ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société Calberson Paris Europe sise, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 378 582 000 16, dont le siège social est situé Cap West, 7-9 Allées de l’Europe, 92615 Clichy, représentée par X agissant en qualité de Directeur d’agence,

Ci-après dénommée « la Direction »,


d’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

F.O., représentée par X, délégué syndical ;
C.G.T., représentée par X, délégué syndical ;
C.F.E.-C.G.C., représentée par X, délégué syndical ;
C.F.D.T., représentée par X, délégué syndical ;


Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommés « les Parties ».





Préambule :


Dans le cadre de sa politique générale de Prévention de la Santé et de la Sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité. 

En effet, attachée à mettre pleinement en œuvre la démarche du Groupe GEODIS visant à atteindre la « La Satisfaction Totale des parties prenanteS » (« STS ») et à appliquer les 7 Règles d’Or qui en découlent, et notamment la règle « Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment », la Line of Business Distribution & Express affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.

Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe GEODIS au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.

En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.

Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail ; cette étude ayant abouti à l’obtention de résultats détaillés présentés aux instances représentatives du personnel de la société Calberson Paris Europe.

En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business Distribution & Express, la société Calberson Paris Europe a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.


A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :


PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société Calberson Paris Europe aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.

La société Calberson Paris Europe étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.


Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Calberson Paris Europe, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.

PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels

Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.

Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.

En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation de moyens renforcée de l’employeur en termes de santé et sécurité.


Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels

Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :

1° Des contraintes physiques marquées : 
Manutentions manuelles de charges ; 
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
Vibrations mécaniques ; 


2° Un environnement physique agressif : 
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; 
Activités exercées en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes ; 
Bruit ; 

3° Certains rythmes de travail : 
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.

Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

2° Au titre de l'environnement physique agressif :



3° Au titre de certains rythmes de travail :

Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont : 

1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes ; 
Bruit ; 

2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.


En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC

Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic

La Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS, à laquelle appartient la société Calberson Paris Europe, s’est fait accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.

L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.

A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.  

A l’issue, un rapport a été établi.

Article 6 : Résultats du diagnostic

Cas 1 : plateformes mécanisées

Le diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une plateforme mécanisée :

Légende :
………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils)
………... : Concerné


Cas 2 : Agences et plateformes non mécanisées

Le diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une agence ou une plateforme non mécanisée :

Légende :
………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils)
………... : Concerné


Lors du renouvellement des négociations du présent accord, la Direction s’engage à réaliser un diagnostic sur la base des facteurs de risques professionnels concernés par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés sous réserve de l’évolution des dispositions légales en vigueur. Ce diagnostic sera réalisé dans le courant de la dernière année du présent accord.

PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS


Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels


Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail

Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé. En effet, un quai propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et trouver plus facilement les colis.

A cet effet, les managers veilleront à ce que les actions de nettoyage et de rangement quotidiennes du quai soient réalisées.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


La Direction s’engage également à mettre en place un tableau de suivi de nettoyage sur le quai.
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels


Constatant que le quai est une zone dans laquelle les collaborateurs peuvent être exposés à plusieurs facteurs de risques tels que les vibrations, le bruit et la manutention manuelle de charges, les parties conviennent de prendre des mesures pour limiter l’exposition des collaborateurs à ces derniers.

Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations

			Article 8.1.1. : Sol

Afin de limiter l’exposition aux vibrations, les parties considèrent qu’un sol en bon état et lisse est primordial. En effet, plus le sol est lisse, moins les engins de manutention roulant dessus émettront des vibrations.

Dès lors, un état des lieux des sols doit être réalisé afin d’ensuite opérer, si nécessaire, des actions de remise en état ou d’amélioration, partielle ou totale, par tout moyen (exemple : ragréage).

Cet état des lieux devra être réalisé dans les six mois suivant la signature du présent accord.

A partir des données obtenues dans le cadre de l’état des lieux, des actions de remise en état ou d’amélioration du sol seront mises en place, l’objectif étant que 100 % des sols considérés comme devant être refaits ou améliorés aient reçu un traitement adéquat. Un état des lieux sera effectué chaque année.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

			Article 8.1.2. : Engins de manutention

Afin de limiter l’exposition aux vibrations, le choix des engins de manutention est une étape importante. A cet effet, la Direction s’engage à étudier le marché des engins de manutention, lors du renouvellement ou l’achat d’un engin de manutention, afin de choisir, en accord avec la politique achat et dans la mesure du possible, celui qui émet le moins de vibrations et offre des prestations de qualité pour optimiser l’activité.

Par ailleurs, en ce qui concerne le parc actuel d’engins de manutention, les parties conviennent de diminuer leur vitesse en passant à 7 km/h. Ainsi, l’exposition aux vibrations est réduite et le risque de heurts « caristes-piétons » ou « caristes-caristes » diminue.

L’objectif est que 100 % du parc actuel d’engins de manutention soit bridé à 7 km/h à titre d’expérimentation pendant la durée du présent accord.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


Les parties suivront chaque année cet indicateur et feront un bilan de l’expérimentation à son issue.

			Article 8.1.3. : Conduite

Formation écoconduite

Le quai n’étant pas le seul lieu pouvant être sujet aux vibrations, les parties s’engagent à prendre des mesures à destination des conducteurs. 
Pour ce faire, la Direction prend l’engagement de former 50 % de ses conducteurs à l’écoconduite. En effet, plus une conduite est souple, moins de vibrations sont émises par le camion lors des manœuvres de conduite.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.





Pont niveleur

Constatant que les ponts niveleurs équipant les portes de quai occasionnent, lorsqu’ils deviennent vétustes, des chocs, vibrations et tassements lors du passage des chariots, les parties conviennent, afin de réduire le niveau d’exposition, que ces derniers soient progressivement remplacés par des installations motorisées ou à assistance pneumatique. Ces dernières réduiront les vibrations mais aussi la manutention manuelle de charges puisque l’absence de pont motorisé oblige à une manutention manuelle supplémentaire lors de la mise à quai des camions. 

Lors du renouvellement de pont niveleur défectueux, la Direction s’engage donc à le remplacer par un système d’installation motorisée, l’objectif étant le remplacement progressif des ponts niveleurs les plus vétustes par un tel système.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 8.2. : Actions agissant sur le bruit

			Article 8.2.1. : Protections auditives

Les parties entendent rappeler que pour limiter l’exposition au bruit des collaborateurs de quai, il est primordial que ces derniers portent les bouchons à titre d’équipement de protection individuelle dont le port est obligatoire.

Les parties conviennent que lors du renouvellement des protections auditives, des bouchons moulés soient mis à la disposition des collaborateurs concernés.

Pour ce faire, la Direction s’engage à mettre à disposition des collaborateurs concernés (ceux dont le port de protections auditives est obligatoire) des bouchons moulés.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :




Pour le calcul de l’indicateur, les collaborateurs ayant émis le souhait de conserver des bouchons en mousse seront exclus de la donnée « nombre de collaborateurs devant porter une protection auditive ». Le nombre de ces collaborateurs sera en revanche communiqué.

L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

La Direction s’engage également à faire appel à un prestataire extérieur afin de réaliser une étude sur le bruit dans l’ensemble de l’entreprise (plateforme et bureaux). Cette étude permettra de réaliser des mesures de bruit conformément à la réglementation en vigueur sur les salariés exerçant leurs activités professionnelles, d’évaluer le niveau d’exposition des salariés au bruit et d’identifier des actions de prévention à mettre en place.


Article 8.2.2. : Chaine mécanisée

Consciente que la présence d’une chaine mécanisée contribue à exposer les collaborateurs au bruit, la Direction s’engage, pour tout moteur défectueux nécessitant son remplacement, à le remplacer par un moteur moins bruyant, l’objectif étant que chaque moteur à changer le soit par un tel moteur.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.


Article 8.2.3. : Installation de faux plafonds pour l’isolation phonique 

Toujours dans l’objectif de limiter l’exposition au bruit des collaborateurs de quai, la Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place de faux plafonds pour l’isolation phonique de la zone 50.


Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail


Article 9.1 : Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs

Article 9.1.1 : Etude sur l’ergonomie des postes et adaptations éventuelles

Les parties conviennent qu’une réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels du personnel administratif peut être obtenue par une amélioration de l’ergonomie des bureaux et des équipements associés.

A cet effet, la Direction s’engage à réaliser une étude sur l’ergonomie des postes à chaque fois que cela sera nécessaire avec les services du centre médical du travail.

Le personnel administratif peut demander, par écrit, certaines adaptations et certains aménagements de leur poste de travail. La Direction s’engage à étudier la faisabilité de chaque demande dans le délai de 30 jours.

Il est précisé que toute demande faisant suite à une recommandation d’adaptation ou d’aménagement de poste par le médecin du travail sera traitée en priorité et sera étudiée avec la plus grande attention.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

En complément, chaque année, le nombre de demandes ayant abouti à une adaptation ou à un aménagement de poste et le nombre de demandes refusées seront comptabilisés et les adaptations et aménagements de postes mis en place recensés.


Article 9.1.2 : Mise en place de bureaux avec mise à hauteur électrique

La Direction s’engage à mettre en place progressivement des bureaux avec mise à hauteur électrique, dans un premier temps pour les postes des salariés le nécessitant (personne de grande taille, handicap, …) ou les postes où plusieurs salariés sont amenés à intervenir.

