ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023




ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le présent Accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La CGT-EST MEDIA a soumis les revendications suivantes à la direction de l’UES :

Augmentation de la valeur du point de 7% pour toutes les catégories de personnel de l’UES, correspondant au taux d’inflation.
Mutuelle Vosges Matin : prise en charge de la part employeur identique à celle de L’EST REPUBLICAIN, soit 2/3
La CFDT a soumis les revendications suivantes à la direction de l’UES :

Augmentations de salaire :
Augmentation de 4.5% pour les personnels dont le salaire est inférieur à 2500€ bruts par mois
Augmentation de 3.5% pour les personnels dont le salaire est compris entre 2500€ et 3600€ bruts par mois
Augmentation de 2.5% pour les personnels dont le salaire est compris entre 3600€ et 4000€ bruts par mois
Augmentation de 1.5% pour les personnels dont le salaire est supérieur à 4000€ bruts par mois
Rattrapage salariaux :
Egalité entre les salaires des hommes et des femmes dans une même qualification
Transports doux :
Prime de 100€ en plus de la prime EBRA pour l’achat d’un vélo ; prime de 200€ pour l’achat d’une trottinette électrique
Remplacement hiérarchique :
Passage à l’indice du poste hiérarchiquement remplacé au bout de six mois. Pour une durée inférieure, compensation financière, à hauteur de la période de remplacement, sur la base de la différence d’indice entre les deux postes.
Le SNJ a soumis les revendications suivantes à la direction de l’UES :

Indexation des salaires :
Augmentation de 6% pour les personnels de L’EST REPUBLICAIN dont le salaire est inférieur à 2500€ bruts par mois
Augmentation de 8% pour les personnels de VOSGES MATIN dont le salaire est inférieur à 2500€ bruts par mois
Augmentation de 5% pour les personnels de L’EST REPUBLICAIN dont le salaire est compris entre 2501€ et 3600€ bruts par mois
Augmentation de 7% pour les personnels de VOSGES MATIN dont le salaire est compris entre 2501€ et 3600€ bruts par mois
Augmentation de 4% pour les personnels de L’EST REPUBLICAIN dont le salaire est compris entre 3601€ et 4000€ bruts par mois
Augmentation de 6% pour les personnels de VOSGES MATIN dont le salaire est compris entre 3601€ et 4000€ bruts par mois
Augmentation de 2% pour les personnels de L’EST REPUBLICAIN dont le salaire est supérieur à 4001 bruts par mois
Augmentation de 2% pour les personnels de VOSGES MATIN dont le salaire est supérieur à 4001 bruts par mois

+ 10% sur le barème de piges photos
Mise en place d’une IKVAE, indemnité kilométrique vélo à assistance électrique de 0.20€ par km
+1€ sur les tickets restaurant

Les parties se sont rencontrées en date des 11/05/2023, 05/06/2023, 15/06/2023 et 27/06/2023.

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord. 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales, conventionnelles et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de l’unité économique et sociale existante entre la société SOCIETE DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN et la société SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L'EST.

ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il est convenu d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de l’année 2023, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versés par l'entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d'usage.

3.1 – Salariés bénéficiaires 

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.



3.2 – Montant de la prime 

Le montant de la prime sera fixé à 800.00 € (huit cents euros) bruts pour tous les salariés bénéficiaires travaillant à temps plein. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail.
Le montant visé ci-avant sera fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
 Si le salarié bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
 Le montant de la prime sera également réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

3.3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au cours du mois de juillet 2023. Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 1er de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

ARTICLE 4- AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Les parties conviennent de la mise en application des mesures suivantes :

Augmentation de 1.5 point pour le personnel de l’UES à compter du 1er Janvier 2024
Augmentation de 0.5 point pour le personnel de l’UES à compter du 1er Avril 2024.

ARTICLE 5 – MUTUELLE

A compter du 1er Janvier 2024, les parties conviennent que les cotisations de la mutuelle seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes pour le personnel de l’entité LA LIBERTE DE L’EST :

Part patronale : 60%
Part salariale : 40%

ARTICLE 6 - DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 7 - MODIFICATION DE L'ACCORD

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant à l'accord.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord.

ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 10 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La direction convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. 

Le document sera remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.

ARTICLE 11 - RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.





ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

A HOUDEMONT, LE 29/06/2023
FAIT EN 7 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, dont deux pour les formalités de dépôt.