Accord collectif relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-temps au sein de la société REEL CMF

Entre les soussignés : 
La société REEL CMF, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée par Monsieur XXX XXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, 
D’une part, 
Et membres du CSE
D’autre part, 

Il a été arrêté ce qui suit :


PREAMBULE 
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, en l'absence de délégué syndical les accords d'entreprise peuvent être négociés, conclus et révisés par un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les accords ainsi négociés, conclus et révisés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
En conséquence, les membres du CSE et la direction de REEL CMF se sont réunis à plusieurs reprises et ont convenu des dispositions suivantes concernant les congés légaux et conventionnels :
Ceci préalablement exposé, 

IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Salariés bénéficiaires :
Tout salarié ayant au moins 3 mois d'ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

Article 2 : Ouverture et tenue du compte 
L'ouverture s'effectuera automatiquement en cas de dépôt par le salarié ou par l'entreprise pour le compte du salarié.
Un compte individuel des droits à congés acquis sera communiqué à chaque salarié une fois par an.



Article 3  : Alimentation du compte 
La conversion en jours s’effectue sur la base de l’horaire moyen effectué. 
Exemple : pour un salarié travaillant 39 heures hebdomadaire, un jour de CET =  7,80 heures. 
Alimentation en jours de repos 
Alimentation de deux types (l’employeur gèrera ainsi deux comptes individuels par salarié) : 
A l'initiative du salarié, peuvent être déposés : 
10 jours par an pris sur CP légaux (hors 5ème semaine) ou RCL ou ancienneté ou fractionnement ou récupération ou repos compensateur de remplacement ou contrepartie légale en repos (majorations incluses) 
5 jours supplémentaires avec accord de la hiérarchie pris sur CP ou RCL ou ancienneté ou fractionnement ou récupération ou repos compensateur de remplacement ou contrepartie légale en repos (majorations incluses) 
Solde créditeur de la banque de temps (compteur individuel de temps) en fin de période d’annualisation pour la partie restant à disposition du salarié (selon accord organisation du temps de travail en vigueur). 
A l'initiative de l'employeur : 
Repos compensateur légal ou conventionnel (en jours) après délais de prise légale par le salarié. 
Avec l'accord du salarié : jour de CP (5ème semaine) ou JRTT à disposition du salarié non pris en fin d'année ou posés. 
JRTT à disposition de l’employeur (selon accord organisation du temps de travail en vigueur) non utilisés dans l’année. 
Solde créditeur de la banque de temps en fin de période d’annualisation pour la partie étant à disposition de l’employeur (selon accord organisation du temps de travail en vigueur dans chaque entité). Les heures ainsi déposées par l’employeur et non utilisées dans une période de deux ans se verront basculer dans le compte individuel à disposition du salarié. 

Alimentation par des éléments de salaire 
Tout salarié peut décider d'alimenter son Compte Epargne Temps par le biais de tout ou partie des primes annuelles ou semestrielles existantes dans chaque entité.
Il devra avertir son employeur au moins 2 mois avant l'échéance de chaque partie de la prime (exemple 1er mai pour une prime versée en juin et 1er novembre pour une prime versée en décembre). 

Période transitoire 
Au 31/12/2022, un solde des compteurs de congés payés sera effectué. Les congés acquis sur la période de référence et non pris au 31/12/2022 seront transférés sur le CET.
Au 31/12/2022, les reliquats de CP d’ancienneté non pris seront transférés sur le CET.
 


Article 4  : Utilisation du compte 
Paiement des jours à la demande des salariés sous réserve d’un délai minimum de 6 mois entre la pose et la demande de paiement : 
Paiement complet par solde du CET : avec abondement de 5% seulement en cas de solde précédent de moins de six mois un départ à la retraite 
Paiement partiel : sans abondement 

Prise des jours : 
Le salarié pourra utiliser les jours déposés par lui-même. En cas de départ en retraite programmé, le salarié pourra « consommer » la totalité de son crédit au CET (y compris les jours à disposition de l’employeur avec l’accord de l’employeur. 
Les jours posés par le salarié et destinés à lui permettre de suivre une formation continue hors temps de travail inscrite au plan de formation sous forme d’utilisation du solde de CPF à caractère professionnel, ouvrent droit à un abondement de 20 % versé, au choix du salarié sous forme de majoration de salaire au moment de la prise ou de majoration de la durée du congé. 
Les jours posés par le salarié après l’âge de 60 ans notamment pour lui permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée (dans le cadre d’une préparation progressive à la retraite) ou pour lui permettre d’anticiper son arrêt d’activité (avant l’âge légal de départ en retraite) ouvrent droit à un abondement de l’entreprise de 30 % versé sous forme de majoration de, la durée du congé. Le nombre de jours susceptible d’être abondé est plafonné à 100 jours. 
Les autres jours déposés par le salarié pourront être pris à l'initiative du salarié avec l'accord de la hiérarchie et n'ouvrent pas de droit à abondement. 
Les jours déposés par l'entreprise, à l’exception de ceux déposés avec l’accord du salarié (jour de CP (5ème semaine) ou JRTT à disposition du salarié non pris en fin d'année ou posés), pourront être positionnés en prise par l'entreprise en cas de baisse sensible d'activité dans le service ou établissement du salarié, dans ce cas ils ouvrent droit à un abondement de 10 % versé sous forme de majoration de salaire pendant la prise ou de prolongation du repos au choix de l’employeur. 

Article 5  : Procédure 
Le congé (ou solde de tout compte) peut être sollicité par lettre remise en main propre contre décharge sans délai particulier avec accord de la hiérarchie. 
L'employeur doit répondre dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre.
L'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite.
En cas de demande d'un congé qui perturberait le fonctionnement de l'entreprise, l'employeur pourra demander que ce congé soit reporté dans la limite de 9 mois à compter de la réception de la demande.



Article 6  : Conversion jours / indemnité 
La valorisation des jours de repos (au moment de la prise) ou la définition du nombre de jours en fonction du montant de la prime de 13ème mois à transformer, s'effectue sur la base (à date de l'utilisation ou de la transformation) suivante :

Salaire mensuel total brut X
1 jour = 	nombre de mois de Rémunération applicable dans l’entité
12 x 21.67

Article 7  : Rupture du contrat de travail 
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Article 8 : Renonciation individuelle à l'utilisation du compte 
Le salarié pourra à tout moment renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
En cas de renonciation par le salarié de l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Article 9  : Transfert du compte 
En cas de transfert du contrat de travail, au sein d'un même groupe, d'un établissement à un autre ou d'une filiale à une autre, l'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert dans les comptes de l'entité d'accueil, à la demande du salarié.

Article 10 : Entrée en vigueur, Durée de l'accord, révision, dénonciation
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter de la date de signature.
Le présent  accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée ou autres signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : lettre recommandée aux autres signataires.

Article 11 : Notification
Conformément à l'article  L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 12 :  Publicité
Cet accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Fait à Saint Cyr au Mont d’or, le  28/11/2022

Pour la Direction	 
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Pour les membres du CSE



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