NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
PROCES VERBAL DE CLOTURE
Bpifrance Investissement



Présents pour les organisations syndicales :
UNSA,
CFDT.



CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

14 Novembre 2017 Réunion d’ouverture des NAO ;
6 décembre 2017 Réunion de négociation ;
11 janvier 2018 Clôture des négociations, signature du PV. 



THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

Rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Revendication : versement des PVO : un objectif atteint à 100% doit entrainer un versement de 100% de la PVO.
Réponse de la Direction : la direction est favorable au maintien du principe de primes exceptionnelles, si l’enveloppe le permet, à destination :
des salariés qui n’ont pas de PVO et qui ont fait une année remarquable (travaux de très forte qualité et ayant un impact très significatif sur la performance d’une équipe),
des salariés qui disposent déjà d’une PVO mais qui sont allés très au-delà de leurs objectifs et/ou qui ont fait une année remarquable (surperformance ie les personnes qui ont largement dépassé leurs objectifs en contribuant au collectif et/ou aux chantiers transverses).

Revendication : Maintien du principe de primes exceptionnelles et notamment pour le collège « employés ».
Réponse de la Direction : La direction confirme qu’elle ne reviendra pas sur l’équilibre global de ce dispositif et le compromis trouvé à l’époque. Lors des négociations en 2013-2014 relatives aux dispositifs de rémunération au sein de Bpifrance Investissement, il a été décidé que la catégorie « employés » ne bénéficierait plus à l’avenir de la PVO, cette dernière ayant été réintégré dans le salaire fixe brut des salariés CDI relevant de cette catégorie (présents le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013). 

Revendication : PERCO
Mettre en place les conditions d’un forfait social à 16%
Affecter l’économie réalisée à une augmentation de l’abondement PERCO
Réponse de la Direction : La direction est favorable pour mettre en place les conditions d’un forfait social à 16% et l’économie réalisée permettra de dégager une marge de manœuvre sur d’autres revendications. 



Egalité professionnelle et Qualité de Vie au travail :

Revendication : Mise en place de système prenant en charge la garde d’enfants les soirs, weekends et les jours fériés lorsque l’actualité des dossiers l’impose.
Réponse de la Direction : La Direction rappelle l’existence du dispositif d’urgence en partenariat avec la crèche. Par ailleurs, ce dispositif est également prévu dans le cadre des accords Groupe QVT et plus spécifiquement au sein de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en 2017 par Bpifrance Investissement.

Revendication : Porter à 300€ le montant annuel des CESU. 
Réponse de la Direction : La Direction est favorable pour l’octroi de 200 € de CESU une fois par an sans distinction de statut. 

Revendication : Augmenter le nombre de berceaux disponibles.
Réponse de la Direction : La direction est favorable pour une augmentation de 5 berceaux. 

Revendication : Adaptation des conditions de télétravail. 
Ouvrir le télétravail à tous les salariés, cadres ou non et quel que soit leur régime horaire,
Donner aux salariés la possibilité d’opter pour 1 ou plusieurs jours de télétravail par semaine,
Prioriser sur le critère du temps de trajet,
Rendre les jours de télétravail modulables par commun accord entre l’encadrement et le télétravailleur,
Permettre au postulant de candidater à tout moment,
Augmenter la limite par entité à 30%,
Maintien de l’indemnisation prise en charge par l’employeur.
Réponse de la Direction : La Direction rappelle que l’avenant à l’accord QVT a été signé le 1er décembre 2017 et que la mise en place du télétravail sera pérenne à compter du mois de Février 2018.
A cet effet,  pendant la campagne de télétravail, les salariés au forfait jours à temps plein, dans la limite de 20% par entité et ayant plus d’une heure de trajet pourront candidater. Le télétravail est ouvert un jour par semaine et pourront modifier leur choix 10 fois par an, d’un commun accord avec leur manager direct. 
La direction est également favorable pour maintenir l’indemnisation prévue par l’accord pour l’expérimentation du télétravail. 



Gestion des Emplois et des parcours professionnels

Revendication : renforcement des équipes opérationnelles
Réponse de la Direction : La direction indique qu’en 2018 27 postes capacitaires (hors Accompagnement) sont prévus, majoritairement sur les équipes opérationnelles. 

Revendication : Poursuivre l’effort qualitatif et quantitatif de la formation professionnelle, avec une attention particulière sur le pilotage, l’organisation et la programmation. 
Réponse de la Direction : La Direction est favorable et rappelle, comme évoqué en réunion CE, qu’un outil sera développé au cours de l’année 2018 afin de permettre une meilleure lisibilité de l’offre des plannings. 


THEMES REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE

Rémunération, Répartition de la valeur ajoutée

Revendication : mettre en place un système d’intéressement individuel et collectif à la performance des fonds.
Réponse de la Direction : une réflexion est en cours sur la mise en place d’un plan d’intéressement à long terme soumis à validation de la gouvernance. 

THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Revendication : Augmentation moyenne des salaires fixes de 5 %.
Réponse de la Direction : La Direction répond qu’il n’y aura pas de mesures d’augmentation générale. En revanche, il y aura une enveloppe pour l’année 2018 de 2% des salaires au titre des augmentations individuelles. 
Le versement des augmentations individuelles interviendra sur la paie de mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Revendication : Harmonisation des salaires intra-équipes.
Du fait des disparités historiques peuvent subsister des situations hétérogènes par fonction (lorsque le pourcentage maximal dans une équipe donnée est inférieur à certaines situations particulières). Il parait nécessaire de trouver une solution afin de régler ces situations, discriminatoires de fait, et contraires à l’esprit de traitement égal des salariés à compétences et fonctions comparables. Cette solution passe par une hausse des pourcentages maximaux.
Réponse de la Direction : l’harmonisation repose sur des grandes fonctions et non pas sur la notion d’équipes. Les augmentations sont dépendantes des enveloppes octroyées et il est recommandé qu’elles ne soient pas inférieures à  3% du salaire de base. 


Revendication : Transparence et harmonisation sur les augmentations et promotions 2017 et 2018.
Réponse de la Direction : les mesures individuelles seront attribuées en fonction de l’enveloppe telle que mentionnée ci-dessous. Les augmentations individuelles sont octroyées à l’issue de la revue de performance en fonction de la contribution de chacun sur son poste. 

Revendication : Création d’une enveloppe spécifique visant à harmoniser les distorsions potentielles de rémunération entre salariés à profil équivalent. 
1. Etat des lieux sur les disparités potentielles de traitement entre salariés à profil équivalent.
2. Etat des lieux de l’égalité professionnelle au niveau du TOP 120 de Bpifrance Investissement.
3. Etat des lieux des nouveaux embauchés sur les 3 dernières années par sexe, par niveau d’expérience, par niveau de formation, par niveau de rémunération. 
Réponse de la Direction : 
La direction indique que certaines données sont évaluées dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
S’agissant du Top 120, la Direction rappelle que c’est un groupe informel qui n’est pas reconnu de manière juridique.
Concernant le dernier état des lieux mentionné, la Direction rappelle que la rémunération est une prérogative individuelle du contrat de travail établie dès l’embauche du salarié.
S’agissant du « profil équivalent », la Direction rappelle que le référentiel talents a été élaboré suite à la signature de l’accord GPEC et qu’il s’appuie sur la performance. Dans tous les cas, un examen des situations individuelles sera mené mais il n’est pas prévu d’enveloppe spécifique. 

Revendication : PEE – Augmenter l’abondement pour le porter au seuil légal maximal.
Réponse de la Direction : La direction est défavorable à cette revendication.

Revendication : PERCO 
Porter l’abondement maximal à 4.000€
Réponse de la Direction : La direction est défavorable à cette revendication. 

Revendication : Mettre en place un contrat d’assurance retraite collective à cotisations définies. Il s’agit d’un produit d’épargne retraite mis en place par l’entreprise qui permet aux salariés de se constituer un supplément de pension pour leur retraite. Les versements peuvent provenir du salarié et de l’employeur, et bénéficient d’avantages fiscaux. 
Réponse de la direction : La direction n’est pas favorable rappelant qu’un tel dispositif a été dénoncé en 2015.


Qualité de Vie au travail :

Revendication : Allouer 4 heures aux salariés aux horaires collectifs pour la rentrée scolaire.
Réponse de la Direction : Depuis 2017, la Direction est favorable pour allouer 2 heures le jour de la rentrée scolaire sous la forme d’une souplesse à corriger a posteriori pour les salariés au décompte horaires ayant à charge des enfants jusqu’à 11 ans.  


Revendication : Assurer une avance sur frais de mission
Réponse de la Direction : Le remboursement étant très réactif, la direction y est défavorable. 


Revendication : réévaluation de la subvention d’entreprise pour le restaurant d’entreprise
Réponse de la Direction : une faible augmentation des tarifs est à prévoir en 2018 mais la direction n’envisage pas d’ajuster la subvention.


Revendication : tester la semaine de 4 jours
Réponse de la Direction : la Direction est défavorable.


Revendication : tester le co-working
Réponse de la direction : La Direction est à ce stade défavorable.


Divers :

Revendication : base de données économique et sociale à mettre en place
Réponse de la Direction : la direction rappelle que la BDES a été mise en place en 2016 et qu’elle est consultable par les délégués syndicaux et les membres du comité d’entreprise. 



FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’île de France ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.









Fait à Maisons Alfort, le 11 janvier 2018 en 2 exemplaires originaux


Pour Bpifrance Investissement
Monsieur, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe Bpifrance








Pour les organisations syndicales







Pour la CFDT                                      	Pour l’UNSA