ACCORD relatif à l’Indemnisation de l’Activité Partielle
XXX
 *** Exercice 2019 ***



ENTRE :


LA SOCIETÉ :					XXX
							RCS XXX


Dont le siÈge est situÉ :			XX
							XX


ReprÉsentÉe par :				M. XX
En sa qualitÉ de :				DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES


											D’une part,

ET,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :


SYNDICAT :					CGT
REPRESENTÉ PAR :				XX
EN SA QUALITÉ DE :				DELEGUE SYNDICAL CENTRAL


SYNDICAT :					CFE-CGC
REPRESENTÉ PAR :				XX
EN SA QUALITÉ DE :				DELEGUE SYNDICAL CENTRAL


SYNDICAT :					CFDT
REPRESENTÉ PAR :				XX
EN SA QUALITÉ DE :				DELEGUE SYNDICAL CENTRAL


SYNDICAT :					CFTC
REPRESENTÉ PAR :				XX
EN SA QUALITÉ DE :				DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

											D’autre  part,
											



Préambule

Un accord relatif à l’indemnistation de l’activité partielle au titre de l’exercice 2018 avait été conclu le 19 décembre 2017.

Cet accord arrivant à échance, les parties se sont donc réunies afin de discuter de sa reconduction pour l’exercice 2019.


Article  Indemnisation de l’activité partielle

En cas de recours à une convention d’activité partielle, XXX maintiendra une indemnité d’activité partielle pour l’exercice 2018 au taux de 75% (soixante-quinze pour cent,), calculée sur la base du montant de la déduction brute de l’absence pour activité partielle.

Il est convenu entre les parties que la prime d’ancienneté sera maintenue en intégralité lors des absences pour activité partielle.


Article  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter du 1er janvier  2019.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera de produire ses effets, et ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.


Article  Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article  Révision de l’accord

Une procédure de révision du présent accord peut être engagé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail

La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article                        L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article  Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel .



Fait en 8 exemplaires originaux à Dardilly, le 04 Décembre 2018

Pour l’entreprise :

M. XX, Directeur des Ressources Humaines
(signature)








Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT
M. XX, Délégué Syndical Central
(signature)





Pour la CFE-CGC
M. XX, Délégué Syndical Central
(signature)





Pour la CGT
M. XX, Délégué Syndical Central
(signature)





Pour la CFTC
M. XX, Délégué Syndical Central
(signature)