ACCORD DE METHODE RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 
AU SEIN DE LA FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE

2018 - 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre, 




Ci-après désignée « FBS Manche », 	


D’une part,



 ET,



Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :

L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxx, en qualité de  Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale FO représentée par Madame xxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation Syndicale SUD représentée par Madame xxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part
, 


Ensemble désignées « les Parties » ;







PREAMBULE 




L’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite « loi Rebsamen »), a regroupé l’ensemble des négociations obligatoire en 3 « blocs » de négociation distincts :


La négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

La négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

La négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels.


L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017 permet de fixer par accord collectif le calendrier, la périodicité, les thèmes ainsi que les modalités de négociations au sein de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.



Par conséquent, afin notamment de développer la qualité du dialogue social et d’assurer un suivi adapté à la situation de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, les parties ont souhaité inscrire dans un accord collectif les modalités liées à la négociation obligatoire dans l’entreprise. 























ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de fixer :

Les modalités de la négociation collective ;
Les thèmes de négociation ;
Le calendrier de négociation ;
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

TITRE 1 – MODALITES DES NEGOCIATIONS
ARTICLE 2 – COMPOSITION DES DELEGATIONS 

Dans le cadre des négociations menées au niveau de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, les Délégués Syndicaux peuvent se faire assister par 4 représentants du personnel élus. 


ARTICLE 3 – LES DOCUMENTS DE NEGOCIATION

Les documents nécessaires à chacune des négociations figurent dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Les éléments présents dans la BDES ont été définis dans l’accord collectif relatif aux « Moyens du dialogue social ». 

De la même manière, si les organisations syndicales représentatives souhaitaient adresser des documents en vue des négociations, ces documents devraient être adressés dans un  délai minimum de 8 jours calendaires à l’ensemble des participants aux négociations.


ARTICLE 4 – ANIMATION DES REUNIONS

Les réunions seront animées par l’employeur ou son représentant. Elles feront l’objet d’un compte rendu adressé par courrier aux membres des délégations selon les modalités indiquées par chaque élu auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 8 jours ouvrés après la réunion et minimum 3 jours avant la réunion suivante. Les comptes rendus seront approuvés à chaque début de réunion.


ARTICLE 5 – CREDIT D’HEURES POUR LA NEGOCIATION

Chaque Organisation Syndicale dispose d’un crédit de 22 heures par an pour préparer les réunions de négociation. Ce crédit d’heures est à répartir librement entre les délégués syndicaux et les autres salariés appelés à négocier.

La Direction rappelle que le temps passé en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail.


ARTICLE 6 – ISSUE DES NEGOCIATIONS 

A l’issue de chacune des négociations, soit sera conclu un accord d’entreprise portant sur tout ou partie des thèmes de chacune des négociations, soit si aucun accord ne peut être conclu, sera établi un procès-verbal de désaccord établi conformément aux articles L. 2242-4 et suivants du Code du travail.
TITRE 2 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
ARTICLE 7 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

La Direction invitera les organisations syndicales représentatives à participer aux négociations par une convocation écrite adressée aux délégués syndicaux.
 Cette convocation, qui précise l’objet de la négociation, sera adressée au moins 15 jours avant le début de la première réunion. 

Chaque organisation syndicale représentative informera la Direction des participants aux réunions, ceci au moins 8 jours avant la réunion pour que toutes mesures soient prises pour permettre aux salariés concernés de se libérer pour participer à ces réunions. 


ARTICLE 8 – OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Une première réunion  dite « réunion d’ouverture » entre la Direction et les délégations syndicales sera organisée pour préparer la négociation et définir le calendrier. 

Préalablement à cette première réunion, la Direction Générale et les Délégations Syndicales doivent adresser dans un délai de 15 jours calendaires minimum les questions qui seront abordées lors des séances de négociation. 


ARTICLE 9 – ORGANISATION DES REUNIONS

Lors de chaque négociation, la Direction présentera à l’occasion de la première réunion, un calendrier des réunions envisagées sans que le nombre de ces réunions ne soit inférieur à deux par négociation. 

L’ensemble des réunions se dérouleront à Picauville, dans la salle des instances. Les réunions dureront 1h30.



TITRE 3 – THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est traitée en deux grandes thématiques :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’article  du code du travail prévoit également que les entreprises de plus de 300 salariés négocient tous les trois ans la gestion des emplois et des parcours professionnels.




ARTICLE 10 – THEME DU BLOC 1 : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Cette thématique de négociation porte sur les points suivants :
Les salaires effectifs et leur évolution ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière.


ARTICLE 11 – THEME DU BLOC 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Cette seconde thématique de négociation porte sur les points suivants :
l’articulation  entre la vie professionnelle et la vie privée ;
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
le régime de prévoyance et la mutuelle ;
le droit d’expression ;
le droit à la déconnexion ;
les risques professionnels et la pénibilité.


ARTICLE 12 – THEME DU BLOC 3 : LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Cette dernière thématique de négociation porte notamment sur les points suivants : 
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à la FBS de la Manche ;
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation ;
Les perspectives de recours par la FBS de la Manche aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

TITRE 4 – ECHANGES DE DOCUMENTS
Article 13 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 

Conformément à l’article R. 2323-1-2 du Code du Travail, l’employeur veillera à mettre à jour et à renforcer le contenu des informations mises à disposition des élus via la Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S) permettant d’échanger les informations nécessaires à la négociation.

Son contenu est précisé dans l’accord « Moyens du dialogue social ». Il est par ailleurs rappelé que les informations qui figurent dans la BDES sont confidentielles.  
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 14 - Modalités de suivi des engagements pris

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur d’un accord souscrit sur l’un des deux thèmes, une commission paritaire de suivi est mise en place à l’initiative de la Direction Générale de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, ou de son représentant. 
Cette commission a pour mission de suivre la mise en œuvre de l’accord négocié. 

Elle est composée des membres des délégations syndicales signataires et de l’employeur ou de son représentant, et est présidée par ce dernier. 

Elle se réunit une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant. 

Les résultats de la commission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par l’employeur ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal peut être diffusé sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sur l’intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.


Article  15 - duree et ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

Il sera préalablement notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et à défaut d’opposition exprimée dans le délai prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Les parties conviennent de se rencontrer à la fin de cette période pour  juger de l'opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d'un nouvel accord.


Article 16  -	Révision

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes, sous réserve d'un préavis de deux mois :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ; cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois suivants la réception de ces lettres les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.


Article 17 -	Publicité ET AGREMENT de l’accord 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 

Dépôt en double exemplaire (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Cherbourg ; 

Dépôt auprès du Conseil de prud’hommes de Cherbourg. 

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche. 



Fait en six exemplaires originaux, à Saint Lô, le 28 juin 2018.



Madame xxxxxxxxx