ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION
DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Entre :

La Mutuelle d’Action Sociale Alpes du Sud, dont le siège social est situé		, représentée par Madame	, en qualité de Directrice.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par en		qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale F.O., représentée par	 en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

La direction a remis au Comité d’Entreprise un document afin de procéder à l’information et à la consultation du Comité sur le projet de réorganisation avec licenciement collectif pour motif économique, lors d’une réunion qui s’est tenue en date du 07 septembre 2018, projet impactant seulement certains établissements de l’entreprise.

Dans la perspective d’assurer dans les meilleures conditions la mise en œuvre de ce projet, par la recherche d’une adéquation entre les attentes légitimes de chaque salarié et les exigences du projet, il est apparu souhaitable aux parties de convenir, dans le cadre d’une négociation, d’une réduction du périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements.

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la MUTUELLE D’ACTION SOCIALE ALPES DU SUD

Article 2 : Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements

Afin d’éviter qu’en raison de l’application des critères d’ordre au niveau de l’entreprise, la procédure de licenciement pour motif économique n’impacte potentiellement l’ensemble des salariés de l’entreprise, il est convenu de réduire le périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements à chaque magasin d’optique concerné par les suppressions d'emploi, soit :

Magasin d’optique de Manosque
Magasin d’optique de Sisteron.







Article 3 : Durée, entrée en vigueur, modification de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à la mise en œuvre du projet de réorganisation présenté au Comité d’Entreprise le 07 septembre 2018, ainsi qu’aux incidences sociales résultant de la mise en œuvre de ce projet.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre de ce projet de réorganisation susvisé.

Il cessera de s’appliquer de plein droit au terme du dernier licenciement notifié dans ce cadre.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. Copie de cet accord portant révision serait alors déposé à la DIRRECTE dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par la Direction :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Digne 04 000.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, mention de cet accord figurera sur les panneaux réservés à cet effet et sera consultable auprès du service du personnel.

Fait à Sisteron 

le 07 septembre 2018,

En deux exemplaires originaux.


Pour la MUTUELLE D’ACTION 
SOCIALE ALPES DU SUD
			Pour le syndicat C.G.T.,
			




			Pour le syndicat F.O.,