PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des Foyers de Seine et Marne et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont réunies à l’occasion de quatre réunions qui se sont déroulées les :
Mercredi 6 avril 2022
Lundi 23 mai 2022
Mardi 31 mai 2022
Mardi 7 juin 2022

Les échanges ont porté sur la base de différents rapports qui ont été présentés, analysés et commentés et sur les dispositions à prendre en ce qui concerne les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. 

Etat des propositions CFDT au terme des réunions de négociation :

 La délégation syndicale CFDT présente ses nouvelles demandes à la Direction Générale.

Une Augmentation Générale par tranches de rémunération.
. 3,00 % pour les salaires < à 1 800 €     
. 1,80 % pour les salaires compris entre 1 801 € et 2 500 €   
. 1,00 % pour les salaires > à 2 501 €

Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles 
Enveloppe afin de réduire les écarts par coefficient.

La prise en charge par l'employeur de l'augmentation de 15% de la cotisation mutuelle.

Etat des propositions de la Direction :

 Après négociation, la Direction propose :

Adapter un accord d’entreprise de 2004 au contexte actuel
Acter le principe d’engager une négociation sur la rédaction d’un nouvel accord portant sur l’intégration de l’indemnité de remplacement dans le salaire de base. 

Une augmentation générale (AG) par tranches de salaire 
Une augmentation générale par tranches de salaire favorisant les plus bas salaires. 
. applicable à compter du 1er juillet 2022
. pour tous les salariés en CDI et CDD hors alternance, ayant + de 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2022 (date d’embauche antérieure au 01/01/22) 
. calculée sur le brut mensuel en équivalent temps plein, hors les rémunérations suivantes : avantage en nature, ancienneté, indemnité de remplacement, indemnité logement
. pourcentage par tranche :
. 2,70 % pour les salaires < à 1 800 €   
. 1,50 % pour les salaires compris entre 1 801 € et 2 500 € 
. 0,60 % pour les salaires > à 2 501 € 
Une enveloppe d’augmentations individualisées (AI) de 0.37 %           
Ces augmentations individualisées se concrétisent, à partir de la paie du mois de juillet 2022, sous différentes formes selon les cas : augmentation individuelle, prime exceptionnelle, promotion lors d’une évolution de la fiche de poste, réduction des écarts de rémunération sur un même poste. 
La répartition de cette enveloppe d’augmentations individualisées nécessite des arbitrages de la part des directions. Si les décisions devaient intervenir plus tard, un effet rétroactif serait appliqué à compter du 1er juillet 2022.
         

Mesures décidées, application et durée

Après de nombreux échanges constructifs et au terme des négociations, la Direction et le syndicat CFDT accepte la signature d’un accord de NAO sur la base des dernières propositions de la Direction. 

Aux termes de la réunion du 7 juin 2022, l’organisation syndicale CFDT et la Direction Générale étant parvenues à un accord, les parties sont donc amenées à établir, conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail le présent procès-verbal d’accord.

Les présentes mesures s'appliquent pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2022. A cette date, elles cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé, conformément aux articles L.2232-11 et suivants du Code de travail, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Melun et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Fait à Melun, le 7 juin 2022.

Pour la Direction	Pour la CFDT