ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société BASF France SAS Division Performance Polyamides,
sise au 65, boulevard Vivier Merle – 69 003 LYON, SIRET: 542 069 158 00757
représentée parXXXX, agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement et XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement représentées respectivement par leur délégué syndical

Pour le syndicat CFDT
XXX

Pour le syndicat CFE-CGC
XXXX




PREAMBULE


Il est rappelé au présent avenant que les ateliers Raney du site de Roussillon,sont la propriété du groupe BASF suite à la cession des activités Polyamides de Solvay au groupe BASF le 1er février 2020.

Ces ateliers étaient opérés et maintenus par la société CERDIA dans le cadre d’un contrat d’opération et de maintance signé entre BASF et CERDIA.

Le 17 février 2021, BASF a dénoncé le contrat d’opération et de maintenance conformément aux clauses du contrat, tenant compte du désengagement de CERDIA sur le site de Roussillon.

Dans ce contexte, BASF a décidé de continuer l‘activité des ateliers Raney sur le site de Roussillon.


BASF France SAS
Division Performance Polyamides
Le Garden Part-Dieu
65 boulevard Marius Vivier-Merle 69003 Lyon, France
Internet : 







Pour faire suite à cette décision, BASF a décidé d’intégrer les ateliers Raney au sein de la division Performance Polyamides de BASF France et de recruter 13 collaborateurs.

En conséquence, les parties se sont réunies à compter du 4 juin 2021 afin d’entamer des négociations sur la nouvelle organisation du temps de travail du site de Roussillon, qui ont abouti à la conclusion du présent avenant.


Article 1 : Cadre juridique – champ d’application
Le présent accord a été établi conformément à la réglementation en vigueur.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent avenant, selon les modalités prévues ci-dessous.
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de jour et au personnel posté du site de Roussillon en CDI, CDD actuels et futurs et éventuellement des intérimaires embauchés sur ce site.


Article 2 : Rythme de travail des Personnels de jour
Article 2.1 : Personnel cadre :

Le personnel cadre du site appliquera l’organisation du travail de l’accord du 26/10/2020 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail de BASF France Division Performance Polyamides et notamment l’article 5 relatif au Personnel Cadre bénéficiant d’un forfait annuel en jours.


Article 2.2 : Personnel non cadre :


Article 2.2.1. Principe d’organisation

Les horaires hebdomadaires du personnel non-cadres sont établis sur la base d’une durée du travail supérieure à 35 heures. Les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine et jusqu’à 38 heures permettent aux salariés d’acquérir des droits à repos (dits JRTT)

Les heures accomplies au-delà de 38 heures par semaine, sous réserve qu’elles aient été expressément sollicitées par le management, donneront lieu à paiement avec les majorations correspondantes ou récupérations majorées.




La durée hebdomadaire moyenne est ainsi fixée à 38 heures soit 7,60 h par jour selon les dispositifs de l’horaire variable suivant : (à valider)

Plages horaires obligatoires :

8h30-12h
13h30-16h30 (du lundi au jeudi) et 13h30-16h (le vendredi)

Plages horaires variables :

7h30 -8h30
12h-13h30 (temps de pause déjeuner 45 minutes minimum et 1h 30 mn maximum)
16h30-19h (16h-19h le vendredi)

Les collaborateurs ont donc la possibilité d’utiliser les plages fixes et variables pour répartir leur temps de travail dans le cadre des 38h de travail effectif hebdomadaires.

En cas de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail, la Direction s’engage à prévenir chaque salarié, individuellement, par tous moyens et de préférence par écrit, dès que possible et, au plus tard, 7 jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur du nouvel horaire et/ou de la nouvelle répartition de la durée du travail

Pour justifier une telle modification, les évènements principaux suivants pourront notamment être invoqués :

l’absence d’un ou plusieurs salariés ;
-	un surcroît temporaire d’activité.

