ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
TRANSDEV VALMY



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
TRANSDEV VALMY, SAS au capital de 420 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 879991636 dont le siège social est situé 1, Chemin du Clos Saint-Paul – 95210 SAINT-GRATIEN
Société représentée par Monsieur, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
CFDT/SNTU, représentée par dûment habilité aux fins des présentes,
FO, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV VALMY entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 11 avril 2022.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du travail ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. 
À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 03 mai 2022, le 17 mai 2022, le 31 mai 2022 et le 09 juin 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Les salaires effectifs
Les salaires de base pour l’ensemble des salariés sont revalorisés de +2,5%, avec effet rétroactif au 01/01/2022.	


Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, aucune modification n’a été apportée à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.

Article 3 – Subvention supplémentaire au Comité Social et Economique
La Direction s’engage à verser une subvention supplémentaire de 26 040 euros sur le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique. 

Article 4 – Modalité de calcul de la prime de régularité
Le présent accord vient modifier l’article 4.1.5.2.1 de l’accord local dans ses dispositions actuelles sur la prime de régularité. 
Ainsi, pour la percevoir, le conducteur ne devra pas dépasser un taux individuel d’avance de 3,0% chaque mois. 
A titre exceptionnel, les conducteurs affectés majoritairement aux lignes 14, 15 et 37 n’ayant pas atteint l’objectif régularité de 89% depuis le 01/01/2022, suite aux difficultés de circulation des lignes, se verront attribuer une régularisation de la prime régularité.
Le versement de ce montant se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1 et en fonction de la durée contractuelle. 

Article 5 – Accord Gagnant-Gagnant sur l’absentéisme (hors indemnité différentielle)
Compte-tenu des enjeux de performance liés à notre contrat de service avec IDFM, les parties s’accordent, dans le but de trouver des leviers de performance sans coûts supplémentaires pour l’entreprise, à valoriser le travail des salariés méritants tout au long de l’année.

Par conséquent, un montant de 40 000 euros bruts sera distribué afin de récompenser la diminution du taux d’absentéisme, si le taux de l’absentéisme de l’année 2022 diminue pour passer sous le seuil de 20%. 
Si le taux d’absentéisme sur l’année 2022 passe sous le seuil de 15%, un montant supplémentaire de 40 000 euros bruts sera distribué, portant ainsi le montant total de la prime à 80 000 euros bruts.
En effet, le taux d’absentéisme de janvier à mai 2022 est de 24,8%. Sont prises en compte les absences suivantes : 
Accident du travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Maladie de droit commun

Ainsi, ce montant exceptionnel sera réparti entre les salariés présents dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2022, proportionnellement au nombre de jours effectivement travaillés sur 2022.
Cette prime dite exceptionnelle sera versée au mois de mars 2023 pour l’année 2022 pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 


Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature. 


Article 7 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 8 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise 
Fait à Saint-Gratien, le 09 juin 2022 (en 5 exemplaires)