Accord en faveur de l’emploi et de l’intégration professionnelle des travailleurs en situation de handicap au sein de la société AUBAY pour la période 2018-2020 

Entre :

La société AUBAY, Société Anonyme au capital de 6 544 498 € code APE 6202 A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro B 391 504 693, dont le siège est situé au 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt, […], agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Et

Les organisations syndicales représentatives au plan national dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord engageant l’ensemble des salariés de la société Aubay SA :
L’Organisation Syndicale F3C CFDT (47-49 avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS), 

L’Organisation Syndicale SNEPSSI CFE-CGC (35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS), 

L’Organisation Syndicale SPECIS-UNSA (21 rue Jules FERRY, 93177 BAGNOLET), 


D’autre part, 

Il a été convenu des dispositions suivantes :





Sommaire






















































Glossaire
CRP :
Centres de Rééducation Professionnelle

ESAT : 
Etablissement et Service d’Aide par le Travail

EA : 
Entreprise Adaptée

DIRECCTE : 
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

RSE : 
Responsabilité Sociétale (ou sociale) de l’Entreprise

DOETH :
Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

OETH :
Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

BOETH :
Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

UB :
Unités Bénéficiaires

AGEFIPH :
Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

CDAPH : 
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

RQTH : 
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

MDPH :
Maison Départementale des Personnes Handicapées

GESAT :
Groupement d’Etablissements et de Services d’Aide par le Travail

UNEA :
Union Nationale des Entreprises Adaptées

Préambule

Ce troisième accord consécutif, conclu au sein de AUBAY France, s’inscrit dans la continuité des 10 années d’engagement en faveur de l’emploi et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Il marque la volonté des dirigeants - fondateurs du groupe AUBAY et de ses partenaires sociaux de pérenniser une politique « activiste » confirmant ainsi dans son socle de valeurs l’égalité des chances et la diversité. Au 1er janvier 2018, 47 personnes sont bénéficiaires des dispositions du présent accord.
Avec un budget national fixé à plus d’1 million d’euros sur la période 2018-2020, AUBAY France veut responsabiliser et mobiliser chacun d’entre nous dans la promotion de la Mission handicap et d’une manière générale, s’engage à compter dans ses effectifs au moins 2,20% de travailleurs reconnus en situation de handicap au 31 décembre 2020. 
Dans la perspective de renforcer sa volonté d’agir sur le recrutement, l’intégration et le maintien des personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel, AUBAY France s’est fixé quatre axes prioritaires de travail pour les trois prochaines années :
L’embauche des salariés en situation de handicap :
Sensibiliser pour faire adhérer les chargés de recrutement et les managers commerciaux et plus largement les salariés afin qu’ils deviennent notre relais sur la Mission Handicap.
Le maintien dans l’emploi :
Adapter les postes pour maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés.
L’insertion sociale et professionnelle des stagiaires bénéficiant d’un statut CRP :
Intégrer dans nos métiers des stagiaires issus de CRP en les inscrivant à des cursus de formations informatiques.
Le développement des collaborations avec le secteur protégé et adapté :
Multiplier nos relations commerciales avec le secteur protégé et adapté, comme l’intégration d’un ESAT ou EA dans nos appels d’offres et expérimenter de nouvelles opportunités de partenariats notamment auprès de la DIRECCTE.

Avec ce nouvel accord, AUBAY France souhaite favoriser le rayonnement d’une culture d’expertises, à la fois bienveillante et solidaire, où chacun a sa place pour développer ses talents, en lien avec les engagements de RSE, qualité et sécurité du groupe pour ses salariés et ses clients.





Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs handicapés et en particulier dans les articles du Code du travail :
L.5211-1 et suivants,
L.5212-8,
L.5212-13.

L’accord a pour objet de définir les orientations retenues pour assurer le maintien et l’insertion dans l’emploi des personnes handicapées et de :
Favoriser le recrutement,
Engager des actions facilitant le maintien dans l’emploi des salariés,
Développer des actions de formation et d’intégration en faveur des personnes handicapées,
Développer la collaboration avec les établissements du secteur protégé ainsi que le recours à ces structures pour l’achat de biens et de sous-traitance ou de prestations de services.

