ACCORD D'ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023
Sur les salaires effectifs, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
CASE FRANCE NSO



Entre les soussignés

La Société CASE France NSO 
dont le siège social se trouve 16-18 rue des Rochettes , 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY
dont le code APE est : 4663Z
dont le numéro de SIRET est : 388 934 895 00151
représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

- le syndicat représentatif BATI-MAT-TP C.F.T.C. 
représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical, dûment habilité,

 d’autre part.



PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de Case France NSO le 16 février 2023.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, en vigueur dans l’entreprise.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à la date de signature de l’accord et 
Article 2 : Mesures en faveur du pouvoir d’achat 
2.1. Prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat
Un accord d’entreprise portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera signé, pour un montant de prime de 200€ nets par bénéficiaire (sous condition d’éligibilité). Le versement de cette prime sera effectué lors du paiement du salaire de mars 2023, le 30 mars 2023.

2.2. Augmentations générales

Pour le personnel Ouvrier et ETAM (Employé, Technicien, Agent de maitrise) présent depuis le 1er octobre 2022 : 
2.5 % du salaire de base brut au 1er avril 2023

Pour le personnel Cadre présent depuis le 1er octobre 2022
1 % du salaire de base brut au 1er juillet 2023

2.3. Augmentations individuelles

Un budget de 1.75% de la masse salariale des salariés est consacré à des augmentations individuelles.
Sont éligibles les salariés présents au moins depuis le 1er octobre 2022. Il a été convenu que 70% des salariés éligibles seront concernés par une augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles interviendront :
Pour le personnel non-cadre : au plus tard sur la paie de juillet 2023, avec effet rétroactif au 1er avril 2023.
Pour le personnel Cadre : sur la paie de juillet 2023.

2.4. Participation employeur Tickets Restaurant
Il a été convenu que la participation de l’employeur au tickets restaurant passerait de 55% à 60 % au 1er mars 2023.

2.5. Prise en charge partielle des frais de transport pour les trajets domicile-travail pour les salariés sédentaires

L’indemnisation du kilomètre sera revalorisé de la manière suivante :
Indemnisation de 0.09€ par kilomètre
Plafond de 40 kilomètres par aller-retour et par jour.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er mars 2023.

2.6. Accord intéressement
Il a été convenu que seront démarrées en 2023 des discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2024
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 
3.1 Congés salarié senior
A compter du 1er mars 2023, sera introduit un jour de congé supplémentaire pour les salariés de 60 ans et plus.

3.2 Accord Temps de Travail	
Il a été convenu de réviser l’Accord Temps de Travail devenu en partie obsolète.
Article 4 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
4.1. Refonte du Contrat Frais de Santé

Un budget spécifique annuel de 15000€ est prévu dans le cadre du projet de renégociation du système de mutuelle.

4.2. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Un accord relatif au handicap sera mis en place en 2023.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2023 au 28 février 2024. 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 : Révision 		
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 
Article 7 : Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire. 
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 : Formalités 
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Morigny-Champigny, le 17 février 2023, en quatre exemplaires


XXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXX
Pour la Société, 							Pour le syndicat,