Relevé de conclusions




Entre les soussignés :


La société FRAMATOME ARC SAS, dont le siège social est situé 6 rue Maison Georges Beaumont Hague – 50440 LA HAGUE ci-après dénommée « la société »  


Représentée par  


D'une part,


Et,


La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de la Société FRAMATOME ARC SAS :


Représentée par 

D'autre part,








Préambule 

Des discussions relatives au statut du nouveau périmètre de la société Framatome ARC, applicable à compter du 1er janvier 2023 date de l’opération de fusion, des sociétés Framatome AZUR, Framatome ENGINEERING NORMANDIE, Framatome MARINE, Framatome MECANIQUE & PROCESS, Framatome SEMA, Framatome USINAGE, se sont déroulées entre le 4 octobre et le 17 novembre 2022. 

A l’issue de ces échanges, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont négocié le présent accord.


OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord définit les dispositifs du statut de Framatome Arc qui font l’objet d’accords collectifs dédiés et précise des dispositions spécifiques de transition et diverses mesures sociales qui seront en vigueur dans l’entreprise.

Il est précisé que l’ensemble des dispositions du présent accord et des accords dédiés s’applique en lieu et place des dispositions en vigueur au sein de chaque société, définies ci-dessus ayant fait l’objet de la fusion et ne saurait donc s’additionner à ces dernières.

L’ensemble des accords visés ci-dessous, se substituent donc de plein droit aux accords, usages, notes et engagements unilatéraux ayant le même objet en vigueur dans les sociétés concernées avant l’opération de fusion fixée au 31 décembre 2022.


CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de la société Framatome Arc le jour de la fusion et aux salariés embauchés après la fusion.


Contrats de travail et reprise d’ancienneté

Par effet de l’article L 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés des sociétés fusionnées définies ci-dessus sont transférés automatiquement au sein de Framatome Arc avec la reprise de leur ancienneté.


CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

A compter de la date effective de la fusion, les conventions collectives applicables seront :

Pour les Ingénieurs et Cadres :
 Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Pour les Non-Cadres :
Convention collective de la Métallurgie de la Manche 


DUREE, ORGANISATION DU TRAVAIL ET CONGES

Durée et organisation du travail 

L’ensemble des dispositions relatives à la durée et l’organisation du travail, applicables aux salariés cadres et non cadres sont fixées par l’accord relatif à l’Organisation de la durée du travail de la société Framatome Arc signé le 15/12/2022. 


Télétravail

L’ensemble des dispositions relatives au dispositif de télétravail applicables aux salariés cadres et non cadres éligibles sont fixées par l’accord Télétravail et travail ponctuel à distance de la société Framatome Arc signé le 15/12/2022. 


Compte Epargne Temps 

L’ensemble des dispositions relatives à la durée et l’organisation du travail, applicables aux salariés cadres et non cadres sont fixées par l’accord relatif au Compte Epargne Temps de la société Framatome Arc signé le 15/12/2022. 


Congés d’ancienneté 

Les congés d’ancienneté sont fixés selon les modalités suivantes : 

Pour les Ingénieurs et Cadres :

2 jours par an à partir de 30 ans et 1 an ancienneté,
3 jours par an à partir de 35 ans et 2 ans ancienneté.

Pour les Non-Cadres :

1 jour par an après 10 ans d’ancienneté,
2 jours par an après 15 ans d’ancienneté,
3 jours par an après 20 ans d’ancienneté.

Les congés d’ancienneté sont attribués au 1er juin de l’année N qui suit l’ouverture du droit et peuvent être pris chaque année jusqu’au 31 mai de l’année N+1.

Si des salariés non-cadres présents au moment de la fusion qui relevaient de la convention collective Syntec bénéficiaient d’un nombre de jours de congés d’ancienneté supplémentaires supérieurs aux dispositions applicables au sein de la société Framatome Arc, ils conservent le bénéfice du nombre de jours acquis à la date de la fusion. Pour le bénéfice futur des jours d’ancienneté, ce sont les dispositions définies ci-dessus qui s’appliquent.


Congés évènements familiaux et enfants malades 

Les congés évènements familiaux sont fixés selon les modalités suivantes pour tous les salariés, quel que soit le statut cadre ou non cadre, validés par le responsable hiérarchique et sur production de justificatifs auprès de l’équipe paie : 

Mariage du salarié : 5 jours
Pacs du salarié : 4 jours
Mariage d’un enfant : 1 jour
Décès du conjoint : 3 jours
Décès d’un enfant : 5 jours
Décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
Décès d’un grand-parent, d’un petit enfant : 1 jour
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant de moins de 12 ans : 2 jours
Naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours

Ces congés exceptionnels doivent être pris au moment de l’évènement qui justifie leur attribution et ne sont pas fractionnables. 

Les congés enfant malade de moins de 12 ans peuvent être accordés au salarié sur production d’un certificat médical auprès de l’équipe paie selon les modalités ci-après :

4 jours par année civile non indemnisés à moins d’un an d’ancienneté, et indemnisés à 50% à partir d’un an d’ancienneté.

Cette disposition peut être étendue aux enfants du conjoint, pacsé, ou concubin attesté vivant au foyer du salarié.


ELEMENTS DE REMUNERATION

Périodicité du versement de la rémunération en fin de mois

La périodicité du versement de la rémunération versée sur 12 mois, est fixée en fin de mois selon les modalités suivantes :

Eléments de rémunération fixe versés à la fin du mois en cours.
Eléments de rémunération variable versés à la fin du mois suivant.

Exemple : La paie du mois de juin 2023 comprendra les éléments de rémunération fixes du mois de juin 2023 et les éléments variables du mois de mai 2023.

Sur la période de transition du mois de janvier 2023, les salariés percevront d’une part, leur rémunération fixe et variable du mois de décembre 2022 au 15 janvier 2023 et d’autre part, leur rémunération fixe du mois de janvier 2023 au 30 du mois. 


Epargne salariale

L’ensemble des dispositions relatives à l’intéressement, seront fixées dans un accord triennal pour les années 2023 à 2025 qui devra être conclu au plus tard le 30 juin 2023. A postériori, un accord triennal sera négocié.

Par ailleurs, un accord d’adhésion au plan d’épargne Groupe EDF sera signé au cours de la même période.


Mesures d’accompagnement dans le cadre de la fusion applicables aux salariés des sociétés Framatome Azur et Framatome Engineering Normandie avant le 31 décembre 2022

Pour les salariés présents au moment de la fusion qui relevaient de la convention collective Syntec et bénéficiaient à ce titre d’une prime vacances, il a été négocié la mesure suivante :





Pour les Non-Cadres :

Substitution du montant brut fixe annuel de la prime vacances par le montant brut mensuel de la prime d’ancienneté calculée selon les dispositions de la convention collective de la Métallurgie de la Manche applicable au sein de Framatome Arc.



Pour les Ingénieurs et Cadres :

Intégration dans le salaire de base brut annuel de la moyenne individuelle du montant brut fixe annuel des primes vacances perçues par chaque salarié sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Les parties conviennent de maintenir, à titre transitoire, la prime vacances générée au titre de l’année 2022 et qui sera versée lors d’un dernier versement en juin 2023.


Mesures d’accompagnement dans le cadre de la fusion applicables aux salariés de la société Framatome Arc avant le 31 décembre 2022

A l’issue des négociations, la Direction et l’Organisation syndicale ont constaté des écarts pour une partie des salariés de la société Framatome Arc présents avant le 31 décembre 2022 malgré les avancées sociales et ce, en raison de l’hétérogénéité des statuts des sociétés faisant l’objet de la fusion.

A ce titre, il a été adopté les mesures suivantes : intégration dans le salaire de base brut annuel de l’écart constaté par les parties entre la situation pré existante à la fusion au 31 décembre 2022 et la situation post fusion au 1er janvier 2023 pour les salariés concernés présents au 30 septembre 2022, (hors salariés éligibles part variable à compter du 1er janvier 2023) de la société Framatome Arc SAS des montants calculés individuellement selon les modalités ci-dessous décrites sur les thèmes suivants :

Abondement employeur sur le PEE :  montant net annuel 2022 (exemple pour un abondement maximum, un montant net de 2430 euros).

50% de la prise en charge employeur de la cotisation frais de santé : montant net annuel 2022 complété des cotisations salariales en vigueur au sein de la société.

Indemnité kilométrique trajet Aller-Retour Domicile Lieu de travail habituel : Dernier montant net journalier 2022 complété des cotisations salariales en vigueur au sein de la société, et appliquer sur un nombre théorique de jours travaillés. Les cadres et les non-cadres au forfait jours se verront appliquer ce calcul sur une base de 218 jours. Les non-cadres sur une base de 228 jours (218 jours + 10 jours correspondants au non-bénéfice des RTT).


Mtuelle et prévoyance 

L’ensemble des dispositions fixant les modalités de garanties et de cotisations relatives aux dispositifs de mutuelle et de prévoyance sont fixées dans des accords spécifiques signés au plus tard le 31 décembre 2022.


Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT 

L’ensemble des dispositions relatives au calcul et modalités de versement du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de la société Framatome Arc sont fixées dans un accord dédié signé le 15 décembre 2022.


Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


Suivi de l’accord 

Suite à la mise en place du statut collectif de Framatome Arc au 1er janvier 2023, une commission de suivi sera chargée de veiller à sa bonne application.

Cette commission se réunira 1 fois par semestre jusqu’au 31 décembre 2024. 

La commission de suivi sera composée de :

Deux représentants de la Direction,
Un représentant par Organisation syndicale représentative. 


Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 


Dénonciation de l’accord


Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.







Fait à Beaumont-Hague, le 15 décembre 2022 en 4 exemplaires 




        Pour la Direction
                                                	             
Président Directeur Général				        Délégué Syndical CFDT