Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022
du 23 mars 2022 – MSL CIRCUITS



La Société MSL Circuits, sise au n°6, 3ème avenue, Parc Synergie Val de Loire, 45130 Meung-sur-Loire, ci-après dénommée l’Entreprise,  


Représentée par : 

M. ……………….., Directeur des Opérations, 
Mme. ……………….., Responsable des Ressources Humaines

d’une part,


et

l’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M. ………………..et M. ………………..
l’Organisation Syndicale C.F.E - C.G.C., représentée par Mme ………………..

d’autre part,



Préambule


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-13 du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
La mobilité du personnel entre le domicile et le lieu de travail, 
L’intéressement.

A cette occasion les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 2, 16, 23 mars 2022 et après échanges de points de vues entre les parties, un rapprochement a été trouvé.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise MSL Circuits (sauf mention spécifiée dans l’accord).


Article 2 : Revalorisation des salaires

C’est dans un contexte une nouvelle fois difficile que l’entreprise et les partenaires sociaux ont évoqué la question des augmentations salariales. En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 mais surtout à la crise mondiale des semi-conducteurs et leurs conséquences économiques, l’entreprise n’a pas atteint ses objectifs en 2021 enregistrant 18Meuros de pertes sur son CA par rapport au budget.
Pour l’année 2022 les perspectives s’annoncent toujours aussi ternes et la sortie de crise s’avère incertaine. D’autant que vient s’y ajouter le conflit Russo-Ukrainien qui perturbe l’économie mondiale avec un impact fort sur le secteur automobile et les coûts des énergies.   

Toutefois, la Direction et les partenaires sociaux sont conscients des conséquences de ces crises sur le pouvoir d’achat des salariés et notamment en raison d’une forte inflation sur 2021. C’est dans ces conditions et afin d’essayer de maintenir le pouvoir d’achat qu’il a été décidé ce qui suit malgré les incertitudes des mois à venir : 


Pour les coefficients 170 à 335 inclus des augmentations de 50 euros sur le salaire de base temps plein conditionnées à la réalisation du critère d’éligibilité de la grille d’évaluation des Comportements Professionnels Performants. A celle-ci s’ajoutera une seconde augmentation de 0.33% sur le salaire de base temps plein au profit de 30% minimum des salariés de cette catégorie. 

Pour les coefficients 365 et la catégorie Cadre des augmentations individuelles de 2.20% en moyenne sur le salaire de base temps plein au profit des 90% minimum de l’effectif de ces catégories.

L’ensemble de ces mesures représentent une augmentation globale de 2,5% de la masse salariale de l’entreprise.

Les catégories de personnes ci-dessous seront exclues des présentes mesures salariales : 

Les salariés en contrats en alternances dont la rémunération est régie par des textes spécifiques. 

Les salariés embauchés après le 31 août 2021 ne seront pas concernés par les augmentations citées ci-dessus

Les augmentations s’appliqueront au 1er juin 2022 (versement au 1er juillet 2022).





Article 3 : Revalorisation des primes d’astreinte 

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de revaloriser les primes d’astreinte de la manière suivante : 




Cette mesure entrera en application pour toutes les astreintes réalisées à compter du 1er juin 2022

Article 4 : Forfait mobilité durable

Les parties sont conscientes de la nécessité d’agir sur l’environnement et de favoriser les modes de transports alternatifs dont notamment le transport partagé. 

Au regard du contexte actuel, il s’avère économiquement difficile d’envisager des mesures favorisant les véhicules électriques, hybride ou à hydrogène. 
Toutefois, et dans la continuité des actions menées par l’entreprise dans le cadre de la prévention routière ainsi que dans l’objectif de diminuer l’impact carbone et climatique des transports, un plan de mobilité contenant des mesures en vue d’encourager et faciliter le covoiturage sera réalisé et présenté aux partenaires sociaux au cours de l’année 2022. 


Article 5 : Validation des métiers magasiniers et revalorisation de la prime leader

La Direction a entendu la demande des partenaires sociaux et indique qu’un chantier de validation des métiers de magasiniers est en cours comme cela a été fait pour les métiers de CDL et de PTT. 
La Direction s’engage à ce que ce chantier soit terminé au plus tard à la fin de l’été 2022. Cela permettra d’évaluer le niveau de chacun, de valider la classification associée, et surtout de donner des perspectives d’évolution, de développement des compétences et de polyvalence.

La Direction précise que la prime leader ne sera pas revalorisée mais s’engage à réétudier le process d’évolution des leaders. 



Article 6 : L’intéressement des collaborateurs aux résultats de l’entreprise

Après s’être mises d’accord sur les modalités de calcul de l’intéressement, les parties ont convenu de signer au plus tard le 1er avril 2022 un accord pour une durée de 1 an.  


Article 7 : Réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure de réduction d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est nécessaire. A cet égard le résultat de l’index relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur les chiffres de MSL Circuits au 31 décembre 2021 est de 79/100.


Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord signé le 23 mars 2022 est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. 
Toutefois l’application de l’intégralité des mesures de cet accord est conditionnée à la signature de l’accord d’intéressement au plus tard le 1er avril 2022. 

Article 9 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se réunir dans un an au moment des négociations annuelles obligatoires et au terme de la durée d’application du présent protocole d’accord afin de s’assurer de sa bonne exécution et d’en renégocier les thèmes conformément aux dispositions légales.


Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent protocole sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet. 



Fait à Meung-sur-Loire, le 23 mars 2022.

En 6 exemplaires



Pour la Direction :


……………….., Directeur des Opérations






……………….., Responsable des Ressources Humaines






Pour les organisations syndicales :


………………..pour la C.F.E - C.G.C. 




………………..pour la C.G.T.






………………..pour la C.G.T.