ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE





Entre :

La société CLARINS LOGISTIQUE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12, avenue de la Porte des Ternes - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 310 277, prise en la personne de son Président, la société Clarins, Société par actions Simplifiée au capital de 164.023.104 euros, dont le siège social est sis 9 Rue du Commandant Pilot - 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 330 589 755, 
elle-même représentée                    , dûment habilitée aux fins des présentes.


Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part, 




Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CLARINS LOGISTIQUE 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame               dûment habilitée aux fins des présentes.

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur 
dûment habilité aux fins des présentes.



d’autre part,





il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, s’est tenue comme il suit :
14 septembre 2021 : détermination avec les organisations syndicales du calendrier des négociations.
30 septembre 2021 : réunion préparatoire/information sur la situation économique de l’entreprise et du groupe.
Transmission des revendications par les organisations syndicales à la Société le 22 octobre 2021.
15 novembre 2021 : réunion de négociations.
29 novembre 2021 : réunion de négociations.
3 décembre 2021 : signature de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Société ne pouvant accéder à l’ensemble des demandes formulées par les partenaires sociaux, elle a défini les objectifs suivants :

La préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte conjoncturel inflationniste ; 
La valorisation des métiers avec attention spécifique qui sera apportée dans le cadre de la revue des salaires ;
La valorisation du travail supplémentaire ;
L’amélioration des conditions d’exercice de l’activité.

Au terme du processus de négociation, au cours duquel ont été passés en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu de retenir les mesures suivantes.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES 

Définitions

L’augmentation salariale

L’augmentation salariale est une revalorisation du salaire mensuel brut de base et/ou de la rémunération variable. 

Il est rappelé que le salaire mensuel brut est constitué d’un salaire de base et le cas échéant, d’une prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base. La prime d’ancienneté s’applique aux salariés bénéficiant des statuts employé et agent de maîtrise, disposant d’au moins trois ans d’ancienneté et évolue de   par pallier de trois ans d’ancienneté, son montant étant plafonné à   

La rémunération variable vise quant à elle les primes sur objectifs et/ou les bonus et est exprimée en pourcentage du salaire annuel brut de base, hors prime d’ancienneté.

L’augmentation générale

L’augmentation générale est une revalorisation du salaire mensuel brut de base. Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, relevant des statuts ouvrier ou employés, sont éligibles à l’augmentation générale, sans condition d’ancienneté.

L’augmentation individuelle

L’augmentation individuelle est une revalorisation du salaire mensuel brut de base et/ou de la rémunération variable. L’augmentation individuelle peut être octroyée au titre du mérite et/ou de la promotion et/ou de l’ajustement de salaire.

L’augmentation au titre du mérite est en lien direct avec le niveau de performance globale du salarié évalué lors de l’entretien d’évaluation de la performance et du développement (« Performance & Development Management – PDM ») et du positionnement marché du salarié. 

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, relevant des statuts « Agent de maîtrise » et « Cadre », engagés avant le 1er juillet 2021, sont éligibles à l’augmentation individuelle au mérite. 

L’augmentation au titre de la promotion ou de l’ajustement de salaire rémunère un changement de responsabilités important ou de fonctions ou un rattrapage de salaire. Ce changement peut s’accompagner d’un changement de coefficient, de statut, d’intitulé de poste. Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, quel que soit leur statut d’appartenance, engagés avant le 1er juillet 2021, sont éligibles à l’augmentation au titre de la promotion ou de l’ajustement de salaire.

L’augmentation individuelle de la rémunération variable peut être une augmentation du pourcentage des primes sur objectifs et/ou du bonus pour les salariés concernés. Elle peut également permettre la mise en place d’une rémunération variable pour les salariés qui n’en bénéficient pas. 

Dans le cadre de la revue annuelle des salaires, le Manager peut également recommander le versement d’une prime exceptionnelle pour un collaborateur ayant réalisé et mené à bien une mission ou un projet particulièrement exceptionnel et ponctuel, significatif pour l’organisation.


Budget global des augmentations salariales

Le budget global des augmentations salariales pour l’année 2022, calculé sur le salaire de base annuel brut des salariés éligibles au 31 décembre 2021                      Pour les salariés non soumis à l’entretien d’évaluation de la performance et du développement 
(« PDM »), c’est-à-dire les salariés relevant des statuts ouvrier ou employé :
                 Pour les salariés soumis à l’entretien d’évaluation de la performance et du développement (PDM), c’est-à-dire les salariés relevant des statuts agent de maîtrise et cadre : 

La Société s’engage à réduire les éventuels écarts de salaire pouvant exister avec le marché actuel et, conformément aux engagements pris dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à neutraliser les éventuels écarts de salaire pouvant exister entre les femmes et les hommes.

La Société s’engage en outre à étudier avec une attention particulière les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle salariale depuis deux années consécutives et analyser les raisons ayant conduit à cette absence d’augmentation salariale. La Société rappelle l’importance qu’elle attache au fait qu’un entretien ait lieu entre le Manager et le collaborateur concerné, au cours duquel le Manager explicitera la décision prise, quelle qu’elle soit.


Date d’application et rétroactivité

L’augmentation salariale générale, pour les collaborateurs relevant des statuts ouvrier et employé, est valorisée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2022. 

Les augmentations salariales individuelles au titre du mérite et/ou liées à la promotion ou l’ajustement, sont valorisées, quant à elles, sur le bulletin de paie du mois de mars 2022, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

En revanche, les changements contractuels (coefficient, statut, titre) sont valorisés dans le système de paie au 1er mars 2022, sans effet rétroactif.


ARTICLE 3 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL






ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.


Validité de l’accord 

La validité du présent accord, est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.


Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Révision de l’accord 

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 3 mois.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Dans l’hypothèse où une évolution de la législation, de la réglementation ou de la jurisprudence pourrait avoir des conséquences sur le présent accord, les Parties s’engagent à se réunir dans les 2 mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour les analyser et faire ensuite le nécessaire pour s’entendre sur les termes d’une modification de l’accord, le cas échéant.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.


Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.


Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord. 

Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.

Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord pourront être occultées lors de sa publication. Le cas échéant, un acte sera alors signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative. 

Enfin, la société s’engage à respecter par tout moyen ses obligations d’information du personnel.




Fait à Glisy en 4 exemplaires originaux
Le 3 décembre 2021 

Pour la Société CLARINS Logistique 
Madame                  en sa qualité de Directrice des opérations
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord »

Pour l’organisation syndicale CFDT :
Madame                     , en sa qualité de déléguée syndicale 
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord »



Pour l’organisation syndicale CGT :
Monsieur                   en sa qualité de délégué syndical		 
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord »