ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société MERMET SAS, au capital de 3.009.137,60 €, dont le siège social est situé 58 Chemin du Mont Maurin – 38630 VEYRINS-THUELLIN, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général et M. Prénom NOM, agissante en qualité de Directrice du Développement du Potentiel Humain. 
D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M., en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M., en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.

Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 25 février 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Mermet SAS. 
A l’occasion de cette réunion, il a été remis aux délégations syndicales la BDESE ainsi qu’un état d’avancement du travail sur les grilles de rémunération. 
Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 3 mars 2022 au cours de laquelle les différents thèmes de la NAO ont été abordés, dont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Deux autres réunions se sont déroulées les 21 mars et 31 mars 2022, afin de poursuivre les discussions et les échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications communes des organisations syndicales.
A l’issue de la cinquième et dernière réunion, qui s’est déroulée le 8 avril 2022, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications communes des organisations syndicales, il a été convenu de ce qui suit.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Mermet SAS, sous réserve des éventuelles stipulations spécifiques prévues au sein des articles concernés.

Rémunération
 Politique générale de rémunération

La politique salariale est un levier qui doit permettre d’augmenter notre attractivité, d’attirer des talents, de partager la valeur ajoutée et la performance et reconnaitre l’engagement de chacun.
Dans un contexte de forte croissance, de dialogue social constant, les parties ont décidé de rénover la politique de rémunération pour l’adapter aux enjeux majeurs de développement, recrutements et fidélisation, tout en restant attachée à l’égalité professionnelle et attentive aux conditions de travail.
En partant du constat que la politique salariale actuellement mise en place prévoit une redistribution de la valeur ajoutée à 3 niveaux dans la rémunération : intéressement, participation et objectif collectif CAPN, que cette redistribution est par définition variable, aléatoire et ses versements semestriels et/ou annuels. Elle constitue une part conséquente eu égard à la rémunération fixe.
La Direction a relevé un attachement à revaloriser de façon significative, la part fixe de la rémunération au regard des éléments variables eux aussi perfectibles.

En ce sens, la Société s’engage à augmenter de façon très significative la part de la rémunération fixe, et dans le même temps à relativiser la part variable.

Les parties conviennent que l’ensemble des évolutions prévues dans le présent accord constitue une rénovation de la politique de rémunération cohérente et globale. Par conséquent, l’application de chacun des articles est dépendante et conditionnée par la mise en adéquation de l’ensemble des leviers. 

La Direction a aussi relevé un attachement à l’individualisation des rémunérations, la reconnaissance d’un référentiel intéressant au travers de la grille de compétences et au souhait de se doter d’outils et/ou process qui permettent plus d’échanges avec le manager. 




En ce sens, la Société s’engage : 

A garder comme socle l’articulation entre les différents entretiens et les outils (grille de compétences, grille managériale) pour permettre aux managers d’évaluer la performance individuelle sur les 3 axes : savoir, savoir-faire et savoir être ;
A poursuivre le travail sur les passages d’échelons, pour donner de la visibilité sur les perspectives d’évolution en fonction de l’acquisition de compétences, de la polyvalence et d’expertise ; 
A viser la fin de l’année 2022 pour expérimenter ce travail. 

Augmentations générales

La Direction exprime sa volonté pour 2022, d’appliquer une augmentation générale significative des salaires. 
Les parties retiennent la proposition des organisations syndicales, construite à partir de la classification par niveau, afin de favoriser les bas salaires et participer à l’attractivité des emplois.

Ainsi, une augmentation générale des salaires de base s’appliquera au 1er avril 2022, à hauteur de : 

NIVEAU 2	+ 4,50 % 
NIVEAU 3	+ 3,80 %
NIVEAU 4	+ 3,20 %
NIVEAU 5	+ 2,80 %
Position I 	+ 1,50 %
Position II	+ 1,00 %
Position III	+ 0,70 %
Position IV	+ 0,50 %


Mise en place d’un 13ème mois


Les parties conviennent que la mise en place d’un 13ème mois constitue l'une des évolutions majeures qui contribue à la rénovation de la politique salariale, que toutes les évolutions sont interdépendantes les unes aux autres pour former un tout cohérent.    

Les parties conviennent que chaque salarié, hors stagiaire, présent dans les effectifs au 31 décembre d’une année donnée (N), percevra un supplément de salaire dit de « 13ème mois », sur sa fiche de paie de décembre, aucun prorata versé en cours d’année, selon les modalités suivantes :

Montant maximal équivalent à un mois du salaire de base brut et prime d’ancienneté, selon la valeur de ces derniers le mois du versement (décembre)

Montant maximal acquis au prorata du temps de présence sur une année (du 1er décembre N-1 au 30 novembre N), les périodes d’absence, pour des motifs autres que congés payés, RCS, congés maternité et paternité, accident du travail et maladie professionnelle, seront déduites.

