ACCORD RELATIF AUX GARANTIES PREVOYANCES
« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
ENSEMBLE DU PERSONNEL



ENTRE : 
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La société, dont le siège social est situé au 215 Rue d’Aubervilliers, immatriculé au RCS Paris sous le numéro 433 056 223 00152 représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,

ET : 


L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. 
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. 

















PREAMBULE

Le régime « incapacité, invalidité et décès » constitue un élément important du statut social de l’entreprise. L’entreprise au cours de plusieurs réunions avec les membres CSE des entreprises  et  avant fusion, a négocié ce régime avec l’objectif de conserver une protection sociale de qualité, équitable tout en maîtrisant son coût.

La Direction, les représentants du personnel et organisations syndicales entendent formaliser par le présent accord la mise en place, au 1er juillet 2020, des garanties portant sur « l’incapacité, l’invalidité et décès » collectives obligatoires pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Il a donc été décidé de ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du code de sécurité sociale.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’, dont en assure la gestion déléguée, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application annexées au présent.
Article 2 – Adhésion des salariés 

Article 2.1 – salariés concernés

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société . L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Article 3 – Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est pas tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations ; par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitation et exclusions de garanties. 
Article 4 – Cotisations

Article 4.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » correspondent à un pourcentage du salaire TA-TB-TC.
Les cotisations ci-dessous définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les propositions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%









Article 4.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
Il est également convenu entre les parties que toute évolution de la règlementation conduisant à l’instauration d’une nouvelle taxe (ou assimilée) ou à la réévaluation des taxes préexistantes (ou assimilée) sera répercutée sur le niveau des cotisations tel que défini à l’article 4.1. Cette évolution sera formalisée par note d’information à l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, il est convenu qu’un examen annuel des comptes prévoyance sera réalisé dans le cadre d’un CSE et sera susceptible de conduire à un réajustement des taux.


Article 5  – Information

Article 5.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur en partenariat avec l’intermédiaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 5.2 – Information collective

L’entreprise en partenariat avec le gestionnaire présentera annuellement les résultats du compte prévoyance auprès des représentants du personnel à l’occasion d’un comité social et économique. Le procès-verbal de réunion sera diffusé à l’ensemble du personnel.

Article 6 – Durée du contrat 

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Les parties se réuniront dans les 6 mois précédents la fin du présent accord afin d’en définir les contours.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Pour l’Entreprise

Le Directeur Général 




Pour les organisations syndicales

Pour la CFTC






Pour la CGT