Accord d’Entreprise relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur pour les Établissements ne relevant pas du Code de l’Action Sociale et des Familles


Entre :

L’Association « Le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Avenue Pierre Sémard -  48100 MARVEJOLS,

Représentée par …………………., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ………………….., délégué syndical central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par ………………………, délégué syndical central.
D’autre part,


Préambule :

Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et au principe pris par l’Association le Clos du Nid du versement, en fonction des résultats comptables de l’Association, d’une prime exceptionnelle aux salariés non concernés par les revalorisations salariales issues soit des dispositions du Ségur, soit de la prime Laforcade, soit de la prime des Métiers Socio-Educatifs, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Il est donc convenu ce qui suit : 
Article 1 : Champ d’application

Le périmètre d’application de cet accord concerne les Etablissements suivants, gérés par l’Association « Le Clos du Nid » :
Entreprise Adaptée du Gévaudan
Direction Générale


Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 


Article 3 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels liés par un Contrat à Durée Indéterminée ou un Contrat à Durée Déterminée à temps complet ou à temps partiels dont la rémunération brute perçue est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur les 12 mois précédant son versement et concernés par les critères mentionnés ci-dessous.


Article 4 : Caractéristiques de la prime

Article 4.1 – Montant et critères de versement

Le montant maximum de cette prime exceptionnelle de partage de la valeur est fixé à 1 647 Euros, et est versée en fonction des critères suivants, pendant la période de référence qui va du 1er Avril 2022 au 31 Décembre 2022 :

Lien contractuel effectif par Contrat à Durée Indéterminée à la date du 31 Décembre 2022, excepté pour les salariés faisant valoir leur Droit à la retraite dans le courant du dernier trimestre auquel cas le prorata se fera à la date de départ, ou par Contrat à Durée Déterminée à la date du 22 Décembre 2022,

Proratisation de la prime en fonction de la durée du travail contractuelle sur la période du 1er Avril 2022 au 31 Décembre 2022.

Proratisation de la prime en fonction de la date d’entrée au cours de la période du 1er Avril 2022 au 31 Décembre 2022 ainsi que de la durée de la présence continue pour les Contrat à Durée Déterminée, à savoir n’ayant pas fait l’objet du versement d’un solde de tout compte.

Salariés qui ne bénéficient ni des dispositions du Ségur, ni d’aucune des primes suivantes, Laforcade, Métiers Socio-Educatifs à la date du 31 Décembre 2022,

- Absence ayant un impact au prorata sur le montant de la prime :
Sans solde/Sabbatique/CPE Total/Suspension du Contrat de Travail

Il sera fait application des dispositions de maintien de salaire définies par la Sécurité Sociale et le cas échéant par les dispositions conventionnelles relatives au volet incapacité du régime de prévoyance telles qu’appliquées aux salariés bénéficiant ni des dispositions du Ségur, ni d’aucune des primes suivantes, Laforcade, Métiers Socio-Educatifs.

Les critères définis sont cumulatifs.


Article 4.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 15 mars 1966.


Article 5 : Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Décembre 2022, d’éventuelles régularisations seront effectuées sur la paie de Janvier 2023. 



Article 6 : Commission d’interprétation et suivi 

Toute difficulté d’interprétation ou d’application des dispositions du présent accord qui ne pourrait être résolue au niveau de l’entité où elle se pose, sera soumise à une Commission de suivi composée de chaque organisation syndicale signataire et qui se réunira dans un délai de 15 jours.


Article 7 : Date d’effet, durée, de l’accord


Le présent accord prend effet immédiatement et pour un versement unique.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle mentionnée sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Toutefois, l’Association le Clos du Nid prend l’engagement de procéder à une étude sérieuse de sa possible reconduction en 2023 en concertation avec les Autorités de tarification et de contrôle et du code de l’Action Sociale et des Familles.





Article 8 : Formalités et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, à savoir qu’il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association « Le Clos du Nid ». Cet accord sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.

Fait à Marvejols, le 1er Décembre 2022


Pour l’Association « Le Clos du Nid »	Pour l’organisation syndicale CFDT
Le Directeur Général	Le Délégué Syndical Central	
			


	Pour l’organisation syndicale FO
	Le Délégué Syndical Central