ACCORD DE  FRANCE RELATIF A L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS

Période 2018-2020






Entre les soussignés :

 France dont le siège social est situé Chemin du Buisson Gayet 91460 MARCOUSSIS

Représentée par Madame 
Agissant en qualité de Présidente

D'UNE PART,

Et:


L’organisation syndicale SECIF-CFDT,
Représentée par Monsieur ,
agissant en qualité de Délégué syndical,
 
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur ,
agissant en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur ,
agissant en qualité de Délégué syndical,

 
D’AUTRE PART,































PREAMBULE

Le 16 mars 2017, la société SCHÜTZ et son personnel avaient conclu un accord relatif  à l’emploi des salariés âgés (accord « seniors ») qui a pris fin le 31 décembre 2017.

Les parties ont pu constater que les objectifs de cet accord avaient été globalement atteints, ainsi que l’atteste le suivi des indicateurs au 31 décembre 2017


Année 2017	Indicateurs de suivi de l’accord Seniors		


							Au 31 12 2017	Objectif


Indicateur n°1		Pourcentage salariés de		9%		au moins 8%
			plus de 55 ans

Indicateur n°2		Nombre de réunions CHSCT 	1		au moins 1
			dédiées aux « seniors »

Indicateur n°3		Nombre de bilans de 			0		2
compétence de seniors
et formations DIF

Indicateur n°4		Nombre de journées JRPT 		1		1 journée JRPT
			et entretiens seniors					1 entretien

C’est dans ces conditions que, la société et les organisations syndicales représentatives, ont décidé de renouveler cet accord en faisant évoluer les objectifs et indicateurs.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit.



CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


Titre 1 - Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCHUTZ France âgés de plus de 50 ans.


Titre 2 - Durée / Adhésion / Révision

2.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, sans aucune formalité, d’être applicable et, en conséquence de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Il cessera à cette date de produire tout effet et ne pourra  être transformé en accord à durée indéterminée, les parties ayant dans le cadre du présent accord, décidé expressément de s’opposer à la règle de la transformation prévue à l’article L 2222-4 du Code du Travail.


2.2 - Adhésion

Les syndicats non-signataires du présent accord peuvent y adhérer jusqu’au terme de la durée d’existence de celui-ci, leur adhésion portant sur la totalité des clauses dudit accord.

L’adhésion sera notifiée aux signataires de l’accord par lettre recommandée avec A.R. et fera l’objet d’un dépôt à la diligence de son ou ses auteurs au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et la DIRECCTE compétente dans les conditions règlementaires en vigueur.


2.3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’un ou plusieurs signataires qui portera cette demande à la connaissance des autres parties signataires.

La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Dans le mois qui suit, la notification de la demande à l’ensemble des parties, celles-ci devront se rencontrer à l’initiative de la société, en vue de débattre sur la révision.
L’accord initial restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

A défaut d’avenant signé dans le délai de 3 mois suivant le début de la négociation, le texte initial continuera de s’appliquer et ce, en tout état de cause, jusqu’au terme définitif défini ci-dessus.

L’avenant devra être conclu conformément aux dispositions légales en vigueur.



Titre 3 - Dépôt / Publicité
3.1 – Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L2231-6, D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE compétente et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.

3.2 –Information / consultation:

Le projet du présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise le 28 mai 2018 qui a émis l’avis suivant : favorable (5 avis favorables, 1 défavorable) 
3.3 - Publicité :

Les salariés de la société SCHUTZ France seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés et destinés au personnel.

3.4 – Rescrit

Le texte du présent accord sera soumis au préfet de région afin que soit appréciée sa validité telle que prévue par les dispositions légales en vigueur et ce, en application de l’article L 138-27 du Code de 

La demande de l’entreprise sera adressée au préfet de région dès la fin des mesures de dépôt et de publicité définies ci-dessus.

Il est rappelé que le préfet de région dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier sa réponse à l’entreprise.

Dans l’hypothèse où le préfet de région jugerait les mesures prises non conformés aux dispositions légales, le présent accord sera réputé nul et non écrit.

