Accord sur le droit à la déconnexion au sein de B2V Gestion

Entre les soussignées :
	

La Direction de B2V Gestion dont le siège social est situé au 4 place des saisons - 92400 Courbevoie et représentée par                              , Directrice des Ressources Humaines, 

D’une part ;


Et


La CFDT, représentée par  
La CGT, représentée par  , 

D’autre part.

Il est conclu le présent accord :


PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-17 du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives définissent dans le présent accord les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Conformément aux articles L 3121-64 et L 3121-65 du Code du travail, le présent accord a pour objet également de définir les modalités selon lesquelles les salariés sous convention de forfait en jours exercent leur droit à la déconnexion.

A cet effet, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 5 et 26 novembre et 10 décembre 2021.

Les dispositions du présent accord ont pour objet de reconnaître à chaque salarié un droit à la déconnexion en dehors des horaires dans lesquels il accomplit régulièrement son travail. Les salariés disposent à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise.

L’exercice de ce droit s’inscrit dans une démarche de protection de la santé et du bien-être de chaque salarié en lui permettant, notamment, d’articuler sa vie personnelle et familiale et sa vie professionnelle.


Article 1 : Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion


La  a instauré le droit à la déconnexion. 

Le présent accord a pour objectif de poser les règles de la bonne utilisation des outils numériques de l’entreprise, tout en préservant la santé au travail des salariés.

Il y a lieu d’entendre par : 

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils professionnels et de ne pas travailler en dehors de son temps de travail ; 
Outils professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions wi-fi, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance et tout autre outil de travail ; 
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires. A contrario, ne sont pas considérés comme du temps de travail : les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les jours fériés et les jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). 

Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont considérés comme fondamentaux pour B2V Gestion. En effet, il est nécessaire de protéger les salariés des pratiques intrusives potentielles (e-mails, sms…) provenant de tout salarié de B2V Gestion et/ou d’eux-mêmes hors du temps de travail.

Les parties considèrent néanmoins que le droit légitime et nécessaire à la déconnexion n’est pas suffisant car il cherche à contraindre les seuls effets induits par un usage excessif ou incontrôlé des outils numériques, mais il ne s’attaque pas aux causes.
C’est pourquoi ce droit s’accompagnera d’une réflexion et de mesures portant sur les causes mêmes des usages excessifs des outils numériques, à savoir :
-	les comportements individuels ;
-	l’organisation du travail et la charge du travail ;
-	l’évaluation des usages.

L’exercice du droit à la déconnexion s’inscrit dans une démarche de protection de la santé et du bien-être de chaque salarié en lui permettant notamment d’articuler sa vie personnelle et familiale avec sa vie professionnelle. Ce droit à la déconnexion participe également à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

B2V Gestion est par ailleurs convaincu que l’usage effectif du droit à la déconnexion est également propice à l’efficience, à la prise de recul et au développement de la créativité individuelle et collective. Ainsi, la Direction Générale mettra en place des actions de sensibilisation à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés sur le respect de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, informera les salariés sur les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. A ce titre, des sondages réguliers seront réalisés à destination des managers et des salariés. 

B2V Gestion s’engage à garantir le respect de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés notamment lors du télétravail. 

En dehors de leurs temps de travail, les salariés (quel que soit leur niveau hiérarchique) ne sont pas tenus de répondre à des sollicitations professionnelles de quelque nature qu’elles soient, sauf situations d’urgence. Compte tenu de leur autonomie, les directeurs peuvent apprécier la nécessité d’y donner une suite. 

Par ailleurs, les salariés doivent être acteurs de leur droit à la déconnexion. Chacun doit en effet être en capacité, en droit et en mesure de se connecter et déconnecter quand il le souhaite et de ne pas céder à l’instantanéité de sa messagerie, notamment pour les messages qui lui sont adressés en dehors de son temps de travail. Dans le cadre de cet accord, seuls les outils de communication de l’entreprise doivent permettre la communication entre les équipes et les salariés.

Dans cette optique, la déconnexion doit être appréhendée comme un droit et non comme une contrainte. Les garanties de déconnexion ne doivent pas se résumer par l’édiction et l’addition de règles strictes qui pourraient ne pas correspondre au mode de travail souhaité par les salariés.


Article 2 : Principes du droit à la déconnexion hors temps de travail

Pour prévenir les risques psycho-sociaux ou ne pas engendrer d’injonction paradoxale chez les salariés, B2V Gestion incite vivement les salariés à ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, afin de garantir le respect de celles-ci. En effet, les outils mis à disposition par l’entreprise doivent être utilisés dans le respect des accords en vigueur (cf. Base documentaire disponible sur l’Intranet).

Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :
-	l’implication de chacun ;
-	l’exemplarité sur laquelle B2V Gestion s’engage de la part des managers et des dirigeants de l’entreprise dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.

C’est pourquoi, d’une part, la ligne managériale, en commençant par la Direction de l’entreprise, s’assurera du respect de ce droit et, d’autre part, chaque salarié devra pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et devra, à ce titre, respecter ses collègues dans ses usages du numérique.


