Avenant n°1 à l’Accord de Groupe Accenture sur le comité social et économique et le dialogue social
ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société Accenture Holdings France, société par actions simplifiée au capital de 407 037 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 477 832 612, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par, 

La société Accenture SAS, société par actions simplifiée au capital de 17.250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par, 

La société Accenture Technology Solutions, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 445 088 057, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par, 

La Société Accenture Post Trade Processing, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 11-13, Cours Valmy – 92800 Puteaux – La Défense, représentée aux fins des présentes par,  



Ci-après individuellement désignées la « Société » et collectivement les « Sociétés », 

 

D’UNE PART, 


ET : 
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe : 

 
La CFE-CGC, représentée par, 

 
La F3C CFDT, représentée par, 

 
La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par, 


Le SICSTI CFTC, représentée par, 

 
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales », 

 
D’AUTRE PART, 

Ci-après collectivement désignées les « Parties ». 

 

 

 

 



Préambule

L’Accord de Groupe Accenture sur le comité social et économique et le dialogue social a été conclu pour une durée indéterminée le 10 décembre 2018. 
Il comprend en son Titre 6 des dispositions relatives au vote électronique.
Les parties conviennent de revoir ce titre 6 en prévision du renouvellement des instances. Le cahier des charges du prestataire en Annexe 2 de l’Accord a vocation à être amendé à chaque renouvellement des CSE pour tenir compte des spécificités de chaque élection.
Partie 1 : Objet de l’Avenant
Le présent Avenant a pour objet de remplacer dans son intégralité le « Titre 6 : VOTE ELECTRONIQUE » ainsi que l’« Annexe 2 : Cahier des charges du prestataire » de l’Accord de Groupe sur le Comité social et économique et le dialogue social, signé le 10 décembre 2018.

Partie 2 : Modification du Titre 6 : VOTE ELECTRONIQUE
La présente partie annule et remplace dans son intégralité le « Titre 6 : VOTE ELECTRONIQUE » de l’Accord de Groupe sur le Comité social et économique et le dialogue social, signé le 10 décembre 2018.
La nouvelle rédaction est la suivante :

Titre 6 : VOTE ELECTRONIQUE

En raison de la dispersion des sites, afin de sécuriser et simplifier le processus électoral, favoriser l’accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs pour renforcer la légitimité des acteurs, il est convenu d’institutionnaliser le vote électronique. Les présentes dispositions se substituent à tout précédent accord portant sur le même sujet. 


Article 1 : Modalités de mise en œuvre

Article 1.1 : Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par chaque Société, dans le respect du cahier des charges en annexe 2. Le nom du prestataire retenu sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral. 

Article 1.2 : Caractéristiques du système

Le système choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
la sécurité de l'émargement,
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, il est convenu que le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique utilisé sera soumis à une expertise effectuée par un expert indépendant mandaté par la Direction. Cet expert devra avoir suivi une formation auprès de la CNIL sur les dispositifs de vote électronique conformément à la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Article 2 : formation et information 

Formation et information
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire présentera la solution de vote et formera les membres du bureau de vote avant l'ouverture du site de vote. 

Lors de cette séance :

les membres du ou des bureau(x) de vote, ainsi que la direction, sont formés par le prestataire sur les procédures d'ouverture, de clôture et de dépouillement ;
les membres du ou des bureau(x) de vote testent et valident le dispositif de vote ;
les clés de dépouillement sont générées lors de cette séance et sont remises publiquement aux membres du bureau de vote.

Les organisations syndicales et représentants élus seront invités par la Direction à assister à cette réunion.

Cellule d’assistance technique 

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. Les modalités de gestion de cette cellule seront définies avec le prestataire. Cette cellule est ouverte de 9h à 18h si cela correspond aux horaires habituels de travail du prestataire. 

En cas d’incident de vote, un compte rendu sera rédigé quotidiennement et envoyé par le prestataire au bureau de vote, aux Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société et à la Direction.


