ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE LORS DE LA NEGOCIATION DE L’ALIGNEMENT DU STATUT S.E.E.R.C ET SUR CELUI DE SUEZ EAU FRANCE



Entre les soussignés, d’une part :

La Société SEERC, Société d’Équipement et d’Entretien des Réseaux Communaux, dont le siège social est sis Bât. A le Crossroad – 270 rue Pierre Duhem – BP 20008 – 13791 Aix en Provence cedex 3, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 601 620 594, 

Et, d’autres part : 

Les organisations syndicales représentatives des salariés : 
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE – CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical 



PREAMBULE

La société SEERC, Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux, crée en 1960 a intégré le Groupe Suez Eau France en 2010 en tant que filiale autonome. Les négociations annuelles obligatoires ont eu pour vocation d’aligner progressivement les statuts entre la SEERC sur celui de Suez Eau France. Ce processus s’inscrit dans la continuité de la transposition de la majorité des accords et directives de Suez Eau France au sein de la SEERC. 
Aujourd’hui, l’entreprise s’adapte aux évolutions du marché, entrainant des changements tant organisationnels que dans les métiers de l’eau. Par ailleurs, depuis le projet DELTA, l’idée d’intégrer la SEERC au sein de la Suez Eau France semble indispensable. 
De ce fait, les Organisations syndicales et la Direction ont envisagé durant les négociations annuelles obligatoires de 2018, suite à la signature dudit accord du 25 avril 2018, de travailler sur la convergence des statuts pour aboutir à la fusion de la SEERC et SEF à horizon du 1e semestre 2020. 
Le calendrier proposé vise à pouvoir faire bénéficier au personnel de la SEERC du nouveau statut et des mesures de compensation qui seraient mises en œuvre dans le cadre d’un accord, dès la date d’effet de la fusion. 
Ayant la volonté d’un travail de négociation approfondi et efficace, les partenaires sociaux ont décidé de signer le présent accord de méthode pour cadrer les modalités de leurs discussions. 

Article 1 – Objet et durée 

Le présent accord de méthode vise à définir les modalités de la négociation, au sein de la société SEERC, des règles de transposition du statut social de la SEERC dans celui de Suez Eau France. 
Cet accord de méthode a pour objet exclusif de définir et arrêter les modalités des relations entre la Direction et ses représentants d’une part, les organisations syndicales d’autre part, pour la négociation des différentes thématiques concernant l’alignement des statuts.
Il ne concerne pas les autres négociations qui pourraient être menées au sein de l’entreprise sur d’autres thèmes, soit en parallèle, soit ultérieurement à cette négociation. 
Le présent accord de méthode a une durée limitée au temps nécessaire à définir les règles de transposition du statut au plus tard au 1er semestre 2020.



Article 2 – Les objectifs de la démarche

L’objectif des négociateurs est d’élaborer au sein d’un protocole d’accord de transposition des règles collectives permettant de régir le passage des salariés de la SEERC au statut de Suez Eau France. 
Il s’agit d’établir un constat sur le statut de départ (celui de la SEERC) et le statut d’arrivée (Suez Eau France), d’identifier les points d’écart, de définir la méthode pour réaliser un alignement sur ces points d’écart. 
Cette démarche d’alignement ne peut pas modifier le statut de Suez Eau France. 
Les enjeux de cette fusion, en matière d’instance représentative feront l’objet d’échanges afin de garantir la représentativité des salariés de la SEERC dans le cadre du rapprochement futur si le renouvellement des mandats devait se dérouler avant la fusion.

Article 3 – La méthode, les étapes et le calendrier

3.1 Rappel du statut du personnel de la SEERC
L’ensemble des accords et directives de la SEERC sont listés en annexe 1. 
L’ensemble des documents sont remis aux organisations syndicales dès la signature du présent accord de méthode. 

3.2 Rappel du statut du personnel de SEF
La négociation sur la convergence des statuts vise à permettre d’aboutir à l’application aux salariés de la SEERC du statut du personnel SEF avant la fin du 1er semestre 2020. 
A ce jour, celui-ci est constitué par les textes listés dans l’annexe 2. 
L’ensemble de ces documents sont disponibles sous l’intranet de SUEZ EAU France et consultables par les Organisations syndicales dès la signature du présent accord de méthode.
Les dispositions qui viendraient à modifier ou compléter ces textes d’ici le 1e semestre 2020 seront immédiatement transmis aux organisations syndicales. 

3.3 Les étapes de la démarche d’alignement anticipé du statut
Dans un premier temps, un recensement exhaustif de l’ensemble des dispositions collectives applicables au personnel de la SEERC (annexe 1), d’une part, et au personnel de Suez Eau France, d’autre part : accords, directives, usages (annexe 2).
Puis il est nécessaire d’identifier les points d’écart entre les 2 statuts, grâce au document comparatif des statuts, en annexe 3. Ces points seront discutés avec les partenaires sociaux, puis hiérarchisés dans l’ordre des thèmes à aborder dans le protocole d’accord de transposition. Cette première étape se déroulera sous la forme de réunions techniques préparatoires. 
Ci-dessous, le calendrier fixé pour évoquer les différentes thématiques au cours du processus de négociation. 

