PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

ENTRE



-	La société MILLET SAMABLAN SAS, représentée par la société MILLET MARIUS, Présidente, en la personne de ............................. ; 

d'une part

ET



-	        L'organisation syndicale CFDT, représentée par ..........................., en sa qualité de délégué syndical, 

d'autre part



APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle et la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’unité Economique et Sociale.

Une réunion de négociation s’est tenue le 25 janvier 2018 entre les 2 parties. 

Au terme des négociations, des points d’accord ont pu être identifiés. 

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise MILLET SAMABLAN SAS.


ARTICLE 2 – Objet de lA NEGOCIATION


2.1.	Salaires effectifs

Il est finalement appliqué : 
Une augmentation de 1,30% pour les coefficients jusqu’à 830 inclus, et 1,10 % pour coefficients au-delà,
Prime d’assiduité modifiée : 105,00 €/mois de présence complète, au lieu de 100,00 € auparavant. (cf tableau ci-dessous)

L’augmentation des salaires tient compte des dernières évolutions consécutives du SMIC et des minimas conventionnels de la Plasturgie, sans pouvoir être inférieur aux minimas applicables au 1er janvier 2018.
  
L'augmentation des salaires effectifs bruts est appliquée en une seule fois le 1er janvier 2018. 

Un point sur le tableau des salaires / coefficients sera réalisé après les augmentations personnelles de juillet afin de tendre vers une meilleure cohérence.


2.2.	Primes

La prime d’équipe reste inchangée à 0,50 € (calculée selon l’indice INSEE).
		
La prime de nuit reste inchangée, et est égale à 15 % du salaire de base.

La prime conventionnelle de panier de nuit passe à 5,355 €, et la prime de panier de jour à 1,785€.    

La prime d’assiduité évolue comme suit. Ses règles d’attribution restent également inchangées.












Et enfin, la méthode de calcul des indemnités de déplacement domicile-travail reste la même. Ces dernières sont revalorisées en fonction du barème fiscal publié par l’administration.    



ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Les parties conviennent du maintien de l’application de l’accord RTT et de la mise en place de la modulation.
 
Le calendrier des ponts et de leur récupération ainsi que des congés établi en début d'année reste inchangé jusqu'au 31 décembre 2018.



ARTICLE 4 – REGIMES DE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE 

Notre interlocuteur reste le courtier AGEO. Changement d’assureur partenaire depuis janvier 2018 pour les contrats de complémentaire santé des salariés cadres et non cadres, changement également pour le contrat de prévoyance cadre. Les taux des cotisations de base et option diminuent suite à la négociation avec nouvel assureur.

Seule la prévoyance non cadre reste couverte auprès de l’ancien assureur car le taux de cotisation est bien placé. 
 

ARTICLE 5 – INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

L’accord d’intéressement conclu en 2009 a été reconduit jusqu’en 2017. Le renouvellement par tacite reconduction pour les 3 prochaines années, 2018 à 2020 est en cours.

L’accord de participation groupe est toujours en vigueur.

Un dispositif d’épargne salariale existe au sein de l’entreprise, sous la forme d’un Plan Epargne Inter-entreprise, et d’un Plan Epargne de Retraite Collectif Inter-entreprise. 
Les modalités de fonctionnement du Plan Epargne Inter-entreprise et du Plan Epargne de Retraite Collectif Inter-entreprise restent inchangées pour 2018.



ARTICLE 6 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties se sont rapprochées, conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail, et ont constaté que l’entreprise MILLET SAMABLAN n’emploie pas de salarié avec reconnaissance de travailleur handicapé à ce jour. Cependant, pour compenser cela, l’entreprise sous-traite l’entretien des espaces verts à une entreprise adaptée pour l’emploi de la main d’œuvre handicapée.



ARTICLE 7 – EMPLOI DES SENIORS / CONTRAT GENERATION

Conformément à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 du 17 décembre 2008, ce thème a fait l’objet de négociations spéciales et distinctes, et a été développé dans l’accord d’entreprise sur l’Emploi des Seniors mis en place le 13 janvier 2010 et renégocié le 17 janvier 2011. Cet accord est valable pour 3 ans et est arrivé à échéance en 2014.

Dès 2015, cet accord a été remplacé par l’accord relatif au contrat de génération. Ce dernier permet entre autre de favoriser le recrutement et le maintien en emploi des seniors, et la transmission des compétences. Le contrat de génération a été conclu le 2/10/2015 conclu pour 3 ans.


ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES

8.1.	Date d'effet - Durée

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, rétroactivement depuis le 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2018.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.




8.2.	Dénonciation - Révision

Le présent procès verbal pourra être dénoncé par accord entre les parties signataires. 

La partie la plus diligente devra notifier cette dénonciation au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le dénoncer, l'établissement, les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve, peuvent également demander la révision de certaines clauses.

En l'absence d'accord unanime de tous les signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue, sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.



ARTICLE 9 - PUBLICITE DE L'ACCORD

9.1.	Diffusion interne

Le présent accord est établi en 3 exemplaires et sera affiché. Une copie sera remise aux institutions représentantes du personnel. 


9.2.	Publicité

Il sera déposé : 
auprès de la DIRECCTE COTE D’OR selon les nouvelles dispositions légales de dépôt,
auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon,

	Fait à       , le 11 juin 2018


Pour les sociétés,	Pour le syndicat CFDT,
...........................	..........................