Article 2 : L’obligation d’emploi (données issues de la DOETH 2016)



Article 3 : Les bénéficiaires de l’accord

Les bénéficiaires de l’accord sont les personnes visées par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail. Il s’agit des catégories suivantes :
Les travailleurs reconnus handicapés par les Commissions des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),

Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente partielle au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire,

Les titulaires d’une pension d’invalidité au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité réduise au moins de 2/3 leur incapacité de travail ou de gain,

Les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

Les titulaires de la carte d’invalidité,

Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Par ailleurs, sont bénéficiaires de certaines dispositions de l’accord, les enfants et conjoints handicapés du personnel.
Les travailleurs en cours de reconnaissance si le salarié dispose d’un accusé de réception de la dépose du dossier.
La reconnaissance ou le renouvellement de la RQTH déclenche une aide financière et tous les dispositifs financiers et humains prévus à l’accord, visant à adapter, maintenir et aménager le poste de travail du bénéficiaire.
Une contribution financière est accordée à la Business Unit recrutant une personne en situation de handicap afin de garantir son adaptation dans le nouveau poste de travail, notamment en cas d’aménagements spécifiques à l’environnement de travail de la Business Unit.




Chapitre 1 – Recrutement

Article 4 : Les contrats de travail à durée indéterminée
Pendant la durée de l’accord, de 2018 à 2020, l’objectif de la société est de recruter 15 Travailleurs Handicapés prioritairement en CDI :


Compte-tenu de la pénurie de main d’œuvre des profils qualifiés (bac +5 informatique), il est nécessaire d’améliorer et de diversifier la qualité et l’efficacité des canaux de recrutement de travailleurs handicapés. Les actions en faveur du recrutement sont les suivantes : 
Cibler les populations diplômées d’un Bac+2,
Cibler les forums et les salons susceptibles d’intéresser la société Aubay dans le cadre de sa Mission handicap,
Participer aux initiatives de « Tremplin », association d’accompagnement et d’insertion des personnes handicapées,
Rédiger des annonces pour les postes techniques et administratifs sur les sites spécifiques.

Afin de développer le recrutement des travailleurs handicapés, différents partenaires seront mobilisés et notamment :
Les Cap emploi,
Les agences de Pôle emploi,
Les centres de rééducation professionnelle.

Dans le cadre de notre partenariat avec le CRP Guinot, nous continuerons nos actions de recrutement en organisant un salon de recrutement handi-accueillant.
Un chargé de recrutement référent est désigné afin de travailler directement avec le Responsable de la Mission handicap.

Le recrutement de contrat à durée indéterminée sera favorisé, mais les contrats en alternance seront également comptabilisés dans le calcul du nombre de recrutement de travailleurs handicapés. Idéalement, les étudiants salariés en contrat de professionnalisation ou d’alternance seront, à terme, transformés en contrat de travail à durée indéterminée. 
Ces recrutements complétés par les reconnaissances de travailleurs handicapés et les unités bénéficiaires au titre des recours au secteur protégé devraient permettre d’atteindre le taux d’emploi de 2,20 % au terme de l’accord. 



Article 5 : Stagiaires handicapés non-salariés

Les universités et les écoles d’ingénieurs seront également contactées pour envisager des partenariats dans le cadre de l’accueil de stagiaires handicapés ceux-ci étant prioritaires pour les embauches. 
Un objectif de 6 stagiaires handicapés est fixé pendant la durée de l’accord. 



Article 6 : Etudiants en situation de handicap

Dans le cadre de partenariats écoles, Aubay souhaite accompagner financièrement des étudiants en situation de handicap en vue de favoriser leur maintien dans l’enseignement supérieur
Après obtention de leur diplôme, les étudiants pourront intégrer notre société et bénéficier des dispositions du présent accord.
Ces étudiants pourront être issus notamment de l’une de nos 20 écoles cibles citées en annexe de l’accord. 


 Chapitre 2 – Intégration

Article 7 : Entretien avec la personne en charge de la Mission handicap

Dans le cadre d’une embauche, un entretien préalable à la prise de fonction aura lieu avec la personne en charge de la Mission handicap afin de vérifier l’efficience des aménagements du poste de travail et les besoins de formation spécifiques.
Dans le cadre des reconnaissances de travailleur handicapé, un entretien sera proposé aux salariés concernés, afin de vérifier également l’efficience des aménagements du poste de travail et les besoins de formation spécifiques.


Chapitre 3 – Aides et soutiens aux bénéficiaires de l’accord

Article 8 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

AUBAY souhaite faciliter les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette reconnaissance permet aux bénéficiaires de profiter de mesures spécifiques, notamment celles prévues dans le cadre du présent accord :
La personne en charge de la mission handicap informera sur ces dispositifs et apportera son soutien aux personnes souhaitant s’engager dans ce processus, 

Les salariés concernés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pouvant aller jusqu’à 3 jours, sécables en demi-journées afin de réaliser les démarches d’obtention ou de renouvellement de la RQTH sur justificatifs. 

