Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

L’Association Vallée de l’Hérault dont le siège social est situé au 18 avenue de la Gardie 34510 Florensac,
Représentée par , agissant en qualité de 
Ci-après dénommé(e) l’Association,
d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
 , délégué syndicale CGT
 , délégué syndical FO
 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 28 avril 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 28 novembre 2019.


 


Ainsi, pour l’ensemble de l’association AVH, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Florensac, le 7 février 2019


Employeur




Déléguée syndicale CGT




Délégué syndical FO
3 juillet 2019





Avenant n°3 à l’Accord d’entreprise du 17 février 2016
fixant un nouveau cadre au régime collectif 
d’adhésion obligatoire à un régime complémentaire « remboursement des frais de santé » à la SAPESO 




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par […], agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

[…]


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,



il a été conclu ce qui suit :



Un nouvel accord est intervenu entre la Direction de la SAPESO et l’organisme assureur concernant l’évolution des cotisations de la couverture des frais de santé.







Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, l’article 4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations de l’Accord d’entreprise fixant un nouveau cadre au régime collectif d’adhésion obligatoire à un régime complémentaire « remboursement des frais de santé » à la SAPESO signé le 17 février 2016 (ci-après désigné « L’Accord ») est rétroactivement modifié comme suit :



MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 DE L’ACCORD “FINANCEMENT 	DES GARANTIES COLLECTIVES” 


[…]


  NOTIFICATION - DÉPÔT - PUBLICITÉ


Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Par ailleurs, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties signataires ont décidé qu’une partie de l’accord devait faire l’objet d’une occultation et ont signé un acte de publication partielle afin que ces contenus soient supprimés de la publicité. Le présent accord en version intégrale signée, l’acte de publication partielle motivant l’occultation, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 



Fait à Bordeaux, le 03 juillet 2019 



Les Organisations Syndicales				La Direction



[…]
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre
La société TAB dont le siège social est situé ZI de la Lauze, 34440 St Jean de Védas, représentée par en sa qualité de 

D’une part

Et
Le syndicat FO représenté par , délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical

D’autre part


I - OBJET

Le présent avenant vient modifier l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel exploitant employé et agent de maîtrise de l’entreprise.

III - MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Pas de modification


IV- REMUNERATION

L’article est complété par la possibilité de demander le paiement des heures supplémentaires réalisées dans le cadre des permanences du samedi matin ou la possibilité de réaliser les permanences en télétravail.

Le salarié souhaitant que les heures supplémentaires réalisées au titre des permanences soient effectivement payées doit en formuler la demande dans le mois de la réalisation de la permanence auprès de son responsable copie .
Sous réserve qu’il dispose effectivement d’heures supplémentaires correspondant aux heures réalisées pendant la permanence, le paiement interviendra le mois suivant la demande. Sans notification particulière les heures seront lissées dans le cadre de la modulation.

Le salarié a également la possibilité de réaliser la permanence du samedi en télétravail. L’entreprise mettra dans ce cadre à disposition les outils nécessaires à la bonne réalisation des missions. En revanche, dans cette hypothèse les heures ainsi réalisées entreront dans le cadre de la modulation.



V – JRTT

Sans modification

VI – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er février 2019.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


VI – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à St Jean de Védas le 18/01/2019


 
Le syndicat FO						Le syndicat CFDT



TAB
Avenant n°1 à l’accord sur l’attribution des Frais conducteurs



Entre
La société TAB dont le siège social est situé ZI de la Lauze, 34440 St Jean de Védas, représentée par en sa qualité de 
D’une part

Et
Le syndicat FO représenté par , délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical



I - OBJET


Dans l’hypothèse d’une prise de service après 5h du matin et une fin de service après 14h15, le montant de l’indemnité de déjeuner sera porté à 18,20€.
Dans toutes les autres hypothèses les conducteurs bénéficieront des indemnités dans les conditions et montant prévu par la CCN.

A la date de son entrée en vigueur, cet accord annule et remplace l'ensemble des mesures jusqu’alors applicable par voie d’usage en la matière.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant.


III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

IV - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2019

Fait à St Jean de Védas le 18/01/2019




Pour TAB





Pour FO							Pour la CFDT
Avenant n°1 du 04 mars 2021 
à l’accord collectif du 12 juillet 2019 relatif à l’exercice du droit syndical 
et aux moyens mis à disposition des représentants du personnel


Le présent avenant est conclu entre :

ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé au 19,21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94207), représentée par      , en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT, dûment représentée par :


D’autre part,


Préambule

Le présent avenant est conclu dans le cadre du contexte sanitaire exceptionnel auquel a été confronté Adef Résidences pendant l’année 2020 et ayant pu engendrer des contraintes pour les organisations syndicales quant à la possibilité d’utiliser un véhicule de service mis à disposition par l’employeur, droit prévu dans l’accord collectif sur l’exercice du droit syndical et aux moyens mis à disposition des représentants du personnel signé en juillet 2019.


Article 1. Champ d’application

L’accord relatif à l’exercice du droit syndical prévoit en son article 19 la mise à disposition d’un véhicule de service : « Afin de faciliter les déplacements, une voiture de service du siège social sera réservable sur le logiciel prévu à cet effet, sous réserve de véhicule disponible, dans la limite de 12 jours par année civile par organisation syndicale. »

En raison du contexte sanitaire de l’année 2020 le syndicat CFDT a fait part de la non utilisation de ce droit.

Il a ainsi été décidé du report, à titre exceptionnel, du crédit de jours alloué dans le cadre de la mise à disposition d’un véhicule de service non utilisés par chacune des organisations syndicales en 2020. Ce crédit viendra donc se cumuler avec le crédit alloué au titre de l’année 2021.

Par conséquent, les jours accordés au titre de la réservation d’un véhicule de service et non utilisés en 2020 devront être utilisés avant le 1er janvier 2022. A défaut, les droits restants en reliquat seront perdus. 

La mise à disposition d’un véhicule de service devra s’exercer dans les conditions prévues initialement dans l’accord relatif à l’exercice du droit syndical. 


Article 2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 3. Dépôt

L’ensemble des signataires du présent avenant s’accorde à considérer que la procédure de révision a été acceptée. 

Conformément aux dispositions règlementaires, ce présent avenant sera déposé à la DIRECCTE compétence ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du Val de Marne. 


Fait à Ivry-sur-Seine, le 04 mars 2021


Pour la Direction






Pour la CFDT
Avenant n°1 du 04 mars 2021
à l’accord collectif du 12 juillet 2019 de mise en place 
du Comité Social et Économique


Le présent avenant est conclu entre :

ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé au 19,21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94207), représentée par XXXXXXXXXXXXX , en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT, dûment représentée par : XXXXXXXXXXXX


D’autre part,


Préambule

Le présent avenant est conclu dans le cadre du contexte sanitaire exceptionnel auquel a été confronté Adef Résidences pendant l’année 2020 et ayant pu engendrer des contraintes pour les élus du CSE dans l’utilisation de certains crédits d’heures encadrés par l’accord collectif sur le CSE.


Article 1. Champ d’application

L’article 11 de l’accord collectif relatif au CSE signé en 2019 prévoit : « Au titre des inspections, il sera alloué un crédit d’heures de délégation de 120 heures pour les membres du CSE réalisant l’inspection. 
Ce crédit d’heures est annuel et forfaitaire. »

En raison du contexte sanitaire de l’année 2020, le CSE (et plus particulièrement les élus de l’organisation syndicale CFDT) a fait part de la non utilisation du crédit annuel d’heures prévu dans le cadre de la réalisation des inspections par les membres du CSE.

Il a ainsi été décidé du report, à titre exceptionnel, du crédit d’heures alloué dans le cadre des inspections et non utilisé sur l’année 2020. Ce crédit viendra donc se cumuler avec le crédit d’heures alloué au titre de l’année 2021.

Par conséquent, les heures non utilisées en 2020 devront être utilisées avant le 1er janvier 2022. A défaut, les droits restants en reliquat seront perdus. 

L’utilisation du reliquat de ce crédit d’heures, s’élevant donc à 120 heures maximum, devra s’effectuer dans les conditions prévues dans l’accord collectif.


Article 2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 3. Dépôt

L’ensemble des signataires du présent avenant s’accorde à considérer que la procédure de révision a été acceptée. 

Conformément aux dispositions règlementaires, ce présent avenant sera déposé à la DIRECCTE compétence ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du Val de Marne. 




