ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre
SATYS SERVICES GROUP, dont le siège social est situé, ZAC Aéroconstellation, 3, rue F.J. Strauss, 31702 Blagnac cedex, 
Représentée par, , Directeur Ressources Humaines, dûment habilité, d’une part
Et 
Les membres titulaires du Comité Social et Economique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles :
Madame 
Monsieur 
D’autre part.                 
Ci-après désignées « les parties signataires ».

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu pendant les douze mois précédant le mois de versement de la prime, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.  
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminé (CDI) à la date de versement de la prime. 
Les stagiaires seront exclus du champ d’application. 
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 500 euros. 
Ce montant sera modulé selon la durée de présence effective pendant les douze mois précédant le mois de versement de la prime, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.  
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera donc de 500 euros pour les salariés visés à l’article 1 et ayant été présents sur la totalité de cette période de 12 mois ; celle-ci sera modulée pour les salariés visés à l’article 1 et n’ayant pas été présents pour cause d’absence injustifiée.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 28 juillet 2021.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022. 
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac le 22 juillet 2021 en 5 exemplaires.    
 
POUR L’ENTREPRISE	   				 POUR LES MEMBRES DU CSE
 Membre titulaire du CSE



 Membre titulaire du CSE