Entre les soussignés 

La Société ALDES AERAULIQUE, dont le siège social est situé 20 boulevard Joliot-Curie 69200 - VENISSIEUX ;

Représentée par XXX en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même présidente de la Société ALDES AÉRAULIQUE.

Et sa représentante, 

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, représentant la Direction. 

D’une part, 

ET 

Pour les salariés, 

Monsieur XXX, délégué syndical, représentant le syndicat CFTC, dûment mandaté,  

Monsieur XXX, délégué syndical, représentant le syndicat FO, dûment mandaté,  

Monsieur XXX, délégué syndical, représentant le syndicat CGT, dûment mandaté,  

Monsieur XXX, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT, dûment mandaté,  

Monsieur XXX, délégué syndical, représentant le syndicat CFE-CGC, dûment mandaté,  

D’autre part,














TABLE DES MATIERES 
PREAMBULE	

Selon le rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 15% de la population mondiale vit avec un handicap. 
En France, 2,7 millions de personnes sont titulaires d’une RQTH, soit environ 9% de la population active. 13% de cette population est en recherche d’emploi par rapport à l’ensemble de la population qui connaît un taux de chômage de 7,4%. 

L’emploi des personnes en situation de handicap demeure un réel levier d’intégration. C’est pour cette raison que la Société ALDES AERAULIQUE a décidé de poursuivre et d’approfondir les actions engagées depuis de nombreuses années en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap afin de tendre vers un taux d’emploi de 6%.
C’est par la diversité des hommes et des femmes et une véritable dynamique d’inclusion – que la Société ALDES AERAULIQUE souhaite construire un projet singulier, solide et ambitieux qui contribue au développement et à l’évolution de l’Entreprise.

Engagée dans une réelle transformation des représentations, la Société entend renforcer les initiatives avec une ambition clairement définie : devenir une Entreprise handi-accueillante. Elle étudie ainsi les solutions pour favoriser l’insertion de personnes en situation de handicap, par l’emploi direct ou indirect en faisant appel à des partenaires du secteur protégé et adapté.

A travers le présent accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la Société souhaite  accélérer son investissement et ses actions en mettant en place des opérations concrètes afin de favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. 

Les partenaires sociaux, et plus particulièrement le Comité Social et Economique et sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront associés étroitement à l’ensemble des mesures.

Les parties conviennent de mettre en place un accord en faveur des travailleurs en situation de handicap, conclu conformément aux articles L. 5212-8 et suivants du Code du Travail. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





















TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, modifiée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application ainsi que le décret du 20 novembre 2014, complété par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018 – lois aux termes desquelles le législateur a souhaité faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. 

Conformément aux dispositions légales, cet accord est conclu pour une durée de trois ans, et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. 

Le présent accord définit ainsi la politique de la Société ALDES AERAULIQUE en faveur de l’inclusion du handicap dans l’Entreprise et son déploiement, conformément aux principes des articles L. 5212-8 et suivants du Code du travail.

Afin de tendre vers le seuil de 6% d’emploi de travailleurs en situation de handicap requis et de développer notre politique à ce sujet, la Société s’est fixée les objectifs suivants : 
Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap afin de développer la diversité (sur tous types de contrats).
Offrir un environnement de travail inclusif afin d’assurer l’intégration des personnes en situation de handicap et ainsi d’encourager les collaborateurs de la Société concernés à entamer les démarches pour l’obtention de la « Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicap », ou transmettre leur RQTH à la DRH. 
Favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap par la mise en place d’actions concrètes leur permettant de poursuivre leur activité et de leur offrir des perspectives professionnelles en adéquation avec leur besoin et situation, 
Développer le niveau de compétences et l’employabilité des collaborateurs en situation de handicap,
Favoriser la collaboration avec les établissements du secteur protégé et adapté, notamment dans le cadre d’achat de biens ou de prestations de services, 
Développer des actions de sensibilisation et d’information auprès des collaborateurs de la Société en faveur des personnes en situation de handicap. 

ARTICLE 2 – Prévention de la pénibilité professionnelle

L’Entreprise réaffirme par le présent accord son attachement à la prévention de la pénibilité professionnelle, qui s’inscrit dans notre politique globale de Santé Sécurité au travail. 

