ACCORD 
DE FIN DE NEGOCATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE
Le CFA du Bâtiment Saint-Lambert Formation, sis 7 rue Saint-Lambert à 75015 Paris, représentée par son Président, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et sa directrice, xxxxxxxxxxxxxxxxxx

ET
L’organisation Syndicale CFE-CGC, prise en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical, qui est accompagné par xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre suppléante du CSE

Conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail la délégation de l’Organisation Syndicale sus-indiquée et les représentants de la Direction du  du CFA du Bâtiment Saint-Lambert Formation ont tenu trois réunions les 07 décembre, 16 décembre et 20 décembre 2021 sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Un accord est intervenu, formalisé par le présent accord :


Article 1 : Calendrier des réunions

Au cours de la réunion inaugurale du mardi 07 décembre 2021, la Direction du CFA du Bâtiment Saint-Lambert Formation a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation financière du CFA du Bâtiment Saint-Lambert Formation, le bilan social et de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.

Dans la suite de cet évènement, le mardi 07 décembre 2021 en séance, le Délégué Syndical a remis ses propositions.

Deux réunions de négociation se sont tenues ensuite les 16 décembre et 20 décembre 2021 ; elles ont permis d’aboutir à un accord.


Article 2 : Les thèmes portés par la Délégation Syndicale

La Direction du CFA du Bâtiment Saint-Lambert Formation a étudié les propositions présentées par l’Organisation Syndicale et les a analysées. 



Une deuxième réunion a eu lieu le 16 décembre 2021 en mi-journée.

A cette occasion, le Délégué Syndical rappelle à nouveau en préambule que le présent mandat court donc jusqu’au 04 février 2023.

Des échanges et des discussions ont eu lieu.

Des compléments d’information ont pu être demandés, afin de bien comprendre les demandes portées par le représentant syndical.

A l’issue des négociations, lors de la troisième réunion du 20 décembre 2021, les parties constatent qu’elles ont pu trouver un accord et conviennent donc d’établir le présent accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Au terme de cette troisième réunion, en date du 20 décembre 2021, il a donc été convenu ce qui suit : 


THEME 1 : Prestation de la Mutuelle Santé PRO-BTP

Un mail a été envoyé au responsable du développement commercial, ainsi qu’à la responsable des activités sociales de  la PRO-BTP, afin d’étudier à nouveau les prestations de la Mutuelle santé et d’étudier une revalorisation des prestations, en fonction des besoins des salariés.

Ce rendez-vous est pris pour le vendredi 14 janvier 2022.

Il n’y a aucun obstacle à travailler sur ce thème. Le représentant syndical participera aux réunions.

THEME 2 : Développement des compétences

Nous nous accordons sur le nécessaire développement des compétences des salariés dans un contexte à la fois de : 
évolution des référentiels des diplômes préparés, 
probable création d’un Master à l’horizon 2023,
objectif qualité à poursuivre dans l’esprit de l’audit de surveillance de la Certification QUALIOPI.
Notre plan de développement des compétences intègre déjà un certain nombre de formations, mais nous allons aller plus loin pour lister l’exhaustivité des besoins compte tenu des objectifs du CFA et de la nécessaire adéquation entre le niveau de compétences des salariés, le catalogue des formations et les évolutions en termes de démarches opérationnelles et administratives.

THEME 3 : L’amélioration des conditions de travail via : Embellissement de l’environnement des salariés - mise en place Réseau THD -  Télétravail

Il est notoire que si des travaux d’embellissement ont eu lieu dans les salles de cours, les bureaux n’ont pas été rénovés depuis un certain nombre d’années. En tout cas, plus de 12 ans.

Nous comprenons tout à fait l’impérieuse nécessité d’embellir l’environnement de travail.

En préalable aux demandes de devis, le Président de PARIS Saint-Lambert  et le Président du CFA vont définir les travaux à réaliser.

En fonction de l’ampleur de ceux-ci, et sous réserve des contraintes budgétaires propres au CFA, nous définirons des tranches de travaux et ferons établir les devis pour des travaux qui débuteront en 2022 et qui pourront être reliés à la mise en place du réseau THD, gage également d’amélioration des conditions de travail.

Le thème du télétravail ne fait pas partie des NAO à proprement parler. Néanmoins,  cette modalité d’organisation du travail peut contribuer à l’amélioration des conditions de travail. Les parties conviennent ont d’ores et déjà ouvert en parallèle de la NAO des négociations en ce sens, qui devraient permettre d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise sur le télétravail au 1er trimestre 2022.


THEME 4 : Rémunération du personnel

Les parties se sont appuyées sur le bilan social pour négocier la rémunération du personnel et renvoient, en tant que de besoin, à ce bilan.
La hiérarchie des rémunérations : 
Rapport entre la moyenne des rémunérations des 20 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant aux 20 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées : 1,89 (tenu compte du salaire de l’apprentie du CFA et 1,59 non tenu compte du salaire de l’apprenti !). Ce ratio montre que l’écart entre les salaires est faible ! (pour mémoire 1,681 en 2019 et 1,618 en 2018. Il n’est aucunement comparable aux écarts rencontrés dans les entreprises. Cet écart est négligeable.

L’égalité salariale hommes femmes : 
Elle est respectée.

Les apparentes différences observées entre 2020 et 2021 en matière de rémunération s’expliquent par des évènements ponctuels (une modification substantielle des effectifs (18 hommes et 4 femmes) avec en 2020, une « apprentie femme » dont le salaire avait un poids de 20 % et, en 2021, « un apprenti homme » dont le salaire diminue légèrement le salaire moyen des hommes).

De façon structurelle, et hormis les variations temporaires ponctuelles liées aux rémunérations de ces deux apprentis, l’égalité salariale femmes – hommes est une réalité et les parties constatent qu’elle est effectivement atteinte.


Une augmentation moyenne de la masse salariale de 1,54 %
A titre informatif, nous rappelons que le salaire minimal (hors apprenti, évidemment) est aujourd’hui de 46 550 € bruts /an (pour 169 heures mensuelles). 

2022 devrait être difficile, car la baisse des coûts contrats (de 6 à 12 % attendus) reste bien à l’ordre du jour de septembre 2022.

Nous nous accordons sur une augmentation générale moyenne de la masse salariale de 1,54 %..


Article 3 : Durée et prise d’effet : 

Le présent accord entre en vigueur :

Au 01 janvier 2021 :
La rémunération du personnel et égalité homme-femme (thème 4).
A compter du 01 janvier 2022 : 
L’étude de la revalorisation de la prestation de la Mutuelle Santé (thème 1) ; réunion de travail le 14 janvier 2022 ;
La mise en place d’une dynamique de formation adaptée aux besoins du CFA (thème 2) ;
L’amélioration des conditions de travail, via l’étude de faisabilité des travaux (réception de devis et mise en œuvre) (thème 3) en liant avec la mise en place de réunions d’échange et de discussion sur le thème du télétravail (thème 3),

Article 4 : Révision 

Toute éventuelle modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, lequel sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


Article 5 : Dépôt et publicité 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail :

un exemplaire original signé par courrier auprès de la DRIEETS de Paris,
un dossier complet sur le site de la DRIEETS de Paris, ainsi qu’un protocole anonymé,
un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris,
de plus, un exemplaire est remis à l’APST (médecine du travail) sise 45 rue des Morillons – 75015 Paris.

Signature des parties,

Fait à Paris, le 20 décembre 2021