ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre la Banque Populaire Occitane - Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable dont le Siège Social est situé à BALMA - 33/43 avenue Georges Pompidou,  représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part

Et

Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

En 2019, des élections professionnelles seront organisées à la Banque Populaire Occitane (BPOC) afin d’élire les représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

La BPOC comprend de nombreuses unités réparties sur 8 départements ce qui nécessite, une logistique importante et rigoureuse pour le bon déroulement du processus électoral.

A cet effet, la BPOC a proposé de reconduire la solution du vote électronique qui a déjà été utilisée lors des élections professionnelles de 2007, de 2010, 2013 et 2016.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, ainsi que dans le cadre des dispositions de l’article L2314-26 issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.	

Le présent accord est distinct du protocole d’accord pré-électoral et sera annexé à ce dernier.


Chapitre 1 : Modalités d’organisation des opérations


Article 1 : Modalités de vote

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles de 2019.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l’entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Ainsi, les parties conviennent que les élections seront organisées par Election-Europe mandaté pour ce faire par la Direction et déjà intervenue lors des élections antérieures. 

Le système de vote électronique tel que développé par la Société Election Europe a été soumis à une expertise indépendante en 2015 dont les conclusions ont validé le respect des prescriptions du code électoral  et de code du travail en matière de vote électronique.

Le descriptif du système de vote électronique est annexé au présent accord.


Article 2 : Modalités des élections

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral. 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet pour accéder à l’Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile, de leur lieu de villégiature… en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 

Les salariés seront informés de l’ouverture des bureaux de vote par un mail de la DRH adressé à l’ensemble des salariés la veille du jour de l’ouverture du scrutin.

Par ailleurs durant la période du scrutin un rappel des opérations électorales en cours sera fait dans l’intranet.


Article  3 : Bulletins de vote 

Election-Europe assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 

Election-Europe reproduira sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. 

Les listes seront présentées sur les écrans, suivant l’ordre résultant d’un tirage au sort effectué avec les organisations syndicales en fonction du calendrier qui figurera dans le protocole pré-électoral.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, Election-Europe veillera à ce que :

la totalité des listes en présence apparaissent sur le même écran. 

la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes. 

une alerte spécifique rappellera aux électeurs les conséquences du raturage des noms au moment du vote.

Chapitre 2 : Déroulement des opérations de vote

A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs conformément aux modalités prévues dans le protocole d’accord préélectoral concernant les élections. 

Par ailleurs la page d’accueil du site Election Europe comportera 3 liens visant à faciliter l’accès des électeurs aux informations suivantes :

La présentation de l’ensemble des listes électorales de manière strictement identique par scrutin. 

la conformité du logiciel de vote aux principes fondamentaux du droit électoral et le rappel des garanties d’intégrité du vote, du secret du vote de son unicité et de son anonymat.

la mention du respect de la réglementation Informatique et Libertés et le rappel du droit d’accès et de rectification de chaque électeur.


Article 1 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple un code identifiant généré de manière aléatoire par Election-Europe ainsi qu’un mot de passe. Seul Election-Europe aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.

Parallèlement à cet envoi postal, Election-Europe adressera à chaque collaborateur, sur son poste de travail, par courriel privé, son code confidentiel et son identifiant. Cet envoi sera effectué une première fois le jour de l’ouverture du scrutin, puis deux fois en cours de scrutin et le dernier jour.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe ainsi que d’une information connue de lui seul constituant un 3ème niveau de sécurité. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de code identifiant et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par Election Europe.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège pour l’élection des membres du Comité Social et Economique tant des titulaires que des suppléants. Au total, l’électeur sera amené à procéder à deux votes distincts.

L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret interroger un compteur donnant avec précision le nombre de votants pour chacune des élections (suppléants-titulaires) en vertu de l’article L 57-1 du code électoral.

En cas de perte par le collaborateur du code identifiant généré de manière aléatoire par  Election-Europe et du mot de passe, le collaborateur en informera sans délai la DRH de la Banque.

Après avoir identifié le demandeur, la DRH contactera par téléphone et par mail (en conservant la trace de l’envoi), Election-Europe afin que ce dernier communique à nouveau par mail ou par téléphone (ou en dernier recours par courrier) le code identifiant et le mot de passe au collaborateur.


Article 2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R 2324-5 et suivants du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 

La composition du bureau de vote sera déterminée par le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du bureau de vote pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clé électronique, la liste d’émargement en ligne et suivre l’évolution de la participation électorale. 

Etant rappelé que le code électoral n’autorise pas la reproduction et la diffusion des listes d’émargement.

Les membres du bureau de vote et les représentants des organisations syndicales bénéficieront d‘une demi-journée de formation sur le système de vote électronique. Celle-ci aura lieu le jour de la recette du site de vote.

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote, sera mise en place au sein de la DRH durant toute la durée des opérations électorales. 


Article  3 : Dépouillement des bulletins de vote électronique

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement est effectué à la clôture des opérations électorales par le bureau de vote. Il se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseur).

Les membres des bureaux de vote assureront l’ouverture des urnes et la proclamation des résultats après la signature des procès-verbaux.


Chapitre 3 : Durée de validité de l’accord et formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est conclu en vue des seules élections des membres du CSE dont les opérations se dérouleront en 2019.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Toulouse (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse, à l’initiative de la BPOC.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte intégral de l’accord est mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs par le biais du fonds documentaire.

Fait à BALMA, le 18 décembre 2018				

En six exemplaires originaux				


Pour les Organisations Syndicales	           		Pour la Banque Populaire Occitane
Son Directeur Général Adjoint
Pour la C.F.D.T.

…………………………………….

…………………………………….

…………………………………….

…………………………………….

Pour la C.F.T.C.

…………………………………….
  
.…………………………………….

……………………………………..

Pour le S.N.B / CFE-CGC
  
…………………………………….

…………………………………….

…………………………………….

…………………………………….