Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT à :

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif à la mise en place d’un dispositif
d’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) 
au sein de l’UES des entreprises dites du groupe 
« FOIE GRAS DE DE CHALOSSE »




Entre les soussignés :

-SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE (SCAFGC) dont le siège social est situé 602 av Jean Jaurès 40380 Montfort en Chalosse, constituée de 2 établissements à Hinx et Montfort en Chalosse

-SARL Le Panache des Landes dont le siège social est situé lieudit Preuillon 40180 Hinx, constituée de 2 établissements à Hinx et Montfort en Chalosse,


Représentée par Mr ……………………….. agissant en qualité de Représentant de l’Unité Economique et Sociale constituée par les entreprises ci-dessus,


Et d’autre part,

Les Organisation syndicales suivantes :

CGT représentée par Mme …………………….. , déléguée syndicale
FO représentée par Mr ………………………….., délégué syndical



Compte-tenu de :

-l’accord d’APLD signé entre les parties ci-dessus le 5 avril 2022

-la possibilité dans le cadre du plan de résilience économique et social de prolonger ces dispositifs d’APLD de 12 mois

-l’incertitude de l’efficacité des moyens de luttes contre l’influenza aviaire en place à date (et donc de nos volumes de production sur les années à venir). Les autorisations de mises sur le marché d’un vaccin et leur efficacité restent incertaines à ce jour.

-l’incertitude sur l’évolution des coûts de l’énergie et leurs impacts sur nos activités dans les mois et années à venir (hausse de 100% du coût de l’électricité en 2023 !!)

Il a été convenu de corriger l’article 11 de l’accord d’APLD comme suit :

Article 11 (corrigé)- Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut il sera nul et non avenu.

Le présent accord est conclu pour un recours au dispositif sur une durée maximale de 36     mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, commençant le 1er mai 2022.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base prévisible de 6 mois à compter du 1er mai 2022 et jusqu’au 31 octobre 2022.

Le présent accord, renouvellement compris, cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne produira plus aucun effet au plus tard le 30 avril 2026.

A défaut de renouvellement l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.


Le présent avenant sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dax.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Fait à Hinx,  le  16/11/2022
Accord collectif sur le versement d'une prime POUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Préambule
En accord avec les élus et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS a décidé d'utiliser la faculté, offerte cette année encore par le gouvernement de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sous réserve que la législation en vigueur au moment du paiement le permette.  Il a été décidé de verser cette prime aux salariés et aux intérimaires présents qui répondent aux conditions suivantes :

Article 1 - Salariés bénéficiaires
Salariés et intérimaires présents et payés au 30/11/2022
Dont le salaire théorique annuel brut est inférieur à 40 000 € (salaire de base + prime d’ancienneté + prime vacances + prime de fin d’année + prime sur objectif)

Article 2 – Montant de la prime
Une prime identique de 450 € sera versée à chaque salarié et intérimaire éligible au prorata du temps de présence sur l’année.


Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions définies par décret.

 Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu pour l’année 2022, s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.


Révision de l’accord
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. L’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de la révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.
Notification de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.
 
 DGA                                                                                                        Délégué Syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune du Monêtier-les-Bains, représentée par son maire en exercice, Monsieur XXXX, dûment habilité par délibération n°002/2020 du conseil d’exploitation de la Régie des Grands Bains du Monêtier, SIRET n°21050079900155,

D’une part
ET

XXXX, élue titulaire du Collège employés au CSE, par les élections professionnelles du 28 août 2019,
XXXX, élu titulaire du Collège Employés au CSE, par les élections professionnelles du 28 août 2019,


D’autre part

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties s’entendent pour négocier une augmentation collective des salaires réels pour la saison d’hiver 2022-2023.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE, permanent et saisonnier, ayant été sous contrat au sein de la Régie des Grands Bains du Monêtier pendant une durée minimale de 3 mois au cours de la dernière saison d’hiver 2021-2022 et/ou d’été 2022.
Article 2 – revalorisation des salaires
La Direction a engagé une négociation collective sur les salaires réels des salariés pour la saison hiver 2022/2023 avec les organisations syndicales.
La direction rappelle que :
Le SMIC a été augmenté de 2.01% au 1er août 2022
Plusieurs salaires ont été revalorisés au cours de l’été 2022
Le conseil d’exploitation de la Régie a donné son avis favorable à une augmentation des salaires selon les modalités reprises dans cet accord le 23 novembre 2022
Au terme de deux réunions le 20 octobre et 28 novembre 2022, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord sur une augmentation collective des salaires de base des salariés susmentionnés dans les conditions suivantes.
A - Salaires effectifs
Les parties conviennent, à l’issue de la négociation annuelle, de l’augmentation des salaires du personnel CADRE ET NON CADRE dans les conditions suivantes :
□ relever les salaires du personnel CADRE et NON CADRE
□ +3% sur le salaire brut de base pour tous les personnels 
□ Ces 3% seront calculés sur la base du salaire brut du mois d’octobre 2022 ou mars 2022 si absent en octobre.
□ A poste, compétence et expérience égale, si cette augmentation de 3% a pour effet d’amener un salarié à un niveau de salaire inférieur aux salaires conclus pour les nouveaux embauchés, alors la rémunération de l’ancien salarié sera au minimum égale à celle du nouvel embauché. 
B – Date d’application de l’augmentation
L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1er décembre 2022
Article 3 – Durée et application de l’accord
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 28 novembre 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur.
Fait au MONETIER LES BAINS, le 28 novembre 2022
En 3 exemplaires originaux
Entre les soussignés :

La Direction de la société Viskase, Etablissement de Thaon les Vosges, représenté par M. , en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET 

Pour CFDT – Thaon les Vosges
Le délégué syndical CFDT - 

Pour CGT – Thaon les Vosges, 
Le délégué syndical CGT – 

Pour CFTC – Thaon les Vosges,
Le délégué syndical CFTC – 

D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’accord
Compte tenu des délais nécessaires à la négociation du protocole d’accord préélectoral, ainsi que du calendrier de fin d’année (noël, nouvel an) pouvant perturber le déroulement des élections, il a été convenu de proroger les mandats des élus du personnel.

Article 2 -  Prorogation des mandats

Les parties au présent accord décident de proroger la durée des mandats actuels (titulaires ou suppléants) des membres du CSE, CSSCT, CSEC  jusqu’à la tenue des prochaines élections qui se dérouleront début 2023, ou au plus tard jusqu’au 31 mars 2023.

Les élections des membres du CSE de Thaon les Vosges devront par conséquent intervenir au plus tard le 31 mars 2023.

Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CSE, la CSSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.




Article 3 - Entrée en vigueur et durée
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la fin des dates de prorogations telles que définies ci-dessus. 

Article 4 - Notification

Conformément à l'article  L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Article 5 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS d’Epinal, en 5 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes du d’Epinal.

Fait à Thaon les Vosges, le 17 novembre 2022.

Pour les organisations syndicales		Pour la société VISKASE SAS







Pour CFDT – Thaon les Vosges			
Le délégué syndical - 





Pour CGT – Thaon les Vosges, 
Le délégué syndical – 





Pour CFTC – Thaon les Vosges,
Le délégué syndical –
Avenant de reconduction de l’accord mobilité fonctionnelle et géographique




Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par Monsieur Emmanuel VEY, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,



Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :




Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (SNECA CFE-CGC)
Représenté par Madame Jennifer MILORD

Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM)
Représenté par Madame Lénie MARCUSSE

Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (UNSA – CA)
Représentée par Monsieur Philippe FONTENEL
	



D’autre part,
			

Il est conclu le présent accord :



PREAMBULE

L’accord du 29 novembre 2019 portant sur la mobilité fonctionnelle et géographique arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Les parties conviennent de prolonger l’application des dispositions pour une durée de 6 mois. 


