Procès-verbal d’Accord d’entreprise sur la mise à disposition de salle de réunion pour les réunions syndicales


Entre les soussignés :


L’UES U.F.P, représentée par xxxxxx xxxxx, Directeur Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, d’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES U.F.P, représentées respectivement par :


	Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx			Délégué Syndical CFTC
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx			Délégué Syndical CFDT,
	Monsieur xxxxxxxxxxxxxx			Délégué Syndical CGT
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx			Délégué Syndical CGT-FO


Préambule,

Suite à la baisse des effectifs sur le périmètre de l’UES UFP, suite à la réorganisation des locaux du siège, l’obligation de mettre à disposition un local syndical pour l’ensemble des organisations syndicales a disparue

En effet, depuis plus de 12 mois, les effectifs de l’UES sont durablement inférieurs à 200 salariés.
La réunification des tous les salariés sur un seul bâtiment empêche à ce jour l’aménagement d’un nouveau local syndical


Les parties, ici présentes, sont conscientes de ces faits objectifs et ont cherché à préserver l’expression syndicale au sein de l’UES lors d’une première réunion qui s’est tenue le 25 juillet 2018

Aussi, il a été décidé les modalités suivantes :

Article 1) Demandes des parties :

Monsieur xxxxx propose la mise à disposition d’une salle de réunion à raison de 2 réunions par an pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale et ayant présenté des candidats aux élections du personnel


Les organisations syndicales proposent 6 jours réunions par an pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale et ayant présenté des candidats aux élections du personnel
Article 2) Accord entre les parties :

Chaque organisation syndicale aura à sa disposition une salle de réunion à raison de 4 réunions par an pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale et ayant présenté des candidats aux élections du personnel

Lors des NAO, les organisations syndicales appelées à la négociation pourront tenir 2 réunions communes par la mise à disposition d’une salle de réunion durant la négociation

Périmètre : cet accord s’applique uniquement sur le siège de l’UES UFP, soit à Saint Denis

Par an, il faut entendre année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.


Article 3) Durée de l’accord :

Le présent accord est à durée indéterminé, à compter du 1er octobre 2018.

Le présent accord cessera de plein droit dès lors qu’une obligation légale imposera à l’UES la mise à disposition d’un local syndical

Article 4) Dépôt et Information :


Ce protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint-Denis, ainsi qu’auprès du greffe du tribunal des prud’hommes de cette même ville et ce, conformément aux dispositions de l’article L3323-4 du code du travail.

Une copie du présent document sera par ailleurs affichée dans les établissements de l’Entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.


-oOo-


Fait à Saint-Denis le 26 septembre 2018.

Pour l’UES U.F.P					Pour les Organisations Syndicales
Son représentant légal
xxxxxx xxxxx					xxxxxx xxxxxx
Directeur des Ressources Humaines			Délégué Syndical CGT




xxxxxxx xxxxxxx					xxxxxx xxxxxxxx
Délégué Syndical CFTC				Délégué Syndical CGT-FO




xxxx xxxx xxxx xxxx 
Délégué Syndical CFDT