Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société NEOMARCHE, société par actions simplifiée au capital de 67.715.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 844 494 203, dont le siège social est situé 565 avenue du Prado, 13008 MARSEILLE, représentée par               , agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, 

Ci-après dénommée « la Société », 

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Pour l’organisation syndicale UNSA,       ;
Pour l’organisation syndicale SEGA CFE-CGC,       ;
Pour l’organisation syndicale FO,                       ;

D’autre part, 

Ci-après désignées ensemble « les Parties », 

PREAMBULE

Les mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE des 10 établissements que compte la Société NEOMARCHE arrivent à leur terme : 
Le 18 décembre 2022 pour l’établissement d’Avignon ;
Le 8 janvier 2023 pour les 9 autres établissements de l’entreprise. 

Les élections professionnelles en vue du renouvellement de ces mandats devraient donc être organisées dans les semaines qui viennent. 

C’est dans ce contexte que la Société a envisagé de proroger les mandats des instances représentatives du personnel existantes afin que : 
leurs échéances coïncident au sein de l’entreprise ;
les élections professionnelles n’interviennent pas sur la période de fêtes de fin d’année pour favoriser l’implication des collaborateurs (tant s’agissant des candidatures que des votes). 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a été invitée à discuter le principe et les conditions d’une prorogation des mandats des membres des CSE d’établissement et de CSE central. 

Il a unanimement été convenu ce qui suit : 

Article 1er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble la Société NEOMARCHE. 

Article 2 – Objet de l’accord : prorogation des mandats en cours

Les mandats de membres de la délégation du personnel aux CSE des 10 établissements de la Société NEOMARCHE, ainsi que des membres du CSE central sont prorogés jusqu’au 10 février 2023.

Dans ces conditions, les élections professionnelles seront organisées simultanément, de manière à ce que le renouvellement des différents CSE soit synchronisé pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.  

Les mandats précités continueront, pendant toute la durée de leur prorogation, de s'exercer dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur.

Dans le cas où les élections des CSE d’établissement seraient intégralement mises en œuvre (1er et second tour) avant cette date, les mandats des nouveaux élus ne débuteront que le 11 février 2023. 

Article 4 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique jusqu’au 10 février 2023 à 24 heures. Il cessera automatiquement de produire ses effets dès le 11 février 2023 à 0 heures. 

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.  

Ce même accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Le déposant remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés. 

Le Comité Central d’Entreprise sera informé de la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel au cours de la réunion tenue le 29 septembre 2022. Cette information sera également communiquée à l’ensemble des Comités d’Etablissements de l’entreprise, puis aux salariés, courant du second semestre 2022.

Fait à Aubagne en 5 exemplaires, le 22 septembre 2022,

Pour la Société :
				
				Directeur Ressources Humaines


				



Pour les organisations syndicales représentatives : 


Pour l’UNSA : 

				
				DSC UNSA
				
 



Pour la SEGA CFE-CGC :

				
				DSC SEGA CFE-CGC
				





Pour FO:

				
				DSC FO