Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’Entreprise  par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Par le biais de cet accord, l’Entreprise a pour objectif de préserver les emplois des salariés et la continuité de ses activités.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19  et les conséquences du conflit en Urkraine, l’Entreprise a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent. Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : recours à l’activité partielle « classique » dès le mois de mars 2020, déploiement du télétravail, diminution du recours au travail temporaire…

Compte-tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.  La situation ne s’améliorera pas sur 2022. En conséquence et compte-tenu de la situation financière fragile de l’Entreprise , les parties conviennent de prévoir des mesures qui nous permettront de maitriser nos coûts et pérenisser les emplois.

C’est dans ces conditions que la Direction et les organisations syndicales ont convenu ce qui suit :

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise , quel que soit le secteur d’activité auquel ils sont rattachés. 

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’Entreprise  en application de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité. 

Durée d’application du dispositif

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er mai 2022.

La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

L’Entreprise  adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’Entreprise .

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Modalités de fonctionnement

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum de 40% sur la durée d'application du dispositif. Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique au sein de chaque service. Afin de faciliter la logistique des salariés, les journées complètes de travail seront privilégiées. 

Les parties s’engagent à veiller à un traitement équitable entre les personnes qui seront placées en activité partielle.

Indemnité versée au salarié
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 39 heures pour le personnel en horaire fixe et 35 heures pour le personnel en horaire variable ou en forfait annuel en jours. 

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.
Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’Entreprise  d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Engagement en matière d’emploi
Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’Entreprise  s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Engagement en matière d’utitlisation des congés payés ou RTT
Préalablement ou conjointenement au placement en activité partielle, les salariés concernés seront incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de RTT. Aussi, afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il sera demandé à tous les salariés de poser l’ensemble des jours de congés payés qu’ils auront acquis au titre l’année N-1 avant le 31 mai de chaque année, et avant le 31 décembre de chaque année, pour les jours de RTT.

Engagement en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en oeuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de l’Entreprise  et pour maintenir et développer les compétences des salariés, l’Entreprise  s'engage à mettre en oeuvre les mesures suivantes :
Maintien des formations de recyclages liées à l’activité de l’Entreprise , même pour les salariés placés en activité partielle (Exemples : CACES, Habilitations électriques, etc…).
Développement de la polyvalence interne (formation sur d’autres lignes de production, process…)
Les formations habituelles non obligatoires seront maintenues (Excel, Anglais, Management…)
Toutes formations liées au maintien de l’employabilité des salariés.

Pour chaque formation validée, le recours au dispositif FNE sera privilégié.

Cet engagement concerne l'ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord et s’appliqueront pendant la durée du recours au dispositif.

INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES

Tous les mois, une information sur la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au cours des réunions CSE. Une copie de ce bilan sera transmis aux délégués syndicaux.

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.





ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mai 2022 pendant une période de 36 mois. Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 1er mai 2022. Pour autant, les parties ont connaissance que le bénéfice du dispositif d’APLD est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 

Les parties conviennent que la durée du présent accord n’implique pas un recours systématique du dispositif sur toute la période, mais une possibilité afin de pallier les difficultés économiques temporaires de l’Entreprise .

VALIDATION DE L’ACCORD

La décision de validation est notifiée par l’employeur par voie dématérialisée au CSE, par tout moyen. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois.

L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan que l’Entreprise  doit adresser à l’administration, conformément au présent accord. 

La décision de validation ou, à défaut, une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

En cas de dénonciation par l'employeur, un syndicat signataire ou un syndicat ayant ultérieurement adhéré, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord ayant le même champ d'application professionnel et territorial lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis légal.

A effet de conclure un nouvel accord, la Direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'entreprise.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses.





SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, elles conviennent de se réunir après 6 mois d’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter. 

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), l’Entreprise  doit transmettre à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Entreprise  ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

La mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Direccte de l’Unité Territoriale d’Eure-et-Loir de la DREETS Centre Val de Loire , par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.

La Direccte notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à l’Unité Territoriale d’Eure-et-Loir de la DREETS Centre Val de Loire par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’en un exemplaire en version papier au Greffe du conseil des Prud’hommes de Dreux, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent expressément que, compte tenu du caractère confidentiel des données économiques de l’Entreprise , une publication partielle du présent accord sans l’annexe intitulée « diagnostic économique », sera demandée par accord distinct signé ce jour et annexé au présent accord. Il est rappelé que l’accord sera publié en version anonyme des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Vernouillet, en 4 exemplaires, le 15 avril 2022



Pour Sophartex
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Pour la C.G.T.,
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Pour la C.F.D.T.,
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Pour la C.F.T.C.
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