PROLONGATION ET DUREE

L’accord du 29 novembre 2019 portant sur la mobilité fonctionnelle et géographique à la CRCAM de Champagne-Bourgogne, conclu pour 3 ans, applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 est reconduit dans toutes ses dispositions par avenant le prolongeant ainsi jusqu’au 30 juin 2023.

Le présent accord est applicable aux mobilités effectuées dans le cadre du projet d’évolution du modèle distributif.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site  conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à TROYES, le 10/11/2022

Le Directeur Général de la CRCAM
de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR


Entre, d’une part :
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE D’ARLES & SON ARRONDISSEMENT, gestionnaire du FOYER LE MAS SAINT-PIERRE, dont le siège social se situe 601 avenue Louis Vissac – 13200 ARLES, représentée par la Présidente.

Et, d’autre part :

L’organisation syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées le 21 novembre 2022 dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle.
Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés.
Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 : Conditions d’éligibilité et montant de la prime exceptionnelle

Il a été convenu le versement d’une prime de partage des valeurs :
500 euros pour tous les professionnels titulaires d’un CDI, CDD ou intérimaire. 
De 1 à 6 mois : 250 euros
De 7 à 12 mois 500 euros
750 euros supplémentaires pour les 22 personnes qui n’ont pas bénéficié de LAFORCADE avec comme condition la présence effective du salarié le mois de l’attribution de la prime.
Les salariés doivent avoir un contrat de travail en cours à la date du 21 novembre 2022.

Article 2 : Versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de novembre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 26 novembre 2022.

Article 4 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

La Présidente,						Le Délégué Syndical CGT,
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES 

ENTRE : 

La clinique, représentée par  , en sa qualité de  , 

D'une part; 

Et, 

L'Organisation Syndicale 
Représentée par 
D'autre part.


PREAMBULE :

L'ensemble des établissements de santé du secteur sanitaire et médico-social est confronté à des difficultés conjoncturelles de recrutement dans l’ensemble des filières soignantes et non soignantes.
Dans ce contexte, les salariés de la clinique ont été sollicités d’une manière exceptionnelle sur la période d’été couvrant les mois de juillet et août 2022.
Cette situation conduit l'établissement à mettre en place une mesure exceptionnelle et temporaire en reconnaissance de la forte implication des salariés et de leur disponibilité durant cette période afin de répondre à ses besoins en termes de ressources humaines.

1 – Supplément de majoration exceptionnelle de 25% des heures supplémentaires et complémentaires accomplies sur la période du mois de juillet au mois d’août 2022.

Tout salarié de la clinique présent sur la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 et ayant réalisé des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficiera d’une majoration supplémentaire de 25% pour chacune des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies sur cette période de 2 mois.
Le complément de majoration d’heures supplémentaires ou complémentaires sera versé avec la paie du mois de novembre 2022.

2-Champ d’application

Les mesures de l’accord concernent les salariés en contrat à durée indéterminée et présents à la date du versement.

3 - Publicité de l’accord

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.
L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : .

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.


	Fait à le, 21 novembre 2022



La Déléguée Syndicale 		L’entreprise
PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



	En préambule, il est rappelé que nous ne sommes pas en position de pouvoir négocier les salaires étant soumis obligatoirement à la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et, en qualité d’établissement médico social, sous autorisation et tarification du Conseil Départemental de la Manche, de l’Agence Régionale de Santé et de la Caisse d’Allocation Familiale de la Manche.

Par ailleurs, notre effectif est inférieur à 50 ETP.




Cette négociation annuelle 2022 a eu lieu le 21 novembre 2022 en présence des représentantes du personnel, par ailleurs déléguée syndicale, de la directrice.


Résultat de la négociation :


Pour finaliser le travail démarré en 2022 sur la prévention des risques psycho-sociaux  et  favoriser une réelle dynamique, les co-présidents acceptent d’allouer du temps de travail rémunéré aux personnels volontaires pour travailler sur les axes d’amélioration de la QVT en 2023 à raison de 150 heures.


Nous évaluerons avec les déléguées du personnel et syndicale les effets du travail effectué dans ce cadre en 2024.






Fait à Coutances, le 21 novembre 2022
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES
D’ATTRIBUTION DE 
Du 01/01/2023 au 31/12/2023



Entre :

L’Association APIM dont le siège est situé :
Route de Castelsarrasin
82120 LAVIT DE LOMAGNE

déclarée à la sous préfecture de Castelsarrasin sous le n° W821000422
Représentée par 	agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part


Et

Les délégués syndicaux : 		, CFDT
					, CGT
				, FO 
		d’autre part


Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique (CSE) (réunion du 27/10/2022), le présent accord.

1 – Objet – durée :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Cet accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. 
Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

1 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’APIM, qui gère à ce jour cinq établissements et services médico-sociaux :

Les Services centraux - n° SIRET : 423 952 696 00056
Le Foyer de Vie « du Barradis » – n° SIRET : 423 952 696 00023
Le Foyer d’accueil médicalisé « Les Quatre Vents » – n° SIRET : 423 952 696 00072
 d’accueil spécialisée « Les Capucines » : n° SIRET : 423 952 696 00080
L’EHPAD « La Souleihado » : n° SIRET : 423 952 696 00031

Il est expressément convenu que les salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient de la prime décentralisée.

3 – Modalités d’attribution

En 2023, il est convenu d’attribuer la prime décentralisée de 5% sans abattement pour absence pour maladie.

L’assiette de calcul de la prime décentralisée est la suivante :
la prime décentralisée est égale à 5% du salaire global mensuel brut du salarié.

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et venant en déduction du salaire brut et les indemnités versées par les organismes de prévoyance, auxquels adhère l’APIM et venant compléter le salaire brut, sont neutralisées pour le calcul de la prime décentralisée.
A titre indicatif l’assiette de calcul est le salaire global brut du bulletin de paie.

4 – Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

6 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, aux membres du CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction dans tous les établissements et/ou services.


Fait à Lavit de Lomagne
Le 21 Novembre 2022			
En 8 exemplaires originaux

						            					, CFDT
Directrice Générale 




							, CGT






							, FO
Avenant à l’Accord d’entreprise relatif 
Au Compte Epargne Temps

ENTRE :

L’Association Groupe Orchidées dont le siège est situé au 5 rue Barbieux, 59100 Roubaix, représenté par //, agissant en qualité de Directeur Général. 

D’une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives : 
Pour //
Pour //
Pour //


D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule
La négociation et la mise en place de cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Direction lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022. 

Le présent avenant a pour objet de prolonger, au sein de l’association Groupe Orchidées, l’effet de l’accord relatif au compte épargne temps (ci-après le « CET »). 
En effet, suite aux NAO 2022, un accord de méthode prévoit les prochaines négociations en 2024 et l’accord initial CET avait été conclu jusque fin 2023. 
Afin que les salariés puissent jouir de cet accord au moins jusqu’aux prochaines NAO, cet avenant a pour but de prolonger la mesure d’une année.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.


Article 1. Modification de l’Article 8. Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2024.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 
 
Aux vues des résultats de cette période, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Article 2. Maintien des autres articles de l’accord 
A l’exception de l’article 8 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps, l’ensemble des clauses de l’accord initial demeurent inchangées.

Article 10. Dépôt et publicité 
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique de chaque établissement et lors du prochain Comité Social et Economique Central. 

Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.



En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.


Fait à Roubaix, le 21 novembre 2022.
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR SUR L’ANNEE 2022


Entre les parties :
- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général, 

Et

- le Syndicat «CAP » représenté par sa Déléguée,  


- le Syndicat « SATUL » représenté par son Délégué, 


- le Syndicat « CFE-CGC» représenté par son Délégué, 


- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par son Délégué,  





Il a été convenu ce qui suit :


Préambule


Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la STCLM a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.








