Protocole d’accord de fin de conflit

ENTRE
La Société des CARS BIHAN
SAS au capital de 160 000.00 €uros
Dont le siège social est situé à LESNEVEN (29260)
Zone Artisanale du Parcou
Identifiée sous les numéros :
635 917 792 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST
537000000521290044 à l’URSSAF de BRETAGNE

Représentée par sa Présidente,
La Société SOFIBIHAN,
Prise en la personne de son représentant légal,
Monsieur 

D’UNE PART
ET

Monsieur, Délégué Syndical désigné par
L’Organisation Syndicale CFDT des Transports de BRETAGNE
Assisté de Monsieur Membre titulaire du CSE
Représentants les salariés en grève,
D’AUTRE PART

PREAMBULE

Une partie des salariés de la Société a cessé le travail les 15, 17 et 19 novembre 2021.
La délégation représentant les salariés grévistes et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Les revendications présentées par la délégation de salariés grévistes ont été les suivantes :
Non-respect de la vie privée
Non-respect du droit à la déconnexion
Dégradation du travail
Planification du travail non conventionnelle 
Mise en danger de la santé des salariés
Revalorisation des primes et salaires
Dialogue social




I – COMMUNICATION 

Monsieur rappelle le peu de réunions physiques qui ont lieu pendant la période de crise sanitaire.

De son côté, la Direction précise que :

Une application mobile « WhatsApp » a été mise en ligne pour permettre des échanges instantanés entre les conducteurs et les membres de l’exploitation, l’un pour l’équipe de BIBUS et les autres pour BREIZHGO.

Cette application sert à optimiser les évènements impromptus survenant lors des services tels que les déviations, les accidents, les pannes, les personnels absents. Bien sûr, pendant la conduite, le conducteur ne peut pas être informé en instantané. 

Des réunions informelles ont été mises en place entre les élus du CSE et Monsieur aux fins d’expliquer l’organisation des plannings.
Monsieur en convient.

Même pendant la période particulière de l’année 2020, un compte « WHATAPPS » a été créé pour les membres du CSE pour faciliter les échanges. 

Monsieur maintient qu’il ressent que Monsieur ne s’intéresse pas à ses demandes, puisqu’il a relevé qu’il avait lu ses messages et n’y répond pas pour autant comme à ses 9 messages tendant à obtenir l’ordre du jour d’une réunion planifiée.

De son côté, la Direction évoque une situation inadaptée de Monsieur, ce qui amène ce dernier à rappeler que si des griefs sont lui formuler au titre de l’exécution de sa fonction de salarié, il ne peut pas être interpellé en réunion de CSE.

Messieurs et concluent que chaque partie a agi avec maladresse.




II - TRANSMISSION DES PLANNINGS DE TRAVAIL

Les parties ont tour à tour rappelé les situations ponctuelles d’absences nécessairement non planifiées pour maladie, par exemple 8 en septembre en 10 jours ou pour un rendez-vous médical, un dépassement d’amplitudes et le travail pendant 6 jours par semaine pendant les vacances scolaires. 

Bien évidemment, les dispositions de La Convention Collective appliquée sont à respecter impérativement.

Chacun s’accorde sur le caractère ponctuel de ces situations que le service d’exploitation tente d’en réduire les effets.

Les difficultés soulevées en matière de déconnexion sont évoquées mais elles restent à la marge et elles sont expliquées par ces circonstances de fait objectives. 

Il est convenu la conclusion d’un accord d’Entreprise abordant les conditions de la déconnexion.


III - LES conditions de travail

Madame, Responsable RSE, rappelle les mesures déjà prises d’assermenter des contrôleurs internes à l’Entreprise et la mise en place des formations de gestion des conflits.

Monsieur soulève les problèmes de renouvellement de pièces des matériels. Monsieur en est conscient et rappelle qu’il est tributaire des entreprises extérieures.




IV – LE Dialogue social

Monsieur souligne qu’une personne extérieure, qui n’est pas membre de la famille et qui est qualifiée en Ressources Humaines, intervient pour animer le groupe de travail « dialogue social et QVT » pour aborder les problématiques d’organisation déjà soulevées.