Article 3 : préparation du vote

Bulletins de vote

Le prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote et des professions de foi dont le format sera précisé dans le protocole préélectoral.

Le prestataire reproduira sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu'elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la Direction. Le prestataire veillera à ce que l'apparition à l'écran des listes et des noms des candidats composant les listes soit uniforme.

L'ordre d'apparition des listes dans l'outil de vote sera établi conformément au protocole préélectoral.

Génération des codes d’accès 
Il appartiendra au Prestataire de générer les codes d’accès et de les transmettre aux électeurs, selon les modalités retenues avec le prestataire.

L'assistance peut regénérer de nouveaux codes à l'électeur après une vérification de l'identité de l'appelant selon les modalités définies dans le cahier des charges.

Aux fins d'authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement au prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, et toute autre donnée permettant l’identification des électeurs aux fins du déroulement des opérations de vote. 

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l'identité de l'appelant afin de pouvoir lui réexpédier ses codes.

Le Prestataire dispose d'un accès dédié à l'interface gestionnaire du système de vote. Celle-ci leur permet d'identifier les appelants et de tracer l’intégralité des appels.

A l’issue des opérations de vote, le prestataire est en mesure de fournir le journal complet des appels.

Notice explicative précisant les conditions et règles du vote en ligne 

La Direction, en collaboration avec le prestataire établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera transmise aux électeurs. De plus, dans le cas où un vote par correspondance serait prévu dans le protocole préélectoral, celle-ci sera envoyé avec le Kit de vote par correspondance. Elle sera également disponible dans les bureaux de vote si un vote à corps présent est prévu.


Article 4 : déroulement du vote 

La cellule d'assistance technique s’assure que l'urne électronique avant l'ouverture du scrutin est vide via la fourniture de la liste d'émargement électronique, et que les états de contrôle sont opérationnels. Elle s'assure également que la connexion est opérationnelle.

Il sera également procédé au scellement du système de vote électronique, la liste des candidats et la liste des électeurs, c'est-à-dire un procédé permettant de déceler toute modification du système. La liste d'émargement et l’urne électronique doivent faire l’objet d'un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c'est-à-dire assurant qu'ils ne peuvent respectivement être modifiés que par l'ajout d'un bulletin et d'un émargement, dont l'intégrité est assurée, d'un électeur authentifié de manière non frauduleuse. La vérification des scellements doit pouvoir se faire à tout moment par les membres du bureau de vote, y compris durant le déroulement du scrutin. 
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée fixée au protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter de n'importe quel terminal Internet ou Intranet, que ce soit de leur lieu de travail ou de tout autre lieu. Il leur appartiendra de s’assurer dans l’hypothèse où ils décideraient de voter à partir d’un ordinateur extérieur à l’entreprise que ce dernier a toutes les fonctionnalités requises (notamment logiciels) pour leur permettre de voter.

Le déroulement est le suivant : 
L’électeur s’identifie sur le site de vote selon les modalités définies au cahier des charges. Après identification, il sera affiché l’élection à laquelle l’électeur est autorisé à participer.

Seront affichées les listes candidates pour le collège de l'électeur. Les listes sont affichées selon l'ordre fixé au protocole préélectoral

L'électeur pourra choisir une liste complète, rayer des noms, voter blanc.

L’électeur a une confirmation lui démontrant que son vote a bien été pris en compte.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le taux de participation peut être révélé au cours du scrutin, grâce à un accès privilégié réservé par exemple aux membres du bureau de vote, à un représentant de chaque organisation syndicale ainsi qu’à un représentant de la Direction. Les personnes ayant accès à ce taux de participation seront déterminées par voie de l’accord préélectoral.

De même, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Elles sont ensuite conservées par la Direction.
Article 5 : dysfonctionnement éventuel du site 


Dans le cas où un problème technique serait constaté quant au fonctionnement du site de vote électronique ne permettant pas aux électeurs d'y avoir accès ou de pouvoir voter, la Direction prendra contact avec le prestataire pour obtenir des explications permettant de comprendre et d'évaluer le problème et convoquera dans les plus brefs délais les membres du bureau de vote,  deux représentants par organisation syndicale et le prestataire à une réunion afin qu'une décision soit prise quant à la poursuite ou au report du scrutin en cours.

