ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE A L’AASBR

Entre :

l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR),
association de droit local inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg sous le n°55 volume XVIII, SIRET 775 641 764 00011, ayant son siège social 20 rue du Maréchal Lefebvre à 67100 STRASBOURG, agissant par… en sa qualité de Directeur  général,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par… en sa qualité de déléguée syndicale,
CFTC représentée par… en sa qualité de déléguée syndicale.


Préambule
Conformément au 2° de l'article du Code du Travail, ainsi qu’à l’accord d’entreprise du 29 juin 2021 sur la périodicité des négociations, les partenaires sociaux de l’AASBR se sont réunis pour négocier des mesures en faveur de l’égalité professionnelle.
En effet, le précédent accord en la matière ayant cessé de produire ses effets en 2021, il s’est avéré indispensable de remettre cette thématique sur la table des négociations sans attendre l’année 2025 comme initialement prévu.
Dans le respect de l’article R2242-2 du Code du Travail, l’AASBR étant une entreprise de plus de 300 salariés, il s’agissait de choisir au moins 4 domaines d'action parmi ceux mentionnés au 2° de l'article  du Code du Travail.

Article 1	EMBAUCHE 

L’AASBR œuvre dans un secteur d’activité dont les filières métiers sont en immense majorité féminines. A ce titre, pour porter ses fruits, toute action pour tendre à une meilleure répartition numérique des hommes et des femmes dans nos effectifs ne peut être entreprise qu’en amont, à l’entrée en formation.
En effet les formations vers les diplômes de la petite enfance sont déjà très déséquilibrées et ce déséquilibre se retrouve sur le marché du travail. Un rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective indiquait en 2014 que toutes professions confondues, le taux moyen de masculinisation se situait entre 1,3 % et 1,5 % dans le secteur de l’accueil et de l’éducation des jeunes enfants et « seulement 3 % dans le périmètre plus restreint des structures collectives ».
Il est aussi important de rappeler que l’ouverture de ces formations aux hommes est à l’échelle humaine extrêmement récente : 1973 pour les éducateurs de jeunes enfant ; 1983 pour les auxiliaires de puériculture et autres métiers petite enfance. Il est difficile de faire évoluer les mentalités en moins de 50 ans. C’est pourtant ce à quoi nous devons nous employer.
Dans cet esprit, le présent accord prévoit des actions au titre de la promotion des métiers ainsi que de l’intégration.

PROMOTION DU METIER

Action 1 : Intervenir dans les journées d’orientation et les visites de sites organisées par les collèges
Sensibiliser dès le collège, enseignants et élèves aux métiers petite enfance en les présentant comme des métiers mixtes et en cassant les stéréotypes.
Indicateurs			:	nombre d’interventions réalisées
:	proportion d’hommes inscrits dans les formations petite enfance dans les centres de formation partenaires.
Objectif                                           :	contact établi par chaque responsable avec au moins un établissement d’enseignement général à proximité de l’établissement, une fois par année scolaire
Objectif de progression                 :	augmentation de la proportion d’hommes inscrits dans les formations petite enfance chaque année


Action 2 : Intervenir dans les manifestations publiques pour l’apprentissage 	
Participer aux salons, job dating et autres manifestations publiques pour attirer des candidats vers nos métiers par la voie de l’apprentissage
Indicateur 			:	nombre de participations		
Objectif 			: 	recueillir davantage de candidatures masculines
Objectif de progression	 	:	augmentation de candidatures masculines reçues chaque année
Action 3 : Développer une politique de communication mettant en exergue la mixité 
Pour relayer les messages pour promouvoir la présence des hommes dans notre secteur, enregistrer des témoignages de nos professionnels et nos professionnelles, créer des prospectus avec des messages pour lutter contre les stéréotypes de genre en petite enfance.

Indicateur 			:	nombre de supports de communication crées et déployés
Objectif 	: 	sensibiliser le public sur les stéréotypes de genre
Objectif de progression		:	diminution des stéréotypes de genre sur les métiers de la petite enfance dans les sondages d’opinion auprès de nos familles et de nos professionnels.


