Accord collectif relatif au dispositif d’accompagnement des collaborateurs de Villepinte dans le cadre du déménagement des activités du site de Villepinte au Delta 


ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société FDJ SA, dont le siège social est situé 3/7 quai du Point du Jour - Boulogne-Billancourt cedex (92100), représentée par Monsieur ______________________________, ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « la Société »,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : 

CFE-CGC représentée par ____________________, Délégué Syndical Central,

FO représentée par __________________________, Délégué Syndical Central,

d'autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »





SOMMAIRE
































Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de déménagement des activités du site de Villepinte au Delta.

Les objectifs de ce projet sont les suivants : 
Développer l’efficacité collective en permettant des relations plus nombreuses et plus qualitatives entre tous, collaborateurs et managers, au sein de leur direction, et entre les directions et les métiers ;
Homogénéiser les environnements de travail et les services proposés (RIE, conciergerie, espaces de convivialité, AZAP, auditorium, salles collaboratives…) ;
Offrir des possibilités accrues de construction des parcours professionnels, grâce à la plus grande diversité de métiers présente sur le site, et à un nombre de postes ouverts en mobilité plus important.

Le présent accord a pour objet de définir les mesures d’accompagnements des collaborateurs concernés par ce projet de déménagement des activités du site de Villepinte au Delta qui doivent faciliter et accompagner les changements de conditions de travail et minimiser, autant que possible, les conséquences sur la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs.

Compte tenu de la singularité de ce projet et de ses enjeux, des mesures d’accompagnement spécifiques sont donc proposées aux collaborateurs concernés, dans le cadre du présent accord, par dérogation aux dispositions générales prévues par l’accord de GPEC en date du 6 novembre 2015. Les Parties conviennent ainsi que seules les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord leur seront applicables, à l’exclusion de toute autre disposition, notamment celles issues de l’accord GPEC ».

Ainsi, le présent accord s’articule autour de trois dispositifs principaux :
des mesures d’aide au déménagement pour les collaborateurs qui souhaiteraient se rapprocher de leur nouveau lieu de travail que ce soit Boulogne-Billancourt ou Vitrolles (prise en charge des frais de déménagement, frais d’installation, prime d’achat…) ;
des mesures d’aide pour les collaborateurs connaissant un allongement de leur trajet domicile / lieu de travail en raison du déménagement des activités du site de Villepinte au Delta, et ne changeant pas de domicile pour se rapprocher du nouveau lieu de travail, à Boulogne-Billancourt (prime d’allongement du trajet domicile / télétravail supplémentaire, horaires décalés, nuitée d’hôtel, frais de garde enfant…) ;
des mesures pour l’ensemble des collaborateurs impactés par le déménagement des activités du site de Villepinte au Delta.

C’est donc dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies à 7 reprises les 6 et 20 septembre, 11 et 18 octobre et 8, 15 et 29 novembre 2022 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Objet 

Le présent accord a pour objet de définir l’ensemble des mesures d’accompagnement applicables aux collaborateurs concernés par le projet de déménagement des activités du site de Villepinte au Delta, Boulogne-Billancourt.
Article 2 - Champ d’application et collaborateurs concernés

