ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
ET DES REFERENTS TECHNIQUES




ENTRE :

La Société Entreprise d’Equipements Electriques, inscrite au R.C.S. de Vienne (38) sous le numéro 778 114 793 00038, dont le siège social est sis 250 rue Louis Breguet – 38780 PONT-EVEQUE, représentée par Mr   agissant en qualité de Président,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :


Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 1er septembre 2023 annexé à l’accord,

D’autre part.
          
Ci-après désignées « Les Parties ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation.

Il est ainsi rappelé qu’une Décision unilatérale en date du 1er septembre 2023 prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société, accompagné de référents techniques dotés de moyens visant à préparer et faciliter ses travaux.

C’est dans ce cadre, et à la suite du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, que les Parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique et des référents techniques.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement intérieur du Comité Social et Economique, lequel complétera, dans la limite de ses attributions, le champ du présent accord.

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.






CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :




ARTICLE 1 - Composition du Comité Social et Economique

Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral signé le 24 avril 2023

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires. 

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur du CSE.

Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise ou le Président si absence de chef d’entreprise. Ces derniers sont dûment mandatés à cet effet et peuvent éventuellement être assistés de trois collaborateurs.


ARTICLE 2 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

Réunions 


Le CSE se réunit au moins une fois par mois.

3 des réunions annuelles porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Le Président du CSE établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.

2.2 Convocations, ordre du jour et informations

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux élus, sauf circonstances exceptionnelles, 3 jours avant la tenue de la réunion. 

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion par courrier ou voie électronique (Dépôt sur un sharepoint partagé avec les élus). 

2.3 Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.

Les suppléants élus seront, également, convoqués à la réunion de manière préventive. De sorte, que si un titulaire était absent lors d’une réunion, avec un point nécessitant une information-consultation des membres du CSE, les membres suppléants seront en capacité de suppléer au pied levé le titulaire absent. 

Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

2.4 Procès-verbaux

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Le secrétaire le communique au président du CSE dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Après avoir été adopté par le CSE et signé du secrétaire, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé par le secrétaire parmi le personnel, de la manière suivante : Affichage par le secrétaire dans les locaux et diffusion confiée par le CSE pour des raisons de commodité à l’employeur qui le déposera sur People Doc avec les bulletins de paie.

2.5 Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.

Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.


ARTICLE 3 - Heures de délégation

3.1 Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur (10 heures mensuelles par membre titulaire).  

Les Parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum, correspondant à l’année civile. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit. Dans ce cas, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.

Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. 

De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre. Dans ce cas, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.

Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.


3.2. Bons de délégation

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, elle doit néanmoins être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. 

Ainsi, et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation. 

Cette information préalable se fera par le biais d’un bon de délégation, selon le modèle mis à la disposition par la Direction.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.


ARTICLE 4 - Moyens du Comité Social et Economique

4.1 Ressources

4.1.1. Fonctionnement

L’employeur prendra en charge en frais réel sur justificatifs ou sur présentation d’au moins deux devis validés par le chef d’entreprise, les dépenses de fonctionnement du CSE, dans la limite d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute.

4.1.2. Activités sociales et culturelles (ASC)

L'employeur verse à cet effet au CSE une subvention pour financer les activités sociales et culturelles du CSE d'un montant annuel équivalent à 0.80 % de la masse salariale brute. 

Le versement s'effectuera annuellement par virement bancaire.

Formation des membres  

Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :

Les nouveaux membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail d’une durée de 5 jours (3 jours en cas de renouvellement de mandat si la formation a été suivie au cours du 1er mandat). Ils pourront également participer à la formation Quartz.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ;

La formation économique est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueurs ; 

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

4.3 Local et affichage

La direction met à disposition l’accès à la salle de réunion au CSE pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions légales en vigueurs. 

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.


ARTICLE 5 - Attributions du Comité Social et Economique

5.1 La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 

Les Parties conviennent de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDESE. 

Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.

5.1.1. Mode d’emploi

La BDESE est constituée au niveau de la Société.

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE, ainsi qu’aux Délégués syndicaux et Représentants syndicaux au CSE éventuels. 

La BDESE est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les salariés bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. 

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel.

5.1.2. Contenu 

La BDESE contient l’ensemble des informations identifiées par les Parties comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes.

Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an.  

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les Parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours. 

Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».

5.2 Les consultations récurrentes 


Le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.




L’implication de la représentation du personnel dans les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail est fondamentale. 

Cette compétence relève du CSE conformément aux dispositions légales.

Dès lors que le nombre de membres élus du CSE le permet, une CSSCT, composée d’au moins 3 membres élus, titulaires ou suppléants, doit être constituée.

Dans le cas contraire, notamment si le nombre d’élus au CSE ne le permet pas ou en cas de carence partielle de candidats élus au CSE, le CSE doit pouvoir s’appuyer sur d’autres salariés de l’entreprise, désignés ci-après « référents techniques », volontaires particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, pour enrichir sa réflexion et le soutenir dans les missions qui leur auront été confiées par le CSE, et sous son contrôle. 

Ces salariés, non élus, ne disposeront pas de pouvoir consultatif sur ces missions et ne sont pas des salariés protégés.

Il est donc prévu le recours à des référents techniques dans les conditions suivantes :


ARTICLE 6 - Modalités de recours et de désignation

Les référents techniques sont désignés selon la procédure suivante par tous les membres titulaires du CSE à la majorité.

Ces derniers doivent impérativement être des salariés volontaires de l’entreprise.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE soit 4 ans. 


ARTICLE 7 – Moyens accordés aux référents techniques

Les référents techniques se voient confier, par le CSE et sous son contrôle, les attributions et missions suivantes : 

 Visites de chantier
 Analyses d’accident ou de presqu’accident
 Enquête sur le matériel
 Préparation de la Safety Week 
 Toute autre action de prévention en termes d’hygiène, santé, sécurité… 

A cet égard, il est rappelé que les référents techniques n’ont aucune attribution consultative et ne peuvent donc décider de recourir à un expert.

Les référents techniques qui ne sont pas membres du CSE ne participent pas de plein droit aux réunions du CSE.

Les référents techniques bénéficient de 2 heures par mois nécessaires à l’exercice de leurs missions (davantage si besoins spécifiques).

Le temps passé sur les missions qui leur ont été confiées par le CSE équivaut à du temps de travail effectif qui doit être rémunéré tel quel.

Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des référents techniques le même local que celui du CSE, conformément à l’article 4.3 du présent accord.

Les membres du CSE ainsi que les référents techniques volontaires, bénéficieront, au cours de leur mandat, d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours (3 jours en cas de renouvellement de mandat si la formation a été suivie au cours du 1er mandat), financée par l’employeur. 







Article 8 - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.


Article 9 – Révision et Adaptation 

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la Société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’employeur ou des titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimé aux dernières élections. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.




Article 10 - Suivi de l’accord

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.


Article 11 - Publicité et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.



Fait à Pont-Evêque, le 1er septembre 2023
En 3 exemplaires.


Pour la Société : 

Président


Pour le CSE : 

Membre du CSE


Membre du CSE