ACCORD SUITE A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019

Entre : 

Les sociétés composant l’UES MONDELEZ :


- 	Mondelez France SAS, dont le Siège Social est situé, 6 avenue Réaumur, Clamart (92140)
- 	Mondelez Europe Procurement gmbh (Succursale France), dont le Siège Social est situé à Glatt Brugg, Lindberg Allée 1 (Suisse)
- 	Mondelez Europe Services gmbh (Succursale France), dont le Siège Social est situé à Glatt Brugg, Lindberg Allée 1 (Suisse)
- 	Mondelez France Biscuit Production SAS, dont le Siège Social est situé 6 avenue Réaumur, Clamart (92140), 
- 	Mondelez France R&D SAS, dont le Siège Social est situé à Saclay, 6 rue René Razel, Batiment K, Saclay (91400),

Représentées par [mention rendue non visible], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de chacune de ces entités, 

D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

- CFDT représentée par : 
[mentions rendues non visibles]

 - CFE-CGC représentée par : 
[mentions rendues non visibles]

- CGT représentée par : 
[mentions rendues non visibles]

- FO représentée par :
[mentions rendues non visibles]

D’autre part,



Préambule

Le présent accord est conclu au niveau de l’UES Mondelēz et s’applique par conséquent aux salariés des entités juridiques composant cette UES telles que listées ci-dessus.

Il a été conclu au titre de de la négociation annuelle obligatoire pour 2019 telle que prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 

Les parties se sont rencontrées le 15 octobre 2018, date à laquelle ont notamment été définis le lieu et le calendrier des réunions, qui se sont tenues le 20 novembre et le 11 décembre 2018.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions.

Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés désignés ci-dessus se substituent aux dispositions de même nature prises dans les accords antérieurs.

Les parties s’engagent à ouvrir une négociation chaque année sur les mesures salariales dans le cadre des NAO.


Article 1 : Dispositions

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour 2019, les parties conviennent des dispositions suivantes dans les sociétés et/ou établissements composant l’UES Mondelēz : 

1.1 Mesures salariales 

1.1.1 Mesures salariales collectives (Personnel Ouvriers / Employés / Techniciens & Agents de Maîtrise des sites industriels)

1,3 % d’augmentation générale du salaire de base brut annuel à compter du 1er mars 2019

Une prime exceptionnelle de 0,8 % calculée sur le salaire de base brut annuel au 31 octobre 2019, sera versée, sous condition d’atteinte d’objectifs fixés au périmètre de chaque site industriel, sur la paie relative au mois de novembre 2019

A titre exceptionnel et pour la seule année 2019, la grille de salaires des OETAM des sites industriels sera revalorisée au 1er janvier 2019 selon la moyenne des résultats de la prime exceptionnelle versée en novembre 2018, soit 0,58 %.


Le versement de la prime exceptionnelle sera soumis à l’atteinte des objectifs fixés pour les 3 indicateurs suivants :

Sécurité : TIR (Total Injury Rate) pour 0,2% de la prime

Qualité : RFT (Right First Time) : « Bon du premier coup », pour 0,3 % de la prime.

Coût : Taux de déchets, pour 0,3 % de la prime.

Si l’un des objectifs n’était pas atteint au 31 octobre 2019 et que néanmoins, une progression vers cet objectif était constatée à cette même date, un règlement de 50 % au titre de cet indicateur sera octroyé (Exemple : TIR 2018 = 1,5 TIR 2019 = 1,07 même si l’objectif n’est pas atteint, le personnel du site touchera 50% de l’indicateur soit 0,1 % en prime).

Le niveau à atteindre pour chacun de ces indicateurs sera défini site par site. Il sera évalué au terme de la période du 1er janvier au 31 octobre 2019.