L’Entreprise est consciente que l’accent doit être mis sur l’adaptation du travail à l’homme, impliquant une prise en compte du principe général d’ergonomie, dans le cadre des organisations de travail. 

La prévention de la pénibilité professionnelle est un sujet complémentaire à la politique handicap. A ce titre, il sera abordé plus spécifiquement dans le cadre de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.  

ARTICLE 3 – Champ d’application 

Le présent accord est applicable à la Société ALDES AERAULIQUE, dont le siège social est situé 20 boulevard Joliot-Curie 69200 – VENISSIEUX. 

Un accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap sera proposé à la négociation pour la Société ALDES FRANCE pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Il s’appuiera sur les mesures présentes dans le présent accord. 
ARTICLE 4 – Bénéficiaires de l’accord 

Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont ceux visés par l’article L. 5212-13 du Code du   travail, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles,
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, 
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, 
Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, 
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code, 
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, 
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, 
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. 
Les collaborateurs entrant dans une de ces catégories devront avoir fourni à la Direction des Ressources Humaines le justificatif de leur reconnaissance RQTH pour pouvoir être reconnu en tant que tel. 

TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
	
ARTICLE 5 – Plan d’embauche des travailleurs en situation de handicap 

Le présent plan d’embauche concrétise l’engagement de la Société ALDES AERAULIQUE à faire progresser son taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap.

5.1 Objectifs chiffrés en matière d’embauche de travailleurs en situation de handicap 

Le recrutement de personnes en situation de handicap répond à la volonté de sélectionner les candidats sur le seul critère de compétence conformément aux politiques RH de la Société. 

Tout type de contrat pourra être proposé pour favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de contrat à durée indéterminée (CDI), de contrat à durée déterminée (CDD), de contrats d’alternance (professionnalisation et apprentissage), de contrat de travail temporaire, de stage ou encore de recours à des travailleurs indépendants. 

Pour l’année 2022, le taux d’emploi de salariés et d’alternants en situation de handicap au sein de la Société ALDES AERAULIQUE est estimé à 3,6% (cf Annexe 1). 

La Société s’engage pour chaque année de validité de l’accord (2023, 2024, 2025) à recruter en CDI, CDD, contrats de travail temporaire, stage ou travailleurs indépendants : 
2023 : au moins 2 personnes sur cette seule année,
2024 : au moins 3 personnes supplémentaires pour l’année
2025 : au moins 4 personnes supplémentaires soit 9 embauches au total sur la période.
Afin d’assurer une stabilité professionnelle et des perspectives d’évolution au sein de la Société, l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) sera privilégiée dans le processus de recrutement et devrait représenter au moins 66 % des embauches des collaborateurs en situation de handicap soit au moins 6 personnes sur les 9 recrutements prévus.

Les recrutements de personnes en situation de handicap sont ouverts à toutes qualifications et tous niveaux hiérarchiques. 

Concernant les contrats d’alternance, la Société s’engage de manière volontariste à recruter au moins 1 alternant en situation de handicap par an pour les 3 années (2023, 2024, 2025). 

5.2 Moyens mis en œuvre en matière d’embauche de travailleurs en situation de handicap

Afin d’atteindre les objectifs de recrutement de personnes en situation de handicap fixés précédemment, le recrutement sera diversifié et adapté au public visé.

A ce titre, et en premier lieu, 100% des chargés de recrutement sont formés et sensibilisés au recrutement de candidats RQTH, et plus généralement au recrutement sans discrimination. 

Toutes les offres d’emplois de la Société sont ouvertes aux personnes en situation de handicap lorsque le poste le permet.  Une mention en ce sens sera précisée sur les descriptifs de poste du site carrière.

En outre, et afin d’accroître les opportunités d’intégrer au sein de la Société des personnes en situation de handicap, les sources de recrutements, en sus des sources classiques (telles que Pôle Emploi ou l’APEC) seront diversifiées. 