Fait à Ivry-sur-Seine, le 04 mars 2021


Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX





Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PREAMBULE
Le 7 février 2020, les Parties ont conclu un accord définissant les conditions d'accès et de mise en œuvre du télétravail au sein de l'entreprise pour une période courant du 1er mars au 31 août 2020, avec une mise en place effective au 11 mars 2020.
Cependant, le contexte de pandémie lié à la COVID-19 a conduit l’entreprise à devoir généraliser le télétravail à temps plein pour l’ensemble des salariés de l’entreprise à compter du 16 mars 2020, moyennant la possibilité de se rendre ponctuellement au bureau sur accord préalable du manager à compter du 22 juin 2020.
Bien que l’accord sur le recours au télétravail n’ait pu trouver à s’appliquer que quelques jours en raison du contexte de pandémie, les Parties ont renouvelé ledit accord jusqu’au 28 février 2021 et entendent le renouveler une seconde fois jusqu’au 31 août 2021, afin que celui-ci puisse produire effet lorsque les mesures exceptionnelles liées à la pandémie auront pris fin.
CELA AYANT ETE PREALABLEMENT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
L’accord collectif relatif au télétravail, signé en date du 7 février 2020 et renouvelé une première fois jusqu’au 28 février 2021, est renouvelé par le présent accord jusqu’au 31 août 2021.
Il trouvera de nouveau à s’appliquer lorsque les mesures exceptionnelles de télétravail généralisé liées au contexte de pandémie auront pris fin.
Modalités d'application de l'accord
Modalités d'adhésion, de révision et d'évolution de l'accord
Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement selon les modalités définies par les dispositions applicables. Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités applicables. Toutes les modifications légales ou réglementaires postérieures à la signature du présent accord s'appliqueront de plein droit.
Dépôt et publicité
L'accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la région Ile-de-France ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes selon les règles en vigueur.
Fait à Athis-Mons en 4 exemplaires,
Le 18 mars 2021


FIN DU DOCUMENT
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES, DE LA DUREE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

SOCIETE AUTOCARS BERNARD PONS & FIL

EETABLISSEMENT BEDARIEUX


	La Loi impose aux entreprises de négocier, au moins une fois par an ou tous les 3 ans, selon le cas, sur un certain nombre de thèmes. L'obligation de négocier, dont l'initiative appartient à l'employeur, n'est assortie d'aucune obligation de conclure un accord. Dans le cadre de cette négociation annuelle, deux réunions de négociations se sont déroulées le 20 mai 2021, à laquelle a été invité le délégué syndical et les représentants CSE.
Lors de ces réunions, les thématiques suivantes ont été abordées :
Effectifs de l'entreprise ;
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes de l'entreprise ;
Durée Effective et Organisation du Temps de Travail ;
Salaires Actuels ;
Lors de ces réunions, ont participés :
Pour les salariés : 

	Pour la direction : 


A l’issue de cette réunion, l’accord suivant est 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation Générale
Les salaires de base bruts de l’ensemble du personnel de l’établissement sont augmentés de 1% à compter du 1er juillet 2021.

Maintien des Titres Restaurants
3	Mise en place de Chèques Cadeaux
	Des chèques cadeaux seront distribués à tous les salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un Contrat de Travail à Durée Indéterminée et sous réserve d’un minimum de 3 mois d’ancienneté au moment des évènements suivants :

	Fêtes des Mères / Fêtes des Pères :
	Chaque salarié recevra, avec son bulletin de paye de mai, un carnet de 16 chèques Cadeaux à 10 € soit un montant total de 160 €.

	Noêl : 
	Chaque salarié recevra, avec son bulletin de paye de novembre, un carnet de 16 chèques Cadeaux à 10 € soit un montant total de 160 €.

Prime de Dimanche travaillé
A compter du 28 juin 2021, le montant de la prime de dimanche travaillé est porté à 55 €

Prime de repas Unique (RU)
A compter du 28 juin 2021, le montant de la prime de repas Unique est porté à 13,38 €

Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et 2 copies auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités et de la Protection des Populations, une copie au secrétariat du greffe du tribunal du conseil des prud’hommes de Béziers.

