ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Entre les soussignés :

La SELAS BIO LAB Martinique dont le siège social est situé 14 Rue Case Nègres – Immeuble Trois Tours – 97232 LE LAMENTIN, représentée par Monsieur                   en sa qualité de Président,

D’une part

Et 

L’organisation syndicale UGTM représentée par sa déléguée syndicale Madame                             ,

D’autre part


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, la Direction a engagé un processus de négociation relatif à la mise en place du vote électronique au sein de la SELAS BIOLAB Martinique, applicable dans le cadre :
des élections de la délégation du personnel au comité social et économique (« CSE »),
des consultations au sein du CSE, notamment lorsque le CSE procède à un vote à bulletin secret, 
de l’ensemble des consultations du personnel de l’entreprise (référendum).    

Compte tenu de la multiplicité géographique des sites, l'opportunité de recourir au vote électronique est initiée pour les raisons suivantes :
simplifier le processus électoral, par le recours aux outils modernes de communication
permettre aux salariés de voter plus facilement sans être tributaire des heures d’ouverture du bureau de vote
réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des choix faits.

Il est primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote. 

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Les parties se sont donc accordées sur les termes du présent accord applicable au sein de la SELAS BIOLAB Martinique. 

La décision de recourir au vote électronique sera prise par l’employeur après information du CSE.


Article 1 – Champs d’application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.    


Article 2 – Principes généraux 

Le vote par voie électronique sera organisé dans le cadre des dispositions du présent accord ainsi que des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir, en particulier, les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du code du travail s’agissant des élections professionnelles et des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du même code en cas de vote du CSE à bulletin secret.


Article 3 – Recours à un prestataire et cahier des charges

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord ainsi que les dispositions techniques et règlementaires en vigueur. 

Un cahier des charges relatif à l’organisation matérielle et technique des élections professionnelles par vote électronique est annexé au présent accord. Il pourra être adapté par l’employeur, après information du CSE, en cas d’évolution des effectifs ou de la règlementation. 

Le cahier des charges sera établi par l’employeur, après information du CSE, en cas de recours au vote électronique pour une consultation du personnel ou du CSE. 

Le cahier des charges sera mis à la disposition des salariés sur l’Intranet.
 
En tout état de cause, le prestataire retenu devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.


Article 4 – Expertise préalable et déclaration du système auprès de la CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier et garantir sa conformité : 
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) 

Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.


Article 5 – Confidentialité et sécurité des données

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles :
des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, les listes des salariés consultés (en cas de référendum) ou les listes des membres du CSE consultés
ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Lors du scrutin par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, des salariés ou des membres du CSE consultés, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote soumis à une obligation de confidentialité.


Article 6 – Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique constituée des membres du bureau de vote unique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire, et chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, est mise en place.


Article 7 – Déroulement du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du bureau de vote électronique de leur lieu de travail ou à distance via un outil personnel.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote unique et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. 

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le taux de participation sera consultable par les membres du bureau de vote unique et les observateurs en cours de scrutin.


Article 8 – Délai de stockage des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultat et de sauvegarde seront conservés sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.


Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de ses formalités de publicités et de dépôt visés ci-après, il prend effet à compter de la date de signature. 


Article 10 – Suivi de l’accord

Il est convenu que les parties se réuniront en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 




Article 11 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 (instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016) et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 12 – Dépôt de l’accord

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. Il fait l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, auprès du greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social et de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme dématérialisée TéléAccords.

Fait en 3 exemplaires originaux à Le Lamentin, 10 novembre 2022.

Pour la SELAS BIOLAB Martinique		Pour l’organisation syndicale UGTM