ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 




Accord conclu entre : 

la Société Associations Diffusion Services (ADIS), société anonyme de courtage d'assurances au capital de 480 000 euros, dont le siège social se situe 12 Avenue Pierre Mendès-France - 67312 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par XXX, Directrice Générale Adjointe
d'une part,

la CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical,

			
d’autre part,




PREAMBULE :


Les parties se sont rapprochées afin de négocier le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instaurant un dispositif de Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Si le versement d’une Prime de Partage de la Valeur peut se prévoir par Décision Unilatérale de l’Employeur, dans une volonté de maintenir un dialogue social régulier et de qualité, ADIS a privilégié la négociation collective avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte, les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Il a ainsi été convenu ce qui suit :



Objet

Le présent accord a pour objet de définir le montant de la prime PPV, son plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.
Les parties au présent accord ont rappelé le principe de non-substitution. En effet, cette prime ne peut se substituer à :
Aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise

Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable aux salariés de la société ADIS :
disposant d’un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement, soit le 27 janvier 2023 et pendant la période référence visée à l’article 3 ; 
qui répondent aux critères de l’article 4 ci-après.

Sont ainsi concernés : 
Les salariés en contrat à durée indéterminée ; 

Les salariés en contrat à durée déterminée dont les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Les stagiaires sont exclus du versement de cette prime ;

Les travailleurs intérimaires pourront bénéficier de la prime auprès de leur entreprise de travail temporaire dans les conditions identiques à celles prévues par le présent accord.

Période de référence

Pour l’appréciation de la rémunération et de la modulation du montant de la PPV, les parties ont convenu de définir une période de référence correspondant aux 12 mois précédant la date de versement.

Montant et modulation de la prime

Montant de la prime 

Les parties se sont accordées à définir un montant de 500,00 euros brut pour la PPV fonction de la rémunération de base contractuelle au cours de la période de référence visée à l’article 3 du présent accord
Ainsi, bénéficient de la PPV les salariés dont la rémunération contractuelle de base est inférieure à 40 000,00 euros brut annuels sur la période de référence. 


Modulation de la prime

Le versement et le montant de cette prime seront modulés en fonction de la durée de présence dans l’effectif de l’entreprise des bénéficiaires au cours de la période de référence et sous réserve de leur présence dans l’effectif de l’entreprise lors du versement. 

Ainsi, la prime versée sera calculée à hauteur de 1/12 du montant cible de 500,00 euros par mois complet passé dans l’entreprise durant la période de référence, avec un plancher de versement de 100,00 euros brut au bénéfice des salariés présents dans l’effectif de l’entreprise lors du versement de PPV.

Le montant de la prime n’est pas modulé en fonction de la durée de travail. Sur ce dernier point, il est expressément convenu que les salariés à temps partiel ou en forfait-jours réduit n’ont aucune réduction du montant de la prime du fait de cette situation.

Entrée en vigueur et durée


Le présent accord entre en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue du versement de la prime sera qui sera versée en une fois avec la paie de janvier 2023 à l’échéance habituelle.

En effet, le présent accord n’est adopté qu’en vue d’un versement unique d’une prime présentant un caractère exceptionnel. Le présent accord ne sera donc pas renouvelé ni objet de tacite reconduction.



Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par l’employeur sur la plateforme informatisée du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.


Fait à Schiltigheim, le 19 décembre 2022