Article 9 : Aide et soutien au suivi médical des salariés reconnus travailleurs handicapés

3 jours, sécables en demi-journée, de congés exceptionnels seront accordés aux salariés ayant besoin de s’absenter pour des rendez-vous médicaux liés au handicap.
Les justificatifs à fournir peuvent être un certificat médical.


Article 10 : Aides complémentaires

La société AUBAY accordera aux salariés bénéficiaires de l’accord des aides complémentaires aux dispositifs légaux et répondant aux critères de maintien dans l’emploi. Ces aides sont les suivantes : 
Aide au financement de l’aménagement d’un véhicule rendu nécessaire par le handicap et les conditions de travail, en complément de ce qui pourrait être attribué par la prestation de compensation du handicap,
Aide aux frais de déménagement rendu nécessaire par le handicap et les conditions de travail en complément de ce qui pourrait être attribué par la prestation de compensation du handicap.

Article 11 : Dispositif à destination des salariés dont le conjoint ou l’enfant est handicapé

Cet article s’applique aux salariés dont le conjoint ou l’enfant est reconnu handicapé à un taux égal ou supérieur à 50%.
Aubay ouvre la possibilité à ses salariés de prendre des congés exceptionnels à raison de 3 jours maximum par an, sécables en demi-journée pour l’accomplissement de toute démarche dont l’objet est d’améliorer ou de trouver une solution adaptée à la situation du conjoint ou de l’enfant handicapé. 
En sus, 3 jours, sécables en demi-journée, de congés exceptionnels pourront être accordés à ces salariés dans le cadre d’une garde imprévisible pour maladie de l’enfant ou du conjoint liée au handicap.  
Enfin, les congés pour enfant malade seront accordés, même si l’enfant dépasse l’âge prévu légalement (moins de 20 ans) et tant qu’il est à charge des parents.
Les justificatifs à fournir peuvent être une attestation de la MDPH, une carte d’invalidité ou un certificat médical.







Chapitre 4 – Maintien dans l’emploi des salariés handicapés

Article 12 : Entretien trimestriel

Dans le but d’élaborer un bilan sur la situation professionnelle des salariés, la personne en charge de la Mission handicap proposera un entretien tous les 3 mois aux salariés qui le souhaitent afin d’envisager un éventuel réajustement de l’aménagement du poste. 

Article 13 : Aménagement des conditions de travail

La Mission handicap apportera une attention particulière aux salariés reconnus comme travailleurs handicapés au sens de la loi, qui en fonction des situations rencontrées, pourra déboucher sur la mise en œuvre d’une ou plusieurs des actions suivantes : 
Aménagement du poste par des adaptations techniques et matérielles en accord avec le médecin du travail, 
Aménagement des horaires et de la durée du travail : après avis du Médecin du travail, soit pour raison médicale, soit au regard des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap, des aménagements d’horaires ou de lieu de travail seront mis en place,
Aménagement du poste par le suivi de formations : Aubay réaffirme son engagement dans une politique d’égalité des chances et promeut toute action favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les travailleurs handicapés suivront des formations, si besoin et au cas par cas, leur permettant de mieux s’adapter à leur environnement de travail. Si des formations s’avèrent nécessaires au-delà du plan de formation initialement prévu (formation en lien avec un aménagement de poste ou de prévention de l’inadaptation), une prise en charge financière sera assurée par la Mission handicap.

Les salariés en situation de handicap pourront bénéficier automatiquement du dispositif de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine, fixé conjointement avec le responsable hiérarchique. Au-delà de 1 jour par semaine, l’avis du Médecin du travail sera nécessaire.




Article 14 : Spécificités du handicap psychique

Le Médecin du travail et la cellule d’écoute et d’accompagnement suivront les salariés en difficulté psychique. Ces salariés pourront si nécessaire et avec leur accord être orientés vers le club Arihm qui pourra les accompagner dans le cadre d’un maintien sur le poste. 


