ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Société Laboratoires SUPERDIET, dont le siège social est situé 8 rue Christophe Colomb, 75008 PARIS, et son établissement principal situé rue Victor Hugo – 59220 WAVRECHAIN SOUS DENAIN


Représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général, agissant es qualité.


D'UNE PART

ET:

Madame XXXXXX, salariée et déléguée syndicale CFDT de la Société Laboratoires SUPER DIET, agissant es qualité.
Monsieur XXXXXX, salarié et délégué syndical CFTC de la Société Laboratoires SUPER DIET, agissant es qualité

	D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation, les parties se sont rencontrées les 12 juin et 6 juillet 2018. Les négociations se sont déroulées dans le respect de la loyauté et de la confiance mutuelle entre les parties.

Les instances représentatives ont été consultées le 12 Juin et le 6 juillet et ont donné leur accord.

Article 1er : Prorogation des mandats

Les dernières élections de l’ensemble des instances représentatives du personnel ont eu lieu le 2 octobre 2014.

En application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT est prorogée.

Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée par la nécessité d’apprivoiser les nouvelles dispositions relatives à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, et en raison de l’ouverture d’un nouvel établissement à Lille au début de l’année 2019.

Les mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT seront prorogés jusqu’au 30 juin 2019.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 30 juin 2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Application

Les mandats des délégués du personnel, des membres du CHSCT, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, seront donc prolongés de 7 mois et 28 jours.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la signature du présent accord d’entreprise et cessera ses effets au 1 juillet 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement, sans que la durée totale de la prorogation des mandats ne dépasse 1 an.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.




Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société, aux délégués du personnel et aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux
A Wavrechain sous Denain
Le 6 juillet 2018.


Pour la Direction					Pour les salariés


Monsieur XXXXXX		    	Mme XXXXXX		     Mr XXXXXX
Directeur Général			Déléguée Syndicale CFDT	     Délégué syndical CFTC