Avenant N°1 à l’accord de
négociations annuelles obligatoires 2023 (N.A.O.)


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CERMIX, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 414 897 306, dont le siège social est rue de la Belle Croix – 62240 Desvres, représentée par M XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CERMIX :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CFE.CGC représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »)




PREAMBULE :

La prime transport prévu par le Code du Travail n’est obligatoire que dans le cadre des déplacements en transports en commun.
Cependant, les employeurs peuvent choisir de proposer une prise en charge aux salariés qui doivent faire face à des frais de carburant ou d’alimentation électrique pour leur véhicule.
Lorsque la prime transport est adopté dans une entreprise, elle doit profiter à l’ensemble des employés en fonction de la distance entre le lieu de travail et leur lieu de résidence. 
En revanche, les modalités demeurent les mêmes pour chacun. 
La prime facultative de 150 euros indiquée pour les véhicules personnels a été déterminée par accord au cours des N.A.O. CERMIX 2023. 
Le montant de 150€ concerne les salariés présents sur l’année 2023 dans son intégralité. 


Article 1 / Bénéficiaires
La prime accordée pour les véhicules personnels ne concerne que les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors d’un périmètre de transports urbains. 
Dans le cas contraire, c’est la version obligatoire de la prime transport qui s’applique selon le taux de remboursement en vigueur. De même, l’utilisation du véhicule personnel doit être considérée comme indispensable (contraintes horaires, par exemple).
Par ailleurs, elle ne peut pas être étendue aux voitures de fonction ou de service. 
Même chose lorsque l’employeur prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule mis à disposition du salarié de manière permanente. Elle ne s’applique pas non plus si l’employé bénéficie d’un logement de fonction ou si l’employeur assure le transport du salarié gratuitement.
Elle concerne les salariés en CDI, CDD, Intérimaires
(les stagiaires conventions ne peuvent en bénéficier)
Article 2 / Montant
L’exonération proposée aux salariés pour compenser l’utilisation de leur véhicule personnel n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire pour l’abonnement aux transports publics, sauf si l’utilisation du véhicule est liée à une impossibilité d’utiliser ces derniers. Elle ne se cumule pas non plus avec la déduction forfaitaire appliquée aux frais professionnels. Dans tous les cas, des justificatifs sur la situation de chaque salarié doivent pouvoir être produits par l’employeur s’il souhaite profiter de l’exonération de charges sociales.
La prime transport CERMIX pour l’année 2023 sera versée sur la paie de mars 2023.
Elle est de 150 € pour une année complète d’activité soit dans le cas présent, l’année 2023.


Article 3 / Modalités de présence et périodes de versement
La prime transport CERMIX pour l’année 2023 sera versée sur la paie de mars 2023.
Elle est de 150 € pour une année complète d’activité soit dans le cas présent, l’année 2023.
Elle correspond à l’année 2023 sur une base de 150 euros pour 251 jours ouvrés et une entrée dans l’entreprise au 1er janvier 2023.
Pour le personnel CDI présent au  31 mars 2023, la prime sera de 150 euros.
(En cas de départ en cours d’année, il n’y aura pas de reprise sur la base des jours non travaillés) 
Elle est versée sur la base de l’année 2023 au prorata de la date d’arrivée.


Exemple :
Arrivée le 1er février 2023 => 229/251 (150) soit 137 euros (prorata date d’entrée)
Pour le personnel en CDD ou intérimaire, la prime sera versée selon les modalités suivantes :
En fonction de la durée du contrat.
Un versement sera fait prorata temporis sur paie de mars 2023 (présence au 31 mars 2023)
             Un complément sera fait sur la paie en référence au dernier contrat. 
Exemples : 
Présent depuis décembre 2022 et contrats successifs jusque fin mars 2023
=> 65/251 (150) soit 39 euros (prorata temporis)
Arrivée le 15 février et contrats successifs jusqu’au 30 juin 2023.
Sur paie de mars versement de :
=> 33/251 (150) soit 20 euros (prorata temporis)
Complément en fin de contrat en fonction de la présence effective entre 
=> le 1er avril et le 30 juin 2023
       Entrée en vigueur





         Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er mars au 31 décembre 2023,
         il remplace et annule toutes les dispositions précédentes ayant le même objet.
         Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023 sous réserve de 
         l’accomplissement des formalités de dépôt.
       Révision et dénonciation
        Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision  
        selon les mêmes conditions de conclusion.
       Dépôt et publicité
         Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
         Un exemplaire du présent avenant sera déposé via la plateforme de téléprocédure Télé Accords,   
         ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

* * *

        Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties 
        signataires.

Fait à DESVRES, le 29 mars 2023