ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société ANTHIGO dont le siège social est situé 3 Rue de l’Orson 35770 VERN SUR SEICHE, inscrite au registre du commerce de RENNES, sous le numéro RCS41869146500037 

Représentée par M. X agissant en qualité de Dirigeant, 
 

D’UNE PART 

Mme Y,  déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise 

Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales, 


D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


Préambule :

Les signataires rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ils réaffirment le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre professionnel, notamment pendant les temps de repos et de congés.

Les signataires ont décidé, par cet accord, de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Le présent accord respecte la règlementation relative aux institutions représentatives du personnel, et préserve à ce titre les droits des représentants du personnel.
Il a été conclu, après consultation du CHSCT et du comité d’entreprise lors des séances des 06/01/2018 et 16/01/2018.


Objet, périmètre et champ d’application de l’accord

Tout salarié de l’entreprise, pouvant être amené à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) à titre professionnel, est soumis au présent accord. 

Le présent accord est également applicable aux salariés en forfait annuel en jours et vient compléter les dispositions conventionnelles en vigueur autorisant la conclusion de convention individuelle de forfait annuel en jours au sein de la société.


Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 

Les collaborateurs assurent leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés. L’entreprise met en place l’organisation du travail adaptée à la préservation de cet équilibre.
Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion notamment pendant les jours fériés non travaillés, les repos quotidiens et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, les arrêts maladie, etc. Autrement dit, il n’a pas l’obligation, pendant ces périodes, de répondre aux appels ou messages d’ordre professionnel.
Différentes mesures sont prise à cet effet :
Interdiction de répondre aux mails professionnels en dehors des horaires de travail
Avertissement de l’expéditeur en l’absence de son interlocuteur (message d’absence à paramétrer sur les boites mails) en cas d’absence prévisible.


Dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

L’employeur s’assure des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition. Différentes mesures sont prises à cet effet :
Programmation des ordinateurs de façon à ce que des alertes soient délivrées aux utilisateurs et ainsi leur rappeler qu’ils ne doivent pas se servir des outils numériques professionnels pendant leur temps de repos et en dehors des horaires habituels du travail.
L’envoi de courrier ou messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels seront évités le soir, le weekend, pendant les temps de repos et de congé.



Les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques

Communication et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Cela passe par les engagements suivants :
- L’entreprise accompagne ses collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques
professionnels disponibles.
- L’entreprise met en place des outils permettant d’alerter les collaborateurs pour éviter un
usage excessif des outils numériques.
- L’entreprise sensibilise les collaborateurs concernés, par exemple lors de l’entretien
annuel ou professionnel, à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de
l’Intranet et de tout autre outil numérique de communication.

Exemplarité des managers :
- Par son comportement professionnel, le manager incarne les valeurs de cette charte.
- Le manager, quel que soit son niveau hiérarchique, est le premier garant de l’équilibre de
vie de ses collaborateurs.
- Le manager encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos, y compris
lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels.
-Le manager rappelle les consignes en matière du droit à la déconnexion, s’il constate des dérives ou atteintes à ce droit.

Différentes mesures sont prise à cet effet :
Demander de limiter l’envoi des mails et des appels téléphoniques au strict nécessaire
Possibilité pour le salarié de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition
Signature d’une note d’information à ce sujet pour responsabiliser chaque salarié concerné
Demander de ne pas contacter les collaborateurs en dehors de leur temps de travail habituel (sauf urgence avérée ou justifiée)


Conditions de suivi de l’accord.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


Date d’effet et durée de l’accord.

Le présent accord prend effet à compter du 16/01/2018 pour une durée indéterminée.


Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.


Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un a été conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;

Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :
- communiquée au comité d'entreprise, et aux délégués syndicaux ;
- tenue à disposition du personnel dans l’entreprise (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).


Fait à VERN SUR SEICHE, le 16/01/2018


Pour la délégation syndicale				Pour la Société ANTHIGO
Mme Y						Le Représentant légal
							M. X
en qualité de PCA, Adhérent