ACCORD DE METHODE SUR LA CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET BILLETTIQUE





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société KEOLIS ARRAS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Rue Montgolfier à Arras (62000), enregistrée au RCS d’Arras sous le numéro B 313 151 110, agissant en la personne de son représentant légal,

d’une part,

ET :

	
Les organisations syndicales de salariés représentative : 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical 
  
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xx, en sa qualité de délégué syndical
   
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical  


d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

A la demande de la communauté urbaine d’Arras, la société KEOLIS ARRAS doit mettre en place, un nouveau système de billettique, permettant de valider une carte rechargeable, lors de l’usage d’un moyen de transport en commun, plutôt que d’oblitérer un billet.
Il est convenu de dénommer ce projet « de projet billettique ».
Ce projet global est échelonné en plusieurs étapes et a été lancé par une première information du CSE au courant du mois de mai 2021. Il doit pouvoir être mis en œuvre auprès des usagers à compter du mois de juin 2022 (double système de billettique) pour une bascule définitive sur la nouvelle billettique en septembre 2022.
Différentes étapes étant identifiées, la société KEOLIS ARRAS a décidé, au regard du caractère complexe du projet, de passer par différentes phases d’information/consultation du CSE.

Une réunion d’information du CSE sur ce projet a été faite le 27 mai 2021.

Puis des points intermédiaires avec le CSE ont eu lieu :

-   le 8 juillet 2021 (la mise en place du groupe de travail, le contenu des sujets qui y seront abordés et le planning des réunions à venir),
-   le 19 aout 2021, puis à nouveau le 16 septembre 2021. 

L’une des étapes est l’installation de « pupitre » dans les bus, au poste du Conducteur.
Dans ce cadre, KEOLIS ARRAS a notamment fait intervenir un ergonome afin de trouver le meilleur des aménagements possibles pour la mise en place du pupitre.

Lors de la réunion du CSE 28 octobre 2021, il était prévu :
Une information et une consultation sur l’implantation des pupitres,
Une information, sans consultation à ce stade, sur la réalisation d’une étude, par un tiers (le cabinet MT3), sur les conséquences du nouveau système de billettique.
 
Le CSE ayant considéré que l’information n’était pas suffisante sur le projet billettique, il a souhaité que le délai de consultation de 1 mois soit prolongé via une action devant le juge judiciaire. 
 
Le 29 novembre 2021, le Président du CSE répondait de façon circonstanciée sur les étapes prévues dans le cadre de la consultation sur le projet billettique et les étapes intermédiaires.  
 En outre, il était joint à ce courrier :
Le planning prévisionnel des prochaines consultations, dans le prolongement de ce qui avait été annoncé depuis le mois de mai 2021. 
Un tableau reprenant la liste de toutes les informations demandées lors du CSE extraordinaire du 10 Novembre 2021 et à quel moment ces informations seraient présentées au CSE.
 
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont souhaité se rapprocher afin de prévoir un calendrier négocié de consultation du CSE.

Dans la mesure où le CSE a assigné KEOLIS ARRAS devant le Tribunal judiciaire en vue d’obtenir une prorogation des délais de consultation sur la consultation intermédiaire relative à l’implantation des pupitres, il est prévu que le présent accord nécessite pour produire ses effets, que le CSE se désiste de cette instance et action.

Une fois ce désistement acté, la phase relative à la consultation du CSE sur le point particulier de l’implantation des pupitres et valideurs sera réputée terminée 1 mois après la réunion d’information du CSE en date du 28 Octobre 2021, soit à la date du 28 Novembre 2021.


Article 1 : Objet de l’accord.

Le présent accord est négocié en application de l’article L 2312-55 du Code du travail et vise à définir le contenu des consultations et informations relatives au projet billettique dans son ensemble, ainsi que les modalités des consultations intermédiaires, notamment le nombre de réunions et la question du recours à l’expert.
 



Article 2 : Calendrier et thèmes des réunions d’information/consultation du CSE

Les parties se sont mises d’accord sur le calendrier suivant, étant précisé que le lancement du projet billettique à l’égard du CSE a démarré depuis le mois de mai 2021 :

Réunion du 27 mai 2021 : lancement du projet billettique. Informations sur le projet global (avec des compléments lors des réunions du 8 juillet, 19 août, 16 septembre 2021)

Réunion du 28 Octobre 2021 : information/consultation du CSE sur l’implantation des pupitres et valideurs.

