Entre :

Au sein de :
ICOPAL SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 23-25 Avenue du Docteur Lannelongue - Rives de Paris - ZAC François Ory - 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 552 100 984, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.

L’établissement de :
Loriol, situé 475 Rue de l’industrie, Les Blaches, 26270 Loriol-sur-Drôme

Désigné ci-après par « l’établissement ».

D'une part, 

Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de Loriol de la Société Icopal : 
Pour CGT, le Délégué Syndical Central dûment habilité aux fins des présentes,

Désignées ci-après « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D'autre part, 

Les soussignés sont désignés conjointement les « Parties ».

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu, le 8 juin 2000, au sein de l’établissement de Loriol un accord sur le Compte Épargne Temps.

Cet accord a eu pour objet de définir les conditions d’ouverture, les modes d’alimentation, l’utilisation et la clôture du Compte Épargne Temps (ci-après « CET »).

Par le présent avenant, les Parties entendent préciser les conditions relatives au transfert des droits inscrits par les salariés à leurs comptes individuels d’épargne temps, dans l'hypothèse où ceux-ci viendraient à changer de Société.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant de révision.

Article 1 - Modalités de transfert du Compte Épargne Temps vers une autre société du groupe

En cas de mutation par transfert du contrat de travail d’un salarié de la Société Icopal, que ce transfert intervienne par application de l’article L.1224-1 du Code du travail ou par transfert conventionnel, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le CET de la Société Icopal peut, à sa demande, être transféré au sein du CET de la société d’accueil.

A cet effet, la société d’accueil, à savoir le nouvel employeur du salarié, doit elle-même avoir mis en place un CET. Le salarié qui souhaite transférer le montant de ses droits doit en informer par écrit le service des Ressources Humaines de la Société Icopal avant la date fixée pour sa mutation.

Lorsque le transfert des droits n’a pas lieu, soit parce que le salarié ne l’a pas demandé soit parce que le transfert est impossible au regard du règlement CET de la société d’accueil, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours acquis dans le cadre du CET de la société d’origine à la date de la mutation.

Cette indemnité compensatrice est déterminée sur la base du salaire perçu par l’intéressé à la date de la mutation.

Cette indemnité est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.


Article 2 - Date d'entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.





Article 3 - Dénonciation et révision

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique ou courrier remis contre récépissé permettant d’en justifier la bonne réception, à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

Les Parties ouvriront les négociations en vue de négocier un avenant au présent accord dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence de conclusion d’un accord de révision.
Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, et ce, dès son entrée en vigueur, soit à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité de l’accord.


Article 4 – Formalités

Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative par courrier électronique ou courrier remis en mains propres contre récépissé.


Dépôt légal

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet ().

Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures des négociateurs et signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.


Information des salariés

En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à disposition des salariés sur le lieu de travail. Mention de cet accord figurera également sur le panneau d’affichage de la Direction.


Fait à Paris, le 12 Octobre 2021, en 4 exemplaires originaux,


Pour la société ICOPAL :						Signature
Directeur des Ressources Humaines


Pour la CGT :								Signature
Délégué Syndical