A ce titre, la Société s’engage : 
à conclure des contrats de partenariats avec des entreprises spécialisées dans le recrutement de candidats bénéficiant d’une RQTH (comme par exemple Agefiph, HandiShare, Open emploi, handicap.fr), 
à participer à des évènements de recrutement RQTH tels que des forums (par exemple Duodays), salons ou encore job-dating : l’objectif fixé étant de participer à au moins un évènement par an, 
à accueillir le temps d’une journée une personne en situation de handicap et lui faire découvrir la Société et ses métiers (par exemple participation à « 1 jour, 1 métier en action » via Agefiph), 
à adhérer à différents réseaux (Nouvelle Ere, Entreprise & Cancer, Handicap & Compétences, MEDEF & Handi Lyon (adhésion au GEL du H) …)
à entrer en relation avec différents organismes de réinsertion professionnelle (par exemple le CABAT pour le reclassement de militaires) et centres de formation (prise de contact avec les référents handicap des écoles). 

Afin de favoriser une intégration réussie au sein de l’Entreprise, une analyse des postes à pourvoir sera mise en place, à travers deux diagnostics différents :

Un diagnostic initial pour identifier les besoins de l’Entreprise (postes ou missions à pourvoir) à court, moyen et long terme avec la possibilité d’accueillir un travailleur en situation de handicap, 

Un diagnostic ergonomique et médical personnalisé et adapté à la situation individuelle du candidat.


5.3 Cooptation d’un collaborateur travailleur handicapé

Dans le cadre de la cooptation, les collaborateurs qui coopteront dans leur réseau des candidats en situation de handicap pourront bénéficier d’une majoration de la prime de cooptation de 200 € bruts si la personne proposée est recrutée (faisant passer la prime de cooptation de 800 € à 1000 € bruts).



ARTICLE 6 – Plan de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap : salariés en poste et nouveaux embauchés

6.1 Mesures relatives à l’intégration des travailleurs en situation de handicap 

A ce titre, consciente de l’importance d’une intégration réussie dans le cadre du maintien dans l’emploi, la Société ALDES AERAULIQUE souhaite mettre en place un programme d’intégration dédié. Ainsi, un temps d’accueil adapté leur sera réservé à leur arrivée dans l’Entreprise. 

Ce temps d’accueil sera mis en place, uniquement si l’accord du travailleur en situation de handicap est donné, du fait de la      communication de son handicap à son manager et à ses collègues.

Il comprendra notamment le partage sur les mesures relatives à l’adaptation du poste prévues par le présent accord. 

6.1.1 Mesures relatives à l’adaptation du poste du travailleur en situation de handicap 

En outre, un bilan ergonomique du poste de travail du collaborateur sera organisé au plus tôt, et au plus tard dans les 3 mois suivant l’embauche ou de la reconnaissance de travailleur handicapé du collaborateur, par l’intermédiaire de l’AGEFIPH via CAP Emploi, mais également avec les services de prévention et de santé au travail. 

A ce titre, le poste de travail du collaborateur pourra être aménagé à son handicap, conformément aux préconisations du médecin du travail. L’objectif est bien de pouvoir étudier l’adéquation du handicap avec le poste et les conditions de travail.

Ces aménagements pourront être de différents types, comme par exemple : 
Une adaptation ergonomique du poste de travail et des divers équipements bureautiques ou informatiques, y compris à domicile le cas échéant,
Une flexibilité organisationnelle et horaire : aménagement des horaires et du temps de travail (possibilité de mise en place du télétravail et du temps partiel), lorsque l’activité le permet, 
Un aménagement de la charge de travail et du type de tâches à effectuer : aménagement des objectifs et prise en compte des difficultés du collaborateur dans l’exécution de son travail. 

Par ailleurs, le service de santé au travail peut être amené à proposer, pour améliorer les conditions de travail des travailleurs en situation de handicap, un aménagement individuel de l’organisation de travail incluant des modalités spécifiques d’organisation du télétravail. Le manager et le RH Partner compétents rechercheront comment adapter au mieux l’organisation aux préconisations du service de santé au travail, en respectant des journées entières de télétravail. 

6.1.2 Mesures en faveur de l’accompagnement du travailleur en situation de handicap 

Afin de prendre en compte les difficultés quotidiennes liées à la situation de handicap et d’en faciliter le vécu, la Société autorisera et rémunèrera 3 demi-journées d’absence par an, qui pourront être prises cumulativement (soit 1,5 jours pleins). 

