Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PV DE CARENCE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021




Entre les soussignés

Le société BELL France Teilhède
Dont le siège social se trouve Lieu-dit Montaury, TEILHEDE – 63460 COMBRONDE
Représentée par Monsieur xxxx
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xxxx


d’autre part,



Préambule 

L’année 2021 a été marquée en interne par une opération de fusion-absorption des entités du groupe Bell au 1er Mars 2021, qui a ensuite débouché sur la négociation d’un accord de mise en place d’un CSE Central puis de l’élection des membres au CSEC.

En parallèle, l’entreprise Salaison Polette devenue Bell France Teilhède au 1er Mars 2021 a été fortement impacté par l’agrandissement de l’atelier Tranchage suite à la cession du site de St André sur Vieux Jonc au 28.02 ainsi que par le contexte général de la COVID-19.


Article 1er - Constat de non-tenue des réunions

Au regard des changements intervenus et énumérés ci-dessus, et de l’annonce d’une augmentation générale des salaires au 1er Janvier 2021, les parties n’ont pas jugé opportun de conduire les réunions et ont convenu d’un nouveau calendrier à partir de 2022, qui reste à définir. 


Article 2 - Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Teilhède, le  20 Décembre 2021


L’Organisation syndicale CFDT		Pour la société
Numéro accord : 0004

Entre les soussignés :

EO2 AUVERGNE ZA DE CHADEAU 63470 ST GERMAIN PRES HERMENT
N° Siret : 50030030600023
Convention collective : IDCC 2089
Représentée par XXXX

ET

L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXX 


PREAMBULE

La négociation annuelle Obligatoire (NAO) 2021 s’est déroulée au sein de EO2 Auvergne en deux réunions le 19 novembre et le 17 décembre 2021.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions conventionnelles des salaires.

Il a été convenu ce qui suit :

1– Augmentation générale 

2- Augmentation du taux horaire pour 5 employés et techniciens.

3- Amélioration des conditions de pause 


Note direction :

Il a été précisé par la direction que les prochains embauchés à la production devront maitrisés les postes de pilotage et d’ensachage. 

Le salarié devra remplir, pour pouvoir prétendre à un CDI, les conditions de maîtrise sur ces deux postes. La rémunération sera progressive en fonction de ses performances.


1 : Revalorisation générale des salaires et salarié concerné.

Il a été convenu une augmentation générale des salaires de 3,5%.
Cette augmentation concerne l’ensemble des salariés embauchés (CDI, CDD) par EO2 Auvergne sans condition d’ancienneté. 

2 : Augmentation individuelle pour employés et technicien

2.1 Revalorisation individuelle

Il a été conclu une augmentation individuelle du taux horaire, en complément de l’article 1, de 0,15cts.

Cette augmentation a pour but de valoriser le poste de pilote afin d’avoir une motivation supplémentaire sur ce dernier, qui aujourd’hui est un poste non attractif et en manque de candidat.

2.2 Salarié concerné 
Cinq employés et techniciens se verront attribuer cette augmentation supplémentaire : 

-AMADON Ivan
-ROBIDAS David
-USSEL Fabien
-GRANDPEYRE Anthony
-BERGER-RIBOT Stéphane

Ces employés et techniciens ont fait preuve de persévérance et ont démontré performance et motivation sur ce poste. 

3 Amélioration des conditions de pause

Les conditions de pause seront améliorées par l’achat d’un baby-foot.
L’accessibilité à celui-ci sera libre mais aucun abus de temps de jeu après la pause ne sera toléré.

4 : Modalités d’application et dépôt de l’accord.


3.1 Application de l’accord

Le présent accord prend effet à la date du 1er janvier 2022.

3.2 Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée ou jusqu’à qu’un nouvel accord de salaire vienne remplacer celui-ci.



3.4 Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux articles D2231-2.
Le présent accord sera déposé conformément à l’article D2231-4.
Il est procédé à la communication de l’accord conformément à l’article L2262-5.
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.