Mise en place d’une Prime d’équipe 2x8

La santé des salariés et la qualité de vie au travail font partie intégrante de la politique des ressources humaines de l’entreprise et des préoccupations de la Société.
La Direction souhaite valoriser les conditions spécifiques et contraignantes du travail associées à un rythme de travail organisé en équipe alternante 2x8. 

A compter du 1er avril 2022 (bulletin de paie mai 2022), une prime d’équipe sera versée aux salariés qui réalisent un horaire habituel de travail en équipe 2x8 alternées. 

Le montant de cette prime forfaitaire sera de 50€ bruts mensuels, montant maximal calculé au prorata du temps de travail effectif en équipe alternante 2x8, pour tout salarié ayant été absent pour des motifs autres que congés payés, RCS, congés maternité et paternité, accident du travail et maladie professionnelle. 

Les salariés, dont l’horaire habituel de travail réalisé est différent, qui pourraient être ponctuellement affectés à cet horaire pour des raisons d’organisation de production, seront éligibles à cette prime d’équipe 2x8. Elle sera d’un montant maximal de 50€ bruts mensuels, versée au prorata du temps de travail effectif sur cet horaire en équipe alternante 2x8, les périodes d’absences, quel qu’en soit leur motif, seront déduites.  

Remboursement de frais de transport

La participation aux frais de transport afférente au trajet entre le domicile et le lieu de travail, est revalorisée à hauteur de 4%. 
A compter du 1er avril 2022, le barème de remboursement forfaitaire, selon la distance domicile-lieu travail s’appliquera selon les modalités suivantes :

ZONE A 	Moins de 6 kms 		/
ZONE B  	De 6 à 10 kms 		33,80 €  
ZONE C   De 10 à 20 kms 		40,60 €
ZONE D 	Plus de 20 kms		47,50 €

Le site internet « Via Michelin » est utilisé comme référence unique pour le calcul du kilométrage. 
Le remboursement est calculé au prorata temporis, en fonction du nombre de jours travaillé chaque mois considéré. 
Il ne s’applique pas aux salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction, ni aux bénéficiaires de covoiturage.
Chaque salarié devra remettre, au moins une fois par an, au service RH, une photocopie de la carte grise de son véhicule et une attestation sur l’honneur précisant que le salarié effectue seul son trajet domicile-lieu de travail. 


Partage de la valeur ajoutée
INTERESSEMENT

Dans le cadre de la profonde refonte de la politique salariale, de l’attachement au partage de la valeur ajoutée, les parties s’engagent expressément et irrévocablement à la négociation d'un nouvel accord collectif d’intéressement, selon les dispositions prévues à l’accord en vigueur du 29/07/2020.
Les parties conviennent que l’objectif est de continuer d’associer les salariés au progrès, au développement et performances de l’entreprise. Les parties sont convenues d’aboutir à la distribution d’un intéressement, par définition aléatoire, à hauteur maximale de 6,5% du RBI (Result Before Interest).
Mesures liées au développement du télétravail 
La santé des salariés et la qualité de vie au travail font partie intégrante de la politique des ressources humaines de l’entreprise et des préoccupations de la Société.
A ce titre, la Société décide de reconduire sa participation aux dépenses d’acquisition de mobilier par les salariés en situation de télétravail, définie comme suit :  
Mobilier éligible : fauteuil, bureau, étagère, lampe de bureau,
Remboursement sur justificatifs dans la limite de 50% des frais réels,
Plafond individuel maximal de remboursement de 250€ TTC par salarié pour l’ensemble de ces équipements.

Cette participation s’applique sur la durée de l’accord collectif de télétravail et ses avenants, pour les salariés n’ayant pas déjà bénéficié de cette mesure antérieurement.

Mesures liées à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et à la Qualité de vie au travail 
La Société réaffirme son engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de négocier de nouvelles dispositions dans le prolongement de l’Accord collectif du 1er août 2018.
Suivi 
Une réunion de suivi sera organisée au cours du 1er semestre 2023 entre la Direction et les délégués syndicaux de la Société, afin d’évaluer l’application du présent accord.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 2022. 

publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail, selon les règles actuellement en vigueur. 

Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. 

	Fait à Veyrins-Thuellin, le 12 avril 2022
	(En 5 exemplaires)



	
Délégué Syndical CFDT 	Délégué Syndical CGT







Directeur Général	Directrice Dév. Potentiel Humain