ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE X


ENTRE

La Société X, Société par Actions Simplifiée au capital de 86 580 euros dont le siège social est situé 1 Impasse Charles Trénet 44800 Saint-Herblain, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 450 497 821, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du CSE :

____, secrétaire du CSE
____
____

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Au cours du premier semestre 2022, une première étape d’information et de consultation a été mise en œuvre auprès de l’ensemble des CSE. Elle a porté sur la présentation générale du projet d’organisation des réseaux d’entreprise de proximité. 

Cette première étape de consultation a permis de présenter les grandes orientations du projet et notamment la justification et les enjeux de la nouvelle organisation, ses effets sur le plan de l’organisation managériale et notamment les principes généraux d’organisation des services supports dans la nouvelle organisation.

Une seconde étape d’information et de consultation s’organise désormais pour X qui sera directement impactée par la nouvelle organisation juridique présentée à l’occasion de l’étape 1. 

Aussi, dans le cadre de cette seconde étape d’information et de consultation, il importe que les représentants de X consultés à l’occasion de l’étape 1, le soient à l’occasion de l’étape 2, sans rupture dans le travail d’analyse des éléments techniques, dans le suivi et la cohérence du travail mené à propos de la projection de la nouvelle organisation.

Le présent accord a pour objet d’assurer la continuité du dialogue social sans interruption des mandats de représentation du personnel pendant la durée nécessaire à la procédure d’information consultation du personnel sur le projet d’organisation des réseaux d’entreprises de proximité en France Métropolitaine de x.
Le présent accord formalise l’avis favorable formulé à l’unanimité des membres titulaires du CSE recueilli à l’occasion de la réunion du CSE du 05/05/2022.

ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats 

Les parties au présent accord sont convenues de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats des membres du CSE de X. 
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de cette instance. 

Ces mandats, qui doivent initialement prendre fin le 11 juillet 2022, sont prorogés jusqu’au 31/12/2022, date de création de la société x France.

Jusqu’à 31/12/2022, les membres du CSE de X continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès la réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet le 31/12/2022, date à laquelle seront constituées les Sociétés x France et xFrance.

Pour la période postérieure à cette opération juridique et antérieure à l’organisation des élections professionnelles au sein des nouvelles entités au cours du 1er semestre 2023, sera créée une instance ad-hoc comprenant l’ensemble des élus actuels transférés au sein des établissements des sociétés x France et Vx France. 

Il est déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nantes, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Saint Herblain, le vendredi 3 juin 2022