De plus, pendant l'ouverture du vote et dans le cas d'une rupture de scellement, le prestataire préviendra immédiatement par email les membres des bureaux de vote et la Direction, qui en fera part sans délai à un représentant de chaque organisation syndicale.


Article 6 : dépouillement 

L'ouverture de l'urne électronique ne sera possible que par l'activation conjointe de clefs détenues par le bureau de vote, selon les conditions fixées par le cahier des charges. Sans ces clefs, la seule et unique possibilité de procéder au dépouillement est de faire intervenir le prestataire.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. 
Après la clôture du vote, la liste d'émargement et l'urne électronique doivent être scellées afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Article 7 : vote par correspondance

Si le protocole d’accord préélectoral le prévoit, lors des votes concomitants des deux canaux de vote (par correspondance et électronique), seul le vote électronique sera retenu. Ainsi, les votes par correspondance ne seront dépouillés qu’après vérification que les salariés concernés n’ont pas utilisé leur vote électronique.

Le prestataire devra mettre en place un système permettant, pour un salarié ayant utilisé les deux modalités de vote, que seul son vote électronique soit retenu. 

Article 8 : Dispositions spécifiques concernant le système d’authentification SSO (Single Sign On)

Les Parties sont convenues que puisse être utilisé le système en place de SSO au sein des entités du groupe pour pouvoir voter aux élections du CSE. Ceci afin de permettre aux électeurs de se connecter au site de vote en ligne avec leurs identifiants Accenture.

Le Prestataire retenu devra être à même de pouvoir proposer une solution permettant d’utiliser le système SSO. Le système mis en place par le Prestataire sera expertisé par un expert indépendant, choisi par la Direction.

Il est convenu que cette expertise sera initiée avant la formation au dispositif de vote telle que prévue à l’article 2 ci-dessus. La modalité d’authentification par SSO ne sera mise en place qu’à la condition que le système de vote soit reconnu fiable par l’expert en termes de confidentialité et de sécurité des données.


Article 9 : conservation des données 

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 10 : règlement général de protection des données 

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

Le prestataire devra en sa qualité de sous-traitant alimenter son propre registre RGPD prévu à cet effet.



Partie 3 : Modification de l’Annexe 2 : Cahier des charges du prestataire
La présente partie annule et remplace dans son intégralité l’« Annexe 2 : Cahier des charges du prestataire » de l’Accord de Groupe sur le Comité social et économique et le dialogue social, signé le 10 décembre 2018.

La nouvelle rédaction est la suivante :

Annexe 2

CAHIER DES CHARGES DU PRESTATAIRE


Article 1 – Missions du prestataire

Dans le cadre des élections du CSE, le prestataire aura en charge :

la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction

la mise en œuvre du système de vote électronique en tenant compte de l’accord conclu portant notamment sur le vote électronique et plus précisément les dispositions du Titre 6 article 8 permettant notamment d’utiliser le système d’authentification SSO 

la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l'élaboration des états des résultats permettant l'affectation des sièges.


Article 2 – Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

2.1. - Système de vote électronique distant

Le système de vote électronique sera hébergé en France chez le prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, tant pour le 1er tour que le 2nd tour aux dates déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.

Le prestaire s’assurera que le système de vote est accessible depuis tout terminal (tablette, ordinateur, téléphone). L’affichage du site de vote est compatible avec chacun de ces terminaux.

2.2 – Nature des élections

Les élections à organiser sont celles du CSE. Les électeurs participeront à l’élection de leur collège.

2.3 – Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales des articles R2314-5 et suivants du code du travail. 