	Chapitre 5 – Actions de communication et d’information sensibilisation

Article 15 : Actions de communication externe

Afin de promouvoir l’insertion des travailleurs handicapés, la société Aubay s’engage à mettre en place diverses mesures visant entre autres à sensibiliser au handicap au travail et à informer sur les dispositions de l’accord : 
En étendant le dispositif de communication sur la Mission Handicap dans le cadre notamment des salons de recrutement et forums écoles,
En participant aux rencontres entreprises sur le thème de l’emploi des personnes en situation de handicap (conférence, tables rondes) notamment avec nos écoles cibles,
En soutenant des actions liées au handicap, notamment via la participation à des évènements sportifs ou à des manifestations culturelles en faveur de la promotion et de la sensibilisation au handicap (hors budget),
En communiquant sur notre Mission handicap à travers divers médias : films, vidéos, court métrage, site internet, encarts publicitaires….

Ces actions auront pour but de communiquer sur la politique menée par AUBAY en faveur de l’emploi des personnes en situation handicap auprès des candidats potentiels.  







Article 16 : Actions de communication interne

Afin de promouvoir l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la société Aubay s’engage à mettre en place diverses mesures à destination des salariés de l’entreprise au sein de ses établissements de Boulogne, Nantes et Nice, tendant à sensibiliser au handicap au travail et à informer sur les dispositions de l’accord notamment par les actions suivantes : 
La formation des nouveaux managers, chargés de recrutement, commerciaux et chargés de communication au recrutement, à l’intégration et au suivi d’un collaborateur en situation de handicap spécifique à notre activité de service et en lien avec les modalités de notre accord,
La mise à jour et la réédition du « Guide du recrutement des Travailleurs Handicapés » Aubay à destination des managers, commerciaux et chargés de recrutement,
La mise à jour d’un dépliant d’information et de sensibilisation au handicap au travail et à la procédure de RQTH,
La mise en place de supports de communication à travers des évènements et des actions de communication interne liés à la promotion de nos engagements dans la mission handicap afin de faire connaître notre engagement aux salariés Aubay sur toutes les mesures mises en place dans le présent accord,
La mise en place en place de campagne de sensibilisation sur des pathologies éligibles à la RQTH.

Chapitre 6 – Collaboration avec le secteur protégé

Article 17 : Développement de la sous-traitance

En 2016, la sous-traitance avec le milieu adapté a généré 1,66 UB (Unités Bénéficiaires).
Aubay s’engage à continuer à développer toutes les possibilités de partenariat avec le secteur protégé. A titre d’illustrations et sans que cette liste soit limitative, les travaux confiés pourront concerner : 
Impression et reprographie,
Réalisation de plaquettes,
Mise sous pli, 
Recyclage de matériel informatique, 
Traitement des réponses aux candidatures,
Traiteur
La cotraitance informatique
…
Il sera également recherché des partenariats avec des ESAT et des EA, notamment par le biais d’une convention de partenariat signé avec le GESAT et L’UNEA. 

Article 18 : Développement du soutien aux structures du milieu protégé et adapté 

AUBAY pourra développer des partenariats étroits avec des structures du milieu protégé et adapté, dans l’objectif de favoriser le développement d’activités répondant à un besoin, de développer leur professionnalisation et leur compétitivité, d’améliorer leur condition de travail ou de permettre le maintien de leur activité. 
Ainsi, les partenariats avec les structures du milieu protégé et adapté pourront prendre plusieurs formes : 
Aide à la formation des travailleurs handicapés et/ou du personnel d’encadrement et des établissements,
Mise à disposition de compétences en vue de professionnaliser ces structures,
Élaboration de projets spécifiques en vue du développement de leur activité,
Partenariat avec des groupements tels que le GESAT et l’UNEA,
Développement de la cotraitance informatique avec l’aide notamment de l’UNEA,
Membre de la commission de la nouvelle filière informatique de l’UNEA.


Chapitre 7 – Déploiement de la Norme AFNOR « Organisme Handi Accueillant »

La Norme AFNOR X50-783 « Organismes Handi-accueillants » est un référentiel consensuel et reconnu qui permet d’identifier les bonnes pratiques des organismes, notamment sur l’accessibilité et sur l’inclusion des personnes handicapées et ce quels que soient la taille et le secteur d’activité.
Aubay souhaite mettre en place, sur les trois années du présent accord, une démarche visant à lui permettre d’atteindre les exigences de cette Norme.
Cette démarche consiste dans un premier temps à évaluer la situation de Aubay au regard des exigences de la Norme. Et dans un second temps de mettre en place des pistes de progrès et des plans d’actions spécifiques en vue de la mise en conformité avec les exigences de la Norme.
Le suivi de ces démarches sera réalisé en coordination avec la Mission handicap Aubay et la Commission de suivi de l’accord.


