les services de Santé au travail, peuvent réaliser les demandes de financement auprès de la Mission Handicap Groupe selon le process mis en place et à l’aide d’un « E-formulaire de demande de financement » (Annexe 13). 
Les plafonds de financement sont basés sur les barèmes de financement réactualisés en 2018 par l’Agefiph (Annexe 9).
ATTRIBUTION DU FINANCEMENT
Si la demande de financement ne revêt pas de caractère exceptionnel, la Mission Handicap Groupe s’engage à étudier le dossier et à statuer sur le financement sous 72h.
Si la demande de financement revêt un caractère exceptionnel : projet de maintien à l’emploi à caractère collectif concernant des Travailleurs Handicapés (organisation de travail, outil de travail ou amélioration d’une ligne de production), le référent du projet de la société pourra présenter son dossier devant la « Commission d’attribution » qui statuera sur le financement.





ANNEXE 12 – BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD


*Hypothèse budgétaire basée sur le montant de la contribution des DOETH 2017, révisable suite à la DOETH 2018. 










ANNEXE 13 – E-FORMULAIRE DE FINANCEMENT
DOSSIER DE FINANCEMENT 
.
2 conditions à respecter pour obtenir un financement de la Mission Handicap Groupe :
Le Comité Maintien à l’Emploi a été créé et se réunit régulièrement
☐ OUI		☐ NON
L’Observatoire® Maintien à l’Emploi a été effectué : 
☐ OUI		☐ NON
L’Accord Handicap Groupe prévoit des plafonds de financement qui sont spécifiques à chaque action, selon sa nature. Retrouvez la grille de financement . 





PIECES A JOINDRE AU DOSSIER : 
Un avis médical d’aptitude précisant les restrictions médicales du salarié concerné et stipulant le type d’aménagement à mettre en œuvre
Une photocopie du justificatif de statut de bénéficiaire de la loi (RQTH, IPP>10%, pension d’invalidité, carte d’invalidité >80%, AAH…)
Le devis ou la facture libellé(e) à l’adresse de Nestlé SAS Noisiel
7 Boulevard Pierre Carle
BP 900 Noisiel 
77446 MARNE LA VALLEE CEDEX 02 

A adresser obligatoirement à :