Accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE :
La société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXX immatriculée au RCS XXXXXXXXreprésentée par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée l’ «Entreprise »

D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise :
XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical Central CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFTC
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT
D'AUTRE PART,
ci-après dénommés ensemble les parties
Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1.	PREAMBULE
Cet accord annule et remplace l’accord signé entre les mêmes parties le 19 Janvier 2022 et intitulé « accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui n’a pas donné lieu à un dépôt auprès des autorités compétentes. Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. 

ARTICLE 2.	SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de la prime fixée à l'article 4 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute de base inférieure à 50 000 €, brut soumis à cotisation de sécurité sociale ;. 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt fixée à l'article 4.

ARTICLE 3.	MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1 050€ par bénéficiaire.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congés payés ;
RTT ; RC ou RCR ;
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 4.	VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 28 Février 2022.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5.	 REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 6.	DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
 Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Valence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à XXXXXXXXXXXX, le 9 Février 2022

Pour Les organisations syndicales représentatives:				Pour la société
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 						XXXXXXXXXXXXXX,
Délégué syndical Central CFDT							Directeur Général




XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 
Délégué Syndical Central CFTC




XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 
Délégué Syndical Central CGT