Accord collectif à durée déterminée relatif à la mise en place d’une prime de compensation exceptionnelle 
dans le cadre de la NAO


Entre les soussignés

L’Association ESRP LA MOTHE, représentée par Monsieur            agissant en sa qualité de Directeur, 
d’une part,
ET 

L’organisation syndicale représentative CFDT dans l’association, représentée par Monsieur                        en sa qualité de Délégué Syndical, 
d’autre part,

Préambule : 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes légaux. Au terme de la négociation, les parties ont conclu un accord collectif portant sur la rémunération après avoir envisagé les autres thèmes de la négociation obligatoire.

Ainsi, les parties ont fait le constat qu’une catégorie de personnel employée par l’association n’a pas bénéficié d’une augmentation de sa rémunération soit dans le cadre du SEGUR, soit dans le cadre de l’indemnité mensuelle des métiers socio-éducatifs.

Aussi, les partenaires sociaux ont souhaité par le présent accord conclu pour une durée déterminée, faire bénéficier cette catégorie de personnel exclue d’une augmentation soit au titre du SEGUR, soit au titre de l’indemnité mensuelle des métiers sociaux-éducatifs, d’une augmentation de salaire brut au moyen d’une prime exceptionnelle brute, dite de compensation.

Il a été négocié le présent accord collectif à durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui définit les modalités d’octroi et de versement de la prime de compensation exceptionnelle.


Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de compensation exceptionnelle sont les salariés :

présents sur la période de référence du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022
présents à l’effectif au 31 décembre 2022 
qui ne bénéficient pas, soit du SEGUR, soit de l’indemnité mensuelle des métiers socio-éducatifs.

Les salariés qui ne répondent pas à cette définition ne peuvent solliciter le versement de cette prime dont la finalité est de compenser les salariés qui n’ont pas bénéficié de l’augmentation de leur rémunération dans le cadre du SEGUR ou de l’indemnité mensuelle des métiers socio-éducatifs.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime de compensation exceptionnelle est fixé à 2 142 Euros bruts pour un salarié employé à temps complet. 

Ce montant est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 dont notamment la prime d’ancienneté et la prime décentralisée.

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiels, en fonction de leur durée du travail contractuelle et/ou de la durée de présence dans l’Association du 1er avril au 31 décembre 2022.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis pour ascendant ou conjoint malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2022, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.


Article 3 – Versement

Le montant de la prime de compensation exceptionnelle sera versé en une seule fois avec la paye du mois de décembre 2022.


  




Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à effet à la date de versement de la prime, sans tacite reconduction.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.


Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit celui de Montluçon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Haut Bocage, le 12 décembre 2022


En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties



Pour l’Organisation Syndicale	 					Pour l’Association 
							
Délégué CFDT								Directeur de 
L’ESRP la Mothe