Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)




Entre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (F.G.A.O.), dont le siège est situé 64 rue Defrance à Vincennes (94), représenté par son Directeur général, XXX, assisté de XXX, DRH, et XXX, Responsable des Affaires Sociales ;

La Délégation syndicale C.F.D.T., représentée par, XXX Délégué syndical national, XXX, XXX, et XXX ;

Et La Délégation syndicale C.G.T., représentée par XXX, Délégué syndical national, XXX et XXX.


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction du FGAO a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties ont décidé de scinder la négociation en deux et de conclure un premier accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A travers cet accord la Direction poursuit ses actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties affirment par cet accord leur attachement au principe de non-discrimination et à celui d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Cet accord qui vise à mettre en place un dispositif favorisant le maintien et la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appuie sur le diagnostic présentée dans la rubrique Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  de la base de données économiques et sociales. Les parties qui souhaitent agir de manière dynamique conviennent de mettre en œuvre des actions concrètes en termes d’accès à l’emploi, de promotion professionnelle, de rémunération effective, et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. A ce titre quatre avancées majeures sont concrétisées dans cet accord par l’amélioration du régime du congé légal de paternité, par l’harmonisation des dispositifs de réduction rémunérée du temps de travail à la suite d’un congé d’adoption, par la création de 7 demi-journées d’absences rémunérées pour se rendre aux examens prénataux obligatoires pendant la grossesse et par l’élargissement des cas d’utilisation du crédit d’heure rendez-vous médical aux futurs pères pour assister à 3 échographies et par l’augmentation de crédit d’heure rendez-vous médical porté à 7h24. 

Au terme des réunions des 31 mars, 28 septembre et 30 novembre 2017 consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 
Accès à l’emploi
Les métiers exercés au FGAO ne sont pas spécifiquement féminins ou masculins, mais des déséquilibres sont constatés. Il est rappelé que le processus de recrutement est identique pour les femmes et les hommes. Toutes les candidatures sont examinées selon les mêmes critères : les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.  Les femmes et les hommes ont un égal accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité. Afin de développer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des métiers exercés au FGAO, il est décide de mettre en œuvre l’action suivante :

Objectif de progression
Il convient de développer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des métiers exercés au FGAO.
Action permettant d’atteindre cet objectif
Pour 100% des postes à pourvoir, les candidatures masculines et féminines seront étudiées indistinctement et à compétences, expérience et diplôme ou qualification équivalents. La priorité sera donnée à la personne du genre sous représentée dans la catégorie d’emploi.
Indicateurs de suivi chiffrés
Nombre d’embauches par exercice annuel présenté par genre et classification,
Nombre d’embauches par genre réalisées pour lesquels la priorité d’embauche est appliquée.

Article 2
Déroulement de carrière et promotion professionnelle
Les femmes et les hommes ont un égal accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité. Le FGAO s’engage à garantir aux femmes et aux hommes, à qualification et compétences égales les mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle. L’absence d’une personne en raison d’une maternité, d’une adoption ou d’un congé parental ne doit pas impacter négativement son parcours professionnel, il est décidé de mettre en œuvre l’action suivante :
Objectif de progression
Il convient de s’assurer, pour 100% des salarié(e)s de retour de congé de maternité,
de congé d’adoption ou de congé parental d’éducation, de l’absence de retard 
en matière d’évolution professionnelle (évolution de la fonction et rémunération) en raison de ces absences.
Action permettant d’atteindre cet objectif
Vérifier au cours d’un entretien avec le Responsable de service, la situation professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et, le cas échéant, prendre les mesures de réajustement nécessaires.
Indicateurs de suivi chiffrés
Nombre congé de maternité, de congé d’adoption ou de congé parental d’éducation par exercice annuel présenté par genre les deux derniers types de congés et classification, 
100% des entretiens validés par le Responsable de service.

Article 3
Rémunération effective
La Direction veille tout au long du parcours professionnel au sein du FGAO, au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats. Les parties ne constatent pas d’écarts de rémunération non justifiés par des critères objectifs qui subsistent entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent de l’importance à maintenir une garantie de niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, à diplômes et expériences équivalents pour un même poste.
Objectif de progression
Il convient de s’assurer de l’égalité de rémunération pour 100% des embauches entre hommes et femmes à diplôme et expérience équivalents.
Action permettant d’atteindre cet objectif
Vérifier l’égalité du salaire d’embauche (H/F) sur une même fonction à diplôme et expérience équivalents.
Indicateurs de suivi chiffrés
Nombre d’embauches par exercice annuel présenté par genre et classification,
Nombre d’embauches réalisées avec le même salaire (H/F) par rapport au nb de salariés embauchés (Règlement/Recours/SARVI) sur une même fonction à diplôme et expérience équivalents.

