AVENANT DE RÉVISION PARTIELLE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION DU 25 FEVRIER 2013 ET DE SES AVENANTS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par ……………………. agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.
D’UNE PART,
ET :

L’organisation Syndicale CFDT
Représentée dans l’entreprise par ……………………., agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale CGT
Représentée dans l’entreprise par …………………….agissant en qualité de déléguée syndicale, 

L’organisation Syndicale FO
Représentée dans l’entreprise par …………………….agissant en qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART








SOMMAIRE

PRÉAMBULE

Article 1-	CHAMP D’APPLICATION


Article 2- 	OBJET 


Article 3-	MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE


Article 4- 	DURÉE ET PRISE D’EFFET


Article 5-	DÉNONCIATION ET RÉVISION 


Article 6-	NOTIFICATION ET DÉPÔT 




PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux se sont accordés sur la révision partielle de l’accord d’entreprise de substitution signé le 25 février 2013 et de ses avenants en son article 17.1.
Cette révision a pour seul objectif de clarifier et préciser les dispositions en vigueur au sein de la structure.

LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1-	CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de révision partielle à l’accord d’entreprise de substitution du 25 février 2013 et de ses avenants s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, quelle que soit la nature du contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et à la catégorie professionnelle.
Toute modification législative ou règlementaire modifiant les dispositions du présent accord s’imposera aux parties et sera mise en œuvre par l’employeur.

Article 2- 	OBJET 
Le présent avenant de révision partielle emporte modification de l’accord d’entreprise de substitution signé le 25 février 2013 et de ses avenants exclusivement en son article 17.1 intitulé « Garantie sociale- prévoyance ».
Les autres articles de l’accord et de ses avenants susvisés demeurent inchangés.


Article 3-	MODIFICATION DE L’ARTICLE 17.1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 


ARTICLE 17.1 GARANTIE SOCIALE- PREVOYANCE

Les contrats de prévoyance garantissant :
Maintien de salaire
Incapacité temporaire de travail 
Invalidité permanente
Décès ou perte totale ou irréversible d’autonomie
Rente éducation
sont maintenus dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail.

La répartition des cotisations employeurs salariés continue à s’appliquer dans les mêmes conditions en tenant compte des évolutions légales et en conformité avec le contrat de prévoyance.

Bénéficie du régime de prévoyance obligatoire et collectif en vigueur dans l’entreprise, tout salarié quel que soit la nature de son contrat de travail.



Les garanties s’appliquent dans les conditions suivantes :
GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE-MENSUALISATION
Salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt.



La garantie maintien de salaire à 90% du brut est financée à 100% par l’employeur. 
En cas d’arrêts de travail successifs, la durée d’indemnisation en maintien de salaire à 90% du brut s’apprécie sur une période de 12 mois glissants, elle ne peut pas donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure à 90 jours.

Salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale ou à 6 mois dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt.
Il n’y a pas de garantie maintien de salaire.

GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL 
Salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt


Salarié ayant une ancienneté inférieure à 6 mois dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt

La garantie maintien de salaire à 90 % du brut est financée à 100% par l’employeur.
La garantie incapacité de travail - indemnisation 100% du net est financée par la cotisation exclusivement salariale.

Article 4-	DURÉE ET PRISE D’EFFET

Le présent avenant de révision partielle de l’accord d’entreprise du 25 février 2013 et de ses avenants en son article 17.1 prend effet à compter de la signature du présent accord, pour une durée indéterminée.


Article 5-	DÉNONCIATION ET RÉVISION 

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 6-	NOTIFICATION ET DÉPÔT 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors.

Fait à Cahors, le 27 décembre 2022 en 4 exemplaires originaux


Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour LOT AIDE A DOMICILE
…………………….	…………………….
Déléguée Syndicale	Directeur Général Délégué



Pour l’organisation syndicale CGT
…………………….
Déléguée Syndicale




Pour l’organisation syndicale FO	
…………………….
Déléguée Syndicale