Négociation annuelle obligatoire 2023
SOFIDEL France, site de Frouard
Protocole de négociation


Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :

La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) : 
Les salaires effectifs
Rappel : Accord sur l’égalité professionnelle 2020-2022 – négociation à relancer pour 2023
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajoutée

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnelle 2020-2022 – négociation à relancer pour 2023
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)  

s’est engagée :














Entre

L’établissement SOFIDEL France, site de Frouard, Ban La Dame, 54390, Frouard
Représenté par Monsieur XXXX – Directeur Général 

D’une part,


Et

L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur XXXX – Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXX – Délégué Syndical

L’organisation syndicale F.O.
Représentée par Monsieur XXXX - Délégué Syndical

D’autre part,


Préambule

Le présent accord d’établissement a été conclu suite à la réunion du 31 janvier 2023 faisant suite à la décision unanime des délégués syndicaux centraux de négocier localement.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.


Article 1 : Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La négociation se déroulant au niveau de l’établissement, la délégation de chaque organisation syndicale est composée du délégué syndical et de deux salariés de l’établissement.

La représentation de l’établissement est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.









Article 2 : Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant pour les négociations :
Mardi 14 février 2023 à 9h00
Mardi 28 février 2023 à 9h00
Jeudi 2 mars 2023 à 9h00

Les réunions se dérouleront dans le bâtiment administratif de la société SOFIDEL France, site Eiffel Energie – Ban La Dame - (sous conditions sanitaires).

Les parties s’engagent pendant toute la durée des réunions journalières, à respecter la plus grande confidentialité limitée au Comité de direction.

A l’issue de chaque réunion journalière et si nécessaire, il sera établi pour chaque point évoqué, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie. Ce compte rendu sera rédigé conjointement.

L’objectif est de terminer les négociations en date du 2 mars 2023 au plus tard. 

L’absence d’accord signé au terme de la réunion du 2 mars 2023 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.


Article 3 : Informations utiles pour la négociation

La direction remet lors de la première réunion du 7 février 2023 à chaque délégation syndicale les informations écrites devant permettre d’engager les négociations sur l’ensemble des thèmes prescrits par la législation :
Bilan social SOFIDEL France 2022
Données sociales 2022 Frouard

Des informations supplémentaires pourront être données à condition qu’elles soient utiles à la négociation, dans le cas contraire une réponse motivée sera faite par la direction.

Il est rappelé que chacun des participants se devra de respecter la législation relative au respect des horaires de travail.

A défaut d’accord syndical sur la liberté d’expression, il est évidemment reconnu que celle-ci sera respectée.






Article 4 : Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale ou récupéré.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée :

La durée de la négociation obligatoire 2023


Fait à Frouard le 7 février 2023.



Pour SOFIDEL France, site de Frouard
Monsieur XXXX– Directeur Général 



Pour l’organisation syndicale C.G.T.
Monsieur– Délégué syndical



Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur– Délégué Syndical



Pour l’organisation syndicale F.O.
Monsieur - Délégué syndical