ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET DES USAGES DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS LE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
L’association Arts Attack !, dont le siége social est à CAEN (Calvados), 9, Cours Caffarelli, dont le numéro siret est 413 506 486 00039,
Représentée par xxxxx
ET
Le Comité Social et Economique Conventionnel de l’Association Arts Attack!, à CAEN (Calvados), 9, Cours Caffarelli, csec.cargo@gmail.com, représenté xxxxx
Il a été conclu le présent accord sur le droit à déconnexion.

Partie I – Préambule
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
L’association réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.
En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Article 2 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Partie II - Limitation des outils numériques et de communication professionnels et de leur utilisation hors du temps de travail

Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
- paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'association en cas d'urgence ou en cas d’absence;
- prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'association, avec son consentement exprès pour des absences plus longues.
Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants, à l’exception du personnel salarié en activité durant ces temps d’exclusion :
Pour les salariés soumis aux horaires collectifs, entre vendredi 19h30 et lundi 08h00, chaque week-end, ainsi qu’entre 19h30 et 08h00 le lendemain matin, chaque jour ouvré de la semaine
Pour les salariés au forfait jour, entre samedi 21h00 et lundi 08h00, chaque week-end, ainsi qu’entre 21h00 et 08h00 le lendemain matin chaque jour ouvré de la semaine
Toutefois, il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas de circonstance exceptionnelle imprévisible indépendante de la volonté de la direction et/ou survenant du fait d’un tiers lié l’exploitation (notamment du fait d’un cocontractant) ?

Partie III - Sensibilisation et formation du personnel salarié et cadres
Article 4 - Actions menées par l'association
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'association organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des cadres et de l'ensemble des membres salariés.
Plus particulièrement, l'association s'engage à :
- organiser des temps de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
- proposer un accompagnement personnalisé à chaque membre salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
- désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Ces mesures feront l'objet d'une négociation annuelle entre la direction et les partenaires sociaux.
Article 5 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'association dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des membres salariés.
Partie IV - Conditions de mise en œuvre

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée

Article 7 - Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :
Se réunir tous les deux ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
D’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord.

Article 8 - Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. 
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.

Article 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
L’accord sera publié, en partie ou en totalité après avis de tous les signataires, et rendu public sur une base de données nationale consultable à l’adresse suivante : .
Un exemplaire sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. 
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Article 11 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du 1er septembre 2022.


Fait à Caen, le 1er juin 2022, en version numérique originale
Signature du représentant de l’association
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Signature du représentant élu titulaire du CSEC
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Signature du représentant élu suppléant du CSEC
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