ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE XPO DISTRIBUTION FRANCE


ENTRE : 

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège social est situé à Beausemblant 26240 – Les Pierrelles, BP 93, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro RCS 383 242 161, représentée par M. XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes,

ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ci-dessous désignées :

UNSA représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical central

CGT représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical central,

FO représenté par Monsieur XXXX , dûment mandaté

CFDT représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical central,


D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »





IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :



























PREAMBULE

Par le présent accord les parties conviennent de définir les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central.

ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Les Comités Sociaux et Economiques ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés et des élus. Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. 

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont présidés par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs avec voix consultative, sous réserves que le nombre de membres de la délégation patronale (président et collaborateurs) ne dépasse pas le nombre de membres de la délégation salariale avec voix consultative et – sauf accord entre le Secrétaire et le Président – en fonction de l’ordre du jour validé par la majorité des membres titulaires du CSE.

Les modalités de fonctionnement sont précisées dans les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement conformément aux principes définis ci-après.

Une trame de règlement intérieur sera élaborée en central et transmise pour proposition aux agences afin de définir un cadre commun.
1.1 Votes du bureau pour une résolution
Une résolution couvre toute position prise par le comité dans le cadre des consultations obligatoires (Exemple : avis sur un projet de l’entreprise…) et, par extension, cette notion englobe les décisions qu’il lui parait opportun de prendre au préalable afin d’adopter cette résolution en toute connaissance de cause (Exemple : décision de recourir à un expert-comptable…)

Le terme de résolution est synonyme d’avis ou de délibération. Pour chaque résolution, il faut que la majorité des membres présents ayant le droit de vote se soit exprimée expressément en faveur de son adoption. 

Les réunions du CSE se tiendront en présence physique. La direction pourra décider de l’organisation des réunions du CSE en distanciel dans la limite de trois fois par an en accord avec le secrétaire du CSE. Lorsqu’une délibération / consultation doit avoir lieu, la réunion devra se tenir en présentiel. 

Lorsque le titulaire n’est pas là, seul le suppléant peut voter. 
Par membre présent il faut prendre en compte le vote de toutes les personnes assistant à la réunion et qui disposent du droit de vote. Autrement dit, les abstentionnistes et les personnes ayant voté blanc ou nul doivent être comptabilisés avec ceux ayant voté contre la délibération en cause.

L’égalité des voix vaut vote contre ou défavorable.
1.2 Votes du bureau pour une désignation
En plus des résolutions, le CSE est amené à procéder à des désignations qui peuvent se matérialiser par un vote mais il est également amené à prendre des décisions collectives qui ont généralement trait à sa gestion et à son fonctionnement interne. Ces désignations et décisions sont soumises à la règle de la majorité des voix exprimées. 

Le vote a lieu, à main levée.

Le Président du CSE ne peut participer au vote d’une résolution constituant une consultation des membres élus du Comité Social et Économique, ni de la nomination d’un expert-comptable, expert habilité, expert libre ou avocat.

Le président du CSE, lorsqu’il est autorisé à prendre part au vote, n’a pas de voix prépondérante et ne dispose que d’une seule voix, qu’il soit ou non assisté par des collaborateurs (Cass. Crim. du 4 octobre 1977 n°76-91.922). La violation de cette règle constitue une entrave.

1.3 Règles de révocation des membres du CSE

Le secrétaire, le trésorier du CSE, le représentant du CSE au CSE central, ainsi que les membres de la commission santé et sécurité peuvent être révoqués par l'instance elle-même. Il ne s'agit pas d’exclure définitivement un membre du CSE, l'élu perd sa fonction mais reste membre du CSE. 

La révocation d’un membre du bureau du CSE intervient sur décision du CSE prise en réunion plénière et ce, à tout moment. Une fois révoqué et comme indiqué ci-dessus, il restera élu du CSE. 

La révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé, de sorte que : 

Les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus

La décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l’ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin  
1.4 Périodicité des réunions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement
Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement se réuniront une fois par mois. 

En cas d’urgence lorsque la résolution du problème exige une réponse immédiate, des réunions extraordinaires peuvent être demandées à la majorité des membres du CSE. Cette demande est transmise par le Secrétaire et/ou un membre du CSE.

Un agenda prévisionnel des réunions est obligatoirement établi à chaque réunion de fin d’année pour l’année suivante. En cas de changement de date, une nouvelle date sera définie en accord avec les membres du CSE. Les membres des CSE d’établissement et leur Président veilleront à ne pas fixer de dates de réunion conjointement aux dates de réunions du CSE central ou des dates de négociation et des dates des commissions.

