LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DES SALARIES DE TRANSPORT IRIS

ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part, 
xxx
ET, 
xxxx
PREAMBULE
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des salariés de la société TRANSPORT IRIS il a été décidé de négocier les modalités relatives à la gestion des œuvres sociales et culturelles.

1 – CONDITIONS GENERALES D’ADHESION 
L’ACCES AUX ŒUVRES SOCIALES
Pour tous les salariés de la société IRIS. 

DROITS ET OBLIGATIONS DES SALARIES
Les salariés peuvent prendre connaissance des statuts et de la gestion des œuvres sociales et culturelles.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le salarié dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du secrétariat administratif. Pour assurer la continuité des prestations, le salarié porte à la connaissance du secrétariat toutes modifications des renseignements le concernant.



2 – GESTION DES ACTIVITES
LES BENEFICIAIRES DES ACTIVITES
La gestion des œuvres sociales est assurée par le trésorier du CSE de la société IRIS. Une commission de contrôle est assurée par les membres du CSE

a) les ouvrants droits
Les œuvres sociales sont ouvertes à tous les salariés (y compris les stagiaires) de la société IRIS. Deux salariés en couple qui travaillent à IRIS sont considérés chacun comme un ouvrant droit à part entière et peuvent bénéficier de tous les avantages accordés.

b) les ayants droit
Les conjoints, les pacsés,
Les enfants du salarié jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 16 ans.
IMPORTANT 
Les œuvres sociales et culturelles sont ouvertes uniquement aux salariés et à leurs ayants droit. Aucune personne extérieure ne peut y prétendre ou participer.
La gestion des œuvres sociales et culturelles s’effectue par année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
3- LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ET LES ACTIVITES DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
Cette participation financière pourra porter sur les frais engagés par les salariés aux titres des activités et évènements visés ci-dessous :
Participation financière aux activités sociales et culturelles
Les Œuvres sociales et culturelles la société IRIS participent uniquement sur les prestations ci-dessous, dans la limite de 0.40% de la masse salariale par an distribuée équitablement entre tous les salariés.
L’utilisation de ce budget œuvres sociales sera définie par les membres élus du CSE lors des réunions 
Cette somme sera exclusivement dédiée aux œuvres sociales et culturelles et pourra être revalorisée chaque année après consultation du CSE.

4 - MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Il entre en vigueur à compter du 09/02/2023
Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles existantes au sein de la société IRIS ayant le même objet.
Si des dispositions plus favorables entraient en vigueur dans le Code du travail ou au sein des Conventions collectives de branche, elles seraient automatiquement applicables au sein de la société TRANSPORT IRIS
5 - REVISION DE L’ACCORD
L’éventuelle révision de l’accord se fera selon la procédure prévue aux dispositions des articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du travail.

6 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L 2232-22 et L 2261-9 et suivants du Code du travail.

7 - PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DREETS, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, dans les conditions prévues par le code du travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à Saint martin Osmonville le 25
En 3 exemplaires originaux