ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.976.500,00€
Inscrite au RSC de Montbrison sous le numéro B 885 850 248
Dont le siège social est sis à ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), 3 rue du 18 juin 1827
Pour son établissement de LILLEBONNE (76170), ZA Les Compas – BP 40073 – 76170 LILLEBONNE
Représentée par XXX, Responsable des Opérations


Ci après désignée « la société »,


D’une part,


Et


L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX ayant constitué une délégation syndicale avec XXX et XXX.


Ci-après désignée « les organisations syndicales »,


D’autre part,




IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La direction de la société THERMAL CERAMICS DE France, établissement de Lillebonne, a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en vue de la conclusion d’un accord conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

L’organisation syndicale présente, à savoir CFTC a souhaité contribuer activement aux négociations obligatoires en entreprise et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire les partenaires sociaux se sont réunis au cours de cinq (5) séances de négociations qui se sont déroulées les 16 mars, 30 mars, 7 avril, 14 avril et 26 avril 2022 et ont évoqué notamment ensemble, les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Lors de la première réunion, la délégation syndicale a demandé à la direction de fournir les résultats 2021, le budget 2022, un reporting salaire femmes-hommes ainsi qu’un bilan des primes de remplacement versées en 2021. La direction a pu transmettre la totalité des documents demandés.

Les réunions se sont conclues par le présent accord.

Il en ressort que ces négociations se sont inscrites dans un contexte économique, social, sanitaire et géopolitique fragile (crise sanitaire persistante, conflit géopolitique lié à la guerre en Ukraine, difficulté d’approvisionnement des matières premières au niveau mondial, accord APLD toujours en vigueur…). 
Il a été rappelé que le pilotage des coûts de l’entreprise reste une absolue nécessité dans un contexte de marché concurrentiel et difficile. La compétitivité du site Thermal Ceramics de Lillebonne, au sein de l’entité Thermal Ceramics de France, est une condition essentielle à la pérennité des emplois.
Le site de Lillebonne a réalisé en 2021 des résultats positifs (CA réel = XXXX k€ vs                                          budget CA = XXXX k€, EBITA réel = XXX k€ vs budget EBITA = -XXX k€, ce qui représente %EBITA 2021 = X.X%) mais reste encore fragile au regard des années précédentes (%EBITA 2020 = X.X%, %EBITA 2019 = X.X%)

La société devant faire face à un marché plus qu’incertain et une concurrence interne et externe de plus en plus accrue avec des pays à faible coût de main d’œuvre, elle estime primordial, pour la sauvegarde de sa compétitivité et la préservation des emplois sur le moyen et long terme, de maitriser ses coûts et notamment ses coûts de main d’œuvre. 

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords conclus antérieurement.



EN FOI DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société rattachés à l’établissement de Lillebonne et ce, quelles que soient leurs fonctions. Le type de contrat concerné (CDD, CDI) sera précisé dans chaque article.

CHAPITRE II : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

II – A – LA REMUNERATION

II – A - 1 – LES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES/TECHNICIENS

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Ouvriers et Employés/Techniciens de l’établissement dans les conditions définies ci-après.

Au 1er mai 2022, le salaire mensuel brut de base des salariés Ouvriers et Employés/Techniciens sera revalorisé de 37€ brut. Il s’agit d’une augmentation générale applicable à tous les salariés Ouvriers et Employés/Techniciens en CDI.

En conséquence, la grille des salaires des Ouvriers et Employés/Techniciens en vigueur dans l’établissement sera revalorisée. La nouvelle grille applicable au sein de l’établissement à compter du 1er mai 2022 est annexée au présent accord.

II – A - 2 – LES SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE
Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Agents de maîtrise de l’établissement dans les conditions définies ci-après.

Au 1er mai 2022, le salaire mensuel brut de base des salariés Agents de maîtrise sera revalorisé de 37€ brut. Il s’agit d’une augmentation générale applicable à tous les salariés Agents de maîtrise en CDI.


II – A - 3 – LES SALAIRES DES CADRES

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Cadres de l’établissement dans les conditions définies ci-après.

Au 1er mai 2022, le salaire mensuel brut de base des salariés Cadres sera revalorisé de 37€ brut. Il s’agit d’une augmentation générale applicable à tous les salariés Cadres en CDI.

II – A – 4 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE

En complément des augmentations générales définies ci-dessus, les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’allocation d’une enveloppe de 0,3% de la masse salariale (soit 5000 € de masse salariale) permettant l’attribution d’une augmentation individuelle (AI). Cette AI sera individualisée au regard de la performance du salarié sur 2021. L’AI est applicable pour les salariés en CDI au sein de l’établissement.



Le montant de l’AI sera individualisé et déterminé au regard des critères suivants : 
Sécurité (comportement sécurité, port EPI,…)
Proactivité (capacité d’alerte, proposition d’idées d’amélioration, polyvalence, soutien/support aux autres collègues…)
Performance (telle qu’évaluée dans l’entretien annuel 2021)
Savoir (connaissances)
Savoir-faire (compétences)
Savoir-être
OU
Note globale définie sous PMS (Performance Management System) pour les salariés utilisant le système PMS

Une grille de calcul sera ainsi établie pour déterminer le montant total de l’AI attribuée.


Chaque salarié recevra un courrier d’information (remise en mains propres ou envoi pour les absents) précisant : 
l’attribution ou non d’une augmentation individuelle
le montant de l’augmentation individuelle (montant brut mensuel)
la grille d’évaluation

Pour cette première année de mise en place, afin d’assurer une bonne communication et une bonne compréhension du dispositif, si le salarié le souhaite il pourra solliciter un entretien individuel avec son manager hiérarchique et la responsable RH ou la directrice du site pour obtenir plus d’informations sur cette décision. Si le salarié le souhaite, il pourra également être accompagné d’un élu CSE ou représentante syndicale.

Cette augmentation individuelle sera versée à compter du 1er mai 2022 à tous les salariés bénéficiaires.




II – A – 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES

PRIME EXCEPTIONNELLE

En complément des augmentations générales et individuelles définies ci-dessus, les parties présentes à la négociation se sont accordées sur le versement d’une prime exceptionnelle unique de 150 € brut pour tous les salariés de l’établissement (CDD, CDI, alternants).

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mai 2022 (soit fin mai 2022).

II – B – LE TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail est définie au sein un accord sur l’aménagement du temps de travail. Il a été convenu pour l’heure de ne pas y apporter de modification. 

II – C – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – L’EPARGNE SALARIALE

En parallèle du présent accord, les critères d’intéressement relatifs à l’accord d’intéressement signé en date du 14 février 2020 pour une durée de trois ans ont été revus le 09 février 2022 pour application sur l’année 2022. 

Il est également convenu de ne pas apporter de modifications au Plan d’Epargne Entreprise.

Un accord de participation a été signé en date du 13 juin 2016 puis un avenant a été signé en date du 23 mai 2018 instituant une formule de calcul dérogatoire, il a donc été convenu de ne pas apporter de modifications à ceux-ci.

II – D - LA PROTECTION SOCIALE

L’accord régime complémentaire frais de santé a été signé en date du 20 mars 2013 et a fait l’objet d’un avenant en date du 14 décembre 2015. Il a été convenu de ne pas apporter de modifications à celui-ci.


CHAPITRE III : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

III – A – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

III – A – 1 – INDEX EGALITE FEMMES HOMMES

La Direction a évoqué lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.

Au niveau de l’entreprise Thermal Ceramics de France, au 31 décembre 2021, une analyse a été réalisée de la situation comparée des femmes et des hommes concernant : 

Leur catégorie sur chaque site
Leur salaire moyen brut par catégorie
Leur contrat (à temps plein et temps partiel)

Il n’a pas été constaté d’écarts entre la situation des hommes et des femmes au sein de la société, au 31 décembre 2021 qui ne s’expliqueraient par des différences de situations appréciées de manière objective. Ainsi, il n’y a pas lieu à ajustement des rémunérations entre les hommes et les femmes. La Direction a communiqué l’index égalité hommes femmes de l’entreprise Thermal Ceramics de France (81 points sur 100).  L’index est annexé au présent accord.

La direction s’est engagée à maintenir ce constat pour l’avenir.

CHAPITRE IV : DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations obligatoires en entreprises pour 2023.

La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande.

En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

CHAPITRE VIII : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été signé par les Organisations Syndicales ayant obtenues au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires aux comités d’établissements. Aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé ce jour selon les dispositions légales applicables et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt ou à la date d’application définie dans chacun des articles.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, auprès de la direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Normandie – DEETS Seine Maritime.

Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction par voie électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen. 

Un exemplaire original du présent accord est également remis au jour de la signature à chaque organisation syndicale.

Fait à Lillebonne (76)
Le 26 avril 2022

Pour la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE
XXX
Agissant en qualité de Responsable des Opérations




XXX (CFTC)
Agissant en qualité de Délégué syndicale


Annexe 1 : Index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 







Annexe 2 : Grille des salaires – Etablissement de Lillebonne