ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
ET 
AU DIALOGUE SOCIAL




















Association SEVEL SERVICES

14 rue  Louis Armand – ZI de Keriven
29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Adresse postale : 
CS 17942
29679 MORLAIX Cedex



Entre les soussignées :

L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
D'une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes :


CFDT
Représentée par 


UNSA
Représentée par 


D'autre part,



Les parties ont convenu ce qui suit :



Préambule

L’Association et les organisations syndicales ont souhaité préciser par accord, d’une part, le périmètre des établissements distincts au sein desquels des élections seraient organisées et d’autre part, les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’Association dans cette nouvelle configuration.

En effet,  au sein de l’association les élections professionnelles permettent la mise en place de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et d’un Comité Social et Economique Central, dont les modes de fonctionnement et moyens peuvent faire l’objet d’un accord. C’est donc dans ce cadre, et au regard des nouvelles dispositions légales issues des ordonnances travail, que la Direction et les Organisations syndicales sont convenu des dispositions suivantes portant sur :


Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’une part, de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts et, d’autre part, de préciser les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’Association.


ARTICLE 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Constituent des établissements distincts au sens des textes, les agences suivantes : 

Agence de Brest / Plouzané 
Agence de Morlaix 
Agence de Quimper/Lorient
Agence de Rennes


Article 3 – Modalités de fonctionnement et moyens des Comités Sociaux et Economiques 

Un Comité Social et Economique d’établissement est constitué dans chacune des agences telles que définies à l’article 2 du présent accord.

3.1. Missions/attributions  

Les attributions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont définies conformément aux dispositions des articles L. 2312-5 à L. 2312-16, L. 2312-59 à L. 2312-71, L. 2312-78 et L. 2316-20 du Code du travail.

3.2. Composition

Les Comités comprendront : 
Une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, tels que définis par les dispositions réglementaires en vigueur, 
L’employeur, Directeur d’agence, ou son représentant, qui présidera le Comité Social et Economique. 

3.3. Fonctionnement  

Réunions ordinaires : 

Il est convenu que le nombre de réunions annuelles des Comités sociaux et Economiques est fixé à 6 réunions par an au minimum.

Réunions exceptionnelles : 

Conformément aux dispositions du Code du travail, des réunions exceptionnelles pourront être organisées. 

Réunions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : 

Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions des Comités sociaux et Economiques porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

De même, des réunions pourront être organisées dans les cas exceptionnels conformément à la loi, notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il est convenu que les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques n’assisteront pas aux réunions de l’instance sur convocation de l’employeur, sauf absence du titulaire.

En cas d’absence connue du titulaire, celui-ci devait organiser son remplacement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, pourront assister avec voix consultative : 
Le responsable interne de la qualité, 
Le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces deux derniers représentants sont invités soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande de la majorité de la délégation du personnel des Comités sociaux et Economiques, ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Formation : 

La formation des membres titulaires des Comités sociaux et Economiques sera réalisée conformément aux dispositions légales.

3.4. Moyens  

Le nombre d’heures de délégation dont disposent les membres des Comités sociaux et Economiques d’établissement est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 nouveau du Code du travail et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Les modalités d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation sont déterminées conformément aux dispositions des articles L. 2315-8 à L. 2315-9 nouveaux du Code du travail et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Les modalités de décompte du temps passé par les membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et Economiques aux réunions des comités sont définies conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-11 du Code du travail et au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.


Article 4 – Modalités de fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique Central

L’Association comportant quatre établissements distincts tels que définis à l’article 2 du présent accord, un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau associatif.

Ce Comité exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Association et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directions d’agence.

4.1. Missions/attributions  

Les attributions du Comité Social et Economique Central sont définies conformément aux dispositions des articles L. 2316-1 à L. 2316-3 du Code du travail.

4.2. Composition

Le Comité central comprendra une délégation du personnel composée de 9 membres titulaires et autant de suppléants, soit pour la mandature 2018-2022 la répartition suivante : 




Le Comité Social et Economique Central sera présidé par le Directeur Général ou son représentant, par délégation. 

Désignation des membres du Comité Social et Economique Central : 

Les membres du Comité Social et Economique Central seront élus parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques.

Sont électeurs les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ou les suppléants s’ils remplacent des titulaires absents.

Pourront être éligibles comme titulaires au Comité Social et Economique Central les titulaires des Comités Sociaux et Economiques.

Pourront être éligibles comme suppléants au Comité Social et Economique Central, les titulaires et les suppléants des Comités Sociaux et Economiques.

L’élection s’effectuera au scrutin majoritaire, à la majorité relative, c’est à dire que le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera proclamé élu.

En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé l’emporte.

Le Président ne peut pas prendre part au vote.

Le comité désignera un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. 

4.3. Fonctionnement

Réunions ordinaires : 

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2316-15 du Code du travail, le Comité Social et Economique Central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois. 

Réunions exceptionnelles : 

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du Comité.

Il est convenu que les membres suppléants du Comité Social et Economique Central n’assisteront pas aux réunions de l’instance sur convocation de l’employeur, sauf absence du titulaire à qui il appartiendra d’organiser son remplacement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 2315-49, L. 2315-50 et L. 2315-56 du Code du travail, les commissions suivantes seront mises en place : 
Commission de la formation,
Commission d’information et d’aide au logement,
Commission de l’égalité professionnelle.


Article 5 – Modalités de fonctionnement et moyens de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée.

5.1. Missions/attributions  

Les attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont définies conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail.

La Commission aura pour missions principales : 
La coordination de l’activité des Comités Sociaux et Economiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
L’harmonisation des actions mises en œuvre dans l’ensemble des agences en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
La définition d’actions de prévention des risques.

La Commission pourra rendre des avis sur les mesures d’adaptation d’un projet de l’Association commun à plusieurs agences. 

5.2. Composition

La Commission santé, sécurité et conditions de travail comprendra : 
Une délégation du personnel comprenant quatre membres représentants du personnel, issus de quatre agences différentes, dont au moins un représentant du second collège,
Le Directeur Général ou son représentant, par délégation, qui présidera la Commission.

Les membres de la Commission seront désignés par les Comités Sociaux et Economiques d’établissement et parmi leurs membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-39 du Code du travail, l’employeur pourra se faire assister de collaborateurs appartenant à l'Association et choisis en dehors du comité. 

En outre, les parties conviennent que les salariés formateurs en prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) seront invités aux réunions de la Commission avec voix consultative du fait de leur compétence spécifique.

5.3. Fonctionnement  

Réunions ordinaires : 

Il est convenu que la Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit au moins une fois tous les six mois. 




Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, pourront assister avec voix consultative : 
Le responsable interne de la qualité, 
Le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Réunions exceptionnelles : 

En cas de besoin, des réunions exceptionnelles pourront être organisées. 


Article 6 – Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Central et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du Comité Social et Economique Central et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés pour une durée de mandat qui prend fin avec celle des mandats des membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, soit quatre ans, conformément aux dispositions des articles L. 2314-33 et L. 2316-10 du Code du travail.


Article 7 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. 


Article 8 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de mettre en place un rendez-vous tous les deux ans afin d’assurer un suivi de l’accord.


Article 9 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.


Article 11 – Publicité

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent avenant en deux exemplaires (un exemplaire papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.




Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS
								  Sur 8 pages
En 5 exemplaires originaux
Le 7 juin 2018


Le délégué CFDT,						Le Directeur Général de l’Association,
						





La déléguée UNSA,