AVENANT N°1 
A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE
INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

FIME SAS, 
dont le siège social est situé Immeuble Antony Parc 1, 2-4-6 place du Général de Gaulle, 92160 ANTONY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 419 311 329 ; 
représentée par la société YOSEMITE INVEST SAS, agissant en qualité de Président,

De première part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de FIME SAS :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical ;
La CGT FIME, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical ;

De seconde part.


IL A ETE CONCLU QUE



PREAMBULE

Après avoir rappelé que :

Le régime de garanties collectives obligatoires de remboursement de frais médicaux dont bénéficie l’ensemble des salariés de FIME SAS a été mis en place à effet du 1er janvier 2017 par accord collectif du 8 décembre 2016 à durée indéterminée.
Conformément à l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’entreprise avait la possibilité de réexaminer le choix de l’organisme assureur (AXA) ainsi que celui de l’intermédiaire (MERCER) dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de la date d’effet de l’accord collectif du 8 décembre 2016.
L’analyse du compte de résultats global de FIME SAS auprès d’AXA a montré un compte fortement dégradé avec un rapport Sinistre sur Prime (S/P) atteignant 122,91% en 2017 et une tendance identique pour le premier semestre 2018 avec 119,74%.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies les 25 et 29 octobre, puis les 5 et 12 novembre 2018, en vue d’analyser les comptes de résultats des régimes de prévoyance et frais de santé, de procéder à un appel d’offres visant à mettre en concurrence objective les organismes assureurs, et de finaliser les ajustements de garanties à effectuer au 1er janvier 2019 pour rétablir l’équilibre à long terme du régime.

A l’issue de cet appel d’offres et après examen des propositions formulées par les organismes assureurs sollicités, il a été convenu de renouveler les contrats de l’assureur tenant AXA à compter du 1er janvier 2019, aux conditions définies ci-après. 

Après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel, les parties sont donc convenues de ce qui suit, en application des articles L911-1 du Code de la Sécurité Sociale, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail :


ARTICLE 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les points 5.1. et 5.2. de l’article 5 de l’accord collectif du 8 décembre 2016 comme suit : 

1.1. Le point « 5.1. Taux et assiette des cotisations » de l’article 5 : Cotisations est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les garanties collectives « frais de santé » dont bénéficient les salariés font l’objet de deux contrats d’assurance, un contrat « de base » et un contrat d’assurance « sur complémentaire », tous deux à adhésion obligatoire, et sont financées conjointement par la société et les salariés.
Les cotisations sont indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

La cotisation destinée au financement du régime du contrat de base s’élève à un montant correspondant à 3,655% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La cotisation destinée au financement du régime du contrat sur complémentaire est conservée à 0,04%.

Pour rappel, le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal en 2018 à 3311€. Le plafond 2019 prévisionnel (mais non encore officiel à la date de signature du présent accord) s’élève à 3377€.

Taux et assiette
3,655% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le contrat de base.
0,04 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le contrat sur complémentaire.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

L’assureur maintient ses taux de cotisation sur les années 2019 et 2020 à législation sociale et fiscale constante.


1.2. Le point « 5.2. Répartition des cotisations » de l’article 5. Cotisations est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les cotisations servant au financement des contrats d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Pour le contrat de base obligatoire
Part patronale : 80% de la cotisation.

Part salariale : 20% de la cotisation.

Pour le contrat sur complémentaire
Part salariale : 100%.


ARTICLE 2 : Durée, Date d’effet de l’avenant, Modification, Révision, Dénonciation

Le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord collectif du 8 décembre 2016 qu’il vient de modifier. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-5, L2222-5-1, L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail et selon les modalités et conditions définies à l’article 8.3. de l’accord du 8 décembre 2016.


ARTICLE 3 : Modalités de suivi et information

Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de l’accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences. En l’occurrence, les parties signataires conviennent qu’elles feront un premier bilan avant la fin du premier semestre 2019.

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du Travail, la Délégation Unique du Personnel, puis le Conseil Social et Economique seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties.


ARTICLE 4 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant et son annexe seront déposés en deux exemplaires : une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Antony, le 18 décembre 2018.

En 4 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.


Pour la société :

YOSEMITE INVEST SAS, Président, représenté par XXX






Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFE-CGC, XXX






Le syndicat CGT FIME, XXX







Annexe : Notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.