Protocole d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires 
Maser Engineering
Année 2018

Entre

La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX, Gérant 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et les organisations syndicales intéressées suivantes :
- Syndicat CFDT, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical 
- Syndicat CGT, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical


préambule

Le présent accord est conclu suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 26 septembre, 24 octobre, 21 novembre et 19 décembre 2017.

Ces négociations et l’accord qui en est issu concernent les Cadres, Etam et Ouvriers et se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. 

Les discussions ont porté sur les salaires, les Indemnités de Déplacement, la Durée et l’organisation du temps de travail, la Participation, la Mutuelle d’Entreprise, la problématique d’égalité professionnelle Femmes / Hommes, la qualité de vie au travail à travers le droit à la déconnexion, la gestion de l’emploi et des compétences et la journée de solidarité. 

En plus du présent accord, ont été discutés et mis à la signature :
Un accord de Participation, 
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail


Par ailleurs, il est précisé qu’au cours des négociations, il a été signé un accord d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement « frais de santé » signé le 21 novembre 2017.


REVENDICATIONS SYNDICALES

Les revendications des syndicats ont été :

CGT
Octroi d’un 13ème mois
Augmentation générale de 5% pour tous
Augmentation des Petits Déplacements
Augmentation des Grands Déplacements
Fiche de suivi des REHS sur l’établissement de Poisy comme c’était précédemment le cas

CFDT
4 % d’augmentation de la masse salariale à répartir entre les salariés
1% de la masse salariale consacrée à une rémunération variable basée sur des critères objectifs et transparents
Instauration d’une grille de minima garantis de salaire mensuel par coefficient au niveau de la Société avec l’encadrement de l’ancienneté à un même coefficient
Revalorisation des indemnités de petits déplacements
Revalorisation des Grands Déplacements avec le passage à un forfait de Grand déplacement en province : 82 €
Grand déplacement en région parisienne (département 75,92, 93, 94) : 98 €
Grand déplacement à l’étranger : selon le pays
Mise en place de 4jours de congés enfants malade par année civile aux salariés parents de jeunes de 3 ans à mois de 16 ans, et 7 jours pour les enfants de moins de 3 mois
Revalorisation du Ticket Restaurant pour le porter à 8,50€ avec 5,10 € de participation employeur
Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour les RTT
Mise en place d’un Compte Congés Solidaires sur lequel seraient affectés tous les jours de congés non pris à la fin de l’exercice et qui servirait à attribuer du temps supplémentaire aux salariés en situation d’urgence et aux parents ayant des enfants gravement malades
Augmentation du budget des œuvres sociales à 0,5% de la masse salariale
Augmentation de la prime de salissure à 8€ par semaine
Mise en place d’une mutuelle commune aux cadres et non cadres
Renouvèlement de l’accord d’intéressement
Revalorisation de la prime week-end à 30 €


REPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION  

Rémunérations
La Direction rappelle que l’inflation était de 1% en moyenne sur les 12 derniers mois à l’échéance du 30 septembre 2017.
Elle propose, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 1% en moyenne, toutes catégories confondues, et 1,5 % en intégrant les promotions. 
La Direction ne donne pas suite à la revendication relative à l’octroi d’un 13ème mois qui impliquerait une augmentation conséquente de sa masse salariale et la pénaliserait en terme de compétitivité face à la concurrence.

Grille de minima garantis propre à la Société
Compte tenu de sa présence sur tout le territoire, les salariés de la Société sont soumis, excepté pour les salariés cadres, à des minimas régionaux dépendant de la situation géographique de leur établissement de rattachement. Adopter une grille commune reviendrait à adopter les minimas conventionnels les plus élevés et aurait des incidences en terme d’augmentation de la masse salariale, ce que ne souhaite pas la Direction.

Indemnités de Petits Déplacements
La grille d’indemnités de Petits Déplacements n’a pas évolué depuis plusieurs années et la Société est consciente que sa progression est rendue nécessaire en raison de l’augmentation du coût de la vie et de l’augmentation du prix de l’essence. Le barème d’indemnités de petits déplacements n’ayant pas été précédemment mis en place par accord d’entreprise, la Direction envisage la modification de ce barème qui remplacerait celui existant par décision unilatérale de l’employeur. Celle-ci serait prise après consultation du Comité d’Entreprise. Les salariés seraient ensuite informés de ce changement qui devrait intervenir au 1er mars 2018.

