Après consultation du Comité d’Entreprise, il a été décidé ce qui suit pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.


PREAMBULE

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué pour les entreprises d’au moins 50 salariés l’obligation de négocier un accord collectif ou d’établir un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à compter du 1er janvier 2012.

C’est pourquoi la Direction SACRED a ouvert des discussions avec les délégués syndicaux pour négocier un accord collectif d’entreprise ou mettre en place un plan d’action.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. 

Après discussions il est convenu de mettre en place un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


CHAMP DE L’ACCORD

L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 au titre de l’année 2022 a été exposé aux Délégués Syndicaux.

Grâce à cet index et aux différents échanges les axes suivants ont été étudiés : 

Recrutement, 
Rémunération,  
Formation,
Promotion et Carrière,
Conditions de travail.



L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entend agir sur ces différents facteurs.





 MESURES DE PREVENTION ET OBJECTIFS

(Note :3 champs mini, rémunération étant obligatoire)

2.1 Thèmes de prévention

Les thèmes retenus ainsi que les mesures et actions qui les accompagnent sont les suivants :

Rémunération effective (obligatoire parmi les 3 thèmes à traiter) 

Recrutement

Formation

Conditions de travail

2.2 Objectifs 

Pour chacun des thèmes retenus les objectifs sont :

Rémunération

Résorber les écarts salariaux entre hommes et femmes à niveau de poste équivalent

Pas d’écart femmes / hommes sur le salaire fixe d’embauche


Recrutement

Favoriser la promotion interne et l’évolution professionnelle en augmentant la diffusion des offres en interne.

Réduire les risques de recrutements discriminants.


Formation

Augmenter les possibilités d’accessions aux métiers dits « traditionnellement masculins ».
Faciliter l’accès à la formation prévue en dehors des horaires habituels de travail en cas d’obligations familiales.



Conditions de Travail

Faciliter la situation temporaire des salariées enceintes


Chacun des objectifs cités fait l’objet d’un plan d’action accompagné d’indicateur de suivi de la mise en œuvre qui sera comparé chaque année à l’année précédente.


Actions de prévention et indicateurs










2.4 Situation des indicateurs sur l’exercice 2022




MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET SUIVI - PUBLICITE

Afin d’assurer une transparence sur les efforts accomplis par l’entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes l’entreprise élaborera une synthèse de l’accord qu’elle portera à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes servira d’indicateur annuel et sera diffusé au CSE et affiché à disposition de l’ensemble des salariés. Les indicateurs internes seront réévalués annuellement.

DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans.


FORMALITES

Le présent document sera tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.


Vieux-Thann, le 15/03/2023 




					
Directeur d’Usine					Délégué Syndical CFDT




							
							Délégué Syndical FO