Accord d’entreprise relatif aux périodes de séjours extérieurs

Entre : 

Action Jeunesse de l’Aube, dont le siège social est situé 63 rue Etienne Pédron à Troyes, représentée par………………, agissant en qualité de Directeur d’Association.
D’une part

Et,

Les membres élus au Conseil Economique et Social d’Action Jeunesse de l’Aube ci-dessous énumérés :
Madame ………………, représentante des salariés non cadre
Monsieur ……………., représentant des salariés non cadre
Madame ……………., représentante des salariés cadre

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE
Considérant que les séjours extérieurs représentent une dynamique essentielle au fonctionnement des différents dispositifs d'accompagnement d’Action jeunesse de l’Aube, l’association s’est engagé dès 2008 sur la définition d’un protocole camp afin d’encadrer l’organisation des séjours extérieurs, tant sur le plan de la sécurité des personnels que sur les conditions salariales.
Ce protocole a fait l’objet d’une actualisation en 2018 sous la forme d’un accord atypique signé entre la direction et les délégués du personnel le 3 juillet 2018. Les représentants des personnels non cadre et cadre, en accord avec l’employeur, ont fait part de leur volonté de renégocier cet accord atypique afin de l’adapter aux besoins réels en terme d’organisation des séjours extérieurs, et ce, afin de respecter les législations en vigueur.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des unités de travail éducatives et à l’ensemble des personnels éducatifs, maitresses de maison et surveillants de l’association.

Article 2 : Objet
L’objet du présent accord est de fixer les modalités d’organisations des séjours extérieurs sur les plans éducatif, logistique, humain et financier.

Article 3 : Dispositions générales
Durant les séjours extérieurs, les professionnels encadrants demeurent soumis à toutes les règles d’usage inhérentes au statut de salarié, et notamment au règlement intérieur applicable au sein de l’association.
Un lien téléphonique permanent avec le siège de l’association doit être garanti afin de pouvoir alerter la direction de tout événement indésirable remettant en cause la sécurité des personnes et des biens.
Durant les séjours extérieurs, les adultes encadrants assurent en permanence l’encadrement et la sécurité des jeunes présents selon un planning établi permettant de respecter les temps de repos conventionnels.

Article 3.1 : Définition d’un séjour extérieur 
Est considéré comme un séjour extérieur, toute action ou projet éducatif hors les murs des unités de travail d’une durée supérieure à 96H nécessitant un encadrement et accompagnement continu des usagers qui en sont bénéficiaires. Sont considérés comme usagers : les jeunes mineurs ou majeurs confiés à l’AJA par l’Aide Sociale à l’Enfance ainsi que les membres de leur famille (parents et/ou fratrie) ou les personnes ressources du jeune.
Un séjour extérieur, tel que défini dans le présent accord, implique la présence de 12 usagers.
Les séjours de « rupture » ou de médiation ne relèvent pas de cet accord au regard de leur fonctionnement atypique. Ils feront l’objet d’un accord singulier avec les salariés encadrants 

Article 3.2 : Principes et organisation
Les séjours extérieurs revêtent un caractère éducatif et entrent dans le projet d’établissement ou de service comme dans le Projet d’Accompagnement Personnalisé des jeunes qui en bénéficient. Ils font à ce titre l’objet d’une préparation avec les jeunes et d’une évaluation en fin de séjour. Tout en se situant dans la continuité de l’accompagnement, les séjours extérieurs sont l’occasion, dans un milieu et un environnement nouveau, à travers des activités différentes, d’accéder à une meilleure connaissance de chaque jeune. En permettant une approche différente du jeune, les séjours extérieurs sont de nature à faire évoluer le travail éducatif établi au quotidien. Ils sont ainsi susceptibles de faire progresser le jeune vers une plus grande socialisation et une plus grande autonomie.
Les activités prévues lors du séjour extérieur, quelle que soit leur nature, s’inscrivent dans le projet d’établissement ou de service. Elles doivent être préparées par les encadrants avec les jeunes et répondre à des objectifs précis.
Les adultes encadrants devront s’assurer, le cas échéant, que la réglementation en vigueur en matière d’encadrement des activités physiques et sportives et de règles de sécurité afférentes aux différentes modalités de pratique est respectée.

