ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA CONTRIBUTION TRANSPORT


ENTRE :

La direction de la Centrale Logistique d’Ormes, établissement L’Oréal SA, représentée par                                      dûment habilité aux fins des présentes, 


D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives de l’établissement, représentées par leurs Délégués syndicaux : 
CGT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 


D’AUTRE PART,


Préambule
Le Groupe L’Oréal a pris la décision de faire évoluer son organisation et ses structures juridiques en France, en simplifiant notamment l’organisation juridique des entités appartenant à la Division des Produits Grand Public. 
Ce projet de simplification s’est traduit par le rassemblement de la DPGPF au sein d'une seule grande Affaire : L'Oréal Grand Public France (DGPF) et d’une seule entité juridique : L'OREAL SA.

Ce processus de simplification juridique, ayant débuté en 2017, et sur lequel les instances représentatives du personnel ont été informés et consultés, s’est déroulé en plusieurs étapes ayant abouti à l’absorption de la société GMG par L’Oréal SA, par voie de fusion simplifiée, effective au 1er juillet 2018.

Par l’effet de cette absorption par voie de fusion simplifiée en application de l’article L.2261-14 du code du travail, tous les accords collectifs applicables au sein de la société GMG ont été mis en cause. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 11 septembre 2018 et ont convenu des dispositions qui suivent :





Maintien à l’identique des dispositions conventionnelles existantes 

Les parties ont convenu du maintien à l’identique des dispositions et garanties issues de l’accord et de son avenant n°1 sur le thème de la mise en place d’une contribution transport, signés respectivement le 18 avril 2012 et le 20 février 2013 

L’accord et l’avenant concernés sont annexés au présent accord.

L’intention commune des parties est de garantir aux salariés de la Centrale Logistique d’Ormes au sein de la société L’Oréal SA une continuité de leur statut collectif. 
Les modalités et pratiques d’application de cet accord seront donc également reprises par la société L’Oréal SA. 
 
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord de substitution, l’accord relatif à la mise en place d’une contribution transport et son avenant n°1 continueront donc à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Centrale Logistique d’Ormes, et ce de manière autonome.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée initialement prévue au sein de l’accord et de l’avenant n°1 du 18 avril 2012 et du 20 février 2013 relatifs à la mise en place d’une contribution transport et dont les dispositions sont reprises. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.


Dénonciation et révision

En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation à l’unanimité doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord. 


Formalités de dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Ces formalités seront exécutées par la société L’Oréal SA


Fait à Ormes, le 11 septembre 2018




ENTRE :

La Direction représentée par ;


ET :

Pour les Organisations syndicales :

La CGT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par