AVENANT N°1 SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE LE JACQUARD FRANCAIS.



La Société Le Jacquard Français dont le siège social est situé 45 Boulevard Kelsch, 88400 GERARDMER, représentée par la Directrice,
d'une part
et 
L’organisation syndicale CTFC, représentée par le délégué syndical,
d'autre part.




PREAMBULE

Suite à la création du Comité Social et Economique et aux nouvelles dispositions sur le fonctionnement des instances représentatives, les parties ont organisé le fonctionnement de cette nouvelle instance et les modalités de consultation au sein de l’entreprise via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à travers l’accord collectif du 26 avril 2018 et conformément aux articles articles L.2312-18 et suivants du Code du Travail. 

La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets complète les données obligatoires de la BDES et intègre la dimension environnementale de l’activité de l’Entreprise.
D’autre part, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelles intègre également au sein de la BDES les données relatives aux écarts de représentation et de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes. 

Les parties se sont donc réunies pour compléter l’accord collectif du 26 avril 2018 en ce sens afin de mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux Représentants du personnel à travers la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales. 

Par convention, les Parties ont décidé de ne reprendre dans le présent avenant que les dispositions nouvelles et modifiées de l’accord initial, en gras et italique. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les dispositions des Chapitres 1 et 2 sont inchangées.

CHAPITRE 3 – LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE
D’un commun accord, il est convenu que la base de données économiques et sociales, appelée « BDES » devient automatiquement la base de données économiques, sociales et environnementales, appelée « BDESE » dans tout l’accord.
Article 6 : Architecture et contenu de la BDESE

- L’architecture de la BDESE sera la suivante :

Chapitre 1er : les orientations stratégiques de l’entreprise
Ce chapitre inclut les informations sur les perspectives économiques et les conséquences sur l’emploi.

Chapitre 2 : la situation économique de l’entreprise
Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise.

Chapitre 3 : les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise 

Ce chapitre inclut les indicateurs annuels environnementaux suivants : le ratio d’énergie consommée par rapport au nombre de mètres tissés, le ratio de déchets recyclés par rapport au total des déchets produits, la cotisation CITEO. 

Chapitre 4 : la situation des salariés dans l’entreprise

Ce chapitre inclut les informations relatives à :
L’investissement social, 
Aux effectifs y compris la répartition femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres instances dirigeantes, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
Les activités sociales et culturelles,
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants, y compris les écarts entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Chapitre 5 : les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

Article 7 : Contenu de la BDESE 

Les parties ont convenu de regrouper dans les BDESE l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et notamment :
La présentation des orientations stratégiques de l’entreprise
Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et des établissements, les conditions de travail et l’emploi ;
Les indicateurs nécessaires aux négociations obligatoires.
Les indicateurs relatifs aux impacts environnementaux de l’activité de l’Entreprise. 

Les parties ont déterminé les indicateurs qui doivent figurer dans la BDESE.

En annexe 1 figurent les indicateurs de la BDESE.

Les BDESE comportent les indicateurs de l’année N-1 et de l’année N-2. Pour les nouveaux indicateurs mis en place en application du présent avenant, les BDESE de 2022 comportent uniquement les indicateurs de l’année 2021.

Si pour une consultation ou une négociation donnée, des informations complémentaires sont nécessaires à l’information des représentants, la Direction les fournit de façon à permettre aux représentants de rendre un avis éclairé.

CHAPITRE 4 – DUREE, DEPOT et PUBLICITE

Article 9 : Application dans le temps du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Comme il forme un tout avec l’accord signé le 26 avril 2018, les autres dispositions de l’article 9 restent inchangées.

Article 10 : Dépôt et publicité

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale présente lors de la négociation.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de l’administration compétente. 


Fait à Gérardmer, le 28 mars 2022, 
En deux exemplaires originaux.

Pour la société							Pour la CFTC



ANNEXE 1 – INDICATEURS DE LA BDESE D’ENTREPRISE ET DES BDESE D’ETABLISSEMENT



CHAPITRE 1 : Orientations stratégiques
(non modifié)

CHAPITRE 2 : Situation économique de l’entreprise
(non modifié)

Chapitre 3 : les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise 




CHAPITRE 4 : Politique sociale, Investissement social et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

(non modifié)









CHAPITRE 5  : les activités sociales et culturelles
(non modifié)