Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, 
La Direction de < Entreprise >, dont le siège est sis < Adresse>
représentée pour la Délégation Patronale de :
Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général,
Monsieur XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET

Pour la Délégation Salariale : 
Madame XX et Monsieur XX, représentants du CSE, dûment mandatés pour négocier et signer l’ensemble des accords d’entreprise de la société < Société>.  

Se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
 1ère réunion : le 23 février 2022, à Rouen
 2ème réunion : le 7 mars 2022, à Rouen

Les discussions se sont déroulées sur la base du document de synthèse remis par la Direction relatif aux :
Salaires et effectifs par catégories sociaux professionnelles et par sexe,
Temps de travail par établissement (effectif, heures supplémentaires, chômage partiel),
Effectifs par type de contrat,
Recrutement,
Promotion par sexe et catégorie sociaux professionnelles,
Formation par sexe et catégorie sociaux professionnelles,
Chiffres d’affaires et frais de personnel



REVENDICATIONS INITIALES de la délégation salariale NAO : 

NAO 2022


Revendications 2022 du Comité d’Entreprise pour la NAO sur les salaires, présentées à la direction <SOCIÉTÉ> lors de la réunion de NAO du 23 février 2022 ;


Augmentation générale des cadres et administratifs de 5% des salaires de base

Prime d’ancienneté : revalorisation de la valeur du point de 5€ à 7€

Ticket restaurant : augmentation de la valeur totale passage de 9.25€ à 10.50 €

Augmentation de la prime de télétravail de 3€ à 4€ par jour

Augmentation prime de transport (indemnité kilométrique) de 10%

Garantir les 2 jours par semaine et un droit exceptionnel à 5 jours de télétravail supplémentaire par an (verglas, grève, recrudescence épidémie…)  


Concernant La Direction, cette dernière a souhaité renforcer sa politique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, la rémunération de ses collaborateurs et leur développement, en privilégiant un budget d’augmentations individualisées. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Délégation patronale et les revendications des partenaires sociaux, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.



CONTENU DE L’ACCORD SUR LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES
Augmentation des salaires : 
Les parties se sont mis d’accord pour consacrer une enveloppe totale de 2.7% pour gérer les augmentations salariales 2022.

Cette enveloppe sera utilisée comme suit :
Augmentation de la prime d’ancienneté :
Selon les dispositions conventionnelles, l’effet de l’ancienneté ainsi que les changements de coefficient prévus dans le cadre de l’évolution des salariés, auront un impact de 
0,4 % de la masse des salaires de base 
et concerne 68% des salariés de l’entreprise

Enveloppe d’augmentations individuelles
Les parties ont convenu qu’il était nécessaire de réserver 
2.3 % de la masse des salaires de base 
et concerne 85% des salariés de l’entreprise
 Cette enveloppe sera utilisée pour les situations suivantes :
Reconnaissance des performances collectives (1.3%*)
Reconnaissance générale des salariés de <Société> 
Reconnaissance des performances individuelles (1% du budget *)
Reconnaissances individuelles des performances des populations administratives et cadres au sein des équipes Siège, Commerciales et itinérants Service 
Mesures d’équité professionnelle (0.25% du budget **)
Mesure spécifique inflation carburant pour les collaborateurs sans véhicule d’entreprise




*CDI hors nouveaux entrants (6 mois), départs prochains et évolutions récentes
**CDI, hors départs prochains


Maintien de la valeur du ticket restaurant :
Les parties ont décidé de maintenir la valeur faciale du ticket restaurant à 9.25 € avec le maintien de la part employeur à hauteur de 60% (soit à 5,55€). 
Un rappel sera fait sur les solde importants non utilisés à fin février 2022 et reportés.

Gestion du CET et Monétisation : 
Afin de compléter leur rémunération, la Direction autorise de nouveau les salariés à :
Bénéficier d’une monétisation des jours épargnés dans le CET dans la limite de dix (10) journées. Les sommes seront payées sur bulletin de paie et seront soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.
Bénéficier d’une mesure d’Abondement à hauteur de 10% lors de l’investissement de jours de CET dans leur PERCO dans la limite de dix (10) journées.

Les jours placés sur le CET au titre de la 5e semaine de congés payés ne sont pas monétisables ou transférables vers le PERCO.
Ces possibilités de transfert et de monétisation se feront respectivement au mois de septembre et octobre 2022.
La valeur de la journée sera appréciée à la date de monétisation calculée par le logiciel de paie.

La direction souhaite également rappeler les dispositions de l’accord de CET et en particulier la possibilité d’épargner des jours de congés à fin mai et des jours libres ou RTT à fin décembre, dans la limite des conditions fixés par cet accord.


Intégration des BONUS :
Après des demandes récurrentes des élus depuis 2019, et suite à la décision d’harmonisation de la structure des rémunérations variables au sein du Groupe <Société>, la Direction de <SOCIÉTÉ> va proposer à chaque salarié hors structure commerciale et dont le Grade <Société> est inférieur à Manager Niveau 4 (M4) ou Professional Niveau 4 (P4), l’intégration de la moyenne des 3 dernières années de GIP/CABP dans le salaire de base.
Cette proposition se fera par avenant au contrat de travail, pour mise en œuvre en Juin ou Juillet 2021.
Une prime exceptionnelle viendra réguler la rétroactivité de cette intégration au 1er janvier 2022 (uniquement salaire de base, sans effet rétroactif sur heures supplémentaires).


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction souhaite rappeler que l’accord collectif relatif au télétravail signé en février 2020, a permis prévoyait du télétravail régulier pour les salariés ne bénéficiant de bureau chez <SOCIÉTÉ>, ainsi que la possibilité de télétravail à hauteur d’un jour par mois pour les salariés sédentaires des sites de Rouen et de Saint-Priest, permettant ainsi de mettre en place des mesures pragmatiques sans gêner la continuité de service que nous devons maintenir pour la bonne satisfaction de nos clients. 
Les événements de 2020 et 2021 ont nécessité de déployer le télétravail largement au-delà des termes de l’accord, en lien avec la crise sanitaire.
Un moindre recours au télétravail est désormais souhaité afin de recréer du lien et de se retrouver au bureau de manière majoritaire (hors situation de nécessité sanitaire) afin de nous mobiliser collectivement sur les enjeux 2022.
Chaque télétravailleur est responsable d’enregistrer ses jours de télétravail dans le logiciel ZADIG, et doit obtenir la validation managériale.

Une indemnité journalière de 3 €uros et versée pour chaque jour de télétravail, avec maintien du ticket-restaurant pour les jours de télétravail.



POLITIQUE EGALITE FEMMES/HOMMES

Les parties à la négociation ont constaté que les documents présentés lors de ces négociations et notamment un Index Egalité Femmes/Hommes de 79, en progrès de 4 points sur 2020, n’ont pas révélé d’écart collectif de salaires femmes/hommes à corriger.

Les parties signataires conviennent donc que le présent accord d’entreprise vaut également procès-verbal de négociation au sens de l’article L2242-5 du Code du Travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.






DATE D’APPLICATION :

Ces mesures entreront en application à compter du 1er avril 2022 (hors mesure sur le CET) pour les salaires et en Juin/Juillet pour les Bonus. Elles s’appliquent au personnel présent à la date d’effet.


DEPOT ET PUBLICITE :

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes antérieures, en vigueur au sein de <Société> , relatives aux points abordés dans cet accord.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, dont un sur support numérique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.
Il sera également communiqué aux instances représentatives du personnel.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.


Fait à Rouen, le 8 mars 2022
 

Pour la Direction				
XX



Pour les Salariés 
XX et XX