AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR
LE DROIT A LA DECONNEXION 
ET A LA BONNE UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Mise à jour de la 
Procédure signalement et de traitement de dysfonctionnement en 10 étapes


ENTRE :

La société Kapsch CarrierCom France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 520 214 511, dont le siège est situé Site Immontigny 1 rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux – CS 80737 - 78066 St Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après désignée "la Société",

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

Monsieur xx, délégué syndical CFTC
Monsieur xx, délégué syndical CFE-CGC

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

Ci-après désignées "les Organisations Syndicales"

D'AUTRE PART,

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées les "Parties".





ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE SIGNELEMENT ET DE TRAITEMENT DE DYSFONCTIONNEMENT


L’ accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion et à la bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire en entreprise. 

L’accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les Parties conviennent de traiter les différents thèmes de cette négociation annuelle dans la continuité des pratiques en vigueur dans la Société. 

Les Parties ont défini les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les Parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
En dehors de l’entretien annuel, salariés et managers ont la possibilité de faire constater toute dérive au droit à la déconnexion auprès des interlocuteurs identifiés dans la procédure de signalement et de traitement de dysfonctionnement. 
Cette procédure est mise en place afin d’aider salariés et managers à faire constater toute dérive (faits et situations précis) dans le respect de la confidentialité et de la protection des différents intervenants.
Aussi, après avoir  constaté un manque de compréhension de la procédure de signalement et de traitement de dysfonctionnement, les parties se sont rapprochées afin d’améliorer cette procédure et se sont accordées sur cette nouvelle version annexée à cet avenant.
Dans le cas où des dérives seraient constatées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre, toutes les mesures nécessaires pour la bonne application de cet accord en suivant la procédure de signalement et de traitement de dysfonctionnement modifiée par cet avenant.


ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant est soumis à la durée de l’accord  collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion et à la bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication conclu le 02 février 2018 pour une durée de 5 ans et ayant comme date d’effet le &er janvier 2018.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2022.





ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou sur proposition de la Société, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet de l’accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.

ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte , dont une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.

Une copie de la lettre de dépôt de l’accord adressée à la Direccte ainsi qu’une copie de  l’accusé de réception de la Direccte seront remises aux Organisations Syndicales signataires.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Montigny le Bretonneux, le 31 juillet 2018







Pour la Société	Pour la CFTC	Pour la CFE-CGC
xx	xx	xx




Annexe : Procédure de signalement et de traitement de dysfonctionnement en 10 étapes