Accord d’entreprise sur le teletravail

Entre les soussignés : 

La société PETERSON, 
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 402 560 502, dont le siège social est situé 69 Route de Nantes– 56860 SENE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général de la société PETERSON

Ci-après dénommé l’« Employeur »
D’une part, 
Et

Les salariés de la société PETERSON, représentés par Monsieur XXXXXXXXXXX, représentant titulaire du Comité Social Économique, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des élections du 
17 décembre 2019.

Ci-après dénommés les « Salariés »

Étant ensemble dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie »

D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE : 

Le présent accord intervient afin de mettre en place et d’encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la société PETERSON en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L.1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des Salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les Parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les Parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Article 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'Employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant validé sa période d’essai.

Article 3 - Conditions de passage en télétravail

Article 3.1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

- Salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ;
- Salarié ayant terminé sa période d’essai ;
- Salarié dont le poste n’exige pas, par nature, d’être tenu physiquement dans les locaux de l’entreprise ;
- Salarié à temps plein ou à temps partiel >75% de façon à garantir la préservation du lien social ;
- Salarié disposant des conditions techniques nécessaires au télétravail ayant contracté une assurance multirisque habitation couvrant les incendies, les vols et les effractions notamment et bénéficiant d’installations électriques, internet, ADSL et téléphoniques adaptées ;
- Salarié ayant fourni à l’Employeur les documents suivants :
	. Une facture internet liée au domicile du salarié ;
	. L’attestation d’assurance multirisque couvrant le matériel mis à disposition par l’entreprise en cas d’incendie, de vol et d’effraction notamment

                    Article 3.2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les Parties s’accordent pour considérer que le salarié télétravailleur, doit être présent dans l’entreprise au moins 2 jours par semaine.

Le télétravail est donc limité à 3 jours par semaine.

Les journées de télétravail hebdomadaires non utilisées, ne sont pas reportables sur la semaine suivante.

Ces principes d’organisation seront définis d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique et seront formalisés dans un avenant au contrat de travail.

Article 3.3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, l’accord est soumis à la discrétion du responsable de service.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.



Article 3.4 - Procédure de passage en télétravail

Article 3.4.1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d’effet. 
La société devra y répondre dans un délai de 2 semaines. Le refus de la société sera motivé.

Article 3.4.2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 

Le salarié disposera d'un délai de 2 semaines pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Article 3.4.3 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié. 

Article 3.4.4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas d'épidémie, de force majeure ou d'épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les Parties est formalisé par mail.

Article 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les Parties.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Article 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 

Article 5.1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

Le salarié devra dédier un espace et un environnement adaptés au télétravail avec un arrière-plan dégagé et propre.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société PETERSON et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 2 semaines à l'avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

Article 5.2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : 
- Être autonome ;
- Mettre en place des logiciels informatiques adaptés et les maîtriser ;
- Adapter son mobilier ;
- Aménager l'environnement de travail.

Article 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
- les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
- les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie.

Article 7 - Temps et charge de travail

Article 7.1 - Contrôle du temps de travail

Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. 
Un modèle de cet état récapitulatif est joint au présent accord.

En cas de non-respect de cet article, l’employeur se réserve de droit de mettre fin au télétravail. 

Article 7.2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié fera un point hebdomadaire avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. 

A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. 

Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

Article 8 - Équipements de travail

La société PETERSON met à disposition du salarié télétravailleur les équipements et solutions nécessaires au télétravail.

Les équipements fournis se composent de : 
- Un ordinateur portable, une souris, une alimentation, une housse de transport ;
- Une solution de messagerie électronique, de messagerie instantanée ;
- D’un accès sécurisé aux applications et au réseau de l’entreprise (VPN).

Cette liste d’équipements de travail n’est pas exhaustive. Elle pourra varier selon la fonction du télétravailleur.

Article 8.1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :
- à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
- à avertir immédiatement la société PETERSON en cas de panne, de mauvais fonctionnement ou de dégradation des équipements de travail.

Article 8.2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements mis à disposition par l’entreprise, le salarié en télétravail bénéficie de l’assistance téléphonique normalement disponible au bureau.

Ce dispositif ne fournit toutefois pas l’assistance pour les problèmes de connexion internet relevant du fournisseur d’accès choisi par le salarié.

En cas de dysfonctionnement, le salarié doit prévenir son manager. Au terme de leur échange, il sera défini si le salarié est en mesure de poursuivre son activité sur son lieu de télétravail. Sinon un retour au bureau sera priorisé.

Article 8.3 - Règles d’utilisation des équipements

Le salarié télétravailleur s’engage à un usage du matériel et des solutions mis à sa disposition conforme aux dispositions du règlement intérieur et de la Charte informatique.

Il veille en particulier à préserver la confidentialité des accès et des données et à éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements et solutions mis à sa disposition.

Article 8.4 - Prise en charge des frais

Dès lors que le télétravail s’exerce sur la base du volontariat et que l’entreprise fournit au salarié télétravailleur les équipements et solutions définis ci-avant, l’entreprise ne prend pas à sa charge des frais éventuels d’aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier.

Néanmoins, l’entreprise s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel mis à disposition par l’entreprise.

Article 8.5 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par l’entreprise restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par l’entreprise dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.





Article 9 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’entreprise et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile et le matériel mis à disposition par l’entreprise.

Article 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par l’entreprise, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Article 11 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

Article 12 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

Article 13 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité, etc.), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

Article 14 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Article 15 - Santé et sécurité

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir l’entreprise par tous moyens dans le délai de 48 heures.

Article 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

Article 16.1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 6 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.

Article 16.2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

- A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. L’entreprise devra y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

- A la demande de l'employeur

L’entreprise peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes :
- Réorganisation de l'entreprise ;
- Déménagement du salarié ;
- Logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.

Toutefois, la fin du télétravail sera subordonnée à la décision de l’Employeur pour toute autre situation non mentionnées ci-dessus.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre remise en main propre contre décharge, lette recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 

Le salarié disposera d'un délai de 15 jours calendaires pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Article 17 – Disposition finales

Article 17.1 – Durée d’application de l’accord 

Le présent accord est convenu pour une durée indéterminée. 

Il s’appliquera à compter du 22 août 2022. 

Les parties au présent accord pourront le dénoncer ou en demander la révision par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Article 17.2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants des salariés de la société PETERSON adhérentes de l'accord et de deux représentants de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 17.3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
-     A l’issue des six premiers mois de l’application du présent accord, la commission paritaire pourra se réunir et envisager la révision ou la dénonciation du présent accord si les conditions d’application ne sont pas respectées.
- 	En cas de demande de révision ou de dénonciation, celle-ci devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

Article 17.4 - Dépôt de l’accord
Le texte intégral de l’accord sera transmis à la DIRECCTE Unité Territoriale 44 par le biais de la plateforme téléaccord du ministère du travail.

L’accord sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Nantes, le 20 juillet 2022,
En deux exemplaires originaux



Pour la société PETERSON	Le représentant titulaire du CSE
Monsieur XXXXXXXXXX1	Monsieur XXXXXXXXXX1					

 










1Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »