ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL
ET À L'ORGANISATION DES PETITS DÉPLACEMENTS

Entre: 

 La SASU AEC HABITAT, dont le siège social est situé à 84 Ter Boulevard du Maréchal Joffre - 18000       BOURGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 790 904 684 R.C.S. Bourges et  représentée par Monsieur   en qualité de Président.
Et 
Les salariés de l'entreprise 
Il est convenu ce qui suit: 
Préambule 
Depuis le 1er octobre 2018, l'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en 
conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 
octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en 
cause. 
Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées 
importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de 
préserver cet équilibre global, les parties ont décidé: 
- de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé, 
- de fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d'un jour férié, 
- et d'aménager le régime des petits déplacements applicable à l'entreprise. 
Il est convenu ce qui suit: 
ARTICLE 1 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
Article 1-1 : Contingent d'heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des 
salariés de l'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est de 300 heures par an et par salarié. 
Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative} 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures 
supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine 
ouvrent droit à une majoration de : 
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8 ème heure. 


ARTICLE 2 : TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE, D'UN JOUR FÉRIÉ OU DE NUIT. 

Article 2-1 : Salariés concernés 
Le présent article 2 s'applique uniquement aux ouvriers de l'entreprise. 

Pour les salariés mineurs, le présent article 2 s'applique, sous réserve du respect des dispositions 
légales spécifiques en matière de durée du travail. 
Les dispositions des articles 2-2, 2-3 et 2-4 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant 
habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour 
lesquels le contrat de travail règle la situation particulière. 
Article 2-2 : Travail du dimanche et/ou d'un jour férié 
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche, les 
heures ainsi effectuées sont majorées de 100%. 
Les heures de travail accomplies à l'occasion d'un jour férié sont indemnisées dans les conditions 
prévues par la loi pour le 1er mai. 
Article 2-3 : Travail de nuit exceptionnel et programmé 
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 
heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%. 
Dans le cas d'une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité 
des activités de l'entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d'une durée 
supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de 
25%. 
Article 2-4 : Non cumul 
Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent 
pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre 
droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus 
élevé. 

ARTICLE 3 : PETITS DÉPLACEMENTS 
Article 3-1 : Salariés concernés 
Les ouvriers non sédentaires de l'entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les 
conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des 
Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le 
présent accord. 
Article 3-2 : Zones concentriques 
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km 
mesurés au moyen d'un site internet reconnu de calcul d'itinéraire. 


Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La 
première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, 
dont le centre est le point de départ des petits déplacements. 
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier a droit sont ceux de la zone 
dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones 
passent à l'intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail 
de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones. 

Article 3-3 : Indemnité de trajet 
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de 
travail, et d'en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d'une indemnité 
de trajet. 
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l'indemnité 
de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement l'amplitude que représente pour l'ouvrier le 
trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de 
travail et d'en revenir après la journée de travail. 
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le 
chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps 
de travail. 
Article 3-5 : Indemnité de repas 
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser l'ouvrier mis, pour des raisons de service, dans 
l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence 
habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. 
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque: 
L'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle; 
Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation 
financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas; 
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au 
montant de l'indemnité de repas. 


ARTICLE 4: DURÉE DE L'ACCORD 
	
	Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 2 juillet 2019 


ARTICLE 5: SUIVI DE L'ACCORD 
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de 
l'application de cet accord. 

ARTICLE 6: FORMALITÉS 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. 


Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail
(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l'entreprise ou la  société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bourges. 
Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de légifrance dans son intégralité. 

ARTICLE 7: RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD 
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter 
d'un délai d'application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi. 
Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être 
entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 
3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 
Fait le 6 juin 2019 à Bourges, en 8 exemplaires. 
Pour l'entreprise:  
Et les salariés de l'entreprise.