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement de Villepinte, qui sont donc impactés par le projet de déménagement des activités du site de Villepinte vers le nouveau site de rattachement de Boulogne-Billancourt, et se traduisant par la fermeture du site de Villepinte.
Elles concernent ainsi les collaborateurs en CDI, CDD ou contrat d’alternance, présents au moment de la signature de l’accord et restant présents au moins trois mois après le déménagement des activités du site de Villepinte et dont le temps de trajet est allongé du fait du déménagement. 
Les collaborateurs remplissant les conditions précitées et dont le contrat de travail est suspendu (par exemple congé sabbatique, maladie, mécénat de compétences, etc.) à la date du déménagement et pendant la période d’application du présent accord bénéficieront des mesures du présent accord à leur reprise effective du travail sur le nouveau site de rattachement. 
Il en sera de même des collaborateurs éligibles aux dispositions du présent accord et dont le contrat de travail viendrait à être suspendu pendant la période d’application du présent accord. Cette situation entrainerait ainsi la suspension du bénéfice des mesures. Ces collaborateurs bénéficieront des sommes restant dues au titre des mesures de l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci, à leur reprise effective du travail sur le nouveau site de rattachement. Ainsi et notamment, les collaborateurs en congé de fin de carrière ne bénéficieront pas du présent accord, leur contrat de travail étant alors suspendu.
Il est expressément rappelé entre les parties que les collaborateurs ayant signé leur contrat à compter du 1er juillet 2022 et dont le site de rattachement est le site de Villepinte étaient prévenus du projet de déménagement à cette date. Ils sont donc exclus des mesures ci-après définies.
Les collaborateurs embauchés en CDD sur le site de Villepinte avant l’annonce du déménagement (le 1er juillet 2022) et qui se verraient, soit proposer un CDI, soit un renouvellement/prolongation de leur CDD sont éligibles aux mesures du présent accord.
Plus précisément, l’éligibilité des collaborateurs à chacune des mesures d’accompagnement présentées ci-après, en fonction de leur situation et de leur nouveau lieu de travail, est précisée dans le tableau se trouvant en annexe 1 du présent accord. Ces conditions se cumulent avec celles prévues dans le texte ci-dessous. 
Article 3 - Définitions

Article 3.1. Définition du domicile
Le « domicile » s’entend :
du domicile usuel déclaré au 30 juin 2022 au service paie (résidence principale) 
ou de la future adresse du domicile (résidence principale) dont le collaborateur s’est porté acquéreur au plus tard au 30 juin 2022.
Article 3.2. Définition du lieu de travail
Le lieu de travail habituel est défini comme étant celui du site de rattachement après le déménagement du site de Villepinte. 
Article 3.3. Définition du trajet
La notion de « trajet » s’entend d’un trajet direct qui s’effectue entre le domicile du collaborateur et son lieu de travail habituel. 
Article 3.4. Définitions du temps de trajet et d’allongement du temps de trajet
Par temps de trajet, on entend la durée de trajet journalier aller entre le domicile du collaborateur et son nouveau lieu de travail habituel.
La notion « d’allongement du temps de trajet » s’entend de l'accroissement du trajet constaté selon les modes de transports évoqués au présent accord, entre :
Le domicile habituel déclaré du collaborateur et son ancien lieu de travail ;
Et le domicile habituel déclaré du collaborateur et son nouveau lieu de travail.
Cet allongement du temps de trajet s’apprécie en temps (minutes), selon les modalités précisées ci-après.
L’allongement des temps de trajet a été calculé par le prestataire JLL. Si un collaborateur estimait que l’allongement du temps de trajet calculé par JLL ne reflète pas la réalité, il pourra transmettre à son HBCP, s’il vient par la route, les temps de trajet (domicile – Villepinte / domicile Delta) calculés par une application tenant compte de la circulation en temps réel (tel que les applications Waze ou Google Maps) du lundi au vendredi sur une même semaine pour un trajet débutant à 7h30 et pour un retour vers 18h. 
Pour les collaborateurs se rendant sur le Delta en transport en commun, il sera tenu compte des temps de trajet calculés par le site internet relatif aux transports en commun (tous modes, le plus rapide étant retenu) du lundi au vendredi sur une même semaine pour un trajet débutant à 7h30 pour l’aller et vers 18h pour le retour.
Cela permettra de donner une vision objective du temps moyen réellement nécessaire pour chaque collaborateur pour venir sur le site du Delta et rentrer à son domicile. 
En cas de différentiel significatif entre les données JLL et les informations transmises par le collaborateur, un échange a lieu entre le HBCP et le collaborateur aux fins de réconcilier les deux visions. 
Article 4 - Mesures liées au déménagement du collaborateur 

Les mesures liées au déménagement sont applicables à un collaborateur qui, du fait du déménagement des activités du site de Villepinte au sein du Delta, déménage sa résidence principale déclarée afin de se rapprocher de son nouveau site de rattachement. 

