ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après AZDP), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par XXXXX XXXXX agissant en qualité de Directeur de Site.


D’UNE PART,

ET 

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés :


Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par XXXXX XXXXX, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT, 
Représenté par XXXXX XXXXX, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT,
Représenté par XXXXX XXXXX, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat UNSA,
Représenté par XXXXX XXXXX en qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,






PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat donne la possibilité aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle intitulée « prime de partage de la valeur ».
Dans un contexte très particulier marqué par une hausse inédite de l’inflation, la Direction d’ AstraZeneca Dunkerque Production et les organisations syndicales représentatives ont souhaité faire bénéficier les salariés de cette prime exceptionnelle afin de préserver leur pouvoir d’achat. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des actions déjà engagées par l’entreprise pour accompagner les collaborateurs et préserver leur pouvoir d’achat.
A l'issue des réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à la conclusion du présent accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la Société AstraZeneca Dunkerque Production. 

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur instituée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le présent accord détermine les conditions, le montant et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur aux collaborateurs de la Société AstraZeneca Dunkerque Production. 

Article 3 : Conditions de versement de la prime de partage de la valeur 

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur instituée par le présent accord, les salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production doivent être liés à la Société AstraZeneca Dunkerque Production par un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage ou autre) à la date de versement de la prime.

Les salariés intérimaires mis à disposition de la Société AstraZeneca Dunkerque Production à la date de versement de la prime sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production. La prime est versée aux salariés intérimaires éligibles par l’entreprise de travail temporaire selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

Article 4 : Montant de la prime de partage de la valeur 

Le montant de la prime de partage de la valeur versée aux salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production remplissant les conditions fixées par l’article 3 du présent accord, est fixé à 2.000 euros bruts par bénéficiaire et par année civile, quelle que soit la durée du travail des salariés concernés. 

Le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé pour les salariés qui ont été engagés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Pour ces salariés, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur date d’embauche.
Il est convenu entre les parties que, sous réserve de l’alinéa précédent, le montant de la prime ne sera pas proratisé en cas d’absence du salarié et ce, quelle que soit la cause de cette absence.

Article 5 : Modalités de versement de la prime de partage de la valeur 

La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois le 27 octobre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire de son mois de versement. 

Article 6 : Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur 

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations et contributions sociales et assujettie à la CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 : Dispositions générales

Article 7.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de l’Administration du travail et cessera de produire tout effet le 31 octobre 2022. Le présent accord n’est valable que pour le versement de la prime de partage de la valeur versée fin octobre 2022.

Article 7.2 : Révision   

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 7.3 : Formalités de dépôt et de publicité    

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs. 

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Un exemplaire à jour du présent accord sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE ainsi qu’à chaque délégué syndical. 

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Dunkerque, le 29 septembre 2022, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.