Fait à ST GERMAIN PRES HERMENT le 28 DECEMBRE 2021.



Le Président Directeur General                           Le Délégué Syndical CFDT
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DISPOSITIONS PROPRES A L’ENTREPRISE
Le présent avenant est conclu 

Entre : 

La société LADYBIRD GREEN SERVICES,
Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro : 901 683 037, dont le siège social est situé sis 33 avenue de Wagram- 75017 PARIS, 

Représentée par Monsieur                            agissant en qualité de Directeur Général. 

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part,

Et,

Les représentants titulaires du Comité Social et Economique de l'entreprise : 

M.  
M..

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte sur la révision de l’accord d’entreprise relatif aux dispositions propres à l’entreprise signé le 24 Septembre 2021.

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord.

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant le point 10.7 (délai de prévenance) de l’article X – Aménagement du temps de travail

MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DISPOSITIONS PROPRES A L’ENTREPRISE

A/ Modification du point 10.7 de l’article X- Aménagement du temps de travail

L’accord est modifié comme suit :



Conformément à l’article L3121-44 du code du travail, l'accord collectif qui définit les modalités d'aménagement du temps de travail et doit prévoir les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail. 

Suite aux différentes contraintes et changements de planning de la compagnie AIR FRANCE, les parties conviennent ainsi qu'en cas de changement de l'horaire de travail, le(s) salarié(s) concerné(s) en seront informé(s) moyennant un délai de prévenance de 24 heures. 

DISPOSITIONS GENERALES 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt. 

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de 1 'accord initial. Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l'entreprise. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.



Fait au Mesnil Amelot le 18/03/2022


Pour la société LADYBIRD GREEN SERVICES, 





Pour les salariés de l'entreprise, les titulaires élus du Comité Social et Economique: 
M. 
M.
Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre

La Société LECHEF dont le siège social est sis à l’Agropole, 2 Chemin du Saylat, 47310 Estillac (adresse postale BP 107 – 47931 AGEN CEDEX 9), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 809 760 414, représentée par M agissant en qualité de Directeur délégué et mandaté pour la représenter,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
Force Ouvrière (FO), représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE.

Dans le prolongement des discussions ayant eu lieu en 2021 et de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire 2021, les partenaires sociaux se sont retrouvés autour de la table afin de préciser et enrichir le contenu des échanges retranscris dans le présent avenant à l’accord collectif relatif à la NAO 2021.




Article 1. Modification de « l’article 2 relatif à l « ‘Egalité professionnelle femmes/hommes et mobilités durables ».

Les parties ont convenu de modifier les dispositions de « l’article 2 de l’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire 2021 », notamment l’article « 3 a) Critères d’attributions » du premier avenant.
Cet article est donc modifié comme suit :
Critères d’attributions.
Distance Domicile- lieu de travail et montant.
Les salariés éligibles se verront attribuer la prime « transport » selon un montant progressif, fonction de la distance entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail. Il est convenu également d’attribuer la prime « transport » par jour travaillé.
Les montants, ainsi définis selon les limites d’exonération réglementaire en la matière, sont les suivants :

*Kilomètres indiqués à partir de l’itinéraire précisant la distance en kilomètre-référentiel « Mappy », du trajet le plus court en kilomètre.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif initial ainsi que de l’avenant n°1 demeurent inchangées. 
Publicité et dépôt.

Le présent avenant l’accord collectif sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dans l'entreprise. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.

Fait à Agen le 1er avril 2022 en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
MIDI PYRENEES
Mai 2022












PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT CINQ MIDI PYRENEES– sise ZI SUD route de Toulouse 31330 GRENADE- dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par … en qualité de Directeur.

et


Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

… – Elu Titulaire 1er Collège
… – Elue Titulaire 1er Collège
… – Elu Titulaire 1er Collège
… – Elue Suppléante 2ème Collège


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont tenues avec les membres du CSE le 12 mai 2022.

Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :

ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,
n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.

La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.



Article 1 – Catégories de Personnels concernés

Sont concernés tous les Personnels des services Production, Magasin et Maintenance, à l’exception du Personnel d’encadrement.


Article 2 – Montant Prime d’Habillage

La valeur journalière est fixée à … € brut par jour. Le versement est mensuel.

Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.


Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Fait en 5 exemplaires à Grenade, le 12 mai 2022.


Pour la Société 	Pour le Comité Social et Economique :
…
Directeur	… – Titulaire 1er Collège

	… – Titulaire 1er Collège

	… – Titulaire 1er Collège

	… – Suppléante 2ème Collège
ENTRE LES SOUSSIGNES

 SYNERGIHP Rhône-Alpes

D’UNE PART


ET

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, soit :

 syndicale CFTC 

 syndicale CGT 



D’AUTRE PART




La négociation annuelle obligatoire de la société SYNERGIHP Rhône-Alpes a débuté le 17 janvier 2021.

Au cours de la réunion préparatoire, avaient été prévues d’un commun accord avec les délégations syndicales CFTC et la CGT le calendrier des négociations suivant : 

Lundi 24 janvier 2022 
Lundi 31 janvier 2022
Jeudi 3 février 2022

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise quel que soit son établissement d’affectation.


REMUNERATIONS


ORGANISATION DU TRAVAIL

Les modalités d’organisation du travail restent inchangées.


INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO


SIMPLIFICATION DE LA DOCUMENTATION SUR LES NAO


Entrée en vigueur ET PUBLICITE du présent accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord annulera et remplacera toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

Un exemplaire sera remis en main propre contre signature d’un double ou envoyé en LR avec AR à chaque organisation signataire par la Direction.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Tribunal Judiciaire compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires assortie de la liste en 3 exemplaires des sites où la société est implantée.


Fait en 7 exemplaires, 
A Villeurbanne,
Le 3 février 2022


Pour la société SYNERGIHP Rhône-Alpes	Pour le Syndicat CFTC
AVENANT 2 : ACCORD DE RECONNAISSANCE 
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE



ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES


L’UES GROUPE DIMO SOFTWARE dont le siège social est situé 561 Allée des Noisetiers, 69760 LIMONEST, représentée par M. XXXX en sa qualité de Président,

La Société DIMO DATA PERFORMANCE dont le siège social est situé 561 Allée des Noisetiers, 69760 LIMONEST, représentée par DIMO SOFTWARE, en sa qualité de Président,


d’une part,


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE CES SOCIETES



Mme XXXX, déléguée syndical CFDT.


d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1- UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE


1-1 définition et périmètre 

Les parties signataires confirment l’élargissement de l’UES DIMO SOFTWARE à la société DIMO DATA PERFORMANCE à compter du 1er septembre 2021. A cette date, les sociétés comprises dans l’UES sont DIMO SOFTWARE – DIMO MAINT – NOTILUS et DIMO DATA PERFORMANCE. 

En effet, ces sociétés, signataires du présent accord, ont une direction commune, un objet économique identique et complémentaire, et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : dès lors, ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES) et c’est cette UES baptisée « UES GROUPE DIMO SOFTWARE » qui, contractuellement, va définir l’Entreprise.






1-2 évolution de l'UES

L’objet du présent accord étant de reconnaître une situation existante, les parties conviennent, en cas d’évolution de la situation relative à l’existence ou à la composition de l’UES GROUPE DIMO SOFTWARE, de se réunir en vue de modifier ou de mettre fin au présent accord.

En cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal d’instance pour faire trancher le litige.


ARTICLE 2 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 28 février 2022.
La société DIMO SOFTWARE notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES GROUPE DIMO SOFTWARE.

