Accord d’établissement portant sur la gratification d’ancienneté liée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail pour l’établissement TREFIMETAUX SAS de Niederbruck



Entre

L’Etablissement Tréfimétaux France SAS de Niederbruck, sis 31 rue des Joseph VOGT, 68290 NIEDERBRUCK, représenté par, agissant en qualité de Directeur, par délégation de pouvoir la Direction Générale de la société Tréfimétaux France SAS, dûment habilitée à négocier et conclure le présent accord;

D’une part,


Et


Les syndicats ci-dessous désignés, reconnus comme organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

La CFDT	représentée par 
La CGT/FO		représentée par 
La CFE-CGC 	représentée par 
	
D’autre part,



Préambule

Suite à l’arrivée à échéance de l’accord d’entreprise, la Direction a été sollicitée par un courrier de la CFDT daté du 7 février 2022 pour ouvrir des négociations sur les gratifications liées aux médailles du travail pour l’établissement de Niederbruck. Consciente de l’importance de la valorisation des années de travail, la Direction a donc réuni, à plusieurs reprises, les organisations syndicales représentatives de l’établissement Tréfimétaux de Niederbruck, pour convenir de l’accord suivant. Cet accord valorise les années d’ancienneté passées au sein de l’entreprise en octroyant une gratification aux salariés concernés.


Article 1 : Règles d’attribution de la gratification d’ancienneté

Les salariés bénéficient d’une gratification d’ancienneté, associée à l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail.

La Médaille d’Honneur du Travail est attribuée après 20, 30, 35 et 40 ans de service dans une ou plusieurs entreprises.

La durée du service militaire s’ajoute aux périodes effectives de travail pour l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail. Pour le calcul de la gratification d’ancienneté, elle n’est prise en compte que dans la mesure où elle est comprise entre deux périodes de travail au sein des sociétés du groupe KME France et de la société Tréfimétaux en France.

Lorsqu’une Médaille d’Honneur du Travail est obtenue en prenant en compte la durée des services chez plusieurs employeurs, la gratification est versée au prorata du temps passé au sein des sociétés du groupe KME France et de la société Tréfimétaux en France.

- Ancienneté de services chez plusieurs employeurs :

Lorsqu’un salarié a obtenu une ou plusieurs gratifications tenant compte uniquement de l’ancienneté au sein du groupe KME France et de la société Tréfimétaux, et fait valoir, pour la suivante, l’ancienneté chez un autre employeur, 

Ou,

Lorsqu’un salarié a obtenu une ou plusieurs gratifications tenant compte de l’ancienneté auprès de plusieurs employeurs, et fait valoir, pour la suivante, l’ancienneté chez un autre employeur, 

La gratification d’ancienneté est déterminée de la façon suivante :

On calcule rétroactivement, en mois et/ou fractions de mois, la gratification qui aurait été perçue si on avait toujours pris en compte le nombre d’employeurs retenus pour le calcul de la dernière gratification ;

On déduit de ce nombre de mois ce que le salarié a déjà réellement perçu, et on verse la différence, sans tenir compte de la date de versement de la ou des dernières gratifications.

- Décès :

Si un salarié décède alors qu’il est inscrit à l’effectif, ses ayant droits peuvent prétendre au versement de la gratification que le salarié aurait dû normalement percevoir durant l’année de son décès. Ce versement s’effectuera prorata temporis, arrêté à la date du décès et calculée conformément aux règles définies ci-dessus.

- Retraite :

Lorsqu’un salarié fera valoir ses droits à taux plein et qu’il aurait eu droit, dans les 12 mois suivants s’il avait continué à travailler, à une Médaille d’Honneur du Travail accompagnée d’une gratification d’ancienneté, il pourra prétendre au versement d’une gratification prorata temporis, arrêtée à la date de son départ en retraite et calculée conformément aux règles définies ci-dessus.
	

Article 2 : Montant de la gratification

La gratification représente :

1 mois de rémunération pour 20 ans de services ;
1,25 mois de rémunération pour 30 ans de services ;
1,5 mois de rémunération pour 35 ans de services ;
2 mois de rémunération pour 40 ans de services.

Elle est versée le mois anniversaire correspondant, et la même année que l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail. 


Le calcul de la gratification est effectué sur la base de la rémunération brute du mois précédant le mois anniversaire de versement de cette gratification :

en neutralisant les retenues éventuelles pour absences ;
en ne tenant pas compte des heures supplémentaires individuelles au-delà de l’horaire normal ;

Pour les salariés en longue maladie encore inscrits à l’effectif, mais ne percevant qu’une rémunération réduite ou nulle du fait de la durée de leur absence, le calcul est effectué sur le dernier salaire à 100% revalorisé sur la base des augmentations générales de salaire.

- Régime social :

La gratification attribuée à l’occasion de l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail, et dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base est exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Lorsque le montant de la gratification dépasse le salaire mensuel de base, la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Si la gratification est versée en dehors de l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail (décès, retraite), elle est assujettie en totalité aux cotisations de sécurité sociale.


Article 3 : Journée de congé payé pour gratification

L’année de versement de sa gratification, le salarié bénéficie d’un jour de congé payé supplémentaire. Ce jour sera à prendre avant le 31 décembre de l’année de versement de la gratification.





Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prendra effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et après accomplissement des formalités de dépôt.

Un bilan de cet accord sera réalisé avant sa date d’échéance dans le but d’envisager une éventuelle reconduction de celui-ci.


Article 5 - Publicité et Dépôt 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées, conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi : 
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS compétente.

Dès sa signature, un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail et une copie sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.


Fait à Niederbruck, le 11 octobre 2022 

En 6 exemplaires, dont 4 pour les parties et 2 pour les formalités


Pour l’établissement Tréfimétaux Niederbruck	Monsieur 




Pour la CFDT 	Monsieur 




Pour la CGT/FO	Monsieur 




Pour la CFE-CGC	Monsieur