ACCORD DE SUBSTITUTION
PORTANT SUR LA CREATION D’UN GROUPE Fermé
COMPOSE DES SALARIES DE DHL SOLUTIONS (France) SAS 
PRESENTS A L’EFFECTIF AU 31 DECEMBRE 2022




ENTRE :

La Société DHL SOLUTIONS (France) SAS, 
S.A.S au capital de 7 726 236 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 625 451 dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par 			, en sa qualité de Directeur RH France dûment habilitée,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
Monsieur 		 en sa qualité de Délégué syndical Central


L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
Madame 		 en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale



d’autre part.




TABLE DES MATIERES
















ANNEXES

Annexe 1 : Liste provisoire des salariés concernés par les dispositions du présent accord.

Annexe 2 : Accord de substitution portant sur la création d’un nouveau statut pour les nouveaux embauchés de DHL Solutions (France) SAS, signé le 25 février 2014 applicable aux nouveaux embauchés à compter du 1er mars 2014.

Annexe 3 : Sommaire de l’accord de substitution sur la rémunération et ses éléments connexes signé le 31 mars 2006 intégrés par voie d’avenant dans le contrat de travail de chaque salarié inscrit à l’effectif en date du 1er décembre 2013.

Annexe 4 : Accord de substitution relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de la société DHL Solutions (France) SAS signé le 31 mars 2006.














PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la volonté historique de simplification juridique initiée en 2015/2016 au sein du groupe DHL Supply Chain France.

Ce processus s’est accéléré sur le dernier semestre 2022 du fait du gain de l’appel d’offre METRO SUD qui va regrouper fin 2024 au sein d’un nouvel entrepôt situé à Berre-l’Etang (13), les activités « brasserie » gérées par le site de DHL Services Logistiques Tarascon (13) et « épiceries » par le site de DHL Solutions (France) SAS Salon-de-Provence (13). Ce regroupement implique la cession de fonds de commerce de la société DHL Solutions (France) SAS au profit de la société DHL Services Logistiques.

Il a été décidé de procéder à cette opération juridique dès le 1er janvier 2023 afin de permettre à l’entreprise de se concentrer sur les sujets opérationnels et garantir ainsi un démarrage réussi à Berre-l’Etang.

De ce fait, en date du 21 septembre 2022, le CSEC de DHL Solutions (France) SAS a été informé et consulté sur le projet de cession du fonds de commerce de la société DHL Solutions (France) SAS au profit de la société DHL Services Logistiques au 1er janvier 2023.

A cette occasion, les contrats de travail des salariés de DHL Solutions (France) SAS seront transférés vers DHL Services Logistiques SAS en date du 1er janvier 2023, selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Du fait de cette opération juridique, les accords d’entreprises et/ou d’établissements en vigueur au sein de DHL Solutions (France) SAS se voient appliquer les dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail à savoir : 

Du fait de l’opération de cession de fonds de commerce, le statut collectif de DHL Solutions (France) SAS résultant des accords collectifs d’entreprises et/ou d’établissements seront mis en cause à la date de l’opération ;

Ceux-ci continueront de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, disparaitront au terme du délai de préavis de 3 mois prévu par la loi, auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze mois courant à l’issue du préavis.

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de conclure le présent accord de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail et les avantages sociaux du statut au sein de DHL Services Logistiques.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de DHL Solutions (France) SAS en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 1 – Objet du présent accord 

Le présent accord vise à régir, par la création d’un groupe dit « groupe fermé », le statut collectif des salariés des établissements de Parc des Nations et Salon-de-Provence de la société DHL Solutions (France) SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2022 qui intégreront la société DHL Services Logistiques au 1er janvier 2023.

La signature du présent accord intervenant avant l’opération de cession de fonds de commerce précitée, un accord dit « de substitution » sera conclu au plus tard fin janvier 2023 avec les Organisations Syndicales Représentatives de DHL Services Logistiques, société cessionnaire, confirmant l’application de l’ensemble des dispositions du présent accord aux salariés transférés au 1er janvier 2023.

