AVENANT N° 3
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF A UN REGIME DE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CEGELEC NDT-PES



Entre d'une part,
Cegelec NDT-PES, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 537 933 913, dont le siège social est situé au : ZAE de la Tremblaie – rue de la mare aux Joncs – CS 41007 – 91220 LE PLESSIS-PATE (France). Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Chef d’Entreprise.
Et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT. 

ont été négociées les dispositions du présent avenant.

PREAMBULE

Par courriel en date du 14 décembre 2022, SMI Mutuelle informait la Société que compte tenu de l’amélioration des résultats du régime de mutuelle, un maintien du montant des cotisations serait applicable à compter du 01 janvier 2023.  Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (3.428€ en 2022 à 3.666€ en 2023), celle-ci serait neutralisée par la baisse des taux de cotisations patronales et salariales.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis et ont décidé d’accepter le maintien du montant des cotisations incluant la mise en conformité des garanties avec la nouvelle CCN Métallurgie et se sont accordés sur la répartition des taux de la part « employeur » et de la part « employé ». Après information du Comité Social et Economique en date du 20 décembre 2022, le dispositif rappelé ci-après s'appliquera au sein de l'entreprise.




1 - CHAMP D'APPLICATION 

Le présent avenant, s'applique obligatoirement à tous les salariés actuels ou futurs de l'entreprise (sauf cas de dispenses énumérés par la loi).

2 - TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS 
(Portant modification de l’article 2 de l’avenant n°2 du 23 décembre 2020) 

Le financement du système de garanties relatif au régime complémentaire de frais de santé général, dit contrat « responsable », est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3.666 € au 01 janvier 2023) par répartition entre l'employeur et le salarié, comme suit :



Estimation mensuelle par salarié (sur la base de la valeur du PMSS connu au jour de la signature de l’accord) :




3- INFORMATION COLLECTIVE 

Conformément à la législation en vigueur, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent accord.

4 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2023. 

4.1 – Résiliation du contrat à l’initiative du Souscripteur
En cas de résiliation d'un contrat d'assurance à effet au 31 décembre, un préavis de deux mois avant le 31 décembre de l’année en cours devra être respecté.
En cas de résiliation d’un contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, celle-ci sera possible après l’expiration d’un délai d’un an après la souscription en adressant une lettre ou tout autre support durable ou moyen énoncé à l’article L.221-10-3 du Code de la mutualité. Le contrat sera alors résilié un mois après la réception, par SMI, de la notification.

4.2 – Résiliation du contrat à l’initiative de SMI
En cas de résiliation d'un contrat d'assurance à effet au 31 décembre, un préavis de deux mois avant le 31 décembre de l’année en cours devra être respecté.
Par ailleurs, SMI peut résilier le présent contrat à effet au 31 décembre en cas de non-acceptation par le Souscripteur de la révision annuelle des cotisations prévue au contrat.

5 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles relatives à l'Assurance Maladie de la Sécurité Sociale, feront l'objet d'une négociation et d'un avenant au présent accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l'objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance des conventions d'assurance collective.
Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l'exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.



6 - DEPOT - PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la Société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau –   20, rue du Général Leclerc – 91160 LONGJUMEAU. 
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Une copie de cet accord sera transmise aux membres du CSE et diffusée à l’ensemble du personnel.
Fait au Plessis Pâté, le 20 décembre 2022, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société CEGELEC NDT-PES,		Pour les organisations syndicales,

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Chef d’Entreprise						Délégué syndical CGT