ACCORD COLLECTIF
ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


Entre les soussignés :

La Société SAVOY MOULAGE,
Dont le siège est à 52 rue Guillaume Fichet - ZI des Grands Prés - 74300 CLUSES ,
Immatriculée au RCS d’Annecy, sous le n° 325437127
Représentée par, en sa qualité de directeur du site,
D'une part,
Et :

, en tant qu’élue titulaire du CSE
, en tant qu’élue titulaire du CSE
, en tant qu’élue titulaire du CSE
, en tant qu’élue titulaire du CSE
, en tant qu’élu titulaire du CSE
, en tant qu’élu titulaire du CSE




D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Inscrit au cœur du plan de relance, le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dite APLD a été mise en place par la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Dans un contexte national et international toujours fragile, l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 sont venus prolonger et adapter le régime de ce dispositif.  

L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi. 
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de Savoy Moulage. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.



Diagnostic

La société SAVOY MOULAGE est spécialisée dans la production de pièces techniques par injection plastique destinées aux secteurs d’activités de l’automobile, l’aéronautique ainsi que la domotique.

Les répartitions par secteurs d’activités sont présentés ci-dessous :


Les démarches commerciales engagées depuis 2020 ont permis de garantir un chiffre d’affaires conséquent jusqu’à ce jour avec une croissance notamment portée par les développements des secteurs de l’énergie et la domotique (+7.7% à fin septembre 2022 Vs budget 2022).

La diversification des secteurs d’activités nous a permis d’absorber les différentes variations qui ont eu lieu durant l’année 2022, notamment la baisse du secteur de l’automobile (mutation vers le marché des véhicules électriques) mais aussi les baisses dues aux ruptures de composants électroniques qui ont touché plusieurs secteurs d’activités en simultané durant cette année 2022.

Depuis la rentrée de septembre 2022, un impact plus global a été subi avec des facteurs externes notamment la crise de l’énergie qui s’amplifie et les tensions sur les matières plastiques (approvisionnement, augmentation des prix). Ces différents facteurs ayant pour incidence une baisse des commandes clients mais aussi une baisse des marges brutes liée à la difficulté des répercussions des coûts auprès de nos clients ( -39% par rapport au chiffre d’affaires prévisionnel connu à fin août). 
Cette baisse vient s’ajouter à une incertitude du portefeuille de commandes notamment pour le 1er semestre 2023. En effet, plusieurs facteurs amplifient ces données : 
baisse du secteur de la construction évaluée à -30% (impact sur la domotique et l’énergie, soit environ 60% du chiffres d’affaires) 
nouvelle augmentation de l’énergie au 1er Janvier 2023 (pas de vision des coûts engendrés) 
difficultés avec les négociations clients (refus de prise en charge des augmentations énergies et main d’œuvre)
augmentation des coûts relatifs au coût de l’emploi 
 
Les premières mesures visant à réduire ces impacts ont été mises en place : décalage des commandes fournisseurs afin de préserver la trésorerie, démarches commerciales afin de répercuter les coûts aux clients, gestion des effectifs au plus près du besoin. L’absence de prévisions clients ne permets pas de garantir que ces mesures seront suffisantes, nous prévoyons donc d’ajuster nos effectifs en fonction du niveau d’activité, et pour cela nous devrons recourir à l’activité partielle. 

Synthèse de la situation économique et financière.

Après un 1er semestre supérieur au budget, nous sommes confrontés à une baisse conséquente de la prise de commande. Lors du 1er semestre, les secteurs d’activités de la domotique, l’industrie et l’énergie ont bénéficié de plusieurs facteurs : 
reconstitution des stocks sécurité de l’ensemble de la chaîne logistique 
forte demande après période de pénurie des matières premières 
croissance post Covid

Depuis le mois de septembre, plusieurs secteurs sont touchés par des facteurs externes qui, à court terme, engendrent une baisse du portefeuille de commandes, et à moyen terme, un manque de visibilité. Ces facteurs sont les suivants : 
augmentation de l’énergie qui engendrent parfois des arrêts d’usines de sous-traitant (fabricants de matières premières) 
baisse des marchés de la construction (impact de la hausse des prix et de l’évolution des taux d’endettement)
inflation des coûts d’exploitation 

Chiffre d’affaires: 
*Le chiffre d’affaires de Savoy Moulage est composé de 4 familles : Production / Outillage / Revente / Négoce 
EBITDA : 

Perspectives d’activité

Présentation des perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable

Au niveau de l’entreprise

Nous sommes actuellement confrontés à un manque de visibilité des programmes de commandes à court et moyen terme. En effet, depuis septembre, la volatilité des portefeuilles rend difficile la planification de notre outil de production. 

Suite à plusieurs annulation de commandes, nous avons dû mettre en place des premières actions afin de préserver le résultat 2022 (arrêt des dépenses, réduction des contrats intérims, arrêts des heures supplémentaires, …). 

Nous préparons actuellement le budget 2023. À ce jour, aucune prévision client n’a été confirmée. Les premières informations volumétriques tendent à penser que le premier semestre va être fortement impacté par les facteurs suivants : baisse de la demande, tension sur les matières plastiques (suite à arrêts des fabricants ayant pour cause les hausses énergétiques), inflation des salaires, réduction des stocks pour des problématiques de trésorerie. 

