ACCORD D’ENTREPRISE 
Etabli dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre :

La SASU Aquitaine Santé – Polyclinique Jean Villar, dont le siège social est situé Avenue Maryse Bastié 33520 BRUGES, représentée par ………….., agissant en qualité de Directeur.

								D’une part,
Et :

Le syndicat F.O., représenté par……………, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat C.F.D.T, représenté par ………., agissant en qualité de Délégué Syndical,

										D’autre part,

PREAMBULE

La Direction rappelle la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment la baisse continue des tarifs, à laquelle se rajoute le décret n°2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé ainsi que l’impact de la mise en œuvre de l’article 80 de la LFSS 2017 applicable fin 2018 sur la prise en charge des dépenses des transports sanitaires inter et intra établissement.

Par ailleurs, la Direction rappelle l’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » versée en février 2019 puis l’application de l’Avenant n°29 de la convention collective FHP en juillet 2019.

Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.

Malgré un contexte peu propice, la direction accepte de prendre certaines mesures afin de répondre favorablement à la demande des Délégués Syndicaux tout en indiquant que la Polyclinique doit continuer à financer des investissements lourds afin d’assurer la pérennité de l’outil de travail. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP ET CONDITIONS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la SASU Aquitaine Santé – Polyclinique Jean Villar.

Le présent accord est applicable au 1er Juillet 2019. 

ARTICLE 2 – CONGES D’ANCIENNETE

Les parties conviennent d’instaurer, à compter du 1er Juillet 2019 et pour les salariés ayant 10 ans et plus d’ancienneté continue dans l’établissement :

1 jour de congé d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans.

Ce congé n’est pas assimilable à un congé annuel, par conséquent les modalités relatives aux récupérateurs s’appliquent, que ce soit en termes de modalités de demande, de traitement de la demande et de non cumul avec les congés payés.

Le principe d’acquisition est le suivant : tout salarié ayant rempli les conditions d’ancienneté dans l’année N, se verra octroyer 1 jour de congé ancienneté au 1er janvier de l’année N+1, sous réserve d’une présence effective de 6 mois minimum sur l’année N.

Le congé d’ancienneté ne pourra être reporté l’année d’après, ni donner lieu, s’il n’a pas été pris avant la date du 31/12/N+1 à l’attribution d’une indemnité compensatrice. 
 
Ces jours d’absence sont assimilés à un travail effectif pour le calcul des droits à congés et autres. 

ARTICLE 3- MODIFICATION DE L’INDEMNITE POUR L’ATTRIBUTION DE CHAUSSURES DE TRAVAIL

Les parties conviennent d’augmenter le montant de l’indemnité pour l’attribution de chaussures de travail à 35 € (trente-cinq euros) nets par an. Cette indemnité attribuée aux salariés devant porter une tenue professionnelle ayant le caractère d’un remboursement de frais, n’est soumise, ni à impôts, ni à cotisations sociales. En conséquence, elle ne pourra être attribuée que sur présentation d’un justificatif.
Les parties conviennent que cette augmentation est applicable au 1er novembre 2019 avec rétroactivité au 1er juillet 2019.

ARTICLE 4- MODIFICATION DE LA PRIME D’HABILLAGE ET DE TENUE

Les parties conviennent de réévaluer le montant de la prime d’habillage et de tenue pour les deux catégories suivantes :
Aides-soignantes et auxiliaires de puériculture
Personnel administratifs, technique et autres salariés

Montant applicable au 1er novembre 2019 :
Sages-femmes et infirmiers diplômés d’état : 392 € bruts 
Aides-soignantes et auxiliaires de puériculture : 300€ bruts
Personnel administratif, technique et autres salariés : 300 € bruts 

Les modalités d’application de la prime restent inchangées.
Les parties conviennent que cette augmentation est applicable au 1er novembre 2019 avec rétroactivité au 1er juillet 2019.

ARTICLE 5 – INTERESSEMENT

Les parties s’engagent sur la signature d’un accord d’intéressement en amont du 1er juillet 2020 pour une application dès 2020 soit un premier versement sur 2021.
Les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement seront déterminés lors de réunions de négociation avec les représentants syndicaux à compter du 1er semestre 2020.

L'intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de la Polyclinique. 

Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.
Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.
L'accord fixera notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Il sera conclu pour une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6 – RESTAURANT D’ENTREPRISE

Suite à l’ouverture de la place du marché le 15 octobre 2019, les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation des tarifs du « menu malin » du restaurant d’entreprise pour les salariés de la Polyclinique.

ARTICLE 7 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES CSE

Les parties conviennent que la Polyclinique versera une contribution complémentaire pour le budget œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) de 2000€ (deux mille euros) au titre de l’année 2019.

ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. 

Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE SUIVI

Les parties déclarent qu’elles se rencontreront au moins une fois avant la première date d’anniversaire du présent accord pour le suivi des modalités de celui-ci. Elles conviennent donc d’au moins un rendez-vous dont la date devra être fixée au cours du mois de novembre 2020.

ARTICLE 6 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 10 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 7 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
NB : La procédure de révision est désormais ouverte aux OS non-signataires représentatives ou non-adhérentes à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.



ARTICLE 12 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives devront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 13 - COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 14 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site .
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 
Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.




Fait à Bruges, en 4 exemplaires, le 19 novembre 2019.