Accord relatif à l’harmonisation des accessoires au sein de l’AGEFOS PME Grand Est

Entre les soussignés:

AGEFOS PME, 

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

● Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Représentée par XXXXX


● Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E-C.G.C)

Représentée par XXXXXX


● Pour la Confédération Force Ouvrière (F.O)

Représentée par XXXXX

D’autre part,




Il a été préalablement exposé :





Préambule
La France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent différentes compétences : commune, intercommunalité, département et région. 
Le volet régional de la réforme territoriale qui a été engagé par le gouvernement a pour objectif de réduire le nombre de régions. 
La loi du 16 janvier 2015 a substitué à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l’addition de Régions actuelles, sans modification des départements qui les composent : 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Auvergne et Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Île-de-France, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les Régions d’Outre-mer restent: Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Mayotte.
Cette loi a également pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes).

Conformément aux orientations stratégiques 2015-2017, AGEFOS PME a souhaité harmoniser l’organisation territoriale du Réseau avec la carte des régions issue de la réforme territoriale administrative. Ce principe a été confirmé par le Conseil d’Administration National lors de sa réunion du 22 juillet 2015.

C’est dans ce contexte qu’AGEFOS PME a décidé de mettre en œuvre une opération de fusion-absorption des AGEFOS PME Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine par AGEFOS PME Grand Est nouvellement créée.
A ce titre, le Comité d’entreprise a été régulièrement informé sur ce projet de fusion notamment lors des réunions du 22 septembre 2016 et 16 février 2017. La procédure de consultation a débuté lors de la réunion du 16 mars 2017 avec un point d’étape lors de la réunion du 18 mai 2017, pour un avis qui a été donné le 15 juin 2017.
Par ailleurs, le 7 juin 2017, le CHSCT Grand Est a émis un avis favorable sur le projet de fusion-absorption des AGEFOS PME Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine par AGEFOS PME Grand Est.

Les traités de fusion ont été approuvés par les assemblées générales des AGEFOS PME Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine en date des 20 septembre et 20 octobre 2017. La fusion-absorption des AGEFOS PME Alsace, Champagne-Ardenne par AGEFOS PME Grand Est est effective depuis le 20 septembre 2017 et la fusion-absorption de l’AGEFOS PME Lorraine par AGEFOS PME Grand Est est effective depuis le 20 octobre 2017.
À ces mêmes dates, les contrats de travail des salariés des AGEFOS PME Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ont été transférés de plein droit à l’AGEFOS PME Grand Est, qui est le nouvel employeur. 

Afin d’harmoniser les accessoires au sein d’AGEFOS PME Grand Est, les parties se sont ainsi rencontrées en date des 24 octobre 2017 et 22 novembre 2017.

Après discussion entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – Objet de l’accord
Au préalable, il est rappelé que la fusion absorption des AGEFOS PME Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine par AGEFOS PME Grand Est:

N’a pas eu d’incidence sur le volume des effectifs des trois entités ;

N’a induit aucun changement de lieu de travail des salariés des trois entités ;

A entraîné le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés des AGEFOS PME Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine à l’AGEFOS PME Grand Est ; 

N’a eu aucune incidence sur le statut conventionnel des salariés transférés, qui continueront à bénéficier des mêmes accords, la nouvelle AGEFOS PME Grand Est créée étant incluse dans le périmètre des accords applicables au sein de l’ensemble des AGEFOS PME (Accord d’entreprise AGEFOS PME et ses avenants). En conséquence, les salariés transférés continueront à bénéficier des mêmes accords. 

N’a eu aucune incidence sur les usages, AGEFOS PME Grand Est étant tenue par les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein des AGEFOS PME Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, sauf dénonciation postérieure à l’opération de fusion-absorption par AGEFOS PME Grand Est ou entrée en vigueur d’un accord collectif ayant le même objet.

C’est dans ce contexte que se sont donc réunies les parties afin de conclure le présent accord relatif à l’harmonisation des accessoires au sein de l’AGEFOS PME Grand Est.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail des salariés des d’AGEFOS PME Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine qui ont été transférés automatiquement au sein d’AGEFOS PME Grand Est en date des 20 septembre et 20 octobre 2017, conformément à l’application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.


Article 2 – Harmonisation de la valeur faciale des tickets restaurant
La valeur des tickets restaurant était de 8,15 € à l’AGEFOS PME Alsace, 7,50 € à l’AGEFOS PME Champagne-Ardenne et 7,50 € à l’AGEFOS PME Lorraine.

A compter du 1er janvier 2018, la valeur faciale des tickets restaurant est de 8,15 € pour l’ensemble des salariés d’AGEFOS PME Grand Est.


Article 3 – Harmonisation de la politique « voiture »
La politique de remboursement des indemnités kilométriques n’était pas la même dans les trois entités.

