ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE



ENTRE : 

CELLECTIS, société anonyme, dont le siège social est sis 8 rue de la Croix Jarry – 75013 Paris 

Ci-après désignée « la Société», 

D’une part, 


ET : 

Les représentants élus du personnel à la délégation unique du personnel 


D’autre part,

Ensemble, « les parties ». 



SOMMAIRE



PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans la perspective de renouvellement des instances représentatives du personnel de la société CELLECTIS sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Dans ce cadre, la société a souhaité déroger à l’article L.2314-33 du code du travail disposant que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

C’est dans ce contexte que la direction, après échange avec les représentants élus du personnel à la délégation unique du personnel, a fait état de son souhait de conclure un accord sur la durée des mandats des membres du comité social et économique. Le processus s’est engagé sur la base des articles 2232-24 et suivants du code du travail. 

Par courrier en date du 26 juin 2018, la société a informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de sa décision d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Parallèlement, la société a fait connaître son intention de négocier aux représentants élus du personnel par courrier en date du 26 juin 2018.

A l’issue du délai d’un mois imparti aux élus pour faire connaître leur souhait de négocier, il est apparu qu’aucun élu expressément mandaté par une organisation syndicale représentative ne s’était manifesté et que les élus à la délégation unique du personnel ont souhaité négocier directement le contenu du présent accord.

En conséquence, la négociation s’est engagée avec les membres élus de la DUP.

A l’issue de deux réunions s’étant tenues les 25 juillet 2018 et 1er août 2018, les parties ont conclu le présent accord définissant la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. 




CHAPITRE I

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne la durée des mandats de l’ensemble des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société CELLECTIS. 

Article 2 -  Durée des mandats

Conformément à la possibilité offerte par l’article L.2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus du comité social et économique à deux ans.
CHAPITRE II : Suivi de l’accord - Clause de rendez vous

Un point sera fait une fois tous les deux ans lors d’une réunion du Comité Social et Economique ou de toute instance qui serait amenée à s’y substituer quant au suivi suite à la mise en place de cet accord. 

Un suivi du présent accord sera réalisé lors de chaque renouvellement du Comité Social et Economique entre la Direction et les membres titulaires de la délégation unique du personnel, en tant que signataires du présent accord. Dans l’hypothèse où des organisations syndicales deviendraient représentatives au sein de la société, elles seraient invitées à cette réunion de suivi. 

Il est également convenu de prendre rendez-vous avec la délégation unique du personnel ou toute instance ayant vocation à s’y substituer ou, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives après 4 années  d’application du présent accord pour apprécier l’opportunité ou non de le réviser.
CHAPITRE III : Dispositions générales

Article 3 – Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er août 2018.

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.


Article 4 – Révision de l’accord

La révision des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

De plus, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs par ailleurs la direction fera usage de l’article L 2231-5-1, alinéa 2 in fine du code du travail.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Fait à Paris, le 1er août 2018
En 2 exemplaires originaux
Pour la société CELLECTIS,