Accord de révision sur le Compte Epargne Temps


Entre


La Société CEREAL PARTNERS FRANCE, dont le siège social est situé 7 boulevard Pierre Carle, 77 186 Noisiel, représentée par Mme agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes,

ci-après dénommée « la Société ».

D’une part,

et les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

. C.F.D.T  	représentée par M., Délégué Syndical Central
. CFE-CGC 	représentée par M., Délégué Syndical Central
. C.G.T. 	représentée par M., Délégué Syndical Central

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’Entreprise qui vient revoir l’intégralité de l’accord du 5 janvier 2015 et son avenant du 5 mai 2017.



Il est préalablement exposé ce qui suit :


PREAMBULE 


Afin de favoriser la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ainsi que les aménagements de fin de carrière, il a été convenu de conclure le présent accord de révision visant à améliorer les conditions de bénéfice d’un compte épargne temps (CET) au sein de la Société. 

Le CET permet en effet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. 

A ce titre, le CET a notamment pour objectifs principaux de : 

reporter des jours de congés pour accomplir un projet à la convenance du salarié, qu’il s’agisse d’un projet personnel ou d’un projet de formation, 
favoriser les temps partiels de fin de carrière,
augmenter le pouvoir d’achat en permettant la rémunération de jours de congés normalement non rémunérés, 
anticiper un départ en retraite.

Par ailleurs, il est rappelé que la période de référence d’acquisition des congés payés va du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. La période de référence de prise des congés payés est l’année civile (1er janvier – 31 décembre).
A compter du 1er janvier 2019, les jours de congés payés non pris au 31 décembre sont perdus, avec une période de tolérance de prise, à titre transitoire, jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
Le salarié a toutefois la possibilité d’épargner ces jours de repos non pris dans son CET en vue d’en bénéficier à une date ultérieure.

Le présent accord de révision détermine ainsi les modalités de constitution et d’utilisation de ce CET.
Il se substitue par la voie de sa révision totale à l’accord du 5 janvier 2015 et son avenant du 5 mai 2017.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord de révision s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société titulaires d’un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 –  Ouverture du CET

Le CET fonctionne sur la base du volontariat, il est individuel et ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie des droits visés à l’article 3.1. 

Le salarié n’a pas d’obligation périodique d’alimentation du CET. 

Le CET reste ouvert jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié. Il reste ouvert y compris en cas de suspension du contrat de travail du salarié. 

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

3.1. – Droits pouvant être affectés sur le CET 

Le salarié peut alimenter son compte épargne temps, dans la limite de 15 jours de congé par an,  en y affectant tout ou partie des jours de repos ou de congés suivant :
cinquième semaine de congés payés, 
jours de congés conventionnels,
les jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail,
les jours de congés supplémentaires dus au titre du fractionnement, 
les compteurs d’heures de repos compensateur.

Il peut, également, alimenter son compte épargne temps, dans la limite de 20 jours d’équivalent congé par an, en y affectant une partie des primes annuelles suivantes dont il peut être bénéficiaire :

prime de 13ème mois
prime de juin

Le total de droits affectés au CET ne pourra en aucun cas dépasser 35 jours par année civile.

A titre exceptionnel, les compteurs reliquats de congés payés antérieurs au 31 décembre 2019 pourront être transférés dans le CET, sans limite de jours, jusqu’au 31 décembre 2021. 


3.2.- Conditions d’affectation au CET 

L’alimentation du compte épargne est volontaire et individuelle.

Affectation des congés

Les versements sur le CET se font par journée entière ou par demi-journées. Toute affectation au CET est définitive. 

Chaque année, au mois de janvier, le salarié recevra la situation exacte de son CET, de ses compteurs de congés payés et banques d’heures le cas échéant, ou pourra la consulter sur son portail Globe.
La demande d’affectation des droits à congés et à repos devra se faire avant le 15 février de chaque année.
La demande d’affectation des droits se fera par l’utilisation du formulaire prévu à cet effet ou par webform pour les salariés y ayant accès. 
Affectation des primes

L’affectation de la partie du 13ème mois et/ou de la prime de juin devra être effectuée :

Pour les jours pris sur le 13ème mois, avant le 1er octobre.
Pour les jours pris sur la prime de juin, avant le 1er mai.
L’affectation des droits se fera par l’utilisation du formulaire annexé au présent accord de révision.

