PROCES VERBAL D’ACCORD
NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2018
POLITIQUE SALARIALE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS 


D’une part, la société SINTERTECH SAS, représentée par Monsieur directeur général de SINTERTECH SAS,

ET

D’autre part, l’organisation syndicale ci-dessous énumérée, prise en la personne de son représentant qualifié, à savoir :

Monsieur, Délégué Syndical CGT


Il est rappelé que les parties ont engagé la négociation relative à la politique salariale ainsi que les autres thèmes de négociation obligatoires pour l’année 2018.

En vertu de l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi à la suite des réunions des 22 mars 2018, 20 avril 2018, 2 mai 2018 et 23 mai 2018 relatives à la négociation annuelle obligatoire engagée conformément aux articles L.2242-1 et suivants, le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignés l’état des propositions respectives des parties et les mesures arrêtées.


Article 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS ET DEMANDES RESPECTIVES DES PARTIES

A – LA DIRECTION 

Budget de 1,2% de la masse salariale réparti de la manière suivante : 
. Augmentation générale de 0,6% appliquée sur le salaire de base de l’ensemble de la population salariée sur la paie du mois de septembre 2018 (hors membres CODIR);
                          . Augmentations individuelles sur la base d’un budget de 0,6% de la masse   salariale ;
Signature d’un accord servant à fixer le jour de solidarité au lundi de Pentecôte qui demeurera une journée travaillée avec la possibilité donnée à chaque salarié en accord avec sa hiérarchie de poser toute forme de congés (JRTT, congé d’ancienneté ou congé payé).
Médailles du travail : harmonisation sur les 3 sites de la règle d’attribution impliquant le montage d’un dossier médaille du travail auprès de la préfecture (exonération des charges sociales) ; augmentation de la valeur du montant octroyé pour Pont de Claix et Oloron passant respectivement de 37€ à 39€ et de 32€ à 39€.	
Augmentation du ticket restaurant pour le site de Pont de Claix passant de 6,50€ à 8€ et une nouvelle répartition de 50% entreprise et 50% salarié.

B  – L’ORGANISATION SYNDICALE CGT : 

Une autre répartition de l’enveloppe soit 1% augmentation générale et 0.2% augmentation individuelle.
L’augmentation du montant du ticket restaurant et de la participation par l’entreprise.
L’harmonisation du montant « médailles du travail » pour les sites d’Oloron et Pont de Claix comme défini et proposé par l’employeur mais sans incidence sur la possibilité de choix sur l’assujettissement ou pas, en vigueur sur Veurey.
      •	Que le lundi de pentecôte soit un jour férié.
      •	De ne pas conditionner les mesures.


Article 2 – MESURES ENTERINEES

Lors des différentes réunions de négociation, le syndicat CGT a une nouvelle fois insisté sur le principe d’une augmentation générale supérieure au budget consacré aux augmentations individuelles et non conditionnée. 

C’est dans ce contexte et à l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Augmentation générale de 0,7% appliquée sur le salaire de base de l’ensemble de la population salariée sur la paie du mois de septembre 2018 (hors membres CODIR) ;
Augmentations individuelles sur la base d’un budget de 0,5% de la masse salariale ; 
Médailles du travail : harmonisation sur les 3 sites de la règle d’attribution avec montage d’un dossier médaille du travail auprès de la préfecture impliquant l’exonération des cotisations sociales et selon les anciennetés définies : 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans. 
De ce fait, la notion de « primes quinquennales » n’existe plus. Par conséquent le montant attribué sur Veurey Voroise pour la catégorie des 25 ans, soit 321€, sera réparti sur les 2 premiers niveaux de la manière suivante : 161 euros seront rajoutés au montant de la médaille des 20 ans et 160 euros seront rajoutés au montant de la médaille des 30 ans. Sur Veurey Voroise les différents montants versés à l’occasion des médailles du travail seront payés à 100% par l’employeur. (voir le détail en annexe)
Augmentation de la valeur du montant octroyé pour Pont de Claix et Oloron passant respectivement de 37€ à 39€ et de 32€ à 39€. 
Les différents montants versés à l’occasion des médailles du travail pour Pont de Claix et Oloron seront répartis et payés selon le schéma suivant : 80% par l’employeur et 20% par le comité d’entreprise. (voir le détail en annexe)
Augmentation du ticket restaurant pour le site de Pont de Claix passant de 6,50€ à 7,50€ et une nouvelle répartition de 55% entreprise et 45% salarié.







Article 3 – RESUME DES  ECHANGES SUR LA  PENIBILITE et GPEC

C’est également dans le contexte de ces négociations que nous avons réabordé le thème de la pénibilité afin d’anticiper sur les mesures à mettre en place notamment dans le cadre des horaires de nuit. La Direction a déjà proposé une nouvelle organisation quant aux horaires afin de décaler le démarrage des débuts de poste lors des précédentes réunions de négociation en 2017.

Nous convenons que les horaires atypiques, et tout particulièrement le travail de nuit, peuvent constituer un facteur de risque pour les travailleurs et  que le simple fait de décaler le démarrage du poste du matin d’une heure pouvait avoir un effet bénéfique sur les rythmes biologiques. (Source INRS). 
Nous avons décidé d’associer dans cette réflexion les médecins du travail ainsi que les inspecteurs de la Carsat avant d’aborder tous changements d’horaires et afin d’améliorer l’information au niveau des salariés concernés. 
D’autre part, les horaires ainsi décalés permettraient à un certain nombre de salariés de pouvoir utiliser les transports en commun, (notamment pour ceux du site de Veurey Voroise) qui ainsi se retrouveraient dans une situation plus en adéquation avec les horaires pratiqués dans la zone d’activité. Ceci aussi pour répondre dans le cadre du plan de mobilité à un autre mode de fonctionnement en matière de déplacement et pouvoir ainsi bénéficier d’un mode alternatif de transport, notamment le co-voiturage.
Dans le cadre de la pénibilité liée aux horaires de nuit, il nous a paru opportun d’avoir aussi une réflexion sur la gestion des fins de carrière.

Dans le cadre de nos échanges lors de ces réunions, nous avons aussi mené une réflexion autour du thème de la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
En effet, la GPEC permet de définir les emplois et ressources nécessaires pour réaliser les objectifs stratégiques de l’organisation, aujourd’hui et dans le futur.
Nous avons donc décidé de lancer un travail sur les emplois et compétences associées à travers la classification.
Chacune des parties devra travailler sur l’analyse de l’existant et identifier les emplois qui n’existent plus, ceux qui ont évolué et ceux qui n’existent pas encore.
Dans un premier temps, ce travail se fera séparément avec une mise en commun dans un deuxième temps.











Article 4 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version sur support papier et une version sous forme électronique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.



Fait à Veurey Voroise, le  03/08/2018                               en quatre exemplaires originaux,



Pour le Délégué Syndical CGT, Monsieur 



Pour la Direction de SINTERTECH SAS, Monsieur