AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL DU 4 JUIN 2021

















































AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL


Entre :
La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,
D’une part,

Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
L’UNSA représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
La CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
La CFE-CGC représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Les signataires ont convenu ce qui suit : 






























Chapitre 2 - Conditions de mise en œuvre
Article 6	Critères d’éligibilité
L’article 6.2 est complété comme suit.  
Article 6.2. Le profil professionnel
A titre dérogatoire, les collaborateurs remplissant les critères d’éligibilité, mais dont l’ancienneté est inférieure à un an, peuvent accéder au télétravail dès la fin de leur période d'essai ou de leur stage probatoire. Cette éligibilité est limitée à la formule libre de 33 jours.
La demande de télétravail peut se faire hors campagne par le biais du formulaire utilisé dans le cadre de celle-ci. Les circuits de signature et de validation sont identiques.

Article 7	Période d’adaptation et réversibilité
Le septième alinéa de l’article 7.1 est complété comme suit.  
Article 7.1. Adaptation
A l’issue de ce bilan, l’employeur et le collaborateur peuvent également décider, d’un commun accord, de revoir à la baisse la formule de télétravail plutôt que d’y mettre fin. 

Chapitre 3 - Mode d’organisation
Le dernier alinéa de l’article 10 est modifié comme suit. 
Article 10	Télétravail fixe
Cette seconde option est accessible aux managers après avis favorable du responsable hiérarchique à compter de la campagne 2022 pour l’exercice 2023.

Un article 12 bis est ajouté. 
Article 12 bis	Télétravail dans le cadre de la formation professionnelle à distance

Afin de faciliter l’accès à la formation professionnelle à distance en télétravail, des jours de télétravail supplémentaires sont ouverts aux collaborateurs qui bénéficient d’un avenant télétravail. 

Ces jours de télétravail supplémentaires sont mobilisables pour suivre une formation professionnelle devant se réaliser à distance, à date définie et dont la durée équivaut au moins à une journée.

Ces jours sont pris par journée entière. Ils sont planifiés par le collaborateur dans l’outil de gestion du temps et soumis à validation du manager. Dans son appréciation, et en fonction notamment de la durée de la formation et/ou du nombre de formations suivies, le manager tiendra compte de la préservation du lien avec le collectif de travail. Ces jours viennent éventuellement en complément de la planification préexistante pour les formules fixes mais ne l’impactent pas.

En respectant un délai de prévenance raisonnable, le collaborateur ou le manager pourront décider d’annuler le jour de télétravail et de suivre la formation sur site. 
Le dispositif ne modifie pas les conditions d’indemnisation, qui sont celles définies par avenant au contrat de travail, et ce en application de l’accord du 4 juin 2021.
Chapitre 5 - Environnement
Article 20	Indemnisation
Le deuxième alinéa de l’article 20.3 est modifié comme suit.  
Article 20.3. Frais professionnels
Cette indemnité, forfaitaire et mensuelle pour tous les collaborateurs en formule fixe, est d’un montant de 18€ nets quel que soit le nombre de jours de télétravail hebdomadaire.

Chapitre 6 - Gestion de l’accord 
Article 22.1	Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2025, soit à la même date que l’accord d’entreprise sur le télétravail qu’il vient réviser.
Article 22.3	Notification de l’avenant
Une notification de l’avenant est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.
Article 22.4	Publicité de l’avenant auprès des autorités
Le texte de l’avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale.
Article 22.5	Publicité de l’avenant auprès du personnel
Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel.
Cet avis comporte l’intitulé du présent avenant. Il précise également le lieu où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse ainsi que les modalités de consultation.

Le présent avenant est également diffusé par l’intranet de la Caisse.


Fait à Marseille, le



Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, 
				                       		
XX,
Directeur		         









Pour les organisations syndicales,