Le système doit assurer la confidentialité et la fiabilité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes
Le système mis en place par le prestataire devra permettre aux salariés de pouvoir accéder au vote électronique par le biais du système SSO en place au sein d’Accenture (connexion via ID et mot de passe Accenture) si ce système est retenu par la Société 
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)
Le système doit également prévoir qu’en cas de vote par correspondance en plus du vote électronique, seul le vote électronique puisse être retenu.

Par ailleurs, le Prestataire fournit à Accenture les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Le Prestataire donnera les accès et informations nécessaires aux fins de permettre la réalisation d’une expertise indépendante mandatée par Accenture des systèmes mis en place afin d’utiliser la connexion SSO d’Accenture. 


Article 3 – Modalités du vote électronique

Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection, hors SSO :

une étape d'identification de l’électeur ; celui-ci devra saisir un code d’accès et un code de sécurité « Captcha »
Une étape de création du mot de passe ; une fois identifié l’électeur sera invité à créer le mot de passe de son choix en renseignant trois champs de données personnelles : sa date de naissance, le code postal de son domicile, et la clé du numéro de sécurité sociale, qui seront contrôlés avant d'accéder au vote
une étape de présentation des listes de candidatures en présence
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »
la possibilité de rayer un ou des candidats présents dans la liste choisie
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés
la confirmation par l'électeur du choix effectué par la saisie de la date de naissance
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote
la possibilité pour l’électeur de télécharger un accusé de réception confirmant l’émargement et la preuve de dépôt du bulletin de vote dans l’urne. 


Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l'électeur et ne permettra plus à ce dernier d'effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote).

Lors de la prise en compte d'un vote, le système doit assurer :

L'unicité et la confidentialité des votes ; le système doit garantir l'anonymat des choix exprimés par un électeur et l'unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur.
A cette fin, les émargements d'une part et l'urne électronique d'autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

L'intégrité du système ; la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés.

A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.


Article 4 – Procédure d’ouverture des votes et de fermeture des votes

4.1. – Ouverture de l’élection

L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein d'Accenture.

La procédure d'ouverture des élections comportera les étapes « en ligne » suivantes :

Le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides
Le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge.


4.2. – Clôture de l’élection

La clôture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein d'Accenture. La procédure de clôture comporte les étapes suivantes :
La constatation de la clôture du site
Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos.


Article 5 – Dépouillement et déchiffrement des votes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes en ligne suivantes :


La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement
L’accès à la liste des émargements Internet
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote.


Article 6 – Scellement du système

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres du bureau de vote.


Article 7 – Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Article 8 – Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

La liste d'émargement comprend les noms et prénoms des électeurs, le collège de l'électeur.

Dès la clôture du scrutin les listes d'émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote et représentants de la direction. 

Pendant la période du scrutin les listes d'émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Les délégués syndicaux et les délégués de liste auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.






Article 9 – Assistance technique et téléphonique

Le prestataire mettra en place une cellule d’assistance technique, ouverte de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi. Elle est chargée notamment de :

Assurer la formation des membres du bureau de vote, de la direction dans les jours qui précèdent l’ouverture du site internet
Veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet
Rédiger chaque jour les comptes-rendus en cas d’incident et les transmettre au bureau de vote, aux Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société et à la Direction.
Procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote
Assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

De façon générale, le Prestataire devra s’assurer de remplir les obligations prévues au Titre 6 de l’accord conclu au sein du groupe Accenture.

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Par ailleurs, un service d'assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs. Cette assistance téléphonique sera accessible les jours ouvrés de scrutin de 9h00 à 18h00. Le numéro d’appel sera indiqué dans les courriers et sur l’écran d’accueil du site Internet. 
A l’issue des opérations de vote, le prestataire fournira le journal complet des appels.


Article 10 – Dispositifs de secours

Le système de vote électronique sera dupliqué sur 2 plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d'un des systèmes un dispositif de secours prendra le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de la Direction, des Organisations Syndicales et du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


Article 11 – Autres prestations à fournir

11.1. – Préparations des élections

11.1.1. – Prestations liées au « fichier électeurs »

Constitution du fichier électeurs

Les listes électorales sont constituées par la société. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer aux élections. Elles sont établies par collège.


