PROTOCOLE  D’ACCORD DE
FIN DE NEGOCIATIONS SYNDICALES
DU  2 JANVIER 2018


En date du 20 novembre 2017, la Direction avait convoqué les Déléguées Syndicales à participer à une première réunion le lundi 4 décembre 2017 concernant les négociations obligatoires sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et des salariés âgés, et la pénibilité.

Suite à cette première réunion, il a été décidé ensemble :

Calendrier des réunions :
- deuxième réunion	:	le lundi 18 décembre 2017 à 10h30,
- troisième réunion	:	le mardi 2 janvier 2018 à 10h30

Lieu des réunions :
Salle de réunion, siège de la société (Chemin de Ramonville – ROMBAS)

          	Informations servant de base à la négociation :
L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés et des salariés âgés, la pénibilité, ainsi les accords de Branche « Contrats de Génération » et « Salaires » et le rapport annuel de situation comparée sur l’égalité professionnelle que ont été remis aux Déléguées Syndicales lors de cette première réunion. 

	EFFECTIFS
L’effectif global au  20 novembre 2017 est de 81 salariés (+28.57% / 2016), soit 65 hommes (+12% /2016) et 16 femmes (+100% / 2016)
Répartition des effectifs par site :
	ROMBAS : 44 (+4.7%)
	BETTING : 14 (+40%)
	CHAVELOT : 8 
	TOUL : 3 
	SARRALTROFF : 12 (nouveau site ouvert en mars 2017)
La société a employé par ailleurs du personnel sous contrat de travail temporaire. Le recours à ce type de personnel a exclusivement lieu pour des besoins de remplacements et en cas de surcroit exceptionnel de travail.

Prévision 2018 : poursuite du développement de l’activité de la société, nouveau marché « Valdélia », arrêt de la collecte en porte à porte du verre ayant pour conséquence une réaffectation des salariés concernés sur d’autres missions.

Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Production/ Atelier / Administratifs

35 heures hebdomadaires, soit 7 heures sur 5 jours, du lundi au vendredi
Horaires :				8h00 à 16h30		= 8h30
1H 30 mns de pause	= 7h00
               
Chauffeurs

35 heures hebdomadaires, soit 7 heures sur 5 jours, du lundi au vendredi
Horaires :				7h00 à 15h00		= 8h00
1H 00 mns de pause	= 7h00


Horaires spécifiques du Marché CCPOM :          
						5h00 à 13h00		= 8h00
1H 00 mns de pause	= 7h00


Depuis le 1er janvier 2016, le contingent annuel d’heures supplémentaires des chauffeurs et équipiers est de 350 heures par an et par salarié (article 57 de la convention collective).

Les Déléguées Syndicales souhaitent que les temps de pause méridienne soient rediscutés pour être réduit à 1 heure. 
La Direction propose d’intégrer ce point aux discussions spécifiques qui seront engagées dès février 2018, relatives notamment au Temps de Travail des employé(e)s et cadres, au travail des samedis, au droit à la déconnexion.
Les Déléguées Syndicales sont favorables à l’ouverture de discussions spécifiques.

 
Salariés cadres
Au forfait jours, moyennant 10 jours de repos par an.

DISPOSITIONS GENERALES

La journée de solidarité, maintenue le lundi de Pentecôte, reste chômée moyennant la déduction d’une journée de congé payé, d’un jour de repos cadre.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut demander expressément aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires pour répondre à des nécessités de services, y compris de travailler le samedi. Les salariés doivent respecter ces directives, ces heures supplémentaires étant rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.              
Les parties ont convenu d’engager des discussions en vue d’aboutir à la signature d’un accord temps de travail.

Depuis le 1er juin 2015, le décompte des congés payés pris s’établie en jours ouvrables. Les samedis sont donc décomptés au fur et à mesure des départs en congés.

Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

SALAIRES DE BASE
La Direction a remis lors de la première réunion l'état des lieux des rémunérations ainsi que les différentes primes actuellement en vigueur.
Au 1er janvier 2017, une augmentation générale de 0,3% avait été appliquée. 
La « revoyure » de la Branche du Recyclage avait conduit à la signature d’un accord salaires prévoyant une augmentation des minimas conventionnels de 0.8% au 1er avril 2017.
Ces révisions des minimas n’avaient pas nécessité d’ajustement des salaires réels au sein de la société.
Les négociations annuelles d’octobre 2017 de la Branche du Recyclage ont abouti à la signature d’un accord salaire applicable au 1er janvier 2018 prévoyant une augmentation des minimas conventionnels de 1.1%.

Les Déléguées Syndicales CGT et FO ont demandé une augmentation générale des salaires de la société de 2%

La Direction propose, compte tenu de l’activité de la société et de l’investissement des salarié(e)s, une augmentation générale de 1.2%.

Les Déléguées Syndicales n’ont pas d’autre remarque, et approuvent cette proposition.

PRIME DE FIDELITE
Cette prime varie en fonction du nombre d’années passées au service de l’entreprise selon la grille suivante. Cette prime ne concerne que les salarié(e)s non cadres.


Rémunération servant de base : salaire brut + heures supplémentaires – absences non payées

Les Délégués  Syndicales demandent l’application de cette prime aux salarié(e)s cadres de la société.
La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.
Aucun changement pour l’année 2018.
Les Déléguées Syndicales n’ont plus de remarque.

PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s non cadres correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. 
Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s cadres correspond à un tiers du salaire forfaitaire mensuel.
Aucun changement pour l’année 2018.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

13° MOIS
Le 13° mois est équivalent au salaire mensuel brut de base de l’intéressé(e). Il est versé pour sa valeur nette par acompte aux environs du 10 décembre et est intégré au bulletin de paie de décembre.
Il est réduit au prorata temporis du temps de présence du salarié dans les cas suivants :
Le salarié totalise moins d’un an de présence dans la société
La durée d’absence arrêt de travail de l’intéressé(e) – HORS ACCIDENT DE TRAVAIL – est supérieure à 90 jours.
Aucun changement pour l’année 2018.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

PRIME DE TRANSPORT
La prime d’un montant de 2.20€ est due pour chaque jour de travail effectif.
Les Déléguées Syndicales demandent à ce que cette prime passe à 2,80€ par jour de travail effectif.
La Direction propose une revalorisation de cette prime à hauteur de 2,40€ par jour de travail effectif, soit une augmentation de 9%.
Les Déléguées Syndicales approuvent cette proposition.

PRIME DE PANIER / TICKETS RESTAURANT
La prime de panier a pour objet de participer aux frais de repas, elle est d’un montant de 6€ par jour de travail effectif de plus de 3 heures 30.
Les salarié(e)s ne pouvant bénéficier de la prime de panier (eu égard aux dispositions de l’URSSAF) bénéficient d’un ticket restaurant par jour de travail effectif de plus de 4 heures, d’une valeur faciale de 10€, dont 6€ sont pris en charge par la société.
Pas de changement pour l’année 2018.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

PRIME DE POLYVALENCE
Cette prime d’un montant de 3,45€ par jour de travail effectif est attribuée sous conditions :
Bénéficiaires : salarié(e)s pouvant assumer au moins 3 postes parmi les postes ci-dessous : 
Chauffeurs : fourgon/ hayon ; BOM ; Grue Auxiliaire ; Ampliroll ; Pelle, Engins de chantier
Exploitation : Presse à balle ; Chaine de tri ; Pelle, Engin de chantier
Modalité : les responsables devront communiquer la liste des salarié(e)s entrant dans le champ d’application de cette prime au service RH.

Les Déléguées Syndicales demandent à ce que le montant de la prime passe à 4€. Par ailleurs, elles demandent l’ajout de deux nouvelles catégories pour que le bénéfice de cette prime s’étende notamment aux employé(e)s et cadres.
La Direction indique que les postes administratifs sont par nature polyvalents sur les tâches administratives et que les cadres bénéficient quant à eux de rémunérations plus individualisées définies à l’embauche en fonction des missions et responsabilités. Par ailleurs la Direction précise que dans des cas particuliers, type chauffeur sur poste administratif, il y a rétribution par prime exceptionnelle. 

Aussi, la Direction est favorable à la revalorisation de la prime journalière étant donné que la polyvalence est un levier de performance ; elle passera donc à 4€ en 2018, mais il n’y aura pas de nouvelle catégorie.
Les Déléguées Syndicales approuvent cette proposition.

PRIME DE « NON CASSE »
Les Déléguées Syndicales demandent l’instauration d’une prime de non casse, eu égard aux montants élevés de réparations, versée sous forme de prime annuelle de la façon suivante :
500€ pour les chauffeurs et conducteurs d’engins n’ayant pas de sinistre véhicule ou matériel durant l’année
200€ pour un unique sinistre durant l’année
0€ si plus de trois sinistres

La Direction indique qu’un tel système doit être collectif et concerner l’ensemble des salarié(e)s, y compris le personnel de bureau. 
Aussi elle suggère l’ouverture de discussion en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’Intéressement dans lequel les frais de réparation seront pris en compte pour le calcul déterminant l’enveloppe d’Intéressement.
Les Déléguées Syndicales approuvent cette proposition. 
Les parties s’engagent à signer un accord d’ici le 30 juin 2018.

CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX
Les Déléguées Syndicales demandent l’attribution d’une journée de congé supplémentaire en cas de décès d’un proche.
La Direction rappelle les congés auxquels les salarié(e)s peuvent prétendre pour événements familiaux (avec transmission de justificatif) ; La Loi EL KHOMRI du 8 août 2016 avait d’ailleurs apporté des changements en faveur des salarié(e)s.
Les congés pour événements familiaux sont désormais les suivants :
Pas de changement pour l’année 2018.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

CONGES ANCIENNETE
Les Déléguées Syndicales demandent à ce que les salarié(e)s ayant plus de 20 années d’ancienneté au sein de la société bénéficient d’une journée supplémentaire de congés payés en plus de ceux prévus par la convention collective.
La Direction rappelle les salarié(e)s bénéficient de congés pour ancienneté conformément à la convention collective ; à savoir :
La Direction ne souhaite pas y apporter de changement.
Les Déléguées Syndicales n’ont plus de remarque.

GRATIFICATION MEDAILLES DU TRAVAIL
Les Déléguées Syndicales demandent l’instauration d’une gratification de 25€ par année d’ancienneté au bénéfice des salarié(e)s demandant la médaille d’honneur du travail.
La Direction approuve le principe mais le montant versé par année d’ancienneté au sein de la société sera de 10€.
Les Déléguées Syndicales approuvent cette proposition.

SUBVENTION ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
Les déléguées syndicales demandent une revalorisation de la subvention pour qu’elle soit égale à 0.5% de la masse salariale à compter de l’année 2018.
La Direction est favorable à cette revalorisation mais rappelle qu’il est de la responsabilité de la Délégation Unique du Personnel de veiller à disposer des fonds nécessaires au financement des chèques de Noël ; aussi, à l’avenir, la Direction ne versera plus de dotation exceptionnelle tel que cela a été le cas en 2017.

COUVERTURE MUTUELLE/ PREVOYANCE
Depuis le 1er janvier 2017, les salarié(e)s non cadres ont le choix d’options de couverture Solo/Duo/ Famille. 
L’entreprise prend en charge les cotisations de mutuelle à hauteur de 2/3 de la cotisation appelée et ceci quel que soit le statut du (de la) salarié(e).
Suite au referendum organisé courant du premier trimestre 2017, la couverture prévoyance a évolué avec l’adjonction de la garantie pour incapacité temporaire du travail. 
L’entreprise prend en charge les cotisations à hauteur de 0.77% TA et TB pour les non cadres ; et à hauteur de 2.78% (TA) et 3.98% (TB) pour les cadres.

