ACCORD suite à la mise en place 
de la convention collective de la Métallurgie


Entre les soussignés :
L’Association A.S.V.A. (Les Ateliers Savoyards de la Vie Active)
dont le siège social est situé au 29 avenue Paul Louis Merlin – 73800 MONTMELIAN, 
représentée par agissant en qualité de Président
Et,
Le CSE, représenté par ,  et , en qualité de titulaires.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

TITRE I – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Objet de l’accord

TITRE II – ADAPTER LA CONVENTION COLLECTIVE
Article 3 – Congés payés
Article 4 – Congés pour évènements familiaux
Article 5 – Remplacements temporaires
Article 6 – Prime d’ancienneté pour les non-cadres
Article 7 – Dispositions particulières aux handicapés
Article 8 – Heures supplémentaires
Article 9 – Prime d’équipe


TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD
Article 10 – Durée du plan d’action
Article 11 – Interprétation du plan d’action
Article 12 – Révision du plan d’action
Article 13 – Modalités de publicité du plan d’action




Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place de la convention collective de la métallurgie à partir du 01/01/2019 à l’ASVA (Métallurgie de la Savoie IDCC 822 pour les non-cadres, Métallurgie Ingénieurs et Cadres IDCC 650 pour les cadres). Cette mise en place nécessite des adaptations, objets de cet accord.

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires les informations dont la liste a été établie conjointement en dates du 09/08/2018 et 13/09/2018.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 



TITRE I – LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD 

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’Association ASVA relevant de la Convention collective de la Métallurgie. 
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l’adaptation de certains articles de la convention collective mise en place à partir du 01/01/2019.


TITRE II – ADAPTER LA CONVENTION COLLECTIVE 
Article 3 – Congés payés
Comptage des congés
Actuellement, chaque salarié de l’Association ASVA cumule trente jours de congés payés par an dont cinq samedis, soit 2.5 jours par mois. 
Le cumul des samedis étant sources d’incompréhensions, l’employeur et les élus ont négocié d’appliquer, à partir de la prochaine période de congés (01 juin 2019), le cumul de vingt-cinq jours ouvrés (du lundi au vendredi), soit 2.08 jours par mois. Lors de la transition, les éventuels samedis restants aux salariés seront donc retirés.
Définition d’un congé payé
Les salariés de l’ASVA travaillent habituellement 35 heures par semaine, du lundi au vendredi. Un congé représente dont sept heures.
Pour plus de clarté, un compteur d’heures sera mis en place à partir de la prochaine période de congés (01 juin 2019), notamment pour les salariés ne travaillant pas sept heures par jour. Par exemple, pour un salarié travaillant 7h45 du lundi au jeudi et 4h le vendredi : un congé un mardi générera -45min et un vendredi +3h.
Limite de report de congés
Afin d’inciter les salariés à prendre leurs congés dans la période de référence, l’employeur et les élus ont négocié d’accepter le report de maximum dix jours de congés (compteur de congés restants) sur la période suivante. Conformément au Code du Travail, les jours reportés devront être pris avant le 31 décembre de l’année en cours. 
Les congés (compteur de congés restants) au-delà de dix jours seront perdus au 01 juin de chaque période.
Article 4 – Congés pour évènements familiaux
L’article 21 de la convention collective de la Métallurgie de la Savoie (IDCC 822) et l’article 14 de la convention collective de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres (IDCC 650) décrivent les congés pour les évènements familiaux mais ceux-ci ne sont pas identiques sur les deux articles.
Pour une raison d’équité, l’employeur et les élus ont négocié d’appliquer à l’ensemble des salariés les congés les plus favorables des deux articles.
Article 5 – Remplacements temporaires
L’article 31 de la convention collective de la Métallurgie de la Savoie (IDCC 822) prévoit que tout salarié assurant temporairement un emploi de classification supérieure, pendant une période continue supérieure à un mois, percevra une indemnité lui assurant les appointements minima de cet emploi, pendant la durée du remplacement.
La période d’application ne semblant pas adaptée aux périodes de remplacements au sein de l’Association ASVA, l’employeur et les élus ont négocié d’appliquer cet article dès que le remplacement dépasse deux semaines consécutives.
Article 6 – Prime d’ancienneté pour les non-cadres
L’article 32 de la convention collective de la Métallurgie de la Savoie (IDCC 822) prévoit l’application d’une prime d’ancienneté mensuelle à hauteur d’1% du RMMH (Rémunération Mensuelle Minimale Hiérarchique) par année d’ancienneté de 3 à 15 ans.
La situation économique de l’Association ASVA ne permettant pas d’appliquer cet article dès 2019, l’employeur propose de convertir 100% de cette prime en heures, qui pourront être récupérées. 
Chaque année, à l’issue d’une situation comptable et selon les résultats de l’association, le taux de conversion en heures pourra être revu pour l’année suivante (par exemple : 50% de la prime versée et 50% convertie en heures, ou 100% de la prime versée).
Article 7 – Dispositions particulières aux handicapés
L’article 46 de la convention collective de la Métallurgie de la Savoie (IDCC 822) prévoit la possibilité de réduction de salaire suite à un handicap.
Cette possibilité de réduction de salaire étant inadaptée pour une entreprise adaptée (plus de 80% des salariés de l’Association ASVA ont une reconnaissance handicapée), l’employeur et les élus sont d’accord pour ne pas appliquer cet article.
Article 8 – Heures supplémentaires
Concernant les heures supplémentaires demandées par l’employeur, celles-ci seront majorées de la façon suivante :
125% pour les huit premières heures hebdomadaires effectuées du lundi au vendredi. Ces heures sont valorisées en repos compensateur (heures à récupérer).
150% pour les heures suivantes effectuées du lundi au vendredi. Ces heures sont valorisées en repos compensateur (heures à récupérer).
Pour les samedis travaillés : les heures sont majorées à 125% et valorisées financièrement.
Article 9 – Prime d’équipe
Le compte-rendu de la réunion de la DUP de l’ASVA du 14 janvier 2016 fait état de la mise en place d’une prime d’équipe de 15€ par jour pour les salariés postés du matin, de 5h à 12h.
Cette prime avait été mise en place pour soutenir l’effort des salariés à passer en horaires postés de façon exceptionnelle (surcroît d’activité, demande client spécifique).
Après plus de deux ans d’application, l’exclusivité non bornée de cette prime à l’équipe du matin semble incohérente.
L’employeur et les élus ont négocié d’appliquer une prime exceptionnelle de 7.5€/jour pour les salariés postés du matin (5h-12h avec pause de 20min) et d’après-midi (12h-19h avec pause de 20min), dans la limite de 5 semaines par an par salarié. Au-delà, l’horaire de travail posté n’est plus considéré comme à caractère exceptionnel mais comme un changement d’organisation.



TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD

Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature.
Il fera l’objet d’un nouvel examen à la date anniversaire.

Article 11 – Interprétation de l’accord
Jusqu’à expiration de la concertation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action faisant l’objet de cette démarche.

Article 12 – Révision de l’accord
A la demande « d’une ou plusieurs » ou « de la majorité numérique des » ou « de la totalité des Organisations Syndicales Représentatives signataires », il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 13 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
Un exemplaire sera également adressé au secrétaire du greffe des prud’hommes.


Fait à Montmélian le, 06 Décembre 2018
En 3 exemplaires

Signatures 
Pour L’entreprise				            Les Titulaires du CSE
Monsieur     ----------------		         		Monsieur ----------------



								Monsieur ----------------



								Madame ----------------