Les collaborateurs éligibles aux mesures visées par le présent article sont :
les collaborateurs sous contrat de travail à durée indéterminée impactés par un allongement du temps de trajet de plus de 20 mn ;
les collaborateurs qui se trouvent à plus de trois ans d’un départ de l’entreprise (départ en CFC, départ à la retraite, etc…) ;
aux conditions cumulatives que ce déménagement :
intervienne entre la signature du présent accord et dans les 36 mois suivant le déménagement des activités de Villepinte vers le nouveau site de rattachement, 
permette au collaborateur de : 
se rapprocher géographiquement 
et se rapprocher également en temps, en étant à moins d’une heure du nouveau site de rattachement,
concerne l’ensemble du foyer.

Article 4.1. Accès au dispositif Action Logement

La Direction informera les collaborateurs concernés par le déménagement des différents dispositifs d'aide à la mobilité gérés par Action Logement.

Article 4.2. Aides à la recherche d’un logement

Afin de permettre au collaborateur de chercher un logement plus proche, en temps et en kilomètres, de son nouveau lieu de travail, FDJ SA prend en charge dans le cadre d’une visite de reconnaissance :  
Les frais de déplacement (aller/retour),  conformément à la politique voyages en vigueur ;
Les frais de séjour (restauration et hébergement) conformément à la politique voyages pour le collaborateur et un accompagnant. 
Ces mesures sont valables une fois. 
Par ailleurs, le collaborateur à la recherche d’un logement pourra bénéficier de 2 jours d’absences autorisés, fractionnables en demi-journées. Ces jours feront l’objet d’une demande d’absence motivée et validée par le manager et son HBCP pour assurer la cohérence de l’application de cette disposition. 
Il est précisé que l’ensemble des mesures ci-avant s’applique par collaborateur, y compris pour les collaborateurs FDJ mariés ou pacsés.
Enfin, le collaborateur à la recherche d’un logement pourra bénéficier des services d’un chasseur de logement, sur présentation de facture et dans la limite de 5 000 € HT. Cette mesure s’applique par foyer. 

Article 4.3. Aides au déménagement

Un collaborateur éligible qui déménagerait pour se rapprocher de son nouveau site de rattachement pourra prétendre à :
1 jour de congé pour déménagement supplémentaire en plus des 2 jours déménagement déjà proposés par l’entreprise ;
la prise en charge par la Société des frais de déménagement sur la base du devis le moins onéreux, sous réserve que le collaborateur présente 3 devis (via note de frais) ;
la prise en charge de ses frais d’installation dans la limite de 10 000 € bruts sur présentation de factures de frais de réinstallation versés sous forme de prime ;
pour les locations : prise en charge des frais d’agence ou de l’avance à hauteur de 10% du loyer annuel et dans la limite de 2 400 € bruts  maximum, sur présentation d’une facture ou du bail de location versés sous forme de prime ;
pour les achats immobiliers : prise en charge d’une partie des frais de notaire en cas de vente et rachat d’un nouveau bien immobilier, sur présentation de la copie d’une attestation de vente ou d’achat, sous forme de prime à hauteur de :
6 000 € bruts en cas de déménagement d’un collaborateur célibataire sans enfant ;
10 000 € bruts en cas de déménagement d’un collaborateur en couple (PACS, mariage) et/ou avec des enfants.
Versement d’une prime d’incitation au déménagement de :
6 000 € bruts pour un collaborateur célibataire sans enfant ;
10 000 € bruts pour un collaborateur en couple (PACS, mariage) et/ou avec des enfants.

Ces aides seront versées au plus tard deux mois après la production des justificatifs et le mois suivant le déménagement pour la prime d’incitation au déménagement.

