ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES D’INTERVENTION



ADIBILLON DEPANNAGE




Préambule
Le dispositif d’astreinte à destination de l’ensemble des personnels a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail dans l’établissement, la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, et ce dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Les parties signataire conviennent de la nécessité de définir le régime et les conditions de l’astreinte au sein de la SARL ADIBILLON 34 afin de faire face à certaines situations imprévisibles nécessitant l’intervention d’un salarié qualifié pour assurer  la mission.

A ce titre, le présent accord définit la procédure d’astreinte et en fixe les modalités.





Champs d’application de la décision
La présente décision concerne la SARL ADIBILLON 34 , elle s’applique à l’ensemble des salariés qui au regard de leur fonction sont amenés à exécuter des astreintes d’intervention.

Définition et caractère de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. » Ainsi, la période d’astreinte implique la possibilité de contacter le salarié par téléphone ou par tout autre moyen approprié, et compatibles avec les contraintes d’urgence et d’immédiateté de déplacement.

L’astreinte est inhérente à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir la continuité des services assurés par la SARL ADIBILLON 34 en assurant les interventions de dépannages dépendantes de l’activité de la société.



Chapitre 1 : Régime de l’astreinte

Article 1 : Entrée et sortie dans le régime d’astreinte
Le choix des salariés amenés à réaliser des astreintes de maintenance ou d’exploitation appartient au pouvoir du responsable hiérarchique.

Article 2 : Programmation individuelle et information des salariés
2.1 : Elaboration du planning
Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning édicté par le responsable hiérarchique. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés. 

L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, soit la soirée, la nuit, les premières heures du matin, la pause méridienne pendant les jours ouvrés, soit le samedi, le dimanche, et les jours fériés.

2.2 : Information du salarié
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum quinze jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié doit-être prévenu au moins 24h à l’avance. 

La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle, pour des raisons de sécurité si un salarié a une astreinte programmée pour la semaine et est intervenu à plusieurs reprises ou en cas d’arrêt d’un autre salarié, sous réserve que le salarié remplaçant soit prévenu au moins 24h avant le début de l’astreinte. 

Le salarié remplacé perçoit cependant le montant indemnitaire d’astreinte auquel il pouvait prétendre au moment de l’établissement de la programmation sauf si la période d’astreinte n’a pas débuté. Le salarié remplaçant est indemnisé à hauteur de l’astreinte qu’il a effectivement effectuée.

Article 3 : Fréquence des astreintes
Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement. Dans la mesure du possible, il conviendra de ne pas placer un même salarié sous astreinte pendant plus de deux semaines par mois. 

Pour simplifier l’organisation concrète de la rotation, il conviendra autant que faire se pourra, et dans la mesure où cela correspond à un réel besoin, de privilégier les astreintes d’une semaine complète.

Article 4 : Période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de la SARL ADIBILLON 34 n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. 
Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d’une indemnité forfaitaire d’astreinte définie selon le barème fixé à l’article 5.

Article 5 : Indemnités d’astreinte
Les montants bruts de l’indemnité d’astreinte allouée aux salariés sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

Une semaine complète d’astreinte : 120€ ;
Une astreinte couvrant une journée entre le lundi et le samedi : 10€ ;
Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 60€
Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 25€

Les montants des indemnités d’astreinte définies ci-dessus sont majorés de 50 % lorsque le salarié est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours avant le début de cette période.


Chapitre 2 : Régime de l’intervention

Article 6 : L’intervention pendant l’astreinte
6.1 : Rémunération du temps d’intervention
Le temps d’intervention sur site ainsi que le temps de déplacement est comptabilisé dans le temps de travail effectif. Ce temps d’intervention est rémunéré comme tel.

La majoration des heures au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail. Celles-ci sont rémunérées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement. 

La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

6.2 : Majorations portant sur l’intervention le dimanche, la nuit ou les jours fériés
Les taux de majoration applicables aux salariés amenés à intervenir dans le cadre d’une astreinte sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

Heures de nuit (entre 20h et 6h) : 100% ;
Heures du dimanche : 100% ;
Heures jours fériés : 100%.

Les majorations susvisées ne sont pas cumulables entre elles.

Article 7 : Temps de repos
En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos. 

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Dans le cas d’une intervention effective, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectés :
 
La période minimale de repos quotidien ; 
La durée quotidienne maximale de travail ;  
Le nombre de jours maximum de travail successifs.

Article 8 : Compte rendu du salarié 
Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi, via l’application dédiée, par le salarié, et transmis à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer :

L’heure de début d’intervention ;
L’heure de fin d’intervention.


Chapitre 3 : Moyens matériels

Article 9 : Attributions matérielles
Pour toute la durée de l’astreinte, il pourra être mis à disposition du salarié : 

Un téléphone portable ; 
Un véhicule de service.  


Chapitre 4 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt

Article 10 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prend effet à compter du 1er mars 2019.

Article 11 : Règles de dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 12 : Règles de révision
La Direction peut demander à tout moment la révision partielle ou totale du présent accord ainsi que des éventuels avenants de révision.

Le présent accord ainsi que les éventuels avenants de révision peuvent être dénoncés à l’initiative des salariés sous réserve des dispositions suivantes :

Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
La dénonciation des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 13 Règles de dépôt
A l’issue de la procédure de referendum, le présent accord est notifié à l’ensemble des personnels par voie d’affichage.

Le présent accord est ensuite déposé à la DIRECCTE Occitanie – Unité territoriale de l’Hérault et au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.


A Montpellier, le vendredi 18 janvier 2019.
Affiché le vendredi 18 janvier 2019.

P/la Direction