C’est pourquoi, face à cette incertitude économique, l’évolution de tous ces paramètres et les fluctuations d’activité que nous allons connaître dans les prochains mois, nous sommes amenés à ouvrir un dossier d’activité partielle de longue durée.

Au niveau macro-économique.

Selon les études de Polyvia (Union des transformateurs des polymères) concernant le 2ème trimestre 2022, les premiers signes d’essoufflements de l’économie nationale font surface. L’INSEE annonce une contraction de 1.6% au mois de juillet 2022 de la production industrielle française. 

De plus, le contexte géopolitique international complexe rend difficile la visibilité sur les perspectives économiques futures (maîtrise des coûts d’énergie, rupture des chaînes d’approvisionnement, tension sur les prix, …). 

En terme de prévision, le secteur de la plasturgie est mitigé : 37% anticipe une stagnation, 32% une hausse, 31% une chute de l’activité. 

Les variations suivants les secteurs d’activité peuvent être analysées comme suit : 
-30% pour le secteur de la construction: impact sur les clients SOMFY & WILO 
-30% pour le secteur automobile: impact sur les clients BORGWARNER, G CARTIER TECHNOLOGIES,  APTIV & VALEO
Stagnation pour le secteur industriel : impact sur le client STAUBLI (dépendant des autres secteurs et de l’inflation)
Incertitude concernant le secteur sport & loisirs due aux problématiques climatiques et des hausses de l’énergie 

Présentation des éléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

SAVOY MOULAGE et le groupe SAVOY INTERNATIONAL ont une situation financière saine étant donné les résultats de ces dernières années mais ne nous permet pas d’éviter de prendre des décisions difficiles pour faire face à cette situation exceptionnelle. La période COVID n’a pas engendré de situation de fragilisation au niveau du groupe. 

La société SAVOY MOULAGE est intégrée dans le Pôle Plasturgie, la diversité des secteurs d’activités de celui-ci lui permet d’envisager une poursuite d’activité à minima sur les prochains mois. 

Malgré la baisse d’activité subi au 2è semestre 2022 et le manque de prévisions pour début 2023, nous avons plusieurs projets qui doivent démarrer courant 2023 avec une phase de montée en cadence jusqu’à 2025.

L’ensemble de ces données consolidées nous laisse à penser qu’une adaptation du temps de travail nous permettra de conserver nos compétences et notre compétitivité mais aussi notre capacité de rebond au moment de la reprise de l’activité. 



ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord 

Article 1.1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Savoy Moulage.

Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.

Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD. 
Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...
Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD. 

ARTICLE 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le 19 Décembre 2022. La durée d’application du dispositif est fixée à 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, soit jusqu’au 18 Décembre 2026.
Dans l’éventualité où l'entreprise bénéficie de l’activité partielle de droit commun, elle en sollicite l’arrêt auprès de l’autorité administrative sous réserve de la validation du présent accord.
ARTICLE 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée contractuelle du temps de travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. 

ARTICLE 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les salariés visés à l’article 1.3 du présent accord, dès lors qu’ils ont effectivement été placés en APLD, et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. 


Article 4-2 - Engagement en matière de formation
Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions de formation qui apparaissent au plan de de développement des compétences de l’année 2023 (cf. ci-dessous). 

Ainsi, elle s’attachera à prendre en compte les éléments de besoins en formation ayant pu être exprimés par les collaborateurs à l’occasion des entretiens annuels et professionnels, en lien avec les enjeux de l’entreprise, des emplois et de l’organisation industrielle. Une attention particulière sera également accordée aux demandes ou besoins individuels plus ponctuels sur des compétences métiers.

Besoins de formation identifiés au titre de l’année 2023 : 
Répartition par thème de formation


Répartition par service


L’entreprise s’appuiera sur l’OPCO2i pour rechercher les moyens mobilisables selon les dispositifs existants. 

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à favoriser la possibilité donnée aux salariés de faire reconnaître leurs compétences professionnelles par une certification professionnelle dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l’expérience. Pour cela, l’entreprise a d’ores et déjà échangé avec les services de la CSM Haute-Savoie en vue d’organiser une action d’information collective sur la Validation des Acquis de l’expérience auprès de l’ensemble de son personnel. Les salariés qui le souhaiteront, pourront, à l’issue de cette information, bénéficier de diagnostics personnalisés de positionnement en vue de s’engager dans une démarche de VAE, avec le soutien de l’entreprise et la mobilisation possible des moyens apportés par le FNE.

Ces engagements s’appliquent pour tous les salariés de l’entreprise.


ARTICLE 5- Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. 
Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


ARTICLE 6 - Modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif

Les institutions représentatives du personnel seront informées tous les un mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes : intégration à l’ordre du jour du CSE mensuel. 
Cette information sera délivrée à l’occasion des réunions mensuelles du CSE. 
Cette information a pour objet d’exposer :
- Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
- Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
- La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ;
- Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;

Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales. 


ARTICLE 7 - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative

Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois.
Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière :
- d’emploi
- de formation professionnelle
- d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique
Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.


ARTICLE 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Économique.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Économique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les un mois, conformément au présent accord d’entreprise.
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.



ARTICLE 9. – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
ARTICLE 10. – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord. 
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
ARTICLE 11. – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 12. – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable auprès du secrétaire du CSE et du service RH. 

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   


Fait à Cluses, Le 13/12/2022

, Directeur du site                                           , secrétaire du site