ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF 
A LA MISE EN PLACE D'UN FORFAIT DE MOBILITES DURABLES
– NATURE & DECOUVERTES –


La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 11 rue des Etangs Gobert, 78000 VERSAILLES, représentée par         en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par Monsieur                       agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC, Monsieur         agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC et Madame        agissant en qualité de Coordinatrice Syndicale CFTC, 

L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par Monsieur                                       , agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,


D’autre part
Préambule

Depuis sa création, Nature et Découvertes a pris en compte l’impact de son activité sur l’environnement et s’est engagée à contribuer à sa protection. Ainsi, inciter à la mobilité durable en adoptant de nouvelles pratiques de travail et encourager le recours à des modes de transport vertueux s’inscrit pleinement dans la raison d’être de Nature et Découvertes qui est « d’offrir des solutions concrètes, à tous ceux qui veulent changer leur mode de vie, pour une écologie de la terre, du corps et de l’esprit. »

En 2021, Nature et Découvertes prenait déjà en charge 66,7% des frais d’abonnement en Ile de France et remboursait jusqu’à 100 euros pour l’entretien d’un vélo utilisé pour venir travailler. De plus, les déplacements des collaborateurs du siège étaient réduits grâce à la mise en place de 2 jours de télétravail par semaine.  

Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, Nature et Découvertes et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre ces démarches par la conclusion d'un accord visant la mise en place d'un forfait mobilités durables afin de favoriser le recours aux transports vertueux pour les trajets domicile-travail des collaborateurs.

A l'issue de cet accord, un retour d'expérience sera réalisé afin de déterminer les suites qui seront à donner à ce dispositif.





Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de Nature et Découvertes d'une contribution dénommée Forfait mobilités durables pour les salariés éligibles qui effectuent leur trajet domicile-travail en transports en commun, vélo personnel, trottinette, mécanique ou à assistance électrique, en covoiturage ou véhicule électrique.

Article 2 – Conditions d’éligibilité 

Tous salariés de Nature et Découvertes, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée de plus de 6 mois (dont les alternants disposant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), qui disposent au moment de la demande d'une ancienneté d’au moins 3 mois dans l'entreprise (ou le Groupe Fnac Darty) et qui ont validé leur période d’essai, sont éligibles au bénéfice des dispositions du présent accord dès lors qu'ils s'engagent à remplir l’une des conditions suivantes :

Utiliser les transports en commun pour effectuer le trajet entre sa résidence principale et son lieu de travail (aller et retour) au moins 1 jour par mois. Le Forfait mobilités durables s’appliquera sur les trajets effectués au sein d’une même région. En cas de trajet transrégional, le salarié pourra choisir dans quelle région il souhaite l’application du Forfait mobilités durables. L’abonnement de l’autre région sera remboursé à hauteur de 50% des dépenses engagées.
Utiliser le covoiturage au moins 50 jours par semestre considéré pour effectuer le trajet entre sa résidence principale et son lieu de travail. Le covoiturage peut également concerner la distance qui sépare le lieu de prise en charge des transports en commun du lieu de travail. 
Utiliser un véhicule électrique ou rechargeable pour effectuer le trajet entre le lieu de travail et sa résidence principale lorsque celle-ci n’est pas desservie par les transports publics. 
Utiliser un vélo ou une trottinette pour effectuer le trajet entre sa résidence principale et son lieu de travail (aller et retour) au moins la moitié de l’année.

Article 3 – Montant et Plafond du forfait mobilités durables (FMD)

Article 3.1 : Montant du Forfait mobilités durables

Le montant du Forfait mobilités durables pourra être affecté au choix du collaborateur à l’usage de l’un des transports suivants de manière exclusive : 
A l’usage des transports en commun afin d’obtenir le remboursement de 66,7% de l’abonnement de transport en commun (soit 50% qui correspondent à la prise en charge obligatoire de l’employeur + le forfait mobilités durables).
A l’usage du vélo ou de la trottinette afin d’obtenir le remboursement de 120€/an des frais d’achat ou de location et d’entretien du vélo ou de la trottinette ainsi que des frais d’équipement et de parking. 
A l’usage du covoiturage afin que le conducteur puisse obtenir le remboursement de 60 euros par semestre et être valorisé pour l’obtention d’une place de parking au siège.
A l’usage d’un véhicule électrique pour obtenir le remboursement à hauteur de 120€/an des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation du véhicule électrique, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés.

