ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ALTAVIA NANTES


ENTRE : 

La société ALTAVIA NANTES, S.A.S. au capital de 464 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 330 792 789, dont le siège social est situé : 19, rue La Noue Bras de Fer- 44200 NANTES, représentée par XXXXX XXXXXX, Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ALTAVIA NANTES :
CFDT- Communication, conseil, culture représentée par XXXXX XXXXXX, Déléguée Syndicale

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,


Il a été conclu le présent accord (ci-après l’« Accord »).


Préambule
Au cours du mois de mai 2023, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées en vue du renouvellement des mandats du Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») qui arrivaient à échéance le 14 mai 2023.
Compte tenu des réflexions menées actuellement sur l’organisation d’une représentation du
personnel commune à plusieurs sociétés au sein du groupe Altavia, dont la société ALTAVIA NANTES,
les Parties sont convenues qu’il était approprié de se donner le temps nécessaire pour apporter les
réponses aux nombreuses questions, importantes et complexes, que soulevait ce sujet.
C’est dans ce contexte, et au vu du calendrier électoral de la Société, que la Direction et les
Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de proroger les mandats des membres de la
délégation du personnel au CSE d’ALTAVIA NANTES et, pour ce faire, de conclure le présent accord.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.

Article 1. Objet et champ d’application 
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE de la société ALTAVIA NANTES, tous collèges confondus (titulaires et suppléants). Il en résulte que l’organisation des élections est différée dans l’attente des décisions à intervenir sur l’organisation de la représentation du personnel parmi plusieurs sociétés du groupe Altavia. 

Article 2. Prorogation des mandats
Les mandats de la délégation du personnel au CSE sont prorogés au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023, date à laquelle ils cesseront automatiquement.
Jusqu’à cette date, l’instance continuera de fonctionner conformément à ses règles et attributions.
Durant cette période et avant le terme ci-dessus mentionné, en cas de conclusion d’un accord sur l’organisation de la représentation du personnel entre différentes sociétés du groupe Altavia, dont la société ALTAVIA NANTES, les mandats de la délégation du personnel au CSE cesseront dès le 1er tour des élections organisées en application de cet éventuel accord. 

Article 3. Entrée en vigueur et durée
L’Accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur après réalisation des formalités de dépôt visées à l’article 4 ci-dessous et prendra fin le 31 octobre 2023.
A son terme, l’Accord cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.
À tout moment, l’Accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 




Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
4.1	Dépôt
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, l’Accord sera déposé à la diligence et aux frais de la Société auprès :
De la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
Du greffe du secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

4.2	Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, un original de l’Accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
L’Accord fera également l’objet d’une diffusion sur l’Intranet de la Société.
Enfin, et conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’Accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version anonymisée.


Fait à Nantes, le 23 mai 2023

Pour la Direction :
XXXXX XXXXXX


Pour le Syndicat CFDT :
XXXXX XXXXXX