ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

ENTRE :
La Société Nouvelle du Journal l’Humanité, dont le siège social est situé 5, rue Pleyel, immeuble Calliope, 93528 Saint-Denis Cedex, représentée par M.	 en qualité de, dûment habilité à cet effet,

ET
Les organisations syndicales suivantes :
SNJ-CGT
SNJ
SGLCE-CGT Employés
BP-UFICT-LC CGT

ENSEMBLE
Les parties

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé. Cet accord a également vocation à garantir l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, ainsi qu’à prévenir les éventuels facteurs de risques psychosociaux inhérents à l’utilisation des outils informatiques.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires donnant droit à récupérations, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, des congés maladie, maternité, etc.
Il est rappelé que la semaine de travail est en principe organisée sur cinq jours, du lundi au vendredi, pour le personnel administratif (employés et cadres de la presse parisienne quotidienne), sur une base de 37,5 heures par semaine, selon les horaires collectifs applicables au sein de chaque service, ramenés à 35 heures par l’octroi de jours de repos fixés à 18 jours maximum par an.
Concernant le personnel relevant de la Convention collective des journalistes, la semaine de travail est en principe organisée sur cinq jours, y compris le week-end en raison des impératifs éditoriaux, avec deux jours de repos, en principe consécutifs, sur une base de 37,5 heures par semaine, ramenés à 35 heures par l’octroi de jours de repos fixés à 18 jours maximum par an.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société nouvelle du journal l’Humanité, quelle que soit la catégorie professionnelle, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.
Le présent accord n’est pas applicable aux salariés ayant la qualité de cadres dirigeant-e-s au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des chefs de service et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Donner des éléments d’information à chaque salarié sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre les parties.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Ne pas rediriger leurs messages professionnels sur leur messagerie personnelle, mais plutôt de créer une messagerie de redirection spécifique.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Tous les salariés travaillant pour la Société nouvelle du journal l’Humanité (SNJH) disposent d’un droit à la déconnexion (cf art. 1) 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Lors d’un retour de congés (congés payés, exceptionnels, maladie, maternité…) de plus de deux semaines, chaque salarié dispose d’un temps de consultation d’une demi journée des messages électroniques qu’il a reçus en son absence, en principe à son retour sur son lieu de travail. S’il en est empêché pour raison de service, ce temps de consultation devra lui être accordé par son chef de service dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent.
Les chefs de service s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter les salariés de son service en dehors de leurs horaires de travail tels que définis dans l’accord d’entreprise sur l’organisation de la durée du travail du 23 février 2016.
Concernant le personnel relevant de la Convention collective des journalistes, la nature même de leur travail, liée à l’actualité et aux priorités éditoriales de la rédaction, peut amener un supérieur hiérarchique, en cas d’événements imprévisibles nécessitant une intervention ne pouvant être renvoyée aux horaires de travail traditionnels, à solliciter en soirée ou le week-end un salarié. Celui-ci peut également être amené à travailler (reportages, interviews…) en-dehors des horaires traditionnellement admis dans son service. Dans ce dernier cas, le salarié concerné est alors réputé au travail et peut être sollicité. Le chef de service doit donc être informé préalablement de cette situation.
Concernant le personnel cadres administratifs du service informatique, il est convenu  que la nature du travail effectué dans ce service, ainsi que les contraintes liées au nécessaire maintien en activité de l’outil de production, nécessitent qu’un référent soit toujours joignable en cas d’urgence avérée.
Vu les missions de l’Humanité et de ses titres, qui nécessitent une grande réactivité aux aléas de l’actualité pour adapter au plus juste la production et la diffusion de ses contenus aux attentes de son lectorat, une permanence téléphonique est mise en place les week-ends afin d’identifier un référent capable de modifier en conséquence les ordres transmis en semaine.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone pour raison professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité et/ou l’urgence liée(s) à un événement imprévisible. 

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
La Société nouvelle du journal l’Humanité s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la Direccte.
Une copie du présent accord sera notifiée par email aux salariés de l’entreprise, et figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original signé. Une copie sera remise aux représentants du personnel via la Base de données économiques et sociales.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 1er janvier 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 1er janvier 2023.

ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition du directoire, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.



Fait à Saint-Denis, le 4 septembre 2018 en sept (7) exemplaires originaux.


SNJH				SNJ					UFICT-LC CGT



SNJ-CGT