ACCORD SUR 
OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023


Entre :

La Société FRENEHARD SAS dont le siège est situé à 61300 Saint Symphorien des Bruyères, représentée par sa Responsable Ressources Humaines, 
	D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, 
	D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation lors des deux réunions qui se sont tenues les 31 janvier et 06 février 2023 en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.


D I S P O S I T I O N S


Article 1er : Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Frénéhard SAS. 


Article 2 : Salaires 

Augmentation générale pour les catégories « OUVRIERS » et « ETAM » : augmentation de 2,5% pour chaque salarié sur son salaire de base avec une application au 1er mars 2023 pour les salariés concernés présents au 1er janvier 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Cet accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation en alternance ou en insertion professionnelle.

Budget d’augmentation individuelle de 0,5% pour les catégories « OUVRIERS » et « ETAM » et budget d’augmentation individuelle de 1,5% pour la catégorie « CADRES ». Ce budget d’augmentation individuelle sera ciblé principalement sur les mesures de rattrapage individuel nécessaires, certaines promotions, les changements de classification et les mesures d’égalité professionnelle femme/homme (voire article 3 ci-dessous) et le mérite. A cet égard la direction veillera à ce que la proportion de femmes bénéficiant d’une augmentation individuelle soit au moins égal au pourcentage de femmes dans l’entreprise.  

Les augmentations individuelles s’appliqueront sur la paie de mars. 

Pour rappel, la demande d’attribution d’une augmentation individuelle relève exclusivement de l’appréciation des managers en leur qualité de responsable hiérarchique. Sont concernés par cette mesure les salariés ayant évolué durant l’année écoulée ou les salariés occupant un poste qui nécessite un repositionnement sur son marché d’emploi.

A l’issue des révisions salariales un bilan sera fait entre les parties signataires.

Indemnité d’occupation de domicile. Une indemnité d’occupation de domicile va être mise en place pour les salariés qui n’ont pas de bureau ou d’endroit attitré au sein de l’entreprise FRENEHARD SAS et qui utilisent leur domicile personnel pour le stockage de matériel et/ou de documentations de l’entreprise. Cette indemnité permettra de couvrir, en partie, les dépenses et frais inhérents à l’exécution de votre mission à partir de votre domicile, tels que les fournitures « consommables de bureau », les frais d’électricité, de chauffage ou encore de connexion, étant rappelé que le téléphone mobile, votre ordinateur portable, ainsi qu’une imprimante sont déjà mis à votre disposition par l’entreprise.
Cette indemnité sera de 40€ par mois et fera l’objet d’un prorata en fonction du temps de travail effectif (proratisation en cas de congés par exemple). 

Pour les salariés éligibles au versement de cette indemnité, il conviendra de fournir chaque année les justificatifs suivants :
Une facture pour l’année de ses frais de connexion liés à l’utilisation d’Internet depuis son domicile,
La copie d’un document faisant apparaitre la valeur locative du logement occupé ou à défaut une quittance de loyer,
La facture ou une attestation de paiement de votre assurance habitation de l’année.
A défaut de réception de ces documents, le versement de l’indemnité sera suspendu.


Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Lors des révisions salariales, les augmentations individuelles seront particulièrement attachées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes d’après l’index d’égalité femme homme 2022 publié en 2023.

L’entreprise veillera également à ne faire travailler les salariés le samedi qu’en cas de nécessité pour garantir le bon niveau de service clients même si le travail du samedi fait partie des jours possibles travaillés.


Article 4 – Coefficients

La société FRENEHARD SAS poursuivra ses efforts dans l’évolution des coefficients lorsque cela s’avère approprié.


Article 5 – Partage de la valeur ajoutée

Les parties constatent l’existence d’un accord de participation conclu le 29 mai 2008 et différents avenants.


Article 6 – Durée effective et organisation du travail

La durée effective du travail ne sera pas modifier par rapport à la planification prévisionnelle 2023 présenté au CSE du 28 septembre 2022, sauf accord contraire et consensuel des parties en fonction de l’évolution des dispositions législatives et de l’activité de l’entreprise.


Article 7 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ces effets.

Article 8 : Publicité

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure  .
Un exemplaire sera également transmis au Conseil des Prud’hommes d’Alençon.  


Fait à Saint Symphorien des Bruyères, le 06 février 2023






Le Délégué Syndical CFDT,		Responsable Ressources Humaines,