Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE RESCANIERES POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Entre les soussignés :

La Société RESCANIERES, dont le siège social est situé 09500 ROUMENGOUX, représentée par ________, Directeur matériaux,

D’une part,
Et

Les membres titulaires du CSE :
________, membre titulaire du CSE,
________, membre titulaire du CSE,

D’autre part,


Préambule

Conformément à l’article 2313-3 du code du travail, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. 

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, 

Il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 : Détermination des établissements distincts

L’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourra être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, soit le 21 février 2023. 



Article 4: Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 5 : Publicité et dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.



Fait à Roumengoux, le 20 février 2023, en 3 exemplaires
Avenant n°5

 PORTANT MODIFICATION SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
L’Office Public de l’Habitat de l’Ariège dont le Siège est à Foix (09000), 23 bis avenue de Ferrières, désigné dans ce qui suit par l'expression "OPH de l’Ariège", représenté par Monsieur XXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX XXXXXXX, Délégué syndical,
d'autre part,
Après avis favorable du Comité Social et Economique rendu lors de sa réunion du 07 novembre 2022,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule 
Après consultation du Comité Social et Economique concernant les modalités de dépôt de jours de congés sur le compte épargne temps mis en vigueur au sein de l’OPH de l’Ariège par l’accord collectif du 29 mars 2018, il a été convenu de modifier l’article 3.2 dudit accord :

Article 1 – Modification de l’article 3.2 de l’accord portant sur la mise en place du compte épargne temps du 29 mars 2018
Plafonds d'alimentation du compte
Rappel :
La totalité des jours de congés et de repos affectés au CET ne doit pas excéder 5 jours par an.
Le salarié ne pourra pas épargner plus de 60 jours.
L’article est ainsi modifié :
Les plafonds d’alimentation du CET, autant annuel que cumulé, sont abrogés, le salarié pourra déposer autant de jours que souhaité dans les limites spécifiées à l’article 3.1 de l’accord d’entreprise du 29 mars 2018.


Article 2 - Communication, dépôt légal 
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail .

Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes de Foix.

Fait à Foix, le 15 février 2023

Le Directeur Général,	      			        Délégué Syndical,	            	


             XXXXXXXXXXX				          XXXXXXXXXXX
L'établissement CITEOS VOSGES, enregistré sous le numéro de SIRET 30735030600048 
Etablissement secondaire de BOIRON Société par Actions Simplifiée au capital social de 150 000 Euros enregistrée au RCS d’EPINAL, sous le numéro de SIREN 307350306
Dont le siège social, situé 8 chemin des Feignes Galand FALLIERE 88200 SAINT NABORD,
est enregistré sous le numéro de SIRET 30735030600022 ? NAF 4222Z 
Ci-après nommée BOIRON, ou La Société,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Chef d'entreprise,



D'UNE PART
Et



XXX, élu titulaire au CSE, 
XXX, élue titulaire au CSE, 

D'AUTRE PART





PREAMBULE 




Un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé au sein de la société SDEL VOSGES le 6 décembre 2012. 

Conformément à son article 9, la Direction a demandé la révision de l’article 4 après un préavis de 3 mois avant la fin de la période d’annualisation par recommandé avec accusé de réception. 




Article 1. Le temps de travail effectif du personnel non sédentaire
Le présent avenant est applicable au personnel non sédentaire de l’entreprise Citeos Vosges, tel que prévu par les articles ci-dessous. 


Article 2. Le temps de travail effectif du personnel non sédentaire

L’article 4 de l’accord initial est modifié comme suit :  

Le programme de la répartition de la durée du travail effectif
La durée normale du temps de travail effectif pour une semaine entière est fixée à 36h réparties du lundi au vendredi. 

Les autres dispositions du paragraphe ainsi que de l’article précité ne sont pas modifiées. 


Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.




Article 5. Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.


Article 6. Dépôt et publicité

L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.


