« Accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle longue durée
Entre MSM, SARL, au capital de 467 467 €, SIRET 348352188, RCS Tarbes B 348 352 188 dont le siège social est situé au 17bis rue Sabathé - 65500 Vic-en-Bigorre, 
- exerçant ses activités dans deux établissements : l'un, 17 bis, rue Sabathé, 65500 Vic-en-Bigorre (Siret : 348 352 188 00026), l'autre, 26, rue des Couteliers, 31000 Toulouse (Siret : 348 352 188 00034) - et représentée par , en sa qualité de gérant.
Ci après : la Société
Et l'ensemble du personnel de l'entreprise suite à validation par référendum.
Ci-après : le Personnel ou les Salariés
 
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif est sollicité du 01/04/2022 au 31/03/2026
Article 2 : Champ d'application
Tous les salariés de l'entreprises sont concernés.
L'Accord d'entreprise concerne les deux établissements suivants :
MSM - 17 bis, rue Sabathé - 65500 Vic-en-Bigorre - Siret : 348 352 188 00026 - Nombre de salarié : 2
et 
MSM - 26, rue des Couteliers - 31000 Toulouse - Siret : 348 352 188 00034 - Nombre de salarié : 3
 
Article 3 : Réduction de l'horaire de travail
L'horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail. 
Cette appréciation se fait par salarié et sur la durée globale du dispositif.
Article 4 : Engagements obligatoires en matière d'emploi et de formation professionnelle
4.1 : Engagements obligatoires en matière d'emploi
La Société  ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, pendant toute la période d'APLD.
La Société transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
4.2 : Engagements obligatoires en matière de formation professionnelle
La Société, désireuse d'assurer sa relance, mais aussi de former ses salariés aux métiers de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et s'assurer de leur employabilité, s'engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de L'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.
La Société s'engage ainsi à mettre en œuvre les mesures suivantes : 
définir avec les salariés concernés, lors d'un entretien individuel, leurs besoins en formation et étudier ces besoins; il pourra s'agir d'actions de formation ou de validation d'acquis d'expérience, inscrites dans le plan de développement des compétences, d'actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par L'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets co construits entre salariés et employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail,
accompagner, dans le cadre de la mobilisation de leur CPF, Ies salariés souhaitant réaliser une ou plusieurs formations au cours de la période d'APLD, pour tout type d'action éligible quelles que soient les modalités de mise en œuvre (pendant I'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail, au besoin (c'est-à-dire si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation) en abondant, selon le cas, le projet visé par le salarié.
Article 5 : Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif
En l'état de la règlementation et sous réserve d'évolution, l'indemnité versée par la Société représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
La Société adresse la demande de validation de l'accord collectif à chaque DDETS-PP du département où est implanté chaque établissement concerné par l'accord.
La date de début de I'activité réduite en application du présent accord ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation aura été transmise à l'autorité administrative.  
La durée d'application de I'activité réduite et donc du présent accord, est fixée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Le présent accord s'applique ainsi jusqu'au 31/03/2026 
 
Article 7 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers un entretien individuel
Article 8 : Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'APLD est subordonnée à la validation de l'accord I'autorité administrative compétente.

A cette fin, la Société adressera la demande de validation :
- à la DDETS-PP des Hautes-Pyrénées sise à TARBES (65000) pour l'établissement de Vic-en-Bigorre, - à la DDETS-PP de Haute-Garonne sise à TOULOUSE (31000) pour l'établissement de Toulouse, et ce par voie dématérialisée via le portail SI APART.
Chaque DDETS-PP notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours dès complétude du dossier.
Le silence gardé par la DDETS-PP à l'issue du délai susvisé vaudra validation.
La demande de prise en charge sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative, soit 15 jours avant la date de début de la période demandée, sur présentation d'un bilan portant sur le diagnostic de la période écoulée, les perspectives d'activité, l'état de consommation des heures et sur les formations effectuées ou mises en place.
Article 9 : Adoption par référendum
Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. 
L'accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du Personnel. 
Article 10 : Dépôt
En plus de son envoi à la DDETS-PP de Tarbes et à celle de Toulouse pour validation, via le site internet, le texte adopté à la majorité des deux tiers sera déposé :
-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (site internet : ; -auprès du greffe du conseil de Prud'hommes. 
L'accord peut être publié pour la version anonyme à l'exclusion du préambule. » 
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Fait à Vic-en-Bigorre, le 14 avril 2022,