PROCÈS VERBAL DES NAO 2021

Entre
L'Association Médico-Sociale de Provence, sise 6, Bd Gueidon, 13013 Marseille, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
L'organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical central,
L'organisation Syndicale FO, représentée par Madame XX, déléguée syndicale centrale,

Les séances s'étant déroulées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 24/09/2021 à 9h00 ; 
2ème réunion : le 15/10/2021 à 14h ; 
3ème réunion : le 9/11/2021 à 9h00 ; 
4ème réunion : le 26/11/2021 à 9h00 ;
5ème réunion : le 28/01/2022 à 11h. 

Les parties ont spécifiquement souhaité aborder les thématiques suivantes :
Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 
Négociations sur les salaires effectifs ; 
Durée et organisation du temps de travail ; 
Épargne salariale ; 
Écart de salaire entre les H et les F ;
 
Demandes des organisations syndicales concernant le Bloc 1 : 
Prime PEPA ;
Étude sur l’Art 39 et demande de saut d’échelon pour l’ensemble des salariés ; 
Question du télétravail  Engagement de signature d’un accord d’entreprise – fixation d’un calendrier pour signature de l’accord ; 

Bloc 2 : Égalité professionnelle et QVT : 
 
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ; 
Moyens permettant d’atteindre l’égalité H/F (notamment en matière de rémunération) ; 
Lutte contre les discriminations ; 
Insertion et maintien dans l’emploi des personnes handicapées ; 
Régime de prévoyance et de frais de santé ; 
Droit d’expression ; 
Droit à la déconnexion ; 
Mesures facilitant la mobilité entre domicile et lieu de travail.


Demande des organisations syndicales concernant le Bloc 2 : 
Contribution de l’employeur aux transports dits « verts » ; 
Mise en œuvre d’une démarche AQVT – actions pour réduire l’absentéisme ; 
Augmentation de la participation de l’employeur aux œuvres sociales du CSE ;
Étendre les jours enfants malades aux parents ayant plus de deux enfants (augmenter le plafond de 8 jours actuellement) ; 

Au terme de la négociation, les dispositions suivantes ont été retenues : 

Concernant le Bloc 1, les demandes des OS sont les suivantes : 
Prime PEPA
Au vu de la situation semblable à N-1 ; et considérant qu’il s’agit peut-être de la dernière année d’existence de la prime, la demande est la suivante : 
700 € pour les salaires < 2000 € bruts ;
500 € pour les rémunérations < 3000 € bruts ; 
300 € pour les rémunérations > à 3000 € (avec limite posée à 3 fois le smic).


Décision à l’issue des négociations 
Article 1 : salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés selon les modalités suivantes :

• Être titulaires d'un contrat de travail au 28 février 2022, quel que soit le type de contrat (y compris les contrats d’apprentissage) sauf stagiaires et intérimaires ; 

• Modulation de la prime en fonction du temps de travail (proratisée à l’ETP) et du temps de présence contractuel (en douzième, par mois complet, sur les douze mois de 2021 comme référence) ; 

• Le plafond de versement de cette prime est de 3 fois le SMIC mensuel soit salaire brut mensuel de 4809.46 €. 





Article 2 : Montant de la prime 

Pas de versement de la prime pour les revenus supérieurs à 4809.46 € bruts mensuels, 
Si la rémunération est inférieure à 3 000 € bruts par mois, la prime sera de base d’un montant de 500 € (proratisée à l’ETP et au temps de présence contractuelle) ;
Si la rémunération est supérieure à 3 000 € bruts par mois, la prime sera de base d’un montant de 250 € (proratisée à l’ETP et au temps de présence contractuelle) ;
La rémunération de référence pour l’applicabilité du montant de la prime de base est la rémunération mensuelle rapportée à un temps plein (le salaire de référence sera celui de janvier 2022).

Article 3 : Versement de prime

Cette prime sera versée sur le salaire de mars 2022 

*

La prime PEPA a été validée par le Conseil d’Administration malgré des résultats comptables déficitaires pour 2021. Les administrateurs ont considéré, au regard de l’investissement des salariés et des futurs projets qui vont mobiliser les équipes, qu’il était important de manifester leur soutien dans ces circonstances. Cette décision est exceptionnelle car elle va impacter considérablement le fond de roulement des établissements et les fonds associatifs. 


