accord d’entreprise portant sur 
les modalités de fonctionnement 
du comité social et économique 
d’habitats de haute alsace





Table des matières









































PREAMBULE

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’une instance Unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre du dialogue social les textes sus visés permettent à chaque entreprise de s’accorder sur les modalités de fonctionnement du nouveau CSE afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Au vu de la pratique ancienne, constante et soutenue existante au sein d’Habitats de Haute Alsace, les parties signataires souhaitent que les modalités de fonctionnement du nouveau CSE s’inscrivent dans cette continuité en réaffirmant notamment la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’Entreprise.    

Le présent accord vise à déterminer les règles de fonctionnement du CSE mis en place au sein d’Habitats de Haute Alsace. 
Titre 1 - Composition du Comité Social et Economique
Le Comité Economique et Social d’Habitats de Haute Alsace se compose de :

- 1 Président
- 7 membres élus titulaires, dont 1 Secrétaire et 1 Trésorier ;
- 7 membres élus suppléants.

Il peut également comporter un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint, élus parmi les membres titulaires.

La Présidence du Comité Economique et Social est assurée par le Directeur Général, qui peut en cas de besoin déléguer la Présidence au Directeur des Ressources Humaines ou par toute personne à qui il délègue cette mission. Un pouvoir devra le cas échéant formaliser cette délégation. Il peut être assisté conformément aux dispositions légales. 

Les membres élus du Comité Economique et Social sont élus selon les règles qui régissent les élections professionnelles au CSE.

Le Secrétaire, le Trésorier, l’éventuel Secrétaire adjoint et l’éventuel Trésorier adjoint sont élus par les membres titulaires du Comité Economique et Social.
Titre 2 - Moyens de fonctionnement du CSE
Article 1 - Les heures de délégation
Les membres titulaires bénéficient d’un nombre d’heures de délégation conformément aux dispositions légales en vigueur (Code du Travail, article L 2315-7 et R 2314-1).

Les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur en utilisant le logiciel prévu à cet effet (gestion du temps) dans un délai de 48 heures avant la date prévue de leur utilisation sauf cas d’urgence.

Pour les heures reportées ou mutualisées, l’employeur doit être informé huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

L’information devra être faite par le titulaire au suppléant via courrier électronique avec copie à la Direction des Ressources humaines, le responsable du suppléant bénéficiaire du report, la secrétaire du CSE.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de la signature du présent accord pour discuter de l’éventuelle évolution (par accord) du nombre d’heures de délégation convenu ci-dessus.
Article 2 – Formation
Les membres titulaires du Comité Economique et Social bénéficient de 5 jours maximum de formation par année calendaire pour l’exercice de leurs attributions, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2325-44 du Code du Travail. 
Le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 3. - Budget de fonctionnement - Subvention des activités sociales et culturelles
3.1. – Assiette de calcul de référence

Jusqu’en 2018, l’assiette de calcul était la suivante :

les gains et rémunérations brutes soumises aux cotisations de la sécurité sociale faisant l’objet de la déclaration des données sociales nominatives (dite DSN) des personnels OPH et FPT. 

Cette assiette comprenait le versement des montants d’intéressement versés aux collaborateurs (hors abondement) mais ne comprenait pas le versement des éventuelles indemnités de licenciement ou départ en retraite. 

Les textes relatifs au CSE indiquent que la masse salariale brute de l'entreprise qui sert d’assiette de référence pour le calcul des budgets du CSE est la masse salariale du compte 641 de l'entreprise. 
Article 4. - Modalités de versement des subventions versées au CSE. 

A compter du 1er janvier 2019 il est convenu que l’assiette de calcul sera la suivante : 

Les gains et rémunérations brutes soumises aux cotisations de la sécurité sociale faisant l’objet de la déclaration des données sociales nominatives (dite DSN) des personnels OPH et FPT dont l’intéressement (hors abondement), hors indemnités diverses versées (licenciement, retraite...). 

Un premier versement en janvier de l’année n calculé sur la base de l’assiette de l’année n-1, telle que définie dans le paragraphe 4. Le versement correspondra à 99% de la subvention et sera arrondi à la centaine d’euros supérieur
Le solde sera calculé sur la base de l’assiette de l’année n (telle que définie dans le paragraphe 4) et sera versée en janvier de l’année n+1. 

En cas de fortes évolutions (croissante ou décroissante) du nombre de collaborateurs en cours d’année, il pourra être procédé à une régularisation d’un commun accord entre les signataires sur la base de la masse salariale que cette évolution représente. 

