Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2022 – GAS


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES (GAS), société par actions simplifiée à associé unique (SASU) dont le siège social est au 15 Boulevard Charles De Gaulle à COLOMBES (92700), représentée par , Directeur Général de Gefco Automotive Services, par délégation du Président de la Société Gefco Automotive Services ;

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

ET


Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés : 

CFTC, représentée par 
FO/UNCP, représentée par 
CFDT, représentée par 

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,


Ensemble dénommées « les parties ».


PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue entre les Parties sur les thèmes suivants :

Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Thème n°3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels


Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait actuellement l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation Groupe et l’épargne salariale.


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Les parties se sont rencontrées lors des réunions qui se sont déroulées les 1er décembre, 17 décembre 2021, 18 janvier et 26 janvier 2022.

La Direction a présenté un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations et les Organisations Syndicales Représentatives ont présenté leurs revendications respectives.

Au cours de la quatrième réunion, et après étude des revendications syndicales, une négociation a été menée entre les parties. 


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En préambule, la Direction rappelle qu’une inflation relativement forte a été constatée sur l’année 2021 (1,6%), due principalement à l’augmentation du prix de l’énergie. 

Aussi, après avoir rappelé les enjeux de l’entreprise en 2022 : 
Pérenniser l’activité (diversité de prestations en les intégrant dans le contrat, travail sur la productivité restituée) ;
Finaliser des actions de formation, d’accompagnement et de suivi des process qualité (mise en place d’un outil dématérialisant le suivi des Vérifications du Respect des Standards), management ;
Garder la compétitivité des UT STELLANTIS pour permettre le maintien de l’emploi ;
Maintenir un pouvoir d’achat auprès des collaborateurs.

La Direction a présenté aux Organisations syndicales Représentatives les enjeux de la politique salariale pour l’année 2022 en corrélation avec le contexte économique de l’entreprise :
Rester en phase avec le cycle économique et notamment le retournement du cycle automobile ;
Maîtriser l’évolution de la masse salariale pour préserver le modèle économique dans le cadre du contrat STELLANTIS. Pour rappel, la masse salariale représente plus de 80% des coûts ;
Pouvoir répondre au RFQ de notre client (appel d’offre de STELLANTIS sur le périmètre MGV) en restant dans les coûts du marché.

Ainsi, au vu des enjeux économiques de l’entreprise, la société GAS a formulé diverses propositions tenant compte des possibilités de l’Entreprise. 

Après un examen des revendications formulées par les Organisations Syndicales représentatives CFTC, CFDT et FO/ UNCP, les parties ont pu aboutir au présent accord.


IL A ETE, A L’ISSUE DE CETTE NEGOCIATION, CONVENU CE QUI SUIT :

Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


Article 1.1 :	Rémunération

Les Parties conviennent du dispositif suivant :

Opérateurs (Populations concernées : ouvriers, employés et opérateurs ayant le statut agent de maitrise) 

Octroi d’une Augmentation Générale mensuelle de 90€ bruts (base 35h)

Modalités d’application des Augmentations : 
Applicable à tout le personnel concerné présent dans l’effectif de l’entreprise au 31 janvier 2022 
Application sur le salaire de janvier 2022 (versé en février)

Application de la prime de performance selon les modalités fixées à l’article 1.2 du présent accord

Opérateurs spécialisés (Populations concernées : ouvriers, employés et opérateurs ayant le statut agent de maitrise)

Octroi d’une Augmentation Générale mensuelle de 90€ bruts (base 35h)

Attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) selon les modalités suivantes :
Budget de l’enveloppe AI correspondant à 0,25 % de la masse salariale au 31 décembre 2021 
Attribution à au moins 1/3 des salariés de cette population
Répartition de l’enveloppe au regard de la proportion hommes/femmes par site 

Modalités d’application des Augmentations : 
Applicable à tout le personnel concerné présent dans l’effectif de l’entreprise au 31 janvier 2022 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date
Application de l’augmentation générale au 1er janvier 2022, sur le salaire de janvier 2022 (versé en février)
Application des augmentations individuelles au 1er avril 2022, sur le salaire d’avril 2022 (versée en mai)

Application de la prime de performance selon les modalités fixées à l’article 1.2 du présent accord


Responsables d’Unité et Responsables Production 

Octroi d’une Augmentation Générale mensuelle de 40€ bruts (base 35h)

Attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles selon les modalités suivantes :
Budget de l’enveloppe AI correspondant à 0,25 % de la masse salariale au 31 décembre 2021
Attribution à au moins 1/3 des salariés de cette population
Répartition de l’enveloppe au regard de la proportion hommes/femmes par site 

Modalités d’application des Augmentations : 
Applicable à tout le personnel concerné présent dans l’effectif de l’entreprise au 31 janvier 2022 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date
Application de l’augmentation générale au 1er janvier 2022, sur le salaire de janvier 2022 (versé en février)
Application des augmentations individuelles au 1er avril 2022, sur le salaire d’avril 2022 (versée en mai)

Application de la prime de performance selon les modalités fixées à l’article 1.2 du présent accord.

Cadres

Les Parties conviennent du dispositif suivant :

La Direction procédera à des Augmentations Individuelles (AI) ciblées en 2022 correspondant à 0,25% de la masse salariale des cadres au 31 décembre 2021, hors évolutions de responsabilités

Majoration du bonus annuel de 2,5% en corrélation avec un résultat positif sur le RFQ MGV (contrat GAS)

Application des augmentations individuelles au 1er avril 2022, sur le salaire d’avril 2022 (versée en mai)


Article 1.2 :	Prime de performance 

Article 1.2.1 : Bénéficiaires

Sous réserve de l’atteinte des critères collectifs et objectifs décrits en annexe, bénéficient de la prime collective les salariés de la Société GAS conformément aux règles définies à l’article 1.2.2.





