ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022







Entre :


La Société CERBALLIANCE ILE DE FRANCE SUD, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 11 671 506 €, inscrite au R.C.S. d’Evry sous le numéro 390 675 502, dont le siège est situé 41 rue du Bois Chaland 91090 LISSES, représentée par Monsieur ………., en sa qualité de Président, 

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE ILE DE FRANCE SUD »,


D’une part,


Et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ………, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation syndicale SUD Santé, représentée par Madame …….., en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »,


D’autre part,


Ensemble désignées « les Parties »






Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes : 15 mars, 29 mars et 5 avril 2022.


Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société CERBALLIANCE ILE DE FRANCE SUD, sous réserve des conditions d’ancienneté en fonction des mesures négociées.


Article 2 : Les mesures négociées et applicables au 1er avril 2022

Revalorisations salariales

Pour bénéficier d’une revalorisation salariale, le salarié doit avoir un an d’ancienneté au 1er avril 2022, ne pas avoir son contrat de travail suspendu, ne pas être absent depuis six mois ou plus au 1er avril 2022, ni avoir plus de 2 absences maladie (incident paie maladie « MA ») et/ou injustifiées ( incident paie :absence autorisée non payé « NP », absence non autorisée non payée « NN ») au cours des 6 derniers mois sauf cas de situation exceptionnelle (salarié ou enfant en situation de handicap, congé de présence parentale)

Les collaborateurs ayant un temps de travail mensuel de 15 heures ou moins ne sont pas concernés par ces mesures.
Le montant des revalorisations salariales sera proratisé pour les temps partiels.

Ainsi, dans le prolongement de l’accord NAO conclu le 13 juillet 2021, il a été décidé de poursuivre la valorisation des collaborateurs de l’entreprise sur les métiers suivants :





 TECHNICIENS.NES

La grille appliquée aux salaires des Techniciens.nes en est la suivante :



Tous les techniciens.nes concerné(e)s par la revalorisation de la grille, qui percevraient un montant nul ou inférieur à 40 euros, bénéficieraient automatiquement d’une revalorisation de 40 euros bruts mensuels.


Au-delà de ces revalorisations, la direction s’engage :
A porter une attention particulière sur les parcours d’évolution des techniciens, notamment des techniciens de plateau technique et de laboratoires d’urgences.
A favoriser la mobilité interne via des évolutions de poste et la connaissance des postes à pourvoir.













 SECRETAIRE MEDICAL E

La grille appliquée aux salaires de l’emploi repère secrétaire médical e est la suivante :



Toutes les secrétaires concernées par la revalorisation de la grille qui percevraient un montant nul ou inférieur à 30 euros, bénéficieraient automatiquement d’une revalorisation de 30 euros bruts mensuels.

Un travail particulier sera mené en 2022 pour assurer l’évolution des coefficients des secrétaires en fonction des missions réellement effectuées en comparaison avec la définition de la convention collective nationale et de l’ancienneté au sein du coefficient. La fréquence des tâches effectuées et la performance sur ces tâches seront appréciées au cas par cas par le manager et le Service Ressources Humaines.

INFIRMIER E DIPLOME E D ETAT

La grille appliquée aux salaires de l’emploi repère infirmier e diplôme e d’état, est la suivante :



Tous les infirmiers d’état concernés par la revalorisation de la grille qui percevraient un montant nul ou inférieur à 30 euros, bénéficieraient automatiquement d’une revalorisation de 30 euros bruts mensuels.

Les autres catégories de personnel

Sont susceptibles de bénéficier d’une augmentation individuelle à discrétion de la Direction et sous réserve d’une performance atteinte au titre de 2021.







B. Les mesures spécifiques


Protection sociale

Afin de renforcer les garanties existantes, la carence maladie sera supprimée en cas d’hospitalisation.


Mesures familiales

Afin de compléter l’existant, et de permettre plus facilement aux parents d’être auprès de leur enfant en cas de maladie, les parties conviennent d’une autorisation d’absence de :
3 jours par enfant en cas de maladie et par année civile payés à 100% (au lieu de 75%).

Sont concernés les parents d’enfant de moins de 14 ans sur présentation d’un certificat médical.


