ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE TITRES RESTAURANT AU SEIN DE TERRE AZUR BOURGOGNE FRANCHE COMTE


Entre

La Société POMONA SA,
Dont le siège social est situé 3 avenue du Docteur Ténine – CS 80038 – 92184 ANTONY

Prise en son établissement sis 3 avenue de Strasbourg 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR 
Représentée par, agissant en qualité de Directeur,


D’une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement,
FO
Représentée par

CFDT
Représentée par

D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO portant sur l’exercice social 2021/2022, un accord collectif a été conclu au sein, le 31 mars 2022.

Cet accord prévoit à l’article 3 que « Des titres restaurant seront mis en place dans chaque succursale de la société X qui ne dispose d’aucune autre prise en charge de leur frais de repas (pas de restaurant d’entreprise, de primes paniers, de prime casse-croûte, de remboursement forfaitaire ou au réel des repas, …).

Une négociation sera menée en ce sens avec les délégués syndicaux en local. ».

C’est dans ce cadre que la Direction de l’établissement et les organisations syndicales se sont réunies et ont arrêté et convenu ce qui suit : 


Salariés bénéficiaires  

Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI/contrat d’alternance/contrat de professionnalisation/contrat d’apprentissage) et/ou d’un  contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’une durée  de 3 mois minimum et à l’exclusion des contrats intérimaires, et qui ne disposent d’aucune prise en charge de leur frais de repas de quelque forme que ce soit, pourront bénéficier de titres restaurant. Le salarié souhaitant bénéficier de l’attribution des tickets restaurants s’engage pour la durée d’un exercice soit, pour exemple, du 1er Octobre 2022 au 30 Septembre 2023. 


Attribution des titres restaurant

Un titre restaurant sera attribué par journée de travail effectif sous réserve que le temps de repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. 

En cas d’absence quel qu’en soit le motif (AT, maladie, CP, RTT, ….) aucun titre restaurant ne sera attribué.


Valeur des titres restaurant

Le titre restaurant aura une valeur faciale de 8 euros. Ce montant s’inscrit pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 30 Septembre 2024


Répartition de la contribution

Le titre restaurant sera pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur, le complément étant pris en charge par le salarié.

La contribution salariale sera prélevée mensuellement sur le bulletin de paye. Compte-tenu de la variabilité des présences, le prélèvement se fera sur le mois suivants. Exemple : Septembre 2022, 22 jours ouvrés, 18 jours de travail effectif réglé sur le bulletin de paie d’0ctobre 2022) 


Format du titre restaurant

Le titre restaurant sera proposé sous la forme dématérialisée (carte).


Dispositions finales

Le présent accord prendra effet à compter du 1er Septembre 2022 pour application au 1er Octobre 2022 sous réserve de la contractualisation avec un prestataire. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Renégociation ouverte à compter d’Octobre 2024.

Il sera déposé auprès de la DREETS compétente selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon.

Il sera affiché sur les panneaux d'affichage au sein de l’établissement.

Fait à Chevigny Saint Sauveur,
								Le 08/08/2022
								(en 4  exemplaires originaux)







Pour l’organisation syndicale FO 
Déléguée syndical


Pour l’organisation syndicale CFDT
Délégué syndical 


Pour la Direction
Directeur