PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2022
DE NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
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ENTRE :
LA DIRECTION DE 
Représentée par son directeur, 

D’une part,


et les organisations syndicales ci-dessous 
CGT 
Représentée par son délégué 
CFDT 
Représentée par son délégué 
UNSA
Représentée par son délégué 
	
D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



LES DIFFERENTS POINTS ABORDES AU COURS DE LA NEGOCIATION


PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 et au terme des réunions tenues les 17 et 24 mars 2022, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :
Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail (égalité Femme/Homme, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Pénibilité)


CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société 
Les dispositions figurant dans les précédents accords, et non reprises ou modifiées dans le présent document, continuent à être appliquées conformément à leur contenu, et le cas échéant pour leurs parties non modifiées.

CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

Dispositions applicables au titre de l’année 2022. 
Ces dispositions seront applicables en date du 01/04/2022. 

NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Le cas échéant, les montants exprimés en euros dans les différentes dispositions exposées ci-après correspondent à des montants « bruts ».

Article I. REMUNERATIONS

A dater du 1er avril 2022, la grille des salaires mensuels des conducteurs sera modifiée (cf. grille applicable ci-dessous) :

Le salaire de base mensuel, sans la prime d’ancienneté, sera augmenté de 4.20% avec la grille à savoir :


A dater du 1er avril 2022, le salaire de base des employés sera augmenté de 1,3%

A date du 1er avril 2022, le salaire de base des agents de maitrise n’ayant pas eu d’augmentation depuis le1er avril 2021 et ayant plus d’un an d’ancienneté à xxxxx sur ce statut sera augmenté de 1,3

Revalorisation de la prime d’objectif des régulateurs de 400 à 600€ sur la base des objectifs fixés à partir des objectifs 2022.

Congés enfants malade : passage à 5 jours/an pour les parents d’enfant de moins de 1 an ou d’au moins 3 enfants. Les conditions de congés restent inchangées, à savoir : faire la demande d’autorisation d’absence à la hiérarchie, avec justificatif médical, limité aux enfants de moins de 16 ans.

Une prime dite « GEOWORKER » de 500€ sera attribuée aux conducteurs qui utilisent correctement Geoworker selon des modalités et des paliers qui seront définis dans un accord ultérieur à définir avec les organisations syndicales.


Article II. REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Sans objet

Article III. Egalité Femme / Homme
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent pour finalier les négociations sur ce thème en mai 2022.

Article IV. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent pour finalier les négociations sur ce thème en mai 2022.

CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2022. 
Les termes du présent accord annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les termes des précédents accords d’entreprise conclus au sein de la société. 

CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail le présent accord autonome sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, à savoir, Bobigny.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, contre récépissé de réception en main propre.
Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et en application des dispositions des articles R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au CSE.

La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois de février 2023 afin d’y établir le calendrier. Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.

Etabli en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Fait à Aulnay sous-bois, le 24 mars 2022


                Pour la Direction,				






Pour les organisations syndicales,