Le présent accord sera déposé par la Direction à l’unité territoriale du Rhône de la DIRECCTE Rhône-Alpes, via la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Lyon.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Limonest, 
Le 28 février 2022


Pour les Sociétés DIMO SOFTWARE, DIMO MAINT, NOTILUS et DIMO DATA PERFORMANCE









Pour l'Organisation Syndicale CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER



Entre la société EUROVIA ETANCHEITE, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Chef de secteur dûment mandaté à cet effet,

Et

L’Organisation Syndicale FO représentée par M. XXXX, Délégué Syndical.
	

 Préambule :

Le présent protocole d’accord fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er avril 2022.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société EUROVIA ETANCHEITE.

 L’indemnisation des petits déplacements :

 L’indemnisation des grands déplacements :

 L’indemnisation de salissure :
	
 La prime de « journée continue » :

La prime de flexibilité :


 Publicité :

Ce protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Un exemplaire est remis au délégué syndical.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

							Fait à Genay, le 08 Février 2022

							En 3 exemplaires originaux 


	Pour l’Organisation Syndicale F.O :			Pour la société :
RÖCHLING ENGINEERING PLASTIQUES SAS

ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES     

ANNEE 2022


Entre la Société Röchling Engineering Plastiques SAS, dont le siège social est à DECINES 69153 – 2 rue de Barcelone

D’UNE PART

Et l’organisation syndicale soussignée,

D’AUTRE PART

Il est convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L132-27 et suivants du Code du Travail.

1 - SALAIRES 

Augmentation générale de 1,6  % au 1er janvier 2022 (rétroactivité)

2 - INDEMNITÉS DIVERSES 

2.1. Panier Personnel posté :

Le panier de jour passe de 11.75 € à 11.95 € : lundi, mardi, mercredi et jeudi (poste en 2x8)
Le panier de nuit passe de 11.75 € à 11.95 € : lundi, mardi, mercredi et jeudi 

2.2. Prime «  Compacteur »

La prime « Compacteur » reste inchangée, soit 250€.
 
2.3. Frais de transport

La prise en charge des frais de transport en commun reste inchangée :  prise en charge selon les modalités légales et sur justificatif. 

– VACANCES

Jours payés non travaillés : 
	Vendredi 27 Mai 2022 (Ascension)
	Vendredi 15 Juillet 2022
	Vendredi 23 Décembre 2022







Jours payés non travaillés (annualisation) : 
	Lundi 31 octobre 2022 
	Lundi 2 janvier 2023

Jour de solidarité : 
	Lundi 6 Juin 2022 (Pentecôte) – 1 jour de congé

	
Congés d’été

3 semaines de fermeture : semaines 31, 32 et 33, soit du lundi 1er Août 2022 au dimanche 21 Août 2021 inclus soit 14 jours de congés payés

Un glissement vers les semaines 32, 33 et 34 pourra être organisé pour répondre aux nécessités d’organisation de production et/ou de maintenance pour une partie des salariés.


Congés d’hiver

Fermeture le Jeudi 22 Décembre 2022 au soir 
du Vendredi 23 Décembre 2022 au Dimanche 1er Janvier 2023 → congés
Soit au total 5 jours de congés 
Reprise du travail le Mardi 3 janvier 2023 au matin


– MODALITÉS

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est établi pour une durée d’un an à compter de la date de signature de l’accord.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

– PUBLICITÉ ET DÉPOTS

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord, une fois signé, sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Decines en 6 exemplaires originaux, le  22 février 2022


Pour la CGT,																				Pour la Direction,
													
Délégué syndical
PROTOCOLE D’ACCORD ATYPIQUE
R L A  - INSPECTEUR VT GNV



ENTRE

L’Etablissement Public Industriel et Commercial Régie Ligne d’Azur, ci-après dénommée 
«R L A», représentée par son Directeur Général, 

