ACCORD D’ENTREPRISE 
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021


Entre les soussignés :

La Société VPSITEX, société par actions simplifiée au capital de 800 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Bernard Buffet – 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 381 289 628, représentée par Mxxx Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « VPSITEX » ou « la Société » 	
					      D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

La CGT-FO, représentée par Mxxx, Délégué Syndical ;

La CFE-CGC, représentée par Mxxx, Délégué Syndical ;

La CFDT, représentée par Mxxx, Délégué Syndical.



D’autre part,


PREAMBULE :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués aux représentants des Organisations Syndicales le 9 juillet 2021, en amont de la première réunion.

La Direction et les représentants des organisations syndicales se sont ensuite rencontrés aux dates suivantes :
Réunion n°1 : jeudi 2 septembre 2021 
Réunion n°2 : lundi 6 septembre 2021
Réunion n°3 : vendredi 10 septembre 2021

Avant la première réunion du jeudi 2 septembre 2021, les Organisations syndicales ont présenté leurs revendications :

Augmentation générale des rémunérations fixes, dans les proportions suivantes :
FO : augmentation de 1% de la masse salariale brute pour les non-cadres et 0,5% pour les cadres 
CFE-CGC : augmentation de 1,1% de la masse salariale brute ;
CFDT : augmentation de 1,6 % de la masse salariale brute.
 
Augmentation individuelle des rémunérations fixes, dans les proportions suivantes :
FO : augmentation de 1% de la masse salariale brute pour les non-cadres et 0,5% pour les cadres.
CFE-CGC : augmentation de 0,9 % de la masse salariale brute ;
CFDT : augmentation de 0,8 % de la masse salariale brute.

Réduction des inégalités Femme/Homme, dans les proportions suivantes :
CFE-CGC : enveloppe de 0,1 % la masse salariale brute ;

Revalorisation de la prime de présentéisme (actuellement d’un montant de 935 €) :
FO : à 1 200 € si le 13eme mois est refusé.

Refonte de la prime de présentéisme :
CFE-CGC : revalorisation de la prime sans précision des modalités ;
CFDT : transformation de la prime de présentéisme en primes annuelles « Prime de Présentéisme » et « Prime d’intéressement année 2021 2022 2023 ».
Prime de présentéisme : montant 270€, versée au prorata des jours de présence
Prime d’intéressement : montant de 1130€, versée sur la base de l’indicateur satisfaction client 



Objectif Taux NPS = 35 (un NPS de 35 correspondra à un objectif de 100%).

Le syndicat FO a également présenté les mesures suivantes :
Revalorisation de la prime Gros Chantier à 80 € ;
Elargissement du bénéfice de la prime gros chantiers aux techniciens alarmes (si > 20 poses) pour un montant de 80 €
Revalorisation de la prime de nuitée à 50 € ;
Création d’une prime dite de 13ème mois.
Revalorisation du coefficient des Surveillants de travaux

La CFE-CGC a, pour sa part, exprimé les revendications suivantes supplémentaires :
Mise en place d’un compte épargne temps avec possibilité de positionner jusqu’à 5 jours par an (3 RTT et 2 CP)
Assurer une meilleure reconnaissance des qualifications acquises
Promotion/formation : création d’une enveloppe dédiée aux salariés ayant obtenu une promotion et/ou suite à une formation diplômante.
Revalorisation du forfait transport en commun.



La CFDT a, quant à elle, exprimé les revendications suivantes supplémentaires :
Mutuelle : maintien de la prise en charge de la part employeur de 8€ par salarié et par mois ;
Maintien des autres primes par service ;
ADV : Augmentation de la prime sur objectif au traitement des rejets et limitation des accrued de 100 € à 180 €
Intégration de toutes les primes dans le salaire de base des techniciens
Création d’une prime pour les opérations générale et mensuelle sur 3 critères :
Nombres d’interventions réalisées
Maitrise des coûts liés aux accidents véhicules, perte des outillages
Nombres d’heures travaillées (hors intérim)

La Direction a rappelé que le but des négociations était de fixer des points de convergence entre les revendications des organisations représentatives syndicales et le budget imparti à la Direction pour la NAO 2020. La Direction a également rappelé les engagements pris au cours de la période de confinement.
Compte tenu de ces efforts réalisés, la Direction a émis la proposition suivante : 

Augmentations :
Augmentation collective : 0,6% des salaires fixes
Augmentation individuelle : 0,8% (enveloppe à répartir)

Autres primes :
Intégration de 20 € de la prime d’assiduité dans le fixe pour les salariés techniques
Maintien de la prime Grand chantier dans les conditions actuelles
Refonte des critères de la prime Qualité + dans les conditions suivantes
Augmentation de la prime Qualité + pour la population Chef d’équipe.

