AVENANT n°5 A l’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX STATUTS LNUF Marques



ENTRE


La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES  – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXX d’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXXX en sa	 qualité de Délégué Syndical Central

FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. 
représentée par Monsieur XXXX en sa	 qualité de Délégué Syndical Central

La C.G.T.
représentée par Monsieur XXXX en sa	 qualité de Délégué Syndical Central

FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXXX en sa	 qualité de Délégué Syndical Central


Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 








SOMMAIRE


PREAMBULE	2
Article 1 – Modification de l’annexe de l’aNNEXE 1.1 portant sur le salaire mensuel de base.	2
Article 2 – Modification de l’annexe de l’article 2.1 portant sur les primes d’ancienneté.	2
Article 3 – Modification de l’article 10.1 portant sur les primes de remplacement ouvriers/employés et agent de maitrise.	2
Article 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE	3
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT	3






























PREAMBULE


Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif aux statuts LNUF Marques du 30 novembre 2015 et à son avenant n°2 conclu le 27 mars 2018 a pour objet de :
Modifier les montants forfaitaires de l’indemnité journalière de frais de transport prévus à l’article 18
Modifier les annexes 1.1 – Grilles de salaires minima et 2.1 – Prime d’Ancienneté maximum.
Modifier les modalités et montants des primes de remplacement sur les postes maîtrise définies à l’article 4.2 - Prime de remplacement poste maîtrise de l’avenant n°2 et son annexe 3.1 - Montant des primes de remplacement.

Par conséquent, l’article 18 de l’accord relatif aux statuts, les annexes 1.1, 2.1 et l’article 4.2 de l’avenant se trouvent ainsi modifiés, le reste des articles de l’accord du 30 novembre 2015 et de l’avenant du 27 mars 2018 demeurant inchangés.

Dans ce cadre, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit 


Article 1 – Modification de l’annexe 1.1 portant sur le salaire mensuel de base.

L’indemnité journalière d’un montant forfaitaire, attribuée en fonction de la distance entre son domicile et son lieu habituel de travail dans les limites fixées par l’administration fiscale pour bénéficier des exonérations, est définie selon le barème suivant :
Trajet < ou = à 8 KM : 0,5 € par jour travaillé
Trajet 9 à 12 KM : 1 € par jour travaillé
Trajet 13 à 18 KM : 1,5 € par jour travaillé
Trajet > 19 KM : 2 € par jour travaillé

Pour rappel, le bénéficiaire devra fournir annuellement une attestation afin de pouvoir bénéficier des exonérations fiscales.

Les autres modalités définies dans l’article 18 de l’accord sur les statuts du 30 novembre 2015 restent inchangées.

Article 2 – Modification de l’annexe 1.1 portant sur le salaire mensuel de base.

L’annexe 1.1 de l’avenant n°2 du 27 mars 2018 est modifiée pour tenir compte de l’Augmentation Générale appliquée au 1er mars 2022.








Article 3 – Modification de l’annexe 2.1 portant sur les primes d’ancienneté.

L’annexe 2.1 de l’avenant n°2 du 27 mars 2018 est modifiée pour tenir compte de l’Augmentation Générale appliquée au 1er mars 2022.


Article 4 – Modification de l’article 4 de L’AVENANT N°2  portant sur les primes de remplacement ouvriers/employés et agent de maitrise.

4.2 – Prime de remplacement poste maîtrise.

Pour les remplacements d’agents de maîtrise par des ouvriers/employés ou par des agents maîtrise, une prime de remplacement sera calculée de la manière suivante :
Forfait de 15€ par jour de remplacement (soit une tenue de plus de 4 heures du poste de travail)
Limité à la différence journalière du salaire mensuel de base individuel (base 21,67 jours) de la personne effectuant le remplacement et le salaire minimum de l’échelon 2A (selon la grille figurant en annexe 1.1) du poste de la personne remplacée (base 21,67) avec un minimum fixé à 9,50€ par jour de remplacement.


Article 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2022.


Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.



















Fait à Laval, le 24 février 2022




Pour la Direction	Pour les Organisations syndicales
XXXX	



FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central



FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. 
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central



La C.G.T.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central


FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central