.  
Il est demandé un saut d’échelon pour l’ensemble des salariés, assimilé au bénéfice d’un article 39. Il est exposé que dans le secteur Social et Médico-Social, certaines Associations auraient accordé ce type d’avancement à l’ensemble des salariés comme reconnaissance/récompense. 
La Direction évoque le risque d’inégalité pour les personnes qui avancent de 3 mois au lieu d’1 an (dans l’hypothèse d’une applicabilité d’un art 39 généralisé). Il est précisé que la direction est à l’écoute d’une proposition concrète et gratifiante pour les salariés mais il faut que la formule éventuellement choisie soit juste, équitable, réalisable dans les faits et lisible pour les salariés. 
Il est aussi évoqué une hypothèse de réduction généralisée de 18 mois sur l’ancienneté avec versement d’une prime pour ceux qui sont en fin de grille ;


Décision à l’issue des négociations 
Les conditions d’accès au bénéfice de l’article 39 dans la convention 66 ont un contour assez flou, laissant une certaine place à l’arbitraire. C’est pourquoi des critères avaient été ajoutés lors des NAO de 2017. 
Ce fonctionnement laisse encore place à beaucoup de questionnement de la part des salariés. Si la proposition de la CGT peut sembler équitable, elle sera extrêmement complexe à mettre en œuvre pour les services RH et sera inévitablement assortie d’incompréhensions.  
Cette proposition ne peut être retenue en ces termes. 

Il est proposé de chiffrer pour la fin d’année 2022, le coût de mise en œuvre de 2 articles 39 au cours de la carrière au sein de l’AMSP : 5 ans et 15 ans de présence effective. 



Question du télétravail
Engagement de signature d’un accord d’entreprise – fixation d’un calendrier pour signature de l’accord – Le Directeur Général proposera 3 dates de réunion, qui auront lieu après les NAO.
Décision à l’issue des négociations 
Les dates proposées sont : 
Vendredi 28 janvier à 9h
Vendredi 11 février à 9h
Vendredi 4 mars à 9h

Ces dates pourront être modifiées en fonction de l’actualité associative. 

Concernant le Bloc 2, les demandes sont les suivantes : 

Contribution financière pour les modes de transport écologique. 
La question a été abordée en N-1. La commission développement durable n’a pas fait d’enquête, le sujet est complexe, il est difficile de savoir par où commencer. Le sujet est très large et trop difficile de contrôler. 

Décision à l’issue des négociations 
A instant, il est trop difficile de poser une indemnité, sur quels critères ? D’autant plus que l’utilisation des vélos, trottinettes etc. à Marseille est très dangereux – délicat pour l’Association de favoriser ce mode de transport.  
La commission Développement durable va être néanmoins relancée sur le sujet pour engager une enquête. 






Mise en œuvre d’une démarche AQVT – actions pour réduire l’absentéisme. 

Décision à l’issue des négociations 
A l’initiative de l’employeur, une démarche globale RSO a été initiée. La démarche engagée sera plus générale qu’une simple « AQVT ». Cette démarche n’empêchera en rien les établissements de mener des actions/démarches locales qui viendront se greffer et enrichir la démarche globale (c’est d’ailleurs nécessaire pour rester proche du terrain). Il existe un budget versé par l’ARS, et on va faire bénéficier l’ensemble des établissements (y compris ceux dépendant du CD13) de la démarche. 

Augmentation de la participation de l’employeur aux œuvres sociales du CSE. 
Même base de proposition que N-1 : passer de 1, 25% à 1,30 % de la masse salariale ;
Décision à l’issue des négociations 
	L’association ne peut pas aller au-delà du réglementaire. 

