Négociation Prime Compensatrice du Ségur 2022
Protocole d’accord


L’Association Les Papillons Blancs du Finistère, dont le Siège est situé xxxx, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général,

Et les délégations suivantes :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxx
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxx


Préambule

Dans le cadre du « Ségur de la santé », le gouvernement a acté une revalorisation salariale de 183 € net par mois pour les personnels exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin de récompenser ceux qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
En deux ans, cette hausse de salaire a progressivement été étendue aux soignants de nouvelles catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), puis aux travailleurs sociaux. Des avancées acquises suite aux mobilisations massives des professionnels et des employeurs.
La dernière vague de revalorisations, qui concerne donc la filière socio-éducative, fait suite à la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022. Il reste néanmoins encore des « oubliés du Ségur » (personnels administratifs, d'encadrement...).
L’association xxxx et les organisations syndicales ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, d’une prime compensatrice du ségur, selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance) sur la période du 1er au 31 décembre 2022, ne bénéficiant pas des primes brutes suivantes :
Indemnité mensuelle Laforcade  (238€)
SEGUR 2 (38€)
Indemnité métiers sociaux éducatifs (238€)
Indemnité médecins (517€)

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant brut de la prime est fixé à 1422 €.

Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’association depuis le 1er avril 2022.

Il sera également proratisé en fonction du volume horaire prévu au contrat de travail.

Ce montant sera également étroitement lié au temps de travail effectif. Néanmoins, les motifs d’absences ci-dessous seront assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :
Maternité
Paternité
Adoption
Education
Accident du travail
Exceptionnellement, et afin de respecter les règles appliquées dans le cadre du Ségur, les absences maladie inférieures à 91 jours, seront prises en considération pour le calcul de cette prime.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 
Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE 

Concernant les salariés en  CDI, cette prime compensatrice du ségur sera versée une seule fois sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Concernant les salariés en CDD,  la prime calculée sur la période du  01/04/22 au 30/11/22 sera versée avec la paie de décembre 2022. Le solde de cette prime, c’est-à-dire la période du 1er au 31 décembre 2022, sera versé sur le bulletin de paie de janvier 2023.

Le présent accord n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels.


Fait xxxx, le 9 novembre 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Signatures et paraphes sur chaque page.


Pour l’association
Le Directeur Général, Monsieur xxxx



Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur xxxx






Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur xxxx