Accord d’entreprise sur LE COMPTE-EPARGNE TEMPS



Entre les soussignés :

La Société Brest’aim
Dont le siège social est situé Centre d’affaires Coat ar gueven, 3 rue Dupleix à Brest,
Représentée à l’effet des présentes par 	, agissant en qualité de Directeur Général
D'une Part

ET 

Le syndicat CFDT, représentée par 	, déléguée syndicale, 
D'autre part

Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Le présent accord porte sur les points suivants : 

TITRE 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises qu'il y a affectées.
Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. 

TITRE 2 – Salariés concernés

Tous les salariés de la société ayant au moins 12 mois d’ancienneté peuvent épargner, chaque année, jusqu’à 10 jours ouvrés, dans la limite d’un plafond de 60 jours ouvrés.

TITRE 3 – Ouverture et tenue de compte

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est individuel et est ouvert sur l’initiative du salarié remplissant les conditions fixées au titre 2 et qui en fait la demande écrite auprès de la Direction.

TITRE 4 – Alimentation du compte épargne-temps

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par :
Des jours de congés payés annuels non pris au-delà du congé principal correspondant à 20 jours ouvrés ;
Des jours de congés supplémentaires conventionnels (ancienneté) ;
Des jours de repos supplémentaires ;
Des jours résultant des heures excédant la durée annuelle applicable au salarié (il est rappelé que 7 h valent 1 jour), dans la limite de 5 jours / an, et avant le 31 décembre de l’année dans laquelle ces heures ont été accomplies.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

TITRE 5 – Utilisation du CET

5.1. Utilisation du CET pour rémunérer un congé – nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour rémunérer un congé en tout ou partie afin :
de compléter sa rémunération pour prendre des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels ;
d’anticiper son départ à la retraite en soldant son CET ;
Pour les salariés de plus de 58 ans uniquement, afin de réduire son temps de travail hebdomadaire :
A raison d’une ½ journée / semaine pour un salarié sous statut Cadre ou Agent de maîtrise
A raison d’une journée / semaine pour les autres salariés

5.2. Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer l’une des périodes de temps non travaillées visées ci-dessus, il doit adresser un courrier à la Direction au moins 60 jours avant la date prévue de début du congé. 
La Direction formule une réponse à cette demande d’utilisation sous un délai de 30 jours.
En cas de refus, le salarié peut formuler une nouvelle demande à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la notification de la décision dûment motivée de la société. 

5.3. Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : produit du nombre de jours inscrits au CET par le taux jour du salaire, en vigueur pendant la durée du congé, hors éléments variables exceptionnels.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et impôt sur le revenu. Les garanties de prévoyance sont maintenues durant l’absence du salarié indemnisé par le CET.

TITRE 6 – Information du salarié sur l’état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les mois, sur son bulletin de salaire.

TITRE 7 – Cessation et transfert du compte

7.1. Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées ci-après, la clôture du compte épargne-temps.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au compte épargne-temps.
Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au compte épargne-temps, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le taux jour du salaire, en vigueur à la date de la rupture, hors éléments variables.
Elle est soldée au moment de la rupture du contrat de travail sur le solde de tout compte. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le transfert du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Le transfert du compte épargne-temps entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus par l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

7.2. Cessation du CET par suite de la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : 
Divorce
Décès du conjoint
Surendettement 
Problèmes de santé ayant des incidences financières particulières
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, en y joignant les justificatifs de sa situation.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

TITRE 8 – Dispositions finales 

8.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 30 décembre 2022 et pour une durée indéterminée.

8.2. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.

8.3. Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
Elle interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et suivants du Code du travail et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La durée du préavis est de 3 mois. 
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

8.4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.

						
Fait à Brest, 	
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