PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

janvier 2018 – Personnel Terrestre



Entre  des Transports Toulonnais , dont le siège social est situé rue Octave Virgilly – 83100 Toulon, Représentée par son Directeur, 

Et

L’intersyndicale de l’entreprise représentant les organisations syndicales suivantes : 

Le Syndicat C.G.T, Représenté par son délégué syndical,

Le Syndicat FO , Représenté par son délégué syndical,

Le Syndicat UNSA, Représenté par son délégué syndical 
Et 

Le Syndicat CFDT , Représenté par ses délégués syndicaux 


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Au cours des réunions qui se sont tenues les 19 décembre 2017, 16 et 23 janvier 2018, les sujets suivants ont été abordés :
salaire et effectifs
durée et organisation du temps de travail
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
prévoyance et mutuelle

Il est rappelé qu’en application des dispositions combinées des articles L.2242-8 2° (L2008 -1249 du 1er décembre 2008, article 4 , entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1(loi 2008 -789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail relatives à : 
la durée effective et l’organisation du temps de travail , notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’ « augmentation de la durée du travail »  à la demande des salariés,
l’information par l’employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs mentionnées à l’article L.2231-1 du nouveau code du travail,
l’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations , en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux questions des organisations syndicales intéressées.

I) Etat des propositions respectives des Organisations Syndicales

L’intersyndicale a déposé les demandes suivantes :

SALAIRES.
2 % d’augmentation de la valeur du point au 1er  janvier 2018.

I. CONDITIONS DE TRAVAIL.
      - La PRD est déclenchée à partir du moment où nous n’avons pas 45 minutes de
      coupure entre 11h30 et 14h00.
      Nous demandons que ces 45 minutes soient revalorisées à 1h01.

Pour le personnel qui a 25 ans d’ancienneté et pour celui qui n’a pas 57 ans, nous
vous demandons : soit qu’il ne travaille plus le dimanche, soit qu’il en effectue un tous les trois mois , soit un ou deux dans l’année.

Mise en place d’un temps partiel bonifié ( +10%) de fin de carrière pour les salariés justifiant de 15 ans d’anncienneté dans la profession et à moins de 5 ans de son départ à la retraite sans possibilité pour l’employeur de s’y opposer.

II. PRIMES

Nous demandons l’augmentation de la prime de dimanche à 50€.

Revalorisation de la prime de vacances sur le plan de carrière conducteur.

La mise en œuvre d’un 13ème mois conventionnel.

Nous vous demandons de porter l’astreinte conducteur du weekend à 50€



III. ATELIER

Nous vous demandons une prime de polyvalence aux électriciens et mécaniciens qui couvrent l’amplitude horaire globale de l’atelier ( matin-soir et samedi) en sachant qu’ils effectuent tous les corps de métiers.

IV. MUTUELLE
Nous vous demandons la prise en charge à 100% de la mutuelle et porter la prise en charge à 21€ pour les agents ayant la mutuelle autre que celle de l’entreprise.

Le syndicat CFDT a effectué les demandes suivantes :

1.	SOCIAL 
- la CFDT demande que la particiation de l’employeur à la mutuelle passe à 90%. De plus pour les agents qui n’adhèrent pas à la mutuelle de l’entreprise , nous demandons que l’abondement brut chargé de l’employeur soit égal à l’abondement pour les autres salariés.
- la CFDT demande que la participation de l’employeur sur la prévoyance passe de 90 à 100%.
- la CFDT demande la prise en charge par l’employeur de la totalité de la cotisation IPRIAC.
- nous demandons la mise en place d’une retraite surcomplémentaire.
- nous demandons que les agents ayant 30 ans ou plus d’ancienneté , puissent être dimanchistes à partir de 56 ans.
- nous demandons un congé d’ancienneté de plus à compter de 25 ans.

2.	SALAIRES
- nous demandons une augmentation de la valeur de point de 0.5%.
- nous demandons l’ajout d’échelons supplémentaires à raison de 1% par an à compter de 36 ans jusqu’à 40 ans d’ancienneté.

3.	CONSIGNES
- nous demandons le paiement de la pause de 20 minutes pour tous les consignés (COEX et AFFEC) , ces derniers ne pouvant pas prendre leur pause.
Nous demandons 10 points de plus pour les AFFEC , leur charge de travail ayant considérablement augmenté.

4.    ADMINISTRATIFS
Nous vous demandons de revoir l’ensemble des coefficients du personnel administratif et maîtrise , qui n’est plus cohérent dans l’entreprise.



Depuis cette troisième réunion, la Direction et les représentants des organisations syndicales sont parvenues à l’accord détaillé ci-dessous.

 II)  CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1) Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel terrestre de la RMTT.


 
2) Objet de l’accord


Revalorisation des salaires au 1er janvier 2018.

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du code du travail , portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

Revalorisation du point 100 :

A compter du 1er janvier 2018 , la valeur du point 100 est portée à 9.460, soit une augmentation de 1,1%.

Modification dans la prise en charge de la Mutuelle Entreprise.

A compter du 1er janvier 2018 la participation de l’employeur sur la cotisation isolé passe à 90% soit 69.51€ mensuels.

Modification dans la prise en charge de la Mutuelle pour les non adhérents à la Mutuelle Entreprise.

A compter de l’année 2018, la participation est portée à 21 euros par mois sous réserve de la présentation d’un justificatif.


Prime de travail les dimanches et jours fériés.

A compter du 1er janvier 2018 la prime de dimanche et jours fériés est portée à 50 euros.

Prime astreinte conducteurs sur services du weekend

A compter du 1er janvier 2018 la prime passe de 20€ à 50€.


Mesures diverses à effet au 1er janvier 2018.



a)Modification du plan séniors.

Elargissement de la mesure d’âge concernant les dimanchistes pour les salariés à partir de 56 ans et à condition d’avoir 30 ans d’ancienneté.

b)Prolongation de la grille d’ancienneté.

Ajout d’un échelon supplémentaire : à 36 ans d’anciennté les salariés bénéficieront d’un pourcentage d’ancienneté porté à 36%.

c)Création d’un palier supplémentaire dans les jours de congés supplémentaires pour ancienneté.

Il est octroyé un jour par an de congé supplémentaire pour le personnel justifiant de plus de 25 ans d’ancienneté.

d)Ouverture d’un contrat de retraite supplémentaire (article 83) à adhésion volontaire et cotisation partagée entre le salarié et l’employeur.

A compter du début de l’année 2018, il va être donné aux salariés qui le souhaitent,  l’opportunité d’adhérer à un contrat de retraite supplémentaire.
Pour chaque dossier ouvert, la cotisation sera de 1% sur les salaires et l’entreprise abondera  en prenant à sa charge 60% de cette cotisation et le salarié participera lui à hauteur des 40% restants. 

e)Pérennisation des deux jours annuels par enfant malade.

L’expérimentation sur 2017 des deux jours par an et par enfant malade étant terminée , il est décidé de pérenniser cette mesure sous réserve de fournir à l’appui de chaque demande une attestation de l’employeur de son conjoint certifiant que le dit conjoint ne disposait pas dans son entreprise de jours enfant malade ou ne pouvait plus en disposer pour garder l’enfant concerné. 

f)Modification de la période de décompte de la prime d'aide aux vacances  et unification des périodes avec la prime de gratification: 

Actuellement , la prime d’aide aux vacances étant soumise à abattements pour absences, son paiement en totalité en juin peut faire l’objet d’une reprise de salaire sur l’aide aux vacances de l’année suivante, en fonction des éventuelles absences survenues sur le second semestre.

Aussi sans remettre en question la définition de chacune de ces deux primes sur leurs modes de décomptes respectifs, 

Il a été décidé qu'à partir de juin 2018, elle serait versée :

Pour moitié en juin en tenant compte des éventuels abattements pour la période du 1/12/N-1 au 31/05/N
Pour moitié en décembre en tenant compte des éventuuels abattements pour la période du 1/06/N au 30/11/N 

Pour combler la demi-part manquante , il sera procédé au paiement de la gratification :

Pour moitié en juin, en tenant compte des éventuels abattements pour la période du 1/12/N-1 au 31/05/N
Pour moitié en décembre en tenant compte des éventuels abattements pour la période du 1/06/N au 30/11/N.

Ainsi chaque salarié continuera à percevoir l’équivalent d’une prime en juin et une prime en décembre , mais toutes deux calculées sur une période échue.
Ces primes seront versées indépendamment sous leurs libellés et numéros de rubriques respectifs.
 
3) DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4) DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
En deux exemplaires dont un sur un support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECTTE du Var
 En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.


Fait à Toulon, le 23 janvier 2018
En huit exemplaires,