ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE COUËRON

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’avenant de l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 16 décembre 2022. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Couëron.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 avril 2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Couëron situé 1 Place Léon Moinard – 44220 COUËRON, représentée par                                           Directeur par intérim du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Couëron qui a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 06/04/2023.
Article 1 : Personnels concernés 
Le présent accord relatif à l’accompagnement est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté sur le site de Couëron et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 18 avril 2023.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 18 avril 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. À ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière est portée autour de l’appropriation du STABY. La formation se fera sur une vacation complète en ce qui concerne ce moyen de locomotion.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Le montant de cette prime varie en fonction des évolutions plus ou moins importantes pour l’agent suivant le tableau ci-dessous. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.

Prime d’apprentissage des tournées. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 3 mois suivant la date de bascule :

Prime d’adaptation aux travaux intérieurs collectifs d’un montant de 250 euros bruts. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 3 mois suivant la date de bascule.

Prime liée à la satisfaction client de 400 euros bruts versée en août 2023 si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés sur les mois d’avril, mai et juin 2023. Deux indicateurs seront pris en compte : la maitrise des restes et la qualité de service lettre recommandée. Il est attendu : 
Taux de restes courrier <5%
QS LR ≥ 95%

Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que 3 agents affectés au site de Couëron bénéficieront d’une promotion par RAP au cours de l’année 2023. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
2 promotions en II.1 liées à des mesures d’âge
1 promotion en II.1 liée aux compétences

Article 5 : Accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à Couëron à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement. 
Enfin, le présent accord prévoit 5 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion. 

Article 6 : Matériel spécifique
Habillement :
Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues en pause déjeuner bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie (pantalon et veste coupe-vent imperméables).
Bien évidemment, les agents titulaires, polyvalents et FSE seront en outre dotés des équipements de sécurité obligatoires liés à leur moyen de locomotion (casques, gants et bottes).

Article 7 : Restauration
Dans le cadre d’une organisation prévoyant une pause repas, un lieu de restauration est prévu sur le site.
Les locaux sont chauffés et respectent les conditions d’hygiène requises. Les cuisines sont équipées d’un réfrigérateur, d’un four à micro-ondes, d’une cafetière et d’une bouilloire. 
Les prestations de nettoyage y seront effectuées. 

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à la pause repas
Les agents habitant à moins de 5 km ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attention particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Établissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Autres mesures
Les agents remplissant les conditions d’octroi des tickets restaurants pourront en bénéficier.
Un point précis sera fait par les services RH de l’Établissement.

Article 10 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation soit en novembre 2023.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 avril 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer à l’échéance de ce terme. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.



À Saint Herblain le ……………..


Pour la Poste, 
Le Directeur d’établissement de St Herblain





Pour le syndicat CFDT						Pour le syndicat SUD					




Pour le syndicat CGT 						Pour le syndicat FO