Fait à Chantraine, le 23/01/2023

Pour CITEOS VOSGES	Pour le CSE
Le Chef d’Entreprise	Titulaire 1er collège	Titulaire 2ème collège
XXX	XXX	XXX
AVENANT N° 11 À L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA DIRECTION RÉGIONALE LORRAINE

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objectif de redéfinir les modalités d’aménagement du temps de travail de l’équipe de  l’Agence Interventions Meuse pour le site de Bar-Le-Duc et de l’équipe Fonctions Centrales 
AI 55, sous réserve des dispositions prévues par l’accord national relatif au temps de travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant s’applique aux équipes ci-dessous :

Pour plus de clarté, il est convenu qu’un récapitulatif des horaires pour l’ensemble de l’Unité est annexé au présent avenant (Annexe 1).


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par
 l’article L2261-9 du Code du travail.

3.3 Révision
Le présent avenant peut-être révisé dans les conditions identiques à celles de l’accord initial telles que prévues dans son article 9.
3.4 Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées à la diligence de la Direction Régionale Lorraine selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.

Fait à Villers-lès-Nancy, le 12 mai 2020

Pour le Direction Régionale Lorraine,	

Le Directeur Régional Lorraine



Pour les Organisations Syndicales,


                  CGT                                                               CFDT                                                         CFE-CGC


















ANNEXE 1 : Récapitulatif des horaires en vigueur dans l’Unité

Cellule maintenance



Agence Régionale d’Exploitation



Agence Interventions Meurthe-et-Moselle




Agence Interventions Meuse



Agence Interventions Moselle




Agence Interventions Vosges



Travaux Sous Tension HTA









Agence de Conduite Réseaux



Agence Interventions Spécialisées



BERE / MOAD HTA






Bureau Régional Ingénierie Postes Sources



Cartographie



Cellule Prestataires Lorraine



Cellule d’Accompagnement et Pilotage





Ingénierie



Raccordement










Acheminement



Agence Marché d’Affaires



Agence Accès au Réseau de Distribution



Linky






Etat-major



Territorialité
AVENANT N° 10 À L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA DIRECTION RÉGIONALE LORRAINE

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objectif d’adapter la mise en œuvre du projet « Améliorer la performance des raccordements clients et de nos programmes travaux » au sein du Domaine Ingénierie/Raccordement. Cet avenant formalise ainsi les horaires des équipes de la Cellule Prestataires Lorraine, de la Cellule d’Accompagnement et Pilotage et de l’AREMA nouvellement créées dans le cadre de ce projet.
Cet avenant porte également sur la modification d’horaires des équipes Ingénierie des sites de Bar-Le-Duc,  Nancy, Sarreguemines et Thionville dont il redéfinit les horaires de travail, sous réserve des dispositions prévues par l’accord national relatif au temps de travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant s’applique aux équipes ci-dessous :


Pour plus de clarté, il est convenu qu’un récapitulatif des horaires pour l’ensemble de l’Unité est annexé au présent avenant (Annexe 1).


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par
 l’article L2261-9 du Code du travail.
3.3 Révision
Le présent avenant peut-être révisé dans les conditions identiques à celles de l’accord initial telles que prévues dans son article 9.




3.4 Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées à la diligence de la Direction Régionale Lorraine selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.
Fait à Villers-lès-Nancy, le 14 février 2020
Pour la Direction Régionale Lorraine: 


Pour les organisations syndicales :
				   	    
























ANNEXE 1 : Récapitulatif des horaires en vigueur dans l’Unité

Cellule maintenance



Agence Régionale d’Exploitation



Agence Interventions Meurthe-et-Moselle




Agence Interventions Meuse



Agence Interventions Moselle




Agence Interventions Vosges



Travaux Sous Tension HTA









Agence de Conduite Réseaux



Agence Interventions Spécialisées



BERE / MOAD HTA






Bureau Régional Ingénierie Postes Sources



Cartographie



Cellule Prestataires Lorraine



Cellule d’Accompagnement et Pilotage






Ingénierie



Raccordement










Acheminement



Agence Marché d’Affaires



Agence Accès au Réseau de Distribution



Linky






Etat-major



Territorialité
AVENANT N°1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE, CSEC),
AU DIALOGUE SOCIAL
ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre :
La société ATALIAN PROPRETE EST, Société par actions simplifiée au capital de 704 520,00 €, dont le siège social est situé 1310 rue Gustave Eiffel 54710 Fléville devant Nancy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 520 283 110, représentée par Monsieur ………., Président

	
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT, Madame ……….., DSC
Pour FO, Monsieur ………..., DSC
Pour la CFTC, Madame …………, DSC
Pour la CFDT, Madame ……….., DSC

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 RELATIF A LA COMPOSITION ET CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Il est convenu que chaque CSE d’établissement pourra désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants au CSE central. 

