PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

En préambule, la Direction souligne l’importance que revêt la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de l’entreprise au titre des temps d’échanges avec les représentants du personnel. 
La Direction souhaite rappeler le cadre légal de la NAO. Le Code du travail (article L.2242-1) prévoit que « l’employeur engage au moins une fois tous les 4 ans » une négociation sur les thèmes suivants, lesquels sont organisés en deux blocs : 
Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) 
Salaires effectifs, 
Durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation, épargne salariale, 
Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes. 
Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail (art L 2242-17 du code du travail) 
Articulation Vie professionnelle / Vie personnelle, 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, 
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, 
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap, 
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, 
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, 
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion. 
Au sein d’ascendéo France, la NAO est centralisée au niveau de l’entreprise, et entre en vigueur pour les deux établissements existants, Décines-Charpieu & Asnières-sur-Seine. Elle fait l’objet de plusieurs réunions entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction de l’entreprise, sur les points soulevés par la plateforme rédigée par l’organisation syndicale. 
La Direction précise que le contexte économique de la société est fragilisé par la crise sanitaire sans précédent vécues depuis le 1er trimestre 2020. Malgré ce contexte, au terme des échanges basés sur la plateforme présentée par l’Organisation Syndicale CFDT, un effort financier est consenti par l’entreprise pour continuer d’accompagner les collaborateurs d’ascendéo France dans l’exercice de leurs missions.  
Il a été convenu ce qu’il suit : 

BLOC 1 
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTRPRISE

Revue des rémunérations 2022

La Direction rappelle que la politique de rémunération au sein d’ascendéo France se traduit par une politique de rémunération individualisée pour chaque collaborateur. 
La Direction est consciente des efforts fournis par chacun, mais une certaine prudence reste à adoptée en 2022. Néanmoins, malgré un contexte économique insatisfaisant, les impacts de la crise sanitaire non encore absorbés et le peu de visibilité sur certains de nos marchés, la Direction a pris la décision de procéder à une revue annuelle des rémunérations en 2022, notamment pour accompagner les collaborateurs dans un contexte inflationniste pressant. 
En accord avec l’organisation syndicale CFDT, il a été décidé d’attribuer une enveloppe globale de 2% de la masse salariale sur cet exercice en 2022.
Le planning d’organisation de cette revue salariale s’établira comme suit :
Du 19/01 au 07/02 : Exercice de revue des rémunérations des effectifs par chaque manager.
Du 08/02 au 18/02 : Validation CODIR puis validation/décision Direction Générale
Traitement Paie : Transcription des évolutions salariales sur la paie de février 2022.

Les éventuelles augmentations seront rétroactives au 01 janvier 2022.

Bonus sur objectifs :
La Direction s’engage à ce que chaque collaborateur concerné ait connaissance de ses objectifs annuels avant la fin mars 2022. 
Les objectifs seront notifiés sous POPLEE (outil SIRH) après entretien entre le collaborateur et son manager.
L’atteinte des résultats sur les bonus 2022 sera calculée en février 2023 pour un versement sur la paie de février 2023.

Durée effective et organisation du temps de travail
Journée de solidarité 
La Direction informe les collaborateurs, qu’en référence à la règle de la journée de solidarité, un jour de RTT ou de congé, le cas échéant, sera automatiquement décompté sur le mois de juin (de la même manière que les années précédentes). 
Il sera demandé aux collaborateurs d’en tenir compte dans la planification de leurs congés.
Le lundi de Pentecôte (06/06/2022) est donc bien un jour férié non travaillé.


Télétravail
Forte de son expérience « contrainte » en matière de télétravail du fait de la situation sanitaire, la Direction a décidé de pérenniser ce mode d’organisation du temps de travail au travers d’un accord d’entreprise applicable au 01/01/2022. Cet accord est applicable à tous les collaborateurs (CDD, CDI et hors période d’essai) dont le poste et la mission le permettent et prévoit la possibilité de deux jours télétravaillables par mois civil. 

Intéressement, participation et épargne salariale
L’accord de participation d’ascendéo France en vigueur jusqu’à lors a fait l’objet d’un avenant signé en décembre 2021 faisant évoluer l’accord initial vers un accord de participation « Groupe » applicable sur le périmètre des entités d’ascendéo France, Extenso Telecom et Innov8.  L’avenant est adopté pour une durée indéterminée et sera applicable dès 2022 (sur les résultats de l’année 2021).


BLOC 2 
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Articulation Vie professionnelle / Vie personnelle
Horaires jours : 24 décembre 2022 et 31 décembre 2022
La Direction informe les collaborateurs, qu’un horaire de départ anticipé pourra être mis en œuvre les 24 décembre 2022 et 31 décembre 2022 (une heure avant l’horaire de départ habituel). 

Horaires des réunions 
La Direction souligne que l’organisation du temps de travail mise en place dans l’entreprise permet de concilier la vie professionnelle et la vie privée/familiale. Ainsi, les réunions doivent obligatoirement être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales (avant 9h00), trop tardives (après 18h00) ou lors des pauses déjeuner ne doivent pas avoir lieu. 
Droit à la déconnexion
L’aménagement individuel de temps de déconnexion judicieusement organisées et accordées avec les besoins impérieux des missions confiées peut permettre d’accomplir un travail de meilleure qualité. La Direction rappelle que la déconnexion totale en dehors des heures de travail est essentielle pour se prémunir d’un stress excessif ou d’un épuisement nerveux, surtout si la charge de travail et le niveau de responsabilité sont importants. La Direction appuie le positionnement suivant selon lequel aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance et de répondre à des mails, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature (néanmoins, en cas d’absence non anticipée comme la maladie, le salarié ne peut refuser de répondre à une demande ponctuelle et urgente de son manager si elle s’avère nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise et qu’elle ne nécessite pas d’accomplir une véritable prestation de travail). La Direction recommande les bonnes pratiques d’hygiène numérique suivantes : 
L’envoi d’un email n’impose pas une réponse immédiate (en cas d’urgence, privilégier les appels ou échanges directs) ; utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci », 
Prévoir des plages de déconnexion la semaine et le week-end et prévoir une plage de déconnexion de (minimum) 11h consécutives entre deux journées de travail pour respecter l’obligation de repos quotidien, 
En cas d’absence, générer une réponse automatique en indiquant les coordonnées d’un collègue / back up, 
Prendre le réflexe d’enregistrer tous les documents professionnels et de travail sur le serveur afin qu’ils puissent être accessibles à tous et ainsi éviter d’être sollicités lors de ses congés. 

 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

L’index de l’égalité Femmes-Hommes sera de nouveau publié au 1er trimestre 2022 ; cet index basé sur 100 points est calculé à partir de 4 indicateurs : l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. 
Au-delà de cet index finalement peu exploitable sur une entreprise dont l’effectif est d’env. 50 collaborateurs, des indicateurs portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont également reportés dans la BDES (base de données économiques et sociales) partagée avec les représentants du personnel. La Direction reste particulièrement vigilante dans le cas où une problématique liée à une inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes serait identifiée. Dans ce cas, des mesures correctives seraient mises en œuvre. Cet engagement sera poursuivi en 2022. 

Politique de remboursements pour les frais professionnels 
Indemnités kilométriques : 

Lorsqu’un collaborateur doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, la société lui verse des allocations forfaitaires pour l’indemniser. Cette indemnisation comprend aussi les frais de carburant. Seuls les éventuels frais de péage sont remboursés en sus. 

Le kilométrage pris en compte sera au départ du lieu de travail. Il est calculé au regard du kilométrage indiqué sur les sites web dédiés. 

Le barème de remboursement des indemnités kilométriques en vigueur au sein de l’entreprise est celui prévu par le barème fiscal URSSAF en vigueur à la date des frais. 

A la date de signature du protocole d’accord, le barème est le suivant (pour les véhicules électriques (2 ou 4 roues), le montant des frais de déplacement est majoré de 20%) :

 









Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour remise à la délégation syndicale signataire ; le dépôt sera effectué par l’employeur selon les modalités en vigueur. 

Fait à Décines-Charpieu, le 09 février 2022



Pour la Délégation C.F.D.T					Pour la Direction Générale 
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