Renouvèlement de l’accord d’intéressement et participation
La Direction ne souhaite pas pour le moment renouveler l’accord d’intéressement qui arrivera à échéance au 31 décembre 2017. Toutefois, soucieuse de faire profiter aux salariés du partage des richesses, elle entend négocier et mettre en place un accord de participation propre à la Société reprenant les dispositions législatives en vigueur.


Revalorisation de l’Indemnité de Grands Déplacements
Le barème actuellement en vigueur date d’un accord NAO du 23 juin 2015. En raison de l’augmentation du coût de la vie, la Société souhaite faire évoluer le barème des Indemnités de Grands Déplacements en métropole en vigueur tout en conservant un barème unique.

Fiche de suivi des REHS sur l’établissement de Poisy 
La Direction ne souhaite pas mettre en place de fiches de suivi spécifiques à certains établissements. Elle ne donne pas suite à la demande.

Journées « enfant malade » pour tous les salariés
Consciente qu’en raison de conventions collectives applicables, territorialement différentes, certains salariés bénéficient de journées « enfants malade » partiellement rémunérées tandis que d’autres salariés ne bénéficient que de journées non rémunérées, la Direction souhaite unifier ce régime. Plus largement, elle souhaite signer, après négociation, un nouvel accord d’égalité professionnelle et qualité de vie au travaill en y incluant des dispositions sur les journées « enfants malade », des dispositions sur le handicap et des dispositions sur le droit à la déconnexion. Cet accord fait suite à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 24 novembre 2015.

Revalorisation des Tickets Restaurant
La Direction confirme son souhait de revaloriser la valeur des Tickets Restaurant pour la porter à 7,50 € le ticket toujours avec 60 % de participation de la Société.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour les RTT
La Direction ne donne pas suite à la demande de mise en place d’un Compte Epargne Temps qui ne pourrait être limité qu’aux RTT.

Mise en place d’un Compte Congés Solidaires sur lequel seraient affectés tous les jours de congés non pris à la fin de l’exercice et qui servirait à attribuer du temps supplémentaire aux salariés en situation d’urgence et aux parents ayant des enfants gravement malades
La Direction ne donne pas suite à la demande de mise en place d’un Compte Congés Solidaires dans lequel seraient affectés les jours de congés non pris. Elle précise par ailleurs que si un tel compte était mis en place, il ne pourrait être alimenté que par des congés que les salariés souhaitent affecter volontairement.

Augmentation du budget des œuvres sociales à 0,5% de la masse salariale
La Direction ne donne pas suite à la demande d’augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise.

Augmentation de la prime de salissure à 8€ par semaine
La Direction souhaite maintenir la prime de salissure à son niveau actuel. Elle ne donne pas suite à la demande d’augmentation.

Décompte des jours de congés en jours ouvrés et non plus ouvrables
La Direction informe les organisations syndicales qu’elle envisage de décompter les jours de congés en jours ouvrés et non plus ouvrables. Si telle décision unilatérale de l’employeur est prise, elle se ferait après consultation du Comité d’Entreprise. Les salariés seraient ensuite informés de ce changement de décompte qui devrait intervenir au 1er juin 2018 pour le nouvel exercice de congés.

Mise en place d’une mutuelle commune aux cadres et non cadres
La Direction est d’accord pour mettre en place au 1er janvier 2018 un régime unique de Frais de Santé.

Revalorisation de la prime week-end à 30 €
La Direction souhaite maintenir la prime week-end à son niveau actuel. Elle ne donne pas suite à la demande d’augmentation.




Journée de solidarité
La Direction indique souhaiter positionner la journée de solidarité le lundi de Pentecôte soit le lundi 21 mai 2018 tout en prévoyant le régime pour les personnes travaillant le lundi de Pentecôte et donc étant considérées comme ayant répondu à la journée de solidarité.


ARTICLE 1 – MESURES ARRETEES

Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées.

Compte tenu de celles-ci, un accord relatif à la participation en entreprise et un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cependant sur la Gestion Prévisionnel des Emplois et Compétences, aucun accord n’a pu être trouvé. 

Les parties signataires expriment leur accord sur :

Rémunérations
Concernant l’augmentation du salaire de base, il est retenu une évolution du salaire de base par mesures individuelles de 1 % en moyenne, toutes catégories confondues hors promotion et changement de poste, et 1,5 % en moyenne, toutes catégories confondues, incluant les changements de poste et les promotions. Il est également visé ici les changements de catégorie socio-professionnelle : passage de la catégorie ETAM à la catégorie Cadres, et l’évolution de coefficient fixée par des dispositions conventionnelles.

Cette augmentation sera effective au 1er mars 2018.

Participation aux Résultats de l’Entreprise
Concernant la participation aux Résultats de l’Entreprise, un accord a été négocié en parallèle. Les parties signataires du présent accord s’engagent à signer cet accord.

Indemnités de Grands Déplacements
Pour rappel, selon l’accord national du 26 février 1976, il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu habituel de travail qui l’amène à exécuter son travail sur un autre lieu d’activité – sans pour autant qu’il y ait mutation – et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels. Le grand déplacement est celui qui, en raison de l’éloignement et du temps du voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d’activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2 h 30 par moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition.

Le déplacement commence, sauf circonstances particulières, le matin du premier jour travaillé de la semaine et se termine l’après-midi du dernier jour travaillé de la semaine de déplacement.

Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement pour chaque jour travaillé impliquant de ne pouvoir rejoindre le soir le point de départ variera en fonction de la durée de déplacement du salarié, ce en raison des règles d’exonération URSSAF, et du temps de déplacement.
3 premiers mois du déplacement impliquant de travailler à un même endroit : 
74 € nets décomposés comme suit :
15,80 euros nets pour chacun des deux repas principaux
42,40 euros nets pour la nuitée, éloignement et petit déjeuner compris
Du 3ème mois et 1 jour à 24 mois de déplacements impliquant de travailler à un même endroit : 
72,80 € décomposés comme suit :
15,60 euros nets pour chacun des deux repas principaux
41,60 euros nets pour la nuitée, éloignement et petit déjeuner compris
Au-delà de 24 mois de déplacements impliquant de travailler à un même endroit : 
60 € décomposés comme suit :
12,90 euros nets pour chacun des deux repas principaux
34,20 euros nets pour la nuitée, éloignement et petit déjeuner compris

Pour le dernier jour de grand déplacement où le salarié rentre à son point de départ, il percevra uniquement une indemnité de repas grand déplacement dont le montant est fonction de la durée globale du déplacement selon le barème ci-dessus.

Ce barème entrera en vigueur à compter du 1er mars 2018.

Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
Concernant l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail, un accord a été négocié en parallèle. Les parties signataires du présent accord s’engagent à signer cet accord.
Tickets Restaurant
La valeur des tickets restaurant sera portée à 7,50 € par Ticket Restaurant, attribué pour chaque jour travaillé, à compter du 1er mars 2018, toujours avec 60 % de participation de la Société, soit une participation de la Société de 4,5 € par TR
Il est rappelé que l’attribution de tickets restaurant ne peut se cumuler avec l’indemnisation des frais de repas sur présentation d’une note de frais, l’indemnité de panier, de repas ou avec la prise en charge en direct des repas par la Société.

Mutuelle d’Entreprise
Un accord mettant en place un régime Frais de Santé commun aux cadres et non cadres a été négocié et signé le 21 novembre 2017.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera fixée au 21 mai 2018. Cette journée sera travaillée par les salariés qui interviennent chez un client ouvert à cette date. Ils seront alors considérés comme ayant répondu à l’obligation de journée de solidarité. Cette journée ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.
Pour tous les autres salariés, cette journée sera non travaillée. Un jour RTT employeur sera donc fixé à cette date pour tous les salariés qui disposent de jours de réduction du temps de travail. Pour les autres salariés, cette journée sera prise en REHS. Les salariés qui ne disposeraient ni de REHS, ni de jours de réduction du temps de travail devront effectuer 30 minutes de plus par jour les 14 jours travaillés suivant le Lundi de Pentecôte ou selon d’autres modalités proposées par la Société qu’ils accepteront expressément avant le 21 mai 2018. 


ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET, DUREE, DENONCIATION, MODIFICATION

2 -1 Durée et prise d’effet

Le présent accord sera applicable au 1er mars 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2 -2 Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

2 - 3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataire.


Article 3- DEPOT

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société, à l’issue du délai d’opposition.
Une version de cet accord anonymisée sera déposée en même temps que l’accord.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Paris, le 5 janvier 2018

En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.

Pour la société Maser Engineering


XXX
Gérant


Pour la CFDT	Pour la CGT


XXX,	XXX,
Délégué Syndical	Délégué Syndical