Accord d’entreprise de révision relatif aux déplacements professionnels




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AGENCE REGIONALE POUR L’INNOVATION ET L’INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES DE PROVENCE-ALPES COTE D’AZUR (ARII-PACA), Association Loi 1901, dont le siège social est situé 11-13 boulevard de Dunkerque, 13002-Marseille, représentée par Monsieur Directeur Général,

Ci-après « l’ARII »,
D’une part,

ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et économique « CSE » représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles :
-	Madame, en qualité de membre titulaire du CSE, 
-	Madame, en qualité de membre titulaire du CSE, 

Ci-après « le CSE »,
D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les parties ».



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT.



SOMMAIRE


























PREAMBULE
0.1	Objet

Afin de renforcer le développement économique et l’attractivité de la région PACA à l’étranger, l’ARII entend assurer une présence plus importante à l’international. 

Pour accompagner le déploiement de ses actions à l’étranger, les parties ont entendu se rapprocher et réviser les règles relatives aux déplacements professionnels en cherchant à concilier, d’une part, la nécessité pour l’ARII de soutenir ses nouvelles orientations et, d’autre part, les aspirations des salariés, en assurant, en particulier, l’articulation de la vie personnelle et familiale avec la vie professionnelle.  

Les parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, dès leur entrée en vigueur, à la Partie 4 relative aux temps de déplacement professionnel, de l’accord d’entreprise du 27 juillet 2018. 

En l’absence de délégué syndical au niveau de l’ARII, le présent accord de révision est négocié avec les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. 

Dans ce contexte, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
0.2	Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
0.3	Clause de rendez-vous

Les parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information régulière des institutions représentatives du personnel. 
0.4	Révision et dénonciation

Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Chaque signataire ou adhérent pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
0.5 	Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’ARII sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. 

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines. 


DISPOSITIONS CONCERNANT LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 
1.1	Objet – Champ d’application 

Le présent avenant définit les règles applicables aux déplacements professionnels réalisés par l’ensemble des salariés embauchés par l’ARII, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exception des cadres dirigeants.  
1.2	Rappel des dispositions légales

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. 

Toutefois, lorsque le temps de déplacement professionnel n’est pas compris dans l’horaire de travail et qu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. 

La part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
1.3	Définitions 

► Domicile du salarié :
L’adresse du domicile prise en compte pour l’application du présent accord est celle déclarée par le salarié. Il est rappelé que le salarié s’engage à déclarer tout changement de domicile auprès du service de ressources humaines. 

► Le lieu habituel de travail :
Le lieu habituel de travail est le lieu correspondant au rattachement contractuel/administratif du salarié. 

► Le lieu d’exécution du contrat de travail : 
Il s’agit du lieu d’exécution d’une mission professionnelle (rendez-vous clients ou partenaires professionnels, réunion, etc.) situé en dehors du lieu habituel de travail. 
1.4	Détermination du temps de déplacement professionnel  

La durée du temps de déplacement professionnel est déterminée comme suit : 

En cas d’utilisation des transports en commun : sur la base du temps de trajet le plus rapide indiqué par le site internet relatif aux transports en commun.

En cas d’utilisation d’un véhicule : sur le base du temps de trajet le plus rapide indiqué par le site internet « Mappy » + 15% pour tenir compte des éventuels aléas. 

En cas de déplacement professionnel en train, en avion ou en bateau : sur la base de la durée du voyage communiquée par la société de transport, à laquelle il conviendra d’ajouter le temps de transport pour se rendre à la gare, à l’aéroport ou au port, et le temps de transport depuis la gare, l’aéroport ou le port au lieu d’exercice de la mission et le délai de présentation requis par les compagnies aériennes et maritimes. 
1.5	Modalités de transport  

Les déplacements professionnels s’effectuent selon les règles en vigueur au sein de l’ARII.

En cas d’utilisation des moyens de transport en commun, les déplacements professionnels s’effectuent en 2ème classe ou classe économique, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général. 
1.6	Dispositions applicables aux salariés dont le temps de travail est apprécié en heures 
1.6.1	Champ d’application  

Les articles 1.6.1 à 1.6.5 s’appliquent à tous les salariés embauchés par l’ARII, au titre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à l’exception : 
des cadres dirigeants et des salariés au forfait annuel en jours ; 
des représentants du personnel qui se déplacent dans le cadre de l’exercice de leur mandat, dont le temps de déplacement professionnel est considéré comme du temps de travail effectif. 
1.6.2	Détermination du temps habituel de trajet et de l’horaire de travail quotidien 

► Le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est arrêté entre le salarié et le service des ressources humaines, en tentant compte des règles définies à l’article 1.4 du présent accord. Il est enregistré dans le système de décompte du temps de travail mis en place au sein de l’ARII. 

