Créée en 1922 Reconnue d’utilité publique Décret du 15 décembre 1925

BESANÇON	(DOUBS)
Administration Générale

Centre de Rééducation, Réadaptation Fonctionnelle de Bregille, enfants-adolescents et adultes (CRRFB)

Résidence des Salins de Bregille, résidence autonomie pour personnes âgées (RSB)

Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique pour enfants et adolescents en difficultés psychologiques (ITEP)

Centre Ressources pour Déficients Visuels (CRDV)

Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)

Equipe Relais Handicaps Rares (ERHR)

HYERES	(VAR)
Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia, enfants et adultes (IRFPO)

Institut Olbia, enfants, adolescents déficients moteurs et polyhandicapés.

Maison d’Accueil Spécialisée l’Almanarre, adultes déficients moteurs. (MAS)

MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE)
Unité Pédiatrique Pomponiana Marseille (UPPM)


Président : Maître P. CADROT Directeur Général : T. FAUVEZ








PREAMBULE

En référence à l’accord de branche du 1er avril 1999 modifié par l’avenant n° 1 du 19 mars 2007 et l’avenant n° 2 du 25 février 2009, le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris ou de repos dont la liste figure à l’article 4 ci-après afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les établissements de l’Association actuels et à venir.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’Association en CDI.


ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

Les signataires s’accordent à convenir que celui-ci contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de court ou moyen terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet personnel.

Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps. Un formulaire d’affectation sera mis à disposition des salariés.

Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois, correspondant à la période de référence. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié, par le service RH ou via le portail salarié la première année, puis éventuellement par un organisme gestionnaire si la tenue du C.E.T. est externalisée. Fondé sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le compte épargne-temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.

La mise en place du compte épargne-temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation.

ARTICLE 4 : ALIMENTATION

Chaque salarié peut affecter à son compte :

en fonction des aménagements du temps de travail : des jours de récupération du temps de travail (JRTT), et/ou des jours de repos d’ajustement (JRA)
des jours de congés trimestriels
des jours de repos accordés aux salariés au forfait jours ; 
le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables (y compris les congés ancienneté) ;
les congés hors période.

Cette alimentation se fait dans la limite de 6 jours par an avec un seuil de 30 jours maximum cumulés sur le CET. 




ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :
Tout ou partie de congés pour convenance personnelle,
Une partie de congés légaux (congé parental d’éducation à temps plein, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise).
Le passage temporaire à temps partiel
Le départ en formation
La cessation progressive de l’activité professionnelle

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en faire la demande :
1 mois avant la date prévue du départ pour un congé de 6 jours ouvrables au maximum.
2 mois pour un congé plus long.

ARTICLE 6 : MONETARISATION DU COMPTE

Complément de rémunération immédiate :
Sur demande expresse du salarié, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception de la 5ème semaine des congés payés, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.
Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.
Cette rémunération complémentaire est soumise aux impôts et charges sociales, sauf versements sur un PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire) ou un PERECO (Plan d’Epargne REtraite COllectif), si ce dispositif venait à être mis en place au sein de l’Association Les Salins de Bregille. 

ARTICLE 7 : SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.

ARTICLE 8 : GESTION FINANCIERE DU C.E.T.

La gestion financière du CET pourrait être externalisée et confiée à un organisme tiers. Elle s’effectuera en interne la première année.

ARTICLE 9 : FIN DU CONGE ET CESSATION DU C.E.T.

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. 

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours (valorisés à 7h) inscrits au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture. 
En ce qui concerne les salariés en forfait-jours, la formule de calcul pour ce taux journalier est la suivante : [rémunération annuelle brute / nombre de jours de son forfait]. 

ARTICLE 10 : RENONCIATION AU C.E.T.

Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un échange et une proposition seront formulés concernant les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

ARTICLE 11 : TRANSMISSION DU C.E.T.

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans le cas de modification de la situation de l’employeur par application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 12 : DON DE JOURS

Le don de jours, prélevés du C.E.T., de salarié à salarié, est possible dans la limite de 6 jours par an.

Les délais pour la mise en place du don pourront être raccourcis en cas de situations d’urgence dans lesquelles se trouvent souvent les salariés choisis comme bénéficiaires. L’accord de l’employeur sera donné automatiquement.

La gestion de ce don pourra être externalisée. Elle s’effectuera en interne la première année.

ARTICLE 13 : GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE C.E.T.

Les droits inscrits dans le CET sont garantis par l'AGS, dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord).

ARTICLE 14 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD	

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er mai 2022.

ARTICLE 15 : DEPOT ET PUBLICITE	

Cet accord sera déposé par Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

ARTICLE 16 : REVISION ET DENONCIATION	

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou de l’intégralité des organisations signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois. 

ARTICLE 17 : SUIVI DE L’ACCORD	

Il est instauré une commission de suivi du présent accord composée des membres suivants :

Deux représentants de la Direction Générale ;
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire ou ayant adhéré au présent accord ;
Un représentant élu du personnel au Comité Social et Economique Central.

Cette commission se réunira à la demande de l’une des parties signataires, au cours de l’année 2024 pour ce qui sera du premier bilan.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution. 

Par ailleurs, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle les règles relatives aux thématiques traitées par le présent accord, et le cas échéant d’engager une révision si cela s’avérait nécessaire.




Fait à BESANCON, le 15 mars 2022, en 10 exemplaires originaux,


Le Directeur Général, 




Les Délégués Syndicaux SUD	Les Délégués Syndicaux DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T.	Déléguée Syndicale C.F.D.T.
	



Délégué Syndical F.O.	Délégué Syndical S.U.D. SANTE