Des réunions de travail ont été organisées avec des conducteurs(trices) volontaires pour les sites de LESNEVEN, SAINT POL DE LEON, PLOUNEOUR TREZ et BREST pour aborder l’organisation des plannings.

Il est rappelé que l’équipe conducteur a connaissance de ses : 
Horaires de travail 7 jours ;
Repos 15 jours à l’avance.

Une enquête sociale a été menée et un processus d’intégration et de formation des nouveaux engagés est en place. 


V – LES PRIMES ET SALAIRES

La prime de qualité

Il est rappelé que la prime de qualité, dont le montant est actuellement de 30 € brut par mois et non par an ou par trimestre, est allouée si les conducteurs ont correctement travaillé, c’est-à-dire sans manquement au service prévu, sans accrochage avec responsabilité d’un véhicule, sans réclamation client, sans problème de propreté du véhicule, sans oubli d’objet sans le véhicule. 
Elle n’est donc pas systématiquement acquise.

Un modèle de feuille, reprenant les conditions d’octroi de la prime, sera proposé pour que le conducteur puisse donner ses explications. Bien évidemment, elles seront négociées avec Monsieur dans le cadre de la Négociation Annuelle des Salaires et les parties arrêtent le principe de la conclusion d’un accord d’Entreprise sur ce thème.

Le groupe de travail « Dialogue Social – QVT » abordera toutes les situations pour mieux apprécier les conditions d’octroi qui sont alors remises en cause. 



Les salaires et prime de dimanche


La décision de Monsieur de revaloriser de 2,5 % avec effet du 
1er octobre 2021 est bien reçue d’autant qu’elle correspond aux préconisations de la CFDT. 

La Direction entend la maintenir et elle l’actera dans le cadre des réunions de NAO devant être ouvertes à compter du mois prochain, étant rappelé que les négociations de la branche doivent intervenir au cours des prochaines semaines. 

Il est bien entendu que cette augmentation n’est pas limitative en attendant la décision conventionnelle sur les salaires.

Il en sera de même pour la prime de dimanche dont l’extension conventionnelle n’est toujours pas actée.

VI - REPONSES AUX QUESTIONS DES CONDUCTEURS POSEES A M RAMBAUD REPONSABLE CFDT TRANSPORT FINISTERE

Changement récurent de planning : pour exemple, le rappel des conducteurs à leur fin de service sur leur téléphone personnel quand ils ne décrochent pas leur téléphone professionnel.

Solution proposée : mise en place d’astreinte(s) rémunérée(s) et cesser les appels sur téléphones personnels.

Réponse : L’exploitation recherche toujours à ne pas changer le planning à la dernière minute car les changements perturbent le bon fonctionnement de l’Entreprise et créent des tensions chez les conducteurs(trices). 

Les thèmes de la déconnexion, du respect de la vie privée et des astreintes seront à l’ordre du jour de la prochaine Réunion QVT qui se tiendra le 2 décembre. 

Le mode de calcul de l’indemnisation du dérangement devra être appréciée ainsi que son montant notamment dans le cadre de la NAO.




Un planning tenu avec le service exploitation a été élaboré pour inscrire les conducteurs dont leur planning peut être changé pour intervenir le lendemain. (Réserves)
 Deux situations se présentent :
Si le salarié est en situation de repos conventionnel, congés, absences diverses et variées ou de repos accordés à sa demande avant de prendre une journée de réserve, il devra consulter sa messagerie à 18h00, (ou autres moyens) pour connaitre son emploi du temps du lendemain et confirmer la bonne réception de l’information.

Si le salarié est service, il peut être dérangé jusqu’à la fin de son service ou 18h dernier délai si sa fin de service intervient avant cet horaire.
Si ces situations surviennent après ces horaires et au plus tard lors de l’heure de l’intervention, les heures travaillées seront majorées de 150 % et le repos envisagé initialement sera programmé à un autre moment bien évidemment en respectant la réglementation Sociale Européenne.
 (Exemple : journée de 7 heures effectives rémunérées hauteur de 7 heures au titre des heures effectuées et 3 heures et 30 minutes au titre de l’indemnisation de cette journée qui seront bien évidemment payées en fin de mois sur le bulletin de salaire.
Les salariés exprimeront leur choix sur les moyens de communication téléphonique uniquement pour cette information.

Plus de flexibilité sur les congés payés pour les conducteurs étant toujours volontaires pour l’entreprise (reconnaissance du conducteur). 
Possibilité de poser 1 ou plusieurs jours et non pas 1 semaine systématiquement.

Réponse : Il est tout à fait possible car il n’est pas interdit de poser un seul jour de congé.
D’ailleurs les demandes d’absences d’une journée sont régulièrement qualifiées en repos demandé et non en congé. 

La règle est la suivante : le salarié justifie de 30 jours de congés payés, soit 5 semaines (5 samedis inclus).
Si 3 semaines sont à poser pendant les vacances d’été, les 2 semaines restantes peuvent l’être sur les autres périodes de vacances scolaires ou en dehors selon les possibilités de l’exploitation.

Cette pratique est validée avec les représentants du personnel et sera formalisée lors de la consultation des membres du CSE en application du Code du Travail.


Communication : indiquer les détails essentiels pour le conducteur dans le message exemple si un arrêt a été ajouté le mentionner.

Réponse : L’exploitation veillera à ce que les informations relatives au trafic soient transmises à temps et suffisamment précises pour les conducteurs(trices) comme pour les clients.




Prime de qualité : Instaurer un délai de prévenance pour informer par une information écrite remise contre décharge le salarié qu’il ne va pas la percevoir et lui laisser également la possibilité de préciser sa position avant que la décision soit prise par la Direction. 

Exemple : le conducteur à un problème privé important engendrant un retard.

Réponse : Le groupe de travail QVT et Dialogue Social se réunit le 2 décembre prochain avec pour ordre du jour : « Elaboration et validation des conditions d’octroi et de paiement de la prime Qualité ». 

Ce sujet du groupe de travail a été décidé avec l’ensemble des membres sur les modalités d’obtention de cette prime étant précisé que la Direction souhaitait récompenser l’investissement des salarié(e)s. 

La fiche de suivi de la prime qualité est présentée en annexe. 


Matériel : le problème de l’aspirateur a été évoqué, le nettoyage des cars de 14 mètres avec un matériel non adapté ; 

Un projet d’aspiration centralisé est à l’ordre du jour mais apparemment de longue date (il faut le concrétiser rapidement).

Réponse : Un nouvel aspirateur a été réceptionné vendredi 19.
Le tuyau d’aspiration de 16 mètres (en option) par contre sera livré par la suite (délais annoncé au minimum de 3 semaines).


VII - Il est demandé de respecter l’accord d’entreprise qui traite les heures de début de journée en fonction des heures de fin de la veille.

Réponse : C’est une décision prise en CSE qui avait été défini pour la période scolaire.

Cette difficulté n’a été relevée que pendant les vacances scolaires. 
Le groupe de travail Breizhgo réalisera une étude visant à améliorer cette situation qui ne se produit lors de changement inopiné de dernière minute. 

Un accord d’entreprise sera conclu pour éviter ce genre de situation exceptionnelle.
Il pourra y être dérogé avec accord du salarié concerné et information du CSE.





VIII - Prise de service : il est demandé de le revoir les 8 minutes octroyées qui ne suffisent pas.

Réponse : Il a été décidé que le calcul de temps de prise de service sera réajusté avec Monsieur en sa qualité de délégué syndical, étant précisé qu’il y aura des améliorations avec l’évolution de l’application SNO au cours des semaines à venir. 

A la demande des salariés, la prise de service est ajustée à 10 minutes au lieu de 8. 
Un accord d’entreprise confirmera cette mesure et sera conclu rapidement après la signature du présent protocole.

Un temps de 2mn supplémentaire sera également alloué pour les changements de véhicule si celui-ci n’a pas été utilisé auparavant. 

IX - Prise en main d’un nouveau véhicule : il est demandé de prévoir un temps pour se familiariser avant de prendre son service.

