Accord relatif 
à l'égalité professionnelle entre les femmes 
et les hommes au sein de la société 
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société XXX, dont le siège social est situé au XXX immatriculée au RCS de XXX, sous le numéro XXX, représentée par XXX en sa qualité de XXX
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :
XXX, 
D'autre part
Ci-après désignées ensemble « les parties »
Préambule
XXX, en tant qu’entreprise responsable, et l’Organisation syndicale XXX reconnaissent la nécessité de combattre les différences de traitement en considération du sexe.

Avec un effectif de XX salarié-e-s au 31 décembre 2017 dont XX% sont des femmes, l’égalité entre les femmes et les hommes représente un atout majeur pour les ressources humaines des XXX.

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre des dispositifs légaux, La société XXX a souhaité formaliser sa politique de ressources humaines sur ce sujet par un accord triennal, qui lui permet d’une part de formaliser les actions qu’elle a mises en œuvre depuis des années et d’autre part, de les renforcer par un plan d’actions et des indicateurs de suivi.
 

Article 1 -  Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir au sein de la société XXX les dispositions visant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5-1 et R.2242-1 et suivants du code du travail. Il constitue en conséquence l'accord collectif en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A partir des constats réalisés, grâce à l’analyse du rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

Promotion
Conditions de travail
Articulation vie-privée/ vie Professionnelle
Rémunération

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société XXX.



Article 3 -  Domaines d'actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Domaine 1 : Promotion

Notre entreprise, bien que ne relevant pas d’anomalie quant à l’égalité de traitement des hommes et des femmes en matière de promotion, souhaite mettre en œuvre des actions visant à inciter à la mobilité interne, à prendre en compte certains facteurs de nature à freiner l’évolution professionnelle tels les congés maternité, d’adoption, parentaux 

• Actions prévues

Pour inciter à la mobilité professionnelle, l’entreprise s’assurera :
Du respect de la procédure d’information des postes disponibles en interne
Que la rédaction des annonces et fiches de poste ne comporte que des termes neutres afin de les rendre attractives tant pour les hommes que pour les femmes

Afin de prendre en compte les facteurs de nature à freiner l’évolution professionnelle, la société XXX ira au-delà des dispositions légales en mettant en œuvre les actions suivantes :
Mise en place d’un entretien spécifique avec le responsable hiérarchique à la reprise d’activité suite à un congé maternité, d’adoption ou parental visant à examiner :
-  Le poste retrouvé au retour (mission, évolutions éventuelles)
- Les changements éventuels intervenus dans l’entreprise pendant le congé maternité, d’adoption ou parental  
- Les formations éventuelles à envisager dans le cadre de la reprise d’activité
- En cas de demande d’un congé parental à temps partiel, les aménagements de poste à envisager

Objectifs chiffrés
►100% des annonces internes sur les postes disponibles rédigées en termes neutres
►100% des salarié-e-s revenu-e-s de congé maternité, d'adoption ou parental bénéficient d’un entretien avec son responsable hiérarchique

Indicateurs de suivi
Nombre d’annonces diffusées et nombre de candidatures internes réparties par sexe
Nombre d’entretiens de retour de congé / Nombre de retours de congé maternité, d'adoption ou parental







Domaine 2 : Conditions de travail 

Compte tenu des conditions de travail spécifiques en production et au laboratoire de contrôle,

• Action prévue

A compter du 4ème mois de grossesse médicalement constatée, la salariée enceinte, contrainte de rester debout, de par sa fonction en production ou au contrôle qualité, aura droit à un temps de pause supplémentaire de 15 mn par jour.

► Objectif :
Informer par écrit 100% des collaboratrices concernées de leur droit à un temps de pause supplémentaire.

Indicateurs de suivi

Nombre de collaboratrices informées parmi les salariées concernées.



Domaine 3 : Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
La société XXX affirme sa volonté d’assurer une conciliation entre la vie professionnelle et vie privée des salariés.
A ce titre, La société XXX rappelle que 79% des collaborateurs relèvent d’une flexibilité du temps de travail.
•  Actions prévues

►Rentrée scolaire
Les parents d’enfants de 12 ans au plus, bénéficient de 3 heures le jour de la rentrée des classes de septembre, afin d’accompagner leurs enfants. Il s’agit de 3 heures par foyer, quel que soit le nombre d’enfants.

►Congé Parental d’Education 
Le congé parental à temps partiel sera ouvert aux femmes et aux hommes sans condition d’ancienneté.
►Aménagement des fins de carrières et transition activité-retraite

Donner la possibilité au salarié (ée) qui en ferait la demande par écrit, de travailler à 4/5eme du temps de travail durant les 12 mois précédant son départ en retraite.
Afin de garantir les droits en matière de retraite du salarié (ée) bénéficiant d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à temps plein. L’employeur prendra en charge le surplus de cotisations.
L’allocation de fin de carrière versée au salarié au moment de son départ en retraite sera calculée sur la base de ses salaires à temps plein.
Indicateurs de suivi
Nombre de collaborateurs ayant posé des heures afin d’accompagner leurs enfants lors de rentrée scolaire de septembre
Nombre de congés parentaux d’éducation : Femmes / Hommes
Nombre de collaborateurs ayant demandé à bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail en 4/5em, lors des 12 mois précédant leur départ en retraite


Domaine 4 : Rémunération

La société XXX, bien que ne relevant pas d’anomalie quant à l’égalité de traitement des hommes et des femmes en matière de rémunération, souhaite réaffirmer que le principe d’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes, à compétences, expériences et fonctions équivalentes, est fondamental. 

• Actions prévues

La société XXX souhaite réaffirmer que l’absence pour congé de maternité ou d’adoption ne doit, en aucun cas, influer sur les décisions de révision annuelle de la rémunération.
C’est pourquoi la société XXX ira au-delà de la garantie légale d’évolution de rémunération (art L1225-26 du code du travail), en mettant en œuvre 

Dès lors que des augmentations individuelles ou collectives ont été décidées ou versées pendant l’absence pour congé d’adoption ou de maternité d’un(e) salarié(e), la Direction des Ressources Humaines veillera à ce que le/la salarié(e) qui reprend son travail à l’issue d’un congé d’adoption ou de maternité bénéficie, à son retour, d’une garantie d’évolution de sa rémunération.

 Dans le cas où l’absence pour congé d’adoption ou de maternité n’aura pas permis d’évaluer les performances du/de la salarié(e) sur une année complète, la Direction des Relations Humaines veillera à ce que le/la salarié(e) bénéficie d’une garantie d’évolution de sa rémunération, au moment du versement des augmentations, à condition qu’il ou elle n’ait pas déjà bénéficié de la garantie prévue au paragraphe précédent, au titre du congé d’adoption ou de maternité. 

Dans le cadre de cette garantie, la rémunération du/de la salarié(e)sera majorée du pourcentage d’augmentation collectif et/ou individuel attribué aux collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle et tel que résultant des négociations salariales avec les partenaires syndicaux, ou à défaut d’accord, de la décision unilatérale de l’employeur.



Objectifs chiffrés
La Direction des Relations Humaines s'assurera que :
► 100% des salarié- concernées bénéficient de la garantie d'évolution salariale.

Indicateurs de suivi
La réalisation de cet objectif sera mesurée par les indicateurs suivants :
Nombre de salariées ayant bénéficiés de la garantie au cours de l’année N/ Nombre de salariées éligibles à la garantie au cours de l’année N


Article 5 : Durée et suivi de l’accord

Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Trois mois avant l’échéance du terme, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les conditions de renouvellement du présent accord et les éventuelles améliorations à y apporter.

Suivi de l’accord
La Direction s'engage dans le cadre de cet accord à en assurer le suivi avec les membres du Comité d’entreprise via l’examen, chaque année, des indicateurs de suivi prévus par le présent accord, avec la Direction des Ressources Humaines. 
Les indicateurs mentionnés dans cet accord seront intégrés dans la Base de Données Unique, dès sa mise en place. 


Article 6 Dispositions générales

Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en application, pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018.

Dépôt et Publicité
Le présent accord sera consultable par l'ensemble des salariés sur le site intranet de la société XXX.
Conformément à l'article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, l'un sous format papier, l'autre sous format électronique, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège de l'entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Fait à Chatou, le XXX







Pour la Direction						              Pour le syndicat XXX

XXX									XXX
Responsable des Ressources Humaines				Déléguée Syndicale