AVENANT A L’ACCORD DU 06 AVRIL 2022 SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC ou 1% LOGEMENT) A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, dont le siège est à Saint-Denis, Cité des Lauriers, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;

Ci-après le « Crédit Agricole Mutuel de la Réunion »,
D’une part,
Et 

Les organisations syndicales représentatives :

La C.F.D.T-Réunion, représentée par                                                                   ; 

La C.F.T.C, représentée par                                                                                    ;

Le S.N.E.C.A CFE-CGC, représenté par                                                               ; 
 

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».








SOMMAIRE










PREAMBULE

En date du 06 avril 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord définissant les modalités d’application de la participation de l’employeur à l’effort de construction.

Avaient notamment été définies les catégories de dépenses effectuées par les salariés et qui pouvaient faire l’objet d’un remboursement de l’employeur ainsi que les montants de prise en charge. 

Un bilan des aides versées a été réalisé le 28 novembre 2022. Ce dernier met en évidence que l’enveloppe destinée à la participation à l’effort de construction n’est pas entièrement consommée et que demeurent à cette date 21 590,44 € dans le fonds. 

L’article 5 de l’accord prévoit que les demandes d’aides sur l’exercice 2022 devaient parvenir au service ECRH/GEO au plus tard le 03/12/2022, plusieurs communications mails ont informé les salariés de la modification de cette date au 15/11/2022. L’ensemble des dossiers reçus au titre de l’année 2022 ont donc été traités conformément aux modalités initialement définies sur l’exercice 2022.

L’article 4 précise par ailleurs qu’en cas de reliquat de budget, un avenant pourra être conclu pour définir les modalités d’un versement complémentaire aux salariés ayant perçu une aide sur l’exercice 2022 ou pour décider du versement du reliquat à un organisme collecteur.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour conclure le présent avenant visant à redistribuer aux salariés ayant bénéficié d’une aide au cours de l’année 2022, les 21 590,44 € non consommés.


 MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE

Les Parties signataires s’accordent pour modifier l’article 3 de l’accord et décident de répartir le solde entre les salariés ayant bénéficié d’une aide au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction, selon les modalités définies ci–après.

S’agissant de l’aide « Propriétaire » :

Versement complémentaire de 231,67 € aux bénéficiaires de l’aide « Propriétaire ».

S’agissant de l’aide « Caution logement » :

Le montant maximum de prise en charge était initialement arrêté à 800 € (huit cent euros). Bénéficient d’une aide complémentaire les salariés ayant réglé une caution dont le montant est supérieur à cette somme, dans la limite d’un versement complémentaire d’un montant de 207,60 €. Cette aide correspond au différentiel entre la caution effectivement versée et l’aide déjà perçue au titre de la « Caution logement », dans la limite de 207,60 €.

S’agissant de l’aide « Développement durable » : 

Cette aide consistait initialement en une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC), plafonnée à 1500 € (mille cinq cent euros).
Un versement complémentaire, jusqu’à 65% du montant de la dépense réellement engagée par le salarié, dans un plafond de 207,60 €, sera attribué aux bénéficiaires de l’aide Développement durable.

S’agissant du financement des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement :

Un versement complémentaire, jusqu’à 65% du montant de la dépense réellement engagée par le salarié, dans un plafond de 207,60 €, sera attribué aux bénéficiaires de cette aide. 

S’agissant de l’aide « Rénovation des volets et fenêtres » :

Cette aide consistait initialement en une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC), plafonnée à 1100 € (mille cent euros) :

Un versement complémentaire, jusqu’à 65% du montant de la dépense réellement engagée par le salarié, dans un plafond de 207,60 €, sera attribué aux bénéficiaires de cette aide. 

S’agissant des travaux de création de fenêtre :

Un versement complémentaire, jusqu’à 65% du montant de la dépense réellement engagée par le salarié, dans un plafond de 207,60 €, sera attribué aux bénéficiaires de cette aide. 

S’agissant de l’aide « Rénovation toiture étanchéité » :

Cette aide consistait initialement en une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC), plafonnée à 1 500 € (mille cinq cent euros) :
Un versement complémentaire, jusqu’à 65% du montant de la dépense réellement engagée par le salarié, dans un plafond de 207,60 €, sera attribué aux bénéficiaires de cette aide. 

S’agissant des travaux de sécurisation du logement :

Cette aide consistait initialement en une prise en charge de 50% de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC), plafonnée à 750 € (sept cent cinquante euros) :
Un versement complémentaire, jusqu’à 65% du montant de la dépense réellement engagée par le salarié, dans un plafond de 207,60 €, sera attribué aux bénéficiaires de cette aide. 


VERSEMENT DES AIDES COMPLEMENTAIRES

En application du présent avenant, cent quatre salariés bénéficieront d’un versement complémentaire.

L’aide sera versée à chaque bénéficiaire par virement bancaire.

Les virements seront effectués au plus tard le 31 décembre 2022.


DIVERS

Toutes les clauses et conditions de l’accord initial qui demeurent non modifiées et qui n’entrent pas en contradiction avec les stipulations du présent avenant demeurent applicables.
Le présent avenant prévaut sur toute autre disposition de l’accord qui serait en contrariété avec les dispositions dudit avenant. 


 FORMALITES DE PUBLICATION

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives par la remise d’un exemplaire lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par courriel avec accusé de réception.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Ainsi, l’Entreprise procédera auprès de la DEETS au dépôt de cet accord, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et sera publié en ligne, dans une version expurgée de toute mention des noms et prénoms des personnes physiques signataires, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.  

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. 


Fait à Saint-Denis, le


Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :


Monsieur XXX,
Directeur Général 


Pour les Organisations Syndicales :