ACCORD PARTIEL

EGALITE PROFESSIONNELLE
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

AU SEIN DE LA SAS B&B HOTELS







ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La SAS B&B HOTELS, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 378047500, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines.



D'une part,




ET :


L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical.


D’autre part,





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PREAMBULE


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS B&B HOTELS.

Il a été conclu à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l’article L 2242-8 du Code du travail.

Il a pour objet, en application du point 2° de l’article précité, de définir, au sein de la SAS B&B HOTELS, « les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Il fait suite à l’Accord de méthode signé le 29 Mai 2017 puis à son avenant en date du 5 Décembre 2017 qui prolonge la durée des négociations jusqu’au 30 juin 2018, et la durée des effets de cet accord jusqu’au 31 Décembre 2018.
Il est le fruit d’une négociation intervenue sur la base des données mentionnées au 1° bis de l’article L 2323-8 du Code du travail,  à l’occasion de 10 réunions, qui se sont échelonnées sur la période allant du 10 Janvier au 11 Juin 2018, entre la Direction des Richesses Humaines  représentant  la société avec 2 membres et la délégation syndicale composée du délégué syndical représentatif de l’entreprise et du représentant syndical au Comité d’Entreprise.

Il est rappelé que deux accords partiels ont été signés le 5 Décembre 2017 puis le 29 Mai 2018. 

Dans leur prolongation, et compte tenu de la finalisation des négociations sur l’ensemble des thèmes, les parties signataires ont, dans le cadre du présent accord, décidé de formaliser les actions relatives au chapitre : 

- Chapitre I :   Droit à la déconnexion et Qualité de vie au travail 


Le présent accord fixe dans ce domaine des objectifs de progression, ainsi que des actions permettant de les atteindre.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés, afin de permettre de suivre la réalisation  des objectifs et actions.

Par ailleurs, dans le cadre du présent préambule, les parties entendent réaffirmer leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement et à fortiori de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent également que la mixité des emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.




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TITRE I – LES DOMAINES D’ACTION

I – PREMIER DOMAINE : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : DECONNEXION

1-1- Observations liminaires

Les parties considèrent que le droit à la déconnexion est un facteur important de la Qualité de Vie au Travail en ce sens qu’il permet à chacun de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et qu’il favorise le respect des temps de repos et de congés. 

Compte-tenu de la facilité d’accès aux outils de travail connectés et des nouveaux usages numériques, les parties s’entendent sur le fait d’accentuer la sensibilisation sur le droit à la déconnexion. 
Aussi, dans le cadre du présent accord, il est  convenu les engagements suivants.

1-2- Objectifs - Actions permettant de les atteindre – Indicateurs de suivi

L’entreprise va d’une part diffuser des messages de sensibilisation à l’ensemble des salariés, et d’autre part rappeler aux managers leur nécessaire exemplarité.  

Objectif 1 : Sensibilisation des salariés

➨Les parties actent du fait que chaque salarié doit pouvoir profiter de ses congés sans avoir à prendre connaissance de ses courriels pendant cette période, ni avoir à y répondre. Par ailleurs, dans notre contexte hôtelier (24H/24), la continuité d’activité s’impose. 
Aussi, les parties s’entendent sur le fait de diffuser le message de sensibilisation suivant auprès des salariés:

- Dans la mesure du possible, il est demandé  aux salariés avant leur départ en congés, de mettre en place un courriel automatique du type : « Je suis absent du …au… et ne peux répondre à votre courriel. Pendant cette période, vous pouvez vous adresser, si nécessaire, à … ».


➨ Pour cette action, un indicateur de suivi sera mis en place, à compter de la signature du présent accord : 

- La diffusion effective de ce message aux salariés avant les premiers départs en vacances d’été, soit fin Juin 2018.

Objectif 2 : Sensibilisation des managers

Considérant qu’un certain nombre de sollicitations émanent du management (direct ou transversal), la Direction sensibilisera les responsables  chargés d’encadrement  ou de projets  sur l’exemplarité dont ils doivent faire preuve tant auprès de leur équipe que des équipes transverses.

