PROCES VERBAL DE DESACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ACCORD DE L’ETABLISSEMENT DE COUTANCES
Société LABORATOIRE UNITHER

ENTRE :
L’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, sis 
ZI Guérie – 52000 COUTANCES, représenté aux présentes par Monsieur 
XXX, Directeur de Site, et Madame XXX, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet, ci après indifféremment dénommé « La Direction » ou « l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET :
Syndicat UNSA, représenté aux présentes par Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
D'AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Conformément à l’article L.2242-4, du code du Travail :
« Si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »
Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 7 janvier 2022, 13 janvier 2022, 20 janvier 2022 et 27 janvier 2022, le présent procès-verbal de désaccord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code cité ci-avant. 

Dernier état des propositions respectives des parties
Dans le cadre des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire « Rémunération, temps de travail et partage de la Valeur Ajoutée » et « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail », la délégation syndicale UNSA a souhaité privilégier la négociation avec la Direction, en présentant les revendications ci-dessous :
 Augmentation Générale : Demande d’une augmentation générale de 3%.
 Augmentation Individuelle : Minimum 2%.
 Indemnités de transport : Revalorisation de 10% pour chaque zone.
Panier jour / Ticket Restaurant : Revalorisation de 10%.
Revalorisation des minima définis par la branche (LEEM) : Demande que la revalorisation des minima soit appliquée au 1er janvier 2022 avant revalorisation de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle.
Prime exceptionnelle : Prime 2000 euros net par salarié (Valorisation du site sur le travail fourni durant ces 2 dernières années liées au contexte COVID, travail partiel, inspection ANSM, revue des dossiers de lot, compensation de la prime de participation due à l’activité partielle du site d’Amiens).
Budget Œuvres Sociales : Revalorisation du budget Œuvres Sociales.
Garde enfants : Demande négociation d’un accord pour prime garde d’enfants.
Pose des congés le week-end : Demande que la pose d’un week-end soit décomptée 24 heures comme le site d’Amiens.
La Direction a répondu à ces demandes en exprimant ses volontés dans le cadre d’un accord avec la Délégation Syndicale :
Augmentation Générale : Augmentation générale de 2,5% pour la population non-cadres en CDI justifiant d’une ancienneté de 6 mois minimum à leur poste au 31 décembre 2021.
Indemnité Transport et Panier Jour : Volonté de favoriser l’augmentation du salaire de base. Par conséquent, l’indemnité de transport et les paniers jours / tickets restaurant ne seraient pas réévalués. D’autant plus, que ces 2 primes ont bénéficié d’une revalorisation substantielle en 2018 et 2020.
Augmentation Individuelle : Le salarié en CDI, justifiant de 12 mois d’ancienneté à son poste au 31 décembre 2021, pourra justifier d’une augmentation individuelle, à la demande du Manager et validation par la Direction. L’Augmentation Individuelle aura une valeur minimum de 1,5%.
De plus, la Direction propose d’étudier les dossiers de passage 3C des opérateurs régleurs sur l’année 2022 pour les opérateurs régleurs occupant le poste depuis plus de 2 ans selon les critères définis dans l’accord en vigueur. La volonté est de de reconnaître l'expérience, le niveau d'expertise acquis et l'autonomie des opérateurs régleurs, dans un contexte de développement de l'atelier, de formations des nouveaux entrants et face au constat d'un faible taux d’opérateurs régleurs au niveau 3C. 
Revalorisation des salaires minima conventionnels : Il est rappelé par la Direction que la revalorisation des salaires minima conventionnels a pour objectif de définir un salaire plancher, elle est dissociée de l’Augmentation Générale et ne se cumule pas. L’augmentation générale, comme le définit la politique de rémunération, sera appliquée sur le salaire de base du mois de décembre 2021.
Prime Exceptionnelle : La Direction a réaffirmé que le versement de la prime PEPA a été justifié l’an dernier par la nécessité de s’adapter extrêmement rapidement à un contexte de crise sanitaire jamais rencontré et de poursuivre l’activité alors que le pays était à l’arrêt et que l’appréhension était très élevée. 
Depuis ce premier confinement, les conditions nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont été mises en place, permettant ainsi à chacun de poursuivre son activité professionnelle avec certes davantage de mesures de précautions à suivre, mais de manière normalisée.
De plus une prime ne peut pas venir compenser la participation aux bénéfices et l’intéressement. La participation aux bénéfices a pour vocation de verser aux salariés une part des bénéfices de l'entreprise. Les bénéfices ont été moindres en 2021, ce qui explique la baisse de la prime de participation aux bénéfices. L'intéressement est un dispositif lié à la performance opérationnelle de l'entreprise.  Dans les deux cas les règles sont régies dans des accords collectifs. Concernant la participation aux bénéfices, le site d’Amiens a dans le passé été à plusieurs reprises plus contributeur que Coutances ; cela n’a jamais donné lieu à une prime exceptionnelle à Amiens. Concernant l’intéressement et le montant plus faible que les années précédentes, le site ne peut pas se dédouaner de sa responsabilité dans les 2 rappels de lots, les résultats de taux de service, les délais de libération, les contre-performances en destruction.
Budget Œuvres Sociales :  Le budget Œuvres Sociales représente 1,5% de la masse salariale du Laboratoire Unither Coutances, ce qui est un budget substantiel. L'objectif n'est pas d'augmenter le budget œuvres sociales. De plus, un accord au niveau Entreprise Laboratoire Unither a été signé en 2019 et toute demande de modification sera à prendre en compte au niveau entreprise et non établissement.
Garde d’enfants : La Direction est favorable à étudier la mise en place d’une aide financière pour garde d’enfants selon des modalités restant à définir.
Pose des congés le week-end : La Direction est favorable à négocier un avenant à l'aménagement du temps de travail. Cependant, il est réaffirmé que la pose d'un week-end correspond à 5 jours de congés. Il n'est pas envisageable d'évoluer sur la règle de pose des congés un week-end en cycle 5*8 car le système du cycle 5*8 actuel du site de Coutances est bâti sur cette logique. Cependant, la Direction est favorable à faire évoluer le système d'acquisition d'heures à récupérer pour les heures travaillées en jour férié le samedi et le dimanche.
La Délégation Syndicale UNSA a émis un avis défavorable et demande à la Direction d’ajouter une évolution supplémentaire sur la revalorisation de l’indemnité de transport et du panier jour dans un contexte de forte inflation (Inflation 2,8%). Concernant l’étude des passages C pour les métiers opérateurs régleurs, la Délégation Syndicale annonce qu’un accord collectif relatif au passage C existe, qu’un salarié qui veut bénéficier d’un passage C peut en faire la demande lorsqu’il le souhaite.

