AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE 
GIRONDE HABITAT DU 08 DECEMBRE 2010




Entre les soussignes

GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale,      , 

d'une part,





Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par     , Délégué Syndicale,
Le syndicat FO Habitat, représenté par    , Délégué syndical, 
d'autre part.


Préambule :

Dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue au titre de l’année 2022, les parties ont convenu de modifier 3 articles de l’accord collectif d’entreprise signé le          08 décembre 2010.

En effet, compte tenu de l’inflation, de l’augmentation du coût de la vie et du gel de la revalorisation du barème de remboursement des frais kilométriques de la fonction publique territoriale entre 2006 et 2021, les parties ont convenu d’appliquer le barème fiscal des indemnités kilométriques prévu par l’URSSAF et d’augmenter le remboursement des indemnités de repas engendrés à l’occasion de déplacement professionnel dans le département, ainsi que la valeur nominale des titres restaurant.

Cet avenant a donc pour objet de modifier les articles 7-2, 7-3-2 et 7-4 de l’accord d’entreprise du 8 décembre 2010, dans leurs rédactions initiales et de les remplacer par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2023.



Article 1: Modification de l’ Article 7-2 
Les dispositions de l’article 7-2 de l’accord d’entreprise signé le 08 décembre 2010 : « Indemnités pour frais de transport » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les déplacements des salariés effectués avec leur véhicule personnel doivent être nécessités par l’exercice normal des fonctions. Les trajets domicile-travail ne donnent lieu à aucun remboursement
L’usage du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du Responsable de service et la souscription personnelle d’une police d’assurance. 
Le remboursement des frais kilométriques devra être calculé sur la base réelle des kilomètres effectués dans le cadre du déplacement professionnel, indépendamment du lieu de rattachement du salarié.
Pour être indemnisé, chaque salarié devra transmettre à la Direction des Ressources Humaines une note de frais validé par son responsable hiérarchique, accompagnée d’un justificatif confirmant le nombre de kilomètres effectués dans le cadre du déplacement professionnel (site « Mappy »…)
Le montant de l’indemnité kilométrique est fonction du kilométrage parcouru depuis le             1er janvier jusqu’au 31 décembre de l’année et de la puissance fiscale du véhicule.
Le barème de remboursement est défini ci-dessous, en euros par kilomètre. Ce barème pourra faire l’objet de négociations avec les organisations syndicales ou de décision unilatérale.

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 % par rapport au résultat obtenu à partir du barème ci-dessus.
Le remboursement des kilomètres effectués par les ouvriers du Centre Technique avec leur véhicule personnel pour se rendre directement sur les chantiers depuis leur domicile, intervient après déduction des 20 premiers kilomètres aller-retour effectués. 
Article II: Modification de l’ Article 7-3-2 
Les dispositions de l’article 7-3-2 de l’accord d’entreprise signé le 08 décembre 2010 : « Déplacement pour les besoins du service dans le département » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 7-3-2   Déplacement pour les besoins du service dans le département 

Les frais réellement engagés par les salariés à l'occasion de déplacement professionnel dans le département sont remboursés dans la limite suivante :
indemnité de repas pour les personnels du Centre Technique effectuant un trajet supérieur à 20 kms par jour aller-retour :                                    9.58 euros
Les salariés des agences, de l’Espace vente et du siège ne sont pas concernés par ces dispositions et relèvent pour leur frais de repas de l’article 7-4 ci-dessous.

Les frais de transport (train, taxi, bus, tramway), de stationnement, de péages autoroutiers sont remboursés intégralement sur présentation des justificatifs des prix acquittés.


Article III: Modification de l’ Article 7-4 
Les dispositions de l’article 7-4 de l’accord d’entreprise signé le 08 décembre 2010 : « TITRES RESTAURANT» sont remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 7-4   TITRES RESTAURANT

Les salariés ne bénéficiant pas des indemnités de repas prévues à l’article 7-3-2, et n’ayant pas la possibilité d’accéder au restaurant collectif d’entreprise, bénéficient de l’octroi de titres-restaurant d’une valeur nominale de 9.58 euros, dont 60 % pris en charge par l’Office et 40 % à la charge du salarié.

La distribution se fait à terme échu, dans le respect des dispositions règlementaires en la matière.

Article iv: 

Toutes les autres de dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 8 décembre 2010 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.






Article V: dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux:
un exemplaire pour le syndicat CFDT
un exemplaire pour le syndicat FO
un exemplaire pour Gironde-Habitat
un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE
un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
 auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version dématérialisé et anonymisé.
 auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique.
Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.
Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

A Bordeaux, le 08 décembre 2022,



Pour Gironde Habitat, d’une part  


La Directrice Générale,    :



Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :


Pour le syndicat CFDT :   	       , Délégué syndical :



Pour le syndicat FO Habitat :        , Délégué syndical: