Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur et à l’attribution de repos complémentaire



Entre les soussignés :

La Société des Transports de l’Agglomération Nazairienne, Société Publique Locale, 
dont le siège social est sis 92 Rue Henri Gautier à Saint-Nazaire 44600,
représentée par …………………., agissant en qualité de Directeur,


d’une part, 

et

Les organisations syndicales suivantes :
- SUD SOLIDAIRES, représenté par ……………………………., agissant en qualité de délégué syndical, et ayant recueilli 64.60 % des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
- la C.G.T., représentée par ………………………., agissant en qualité de délégué syndical, et ayant recueilli 21.74 % des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
- la CFDT, représentée par …………………….., agissant en qualité de délégué syndical,  et ayant recueilli 13.66 % des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Après plusieurs échanges au cours de l’été entre la direction et les organisations syndicales représentatives, les parties se sont mises d’accord sur des objectifs communs. En effet, la volonté des parties est, d’une part, de récompenser les salariés pour les efforts fournis au cours de l’été liés principalement aux nombreuses déviations, et d’autre part, de participer au maintien du pouvoir d’achat des salariés pour l’année 2023 dans l’attente des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2024.
Les parties signataires du présent accord ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la Loi. 

Les parties signataires confirment que la prime de partage de la valeur négociée par eux ne se substitue à :
-aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;
-aucune augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, selon les modalités d’attribution et de versement fixées ci-après.

Les motivations du choix des parties dans la définition des bénéficiaires et des modalités de calcul de la prime sont explicitées ci-après :


Article 1 – Bénéficiaires 

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il faut, au 30 septembre 2023 être lié à l’entreprise par un contrat de travail.


Article 2 - Montant de la prime 

Le montant de la prime est de 550 euros pour un bénéficiaire ayant 12 mois de présence dans l’entreprise.

Le montant de la prime est modulé en fonction de la présence effective de chaque bénéficiaire au cours des 12 mois précédant la date de son versement, de manière à prendre en compte le temps effectivement consacré au cours de l’année écoulée par chaque salarié à l’atteinte des objectifs économiques de l’entreprise.

Les parties signataires ont souhaité conditionner le versement de la prime à une présence effective dans l’entreprise de deux mois, soit le 1er août 2023.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de septembre prévu le 02 octobre 2023. 


Article 4 – Attribution d’un repos complémentaire

Compte tenu des difficultés engendrées au cours de l’été par le personnel de conduite, les agents de maîtrise d’exploitation, les vérificateurs de perception et les agents commerciaux de l’Espace Mobilité en raison des déviations sur le réseau, la direction a convenu d’accorder, à titre exceptionnel, sept heures de repos complémentaire pour ces catégories de salariés directement impactés par les déviations. Ces heures ne seront pas attribuées aux salariés absents en continu du 1er juin au 31 août 2023. Les heures sont versées dans le compteur d’heures à récupérer.


Article 5 – Levée des préavis de grève

Le Directeur prend acte de la levée par l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES du préavis de grève déposé le 14 avril 2023 et de l’alarme sociale du 18 août 2023 de l’organisation syndicale SNTU-CFDT.


Article 6 - Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la direction et sur l’application 

 

Article 7 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société STRAN sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article 
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.


Fait en 4 exemplaires
A Saint-Nazaire, le 29/08/2023


Signataires :

Pour le syndicat CGT,	Pour le syndicat CFDT,		
 


Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES,	Pour la STRAN,		
                                                                           	Le Directeur