PROCÈS VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre,

La société SNAT FOURNAIRE dont le siège social est domicilié 650 – Rue du Bon Marais – 76530 GRAND COURONNE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX


d'autre part,

Conformément à l’accord du 04/04/2022 portant sur les modalités de négociation de la NAO 2022, et à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 25/04/2022, 16/05/2022 et 13/06/2022, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit : 

Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre homme et femme et sur la qualité de vie au travail. 

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il annule et remplace tous les accords précédemment conclus portant sur le même objet.
OBJET DE L’ACCORD
PERSONNEL ROULANT
Salaires du personnel roulant
 Taux horaire de base

Les partenaires sociaux sont convenus que les taux horaires de bases sont fixés comme suit à compter du 01 juillet 2022 : 



En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un écart entre la Convention Collective Nationale des Transports et le taux horaire de base de 2,7%. Il est précisé que cet écart tient compte de l’activité spécifique des conducteurs, à savoir le transport de matières dangereuses, non prise en compte actuellement dans la convention collective des transports routiers.
Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur la rémunération mensuelle et la garantie en vigueur.
Taux horaire région parisienne

Le taux horaire de base du personnel roulant répondant aux critères :

Être rattaché par le contrat de travail à Gennevilliers ;
Habiter la région Ile de France (Dépt. 75,77,78,91,92,93,94,95)

sera majoré de 10%, ce qui portera les taux horaire « région parisienne » à :


L’éventuelle évolution du taux horaire de base indiqué dans le point a) en lien avec l’évolution de la Convention Collective du Transport reste systématiquement valorisée de 10%.
Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur le taux horaire et la garantie en vigueur.
Primes et indemnités du personnel roulant

Il est rappelé que l’ensemble des primes applicables au personnel roulant (hors Air Products) est repris dans l’annexe 1 dudit accord.
 Prime de salissure

A compter du 01 juillet 2022, la prime de salissure pour le personnel roulant passera de 15 € à 18 € net.
Prime Bateau

A compter du 01 juillet 2022, le prime bateau initialement prévue pour les livraisons de gazole marine sur les bateaux sera étendue à l’activité Chimie dans le cadre des transports publics (Spot).
Frais de déplacement  

Les indemnités relatives aux frais de déplacement sont définis comme suit : 


Les taux sont majorés de 18% lors de déplacement à l’étranger.


PERSONNEL SÉDENTAIRE 
Taux horaire

A compter du 01 juillet 2022, le personnel sédentaire bénéficie d’une augmentation salariale comme suit : 

+ 4,5 % pour l’ensemble des sédentaires
Prime décocage

A compter du 01 juillet 2022, la prime de décocage passera à 50€. 

Charte télétravail

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle et allant dans le sens des évolutions sociétales, l'entreprise souhaite mettre en place le télétravail pour le personnel sédentaire. 

Les organisations syndicales s’accordent pour qu’une charte télétravail soit mise en place après avis du CSE.

DISPOSITIONS COMMUNES
Conditions de travail
Durée du travail

Conducteurs et Exploitants assurent ensemble la maîtrise du temps de service pour contribuer à l’optimisation des coûts de production, au contrôle des règles de sécurité, ainsi qu’à l’optimisation de l’affectation des périodes de repos.

La contribution de chacun à l’amélioration de la productivité de l’Entreprise, à la qualité du service client, ainsi qu'à la démarche de sécurité, doivent résulter d’un comportement actif dans l’organisation du travail et des repos.
 
Travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. A ce titre, ils ont conclu un accord sur l'égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 27 novembre 2020 pour une durée de 4 ans.  

Au sein de cet accord, ils rappellent leurs engagements sur : 
L’accompagnement des travailleurs handicapés lors de leur arrivée et au cours de leur carrière professionnelle.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  et Qualité de vie au travail

Après avoir publié l'index égalité Hommes - Femmes en février 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes et ils ont donc conclu un accord sur l'égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 27 novembre 2020 pour une durée de 4 ans.  

Au sein de cet accord, ils rappellent leurs engagements sur : 
Les mesures liées à l’embauche, à la formation, et à la rémunération effective, et 
La qualité de vie au travail.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est applicable à compter du 
1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023. 

Il est convenu entre les parties, que l’accord NAO 2022 remplace et annule tous les accords NAO des années antérieures portant sur le même objet.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DREETS via le site TéléAccord conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.

Enfin, un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire. 


Fait à Grand Couronne, le 21/06/2022 en 6 exemplaires



ANNEXE 1 - PRIMES SNAT FOURNAIRE

L’ensemble de ces primes sont cumulables

ANNEXE 1 (suite) - PRIMES SNAT FOURNAIRE


*Ne sont pas applicables aux conducteurs travaillant pour Air Products