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Avenant n°16
à l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif du personnel employé au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-les-Bains (SPLETH)
	

Entre les soussignées :

La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par 

           Ci-après dénommée « la SPLETH »,


D'UNE PART

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

Le syndicat      , représenté par 

Le syndicat      , représenté par
D'AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des Négociations Obligatoires relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation en date du 13 septembre 2022 et du 11 octobre 2022.
.
A la suite de ces négociation et compte tenu des dispositions salariales déjà intervenues dans le cadre de l’accord collectif du 3 janvier 2012 et de ses avenants n°1 du 8 mars 2012, n°2 du 27 avril 2012, n°3 du 11 décembre 2012, n°4 du 2 mai 2013, n°5 du 30 avril 2014, n°6 du 16 février 2015, n°7 du 29 mai 2015, l’avenant n°8 du 11 juillet 2016, l’avenant n°9 du 15 Mai 2017, n°10 du 21 décembre 2017, l’avenant n°11 du 27 Novembre 2018, l’avenant ° 12 du 15 Octobre 2019, l’avenant n° 13 du 14 juin 2022, l’avenant n°14 du 18 août 2022, l’avenant n° 15 du 8 novembre 2022, il s’est avéré nécessaire de modifier : 
Les dispositions relatives au renouvellement de la prime d’engagement professionnelle au sein de la SPLETH.

ARTICLE 1.	Prime d’engagement professionnel 

Le 15 octobre 2019, il a été ajouté au sein de l’article 7 (chapitre III, intitulé « primes et gratifications générales ») de l’accord collectif sur le statut collectif du personnel employé au sein de la SPLETH du 3 janvier 2012 et de ses avenants successifs, un article 7-3 relatif à l’instauration d’une prime d’engagement professionnel au sein de l’entreprise.

Cette prime d’engagement professionnel a été mise en place à titre expérimentale pour une durée de 3 ans à compter du 1er Mars 2020, soit jusqu’au 28 Février 2023. 
En tout état de cause, cette présente disposition (7-3 du Chapitre III) cessera de produire effet de plein droit et prendra fin le 28 février 2023 si les parties ne négocient pas à nouveau ce dispositif avant la date butoir.

Pour ce faire, les parties se sont rencontrées dans le cadre des NAO 2022 et ont évoqué cette prime d’engagement professionnel au cours des réunions de négociations qui se sont tenues le 11 octobre et le 08 novembre 2022.

Les parties se sont entendues pour maintenir la prime d’engagement professionnelle pour l’année 2023 et ont décidés d’apporter des modifications concernant l’alinéa d) déduction des absences.

7-3 – Prime d’engagement professionnel

a) – Principe 

Il est institué une prime d’engagement professionnel qui ne pourra en aucun cas se cumuler, dans l’avenir, avec un avantage de même nature alloué par la convention collective du thermalisme, notamment une prime d’assiduité.

Cette prime est donc reconductible du 28 février 2023 jusqu’au 29 février 2024. 

b) Bénéficiaire 

Bénéficient de la prime d’engagement professionnel, l’ensemble des salariés de la SPLETH, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, hors C2, comptant un an d’ancienneté, décomptée à partir du 1er Mars 2019.

En cas d’acquisition d’un an d’ancienneté en cours de mois, le salarié pourra prétendre au bénéfice de cette prime dès le 1er jour du mois suivant.

c) Périodicité – Montant - Assiette

Le versement de la prime est de périodicité mensuelle et s’élève à 0,2637 euro brut par heure travaillée, effectivement réalisée, appliquée à la durée de travail contractuelle de chaque salarié bénéficiaire.

Il est précisé que les heures supplémentaires ainsi que les heures complémentaires (pour les salariés à temps partiel) sont exclues de ce dispositif. Ainsi, le montant de la prime ne variera pas en cas de réalisation d’heures complémentaires ou supplémentaires.

Cependant, dans le cadre des contrats à durée indéterminée intermittent, les éventuelles heures complémentaires programmées sur des périodes initialement non travaillées doivent être prises en compte dans le versement de cette prime.
 
Pour les cadres au forfait-jour, la prime mensuelle s’élèvera à 39.99 euros brut par mois de travail effectivement réalisé.

d) Déduction des absences 

Il est précisé que cette prime mensuelle est due pour les salariés dont la présence au poste de travail est effective, soit sans aucune absence au cours du mois concerné.
Ainsi, toute absence du salarié en cours de mois, quelle que soit sa nature, volontaire ou non volontaire, autorisée ou non autorisée, entraînant, ou non, la suspension du contrat de travail, ne donne pas lieu au versement de la prime pour le mois concerné.

Par dérogation à cette disposition, seules les absences mentionnées ci-dessous ne seront pas décomptées dans le versement de ladite prime : 
-	Congés payés, 
-	Heures de récupération de toute sorte,
-	Congés de formation économique ou syndicale, 
-	Heures de délégation dans le cadre d’un mandat représentatif ou syndical, 
-	Participation dans le cadre d’un mandat syndical,
-	Congés évènement exceptionnels soient :
- Décès Conjoint, Parent, Enfant,
- Décès frère/sœur,
- Décès beaux-parents,
- Décès grands-parents, oncle/tante, beau-frère/belle-sœur,
- Mariage ou PACS,
- Mariage enfant,
- Mariage parent,
- Hospitalisation Conjoint, Enfant.

Cette prime sera soumise à cotisations sociales et fiscales.

e) Durée du présent article

Cette prime d’engagement professionnel est prolongée pour une durée de 1 an à compter du 28 Février 2023 jusqu’au 29 février 2024.

Son application prendra donc fin automatiquement à cette date.

Avant l’issue de cette période, les parties s’accordent pour négocier à nouveau ce dispositif.

f) Suivi annuel

Il est maintenu qu’il sera assuré une réunion de suivi chaque année par une commission spécialisée composée de :
-	4 membres du CSE dont 2 de la CSSCT
-	Délégués syndicaux
-	HSSE
-	Un membre de la Direction 
-	DRH  

La commission se réunira une fois par an, au plus tard le 30 novembre 2023

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
-  l'état de l’absentéisme de la SPLETH
-  les difficultés rencontrées et remontées,
-  les solutions envisagées pour y faire face.


 Date d’effet – Publicité – Dépôt – Révision - Dénonciation

Les dispositions du présent avenant-révision prendront effet au 28 février 2023, à l’exception des dispositions prévoyant une date d’effet différente et seront incorporées, sur le plan rédactionnel, dans le texte ou les annexes qu’elles révisent.

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévoyant une durée différente et seront incorporées, sur le plan rédactionnel, dans le texte ou les annexes qu’elles révisent.

Cet avenant-révision fera l’objet de formalités de publicité, de dépôt, de révision et de dénonciation dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 3 janvier 2012 qu’il révise.

Le présent accord ne pourra entrer effectivement en application que pour autant qu’il ait été, d’une part, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise ou bien, d’autre part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des mêmes élections, mais sous réserve dans ce cas que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
	Fait à Balaruc-les-Bains, le 1er décembre 2022
	En 7 exemplaires originaux