Étendre les jours enfants malades aux parents ayant plus de deux enfants (augmenter le plafond de 8 jours actuellement). 
Abordé en N-1 : la demande est de faire bénéficier de 4 jours par enfants quel que soit le nombre d’enfants ; 
Décision à l’issue des négociations 
A compter du 1er janvier 2022, quel que soit le nombre d’enfants, le nombre de jours enfants malades (4 jours) s’étend pour tous les enfants jusqu’à 14 ans.

Concernant la négociation triennale sur la GPE, les demandes sont les suivantes :

Perspective de recours par l’employeur des différents dispositifs permettant l’exercice du travail (priorisation, étude de recours). 
Proposition de prioriser les recours : 1 - CDD (pour créer de l’emploi / compte tenu de la difficulté de recruter dans le secteur cela permet d’apprécier les futurs cdi), 2 - heures supplémentaires, et seulement 3 - recours à l’intérim.  
Pour les heures supplémentaires - il existe des procédés différents selon les établissements – pas d’harmonie associative : La demande est la suivante, pour tous les établissements : si les HS sont effectuées dans le cadre d’un remplacement d’un salarié, par principe, lesdites heures sont payées, sauf demande expresse contraire du salarié intéressé ; 




Décision à l’issue des négociations 
L’organisation des remplacements se fait en fonction des ressources disponibles et en fonction du remplacement (long ou court). Même si nous pensons également que l’intérim n’est pas à favoriser pour l’accompagnement des usagers. 

Temps partiels : en 2018 une enquête avait été menée auprès de tous les tps partiels (subi ? augmentation du temps de travail souhaitée ?).
La demande est de relancer une enquête comme en 2018 pour nous éclairer sur le caractère subi ou non du tps partiel + fixer un calendrier de relance ; 
Décision à l’issue des négociations 
En 2022, la Direction des Ressources Humaines va engager cette enquête, co-construite avec les élus. 
Politique de remplacement des futurs départs en retraites 2024 (suite rapport social APCSE).  
L’idée serait de créer des partenariats avec l’IMF, IRTS… pour capter des étudiants - Logique gagnant/gagnant – Cela permettrait de donner un rayonnement à l’Association et de faciliter les stages, apprentissages… La demande est de pouvoir libérer (à quelle hauteur ?) des salariés pour leur permettre d’intervenir dans les écoles. 
Décision à l’issue des négociations 
L’AMSP accueille depuis plusieurs années de nombreuses années des stagiaires et des contrats d’apprentissage. L’AMSP va se rapprocher néanmoins des écoles pour savoir comment cette action peut s’organiser.
Concernant la formation : 
Demande d’abondement du CPF
L’idée est de proposer une contribution supplémentaire de l’employeur du CPF pour les salariés souhaitant faire une formation en lien avec les besoins de l’établissement ou de l’association.
Décision à l’issue des négociations 
Cette possibilité peut être envisagée à la demande des salariés. Les directeurs d’établissements et le service RH seront attentifs aux demandes lors du plan de formation 2022. On ne pourra pas abonder le CPF mais la contribution se fera au cas par cas. 

Aide à l’obtention de bilans de compétences pour les salariés 
Proposer une possibilité de prendre en charge des bilans de compétences. Définir des critères pour la prise en charge.
Décision à l’issue des négociations 
Nous ne sommes pas opposés à la prise en charge des bilans de compétences. Certains ont déjà pu en bénéficier. 
La demande devra être évoquée lors des entretiens annuels. Elle sera proposée aux salariés ayant 10 ans d’expérience au sein de l’AMSP. 

Aider des salariés pour la démarche VAE 
Faciliter les démarches et libérer du temps pour les regroupements et le suivi du mémoire. 

Décision à l’issue des négociations 
L’AMSP est favorable à cette démarche de VAE. Des salariés ont pu déjà bénéficier de cette démarche. En lien avec la direction de l’établissement, les plannings sont adaptés pour que ces salariés puissent être libérer sur les temps de regroupements et pour le suivi du mémoire. 



Articles 3- Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Établi à Marseille, le 28 février 2022 en 5 exemplaires originaux


Pour l’AMSP							Pour la FO
Le Directeur Général						La Déléguée Syndicale
					







									Pour la CGT
Le Délégué Syndical