PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018
Juillet 2018



Entre les soussignés :
La Maison de Santé Béthel située 18 rue de la victoire – 67205 OBERHAUSBERGEN, représentée par en qualité de directeur et , Responsable Ressources Humaines.
Et 
L’organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale   et  et Mesda en tant que membres invités.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2018 a été engagée à partir du 19 avril 2018, lors d’une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été convenu :
Le calendrier des réunions de négociation, :
24 mai 2018
19 juin 2018
21 juin 2018
17 juillet 2018
25 juillet 2018
Les thèmes de la négociation,
Les modalités de déroulement de la négociation.

Les réunions ayant eu lieu entre le 24 mai 2018 et le 25 juillet 2018 ont permis à chacune des parties d’exposer ses propositions, permettant de répondre aux problématiques rencontrées par l’établissement.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les points suivants :
les salaires, rémunérations et avantages sociaux,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la situation de l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
le régime de prévoyance maladie et l’épargne salariale.

A l’issue des négociations et après avoir précisé les thèmes prioritaires constituant un consensus pour les parties, l’établissement et l’organisation syndicale CFTC ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Maison de Santé Béthel.

Article 2 – Politique de rémunération 2018

Article 2-1 - Mesures visant à valoriser l’engagement des salariés
La direction va verser avec les salaires du mois d’août 2018, une prime exceptionnelle aux salariés correspondant aux critères suivants : 
Présents du 1er janvier au 31 décembre 2017,
Salariés sous Contrat à Durée Indéterminée et ceux engagés en Contrat à Durée Déterminée passés en Contrat à Durée Indéterminée en 2017,
Salariés toujours présents à la date de signature du présent accord.
Pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail contractuel.
Tous les métiers sont concernés sauf les aides-soignants, infirmiers diplômés d’état et masseurs-kinésithérapeute (ces métiers étant concernés par le point 2-3-1 ci-après).
Les agents de service logistique et les agents de blanchisserie concernés percevront 200 euros brut.
Les autres salariés concernés percevront 150 euros brut.

Article 2-2 – Mesures visant à favoriser les recrutements et fidéliser les salariés
L’article 08.03.2.1 de la CCN 51 relatif à la reprise d’ancienneté professionnelle concerne l’ensemble des salariés des établissements et services appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Elle concerne aussi bien les personnels qualifiés que les personnels non qualifiés. Le taux minimum de reprise d’ancienneté fixé par la CCN 51 est de 30 %. 
Afin de rester attractif et faciliter les recrutements, la Maison de Santé Béthel décide d’appliquer une politique de reprise d’ancienneté à 100%, sur l’ensemble des métiers, sur la base des certificats de travail fournis par les nouveaux embauchés et dans la limite des deux mois suivant leur embauche.

	Article 2-3 – Mesures visant à rester attractif vis-à-vis des métiers en tension
La direction et l’organisation syndicale CFTC souhaitent remédier aux difficultés de recrutement et ainsi améliorer la qualité de la prise en charge des patients et résidents en reconnaissant à ces métiers une place essentielle dans notre organisation.

Article 2-3-1- Mesures salariales à l’égard des salariés en poste exerçant les métiers en tension infirmiers, aides-soignants et masseurs-kinésithérapeutes présents en Contrat à Durée Indéterminée à la date de signature du présent accord
Une prime exceptionnelle équivalente à : 
600 € brut sera versée aux salariés infirmiers diplômés d’état,
300 € brut sera versée aux salariés aides-soignants,
600 € brut sera versée aux salariés Masseurs-Kinésithérapeutes.
Cette prime sera versée en une fois avec le salaire du mois d’août 2018.
Les périodes d’absence de 2018 du 1er janvier 2018 au dernier jour du mois (31/07) précédent le versement (hors CP, REC et RECF) seront déduites au prorata. 
Pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail contractuel.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime à la conclusion d’un Contrat à Durée Indéterminée (Articles 2-3-2, 2-3-3 et 2-3-4).

Critères d’attribution :
Salariés exerçant l’un des trois métiers cités ci-dessus.
Sous contrat à durée indéterminée.
Présent à l’effectif au moment du versement et sans préavis de départ.

Indicateurs de suivi : 
Nombre de salariés concernés.
Sommes versées.
Fréquence du suivi :
Mensuelle.
Responsable du suivi :
Responsable Ressources Humaines.
Destinataires du suivi :
Directeur, responsables de service, président de CME, Membres du Comité de Direction.



Article 2-3-2- Mesures salariales à l’égard des nouveaux arrivants Infirmiers Diplômés d’Etat en Contrat à Durée Indéterminée
Une prime exceptionnelle équivalente à 600 € brut sera versée aux salariés qui concluent un CDI selon les conditions suivantes :
Un tiers du versement de cette prime sera versé au terme de la période d’essai, dès lors qu’elle est validée par la direction), soit 200 € brut.
Un tiers sera versé au titre du 6ème mois complet, sans absences (hors CP, REC et RECF), soit 200 € brut.
Un tiers sera versé au titre du 12ème mois complet, sans absences (hors CP, REC et RECF), soit 200 € brut.
Les périodes d’absences (hors CP, REC et RECF) seront déduites au prorata. 
Le versement de ces primes interviendra à terme échu (le mois qui suit le mois complet au titre duquel la prime est due) aux salariés toujours inscrits à l’effectif CDI au jour du versement et sans préavis de départ.
Pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime citée à l’Article 2-3-1.

