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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société BDL SYSTEMES au capital de 45 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue Eugène Chevreul – 33600 PESSAC, inscrite au Registre du Commerce de Bordeaux, sous le numéro 349 386 342 00092, disposant de la marque « SYSTONIC »,
Représentée par présidente de BDL SYSTEMES.
Ci-après, la « Société »,

D'UNE PART,
ET
Le comité social économique. Il constitue l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise, représenté par.
Ci-après, le « CSE »,

D'AUTRE PART,

Collectivement, les « Parties ».


Il a été convenu ce qui suit.







PREAMBULE 

Les Parties ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif à la gestion des astreintes.
En outre, sauf stipulations contraires du présent accord, ce document vaut dénonciation immédiate, à compter de sa date d’entrée en vigueur, de tous les usages et éventuels engagements unilatéraux ou accords atypiques antérieurs et en vigueur portant sur les mêmes objets ; à compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substituant de plein droit à l'ensemble desdits usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques.
La société offre à ses clients, des prestations de maintenance 7 jours sur 7, H24, GTI 1 heure, GTR 4 heures en contrat standard. Certains clients peuvent bénéficier d’une convention de service spécifique.
Ces engagements contractuels impliquent la mise en œuvre d’une surveillance permanente, et l’organisation pour les services, d’un régime d’astreintes.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et contreparties du régime d’astreintes applicable, conformément aux articles L. 3171-1, L.3171-2, L. 3171-3, L. 3121-5 à L. 3121-8 et D. 3171-16 du travail.

ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, cadres et non cadres, sans différence de traitement catégoriel.
Il est parfaitement établi que tout salarié en situation de handicap dispose des mêmes modalités d’accès au présent accord.


ARTICLE 2 : Définition et organisation des temps d’astreinte

Les temps d’astreinte sont des temps d’attente en dehors des horaires habituels de travail, durant lesquels le salarié a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin de pouvoir intervenir sur demande pour effectuer une intervention ou un travail au service de son entreprise.
Durant les périodes d’astreinte le salarié a l'obligation d'être disponible et joignable à tout moment afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail en respectant la convention de service (notamment concernant le délai de traitement et le temps de déplacement). 
L’organisation des astreintes s’effectue par roulements de personnel, selon un planning établi par le responsable des astreintes.
La direction se réserve le droit de modifier les plannings et les volumes d’astreintes attribués à chaque collaborateur.
Un salarié ne peut pas être en astreinte durant ses congés.

Chaque collaborateur de l’équipe d’astreinte accepte sans réserve le règlement du présent accord. Il s’engage à :
Rester joignable sur le mobile d’astreinte.
Pouvoir se rendre aux datacenters dans un délai permettant de respecter les conventions de service. Le véhicule employé doit permettre déplacer du matériel.
Disposer d’une connexion internet (Clé 4G/5G fournie par l’entreprise). 
Obligatoirement utiliser le matériel confié par l’entreprise et non un matériel personnel. 
Mener les premières actions en respectant les garanties de temps d’intervention.
Prendre connaissance et appliquer les procédures d’astreinte.
Rendre compte de façon fidèle et formalisée des évènements survenus durant l’astreinte au sein du ticket de suivi d’incident.
Communiquer aux équipes intervenant en heures ouvrées les instructions pour reprises des analyses, traitement des demandes et traitements des incidents.
Respecter en toute circonstance les politiques de sécurité de la société et les chartes.

Le salarié s’expose aux sanctions prévues au sein du règlement intérieur en cas de non-respect de ces règles. 

ARTICLE 3 : Temps d’intervention
Les interventions sont réalisées en premier lieu au domicile du salarié, en télé-intervention, et si besoin sur site : au sein des différents datacenters, dans les locaux de la société ou d’un client.
Le temps de déplacement effectué pendant la période d’astreinte est considéré comme un temps de travail effectif.
	
ARTICLE 4 : Planification et compensation financière
Profils des intervenants :
L’équipe d’astreinte est composée de deux profils :
Les profils de niveau 1 : personnes bénéficiant d’un niveau d’autonomie suffisant pour traiter plus de 90% des problématiques rencontrées. Ces profils sont obligatoirement soutenus par un profil de niveau 2, disponible via une escalade, en cas de besoin.
Les profils de niveau 2 : personnes bénéficiant d’une autonomie complète permettant d’assurer la gestion de l’astreinte à 100%. Ces personnes sont en capacité d’effectuer une période d’astreinte seules.








