Avenant n°1 à l’accord relatif
au régime de remboursement
des frais de santé
des salariés de BP AURA
« Mutuelle »
du 28/12/2021






Entre les parties soussignées :




La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par, Directeur Général,




D'une part,




Et les Organisations Syndicales Représentatives :


CFDT représentée par 

SNB / CFE-CGC représenté 





D'autre part,




Il a été conclu ce qui suit.



PREAMBULE

Suite aux différents échanges qui ont eus lieu entre la Direction et les membres de la Commission Mutuelle dans le cadre d’un appel d’offres, les parties conviennent d’amender, par voie d’avenant, l’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé des salariés de BPAURA « Mutuelle » du 27/10/2017.

Pour une meilleure lecture et compréhension du texte, une version compilée dudit accord et du présent avenant sera diffusée dans l’intranet. Cette version compilée est annexée au présent avenant.

ARTCLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 – CHOIX DE L’ORGANISME

A l’article 2 « Choix de l’organisme », la mention du nom de l’assureur est indiquée à titre indicatif :

A titre indicatif, ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de : Harmonie Mutuelle.


ARTCLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 – COTISATIONS

L’article 5.1 « Taux, répartition et assiette des cotisations » est modifié et remplacé comme suit :  

Le taux de cotisation est fixé en pourcentage du salaire conventionnel annuel temps plein ramené sur 12 mois, plafonné à la tranche A. 
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
employeur : participation à hauteur de 65 %  
salarié : participation à hauteur de 35 % 

Soit, à titre indicatif, au 1er janvier 2022 :

Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Les contributions salariales sont prélevées mensuellement, à terme échu, sur le bulletin de salaire. Le régime fiscal et social de ces contributions est celui prévu par la législation et la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, la partie du financement patronal correspondant au régime « sur-complémentaire » sera soumise à cotisations et taxes dans le cadre des dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 – SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les articles 6.1 et 6.2. sont modifiés et remplacés comme suit  : 
6.1. Suspension du contrat de travail indemnisée : 
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
Sont notamment concernés par cette disposition les cas suivants de suspension du contrat de travail : absence pour maladie indemnisée, congé de maternité, situation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, congé de mobilité, congé de reclassement.
6.2. Suspension du contrat de travail non indemnisée :
Dans les cas d’un congé parental ou d’absence liée à une situation d’invalidité, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition que le salarié : 
-	Autorise la banque à prélever directement sur son compte bancaire la part salariale ;
-	ou Procède à un virement sur le compte bancaire de la banque du montant de la part salariale.
Pour les autres cas de suspension de contrat de travail non indemnisée (congé sabbatique, congé sans solde, congé création d’entreprise, etc…), la suspension du contrat entraîne l’interruption automatique du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Celui-ci peut souhaiter conserver cette couverture à condition que le salarié autorise l’assureur la banque à prélever directement sur son compte bancaire les cotisations qui seront intégralement à la charge du salarié (part patronale et part salariale). 

ARTICLE 4 - AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé des salariés de BPAURA « Mutuelle » demeurent inchangées.


ARTICLE  5  –  ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION                      

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées par l’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé des salariés de BPAURA.


ARTICLE  6 – DEPOT DE L’ACCORD                      

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par la législation en vigueur (TéléAccord et CPH).

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Cet avenant sera porté à la connaissance de salariés dans l’Intranet. 

Fait à Lyon, en 4 exemplaires originaux, le 28/12/2021.




Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,
Le Directeur Général, 






Pour la CFDT, 






	







	






VERSION COMPILEE DE 
- L’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé des salariés de BPAURA du 27/10/2017
- L’avenant n°1 du 17/12/2021





PREAMBULE
Les parties au présent accord ont décidé d’harmoniser les dispositifs de remboursement des frais de santé (« mutuelle ») des salariés de BP AURA née de la fusion de la Banque Populaire des Alpes, de la Banque Populaire Loire et Lyonnais et de la Banque Populaire du Massif Central.
Cet accord définit les principes et modalités applicables au régime de remboursement des frais de santé des salariés de BP AURA, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Ces dispositions se substituent intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de la Banque Populaire des Alpes, de la Banque Populaire Loire et Lyonnais et de la Banque Populaire du Massif Central.
ARTICLE 1 –  OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des bénéficiaires visés à l’article 3.
Cette couverture permet de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit des bénéficiaires, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.
Les parties ont décidé de mettre en place un régime comprenant une base répondant aux exigences des contrats dits « responsables » et une sur-complémentaire (obligatoire) permettant une meilleure prise en charge pour certaines garanties.
ARTICLE 2 – CHOIX DE L’ORGANISME
Il est rappelé que l’entreprise choisit librement l’assureur auprès de qui elle négocie le contrat d’assurance.
A titre informatif, ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de : Harmonie Mutuelle.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans. Cet examen est réalisé dans le cadre d’une commission du Comité d’Entreprise dédiée à cet effet sur la base des résultats du régime.
Cette disposition n’interdit pas la modification, la dénonciation ou la résiliation d’un commun accord du présent accord dans cet intervalle.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
3.1. Bénéficiaires – Caractère obligatoire de l’affiliation
Est et sera affilié obligatoirement au régime, l’ensemble des salariés de BP AURA présents et à venir, à compter du 1er janvier 2018. 
L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise et s'impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
L’adhésion du salarié emporte l’adhésion obligatoire de ses enfants qui remplissent la définition suivante : 
Les enfants légitimes, naturels, recueillis ou adoptifs du membre participant et/ou de son conjoint (conjoint, partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou concubin vivant maritalement avec le Membre participant) âgés de moins de 26 ans. L’âge à retenir est celui au 1er janvier de l’année civile en cours (c’est-à-dire que l’enfant âgé de 25 ans au 1er janvier de l’année est couvert toute l’année). Ou jusqu’à 28 ans en justifiant de la poursuite de leurs études ou de leur inscription à Pôle emploi et à charge fiscalement. 

Les enfants handicapés légitimes, naturels recueillis ou adoptifs du membre participant et/ou de son conjoint (tel que défini ci-dessus) quel que soit leur âge. 

Ne sera pas couvert par les garanties du contrat complémentaire santé à titre collectif et obligatoire, le conjoint non salarié de la BP AURA du salarié : 
quel que soit le lien juridique l’unissant à celui-ci (marié, pacsé, en concubinage déclaré au sens fiscal

et quelle que soit la situation professionnelle du conjoint (en activité ou non)

Le salarié peut cependant, à sa libre initiative, étendre le bénéfice des garanties à son conjoint. Dans ce cas, la quote-part supplémentaire sera intégralement à la charge du salarié. Dans un souci de bonne mutualisation du régime entre les différents bénéficiaires, l’adhésion ou la radiation du conjoint ou assimilé seront effectives pour l’année civile entière. L’affiliation devra être réalisée avant le 15 janvier de chaque année. 
Il existe toutefois plusieurs exceptions au principe de durée d’affiliation minimale d’une année tant en matière d’adhésion qu’en matière de radiation et notamment : perte d’emploi du conjoint, séparation ou divorce, décès du bénéficiaire, prise d’un emploi avec mutuelle obligatoire. 
3.2. Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation
Sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime, les salariés suivants ont la faculté de demander à être dispensés d’adhésion :
Les apprentis et CDD titulaires d’un contrat de travail de moins de 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

Les apprentis et CDD titulaires d’un contrat de travail d’au moins 12 mois, sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie ;

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Par ailleurs, les salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation de droit, sur simple demande, pour les cas et dans les conditions prévues par la législation en vigueur. A ce jour, il s’agit :
Des salariés en CDD lorsque la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à trois mois et s’ils justifient être couverts par ailleurs par un contrat responsable ;

Des salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS, jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture CMU ou de l’aide ACS ;

Des salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, à leur embauche, jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

Des salariés bénéficiant, par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes (justification chaque année):
complémentaire santé collective et obligatoire ;
régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
Jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause.

Il est rappelé que les dispenses d'adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande explicite et écrite du salarié comportant la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix (notamment sur l’absence de portabilité des droits après la rupture du contrat de travail).
Toute demande de dispense d’affiliation est à adresser à la Gestion Administrative du Personnel et / ou à l’organisme mutualiste.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la sécurité sociale, ou l’administration fiscale, modifieraient les cas de dérogations au caractère collectif et obligatoire, celles-ci seront automatiquement modifiées afin de répondre aux exigences légales et règlementaires.

