Accord collectif d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires



Entre les soussignés : 

LA SARL GS CHARPENTE

Dont le siège social est situé 8, rue de l’Artisanat, 74140 DOUVAINE

Au capital de 50.000 euros 
Immatriculé au RCS de THONON LES BAINS sous le N° 752 896 852


Représentée par, Co- Gérant, et par, Co- Gérant.
D’une part,

Et


Les salariés de la SARL GS CHARPENTE à Douvaine, consultés sur le projet d’accord, ci-après.
		



D’autre part,




Il a été arrêté et convenu ce qui suit :














Préambule

Par application de l’article L2232-21 du Code du travail, la SARL GS CHARPENTE, dépourvu de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.


ARTICLE N°1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL GS CHARPENTE dont la durée du travail est décomptée en heures.


ARTICLE N°2- Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la SARL GS CHARPENTE, dont l’activité de construction est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients tout en permettant aux salariés d’améliorer leur pouvoir d’achat.


ARTICLE N°3- Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment de moins de 11 salariés, IDCC 1596 est de 145 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 280 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire.

S’imputent donc sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payées par les salariés visés à l’article 1.

L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum.


ARTICLE N°4- Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R2232-10 à 13 du Code du travail.
ARTICLE N°5- Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, il pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues par la loi.
Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ces cas, la Direction et le personnel se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter la mise en place éventuelle d’un nouvel accord.


ARTICLE N°6- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords : .

Le dépôt comprendra également une copie du procès-verbal établi à l’issu de la consultation des salariés.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes d’Annemasse.

L’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.



Fait à Douvaine,
Le 29 novembre 2022


, Co- Gérant         , Co- Gérant