Fait à Bédarieux, en 4 exemplaires original, le 28 mai 2021



Déléguée Syndical FO34





Pour la SARL Autocars Bernard PONS & Fils
AVENANT N°3
A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES PRISES POUR TELETRAVAIL PENDANT LA CRISE SANITAIRE


Novembre 2021




Sommaire













Préambule



La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour prolonger l’accord relatif aux mesures prises pour le télétravail dans le contexte de crise sanitaire du 09 avril 2021 :

Modifiant l’article 2 « La durée »
Modifiant l’article 3 « Dépôt et publicité de l’accord »



La durée

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée du 01/11/2021 au 31/12/2021.
En tout état de cause, il prendra fin lors de la mise en place de l’accord sur le télétravail en cours de négociation.

Le dépôt et publicité de l’accord

La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet. 
La Direction déposera l’accord sur la plateforme de TéléAccords pour transmission automatique à la DREETS en 2 exemplaires (dont 1 version anonymisée) et 1 exemplaire au Secrétariat -greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 4 novembre 2021

Pour la MGC,
Le Directeur Général,



Le Délégué syndical CFDT,	La Déléguée syndicale CGT,



La Déléguée syndicale CFE-CGC,	Le Délégué syndical CFTC,
AVENANT 3:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Signé le 23 juin 2021
Entre les soussignés :
La société 
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part
ET :
Le titulaire au CSE 
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :
La société a signé un accord d’activité partielle longue durée pour une période initiale de 6 mois à compter du 01 juillet 2021.
Article 1-  Champs d’application
La Direction a échangé avec le CSE au sujet de la charge de travail prévue sur le mois de novembre 2021. Au regard de la situation, il a été convenu de maintenir la reprise d’activité à 100% sur la période du 4 novembre au 4 décembre 2021 pour l’ensemble du personnel hormis pour les salariés du siège social (les infographistes, le magasinier ainsi que le directeur des opérations) pour lesquels l’activité partielle à hauteur de 20% sera appliquée sur cette période.


A noter que pour le mois d’octobre et après échanges entre la Direction et le CSE, lors de la réunion extra-ordinaire qui s’est déroulée le lundi 18 octobre 2021 :
La charge de travail n’a pas permis le maintien à 100% de l’activité le 29/10/21 pour les afficheurs au siège social.
A compter du 22 octobre 2021, le service Studio a subi une nouvelle baisse d’activité engendrant le maintien de l’activité partielle à hauteur de 20% pour l’ensemble des infographistes exerçant au siège social.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Fait le 15 novembre 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise,						Pour l’élu du CSE,
ENTRE D’UNE PART :
La Direction de l’Office International de l’Eau, Association reconnue d’utilité publique par décret du 13 septembre 1991 et régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé  21 rue de Madrid à Paris (75) et immatriculée à l’INSEE sous le numéro 314 901 729 et le code APE est le 8559A, IDCC 1516 ;
Représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Xavier Hilaire 

ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales :
CFDT située 47, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris
Représentée par Madame Natacha JACQUIN
CGT située Maison du Peuple – Rue Charles Michel – 87000 Limoges
Représentée par Monsieur Jean-Luc Célérier
FO située 59, rue Montmailler – 87000 Limoges 
Représentée par Madame May Abirached
UNSA située 23 rue de Belfort – 87100 Limoges 
Représentée par Madame Anne Ranty-Le-Pen


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :






Article 1 – Validité de l’accord 
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et pour la durée des mandats des membres élus du CSE.

Article 2 – Périmètre du CSE 
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’association. 

Article 3 – Durée des mandats 
Par dérogation à l’article L.2314-33 et conformément à l’article L.2314-34 du Code du Travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 3 ans. 



Fait à Limoges, 
Le 22 novembre 2021

Le Secrétaire Général			    		 Les organisations syndicales représentatives
Avenant 1 - ACCORD D’ENTREPRISE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE du 01/08/2021

Entre :
La Société EUROCAST LYON située 68, Avenue de Böhlen, 69120 Vaulx en Velin, représentée par M, en sa qualité de Directeur de site.
											d’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées 
CGT représentée par M, délégué syndical
UNSA représentée par M, délégué syndical
FO représentée par M, délégué syndical
											d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
Les dispositions qui vont suivre font suite à la conclusion de l’accord du 01 août 2021. En effet, l’accord précédemment cité est conditionné uniquement à la production des références 8HP65 et 8HP95 en fonderie comme en usinage.
Lors de notre réunion du 5 octobre 2021, la Direction a partagé avec les représentants les documents suivants concernant les produits BTA / BT6 : 
Contrat commercial client
Contrat engagement de capacité 
Budget en nombre de pièces
Reforecast 
Simulation réelle des EDI client
Etat des stocks 
Impact sur le Chiffre d’affaires
Force est de constater un accroissement d’activité relativement faible sur le dernier trimestre de l’année. Comme cela est prévu dans l’accord initial, les parties décident d’étendre les équipes de suppléances aux produits BTA / BT6, l’organisation du travail de week end en une équipe.

