PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
SOCIETE XXX


Entre la Société XXX Bondues, représentée par XXX, Directeur d’usine,

Et la représentation du personnel au sein de la société, à savoir :
XXX, délégué syndical XXX
XXX, trésorier de la Délégation Unique du Personnel


PREAMBULE :

Les parties se sont réunies les 12/11/2018 et 29/11/2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Comme convenu dans le protocole signé le 19/10/2018, l’employeur a remis le  23 octobre 2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants:

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Les demandes initiales des représentants sont exposées dans un premier temps,
Et dans un second temps, pour chacun des thèmes de négociation, les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.


Demandes initiales de la délégation syndicale :

L’ensemble du personnel SIB doit pouvoir bénéficier de deux jours de repos compensateur comme le personnel travaillant en équipe,
Prime au mérite : les salariés constamment présents, assumant un travail au-delà, et ou polyvalents doivent se voir octroyer une prime conséquente,
Prime de départ à la retraite : afin de remercier le personnel ayant travailler dans notre société, la prime de départ à la retraite doit être modifiée et fortement revalorisée,
Prise en compte de la pénibilité : exposition au froid, port de charges, traumatismes dus à l’utilisation des machines : prime de 20€/mois,
Majoration pour heures exceptionnelles des jours fériés : en plus de la rémunération mensuelle, une journée de repos compensateur ainsi qu’une majoration de 40% des heures effectuées doivent être accordés. Convention collective (Avenant 1, jours fériés, art 17, paragraphe 2) et (majoration pour heures exceptionnelles art 19). Nous demandons que cet accord soit appliqué.
Appointement du personnel cadres ou ingénieurs : Convention Collective : (ingénieurs et cadres, avenant 3 classification-appointements, paragraphe 4 /Toute hausse de caractère générale appliquée dans un établissement sur les rémunérations des autres catégories de salariés, se répercute dans le même pourcentage sur les rémunérations des cadres de cet établissement). Nous demandons que cet accord soit appliqué.


Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les éléments suivants de l’accord salarial Groupe du 18 avril 2018 sont appliqués à la Société XXX :
Augmentation générale des appointements de 1,2% au 1er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018), avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3400€ mensuels bruts.
L’application de l’augmentation générale ne peut avoir comme effet de porter les appointements au-delà de 3400€ mensuels bruts.

Après discussions, négociations et concessions réciproques,  lors de deux réunions préparatoires, les parties ont trouvé un accord sur les points suivants et il a été convenu ce qui suit :

Revalorisations individuelles et des coefficients

En plus des augmentations générales du Groupe et dans la continuité des accords des années précédentes,  la Société XXX souhaite poursuivre la reconnaissance et la valorisation des collaborateurs méritants selon des critères objectifs de polyvalence, de performance, de prise de responsabilités dans le respect des fondamentaux de tenue de poste et d’assiduité. Cette année, plusieurs collaborateurs bénéficieront d’une augmentation individuelle ou d’une prime avec application au 1er décembre 2018.

Rémunération des jours fériés

La Société XXX continuera à accorder une majoration salariale de 100% pour les heures effectuées un jour férié. En plus, et afin de répondre favorablement à la demandes des partenaires sociaux, la Société XXX  accordera un repos compensateur de 40% des heures effectuées, en plus de la majoration versée. 
Cette disposition entre en vigueur pour les jours fériés effectués à compter du 1er décembre 2018.


Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes du 08 novembre 2018.

La Société XXX rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Société XXX s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Société XXX s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Roubaix-Tourcoing et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Tourcoing.



Fait à XXX, le 17/12/2018


Pour l’entreprise, 						Pour la délégation syndicale XXX


M. XXX								M. XXX 
Directeur					                            Délégué Syndical