									D’une part,
ET

Le syndicat C.G.T., représenté par son Délégué syndical, 

Le syndicat UNSA, représenté par son Délégué syndical, 

Le syndicat des Cadres de RLA, représenté par son Délégué syndical, 
					

D’autre part,

Est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du dialogue social, et afin de permettre la reconnaissance d’une compétence spécifique non gérée par les accords existants au sein de RLA,
Les partenaires sociaux ont attiré l’attention de la Direction sur la nécessité de mettre en place un acte fort pour encourager les techniciens des services à se former et obtenir une habilitation indispensable dans l’exercice de leurs missions actuelles.
Article 1 : Objet de l’accord atypique
La Direction décide d’accorder aux agents obtenant une certification complémentaire une bonification.
La compétence visée est : l’obtention de l’habilitation INSPECTEUR VT GNV
Article 2 : Bonification allouée
Les agents qui obtiennent l’habilitation INSPECTEUR VT GNV bénéficient de 10 points de bonification à janvier N+1.
Cette dotation, unique, s’applique exclusivement pour la première obtention et non lors des éventuels renouvellements ou actualisations.

Article 3 : Public ciblé
Tous les agents détenant cette habilitation sont concernés, dès lors qu’ils l’ont obtenu dans le cadre de RLA. Pour ne pas faire de disparité en fonction de la date d’acquisition, les personnels l’ayant eu antérieurement à la signature du présent accord seront également bénéficiaires de la bonification accordée sous réserve de ne pas avoir eu l’équivalent.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord a une durée illimitée. Toutefois il ne sera valide que pour cette habilitation spécifique et non transférable sur une autre compétence. En conséquence, si du fait de l’évolution des énergies fossiles utilisées pour les véhicules commerciaux, il advenait qu’il n’y ait plus de véhicules alimentés au gaz, le présent accord deviendrait ipso facto caduque.

Article 5: Formalités de dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions législatives, le présent texte sera déposé auprès de la DDETS sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Nice, le  3 novembre 2022                                                      


 Pour RLA							          Pour la C.G.T.


Le directeur général						     Le délégué syndical

Pour l’UNSA	                                                                           Pour le Syndicat des Cadres


Le délégué syndical                                                                     Le délégué syndical
Accord  d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société « ETABLISSEMENTS BOULOT » dont le siège social est situé à la Rue du Vernet 05120 L’ARGENTIERE LA BESSEE, immatriculée au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 387 150 071 00026 et représentée par Mme XXXX en qualité de gérante.
Et 
Les salariés de L’Entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1ier janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures maximum par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1ier janvier 2022.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GAP.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 03/11/2022 à L’ARGENTIERE LA BESSEE, en 20 exemplaires.
Pour l’entreprise : Mme XXXX
Et 
Les salariés de l’entreprise
ACCORD NAO 2022 KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA




PREAMBULE



Nous avons ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires le 13 octobre 2022 sur les sujets de la durée et l’organisation du temps de travail, les salaires et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

les syndicats SNCAMTC CGC-CFE, FO, CFTC et CFDT ont présenté leurs demandes sur lesquelles les discussions se sont engagées et les parties se sont entendues sur ce qui suit :




Salaires

Des augmentations ciblées sur certaines fonctions et qui s’ajoutent à celles de la Fédération Nationale des Cinéma Français ont été validées comme suit :















Œuvres Sociales

Après discussion avec les Délégué syndicaux, la Direction décide d’octroyer, uniquement pour cette année, un budget exceptionnel de 10 000 € au Comité d’Entreprise afin d’organiser des actions à but social. 

Suite à la demande de Délégués Syndicaux, ce budget a été augmenté de 4 000 € pour cette année 2022.



