NAO - ANNEE 2023
PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION
 
 
Conformément aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre :
 
 
 
La Société FINDIS DESAMAIS 
Dont le siège social est situé Zone Commerciale Cap Nord – 03000 AVERMES, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 431 586 676, 
et représentée par Monsieur Edouard DEVILLE, agissant en qualité de Directeur de la division Maison & Bricolage, délégataire des pouvoirs de Monsieur Frédéric JUMENTIER, Président,	 
 
 
 
 
 
D'UNE PART, 
 
 
 
 
 
ET :  
 










 
 
 
D'AUTRE PART, 
 
 
 
 
Il est préalablement rappelé 
 
Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec, Délégué syndical CFE-CGC, syndicat catégoriel.

Il était assisté dans le cadre de toutes les réunions de négociation, des membres du CSE suivants :


La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société FINDIS DESAMAIS dans le cadre des réunions suivantes, le calendrier ayant été défini à l’occasion de la première réunion :

le 1er  décembre 2022,
15 décembre 2022,
le 17 janvier 2023
puis le 9 février 2023. 

Les thèmes de discussion ont été les suivants :   
 
Mesures salariales (salaires effectifs)
Le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise (dispositif d’intéressement)
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 
Œuvres sociales du CSE
La durée effective du travail, l’organisation des temps de travail et qualité de vie au travail ; 
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) 

La volonté des parties a été de prendre en compte les résultats économiques de l‘Entreprise et le nécessaire équilibre entre toutes les demandes. 

L’entreprise indique aux participants qu’elle procède à des investissements très significatifs sur le site ce qui démontre une volonté accrue de développement de l’entreprise et, par voie de conséquence, de la pérennisation des emplois ainsi que leur développement dans les années futures. 

A l’issue de ces réunions, les parties se sont entendues sur le fait de ne pas conclure d’accord sur les divers sujets évoqués ci-avant : elles sont en effet tombées d’accord sur le fait qu’il est important que l’ensemble de ces sujets soit traité de manière identique pour tous les salariés de la société.

Ainsi, la CFE-CGC, syndicat catégoriel qui a vocation à négocier des accords uniquement en faveur des cadres, n’a pas souhaité s’engager dans cette démarche, afin d’éviter toute inégalité de traitement au sein de la société entre les salariés cadres et non-cadres, estimant que ces sujets doivent être traités de manière globale. 
 
Le présent document fait ainsi état des propositions des parties et des mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Il est précisé que l’ensemble des avantages prévus dans le cadre du présent engagement unilatéral constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres dans le cadre de la négociation avec la CFE-CGC et assisté des membres du CSE.

Ces mesures ont vocation à s’appliquer au titre de l’exercice 2023 à l’ensemble des salariés de l’entreprise (sous réserve des conditions spécifiques prévues pour certains dispositifs). 

 
1. Mesures salariales 
 
Après analyse et réflexion prenant en compte les échanges entre les parties, les résultats de la société et l’inflation, il est convenu que les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2022 sont majorés dans les conditions ci-après : 
 
Pour les non-cadres :

Il a été décidé d’une augmentation collective des salaires à hauteur de 75 euros bruts mensuels à compter du 1er janvier 2023 (versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2022 avec effet rétroactif), sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 

Être embauché sous contrat à durée indéterminée ;
Être présent depuis le 1er juillet 2022 au moins ;
Ne pas avoir bénéficié d’un montant au moins égal à 75 euros bruts mensuel au titre d’une autre précédente augmentation collective de salaire, légale (SMIC), ou conventionnelle depuis le 1er janvier 2022.
 
Pour les cadres :

Une enveloppe de 2,6% de leur masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles, qui sera donc attribuée en fonction des performances et des qualités professionnelles de chaque salarié dans l’exécution de sa mission.

La Direction présentera le résultat consolidé des augmentations individuelles (enveloppe globale et nombre de salariés concernés).


Pour les VRP :

Il est rappelé que ces derniers bénéficient d’une rémunération variable inhérente à leur fonction. 

De même, la rémunération moyenne à année comparable évolue.

Pour soutenir les enjeux stratégiques de l’entreprise exprimés dans son plan à 3 ans, des primes forfaitaires spécifiques de réalisation seront versées aux VRP signataires des contrats postérieurs à 2019 dits « nouveaux contrats », selon les modalités suivantes :
Prise à la concurrence (Centrales avec marque/enseigne) avec bascule vers ENSEIGNE FINDIS et 1ère commande > 20x franco = 300€

Ouverture ou bascule magasin sans enseigne vers ENSEIGNE FINDIS et 1ère commande > 20x franco = 200€
1ère implantation BORNE INTERACTIVE (max 1x / mag) = 50€

1ère installation du SAAS ChronoDis (max 1x / mag) = 50€

Par ailleurs, ces mêmes VRP bénéficient du dispositif de GPEC institué au sein de la société, qui leur permet d’être acteurs de leur formation et de leur évolution de carrière. 
En fonction de leur positionnement GPEC individuel validé chaque année, chaque VRP est éligible à une rémunération « qualification métier » qui permet d’augmenter la rémunération fixe. 
Dans le prolongement de cette démarche, les « primes qualité et performance », également appelées « primes pivots », seront déterminées en adéquation avec le positionnement en termes de compétences métier et de compétences personnelles telles que définies dans la GPEC du commercial itinérant. Cette évolution permettra d’augmenter la rémunération totale accessible du VRP.

 
Enfin, afin de garantir la bonne adéquation du forfait ETAPE, qui permet à tous les VRP d’assurer les frais de déplacement qu’ils engagent, il a été décidé d’augmenter ce forfait à hauteur de 90 € bruts. 
 

