ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité économique et sociale « 5 branches » composée des sociétés suivantes : 

La société ACTEO, UCA, ayant son siège social rue de la Menoue 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 49266254900020, 

La société FINADOUR, GIE, ayant son siège social rue de la Menoue 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 39173330000019, 
 
La société GASCOVERT, SAS, ayant son siège social 15 boulevard d’Artagnan 32800 EAUZE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 34168809100188, 

La société GSN SEMENCES, SAS, ayant son siège social rue de la Menoue 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 38225452200057, 

La société MAIS VAL D’ADOUR, SAS, ayant son siège social rue de la Menoue 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 42145100600017, 

La société OENOPOLE DE GASCOGNE, SAS, ayant son siège social Zone Artisanale Bellevue 32330 GONDRIN, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 38845400100057, 

La société VECTEO, SAS, ayant son siège social rue de la Menoue 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 82113569600010, 

La société VIVADOUR, SCA, ayant son siège social rue de la Menoue 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 38199621400023, 

La société VIVANAT, SA, ayant son siège social à Camous 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 43412053100018, 

Ci-après l’« UES 5 Branches »,

Représentées par                              , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,  
Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                               , assisté de                                 et de                                              ,  Délégué syndical, dûment mandaté et habilité, faisant partie de la liste syndicale commune regroupant les organisations syndicales représentatives CFDT, 
Étant précisé que cette liste commune a recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique de l’UES 5 Branches.

Ci-après l’« Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part, 
Ci-après ensemble dénommée les « Parties ».

Préambule

Dans le cadre de la révision de la classification prévue par l’article L 2241-1-6 du code du travail et sur la base d’un constat partagé, les partenaires sociaux de la V Branches ont constaté :
L’obsolescence de l’accord du 27 mars 2007 qui devait être modernisé compte tenu des différentes évolutions intervenues dans le secteur professionnel depuis la conclusion du dernier accord
La nécessité de conserver une méthode à critères classants en simplifiant et actualisant les critères classants ainsi que leur pondération
En concluant un nouvel accord, les signataires ont confirmé leur volonté de :
Simplifier la grille de classification initiale pour lui redonner de la consistance et faciliter la lecture 
Pouvoir peser les emplois au plus près des entreprises en utilisant une notion d’emploi exemple, et non plus d’emplois repères
Adapter la grille à l’évolution des métiers
Modifier le contenu des critères classants. 

Les partenaires sociaux ont donc décidé de mettre en place une nouvelle classification à critères classants appelée à se substituer à la grille de classification telle qu’issue de l’accord du 27 mars 2007.
Cette nouvelle classification dénommée « Classification 2020 » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et a abrogé l’accord du 27 mars 2007. 
Cela résulte de la volonté des partenaires sociaux d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail. 

La mise en œuvre de la nouvelle classification, au niveau entreprise, doit se traduire par la négociation d’un accord collectif. En effet, conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation entre la direction et les délégués syndicaux, doit s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date de mise en vigueur de l’accord du 1er octobre 2019. 

Cette classification est une démarche de classement des emplois, les uns par rapport aux autres. 

Elle doit permettre de : 
positionner les emplois de manière objective et homogène
déterminer un coefficient de classification pour chaque emploi et un salaire de qualification associé à chaque échelon
garantir l’équité d’un système ainsi qu’une hiérarchie salariale correcte

Elle n’est ni une grille de salaire, ni un classement de personnes. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES 5 Branches.

IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Principes Généraux

Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à l’établissement d’une nouvelle grille de classification au sein de l’unité économique et sociale 5 Branches. Il définit ainsi les conditions d’application de la méthode de classification issue de l’accord de branche du 1er octobre 2019 et de la Convention Collective Nationale 5 Branches. Il définit par ailleurs les modalités de mise en œuvre de la Commission Classification.

Article 2 – Les enjeux de la classification

Réaliser ce travail de classification revêt une importance primordiale pour le bon fonctionnement des entreprises et l’évolution des salariés. 
Les enjeux sont les suivants : 
définir les emplois existants en cohérence avec l’organisation, le métier, le marché 
homogénéiser et objectiver les positionnements en assurant une équité interne
articuler la classification avec les dispositifs RH en place
imaginer des filières d’évolution permettant aux salariés d’identifier ses possibilités d’évolution : jalons de la progression, compétences techniques ou transverse, reconnaissance associée. 

Article 3 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s positionné(e)s sur des emplois relevant des catégories Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise et Cadre de l’ensemble des sociétés composant l’UES 5 Branches. 

