ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’UES REUSSIR-AGRA




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société REUSSIR SA
		RCS Caen B388 308 637
		Dont le siège social est situé 1 rue Léopold Senghor 
14460 COLOMBELLES
		Représentée par 
		Agissant en qualité de Président du Directoire,

La Société AGRA SAS
		RCS Caen B538 582 636
		Dont le siège social est situé 1 rue Léopold Senghor 
14460 COLOMBELLES
		Représentée par 
		Agissant en qualité de Président,


D’UNE PART,


ET

Les délégués syndicaux de l’UES REUSSIR-AGRA

, pour le syndicat CFDT-F3C

, pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE 

D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE


L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur la possibilité de recourir au vote électronique sur l’ensemble des établissements de la Société pour les élections périodiques du Comité Social et Economique (CSE).

Les parties ont pris en considération que le vote électronique mis en place à l’occasion des dernières élections, en 2019 a démontré de l’intérêt et de l’efficacité de ce mode de vote : 
Harmonisation du mode de vote pour l’ensemble des électeurs en neutralisant la complexité logistique des élections ;  
Flexibilité accrue avec une campagne se déroulant sur plusieurs jours pendant lesquels chacun choisit le moment où il vote durant la période d’ouverture du scrutin ; 
Accompagnement d’un prestataire pour la mise en œuvre sur toute la durée du processus ;
Simplicité, sécurité et transparence de la solution de vote électronique permettant de maintenir un fort taux de participation et d’obtenir des résultats en quelques minutes.

Aussi le présent accord définit, pour une durée indéterminée et conformément aux dispositions légales, les principes et les modalités d’utilisation d’un dispositif de vote électronique au sein de l’UES REUSSIR-AGRA pour les élections des membres de la délégation du CSE. 



ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.


ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES REUSSIR-AGRA (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.


ARTICLE 3 – DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE

L’UES convient de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet à l’exclusion de tout autre procédé pouvant porter la dénomination de vote électronique.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.


ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 4.1 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un prestataire, mandaté pour ce faire par la Direction.

Les Organisations Syndicales seront informées du choix du prestataire.

Le nom du prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions de la présente décision et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Le cahier des charges sera mis à la disposition des salariés en version électronique.

ARTICLE 4.2 – ETABLISSEMENT DES FICHIERS

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

ARTICLE 4.3 CONFIDENTIALITE, SINCERITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

ARTICLE 4.4 CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET SECURITE

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote et les mesures palliatives pour finaliser le vote qui aura été suspendu.

ARTICLE 4.5 – EXPERTISE INDEPENDANTE ET FORMALITES CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. 
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

ARTICLE 4.6 – INFORMATION ET FORMATION

L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. 

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.




ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

ARTICLE 5.1 – PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Dans le cadre de chaque élection, la Direction engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera, en référence au présent accord, le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’UES.

ARTICLE 5.2 – MODALITES RELATIVES A L’OUVERTURE ET A LA FERMETURE DU SCRUTIN

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins.

ARTICLE 5.3 – CARACTERISTIQUES DU SITE DE VOTE

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. 

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. 

Les visuels (dont logos) éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux visuels des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page.

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

ARTICLE 5.4 – MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, 
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

ARTICLE 5.5 – SUIVI DES OPERATIONS DE VOTE

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

ARTICLE 5.6 – OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.


ARTICLE 6 - DATE D’EFFET DE L’ACCORD - DUREE 

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

A l’occasion de chaque élection, les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.


ARTICLE 7 – ADHESION - SUIVI – MODIFICATION/DENONCIATION DE L’ACCORD 

Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer dans les conditions fixées par le code du travail.

Le suivi du présent accord sera assuré, si besoin, avec les délégués syndicaux de l’UES REUSSIR-AGRA. 	

Les possibilités de modification et de dénonciation du présent accord sont soumises aux dispositions du Code du Travail.




ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, Unité Territoriale du Calvados, selon les formes légales en vigueur.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties et il sera affiché et diffusé en interne selon les canaux habituels.


Fait à Colombelles, le 5 septembre 2023,


Pour le syndicat CFDT–F3C			Pour la Société REUSSIR SA
,					,
Délégué syndical de l’UES			Président du directoire




Pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE				Pour la Société AGRA SAS
,								,
Déléguée syndicale de l’UES					Président