AVENANT N° 3 
À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 JUILLET 2006
RELATIF À LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES SÉCURITÉ


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS, 
Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 26 017 866,00 €
dont le siège social est situé Boulevard Dambourney - 76350 OISSEL, 
immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 389 316 191

représentée par Monsieur XX, Président, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent avenant,

Ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

ET


L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise :

L'organisation syndicale CGT, 
représentée par Monsieur XX. en sa qualité de Délégué Syndical habilité à la négociation et à la signature du présent avenant,

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »,

D'autre part,



Collectivement dénommées « Les Parties »,


PRÉAMBULE
Cet avenant vient compléter les dispositions de l’accord d’entreprise du 27 juillet 2006. 
Il est adopté dans le cadre de la mise en œuvre du projet BAT 31.
Le projet BAT 31 a pour objet la mise en route d’une nouvelle unité d’encre UV INKJET au sein du nouveau bâtiment sur le site de Oissel de TIESC, le bâtiment 31.
Ce projet entraîne une nouvelle organisation technique, matérielle et humaine de la Société sur cette nouvelle unité, et notamment le passage du cycle 5x8 (personnel posté en continu) en cycle 3x8 (personnel posté en, semi-continu) d’un certain nombre de salariés en INKJET. 
Cette nouvelle organisation va permettre aux salariés de ne plus travailler le week-end, diminuant de fait le nombre de salariés formés à la mise en œuvre des mesures de sécurité et notamment du Plan d’Organisation Interne (« POI »), lié au classement SEVESO de l’établissement.
Sur un site industriel, l’apparition d’une situation d’urgence peut en effet entraîner la mise en œuvre d’un POI « sans engagement des secours extérieurs » lorsque la situation est jugée comme étant maîtrisable par les moyens internes de l’établissement.
En l’absence du chef d’établissement, les membres du personnel formés et nommés en qualité de DOI disposent d’une délégation expresse et sont donc responsables en de la mise en œuvre du POI.
Les missions du DOI couvrent la conduite à tenir en cas de sinistre, d'accident ou de tout évènement survenant au sein de l'établissement et pouvant soit mettre en cause l'intégrité des installations, la sécurité des personnes à l'intérieur ou à l'extérieur, soit porter atteinte à l'environnement ou encore toute situation pouvant avoir une incidence médiatique.
Dans ces conditions, la Société a envisagé la mise en place d’une nouvelle astreinte, ci-après désignée « astreinte sécurité », permettant aux collaborateurs d’intervenir le cas échéant sur le site le week-end pour assurer le poste de Directeur des opérations internes (« DOI ») et garantir la sécurité du site.  

Il est rappelé que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis : la Direction se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Sur invitation de la Direction, cette dernière et le délégué syndical CGT se sont rencontrées selon le calendrier de négociation suivant :

14/12/2021 : première réunion de négociation sur l’avant-projet d’avenant préparé par la Société
22/12/2021 : deuxième réunion de négociation et signature du présent avenant 


CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU CE QUI SUIT :


DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions des articles L 3121-11.et suivants du Code du travail.

Cet avenant complète les dispositions de l’avenant n°2 du 12 décembre 2018 à l’accord du 27 juillet 2006.

Le présent avenant a pour objet d’instaurer, en plus des astreintes déjà existantes des « astreintes sécurité » pour assurer la sécurité du site le week-end et le respect du POI.

Au jour des présentes, il existe trois sortes d’astreintes au sein de la Société :
Astreintes technique (maintenance)
Astreintes direction
Astreintes sécurité 
Les astreintes s'entendent comme une obligation professionnelle.


DÉFINITIONS
Conformément à l'article L 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme :
« une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

Il est rappelé qu’en dehors des périodes d’intervention, considérées comme du temps de travail effectif, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles pendant les périodes d’astreinte. Le temps de déplacement accompli lors de la période d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.


CHAMP D’APPLICATION 
Les astreintes sécurité concernent les collaborateurs identifiés comme ayant les compétences requises pour assurer le poste de Directeur des opérations internes (« DOI »). 



