FUCHS LUBRIFIANT FRANCE
1, rue Lavoisier – P.O. Box 209
F – 92002 Nanterre Cedex

Procès-verbal de la réunion du 12 juillet 2018
Négociation annuelle





Présents : 

ORDRE DU JOUR

Discussion / débat
Réponses motivées
Propositions définitives de la Direction
Procès-verbal

La réunion est ouverte à 11 heures.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé. Il est procédé à sa signature par les parties.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2261-6 et suivants du nouveau Code du Travail, les parties reconnaissant avoir reçu pleine et entière information conformément aux dispositions en vigueur, il a été convenu ce qui suit 

Entre :

La société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE S.A. représentée par M. Marc SECHE en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme X
L’organisation syndicale CGT représentée par M. X
L’organisation syndicale CSN représentée par M. X
D’autre part.


Article premier – Champ de la négociation

Les parties reconnaissent que la négociation a porté sur :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail











La gestion des emplois et des parcours professionnels
L’accord compte épargne temps

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE S.A. sauf dispositions particulières aux présentes.


Article 3 – Premier état des propositions respectives des parties

Les trois représentations syndicales ont fait proposition commune à savoir 2,30%.

B – La Direction
La Direction présente une proposition à hauteur de 1,60% pour l’ensemble des collaborateurs.

C- Discussion

Les organisations syndicales maintiennent leur demande initiale.

La Direction propose 1,75%.

Après discussions, il est convenu ce qui suit :

Augmentation des salaires bruts mensuels équivalent temps plein hors prime d’ancienneté de 1,75 % à compter du 1er août 2018. Dans l’hypothèse où l’inflation de l’année 2018 serait supérieure à 1,75% (indice IPC), la Direction s’engage à opérer une compensation au 1er janvier 2019.

Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des collaborateurs de FUCHS LUBRIFIANT France à l’exclusion :
Des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée ayant moins de 6 mois d'ancienneté au 1er août 2018 
Des collaborateurs en contrat de travail à durée déterminée ayant moins de 12 mois d'ancienneté au 1er août 2018.
A l’exclusion des collaborateurs ayant un coefficient égal ou supérieurs 880.

Article 4 – Rémunération

Les organisations syndicales se déclarent satisfaites des informations reçues à savoir :
Evolution des effectifs
Evolution pluriannuelle des effectifs
Evolution 2017 & 2018 des effectifs
Salaires effectifs
Salaires minima de base
Moyenne des rémunérations par catégories professionnelles et par sexe
Mesure de dispersion des rémunérations
Augmentation individuelle 

Elles n’ont pas de remarques ou commentaires à formuler sur les informations communiquées.












Article 5 – Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail

Les débats ont porté sur :
Durée effective
Organisation du temps de travail
Annualisation du temps de travail
Flexibilité du temps de travail
Forfait jours (cadres autonomes)
6ème semaine
Jours de pont (3)
Jours mobiles
Travail de nuit
L’organisation du temps de travail et notamment le travail à temps partiel
Télétravail
Après débat, les dispositions en vigueur dans l’entreprise sont reconduites en totalité sans modification.

Article 6 – Partage de la valeur ajoutée

Rappelant que sont en place :
Un accord de participation
Un PERCO
Un PEE
Après débat, les dispositions en vigueur dans l’entreprise sont reconduites en totalité sans modification.


Article 5 – L’organisation du temps de travail notamment le temps de travail à temps partiel & la qualité de vie au travail

Rappelant que sont en place :
L’acceptation des demandes à temps partiel
La flexibilité du temps de travail
Les RTT
Le décalage de l’horaire d’arrivée lors de la rentrée des classes
L’accès à l’assistante sociale
Accord sur le droit à la déconnexion

Il est décidé de la signature d’un accord relatif au Compte-Epargne temps. Sa signature est faite ce jour.

Il est décidé de la signature d’un avenant à l’accord de réduction du temps de travail permettant l’accolement de la 6ème semaine aux congés payés à titre définitif. Sa signature est faite ce jour. 

Après discussion et débat, les organisations syndicales se déclarant satisfaites des informations communiquées, il est en outre convenu de poursuivre les actions suivantes :
La lutte contre l’éloignement domicile / lieu de travail en favorisant les recrutements de proximité
L’encouragement à l’implication des pères dans la vie familiale
L’information des parents des nouvelles dispositions de la loi du 4 août 2014 méconnue










Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise

Après présentation du bilan de l’accord en date du 20 décembre 2011, un nouvel accord a été conclu le 21 juin 2016 pour une période de trois ans. Cet accord a fait l’objet des mesures de dépôt conformément aux dispositions légales.

Le bilan 2017 a été présenté aux organisations syndicales.

Ont été communiquées et débattues les données relatives à :
Les conditions d’accès à l’emploi
La formation professionnelle
La promotion professionnelle et le déroulement des carrières
La mixité des emplois
Les conditions de travail et d’emploi
Les écarts de rémunération


Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les actions menées au cours de l’exercice écoulé ont été présentées aux organisations syndicales qui n’ont pas formulées d’observations. Ces actions sont reconduites pour le nouvel exercice.

Les conditions d’accès à l’emploi sont gérées au mieux en fonction en l’état des contraintes structurelles ou de postes. Les actions d’entreprise dans le cadre de la promotion sont assurées.
L’accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés est strictement identique à celles des autres travailleurs.
Article 7 - Durée et application de l'accord

En ce qui concerne les dispositions relatives aux salaires effectifs, le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er août 2018 au 31 juillet 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
 
Article 8 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine et au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 12h30.


Fait à Nanterre en 6 exemplaires, 
Le 12 juillet 2018.