ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE TRANSPORTS QUIL             




Préambule 


Article 1. Le comité social et économique 

Article 1.1. Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements 
Article 1.2. Fonctionnement des CSE 
1.2.1. Réunions 
1.2.2. Commissions 
1.2.3. Moyens de fonctionnement 
1.2.4. Formation  

Article 2. Moyens financiers du comité social et économique  

Article 2.1. Fonctionnement du CSE 
Article 2.2. Mise en place de la commission centrale santé sécurité et conditions de travail au sein du CCSE 


Article 3. La commission santé sécurité et conditions de travail 

Article 3.1. Définition des périmètres 
Article 3.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT 
	3.2.1. Candidats
	3.2.2. Mode de désignation  
	3.2.3. Organisation de la désignation 
Article 3.3. Attribution des représentants de proximité 

Article 3.4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité 

3.4.1. Réunions 
3.4.2. Moyens de fonctionnement 

Article 4 – Les commissions santé sécurité et conditions de travail

Article 4.1. Définition et périmètre  

Article 4.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein du CSSCT  

			Article 4.2.1 Mode de désignation 
			Article 4.2.2. Candidats à la commission SSCT 
			Article 4.2.3. Organisation de la désignation

Article 4.3. Attribution des commissions SSCT

Article 4.4. Fonctionnement des CSSCT

	Article 4.4.1. Réunions 
	Article 4.4.2. Organisation de la commission
	Article 4.4.3. Moyens de fonctionnement
	Article 4.4.4. Formation   

	 

Article 5. Transmission de l’accord 

Article 6. Durée de l’accord 

Article 7. Dénonciation et révision de l’accord


Entre les soussignés :

Transports QUIL SAS, 12 Routes des Fresnes, 54840 VELAINE EN HAYE Représentée par                                 en qualité de Président. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, IDCC 16. Code APE 4941A
D’une part, et

Section syndicale CFDT, syndicat des transports CFDT de Lorraine sud, 15 Boulevard Charles V 54000 Nancy. Représenté Par                                   en qualité de Délégué syndical. 
D’autre part,

Préambule : 

Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’entreprise Transports QUIL.

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2. 

Article 1.  Le comité social et économique  

	Article 1.1 : Périmètre du comité social et économique

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le périmètre du comité social et économique, ci-après CSE, au sein de l’entreprise. 

Le périmètre est donc le suivant : VELAINE EN HAYE, AUXONNE, MONCHY LE PREUX et STRASBOURG

En cas de création d’un site supplémentaire au sein de l’entreprise, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adapté. 
Le nombre de siège à pourvoir pour le CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de chaque établissement. 
Néanmoins, il est déjà acté au minimum le nombre de siège suivant du CSE : 11 titulaires et 11 suppléants. 


	
Article 1. 2 : Fonctionnement du CSE 

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivant :

1.2.1. Réunions : 
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera d’une réunion par mois, qui peuvent être précédées de réunions préparatoires à la demande de la Direction ou les membres du CSE.
Les parties conviennent que lors de ses réunions, seront invitées à y prendre part, la Direction, les membres titulaires du CSE et des intervenants de l’entreprise en cas de nécessité.

1.2.2. Désignation des membres du bureau du CSE :
Lors de la première réunion, conformément aux dispositions légales, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, seront élus parmi les membres titulaires du CSE.  

1.2.3. Commissions 
Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la deuxième réunion du CSE suivant les élections avec le nombre de membres suivants : 
Quatre membres titulaires ou suppléants du CSE. 

Les différentes commissions prévues.
Commission de la formation 
Commission d’information et d’aide au Logement  
Commission de l’égalité professionnelle 

Ces commissions se réuniront dès lors qu’il y aura besoin. 
			




1.2.4. Moyens de fonctionnement 
			
Il est convenu que les représentants du personnel au CSE bénéficieront de 22 heures chacun mensuellement et mutualisables entre eux. 
A l’exception du secrétaire et du trésorier qui eux bénéficieront de 40 heures de délégation mutualisables uniquement entre eux. 

Les délégations pour tous les élus ne pourront être prises que par tranche de quatre heures minimum (soit par demi-journée) avec un délai de prévenance de 48 heures, sauf cas d’urgence. 

Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel. 

Les modalités de remboursement des frais de déplacements des membres du CSE seront inscrites dans le règlement intérieur du CSE. 