Prime de partage de la valeur

Une prime partage de la valeur sera instituée par décision unilatérale au bénéfice de tous les salariés. Son montant variera en fonction de l’ancienneté et pourra atteindre 75 euros nets pour tous les salariés ayant 1 an ancienneté au 1er janvier 2023.
 
Il est prévu de verser cette PPV sur février 2023.
 
2. Intéressement 
 
Il a été convenu entre les parties que le dispositif d’intéressement en vigueur dans la société en 2022 sera renouvelé pour l’exercice 2023 selon les modalités décrites ci-dessous.
 
Le montant global de la prime d’intéressement attribuée à l’ensemble des bénéficiaires est basé sur trois critères indépendants les uns des autres, qui reposent sur l’engagement de tous et illustrant la réussite collective.

Les critères indépendants et cumulatifs pris en compte seront les suivants : 
 
1er critère : chiffre d’affaires commercial 
2ème critère : Taux de marge commerciale 
3ème critère : La productivité brute de la préparation en lignes par heure
 
Des objectifs seront ainsi fixés pour chacun des critères, et un coefficient tenant compte de l’absentéisme sera mis en place permettant de majorer (ou minorer) le montant versé.
  
L’enveloppe distribuée en cas d’atteinte de ces objectifs variera de 20 à 60 euros sur les 3 critères, en fonction de paliers de progression prédéfinis. 
 
La périodicité de l’accord sera trimestrielle. Le versement des sommes dues se fera à terme échu des trimestres concernés, dans le respect des lois en vigueur. 
 
Un accord d’intéressement sera spécifiquement négocié et conclu sur ce sujet avec les membres du CSE, applicable pour l’exercice comptable 2023, reprenant les conditions mentionnées dans le présent article.

Cet accord devra être signé avant le 10 février 2023 pour être applicable au 1er trimestre de l’année 2023.
 
3. Egalité Femme Homme :	 
 
La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle Femme/Homme a été signé le 27 février 2018 basé sur le rapport de situations comparées et, selon la Direction, l’analyse détaillée des écarts de rémunération démontre une cohérence des rémunérations internes.

Dès l’année 2015, la Direction a été particulièrement vigilante à respecter ce principe d’égalité (signature d’un accord en ce sens le 6 février 2015) et à mettre en place une grille de rémunération cohérente.
L’index égalité Femme-Homme auquel est assujetti Findis Désamais sera publié avant le 
1er mars conformément aux dispositions légales. 

Par ailleurs, il est rappelé que la Direction a mis en place un plan d’actions d’un an le 8 juillet 2022 sur les critères suivants :
Formation professionnelle : L’accès à la formation est égal pour les femmes et les hommes.
Promouvoir la mixité des emplois et métiers & Evolution professionnelle : Tous les postes sont proposés aux femmes et aux hommes sans distinction, que ce soit en interne ou en externe lors des opérations de recrutement, de même qu’au travers de l’intérim. Une procédure de réalisation des entretiens professionnels a été mise en place.
Rémunération : les NAO, intéressement… s’applique indifféremment aux salaires de l’entreprise quel que soit le sexe.
 
Dans le cadre de ce plan d’actions, il a été décidé de revaloriser la rémunération mensuelle des femmes non-cadres à hauteur de 4 € bruts.
 
4. Œuvres sociales 
 
Dans le cadre des présentes NAO, les Parties soulignent leur souhait mutuel d’encourager les événements hors cadre professionnel pour favoriser l’esprit d’entreprise.  
 
La Direction s’engage pour 2023 à maintenir le taux de cotisations aux œuvres sociales au-delà de son obligation légale fixée à 0.60% de la masse salariale soumise à cotisations. La contribution de la Direction sera portée à 0.70 % de la masse salariale pour cet exercice. 
 
L’abondement complémentaire apporté par la direction au financement par le CSE pour organiser des événements collectifs est maintenu, à hauteur de : 7500 € T.T.C. de même que le financement de différents bons à hauteur de : 5700 € T.T.C.



 
5. Organisation du temps de travail  
 
Les Parties conviennent que l’organisation du service logistique nécessite des aménagements compte tenu de la hausse de l’activité, qui implique d’augmenter l’amplitude de travail. Les parties conviennent en conséquence que chaque salarié du service logistique travaillera potentiellement 6 samedis obligatoires.

Le CSE sera informé et consulté sur les dates retenues. 7 dates ont d’ores et déjà été planifiées, après consultation du CSE :  

Il s’agit des samedis : 15 et 22 Avril, 6 et 27 Mai, 22 Juin, 4 Novembre et 16 Décembre 2023

Ces samedis pourront être annulés 2 jours ouvrés à l’avance.
Les autres samedis feront l’objet d’une planification au minimum 9 jours calendaires à l’avance. Ces dates pourront être modifiées en fonction de l’organisation logistique en vigueur au moment de la planification.
 
6. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 
 
Les parties prennent note de la volonté de la Direction de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour l’ensemble du personnel de l’Entreprise après l’avoir mis en place pour les VRP, la logistique, le CRC et la Télévente. 
 

7. Dépôt et publicité du présent procès-verbal 
 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction. 

Ce dernier déposera le présent procès-verbal sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : . 
 
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Moulins. 

Le présent procès-verbal sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction. 
 
Un exemplaire du présent procès-verbal sera affiché dans l’entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet. 
 

A Avermes, le 09 février 2023,               
Fait en 4 exemplaires originaux 
 

  Pour la Société DESAMAIS			Pour le syndicat CFE-CGC 
  Monsieur Edouard DEVILLE		 
			 
 
 
 		Les membres du CSE