ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE AIDANT

La société DELPHARM GAILLARD, société par actions simplifiée dont le siège est situé à Gaillard, 33 rue de l’industrie, immatriculée au RCS de Thonon les bains sous le numéro d’identification RCS THONON 539 501 205 représentée par le Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

D'une part,
ET 

La CGT, organisation syndicale majoritaire représentée par le délégué syndical,

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord vient préciser les modalités d’application de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, publiée au JO du 10 mai 2014, qui prévoit la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder une partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade, les conditions étant précisées dans l’article 4.2.
Au terme de la négociation, les parties sont convenues d’étendre l’éligibilité du dispositif aux salariés dont le conjoint est gravement malade.
Cette absence dénommée ci-après Congé Aidant sera régie selon les modalités suivantes.

Le Champ d’application
Il concerne tous les salariés de la société DELPHARM GAILLARD, hors période d’essai.

Le principe du don de jours de repos
Un salarié peut volontairement, en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue ayant la charge d'un enfant ou d’un conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin déclaré) gravement malade.
Les conditions relatives au don
Le donateur
Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours.
Les conditions de recueil des dons
Une fois que la direction a eu connaissance de l’existence d’un salarié dont la situation lui permet de bénéficier d’un don de jours, il lui appartient d’informer le personnel de l’ouverture d’une période de recueil de dons. Cette information rappellera les modalités pratiques du don et précisera le nombre de jours nécessaires. 
L’appel au don sera plafonné pour permettre une absence maximale correspondante à une durée de 3 mois par bénéficiaire et par année civile. Pour une même situation, l’appel au don pourra être renouvelé une ou plusieurs fois, pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.  
Un appel au don ne saurait concerner un besoin inférieur à 15 jours de congé.
Les modalités du don
Un formulaire sera mis à disposition des salariés souhaitant procéder à un don. Ce formulaire permettra de formuler une demande par laquelle un salarié entend renoncer à un certain nombre de jours de repos. Il manifestera ainsi de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. 
Le don doit être anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé qui restera anonyme du point de vue des donataires. 
Les dons utilisés doivent être considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur. 
Dès lors que le besoin en jours sera couvert, les dons seront refusés. L’examen des dons sera effectué par ordre chronologique de réception par le service RH. 
En tout état de cause, la direction fera connaître sa décision par écrit dans les meilleurs délais.
Les jours de repos visés par le don
Seuls les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de CP, les congés d’ancienneté, la banque de congés reportés… et les jours de RTT personnels définitivement acquis et disponibles peuvent être cédés.
Le don minimum sera d’une journée.
Afin de préserver le droit au repos des salariés conformément aux dispositions légales et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise :


- un salarié a la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours de repos par année de référence (1er juin/31 mai) ;
- sont exclus les jours de repos compensateurs et les 4 premières semaines de congés payés.
Incidence du don sur le salarié donateur
Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur rémunéré et payé à l’échéance normale sans donner lieu à une éventuelle majoration (heures supplémentaires, RTT…).
Bénéficier des dons
Le bénéficiaire
Tout salarié entrant dans le cadre du champ d’application décrit dans l’article 1 et remplissant les conditions précisées dans l’article 4.2.
Les conditions
Le bénéfice des jours de repos cédés est conditionné à l’existence d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une obligation de présence auprès de l’enfant ou du conjoint et une obligation pour lui de recevoir des soins contraignants.
Le salarié doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant au sens du droit de la Sécurité sociale c’est-à-dire jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à l’âge de 25 ans pour des enfants handicapés ou encore scolarisés. L’enfant à charge peut être né de parents mariés ou non, adopté ou confié en vue d’adoption ou recueilli. La notion de « charge » consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement, mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant.
La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause.
La communication du certificat médical et d’une copie du livret de famille attestant du lien de parenté est un préalable à l’ouverture de la période de recueil de dons. 
Dès réception de ce document, l’employeur enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences disponibles dans son compteur (congés payés de la 5ème semaine, RTT, congés d’ancienneté, jours de repos compensateur, banque de congés reportés ….) à l’exception des jours de congés nécessaires pour couvrir les éventuelles périodes de fermeture de l’entreprise.
La prise des jours cédés
Le salarié adresse une demande d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade auprès de la direction des ressources humaines en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 semaines avant la prise des jours.
La prise des jours d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade se fait par journée entière.
La prise de Congé Aidant est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT et pour les droits liés à l’ancienneté.
Durée de l’accord – SUIVI – REVISION - denonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature.
A l’initiative de la partie la plus diligente, la direction et le délégué syndical conviennent de faire un bilan annuel de la mise en œuvre de cet accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2261-7 à 8 et L.2261-10 à 13 du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article  L. 2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Formalités
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à l’Unité Territoriale de Haute Savoie de la DIRECCTE Rhône Alpes, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’ANNEMASSE. 

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.
 
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Gaillard, le 13 juin 2018


Pour la Société Delpharm Gaillard :
	Le Directeur de Site


Pour la Société Delpharm Gaillard



Pour les organisations Syndicales :
	La Directrice des Ressources Humaine



Pour la GCT