Le CSE se désistant de la procédure accélérée au fond engagée le 22 novembre 2021 devant le Tribunal judiciaire d’Arras, cette consultation est réputée terminée à la date du 28 Novembre 2021. Monsieur KAZMIERCZAK ayant reçu tout pouvoir sur cette action confirmera par écrit via le Conseil du CSE, au Tribunal que le CSE se désiste. Il s’agit d’une condition préalable pour que le présent accord puisse produire effet. A défaut de désistement à l’audience du 16 décembre 2021, le présent accord est caduc.


Courant décembre 2021 : étude par le Cabinet MT3

Réunion du 5 janvier 2022 : désignation de l’expert au titre de l’article L2315-94 du Code du travail, présentation de l’expert selon les conditions de l’article 3 du présent accord.

Réunion du 20 janvier 2022 restitution de l’étude MT3

Réunion du CSE 3 mars 2022 : 
Information/consultation sur le plan de formation spécifique billettique, sur la vente à bord et en agence et sur la procédure de maintenance pour les équipements billettiques

25 mars 2022 : Remise (à la Direction et au CSE) du rapport de l’expert sur le projet billettique

 Réunion extraordinaire du CSE 7 avril 2022 : Présentation rapport de l’expert

Réunion du CSE 14 avril 2022 : 

Information/consultation sur la gestion des caisses et du stock billetterie et information sur le déploiement marketing et commercial.

Réunion du CSE 12 mai 2022 : avis final sur le projet billettique
 
Les remises d’informations se feront avec la remise de la convocation aux réunions ou, au plus tard le jour de la réunion. 

Il est entendu que dans l’hypothèse où les consultations intermédiaires avanceraient plus vite que prévu, ce calendrier pourra être modifié et adapté. 

Le CSE rendra son avis conformément à ce calendrier. Faute d’avis, celui-ci sera réputé négatif à l’issue d’un délai de 8 jours après la réunion prévue à cet effet.

Par conséquent l’avis final sur le projet billettique sera réputé donné au plus tard le 20 mai 2022.

En parallèle, KEOLIS ARRAS pourra déployer son projet conformément aux étapes annoncées, ce projet complexe nécessitant d’avancer par étape (cf le planning prévisionnel communiqué au secrétaire du CSE le 29 Novembre 2021).
 
Article 3 : Recours à un expert

Le CSE a fait savoir qu’il souhaitait avoir recours à un expert dans le cadre du projet billettique conformément aux dispositions des articles L.2315-94 du Code du travail.
 
Cette désignation par vote du Comité Social et Economique sera faite lors de la réunion du 5 Janvier 2021.  

L’expertise aura pour objet d’éclairer le CSE afin qu’il puisse donner son avis sur le projet billettique. 

Dans ce cadre, l’expert sollicité a transmis une proposition d’intervention le 14 décembre 2021.

La société KEOLIS ARRAS accepte de prendre à sa charge la totalité du montant de cette intervention, en ce compris les 20 % en principe à la charge du CSE, dans la limite d’un budget forfaitaire de 33.000 euros HT (frais de mission inclus). Tout dépassement sera à la charge du CSE.

Les parties conviennent que cette expertise sera la seule et unique sur le projet et qu’elle devra être restituée par l’expert au plus tard le 25 mars 2022 pour une présentation le 7 avril 2022 au CSE. 
 
 
Article 4 : Date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, contestation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet billettique.
 
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information/consultation qu’il vise aura été réalisée, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

 
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis sera déposé en ligne sur la plateforme Télé-Accords du Ministère du travail par le représentant légal de l’Entreprise. Il sera également transmis au Conseil des prud’hommes d’ARRAS dans le cadre des dispositions légales. 

Enfin, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique.




Fait à ARRAS en 4 exemplaires originaux, le 21 décembre 2021.                              


Pour KEOLIS ARRAS, Monsieur xx : 






Pour l’organisation syndicale, CGT, Monsieur xx :
	





Pour l’organisation syndicale, CFDT Madame xx : 






Pour l’organisation syndicale, CFE CGC, Monsieur xx :