ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES DIOT-SIACI


Entre les soussignés :

Les sociétés listées ci-dessous :
La société ADDING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société BDJ, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410.334.593, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, SARL, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,
La société DIOT CENTRE LOIRE, SAS, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 562.129.742, dont le siège social est 10 rue d’Illiers - 45000 ORLEANS,
La société DIOT HAUTS-DE-FRANCE, SASU, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 420.994.857, dont le siège social est au 340 avenue de la Marne - 59700 MARCQ-EN-BARŒUL,
La société DIOT IMMOBILIER COURTAGE ET SOLUTIONS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513.023.267, dont le siège social est au 6 rue Laferriere – 75009 PARIS,
La société DIOT MEDITERRANEE, SAS, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 491.849.329, dont le siège social est situé au 141 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE,
La société DIOT RHONE ALPES, SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 413.663.337, dont le siège social est au 2 quai du commerce – 69009 LYON,
La société DIOT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 582.013.736, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société DIOT SIACI CREDIT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société DIOT SIACI TECHNOLOGIES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 920.787.496, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS, 
La société ENVERGURE CONSEIL, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 348.916.065, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société GARNEM, SAS, inscrite au RCS de Avignon sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,
La société GBC MONTAGNE, SAS, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 832.805.444, dont le siège social est situé au Le Grand Cœur, Bât B, 298 avenue Maréchal Leclerc - 73700 BOURG-SAINT-MAURICE,
La société LSN ASSURANCES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 388.123.069, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société LSN RE-WALBAUM, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542.005.061, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société MSH INTERNATIONAL, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société OCSO, SAS, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 324.334.226, dont le siège social est au Parc Cadera Ariane, Bât 3, 30 avenue Ariane - 33700 MERIGNAC,
La société S2H CONSULTING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société S2H INVEST, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société SIACI SAINT HONORE, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société TOPICS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS.

Représentées par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument mandatée à cet effet, 
D’une part,
Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives à l’intérieur du périmètre ci-dessous délimité (cf. article 2), dument mandatées pour la négociation en cause, à savoir :

La CGT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale, 
La CFE-CGC représentée par XXXXX, délégué syndical et « coordinateur syndical » dûment habilité à signer le présent accord pour le compte de la CFE-CGC, ainsi que XXXXX, déléguée syndicale,
La CFTC représentée par XXXXX, déléguée syndicale,
La CFDT représentée par XXXXX, déléguée syndicale et « coordinatrice syndicale » dûment habilitée à signer le présent accord pour le compte de la CFDT, ainsi que XXXXX, délégué syndical

Ayant, ensemble, recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord, conformément à l’article L2232-12 alinéa 1 du code du travail.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,



PREAMBULE
Suite au rapprochement des Groupes Burrus Courtage et Siaci Saint Honoré et compte tenu des liens existants, tant économiques que sociaux, caractérisés notamment par des activités d’entreprise similaires, des dirigeants communs, une convention collective identique, une permutabilité du personnel, et des conditions de travail similaires, entre les sociétés parties au présent accord, les parties ont souhaité engager des négociations en vue de la reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES »). 

Le présent accord a donc pour objet de définir le périmètre de l’UES en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique commun. 

Il est rappelé que les Organisation Syndicales Représentatives au sein de chacune des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord, ont été préalablement informées de l’ouverture des négociations relatives au présent accord et conviées à ces négociations.

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 
Les parties signataires reconnaissent expressément qu’il existe entre les sociétés parties au présent accord, une unité économique et sociale caractérisée par :
une unité économique, d’une part, fondée sur des activités similaires et/ou complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision et de direction ;
une unité sociale, d’autre part, caractérisée notamment par la création de « Business Unit » transverses aux différentes sociétés comprises dans le champ du présent accord, une gestion du personnel commune et centralisée au niveau d’une Direction des Ressources Humaines unique, une politique sociale commune (politique RH, politique RSE, …), l’existence d’une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs. 

Prenant acte des éléments précédents au sein du périmètre défini à l’article 2, les parties reconnaissent l’existence d’une UES DIOT-SIACI.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UES
Les parties au présent accord constatent que l’UES DIOT-SIACI est constituée des entités suivantes :

La société ADDING,
La société BDJ,
La société CLC INTERNATIONAL ASSURANCES,
La société DIOT CENTRE LOIRE, 
La société DIOT HAUTS-DE-FRANCE, 
La société DIOT IMMOBILIER COURTAGE ET SOLUTIONS, 
La société DIOT MEDITERRANEE, 
La société DIOT RHONE ALPES, 
La société DIOT, 
La société DIOT SIACI CREDIT, 
La société DIOT SIACI TECHNOLOGIES, 
La société ENVERGURE CONSEIL, 
La société GARNEM, 
La société GBC MONTAGNE, 
La société LSN ASSURANCES, 
La société LSN RE-WALBAUM, 
La société MSH INTERNATIONAL, 
La société OCSO, 
La société S2H CONSULTING, 
La société S2H INVEST, 
La société SIACI SAINT HONORE, 
La société TOPICS.

