ACCORD relatif au droit à la déconnexion au sein de la société EDILIANS



ENTRE :


EDILIANS, société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARRON, 69570 DARDILLY, représentée par M. xxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-dessous dénommée « la société »,


											D’une part,

ET,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par M. xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central,

La CFE-CGC, représentée par M. xxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central,

La CFTC, représentée par M. xxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central,

La CGT, représentée par M. xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central.



ci-dessous dénommés « les syndicats »

											D’autre  part,
											


Préambule

Les technologies de l’information et de la communication (messagerie électronique, ordinateur portable, téléphone portable – « smartphone », tablette,…) font partie intégrante de l’environnement de travail. Elles s’avèrent indispensables au fonctionnement de l’entreprise et facilitent grandement les échanges et l’accès à l’information.

Néanmoins, l’utilisation de ces outils de communication doit se faire à bon escient, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail, au temps de repos et dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Dans ce contexte, les signataires ont signé un premier accord à durée déterminée portant sur le droit à la déconnexion prévu par l’article L. 2242-17 du code du travail le 19 décembre 2017. Cet accord d’une durée de cinq années a été en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

A l’issue de cet accord, les parties constatent que le droit à la déconnexion prévu par cet accord est globalement bien appliqué au sein de l’entreprise, y compris dans le cadre de l’accord télétravail.

Néanmoins, afin de pérenniser le dispositif institué par l’accord droit à la déconnexion de 2017, la direction et les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise se sont réunis en vue de négocier un accord à durée indéterminée les … et …..


Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société EDILIANS.

Toutefois, n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs subordonnés.


Article 2. Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel, sauf situation exceptionnelle pouvant impacter la sécurité des biens ou des personnes ou situation d’astreinte.

Les outils numériques concernés par la présente définition sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires,…
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet,…

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. 

Pour les salariés qui ne sont pas au forfait jour, ce temps correspond aux horaires de travail affichés dans l’établissement et aux éventuelles heures supplémentaires demandées par la hiérarchie.

Pour les salariés au forfait jour, ce temps n’est pas prédéfini car ils disposent d’une autonomie dans l’établissement de leurs horaires de travail. Ils doivent cependant veiller au respect des repos quotidiens et hebdomadaires.

Dans tous les cas, le temps de travail habituel exclut les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours de repos (RTT, récupérations,…), les temps de jours fériés s’ils ne sont pas habituellement travaillés, les temps d’absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité,…), y compris pour les cadres au forfait jour.

EDILIANS étant une entreprise fonctionnant en feu continu, il est entendu par situation exceptionnelle les incidents qui peuvent entraîner des conséquences graves pour les personnes ou les biens. Dans ces circonstances, des personnes peuvent être contactées sur la base du volontariat, notamment afin de faire cesser un péril imminent quant à la sécurité des biens ou des personnes.


Article 3. Respect du temps de travail

La société EDILIANS travaillant à feu continu, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée afin de ne pas pénaliser les salariés travaillant en continu.

Qu’ils soient en télétravail ou présents sur site, les salariés sont cependant tenus de respecter les règles relatives au temps de travail applicables à leur catégorie professionnelle. Cela inclut notamment les règles relatives aux horaires de travail, au repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu’à la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail.


Article 4. Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et des communications professionnelles hors temps de travail habituel

Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, il est rappelé à chacun les principes suivants :

Sauf volontariat clairement établi, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail habituel. Sauf circonstances exceptionnelles ou situation d’astreinte, il est donc recommandé de consulter et répondre à ces sollicitations pendant le temps de travail habituel ;

Il est recommandé d’adresser un courriel, un message ou de joindre un collègue par téléphone pendant son temps de travail habituel ;

Aucune réponse immédiate ne doit être sollicitée lorsque cela n’est pas nécessaire ;

Le gestionnaire d’absence de la messagerie électronique doit être utilisé en cas d’absence supérieure à 5 jours. Dans ce cas, le message d’absence devra indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence ;

La hiérarchie et/ou la direction des ressources humaines peuvent être alertés en cas de débordements récurrents.

Seule une situation exceptionnelle ou une situation d’astreinte peut être de nature à permettre une dérogation sur ces points.

Dans tous les cas, l’usage du téléphone à des fins professionnelles en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 5. Information, formation, sensibilisation et suivi

Des actions d’information, de formation et de sensibilisation pourront être mises en place par EDILIANS à destination des salariés, du personnel d’encadrement et de la direction.





Les actions d’information pourront se traduire par des affichages sur les différents espaces dédiés des règles d’exercice du droit à la déconnexion.

Des actions de sensibilisation pourront être décidées en concertation avec les services de prévention et de santé au travail et le CSE. 

Ces actions traiteront du droit à la déconnexion et de l’usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques. 

Les salariés et le personnel d’encadrement et de direction qui en ressentent le besoin peuvent solliciter la Direction des Ressources Humaines afin d’être accompagnés dans la mise en œuvre du droit mais également de leur obligation de déconnexion.

EDILIANS s’engage à ce que l’usage professionnel des outils numériques soit abordé lors des entretiens professionnels et d’évaluation.


Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1er janvier 2023. 


Article 7. Dénonciation et Révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévuespar les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants  du code du travail.

A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute dénonciation ou demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur des Ressources Humaines de la société.

Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.


Article 8. Dépôt – Publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
 
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ 
 
en support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
  
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de chaque établissement de la société. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.


Fait en 6 exemplaires originaux à Dardilly, le 06 décembre 2022.


Pour l’entreprise :

M. xxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines
(signature)





Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT
M. xxxxxxxx, Délégué Syndical Central
(signature)




Pour la CFE-CGC
M. Y, Délégué Syndical Central
(signature)




Pour la CFTC
M. xxxxxxxx, Délégué Syndical Central
(signature)




Pour la CGT
M. xxxxxxxx, Délégué Syndical Central
(signature)