NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

ANNÉE 2022




Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et l’issue des réunions qui se sont tenues les 2, 23 février et 26 mars 2021,


Entre les soussignés,


La S.T.A.B.L (Société Touristique d’Animation de Bordeaux Lac), Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 841 461 650, dont le siège social est situé rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux; représentée par :


…………………………., agissant en qualité de Président, 


Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :


…………………………., délégué syndical CFDT, 

…………………………., délégué syndical CFE - CGC 


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) (article L2242-1 du Code du travail). En amont de ces négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales.

Les NAO ont été engagées dans un contexte économique très particulier. En effet, la crise due à la pandémie du Covid- 19 a eu des conséquences économiques catastrophiques pour le Groupe et pour la STABL.

Il convient de rappeler que le Casino de Bordeaux a été fermé du 29 octobre 2020 au 16 mai 2021. De plus, depuis la réouverture, la STABL a dû faire face à un contexte changeant (mise en place de mesures sanitaires, mise en place du pass sanitaire), ne permettant pas de retrouver le niveau de fréquentation d’avant Covid.

En amont des réunions de négociations, l’organisation syndicale CFDT a invité un collaborateur de la STABL, ………………………….C’est dans ce contexte que la Direction de la STABL et les organisations syndicales se sont réunies dans le cadre de cette NAO.

Les réunions ont donc eu lieu les 4 février, 8 mars et 19 avril 2022. A l’issue de la réunion du 19 avril 2022, exclusivement pour l’année 2022 il a été convenu et arrêté ce qui suit :




ARTICLE 1 – PAIEMENT DOUBLE DU 24/25 DÉCEMBRE 2022

La Direction accepte de mettre en place pour l’année 2022 le paiement double du 24/25 décembre 2022. Les salariés concernés sont plus précisément tous les salariés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus. Il est expressément convenu entre les Parties que les mandataires sociaux et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les stipulations de la présente mesure.

Avoir effectué au minimum 3 heures de travail effectif entre le 24 décembre 2022 à 18 heures et le 25 décembre 2022 à 16 heures. 

Le montant sera calculé de la manière suivante :

Pour les salariés des Jeux de Table rémunérés au pourboire, le montant le plus favorable entre la valeur du point de la journée du 24 décembre et le minimum conventionnel mensuel / 31,

Pour les salariés des autres services travaillant à plein temps, salaire de base mensuel de décembre / 151,67 x 7,

Pour les salariés des autres services travaillant à temps partiel, salaire de base mensuel de décembre / temps de travail de référence x temps de travail quotidien.


ARTICLE 2 – PAIEMENT DOUBLE DU 31 DÉCEMBRE 2022 / 1er janvier 2023

La Direction accepte de reconduire pour l’année 2022 le paiement double du 31 décembre 2022 / 1er janvier 2023. Les salariés concernés sont plus précisément tous les salariés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus. Il est expressément convenu entre les Parties que les mandataires sociaux et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les stipulations de la présente mesure.

Avoir effectué au minimum 3 heures de travail effectif entre le 31 décembre 2022 à 20 heures et le 1er janvier 2023 à 10 heures. 

Le montant sera calculé de la manière suivante :




Pour les salariés des Jeux de Table rémunérés au pourboire, le montant le plus favorable entre la valeur du point de la journée du 31 décembre et le minimum conventionnel mensuel / 31,

Pour les salariés des autres services travaillant à plein temps, salaire de base mensuel de décembre / 151,67 x 7,

Pour les salariés des autres services travaillant à temps partiel, salaire de base mensuel de décembre / temps de travail de référence x temps de travail quotidien.


ARTICLE 3 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE)

La Direction accorde, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 10 000.00 € (dix mille euros) pour le budget des œuvres sociales du CSE. 

Cette somme est accordée pour l’année 2022 exclusivement. Cependant, en accord avec les organisations syndicales, le versement de cette somme s’effectuera en une fois avant le 31 octobre 2022.

Les pourcentages de contributions, (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangés.


ARTICLE 4 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction s’engage à respecter dès l’embauche :

un même niveau de salaire entre homme et femme pour un même poste de travail.

l’égalité d’accès à tous les postes de travail dans l’entreprise quel que soit le sexe.


ARTICLE 5 – DIVERS

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour aider les jeunes à intégrer le monde du travail, par des stages, des formations, et en particulier par le recours au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Elle s’engage également à tout mettre en œuvre pour participer à l’intégration des personnes en situation de handicap.


ARTICLE 6 – DEPÔT LEGAL

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bordeaux conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

L’accord est à la disposition du Personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.

Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires originaux, le 10 juin 2022.

Pour la Direction de la S.T.A.B.L.	
………………………….
Président






Pour La Fédération des Services C.F.D.T
………………………….
Délégué Syndical







Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C
………………………….
Délégué Syndical