ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES 

Entre :
L’Association, sise ………………………, représentée par, 
d’une part,
Et
Monsieur ……………………, Délégué Syndical CGT 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions du code du travail (L2281-1 à L2281-12).

Article 1 - Salariés concernés
Les salariés de l’Association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail à laquelle ils appartiennent au sein de l’Association. 

Article 2 – Constitution des groupes d’expression 
Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».
Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant au même établissement. 
Les groupes ne dépasseront pas 15 salariés. Ils seront constitués de l’ensemble des salariés de l’établissement. 

Article 3 – Réunion des groupes d’expression
Le chef de service et l’équipe déterminent en janvier de chaque année si le chef de service est présent ou non aux réunions d’expression. 
Les groupes d’expression se réunissent à la demande et au moins une fois par semestre.
Chaque réunion peut durer 2 heures. Si au terme de cette durée la réunion n’est pas terminée, le chef de service, s’il est présent, ou à défaut les participants peuvent la prolonger ou les membres du groupe pourront convenir d’une date pour poursuivre cette réunion.
Les réunions se tiendront dans l’établissement pendant le temps de travail, sans interruption du service et le temps passé en réunion sera considéré comme temps de travail effectif. 
Le groupe d’expression peut utiliser le créneau de la réunion d’équipe pour la tenue de la réunion, en lieu et place de celle-ci ou lors d’un autre créneau, en fonction de l’organisation. 
Lorsque la réunion d’expression a lieu, aucun autre sujet ne sera traité avant épuisement de toutes les questions relatives au droit d’expression des salariés et prévues à l’ordre du jour. 

Article 4 : Organisation des réunions 
Les réunions pourront se tenir à la demande d’un salarié après concertation avec son chef de service qui est responsable de l’organisation (notamment date et lieu) mais pas de l’ordre du jour, ce dernier étant déterminé en fonction des questions des salariés.
L’ordre du jour est envoyé aux membres du groupe quelques jours avant la réunion.  

Article 5 – Animation et secrétariat des réunions 
L’animation des réunions est assurée par le Chef de Service, s’il est présent. Sinon, les participants nomment un animateur et un secrétaire de séance parmi eux. 
L’animateur encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.
Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par le chef de service, s’il est présent, et un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi les membres. 
Le secrétaire de réunion devra bénéficier du temps nécessaire à la rédaction du compte rendu. 
 
Article 6 – Participation des membres du groupe d’expression aux réunions
Les membres du groupe d’expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical. 

Article 7 – Garantie et liberté d’expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.



Article 8 – Transmission des comptes rendus de réunions
 Le secrétaire de réunion établit un relevé des demandes et propositions, ainsi que les éventuels avis du groupe. 
Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées d’une manière générale et les décisions éventuellement prises par le chef de service, sur les questions et suggestions du groupe d’expression. 
Un exemplaire de ce document restera à la disposition des membres du groupe d’expression. Un autre exemplaire sera transmis, dans les 8 jours qui suivent la réunion, par le chef de service au siège de l’association. 

Article 9 – Suivi des réunions 
La Directrice Générale fera connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire du chef de service. Cette réponse devra être faite par écrit, dans un délai d’un mois, ce pourra être : 
- soit une décision positive ou négative 
- soit la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres un ou plusieurs salariés du groupe d’expression, avec assignation d’un délai raisonnable pour conduire l’étude 
Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, les raisons et motivations en seront clairement indiquées. 
Chaque groupe d’expression est également informé, par écrit et dans un délai d’un mois, de la suite donnée à ses avis.
A la fin de chaque année, la directrice générale sollicitera l’ensemble des chefs de service pour connaître leurs avis sur ces réunions. Ce temps d’échange pourra avoir lieu lors des réunions de cadres.

Article 10 – Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis du groupe d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée seront transmises chaque année aux membres du CSE. 

Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. 
Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu. 
Les parties conviennent de se rencontrer 3 mois au moins avant l’échéance du présent accord pour effectuer un bilan. 


Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : . 

Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille. 
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
Il sera affiché au siège et dans chacun des établissements. Il sera également disponible sur l’intranet. 

Article 13 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Lille, le 15 septembre 2021, en 6 exemplaires originaux 


Signatures