ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après AZDP), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Site.


D’UNE PART,


ET 


Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés au sein de la Société AZDP :



Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT,
Représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA,
Représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,















PREAMBULE

Le 26 octobre 2017, la Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d'AZDP afin de participer à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la réunion préparatoire aux négociations qui s'est tenue le 13 novembre 2017, la Direction a  proposé  aux délégués syndicaux de leur remettre dès le 13 novembre 2017, les documents suivants en vue de l’engagement des négociations annuelles obligatoires :

La documentation relative à l’information sur les salaires effectifs, le temps de travail, l'organisation de la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée 
Les informations contenues dans la BDES sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ainsi que le rapport relatif à l’obligation d’emploi des salariés handicapés 
Le lieu et le planning envisagé pour les réunions	


Au cours de cette réunion préparatoire aux négociations, le calendrier des séances de négociation a été fixé comme suit : 

Le lundi 27 novembre 2017 à 09 h 30
Le jeudi 07 décembre 2017 à 10 h 00
Le vendredi 15 décembre 2017 à 09 h 00
Le mercredi 20 décembre 2017 à 15 h 00
Le Jeudi 21 décembre 2017 à 10 h 30

Au cours de ces réunions, les différents thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévus par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés, à savoir :

Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques conclus au niveau de l'entreprise et que dans ce cadre, les parties sont dispensées de renégocier annuellement sur ce thème.

En effet, en matière d'intéressement, de participation et d’épargne salariale, les accords suivants sont actuellement en vigueur au sein de l'entreprise :

Accord de participation en date du 28/06/2013
Accord d'intéressement pour 2016-2017 et 2018 en date du 28/06/2016 
Avenant de mise en conformité de notre accord d’intéressement pour 2016-2017 et 2018, en date du 16/12/2016
Règlement relatif au Plan d’Epargne Entreprise 
Avenant portant sur la révision de l’accord d’entreprise relatif au PERCO en date du 27/06/2016


Il est également rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un accord conclu au niveau de l'entreprise le 24/10/2016 pour une durée de 1 an. Un nouvel accord sur ce thème est en cours de négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 

Les principales revendications présentées par les organisations syndicales représentatives au cours des négociations sont listées ci-après : 
TABLEAU DE REVENDICATIONS




A l'issue des réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à la conclusion du présent accord.



IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour l’année 2018 

L'enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour 2018 est fixée à 2,40 % des salaires de base de la population éligible telle que définie ci-dessous 

La population éligible est définie comme suit : 

L’ensemble des collaborateurs en CDI des Avenants I (Employés – Ouvriers), II (Techniciens et Agents de Maîtrise) et III (Cadres) ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017 et n’ayant pas été absents plus de 6 mois * en continu ou discontinu au cours de l’année 2017 (hors absence assimilée à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle)   

* Sont considérées comme du temps d'absence, au sens du présent article, la maladie ou toute autre période de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail au sens de la loi ou de la convention collective nationale, telle que, notamment, congé sans solde hors période de fermeture, congé sabbatique, congé parental d'éducation…

Les augmentations individuelles seront distribuées par les managers « au mérite », à compter du 1er mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, à l'ensemble des collaborateurs appartenant à la population éligible. 
 

Article 2 - Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles faisant suite à un changement de coefficient pour l’année 2018

Il est rappelé qu’au sein d’AZDP, le collaborateur qui est amené à changer de coefficient hiérarchique bénéficie du salaire minimum conventionnel correspond à son coefficient conformément aux  dispositions applicables au niveau de la branche, augmenté de : 

- 4 % pour les collaborateurs disposant de moins de 5 ans d’ancienneté au moment du changement de coefficient 
- ou de 5 % pour les collaborateurs disposant de 5 ans d’ancienneté et plus au moment du changement de coefficient. 

Il est convenu entre les parties qu’au 1er mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, ces augmentations résultant d’un changement de coefficient seront notamment financées par une enveloppe spécifique de 0,1 % des salaires de base de la population éligible telle que définie à l’article 1 du présent accord.

Dans l’hypothèse où cette enveloppe ne serait pas totalement utilisée 8 au titre des augmentations liées aux changements de coefficient, la Direction s’engage à ce que le reliquat de cette enveloppe spécifique vienne augmenter l’enveloppe destinée aux augmentations individuelles définies à l’article 1 du présent accord. 

Un bilan des augmentations individuelles 2018 sera transmis au Comité d’Entreprise en avril. Il reprendra la moyenne des augmentations individuelles distribuées, par Unité Opérationnelle / Unité Support, par avenant, par coefficient et par sexe. 





Article 3 – Mutuelle et Prévoyance 

A compter du 1er janvier 2018, les parties conviennent de modifier la répartition des cotisations sociales Employeur / Salarié pour la mutuelle et la prévoyance :

Part patronale : 65% au lieu de 60%
Part salariale : 35% au lieu de 40% 


Article 4 – Grille Bonus  

Chaque collaborateur AZDP perçoit, selon les modalités d’éligibilité en vigueur au sein de l’entreprise une rémunération variable annuelle brute, appelée « bonus » dont le montant dépend de l’atteinte d’objectifs annuels, qui sont déterminés au début de chaque année civile. L’évaluation de l’atteinte de ces objectifs est faite en fin d’année par la hiérarchie du collaborateur concerné.

Le bonus de chaque collaborateur est calculé à partir de :
sa rémunération annuelle brute de base, 
un pourcentage de bonus cible fixé en fonction de son coefficient,
un multiplicateur individuel déterminé à partir de son niveau de performance fixé à l’issue de son entretien annuel d’évaluation,
un bonus factor AstraZeneca déterminé en fonction des performances du groupe AZ. 

A compter de la revue de la performance 2018 (performance qui sera évaluée début 2019), il est convenu entre les parties que le pourcentage des bonus cibles fixés pour les coefficients 160 à 360 sera modifié comme suit :

Passage de 4 à 5% pour les coefficients 160 à 250
Passage de 5 à 7% pour les coefficients 275 à 360



Au cours de l’entretien de restitution des bonus présentant le montant en euros octroyé au collaborateur, le manager direct du collaborateur lui indiquera explicitement son niveau de performance individuel ou multiplicateur individuel.
Un bilan reprenant la répartition des collaborateurs par niveau de performance ainsi que la moyenne du multiplicateur individuel, par avenant et par coefficient, sera transmis au Comité d’Entreprise en avril de chaque année.


Article 5 – Budget CE
 
A compter du 1er janvier 2018, le budget du CE octroyé aux « Œuvres Sociales et Culturelles » passera de 2 % à 2.10 % de la masse salariale N4DS. 








Article 6 - Négociation Accords entreprise en réponse aux revendications des Organisations Syndicales  

La Direction s’engage à ouvrir des négociations, en janvier 2018, portant sur la révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Cette révision portera notamment sur le nombre de jours de RTT Salarié fractionnables en heures au cours de l’année de référence (passage de 2 jours à 3 jours fractionnables). 

La Direction s’engage également à ouvrir des négociations sur le télétravail en février 2018 afin de tenir compte des évolutions issues des ordonnances Macron. 

Elle s’engage également à ouvrir des négociations en janvier 2018 afin d’étendre le dispositif prévu par l’article L.1225-65-1 du Code du Travail relatif au don de jours de congés au profit de collaborateurs dont le conjoint est gravement malade, sous réserve qu’au moment de l’ouverture de ces négociations, ce dispositif ne soit pas déjà étendu par la loi. 


Article 7 – Embauches 

La Direction s’engage en cas d’ouverture de poste en CDI à examiner si l’embauche de collaborateurs intérimaires peut être envisagée et à assurer un suivi trimestriel avec le CE et ensuite le Comité Social et Economique du taux d’intérim au sein de nos équipes. 


Article 8 – Autres engagements 

La Direction s’engage à poursuivre la promotion, auprès des collaborateurs de l’entreprise, des bienfaits de la pratique d’une activité physique. A ce titre, entre-autres, elle poursuivra, en 2018, le financement des séances de yoga organisées au sein de l'entreprise.


Article 9 : Dispositions générales


Article 9.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production sous réserve des mesures réservées à certaines catégories de salariés expressément visées dans l’accord.

Article 9.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des mesures à durée déterminée suivante : 

Article 1 - Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour l’année 2018
Article 2 - Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles faisant suite à un changement de coefficient en 2018

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 9.3 - Révision de l’accord 
Le présent accord peut être révisé d’un commun accord entre les parties signataires. Il peut par ailleurs être révisé unilatéralement à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. 

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision qui devra faire l’objet des mêmes modalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.
Article 9.4 - Dénonciation de l’accord 
Sous réserve des mesures prises pour une durée déterminée (articles 1 et 2), le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et  D.2231-2 du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.

Article 9.5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé, à la diligence de la Société, à la DIRECCTE de Lille en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. 

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque à la diligence de la Société.

La Société procèdera simultanément au dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. 

Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société.
Un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres du Comité d’entreprise, aux membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’à chaque délégué syndical. 
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.



















Fait à Dunkerque, le 4 janvier 2018 en 8 exemplaires originaux