A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre les soussignés :
La société FRUEHAUF SAS (ci-après désignée « la Société »)
Représentée par délégation par, Monsieur Philippe BEAULIEU, Directeur de projets Direction, Mme Virginie LEVASSOR-GENTIL, Directrice Industrielle, Mme Marie PIEDEFER, Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales CGT et FO signataires
D’autre part,
Désignées (« les Parties »)

Sommaire




Article 1 : Champs d’application
Le présent procès-verbal s’applique à tous les établissements de l’entreprise. Il porte sur les discussions visant l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2022. 

Article 2 : Calendrier
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture du 14 novembre 2022 Suite à la récente crise énergétique générant des hausses importantes des coûts du gaz et de l’électricité pour la Société ainsi que le changement de l’organisation en cette fin d’année, la négociation concernant le temps de travail sur l’année 2023 a été avancée. La Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont réunies successivement : 
1ère réunion : 14/11/2022
2ème réunion : 17/11/2022
3ème réunion : 24/11/2022
4ème réunion : 30/11/2022
5ème réunion : 06/12/2022
Il a été convenu que des réunions complémentaires de négociation portant notamment sur les rémunérations auront lieu ultérieurement, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023. Les négociations reprendront le premier trimestre 2023.

Article 3 : Organisation du temps de travail
Contexte :
La crise énergétique rencontrée par l’entreprise va augmenter le coût de l’énergie de 3 M€ sur l’année 2023. La solution la plus raisonnable consiste à diminuer le temps de travail en période hivernale. La société a proposé de prolonger l’arrêt de l’activité habituelle de fin d’année 2022 sur le début du mois de janvier 2023. Une réduction des coûts est estimée à 250 000 euros environ. 
Les partenaires sociaux ont souhaité positionner la semaine d’hiver pendant les vacances de février (semaine 6 2023).
Le changement de Direction ultérieur aux premières négociations a demandé la réalisation d’un inventaire complet. Il nécessite 5 jours pleins d’arrêt d’activité. Il est nécessaire d’accoler ces 5 jours sur les premiers jours 2023.
Une étude doit être menée par la Direction sur les volontaires, afin d’analyser la possibilité de diminuer la durée de cet inventaire à 4 jours et libérer le 02 janvier 2023.
Cette nouvelle disposition a obligé les partenaires sociaux à revoir la proposition initiale de la semaine 6 2023.
3.1. Dispositions générales
Les deux parties ont convenu que :
Le lundi de pentecôte, le 29 mai, est déclaré comme étant férié et non travaillé. Cette disposition est conforme à la loi du 17 avril 2008 et ne nécessite pas une consultation du C. S. E. il est donc tenu compte de la journée de solidarité dans le calcul des jours RTT tel que visé ci-après.
Le calcul des jours RTT pour l’année 2023 est calculé sur la base de l’accord signé le 31 mars 2010 pour l’usine et le 01er avril 2021 pour la succursale.


Jours de RTT 2023 

3.2. Calendrier de fermeture
Afin d’assurer la fermeture en semaine 1 2023, les deux parties ont convenu que les 3 jours RTT employeurs et 2 jours RTT salariés anticipés, seront positionnés en semaine 1 2023, du 02 au 06 janvier 2023 inclus. Le compteur RTT de chaque salarié sera mis à 0, sans contreparties, en fin d’année 2023 s’il est négatif (et si le nombre de jours RTT posés par le salarié n’excèdent pas celui qui est imposé par les fermetures de l’entreprise).
La quatrième semaine des congés d’été sera positionnée au plus tard lors du CSE du mois de mai, en fonction de l’activité constatée.
Dans le cas où cette quatrième semaine serait positionnée en dehors de la période légale estivale (1er mai, au 31 octobre), un jour de fractionnement au lieu de 2 sera accordé, pour ceux qui ont droit aux jours de fractionnement. Cette semaine est, à ce jour, a priori, prévue pour être accolée à la semaine de congé d’hiver 2023 (avant et après ce congé d’hiver, et en fonction des vacances scolaires) afin d’effectuer l’inventaire annuel et réduire les coûts énergétiques suivant le même processus que la semaine 1/2023.
Les congés payés non déduits par les jours fériés tombant dans les fermetures de l’entreprise, (soit le mardi 15 août 2023 et le lundi 25 décembre 2023, et le 01er janvier 2024, dans le cas où la 4ème semaine est positionnée en semaine 01/2024) restent à la libre disposition des salariés.


Calendrier des fermetures 2023 USINE

3.3. Personnels de la succursale
Calendrier des fermetures 2023

En semaine 1/2023, Les services Pièces de rechange, Succursale et SAV devront s’organiser pour assurer un service minimum tout en réalisant l’inventaire à 100% et réduire leurs besoins énergétiques.

3.4. Dispositions générales
Comme chaque année, il pourra être établi, selon les services, pendant les périodes de congés ou de ponts, des équipes de permanence, de reprises ou de maintenance aux fins de servir la clientèle et réaliser les travaux d’entretien. 

Cas particulier des semaines dédiées aux réductions de couts d’électricité et de gaz :
Les autorisations d’utilisation des énergies seront strictement encadrées.
Le personnel pour l’inventaire sera désigné par la Société en fonction des compétences (il sera obligatoire par exemple, sans que cela soit exhaustif, le personnel d’approvisionnement, achats, magasins, encadrement des lignes de production, technicien d’atelier…). Un appel à volontaires sera fait pour assurer le besoin en ressources. Les permanents de la Société seront prioritaires s’ils sont aptes à remplir la fonction de comptage.

Article 4 : Négociation salariale
Il a été convenu que des réunions complémentaires de négociation auront lieu à compter du premier trimestre 2023.

Article 5 : Embauches
Étant donné le contexte économique, l’entreprise peut difficilement s’engager à continuer sa politique d’embauche mise en place depuis de nombreuses années. La Direction poursuivra cependant à recruter en fonction des départs et des besoins critiques non pourvus en interne.

Article 6 : Égalité hommes-femmes
Il a été convenu que ce point sera revu lors des prochaines négociations.

Article 7 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Fait à Auxerre, le 06 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux



	Pour la Société Fruehauf
Ph. BEAULIEU	V. LEVASSOR-GENTIL	M. PIEDEFER	



Pour le Syndicat CGT	Pour le Syndicat FO
Les Délégués Syndicaux	Les Délégués Syndicaux
A. ALVES	C. DESFORGES	F. COURTOIS	S. MANGIN