ACCORD DE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR



ENTRE

La société CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE, société anonyme, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro B 535 420 533, dont le siège social est sis 36 rue Albert 1er, 90 000 BELFORT, représentée par M. ……………… agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’UNE PART

ET


les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical,


D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :






Préambule 

La société CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés dans un contexte d’inflation importante procèdera à un versement au titre de la prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise dans certains cas à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 


I / Prime de partage de la valeur (PPV)


Article 1 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires de ce versement de prime de partage de la valeur tous les salariés, ainsi que les intérimaires, liés à la Société par un contrat de travail à la date de son versement fixée à l’article 3 du présent titre et quelle que soit leur rémunération brute.


Article 2 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront un versement au titre de la prime de partage de la valeur dont le montant maximal sera de 300,00 euros bruts pour un salarié ayant exercé ses fonctions à temps plein sur la totalité de la période de 12 mois précédant la date du versement de la prime.
Le montant défini ci-avant sera toutefois proratisé en fonction :

de la durée de présence effective pendant la période de 12 mois précédant la date de versement de la prime .

Toutefois, le montant du versement complémentaire au titre de la prime ne sera pas proratisé en raison des congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, à savoir les congés suivants :

congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures (35 heures par semaine pour un salarié à temps complet) ou en jours (218) pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. 

Si un salarié à temps plein est passé à temps partiel au cours de la période de 12 mois précédant la date de versement de la prime exceptionnelle ou inversement, la même règle de proratisation s’appliquera pour les mois pendant lesquels il était à temps plein et pour les mois pendant lesquels il était à temps partiel.


Un montant plancher de 20,00 euros est défini pour les collaborateurs pour lesquels le calcul au prorata aboutirait à un montant inférieur à cette somme.



Article 3 : Date de versement

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’octobre 2022 et une mention spécifique figurera sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022. 


Article 4 : Principe de non-substitution 

Le versement de la prime aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usages. Il ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 


II / Durée et effets de l’accord

En raison du caractère exceptionnel de son objet, l’accord expirera en conséquence de plein droit à l’issue du règlement du versement de la prime aux salariés au plus tard le 31 octobre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.


III/ Suivi et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


IV/ Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 

Dans ce cas, copie de l'accord portant révision sera déposée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.


V/ Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


VI/ Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Belfort, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 
Il sera affiché sur les tableaux de chaque établissement et diffusé sur l’intranet (Wiki) de l’entreprise.



	
	
FAIT A BELFORT, le 6 septembre 2022

	
	Pour la Société	

	M…………………..
	Président Directeur Général	







Pour les Organisations Syndicales Représentatives

      C.F.D.T.	C.F.T.C.
M……………………	M…………………..





      C.F.E. - C.G.C.	C.G.T.
M. ……………………..	M…………………….





         F.O.		S.U.D.P.- C.A.T
M. ………………………..	M. ……………………….