ACCORD PORTANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC




Entre la Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par, agissant en qualité de 

											
										d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :


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Représentée par ......................................
Agissant en qualité de Délégué Syndical
	
	 
Représentée par ......................................
Agissant en qualité de Délégué Syndical

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Représenté par ......................................
Agissant en qualité de Délégué Syndical

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Représenté par ......................................
	Agissant en qualité de Délégué Syndical



Tous signataires dûment mandatés par leur organisation
										
d'autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :








PREAMBULE :


De par sa dimension stratégique et humaine, la formation constitue un enjeu majeur pour la Caisse régionale du Languedoc.

Soucieuse de poursuivre l’accompagnement et la sécurisation du parcours professionnel de ses salariés, la Caisse régionale souhaite renouveler son engagement à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la formation, pour chaque collaborateur, tout au long de sa vie au sein de l’entreprise, ainsi qu’à contribuer au développement de leurs compétences, tout en assurant l’adéquation entre leurs projets professionnels et les besoins de la Caisse régionale.

Dans un contexte en forte évolution, la Caisse régionale souhaite donc poursuivre ses efforts d’accompagnement du développement des compétences des collaborateurs, notamment en réaffirmant sa volonté d’investir 6% par an en moyenne de sa masse salariale sur la période couvrant l’accord (2022 - 2025).

Outil fondamental dans la gestion des Ressources Humaines, la formation professionnelle est par ailleurs abordée dans un certain nombre d’accords de la Caisse régionale, à l’instar de : 

L'accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ;
L'accord relatif au tutorat ; 
L'accord relatif à l'égalité professionnelle des Hommes et des Femmes. 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dernières évolutions législatives (loi du 5 Septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ») et conventionnelles (accord de branche du 21 Décembre 2018 et de ses avenants successifs), traduit la volonté partagée de la Caisse régionale et des organisations syndicales signataires de poursuivre et d’améliorer les mesures existantes en terme de formation professionnelle.

Il répond également à la politique de gestion des ressources humaines visant à adapter, renouveler et développer les compétences de chaque salarié, considérant la formation comme un levier dans la sécurisation du parcours professionnel, tout en conciliant la performance et les attentes de l’entreprise. 

La Caisse régionale rappelle que chaque salarié est acteur de son parcours professionnel et de son adaptation aux évolutions en s’appuyant sur les outils, les formations et les informations mis à disposition tout au long de sa carrière.

Les enjeux principaux du présent accord sont de :

Réaffirmer les objectifs et les publics prioritaires poursuivis par la formation professionnelle au sein de la Caisse régionale ;

Définir les modalités de contribution de la Caisse régionale aux formations financées dans le cadre du Compte Personnel de Formation. 


ARTICLE 1 : LES OBJECTIFS PRIORITAIRES POURSUIVIS PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

- Objectifs prioritaires de formation : 

Les orientations de la formation professionnelle s’inscrivent dans un contexte d’entreprise marqué par : 

L’évolution des connaissances et des attentes de nos clients nécessitant de professionnaliser toujours plus les salariés ;

Les rapides évolutions technologiques (notamment le digital) impliquant un accompagnement des changements induits ;

Des besoins de recrutement sur des fonctions nécessitant d’acquérir un niveau déterminé de compétences facteur d’expertise ;

L’allongement des carrières impliquant le maintien d’un niveau de compétences pour chacun. 

Dans ce contexte, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc a déterminé les quatre objectifs prioritaires de formation pour la période couverte par le présent accord :

Professionnaliser nos salariés afin d’assurer un niveau de service optimal à nos clients ; 

Être le levier majeur de l’intégration des nouveaux embauchés ; 

Concourir à l’adaptation des compétences de tout salarié tout au long de sa carrière professionnelle afin de permettre à chacun de s’adapter aux évolutions des métiers et de l’entreprise, et ainsi maintenir son employabilité ;

Permettre de favoriser et d’anticiper les évolutions professionnelles de chaque salarié. 

- Populations prioritaires : 

La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc a déterminé les populations prioritaires de la formation sur la durée du présent accord :

Les métiers de conseil à la clientèle : enjeu de développement et d’expertise (technique métier et évolution des postures intégrant l’excellence relationnelle, la banque digitale et le développement de notre PNB) ; 

Les métiers dont le contenu évolue du fait de l’organisation, des outils, de la technologie, de la règlementation ; 

Les métiers nécessitant une base technique complexe ; 

Les nouveaux embauchés et les salariés identifiés pour une évolution professionnelle ;

Les populations n’ayant pas suivi de formation depuis 4 ans, et qui n’ont pas réalisé de mobilité fonctionnelle. Les formations collectives règlementaires obligatoires et les formations collectives liées à l’évolution du Système d’information ne seront pas prises en compte pour suivre cette population prioritaire ;

Les managers, en particulier pour accroître leur rôle d’accompagnateur du développement des compétences, et de leurs équipes.

L’ensemble des priorités ci-dessus sera mis en œuvre en veillant à l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle quel que soit leur âge, conformément à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle. 

ARTICLE 2 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (C. P. F.) :

Conformément à la loi du 5 mars 2014, un Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert pour tout salarié, à compter du 1er janvier 2015. Ce compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. 

Alors que ce compte était précédemment comptabilisé en heures, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le décompte désormais en euros.

Ainsi, depuis le 1er Janvier 2019, le CPF est comptabilisé en euros, et à ce jour, à hauteur de 500 euros par an pour les salariés travaillant au moins à 50 % du temps de travail (dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros).
Les heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 ont été converties en euros, à hauteur de 15 euros, dans la limite maximum de 120 heures soit de 1 800 euros. Les modalités de conversion ont été fixées par un décret du 14 décembre 2018.

Lorsque le salarié a une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année, le CPF est alimenté, au titre de cette année, d'une fraction du montant de 500 euros, calculée à due proportion de la durée de travail qu'il a effectuée.

Conformément aux dispositions légales, certaines périodes d’absences sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures (congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail).

Il est rappelé que la gestion du Compte Personnel de Formation est externalisée. Le salarié peut accéder à son compte via le lien suivant : www.moncompteactivite.gouv.fr

2.1 – La gestion des demandes individuelles de CPF : 

2.1.1 – Formations CPF réalisées intégralement sur le temps de travail :

Les signataires du présent accord conviennent des critères d’éligibilité suivants, concernant les formations CPF suivies intégralement sur le temps de travail :





Les formations prioritaires : 

Les formations prioritaires sont les formations spécifiques aux métiers de la banque et de l’assurance, qui permettent de faire évoluer les compétences en vue d’une plus grande employabilité dans l’entreprise, et d’acquérir un diplôme ou une certification. 

Ces formations doivent de plus être éligibles auprès de France Compétences. 

Une priorité sera donnée au Bachelor Banque Assurance, au Mastère pro/agri et à l’ITB.

B -  Les salariés prioritaires :

Dans le cadre des formations CPF suivies intégralement sur le temps de travail, les salariés prioritaires sont : 

Les salariés dont le niveau de formation est insuffisant ou inadapté à leur projet professionnel ;

Les salariés identifiés pour une évolution professionnelle ;

Les salariés dont le contenu du métier évolue du fait de l’organisation, des outils, de la technologie et de la réglementation ;

Les populations n’ayant pas suivi de formation depuis 4 ans (hors formations réglementaires et système d’information) et qui n’ont pas réalisé de mobilité fonctionnelle. 

C -  Acceptation de la demande : 

Les demandes de formation financées par le CPF pendant le temps de travail devront être validées par le manager et la Direction des Ressources Humaines, en se basant notamment sur l’adéquation de la formation à l’objectif professionnel et au profil du demandeur.

D – Les frais de déplacement :

Les frais de déplacements, hébergements, repas inhérents à la formation seront pris en charge par la Caisse régionale selon les modalités collectives en vigueur. 

E – Co-financement des formations éligibles au CPF :

Dès lors que le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, les demandes de formation, acceptées par la Caisse régionale, feront l’objet d’une contribution à due concurrence des coûts pédagogiques nécessaires à la réalisation de la formation, sous réserve de l’utilisation préalable de l’intégralité des droits CPF du salarié.

 2.1.2 –Formations CPF réalisées partiellement ou intégralement en dehors du temps de travail :

Les parties signataires conviennent de distinguer deux situations : 

La formation demandée par le salarié est une formation éligible au CPF et correspond aux priorités fixées par l’entreprise mais ne peut être réalisée que partiellement ou intégralement en dehors du temps de travail.

Dans cette situation, les critères de priorité et les modalités de prise en charge de la formation sont identiques à ceux définis pour les formations CPF réalisées intégralement sur le temps de travail (articles 2.1.1 du présent accord). 

La formation demandée est une formation éligible au CPF mais ne correspond pas aux priorités fixées par l’entreprise.

Dans cette situation, les parties conviennent que le financement des coûts pédagogiques sera assuré directement par la Caisse des Dépôts et Consignations via le Compte Personnel de Formation du collaborateur. 

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD :

Dans le cadre des présentations annuelles faites devant la commission formation du Comité Social et Economique de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, un suivi du présent accord sera présenté.


ARTICLE 4 : REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. L’auteur de la demande de révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.
L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux disposition du présent accord qu’il modifie.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022. Il couvrira ainsi les années 2022, 2023, 2024 et 2025.

En conséquence, le présent accord prendra fin au 31/12/2025. 
A son terme, il prendra automatiquement fin sans possibilité de poursuite pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
-	Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.


Fait à Maurin, le  17 décembre  2021




Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc