NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES, LA DUREE
ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL

ACCORD D’ENTREPRISE


Entre :  

La Société LIMAGRAIN INGREDIENTS, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, et par Madame XXX Directrice des Ressources Humaines, accompagnée de Madame XXX, Responsable Paie, administration du personnel et données sociales,

d’une part,

La délégation syndicale C.F.D.T. représentée par messieurs XX (DS), XXX, XXX, 


La délégation syndicale C.G.T. représentée par messieurs XXX (DS), XXX, XXX, 


d'autre part,


Préambule 
Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées. Ainsi, les parties se sont rencontrées au cours  réunions en date des 6 Mai 2022, 19 Mai 2022, 3 Juin 2022, 16 Juin 2022 et 24 Juin 2022.
Au cours de la réunion du 6 Mai 2022, la Direction de Limagrain Ingredients a rappelé les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations portaient sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Par ailleurs elle a précisé que les thèmes associés au partage de la valeur ajoutée était traité au niveau du Groupe Limagrain.
Par ailleurs la direction a indiqué que l’objectif de la négociation était de réaliser des 
discussions transparentes, constructives et sereines permettant de tenir compte du 
contexte économique en France et de l’impact sur le pouvoir d’achat des crises successives (COVID, guerre en Ukraine) tout en gardant une cohérence avec le contexte économique et financier de l’entreprise (nombreux challenges)  et du Groupe (fortes incertitudes). A ce titre un état de la situation économique de la Business Unit Limagrain Ingredients a été partagé dans un support remis auprès de la délégation (slides 9 à 16).

La Direction a également remis lors de la réunion du 6 Mai aux Organisations Syndicales un document reflétant un ensemble de données sociales, lequel comportait les données relatives : aux effectifs aux recrutements, embauches et mobilité internes, à la masse salariale, à la structure de la rémunération et aux salaires moyens, ainsi qu’un rappel de l’index égalité hommes/femmes.
Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail

Par ailleurs au cours de la réunion du 16 Juin a été présenté un état de lieux des soldes de congés, RTT et compteurs d’heures.

Les organisations syndicales ont ensuite posé leurs premières revendications, à savoir : 

CGT : 

Sur la base de l’inflation à 4,5% de mars 21 à mars 22, avec une prévision d’inflation supérieure à 6 % à fin 2022, sans intégrer la hausse des coûts de l’énergie et donc des carburants,  et sur la base de la hausse du SMIC qui a été de 5,91%  pour les 12 derniers mois  (mai 22 à mai 21) la délégation CGT demande :
Pour les salaires de base mensuel jusqu’à 2200 euro bruts , une AG de 5,91 %
Pour les salaires de base de de 2200 à 3000 € , une AG de 5%
Pour les salaires de base supérieurs à 3000 € une AG de 4,5 %  si pas d’avantage en nature ( voiture de fonction , carte carburant)
Et 2,5% pour les salaires de base supérieurs à 3000 € avec voiture de fonction.

Aucune AI , car il serait inconcevable qu’un salarié de l’entreprise concerné par ce mode d’augmentation soit à 0%  avec une inflation de 4,5% minimum. Suite à nos visites sur site, plusieurs managers nous ont exprimé leurs inquiétudes quant à la forte hausse de l’inflation. Ils espèrent que les hausses de salaires de leurs collaborateurs masquent celle-ci pour ne pas entraver leur pouvoir d’achat.

CFDT : 
120 € d’augmentation de salaire pour tous
Tickets restaurant en fonction des demandes individuelles
Paiement des heures et des jours au compteur 
Clause de revoyure dès lors que l’inflation dépasse + de 7%


Au cours des différentes réunions, la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties. 

Ainsi, aux termes des réunions 6 Mai 2022, 19 Mai 2022, 3 Juin 2022, 16 Juin 2022 et 24 Juin 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société Limagrain Ingredients au 1er Juillet 2022.


Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

2-1 Salaires Effectifs

Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs
Une augmentation générale des salaires applicable au 1er juillet 2022 est prévue pour les catégories Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs – (CDI et CDD) présents dans l’entreprise au 1er Juin 2022.

Le montant de l’augmentation générale sera pour un salarié à temps plein de 95 € bruts sur le salaire de base (soit 102,91 € brut inclus la part du 13ème mois). Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein, le montant de l’augmentation générale sera calculé au pro rata du temps de travail au 1er Juillet 2022.

