FORMER 
								Delle, le 3/03/2023

				
PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO


Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu entre : 

- 	Monsieur ………………….. Président de LISI AUTOMOTIVE Former,
										d’une part,

Monsieur ………………, Délégué syndical central CFDT 
Monsieur ……………….., Délégué syndical central CGT
d’autre part,


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLIQUEES RELATIVES A ’ORGANISATION DU TRAVAIL AINSI QUE LA POLITIQUE SALARIALE 

Il est rappelé ci-dessous le contexte de ces négociations : 
- une année 2022 toujours impactée par la crise des semi-conducteurs et autres composants créant une gestion au jour le jour de la production, 
- un marché automobile qui poursuit sa mutation vers l’électrification,
- des immatriculations toujours en baisse en Europe,
- une hausse sans précédent des coûts des matières premières et de l’énergie suite à la guerre en Ukraine
- une hausse de l’inflation impactant les salariés mais aussi l’entreprise sur l’ensemble de ses coûts

Les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE Former et les délégués syndicaux centraux de l’entreprise ont abouti au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 20 février 2023 et 28 février 2023, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2023 : 

 POLITIQUE SALARIALE

Pour l’ensemble du personnel Cadre et Non-Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante : 

AGS rétroactive au 1/01/2023 de 5.3%
Avec un talon de 120€ brut

Pour rappel, mécaniquement la dérive de l’ancienneté représente 0.1% pour le personnel Non-cadre 

Une enveloppe d’augmentation de 5% sur les primes de transport pour les sites concernés par ce dispositif.



Il est précisé que :
les primes et accessoires de rémunération autres que ceux mécaniquement liées au taux horaire ne seront pas réévaluées en 2023 (en dehors de la prime transport) ; ceux fixés par voie conventionnelle suivront toutefois les revalorisations conventionnelles 2023, et uniquement celles-ci.


Versement d’une prime PPV (prime de partage de la valeur)

Par ailleurs, les parties souhaitent utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » qui prévoit la possibilité pour l’employeur de verser, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, une prime de partage de la valeur, selon les modalités fixées ci-après :

	-Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 390 € par bénéficiaire.

Ce montant est fixe pour tous les salariés quel que soit leur durée du travail. Il n’y aura pas d’abattement pour les salariés à temps partiel.

La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. 
A noter, pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de 3 SMIC annuel, soit 61 535.55 € annuel ou 5127.96€ mensuel, la prime ne sera pas soumise à charges salariales, uniquement à CSG CRDS, elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu.

-Date de versement :
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de mars 2023.

-Salariés bénéficiaires
 La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-  être titulaire d'un contrat de travail en cours au 31 mars 2023 ( CDI, CDD, apprenti )  
-  être salarié de l’entreprise depuis au moins 3 mois, soit au 1er janvier 2023
-  tous les salariés seront éligibles sans application de plafond. 
-  les salariés en contrat suspendu (ex : congé sabbatique, congé de transition professionnelle) ou absence longue durée (maladie ou invalidité) sur les 12 derniers mois ne seront pas éligibles.

-Intérimaires
La prime sera versée aux intérimaires selon les mêmes conditions que les salariés.

Conformément à la loi, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage en vigueur dans l’entreprise.

 Par ces mesures, il est souligné que : 
La Direction a exceptionnellement accepté, compte tenu du niveau d’inflation, et suite aux demandes des organisations syndicales
de convenir d’une augmentation générale pour tous et ne pas définir d’enveloppe d’augmentations individuelles
de compenser pour tous les salariés le niveau de l’inflation moyenne annuelle 2022 s’élevant à 5.3% et agir sur les salaires les plus bas avec un talon permettant de toucher tous les salaires de base inférieur à 2264€, ce qui représente une augmentation de 6.1% pour le salaire moyen ouvrier.
Entre 2022 et 2023, les salaires auront progressé pour tous, hors dérive de l’ancienneté, de 8.1% (2.8% en 2022 et 5.3% en 2023) pour un inflation moyenne annuelle de 6.9% (1.6% en 2021 et 5.3% en 2022), permettant ainsi une préservation du pouvoir d’achat.
En parallèle il est rappelé la nécessité en 2023 de répercuter à nos clients, pour la deuxième année consécutive, les hausses inflation subies par l’entreprise en particulier l’énergie, faute de quoi le résultat de FORMER passera dans le rouge. C’est un enjeu crucial pour l’entreprise. 


C) Mesure concernant le jour de la solidarité en 2023 : 

La Direction décide de fixer le jour de solidarité le lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023. Le 29 mai 2023 sera donc un jour en principe travaillé.

Compte tenu de l’activité des sites, un JRTT employeur devrait en principe être positionné sur chaque site. Il est cependant laissé à chaque site de confirmer cette position dans le cadre de leur CSE en fonction de son activité propre. Si le site ne plaçait pas un JRTT « employeur », il pourrait être laissé la possibilité aux salariés qui le désireraient, sous réserve des possibilités de service, de placer un JRTT « salarié ».


ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). 
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative

Fait à Delle, le 3 mars 2023


Le Président de LISI AUTOMOTIVE Former 	Le Délégué Syndical Central CFDT
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		Le Délégué Syndical Central CGT
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