PROCES VERBAL ACCORD NAO 2021


Le présent procès-verbal reprend les échanges qui ont eu lieu lors de la consultation et des négociations avec les représentants de l’organisation syndicale présente dans l'entreprise et la Direction.

XXXXXXXXXXXXXXXXX 		Délégué syndical F.O.	
XXXXXXXXXXXXXXXXX		Invité
XXXXXXXXXXXXXXXXX		Directrice Générale de Corona Médical
XXXXXXXXXXXXXXXXX		RRH


OBJET
L'entreprise CORONA MEDICAL afin de répondre aux demandes de l’organisation syndicale et conformément aux obligations légales, portant sur une négociation annuelle des rémunérations et des classifications telles que définies en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a entamé des discussions sur ces deux points.

Nous rappelons que la Convention Collective de la Métallurgie d'Indre-et-Loire est applicable à CORONA MEDICAL SAS, ainsi que la Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, pour les salariés relevant de cette catégorie.


NEGOCIATION
Après avoir examiné avec les représentants syndicaux l'évolution économique et la situation de l'emploi au sein de l'entreprise CORONA MEDICAL SAS, sous l'ensemble de ses aspects :

Recrutements
Travail intérimaire
Nature des contrats
Temps partiel
Niveau de rémunération
Durée du temps de travail
Organisation du temps de travail
Présentation des évolutions professionnelles au cours des 3 dernières années
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise notamment en matière d’égalité professionnelle.

Après l’examen de la situation (cf. document en annexe) et des négociations qui ont suivi, l’organisation syndicale et la Direction de l'entreprise sont parvenues à un accord à l’issue d’une réunion qui s’est déroulée le 22 décembre 2020.


3 – CONTENU DES ECHANGES ENTRE LES PARTIES

Malgré la situation économique de la société, les salariés de CORONA MEDICAL et plus particulièrement leur représentant, XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical Force Ouvrière estiment que la Direction actuelle doit tenir compte de l’augmentation du cout de la vie qui impact l’ensemble des salariés de la société.

Par conséquent les principales revendications de Force Ouvrière pour cette année 2021 étaient les suivantes :
Mise en place de chèque déjeuner en janvier 2021
Mise en place d’un accord d’intéressement
Voir pour accord de participation

Suite à ces revendications nous rappelons la réponse formulée par la Direction :

La Direction rappelle que le contexte économique et sanitaire actuel sont très particuliers en raison de l’épidémie de COVID-19 qui nous touche depuis le mois de mars 2020.

En effet nous avons subi une forte baisse de notre prise de commandes et de notre chiffre d’affaire sur les mois d’avril et mai 2020 en raison de l’impossibilité pour nos commerciaux de se rendre dans les établissements de nos clients, et en raison de l’impossibilité de livrer nos clients (Hôpitaux, EPHAD) dont la préoccupation principale était la gestion de la crise sanitaire et la protection de leurs patients. 

L’entreprise connait une activité (prise de commandes et portefeuille de commandes) relativement faible en ce début d’année 2021 et elle souffre d’un déficit de visibilité sur l’évolution de son activité dans les prochains mois de l’année 2021 et se doit d’être prudente dans l’évolution de sa masse salariale pour tenter de garantir le maintien de l’emploi.

Malgré ces difficultés la Direction rappelle :

Que les salariés bénéficient d’une protection de pouvoir d’achat via les revalorisations de grilles conventionnelles et l’évolution du SMIC
Qu’elle a tenu à maintenir le versement du 13ème mois dans son intégralité aux échéances habituelles (juin et novembre) pour l’année 2020 malgré la crise sanitaire.


Mise en place de chèque déjeuner

La Direction indique tout comme en 2020, à XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO, qu’aucune augmentation générale des salaires ne sera accordée pour cette année 2021.

Mais afin de prendre en compte l’impact du cout de la vie, et de répondre à la demande formulée par Force Ouvrière ; la Direction a proposé à XXXXXXXXXXXXXXXXX dès le début du mois de décembre 2020 de réfléchir à la mise en place des titres restaurant pour les salariés de CORONA MEDICAL à compter du 1er janvier 2021.

En effet le dispositif des titres restaurant est un dispositif permettant au salarié d’avoir un gain en pouvoir très significatif tous les mois. De plus ce dispositif présente également le double avantage d’être totalement exonéré de charges sociales et patronales ainsi que d’impôts. 

Il s’agit donc d’un dispositif permettant d’avoir un gain de pouvoir d’achat NET d’impôt et de charges.

La proposition que la Direction à formulée en décembre 2020 à XXXXXXXXXXXXXXXXX est la suivante :

Mise en place de titres restaurant pour chaque journée entière de travail par le biais d’une carte TR SODEXO (utilisable dans les restaurants, fast-food, pour la livraison de repas et également dans les commerces alimentaires).
Titre restaurant journalier d’une valeur totale de 8€
Prise en charge employeur à hauteur de 4.80€ par TR
Participation salariale de 3.20€ par TR

La mise en place des titres restaurant pour les salariés de la société CORONA MEDICAL à compter du 1er janvier 2021 représente un gain de pouvoir d’achat mensuel compris entre 72€ et 86€ (net d’impôt et de charge), soit un gain annuel compris entre 860€ et 1 000€ (selon le nombre de jours de travail et les absences de chacun).


Mise en place d’un accord d’intéressement

Concernant la mise en place d’un contrat d’intéressement, la Direction indique qu’en cette fin d’année 2020, il n’est pas d’actualité de conclure un contrat d’intéressement, car pour rappel la société CORONA MEDICAL n’a dégagé aucun bénéfice depuis plusieurs années et un contrat d’intéressement n’a de sens et ne pourrait être mis en application que si la société réalise suffisamment de bénéfice durant un même exercice annuel.

La Direction attend la clôture des comptes et la validation de ces derniers par les commissaires aux comptes dans le courant du mois de février 2021 pour pouvoir communiquer les résultats de l’année 2020, qui nous l’espérons, seront meilleurs que les années précédentes.

Comme convenu et suite à la proposition de XXXXXXXXXXXXXXXXX, des discussions pourront être engagées avant le 30 juin 2021 avec la Direction sur la mise en place éventuelle d’un contrat d’intéressement au sein de la société CORONA MEDICAL, mais pour cela, il faudra que les résultats de la société pour l’année 2020 soient nettement meilleurs que ceux des années passées et que la société présente un bénéfice net très significatif pour pouvoir envisager la mise en place d’un accord d’intéressement.


Voir pour accord de participation

Comme évoqué ci-dessus pour l’accord d’intéressement, la mise en place d’un accord de participation sous-entend que la société soit bénéficiaire, ce qui n’était pas le cas de la société CORONA MEDICAL suite aux résultats de l’année 2019.

De plus, comme indiqué à XXXXXXXXXXXXXXXXX, nous rappelons que la société CORONA MEDICAL ne remplit pas les critères nécessaires à la mise en place d’un accord de participation qui sont :

Effectif de la société d’au moins 50 salariés pendant 5 années consécutives (pour rappel la moyenne des effectifs de la société pour les années 2018 et 2019 était en dessous du seuil des 50 salariés).
La société doit réaliser des bénéfices suffisants permettant le versement d’une participation aux salariés. 

Il n’est donc pas d’actualité de conclure un accord de participation pour la société CORONA MEDICAL.


Fait à PARÇAY-MESLAY le 03 février 2021.  





Pour Force Ouvrière					Pour la direction de CORONA MEDICAL
XXXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical					Directrice Générale