Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des
Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC)
- LINDT FRANCE -

Entre
La société LINDT & SPRÜNGLI SAS, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Industriel et représentant, pour la Direction, l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France (ci-après dénommé LINDT France)
d’une part,

et les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet :
- C.F.E. - C.G.C. représentée par XXX - Délégué Syndical 
- C.G.T. représentée par XXX – Délégué Syndical
- F.O. représentée par XXX - Déléguée Syndicale
d’autre part

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE : 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises par la fusion de toutes ces instances au sein d’une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE).

L’article L.2313-1 du Code du Travail dispose que « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. »

L’article L.2313-2 du Code du Travail dispose que « Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts »

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour négocier le présent accord afin d’organiser la mise en place d’un Comité Social et Economique pour chaque établissement dit CSE et un Comité Social et Economique Central dit CSEC, ainsi que des commissions. 

Les parties conviennent par ailleurs que toutes les dénominations CE/DP présentes dans les accords en vigueur à la date de signature de cet accord, deviennent de fait CSE. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LINDT France.




Table des matières

PREAMBULE : 		1
TABLE DES MATIERES :		2 - 3
GLOSSAIRE : 		4
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION		4
ARTICLE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMQIUE
D’ETABLISSEMENT		5
2.1. Composition		5
2.2. Nombre de réunions		5
2.3. Modalités de fonctionnement		6
2.4. Règlement intérieur		7
2.5. Heures de délégation		7
2.6. Mandats		8
2.7. Formation des membres du CSE		8
2.8. Budget		8
ARTICLE 3 : COMMISSIONS DES CSE		9
3.1. Commission en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)		9
3.2. Commission Diversité et Compétences		12
3.3. Commission Prêt		13
3.4. Commission Frais de Santé et Prévoyance		13
3.5. Commission Logement		14
3.6. Intervention des commissions dans les CSE		15
ARTICLE 4 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
CENTRAL		15
4.1. Composition		15
4.2. Mise en place du CSEC		15
4.3. Nombre de réunions		16
4.4. Modalités de fonctionnement		17
4.5. Heures de délégation		17
4.6. Durée du mandat		18


ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL		18
5.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)		18
5.2. Commission Economique		19
ARTICLE 6 : MOYENS DES CSE ET DU CSEC		20
6.1. Les locaux		20
6.2. Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel		21
ARTICLE 7 : CONSULTATIONS DU CSE ET DU CSEC		24
7.1. Délai de consultation		24
7.2. Informations / Consultations récurrentes		24
7.3. Périodicité des informations / consultations récurrentes		25
7.4. Articulation des informations / consultations		25
ARTICLE 8 : DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE D’ENTREPRISE
EUROPEEN (CEE)		25
8.1. Composition		25
8.2. Heures de délégation		26
8.3. Frais de déplacement		26
8.4. Durée du mandat		26
ARTICLE 9 : OBLIGATION DE DISCRETION		27
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD		27
ARTICLE 11 : EVALUATION DE L’APPLICATION DE L’ACCORD		27
ARTICLE 12 : REVISION ET DENONCIATION		27
ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE		28

GLOSSAIRE : 

- CSE : Comité Social et Economique d’Etablissement (soit Paris soit Oloron-Sainte-Marie) 
- CSEC : Comité Social et Economique Central
- CSSCT : Commission en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
- CSSCTC : Commission en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale







ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION


Les partenaires sociaux s’accordent sur l’existence de deux établissements :

Le site industriel :	2 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 
64400 Oloron-Sainte-Marie
			Enregistré au RCS de Pau - 672 024 155 00042
A ce jour, il est précisé que le Magasin d’Usine et l’e-Shop sont rattachés, d’un point de vue administratif, à l’établissement d’Oloron-Sainte-Marie.

Le siège social : 	5 boulevard de la Madeleine 
75001 Paris
			Enregistré au RCS de Paris - 672 024 155 00117
Il est précisé que les établissements secondaires tels que les boutiques sont rattachés à l’établissement de Paris, à l’exception du Magasin d’Usine. 

En conséquence de quoi, il sera procédé aux élections de deux CSE (CSE de Paris et CSE d’Oloron-Sainte-Marie) et à la constitution d’un Comité Social et Economique Central (CSEC).

Les mandats des représentants du personnel en place à ce jour prendront fin, de fait,  le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire. Il est prévu que les élections du CSE aient lieu au mois de mars 2019, la date sera arrêtée dans le protocole d’accord préélectoral.  

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer. Les modifications feront l’objet d’un avenant à cet accord.








ARTICLE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT


2.1. Composition

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative.
Il est également composé d’une délégation du personnel élue comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants. 
Les représentants syndicaux de chaque organisation syndicale représentative assistent aux réunions, avec voix consultative. 

Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail, en fonction des effectifs de chaque établissement, et sera mentionné dans le Protocole d’Accord Pré-Electoral.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/17 édicte le principe d’inégibilité des salariés mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, un Secrétaire, un Secrétaire suppléant, un Trésorier et un Trésorier suppléant parmi ses membres titulaires. 

2.2. Nombre de réunions

Les partenaires sociaux s’accordent pour fixer annuellement le nombre de réunions à 11 par établissement, soit une chaque mois sauf au mois d’août. 

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres de chaque CSE. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante est confirmée. 

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres du CSE. Dans ce cas, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion, l’ordre du jour étant établi, comme pour les réunions ordinaires, conjointement par le Président et le Secrétaire.

En cas de nécessité, des réunions du CSE pourront être accomplies exceptionnellement en visio-conférence. 

Parmi les onze réunions mensuelles ordinaires, se tiendront à raison d'une par trimestre les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en  matière de santé, sécurité et conditions de travail
L’ensemble des informations nécessaires aux consultations du CSE sera disponible sur la BDES (décret du 29/12/17). 

2.3. Modalités de fonctionnement

La convocation des membres du CSE et des Représentants Syndicaux, ainsi que l’ordre du jour et les documents afférents, sont adressés par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Dans le cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles, une réunion du CSE pourra être organisée après un délai de convocation réduit.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du CSE) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que de la convention collective et des accords applicables dans l’entreprise. 
Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement intérieur du CSE. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes : 
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente, 
Informations générales, 
Informations économiques de l'entreprise, 
Synthèse des réclamations, 
Travaux des Commissions, le cas échéant.

L’ordre du jour du CSE comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). 
L'employeur doit informer annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Le Procès-Verbal de la réunion du CSE est établi et communiqué par le Secrétaire à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

Le temps passé en réunion plénière est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. 


Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents, ainsi que les projets de procès-verbaux.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance et – sauf impossibilité – au moins 48 heures à l’avance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Ce délai de 48 heures peut de façon exceptionnelle être raccourci.

En application de l'article D2315-27 du Code du travail, il est convenu que chaque réunion du CSE, ordinaire ou extraordinaire, puisse faire l’objet d'un enregistrement vocal afin d'aider le Secrétaire à rédiger le procès-verbal des différentes réunions.

2.4. Règlement Intérieur

Chaque CSE doit se doter d’un règlement intérieur indiquant les modalités de son fonctionnement, de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

2.5. Heures de délégation

Les membres élus titulaires des CSE disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation.

Les membres élus titulaires du CSE de Paris disposent chacun d’un crédit de 24 heures de délégation, ceux du CSE d’Oloron-Sainte-Marie d’un crédit de 30 heures de délégation.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ainsi, les membres du CSE bénéficient du report et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres (titulaires et suppléants) de disposer d’un crédit d’heures de délégation.
Si toutes les heures ne sont pas utilisées par un titulaire, elles peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois glissants.

Les membres du CSE peuvent faire dons d’heures de délégations à un ou des membres du CSE (titulaires ou suppléant) de leur choix. L’élu utilisant les heures de délégation d’un autre membre titulaire doit mentionner le nom de son donneur lorsqu’il remplit son bon de délégation. 
En tout état de cause, en cas de report ou de mutualisation, l'élu au CSE ne peut pas disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel auquel il a droit. Par exemple, avec un crédit d'heures mensuel de 30 heures, un élu peut disposer jusqu'à 45 heures maximum de délégation sur un mois.




