AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Election des Membres du Comité Social et Economique




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, ayant siège au représentée par, agissant en qualité de Directeur Exécutif dûment mandaté à cet effet,  

Ci-après dénommée “ La société”

D’une part, 

ET :

L’organisation syndicale, représentative au sein de la société et représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;

L’organisation syndicale, représentative au sein de la société et représentée par, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet.

L’organisation syndicale, représentative au sein de la société et représentée par Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet, 


D’autre part, 
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :





Article 1 : L’objet 
Les parties ont signé le 04 octobre 2022 un protocole d’accord préélectoral en vue de renouveler les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.  
Dans ce cadre, les parties ont convenu de compléter le protocole d’accord préélectoral précédemment signé par les modalités suivantes d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique et dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

Article 2 : Le Vote par Correspondance (VPC)
La Direction a adressé aux électeurs absents des locaux de l’entreprise le jour du premier tour un kit de vote par correspondance le 07/11/2022, conformément aux dispositions de l’article 10 du protocole d’accord préélectoral. 
L’article 10 du protocole d’accord préélectoral est complété comme suit : 
Afin de permettre à l’ensemble des électeurs d’exercer pleinement leur droit de vote, les parties sont convenues que la Direction adressera un second kit de vote par correspondance aux électeurs identifiés absents ou en télétravail le jour du 1er tour. Ce second kit sera expédié au plus tard le 22 novembre 2022 à leur domicile. 
Les autres dispositions de l’article 10 et du protocole d’accord préélectoral restent en vigueur. 

Article 3 : La durée de l’avenant
Le présent avenant est applicable au premier tour des élections des Membres du Comité Social et Economique intervenant le 29 novembre 2022.

Article 4 : Révision de l’accord 

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties signataires ; 

Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 7 jours.

Article 5 : Le dépôt et la publicité 
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs, 
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de,
Un exemplaire à la Direction de la Société,
Un exemplaire original pour chaque organisation syndicale signataire.
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux, prévus à cet effet, le jour de sa signature.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


A Pont Sainte Marie, le 22 novembre 2022.

Fait en 6 exemplaires originaux.

Pour la société :
 Monsieur , Directeur Exécutif,


Pour les organisations syndicales :
Monsieur, Délégué Syndical,



Madame, Déléguée Syndicale, 



Madame, Déléguée Syndicale, 






  Annexe 1 : Le Mode d’emploi pour le vote par correspondance
Le 1er tour des élections est prévu mardi 29/11/2022.


     Le vote par correspondance garantir le secret de votre vote : en effet, avant le dépouillement, les enveloppes de votes envoyées par correspondance sont déposées dans les urnes avec les enveloppes de vote des électeurs ayant voté sur place. Votre vote est donc totalement confidentiel. 
A cet effet, vous trouverez ci-joint le matériel de vote par correspondance :
- Des bulletins de vote et 2 petites enveloppes pour votre collège : 
- 1 enveloppe préaffranchie T marquée « Elections» 
- la propagande électorale des listes de candidats
Comment voter par correspondance ? 


Sont comptabilisés comme bulletins blancs :
- l'absence de bulletin dans une enveloppe 
- les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés
Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs. Par exemple :
- une croix devant un nom
- un ordre de candidats modifié
- des noms ajoutés
- deux listes différentes dans une même enveloppe
	
	
	 
	

	



Si un électeur a voté deux fois (par correspondance et dans l’entreprise le jour des élections), seul son vote dans l’entreprise sera comptabilisé.
Pour tout renseignement concernant votre kit de vote par correspondance :                                                                                                                                           contactez– Chargée de Ressources Humaines au