Article 4
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Il existe au FGAO des dispositifs favorisant l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, notamment ceux relatifs à la réduction journalière du temps de travail avec maintien de la rémunération pour les femmes enceintes, à l’allongement de la durée du congé maternité ou du congé d’adoption et à l’existence de congés rémunérés en cas de maladie d’un enfant de moins de 14 ans. En outre, deux accords d’entreprise organisent le temps partiel choisi et le télétravail. En complément de ces dispositifs, cités pour mémoire, les parties souhaitent promouvoir la parentalité auprès des salariés, et inciter les pères à recourir aux congés parentaux qui permettent de rééquilibrer les rôles dans la vie familiale et favoriser ainsi la remise en cause des stéréotypes sur l’image des hommes et des femmes face aux contraintes familiales
Objectif de progression
Promouvoir le partage des responsabilités familiales auprès de 100% des salariés nouvellement pères au cours de chaque exercice annuel par l’amélioration du congé légal de paternité. Le congé légal de paternité pour les salariés titulaires au sens de la CCN des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 est complété par un congé complémentaire de paternité de 2 jours ouvrés. Il est non fractionnable et doit être accolé au congé légal de paternité. Ce dispositif amélioré de congé paternité viendra se substituer, à la date d’effet du présent accord au congé de 7 jours ouvrés instauré de manière unilatérale par le FGAO pour les salariés titulaires. La réduction rémunérée d’une heure de travail par jour pendant les 10 jours qui suivent la fin du congé de paternité s’appliquera aux salariés titulaires à l’issue du congé complémentaire de paternité.
Les mères et pères bénéficient d’une réduction horaire de travail rémunérée d’une heure par jour pendant les 4 semaines qui suivent le congé d’adoption et d’une réduction rémunérée d’une demi-heure par jour pendant les 4 semaines suivantes. Ce dispositif s’applique aux salarié(e) titulaires au sens de la CCN des sociétés d’assurances du 27 mai 1992.
Les salariées titulaires au sens de la CCN des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 bénéficient, sur présentation d’un certificat médical, de 7 demi-journées de congés rémunérés pour se rendre aux examens prénataux obligatoires pendant la grossesse. Pour les salariées bénéficiant des horaires variables, il sera crédité 3 heures 12 minutes par demi-journée d’absence. Pour les salariées bénéficiant d’une convention forfait en jours, la demi-journée sera considérée comme ayant été travaillée. 
Afin de permettre aux futurs pères d’assister à 3 échographies à l’occasion de la grossesse de la  mère des enfants à naitre, le crédit d’heures annuel pour rendez-vous médical est porté à 7h24. Ce crédit d’heure annuel de 7h24 peut être utilisé pendant les jours ouvrés par les salarié(e)s. Il est destiné à permettre aux salarié(e)s de se rendre aux rendez-vous médicaux et aux futurs pères d’assister à 3 échographies. Un justificatif devra être produit pour en bénéficier, le solde éventuel n’est pas reportable d’une année sur l’autre. En contrepartie, il est décidé d’exiger un arrêt de travail pour toute absence maladie d’au moins une journée. Toutefois, cette exigence de production d’un arrêt maladie ne s’appliquera pas à la 1ere absence maladie d’une journée survenue au cours d’une année civile.

Action permettant d’atteindre cet objectif
Informer sur le congé légal de paternité et le congé complémentaire les nouveaux pères ayant fait part au Service APP de leur paternité.
Informer sur les 7 demi-journées de congé les salariées ayant déclaré leur grossesse au Service APP.

Indicateurs de suivi chiffrés
Nombre de nouveaux pères informés par rapport au nombre de salariés nouveaux pères au cours de chaque exercice annuel.
Nombre de congés légaux  et complémentaires de paternité pris au cours de chaque exercice annuel.
Nombre de salariées ayant bénéficié des 7 demi-journées de congés rémunérés.
Nombre de salariés ayant bénéficié du crédit d’heures rendez-vous médical pour se rendre à 3 échographies.
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé maternité, adoption, parental et durée.

Article 5 
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salarié(e)s relevant de la CCN des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 ou de l’accord des cadres de direction des sociétés d’assurances du 3 mars 1993.

Article 6 
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er février 2018. Il prend le relais des plans d’actions élaborés par la Direction, pour lesquels le Comité d’entreprise et ensuite l’Instance de regroupement ont toujours émis un avis favorable.  Les parties conviennent d’engager une nouvelle négociation 3 mois avant le terme de l’accord, afin d’examiner les conditions de son renouvellement.

Article 7 
Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est réalisé au sein de l’Instance de regroupement qui exerce les attributions du Comité d’entreprise. Les résultats sont présentés une fois par an, au cours du 1er trimestre qui suit la fin de chaque exercice annuel.

Article 8
Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie de ses dispositions dans les conditions ci-après définies.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires en indiquant les dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, suivant la réception de la lettre susvisée, les parties ouvrent une négociation en vue de l’éventuelle rédaction d’un nouveau texte.

Article 9
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direccte dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Vincennes, en 5 exemplaires originaux,  le  9 janvier 2018

Pour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
XXX,  Directeur Général,




XXX, Directrice des Ressources Humaines,




XXX, Responsable des Affaires Sociales



Pour la CFDT
XXX, Délégué national,							XXX,




XXX,								 	XXX,




Pour la CGT
XXX, Délégué national,						  	XXX,




XXX.