Procès-Verbal d’accord de NAO 2018


Trois réunions de négociation ont eu lieu les:

	- vendredi 23 novembre 2018 de 14h30 à 15h30 en salle polyvalente
- vendredi 14 décembre 2018 de 14h30 à 17h45 en salle polyvalente
- mardi 18 décembre 2018 de 10h00 à 12h00 en salle polyvalente

Madame ….. a eu la possibilité de compléter sa délégation par un salarié du Centre de son choix.
La candidature de Madame ……proposée par Madame…….a été validée.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier.

Les informations ont été déposées dans la BDES dans les onglets correspondants aux thèmes traités : 
Le bilan social 2017 sera déposé dans l’onglet investissement /investissement social/évolution des effectifs par type de contrat 
Le tableau des salaires bruts et des charges de personnel par catégories sera dans l’onglet rémunération des salariés et des dirigeants /frais de personnel 
Le bilan de formation 2017 sera dans l’onglet investissement/investissement social/formation professionnelle
Le document récapitulatif NAO 2018 sera remis en mains propres. 

Monsieur …… a proposé, comme la loi le permet dorénavant, d’utiliser la possibilité de préciser les thèmes de négociation et leur périodicité en respectant la périodicité de négociation tous les 4 ans prévue par les dispositions d’ordre public. 
           
Madame …… favorable à cet étalement propose de commencer en 2018 par le thème des salaires effectifs. 
Monsieur…… rajoute l’intéressement, la participation et l’épargne salariale qui sont dans le même thème. 

Les parties ont procédé à l’examen du projet d’accord.

La délégation syndicale demande à ce que le thème des salaires effectifs, de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale soient traités chaque année.

L’accord relatif à la périodicité et aux thèmes des négociations obligatoires au CMGR ainsi modifié est signé le 14 décembre 2018. 

Le 18 décembre 2018 lors de la deuxième réunion Madame …… demande à pouvoir bénéficier d’un matériel informatique adéquat et des heures de délégation supplémentaires destinées aux salariés participant à la délégation pour préparer les négociations annuelles.

Monsieur …… accepte la demande, c’est-à-dire de mettre à disposition du matériel informatique adéquat et accepte le principe de 6 heures de délégations supplémentaires destinées au(x) salarié(s) (soit 6 heures par salarié pour deux salariés au maximum) participant à la délégation pour préparer les négociations annuelles.

La Délégation syndicale demande également que des thèmes de l’accord relatif à la périodicité puissent être traités si besoin lorsque l’actualité législative ou règlementaire le nécessite alors même que ces derniers n’étaient pas prévus dans le calendrier de l’accord. 

Monsieur …… accepte la demande.

Madame …… attire l’attention sur l’accord égalité hommes femmes qui prend fin en 2018 et demande à ce qu’il figure également dans les négociations. 

Le thème portant sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail étant porté au calendrier en 2019, il est décidé par les deux parties de reconduire pour un an l’accord signé en 2014 pour 3 ans dont les effets ont été reportés d’un an par accord en NAO 2017 jusqu’en 2018 afin de continuer à appliquer cet accord pour un an jusqu’au 31 décembre 2019.

Il est procédé ensuite à l’examen des points proposés par la délégation syndicale CGT dans le cadre de cette négociation annuelle en lien avec les thématiques retenues en 2018 à savoir la rémunération. 

Les questions suivantes sont examinées : 

Salaire conventionnel minimum : 

Le minimum du salaire est toujours fixé par la CCN51 mais rien n’empêche l’employeur d’envisager mieux pour les salariés. 
Parce que l’augmentation de la valeur du point, très peu sensible (+1% sur 2017 et 2018) ne compense pas l’augmentation du coût de la vie (en mars 2017, les prix à la consommation ont augmenté de 1.1% sur un an, source INSEE) et pour rattraper la perte de pouvoir d’achat lié au gel depuis 2010, nous demandons une revalorisation de 2 %. 

La Direction comprend le souhait de chacun de voir augmenter son salaire. Elle rappelle que la CCN51 a évolué dernièrement de manière très significative :
La valeur du point a progressé depuis 2017, la revalorisation a eu un impact important sur la masse salariale du CMGR :
17 149 € en 2017
51 448 € en 2018
68 598 € en 2019
Certains professionnels ont vu une réévaluation de leur coefficient dont l’impact est considérable pour l’établissement notamment chez les aides-soignants qui représentent environ un tiers des effectifs de l’établissement :
16 364 € en 2017
55 638 € en 2018
96 922 € en 2019
122 997 € en 2020
De nouveaux métiers sont apparus et ont eu également des impacts sur la masse salariale de l’établissement.

La Direction rappelle qu’elle n’a pas vocation à régler les problèmes de pouvoir d’achat qui sont réservés aux élus politiques. Toutefois, la Direction rappelle que la période de paie a été récemment (en septembre 2018) ajustée au mois civil au bénéfice de la trésorerie personnel des salariés. L’impact en termes de trésorerie pour l’établissement a été de 330 000 €.




Modalités de versement de la prime décentralisée : 

Afin de limiter la perte financière de tout salarié en arrêt maladie de plus de 7 jours déjà pénalisé par 3 jours de carence et éventuellement de jours de congés ou récupération, nous souhaitons que la prime décentralisée ne soit pas soumise au critère « maladie », ou la suppression d’un jour de carence. 

Ces dispositions relèvent d’un accord signé le 17 juillet 2003. 

Il est rappelé que les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie prennent en compte les trois derniers mois de salaires qui intègrent la prime décentralisée.

A titre de rappel, au sein du CMGR, la prime décentralisée est versée chaque mois contrairement à d’autres établissements relevant de la CCN51 qui n’auraient pas modifié la périodicité par voie d’accord. 


