NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD



ENTRE

Les sociétés composant l’UES CANAL +, représentées par Madame XXX, dûment mandatée, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, 

(Ci-après désignée «  » ou « Direction »)

											D’une part,

ET 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES CANAL+ ci-après désignées :

. La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.Médias), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, 

. La Confédération Française de l’Encadrement - Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel (S.N.P.C.A./ C.F.E. - C.G.C.), représentée par Madame XXX , Déléguée Syndicale Centrale,

. La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) - Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle CGT - Syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision (S.N.R.T./C.G.T.), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

. Le Syndicat + Libres,  représenté par XXX, Délégué Syndical de + LIBRES.


(Ci-après désignés « les organisations syndicales »)


D’autre part,




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD


I- Budget d’augmentation des salaires de base des salariés permanents

Au 1er janvier 2019, le budget global qui sera consacré aux augmentations individuelles pour les employés, agents de maîtrise, cadres et journalistes est fixé à 1,9 % de la rémunération annuelle brute de base des personnes concernées (base décembre 2018).

Cette enveloppe de 1.9% est décomposée en 3 mesures spécifiques :

1.3% au titre des augmentations individuelles et/ou de changement d’échelon

Un effort particulier sera porté sur les rémunérations les plus faibles au regard des responsabilités et de la performance du salarié ainsi que sur les salariés qui n’ont pas été augmentés depuis au moins 3 ans.
Un examen sera également porté aux différences statutaires pouvant exister au sein d’une même équipe, entre des salariés exerçant la même activité, afin de mettre en cohérence les statuts.


Situations particulières :

Constatant qu’il existe des métiers en tension ou expertises rares, notamment :

SI : Architectes, Développeurs, Chefs de projets techniques, Technicien d’exploitation IT, Experts sécurité - fraude - piratage + Profils digitaux (Community Manager…)…
Finance : Comptable, Contrôleur de Gestion, Chargé de Consolidation …
Juridique affaire / Stratégie: Juriste NTIC, Juriste GDPR, Juriste Corporate, Chargé de mission stratégie…
Marketing : Chef de produit, Analyste Marketing…
Ressources Humaines : SIRH, Technicien Paie, Reporting/Data…
Profils « data » : Data Engineer, Data Scientist, Data Analyst…
Profils internationaux : Juristes, comptables…


Constatant que des salariés peuvent avoir des rémunérations en décalage avec celles proposées sur le marché externe pour des emplois identiques ;

Constatant qu’il est important de fidéliser les salariés débutant leur carrière professionnelle chez Canal+ ;


Une enveloppe spécifique de 0.4% sera consacrée pour l’examen de ces situations particulières ainsi décrites en prenant également en compte la maitrise du poste, la performance des collaborateurs et le positionnement salarial individuel.



Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 


La Direction réaffirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe d’équité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à tous les stades de la vie professionnelle et personnelle et à compétences, expériences professionnelles, responsabilités, conditions de travail équivalentes. 
Les managers devront analyser conjointement avec la DRH les salaires des femmes et des hommes appartenant à un même emploi-type afin de rattraper les éventuelles disparités.

Pour ce faire une enveloppe de 0.2% sera consacrée à la réduction des  écarts constatés.


II- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Conformément aux dispositions prévues par l’avant-projet de loi sur les mesures d’urgence sociales la direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle dans des conditions qui seront définies et communiquées après la publication de la loi.


   III- Abondement exceptionnel


Cette année, la Direction a décidé, après négociation avec les organisations syndicales, de distribuer un abondement exceptionnel de 1000 €.


L’entreprise complètera en 2019 les versements (intéressement et/ou versements volontaires) du salarié sous la forme d’un abondement qui sera égal à 200 % du montant épargné :

sur le fonds RELAIS VIVENDI EPARGNE 2018 du PEG VIVENDI (dans le cas où l’augmentation de capital de VIVENDI réservée aux salariés aurait bien lieu en 2019) ;
ou
sur l’ensemble des fonds du PERCO de l’UES CANAL+.

Cet abondement est plafonné à 1000 € pour les 2 dispositifs.

En cas de versements au PEG VIVENDI et au PERCO de l’UES CANAL+ effectués le même jour, l’abondement sera octroyé prioritairement au PERCO.


IV- Organisation du travail


Durée effective du temps de travail 

La durée effective et l’organisation du temps de travail en vigueur dans la Société sont définies par le code du travail et l’accord sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail du 23 juin 1999 et son avenant du 13 juin 2006.
En matière d’organisation du temps de travail, certains personnels seront amenés à travailler par dérogation à l’occasion du 1er mai 2019, essentiellement du fait de l’obligation commerciale, de la production et de la diffusion de nos programmes. 
Ceci concerne, compte tenu des spécificités de la Société, certaines catégories de personnel relevant notamment de la production, de l’information, de l’exploitation, de la diffusion/transmission ou de la maintenance des installations techniques.

Jours Président 

Conformément aux dispositions du chapitre IV de la Convention Collective d’Entreprise CANAL+ et compte tenu de la répartition des jours fériés sur l’année 2019, le nombre de jours dits du « Président » pour 2019 est de 4.

Journée de solidarité

La journée de solidarité sera travaillée le lundi 10 juin 2019, lundi de Pentecôte. Néanmoins, la Direction donnera les consignes nécessaires pour que les autorisations d’absence qui pourraient être demandées par des collaborateurs sur cette journée soient accordées, sauf raison impérative de service.
Il est rappelé que cette journée travaillée ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.


Article 2 - DISPOSITIONS FINALES


Les présentes dispositions s’appliqueront pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 18 Décembre 2018


Pour les sociétés du Groupe 
La Directrice des Ressources Humaines Groupe

A signé


Pour la C.F.D.T. Médias
XXX



Pour la C.F.E. - C.G.C.
XXX
A signé



Pour le S.N.R.T - C.G.T.
XXX


Pour + LIBRES
XXX
A signé