ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE VALEUR


Le Groupement Technique des Hippodromes Parisiens (GTHP) dont le siège est situé 165 Boulevard de Valmy – ZAC Kleber – 92700 Colombes représenté par ……en sa qualité de Directeur, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale,
, pour C.A.T. ;
, pour C.F.T.C. ;
, pour F.O., d’autre part,

Préambule :	

La prime partage de valeur (PPV) anciennement appelée prime pouvoir d’achat (PPA) ouvre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle.

Les parties signataires du présent accord entendent saisir cette opportunité pour mettre en place le versement d’une prime partage de valeur aux salariés du GTHP.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord. 

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime partage valeur est versée aux salariés permanents du GTHP liés par un contrat de travail au 31 octobre 2022.

Article 2 - Montant de la prime

La prime partage de valeur est fixée à :
1125 euros pour les salariés ayant un salaire brut de référence en équivalent temps complet et en année pleine inférieur ou égal à 46 000 euros sur la période 1er novembre 2021 à 31 octobre 2022.
825 euros pour les salariés ayant un salaire brut de référence en équivalent temps complet et en année pleine supérieur à 46 000 euros et inférieur ou égal à 58 960 euros sur la période 1er novembre 2021 à 31 octobre 2022.
300 euros pour les salariés ayant un salaire brut de référence en équivalent temps complet et en année pleine supérieur à 58 960 euros et inférieur à 100 000 euros sur la période 1er novembre 2021 à 31 octobre 2022.

Le montant de la prime partage valeur est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle sur la période de référence 1er novembre 2021 à 31 octobre 2022.

Il est également proratisé en cas d’embauche au cours de la période 1er novembre 2021 à 31 octobre 2022. 


ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE VALEUR (suite)

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime partage valeur est effectué sur la paie de novembre 2022. 
La prime versée dans le cadre du paragraphe 1. ou 2. de l’article 2 du présent accord ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à impôt sur le revenu.
La prime versée dans le cadre du paragraphe 3. de l’article 2 du présent accord est soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu.

Article 4 – Non substitution

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, au 30 novembre 2022.

Article 6 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Il sera publié sur l’intranet du GTHP.

Fait à Colombes, le 16 novembre 2022
Pour le GTHP, 
	



Pour C.A.T.,	



Pour C.F.T.C.,	



Pour F.O.,