NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :
Entre
La SAS des Transports DUMONT, immatriculée sous le numéro 310 530 225 000 21, dont le siège social est situé au 6 rue Hennebicque, Zone d’activité de La Croisette – 62300 LENS, représentée par Madame XXXXX, en qualité de PDG, 
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur XXXXX, délégué syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises les 01er octobre 2021,  11 octobre 2021, 29 octobre 2021, 29 novembre 2021, 29 décembre 2021, 31 janvier 2022 et 30 mars 2022. Les débats ont été consignés dans les comptes rendus du C.S.E.
Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqué les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction et les IRP, lors des six réunions suivantes, ont débattu de la proposition des syndicats, à savoir :

La revalorisation du taux horaire des chauffeurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté

La proposition émise par les syndicats a été abordée et chiffrée et consignée dans les procès-verbaux du C.S.E. 
A l’issue de ces réunions, les deux parties se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
Paragraphe I – Augmentation des grilles de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers 
La demande d’augmentation est effective par la revalorisation des grilles de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers applicable au 01 février 2022.
Compte tenu de la conjoncture actuelle, il n’est pas envisageable financièrement d’appliquer de hausse supplémentaire du taux horaire. En effet, l’accord de branche signé le 03 février 2022 prévoit une revalorisation de la grille de salaires de 5% au 1er février 2022 et de 1% au 1er mai 2022. De plus, le SMIC est augmenté de 2.65% au 1er mai 2022. Nos rémunérations suivent la grille conventionnelle et au minimum le taux horaire légal. A cela, se rajoute le fait que nous subissons la flambée des cours du gazole et du prix de l’électricité.
Paragraphe II – Augmentation de la prise en charge des chaussures de sécurité pour les chauffeurs
La Direction augmente le montant de la prise en charge pour l’achat de chaussures de sécurité pour les chauffeurs au magasin Au Petit Bénéfice à Lens. Elle est à ce jour de 19.80€ H.T. La prise en charge annuelle sera d’un montant de 25€ H.T., soit une augmentation de 26%.
Paragraphe III – Indemnité de déplacement pour les remplacements sur sites extérieurs

Quoique le contrat de travail prévoie une prise de service dans un rayon de 55 kilomètres du siège de l’entreprise, la Direction indemnisera le temps de déplacement en voiture au taux horaire du chauffeur qui remplace sur les sites extérieurs.
Paragraphe IV – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les deux parties ont décidé d’augmenter le potentiel d’heures supplémentaires réalisables et de le fixer à un contingent annuel maximal à 420 heures pour le personnel sédentaire à temps complet, cadres et non cadres.
Article 1 – Date et durée d’application du présent d’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à effet du :

- 1er Février 2022 pour le paragraphe 1
- 1er Juillet 2022 pour le paragraphe 2
- 1er Janvier 2022 pour le paragraphe 3
- 1er Janvier 2022 pour le paragraphe 4
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 2 – Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. 
Article 3 – Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent protocole d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Lens en un exemplaire.
Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Arras.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Lens, le 01 Juin 2022.
Pour les Transports Dumont
Madame XXXXX, PDG

Pour les organisations syndicales représentatives
Monsieur XXXXX, délégué syndical FO