ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS


Pour soussigné :

La société VIKING LIFE-SAVING EQUIPMENT France
Société à Responsabilité Limitée au capital de 304.898 Euros
Dont le siège social est à EVRY COURCOURONNES (91026) - « Parc Elysée », 41 rue Michel Ange
Immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro B 389 654 674
Représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Gérant,
Et ayant pour signataire Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Senior Country Director Europe SW
 ci-après dénommée la "société" 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) qui permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées.
Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.	
Compte épargne-temps
Bénéficiaires et ouverture du compte
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.
Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :
les salariés en contrat à durée déterminée,
les apprentis
Ouverture du compte
Le compte épargne-temps (CET) est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Alimentation du compte et contenu de l’accord
Procédure d’alimentation du compte
Le salarié informe le 1er Mai les éléments susceptibles d’alimenter son compte avec une confirmation au 31 Décembre.

Alimentation du compte à l’initiative du salarié et contenu de l’accord
Le contenu du présent accord détaillé par la suite se compose :
des conditions et limites d’alimentation du CET par le salarié (alimentation en temps)
des modalités de gestion (stockage et utilisation)
des conditions d’utilisation, liquidation et transfert des droits à un autre employeur
des conditions de déblocage et délai de prévenance (tirage des droits encadrés)



Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des apports en temps issus :
de la 5e semaine de congés annuels,
de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT),

3 jours maximum par an peuvent être déposées, CP et RTT exclusivement.

Ce qui est transféré sur le compte est converti en euros et réévalué en fonction du salaire réel du salarié au moment où ils seront liquidés.
Les cotisations sont comptabilisées lors de l’affectation au compte mais prélevées lors de la liquidation.
En cas de forfait jour, la journée est convertie en l’équivalent de la valeur d’une journée de travail.
La 5ème semaine de congés, si elle est posée sur le CET, ne pourra ensuite qu’être prise sous forme de congés également. Dans ce cas, nous limitons la prise de congés à 2 jours par an (sauf départ à la retraite, départ volontaire ou licenciement où elle sera indemnisée).

Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les salariés peuvent mettre jusqu’à 3 jours maximum par an, CP et RTT exclusivement.
(Sur un plan fiscal, au-delà de dix jours par an, les sommes qui proviennent du CET sont soumises à l'impôt sur le revenu lorsque le salarié décide de les utiliser)
Nous limitons l’utilisation de ces droits après utilisation première des congés déjà en cours.
La période annuelle s’étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Gestion du compte
La gestion est faite en interne via le logiciel Bodet.
Le salarié est informé que :
L’employeur envoi un récapitulatif des évènements et un chiffrage en euros correspondants en fin d’année. Il s’agit concrètement d’un simple document récapitulant pour chaque année l’évènement (congés éligibles) et la somme correspondante, au crédit (demande d’affectation) ou au débit (si les droits sont utilisés).

Utilisation du compte en temps
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés non rémunérés (congé parental, sabbatique d’une durée allant de 2 semaines à 2 ans jusqu’à 3 ans en fin de carrière), un passage à temps partiel (de 6 mois à 2 ans, 3 ans en fin de carrière), une rémunération immédiate (délai à prévoir jusqu’à 3 mois).
Il vous permet aussi d’utiliser des jours de congés non pris (et posés sur le CET) lorsque vous en avez réellement besoin, sans risquer de les perdre en fin d’année.

Changement d’entreprise – transfert des droits - cessation de contrat
En cas de cessation de contrat, une indemnité est à payer immédiatement. 
Le transfert vers un autre employeur n’est pas possible.
Le déblocage des droits peut se faire avec un délai de prévenance de 3 mois.

V. Aspects comptables, fiscaux et sociaux
La comptabilisation du CET se fait au passif du bilan (dans les charges à payer). Ils sont convertis en euros en tenant compte de la valeur monétaire d'une journée de travail du salarié concerné au moment où ils sont comptabilisés.  Toutefois, lorsque le salarié demandera à en bénéficier, ils seront réévalués en fonction du salaire réel du salarié où moment où ils seront liquidés (pour cela, les provisions sont actualisées chaque année).
Pour ce qui est des aspects fiscaux et sociaux, lorsque la provision CET est constituée, elle n’est pas taxée à l’impôt sur le revenu pour l’employé. La taxation à Impôt sur le revenu se fait au moment de l’utilisation des sommes par l’employé. C’est également à ce moment que les charges sociales sont payées. Cependant, il convient de provisionner ces charges en même temps que la provision CET. 



Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er Juin 2022 (date de mise en place du CET) et pour une durée indéterminée.
Fait à Evry, Le 17 Mars 2022
en deux exemplaires,