PROJET
ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS

PLATEFORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE VENDOME
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE MONTOIRE


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de la PPDC de VENDOME et de la PDC de MONTOIRE

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet le 17/07/2018 avec un niveau de qualité de service garantissant la satisfaction des clients.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de VENDOME PPDC, 16 rue Chevrier, 41100 VENDOME, représentée par              en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

CFDT 3C représentée par		dûment mandaté (e) 
CGT fapt représentée par 		dûment mandaté(e)
FO COM représentée par		dûment mandaté(e)
SUD PTT représentée par		dûment mandaté(e)
UNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :
CFTC ……………………………………………..…… dument mandaté(e)
CGC …………………………………………………… dument mandaté(e)
UNSA …………………………………………..……… dument mandaté(e)

D’autre part,

L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 15/06/2018.












Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord d’accompagnement social concerne l’ensemble des agents, fonctionnaires, salariés (Contrat à Durée Indéterminée) et ACO de droit public, affecté à la PPDC de VENDOME selon les conditions précisées dans le présent accord.


Article 2 : Mobilité géographique 

L’indemnité de mobilité géographique  prend en compte les contraintes nouvelles de trajet des agents. La fixation des montants attribués a été négociée avec les organisations syndicales dans le cadre des fourchettes proposées dans l’Accord Un avenir pour chaque postier du 5 février 2015 (BRH 96 du 13 avril 2015).

Mobilité géographique sans changement de domicile familial et avec allongement du trajet aller ou retour domicile-travail

Le mode de calcul le plus favorable à l’agent est retenu (km ou min), étant précisé que les montants sont exprimés en brut.

De 5 à 10 km ou de 10 à 15 min : non concerné 
De 11 à 15 km ou de 16 à 30 min : non concerné
De 16 à 30 km ou de 31 à 45 min : de 1600€ à 3000€ (50€ du km pour l’allongement de trajet aller plus retour)
Au-delà de 30 km ou de 45 min : non concerné 

Le montant alloué au titre de la mobilité géographique ainsi calculée sera majoré de 10 %.


Article 3 : Prise de service 

Avec la mise en place des quartiers de distribution de type « Sacoche », « facteur guichetier » et « en Unité de distribution », les agents remplaçants (y compris FE/FQ/FSE/FG), qui seront sur ces positions de travail prendront leur service directement sur les communes concernées. 

Une compensation financière sera réalisée tous les mois sur la base de la différence de km entre trajet domicile/PPDC et Domicile/lieu de prise de service hors PPDC selon les règles en vigueur à La Poste. 


Article 4 : Prime qualité pour mise en place de la nouvelle organisation  

La prime Qualité sera allouée aux facteurs de Vendôme PPDC effectuant le Tri Général et la préparation des sacoches, aux facteurs de l’Ilot de Montoire, aux agents de Cabine et aux cadres de Proximité pour un montant de 150€ brut sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies dès la mise en place:
Atteinte d’une Cadence de 1000 plis/heure/agents au 31/08 (soit 70% de la cadence nominal)
Respect des horaires des Liaisons Routières des ilots Montoire, St Amand et Morée
Heure de Concentration respectée sur les ilots



Article 5 : Apprentissage du Tri Général de VENDOME

La mise en place de la nouvelle organisation implique l’apprentissage du Tri Général et le contrôle de la maitrise du Tri Général, car le contrôle acquis avant la mise en place de l’organisation ne correspond plus aux évolutions des positions de travail à la distribution. 

Compte-tenu de cette modification, l’apprentissage du nouveau tri général de  VENDOME sera compensé de la manière suivante :

1 RC si le contrôle du tri général est satisfait avant le 17/09/18.

Cet article concerne l’ensemble des agents dont les positions de travail seront concernées par cette activité de tri.


Article 6 : Suspension de la sécabilité organisationnelle lors de la mise en place 
 
L’objectif est que chaque agent puisse travailler à la formalisation de son cahier de tournée et à l’apprentissage de sa nouvelle tournée.

Dans ce cadre, la sécabilité organisationnelle sera suspendue 4 semaines du 18/07/2018 au 31/07/2018 et du 03/09/2018 au 15/09/2018.


Article 7 : Dispositif de formation

Chaque agent de distribution concerné par un changement important aura la possibilité d’être détaché pendant :
1 jour si changement de tournée est supérieur à 50% de PDI.
2 jours si changement de tournée 
3 jours si changement de tournée et nouveau casier type CHM


Article 8 : Dotation supplémentaire habillement de pluie pour sacoches

Afin d’améliorer le confort de vie au travail en période d’intempéries, chaque agent assurant des quartiers en sacoche se verra doté, si il le souhaite, d’ici fin 2018, d’un vêtement supplémentaire de pluie supplémentaire de pluie (haut et bas), commandé en dehors de son contingent annuel personnel de points habillement.


Article 9 : Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 17 juillet 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 16 juillet 2020 inclus.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Article 10 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé fin janvier 2019.


Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier-Colis Beauce Sologne auprès de la DIRECCTE            de BLOIS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.



Signatures :

Fait à VENDOME, le                   2018                                 

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement,



Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CFDT 3C :				Pour le Syndicat CGT fapt :
Mme, M. ………………………………….				Mme, M. …………………




Pour le Syndicat  FO COM 				Pour le Syndicat SUD PTT :
Mme, M. ………………………………….				Mme,M. ………………………………….
			




Pour Unis pour agir ensemble représentée par :
Mme, M. ………………………. 
Mme, M. ………………………. 
Mme, M. ……………………….