Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’accord de modulation du temps de travail

ENTRE la société BéCa SAINT MARTIN dont le siège social est situé Zac du Mont Joie 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Présidente, d’une part,
ET Les représentants élus du personnel, d’autre part.
Madame XXXXX et Madame XXXXX
Les parties ont décidé de se réunir le 25 avril 2022 afin de revoir quelques dispositions de l’accord de modulation signé le 22 mars 2021. Voici les dispositions qui sont modifiées :


Article 4 - Programmation de la modulation 

Pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, la durée hebdomadaire de travail selon le mois sera de :


Soit une moyenne de 25H / hebdomadaire sur la période.
Ce calendrier est indicatif et peut faire l'objet de modifications après consultation des membres du CSE, auquel cas les salariés seront prévenus sous un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur.

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de cet avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail. 

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Fait à Saint Martin le 25 Avril 2022



Pour les membres du CSE							Pour la direction
REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
	
1/ Augmentation de la valeur du point

La valeur du point BRONZO sera portée à XXX € au 1er Avril 2022. 

Dépôt et publicité

Cet avenant doit faire l'objet d'un double dépôt, d'une part, auprès du greffe du conseil de prud'hommes et, d'autre part, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 

Une fois déposée sur le site internet du ministère, le texte est disponible auprès d’un très large public y compris auprès des concurrents directs de l’entreprise.

Or, certaines dispositions de l’accord contiennent des données sensibles, confidentielles et susceptibles de nuire aux intérêts stratégiques de l’entreprise car portant sur des détails de sa politique salariale. 

Pour faire échec à cette difficulté, le ministère du travail prévoit que certaines parties de l'accord peuvent être partiellement occultées avec l’accord des signataires.

Prenant acte de ces dispositions, les parties ont convenu qu'une partie du présent avenant ne ferait pas l'objet d’une publication intégrale. 

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, les articles 1 et 2 qui précèdent feront l’objet d’une occultation.

Cet article ne sera pas rendu public et ne sera pas versé dans une base de données nationales.






Il est rappelé que ces dispositions ne font pas obstacles à la publication des autres dispositions de l’accord, de son dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes et à son affichage.

Ce présent avenant clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2022.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 25 avril 2022.

								Les délégués syndicaux présents,

					
Directeur de Pôle					DS CFDT			

									
									DS FO

									
									DS CFE CGC
		
									
								DS CGT

									
								DS CFTC
AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SERVICES SSLIA, AVITAILLEMENT, PMR ET MAINTENANCE




Entre les soussignés :

Le Syndicat Mixte des Aéroports de La Rochelle – Ile de Ré et Rochefort – Charente-Maritime
Rue du Jura – 17000 la Rochelle

Et 

Les membres du Comité Social et Economique, 





L’avenant n°1 à l’accord d’aménagement du temps de travail du personnel des services SSLIA, avitaillement, PMR et maintenance, signé le 01 novembre 2021 stipulait que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la période de référence hebdomadaire fixée par le planning ne seront plus rémunérées mais donneront lieu à un repos compensateur de remplacement. Cette disposition ne s’appliquera que durant la période de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Le présent avenant vient modifier la période d’application de l’avenant n°1.

En conséquence, le deuxième paraphe de l’avenant n°1 est ainsi rédigé :

« L’aménagement demandé concerne les heures supplémentaires effectuées au-delà de la période de référence hebdomadaire fixée par le planning qui ne seront plus rémunérées mais donneront lieu à un repos compensateur de remplacement. Cette disposition ne s’appliquera que durant la période de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée pendant laquelle les heures chômées seront indemnisées. »



Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01 avril 2022.


Fait à La Rochelle, le 03 mai 2022
En deux exemplaires originaux,
PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Personnel Navigant Officier


Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXX

et

L’Organisation Syndicale CGT OFFICIERS, représentée par XXX



Article 1 – Préambule

Cet accord signé entre les parties finalise les NAO 2022 pour BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.


Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant Officier travaillant chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.


Article 3 – Objet de l’accord

Conformément au « protocole d’accord cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 Personnel navigant officier », les salaires seront revalorisés au global de 3.5% à compter du 1er Janvier 2022.

