Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD 2021
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO
DU 13 DECEMBRE 2021


Dans le cadre de la mise en place de la NAO 2021 et en vue d’un accord d’entreprise, le chef d’établissement XX et la déléguée syndicale SNEC-CFTC XX se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L2242-8 et suivants du Code du Travail.

Ils se sont appuyés sur l’Accord n°2021-1 du 18 mars 2021 signé par les organisations représentatives signataires et se sont accordés sur :
- un taux d’augmentation générale des salaires minima de Branche ; 
- le principe d’un versement d’une prime exonérée de charge et d’impôt sur le revenu.

Au terme des 3 réunions des
08 octobre 2021
29 novembre 2021
10 décembre 2021
Il est établi ce qui suit :
Entre les sous signés :
L’Association SALIEGE, représenté par XX, agissant en qualité de Directeur du Lycée SALIEGE
Et
L’organisation Syndicale SNEC-CFTC représentative au sein de l’Association SALIEGE, représentée par XX, déléguée syndicale SNEC-CFTC.

Article 1er : Salaires minima conventionnels.
Les salaires minima conventionnels ont été revalorisés de 0,20% à compter du 1er septembre 2021.

Article 2 : Prime exceptionnelle.
Elle s’applique sur les bulletins de salaire des salariés présents à la date de versement de la prime soit le 31/01/2022.
Le montant sera de 250€ pour chacun.
Elle s’applique à tous les salariés de la structure quel que soit leur contrat de travail ayant une rémunération inférieure à trois fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement). 
Cette prime sera versée à compter du mois de janvier 2022.
Article 3 : Notification et délai d’opposition. 
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative de l’ensemble des personnels, à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 4 : Dépôt et Publicité de l’Accord 
Au terme d’opposition visé à l’article 3, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse en deux exemplaires (dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique).
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Balma
Le 13 décembre 2021
En 4 exemplaires

XX Directeur de Saliège a remis en mains propres, ce jour le PV de la NAO à la Déléguée syndicale XX SNEC CFTC.
 
XX							                      XX
Déléguée syndicale	SNEC/CFTC					Directeur
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE D’AUREILHAN SIGNÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018 

Le présent avenant de révision de l’accord du 21 septembre 2018 relatif au site d’Aureilhan est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement d’Aureilhan situé 9 rue Jules FERRY – 65800 AUREILHAN, représentée par                                              en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M                                                                  mandaté par le syndicat CGT
M                                                                 mandaté par le syndicat CFDT
M                                                                  mandaté par le syndicat FO
M                                                                 mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,


PREAMBULE :
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 
RELATIF A L’APPLICATION DE LA SUBROGATION

Entre :
L’Association Gammes – établissement SSIAD - SIRET 776 060 592 00156 dont le siège est situé 6 Rue Saint Barthélémy à Montpellier, représentée par 

d'une part,

et
Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de Déléguée syndicale  
Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat SUD Santé-Sociaux, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical
 
D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, des échanges avec la délégation syndicale se sont tenus les 20/01/20, 11/03/20, 06/05/20 et 03/06/20.
La question de l’extension du dispositif de subrogation en cas d’arrêt de travail a été abordée par la délégation syndicale.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’étendre le dispositif de subrogation des IJSS et du complément prévoyance appliqué par l’Association pour les cas ci-dessous : 

Arrêt maladie lié à un état pathologique de grossesse ou dans le cadre d’un congé maternité, sous réserve d’avoir acquis une année de travail effectif continu ou non au jour de la naissance,
En cas de prescription d’un temps partiel thérapeutique sous réserve d’avoir acquis une année de travail effectif continu ou non à la date de la prescription médicale.

Ainsi, pour les cas précités, l’ensemble des sommes due au salarié par la sécurité sociale et le régime de prévoyance lui seront versé par l’intermédiaire de l’employeur à l’échéance normale de paie.

Il est par ailleurs précisé que les situations d’invalidité ne sont pas concernées par l’application du présent avenant. 

Article 2 – Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er jour du mois suivant sa signature pour une durée indéterminée. Il s’applique uniquement pour les arrêts de travail ou prescription médicale ayant débuté à compter de cette date.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales (articles L 2261-7 et suivants du code du travail).

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité

A l’initiative de l’Association, le présent accord d’entreprise sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’Association effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues par les conditions légales.

Il sera également affiché sur le panneau prévu à cet effet. Une copie sera adressée aux Organisations Syndicales signataires.

Un exemplaire sera joint à la convention collective mise à disposition du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux
Le 03/12/2020 à Montpellier
ACCORD D’ENTREPRISE FORMALISANT 
LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


ENTRE :

La société OLIVIER BERTRAND DISTRIBUTION, sous l’enseigne OBD Grand Paris, SAS au capital de    5 857 225 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 388 427 874, dont le siège social est sis au 83, Avenue Niel – 75017 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « la société OBD »

D'une part,
ET :

L’Organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

L’Organisation syndicale F.O, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,


D’autre part.

EN PRÉAMBULE, IL EST RAPPELÉ QUE :

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brut totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissant calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit un montant de 53 944,80 € brut.

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 350 euros net, pour tous les salariés bénéficiaires, prédéfinis aux termes de l’article 1 susmentionné. 

 Article 3 – Modalité de versement de la prime
	
La prime est versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2018. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l'accord 

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Paris, le 26 décembre 2018.


Pour la Société OLIVIER BERTRAND DISTRIBUTION 			                           Pour la C.F.D.T
XXX				  						             XXX	




Pour la F.O
XXX
ENTRE LES SOUSSIGNES

La société bofrost* France SAS
Société par actions simplifiée
Au capital de 2 520 000 €uros
Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 418 037 768

Représentée par  XXXX en sa qualité de Président
	
Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :


-		Le syndicat C.F.E -C.G.C., représenté par XXXX

-	Le syndicat C.F.T.C., représenté par XXXX

-	Le syndicat C.G.T représenté par XXXX


Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »


D'AUTRE PART


PREAMBULE

Il a été conclu le 25 février 2019, un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du C.S.E.
Les parties ont souhaité compléter cet accord, concernant la subvention aux activités sociales et culturelles du C.S.E. pour l’année 2022
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1.	ABONDEMENT EXCEPTIONNEL DE LA SOCIETE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU C.S.E.

La société s’engage à verser une subvention exceptionnelle XXXX en raison d’un contexte particulier en 2022 pour les ménages et que le budget vacances risque d’être impacté.
Cette subvention exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 octobre 2022.
Les Délégués Syndicaux informeront le C.S.E. de l’abondement exceptionnel de la société aux activités sociales et culturelles, lors de sa première réunion suivant la conclusion du présent accord. Ils lui soumettront, en vue d’un vote du C.S.E. sur l’utilisation de cette somme, leur proposition d’utilisation allant en faveur des vacances des salariés.

ARTICLE 2.	DISPOSITIONS DIVERSES

2.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2022, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent accord complète l’accord d’entreprise du 25 février 2019.

2.2. Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des Organisation Syndicale Représentative, partie ou non à la négociation.

Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la D.R.E.E.T.S du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.












Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.E.

Fait à Saint-Priest le vendredi 4 mars 2022.

En 7 exemplaires
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société AKZO NOBEL DISTRIBUTION, dont le siège social se situe au 2, avenue de l’Industrie – 69960 Corbas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de  Lyon sous le numéro 529 221 079, représentée par Monsieur Cédric TOURNIER en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
 
         D’UNE PART 
ET : 
Les organisations syndicales représentatives des salariés ci-après : 
- Le syndicat CGT représenté par Monsieur Hamza BOUALLEM en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Luis FLAMINIO en sa qualité de Délégué Syndical,  

     D’AUTRE PART 
PREAMBULE

Un accord relatif au Dialogue social au sein de la société Akzo Nobel Distribution a été conclu en date du 18 juin 2020 pour une durée de 4 ans. 
A la demande des membres du Comité Social et Economique et suite à l’accroissement temporaire du nombre de sujets liés au frais de santé et à la prévoyance, les parties conviennent ainsi de rajouter à l’accord du Dialogue social comme suit :
ARTICLE 1 : Rajout à l’article 16 – Autres Commissions
Création Commission Mutuelle
Composition 
3 membres dont au moins 1 membre du CSE.
Attribution
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique relatives à l’organisation du système de frais de santé et de prévoyance dans la société. 
Réunions
La commission se réunit 2 fois par an. Le nombre de réunions préparatoires ne peut pas être supérieur au nombre de réunions. 

Moyens
La commission Mutuelle dispose d’un crédit annuel de 15 heures à répartir entre les 3 membres de la commission. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.  
ARTICLE 2 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et diffusé par tout moyen de communication. 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. 

 
Fait à Corbas, le 18 mars 2022
Pour les organisations syndicales				Pour la Direction 
Hamza BOUALLEM							Cédric TOURNIER
Délégué Syndical CGT 					Directeur Ressources Humaines

 
				

Luis FLAMINIO							
Délégué Syndical CFDT
AVENANT INTERPRETATIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre les soussignées :
La Société bioMérieux, dont le siège social est sis 376, Chemin de l’Orme – 69280 MARCY L’ETOILE, représentée par Mxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines France, et Mxxxxxxxx, Directrice des Relations Sociales France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après appelée « La Direction »
 D’une part,
  
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel suivantes :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central Adjoint, Mxxxxxxxx

ci-après appelée « L’Organisation syndicale »
D’autre part,

La Direction et l’Organisation Syndicale seront collectivement appelées « Les Parties »
 


 






Après qu’il ait été rappelé que :


  
Le 16 février 2022, après plusieurs réunions de négociations, les parties au présent ont signé un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle 2022 sur les salaires, les conditions de travail, l’égalité professionnelle et la mobilité durable.

L’article IV intitulé « Mesures additionnelles » prévoit l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ainsi que les modalités d’attribution de cette prime.

Toutefois, les parties ont constaté qu’une des dispositions de l’accord, relative aux salariés éligibles à cette prime PEPA et plus précisément à la condition de présence aux effectifs, pouvait être sujette à interprétation.

Le présent avenant a donc pour objectif de clarifier cette disposition et de sécuriser les modalités de versement de la prime PEPA.


Article 1.	

Conformément aux échanges intervenus dans le cadre des réunions de négociation de l’accord et à la volonté des parties, les parties signataires rappellent que la condition de présence des salariés dans l’entreprise pour être éligible à la prime PEPA s’entend comme la présence de ces derniers à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.


Article 2.	

Le présent avenant interprétatif est conclu pour la même durée que l’accord objet de l’interprétation, à savoir pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Il prendra automatiquement fin avec l’accord objet de l’interprétation.

Il s’applique rétroactivement depuis la date d’entrée en vigueur de la disposition qu’il interprète, soit depuis le 1er janvier 2022

En conséquence, il sera déposé auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
 





 
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
 
Il sera à la disposition des collaborateurs et des représentants du personnel sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Marcy l’Etoile, le 29 mars 2022
En ……… exemplaires originaux.


Pour la Direction de la Société bioMérieux SA :
Mxxxxxxxxxxxx
Directrice des Ressources Humaines France







Pour l’organisation syndicale CFDT
Mxxxxxxxxxx
Délégué syndical central adjoint
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER 



Entre la société DE FILIPPIS, représentée par, agissant en qualité de Chef d’Agence dûment mandaté à cet effet,

Et

L’Organisation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical.
	

 Préambule :

Le présent protocole d’accord remplace le protocole d’accord signé le 26 février 2021 et fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er avril 2022.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société DE FILIPPIS.


 L’indemnisation des petits déplacements :

 L’indemnisation des grands déplacements :

 La prime de fourgon

 L’indemnisation de salissure :
		
 La prime de découpe :

Etant donné l’activité spécifique de l’entreprise De Filippis liée au travail de la pierre, une prime de découpe sera versée aux salariés concernés. Son montant est fixé pour chaque heure de travail au ¼ du taux horaire de l’intéressé.

 La prime de « journée continue » :

 Les tickets-Restaurant :

La prime de flexibilité :

 Publicité :

Ce protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Un exemplaire est remis au délégué syndical.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


							Fait à Genay, le 28 mars 2022

							En 3 exemplaires originaux 


Pour l’Organisation Syndicale :				Pour l’Entreprise DE FILIPPIS :

							
FO représentée par M. XXXX					Le Chef d’Agence,
								XXXX
AVENANT A L’ACCORD TELETRAVAIL
LEXAGRI



Entre :
 
La société LEXAGRI SAS, SIREN 34 360 31 22, IDCC 1486, dont le siège social est sis 72 rue Georges de Mestral, Technopole Archamps – 74166 Saint Julien en Genevois, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 343 603 122 et représentée par , agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,


Et : 


Le secrétaire du CSE de LEXAGRI,

d'autre part,



Il est convenu ce qui suit : 



 
PRÉAMBULE

Après échanges avec le secrétaire du CSE, les parties se sont entendues pour réviser l’article 11 de l’Accord Télétravail de Lexagri.

Article 1. Champ d’application et objet
Le présent Avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de L’Entreprise éligibles, hors personnel en home office (salariés travaillant de chez eux et qui n’ont pas, de ce fait, de poste de travail sur site).

Article 2. Participation aux frais de télétravail
L’indemnité Télétravail est portée à 2.5€ nets par jour travail, le plafond mensuel de 40€ étant conservé.
Cette mesure est décidée avec effet rétroactif au 1er février 2022.
Les autres éléments composant l’article 11 de l’Accord initial sont conservés.

16.  Entrée en vigueur - Durée –Dénonciation – Révision - Dépôt - Litiges

16.1 Entrée en vigueur – Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de dépôt.

16.2 Dénonciation – Révision
Toute modification apportée au présent avenant fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires, conclu et déposé à la DREETS ARA (74).

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception. 

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la DREETS ARA et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

16.3 Dépôt
Le présent Accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS ARA, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure  , ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

16.4 Litiges
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent Accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.



Fait à Archamps, le 15 mars 2022


POUR L’ENTREPRISE 
Président

POUR LE PERSONNEL
Secrétaire du CSE
ACCORD RELATIF À LA 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre


La société NGE FONDATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 017 232 Euros, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 29 rue des Tâches, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 348 099 987, représentée légalement par Monsieur ******************** en sa qualité de Président,


d’une part,

Et,

Pour les Organisations syndicales,

Monsieur ******************** en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC de la société NGE FONDATIONS, dûment habilité aux fins des présentes,

Monsieur ******************** en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société NGE FONDATIONS, dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part,




Préambule


Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société NGE FONDATIONS et les Délégués Syndicaux se sont réunis à Saint-Priest le 11/04/2022.

Au terme de cette rencontre, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.











I –	 MESURES SALARIALES


1 – Personnel Ouvrier

2 – Personnel Employé

3 –	Personnel TAM

4 –	Personnel Cadre



II – ACCESSOIRES DE RÉMUNÉRATION

1 – Indemnités de Déplacement 

2 - Mesure relatives à la loi d’orientation des mobilités. Déplacement domicile/travail

3 - Prime de nuit

4 – Carte restaurant

III – MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL

La loi du 17 décembre 2021 accorde le bénéfice d’un congé de 2 jours ouvrables pour les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.

Il a été décidé d’améliorer les dispositions de la loi en portant la durée du congé à 5 jours ouvrables.

Ces jours seront rémunérés normalement et ils n’entraîneront aucune perte pour l’acquisition des droits à congés payés.


IV – VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA) LORS DU DEPART A LA RETRAITE



V- Clause de revoyure 

En fonction de la hausse significative de l’inflation durant les mois à venir, les parties pourraient être amenées à se réunir de nouveau pour discuter de mesures salariales complémentaires. 


VI – DEPÔT


Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.




Fait en quatre exemplaires originaux, à Saint-Priest, le 11/04/2022






********************
Président






********************							********************
Délégué syndical CFE-CGC						Délégué syndical CFDT
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
Convention Collective Nationale des Services de !'Automobile



f	Avenant n° 101 à la Convention collective nationale
relatif aux salaires minima




Les organisations soussignées,

Vu l'article L.2241-1 du code du travail,

Vu les barèmes de salaires minima annexés à la Convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 100 du 14 octobre 2021, étendu par arrêté 27 décembre 2021 (JO du 29 décembre 2021),

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 20 avril 2022),

Conviennent de ce qui suit :




A11icle 1 ••- Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe« salaires minima» de la Convention collective sont modifiés comme suit:


MINIMA GARANTIS POUR 35 HEURES



Ouvriers Employés


-



Cadres
Niveaux/rés_  MG 35 h
V	5 409 €

IVC

-·48-7-1 -€

IV B	4 601 €
IVA	 4 334 €	
Ill B	3 798 €
 	IIIA_	3 529 €	-
Il C	 3  262 €	
Il B	2 994 €
Il A	2 727 -€
1B	2 460 €
l -	IA	2 325 €

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Article 2 - La valeur du point de formation-qualification visé à l'aiticle 2-05 et figurant au point 2 de l'annexe « salaires minima » de la Convention collccti ve, est portée à 3,47 €.

Article 3 - Le montant del 'indemnité de panier visée à l'article 1-10 d) 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe« salaires minima» de la Convention collective, est porté à 6,09 €.

Article 4 - Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires mi1ùma dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 5 - Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1 du présent avenant.
L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Convention Collective Nationale des Services del'Automobile étendue.

Article 6 - Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais confonnément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

Article 7 - Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au JORF.



Fait à Meudon, 28 avril 2022



Organisations professionnelles	Organisations syndicales de salariés


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PREAMBULE

Le préambule est modifié comme suit à son quatrième paragraphe : 

BTP RMS veillera à ce que tous les établissements et tous les acteurs soient responsabilisés sur la progression du taux d’emploi et sur la mise en place d’actions par rapport aux différents axes de la politique Handicap. Ainsi, un réseau d’acteurs est mis en place pour une action collective :

-	le responsable qui valide l’adéquation des compétences du candidat avec celles requises par l’emploi à pourvoir et qui facilite l’intégration du salarié au sein de l’équipe de travail ;
-	les collègues de travail qui contribuent à ce que chacun trouve sa place, malgré des différences, au sein de l’équipe ;
-	le CHSCT qui participe aux décisions liées au quotidien des salariés handicapés et aux conditions de travail (aménagements de postes de travail, travaux d’adaptation, etc.) ;
-	le médecin du travail qui évalue 1’aptitude à occuper un emploi, propose des adaptations des postes de travail et de leur environnement et oriente vers les structures dédiées au soutien et à l’accompagnement dans la démarche de reconnaissance de la situation de handicap.
-	le correspondant handicap de la Direction des Ressources Humaines, qui est l’interlocuteur privilégié pour répondre à toute question traitant du handicap et mener à bien des actions de sensibilisation. 
Le correspondant handicap de la Direction des Ressources Humaines s’appuie sur un réseau de correspondant handicap sur chaque établissement. 
Le correspondant Handicap d’établissement est un relais local pour l’ensemble des sujets liés au handicap. Il est placé sous l'autorité du Directeur de l’établissement et travaille en étroite coordination avec le correspondant handicap de la Direction des Ressources Humaines. 



***

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la plateforme () de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – Unité départementale de Paris). Une copie sera également déposée au Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version anonymisée dans la base de données nationale Légifrance.


Fait à Paris, le 28 avril 2022 en 3 exemplaires originaux.
Accord d’entreprise relatif au régime applicable pour les heures de dimanche, jours fériés et heures de nuit
Préambule :
La convention collective n’applique pas le même régime aux heures effectuées le dimanche, jours fériés et nuit.
Le travail du dimanche, jours fériés et nuit est une contrainte qui mérite une valorisation spécifique. 
Cet accord se substitue aux règles de la Convention Collective

 Travail du dimanche :

Les salariés appelés à effectuer des heures de travail le dimanche bénéficient d’une majoration de salaire de 50% pour chaque heure de travail effectuée le dimanche et d’un repos compensateur égal à la période de travail.

Le repos compensateur est assimilé à une période de travail effectif et payé comme tel.

Travail des jours fériés :

Les salariés appelés à effectuer des heures de travail les jours fériés bénéficient d’une majoration de salaire de 50% pour chaque heure de travail effectuée le jour férié et d’un repos compensateur égale à la période de travail.

Le repos compensateur est assimilé à une période de travail effectif et payé comme tel.

Si le jour férié tombe un dimanche le salarié qui travaille bénéficiera de la majoration de 50% pour chaque heure effectuée et du repos compensateur applicable au jour férié exclusivement.

Travail de nuit :

Les salariés appelés à effectuer des heures de travail de nuit bénéficient d’une majoration de salaire de 50% pour chaque heure de travail effectuée entre 21 heures et 6 heures du matin.


Accord signé le : 
Pour application à compter du : 



Les représentants du personnel				Le représentant de l’employeur
CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES


AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°11 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE NON-CADRES

SOMMAIRE
PARTIES A L’AVENANT

PREAMBULE

ARTICLE 1 – Objet de la modification

ARTICLE 2 – Cotisations

ARTICLE 3 – Autres dispositions

ARTICLE 4 - Date d’effet

ARTICLE 5 – Information du Comité Social et Economique

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité.

PARTIES A L’AVENANT

Le présent avenant à accord d’entreprise est conclu entre les soussignés : 

La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard
Représentée par Monsieur 		 agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou « CTI »
										d’une part
	
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par Monsieur 		, délégué syndical,
Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur 		, délégué syndical,
Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur 		, délégué syndical,
Désignés par «  les syndicats »
										d ‘autre part
PREAMBULE

Un accord d’entreprise n°11 instituant un régime obligatoire de garanties collectives prévoyance non cadres a été mis en place le 1er janvier 2011.
Il est complété par l’avenants n°6 ayant pour date d’effet le 1er janvier 2018.
Les parties ont convenu d’y apporter les modifications contenues dans le présent avenant pour intégrer les évolutions tarifaires au 1er janvier 2022.

ARTICLE 1 – Objet de la modification

Les dispositions de l’article 5 de l’avenant n°6 à l’accord n°11 sont annulées et remplacées par les dispositions de l’article 2 suivant.

ARTICLE 2 – Cotisations

La cotisation correspondant aux garanties de l’assurance prévoyance est calculée sous la forme d’un pourcentage …

A partir du 1er janvier 2022, le taux de cotisation est de …
La répartition des cotisations est la suivante :
société : …
salarié : le solde.

ARTICLE 3 – Autres dispositions

Les autres dispositions prévues à l’accord d’entreprise n°11 demeurent inchangées. 

ARTICLE 4 - Date d’effet

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.

ARTICLE 5 – Information du Comité Social et Economique

Le Comité d’entreprise a été informé du contenu du présent avenant avant sa conclusion.

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité.

Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux sur support papier signé des parties

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, transmis par voie électronique à l’Unité Territoriale de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à Privas.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.

	Fait au Cheylard, le

	Pour la Société 		

Directeur des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFDT			Délégué syndical CGT			Délégué syndical CFE-CGC
Entre les soussignés
La Société ALTEC. représentée par Monsieur  , agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur  , agissant en qualité d’élu mandaté

D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les parties, lesquelles se sont rencontrées le 8 mars 2022.
Au terme de la négociation, qui a pris fin le 16 mai 2022, les parties ont convenu d’un commun accord et ont décidé de dresser le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 : Etat des propositions respectives des parties

L’organisation syndicale représentative FO a formulé les revendications suivantes :

