ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




POUR L’ANNEE 2022


Article 1er – Champ d’application :

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel 

Article 2 – Dispositions salariales :

Article 2-1 – Pour le collège des compagnons

Les négociations annuelles paritaires de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Nord Pas de Calais concernant les minimas Ouvriers/ Etam et les petits déplacements sont les suivants : 


Les augmentations salariales seront effectuées au 1er Avril 2022 de la façon suivante :

	 1% d’augmentation générale des salaires de base de la catégorie pour le personnel ouvrier. 

Des augmentations effectuées de manière individualisée. L’enveloppe de ces augmentations qui seront distribuées au mérite représentera 2% des salaires de base de la catégorie. Chaque augmentation individuelle au mérite sera de 0,50% minimum. La Direction veille à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.


 L’enveloppe globale de ces augmentations représentera 3% d’augmentation des salaires de l’ensemble des compagnons.





Article 2-2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES :

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Nord-Pas-de-Calais pour le collège ETAM au 1er Janvier 2022 sont les suivants :



Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) pour le collège CADRES au 1er février 2021 sont les suivants : 



Les augmentations des ETAM/Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1er Avril 2022. 

Il est convenu que cette revalorisation sera en moyenne de 3% des salaires de base de ces catégories et sera distribuée de manière individualisée.


La Direction veille à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.

Article 3 – Revalorisation des indemnités de déplacements et de repas

Il existe 3 types de déplacements qui sont appliqués au sein de la SAS, pour le personnel compagnon non sédentaire.

Pour déterminer le régime de déplacement applicable, la distance est calculée en « zone concentriques » du domicile au chantier

Article 3-1 : Petits déplacements 

L’indemnité de panier est maintenue à 12 euros. Le montant des indemnités relatives aux petits déplacements en zones concentriques calculées en vol d’oiseau est maintenu comme suit :


Article 3.2 les moyen déplacements : 
L’indemnité de panier est maintenue à 12 euros.

Pour un déplacement au-delà de la zone 5 (plus de 50 km) et pour lequel le temps de trajet en transport en commun est inférieur à 1 heure 30, les indemnités suivantes sont maintenues :
Une indemnité de transport égale à 0.314 euros du kilomètre
Une indemnité de trajet égale à 0.148 du kilomètre.


Article 3-3 — Les grands déplacements :

Les indemnités de grand déplacement par la province sont maintenues comme  indiqué ci-dessous :



Les indemnités de grand déplacement pour Paris et la Petite Couronne (Départements 75,92,93,94) sont  maintenues comme indiqué ci-dessous :



Les indemnités de grand déplacement pour la Grande Couronne Parisienne (Départements 77,78 ,91,95)   sont  maintenues comme indiqué ci-dessous :



Article 3-4 – Le remboursement des frais kilométriques et des abonnements de transports en commun trajet « domicile/travail », les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants :
 
Les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle sont réévalués au tarif suivant :


   
Les indemnités de repas pour le personnel non sédentaire restent fixées à 14,00 euros par jour travaillé.

La valeur des tickets restaurant reste fixée à 9,25 euros, Ils sont distribués à terme échu en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois.

Ces indemnités de repas ne sont pas dues en cas de prise en charge par un autre biais du repas par la société.

Les abonnements en transports en commun pour le trajet « domicile/travail » suivants : train et métro restent pris en charge à 100% par la Société.

L’indemnité kilométrique vélo pour le trajet « domicile/travail » d’un montant de 0,25€ du kilomètre est maintenue, elle est plafonnée à 200€ par année civile et par salarié. 
Elle sera octroyée dans les mêmes conditions que précédemment (Déclaration sur l’honneur de l’utilisation du vélo et du nombre de kilomètres parcourus, non cumulable avec les indemnités de transport pour les compagnons, dans le cas de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, ou en cas de remboursement de frais de transport en commun)


Article 4 – Prime habillage / déshabillage :

La prime d’habillage/déshabillage est versée à l’ensemble des compagnons respectant le port de la tenue de travail, sous réserve d’une présence minimale de 4 heures dans la journée.

Cette prime, est revalorisée à 1,30 euros brut par jour travaillé, a comme intitulé « prime habillage/déshabillage ».



Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail :


Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel ouvrier.

Il est négocié de déroger pour une durée déterminée aux différentes accords d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour la catégorie « ouvriers »

	-Plafond de la modulation et répartition des horaires

L’amplitude horaire journalière est comprise entre 6h et 20h.

Il est par ailleurs interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.

En cas d’aménagement du travail sur six jours, les salariés peuvent donc être amenés à travailler le samedi.
Les heures du samedi sont rémunérées à l’issue du mois concerné au taux majoré lorsqu’elles constituent des heures supplémentaires au sens du présent accord.

