PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
SOCIETE XXX



Entre la Société XXX représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XXX
Pour le Syndicat CGT : M. XXX,


Préambule

Les parties se sont réunies les 21/06/2018, 22/11/2018, 29/11/2018 et le  07/12/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 21/06/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.




Concernant la rémunération, le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 08/04/2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 22/12/2015.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFTC
 Le passage du panier de jour à 4€ ;
 Le passage du panier de nuit à 5,40€ ;
 Le passage de la prime d’habillage à 100€ ;
 Le passage de la prime de salissure des chauffeurs à 40€ ;
 L’augmentation du budget des œuvres sociales du CE de 0.6% à 0.8%.
Pour la CGT
 L’augmentation du budget des œuvres sociales du CE de 0.6% à 0.8% de la masse salariale ;
 Que l’entreprise prenne en charge la part mutuelle que payent les salariés ;
 A ce que l’entreprise rajoute 10 euros au colis de fin d’année.


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018.
Les parties se sont réunies les 21 février et 28 mars 2018 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires.
Après avoir entendu les organisations syndicales et au terme de concessions réciproques, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2018 sont les suivantes :
1/ Augmentation générale des appointements de 1.2% au 1er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018), avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3400 euros mensuels bruts.
L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros bruts.
2/ Le présent accord est applicable aux salariés rattachés aux sociétés dont la liste est annexée.
3/ Durée de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord est applicable aux salariés rattachés à la Société XXX


Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

2.1 : Revalorisation de la prime d’habillage et de déshabillage.
Le montant de la prime d’habillage/déshabillage, prévue dans l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires du 20/09/2016, est porté à un forfait annuel de 100,17 euros bruts. 

2.2 : Dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise sur le budget des œuvres sociales.
Afin d’encourager la pratique d’activités physiques et sportives, l’entreprise effectuera un versement exceptionnel au Comité d’Entreprise d’un montant de 1800€. Cette dotation viendra s’ajouter à la subvention mensuelle du budget des œuvres sociales. Le versement sera réalisé en une seule fois sur le mois de décembre 2018.
Cette attribution supplémentaire est exceptionnelle et ponctuelle, elle fait suite à l’ouverture de la salle de sport pour laquelle le Comité d’Entreprise s’implique en finançant pour les collaborateurs qui souhaitent y adhérer  la licence auprès de la Fédération du Sport en Entreprise.

Article 3 : La disposition de l’article 2.1 entrera en vigueur au 01 janvier 2019 et la disposition de l’article 2.2 sera versée sur le mois de décembre 2018.

Concernant l’égalité profesionnelle entre les femmes et les hommes :

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 22/12/2015.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Montauban et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Montauban.



Fait à Montauban le 07/12/2018

Pour l’entreprise,

M. XXX
Directeur


Pour le Syndicat CFTC				Pour le Syndicat CGT
M. XXX						M. XXX