Accord relatif à la représentation du personnel de la Société Iveco Capital Financial Services


Entre :

La Société IVECO CAPITAL FINANCIAL SERVICES
Dont le siège social est situé au 1 rue Arnold Schoenberg
78280 GUYANCOURT 
Représentée par xxx, 
Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part


Et

Pour le SNI / UNSA, xxxx, Déléguée Syndicale,





D’autre part








PREAMBULE

Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises. Les signataires partagent le fait que la régulation sociale est nécessaire avec un espace d’échanges et de négociation important. L’objectif poursuivi est de trouver un bon équilibre autour des enjeux économiques et humains de l’entreprise et l’accompagnement de ses transformations.

La loi Rebsamen puis les ordonnances Macron ont réaffirmé la place importante du dialogue social dans un format souhaité plus recentré et plus contractuel. 

Ainsi, à l’approche des élections professionnelles 2023, la Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir le cadre de mise en place des nouvelles instances et leurs modalités de fonctionnement.
Les parties se sont réunies le 10 novembre 2022. A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord majoritaire.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
1.1 -	Cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE est mis en place en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 sur le périmètre social constitué de 64 salariés.
1.2 -	Composition du CSE 
1.2.1 -	Présidence et assistance
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président du CSE aura la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’il préside, par cinq personnes appartenant à l’établissement ou à l’entreprise. En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, le Président pourra inviter ponctuellement des intervenants pour traiter de points spécifiques.
1.2.2 - Délégation du personnel
Délégation du personnel au sein du CSE :
Le nombre de membres attribués à la représentation du personnel du CSE et le nombre d’heures de délégation sont fixés par le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
Le nombre de membres pourra être modifié à la baisse par le PAP si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise. La diminution du nombre de membres doit se traduire par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants
Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne un bureau constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint lors de sa 1ère réunion.
Les suppléants assistent aux réunions des CSE en l’absence des titulaires. Toutefois, les signataires souhaitent maintenir une capacité de suppléance réelle et opérationnelle en permettant aux suppléants de participer à quelques réunions du CSE. 
Cette capacité de participation est fixée en fonction des étiquettes syndicales et de leur représentativité obtenue à l’issue des élections professionnelles. 
Elle sera calculée comme suit :
Exemple de calcul : 
Soit un CSE « X » bénéficiant d’un nombre de suppléants de 4.
Il est fixé un volume global annuel de participations individuelles aux réunions du CSE au titre de la suppléance équivalent au nombre de suppléants, c’est-à-dire 4 dans le présent exemple. 
Ce volume est ensuite à répartir entre les syndicats représentatifs en fonction de leur pourcentage de représentativité obtenu à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles. Sur le résultat est appliquée la règle d’arrondi à l’unité. Si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, le calcul sera arrondi à l’entier supérieur. Notre exemple concerne 2 syndicats. L’application de la règle fixée permet d’obtenir les résultats suivants :
Syndicat A : Représentativité 75 % - Droit à 3 participations individuelles d’un suppléant désigné par le syndicat par année de mandat
Syndicat B : Représentativité 25 % - Droit à 1 participation individuelle d’un suppléant désigné par le syndicat par année de mandat

Dans les circonstances où des membres du CSE seraient élus sans étiquette syndicale, les mêmes modalités de participation leur seraient applicables à due proportion de leur représentativité.

Le jour de l’envoi de la convocation au plus tard, chaque syndicat précisera, par écrit ou par voie dématérialisée, le nom des suppléants qu’il invitera pour la réunion convoquée. Le PV fera apparaitre cette participation afin d’en assurer la traçabilité et le décompte. En parallèle, le suppléant qui participera à la réunion informera son manager au plus tard le jour de l’envoi de la convocation. Sa participation pourra concerner les réunions ordinaires et extraordinaires.
Lorsqu’un syndicat aura utilisé son contingent annuel de participation, il ne sera plus possible à celui-ci d’inviter de nouveaux suppléants hors cas normal de remplacement d’un titulaire absent.
Les suppléants ne voteront pas sauf lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus par les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

1.2.4 - Représentants syndicaux au CSE
Conformément aux articles L.2314-2 et L.2143-22 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la société peuvent être représentées au sein du CSE par un représentant syndical propre à chaque organisation syndicale, selon les modalités légales.
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances, participe aux délibérations mais ne vote pas.

1.2.5 - Règlement intérieur
Le CSE fixe dans un règlement intérieur, leurs modalités de fonctionnement et d’exercice de ses missions dans le respect à la fois des dispositions légales et du présent accord.
Ainsi, le règlement intérieur adopté par les membres élus du CSE ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent de ses prérogatives.
Le projet de règlement intérieur sera présenté à l’occasion de la première réunion du CSE et devra être approuvé au plus tard à l’issue de la deuxième réunion de l’instance.

1.2.6 - Locaux et moyens
L’employeur met à la disposition des membres du CSE, un local ainsi que les moyens matériels leur permettant l’exécution satisfaisante de leurs missions.
Le secrétaire du CSE bénéficiera d’un ordinateur portable et d’un smartphone mis à disposition par la Direction. Il est toutefois précisé que cette attribution ne sera pas applicable si cette personne dispose déjà de ces outils dans le cadre de leurs missions professionnelles. Leur usage devra être conforme aux règles fixées par le département informatique et dans le règlement intérieur de l’instance.

1.2.7 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation
En conformité avec les dispositions légales, chaque membre du CSE peut :
Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire du CSE qui dispose de 18 heures par mois (216 heures annuelles) aura la possibilité de prendre dans la limite des 216 heures, jusqu’à 27 heures sur un mois donné.
Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre du CSE peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial (216 heures dans l’exemple ci-dessus).
Compte tenu de la flexibilité offerte par les ordonnances « Macron », les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une traçabilité efficace et propre à éviter des incompréhensions au sein des organisations sans toutefois faire obstacle aux prérogatives dont bénéficie chaque membre.
Les signataires conviennent de développer de bonnes pratiques permettant de préserver la liberté d’action du membre du CSE tout en intégrant les contraintes organisationnelles et le respect mutuel.
Un membre du CSE qui décidera de mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation. Celui-ci devra préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. 
Un membre du CSE qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant devra être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. 
Un récapitulatif mensuel sera établi par chaque membre et transmis en fin de mois auprès du service Ressources Humaines avec la précision de l’identité du ou des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisés. Le bénéficiaire devra déclarer l’ensemble des heures réellement prises et notamment celles obtenues au titre de la mutualisation selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.
En cas de difficultés pratiques rencontrées au fil du temps, le CSE pourra porter un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE pour clarifier et aménager les pratiques et le règlement intérieur en cas de besoin.

1.2.8 - Nombre de réunions 

Le CSE se réunira tous les 2 mois.
Des réunions exceptionnelles pourront être convoquées à l’initiative du Président du CSE ou à la demande de la majorité des membres du CSE.
Compte tenu des dispositions prises concernant les suppléants, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant seront également adressées aux membres suppléants pour leur information, afin de faciliter leur éventuelle participation à la réunion en cas de titulaire absent ou à l’occasion d’une participation prévue à l’article 1.2.2.

1.2.9 - Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 3 jours et dont le financement est pris en charge par le CSE. Il est précisé que la rémunération des stagiaires sera prise en charge par l’entreprise.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le code du travail.

AUTRES COMMISSIONS

3.1 - Commissions mises en place
Les signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
Commission formation
Cette commission :
Est chargée de préparer les délibérations du comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Est constituée d’un maximum de 3 membres dont au moins un de la catégorie des cadres. 
Se réunira 2 fois par an.
Sera présidée par une personne désignée par le CSE à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions seront envoyées par la Direction.
Commission logement
Cette commission :
est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Est constituée d’un maximum de 3 membres dont au moins un de la catégorie des cadres. 
Se réunira 1 fois par an.
Sera présidée par une personne désignée par le CSE à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.