Il est précisé que, hormis la journée supplémentaire de congé dont bénéficiera chaque collaborateur, les mesures ci-avant s’appliquent par foyer. Ainsi, dans l’hypothèse où un déménagement concernerait des collaborateurs FDJ mariés ou pacsés ou vivant en concubinage, ces mesures ne s’appliqueront qu’une seule fois. Les primes et le remboursement de frais interviendront sur le salaire du collaborateur en faisant la demande.

Article 4.4. Accompagnement à la recherche d’un nouvel emploi du conjoint

Afin d’accompagner le conjoint (PACS/mariage) à l’occasion de ce déménagement familial, il est proposé, en cas de démission d’un CDI pour suivre la mutation de son conjoint, la prise en charge d’un accompagnement par un cabinet d’outplacement dans la limite de 12 mois consécutifs au déménagement d’un montant plafonné à 6 000 € HT. 
Il est précisé que la notion de conjoint s'entend du conjoint marié ou pacsé.

Article 5 - Mesures d’accompagnement en l’absence de déménagement 

Les collaborateurs éligibles tels que prévus à l’article 2 du présent accord et ne déménageant pas, ou pas immédiatement, pour se rapprocher de leur nouveau site de rattachement, se verront appliquer les mesures suivantes. 

Article 5.1. Indemnisation de l’allongement du temps de trajet

Les collaborateurs qui voient leur temps de trajet augmenter du fait du déménagement de leur site d’origine, bénéficieront d’une prime annuelle calculée en fonction de l’allongement du trajet calculée en temps. Cette prime mensuelle, soumise à charges et impôts, sera versée à compter du mois suivant le déménagement des activités de Villepinte à Delta et s’élèvera à : 

100€ bruts / mois (soit 1 200 € bruts/ an) pour un allongement du temps de trajet aller de 20 à 39 minutes
200€ bruts / mois (soit 2 400 € bruts/an) pour un allongement du temps de trajet aller de 40 à 55 minutes
300€ bruts / mois (soit 3 600 € bruts /an) pour un allongement du temps de trajet aller au-delà de 55 minutes.

En cas de déménagement du domicile du collaborateur dans le cadre de l’article 4 du présent accord, cette mesure ne s’appliquera plus dès le mois suivant le déménagement. 

Article 5.2. Organisation exceptionnelle de l’activité

Article 5.2.1. Nombre de jours de présence sur le nouveau site de rattachement, Télétravail et espace de co-working

L’accord de télétravail actuel, complété de son avenant, prévoit une présence hebdomadaire minimale du collaborateur de 2 jours sur son lieu de travail, dans la limite de 100 jours de télétravail par an. Il prévoit également qu’en cas de pose de CP, RTT la même semaine, la présence sur site de 2 jours n’est pas obligatoire.

Il sera donc demandé, comme le prévoit l’accord, un principe de présence minimale de 2 jours par semaine au Delta, avec néanmoins les deux aménagements importants ci-dessous :
Possibilité de dépasser le plafond de 100 jours de télétravail par an, dans la limite de 140 jours par an ; 
Possibilité d’exercer occasionnellement et en accord avec le manager, le 2ème jour de présence hebdomadaire dans un espace de coworking, les 3 autres jours de la semaine pouvant également être travaillés dans un espace de coworking. 

En effet, l’entreprise ouvre la possibilité d’accéder à des espaces de coworking sur le site Paris-Nord de Villepinte et à proximité de Roissy. Seuls les espaces de coworking proposés par l’entreprise seront accessibles aux collaborateurs afin de garantir au mieux la sécurité informatique. A ce titre, la Direction s’engage à rechercher d’autres espaces de coworking, notamment aux alentours de St Mard, dans l’hypothèse où les premiers espaces de coworking mis à disposition des collaborateurs s’avèreraient insuffisants. 

Il est rappelé que le niveau actuel d’activité et les perspectives d’évolution des deux entrepôts de Saint-Mard et Saint-Witz ne permettent pas d’envisager d’y installer un ou plusieurs espaces de coworking.

