ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LE DROIT D’EXPRESSION ET LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre 
La société FAYAT ENTREPRISE TP, dont le siège social est situé 197 avenue Clément FAYAT à Libourne (33502) représentée par                    , agissant en qualité de Directeur Général,
											D’une part, 
Et, 
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
CFE CGC, représentée par 
D’autre part, 
C’est dans le cadre des dispositions du code du travail (articles L.2242-1 et suivants) que la société et l’organisation syndicale représentative ont conclu le présent accord. 
Il fait suite à une négociation qui a fait l’objet de 2 réunions (le 24 mai 2022 et le 7 juin 2022) au cours desquelles les parties ont pu prendre connaissance des données issues du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise pour l’année 2021.
Au terme de la 2nde réunion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
FAYAT ENTREPRISE TP a toujours eu pour objectif de s’inscrire dans les principes de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Différentes actions ont déjà été prises notamment concernant le recrutement de femmes sur des postes techniques, la promotion interne et l’évolution salariale.
Dans le cadre de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle, La Direction et l’organisation syndicale représentative reconnaissent l’importante de consolider, tout en améliorant, les actions mises en place jusqu’à présent et de développer la qualité de vie au travail (QVT) au sein de l’entreprise, au travers d’un accord.


Au regard des données statistiques sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, les signataires conviennent de prioriser les actions sur les domaines suivants : 
L’embauche
La formation
La rémunération effective
L’articulation activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Des objectifs et actions sont mis en place dont l’efficacité sera mesurée à partir d’indicateurs.
Les parties souhaitent également étendre leurs actions à l’emploi des personnes en situation de handicap et à la prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Enfin, une partie de l’accord traite des modalités concernant le droit d’expression directe et collective des salariés ainsi que du droit à la déconnexion de tous.
CHAMP D’APPLICATION 
Le présent d’accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société FAYAT ENTREPRISE TP, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur métier et leur lieu de travail.
TITRE 1 : Renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Renforcer l’égalité professionnelle via l’embauche :
L’entreprise a engagé depuis plusieurs années des actions au travers de sa politique de recrutement.
Les parties signataires souhaitent encourager et favoriser la féminisation des métiers techniques liés à l’activité travaux publics au sein de l’entreprise. 
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement mis en place continue à se dérouler dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre les aptitudes, la qualification des candidates et candidats et les compétences requises pour le poste proposé.

Renforcer l’égalité professionnelle via la formation : 
L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.
L’entreprise veille à ce que les hommes et les femmes aient accès aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.



Renforcer l’égalité professionnelle via la rémunération 
FAYAT ENTREPRISE TP rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’ancienneté, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. 

l’index égalité professionnelle Hommes/Femmes

Le calcul de l’index égalité professionnelle Hommes/ Femmes est réalisé tous les ans à la date du 1er mars et publié sur le site Index Egapro. Il est également communiqué aux membres du CSE et intégré à la BDES.
Pour l’entreprise, pour l’année 2021, il n’est pas calculable dans sa globalité car l'ensemble des groupes valables (c'est-à-dire comptant au moins 3 femmes et 3 hommes pour un même poste) représente moins de 40% des effectifs.

 renforcer l’égalité professionnelle via l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale






TITRE 2 : AMELIORER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Les parties signataires réaffirment l’importance d’un bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie personnelle et de vie professionnelle des salariés.
Utilisation raisonnée des outils de communication numériques
Les parties décident de réaffirmer le droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.
Il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables..
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, connexion wifi et VPN, logiciels (teams etc..)










Organisation du travail 
La promotion de la qualité de vie au travail suppose de veiller à permettre à chacun de pouvoir articuler au mieux sa vie professionnelle et sa vie personnelle. 

TITRE 3 : le droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties conviennent que si l’organisation du travail est de la seule responsabilité de l’employeur, la possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des chantiers et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité du travail, est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail.
A cette fin, les parties définissent les modalités d’exercice de l’expression des salariés dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Niveau, mode d’organisation, fréquence et déroulé des réunions
Chaque collaborateur a la possibilité de s’exprime de façon directe, sans représentant, quel que soit son niveau hiérarchique et statut lors de réunions d’expression organisées par la Direction au niveau des services et des chantiers.
Ces réunions ont lieu pendant le temps de travail, aux dates et heures les plus compatibles avec la bonne marche du service, préférablement au mois de janvier.
La fréquence définie est d’une réunion par an, par niveau (service, secteur…) d’une durée d’environ 2 heures.
Le responsable du service, secteur ou son représentant assure le rôle d’animateur de la réunion et rédige le compte rendu.
Il veille à la bonne tenue de la réunion et s’assure que les échanges se font de manière bienveillante et ne porte pas sur des sujets non concernés.

Chacun est libre de participer ou non aux réunions d’expression ; les salariés ne souhaitant pas y assister demeurent à leur poste de travail.
Communication 
Les comptes rendus des réunions d’expression sont transmis à la Direction. Les réponses aux éventuelles questions posées sont apportées par la Direction dans un délai de 2 mois au groupe concerné.
L’ensemble des comptes-rendus est consigné par la Direction et tenu à la disposition des représentants du personnel pour consultation.
 Dans le cas de mesures adoptées à la suite de ces réunions, une communication est assurée auprès du CSE et de l’ensemble des collaborateurs par voie d’affichage ou par voie hiérarchique.

TITRE 4 : la prévention contre les violences sexistes et sexuelles 
Les parties signataires sont particulièrement conscientes de l’enjeu de lutter contre le sexiste ordinaire, les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.
L’objectif est d’améliorer la compréhension et la sensibilisation des différents acteurs afin de prévenir, d’identifier, de gérer et d’éliminer le harcèlement et la violence au travail, aspects spécifiques des risques psychosociaux.
FAYAT ENTREPRISE TP se fixe les objectifs de progression suivants :
Mettre en place une procédure de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Prendre en charge toutes les personnes qui s’estiment victimes de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes
Les actions associées sont : 
L’élaboration d’une procédure interne de signalement et de traitement des faits de harcèlement sexuel
La désignation de référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSE

TITRE 5 :  l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
FAYAT ENTREPRISE TP mène depuis de nombreuses années une politique volontaire pour favoriser les actions en faveur des travailleurs handicapés.
Au travers de cet accord, les parties signataires entendent renforcer les mesures et objectifs de la politique actuelle.






TITRE 6 : SUIVI
Le suivi des indicateurs prévus au présent accord sera présenté aux membres du CSE une fois par an avec le rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération s’effectuera dans le cadre de la NAO sur la rémunération et le temps de travail.

TITRE 7 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entre en vigueur le 15 novembre 2022 et cessera de produire effet à l’expiration du terme.
Révision 
En application du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision en respectant un préavis de 3 mois minimum.  Les demandes de révision devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.



Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le code du travail.

Notification et publicité
Conformément au code du travail, le présent accord sera : 
Notifié à chacune des parties
Déposé sur la plateforme Téléaccords et au greffe du conseil des Prud’hommes de Libourne.


Fait à Libourne, en 4 exemplaires, le 21 octobre 2022

Pour le syndicat CFE CGC, 				pour la Société FAYAT ENTREPRISE TP,