ARTICLE  4 – PRESTATIONS                      
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance. 
Ce niveau de garantie pourra être révisé par l’employeur après concertation avec les partenaires sociaux et/ou une commission dédiée. 
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au régime de base. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le régime souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
A titre informatif, les tableaux des garanties au 1er janvier 2018 sont annexés au présent accord.
ARTICLE 5 – COTISATIONS
5.1. Taux, répartition et assiette des cotisations
Le taux de cotisation est fixé en pourcentage du salaire conventionnel annuel temps plein ramené sur 12 mois, plafonné à la tranche A. 
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
employeur : participation à hauteur de 65 %  
salarié : participation à hauteur de 35 % 

Soit, à titre indicatif, au 1er janvier 2022 :

Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Les contributions salariales sont prélevées mensuellement, à terme échu, sur le bulletin de salaire. Le régime fiscal et social de ces contributions est celui prévu par la législation et la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, la partie du financement patronal correspondant au régime « sur-complémentaire » sera soumise à cotisations et taxes dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

5.2. Evolution de la cotisation 
En cas d'évolution ultérieure de la cotisation liée à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc…), etc… dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, la répartition entre la part BP AURA et la part salarié se fera dans les mêmes proportions que les cotisations initiales (cf. ci-dessus).
La révision s’applique pour l’année civile suivant celle au cours de laquelle la révision a été décidée, sauf décision contraire ou situation exceptionnelle le justifiant.

ARTICLE 6 – SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
6.1. Suspension du contrat de travail indemnisée 
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
Sont notamment concernés par cette disposition les cas suivants de suspension du contrat de travail : absence pour maladie indemnisée, congé de maternité, situation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, congé de mobilité, congé de reclassement.

6.2. Suspension du contrat de travail non indemnisée 
Dans les cas d’un congé parental ou d’absence liée à une situation d’invalidité), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition que le salarié : 
Autorise la banque à prélever directement sur son compte bancaire la part salariale ;
Ou
Procède à un virement sur le compte bancaire de la banque du montant de la part salariale.

Pour les autres cas de suspension de contrat de travail non indemnisée (congé sabbatique, congé sans solde, congé création d’entreprise, etc…), la suspension du contrat entraîne l’interruption automatique du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Celui-ci peut souhaiter conserver cette couverture à condition que le salarié autorise l’assureur à prélever directement sur son compte bancaire les cotisations qui seront intégralement à la charge du salarié (part patronale et part salariale).
ARTICLE 7 – MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En application de la législation, les salariés dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage peuvent demander à bénéficier du maintien du présent régime pour une durée forfaitaire égale à la durée de leur dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois. 
Le financement du maintien du bénéfice du présent régime sera mutualisé dans les conditions définies par la loi en vigueur. 
Ce dispositif de portabilité est explicité dans les notices d’information remises aux salariés susceptibles d’être concernés par ce maintien à la rupture de leur contrat de travail
Par ailleurs, en application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, les anciens salariés (qui étaient adhérents au présent dispositif) visés ci-après peuvent demander le maintien auprès de l’organisme assureur d’une couverture d’assurance frais de santé sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaires médicaux sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties :
les anciens salariés retraités bénéficiaires d’une pension de retraite
les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité
les anciens salariés privés d’emploi bénéficiaires d’un revenu de remplacement. 


ARTICLE 8 –  INFORMATION
8.1. Information individuelle 
Une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application est remise à chaque salarié et à tout nouvel embauché.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.

8.2. Information collective
Conformément à l’article R.2323-1-11 du code du travail, le comité d’entreprise, sera informé, et consulté préalablement à toute modification du régime prévu par le présent accord. 
En outre, chaque année, le comité d’entreprise, sera informé de la situation de gestion du régime de remboursement des frais de santé.


ARTICLE  9  –  ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION                      
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Il se substitue aux accords, pratiques, usages ou engagement ayant le même objet et qui ont pu exister par le passé à la BPA, BPLL ou BPMC, qui constituent désormais une seule et même entreprise, BP AURA.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.

La révision du présent accord pourra également être demandée dans les conditions légales, selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE  10  –  DEPOT DE L’ACCORD                      
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE du Siège social en deux exemplaires (un sur support papier signé des parties et un sur support électronique). Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire est remis à chaque organisation signataire.

Cet accord sera diffusé dans l’Intranet.

Fait en 6 exemplaires, à Corenc, le 27/10/2017

Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,
Le Directeur Général


ANNEXE 1  –  GARANTIES DE BASE                      












ANNEXE 2  –  GARANTIES Surcomplémentaire