ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET LA PENIBILITE


Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, la Directions de la société EST MAINTENANCE SERVICE et les organisations syndicales se sont réunies les 11 décembre, 22 décembre et 9 janvier 2018.
 Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi, la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.


Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFDT 
Les propositions du syndicat CFE-CGC 
Les propositions de la Direction de EST MAINTENANCE SERVICE




1 – Propositions  du syndicat CFDT
Le syndicat CFDT souhaite augmenter la valeur nominale des tickets restaurant à 9,00 €.

2- Propositions du syndicat CFE-GCG
Le syndicat CFE-CGC souhaite augmenter la valeur nominale des tickets restaurant à 9,00€.

3- Propositions de la Direction
Article 1 : Augmentation des salaires
Proposition de la Direction : 
La Direction propose une augmentation des salaires de 1.31 % de la masse salariale.
Les syndicats CFDT et CFE-CGC sont d’accord avec cette proposition.
Article 2 : Augmentation du budget œuvres sociales du C.E.
Proposition de la Direction : 
La Direction propose de laisse le budget œuvres sociales à 315 € par personne.
Les syndicats CFDT et CFE-CGC sont d’accord avec cette proposition.

Article 3 : Indemnités de Petits Déplacements
Le montant des indemnités de petits déplacements sera négocié en janvier après diffusion des accords paritaires de la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) sur les indemnités de déplacement.

Article 4 : Indemnités de Grands Déplacements
L’appellation « grand déplacement » correspond à un déplacement dont la distance à vol d’oiseau est supérieure à 100 kms.
Concernant les indemnités de grands déplacements, il a été décidé qu’elles seront calculées au cas par cas selon les règles suivantes : 
Le montant de l’indemnité journalière de base sera de 80 € par jour (comprend chambre + petit déjeuner + repas midi et soir) ; l’hôtel étant choisi par l’entreprise.
Elle pourra varier selon les contraintes de logement lors des déplacements sous réserve de l’accord du chef d’entreprise.
Amplitude : Une amplitude quotidienne sera accordée depuis l’hôtel jusqu’au chantier. Elle sera calculée selon la règle de calcul des indemnités de petit déplacement (partie trajet).
Cas particulier du vendredi (ou du dernier jour travaillé de la semaine) : L’indemnité du vendredi inclura uniquement le repas de midi, soit un panier Etam.
Détentes :
De 100 km à 200 km : détente hebdomadaire
De 200 à 400 km : détente toutes les deux semaines
De 400 km à 600 km : détente toutes les trois semaines
Au-delà de 600 km : détente tous les mois
Heures de route : Les heures de route sont payées au tarif horaire.
Maintien de chambre : L’indemnité de grand déplacement, minorée de l’amplitude, sera versée uniquement les fins de semaines où le collaborateur restera sur site.
Un complément de 10 € brut par jour (prime d’éloignement), soumis à charges sociales, sera ajouté au forfait Grand Déplacement.

Article 5 : Tickets Restaurants
Proposition de la Direction : 
La Direction propose de porter la valeur du ticket restaurant à 9,00 €, dont 5,40 € à la charge de l’employeur et 3,60 € à la charge du salarié pour l’ensemble du personnel sédentaire. L’attribution d’un ticket restaurant sera effective pour les jours où le collaborateur ne sera pas en mission (formation, déplacement à plus de 10 km de l’entreprise, invitation d’un client, présentation d’une note justificative de restaurant lors de missions dont les repas sont remboursés).
Les tickets seront donnés au collaborateur au plus tard le 05 du mois pour les jours hors mission du mois précédent.

Article 6 : Prime d’astreinte
La prime d’astreinte reste stable et donc identique à l’année 2017, soit 190 € par semaine selon la répartition suivante : 
1/10 les jours de la semaine, soit 19 €
2/10 le samedi, soit 38 €
3/10 le dimanche et jour férié, soit 57 €

Article 7 : Prime St Eloi
La prime St Eloi reste inchangée, soit 60 € brut versés sur la paie de novembre.

Article 8 : Egalité professionnelle Homme - Femme
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la direction d’Est Maintenance Service a signé un accord avec l’organisation syndicale CFDT en janvier 2016.


Article 9 : Entretiens individuels
L’objectif de réalisation des entretiens individuels est de 100 % du personnel.

Article 11 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Metz et un exemplaire au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Norroy le Veneur, le 9 janvier 2018
Pour la société Est Maintenance Service

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC