accord relatif à la mise en place d’un cse 
au sein de l’ues in’li -soguim



Entre
La société in’li, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex dûment représentée par                , en sa qualité de Directeur Général,

La société SOGUIM, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par                           en sa qualité de Gérant,

ci-après désignée « l’UES in’li »
D’une part


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
La CFDT, représentée par  
La CGT, représentée par  
Le SNGCEI.FO, représenté par  
Le SNIGIC, représenté par  
Le SNUHAB-CGC, représenté par  

d’autre part, 
ci-après désignées ensemble « les Parties ».





PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE, DUP et CHSCT. 

Les parties souhaitent, par le présent accord, mettre en place un CSE unique au sein de l’UES in’li constatée par l’accord à durée indéterminée du 21 juin 2004 et de son avenant du 11 janvier 2013.

Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel intervenant, au sein de l’UES in’li, au plus tard, au terme de la prorogation des mandats des représentants du personnel fixé par accord collectif jusqu’au 9 novembre 2018.

Les parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur les DP, le CE ou le CHSCT en vigueur au sein de l’UES in’li cesseront de produire effet à compter de la même date.

Les dispositions du présent accord régiront donc l’ensemble des relations entre les membres du CSE et de ses commissions, d’une part, et de la Direction, d’autre part

Après plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :


EXPIRATION DES MANDATS 
Il est rappelé que les mandats des membres du Comité d’entreprise de l’UES, des délégués du personnel de l’UES et des membres du CHSCT de l’UES expirent au 9 novembre 2018 (terme de la prorogation des mandats intervenue par accord collectif).
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
2.1 -	Mise en place du Comité Social et Economique unique
Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n°2014-1386 du 22 septembre 2017 les anciennes Instances représentatives du personnel fusionnent pour créer un Comité Social et Economique (CSE) unique.
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans. 
Les parties invitent les institutions représentatives du personnel existantes à organiser la dévolution de leurs biens et ressources d’ici l’élection du CSE conformément au VI de l’article 9 de l’Ordonnance précitée modifiée par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, étant précisé que le Comité social et économique pourra décider, lors de sa première réunion, d’une affectation différente.
2.2 -	Composition du Comité Social et Economique unique
2.2.1 -	Présidence et assistance du Président
Le Directeur Général de in’li assure la présidence du CSE de l’UES. 
Il peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.
2.2.2 - Délégation du personnel
Il est rappelé que le nombre de sièges attribués à la représentation du personnel au sein du CSE sera fixé par le protocole d’accord préélectoral, de même que le quantum des heures de délégation.
Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint.
Un vote sera organisé lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres titulaires présents. 

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il dispose alors d’une voix délibérative.

2.2.3 - Les représentants syndicaux au CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES a la possibilité de désigner un Représentant Syndical au CSE.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’UES et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE. 
Le mandat du représentant syndical prend fin en même temps que celui des membres du CSE.
2.3 -	Attributions du Comité Social et Economique 
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission d’assurer une expression collective des salariés. Pour ce faire, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 
Le CSE a également des attributions en matière de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L.2312-9 du Code du Travail. 
Conformément aux articles L.2312-17 et L.2312-22 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les trois thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est rappelé qu’un accord spécifique a été conclu afin d’adapter le calendrier de ces consultations.
2.4 -	Commissions du Comité Social et Economique
Les commissions suivantes seront créées : 
- Commission santé, sécurité et conditions de Travail (CSSCT), 
- Commission Emploi, Compétences et Formation (incluant le volet égalité professionnelle),
- Commission d’information et d’aide au logement des salariés.
2.4.1-  Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée au sein de de l’UES in’li.
Cette commission exerce, sur délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.
Nombre de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Il est convenu que la CSSCT du CSE est composée de 7 membres désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, avec un minimum de 3 titulaires dont au moins un représentant de la catégorie cadre.

Les membres de la CCSCT sont désignés par le CSE lors de la 1ère réunion organisée à la suite des élections et devront représenter autant que faire se peut les deux filières métiers de l’entreprise, personnel administratif et personnel d’immeubles, ainsi que les principaux sites géographiques de in’li (Siège et Directions immobilières).

La CSSCT désignera parmi ses membres un rapporteur qui sera invité à chacune des réunions ordinaires du CSE se tenant après une réunion de la commission, et qui sera chargé de présenter à l’ensemble des membres du CSE les travaux de la commission.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres titulaires lors de la prochaine réunion du CSE.

Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice 

Le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur le périmètre des entreprises de l’UES, à savoir :



Réunions de la CSSCT

- nombre de réunions 

Le nombre annuel de réunions de la commission est fixé à 4.
A titre exceptionnel, le Président de la CSSCT pourra organiser des réunions extraordinaires afin d’analyser notamment des questions soumises à des réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires), questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.

- convocations et ordres du jour 

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT (élus comme personnes qui assistent de droits aux séances de la CSSCT) au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le président de la CSSCT portera à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission selon les modalités prévues ci-dessus. Il soumettra le projet d’ordre du jour au rapporteur de la CSSCT pour information. 

Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, dans la limite de 5 jours par année civile. 

La formation est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
2.4.2 Autres commissions 
Les parties au présent accord entendent créer, en plus de la CSSCT, deux commissions au sein de l’UES in’li dans les conditions suivantes :

Commission Emploi, Compétences et Formation 


Présidence et assistants de la Direction : 

Le Président du CSE, ou la personne ayant reçu délégation, représente l’UES in’li auprès de la Commission Emploi, Compétences et Formation. 

Le Président de la Commission peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES in’li. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Membres de la Commission Emplois, Compétences et Formation : 

La Commission Emplois, Compétences et Formation du CSE de l’UES in’li comporte 4 membres désignés par le CSE sans condition d’appartenance à l’instance et répartis comme suit : 1 représentant des gardiens et employés d’immeubles, 1 représentant des employés administratifs, 1 représentant des agents de maîtrise et 1 représentant des cadres.

Les membres de la Commission Emplois, Compétences et Formation sont désignés par le CSE lors de la 1ère réunion organisée à la suite des élections.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la Commission Emplois, Compétences et Formation, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres titulaires lors de la prochaine réunion de ce CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la Commission Emplois, Compétences et Formation, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE.

Un rapporteur sera désigné parmi les membres de la commission. Il sera invité à chacune des réunions ordinaires du CSE suivant la réunion de la commission afin de présenter à l’ensemble des membres du CSE, les travaux de la commission.


Attributions de la Commission Emploi, Compétences et Formation

La Commission Emploi, Compétences et Formation est chargée de :

De préparer les délibérations du comité dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, y compris sur le volet GPEC et égalité professionnelle.
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Réunions de la Commission Emploi, Compétences et Formation

Cette commission se réunira deux fois par an. Une réunion supplémentaire pourra être organisée concomitamment aux négociations relatives à la GPEC

La commission se réunira en amont des consultations portant sur la formation professionnelle.

Le temps passé par les membres aux séances est rémunéré comme temps de travail.

Commission d’information et d’aide au logement des salariés

Nombre de membres de la Commission d’information et d’aide au logement des salariés

Présidence et assistants de la Direction : 

Le Président, ou la personne ayant reçu délégation, représente l’UES in’li auprès de la Commission d’information et d’aide au logement des salariés. 

Le Président de la Commission peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES in’li. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Membres de la Commission d’information et d’aide au logement des salariés : 

La Commission d’information et d’aide au logement des salariés du CSE de l’UES in’li est composée de 2 membres désignés parmi les membres suppléants du CSE.

Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement des salariés sont désignés par le CSE lors de la 1ère réunion organisée à la suite des élections et devront représenter autant que faire se peut les deux filières métiers de l’entreprise, personnel administratif et personnel d’immeubles.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la Commission, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres titulaires lors de la prochaine réunion de ce CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la Commission d’information et d’aide au logement des salariés, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE.



Attributions de la Commission d’information et d’aide au logement

La commission égalité professionnelle a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. 

Réunions de la Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission se réunira deux fois par an.

Le temps passé par les membres aux séances de la Commission est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 20 heures par an
2.5 -	Fonctionnement du Comité Social et Economique 
2.5.1 -	Périodicité des réunions du CSE 

Compte tenu de l’effectif de l’UES in’li, le CSE se réunit une fois par mois (dans la mesure du possible l’avant dernière semaine du mois), à l’exception du mois d’août et sauf réunion extraordinaire nécessitée par certains projets. Le temps consacré à cette réunion extraordinaire dépendra du nombre de points à l’ordre du jour.

2.5.2 -	Ordres du jour et convocations

L’ordre du jour sera adressé par le Président aux membres du CSE (élus et représentants syndicaux) au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que les documents servant de support à la procédure d’information et de consultation sont transmis par la Direction avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE.

La convocation à une réunion pourra être adressée avant l’envoi de l’ordre du jour. 

Ces règles ne s’appliquent pas à la situation particulière dans laquelle la Direction a besoin de remettre un document d’information aux membres du CSE en réunion afin de présenter un projet particulier et de démarrer ainsi une procédure d’information et de consultation spécifique.

2.5.3 -	Délais de consultations 

Les délais maximums de consultation sont ceux prévus par le code du travail, sauf accord spécifique. Ils courent à compter de la remise du document d’information relatif au projet. 

2.5.4 -	Procès-verbaux des réunions

Sauf dispositions légales particulières, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité et adressé au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à l'employeur et aux membres du comité qui peuvent formuler leurs éventuelles remarques sur ce dernier. 

Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d’information / consultation, ce délai est au maximum de 8 jours.

Le projet de procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante du CSE

2.5.5	Obligation de discrétion 

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les membres du CSE pourront convenir, avec le Président, de conserver certains échanges confidentiels qui ne seront alors pas retranscrits dans un procès-verbal.

2.5.6 -	Déplacements des membres du CSE

Les frais de déplacement des membres du CSE seront pris en charge dans les limites et conditions visées par la politique en vigueur au sein de l’UES. 
ARTICLE 4 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET   ECONOMIQUE UNIQUE, AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE
4.1 Crédit d’heures de délégation et temps passé en réunion du CSE

Le temps passé en réunion du CSE, en réunion de la CSSCT et en réunion de toute autre commission du CSE convoquée à l’initiative du Président n'est pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque membre du Comité par le protocole d’accord préélectoral.

Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

4.2 – Crédit d’heures des membres du Comité social et économique
Conformément aux articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral fixera le crédit d’heures de délégation des membres titulaires et suppléants du CSE.

4.3– Crédit d’heures des représentants syndicaux au Comité social et économique 
Les représentants syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

4.4– Possibilité de report
Les parties conviennent qu’un élu titulaire peut reporter une partie de son propre crédit d’heures, dans la limite de 50% de celui-ci, sur des élus titulaires ou suppléants relevant d’une même organisation syndicale. 
Le crédit d’heures des élus suppléants peut faire l’objet, entre élus relevant d’une même organisation syndicale, de reports de suppléant à titulaire ou de suppléant à suppléant.
Les crédits d’heures ainsi reportés ne peuvent pas dépasser, pour un même bénéficiaire, la moitié de son temps de travail mensuel.
4.5 – Les moyens matériels et financiers
4.5.1 – Subventions de fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles

4.5.1.1 Subvention de fonctionnement

Conformément, en particulier, à l'article L 2315-61 du Code du travail, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse des salaires bruts versés. 

A la fin de chaque exercice comptable, les membres du CSE pourront décider par une délibération de consacrer :
une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux,
tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions visées par décret.  

4.5.1.2. Financement des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0,9%. de la masse salariale constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée et des allocations de congé de reclassement ou de congé de mobilité.

Conformément à l’article L.2312-84 du code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles :
soit au budget de fonctionnement du CSE ;
soit à des associations.

Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail.

4.5.2– Les locaux et le matériel 

L’UES in’li mettra à disposition du CSE et des membres de ses commissions des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement de l’instance et notamment une ligne téléphonique et un ordinateur disposants d’une connexion Internet.

Les autres matériels et consommables nécessaires à l’activité du CSE et de ses commissions sont à la charge du CSE, sur son budget de fonctionnement.

4.5.3 – Les moyens d’information et de communication du CSE 
Le CSE disposera d’un espace intranet. Des panneaux d’affichages seront mis à sa disposition.
En outre il bénéficiera d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles. 
Toute utilisation abusive de la messagerie ou de l’espace intranet par le CSE entraînerait le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour l’UES de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.
L’utilisation de la messagerie électronique par les membres du CSE doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.
Les Procès-Verbaux des réunions du CSE seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur l’espace intranet dédié, au plus tard 15 jours suivant la validation et la signature du PV. 
ARTICLE 5 -	EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise et/ou de ses établissements distincts s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 6 -	LES MODALITES DE SUIVI
Une Commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des Organisations Syndicales signataires et les Représentants de la Direction. Cette Commission sera constituée de 1 Représentant par Organisation Syndicale et de 2 membres de la Direction.
Elle se réunira au bout de six mois après la mise en place du CSE pour faire un point sur le fonctionnement pratique de l’accord, puis une fois par an.
Il est convenu par ailleurs que la commission de suivi se réunira en cas de changement du modèle de fonctionnement des directions immobilières de in’li.
ARTICLE 7 -	 DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE de l’UES in’li. 
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. 
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
ARTICLE 8 – DEPOT, PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Paris La Défense, le 17 septembre 2018
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour l’UES in’li-SOGUIM




Pour la CFDT 



Pour la CGT, 



Pour le SNGCEI.FO, 



Pour le SNIGIC, 



Pour le SNUHAB-CGC,