Article 1 

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 300 € nets et sera versé sur la paie du mois de novembre 2022 aux salariés :  

- ayant perçu une rémunération en 2022
- dont la rémunération du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 (12 mois précédant le versement) n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC 
- présents au moment de son versement 
- au prorata selon le temps de travail porté au contrat

Exceptionnellement, pour l’année 2022, la prime ne sera pas proratisée en fonction du temps de présence effectif les 12 derniers mois précédent le versement.

Conformément à cette loi, cette prime est exonérée de toutes les cotisations salariales et patronales et contributions d’origine légale et conventionnelle. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.




Article 2 

Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la Dreets et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu. 


	Fait à Limoges, le 07/11/2022

Pour la S.T.C.L.M.




- le Syndicat «CAP » représenté par sa Déléguée,  



- le Syndicat « SATUL » représenté par son Délégué, 



- le Syndicat « CFE-CGC» représenté par son Délégué, 



- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par son Délégué,
Procès-verbal d’accord 
relatif à la journée de solidarité


ENTRE :

L’UES « l’Auxiliaire », défini au préambule du présent accord, 
Représentée par Mr xxxx 
En qualité de Directeur Général des sociétés xxx et xxxxx,

D’UNE PART,

ET
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par : 
Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA ; 

Madame xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical FEC F.O Assurances du Rhône


D’AUTRE PART


Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il est convenu les dispositions suivantes :


Préambule

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité obligatoire qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés le 7 novembre 2022 pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2023.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit:

Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Après échanges, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d'un commun accord les modalités ci-après :

la journée de solidarité pour l’année 2023 sera prélevée sur le droit à RTT





Publicité et dépôt


En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif et ses éventuelles annexes sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.


Fait à Lyon, le 7 novembre 2022 en 3 exemplaires.


Pour l’UES l’Auxiliaire
Monsieur xxxxx, en qualité de Directeur Général




Pour la CFDT,
Monsieur xxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical




Pour FO, 
Madame xxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale
Chapitre 2 : Aménagement du temps de travail pour les salariés non cadres

Article 2.3 : Modalités organisationnelles 

Pour faire suite à l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail signé le 6 octobre 2016, il sera organisé une semaine par an de récupération d’heures avec la possibilité de les fractionner ou non. 
Elle sera à prendre en concertation avec l’équipe de direction et les collègues de travail afin de ne pas pénaliser la prise en charge des personnes accueillies.

Cet avenant n°7 sera applicable à compter du 1er janvier 2023.

Fait à Carvin, le 30 novembre 2022

Pour l’organisation Syndicale CGT		Pour l’organisation Syndicale CFDT
M. …………………..					M. …………………………			




Pour l’Association « Autisme & Familles »
Directeur Général
M. …………………………..
Avenant n°3 à l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail

Entre d'une part :
L’entreprise Fruytier Bourgogne 
dont le siège est situé à Z.I du Morvan,
Représentée par
en sa qualité de Directeur Général

et d'autre part,
Représentée par, déléguée syndicale de la CFDT,délégué syndical de la CFTC. 


Il est convenu de modifier l’article 3 qui devient : 

Article 3 –Le travail de jour

Article 3.1 – Travail de jour régulier  
Alternance de 5 jours travaillés avec 2 jours de repos.

Travail du lundi au vendredi. 
Amplitude : 7h00/20h00 5 jours sur 7. 

Temps de travail hebdomadaire : 35 heures. 

Pause de 30 min, 45min ou 1h par journée de travail, toutes pauses confondues                                dont 30 minutes minimum pour le déjeuner du midi.  Pause non payée. Pas de panier. 

Pour les besoins de service, les responsables peuvent imposer le temps de pause (maximum 1h) qui devra être mentionner sur le planning.