Les contrats sont règlementairement et conventionnellement conformes.
 
Considérant les évolutions positives des rapports Sinistres à Prime depuis 2015 les cotisations Santé ont été revues à la baisse en janvier 2017.
Les arrêtés définitifs des rapports Sinistre à Prime Mutuelle Santé 2016 confirment la tendance (95.17% pour les non cadres ; 74.85% pour les cadres).
Les arrêtés provisoires des rapports Sinistre à Prime Mutuelle 2017 sont en augmentation pour les non cadres (108%) et stable pour les cadres (83%). 

Pour éviter une augmentation des taux de cotisations, la Direction a résilié à titre conservatoire les contrats de Frais de Santé. Des négociations avaient été engagées, les contrats seront placés à compter du 1er janvier 2018 auprès d’AXA, par l’intermédiaire de ROEDERER.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

EMPLOI DES SENIORS / CONTRAT DE GENERATION
Les Déléguées Syndicales demandent à ce que les salarié(e)s ayant plus de 49 ans soient prioritaires aux entretiens professionnels, ceci pour qu’ils puissent accéder à des formations pour achever leur carrière dans les meilleures conditions.
La Direction indique que tous les salarié(e)s ayant deux ans d’ancienneté seront reçu(e)s dans le cadre de l’entretien professionnel, l’entretien de seconde partie de carrière ayant été supprimé.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

PARTICIPATION / PEE 
Un accord de Réserve Spéciale de Participation et un accord Plan d’Epargne Entreprise avaient été signés  le 23 novembre 2016.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME – FEMME
La Direction avait remis lors de la première réunion le rapport annuel de situation comparée sur l’égalité professionnelle.
Les Déléguées Syndicales proposent à ce que la Direction demande aux agences de travail temporaire, notamment, d’envoyer des candidatures à parité entre les deux sexes.

La Direction approuve cette suggestion, et indique qu’il y a lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur ce thème, en vue d’aboutir à la signature d’un accord Egalité Professionnelle. Un projet d’accord sera présenté d’ici le printemps aux Déléguées Syndicales.
Les Déléguées Syndicales approuvent, pas d’autre remarque.


TRAVAILLEURS HANDICAPES 
La déclaration relative à l’exercice 2016 précise que la société ne respecte pas totalement ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés.
L’obligation d’embauche de personnel handicapé s’élève à : 4  personnes
La société :
emploie  1 bénéficiaire (équivalent unité) 
bénéficie d’une minoration équivalente à 0,50 bénéficiaire (emploi de salarié handicapé de plus de 50 ans et emplois d’aptitudes particulières) 
consomme des fournitures/de la sous-traitance d’établissements spécialisés équivalent à 2 bénéficiaires
bénéficie d’un coefficient d’ECAP de 0,13.
La société a reversé 270.76€ à l’AGEFIPH.

Les parties s’accordent à dire que la Société pourra poursuivre son partenariat avec Lorraine Atelier.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas d’autre remarque.

ACCORD SUR LA PENIBILITE 
Les mesures d’expositions aux facteurs de pénibilité, tels que définis par la loi, sont effectuées chaque année et font le cas échéant l’objet d’une déclaration. Considérant les travaux FEDEREC et la situation de l’ensemble des salarié(e)s, il n’y a pas de salarié(e) soumis(e) à l’un des facteurs de pénibilité. 
Cependant la Direction attache une grande importance à l’amélioration des conditions de travail et favorise la polyvalence de ses salariés.
Les récentes Ordonnances MACRON prévoient des évolutions qui seront suivies par l’Entreprise.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

A ROMBAS, le 2 janvier 2018

Willy SIMONIS			Claudia GRIGORE 			Marie Odile BERARD
Directeur			Déléguée Syndicale FO 		Déléguée Syndicale CGT