ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

au sein de l’UES GRIM

Décembre  2017




Entre les soussignés :

Les Docteurs, agissant en qualité d’Associés Cogérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM, dont le détail est exposé ci-après

D’une part

Et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise à savoir  
Monsieur, délégué syndical CFTC
Madame, déléguée syndicale CFDT 

D’autre part



Il est  précisé que l’organisation syndicale signataire du présent accord est représentative au sens des articles L 2122-1 et L 2232-12 du Code du Travail  dès lors qu’elle a recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique.




Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

Champ et modalités d’application :
Le présent accord est conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale reconnue judiciairement entre :

Ci-après dénommée « UES GRIM ».

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des employeurs et des salariés des entreprises ainsi visées.
Il est rappelé à titre préliminaire que l’ensemble des entreprises visées applique la Convention collective du Personnel des Cabinets Médicaux, brochure JO 3168.






PREAMBULE


La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de différentes réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction.

Ces réunions ont eu lieu les :
21 septembre 2017 : réunion d’ouverture ;
19 octobre 2017 ;
26 octobre 2017 ;
28 novembre 2017.

Au cours de ces réunions de négociation, les thèmes abordés ont été, notamment, les suivants :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail. 
Intéressement, participation et épargne salariale 
L’égalité professionnelle et qualité de vie.
conformément aux articles L 2242-15, L 2242-16, L 2242-17 du code du travail

A l’occasion de ces réunions ont été abordés, également, :
L’évolution de l’UES GRIM ;
Le bilan de la formation 2016 ;
Le budget des œuvres sociales et culturelles ;
La médaille du travail

Pour mener à bien cette négociation, la Direction a présenté, les informations requises et rappelées lors de la première réunion de pré négociation du 21 septembre 2017.

Les réunions citées ci-dessus au cours desquelles les représentants des organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1.  Mesures adoptées
Il est convenu d'appliquer à compter du 1er janvier 2018 au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2017 les mesures suivantes :

Une revalorisation du budget des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise. Ce budget annuel, destiné à assurer la gestion des activités sociales et culturelles, s’élèvera désormais à quinze mille euros (15 000 €). Les modalités de versement décrites à l’article 12 du Règlement intérieur du Comité d’entreprise de l’UES GRIM signé le 17 novembre 2016 demeurent inchangées. 


Modification de l’article 10 « Gratification liée à la Médaille du travail » de l’Accord sur les conditions de travail de l’UES GRIM signé le 26 juillet 2013, un avenant sera signé en ce sens.

Le 4eme paragraphe de l’article 10 est  ainsi modifié :
« Une gratification, exonérée de charges dans les conditions règlementaires en vigueur, sera attribuée aux salariés concernés à proportion de la part d’ancienneté qu’ils ont acquise au service d’une ou plusieurs des entreprises visées dans le champ d’application du présent accord, sur la base et dans la limite du montant suivant : 
un demi-mois de salaire pour la médaille d’argent,
un mois de salaire pour la médaille de vermeil,
trois quarts de mois de salaire pour la médaille d’or,
UN (1) mois de salaire pour l’attribution de la médaille GRAND OR. »

En conséquence, le paragraphe suivant est supprimé : 
« Une gratification est également prévue pour la médaille grand or, sous les mêmes conditions, au bénéfice exclusif des salariés n’ayant jamais reçu de gratification pour les médailles argent, vermeil ou or au cours de leur carrière au sein des entreprises visées dans le champ d’application du présent accord. La gratification attachée à la médaille grand or est attribuée dans la limite d’un montant égal à un mois de salaire. »

Modification de l’article 6 « Congés pour enfants malades » de l’Accord sur les conditions de travail de l’UES GRIM signé le 26 juillet 2013, un avenant sera signé en ce sens.

L’article 6 est désormais rédigé comme suit :
« Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé par année civile, déterminé selon les modalités ci-dessous : 
un ou deux enfants de moins de 16 ans : 12 jours ouvrables par salarié, 
à partir du troisième enfant de moins de 16 ans, il sera fait application de l'article  du Code du travail, si ces dispositions s'avèrent plus favorables que celles de l'alinéa ci-dessus.
Les trois premiers jours ouvrables de l'ensemble de ces jours de congés par année civile seront rémunérés comme temps de travail.
Cas des couples salariés au sein des entreprises visées dans le champ d’application du présent accord : ce congé ne devra pas être pris simultanément.
Ces jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. »

Article 2.  Durée, dénonciation, révision, communication
Article 2.1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.4.

Article 2.2  – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DDTEFP. 

La notification devra, également, en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 2.3 - Révision 
Toute demande de révision, par l’une des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement dans les formes prescrites par la loi, est obligatoirement accompagnée d’une rédaction manuelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre (ou de sa première présentation en cas de lettre recommandée avec accusé de réception), les parties doivent s’être rencontrées en vue de la négociation d’un avenant.

Le présent accord reste en vigueur dans ses dispositions initiales jusqu’à la conclusion de l’avenant.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont adoptés, portent les mêmes effets que l’accord initial.

Article 2.4 - Dénonciation 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois

Article 2.5 - Communication 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 2.5 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Les pièces accompagnant ce dépôt sont énumérées à l’article D 2231-7 du code du travail



Fait à Tours en 7 exemplaires,
le 18 janvier 2018



Monsieur  
Délégué Syndical CFTC




Madame, 
Déléguée syndicale CFDT 





Docteur 
Co-gérant UES GRIM





Docteur 
Co-gérant UES GRIM