1 – Augmentation générale au 1er janvier 2022 équivalente à l’inflation actuelle (les données INSEE parues le 14 janvier indiquent un taux d’inflation de 2.80 % hors tabac)
2 – Mise en place d’une prime de transport (montant annuel maxi 500 € défiscalisé)
3 – Augmentation du montant du chèque « CADHOC » de 40 €.
4 – Prime exceptionnelle de 200 € sous la forme PEPA si cette mesure est reconduite en fin d’année

De son côté, la direction a formulé les dernières propositions suivantes :

1 – Pas d’augmentation générale mais des augmentions individuelles
2 – Versement d’une prime PEPA au 31/03/2022 de 150 €

Article 2 : Mesures actées

1 – Augmentation

Cette année, pas d’augmentation générale mais des augmentations individuelles avec application au 1er avril 2022.
Une enveloppe de 3 % est prévue pour ces augmentations individuelles.
2 – Mise en place d’une prime de transport

La direction n’a pas prévu de mettre en place une prime de transport


3 – Augmentation du montant du chèque « CADHOC » de 40 €

En décembre 2020 et décembre 2021, il a été attribué 100 € de chèque CADHOC. 
En fin d’année 2022, la direction étudiera la possibilité d’attribuer des chèques CADHOC et pour quel montant.

4 – Prime exceptionnelle de 200 € sous la forme PEPA si cette mesure est reconduite en fin d’année.

En mars 2022, il a été attribué 150 € de prime PEPA au titre de l’année 2021. 
La question sera étudiée en fin d’année 2022 ou début d’année 2023 si le dispositif est reconduit.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en version dématérialisée, au format PDF et au format Word anonymisée, sur la plateforme dédiée.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
Un dernier exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Morlhon Le haut, le 16 Mai 2022

Pour l’entreprise	Pour l’organisation syndicale FO
 	 
Président	Elu mandaté
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2022

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 02 Février 2022


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :


Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (Accord d'Entreprise du 21 Février 2012 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail et d’un Avenant du 04 Décembre 2020 modifiant la période d’annualisation du 1er janvier au 31 décembre), du  régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe), 

Et après avoir précisé que :

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.


La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 










NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2022

Propositions respectives des Parties











Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2022 au 30 mars 2023.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.



Fait à Fresnay sur Sarthe en 3 exemplaires, le  09  Février 2022





Pour les Syndicats,			Pour l’Entreprise,


.............. – FO – 


.............. – CGT -			.............. – Directeur -
AVENANT DE PROLONGATION DE L’AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL


Entre la MSA DE LA GIRONDE, 
représentée par : 
D'UNE PART,
et
- la FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. 
représentée par : 
	

- la C.F.E. CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
représentée par :

	

- la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE
représentée par : 
	
D'AUTRE PART,



Il a été convenu ce qui suit : 

La crise sanitaire liée au COVID 19 a retardé la mise en œuvre de l’avenant à l’accord télétravail conclu le  22 juillet 2021 ; ce dernier s’appliquera à compter du 28 février 2022.
L’avenant fixait dans son article 8, une durée d’expiration au  31 mars 2022.

Le présent avenant prolonge la durée de l’avenant à l’accord télétravail   jusqu’au 31 décembre 2022.





Fait à Bordeaux, le 15-02-2022
Accord sur la prorogation des mandats des Institutions Représentatives
du personnel de SOGEA NORD HYDRAULIQUE


ENTRE


La Société SOGEA Nord, SAS au capital de 1 126 500.00 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix/Tourcoing sous le numéro 383 475 795, sise à 106 quai de Boulogne, 59 053 Roubaix Cedex, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Régional.


D’une part,
ET
Pour l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise :
Monsieur XXXXXX pour le syndicat C.F.T.C.


D’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats 


Dans le cadre de la réorganisation prenant effet au 1er janvier 2023, l’organisation des élections professionnelles en décembre 2022 n’apparait pas pertinente. 

