Accord d’entreprise relatif à la réduction du contingent d’heures supplémentaires pour la catégorie des ingénieurs et cadres



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

SASU Ponant technologies, SASU au capital de 20.000€, dont le siège social est situé 21, Rue Pierre Mechain 26000 Valence, code APE 7112B, représentée par X en sa qualité de Président

D’une part,

ET
Y, salarié mandaté par l’organisation syndicale CFTC, et après approbation du personnel à la majorité des suffrages exprimés

D’autre part.


Après avoir rappelé ce qui suit :

La convention collective des Bureaux d’études applicable à la société Ponant Technologies renvoie aux dispositions légales en matière de contingent d’heures supplémentaires pour les salariés relevant de la classification Ingénieurs et Cadres.

Ces derniers sont donc soumis au contingent légal d’heures supplémentaires, à savoir 220 heures par an et par salarié.

Suite à une concertation avec les salariés Ingénieurs et Cadres et une demande de leur part sur ce sujet, la Direction a accepté d’abaisser le contingent annuel d’heures supplémentaires dans les conditions telles que fixées ci-après.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la classification des Ingénieurs et Cadres, présents et futurs, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 2 – Réduction du contingent d’heures supplémentaires

Les salariés relevant de la catégorie citée ci-dessus bénéficieront d’un contingent d’heures supplémentaires fixé à 150 heures par an.

Au-delà de ce contingent d’heures annuel, les salariés bénéficieront, conformément aux dispositions légales, d’un repos compensateur dénommé la « contrepartie obligatoire en repos » (COR) au titre de chaque heure supplémentaire réalisée.
	
	
		
ARTICLE 3 - Dispositions finales

ARTICLE 3-1 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 3-2 - Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’informer l’ensemble des salariés par mail et de communiquer à tous les nouveaux entrants le présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 3-3 - Révision
L’accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales en matière de révision d’accord d’entreprise.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées, en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision, par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 3-4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 3-5 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , accompagnée des pièces mentionnées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. 
À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. 
Le présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 



Fait à Valence, le  

									Pour la société
Y									X