La mise à disposition d’un tel équipement permettrait au personnel de pouvoir alterner entre les positions assises et debout, et d’avoir un poste de travail à hauteur normale, permettant de soulager le dos des collaborateurs.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.



Article 9.1.3 : Tests de souris verticales

Consciente que la position des avant-bras n’est pas optimale lors d’utilisation de souris traditionnelles, la Direction s’engage à proposer en test un essai pour chaque collaborateur utilisant un poste informatique qui le souhaite une souris verticale. A l’issue de ces tests, chaque collaborateur le souhaitant recevra une souris verticale.



Article 9.2. : Organiser des séances d’échauffement musculaire avant la prise de poste

Conscientes que le personnel de quai et le personnel de conduite sont amenés à effectuer des efforts physiques dans l’accomplissement de leur mission, les parties proposent de mettre en place des séances d’échauffement musculaire avant la prise de poste, cette mesure permettant d’adapter les postes de travail et de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

A cet effet, des séances d’échauffement musculaire de 5 minutes tous les jours avant la prise de poste seront organisés.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Article 9.3. : Mettre en place une phase de test de gilets Lyne Pro 

Conscientes que les collaborateurs de la société sont soumis à des contraintes physiques pouvant occasionner des douleurs au dos, la Direction s’engage à mettre en place une phase de test du port de gilet Lyne Pro (Percko ®). Ce gilet aide à améliorer la posture du dos, à réduire certains mouvements nocifs, tout en adaptant la musculature du dos.

A l’issue de la phase test, d’une durée de 3 mois, une enquête de satisfaction des essayeurs sera réalisée afin de mesurer l’efficacité du dispositif.


Article 9.4. : Mettre en œuvre la démarche XO Santé Sécurité 

La mise en place de la démarche XO Santé-Sécurité permet de répondre, au sein de la société Calberson Paris Europe à un besoin d’amélioration des postes et organisation de travail sur les aspects Santé et Sécurité.  Elle consiste en la réalisation d’un diagnostic de postes (par une personne ayant suivi une formation/action réalisée par un cabinet d’ergonomie) suivi d’un chantier de recherche de solutions et d’amélioration, réalisé en groupe de travails pluridisciplinaire.

Dans le cadre de cette démarche, la Direction s’engage à réaliser 2 chantiers annuels XO Santé Sécurité.






Article 10 : Développement des compétences et des qualifications

Article 10.1. : Formations

			Article 10.1.1. : Gestes et postures

La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications. Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques de manutention. A cet effet, la Direction s’engage à former, sur trois ans, l’ensemble du personnel à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) ou « gestes et postures ».

En effet, ces formations permettront aux collaborateurs de mieux connaitre les risques, les prévenir et adopter de bonnes pratiques et des gestes appropriés aux tâches à effectuer.

Une attention sera particulièrement portée à l’utilisation des pistolets et à la posture dans l’utilisation des gerbeurs.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.

			Article 10.1.2. : Formations frets réglementés

Compte tenu de la typologie de fret que le personnel de quai peut être amené à manipuler, les parties attachent une importance à ce que les collaborateurs reçoivent une formation adéquate.

En conséquence, la Direction prend l’engagement, pour le personnel de quai amené à traiter des matières dangereuses ou de santé, à leur organiser une formation concernant les matières dangereuses ou une formation concernant les produits « santé » :
dans les trois mois suivant leur embauche et avant la manipulation de cette typologie de fret ;
tous les deux ans en renouvellement.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.




			Article 10.1.3. : Formations des managers

Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations pour les managers encadrant des collaborateurs soumis à certains de ces facteurs de risques, afin qu’ils bénéficient d’une approche du management par la sécurité. A cet effet, la Direction s’engage à former, sur cinq ans, l’ensemble des managers de la société sur les bases du management de la prévention. Cette formation pourra notamment être réalisée via un e-learning sur le sujet.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.


Article 10.2. : Bilans de compétences

Favorisant le développement des compétences et des qualifications, le bilan de compétences est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à accepter, dans la mesure du possible, toutes les demandes de bilan de compétences, dans la limite d’un budget annuel défini par la société.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 10.3. : VAE – Validation des Acquis de l’Expérience

Favorisant le développement des compétences et des qualifications, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à étudier les demandes de validation des acquis de l’expérience.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 10.4. : Communication des postes disponibles

Les parties rappellent qu’aujourd’hui, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS dispose d’un accès en ligne à In’Job (ex Bourse de l’emploi du Groupe GEODIS) et à Viseo, Bourse de l’emploi SNCF.

