SOMMAIRE

Préambule	p. 4

ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions	p. 4

ARTICLE 2 : revendications des organisations	 p. 4

ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD	p. 5

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD	p. 6

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD 	p. 6











Entre les soussignés


La société Europe Services Propreté

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B423 888 932, code NAF 8121Z et n° TVA FR 09423 888 932.
Dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY CHATILLON (91170)

Représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Président du Directoire
Et Monsieur X 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

	 Ci-après dénommée la "Société Europe Services Propreté"

	d ' u n e   p a r t

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

 L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur X
 L’organisation C.F.E-C.G.C. représentée par Monsieur X
 L’organisation C.G.T. représentée par Madame X


	d ' a u t r e   p a r t



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires. 

Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2022 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Propreté. 

Cette NAO s’est effectuée dans un contexte particulier, au cours duquel la valeur de la grille FEP a fait l’objet de trois augmentations (1.61% au 1er janvier 2022, 1.03% au 1er mars 2022, et 0.09% au 1er mai 2022).


Les salariés à la grille auront vu leur salaire de base augmenté d’au moins 2.73% entre décembre 2021 et mai 2022.
Une autre augmentation à hauteur de 2.9% va avoir lieu, d’ici la fin de l’année. Le salaire pour le statut AS1A sera alors de 11.15€. Cette augmentation entrera en vigueur dès le lendemain de la parution au Journal Officiel. 

ARTICLE 1
DATES ET LIEUX DES REUNIONS

La première réunion s’est tenue le 09 mai 2022 à Viry Chatillon. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté à la Direction leurs revendications. 
La Société Europe Services Propreté a quant à elle communiqué aux organisations syndicales présentes l’ensemble des informations économiques, comptables et financières nécessaires à cette négociation. 
La société Europe Services Propreté a également communiqué le calendrier des négociations.
La seconde réunion s’est tenue le 08 juin 2022 à Viry Chatillon. Les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord. Un accord partiel a été trouvé.

ARTICLE 2
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS

Rappel des revendications syndicales

ARTICLE 3
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD
Compte tenu de la réflexion apportée sur la revendication des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle accède partiellement à leurs doléances et qu’elle n’est pas en mesure d’effectuer d’autres propositions pour l’année 2022.
La Direction Générale souhaitant s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :


ARTICLE 4
DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 5
PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site . Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux. 
Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES PROPRETE et sera porté en annexe au présent accord.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Viry Chatillon, le 16 juin 2022,
En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société,
Europe Services Propreté
M. X et M. X
Président du Directoire et Directeur des Ressources Humaines
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,



Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. »
Monsieur X
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,




Pour l’Organisation Syndicale « C.F.E - C.G.C. »,
Monsieur X
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,




Pour l’Organisation Syndicale « C.G.T. »,
Madame X
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,