ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
APPELÉ "TEMPS PARTIEL SENIOR"
DU 31/01/2022



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LA MANUFACTURE DES LUMIERES SAS (LMDL), dont le siège social est situé :
route de Queuille, 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS
dûment représentée par Monsieur XX, Président, en vertu des mandats dont il dispose,
D'UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, à savoir :

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble, les « Parties ».



PREAMBULE

Faisant suite à la cession de l'entreprise DIETAL SA, selon le jugement du Tribunal de Commerce du 05/01/2021, et conformément aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé une négociation en vue de la conclusion d'un accord de substitution relatif à l'aménagement des fins de carrière (temps partiel senior) du 21/10/2020.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er – CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise LMDL, venant aux droits de l'entreprise DIETAL SA, âgés de 55 ans et plus pour les non cadres, et de 57 ans et plus pour les cadres et assimilés, en contrat à durée indéterminée, ayant au moins cinq ans d'ancienneté acquis au sein de l'entreprise et soumis au droit du travail français.

…/…
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

Afin de faciliter la poursuite de l'activité professionnelle des salariés âgés jusqu'au départ à la retraite, un aménagement d'horaires est proposé aux salariés visés par l'article 1er, en optant pour un horaire à temps partiel à 80% (soit 121,33 heures mensuelles) pour les non cadres ou pour une réduction du forfait jours à 80% (soit 175 jours par an) pour les cadres et assimilés, ou en poursuivant un horaire à temps partiel à 80% (soit 121,33 heures mensuelles), à raison de 28 heures par semaine (7 heures par jour sur 4 jours) pour les non cadres ou un forfait jours réduit à 175 jours par an pour les cadres et assimilés, tout en maintenant les cotisations retraite sur la base d'un horaire à temps plein (151,67 heures mensuelles) ou un forfait à 218 jours par an.

Ainsi, les salariés visés par l'article 1er, optant pour un horaire à 121,33 heures/mois ou un forfait jours réduit à 175 jours par an ou poursuivant cet horaire ou ce forfait jours réduit dans le cadre de cette mesure, verront leurs cotisations de retraite de base et complémentaire et leurs cotisations AGFF calculées, pour la partie salariale et patronale, sur la base d'un horaire à temps plein (151,67 heures/mois) ou d'un forfait à 218 jours par an, au prorata de la présence. De même, la prime d'ancienneté sera calculée sur la base d'un horaire à temps plein (151,67 heures/mois), au prorata de la présence.

A ce titre, un avenant à durée indéterminée au contrat de travail formalisera cette modification de durée du travail.


ARTICLE 3 – MODALITES DE VALIDATION

Les salariés visés par l'article 1er, désirant bénéficier de cet aménagement d'horaire, devront en faire la demande par écrit auprès du service Ressources Humaines, au moins un mois à l'avance, en précisant la date souhaitée.

La Direction rendra sa décision d'acceptation ou de refus motivé pour chaque demande, au regard des possibilités d'organisation et de financement.

Les passages à temps partiel ou en forfait jours réduit acceptés débuteront un premier jour de mois, la Direction se réservant la possibilité d'en fixer la date.

De même, toute demande acceptée de retour à temps complet fera l'objet d'un préavis minimal d'un mois et prendra effet un premier jour de mois, la Direction se réservant la possibilité d'en fixer la date.

Ce dispositif concernera les salariés seniors qui souhaitent poursuivre leur temps partiel senior et les salariés visés par l'article 1er qui en feront la demande.


ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application selon les dispositions légales en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies.


ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie par le comité social et économique.

ARTICLE 6 – REVISIONS

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 7 – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise.
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.


Fait à St-Georges-de-Mons, le 31 janvier 2022.

Pour les organisations syndicales :	Pour la Société LMDL,
Pour  :	XX,
XX	Président

	


Pour la CFE-CGC :
XX




Pour  :
XX