PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018

Société de fret et de Services (S.F.S) 
Le 05 juin 2018







Entre d’une part :

La Société de Fret et de Services, la S.A.S S.F.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 712 058 965 00 , dont le siège est situé au 6, rue du Pavé – 95703 ROISSY C.D.G., 

Société représentée par Monsieur XXX XXXXXXXX en sa qualité de  Directeur Général, 



Et



D’autre part : 

 les organisations syndicales ci-dessous : 

Le syndicat C.F.E /C.G.C  représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx,

Le syndicat C.F.T.C représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Le syndicat S.T.A.A.A.P représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

 
										








CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise au 1er mai 2018.

Aux termes des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 16 avril,  30 mai et  05 juin 2018, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O), il a été convenu et arrêté les points suivants :  



Article  1 : les themes abordes :


Les thèmes suivants ont été abordés lors de cette négociation : 
La situation économique de l’entreprise 
Les prévisions de l’activité de l’entreprise
Point sur les NAO des années précédentes 
Le télétravail
La prime d’ancienneté
Le Compte Epargne Temps
La GPEC
Tickets restaurants/prime panier 
Prime de transports 
Indemnité de nettoyage
Voitures de fonction pour les chefs de services
RTT supplémentaires 
Charte informatique (droit à la déconnexion)

En 2017, la société a obtenu de bons résultats. Depuis le début de l’année 2018, les chiffres des tonnages sont satisfaisants. 
Cependant, la société doit rester prudente : la concurrence est très agressive, et tirent les tarifs vers le bas. Nous devons être innovants dans nos offres afin de permettre la poursuite des relations contractuelles avec nos clients.
Aussi, nous devons adopter une attitude responsable pour assurer la pérennité des emplois.
 Il a été convenu et arrêté les points suivants :


Article 2 :   chéques dejeuner  /prime de panier  
Revalorisation du montant des chèques déjeuner fixé à 9 €
Soit part patronal : 5,40 € 
       part salariale : 3,60 €

Revalorisation du montant de la prime panier, son montant est fixé à 5,40 € par jour travaillé  

Le mode d’attribution des chèques déjeuner et de la prime panier reste inchangée. 




Article 3 : augmentation des salaires de base
Après les débats, les parties conviennent à une augmentation individuelle pour l’ensemble des catégories.

En date du 1er mai 2018, il a été décidé de réévaluer les salaires de base de la manière suivante :
Une augmentation de 60 €uros sur le salaire de base calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence d’un an (1er mai 2017 au 30 avril 2018).
Avec effet rétroactif au 1er mai 2018, l’augmentation des salaires de base sera effective sur le salaire de juin 2018.


Article 4 : prime exceptionnelle d’activite  
Après les débats, les parties conviennent de porter la prime exceptionnelle d’activité à 450 €uros brut pour l’ensemble du personnel.  

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence d’un an (1er novembre 2017 au 31 octobre 2018).

Elle sera versée en une seule fois, sur la paye du mois de novembre 2018. 

Au-delà de 30 jours d’absences* consécutifs pendant la période de référence d’un an, le montant de cette prime sera proratisé selon le nombre de jours d’absences.

*(absences injustifiées, absences autorisées non rémunérées, arrêts maladies…)

 
Article 5 :     prime de vacances
Les parties conviennent de réévaluer la prime de vacances à 400 €uros brut, calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence d’un an (1er mai 2017 au 30 avril 2018).

Elle sera versée en une seule fois, sur la paye du mois de juillet 2018. 

Au-delà de 30 jours d’absences* consécutifs pendant la période de référence d’un an, le montant de cette prime sera proratisé selon le nombre de jours d’absences.

*(absences injustifiées, absences autorisées non rémunérées, arrêts maladies…)


Article 6 :    Voitures de fonctions pour les chefs de service 
La Direction s’engage à étudier la mise en place de voitures de fonctions pour les chefs de services.
Elle s’engage dès à présent à mettre en place une compensation financière pour le personnel encadrant lors des déplacements effectués les week-ends pour des besoins de services. 






Article 7 :  Accord GPEC 
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la GPEC d’ici la fin d’année.


Article 8 :  Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. 
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.



Article 9 :   Depôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
A l’expiration du délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise adressé en deux exemplaires au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny : 
- une version sur support papier signée des parties sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception,
- une version sur support électronique
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny.
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(en 7 exemplaires)

Pour la société SFS
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx 
Pour le syndicat C.F.E / C.G.C  
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx




Pour le syndicat C.F.T.C
 Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx





Pour le syndicat C.G.T. 
Monsieur  xxxxxxxxxxxxxxxxxx 



Pour le syndicat S.T.A.A.A. P
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx