Accord d’entreprise relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel de la société X




Entre


X
	d’une part,


Et 
X

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »



Préambule


Les parties au présent accord rappellent que conformément aux dispositions légales applicables et au protocole d’accord préélectoral du 2 septembre 2014 conclu afin d’encadrer l’organisation des dernières élections professionnelles au sein de la société, la durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel de X est de quatre ans. 
Par ailleurs, au terme de l’article L. 4613-1 du Code du travail, les membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. 


En conséquence, au vu des dispositions applicables précédemment rappelées, le terme des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de la société X était initialement prévu, pour l’ensemble des institutions représentatives du personnel au sein de la société, au 1er octobre 2018.


Or, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » dispose dans son titre IV, art. 9, II de la mention suivante :

« 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.».

Aussi, conformément à ces nouvelles dispositions applicables, soucieuses de garantir le bon déroulement des opérations électorales en vue de la mise en place de la nouvelle structure de représentation du personnel au sein de la société, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de proroger les termes actuels des mandats des Représentants du personnel dans les conditions ci-après précisées.


Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :


ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des Instances de représentation du personnel

Par le présent accord, les parties conviennent de la propagation de la durée des mandats :

des membres de la Délégation unique du personnel
et des membres du CHSCT. 

Les parties conviennent en conséquence que les mandats actuels, ainsi prorogés, de l’ensemble des Instances de représentation du personnel, cesseront donc de plein droit le 1er octobre 2019 au soir.


ARTICLE 2 - prochaines opération électorales

Les prochaines opérations électorales en vue du renouvellement de la représentation du personnel au sein de la société X sont en conséquence reportées au plus tard au 3ème trimestre 2019. A cet effet, les organisations syndicales intéressées seront invitées par l’employeur, dans les délais légaux alors applicables, à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Les mandats des nouveaux élus du personnel en résultant débuteront le 2 octobre 2019.


ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties. 

Conclu à durée déterminée, le présent accord prendra fin de plein droit le 1er octobre 2019 au soir.


ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


ARTICLE 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera adressé, par la société X en un original papier et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lille, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.


Fait à Ronchin, le 31 juillet 2018 en 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Signataires