ARTICLE 4 – VALORISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU CET

Les parties conviennent que la gestion du CET se fera sur une base temps.

Ainsi, les éléments salariaux affectés dans le compte sont, dès leur transfert, valorisés en équivalent congés selon la règle du 1/10e : 

Rémunération brute totale annuelle moins 13ème mois et prime de juin perçue entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N, divisée par 10 et multiplié par le nombre de jours de base de congés payés (soit 25 pour un temps plein) pour obtenir la valorisation d’un jour de congé payé. 


ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

- Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés 

Les jours épargnés sont utilisés exclusivement par journées entières. Ils ne peuvent être utilisés qu’après épuisement des jours de congés payés devant être posés dans l’année en cours (« congés payés acquis ») et des compteurs de reliquats le cas échéant.

- Congés indemnisables par le CET

Le CET  peut être utilisé pour indemniser les congés définis ci-après.

Congé de formation

Le salarié peut demander à prendre un congé afin de suivre une action de formation en dehors de ses heures de travail. 

La demande doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines et mentionner précisément le volume des droits à utiliser. Elle doit être présentée au moins trois mois avant la date de début de la formation.

Le délai de réponse de la hiérarchie, à compter de la réception de la demande, ne peut excéder 1 mois calendaire à compter de la réception de la demande. Passé ce délai la réponse est réputée positive. En cas de force majeure (CQP, CIF sans maintien de la rémunération …), ce délai est ramené à sept jours. 

Congés pour convenance personnelle 

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l'employeur.

La demande doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines et mentionner précisément le volume des droits à utiliser. Elle doit être présentée un mois avant la date du départ. 

En cas de force majeure, notamment en cas de congé pour accompagnement de fin de vie, ou d’accompagnement de congés longue maladie, ce délai peut être réduit à sept jours.
Le délai de réponse de la hiérarchie, à compter de la réception de la demande,  ne peut excéder 15 jours. Passé ce délai la réponse est réputée positive.  

Pour toute absence supérieure ou égale à 5 jours consécutifs, la hiérarchie pourra reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 1 mois (sauf cas énumérés ci-dessus dans la force majeure), si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

Congés de longue durée

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer tout ou partie des congés de longue durée tels que :

congé parental d’éducation,
congé de création d’entreprise,
congé sabbatique, 
congés de solidarité internationale. 

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

La demande doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines et mentionner précisément le volume des droits à utiliser. Elle doit être présentée au moins trois mois avant le départ en congé. 

Le délai de réponse de la hiérarchie, à compter de la réception de la demande, ne peut excéder 1 mois calendaire. Passé ce délai la réponse est réputée positive.

- Statut du salarié pendant l’absence indemnisée

Au cours du congé pris dans le cadre du CET, le salarié reste dans l’effectif. Son contrat de travail est suspendu. Il continue d’acquérir de l’ancienneté. Ses droits à participation et/ou intéressement sont maintenus. 

Rémunération

La rémunération quotidienne perçue au cours du congé sera calculée selon la règle du maintien de salaire au même titre que les congés payés (y compris éléments variables). Avec la garantie du maintien au minimum de la valeur des congés payés au moment du versement dans le CET.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. En outre, durant cette période, le salarié bénéficie de la couverture sociale en vigueur dans l’entreprise.

Retour dans l’emploi

A l'issue du congé le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ou part en retraite.
Le salarié ne pourra en principe pas réintégrer l'entreprise avant l'expiration du congé.
Par exception, il sera possible pour le salarié de réintégrer l'entreprise de manière anticipée s’il justifie de l’une des situations suivantes:
surendettement, 
décès du conjoint,
divorce,
retour anticipé de congé création d’entreprise.