Conformément aux dispositions légales, ce Forfait mobilités durables sera versé sous la forme d'une prime exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions de cumul visées ci-après (article 3.2).



Article 3.2 : Plafond du forfait mobilités durables

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des transports en commun, le Forfait mobilités durables sera exonéré de cotisations sociales dans les limites de cumul suivantes :

- 800 € par an et par salarié pour le cumul entre le Forfait mobilités durables et la participation forfaitaire obligatoire de l'employeur (50%) pour la prise en charge des abonnements de transports en commun.

Ainsi, dans le cas où le montant cumulé entre le Forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun serait atteint, alors la part du Forfait mobilités durables supérieure au cumul exonéré (soit 800 €) sera soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.


Article 4 – Modalités d’obtention et de versement du FMD 

Article 4.1 : Modalités d’obtention du Forfait mobilités durables

Pour percevoir le forfait mobilités durables, les collaborateurs devront déclarer leur choix d’affectation par retour de formulaire auprès du service paie au plus tard le 28 janvier de chaque année.

Les justificatifs à fournir seront les suivants :

Pour les transports en commun : produire un justificatif d’abonnement.
Pour le covoiturage : fournir une attestation sur l’honneur désignant le covoitureur avec sa signature (obligatoirement salarié de N&D). 
Pour l’utilisation d’un véhicule électrique ou rechargeable : produire une copie de la carte grise du véhicule, une attestation sur l’honneur du propriétaire du véhicule certifiant que le véhicule est utilisé pour le trajet domicile travail ainsi qu’une attestation de la mairie qui confirme que la commune n’est pas desservie par un service public de transport collectif régulier. 
Pour le vélo, la trottinette ainsi que les frais d’entretien liés à ce transport produire selon la situation :  
Un justificatif d’abonnement 
Un justificatif d’achat, de location, ou d’entretien effectué notamment, sur la plateforme Betogreen.

Une communication relative à ce dispositif sera réalisée en janvier dans le cadre de la campagne Forfait mobilité durable réalisée annuellement.

L'engagement pris par le collaborateur via cette attestation sera définitif et irrévocable pour l'année civile.

Le collaborateur qui ne respecterait pas son engagement pourrait se voir retirer le bénéfice du forfait mobilités durables. 




Article 4.2 : Modalités de versement du Forfait mobilités durables

Les modalités de versement seront les suivantes : 

Pour les transports en commun le versement du FMD se fera mensuellement. 
Pour le covoiturage : Le versement du FMD se fera par semestre.
Pour l’utilisation d’un véhicule électrique ou rechargeable : le versement du FMD se fera par semestre.
Pour la location d’un vélo ou d’une trottinette, l’achat d’équipements ou dans le cadre de frais d’entretien ou de parking : le remboursement s’effectuera sous la forme de remboursement de frais réels selon modalités communiquées ultérieurement. 

Article 5 – Autres mesures en faveur de la mobilité durable

Outre la mise en place du forfait mobilité durable, plusieurs dispositifs seront mis en place afin de favoriser l’usage des transports vertueux : 

Pour favoriser le covoiturage : un affichage sera mis en place au sein de l’entrepôt afin de favoriser la mise en relation des collaborateurs souhaitant covoiturer. 

Pour favoriser l’utilisation d’un véhicule électrique ou rechargeable : Des prises green’up vont être installées sur le site de l’entrepôt afin de permettre aux collaborateurs de recharger leurs véhicules électriques.

Pour favoriser l’usage du vélo et de la trottinette : 
Plusieurs sessions de communication seront organisées avec le prestataire Betogreen afin de sensibiliser les collaborateurs à l’usage de ces transports et faciliter l’accès à la plateforme Betogreen. 
Une communication spécifique informera les salariés des parkings à vélos situés proches de leur lieu de travail. 
Un espace dédié à la recharge des vélos et trottinettes sera aménagé à l’extérieur de l’entrepôt. 
Un courrier sera adressé à la mairie de Trappes afin de demander l’aménagement d’une piste cyclable aux abords de l’entrepôt. 
En 2023, les collaborateurs pourront bénéficier une fois dans l’année et sur une période définie, d’une remise commerciale auprès du groupe (hors plateforme Betogreen) sur une catégorie de vélos, trottinettes ou équipements préalablement identifiés. Ce dispositif sera applicable selon des modalités ultérieurement définies. 

Article 6 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Nature et Découvertes en France.

Article 7 - Durée et formalités de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet au 1er janvier 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

Conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.



Fait à Versailles le 10 novembre 2022.