ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE

Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40 189, 90 004 BELFORT Cedex, représenté par M. ………………. en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par M……………., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme ……….., en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par M. …………, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE- CGC représentée par Mme …….., en sa qualité de déléguée syndicale,


PREAMBULE :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions concernant les négociations annuelles sur la durée et l’organisation du temps de travail et la politique salariale ont eu lieu les :

15 décembre 2017 ; 02 février 2018 ; 26 février 2018 ; 13 mars 2018 ; 15 mai 2018 ; 16 mai 2018 et 24 mai 2018.

Conformément à l’article L2242-10 du code travail, les parties conviennent que les négociations ont été engagées de manière sérieuse et loyale. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
	
Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de droit privé travaillant à Territoire habitat.





Article 2 : La prévoyance et la complémentaire maladie : 

Territoire habitat propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 24 octobre 2013 (avec prise d’effet au 1er janvier 2014) pour la prévoyance et de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 30 octobre 2014 (avec prise d’effet au 1er janvier 2015) pour la mutuelle frais de santé.

Territoire habitat propose de nouvelles négociations en 2018 pour la prévoyance et la mutuelle santé. Un appel d’offre sera établi en vue d’obtenir de nouveaux contrats.

Article 3 : Egalité hommes – femmes :

La direction propose d’engager des négociations sur ce thème, l’accord d’entreprise du 19 mai 2015 arrivant à échéance.

En attendant la conclusion d’un nouvel accord, Territoire habitat s’engage à respecter et mettre en œuvre les dispositions de l’accord du 19 mai 2015 et de l’accord national du 17 novembre 2010.


Article 4 : Les salaires et le temps de travail

Situation du temps partiel :
 
Au regard du nombre de salariés bénéficiant d’un temps partiel à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.

Sur l’application du temps de travail :

Territoire habitat s’engage à respecter et mettre en œuvre les dispositions de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2011 ainsi que les dispositions de l’accord NAO du 31 mai 2017 relatif aux jours d’ancienneté.

Il est convenu de ne pas modifier les dispositions de l’accord NAO du 31 mai 2017 relatif au jour de congé exceptionnel pour soigner un enfant malade.

Il est convenu que le service ressources humaines adressera au personnel de droit privé une note récapitulative des modalités de fonctionnement des congés pour évènements familiaux et des congés exceptionnels pour enfant malade. 


Compte épargne temps :

Territoire habitat propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016.

Il convenu que Territoire habitat procèdera à un abondement du compte épargne temps à hauteur de 1 jour pour 30 jours épargnés sur le compte.
Cette mesure concerne le personnel de droit privé et le personnel sous statut de la fonction publique territoriale.
Politique de rémunération : 

Territoire habitat dégage une enveloppe correspondant à une augmentation de 1% de la masse salariale des salariés de droit privé (augmentation à répartir entre les salariés présents au 31/12/2017) répartie comme suit :

Une enveloppe correspondant à la mise en œuvre d’une augmentation générale des salaires par application d’une revalorisation de +0.40% sur le salaire brut mensuel à compter du 1er janvier 2018 (revalorisation qui correspond au rattrapage de l’augmentation du coût de la vie et qui absorbe les augmentations de cotisations salariales au 1er janvier 2018). 

Le reste de l’enveloppe est dédiée à la mise en œuvre par la direction générale :
Rattrapage de grille salariale et augmentations individuelles à compter du 1er juillet 2018.

Primes et avantages : Titres restaurant

Il est convenu de modifier l’article 4 (financement des titres restaurant) de l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurants du 27 novembre 2017.
A compter du 1er juillet 2018, il est convenu que le financement des titres restaurants se fera à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le collaborateur (soit 2,40€ à la charge de Territoire habitat et 1,60€ à la charge du collaborateur). 

Rattrapage astreintes

Il est convenu que les temps d’intervention et les frais de déplacements occasionnés par une astreinte seront indemnisés au premier trimestre 2019 aux collaborateurs concernés. 
Cette indemnisation prendra en compte la période comprise entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018.

Article 5 : L’intéressement, la participation, l’épargne salariale :

Epargne salariale et participation :
Territoire habitat n’étant pas concerné par ces mesures, il est convenu de ne pas engager de négociation.

Intéressement :
Il est convenu de maintenir la suspension de la négociation ouverte en 2010.


Article 6 : Insertion professionnelle / Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Territoire habitat remplit son obligation d’emploi de 6% de l’effectif total de travailleurs handicapés. Il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.






Article 7 : Evolution de l’emploi à Territoire habitat :

L’emploi étant globalement stable à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème


Article 8 : Autres thèmes

Il est convenu d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en 2018 avec conclusion ou non d’un accord collectif d’entreprise. 
Plusieurs thèmes seront abordés : astreinte, droit à la déconnexion, qualité de vie au travail, …


	Article 9 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du jour qui suit son dépôt aux services compétents.

	Article 10 : Publicité de l’accord
	
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles du code du travail.



Fait à Belfort, le 26 juin 2018

M…………………….					M. …………….
Directeur général de Territoire habitat			Délégué Syndical FO 

												
								

Mme ………………
Déléguée Syndicale CFDT 




M. ………………. 
Délégué Syndical CGT




Mme ……………
Déléguée syndicale CFE CGC