NAO 2022 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail


Entre :
La société Millet Portes et Fenêtres dont le siège social est situé Brétignolles – CS20027 79301 Bressuire, représentée par				, Président de GMI, elle-même présidente de Millet Portes et Fenêtres. 
D'une part
Et :
, mandaté par l’organisation syndicale CFDT durant l’absence de                      , actuel Délégué Syndical de Millet Portes et Fenêtres,
D'autre part 

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-1 et suivants, du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est : 
Millet Portes et Fenêtres
Le présent accord concerne :
L'ensemble des salariés


Art. 2. – DUREE 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.




Art. 3. – OBJET
Les salaires effectifs

Pour l’ensemble du personnel en CDD ou CDI dont le contrat de travail a pris effet le 31 décembre 2021 au plus tard :

Augmentation générale du taux horaire brut de 0.25€/h au 1er janvier 2022,
Et :
Augmentation générale du taux horaire brut de 0,20€/h,
Augmentation individuelle moyenne d’une valeur de 0.10€/h à répartir au sein de chaque service.
Ces augmentations s’appliqueront sur les salaires du mois de juillet versés en août 2022.

Mobilité : participation aux frais de transport du trajet domicile – travail : 
Attribution d’une prime de transport de 200€ (net) pour 2022 versée au 11 mai 2022. 
Cette prime concerne les personnes en CDD et CDI, toutes catégories socio-professionnelles confondues, ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction et dont le contrat de travail aura pris effet avant le 1er mai 2021.
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence, pour les collaborateurs :
Ayant intégré la société après le 1er mai 2021,
Ayant eu des absences non assimilées à du temps de travail effectif au sens de la loi.


3-2 Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Durée du travail : 
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise de 1999 et des avenants associés.

Travail de nuit : 
Nous poursuivons la mise en place d’équipes de nuit sur les UP lorsque la charge de travail l’impose. Par ailleurs, pour l’année 2022, le montant de la prime panier de nuit est maintenu (5.838€ soumis à charges et 6.70€ nets).

Travail du samedi :
L’appel au volontariat peut également être fait pour le travail du samedi. Pour l’année 2022, il a été décidé de permettre le paiement des heures majorées du/des samedi(s) travaillé(s) sur le mois en cours si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
Le compteur d’heures de modulation devra être positif,
Le nombre d’heures hebdomadaire de la semaine visée devra être supérieur à 35 heures.

Travail posté :
A compter du 1er juin 2022, le temps de pause (30 minutes par jour) sera payé mensuellement. Il ne sera donc plus comptabilisé dans le compteur d’heures de modulation.


3-3 Intéressement, participation, épargne salariale, médaille du travail
L’accord de participation de 2005 et les avenants y faisant suite restent en vigueur.
L’accord d’intéressement de 2020 reste en vigueur.
Un accord pour l’attribution d’un supplément de participation au titre de l’exercice 2021 est signé, avec un versement sur juillet 2022.

Maintien d’une prime pour l’obtention de la médaille du travail pour l’ancienneté chez Millet Portes et Fenêtres : 
200 € à 20 ans, 
300 € à 30 ans, 
400 € à 35 ans, 
500 € à 40 ans (nets)
Cette prime sera versée, aux personnes présentes dans les effectifs au 30 avril de l’année N, pour les personnes ayant atteint les paliers d’ancienneté chez Millet Portes et Fenêtres entre le 1er mai de l’année N-1 et le 30 avril de l’année N.
Le versement sera réalisé sur le bulletin de salaire du mois suivant l’obtention du diplôme de la médaille du travail.


3-4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de
rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et
les hommes
Le bilan à jour des salaires (minimum, maximum et moyen) par catégorie et entre femmes et hommes est remis à 				(Membre du CSE mandaté par le CFDT). Il n’est pas constaté de différence notable.
La Direction rappelle qu’elle applique une égalité de traitement entre les sexes dans les actes de candidature et dans l’évolution des carrières professionnelles. En matière de rémunération, l’entreprise s’engage à respecter des rémunérations identiques dans chaque catégorie professionnelle, à poste de travail identique, quel que soit le genre. 


3-5 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de
recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Signature de clauses d’égalité Hommes/Femmes avec les agences d’intérim.
Lors des recrutements, il n’est pas appliqué des critères d’âge ou d’appartenance et il n’y a pas de précision H/F.


3-6 Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés
en situation de handicap
Actions de sous-traitance dans les ADAPEI et les ESAT.
Actions menées par la CSSCT et en collaboration avec l’Agefiph pour le maintien des salariés en poste. (Tapis antifatigue, aménagement de postes, aménagement des horaires, durée du travail,…)


3.7 Sur l’exercice du droit d’expression
La Direction s’engage à :
Maintenir les EAI et les EP,
Faire une présentation de la stratégie dans les UP par Fabrice MILLET,
Organiser des petits déjeuners sur les UP animés par Fabrice MILLET,
Réaliser des entretiens avec les collaborateurs âgés de + de 57 ans.


Art. 4 DEPOT – PUBLICITE
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Faye, le 09 mai 2022