accord de methode 
sur les negociations 



ENTRE

La Direction de Toulouse Métropole Habitat représentée par : 
Le Directeur Général,
Le Directeur Général Adjoint
Le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales

D’une part,

ET 

Les délégations syndicales suivantes :

Représentants CGT :	La Déléguée Syndicale,
				Le Secrétaire Général

Représentants FO :	Le Délégué Syndical
				Le Secrétaire Général,

D’autre part,


Préambule : 

La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé depuis le 17 décembre 2020 des négociations sur différents sujets structurants dans la politique des Ressources Humaines de Toulouse Métropole Habitat. 

Au terme d’une année, force est de constater que nombre de points restent encore en suspens mais les opportunités, en particulier financières, doivent être saisies pour donner de la perspective aux salariés, assurer de la cohérence sur de nombreux sujets (rémunération, temps de travail…), en respectant un délai raisonnable pour conclure des accords applicables dès 2022.

Par cet accord, la Direction souhaite définir la méthode permettant aux négociations visées de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, dans un cadre et avec des engagements clairs mais aussi des délais raisonnables au regard de l’objectif de mise en œuvre en 2022. 







Par cet accord, la Direction souhaite également rappeler l’importance qu’elle accorde au dialogue social dans l’entreprise, au rôle dont peuvent se saisir les Organisations Syndicales dans les présentes négociations et celles à venir (en particulier  la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise), ainsi qu’aux responsabilités que sont les leurs face aux attentes des salariés, la gestion, l’évolution et l’image de Toulouse Métropole Habitat.  


ARTICLE 1 : LES THEMES A NEGOCIER

La direction souhaite poursuivre les négociations sur les thèmes suivants (liste non exhaustive et évolutive au gré des échanges) : 

Politique de rémunération : 
Suppression de la biennale
Evolution ou suppression de la prime d’assiduité
Principes d’augmentations individuelles et collectives  
Mise en place ou évolution de la rémunération variable
Dispositifs d’épargne (CET, PERCOL, …)
Avantages sociaux (titres restaurant, médailles du travail, …)

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Evaluation des compétences
Dispositifs d’accompagnement des collaborateurs (entretiens, formation, …)
Rôle et accompagnement des managers
Situations spécifiques

Télétravail
Evolution de l’accord du 13 novembre 2019


ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

La Direction souhaite que l’ensemble des thèmes puissent trouver consensus dans l’intérêt collectif. 

Au-delà des principes partagés, il est rappelé que la base de négociation de la politique de rémunération se fait à partir des enveloppes déjà existantes (biennales et assiduité). 

Afin de donner de la perspective et un engagement fort dans les échanges, la Direction propose d’ajouter aux enveloppes déjà existantes, une enveloppe supplémentaire de 500 000€, portant le montant total négociable à 1 412 000€ (soit 7,7% de la masse salariale). 

Sur la base de cette enveloppe, Organisations Syndicales et Direction ont d’ores et déjà acté le principe d’une augmentation de salaire de 1% pour l’ensemble du personnel rétroactivement au 1er janvier 2022, sous réserve de la signature d’un accord sur la politique de rémunération et sans présager d’une éventuelle augmentation générale complémentaire issue des négociations. 



ARTICLE 3 : PORTEE DE L’ACCORD

Les dispositifs biennale et prime d’assiduité sont suspendus jusqu’au 31 mars 2022. 

Si les négociations n’aboutissent pas dans le respect des thèmes et des dates impartis :
L’augmentation biennale et la prime d’assiduité seront versées de manière rétroactive et selon les dispositions qui les régissent actuellement ; 
Les propositions de la Direction au cours des négociations seront retirées et ne produiront pas d’effet.


ARTICLE 4 : DEROULE DES NEGOCIATIONS

Le planning prévisionnel est défini comme suit : 
06/01
20/01
01/02
15/02
01/03
18/03

La répartition des thèmes par réunion sera définie dès la première réunion. 

Un compte-rendu synthétisant les discussions et les propositions sera établi à l’issue de chaque réunion de négociation.

Les points d’accord négociés au terme de chaque réunion ne seront plus négociables par la suite, sauf intérêt pour le cours des négociations et accord des parties.

Ces points d’accord seront rappelés et approuvés lors de la séance suivante de négociation.
Afin d’avancer efficacement, chaque partie s’assurera de maîtriser les thèmes négociés et d’avoir mandat pour s’engager au fur et à mesure dans les délais impartis. 


ARTICLE 5 : INFORMATIONS TRANSMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Les informations utiles à la tenue des réunions en toute connaissance de cause de la négociation concernée doivent être transmises aux organisations syndicales au moins huit jours calendaires avant chaque date de réunion.

Les propositions de chaque Organisation Syndicale doivent être transmises aux autres parties au moins deux jours calendaires avant chaque date de réunion.






ARTICLE 6 : APPLICATION DE L’ACCORD DE METHODE

Conformément aux dispositions prévues à l’article L 2222-3-1 du code du travail, la méconnaissance des stipulations du présent accord n’entraînera pas la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.


ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 mars 2022. 

A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Il sera procédé à la notification prévue à l’article L 2131-5 du code du travail. 

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera déposé sur le site TELEACCORDS et au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE. 

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera publié sur l’Intranet de l’entreprise accessible à tous les personnels. 


Fait à Toulouse, le 16 décembre 2021
Pour :