ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre
NEOFOR BONNEVILLE BETEMPS, SA au capital de 1 626 580 €, SIREN 607 130 199, code NAF : 1610 A, dont le siège social est situé à 110 rue des Sarcelles 74130 BONNEVILLE, représentée par, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »
d'une part, 

Et
  
Par, et par, représentants du personnel élus


d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 et du conflit en Ukraine, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Les périodes de confinement liées à la crise sanitaire Covid-19 sur l’année 2020 et 2021 ont engendré dans un premier temps l’absence pendant plusieurs mois de délivrance de permis de construire et les arrêts de chantier dans le secteur du bâtiment, ce qui a impacté directement l’activité de la transformation du bois. 
Lors de la reprise d’activité au 2ème semestre 2021 les Négociants de matériaux ont rapidement écoulé leurs stocks et afin d’éviter une pénurie ils ont surstocké jusqu’au mois de Mars 2022. Cela explique l’évolution de nos volumes produits et commercialisés sur cette période. Nous enregistrons une forte baisse de commande de leur part, et les commandes ne reprendront que lorsqu’ils auront retrouvés une stock « normal ».
Ces 2 années de crise sanitaire ont généré un manque de main d’œuvre dans divers secteurs dont le BTP ce qui ralentit les chantiers de construction et bloque les commandes et livraisons de charpente de bois.
Le conflit en Ukraine aggrave la situation économique, avec une inflation croissante, entraînant une baisse du pouvoir d’achat qui génère un ralentissement du marché, les projets sont repoussés. 

L’entreprise fait face à ces difficultés par le biais de plusieurs mesures, qui sont : 
L’arrêt des heures supplémentaires,
L’arrêt des contrats d’intérim,
Nous travaillons sur le renforcement de nos équipes commerciales pour continuer à développer notre portefeuille clients.
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. 

Il ressort de ces analyses que les effets de la crise sanitaire et du conflit en Ukraine sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. 
Ce diagnostic peut être résumé ainsi : 
Lors de la reprise courant 2021, la demande de matériaux de construction a dépassé l’offre ce qui a généré une hausse conséquente des prix.
L’arrêt des relations commerciales avec la Russie entraîne une flambée des prix de carburants et d’énergie. L’inflation des prix du carburants influent sur les coûts transport.
L’augmentation du coût des matériaux freine les projets et augmente les coûts de construction
L’augmentation des taux d’intérêts engendrant une hausse du coût du crédit va freiner les projets de construction et de rénovation dans les mois à venir.

Nous envisageons une perte d’activité de 30 à 50 % sur la fin d’année 2022, début 2023.
Compte tenu de notre connaissance du marché et de la mise en application de la RE2020, nous escomptons une reprise au printemps 2023, après la réduction des surstocks évoqués plus haut. 
L’expérience de ces 2 dernières années nous amène à considérer le fait que notre activité est très dépendante des niveaux de stocks de nos clients, GSB (Grande surface de bricolage) et du Négoce et de leur gestion de stock. Les variations importantes de leur stock génèrent chez nous une activité en « dents de scie ».

Conscients de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.


Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 13 Octobre 2022.


Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le présent accord concerne l'ensemble des activités de l’entreprise. 
  
L'ensemble des salariés de l’entreprise est concerné.

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au au 1er novembre 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité l’entreprise.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.


Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 de la présente décision d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée globale d'application du dispositif prévue par le présent document. L'application de ce dispositif peut donc conduire à une suspension temporaire de l'activité, ainsi qu’à une modulation du pourcentage de diminution de l’activité quotidienne, pour autant que cette modulation respecte une diminution au global de 40% (ou 50% en cas d’acceptation de l’administration).
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque activité concernée.

La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

 
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.


Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
La Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Poursuivre le développement des formations en interne afin de maintenir les compétences des salariés et d’augmenter la polyvalence. L’expérience terrain et la formation interne sont primordiales dans l’acquisition des compétences aux métiers de la société
Pendant toute la durée du présent accord, toutes les demandes de Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) formulées par des salariés de l’entreprise seront acceptées.
Les demandes de formation faites par les salariés, ne rentrant pas dans les critères du paragraphe précédent, seront analysées par l’employeur.

Le plan de formation sera établi en fonction de l’analyse des entretiens professionnels, des besoins du service ou du salarié à son poste, des suggestions émises par le responsable de service, des demandes des salariés,

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 5 bis - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos – Acquisitions Titres Restaurant

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser une partie de leurs congés payés, repos compensateurs ou de leurs jours de repos (JRTT) avant et pendant la mise en œuvre du dispositif.

La condition de mobilisation de ces jours est suivante :
Les congés payés, JRTT et Repos Compensateur acquis sur l’année N-1 non soldés au 31/05/N pourront être mobilisés après accord du salarié avant la mise en œuvre du chômage partiel.

 L’acquisition d’un titre restaurant par jour travaillé est maintenue les jours chômés.


Article 6 - Information des organisations syndicales et du CSE

Tous 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au CSE.

Article 7 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser au service des ressources humaines,à la direction des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. Il prend effet à compter du 1er novembre 2022.

Article 9 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 10 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.


Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS d’Auvergne-Rhône-Alpes par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La DDETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Bonneville, le 13 Octobre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la société						Pour le CSE
Président				                        Représentant du Personnel
Représentant du Personnel