			 

Article 2. Moyens Financiers du comité social et économique


	Article 2.1. Budget de Fonctionnement du CSE 

Il est convenu qu’il sera versé chaque année au CSE un budget de fonctionnement de 0,8 % de la masse salariale brute de l’entreprise.  (CF règlement intérieur)

	Article 2.2. Budget des œuvres sociales du CSE 

Il est convenu qu’il sera versé chaque année au CSE un budget pour les œuvres sociales et culturelles de 0,25 % de la masse salariale brute de l’entreprise. (CF règlement intérieur)

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Art L-2315-61. 

Les modalités de versement par la Direction de ces budgets seront inscrites dans le règlement intérieur du CSE. 





Article 3. Les représentants de proximité 

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité. 

	Article 3.1. Nombre de représentant de proximité et définition des périmètres 

Il est convenu que les représentants de proximité sont mis en place au sein du périmètre évoqué à l’article 1.1 et de fixer le nombre de représentants de proximité comme suit : 

Six représentants de proximité pour le périmètre du CSE. 

	Article 3.2. Désignation des représentants de proximité  

Il est convenu que les représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues à l’article suivant pour une durée qui prend fin en même temps que les mandats au CSE. 

			Article 3.2.1. Candidats 
Les représentants de proximité sont obligatoirement des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
			Article 3.2.2. Mode de désignation 
Les parties conviennent que les représentants de proximité sont désignés par les membres élus et titulaires du CSE. 
			Article 3.2.3. Organisation de la désignation
Un vote sera effectué à main levée ou par bulletin secret lors de la deuxième réunion du CSE. Les suppléants pourront voter en l’absence du titulaire. L’employeur ne prendra pas part à ce vote. 



	Article 3.3. Attribution des représentants de proximité 

Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes : 

La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise 

La saisine éventuelle de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle 


	Article 3.4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité 

Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient des modalités de fonctionnement suivante : 

Réunions 

Du fait de leur attribution, il est convenu que les dispositions des articles L.2315-21 et L.2315-22 sont délégués aux représentants de proximité qui seront donc reçus collectivement par un représentant de l’employeur au minimum une fois par mois sauf cas d’urgence. 
En conséquence, le registre spécial relatif à ces réunions ainsi que les documents annexés sont transmis mensuellement à l’ensemble des membres du CSE sur le périmètre correspondant.  

Moyens de fonctionnement 
 
Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de 22 heures de délégation mensuelle (crédit d’heures du mandat d’élu titulaire du CSE). Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation. 
Les parties conviennent que les représentants de proximité disposeront d’un local aménagé mis à leur disposition par la direction. 

Article 4 – Les commissions santé sécurité et conditions de travail
 
Les parties conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail, ci-après le CSSCT. 

	Article 4.1. Définition et périmètre  
Il est convenu que la commission santé sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du périmètre évoqué à l’article 1.1 : 



	Article 4.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein du CSSCT  

			Article 4.2.1 Mode de désignation 

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 
Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire. 

Concernant le président du CSE, celui-ci acte dès maintenant qu’il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres dans les commissions et donc y compris dans la commission SSCT. 

			Article 4.2.2. Candidats à la commission SSCT 

Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans une commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants. 

			Article 4.2.3. Organisation de la désignation 

Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 
Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres des CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres des CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret ou à main levée et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués. 

			Article 4.3. Attribution des commissions SSCT 

Il est convenu que les membres des CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. 

De ce fait, les membres des CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, les CSSCT ont uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci. 

	Article 4.4. Fonctionnement des CSSCT  

Il est convenu que les CSSCT bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes : 

				Article 4.4.1. Réunions 
Il est prévu quatre réunions par année au minimum de chaque commission SSCT. Egalement, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission. 

				Article 4.4.2. Organisation de la commission 
Il est prévu que chaque CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres. 
Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation. 

				Article 4.4.3. Moyens de fonctionnement 
Il est prévu que chaque membre suppléant élu à la commission SSCT bénéficiera de cinq heures de délégation.

				
 Article 4.4.4. Formation  

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation obligatoire d’un minimum de cinq jours, cette formation sera prise en charge par l’employeur.  


Article 5. Transmission et information de l’accord 

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords. 

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations. 

Article 6. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 7. Dénonciation et révision 

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables. 





Fait à VELAINE EN HAYE, le 06 juillet 2018 



Pour la Direction :							Pour la CFDT :