Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur la Prorogation des mandats des Membres du CSE

ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, ci-après dénommée AIMV
Représentée par son Directeur Général

D’une part,

ET 
Le syndicat CGT
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO

D’autre part,

Préambule

Les parties rappellent que les mandats des Membres du CSE vont expirer le 25 février 2023.

Afin de permettre la tenue des élections hors période de vacances scolaire, les parties ont considéré qu’il apparaissait nécessaire de proroger les mandats en cours.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


I – Prorogation des mandats

Les parties décident de proroger les mandats en cours pour l’ensemble de Membres du CSE, titulaires et suppléants.


II – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période expirant au plus tard le 31 mars 2023.

A cette date au plus tard, des élections auront été organisées et les nouveaux Membres du CSE auront été élus.

III – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.


IV – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.

La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Saint-Etienne, le 15 décembre 2022


Pour l’AIMV					Pour le syndicat CGT





Pour le syndicat FO				Pour le syndicat CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :

La Société 
Numéro de SIRET :
Dont le siège est situé à 
Représentée par agissant en qualité de Président, 

D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales :


D’autre part,



PREAMBULE :

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’aborder les thèmes suivants : 
Ceux du 1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;

La réunion de NAO a eu lieu le 21 octobre 2022.

Ont participé aux réunions de NAO :


- Pour la délégation salariale et syndicale : 


- Pour l’employeur :


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

A compter du 01 janvier 2023 est prévu :

6% d’augmentation pour l’ensemble des salariés de la société, passage du point 100 à 9.56€ brut.

La grille de salaire est jointe en annexe ainsi que la grille des frais actualisée au 01/01/2023.

Rappel et renouvellement Accord passage du Cycle de 11 à 7 semaines :

Le cycle sur 7 semaines est reconduit pour l’année 2023. 

3- Clôture de la négociation – Durée de l’accord : 

Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2023 est signé le 12 décembre 2022, il est valable un an à compté du 01 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2023.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Aux vues de l’inflation, une clause de revoyure peut être prévue.



Fait à, 
Le 12 Décembre 2022,


Pour la société,					 
President
Avenant n°4 du 12 décembre 2022
à l’Accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014


Conclu en application de l’article L.2242-2 du code du travail entre :
Entre
les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par Directeur des Ressources Humaines France

Et,
les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :

Monsieur, pour la CFDT
Monsieur, pour la CGT
Madame, pour la CFE-CGC
Monsieur, pour FO

Préambule
Le Groupe Legrand en France a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales le 6 octobre 2009, un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). A son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un nouvel accord en date du 24 septembre 2014.
Si le Groupe n’avait pas attendu la conclusion d’un accord pour mettre en œuvre une politique de GPEC, les dispositions négociées constituent un dispositif ambitieux. 
La Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La mise en place de cette nouvelle convention pourrait impacter la GPEC au sein du Groupe. C’est pour cela, que les parties signataires jugent opportun de prendre le temps de travailler en profondeur l’adéquation de l’accord sur la GPEC avec les futures normes conventionnelles et décident donc de reconduire les mesures en l’état selon les termes ci-dessous. 


L’accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014 est prolongé jusqu’au 30 juin 2024. Ainsi, le premier paragraphe de l’article V.3 Durée est désormais rédigé ainsi :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le 30 juin 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A cette date, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. »



Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024. Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2024. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Limoges, le 12 décembre 2022
En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,

	CFDT :
Directeur des Ressources humaines					



	CFE-CGC :
	




	CGT :
	




	FO :
ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME – SAINT JOSEPH EPINAL			
6 rue des jardiniers BP 10459 - 88012 EPINAL CEDEX						
Tél. 03 29 64 43 43   Fax 03 29 35 39 45
Mail : 						


PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2022



Présent : M.	, délégué syndical CFDT

Les réunions réglementaires ont eu lieu durant l’exercice 2022.

Lors de la réunion du 8 décembre 2022 à 14h :
M.	, délégué syndical CFDT a abordé avec Mme	, cheffe d’établissement, tous les points prévus dans le cadre de la NAO. L’échange était nourri et constructif.

M. 	a pu accéder aux documents nécessaires, disponibles dans la BDES : aucune remarque à formuler.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration de l’OGEC réuni le 1er décembre 2022 a validé la proposition faite par la cheffe d’établissement d’allouer une prime Partage de la valeur à tous les salariés OGEC éligibles, sur la base de 1000€ correspondant à une durée de travail à temps complet et à une durée de présence effective d’un an à la date du versement de la prime (décembre 2022).
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année. 
Cette décision a été présentée lors du CSE extraordinaire du 6 décembre 2022 à 10h30.

M.	, DS CFDT salue ce geste fort et remercie la direction et le CA, au nom de tous les personnels OGEC, prime qui vient compléter l’augmentation de la valeur du point de 1% au 1er janvier 2022, 2.5% au 1er avril 2022, 1% au 1er septembre 2022 et 2% au 1er octobre 2022, ainsi que l’augmentation de 35 points pour les strates I et 25 points pour les strates II au 1er mai 2022.

M. 	souligne que l’expression des salariés est respectée, que le climat social est bon, que la direction est à l’écoute et disponible à chaque fois que les salariés la sollicitent. Ce qui motive les salariés au quotidien dans leurs différentes missions, car ils se sentent soutenus et reconnus.

La présente NAO fait l’objet d’un accord.


A Épinal, le 12 décembre 2022

M.								Mme 
Délégué syndical CFDT						Cheffe d’établissement
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE PARTAGE DE LA VALEUR


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

- La Société CONSULTIS AUDIT, Société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 2 000 000 Euros, dont le siège social est à EXINCOURT (25 400), 2 Rue Jules Emile Zingg, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 819 840 059 00011, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Bourgogne Franche-Comté et représentée aux fins des présentes par Messieurs            et              , Experts-Comptables Associés, dirigeants en exercice,

Ci-après désignée « l’Employeur, l’Entreprise et/ou la Direction », d’une part,

Et,


- ________________ et ___________________, agissant en qualité de Membres titulaires du CSE.
Ci-après désignées « le CSE », d’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui prévoit en son article 1 la possibilité de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord instaurant le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur s’applique à tous les salariés de l’Entreprise à temps complet ou à temps partiel, sous convention de forfait jour … quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de conclusion du présent accord et présents lors du versement de la prime ces conditions étant cumulatives.


Article 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée à tous les salariés selon les dispositions susvisées. 

La prime est d’un montant unique et uniforme de XX € par salarié éligible.






Article 3 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.


Article 4 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée le 31 décembre 2022 en un versement unique. Le montant de la prime sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.


Article 5 – Date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu le 12 décembre 2022 entre la Direction et le CSE pour la durée des décisions prises et jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.


Article 6 – Dépôt

Le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent territorialement ainsi que sous forme numérisée sur la plateforme « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

****************

Fait à EXINCOURT le 12/12/2022 en deux exemplaires originaux.



   La Direction							La Direction





   Le CSE						 Le CSE
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DE L’ACCORD D	‘ENTREPRISE DU DETERMINEE RELATIF A LA DUREE, A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE PAINDOR.

Entre les soussignés :
D’une part,
La Société PAINDOR, dont le siège social est situé au 01 avenue 14 rue  06510 Carros, représenté par 
MXXXXX  XXXXX, Président du CSE ;
D’autre part,
Le délégué du personnel au CSE au sein de PAINDOR COTE D’AZUR:
MXXXX (CFDT), titulaire

PREAMBULE :
Par accord initial du 21 décembre 2021, un accord relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail a été mis en place avec une durée déterminée de 1 an. 
A la suite de la réunion du CSE intervenue le 24 novembre 2021, une discussion s’est engagée entre la Direction et les membres du CSE afin de convenir de nouvelles modalités permettant de poursuivre le dispositif initial.
C’est dans ce prolongement que les échanges concernant la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail ont eu lieu le 13 décembre 2022. 

