ACCORD SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

 L’Entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
	dont le siège social est xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise »


		d'une part et,


 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.


		d'autre part,



ARTICLE 1 – Déroulement de la Négociation

En application de l’article L2242-1 du code du travail, la Direction a engagé pour 2022 la négociation annuelle obligatoire et a invité le délégué syndical de l’entreprise, xxxxxxxxxxxxx, délégué FO.

Trois réunions se sont tenues : le 24 mars 2022, le 05 avril 2022 et le 20 avril 2022. La conclusion des négociations est retranscrite dans le présent document.

Les propositions du délégué syndical étaient :

- concernant les rémunérations : une augmentation générale des salaires d’au moins 4%, en plus une prime de participation et intéressement, une prime d’assiduité,
- les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
- la gestion des parcours professionnels : échelons, promotion interne, lutte contre la discrimination....
- les conditions de travail, notamment du matériel en bon état de fonctionnement.

La proposition initiale de la Direction était :

Pour les salariés ayant le statut « employé » (dont les agents de contrôle) qui n’ont pas bénéficié, ou partiellement, de l’augmentation de la grille conventionnelle (avenant nr 100) au 1er janvier 2022, une augmentation leur permettant d’arriver à une augmentation globale de 40 € brut (augmentation conventionnelle + augmentation NAO) ;
Pour les salariés ayant le statut « maîtrise-cadre », qui n’ont pas bénéficié, ou partiellement, de l’augmentation de la grille conventionnelle (avenant nr 100) au 1er janvier 2022, une enveloppe à définir qui sera distribuée au mérite ;
Revalorisation de la prime de panier jour et de la part patronale des tickets restaurant.
Versement d’une prime sur objectifs pour l’année 2022.

Après négociation, ci-dessous les propositions retenues.


ARTICLE 2 - Salaires effectifs

2-a) au 1er mai 2022, pour les salariés (dont les agents de contrôle) qui n’ont pas bénéficié, ou partiellement, de l’augmentation de la grille conventionnelle (application de l’avenant nr 100) au 1er janvier 2022, une augmentation leur sera attribuée afin d’arriver à une augmentation globale de 40 € brut (augmentation conventionnelle + augmentation NAO).

2-b) Au 1er mai 2022, une enveloppe annuelle de 9000 € sera attribuée aux salariés « agents de maîtrise – cadres » n’ayant pas déjà bénéficié d’une augmentation de salaire liée à la grille conventionnelle, selon les règles précises d’attribution décrites ci-dessous.

Sont exclus du bénéfice de cette enveloppe :

Les salariés ayant eu une ou des sanctions au cours de l’année 2021,
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de leur salaire lors d’une promotion interne au cours de l’année 2021,
Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois au 1er janvier 2022,
Les salariés dont le départ de l’entreprise est d’ores et déjà connu de la Direction.

L’attribution de cette enveloppe sera faite sur proposition du Superviseur et/ou du Directeur d’Exploitation à la Direction des Ressources Humaines et au Président.

2-c) A compter du 1er mai 2022, la prime de panier jour ainsi que la valeur de la part patronale des tickets restaurant sont revalorisées à hauteur de 2,33 % portant au minimum ce montant à 4,40 € net par jour.

2-d) La Direction propose le versement d’une prime portant sur l’atteinte d’objectifs pour l’année 2022, pour tous les salariés, qui sera versée au cours du 2ème trimestre 2023. Les objectifs seront propres à chaque site (siège compris) et fixés conjointement entre la Direction et les référents et présentés à chaque responsable de site avant fin mai 2022.

Le principe est d’octroyer une enveloppe globale par site qui serait à répartir entre les salariés (il sera possible de faire moduler le montant de la prime entre les agents). Sur les sites où les objectifs seront atteints, le responsable de site ou de service et le référent proposent une répartition au Directeur d’Exploitation, en tenant compte du mérite de chacun. Cette répartition sera ensuite validée par la Direction des Ressources Humaines et le Président.


ARTICLE 3 – Egalité professionnelle entre hommes et femmes

L’index égalité H/F publié au 1er mars est de 99/100. L’égalité est donc bien respectée au sein de xxxxxxxxxxxxxx.
La Direction met tout en œuvre pour conserver cette égalité professionnelle, que ce soit au niveau des recrutements, des conditions d’embauche, des parcours professionnels.


ARTICLE 4 – Les parcours professionnels

L’entreprise rappelle que les mobilités internes font partie intégrante de la gestion des ressources humaines. A ce titre, il est rappelé qu’en 2021, des agents ont évolué à des postes d’adjoint d’exploitation.
De plus, la procédure de notation en place vise à faire évoluer les salariés tous les 3 ans ou tous les 5 ans suivant la note obtenue par année.


ARTICLE 5 – Les conditions de travail

La Direction et le délégué ont échangé sur l’état de fonctionnement des matériels d’exploitation. Il est impératif que chacun prenne soin du matériel, notamment des autolaveuses, afin de les conserver en bon état de marche et donc de conserver des conditions de travail optimum quant à l’utilisation de ces dernières (pas d’effort à fournir pour les déplacer, par exemple).


ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Charnay-Lès-Mâcon, 
En 6 exemplaires
Le 20 avril 2022


POUR L’ENTREPRISE	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


xxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Président	Délégué Syndical FO