A la fin de chaque réunion du CSE d’établissement, la date de la réunion suivante est confirmée.
1.5 Convocation, ordre du jour des réunions du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. La convocation est envoyée par mail avec accusé réception.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus des CSE d’établissement transmettent leurs questions au Secrétaire du CSE d’établissement.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE d’établissement. Tous les points sont pris en compte de part et d’autre (secrétaire et président).

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux représentants syndicaux (membre avec voix consultative) au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les membres suppléants sont destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour remis aux membres titulaires, des projets de PV, et de toute autre information communiquée en séance, afin de gérer au mieux leur éventuelle intervention liée au remplacement d’un titulaire.

Lorsqu’un secrétaire est absent, la mutualisation des crédits d’heures doit être privilégiée. En cas d’impossibilité, un crédit d’heure de 7h par réunion sera attribué au secrétaire remplaçant. 
1.6 Réunion préparatoire - Enregistrement - Sténographie 
Une réunion préparatoire à la réunion du CSE d’établissement peut être prévue dans le règlement intérieur.

La Direction ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des réunions du CSE (Article D. 2315-27 du code du travail).

Lorsque cette décision émane de la représentation élue du CSE, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des « informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 du code du travail et qu'il présente comme telles ». Dans ce dernier cas, cette opposition ne peut qu’être ponctuelle, et le PV précisera qu’une partie des échanges relève de la confidentialité, et le temps de cette coupure. 

Si l'enregistrement vise uniquement à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d'établir le procès-verbal (qui est obligatoire) alors l'enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CSE et l'employeur. 
1.7 Interruption de la réunion du CSE 
Le Président ne peut pas écourter la réunion du CSE ou prévoir qu'elle se termine à une heure particulière. Cependant, pour des raisons spécifiques, le Président et les élus peuvent suspendre la réunion. 

La décision doit être prise de manière collective à la majorité et par un vote à main levée. 

L'interruption de la réunion doit être de courte durée ou bien être prolongée dans l'attente d'une réponse ou de l'information du Président à une question posée dans l'ordre du jour et/ou lorsque les membres du CSE attendent une réponse précise. 

Toutefois, si la suspension venait à se prolonger, les élus peuvent voter une suspension de séance d’un ou plusieurs jours, le temps d’obtenir la ou les réponses et/ou informations demandées. La réunion étant suspendue, ce sera le même ordre du jour qui sera suivi lors de la reprise, et un seul PV de réunion sera établi. 
1.8 Absence d’un titulaire du CSE d’établissement
1.8.1 Absence du titulaire

Lorsque le membre titulaire du CSE ne peut pas participer à l’une des réunions du CSE, il en informe le suppléant. 

Il informe ensuite sa Direction de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

1.8.2 Cessation des fonctions du titulaire en cours de mandat

Le remplacement s’effectue selon les règles légales définies par l’article L2314-37 du code du travail :

 « Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. »

La Direction s’assure obligatoirement de la présence des membres titulaires ou de leur remplacement par un membre suppléant en cas d’absence du titulaire.      
1.9 Procès-verbal des réunions du CSE d’établissement
Les délibérations du Comité social et économique d’établissement sont consignés dans des procès-verbaux et mis à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité social et économique d’établissement y compris les suppléants et les représentants syndicaux avant la réunion ordinaire suivante.
1.10 Fréquence des réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail des établissements se réuniront, sur une année, une fois par trimestre et précédemment à la réunion du Comité Social et Economique relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion.

Des réunions extraordinaires des commissions santé, sécurité et conditions de travail des établissements pourront être organisées si une réunion extraordinaire du CSE d’établissement est organisée sur les thèmes de la santé. 

Par délégation du Comité Social et Economique d’Etablissement, la commission santé sécurité et conditions de travail d’établissement peut se voir confier l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique d’Etablissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 -	FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le Comité Social et Economique Central est informé et consulté sur toute question intéressant l'organisation, la gestion, la situation économique et sociale et la marche générale de l'entreprise lors des trois consultations annuelles obligatoires (Cf. Article 3 du présent accord).

La composition et la fréquence des réunions du CSE Central sont définies dans l’accord relatif au périmètre du CSE.

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint. 

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires un trésorier et un trésorier adjoint.

Les trois consultations obligatoires seront réparties par thème sur les réunions ordinaires (un thème par réunion).

Des réunions extraordinaires peuvent être demandées à la majorité des membres du CCSE. Cette demande est transmise par le Secrétaire et/ou un membre du CCSE.

Un agenda prévisionnel des réunions est obligatoirement établi à chaque réunion de fin d’année pour l’année suivante.