Afin de maintenir la durée du travail à 1607 heures sur l’année, les salariés bénéficient de jours de repos complémentaires rémunérés dénommés JRTT. Ces JRTT sont calculées de la manière suivante :

Temps de travail annuel (base 38h) : 45 semaines *38h soit 1710 h / an.
Temps travail annuel équivalent aux 35 heures hebdomadaires : 1607 h
Nombre de jours de repos possibles sur l’année (JRTT) : 1710 h – 1607h = 103h/ 7.60 = 13.55 jours arrondi à 14 jours.

A ce contingent théorique de 14 jours, il est convenu d’ajouter un jour de repos supplémentaire qui sera automatiquement affecté à l’accomplissement de la journée de solidarité, portant ainsi le nombre de jours de repos maximum à 15.

L’acquisition des droits à JRTT dépend directement des périodes de présence effective des salariés.

Il s’ensuit que toute période de suspension du contrat de travail, même si elle donne lieu à indemnisation, influe sur le nombre de JRTT acquis, sauf lorsque la durée de cette période est assimilée à du travail effectif pour le calcul de la durée du travail.

De même, en cas de droits à congés payés incomplet ou en cas d’entrée et de sortie en cours de période, le nombre de JRTT sera ajusté en fonction du nombre de semaines réellement travaillées par l’intéressé.

Les JRTT ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.3141-1 et suivants du Code du travail.




Ils sont rémunérés sur la base du maintien de salaire et font l’objet d’un suivi via l’outil RH dédié.

Les JRTT générés par les horaires de travail pratiqués par le personnel non-cadres devront impérativement être pris avant le 31 décembre de chaque année. Ils seront pris par journée entière ou demi-journée, à l’initiative des salariés dans la limite de 12 par an, dans les conditions suivantes.

Les dates choisies par le salarié portant sur des journées complètes ou demi-journées devront être communiquées à la direction ou au responsable de service en respectant un délai de prévenance de trois jours ouvrés. Si, en raison des nécessités du service, la ou les dates proposées ne peuvent être acceptées, le salarié en sera informé dans un délai de deux jours calendaires à compter de la demande.

3 JRTT sur les 15 seront qualifiés de JRTT Employeur et seront utilisés pour les ponts où l’établissement sera fermé, ainsi que pour l’accomplissement de la journée de solidarité.

Article 2.2.2 . Rémunération / Absences / Entrée et sortie en cours de période

Article 2.2.2.1 Rémunération

La rémunération mensuelle de chaque salarié, à l’exception des primes ayant une périodicité autre que mensuelle, sera lissée, c’est-à-dire, calculée sur la base d’un horaire mensuel théorique de 35 heures hebdomadaires, indépendamment du nombre d’heures de travail réellement effectuées.

Le lissage permettra d’assurer aux salariés une rémunération fixe.

Les heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 38 heures seront payées lors de l’établissement de la paie du mois au cours desquels ces heures auront été accomplies ou récupérées dans le même cycle de travail.


Article 2.2.2.2 Absences

En cas d’absence non indemnisable, les heures non effectuées seront, en principe, déduites au moment de l’absence, de la rémunération mensuelle lissée.

En cas de périodes non travaillées mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé. La même règle sera appliquée pour le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite.

Article 2.2.2.3 Entrée et sortie en cours de période

Lorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat n’a pas accompli la totalité de la période annuelle de travail de référence, une régularisation est effectuée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat.

S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalant à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées.

Ce complément de rémunération est versé avec la paie du premier jour suivant le dernier mois de la période annuelle de référence, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.




ARTCILE 2.1.3 - CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la société est fixé à 220 heures par salarié et par année civile.

Ce contingent légal d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Pour les salariés embauchés en cours d’année, le contingent d’heures supplémentaires est fixé prorata temporis.

S’imputent sur le contingent annuel les heures supplémentaires effectuées correspondant à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur l’année.