Article 10 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord  entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 


Fait à La Roche en Brenil, le 30 novembre 2022 en 2 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise, 
				
Le Directeur Général, 	Pour l’organisation syndicale CFDT, 

						


	Pour l’organisation syndical CFTC,
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des personnes les moins rémunérées, il a été convenu, lors de la Commission Paritaire Sociale du 30 novembre 2022, d’une augmentation des salaires réels de :

6 % au 1er janvier 2023 pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 3 fois le montant du SMIC mensuel brut, soit 5 036,85 €.

L’augmentation mentionnée à l’alinéa précédent ne permet pas de porter la rémunération des salariés concernés au-delà de 6 % x 5036,85 (302 €) et sera proratisée en conséquence.

Seuls bénéficient des dispositions de cet accord, les salariés présents dans les effectifs et disposant d’une ancienneté de 6 mois au jour de l’entrée en vigueur du présent accord collectif. Cette disposition est justifiée par la réévaluation du salaire réel des nouveaux embauchés, lequel intègre déjà cette augmentation. Elle n’entraînera pas de différences de rémunération globale, non-justifiée par une raison objective, entre les 
« anciens salariés » et les « nouveaux entrants » placés dans une situation comparable.

Cette augmentation ne se cumule pas avec les augmentations ou avantages d’origine légale ou conventionnelle au moins équivalents intervenus depuis le 1er janvier 2022, postérieurement au dernier accord salarial, hormis les hausses du SMIC et la revalorisation des salaires minima conventionnels.

L’augmentation s’entend par salarié : il ne s’agit pas d’une enveloppe globale de la masse salariale.


Fait à Beaune, le 30 novembre 2022,

L’UMVGB	Les Syndicats de salariés

	CGT

	CFDT

	CFE-CGC

	FO
Le présent accord est conclu :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

L’association ORGANISME DE GESTION DES ECOLE COLLEGE ET LYCEE PRIVES SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE (ci-après également désigné OGEC SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE), dont le siège social est sis 11 avenue Marx DORMOY, BP 77, 34202 SETE CEDEX, prise en la personne de Monsieur XXX, 

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

Le syndicat XXX, représenté par monsieur XXX, délégué syndical

D’autre-part


Il a été convenu ce qui suit :


La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 20 janvier 2023.

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique et conformément au troisième alinéa de l’article L2314-11 du code du travail, le nombre de cadres étant supérieur à vingt-cinq, trois collèges électoraux doivent être constitués :
Collège des cadres
Collèges des agents de maîtrise
Collège des employés

L’article L2314-12 du code du travail stipule qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa L2314-11.

Les délégués syndicaux des deux organisations syndicales représentatives ont sollicité le chef d’établissement pour réduire le nombre à deux collèges électoraux :
Collège des cadres
Collège des agents de maîtrise et des employés

L’employeur donne un avis favorable à la demande de réduction à deux collèges électoraux.


Les parties décident à l’unanimité la modification du nombre de collèges électoraux prévu à l’article L2314-11 du code du travail à deux collèges ci-dessous arrêtés :
Collège des cadres
Collège des agents de maîtrise et des employés.


Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.


Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées dans les conditions définies par la législation en vigueur.


Fait à SÈTE, le 8 novembre 2022, en 4 exemplaires originaux

Signatures

Pour l’OGEC SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE
M. XXX
Chef d’Établissement




Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat XXX								Le syndicat XXX
M. XXX									M. XXX
Délégué Syndical									Délégué Syndical
D’OUVERTURE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



Entre 

L’Hôpital Privé Sévigné (RC de Rennes 310 955 323), représenté par , en qualité de Directeur Général.