Etant précisé que les titulaires et les suppléants siègeront à chaque réunion du CSEC.

Les autres clauses sont inchangées.

DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 9 juillet 2020, et prendra fin au plus tard le 21 novembre 2023.

INTERPRETATION DE L’AVENANT

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.  

Fait à Fléville devant Nancy, le 9 juillet 2020, en 6 exemplaires.





Pour la société
Monsieur ………
Président
ATALIAN PROPRETE EST

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT					Pour FO
Madame ………………….		Monsieur …………….
DSC						DSC


Pour la CFTC					Pour la CFDT
Madame ……………			Madame ………….
DSC
Accord relatif aux mesures applicables 
à l’établissement de Villers-la-Montagne
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 au sein de la société FSA 
et telles que prévues au PV de désaccord
du 16 mars 2020





Entre l’établissement de Villers-la-Montagne de la société FAURECIA Sièges d’Automobile, situé ZI de Villers-la-Montagne – Rue de Maulage – 54 920 VILLERS LA MONTAGNE, représenté par 
en sa qualité de Directeur du site,

									d'une part,
Et

les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
 CFDT, représentée par 
 CFE-CGC, représentée par 
  CGT, représentée par 

									d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,


PREAMBULE

Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’établissement de Villers-la-Montagne s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires intervenue au niveau de la société Faurecia Sièges d’Automobile et telle qu’arrêtée pour l’ensemble des établissements de la société FSA dans le procès-verbal de désaccord du 16 mars 2020 sur les dispositions applicables en 2020.



Article 1. – Répartition de l’enveloppe Augmentations Individuelles prévue au PV de désaccord NAO FSA du 16 mars 2020


« Les salaires des personnels Non-Cadres jusqu’au coefficient 215 inclus, seront augmentés selon les modalités suivantes :

Augmentation Générale (AG) de 1 % avec une date d’application au 1er juillet 2020,
Augmentations Individuelles (AI) de 0,4 % avec une date d’application au 1er juillet 2020. 


« Les salaires des personnels Non-Cadres aux autres coefficients, seront augmentés selon les modalités suivantes :

Augmentation Générale (AG) de 0,8 % avec une date d’application au 1er juillet 2020,
Augmentations Individuelles (AI) de 0,6 % avec une date d’application au 1er juillet 2020. 


Article 2 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux.  Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. 

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de Meurthe et Moselle) de manière dématérialisée, sur le site , et un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales, le présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.

Fait à Villers-la-Montagne,  le 16 juin 2020, 







Pour la Direction de l’établissement de Villers-la-Montagne, représenté par, directeur de l’établissement :







Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Déléguées Syndicaux de l’Etablissement de Villers-la-Montagne :

Pour la CFDT, 




Pour la CFE-CGC, 





Pour la CGT,
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GRILLE DE SALAIRE ET LES PRIMES DE DIMANCHE & JOURS FÉRIES / DÉNEIGEMENT



Entre,

La société TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME, dont le siégé social est situé 1 chemin du Couleyras, 63870 ORCINES, immatriculé au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 517 698 361, représentée par Monsieur ___ en qualité de Directeur d’exploitation et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, ci-après nommée « la société ».

D’une part,

Et

Le C.S.E de TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME, représenté par Monsieur ___ en sa qualité de membre titulaire élu,

D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre du dialogue social et suite à la réunion C.S.E du 16 février 2022, dans laquelle ont été abordées, l’obsolescence des premiers niveaux de la grille salariale, les difficultés d’embauche liées à un écart entre les niveaux d’entrée de la grille et la réalité du marché du travail sur le bassin clermontois, il a été décidé d’apporter des modifications à la grille des salaires en vigueur au sein de la société, ainsi que des éléments variables de la rémunération.