4.1. - Budget de fonctionnement
Conformément à la législation en vigueur, le budget de fonctionnement est égal à 0,2 % de l’assiette définie dans le paragraphe 4. 

4.2. - Subvention des activités sociales et culturelles
La contribution de l’employeur au budget des œuvres sociales et culturelles est fixée par le présent accord d’entreprise à 1.4 % de l’assiette définie dans le paragraphe 4.

Il est convenu que chaque année le projet d’activité relevant du CSE sera présenté par les élus. Ce sera l’occasion pour les élus et la Direction de l’Office, d’avoir un échange sur l’affectation des fonds dédiés aux œuvres sociales, le public ciblé, et le pourcentage de budget consacré aux différents publics. 
 
Au vu d’un projet d’activité présenté lors d’une réunion du CSE, une subvention complémentaire pourra être accordée par la Direction. De même en cas de cadeau fait au personnel à la discrétion de la Direction (vœux…). 

4.3 : Transferts entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312- 84 et L.2315-61 du Code du Travail.

Le CSE devra inscrire les sommes transférées et leurs modalités d'utilisation dans ses comptes annuels et son rapport d'activité.
Article 5. - Local et matériel mis à la disposition du CSE
L'employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 

Il est convenu de mettre à disposition du CSE un local archives/matériels situé au sous-sol du siège de l’Office à proximité du local prévu pour des réunions.

Le local sera équipé de mobilier adapté de façon à permettre d’accueillir des réunions à 14 personnes.

Il sera équipé d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante. Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise.

Une boîte aux lettre dédiée au CSE sera installée dans un endroit accessible par l’ensemble du personnel. 

Un code propre au CSE et permettant d’accéder au photocopieur –imprimante sera transmis au secrétaire du CSE. 

Tout membre du CSE a libre accès au local. Le secrétaire et le trésorier en possèdent une clé.

Afin de permettre des communications lors de ses déplacements, l’Office prendra en charge la moitié du forfait mensuel personnel du téléphone portable du secrétaire du CSE. 

Modalités pratiques de cette prise en charge: chaque trimestre, les factures correspondantes devront être transmises par le secrétaire du CSE au service de la comptabilité pour paiement.

Le cas échéant le secrétaire pourra bénéficier d’un téléphone portable mis à disposition par l’employeur. 
Article 6. - Panneaux d'affichage dédiés au CSE
L'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage au siège social de l’Office et dans chaque agence de proximité dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.

Un modèle de support d’affichage mural est choisi et sera mis en place dans les 5 sites qui doivent disposer d’espaces d’affichage. 
Article 7. - Déplacements des membres du CSE - Remboursement des frais
Les représentants du personnel disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise sans aucune restriction, sous réserve de respecter les procédures et consignes de sécurité. Ils peuvent également se déplacer à l'extérieur de l'entreprise.

Les frais de déplacements, d'hébergement et de restauration engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont à la charge de l'employeur et se verront remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’Office.
Titre 3 - Réunions plénières et réunions préparatoires du CSE  
Article 8. - Réunions ordinaires du CSE
8.1. - Périodicité des réunions ordinaires 

Le CSE ne peut se réunir moins de 6 fois par an. Les parties présentes conviennent que les réunions du CSE auront lieu tous les mois à l'initiative de son Président, à l’exception du mois d’août.

Les dates seront planifiées au semestre lors des réunions de janvier et juin. Dans la mesure du possible les réunions devront avoir lieu dans la première quinzaine du mois concerné. 

La thématique « santé, sécurité et conditions de travail » devant être traitées 4 fois au moins dans l’année. Les parties décident de consacrer à cette thématique, la première partie des réunions des mois de :

Janvier, 
Avril,
Juin, 
Septembre,

Le CSE devra en outre être réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, 

- en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

- à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
8.2 –Consultation récurrente au sein du Comité Economique et Social
Les obligations d’information et de consultation récurrentes visées à l’article L-2323-6 du Code du Travail, sont regroupées en trois consultations annuelles portant respectivement sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise 
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces consultations ont lieu à l’occasion des réunions ordinaires du Comité Economique et Social. 
8.3 - Convocation des membres
Une convocation écrite précisant la date, l'heure et le lieu de la réunion est adressée à chaque membre du CSE par courrier électronique. 
L'employeur peut prendre l'initiative de réunions supplémentaires lorsqu'il l'estime nécessaire ou lorsque les circonstances l'exigent.
Article 9. - Ordre du jour des séances plénières

Toute réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du CSE fait l'objet d'un ordre du jour listant les points à traiter en réunion. 
9.1. - Préparation de l'ordre du jour
Le Président et le Secrétaire établissent l'ordre du jour de façon à ce qu’il soit finalisé au moins 8  jours avant la date de réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour peut éventuellement prévoir un point « Questions diverses ». Ces questions sont celles appelant, après échanges, une réponse immédiate.

