ACCORD ADPA NORD-ISERE CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE, L’INCLUSION ET LA DIVERSITE 

Entre,
D’une part,
- L’association ADPA NORD ISERE représentée par monsieur, Président, et dont le siège est : 17 Avenue Henri Barbusse  - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
							
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
- CGT   représentée par madame Déléguée syndicale
- CFDT représentée par madame Déléguée syndicale 

PREAMBULE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle  et promouvoir les valeurs d’inclusion et de diversité ; favoriser la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif, et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalite professionnelle, l’inclusion et la diversité, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour étudier les situations et identifier le cas échéant, les inégalités à corriger.
Dans la continuité des plans d’actions précédents, l’objectif du présent accord est de redéfinir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité.

1/ CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ADPA NORD ISERE (ADPA NI) quel que soit son contrat de travail.

2/ DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE, l’INCLUSION ET LA DIVERSITE
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes, aux femmes, aux non-binaires et aux personnes en situation de handicap de bénéficier, selon des pratiques non discriminantes, d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.


3/ RENFORCER LA POLITIQUE DE MIXITE AU RECRUTEMENT
L’ADPA NI réaffirme que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi, ni du handicap.
	L’ADPA NI veille à respecter le principe de non discrimination à chaque étape du processus de recrutement, permettant ainsi à tout candidat, quelle que soit sa différence, d’accéder à une fonction, selon ses qualifications et ses compétences.
Ce principe de non-discrimination implique que :
les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou à une quelconque terminologie discriminante,
les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite,
chaque formation au recrutement dispensée au personnel amené à recruter comporte un module consacré à l’absence de discrimination lors des processus de recrutement,
l’état de grossesse, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si le candidat répond aux critères d’embauche définis.
L’ADPA NI veille également à respecter l’origine et la culture des collaborateurs, valoriser et partager les compétences pour permettre à tous de progresser, être solidaire avec ceux qui subissent une difficulté temporaire ou présentent un handicap, faire preuve d’intégrité et de responsabilité dans les domaines du recrutement et de la formation, contribuer à la bonne marche de l’association et au bien-être de chacun.

Indicateurs de suivi :
Taux de recrutement hommes, femmes et personnes en situation de handicap
Index égalité homme/femme
Taux d’emploi de personnes en situation de handicap
Nombre et pourcentage de réclamation de candidats par rapport au processus de recrutement, en lien avec un comportement non conforme aux exigences de l’association, ou à un délai et/ou une qualité de réponse non conformes aux standards attendus
Aucun critère illicite ou discriminatoire lors de la diffusion d'offres d'emplois (en interne et externe)

/ REMUNERATION
L’ADPA NI s’attache au principe fondamental selon lequel à travail égal / salaire égal.
La rémunération doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, l’expérience professionnelle nécessaire pour occuper le poste et le niveau de responsabilité.
L’ADPA NI s’engage à veiller à une stricte égalité professionnelle, dans l’application des grilles de classification des emplois et de leurs intitulés, dans le respect de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
Il est rappelé que les systèmes de rémunération de la structure sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.
L’association rappelle également que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière, et sont considérés comme du temps de travail effectif pour :
La détermination des droits liés à l’ancienneté
Le calcul des congés payés
Elle s’engage à neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés maternité et paternité sur l’évolution des rémunérations. En particularité, pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité, paternité ou adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Objectif : Neutralisation des incidences financières correspondant à la durée des congés maternité et paternité sur l’évolution des rémunérations pour 100% des salariés ayant eu un congé maternité ou paternité.
Indicateur de suivi : Paramétrage du logiciel de paie


/ EVOLUTION PROFESSIONNELLE
L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification, et le déroulement de leur carrière.
Les salariés quels qu’ils soient doivent pouvoir évoluer sur tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel que soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.
L’ADPA NI, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’association, sans distinction de sexe, sans discrimination liée au handicap.
L’objectif de progression et les actions déployées pour y parvenir sont :
La communication des dispositifs de formation professionnelle
L’ajustement des formations spécifiques pour développer leurs compétences
L’identification des potentiels et le développement de la promotion interne
Le respect des entretiens professionnels individuels et des grilles d’évaluation


Indicateurs de suivi : 
Données liées à la formation professionnelle
Données liées à l’évolution professionnelle : VAE, changement de catégorie, nombre d’entretien individuel et d’évaluation.

/ ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES 
A/ En congé maternité/ paternité
Entretien avant le départ en congé maternité
Dès sa déclaration de grossesse auprès du service des ressources humaines, la salariée pourra solliciter un entretien auprès de  son responsable hiérarchique.
Au cours de cet entretien pourront notamment être abordés les conditions de travail pendant la grossesse, ainsi que la reprise et les souhaits éventuels à l’issue du congés maternité.

Entretien avant le retour de congé maternité
Au plus tard dans le mois qui précéde la reprise de son activité, la salariée aura la possibilité de solliciter un entretien auprès de son responsable hiérarchique et en présence, à la demande de la salariée, du responsable des ressources humaines, afin de préparer son retour au sein de l’ADPA NI. (cet entretien pourra se faire par téléphone).

 Congé paternité
Les conditions de prise de congé paternité pourront donner lieu à un aménagement individuel au dela du cadre légal avec l’accord de l’employeur.
B/ Pour la rentrée scolaire
Afin de renforcer l’harmonie entre vie privée et vie professionnelle, l’association s’engage à poursuivre l’aménagement des horaires à l’occasion de la rentrée scolaire : à ce titre, les salariés ont le droit de décaler leur prise de poste du matin de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve et dans la mesure où l’organisation du planning concerné pourra être modifiée en conséquence. 
Conditions : 
Les rentrées scolaires jusqu’à la 6eme inclue sont prioritaires ; au-delà un certificat de scolarité sera exigé.
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée.

Indicateurs de suivi :
Nombre de congé maternité ou paternité
Nombre d’autorisations d’aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire.

7/ DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

La signature du présent accord est précédée d’une consultation du CSE qui a émis lors de l’assemblée plénière du 7/12/2022 un avis favorable.

Le présent accord, s’appliquera, sous réserve de l’obligation d’agrément au titre de l’article L.314-6 du Code de l'action sociale et des familles, à compter du 1° janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 décembre 2025.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité de le reconduire et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Etabli en 4 exemplaires originaux à Bourgoin-Jallieu le 20 décembre 2022