Article 3.2.1 : Choix du lieu de séjour extérieur
Le lieu de séjour fait l’objet d’une validation préalable par le Directeur d’Association qui doit s’assurer que les locaux sont adaptés à la sécurité des jeunes et des encadrants. Il doit en outre s’assurer que le lieu de séjour permet de garantir une intervention de sécurité par un cadre d’astreinte dans un délai raisonnable. A ce titre, tout projet de séjour à plus de 5H de trajet fera l’objet d’une attention particulière.
Le lieu retenu doit favoriser l’approche d’un nouvel environnement pour les jeunes et être en cohérence avec les objectifs du projet d’établissement ou du service.
Le séjour peut se dérouler dans un autre établissement social ou médico-social, dans un centre de vacances, un gîte, un camping ou une auberge de jeunesse, mais aussi dans un lieu privé non réglementé pour recevoir du public.

3.2.2 : Dépôt d’un projet de séjour extérieur
Le séjour extérieur est discuté et élaboré par toute l’équipe en associant les enfants et autant que possible, leurs parents qui sont partie prenante dans la démarche.
Un projet de camp est systématiquement soumis à la direction pour validation au plus tard deux mois avant le départ. Il comprend :
Un projet éducatif global reprenant les objectifs généraux du séjour et des objectifs individualisés à chaque jeune au regard de leur Projet d’Accompagnement Personnalisé. Ce document doit être conforme au modèle présenté en annexe pour information.
La fiche analytique conforme au modèle présenté en annexe pour information
Un budget prévisionnel conforme au modèle présenté en annexe pour information
La fiche « sécurité » destinée à être transmise, le cas échéant, aux autorités compétentes. Ce document doit être conforme au modèle présenté en annexe pour information

Article 3.3 : Moyens humains
Afin de respecter la réglementation en vigueur, la mise en œuvre d’un séjour extérieur nécessite la présence de 4 adultes encadrants dont a minima 2 salariés de l’association.
L’encadrement des séjours extérieurs est prioritairement assuré par les personnels éducatifs. Toutefois les maitresses de maison et surveillants de nuit sont susceptibles de participer à l’encadrement de séjours extérieurs. Ils seront, le cas échéant, assimilés à du personnel éducatif dans le cadre d’un avenant à leur contrat de travail.
L’encadrement des séjours extérieurs pourra également être assuré par :
Un(e) stagiaire de la filière socio-éducative en deuxième année de formation au sein de l’association et dans le cadre d’une convention avec son organisme de formation.
Un(e) bénévole connu(e) de l’association et ayant démontré des qualités relationnelles et d’accompagnements évidentes.
La liste des adultes encadrants est arrêtée par le Directeur d’Association. L’ensemble des adultes encadrants sont responsables de la sécurité physique et matériel des jeunes, conformément au règlement intérieur de l’association.
Tout cadre de l’association est habilité à se rendre à tout moment sur le lieu du séjour extérieur.

Article 3.3.1 : le coordonnateur de séjour
Le Directeur d’Association assure la responsabilité des séjours extérieurs, dans leur organisation et leur déroulement, au même titre que toute activité de l’association. Durant les séjours extérieurs, il subdélègue sa responsabilité au coordonnateur de camp qui se porte ainsi garant de la sécurité des jeunes et des personnels.
A ce titre, la nomination du coordonnateur de séjour relève de la direction au regard des critères suivants :
Sens des responsabilités
Motivation
Capacité à fédérer une équipe 
Capacité reconnu à porter un projet professionnel
Rigueur budgétaire
Un régulateur d’unité volontaire pour un séjour extérieur sera d’office nommé coordonnateur de camp et ne peut être nommé trésorier du séjour.
Le coordonnateur de séjour est chargé de :
Veiller à la constitution complète du projet de séjour avant le départ
Gérer l’équipe d’adultes d’encadrants en veillant notamment au respect des plannings et des temps de repos légaux.
Assurer un double contrôle budgétaire en lien avec le trésorier de séjour.
Maintenir un contact téléphonique journalier avec sa hiérarchie.
Informer sa hiérarchie de tout changement dans le programme d’activité prévu afin de pouvoir garantir la sécurité des personnes.
Signaler à sa hiérarchie tout incident notoire mettant en péril la sécurité des jeunes et des adultes encadrants.
Veiller à l’établissement en bon et dû forme des états des lieux d’entrée et de sortie du lieu d’hébergement.
Veiller à la restitution du matériel en état à l’issue du séjour et signaler toute dégradation et travaux d’entretiens nécessaires.
Par subdélégation, le coordonnateur de séjour a autorisation de signature pour les actes administratifs inhérents au bon déroulement du séjour. Il est pourvu, le temps du séjour, d’une autonomie et capacité de prise d’initiative pour les décisions urgentes ayant à trait à la sécurité des personnes.

Article 3.3.2 : Le trésorier de séjour
Un trésorier de séjour est nommé parmi les salariés encadrants. Le salarié encadrant ayant le coefficient le plus bas sera nommé d’office trésorier de séjour.
Sous la responsabilité du coordonnateur de séjour, le trésorier est chargé :
De la gestion des dépenses courantes du séjour
Du suivi des dépenses quotidiennes
De la collecte des justificatifs de dépenses
Du respect du budget prévisionnel
Du rendu des comptes du séjour auprès de la comptable
Il signale au coordonnateur de camp tout dépassement de budget et perte de justificatif.



Article 4 : Moyens logistiques
Afin d’assurer le bon déroulement et la sécurité des séjours extérieurs, les départs s’effectueront impérativement :
Avec les véhicules de service
Une trousse de premiers secours contrôlée par le personnel médical de l’association
Les éventuels traitements médicaux des jeunes qui devront être conservés dans un espace sécurisé.
Un téléphone portable professionnel avec accès au réseau 3/4G
Un ordinateur professionnel
Un moyen de paiement de type carte bancaire

Article 5 : Horaires et temps de travail
L’organisation générale du séjour extérieur doit permettre d’appliquer le repos hebdomadaire conventionnel des salariés avant le départ en séjour ainsi qu’au retour, et de respecter une amplitude horaire maximum de 12H. A cet effet, un planning défini pour chaque adulte encadrant faisant apparaître les plages horaires de service sera établi avant le début de séjour extérieur. Il suivra le rythme suivant :

Etant préciser que la tranche horaire 22H-8H est considérée comme de la surveillance nocturne en chambre de veille.
En dehors de ses heures de travail effectives, hors jour de repos défini à l’article 5.1, l’adulte encadrant n’est pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à ses occupations personnelles. Il est autorisé à prendre ses repas sur le lieu de séjour à la charge de l’association. Il demeure également joignable par téléphone et peut se remettre à la disposition de l’employeur en cas d’urgence sur demande du coordonnateur de séjour ou de sa hiérarchie. Dans ce cas, ces heures sont comptabilisées comme un temps de travail effectif.

Article 5.1 : jours de repos durant le séjour
Afin de respecter la législation en vigueur, notamment la durée hebdomadaire de travail, un jour de repos est octroyé par roulement à chaque adulte encadrant tous les trois jours. Durant cette période, l’adulte encadrant n’est pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à ses occupations personnelles. Il est cependant autorisé à prendre ses repas sur le lieu de séjour à la charge de l’association. L’utilisation d’un véhicule de service à des fins personnelles est tolérée sous réserve que cela ne nuise pas aux activités ou à la sécurité du séjour.



Article 5.2 : Récupération
Les salariés ne pouvant bénéficier pleinement de leur jour de repos tel que défini à l’article 5.1 le jour du départ en séjour ainsi que le jour du retour bénéficieront d’un jour de récupération qui sera placé à l’issue de leur repos hebdomadaire conventionnel.

Article 6 : Compensation financière
Chaque heure de travail effective est comptabilisée selon le planning établi.
15 points de prime par jour pour chaque salarié encadrant
3 points de prime supplémentaire par jour pour le coordonnateur de séjour
2 points de prime supplémentaire par jour pour le trésorier du séjour
Les heures de nuit feront l’objet d’une valorisation conformément à l’accord de branche sur le travail de nuit du 17 avril 2002, agrée par le 23 juin 2003 et étendu par arrêté du 3 février 2004.

Article 7 : Durée du protocole d’accord
Cet accord d’entreprise entrera en vigueur à la date du 1er septembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée

Article 8 : Procédure de révision
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par l'article L 2261-9 du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
En outre, chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ; les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.



Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association, auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme  ainsi qu’après du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.  
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format Word pour publication à la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Troyes le 5 juillet 2022
En 5 exemplaires originaux