PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL
POUR LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel sont élus pour quatre ans.

La Direction a envoyé par courrier recommandé avec avis de réception du 15 décembre 2022 une invitation aux organisations syndicales représentatives intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel au CSE.

Cette invitation a également été affichée, à la même date, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication.

Au terme d’une réunion de négociation du 4 janvier 2023, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités dans le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er - Cadre des élections

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en vue des élections des membres du comité social et économique en application respectivement des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail et L. 2314-4 et suivants du même code.


Article 2 - Date et lieu des élections

Le premier tour des élections se déroulera le 7 février 2023 dans la salle de l’ancien restaurant d’entreprise.

Les heures de vote seront distinctes selon les collèges afin de tenir compte des spécificités organisationnelles de chacun, conformément à l’article 12.3 du présent protocole.
	
En cas de second tour, celui-ci aurait lieu le 22 février 2023 dans la salle de l’ancien restaurant d’entreprise.

Les conditions matérielles de déroulement de cet éventuel second tour seront identiques à celle du premier tour, sauf dispositions spécifiques.


Article 3 - Détermination de l’effectif

L’effectif moyen constaté au sein de la société est de 1379,76 salariés :

445,30 ouvriers,
71 employés,
739,28 techniciens et agents de maîtrise,
124,18 cadres.


Article 4 – Nombre et composition des collèges - Répartition et nombre de sièges

Compte tenu de l’effectif actuel (1379,76 ETP) et du nombre de salariés cadres, le nombre de sièges à pourvoir est de 18 représentants titulaires et 18 représentants suppléants répartie à raison de :

7 titulaires et 7 suppléants pour le 1er collège (ouvriers et employés) composé de 516,3 salariés,
9 titulaires et 9 suppléants pour le 2ème collège (techniciens, agents de maîtrise et assimilés) composé de 739,28 salariés,
2 titulaires et 2 suppléants pour le 3ème collège (cadres) composé de 124,18 salariés.


Article 5 - Électorat

En application des dispositions de l’article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Ces conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin. 

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillant depuis au moins un an, doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. 

À cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition remplissant les conditions de présence dans les locaux et d'ancienneté. 

Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.

Ils feront connaître le choix à la direction avant le 5 janvier 2023 à midi.

Il est convenu que les listes électorales comportent uniquement les noms, prénoms, âges, dates d’ancienneté et matricules des électeurs.

Les listes sont établies collège par collège. 

Les listes électorales sont affichées sur des panneaux réservés à cet effet à compter du 9 janvier 2023, puis du 23 janvier 2023 comprenant une mise à jour des données.

Les personnes remplissant les conditions requises pour être électeurs et qui constateraient qu’ils ne figureraient pas sur ces listes sont invitées à se signaler auprès des Ressources Humaines avant le
26 janvier 2023.

	
Article 6 - Éligibilité

En application des dispositions de l’article L. 2314-19 du code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises.

Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice, conformément à l’article L. 2314-23 du code du travail.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.


Article 7 - Liste électorale

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée sur le panneau réservé à la direction au plus tard le 9 janvier 2023, puis du 23 janvier 2023 comprenant une mise à jour des données notamment pour l’électorat du personnel mis à disposition.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d'électorat et d’éligibilité figureront sur les listes (nom, prénom, âge, appartenance à l’entreprise, ancienneté).


Article 8 - Listes des candidatures

Le personnel a été informé par affichage du déroulement des élections le 30 novembre 2022.

Les listes des salariés électeurs et éligibles seront affichées par la Direction au plus tard le 23 janvier 2023 pour le premier tour et, au plus tard le 15 février 2023 pour l’éventuel second tour.

Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes électorales devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

8.1 Monopole des Organisations syndicales au premier tour

Il est rappelé qu’au premier tour des élections, seules les Organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Le 15 décembre 2022, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ont été informées par voie d’affichage et par courrier recommandé avec avis de réception de la tenue des élections et ont été invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

8.2 Etablissement, dépôt et affichage des listes de candidats

Les Organisations syndicales intéressées sont invitées à élaborer leurs listes de candidats.

À ce titre, elles examinent les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Conformément à l’article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale selon les modalités détaillées au sein de l’article 10 du présent accord. 

Les listes de candidatures précisent :

L’organisation syndicale qui présente la liste,
La nature du mandat : titulaire ou suppléant,
Le collège auquel elles se rapportent.



Les listes des candidats par collège devront être communiquées par un représentant de chaque syndicat concerné au plus tard le 20 janvier 2023 à midi par lettre recommandée avec avis de réception (cachet de la Poste faisant foi de la date d’envoi) ou par lettre remise en main propre contre récépissé, ou bien par courriel dont l’accusé réception devra être généré avant l’heure limite de dépôt, à l’adresse suivante :

Société Nestlé Waters Supply Sud
À l’attention de 
Service RH
Lieu dit « Les Bouillens »
30310 VERGEZE
Par mail : 

Toute candidature reçue postérieurement sera nulle.

La liste des candidats sera affichée par la Direction le 23 janvier 2023.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.

Cependant, en cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire.

Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants.

Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement des bulletins de suppléants.

8.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes établies par les organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, selon les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes.


Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.

Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

8.4 Listes communes

Les Organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer la Direction et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles.

A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

8.5 Candidatures pour le second tour

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’Organisation syndicale présentant la liste.


Article 9 - Limitation du nombre de mandats successifs

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, il est rappelé que le nombre de mandats successifs au comité social et économique est limité à 3.


Article 10 - Propagande électorale 

La propagande électorale se déroule dans le cadre des dispositions légales et dans des conditions normales et non abusives dans le respect et la sérénité de manière à ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise.

Les Organisations syndicales auront accès aux panneaux d’affichage de l’établissement.

De même, la distribution des tracts syndicaux est effectuée aux portes d’entrée et de sortie du personnel.



Article 11 - Moyens matériels de vote

Le scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les élections se déroulent à bulletin secret et sous enveloppe. 

Le vote par procuration n’est pas autorisé. 

Pour chaque scrutin, il y a deux votes séparés : un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants, déposés dans des urnes distinctes marquées de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

11.1 Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote revient à l’entreprise.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. 

Afin de limiter les risques d’erreurs, 4 couleurs seront utilisées pour les enveloppes et bulletins :

Couleur bleu pour les membres titulaires du 1er collège,
Couleur verte pour les membres titulaires des 2ème et 3ème collège,
Couleur rose pour les membres suppléants du 1er collège,
Couleur jaune pour les membres suppléants des 2ème et 3ème collège.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné,
Le tour de scrutin (premier ou second),
Le sigle de l'Organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

11.2 Isoloirs

Des isoloirs assurant le secret du vote sont mis à disposition en nombre suffisant par la Direction.

11.3 Urnes

Pour chacun des collèges, deux urnes garantissant le secret et la sincérité du vote sont mises en place par la Direction.

La première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des Titulaires, et la second à celle des Suppléants.

Sur chaque urne sont apposées les mentions permettant d’identifier le mandat concerné.

11.4 Listes d’émargement

Des listes d’émargements sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses noms et prénoms après avoir voté.

Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).




Article 12 - Bureaux de vote

12.1 Composition du bureau de vote

Un bureau de vote est constitué pour le 1er et 2ème collège, et un autre bureau pour le 3ème collège. .

Le bureau de vote se compose de trois électeurs appartenant au collège concerné :

Les deux électeurs les plus âgés non-candidats, relevant du collège électoral et acceptant la fonction,
L’électeur le plus jeune non-candidat, relevant du collège électoral et acceptant la fonction. 

La Présidence revient au plus âgé, les deux autres membres disposant de la qualité d’assesseur.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions de Président ou d’assesseur au sein du bureau de vote, les fonctions sont alors proposées au salarié non-candidat du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

12.2 Missions du bureau de vote

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote, et plus particulièrement :

Veille à l’approvisionnement et à la distribution correcte des enveloppes et des bulletins de vote,
Veille au secret du vote,
En assure le bon fonctionnement, se prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents relevés en cours de scrutin,
Vérifie que l’électeur vote au sein du collège auquel il appartient,
Procède à l’émargement des votants sur la liste électorale,
Se fait remettre les votes par correspondances et les insère dans l’urne,
Procède à l’ouverture et à la fermeture du scrutin,
Après la clôture du scrutin, signe la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après, et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne,
Procède aux opérations de dépouillement du vote et en surveille le bon déroulement,
Vérifie si le quorum est atteint,
Détermine le nombre de bulletins valables, proclame leur nombre, demande s’il n’y a pas d’observations, statue sur ces dernières après les avoirs inscrites au procès-verbal, inscrit le nombre de suffrage valablement exprimés, détruit les bulletins valables et ne conserve que les bulletins nuls, contestés,
Procède à l’attribution des sièges,
Procède à la désignation des élus, établit et signe le procès-verbal.

A ce titre, il se fait notamment remettre :

Les bulletins de vote,
Les enveloppes,
Les isoloirs,
Les urnes,
La liste d’émargement,
Les fournitures de bureaux,
Un exemplaire du protocole d’accord préélectoral,
Des exemplaires de procès-verbaux vierges.

