ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À lA DÉFINITION 
DU PÉRIMÈTRE DE

RENOUVELLEMENT
DES COMITÉS SOCIAUX
ET ÉCONOMIQUES

Date D’EntrÉe en vigueur : 27 FÉVRIER 2023



sociÉtÉ courbon sas
70 rue de la montat
42100 saint-etienne
















ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société COURBON SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 012 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 584 501 563, dont le siège social est situé 70 rue de la Montat – CS 60327, à Saint-Etienne Cedex 02 (42015),

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président de la Société, dûment habilité aux effets des présentes,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CCG représentative au sein de la Société COURBON SAS, et représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part,


PRÉAMBULE

Il est rappelé que les mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques au sein de la Société COURBON SAS prendront fin le 14 mai 2023 à minuit.

Conformément aux dispositions légales issues des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, et afin de permettre la mise en œuvre du processus électoral permettant le renouvellement des instances représentatives du personnel, une réflexion a été menée en lien avec le Délégué Syndical Central afin de déterminer le cadre du renouvellement de ces instances.

Il a été décidé, à la suite des élections de l’année 2019, et en concertation avec le Délégué Syndical Central, des dispositions ci-après.

Lors de cette réunion, il a également été convenu avec le Délégué Syndical Central que les dispositions ci-après énoncées devront être reprises et détaillées en l’état lors de la négociation à venir du Protocole d’Accord Préélectoral unique.
–  ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de tous les Établissements (« ci-après dénommés « Entreprises ») de la Société COURBON SAS.

– ARTICLE II – NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

L’article L.2313-2 du Code du travail prévoit que l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Au sein de la Société COURBON SAS, chaque « Entreprise » constitue un établissement distinct, entendu au sens d’une entité économique et managériale homogène.

Les élections professionnelles permettront donc de renouveler la mise en œuvre d’un Comité Social et Économique au niveau de chaque entreprise (ci-après dénommé CSE d’Entreprise) et d’un Comité Social et Économique Central (ci-après dénommé CSE Central). 

– COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ENTREPRISE

La Société COURBON SAS, à la date d’établissement du présent accord, qui compte 213 collaborateurs, comprend les deux Entreprises ci-après dénommées :
Entreprise Actemium Lyon Process Automation (ALPA), située à Dardilly et à Saint-Etienne ;
Entreprise Courbon Software (CSO), située à Saint-Etienne.

La Société COURBON SAS comprend également une Unité Fonctionnelle, service regroupant les fonctions supports (telles que les Achats, la Finance, la QSSE, les Ressources Humaines, les Services Généraux, etc.). Elle compte 12 collaborateurs à la date d’établissement du présent accord.

Les collaborateurs de l’Unité Fonctionnelle, comme lors cela est le cas depuis 2019, seront intégrés dans le périmètre de l’établissement distinct « Entreprise CSO ».

Ainsi, et conformément aux dispositions de la Décision Unilatérale de 2019, continueront d’exister au sein de la Société COURBON SAS, deux CSE d’Entreprise dénommés respectivement :
Comité Social et Économique ALPA ;
Comité Social et Économique CSO et UF.

Ces deux CSE d’Entreprise représentent chacun les collaborateurs de l’Entreprise concernée ; le CSE « CSO et UF » représentant également les collaborateurs de l’Unité Fonctionnelle. 

Les deux CSE d’Entreprise, qui sont d’ores et déjà mis en place au sein de chacun des périmètres ci-dessus définis, continueront d’exister en tant que tels, et ce selon les modalités prévues par le Protocole d’Accord Préélectoral. Une fois leurs membres désignés, un CSE Central sera constitué sur les bases des modalités prévues par ce même Protocole d’Accord Préélectoral.
Un Protocole d’Accord Préélectoral unique sera donc négocié pour les deux CSE d’Entreprise et le CSE Central.

– COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL

Un Comité Social et Économique Central continuera d’exister au niveau de la Société COURBON SAS.

Il aura une vocation identique à celle qui est la sienne depuis les élections professionnelles de 2019 : représenter l’ensemble des collaborateurs de la Société. 

Il continuera d’exercer les attributions qui concernent la marche générale de la Société et qui excèdent les limites des pouvoirs des Chefs d’Entreprise.

Le CSE Central ne pouvant pas fonctionner efficacement sans moyens financiers, chaque CSE d’Entreprise devra lui rétrocéder une partie de sa subvention de fonctionnement. 

Un accord sera conclu entre le CSE Central et chaque CSE d’Entreprise, et ce afin de fixer :
La méthode de calcul ou de répartition des subventions attribuées au CSE Central par chaque CSE d’Entreprise ;
Le montant de la subvention rétrocédée par chaque CSE d’Entreprise au CSE Central ;
Le montant de la subvention qui revient à chaque CSE d’Entreprise.

Un accord d’entreprise devra traiter du calcul de la contribution versée par l’employeur pour financer les institutions sociales des CSE d’Entreprise, ainsi que la répartition de la contribution entre les différents CSE d’Entreprise. Le calcul devra être basé sur l’effectif total de la Société COURBON SAS, puis la répartition sera fixée au prorata des effectifs des Entreprises ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne pourra être inférieur au même rapport existant l’année précédente et la répartition sera effectuée au prorata de la masse salariale de chaque Entreprise.

Cet accord d’entreprise, ainsi qu’une convention de gestion conclue entre le CSE Central et les deux CSE d’Entreprise devront également traiter de la répartition du budget des activités sociales et culturelles entre ces instances.

La Direction et le Délégué Syndical Central de la Société COURBON SAS conviennent que la gestion des activités sociales et culturelles de l’ensemble de la Société COURBON SAS continuera d’être assurée par le CSE Central ; en conséquence, chaque CSE d’Entreprise reversera, comme cela était réalisé depuis 2019, la totalité de son budget des activités et culturelles au CSE Central, et ce afin que les collaborateurs puissent bénéficier d’activités sociales et culturelles communes et plus conséquentes.

– ARTICLE III – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

– COMPOSITION DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ENTREPRISE

Pour une meilleure représentation de l’ensemble du personnel, la Direction et le Délégué Syndical Central de la Société COURBON SAS souhaitent que chaque site géographique (chaque service pour le CSE CSO et UF) soit si possible représenté au sein des deux CSE d’Entreprise. 

Pour cela, il est d’ores et déjà convenu que la composition de chaque CSE d’Entreprise devra, au minimum, être déterminée comme suit :
CSE ALPA : Devront faire partie des listes électorales déposées, au minimum, un représentant du personnel sur le site de Dardilly et un représentant du personnel sur le site de Saint-Etienne ;
CSE CSO et UF : Devront faire partie des listes électorales déposées, au minimum, un représentant du personnel parmi les collaborateurs de CSO et un représentant du personnel parmi les collaborateurs de l’UF.

– FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES RÉUNIONS DES INSTANCES

La Direction et le Délégué Syndical Central de la Société COURBON SAS conviennent que les deux CSE d’Entreprise se réuniront au minimum six fois par an, tous les deux mois.

Afin de faciliter l’organisation, comme depuis 2019, les réunions des deux CSE d’Entreprise se dérouleront le même jour.

Les réunions du CSE Central auront lieu quant à elles, au minimum, 4 fois par an, à la suite des arrêtés des comptes trimestriels de la Société COURBON SAS.

Les lieux de réunion de chacune des instances seront déterminés dans les règlements intérieurs respectifs.

Outre les éléments cités précédemment, le Protocole d’Accord Préélectoral unique mentionnera également la composition précise des CSE d’Entreprise et du CSE Central (nombre de sièges, nombre et composition précise des collèges, etc.). 

À l’issue des élections professionnelles, chaque CSE d’Entreprise et la Direction de chaque Entreprise établira, dans un délai maximum de deux mois, un règlement intérieur précisant ses conditions de fonctionnement. Un règlement intérieur sera également établi pour le CSE Central dans un délai maximum de deux mois.
– ARTICLE IV – RENOUVELLEMENT DES COMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

– COMPOSITION DES CSSCT

La Direction de la Société COURBON SAS, est particulièrement sensible à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, aussi, elle a pris la décision de renouveler volontairement la mise en place, d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque CSE d’Entreprise.

Pour une meilleure représentation, la Direction et le Délégué Syndical Central de la Société COURBON SAS souhaitent que, comme cela est le cas depuis 2019, chaque site géographique (chaque service pour la CSSCT CSO et UF) soit si possible représenté au sein des deux CSSCT. 

Pour cela, il est d’ores et déjà convenu que la composition de chaque CSSCT devra, au minimum, être déterminée comme suit :
CSSCT ALPA : Devront faire partie des membres de la CSSCT, au minimum, un représentant du personnel sur le site de Dardilly et un représentant du personnel sur le site de Saint-Etienne ;
CSSCT CSO et UF : Devront faire partie des membres de la CSSCT, au minimum, un représentant du personnel parmi les collaborateurs de CSO et un représentant du personnel parmi les collaborateurs de l’UF.

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera également mise en place au niveau du CSE Central.

Les autres modalités de composition des CSSCT des CSE d’Entreprise et de la CSSCT du CSE Central seront fixées dans les différents règlements intérieurs de ces instances.

– FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES RÉUNIONS DES CSSCT

La Direction et le Délégué Syndical Central de la Société COURBON SAS conviennent que les réunions des deux CSSCT des CSE d’Entreprise et de la CSSCT du CSE Central se dérouleront quatre fois par an.

Compte tenu de la vocation des CSSCT à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de SSCT, les réunions de ces commissions devront avoir lieu au début de chacune des réunions des différents CSE.

Les autres modalités de fonctionnement des CSSCT des CSE d’Entreprise et de la CSSCT du CSE Central seront fixées dans les différents règlements intérieurs de ces instances.


– ARTICLE V – DISPOSITIONS FINALES


Le présent accord entrera en vigueur à compter du 27 février 2023.

Il est conclu pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. 

Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord préélectoral négocié et signé.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance des collaborateurs.



Fait en 3 exemplaires originaux,

À Saint-Etienne, le 27 février 2023,