ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES N°5

Entre :
Les sociétés constituées en UES :
S.A.S OUEST BIOLOGIE représentée par XXX
GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT représentée par XXX
SELAS BIODIN représentée par XXX
SELAS BIOEMERAUDE représentée par XXX
SELAS BIOLOR représentée par XXX
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
XXX, DS CFDT « Santé Sociaux » 
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

L’accord initial portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu en décembre 2011 pour une durée de 3 ans. Les accords suivants ont été conclus pour 3 ans également en juillet 2014 puis en juillet 2017 puis en juillet 2020.

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Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 (JO du 9 juillet 2011) a fixé les modalités de mise en œuvre « des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les accords doivent comprendre 4 actions parmi les 8 domaines suivants :
Embauche 
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective (action devant être obligatoirement retenue)
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


Ces objectifs, ainsi que ces actions, sont accompagnés d’indicateurs de progression chiffrés.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été négocié et conclu au terme des réunions suivantes : réunions du 1er/06, du 15/06 et du 20/06/2023.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés composant l’UES :
S.A.S OUEST BIOLOGIE (pas de salariés à la date de conclusion de l’Accord),
GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT (< 50 salariés),
SELAS BIODIN (> 50 salariés),
SELAS BIOEMERAUDE (> 50 salariés) 
SELAS BIOLOR (> 50 salariés).

Par ailleurs, il est expressément convenu qu’il s’appliquera à tout nouvel établissement ou nouvelle société intégrant l’UES.

De la même manière, les parties conviennent d’ores et déjà que l’application de l’accord ne sera pas remise en cause et continuera à s’appliquer en ses termes en cas de fusion desdites sociétés entre elles.


Effectif UES à fin mai 2023 :




REPARTITION F/H par société à fin mai 2023 :





CONTEXTE

Les actions listées dans l’Accord trouvent leur pertinence au regard du contexte de l’entreprise et les ratios figurant dans la BDESE, incluant l’INDEX EGALITE PRO.

METIERS DE L’ENTREPRISE

GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT :
COMPTABILITE : DAF & COMPTABLES
INFORMATIQUE : DSI, ADMINISTRATEUR SYSTEME & RESEAUX, INFORMATICIENS
RH : DRH, RESPONSABLE PAIE, GESTIONNAIRE PAIE, CHARGES DE DEVELOPPEMENT & GESTION RH
QUALITE : QUALITICIENS
EDITIQUE : AGENT DE PRODUCTION EDITIQUE
Ainsi que des COURSIERS travaillant sur les périmètres SELAS

BIODIN, BIOEMERAUDE et BIOLOR :
BIOLOGISTES
INFIRMIERS
TECHNICIENS DE LABORATOIRE ANALYTIQUES & PRE-POST
AIDES DE LABORATOIRE
SECRETAIRES
COURSIERS
AGENTS D’ENTRETIEN

On constate que les métiers sont peu nombreux et les niveaux hiérarchiques limités au sein de l’UES.
En conséquence, cela limite les possibilités d’évolution professionnelle.

Des mesures permettent de compenser ce manque de perspective d’évolution :
La convention collective prévoit pour certains métiers une évolution du coefficient en fonction de l’expérience acquise. La grille d’évolution UES est plus favorable que la CCN.
La convention collective prévoit une prime d’ancienneté évoluant tous les 3 ans jusqu’à 15%. L’UES a mis en place une évolution supplémentaire après 20, 25 et 30 ans, avec des primes portées respectivement à 16%, 16.5% et 17%.






REPARTITION F/H par poste au 31/12/2022 



A fin 2022, les métiers de secrétaire, agent d’entretien, aide laboratoire ou encore RH sont occupés exclusivement par des femmes. 
Les métiers éditique et contrôle de gestion sont occupés exclusivement par un homme et ceux de la planification et de la communication uniquement par une femme, mais pour tous ces métiers, il n’y a qu’un salarié à ce poste. 


REPARTITION selon le temps de travail au 31/12/2022 












REPARTITION selon le statut au 31/12/2022 



La particularité de l’UES repose sur la prédominance des femmes dans le secteur d’activité.