Article 3 : Principes de la connexion / déconnexion pendant le temps de travail

Compte tenu de la multiplication des outils de communication, chaque salarié doit conserver la possibilité d’organiser son travail. Toutefois, la gestion de la connexion/déconnexion individuelle des outils numériques dans le cadre professionnel doit s’organiser collectivement en prenant en compte l’activité et les nécessités de service.


Article 4 : Développer le bon usage de l’outil numérique afin de lutter contre la surcharge informationnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique ou de tout autre outil informatique ou de communication, B2V Gestion demande à ses salariés de :
éviter les envois de mails hors du temps de travail ;
ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie ou du tchat ;
s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer de sentiment d’urgence ;
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
veiller à ce que l’usage de la messagerie ou de l’outil de visio-conférence ne se substitue pas aux échanges en face à face ou en présence qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
rester courtois, écrire et parler intelligiblement ; 
s’interroger sur la pertinence des personnes destinataires d’un courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
ne mettre en copie que les personnes directement concernées : utiliser avec discernement les fonctions « Cc » ou « Ccc/Cci » ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
signaler leur indisponibilité par un message d’absence et indiquer un interlocuteur de substitution ;
alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents et, dans cette hypothèse, d’organiser un échange entre les parties pour réguler la situation.

Les parties signataires rappellent que ces règles de bonnes pratiques doivent être partagées entre les salariés et la ligne managériale.

Celles-ci contribueront à lutter contre la pollution numérique en réduisant l’impact carbone de l’utilisation des nouvelles technologies et, ainsi, participeront aux engagements de B2V Gestion en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale.

Une charte réalisée en concertation entre la Direction et la CSSCT sera adressée aux salariés et mise à disposition de ceux-ci sur l’intranet de l’entreprise et sur le site du CSE.


Article 5 : Le rôle des managers dans l’exercice du droit à la déconnexion

Le manager doit veiller à ce que ses équipes n’utilisent pas leurs outils numériques à usage professionnel en dehors du temps de travail. 

Par ailleurs, la Direction s’attachera à ce que les managers :
montrent l’exemple quant à l’exercice du droit à la déconnexion ; 
n’utilisent pas le courriel comme mode unique de management ;
ne contactent pas leurs collaborateurs sur leur téléphone personnel, sauf situations exceptionnelles et avec l’accord exprès préalable du salarié ;
ne demandent pas un travail avec un délai obligeant le collaborateur à travailler le soir, le week-end ou durant ses congés ;
s’assurent que la charge de travail et les objectifs fixés n’impliquent pas un non-respect des dispositions relatives à la durée du travail et soient compatibles avec le droit à la déconnexion ;
établissent un dialogue avec leurs collaborateurs en cas de difficultés sur l’exercice du droit à la déconnexion.

Il est par ailleurs rappelé qu’un salarié en congé, en congé maternité, en arrêt maladie (etc) ne peut travailler, y compris sur sollicitation de sa hiérarchie. 


Article 6 : Les dispositions spécifiques aux salariés au forfait

Les présentes dispositions s’appliquent aux salariés au forfait.

En effet, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle et familiale de chaque salarié.
Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et hors du temps de travail (cf. définition Art. 1). Les parties réaffirment que les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés pendant ces périodes et qu’ils doivent respecter l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de B2V Gestion.

Dans le cadre de l’échange relatif à la charge de travail et à l’articulation vie professionnelle et personnelle, les salariés sous convention de forfait feront un point sur l’exercice de leur droit à la déconnexion.

Par ailleurs, les salariés au forfait ont la possibilité, lors de leur déclaration mensuelle de décompte des jours travaillés, de faire toute alerte relative au respect de ce droit à la déconnexion.


Article 7 : Recours en cas de non-respect du droit à la déconnexion

En cas de non-respect du droit à la déconnexion et de dialogue infructueux avec son manager, le salarié aura recours à son N+2 et/ou à la Direction des Ressources Humaines.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Les parties conviennent d’une période de test d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord avec, à l’issue de cette période, la réalisation d’un bilan.


Article 9 : Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail :
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été́ conclu ;
à l’issue du cycle une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord ;
la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues.	

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 


Article 10 : Commission de suivi de l’accord

Une Commission composée de représentants de la Direction et des Organisations Syndicales (2 représentants par organisation) se réunira une fois par an pour faire le point sur l’application du présent accord.
Cette commission se tiendra en même temps que la commission de suivi de l’accord relatif à la mise en place du télétravail.




Article 11  : Dépôt légal et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 et à l’article D.2231-4 du Code du travail, la version intégrale du texte de l’accord signé des parties sera déposée de façon dématérialisée à l’adresse suivante : .

Ce dépôt comportera l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé́ ou un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature). 

Un exemplaire sera également déposé́ au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de B2V Gestion.    

Le texte du présent accord sera communiqué, via l’intranet, à tous les salariés.




Fait à Courbevoie, le 21 avril 2022


Pour la Direction de B2V Gestion :
La Directrice des Ressources Humaines,  




Pour la CFDT :




Pour la CGT :