Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2018 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’association Le bon repos


Entre 

L’association Le bon repos, association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Bourg-en-Bresse, siret n° 779 309 210 00028, dont le siège social est situé 2, rue du docteur Roux,
représentée par                                         , directeur général

D’une part


Et 


L’organisation syndicale CFDT 
représentée par                                    en qualité de déléguée syndicale

D’autre part


Préambule


Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans l’association Le bon repos, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, les deux parties signataires de l’accord ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de l’association Le bon repos en novembre/décembre 2018.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :







anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).


Article 1 : Champ d’application de la présente décision de recours au vote électronique

La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Le bon repos ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2018.


Article 2 : Portée du présent accord d’entreprise

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.
Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles de la présente décision, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions de la présente décision.


Article 3 : Durée de l’accord d’entreprise

L’accord d’entreprise est à durée déterminée.

Durée

Cet accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2018, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.


Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de l’association Le bon repos. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.


Article 4 : Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral.


Article 5 : Respect de la loi « informatique et libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.


Article 6 : - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 



Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 septembre 2018



La déléguée syndicale CFDT					Le directeur de l’association