PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (L2242-1 du Code du travail)


Etaient présents lors des réunions :
                 
La Délégation Syndicale :	
 (CGT)
		D'une part,

La Direction :
	Directeur Usine
	Responsable Ressources Humaines
	
D'autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 du code du travail, s’est déroulée lors des réunions des 8, 14 février, 19 mars, 11 avril et 25 juin 2018, au cours desquelles ont été abordés les thèmes suivants :

Salaires et effectifs
Durée du travail
Organisation du temps de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Accès et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Epargne salariale
Pénibilité


S'agissant des propositions de l’organisation syndicale, il était demandé :
Augmentation générale de 3% au 1/01/2018
Suppression de la carence maladie pour le 1er collège
Prime de vacances de 300€ 
2ème jour pour enfant malade à acter définitivement
Accord d’intéressement ou revalorisation du CAP
Jours de RTT pour tous les salariés

A l'issue des négociations, les parties ont arrêté et convenu pour l'année 2018 ce qui suit : 

ARTICLE 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise 

ARTICLE 2 : Harmonisation de la gestion des 35h 



Conformément à la demande de l’organisation syndicale et afin d’avoir une gestion des 35h harmoniser pour l’ensemble des collaborateurs du 1er collège dit de « production », un avenant à l’accord des 35h a été établi et signé en date du 26 juin 2018, actant notamment les mesures suivantes : 

A compter du 1er août 2018, la durée du travail hebdomadaire effective actuelle de 34h25 minutes sera augmentée de 35 minutes la portant ainsi à 35h00. 

En contrepartie, est attribué, à compter du 1er août 2018, aux salariés présents à la date de signature du présent avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail :

Pour les salariés bénéficiant à date des 8 jours de RTT : 
Une augmentation de 4% du salaire de base du mois de juillet 2018

Pour les salariés ne bénéficiant pas à date des 8 jours de RTT : 
Une attribution de 8 jours de RTT par an


ARTICLE 3 : Carence maladie : 

La direction souhaite acter définitivement la prise en charge de 2 jours de carence maladie à 80% par an (consécutifs ou non consécutifs) pour les collaborateurs du 1er collège, sous les mêmes conditions que celles fixées lors des NAO 2014 (dont notamment les notions d’ancienneté et justificatif) 


ARTICLE 4 : Journée enfant malade

La direction acte également définitivement la prise en charge de 2 journées d’enfant malade par an et par salarié. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés, uniquement pour les enfants mineurs à charge et est conditionnée à la remise d’un justificatif médical.


ARTICLE 5 : Durée de l'accord

Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.


ARTICLE 6 : Dépôt et Publicité de l'accord 


Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Quentin en Yvelines en 2 exemplaires (dont une version sur support papier en AR et une en support électronique) et un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Rambouillet.
Il sera également remis à chaque signataire et communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.



Fait à Saint Arnoult, le 27 juin 2018




							
Directeur Usine							Délégué Syndical CGT