Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023



Entre
F2J Stamping Bessines, situé La Croix du Breuil, 87250 BESSINES SUR GARTEMPE, représentée par :
- M. Axel PRE , Directeur Usine
- M. Philippe TEDESCO, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,

Et
Les Organisations Syndicales soussignées,
D’autre part,

Afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’évolution de l’emploi, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et l’égalité entre hommes et femmes dans l’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et après avoir convenu de dates et d’un lieu de réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 13 janvier, 8 février, 23 fevrier, 9 mars et 15 Mars.

Préalablement, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les documents demandés suivants :

Demande de documents de l’organisation syndicale FO :
- tableau répartition des salaires de base par CSP, sexe, et coefficient : minimum, maximum et moyenne,
- la masse salariale cadre et non cadre,
- le salaire de base le plus faible et le salaire de base le plus élevé, le ratio d’écart entre les deux,
- demande la possibilité de réunir le personnel pour communiquer dans le cadre de la NAO.


Demande de documents de l’organisation syndicale CGT :
- les moyens supplémentaires par organisations syndicales pour préparer les réunions de négociation
- salaire mini conventionnel pour les cadres 2023
- salaire minimum hiérarchique conventionnel non cadre, par coefficient 2023 
- nombre de salarié n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle de salaire depuis 3 ans, avec la liste nominative,
- la valeur du point conventionnel 2023,
- temps de travail moyen par catégorie,
- temps de travail réel par catégorie,
- coût des voitures de fonction et location logement,
- cout global du prestataire kpmg pour 2022,
- montant versé aux actionnaires en 2022 au titre 2021,
- montant des allégements de cotisation sociale 2022,
- montant du crédit impôt recherche 2022 et de son emploi pour 2022,
- état des salaires mini, moyen, maxi et par coefficient pour les deux catégories cadre et non cadre ; raisons des différences de traitement entre les salariés de même niveau.
- liste exhaustive des primes versées avec les critères d’attribution pour les primes exceptionnelles
- bénéfices/pertes avant et après impôts 2022
- montant des subventions perçues en 2022, notamment France relance
- montant de la cotisation versée à l’UIMM pour 2022,
- Chiffre d’affaires et investissements prévisionnels mois par mois pour 2023 avec effectif CDI et CTT,
- masse salariale cadre et non cadre,
- montant de la réduction CVAE en euros pour 2022 (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises),
- montant de la réduction cotisation foncière et taxe foncière en euros pour 2022
- montant de la réduction de la cotisation économique territoriale en euros pour 2022
- montant des économies salariales 2022 par l’effet de Noria.



Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au 1er janvier 2023.


Article 2 : Augmentation générale 

Il a été convenu une augmentation générale du montant brut mensuel du salaire de base (SB) pour la population suivante :

Population non cadre  		=> + 90€ brut mensuel/salarié


Article 3 : Augmentation individuelle/promotion 

Population non cadre  	
Attribution d’un coefficient supérieur à 6 salariés; budget total pour les 6 salariés de 120€ (à répartir sur 1 mois).

Population cadre  
La somme totale des augmentations individuelles/promotions à verser correspondra à un budget total de 540€ (à répartir sur un mois).
Le montant total obtenu sera versé à titre d’augmentations individuelle selon la performance des cadres qui aura été retenue par la Direction.


Article 4 : Rétroactivité

Pour l’année 2023, les augmentations générales et individuelles attribuées dans le cadre de cet accord feront l’objet d’une rétroactivité au 1er janvier 2023.
Les dispositions de cet accord seront prises en considération sur la paie d’avril 2023.


Article 5 : Durée effective et organisation du temps de travail 

La durée effective du travail continuera à s’appliquer selon les accords applicables au site.


Article 6 : Dépôt / publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur (article  du code du travail).

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.



Fait le 15 mars 2023 à Bessines sur Gartempe, en 6 exemplaires originaux,

Pour F2J Stamping Bessines :

	
Directeur Usine


	 
	Responsable Ressources Humaines       




Les Organisations Syndicales :

		      
	Délégué Syndical CFTC




	
Délégué Syndical CGT   

 
  

		 
  	Délégué Syndical FO