Art.1 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME.

Art.2 : Restructuration de la grille de salaire en vigueur.



Art. 3 : Modification des primes de Dimanche & Jours fériés et de déneigement.



Art. 4 : Durée d’application.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions des articles 2 & 3 incluses dans cet accord, s’appliquent, avec effet rétroactif, à compter du 01 janvier 2022.

Art. 5 : Formalités de dépôt et de publicité.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE en deux exemplaires dont l’un sous format électronique via la plateforme en ligne télé-accords. Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Il est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou par tout autre moyen qui serait jugé opportun.

Fait à Orcines, le 08 mars 2022 pour valoir ce que de droit


Pour la Direction,						Pour le C.S.E,



Directeur d’Exploitation.					Membre titulaire élu du C.S.E
ACCORD RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L’UES UNIBAIL



CONCLU ENTRE

D’UNE PART, 

Les Sociétés composant l’UES Unibail, représentées par XX, agissant en qualité de Directeur Général des Fonctions Centrales et du Développement Durable, ci-après-dénommées la Société ou la Direction,

ET 

D’AUTRE PART, 

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’UES UNIBAIL, 

L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour l’UES UNIBAIL.
AVENANT DE REVISION MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DIRECTION ACTIVITE MIDDLE OFFICE / SES DU CENTRE FINANCIER DE LILLE SIGNÉ LE 11 JUIN 2019


Le présent avenant de révision de l’accord du 11 juin 2019 relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Activité Middle Office / SES du Centre financier de Lille est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Lille représentée par Monsieur Vincent REMOUÉ en sa qualité de Directeur du Centre Financier,
D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.

D’autre part,

PREAMBULE :

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies tous les domaines de la vie.
Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.
Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Lille :
Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Ainsi, dans la continuité de l’ « accord relatif aux dispositions communes pour la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail » conclu le 27 avril 2018 qui définit, sous forme d’un cadre global, les dispositions communes à l’ensemble des filières métiers existantes au sein du Centre Financier, la Direction poursuit ses réflexions sur l’organisation du temps de travail pour le service Direction Activité Middle Office / SES afin d’avoir, d’une part une organisation toujours plus adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.
AVENANT DE REVISION MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU CENTRE FINANCIER DE LILLE SIGNÉ LE 27 AVRIL 2018


Le présent avenant de révision de l’accord du 27 avril 2018 relatif aux dispositions communes pour la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail du Centre financier de Lille est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Lille représentée par Monsieur Vincent REMOUÉ en sa qualité de Directeur du Centre Financier,
D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.

D’autre part,

PREAMBULE :
La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies tous les domaines de la vie.
Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.
Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Lille :
-             Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous
-             Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
-             Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Ainsi, conformément à l’accord « La Poste engagée avec les postiers » conclu le 4 mai 2021 et à l’accord social 2022-2025 « #Réussir Ensemble ! » conclu le 14 février 2022, la Direction poursuit ses réflexions sur l’organisation du temps de travail afin d’avoir, d’une part une organisation toujours plus adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée. »
AVENANT DE REVISION MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DIRECTION COMMERCIALE DU CENTRE FINANCIER DE LILLE SIGNÉ LE 10 AVRIL 2019


Le présent avenant de révision de l’accord du 10 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Commerciale du Centre financier de Lille est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Lille représentée par Monsieur Vincent REMOUÉ en sa qualité de Directeur du Centre Financier,
D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.