L’ensemble des mesures prévues au présent article sont à durée indéterminée. En revanche, elles cesseront de s’appliquer en cas de déménagement du domicile du collaborateur, y compris si le déménagement a lieu après la période de 36 mois suivant le transfert des activités de Villepinte à Delta.

Article 5.2.2. Horaires décalés

Compte tenu de l’allongement des temps de trajet pour se rendre sur le site de Delta et des difficultés liées à la circulation, les collaborateurs pourront bénéficier d’horaires décalés permettant des durées de trajets raccourcies. Pour cela, le collaborateur devra échanger en amont avec son manager afin de trouver l’organisation la plus efficace possible et permettant la poursuite de la continuité de l’activité. 
Dans ce cadre, l’amplitude de travail pourrait être par exemple la suivante :
6h – 15h 
7h – 16h
11h – 20h
Cette disposition ne concerne pas les collaborateurs qui sont sur planning.
Ces mesures sont à durée indéterminée. En revanche, elles cesseront de s’appliquer en cas de déménagement du domicile du collaborateur, y compris si le déménagement a lieu après la période de 36 mois suivant le transfert des activités de Villepinte à Delta.

Article 5.3. Mesure de développement du co-voiturage 

Les parties signataires souhaitent encourager et favoriser le développement du co-voiturage. Ainsi, des actions de communication seront mises en œuvre à cette fin. 

Article 5.4. Prise en charge d’une nuitée d’hôtel

Sur demande du collaborateur ayant un accroissement de plus de 40 minutes de trajet aller à la suite du déménagement des activités du site de Villepinte sur le site du Delta, une nuitée d’hôtel par semaine pourra être prise en charge par l’Employeur dans les conditions prévues par la politique voyage applicable au sein de la FDJ SA, si le collaborateur travaille 2 jours d’affilée sur site. La nuitée d’hôtel prise en charge sera naturellement celle se trouvant entre les 2 journées de travail sur le Delta. 

Article 5.5. Prime complémentaire de frais de garde pour les parents de jeunes enfants

Compte tenu de l’allongement de temps de trajet pour une grande partie des collaborateurs et plus particulièrement de l’impact pour les parents de jeunes enfants en termes d’organisation, les parties conviennent de la prise en charge par l’entreprise d’une prime complémentaire « frais de garde », en complément de l’allocation de 35.06 € versée actuellement aux collaborateurs concernés.

Ainsi, l’entreprise versera aux collaborateurs dont le temps de trajet est augmenté d’au moins 20 minutes aller, une prime complémentaire mensuelle « frais de garde » de 75 € bruts, sous réserve de la présentation d’un justificatif de garde d’enfants. Le versement de cette prime sera effectif à compter de la date du déménagement des activités du site de Villepinte au Delta, que le collaborateur aille travailler à Delta ou à St Witz ou à St Mard. Elle sera versée par foyer quel que soit le nombre d’enfants, dès lors que le collaborateur aura à sa charge au moins un enfant âgé de 0 à 11 ans révolus. 
Le versement de cette prime cessera dès lors que les parents auraient déménagé dans le cadre des dispositions de l’article 4 du présent accord.
Article 5.6. Cas particulier des collaborateurs de Villepinte qui exerceront leur activité dans les entrepôts de Saint-Witz et Saint-Mard après le déménagement des activités de Villepinte

Les mesures prévues :
à l’article 4. « Mesures liées au déménagement du collaborateur »
à l’article 5.1 « Indemnisation de l’allongement du temps de trajet » 
à l’article 5.5. « Prime complémentaire de frais de garde » 
à l’article 6. « Mesures d’aide à l’achat / location d’un véhicule applicables à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils déménagent ou non »
s’appliquent aux collaborateurs de Villepinte qui exerceront leur activité dans les entrepôts de Saint-Witz et Saint-Mard après le déménagement des activités de Villepinte.

Les autres mesures de l’accord ne s’appliquent pas.

Les parties entendent rappeler que le collaborateur qui utilise son véhicule personnel pour se rendre d’un entrepôt à l’autre (ou sur le site du Delta) continuera à se voir verser les indemnités kilométriques tel que prévu dans la procédure de remboursement de frais professionnels FDJ.