La société DIOT SIACI TECHNOLOGIES fera partie de l’UES à la date de transfert des contrats de travail des salariés des équipes IT du GIE GBT, de SIACI SAINT HONORE et de MSH INTERNATIONAL, prévue à ce jour en janvier 2023.

Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés, à l’exclusion, à ce jour, de toute autre entité juridique du Groupe DIOT-SIACI.

Il est par ailleurs convenu que la société SIACI SAINT HONORE pourra exercer, pour le compte de l'ensemble des sociétés membres de l’UES, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l'UES.
ARTICLE 3 – EFFET SUR LES UES PREEXISTANTES AU PRECEDENT ACCORD
Les parties conviennent que les UES conventionnelles DIOT-LSN et SIACI SAINT HONORE n’ont plus lieu d’être, les sociétés de ces UES étant désormais incluses dans l’UES DIOT-SIACI dont le périmètre est plus large.

La reconnaissance de l’UES DIOT-SIACI met fin aux UES DIOT-LSN et SIACI SAINT HONORE, reconnues respectivement au sein de DIOT-LSN par accord collectif du 14 décembre 2020 et son avenant en date du 9 décembre 2021, et au sein de SIACI SAINT HONORE par accord collectif du 5 septembre 2008 et ses sept avenants, lesdits accords et avenants précités ayant été de surcroît régulièrement dénoncés.

Toutefois, les autres accords collectifs et leurs avenants signés dans le cadre des sociétés et des UES DIOT-LSN et SIACI SAINT HONORE continuent de produire leurs effets pour la durée qu’ils prévoient ou jusqu’à leur dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 4 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES
Pour mémoire, les directions des ressources humaines des sociétés parties au présent accord ne sont plus indépendantes mais sont depuis plusieurs mois centralisées au niveau de la Direction des Ressources Humaines Groupe. Cette réorganisation a conduit à la création de pôles de compétences (Direction des Affaires Sociales, Direction Développement RH & RSE, Direction RH Métiers & International, Département Paie, ADP & Reporting RH, Département Communication interne et accompagnement du changement) transverses aux sociétés constituant l’UES. 

Il ressort de cette nouvelle organisation que les responsables des entités juridiques formant la présente UES ne disposent pas d’une autonomie suffisante de gestion, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel, pour que des établissements distincts au sens de la législation du travail soient reconnus dans le cadre de l’UES.

Ainsi, aucune des entités de l’UES ne remplissant les conditions d’autonomie, notamment en matière de gestion du personnel, pour constituer un établissement distinct, les parties décident que l’UES comportera un CSE unique.

Les mandats électifs existants à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi que les instances représentatives du personnel afférentes, perdurent jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées au sein de l’UES DIOT-SIACI, quelle que soit l’échéance de leur terme. 

Les mandats des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE existants à la date d’entrée en vigueur du présent accord perdurent jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES DIOT-SIACI.

Les parties conviennent que les élections seront organisées au sein de l’UES DIOT-SIACI en vue de la mise en place d’un CSE unique, dans les meilleurs délais. 

A l’issue de ces élections, il appartiendra aux Organisations Syndicales Représentatives de procéder si elles le souhaitent à de nouvelles désignations au niveau de l’UES.

Les parties conviennent que tout accord collectif susceptible de s’appliquer à l’ensemble du périmètre de l’UES pourra être négocié et conclu au niveau de celle-ci. Cette possibilité de négociation au niveau de l’UES ne s’oppose pas, toutefois, à la possibilité pour chaque entité juridique membre de l’UES de conclure ses propres accords collectifs, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’être modifié.

Il est convenu que toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES ou toute sortie d’une société du périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumise le cas échéant à la conclusion d’un avenant au présent accord. 

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6.2. Révision de l’accord

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. À l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

La partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties signataires de son souhait, par courrier ou e-mail, en précisant l’objet de sa demande.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les trois (3) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard, jusqu’à son terme. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord. 

Article 6.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.


Article 6.4. Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer tous les trois ans afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.

Article 6.5. Formalités de dépôt

La Direction diffusera, dans un délai raisonnable, à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). 

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris, le 1er Décembre 2022
En 6 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’UES DIOT-SIACI
XXXXX 
Directrice des Ressources Humaines 



Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre du présent accord,

Pour la C.G.T, 
XXXXX 
Déléguée Syndicale 



Pour la CFE-CGC,  
XXXXX 
Délégué Syndical et « Coordinateur syndical »



Pour la CFTC,  
XXXXX 
Déléguée Syndicale



Pour la CFDT,
XXXXX 
Déléguée Syndicale et « Coordinatrice syndicale »