Article 1.2.2 : Modalités de calcul de la prime de performance

Les parties actent que cette prime de performance est un élément essentiel de la Négociations Annuelle Obligatoire. Chaque année cette prime de performance sera revue lors des NAO pour en fixer les objectifs, les seuils de déclenchement et les montants. 

Pour l’année 2022, les Partenaires sociaux sont convenus de fixer les critères de versement de la prime de performance comme suit :  

Règle de gestion

Fixation des objectifs : Fixés annuellement

Paiement : les objectifs du mois M sont consolidés à M+1 et versés sur le salaire M+1 avec une périodicité mensuelle ou au quadrimestre selon les critères définis

Dégressive au prorata de l’absentéisme en jours calendaires
Absences retenues : congés payés, absences maladies, absences injustifiées, absences autorisées rémunérées ou non rémunérées et les absences liées à l’activité partielle

Règle d’ancienneté : 

Le seuil d'ancienneté doit être acquis au 1er du mois de calcul afin d’éviter les proratisations. 

Barèmes et objectifs 2022

Les barèmes et objectifs de la prime de performance sont déterminés en fonction des critères définies en annexes. Les critères sont communs à la Société GAS et calculés par site. 


Article 1.2.3 : Date de mise en œuvre de la prime de performance

La prime de performance est mise en place à compter du 1er janvier 2022. Le premier versement de la prime de performance sera effectué avec la paie de février 2022. 


Article 1.3 :	La durée effective et l’organisation du temps de travail

 Il est rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti en 2017 à la signature d’un nouvel accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail ainsi qu’à la signature de deux avenants en 2018 et en 2019.  

Aussi, les parties conviennent de ne pas prendre de mesure spécifique dans le cadre du présent accord.


Article 1.4 :	Participation et épargne salariale

La Direction rappelle que l’avenant n°2 du 26 juin 2018 a intégré dans le périmètre de l’accord de participation Groupe GEFCO SA – GEFCO France sas du 7 mars 2017 la Société GAS, afin que les salariés de cette entité puissent bénéficier de la participation calculée au niveau de l’ensemble des entités du Groupe GEFCO implantées en France. 


Article 1.5 :	Congés évènements familiaux – décès d’un beau parent

Les partenaires sociaux sont convenus d’étendre le bénéfice du congé pour évènements familiaux « décès d’un beau parent » aux décès des beaux-parents d’un salarié lié par un PACS ou en concubinage. 


Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 2.1 : 	Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Direction indique qu’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes débutera cette année. 


Article 2.2 :	Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois)

Après avoir examiné les données fournies par la Direction, celle-ci rappelle la mesure concernant la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles au regard de la proportion hommes/femmes par site conformément aux dispositions de l’article 1.1 du présent accord, concernant les populations opérateurs, opérateurs spécialisés, responsables d’unité et responsable de production. 

La Direction indique qu’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes débutera cette année. 

Pour l’année 2020, la Société GAS obtient la note de 85/100 à l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


Article 2.3 :	Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 

Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord. 


Article 2.4 :	Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap 

Après avoir évoqué ce sujet, la direction informe les Organisation Syndicales Représentatives de sa volonté de mettre en place un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Article 2.5 :	Les modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise

Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.


Article 2.6 :	L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise 

Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.


Article 2.7 :	Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.


Thème n°3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 3.1 : 	Gestion des parcours professionnels

Responsables d’Unité : 

La direction informe les Organisations Syndicales Représentatives du déploiement d’un cursus de formation supplémentaire en 2022 pour les nouveaux embauchés et les promotions internes sur des postes de Responsable d’Unité.

Le parcours de formation a été créé en 2019 en collaboration avec l’organisme BALTHAZAR. L’objectif initial est l’homogénéisation des pratiques et le développement de la maturité managériale au sein de la Société GAS. Les différents modules de formation vont permettre aux managers de :
S’approprier leur nouveau rôle managérial et de se positionner ;
Mieux se connaître pour mieux interagir avec ses interlocuteurs ;
Adapter son management à ses opérateurs et aux situations rencontrées ;
Animer l’équipe et mettre en place des rituels ;
S’approprier les fondamentaux de la communication et du « feedback ». 

Le cursus sera mis en place au cours du 2ème semestre 2022.

Opérateurs spécialisés : 

Dans la continuité des parcours de formations des Responsables d’unité et des moniteurs, la direction informe sa volonté de décliner le parcours de formation auprès des opérateurs spécialisés. En effet, les chefs navette, opérateurs guichet et opérateurs spécialisés constituent un relai indispensable des Responsables d’unité et des moniteurs pour le bon fonctionnement des sites. 

Les objectifs du parcours sont les suivants :
Homogénéiser les compétences de communication de l’ensemble des opérateurs spécialisés, premiers représentants de la Société GAS sur le terrain ;
Générer des prises de conscience autour de la raison d’être des standards et des Vérification du Respect des Standards (VRS), lesquels sont des outils d’animation et de pilotage de la performance des sites. 

Construites sur 2 à 3 modules, les formations seront dispensées en région parisienne et dans l’est. Le déploiement est prévu au cours du 2ème semestre 2022.


Dispositions finales	

Article 4 : Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GAS. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des avantages et normes prévus par le présent accord constitue un tout indivisible. 


Article 5 : Révision et suivi de l’accord

Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : 

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ; 
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.


Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DREETS.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Représentative(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


Article 7 : Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DREETS dont relève le siège social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

















Fait à Colombes, le 14 février 2022.

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.


Pour la société GAS 

, Directeur Général




Pour les Organisations Syndicales :

CFTC, représentée par 




FO/UNCP, représentée par 




CFDT, représentée par