ACCORD COLLECTIF RELATIF 
À L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
À LA CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE ALPES



Entre les soussignées :

La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Rhône Alpes, dont le siège social est situé 116, cours Lafayette - 69003 Lyon, représentée                            , membre du directoire en charge du pôle ressources humaines, et dûment mandaté à cet effet.

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

la CGT, représentée par	                                    , en sa qualité de déléguée syndicale,

le SNE-CGC, représenté par                               , en sa qualité de délégué syndical,

le SU-UNSA, représenté par                               , en sa qualité de délégué syndical,

SUD, représenté par                                             , en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

il a été convenu ce qui suit : 



Préambule




L’accord du 26 avril 2018 et son avenant du 19 avril 2019 organisent l’exercice du droit syndical au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. Cet accord prenant fin le 31 octobre 2022, et dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique (CSE), les partenaires sociaux ont été conviés à des réunions de négociation les 30 août, 13 septembre, 7 octobre et 13 octobre 2022 permettant à la fois de dresser un bilan de cet accord ainsi que des moyens accordés aux organisations syndicales au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes afin de procéder aux ajustements nécessaires. 

Au regard du bilan, les parties ont convenu de reconduire la plupart des dispositions figurant dans l’accord du 26 avril 2018 et son avenant du 19 avril 2019 tout en procédant à quelques ajustements de certaines d’entre elles. 

En outre, il est rappelé qu’un accord relatif au parcours des salariés mandatés au sein du Groupe BPCE a été conclu le 12 juillet 2022 dont les dispositions s’appliquent au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. 

Enfin, il est également rappelé que l’accord de méthode relatif aux modalités des négociations obligatoires en 2021 et à certaines autres négociations sur la période 2021 et 2022 au sein  de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes du 15 avril 2021 prévoyait dans son article 1, paragraphe 10 que dans le bloc de négociation collective relatif à l’exercice du droit syndical figurerait le thème prévu au 6° de l’article L.2242-17 du Code du travail (exercice du droit d’expression directe et collective des salariés). Etant également indiqué que l’accord de branche relatif à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) signé le 1er juillet 2022 prévoit l’ouverture des négociations au niveau de chaque entreprise de la branche, il est convenu que l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sera traité dans ce cadre. 



Les sections syndicales

Conformément aux dispositions en vigueur, dès lors qu’il a plusieurs adhérents dans l’entreprise, chaque syndicat représentatif ou affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la Caisse d’Épargne Rhône Alpes dans son ensemble, peut constituer dans l’entreprise une section syndicale.

Pour assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, il est convenu de la mise à disposition des moyens suivants :

Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant constitué une section syndicale

Heures de délégation

Il est alloué à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ayant constitué une section syndicale, un crédit mensuel de 88 heures majoré de 12 heures mensuelles par élu titulaire au comité social et économique figurant sur les listes de candidats qu’elle a présentées lors des élections professionnelles.
Ce crédit d’heures inclut le crédit d’heures annuel prévu par l’article L.2143-16 du code du travail.

Local et matériel

Chaque organisation syndicale représentative, ayant constitué une section syndicale, dispose d’un local mis à disposition, à son choix, au siège de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes à Lyon ou à Grenoble. Ce local est équipé de la manière suivante :
deux postes de travail donnant accès au système d’information de l’entreprise,
une imprimante, qui peut être partagée.
L’entreprise assure la maintenance, le remplacement à niveau égal du matériel informatique et le coût des consommables informatiques afférents à ce matériel.
Chaque organisation syndicale représentative peut également utiliser, le cas échéant, le local ou l’un des locaux de passage à partager avec les autres organisations syndicales représentatives et sur les autres sites équipés de locaux référencés comme tels.
L’entreprise prend également à sa charge un abonnement à Internet que chacune des organisations syndicales représentatives a la faculté de prendre à son nom et distinct de celui de l’entreprise.

Budget

Chaque organisation syndicale représentative dispose, à compter de janvier 2023, d’un budget de 4 000 euros annuel versé par l’entreprise. Chaque organisation syndicale représentative informe la direction du compte bancaire vers lequel virer cette somme.

Moyens accordés aux organisations syndicales non-représentatives dans l’entreprise ayant constitué une section syndicale

Chaque syndicat qui n’est pas représentatif dans l’entreprise et qui constitue une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale qui exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.
Pour l’exercice de ses fonctions, le représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 4 heures. Ce crédit mensuel ne se reporte pas d’un mois sur l’autre. 
Il est rappelé que chaque section syndicale dispose, le cas échéant, d’un crédit d’heures annuel au titre de l’article L.2143-16 du code du travail.

