ASSOCIATION BEL ORME



ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE






Préambule								Page 2

Champ d’application						Page 2

-I- Conditions d’attribution					Page 3

-II- Montant et modalité de versement			Page 4

-III- Date d’application et durée				Page 4

-IV- Dispositions finales						Page 4











PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilité complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans une volonté de la Direction de l’Association Bel Orme de répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique que représente les mobilités durables et rendre plus visible notre labellisation Eco Lycée.

 L’objectif est d’inciter les salariés à changer leur comportement de mobilité du quotidien en les incitant à utiliser des moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Cette incitation prendra la forme d’une participation financière de l’Association sur ces déplacements


CHAMP D’APPLICATION

Cet accord d’entreprise s'appliquera à l’ensemble des salariés sous contrat de droit privé avec l’Association Bel Orme quel que soit leur activité et la convention collective dont ils dépendent et quel que soit la nature des contrats (CDI/CDD ou Temps plein/Temps partiel). Les enseignants en sont exclus.

























-I- Conditions d’attribution

La prime du forfait mobilités durables est attribuée sous condition que le salarié utilise quotidiennement et tout au long de l’année les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail : 
•	Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
•	Covoiturage (conducteur ou passager) ;
•	Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
•	Transports en commun (hors abonnement)
•	Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

Cette clause exclue les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement ces modes de transport.

Le forfait mobilités durables est versé à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet.

La prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun en cas d’utilisation quotidienne de l’ensemble de ces moyens de déplacement (par exemple location de vélo + transport en commun pour se rendre au travail) et dans la limite de 600 € par an.

Temps partiel 

Les salariés travaillant à temps partiel sont concernés par le dispositif du forfait mobilités durables.

Si la durée du travail du salarié est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, il bénéficie de la prime du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si la durée du travail du salarié est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, il bénéficie de la prime du forfait mobilité durable calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (prorata temporis).

Arrivée en cours d’année 

Les salariés devront avoir au moins trois mois d’ancienneté avant de faire une demande de prime du forfait mobilité durable.

Attestation sur l’honneur

Le forfait mobilités durables est demandé par le salarié chaque année avant le 1er septembre en remettant une attestation sur l’honneur.

Le salarié atteste utiliser quotidiennement les moyens de déplacements et services prévus.

Le salarié note que le montant du forfait mobilités durables est versé à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet. Sur demande de la direction, il s’engage à apporter tous les justificatifs des dépenses (Factures d’achat, de location, d’entretien, d’abonnements, …).

Le salarié s’engage à respecter les modalités d’application de l’accord et à informer le service administratif de tout changement de situation qui pourrait invalider son éligibilité au forfait mobilités durables. 

Le salarié prend connaissance du délit que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques qu’il encourt (art. 441-7 du Code Pénal) et note que toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.


-II- Montant et modalité de versement

La prime du forfait mobilités durables est fixé à 30 € par mois (soit 360 € par an) et par salarié. 

Elle est versée mensuellement et indiquée sur la fiche de paie du salarié.

Le premier versement est effectif à compter du mois suivant la demande. Il n’y a pas de rétroactivité possible.

Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.


-III- Date d’application et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2022 et prendra fin le 31 août 2025.


-IV- Dispositions finales

Information des salariés

Le présent accord fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés et sera envoyé à l'ensemble des salariés. Il sera aussi présenté et expliqué en CSE.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Révision de l’accord

Les parties conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des constats nés du bilan réalisé à l'occasion des réunions du CSE et des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Dénonciation de l’accord

Conformément à l'article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois.



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et signé à Bordeaux, le 20 juin 2022 entre les parties suivantes :

Le Directeur

X





Les Délégués Syndicaux

X					X		  			 X
(SNEC-CFTC)			             (SPELC)   			   (FEP-CFDT)