Accord d’entreprise concernant le périmètre de mise en place du CSE


L’Association AMSADHG dont le siège social est situé 10 avenue Maurice Lacoste 33920 SAINT SAVIN, représentée par Monsieur …………………. en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET 

L’organisation syndicale CGT
Représentée par Madame ……………………. agissant en qualité de déléguée syndicale,
Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Madame ……………………. agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,



PREAMBULE

Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. 

Les parties au présent accord se sont rencontrées lors des négociations obligatoires 2023, les 13 juin 2023, 11 juillet 2023 et 08 août 2023 afin de négocier sur le périmètre de mise en place du CSE.


OBJET

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’Association AMSADHG.


DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

L’Association AMSADHG comprend :
Un site administratif situé au siège social de l’Association (10 avenue Maurice Lacoste 33920 SAINT SAVIN).
Un site administratif situé à Saint-André de Cubzac (365 avenue Boucicaut, MSP du Grand Cubzaguais 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC) où est présente une salariée.
Un site administratif situé à Blaye (35 cours de la République 33390 BLAYE) où est présente une salariée.
Un site administratif situé à Civrac de Blaye (6 B lieu dit Méthée 33620 CEZAC) où sont présents 4 salariés.

L’Association emploie des salariés qui interviennent au domicile des usagers.

L’ensemble des salariés est rattaché au siège administratif au sein duquel la gestion du personnel est assurée par une direction unique. 

C’est la raison pour laquelle les parties conviennent de mettre en place un CSE unique.







DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 14/09/23. Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.



	ARTICLE 4. 	DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD


Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Le/La secrétaire du CSE
Un membre du CSE désigné par ses pairs
La directrice des ressources humaines

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du conseil d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du conseil d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.

Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Le/La secrétaire du CSE
Un membre du CSE désigné par ses pairs
La directrice des ressources humaines

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les trois ans à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

 Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

 Dépôt – publicité 

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord entre en application à compter du 14 septembre 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 


Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Libourne.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à SAINT SAVIN, le 25 août 2023

En 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT, 				Pour l’Association AMSADHG
Mme ……………							……………….
		





Pour l’organisation syndicale CFTC		 
Mme ……………