Ce taux de 3.5 % est décomposé de la manière suivante :
2.8% sont imputés aux salaires et accessoires de solde 
0.7% sont imputés au titre de la contribution à la création de la 19ème bordée, conformément à l’accord relatif aux indemnités de fin de carrière des officiers – article 3 - signé le 05 mai 2021 et accords précédents relatifs à ce sujet. 





Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : 

 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE.



Fait en 4 exemplaires 
A SAINT NAZAIRE, le 04 mai 2022
Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO)



Entre 
L’association intermédiaire Adéquation représentée par M. administateur

Et 

Les organisations syndicales : 

La CGT représentée par 

Dans le cadre des articles L 222-5 à 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé une négociation sur les blocs 1 (rémunération-temps de travail-répartition de la valeur ajoutée) et 2 (qualité de vie au travail et égalité professionnelle). Ces négociations se sont déroulées lors de 3 réunions les 20 janvier, 6 avril et 4 mai 2022. 
Les dispositions du présent accord sont applicables à la date de signature.  

Article 1 : rémunération – temps de travail – répartition de la valeur ajoutée : 

Lorsque les déplacements professionnels ne seront pas possibles en transport en commun, vélo à assistance électrique professionnel ou véhicule professionnel, et que les personnels seront amenés à utiliser leur véhicule personnel, ces derniers établiront un état des kilomètres effectués et seront remboursés sur la base de la grille URSSAF-services fiscaux (soit à février 2022 : 0,603 € / km pour les véhicules de 5 cv). 

Article 2 : qualité de vie et égalité professionnelle : 

Pour faciliter l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, les salariés employés à temps plein pourront, à raison de six fois par année civile maximum, bénéficier d’une demi-journée libérée en répartissant les heures de travail correspondantes sur les 5 jours ouvrés précédents et/ou 5 jours ouvrés suivants. La programmation de la demi-journée et des heures correspondantes devra faire l’objet d’un accord préalable du responsable hiérarchique. 

L’examen des données sur les rémunérations a permis de constater l’absence de discrimination entre les hommes et les femmes.  

Article 3 : notification, dépôt et publicité : 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en support électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DREETS) Auvergne Rhône Alpes. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Le présent accord sera intégré dans la base documentaire de l’entreprise et sera tenu à disposition du personnel.   





Pour l’association intermédiaire Adéquation
Administrateur	        							Pour la CGT										Déléguée syndicale
PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Personnel Navigant d’Exécution


Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXX

et

L’Organisation Syndicale CGT MARINS, représentée par XXX

D’autre part.


Article 1 – Préambule

Cet accord signé entre les parties finalise les NAO 2022 pour BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.


Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant d’Exécution travaillant chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE


Article 3 – Objet de l’accord

Conformément au « protocole d’accord cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 Personnel navigant exécution », les salaires seront revalorisés au global de 3.5% à compter du 1er Janvier 2022.

Ce taux de 3.5 % est décomposé de la manière suivante :
2.8% sont imputés aux salaires et accessoires de solde 
0.7% sont imputés au titre de la contribution à la création de la 19ème bordée, conformément à l’accord relatif aux indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution – article 3 - signé le 05 mai 2021 et accords précédents relatifs à ce sujet. 




Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : 

 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE.



Fait en 4 exemplaires 
A SAINT NAZAIRE, le 04 mai 2022









ANNEXE
AVENANT A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre, d'une part :
Le Groupement d’Intérêt Economique EURASANTE, au capital de 867 000 euros, dont le siège social est situé 310 avenue Eugène Avinée, 59120 LOOS, identifié sous le numéro unique 409 044 203 au registre du commerce et des sociétés de Lille et représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,							
  Ci-après dénommé « le GIE EURASANTE »
						
