ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023



Entre les soussignées :

La société Habitation moderne dont le siège social est situé au 24 Route de l’Hôpital à Strasbourg, représentée par, Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel au sein de de l’entreprise  Habitation moderne : la CFDT et la CFTC, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs à savoir,


D’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties », 


PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, une première réunion préparatoire s’est tenue le 8 novembre 2022. Il a été défini à cette occasion le calendrier de la négociation ainsi que les documents à remettre aux délégations syndicales.
Au cours de cette réunion préparatoire, il a été rappelé que la négociation annuelle portera sur un certain nombre de sujets répartis en deux blocs, eu égard à l’effectif de l’entreprise inférieur à 250 salariés. 
Le premier bloc porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et le second sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois un contexte économique complexe et incertain pour l’entreprise, mais également les problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation et aux difficultés actuelles liées au coût des énergies.  

A l’issue des réunions des 12 et 21 décembre 2022, couvrant l’ensemble des volets précités, les Parties ont abouti au présent accord.

Les termes issus de précédentes négociations qui ne figurent pas au présent accord restent inchangés et applicables.
		
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Il concerne l’ensemble des salariés d’Habitation moderne présents au moment de la signature de l’accord, sous réserve des conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures objet du présent accord.


ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

							
1 - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE							

1.1 La rémunération 
		
Salaires

Les parties conviennent qu’une augmentation générale sera appliquée sur le salaire brut de base de la manière suivante :

2,5% d’augmentation générale, à effet du 01/01/2023, applicable aux salariés dont le contrat de travail a débuté avant le 01/01/2023 et qui ont une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois au 1er janvier 2023 

1% d’augmentation générale, à effet du 01/01/2023, applicable aux salariés dont le contrat de travail a débuté avant le 01/01/2023 et qui ont une ancienneté inférieure à 12 mois au 1er janvier 2023.


Des promotions individuelles sont appliquées au 1er décembre 2022 pour une enveloppe d’1,1% de la masse salariale (masse salariale calculée sur le salaire brut de base hors ancienneté de novembre 2022 x13).


Primes
	
Une enveloppe de primes d’un montant global de 16 250 € bruts est accordée. Les primes sont versées avec la paie du mois de décembre 2022.

Il est rappelé à titre d’information que la convention collective de l’Immobilier a fait évoluer en 2022 les primes d’ancienneté à hauteur de 30€ pour l’ensemble des catégories de salariés.


1.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail 

Le télétravail
Les termes de l’accord de télétravail ont été renégociés par les parties au 1er semestre 2022 et introduisent un certain nombre de modifications et assouplissements applicables au 1er janvier 2023. 

Journée de solidarité, veilles de fête et ponts
	
La journée de solidarité, fixée traditionnellement au lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai en 2023, sera fériée et rémunérée.	

Les parties conviennent que dans le cadre des ponts du 15 août et du 18 mai, le lundi 14 août et le vendredi 19 mai seront des congés obligatoires.


1.2 Le partage de la valeur

Accords en cours

Les parties rappellent qu’Habitation moderne dispose d’ores et déjà :
d’un accord de participation, 
d’un accord d’intéressement
d’une retraite supplémentaire par capitalisation (Article 83) prise en charge à 100% par l’employeur à hauteur de 4% du salaire annuel
de la prise en charge de la mutuelle (socle de base) à 60%
la prise en charge de la prévoyance à 60% pour les non-cadres et 75% pour les cadres.



2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES  ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1.1 La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et supplément de cotisation

Il est précisé à titre d’information qu’en décembre 2022, les augmentations individuelles ou évolutions de statut ont concerné 47 hommes et 38 femmes, soit 45% des hommes et 44% des femmes. La rémunération des femmes est comparée à celle des hommes sur un même emploi mais également au sein de la même catégorie au moment des décisions de promotions individuelles. Il en est de même pour les statuts.

Ainsi, en décembre 2022, les promotions individuelles ont permis de faire passer 1 homme du statut E1 OS au statut E2 OQ1, 7 hommes du statut E2 OQ1 au statut E2 OQ2, 1 homme du statut E2 OQ2 au statut E3 OHQ, 1 femme du statut E2 au statut E3, 4 hommes et 1 femmes du statut E3 au statut AM1, 1 homme et 1 femme du statut AM1 au statut AM2, 1 femme du statut AM2 à C1.

Il a été abordé une nouvelle fois lors de ces NAO la question de la prise en charge du supplément de cotisation salariale pour les salariés à temps partiel qui souhaiteraient cotiser comme un temps plein et après une étude poussée, il a été convenu de ne pas donner suite à cette possibilité.


1.1 La qualité de vie au travail

Les parties conviennent d’engager des négociations au premier trimestre 2023 afin d’aboutir à la conclusion d’un accord portant sur la Qualité de vie au travail. Celui-ci permettra d’une part de faire l’inventaire des mesures qui sont déjà en place au sein de l’entreprise mais aussi d’envisager la mise en place de nouveaux dispositifs afin d’améliorer encore la qualité de vie au travail des salariés.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.
Les prochaines négociations salariales auront lieu au courant du mois de décembre 2023 ou janvier 2024.	


ARTICLE 4 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sur le portail sur Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Notification devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.


ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

En application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, toutes dispositions modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, dépôt et publicité prévues par la réglementation en vigueur.



Fait à Strasbourg, le 22/12/22
		
Pour la Société				         		
					
Directeur Général           					

			          	
			
	

Pour le syndicat CFTC					Pour le Syndicat CFDT
				
Délégué syndical						Délégué Syndical