Enfin, l’entreprise confirme qu’un abonnement à une salle de sport sera possible à proximité des entrepôts de Saint-Witz / Saint-Mard dans les limites prévues par les Associations sportives et/ou le CSE.

Article 6 – Mesures d’aide à l’achat / location d’un véhicule applicables à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils déménagent ou non

Les collaborateurs en CDI qui ne se trouvent plus en période d’essai :
faisant l’acquisition d’une voiture 
ou faisant appel, pour une durée minimum de 36 mois :
à une location longue durée 
ou à une location avec option d’achat 
à compter de la signature du présent accord et dans les 36 mois suivant la date du déménagement des activités de Villepinte vers le site du Delta, bénéficieront sur présentation d’un justificatif d’une participation à l’achat/au leasing à hauteur de :
3 000 euros bruts pour un véhicule thermique, neuf ou d’occasion, disposant d’une vignette Crit’Air de catégorie 1 ;
6 000 euros bruts pour un véhicule électrique ou hybride, neuf ou d’occasion.
A ce titre, des négociations sont en cours auprès du loueur de l’entreprise pour permettre aux collaborateurs de bénéficier de tarifs préférentiels. 

Le collaborateur pourra bénéficier de cette aide une seule fois.

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette aide devront communiquer par courriel à leur HBCP les informations relatives au type de véhicule acquis.

Cette prime sera versée à réception de la demande et des justificatifs associés (dont une facture).

Cette prime est soumise aux cotisations et contribution de sécurité sociale et à impôt sur le revenu. 

Par ailleurs, les collaborateurs qui bénéficieront d’un véhicule hybride ou électrique dans le cadre du présent accord bénéficieront d’une participation financière pour aider à l’installation d’une borne électrique au domicile à hauteur de 900€ maximum sur présentation d’un justificatif (note de frais). 

Article 7 - Articulation des mesures prévues aux articles 4 et 5 

Les mesures prévues à l’article 5 s’appliqueront jusqu’au moment où le collaborateur déciderait de déménager et de bénéficier des dispositions de l’article 4. 

Article 8 – Information et communication auprès des collaborateurs concernés

La Direction s’engage à organiser, en amont du projet de déménagement des activités du site de Villepinte au Delta des visites pour les collaborateurs concernés par ce projet et qui en feraient la demande.
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et continuera à s’appliquer :
Pour une durée indéterminée s’agissant de :
l’article 5.2. « Organisation exceptionnelle de l’activité » 
l’article 5.3. « Mesure de développement du co-voiturage »
l’article 5.4. « Prise en charge d’une nuitée d’hôtel »
l’article 5.5. « Prime complémentaire de frais de garde pour les parents de jeunes enfants »
Pour une durée de 48 mois à compter du déménagement des activités du site de Villepinte à Delta s’agissant de :
l’article 5.1. « Indemnisation du temps de trajet » 
Pour une durée de 36 mois à compter du déménagement des activités du site de Villepinte à Delta s’agissant de : 
l’article 4. « Mesures liées au déménagement du collaborateur »
l’article 6. « Mesures d’aide à l’achat / location d’un véhicule »

Article 10 - Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord est effectué tous les 3 mois la première année d’application, puis tous les 6 mois à compter de la 2ème année. 

Article 11 - Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et/ou consultable sur l’Intranet de l’Entreprise.
Une communication spécifique sera réalisée pour informer les collaborateurs concernés des mesures mises en place et relayée par les interlocuteurs RH. 
Article 12 – Dénonciation, révision
Le présent accord peut être dénoncé et/ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision.
Article 13 - Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.



Fait à Boulogne Billancourt, le 7 décembre 2022


En 4 exemplaires,



_____________________
Pour la FDJ






______________________	______________________
Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat FO


Annexe 1 : Eligibilité aux mesures d’accompagnement par catégorie de collaborateurs selon leur nouveau lieu de travail