Et, d'autre part :
Les membres titulaires du CSE du GIE EURASANTE 

 Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

Préambule
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’article 3 – Alimentation du CET de l’accord du 19 mars 2019.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 
***
L’article 3 de l’accord du 19 mars 2019 est modifié comme suit :
Article 1 – Alimentation du CET
En application de l’accord CET initialement conclu, le CET peut être alimenté en jours de repos à la seule initiative du salarié par les éléments suivants : 
5 jours de congés payés (ne faisant pas partie des 4 semaines de congés payés obligatoires devant être posées entre le 01er mai et le 31 octobre) ;
La moitié des heures de récupération cumulées et non prises dans la limite de 84h par an
Cet avenant rajoute la possibilité pour les salariés soumis au forfait jours de déposer sur le CET tout ou partie des JRTT acquis et non pris en fin de période.
Le montant maximum d’épargne global sur le compte Epargne Temps ne peut excéder 100 jours en valeur temps. 	Au-delà, le salarié devra faire une demande par mail à la Direction qui disposera d’un délai de 15 jours pour y répondre. 



Les autres articles demeurent inchangés.
 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juin 2022.

Article 3 – Dépôt légal et application du présent avenant
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) 
-	au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent avenant sera disponible sur le réseau interne accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Loos, le 4 mai 2022

Pour le GIE EURASANTE :


Pour les membres titulaires du CSE :
PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Personnel Sédentaire


Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXX

et

L’Organisation Syndicale CGT OFFICIERS, représentée par XXX
L’Organisation Syndicale CGT MARINS, représentée par XXX

D’autre part.


Article 1 – Préambule

Cet accord signé entre les parties finalise les NAO 2022 pour BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.


Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire travaillant chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.


Article 3 – Objet de l’accord

Suite à la réunion du mardi 26 mai 2022 portant sur les négociations annuelles obligatoires, il a été convenu de fixer à 3.5% les augmentations des salaires et accessoires de solde au titre des négociations annuelles obligatoires 2022.

Ces évolutions prendront effet à compter du 1er Janvier 2022.






Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : 

 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE.



Fait en 4 exemplaires 
A SAINT NAZAIRE, le 04 mai 2022









ANNEXE
AVENANT A L’ACCORD TREZIEME MOIS- SASU MAISON DE SANTE ROCHEBRUNE


Entre les soussignés : 

La SASU Maison de santé Rochebrune, dont le siège administratif est situé 12 rue Jean Jaurés à Puteaux, représentée par la Direction des Ressources Humaines Groupe, ci-après désignée « l’entreprise »,

D’une part,
Et


L’organisation syndicale représentative : 

Madame xxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFE-CGC
	

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé qu’en date du 21 décembre 2017, les organisations syndicales représentatives au sein de la SASU Maison de Santé Rochebrune ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’un 13éme mois de salaire, accord à durée indéterminée. 

Ledit accord prévoyait notamment qu’à compter du 1er janvier 2022, le 13éme mois de salaire serait versé en deux fois pour l’ensemble des salariés ouvrant droit au versement sur les paies des mois de juin et décembre de l’année civile en cours. 

Suite aux échanges entre la délégation syndicale et la Direction dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires ouvertes le 14 décembre 2021, il a été convenu entre les parties de revoir les modalités de versement de ladite prime afin que l’ensemble des salariés la perçoivent selon les modalités ci-après définies.

Les signataires ont ainsi convenu des modifications suivantes : 

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise toutes catégories professionnelles confondues dès lors que les salariés répondent à la condition d’ancienneté de 3 mois consécutifs ou non dans l’Entreprise à savoir la SASU Maison de santé Rochebrune. 

Pour les salariés à temps partiel la prime sera versée au prorata temporis du temps de présence effective. 
De même, les départs et les arrivées en cours seront pris en considération au prorata temporis. 

Sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, l’usage en vigueur au sein de la clinique est prolongé pour les salariés infirmiers et aides-soignants.

Article 3- Modalités de versement

A compter du 1er juillet 2022, l’ensemble des collaborateurs de la Clinique en CDI répondant à la condition d’ancienneté précitée percevront la prime de 13éme mois, de manière mensuelle soit en douze mensualités. 

Pour les collaborateurs en CDD le droit à la prime de 13éme mois sera ouvert à compter des 90 jours de travail effectif. 


PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant vient compléter les dispositions en vigueur au titre de l’accord signé le 21 décembre 2017 et s’applique dans les mêmes conditions à compter du 1er juillet 2022. 
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions telles que prévues par la loi.

DEPOT ET PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE par télé procédure, à l’initiative de l’entreprise. 

Un avis informant de l’existence de l’avenant sera affiché dans les cliniques entrant dans son champ d’application aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Fait à Garches, le 5 mai 2022



Pour la Direction des Ressources Humaines		Pour les Organisations Syndicales
		Représentatives
		Madame xxxxxxxxxxxxx
		Déléguée Syndicale CFE CGC
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
— 	l’Association des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de Chambéry représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part ;

les organisations syndicales représentatives :
CFDT, 
CGT,
CFE-CGC,
D’autre part.

L’accord suivant prendra effet au 1er octobre 2022


ACCORD ENTREPRISE portant sur l’écomobilité



Dans le cadre d’une démarche d’éco mobilité, l’APEI de Chambéry accordera à tous les salariés une prime forfaitaire de 80 € par an pour l’utilisation du vélo.
 Le salarié devra fournir une attestation confirmant qu’il réalise en vélo plus de 100 trajets domicile/travail aller-retours annuels entre le 1er janvier et le 31 décembre. Cette attestation sera fournie chaque année en octobre pour l’année en cours, elle sera avisée par son supérieur hiérarchique ou par le directeur de l’établissement et transmise au service Ressources Humaines. Le forfait sera versé sur les payes de décembre de l’année concernée. 
Cette mesure est adoptée pour une durée de 2 ans.
Pour être validé, l’accord doit faire l’objet d’une procédure de publicité : affichage interne.

En cas de dénonciation de l’accord, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par son auteur et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Consécutivement à l’avis du CSE de l’APEI en date du 05/05/2022, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Chambéry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry le 05/05/2022



Directeur Général	




Pour la CFDT				Pour la CGT			Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical			Déléguée Syndicale	Déléguée Syndicale
Entre :

L’Entreprise  SYNELVA COLLECTIVITES  
dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.
Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE
RCS  823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,



	      	d'une part,


Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,

Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,

									d'autre part,






























Préambule

Le présent avenant passé entre la Direction de Synelva collectivités et les représentants des Organisations Syndicales les plus représentatives mentionnées ci-dessus a pour but de modifier les modalités d’aménagement du temps de travail pour faire suite à la réorganisation de la Direction Technique.


Article 1 : (modifie « l’Article 2.2 » de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, et modifie « l’Article 2 » de l’avenant n°2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail »)


Le Pôle Patrimoine – Ingénierie (concerne tout le pôle patrimoine)

Personnel à horaire flexible

Le personnel concerné aura la possibilité d’organiser son temps de travail au cours d’une journée dans la limite des plages suivantes :

Plages tolérances : 7h55 – 8h (pris en compte en débit/crédit)
Plages variables : 8h – 9h
Plages fixes : 9h – 12h
Plages coupures : 12h – 14h dont 45 minutes de pause déjeuner minimum et obligatoire
Plages fixes : 14h – 16h30
Plages variables : 16h30 – 18h 
Plages tolérances : 18h – 18h05 (non pris en compte en débit/crédit)

De ce fait, le personnel concerné effectuera 39 heures par semaine du lundi au vendredi soit 7h48 min par jour (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et pouvant être cumulée). Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).



Article 2 : AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des dispositions de l’accord d’origine qui ne sont pas modifiées par le présent avenant conserve leur pleine et entière validité.








Fait en 4 exemplaires à LUCE, le 5 mai 2022

Le Directeur Général de Synelva Collectivités
M. X






Les représentants des Organisations Syndicales
Syndicat CFE / CGC 					Unsa
Monsieur X,                        	Monsieur X
Protocole d’Accord 
TERMINAL DES FLANDRES


Entre :

La société Terminal Des Flandres, représentée par XXX, directeur général

Et :

Le représentant de l’Organisation syndicale, représentée par XXX, délégué syndical CNTPA 

Préambule

Le présent accord a pour but de finaliser la négociation annuelle des salaires de 2022 pour les différentes catégories de personnel de la société Terminal des Flandres, à savoir : Personnel Exploitation, Technique, administratif et Cadre.



Personnel Exploitation, Technique, Administratif et Cadre


1.1) Augmentation des salaires  

Les salaires de base SMGM seront revalorisés de 3,25 % à la date du 1 er mai 2022. 
Les éléments variables ne seront pas valorisés.


Le taux horaire applicable aux ODOS confirmés s’élève à 16.39 euros à compter du 1er Mai 2022. 
Le taux horaire applicable aux ODOS G1 +1500 h s’élève à 14.97 euros à compter du 1 er Mai 2022.
Le taux horaire applicable aux ODOS G1 s’élève à 13.89 euros à compter du 1 er Mai 2022

Les ODO bénéficient des mêmes augmentations que les ODPM (SMGM).

1.2) Abondement

Le taux d’abondement des sommes déposées sur les PEE/PERCO (à concurrence de 600 euros) passera de 230% à 250% en 2022.



1.3) Prime Macron

Dans le cadre du dispositif de reconduction de la prime macron sur 2022, une prime de 1.000 euros nets sera versée au 1er septembre.

 
1.4) Prime Spéciale d’Epargne salariale

Le taux de la prime spéciale d’épargne salariale (1,70%) reste inchangé. Toutefois, il est précisé ce qui suit :

Le calcul de la prime spéciale d’épargne salariale versée aux salariés permanents qui auraient versé 600 euros sur le PEE/PERCO de son entreprise reste inchangé.
La prime spéciale d’épargne salariale qui leur sera versée, sera donc égale à 1,70% de leur salaire brut de l’année écoulée – 600 euros

La prime spéciale d’épargne salariale versée aux salariés permanents qui n’auraient effectué aucun versement sur le PEE/PERCO de leur entreprise sera majorée de 367 euros brut.
La prime spéciale d’épargne salariale qui leur sera versée sera donc égale à 1,70% de son salaire brut de l’année écoulée + 367 euros.



3) Dépôt – Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Dunkerque.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.


4) Dispositions finales :

Le présent accord est conclu, pour une période d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2023

Fait à Loon Plage le 02/05/2022


XXX                                                                     XXX
Délégué CNTPA                                                  Directeur Général Terminal des Flandres
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
l’Association des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de Chambéry représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part ;

les organisations syndicales représentatives :
CFDT, 
CGT,
CFE-CGC,
D’autre part.

L’accord suivant prendra effet au 1er Mai 2022.

ACCORD ENTREPRISE portant sur la revalorisation des bas SALAIRES suite à l’augmentation du SMIC


Article 1 : Objet de l’accord
Cet accord fait suite à une négociation avec tous les syndicats présents au sein de l’APEI de Chambéry suite à l’augmentation du SMIC (1 645.58 €) au 1er mai 2022.
Article 2 : Bénéficiaires de l’accord
Tous les salariés dont le salaire est impacté par l’augmentation du SMIC (1 645.58 €) au 1er mai 2022 :
Les salariés présents au 1ER mai 2022, lesquels passeront à cette date au coefficient 395 et suivront ensuite l’avancement prévu dans leur emploi respectif.
Les salariés qui seront embauchés au coefficient 395 et suivront ensuite l’avancement prévu dans leur emploi respectif.
Article 3 -  Dénonciation
Pour être validé, l’accord doit faire l’objet d’une procédure de publicité : affichage interne.

En cas de dénonciation de l’accord, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par son auteur et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Article 4 - Publicité de l'accord
Consécutivement à l’avis du CSE de l’APEI en date du 27/01/2022, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Chambéry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry le 02/05/2022


Directeur Général	




Pour la CFDT				Pour la CGT			Pour la CFE-CGC


Délégué Syndical			Déléguée Syndicale	Déléguée Syndicale
PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre

la société TAUW France SAS sise Parc tertiaire de Mirande 14 D rue Pierre de Coubertin 21000 Dijon (siret :  39827157700031) représentée par agissant en qualité de Directrice générale
d’une part,

et

l’organisation syndicale représentative représentée par leur Déléguée Syndical CGT, 
d’autre part,

il est convenu, après information verbale le 13 avril 2022, le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.

Objet de l’accord collectif
A l’issue du deuxième tour des élections professionnelles du 28 juin 2019, le CSE a été mis en place au sein de la société TAUW France SAS. 

Le protocole d’accord préélectoral signé le 1er avril 2019 a fixé la durée des mandats à trois (3) ans soit jusqu’au 28 juin 2022.

Pour des raisons d’absences simultanées du Président Directeur Générale de TAUW France et de la Directrice des Ressources Humaines de TAUW France, tous deux en arrêts maladie sur la période électorale, les parties conviennent de proroger les mandats de la délégation du personnel arrivant à leur terme, le 28 juin 2022.

Le processus électoral sera lancé dans le respect des délais légaux.

Durée de la prorogation des mandats
Les mandats sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2022. 

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de TAUW France.

Fait à Dijon, le 02 mai 2022,
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES, DE LA DUREE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

SOCIETE AUTOCARS BERNARD PONS & FIL



	La Loi impose aux entreprises de négocier, au moins une fois par an ou tous les 3 ans, selon le cas, sur un certain nombre de thèmes. L'obligation de négocier, dont l'initiative appartient à l'employeur, n'est assortie d'aucune obligation de conclure un accord. Dans le cadre de cette négociation annuelle, deux réunions de négociations se sont déroulées les 11 et 18 mai 2022, à laquelle a été invité le délégué syndical et les représentants CSE.
Lors de ces réunions, les thématiques suivantes ont été abordées :
Effectifs de l'entreprise ;
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes de l'entreprise ;
Durée Effective et Organisation du Temps de Travail ;
Salaires Actuels ;
Lors de ces réunions, ont participés :
Pour les salariés : 

	Pour la direction : 


A l’issue de cette réunion, l’accord suivant est 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation Générale
Les salaires de base bruts de l’ensemble du personnel de l’établissement sont augmentés de 5% à compter du 1er juin 2022.
Mise en place de Chèques Cadeaux
	Des chèques cadeaux seront distribués à tous les salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un Contrat de Travail à Durée Indéterminée et sous réserve d’un minimum de 3 mois d’ancienneté au moment des évènements suivants :

	Fêtes des Mères / Fêtes des Pères :
	Chaque salarié recevra, avec son bulletin de paye de mai, un carnet de 17 chèques Cadeaux à 10 € soit un montant total de 170 €.
	


	Noêl : 
	Chaque salarié recevra, avec son bulletin de paye de novembre, un carnet de 17 chèques Cadeaux à 10 € soit un montant total de 170 €.

Prime de Dimanche travaillé
A compter du 30 mai 2022, le montant de la prime de dimanche travaillé est porté à 60 €
Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et 2 copies auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités et de la Protection des Populations, une copie au secrétariat du greffe du tribunal du conseil des prud’hommes de Béziers.

Fait à Le Bosc, en 4 exemplaires original, le 18 mai 2022



Déléguée Syndical FO34





Pour la SARL Autocars Bernard PONS & Fils
Saint Denis, le 11 mai 2022





OBJET : Négociations Annuelles Obligatoires


Madame, Monsieur,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées, la représentation syndicale de CORELIA et la direction générale de CORELIA sont très heureux de vous annoncer que depuis la première fois de son histoire : 

Une augmentation générale des salaires de 2% brut à partir du 1er mai 2022, excepté pour les salariés bénéficiant d'une augmentation individuelle 
Pour les salariés bénéficiant d'une augmentation individuelle du 1er janvier 2022 au 1er mai 2022, si elle est inférieure au montant de l'augmentation générale, elle sera compensée à hauteur. 

Et la déclaration d'intention concernant la volonté de CORELIA d'avoir une approche identique sur les formations et recrutement hommes / femmes à postes et responsabilités identiques.
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES
PERIODE DU 1er JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2023





Entre les soussignés :

La Société REGROUPEMENT ET DIFFUSION DE ST LUBIN dont le siège se situe à St Lubin de la Haye (28410)

										D’une part,

Et :



Le syndicat FO


										D’autre part,





EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

L’assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ce texte a été modifié par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 qui prévoit un assouplissement des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise détermine la date de la journée de solidarité et son principe de prise conformément à la loi.
Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent accord ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Cette journée de solidarité s’impose à tous les salariés de la société xxxx, sans aucune exception.








IL A ETE PAR CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la journée de solidarité sera accomplie « en travaillant sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel ».

A compter du 1er juillet  2022, les sept premières heures travaillées seront d’office et obligatoirement prises pour la journée de solidarité. Elles n’entreront pas dans le contingent d’heures supplémentaires et ne seront pas considérées comme telles.

Elles ne seront  pas majorées, ni payées, et n’entreront pas dans le CET.

Il est rappelé que lorsqu’un refus sera donné à un salarié souhaitant effectuer sa journée de solidarité, ce refus devra être notifié par écrit. Toutefois, le salarié ne sera pas exempté de faire sa journée de solidarité durant la période.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2022 au  30 juin 2023. Sa pratique sera poursuivie les années suivantes sauf contraintes d’applications constatées ou modifications législatives. Dans ces cas là, les partenaires sociaux se réuniront pour débattre des modifications à apporter à l’accord.


Fait en cinq exemplaires 
à Saint Lubin de la Haye, le  11/05/2022




xxxxx							xxxxx
Président						 Délégué Syndical FO
Accord d’entreprise sur les salaires
Année 2022




Entre les soussignés :
Le Théâtre de Sénart, Scène Nationale, Etablissement Public de Coopération Culturelle, 9-11 Allée de la fête, CS 30649, 77564 Lieusaint CEDEX, 
Et :
X, salarié du Théâtre de Sénart, Scène nationale,
Délégué syndical 




Il a été convenu ce qui suit :



Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel du Théâtre-Sénart, Scène Nationale, Établissement Public de Coopération Culturelle, 9-11 Allée de la fête, 77564 Lieusaint cedex, aux conditions énoncées à l’Article 2.


Article 2 - Portée et objet de l'accord
Personnel permanent
Les parties conviennent de la revalorisation de 75 € de la rémunération mensuelle brute du personnel du Théâtre-Sénart en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), des groupes 2 à 8 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC), étant entendu que cette revalorisation sera proratisée en fonction de la durée effective du travail et applicable aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2021.

Cette revalorisation sera effective au 1er mai 2022 de manière rétroactive.




Personnel intermittent

Les parties conviennent de la revalorisation des rémunérations horaires brutes des salariés intermittents des groupes 4 à 9 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) à compter du 1er avril 2022, soit la grille salariale suivante :



Cette revalorisation sera effective au 1er avril 2022 de manière rétroactive.


Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.


Article 4 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 5 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Melun et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.



Fait à Sénart en 7 exemplaires originaux, le mardi 17 mai 2022.


EPCC Théâtre de Sénart	Délégué syndical
TOTALENERGIES RENEWABLES SAS

ACCORD RELATIF À LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE





ENTRE :

La Société TotalEnergies Renewables SAS (ci-après dénommée : TotalEnergies Renewables) ; société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 328 195 193 ; dont le siège social est sis 1, Passerelle des Reflets Tour CBX 92400 Courbevoie,
D’UNE PART,

ET,


L’Organisation Syndicale représentative au sein de TotalEnergies Renewables :

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT
CONFEDERATION GENERALE DES CADRES 
CFE-CGC

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit,
















PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-33 et L. 2314-34 du Code du travail, un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) entre 2 (deux) et 4 (quatre) ans.

ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Dans le cadre des élections professionnelles 2022 au sein de TotalEnergies Renewables et du renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE), il est convenu de fixer la durée des mandats à 3 (trois) ans.

ARTICLE 2 – SUIVI, RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois

ARTICLE 3 – DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, R. 2231-1 à R. 2231-9, et D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services compétents du ministre chargé du travail (plateforme en ligne TéléAccords) et du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt
	

Fait à Courbevoie, le 10 mai 2022
Pour la Société TotalEnergies Renewables SAS :








Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT
CONFEDERATION GENERALE DES CADRES 
CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE: PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS AU CSE




ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La société Fabory France, société anonyme dont le siège social est situé Chassieu Park 96 avenue du Progrès, bâtiment A1, 69 680 Chassieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 458 504 438, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Country Manager, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part, 

Et 


Le syndicat CFTC, représenté par Madame JXXX, déléguée syndicale,

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule 

Un protocole d’accord préélectoral sera négocié le 30 mai 2022 en vue d’organiser les élections des membres du CSE à l’occasion du renouvellement de leur mandat arrivant à expiration le 14 juin 2022. 

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants actuellement élus, aux fins de garantir le bon déroulement des opérations électorales. 

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Le protocole d’accord préélectoral prévoit que le premier tour des élections se tiendra le 27 juin 2022 et si un second tour est nécessaire, ce dernier se déroulera le 12 juillet 2022.  

Le mandat des représentants actuels arrivant à expiration le 14 juin 2022 les parties conviennent de proroger leurs mandats jusqu’au 13 juillet 2022 afin que l’ensemble des formalités liées aux élections soient effectuées avant l’expiration des mandats. 

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes. 


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prévoyant la prorogation des mandats des élus au Comité social et économique a une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats prorogés, soit le 13 juillet 2022. 




ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().
 
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes. 
 
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait le 9 mai 2022 à Rouvignies, en trois exemplaires originaux. 


Pour la société FABORY FRANCE 
Monsieur XXX                    




Pour le Syndicat CFTC 
Madame XXX
AVENANT À ACCORD D’ENTREPRISE 



ENTRE :


La société ARLY, ci-après dénommée « la Société »,
dont le siège est à CREIL (60100), 4 rue des Prunelliers, 
Parc Technologique ALATA,
inscrite sous le numéro SIRET 37804259200022,
représentée par …………….. son Directeur Général, 


	D’UNE PART,

ET :


……………………………………………………………..
membres titulaires élues du Comité Social et Économique de la Société,


		D’AUTRE PART.



PRÉAMBULE


En date du 8 février 2021, les parties ont souscrit un accord collectif d’entreprise pour répondre à des besoins spécifiques d’activité, conformément à l’Ordonnance n° 2017-1385 du                     22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et modifiant l’article L. 2253-3 du Code du travail.

Conclu à durée indéterminée, cet Accord, applicable depuis le 11 février 2021 et que les parties souhaitent voir perdurer, instaure notamment la possibilité du travail le samedi matin et en organise les modalités de recours.

Pour autant, un risque de difficulté d’interprétation est apparu concernant son article 8, que les parties ont préféré anticiper et écarter, dans les formes prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, par la signature du présent avenant qui en clarifie donc l’énoncé.


Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ACCORD



ARTICLE 1 – COMPLÉMENT DE L’ARTICLE 8.

L’article 8 « Rémunération des heures effectuées le samedi matin » est ainsi expliqué et complété :

« Les cinq (5) heures de travail effectuées le samedi matin seront payées au taux horaire du salarié concerné, multiplié par trois (3), cette valorisation de salaire incluant toutes majorations pour heure supplémentaire. »


ARTICLE 2 – FORMALITÉS DE DÉPÔT. 

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant signé est déposé : 

à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la base de données nationale TéléAccords, 

au Greffe du Conseil des Prud’hommes par courrier recommandé A.R.


ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’AVENANT. 

Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est tenu à la disposition des salariés.



Fait à CREIL, le 9 mai 2022.

Pour la Société						          
Monsieur ………………,	          
Directeur Général.	          





Madame ……………… 	Madame ………………….
Membre titulaire élue du 	Membre titulaire élue du 
Comité Social et Économique. 	Comité Social et Économique.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DURÉE DU TRAVAIL



Entre :

L’entreprise ………………………………………., dont le siège social est situé ……………………………, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro ………………. et au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro …………………. et représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de Président Directeur Général.

ET

Les salariés de l’entreprise 

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ces pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,

Il est convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1		CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
A compter du 1er Janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

De 300 heures par an et par salarié
ARTICLE 2		DURÉE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022.
ARTICLE 3		SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. 
ARTICLE 4		FORMALITÉS
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 
ARTICLE 6		RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD 
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

	Fait à GIEN, le 6 Mai 2022			En 10  exemplaires

Pour l’entreprise,	Les Salariés de l’entreprise,