Procès-verbal d’accord relatif à la politique salariale 2023

ENTRE :
La Société KparK, au capital de 250 000€, dont le siège social est 148-156 rue Gallieni 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par …………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part

ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
…………..

Constitués en délégation intersyndicale ad hoc
D'autre part 


Les parties ci-dessus se sont réunies les 02 et 09 mars 2023 ainsi que le 29 mars 2023, au siège social à Boulogne Billancourt, en vue de négocier un accord sur la politique salariale des salariés KparK.

Lors de la première réunion (02 mars 2023), la Direction et la délégation intersyndicale ont convenu du calendrier des négociations. La Direction a recensé les documents demandés par les organisations syndicales afin de les transmettre pour la deuxième réunion du 09 mars 2023.

Lors de la deuxième réunion (09 mars 2023), la délégation intersyndicale, sur la base des documents transmis, a exprimé les propositions suivantes :

Rétro activité des mesures à compter du 1er janvier 2023 sur enveloppe d’AI et primes
NPS à remplacer par le Tableau de Bord Service
Enveloppe d’AI de 8% de la Masse Salariale du service hors promo
Journée de solidarité financée par l’entreprise
Augmentation du TR à 9€ + modifier la carence pour le service et pour les vendeurs en la passant de 6 à 3 mois.
Augmentation de la Prime de Vacances forfaitaire à 200€
Augmentation des paliers de 30€ de la prime NC mais ne pas toucher aux ratios
Augmenter le palier de 30€ pour les métreurs
Journée d’enfants malade à 4jours/enfant/salariés
Augmentation du Budget des Œuvres Sociales à 170k€
Revaloriser les salaires fixes des vendeurs de 1100 à 1200€
Passer les jours de carences pour le call et pour la vente à 3.
Augmentation de la prime du taux de réussite pour les techniciens SAV de 20€ / tranche 
1 journée d’ancienneté à partir de 5 ans pour la vente et pour le service 1 journée d’ancienneté à partir de 15 ans par tranche de 3 ans
Revalorisation de la prime de nettoyage à 150€ à l’année
Carte essence à 300€ pour les véhicules de fonction
Mise en place d’un CET
Appliquer tout le variable du service + tickets restaurants dès la fin de période d’essai
Remettre en place les échelons vendeur
Renvoyer la grille des échelons RV
Augmentation de la prime transport à 45€/mois
Prime départ à la retraite : 1 salaire
Magasinier et secrétaire à 39h sur volontariat
Prime médaille du travail 20 ans/25 ans/30 ans dans les NAO
Prise en charge de 70% employeur mutuelle
Prime nationale sur le RE pour tous les salariés de 300€ sous condition d’atteinte

Lors de la troisième réunion (29 mars 2023) tenant compte des propositions de la délégation intersyndicale, la direction fait les propositions suivantes : 

PROPOSITION DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE KPARK

La Direction de KparK a rappelé que le contexte inflationniste des derniers mois avait mécaniquement déjà impacté à la hausse la masse salariale en plus des augmentations faisant suite à la revalorisation des dernières NAO d’avril 2022. 
En effet, malgré les hausses appliquées dans le cadre de la politique salariale 2022, les augmentations du SMIC de mai 2022 (+2,6%) puis d’aout 2022 (+2%) et de janvier 2023 (+1,8%) ont fortement impactées le salaire plancher de KparK de même que les minimums conventionnels tel que la RMF (2093€) et la RMG (8372€) ainsi que les revalorisations de l’ensemble des coefficients de la convention collective Menuiserie suite aux arrêtés d’extension des 24 janvier et 07 février 2023.
Dans ce contexte, la Direction de KPARK a néanmoins fait les propositions suivantes :

Revalorisation des salaires de bases

Il est décidé de réintégrer de manière forfaitaire tout ou partie du montant de la prime variable NPS dans la rémunération fixe de base brute mensuelle des bénéficiaires à compter de la paye d’avril 2023.
Sont bénéficiaires de la prime NPS les RSA, RM, Métreurs, Techniciens SAV, Installateurs, Secrétaires, Assistantes Administratives, Responsables Administrative et Magasiniers.
Montant forfaitaire réintégré dans le salaire de base brut mensuel : 75€
En conséquence, l’indicateur NPS ne sera plus calculé et donc supprimé de la structure de rémunération variable.

