AVENANT N°2 ACCORD ARTT DU 24 JANVIER 2013






























	SOMMAIRE





PREAMBULE ……………………………………………………………	page 4



TITRE I 	MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL…………………………………………………………………          page 5-8

Modification du Titre I Paragraphe B relatif au champ d’application

Modification de l’annexe relative aux modalités d’acquisition et de prise des congés supplémentaires et congés trimestriels



TITRE II    DISPOSITIONS FINALES	……………………………..	          page 9-10
	




	

	



AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2013 RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Le présent avenant est conclu 

Entre :

L’Association APEI de Périgueux, désignée ci-après par le sigle APEI, déclarée à la Préfecture de la Dordogne, ayant son siège social 1 Avenue Hélène Boucher – 24750 Boulazac Isle Manoire, représentée par Monsieur en qualité de Président. 

D’une part, et 

		Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
 Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT « Santé-Sociaux » ;
M. en sa qualité de Délégué Syndical UNSA

										D’autre part.

PREAMBULE  

Les partenaires sociaux et l’employeur estiment qu’il est nécessaire de pérenniser l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail qui permette la continuité et la permanence des soins pour les personnes accompagnées, un gain de pouvoir d’achat pour les salariés, ainsi qu’un allègement de la charge de travail des professionnels « ressources humaines ».

Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 janvier 2013.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions suivantes :
relatives à l’aménagement du temps de travail des Entreprises Adaptées ;
relatives aux modalités d’acquisition et de prise des congés supplémentaires et congés trimestriels prévues à l’annexe page 24 de l’accord susnommé ;
Les autres dispositions demeurent intégralement en vigueur.



TITRE I 	MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 JANVIER 2013



Modification du Titre I Paragraphe B relatif au champ d’application (page 7)


1 : Les dispositions contenues dans le cadre du présent accord sont applicables à l’ensembles des établissements de l’APEI relevant de la Convention Collective Nationale du 15 03 1966 et des Accords intervenus dans la branche sur le temps de travail.

Sont ainsi désignés par le terme « d’établissement au sens du présent accord, les établissements et services recevant une autorisation d’ouverture manifestée par un agrément ou une autorisation délivrée par le Préfet de la Dordogne, le Directeur général de l’ARS Aquitaine et/ou le Président du Conseil général.

Le fonctionnement et donc l’existence de ces structures ou services sont assurés par un financement autonome alloué après négociation par l’Autorité de Contrôle et de Tarification dans le cadre d’un budget pérenne officialisé par une ampliation de ladite Autorité.

En ce sens constituent des « établissements et services » :

-le Siège social et la Direction générale à Périgueux
-l’ESAT « Osea »,
-la MAS « Héliodore »,
-l’EEAP « Calypso »,
-le Foyer de vie « Lysander »,
-le Foyer de vie pour personnes handicapées vieillissantes « Lou prat dou solelh »,
-les Foyers d’hébergement, le SAVS et le SAMJ « Les Résidences de l’Isle »,
-et tout établissement ou service à venir qui relèvera de la Convention Collective du 15 03 1966.

Les Entreprises Adaptées (E.A) « EA Osea » et « EA Restauvézère » dont les activités relèvent respectivement de la Convention départementale de la Métallurgie de la Dordogne et de la Convention Collective Nationale de la Restauration Collective, détermineront la durée de travail dans un cadre annuel. 
Tous nouveaux établissements ou services, quelle que soit la convention collective applicable, détermineront la durée de travail dans un cadre annuel.
La durée collective de travail est inscrite dans un cadre hebdomadaire s’établissant à 35 heures.
S’agissant de l’aménagement du temps de travail leurs salariés peuvent toutefois bénéficier des dispositions du titre III du présent accord.

Pour tous les établissements, quelle que soit la convention collective de référence, eu égard aux activités exercées par chacun d’entre eux et à l’autonomie budgétaire de leur organisation, les modalités de l’aménagement du temps de travail sont déclinées dans le respect du cade général que constitue le présent accord d’entreprise.

2 : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ayant, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
Cet accord est applicable de la même manière aux salariés sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée (sous réserve d’une application spécifique eu égard à la durée de leur mission).


Modification de l’Annexe relative aux modalités d’acquisition et de prise des congés supplémentaires et congés trimestriels (page 24)


Préambule

Les parties signataires rappellent que l’octroi de 9 jours supplémentaires résulte de l’accord des dites parties sur 2 dispositions particulières acceptées par les salariés pour assurer la bonne marche des établissements et services :
-non-comptabilisation (au titre du temps de travail) des temps de trajet pour se rendre sur les lieux de formation continue.
-possible réduction, de 11 à 9 heures, de la durée ininterrompue de repos entre 2 journées de travail avec, le cas échéant, l’octroi d’un repos compensateur d’égale durée.

Modalités d’acquisition

-tous les jours de travail effectif permettent l’acquisition de jours de congés supplémentaires ou trimestriels.

