OBJET :	AVENANT N°1 - ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

DATE : 	16 JUIN 2022

ENTRE 

La société ACTUA S.A.S. sise 32 rue de l’Industrie, 67411 
ILLKIRCH – GRAFFENSTADEN
Représentée par
D’une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique, statuant à l’unanimité des présents,
D’autre part,


PREAMBULE

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail, la Direction de l’entreprise a informé les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d’application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire et le personnel permanent des entreprises de travail temporaire, de sa volonté de réviser avec les représentants élus titulaires du personnel au Comité Social et Economique, l’accord collectif d’entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée.

Le présent avenant régularise des erreurs matérielles présentes dans le contenu de l’accord du 20 mai 2022. Ces erreurs matérielles portent sur les points suivants rectifiés :
Le préambule et l’article 1 relatif au champ d’application de l’accord applicable à l’intégralité des établissements de la société ACTUA ;
Les articles 3 et 9 relatifs aux modalités de recours au dispositif sur une durée totale de 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs ;
L’article 5 relatif aux modalités d’information du CSE ;

Les stipulations des autres articles demeurent inchangées.

Il est notamment précisé dans le préambule que la société ACTUA a pour clients principaux des entreprises utilisatrices présentes dans le secteur d’activité de l’industrie.

Or, en raison du contexte de la pandémie du COVID-19, de la guerre en Ukraine et de la pénurie mondiale de composants électroniques, ces secteurs d’activités voient leur activité fortement impactée et recourent régulièrement à de l’APLD pour leur propre personnel salarié.

En tant qu’entreprise de travail temporaire, il est possible de recourir à de l’activité partielle de droit commun pour nos salariés intérimaires dont l’indemnité horaire est alors fixée à 60 % de leur rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.

Cependant, cela a pour effet indirect de traiter différemment nos salariés intérimaires des salariés permanents de nos entreprises utilisatrices, dans la mesure où l’indemnité horaire minimale en activité partielle de longue durée est fixée à 70% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.

Parallèlement, nous avons un second client présent dans le secteur de l’industrie basé à Colmar, qui a effectué une demande d’activité partielle de longue durée pour ses propres salariés, suite à des difficultés d’approvisionnement en matière première liées à la guerre en Ukraine.

Ce client représente le 6e client de la société en terme de chiffre d’affaires et sa baisse d’activité a donc de ce fait également un impact significatif sur notre société.

Compte tenu de la conjoncture actuelle et par anticipation des difficultés économiques futures d’autres clients/entreprises utilisatrices à venir, il est donc expressément convenu que l’accord d’activité partielle de longue durée sera applicable à l’intégralité des établissements de la société ACTUA, soit 


C’est dans ce contexte que le présent avenant a été présenté aux représentants élus titulaires du personnel au Comité Social et Economique, en l’absence de représentant élu titulaire du personnel au Comité Social et Economique mandaté par les organisations syndicales représentatives de la branche, en vertu des dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail.

Sur ces constatations présentées dans le préambule, les parties se sont donc réunies afin de négocier un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée car l’entreprise ACTUA entre directement dans le cadre prévu par le Législateur, à savoir une réduction d’activité durable pour ses salariés intérimaires.
Article 1er   - Champ d’application

Le dispositif spécifique d’activité partielle, comme le dispositif d’activité partielle de droit commun, est applicable à l’ensemble des salariés intérimaires.
Le bénéfice de l’APLD pour les salariés intérimaires est possible lorsque les entreprises utilisatrices, dans lesquelles ces salariés sont délégués, sont confrontées à des difficultés affectant leur activité et bénéficient à ce titre, de mesures de soutien public pour faire face aux conséquences économiques et sociales qui en découlent.

[…] 

Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société ACTUA une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. 
Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le taux horaire de l’allocation versée à ACTUA est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,59 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er mai 2022).
Le bénéfice de l’allocation versée à l’employeur est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante huis mois consécutifs, courant à compter du 1er jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

[…]

Article 5 - Modalités d’information de l’accord

Les salariés intérimaires susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) sont informés par tous moyens des mesures d’activité partielle les concernant (organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…).
 
Le comité social et économique (CSE) recevra trimestriellement les informations suivantes :
-    	le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée ;
-    	le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD;
-    	les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;
-    	le nombre de salariés bénéficiant d'un accompagnement en formation professionnelle ;
-    	les perspectives de reprise de l’activité.
 
Les salariés intérimaires seront également informés du contenu de l’accord et de la décision d’homologation par voie d’affichage en agence.

[…] 

Article 9 - Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord

Afin de tenir compte de la période de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quatre-huit mois consécutifs pendant laquelle le dispositif d’APLD peut être mis en œuvre, le présent avenant est applicable du 1er avril 2022 au 31 mars 2026 conformément au décret n°2022-508 du 8 avril 2022. Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent en vertu de l’article L.2261-1 du code du travail et le bénéfice de l’allocation sera demandé rétroactivement à compter du 1er avril 2022.

[…]





Article 12 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, cet avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail « TéléAccords », qui le transmettra ensuite à la DREETS Grand Est de Strasbourg. 

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg. 

Fait à Illkirch, le 16 juin 2022,

En trois exemplaires, dont un exemplaire original remis à chacune des parties (un pour la Direction Générale, un pour les représentants élus titulaires du Comité Social et Economique, un pour le dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes).


Pour la Société ACTUA S.A.S.
Monsieur
Directeur Général



Madame							Monsieur
Membre titulaire du CSE					Membre titulaire du CSE
Collège employé						Collège Cadre