Fait à Lomme en 6 originaux, le 4 novembre 2022
Signatures  :



XXX	XXX
Theatre Manager	DRH Kinepolis France





	


XXX							             XXX    
DS SNCAMTC CFE CGC						DS  FO







XXX		                     			                         XXX
DS CFTC 			                       			DS CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DE GETIGNE


		
ENTRE :

L’établissement de Gétigné de la Société SMURFIT KAPPA FRANCE (SAS) situé à Gétigné (44190) sis ZA Le Fief du Parc, représentée par, Chef établissement, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

Solidaire Industrie, représentée par, Délégué Syndical 


D’autre part,
PRÉAMBULE

L’échéance des mandats des élus titulaires et suppléants au CSE de l’établissement de Gétigné est prévue le 25 février 2023. 
Conformément aux dispositions légales, les élections devraient donc être organisées entre le 13 février 2023 et le 24 février 2023. Or, ces dates correspondent aux vacances scolaires de la zone B dont Gétigné fait partie. 
En conséquence, afin d’éviter les absences liées aux vacances scolaires, le présent accord prolonge la durée des mandats actuels pour permettre une meilleure participation de l’ensemble des collaborateurs. 

Article 1. Prolongation des mandats  

Les parties signataires décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE de Gétigné. 
Les mandats prendront ainsi fin au plus tard le 16 mars 2023, date prévisible des élections professionnelles. 

Article 2. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord   

Le  présent accord prend effet à sa date de signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée visant à procéder aux élections des membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Gétigné  

 

Article 3 - Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sera transmis au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera en outre tenu à disposition au service des Ressources Humaines. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis aux organisations syndicales signataires. 


Fait à Gétigné, le 4 novembre 2022 
en 2 exemplaires originaux,
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR 
LA MOBILITE ET L’ADAPTATION AUX EVOLUTIONS D’ACTIVITES DES SALARIES DU CSE ORANO CYCLE MARCOULE


Entre les parties soussignées :

Le CSE Orano Cycle Marcoule représenté par le secrétaire dûment mandaté par les élus lors de la réunion du CSE en date du 18 Novembre 2022 
D’une part,

Et les salariés du CSE
D’autre part,

Préambule 

Le 15 janvier 2021 il a été signé un accord portant sur la mobilité et l’adaptation aux évolutions d’activités des salariés du CSE Orano Cycle Marcoule afin de mettre en œuvre des solutions en faveur de la sécurisation des salariés du CSE.

Après réflexion, le CSE Orano Cycle Marcoule et les salariés du CSE constatent que la rédaction de l’article 6.2 Compensation sur les éléments de rémunération, dans sa rédaction actuelle est ambiguë et pourrait, dans certaines circonstances, léser des salariés.

Par conséquent, conformément à l’article 7.5 relatif aux modalités de révision dudit accord, il est décidé de corriger la rédaction de l’article 6.2. Cette nouvelle rédaction se substitue à la précédente rédaction, et s’appliquera pour toute rupture du contrat de travail, à l’exception des cas de démission et d’abandon de poste, intervenant à partir du 18 novembre 2022.


Article 6.2 – Compensation sur les éléments de rémunération

La compensation est due pour tout salarié quittant le CSE Orano Cycle Marcoule, pour un autre motif que la démission ou l’abandon de poste. La compensation prendra la forme d’une prime égale à 5 % du dernier salaire de base mensuel (1ère ligne du bulletin de paie), à l’exclusion de toute prime et indemnité. Ce montant de 5 % sera :
- multiplié par 36 pour les salariés âgés de 50 ans et plus au jour du terme du contrat, 
- multiplié par 48 pour les salariés âgés de moins 50 ans au jour du terme du contrat.

Ladite prime est versée à la date de rupture du contrat de travail, elle n’ouvre pas droit à CP. 


Tous les autres articles de l’accord signé le 15 janvier 2021 demeurent inchangés et poursuivent leurs effets.

Le présent avenant à l’accord, à l'issue de la procédure de signatures, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.


							Fait à Marcoule, le 18 novembre 2022
							En 5 exemplaires originaux


Pour le CSE Orano Cycle Marcoule
L’employeur




Les salariés
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


La société GLEPA des PORCS, Groupement Local d’Emplois dans la Production Agricole, située au 8 Lieu-dit Peuvézillon, 16700 Nanteuil-en-Vallée décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 : Champs d’application

La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise GLEPA des PORCS par un contrat de travail :
à la date de versement de la prime ;
à la date de signature de la décision unilatérale soit le 29/11/2022

ARTICLE 2 : Montant de la prime 

Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise : 
1000 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans ;
0 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans.

