Accord sur les modalités de la négociation d’entreprise


Entre les soussignés

La société LORCY
Dont le siège social est situé à DONGES (44), Z.I. Bonne Nouvelle.
Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Manager Général

d’une part,
Et

L'organisation syndicale FNCR représentée par 
L'organisation syndicale CFDT représentée par 
L'organisation syndicale CGT FO représentée par
L'organisation syndicale UNSA représentée par
L’organisation syndicale CGT représentée par 

d'autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion préparatoire.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent, en effet, qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Pour mémoire, les différents thèmes traités au cours de cette négociation sont les suivants : 
La rémunération effective ;
Dans le cadre de la présente négociation sur la rémunération effective, les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, seront identifiés et le cas échéant des mesures seront mises en place afin de les supprimer.
Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
la qualité de vie au travail ;
Le formation


Article 1 : Composition de  et de la délégation patronale  (selon le code du travail)

 La délégation de chacune des organisations représentatives faisant parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. 
  Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.
Le nom des salariés ainsi désignés devra être porté par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 2 : Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

22/01/2018		Réunion préparatoire
Ordre du jour :
Lieu et calendrier des futures réunions,
Informations à remettre par l’employeur

05/02/2018     	Remise des documents par mail et envoi par courrier et convocation à la première réunion de négociation 

22/02/2018		Première réunion à 9h30

20/03/2018		Deuxième réunion à 9h30

10/04/2018		Troisième réunion à 9h30
	

Si nécessaire, une date sera fixée à l’issue de la troisième réunion. 
Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise, au siège social à Donges. 
L’absence d’accord signé au plus tard le 27/04/2018, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.






Article 3 : Informations à remettre a 

A la date fixée ci-dessus, la direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné. 
A ce titre seront remises des informations portant sur l’exercice social 2017, soit sur la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, sous forme de tableaux, sur : 
- La moyenne des salaires par catégories et par sexe
- Le nombre et répartition des heures supplémentaires par catégorie et par sexe
- Les qualifications par catégorie et par sexe
- La situation sur l’insertion des Travailleurs Handicapés dans l’entreprise
- Les CDD dans l’entreprise
- le suivi des intérimaires par site (nombre, qualification, activité)
- L’évolution de l’effectif et du nombre d’embauche par mois par catégorie et par sexe
obligatoires
- Le temps partiel dans l’entreprise à l’initiative du salarié ou de l’employeur
- La pyramide des âges

En l’absence de remarque écrite dans les huit jours suivant l’envoi de la convocation, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la direction), seront transmises au plus tard au début de la première réunion. Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies par écrit via la direction.

Article 4 : Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.










Article 5 : Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord entreprise et au plus tard le 27 avril 2018

Fait à Donges
Le 22 janvier 2018

En 9 exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Le délégué FNCR :



Les délégués CFDT :



Le délégué CGT FO :



Le délégué UNSA :



Le délégué CGT :



La Direction des Transports LORCY :