ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE SAINT MARTIN BOULOGNE PDC

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de SAINT MARTIN BOULOGNE PDC, représenté par          en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part, 
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, 
         CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel distribution, préparation, services support, production - cabine, concentration des sites de Saint Martin Boulogne, Boulogne, Outreau, Desvres, Hucqueliers et Pont de Briques, nouvellement ouvert de l’établissement de Saint Martin Boulogne .

    LA MONTEE EN CHARGE DE L'ORGANISATION
 
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter de septembre 2018, les engagements suivants sont proposés :
Les plans de tri seront remis aux facteurs semaine 32/2018 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri. 
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG (courrier, colis et cabine), se verront attribuer : Compensé ou payé à hauteur d’ un  RC équivalent 75 €uros brut :
1 RC, pour tous les agents participant au Tri Général,
4 RC si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise 
(< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective,
2 RC si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise 
(< ou = 5 erreurs) dans un délai de 60 jours de présence effective,
1 RC si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise 
(< ou = 5 erreurs) dans un délai de 90 jours de présence effective,
Les facteurs volontaires, qui effectueront la mise à jour de leur casier seront payés ou compensés selon leur choix des heures effectuées à hauteur de 3h minimum par tournée, selon le temps réellement passé,
1 RC avec un cahier de tournée mis à jour dans le mois qui suit la mise en place de la réorganisation,
La sécabilité structurelle des lundis et mardis des semaines 38 à 41 sera annulée et non reportée,
La sécabilité en cas d’ absence inopinée au sens de l’ Accord « distribution »  du 7 février 2017, sera laissée au volontariat des agents de l’ équipe concernée, payée et décomptée des 30 jours, durant les semaines 38 à 41.  
Afin de garantir ou pérenniser la qualité de service, tous les agents sur la base du volontariat, faisant du TG Courrier, Colis, Objets Signalés, seront compensés ou payés du temps supplémentaire réalisé.
                                           
                                                                                                                                 1/4                                                                                                                 
LA PROMOTION                                                             2/4       
10 promotions seront accordées aux agents les plus anciens (de I.2 vers I.3) I.3 vers II.1 et II.2 vers II.3, au cas par cas), et faisant partie des sites réorganisés. Ainsi que pour les éventuels départs en retraite signés dans les 6 mois suivant la promotion. Ci-après, la liste nominative des agents I .2 sans promotion : 
ACCOMPAGNEMENT FINANCIER (Montant brut)

A titre exceptionnel, les agents n'entrant pas dans le champ d' application du BRH 42 dans le cadre de ces indemnités de mobilité géographique, mais impactés par le projet avec une modification de leur lieu de travail, bénéficieront d' une indemnité de 150 €.

A titre exceptionnel, ci-après les cas ouvrant à une prime de 150 €uros : 
Les agents constituant les équipes d’outreau, desvres et pont de briques , n’ étant pas localisés sur le site de l’ équipe, 
Les agents titulaires d’ une tournée, démontée à plus de 30% ou supprimée,
Les agents des sites de boulogne et pont de briques ayant une prise de service à compter de 09H15.

Les agents délocalisés de leur site actuel, vers un autre site de l’ Etablissement pour une distance inférieure à 5 kms aller/retour et n’ entrant donc pas dans le champ d’ application du BRH 42, bénéficient de 100 €uros du km.
Les Facteurs Equipes perdant leur tournée et devenant Facteur rouleur, bénéficient de la prime de 7 €uros  par jour, suite à l’ Accord « distribution »  du 7 février 2017.

Les agents qui avec la mise en place de la nouvelle organisation disposeront d’un régime de travail avec une coupure méridienne, se verront attribuer une prime exceptionnelle unique, liée aux modifications organisationnelles, d’ un montant de 300 €uros.

Les agents titulaires de leur tournée, qui à la mise en place de la nouvelle organisation, passent en mode de distribution « sacoche », bénéficieront d’ une indemnité exceptionnelle unique de 300 €uros.

Le Facteur Qualité, le facteur polyvalent ou rouleur de l’ équipe, concerné par le passage d’ une tournée  en mode de distribution « sacoche », bénéficieront d’ une indemnité exceptionnelle unique de 150 €uros.

Les agents qui perdraient leurs indemnités de collation dans le cadre du projet 2018 percevront une prime d’un montant de 800 € brut.


        Article V.           LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE

Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au Responsable d’ Equipe de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, dans un délai de 7 jours, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Organisation Qualité sous couvert du Responsable d’ Equipe. Le Responsable d’ Equipe accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite.

Comme prévue dans la Méthode de Conduite du Changement, une commission de suivi aura lieu courant janvier 2019.                                                                                                                                                            







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Article VI.       DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord conclu pour une durée de deux ans entrera en vigueur à compter du  sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée courant janvier 2019. 
Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


Article VII.       LA PUBLICITE DE L’ ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE par le NOD. Par ailleurs, un exemplaire original sera également déposé auprès  du secrétaire du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un acte d’occultation sera signé par la majorité des signataires de l’accord si certaines dispositions de l’accord jugées sensibles (données commerciales, industrielles ou autres) ne peuvent être rendues publiques (Tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus accessibles au grand public et versés dans une base de données nationale - article 16 de la loi du 08 août 2016).
Un exemplaire sera affiché sur les sites. Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.

Signatures :                                                                         Fait à Saint Martin Boulogne Vendredi 31 août 2018
Pour la Poste SA,
Le Directeur d’établissement,


Pour les Organisations Syndicales :
, mandaté par le syndicat CGT,


,  mandaté par le syndicat SUD,


, mandaté par le syndicat CFDT,


,  mandaté par le syndicat FO,


, mandatée par le syndicat CGC,


, mandaté par le syndicat UNSA,


, mandatée par le Syndicat CFTC.                                                                                       4/4