D’une part, 

et 


- CFDT représenté par , Déléguée syndicale 


D’autre part, 




Il a été décidé ce qui suit, suite à la réunion du  : 

PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités des négociations salariales de l’année 


ARTICLE 1Délégation syndicale

Participeront aux négociations salariales conformément aux dispositions du Code du Travail : 

Pour la Direction : , Directeur Général et , RH
Pour la CFDT : , déléguée syndicale



ARTICLE 




Le calendrier des prochaines réunions 








ARTICLE III Thèmes des NAO 

La négociation aura pour objet : 

 Les salaires effectifs, 
 L’organisation du temps de travail, 
 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment les mesures susceptibles d’être mise en œuvre pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, 
 L’évolution de l’emploi dans l’établissement











ARTICLE IV Documents à transmettre

Les documents à remettre aux organisations syndicales seront  


Le bilan social
Le bilan des formations 201,
le dernier rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise afférent à l’année ,






ARTICLE V Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
Son application prendra donc fin automatiquement à la date du . 


ARTICLE VI Dépôt

Le présent accord sera Comité .
















Fait à Cesson Sévigné, le 

en exemplaires originaux
Le 1er Décembre 2021, il a été conclu un accord portant sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société Hanon Systems Charleville, SIRET 4 103 55 028 000 29, représenté par Monsieur                    en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

L’accord portant sur la mise en place de l’APLD a fait l’objet d’une validation de la part de l’administration en date du 31 décembre 2021 et 24 Juin 2022.

Conformément aux dispositions légales applicables, il est décidé ce qui suit :


Article unique

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 portant modification du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (articles 3 et 10) relatifs à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, la société Hanon Systems Charleville sollicite la prolongation de 12 mois de la période de bénéfice de l’Activité Partielle de Longue Durée dans les conditions suivantes :

La durée maximum de recours au dispositif est de 36 mois maxi consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs (en lieu et place d’une durée maximum de recours de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs)

Le terme du dispositif est reporté au 31 12 2023 (en lieu et place du 31 12 2022)


Fait à Charleville Mézières, le 23 11 2022 en 7 exemplaires,



Pour la Société Hanon Charleville SAS :


  Pour la C.G.T.	Pour la C.G.T./F.O.	Pour la C.F.T.C.	Pour la C.F.E./C.G.C
Accord relatif à la représentation du personnel au sein de l’Association ACOLEA
AVENANT n°3

ENTRE :
L'Association ACOLEA, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par Mme                                      en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,

ET :  
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
en sa qualité de délégué(e) syndical(e),



L’organisation syndicale CGT, représentée par   
en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant



Préambule :
Pour tenir compte de l’évolution du Secteur de la Protection de l’enfance au sein de l’Association et de la réorganisation des Directions qui en découle, les parties conviennent de faire évoluer les périmètres des Représentants de Proximité.

Article 1. Modifications relatives au nombre de représentants de proximité et aux heures de délégation 




Article 2. Durée et formalités
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord relatif à la représentation du personnel. 
Il fera l’objet d’un dépôt selon les procédures légales en vigueur et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Lyon, le 	23 novembre 2022	
Pour l'Association ACOLEA
La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales
Le syndicat CFDT 	Le syndicat CGT
(Syndicat signataire)	(Syndicat signataire)
Avenant n° 5 à l’Accord 
prévoyance du 11 avril 2007



     



ENTRE :

La société CORA S.A.S, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, représentée par          dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,



ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT, ,
CFE CGC, ,
CFTC, , 
CGT, , 
FO,.             


ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part.



Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


Modification de cotisations

A compter du 1er avril 2023 les cotisations applicables seront les suivantes :



Répartition des cotisations:

 

Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l’accord du 11 avril 2007 et de ses avenants demeurent inchangées.

Prise d’effet et durée de l’avenant 
Le présent avenant prend effet le 1er avril 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Information
L’Entreprise s’engage à respecter ses obligations à l'égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.

Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée “TéléAccords” accessible sur le site internet  et au conseil de prud’hommes de Meaux.

Fait à Croissy Beaubourg, le 23 novembre 2022
en 3 exemplaires originaux

Pour CORA :        
          
     
     
Pour les Organisations Syndicales :
Entre les soussignées
L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances représentée par 
D’une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives :
CFDT	
CFE-CGC	

CFTC	
UNSA 	
D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Abeille Assurances,






SOMMAIRE 







PREAMBULE 

Depuis juin 2019, un accord collectif concernant « les dispositions en matière de représentation du personnel au sein du groupe Abeille Assurances » est en vigueur dans l’entreprise.

