NEGOCIATIONs ANNUELLEs
OBLIGATOIREs DE L’ANNEE 2022
Accord du 10/06/2022

Entre

L’Entreprise Automotive Performance Materials, dont le siège social est situé 12-14 rue des Prés Potets, Parc des Cortots, 21121 FONTAINE LES DIJON, immatriculé au RCS de Dijon sous le n°434 515 557 00024, représenté par  en sa qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par	, délégué syndical,

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 26 janvier, 11 février, 4 mars, 15 avril et 20 mai 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, déclenchée à l’initiative du délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. Le thème présenté lors de la demande d’ouverture de NAO était le suivant :
- La rémunération

Ces réunions se sont tenues dans un contexte environnant particulier de sortie de crise sanitaire COVID-19 et de hausse des prix des produits de la vie courante venant s’ajouter à des difficultés impactant fortement l’activité de l’entreprise : pénuries de matériaux (semi-conducteurs notamment), hausses des prix des matières premières et poste clé vacant. Les discussions ont néanmoins abouti à un accord qui permet à l’entreprise de valoriser ses salariés tout en respectant le budget fixé.


Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :


Article 1er – Rémunération
Augmentations générales et individuelles
Les mesures salariales applicables à compter du 01/07/2022 sont les suivantes :

Augmentation générale de salaire de 3,8% pour les salariés remplissant les deux critères cumulatifs suivants :
Contrat de travail de 39h hebdomadaire
Statut collaborateur
Les mesures individuelles prévues seront maintenues pour les salariés concernés

Augmentations individuelles de 2% en moyenne pour les salariés remplissant le critère suivant :
Contrat de travail de 35h hebdomadaire et temps partiel


Chèques cadeaux
Remise de chèques cadeaux d’une valeur de 100€ à chaque collaborateur


Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’analyse de l’index d’égalité femmes-hommes 2021 bien qu’appliqué à un nombre de salarié inférieur à 50 rend compte d’un traitement équilibré entre les deux sexes au sein d’APM	, ainsi aucune mesure complémentaire n’est proposée.


Article 3 - Dispositions finales
Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société 		


Prise d’effet et durée 
Le présent accord entre en application le 01/07/2022 et est conclu pour une durée d’un an, calqué sur l’exercice comptable soit du 01/07/2022 au 30/06/2023.


Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : sur demande auprès de l’accueil d’	.
Il est versé à la base de données économiques et sociales.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
- Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
- Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Les parties décident d’une publication partielle du présent accord et annexent au présent accord l’acte de publication partielle établi.
- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
- Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
Le procès-verbal donne lieu à affichage.


Fait à Fontaine-lès-Dijon, le 10/06/2022 en deux exemplaires




			
Directeur Général APM

			
Délégué syndical Force Ouvrière