Le congé supplémentaire d’ancienneté

Les parties conviennent de maintenir l’octroi de jours de congé supplémentaires en raison de l’ancienneté, soit : 
1 jour d’ancienneté après 20 ans dans l’entreprise, 
1 jour d’ancienneté après 25 ans dans l’entreprise

Afin de favoriser la fidélisation des collaborateurs, les parties conviennent d’ajouter :
1 jour d’ancienneté après 30 ans d’ancienneté.
 
Il est précisé que ces jours s’acquièrent, chaque année, à la date anniversaire.
La période de prise de ces jours est du 1er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.


Médaille du travail

Les parties conviennent de mettre en place une gratification pour médaille du travail.
Pour chaque médaille, il est attribué une gratification, sous réserve d’une ancienneté au sein de la société telle que définie :
20 ans : 200 euros bruts
25 ans : 250 euros bruts
30 ans : 300 euros bruts
35 ans : 350 euros bruts
40 ans : 400 euros bruts.
La gratification se déclenche automatiquement sur le bulletin de paye à la date anniversaire.


Article 4 : Rappel des mesures négociées antérieurement et maintenues en 2022

Prime de Plateau et LU

Afin de prendre en compte les conditions particulières d’emploi sur le plateau technique de Lisses et des trois laboratoires d’urgence qui ont des spécifiés organisationnelles très contraignantes entre les exigences en termes de rendu de résultat, de journée et d’horaires à réaliser et afin de rendre ces métiers plus attractifs, une indemnité prenant en compte ces contraintes est attribuée selon les conditions suivantes :
Bénéficiaires : personnels du plateau technique de Lisses et personnels rattachés aux trois laboratoires d’urgence que sont Bois de verrière, Jacques Cartier et Quincy.
Conditions de versement : est concerné toute personne en CDD et contrat de professionnalisation ayant plus de plus trois mois de présence. Cette mesure concerne tous les techniciens, les préleveurs rattachés à l’activité de ces sites, les secrétaires de ces sites, les aides techniques et contrats de professionnalisation soumis aux horaires du site du lundi ou dimanche.
Les biologistes de ces sites, le personnel d’entretien, les hommes de flux, le responsable de stock et tout personnel non concernés par la disponibilité requise du lundi au dimanche sur l’amplitude horaire, ne sont pas concernés par ces mesures.
Montant : 90€ brut mensuel pour les techniciens, et 70€ mensuel pour un infirmier, 60€ brut mensuel pour les secrétaires et les autres catégories de personnel comme les aides techniques et les contrats de professionnalisation.
L’indemnité est proratisée pour un temps partiel et selon les absences maladie, accident du travail, absences injustifiées, en congé maternité, en congé paternité et parental.

Epargne salariale

Le PERCOL est un dispositif d'épargne salariale en vue de la préparation de la retraite, visant à abriter les sommes provenant des primes d'intéressement et de participation des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris (dans la limite de 10 jours par an)
Le PER COL permet ainsi au salarié de pouvoir se constituer une épargne retraite dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. 
Un accord sur ce sujet a été signé le 23 avril 2020 entre la Direction et le CSE représenté par Mme ……….. et dûment mandatée.

Jour décès d’un grand-parent

Tout salarié bénéficie, sur présentation d’un justificatif, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour ouvrable avec maintien de la rémunération pour le décès d’un grand-parent.

Jour de déménagement

Tout salarié dont l’ancienneté sera au moins égale à 1 an au jour de son déménagement bénéficiera d’une autorisation d’absence autorisée rémunérée par an pour déménagement personnel. 
Ce jour de congé sera assimilé à un jour de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel payé. Il devra être pris au moment de l’événement. 
Ce jour de congé suit le même régime juridique que les jours d’absence pour événements familiaux.


ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION


Article 5 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la société.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.


Article 6 : Substitution


Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.


Article 7 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire CFDT et SUD SANTE.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.


Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Lisses, le 13 avril 2022, en 5 exemplaires originaux.



Pour la Société CERBALLIANCE ILE DE FRANCE SUD		
Monsieur ………….



Pour le Syndicat CFDT
Madame ……………




					
Pour le Syndicat SUD Sante
Madame ………….