Bressuire
	Le 12/05/2021







ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021




Entre les soussignés :

L’établissement ELIVIA Bressuire, représenté par M. en sa qualité de ;


Et les Organisations syndicales :

FO représentée par M. , Délégué Syndical, 
CFE-CGC représentée par M. , Délégué Syndical.


Il est établi le présent protocole d’accord, suite aux négociations intervenues en 2021 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.


En application des dispositions du livre II du Code du Travail (Chap. II - art L. 2242.1 et suivants), l’établissement ELIVIA Bressuire a engagé au titre de l’année 2021, la Négociation Annuelle portant :

sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes, en matière de salaire, d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant d’y contribuer,

sur les salaires effectifs,

sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur.

Lors de la réunion de négociations qui s’est tenue le 12/05/2021, les parties ont pu évoquer l’ensemble des aspects relevant de cette négociation, et convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :


Article 1 – Egalité professionnelle hommes/femmes

La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’article L.2246-6 du Code du Travail.
Les organisations syndicales ont pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations.

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein des établissements.
Les parties sont également informées qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et des chances a été conclu le 04/12/2020 au sein du groupe TERRENA et que les conclusions de l’accord conduisent à un plan d’action commun.

De plus, les parties sont également informées que, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05/09/2018, des mesures législatives ont été adoptées pour passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A ce titre, la Direction d’ELIVIA a publié le 1er mars 2021 l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (88 points sur 100 pour l’année 2020). Cet indicateur illustre ainsi l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les femmes et les hommes.


Article 2 – Augmentation générale

a/ Les salaires de base mensuels des personnels relevant des catégories ouvriers, employés seront revalorisés de 1% au 01/04/2021.

b/ Les salaires de base mensuels des personnels relevant de la catégorie agents de maîtrise seront revalorisés de 0.8% au 01/04/2021.

c/ Les salaires de base mensuels des personnels relevant de la catégorie cadres seront revalorisés de 0.6% au 01/04/2021.


Article 3 – Prime de vacances

La prime de vacances est portée à 630 euros pour les ouvriers, employés et agents et techniciens de maîtrise comptant au moins un an d’ancienneté au 1er juin. Elle est perçue chaque année, sur la paie du mois de juin, pour les salariés présents du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Celle-ci est versée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Une retenue de 5€ par jour est opérée à partir de deux semaines d’absence continue ou discontinue quel qu’en soit le motif (hors RTT, congés payés, repos compensateur, formation).

Article 4 – Panier de jour 

A compter du 01/05/2021, le panier de jour, versée à l’ensemble des ouvriers et agents de maîtrise des secteurs de production et de maintenance, sera rémunéré à hauteur de 2.50 euros net de charges fiscales et sociales par jour travaillé avec un minimum de 4 heures de présence.


Article 5 – Indemnité de transport

A compter du 01/05/2021, et sous réserve de justifier d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise l’indemnité de transport sera revalorisée, nette de charges fiscales et sociales, aux salariés habitant dans un périmètre défini selon les zones ci-dessous :


Cette indemnité est définie sur la base d’un mois complet (22 jours).

Les salariés qui disposent, dans le cadre de leur emploi, d’un véhicule de service ou de fonction ne bénéficieront pas de cette indemnité.


Article 6 –  Temps d’habillage-déshabillage

A partir du 01/05/2021, la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage,sous la forme d’une indemnité, sera portée à 1.30 euros par jour travaillé et sera versée aux ouvriers et agents et techniciens de maîtrise des services production, maintenance et qualité.

Cette indemnité fait l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie des salariés concernés. Cette contrepartie ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet.


Article 7 – Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à tout le personnel de l’établissement ELIVIA Bressuire.



Article 8 – Publicité et dépôt

La direction de l’établissement notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales dans l’établissement.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes de Niort.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.


A Bressuire, le 12 mai 2021





Pour FO			Pour l’établissement ELIVIA Bressuire
	                                                                 





Pour la CFE-CGC