A la fin de chaque réunion du CCSE la date de la réunion suivante est confirmée.

2.1 Modalités de fonctionnement
2.1.1 Réunion préparatoire 

Une réunion préparatoire est organisée à l’initiative du secrétaire avant chaque réunion du CCSE. Cette réunion est considérée comme du temps de travail effectif. 

2.1.2 Convocation et ordre du jour du CSE central

Le CSE central est convoqué par son Président au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles en accord avec le secrétaire du CSE central.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central. Tous les points sont pris en compte de part et d’autre. 

Il est communiqué ensuite aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Les documents nécessaires aux informations et consultations obligatoires sont mis à disposition des Représentants du Personnel sur la BDESE 8 jours calendaires avant la réunion. Ces documents peuvent également être adressés par courriel. 

Conformément à l’article R2312-5 du Code du Travail, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation court à compter de la mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales (BDESE) ou à partir de la date de réception des documents adressés aux représentants du personnel en cas de dysfonctionnement de la BDESE. 
Dans ce dernier cas, l’ensemble des informations relevant de cette BDESE (Article R2312-9 du Code du travail), devront être communiquées aux représentants du Personnel dans les mêmes délais que ceux servant de support à la consultation. 
Lors de l’intervention d’un expert, le délai de consultation court à compter de la 1ère réunion sauf si les documents ne sont pas mis à disposition dans la BDESE 8 jours avant la réunion, auquel cas le délai court à compter de la mise à disposition des documents dans la BDESE.

2.1.3 Procès-verbal de la réunion

Le Procès-verbal de la réunion du CSE central est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSE central, y compris les suppléants et les représentants syndicaux avant la réunion.
Le CCSE pourra avoir recours à l’enregistrement ou à la sténographie des réunions selon les modalités définies pour le CSE d’établissement (Cf. Article 1.6 du présent accord).

2.1.4 Départ et remplacement d’un membre titulaire ou suppléant du CCSE

Le CSE d’établissement concerné procède à une nouvelle désignation du membre titulaire ou suppléant au CSE central en cas de départ ou de remplacement de l’un d’eux.
2.2 Modalités de fonctionnement des différentes commissions 
2.2.1 Dispositions générales 

Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs avec voix consultative appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. 

Un intervenant extérieur peut être invité sur accord entre la direction et les membres de la commission concernée. 

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. 
Les commissions existantes sont maintenues jusqu’à la première réunion du CCSE.

2.2.2 La CSSCT centrale

La commission centrale santé sécurité et conditions de travail se réunira 3 fois par an.

La composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail est définis dans l’accord relatif au périmètre du CSE.

Des réunions extraordinaires de la CSSCTC pourront être organisées si une réunion extraordinaire du CSE central est organisée sur les thèmes de la santé. 

Elle est organisée afin de préparer la synthèse des sujets qui seront abordés lors de la réunion du CCSE en présence du secrétaire de la CSSCTC. Les membres de la commission désigneront le secrétaire de celle-ci. 

La CSSCT centrale présente ses travaux lors de la réunion du CCSE qui suit la réunion de la CSSCTC. A cet effet, un membre élu par organisation syndicale et, s’il y a lieu un membre élu parmi ceux qui n’ont pas d’étiquette syndicale présent à la CSSCTC participe à la réunion du CCSE.

Un procès-verbal de la réunion de la CSSCTC sera établi par un preneur de note à chacune des réunions de la CSSCTC. Ce procès-verbal sera ensuite présenté en CSEC.

Les missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale : 
Par délégation du Comité Social et Economique Central, la commission santé sécurité et conditions de travail peut se voir confier l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique Central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique Central. 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale peut faire des enquêtes pour le Comité Social et Economique Central. A ce titre, le temps passé à ces enquêtes est rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Un retour sera fait par chaque représentant de la CSSCTC à chaque début de réunion de la CSSCTC sur les sujets liés à la sécurité et à la santé de leur établissement et sur les visites de site effectués.

Les frais de déplacement des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la Société.

ARTICLE 3 - NIVEAU DES CONSULTATIONS

Les consultations récurrentes sont réalisées au niveau central pour :

Les orientations stratégiques de l’entreprise 

La situation économique et financière de l’entreprise

La politique Sociale de l’Entreprise 

Le CSE central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et ne comportant pas de mesures d'adaptation propres à un ou plusieurs établissements.

Pour les projets arrêtés au niveau de l'entreprise comportant des mesures d'adaptation ou des conséquences propres à un ou plusieurs établissements, le CSE central d'entreprise et les CSE d'établissement sont conjointement consultés ( du code du travail). 
 
