Accord collectif d’entreprise sur la politique de santé et sécurité au travail au sein du CRIJ Occitanie



ENTRE :

Le CRIJ OCCITANIE dont le siège social est situé 17 rue de Metz 31 000 TOULOUSE, représenté par son Directeur Général, Monsieur XX,

Ci-après dénommé « le CRIJ OCCITANIE »
d’une part,

ET :

Madame YY, en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Ci-après dénommée « les élus ou les partenaires sociaux » 

d’autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Afin de traiter les questions de santé et sécurité au travail sur les différents sites, la Direction et les partenaires sociaux ont donc une réflexion aux fins d’harmoniser les règles applicables, dans l’objectif de renforcer la qualité de vie au travail au sein du CRIJ OCCITANIE.


Article 1-1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du CRIJ OCCITANIE, quel que soit son site d’activité, sans condition d’ancienneté.

Article 1-2 : Secourisme au travail

La direction intégrera dans le plan de développement des compétences la possibilité d’un accès aux formations « Secouriste du travail » dans le but de former le personnel d’accueil. La direction veillera, avec l’accord du personnel concerné, à ce qu’une personne soit formée sur chacun des lieux ouverts au public.


Article 1-3 : Accompagnement sur l’analyse des pratiques professionnelles

La direction intégrera dans le plan de développement des compétences la possibilité d’un accès à deux séances de formation par an, pour les salariés volontaires, autour de l’analyse des pratiques professionnelles (formations de groupe). 

Le contenu des formations sera discuté, chaque année en amont entre la direction, les représentants du personnel et l’organisme de formation retenu, en fonction des besoins repérés dans l’organisation.


Article 1-4 : Equipements sécurité

La direction veillera à l’équipement de chaque site ouvert au public d’une trousse de premier secours, conformément aux réglementations et recommandations en vigueur.

La direction veillera à entretenir un document sur chaque site ouvert au public, recensant les points d’accès aux fluides (eau, gaz, électricité), ainsi que les contacts à activer en cas d’urgence. Ce document sera également complété d’un mémo sur les conduites à tenir pour assurer la sécurité du personnel et du public accueilli.


TITRE II - DISPOSITIONS FINALES


Article 2 -1 : Durée de l'accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord ayant été revue par les parties le 19 novembre 2021, il fait suite à l’accord initial du le 1er janvier 2019.

Commission de suivi 

Les parties sont convenues de créer une commission de suivi, composée à minima de deux représentants de la Direction et deux représentants nécessairement désignés parmi les représentants élus du personnel. Cette désignation interviendra concomitamment à la signature de l’accord.

Cette commission se réunit au moins une fois par an, dans le courant du 3ème trimestre  de chaque exercice civil, à l’initiative de la Direction, pour examiner l’application des dispositions du présent accord.

La commission émet à cette occasion des préconisations quant à l’opportunité de procéder à d’éventuelles adaptations ou ajustements, compte tenu des évolutions constatées. 

Révision 

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.

Chaque partie pourra demander l’engagement de négociations en vue de réviser tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail.

Il est à noter que :
-	Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord 
-	Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation 

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 2 -2 : Publicité

Le présent accord sera déposé après des services du Ministère du travail conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera mis à la disposition du personnel sur l’Intranet/panneaux d’affichage.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 19 novembre 2021
En quatre exemplaires originaux

Pour le CRIJ Occitanie, le directeur,	Pour le CSE, la représentante du personnel 
XX,	YY,