ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Caf du Gers


ACCORD DE METHODE
CSE ET NEGOcIATIONS 2019/2021 

Entre

La Caisse d’Allocations Familiales du Gers, représentée par XXX,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT représenté par XXX
Le Syndicat FO représenté par 

Après 2 séances de négociation les 3 juillet et 11 septembre 2018.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue d’établir un accord collectif


Préambule

Comme le propose la Loi la XXX a souhaité l’ouverture de négociations sur un accord de méthode concernant tant les négociations annuelles que l’instauration et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les organisations syndicales ont souhaité négocier sur les thématiques suivantes :
Volume des heures de délégation.
Création d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Présence des suppléants aux réunions du CSE.
Nombre maximum de mandats non limité à trois.
Partage des heures de délégation.

En préambule, il est rappelé que les dispositions conventionnelles et celles relatives au Droit Syndical s’appliquent de plein droit dans l’organisme.

Sur certaines thématiques un accord a été possible et avec les organisations syndicales représentatives de la XXX, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.


Article 1 – Negociations OBLIGATOIRES

Les parties ont décidé après avoir échangé sur les dispositions d’ordre public, des règles de la négociation et des thèmes de NAO.


Article 1 - 1 : Organisation des negociations 

Le calendrier des négociations sera fixé entre le 1er Novembre  et le 15 décembre. La 1ère convocation sera adressée le 15 octobre et en tout état de cause 15 jours minimum avant la 1ère réunion.
3 réunions à minima seront prévues.

Article 1 - 2 : DELEGATIONS

Pour chaque organisation syndicale un autre membre du personnel pourra accompagner le délégué syndical. Pour l’employeur le Directeur peut être accompagné de son adjoint et d’un autre membre du personnel.


Article 1 - 3 : THEMATIQUE et Périodicité des negociations

Afin de simplifier la gestion de la négociation et avoir une négociation plus ambitieuse sur plusieurs années.




Article 2 – Fonctionnement du CSE

La mise en place du CSE suivra les dispositions réglementaires avec pour la Caf 32 un CSE unique, aucun établissement ne disposant d’autonomie de gestion du personnel.





Article 2 - 1 : COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé de 6 titulaires et 6 suppléants. Les suppléants ne participeront aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires.
La répartition des membres au sein des collèges employés et cadres donne lieu à réexamen en fonction de leur proportion au sein de l’effectif total à l’occasion de chaque renouvellement complet de l’instance.


Article 2 - 2 : Nombre ET DUREE deS mandatS

La durée des mandats est de 3 ans.
Il est convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.


Article 2 - 3 : Réunions periodiques

Le nombre de réunions annuelles du CSE est de 6 minimum, soit une tous les 2 mois.


Article 2 - 4 : Gestion des heures de delegation des membres du CSE

Chaque titulaire dispose de 21 heures de délégation, soit 126 heures par mois au total.
Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois sans qu’un représentant ne puisse disposer d’un quota supérieur à 1.5 fois le volume d’heure mensuel. Les heures de délégation peuvent être réparties entre titulaires et suppléants.


Article 2 - 5 : Commission 

Une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée pendant la durée de mandat du CSE élu en 2019. Cette commission est présidée par l’employeur qui peut être assisté par 2 personnes.
Elle se réunit 3 fois par an en amont d’une réunion du CSE.


Article 2 – 5.0 : MISSION DE LA COMMISSION

Elle a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Elle pourra se voir  confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
la vérification, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées;
le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.



Article 2 – 5.1 : Membres

3 membres dont un représentant du collège Cadre sont désignés par le CSE parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, et ce pour la durée du mandat CSE.



Article 3 – Données communiquees aux organisations syndicales 

La présentation au CSE et aux OS dans le cadre de la NAO cumulera les données consolidées de N-1 et celles de l’année en cours et à ce titre les informations suivantes :

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans et prendra fin en tout état de cause à l’élection du mandat du CSE en 2022.
A la diligence de l’entreprise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole préélectoral par voie d’affichage.


Fait à Auch, Le 11 septembre 2018,


En 3 exemplaires originaux,


Pour XXX,
Le Directeur,
XXX



Pour le Syndicat XXX,
XXX




Pour le Syndicat XXX,
XXX