Accord relatif à la mise en place du Comité Economique et Social

ECOBUROTIC SAS
Entre les soussignés :

 La société Ecoburotic dont le siège social est ZAC de l’Aérodrome Ouest, Rue Marc Jodot – 59220 Rouvignies, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 439 853 136 représentée par son Directeur Général Délégué, 

d’une part,

 Et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord composées de :
Un délégué syndical CFDT
Un délégué syndical CGT

d’autre part,

Préambule

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel arrivant à échéance le 05/06/2018, il a été décidé après consultation des instances représentatives, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée et par décision unilatérale de l’Entreprise, de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles. Il a également été décidé d’avancer à cette même date le terme des mandats des membres du CHSCT afin de mettre en œuvre les négociations préalables aux élections professionnelles selon ces nouvelles modalités. Ces décisions ont été approuvées par les membres CE et les membres CHSCT lors des réunions du 16/02/2018 et du 09/03/2018.

L’employeur et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises afin de définir l’organisation la mieux adaptée à Ecoburotic, au regard de ses spécificités, tout en favorisant le dialogue social. Au terme de leurs échanges, elles ont arrêté les dispositions du présent accord concernant la mise en place du CSE et ses modalités de fonctionnement.

Titre 1 – Champ d’application - Objet

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Ecoburotic. 
Il s’applique à l’ensemble des sites actuels et futurs de la société Ecoburotic SAS. A ce jour, les sites concernés sont les suivants : 

ZAC de l’Aérodrome Ouest				- 141 Bd  de Valmy
Rue Marc Jodot						  59650  Villeneuve  d’Ascq
59220 Rouvignies

ZAC Paris Nord  II
Parc des Reflets – Bât G 
165 Avenue du  Bois de la Pie
 95700  Roissy en France

Article  2 - Objet 

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Conseil Economique et Social et de déterminer les règles et modalités générales de son fonctionnement. 
Le règlement intérieur du futur CSE complétera et précisera, le cas échéant, ces modalités de fonctionnement.

Titre 2 – Mise en place du Comité Social et Economique

Article 3 –  Périmètre du CSE

Considérant les modes de fonctionnement et de gestion du siège social de l’entreprise et de ses différents sites, il a été décidé que ces derniers ne constituent pas des établissements distincts dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.  Le CSE sera  par conséquent mis en place au niveau de l’Entreprise.

Article 4 –  Mandats successifs

L’employeur et les organisations syndicales conviennent que, contrairement aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs en tant que  membre du CSE ne sera pas limité dans l’entreprise.

Article 5 –  Vote électronique

Les parties signataires prévoient la possibilité de recourir à un dispositif de vote électronique dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles.
L’opportunité et la pertinence de recourir ou non à ce dispositif seront arrêtées à l’occasion de chaque élection professionnelle.

Titre 3 – Composition et  Fonctionnement  du Comité Social et Economique
Article 6 – Composition du CSE

Présidence
Le CSE est présidé par  le chef d’entreprise ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. 

Nombre de membres du CSE
Le nombre de représentants élus au sein du CSE est défini par les dispositions législatives et  règlementaires.
Les modalités d’élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral.

Secrétaire et trésorier 
Le CSE doit désigner un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 7 – Réunions du CSE

Nombre et calendrier des réunions
Le CSE tiendra 9 réunions par an, sauf circonstances exceptionnelles. Il n’est pas prévu de réunion sur les mois de mai, août et décembre.
Chaque année, 4 réunions porteront sur les sujets de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou à la majorité des membres titulaires du CSE.

Chaque fin d’année, le calendrier des réunions pour l’année suivante sera communiqué par l’entreprise aux membres du CSE et seront planifiées dans les agendas électroniques de chacun. Le calendrier des réunions portant sur les sujets de Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera également communiqué au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du Travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale. 
En cas d’empêchement les dates de réunion pourront être modifiées à la demande du Président ou à la demande de la majorité des membres du CSE, avec un délai de prévenance de 15 jours minimum.

Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail envoyées au Secrétaire et au Président du CSE au plus tard 6 jours ouvrés avant la date de la réunion seront inscrites à l’ordre du jour dans une rubrique spécifiques afin d’être traitées le cas échéant par la direction.

La convocation aux réunions, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par mail aux membres du CSE et le cas échéant aux personnalités extérieures,  au moins trois jours avant la date de la réunion prévue.

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance, le Président du CSE, le Secrétaire ainsi que le suppléant de droit. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

Recours à la visio-conférence
Les partenaires sociaux autorisent, si besoin, le recours à la visioconférence lors des réunions du CSE.

Procès-verbal des réunions
Les réponses de l’Entreprise aux réclamations individuelles et collectives sont annexées au procès-verbal des réunions du CSE établi dans les plus brefs délais et au plus tard avant la réunion suivante.

Article 8 – Consultations et informations du CSE 

Consultations et informations ponctuelles du CSE
Les consultations et informations ponctuelles du CSE seront effectuées conformément aux dispositions du code du travail.

Consultations et informations récurrentes du CSE

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation aura lieu tous les ans dans la mesure du possible au mois de février
Elle portera sur les orientations stratégiques ainsi que leurs conséquences sur la marche générale de l’entreprise, notamment en termes d’activité, emploi, évolution des métiers et organisation du travail.

