AVENANT A L’ACCORD RELATIF À L’ÉXERCICE DU DROIT SYNDICAL 

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Les Sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC, ACADEMIE ACCOR SNC, GIE AH Fleet Services composant l’UES Accor, ci-dessous désignées « l’UES » Représentées par,    agissant en sa qualité de Directeur Innovation Sociale assisté de 


D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Madame , Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’UES ACCOR,

Assistée lors des négociations de : 

- Monsieur, Délégué Syndical CFDT ; 
- Monsieur, Délégué Syndical CFDT ;
- Monsieur, Délégué Syndical CFDT.


L’Organisation Syndicale CFE- CGC 

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’UES ACCOR SA,

Assisté lors des négociations de : 

- Madame, Déléguée Syndical CFE-CGC ; 
- Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC ;
- Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC.





D’autre part,

SOMMAIRE
Préambule

Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Article 2 – Formation et évolution de carrière

Article 3 – Articulation du mandat représentatif et de l’activité professionnelle 

Article 4 – Moyen à disposition des organisations syndicales

Article 5 – Communication

Article 6 – Heures de délégations supplémentaires 

Article 7 – Rémunération 

Article 8 - Dispositions finales 








PREAMBULE 

Accor réaffirme sa volonté de développer les relations avec l’ensemble des partenaires sociaux. Dans ce cadre, le présent avenant à l’accord dit « droit syndical » vise à instaurer une nouvelle dynamique et à améliorer l'exercice du droit syndical afin de renforcer le dialogue social. 

A travers cet avenant, les parties signataires expriment leur profond attachement à un dialogue social de qualité. Accor octroie ainsi des moyens complémentaires à destination des organisations syndicales de l’entreprise pour y contribuer. Ces moyens permettent l’exercice de l’activité syndicale mais aussi celle du CSE. C’est pourquoi le présent avenant est intimement lié à celui relatif à la mise en place du CSE au sein d’Accor.

















Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique au sein de l’UES ACCOR.

Article 2 – Formation et évolution de carrière 

2.1 – Formation économique

Les membres du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du travail selon l’article L. 2315-63, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Conformément au Code du travail, le représentant a droit au maintien total de sa rémunération. 
A ce titre, la Direction s’engage à informer les élus sur l’opportunité de réaliser cette formation. Cette information aura lieu chaque première réunion CSE faisant suite aux dernières élections professionnelles. Un rappel sera effectué auprès des élus à la suite de la signature du présent avenant. 

2.2 - Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Conformément à l’article L. 2145-11 du Code du travail, ce congé, à la charge du salarié, permet sans condition d'ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale, environnementale ou syndicale pour se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. La durée de ce congé est limitée. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.

Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.


2.3 – Bilan de compétence

Le bilan de compétences, qui peut être réalisé à toute étape de la vie professionnelle et du mandat, a pour objet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles ainsi que les aptitudes et motivation pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Les élus titulaires, délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE pourront demander, jusqu'à six mois après la fin de leur mandat, d'effectuer un bilan de compétences, réalisé par une entreprise spécialisée. 
Le bilan de compétence est pris en charge par l’entreprise. Il sera également possible avec le consentement du salarié, de le mettre en place au titre du CPF. La rémunération est maintenue lorsque le bilan de compétences est réalisé sur le temps de travail. 
Le bilan de compétence peut être effectué à la fin du mandat dans la limite d’une fois par mandat (possible tous les 4 ans à la demande de l’intéressé). 
Il est rappelé que le bénéficiaire du bilan de compétences est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à toute autre personne qu'avec l'accord du bénéficiaire.
La démarche ainsi engagée peut permettre de réfléchir à une éventuelle Valorisation des Acquis de l'Expérience (VAE) dans le but d’obtenir un certificat et/ou un diplôme.

2.4 – Valorisation des Acquis de l'Expérience

L'exercice d'un mandat syndical met en jeu des compétences supplémentaires qui couvrent des domaines immédiatement valorisables (ex: négociation, communication écrite ou orale etc…), mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l'environnement professionnel dans lequel le salarié évolue. 
Afin de mieux reconnaître cette expérience, le représentant aura la possibilité, jusqu'à six mois après la fin du mandat, de bénéficier d'un dispositif de VAE permettant de valoriser les compétences développées à l’occasion du mandat. Ce dispositif est accessible à tous les élus titulaires, délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE à l'issue du mandat.
La VAE est pris en charge par l’entreprise. Il sera également possible avec le consentement du salarié, de la mettre en place au titre du CPF. Elle ne peut être effectuée qu’une fois dans la carrière nonobstant le nombre de mandat.
L’employeur s’engage à prendre en charge jusqu’à 2 modules supplémentaires afin d’aider à valider la VAE. 


Article 3 – ARTICULATION DU MANDAT REPRESENTATIF ET DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 

3.1 – Aménagement de la charge de travail 

Afin de faciliter l’exercice du mandat, la Direction s’engage à ce que la charge de travail du représentant dans le cadre de ses missions professionnelles soit en adéquation avec la charge de ses missions syndicales. Toutefois, cela ne doit pas avoir d’impact sur l’attribution d’éventuels projets et d’implication au sein de l’équipe.

3.2 – Accompagnement des managers des représentants du personnel

La Direction s’engage à renforcer et à sensibiliser les équipes et les managers des représentants du personnel. 
Pour ce faire, des formations sont mises en place avec la présence d’un représentant du personnel volontaire (une invitation sera envoyée par le département RH aux délégués syndicaux centraux) auprès des équipes et de leurs managers.
Un guide récapitulatif sur le rôle et les missions du représentant est mis à disposition des managers. Ce dernier est mis à jour si nécessaire. 

3.3 – Accompagnement renforcé

La Direction propose de former et sensibiliser un T&C volontaire afin de lui apporter toutes les compétences nécessaires (suivi formation, bilan de compétence etc…) dans le cadre d’un accompagnement renforcé des représentants syndicaux ayant plus de 50% de leur temps de travail dans le cadre de leur mission syndical. Les syndicats seront informés de la nomination de la personne volontaire.
A la suite de la mise en place de l’accord, une information semestrielle sera donnée sur l’avancée cette action. 

Article 4 – Moyen à disposition des organisations syndicales

4.1- Abonnement revue et reprographie
L’entreprise prend à sa charge un abonnement revue juridique, un accès à la revue de presse Accor et un accès à la reprographie pour l’impression des documents nécessaires à l’exercice du droit syndical. 
4.2 - Vote 
La Direction s’engage à mettre en place un dispositif de vote électronique permettant de faciliter le déroulement des votes à bulletin secret ayant lieu à distance.

4.3- Signature électronique

La Direction s’engage à fournir aux délégués syndicaux centraux la possibilité de signer de façon électronique et sécurisée les documents nécessitant leur signature (ex : accords collectifs). 

4.4- Equipement local

Un local syndical est mis à la disposition des organisations syndicales sur les différents sièges (Issy-Les-Moulineaux et Evry). Il est convenu de réaménager le local syndical avec tout équipement de ce qu’il est d’usage de trouver dans un bureau (bureau, table de réunion, placard).
Les organisations syndicales seront autorisées à utiliser les imprimantes de la société pour l’impression de tout document syndical.

4.5– Moyen financier

La Direction s’engage à prendre en charge les frais liés aux réunions à l’initiative de l’employeur (sans avance de frais). Ces derniers seront imputés sur le budget du département Relations Sociales à partir de janvier 2023. 
Les justificatifs des dépenses engagées dans le cadre de ces réunions seront transmis au département susmentionné.

Article 5 – Communication

5.1 Messagerie électronique 
La direction s‘engage à mettre en place une boite mail générique par organisation syndicale représentative. 
Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. Ainsi, les organisations syndicales auront la possibilité de communiquer par mail avec l’ensemble des salariés en préservant la liberté de choix des salariés.
En tout état de cause, ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devraient être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.
Il apparaît par ailleurs utile de prévoir que l’indication du caractère syndical du message soit systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message.
Les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.
Un administrateur responsable de la communication est nommé par chaque organisation syndicale. L’envoi de la communication collective par mail est soumis à une information préalable de la Direction sur son contenu dans un délai raisonnable. 

5.2 – Réunions d’information
Les organisations syndicales ont la possibilité d’organiser des réunions d’information syndicales bimensuelles avec les salariés en fonction des règles sanitaires. Les organisations tiendront informée la direction des modalités pratiques au préalable.

5.3- Mise en place d’un site internet

La Direction s’engage à mettre en place un site internet, vitrine des organisations syndicales représentatives, facilitant la mise à disposition des informations aux collaborateurs.
Les organisations syndicales sont libres de disposer de leurs propres sites sur le réseau Internet extérieur à l’entreprise. Elles veilleront toutefois à ce que le contenu de ces sites respecte les règles légales applicables, en particulier les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la presse, ainsi que celles prévues au code du travail et relatives au devoir de discrétion sur les éventuelles informations confidentielles dont les élus auraient pu avoir connaissance dans le cadre de leur mandat.
La Direction s’engage à prendre en charge les coûts liés à la création et à l’abonnement dans la limite de 200 euros annuel TTC. 

5.4- Mise en place d’une application dédiée au dialogue social
La Direction s’engage à faire une étude d’opportunité sur la possibilité d’utiliser une application de type Worklib ou une application équivalente, financée par l’employeur, dans le cadre du dialogue social.  

Article 6 – Heures de délégations conventionnelles 

La Direction accorde un crédit d’heure fixe de 120 heures conventionnelles annuelles pour chaque organisation syndicale représentative. 
Les crédits peuvent être utilisés librement par les membres des organisations syndicales dans la limite de 10 heures conventionnelle par représentant par mois. 
Les représentants concernés informeront, dans un délai raisonnable, leur hiérarchie et le département Relations Sociales de leur intention de s’absenter.

Article 7 – Rémunération 

La Direction s’engage à appliquer au moins un minimum d’augmentation négocié lors des NAO, selon l’article L.2141-5-1 du Code du travail, pour les élus dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée de leur temps de travail. 
Si des évènements exceptionnels venaient à perturber l’entreprise et la charge de travail des représentants du personnel, alors il sera possible d’adapter les objectifs préalablement déterminés lors des entretiens de performance.
Un bilan bisannuel, à la demande du représentant du personnel, pourra être réalisé par l’équipe Relations Sociales et T&C concernant l’évolution de sa rémunération et de sa carrière. Une restitution de ce bilan sera ensuite partagée au représentant du personnel. 


Article 8 – Dispositions finales


8.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

8. 2 - Révision 

Toute demande de révision devra être formulée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion de négociation devra s’engager dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. 

8.3 - Dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 

8.4- Dépôt de l’accord et information

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie électronique.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux prévus à cet effet et réservés à la communication avec le personnel.
Cet accord sera mis en ligne sur l'intranet Talent & Culture Siège Corporate pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 21 mars 2022, en 5 exemplaires originaux, dont :
1 pour chaque organisation syndicale
1 pour le dépôt auprès de la DIRECCTE
1 pour le dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes
1 pour l'Entreprise.