ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES)
MOBIPEL


Entre les soussignÉs :

La société Mobipel
dont le siège social est au 142, avenue de Stalingrad – 92700 COLOMBES
représentée par XXX
agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’entreprise »


d’une part,


ET  

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par XXX
CGT, représentée par XXX
SUD, représenté par XXX



d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 18 avril 2018 pour fixer le cadre des négociations, recueillir les demandes des Organisations Syndicales et fixer un calendrier de réunions.

Outre la réunion précitée du 18 avril 2018, les parties se sont réunies aux dates suivantes :

- Le jeudi 29 novembre 2018
- Le mardi 11 décembre 2018

À l’issue de ces 3 réunions, les parties signataires ont convenu des modalités suivantes :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MOBIPEL.


ARTICLE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

2-1 Recrutement

À compétences égales, la Direction s’engage à ce que chaque poste ouvert au recrutement respecte l’égal accès des candidates et des candidats. En aucune manière le genre ne pourra être pris en considération comme critère de décision dans tout le processus de recrutement.

2-2 Sensibilisation

Afin de lutter contre les discriminations liées au sexe, la Direction entend mettre en place une campagne de sensibilisation sur le sujet. Cette sensibilisation pourra prendre la forme d’un module en e-learning.

Les collaborateurs intervenant dans les actes de recrutement ainsi que les collaborateurs ayant des prérogatives managériales devront suivre cette sensibilisation en priorité. Dans la mesure du possible, et dans le but d’informer largement sur le sujet, l’ensemble du personnel pourra progressivement être amené à suivre cette sensibilisation.

2-3 Femmes enceintes

À partir du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction d’horaires rémunérée de 20 minutes par jour.

Cette réduction horaire pourra être augmentée de 40 minutes supplémentaires non rémunérées pour porter la réduction horaire totale à une heure par jour. Pour en bénéficier, la collaboratrice devra en faire la demande un mois avant sa mise en place.


ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3-1 Temps de travail

Afin de mettre en application l’ensemble des mesures décidées entre la Direction et les Organisations Syndicales concernant l’organisation du temps de travail, un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 12 juin 2014 ainsi que de son avenant du 13 mai 2015 sera soumis à la signature des Organisations Syndicales en même temps que le présent accord.

3-2 Congé exceptionnel présentéisme

Il est décidé la mise en place d’un congé exceptionnel présentéisme pour les collaborateurs de MOBIPEL, afin d’améliorer la présence au sein de la société.

Un jour de congé exceptionnel sera accordé à tout collaborateur présentant un taux d’assiduité supérieur à 95% entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019. Ce taux sera calculé au regard de la définition de l’absentéisme groupe, présenté en annexe du présent accord.


ARTICLE 4 : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

4-1 : Aménagement horaire

La Direction s’engage à étudier toute demande d’aménagement temporaire d’horaires faite par les collaborateurs. Lorsque la demande sera compatible avec les nécessités d’organisation du service sur lequel le collaborateur travaille, une réponse positive sera apportée. 
Chaque collaborateur soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail. Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les impératifs de service, et il peut concerner notamment une plus grande flexibilité des horaires d’entrée/sortie de l’entreprise, de la durée de la pause déjeuner, etc.
Le collaborateur concerné devra faire sa demande par écrit à sa hiérarchie et recevra une réponse formelle précisant les horaires applicables dans le mois suivant sa demande.
Sauf accord formel de prolongation, il est expressément convenu que cet aménagement temporaire des horaires collectifs cessera dans les 2 mois suivant la date anniversaire des 3 ans de l’enfant.

4-2 : Groupe de travail sur les horaires

La Direction s’engage à créer un groupe de travail sur les horaires dans le but d’améliorer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

La constitution de ce groupe de travail sera définie conjointement entre la Direction et les Délégués Syndicaux signataires du présent accord.

4-3 : Report de congés payés

Afin d’accorder une souplesse supplémentaire dans l’organisation des congés payés annuels, la Direction accepte à titre exceptionnel, le report de 3 journées de congés payés acquis au titre de la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 sur la période du 1er juin 2019 au 30 novembre 2019.

4-4 : Droit à la déconnexion

Dans le cadre de l’amélioration de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction et les organisations syndicales ont convenu de l’ouverture de négociations sur le droit à la déconnexion avant la fin du 1er semestre 2019.


ARTICLE 5 : ENTRETIENS PREVUS A L’ARTICLE L 2145-5 DU CODE DU TRAVAIL

La Direction s’engage à présenter, avant le 30 juin 2019, un bilan de réalisation des entretiens individuels des représentants du personnel prévus à l’article L 2141-5 du Code du travail.



ARTICLE 6 : DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature après consultation du Comité d’Entreprise.

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.

La partie signataire ou adhérente qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.

Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.

Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.


ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Un exemplaire est remis à chaque signataire.
 
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure  et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications réservées au personnel.


Fait à Colombes, le 19 décembre 2018,
en sept exemplaires originaux

Pour la Direction
XXX



Pour la CFDT							Pour la CGT
XXX								XXX



Pour SUD
XXX

Annexe : définition taux d’absentéisme


Définition du taux d’absentéisme



Taux d’absentéisme : Heures d’absences / Heures planifiées


Heures d’absences :

Sont inclus dans les heures d’absences :

Heures d’absences maladies (hors maladie longue durée au-delà de 60 jours consécutifs, hors maternité)
Heures d’absences pour évènements familiaux (sauf ceux prévus par la CCN : mariage, naissance, décès, déménagement…)
Heures d’absences injustifiées
Heures d’absences autorisées non payées
Heures d’absences accident du travail


Ne sont pas inclus dans les heures d’absences :

Heures de congés payés, RTT
Heures de formation (clients et autres formations)
Heures de délégation
Heures de formation Fongecif
Heures de congés parentaux, congés sans solde
Heures de présence non affectées à un client (sous activité)

Heures payées planifiées :

Heures de présence affectées aux clients
Heures de présence non affectées à un client (y compris formation clients, délégation)
Heures d’absences telles que définies ci-dessus



Note : Les congés payés/RTT ne rentrent pas dans le calcul du taux d’absentéisme