Planification : 
Les périodes couvertes par un profil de niveau 1 intègrent obligatoirement un profil de niveau 2 en soutien. Les conditions d’astreinte listées à l’article 2 s’appliquent de manière identique pour ces deux profils.
Par défaut, les périodes d’astreinte sont établies de la manière suivante :
Lundi 19h au vendredi 8h30
Vendredi 18h30 au lundi 8h30

La direction autorise les équipes d’astreinte à modifier les plannings en cas d’accord avec les salariés concernés afin de répondre aux cas exceptionnels. Si aucun accord n’est trouvé entre les salariés, le planning initial sera maintenu. 

Compensation financière forfaitaire : 
Période d’astreinte réalisée par une personne seule de niveau 2 : 43€ bruts par jour.
Période d’astreinte réalisée par une personne de niveau 1 et soutenue par une personne de niveau 2 : 38€ bruts par jour par personne.


ARTICLE 5 : Rémunération des temps d’intervention

Les temps d’intervention sont rémunérés sur la base du taux horaire, augmenté des majorations définies dans l’accord d’entreprise dédié aux heures supplémentaires.
Toute intervention est comptabilisée pour une durée minimale d’une demi-heure. Au-delà d’une demi-heure, c’est le temps réel d’intervention qui est pris en compte.
La durée de travail doit être saisie dans le ticket de suivi de l’incident dès la fin de l’intervention.
Toute absence de saisie de la durée du travail dans ce délai aura pour effet la non prise en compte de l’intervention.
Il sera établi un document récapitulant le nombre d’astreintes effectué ainsi que les dates et temps d’intervention rémunérés en heures supplémentaires.  Ce document est établi par le salarié, et doit être validé par la direction du service avant le 25 du mois.
Si le document est établi au-delà de cette date, la rémunération sera versée le mois suivant. 
Une copie sera remise au salarié avec son bulletin de salaire, une archive sera conservée par l’entreprise pendant une durée d’un an, à la disposition de l’inspecteur du travail.





ARTICLE 6 : Matériel 
Chaque salarié d’astreinte devant disposer d’une connexion internet, la société fournit une clé 4G/5G. 
La société met à disposition de l’équipe d’astreinte le téléphone mobile pour être joignable et un PC portable dédiés permettant de mener les actions à distance. Le salarié est en droit d’utiliser son propre matériel professionnel dans le cadre de ses interventions. Il est formellement interdit d’utiliser un matériel personnel. 

ARTICLE 7 : intégration et sortie d’un salarié
Intégration d’un salarié à l’équipe d’astreinte
Un salarié susceptible d’intégrer l’équipe d’astreinte doit se le voir notifier dans son contrat de travail, . La direction est la seule à déterminer la date d’intégration. Un refus du salarié à cette intégration (sous réserve qu’elle soit prévue au contrat de travail) pourra être considéré comme une cause de rupture du contrat de travail.
Sortie d’un salarié de l’équipe d’astreinte
Décision de la société
La direction peut décider d’exclure un salarié du régime d’astreinte. Dans ce cas, le salarié cesse d’effectuer ses périodes d’astreinte immédiatement.
Décision du salarié
Un salarié qui souhaite interrompre temporairement sa participation à l’astreinte doit en faire la demande auprès du responsable des astreintes qui informera la direction dans les 48 heures. La demande du salarié doit respecter un préavis de 6 mois et préciser la durée de suspension souhaitée, qui ne peut être supérieure à trois mois. Cette demande est soumise à acceptation de la direction. En cas d’accord, le forfait de sujétion n’est pas versé pendant la période d’interruption.
Un salarié qui souhaite interrompre définitivement ses tours d’astreinte s’expose à une rupture du contrat de travail.

ARTICLE 8 : Repos quotidien
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures entre chaque journée de travail. 
Hormis le temps d'intervention, qui est compté comme du temps de travail effectif, le temps d'astreinte est considéré comme du repos. 
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail.
Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.

ARTICLE 9 : Délai de prévenance
La programmation des périodes d'astreinte sera communiquée au moins 15 jours à l'avance. Ce délai est réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il pourra être modifié par voie d’avenant.

ARTICLE 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société auprès de l’inspection du travail du lieu où il a été conclu dans les QUINZE JOURS suivant la signature.

Fait à PESSAC, le 22/12/2022
En trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.


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