ACCORD SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Maison Johanès Boubée, dont le siège est situé 18 Rue Boileau,  CS 70012, 33070 BORDEAUX CEDEX et représentée par 			, Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT, située 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représentée par 		, délégué syndical dûment mandaté

La Fédération Nationale Agroalimentaire et forestière FNAF - CGT, située 263, rue de Paris 93514 MONTREUIL, représentée par 			, délégué syndical dûment mandaté

La Fédération FGTA-FO, située 15 avenue Victor Hugo 92170 VANVES, représentée par 			, délégué syndical dûment mandaté

La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC SNEC, située 8, allée des Bergeronnettes 13013 MARSEILLE  représentée par 			, déléguée syndicale dûment mandatée


d’autre part,






PREAMBULE
En application de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre du présent accord d’entreprise, de fixer l‘accomplissement de la journée de solidarité au lundi 12 juin 2023.

Les principes énoncés ci-dessous seront appliqués pour la nouvelle période de modulation allant du lundi 8 mai 2023 au dimanche 5 mai 2024.

Il est rappelé que, conformément à la loi relative à la journée de solidarité :

Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en heures, la durée annuelle de présence a été augmentée de un cinquième de la base horaire contractuelle hebdomadaire en temps de travail effectif (7 heures pour 35 heures), portant ainsi la durée annuelle du travail à 1607 heures.

Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la référence annuelle de travail a été augmentée d’une journée, portant ainsi la durée annuelle du travail à 215 jours.

Le présent accord s’applique :

Aux salariés en contrat à durée indéterminée présents à l’effectif au premier jour de la nouvelle période de modulation (lundi 8 mai 2023).

Aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée depuis au moins un an et présents à l’effectif au premier jour de la nouvelle période de modulation (lundi 8 mai 2023).


Art 1.	Principe

Le lundi de Pentecôte (29 mai 2023) sera un jour férié et chômé.
La journée de solidarité est réputée être le lundi 12 juin 2023.  

Art 2.	Modalités

Pour les salariés dont le temps de travail est suivi en heures :
La journée de congé d’annualisation octroyée par l’article 3.2.2 de l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, modifié par accord du 02/12/03, à  tous les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heure est supprimée.

Pour les salariés dont le temps de travail est suivi en jours :
La référence annuelle de travail qui a déjà été augmentée d’une journée demeure à 215 jours.

Art 3.	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année au plus, jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou la constatation d’un désaccord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il ne pourra pas être tacitement reconduit.




Art 4.	Révision de l’accord

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


Art 5.	Publicité et dépôt

Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ; 
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. 
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux délégués syndicaux. 

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail. 

Fait à Bordeaux, le 30 Mars 2023
(En 2 exemplaires originaux, les DSC souhaitant un exemplaire scanné)


Pour la société						Pour la FGA-CFDT
Directeur des Ressources Humaines	




Pour la FNAF-CGT 	Pour la FGTA-FO





Pour la CFE-CGC SNEC









ANNEXE 1



ETABLISSEMENTS COUVERTS AU TITRE DU PRESENT ACCORD