ACCORD POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « XXXXX »

Entre les soussignés :
XXXXX
Dont le siège social est situé XXXXX, immatriculée au RCS de XXXXX sous le numéro XXXXX,
XXXXX
Dont le siège social est situé XXXXX immatriculée au RCS de XXXXX sous le numéro XXXXX,
XXXXX
Dont le siège social est situé XXXXX, immatriculée au RCS de XXXXX sous le numéro XXXXX,

Dénommées ci-après « XXXXX »
Ces sociétés, appartenant à XXXXX sont représentées juridiquement par XXXXX, Gérant, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,

Et : 

L’ensemble des représentants titulaires du CSE XXXXX 
Dénommée ci-après « Les représentants du personnel » 
D’autre part.

Il a été convenu, le 4 mars 2021, le présent accord sur la mise en œuvre de la Base de données économiques et sociales au sein de XXXXX.

PREAMBULE : 
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques et sociale (BDES), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, au sein de XXXXX.
Il est rappelé que la BDES a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.





ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord a pour objet de définir la finalité et les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de données économiques et sociales au sein de XXXXX.
La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de XXXXX.
ARTICLE 2-CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 
Article 2.1 Liste des données
En application des dispositions légales, la Base de données économiques et sociales comporte les informations suivantes :
A : Investissements
Investissement social :   
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Evolution d’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
Condition de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.

Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation, et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi. 

B : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de XXXXX
Analyse des données chiffrées
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans XXXXX, part des hommes et des femmes dans les conseils d'administration.

Stratégie d’action
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;
Objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés ;

Index de l’égalité professionnelle
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;
Ecart de taux d'augmentation individuel de salaire entre les femmes et les hommes ;
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
Niveau de résultat final sur 100 relatif à l'égalité professionnelle.

C : Sous-traitance
Sous-traitance utilisée par XXXXX ;
 Sous-traitance réalisée par XXXXX. 

D : Fonds propres, endettement, impôts 
Capitaux propres de XXXXX ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; 
Impôts et taxes.

E : Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Pour les entreprises soumises aux dispositions de l', montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
Epargne salariale : intéressement, participation.

F : Activités sociales et culturelles 
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles versée dans le cadre des attributions du CSE, mécénat.

G : Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

H : Flux financiers à destination de XXXXX, notamment aides publiques et crédits d'impôts
Aides publiques ;
Réductions d'impôts ;
Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
Crédits d’impôt ;
Mécénat ;
Résultats financiers. 

I :  Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
Cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Article 2.2 Modalités d’actualisation de la Base de données économiques et sociales
Les éléments d’informations sont régulièrement mis à jour dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Cette actualisation régulière est à la charge de XXXXX. 
Les utilisateurs de la Base de données économiques et sociales définis à l’article 3. 3 sont informés de ces mises à jour.
ARTICLE 3 - SUPPORT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET MODALITES D’ACCES
Article 3.1 Support de la Base de données économiques et sociales 
Les informations contenues dans la Base de données économiques et sociales sont tenues à disposition des utilisateurs sur un support papier qui sera organisé sous forme de classeur.
Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps.

Article 3. 2 Localisation et modalités d’accès à la Base de données économiques et sociales
Les modalités d’accès et de consultation de la base doivent permettent aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La Base de données économiques et sociales se trouve dans les locaux du siège social de XXXXX situé à l’adresse suivante : XXXXX. Cette base de données économique et sociale est consultable dans le bureau du Président du CSE.
Compte tenu des informations confidentielles que la Base de données économiques et sociale est susceptible de contenir et pour des raisons pratiques, celle-ci sera accessible aux heures de bureau soit : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
En dehors de ces horaires, la Base de données économiques et sociales sera conservée dans un placard fermé à clé. Toute divulgation, reproduction ou transmission par quelque voie ou moyen des documents mis à disposition est interdite.
Article 3.3 Utilisateurs de la Base de données économiques et sociales
En application des dispositions légales, la Base de données économiques et sociales est tenue à la disposition des seuls utilisateurs habilités à la consulter. 
La Base de données économiques et sociales est accessible aux utilisateurs suivants :
Membres de la Délégation Unique du personnel au Comité Social et Economique ;
Délégués syndicaux.
L’accès à la Base de données économiques et sociales est autorisé aux utilisateurs désignés ci-dessus pour la durée pendant laquelle le salarié bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi.
L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par XXXXX.
Ainsi, tout utilisateur de la Base de données économiques et sociales doit impérativement respecter une obligation de discrétion à l’égard de l’ensemble des informations auxquelles il a accès.
Pour les informations désignées par XXXXX comme ayant un caractère confidentiel, les utilisateurs de la Base de données économiques et sociales sont tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité à l’égard dudit document.
La Direction sensibilise les utilisateurs de la Base de données économiques et sociales sur les conséquences potentiellement dommageables pour XXXXX d’une divulgation d’informations confidentielles auprès des tiers.

ARTICLE 5- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mai 2021.
Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6- DÉPÔT 
Le présent accord sera, à la diligence de XXXXX, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera affiché au sein des sociétés de XXXXX et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon, le 4 mars 2021
En 4 exemplaires originaux, dont 1 « anonymisé ».



Pour XXXXX
XXXXX


Les représentants titulaires du CSE XXXXX
XXXXX