Article 4 – Méthodologie de classification des emplois

Le travail de classification dans l’UES 5 Branches se traduit par un accord collectif qui suppose le respect des étapes suivantes : 
Recenser les emplois existants
Décrire et analyser les missions contenues dans ces emplois. La description de l’emploi doit faire apparaître les niveaux de maîtrise requis minimum et maximum des activités dans chaque entreprise ou filière. Cela suppose la rédaction de fiche emploi/poste reprenant l’ensemble des missions associées, en fonction de chaque filière. 
Les peser au regard des définitions des critères classants pour chaque pesée. Il convient de
Identifier et appliquer le degré des critères classants à l’emploi considéré
Déterminer le nombre de points associés pour chacun d’eux
Attribuer la classe et l’échelon en fonction de différentes tranches de points
Appliquer la grille de transposition en affectant le nombre de points obtenus pour déterminer la classe et l’échelon correspondant.

Article 5 – Critères et modalités de classification

Conformément à la Convention Collective Nationale 5 Branches, le classement des emplois dans les groupes sera établi selon la méthode décrite dans l’accord de branche du 1er octobre 2019, qui vise à attribuer un nombre de points correspondant au degré d’évaluation, pour chaque emploi, de chacun des 8 critères suivants :



L’évaluation des emplois au travers de ces critères reposera exclusivement sur l’évaluation du contenu actuel de l’emploi à l’exclusion de toute considération liée aux personnes pouvant occuper l’emploi.

Définitions par degré





















Grille de pondération des 8 critères classants










Grille de classification/Transposition


Il est rappelé dans l’accord du 1er octobre 2019 que les partenaires sociaux veillent au respect de chaque étape décrite. 

A l’issue de la réalisation des cotations de l’ensemble des emplois inventoriés et regroupés, la Commission Classification validera le projet d’accord de classification qui sera transmis au CSE 5 Branches pour information et consultation avant signature des parties.

Article 6 – Création de la commission Classification

Composition de la commission Classification

La Commission Classification sera présidée par la Direction des Ressources Humaines ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines, et sera composée de :

deux représentants de la Direction des Ressources Humaines
Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative
deux personnes qu’il aura désignées pour l’accompagner
un représentant d’une Direction opérationnelle pourra intervenir en cas de besoin afin d’apporter son éclairage technique sur les emplois concernés.


5-2 Rôle de la Commission Classification

La Commission Classification aura pour objet de :
valider la liste des emplois inventoriés dans les entreprises de l’UES 5 Branches et de procéder aux regroupements nécessaires
valider les définitions de fonction rédigées au préalable par chaque Direction, en lien avec les RH, et validée par la Direction des Ressources Humaines
réaliser et valider la cotation des emplois selon la méthode définie 

Article 6 – Planning des travaux de la Commission Classification

Les parties ont convenu du planning suivant, qui pourra le cas échéant être réajusté en fonction de l’avancement réel des travaux de classification : 

Période de mai 2022 à Septembre 2023

Inventaire et regroupement des emplois - Mai 2022 à Septembre 2022
Réalisation et validation des définitions de fonctions – Mai 2022 à Décembre 2022
Cotation des emplois et classement dans les groupes – Août 2022 à Juillet 2023
Consultation du CSE Central et signature de l’accord de classification - Septembre 2023

Article 7 – Réunions de la Commission Classification

La volonté des parties est de démarrer les travaux de classification et de conduire le dialogue social associé à ces travaux dans de bonnes conditions. 
Ainsi donc la Commission Classification se réunira 2 fois par mois. 
Toutefois, il a été décidé que  la Commission Classification sera réunie autant que de besoin en cas de retard dans l’agenda prévu. 
En cas de contexte sanitaire dégradé, la Commission Classification se réunira via les systèmes de visioconférence utilisés au sein du Groupe. 

Article 8 – Durée de vie de la Commission Classification

La Commission fonctionnera durant toute la période mise en œuvre des classifications au sein de l’entreprise qui doit s’achever par la signature de l’accord de classification prévu en septembre 2023.

En outre, la Commission Classification pourra se réunir au cours des 6 mois suivant la signature de l’accord de classification afin d’apurer d’éventuelles difficultés de mise en œuvre dudit accord.

A l’issue du terme de ces 6 mois supplémentaires, la Commission Classification deviendra sans objet, sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire à cet effet, soit au plus tard le 31 mars 2024.

L’accord de classification dont la signature est envisagée en septembre 2023 aura ainsi vocation à s’appliquer aux collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise à compter du 1er octobre 2023.





Article 9 – Durée de l’accord – Révision – Dépôt

Le présent accord est conclu pour toute la durée de mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de l’entreprise soit au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2023.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail, moyennant un préavis de trois mois.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du Travail.

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord :
Sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du lieu de signature de l’accord,
Sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire du présent accord.

Fait à  





Délégué Syndical						DRH