ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’UES BRGM






Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a pour objet le paiement effectif des subventions exceptionnelles prévues à l’article 5 de l’accord du 13 juillet 2021 relatif aux subventions versées au CSE de l’UES BRGM au titre de l’année 2021 et le versement d’une subvention exceptionnelle prévue dans le cadre de son avenant du 14 décembre 2021. 



Article 1 – Prise en charge exceptionnelle de travaux


Il est prévu exceptionnellement la prise en charge par le BRGM des travaux de toiture du centre de loisirs à hauteur d’une participation globale de 60 000 €.  

Par ailleurs, le BRGM prend également en charge une participation totale de 1000 € dans le cadre du forum des associations, animé par le CSE. 



Article 2 – Subvention exceptionnelle allouée aux activités sociales et culturelles

Le BRGM a décidé d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant total de 30 000 euros aux activités sociales et culturelles du CSE compte-tenu des contraintes engendrées par la crise sanitaire. 

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
S’agissant de son dénouement, l’accord reste valable jusqu’au complet paiement des sommes prévues.



Article 4 - Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, les organisations habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.



Article 5 - Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque signataire de l’accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du BRGM. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux art. D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES BRGM, y compris aux organisations syndicales non signataire de l’accord. Enfin, il sera communiqué au personnel par Intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.









Fait en cinq exemplaires, à Orléans, le 13 avril 2022