MODALITÉS D'ORGANISATION DES ASTREINTES « SÉCURITÉ »
Période et durée de l’astreinte sécurité

L'astreinte sécurité couvre la période du vendredi 13h (ou 21h selon le planning) jusqu’au lundi 13h.(en bleu « AS » dans le planning ci-dessous

L’astreinte sécurité est effectuée par les collaborateurs concernés par roulement.
En l'absence du DOI sur le quart et uniquement en cas d’absence, le DOI d'astreinte doit reprendre la mission DOI du quart entamé jusqu'à la transmission des consignes de la relève suivante.
L’absence du DOI s’entend comme une absence qui n’était pas prévue (maladie,  motif impérieux…) 
L’astreinte sécurité n’est pas un dispositif pour organiser les congés du DOI présent le week-end
La période d'astreinte est portée à la connaissance du salarié 15 jours calendaires à l'avance a minima. 
En cas de circonstances exceptionnelles (notamment travaux urgents, commande exceptionnelle, empêchement du salarié d'astreinte… obligeant à revoir la planification), ce délai pourra exceptionnellement être porté à 1 jour franc.
En cas d’indisponibilité non prévue à l’avance (ex : maladie, enfant malade…) du personnel d’astreinte, celui-ci doit informer immédiatement le cadre d’astreinte, qui avisera en fonction de la situation et prendra les décisions adaptées selon la procédure SMI 024.

On entend par horaires normaux les horaires suivants :
7h30 – 12h à 13h30 – 17h30 du lundi au vendredi sauf jours fériés


Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

Pour les besoins des astreintes permanence sécurité, et pour pouvoir réagir dans les délais impartis, les salariés concernés sont munis :

d’un téléphone mobile numérique chacun ;

Ce matériel est strictement réservé à un usage professionnel.

Articulation entre astreintes et temps de travail
 
L'intervention sur le site et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.
 
Les salariés en astreinte sont soumis à la durée légale du travail :

La durée quotidienne maximale de travail effectif est de 10 heures ;

L'amplitude de la journée entre la prise et la fin de poste comprenant les pauses ne peut excéder 13 heures ;

La durée maximale sur une semaine donnée ne peut excéder 48 heures et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines.



Articulation entre astreintes et temps de repos

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement le cas échéant, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention (et le cas échéant, des temps de déplacement), sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu.


Document récapitulatif

La Société remet mensuellement aux salariés ayant réalisé une période d’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte et, le cas échéant, les interventions accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante.  


CONTREPARTIE DE L’ASTREINTE ET DES TEMPS D' INTERVENTION 

L'astreinte

La Société compense financièrement la contrainte générée par l’astreinte permanence sécurité par une prime forfaitaire qui est fixée comme suit :

	216 € vendredi 13h au lundi 13h		
	233 € vendredi 13h au lundi 13h avec un jour férié	
			
	192 € vendredi 21h au lundi 13h		
	208 € vendredi 21h au lundi 13h avec un jour férié 

 Cette prime est indexée aux augmentations générales annuelles. 
Les temps d'intervention pour les astreintes « Sécurité »

Dans le cadre des interventions et dans la mesure où elles sont assimilées à du travail effectif, les dispositions relatives au temps de travail s'appliquent ainsi que celles relatives au temps de repos du salarié.
Les heures supplémentaires générées par des interventions sur site (y compris les temps de trajet) seront valorisées par un repos compensateur de remplacement ou feront l’objet d’un paiement 

Le décompte des heures travaillées débute dès que le salarié est contacté et se termine au retour du salarié à son domicile si celui-ci s'est déplacé sur le lieu d'intervention.
Après la demande d’intervention, l’arrivée sur le site doit se faire dans les meilleurs délais.

Les heures supplémentaires réalisées, y compris le temps de trajet, seront enregistrées dans le système de gestion des temps par le responsable de service, le calcul de la majoration se fera automatiquement.


Frais de déplacement liés au déclenchement de l’astreinte 

S’agissant du défraiement du déplacement du salarié, le salarié présentera à son chef de service une note de frais des indemnités kilométriques liées au(x) trajet(s) domicile-usine.



DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 15 juin 2022.

Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Suivi et clause de rendez-vous

Un suivi de l'application du présent avenant sera organisé selon les mêmes modalités que celle de l’accord d’entreprise : une commission de suivi constituée par les instances représentatives, la Direction et le RRH qui pourra être saisie en cas de litige.

Tous les 3 ans à compter de la première année d’application du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 6 mois suivant la première réunion de négociation. À défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure d’interprétation.

Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.





Dénonciation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Les parties conviennent qu’elles devront se rencontrer pendant la durée de ce préavis en vue de négocier un éventuel nouvel avenant.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


Communication

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.

Dépôt

La mise en place de l’astreinte sécurité a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE lors de la réunion du 8 juin 2022. 



En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société :

•	un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen ; 

•	sur support électronique sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante : 
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

•	une version sur support papier signée des Parties auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Seine Maritime.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Société aux membres du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.


Publication

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Oissel le 14 juin 2022,