PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Le présent protocole intervient entre :

-  l’établissement, et
- les organisations syndicales prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés, d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’établissement va procéder aux élections pour la mise en place des membres du comité social et économique. Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de ces élections.

La date du premier tour de scrutin est fixée au MERCREDI 04 DECEMBRE 2019.
La date du second tour de scrutin est fixée le MERCREDI 18 DECEMBRE 2019, s’il y a lieu.

Article 2 : Le nombre de représentants à élire

L’établissement comportant 46,47 salariés, conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est fixé à 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux 

D’un commun accord, il est convenu que le personnel est réparti en un collège électoral unique.

Article 4 : Répartition du personnel entre les différents collèges
	
Il n’y a pas de répartition du personnel du fait de la mise en place d’un collège unique.

Article 5 : Répartition des sièges entre les différents collèges 

Il n’y a pas de répartition des sièges du fait de la mise en place d’un collège unique.

Article 6 : Electorat et éligibilité

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du 1er tour, ayant une ancienneté de trois mois dans l'entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les travailleurs mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, prestation de services..., s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’établissement ou dans l’entreprise qui l’emploie avant le 18/11/2019.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant une ancienneté d'un an au moins à la date du 1er tour. Les salariés conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur et alliée au même degré au chef d’entreprise ne sont pas éligibles.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées, au plus tard, le 21/11/2019.

Article 7 : Dépôt des candidatures 

Les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 20/11/2019 à 12 heures. Les listes de candidats seront affichées par la direction au maximum le lendemain de leur communication.
Elles pourront être remises par les organisations syndicales signataires par courrier remis en mains propres ou Email avec accusé réception à l’adresse suivante : 
La personne physique qui dépose une liste de candidats au nom d’un syndicat doit disposer d’un pouvoir à cette fin. Cette obligation s’applique également pour le délégué syndical qui, s’il est dispensé de présenter un mandat pour participer à la négociation de l’accord préélectoral, ne l’est pas pour déposer une liste au nom du syndicat (Cass. soc., 8 novembre 1988, n° 88-60107 ; Cass. soc., 15 juin 2011, n° 10-25282).


Les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 05/12/2019 à 12 heures. Elles pourront être remises par les organisations syndicales signataires par courrier remis en mains propres ou mail avec accusé réception à l’adresse suivante :.

Les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Il est rappelé qu’au premier tour, seules les organisations syndicales sont autorisées à déposer des listes de candidats.

Il est rappelé que l’article L 2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique, exception faite pour les établissements de moins de 300 salariés pour lequel il est prévu une dérogation que les parties souhaitent mettre en œuvre dans le cadre du présent protocole d’accord préélectoral.



Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes 

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats.

La proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral est la suivante :

18% de femmes ; 82% d’hommes

Les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes indiquée ci-dessus. 

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre. 

Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 9 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections 

- lieu des élections : les opérations électorales se dérouleront en salle Direction.

- bureaux de vote : les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Chaque bureau de vote comprendra les deux électeurs ayant le plus d’ancienneté dans l’établissement et dans le collège, et l’électeur ayant le moins d’ancienneté, présents lors de l’ouverture du scrutin, non candidats et acceptant. 
Le bureau sera donc composé de 3 membres, la présidence est réservée au plus ancien.

Le bureau sera assisté, dans toutes les opérations, d'un employé au service du personnel désigné par la Direction qui aura voix consultative.

Les bureaux de vote seront ouverts de 12h30 à 14h30, le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal. Une note sera diffusée précisant ces horaires de vote.

- Modalités du vote : l’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira bulletins, urne et isoloir assurant le secret du vote.
Les bulletins de vote, porteront très lisiblement les logos de l’organisation syndicale qui présente des listes.
Les bulletins de vote comprendront naturellement le NOM et Prénom des candidats.

	Les bulletins blancs

Est considéré comme bulletin blanc :
•	Une enveloppe vide,
•	Un bulletin blanc,
•	Un bulletin sur lequel tous les noms de la liste sont rayés,

	Les bulletins nuls

Doivent être considérés comme bulletins nuls :
Les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,
Les bulletins avec différents contenus dans une même enveloppe,
Les bulletins portant des signes de reconnaissance, ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers. Cependant, le soulignement du candidat ou la croix devant le nom du candidat n’ont pas été retenus comme tels,
Les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,
Le bulletin panaché (ajout ou substitution de noms de candidats d’une autre liste ou de non candidat), suppléants à la place de titulaire ou inversement.
Les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
Le bulletin de vote placé dans la mauvaise urne.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Le vote préférentiel est possible, le panachage est interdit.

- Vote par correspondance : Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 05 jours avant chaque tour de scrutin :
-  les bulletins de vote des candidats des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
-  une enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal (mercredi 04 décembre 2019 à 12h00).
Sans motif d’absence, le vote sera physique.

- Contrôle du vote : en vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, vingt-quatre heures à l’avance un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.   

Article 10 : AUDIENCE ET REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS
L’audience et la représentativité syndicale sont définies par les dispositions de la loi (20/08/08) qui indique notamment que les résultats du 1er tour doivent être dépouillés même en l’absence de quorum car le décompte des suffrages exprimés constitue le moyen :
- De mesurer l’audience et la représentativité des syndicats qui ont présentés des candidats
- Etablir l’audience personnelle des candidats et leur aptitude à être désignés délégués syndicaux

Article 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MEMBRES DU CSE

Les mandats du nouveau Comité Social et Economique débuteront à compter du 1er janvier 2020.

Article 12 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Un exemplaire du présent protocole sera remis au président du bureau de vote.

Conformément aux articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, un exemplaire sera transmis à l’Inspection du Travail. 

Fait à , en 3 exemplaires, le 13/11/2019