ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ET A L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES
DU 15 MARS 1966



ENTRE

L’Association Pour l’Écoute et l’accueil en Addictologie et Toxicomanies dite APLEAT
dont le siège social est situé 10 bis  Boulevard ROCHEPLATTE à Orléans (45000), représentée par Madame ………………. agissant en qualité de Présidente ;

N° SIRET : 333.121.051.00036
Code APE : 8720 B

DE PREMIERE PART


ET

Monsieur……………………, salarié de l’association APLEAT mandaté par le syndicat Force Ouvrière, représentatif dans la branche, à l’effet de négocier et signer le présent accord en vertu d’un mandat du 28 Novembre 2018, annexé aux présentes
DE SECONDE PART



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


PREAMBULE

L’association APLEAT a conclu avec les délégués du personnel un accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail le 22 avril 2016.

À compter du 1er janvier 2019, les contrats de travail de l’ACEP seront transférés à L’APLEAT en conséquence de la fusion absorption de l’ACEP par l’APLEAT votées par les assemblées générales des deux associations.

Les salariés de l’ACEP bénéficient, contrairement à ceux de l’APLEAT, de l’application de la CCN de 1966.

L’APLEAT a dénoncé l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement de temps de travail à effet au 1er octobre 2018.

L’APLEAT a informé ses salariés de son choix de leur faire bénéficier des dispositions, globalement plus favorables que le seul accord d’entreprise, de la CCN de 1966.

Il apparaît donc nécessaire aux parties d’encadrer la substitution de la CCN de 1966 audit accord.

Il convient de rappeler que l’APLEAT n’est adhérente d’aucun syndicat patronal de la branche.


OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’objectif du présent accord est de substituer les dispositions prévues dans l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail du 22 avril 2016.

Les dispositions prévues dans cet accord sont intégralement modifiées selon les dispositions prévues ci-après.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APLEAT en poste au 1er janvier 2019, à ceux dont les contrats de travail seront transférés du fait de la fusion au 1er janvier 2019 et aux salariés embauchés à compter de cette date.

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-10 du code du travail.


STATUT COLLECTIF EN VIGUEUR AU SEIN DE L’APLEAT

À compter du 1er janvier 2019, le statut collectif applicable aux salariés de l’APLEAT est celui résultant :

Des seules dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (brochure n°3116).


AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés de l’APLEAT seront déterminées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La pause ne sera rémunérée que dans la mesure où le salarié ne pourrait vaquer à ses occupations personnelles et qu’il leur serait demandé de pouvoir rester à proximité de leur poste de travail dans l’hypothèse où un usager devrait être pris en charge.


CONFLIT ENTRE LE STATUT COLLECTIF ET LES CONTRATS DE TRAVAIL

Les signataires estiment nécessaires de rappeler que le statut collectif prime sur les clauses des contrats de travail en cours dans le respect de la législation et de la jurisprudence en vigueur.



DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.

Il pourra être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.


 Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-26 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur sous réserve de son approbation par une majorité des salariés exprimés dans le cadre d’une consultation par référendum.


 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Orléans, le   3/12/2018
En 5 exemplaires



Madame							Monsieur 

Présidente de l’APLEAT						Salarié mandaté par FO