En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne temps et non encore utilisés sont conservés sur le compte.

5.2 - Utilisation du CET en argent

Rémunération complémentaire, notamment pour temps partiel de fin de carrière

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer un complément de rémunération, notamment pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel.

La demande doit être adressée par écrit, avant l’entrée dans le dispositif à la Direction des ressources humaines et mentionner précisément le volume des droits à utiliser. Dans ce cas la demande doit être effectuée un mois avant l’entrée dans le dispositif.

Valorisation des droits

La valorisation des droits à CET se fait selon la règle du 1/10e :

Rémunération brute totale annuelle moins 13ème mois et prime de juin perçue entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N, divisée par 10 et multiplié par le nombre de jours de base de congés payés (soit 25 pour un temps plein) pour obtenir la valorisation d’un jour de congé payé.

Les sommes versées au titre du paiement du CET sont cotisables et imposables.

Versement à un plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne-temps pour alimenter son Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO), dans la limite de 10 jours par an.

Le transfert de tout ou partie de ces droits fait l’objet d’une interrogation annuelle et individuelle des salariés.

ARTICLE 6 - CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps prend fin en raison de la cessation du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps après déduction des prélèvements sociaux applicables (charges sociales, CSG-CRDS…).
Celle-ci est payée en une seule fois dans le cadre du solde de tout compte.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

En cas de transfert du salarié dans une autre Société du Groupe Nestlé disposant d’un CET, les droits épargnés sont transférés dans le CET de la Société d’accueil.


ARTICLE 7 –  ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Melun ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes de Meaux.

ARTICLE 8 –  DUREE ET REVISION

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord de révision, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord de révision pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.


Fait en 5 exemplaires à Noisiel, le 12 décembre 2018


Pour CEREAL PARTNERS FRANCE

Directrice des Ressources Humaines

	
	
Pour les Organisations Syndicales :


C.F.D.T, représentée par Monsieur 
			
					     		  	     

CFE-CGC, représentée par Monsieur 

		

							  	 	   
C.G.T, représentée par Monsieur 




DEMANDE D'EPARGNE CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

A remettre au service RH avant le 15 février de l’année en cours



Nom : _________________________________           Prénom : __________________________ 

Service : ________________________________ 





        *	jours de congés payés, supplémentaires ou conventionnels (ex : ancienneté, âge, fractionnement) N-1

      *	jours de reliquats de congés payés antérieurs au 31/12/2019 (mesure valable jusqu’au 31 décembre 2021 – campagne CET 2022) 

      *	jours de repos compensateurs

      *	jours de RTT

*	jours pris sur le 13ème mois, document à remettre avant le 1er octobre de l’année en cours.

* 	jours pris sur la prime de juin, document à remettre avant le 1er mai de l’année en cours.


* Noter le nombre de jours dans la case appropriée selon le mode d'épargne choisi.



Le total de droits affectés au CET ne peut en aucun cas dépasser 35 jours (maximum 15 jours au titre des congés + 20 jours au titre des primes)


Date :                           
Visa du demandeur :                  	 Visa du Responsable Ressources Humaines : 




      





DEMANDE DE DEBLOCAGE CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) 


Nom : _________________________________           Prénom : __________________________ 

Service : ________________________________ demande le déblocage de :
		

        * 	jours, qui me seront payés**.

*	jours de congés, que je souhaite poser du _______________ au ____________________ (la demande doit être faite avec un préavis de 3 mois, sauf cas particulier)

Attention : les jours de congés ne sont acceptés qu’après réception écrite de l’accord de votre responsable hiérarchique.



* Noter le nombre de jours dans la case appropriée selon le mode de déblocage choisi.

** si la demande de paiement arrive aux RH entre le 1er et le 10, le paiement sera effectif le mois en cours, après le 10 ce sera sur le mois suivant.



Date :                          
Visa du demandeur :                  	 Visa du Responsable Ressources Humaines :