PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



Entre la société VERAQUI représentée par, agissant en qualité de Directeur, désigné ci-après par « la Direction », d’une part,


Et 


L’organisation syndicale FO, représentée par 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 


d’autre part, les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».



Il a été décidé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.  Il fait suite à deux réunions de négociations qui ont eu lieu le vendredi 10 juin 2022 et le mardi 28 juin 2022.

Compte tenu de l’accord existant en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes, les discussions se sont principalement axées sur le thème des mesures salariales.


Article 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.



Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formations, d'expériences et de compétences requis pour le poste.

Notre accord d’entreprise du 24 février 2021 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est applicable du 24 février 2021 au 23 février 2025.


Article 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’évolution prévisionnelle pour 2021 concernant la situation de l’emploi dans l’entreprise, la durée effective et l’organisation du temps de travail est évoquée.

Les organisations syndicales ne formulent aucune demande sur ce thème.


Article 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP


L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, arrondi à l’entier inférieur, est de 3.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’entreprise est respectée compte-tenu de l’effectif moyen annuel des travailleurs handicapés internes à VERAQUI

Les mesures contribuant à l’intégration de travailleurs handicapés sont reconduites en 2021. 
Formation : favoriser la formation de personnel handicapé sur demande
Promotion professionnelle : favoriser la promotion de personnel handicapé à compétences égales
Conditions de travail : aménagement de postes.



Article 4 – NEGOCIATIONS SALARIALES


Article 4.1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES


Article 4.1.1 - Demandes initiales formulées par XXX et la XXX

Par XXX :
1 – Revalorisation des primes paniers repas de 50 cts d’euros.
2 – Mise en place d’une indemnité kilométrique.
3 – Equité sur la prime d’assiduité entre les bureaux et l’atelier.
4 – La prime de samedi volontaire reconduite en 2022/2023.


Par la XXX :
1 – Remise à jour des emplois sur les bulletins de salaire.
2 – 2% d’augmentation générale.




Article 4.1.2 - La Direction

Augmentation des personnes au-dessus du SMP avant le 1er octobre 2021 mais avec un salaire de base inférieur à 2000 € brut du delta de la valeur du SMP entre le 1er juillet 2021 et le 1er mai 2022 soit 90,94 € brut (sauf pour les personnes augmentées entre le 1er octobre 2021 et le 30 avril 2022, le calcul se fera en fonction de la date d’augmentation)


Article 4.2 – DISPOSITIONS FINALES

A l’issue de la réunion du 28 juin 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 4.2.1 – Evolution des salaires
Une augmentation du salaire de base de 90,94 € brut mensuel* est accordée à l’ensemble des collaborateurs respectant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir un salaire de base brut mensuel inférieur à 2000 €
Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er Juillet 2022
Ne pas avoir déjà bénéficié d’une augmentation de son salaire de base du fait de l’application de notre grille de salaires minima interne depuis le 1er Octobre 2021 

Les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021, bénéficieront d’une augmentation en valeur proratisée, à savoir 56,10 € brut mensuel

Les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation entre le 1er Janvier 2022 et le 30 avril 2022, bénéficieront d’une augmentation en valeur proratisée, à savoir 42.45 € brut mensuel


Ces dispositions prendront effet le 1er Juillet 2022.

*équivaut à l’augmentation en valeur du salaire minima interne à l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 1er mai 2022 soit 90,94 € brut mensuel.


Article 4.2.2 – Evolution des primes en vigueur dans l’entreprise


La prime de Samedi volontaire reconduite : 

Prime sur les samedis volontaires en horaire du matin 5h-12h00 de 30 € Brut.
Prime sur les samedis volontaires en horaire d’après-midi 12h00-18h00 de 60 € Brut.











ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 28 juin 2022 pour une durée d’un an. 


Article 5.2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à Marmande, le 13 juillet 2022



Les signataires