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD DU 21 décembre 2021
Les parties s’accordent pour proroger l’accord relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail signé le 21 décembre 2021. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS PACA, de la CFDT et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de NICE à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal  Paindor Côte d’Azur sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Carros, le 13 décembre 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour PAINDOR COTE D’AZURXXXXX, représentée par MXXXXXX, XXXX, président du CSE


Le délégué du personnel au CSE, XXXXX (CFDT.
AVENANT n°3 à l’ACCORD LOCAL
RELATIF au TEMPS de TRAVAIL et à son AMENAGEMENT du 28 novembre 2016

Entre


la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire à Beaucouzé (49), représentée par XX,

d'une part,

et

le syndicat CFDT AGRI AGRO, représenté par XX,
le syndicat CFE-CGC SYNAPSA, représenté par XX


d'autre part,

Préambule

Le présent avenant prévoit des adaptations des dispositions de l'avenant n°1, en lien avec le contexte de travail de l'équipe.

Article 1

L’article 6 de l'annexe est modifié :

« 6. Les règles spécifiques au personnel travaillant sur la plateforme de numérisation

Le personnel affecté à la plateforme de numérisation doit assurer une présence continue sur une amplitude allant de 7h30 à 18h00 afin de permettre un fonctionnement optimal des équipements de la plateforme.

Quatre cycles quotidiens de 2h30 sont mis en place selon la répartition suivante : 
 7h30  - 10h00 ;
10h00 - 12h30 ;
12h30 - 15h00 ;
15h00 - 17h30.

L’horaire du cycle du soir pourra être avancé de 30 mn sur validation du responsable hiérarchique si le contexte de travail le permet.

Un taux de présentéisme de 25% de l’effectif du service est requis pour les cycles du matin et du soir.

Lorsqu’il est affecté à l’un des quatre cycles, le salarié devra respecter des horaires fixes. 

Lorsqu’il n’est pas affecté à un de ces cycles, le salarié bénéficie des horaires variables tels que décrits dans le Titre III de l’accord local relatif au temps de travail et à son aménagement, à l'exception de la plage fixe de l'après-midi entre 14h et 16h à laquelle il n'est pas soumis.

Une suppléance est mise en place pour chaque cycle, afin d’assurer la continuité du service en cas d’absence imprévue du salarié. »



Article 2
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2023.
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Il fait l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.


	Fait à Beaucouzé, le 13 décembre 2022
	en 4 exemplaires originaux


	Pour la M.S.A.	Pour le Syndicat 	Pour le Syndicat 
	de Maine-et-Loire 	CFDT-AGRI-AGRO	 CFE-CGC SYNAPSA
Entre,

La Direction locale Safran Aircraft Engines Groupe SAFRAN, établissement de Villaroche, représentée par la Directrice de l’établissement,

D’une part,

Et les organisations syndicales :


- Pour la CFDT :	- 
			-



- Pour la CFE-CGC : 	-
			-



- Pour la CGT : 	-
			-



d’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :

Les membres du Comité social et économique de l’établissement de Villaroche de la société Safran Aircraft Engines ont été élus le 7 février 2019. Leurs mandats, d’une durée de quatre ans, expirent le 7 février 2023. 

Les membres du comité social et économique des autres établissements de la société Safran Aircraft Engines ont été élus le 24 janvier 2019. Leurs mandats, d’une durée de quatre ans, expirent le 24 janvier 2023.

En raison d'un décalage dans le temps des dates d'élection des représentants de l’établissement de Villaroche et des autres établissements de la société Safran Aircraft Engines, l’organisation des futures élections professionnelles des membres du comité social et économique des différents établissements ne pourra pas s’effectuer de manière concomitante.

En prévision des futures élections professionnelles, est conclu un accord de réduction des mandats afin d’aligner l’expiration des mandats des membres du comité social et économique de Villaroche avec la fin des mandats des élus des autres établissements de la société Safran Aircraft Engines.


ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Afin de permettre l’organisation des futures élections professionnelles des membres du comité social et économique de manière concomitante dans l’ensemble des établissements de la société Safran Aircraft Engines, il est envisagé d’aligner l’expiration des mandats des membres du comité social et économique de l’établissement de Villaroche avec la fin des mandats des élus des autres établissements de la société Safran Aircraft Engines.

Par le présent accord, les parties conviennent donc de réduire les mandats en cours des membres du Comité social et économique afin qu’ils expirent le dernier jour du premier tour des prochaines élections professionnelles qui auront lieu du 23 au 25 janvier 2023. 


ARTICLE 2 – CONSEQUENCES SUR L’EXERCICE DES MANDATS

Jusqu’à la nouvelle échéance, les membres titulaires et suppléants des instances exerceront pleinement leur mandat, conformément aux règles en vigueur dans l’établissement.



ARTICLE 3 : DUREE

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 14 décembre 2022 et cessera le jour de la prochaine élection des membres du comité social et économique.

ARTICLE 4 : DEPOT ET VALIDITE

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de prud’hommes.



Fait à Villaroche, le 13 décembre 2022




Pour la Direction de l’établissement de Villaroche, 







- Pour la CFDT :	- 
			-



- Pour la CFE-CGC : 	-
			-



- Pour la CGT: 		-
			-
PROCÈS VERBAL D’ACCORD relatif à la
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
au titre de l’année 2023


Entre : 

La société Midi Travaux Publics, représentée par M. xxx,
D’une part, 
Et :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. xxx

D’autre part,


Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :
07 Novembre 2022 à 16h30
01 Décembre 2022 à 16h30 demande par mail :
Participation aux bénéfices 2022
Augmentation des salaire 2023, 8% pour compenser l’inflation
Versement de la prime de partage des valeurs évoqué lors du CSE du 23/09/2022
Maintien de la pénibilité au travail

09 Décembre 

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. 

Ces réunions ont été menées avec la Délégation CGT représentée par M. xxx.


Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Conclusion des négociations sur les augmentations des salaires qui sera mis en place au plus tard en Avril 2023 avec un effet rétroactif à Janvier 2023 :
Cette augmentation aura un périmètre financier moyen de 4,35 % de la masse salariale avec un minima de 0.5 %, hors changement d’indice ou promotion. Elle sera réalisée sur le bulletin de salaire au plus tard en Avril 2023.
Seuls les collaborateurs entrés dans l’entreprise depuis plus de 1 an seront concernés par l’augmentation générale.
Prime PPV 2022 :

Mise en application de la prime de partage de la valeur calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise entre le 01/12/2021 et le 30/11/2022 selon les conditions inscrites dans la Décision Unilatérale de l’Employeur avec versement sous forme d’acompte le 22/12/2022.
Participation aux bénéfices 2022 :
Le versement de la participation est déterminé en fonction des résultats que fera Midi TP sur l’exercice 2021, suivant la formule : Réserve Spéciale de Participation   RSP = ½ (B-5%C) x S/VA
Ou :
B = bénéfice réalisé en France (ou dans les Départements d’outre-mer)
C = capitaux propres de l’entreprise
S = Salaires versés au cours de l’exercice déterminé
VA = Valeur ajoutée par l’entreprise telle que définie aux articles D.3324-2 et D. 3324-3 du code du travail

Si le seuil de déclenchement règlementaire est atteint, la participation sera versée.
Questions diverses 
RAS


Mesure à travailler au cours de la négociation 2023

Modulation des heures : Aménagement du temps de travail selon certains cas et sous demande du salarié avec accord de la Direction ;
Amélioration de la qualité de vie au travail
Embauche d’intérimaires et de nouveaux collaborateurs sur 2023


Fait à Seysses le 13 Décembre 2022,

M. xxx								M. xxx 
Pour la CGT							Pour Midi Travaux Publics
ACCORD COLLECTIF NAO 2023

Suite à la réunion de négociation annuelle obligataire du lundi 30 Novembre 2022, entre :
M………………………………, Directeur général de la SAS JORIS IDE AUVERGNE, accompagné de ………………………
M. ………………………………délégué syndical « CGT», accompagné de ……………………….
Conformément  à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale  « CGT ».
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Le budget social est porté à 0.55% de la masse salariale brute

Augmentation pour 2023 : Il a été décidé une augmentation de 60€ par salarié.