Pour les organisations syndicales qui perdent leur représentativité à l’occasion des élections professionnelles, mais qui constituent une section syndicale, il est alloué un crédit d’heures de 90 heures, mutualisables entre leurs anciens délégués syndicaux et leur représentant de section syndicale. Ce crédit est utilisable à compter du lendemain de la perte de la représentativité et durant les 3 mois suivants, sans pouvoir être reportable au-delà.

Les organisations syndicales non-représentatives, ayant constitué une section syndicale, partagent un bureau commun équipé de la manière suivante :
un poste de travail donnant accès au système d’information de l’entreprise,
une imprimante.
L’entreprise assure la maintenance, le remplacement à niveau égal du matériel informatique et le coût des consommables informatiques afférents à ce matériel.

Moyens communs aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale.

L’entreprise met à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise ayant constitué une section syndicale un photocopieur multifonctions dont elle assure la maintenance, le remplacement à niveau égal et la prise en charge du coût des consommables informatiques.

Les sections syndicales ont la possibilité de diffuser leurs communications syndicales « papier » par le biais du courrier interne de l’entreprise, en sus des modalités prévues légalement. 

Les sections syndicales bénéficient également d’un accès à la messagerie de l’entreprise et de la possibilité de créer un espace Intranet. Le maintien de la mise à disposition d’une messagerie interne à l’entreprise et l’accès à un espace réservé sur le site Intranet de l’entreprise sont subordonnés au respect des dispositions ci-après :
La messagerie mise à disposition des sections syndicales est réservée à leurs communications internes et externes avec leurs adhérents, leurs antennes régionales ou nationales, avec les autres sections syndicales de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes ou des entreprises du Groupe BPCE, avec la direction de l’entreprise, avec le comité social et économique de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes et ses élus, ou avec des salariés, en réponse à des sollicitations individuelles. Les sections syndicales s’engagent à ne pas utiliser cette messagerie à d’autres fins. La diffusion de communications ou tracts, de sollicitations collectives ou d’envois groupés hors adhérents, ou la propagande électorale n’est pas autorisée via la messagerie professionnelle. 
L’espace réservé sur l’Intranet permet aux sections syndicales de diffuser leurs communications ou tracts, et a ainsi valeur de panneau d’affichage. Par ailleurs, un dispositif d’abonnement permet aux salariés qui le souhaitent de recevoir ces communications. Les organisations syndicales ont la possibilité d’apposer leur logo ou celui de leur fédération, de leur confédération ou de leur union syndicale, sur les communications publiées. Il est convenu que l'ensemble des publications effectuées par une section syndicale relève de sa responsabilité et peut également relever du droit de propriété intellectuelle. En cas de décision d’arrêt des sites intranet, la direction en informera en amont les sections syndicales et proposera le cas échéant une solution de sauvegarde et de restitution des données contenues sur les sites.

Les sections syndicales sont responsables de l’utilisation de leur messagerie et des accès qu’elles auront autorisés, ainsi que des diffusions qu’elles rendront accessibles sur leur espace Intranet réservé.

Les sections syndicales s’engagent à ne pas utiliser leurs messageries externes pour la diffusion de communications ou tracts, de sollicitations collectives ou d’envois groupés hors adhérents, ou de propagande électorale, via la messagerie professionnelle.

Les sections syndicales veilleront à ne pas diffuser sur leurs sites les documents internes confidentiels présentés et transmis comme tels par la direction. Les éléments, documents et informations relatifs à la politique de sécurité des personnes et des biens sont quant eux réputés confidentiels. 

Les sections syndicales seront également vigilantes quant à la diffusion de documents internes relatifs à la politique de développement commercial, à la situation économique et financière de l’entreprise, et à son organisation interne communiqués au sein des différentes instances représentatives du personnel dont la diffusion à l’extérieur de l’entreprise serait de nature à remettre en cause la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. 

L’entreprise s’engage, pour sa part, dans le cadre de la liberté individuelle, à ne pas rechercher l’identité des salariés qui consulteront les sites des sections syndicales ou qui s’abonneront à ceux-ci.

Enfin, et d’une manière plus générale, les sections syndicales, signataires ou non du présent accord s’engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur et de l’annexe régissant l’utilisation des moyens de communications et d’informations de l’entreprise. Le non-respect des engagements prévus au présent accord pourra justifier la suspension de l’accès au site ou à la messagerie, après une première demande de mise en conformité par la direction de l’utilisation du dispositif de communication non suivie d’effet.






Les délégués syndicaux

Désignation

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la faculté de désigner, parmi les candidats aux élections professionnelles qui remplissent les conditions prévues par la loi, jusqu’à 5 délégués syndicaux, y compris le délégué supplémentaire de l’encadrement.