-les périodes d’absence ci-après mentionnées (congé de maladie, congé pour accident du travail, congé pour maladie professionnelle, congé parental d’éducation, congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé sans solde, absence injustifiée) font perdre l’acquisition de jours de congés supplémentaires ou trimestriels. 
La période d’absence court du 1er jour d’absence (jour durant lequel le salarié devait reprendre effectivement son travail) à la veille de la reprise effective de travail.

-le calcul du nombre de jours de congés supplémentaires ou trimestriels acquis est réalisé à partir du nombre de jours de travail effectif :

Congés supplémentaires :
Pour les entreprises adaptées « EA Osea » et « EA Restauvezere » : 365 jours de présence engendrent 5 jours de congés supplémentaires ;
Pour les autres établissements concernés par l’octroi de congés supplémentaires : 365 jours de présence engendrent 9 jours de congés supplémentaires.

Congés trimestriels : 91 jours de présence engendrent 3 ou 6 jours de congés (selon l’annexe de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966).


3-a) Précisions relatives aux congés supplémentaires :

-la période d’acquisition est annuelle (1er juillet au 30 juin de l’année qui suit).

-le salarié entrant ou sortant en cours d’année acquerra des congés supplémentaires au prorata temporis de son temps de présence. Le montant calculé est arrondi à l’unité inférieure.


3-b) Précisions relatives aux congés trimestriels :

-la période d’acquisition est trimestrielle et est permise sur 3 trimestres de l’année civile (premier trimestre : 1er janvier au 31 mars / second trimestre : 1er avril au 30 juin / dernier trimestre : 1er octobre au 31 décembre).

- le salarié entrant ou sortant en cours de trimestre acquerra des congés trimestriels au prorata temporis de son temps de présence. Le montant calculé est arrondi à l’unité inférieure.


Modalités de prise de congés :

4-a) Précisions relatives aux congés supplémentaires :

-les congés supplémentaires doivent obligatoirement être pris durant l’exercice de leur acquisition (1er juillet au 30 juin de l’année qui suit).

-l’exercice échu, les congés supplémentaires sont définitivement perdus s’ils n’ont pas été pris. 

-en cas d’absence (pour les motifs exposés en préambule du chapitre sur les modalités d’acquisition) après la prise effective des congés supplémentaires, les congés supplémentaires indus seront déduits du droit ouvert l’exercice suivant.


4-b) Précisions relatives aux congés trimestriels :

-sauf accord de la direction, les congés trimestriels doivent obligatoirement être pris durant le trimestre de leur acquisition.

-sauf accord de la direction, ils sont pris consécutivement.

-le trimestre échu, les congés trimestriels sont définitivement perdus s’ils n’ont pas été pris.

-en cas d’absence (pour les motifs exposés en préambule du chapitre sur les modalités d’acquisition) après la prise effective des congés trimestriels, les congés trimestriels indus seront déduits du droit ouvert le trimestre suivant.


Modalités de paiement des congés supplémentaires :

-dans cette hypothèse, le salarié devra compléter le formulaire dédié au plus tard le 31 octobre de chaque exercice et le remettre à la direction de l’établissement afin de solliciter leur paiement. Sans demande à cette date, les congés supplémentaires ne pourront pas être monétisés ;

-les congés supplémentaires seront dès lors monétisés à l’issue du même exercice ;

-la monétisation est mobilisable par le salarié sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

sa présence dans les effectifs au 1er jour de l’exercice (1er juillet) ;
un nombre de jours de congés supplémentaires acquis au moins égal à 8.

-le salarié pourra monétiser au plus 5 jours de congés supplémentaires acquis au terme de l’exercice (30 juin). Le paiement sera effectué au mois de juillet suivant.

-ce dispositif ne s’applique pas pour les Entreprises Adaptées (E.A) « EA Osea et « EA Restauvezere ».

























TITRE II     DISPOSITIONS FINALES


Date d’application de l’avenant et durée

Le présent avenant est applicable le 1er jour du mois de sa signature, pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.
Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’association dans les conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du code du travail.


Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie qui souhaitant dénoncer l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’avenant ou adhérentes. 
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.


Révision de l’avenant

La révision de l’avenant est possible à condition que la demande de révision ne porte que sur une partie du texte, et que cette demande de révision recueille l’accord de l’ensemble des parties signataires ou ayant adhéré.
La partie qui initie la demande de révision adresse à l’ensemble des autres parties un projet de texte révisé.
Dans les trois mois qui suivent cette communication (par LRAR) les parties se réunissent au moins une fois pour faire connaitre leur point de vue et proposer le cas échéant leur version du fragment de texte révisé.
Dans le mois qui suit cette réunion et au plus tard à l’issue du 4ème mois suivant la demande de révision, le texte révisé doit avoir été adopté. Dans le cas contraire, la proposition est caduque et le texte initial demeure.


Publicité et dépôt

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les établissements et structures de l’APEI.



Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.

Fait à Boulazac Isle Manoire le 13 juillet 2023.



Pour la CFDT,							Pour l’UNSA,
La Déléguée Syndicale,						Le Délégué Syndical,


			








Pour l’Apei Périgueux,
Le Président,