ARTICLE 3 : Versement de la prime 

La prime de partage de la valeur est versée le 30/11/2022 et sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de novembre.

ARTICLE 4 : Principe de non-substitution 

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

La présente décision unilatérale prend effet le 29/11/2022. Elle est conclue pour l’année civile 2022. 

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

ARTICLE 6 : Notification

La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Peuvézillon, le 29/11/2022                                             
Mme KOZIK Léa, en qualité de présidente
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique Ker Yonnec
Dont le siège social est situé RD 70, 89340 Champigny
Représentée par                                                      , agissant en qualité de Présidente,
					D’une part,
Et

Les membres titulaires du CSE 
Représentés par : 


				D’autre part.

PREAMBULE : 
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Clinique Ker Yonnec arrivent à échéance le 13/12/2022.

Compte tenu du contexte particulier de la Clinique Ker Yonnec qui est en cours d’intégration du Groupe Vivalto Santé et du changement de Direction en cours, la Direction et le Comité Social et Economique de la Clinique souhaitent proroger la durée des mandats.


Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 13/12/2022, les parties décident de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) pour une durée de 5 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 13/05/2023 inclus.
Avant cette date, la Clinique Ker Yonnec s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.   
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD:
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Fait à Champigny
En 3 exemplaires originaux
Le 29/ 11/2022

Pour la CLINIQUE Ker Yonnec,				Pour le CSE,
 (*)	        	 (*)



			 (*)


(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
Accord relatif au Complément d’indemnités kilométriques                                                       au sein de l’ADAPAH 08


ENTRE 

L’association ADAPAH, n°SIRET 780 254 975 000 29, dont le siège social est situé 18 avenue Georges Corneau 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par XX agissant en qualité de Président de l’Association ADAPAH 08,

D’UNE PART

ET
Le délégué syndical CGT, XX
La déléguée syndicale CFDT, XX

D’AUTRE PART

Préambule

Le prix du carburant connait depuis plusieurs mois une flambée sans précédent, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés d’intervention de notre association, qui utilisent leur véhicule personnel pour réaliser leurs missions au domicile des clients.

Suite à la décision du Conseil Départemental des Ardennes, les indemnités kilométriques sont revalorisées à hauteur de 0,45 cents. Cette indemnité est versée au personnel d’intervention depuis le 01/07/2022.

10 centimes sont ainsi versés en complément aux remboursements actuellement en vigueur au sein de l’Association pour chaque kilomètre habituellement remboursé aux salariés d’intervention.

En fonction de l’évolution de la crise et des décisions prises par les Instances Publiques, une renégociation de l’indemnité sera possible en fin d’année.
 
Article 1 – Salariés éligibles

Le présent accord s’applique aux salariés aides à domicile et AVS dépendant de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) utilisant un véhicule automobile personnel pour les frais de déplacements réalisés entre deux interventions de travail effectif, à l’exclusion des trajets domicile travail, et vient en complément des dispositions de la convention collective. 

Article 2 – Conditions d’attribution

Un montant de 10 centimes d’euros sera versé en complément des indemnités kilométriques actuellement en vigueur au sein de la BAD.
Les kilomètres visés sont ceux qui ont été effectués par les salariés concernés depuis le 1er juillet 2022.
Ce complément est versé en net.


Article 3 : Durée – Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois du 01/07/22 au 31/12/22. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence ADAPAH ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

Article 4 : Publicité 

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

 Fait à Charleville-Mézières, le ………………………………..