Les listes électorales seront fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». 

Ainsi, le « fichier électeurs » contiendra notamment, pour chaque électeur :

Le numéro employé
La civilité de l’électeur
Les nom et prénom de l'électeur
La date de naissance de l'électeur
Le site de rattachement du vote de l'électeur (zone géographique)
Le collège d'appartenance de l'électeur
L’adresse e-mail professionnelle de l’électeur
Les coordonnées de l'électeur (adresse du domicile)
La clé du numéro de sécurité sociale.


Objet du fichier électeurs

Le fichier électeur sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :

permettre l'attribution de codes d'accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé
contrôler les accès au système de vote électronique
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l'unicité du vote pour chaque électeur
éditer les listes d’émargement.


Transmission du fichier électeurs

Le prestataire devra être en mesure de proposer un processus d'échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.

Le prestataire proposera, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la société et lui-même.


Confidentialité du fichier électeurs

Le prestataire s'engagera à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l'accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

A l'issue de l'opération de vote électronique, le prestataire s'engagera à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.



Fournitures des codes d’accès au système de vote électronique

A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées ci-après.

Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel de celui-ci durant toutes les étapes.

Composition des codes d’accès au système de vote électronique

Chaque électeur recevra un code unique d'accès qui permettra, outre le contrôle d'accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l'unicité des votes

Adressage des moyens d’authentification

Le prestataire prendra en charge la transmission par courrier aux électeurs du code d’accès au vote électronique.

En cas de non-réception ou de perte du code par le salarié, le prestataire invalide celui-ci et en communique un nouveau par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique ou directement depuis le dispositif de vote.

Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

Contrôle des listes électorales électroniques

Afin de permettre une vérification par les représentants du Personnel et les membres du bureau de vote, le prestataire fournira à la Direction à l'issue de la génération et de la fourniture des codes d'accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l'attribution des codes d'accès au vote électronique.

La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle seront définis d'un commun accord durant la phase de préparation des élections.

Mise à jour du fichier électeurs

Le « fichier électeurs » pourra subir des modifications jusqu'à l'ouverture des élections notamment suite à la suppression ou à l'ajout d'électeurs sur les listes électorales.

Le prestataire devra permettre ces modifications et notamment assurer que les codes d'accès fournis à des électeurs supprimés des listes soient invalidés, et que les nouveaux électeurs inscrits sur les listes avant l'ouverture des élections puissent disposer de codes d'accès au vote électronique.

S'il est techniquement possible d'effectuer des mises à jour jusqu'à l'ouverture du scrutin, le protocole d'accord préélectoral pourra toutefois prévoir une date limite de prise en compte de ces modifications.






11.1.2. – Prestations liées aux listes de candidats

Généralités

Les listes de candidats seront transmises au prestataire par la Direction en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.


Les listes de candidats mentionnent notamment :

le nom de l’instance soit le CSE
le collège 
s'il s'agit de la liste des titulaires ou des suppléants 
les noms et prénoms des candidats dans l'ordre dans lequel ils se présentent 
l’Organisation Syndicale si les candidats sont présentés par une Organisation Syndicale 
mention du 1er ou 2nd tour de scrutin.

Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique

Le prestataire pourra proposer un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises jour du système de vote électronique.

De même, le prestataire pourra éventuellement proposer un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu'à la fin de la période de test du vote électronique et la recette du système.

Enfin, le prestataire mettra à disposition un outil d’aide permettant de vérifier la conformité des listes de candidats au regard de la parité.


Contrôles de conformité des listes de candidats

Le prestataire proposera une procédure de test du vote électronique permettant aux représentants de la Direction, aux représentants du personnel/organisations syndicales et aux membres du bureau de vote de vérifier l'exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs pour chaque élection. 

Cette procédure de test devra être réalisée avant l’ouverture des élections dans une période de temps suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d'ensemble de toutes les listes et les modifications éventuelles.


11.1.3. – Phase de test et de recette du système de vote électronique

Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.

L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

A l’issue du test, le Président(e) et les deux assesseurs génèrent leurs clés de déchiffrement.

Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

Les étapes de contrôle sont les suivantes :

Réalisation de plusieurs votes
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats
Contrôles de la conformité des résultats obtenus
Validation du dispositif de vote
Scellement de l’application de vote électronique.


11.1.4. – Prestation de conseil et d’assistance de la Direction

Le prestataire devra être en mesure de conseiller la Direction dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d'assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :

Le respect du règlement européen de protections de données (RGPD)
La rédaction de la décision unilatérale intégrant les modalités du vote électronique et la rédaction du protocole d'accord intégrant les modalités du vote électronique
La rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs
La présentation du système aux partenaires sociaux


11.1.5. – Remise des résultats

Listes d’émargement

Les listes d’émargements définitives seront remises à la Direction sur support numérique à l'issue des élections.

Résultats bruts

Les résultats bruts comporteront les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat. Ils seront consultables « en ligne » dès la fermeture des élections et le dépouillement des urnes électroniques.

Seuls les membres désignés du bureau de vote auront accès à ces résultats « en ligne ».

Résultats élaborés

Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents.

Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection.

Le prestataire met à la disposition du bureau de vote et de la direction de Société les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format .pdf.



Article 12 – Gestion informatique et technique du système de vote électronique

12.1. – Disponibilité du système de vote électronique

Le prestataire assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant deux périodes correspondantes à la préparation et à l'ouverture du vote pour deux tours d'élections.

Durant ces périodes, le système sera disponible 24h/24.

Le prestataire mettra en œuvre les moyens d'assurer un service continu sans rupture.


12.2. – Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire

Le prestataire indiquera comment sont protégés les locaux d'hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, comment sont protégées les informations liées à la gestion des élections de la Société (stockage et accès).


12.3. – Accusé de réception du vote

L'électeur dispose de la possibilité de télécharger un accusé de réception attestant de son émargement et la preuve de dépôt du bulletin de vote dans l’urne. 

Cette possibilité lui est offerte à l'issue de la séquence de vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l'application.

Il mentionne les élections concernées ainsi que la date et l'heure d'émission de chaque suffrage. Ce ticket comporte aussi une marque d'authentification interdisant une édition frauduleuse.

12.4. – Conservation des données

Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Partie 4 : Dispositions Finales


Article 1. Adhésion à l’Avenant

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe, et toutes les sociétés du Groupe, qui ne sont pas signataires de l'Accord de Groupe Accenture sur le Comité social et économique et le dialogue social signé le 10 décembre 2018, peuvent d’un commun accord y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion au seul Avenant 1 portant sur la modification du Titre 6 : Vote Electronique n’est pas permise. Nonobstant, il est rappelé que l’adhésion à l’Accord de Groupe Accenture sur le Comité social et économique et le dialogue social emportera adhésion au présent Avenant.
L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes et à la DREETS, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Article 2. Révision de l’Avenant

Le présent Avenant à l’Accord de Groupe Accenture sur le Comité social et économique et le dialogue social pourra faire l’objet d’une révision dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative des Sociétés dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Article 3. Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Avenant à l’Accord de Groupe Accenture sur le Comité social et économique et le dialogue social est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires de celui-ci.
Le présent Avenant est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage, notamment sur l’intranet. Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la CPPNI de la branche BETIC.
Le présent Avenant sera déposé par la partie la plus diligente.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :
-	Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
-	Une version électronique de l’Avenant déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
-	Si l’une des Parties signataires de cet Avenant souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Avenant ;
-	En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait en 7 exemplaires originaux.
A Paris, le 25 octobre 2022, 

Pour les Sociétés du Groupe


Pour les Organisations Syndicales Représentatives


La CFE-CGC, représentée par,

La F3C CFDT, représentée par,

La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par,


Le SICSTI CFTC, représentée par.