1 / Organisation d’une seule équipe
Samedi et dimanche : 6 heures - 18 heures dont 1 pause totale de 40 minutes/jour (0.66 cent.).

Les autres dispositions de l’accord initial conclu le 1 août 2021 restent en vigueur.
A Vaulx en Velin, le 07/10/2021

Pour la DIRECTION                   POUR la CGT                     Pour l’UNSA	                      Pour FORCE OUVRIERE
DROITS D'URGENCE, représentée par 	 			, agissant en qualité de directrice, 

Et l'organisation syndicale représentée par :
- La délégation SMA-CFDT : représentée par 		 	, déléguée syndicale 

PREAMBULE :

Une négociation annuelle obligatoire (NAO), portant notamment sur les rémunérations, est actuellement en discussion au sein de l’association Droits d’urgence.

Dans l’attente de la fin de la NAO, la direction propose à la délégation syndicale SMA-CFDT de signer un accord intermédiaire visant à mensualiser, au second semestre 2021, les primes exceptionnelles de décembre 2021 (1200€ bruts pour les RAD, 204€ pour les salarié.e.s des autres dispositifs). 

A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 9 juillet 2021, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :


OBJET

Les primes exceptionnelles de décembre 2021 (1200,00 € bruts pour les salarié.e.s du dispositif des relais d’accès au droit ; 204,00 € bruts pour les salarié.e.s des autres dispositifs) sont mensualisées à compter du mois de juillet 2021 et, ce jusqu’au mois de décembre 2021, 

La mensualisation des primes exceptionnelles de décembre 2021 est une mesure exceptionnelle adoptée dans l’attente de l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire 2021 portant notamment sur les rémunérations. Elle ne saurait instituer un usage dans l’association ni un droit acquis au profit des salarié.e.s.


BENEFICIAIRES

La mensualisation temporaire des primes exceptionnelles de décembre 2021 est versée aux salarié.e.s (les « Salarié.e.s Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

Tout.e salarié.e présent.e à Droits d’urgence et lié.e, à Droits d’urgence, par un contrat de travail au moment des versements de l’indemnité (juillet à décembre 2021) ;

Dont le contrat n’est pas suspendu par un congé parental d’éducation. En effet, les salarié.e.s  dont le contrat est suspendu par un congé parental d’éducation ne sont pas bénéficiaires de la mensualisation de la prime exceptionnelle de fin d’année durant la suspension de leur contrat.


MODALITES DE VERSEMENT DE LA MENSUALISATION DES PRIMES EXCEPTIONNELLES DE DECEMBRE 2021  

La mensualisation des primes exceptionnelles de décembre 2021 est effectuée de la manière suivante :


Le versement des primes est indiqué de la manière suivante sur les bulletins de paie : « prime exceptionnelle de décembre mensualisée ».

PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île de France et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris du lieu de conclusion du procès-verbal.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 26 juillet 2021,





Pour la délégation de négociation de l'employeur,	Pour la délégation de négociation SMA-CFDT,

						
Directrice de Droits d'urgence				Déléguée syndicale
AVENANT N°2
A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES PRISES POUR TELETRAVAIL PENDANT LA CRISE SANITAIRE


Septembre 2021




Sommaire













Préambule



La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour prolonger l’accord relatif aux mesures prises pour télétravail dans le contexte de crise sanitaire du 09 avril 2021 :

Modifiant l’article 2 « La durée »
Modifiant l’article 3 « Dépôt et publicité de l’accord »



La durée

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée du 01/10/2021 au 31/10/2021.
En tout état de cause, il prendra fin lors de la mise en place de l’accord sur le télétravail en cours de négociation.

Le dépôt et publicité de l’accord

La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet. 
La Direction déposera l’accord sur la plateforme de TéléAccords pour transmission automatique à la DREETS en 2 exemplaires (dont 1 version anonymisée) et 1 exemplaire au Secrétariat -greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 13 septembre 2021

Pour la MGC,
Le Directeur Général,



Le Délégué syndical CFDT,	La Déléguée syndicale CGT,



La Déléguée syndicale CFE-CGC,	Le Délégué syndical CFTC,
TAB RAIL ROAD

ACCORD NAO 2020

Les soussignés :
Société Anonyme au Capital Social de dont le siège social est immatriculé au registre des sociétés de Montpellier sous le numéro, représentée par,
Ci-après dénommé « l’employeur »,
Et les représentants des syndicats suivants,
Pour la FO,
Pour la CFDT,
Ci-après dénommés « les syndicats »,
Conviennent ce qui suit :

Préambule
Au titre de l’année 2020, les parties se sont rencontrées les 17 novembre, 1er et 15 décembre 2020, 12 et 19 janvier 2021.
Dans ce cadre, et conformément à l’accord sur le Dialogue Social, les thèmes suivants ont été abordés :
la rémunération ;
la qualité de vie au travail;
Un accord a pu être conclu sur les thèmes et dans les conditions visées ci-après.

Article 1. Champs d’application.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’employeur.

Article 2. Bénéficiaires.
L’ensemble des salariés et assimilés pour ce qui les concerne.

Article 3. Augmentation des salaires.
À compter du 1er janvier 2021, les salariés conducteurs bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de 1,5 %.
S’agissant des sédentaires, chaque service bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation d’au moins 1,5% afin d’assurer une augmentation en moyenne équivalente.

Article 4. Jours de carence
Pour améliorer la qualité de vie au travail, l’entreprise a pris des engagements et actions qui ont été synthétisés dans un accord de qualité de vie au travail. Ce dernier intègre la réduction des jours de carence en cas de maladie à 3 jours maximum et la suppression en cas d’accident de trajet.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. À l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 6. Dépôt et publicité.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société.
Un exemplaire du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet .
Un exemplaire original du présent accord sera remis pour dépôt auprès de l’Unité Territoriale de de la D.I.R.E.C.C.T.E et un au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.


Le 19 janvier 2021

La direction



Les syndicats



FO




CFDT
AVENANT N°1
A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES PRISES POUR TELETRAVAIL PENDANT LA CRISE SANITAIRE


Juin 2021




Sommaire













Préambule



La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour prolonger l’accord relatif aux mesures prises pour télétravail dans le contexte de crise sanitaire du 09 avril 2021 :

Modifiant l’article 2 « La durée »
Modifiant l’article 3 « Dépôt et publicité de l’accord »



La durée

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée du 01/07/2021 au 30/09/2021.
En tout état de cause, il prendra fin lors de la mise en place de l’accord sur le télétravail en cours de négociation.

Le dépôt et publicité de l’accord

La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet. 
La Direction déposera l’accord sur la plateforme de TéléAccords pour transmission automatique à la D(R)EETS en deux exemplaires, dont une version anonymisée et un exemplaire au Secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes. 

Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 10 juin 2021

Pour la MGC,
Directeur Général



Délégué syndical CFDT	Déléguée syndicale CGT 



Déléguée syndicale CFE-CGC 	Délégué syndical CFTC
AVENANT N°1 
A L’ACCORD
PRIME PRODUCTIVITE QUALITE


Juin 2021




SOMMAIRE















Préambule


La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour prolonger l’accord de prime productivité qualité mis en place au sein de la MGC dans la continuité du système de prime productivité qualité du 20 août 2020 :

Précisant l’article 2.2.2. SRA-Ecrit
Modifiant l’article 6 « Date d’effet »
Modifiant l’article 7 « Dépôt et publicité de l’accord »


Critères d’attributions de la prime


1.2. Partie individuelle : Qualité et productivité

2.2.2 SRA-Ecrit
Productivité
Gestionnaire mail
Les collaborateurs traitent tout type d’écrit, sans distinction du canal d’arrivée (courrier, SUDE, réponse, fax, courrier interne…) et de réponse pour la productivité quotidienne.
Pour obtenir l’intégralité de la prime, un gestionnaire mail devra atteindre 100% du critère de productivité « Réponse adhérent tout support » soit 45 (moyenne journalière par personne).

Conseiller SRA écrit
Les collaborateurs traitent tout type d’écrit, sans distinction du canal d’arrivée (courrier, SUDE, réponse, fax, courrier interne…) et de réponse pour la productivité quotidienne.
Pour obtenir l’intégralité de la prime, un conseiller SRA Ecrit devra atteindre 100% du critère de productivité « Réponse adhérent tout support » soit 40 (moyenne journalière par personne) ET devra atteindre 100% du critère de productivité « Non-conformité métier (avec acte de gestion) » soit 5 (moyenne journalière par personne).
Si l’un de ces deux critères n’est pas atteint, le calcul de la prime sera proratisé en fonction du pourcentage d’atteinte du critère

Qualité
Minimum de 20 dossiers terminés contrôlés par mois et par collaborateur (prorata appliqué pour les salariés à temps partiel, en délégation) sur les critères suivants :

Les 3 critères doivent être Acceptable pour que le mail soit qualifié acceptable :


Ce calcul est effectué mensuellement.

Bonus
Un bonus trimestriel est accordé en fonction de la productivité et de la qualité selon les modalités suivantes :
Si à l’issue du trimestre le collaborateur a atteint 120% des objectifs de productivité trimestriels et 100% de la qualité mensuellement, alors 100% du bonus est déclenché.
Si à l’issue du trimestre le collaborateur a atteint 100% des objectifs de productivité trimestriels et 100% de la qualité mensuellement, alors 50% du bonus est déclenché.
6.   Date d’effet


Cet avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
7.   Dépôt et publicité de l’accord


La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet. 
La Direction déposera l’accord sur la plateforme de TéléAccords pour transmission automatique à la D(R)EETS en deux exemplaires, dont une version anonymisée et un exemplaire au Secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes. 

Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 9 juin 2021

Pour la MGC,






Pour la CFDT	Pour la CGT






Pour la CFE-CGC	Pour la CFTC
Siret : 56 206 76 45 00 126


AVENANT A L’ACCORD SALARIAL 2021




Entre les soussignés 

La société NIEDAX France, dont le siège social est basé à Paris (75002), 32 avenue de l’Opéra, au capital de 19.000.000 euros.
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général de NIEDAX France. 


D’une part 
Ci-après dénommée « la Direction »


Et 

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise et Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.


D’autre part 
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » 




ARTICLE 1 - PREAMBULE 

L’accord salarial conclu le 30 mars 2021 prévoyait une clause de revoyure ainsi qu’une réunion avec les Délégués Syndicaux pour déterminer les conditions de maintien du pouvoir d’achat et faire le constat de l’inflation sur la période de novembre 2020 à octobre 2021.

A cette fin les parties se sont rencontrées le 12 octobre 2021 et le 07 décembre 2021.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de NIEDAX France.


ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS GENERALES 2021

Pour les collaborateurs des catégories ouvriers, employés et assimilés cadres (Articles 4 et 4bis), les appointements seront augmentés de 1,6% au 1er décembre 2021.

Pour les collaborateurs des catégories cadres, les appointements seront augmentés de 0,6% au 1er décembre 2021.


ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.


ARTICLE 5 – REVISION – DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.


ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres dispositions de l’accord salarial du 30 mars 2021 non modifiées par le présent avenant restent applicables. 






Fait à Paris, le 07 décembre 2021.


Pour la Direction :

XXXXXXXXXX (*) Directeur Général de NIEDAX France


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XXXXXXXXXX (*) Délégué Syndical d’Entreprise CGT.


XXXXXXXXXX (*) Délégué Syndical d’Etablissement CGT.


XXXXXXXXXX (*) Délégué Syndical d’Entreprise CFTC.


(*) Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’avenant étant paraphée.
Avenant n° 2 du 15 décembre 2021 à l’Accord PRO BTP 
du 16 décembre 2016 sur la politique d’emploi des personnes en situation de handicap



L’Accord PRO BTP du 16 décembre 2016 sur la politique d’emploi des personnes en situation de handicap est reconduit. 

A cette fin, les articles 3.1 et 5 sont modifiés par les dispositions suivantes :

Article 3.1 - Plan d’insertion et de formation

3.2.1 Accueil et intégration durable des salariés en situation de handicap 

Le septième alinéa est modifié comme suit :

« - La mise en place des aménagements matériels et techniques utiles, y compris au domicile du salarié en situation de télétravail. Certaines situations de handicap nécessitent en effet d’aménager le poste ou l’organisation du travail. A cet égard, il est rappelé que les travailleurs handicapés bénéficient d’un suivi individuel adapté à leur état de santé par le médecin du travail »  

3.3.1 Facilités d’aménagement du temps de travail

Congés payés supplémentaires

La disposition est modifiée comme suit :

« L’article 32 e) du protocole de raccordement PRO BTP prévoit que « Les salariés rentrant dans le champ des obligations d’emploi des handicapés et reconnus auprès des services publics en charge de fournir l’attestation nécessaire, bénéficient d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrés. »

Les jours de congés payés supplémentaires pour handicap suivent les règles d’acquisition et de consommation de congés payés mais doivent être obligatoirement consommés. Ils ne peuvent donc pas être utilisés pour alimenter le compte-épargne temps. 