Pour l’ADAPAH 08
Le Président, XX


             Pour la CGT	                                                                                     Pour la CFDT
	
	Le délégué syndical,		La déléguée syndicale,
XX			XX
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


La société SCEA KERGHYL, Société Civile d’Exploitation Agricole au capital de 58 520 €, située au 8 Lieu-dit Peuvézillon, 16700 Nanteuil-en-Vallée décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 : Champs d’application

La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise SCEA Kerghyl par un contrat de travail :
à la date de versement de la prime ;
à la date de signature de la décision unilatérale soit le 29/11/2022

ARTICLE 2 : Montant de la prime 

Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise : 
1000 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans ;
0 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans.

ARTICLE 3 : Versement de la prime 

La prime de partage de la valeur est versée le 30/11/2022 et sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de novembre.

ARTICLE 4 : Principe de non-substitution 

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

La présente décision unilatérale prend effet le 29/11/2022. Elle est conclue pour l’année civile 2022. 

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

ARTICLE 6 : Notification

La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Peuvézillon, le 29/11/2022                                             
Mme KOZIK Léa, en qualité de gérante
AVENANT DE PROROGATION DE L’accord relatif au teletravail a distance au sein de l’ugecam aquitaine 







ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le protocole d’accord relatif au travail à distance signé le 11 juillet 2022 au niveau national n’a pas été encore agrée. 

En cette raison les parties s’entendent pour proroger l’accord relatif au travail à distance au sein de l’UGECAM Aquitaine signé le 18 septembre 2020, dans toutes ses dispositions.

ARTICLE 2 – PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de proroger la durée de l’accord relatif au travail à distance au sein de l’UGECAM Aquitaine jusqu’au 28 février 2023. 
En conséquence, le présent avenant se substitue aux dispositions de l’article 11.1 ci-jointes : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme le 31 décembre 2022. »
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 28 février 2023.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire ses effets au-delà de cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent avenant sera transmis à chaque partie signataire du présent document. Cet avenant fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions du code du travail.

L’avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords et avenants locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (artL.123- 1 et L123-2 du Code de la Sécurité Sociale). L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bruges, le 29 novembre 2022
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


La société SCEA de la FOUGERAIE, Société Civile d’Exploitation Agricole au capital de 515 200 €, située au 8 Lieu-dit Peuvézillon, 16700 Nanteuil-en-Vallée décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 : Champs d’application

La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise SCEA de la FOUGERAIE par un contrat de travail :
à la date de versement de la prime ;
à la date de signature de la décision unilatérale soit le 29/11/2022

ARTICLE 2 : Montant de la prime 

Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail : 
1000 € pour les salariés étant en temps complet ;
200 € pour les salariés étant en temps partiel.

ARTICLE 3 : Versement de la prime 

La prime de partage de la valeur est versée le 30/11/2022 et sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de novembre.

ARTICLE 4 : Principe de non-substitution 

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

La présente décision unilatérale prend effet le 29/11/2022. Elle est conclue pour l’année civile 2022. 

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

ARTICLE 6 : Notification

La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Peuvézillon, le 29/11/2022                                             
Mme KOZIK Léa, en qualité de gérante
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


La société SCEA LIMARCEAU, Société Civile d’Exploitation Agricole au capital de 7 500 €, située au 8 Lieu-dit Peuvézillon, 16700 Nanteuil-en-Vallée décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 : Champs d’application

La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise SCEA LIMARCEAU par un contrat de travail :
à la date de versement de la prime ;
à la date de signature de la décision unilatérale soit le 29/11/2022

ARTICLE 2 : Montant de la prime 

Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise : 
2000 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 4 ans ;
0 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 4 ans.

ARTICLE 3 : Versement de la prime 

La prime de partage de la valeur est versée le 30/11/2022 et sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de novembre.

ARTICLE 4 : Principe de non-substitution 

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

La présente décision unilatérale prend effet le 29/11/2022. Elle est conclue pour l’année civile 2022. 

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

ARTICLE 6 : Notification

La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Peuvézillon, le 29/11/2022                                             
Mme KOZIK Léa, en qualité de gérante