Commission égalité professionnelle
Cette commission :
Est chargée notamment de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi)
Est constituée d’un maximum de 3 membres dont au moins un de la catégorie des cadres. 
Se réunira 1 fois par an.
Sera présidée par une personne désignée par le CSE à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale des réunions n’excède pas 30 heures en cumul pour l’ensemble des commissions et de leurs participants.
Au-delà de ces limites, le temps passé au sein des commissions est imputé sur le crédit d’heures. 

3.2 - Commissions liées aux accords d’entreprises ou d’établissements
Les dispositions de l’article 3 du présent accord ne concernent pas les commissions de suivi des accords d’entreprise mises en place spécifiquement le cas échéant.
Rôle de la suppléance 
Les titulaires du CSE pourront décider de transférer une fraction de leur contingent annuel d’heures aux suppléants pour des missions qu’il leur appartiendra de définir et qui devront rester dans le cadre des prérogatives du CSE. Les règles de traçabilité et de gestion des heures transférées seront les mêmes que celles prévues pour les titulaires.

Gestion des mandats et des absences

Les représentants du personnel et les managers ont une coresponsabilité afin de gérer au mieux les départs en délégation tout en préservant leurs prérogatives et obligations respectives. Un dialogue ouvert et responsable des deux parties doit permettre d’anticiper les absences et de limiter l’impact sur l’organisation et la charge de travail du périmètre. 
En cas de besoin, les deux parties pourront se rapprocher du ou de la Responsable Ressources Humaines pour partager les éventuelles difficultés et aménager des solutions. 
Fin de mandat des élus à l’occasion des prochaines élections
Les signataires conviennent de porter une attention particulière aux salariés élus ou mandatés qui se retrouveraient à reprendre une activité à temps complet lié à la perte et/ou l’abandon de tous leurs mandats à l’issue du renouvellement du CSE.
Cette attention se portera prioritairement sur les salariés dont l’activité de représentant du personnel représentait, avec le cumul des heures théoriques associées à l’ensemble de leur mandat, plus du 1/3 de leur temps de travail.
Ainsi, si le salarié concerné le souhaite, il pourra bénéficier d’un bilan de compétences dans le but de faciliter son retour à une activité à temps plein. Il devra manifester sa demande par écrit auprès de son service Ressources Humaines. Le bilan tiendra compte à la fois des compétences développées au cours de sa carrière professionnelle mais aussi de ses mandats.
Ce bilan de compétences sera réalisé sur le temps de travail.
Avec l’accord du salarié concerné, ce bilan pourra être partagé avec le Responsable Ressources Humaines de périmètre au cours d’un entretien de point de carrière.
L’entretien pourra confirmer l’affectation à plein temps du salarié sur son poste avec si besoin des actions d’accompagnement.
Si une réorientation professionnelle était envisagée et validée par le RRH en termes de disponibilité de poste et de validation des prérequis, l’entreprise s’engage à mobiliser les moyens de formations adéquat permettant de soutenir favorablement la nouvelle orientation professionnelle.
Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

Le PAP sera négocié conformément aux dispositions légales et dans le respect des dispositions du présent accord.
Modalités de suivi

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission.

Celle-ci sera composée :
-  De membres élus du CSE désignés par les syndicats signataires dans la limite de 2 membres par syndicat remplissant cette condition.  
-  D’un représentant de la Direction des Ressources Humaines ou des Relations Sociales accompagné d’un maximum de 3 personnes de l’entreprise.

Cette commission se réunira une fois par an sur convocation de l’entreprise. La commission de suivi cessera son existence à l’échéance du renouvellement du CSE.

Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature. Il aura pour terme la durée des mandats de membres élus du CSE. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux Organisations Syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Dépôt et publicité
 
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure tété@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Guyancourt, le 10 novembre 2022

Pour Iveco Capital Financial Services	Pour le SNI / UNSA