Article 2 – Champ d’application et dispositions du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sites de Parc des Nations et Salon-de-Provence de la société DHL Solutions (France) SAS à compter de la date de sa signature et présent à l’effectif au 31 décembre 2022 étant précisé que les salariés qui seront embauchés au sein des sites de Parc des Nations et Salon-de-Provence de DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023 se verront appliquer le même statut collectif que les salariés de DHL Services Logistiques.

La Société s’engage par le présent accord à créer un groupe dit « fermé » qui comprend tous les avantages actuels ainsi que la rémunération et ses éléments connexes actuellement appliqués aux salariés de DHL Solutions (France) SAS à la date de signature du présent accord et présents à l’effectif au 31 décembre 2022. 

A titre informatif, la Société s’engage à remettre en réunions CSE Parc des Nations et Salon-de-Provence qui se tiendront au plus tard courant décembre 2022, la liste des usages et engagements unilatéraux applicables aux salariés de DHL Solutions (France) SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et qui conserveront leur caractère d’usage ou d’engagement unilatéral au sein de DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023.

Il est précisé que les dispositions du présent accord applicables aux salariés du site de Salon-de-Provence présents à l’effectif au 31 décembre 2022 resteront en vigueur pour ces salariés après le déménagement de l’activité METRO sur le nouveau site de Berre-l’Etang (13). 

La liste provisoire des salariés concernés est jointe en annexe 1. La liste définitive sera annexée à l’accord de substitution confirmant les dispositions du présent accord qui sera signé par les Organisations Syndicales Représentatives de DHL Services Logistiques.

Article 3 – Accords collectifs en vigueur

L’accord de substitution portant sur la création d’un nouveau statut pour les nouveaux embauchés de DHL Solutions (France) SAS, signé le 25 février 2014 applicable aux nouveaux embauchés à compter du 1er mars 2014 et joint en annexe 2, a confirmé :

D’une part, l’intégration des éléments de l’accord de substitution sur la rémunération et ses éléments connexes signé le 31 mars 2006 (sommaire en annexe 3) par voie d’avenant dans le contrat de travail de chaque salarié inscrit à l’effectif en date du 1er décembre 2013 ;

D’autre part, la création d’un nouveau statut pour tous les salariés embauchés à compter du 1er mars 2014 dont les dispositions se substituent à toutes celles des accords collectifs d’entreprise ayant le même objet que la Convention Collective des Transports Routiers et son annexe Logistique.

Les dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail sont régies par l’accord de substitution relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de la société DHL Solutions (France) SAS signé le 31 mars 2006 et joint en annexe 4.

Le présent accord vise à maintenir au sein d’un groupe dit « groupe fermé » pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2022, l’ensemble des accords et dispositions suivantes dans leur intégralité :

Accord de substitution portant sur la création d’un nouveau statut pour les nouveaux embauchés de DHL Solutions (France) SAS, signé le 25 février 2014 applicable aux nouveaux embauchés à compter du 1er mars 2014 ;

Accord de substitution relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de la société DHL Solutions (France) SAS signé le 31 mars 2006 ;

Les dispositions prévues aux accords NAO en vigueur depuis le 1er mars 2014 et précisés ci-après à l’article 4.

Par ailleurs, pour information, les usages et engagements unilatéraux applicables aux salariés de DHL Solutions au 31 décembre 2022 seront évoqués en réunion de CSE.   

Article 4 – Clauses communes aux établissements Parc des Nations et Salon-de-Provence

	Article 4.1 – 13ème mois des salariés sous nouveau statut (cf. Accord NAO 2019)

Le présent article se substitue à tous les articles d’accords collectifs, décisions unilatérales et usages ayant pour objet le versement d’une prime de fin d’année ou de 13ème mois, de la façon suivante :

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’1 an ininterrompue à la date du versement, fixée au 31 décembre de chaque année, le salarié pourra bénéficier du versement d’un treizième mois. 

Le treizième mois équivaut au salaire de base du mois de novembre de l’année de versement. Il n’intègre ni les heures supplémentaires, ni les primes et compléments de salaire versés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. 

Dès lors que le salarié dispose de l’ancienneté requise, le treizième mois sera versé au prorata temporis, y compris pour les salariés quittant la société en cours d’année. Dans ce cas, le prorata sera appliqué sur la période allant de janvier de l’année en cours jusqu’au départ effectif du salarié.