Cette consultation portera également sur les orientations de la formation professionnelle.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation aura lieu chaque année, dans la mesure du possible au mois de mars.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Compte tenu de la diversité des sujets compris dans ce thème, les parties signataires ont convenu qu’il donnerait lieu à plusieurs consultations, organisées de la façon suivante :
Formation : cette consultation aura lieu chaque année, dans la mesure du possible au mois de février.
Elle portera en particulier sur le plan de formation, et sur le bilan de l’année écoulée.
Santé, sécurité et conditions de travail : cette consultation aura lieu chaque année, dans la mesure du possible  au mois de janvier.
Elle portera sur le bilan de l’année écoulée, sur le Document unique d’évaluation des risques ainsi que sur le programme de prévention.
Emploi, temps de travail, égalité professionnelle entre hommes et femmes et emploi des travailleurs handicapés : 
Cette consultation aura lieu tous les 2 ans, dans la mesure du possible au mois de juin.

Les informations nécessaires à l’ensemble de ces consultations seront mises à disposition du CSE dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), telle que définie à l’article 8. 

Ci-dessous, calendrier prévisionnel (indicatif) des réunions :



Article 9  - BDES

L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel l’information nécessaire à l’exercice de leurs missions au sein de la Base de Données Economiques et Sociales établie au niveau de l’entreprise.

Celle-ci comportera les thèmes suivants : 

I – INVESTISSEMENTS
	I.1 – Investissement social
		1 – Evolution des effectifs
		2 – Métiers et qualification
		3 – Emploi des travailleurs handicapés
		4 – Durée et aménagement du temps de travail 
	I.2 – Investissement matériel  et immatériel
		1 -  Immobilisations
		2 -  Méthodes d’exploitation
II – SITUATION FINANCIERE
II.1 – Fonds propres, endettement et impôts
II.2 – Flux financiers à destination de l’entreprise
III – REMUNERATIONS
	III.1 – Evolution des rémunérations
	III.2 – Epargne  salariale
IV – EGALITE  PROFESSIONNELLE
	II-1 – Données chiffrées
	II-2 – Bilan et objectifs
V- ACTIVTES SOCIALES ET CULTURELLES
VI - FORMATION
VI.1 – Bilan Formation n-1
VI.2 – Orientations de la formation année n
VI.3 – Plan de formation année n

Il est par ailleurs convenu que  toutes les informations nécessaires aux différentes consultations récurrentes du CSE seront intégrées à la BDES et  ne  donneront par conséquent lieu  à aucun rapport écrit spécifique. 

La présentation des informations correspondantes sera adaptée aux spécificités de l’entreprise.
Les informations chiffrées concerneront l’année écoulée, l’année en cours et indiqueront les grandes tendances pour l’année à venir.

La BDES sera mise à disposition des représentants du personnel sous format informatique dans un dossier à accès limité (Direction, pôle RH et représentants du personnel) sur le serveur de l’entreprise.
Compte tenu du caractère confidentiel de ces données, celles-ci ne seront pas imprimables.

Les représentants du personnel seront régulièrement informés de la mise à jour des informations contenues dans la BDES. 

Titre 4 – Moyens des représentants du personnel

Article 10 – Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE disposera du crédit d’heures prévu par la règlementation en vigueur.
Ce crédit d’heures pourra être annualisé et mutualisé conformément aux dispositions du code du travail.
L’employeur en sera informé dans les conditions prévues par le code du travail.

Compte tenu de ces possibilités de cumul et de mutualisation, l’utilisation des heures de délégation donnera lieu à l’établissement de bons de délégation afin de pouvoir effectuer un suivi des heures de délégation.
Ils comporteront a minima les mentions suivantes :
 le nom du membre du CSE 
 la date et les heures d’absence
 le cas échéant,  le nom de la personne ayant transféré ses heures de délégation 
signature du représentant du personnel et si besoin visa du cédant des heures de délégation
Sauf urgence, les absences au titre des heures de délégation doivent pouvoir être communiquées 2 jours ouvrés à l’avance afin de permettre au responsable d’organiser son activité.

Article 11 – Moyens matériels

Dotation d’un téléphone mobile
Il est attribué au Secrétaire du CSE un téléphone mobile avec un abonnement France pris en charge par l’Entreprise. 

Adresse de messagerie
L’employeur met à la disposition du comité une adresse mail afin de communiquer avec les salariés ainsi qu’avec ses partenaires externes.

Article 12  – Financement du CSE

Subvention de fonctionnement
Une subvention de fonctionnement est versée au CSE conformément aux dispositions du code du travail.

Contribution patronale aux activités sociales et culturelles 
L’employeur verse chaque année au comité une somme égale à 50% du montant versé au titre du budget de fonctionnement, budget dont le montant est calculé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 13 - Date d’entrée en vigueur  et  durée

Le présent accord entrera en vigueur dès l’élection des membres du CSE 

L’ensemble des mesures s’applique immédiatement, à compter de cette date.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord pourra impliquer une adaptation de ces dispositions. Dans ce cas, le texte modifié serait soumis aux partenaires sociaux concernés préalablement à sa mise en application.

Article 14  -  Dépôt de l’accord, Information

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le  présent accord sera par ailleurs consultable  par l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise. Ceux-ci en seront informés par une  mention spécifique qui sera insérée dans l’affichage règlementaire.
Article 15 -  Révision

Il est acté entre les parties signataires que si l’évolution de la législation ou les précisions apportées à son interprétation rendaient nécessaires des ajustements du présent accord, celles-ci se réuniraient alors afin d’y procéder dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Valenciennes, le 07/06/2018, en cinq exemplaires

La Délégation employeur			Le représentant de la			Le représentant de la						Délégation syndicale CGT			Délégation syndicale CFDT