ACCORD D’ENTREPRISE DU 27/09/2018

Entre les soussignés :
BIOPATH Hauts-de-France Nord, Société d’Exercice Libéral à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Coquelles (62231), 360 Boulevard du Parc et représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de co-gérant dûment habilité à la signature des présentes,
											D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT
En débutant les négociations, les parties ont entendu faire valoir leur point de vue respectif sur la situation présidant aux dites négociations,
Les partenaires sociaux précisent qu’ils souhaitent voir reconnaître par la Direction l’implication du personnel.
Ils attirent par ailleurs son attention sur les difficultés rencontrées par les salariés, lesquels sont impactés par la crise économique et la dégradation du pouvoir d’achat.
La Direction a tenu à évoquer la situation économique de la Société ainsi que les baisses tarifaires subies et sa volonté d’un geste en faveur de ses salariés et notamment les plus bas salaires.



Article 1 : Champs d’application de l’accord – Date d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de BIOPATH Hauts-de-France Nord.
Il est applicable à compter du jour suivant sa date de signature.

Article 1- Instauration d’un préavis de grève au sein de BIOPATH Hauts-de-France Nord
Considérant que le domaine d’activité de BIOPATH Hauts-de-France Nord a une incidence directe sur l’organisation de l’offre de soins dans les secteurs où ses laboratoires son implantés et considérant qu’il est de la responsabilité tant de l’employeur que des organisations syndicales de mettre en place un dialogue social propice à éviter tout impact significatif sur la santé de nos patients, il a été décidé ce qui suit :
Un préavis de grève d’une durée de huit jours calendaires est instauré en cas de déclenchement de mouvement social au sein de BIOPATH Hauts-de-France Nord.
Lorsqu’un préavis est déposé, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard dans les 4 jours calendaires suivants le dépôt du préavis. Lorsque ce 4ème jour tombe un jour non-ouvré, le délai est reporté au premier jour ouvré suivant. La fixation de cette réunion incombe à la partie la plus diligente, étant précisé que si cette réunion venait à ne pas se tenir (ex :indisponibilité d’une partie…), l’absence de réunion n’aura pas pour effet de décaler la date fixée pour le déclenchement de la grève.

Article 2 – Mesures financières à destination des salariés
Considérant la demande des représentants du personnel d’agir sur le pouvoir d’achat des salariés de BIOPATH Hauts-de-France Nord,
Considérant la recommandation patronale visant à une revalorisation des grilles conventionnelles au 1er juillet 2018,
Les parties considèrent qu’une mesure sur la revalorisation des grilles au 1er juillet 2018 n’est pas de nature à impacter les populations aux plus faibles revenus et qu’elle subit de plus un impact négatif dû aux charges sociales,
Les parties décident :
De ne pas appliquer la recommandation patronale visant à revaloriser les grilles conventionnelles et ce, jusqu’au 1er juillet 2019 sous réserve de respecter les dispositions légales relatives à la valeur du SMIC et les éventuels accords de branches qui interviendraient d’ici à cette date,
De convertir la somme ainsi obtenue en un versement exceptionnel au Comité Social et Economique
D’abonder ce versement par une enveloppe complémentaire octroyée par l’employeur en faveur de ses salariés,
Ainsi, le montant du versement exceptionnel au CSE détaillé ci-dessus est fixé à 197.000€ au titre de l’année 2018 mais également de l’année 2019, afin de permettre une visibilité sur l’exercice à venir.
Article 3 – Mise en place de l’annualisation du temps de travail
Les parties conviennent qu’il est opportun de revoir les règles relatives au temps de travail au sein de l’entreprise pour faire face aux enjeux du secteur d’activité tout en permettant une conciliation vie professionnelle – vie personnelle plus importante et qu’à ce titre, l’annualisation du temps de travail paraît être une solution à mettre en place et à généraliser au sein de BIOPATH Hauts-de-France Nord.
Ainsi, il est convenu de mettre en place cette annualisation, dans des conditions à définir entre les parties, à date cible du 1er juin 2019. Les parties se rencontreront d’ici là pour en fixer les modalités de mise en place.
Article 4 – Révision de l’accord d’intéressement
Soucieux de traduire la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise, les parties signataires ont jugé utile d’engager une procédure de révision de l’accord d’intéressement actuellement en vigueur. Cette procédure de révision s’engagera, à l’initiative de l’employeur ou des syndicats, à date cible du 1er juin 2019. 
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Ce dépôt sera effectué au même moment que la demande d’avis auprès des services centraux du ministre chargé de l’emploi, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Pas-de-Calais, un support papier signé par les parties et un support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Calais.
Article 6 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour les exercices 2018 et 2019, s’appliquera à compter de sa signature, une fois les formalités de publicité accomplies.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions stipulées à l’article 5 du présent accord.

Une fois les modalités ci-dessus accomplies, une nouvelle négociation pourra s’engager à la demande de la partie la plus diligente.
De même, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.



Fait à Coquelles, le 27/09/2018
Pour la Direction			 	
XXXXXXXX, Co-Gérant, Membre du CODIR




Pour la CFDT,
XXXXXXXXX, Délégué Syndical



Pour la CFE-CGC,
XXXXXXXX, Déléguée Syndicale