Les CSE d’établissement sont seuls consultés pour les sujets ne concernant que leur établissement (Exemple : licenciement d’un salarié protégé du CSE d’établissement non-membre du CSE central). 
Les CSE d’établissement qui ont un effectif de moins de 50 salariés sont consultés dans les même cas légaux et jurisprudentiels que ceux qui ont un effectif d’au moins 50 salariés. 

Cas particuliers des restructurations :

Dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), une négociation sera ouverte avec les organisations syndicales au niveau central dans l’objectif de trouver un accord. En cas d’échec, les dispositions légales s’appliquent. 

ARTICLE 4 -	MOYENS DU CSE ET DU CCSE
4.1. Contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement des CSE d’établissement
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.5 % de la masse salariale brute.

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du budget de fonctionnement des CSE d’établissement est égale à 0.22% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ces contributions sont réparties entre les CSE d’établissement au prorata de l’effectif moyen sur l’exercice concerné.

Une rétrocession de 20 % du montant  (0.22% de la masse salariale) versé mensuellement par l’Entreprise sur le compte de fonctionnement du CSE de chaque agence sera effectuée vers le compte courant de fonctionnement du CCSE. La rétrocession sera effectuée directement par le Service Paie.

Une dotation exceptionnelle annuelle est versée à chaque CSE selon les modalités définies dans l’annexe 2 de l’accord du 7 octobre 2011 et ses avenants.

Une dotation complémentaire est versée à chaque CSE selon les modalités prévues dans l’accord du 13 avril 2018 et ses avenants.
4.2. Adresse du CCSE 
L’adresse du CCSE est celle du siège social de l’entreprise à savoir Les Pierrelles – 26240 BEAUSEMBLANT. 
L’adresse postale est l’adresse de l’établissement auquel est rattaché le secrétaire du CSE. 
4.3. Les locaux
Chaque CSE d’établissement dispose d’un local, fermant à clé, chauffé et adapté, équipé de matériel lui permettant d’accomplir ses missions (bureau, fauteuil chaises en nombre suffisant – armoire(s)).

L’Entreprise met à disposition et prend en charge une ligne téléphonique distincte de celle de la société ainsi qu’une connexion internet. 

Un ordinateur et une imprimante conformes aux standards de l’entreprise seront pris en charge par l’entreprise pour mise à disposition du secrétaire du CSE central et des CSE d’établissements dans leurs locaux. 

Cette liste de matériel n’est pas exhaustive, il doit s’agir des moyens nécessaires à l’exercice des fonctions du CSE et du CSE central - les matériels doivent être adaptés.
4.4. Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel
Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

Les représentants du personnel peuvent utiliser la messagerie professionnelle de l’entreprise dans le cadre des échanges entre membres des CSE, CCSE, CSSCT, CSSCTC et commissions. 

4.5 Affichage et moyens de communication 
Les PV des réunions du CSE d’établissement et du CSE central sont intégrés dans la BDESE en incluant les annexes.

Les CSE d’établissements (et les établissements de proximité rattachés) disposent de panneaux d’affichage accessibles et visibles par le personnel pour porter à la connaissance du personnel les procès-verbaux de leurs réunions et/ou les comptes rendus synthétiques et ceux du CSE central ainsi que les informations relatives aux activités et services proposés dans le cadre des œuvres sociales du comité.

ARTICLE 5 – LES ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

En complément de l’accord relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique pour les élections professionnelles de 2022, les parties ont convenu de détailler les attributions des représentants de proximité implantés sur les différents établissements concernés. 

Le représentant de proximité a pour mission d’être un observateur et un représentant du personnel issu du terrain. Il aura pour mission de faire remonter les réclamations individuelles et collectives des salariés et de faire remonter leurs observations en matière de conditions de travail et sécurité. 

Les représentants de proximité assistent aux réunions du CSE et de la CSSCT d’établissement auquel ils sont rattachés. A ce titre, ils bénéficieront de la prise en charge de leurs frais de déplacement. Les représentants de proximité ont une voie consultative au sein de leur CSE.

Les représentants de proximité bénéficient d’heures de délégations dont le nombre est mentionné à l’article 6 du présent accord.

Les représentants de proximité bénéficient des mêmes moyens que les membres du CSE :

-	Un local équipé et fermé 

-	Un bureau avec un placard fermé à clé

-	Un ordinateur et une imprimante

-	Un téléphone

-	Un accès à internet

-	Un code du travail

-	Une convention collective
Informations des représentants de proximité 
Les représentants de proximité reçoivent les mêmes informations que les membres du CSE.
Les représentants de proximité sont convoqués aux réunions CSE et CSSCT dans les mêmes délais que les membres du CSE et les membres de la CSSCT.
Les représentants de proximité ont un accès à la BDESE de leur établissement.
Temps de réunion
Le temps de déplacement et le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel.

