Accord relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales



Entre les soussignés 

La Société TERACTEM
dont le siège social est situé : 105 avenue de Genève, 74000, ANNECY
inscrite au Registre du Commerce et d’Industrie d’Annecy sous le numéro B 325 920 064
représentée par M, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée « La société » ou « la société TERACTEM »,

D’une part,

Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon PV des élections en date du 31/03/2022 annexé aux présentes)
M, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société
M, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société
M, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société
M, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société

D’autre part,


SOMMAIRE




















PREAMBULE

Historiquement, TERACTEM présentait annuellement aux représentants du personnel de nombreuses données sociales recueillies dans un « rapport social », dont l’objectif était de mettre à disposition les éléments essentiels sur la situation sociale de l’entreprise. 
En 2015, TERACTEM a modifié son rapport social et l’a transformé en BDES, afin de répondre à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, qui instaure la Base de Données Economique et Social pour toutes les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés. Ce document rassemblant toutes les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise permet aux représentants du personnel d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.
Dans un objectif de clarification et d’équilibre entre l’obligation légale et la spécificité de l’organisation interne de l’entreprise, les parties ont souhaité valider ensemble l’architecture de la BDESE, ainsi que les modalités de communication des données. 
Les parties se sont réunies dans le cadre de la présentation de la BDES 2020, les 12 et 30 avril 2021 puis les 1er juillet 2021, 1er octobre 2021, 7 janvier 2022 et 28 février 2022 afin de définir les indicateurs essentiels au bon déroulement des missions des représentants du personnel. A la suite de la présentation de la BDESE 2021, les 2 et 16 mai 2022 et de la parution du décret n° 2022-678 du 26 avril relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE, les parties ont arrêté les indicateurs et ont ainsi prévu cet accord d’entreprise relatif à la BDESE.

Il a ainsi été convenu comme suit :
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise TERACTEM.
Ce présent accord a pour objet de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDESE au sein de la société TERACTEM. 
CHAPITRE II : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à remplacer les règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur, usage et engagement unilatéral, etc.…) relatifs aux mêmes sujets, ainsi que ceux relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DUP, DP, CE, CHSCT). 
Comme précisé en préambule, cet accord a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à adapter, compléter et préciser les dispositions applicables dans le Code du travail.
En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation dans le présent accord, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales auront vocation à s’appliquer.
CHAPITRE III : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
	ARTICLE 1 : Objet de la BDESE
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports, informations et consultation au CSE, selon les modalités telles que définies ci-après. 
	ARTICLE 2 : Architecture et contenu de la BDESE
Au vu des contraintes et spécificités de la société, les partenaires de discussion conviennent de négocier et d’adapter l’architecture et le contenu de la BDESE, ce en vue de leur permettre d’exercer utilement leurs compétences.
Ainsi, il a été convenu entre les parties que la BDESE comportera au moins les rubriques et les indicateurs suivants : 

Présentation financière et économique de la situation de l’entreprise 
Les informations et indicateurs correspondants sont définis comme suit : 

Le chiffre d’affaires
Montant et évolution du chiffre d’affaires
Rémunération et marge opérationnelle par client en K€ HT
La valeur ajoutée (DGFIP 2059)
Le compte de résultat
Résultat d’exploitation
Résultat financier
Résultat exceptionnel
Résultat courant avant impôt
Résultat net
Mécénat
Eléments servant de base de calcul à la Réserve Spéciale de Participation
Bénéfice net de l’entreprise
Salaires versés au cours de l’exercice
Fonds propres, endettements et impôts 
Les informations et indicateurs correspondants sont définis comme suit : 
Les capitaux propres de l'entreprise 
Les emprunts et dettes financières (Base DGFIP 2051)
Le tableau de maturité de la dette (capital restant à moins d’un an, entre 1 et 5 ans et au-delà de 5 ans)
Les impôts et taxes comportant deux tableaux : 
L’évolution de l’impôts et des taxes
L’évolution de l’impôt de société
L’évolution des actifs nets avec les immobilisations corporelles et incorporelles (Source DGFIP 2050)
Investissement social
Les informations et indicateurs correspondants sont définis comme suit : 
Les effectifs : généralités
Les effectifs par type de contrat au 31/12/N
Les effectifs par fonction
Les intérimaires et les stagiaires
Les départs de l’entreprise selon le motif
Les arrivées dans l’entreprise selon le type de contrat
L’évolution des effectifs
Les effectifs par critère
Répartition de l’effectif par sexe au 31/12/N
Répartition de l’effectif par âge au 31/12/N
Moyenne d’âge et ancienneté au 31/12/N
Salarié d’une entreprise extérieure
Emploi des personnes handicapées
Formation professionnelle
Formation
Tableau récapitulatif : nombre de jours de formation, nombre de salariés (dont les hommes et les femmes), l’effectif moyen, le nombre de jours de formation/personne, les coûts pédagogiques, les coûts de salaire, les frais annexes,
Répartition des salariés formés par catégorie socioprofessionnelle et/ou par coefficient si cela devient pertinent

Alternance
Entretien professionnel
Déplacements professionnels
Constat kilométrique
Analyse des km et du nombre de salariés par tranche 
Modalités de la durée et de l’aménagement du temps de travail 
Travail à temps plein : annualisés / forfaits jours
Travail à temps partiel : annualisés / forfaits réduit 
Suivi des demandes de temps partiels
Compte Epargne Temps
Affectation au CET
Monétarisation

Absentéisme
Absentéisme en nombre de jours ouvrés
Arrêt maladie de 1 à 3 jours avec récurrence
Arrêt maladie de moins de 7 jours
Arrêt maladie de plus de 7 jours
Taux absentéisme sans AT
Taux absentéisme avec AT
Nombre d’arrêts – analyse plus fine 
Evolution du coût des arrêts maladies
Temps partiel thérapeutique
Evolution du coût des congés pour ascendants et descendants malades

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, dont les « indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » prévus par la loi
Les informations et indicateurs correspondants sont définis comme suit :
Index égalité entre les femmes et les hommes 
Résultat de l'index égalité entre les femmes et les hommes et de ses indicateurs
Méthodologie
Plan d’action
Année N-1
Bilan du plan d’action N-1
Rémunération des salariés et dirigeants au 31/12/N 
Les informations et indicateurs correspondants sont définis comme suit : 
Masse salariale
Salaire moyen mensuel par fonction et par sexe
Salaire mensuel N par fonction et par sexe
Salaire moyen N toute l’entreprise par catégorie, coefficient et par sexe 
Salaire mensuel moyen N toute l’entreprise par sexe
Salaire médian N toute l’entreprise par sexe
Epargne salariale liée à l’intéressement et à la participation
Montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées 
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise 
Les informations et indicateurs correspondants sont définis comme suit : 
Le forfait mobilité durable : Le nombre de salariés utilisant le dispositif, le montant reversé dans le cadre du forfait mobilité durable et le pourcentage des salariés ayant recours aux forfaits mobilité durable par rapport à l’effectif au 31 décembre de l’année analysée
Le remboursement du transport public : Le nombre de salariés utilisant le dispositif, le montant reversé dans le cadre du transport public et l’écart avec N-1
Les impressions papier : moyenne des impressions par salarié et conversion en nombre d’arbres

Activités sociales et culturelles
Les informations et indicateurs correspondants sont définis comme suit : 
Les avantages sociaux
Nombre de jours de congés payés et RTT
Augmentations générales et augmentations individuelles
Intéressement/participations
Tickets restaurants
Le forfait mobilité durable 
La maternité – paternité – adoption
Le Comité Social et Economique
Ce qui est prévu par la loi
Ce qui est fait à TERACTEM
Les organismes sociaux
La mutuelle
La prévoyance
La retraite
La conciergerie
Le plan de formation
Actions entreprises en faveur des travailleurs handicapés
	ARTICLE 3 : Fonctionnement de la BDESE
La BDESE est constituée au niveau de la société et est accessible aux membres du CSE, en permanence via l’intranet de l’entreprise, sauf dans l’hypothèse d’opérations de maintenance et/ou évolutions majeures et/ou de restrictions de la disponibilité telles que définies par la Direction.
Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes sous forme de données chiffrées. La BDESE informera également des grandes tendances sur l’année à venir.
La mise à jour annuelle des informations, données et documents de la BDESE est confiée aux équipes RH et finance.
Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.
Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les salariés y ayant accès. 
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Direction.
Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiés comme étant 
«confidentiel » doivent le rester en attendant rendus publiques. 
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
	Article 1 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01.01.2023.
	Article 2 : Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties signataires se rencontrent chaque année, à l’occasion de la présentation de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales, afin d’évaluer les éventuels besoins de révision. 
	Article 3 : Révision du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
	Article 4 : Dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. 
Pendant la durée du préavis, la direction s’efforcera de réunir les parties afin de tenter de négocier un éventuel accord de substitution.
	Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. 

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.
Le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, et aux éventuels délégués syndicaux ou représentants syndicaux du CSE, et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Il sera également accessible par tous les salariés et à tout moment via notre intranet ou par tout autre moyen.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Annecy
Le lundi 3 octobre 2022

Pour la Société TERACTEM
Représentée par M,
En qualité de Directrice des Ressources Humaines


Pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
M, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société
M, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société
M, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société
M, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société