Action 4 : Améliorer le libellé des offres d’emploi  	
Pour promouvoir la présence des hommes dans notre secteur et la mixité des métiers, libeller les offres d’emploi et notamment les intitulés de postes avec des termes neutres non genrés.
Indicateur 			:	nombre d’offres d’emploi		
Objectif 	: 	Eviter les stéréotypes de genre
Objectif de progression		:	Etablir 100% des offres d’emploi en mode non genré


Action 5 : Développer l’organisation de visites de sites 
Dans le cadre de visites de découverte, l’AASBR souhaite inviter des enseignants et des prescripteurs comme le Pôle emploi, la Mission locale ou la CCI, l’AASBR pour les encourager à faire la promotion de nos métiers auprès de tous les publics.
l’accueil de jeunes hommes pour leur faire découvrir les métiers de la petite enfance.
	
Indicateur 			:	nombre de visites organisées	
Objectif 			: 	attirer tous les publics vers les métiers petite enfance
Objectif de progression		:	organiser au moins une visite par an 




INTEGRATION

Action 1 : Développer l’accueil des stagiaires masculins 
Dans le cadre de stages de découverte et d’observation au collège et lycée, mais aussi pour les services civiques, les stages de découverte via d’autres prescripteurs comme le Pôle emploi, la Mission locale ou la CCI, l’AASBR souhaite encourager l’accueil de jeunes hommes pour leur faire découvrir les métiers de la petite enfance.
	
Indicateur 			:	nombre de stagiaires accueillis		
Objectif 			: 	attirer des hommes vers les métiers petite enfance
Objectif de progression		:	augmenter le nombre de stagiaires masculins accueillis 

Action 2 : Développer un programme d’intégration pour les nouveaux embauchés
Proposer un module de base et des modules complémentaires durant la première année à raison de 2 à 3 sessions collectives par an qui intègre un module de lutte contre les stéréotypes de genre.
Indicateur 			:	existence d’un module dédié dans le programme type	
Objectif 			: 	fidéliser les nouveaux embauchés et favoriser leur intégration au sein du collectif de travail pour banaliser la mixité.
Objectif de progression		:	sensibiliser tous les nouveaux embauchés à la mixité des métiers
Article 2	FORMATION ET QUALIFICATION 

L’AASBR saisit l’opportunité de cet accord pour réaffirmer sa volonté d’accompagner les salariés vers la qualification et de développer sa politique de formation par l’alternance ainsi que l’ouverture aux candidats en situation de handicap.


Action 1 : Développer l’accès à la Validation des Acquis de l’expérience pour tous	
L’AASBR souhaite accompagner les salariés qui s’inscrivent dans un dispositif de VAE pour un métier de la petite enfance.
Indicateur 			:	nombre de stagiaires inscrits en VAE		
Objectif 			: 	faire évoluer les compétences de tous les salariés 
Objectif de progression		:	atteindre 100% de réussite à la VAE 
Action 2 : Développer l’accès à l’apprentissage pour tous
L’AASBR souhaite atteindre un triple objectif : développer la formation par l’apprentissage pour attirer des candidats et les former à nos valeurs et pratiques professionnelles, participer à l’insertion des personnes en situation de handicap et enfin repérer des candidats masculins pour contribuer au rééquilibrage des effectifs, en s’appuyant par exemple sur le dispositif OASIS.
Indicateur 			:	nombre d’apprentis embauchés		
Objectif 			: 	contribuer à la mixité professionnelle et changer le regard sur le handicap et les stéréotypes de genre auprès des professionnels et des familles 
Objectif de progression		:	embaucher au moins un apprenti en situation de handicap et un apprenti de sexe masculin tous les deux ans	
Article 3	ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE 

Action 1 : Développer les entretiens de retour de longue absence
L’AASBR souhaite accompagner les salariés qui reviennent après une longue période d’absence en systématisant les contacts avant le retour ; il s’agit d’anticiper les freins à la reprise et d’envisager les aménagements possibles selon les situations ; ce type de mesure favorise l’harmonie entre la vie personnelle et la vie professionnelle et vise à gommer les inégalités que peuvent engendrer les suites d’un congé maternité ou parental notamment.
Indicateur 			:	nombre d’entretiens réalisés		
Objectif 			: 	anticiper les freins à la reprise et d’envisager les aménagements possibles selon les situations 
Objectif de progression		:	obtenir un taux de satisfaction supérieur à 80% à l’issue de l’entretien. 
	
Action 2 : Favoriser l’accès à l’information sur les dispositifs d’aide à la vie quotidienne 
L’AASBR souhaite accompagner les salariés dans la connaissance de leurs droits pour leur permettre de les faire valoir et d’améliorer ainsi leurs conditions de vie : il s’agit d’accéder à l’information, par exemple sur l’aide au logement, l’aide aux victimes, la prévention, ou encore les droits à congés. Cet accès peut se matérialiser par de la mise à disposition de prospectus et d’affiches, ou du relais d’information sur des interventions ou des permanences ciblées.
Indicateur 			:	nombre de supports diffusés	
Objectif 			: 	réduire les difficultés personnelles qui retentissent sur la vie professionnelle 
Objectif de progression		:	diminuer l’absentéisme en lien avec des problématiques sociales
Action 3 : Veiller à protéger les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle 
L’AASBR souhaite restaurer et garantir la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle en rappelant les règles en la matière (délai de prévenance pour les réunions du soir ; droit à la déconnexion pour l’usage des courriels ; bonnes pratiques professionnelles pour le télétravail ; usage du téléphone portable sur le lieu de travail)
Indicateur 			:	nombre de réunions organisées sans respecter un délai de prévenance d’au moins 2 semaines + nombre de courriels envoyés le week end
Objectif 			: 	 séparer distinctement la vie personnelle et la vie professionnelle
Objectif de progression		:	faire disparaitre les réunions du soir organisées avec un délai de prévenance inférieur à deux semaines, les courriels envoyés le soir après 19h et le week end.

Article 4	SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

Action 1 : Développer des activités pendant les temps de pause méridienne
L’AASBR propose d’étudier la possibilité d’organiser des activités durant la pause méridienne pour favoriser la détente et le bien-être. Il peut s’agir d’activités physiques (gymnastique ; yoga ; sophrologie..) ou l’accès à des conférences ou séances collectives de découverte ou d’information (kinésithérapie ; diététique …) en faisant déplacer des professionnels sur site.
Indicateur 			:	nombre d’actions organisées	
Objectif 		: 	 favoriser la détente et le bien être dans un objectif de santé au travail
Objectif de progression		:	organiser au moins deux actions par an

Action 2 : Proposer des dispositifs de sécurité renforcée pour les fermetures du soir en zones sensibles
L’AASBR propose d’étudier la possibilité de sécuriser les départs des derniers salariés lors de la fermeture le soir en zone sensible, par exemple en faisant la promotion des applications de géolocalisation et d’alerte (exemple :  Sekura).
Indicateur 			:	nombre d’actions de promotion menées 		
Objectif 		: 	équiper les salariés d’un dispositif d’alerte 
Objectif de progression		:	augmenter le nombre de salariés équipés


Article 5	REMUNERATION

L’AASBR s’engage à appliquer les règles issues des accords et de la convention collective relatives aux salaires et accessoires de salaire de façon rigoureusement identique, quel que soit le sexe du professionnel.
Indicateur 			:	salaire annuel moyen par sexe et par catégorie d’emploi		
Objectif 			: 	appliquer une stricte égalité des droits en matière de rémunération
Objectif de progression		:	respecter une stricte égalité des droits en matière de rémunération
Article 6 	DUREE DE VALIDITE et SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. 
La portée du présent accord sera évaluée au moins une fois tous les 2 ans par les partenaires sociaux.

Article 7	DEPOT, PUBLICITE et ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité réalisées conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux (dont un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords).

Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, le 29 juin 2022

Pour l’Association,  


Pour la CFDT,   


Pour la CFTC,