ACCORD DE SUBSTITUTION


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DISTEO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 529 398 000, dont le siège social est situé 5 avenue du Pré Félin, 74940 Annecy, représentée par, et, agissant en leur qualité respective de, 

dénommée ci-dessous « la Société »,

d’une part,

ET

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers,

d’autre part,

ci-après dénommés ensemble « les Parties »


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD DE SUBSTITUTION 


PREAMBULE :

Au cours de l’année 2021, les sociétés BEURER FRANCE et DISTEO se sont rapprochées et sont entrées en voie de négociation en vue de l’acquisition de la société BEURER FRANCE par la société DISTEO. En conséquence, la société BEURER FRANCE a été absorbée par la société DISTEO. 

Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours entre la société BEURER FRANCE et ses salariés ont été automatiquement transférés à la société DISTEO le 1er mars 2022. 

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la Convention collective « Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce » appliquée au sein de la société BEURER FRANCE et les accords collectifs conclus au sein de la société BEURER FRANCE et en vigueur à la date du transfert des salariés, ont automatiquement été mise en cause en raison de la cession susmentionnée.

Conformément à la loi, les conventions et accords collectifs applicables au sein de la société BEURER FRANCE continuent de produire leurs effets pour ses anciens salariés au sein de la société DISTEO, le temps de l’ouverture des négociations de substitution au sein de la société DISTEO et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un accord qui leur serait substitué, et au maximum pendant une période de survie de 15 mois (préavis de 3 mois inclus).  

A défaut d’accord et à l’issue de la période de survie, la Convention collective « Commerces de gros », appliquée jusqu’alors au sein de la société DISTEO, devrait en principe s’appliquer à l’ensemble des salariés. 

Néanmoins, les Parties constatent que, compte tenu de l’acquisition de la société BEURER FRANCE, l’activité principale de la société DISTEO est modifiée et correspond désormais au commerce de gros et intermédiaire de produits de grande consommation, d’appareils dans les domaines du médical, pharmaceutique, parapharmaceutique, de la santé, de l’hygiène, du bien-être, du sport, de la beauté, de l’électronique, auprès d’une clientèle de professionnels de la distribution (magasins détaillants, grandes surfaces, groupements et centrales d’achat ou pharmacies).

Or, en application des dispositions légales, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. A cet égard, l’activité principale de la société DISTEO apparaît désormais comme relevant de la Convention collective « Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce ».

Dans ce contexte, les Parties ont décidé d’harmoniser le statut conventionnel de la Société afin de tenir compte de l’évolution de son activité depuis l’acquisition de la société BEURER FRANCE afin de soumettre l’ensemble du personnel à la Convention collective « Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce ».

Dans ce cadre, des négociations ont été engagées avec l’ensemble des salariés afin d’aboutir à la conclusion du présent accord de substitution. 


ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION

Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail et fait suite à la modification de l’activité de la Société impliquée par l’acquisition de la société BEURER FRANCE.

Le nouveau statut collectif est applicable à l’ensemble du personnel de la Société.


ARTICLE 2 : NOUVEAU STATUT COLLECTIF APPLICABLE

A compter du 1er mars 2022, l’intégralité des dispositions de la Convention collective « Commerces de gros » cesseront de s’appliquer au profit de la Convention collective de substitution « Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce » dont le champ d’application correspond aux activités de la Société.

Plus précisément, la Convention collective « Commerces de gros » qui était applicable au sein de la société DISTEO ainsi que tous les accords collectifs et plus généralement toutes les dispositions du statut collectif antérieur qui étaient applicables au sein de la société BEURER FRANCE cesseront d’être applicables aux salariés.

Les nouvelles dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel au sein de la 
Société sont les suivantes :

les dispositions de la Convention collective « Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce » ;

les accords collectifs d’entreprise conclus au sein de la société DISTEO, en vigueur à la date de signature du présent accord et ceux qui seraient conclus postérieurement. 

Les Parties conviennent que la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. Ce jour n’étant pas un jour férié, le lundi de Pentecôte ne pourra en conséquence être chômé qu’en raison de la prise d’un jour de congé payé ou d’un jours de repos pour les salariés travaillant selon un forfait annuel en jours.

Par ailleurs, il est rappelé que les congés payés de fractionnement sont supprimés.

Les nouvelles dispositions collectives susmentionnées s’appliquent nonobstant les clauses contraires et / ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.


ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2022.  

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent tout autre clause figurant dans tout autre accord ou document quelle qu’en soit la forme (contrat de travail, avenant, accord d’entreprise, usage, etc.) qui pourrait exister sur le même sujet dès sa date d’entrée en vigueur.


ARTICLE 4 : Notification, dépôt et information des salariés

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version électronique.

Chacun des exemplaires, l’un déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et l’autre remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.



Les Salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Annecy, le 21 mars 2022,

En 4 exemplaires originaux


Pour la société DISTEO


M,                                                       M,