ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU Télétravail



Entre les soussignés,

La société Monisnap dont le siège social est situé 4 boulevard Montmartre, 75009 Paris, représentée par XXXX, en sa qualité de président

Et

Monsieur XXXX membre de la délégation du personnel au CSE

Il a été conclu l'accord collectif suivant

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au Télétravail au sein de la Société Monisnap SAS.
Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.
En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le Télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. 
Le Télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.
Le Télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société Monisnap SAS remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3. 

Article 2 : DÉFINITION DU Télétravail 

Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le Télétravail (ci-après le “Télétravail”), désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Article 3 : CONDITIONS DE PASSAGE EN Télétravail : CRITERES D’ELIGIBILITE

Le Télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment : développement, marketing, service client, administration, et toute activité qui s’appuie essentiellement sur des logiciels accessibles en ligne.

Par ailleurs, pour être éligibles au Télétravail, le salarié doit réunir les conditions suivantes :

Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance 
Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 60% d'un temps plein.
Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 mois révolu, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise
Disposer d'un logement compatible avec le Télétravail tel que défini à l’article 6
Disposer des moyens techniques suffisants pour exercer son travail à distance dans de bonnes conditions : minimum de 8 Mbps de débit internet descendant
Utiliser une connexion Internet personnelle avec un protocole de sécurité au moins aussi sécurisé que le protocole WPA2-PSK (AES) (et donc ne pas utiliser de Wifi public type gares, train, restaurants etc.)

Article 4 : MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIÉ DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU Télétravail

Le passage en Télétravail doit reposer sur la base du volontariat. 
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du Télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique.  
Ce dernier a un délai de 2 semaines pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.
Si le passage au Télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de Télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du Télétravail et adaptées à la situation du Télétravailleur.

Article 5 : CONDITIONS DE RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS Télétravail

5.1 Période d’adaptation 

L'exercice des fonctions en Télétravail débute par une période d'adaptation de 2 semaines. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en Télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de Télétravail, moyennant un délai de prévenance de 1 une semaine.
S'il est mis fin à la situation de Télétravail, le Télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

5.2 Retour à une exécution du travail sans Télétravail demandée par le salarié

Le Télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans Télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

La demande sera effectuée par écrit et par email au supérieur hiérarchique.

5.3 Retour à une exécution du travail sans Télétravail demandée par l'employeur

L'employeur peut demander au Télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie, modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de Télétravail, changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de Télétravail, non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données...
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du Télétravail prendra effet 1 mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au Télétravail.

Article 6 : LE LIEU DU Télétravail 

Le Télétravail s’effectue :

soit au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise ;
soit dans un lieu autre que sa résidence principale après accord préalable de son supérieur hiérarchique de la localisation
soit dans un espace de travail différent de celui d’affectation du salarié appelé « bureau satellite ». Cette position de travail peut être partagée par plusieurs personnes de l’entreprise.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du Télétravail seront alors examinées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 6.

Le Télétravailleur devra :

Affecter un espace de son domicile à l'exercice du Télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance ;
Engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en Télétravail et en particulier convienne aux règles de confidentialités lié à l’exercice de son travail ;
Garantir que son espace de travail est aux normes électriques en vigueur.


Article 7 : MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL 

La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. 
En conséquence, le Télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.
Le supérieur hiérarchique des Télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan tous les 12 mois sur ce qui a été réalisé selon les modalités suivantes : temps de travail réel, qualité de l’espace de travail. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le Télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en Télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel. 

Article 8 : MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL 

Le Télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

Pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours : les durées maximales de travail, soit 7 heures par jour et 35 heures par semaine
Pour les salariés relevant d’un forfait annuel en jours, les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour et 24 heures par semaine.

Pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours : afin de pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le Télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile, et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.

Article 9 : FRÉQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES 

Les jours de Télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : 

Le salarié pourra être en situation de Télétravail jusqu’à 10 jours ouvrés par mois calendaire. Il est libre dans le choix des jours de Télétravail
Le salarié ne pourra pas être absent physiquement de l’entreprise pour cause de Télétravail, plus de 3 jours ouvrés d'affilée (que le jour soit télétravaillé en entier ou sur une demi-journée). Des dérogations pourront être demandées au supérieur hiérarchique (Ex : cas des vacances scolaires), qui se réserve le droit de les accepter après concertation avec la direction des ressources humaines

Les modalités de validation sont les suivantes :
Pour une semaine donnée, les jours de Télétravail, devront avoir été demandés par le salarié à son supérieur hiérarchique au plus tard le vendredi précédent ladite semaine.
Afin de garantir une fluidité du travail collectif, le supérieur hiérarchique tiendra compte des contraintes professionnelles de son salariés sur les jours de Télétravail demandés
Les jours sont réputés acceptés par le manageur si celui-ci n’a pas fait de retour négatif dans les 24h ouvrés

Bien que cela ne soit pas un critère formel de validation des jours de Télétravail, il est recommandé d’éviter de déposer un jour de Télétravail lorsqu’une réunion, rassemblant l’ensemble des salariés de l’entreprise au-moins 45 minutes est programmée.

Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le Télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique.

Article 10 : DÉTERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE Télétravailleur

Pendant les jours de Télétravail, le Télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail parmi les plages horaires de travail suivantes : 8h45 à 12h30 et 13h30 à 19h30 pendant lesquelles il doit être possible de le contacter.

A l'intérieur de ces plages horaires, le Télétravailleur est tenu de participer à l’ensemble des réunions téléphoniques ou des vidéoconférences organisées par sa hiérarchie qu’il a acceptées.

Article 11 : ÉQUIPEMENTS LIÉS AU Télétravail 

Si l'entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant :

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du Télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en Télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du Télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.
Ces équipements se composent d’un ordinateur portable, et d’un chargeur.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de Télétravail.
Par ailleurs, le Télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le Télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le Télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant son supérieur hiérarchique.
Le Télétravailleur est tenu de laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement du travail confié sous les réserves suivantes : accès sur les plages horaires définis à l’article 10.
Ces interventions sur les équipements de Télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur préviendra le Télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit 3 jours avant l'intervention.
Enfin, l'équipement destiné au Télétravail mis à la disposition du Télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Article 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIÉS AU Télétravail 

Si nécessaire, l'entreprise prend en charge les dépenses d'installation de l'équipement bureautique et informatique nécessaire.

Article 13 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIÉS AU Télétravail 

Le Télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 14 : OBLIGATION DE DISCRÉTION ET DE CONFIDENTIALITÉ 

Le Télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 15 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 

Les collaborateurs en Télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de Télétravail, le Télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 1 jour.
La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement Télétravaillé permet de reporter le jour Télétravaillé à une date ultérieure.

Article 16 : DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 17 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 18 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 19 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 

un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion,





Fait à Paris, par signature électronique, le 


Pour Monisnap SAS



Président





Au nom du CSE