Ces demi-journées ou ce jour et demi permettront aux collaborateurs de prendre des rendez-vous médicaux en lien avec leur situation de handicap et/ ou d’effectuer les démarches administratives permettant l’obtention ou le renouvellement de leur Reconnaissance de Qualité Travailleur Handicapé, sans imputer leurs congés payés. 

Un justificatif des rendez-vous ou démarches effectuées devra être transmis à la DRH. 

Ces demi-journées (ou ce jour et demi) ne se substituent pas aux absences prises en charge par la Sécurité Sociale pour examens médicaux ou hospitalisation. 


6.1.3 Aides financières allouées au travailleur en situation de handicap

Dans le cadre de cet accord, la Société versera une prime exceptionnelle d’accompagnement d’un montant de 450 € bruts : 
lors de l’embauche en CDI, 
ou aux salariés présents dans l’entreprise en CDI. 

Cette prime exceptionnelle sera versée une seule fois dans la carrière professionnelle des salariés de l’Entreprise visés par l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (cf article 3). 

Par ailleurs, une aide à la prise en charge pour faciliter le déménagement du travailleur en situation de handicap pourra lui être attribuée si le déménagement est rendu nécessaire du fait de l’éloignement de son domicile de son lieu de travail : 
lors de l’embauche en CDI, 
lors de l’obtention de la première RQTH nécessitant un rapprochement du lieu de travail. 

Le montant de cette aide sera apprécié en fonction de la situation du travailleur en situation de handicap. 

6.1.4 Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) 

Conformément à l’article D.6323-3-3 du Code du travail, il est rappelé que le CPF de chaque salarié entrant dans le cadre du présent accord fait l’objet d’une majoration annuelle par l’employeur de 300 euros, dans la limite d’un plafond de 8000 euros par CPF. 

6.1.5 Mesures en faveur du suivi du travailleur en situation de handicap 

En outre, un accompagnement du collaborateur sera mis en place à la fois en interne et en externe. 

Accompagnement interne du collaborateur travailleur en situation de handicap 

Un Coordinateur Handicap, sera désigné au sein de la DRH, et sera en charge de :
l'animation du plan d'action triennal, 
soutenir, coordonner et assurer le suivi des actions menées dans l’Entreprise, 
suivre  le budget dédié à l’inclusion du handicap.

Le Coordinateur Handicap pourrait être le Référent Handicap. 

Le Référent Handicap, déjà désigné, sera au titre du présent accord chargé : 
de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, 
d’informer les collaborateurs sur les différentes typologies de handicap,
d’accompagner le travailleur handicapé dans son parcours d’intégration et au cours de sa carrière professionnelle, 
de répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu bénéficiaire de la qualité de travailleur handicapé, 
de l’accompagner dans ses démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orienter vers l’assistante sociale,
de mettre en place des formules de sensibilisation pour porter un autre regard sur le handicap, 
de veiller à l’égalité de traitement, 
d’informer les managers des relais existants (services de prévention et de santé au travail, Cap emploi…) et de développer un réseau de partenaires externes. 

Les coordonnées et missions du Coordinateur Handicap ainsi que du Référent Handicap seront affichées dans la Société, et seront communiquées sur le site intranet de l’Entreprise.

Organisation d’entretiens avec le travailleur en situation de handicap

Afin de permettre un moment d’échange privilégié et de pouvoir identifier d’éventuelles difficultés, un entretien annuel spécifique sera proposé aux collaborateurs avec le référent handicap et son manager, sous réserve de l’accord préalable du collaborateur concerné.

En cas d’absence de longue durée, afin de permettre une reprise du travail adaptée, un entretien sera organisé en lien avec les services de prévention et de santé au travail. De même, un entretien sera organisé en cas de situation difficile remontée par le collaborateur en situation de handicap. 

Les personnes en situation de handicap seront reçues 7 mois avant l’expiration de leur reconnaissance par le référent handicap/ un membre de la Direction des Ressources Humaines afin de le sensibiliser au renouvellement de sa RQTH. 

Accompagnement externe du travailleur en situation de handicap 

En cas de difficulté rencontrée par le collaborateur en situation de handicap, des acteurs externes peuvent être sollicités : 
Les services de prévention et de santé au travail, 
L’assistante sociale, 
L’AGEFIPH, 
CAP EMPLOI, 
Des prestataires du secteur du travail protégé et adapté (GESAT et UNEA).

Une fiche de contact d’organismes et d’acteurs spécialisés externes à l’Entreprise sera communiquée à chaque collaborateur en situation de handicap et comprendra des contacts nécessaires. 

En outre, une procédure d’alerte sera diffusée auprès des collaborateurs, en cas de difficultés rencontrées par les collaborateurs RQTH ou pour tout comportement discriminant qui aurait été aperçu/entendu de la part de tout collaborateur à l’égard d’employés en situation de handicap. 

6.1.6 Mesures relatives au reclassement du travailleur en situation de handicap 

Dans le cas où le handicap du collaborateur rendrait, à terme, impossible l’exécution du contrat de travail, la Société procédera à une recherche de reclassement, conformément à son obligation légale, en lien avec les services de prévention et de santé au travail, le service RH et le référent handicap. 

Le reclassement devra être également recherché parmi les filiales de la Société ALDES AERAULIQUE situées en France. 

Dans le cas où le reclassement interne du collaborateur serait rendu impossible, la Société accompagnera le départ du salarié en situation de handicap par le biais d’un soutien externe, afin de l’aider à retrouver un emploi. 

Ce soutien sera organisé avec les interlocuteurs externes spécialisés dans le reclassement et l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap.

ARTICLE 7 – Mesures en faveur de la formation du travailleur en situation de handicap

La Société s’engage à former les jeunes en situation de handicap, en les accueillant en stage ou en alternance. 

A l’issue de leur formation, la Société s’engage au regard de ses besoins et des compétences de l’alternant en situation de handicap, à favoriser son intégration dans l’Entreprise. 

Concernant la formation des travailleurs en situation de handicap déjà présents dans l’Entreprise, des actions de développement des compétences seront proposées si nécessaire à l’occasion : 
de l’entretien annuel spécifique prévu par le présent accord (article 6.1.5) pour favoriser leur maintien dans l’emploi et leur employabilité, 
de l’entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans : le manager partagera la capacité du salarié en situation de handicap à tenir son poste. 
Si cette capacité n’est plus en adéquation avec les besoins de l’Entreprise, le plan de développement des compétences sera adapté. Des actions de formation seront proposées aux travailleurs en situation de handicap qui, du fait de leur handicap, ne peuvent continuer à exercer leur métier. 

En outre, des partenariats avec des organismes de formation ou des entreprises adaptées seront recherchés et pourront être mis en place. 

ARTICLE 8 – Relations avec les EA / ESAT / TIH 

La Société ALDES AERAULIQUE s’engage à poursuivre ses partenariats avec les ESAT et à recourir à leurs prestations en fonction des besoins de l’Entreprise. Conformément aux dispositions légales, les dépenses liées aux recours aux ESAT ne seront pas déduites du budget lié au présent accord.

ARTICLE 9 – Sensibilisation et communication 

Des actions de sensibilisation et de communication seront mises en place en interne afin de donner un niveau d’information à l’ensemble des collaborateurs sur le handicap.

Cette sensibilisation sera principalement effectuée par les acteurs internes à la Société, tels que le Coordinateur Handicap/ le Référent Handicap et les outils mis en œuvre par le Campus ALDES. 

A ce titre : 
des modules en réalité virtuelle sur la sensibilisation au handicap seront mis à la libre disposition des salariés, de façon illimitée, 
un évènement autour du handicap sera organisé par la Société, durant lequel des modules de formation en présentiel et réalité virtuelle, des conférences, des articles, des animations… sur la thématique du handicap pourront être proposés aux salariés. Un prestataire externe pourra être mobilisé afin d’assurer cet évènement, en coordination avec le référent handicap et le Campus ALDES,
des conférences, quizz et ateliers seront proposés tout au long de l’année, 
un Guide du Handicap sera communiqué à chaque collaborateur, rappelant les droits des collaborateurs travailleurs en situation de handicap, les dispositifs existants dans la Société en matière de handicap, les critères permettant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé…, 
la plateforme d’échange entre collaborateurs (AGORA), d’ores et déjà existante au sein de la Société, sera utilisée afin de traiter de l’actualité sur le handicap et permettre un échange de bonnes pratiques afin d’appréhender au mieux le management des collaborateurs travailleurs en situation de handicap.

Des actions de communication externes seront également mises en œuvre pour favoriser la visibilité de l’engagement de la Société ALDES AERAULIQUE sur le sujet du handicap et attirer des travailleurs en situation de handicap.

Ces actions de communication externes auront également pour objectif de permettre à d’autres entreprises de s’inspirer des actions menées en internes en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, dans une optique de partage des bonnes pratiques.


TITRE 3 – ANIMATION ET PILOTAGE DE L’ACCORD

Pour permettre le suivi des actions du présent accord, il sera mis en place : 

ARTICLE 10 – Référent handicap 

A ce titre, le référent handicap est l’interlocuteur privilégié des collaborateurs pour toutes questions relatives à l’accord, à son application, et aux questions relatives au handicap de manière générale.

Ses missions sont rappelées à l’article 6.1.5. 

ARTICLE 11 – Commission de suivi 

En outre, une commission de suivi sera constituée. Elle se rassemblera, à l’initiative de la DRH, une fois par an pour faire le bilan des actions réalisées au cours de l’année.

Cette commission sera constituée par :
2 membres de l’équipe des Ressources Humaines, 
Le coordinateur handicap / le référent handicap, 
Un délégué syndical par organisation syndicale signataire du présent accord.

Selon les sujets traités, des intervenants extérieurs pourront être invités à la commission de suivi, en accord avec la Direction des Ressources Humaines, afin de venir apporter une expertise supplémentaire.

La commission de suivi aura pour objectifs de :
Suivre la mise en œuvre opérationnelle et effective des plans d’actions retenus dans le cadre du présent accord à travers l’étude du bilan annuel ;
Informer les acteurs concernés de l’avancement des actions ;
ajuster le cas échéant les actions programmées en fonction des résultats annuels ; 
Proposer de nouvelles pistes d’actions ;
Coordonner les différents acteurs.


TITRE 4 - BUDGET DE L’ACCORD

ARTICLE 12 : Financement des mesures contenues dans l’accord  

Conformément aux dispositions légales, le présent accord prévoit un budget dédié qui permet la mise en œuvre des actions et l’atteinte des objectifs définis ci-dessus. Ce budget sera détaillé dans l’annexe n°2 du présent accord. 

Le budget alloué au présent accord est égal, par année civile, à celui qui aurait dû être versé à l’AGEFIPH au titre de la période correspondant à la durée de l’accord, soit de janvier 2023 à décembre 2025.

Le budget est révisé et adapté chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente. 

Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n’ont pas été dépensés sont reportés sur l’année suivante. 
Ainsi, à la fin de la période des 3 ans, un bilan des dépenses et des contributions sera réalisé en vue d'un équilibre économique. Si les dépenses sont insuffisantes à l’issue de ce bilan, une contribution résiduelle sera versée à l’URSSAF. 
Afin de calculer le budget alloué au présent accord, la Société s’est fondée, conformément aux dispositions légales, sur le montant de la contribution versée aux organismes sociaux en année N-1, déduction faite des dépenses déductibles. 

Conformément aux dispositions légales, la Société s’engage à imputer sur ce budget les dépenses qui concernent directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap et qui favorisent leur emploi.

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 13 – Durée de l’accord et demande d’agrément 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. 

Il entrera en vigueur dès obtention de l’agrément préfectoral, le préfet compétent étant celui du département dans lequel est situé le siège de l’Entreprise soit le préfet du Rhône. 

En cas de non-obtention de l’agrément préfectoral, le présent accord devient caduc. 

ARTICLE 14 – Bilan annuel 

Chaque année, la Société dressera un bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord qu’elle présentera au Comité Social et Economique. 

ARTICLE 15 – Révision de l’accord 

Peuvent demander la révision de cet accord, les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.


ARTICLE 16 – Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes : 
Sur la plateforme « TéléAccords »,
Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet et les panneaux d’affichage de la Société. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel. 


Fait à VENISSIEUX, le        13 février 2022                                          en 6 exemplaires originaux. 





