Accord relatif à la prime exceptionnelle

 
 







ENTRE :
La société CROWN CERAM Sarl située au 760 rue Auguste Scheurer Kestner 68700 ASPACH-MICHELBACH, immatriculée au RC de Mulhouse sous le numéro de gestion 84 B 159, Siret 329 790 000 000 64, représentée par Monsieur , gérant
D’une part,




ET :
La Délégation Unique du Personnel de la Société CROWN CERAM


D’autre part,







Le président MACRON a fait part de la possibilité de mettre en place une prime exceptionnelle de fin d’année, ces principales caractéristiques seront les suivantes :
Elle est facultative pour l’employeur ;
Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018)
Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;
Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :
Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).
Chapitre 1 : Prime exceptionnelle

Il est convenu entre la Direction et les membres de la DUP que la prime exceptionnelle de fin d’année sera d’un montant de 100€. 
Cette prime sera exonérée de charges sociales salariales et patronales ainsi que de l’impôt sur le revenu. 
Le montant de la prime sera viré avec les salaires du mois de décembre 2018, le 24 décembre 2018.
La prime sera distribuée à tous les salariés présents dans l’effectif le 24 décembre 2018 et dont la rémunération n’excède pas le plafond de 3 SMIC annuels. 
Chapitre 2 : Suivi et mise en œuvre de l’accord
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
L’accord est conclu pour le versement de la prime exceptionnelle 2018.
Il entrera en vigueur, sous réserve du droit d’opposition, à compter du 19 décembre 2018.
En cas de difficulté d’application et notamment si les évolutions législatives le rendaient nécessaire, les parties signataires, à la demande de l’une d’entre elles se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles évolutions du présent accord.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
Dépôt
Le présent accord a été signé le 18 décembre 2018 et a été remis ce même jour à l’ensemble des signataires du présent accord.
Le présent accord d’entreprises sera déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi de Mulhouse et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour à chacune des parties.
Signatures
Fait à Aspach-Michelbach, le 18 décembre 2018
La Direction de CROWN CERAM			


Délégation Unique du Personnel