Accord Collectif d’Entreprise relatif à la mise en place de la Base de Données 
Économiques et Sociales



ENTRE :

La société T-T ELECTRIC, Société par Actions Simplifiées 1 976.000 euros, dont le siège social est situé 22 Rue du 8 mai 1945 – 95340 PERSAN, enregistrée au RCS de Pontoise sous le numéro 572183937,

Ci-après dénommée la « Société »

ET :

Les membres du CSE, 

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».



Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté de manière récurrente sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a pour objet de servir de support à la consultation du CSE sur ces consultations récurrentes. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail :

La BDES doit comporter l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes en ce compris les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ;
La mise à disposition des éléments d’information et son actualisation vaut communication des rapports et informations au comité ;
Les éléments d’information destinés à l’autorité administrative sont mis à sa disposition à partir de la base de données.
De manière générale, la mise en place de la BDES doit favoriser un dialogue participatif entre l’employeur et les élus.


Il a dès lors été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 – Champs d’application
 
La BDES est mise en place au niveau de la Société.

Article 2 - Contenu de la BDES

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la BDES contiendra l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE, sous réserve que l’information soit existante et/ou disponible conformément à l’article L 2312-8 du code du travail

L’ensemble des informations devant être transmises de manière récurrente au CSE seront donc portées sur la BDES. 

Les informations qui seront contenues dans la BDES seront réparties suivant les thèmes obligatoires suivants :

investissements : investissement social, matériel et immatériel ;
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
fonds propres, endettement et impôts ;
ensemble des éléments de rémunération;
activités sociales et culturelles ;
rémunération des financeurs ;
 

La Société se conformera aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, et intègrera dans la BDES les informations obligatoires qui y sont prévues. Les dispositions des articles L.2312-21 et R. 2312-8 du Code du travail sont reproduites en Annexes 1 & 2 du présent. 

Les informations mises à disposition des représentants du personnel au sein de la BDES concerneront :

les informations disponibles de manière définitive ou provisoire relatives à l’année en cours ;
les informations relatives aux deux années précédentes ;
les informations relatives aux trois années suivantes.


Le contenu de la BDES sera actualisé dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. 


Article 3 - Organisation de la BDES

La BDES sera mise en place sous format papier. Elle sera remise aux membres du CSE au mois d’avril 

Elle sera accessible sur simple demande aux membres du CSE


Article 4 - Accès à la BDES

4.1 : Personnes ayant accès à la BDES

La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE.

La BDES est également accessible aux Délégués Syndicaux régulièrement désignés au sein de la Société.


4.2 : Modalités d’accès à la BDES 

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la permanence d’accès à la BDES ne s’entend pas d’un droit d’accès 7j/7 et 24h/24. Dès lors, la BDES sera accessible, sans restriction, durant les horaires d’ouverture de l’entreprise.

La Direction de la Société sera responsable de la mise en œuvre de la BDES dans les conditions ainsi définies.

Article 5 - Rappel des obligations de discrétion, confidentialité, et secret professionnel

La Société tient à rappeler que l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. La nature confidentielle d’une information, ainsi que la durée du caractère confidentiel des informations contenues dans la BDES seront précisées pour chaque information, au sein de la BDES.

Les représentants du personnel et de manière générale l’ensemble des personnes ayant accès aux informations contenues dans la BDES se conformeront à cette obligation de confidentialité et de discrétion concernant les informations contenues dans la BDES. 

En effet, l’ensemble des Parties reconnaissent que le respect de cette obligation est essentiel car il permettra la tenue d’un dialogue social se déroulant dans un climat de confiance.

Une information est considérée comme confidentielle si :

elle n’est pas largement connue du public ou des salariés ;
elle est de nature à nuire à l’intérêt de la Société.

Par ailleurs, les informations économiques ou financières devront être examinées au regard des exigences légales qui régissent ces informations notamment en matière de droit boursier.

De manière générale, les Parties reconnaissent que les informations ayant un caractère prospectif, notamment en ce qu’elles touchent les orientations stratégiques de la Société seront par nature considérées comme confidentielles.

A cet égard, les Parties reconnaissent et acceptent que les droits d’accès à la BDES fournis par l’employeur ne pourront pas être communiqués à un tiers.




Article 6 - Consultations concernées - Substitution de la BDES à la communication des informations

La BDES a pour vocation d’être le support privilégié des consultations portant sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La mise à disposition, dans la BDES, de l’ensemble des informations transmises de manière récurrente au CSE vaudra communication des rapports et informations dus à ce dernier, ainsi que, le cas échéant, à l’autorité administrative. Ces informations seront communiquées dans un délai raisonnable préalablement à ces consultations.

Article 7 - Durée d'application
Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du Travail et suivants du Code du travail. 
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation, par l’une ou l’autre des Parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 9 – Validité - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, signé par Le secrétaire du CSE

Le présent accord est remis pour notification, après signature aux membres du CSE
Cet accord sera déposé auprès de la DRIETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Aux fins d’informations des salariés, le présent accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société.
Fait à Persan,
13 septembre 2022