ACCORD TRIENNAL SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 
ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & la QUALITE de VIE AU TRAVAIL
2022 - 2024


Entre les soussignés :


La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 365/367 route de saint Germain à Carrières sur Seine (78420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, représentée par ………………….. en sa qualité de Directrice des ressources humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
 
D’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat CFDT, représenté par :


- le syndicat CFE-CGC, représenté par :


- le syndicat FO représenté par :


D’autre part,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT





PRÉAMBULE

Le présent accord marque la volonté de la société et des organisations syndicales de formaliser, suivre et communiquer auprès de l’ensemble des acteurs du dialogue social dans l’entreprise (direction, managers, représentants du personnel et équipes opérationnelles), les actions mises en œuvre au sein de Konica Minolta Business Solutions France (KMBSF) pour garantir l’égalité professionnelle et développer la qualité de vie au travail (QVT).
Les signataires réaffirment le rôle central de la commission égalité professionnelle dans l’analyse, le suivi et le pilotage des indicateurs. La commission analysera par ailleurs du résultat détaillé de l’index égalité professionnelle et du rapport sur la situation comparée. 
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation du 24 novembre, 2 et 8 décembre 2021 et 24 février 2022. Il s’inscrit dans le cadre de l’obligation de négociation prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail. Il reconduit et complète pour une durée de 3 ans l’accord triennal du 26 avril 2018 et arrivant à échéance le 25 avril 2021 dont un bilan a été établi à l’occasion de la première réunion de négociation. Bilan complété des résultats des rapports sur la situation comparée entre les femmes et les hommes et de l’index égalité professionnelle des années 2018, 2019 et 2020. 
Conscients que le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peut être freiné par des représentations, des stéréotypes, mais également par un déséquilibre dès l’embauche, les parties signataires ont convenu de renforcer des mesures existantes au regard de la réalité telle que constatée au travers des éléments de diagnostic fournis.
Ils ont par ailleurs réaffirmé leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière d’embauche, de formation et de développement professionnel, de classification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. 
Plus largement, ils réaffirment que la non-discrimination est un principe supérieur et général qui s'impose dans toutes les dimensions de la vie de l'entreprise et du dialogue social.
Dans un souci de compréhension, de lisibilité et de suivi, l’accord est organisé en 2 titres : le premier concerne les mesures spécifiques à l’égalité professionnelle et le second les conditions de travail et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salarié(e)s de Konica Minolta Business Solutions France.

ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTIONS PRIORITAIRES 
Les parties signataires ont arrêté, au titre de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, 4 domaines d’actions prioritaires :
L’embauche (3 indicateurs) ;
La Formation et Promotion Professionnelle (3 indicateurs) ;
La classification (1 indicateur) ;
La rémunération (2 indicateurs) ;



Et, au titre de la qualité de vie au travail, 2 domaines d’actions prioritaires :
Préserver la santé physique et mentale (3 actions) ;
Améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (4 actions).


TITRE 1 – DOMAINES D’ACTIONS PRIORITAIRES RELATIFS A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ARTICLE 3 – L’EMBAUCHE
Après avoir réalisé un diagnostic chiffré comparatif sur les trois années d’application du précédent accord, les parties partagent le constat d’un déséquilibre des populations féminines et masculines, lié à la spécificité de certains métiers dits « masculins ».
En effet, les métiers techniques sont représentés par une forte majorité masculine et ce, en raison notamment du manque de candidatures féminines à ces postes.
Sur la même période, les difficultés de recrutement du fait d’un contexte pénurique n’ont par ailleurs pas permis de voir les résultats évoluer. Néanmoins, les signataires souhaitent continuer à en faire un axe de progression malgré le contexte difficile.
Le taux de féminisation des candidatures dans les métiers principalement techniques et de vente en « B to B » est traditionnellement faible au niveau national, ceci étant le reflet des taux de sortie observés dans les filières scientifiques et technologiques.
La société Konica Minolta Business Solutions France souhaite cependant réaffirmer sa volonté de voir favoriser davantage la mixité dans les emplois dits « masculins » propres à son secteur d’activité, en poursuivant et complétant ses efforts pour faire évoluer la structure des emplois vers un plus grand équilibre hommes-femmes, à tous les niveaux de la hiérarchie, et dans tous les métiers.

Objectifs de progression - Indicateurs










ARTICLE 4 – LA FORMATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Les signataires rappellent que l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans le déroulement de leur carrière professionnelle et l’évolution de leurs qualifications. 

Elle constitue également un facteur clé facilitant notamment le retour des salariés après un congé maternité ou un congé parental d’éducation à temps plein.
La société s’assurera que le plan de formation, ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Ce suivi sera partagé et suivi avec la commission formation.
La prévention des stéréotypes est un des moyens de réduire les disparités d’accès en fonction du sexe aux opportunités d’évolution dans l’organisation, de promotion et d’accès à des emplois à responsabilité et aux fonctions d’encadrement y compris au niveau du COMEX. 
La prévention et la lutte contre les discriminations de manière plus générale est un enjeu essentiel au sein de la société du support au développement de l’employabilité et de la réalisation de tous au sein de KMBSF.

Objectifs de progression - Indicateurs




ARTICLE 5 – LA CLASSIFICATION
Le positionnement des emplois dans l’organisation est un enjeu majeur pour objectiver l’équité de traitement au sein d’un même emploi.
KMBSF engagera en début d’année 2022 des travaux de cartographie de l’ensemble des emplois au sein de l’organisation.
Ces travaux conduiront à une révision de la classification des emplois et permettront de mieux positionner les emplois les uns par rapport aux autres au sein de l’organisation, d’objectiver le niveau de rémunération pour un même « niveau d’emploi » et par conséquent de concourir à plus d’équité de traitement entre les femmes et les hommes.





Objectifs de progression - Indicateurs
 



ARTICLE 6 – LA REMUNERATION

Konica Minolta BSF réaffirme son engagement à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. 
Elle s’engage à veiller au respect absolu du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à contribuer à la suppression des éventuels écarts de rémunération qui pourraient être constatés pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes.

Objectifs de progression - Indicateurs





TITRE 2 – LES DOMAINES D’ACTIONS PRIORITAIRES AU TITRE DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 

La qualité de vie et des conditions de travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui concourent à la fois à l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d’autant plus lorsque les organisations se transforment.

C’est en ce sens qu’en soutien aux changements auxquels ont dû faire face les équipes KMBSF (Crise sanitaire, modifications de l’organisation du travail, nouvelles orientations stratégiques à l’horizon 2024), les signataires ont souhaité poursuivre et compléter les actions initiées depuis 2018 dans 2 domaines d’actions prioritaires :
La préservation de la santé mentale et physique des équipes,
L’amélioration de l’équilibre entre la vie professionnelle et exercice des responsabilité familiales et plus généralement entre vie professionnelle et vie personnelle.
Elles portent par ailleurs l’attachement de KMBSF à la prise en compte des conditions de travail de ses équipes et particulièrement aux contraintes liées à la parentalité.

ARTICLE 7 – PRESERVER LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES
Un accord télétravail a été signé en octobre 2021 et déployé progressivement dans les organisations à compter du mois de novembre. 
Les signataires souhaitent suivre les conditions d’accès à cette nouvelle forme d’organisation du travail et le respect des dispositions d’ordre public relatives au droit à la déconnexion des outils numériques (messagerie électronique, tablettes et téléphones mobiles…) qui peuvent avoir un impact sur le bien-être au travail, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 
Il a par conséquent été décidé dans le présent accord de mettre en place des objectifs qui permettent d’encadrer, suivre et le cas échéant adapter ces dispositifs.  
Les conséquences de la crise sanitaire, les nouvelles orientations stratégiques 2024 et leurs conséquences sur les changements d’organisations intervenus depuis 2020 au sein de KMBSF ont, par ailleurs, conduit les signataires à renforcer les moyens de prévention et de détection des risques psychosociaux et d’accompagnement du changement. 

Objectifs de progression - Indicateurs






ARTICLE 8 – AMELIORER L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Aujourd’hui femmes et hommes aspirent aux mêmes avantages afin de concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle. 
Les signataires souhaitent continuer à proposer des modes de travail qui favorisent une souplesse dans les rythmes de travail ainsi que des dispositifs d’assistance aux aidants familiaux qui sont ici envisagés comme des moteurs de l’égalité professionnelle.
A l’occasion des négociations, les signataires ont souhaité revoir et compléter les dispositifs existants au sein de KMBSF qui concourent à faciliter l’articulation entre l’exercice d’une activité professionnelle et la vie personnelle, enjeux d’ores et déjà identifié dans l’accord de 2018, méconnu du management et des équipes et déployé de façon non homogène en fonction des agences et du siège social.
A l’occasion des négociations, il a été réaffirmé par les parties prenantes, l’importance de ce domaine d’action tant il permet de soutenir les autres actions en vue du développement de la mixité dans l’emploi, le maintien dans l’emploi, l’accès à la formation, la promotion et le développement de l’employabilité au sein de KMBSF.
Il a par conséquent été décidé de poursuivre les efforts entrepris et de faire savoir à l’ensemble des acteurs de l’entreprise, les actions en faveur de la promotion de la parentalité, du soutien familial, de l’implication dans des actions citoyennes et de bien-être au travail.
Les signataires ont par conséquent réaffirmé leur ambition de les voir intégrés dans le système de management et servir au développement de la marque employeur.

Objectifs de progression – Indicateurs




ARTICLE 9 - MODALITES ANNUELLES DE SUIVI ET D’ANALYSE DES INDICATEURS CHIFFRES

Les objectifs, actions et indicateurs du présent accord seront intégrés dans le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, remis annuellement aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et aux délégués syndicaux conformément aux dispositions de l’article L 2323-57 du Code du travail.
Les indicateurs de suivi, ainsi que les actions engagées durant l’année précédente, seront présentés et évoqués à l’occasion de la consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, après réunion de la commission de l’égalité professionnelle conformément aux dispositions de l’article L 2325-34 du Code du travail.

ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de la signature. A échéance triennale, il cessera de produire effet.

ARTICLE 11 - AUTRES DISPOSITIONS LEGALES
11.1 - Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
11.2 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
11.3 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une disposition du présent accord s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

ARTICLE 12 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Carrières sur Seine. 
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de KMBSF, signataire ou non du présent accord.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 


Fait à Carrières sur Seine, le                                      , en 4 exemplaires originaux, 


Pour la Société Konica Minolta Business Solutions France : 

……………………………………………, Directrice des Ressources Humaines 



Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………..



Le syndicat CFE-CGC, représenté par ……………………………….



Le syndicat FO, représenté par ……………………………………………….