En effet, compte tenu de la nécessité de maintenir la représentation du personnel au sein de SOGEA Nord Hydraulique lors de cette réorganisation, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE), élus 05 décembre 2018 pour quatre ans, ainsi que les mandats des délégués syndicaux de SOGEA Nord Hydraulique jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles. Celles-ci seront organisées au plus tard le 30 juin 2023.

A compter de la signature du présent accord et jusqu’à l’organisation de nouvelles élections professionnelles, les Institutions Représentatives du Personnel (CSE et DS) continueront à exercer leur mandat conformément aux dispositions légales et conventionnelles.









ARTICLE 2– Durée et Dépôt de l’accord

Compte tenu de sa nature temporaire, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 30 juin 2023

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DREETS par voie électronique via la plateforme de télétransmission prévue à cet effet. 
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Tourcoing.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.



Fait à Roubaix, le 3 octobre 2022





Pour la Direction 			




Pour les organisations syndicales représentatives
***

ACCORD D’ENTREPRISE : DOTATION EXCEPTIONNELLE 2022
Activités sociales et culturelles du CSE

***



ENTRE



ACM HABITAT, L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX

d’une  part,



ET



. 	Le syndicat                représenté par XXXXXXXX
. 	Le syndicat                représenté par XXXXXXXX
.	Le syndicat                représenté par XXXXXXXX




d’autre  part,






PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. 

La direction souhaite par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel au CSE afin de permettre l’achat de tee-shirt dans le cadre de la Montpellier Reine.

Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre du règlement intérieur du CSE du 22 Février 2019.

ARTICLE 1 : OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera complété pour l’année 2022 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire pour assurer l’acquisition de tee-shirt permettant d’identifier les participants d’ACM Habitat à la Montpellier Reine, course caritative qui récolte des fonds pour aider les associations de lutte contre le cancer du sein le dimanche 19 juin 2022. 

La dotation est d’un montant total de 602.82 € 

Le versement de la dotation interviendra par virement bancaire sur le compte du CSE au plus tard le 31 octobre 2022. 

Il est expressément convenu que la dotation n’est accordée à titre exceptionnel que pour le seul exercice 2022 et que, pour les exercices suivants, le budget demeurera fixé dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur du CSE.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour le seul exercice 2022.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord sera déposé sur la plateforme .

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.


















Fait à Montpellier, le 4 octobre 2022	
						

Pour ACM HABITAT,
XXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour la  	           XXXXXXXXXXX 





Pour la		XXXXXXXXXXX





Pour		XXXXXXXXXXX
POLYRIM
SAS au capital de 190 000 €
ZI le pré du Roy – 348 Allée de la Deume
07100 Saint Marcel Les Annonay
Siret : 32692961900012 – APE : 2932Z

Accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur

Dates de la réunion – Personnes présentes					

A la demande du Délégué Syndical (membre du CSE), tous les membres du CSE sont conviés à la réunion liée à cet accord.

 Modalités de versement

Cette prime sera versée fin octobre 2022, avec le salaire du mois.

Montant : 1 500 €
Conditions d’attribution : 
Etre en contrat avec l’entreprise au moment de son versement
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail durant la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Pour les conditions d’attribution de cette prime, il sera pris en compte le temps de présence au poste de travail par rapport à un temps plein, soit 1 820 h annuelles. Pour le calcul de ce temps présence, on prendra en compte le temps contractuel de travail, diminués des absences à l’exclusion de celle listées ci-après.
Les absences suivantes sont considérées comme faisant partie du temps de présence au poste de travail : congés payés et jours RTT, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de formation, accident du travail, maladie professionnelle, délégation. Toutes les autres absences ne seront pas prises en compte pour le calcul de la présence au poste de travail.
En aucun cas, le montant de la prime ne pourra être supérieur à 1 500 €.

Exemple : Durée contractuelle de travail 1 820 h par an – Absence maladie dans la période : 70 h
Calcul de la prime versée : 1 500 x (1 820 – 70)/1 820 = 1 443 €

Fait en 3 exemplaires originaux, à St Marcel les Annonay, le 4 octobre 2022

Le Délégué Syndical C.G.T.				Le Président