PROCES-VERBAL 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :
La SA KERAUDREN-GRAND LARGE dont le siège social est situé rue Ernestine de Tremaudan BP 62043 29220 BREST CEDEX 2 ;

Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur des opérations,
Assisté de Madame XXX, Responsable Ressources Humaines ;
										D’une part,
Et :
Le syndicat C.F.D.T., 
Représenté par Madame Déléguée Syndicale CFDT,
Assistée de Mesdames membres de la délégation syndicale CFDT ;

Le syndicat C.G.T., 
Représenté par Monsieur, Déléguée Syndicale CGT,
Assistée de Madame, membre de la délégation syndicale CGT ;
								
D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit : 

Dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires et le temps de travail, prévue par le Code du Travail, les parties prenantes se sont rencontrées pour fixer le cadre de cette négociation annuelle (calendrier, lieux, documents d’information, composition des délégations et thèmes de négociation). 

Ainsi, les réunions de négociation, dont les dates ont été fixées d’un commun accord entre les parties, se sont déroulées aux dates suivantes : 

Première réunion le 26 avril 2018 ;
Deuxième réunion le 16 mai 2018 ;
Troisième réunion le 07 juin 2018 ;
Quatrième réunion le 02 juillet 2018 ;
Cinquième réunion le 24 juillet 2018

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Propositions de la délégation syndicale CFDT :

Point 1 - Augmentation de 3% de la valeur du point
Point 2- Augmentation de la prime de nuit de 10 à 15% 
Point 3- Un congé supplémentaire après 25 ans d'ancienneté
Point 4- Poursuite des chèques vacances
Point 5- Jour de carence : 2 jours au lieu de 3.
Point 6 - Prime de rentrée sur le même format que la prime vacances 
Point 7- Augmentation des dotations pour l'achat de matériels
Point 8- En lien avec les groupes de travail et du mouvement de grève du 15 mars : création de postes

Propositions de la délégation syndicale CGT :

Point 1- Augmentation de la valeur du point de 2%
Point 2- Augmentation des primes dimanche, férié à 0,45% 
Point 3 - Augmentation de la prime de nuit à 13%
Point 4- Augmentation des œuvres sociales à 0,4%
Point 5- Mise en place d'un compte épargne temps
Point 6 -Maintien des chèques vacances
Point 7- Conditions de travail : 
* Groupe de travail sur le mieux-être au travail Remise des plannings 15 jours à l'avance
* Groupe de travail sur le matériel
* Création d'une salle d'allaitement pour les salariés qui allaitent 
* Situation sur la crèche entreprise (taux occupation, diffusion de cette disponibilité)
Point 8- Pénibilité : Travail sur le retour de jour des personnels de Nuit pour raisons de santé (cf. CCU).
Point 9- Accidents du travail / Maladie Professionnelle :
* Travail sur la mise en application de la recommandation R471 (en lien avec la CARSAT).
* Fiche entreprise établit par la médecine du travail (affichage).
* Mise à jour des contrats Génération, égalité Hommes Femmes.
* Mise à jour de la BDU

Article 1 : Prime Transport : 

Pour l’année en vigueur et sans tacite reconduction, la Direction a décidé la mise en place d’une prime « Transport » de 70€, et versé sur le bulletin de salaire de septembre 2018 sous les conditions suivantes :

1 an d’ancienneté sans interruption au 30/09/2018
Etre présent au moment du versement, prime non proratisée.
Etre en temps de travail effectif, sont exclus les congés sans solde, sabbatique, congé parental à temps plein 
Non cumulable avec l’indemnité transport publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) en vigueur sur les bulletins de salaire des collaborateurs. Pour le personnel concerné, ils seront informés individuellement par courrier afin qu’ils puissent se positionner sur le versement ou pas de la prime Transport.

Article 2 : Compte Epargne Temps : 

Le Compte Epargne Temps est en cours de finalisation. Dès la signature, un effet rétroactif sera mis en place pour une application au 01er janvier 2018. 
La mise en place d’un CET est une demande des organisations syndicales. Les modalités d’un CET ont été discutées dans le cadre des réunions de NAO. 

Article 3 : Contribution exceptionnelle au comité d’entreprise

L’employeur renouvelle le versement à titre exceptionnel pour l’année 2018, une contribution au comité d’entreprise, dans le cadre des œuvres sociales en date du 30 septembre 2018. Le montant de cette contribution est valorisé à 20 000€ TTC. L’objectif est de permettre de poursuivre la mise en place des chèques vacances.

Article 4 : Conditions de travail : 

Concernant l’évaluation du besoin en siège adapté, la demande a été faite au CHSCT pour les équipes de nuit pour le site de KERAUDREN. En ce qui concerne la clinique du GRAND LARGE, l’achat est validé et doit être mis en œuvre dès que possible.

En ce qui concerne les salariés désireux de poursuivre l’allaitement, la direction recherche un espace pour les salariés, et la mise à disposition de matériel.

Le projet de création d’une salle de pause pour les salariés, sera inclus dans les groupes de travail utilisateurs du projet architectural 2019-2020. 

Des groupes de travail (locaux-matériels ; organisation ; communication et gestion RH) ont été mis en place, et un plan d’action sera déployé en fonction des priorités. 

Dans le cadre de la demande de création de postes, la Direction informe sa volonté de maintenir les postes existants, et de travailler sur l’adéquation activité-ressources, sur les postes non pourvues d’ici la fin de l’année. En fonction de l’audit, il pourrait y avoir une réflexion sur l’augmentation des effectifs du POOL et l’étendre au site du GRAND LARGE.


Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 

Il est à noter que les deux établissements (Keraudren et Grand-Large), pour l’année 2017, remplissent l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et qu’ils continuent à veiller à la bonne intégration de ces personnels aux équipes ; certains d’entre eux bénéficient d’aménagements durables de leur poste de travail ou de reclassements internes adaptés.

Pour Keraudren : 22 travailleurs en situation de handicap sont en poste.
Pour Grand-Large : 9 travailleurs en situation de handicap sont en poste 

Article 6 : Génération 

Depuis la loi Macron, le contrat Génération n’est plus en vigueur mais avait été reconduit jusqu’au 31 décembre 2018 par accord avec les instances. Le dispositif reste en vigueur pour les collaborateurs disposant d’un avenant à leur contrat de travail dans le cadre du contrat génération. A la rentrée, une délégation sera mise en place pour étudier les modalités et les meilleures conditions d’aménagement des fins de carrière entre activité et retraite, en tenant compte de l’âge de départ à la retraite.

Lors d’une réunion « RETRAITE » en date du 24 mai 2018, les collaborateurs de 55 ans et plus ont été informés des dispositifs en vigueur et à venir. Les collaborateurs de 59 ans et plus seront conviés à un entretien personnalisé soit par téléphone ou en présence du prestataire dans le courant du mois de janvier 2019 (disponibilité de l’intervenant). 


Article 7 : Publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte du lieu de signature de l’accord et sera déposé par l’entreprise sur le site  ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Un exemplaire sera remis aux Organisations syndicales signataires

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord est affiché au tableau d’affichage de la Direction et une copie est remise au comité d’entreprise.

Fait à Brest, le 24 juillet 2018