Ces jours supplémentaires de congés sont proratisés :
En fonction du taux d’activité.
En fonction de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.





Article 5 : Entrée en vigueur et durée :

Le premier alinéa est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prolonge son effet à compter du 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. »  


******



Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et règlementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de Légifrance.

Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant est déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 15 décembre 2021

En 3 exemplaires

Ont signé :


Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP


	





Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 

     





Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC

					


		

Pour le Syndicat National du Personnel CGT







Pour PRO BTP :
Négociation annuelle obligatoire

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Etablissement OGEC Sainte-Famille, 5 Rue de Castille, CS 71737 80017, Amiens Cedex 1

Représenté par, Chef D’Etablissement, dûment mandaté à cet effet.

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

, SNEC CFTC 

D’AUTRE PART

Une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Préambule 

Les parties se sont rencontrées le 24 novembre 2021, le 6 décembre et le 13 décembre 2021 afin d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Elles s’étaient également rencontrées dans le cadre de la modification de l’accord NAO de la FNOGEC le 24 novembre 2021. 

Elles ont d’abord analysé des données chiffrées de l’exercice 2021. 

ARTICLE 1 : Etat des propositions respectives

L’employeur s’engage à consacrer une enveloppe budgétaire à l’attribution d’augmentations individuelles, en fonction des performances individuelles, et ce indépendamment de la négociation de la prime PEPA. 

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD

Une enveloppe budgétaire sera consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles en Janvier 2022, en fonction des performances individuelles et à la suite des entretiens biennaux.



ARTICLE 3 : PUBLICITE 

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE, un exemplaire papier signé par les parties, un exemplaire sur support électronique et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Amiens, le 13 décembre 2021
AVENANT n° 10
CHALLENGE CONDUCTEUR

Les soussignés :
Société Anonyme TRANSPORTS AUTO BRUNIER au Capital Social de dont le siège social est 11 rue Maryse BASTIE, Zone Industrielle de la Lauze, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculé au registre des sociétés de Montpellier sous le numéro 462 800 590, représentée par , 
Ci-après dénommé « l’employeur »,
Et les représentants des syndicats suivants,
Pour la CGT – FO, représenté par 
Pour la CFDT, représenté par 
Ci-après dénommés « les syndicats »,
Conviennent ce qui suit :

Article 3	-	DUREE ET ENTREE EN VIGEUR
Le présent avenant est à durée déterminée. Par dérogation à l’accord de NAO 2019 du 21 janvier dont il procède, il entre en vigueur à compter du 1er mars 2020 et son terme est fixé au 28 février 2021 inclus. Au-delà il sera reconduit tacitement sauf dénonciation par l’une des parties faite aux autres avec un délai de prévenance minimal de 3 mois.

Article 6	-	DEPOT ET PUBLICITE
Il est établi en 6 exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la D.I.R.E.C.C.T.E, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier et un pour chacune des parties.
Date et signatures 21/01/2020
La direction


Les syndicats

CFDT


FO
Négociation annuelle obligatoire 2020


Suite à la réunion de négociation annuelle obligatoire du jeudi 18 juin 2020, il a été décidé :

1. 	Augmentation des salaires (sauf cadres) :

	+ 1,45 % au  1er janvier 2020
		
Ce taux s'applique sur les grilles de salaires en vigueur suite aux négociations annuelles obligatoires de 2019.

2. Augmentation de Prime de vacances à compter du 1er juin 2020 :

la prime de vacances est portée à 348 euros brut.

3. La signature de l’accord sur le Temps Partiel Annualisé ce même jour

4. Création d’une prime spécifique pour les services tardifs du réseau Régional de 10 € brut



Bassens, le 18 juin 2020



C.G.T.                                    C.F.D.T.                           F.O.                     C.G.C.                      DIRECTION