AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 23 MAI 2007 RELATIF A LA PRIME CONVENTIONNELLE D'ANCIENNETE



ENTRE

La société BOURG DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 572 250 Euros, dont le siège social est à BOURG-LES-VALENCE (26500), RD 2007 Les Chabanneries, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 315 681 791,

Représentée par M…………., agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

 ET

M…………….., demeurant à, agissant en sa qualité de Délégué syndical C.G.T. au sein de l’entreprise,

M……………., demeurant à, agissant en sa qualité de Délégué syndical UNSA au sein de l’entreprise,
 
D'AUTRE PART,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :


PREAMBULE

Le 23 mai 2007 a été signé entre la société et les organisations syndicales représentatives un accord instaurant une prime conventionnelle d’ancienneté.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018, les parties ont convenu de modifier cet accord d’entreprise afin notamment de créer un palier supplémentaire relatif à la prime d’ancienneté et de repréciser certaines dispositions.

MOTIF, OBJET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent accord d’entreprise constitue un avenant portant révision de l’accord d’entreprise conclu le 23 mai 2007 pour une durée indéterminée instaurant une prime conventionnelle d’ancienneté.

Il a pour objet de modifier l’article 2-3 de l’accord d’entreprise du 23 mai 2007.

Les dispositions du présent avenant modifient les dispositions de l’accord d’entreprise du 23 mai 2007 ; les clauses et dispositions autres que celles visées ci-après, restant inchangées.

MONTANT PRIME D’ANCIENNETE

L’article 2-3 de l’accord d’entreprise conclu le 23 mai 2017 est désormais remplacé par l’article suivant : 

«2-3 / Montant de la prime conventionnelle :

Outre l’ancienneté, le montant de la prime est lié à la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise.

Sont assimilés à une durée de présence au sens du présent article celles correspondant :

- aux congés payés,
- aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux.

Toute absence pour un motif autre que ceux précités entraînera une déduction rigoureusement proportionnelle à cette absence.

Ainsi, pour les salariés à temps complet dont le temps de présence effectif ou assimilé dans l’entreprise au cours d’un mois civil est de 159.25 heures, temps de pause conventionnel inclus, le montant de la prime sera :

entre 3 à 6 ans d’ancienneté : 14 euros bruts par mois
entre 6 et 9 ans d’ancienneté : 28 euros bruts par mois
entre 9 et 15 ans d’ancienneté : 42 euros bruts par mois
au-delà de 15 ans d’ancienneté : 50 euros bruts par mois

Pour les salariés à temps partiel, le montant de ladite prime sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue dans le contrat de travail (les heures complémentaires éventuellement effectuées ne sont donc pas prises en compte).  
[…] »

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une indéterminée. Il est expressément prévu que la modification précitée prendra effet rétroactivement au 1er mars 2018.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires, qui notifiera sa décision aux autres signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités ainsi que les effets d’une telle dénonciation sont régies par le Code du Travail.

ARTICLE V - PUBLICITE ET DEPOT

Sous réserve qu’il remplisse les conditions de validité telles que prévues par le code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité d'entreprise et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.


Fait à Bourg-Lès-Valence,

En huit exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise,

Le 15 juin 2018.