ACCORD D’ETABLISSEMENT COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PIED LEVE


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON, pour l’établissement Groupe Hospitalier Mutualiste Les Portes du Sud, dont le siège social est situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 – Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX CEDEX, représentée par en qualité de Directrice Générale,

D’une part 

Et 

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale 

D’autre part, 


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT




PREAMBULE :
Les parties conviennent de mettre en place une expérimentation de la prime de pied levé, dans le but de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minute afin d’assurer la continuité du service et la bonne prise en charge des patients.

Article 1.	Champ d’application
Le présent accord concerne l’établissement : Le GHM Les Portes du sud situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 – Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX.

Article 2.	 Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel des services du GHM Les Portes du Sud pour lesquels il est indispensable d’organiser - sans délai - le remplacement des salariés absents.

Article 3.	Durée
Le présent accord entre en vigueur le 20/12/2022. Il est conclu pour une durée déterminée du 20/12/2022 au 30/04/2023. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant l’échéance de l’accord afin de discuter de l’avenir de la prime à compter du 01/05/2023.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

Article 4.	Eléments de définition
Le remplacement de pied levé donnant droit au versement de cette prime, correspond au remplacement pour lequel le salarié - qui l’accepte - a été prévenu la veille ou le jour même - et dans tous les cas moins de 12 heures avant la prise de poste - et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos.
Il ne s’agit en aucune façon d’un remplacement programmé ou ayant donné lieu à une publication de poste dans le logiciel de gestion des remplacements actuellement utilisé au sein de l’établissement.
La prime vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu.
Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.
Article 5.	Modalités de versement – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 65€ bruts pour un remplacement de pied levé.
Le versement de cette prime sera réalisé à l’échéance habituelle de la paie, tenant compte des périodes de traitement des variables de paie, et figurera sur les bulletins de salaire.

Article 6.	 Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ;
Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

A ce dépôt administratif, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Un exemplaire sera déposé dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations.

Fait à Vénissieux le 20 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour l’UMGEGL							Pour l’organisation syndicale CGT


Directrice Générale						Déléguée Syndicale Centrale