Réponse : La liste des véhicules mentionnant leur marque et modèle sera affichée pour que le conducteur(trice) précise s’il (elle) ne connaît pas le type de véhicule attitré.
La Direction a proposé que, lors de l’arrivée d’un nouveau véhicule, ce dernier sera mis à disposition des conducteurs(trices) pour qu’ils (elles) puissent prendre connaissance de ses particularités et/ou nouveautés. 
Il est décidé que 30 minutes seront attribuées au conducteur(trice) pour la prise en main d’un nouveau véhicule. Par contre, il sera nécessaire de prévenir l’exploitation en amont de la prise de service et pas juste lors du départ.

X - Il a été demandé également plus de proximité entre la Responsable QSE en charge également du Dialogue Social avec les salariés.

Réponse : Il semble qu’il y ait une confusion entre, qui est la Directrice du Pôle QSE/RSE pour l’ensemble des Entreprises du groupe et le Responsable QSE des Cars Bihan, qui est Fabrice.

Ce dernier est l’interlocuteur direct du personnel en matière de Qualité, Sécurité et Environnement, il agit au niveau opérationnel (terrain).

Une nouvelle organisation sera mise en place lors de son départ en retraite.

Pour être complet, est en charge de la mise en place de la démarche Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et du suivi de notre contrat Breizhgo avec la Région (Tableaux de bord et comptes rendu mensuels). 
Elle est bien entendue à la disposition des salarié(e)s pour échanger sur tous les thèmes de la vie sociale et sociétale de l’Entreprise.
XI - Réunion NAO : Elle doit être acceptée car il a été ressenti que les précédentes semblaient difficiles à être engagées.

Réponse : La Direction rappelle que notre profession se doit de suivre la valorisation des salaires décidées par la Convention Collective issue des négociations avec les partenaires sociaux en escomptant que la REGION BRETAGNE et la METROPOLE DE BREST adaptent l’évolution décidée sur le marché en cours d’exécution.
Le montant de la rémunération des salariés est au-dessus de celui fixé par les barèmes pris en application de la Convention collective et Monsieur s’engage à respecter cette évolution.

Par contre, il reste toujours ouvert à d’autres systèmes de rémunérations par exemple : Chèques cadeaux, chèques vacances, PEE, PERCO, primes diverses dont celle du Pouvoir d’Achat. 
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été conclu au sein de l’Entreprise. 

Une information de méthode relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire va être proposé à la signature du Délégué Syndical suite au passage de l’effectif de la Société à plus de 50 salariés. 
Ce cadre définira le calendrier et les thèmes des négociations qui commenceront courant décembre 2021. Les élus du CSE pourront bénéficier de formation (CDESS)

XII – Il a été mis en avant la mission d’un ou d’une salarié(e), calculée sans prendre en compte tous les paramètres. (4 heures et 30 minutes de conduite sans pouvoir s’arrêter, marcher, aller aux toilettes, etc...)

Réponse : Cette situation semble des plus marginales.

Bien évidemment, il faut se rapprocher de vos référents Breizhgo - bibus, qui retravailleront avec le Directeur d’Exploitation si des services ou enchainements apparaissent trop longs car des solutions seront recherchées. 

Depuis le 1er décembre cet enchainement concernant la ligne 25 n’existe plus.


XIII - NOUVELLE ORGANISATION A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 2021

Nomination d’un référent par dépôt et activité
- BreizhGo – St-Pol
- BreizhGo – Plouneour
- BreizhGo – Lesneven
- Bibus – Gouesnou
- Tourisme – Lesneven




Réunion technique tous les 15 jours entre le Directeur d’exploitation et le CSE suite aux remontée des référents
Réunion de suivi tous les 15 jours entre Le Président, le DS et la CFDT
Compte-rendu pour toutes les réunions dans la semaine


La signature du présent protocole vaut cessation de la grève.

Aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Fait à Lesneven, le 23 mars 2022

En deux exemplaires,
Dont un pour chaque partie.

Pour la section syndicale 							Pour l’Entreprise
Délégué Syndical 								Pour la Présidence

Membre élu du CSE