ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OPERATION DE REPRISE PAR UNE SALARIEE


ENTRE

La société PHARMACIE , SELARL au capital de quinze mille euros (15 000 €), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 801 975 046      ayant son siège social sis 87 rue Lafayette, 76100 ROUEN, représentée par Madame , en sa qualité de Gérante, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés 
« les salariés »



PRÉAMBULE


Madame  désirant se désengager de la Société et une salariée souhaitant acquérir les parts sociales de la Société PHARMACIE , ces derniers se sont rapprochés afin de définir un projet de reprise de l’entreprise par cette salariée.

La salariée de la Société impliquée dans l’opération de reprise, a créé la société , Société de Participation Financières de Profession libérale de pharmacien d’officine à responsabilité limitée, au capital de 10.000 Euros, ayant son siège social sis DARNETAL (76160) , représentée par Madame , en cours d’immatriculation exclusivement pour le rachat des parts sociales de la société.

Cet accord répond au double objectif de satisfaire aux conditions de l’article 220 nonies du Code général des impôts et à la reprise de titres de l’entreprise par une salariée.
Le présent accord consiste à préciser l’identité de la salariée impliquée dans l’opération de reprise, le contrôle final de l’entreprise si cette reprise aboutit ainsi que le terme de l’opération, conformément à l’article 220 nonies du Code Général des Impôts et de son renvoi au 2e de l’article L3332-16 du Code du Travail.
En l'absence de délégué syndical et de représentant du personnel au CSE, la Direction de la Société PHARMACIE  a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la reprise d’une partie des parts sociales de de la société PHARMACIE  par une salariée. 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.




ARTICLE 2. PRESENTATION DE l’OPERATION 

Description de la société PHARMACIE  :

La société PHARMACIE  est une société d’exercice libérale à responsabilité limitée, immatriculée le 6 mai 2014 dont la gérante est Madame 

Son capital social s’élève à quinze mille euros ( 15 000 €) et est divisé en parts sociales de dix euros ( 10 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées numérotées 1 à 15 000 et attribuées aux associées de la manière suivante :

-7501 ( sept mille cinq cent une) à Madame 
-7499 ( sept mille quatre cent quatre vingt dix neuf) à Madame 

Son siège social est situé 87 rue Lafayette, 76100 ROUEN.             
La société PHARMACIE  emploie à la date de la signature des présentes 5 salariés.

Description de la société                  :

La société SPPFL est une société de participations financières de profession libérale de pharmacien d’officine représentée par Madame en sa qualité de gérante.       
Son capital social s’élève à dix mille euros (10.000 €), divisé en 1.000 parts sociales de 10  euros chacune, numérotées de 1 à  1.000 et attribuées en totalité à Madame  à concurrence de 1.000 parts numérotés de 1 à  1.000

Son siège social est sis DARNETAL (76160
Cette société est en cours de constitution exclusivement pour le rachat des titres de la société   

Description de l’opération envisagée

Madame  entend céder la pleine propriété de l’intégralité des parts sociales qu’elle possède, soit sept mille cinq cent une (7501) parts sociales de la société                          PHARMACIE , numérotées 1 à 7501 à une de ses salariées.


ARTICLE 3. IDENTITE DE LA SALARIEE IMPLIQUEE 
DANS L’OPERATION DE REPRISE

La salariée impliquée dans l’opération de reprise est Madame née le 10 janvier 1972 à Rouen. 





ARTICLE 4. CONTROLE FINALE DE LA SOCIETE

Si le projet de reprise de la Société par la salariée aboutit, la Société SPFPL , holding de rachat détiendra 7500 parts sur les 15 000 parts du capital social de la société PHARMACIE , soit un taux de détention de 50,00 % de la société.          


ARTICLE 5.  TERME DE L’OPERATION

Un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé par le cédant et le cessionnaire le 28 Janvier 2022.

Le terme final de l’opération de rachat est fixé à la date de la cession qui devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2023. 


ARTICLE 6. CONSULTATION DU PERSONNEL

Le projet d’accord a été communiqué aux salariés le à compléter

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée le compléter         


ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée et est applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative. 


ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD 

Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander également à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de la révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Il devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

ARTICLE 9. DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.

La dénonciation de l’accord peut être totale ou partielle.


ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la société PHARMACIE  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site , en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format docx, qui sera publiée sur le site internet Légifrance et accessible à tous.

Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.


Fait à                                    le         



Pour la Société  
Madame à compléter 
Gérante



Accord approuvé à la majorité des deux tiers des salariés conformément au procès-verbal joint à la présente