Chapitre 8 – Pilotage et suivi de l’accord


Article 19 : Rôle et composition de la Mission handicap

La Mission handicap sera composée de 3 personnes : 
Le responsable ressources humaines en charge de la Mission handicap,
Le responsable recrutement,
Le chargé de relations écoles et salons.

Les missions du responsable de la Mission handicap
Suivi de l’application de l’accord,
Coordination des différents acteurs dont le recrutement, les services généraux, la communication et la médecine du travail,
Préparation de la Commission de suivi,
Animation et coordination de la Commission de suivi,
Accompagnement des Travailleurs Handicapés dans leurs démarches administratives et maintien dans l’emploi,
Accompagnement des demandes de reconnaissance,
Suivi des effectifs,
Suivi du budget.


Les missions du chargé de relations écoles et salons
Développement des relations spécifiques avec les divers organismes publics ou privés spécialisés dans le reclassement et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (pôle emploi, CAP emploi, CRP et toute structure susceptible de proposer une présélection de candidats),
Organisation des salons et des événements sur le thème du handicap,
Mise en place des partenariats avec les écoles et les CRP,
Participation aux réunions de Tremplin.

Les missions du chargé de recrutement (sous la responsabilité de la directrice recrutement et communication)
Pilotage du recrutement des travailleurs handicapés,
Validation du choix des différents salons et forums sur le thème du handicap,
Choix des différents sites de recrutement de travailleurs handicapés,
Consolidation des besoins de recrutement,
Accueil des candidats et constitution de leur dossier de candidature,
Réalisation du premier entretien,
Suivi des candidatures,
Suivi du budget recrutement.

Article 20 : Commission de suivi

Il est créé une Commission de suivi composée de la Direction et des Organisations syndicales signataires de l’accord dont le rôle sera de veiller à la bonne application de l’accord. Elle se réunira 3 fois par an. 
La Commission de suivi sera composée :  
D’un représentant de chaque Organisation syndicale signataire,
D’un représentant de la Direction,
Du Médecin du travail de chaque établissement,
Du Responsable de la Mission handicap.

Cette Commission a pour attributions : 
Validation du budget prévisionnel (cf annexe 2),
Suivi des actions réalisées, 
Proposition des améliorations et des évolutions.


Chapitre 9 – Dispositions finales

Article 21 : Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 22 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 23 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er Janvier 2018. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, dans les conditions fixées à l’article 25.

Article 24 : Révision de l’accord

En cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles modifiant l’économie générale de cet accord ou en cas de nécessité pratique, les parties signataires se réuniront, tout en conservant leur droit de dénonciation et de révision, afin d’adapter le contenu de l’accord à ces nouvelles dispositions. 
Toute personne, ayant la capacité juridique en application du Code du travail (signataire, délégué syndical, salarié mandaté, …), peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à tout moment de son application selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. 

Article 25 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 26 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 27 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir, le dépôt en deux exemplaires, une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord et une version électronique anonymisée, pour sa publication sur le site Légifrance, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une communication aux salariés et sera mis en ligne sur l’intranet de la société.
Enfin une copie du présent accord sera transmise à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de la branche.

Article 28 : Agrément

L’entré en vigueur du présent accord est conditionné à son agrément par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
En cas de non agrément, il sera réputé nul et non avenu. 













Fait à Boulogne Billancourt le 17 janvier 2018 en 7 exemplaires,    

Pour la société Aubay SA, 
Directeur Général Délégué


Pour les Organisations Syndicales signataires :

Délégué Syndical Central au sein de la société,
Pour F3C CFDT 


Délégué Syndical Central au sein de la société,
Pour SPECIS-UNSA


Délégué Syndical Central au sein de la société,
Pour CFE-CGC – SNEPSSI












ANNEXE 1 : LISTE DES ECOLES D’INGENIEUR CIBLES

ANNEXE 2 : PESEE FINANCIERE



BUDGET PREVISIONNEL ANNUEL 2018

Ce budget est calculé selon la législation actuelle et sera révisé chaque année pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Il est égal à la contribution qui aurait dû être versée à l’AGEFIPH en l’absence d’accord.
Un budget prévisionnel est établi chaque début d’année n à partir des déclarations annuelles de l’année n-1. 
Chaque fin d’année, un bilan sera réalisé afin d’actualiser le budget pour l’année suivante.
L’éventuel reliquat sera reversé à l’AGEFIPH selon les dispositions légales en vigueur.