 Les organisations syndicales n’ont pas de revendication à faire en ce qui concerne les autres thèmes :
Emplois CDD et intérimaire : ils seront ajustés en fonction de l’activité
Travailleurs handicapés
Prévoyance et frais de santé
Egalité professionnelle Homme/Femmes
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Lempdes sur Allagnon,  le 14 décembre 2022

Pour la société JORIS IDE AUVERGNE SAS,			Pour la délégation syndicale CGT,
…………………………., Directeur général 				………………………, délégué syndical
AVENANT A L’ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE OU EQUIPES DE SUPPLEANCE 
(Articles L. 3132-16 du code du travail, et article 20 de l’accord national des industries métallurgiques du 23 février 1982 sur la durée du travail)


Le présent avenant est conclu :
Entre les soussignés :
La SAS Erasteel Champagnole dont le siège social est situé au 23 rue Clemenceau à Champagnole (39300), immatriculée sous le numéro siret 320 564 321 00034 et code APE 2410Z, 

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur de Site, 

Ci-après également dénommée "la Société"  
D’UNE PART, 


ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFE-CGC représentée par Monsieur Z, délégué syndical,
FO représentée par Monsieur Y, délégué syndical.


D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Afin de se donner le temps de réviser les conditions de l’accord instituant la mise en œuvre d’horaire réduit de fin de semaine ou équipes de suppléance de février 2022, conclu pour une durée de 11 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et de son avenant de juillet 2022.
La Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives pour prolonger la durée de validité dudit accord et de son avenant.


Article unique
Le présent avenant a pour objet de prolonger, dans les mêmes conditions, l’accord instituant la mise en œuvre d’horaire réduit de fin de semaine ou équipes de suppléance et l’avenant y afférent jusqu’au 30 juin 2023 ou avant en cas de conclusion anticipée d’un nouvel accord. 
Ainsi, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et il s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard.

Le texte du présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L2232-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion. 

Toutes les autres dispositions de l’accord instituant la mise en œuvre d’horaire réduit de fin de semaine ou équipes de suppléance de février 2022 et son avenant de juillet 2022 demeurent inchangées.


Fait en cinq (4) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DREETS (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.

 
A Champagnole, le 14 décembre 2022,
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN D’ITGA 
	
Entre les soussignés,

La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée XXX
D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT F3C, en qualité de Délégués Syndicaux, XXX et XXX.

De l’autre.



PREAMBULE   

L’année 2022, concernant le dialogue social, a été marquée par la nomination d’un nouveau délégué syndical au sein de la CFDT mais aussi la signature de plusieurs accords d’entreprise, sur des thématiques liés ou non aux négociations annuelles obligatoires (NAO). 

Malgré la volonté et la détermination des parties, celles-ci n’ont pas réussi à tenir l’engagement pris dans l’accord signé le 15 avril 2022 quant aux thématiques de NAO 2022. Les parties réaffirment toutefois leur souhait de parvenir à un accord sur l’ensemble des sujets évoqués. Ainsi, les parties conviennent de reporter un sujet de négociation prévu initialement en 2022 à 2023.  

Article 1 – La prorogation d’une thématique de négociation 2022 en 2023

Par accord en date du 15 avril 2022, les parties avaient convenu d’engager des négociations sur la qualité de vie au travail et les bonnes pratiques à adopter pour ce faire. Il était également précisé que la gestion des emplois et des parcours professionnels serait abordée au sein de cette thématique. 