Critères d’attribution :
Salariés exerçant le métier cité ci-dessus.
Sous contrat à durée indéterminée.
Présent à l’effectif au moment du versement et sans préavis de départ.

Indicateurs de suivi : 
Nombre de salariés concernés.
Sommes versées.
Fréquence du suivi :
Mensuelle.
Responsable du suivi :
Responsable Ressources Humaines.
Destinataires du suivi :
Directeur, responsables de service, président de CME, Membres du Comité de Direction.

Article 2-3-3- Mesures salariales à l’égard des nouveaux arrivants Aides-Soignants en Contrat à Durée Indéterminée
Une prime exceptionnelle équivalente à 300 € brut sera versée aux salariés qui concluent un CDI selon les conditions suivantes :
Un tiers du versement de cette prime sera versé au terme de la période d’essai, dès lors qu’elle est validée par la direction), soit 100 € brut.
Un tiers sera versé au titre du 6ème mois complet, sans absences (hors CP, REC et RECF), soit 100 € brut.
Un tiers sera versé au titre du 12ème mois complet, sans absences (hors CP, REC et RECF), soit 100 € brut.
Les périodes d’absences (hors CP, REC et RECF) seront déduites au prorata. 
Le versement de ces primes interviendra à terme échu (le mois qui suit le mois complet au titre duquel la prime est due) aux salariés toujours inscrits à l’effectif CDI au jour du versement et sans préavis de départ.
Pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime citée à l’Article 2-3-1.

Critères d’attribution :
Salariés exerçant le métier cité ci-dessus.
Sous contrat à durée indéterminée.
Présent à l’effectif au moment du versement et sans préavis de départ.

Indicateurs de suivi : 
Nombre de salariés concernés.
Sommes versées.
Fréquence du suivi :
Mensuelle.
Responsable du suivi :
Responsable Ressources Humaines.
Destinataires du suivi :
Directeur, responsables de service, président de CME, Membres du Comité de Direction.

Article 2-3-4- Mesures salariales à l’égard des nouveaux arrivants Masseurs-Kinésithérapeutes en Contrat à Durée Indéterminée
Une prime exceptionnelle équivalente à 600 € brut sera versée aux salariés qui concluent un CDI selon les conditions suivantes :
Un tiers du versement de cette prime sera versé au terme de la période d’essai, dès lors qu’elle est validée par la direction), soit 200 € brut.
Un tiers sera versé au titre du 6ème mois complet, sans absences (hors CP, REC et RECF), soit 200 € brut.
Un tiers sera versé au titre du 12ème mois complet, sans absences (hors CP, REC et RECF), soit 200 € brut.

Les périodes d’absences (hors CP, REC et RECF) seront déduites au prorata. 
Le versement de ces primes interviendra à terme échu (le mois qui suit le mois complet au titre duquel la prime est due) aux salariés toujours inscrits à l’effectif CDI au jour du versement et sans préavis de départ.
Pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime citée à l’Article 2-3-1.

Critères d’attribution :
Salariés exerçant le métier cité ci-dessus.
Sous contrat à durée indéterminée.
Présent à l’effectif au moment du versement et sans préavis de départ.

Indicateurs de suivi : 
Nombre de salariés concernés.
Sommes versées.
Fréquence du suivi :
Mensuelle.
Responsable du suivi :
Responsable Ressources Humaines.
Destinataires du suivi :
Directeur, responsables de service, président de CME, Membres du Comité de Direction.


Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

	Article 3-1 – Rythme de travail des Agent de Service Logistique de l’EHPAD les week-ends
L’établissement s’engage à mener une réflexion sur la pertinence de l’organisation du travail et des rythmes de travail actuels de l’ensemble des services et fonctions dont les Agent de Service Logistique de l’EHPAD.

Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’accordent à poursuivre la sensibilisation des salariés au Handicap ainsi que les actions de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et notamment de maintenir le lien d’information via les représentants du personnel et la médecine du travail.

Article 5 - Régime de prévoyance maladie
Les parties sont favorables à la poursuite de l’application du contrat de prévoyance santé à tous les salariés ayant au moins 2 mois d’ancienneté.



Article 6 - Epargne salariale
Les parties s’engagent également dans le cadre de l’accord relatif à l’évolution des conditions de travail à discuter d’un programme d’épargne salariale, comme une des contreparties possibles.

Article 7 - Suivi du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’une évaluation annuelle, ainsi qu’une évaluation globale à l’issue d’une période d’un an. Cette évaluation sera menée sur la base des indicateurs de suivi vus dans les articles précédents, par les différentes parties prenantes concernées par ce projet. A savoir, la responsable des ressources humaines, le directeur, les responsables de service, le président de CME, les membres du comité de direction.

Article 8 – Dispositions finales
Article 8-1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’applique à compter de sa signature.

Article 8-2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 8-3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 8-4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il est établi en 5 d'exemplaires et transmis :
A la direction de l’établissement ;
A la déléguée syndicale CFTC
à l’organisation syndicale signataire ;
auprès de la Direction Régionale d’Alsace des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.


Fait à Oberhausbergen, le 25 juillet 2018


Directeur								Déléguée syndicale CFTC