Le Président :

A seul la police de l’assemblée,
S’assure de l’introduction dans l’urne d’une seule enveloppe de vote par électeur,
Signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance,
Constate publiquement et mentionne au procès-verbal l’heure d’ouverture et l’heure de clôture du scrutin,
Répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote,
Proclame les résultats et les affiche.

À condition de ne pas troubler le bon déroulement des opérations électorales, un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent également assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix dans le strict respect du principe de neutralité.

Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

12.3 Organisation et emplacement des bureaux de vote

Les bureaux de vote du 1er collège, du 2ème et du 3 ème  collège se trouvent à la Cafétéria de l’ancien restaurant d’entreprise.


Les bureaux de vote seront ouverts pour les 1er et second collèges :

De 9H00 à 16H41 sans interruption,
De 21H00 à 22H30.

Le bureau de vote du 3ème collège sera ouvert 9H00 à 16H41  sans interruption.

Durant la fermeture du scrutin entre 16H41 et 21H00, les urnes seront stockées dans les bureaux de vote, en présence d’un Huissier de justice et sous sa surveillance.


Article 13 - Vote par correspondance

13.1 Electeurs pouvant voter par correspondance

Les électeurs absents des locaux où se tient le vote à la date du scrutin du premier tour et / ou du second tour, et ce quelle que soit la cause de l’absence (maladie, accident, congés, jours de repos, déplacement professionnelle, formation, congé de mobilité externe, aménagement de fin de carrière, etc.) pourront choisir de voter par correspondance.

Les personnes qui n’auraient pas pu informer de leur absence avant l’envoi du matériel de vote auront la possibilité de retirer un dossier e vote par correspondance au Service Ressources Humaines.

13.2 Profession de foi

Chaque Organisations syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu’une seule profession de foi.

L’édition des professions de foi reste à la charge des Organisations syndicales ou listes ayant présenté des candidats libres.

Compte tenu des modalités d’organisation du vote par correspondance, la date limite pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction est fixée au :

25 janvier 2023 à midi pour le premier tour,
16 février 2023 à midi pour le second tour.

13.3 Envoi du matériel de vote

Il sera envoyé le 26 janvier 2023, à chaque électeur concerné, à leur demande ou à l’initiative de l’entreprise :

Les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des diverses listes de son collège,
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins pour chaque vote (Titulaires et Suppléants),
Une grande enveloppe, timbrée au tarif prioritaire destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants, portant la mention « 1er tour » ou « 2nd tour » et comportant le nom de l’électeur et une zone d’émargement obligatoire,
Les éventuelles professions de foi qui auraient été communiquées par les Organisations syndicales,
Une notice explicative sur le vote par correspondance.

Pour voter par correspondance, il convient de :

Mettre un bulletin de liste « Titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet, de même pour la liste « Suppléants », ces enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif,
Placer les deux enveloppes dans l’enveloppe timbrée. Au dos de l’enveloppe il sera mentionné le nom et prénom de l’électeur et le collège électoral dont il relève (en l’absence de signature, le vote est nul et les bulletins de vote ne sont pas insérés dans les urnes),
Expédier par La Poste (seul moyen utilisé) à la Direction de l’entreprise, à l’adresse postale mentionnée sur la grande enveloppe. 

Le cachet de la Poste fait foi.

Une boîte postale sera mise en place auprès de la Poste.

Un représentant de chaque liste ainsi qu’un Huissier de justice accompagnera la personne de la Direction mandatée pour réceptionner les votes par correspondance le jour de chaque élection.

Les enveloppes sont conservées par l’Huissier de justice et remises par lui au Président du bureau de vote après la clôture du scrutin.

En cas de double vote (par correspondance et « à corps présent »), le vote « à corps présent » est seul valable, les enveloppes de vote par correspondance sont détruites sans être ouvertes.

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l’urne et émarge la liste électorale.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables et sont détruites sans être ouvertes.


Article 14 - Modalités du scrutin et dépouillement

14.1 Etapes du vote sur place

Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire, tout comme la participation aux bureaux de vote, n’emportera aucune perte sur salaire.


Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Les bulletins de vote et enveloppes sont à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Chaque électeur doit prendre possession des enveloppes et bulletins de vote et se rendre impérativement dans un isoloir afin d’effectuer son vote.

A la sortie de l’isoloir, il est vérifié que l’électeur figure bien sur les listes électorales du collège concerné.

Invité à voter par le Président du bureau, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’urne puis appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Pour rappel, sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, notamment :

Une croix devant un nom,
Un ordre de candidats modifié,
Des noms ajoutés,
Un bulletin signé,
Des mentions injurieuses,
Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
Des enveloppes « Titulaires » dans l’urne « Suppléants » et réciproquement,
Plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
Des bulletins illisibles,
Des bulletins panachés,
Un bulletin blanc et un bulletin nominatif,
Des enveloppes vides,
Des bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes

Contenant une feuille blanche,
Ne contenant aucun bulletin,
Comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Les électeurs qui ont mis dans l’urne un bulletin blanc ou nul ne peuvent être considérés comme ayant valablement exprimé leur suffrage. 

S’il y a deux listes identiques dans l'enveloppe, un seul bulletin est pris en compte.

En revanche, il est possible de valablement rayer un ou plusieurs noms de la liste.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Lorsque les candidats d’une même liste ont obtenu le même nombre de voix, les sièges attribués à la liste seront dévolus selon l’ordre de présentation.

14.2 Opérations de dépouillement

Après que le scrutin a été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure, les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Il est ensuite procédé au dépouillement des votes, même en l’absence de quorum au premier tour.

Le dépouillement sera effectué par des scrutateurs désignés par chacune des listes de candidats dans la limite de 4 scrutateurs par liste.

Si les membres du bureau de vote estiment que le nombre de scrutateurs désigné est insuffisant, ils peuvent désigner eux-mêmes des scrutateurs supplémentaires ou participer directement au dépouillement.

En tout état de cause, les scrutateurs doivent être choisis parmi les électeurs présents, sachant lire, écrire et donnant leur accord pour occuper ces fonctions.

Le dépouillement sera réalisé concomitamment pour l’élection des membres titulaires et suppléants (sur deux tables distinctes).

Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins.

Le bulletin est alors transmis à un autre scrutateur qui le lit à haute voix.

Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.

14.3 Décompte des votes

Il est procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes.
Tout d’abord le nombre de votants est enregistré.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés sont retranchés les votes blancs et nuls.

Les votes blancs font l’objet d’un décompte spécifique et sont annexé au procès-verbal.

14.4 Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint (nombre de votants au moins égal à la moitié des électeurs inscrits).

14.5 Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels.
Il est mentionné, à la main sur ces formulaires, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

14.5 Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux sont rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections sont affichés sur des panneaux réservés à cet effet au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux est adressée aux Organisations syndicales ayant :

Présenté des listes de candidats aux scrutins concernés,
Participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication des procès-verbaux est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent en double exemplaire et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (Centre de traitement des élections professionnelles / CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9).


Article 15 - Organisation d’un second tour éventuel

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées par collège :

Les Organisations syndicales n'ont pas présenté de liste,
Les sièges n'ont pas tous été pourvus,
Le quorum n'a pas été atteint (c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés dans un collège est inférieur à la moitié des électeurs inscrits).

Si l'une de ces situations se présente, le second tour aura lieu les 22  février 2023 et se déroulera selon les mêmes modalités que celles définies pour le premier tour, avec les points particuliers suivants :

Dépôt des listes de candidats : avant le 14 février 2023 à midi,
Les horaires : voir article 12.3 du présent protocole,
Vote par correspondance :
L’envoi du matériel électoral aura lieu le 16 février 2023,
Les votes par correspondance devront parvenir à la boîte postale au plus tard le jour précédant les élections, à défaut ils ne seront pas pris en compte,
Le dépouillement se déroulera au terme de chacun des scrutins.


Article 16 - Durée de l’accord

Le présent accord ne produit d’effet qu’à ‘occasion de l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique pour lequel il a été établi.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er mars 2023.

A cette date, il prendra fin de plein droit, sans possibilité de tacite reconduction.

Conformément à la règlementation, il servira néanmoins de référence pour les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir pendant le cycle électoral.


Article 17 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.


Article 18 - Entrée en vigueur, publicité et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Il sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet .

Par ailleurs, il sera adressé par l’Entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Une copie du présent accord sera également transmise à la Dreets de Nîmes.

Le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel, posté sur la BDESE de l’entreprise, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.


Fait à Vergèze, le 09 janvier 2023

Pour la Société
, Directeur des Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales représentatives de Nestlé Waters Supply Sud


CGT, représentée par,  Délégués syndicaux





CFDT, représentée par, Délégués syndicaux






CFE-CGC, représentée par, Délégués syndicaux





FO, représentée par, Représentant syndical




Annexe unique : calendrier des opérations électorales