ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’Entreprise				CALIFIL Cusset 			dont l’effectif est de 68 salariés
et immatriculée sous le n°		808 523 492				au RCS de Cusset
Forme Sociale 			Société par actions simplifiée
Capital Social 				600 000 Euros
Siège Social				12 boulevard de l’Alsace-lorraine, Cusset (03300)

SIRET 				808 523 492 00011			NAF 2599B
Représentée par			**************
Agissant en qualité de 		Directeur de Site

d’une part et,

L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par ************************ en qualité de délégué syndical.

d’autre part,
























Table des matières
















12




























Article 1 - Préambule

Ce l’accord est conclu en application de l’article L. 2242-8 du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 2 – Objet et champ d’application de l’Accord

C'est avec la volonté de conforter et de poursuivre sa politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que la Société Califil Cusset et les partenaires sociaux se sont réunis pour examiner :
-les conditions dans lesquelles ce principe d'égalité s'applique au sein de la Société Califil Cusset
-les moyens de promouvoir ce principe d’égalité
L'objectif de cet accord est ainsi de favoriser la promotion de la diversité et plus particulièrement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Califil Cusset.


Article 3 – Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs couramment suivis.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

- une répartition H/F en chiffres de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles (CSP) Ouvrier(e)s ETAM, Cadres ;






Ces indicateurs sont appliqués aux 6 domaines suivants :

- l'embauche : nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel ;

- la formation : nombre d'heures de formation, au cours des 2 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 2 dernières années ;

- la promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 2 années précédentes ;

- les conditions de travail : nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé ;

- la rémunération effective : rémunération moyenne mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

- l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades.

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.


Article 4 – Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les résultats suivants : 

4.1/ Répartition H/F selon les CSP
En chiffres de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin












4.2/ Embauche


Nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI sur les 3 dernières années.



Distinction temps complet et temps partiel




En deux ans, 3 femmes ont été embauchée en CDI à temps complet sur les 10 recrutements.
Représentant ainsi 30% de l’effectif recruté.

Par ailleurs, aucune embauche ne s'est faite ni en CDD, ni à temps partiel.









4.3/ Formation

Nombre d'heures de formation, au cours des 2 années précédentes







Effectif des salariés ayant bénéficié d'actions de formation selon CSP











Durée moyenne des formations (nombre d'heures) selon sexe,





4.4/ Conditions de travail

Nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé ;

- Temps Partiel












- Travail Posté, Travail de Nuit











4.5/ Rémunération effective

Rémunération moyenne mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;


- Rémunération moyenne









- Ancienneté 




4.6/ Mesures favorisant l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

- Organisation du temps de travail dans l'entreprise








- Services de proximité



Article 5 – Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent des objectifs suivants, à savoir des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

5.1/ Embauche

Objectif : Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes

Action(s) :

*Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée).

*Garantir que seules les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles soient étudiées lors d’une recherche de candidat.

La société s’engage à sensibiliser les acteurs interne du recrutement, tant sur les stéréotypes pouvant exister que sur les enjeux de la mixité
La société s’engage également à poser des questions que sur des critères totalement objectifs. 
Indicateur chiffré :

*Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
*Nombre de CV reçus par catégorie professionnelle et répartition par sexe 
*Nombre d’entretiens réalisés par process de recrutement



5.2/ Formation professionnelle

Objectif : Favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculins et inversement

Action(s) :

*Mettre en place des actions de formation susceptibles d’attirer des salarié(e)s dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes.

*Garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.  


Indicateur chiffré :

*Nombre et nature des actions de formation
*Nombre de bénéficiaires de ces actions de formation


5.3/ Rémunération effective

Objectif : Assurer un principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats. A travail égal, salaire égal.

Action(s) : Mobiliser les Responsables Hiérarchiques sur ce principe fondamental de l’égalité professionnelle.

Indicateur chiffré :

*Moyenne des rémunérations brutes entre les hommes et les femmes pour les mêmes postes occupées sur une année civile donnée.


ARTICLE 6 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes.

Les parties conviennent qu’avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement.

A défaut d’un nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.





ARTICLE 7 –REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les organisations syndicales représentatives compétentes pour procéder à une telle révision en application des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, ainsi que la Direction, se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Par ailleurs, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’ensemble des parties signataires, à l’unanimité.


ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera réalisé en cinq exemplaires originaux. 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.

Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vichy (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Cusset,
Le 11/09/2023,
En cinq Exemplaires








Pour la Direction							Pour l’Organisation Syndicale CGT
***************							**********************