Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de l’Unité Economique et Sociale TS en vue de la mise en place du Comité social et économique






























Entre les soussignés :

La Société TESCA GROUP, société par actions simplifiée au capital de 796 566.60 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 342 545 456, sise au 109, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président par délégation. 

La Société TESCA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 720 680 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 415 068 311, sise au 109, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président. 

Constituées en UES

Le syndicat FO
Représenté par Monsieur XXX, délégué syndical FO,


									d ‘autre part


Préambule :

L’ordonnance du 22 septembre 2017 et le décret du 29 décembre 2017 ont modifié les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise en regroupant les instances représentatives du personnel existantes dans une nouvelle instance, le Comité social et économique (CSE). 

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions transitoires de l’ordonnance précitée permettent néanmoins aux entreprises au sein desquelles les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 de proroger ou de réduire au plus d’un an la durée de ces mandats en cours (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée). 

Au sein de l’UES TSC, un Comité d’entreprise a été mis en place ainsi que les délégués du personnel à la suite de l’organisation des élections professionnelles dont le premier tour a eu lieu le 11 Juin 2015. Les membres du CHST ont été désignés le 22 Septembre 2015. 

Un Comité social et économique sera mis en place en lieu et place du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT actuels. 

Compte tenu de la date de renouvellement des instances actuellement en place et pour leur permettre de disposer du temps nécessaire pour mettre en place le CSE, les Parties au présent accord ont décidé de recourir à la faculté offerte par les dispositions transitoires rappelées ci-dessus et de proroger la durée des mandats des représentants de la Délégation unique du personnel et du CHSCT.




Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’UES TSC composée des sociétés suivantes : 

La Société TESCA GROUP (ex TREVES TSC)
La société TESCA France (ex CERA TSC) 


Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT dans l’attente de la mise en place du Comité social et économique. 

Les membres titulaires et suppléants du Comité d’entreprise ainsi que les délégués du personnel titulaires et suppléants ont été élus le 11 juin 2015 pour une durée de 3 ans. La date de cessation des mandats est donc actuellement fixée au 10 juin 2018.

Les membres titulaires et suppléants du CHSCT ont été désignés le 22 septembre 2015 pour une durée de 3 ans. La date de cessation des mandats est donc actuellement fixée au 21 septembre 2018.

Les Parties conviennent de proroger la durée de tous les mandats précités en cours, soit les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel jusqu’au 17 mai 2019. 


Article 3 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets une fois le CSE mis en place, c’est-à-dire le lendemain de l’élection de tous ses représentants titulaires et suppléants. 

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 


Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera également transmis aux organisations syndicales représentatives.








Fait à PARIS

Le 08 juin 2018


Les signataires: