ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre 


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – CS20001 11890 Carcassonne
Représentée par                                    , en sa qualité de Président,
D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                                                 , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par                      , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par                       , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                    , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’Association a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2018.

Conformément aux dispositions de l’accord fixant les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire signé en date du 15 février 2018, la Direction de l’Association et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 16 novembre, 28 novembre et 14 décembre 2018.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la thématique des salaires effectifs a et celle du temps de travail ont fait l’objet d’un traitement disjoint.

En effet, la question de l’OTT, comme celle de la rémunération sont particulièrement sensibles dans l’association et sont un sujet à part entière qui méritent chacune un cadre et un accord dédié. 

L’avenant 348 à la CCN du 15 mars 1966 est applicable depuis le 2 décembre 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Ainsi, les salariés non cadre bénéficient d’un relèvement de l’indemnité de sujétion spéciale de 8.21% à 8.48%. Les salariés cadres sont éligibles à une prime exceptionnelle de 12 points pour un emploi à temps plein s’ils sont présents dans l’association au 15 décembre 2018 et s’ils ont un coefficient d’au plus 848 points (coefficient indiciaire + indemnités article 12-2 de l’annexe 6).


L’application de l’article 39 de la CCN a été suspendue au sein de l’AFDAIM ADAPEI 11 depuis de nombreuses années, les parties conviennent de l’intérêt de cet article sous réserve que des critères d’application soient définis au niveau associatif.

Au demeurant les parties ont constaté le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ont convenu qu'aucune mesure particulière complémentaire de suivi n'est nécessaire afin de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu. Il clôt les négociations obligatoires 2018. 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’AFDAIM-ADAPEI 11.


Article 2 : Critères d’application de l’article 39 de la convention collective du 15 mars 1966

« Article 39 – majorations d’ancienneté
La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :
D’une année lorsque cette durée est de trois ans,
D’une année et demi lorsqu’elle est de quatre ans,
Sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives. »

Les parties conviennent de permettre aux salariés de bénéficier de cette disposition selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires pourront être des salariés qui en font la demande à leur Directeur ou sur proposition de ces mêmes Directeurs.

Les Critères de priorités sont : 
Priorité 1 aux salaires les plus bas
Priorité 2 aux salariés s’étant vu appliqué un décrochage lié à l’obtention du diplôme pour les fonctions exercées (ex : 1 salarié ayant travaillé comme AMP avant que le diplôme existe et repositionné en début de carrière après l’obtention du diplôme)
Priorité 3 aux salariés s’étant vu appliqué un décrochage lié à la revalorisation du poste tenu (ex : 1 salarié administratif sur un poste d’agent administratif dont le poste est revalorisé agent administratif principal et qui remplit les conditions de diplômes de ce nouveau poste).
Priorité 4 aux salariés en fin de carrière

En cas de pluralités de salariés remplissant l’un ou l’autre de ces critères, voire plusieurs, la priorité sera donnée à ceux ayant la plus grande ancienneté au sein de l’AFDAIM ADAPEI 11.


Article 3 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2019.



Article 4 : Durée de l'accord

Cette accord est à durée indéterminée.


Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Pour ce faire, chaque Directeur devra annuellement faire un suivi du nombre de demandes reçues, du nombre de propositions qu’il fait et du nombre de bénéficiaires de l’article 39 dans son périmètre. Ces états devront être compilés par la DRH.


Article 6 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des dispositions applicables s’agissant des dispositions de l’article 39 de la convention collective nationale, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 7 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.


Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise sociale.


Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises 

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.


Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



Fait à Carcassonne, le 14 décembre 2018



En sept (7) exemplaires originaux.