Accord cadre sur la périodicité des négociations obligatoires en entreprise et les modalités d'organisation de ces négociations






Entre :

L’Hôpital Privé Arras – Les Bonnettes
SAS Clinique Bon Secours
Parc des Bonnettes - 2 Rue du Dr Forgeois - 62 012 ARRAS Cedex
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part


Et :

L’organisation syndicale représentative :

Syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,




Il a été convenu le présent accord d'entreprise.



DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord d'entreprise est établi dans le cadre des dispositions des articles L2242-10 et suivants du code du travail. Il a pour objet de définir les modalités et conditions de mise en œuvre de la négociation obligatoire au sein de l’entreprise. 


DURÉE -  - RÉVISION

Le présent accord d'entreprise est conclu à compter du 26 décembre 2018 pour une durée déterminée de 3 ans. Il expirera donc au 25 décembre 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Avant le terme du présent accord, l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, se réuniront afin de discuter de l’opportunité de conclure un nouvel accord dans le cadre des dispositions de l’article L2242-10. L’initiative de cette réunion appartient à l’employeur qui convoquera les parties en veillant à respecter un délai de prévenance de 10 jours.

THEMES ET PERIODICITE DES NAO

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des NAO selon les dispositions suivantes :

La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, en application du présent accord celle-ci sera engagée tous les 3 ans.


CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION

4.1. EGALITE PROFESSIONNELLE 

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte notamment sur (article L 2242-17 du Code du travail) :


Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

4.2.  MODALITES DE LA NEGOCIATION

4.2.1. Calendrier des négociations

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

Le nombre des réunions est limité à 2, l'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L 2242-4.
La durée des réunions est en principe de 2 heures
Les dates de réunions sont définies d’un commun accord entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Le calendrier des réunions pourra toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 10 jours à l’avance.

4.2.2.	Lieu des réunions et convocations

Les réunions de négociation prévues par le présent accord se déroulent dans la salle de réunion direction au sein de l’Hôpital Privé Arras les Bonnettes, 2 rue du Docteur Forgeois à Arras (62000).

4.2.3.	Modalités de déroulement de la négociation

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

-	10 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 5 jours avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaires à la négociation.

-	lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis.

- 	au cours de chaque réunion, les différentes parties, employeur et chaque délégation syndicale, font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation. Les différentes propositions sont étudiées et discutées.

-	la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord,

Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail. 


MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES

Au commencement de chaque négociation prévue à l’article 3 du présent accord un point est fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :

-	Du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier

-	De la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles,

-	Du respect, par chaque organisation syndicale représentative des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation ;


PUBLICITÉ

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

-	un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires

-	Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

-	Mention de cet accord sera portée les sur emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Arras,
Le 26 décembre 2018.
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’Hôpital Privé Arras – Les Bonnettes,			Pour le Syndicat CFTC,

XXXXXXXXXXXXXXXX,					XXXXXXXXXXXXXXXX,
Directeur Général						Déléguée Syndicale