La société représentée par M., Président,
Et
M.  délégué syndical FO,


Ont conformément aux articles L. 2242-5 du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées le 23 Novembre et le 8 Décembre 2022.
Après discussions et échanges sur les revendications du délégué syndical, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :


Art 1. Rémunérations

1.1. Synthèse de démarches entreprises depuis plus d’un an en termes de politique salariale:
Suite PV NAO établi en décembre 2021, revalorisation de tous les collaborateurs 
n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 2 ans à fin 2021, ainsi que:
Maintien du talon de 50 Euros au-dessus du SMIC pour les salariés embauchés au SMIC
 avec un an d’ancienneté ;
Pour les salariés rémunérés jusqu’à 2600Euros bruts mensuels et non augmentés 
depuis plus de 2 ans, un talon de 35Euros

 1.2. En 2022, actions entreprises et réalisées:
Élaboration du cycle de Management de la performance annuelle & mise en place d’un SIRH
Révisions salariales régulières, principe de base d’augmentation individuelle au mérite maintenu, décision des Responsables/ Support RH pour garantir la cohérence interne et l’équité de traitement.
Réajustements progressifs suite à différents échanges avec les responsables 
d’équipe et aussi dans le cadre d’évolution d’organisations impliquant un élargissement de périmètre de missions.
Les outils de gestion des Ressources Humaines évoluent également :
Les virements de la paie de Décembre incluant le 2e versement du 13e mois, seront effectués 
le 23/12 exceptionnellement.
Nouveauté à compter de Novembre 2022 : Bulletins de paie dématérialisés
1er trimestre 2023- Mise en place de l’outil en ligne Ressources Humaines Lucca: 
Gestion des données individuelles, Entretiens annuels, etc.

1.3. Bilan Révisions salariales en 2022:
Augmentations règlementaires du SMIC effectives au 1er Janvier 2022 : 1603,12€, 1er Mai 2022 : 1645,58€, 1er Août 2022 : 1678,95€.
La moyenne des augmentations salariales représente à fin Novembre 2022 8,64% au lieu de 3% en 2021.
61 personnes augmentées à fin Novembre 2022 (dont 16 collaboratrices) au lieu de 54 collaborateurs en 2021 (dont 18 collaboratrices).
 La Direction s’engage à traiter les 15 personnes n’ayant pas été augmentées depuis 04/2021, sur la paie de Décembre 2022, conformément au dispositif Management de la performance, présenté précédemment.

1.4.. Mesures collectives exceptionnelles: 

Prime de partage de la valeur versée en Janvier 2023 à tous les collaborateurs selon les modalités définies par la Direction et le délégué syndical dans un accord dédié et conformément au dispositif légal.
Champ d’application Synergie-Cad
Période de référence : 1/02/2022 à 31/01/2023
Modalités de versement : Paie de Janvier 2023
Concerne tous les salariés CDI, CDD, Apprentis, à temps plein ou à temps partiel, présents à la date de premier versement de la prime ;
Modulation de la prime versée compte-tenu du temps de présence effective du salarié sur la période de référence :
1000 Euros pour 100% de présence effective sur la période de référence.

Art 2. Prime repas et ticket restaurant

Proposition de la Direction : Passage pour tous les collaborateurs SC aux Titres Restaurants (TR) dématérialisés, augmentation de la valeur faciale du ticket à 7,20€ au lieu de 6,20€ précédemment.
-   Augmentation de la prise en charge TR employeur : 4,10€ / part salarié inchangée : 3,10€
A ce jour, nous avons près de 50% des effectifs sur le site qui utilisent déjà les Tickets Restaurants. La proposition de revalorisation contribue à un meilleur pouvoir d’achat des collaborateurs. Les TR sont maintenant acceptés jusqu'à 25€ dans de nombreux points de vente et points de restauration.
La Direction souhaite adhérer à la carte dématérialisée Tickets Restaurants afin de permettre aux salariés de gérer plus librement leur solde, plus de notion de péremption des Tickets Restaurants et de payer en sans-contact également.

Art 3. Prime 13è mois
Pour rappel, l’accord concernant le 13e mois en vigueur dans l’entreprise. Un acompte de 50% net sur la paie de Juin a été versée, le solde sur la paie de Décembre 2022. Pas de changement, les absences pour garde enfants et personnes à risques en raison du Covid-19 ne seront pas déduites du calcul.





Art 4. Indemnité de Transport
  - Pour rappel des modalités actuelles en vigueur : Il existe deux montants différents selon que vous dépendez de l’agglomération de Carros (montant forfaitaire net mensuel : 3.51€)
Ou d’une autre commune (montant net mensuel de 14.48€ par rapport au nombre de jours ouvrés travaillés).
Revalorisation de la Direction :
Montant net mensuel pour Carros : 6€ par rapport au nombre de jours ouvrés travaillés
Montant net mensuel de 20€ pour les autres communes par rapport au nombre de jours ouvrés travaillés.

Art 5. Mutuelle/ Prévoyance
La Direction accepte de modifier la prise en charge par SYNERGIE CAD à hauteur de 60% (vs 50% jusqu’à présent) du forfait mensuel. Le prestataire actuel AG2R a été mis en concurrence cette année néanmoins, compte-tenu de la situation des comptes déficitaires, nous continuons la collaboration avec AG2R et travaillons pour rétablir l’équilibre des comptes. Les tarifs actualisés pour 2023 seront communiqués par note interne prochainement.

Mise en place des garanties Prévoyance au 01/01/2023 pour les collaborateurs non cadres :


Art 6. Travailleurs Handicapés
 
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en 2022 : 5 collaborateurs.
 

Art 7.  Temps partiel
 
3 collaborateurs concernés à fin Novembre 2022
1 collaborateur en mi-temps thérapeutique. 





Art 8. Emploi des seniors
Nous avons 7 départs en retraite en 2022, contre 5 l’an dernier.

Art 9. Formation professionnelle
 
Cf. Plan de formation annexé, 110 actions de formations, interne et externe, réalisées à fin Novembre 2022 contre 105 actions l’an dernier.
          Notamment cette année, outre les formations Sécurité :
 Cours d’anglais collectif en présentiel pour 12 personnes sur les 3e et 4e trimestres 2022
Certification IPC : 9 personnes au Câblage

Art 10. Alternance
 
3 contrats d’apprentissage terminés entre Juillet et Septembre 2022
4 contrats d’apprentissage en cours : 
1 aux Méthodes
1 au support client Câblage
1 aux Achats
1 en R&D

Art. 11 La gestion des emplois et des parcours professionnels
Au total, 35 recrues tous types de contrats confondus à fin Novembre 2022 & 6 arrivées CDI en Décembre 2022
Le recrutement reste un enjeu majeur pour l’entreprise du fait des départs en retraité échus et à venir et la nécessité de renforcer les effectifs pour répondre aux besoins de l’activité.
Effort porté sur le recrutement de femmes dans un marché du recrutement en industrie sous tension : 8 collaboratrices recrutées à fin Novembre 2022. 
Profils recrutés:
Non cadres: Opérateurs, Techniciens, Assistants H/F
Cadres : Ingénieurs, Cadres fonction support H/F

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Nice, 

Il sera également déposé 1 exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Grasse.


Fait à Carros, le 9 Décembre 2022

								

LE PRESIDENT
LE DS FO