Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise

SAS ARTOIS CONSEILS EN FINANCEMENT
Société par actions simplifiée
Au capital de 8000€
Siège social : 6 Boulevard Schuman 
62000 Arras
RCS ARRAS : 492 157 003

Entre
L’entreprise SAS Artois conseils en Financement représentée par          en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et
L’ensemble des salariées de l’entreprise


	

	
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :

Diagnostic sur l’activité

Nous constatons depuis juin 2022 une baisse sensible de l’activité dû au taux d’usure inadapté à la situation des taux de marché. Les partenaires bancaires tenus par le code de la consommation de de respecter ce plafond ce qui les contraint à prêter sans marge sur le crédit voir à marge négative. Conséquence les banquiers restreignent de façon drastique l’accès au crédit immobilier.
Quelques exemples :

La banque postale: Refus de crédit si le mono-emprunteur ou un couple ne perçoit pas 5000€ de revenus net /mois
La banque populaire :  refus si les revenus annuels pour un mono-emprunteur 60000€ net annuel et 100.000€ net annuel pour un couple : conditions supplémentaire 20% minimum d’apport.
Le credit agricole : ne prête qu’à ses clients et exige un apport de 20% minimum.


Conséquences   sur l’activité :
Période de septembre à fin décembre 2022 :  65% de facturation en moins par rapport à la même période de 2021.
Janvier à ce jour -22% par rapport à la même période de 2021


Perspectives d’activités :
Les taux d’intérêt partent à la hausse chaque mois ce qui ne résout pas pour l’instant pas le problème de marge sur le crédit des banquiers, et impacte à la baisse le marché de l’immobilier. 
Cette situation devrait perdurer toute l’année 2023, même si d’après les prévisions les banquiers devraient retrouver de la marge sur la commercialisation du crédit au dernier quadrimestre 2023 mis le marché de l’immobilier restera impacté par la hausse des taux d’intérêt et les problèmes de pouvoir d’achat. 
En septembre 2024 l’entreprise aura terminé de payer ses prêts : plus d’encours de crédit à cette date, c’est pourquoi je me dois dirigeant de l’entreprise de trouver les moyens de réduire les charges suite à la baisse d’activité constaté depuis juin 2022, et en prévision d’une baisse d’activité sensible à venir. J’ai décidé d’avoir recours à l’APLD, c’est-à-dire au chômage partiel de longue durée. Pour cela voici ce que je souhaite mettre en place à partir du 1 mars.  

Accord relatif à la mise en œuvre de l’APLD
Cet accord vous est remis ce jour le 27 mars en main propre. Vous pourrez ainsi le consulter personnellement. Je soumettrai cet accord au vote de tous les salariés sous forme d’un référendum que j’organise le 29/03/2023. Je vous remets pour ce référendum une convocation pour le 29/03/2023 ce jour en mains propres. 

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :  

Article 1 : Champ d’application de l’accord

 Le bénéfice du dispositif d’APLD est réservé uniquement à 
Ml xxxxxxx, conseiller financier.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2026
Article 3 : Période d’autorisation et bilan 
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er Mars 2023.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord,
Les modalités d'information aux salariés signataires sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord. 
Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.
Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.
Article 4 : Période de recours au dispositif 
En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur un période de 36 mois consécutif ou non, sur une période de référence de 48mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 5 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 7 : Engagements en matière d'emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord et la période de recours effectif au dispositif prévue à l’article 4, à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
Ces engagements portent sur Les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.
En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée.
En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l', l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
L’entreprise s’engage également à :
Ne pas recourir aux dispositifs de rupture d’un commun accord des contrats de travail des salariés (rupture conventionnelle, rupture conventionnelle collective, plan de départ volontaire) jusqu’à la fin du dispositif de l’APLD

Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. 
À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec le chef d’entreprise (ou avec leur responsable hiérarchique) pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations. 
À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.
L’entreprise s’engage à mettre en place des formations internes pour développer les compétences des salariés sur le financement du marché des professionnels, formations animées par moi-même et leur faire bénéficier ainsi de mes 25 années d’expérience bancaire sur ce marché, à savoir :
Les différentes structures de société
Lecture et analyse financière des bilans comptables : actif, passif, compte de résultats
L’analyse de risque liée à la faisabilité du projet : création, reprise développement
Le crédit-bail mobilier 
Le crédit-bail immobilier 
L’affacturage
L’entreprise s’engage également à : 
A prioriser l’ensemble des modes de financement disponible avant de demander aux salariés de mobilier leurs CPF pour financer les formations 
Ces engagements portent sur Les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.
L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
Article 9 :  Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord

Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux salariés (en l’absence d’OSR et d’IRP) une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord 
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord 
Un PV sera établi après chaque réunion
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, [conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail]
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord 
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information par email   avec accusé de réception. Cette communication état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
 « Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ». Soit : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/accueil
Fait à ARRAS le 27/03/ 2023
En 4 exemplaires originaux
Signature :