Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique BERGOUIGNAN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 633 650 130 00014, dont le siège social est situé au 1ier rue du Docteur Bergouignan, représentée par Mme xxxxx, Directrice des Opérations

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives 

CFDT, représentée par Mme xxxxx, Déléguée Syndicale
CFTC, représentée par Mme  xxxxx, Déléguée Syndicale
CFE-CGC, représentée par M. xxxxx, Délégué Syndical
D’autre part.


Préambule :

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes conjointement :

Une augmentation générale de salaire
Mise en place de la prime panier tous les jours de la semaine ou de titre restaurant
Prime de dimanche à 100 €
Attribution d’une prime de nuit pour les personnes dont les horaires pourraient déborder sur les horaires de nuit
Attribution de la prime de bloc aux personnes qui peuvent effectuer un « dépannage occasionnel »
Prise en charge de l’achat de chaussures dédiées au service, à hauteur de 40€
Attribution d’un 13ème mois
Mise en place des chèques vacances
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle
Changement des horaires pour les AS des services de soins afin qu’elles puissent assister aux transmissions.

Concernant l’augmentation générale des salaires, la Direction a précisé qu’elle n’accèdera pas à cette demande, car des négociations sont en cours au niveau national pour l’augmentation du point d’indice de la grille de salaire de la convention collective. Ces négociations devraient aboutir très prochainement

La Direction a relevé que le nombre des demandes était conséquent et a proposé de retenir celle qui concernerait le plus grand nombre tout en contribuant à l’augmentation du pouvoir d’achat.

L’ensemble des parties ont donc convenu de travailler sur l’attribution de titre restaurant. Ce choix était également motivé par le fait qu’il n’y a plus de self au sein de la clinique BERGOUIGNAN

Ainsi, aux termes des réunions en date du 11, 19 octobre et du 3 novembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

 Il est convenu ce qui suit

ARTICLE 1 - MESURES

Article 1.1 : Mise en place de titres restaurant :
 

Afin de palier à l’absence de self pour la restauration des salariés sur site, les parties ont convenu de mettre en place des titres restaurant. 
Un titre-restaurant sera attribué par jour de travail et sous la condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Ainsi, à titre d’exemple sur une semaine : 
Un salarié travaillant 5 jours de 9 h à 17 h pourra bénéficier de 5 titres-restaurant.
Un salarié travaillant 3 jours de 7h30 à 19h30 pourra bénéficier de 3 titres restaurant.

La valeur faciale d’un titre restaurant sera de 4 €. Le financement est établi comme suit :

50% sera pris en charge par l’employeur, soit 2€. 
50 % de ce titre restaurant sera à la charge du salarié. La prise en charge du salarié sera déduite chaque mois sur le bulletin de paie du mois d’acquisition. 

A titre d’exemple sur le mois de janvier 2023 : Si un salarié travaille 12 jours ouvrants droit à l’acquisition de titres restaurants, il se verra attribué 12 titres restaurant. En parallèle, sur son bulletin de paie du mois de janvier 2023, 24 € seront déduits. Ces 24 € (12 titres restaurant x 2€) correspondent à la partie prise en charge par le salarié.

Cette disposition débutera à partir du 1ier janvier 2023, toutefois les titres restaurants seront délivrés une fois le mois d’acquisition échu. 

Ainsi les titres acquis au titre du mois de janvier 2023 seront imputés sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023 mais ne seront distribués que les premiers jours du mois de février 2023. 

La prime « panier » et ses modalités d’attribution perdurent. Les salariés dont le service (et ses horaires) déclenche l’octroi d’une prime « panier » ne pourront pas prétendre à un titre restaurant en plus.

La présente disposition est mise en œuvre pour pallier au manque de self sur le site actuel. L’ensemble des activités et donc l’ensemble des salariés de la Clinique BERGOUIGNAN devraient déménager sur le site de l’actuel Hôpital Privé Pasteur situé 58 boulevard Pasteur à Evreux, d’ici à fin 2024.

Le futur site d’accueil sera doté d’un self, l’ensemble des parties conviennent donc que la présente disposition, visant à mettre en place des titres restaurant, est limitée dans le temps. Ainsi, les parties conviennent que l’acquisition et donc la distribution de titre restaurant cesseront lors du déménagement ou au plus tard le 31 décembre 2024.

Les titres restaurant seront distribués sous format dématérialisé, chaque salarié se verra distribué une carte à puce qui sera « rechargée » chaque mois.


Article 1.2 :  Qualité de Vie et Conditions de Travail


Chaussures :

Les organisations syndicales ont informé que le personnel des services de soin porte généralement des chaussures dédiées à leur activité, même si cela n’est pas une obligation de l’employeur. Elles ont demandé que l’entreprise prenne en charge une partie de l’achat de ces chaussures.

La Directions accède à cette demande et propose à titre exceptionnel de prendre en charge tout ou partie de l’achat d’une paire de chaussure lavable et pourvue d’une semelle antidérapante, à concurrence de 40 € par personne. 

Les personnels concernés sont les IDE, AS les ASH et les brancardiers travaillant dans les services de soins. Il est entendu que le personnel affecté au bloc opératoire est déjà doté d’équipement spécifique, fournit par l’entreprise.

Cette prise en charge fera l’objet d’un remboursement de frais sur présentation de la preuve d’achat auprès du service RH entre le 1ier décembre 2022 et le 31 mars 2023. Passé cette date le service RH ne procédera plus au remboursement.

Lève personne :

Dans un souci de confort et pour lutter contre les TMS, la Direction informe qu’elle va faire l’acquisition d’un lève personne.


Article 1.3 : Egalité Hommes – Femmes 

Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, l’employeur et les organisations syndicales ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de la Clinique sont basées sur des grilles salariales liées à des classifications en lien avec une valeur de point et que ces rémunérations respectent donc l’égalité professionnelle. Ainsi, les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes
 

ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION


La date d’application de la mesure relative aux titres restaurant est prévue au 01/01/2023. 
Les dispositions relevant de la qualité de vie et des conditions de travail elles commenceront à être mise en œuvre à partir du 1ier décembre 2022. 


ARTICLE 3 – DUREE – REVISION - DENONCIATION


Article 3.1 : DUREE 

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Article 3.2 : DENONCIATION 

La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

Article 3.3 : REVISION  

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux



Fait à Evreux, le 23 novembre 2022
En 7 exemplaires originaux

Pour la clinique BERGOUIGNAN
Mme xxxxx – Directrice



Pour le Syndicat CFDT :
Mme xxxxx


Pour le Syndicat CFTC :
Mme xxxxx


Pour le Syndicat CGF CGC :
M. xxxxx