A compter du 1er janvier 2018, les indemnités kilométriques relatives aux déplacements professionnels avec utilisation d’un véhicule personnel, seront remboursées conformément au barème fiscal en vigueur pour l’ensemble des salariés d’AGEFOS PME Grand Est.

Concernant les salariés occupant les fonctions de conseillers en formation venant d’AGEFOS PME Lorraine bénéficiant à la date d’entrée en vigueur du présent accord d’un véhicule commercial utilisé comme un véhicule de fonction, avec remboursement au forfait, il est convenu d’aller jusqu’au terme des contrats de location de voitures en cours. 

Les parties conviennent d’une période transitoire à compter de la signature du présent accord jusqu’à la date d’échéance de chacun des contrats de location de voiture.
Pour le salarié dont le contrat de location de voiture arrive à échéance en 2018, une solution transitoire sera trouvée jusqu’au 31 décembre 2018. 

Au terme de la période transitoire, chacun des salariés concernés bénéficiera des deux mesures suivantes :

une aide forfaitaire pour le rachat d’un véhicule à hauteur de 2000 € bruts ;

une augmentation forfaitaire du coefficient hiérarchique de 5 points.



Article 4 – Harmonisation des modalités de remboursement des frais de repas professionnel

Des plafonds de remboursement différents étaient pratiqués dans chacune des trois entités.

A compter du 1er janvier 2018, les frais de repas professionnels engagés par l’ensemble des salariés d’AGEFOS PME Grand Est seront remboursés, sur présentation d’un justificatif, au réel plafonné à 19,70 €.


Article 5 – Harmonisation des règles relatives à la mise à disposition du matériel professionnel
Au cours de l’année 2018, il sera mis fin à l’avantage en nature existant en Lorraine constitué par la mise à disposition d’un téléphone portable à usage professionnel et privé (forfait à 15 € par mois).

En parallèle, bénéficieront de la mise à disposition d’un téléphone portable à usage professionnel les catégories de salariés de l’AGEFOS PME Grand Est suivantes :

Les conseillers en formation ;
Les managers.


Article 6 – Harmonisation du nombre de jours fériés 
Le Droit local des régions Alsace et Moselle prévoit deux jours fériés supplémentaires spécifiques, en plus des jours fériés légaux, qui sont :
le Vendredi-Saint (vendredi précédant le dimanche de Pâques) 
la Saint-Etienne (26 décembre).

Le Droit local s’applique donc aux salariés AGEFOS PME travaillant en Alsace et à Woippy.

Par usage, les salariés des Vosges et de Nancy (AGEFOS PME Lorraine) se voyaient également attribuer ces deux jours fériés spécifiques.

Les parties conviennent de maintenir cet usage pour les salariés de Nancy et des Vosges dès lors qu’ils en ont bénéficié au moins une fois avant le 1er janvier 2018 ;
A partir du 1er janvier 2018, tout nouvel embauché au sein des établissements des Vosges et de Nancy bénéficiera, comme les salariés travaillant en Champagne-Ardenne, uniquement des jours fériés légaux (Jour de l’an, Pâques, fête du travail, jour de la Libération, Ascension, Pentecôte, Fête National, Assomption, Toussaint, Armistice et Noël). 

Article 7 – Harmonisation de la gestion du Compte épargne temps (CET)
Les AGEFOS PME Alsace et Lorraine géraient en interne le compte épargne temps des salariés.
AGEFOS PME Champagne Ardenne confiait la gestion financière du CET à AG2R dans le cadre du contrat « groupe » conclu au niveau de l’UES.

Au plus tard au 31 décembre 2018, AGEFOS PME Grand Est bénéficiera du contrat « groupe » relatif à la gestion du CET.


Article 8 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature sous réserve de la date d’effet des mesures d’harmonisation des accessoires prévues dans chacun des articles précédents.


Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Article 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeur ou de la totalité des organisations syndicales signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date du dépôt de la dénonciation.
A ce titre, l’employeur devra inviter toutes les organisations syndicales représentatives à cette nouvelle négociation.
Lorsque la dénonciation émane d’une partie des signataires employeurs ou d’une partie des organisations syndicales signataire, le présent accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.


Article 11 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion (dont une version sur support papier signée des parties envoyée par courrier ou déposée sur place et une version sur support électronique envoyée par courriel), ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord pourra être déposé après la date de sa notification à chacune des organisations syndicales signataires. Un exemplaire original du présent accord sera conservé à la Direction et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est publié sur la base de données nationale. 


Fait en 6 exemplaires à Paris, le 16 janvier 2018

Signataires :


Pour l’AGEFOS PME 




Pour les délégués syndicaux :
Pour la CFE – CGC	Pour la CFDT		Pour FO