ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

ENTRE :

La société CEGELEC INFRA BASSIN DE LOIRE , SAS au capital de 1 360 538 ,25 dont le siège social est situé 14, Avenue du Pin 49071 BEAUCOUZE Cedex , immatriculée au RCS de ANGERS sous le numéro 537 916 223, représentée par ………. en sa qualité de Président ,

ET

L’organisation syndicale  ……….   représentée par en sa qualité de Délégué Syndical ,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Ils réaffirment aussi l’importance du bon usage de ces outils informatiques pendant le temps de travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CEGELEC INFRA BASSIN DE LOIRE.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION – BONNES PRATIQUES

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Savoir se déconnecter est une compétence qui se construit à un niveau individuel mais qui a besoin d’être soutenu par l’entreprise.
En dehors des horaires de travail et des périodes d’astreintes , il est rappelé que le salarié :

A la liberté d’éteindre ses outils de travail numériques en dehors des heures de travail,
A la liberté de ne pas répondre aux appels téléphoniques et mails en dehors des heures de travail,
A la liberté de ne pas emmener les outils numériques au domicile en dehors des heures de travail,

Il est aussi demandé au salarié souhaitant travailler pendant ces plages horaires :

De ne pas solliciter les personnes en repos, 
D’utiliser si besoin les envois différés de mails
De respecter un temps de repos quotidien de 11 heures (conformément à la loi)

Il est recommandé au salarié :

de se fixer des plages horaire de traitement des mails
de se déconnecter régulièrement pendant le temps de travail pour pouvoir se consacrer à des sujets de fond.

Il est demandé aux managers de s’abstenir sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée de contacter leurs subordonnés en dehors des horaires de travail.




ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 5 – MESURES DE SOUTIEN DE L’ENTREPRISE


Aborder le droit à la déconnexion dans chaque EIM.

La possibilité de demander un entretien à son responsable hiérarchique, pour toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant son droit à la déconnexion. 

La possibilité d’envisager un accompagnement ou une formation à la gestion du temps.

Un suivi annuel de l’accord par le CHSCT de chaque entreprise, ce dernier pourra recueillir les éventuelles observations des salariés.



ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ANGERS et de la Direccte de ANGERS .
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 1ER juillet 2018

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 30 juin 2023.


Fait à Beaucouzé, le 18 juin 2018 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la société CEGELC INFRA BASSIN DE LOIRE :




Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FO représenté par