D’autre part,

PREAMBULE :

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies tous les domaines de la vie.
Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.
Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Lille :
Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Ainsi, dans la continuité de l’ « accord relatif aux dispositions communes pour la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail » conclu le 27 avril 2018 qui définit, sous forme d’un cadre global, les dispositions communes à l’ensemble des filières métiers existantes au sein du Centre Financier, la Direction poursuit ses réflexions sur l’organisation du temps de travail pour le service Direction Commerciale afin d’avoir, d’une part une organisation toujours plus adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.
AVENANT DE REVISION MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DIRECTION ACTIVITE RISQUE DU CENTRE FINANCIER DE LILLE SIGNÉ LE 26 JUIN 2019


Le présent avenant de révision de l’accord du 26 juin 2019 relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Activité Risque du Centre financier de Lille est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Lille représentée par Monsieur Vincent REMOUÉ en sa qualité de Directeur du Centre Financier,
D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.

D’autre part,

PREAMBULE :

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies tous les domaines de la vie.
Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.
Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Lille :
Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Ainsi, dans la continuité de l’ « accord relatif aux dispositions communes pour la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail » conclu le 27 avril 2018 qui définit, sous forme d’un cadre global, les dispositions communes à l’ensemble des filières métiers existantes au sein du Centre Financier, la Direction poursuit ses réflexions sur l’organisation du temps de travail pour le service Direction Activité Risque afin d’avoir, d’une part une organisation toujours plus adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.
AVENANT DE REVISION MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DIRECTION ACTIVITE MIDDLE OFFICE / SGE DU CENTRE FINANCIER DE LILLE SIGNÉ LE 23 MAI 2019


Le présent avenant de révision de l’accord du 23 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Activité Middle Office / SGE du Centre financier de Lille est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Lille représentée par Monsieur Vincent REMOUÉ en sa qualité de Directeur du Centre Financier,
D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.

D’autre part,

PREAMBULE :

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies tous les domaines de la vie.
Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.
Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Lille :
Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Ainsi, dans la continuité de l’ « accord relatif aux dispositions communes pour la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail » conclu le 27 avril 2018 qui définit, sous forme d’un cadre global, les dispositions communes à l’ensemble des filières métiers existantes au sein du Centre Financier, la Direction poursuit ses réflexions sur l’organisation du temps de travail pour le service Direction Activité Middle Office / SGE afin d’avoir, d’une part une organisation toujours plus adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.
Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Entre d’une part :
La société SECIB PROMOTION
dont le siège social est situé 4 rue des Lycéens Martyrs à SAINT-BRIEUC (22 000), inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 320 218 944
Représentée par		, Directeur Général Adjoint ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désignée « la société »
Et d’autre part :
Les membres titulaires du CSE

Ci-après désigné ensemble « Les parties »
Préambule
Le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE de la société arrive à terme.
L’institution représentative du personnel doit être renouvelée. Dans le cadre de ce renouvellement, la société a souhaité engager, conformément aux articles L. 2313-3 et suivants du Code du travail une négociation relative au périmètre de mise en place du CSE.
Ainsi, les parties se sont réunies le 18 mai 2022 et décident, dans le cadre du présent accord, de fixer le périmètre suivant.
Périmètre du CSE
Par accord du 18 mai 2022, une UES a été reconnue au niveau du pôle concurrentiel du groupe CIB à laquelle appartient la société SECIB PROMOTION.
Les parties décident, dès lors, de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de l’UES « SECIB IMMOBILIER » qui constitue un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés des sociétés constituant cette UES.
Ainsi, les membres de la délégation du personnel au CSE qui seront élus lors des prochaines élections professionnelles représenteront l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.
Adhésion et révision
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent adhérer au présent accord. Elles bénéficient alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaires que de besoin.
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : 
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-BRIEUC
Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à St-Brieuc, le 18 mai 2022
En 3 exemplaires
ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE 2022

Entre les soussignés :
L’Association Œuvre de Secours aux Enfants (OSE), dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, ci-après dénommée l’Association ou l’OSE,
D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées par leurs déléguées syndicales :
Madame XXX - SUD Solidaires Santé Sociaux
Madame XXX - Confédération Générale du Travail – Santé Action sociale de Paris
Madame XXX - CFE CGC Santé-Social
Madame XXX – CFTC Santé sociaux
Madame XXX - FO Fédération nationale de l’Action sociale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L3133-7, L3133-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre l’Association et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Association.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après : 

ARTICLE 1 : Journée de solidarité 2022

La date de la Journée de solidarité 2022 au sein de l’Association est fixée au lundi 10 octobre 2022.


