Accord d’entreprise portant sur les conditions d’accès et d’utilisation de l’intranet par les organisations syndicales



Entre :

La Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM, dont le siège social est situé au 111, boulevard National à Marseille 3ème,
Représentée par,

Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

la Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC) représentée,
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par,
Force Ouvrière (FO) représentée par,
le Syndicat National du Personnel des HLM (UNSA SNPHLM) représenté par,



Article 1 – Objet 

La Direction de Logirem et les organisations syndicales ont convenu de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’intranet par les organisations syndicales, conformément aux dispositions de l’article L 2142-6 du code du travail. 
Ces règles relatives à l'accès aux nouvelles technologies d'information et de communication complètent celles contenues dans la charte informatique de l’entreprise, dans le respect des règles d'utilisation, de contrôle et de maintenance des systèmes d'information et de communication définies dans l’entreprise. 

Par ailleurs, la Direction tient à préserver la liberté d'accès de chaque salarié à l'information syndicale de son choix et à ce que la diffusion n’entrave pas l'accomplissement du travail.
Un accord mettant en place un portail syndical a été signé le 16 septembre 2020. Les parties entendent reconduire dans le présent accord les modalités d’accès et d’utilisation du portail mises en place en 2020.


Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s’applique aux organisations syndicales représentatives et à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.


Article 3 : Modalités d’utilisation

Principes communs

Les organisations syndicales s'engagent au respect des règles en vigueur dans l’entreprise, en ce qui concerne :
- la mise à disposition et l'utilisation du matériel bureautique et de logiciels informatiques,
- les modalités d'accès aux réseaux intranet et Internet,
- les conditions d'utilisation de la messagerie.

Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
- le téléchargement de vidéo, d'images animées, de bandes son
- la visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement, 
- les moteurs de recherche ou programmes informatiques associés aux messages.


Portail syndical et messages syndicaux

Les principes communs régissant l’installation et la gestion des accès au site syndical sur le portail Intranet de l’entreprise sont les suivants :
assurer une bonne visibilité et une bonne accessibilité à l’information,
éviter le risque de confusion sur l’origine de cette information,
assurer la sécurité et la performance de l’outil,
respecter les libertés fondamentales.

Dans ce cadre, il est convenu de créer sur l’intranet de l’entreprise un portail syndical, avec une page d’accueil commune à l’ensemble des syndicats de l’entreprise et une page d’accès par syndicat. 

Chaque organisation syndicale fixe librement le contenu des pages de son site sous réserve que les informations qu’elle diffuse aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application de l’article L 2142-5 du code du travail. 

Ces informations syndicales doivent respecter les dispositions relatives à la presse (L. du 29 juillet 1881), et ne doivent contenir aucune injure ni diffamation à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés. 

Chaque organisation syndicale désigne nominativement à la Direction des Ressources Humaines les deux personnes habilitées à diffuser les messages syndicaux pour le compte de son syndicat (délégué syndical ou représentant de section syndicale ou autre personne désignée par le syndicat appartenant à l’entreprise).

Il est autorisé la mise en ligne sur le portail syndical de quinze messages syndicaux par an, pour chaque syndicat, dont un sera consacré à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
	
Conformément à la réglementation, le contenu du message à diffuser via le portail sera automatiquement adressé simultanément à la Direction.

Le site syndical et la messagerie d’entreprise ne peuvent servir de support à un forum de discussion ou de « chat », afin de ne pas interférer avec l’activité professionnelle des salariés. 

Chaque organisation syndicale publie un message directement dans le portail qui sera visible par chaque collaborateur de l’entreprise. Elle interdit la possibilité de commenter la publication sur chacun des messages. 

Un mode opératoire est adressé à l’ensemble des syndicats et une charte est signée par les parties utilisatrices du portail.

	
Article 4 : Utilisation abusive

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord fera l'objet d'un rappel à l'ordre par la Direction. 

En cas de récidive, il sera procédé à la fermeture de l’accès au site jusqu’à nouvelle désignation de la personne habilitée à diffuser par l’organisation syndicale concernée.





Article 5 - Durée. Révision. Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.  

Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander, en tout ou partie, la révision ou la dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 6 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations représentatives. Si aucune opposition n’est valablement exprimée, cet accord sera déposé selon les formalités légales.