ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



ENTRE

La Société Enterprise Services France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 819 779 406 et dont le siège social se situe 1 avenue du Canada - 91947 Les Ulis Cedex, représentée aux fins des présentes par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe du Sud dûment habilité aux fins des présentes, 

Ci-après dénommée « ESF », 

ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société Enterprise Services France, 

CFDT représentée par XXXXXX
CFE-CGC représentée par XXXXXX
CFTC représentée par XXXXXX
UGICT-CGT représentée par XXXXXX


Ci-après dénomées « OSR»,


Les OSR et la Société étant collectivement dénommées « les Parties ».












Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE / OBJET DU PRESENT ACCORD

Suite à la séparation de l’entité ES d’HPF et d’HPCCF, l’accord sur l’exercice du droit syndical et les IRP en vigueur depuis 2012 a été reconduit. Comme précisé dans l’accord de méthodologie de septembre 2016, cet accord est actualisé et conclu dans des termes égaux et équivalents.

Cet accord est mis en place pour une durée indéterminée. Les parties s’engagent à se réunir dès janvier 2019 afin de discuter des modalités de passage au CSE. Ces discussions sont envisagées par les parties comme un gage d’efficacité et la volonté partagée de faciliter un accord sur le dialogue social par des interactions précoces. 


CHAPITRE 1 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


ARTICLE 1 - REPRESENTATION SYNDICALE


Article 1.1 - Section syndicale

Rappel : les Organisations Syndicales qu’elles soient représentatives ou non peuvent créer des sections syndicales ou des syndicats.

Article 1.2 - Délégués Syndicaux au sein d’ESF

Chaque Organisation Syndicale représentative qui constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans les conditions prescrites par la loi (article L 2143 - 5 du Code du Travail et R 21432), chargés de représenter l'Organisation Syndicale auprès de la Direction.

Ainsi chaque organisation syndicale représentative peut nommer :
Pour les entreprises de moins de 1000 salariés, 4 délégués syndicaux,
Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, 6 délégués syndicaux.  
Chaque organisation syndicale représentative peut, de plus, nommer un délégué syndical central  au sein d’ESF. 

Article 1.3 - Représentant Syndical auprès des instances de représentation du personnel d’ESF

Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner :
un représentant afin d'assister aux réunions du Comité d'Entreprise ESF,
un représentant afin d'assister aux réunions des CHSCT,
un représentant afin d'assister aux réunions des Délégués du Personnel.

Le nom de chaque représentant désigné pour représenter l’Organisation Syndicale sera préalablement communiqué par écrit à la Direction et à l'Inspection du Travail.


ARTICLE 2 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS SYNDICALES

Les Sections Syndicales disposent des moyens d'actions et financiers suivants, dans le cadre de l'exercice de leur mission.

Article 2.1 - Dispositions communes 

Les délégués ou les représentants syndicaux suspendant leurs activités professionnelles contractuelles pour participer, en cette qualité, à une réunion avec un représentant de l'employeur, sont considérés comme accomplissant une mission assimilée à des heures de représentation. 
Le temps passé en réunions convoquées par la Direction ainsi qu’aux réunions préparatoires aux séances du CE, du CHSCT, des DP, des négociations est normalement rémunéré et ne s'impute pas sur les crédits d'heures de délégation.	
Utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation dont disposent les délégués syndicaux et les représentants syndicaux peuvent être utilisées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
Les intéressés peuvent circuler librement à l'intérieur des différents sites où se trouvent des salariés ESF, leur carte d'accès sera validée pour accéder à tous les bâtiments et à toutes les zones où du personnel est susceptible de se trouver, dans le respect des règles de sécurité en vigueur.
Les crédits d'heures dont disposent les délégués et représentants syndicaux pour l'exercice de leur fonction peuvent être répartis au sein d'une même Organisation Syndicale, entre délégués et représentants, par crédit/débit de l'ensemble des heures de délégation, dans la limite du plafond apprécié annuellement et sans report possible sur l'année suivante des heures éventuellement non utilisées au cours de l'année écoulée.
L’utilisation du temps de délégation devra faire l’objet d’un décompte mensuel par section syndicale auprès de la Direction des Relations Sociales sous réserve de la disponibilité des informations dans les systèmes. 

Les volumes d’heures sont déterminés pour un mandat donné. Un employé pouvant avoir plusieurs mandats, les volumes d’heures sont donc cumulatifs.
 

Article 2.2 - Section Syndicale.

Chaque section syndicale dispose d'un crédit de 40 heures institué dans l’esprit de l'article L2143-16 du Code du Travail, si elle est appelée à négocier le règlement du personnel ou la convention ou l'accord d'entreprise en vue de la préparation de la négociation.
Un crédit d’heures, à hauteur de 40 H par mois,  sera alloué à chacune des organisations syndicales, y compris les organisations syndicales qui ne seraient plus représentatives.  

Article 2.3 - Délégué Syndical

Un crédit d'heures de délégation est attribué à chaque délégué syndical, délégué syndical central, pour l'exercice de ses fonctions ; il est fixé à 30 heures par mois.

Article 2.4 - Représentant syndical au CE

Le crédit d'heures du représentant syndical est fixé à 20 heures par mois.

Article 2.5 - Réunions syndicales

Sur chaque site, chaque organisation syndicale peut réunir des salariés, hors du temps de travail, à sa convenance (soit entre 12h et 14h ou après 18h). 
Les réunions des adhérents hors d'un local syndical nécessitent une information préalable de la Direction des Relations Sociales.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du site, chaque organisation syndicale devra fixer les heures, dates et lieux de ces réunions  au minimum 24 heures à l’avance. 

Article 2.6 - Locaux syndicaux 

Il est mis à disposition un local de 15 m² par organisation syndicale représentative pour le site de Nanterre ainsi qu’un local commun pour les organisations syndicales non représentatives.
Pour les autres sites, il est mis à disposition un local commun pour l’ensemble des organisations syndicales.
S’agissant du site de Nanterre et de Lyon Villefontaine, les locaux existants sont maintenus.
L’équipement des locaux syndicaux figure en annexe 2.


Article 2.7 - Communication 


Article 2.7.1- Affichage

Un panneau par organisation syndicale et par site de dix personnes et plus est attribué. Ces panneaux sont de dimensions identiques aux panneaux déjà existants. Le nom de l'Organisation Syndicale doit être inscrit sur chaque panneau. Ils sont munis d'une porte vitrée dont une clef est remise au délégué syndical central de l'organisation. 

Sur chaque site de dix personnes et plus les panneaux syndicaux sont regroupés dans un même lieu correspondant au passage commun à la plus grande partie du personnel du site.

Article 2.7.2 - Tracts et journaux

Les tracts, journaux et autres documents de nature syndicale peuvent être distribués au personnel dans et hors du périmètre des locaux, aux heures d'entrée, de sortie ou de déjeuner du personnel. Les organisations syndicales peuvent utiliser les boites à lettres du personnel itinérant ou non sédentaire sur le site.
Cette distribution ne doit causer aucun trouble et les communications ne doivent pas être entreposées dans l’entreprise à l’issue de celle-ci.
Les communiqués et informations émanant des Organisations Syndicales affichés sur les panneaux ou distribués sont sous la responsabilité de celles-ci. Une copie de tout ce qui est affiché par les Organisations Syndicales doit être transmise préalablement à la Direction des Relations Sociales.


Article 2.7.3 - Moyens électroniques

Article 2.7.3.1 - Rubrique Actualité Sociale sur Intranet

Une rubrique Actualité "Sociale", accessible par tous les employés d’ESF, est ouverte sur la page d’accueil du site Relations Sociales de l’Intranet ESF. Chaque Organisation syndicale disposera d'une sous rubrique pour y faire paraître, sous sa responsabilité, les informations qui lui sont propres avec les mêmes restrictions décrites à l’article 2.8.2.
Le site intranet « Relations Sociales » peut renvoyer sur des  liens externes.

Article 2.7.3.2 - Messagerie électronique

Il est rappelé que conformément aux règles en vigueur chez ESF, les moyens de communication de l’entreprise sont réservés à un usage professionnel.

Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre les membres des organisations syndicales représentatives, avec chacun de leurs abonnés ou membres, ainsi qu’avec la Direction, chaque section syndicale disposera d’une adresse de messagerie électronique destinée à un usage professionnel.

Cette messagerie doit permettre au salarié de communiquer avec l’organisation syndicale de son choix, et aux organisations syndicales de répondre aux sollicitations de manière confidentielle et exclusivement individuelle. 

Sont notamment exclues de ce cadre toutes les communications de masse à d’autres salariés ainsi qu’à l’extérieur de la Compagnie.
Ainsi la messagerie à la disposition des organisations syndicales ne doit pas permettre à celle-ci de communiquer et de diffuser des informations ou des tracts à l’ensemble des salariés de manière générale, par l’intermédiaire de listes de diffusion ESF à l’exception de celles fournies par la Direction (télétravailleurs).

Sont notamment exclus de l’usage de la messagerie électronique : 
le spam (diffusion d’un document en grand nombre)
le principe de « chaîne » (la diffusion collective démultipliée par le biais de receveur d’information)
Des exceptions pourront être discutées notamment dans le cadre du protocole préélectoral DP/CE. Cependant le salarié qui le souhaite, pourra volontairement s’abonner aux bulletins syndicaux de son choix.
Toute utilisation abusive de cette messagerie électronique entraînera la suspension immédiate de l’adresse concernée de l’organisation responsable pour une durée d’un mois. 
En cas de récidive, elle sera définitivement fermée.

Article 2.7.3.3 – Téléphonie mobile
Une ligne mobile ainsi qu’un téléphone portable de la flotte ESF seront affectés par section syndicale et destinés en priorité aux personnes ne disposant pas déjà d’un téléphone mobile professionnel.
		
Article 2.8 – Formation et déplacements

Article 2.8.1 - Formation économique, sociale et syndicale

Tout employé peut obtenir des congés formation dans la limite de 12 jours par an ou 18 jours pour les responsables syndicaux ou animateurs de section. De par la loi, les salaires des stagiaires et des frais de formation s'y rapportant sont pris en charge. 


Article 2.8.2 - Déplacements intersites

Chaque section syndicale dispose annuellement, pour les déplacements intersites de l'ensemble de ses délégués, au titre de leur activité syndicale d'un maximum de :

30 déplacements Paris/Province ou Province/Province aller et retour, suivant les règles en vigueur au même titre qu'un déplacement professionnel. Cela comprend le billet de train ou d'avion ou indemnités kilométriques pour les petites distances, les locations de voitures, le remboursement des frais de repas et d'hôtel,

3000 kilomètres indemnisés par délégué syndical, pour les déplacements intersites.

Les déplacements en véhicule personnel devront faire l’objet d’une information préalable des Relations Sociales (Cf politique Auto mission).
En cas de repas pris dans un restaurant d’entreprise ESF, aucun remboursement ne sera accepté. 


ARTICLE 3 - SITUATION DES MEMBRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES 

Les dispositions ci-dessous visent à concilier mandats au sein des syndicats et responsabilités professionnelles.

Article 3.1 - Déroulement de carrière

Article 3.1.1 - Non-discrimination

ESF s'interdit de prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation syndicale, politique ou philosophique, de solliciter, d'exercer ou d'avoir exercé un mandat dans ces organisations, pour arrêter ses décisions en ce qui concerne :
l'embauche
la conduite et la répartition du travail (charge adaptée en fonction des heures de délégation et de représentation)
la promotion
la fixation et l'évolution de tout élément de rémunération
l'octroi d'avantages sociaux
les mesures de discipline et le congédiement
la formation
de manière générale, l’évolution de carrière
la notation

Article 3.1.2 - Exercice d'un mandat syndical

L'exercice d'un mandat syndical est reconnu à tous les salariés d’ESF, quels que soient leur âge, leur sexe, leur emploi, la forme de leur contrat de travail ou de leur rémunération, sous réserve des dispositions fixées par l'article L 2143-1 et relatives aux délégués syndicaux (18 ans accomplis, un an d'ancienneté chez ESF et absence de condamnation au sens des articles L 5 et L 6 du code électoral).

Article 3.1.3 - Information de la hiérarchie sur les mandats des délégués et représentants syndicaux

L'exercice de tout mandat syndical ne peut s'exercer de façon satisfaisante, parallèlement à une activité professionnelle, que dans le cadre de modalités convenues entre la hiérarchie et le salarié concerné.
Les objectifs, conditions et résultats du travail de tout salarié investi d'un mandat syndical, et de l'unité à laquelle il est affecté, sont fixés, et leur réalisation appréciée, en tenant compte de la part de son temps de travail qu'il consacre à l'exercice de son mandat.
Dans cette optique, la hiérarchie de tout salarié, nouvellement mandaté ou renouvelé dans ses fonctions de représentant du personnel, reçoit du Directeur des Ressources Humaines une information formelle écrite concernant le mandat syndical du salarié qui lui reporte. Ce document a pour objet de: 

préciser la nature du mandat de l'intéressé
rappeler les droits et obligations attachés à la qualité de représentant du personnel considérée
demander à la hiérarchie de rechercher, avec l'intéressé, les modalités de travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice du mandat,  de définir les critères d'appréciation du travail réalisé en tenant compte du temps consacré à son activité professionnelle et uniquement celle-ci; les modalités convenues avec le manager, seront annexées au dossier annuel d'entretien et d'appréciation et communiquées à la DRH.


