ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT  ET LE FORFAIT MOBILITES DURABLES 



ENTRE 

Le Centre Orthopédique Maguelone dont le siège social est situé au 845 Avenue Georges Frêche à CASTELNAU LE LEZ (34170), pris en la personne de XXXXXX en sa qualité de   , 

D’UNE PART, 


ET 

Le syndicat    , représenté par XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, 

D’AUTRE PART, 


PREAMBULE 

Dans le contexte actuel d’inflation, le Conseil d’administration de l’Association Hélio Marine de la Côte Occitane (Association gestionnaire du Centre Orthopédique Maguelone) a accepté d’octroyer une aide financière sous forme de prime transport et de forfait mobilités durables, et ce dans le cadre des dispositions légales issues de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 aout 2022 de finance rectificative pour 2022.

En effet, la loi précitée supprime pour l’année 2022 et 2023 les conditions d’éligibilité pour percevoir la prime transport et les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu d’une telle prime et d’un tel forfait mobilités durables. 

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités de versement de la prime transport et du forfait mobilités durables. 

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord et le bénéfice de la prime transport qui en découle, s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3 du présent accord et qui exposent des frais de carburant et des frais pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le bénéfice du forfait mobilités durables s’applique quant à lui aux salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 du Code du travail, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis aux article R.3261-13-1 et R.3261-13-2 du Code du travail. 

Article 2 – CONDITIONS ET MONTANT DE LA PRIME TRANSPORT ET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 

Le montant de la prime transport est de 200 €. 

Le montant du forfait mobilités durables est de 200€.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime transport et du forfait mobilités durables est réduit au prorata dès lors qu’ils sont employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale du travail, conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du code du travail.

Le législateur autorise également, pour les années 2022 et 2023, le cumul de la prime transport et de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnements aux transports en commun. Le forfait mobilités durables est également cumulable avec une telle prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnements aux transports en commun. 

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT ET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

La prime transport ainsi que le forfait mobilités durables seront versés avec la paie du mois de novembre 2022.

Article 4 – JUSTIFICATIFS

Concernant la prime de transport, une attestation sur l’honneur que le salarié réalise le trajet résidence habituelle – lieu de travail au moyen d’un véhicule et la carte grise du véhicule devront être transmises par le salarié.

Concernant le forfait mobilités durables, le salarié devra remettre une attestation sur l’honneur selon laquelle il confirme la pratique d’un mode de transport dit durable.

Article 5 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et arrivera à son terme à la date de versement de ladite prime, en application des dispositions de l’article 3 du présent accord.

Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme ainsi défini, le présent accord cessera de produire ses effets. 


Article 6 – SUIVI ET RENDEZ VOUS 

Les parties au présent accord sont convenues qu’à la demande de l’une ou l’autre, formulée par écrit, il sera organisé sous quinze jours, une réunion afin d’échanger quant au suivi du présent accord. 

Une telle demande pourra notamment intervenir en cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles jusqu’alors en vigueur.


Article 7 – REVISION 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du travail. 

Toute demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en main propre contre décharge, et accompagnée d’un projet d’accord de révision. 

Les parties se réuniront alors dans les quinze jours suivant la demande de révision ainsi formulée par l’une des parties. 


Article 8 – PUBLICITE  

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.

Fait à Castelnau le Lez, le 8 novembre 2022
En 3 exemplaires originaux 



Pour le Centre orthopédique Maguelone 			Pour le syndicat 

XXXXXXX							XXXXXXX