Une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse salariale de ces bénéficiaires sera en sus dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles en octobre 2022.

Cadres et Techniciens Agents de Maîtrise bénéficiaires de prime sur objectifs 

Exceptionnellement afin de tenir compte du contexte économique particulier, une augmentation générale sera attribuée aux cadres et Techniciens Agents de Maîtrise bénéficiaires de 
prime sur objectifs présents dans l’entreprise au 1er Juin 2022 (CDI et CDD).

Le montant de l’augmentation générale sera pour un salarié au forfait de référence de 214 jours de 70 € bruts sur le salaire de base (soit 75,83 € brut inclus la part du 13ème mois). Pour les salariés qui ne sont pas à ce forfait de référence le montant de l’augmentation générale sera calculé au pro rata de leur forfait / forfait de référence au 1er Juillet 2022.
Cette augmentation générale sera également exceptionnellement versée au 1er Juillet 2022.

Une enveloppe correspondant à 1% de la masse salariale de ces bénéficiaires sera en sus dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles en octobre 2022.

2.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Pour l’exercice de 22/23, une enveloppe de 0,2% de la masse salariale sera dédiée à des mesures de rattrapage des salaires. L’objectif est de tendre vers la valeur maximale (100) pour les deux indicateurs suivants : 
Ecart de rémunération (en %) : 33 points sur 40
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 points sur 10
Une analyse réalisée pour identifier précisément les écarts et une recommandation sera faite aux managers dans le cadre de cette enveloppe mise en place.

2.3 Evolution de la prime de transport.

Dans le cadre de la NAO de 2020, Limagrain Ingredients mettait en place une prime de transport, pour les salariés 
La prime de transport, ouverte pour tous les salariés CDI et CDD permet de prendre en charge une partie des frais de carburant ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les critères pour bénéficier de cette prime sont les suivants :
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule utilitaire (VU) d’entreprise.
Ne pas pouvoir utiliser les transports publics car :
Ils sont inexistants entre le domicile et le lieu de travail
Les horaires de travail ne le permettent pas
Le montant de cette prime de transport évolue et passe de 120 € à 200 € nets par an à compter du 1er Juillet 2022. Elle continue à être versée mensuellement (soit un montant net mensuel de 16,67 € à compter du 1er Juillet 2022). 

Les modalités de cette prime transport restent inchangées : 
. la prime transport est proratisée si le temps de travail est < 50% de l’horaire de référence (35h/semaine).
. les salariés doivent fournir une copie de la carte grise du véhicule et une attestation sur l’honneur de la non-possibilité d’utiliser les transports publics.


2.4 Evolution de la prime de mobilité durable
Dans le cadre de la NAO de 2020, Limagrain Ingredients mettait en place une prime de mobilité durable pour les salariés.

Ce forfait mis en place pour tous les salariés CDI et CDD présents dans l’entreprise était instauré pour favoriser un mode de déplacement alternatif, plus propre et moins couteux, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Les critères pour bénéficier du forfait mobilités durables sont les suivants :
Venir au minimum 2 fois par semaine en :
Vélo ou vélo électrique
Co-voiturage (conducteur et passager)
Transport public (à l’exception des frais d’abonnement)
Les parties s’entendent pour faire évoluer ce forfait de 120 € à 200 € nets par an à compter du 1er Juillet 2022. Il continue à être versée mensuellement (soit un montant net mensuel de 16,67 € à compter du 1er Juillet 2022). 

Les modalités de ce forfait restent inchangées : 
. le forfait de mobilité durable ne se cumule pas avec la Prime Transport.
. le forfait est proratisé si le temps de travail est < 50% de l’horaire de référence (35h/semaine).
. le versement est subordonné à :
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation, au minimum deux fois par semaine, du vélo ou du covoiturage.
Des justificatifs de l’utilisation, au minimum deux fois par semaine, de transport en commun devront être fournis. 
2.5. Déplacements professionnels
Concernant les chauffeurs salariés (CDI ou CDD) au sein de l’entreprise Limagrain Ingredients, des montants de prise en charge des repas ont été fixés lors de l’accord de substitution du 21 Mai 2015 suite à la fusion-absorption de la société Limagrain 
Meunerie par Limagrain Ceréales Ingredients au 1er Juillet 2014 (article V-10), à savoir : 
5,50 € max (sur justificatif) pour prise de poste avant 6H
12,5 max (sur justificatif) si temps de travail inclus entre 12h et 14h

