NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 
DE TRANSPELOR


Procès verbal de clôture portant sur un accord.




Entre les soussignés :

La société TRANSPELOR SAS 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE sous le numéro n° 320 568 090 000 31
Ayant son siège social à Zone Industrielle Sainte Agathe – Rue du Ruisseau – 5190 FLORANGE
représentée par Monsieur                                    , agissant en qualité de Directeur,

D’une part, 


Et


L’organisation syndicale Syndicat Autonome Professionnel TRANSPELOR, 
domiciliée à Zone Industrielle Sainte Agathe – Rue du Ruisseau – 5190 FLORANGE

représentée par son délégué syndical d’entreprise, Monsieur                                        

D’autre part,



Ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire  portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises, les  28 Avril 2017 (réunion d’ouverture), 18 Mai 2017 (discussions), 24 Mai 2017 (discussions) et le 1er Décembre 2017 (réunion de clôture).

La délégation syndicale a remis par courrier sa plate-forme de revendications.

Après avoir exprimé et motivé leurs propositions, les parties en présence ont abouti à la conclusion d’un texte conventionnel commun. 
Les parties, malgré une conjoncture actuelle qui reste difficile, conviennent ce qui suit :




Rémunération des heures au-delà de la base horaire contractuelle du personnel roulant :

a – champ d’application : 

Les dispositions qui suivent, concernent uniquement le personnel roulant de la société : les conducteurs Poids Lourds « courte distance » et « grands routiers ».

b - principe applicable : 


L’accord porte sur la modification du mode de rémunération (mensuelle) des heures  « excédentaires », au-delà de la base horaire contractuelle (proratisée en cas d’absence). 

……………….



c – date d’effet, durée et renouvellement : 

Le dispositif est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er Janvier 2018.

Il cessera automatiquement de produire ses effets, passé une période de 3 mois suivant l’arrivée du terme prévu, sauf renouvellement exprès par accord des parties ou décision unilatérale de l’entreprise.


Egalité professionnelle :

Les parties rappellent qu’en matière d’égalité professionnelle dans l’entreprise, un accord est en place depuis le 28 Novembre 2016.

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Le présent procès verbal d’accord de NAO a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 31 Janvier 2018 et ce après consultation du Comité d’Entreprise le 26 Janvier 2018. 

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Moselle en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support numérique, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.

Son contenu est à disposition du personnel auprès des services l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.


Fait en 5 exemplaires originaux à Florange, le 31 Janvier 2018
  
La société TRANSPELOR
La direction de l’entreprise représentée par Mr                                





Le Syndicat Autonome Professionnel TRANSPELOR,
Le délégué syndical d’entreprise, Mr