Les parties conviennent que les dates de réunion seront déterminées au fur et à mesure, en concertation avec les partenaires sociaux et la Direction. Le calendrier pourra être adapté en fonction de l’avancement des différentes étapes du processus. 

Article 4 – Les participants à la négociation et les moyens afférents

4.1 La Direction
La Direction sera représentée, tout au long, de la négociation du protocole d’accord préparatoire à l’alignement des statuts, par l’un de ses représentants notamment de l’équipe RH en charge du projet. En complément, elle pourra inviter, pour l’étude de la classification, un collaborateur de la filière métier visée.

4.2 Pour les organisations syndicales 
Chaque organisation syndicale veillera à être représentée par au moins un représentant à chacune des réunions de négociation.
En complément, si elle le souhaite, chaque organisation syndicale pourra inviter un collaborateur de la Région PACA pour participer à l’ensemble des réunions sur une thématique donnée. 
Afin de garantir la continuité dans les débats, les organisations syndicales s’efforceront à maintenir la même délégation au cours des discussions.
Néanmoins la non représentation d’une organisation syndicale à une des réunions n’empêchera pas le déroulement d’une réunion prévue au calendrier.

4.3 Les principes de fonctionnement 
Les partenaires sociaux conviennent d’échanger les documents convenus au moins 2 jours ouvrés avant la réunion consacrée à leur analyse.
En cas d’impossibilité, l’émetteur le signalera au plus tôt aux autres participants à la négociation.
Les partenaires sociaux s’engagent à ce que la négociation ait lieu dans un esprit de transparence, les organisations syndicales devant disposer des informations nécessaires à l’avancement des discussions. La Direction contribuera à ce que les négociateurs aient des informations validées, notamment en ce qui concerne le statut de Suez Eau France. A l’issue des réunions, un relevé de décision sera communiqué à l’ensemble des participants.

4.4 Les moyens mis à disposition des négociateurs
La Direction informera, une fois le nom des représentants de chacune des délégations, connus, les responsables hiérarchiques sur le calendrier social prévu dans le cadre du processus. 
Comme prévu dans l’accord AMDS, les délégués syndicaux pourront informer leurs adhérents sur les négociations en cours, grâce à la tenue d’une réunion supplémentaire des adhérents sur la période. 
A ce titre, et pendant l’ensemble du processus de négociation, les heures de délégation des Délégués Syndicaux sont doublées. Les collaborateurs choisis par les organisations Syndicales pour assister aux discussions conformément à l’article 4.2, se verront également allouées 10 heures dans le cadre de la préparation des réunions.

Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord d’adhésion sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône. 
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Aix en Provence.
Une copie sera adressée aux membres du Comité d’établissement et aux délégués du personnel
L’accord de méthode sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet

Fait à Aix en Provence, le 27/06/2018
En 6 exemplaires originaux

La Direction – 



Pour la CFDT –


Pour la CGT –


Pour CFE CGC –


Annexe 1 – LISTE DES TEXTES DE LA SEERC

 
Annexe 2 – LISTE DES TEXTES SUEZ EAU France




Sommaire
Arrêts de travail – Maladie et accidents	3
ARTT  et temps de travail	4
ARTT  et services continus	5
Astreintes – Indemnités – frais téléphone	6
Classification - Filières 	7
Classification - Rémunération	8
Comité d’entreprise 	9
Compte Épargne temps  - Alimentation	10
Compte Épargne temps  - Utilisation	11
Congés payés	12
Congés spéciaux	13
Formation professionnelle	14
Intéressement collectif	15
Jours fériés et Don de Jours (solidarité)	16
Licenciement (préavis)	17
Licenciement économique (indemnités)	18
Licenciement  non économique (indemnités)	19 
Maternité	20
Mobilité 	21
Mutuelle – Cotisation	22
Participation	23
Plan d’Épargne Entreprise	24
Prévoyance (décès – invalidité - Incapacité) – Cotisations	25
Prévoyance – Prestations décès	26
Prévoyance –Prestations  incapacité temporaire de travail	27
Prévoyance –Prestations invalidité permanente partielle	28
Primes d’ancienneté	29
Primes annuelles : 13ème mois – vacances – performance - eau	30
Primes thématiques (évènements familiaux – médaille du travail)	31
Primes repas - déplacements	32
Primes liées à la fonction 	33
Primes diverses …………………………………………………………………………………………………………………………….. 34
Retraite (indemnités)	35
Retraite complémentaire (régime obligatoire)	36
Retraite supplémentaire (régime spécifique)	37
Transports	38
Véhicule de fonction (mise à disposition de)	39
Annexes