Ainsi, chaque manager rappellera à son équipe qu’elle n’est pas tenue de répondre aux messages ou appels reçus en dehors de ses horaires habituels de travail.

De plus, si un manager constate des abus de connexion de la part de son équipe aux outils de communication en soirée, week-end ou congés, il veillera à rappeler les consignes ci-dessus et s’entretiendra avec le salarié pour connaitre les éventuelles difficultés qu’il rencontre.



➨ Pour cette action, un indicateur de suivi sera mis en place, à compter de la signature du présent accord : 

- Réalisation effective d’une sensibilisation de la Direction des Ressources Humaines auprès de l’ensemble des managers lors de leur prochaine réunion (Juin 2018).


II – DEUXIEME DOMAINE : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : CONDITIONS DE TRAVAIL

2-1- Observations liminaires

Fin 2017, la délégation syndicale avait mené une enquête « Qualité de Vie au Travail » auprès des salariés du siège social et des hôtels. Ces résultats ont été partagés avec la Direction début 2018 et c’est sur cette base que les parties ont échangé. 
La thématique de l’organisation du travail est apparue comme la plus pertinente en termes d’intérêt des salariés : elle figure dans les 3 premiers choix, tous salariés confondus, en réponse à la question « Pour améliorer vos conditions de travail, sur quels éléments faudrait-il agir en priorité?

Aussi, dans le cadre du présent accord, il est  convenu l’engagement suivant.


2-2- Objectif - Actions permettant de les atteindre – Indicateurs de suivi

L’enquête ci-dessus mentionnée met en avant l’intérêt des salariés sur la thématique de l’organisation du travail. Toutefois, ces résultats ne sont pas suffisamment précis pour pouvoir être exploités. Les parties conviennent donc que des réunions spécifiques sur chaque hôtel, ainsi que dans chaque service du siège social permettraient de préciser les attentes et les idées des collaborateurs. 




Objectif 1 : Réalisation d’une ou deux réunions par service/hôtel sur la thématique de l’organisation du travail

Un questionnaire « type » sera construit par la Direction des Ressources Humaines et mis à disposition des managers afin de faciliter et d’harmoniser les réunions d’équipe qu’ils animeront.

C’est sur cette base que chaque manager réalisera une voire deux réunions avec son équipe, afin de préciser les éventuelles problématiques rencontrées, d’identifier ce qui fonctionne bien et ce qui pourrait être amélioré. Les collaborateurs exprimeront leurs attentes et leurs propositions d’évolution en termes d’organisation du travail.

Objectif 2 : Suivi et analyse des résultats par la Direction des Ressources Humaines

La Direction des Ressources Humaines s’assurera du bon déroulement des réunions d’échange et centralisera l’ensemble des comptes rendus. 
Elle procèdera ensuite à l’analyse des résultats.

➨ Pour ces actions, trois indicateurs de suivi seront mis en place, à compter de la signature du présent accord : 
La construction par la Direction des Ressources Humaines, d’un questionnaire type facilitant les réunions, et mis à la disposition des managers fin Septembre 2018,
La réalisation effective d’une ou deux réunions (selon le besoin) entre Octobre et Novembre 2018,
L’analyse des résultats par la Direction des Ressources Humaines et son partage avec la délégation syndicale d’ici fin Décembre 2018.




TITRE II – DISPOSITIONS DIVERSES


I – DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’avenant N°1 à l’accord de méthode daté du 5 Décembre 2017 le présent accord est conclu jusqu’au 31 Décembre 2018. 


II - MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS AU TERME DU PRESENT ACCORD

Une commission de suivi est instaurée aux fins de veiller au respect des engagements pris dans le cadre du présent accord.

Cette commission pourra être réunie à la demande de l’une ou l’autre des parties. A minima elle se réunira à l’issue du 1er semestre 2019 pour tirer un 1er bilan de l’accord.

Cette commission est composée de deux représentants de la société et de la délégation syndicale composée du délégué syndical représentatif de l’entreprise et du représentant syndical au Comité d’Entreprise.



III – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera déposé par la société à la DIRECCTE et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Fait à BREST le 11 Juin 2018,
En 5 exemplaires originaux







…									…
Directrice des Richesses Humaines					Délégué Syndical CFDT