Négociations annuelles obligatoires 2023



ENTRE 

La Direction de Créteil Habitat représentée par M. <>, Directeur Général ;

d'une part ;


ET


les organisations syndicales : 


FO 	représentée par Mme <>, assistée par Mme <>

CGT	représentée par M. <>



d’autre part ;



Préambule :


Les parties se sont réunies à trois reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) : les 29 novembre 2022, 15 décembre 2022 et le 13 janvier 2023.
Lors de la première réunion, la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur le lieu, le calendrier des réunions, les informations qui seraient transmises aux partenaires sociaux. A cet effet, la Direction a présenté aux partenaires à la négociation les éléments sur la situation de l’emploi et des salaires dans l’entreprise, la situation respective des hommes et des femmes, ainsi que les indicateurs liés à l’emploi des personnes handicapées.
Lors des échanges dans le cadre de ces réunions, la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrit cette négociation.
En préalable, la Direction rappelle que le budget présenté et validé par le conseil d’administration est en déficit.


 Les principales raisons de cet état de fait sont en autres :

La hausse du taux du livret A qui mécaniquement alourdit le poids du remboursement de la dette financière de Créteil Habitat 
Impact de la mise en place RLS : charge fixe supplémentaire 
Le contexte général de forte inflation qui ici aussi mécaniquement induit une hausse des charges fixes de l’entreprise : coût de maintenance, entretien du patrimoine, des consommables …..

La Direction dans ce contexte a d’ores et déjà pris des mesures tendant à maitriser fortement le volume financier dédié à la masse salariale.

Les engagements qui sont pris depuis 2021 sont notamment la revalorisation des salaires les plus bas. A ce titre, un effort important avait été fait en matière salariale tant sur l’augmentation collective de janvier 2021 que sur les enveloppes des augmentations individuelles de juillet 2021.
La tendance a été suivie également en 2022 avec un arbitrage strict des augmentations individuelles.

La Direction a également rappelé les projets importants déployés en 2022 : l’ergonomie au travail (avec notamment le renouvellement progressif du matériel de travail type fauteuils de bureau) ainsi que le plan canicule et l’installation progressive de rafraichisseurs d’air dans les loges et bureaux d’accueil.
Ces deux projets sont menés dans le cadre de la qualité de vie au travail et de l’amélioration des conditions de travail.

Il a également été rappelé qu’une prime de partage de la valeur de 300 € net a été versée à l’ensemble du personnel en octobre 2022.

Suite à cette présentation, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
Augmentation de 10 % liée au pouvoir d'achat avec possibilité de négociation sur le pourcentage et sur la distribution (par palier inférieur à 3500 €)
Prise en charge des frais liés au chauffage individuel des gardiens 
Révision de la répartition de la prise en charge des tickets restaurant 70% employeur / 30% salarié + les distribuer sur 11 mois au lieu de 10
Primes panier gardien et salissures (révision de 90 € à 120 €)
Changement échelon avec prise en compte de l'ancienneté
Prime nationale mobilité
Octroi d’une demi-journée pour la rentrée scolaire
Prévoir une indemnisation pour les remplacements administratifs.
Reconduction du versement de la prime partage de la valeur en avril 2023
Mise en place d’un forfait de 250€ de la prime vacances pour les administratifs
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail à 4€
Revoir l’accord de participation à la date anniversaire

La direction a souhaité donner suite à certaines de ces demandes. 

Elle a donc proposé une augmentation générale dans le cadre de la NAO et a retenu la proposition des délégués syndicaux de verser cette augmentation sur la base de deux montants forfaitaires annuels, en fonction d’un seuil salarial fixé à un salaire annuel de 36 K€ équivalent temps plein. 

Ce salaire est déterminé avec les éléments suivants :
Salaire brut de base 
Ancienneté 
Avantages en nature 
Sont exclus tous les éléments variables accessoires au salaire.  

Pour les salariés dont le salaire annuel équivalent temps plein est inférieur à 36.000 €, cette augmentation générale s’élèvera à 600 € brut annuel. 
Ces 600€ brut sont décomposés de la manière suivante :
46,15 € brut mensuel versés sur 13 mois pour les administratifs (pour un équivalent temps plein)
45,28 € brut mensuel versés sur 13 mois ¼ pour les gardiens et agents d’entretiens (pour un équivalent temps plein)

La direction a indiqué que cela représente un gain important pour 127 salariés sur 213, et pour 77 d’entre eux cette augmentation est même supérieure ou égale à 2%. Pour information, pour les plus petits salaires, cette augmentation atteint 2,7%.
La direction et les délégués syndicaux souhaitaient porter une attention particulière aux rémunérations les plus faibles et ont donc estimé que cette proposition de rémunération forfaitaire les favorisait.

Pour les salariés dont le salaire annuel équivalent temps plein est supérieur ou égal à 36.000 €, cette augmentation générale s’élèvera à 300 € brut annuel.
Ces 300€ brut sont décomposés de la manière suivante :
23,08 € brut mensuel versés sur 13 mois pour les administratifs (pour un équivalent temps plein)
22,64 € brut mensuel versés sur 13 mois ¼ pour les gardiens et agents d’entretiens (pour un équivalent temps plein)

Une enveloppe de 20.000 € brut sera réservée aux augmentations individuelles prévues en juillet 2023.

Revalorisation de l’indemnité forfaitaire journalière de télétravail à 2,88 € net

Accord de la Direction sur l’octroi d’une autorisation d’absence rémunérée d’une ½ journée de travail pour la rentrée scolaire, pour permettre aux salariés qui le souhaitent d’accompagner leurs enfants jusqu’à 14 ans révolus.

Suite aux demandes répétées des délégués syndicaux, concernant la prise en charge d’un forfait pour le chauffage des gardiens équipés d’une chaudière individuelle, il a été accordé de calculer un forfait chauffage proportionnel à la surface du logement. Ce forfait une fois fixé sera versé, dès cette année, une fois par an, au mois de mars. 

Sur les autres points, la direction n’a pas souhaité donner de suite favorable. 


Les parties sont convenues de :

L’augmentation collective suivante :
Tous catégories confondues :
Il est prévu :
Au 1er janvier 2023 : une augmentation forfaitaire annuelle de 600€ brut pour tout salarié percevant un salaire annuel équivalent temps plein de moins de 36.000 €,
Au 1er janvier 2023 : une augmentation forfaitaire annuelle de 300€ brut pour tout salarié percevant un salaire annuel équivalent temps plein supérieur ou égal à 36.000 €,
L’ensemble de ces mesures s’applique aux salariés en CDI ou en CDD longs, présents dans l’entreprise au 31/12/2022 et ayant une ancienneté de 6 mois et plus (hors contrats d’apprentissage).


L’augmentation individuelle suivante :
Tous catégories confondues :
Il est prévu :
Au 1er juillet 2023 : une enveloppe 20.000 €.

Prise en charge forfaitaire du chauffage pour les gardiens équipés d’une chaudière individuelle.
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire journalière de télétravail à 2,88 € net
Autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée pour la rentrée scolaire
Réunions de travail à initier au cours de l’année 2023, sur les thèmes suivants :
Etude d’un nouveau mode de répartition de la prime de participation
Réflexion sur la définition d’un forfait prime vacances pour le personnel administratif



Cet accord sera déposé et publié selon les formalités légales en vigueur.


Fait à Paris, le 13 janvier 2023