Retraite progressive :

Demande de maintien des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur la base d’une rémunération à temps plein (cf circulaire AGIRC-ARRCO n°2011-01 du 10 janvier 2011 et n°2011-02 du 13 janvier 2011).

La Direction rappelle qu’elle facilite déjà le choix des salariés à temps plein, qui souhaitent bénéficier de la retraite progressive, en répondant favorablement à leur demande de temps partiel chaque fois que cela est possible. A titre de rappel, l’acceptation de ces demandes est contraignante pour l’établissement puisqu’elle nécessite une réorganisation.

La délégation précise sa demande et développe son argumentation en précisant que la mesure concernerait uniquement les salariés qui demanderaient à réduire leur temps de présence dans le cadre d’un départ en retraite progressive et uniquement pour la part équivalente à la réduction du temps de travail. 
Monsieur ….. souligne qu’aujourd’hui nous ne sommes pas matures pour se positionner sur une telle mesure et, par conséquent, ce sujet mérite d’être approfondi. 
Il manque, en effet un chiffrage et des retours d’expérience. 
La direction s’engage à étudier la faisabilité de cette mesure qui pourrait notamment contribuer à développer le bien-être et la santé au travail.
La délégation regrette l’absence de précision calendaire portant sur l’étude. 

Demande de calculer l’allocation de départ à la retraite d’un salarié en retraite progressive ayant diminué son temps de travail ou à temps partiel thérapeutique, sur la base du salaire qu’il aurait perçu sans réduction du temps de travail, conformément à l’article 15.03.2 de la CCN 51.

La Direction confirme qu’elle applique strictement les dispositions conventionnelles  de l’article 15.03.2 de la CCN 51.







Dispositif IFAQ : Incitation financière à l’amélioration de la qualité

Objectif du dispositif : rémunérer l’excellence et les efforts des établissements de santé sur le champ de la qualité et de la sécurité des soins.
Depuis 2017, une dotation complémentaire est étendue au secteur SSR (cf Ministère des solidarités et de la santé, mise à jour 12.02.18) 
La délégation syndicale demande, le cas échéant, la transparence sur le montant et le partage de la dotation complémentaire reçue par le CMGR au profit des salariés. 

La Direction rappelle que l’Incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ) est une dotation complémentaire destinée à financer l’établissement dont l’objectif est de rémunérer l’excellence et les efforts des établissements de santé sur le champ de la qualité et de la sécurité des soins.

En ce qui concerne la demande de transparence, la Direction est bien naturellement favorable à ce partage d’informations et confirme qu’en décembre 2017, le CMGR a reçu une dotation complémentaire de 30 042 €.

En outre, la délégation syndicale évoque également la présentation de l’EPRD.

La Direction répond qu’il s’agit d’un sujet propre au CSE pour lequel il n’a aucune opposition en termes de transparence.

En ce qui concerne la demande de partage de la dotation, la Direction rappelle qu’il s’agit d’une dotation complémentaire destinée à financer l’établissement et non les salariés.

La délégation syndicale n’est pas en phase avec la Direction sur cette interprétation et précise qu’elle aurait souhaité que le partage s’effectue entre tous avec un barème avantageant les salaires en dessous de 2X le SMIC pour réduire les écarts de rémunération. 

La Direction maintient son positionnement et précise que la dotation se justifie au regard des ressources humaines mises à disposition permettant une prise en charge  de qualité.  

Elle est également justifiée au regard des ressources matérielles mises à disposition, fruits notamment de la politique d’investissement de l’établissement.

Toutefois,  en raison des excellents résultats obtenus après la visite de la HAS et après avoir échangé avec les élus du personnel sur le principe de la généralisation d'une prime liée à la préparation de la certification, la Direction a décidé de valider le versement d'une prime de 200 € brut en janvier 2019 dont les modalités d'attribution seront quasi-similaires à celles de 2014.

La Direction remercie de nouveau les salariés pour la qualité du travail réalisé et leur implication.

Bien naturellement, l’éventuelle dotation relative à l’IFAQ servira à financer ces primes.


Pour l’accès à la formation pour tous, la délégation syndicale demande qu’une journée de formation soit l’équivalent d’une journée de travail. 

La direction explique que, dans le cadre du plan de formation, UNIFAF prend en charge les salaires à hauteur du temps de formation soit généralement 7h00, le delta resterait à la charge de l’employeur.  

Le directeur rappelle que l’égalité de traitement entre les salariés est une priorité.  

Un point est également réalisé sur le bilan social 2017. Dans le cadre de ces échanges, la Délégation syndicale demande que le montant de l’exonération de charges sociales soit injecté dans la participation employeur mutuelle, ce que la Direction refuse.

Avant de clôturer les négociations, la délégation demande à Monsieur…… de pérenniser la 2ème journée d’ancienneté telle qu’elle a été accordée en négociation en 2017 à titre expérimental.

Monsieur ….. accepte avec les modalités suivantes :

Un jour de repos après 20 ans de travail au sein du CMGR appréciée à la date du 31 aout de l’année en cours.
Ce jour devra être pris entre le 01 novembre de l’année d’acquisition et 30 avril de l’année suivante. Ce jour de repos sera perdu au 30 avril s’il n’a pas été exercé notamment du fait de l’absence du salarié sur la période de prise.
Les modalités d’application (délai et acceptation par le chef de service) sont les mêmes que celles applicables pour la pose des RF. 


La négociation annuelle obligatoire est clôturée le 18 décembre à 12h45. 
La signature de l’accord aura lieu le 24 décembre 2018. 
 
Fait à CHABANIERE le 24 décembre 2018, 


Déléguée syndicale CGT                                                            Directeur