ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre les soussignés :

La société RESIDENCE MAISONNEUVE,  
SAS au capital de 51520 euros, lieu-dit Monié, 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, RCS Toulouse 86 B 447, représentée par, directrice

Et
L’organisation syndicale CGT représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour le syndicat CGT.



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’établissement. 

Au terme des réunions qui ont eu lieu entre la Direction et la déléguée syndicale CGT, dans un esprit de dialogue, de transparence et de respect mutuel de la négociation, en date du 20 novembre, 4 décembre et 18 décembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Cet accord affirme la volonté de la Direction et de l’Organisation Syndicale d’organiser de manière concertée des mesures relatives aux thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail, la partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail  qui concerne la Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 2 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Résidence Maisonneuve.

ARTICLE 3 : Contenu de l’accord

– Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Rémunération

En 2017 l’établissement a appliqué les mesures d’augmentation salariale conventionnelle : hausse du point de 6,98 à 7,02 au 1er juin, augmentation 1 % de l’ancienneté.
En outre l’établissement a versé une prime exceptionnelle en juin pour un total de 37772 €, puis en novembre pour un total de 56231€ soit un total de 94003€. Cette prime a été calculée en fonction du résultat de l’entreprise avec pour objectif la reconnaissance du travail accompli. Soumis à un budget fixé par ses autorités de contrôle et de tarification, l’établissement est contraint par l’évolution restreinte de la tarification accompagnée d’exigences administratives et de qualité toujours en expansion. Ces mesures représentent un effort considérable pour l’entreprise. Le montant total de la prime n’est pas reproductible tous les ans, mais dépend du résultat de l’année en cours. 

En outre l’entrepris a ajouté l’application systématique de la prime ASG (90€ brut par mois pour un temps plein) pour tous les salariés qui ont terminé la formation (l’établissement va au-delà de la convention collective puisque cette prime doit normalement s’appliquer uniquement pour les personnes en poste en PASA ou en UHR). L’entreprise s’engage à poursuivre l’application de cette mesure plus favorable pour la durée du présent accord.

Il a en outre été négocié le versement d’une prime « spécial été » visant à récompenser la présence et le travail fourni par les salariés pendant la difficile période de plannings du 1er aout au 30 novembre 2017 pour un total de 5000€ brut auxquels il faut ajouter les charges. La répartition de cette prime a été négociée en fonction d’un double critère de présence et d’impact du déséquilibre des plannings dans la charge de travail quotidienne. 
	
Enfin, le contrat de retraite article 83 des cadres a été résilié afin d’offrir un nouveau contrat plus performant en termes de frais de gestion et moderne dans sa gestion.
En effet ce nouveau contrat permettra, d’une part, d’accéder à une gestion en autonomie du profil rendement/risque des fonds versés selon trois modes de gestion. D’autre part, conformément aux dispositions récentes de la loi Macron, il ouvrira également la possibilité de placer sur ce contrat jusqu’à 10 jours par an de repos/congés non pris, sous certaines conditions et dans la limite cumulée de 2 mois de travail. Cette disposition est assortie d’un avantage fiscal en matière d’impôt sur le revenu.

3.2 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Amélioration des conditions de travail : 
De nombreux investissements ont été réalisés afin d’améliorer les conditions de travail des salariés en contact avec les résidents et diminuer les accidents de travail liés à la manutention humaine et matérielle : Changement du logiciel soins et tablettes
Changement de tous les lits
Installation des rails lève-malade
Travaux de rénovation des salles de bain

Insertion et maintien dans l’emploi des séniors : 
Recrutement sans distinction d’âge et accompagnement des séniors en emploi pour favoriser le maintien dans l’emploi et assurer la transmission des savoirs et compétences. Adaptation du temps de travail pour les salariés séniors qui souhaitent passer à temps partiel. Les métiers en EHPAD sont prioritairement des métiers à forte contrainte physique mais l’établissement adapte le temps de travail et l’organisation à chaque fois qu’il le peut. Au vu de la pyramide des âges, notamment de l’avancée en âge sur les postes AS et ASH, il devient de plus en plus difficile d’équilibrer le service à rendre, la charge de travail et les difficultés personnelles de chacun. Les séniors sont intégrés dans le dispositif de formation sans distinction.
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : 
L’établissement va au-delà de ses obligations en matière de nombre d’emplois occupés par des personnes handicapées. Obligation d’emploi pour 3 ETP alors que l’entreprise en emploie 5,92 soit presque le double. Des aménagements sont faits au maximum des capacités de l’établissement sur les postes concernés. Les personnes reconnues travailleurs handicapés sont intégrées dans le dispositif de formation sans distinction.

Insertion et maintien dans l’emploi des jeunes : 
L’entreprise favorise l’apprentissage en ayant pour objectif de recruter deux apprentis par session sur la formation aide-soignante. De par l’investissement de son dirigeant au niveau du syndicat des maisons de retraite le Synerpa, elle a largement travaillé à la mise en place de cette section d’apprentissage sur la formation aide-soignante. 
Trois salariées sont également en formation Accompagnant Educatif et Social, ce qui fait un total de 5 alternants sur l’année. Il est à considérer que cela représente un investissement considérable pour l’établissement qui remplace chaque absence de ces alternants en formation ou en stage à l’extérieur. 

ARTICLE 4 : Durée – révision – renonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 18 décembre 2017 au 18 décembre 2018, sous réserve de dispositions prévues à l’article 3.1 bénéficiant d’autres dates d’application ou reconnues pérennes par les parties. Il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 5 : Dépôt – Formalités

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Clinique, selon les modalités suivantes :
Un original en version papier auprès de la DIRECCTE Occitanie,
Une copie en version électronique auprès de la DIRECCTE Occitanie,
Une copie au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Cet accord fera l’objet d’un avis auprès de l’ensemble du personnel au moyen de panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Fait à Villefranche de Lauragais, le 16 ! janvier 2018
En huit exemplaires originaux






Pour le syndicat CGT				Pour la Résidence Maisonneuve
				
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale	Agissant en qualité de Directrice