Accord d’entreprise 
suite à Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)


Entre :

La société SAS EUROPAFI, Papeterie de la Banque de France, dont le siège social est sis à Longues 63270 – VIC-LE-COMTE, représentée par                , Directeur,

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

CGT, représentée par  ,
SNABF Solidaires, représenté par  ,

d’autre part,



Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société EUROPAFI dans le cadre de réunions de négociation tenues les 11/04/2018 - 16/04/2018 - 04/05/2018 - 23/05/2018 -28/05/2018 - 11/06/2018 - 21/06/2018 et 23/08/2018.

Le présent accord d’entreprise, qui s’applique aux seuls salariés d’Europafi, conduit à améliorer les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que la rémunération des salariés.

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales en vigueur. Elle veillera, dans la mise en œuvre des dispositions du présent accord, à ce qu’aucune discrimination ne soit faite entre les femmes et les hommes.

Les documents suivants ont été remis et présentés en séance du 23/08/2018 :
Rapport de situation comparée Égalité professionnelle Hommes/Femmes en 2017,
Plan d’actions associé.

Il a été convenu ce qui suit :



Augmentation générale des salaires

Les salaires sont augmentés de 1,20 % au 1er juin 2018. Cette augmentation s’applique au salaire mensuel de base et à la prime de 13ème mois mensualisée. 


Augmentation des rémunérations individuelles

Un budget équivalent à 0,80% de la masse salariale théorique brute de l’année 2017 sera consacré en 2018 à des mesures individuelles d’augmentation. Les bénéficiaires de ces mesures individuelles appartiennent à toutes les catégories de personnels (OETAM et ingénieurs et cadres).


Compléments de rémunération (CDR)

Un budget défini par la Direction est établi au prorata de l’effectif éligible au dispositif, soit les effectifs présents au 30 septembre de l’année N-1. 

Les CDR sont attribués à titre individuel ou collectif, sur la base d’une attribution de CDR à 50% des cadres, 50% des techniciens/agents de maitrise et 30% des employés/ouvriers :

Les règles d’attribution sont précisées dans le tableau ci-dessous :


Les éventuels CDR collectifs sont d’un montant uniforme de 400 €. Destinés aux catégories OETAM (employés/ouvriers et techniciens/agents de maîtrise), ils ne sont pas cumulables avec les CDR individuels.

Le comité de direction d’EUROPAFI décide de l’attribution des CDR dans le respect des dispositions et recommandations relatives à l’égalité professionnelle (hommes-femmes, seniors, handicapés).


Prime exceptionnelle 1

Une prime exceptionnelle visant à compenser, dans le contexte particulier de l’exercice 2017,  l’absence de participation pour les salariés EUROPAFI, est versée. Elle représente  ½ mois de salaire de base brut avec un minimum de 800 € bruts. Elle est attribuée aux salariés inscrits à l’effectif au 31/12/2017 ET présents au moment du versement sur la paye de juin 2018.

Prime exceptionnelle 2   

Les salariés inscrits à l’effectif au 31/12/2017, bénéficient d’une prime exceptionnelle de 
500 €  bruts au titre du plan de modernisation conduit en 2017. Cette prime est la même pour tous les personnels : employés, ouvriers, techniciens, agents de maitrise, cadres. Les bénéficiaires doivent être inscrits à l’effectif au jour de versement sur la paye de juillet 2018. Les agents qui n’auront effectué aucun jour de travail au sein de la papeterie EUROPAFI en 2017 ne perçoivent pas cette prime.


Jours fériés garantis (hors effectifs cyclés)

Tous les jours fériés tombant en semaine (du lundi au vendredi) sont chômés au sein de l’entreprise.
Lorsque, sur une année civile, le nombre de jours fériés tombant en semaine est inférieur à neuf, il est accordé, sur la même période, un ou plusieurs jours de repos afin de parvenir à un total de neuf jours pris au titre des jours fériés. Ces jours n'ouvrent pas droit à congé de fractionnement. 


Congé de solidarité

La journée de solidarité prend la forme d’une journée non travaillée et rémunérée pour les salariés Europafi (disposition pérennisée).


Compteur d’heures de récupération

Les salariés OETAM peuvent disposer d’un compteur d’heures de récupération plafonné à 40 heures. Ce compteur est notamment  alimenté par les heures effectuées au-delà de la durée de référence du cycle de travail, sur validation de la hiérarchie dès lors que le volume de travail le justifie. Les heures excédentaires sont payées ou récupérées en fonction des choix exprimés préalablement par le salarié. En cas d’atteinte du plafond, les choix de compensation sont positionnés en paiement.
Le nombre de jours de récupération qui peuvent être exercés sur la période juillet - août est plafonné à 10 pour les salariés dépendant de l’accord Maintenance, à 5 pour les salariés des autres secteurs.

Indemnisation  en cas d’accident du travail

Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une garantie de ressources versée par l’employeur prévue dans le cadre des dispositions de l’article 4.1 du Titre IV de l’accord professionnel relatif à la prévoyance conventionnelle. Hors accident de trajet et maladie professionnelle, celle-ci intègre les indemnités de sujétion inhérentes au poste de travail. 
Cette mesure s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2018.


Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.
Il peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Dépôt et Publicité légale

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.



Fait à Vic-le-Comte, le 7 septembre 2018




Pour la Direction,					Pour les Organisations Syndicales
Le Directeur de la Papeterie