ACCORD D’ENTREPRISE DU 1/01/2018
MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société LA LOUHANNAISE,
Société à Responsabilité Limitée au capital de 128 000 €,
Dont le siège social est à LOUHANS (71500), Place Aristide Briand, 
Dont le numéro SIRET est le 414 563 858 00011, 
Code APE 8730 A, 
Représentée par ………., en sa qualité de Gérant, 

D’UNE PART



ET

							
Madame …………., en sa qualité de déléguée du personnel titulaire, ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 2ème tour des élections du 27 juillet 2016.



D’AUTRE PART






PREAMBULE

La Société LA LOUHANNAISE relève de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif. 

Une discussion s’est engagée entre la Société LA LOUHANNAISE et ses représentants du personnel portant sur le principe de la subrogation à l’occasion d’un arrêt de travail. 

Les propositions de l’entreprise tiennent compte des dispositions légales et conventionnelles. 

Suite à la publication des ordonnance n°2017-1385 et n°2017-1718, réformant les modalités de négociation collective dans les entreprises, l’entreprise propose la mise en place d’un accord d’entreprise en la matière.







Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société LA LOUHANNAISE liés par un contrat de travail à durée indéterminée, ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis, sous réserve de justifier d’une condition d’ancienneté telle que fixée à l’article 2.


Modalités relatives à la subrogation 

Article 1 – Notion de subrogation 

La subrogation permet à l’employeur d’être subrogé dans les droits de son salarié pendant son arrêt de travail. Ainsi l’employeur peut percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie au titre de l’arrêt de travail considéré. 


Article 2 – Conditions d’attribution 

La subrogation nécessite que le salaire maintenu au cours de l’arrêt de travail soit d’un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. 

Pour bénéficier de la subrogation, les salariés doivent justifier de six mois de travail continus à la date du premier jour de l’arrêt de travail.


Article 3 – Notion d’ancienneté 

L’ancienneté est comptée au jour de l’entrée effective dans l’entreprise. 

Sont assimilées à des périodes de travail effectif, pour la détermination de l’ancienneté : 

Les périodes de congés payés ; 

Les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires ; 

Les jours de repos acquis dans le cadre de l’aménagement du temps de travail ; 

Les congés maternité, paternité et d’adoption ; 

Les congés pour évènements familiaux ; 

Les périodes d’arrêt de travail pour cause d’accident de travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle ;

Les congés de formation (CIF, etc.) ;

La période de préavis non exécutée à l’initiative de l’employeur ;

Les périodes de chômage partiel ;

Les absences pour repos compensateur. 

Article 4 – Obligations à la charge des salariés 

Les salariés, en cas d’arrêt de travail, s’engagent à transmettre à l’employeur tout document de la CPAM, dès réception, visant à faciliter les opérations de subrogation (relevé des indemnités journalières de sécurité sociale, récapitulatifs, etc.). 


Dispositions finales 

Article 5  – Date d’effet et durée d’application 

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2018.


Article 6 -  Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE – Saône et Loire, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ; 

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon Sur Saône - Section Commerce.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .


Fait à LOUHANS 

Le 2 janvier 2018,

En 5 originaux dont 2 pour le dépôt