Les parties s’entendent pour faire évoluer ces montants qui n’ont pas été revus depuis pour s’aligner sur les prix actuels des restaurants situés notamment dans un environnement proche de la zone Ennezat / St Beauzire, dans le contexte de la création Nza1000 à savoir : 
7 € max (sur justificatifs) pour prise de poste avant 6H (indemnité dite « casse croute »)
16,5 € max (sur justificatifs) si temps de travail inclus entre 12h et 14h (ce montant correspond à la possibilité de prendre un repas au restaurant pour ce métier ainsi qu’il en a toujours été usage de le faire)

 
Par ailleurs, concernant les déplacements professionnels la direction s’engage à revoir la politique de déplacement pour une application à la rentrée 2022.


Indemnités kilométriques
Au cours de la NAO de 2020 au sein de Limagrain Ingredients, il est acté la règle de revalorisation suivante : le barème frais kilométrique est revalorisé en appliquant le % d’augmentation prévu annuellement au barème des impôts.
Ainsi compte tenu que le barème kilométrique applicable pour l'évaluation des frais de déplacement en véhicule privé est revalorisé de 10 % pour tenir compte de l’évolution des frais de carburants, au 1er Juillet, les indemnités kilométriques seront donc portées à :
Pour les véhicules dont la puissance est inférieure ou égale à 5CV : 0,46 € / km
Pour les véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 6 CV : 0,48 €/ km

Gestion des temps
A	Paiement des heures d’annualisation inscrites au compteur 
Pour les salariés en CDI les reports éventuels restants issus de l’exercice 21/22 dépassant 15 heures au total (heures « report » cumulées acquises au 30 juin 2022) pourront être payées selon les modalités discutées lors de la réunion du 24 Juin 2022. Une démarche sera faite auprès des salariés concernés pour recueillir leur retour sur ce point ;

Les heures seront payées en août et au plus tard, en septembre 2022.

B.	Gestion des congés payés
Compte tenu d’une année marquée par le COVID et par de nombreux projets exceptionnels sur l’exercice 21/22, Limagrain Ingredients autorise exceptionnellement cette année l’ensemble des salariés disposant de jours de congés à les solder de la manière suivante
	. pour les salariés disposant jusqu’à 3 jours de CP non pris au 30 Juin 2022 : report de ces congés avec nécessité de les prendre d’ici le 31 Octobre en complément des 10 jours obligatoires
	. pour les salariés disposant de 4 à 5 jours de CP non pris au 30  juin 2022 : placement sur le PERCO de ces jours de CP non pris
	. pour les salariés disposant de plus de 5 jours de CP non pris au 30 Juin 2022 : placement de 5 jours sur le PERCO et report de 2 jours de congés payés avec nécessité de les prendre d’ici le 31 Octobre en complément des 10 jours obligatoires.


Gestion des Jours de RTT pour les salariés au forfait jours	
Les parties rappellent la nécessité de pouvoir suivre l’application de l’accord forfait jours pour la prise des jours de RTT.
A l’exception de quelques situations visées par la Direction générale aucun report de RTT n’est possible sur la période de 22/23.

De manière générale sur la gestion des temps les parties s’entendent sur la nécessité de suivre la gestion des temps au travers d’un prévisionnel et d’un suivi trimestriel.

Par ailleurs, la direction s’engage à présenter une charte de dons de jours dans l’année 2022 permettant de clarifier le process à suivre dans des situations nécessitant la solidarité de chacun

Article 3 - Réouverture des négociations
Les parties s’accordent sur le caractère exceptionnel du contexte économique actuel. De ce fait, elles s’engagent à réouvrir des négociations sur les éléments de salaires effectifs dès lors que l’indice mensuel INSEE de l’inflation hors tabac est supérieur à 7,5% en moyenne annuelle pendant au moins trois mois consécutifs, dans le mois suivant la publication du dernier indice. Ces négociations auront pour objet unique de limiter l’impact de l’inflation pour les salariés.

Article 4 - Dépôt de l’accord 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil 




Fait en 4 exemplaires originaux,

A RIOM,

Le 24 Juin 2022

Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T : 	Pour la Direction :
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Pour la délégation CGT
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