► L’horaire de travail quotidien pris en compte pour le calcul des contreparties applicables au temps de déplacement professionnel correspond à la durée quotidienne de travail qui aurait été travaillée par le salarié en l’absence de déplacement professionnel. 

Exemple : 
Pour un salarié soumis à un horaire hebdomadaire de travail de 38h20, la durée quotidienne de travail à prendre en compte est 7,67 heures.   
1.6.3	Contrepartie en repos  

Le temps de déplacement professionnel – non compris dans l’horaire de travail quotidien – et qui excède le temps normal de trajet, donne lieu à une contrepartie en repos égale à 50% du temps de déplacement supplémentaire dans la limite d’une journée de récupération (correspondant à 7h ou 7,67 heures en fonction de l’horaire de référence du salarié) par trajet/voyage (aller ou retour). 

Le temps de trajet doit être effectué en priorité pendant les horaires de travail, dans la mesure du possible.

Pour le calcul de la contrepartie en repos de 50%, il conviendra donc de déterminer pour chaque trajet :
le temps de trajet, conformément à l’article 1.4 ;
la part de ce temps de trajet réalisé en dehors de l’horaire de travail et excédant le temps normal de trajet.
1.6.4	Mise en place d’un compteur 

Les contreparties en repos liées aux temps de trajet seront comptabilisées dans un compteur créé à cet effet.
1.6.5	Prise de la contrepartie en repos 

Le droit à contrepartie en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 1 heure. 

La contrepartie en repos doit être prise avant la fin de la période annuelle de référence (soit au plus tard avant le 31 décembre N). Sour réserve d’un transfert de la contrepartie en repos dans le compte épargne temps dans les conditions fixées par accord d’entreprise, les heures de repos non prises dans ce délai seront perdues. La contrepartie en repos peut être prise en heure, en demi-journée ou en journée.

Les heures de repos sont prises à l’initiative du salarié, sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique. Le salarié adresse à son supérieur hiérarchique sa demande de repos au moins 7 jours calendaires à l’avance. Dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de sa demande, le supérieur hiérarchique informe le salarié soit de son accord soit du report de sa demande, au vu des besoins du service.

En cas de départ du salarié de l’entreprise, les droits à repos acquis et non pris – à l’exception des droits qui auraient été perdus – seront versés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice de repos.
1.7	Dispositions applicables aux salariés relevant d’un forfait annuel en jours 
1.7.1	Champ d’application  

Les articles 1.7.1 à 1.7.3 s’appliquent à tous les salariés embauchés par l’ARII, au titre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée relevant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, à l’exception des représentants du personnel qui se déplacent dans le cadre de l’exercice de leur mandat, dont le temps de déplacement professionnel est considéré comme du temps de travail effectif. 


1.7.2	Contreparties en repos  

Le temps de déplacement professionnel compris dans une journée habituelle de travail ne donne pas lieu à une contrepartie en repos. 

Le temps de déplacement professionnel effectué le week-end (samedi et dimanche) et les jours fériés donne lieu à une contrepartie en repos. Cette contrepartie en repos est égale à : 
une demi-journée de repos si le temps de déplacement professionnel qui excède le temps normal de trajet est inférieur ou égal à 12 heures ;

une journée de repos si le temps de déplacement professionnel qui excède le temps normal de trajet est supérieur à 12 heures. Il est précisé qu’un même trajet/voyage ne peut donner lieu à plus d’une journée de récupération.

La contrepartie en repos s’apprécie pour chaque trajet/voyage, à l’aller ou retour.  

Les contreparties en repos liées aux déplacements professionnels seront comptabilisées dans un compteur créé à cet effet.
1.7.3	Prise de la contrepartie en repos 

La contrepartie en repos doit être prise par journée ou demi-journée avant la fin de la période annuelle de référence (soit au plus tard avant le 31 décembre N). Sour réserve d’un transfert de la contrepartie en repos dans le compte épargne temps dans les conditions fixées par accord d’entreprise, les jours de repos non pris dans ce délai seront perdus. 

Les jours de repos sont pris à l’initiative du salarié, sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique. Le salarié adresse à son supérieur hiérarchique sa demande de repos au moins 7 jours calendaires à l’avance. Dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de sa demande, le supérieur hiérarchique informe le salarié soit de son accord soit du report de sa demande, au vu des besoins du service.

En cas de départ du salarié de l’ARII, les droits à repos acquis et non pris – à l’exception des droits qui auraient été perdus – seront versés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice de repos.
Fait à Marseille
Le 03 décembre 2018
En 5 exemplaires originaux.