EHPAD La Vigie des Monts d’Or

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’UNION RESAMUT, établissement EHPAD La Vigie des Monts d’Or, situé 77 route de Bellevue – 69760 LIMONEST, représentée par en qualité de Directrice,
D’une part,

ET
Les organisations syndicales : 

L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 
Les élections du comité social et économique de l’établissement EHPAD La Vigie des Monts d’Or seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

D’autre part,


SOMMAIRE





























PREAMBULE
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : 
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT).

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Pour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord d’entreprise du 21/03/2023 relatif à l’adoption du vote électronique pour les élections professionnelles « 2023 » des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :
-	Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

-	A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.



Article 1.	Effectif, collèges électoraux, nombre répartition des sièges à pourvoir et representation equilibre femmes/hommes sur les listes de candidats
L’effectif total de l’établissement à prendre en compte est de 55,80 ETP salariés.

Le nombre de représentants du personnel à élire est donc de 8 sièges, soit 4 titulaires et 4 suppléants.
Le personnel est réparti en deux collèges électoraux, composés de :
Collège 1 = 44,57 ETP « ouvriers et employés »
Collège 2 =11,23 ETP « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ».

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :
1er collège « ouvriers et employés » :
3 titulaires
3 suppléants
2ème collège « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés »
1 titulaire
1 suppléant

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège est la suivante : 
1er collège « ouvriers et employés » : 81% femmes et 19% d’hommes
2ème collège « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » : 72% femmes et 28% d’hommes

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. (Article L 2314-30 du Code du travail)

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. 
Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.
Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions.

Article 2 – Date DES ELECTIONS
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le lundi 19 Juin 2023.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le mercredi 5 Juillet 2023.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : 
Du lundi 12 Juin 2023 à 07h00 (ouverture du vote) au lundi 19 Juin 2023 à 15h00 (fermeture du vote).
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du mercredi 28 Juin à 07h00 (ouverture du vote) au mercredi 5 Juillet à 15h00 (fermeture du vote).

Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés non votants.

ARTICLE 3 - DUREE DES MANDATS
La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans à compter de la date de désignation des élus :
soit le 19 Juin 2023 en cas de tour unique
soit le 5 Juillet 2023 en cas de second tour.

ARTICLE 4 - ELECTEURS ET ELIGIBLES
Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs l’ensemble des salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. 

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles. (Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail).

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 12 Mai 2023.
Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, établissement de rattachement, ancienneté et éligibilité des électeurs.
L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin.

Article 5 – CALENDRIER DES ELECTIONS
ARTICLE 5.1 : INFORMATION DES SALARIES
Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 5 Mai 2023 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le 1er juin 2023.
La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Les résultats du 1er tour seront affichés le lundi 19 Juin 2023.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 19 Juin 2023 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le 27 Juin 2023.
La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

ARTICLE 5.2 : LISTES DE CANDIDATS 1ER TOUR
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. (Article L. 2314-5 du Code du travail)

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Valérie DECELLE, Directrice ou Emmanuel GUILBERT, assistant de Direction avant le 30 Mai 2023 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme Maintenues pour le 2nd tour sauf demande contraire de l’organisation syndicale.
En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

ARTICLE 5.3 : LISTES DE CANDIDATS AU 2ND TOUR 
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 26 Juin 2023 à 12h00.

ARTICLE 5.4 : PROFESSIONS DE FOI
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 30 Mai 2023 à 12h00.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 26 Juin 2023 à 12h00.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum.

ARTICLE 6 : VOTE ELECTRONIQUE
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 7 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
ARTICLE 7.1 : LANGUE, ORDRE DES INSTANCES ET AFFICHAGE INITIAL DES LISTES
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

ARTICLE 7.2 : ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

ARTICLE 7.3 : MATERIEL DE VOTE - CODES DE VOTE CONFIDENTIELS
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. 
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.



ARTICLE 7.4 : COMMUNICATION DES CODES DE VOTE
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable).
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que :
Le prestataire expédiera le 12 Juin 2023 un courriel contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par sms.
Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes : 
•	L’identifiant reçu
•	La question défi
•	Son numéro de téléphone mobile, si celui-ci n’est pas renseigné dans la base de données.

ARTICLE 7.5 : SCELLEMENT DU SYSTEME ET FORMATION 
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet. (Article R. 2314-12 du Code du travail)
Cette intervention consiste à :
-	Valider les données de paramétrage
-	Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.
-	Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
-	Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

ARTICLE 7.6 : CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE 
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

ARTICLE 7.7 : ASSISTANCE AUX ELECTEURS
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 8 : FACILITE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 
Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de bureau, soit de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 9 : BUREAU DE VOTE 
Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. 
Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. (Article R. 2314-16 du Code du travail)

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Les membres de la Direction, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 10 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION
La séance de dépouillement et de proclamation des résultats est ouverte aux salariés et aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 11 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
-	Carence de candidats au premier tour,
-	Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
-	Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 12 : FORMALITEs ADMINISTRATIVEs
Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise.
Le prestataire enverra automatiquement les résultats des élections professionnelles à l’administration. L’entreprise dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur  .

Article 13 – Durée et publicité du présent protocole
Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique dont les scrutins ont lieu le 19 Juin et le 5 Juillet 2023.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction de l’établissement et sera mis en ligne sur intranet.

Fait à Lyon, le 2 Mai 2023
En 5 exemplaires originaux

Pour RESAMUT – EHPAD LA VIGIE DES MONTS D’OR
, Directrice



Pour l’organisation syndicale CFDT,
, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale;



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
, en sa qualité de Délégué Syndical Central