Accord sur le Droit à la déconnexion

Entre les soussignés :

LA SOCIETE CENTRALE D’APPROVISIONNEMENT D’ARMORIQUE DITE « SCARMOR »
Dont le siège social est sis ZI BEL AIR – 29419 – LANDERNEAU CEDEX  
Représentée à l’effet des présentes par  M., agissant en qualité de Directeur

D'une Part,


Et,

M., délégué syndical central CFDT


D'autre part,
preambule

Il a été conclu le présent accord relatif au droit à la déconnexion, conformément aux dispositions de l’article L2242-8 du code du travail qui dispose : 
« La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : (…)
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. » 

Le présent accord est établi sur la base du diagnostic préalablement établi au sein de l’entreprise.

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.  

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés au sein de la SCARMOR sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, internet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


PARTIE I - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail

Article 1 : Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
-  pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
-  pour les absences de plus de 7 jours, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Pour les cadres soumis à une convention de forfait jours et afin de garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, l’envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels entre 20h et 7h30 ainsi que le weekend, sauf astreintes ou travail de nuit/du weekend prévu au planning, doivent être reportés à un moment plus opportun.
Seules la gravité, l’urgence ou l’importance exceptionnelle peuvent justifier l’usage des appels téléphoniques en soirée ou en dehors des jours travaillés. 

Le manager est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs. Le manager encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels

Article 2 : Mesures visant à favoriser la communication :

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-  à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Article 3 : Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive :

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel.


PARTIE II - Sensibilisation et formation des salariés et managers

Article 1 : Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et, des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise pourra proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.

Une synthèse de cet accord est remise à chaque collaborateur concerné dans l’entreprise et dès son embauche. 


Article 2 : Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.


PARTIE III – Suivi de l’application de l’accord

Le Comité d’entreprise ou le futur Comité Social et Economique aura pour mission de :
Suivre la mise en œuvre de ce droit à la déconnexion
D’analyser les actions entreprises et les résultats obtenus


PARTIE VI – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2018 et pour une durée indéterminée.


PARTIE V - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours, afin d'adapter lesdites dispositions.


PARTIE VI – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera communiqué aux collaborateurs sur le réseau social interne destiné aux communications avec le personnel.

								Fait à Landerneau 
								Le 15 janvier 2018 

Pour la société 						Le délégué syndical
M.								M.