Pièces jointes : 

Annexe 1 : Etat des lieux de la situation de l’Entreprise 
Annexe 2 : Budget et bilan des mesures à mettre en œuvre



ANNEXE 1 : ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE


I - Données générales sur l'Entreprise 
 
ALDES AERAULIQUE est une Société comptant près de 12 implantations en France, intervenant en matière de confort de l’air et de confort thermique. La Société propose ses solutions dans différents domaines d’application : habitat individuel, habitat collectif et tertiaire. 

La Société ALDES AERAULIQUE fait partie d’une Unité Economique et Sociale depuis 2020, regroupant 3 sociétés : 
ALDES AERAULIQUE, dont le siège social est situé 20 boulevard Joliot-Curie – 69200 – VENISSIEUX,
ACTIF, dont le siège social est situé 8 rue Rocher Bidaine – 35210 CHATILLION-EN-VENDELAIS, 
ALDES FRANCE, dont le siège social est situé 20 boulevard Joliot-Curie – 69200 – VENISSIEUX.

II – Données du bilan social 

La Société compte, au 30 septembre 2022, 694 collaborateurs en CDI et CDD, dont 513 hommes et 181 femmes, et 57 collaborateurs en alternance.  
 
L’âge moyen des collaborateurs est de 45 ans.  
 
Cet effectif se décompose de 280 cadres et ingénieurs, 215 employés, techniciens et agents de maîtrise et 199 ouvriers.  

 
III - Bilan de la situation d’emploi des travailleurs en situation de handicap  
 
1. Les réponses apportées à l’obligation d’emploi 

Taux d’emploi direct et profil des travailleurs en situation de handicap :
 
Le taux d’emploi direct au sein de la Société est estimé à 3,6% pour l’année 2022. Au 30 septembre 2022, la Société compte parmi ses effectifs 18 collaborateurs RQTH, répartis comme suit : 

                                                                                              
    





Nombre d’embauches intervenues en 2022 : 




Postes occupés par les travailleurs en situation de handicap la dernière année (situation au 30 septembre 2022) :



Accueil des stagiaires en situation de handicap : 
 
En 2022, aucun stagiaire en situation de handicap n’a été intégré au sein de la Société.  


Sous-traitance auprès du secteur protégé, adapté ou des travailleurs indépendants en situation de handicap :

La Société a eu recours aux entreprises du secteur protégé concernant la main d’œuvre de prestation de petites fournitures, pour l’assemblage, la livraison de composants et de matériel (câblerie, sous-ensembles…). 

Le montant annuel de ces contrats est de :


Montant de la contribution versée à l’AGEFIPH :
 
Le montant de la contribution versée à l’AGEFIPH était de :  
39 136 € au titre de l’année 2020,  
24 611 € au titre de l’année 2021. 

2. Les moyens mis en œuvre pour faciliter la prise de poste et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 
 
De manière générale, des aménagements de poste et adaptations à l’emploi sont mis en place pour faciliter la prise de poste et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. A titre d’exemple, la Société peut proposer pour certains collaborateurs travailleurs en situation de handicap des bureaux électriques (réglables en hauteur), des sièges ergonomiques, un accompagnement financier pour la pose de prothèses auditives, un aménagement du véhicule automobile pour les commerciaux, une organisation du temps de travail spécifique. 


3. Contribution des institutions représentatives du personnel à la mise en œuvre des actions et mobilisation des acteurs susceptibles de signaler le plus précocement possible les situations de handicap  

Le Comité Social et Economique de la Société, et plus particulièrement la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est informée des actions mises en œuvre au profit des travailleurs en situation de handicap, conformément à son champ de compétences. 

En outre, le référent handicap de la Société est désigné comme l’interlocuteur privilégié des travailleurs en situation de handicap. L’assistante sociale peut les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance ou de demande d’aménagement de leur poste de travail.   
 
De même, la Société a recours à des prestataires externes et partenaires afin d’accompagner au mieux les travailleurs en situation de handicap, et notamment les services de prévention et de santé au travail, l’AGEFIPH, CAP EMPLOI notamment.



ANNEXE 2 : BUDGET ET BILAN DES MESURES A METTRE EN ŒUVRE 

La Direction a élaboré le budget pour les trois années. En fonction des mesures réalisées la ou les années précédentes, les pourcentages définis ci-dessous pourront être adaptés.