PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022


Entre


La société AUNDE France, Siren 659803175 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Quentin

Dont le siège social est sis 43 rue de Picardie – 02100 SAINT QUENTIN 

Représentée par Madame            , agissant en qualité de Directeur Général

	
D’une part

Et


Le Syndicat :

- CFDT

Représenté par Monsieur               , agissant en qualité de Délégué Syndical 


D’autre part,

Préambule

La Direction de AUNDE France a engagé le 21 Septembre 2022, dans le cadre des dispositions de l'article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes retenus dans le protocole d'accord de négociation du 28 septembre 2022.

Une réunion a eu lieu le 11 octobre afin de convenir d’un accord.

Après discussions et échanges de vues, les dispositions qui suivent font l'objet d'un accord pour le personnel.






Thème 1 : Les salaires effectifs

I – EVOLUTION DU SALAIRE DE BASE

► 3,50% sur le taux de base brut au 01/09/2022 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 518.43 € brut par mois
► 3.25% sur le taux de base brut au 01/09/2022 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 2 518.43 € mais inférieur à 4 197.38 € brut par mois
► 3% sur le taux de base brut au 01/09/2022 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 4 197.38 € brut par mois

Compte tenu de la situation économique globale, la Direction d’AUNDE France s’engage à organiser une nouvelle séance de négociation en Mars 2023.

II – CREDIT D’HEURES SANTE/FAMILLE (catégories Ouvriers et ETAM)

Abondement annuel de 7 heures en Septembre à utiliser annuellement de Septembre à Septembre en une ou plusieurs fois.
Les crédits non utilisés au 31 aout seront perdus.

III – PRIME ASSIDUITE (catégories Ouvriers et ETAM)

      	7 € 15 inchangée

IV – PRIME DE FIN D’ANNEE (catégories Ouvriers et ETAM)

380 € (inchangée) versée pour tout salarié présent à l'effectif au 31/12 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/01 au 31/12 de l'année.
(au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)

V – PRIME DE VACANCES (catégories Ouvriers et ETAM)

450 € (inchangée) versée pour tout salarié présent au 31/07 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/08 de l'année précédente au 31/07 de l'année en cours (au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)
  
VI – MAJORATION DE NUIT

Mensualisation calculée par rapport au taux horaire
	
VII – PRIME  DE PANIER (non soumis)

5.25 € par nuit (inchangé)


VIII – CARENCE ARRET DE MALADIE (catégorie Ouvriers)

        	inchangée  soit : 2h – 6h – 12h



IX - PRIME SEMESTRIELLE  D'ANCIENNETE (catégories Ouvriers et Etam)

(inchangée)
	
% du salaire total brut versé (hors primes exceptionnelles)

3ème et 4ème année d'ancienneté :		2 %
5ème et 6ème année :				3 %
7ème et 8ème année :				4 %
9ème et 10ème année :				5 %
11ème et 12ème année :				6 %
13ème et 14ème année :				7 %
15ème,16ème,17ème,18ème, 19ème :			8,33 %
A compter de la 20ème année :			9 %


X – PRIME DE MEDAILLE (Médaille Industrielle SICA)

	Inchangée

	15 € par année de présence

XI : ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE


Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 Octobre 2022 après avoir été régulièrement déposé, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ;

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-QUENTIN.


					Fait à SAINT QUENTIN, le 11 Octobre 2022
	En 4 exemplaires originaux 



La Direction								Pour la C.F.D.T.