ACCORD POLITIQUE SALARIALE 2023
DE LA SOCIETE SOURIAU SAS EATON



ENTRE :


SOURIAU société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268 sise 7, rue de la Porte de Buc, 78000 Versailles, représentée par, en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,


D’UNE PART,


ET :



Les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux respectifs :



Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,


D’AUTRE PART,



Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».




















Préambule
Dans le cadre des négociations pour 2022 et conformément au calendrier de négociation mis au point lors d’une réunion avec les partenaires sociaux en date du 5 octobre 2022, deux réunions de négociation se sont déroulées les 3 et 15 novembre derniers, avec comme ordre du jour, en particulier, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023

Le contexte des négociations 2023 est atypique du fait d’une inflation très forte pour les salariés comme pour l’entreprise, dans un contexte économique global incertain même si les marchés de l’entreprise restent bien orientés.

Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de rappeler les enjeux de cette négociation et d’expliquer les réponses apportées aux différentes revendications exprimées par les organisations syndicales.

Article 2 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société SOURIAU SAS et plus particulièrement aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée embauchés avant le 30 septembre 2022 inclus

Article 3 – Objectif poursuivi
Au regard du contexte particulier, les parties prenantes souhaitent  répondre à ce contexte particulier par des choix collectifs ciblés et des propositions différentes des années antérieures mais adaptées :
La Première priorité pour les augmentations 2023 est de Soutenir l’ensemble de nos salariés et plus particulièrement les bas salaires pour défendre le pouvoir d’achat. L’évolution de l’inflation constatée jusqu’à présent en 2022 est en forte hausse, à un niveau jamais connu depuis les année 80. De toute évidence, pour les salaires les plus bas, faire face à cette inflation élevée est plus difficile que pour les salaires élevés; aussi les parties souhaitent par solidarité soutenir les plus bas salaires de manière plus conséquente.
Du fait que le marché du travail se tend depuis l’avant crise Covid,  que les difficultés de recrutement touchent tous les métiers de l’entreprise, que  le SMIC a augmenté fortement ces 2 dernières années et que les salaires d’embauche augmentent,  l’entreprise et les organisaitons syndicales souhaitent Maintenir la compétitivité et l’attractivité des métiers de l’entreprise.
Certes l’ensemble de nos équipes ont su s’adapter à ce contexte de crise et de reprise qui amène son lot de changements importants, pour autant il important à nos yeux de Reconnaître la performance individuelle de chacun pour être juste à travers notre système de répartition des mesures qui doit être Partagé (qualibrations services/secteurs/site), Transparent (implication des Syndicats et retours informations) et Compréhensible (référentiel des comportements attendus). 



Article 4 – Mesures salariales applicables
Suite aux dernières discussions lors de la réunion du mardi 15 novembre,  a formulé une nouvelle proposition à caractère global concernant les salaires effectifs, en indiquant qu’il s’agissait de son ultime proposition; cette proposition est la suivante

Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2023, un budget d’augmentation global d’un montant de 5.50%, et réparti selon le tableau ci-dessous :


A noter que le salaire mensuel pris en considération pour déterminer la population est le salaire de base 35h sans la prime d’ancienneté ou autre élément afin de reconnaître l’expérience dans nos métiers.
Il a été convenu avec les parties, que la prime d’équipe sera revalorisée des pourcentages AG et AI de la population 1 soit 6.5% applicable pour tous les bénéficiaires habituels quel que soit leur population ce qui la portera à 283 €
Les mesures salariales seront effectives sur la paie du mois de mars 2023 pour l’ensemble des personnes concernées et ce, pour tenir compte du calendrier de mise en œuvre des opérations de salaire arrêté au niveau du Groupe EATON.

 
Article 5 – Les contreparties
Au regard des mesures conséquentes allouées ci-dessus et du fait que SOURIAU mène une politique de rémunération régulière depuis plus de 18 ans à travers des mesures salariales annuelles et une politique de redistribution soutenue, les parties conviennent de ne pas intégrer de clause de revoyure sur l’année 2023 avant la prochaine période de négociation annuelle habituellement réalisée sur le dernier trimestre de chaque année.
Par ailleurs et malgré la revendication de bénéficier d’un effet rétro actif au 1er janvier 2023, exprimée par l’ensemble des organisations syndicales, l’entreprise a réaffirmé sa volonté d’agir prioritairement sur les salaires de base pour accompagner de manière durable le pouvoir d’achat de nos équipes tout en respectant le calendrier unique de notre groupe EATON. 
Enfin, en réponse à la demande des organisations syndicales de verser une prime de pouvoir d’achat ou revaloriser les primes de transport, l’entreprise a réaffirmé sa volonté de privilégier l’impact sur les salaires de manière durable à une prime qui serait ponctuelle. De plus, la participation et les intéressements chez SOURIAU sont des primes équivalentes à celle du pouvoir d’achat puisqu’elles ont les mêmes caractéristiques de défiscalisation. Enfin, si l’objectif est d’aider ponctuellement les salariés à faire face à des surcoûts, il existe chez SOURIAU SAS  des dispositifs pour gagner plus ponctuellement comme les heures supplémentaires, le paiement des jrtt, le RCE…voire débloquer une partie de son FCPE.
Article 6 – Autres engagements

Au cours de discussions et en réponse à certaines revendications, il a été convenu les points suivants :

L’entreprise s’engage, à travers la mise en place de l’accord de Qualité Vie et Conditions de Travail actuellement en cours de négociation, à traiter la problématique des risques psychosociaux  eu égard des situations compliquées auxquelles nos équipes sont confrontées aujourd’hui en aidant nos managers à anticiper et /ou gérer ces situations
Concernant d’autres revendications comme la féminisation des postes, l’harmonisation des rémunérations entre les hommes et les femmes, elles seront abordées dans le cadre de la négociation en cours de l’accord l’égalité et mixité professionnelle.
La réouverture de discussions concernant les cas de recours au CET et le nombre de jours pouvant être  épargnés.

Article 7 – Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet sans se transformer en accord à durée indéterminée

Il est précisé que cet accord étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.

Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives de la société.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Versailles, le 15 novembre 2022, en 9 exemplaires originaux,



Pour la Société :




Pour les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société :