ACCORD SUR LES SALAIRES, LE PARTAGE DES RICHESSES ET DE LA VALEUR AJOUTEE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL


Entre :

La Clinique BOURGES située 150, avenue Clément Ader - CS 70016 - 34173 Castelnau-le-Lez Cedex, Représentée par , en sa qualité de , 

D'une part; 

Et, 

L’Organisation Syndicale CGT,
Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L'Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,


D'autre part.

À l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2019 prévue à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE : 

Conformément aux dispositions de l’accord de branche signé le 16 octobre 2020, la revalorisation Ségur de la Santé sera appliquée dès le mois de novembre 2020.
A ce titre, les salariés éligibles bénéficieront du versement de la première moitié de la revalorisation Ségur, ainsi que de son effet rétroactif au titre des mois de septembre et d’octobre. Le montant mensuel de cette revalorisation sera de 103 euros bruts pour un temps complet, au prorata du temps de travail pour un temps partiel.


À compter du 1er décembre 2020, 103 euros bruts supplémentaires seront versés, ce qui portera le montant de la revalorisation Ségur à 206 euros brut par mois pour un salarié à temps complet, proratisé par rapport au temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Tous les professionnels non médicaux des établissements de santé sont concernés. 

La revalorisation Ségur fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire et s’ajoutera à la rémunération brute effective.

Les parties signataires du présent accord retiennent que tous les éléments variables de salaire calculés sur la base du taux horaire seront également revalorisés par cette ligne. 
Il s’agit des heures supplémentaires, heures complémentaires, majorations de nuit et jours fériés. 
La revalorisation de ces éléments variables est à la charge intégrale de l’employeur, les financements accordés par l’Etat dans le cadre du Ségur de la santé ne concernant que la revalorisation SEGUR précédemment mentionnée.

Les primes annuelles ne seront pas impactées par la revalorisation Ségur.

L’application par décision unilatérale de l’employeur des revalorisations SEGUR aux salariés des sociétés de service du groupe, exclus du périmètre conventionnel, qui exercent effectivement pour les établissements de santé constituera une charge supplémentaire pour l’entreprise.

Au regard de ce contexte général et des décisions prises, les parties en présence conviennent de ne pas acter, dans le cadre de la NAO 2020, d’autres mesures que celles qui viennent d’être citées.

A- SALAIRES

1-ABONDEMENT EXCEPTIONNEL DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE

La Direction permettra aux membres du CSE d’organiser une journée évènementielle dans le courant de l’année 2021 si les conditions sanitaires le permettent.
À cet effet il est accordé par l’employeur de procéder au versement d’un abondement exceptionnel de 4 000 euros sur le budget des œuvres sociales du CSE sur présentation des factures des dépenses engagées.

2-PLACES DE CRECHE SUPPLEMENTAIRES

Le Groupe OC Santé va élargir en 2021 son offre de berceaux au sein du réseau de crèches Les Petits Chaperons Rouge. Cinq berceaux supplémentaires seront disponibles pour les salariés du groupe dont une place supplémentaire pourra bénéficier aux enfants des salariés de la Clinique Bourges.
Il est rappelé que l’occupation des berceaux est refacturée aux établissements employeurs des salariés bénéficiaires.


B- DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1-DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

2- CONGES SANS SOLDE

Les dispositions prévues dans la partie C, article 6 de l’accord sur les salaires du 24 décembre 2019, sont reconduites pour l’année 2021.


C- EGALITE HOMMES FEMMES

Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans :
Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiels ;
La mixité des emplois;
Le déroulement des carrières;
L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales ;
Une présentation de l’index Egalité femmes/hommes a été réalisée dans le cadre de la CSSCT avec le suivi des indicateurs.
Les parties en présence ont convenu que le principe d'égalité hommes-femmes était respecté.

Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle sera complété par la présence d'indicateurs complémentaires sur la Base de Données Economique et Sociale.

D- INSERTION PROFESSIONELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES HANDICAPES

Les parties s'engagent à :
Favoriser pour les travailleurs handicapés les conditions d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle ;
Accompagner les travailleurs handicapés dans le maintien de leur emploi et mettre en œuvre des actions de sensibilisation aux handicaps de l'ensemble du personnel.

E- TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.

À cet effet, il est convenu avec les Organisations Syndicales de favoriser :
L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel ;
Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ; 
Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions admises pour les salariés à temps complet.
Les parties en présence conviennent en outre de favoriser le passage à temps partiel des salariés à temps complet qui en feraient la demande auprès de la Direction de l'établissement.

F- PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.
L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : .
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.


Fait à Castelnau Le Lez le 8 janvier 2021


La Direction de la Clinique




La Déléguée Syndicale CGT




La Déléguée Syndicale CFDT