Négociations annuelles obligatoires 2022

Procès-verbal d’accord partiel





Entre 

La Société ABRISUD représentée par Monsieur			 agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur 		agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur 			 agissant en qualité de délégué syndical


D'autre part,




La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des :
28 Octobre 2022
25 Novembre 2022
9 décembre 2022

Et elles ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

À l'issue des différentes réunions, un accord partiel a été trouvé sur certains des thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.






La direction a remis aux organisations syndicales les documents suivants :

Effectif au 01/11/2022
Moyenne des augmentations entre 2021 et 2022
Moyenne des anciennetés au 01/11/2022
Répartition des affiliations contrat de santé


Lors de la première réunion, la direction a rappelé la mise en place, à son initiative, d’un accord d’intéressement au titre de l’exercice 2022.

Dès la deuxième réunion, la direction a communiqué que le budget alloué aux augmentations de salaires 2023 serait de 2% de la masse salariale.

Suite à cela, les délégués syndicaux ont reformulé les demandes suivantes :

Demandes CFDT :
Augmentation générale de 2%
Augmentation des primes d’atelier (prime de rendement et prime d’assiduité)
13ème mois
Prime Macron (versement en décembre)
Fin de l’annualisation
Chèques vacances
Amélioration des conditions de travail
Moment privilégiés : repas, sorties…
Salariés cadres : remise à niveau pour poste équivalent
Prime de présence ou assiduité pour tous
Augmentation de la prise en charge employeur Santé


Demandes FO :
Enquête interne auprès de l’ensemble des employés regroupés par secteur afin de faire une analyse et proposer des solutions (conditions et environnement de travail, télétravail…)
Augmentation générale 10%
Revalorisation des parcours professionnels
Prime en fonction de l’ancienneté
Instauration d’une prime d’assiduité pour tous
Aménagement des fins de carrière
Augmentation de la prime de vacances
Développer la formation (externe et interne)

La direction est en désaccord avec certaines propositions faites : en effet, compte tenu de la situation économique et sociale et des impacts envisagés sur l’activité de l’entreprise, une suite favorable à toutes les demandes ne pourra être faites.




La direction n’est pas favorable à une augmentation générale des salaires, elle souhaite maintenir le même dispositif que l’an dernier, à savoir une enveloppe d’augmentation des salaires répartie au mérite entre les collaborateurs, suite à une revue complète du personnel réalisée en fin d’année entre, la direction, les ressources humaines et chaque manager.


Compte tenu de la mise en conformité des contrats Santé et Prévoyance imposés par la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, les cotisations vont être impactées. Aussi, la direction envisage une augmentation de la prise en charge employeur du contrat Santé.



Dans ce sens, l’accord partiel suivant est conclu :

Augmentation de la masse salariale de 2,87 % (pas d’augmentation générale, seulement des augmentations individuelles)
Augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle, passant de 25 à 35 € par mois

Tous les autres demandes sont rejetées par la direction.


Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.


Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.



Fait à l’Isle Jourdain, le 23 Mars 2023.

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société ABRISUD
	


Pour CFDT



Pour FO