Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle au profit des salariés travaillant en contact avec le public et ayant assuré la continuité des opérations en station

ENTRE :


La Société Europcar France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé  au 13 Ter, boulevard Berthier – 75 017 PARIS, représentée par _______________________, en  qualité de Directeur des Ressources Humaines,  

Ci-après dénommée “ECF” ou « la Société »,

D'UNE PART,

ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :  
Le syndicat C.F.D.T., représenté par _____________________ et_____________________, en qualité de Délégués syndicaux,  
 Le Syndicat C.G.T., représenté par _____________________et _____________________, en qualité de Délégués Syndicaux,  
Le Syndicat F.O., représenté par _____________________, en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble désignées les « Parties ».





PREAMBULE

La crise sanitaire liée à la Covid-19 à laquelle nous sommes confrontés a frappé de plein fouet la société Europcar France. Malgré les difficultés rencontrées, elle est parvenue à assurer la continuité de ses activités et à fournir les services indispensables à la vie quotidienne dont elle a la charge. Cela n’a été rendu possible que grâce à l’investissement et à la motivation de l’ensemble de ses salariés. Si Europcar France reconnait avoir pu compter sur l’ensemble de ses équipes, elle souhaite pouvoir tout particulièrement récompenser ceux qui, pendant toute la durée de la crise sanitaire et en dépit des risques d’exposition au virus travaillent en contact avec le public et ont assuré en présentiel, sur site, la continuité de ses opérations sur le réseau. 
La société Europcar France a souhaité signer le présent accord avec les Organisations Syndicales Représentatives afin d'utiliser la faculté, offerte par l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement voté par le Sénat le 12 juillet 2021 (mais non encore promulguée à la date du présent accord), de leur verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les conditions d’éligibilité et modalités de versement fixées dans le présent accord. 
Conformément aux dispositions légales précitées, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
L’objectif de la prime, visée par le présent accord est de valoriser plus particulièrement et de prendre en considération l’investissement des salariés qui travaillent en contact avec le public et qui, par leur présence physique en agence, ont permis d’assurer, pendant toute la durée de la crise sanitaire et en dépit des risques d’exposition au virus, la continuité de ses opérations en station. (« les Salariés Bénéficiaires ») :
L’ensemble des équipes de la Direction des Opérations du réseau ainsi que les équipes Maintenance en support de ce dernier (hors siège), que ceux-ci aient été placés en activité partielle ou non pendant la durée de la crise sanitaire.
Article 2 – Conditions d’attribution de la prime
Les conditions cumulatives d’attribution de la prime sont les suivantes :
être un Salarié Bénéficiaire tel que défini à l’article 1 ci-dessus,
être titulaire d’un contrat de travail  et présent dans les effectifs au 1er septembre 2021 (pour un versement de la prime sur le bulletin de paie de septembre)
Ne pas avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale, pour un salarié travaillant à temps plein et présent durant 12 mois, supérieure à 55.964,88 euros bruts (soit l’équivalent de 4.663,74 euros bruts par mois sur 12 mois).
Article 3 - Montant de la prime

La prime est égale à 500 euros pour tous les Salariés Bénéficiaires, sans qu’il soit fait de différence selon qu’ils sont engagés dans le cadre d’un contrat de travail correspondant à l’horaire collectif en vigueur dans la Société ou à temps partiel, dans le cadre d’un CDI ou d’une autre forme de contrat de travail (CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation notamment). Il est entendu que pour le contrat à temps partiel, la prime sera proratisée selon le taux d’activité contractuel.
Ce montant de 500 euros s’applique aux Salariés Bénéficiaires qui sont présents dans la Société au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021. Cette prime sera calculée et versée au prorata temporis du temps de présence des Salariés Bénéficiaires pendant cette période.

Sont considérés - conformément aux dispositions légales applicables - comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale ainsi que le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le Salarié Bénéficiaire a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence du Salarié Bénéficiaire sur les 6 mois compris entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.
 
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 septembre 2021. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord telles que précisées à l’article 6 ci-après.
A l’arrivée de son terme, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.



Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Un exemplaire sera remis au Comité social et économique de la Société. 
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords.
En outre un exemplaire original signé sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité. 
Fait à Paris, le 16 juillet 2021 

Pour la Société Europcar France 
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Pour le Syndicat C.F.D.T. 
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Pour le Syndicat F.O. 

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Pour le Syndicat C.G.T. 

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