PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
PRUGENT DIAM EUROPE
22/03/ 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PRUGENT DIAM EUROPE, SAS au capital social de 250 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 790 041 933, dont le siège social est situé ZI PEYREHITTE, 65 302 LANNEMEZAN, représentée par , agissant en qualité de Directeur de site.

ET :

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) :
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PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par PRUGENT DIAM EUROPE au mois de mars 2022.
Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites les 2 mars 2022, 10 mars 2022, 21 mars 2022 et le 22 mars 2022.
En date du 2 mars 2022, les participants se sont réunis afin d'entamer les négociations.
La Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail.
Elle a notamment présenté la situation et le contexte économique de PRUGENT DIAM EUROPE avec une analyse financière pour 2021, les perspectives budgétaires pour l’année 2022, ainsi que l'analyse du rapport comparé homme/femme.
La réunion du 10 mars 2022 a eu pour objet d'ouvrir les discussions relatives aux revendications des élus, présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l'ensemble des revendications et souhaits exprimés par le CSE.
Les 21 et 22 mars 2022, les débats se sont poursuivis et ont permis de préciser et de valider les orientations des NAO 2022.
Etant donné la situation économique de l'entreprise et le contexte actuel, et après étude des revendications, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation et les résultats de l’entreprise.
A l'issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et les membres élus du CSE se sont accordés sur un projet d'accord d'entreprise.

Suite aux réunions, il est convenu que le présent accord entrera en vigueur au 1er mars 2022 avec effet rétroactif.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société PRUGENT DIAM EUROPE.

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

2.1. Revendications des membres du CSE :
- Attribution d’une augmentation générale annuelle 3% afin de suivre l’augmentation du coût de la vie
- Mise en place d’un Accord QVT
- Mise en place d’un 13ème mois
- Augmentation de la valeur du panier repas de 6.80€ à 10€
- Suppression des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie pour la catégorie des ouvriers ayant plus de 5 ans d’ancienneté 
- Augmentation des remboursements des frais kilométriques
 

2.2. Propositions de la Direction :
Au regard du contexte actuel tendu (COVID), de la situation économique de l’entreprise et après avoir bien pris considération des souhaits des Elus, la Direction a fait les propositions suivantes :
Attribution, au 1er mars 2022, d’une enveloppe globale d'augmentation de 3.4 % de la masse salariale, dont 1.5% d’augmentation pour l’ensemble des salariés respectant les critères suivants :   salariés de plus de 3 mois d’ancienneté au 31/12/2021
                                    salariés n’ayant pas eu d’augmentation sur le deuxième semestre 2021 
Avant de travailler sur la mise en place d’un Accord QVT « Qualité de vie au Travail », nous allons mettre en place un Baromètre QVT pour 2022. Les résultats de cette étude nous permettront de faire ressortir les éléments importants (tant pour les salariés que pour l’employeur), sur lesquels nous pourrons travailler communément ensemble, avec les élus du CSE, mais aussi avec le concours de chacun. 
Ce n’est qu’une fois ce travail préliminaire réalisé, avec une meilleure visibilité sur les orientations choisies, que nous pourrons envisager une discussion concrète et argumentée autour de la mise en place d’un Accord QVT qu’à partir de 2023. 

Le coût élevé de la mise en place d’un réel 13° mois, rend impossible à la Direction de répondre favorablement.

La Direction ne valide pas l’augmentation de la valeur du panier repas, considérant que les salariés en 2*8 réalisent un temps de travail effectif de 37h20mn payé 39h semaine.

Le dispositif, pratiqué sur PRUGENT DIAM EUROPE concernant les 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie, reprend exactement la convention collective.  Les négociations de la branche de l’ameublement au niveau national ont déterminé une carence de 3 jours pour certaines catégories de salariés (les ouvriers) dans le but de limiter la fréquence des micro arrêts de travail (de 1 à 3 jours). 
Dans un souci d’égalité entre toutes les CSP de l’entreprise (ouvriers/ETAM/cadres), la Direction accepte de retirer les 3 jours de carence pour la catégorie des ouvriers, ceci, sous forme de test sur un an (1er avril 2022 au 31 mars 2023).
Cette mesure à durée déterminée permettra d’en constater ses effets. Elle pourra être renouvelée ou non, toujours sur une durée déterminée en fonction des résultats.

Actuellement les frais kilométriques des salariés sont remboursés de façon forfaitaire. 
La Direction a décidé de rembourser les frais d’après le barème officiel des impôts réajusté chaque année

En complément des demandes du CSE, et faisant l’objet d’un Accord spécifique signé le 14 mars 2022, la Direction souhaite rappeler, la mesure exceptionnelle en lien avec la baisse du pouvoir d’Achat et pour faire face à l’inflation : versement d’une prime de
                      400€ (salariés dont l’ancienneté <24mois) 
                      600€ (salariés dont l’ancienneté >24 mois)
Elle sera distribuée sous forme de Prime PEPA, à la fin du mois de mars 2022, pour l’ensemble des salaires présents au 31/03/2022.

Après concertation, les membres Elus sont en accord avec l’ensemble des propositions ci-dessus et s’accordent avec la Direction sur la validation de l’Accord de NAO 2022. 

ARTICLE 3 – DISPOSTIONS FINALES

3.1. Durée :
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l'année 2022. Il prendra effet à compter du 1° mars 2022 avec effet rétroactif.

3.2. Dénonciation :
Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires.

3.3. Cas particuliers des Contrats de professionnalisation et d'apprentissage :
La Direction précise que les salariés sous contrats de professionnalisation et d'apprentissage, ne sont pas éligibles aux primes exceptionnelles annuelles ni aux mesures d’augmentations salariales autres que celles de la Convention nationale ou de la réévaluation du SMIC.




ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, par voie dématérialisée, à l’initiative de la Direction.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Fait à LANNEMEZAN le 24 mars 2022

En trois exemplaires originaux