Accord de méthode
en vue de l’organisation des négociations annuelles obligatoires au sein de la société Akzo Nobel 
                        Decorative Paints France SA




ENTRE LES SOUSSIGNES


La société Akzo Nobel Decorative Paints France SA inscrite au RCS de Compiègne sous le n° XXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.

Ci –après dénommée la société,

D’une part



ET



Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

La CGT représentée par XXXXXXX en qualité de délégué syndical,

La CFE-CGC représentée par XXXXX en qualité de déléguée syndicale,

FO représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical.

La CFDT représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical,


D’autre part,



IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT






Préambule

La négociation du présent accord est initiée dans la perspective de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires au sein de la société pour l’année 2019 conformément aux articles L.2222-3-1 et L.2242-2 du Code du travail, au titre de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que définie dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

Les parties au présent accord entendent donc définir les modalités concrètes suivant lesquelles ladite négociation de cet accord de NAO pourra intervenir avec pour objectif d’être le plus efficace possible dans l’intérêt commun des salariés et de la Direction.


Article I : Engagement de confidentialité.

Compte-tenu du caractère stratégique des informations auxquelles les délégations auront accès, les parties rappellent le principe essentiel de confidentialité sur les documents qui seront remis portant la mention confidentielle.


Article II : Ethique

Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour respecter le calendrier défini à l’article VI du présent accord, de sorte qu’à l’expiration de l’échéancier, elles soient véritablement en état ou en voie de conclure l’accord de NAO. Dans cette logique, elles s’engagent à négocier de bonne foi.


Article III : Composition des délégations

Afin de permettre la meilleure représentativité des salariés, les parties conviennent que chaque délégué syndical pourra être accompagné d’une délégation composée au maximum de deux salariés de la société choisis par ses soins. 

Chaque délégué syndical transmettra le nom et le prénom des membres qui constitueront sa délégation avant le 28 septembre 2018 à 16 heures.


Article IV : Remise des informations aux délégations syndicales.

La Direction mettra à la disposition des délégations via la base de données unique et par voie  de courriel, 

Au plus tard le 23 octobre 2018, les éléments d’information portant sur :
Les indicateurs de suivi du temps de travail, 
Les éléments d’information et indicateurs portant sur les salaires effectifs et éléments accessoires, 
Les dispositifs de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
La Direction s’engage à remettre le projet d’accord aux délégués syndicaux dans les 5 jours ouvrés suivant la tenue de la dernière réunion de négociation prévue au présent accord – Article VI.

Article V : Thèmes de négociation et heures de délégation exceptionnelles

Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes principaux qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants : la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que définie dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail (durée et organisation du temps de travail, salaires effectifs et éléments accessoires (incluant les primes de poste, prime d’ancienneté, etc.). La société est déjà couverte par des dispositifs d’épargne salariale, il est en revanche convenu entre les parties que le CET et la participation entreront dans le champ de négociation du thème du partage de la valeur ajoutée.

Les parties conviennent de l’octroi, à titre exceptionnel, d’un crédit d’heures de délégation mutualisé de 18 heures par délégation syndicale constituée conformément à l’article III du présent accord. 


Article VI : Calendrier des négociations

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Souhaitant que les modalités définies dans le présent accord les incitent à être efficaces et rendent leurs discussions aussi concises et opérationnelles que possible, elles se fixent par conséquent pour objectif de finaliser leurs discussions avant le 12 décembre 2018

Les réunions se tiendront aux dates suivantes:

  1ère réunion: 7 Novembre 2018 – Réunion d’ouverture de la négociation : présentation des indicateurs, recueil des attentes des organisations syndicales, présentation des intentions de la direction 

  2ème réunion de négociation: le 20 Novembre 2018 

  3ème et dernière réunion de négociation: le 4 Décembre 2018

Toutefois, pour les besoins de la négociation, une réunion supplémentaire pourrait être fixée d’un commun accord entre les parties, à la demande d’une délégation syndicale ou de la Direction.

Une réunion de signature de l’accord ou procès-verbal de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.

A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient de leur désaccord et notamment leurs dernières positions respectives, dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord, sauf à ce qu’elles conviennent d’une prolongation du délai de négociation, justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions.

Le lieu des réunions est fixé à XXXXXXXXX.


Article VII : Dispositions finales 

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée au titre des NAO de l’exercice 2019. A compter du mois d’octobre 2019, une nouvelle négociation d’un accord de méthode sera ouverte pour les NAO de l’exercice 2020.

Il prend effet à compter du jour de sa signature.

Le présent accord est notifié, par remise en mains propres, aux représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives à l’issue des signatures.


Article VIII : Dépôt légal

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est ensuite déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au conseil de prud’hommes compétent.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans le base de données numériques des accords collectifs.

Le présent avenant est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.

Fait à XXXXXXX, le 06/09/2018 

Fait en 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 


Pour la société XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines



Pour la CGT					Pour FO
XXXXXXXXXXXXXXXX			             XXXXXXXXXXXX





Pour la CFE/CGC				Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXX