ACCORD DU 12/05/2023 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Entre les soussignés :
D’une part,
La Direction des Approvisionnements de la Société DISTRIBUTION CASINO France, représentée par M……………….., Directeur des Ressources Humaines ; 
Ci-après désigné « La Direction », 
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’établissement de La Direction des Approvisionnements de la société Distribution Casino France représentées par :
Syndicat SNGC CFE-CGC, M……………………………………., en qualité de Délégué Syndical 
Fédération des Services CFDT, M……………………………, en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » 


PREAMBULE 

Les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement  de l’établissement de La Direction des Approvisionnements de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE arrivent à leur échéance normale le lundi 22 mai 2023. 
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties se sont réunies et ont convenu, par le présent accord, de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement  de La Direction des Approvisionnements de la société DISTRIBUTION CASINO France.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’Etablissement de La Direction des Approvisionnements de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE arrivent à leur échéance normale le lundi 22 mai 2023. 

Les parties signataires du présent accord, représentant la totalité des organisations syndicales représentatives au sein dudit établissement, décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement jusqu’au vendredi 22 décembre 2023 inclus. 
La prorogation de l’entièreté des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement Direction des Approvisionnements de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a pour effet de proroger d’autant les mandats désignatifs (Délégué Syndical, Représentant Syndical, Représentant de Section Syndicale) dudit établissement.

ARTICLE 2 – DUREE  

Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par les dispositions du Code du travail. 

Cet accord est à durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Il cessera impérativement de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles sur l’établissement de La Direction des Approvisionnements de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, et au plus tard le vendredi 22 décembre 2023 inclus. 

ARTICLE 3 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Une copie du présent accord sera remise au Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement de La Direction des Approvisionnements de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ainsi qu’à chacun des signataires.  

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement de La Direction des Approvisionnements de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE. 

ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.




Fait à SAINT-ETIENNNE, le 12/05/2023. 


Pour les Organisations Syndicales 			         Pour la Direction