Les heures de délégation sont payées comme temps de travail effectif.

Il est convenu que le Secrétaire, ou le Secrétaire suppléant en son absence, et le Trésorier de chaque CSE bénéficient respectivement d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 20 heures et de 10 heures, afin d’effectuer leurs obligations administratives.
Ces heures de délégation supplémentaires ne peuvent être ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisées (sauf pour le Secrétaire et le Secrétaire suppléant). 

2.5.1. Spécificité des heures de délégation pour les forfaits jours

Le crédit d’heures d’un élu en forfait jours est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation. Les salariés en forfait jour bénéficient toujours d’un nombre entier de demi-journées de délégation (décret 2017-1819 du 29/12/2017).

2.5.2. Traitement du temps passé en cas de situations d’urgence et de gravité

Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires. Il est également payé comme temps de travail effectif. 

2.6. Mandats

En respect de l’article L.2314-34 du Code du Travail, en accord avec l’ensemble des délégations syndicales signataires, il est convenu que la durée des mandats des élus des CSE sera mentionnée dans le Protocole d’Accord Pré-Electoral. 

2.7. Formation des membres du CSE 

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (Art. L2145-5 du Code du Travail et suivants).

2.8. Budget

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, le patrimoine de chaque ancien Comité d’Etablissement sera acquis au nouveau CSE dudit établissement.

Lors de la dernière réunion de chaque Comité d’Etablissement, les membres établiront l’inventaire de tous les biens dont le Comité dispose et l’arrêté des comptes. Ils devront décider de l’affectation des biens à destination du CSE et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de la première réunion du CSE, les membres devront décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents, d’accepter les affectations arrêtées ou de décider d’affectations différentes. 

Les budgets alloués aux CSE seront calculés à l’identique de celui des Comités d’Etablissement à savoir : 

0,20 % de la masse salariale brute pour le budget fonctionnement, 
0,90 % de la masse salariale brute pour les œuvres sociales.

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.



ARTICLE 3 : COMMISSIONS DES CSE


3.1. Commission en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein de chaque CSE.

3.1.1. Missions

Cette CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives) telles que : 
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effectifs de l’exposition aux facteurs de risques professionnelles mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail,
contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle,
susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du Travail,
procéder à des inspections permettant de s’assurer du respect des prescriptions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
réaliser des enquêtes concernant des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

La CSSCT n’est pas titulaire de la personnalité morale et ne peut donc voter des résolutions ou des décisions. La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

3.1.2. Modalités de désignation des membres

Les membres de chaque CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE (élus titulaires et suppléants) par une résolution prise à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

3.1.3. Composition

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ces collaborateurs ont voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

Les parties signataires ont fixé à : 
- 6 membres pour la CSSCT d’Oloron, dont au moins un représentant du troisième collège.
- 4 membres pour la CSSCT de Paris, dont au moins un représentant du troisième collège.
Les Représentants Syndicaux aux CSE, sans en être membres, assistent aux réunions des CSSCT.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres (6 membres pour Oloron et 4 pour Paris) désignent, par un vote à la majorité des présents, un Secrétaire de la CSSCT qui doit être un membre élu titulaire du CSE.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

3.1.4. Réunions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est convoquée par son Président 4 fois par an, en amont des réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire, à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales, à savoir :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT. Il est transmis aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. 
Le Secrétaire de la CSSCT informe le secrétaire du CSE des dossiers de la CSSCT et en rend compte lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Il est en charge de la rédaction d’une synthèse des réunions de la CSSCT. 
Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est payé comme temps de travail effectif, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

3.1.5. Crédit d’heures de délégation

Les membres de cette commission bénéficieront de 15 heures mensuelles de délégation supplémentaires. 
Ces heures de délégation ne peuvent être ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisées.
Pour les élus en forfait jours, se référer à l’article 2.5.1. du présent accord.

3.1.6. Formation 

Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, afin de leur permettre :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail
d’être initiés aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Elle est dispensée dès la première désignation des membres.
Les dépenses de cette formation, d’une durée de 5 jours, sont prises en charge par l’employeur, conformément aux dispositions légales et réglementaires.



3.2. Commission Diversité et Compétences 

Une Commission Diversité et Compétences est créée au sein de chaque CSE.

3.2.1. Composition 

La Commission Diversités et Compétences est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
- d’un Secrétaire désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires à la majorité des membres titulaires présents.
- et de deux membres désignés par chaque CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

3.2.2. Attributions 

La Commission Diversités et Compétences est chargée :
- de préparer les orientations de l'établissement sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle,
- d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
- d'étudier les problèmes spécifiques, éventuellement par métier ou localement, qui concernent notamment l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi et la mobilité.

3.2.3.  Réunions

La Commission Diversités et Compétences est convoquée par son Président une fois par an. A titre exceptionnel, une deuxième réunion peut être organisée si nécessaire, à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres. 

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Diversité et Compétences sont définies par le Règlement Intérieur du CSE.

Il est rappelé que le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail effectif, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.




3.3. Commission Prêt

Une Commission Prêt est créée au sein de chaque CSE.

3.3.1. Missions

En toute confidentialité, la Commission Prêt est chargée pour les collaborateurs en difficulté financière :
- d’étudier les dossiers de demande de soutien financier qui lui sont soumis,
- d’accompagner ces collaborateurs dans leurs démarches administratives.

Suite à l’étude des dossiers de demande de soutien financier des collaborateurs, elle émet pour chacun de ces dossiers une recommandation qu’elle transmet au bureau du CSE.

3.3.2. Composition

La Commission Prêt est composée :
- d’un Président désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,
- et de deux membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

3.3.3. Réunion

La Commission Prêt se réunit au cas par cas, à la réception de dossiers.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Prêt sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE.

3.4. Commission Frais de Santé et Prévoyance

Une Commission Frais de santé et Prévoyance est créée au sein de chaque CSE.

3.4.1. Missions

Elle est chargée principalement d’étudier les comptes de résultats Frais de Santé et Prévoyance, et de faire des recommandations d’amélioration de garanties.


3.4.2. Composition

La Commission Mutuelle et Frais de Santé se réunit deux fois par an.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Mutuelle et Frais de Santé sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE.

Il est rappelé que le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail effectif, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

3.5. Commission logement

Une Commission Logement est créée au sein de chaque CSE.

3.5.1. Composition

La Commission Logement est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement d’un collaborateur,  
- de deux membres désignés par chaque CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

3.5.2. Attributions 

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission Logement est chargée :
- d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),
- d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.
Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

3.5.3. Réunions

La Commission Logement se réunit une fois par an.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Logement sont définies par le Règlement Intérieur du CSE.

Il est rappelé que le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail effectif, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

3.6. Intervention des commissions dans les CSE 

L’ordre du jour des CSE peut prévoir l’intervention du Président et/ou du Secrétaire d’une Commission afin de présenter les travaux de celle-ci.


ARTICLE 4 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL


4.1. Composition 

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSEC sera fixé dans le Protocole d’Accord Pré-Electoral.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de 2 collaborateurs ayant voix consultative.

Le CSEC est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus parmi les membres des CSE d'établissements. 

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au CSEC.

Le CSEC désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière santé, sécurité et des conditions de travail.


4.2. Mise en place du CSEC

4.2.1. Date des élections

Le CSEC sera mis en place au sein de Lindt France à l’issue des élections organisées en 2019 dans les deux établissements distincts. 
L'ordre du jour de la première réunion de chaque CSE prévoit l'élection du ou des représentant(s) du CSEC.
Les membres élus de chaque CSE, toutes catégories confondues, désignent par un vote les membres du CSEC. 


4.2.2. Electorat

Les électeurs sont les membres titulaires des CSE, ou le cas échéant les suppléants dûment désignés pour les remplacer.

4.2.3. Eligibilité

Les sièges de titulaires sont réservés aux membres titulaires des CSE. Les sièges de suppléants peuvent être attribués à des membres titulaires ou suppléants des CSE.
Dans le cadre d’un départ définitif en cours de mandat, un membre suppléant de CSE élu suppléant du CSEC ne peut valablement remplacer un titulaire du CSEC qu’à la condition qu’il ait accédé à un siège de titulaire du CSE depuis son élection en qualité de suppléant de ce CSEC.

4.2.4. Mode de scrutin

L’élection des représentants au CSEC a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le vote peut être effectué à la main levée sous condition d’acceptation unanime, faute de quoi le vote se fera à bulletin secret sous enveloppe.

Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

4.3. Nombre de réunions

Les réunions du CSEC se tiennent 2 fois par an, de façon semestrielle.

Comme convenu entre les parties, le CSEC se tiendra alternativement au siège social à Paris et sur le site industriel à Oloron-Sainte-Marie. Les personnes visées à l’article L.2316-4 du Code du Travail compétentes sont celles de l’établissement de Paris. Toutefois, lorsque les réunions se tiennent à Oloron-Sainte-Marie, seront également invitées les personnes compétentes au niveau de l’établissement d’Oloron-Sainte-Marie. 
 
En cas de nécessité, ces réunions pourront être réalisées exceptionnellement en visio-conférence. 

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à l’initiative du Président ou à  la demande de la majorité de ses membres. Dans ce cas, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

L’ensemble des informations nécessaires aux consultations du CSEC sera disponible sur la BDES (décret du 29/12/17). 



4.4. Modalités de fonctionnement

La convocation des membres du CSEC et l’ordre du jour sont adressés par le Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Dans le cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles, une réunion du CSEC pourra être organisée après un délai de convocation réduit.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et par le Secrétaire du CSEC. Il est communiqué, ainsi que les documents afférents, aux membres et aux Représentants syndicaux au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Le temps passé en réunion plénière sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents ainsi que les projets de procès-verbaux. 

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance et – sauf impossibilité – au moins 48 heures à l’avance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEC, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 

Le Procès-Verbal de la réunion du CSEC est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité dans les 2 mois qui suivent la réunion.

Le CSEC détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour les missions qui lui sont conférées.

4.5. Heures de délégation

Les membres du CSEC n’ont pas, en tant que tel, un crédit d’heures de délégation. Ils utiliseront leurs heures de délégation en tant que membres des CSE.

Néanmoins il est convenu que le Secrétaire du CSEC, qui est en outre Secrétaire de la CSSCTC, bénéficie d’un crédit d’heures de délégation annuel supplémentaire de 20 heures, afin d’effectuer ses obligations administratives.  

Si le Secrétaire du CSEC est un élu en forfait jours, se référer à l’article 2.5.1. du présent accord.



4.6. Durée du mandat 

D’un commun accord entre les parties, le mandat est fixé à la même durée que celui du CSE. La cessation du mandat de membre du CSE entraine la cessation du mandat de l’intéressé au sein du CSEC. 

ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

5.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Economique Central. 

5.1.1. Composition de la CSSCTC

La CSSCTC est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la commission. Ces collaborateurs ont voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de de la CSSCTC,
- du Secrétaire du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la CSSCTC,
- et des Secrétaires des CSSCT de chaque CSE.

Les Représentants Syndicaux au CSEC, sans en être membres, assistent aux réunions de la CSSCTC.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

5.1.2. Attributions de la CSSCTC

Le CSEC confie, par délégation, à la CSSCTC toutes ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’entreprise, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.  

La CSSCTC est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence.

5.1.3. Réunions

La CSSCTC se réunit une fois par an, en amont d’une réunion ordinaire du CSEC, sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire, à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCTC.

En cas de nécessité, ces réunions de la CSSCTC pourront être accomplies en visio-conférence.

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré par le Président conjointement avec le Secrétaire du CSSCTC. Il est transmis aux membres de la CCSSCT au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Le Secrétaire du CSSCTC prépare les réunions (notamment recueille les questions auprès des membres de la commission et échange avec la Direction sur l’ordre du jour) et rédige une synthèse des réunions à destination des membres du CSEC et de la CSSCTC.

Les membres de la CSSCTC n’ont pas de voix délibérative.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCTC les personnes visées par le 3° de l’article L.2316-4 du Code du Travail. 

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCTC est payé comme temps de travail effectif, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCTC sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.

5.1.4. Heures de délégation 

Les membres de la CSSCTC n’ont pas en tant que tel un crédit d’heures de délégation. Ils utiliseront leurs heures de délégation de leur mandat de délégués.

5.2. Commission Economique

Une Commission Economique est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

5.2.1. Composition de la Commission Economique

La Commission Economique est composée :

- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

- du Secrétaire du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission Economique,

- et de trois membres désignés par le CSEC, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

5.2.2. Attributions de la Commission Economique

La Commission Economique est chargée :

- d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition,
- de préparer les délibérations du Comité Social Economique Central relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence,
- d’étudier toute question que le Comité Social Economique Central lui soumet.

5.2.3. 	Réunions 

La Commission Economique est convoquée par son Président une fois par an. A titre exceptionnelle, une deuxième réunion peut être organisée si nécessaire.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Economique sont définies par le Règlement Intérieur du CSEC.

L’ordre du jour du CSEC prévoit l’intervention du Président et/ou du Secrétaire de la Commission Economique afin de présenter les travaux de celle-ci.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Economique est payé comme temps de travail effectif, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.


ARTICLE 6 : MOYENS DES CSE ET DU CSEC


6.1. Les locaux

Chaque CSE dispose d’un local équipé situé dans l'établissement d’implantation géographique. 
Chaque local, fermant à clé, disposera de tout le mobilier nécessaire aux membres du CSE. 
Les élus de chaque CSE utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs mandats, au minima à l’identique de l’existant à la date de signature de cet accord.




6.2. Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise. 

6.2.1. La messagerie électronique interne

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme les CSE qui sont, et qui doivent demeurer, les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :
- L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.

- Les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.

- L’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel.

D’une façon générale, l’utilisation de la messagerie électronique interne est réglementée par l’accord relatif aux conditions d’accès et à l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) par les représentants du personnel dans les IRP de Lindt France, signé le 10 février 2014.

6.2.2. L’affichage

Les Procès-Verbaux des réunions de CSE, ainsi que les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité, sont affichés pour porter à la connaissance des collaborateurs. Dans ce but, les CSE disposent de panneaux d’affichage implantés dans les salles de pauses ou les lieux de passage définis par le CSE.

6.2.3. L’accès aux informations en début de mandature

En début de mandature, les élus des CSE et les élus du CSEC sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des CSE, ainsi qu’aux membres du CSEC.

6.2.4. La libre circulation des représentants du personnel 

La liberté de déplacement a pour objet de permettre aux représentants du personnel d’exercer aux mieux les missions relevant de leur mandat. Le droit de circuler librement dans l'entreprise pendant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail est reconnu aux délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2143-20), aux membres du CSE (C. trav., art. L. 2325-11) et aux membres du CSSCT. Le représentant syndical dispose lui aussi droit de circuler librement (Circ. DGT. no 20, 13 nov 2008, fiche 4). Ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l'accomplissement de leur travail. 

6.2.5. Les frais de déplacements des représentants du personnel

Les parties signataires conviennent que les frais de déplacement pour se rendre aux réunions plénières sont pris en charge par l’employeur.

6.2.6. Le parcours professionnel des représentants du personnel

Les parties signataires réaffirment le principe de non-discrimination qui s'applique au sein de Lindt France en toute circonstance, notamment dans l'exercice des activités syndicales. 

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

Les parties signataires entendent en outre faciliter la conciliation entre activité professionnelle et mandat. En effet, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel peut être difficile à concilier avec l’exercice d’une activité professionnelle, et plus précisément avec le déroulement de carrière.

Aussi, Lindt France réaffirme que tous les représentants du personnel font l'objet d’un suivi identique à celui mis en place à l’égard des autres salariés de l'entreprise, notamment concernant les entretiens professionnels qui sont l'occasion d'examiner les axes de formation professionnelle ainsi, qu'au besoin, l'évolution professionnelle envisageable. 

Par ailleurs, pour l’ensemble des représentants du personnel, l'accès aux actions prévues dans le plan de formation au dispositif de droit individuel à la formation et au dispositif du congé individuel de formation s'effectue selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Le cas échéant, des mesures d’adaptation spécifiques pourront être envisagées afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au(x) mandat(s). 

Il est rappelé que les représentants du personnel peuvent faire valider les acquis de leur expérience liée à l'exercice de leurs responsabilités syndicales.

Lors de la prise de mandat, tout représentant du personnel peut demander à bénéficier d’un entretien individuel avec son Responsable hiérarchique, en présence d’un représentant des Ressources Humaines, et d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, afin  d’examiner les moyens de concilier au mieux l’exercice du ou des mandat(s) avec l’activité professionnelle avec, le cas échéant, la mise en place d’un aménagement du poste de travail et/ou des horaires de travail afin de répondre à cet objectif.

Cet aménagement du poste ne restreint pas l’intérêt du travail ou la possibilité d’évolution professionnelle du représentant du personnel. 

Outre les entretiens obligatoires organisés dans l’entreprise, le salarié titulaire d’un mandat peut bénéficier d’un entretien professionnel individuel avec son Responsable hiérarchique.
Cet entretien doit être l’occasion d’évaluer les compétences utilisées dans l’emploi tenu, de vérifier la conciliation des activités professionnelles et des activités syndicales, d’identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d’évolution  professionnelle afin de suivre un projet professionnel. 

Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister d’un représentant du personnel de son choix.  

A défaut d’entretien périodique, chaque représentant pourra avoir un entretien de carrière spécifique s’il en fait la demande afin d’identifier les besoins conformément à son projet de carrière, selon les conditions prévues par la convention collective. 

A l’issue de son ou ses mandat(s), le salarié bénéficie à sa demande d’un entretien ayant pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité syndicale ou de représentant du personnel et de définir les possibilités d’évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d’y aboutir. 

Si nécessaire, un bilan de compétences professionnelles sera assuré par un organisme extérieur, conformément aux dispositions de la convention collective, et s’inscrivant dans le cadre d’un congé individuel de formation. 

Les salariés élus et mandatés bénéficient d’une évolution de rémunération comparable à celle des autres salariés de l’établissement appartenant à la même catégorie professionnelle, occupant un même emploi ou, à défaut un emploi équivalent et ayant une ancienneté dans l’entreprise équivalente. 

Les salariés exerçant des mandats ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice des mandats. 

Il sera vérifié tous les ans que ces salariés ne font pas l’objet d’une discrimination dans l’évolution de leur salaire du fait de l’exercice de leurs mandats. 


ARTICLE 7 : CONSULTATIONS DU CSE ET DU CSEC


7.1. Délai de consultation 

Le CSE et le CSEC sont réputés avoir été consultés et avoir rendus un avis négatif à l’issue d’un délai de (décret du 29/12/17) :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert
3 mois en cas de recours à une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE

7.2. Informations / Consultations récurrentes

Trois consultations sont obligatoires sur les sujets suivants (article L. 2312-17 du Code du Travail) :

orientations stratégiques de l’entreprise,

situation économique et financière de l’entreprise,

politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière de l’entreprise seront conduites au niveau de l’entreprise (CSEC), puis communiquées pour information auprès de chaque CSE.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi est conduite à la fois au niveau central et à la fois au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements, conformément aux dispositions en vigueur. 

7.3. Périodicité des informations / consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la périodicité des consultations récurrentes du CSEC à l’année. 

7.4. Articulation des informations / consultations

Le CSEC est consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise, qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Il est également seul consulté sur les mesures communes d’adaptation à plusieurs établissements en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies et de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L.2316-1 du Code du Travail) . 

Le CSE est informé et consulté de façon ponctuelle sur les questions intéressant l’organisation, la gestion, et la marche générale de l’établissement, dans le respect des dispositions législatives en vigueur.

Dans le cas où il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE, l’avis de chaque CSE est transmis au CSEC au moins 7 jours avant l’expiration de la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté.


ARTICLE 8 : DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN (CEE)


8.1. Composition

Le groupe Lindt & Sprüngli a mis en place, en 2000, un Comité d’Entreprise Européen (CEE). La Direction Centrale du Groupe n’étant pas installée dans un Etat membre de l’Union européenne, c’est la filiale en Allemagne qui a été chargée de cette mise en place. C’est ainsi qu’a été conclu l’accord instituant le CEE Lindt & Sprüngli.

Cet accord prévoit en annexe un "règlement d’organisation" qui pose les principes directeurs de la désignation dans chaque pays des membres du Comité d’Entreprise Européen.

Il est ainsi prévu que :
Lindt France dispose de 2 sièges au CEE,
la durée du mandat est de 4 ans, à compter de la désignation (sauf si le mandat s’achève avant terme, ce qui est peut être le cas pour la France),
la désignation des membres a lieu conformément aux « lois d’application nationales » qui ont transposé la directive communautaire.
La loi française de transposition de la directive communautaire est codifiée dans le Code du Travail français qui détaille notamment les modalités de désignation en l’absence d’accord, qui sont applicables en l’espèce, l’accord Lindt sur le CEE y faisant renvoi.


Selon les articles L. 2344-2 et L. 2344-3 du Code du travail prévoient ainsi :
une désignation par les organisations syndicales parmi leurs élus au CSEC ou leurs représentants syndicaux dans l’entreprise, à partir des résultats des dernières élections ;

une répartition des sièges entre les collèges proportionnellement à l’importance numérique de chacun d’entre eux ;

une répartition des sièges affectés à chaque collège entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges.

8.2. Heures de délégation

Les 2 membres élus siégeant au CEE disposent à eux 2 d’un crédit annuel de 10 heures de délégation. 

Le temps passé aux réunions du CEE est payé comme temps de travail effectif, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

8.3. Frais de déplacement 

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions plénières du CEE sont pris en charge par l’employeur.


8.4. Durée du mandat

D’un commun accord, il est validé que le mandat est réduit à la même durée que celui du CSE pour garder la même dynamique que celle des instances représentatives en France.
La date de début du prochain mandat est fixée à avril 2019 à la suite des élections organisées sur les différents établissements.




ARTICLE 9 : OBLIGATION DE DISCRETION


L’obligation de discrétion joue à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. 
Il est rappelé que les membres du CSE ainsi que les experts désignés par le CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 

En outre, les personnes concernées par l’obligation de discrétion sont : 
Les membres du CSE ;
Les représentants syndicaux ; 
Les délégués syndicaux ; 
Les membres des différentes commissions du CSE ; 
Les experts désignés par le CSE ;
Les collaborateurs assistant l’employeur au cours des réunions et commissions.


ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.


ARTICLE 11 : EVALUATION DE L’APPLICATION DE L’ACCORD


Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir d’ici le 30 juin 2020 au plus tard afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.


ARTICLE 12 : REVISION ET DENONCIATION


Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. 

Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.


Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.


ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Le présent accord est, par ailleurs, publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationales. 



Fait à Oloron-Sainte-Marie, le 18 décembre 2018
En 7 exemplaires sur 28 feuillets

D’une part
La Direction Générale, par délégation
Le Directeur de L'Etablissement d’Oloron
Représentant l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France
XXX



D’autre part
Les Organisations syndicales :

C.F.E.-C.G.C. par XXX, Délégué Syndical


C.G.T. par XXX, Délégué Syndical


F.O. par XXX, Déléguée Syndicale