ARTICLE 6 – CREDITS D’HEURES DE DELEGATION
6.1. 	Crédits d’heures (Nombre d’heures de délégation, mutualisation, cumul des heures de délégation)
Les membres élus titulaires des CSE d’établissement - du CCSE – de la CSSCT – de la CCSSCT, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et membres des commissions disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le tableau ci-dessous.  

Au niveau de l’établissement :





Au niveau du central :




L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. 

Il est convenu que ces heures de délégation seront prises par journée entière ou par demi-journée.

Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des CSE et du CCSE de disposer du crédit d’heures de délégation.

Ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants et, le cas échéant, avec les représentants de proximité, le crédit d’heures dont ils disposent. 

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose au titre de son ou ses mandats et en application des dispositions réglementaires. 

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les temps passés en déplacement, en réunion préparatoire CCSE et en réunion plénière sont considérés comme du temps de travail et rémunérés comme tels – comme définit dans l’accord sur le périmètre du CSE et l’article 16 de la NAO 2018.
6.2. 	Modalités liées aux délégations
Les crédits d’heures sont de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale (en incluant le cas échéant les heures de nuit).

Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, un document écrit doit être utilisé pour les absences imputables sur le crédit d’heures (Exemple : bon de délégation – mail).

Le circuit de diffusion de ces documents permet :

D’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité.

D’informer le Service RH chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :

8 jours calendaires en cas d’annualisation ou de mutualisation sauf urgence

48 heures sauf cas d’urgence
ARTICLE 7 - FORMATION
7.1. 	Formation économique des membres CSE d’établissement
Les membres titulaires des CSE d’établissement, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique sociale et syndicale prévu par le code du travail.

La direction s‘engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le cout pédagogique, de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’entreprise conformément au PV de la réunion du CCE du mois de décembre 2013.
7.2. 	Formations santé sécurité et conditions de travail des membres des CSE
Les membres élus des CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. 

7.3      Le parcours professionnel des représentants du personnel
Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle. La direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

7.3.1 Entretien de début de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et représentants syndicaux des CSE bénéficient d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au sein de l’entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.

Lors de cet entretien ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

Les points suivants peuvent notamment être abordés :
L'accès aux locaux de l'entreprise : certaines zones peuvent être d'accès restreint pour des raisons de sécurité par exemple et il convient de définir dans quelles conditions le représentant du personnel pourra y accéder et quelles sont les éventuelles précautions à prendre ;

Les moyens d'affichage mis à disposition du représentant du personnel et la possibilité ou non d'accéder à la messagerie de l'entreprise ou de diffuser des informations sur un intranet ;

Les modalités d'utilisation des heures de délégation : le nombre d'heures dont le représentant dispose, l'existence ou non de bons de délégation, les modalités de mutualisation des heures.

Point sur la situation professionnelle de l’élu en début de mandat.

7.3.2 Entretien de fin de mandat

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée légale du travail (151h67).

L’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise au sein de son établissement, et à défaut, de l’entreprise.
ARTICLE 8 - DEVOLUTION
Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.
Pour les nouveaux périmètres dont le CSE est nouvellement créé (anciennement rattachés à un autre CE), la reprise des comptes sera effectuée sur la réunion du mois de janvier. 
Cette disposition permettra de clôturer la gestion des œuvres sociales sur l’année civile par l’ancien périmètre de rattachement.
ARTICLE 9 - POURSUITE DES ACCORDS

Malgré les dispositions de l’article 3 IV de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 sur la caducité des accords relatifs aux anciennes instances, les parties conviennent qu’elles sont attachées à un haut niveau de dialogue social. 

A cet effet, elles conviennent que les accords relatifs aux anciennes instances, continuent de s’appliquer et de substituer le terme de CSE aux anciennes appellations CE,DP et CHS-CT et le terme de CSE central à l’appellation de Comité central d’entreprise sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.
ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 11 - REVISION ET DENONCIATION DE l’ACCORD
11.1 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
11.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. 
ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lyon, le 13 juillet 2022, en 7 exemplaires originaux,



Pour la société,
Monsieur XXXX, DRH




Pour les délégués syndicaux,


Monsieur XXXX , délégué syndical central UNSA




Monsieur XXXX, délégué syndical central CGT




Monsieur XXXX, dûment mandaté FO




Monsieur XXXX, délégué syndical central CFDT