Avenant n°2 au Protocole d’accord sur le forfait mobilité


Entre d’une part :

La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par sa directrice XXXXXXX (mandatée par décision du conseil d’administration du 18 mars 2022).

Et d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées,


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

L’article 19° ter b de l’article 81 du code des impôts exonère : 
« L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 dudit code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;
Par dérogation au premier alinéa du présent b, lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés en application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 800 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ; »
L’article 5 - alinéa 1 du protocole d’accord du 28 janvier 2021 instituant le forfait mobilités durables à la Caf de Loire-Atlantique prévoyait la révision de ce même protocole dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.

L’avenant du 21 octobre 2021 avait porté le plafond du forfait à 500 €.

Les parties contractantes conviennent en séance de négociation du 20 septembre 2022 de réviser le montant du forfait mobilités durables dans la limite du montant de 600 euros. Les parties conviennent par conséquent de modifier le protocole d’accord du 28 janvier 2021 et son annexe comme suit :


Article 1

L’alinéa 3 de l’article 2 : Conditions et montant du forfait mobilité durable est modifié comme suit :

Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun, et la somme des deux est plafonnée à 600 € par an et par personne ou au montant de la prise en charge employeur des abonnements aux transports publics.


Article 2

Les dispositions ci-dessus se substituent à celles contenues dans l’avenant du 21 octobre 2021.


Article 3

La date d’entrée en application de cet avenant est fixée au 1er jour du mois qui suit l’obtention de l’agrément prévu à l’article L 123-1 du code de la Sécurité sociale.

Le présent avenant sera annexé à l’accord local du 28 janvier 2021 sur le forfait mobilité. L’avenant n°2 a une durée de deux ans à compter de la date de son agrément.


Article 4

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nantes. Le personnel de la Caf 44 sera informé du présent accord par voie d'affichage sur le site intranet.