En outre, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans le mois qui suivra la décision afin de conclure un accord conforme.


CHAPITRE II – MESURES RELATIVES A L’EMPLOI DES SALARIES AGES


Titre 1 – Objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés

L’article L 138-25 1° du Code de Sécurité Sociale prévoit qu’un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés doit être fixé par les partenaires sociaux.

A ce jour, les partenaires sociaux constatent que la pyramide des âges au sein de l’effectif de la société SCHUTZ France, est la suivante :
				
 		
	

Il apparaît au vu de cette pyramide des âges, que les salariés âgés de 55 ans et plus au sein de la société représentent 9 % de l’effectif total de la société, en incluant les 2 établissements.

Les partenaires sociaux conviennent de fixer pour objectif de maintien dans l’emploi, une part au moins égale à 9 % de salariés âgés de 55 ans et plus, par rapport à l’effectif total.

La direction de la société s’engage en conséquence à prendre toutes les mesures nécessaires de nature à atteindre cet objectif.

La réalisation de cet objectif qui demeure une obligation de moyen et non de résultat sera vérifiée chaque année, par information du Comité d’Entreprise de la pyramide des âges arrêtée au 31 décembre, dans le cadre du rapport annuel unique. 

Titre 2 – Dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés

L’article L 138-25 2° de  de  prévoit que l’accord relatif aux Seniors doit comporter des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur au moins 3 domaines d’action.

L’article R 138-26 du Code de  détermine les 6 domaines d’action suivants :

recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite,
transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Les parties ont convenu de retenir les 3 domaines d’actions suivants :

2.1 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :

Les conditions de travail des salariés et notamment des salariés âgés étant fluctuantes en fonction de l’activité de la société et de l’affectation des salariés entre les différents postes de l’entreprise, il est nécessaire pour prendre des mesures efficaces et concrètes, d’amélioration des conditions de travail, d’examiner régulièrement lesdites conditions de travail et la pénibilité de chaque poste.

Une telle analyse ne peut être réalisée que par les acteurs quotidiens de l’entreprise et les experts en matière de conditions de travail et de pénibilité.

Il convient en conséquence d’associer le CHSCT et ses membres de droit, à savoir le médecin du travail, notamment.

Les parties conviennent en conséquence d’organiser au minimum une réunion par année civile du CHSCT relative aux conditions d’emploi des salariés âgés de plus de 50 ans et aux mesures permettant d’aménager leurs conditions de travail.

Cette réunion du CHSCT dont l’ordre du jour sera exclusivement tel que défini ci-dessus, permettra d’identifier les éventuelles pistes d’amélioration et de conditions de travail des salariés âgés de plus de 50 ans, en particulier dans le domaine de l’organisation du travail et de l’ergonomie et/ou l’évolution vers des postes réservés aux seniors et/ou enfin en étudiant les possibilités de passage à temps partiel.
L’indicateur chiffré associé à cette disposition favorable, sera le nombre de réunions spécifiques du CHSCT organisées au cours de l’année civile.

2.2 – Développement des compétences et classification et accès à la formation


Au titre de ce domaine d’action afin de favoriser la formation des salariés âgés, la reconnaissance de l’expérience acquise tout au long de leur vie professionnelle, voire de faciliter la validation de leur acquis de l’expérience, en vue de préparer la poursuite de leur activité professionnelle, les parties conviennent de favoriser l’accès des salariés âgés au bilan de compétences.

En effet, le bilan de compétences est le préalable de toute action utile et opportune pour la carrière du salarié.

La société s’engage en conséquence à proposer au profit des salariés âgés de plus de 50 ans, 2  bilans de compétences minimum par année civile pour l’ensemble de ces salariés, financés en totalité par la société, déduction faite des droits acquis au titre du CPF par le salarié concerné.

Les bilans de compétences qui ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord du salarié concerné, seront réalisés en priorité par les salariés les plus âgés de l’entreprise.

Les parties constatent que, malgré une information spécifique faite dans la cadre d’une journée « seniors », aucun bilan de compétence n’a été demandé lors de la période 2016-2017.Par contre, certaines demandes de formation ont été faites et parfois réalisées.
Pour tenir compte de ce fait, la société accordera en contrepartie la possibilité à 2 salariés seniors de suivre une formation CPF de 3 jours, sur le temps de travail.

L’indicateur chiffré associé à cette disposition favorable sera le nombre de bilans de compétences réalisés au cours de l’année civile ainsi que le nombre de formations CPF sur temps de travail accordées aux seniors.


2.3 – Aménagement de la fin de carrière et la transition entre activité et retraite :


Au titre de ce domaine d’action : Compte tenu de la pénibilité de certains postes de travail, pénibilité qui augmente avec l’âge, les salariés de plus de 50 ans se voient octroyée tous les 3 ans (en 2020 dans le cadre de cet accord) une journée de réflexion sur l’aménagement de leur poste de travail. Cette journée, appelée journée de réflexion sur la pénibilité au travail (JRPT) aurait lieu de jour, en groupe, en lieu et place d’une journée de travail postée. 
Cette journée serait préalable à la réunion du CHSCT prévue sur ce thème. 

Par ailleurs, à partir de 55 ans, les salariés seniors auront droit systématiquement, à leur demande ou à la demande de l’employeur, tous les 5 ans au maximum, à un « entretien senior » avec le service des ressources humaines ou leur responsable hiérarchique.
Cet entretien doit  permettre au senior d’anticiper la deuxième partie de sa vie professionnelle. L’entretien professionnel est l’occasion privilégiée de faire le point sur le parcours professionnel, d’étudier les possibilités d’évolution et d’améliorer les conditions de travail. Il peut aussi déboucher sur la définition d’un parcours de formation. C’est également l’occasion d’envisager le moment et les conditions du passage à la retraite.
L’entretien doit permettre, dans la mesure du possible, d’évoluer vers des postes les moins contraignants, notamment permettant d’éviter les nuits.

 L’indicateur chiffré de cette disposition favorable au domaine d’action d’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, sera le nombre total de jours de JRPT octroyés et/ou d’entretiens « seniors ».

Titre 3 – Modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions retenues parmi les domaines d’action obligatoire et de la réalisation de l’objectif chiffré:

Conformément à l’article L 138-25, 3e du Code de , les parties conviennent que la réalisation des objectifs chiffrés qui assortit cette disposition favorable est mesurée au moyen d’indicateurs.

De la même façon, l’atteinte de l’objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans et plus, doit être vérifiée.

Les parties conviennent que la direction communiquera au Comité d’entreprise, toutes les informations chiffrées de nature à vérifier la réalisation des objectifs ainsi définis, une fois par an en vue d’une réunion du Comité d’Entreprise.

Cette réunion du Comité d’Entreprise aura lieu chaque année au cours du 2ème  ou 3eme trimestre civil et portera sur les chiffres arrêtés au 31 décembre de l’année précédente.

Les informations communiquées au Comité d’Entreprise seront notamment les suivantes :

la pyramide des âges de l’ensemble des salariés de l’entreprise, faisant apparaître notamment distinctement la part des salariés de 55 ans ou plus,
le nombre de réunions spécifiques du CHSCT organisé au cours de l’année civile sur les conditions d’emploi et salariés âgés de plus de 50 ans et les mesures permettant d’améliorer leur condition de travail,
Le nombre de bilans de compétences ou de formations dans le cadre du CPF sur temps de travail réalisés par an pour les salariés de plus de 50 ans 
Le nombre de journées JRPT ou le nombre d’entretiens seniors accordés aux salariés de plus de 55 ans.


Fait en 6 exemplaires à Marcoussis
Le 18 juin 2018




Pour la société
Madame 







Le syndicat SECIF-CFDT
Monsieur 







Le syndicat CGT
Monsieur 







Le syndicat FO
Monsieur