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PLAN D’ACTIONS

Les thèmes et les objectifs sont les suivants :


1er DOMAINE D’ACTION : La rémunération effective

OBJECTIF :

L’objectif de l’entreprise est de conduire une politique salariale équitable, visant à garantir l’égalité salariale entre les femmes & les hommes

Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du Travail. Ainsi, il est garanti un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Les salaires des différentes sociétés constituant l’UES ont fait l’objet de plusieurs mesures d’harmonisation échelonnées dans le temps.

Le salaire moyen puis le salaire médian, a servi de référence pour l’établissement d’une « grille salariale UES » désormais appliquée à tout salarié.

Jugeant désormais la situation satisfaisante en matière de rémunérations, Direction et Syndicats conviennent que l’application d’une grille salariale UES permet d’assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Lors d’un changement de coefficient ou lors d’un changement de poste, promotion, le salarié bénéficie le cas échéant d’un ajustement de sa rémunération – conformément à la grille salariale.


INDICATEUR DE SUIVI : Salaires hommes/femmes – cf BDESE – cf INDEX F/H


2ème DOMAINE D’ACTION : L’embauche 

OBJECTIF :

L’objectif de l’entreprise est d’augmenter la proportion des hommes dans les effectifs.

L’effectif étant majoritairement féminin, une attention particulière sera portée aux candidats hommes afin d’assurer une égalité de traitement des candidatures hommes/femmes en corrélation avec les CV hommes/femmes reçus.


INDICATEUR DE SUIVI : Evolution du ratio H/F – cf BDESE




3ème DOMAINE D’ACTION : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

OBJECTIF : 

L’objectif de l’entreprise est de permettre une meilleure conciliation vie professionnelle – vie familiale en limitant la perte de rémunération en cas de maladie ou d’accident d’un enfant donnant lieu à hospitalisation ou immobilisation.

La recherche d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est un facteur d’amélioration de la performance des salariés et de meilleure qualité de vie au travail.

Selon le Code du Travail (art. L1225-61) : Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. 
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. 

La mesure retenue pour ce 3ème domaine d’action est :

Paiement d’1 jour enfant malade de moins de 16 ans en cas d’hospitalisation ou immobilisation,
cette absence devant être justifiée par la remise d’un certificat médical ad hoc.


INDICATEUR DE SUIVI : Nombre de congés demandés (suivi de l’évolution sur les 3 prochaines années).



4ème DOMAINE D’ACTION : Articulation vie professionnelle / vie personnelle

OBJECTIF : 

L’objectif de l’entreprise est de favoriser l’accès au logement social des salariés

Accentuer la communication / accompagnement via l’Action Logement prioritairement à destination des parents isolés, des salariés amenés à changer de site dans le cadre des mobilités Darwin…) :
Activation de la commission logement, égalité pro, formation (réunion annuelle)
Prise de contact annuelle avec l’ensemble des ‘opérateurs’ du marché permettant de communiquer plus largement sur l’ensemble des secteurs géographiques de l’UES

INDICATEUR DE SUIVI : Suivi des RDV annuels

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La BDESE comprendra dans toute la mesure du possible des informations relatives :
au salaire médian ou au salaire moyen ;
à la durée moyenne entre deux promotions ;
à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.

Concernant l’indicateur « salaire médian ou salaire moyen » :
La BDESE contient une grille salariale applicable à tout nouvel embauché et à tout salarié lors d’un changement de coefficient, changement d’emploi…

Concernant l’indicateur « promotions » :
Les entreprises constituant l’UES étant très peu pyramidale, les parties conviennent qu’il est difficile de mesurer la durée moyenne entre 2 promotions et notamment d’établir un comparatif hommes-femmes compte tenu d’emplois très majoritairement occupés par des femmes.

Quelques données concernant les promotions effectives (hors évolution COEF CCN) :
Technicien de laboratoire > Technicien informatique
Technicien de laboratoire > Qualiticien ou Technicien de laboratoire qualiticien 
Gestionnaire paie > Responsable paie
Secrétaire comptable > Comptable groupe

Concernant les fonctions d’encadrement :

L’UES compte au jour de la signature de l’Accord :



SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Il sera fait une communication annuelle des indicateurs et de l'évolution de leurs résultats au CSE via la BDESE.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (1er juillet 2023 – 30 juin 2026). 


REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception OU par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou représentatives.


ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.


INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD

Le texte de l’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version anonymisée (.docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion via le logiciel qualité.

Signé à Tinténiac, le 20/06/2023.