Enveloppe d’augmentation individuelle

Une enveloppe de 10 000€ pour la DO SUD et de 20 000€ pour la DO Nord sera consacrée aux revalorisations individuelles ciblées sur les critères de performances et de rattrapage des salaires bruts fixe de base. Ces montants sont à considérés en dérive de masse annuelle sur 12,2 mois.

Egalité Femmes-Hommes

Au regard du niveau du dernier index publié en mars 2023 (86 points s/ 100), il est établi que le principe d’égalité femmes-hommes est respecté et qu’à ce titre aucune mesure de rattrapage n’est à envisager sur l’exercice 2023.


Prime « médaille du travail »

Il est décidé de créer une prime pour tous les salariés justifiant de 20 ans, 30 ans 35 ans ou 40 ans d’expérience professionnelle. Cette prime sera octroyée sur présentation du diplôme ou de l’arrêté du Ministère du travail ou du préfet du département dont relève les salariés.
Le montant de cette prime est réparti de la manière suivante :
20 ans : 200€
30 ans : 300€
35 ans : 350€
40 ans : 400€ 

Prime de vacances forfaitaire

La prime de vacances forfaitaire annuelle de 100€ issue des NAO 2018 versée en juin de chaque année aux salariés du Call Center ainsi qu’aux salariés relevant de la convention collective Menuiseries portes planes et charpentes à l’exclusion des salariés relevant de la gestion de la CIBTP, est revalorisée au montant de 140€ versée sur paye de juin 2022.
Cette prime est versée aux salariés présents au mois de juin. Il est par ailleurs précisé que cette prime est versée au prorata temporis de la période d’acquisition des congés payés.

Indemnité de nettoyage

L’indemnité de nettoyage versée aux salariés bénéficiant d’une dotation vêtement est revalorisée de 6% pour atteindre le montant de 85€ versée sur paye de décembre 2023.

Indemnité de transport 

L’indemnité transport d’un montant de 37,62€/mois, indexée sur l’indice INSEE (indice INSEE transport routier urbain et suburbain de passager n° 073212) depuis 2018, est revalorisée de manière rétroactive à compter de janvier 2023 selon l’évolution dudit indice, soit après application de l’indexation une indemnité qui évolue de 37,62€ à 40,86€.
A titre exceptionnel, il est décidé d’un élargissement de la prime transport aux salariés du Service, du Centre de Relation Clients et du Siège qui n’en bénéficieraient pas (- de 10km domicile-lieu de travail / région Parisienne / pas d’abonnement transport public) uniquement sur l’année 2023 à compter du 1er mai 2023 après dépôt des pièces justificatives. Cette mesure ne se cumule pas avec le remboursement des abonnements transports publics revalorisée en 2022 à hauteur de 70%.


Chantier social

Il est entendu que des négociations s’ouvriront dès le 1er mai 2023 afin d’aboutir à une prorogation de l’accord d’intéressement avant le 15 juin 2023 dans l’objectif d’une révision des critères de calcul de la dite prime définit dans l’accord du 09 juin 2022.

Variable du Service :

Les critères variables du Service sont modifiés sur les items suivants :
Suppression du NPS
Modification des objectifs 2023 de Non-Collecté par Centre Technique sur la base de grille ci-dessous :


Les autres critères restent inchangés et sont annexé à l’accord ci-joint.
Quelque soit la nature du critère, le versement du variable est soumis au temps de travail contractualisé. Les absences non autorisées sont déduites des sommes à percevoir. Les absences pour maladie sont déduites des sommes à percevoir pour les longues absences (ie. supérieures à 1 mois). 






Formalités et dépôt

Ce procès-verbal d’accord est établi pour une durée déterminée de 1 an.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires à la remise à chaque délégation syndicale et pour les formalités de dépôts prévues à l’article L.2242-4, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Il sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre et à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Legifrance ». 

Fait à BOULOGNE BILLANCOURT, le 21 avril 2023

En 7 exemplaires,