	
ARTICLE 2 : Modalités

Hormis pour les établissements concernés par une répartition annuelle du temps de travail pour lesquels la journée de solidarité est déjà comptabilisée dans la durée annuelle de travail, cette journée sera soit travaillée, soit donnera lieu à la pose d’un congé pour les établissements fermés.

ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité

L'Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du Ministère dédié à cet effet et remettra également un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l’accord sera également transmis au Ministère des solidarités et de la santé pour demande d’agrément.


Fait à Paris, le 19 mai 2022

Pour les Organisations Syndicales


Sud Solidaires Santé Sociaux 	Confédération Générale du Travail – Santé 
XXX	Action sociale de Paris
		XXX
				
									


CFE CGC Santé-Social 			CFTC Santé sociaux    
XXX						XXX
		
	 			


FO Fédération nationale de l’Action sociale 
XXX

Pour l’employeur
Le Directeur Général
XXX
Négociations annuelles obligatoires 2022
Accord sur les Salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022

Entre 
l’association FAL 44 pour l’ensemble de ses établissements, dont le siège est situé 9 rue des Olivettes 44041 NANTES - N° siren 786 018 762 - représentée par  XXX,
et 
l’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué syndical,

Préambule
Au vu de la situation de la FAL44,  et notamment :
- de l’évolution de la masse salariale avec la mise en œuvre de l’avenant 182 de la branche ECLAT et l’évolution des minimums conventionnels dans la branche TSF que la FAL44 a appliquées dès le 1er janvier 2022 ;
- des difficultés financières rencontrées par l’association et la perspective d’un résultat fortement dégradé en 2022 ;
les parties se sont entendues pour limiter les évolutions de rémunération pour l’année 2022. 
Après une première réunion le 7 décembre 2021 et une seconde réunion le 23 mai 2022 afin de laisser un délai à la CFDT pour consulter les salarié.e.s sur le passage à une carte de paiement en lieu et place des tickets restaurants, 
les parties se sont  accordées sur les points suivants : 

Article 1 : Evolution des rémunérations 
Pour les salarié.e.s des établissement du siège et du Hangar Skatepark régis par la branche ECLAT, le pourcentage d’augmentation individuelle attaché à l’entretien de maîtrise professionnelle est fixé à 1 % en 2022. Cette augmentation sera versée sur le mois anniversaire d’ancienneté selon les dispositions prévues par la convention collective.




Article 2 : Instauration d’une prime de mobilité durable
Pour l’ensemble des établissements de l’Association FAL44, une de prime mobilité durable, d’ores et déjà instaurée par décision commune des parties, est actée, pour un montant de 200 euros annuels  pour les salarié.e.s se déplaçant principalement en vélo entre leur lieu de travail et leur domicile. 
Les modalités de versement de cette prime ont été fixées par une note de service datée du 12/01/2022.
Article 3 : passage à une carte de paiement en remplacement des tickets restaurant
Les parties actent le remplacement des tickets restaurants papier par une carte de paiement pour l’ensemble des salarié.e.s qui en bénéficient. Ce remplacement devra intervenir au plus tard en janvier 2023.  
La valeur faciale et la quote-part financée par l’Association, les bénéficiaires et les modalités d’attribution des tickets restaurant ne sont pas modifiés.
Article 4 : Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes au siège de l’Association conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.

Fait à Nantes, le 23 mai 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :’

	- La société GIRON SAS, au capital de 209 484 €uros dont le siège social est 11, Rue Louis Blériot – CS 20317 – 86 100 CHATELLERAULT