Il est convenu de veiller à la clarté de la rédaction de l'ordre du jour et à la priorité qui est donnée aux différents points qui y sont inscrits. Dans la mesure du possible, les points rendant nécessaires la présence d'un tiers au moment de leur examen en réunion sont remontés dans l'ordre du jour de manière à pouvoir être traités en début de séance.

Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le Président et le Secrétaire du CSE. Il ne peut plus être modifié.
9.2 - Diffusion de l'ordre du jour
L'ordre du jour est communiqué par le Directeur des Ressources Humaines à tous les membres du CSE 3 jours ouvrés au moins avant la réunion, il est contre signé par le Secrétaire. A des fins pratiques, la signature scannée du Secrétaire est apposée après accord sur le contenu de l’ordre du jour. Il est joint à la convocation et transmis par voie de courrier élèctronique sauf cas nécessitant le recours à la diffusion papier. 
9.3 – Modalités de transmission des questions relevant des Délégués du Personnel. 
Les questions relevant de cette thématique devront être transmises 2 jours ouvrés avant la réunion et les réponses seront transmises dans les 6 jours à l’issue de la réunion par le Directeur des Ressources Humaines dans le cahier prévu à cet effet. 
Article 10. - Réunions extraordinaires du CSE
La majorité des élus titulaires du CSE peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire avant la prochaine réunion ordinaire. Ils en informent par écrit l'employeur et lui indiquent le ou les points qu'ils souhaitent traiter. La demande de réunion extraordinaire peut également être formulée au cours d'une réunion ordinaire.

La réunion est organisée par le Président dans les meilleurs délais, selon les règles habituelles de convocation et d'élaboration de l'ordre du jour.

De droit le Président peut convoquer une réunion extraordinaire à tout moment selon les modalités prévues dans le présent accord. 
Article 11. - Personnes pouvant assister à la réunion du CSE
11.1. - Côté Président du CSE
Conformément à ce que prévoit le Code du Travail, le Président peut se faire assister en réunion par un ou deux collaborateurs de l'entreprise ayant voix consultative. Il n'a pas besoin de l'accord du CSE.

En dehors du cas ci-dessus, la présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à l'entreprise, nécessite l'accord de la majorité du CSE. Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le Secrétaire et le Président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente. En réunion, l'employeur expose les raisons de cette présence et recueille l'accord de la majorité du CSE. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
11.2. - Côté délégation élue du personnel
Seuls les titulaires participent aux réunions ou les suppléants en cas de remplacement de titulaires. 

La présence en réunion d'un tiers au CSE nécessite à la fois une décision majoritaire des élus et l'accord de l'employeur. Le Secrétaire se charge d'informer l'employeur et de recueillir son accord. Le Secrétaire et le Président veillent à mentionner le nom de cette personne dans l'ordre du jour. En réunion, le Secrétaire expose les raisons de cette présence, l'employeur donne son accord formel. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

L'expert-comptable chargé d'assister le CSE dans le cadre d'une mission légale ou d'une mission contractuelle assiste de plein droit à la réunion au cours de laquelle il doit présenter son rapport. L'employeur ne peut pas s'opposer à sa présence.
Article 12. – Modalités en cas de besoins de suppléer les élus
L’article L.2314-37 du Code du Travail fixe les modalités de remplacement en cas d’absence momentanée ou de cessation des fonctions comme suit : 

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Un tableau est établi au vu du résultat des élections professionnelles et joint en annexe au présent accord.
Article 13. - Déroulement des réunions plénières du CSE
13.1. - Ouverture de la séance
La réunion du CSE a pour objet de traiter l'intégralité de l'ordre du jour. Immédiatement après avoir ouvert la séance, le Président s'assure de la présence du Secrétaire. En l'absence du Secrétaire, le Secrétaire adjoint assure l'intérim sous réserve d'être élu titulaire du CSE. En l'absence du secrétaire et du Secrétaire adjoint, le CE désigne un Secrétaire de séance parmi les élus titulaires.

Après avoir ouvert la séance, le Président appelle les uns après les autres les points inscrits à l'ordre du jour. Avec l'accord de la majorité des élus titulaires du CSE, il peut modifier l'ordre des points à traiter en réunion.
Le Président veille au droit d'expression de chaque membre du CSE. Il fait procéder aux éventuels votes conformément à l’article 15 et annonce les décomptes des voix pour toutes les délibérations du CSE. Il ne peut empêcher les élus de prendre une délibération sur un point en rapport avec l'ordre du jour de la réunion.
Si l'ordre du jour ne peut pas être épuisé, par accord entre le Président et la majorité des élus titulaires, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.
13.2. - Suspension de séance
A la demande de tout membre, le CSE peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le Président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.

Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.
Article 14. – Modalités d’exercice de la consultation des élus. 
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail ou par un accord d’entreprise pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants du Code du travail . 

Le CSE a alors 2 semaines pour rendre son avis. Passé ce délai de 2 semaines, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
Article 15. - Votes pour l'adoption des décisions et résolutions et les désignations
15.1. - Membres élus ayant droit de vote - Vote du Président
Seuls les élus titulaires et les suppléants remplaçant des titulaires absents ont droit de vote, ils ont voix délibérative. Le vote par procuration est strictement interdit.

Le Président du CE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes au CSE. Il n'a pas voix prépondérante.
15.2. - Adoption des résolutions et des décisions du CSE
Les résolutions que le CSE peut être amené à adopter pour l'exercice des prérogatives sont adoptées à la majorité des membres présents. Il s'agit notamment des avis émis par les représentants du personnel dans le cadre des consultations obligatoires et des décisions de se faire assister par un expert-comptable.

La majorité des membres présents est calculée en prenant en compte tous les votes des membres présents en séance ayant droit de vote, y compris ceux qui se sont abstenus ou qui ont voté blanc ou nul. Les abstentions et les votes blancs ou nuls sont donc décomptés dans les votes négatifs ou défavorables.

Tout élu ayant droit de vote qui ne souhaite pas influer sur le résultat du scrutin a le droit de quitter la séance au moment de passer au vote.
15.3. - Votes à main levée - Votes à bulletin secret
Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée, sauf si un membre ayant droit de vote demande à ce qu'il soit organisé à bulletin secret. En tout état de cause, l'avis consultatif émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.
Article 16. - Établissement et diffusion des PV de la réunion du CSE
Toute réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE fait l'objet d'un procès-verbal qui contient au minimum les délibérations adoptées en réunion.

Le Secrétaire du CSE est responsable de la rédaction des PV. En cas d'absence du Secrétaire lors d'une réunion, le Secrétaire adjoint assure l'intérim. En l'absence du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, un Secrétaire de séance prend en charge le PV de la réunion pour laquelle il a été désigné.

Dans les 8 jours qui suivent la réunion plénière du CSE, un projet de PV est établi, par le Secrétaire du CSE.

Le Secrétaire transmet par voie électronique sans délai le projet de PV pour relecture à tous les membres du CSE, y compris au Président. Il est convenu que le Directeur des Ressources Humaines est destinataire du projet de PV et assure le secrétariat du CSE pour le Président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 5 jours qui suivent.

Il incombe ensuite au Secrétaire d'établir un PV définitif et de le transmettre au Président du CSE au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte. Il est rappelé à cet égard que le Secrétaire est seul responsable du choix des modifications à apporter à son projet de procès-verbal.

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

Une fois adopté, le PV est signé sur-le-champ en double exemplaire par le secrétaire du CSE, un pour les archives du CSE, un pour la Direction des Ressources Humaines.

Immédiatement après la réunion, le Secrétaire se charge de le porter à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux du CSE ou par mise en ligne sur l'intranet ou le site internet du CSE. Avec l'accord de la Direction, les PV peuvent être envoyés par mail aux salariés.

Titre 4 – Durée, Dénonciation et diffusion
Article 17 – Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019. 
Pendant cette période, et en fonction des évolutions des orientations stratégiques de l’OPH un avenant signé par l’ensemble des parties pourra venir modifier certains éléments de cet accord. 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. 
Article 18 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, comme ses avenants éventuels, seront déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. 

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur . 

Un exemplaire de cet accord sera  en outre remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 




Le 20/12/2018

Les Organisations Syndicales :

CFTC

CFDT


Le Directeur Général	


Annexes : Tableau des suppléances