ACCORD DU 19 DECEMBRE 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




Accord conclu entre : 

la Société Associations Diffusion Services (ADIS), société anonyme de courtage d'assurances au capital de 480 000 euros, dont le siège social se situe 12 Avenue Pierre Mendès-France - 67312 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par XXX, Directrice Générale Adjointe
d'une part,

la CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
			
d’autre part,




PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les organisations syndicales ont été invitées par la société ADIS le 24 octobre 2022, à engager une négociation.

Des réunions ont ainsi eu lieu les 17 novembre 2022, 24 novembre 2022, 7 décembre 2022, 15 décembre 2022 et 19 décembre 2022 ;

Lors de la négociation, la société ADIS a remis aux organisations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions différents sujets tels que les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, la structure de l’emploi au sein de l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale ainsi que les régimes collectifs de santé et de prévoyance. Certains de ces sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion et à la rédaction de dispositions particulières au sein du présent accord, notamment parce qu’ils ont donné lieu à la conclusion d’accords d’entreprises spécifiques au cours des années précédentes.

Au cours de leurs échanges, les parties ont souhaité porter des orientations en vue de développer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires effectifs, et d’améliorer certains sujets relevant de la rémunération directe ou indirecte ou de dispositifs de valorisation.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :



Salaires effectifs

Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.

Dispositions communes

Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :
Un budget représentant 1,2% de la masse salariale est consacré aux primes individuelles dont la date de versement interviendra en avril 2023 ;
Un budget représentant 70 000,00 euros est consacré aux changements de classe ;
Une attention particulière sera portée aux salariés qui n’ont bénéficié d’aucune mesure individuelle sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.

Dispositions à l’égard des salariés Non-Cadres

Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :
Les rémunérations brutes de base des salariés non-cadres de l’entreprise seront augmentées de 3,8% à compter du 1er janvier 2023 avec un plancher annuel de 1 000,00 euros et un plafond annuel de 2 000,00 euros, ces planchers et plafonds s’appréciant sur la base d’un temps plein ;
Une somme de 1,2 % de la masse salariale des salariés non-cadres est consacrée aux augmentations individuelles de salaire dont la date de versement interviendra pour les bénéficiaires en avril 2023.

Dispositions à l’égard des salariés Cadres

Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :
Les rémunérations brutes de base des salariés cadres de l’entreprise seront augmentées de 3,1% à compter du 1er janvier 2023 avec un plancher annuel de 1 000,00 euros et un plafond annuel de 2 000,00 euros, ces planchers et plafonds s’appréciant sur la base d’un temps plein ;
Une somme de 1,9 % de la masse salariale des salariés cadres est consacrée aux augmentations individuelles de salaire dont la date de versement interviendra pour les bénéficiaires en avril 2023.

Dispositions à l’égard des salariés en alternance sous contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

Les salariés en alternance sous contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur classification.


Suivi des écarts de rémunération entre femmes et hommes

La situation de la rémunération des femmes et des hommes est traitée au sein d’un accord d’entreprise triennal 2020-2022 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et signé le 10 mars 2020.

Dispositifs d’épargne salariale

Des dispositifs d’épargne salariale sont actuellement en place chez ADIS, à travers :

Un accord de participation conclu le 20 septembre 1995
Un accord d’intéressement triennal 2022-2024 conclu le 16 mars 2022

Ces dispositifs étant en cours d’application, ceux-ci n’appellent pas d’observations au sein du présent accord.

Dispositions relatives à la mobilité

Les parties à l’accord conviennent que l’entreprise prendra en charge 75 % du coût de l’abonnement pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail accomplis au moyen de transports publics par les salariés sous réserve des dispositions suivantes : 
base tarifaire de seconde classe ;
périodicités hebdomadaires, mensuelles et annuelles, ainsi aucune prise en charge n’est prévue pour l’achat de tickets de transport à l’unité ;
le titre de transport doit indiquer la période couverte par l’abonnement
le justificatif de paiement doit en tout état de cause être communiqué à l’employeur sur l’exercice concerné.

Régimes de santé et de prévoyance d’entreprise

La version responsable de la garantie complémentaire santé financée intégralement par ADIS et mise à disposition des salariés et de leurs ayant-droits est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 à travers un avenant de révision au dispositif obligatoire et collectif de remboursement des frais de santé signé le 3 décembre 2019, assorti d’un dispositif facultatif de garantie surcomplémentaire.

De la même manière, ADIS a mis en place au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise un régime collectif et obligatoire de Prévoyance.

Dans ce contexte et dans le cadre des présentes négociations, les parties ont convenu d’ajouter une prestation d’aide aux aidants s’inscrivant dans le cadre du régime collectif et obligatoire de Prévoyance.



Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et seules les stipulations des articles 1.1 et 4 ne sont négociées que pour l’année 2023.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et modalités prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par l’employeur sur la plateforme informatisée du ministère du travail.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation depuis l’intranet de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.

Fait à Schiltigheim, le 19 décembre 2022