En fonction des contraintes particulières de chaque chantier, le recours au travail par équipes successives chevauchantes et prises de travail décalées pourra être envisagé. Cette organisation du travail au cours d’une semaine pourra être mise en place dans le respect des délais de prévenance.
Les planchers et plafonds de modulation sont définis comme suit :

	-Durée journalière de travail : 10 heures maximum;
-Durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives : 38 heures maximum ;
	
Toutefois, selon les aléas des chantiers, les plafonds maximaux de modulation pourront être exceptionnellement dépassés afin d’achever un travail urgent, sans pour autant dépasser les plafonds légaux en vigueur.

		-Délai de prévenance des modifications d’horaires

Il est rappelé que le calendrier prévisionnel de la modulation indiquant les horaires pratiqués pour chaque semaine sera communiqué chaque année aux salariés, avant le début de chaque période de modulation et après consultation du CSE.

Le programme indicatif et le calendrier de la modulation devront toutefois être présentés aux instances représentatives du personnel et affichés avant le début du chantier.

Le programme indicatif pour la période de mai 2022 à avril 2023 fera l’objet d’une présentation aux membres du CSE.

Par ailleurs, la programmation peut être révisée en cours de période en fonction des besoins de chaque chantier sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d’horaire au minimum 5 jours calendaires avant la prise d’effet de la modification.

Ce délai peut être ramené à 3 jours calendaires en cas de contrainte et circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise.


		-Heures supplémentaires

Les heures modulées nécessaires à l’atteinte des 1607 heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu aux majorations ni au repos compensateur.

NB : Pour l’année 2022/2023 : sur une base de 7h par jour = 1596 heures, une période de modulation haute prévue au calendrier de modulation permettra d’atteindre les 1 607 heures. (Soit 11h supplémentaires)

Les salariés ayant atteint le seuil créditeur de 14 heures en plus des heures prévues dans le calendrier prévisionnel (1607h) seront payés chaque mois à échéance de paie, de la totalité des heures effectuées au-delà de ce seuil.

Lorsqu'au cours de la période annuelle le crédit du compteur redevient inférieur à 14 heures (par exemple : prise de modulation pour certains ponts), le paiement des heures majorées cesse et reprend dès que le seuil créditeur est à nouveau atteint.

Compte tenu de la modulation, sont considérées comme des heures supplémentaires : 
 
•	les heures effectuées par semaine à compter de la 35ème heure une fois le seuil créditeur de 14 heures atteint seront payées et majorées sur le mois considéré ;  
 
•	Les heures travaillées au-delà de la durée annuelle de 1607 heures, payées et majorées en fin de période de modulation. (Soit le seuil créditeur de 14h maximum)
En fin de période de modulation, un bilan des heures travaillées est effectué sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen, récapitulant les heures effectives excédentaires, déduction faite des heures supplémentaires déjà payées et majorées en cours de période. Ce paiement sera effectué à la fin du mois de mai.


Le décompte des heures supplémentaires s’effectue en semaine civile, c’est-à-dire du lundi au dimanche.


		-Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 265 heures par période et par salarié.

En cas de surcroit exceptionnel de travail, raisons de sécurité, travaux urgents ou continus, raison climatiques, contraintes commerciales et techniques imprévisibles, il peut y avoir recours à des heures supplémentaires au-delà du contingent après avis des représentants du personnel et accord de l’inspection du travail.
Dans ce cas, une contrepartie en repos d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent est octroyée aux salariés concernés.


	-Paiement des heures supplémentaires


Dépassement de la limite hebdomadaire 
 
Sont payées les heures supplémentaires effectuées une fois que le crédit du compteur de modulation atteint 14 heures.

Pour rappel, en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, le nombre d’heures correspondantes est déduit des heures effectives pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires.

  	-Sort des dispositions non modifiées par le présent accord

Les autres dispositions applicables aux ouvriers, prévues par les accords d’établissement demeurent en vigueur.

Il en est de même des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail du personnel « mensuel » (ETAM et IAC) (Titre II)

Entrée en vigueur et durée de ces dispositions
Les présentes dispositions prennent effet au 1er avril 2022, pour une durée d’un an à compter de cette date.

En conséquence, l’intégralité des dispositions des différents accords sur l’aménagement du temps de travail reviendront applicable à compter du 1er avril 2023.



Article 6 – Médailles du travail

Les primes versées lors de la remise des médailles d’entreprise sont revalorisées à hauteur des montants indiqués ci-dessous. 



Article 7 – Budget Œuvres sociales du Comité Social et Economique

Une dotation exceptionnelle au budget du Comité Social et Economique (CSE) dédié aux œuvres sociales sera versée en 2022.

Le montant de cette dotation représentera 20 000€ pour le CSE de la SAS


Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.

La Direction s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 mars 2023, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.

Article 9 – Modalité de révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.


Article 10 – Publicité de l’accord :

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille et affiché dans les locaux de l’entreprise.