Accord d’entreprise relatif au régime de Prévoyance




ENTRE LES SOUSSIGNES

Les Éditions Larousse, société par actions simplifiée au capital de 6 037 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 451 344 170, dont le siège social est 21, rue du Montparnasse 75283 PARIS CEDEX 06
Représentée par Madame XX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines des Éditions Larousse,
d'une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :


SNLE CFDT, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical

L'USI, représentée par  Madame XX, agissant en qualité de déléguée syndicale

d'autre part,

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT

Les Éditions Larousse et les organisations syndicales signataires sont attachées à garantir aux salariés des Éditions un régime collectif de prévoyance d’entreprise. Ce régime est matérialisé par la signature d’un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise. 

Cet accord a pour objet de pérenniser le régime de prévoyance applicable à titre obligatoire au sein des Éditions Larousse conformément à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. 


IL A ETE CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

Article 1 - Cadre juridique


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société.

Les dispositions du présent accord, applicables à titre obligatoire au personnel des Éditions Larousse, se substituent à l'ensemble des dispositions antérieures en matière de prévoyance, quelle qu'en soit la nature.





Article 2 - Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des Éditions Larousse, sous contrats à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur date d'entrée dans l'entreprise.

L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire. En conséquence, chaque salarié bénéficiaire du présent accord est automatiquement affilié au régime de prévoyance et se voit précompter sur son salaire  la part salariale des cotisations destinées au financement dudit régime.

Pour lui permettre de bénéficier des garanties correspondant aux cotisations prélevées, chaque salarié a l’obligation de remplir et de transmettre les documents requis par l'organisme assureur pour permettre son affiliation au régime.

Ce régime fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par les Éditions Larousse auprès d’un organisme habilité.

Article 3 –  Garanties

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour les risques « incapacité-invalidité-décès ».

Ces prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.

Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, a minima, à respecter ses obligations légales et conventionnelles en la matière. 

En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur. 


Article 4 - Cotisations

4.1. Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :



A titre d’information, les tranches A et B sont déterminées de la manière suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. 
Le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé par voie réglementaire.


4.2. Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par les Éditions Larousse et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 81,6 % en TA, 50,0% en TB et 50,0% en TC
Part salariale : 18.4 % en TA, 50,0% en TB et 50,0% en TC

Du fait du caractère obligatoire du régime, la part salariale des cotisations destinées à financer le régime de prévoyance s’impose à tous les salariés bénéficiaires qui ne pourront s’opposer au précompte par les Éditions Larousse de leur quote-part sur leur salaire.

4.3. Modification de l’économie du régime

Il est expressément convenu que l’obligation des Éditions Larousse se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêté à cette date.

En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un mauvais rapport sinistre à prime, ou en cas de changement de législation, les parties s’engagent à se réunir dans le trimestre suivant l’information de ce déséquilibre, afin de définir les modalités de redressement et de remise à l’équilibre.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre les Éditions Larousse et les salariés, dans une limite égale à 10% du taux. Au-delà, les parties s’engagent à se réunir dans le trimestre suivant la notification de l’augmentation  afin de définir les modalités à mettre en oeuvre pour parvenir à ce que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

En cas de désaccord,  l’obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du dispositif.


Article 5 - Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par les Éditions Larousse ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par les Éditions Larousse, qu’elles soient versées directement par les Éditions Larousse ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. 

Dans cette hypothèse, les Éditions Larousse maintiendront leur contribution conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.

Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n’est due au titre du salarié concerné.








Article 6 - Durée, Révision, Dénonciation

6.1. Durée et effet 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

Il se substitue toutes les dispositions résultant de l’accord d’entreprise en date du 21 février 2006 et de son avenant du 20 juin 2014, qui sera dénoncé à effet du 31 décembre 2018.

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. 

L’entreprise s’engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel assureur ou l’ancien assureur.

6.2. Révision

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser postérieurement à sa conclusion par voie d’avenant conclu par les Éditions Larousse et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

6.3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel et faire l’objet d’un dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel  accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. 

Article 7 - Information

Chaque salarié ainsi que tout nouvel embauché se voit remettre une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime. Il aura par ailleurs connaissance chaque année du rapport annuel établi par l'assureur. 


Article 8 - Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes dans les conditions prévues par la loi.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel. 



Fait à Paris le 20 juin 2018

En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.



Pour les Éditions Larousse: 			Pour les organisations syndicales représentatives :


XX	 					Pour le SNLE-CFDT
Responsable des Ressources humaines 	XX


Pour l’USI
XX




Annexes : Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée aux Éditions Larousse ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par les Éditions Larousse pour la mise en œuvre de ce régime.