Ne sont pas imputables sur le contingent les heures supplémentaires donnant lieu à l’octroi d’un repos compensateur équivalent en application de l’article L 3121-33 du Code du travail.

Il est par ailleurs rappelé que l’accomplissement d’heures supplémentaires est conditionné à une demande préalable du responsable hiérarchique.

À défaut de demande expresse du management, toute heure réalisée au-delà de la durée de 38 heures hebdomadaires pour le personnel non-cadre, ne sera pas considérée comme une heure supplémentaire et ne pourra donner lieu à paiement ni à récupération.

Article 3 : Rythme de travail du Personnel posté

Article 3.1 : Principe d‘organisation

L’organisation du travail des collaborateurs postés s’effectuera en 2*8 semi-continu. Cela signfie que 2 équipes se succéderont matin et après-midi pour effectuer des vacations de 8h effectives de travail par poste. Le travail s’effectuera du lundi au vendredi. Les samedis, dimanches et jours fériés ne seront pas,travaillés sauf en cas de besoins impérieux justifiés par la situation économique de l’entreprise. De même, s’il s’avère nécessaire, une organisation en 3*8 pourrrait être mise en place incluant donc un poste additionnel de nuit.
Tout changement d’organisation fera l’objet d’une information – consultation du CSEE et d’un préavis de mise en oeuvre de 2 semaines.
Article 3.2 Organisation des cycles de travail :

Le temps de travail de collaborateurs postés s’effectuera sur des cycles de 4 semaines sur une période annuelle de 45 semaines, soit 212 postes par an selon les modalités suivantes :
40h effectives de travail à raison de 8h / jour du lundi au vendredi selon les horaires




5h-13h pour le poste de matin et 13h-21h pour le poste d’après-midi

Chaque poste de travail contiendra une pause repas de 30 minutes considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel.
Article 3.3 Jour de repos par cycle de travail

Afin de maintenir un temps de travail moyen de 35h par cycle de travail, des jours de repos par cycle de travail seront octroyés. Ces jours de repos appelés JRTT seront au nombre de 1 par cycle de travail soit 12 / an.
3 JRTT supplémentaires dits JRTT Employeurs seront octroyés par an pour les ponts annuels d’Entreprise. Ces jours seront fixés annuellement par l’Entreprise aprés consultation du CSEE
Article 3.4 : Prime mensuelle de poste 2*8 semi-continu ou 3*8 semi-continu

La prime mensuelle de poste liée au rythme de travail 2*8 semi -continu ou 3*8 semi-continu la cas échéant sera de :


15 % du salaire mensuel de base


Cette prime de poste ne sera pas dûe dans les situations suivantes :


-Congés sans solde
-Mise à pied disciplinaire
Absence non justifiée
Maladie longue durée sans maintien de rémunération par BASF (relais par le dispositif de prévoyance)


Article 3.5 : Postes supplémentaires

Dans le cadre de la période annuelle de référence, constituent des postes supplémentaires :
Les postes supplémentaires  tels que visés ci-dessus feront l’objet d’une majoration de salaire de 25% applicables sur les heures correspondantes ou récupérations majorées.








Article 4: Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2021.


Article 5: Révision de l‘avenant
Le présent avenant est révisable au gré des parties dans les conditions légales en vigueur.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 4 semaines suivant la date de demande de révision.

Article 6: Dénonciation de l‘avenant
Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord dans les conditions légales en vigueur.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée, à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.


Article 7: Dépôt et publicité de l‘avenant
Le présent avenant sera déposé dans le délai légal en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Unité Territoriale du Rhône.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.




Fait à LYON , le 9 juin 2021


Pour la société BASF France Division Performance Polyamides
XXXX Directeur d’Etablissement





XXXX Directeur des Ressources Humaines






L’organisation syndicale représentative CFE-CGC
XXXX







L’organisation syndicale représentative CFDT
XXX