Avenant n°2 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 21 décembre 2016
 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
DES SALARIES NON CADRES SPBI 
Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947

ENTRE
La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par X Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT	X	
CFTC	X 	
CGT 	X 


D’AUTRE PART


Préambule

Le présent avenant est annexé à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 et de son avenant du 16 mai 2018.

Celui-ci a pour but de formaliser les évolutions du régime Santé discutées avec les organisations syndicales représentatives de SPBI et la Direction.

Le sinistre à prime présenté pour l’année 2017 est à l’équilibre.

Il a été étudié la possibilité de maîtriser et limiter l’évolution des cotisations et de proposer des améliorations de garanties sur le régime de Base et le régime Supérieur ainsi que l’Assistance annexée au contrat Santé.

Dans la continuité des discussions menées cette année 2018 sur l’harmonisation des cotisations et suite à l’évolution du financement de SPBI actée dans l’avenant du 16 mai 2018, il a été présenté une évolution progressive de la cotisation « Isolé » afin d’avoir un niveau de cotisation « responsabilisant ».


Article 1 – DETAIL DES GARANTIES 

L’article 2 – DETAIL DES GARANTIES de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 est modifié et remplacée par la suivante :  

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.


Article 2 – FINANCEMENT DE LA COTISATION 

2.1 Taux de cotisations 2019 

Les cotisations ci-dessous sont exprimées en % du Plafond de la Sécurité sociale au contrat d’assurance. Ce plafond est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie règlementaire. 



Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé » du régime de Base.
Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information et souscrire un niveau « Supérieur » de garanties ; dans ces cas les salariés prennent alors en charge l’intégralité des cotisations supplémentaires.

Il est convenu que les type de cotisation « Isolé » « duo » et « Famille » augmente ou diminue afin d’avoir un niveau de cotisation « responsabilisant » ou « équilibré » en fonction de la composition familiale.
2 étapes sont prévues.

Ci-dessous l’exemple pour 2019.






2.2 Financement de la cotisation pour SPBI 

L’article 4.2 de l’avenant du 16 mai 2018 à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 est modifié et remplacée par la suivante :  Le financement de SPBI est fixé à 50,59 €.

– Révisions tarifaires

L’article 4.3 de l’avenant du 16 mai 2018 à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 est modifié et remplacée par la suivante :  


La présentation des rapports sinistres à prime seront présentées avant fin Juillet dans la commission mutuelle chaque année afin de déterminer les hypothèses de révision des cotisations et l’opportunité d’ouvrir une négociation dans l’objectif de maintenir un contrat d’assurance santé dans les meilleures conditions.

Renégociation en cas d'augmentation des cotisations
Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au paiement des cotisations rappelées à l’article 2.2. pour le montant arrêté à cette date.
Toute augmentation de cotisations fera l'objet d'un avenant au présent accord. 
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.


Article 3 – DUREE, DENONCIATION, REVISION 

Le présent avenant prend effet le 1er Janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il est annexé à l’accord collectif relatif au régime complémentaire Frais de santé des salariés non cadres SPBI du 21 décembre 2016 et son avenant du 16 mai 2018.


Article 4 - DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD - FORMALITES

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel 
	





















Fait à DOMPIERRE sur YON

Signatures des parties :
Etabli en 5 exemplaires originaux                          A Dompierre sur Yon, le 19 décembre 2019

Pour la société SPBI S.A., le Directeur des Ressources Humaines
X

X
délégué syndical central CFDT

X
délégué syndical central CFTC


X
délégué syndical central CGT


































ANNEXE : DESCRIPTIF DES GARANTIES

Evolutions au 1er Janvier 2019





	


Par dérogation à la grille optique ci-dessus, les remboursements du régime de Base pour les verres selon les codes LPP cités ci-après sont les suivants :


Valeur 2018 – Les forfaits seront indexés chaque année sur la base PMSS
En cas de non utilisation complète, le forfait monture restant est réaffecté aux dépenses sur les verres

Sevrage Tabagique : prise en charge des substituts nicotiniques, sur prescription médicale. Après intervention du Régime obligatoire


TM = Ticket Modérateur [Base de Remboursement (BR  – Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR) avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de 1 euro ou des franchises médicales].
SS = Sécurité sociale
FR = Frais Réels (Dépenses engagées par vous-même et les membres de votre famille).
BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale.
PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2018 : 3 311 €).
DPTAM = Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée : OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) ou OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique).
Pour l’application des garanties mentionnées ; seules font foi les conditions générales et particulières du contrat souscrit par l’entreprise.