Entre :

La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190.
Sise  50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700),
Dûment représentée par Directeur des Ressources Humaines 

D’une part, 
ET 

L’organisation syndicale CFDT,
Dûment représentée par Déléguée syndicale 

D’autre part,

Ci-après dénommées(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) » 


Il est conclu le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la négociation obligatoire au sein des entreprises.


PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales de la société Wilo Intec SAS affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cet accord traduit leur volonté de tendre vers l’égalité professionnelle. Les actions qu’il définit ont pour objectif de poursuivre et d’accélérer les mesures engagées par l’entreprise, notamment au travers des précédents accords en faveur de la mixité professionnelle, afin de réduire des écarts de situation entre les femmes et les hommes. Ces actions doivent permettre de tendre progressivement vers une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.

Aujourd’hui les femmes représentent 50 % de l’effectif de la société. 

Des améliorations ont été constatées au cours des trois dernières années, entre autres :
Evolution favorable aux femmes de la proportion de mobilités internes et notamment dans les secteurs de production (les femmes représentent 68% des mobilités internes à fin octobre 2017 principalement sur les emplois d’Agent de Maîtrise, Monitrice, Relais-monitorat et Opérateur pilote).
Plus fort accès des femmes aux actions de CPF dans les catégories Ouvrier et ETAM.
Amélioration de la part du budget formation consacré aux femmes 
Signature en 2015 d’un accord sur les horaires variables pour le personnel ETAM permettant aux salariés d’aménager leurs horaires de travail en fonction des contraintes personnelles.

Les parties souhaitent, la mise en place du présent accord qui permettra :
D’inciter à adopter de nouveaux comportements égalitaires,
De poursuivre les efforts constatés dans l’entreprise pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies et ont travaillé selon la méthodologie définie par le Rapport de Situation Comparée (Constat des faits, analyse des raisons, propositions d’amélioration) pour retenir 4 thèmes définis comme prioritaires :




Formation : développer la mixité professionnelle et les formations certifiantes/qualifiantes pour les femmes.
Promotion professionnelle : augmenter la proportion des femmes dans l’accès à des promotions et/ou mobilités internes
Rémunération : poursuite de la réduction des écarts de salaires entre hommes et femmes
Articulation entre la vie professionnelle et personnelle : favoriser un exercice partagé de la parentalité et l’allongement de la durée des carrières professionnelles

A l’issue des échanges il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : 	DEVELOPPER LA MIXITE PROFESSIONNELLE ET LES FORMATIONS CERTIFIANTES/QUALIFIANTES POUR LES FEMMES

1 – Objectifs
La Direction et les organisations syndicales constatent que les femmes sont largement majoritaires dans les métiers de l’assemblage, au détriment d’autres métiers comme l’usinage, les rotors, ou encore la maintenance.
Or ces postes occupés par des femmes sont d’un niveau de qualification peu élevé, requièrent un niveau de formation initiale moindre et offrent historiquement peu d’opportunités de progression professionnelle.
En parallèle l’entreprise, pour répondre aux contraintes de marché, doit sans cesse adapter son organisation et la technologie de ses produits. Le déploiement du WPS ainsi que le développement de produits intégrant de nouvelles technologies représentent une opportunité pour développer de nouveaux savoir-faire.
La Direction et les organisations syndicales souhaitent donc profiter de l’intégration progressive de nouvelles technologies pour développer la mixité professionnelle en agissant sur la formation des femmes et en favorisant leur polyvalence.

2 – Actions
Wilo Intec SAS proposera à 10 femmes, n’ayant pas ou peu de qualification, de prendre en charge le financement d’une formation visant l’obtention d’une qualification ou certification reconnue par la branche professionnelle. Ce plan de professionnalisation sera étalé sur toute la durée de mise en œuvre du présent accord. 
La plus grande attention sera apportée par le Service Ressources Humaines aux demandes de CPF présentées par des femmes, dans le cadre des limites budgétaires définies annuellement.


3 – Indicateurs
Evolution du % de femmes / hommes ayant changé de fonction
Evolution de la part du budget formation consacré aux femmes
Evolution du nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, de CPF (portés par l’entreprise) répartis par sexe.

CHAPITRE II : 	AUGMENTER LA PROPORTION DES FEMMES DANS L’ACCES A DES PROMOTIONS ET/OU MOBILITES INTERNES

1 – Objectifs
Les femmes représentent 50% de l’effectif de la société Wilo Intec SAS. Or le taux de féminisation n’est que de :
- 20 % pour la catégorie « cadres »,
- 38 % pour la catégorie « employés – techniciens et agents de maîtrise » (ETAM),

Sans se référer à toute notion de quota, la Direction et les organisations syndicales affirment la volonté d’accroître le pourcentage de femmes dans les filières professionnelles.

2 – Actions
Analyse annuelle de la cohérence du nombre de promotions et de recrutements hommes / femmes en établissant des bilans sexués.

3 – Indicateurs
Evolution du % de femmes et d’hommes recrutés et promus d’une année sur l’autre par qualification.

CHAPITRE III : 	POURSUIVRE LA REDUCTION DES ECARTS DE SALAIRE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1 – Objectifs
Les actions listées ci-dessous s’inscrivent dans l’esprit de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et ont pour objectif de faire converger la rémunération de base de la population Homme et de la population Femme, à niveau de qualification équivalent.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce plan d’action, la société Wilo Intec SAS souhaite y associer les moyens listés ci-dessous.

2 – Actions
Au titre des actions de formation qualifiantes :
Mise en œuvre de formations qualifiantes pour le personnel féminin représentant pour un budget de 0,5 % de la masse salariale, répartie sur la durée de mise en œuvre du présent accord.
Rappel aux responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles les obligations légales en matière d’égalité salariale.
Analyse des évolutions salariales des hommes et des femmes par niveau de qualification en établissant des bilans sexués.

3 – Indicateurs
Evolution du pourcentage d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par niveau de qualification

CHAPITRE IV : 	ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE

1 – Objectifs
Une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité et mixité professionnelle. La société Wilo Intec souhaite, au travers d’actions ciblées, favoriser un exercice partagé de la parentalité.

2 – Actions
Sans remettre en cause les autorisations d’absence non rémunérées prévues par la loi pour soigner un enfant malade, les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée pour soigner leur enfant âgé de moins de 13 ans dans les conditions suivantes :

2 jours par an fractionnables en ½ journées pour les collaborateurs et collaboratrices en horaires de journée,
3 jours par an à prendre par journées complètes pour les collaborateurs et collaboratrices en horaires d’équipe.

Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés devront :
Rédiger une demande d’autorisation d’absence (à remplir éventuellement à leur retour)
Fournir dans les délais les plus courts et au plus tard dans les 3 premiers jours d’absence, un certificat médical attestant la nécessité d’une présence auprès de l’enfant.
Les absences ainsi autorisées seront entièrement indemnisées par la Société.

Par ailleurs, la société poursuivra ses efforts d’aménagement, dans la mesure du possible, des postes des salariées enceintes dans les effectifs de production en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur les préconisations du Médecin du Travail.

3 – Indicateurs
Nombres de jours consommés par catégorie et par sexe / an.
Nombre d’aménagements réalisés pour les femmes enceintes.


CHAPITRE V : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD

1 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018. 
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 
• Deux exemplaires à la DIRECCTE où il a été conclu, un sous format papier et sous format électronique
• Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.
Il sera affiché dans sa totalité durant un mois dans les endroits habituels à la suite de son dépôt.
En application des dispositions définies par la loi, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. A son échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

2 – Suivi de l’accord
La Commission Egalité Professionnelle du Comité d’Entreprise sera chargée du suivi de cet accord. A cet effet la société Wilo Intec réunira la Commission une fois par an et leur remettra une mise à jour du rapport de situation comparée ainsi que les données relatives aux indicateurs définis dans les mesures ci-dessus.


Fait à Aubigny sur Nère, le 7 juin 2018 en quatre exemplaires,


Directeur des Ressources Humaines





								     
Déléguée syndicale CFDT