Par convention, les organisations syndicales représentatives auront la faculté de désigner, auprès de la direction des ressources humaines, un coordinateur parmi leurs délégués syndicaux.

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour de l’élection du comité économique et social renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaitre la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné.

Heures de délégation

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 24 heures par mois, mutualisable entre tous les délégués syndicaux de l’organisation syndicale représentative. Ce crédit peut être reporté d'un mois sur l’autre.
Le délégué syndical coordinateur disposera d’un crédit mensuel supplémentaire de 8 heures, reportable d’un mois sur l’autre.

Les heures passées en réunion à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur ces crédits d’heures ni sur le crédit d’heures prévu à l’article 1.1.1 du présent accord.

Autres moyens

Chaque délégué syndical disposera d’un ordinateur portable professionnel pourvu d’un accès à distance aux applications bureautiques, à la messagerie professionnelle et aux sites Intranet de l’entreprise.

Déplacements et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les déplacements des délégués syndicaux pour participer aux réunions de négociations organisées à l’initiative de l’employeur ou son représentant, seront pris en charge sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels.
Recours à la signature électronique des accords collectifs

La direction peut proposer aux délégués syndicaux le recours à la signature électronique pour la conclusion des accords collectifs au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. 

Le recours à la signature électronique doit nécessairement faire appel à un procédé fiable, sûr et répondant aux exigences légales en vigueur à la date de signature de chaque accord signé au moyen de ce procédé. 

Le choix du dispositif de signature électronique relève du pouvoir de décision de la direction.

Dispositions communes : modalités d’information et de suivi de l’utilisation des heures de délégation

L’année au cours de laquelle est déterminée la représentativité syndicale, un prorata temporis en jours des moyens prévus ci-dessus en termes de budgets et de crédits d’heures de délégations, est effectué.

Par convention, il est convenu que les heures de délégations se décomptent sur la base de 8 heures par jour ou 4 heures par demi-journée.
Ce principe de gestion concerne l’ensemble des salariés titulaires de mandat attribué au titre du présent accord, dont les cadres au forfait en jours (qui devront prendre leurs heures de délégation conformément aux dispositions de l’article L.2143-13 dernier alinéa du code du travail).
Toute heure de délégation non consommée à la date de renouvellement des mandats est non reportable.

Les volants d’heures de délégation attribués au titre du présent chapitre ne peuvent pas conduire l’un des bénéficiaires à dépasser ses durées mensuelles et annuelles contractuelles de temps de travail.

Pour chaque absence prévisionnelle en vertu des crédits d’heures et des réunions organisées par l’employeur, les délégués syndicaux s’engagent à respecter si possible un délai de prévenance de 48 heures vis-à-vis de leur manager, sauf circonstances exceptionnelles.
Les heures de délégations sont suivies dans le système d’information ressources humaines (SIRH), sur saisie par le bénéficiaire et sous sa seule responsabilité.

Il est convenu que la saisie des absences dans le cadre de l’utilisation des crédits d’heures, si elle intervient à titre prévisionnel sur le système d’information ressources humaines (SIRH) vaut information et délai de prévenance vis-à-vis de son manager.
A défaut, le délégué syndical ou le représentant de section syndicale informe par tout moyen à sa convenance son manager de ses absences au titre de son ou ses mandats.

En tout état de cause, la saisie des absences liées à l’exercice du ou des mandats sont saisies par le représentant syndical au plus tard le 10 du mois M+1. Toute saisie ultérieure ne pourra donner lieu à régularisation notamment au titre de l’annexe au bulletin de salaire.


Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera au lendemain de sa signature et prendra fin le 31 octobre 2026. 

Il se substitue à tout accord ou usage ayant, en tout ou partie, le même objet.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la direction ou les organisations syndicales. 

Révision 

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra obligatoirement l’accompagner d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’il souhaite voir modifier. Des discussions devront alors s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de la révision.
D’une manière plus générale, les signataires du présent accord conviennent de se revoir en cas d’évolution législative et / ou réglementaire de nature à impacter l’équilibre du présent accord, étant précisé qu’à défaut de consensus recueilli par voie d’avenant ou d’accord de substitution, les dispositions légales ou réglementaires s’appliqueront de droit.

Suivi et clause de rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir dans les six mois avant le terme du présent accord afin d’envisager les conditions de son renouvellement éventuel. Il sera réalisé à cette occasion un suivi de l’application de ses dispositions.

Notification, dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.
Le présent accord sera également communiqué à la Branche Caisse d’Épargne.


Fait à Lyon, le 20 octobre 2022, en 6 exemplaires




Pour la Caisse d'Epargne Rhône Alpes