« Accord » relatif aux budgets du comité social et économique central de l’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING


Entre les soussignés 

Le comité social et économique central de l’UES « Mixscience – Mixscience Holding », représenté par son secrétaire, 

D’une part,

Le comité social et économique de l’établissement distinct de Bruz/Saint Gérand, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du CSE-E du 25 mai 2023.

Le comité social et économique de l’établissement distinct de Château-Gontier/Laval représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du CSE-E du 25 mai 2023.

D’autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes :


PREAMBULE

Il est rappelé que les sociétés suivantes :

La société MIXSCIENCE, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 538829136 dont le siège est situé 2/4 Avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ,

Et

La société MIXSCIENCE HOLDING au capital de 9 317 128 euros, immatriculés au RCS de RENNES sous le numéro 819 557 406, dont le siège social est situé 2/4 Avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ,

forment ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord collectif du 13 avril 2017.

Par ailleurs, un accord collectif relatif à la mise en place des établissements distincts au sein de l’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING a été conclu le 23/01/2023. Il a également été conclu un protocole d’accord relatif à la mise en place d’un CSE Central pour l’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING le 26/01/2023.

Dans ce cadre, l’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING est aujourd’hui dotée de 2 CSE d’établissement ainsi que d’un CSE Central.


L’article L.2315-62 du code du travail prévoit la conclusion d’un accord entre le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement afin de déterminer le budget de fonctionnement du comité social et économique central.
Dans la mesure où le comité social et économique central a des frais de fonctionnement qui lui sont propres et n’ayant pas de budget de fonctionnement, il paraît légitime que les comités sociaux et économiques d’établissement lui rétrocèdent tout ou partie de leur subvention de fonctionnement. 

Par ailleurs, l’article L.2316-23 du code du travail prévoit que les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes. Cet article du code du travail précise également qu’en cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d'activités sociales et culturelles, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité social et économique central.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont déterminé les modalités de rétrocession des différents budgets au CSE Central de l’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING.




Article 1 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL DE L’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING

Article 1.1 - Montant de la rétrocession allouée au comité social et économique central
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, l’employeur alloue à chaque comité social et économique d’établissement une subvention annuelle pour son fonctionnement. 
Il appartient aux comités sociaux et économiques d’établissement d’attribuer au comité social et économique central la part de cette subvention nécessaire à son fonctionnement conformément à l’article L.2315-62 du code du travail.
Le montant de cette rétrocession est ainsi fixé, pour chaque comité social et économique d’établissement, à 100% de la subvention de fonctionnement qui lui est allouée annuellement. 

Article 1.2 - Modalités de versements effectuées par les comités sociaux et économiques d’établissement en faveur du comité social et économique central
Chaque comité social et économique d’établissement fera une demande expresse à l’employeur de verser directement au comité social et économique central le montant de sa rétrocession. 

Article 2 : BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE CENTRAL DE L’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING

Article 2.1 - La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central
Le CSE d’établissement de Bruz/Saint Gérand ainsi que le CSE d’établissement de Château Gontier/Laval transfèrent au CSE central de l’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING la gestion de 100% de leurs activités sociales et culturelles, celles-ci étant communes à l’entreprise.

Article 2.2 - Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention
Chaque comité social et économique d’établissement fera une demande expresse à l’employeur de verser directement au comité social et économique central de l’UES MIXSCIENCE-MIXSCIENCE HOLDING la totalité du montant de sa rétrocession. 
Il est rappelé que le pourcentage du budget des activités sociales et culturelles des CSE d’établissement a été fixé au sein des Règlements Intérieurs des CSE d’établissement de l’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING.
Article 2.3 - La liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central
Le CSE d’établissement de Bruz/Saint Gérand ainsi que le CSE d’établissement de Château Gontier/Laval transfèrent au CSE central de l’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING l’ensemble des moyens humains pour la durée de l’accord.
Article 2.4 - Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention
Chaque comité social et économique d’établissement fera une demande expresse à l’employeur de verser directement au comité social et économique central le montant de sa rétrocession. 

Article 2.5 - Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés
Les salariés auront accès aux activités communes à l’entreprise par l’intermédiaire des élus siégeant au CSE Central de l’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord conclu entre le CSE Central de l’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING et les 2 CSE d’établissement de l’UES entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est valable jusqu’aux prochaines élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. 
Une copie du présent accord sera remis à la Direction de l’UES pour information.


Article 4 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’elles se réuniront peu de temps avant la fin des mandats des élus des CSE pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Les parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation. Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.



Fait le 7 juin 2023, en 4 exemplaires originaux, à Bruz


Pour le comité social et économique central 
Représenté(e) par Monsieur                                , secrétaire





Pour le CSE-E de Bruz/Saint Gérand,
Représenté par Madame                                     , secrétaire





Pour le CSE-E de Château Gontier/Laval
Représenté par Monsieur                                   , secrétaire