Autres actions :
Enveloppe visant à réduire les écarts Femme/Homme de 0,1% à destination des cadres ;
Refonte du système de primes des fonctions opérations en vue d’augmenter les salaires fixes et réduire la partie variable (exemple : augmenter le salaire de base de 20 € et réduire la prime d’assiduité à 50 €)
Ouverture de négociation pour une refonte de la prime de présentéisme
Ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement
Refonte de la fiche de poste de Surveillant de travaux (et changement d’appellation) avec reprise de la grille de rémunération.
Ouverture de négociation pour faire évoluer la prime ADV
Il a été précisé qu’à défaut d’accord, la Direction ferait une autre proposition de ventilation de l’enveloppe budgétaire des augmentations.


Les discussions ont repris lors de la réunion du 6 septembre 2021, au cours de laquelle les organisations syndicales ont émis les contre-propositions suivantes : 


FO :

Demande de modification des points suivants :
Augmentation collective : 0,7% 
Augmentation individuelle : 0,8% ;

Par ailleurs, le syndicat exprime son opposition ferme à tout changement des critères de la prime de présentéisme, d’assiduité, de refonte de la prime Qualité + , de l’augmentation de la prime Qualité + pour les chef d’équipe

S’agissant de la prime gros chantier, FO propose les critères suivants : 20 portes par équipe par jour ou 80m² de tôlage/équipe et par jour.

Pas de remarques sur les autres points mais le syndicat indique que les conditions ne sont pas réunies pour un accord.

CFDT :

Demande de modification des points suivants :
Augmentation collective : 0,8% ;
Augmentation individuelle : 0,7% ;
Augmentation des défraiements à 100 €/an.

Demande de modification de l’accord sur le télétravail en vue d’offrir plus de latitude d’organisation aux managers, notamment en supprimant les journées de présence impératives

Accord sur les autres propositions de la Direction.
Accord possible sous réserve de la prise en compte des demandes formulées.

Aux termes des échanges, la Direction a rappelé son souhait d’aboutir et qu’en cas d’absence d’accord, elle reprendrait toute sa liberté conduisant à revoir à la baisse certaines propositions formulées dans l’unique but d’obtenir un accord.

CFE CGC n’était pas représenté lors des réunions 


Suite aux différents échanges entre les organisations syndicales et la Direction, les parties se sont donc mises d’accord dans les termes suivants :



REMUNERATION

Article 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2021

A compter du 1er octobre 2021, le salaire mensuel de base des salariés (dit masse salariale) de la société VPSITEX présents dans les effectifs au 1er janvier 2021 sera revalorisé de 0,6%.

Article 2 : Augmentations individuelles pour l’année 2020

Une enveloppe de 0,8% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés.

Article 3 : Mesures salariales en vue de l’égalité Femmes/Hommes

Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale sera consacrée à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 


Article 5 : Maintien d’une prime « gros chantier » de 50 €

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur le maintien de la prime destinée à récompenser les salariés qui sont intervenus sur des gros chantiers. 

Cette prime est versée en cas de pose de 20 portes par équipe par jour ou de 80m² de tôlage/équipe (2 collaborateurs) et par jour.

Il s’agit d’une prime forfaitaire de 50 € par salarié. 


Article 6 : Revalorisation de la part employeur dans le paiement de la mutuelle

Au 1er janvier 2022, le paiement de la cotisation complémentaire santé (mutuelle) sera réparti de manière à ce que l’employeur prenne 8 € supplémentaires à sa charge soit :
Entreprise : cotisation mensuelle /2 + 8 euros
Salarie : cotisation mensuelle /2 - 8 euros

Article 7: Augmentations spécifique pour les salaire inférieurs à 1620 €/mois

Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés dont le salaire de base est inférieur à 1620 €


Article 8 : Prime Qualité + 

La prime Qualité + sera revalorisée à 120 € pour la catégorie « chef d’équipe ». le montant demeure inchangé pour les autres bénéficiaires
Cette disposition s’applique pour un an et prendra fin au 1 octobre 2022

Les parties s’accordent pour redéfinir les critères d’attribution de la prime Qualité + évolue de la manière suivante :
Fiche WIK : 				40%
Entretien du véhicule : 			30%
Entretien et suivi de l’outillage :		30%


TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : Sécurisation des accords existants

La Société a signé un avenant à l’accord de télétravail afin de tenir compte d’une demande d’évolution du nombre de jours de télétravail évoquée par toutes les organisations syndicales. Pour autant, de nouvelles dispositions sont souhaitées par les organisations syndicales qui donneront lieu à l’ouverture de négociation pour la signature d’un second avenant.

Article 2 : Autres mesures

Parallèlement aux mesures décidées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur les sujets suivants :

Ouverture de négociation pour l’extension du forfait jours aux Agentes de maitrise.
Ouverture de négociation pour faire évoluer la prime ADV (Administration des ventes)
Ouverture de négociation pour la refonte des primes techniques, notamment intégrer dans le fixe 20 des 70 € de la prime d’assiduité pour les techniciens.


DEPOT ET PUBLICITE

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. La prise en compte des augmentations générales et individuelles se fera à partir de la paie d’octobre 2021.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant. 

Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. 
 
Fait à Paris, le 1 octobre 2021 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour la DIRRECTE et un déposé auprès du secrétaire greffe du conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.