N’ayant eu le temps de réaliser la négociation sur cette thématique, celle-ci sera reportée au sein des NAO 2023 avec pour objectif de parvenir à un accord avant la fin du premier semestre 2023.

Article 2 – Dispositions finales







Article 2.1 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.

Article 2.2 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour le premier semestre 2023. Il prendra automatiquement fin le 30 juin 2023.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.

Article 2.3 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 

Enfin, ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint.

Fait à Saint Grégoire, le 22/12/2022, en 4 exemplaires.

Pour la Direction						Pour l’organisation syndicale CFDT               XXX				                                                   XXX





XXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE PARTAGE DE LA VALEUR


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

- La Société CLAIR ET NET, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à BROGNARD (25 600), 1405 Allée Henri Hugoniot, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 876 950 395 00031 et représentée aux fins des présentes par __________, dirigeant en exercice,

Ci-après désignée « l’Employeur, l’Entreprise et/ou la Direction », d’une part,

Et,

- _______________________ et _____________________, agissant en qualité de Membres titulaires du CSE.
Ci-après désignés « le CSE », d’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui prévoit en son article 1 la possibilité de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord instaurant le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur s’applique à tous les salariés de l’entreprise à temps complet ou à temps partiel, sous convention de forfait jour … quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime.


Article 2 – Montant de la prime et critères de modulation

Le montant maximal de la prime de partage de la valeur est de XX € à moduler selon les critères cumulatifs suivants :

1/ critère d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement :        

Moins de 6 mois               	XX € de prime         
6 mois et plus             	    	XX € de prime 

2/ Critère de présence effective au cours des 12 derniers mois précédents le versement :

Plus de 93% 			XX € de prime           
De 85% à 93%              	XX € de prime 
En deçà de 85%		XX € de prime





Article 3 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.


Article 4 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée le 31 décembre 2022 en un versement unique. Le montant de la prime sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.


Article 5 – Date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu le 22 décembre 2022 entre la Direction et le CSE pour la durée des décisions prises et jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.


Article 6 – Dépôt

Le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent territorialement ainsi que sous forme numérisée sur la plateforme « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

****************

Fait à BROGNARD le 22/12/2022 en deux exemplaires originaux.



La Direction






   Le CSE						 Le CSE
___________________________			___________________________
Avenant n°4 à l’accord sur le Régime obligatoire Santé pour le collège non cadres (ouvriers, employés, et agents de maîtrise non cadres) du 8 décembre 2005.



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société AUBIN IMPRIMEUR, société anonyme dont le siège social est situé Chemin des deux croix – 86240 LIGUGE, représentée par son président XXXXX, représenté par XXXXXX, en sa qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes,



D’une part,


ET :


L’organisation syndicale FILPAC CGT représentée par M. XXXXXX,



D’autre part,





IL A ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :









Objet de l’avenant :

Le présent avenant a pour but de modifier la répartition des cotisations établit par l’accord du                       8 décembre 2005 et l’avenant n°2 du 15 juillet 2008 sur le régime obligatoire santé pour le collège non-cadres, et l’accord politique salariale 2008 en ce qui concerne la participation de l’employeur à la cotisation mutuelle.

Durée de l’accord :

Cet avenant n°4 est valable pour la seule année 2023. 
En l’absence d’un nouvel accord ou avenant, cet avenant n°4 prendra fin au 31/12/2023 (inclus).

Répartition des cotisations :

Les cotisations de ce contrat santé obligatoire feront l’objet pour l’année 2023 d’une participation mensuelle de l’entreprise établie comme suit :

40,26 Euros de cotisation employeur, au lieu de 29,82 Euros.
Cette cotisation se substitue pour l’année 2023 à la cotisation employeur indiquée dans l’accord du 8 décembre 2005 et les avenants, à savoir 0.45% du PMSS et 22 euros et à la mention dans l’accord politique salariale 2008.

Le Comité Social et Economique versera 7,60 Euros par mois et par salarié couvert par l’accord du 8 décembre 2005 et participera ainsi au financement de la participation de l’entreprise.

Les autres modalités de l’accord demeurent inchangées.

Entrée en vigueur de l’avenant

La prise d’effet de cet avenant au contrat obligatoire santé s’effectue au 1er janvier 2023. La durée initiale de l’accord reste inchangée.



A Ligugé, le 22 décembre 2022


Pour AUBIN IMPRIMEUR				Pour le Syndicat du livre de Poitiers
							FILAPC CGT



XXXXXX							XXXX
Accord d’entreprise







Forfait mobilités durables



Rennes, le 29 septembre 2022 






Préambule

A l’occasion de chaque projet de changements de locaux, l’entreprise est attentive à : 

- La proximité de ses bureaux avec les transports en commun et les gares principales des villes d’implantation ; 
- La présence de services de mobilité partagée ; 
- Et, selon les locaux disponibles sur le marché, la possibilité de stationner des vélos pour ses collaborateurs. 

Le forfait mobilités durables

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 permet à chaque entreprise de mettre en place sur la base du volontariat un forfait mobilité durable. 
Au regard des engagements de l’entreprise dans sa politique RSE et en matière de mobilité douce, chaque salarié utilisant le vélo ou la trottinette pour se rendre de son lieu de résidence au lieu de travail bénéficiera d’un forfait mobilités durables de 20 € par mois lui permettant de couvrir les dépenses liées à ce moyen de locomotion (achat/entretien du matériel, location du matériel, équipements de protection…). 
Pour les salariés travaillant à temps partiel pour une quotité inférieure à 50%, ce forfait est proratisé en fonction de leur temps de travail. 

Ce forfait n’est pas soumis à charges sociales et fiscales et n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements de transport en commun. 

Afin d’enclencher le versement du forfait mobilités durables, les bénéficiaires devront attester sur l’honneur de l’utilisation effective et majoritaire d’un vélo ou d’une trottinette pour leurs trajets domicile-travail. Cette attestation sera annuelle mais pourra, à tout moment et à la demande des bénéficiaires, être révisée en cours d’année pour les mois suivants. L’attestation devra être renouvelée chaque année civile.  

Durée de mise en œuvre de ces dispositions
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. 

A Rennes, le 15 novembre 2022
Annexe 1 - Formulaire de demande du forfait mobilité durable

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : 		
Adresse personnelle : 					 
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur utiliser le vélo / la trottinette pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail.

Cette attestation servira de justificatif au versement du forfait mobilité durable pour l’année civile 2023.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 			le				Signature
ACCORD COLLECTIF SUR LE SALAIRE MINIMUM 
SUITE A L’EVOLUTION DU SMIC

ANNEE 2023



Entre les soussignés :

Directeur Général 

Et

Déléguée syndicale « CFDT »

Déléguée syndicale « CFE –CGC »









Objet 

Dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires, les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord collectif sur les salaires au titre de l'année 2023.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, les parties à la négociation ont disposé en temps utile de l'ensemble des informations relatives à la situation de l'emploi et à son évolution au sein de l’entreprise, ainsi que des données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de ces négociations.

Au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de l’entreprise aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l'entreprise.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l'entreprise.






Article 1 : Salaire minimum fixe brut mensuel

Afin de récompenser et reconnaitre la fidélité de ses collaborateurs, l’entreprise s’engage sur l’année 2023 à ce que le salaire minimum fixe brut mensuel en 2023 des collaborateurs de l’entreprise en CDI (hors salarié bénéficiant d’une partie variable) soit :
supérieur à 2% au-dessus du SMIC lorsque l’ancienneté du salarié est supérieur à 1 an
supérieur à 4% au-dessus du SMIC lorsque l’ancienneté du salarié est supérieur à 5 ans
supérieur à 8% au-dessus du SMIC lorsque l’ancienneté du salarié est supérieur à 10 ans


Article 2 : Date d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du 1er janvier 2023.


Article 3 : Durée de l'accord

Cet accord est à durée déterminée, uniquement au titre de l'année 2023


Fait à Saint Benoît, le 4 janvier 2023

En quatre exemplaires


					
Déléguée Syndicale CFDT			Directeur Général 			






Déléguée Syndicale CFE/CGC
Préambule :
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise, signé le 14 mars 2014, relatif à « L’aménagement et l’organisation du temps de travail ».

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord afin d’apporter une rémunération mensuelle plus conséquente pour les Conducteurs en Périodes Scolaires et ainsi subvenir à l’augmentation du coût de la vie.


L’accord du 14 mars 2014 sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail est révisé comme suit :

OBJET :
	
Modification de l’article 11 – Conducteurs en Périodes Scolaires 

REVISIONS :

Article 11.1 : 
Les conducteurs en périodes scolaires sont appelés à effectuer des heures dites complémentaires, étant rappelé que les heures complémentaires sont celles accomplies à la demande de l’employeur.

Les heures complémentaires éventuellement accomplies par les Conducteurs en Périodes Scolaires seront appréciées et décomptées en fonction du temps de travail journalier tel que fixé au contrat de travail de l’intéressé, mis à jour à chaque rentrée scolaire pour tenir compte du calendrier scolaire. Le volume d’heures complémentaires sera ainsi constaté, le cas échéant, à chaque période de paie.

Les heures complémentaires en sus de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail de l’intéressé ne pourront pas dépasser le quart de cette durée.

En tout état de cause, l’utilisation du volume d’heures complémentaires ne pourra pas avoir pour effet de porter le temps de travail à hauteur de la durée légale appréciée en moyenne sur l’année. Cependant, et compte tenu des modalités d’aménagement du temps de travail des conducteurs en périodes scolaires (travail intermittent), ceux-ci seront susceptibles de travailler au-delà des 35 heures hebdomadaires.

Article 11.2 : 
Les heures complémentaires réalisées dans la limite du 1/10ème du lissage mensuel, tel que fixé au contrat de travail de l’intéressé, mis à jour à chaque rentrée scolaire pour tenir compte du calendrier scolaire donneront lieu à majoration de 10%.
Les heures complémentaires effectuées entre le 1/10ème et le 1/3 du lissage mensuel, tel que fixé au contrat de travail de l’intéressé, mis à jour à chaque rentrée scolaire pour tenir compte du calendrier scolaire feront l’objet d’une majoration de 25%.

Les dispositions ci-dessus prendront effet à compter du 1er janvier 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes à l’accord initial.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Dès sa conclusion, le présent avenant de révision sera notifié, par la Direction, aux organisations syndicales et déposé par la Direction, selon les règles en vigueur (DREETS, Conseil des Prud’hommes).

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.


Fait à Limoges, le 2 janvier 2023 
En 5 exemplaires originaux,
accord d’entreprise 
relatif aux indemnités de petits déplacements

Entre :
L’entreprise SARL Boulze, dont le siège social est situé à 24 Boulevard Charles Péguy, 30100 Alès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 40009256500029, code NAF n°4321A, et représentée par  , agissant en qualité de  
. 

Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 

Soucieuses de préserver l’équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise, comme suit : 
Article 1 : Salariés concernés 
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1-2 : Indemnisation des trajets
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail.
La loi prévoit son indemnisation par le versement d’une indemnité de trajet. 

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

Le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. Par conséquent, l’indemnité de trajet n’est pas due.
Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 06/02/2023.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Il sera déposé par l’entreprise, en deux exemplaires dont une version anonyme (format docx) et une version non anonyme (format PDF) en ligne sur le site du Ministère du Travail (https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui transmettra par la suite à la DIRECCTE compétente, accompagnés du PV du référendum.

Il sera en outre déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes et transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du Bâtiment.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 06/01/2023 à Alès, en 11 exemplaires. 


Pour l’entreprise : 




Et 
Les salariés de l’entreprise