ENTRE LES SOUSSIGNES

La société INSTITUT MERIEUX
Dont le siège social est situé 17 rue Bourgelat, 69002 LYON
Représentée parxxxxxxx       en sa qualité de Directeur Général
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon
Sous le numéro : 348 579 509

Ci-après dénommée « la Société »



D’UNE PART,

ET
xxxx  , Membre titulaire du Comité Social et Economique,



D’AUTRE PART,




SOMMAIRE


PREAMBULE

Les parties rappellent qu’elles ont conclu le 5 juillet 2019 un accord d’entreprise relatif à la mise œuvre du télétravail au sein de la Société.

Les parties avaient en effet considéré, que sous réserve que la qualité du travail du collaborateur concerné et la continuité de l’activité de la Société soient garanties, l’adaptation des modes d’exercice de l’activité professionnelle, notamment par la mise en œuvre du télétravail régulier ou ponctuel, constituait un axe stratégique de la politique sociale de la Société en vue de favoriser la fidélisation et l’épanouissement des collaborateurs.

A la lumière des enseignements susceptibles d’être tirés de la pratique du télétravail durant la crise sanitaire, issus de l’analyse des retours d’expériences, d’une part, et d’autre part, de l’évolution de la réglementation applicable depuis la signature de l’accord initial précité, les parties considèrent qu’il convient de conclure un nouvel accord pour augmenter le volume du télétravail possible et renforcer les dispositions conventionnelles d’entreprise applicables en matière de télétravail au bénéfice des salariés concernés.


A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I – DEFINITION

Pour l’application du présent accord le télétravail et le télétravailleur sont définis comme suit :

Télétravail : toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait dû être exécuté dans les locaux de la Société, est effectué par un salarié à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Télétravailleur : tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord fixe un cadre de référence pour la mise en place dans l’entreprise du télétravail à titre, soit régulier, soit ponctuel ou exceptionnel.

2.1	Champ d’application

Les Parties considèrent, compte tenu de la spécificité des activités de la Société, que l’ensemble des postes dans l’entreprise sont éligibles au télétravail régulier ou ponctuel, au sens de la définition mentionnée au Chapitre I ci-dessus, à l’exception des postes nécessitant une prestation physique en un lieu déterminé.

Au jour de la conclusion du présent accord, il s’agit notamment des postes accueil, gardiennage, régisseur ou chauffeur.


Compte tenu toutefois de l’intégration au poste et de la maîtrise du fonctionnement de la Société, nécessaires à la mise en télétravail, une ancienneté minimum de 15 jours sur le poste occupé est en outre requise.

Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation sont éligibles au télétravail. 

Les salariés éligibles dans les conditions mentionnées ci-dessus et reconnus handicapés ont accès au télétravail conformément aux dispositions de l’article L. 5213-6 du Code du travail. En application des préconisations éventuelles du médecin du travail, des aménagements et du matériel adapté, seront mis en œuvre dans les conditions et limites mentionnées à l’alinéa 2 de l’article L. 5213-6 du Code du travail précité.

2.2	Conditions liées au lieu d’exercice du télétravail

Il est convenu que le télétravail sera effectué prioritairement que depuis le domicile du salarié. Il pourra toutefois exceptionnellement être effectué en un autre lieu situé en France métropolitaine sous réserve qu’il respecte les prescriptions de santé, sécurité et conditions de travail mentionnées ci-dessous. Le lieu d’exécution du télétravail est sous la responsabilité pleine et entière du salarié. En cas de changement de résidence, le salarié s’engage à en informer préalablement la Société et à respecter les conditions rappelées ci-dessus.

Pour être éligible au télétravail, le salarié devra donc justifier : 

Disposer au lieu d’exercice du télétravail d’un accès Internet avec un débit lui permettant de se connecter au VPN de l’entreprise et suivre le cas échéant des réunions en visioconférence ;
Bénéficier d’un espace adapté au télétravail; 
Engagement sur l’honneur de la conformité du lieu où est effectué le télétravail au normes de sécurité en vigueur et notamment de l’installation électrique ; 
Justifier annuellement du paiement d’une assurance couvrant/ayant connaissance du télétravail à domicile.


2.3	Respect de la vie privée

La Société est tenue de respecter la vie privée du salarié.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

En conséquence, sous réserve de dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l’entreprise, il est rappelé que les salariés en télétravail ne sont donc soumis, à ce titre, à aucune obligation de connexion avec la Société en dehors de leur temps de travail, ou temps de repos pour les salariés en forfait annuel en jours, notamment par les biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle. Ils n’ont donc ainsi notamment pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressés.



Les autres salariés s’abstiennent, sous réserve de ce qui précède, de contacter les télétravailleurs en dehors de leur temps de travail ou pendant les périodes de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.

De même les télétravailleurs s’abstiennent, sous les mêmes réserves, d’utiliser les outils de la nouvelle technologie mis à leur disposition en dehors de leurs horaires de travail ou pendant les périodes de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.

2.4	Droits et obligations du salarié en télétravail

Pendant les périodes de télétravail, le salarié se connecte à son poste de travail et répond aux différentes sollicitations. Plus généralement le télétravailleur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles.

Le télétravailleur bénéficie de tous les droits et avantages reconnus aux salariés travaillant dans les locaux de la Société, résultant du Code du travail, de la convention collective des accords d'entreprise ou des usages.

A sa demande, il pourra être reçu par son supérieur hiérarchique afin d’examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l’application de cette égalité de traitement.

Par ailleurs, l’ensemble des dispositions générales légales et règlementaires ou résultant du règlement intérieur / code de bonne conduite restent applicables au salarié en télétravail régulier ou ponctuel.

2.5	Matériel

Le salarié est équipé des matériels de communication et d’informatique portable fournis par la Société. Il dispose de l’accès à distance aux applications et aux logiciels de travail.

Ces matériels et accès sont à usage exclusivement professionnel. 

En cas d’incident technique l’empêchant d’exercer normalement son activité, il doit en informer immédiatement la Direction Générale qui décide des mesures appropriées pour la poursuite de l’activité en télétravail ou de sa suspension dans les conditions mentionnées au point 3.3.

Il est rappelé que l’utilisation du réseau, des matériels informatiques et des logiciels de la Société fait l’objet d’une charte de sécurité informatique annexée au règlement intérieur.

La Société assure l’entretien et le remplacement, si nécessaire, du matériel fourni.

Pour des raisons liées notamment à la sécurité et la confidentialité le salarié en télétravail ne devra jamais utiliser de matériel personnel.

Si exceptionnellement, le salarié en télétravail utilisait son propre équipement, la Société en assurait l’adaptation et l’entretien.



2.6	Confidentialité – Protection des données - Archivage

Comme tout salarié de la Société, le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles fixées par la Société en matière de sécurité informatique et de protection des données personnelles.

Le lieu d’exécution du télétravail doit donc strictement garantir la confidentialité et la sécurité des données en application des règles précitées.

Plus généralement, le télétravailleur veille à assurer strictement la confidentialité, l’intégrité et la protection des données, notamment personnelles, qui lui sont confiées et auxquelles il accède dans le cadre de son activité. Il se doit de protéger son matériel et ses documents de travail et de sécuriser son travail afin de préserver une totale confidentialité aux informations mentionnées ci-dessus dans le cadre de ses fonctions.

Aucun document, dossier, matériel, aucune donnée sous quelle que forme que ce soit, ne peuvent être conservés au domicile hors des temps de télétravail.

2.7	Santé et sécurité

Le médecin du travail est informé de la situation de télétravail du salarié.

Le salarié qui télétravaille prend l’engagement de respecter et d’appliquer les règles en matière de santé et de sécurité au travail en vigueur au sein de la Société.

Le salarié qui télétravaille doit disposer, à son domicile ou selon l’exception évoqué à l’article 2.2, d’un espace de travail approprié, dans lequel doit être installé le matériel professionnel mis à sa disposition. Cet espace de travail doit être aéré, lumineux et obéir aux règles de sécurité électrique pour permettre l’exécution d’un travail dans des conditions optimales.

Durant l’exécution de sa prestation de travail, le salarié en télétravail restera en contact régulier avec son Manager et sa hiérarchie. 

En cas de difficulté, notamment d’isolement ou de situation familiale susceptible de générer un risque pour sa santé ou sa sécurité, il pourra joindre son Manager ou les numéros d’urgence qui lui seront communiqués.

2.8	Accident du travail

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

Sauf force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue, le salarié en télétravail doit informer la Société sans délai de la survenance de tout accident intervenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de son activité professionnelle afin qu’il soit procédé à la déclaration de l’accident auprès des services compétents.




2.9	Formation des Managers

Le succès du télétravail repose sur la relation de confiance entre le Manager et chaque salarié. Les Managers en tant que de besoin pourront être formés aux modalités du management à distance et à la prise en compte des particularités de l’hybridation de l’organisation du travail (articulation et concomitance entre télétravail et travail sur site).

2.10	Formation - Information des salariés en télétravail 

Le salarié amené à télétravailler bénéficiera, en tant que de besoin, d’une formation préalable relative au télétravail, concernant notamment le respect du cadre légal relatif à la durée du travail, la déconnexion, le séquençage des journées de travail, la gestion de l’autonomie, et l’utilisation régulée des outils numériques et collaboratifs. La société sensibilisera le salarié à l’utilisation des outils informatiques (outils de travail à distance, protection des données, cybersécurité).

La Société informera par écrit le salarié, sous la forme d’un guide pratique pédagogique, de toute restriction à l’usage de ses équipements et matériels ou de services de communication électronique ; à la protection des données ; à la confidentialité ; à la sécurité et la santé (notamment ergonomie et travail sur écran et risque santé sécurité) et toute information relative aux droits et obligations spécifiques tels que prévus par le présent accord.

Chaque salarié amené à télétravailler bénéficiera individuellement, en tant que de besoin, des informations nécessaires et relatives aux conditions d’exécution du télétravail. Le salarié et son supérieur hiérarchique feront un point sur le télétravail au minimum au moment de l’entretien annuel, notamment sur l’évaluation de la charge de travail.

2.11	Indemnité d’occupation – Remboursement des frais liés au télétravail occasionnel

Frais 

L’ensemble des frais liés au télétravail seront remboursés forfaitairement à raison de 1,75 Euros par jour de télétravail.

Indemnité d’occupation : 

Il est rappelé que le télétravail sera mis en place sur demande volontaire du salarié éligible.

Par ailleurs le salarié conservera librement et en permanence la possibilité de venir travailler au sein de l’entreprise, y compris les jours de télétravail planifiés.

En conséquence aucune indemnisation du télétravail ne sera versée par la Société. 





CHAPITRE III – RECOURS AU TELETRAVAIL REGULIER

3.1	Conditions de passage au télétravail régulier

Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être mis en œuvre que d’un commun accord exprès du salarié et de la Direction Générale lors de son engagement initial ou, au cours de l’exécution du contrat, par la conclusion d’un avenant à son contrat de travail.

Le salarié déjà employé au sein de la Société et entrant dans le champ d’application du télétravail, tel que défini au paragraphe ci-dessus, qui souhaite pouvoir exercer ses fonctions régulièrement en situation de télétravail, doit formuler une demande écrite auprès de la Direction Générale et du Manager, par lettre remise en main propre. 

Dans les quinze jours suivant la demande, un entretien a lieu entre le salarié et le Manager. 

A l’issue de cet entretien, et dans un délai maximum de quinze jours suivant l’entretien précité, une réponse écrite lui est apportée.

En cas de réponse positive, un avenant au contrat de travail est conclu sous réserve de la production préalable par le salarié de l’ensemble des documents justifiant de son éligibilité au télétravail.

En cas de réponse négative, et si le salarié occupe un poste éligible au télétravail, comme stipulé ci-dessus, l’employeur doit motiver sa réponse.

Une fois l’avenant précité conclu le salarié pourra exécuter sa prestation de travail en télétravail de manière régulière, dans les conditions et limites fixées dans le présent accord.

3.2	Mise en œuvre du télétravail et Période d’adaptation

La Société fournit tout le matériel et les équipements nécessaires au télétravail et en assure l’entretien. Elle précise au salarié, en tant que de besoin, toute restriction à l’usage de ses équipements et matériels. Pour des raisons liées notamment à la sécurité et la confidentialité, le télétravailleur ne devra jamais utiliser de matériel personnel.

La mise en œuvre du télétravail donne lieu à une période d’adaptation de 3 mois. A tout moment durant cette période, il peut être mis fin à la situation de télétravail, par l’une ou l’autre des parties, à condition qu’elle notifie sa décision par écrit à l’autre partie et qu’elle respecte un délai de prévenance d’un mois.

Le salarié exerce alors son activité au sein des locaux de la Société, selon les conditions antérieurement applicables, et s’engage à restituer le matériel, le cas échéant, mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.


3.3	Suspension temporaire du télétravail

La situation de télétravail peut être suspendue sans délai à l’initiative du salarié ou de la Société en cas de problèmes techniques, remettant en cause la possibilité de travailler à distance dans des conditions identiques à celles qui existent dans les locaux de l’entreprise.

Le travailleur doit disposer d’une ligne Internet haut-débit à son domicile ou dans tous lieux d’exercice du télétravail, condition indispensable à la réalisation du télétravail. Dès lors, en cas de dysfonctionnement de sa connexion Internet, il en est le seul responsable et doit obligatoirement venir travailler sur son lieu habituel de travail, jusqu’à la résolution du problème.

Lorsque l’évènement à l’origine de la suspension cesse, la situation de télétravail est rétablie.

Si l’évènement à l’origine de la suspension ne pouvait être surmonté ou lorsque celui-ci perdure au-delà d’un délai de trois mois, il mettrait fin automatiquement au télétravail.

Dans ce cas, le salarié exercerait son activité à nouveau et en totalité au sein des locaux de la Société, selon les conditions antérieurement applicables, et s’engagerait à restituer le matériel, le cas échéant, mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.

3.4	Réversibilité

La Société et le salarié peuvent, à l'initiative de l'un ou de l'autre, convenir par avenant de suspendre pour une durée déterminée ou de mettre fin au télétravail.

3.5	Organisation du travail

Le télétravail est exécuté par journée complète, sauf accord express contraire conclu avec le supérieur hiérarchique. 

La prestation de travail en télétravail pourra être réalisé à raison d’un jour au maximum par semaine complète de travail pour un salarié à temps complet, ou à temps partiel supérieur ou égal à 80% ou en forfait jours 214 jours. 

En sus de la journée hebdomadaire de télétravail régulière précité il est rappelé que le salarié et son Manager peuvent convenir d’un télétravail ponctuel, dans les conditions mentionnées à l’article 4.1.

Le salarié identifiera mensuellement dans le logiciel de gestion de congés  les jours télétravaillés qui seront soumis à la validation du manager en fonction des besoins de l’activité.   

Le salarié reste libre de télétravailler ou non. Il pourra donc ne pas utiliser le jour de télétravail fixé contractuellement, après information écrite préalable au responsable hiérarchique. Aucun report du jour non utilisé n’est toutefois possible.



Nonobstant le planning prévisionnel, il est expressément convenu qu’à la demande de son Manager ou de la Direction Générale le salarié devra être présent sur site ou en tout autre lieu en cas de besoin. 

Le salarié en télétravail reste soumis à la durée et à l’organisation du travail en vigueur au sein de la Société qui lui est applicable. En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail.

Durant les journées de télétravail, la charge de travail, les normes de prestation et les critères de résultats exigés restent en effet équivalents à ceux appliqués lors du travail dans les locaux de la Société. La charge de travail et les délais d’exécution, sont également évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise. 

Dans l’exécution du télétravail, le salarié dont la durée de travail est exprimée en heures doit respecter les horaires de travail en vigueur au sein de la Société ou les horaires particuliers qui lui ont été fixés. Aucun dépassement de la durée du travail contractuellement convenue ne peut intervenir sans l’accord exprès et préalable du supérieur hiérarchique.

Le salarié ne peut refuser d’exécuter des heures complémentaires ou supplémentaires expressément demandées par l’employeur, dans les conditions et limites prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur.

Dans l’exécution du télétravail, le salarié soumis au forfait annuel en jours s’engage à continuer de respecter les dispositions conventionnelles relatives au forfait jours, particulièrement s’agissant de l’organisation et du suivi du travail en forfait jours qui lui sont applicables, notamment les repos quotidiens et hebdomadaires minimum. Il continue de remplir le document de décompte inhérent à sa situation. 

Il est en effet rappelé que le télétravail doit notamment être mis en œuvre par les salariés dans le respect de l’obligation de déconnexion. Cette obligation fera l’objet de la rédaction d’une charte explicite par la Société, après information et consultation du CSE, concomitamment à l’entrée en vigueur du présent avenant. 

Le supérieur hiérarchique vérifie régulièrement que la situation de télétravail n’a pas d’impact négatif sur le salarié concerné, le fonctionnement et la qualité de travail du salarié et du service et l’atteinte des objectifs fixés au salarié.

Le salarié en télétravail bénéficie enfin d’un entretien annuel qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. 




CHAPITRE IV – RECOURS AU TELETRAVAIL A TITRE PONCTUEL OU EXCEPTIONNEL

4.1	Recours au télétravail de manière ponctuelle

Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être mis en œuvre que d’un commun accord exprès du salarié et de son Manager.

L’employeur et les salariés visés au § 2.1 peuvent convenir, d’un commun accord, de recourir ponctuellement au télétravail. Si le salarié souhaite bénéficier ponctuellement de la possibilité de bénéficier d’un Télétravail pour une demi-journée ou une journée, il doit formuler sa demande à son Manager au plus tard un (1) jour avant la date souhaitée. Ils formalisent leur accord par le biais du logiciel de gestion des congés.

Il est rappelé que le salarié bénéficiant d’une journée de télétravail régulier peut également avoir recours au télétravail ponctuel.

4.2	Recours au télétravail de manière exceptionnelle 

Conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail, la Société peut recourir au télétravail, pour tout salarié, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment, intempéries limitant l’accès au lieu de travail, circonstances affectant significativement les moyens de transports, menaces d'épidémie, épisode de pollution mentionné à l’article L 223-1 du code de l’environnement, ou encore force majeure. Dans de tels cas la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la santé et la sécurité des salariés ou l’articulation vie privée/vie professionnelle.

En cas de demande à l’initiative du salarié, l’accord préalable du manager est requis. Il sera formalisé dans les conditions mentionnées au point 4.1 ci-dessus.

Par exception au principe du volontariat attachée au recours au télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles le télétravail peut être mis en place à la seule initiative de l’employeur, s’il vise à assurer la santé et la sécurité des salariés, après information préalable des salariés concernés par tout moyen.

4.3	Modalités de mise en œuvre

Pour les deux cas de recours mentionnés aux § 4.1 et 4.2, la durée du recours au télétravail est limitée à l’événement à l’origine de sa mise en place.



CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

5.1	Entrée en vigueur - Durée -Portée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er novembre 2021 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’accord initial du 5 juillet 2019 et toute pratique ou usage antérieur, applicables au sein de l’entreprise en matière de télétravail.

5.2	Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
Préalablement, en vue d’identifier pour chaque catégorie de salariés les conditions de mise en œuvre du télétravail au regard des spécificités de leur activité, un bilan sera établi par la Société sur la base des comptes rendu des entretiens annuels relatifs au télétravail, réalisés au cours de l’année écoulée. 

Ce bilan sera communiqué au CSE.

5.3	Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision faite par l’une des parties.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis. 

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

5.4	Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié au membre titulaire du CSE.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.



Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.





Fait à Lyon en 3 exemplaires le  28 octobre 2021