La Direction dans un objectif de prendre en considération les souhaits de la Délégation Syndicale, tout en souhaitant maintenir un niveau d'Augmentation Générale à 2,5%, pour valoriser le salaire de base de la population non-cadre, et de maintenir une volonté forte de valoriser également la performance individuelle par l'intermédiaire des augmentations individuelles a proposé de :
Ne pas s'orienter sur le projet d'aide financière pour garde d'enfants qui représente cependant, selon la Direction, une opportunité financière pour les salariés qui ont une charge supplémentaire pour garde d'enfants,
Mais de privilégier par conséquent une augmentation de la valeur du panier jour de 2,56% L'indemnité de transport ne sera pas réévaluée car celle-ci a bénéficié d'évolutions significatives ces dernières années et les montants appliqués sont déjà importants. 
La délégation Syndicale UNSA n’a pas souhaité valider un accord avec la Direction dans ces conditions. La Délégation Syndicale a demandé d’appliquer l’augmentation générale au 1er janvier 2022 après valorisation des minima car les salaires au minima conventionnel évoluent de 2,2% et la Délégation Syndicale regrette que la Direction n’ajoute pas l’évolution de l’augmentation générale à l’augmentation des salaires minima conventionnels déjà définis par accord collectif des entreprises du Médicament. 
Ne pas faire évoluer l’indemnité de transport, ni appliquer les augmentations générales sur le mois de janvier est, selon la Délégation Syndicale, déloyal dans un contexte d’évolution élevée du cout de la vie.
Par conséquent, un accord n’a pas été trouvé dans le cadre de ces négociations.
La Direction appliquera les mesures ci-dessous par décision unilatérale :
Une augmentation générale pour les salariés non-cadres de 2,5%. 
Augmentation individuelle d’une valeur minimale de 1,5% à la demande du manager et validée par la Direction.
Négociation d’un avenant à l’accord collectif d’établissement sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail sur les heures acquises en récupération pour les journées fériées travaillées le samedi et le dimanche (cycle 5*8).

Les mesures unilatérales sont précisées dans l’article 2 du présent accord. 
Mesures unilatérales de la Direction
Par décision unilatérale, la direction appliquera les mesures suivantes :
AUGMENTATION GENERALE POUR LES SALARIES NON CADRES
Une augmentation générale de 2.5%, calculée sur le salaire de base versé au 31 décembre 2021, est accordée aux salariés non-cadres justifiant au 31 décembre 2021 d’une ancienneté minimum de 6 mois au même poste en CDI.
Cette augmentation générale de salaire est applicable rétroactivement au 1er janvier 2022.



AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour les salariés non-cadres sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021
Des augmentations individuelles peuvent être accordées sur proposition de la hiérarchie et après accord de la Direction, aux salariés les plus performants sur l’année 2021 ou justifiant d’un développement de leurs compétences. 
Ces augmentations individuelles prennent la forme :
soit d’un pourcentage du salaire de base versé au 31 décembre 2021 ;
soit de primes.
Cette mesure s’applique rétroactivement au 1er janvier 2022.
L’augmentation individuelle sera d’une valeur minimale de 1,5% de la masse salariale.
Pour les salariés cadres sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021
Pour l’année 2022, des augmentations individuelles, calculées sur le salaire de base versé au 31 décembre 2021, peuvent être accordées, sur proposition de la hiérarchie et après accord de la Direction, aux salariés cadres ayant répondu aux attentes de l’Entreprise et justifiant d’un développement de leurs compétences ou de leur performance individuelle.
Cette mesure s’applique rétroactivement au 1er janvier 2022.
Négociation d’un avenant à l’accord collectif d’établissement sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail :

La Direction s’engage à négocier sur l’année 2022 un avenant à l’accord collectif d’établissement sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail relatives aux heures acquises en récupération pour les journées fériées travaillées le samedi et le dimanche (cycle 5*8). 
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DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent procès-verbal, est conclu pour une durée d’un an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2022, sans tacite reconduction. 
Les dates d’application des différentes mesures qui y sont prévues figurent dans les articles correspondants du présent procès-verbal.
Publicité du procès-verbal de désaccord
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé, à la diligence de la Société, en 1 exemplaire original et en 1 version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECTTE) de NORMANDIE et en 1 exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES.
Fait à COUTANCES, le 02 Mars 2022
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
Madame XXXX



Pour la société LABORATOIRE UNITHER
Monsieur XXX et Madame XXX