Entre les soussignés :


La Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par M. …….., Directeur des Ressources Humaines d’une part, 


Et Les organisations syndicales représentatives signataires ci-après mentionnées, d’autre part.



PRÉAMBULE
Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, appelée Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) ou prime "Macron". Cette prime a, ainsi, été versée en mars 2019 aux salariés concernés de LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS dans le cadre d’un accord d’entreprise signé entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC et CGT.

Cette mesure a été reconduite par la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 avec quelques aménagements concernant notamment le plafond de versement et la conclusion d’un accord d’intéressement.

A ce titre, dans le cadre des Négociation Annuelles obligatoire (NAO) qui se sont tenues le 18 février, le 2 et 10 mars 2022, suite à une demande des organisations syndicales formulée en 2021, la Direction a proposé de verser en 2022 ladite prime selon les conditions de versement et d’exonération fixées par les dispositions légales.
En effet, lors des discussions, les parties signataires ont partagé le constat que malgré le contexte incertain dans lequel évolue l’entreprise, le regain d’inflation que connait la France depuis plusieurs mois, nécessite de pouvoir prendre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. En outre, la Direction a rappelé que l’entreprise a dû faire face à de nombreuses difficultés liées à la crise sanitaire et souligné les efforts fournis par les salariés pour faire face à la situation.

Aussi, au cours des négociations, le montant de la prime PEPA a été augmenté en vue de tenir compte de ce contexte ainsi que de l’engagement des organisations syndicales et de la direction de finaliser la négociation et de conclure un accord permettant  l’instauration, pour la première fois au sein de LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS, d’un intéressement ; la signature d’un accord d’intéressement avant la date de versement de la prime PEPA permettant aux parties signataires de porter le plafond d’exonération de la prime au-delà de 1000 euros.

Compte de tenu de l’accord des parties signataires sur les modalités de mise en œuvre de cette prime PEPA, le présent accord est conclu :
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD     
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement d’une « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat – PEPA » au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, en application de loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.

Les modalités ainsi définies doivent permettre, conformément à la volonté des parties, de récompenser l’investissement et l’engagement importants de tous les collaborateurs de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS sur l’année 2021 ; année marquée par la crise sanitaire de la COVID-19.
Par conséquent, il a été décidé d’octroyer une prime à l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur rémunération y compris à ceux ne remplissant pas les conditions posées par la loi et liées à la rémunération pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
ARTICLE 2 - COLLABORATEURS BÉNÉFICIAIRES
La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, alternants) à la date de versement de la prime (avec la paie du mois de mars), soit au 28 mars 2022.  

Aussi, sous réserve de respecter la condition ci-dessus, au sein de LTS, bénéficient de cette prime tous les collaborateurs précités, y compris ceux percevant une rémunération supérieure au plafond légal requis pour bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale ; à savoir les collaborateurs ayant perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

S’agissant des salariés intérimaires, ils bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, bénéficie de cette prime, le salarié intérimaire mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime définie par le présent accord. 
Cela étant, il est précisé que la PEPA n’est pas versée par l’entreprise utilisatrice mais relève de la responsabilité exclusive de l’entreprise de travail temporaire. Pour ce faire, LTS s’engage à communiquer aux entreprises de travail temporaire le présent accord, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que ces dernières puissent effectuer le paiement de la prime aux intérimaires concernés.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est de 1 500 (mille cinq cent) euros bruts pour un collaborateur à temps plein et présent la totalité des 12 mois qui précédent la date de versement de la PEPA (soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022). 

Etant précisé que la prime a été, au cours des négociations salariale 2022, portée à 1500 euros, compte tenu de l’engagement des organisations syndicales de négocier et de conclure un accord d’intéressement, au cours du premier trimestre 2022. En effet, conformément aux dispositions légales, la prime PEPA fait l’objet d’exonération sociale et fiscale dans la limite de 1000 euros, portée à 2000 euros sous réserve de la conclusion d’un accord d’intéressement avant la date de versement de la prime

Son montant est modulé en fonction de la durée du travail prévue dans le contrat de travail du collaborateur et de la présence effective de ce dernier sur les 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime (soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022)

Précisément, le montant de la prime est proratisé pour :
Les collaborateurs à temps partiel ;
Les collaborateurs ayant intégré l’entreprise en cours d’année ;
Les collaborateurs absents sur la période de référence. Etant précisé que, dans ce cadre, sont assimilées à du temps de présence :
les absences assimilées expressément par la loi a du temps de travail effectif (à savoir notamment congés payés, JRTT/JDR, les temps de formation à la demande de l’entreprise, les temps d’absence et congés de formation liés à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, les absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
les absences assimilées du temps de travail effectif par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 à savoir : congé de maternité, congé de paternité, d’accueil ou d’adoption de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade.
Les absences pour maladie non professionnelle inférieure à 180 jours ainsi que la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle afin de ne pas impacter les salariés absents pendant la période d’urgence sanitaire et ce conformément à la volonté des parties signataires.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT, REGIME SOCIAL & FISCAL
La prime sera versée aux collaborateurs concernés dans son intégralité à la même échéance que celle des rémunérations du mois de mars, soit le 28 mars 2022 et mention en sera faite sur le bulletin de paie.
Concernant les salariés intérimaires, il revient à l’entreprise de travail temporaire de verser la prime à charge pour LTS d’en informer ces dernières. 

Conformément aux dispositions légales :  
la prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les collaborateurs ayant perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum 56 570.13 euros sur les 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime 
N.B.  du 1er mars 2021 au 28 février 2022 - réf 3 SMIC :  10 mois sur 2021 (7 mois à 3x1 554.58= 32 646.18 et 3 mois à 3x 1 589.47 = 14 305.23) et 2 mois sur 2022 (2 mois à 3x 1 603.12 € = 9618.72).
les collaborateurs dont la rémunération brute est supérieure au plafond susmentionné, ne bénéficieront pas  de ce régime d’exonération.
ARTICLE 5 - DURÉE DU PRÉSENT ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.
ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.

Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 18 mars 2022.


Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS			    

					





Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) : 

Pour la CFDT : 				Pour la CFE-CGC : 			Pour la CGT / UFICT-CGT :