Article 3.1.4 - Appréciation annuelle et rémunération


L'appréciation annuelle d'un membre des Organisations Syndicales ne peut être faite que sur son activité purement professionnelle. Les augmentations et primes individuelles des délégués syndicaux sont donc transformées en augmentation au niveau correspondant à la moyenne des augmentations et primes versées aux personnes de la même catégorie professionnelle que l’intéressé. Une augmentation supérieure à cette moyenne peut être accordée en cas de performance supérieure à la moyenne. 
La méthodologie utilisée pour apprécier la rémunération repose sur les principes suivants :


Toute une partie de son activité échappe au jugement de sa hiérarchie.	

Article 3.1.5 - Suivi du déroulement de carrière

Les délégués centraux de chaque Organisation Syndicale disposeront d'un "droit de saisine", auprès du Directeur des Ressources Humaines ou du Directeur des Relations Sociales, afin d'être renseignés, en accord avec l'intéressé, sur toute anomalie de déroulement de carrière dont ferait état un représentant du personnel, élu ou mandaté.

Le dossier individuel de chaque membre des Organisations Syndicales lui sera remis et une réunion du demandeur et du représentant de l’OS sous 15 jours avec un membre des relations sociales et RH pour faire un point sur le dossier et présenter les différents éléments à l’appui de la demande.
Une réponse sera donnée sous un mois dans le cadre d’une nouvelle réunion ou par écrit.


Article 3.2 - Formation des membres des Organisations Syndicales

Les délégués syndicaux, avec le soutien de la Direction des Relations Sociales et du manager, doivent pouvoir maintenir à niveau leurs compétences et poursuivre leur déroulement de carrière. Ainsi les délégués syndicaux dont le temps de représentation n’est pas égal à 100 % devront maintenir une activité professionnelle à hauteur du temps disponible, avec le soutien des Ressources Humaines.


Article 3.2.1 - Formation continue.

Afin de favoriser leur perfectionnement professionnel, les représentants du personnel bénéficient d'actions de formation continue, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel.
Pour tous les Délégués syndicaux, ayant eu un temps global de représentation supérieur à 50% d’un temps de travail à plein temps sur les 4 dernières années :

 Financement d’ESF d’une VAE ou VAES à hauteur de 500 euros et 70 heures 
 Prise en charge d’un bilan de compétences

Article 3.2.2 - Formation fin de mandat.

A l'issue d'un mandat et afin de faciliter son retour à une activité professionnelle à temps plein, tout membre des Organisations Syndicales a droit à une formation déterminée en fonction des besoins de l'Entreprise et du profil des intéressés, après réalisation d'un bilan de carrière établi par la DRH en concertation avec les représentants du personnel en fin de mandat. 
Cette formation se fera au travers des dispositifs de formation en vigueur chez ESF. 
Elle  aura une durée et un coût au moins égaux par rapport aux couts et durées moyens constatés. 
Cette formation se fera en concertation avec les Ressources Humaines et le manager, il sera tenu compte des formations déjà suivies dans le cadre de la formation continue mentionnée au paragraphe précédent.


Article 3.3 - Protection juridique des membres des Organisations Syndicales

Le licenciement de délégués ou de représentants syndicaux ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

CHAPITRE 2 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



ARTICLE 1 : ORGANISATION DES IRP ESF


Article 1.1 : Durée des mandats

La durée des mandats sera négociée lors des négociations des protocoles électoraux visant à renouveler les comités d’entreprises, les délégués du personnel et les CHSCT.


Article 1.2 : Organisation


Article 1.2.1 : Comité d’entreprise

Un Comité d’Entreprise existera au niveau de l’entité ESF. Pour tenir compte de la dispersion géographique des sites, pour garantir une bonne représentativité de l’ensemble des salariés et compte tenu de l’effectif actuel, la composition du CE est actuellement fixée à 13 Titulaires et 13 Suppléants. Cette composition sera revue lors des négociations des protocoles électoraux à venir, notamment dans le cadre de la mise en place du CSE.

Le CE se réunira, au moins une fois par mois. Chaque réunion sera précédée, la veille, d’une pré-réunion. 


Article 1.2.2 : Délégués du personnel

Conformément au Code du Travail et sans préjudice des modalités des élections correspondantes, l’élection des Délégués du Personnel aura lieu dans tous les bureaux de plus de 10 salariés. Les itinérants et résidents seront rattachés au bureau le plus proche de leur zone d’activité.

Une réunion des Délégués du Personnel sera organisée chaque mois sur les sites disposant de capacité d’accueil suffisante. 
Des sujets nationaux pourraient également être traités en réunions communes. 
Ces réunions pourront se dérouler par téléphone ou en présentiel.


Article 1.2.3 : CHSCT

Le nombre et la structure des CHSCT feront l’objet d’un protocole d’accord spécifique dans le cadre des protocoles préélectoraux des CHSCT.


Article 1.3 : Fonctionnement des IRP ESF

Le présent chapitre a pour objectif de définir les dispositions relatives à l'exercice des mandats au sein des Instances Représentatives du Personnel au sein d’ESF.
A ce sujet, les parties soulignent que l'exercice des mandats est nécessaire à la bonne marche de l'entreprise et fait partie de son fonctionnement courant. Elles rappellent leur attachement à ce que la représentation du personnel, librement exercée dans le cadre légal ou conventionnel, ne portent en rien préjudice au déroulement de carrière des intéressés.


Article 1.3.1 : Comité d’entreprise

Alinéa 1 : Heures de délégation

Secrétaire : Il est accordé au Secrétaire de chaque CE, un crédit mensuel  de 80 heures de délégation.

Titulaires : Du fait de la dispersion géographique, les titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation doublée, soit 40 heures par mois.

Suppléants : Les suppléants peuvent participer à toutes les réunions du CE, y compris les réunions préparatoires, même lorsqu'ils ne remplacent pas un titulaire. Ils participent aux réunions. Les suppléants bénéficient 20 heures de délégation par mois.


Alinéa 2 : Réunion préparatoire

Du fait de la dispersion géographique, une réunion préparatoire se tiendra le jour ouvré précédant chaque réunion plénière.


Alinéa 3 - Prise de note

Le montant des honoraires d'un prestataire pour la prise de note in-extenso est à la charge de la Direction, qui participe à la sélection du prestataire.


Alinéa 4 – Téléconférence

Il est entendu qu’en cas d’urgence et de situation exceptionnelle, la Direction pourra organiser une téléconférence avec les membres du CE pour diffuser rapidement l’information. 
En cas de situation particulière de manager devant intervenir au CE et basé à l’étranger ou sur un site distant, il pourra être organisé une intervention par téléphone, à l’initiative du Président du CE et soumis à l’avis du secrétaire.

Alinéa 5 – Local collectif

Un local permettant d’accueillir les employés permanents du CE sur les sites où les permanents sont présents sera mis à disposition.
Il sera également octroyé un local collectif Comité d'entreprise/délégués du personnel/délégués syndicaux/membres du CHSCT pour utilisation ponctuelle (réunion, rendez-vous, entretien, permanence...) par site de 100 personnes ou plus.


Alinéa 6 - Dotation

Le CE d’ESF bénéficie de dotations :
0,2 % de fonctionnement, en conformité avec la législation
1,5 % d'oeuvres sociales


Alinéa 7 - Moyens électroniques
Rubrique Sociale sur Intranet

Le CE disposera d'un lien au sein de la rubrique "Sociale" de l'Intranet, pour y faire paraître, sous sa responsabilité, les informations qui lui sont propres.
Messagerie électronique

Il est rappelé que conformément aux règles en vigueur dans ESF, les moyens de communication de l’entreprise sont réservés à un usage professionnel.

Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre les membres du Comité d’entreprise, avec chacun des employés, ainsi qu’avec la Direction, le secrétaire du Comité d’entreprise disposera d’une adresse de messagerie électronique.

Cette messagerie doit permettre au salarié de communiquer avec le Comité d’entreprise, et à ce dernier de répondre aux sollicitations de manière confidentielle et exclusivement individuelle. 

Sont notamment exclues de ce cadre toutes les communications de masse, sauf communication dûment approuvée par la Direction des Relations Sociales.
Ainsi la messagerie à la disposition du Comité d’entreprise ne doit pas permettre à celui-ci de communiquer et de diffuser des informations autres que le journal du CE ou des informations intéressant les activités sociales et culturelles, à  l’ensemble des salariés de manière générale, par l’intermédiaire de listes de diffusion.

Sont notamment exclus de l’usage de la messagerie électronique : 
le spam (diffusion non sollicitée d’un document en grand nombre, autres que sus-mentionnés)
les forums et le « chat » (discussion en temps réel)
le principe de « chaîne » (la diffusion collective démultipliée par le biais de receveur d’information)

Toute utilisation abusive de cette messagerie électronique entraînera la suspension immédiate de l’adresse concernée du Comité d’entreprise responsable pour une durée d’un mois. 

En cas de récidive, elle sera définitivement fermée.


Article 1.3.2 – Délégués du personnel

Alinéa 1 - Heures de délégation

Titulaires

Du fait de la dispersion géographique, les DP titulaires bénéficient d’un crédit d'heures de délégation de 25 heures par mois.
Suppléants 

Les DP suppléants bénéficient d’un crédit d'heures de délégation supra-légal de 10 heures par mois. Ces heures pourront faire l’objet d’une mise en commun avec les autres délégués du personnel pour une utilisation différente sous réserve :
D’une information préalable de la Direction des Relations Sociales sur cette nouvelle répartition
Du maintien d’au moins 3 heures de délégation par mois par DP suppléant

Alinéa 2 - Moyens électroniques
Rubrique Sociale sur Intranet

La Direction s’engage à publier les réponses aux questions  sur l’Intranet au sein de la rubrique sociale dans un délai de 15 jours, avec accès à l’historique.

