Procès-verbal d’Accord  
conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire partielle 2022

Entre
La Société GARNICA SAMAZAN SASU,
Dont le siège social est situé 19 impasse Galilée – 47250 SAMAZAN
représentée par, agissant en qualité de directeur d’usine,
d'une part

et
la délégation syndicale CGT représentative et majoritaire au sein de la société puisqu’ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE au sein de la société représentée par, agissant en qualité de délégué syndical CGT 
d'autre part,

a été abordée en réunions de négociation annuelle obligatoire la thématique suivante : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les autres thématiques seront abordées en fin d’année.

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
— les salaires effectifs ; 
— la durée effective et l’organisation du temps de travail ; 
— l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; 
— le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ; 

Ont été présentés la situation Groupe au regard de l’année 2022, le contexte économique actuel avec les données INSEE relatives à l’évolution de l’inflation hors tabac, les données sociales de l’entreprise actualisées au 31 mai 2022, la matrice salariale et grille de qualification en vigueur.




Par accord entre les parties, les réunions au titre de la NAO partielle 2022 ont été programmées en date des 28 juin 2022 et 08 juillet 2022. Les échéances prévues ont été tenues.  

Les réunions se sont déroulées en présence du Directeur d’Usine en la personne de , de la Responsable RH du site en la personne de, et du délégué syndical CGT dument mandaté en la personne de. 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire partielle

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire partielle de l'année 2022 les mesures suivantes :

Premier volet de négociation :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs
Revendications syndicales : il a été demandé par la CGT :
Augmentation générale de 5,20% pour l’ensemble des salariés avec rétroactivité au 01er mai 2022;
Augmentation des paniers repas de 6,70€ à 6,80€ ;

La société rappelle le contexte économique actuel, avec pour référence l’étude de l’indice des prix à la consommation et du taux d’inflation (hors tabac).

Les débats s’orientent sur l’augmentation générale demandée par la CGT : force est de constater que la demande de réévaluation de 5,20% n’est pas en ligne avec le contexte actuel. 
La direction rappelle qu’elle a été interpellée par le CSE et qu’elle s’était engagée à réviser les salaires de bases avant la fin de l’année, c’est pourquoi elle a ouvert une NAO partielle sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, afin de pratiquer une « avance » sur l’augmentation annuelle qui devait être effectuée en fin d’année après négociation. 

A date de la réunion NAO 2022 du 28 juin 2022, l’inflation hors tabac est à 3,66% depuis janvier. 



La Direction rappelle que même si GARNICA ne perd pas d’argent, les résultats de l’entreprise sont en dessous des attentes et au regard du contexte économique incertain il est préférable de rester prudent. La Direction propose donc initialement une augmentation générale des salaires de base de 2,80% au 1er juillet 2022 pour les catégories socio-professionnelles suivantes : ouvrier, employé et technicien. Les agents de maîtrise et cadres ne sont pas exclus de la NAO, car leur situation sera révisée en fin d’année lors des NAO.

Ainsi, la Direction et Monsieur s’entendent donc sur une augmentation sur les salaires de base de 2,80% pour les catégories socio-professionnelles Ouvrier, Employé et Technicien ; qui sera effective au 1er juillet 2022. 


La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’entreprise est couverte par un accord collectif sur le temps de travail qui a été signé le 25 novembre 2021, modifiant la durée effective et l’organisation du temps de travail en cycle 5*8 applicable à partir du 1er janvier 2022. , le délégué syndical CGT, indique que le personnel est satisfait du nouveau rythme lié au changement de cycles, qui permet d’avoir un équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.


L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
L’entreprise est couverte par un accord de participation depuis 2020. La direction fait un rappel sur les modalités de déclenchement de la participation. Pour 2022, il n’y aura rien, il faudra donc regarder sur 5 ans la situation financière de l’entreprise pour voir à quel moment un premier versement de participation, même s’il est anecdotique, sera possible.


Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Il n’y a pas de revendications particulières à ce sujet, et il n’y a pas non plus de situation de non-équité constatée au sein de la société.


Article 2. Durée, dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de l’année 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3. Communication de l'accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4. Publicité 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande.

Fait à Samazan, le 08 juillet 2022.


L'employeur
 
Les organisations syndicales
Pour la CGT, 





Annexe
           GRILLE SALARIALE HORS CYCLE

Cette grille entre en vigueur au 1er juillet 2022 et est liée à la durée du présent accord. Elle tient compte de l’augmentation générale de 2,80 % négociée au titre de la NAO 2022.