ACCORD RELATIF AUX SALARIES SENIORS

PERIODE 2022-2025

 
Entre : La Maison de Santé AMRESO-BETHEL située 18 rue de la Victoire, 67 205 OBERHAUSBERGEN, représentée par  , agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et : Madame   , Déléguée syndicale CFTC, d’autre part.

 
Il a été convenu le présent accord :

Préambule

La Maison de Santé Béthel est un établissement associatif de type ESPIC (Etablissement de Santé Participant à l’Intérêt Collectif).  

En application de l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008, du décret du 20 mai 2009, ainsi que des obligations issues du Code du travail concernant la négociation obligatoire en entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’emploi des seniors.

L'effet conjugué de l'évolution démographique, des évolutions législatives, de l'entrée tardive des jeunes sur le marché de l'emploi et du chômage, de l'allongement des durées de cotisation devrait se traduire par le vieillissement de la population active. Face à ce changement de situation, de nombreuses questions se posent et particulièrement : 

 Comment garantir aux salariés le maintien de l'emploi jusqu'à la retraite ? 
 Comment faciliter, favoriser les évolutions professionnelles des salariés tout au long de leur carrière dans les entreprises ?
Comment maintenir la motivation des salariés seniors ?
 Comment maintenir les plus anciens dans l'emploi tout en encourageant l'arrivée des jeunes et leur fidélisation ? 
 Comment prendre en compte la gestion de l'âge et la pénibilité du travail ?

Tenant compte de ces interrogations, il est également important de lutter contre les facteurs de démotivation et notamment la stagnation salariale, l'absence de perspective d'évolution de carrière, l'usure professionnelle, l'évolution des organisations, le changement de culture.

Ainsi, les partenaires sociaux de l’établissement La Maison de Santé Bethel, par cet accord, entendent contribuer à l'augmentation du taux d'emploi des seniors et susciter, à cet effet, des propositions efficaces et innovantes.

Le relèvement du taux d'emploi des seniors ne passe pas seulement par le maintien dans l'emploi occupé. Il suppose tout autant de faire en sorte que Maison de Santé Bethel et les salariés ont un intérêt réel et partagé à poursuivre leurs relations de travail, en les faisant évoluer.

Par cet accord, les partenaires sociaux veulent mettre en œuvre les moyens propres à permettre d'anticiper les conditions de maintien et d'évolution dans l'emploi des salariés de plus de 50 ans.

Cela passe par différentes actions de prévention ou d'adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d'évolution de carrière qu'au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle.

Le maintien dans l’emploi des seniors passe également par des actions à mener sur les conditions et l’organisation du travail, par la capacité et la motivation des salariés à s’adapter aux évolutions de leur métier et à être en mesure de changer d’emploi.

Cela conduit à développer la formation tout au long de la vie professionnelle, à renforcer l’individualisation de la gestion des parcours professionnels et à encourager la reconnaissance des acquis de l’expérience pour préparer la mobilité professionnelle et faciliter le maintien dans l’emploi des seniors.

	
Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après. 







































SOMMAIRE














































ETAT DES LIEUX ET DEFINITION DU PERIMETRE D’ACTIONS

Constat

Après étude des âges de la Maison de Santé Bethel, les parties constatent qu’actuellement les salariés de 50 ans et plus représentent 16.3% du personnel. Il y a 6 ans, en 2013 la proportion des salariés de 50 ans était de 18.12%. Ce constat permet de prendre conscience du vieillissement progressif des salariés employés et ainsi mettre en place une politique efficace de la gestion des seniors. Ces 3 dernières années, le nombre de ces salariés est resté stable.

Définition des salariés seniors

Le Code de la sécurité sociale fait référence à deux âges différents en ce qui concerne les engagements sur l’emploi des seniors : 

– 50 ans pour l’objectif de recrutement ; 
– 55 ans pour celui du maintien dans l’emploi ;

Afin de rendre les mesures négociées plus favorables que les dispositions légales, ce présent accord s’applique à tous les salariés relevant de l’entreprise à partir de 50 ans, quel que soit leur statut. 

Par dérogation à cette disposition, l’article II. 2) prévoit les entretiens professionnels de deuxième partie de carrière à partir du 45ème anniversaire.

ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES

Afin de gérer les âgés et les salariés seniors, il est capital de repérer en amont des besoins de l’établissement et du salarié afin de trouver un équilibre professionnel mutuel.
Gestion anticipative des emplois et des compétences

Un bilan annuel sera établi et fera l’objet d’une réunion annuelle spécifique des Instances Représentatives du Personnel, précisant les données suivantes :
Situation de l’entreprise relative aux seniors ;
Taux d'emploi des seniors ;
Situation démographique ;
Départs en retraite dans les 5 années à venir.

Ce bilan permettra à Maison de Santé Bethel d’adopter une gestion active des âges et de mieux intégrer les seniors dans l’organisation des ressources humaines de l’établissement.

Entretiens professionnels de deuxième partie de carrière

Chaque salarié, ayant une ancienneté d’un an au sein de la Maison de Santé Bethel a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel qui suit son 45e anniversaire et ensuite tous les 3 ans, à un entretien de deuxième partie de carrière destiné à faire le point avec son responsable hiérarchique, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois au sein de l’établissement, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle.

Il est destiné à : 

éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière ;

permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle ;


examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l’établissement; 

faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d'emploi (aménagement de poste, aménagement d'horaires, tutorat ou toute autre adaptation prenant en compte l'expérience professionnelle du salarié), et de l'évolution des rémunérations.

Cet entretien, distinct de l’entretien professionnel et de l’entretien annuel d’évaluation, a lieu à l'initiative de l'employeur.


DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION

Tout salarié après 20 ans d'activité professionnelle et dès 50 ans devra pouvoir bénéficier, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an au sein de l’établissement, des dispositifs de formation et de qualification afin de pouvoir anticiper l’évolutions professionnelle. 

Le bilan de compétences

Afin d’encourager la définition d'un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière, tout salarié bénéficie, à son initiative, d'un bilan de compétences qui lui permets de réfléchir à son projet professionnel et à l’orientation de la deuxième partie de carrière.
Les financements liés à ces bilans de compétences peuvent être assurés par l'entreprise ou par l'OPCO (Opérateur des Compétences).
La validation des acquis de l'expérience

Après plusieurs années de carrière, le salarié senior peut ressentir un besoin de valider ses compétences et connaissances par un diplôme dans le but de valoriser son expérience au sein de notre établissement ou de construire un nouveau projet professionnel.
Afin d’encourager cette possibilité, l’établissement éditera un livret d’information décrivant les modalités d’accès à la VAE, les formations et qualifications accessibles par la VAE et les mécanismes de financement.

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation sera le dispositif favorisant la réinsertion des salariés de 50 ans et plus privés d'emploi, en leur assurant une qualification.

Stage de préparation à la retraite

Maison de Santé Bethel s’engage à proposer des formations de préparation à la retraite. Ces formations seront programmées à la demande du salarié dès son 50ème anniversaire. Ces formations seront intégralement prises en charge par La Maison de Santé Bethel ou par notre OPCO (Opérateur des Compétences).


AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE

L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour améliorer le taux d’emploi des seniors compte tenu des effets du vieillissement et de l’usure professionnelle.

Elle est en particulier nécessaire, conjointement avec une prévention de la pénibilité des tâches, pour freiner un départ anticipé.

Il s’agit, en d’autres termes, de rechercher la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l’évolution des capacités de chaque salarié.

Cette démarche, qui englobe tant les questions d’organisation du travail que de gestion des ressources humaines, doit être mise en œuvre très en amont au sein de l’établissement et à toutes les phases de l’activité.

Afin de créer un environnement professionnel favorable pour les salariés seniors la Maison de Santé Bethel s’engage : 

À faire appel à un ergonome professionnel (de la CARSAT, CPAM…..etc) tous les 3 ans pour faire évaluer les conditions de travail des salariés seniors. En cas de recommandations d’amélioration, l’établissement s’engage à mettre en place des actions correctives afin de rendre les conditions de travail compatibles avec les capacités des salariés seniors ;

À proposer une mobilité interne aux salariés seniors exerçant sur des postes de travail entraînant une usure professionnelle physique et psychique (pathologie lourde, travail de nuit, etc.)

À proposer aux seniors des formations sur les gestes et les postures dans le milieu socio-médical.


TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT DU TUTORAT 

Les salariés seniors possèdent une compétence technique renforcée et affirmée, une grande capacité d’adaptation et d’acuité, dont l’expérience irremplaçable est à transmettre aux plus jeunes.
Il est donc important de mettre en place des dispositifs qui permettent aux salariés seniors de transmettre leur savoir-faire et savoir-être afin de créer une synergie intergénérationnelle et ainsi mettre en valeur la fin de la carrière.
 Partage des compétences des seniors

La Maison de Santé Bethel s’engage 

À confier des projets à des salariés âgés ;
À prêter attention à la mixité des âges dans les projets ou groupes de travail ;
À impliquer les salariés âgés aux discussions et analyses relatives à la place du salarié âgé dans l’entreprise.

Tutorat

Ce dispositif est capital pour transmettre des connaissances et compétences nécessaire à l’évolution de l’établissement et son personnel. Il permet de :

Doubler tout ou partie d’un poste sur une période qui peut aller de 1 mois à 6 mois. Cette démarche est un investissement important, marqué par le moindre coût de formation, par un gain de qualité et la meilleure intégration et adaptabilité au poste.
A partir de 58 ans les salariés seniors s’engageant dans une démarche du tutorat pourront bénéficier d’un jour de repos équivalent à 7 heures, par an;
A partir de 60 ans les salariés seniors s’engageant dans une démarche du tutorat pourront bénéficier de deux jours de repos équivalent à 14 heures, par an.

L’engagement dans le tutorat doit être validé et contrôlé par le Responsable du Service, par écrit. Ces jours de repos supplémentaires seront posés par le salarié à sa convenance et après la validation de son supérieur hiérarchique.

Promouvoir une culture globale du tutorat afin de valoriser la transmission des savoirs et savoir-faire, référents, correspondants...




RETOUR DES SENIORS DANS L’EMPLOI 

L'amélioration des possibilités de mobilité professionnelle des seniors ne peut trouver sa pleine efficacité que si elle s'accompagne de dispositions incitatives au maintien dans l'emploi ou à l'embauche des seniors et s'assure que toutes les formes de discriminations en matière d'embauche liées à l'âge sont effectivement supprimées.


INFORMATIONS A FOURNIR AUX INSTITUTIONS A FOURNIR AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LE SUIVI DE L’ACCORD

L’ensemble des actions que l’établissement s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du présent accord fera l’objet d’un suivi particulier.

Les indicateurs associés à chaque domaine d’actions ainsi que leur évolution seront présentés chaque année aux Instances Représentatives du Personnel.

Dans la perspective de faciliter l'adaptation des seniors aux évolutions de leur métier et de renforcer leurs possibilités de mobilité professionnelle, la Maison de Santé Bethel communiquera les informations relatives aux effectifs concernés répartis par catégorie professionnelle et par âge dans les documents à adresser aux représentants du personnel en vue de la délibération annuelle sur le plan de formation pour l'année à venir.

Trois mois avant l’échéance du présent accord, les parties se réuniront pour en dresser le bilan et convenir des suites à y apporter. 

DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Entrée en vigueur

Le présent accord sera soumis à agrément selon la procédure simplifiée dématérialisée ACCOLADE. Il entrera en vigueur au lendemain de la décision du ministère chargé de la Sécurité sociale et de l’Action sociale. La demande d’agrément sera effectuée après le dépôt de l'accord auprès des services du ministère chargé du travail selon la procédure décrite à l’article 3 du présent accord.

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la signature du présent par toutes les parties.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-2 du Code du Travail, à savoir :

Le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale d’Alsace des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
L’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Dépôt de la demande d’agrément 

Un exemplaire est transmis à l’organisation syndicale signataire. 
L’accord fait l’objet d’une information au Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel. 
De plus, il sera mis à disposition des salariés via le système de base documentaire intranet.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires


Fait à Oberhausbergen, le lundi 9 janvier 2023



Pour la Maison de Santé AMRESO-BETHEL, 





Pour la CFTC,