Représentée par ses représentants légaux : Monsieur Philippe CHARRIERE, Monsieur YOUX Arnaud et Monsieur CHARRIERE Nicolas ; mandatés par la société GIRON HOLDING, Présidente de la société GIRON SAS
							D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXX
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX
Elisant domicile au siège de la société GIRON SAS. 
							D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommés « les parties »
Lors de la réunion du 9 février 2022, les représentants syndicaux ont émis les demandes suivantes :
 Augmentation générale de 5 % 
 Une augmentation de la participation SODEXO
 Une augmentation de la part employeur mutuelle
 Une prime de 500 € net
Après discussion, les parties se sont accordées.
Augmentation générale des salaires de 3 % au 1er/03/2022, avec une condition d’ancienneté de 6 mois pour les cadres.
Une prime de 400 € à 1 500 € BRUT en fonction du critère « nombre de jours d’arrêt 2021 ». Décomposé de la fonction suivante : 1 500 € de 0 à <= 10 jours / 1 125€ de 11 à <= 20 jours/750€ de 21 à <= 54 jours/ 400€ > à 55 jours d’arrêt sur l’année. 
Versement de cette prime sur bulletin de FEVRIER 2022

Etabli en quatre exemplaires originaux + 1 exemplaire sans les noms, à Châtellerault le 10 février 2022.


	Pour la délégation syndicale FO        Pour la délégation syndicale CGT      	La Présidente GIRON HOLDING
         Mr XXXXXXXX                                             Mr XXXXXXXX             	                      Mr XXXXXXXX
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre 
La société VIA OCCITANIE, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 898 561 741 00015, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par M. XXXX Directeur des Ressources Humaines,

La société VIA TOULOUSE, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 899 205 082 00014, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par M. XXXX Directeur des Ressources Humaines,

La société VIA PERPIGNAN, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 899 195 259 00010, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par M. XXXX Directeur des Ressources Humaines,

La société VIA MONTPELLIER, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 899 160 667 00015, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines, 


D’une part,
Et 

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’UES VIA OCCITANIE 
D’autre part,

PREAMBULE
Les sociétés VIA GROUPE, TV SUD CAMARGUE CEVENNES, TV SUD MONTPELLIER, TV SUR PO et TV SUD TOULOUSE appartenaient au groupe MEDIA SUD. 
Le Groupe LA DEPECHE DU MIDI a repris les actifs de chacune des sociétés précitées, dans le cadre de jugements rendus par le Tribunal de Commerce de Nîmes le 12 avril 2021.
Ces sociétés avaient élu un Comité social et économique commun, lors des élections professionnelles qui ont été organisées le 26 février 2018.
Afin de permettre l’élection d’un nouveau Comité social et économique commun, les sociétés qui ont repris les  actifs des sociétés susvisées et les membres titulaires du CSE ont convenu de proroger les mandats de la délégation du personnel.
 
	Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats 

Le mandat des représentants du personnel (titulaires et suppléants) devant prendre fin le 26 février 2022, les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’à la date du second tour des élections. 


Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 15 février 2022 et cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 31 juillet 2022 et au plus tôt le jour du second tour des élections. 


Article 3– Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.


Le présent accord sera communiqué au personnel par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Toulouse, le 14 février 2022

En 5 Exemplaires originaux

Pour la société VIA OCCITANIE
M. XXXX

Pour la société VIA TOULOUSE
M XXXX

Pour la société VIA PERPIGNAN
M XXXX

Pour la société VIA MONTPELLIER
M XXXX


Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
M. XXXX

M. XXXX
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR La DEFINITION D’UN BAREME D’INDEMNITE KILOMETRIQUE UNIQUE DU 18/12/2018



ENTRE

La SARL CTS NATESYS, Société au capital de 113 480 Euros 
Dont le siège social est à Saint Herblain (44800), 13 rue de la rabotière
N° SIRET : 814 516 407 00024, 
Représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Gérant
ci-après dénommée la société ; 

ET

Les membres du CSE : Monsieur xx en sa qualité de titulaire élu.



Les parties conviennent de modifier les articles 2 – 3 et 7 de l’accord d’entreprise signé le 18/12/2018 par les dispositions suivantes :


Article 2. Définition d’un barème d’indemnité kilométrique unique
Quelques que soit la puissance fiscale et le nombre de kilomètre parcourus, le taux indemnisé est redéfini à 0,35 euros du kilomètre.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant prendra effet à compter du 1er Janvier 2023.  A défaut d’agrément, le présent avenant sera réputé non écrit. 
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprises. 




Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE.