ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignés :

La Société Industrielle et Chimique de l’Aisne S.A.S. (S.I.C.A) représentée par Monsieur Le Directeur agissant en qualité de Directeur,
Dont le siège social est situé rue Léo Lufbéry – 02300 CHAUNY
N° SIRET : 875.520.017.00018

Et :

Les membres du Comité d’Entreprise de la société,


Il a été conclu le présent accord en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Préalablement il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise et dans le prolongement de l’accord précédent signé entre les parties le 21 décembre 2011, la Direction et le Comité d’Entreprise ont décidé de poursuivre leurs engagements relatifs au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de plusieurs axes et notamment : l’embauche, la formation et la rémunération effective.

Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.

Ils ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité lors des recrutements ;
Favoriser l’accès à la formation professionnelle pour tous ;
Respecter le principe d’égalité salariale.


ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

La société SICA comptant plus de 50 salariés, l’accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action suivants :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Les signataires de l’accord ont choisi d’un commun accord les trois domaines d’action suivant : 

L’embauche
La formation
La rémunération effective

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées figurant dans la situation comparée des femmes et des hommes et leur nature, étendue et délai de réalisation font également l’objet du présent accord. 


ARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE 

Article 2.1. Objectif de progression retenu 

Garantir l’égalité d’accès aux postes à pourvoir entre les hommes et les femmes lors des recrutements. 

Article 2.2. Actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Un processus de recrutement neutre et égalitaire & développement de la mixité

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes comme pour les hommes, les critères de sélection étant strictement identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications, et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Présentation des offres d’emploi et entretiens d’embauche
Dans le cadre du processus de recrutement, la société SICA s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. 

Les offres d’emploi sont donc rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes à postuler aux postes proposés. 
La Direction s’engage également à ce que ne soient pas posées lors des entretiens d’embauche des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures. 

De manière générale, la société SICA s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. 

Ainsi les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes. 

Adaptation des postes de travail
En outre, la mixité des emplois suppose que les postes de travail soient adaptés à l’un ou à l’autre sexe. Aussi, l’entreprise veillera à ce que les postes de travail puissent être occupés par des hommes et par des femmes chaque fois que cela est objectivement réalisable et tiendra informé le CHSCT.

Information des prestataires externes
Dès lors qu’il est fait appel à un prestataire externe pour effectuer un recrutement, la société SICA veille à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire respectent les principes et critères de recrutement visant à favoriser la mixité et l’égalité professionnelle.

Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société SICA s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expériences équivalentes ils soient embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient.

Article 2.3. Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Embauche de l’année civile : répartition par catégorie socioprofessionnelle, par type de contrat et par sexe,
Nombre de candidatures reçues par le service de recrutement dans l’année : répartition par sexe. 

ARTICLE 3 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION PROFESSIONNELLE 

Article 3.1. Objectif de progression retenu 

L’entreprise veillera à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles en fonction des besoins exprimés par l’ensemble des salariés et après validation par leur responsable hiérarchique.


Article 3.2. Actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Accès à la formation et organisation des formations

La formation professionnelle permet aux salarié(e)s d’acquérir, d’adapter et de développer des compétences. Elle constitue un outil privilégié d’égalité des changes pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle.

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société SICA s’engage à :

Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Les actions locales ou régionales seront privilégiées ;

Privilégier les sessions de formation de courte durée et éviter les déplacements sur plusieurs jours.

Ces modalités adaptées permettront de concilier les contraintes de la vie familiale et les besoins en formation professionnelle.

Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions des métiers

Lors d’un retour de congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation, un entretien professionnel sera tenu au retour du (de la) salarié(e) avec son responsable hiérarchique.

Cet échange aura pour objectif d’évoquer les souhaits du (de la) salarié(e) en terme d’évolution professionnelle ou d’adaptation au poste de travail et il pourra en résulter, si nécessaire, la mise en place d’une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier.

De plus, dans le cas d’une absence longue durée supérieure à un an, le (la) salarié(e) pourra bénéficier à sa demande d’un bilan de compétences.

Article 3.3. Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie socioprofessionnelles et par sexe ;
Nombre de formations réalisées à l’extérieur de l’entreprise sur le nombre total de formations ;
Proportion de salariés revenant de congé de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante ;
Proportion de salariés revenant d’une absence longue durée supérieure à un an ayant demandé le bénéfice d’un bilan de compétences.




ARTICLE 4 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE 

Article 4.1. Objectif de progression retenu

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité de rémunération et de non-discrimination salariale telle que définie à l’article L.3321-2 du Code du Travail. Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est donc rappelé.

La société s’engage à analyser sa politique salariale et à contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les hommes et les femmes. 

Article 4.2. Actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Chaque année, une étude sera menée sur les rémunérations annuelles des salariés pour constater les éventuels écarts.

Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entres les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées. 

La Direction s’engage également à contrôler la répartition des enveloppes salariales dans le cadre des augmentations individuelles pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes proportions.

Article 4.3. Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Evolution de la masse salariale par sexe et par effectif sur les trois dernières années ;
Répartition des augmentations individuelles par sexe et par effectif ;
Nombre de promotions par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.


ARTICLE 5 - CHAMP D’APPLICATION 

Article 5.1. Durée et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prendra effet le 1er janvier 2018 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31 décembre 2020.
 
Les parties conviennent de fixer une réunion tous les ans pour analyser la situation comparée des femmes et des hommes et les éventuelles nécessités d’évolution des indicateurs contenus dans le présent accord. 

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Article 5.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires


ARTICLE 6 - PUBLICITE ET NOTIFICATION 

Les parties constatent que les représentants du personnel ont été informés et consultés sur le contenu du présent accord. 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage de la société.

Il sera en parallèle déposé à la diligence de la société SICA en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin (02) et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de Laon (02).

SIGNATURES

Fait le 23 janvier 2018 à CHAUNY		

Pour la société – Monsieur Le Directeur



Pour les membres du Comité d’Entreprise