Ces indicateurs se calculent de la manière suivante :

Indicateur Sécurité : TIR (Total Injury Rate) selon règles du Groupe : 
Accidents avec et sans arrêt reportables x 200 000
Total d’heures travaillées

Indicateur Qualité : RFT (Right First Time) : « Bon du premier coup » : 
(SAP – L) / (SAP + B – L) x 100

SAP = Volume total usine expédié dans le mois
B = Volume total bloqué dans le mois (conversion en tonnes des palettes bloquées dans le mois, y compris celles qui ont été aussi libérées ensuite)
L : Volume total bloqué puis libéré

Indicateur Coût : Taux de déchets :
Valeur des pertes Matières Premières et matières de conditionnement en €*
Coût total idéal de production Matières premières et Conditionnement en €**

(*) L’analyse prend en compte toutes les matières premières et conditionnement incluant en particulier les surpoids, les déchets et pertes usines, les destructions de responsabilité usines (excluant les projets CSL comme les switchs, les essais)
(**) : Valeur de la production calculée avec zéro déchets par rapport à la modélisation SAP

Seront bénéficiaires de cette prime exceptionnelle les salariés (Ouvriers / Employés / Techniciens & Agents de Maîtrise des sites industriels) présents à l’effectif au terme de la période de référence, soit au 31 octobre 2019. Pour les nouveaux entrants, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de la période du 1er janvier au 31 octobre 2019.



1.1.2 Mesures salariales individuelles (Personnel OETAM du Siège et Personnel Cadre)

Le personnel ayant atteint ses objectifs (« Achieved expectations ») et positionné en T2 aura une augmentation individuelle à hauteur de 1,9 %. 

Les personnes ayant atteint partiellement leurs objectifs (« Partially meet expectations ») bénéficieront également d’une augmentation d’un montant inférieur déterminé en fonction de leur positionnement au sein de leur grade.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er avril 2019.


1.1.3 Mesures supplémentaires

La question du passage à l’Augmentation Individuelle pour l’ensemble des Techniciens et Agents de Maitrise des sites industriels et du site de Saclay a, de nouveau, été évoquée lors des échanges de cette année. La Direction a confirmé que cette population serait éligible à l’Augmentation Individuelle en 2020, selon les mêmes conditions que le personnel aujourd’hui éligible. En conséquence, il a été accordé une période transitoire d’un an permettant :

De s’assurer que les salariés concernés auront été informés de manière collective et/ou individuelle sur les process d’évaluation de la performance individuelle et d’augmentations au Mérite tels qu’ils fonctionnent actuellement au sein de Mondelez International
De mettre en place un calendrier d’entretiens 2019, pour la fixation d’objectifs, la revue à mi-année et l’évaluation de leur atteinte en fin d’année selon les règles en vigueur au sein de Mondelez International (Cf Calendrier 2018-2019 en annexes)

De plus, il a été convenu pour l’année 2019 :

De reconduire, pour l’année 2019, à l’identique, les taux de cotisations au régime de remboursement des frais de santé (mutuelle) en vigueur au terme de l’année 2018.

D’actualiser la grille Siège conformément aux résultats des enquêtes de rémunération donnant la situation du marché (HAY, MERCER) au 1er janvier 2019.

D’intégrer le SIP (Bonus ventes) pour son montant cible dans le salaire de base des SG9 du personnel Force de vente affecté de manière permanente sur le Siège au 1er janvier 2019.

De négocier au 1er trimestre 2019 les conditions liées aux astreintes et permanences sur les établissements de Clamart et de Blois.

D’examiner au 1er trimestre 2019 de nouvelles dispositions financières pour accompagner les salariés dans le choix de mode de transport alternatif (non cumulatives avec d’autres avantages transport).

D’examiner au 1er semestre 2019 les situations individuelles d’inégalité professionnelle dans le cadre de la loi à paraitre sur le sujet.

Article 2 : Régime juridique de l’accord

2.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord, ou bien du non-respect de ses dispositions, se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation.

A la fin de cette réunion, elles s’engagent soit à rédiger un protocole d’accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige. 


2.2 Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités résultant des articles L2222-6, L2261-9 et suivants du Code du travail.


2.3. Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE Ile de France via la procédure « Téléaccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Clamart, le 31 décembre 2018


Pour la Direction :

[mention rendue non visible]
Directeur des Ressources Humaines



Pour les Organisations syndicales:

Les Délégués Syndicaux d'Entreprise dûment habilités pour signer le présent accord

Pour les Organisations syndicales:

Les Délégués Syndicaux d'Entreprise dûment habilités pour signer le présent accord

- CFDT : 
[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]

- CFE-CGC : 
[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]