ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DANS L’ATTENTE DES ELECTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS



ENTRE : 

La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 950 417 493, dont le siège social est situé 1 bis avenue du 8 mai 1945 – 78280 GUYANCOURT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après désignée « la Société », 

D’une part, 


ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS, à l’unanimité : 

la C.F.T.C, représentée par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical central 

la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical central


Ci-après « les Organisations syndicales signataires »

D’autre part, 

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »








PREAMBULE

Les Parties ont échangé en vue de l’organisation d’élections professionnelles au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS en janvier 2023. 

Néanmoins, il est apparu qu’il n’était pas possible d’organiser ces élections professionnelles à la date projetée, notamment en raison des délais matériels nécessaires pour l’organisation du vote électronique. En effet, les prestataires en charge du vote électronique rencontrent actuellement une charge de travail élevée, liée au premier renouvellement des comités sociaux et économiques à la suite de leur mise en place en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Cette charge de travail a pour effet l’allongement des délais techniques et des contraintes pour l’organisation des élections professionnelles.

Les Parties ont donc souhaité se laisser le temps d’organiser sereinement les élections professionnelles dans de bonnes conditions car elles constituent le gage nécessaire à un dialogue social de qualité. 

En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de convenir d’une prorogation des mandats actuels.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS

Les parties s’accordent sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique central et des comité sociaux et économiques d’établissements de la Société Corteva Agriscience France SAS jusqu’au terme du processus électoral à venir, soit :
le jour de la proclamation des résultats du 1er tour si l’organisation d’un second tour n’est pas nécessaire ;
le jour de la proclamation des résultats du 2nd tour si l’organisation d’un second tour est nécessaire.

Les Parties rappellent que ces dates restent à fixer par le protocole d’accord préélectoral, ou unilatéralement par la Direction en cas d’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral.

Dans tous les cas, les mandats ne seront pas prorogés au-delà du 30 avril 2023. 

Dans le cadre de la prorogation de leurs mandats, les membres de la délégation du personnel du CSE Central et des CSE d’établissement de la Société Corteva Agriscience France conservent leur fonctions et prérogatives habituelles. 

ARTICLE 2 – DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord prend effet le 13 décembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée. 

Il cessera ses effets à la date de renouvellement des mandats de la délégation du personnel du CSE Central et des CSE d’établissement de la Société Corteva Agriscience France SAS telle que prévue à l’article 1 du présent accord, et au plus tard le 30 avril 2023.

Une rencontre entre les parties pourra être organisée afin d’assurer le suivi du présent accord. 

ARTICLE 3 – RÉVISION DE L’ACCORD 

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord. 

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. 

ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 5 – DEPÔT DE L’ACCORD
 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

ARTICLE 6 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Guyancourt, le 13 décembre 2022

En 4 exemplaires, l’un remis à chacune des Parties