UES « Laboratoires EXPANSCIENCE »

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DES CHSCT, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX 






Entre 

Les sociétés constituant l’UES « Laboratoires Expanscience » dont le siège est situé, 1 place des Saisons – 92048 Paris La Défense Cedex représentées par Monsieur […] agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci-après dénommées « Laboratoires Expanscience »


Et


Les Organisations Syndicales représentatives représentées au niveau de l’UES par :

Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.S.A.P.I.E. – PHARMA-S.N.R.V.M.,

Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant F.O.,

Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la C.F.D.T, Fédération Chimie Energie

Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.


Ci-après dénommées comme « les Délégués Syndicaux ».



Ces organisations syndicales représentant le personnel cadre et non cadre de l’UES « Laboratoires Expanscience »


Il a été convenu ce qui suit : 







PREAMBULE
Dans le prolongement de la prorogation jusqu’à la fin de l’année des mandats opérée dans le cadre des ordonnances Macron, et en raison du projet en cours de réorganisation de la visite médicale et ses conséquences sociales, il a été décidé, par accord unanime, de proroger les mandats des représentants du personnel au sein de l’UES, afin de permettre l’organisation des élections dans des conditions garantissant leur bon déroulement.

Cette prorogation tient compte du fait que les élections professionnelles sont traditionnellement organisées à la même date dans tous les établissements de l’UES. 

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger tous les mandats des représentants du personnel au sein de l’UES. 

Ainsi, sont prorogés : 

les mandats des comités d’établissement, 
les mandats des délégués du personnel, 
les mandats du Comité Central d’Entreprise, 
les mandats des CHSCT, 
les mandats des délégués syndicaux, 
les mandats des représentants syndicaux.

Ces mandats devaient se prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 dans le cadre des ordonnances Macron.

Les parties conviennent, au regard du projet de réorganisation en cours de la visite médicales et ses conséquences sociales, de proroger les mandats au-delà du 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 : MODALITES DE LA PROROGATION
En raison du projet de réorganisation de la visite médicale actuellement en cours, les parties conviennent d’entamer les démarches de mise en place du nouveau comité social et économique à compter de la fin de la mise en œuvre du projet de réorganisation, c’est-à-dire, en l’état du calendrier de mise en œuvre du projet de réorganisation au jour de la signature du présent accord, à compter du 10 mars 2019. 

Par conséquent, les mandats des comités d’établissement des délégués du personnel des CHSCT et du CCE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles mettant en place le nouveau comité social et économique institué par les ordonnances Macron, dans sa configuration telle qu’elle sera définie pour l’UES « Les Laboratoires Expanscience », et en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 10 mai 2019 (afin de tenir compte du délai de deux mois minimum entre le lancement des élections et la fin des mandats).

De la même manière : 
Les mandats des délégués syndicaux sont prorogés au plus tard jusqu’au 1er tour des élections professionnelles ;
Les mandats des représentants syndicaux sont prorogés au plus tard jusqu’au renouvellement des instances les concernant.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Unanimité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 11 mois.
Lorsque le présent accord arrive à expiration, l’accord cesse de produire ses effets.

Révision

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. 	
	
Dépôt et publicité
Le présent accord signé sera déposé à la diligence des Laboratoires Expanscience via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché.


Fait à Paris La Défense, le 20 juillet 2018, en 7 exemplaires.


Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE
Le Président du Directoire
[…]





Pour F.O.				                        	Pour l’U.N.S.A.
[…]						    		[…]





Pour USAPIE-PHARMA-SNRVM				Pour la C.F.D.T.
[…]						      		[…]