Article 1.3.3 – CHSCT

Alinéa 1 - Heures de délégation
Secrétaire

Il est accordé au Secrétaire de chaque CHSCT un crédit d’heures de délégation de 40 heures de délégation au total par mois pour remplir sa mission de Secrétaire.

Un rôle de secrétaire adjoint est mis en place par CHSCT. Il peut remplacer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier, il est doté de 30 heures de délégation par mois.
Membres élus

Dès lors où l’effectif du site du CHSCT est compris entre 100 et 499 salariés, les membres élus se verront doter d’au moins 10 Heures de délégation par mois. 
Si l’effectif du site est compris entre 500 à 1499 salariés ou dans le cas particulier d’un CHSCT regroupant plus de trois établissements, le nombre d’heures de délégation est porté à 15 heures par mois.
Si l’effectif du site est supérieur à 1500 salariés le nombre d’heures de délégation est de 20 heures par mois.

Des heures complémentaires pourront être définies, le cas échéant, dans le protocole électoral de CHSCT.

Alinéa 2 - Réunion préparatoire

Une réunion préparatoire se tiendra les jours précédant chaque réunion plénière. 


Alinéa 3 - Prise de note

Le montant des honoraires d'un prestataire pour la prise de note in-extenso est à la charge de la Direction, laquelle participe à la sélection du prestataire.

Alinéa 4 – Présidence des CHSCT
Le Président des CHSCT sera dument mandaté à cet effet et pourra se faire assister tout au long des débats d’une ou de plusieurs personnes de son choix.

Alinéa 5 – Coordination des CHSCT
En cas de sujet commun soumis à consultation de l’ensemble des CHSCT, une réunion regroupant l’ensemble des CHSCT pourra être organisée, chaque CHSCT gardant ses prérogatives. 


Alinéa 6 - Moyens électroniques

Rubrique Sociale sur Intranet

Chaque CHSCT disposera d'une sous rubrique au sein de la rubrique "Sociale" de l'Intranet, pour y faire paraître, sous sa responsabilité, les procès-verbaux de réunions dument approuvés. 
Téléphonie mobile
Une ligne mobile de la flotte ESF ainsi qu’un téléphone portable sera affecté à chaque secrétaire dès lors qu’il n’en dispose pas déjà.

Alinéa 7 - Déplacements

Les membres des CHSCT peuvent bénéficier de déplacements dans le périmètre géographique d’ESF aller et retour, suivant les règles en vigueur au même titre qu'un déplacement professionnel. Ces déplacements sont en sus des déplacements pour les réunions et visites d’inspection des sites.
Ils devront faire l’objet d’une information préalable des Relations Sociales ou Présidents de CHSCT.

ARTICLE 2  – SITUATION DES MEMBRES DES IRP

Les dispositions ci-dessous visent à concilier mandats au sein des IRP et responsabilités professionnelles.

Article 2.1 - Déroulement de carrière

Article 2.1.1 - Non-discrimination

ESF s'interdit de prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation syndicale, politique ou philosophique, de solliciter, d'exercer ou d'avoir exercé un mandat dans ces organisations, pour arrêter ses décisions en ce qui concerne :
l'embauche
la conduite et la répartition du travail (charge adaptée en fonction des heures de délégation)
la promotion
la fixation et l'évolution de tout élément de rémunération
l'octroi d'avantages sociaux
les mesures de discipline et le congédiement
la formation
et de manière générale, l’évolution de carrière
la notation


Article 2.1.2 - Exercice d'un mandat IRP

L'exercice d'un mandat IRP est reconnu à tous les salariés de ESF, quels que soient leur âge, leur emploi, la forme de leur contrat de travail ou de leur rémunération, sous réserve des dispositions fixées par l'article L 2143-1 et relatives aux délégués syndicaux (18 ans accomplis, un an d'ancienneté chez ESF et absence de condamnation au sens des articles L 5 et L 6 du code électoral).

Article 2.1.3 - Information de la hiérarchie sur le mandat des IRP

L'exercice de tout mandat IRP ne peut s'exercer de façon satisfaisante, parallèlement à une activité professionnelle, que dans le cadre de modalités convenues entre hiérarchie et représentants du personnel.

Les objectifs, conditions et résultats du travail de tout salarié investi d'un mandat IRP, et de l'unité à laquelle il est affecté, sont fixés, et leur réalisation appréciée, en tenant compte de la part de son temps de travail qu'il consacre à l'exercice de son mandat.

Dans cette optique, la hiérarchie de tout salarié, nouvellement élu ou mandaté ou renouvelé dans ses fonctions de représentant du personnel, reçoit du Directeur des Ressources Humaines une information formelle écrite concernant le mandat syndical ou électif du salarié qui lui reporte. Ce document a pour objet de: 

préciser la nature du ou des mandat(s) de l'intéressé
rappeler les droits et obligations attachés à la qualité de représentant du personnel considérée
demander à la hiérarchie de rechercher, avec l'intéressé, les modalités de travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice du mandat,  de définir les critères d'appréciation du travail réalisé en tenant compte du temps consacré à son activité professionnelle et uniquement celle-ci; les modalités convenues avec le manager, seront annexées au dossier annuel d'entretien et d'appréciation et communiquées à la DRH.

Article 2.1.4 – Suivi des heures de délégation

Les membres des IRPs suspendant leurs activités professionnelles contractuelles pour participer en cette qualité à une réunion avec un représentant de l’employeur sont considérés comme accomplissant une mission assimilée à leur activité professionnelle.

Le temps passé en réunions préparatoires aux séances du CE, 
du CHSCT, du collectif DP, est normalement rémunéré et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation, dans la limite de 4 heures par réunion et d’une réunion préparatoire par séance régulièrement convoquée.

Utilisation des heures de délégation :

Les heures de délégation dont disposent les membres des IRPs peuvent être utilisées à l’intérieur  ou à l’extérieur de l’entreprise.

Les intéressés peuvent circuler librement à l’intérieur des différents sites de l’entreprise, leur carte d’accès sera validée pour accéder à tous bâtiments et à toutes les zones où du personnel est susceptible de se trouver, dans le respect des règles de sécurité en vigueur.

L’utilisation du temps de délégation devra faire l’objet d’un décompte mensuel par section syndicale auprès de la Direction des Relations Sociales sous réserve de la disponibilité des informations dans les systèmes. 

Une revue des difficultés potentielles à exercer les mandats de certains membres pourra être déclenchée par les DSC auprès de la Direction des Relations Sociales.

Article 2.1.5 - Appréciation annuelle et rémunération

L'appréciation annuelle d'un membre des IRP ne peut être faite que sur son activité purement professionnelle. Toute une partie de son activité échappe au jugement de sa hiérarchie.
Le fait d’être élu du personnel ou mandaté ne doit en aucune façon entraver le déroulement de carrière et l’évolution salariale. 
Ainsi une appréciation annuelle sera faite par la Direction, afin que l’ensemble des élus (CE/DP/CHSCT) bénéficie d’une rémunération variable égale à la moyenne de leur catégorie professionnelle de référence au prorata de leur temps de représentation, c’est-à-dire la période de mandat ou représentation sur l’année de référence. Pour ce faire, il sera appliqué la même méthodologie telle que décrite à l’article 3.1.4 sur l’exercice du droit syndical. 
	
Article 2.1.6 - Suivi du déroulement de carrière

Le déroulement de carrière des intéressés sera apprécié par référence à l'évolution des salariés, de profil comparable (âge, formation, expérience, etc.)
Enfin, les délégués centraux de chaque Organisation Syndicale disposeront d'un "droit de saisine", auprès du Directeur Des Ressources Humaines ou du Directeur des Relations Sociales, afin d'être renseignés, en accord avec l'intéressé, sur toute anomalie de déroulement de carrière dont ferait état un représentant du personnel, élu ou mandaté. Le dossier individuel de chaque membre des IRP lui sera remis. 

Article 2.2 - Formation des membres des IRP

Les salariés élus ou mandatés, tout au long de leur mandat, doivent pouvoir maintenir à niveau leurs compétences professionnelles et poursuivre leur déroulement de carrière. 

Article 2.2.1 - Formation continue.

Afin de favoriser leur perfectionnement professionnel, les représentants du personnel bénéficient d'actions de formation continue, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel.

Article 2.2.2 - Formation fin de mandat.

A l'issue d'un mandat représentatif et afin de faciliter son retour à une activité professionnelle à temps plein, tout membre des IRP a droit à une formation déterminée en fonction des besoins de ESF et du profil des intéressés, après réalisation d'un bilan de carrière établi par la DRH en concertation avec les représentants du personnel en fin de mandat. 
Cette formation se fera au travers des dispositifs de formation en vigueur chez ESF. 
Elle  aura une durée et un coût au moins égaux par rapport aux couts et durées moyens constatés. 
Cette formation se fera en concertation avec les Ressources Humaines et le manager, il sera tenu compte des formations déjà suivies dans le cadre de la formation continue mentionnée au paragraphe précédent.

Article 2.3 – Déplacements

Les déplacements en véhicule personnel devront faire l’objet d’un accord préalable des Relations Sociales. En cas de repas pris dans un restaurant d’entreprise ESF, aucun remboursement ne sera effectué.


CHAPITRE 3  – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature, 
Les demandes de révision émanant d'une des parties contractantes doivent être formulées par écrit. Les discussions doivent s'engager dans un délai de trois mois. L'accord reste en vigueur tant qu'un nouveau texte n'a pas été adopté.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d'un délai de préavis, donné pour le terme annuel, trois mois au moins avant son échéance. Il sera alors fait application des dispositions de l'article L 2261-9 du Code du Travail.

Fait en 7 exemplaires

A Nanterre, le 3 décembre 2018 


La Direction


XXXXXXXXXX
DRH REGION SUD




Organisations syndicales	
Entreprises Services France
	


CFDT représentée par XXXXXXX

CFE-CGC représentée par XXXXXXX

CFTC représentée par XXXXXX

UGICT-CGT représentée par XXXXXXXX












ANNEXE 1 : GLOSSAIRE



C
Comité d’entreprise (CE):
Institution représentative du personnel rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique. 
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :
Institution représentative du personnel spécialisée chargée de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de l’amélioration de leurs conditions de travail.

D
Délégué(e) du personnel (DP): 
Représentant élu des salariés dont la mission est de représenter le personnel auprès de l’employeur et de lui faire part de toutes réclamations individuelles ou collectives concernant la législation du travail.
Délégué(e) syndical(e):
Représentant d’une organisation syndicale dans l’entreprise.
Délégué(e) syndical(e) central(e):
Représentant d’une organisation syndicale dans l’entreprise (…)
Droit syndical :
Le droit syndical est l'ensemble des accords d’entreprise et des textes législatifs et réglementaires qui ont trait à la création, l'adhésion, la protection et aux actions des membres d'un syndicat.

E
Elu(e) : 
Personne choisie par une élection

H
Heure de délégation/représentation :
Les heures de délégation correspondent au quota d’heures mensuelles attribué à un membre titulaire d’un mandat au sein d’une institution représentative du personnel pour l’exercice de ses fonctions de représentation

I
Institution représentative du personnel (IRP):
Ces institutions sont destinées à assurer la représentation et l’information des salariés dans le cadre général de la gestion de l’entreprise. Il peut s’agir de la défense des intérêts des salariés, des conditions de travail et de l’emploi (délégués du personnel, délégués syndicaux) ou de questions relatives à l’hygiène et à la sécurité (CHSCT). 



M
Mandaté :
Personne détentrice d’un mandat.
Mandat syndical : 
Pouvoir conféré par un syndicat à une personne afin qu'elle puisse agir en son nom.

O
Organisation syndicale:
Association dont la vocation est la défense ou la promotion d’intérêts communs. Ces associations peuvent regrouper des salariés, des employeurs, des entreprises, etc. 
Organisation syndicale représentative (OSR):
Organisations syndicales ayant obtenu un suffrage d’au moins 10% au premier tour des élections des représentants du personnel.

R
Représentant du personnel :
Le représentant du personnel est le salarié d’une entreprise, membre d’une institution représentative du personnel. Le représentant peut être titulaire, et disposer à ce titre d’heures de délégation pour remplir sa mission, ou suppléant destiné à remplacer un titulaire absent ou empêché. 
Représentant(e) syndical(e) : Voir délégué(e) syndical(e)
Responsable syndical(e) : Voir délégué(e) syndical(e)

S
Section syndicale :
Groupement de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat, est chargé par ce dernier, au sein d’une même entreprise ou d’un établissement, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. 
Il se caractérise par la réunion de personnes ayant des intérêts professionnels communs, appartenant à la même entreprise, qui d’une manière permanente travaillent ensemble, dans un même lieu, sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise. L’existence de plusieurs établissements distincts peut justifier qu’au sein de chacun d’eux ait été constituée une section syndicale.
















ANNEXE 2 : EQUIPEMENT DES LOCAUX


Aménagement :

Dans chaque local syndical sur les sites de plus de 750 personnes ou dans le local commun sur les autres sites, il est prévu :

 Jusqu’à 4 tables et 10 chaises
1 bureau
4 ou 5 accès internet et intranet
2 armoires fermant à clef
1 téléphone avec accès externe limité à l’Europe incluant les numéros spéciaux
Une imprimante multi-fonction
Une pieuvre pour les conférences téléphoniques incluant les mêmes accès que la ligne téléphonique
Un tableau avec feutres et effaceur