Cet accord organise notamment dans son article 1.3, les moyens de fonctionnement du CSE.

Dans le cadre du projet de réorganisation actionnariale, financière et juridique des activités de gestion d’actifs, les organisations syndicales ont souligné que ce projet impactait fortement les ressources financières du CSE et ont souhaité revoir les moyens de fonctionnement versés au CSE.  


Article 1 - Modification des disposition de l’article 1.3 – Moyens de fonctionnement 

 La subvention de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE est portée à 0,26 % calculée sur la masse salariale de l’année n-1 avec une régularisation l’année n+1. 

Le taux de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles est porté à 1,44 %. 

Ces changements de taux s’appliqueront sur les sommes versées au titre de l’exercice 2023 et suivants.

Les autres termes de l’article 1.3 restent inchangés.

Article 2 - Durée de l’avenant, révision 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au 1er janvier 2023. 

Dans le cas où une modification règlementaire ou législative aurait pour conséquence de remettre fondamentalement en cause le présent avenant, les parties devront se rencontrer pour le réviser.  

L’employeur ou les organisations syndicales signataires pourront demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Dans ce cadre, comme en cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront au plus tard dans les 60 jours suivant la demande afin d’examiner les aménagements à apporter.

Le présent avenant ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que l’accord qu’il complète. 




Article 3- Dépôt, publicité.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Abeille Assurances et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
 
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 



Fait à Bois-Colombes,
En 6 exemplaires
Le 15 novembre 2022


Pour l’Entreprise, 






Pour les organisations Syndicales représentatives :
CFDT	


CFE-CGC	


CFTC	


UNSA
Compte-Rendu NAO – Rencontre du 15 novembre 2022 à 11h30



Demandes des représentants syndicaux.

Aller vers un 13ème mois pour les personnels OGEC
Faciliter l’embauche de personnel porteur de handicap.
Avoir un chargé des Ressources Humaines.
Octroyer une prime PEPA à hauteur de 500 € 

Réponses du Chef d’établissement

Aller vers un 13ème mois n’est pas envisageable actuellement car cela viendrait pérenniser une charge et l’établissement fait face à de nombreuses hausses de coûts, sans pouvoir en mesurer totalement l’incidence sur le court et moyen termes.
Concernant l’embauche de personnel porteur de handicap, l’établissement est ouvert à celle-ci sur les postes permettant leur intégration. Lors des recrutements récents ou en cours, il n’y a pas eu de candidature de personne porteuse de handicap.
Actuellement, il n’est pas prévu la création de nouveau poste et notamment de chargé RH.
L’octroi d’une prime PEPA est tout à fait envisageable en s’appuyant sur les mêmes critères que l’an dernier, soit pour un temps complet et une présence de 12 mois, un montant brut de 500 € pour les personnels percevant un salaire horaire brut jusqu’à 13,78 € et d’un montant brut de 400 € pour les personnels percevant un salaire horaire brut au-delà de 13,78 €. Cette prime sera proratisée au temps de présence sur l’année et au temps de travail.

Accord

Les délégués syndicaux et le chef d’établissement valident l’accord d’octroi d’une prime PEPA s’appuyant sur les même critère que l’an dernier soit pour un temps complet et une présence de 12 mois, un montant brut de 500 € pour les personnels percevant un salaire horaire brut jusqu’à 13,78 € et d’un montant brut de 400 € pour les personnels percevant un salaire horaire brut au-delà de 13,78 €. Cette prime sera proratisée au temps de présence sur l’année et au temps de travail.

Un accord ayant été trouvé, la réunion NAO du Mardi 6 décembre 2022 à 11h30 est annulée.

SNEP-UNSA		CFDT			SPELC			Chef d’établissement