Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime SEGUR attribuée aux médecins et pharmaciens du Groupe Hospitalier Mutualiste (GHM)




Entre les soussignés :

L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE (UMGGHM), sise 8 rue du Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE CEDEX, représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D'UNE PART,

Et :

Le syndicat FO, représenté par                             agissant en sa qualité de délégués syndicaux

Le syndicat UNSA, représenté par                     agissant en sa qualité de délégués syndicaux,

D'AUTRE PART.


Il est préalablement exposé ce qui suit :



Préambule

Afin d’une part de réduire les écarts de rémunération liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, et d’autre part d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire, l’avenant du 15 juillet 2021 conclu au niveau de la FEHAP a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime , dénommée « prime Ségur ».

Conformément à l’avenant précité du 15 juillet 2021, les modalités d’application de ladite prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne le Groupe Hospitalier Mutualiste, établissement sanitaire MCO, à l’exclusion des centres externes qui ne rentrent pas dans le champ d’application du dispositif conventionnel.





Article 2 - Bénéficiaires

Conformément aux dispositions issues de l’avenant précité du 15 juillet 2021 qui prévoient que la prime est réservée exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel, les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des salariés médecins ou pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont donc notamment exclus :

les médecins libéraux qui n’interviennent au sein du GHM uniquement pour des astreintes,
les médecins affectés aux centres externes,
les médecins mis à disposition dans des structures n’entrant pas dans le champ d’application de la « prime Ségur ».



Article 3 – Caractéristiques de la prime 

	Article 3.1- Montant et critères de versement

Il est convenu entre les parties d’un montant fixe et égalitaire de la prime, fixé à 426 Euros bruts par mois pour un ETP. 

Ce montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuel.

Article 3.2 – versement

La prime est versée à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.	

Article 3.3 – régime de la prime	

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.	



Article 4 – Information du comité social et économique  

Le comité social et économique sera informé et consulté du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail.










Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2023, date à partir de laquelle il cessera de produire effet.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires.




Fait à Grenoble, le 1er décembre 2022, en 7 exemplaires originaux.