Projet d’Accord collectif d’établissement relatif aux équipes de suppléance pour une durée déterminée


Europac Cartonnerie de Rouen - Etablissement de Saint-Etienne du Rouvray



Entre :

La Société Europac Cartonnerie de Rouen, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 745 510 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 680 947, dont le siège social est située rue Désiré Granet, 76800 Saint-Etienne du Rouvray, France, représentée par Monsieur, Directeur d’Exploitation, dûment habilité à cet effet, 

Ci-après la "Société" 

D'une part, et :
les Organisations Syndicales suivantes :

CGT représentée par Monsieur DEVILLEPOIX


D'autre part.



Préambule :

L’établissement de Saint-Etienne du Rouvray de la société Europac Cartonnerie de Rouen travaille toute l'année selon un horaire 2*8 ou 3*8 dans le cadre des volumes à produire dans son domaine d’activités, relevant de la Convention Collective nationale du secteur Production et transformation des papiers et cartons.
L'activité de l’établissement connaît actuellement un accroissement temporaire important des commandes et donc des volumes à produire.
L'utilisation des équipements de production est maximale en semaine mais ne peut permettre de satisfaire l'ensemble des commandes pour garantir la satisfaction de nos clients.

Dans ce but, la mise en place d’équipes de suppléance au niveau du secteur transformation, permettra un accroissement de l'utilisation des équipements destinés à la transformation.
Durant les périodes de mise en œuvre des équipes de suppléances, les équipes de semaine en cycle 3x8 travailleront selon leur horaire habituel.
Le présent accord a pour objectif d’exposer les modalités d’application des équipes de suppléance
au sein de cet établissement.




Article 1 – Champs d’application de l’accord d’établissement :

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés des secteurs Transformation et Maintenance de l’établissement de la société Europac Cartonnerie de Rouen basé à Saint Etienne du Rouvray. 


Article 2 –  Définition  et  l’objet  des  équipes  de  suppléance :

En application de l’article Article L3132-16 du code du travail, un accord d’établissement peut prévoir que les entreprises industrielles, fonctionnant à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’un a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés  à  celui-ci,  sont  autorisées  à  donner  le  repos  hebdomadaire  un  jour  autre  que  le dimanche.

Conformément à cette définition légale, l’équipe de suppléance sera organisée pour remplacer les collaborateurs en repos hebdomadaire à partir du vendredi et jusqu’au dimanche soir ainsi que les jours fériés et les jours de fermeture de l’établissement. La dérogation définie à l’article L3132-16 du code du travail s’appliquera au personnel nécessaire à l’encadrement de l’équipe de suppléance.
	

Article 3 –  Constitution des équipes de suppléance :

Les équipes de suppléance seront mises en place lorsque l’organisation de production en semaine ne permettra plus de répondre aux commandes des clients. En cas de mise en place de l’équipe  de  suppléance  une  information  et consultation préalable du comité d’établissement sera organisée. Les  équipes  de  suppléance  seront  constituées  par  appel  au  volontariat  parmi  les  équipes maîtrisant l’outil industriel et ayant les compétences requises pour garantir la sécurité et la qualité des produits. 

L’encadrement des équipes de suppléance sera assurée par un salarié nommé par la Direction et ayant toutes les aptitudes en sécurité, gestion de la production Transformation et contrôle de la qualité des produits pour prendre les décisions nécessaire et entrer en contact avec l’encadrement du site. 


Article 4 –  Conditions de rémunération :

La rémunération mensuelle des équipes de suppléance est calculée sur la base de 130 heures (correspondant à un temps plein).

Selon la réglementation, les heures effectuées le vendredi et samedi dans le cadre des équipes de suppléance donnent lieu à une rémunération particulière, elles sont majorées de 50 %. Les heures en équipes de suppléance effectuées sur la plage horaire de journée le dimanche donnent également lieu à une majoration particulière de 100%.

Si un jour férié tombe pendant la période de fonctionnement des équipes de suppléance, toutes les heures effectuées ce jour sont majorées de 100%.  Ainsi  les  heures  effectuées  par  les  équipes  de  suppléance  seront  majorées  de  la  manière suivante :

-  Travail les samedis et vendredis en journée : 50%
-  Travail le dimanche en journée : 100%



Article 5 - Calcul du temps de travail

Les collaborateurs travaillant en équipe de suppléance seront considérés comme travaillant à temps partiel lors de leur intégration en équipe de suppléance. 
Leur durée annuelle de travail sera proratisée en fonction des périodes travaillées à temps partiel.

De plus, les heures effectuées ne sont pas imputables aux 5 samedis prévus dans l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 23 décembre 2014.


Article 6 –  Conditions particulières de travail et modalités de mise en œuvre

6.1. Horaires de travail

Pendant les périodes de fonctionnement de l’équipe de suppléance, les horaires de travail de l’équipe de suppléance sont les suivants :

Pour l’équipe de suppléance (constitution d’une équipe) :

Vendredi : de 13h00 à 23h00
Samedi : de 9h00 à 19h00
Dimanche : de 19h00 à 5h00

Lorsque du fait de l’activité, les équipes de semaine du service transformation seront amenées à travailler le samedi matin, au maximum, une fois par mois, l’équipe de suppléance effectuera les horaires suivants :

Vendredi : de 13h00 à 23h00
Samedi : de 12h00 à 22h00
Dimanche : de 19h00 à 5h00

Durant le fonctionnement de l’équipe de suppléance. En cas d’indisponibilité du personnel de maintenance rattaché à l’équipe de suppléance, le recours à l’astreinte maintenance sera mis en place.

6.2. Organisation des temps de pause

Les pauses sont organisées de manière à maintenir la continuité du fonctionnement du secteur transformation si les conditions de sécurité le permettent. Selon l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 5 novembre 2014, les pauses sont décomptées du temps de travail effectif. 
La continuité du fonctionnement du secteur Transformation pendant les pauses donnera lieu à la rétribution de la prime continuité Machine tel que défini dans le protocole d’accord salarial du 26 mai 2015.

6.3. Condition d’intégration des équipes de suppléance et de retour aux équipes de semaine

Afin de garantir le respect du repos hebdomadaire et journalier, pour les salariés souhaitant travailler dans les équipes de suppléance, l’intégration et le retour dans les équipes sont réalisés de la manière suivante :




Intégration dans l’équipe de suppléance :

Lundi, mardi, journées travaillées,
Repos le mercredi et jeudi,
Reprise le vendredi selon les horaires des équipes de suppléances.


Retour aux équipes de semaines :

Repos le lundi, mardi,
Reprise de travail le mercredi.


6.4. Décompte des jours de congés payés

Pour les salariés en équipes de suppléance, le décompte des congés payés se fera de la manière suivante :

Quatre jours seront décomptés pour le vendredi, samedi et le dimanche. La prise des congés payés doit rester exceptionnelle pendant cette période.



Article 7 – Information des salariés :

Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux d’information de l’établissement


Article 8 –  Révision :

L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application par un avenant dans les cas où ses conditions et ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant  présidé à son élaboration.


Article 9 –  Dispositions finales :

Le présent accord entrera en vigueur le 3 janvier 2018. Il est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2018.

Cet accord fera l'objet d'une remise à chaque organisation syndicale et des mesures de publicité auprès de la DDTE et du Conseil de Prud'hommes prévues par le Code du Travail.

Les différends d'interprétation ou autres concernant le présent accord seront réglés à l'amiable entre la Direction et les délégués syndicaux signataires. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d'application entre les parties. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Saint-Etienne du Rouvray, le 3 janvier 2018,
En 4 exemplaires originaux.
Pour Europac Cartonnerie de Rouen
Monsieur Christophe MONTMAYEUR
Directeur d’exploitation

Pour la FILPAC CGT :
Monsieur DEVILLEPOIX