Par ailleurs, le treizième mois sera proratisé :

pour les jours d’absence pour maladie, accident de travail / trajet ne donnant pas ou plus lieu à un complément de salaire par l’entreprise ;

pour toute absence non rémunérée (autorisée ou non) ;

pour toute absence donnant lieu à suspension de contrat de travail (congé parental, congé sabbatique, etc.)

La période de référence pour la prise en compte des absences et la proratisation du treizième mois s’entend du 1er décembre N-1 au 30 novembre année N.

Spécificité temps partiel : en cas de travail à temps partiel sur tout ou partie de l’année, le salaire de référence sera le salaire de base moyen de la période concernée.

En cas de licenciement ou de démission, la période de préavis est prise en compte pour le calcul au prorata temporis sauf en cas de demande expresse du salarié d’être dispensé de tout ou partie dudit préavis. Dans ce cas, la proratisation sera effectuée à la date de sortie effective du salarié.

Un acompte sur le treizième mois sera versé systématiquement à tous les salariés éligibles au plus tard le 15 décembre de chaque année. Les modalités de calcul en vigueur restent inchangées (cf. Accord NAO 2020).

Les dispositions relatives au treizième mois seront intégrées dans un avenant au contrat de travail pour les salariés régis par le nouveau statut et présents à l’effectif au 31 décembre 2022.  

	Article 4.2 – Primes de vacances des salariés sous nouveau statut (cf. Accord NAO 2019)

Le présent article se substitue à tous les articles d’accords collectifs, décisions unilatérales et usages ayant pour objet le versement d’une prime de vacances, de la façon suivante :

Pour les salariés sous nouveau statut, le montant de la prime de vacances est porté à 650 € bruts pour 12 mois d’ancienneté d’affilée à la date du 30 juin de l’année en cours.

Son montant sera aligné à celui des anciens statuts, soit 850 € bruts, au bout de 36 mois d’ancienneté d’affilée.

Conditions de perception : la prime de vacances sera versée avec le salaire du mois de juin et concerne la période de référence d’acquisition des congés payés, soit du 1er juin année N-1 au 31 mai année N. Le montant de la prime est calculé en fonction du nombre de jours de congés payés acquis sur cette période, dans la limite de 25 jours ouvrés. 

Les dispositions relatives à la prime de vacances seront intégrées dans un avenant au contrat de travail pour les salariés régis par le nouveau statut et présents à l’effectif au 31 décembre 2022.  

	Article 4.3 – Prime panier jour

Les salariés de DHL Solutions (France) SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2022 qui intégreront la société DHL Services Logistiques au 1er janvier 2023, perçoivent une prime panier d’un montant de 6,30 € nets.

	Article 4.4 – Prime panier nuit

Les salariés de DHL Solutions (France) SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2022 qui intégreront la société DHL Services Logistiques au 1er janvier 2023, perçoivent une prime panier d’un montant de 8,96 € dont 6,80 € nets et 2,16 € bruts, part soumise à cotisations salariales. Dès lors que la part non soumise augmenterait, la part soumise serait réduite d’autant afin de conserver le montant total en vigueur 

	Article 4.5 – Titre restaurant

Les salariés de DHL Solutions (France) SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2022 qui intégreront la société DHL Services Logistiques au 1er janvier 2023, bénéficient d’une valeur faciale de titre restaurant de 9,20 €. La répartition part employeur / salarié demeure inchangée.

	Article 4.6 – Compte épargne temps

Les salariés de DHL Solutions (France) SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2022 qui intégreront la société DHL Services Logistiques au 1er janvier 2023, bénéficient des dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de DHL (Solutions) France signé le 22 décembre 2021 (à l’exclusion du bénéfice des dispositions de l’accord Compte Epargne Temps en vigueur au sein de DHL Services Logistiques). 

Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er décembre 2022.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.

Article 8 : Dépôt de l’accord

A la diligence de la société DHL Solutions (France) SAS, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à La Plaine Saint-Denis, en 3 exemplaires originaux, le 9 novembre 2022

Pour les Organisations Syndicales				La Société DHL SOLUTIONS 
(France) SAS


La CGT

Délégué Syndical Central					Directeur RH France



La CFDT						
						
Déléguée Syndicale Centrale