En complément, la Direction prend l’engagement d’assurer un affichage mensuel des offres disponibles au sein de la Line of Business Distribution & Express sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 11 : Aménagement des fins de carrière

Article 11.1. : Entretien de bilan de carrière

Les parties rappellent qu’en application de l’accord Diversité du 10 novembre 2009 conclu au niveau de la Line of Business Distribution & Express dont la société Calberson Paris Europe fait partie, les collaborateurs de 55 ans et plus bénéficient, à leur demande, d’un entretien afin de réaliser un bilan de carrière. Cette mesure leur permet de bénéficier de conseils personnalisés concernant la retraite et de recevoir des informations sur la retraite en général.

Afin d’accompagner les collaborateurs de 55 ans et plus dans le cadre de la préparation de leur retraite, la Direction s’engage à répondre favorablement à toutes les demandes d’entretien de bilan de carrière et à les réaliser dans un délai de 30 jours suivant la demande. A l’occasion de cet entretien, un guide d’information relatif à la retraite leur sera remis.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 11.2. : Campagne d’information

Afin d’informer les collaborateurs sur la retraite, la Direction s’engage à organiser, en collaboration avec la caisse de retraite AGIRC-ARRCO, tous les ans en fonction du nombre de salariés demandeurs (15 salariés minimum par réunion), une campagne d’information retraite à destination des collaborateurs de plus de 55 ans, sur inscription et dans la limite des places disponibles.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :



L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.


Article 11.3. : Passage à un horaire de jour

Pour le personnel effectuant du travail de nuit, selon la définition légale et conventionnelle du travail de nuit, âgé de 55 ans et plus, un horaire de jour pourra leur être proposé afin de réduire les effets de l’exposition au travail de nuit.

A cet effet, la Direction s’engage, pour chaque travailleur de nuit de plus de 55 ans et plus, à lui proposer de passer à un horaire de jour lorsqu’il y a un poste de jour disponible correspondant à ses compétences et ses qualifications professionnelles.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 12 : Poste de préventeur en santé et sécurité

Afin de mettre en œuvre et d’assurer l’application au quotidien de la politique de prévention déployée au sein de la Line of Business Distribution & Express, la Direction s’engage à maintenir le poste de préventeur santé et sécurité existant au sein de la société Calberson Paris Europe.

Le préventeur a notamment pour mission de mettre en place et maintenir la démarche sécurité au sein de l’entreprise en impliquant la Direction et le management de la performance du système en place.

Article 13 : Congés spéciaux, dits de pénibilité, pour les chauffeurs et personnel de quai seniors

Les parties rappellent l’existence de congés dits de pénibilité qui s’appliquent aux chauffeurs et au personnel de quai ayant plus de 60 ans.
Pour ces salariés, des jours supplémentaires sont accordés de la manière suivante :
1 jour pour les salariés de 60 à 63 ans
2 jours pour les salariés de 64 à 65 ans
3 jours pour les salariés de plus de 65 ans

L’acquisition de ces jours se fera dans l’année où l’âge est atteint. Les jours supplémentaires seront attribués sur la paie de Mai. Ces journées devront être prises dans l’année de prise des congés payés.
Le mode d’acquisition repose sur le même régime que celui des congés payés.

Article 14 : La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

Les parties rappellent que la convention de rééducation professionnelle en entreprise est un dispositif légal de l’assurance maladie qui s’adresse aux salariés qui ne peuvent pas ou risquent de ne pas pouvoir reprendre leur emploi après un arrêt de travail (inaptitude déclarée par la médecine du travail ou risque d’inaptitude dans le cadre de la visite de pré-reprise par le médecin du travail).

Ce dispositif leur permet de se réhabituer au poste de travail dans l’entreprise d’origine, d’apprendre une nouvelle profession dans l’entreprise d’origine ou d’apprendre une nouvelle profession dans une autre entreprise.

La CRPE permet de bénéficier de formations adaptées à chaque situation, elle est conclue entre l’employeur, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et est limitée dans le temps avec une durée maximale de 18 mois.
A la fin de la CRPE, soit le salarié réintègre l’entreprise d’origine sur son poste ou sur un poste équivalent, soit le salarié est recruté dans l’entreprise d’accueil.

La Direction s’engage à travers les services de la médecine du travail et par voie d’affichage à communiquer auprès de l’ensemble des salariés sur ce dispositif légal.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et cessera de produire effet le 30 juin 2025.

Article 16 : Suivi de l’accord

Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord dans un premier temps à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail puis au Comité Social et Economique de la société Calberson Paris Europe.

Article 17 : Adhésion et révision

L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.

Article 18 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Cergy Pontoise, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre par voie postale.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.


Fait à Bonneuil en France, le 28 juin 2022, en 8 exemplaires originaux.


Pour la société Calberson Paris Europe
X
Directeur d’agence



Pour F.O. 	Pour la C.F.E.-C.G.C.
           X 	X
   Délégué Syndical 	    Délégué Syndical




Pour la C.G.T. 	Pour la C.F.D.T.
               X                                                                         	X
   Délégué Syndical 	    Délégué Syndical