Protocole d’accord 
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires à la 
CPAM de Vaucluse en 2018



Entre d’une part, 
La CPAM de Vaucluse, représentée par le Directeur

Et d’autre part, 

Les organisations syndicales représentatives sous-signées, représentées par leur Déléguée syndicale

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, une négociation obligatoire sur les salaires a lieu chaque année.

A partir d’une proposition de lettre de cadrage des rémunération proposé par l’employeur, après trois réunions de négociation qui ont eu lieu le 12 juin,  le 2 juillet et le 12 septembre 2018, il a été négocié et conclu l’accord ci-après :

Propositions initiales de la Direction concernant la lettre de cadrage des rémunérations

La Direction de la CPAM de Vaucluse indique que la négociation locale porte sur le projet de lettre de cadrage sur les avantages de rémunérations, les négociations sur les salaires (valeur du point et classification) relevant du niveau national au sein de  l’UCANSS. 

La lettre de cadrage des rémunérations (cf. annexe 1) est présentée aux organisations syndicales. Par rapport à l’année 2017, les éléments suivants sont notamment précisés :

la Rémunération moyenne des Personnes en Place (RMPP) est fixée à 1.50% pour notre organisme en 2018 ; l’effet report 2018 de la mesure collective nationale de revalorisation du point au 1er mai 2017 (+0.50%) est intégré ;
une répartition minimale de 74 pas de compétences pour les employés et 24 pas de compétences pour les cadres ;
la possibilité d’octroyer des majorations des pas de compétences (+ 3 points) pour l’ensemble des employés et cadres est maintenue, sur proposition des responsables de service ;
la reconduction d’une majoration de 3 points pour les téléconseillers de niveau 3 réalisant au moins 30% de leur activité au téléphone ;
l’ensemble des salariés est éligible aux pas de compétences, y compris ceux en ayant bénéficié en 2017. Seuls en sont exclus les salariés ayant bénéficié d’une promotion en 2018 ;
l’attribution de pas de compétences majorés pour les parcours professionnels horizontaux après appel à candidatures  et les mutations sur demande de la Direction (hors rapprochement géographique) est reconduite pour les employés et les cadres;
la suppression des parcours professionnels Prado à l’accueil, suite au passage à temps plein sur cette fonction
le dispositif d’accompagnement TRAM n’est pas mentionné dans la mesure où notre organisme ne sera pas concerné en 2018, les agents concernés par des cessions de processus ayant été repositionnés sur d’autres activités du service.



Points retenus après négociations


Suite à la présentation de la lettre de cadrage par la Direction, les deux syndicats représentatifs au sein de la CPAM de Vaucluse font des propositions de modification.

La Direction précise que l’enveloppe RMPP est une enveloppe limitée sur laquelle sont financés les points d’expérience, la campagne promotionnelle ainsi que les parcours professionnels 

Après échanges et concessions réciproques, il est acté ce qui suit dans la lettre de cadrage des rémunérations (cf. Annexe 2):

L’enveloppe de pas de compétence s’établira à 20% de l’effectif de l’organisme
Les agents ayant bénéficié d’un avantage en 2017 (hors point tri) ne seront pas éligibles à l’attribution d’un pas de compétence en 2018, tout comme les salariés ayant eu une promotion en 2018.
Les majorations de pas de compétences sont maintenues pour les téléconseillers réalisant au moins 30% de leur activité au téléphone)
Des parcours professionnels peuvent être proposés pour les salariés qui, à l’occasion d’un projet ou d’une réorganisation d’un service, ont sensiblement élargi leur champ de responsabilité. Cette proposition pourra être faite après évaluation par l’encadrement de la maitrise du poste de travail.

Par ailleurs, la Direction a souhaité acter dans la dernière version de la lettre de cadrage :
La suppression des points auditeurs, cette fonction ayant été intégrée à temps plein dans le poste de travail d’agents du service contrôle – fiabilité des données
La suppression de l’attention particulière à porter aux salariés employés et cadres qui ne bénéficient plus de points d’expérience, suite à de nombreux départs à la retraite de salariés au plafond des points d’expérience.


Fait à Avignon, le 19 septembre 2018