ACCORD COLLECTIF 
formalisant le régime de prévoyance lourde 
« Incapacité - Invalidité - Décès » 



Le présent accord est conclu entre

MLP SAS, dont le siège social est situé 55 boulevard de la Noirée, Parc d’activité de Chesnes 38070 Saint-Quentin-Fallavier, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines, chargé de conduire cette négociation d'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFTC, représenté par …, Délégué Syndical Central,

Le Syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical Central,


Préambule

En date du 28 octobre 2022 nous avons été informés de la part de l’assureur en charge de la gestion du régime qu’il ne souhaitait plus nous couvrir au niveau de la prévoyance et ce à compter du 1er janvier 2023. Afin de garantir un régime de prévoyance et maitriser au mieux les coûts supportés par nos salariés, l’entreprise a décidé de lancer un appel d’offre afin de contracter un contrat prévoyance dans des conditions similaires pour un coût maitrisé. 

Après information et consultation de du CSE C en date du 23/12/2022, les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime de remboursement de frais de santé dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.


Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WILLIS TOWERS WATSON France, dans le cadre d’un régime collectif à adhésion obligatoire de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » au profit de l’ensemble des salariés de la société.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.









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MLP
SIEGE SOCIAL LYON  	PARC D’ACTIVITE DE CHESNES, 55 BD DE LA NOIREE /F – 38070  SAINT-QUENTIN- FALLAVIER CEDEX TEL 33 (0)4 74 82 14 14 – FAX  33 (0)4 74 94 41 91
SITE VILLABE	ZAC DES BRATTEAUX – RUE DES 44 ARPENTS – 91100 VILLABE TEL 33 (0)1 69 91 80 50 FAX 33 (0)1 69 91 80 51
SITE ANGERS	ZONE INDUSTRIELLE – 2, RUE DU PAON   F – 49124 SAINT-BARTHELEMY D’ANJOU TEL 33 (0)2 41 27 53 00 FAX 33 (0)2 41 93 17 76
Agence PARIS	24 BD HOPITAL 7ème ETAGE 75005 PARIS TEL 33 (0)1 49 29 23 53 FAX 33 (0)1 49 29 23 50               RCS VIENNE N° 790 117 816 / SIRET 790 117 816 00013
Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société MLP SAS.


Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.


Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 
Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée, ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime, en contrepartie du paiement intégral des cotisations.


Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.


Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat. 

Ce maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation chômage sans pouvoir excéder 12 mois.


Article 7 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de :

2,99 % de la tranche A
4,72 % de la tranche B
4,72 % de la tranche C

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

Pour la tranche A
Part patronale : 2,28 %
Part salariale : 0,71 %

Pour la tranche B
Part patronale : 0,72 %
Part salariale : 4 %

Pour la tranche C
Part patronale : 0,72%
Part salariale : 4 %
Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 10 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord. 

Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.


Article 9 : Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. 

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 


Article 10 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.


Article 11 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Les garanties prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » sont précisées en annexe au présent accord, de même que les limitations et exclusions de garanties.


Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 2 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde. 

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord. 

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Une négociation s’engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. 

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.


Article 14 : Dépôt et publicité

Le jour de la signature, le présent accord sera notifié par mail avec AR ou remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés en nombre suffisant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

Fait en 6 exemplaires,
A Saint-Quentin-Fallavier,
Le 23 décembre 2022 
Le Directeur des Ressources Humaines de MLP SAS









Les Délégués Syndicaux Centraux de MLP SAS,
C.F.T.C.	F.O.	C.F.D.T.




















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