ACCORD SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES AU SEIN DE LA SOCIETE AKWEL
FEVRIER 2023




Entre :

La société AKWEL dont le siège est situé 975 route des Burgondes – 01410 Champfromier, 
Représentée par Monsieur 		, agissant en leur qualité de Directeur Industriel  périmètre Europe 3.

D’une part, 

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

C.F.D.T. représentée par Monsieur 		,

C.G.T. représentée par Monsieur 		,

U.S.L.I représentée par Monsieur 		,


D’autre part,

Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la Société le 23 février 2023

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



SOMMAIRE
PREAMBULE 

En application de sa charte Ethique, la Société AKWEL SA s’attache à créer les conditions d’un dialogue social de qualité avec les nouvelles instances de représentation mises en place à l'issue des élections professionnelles, en décembre 2022.

La qualité du dialogue social, constructif et pragmatique, repose notamment sur des échanges inscrits dans un climat de confiance, une approche équitable des relations développées avec chacun des partenaires, et sur des temps de partage des enjeux.

Celui-ci s’appuie sur le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, et sur l'implication des partenaires au sein de la Société AKWEL SA et d’un agenda social relatif à la négociation d’accords collectifs.

Il s’appuie également sur la professionnalisation des partenaires avec une attention portée sur la formation de la délégation récemment investie de son mandat de représentation au sein des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. Il s’agit ainsi de permettre à chacun de partager la compréhension des enjeux, participer à des échanges riches, comprendre, anticiper et préparer l’avenir. 

L’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite « loi Rebsamen »), a regroupé l’ensemble des négociations obligatoires en trois « blocs » de négociation distincts et a permis une adaptation conventionnelle des règles de périodicité des négociations.

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017 a élargi le dispositif d’adaptation de la périodicité des accords et l’a modifié de telle sorte que les trois négociations suivantes peuvent, par accord, être portées à 4 ans maximum: 

La négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
La négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
La négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels. 

Les nouvelles dispositions légales prévues aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, prévoient la possibilité de fixer par accord collectif le calendrier, la périodicité, les thèmes ainsi que les modalités de négociation dans l’entreprise.
Dans ce cadre, la société AKWEL a signé un premier accord des négociations collectives en date du 13 mars 2019.
Le présent accord s’inscrit toujours dans cette démarche et marque la volonté des partenaires sociaux de prendre en compte la nouvelle législation sur la négociation collective obligatoire, afin d’adapter au mieux le dispositif légal aux besoins de l’entreprise.

CHAPITRE 1– THEMES DE NEGOCIATION
1.1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – Article L.2242-15 du Code du Travail

La Direction et les organisations syndicales conviennent que la durée effective et l’organisation du temps de travail est jugée satisfaisante. En conséquence il n’y a pas lieu de remettre en cause l’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de mai 2012 conclu pour une durée indéterminée.
Les parties rappellent également :
Qu’un accord de participation a été signé au sein de la société AKWEL en date du 29 janvier 1990 ainsi que de son avenant du 24 mars 2010.

Qu’au titre de l’épargne salariale, l’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Entreprise depuis le 29 novembre 2011.

Dès lors, les partenaires sociaux conviennent pour ce bloc de négociation de retenir les thèmes de négociation obligatoire suivants :
La rémunération (NAO), sur la base des salaires de base Femmes/Hommes par établissement arrêté à fin octobre N-1

Partage de la valeur ajoutée (l’intéressement)

Planning d’aménagement du temps de travail (PATT du 1er juin N au 31 mai N+1) 

1.2 - L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail – Article L.2242-17 du Code du Travail

Sur ce thème de négociation les parties rappellent :
que les régimes de prévoyance et frais de santé ont fait l’objet de décisions unilatérales de l’employeur et que ces thématiques seront abordées dans un chapitre spécifique de l’accord sur l’égalité professionnelle

que le droit à la déconnexion est intégré à la Charte informatique de l’Entreprise 

que l’accord d’entreprise de janvier 2015 « expression des salariés » d’une durée déterminée de 3 ans, est renouvelé régulièrement par tacite reconduction. 

que la société AKWEL SA n’est à ce jour pas concernée par les dispositions relatives aux facteurs de risques professionnels compte tenu du seuil réglementaire fixé (- de 15% des collaborateurs sont exposés à un facteur de risque professionnel à fin 2022)

Ainsi, concernant la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties conviennent de retenir, comme thèmes de négociation obligatoire :
L’égalité professionnelle comprenant à ce jour les 4 thèmes retenus : 

La promotion professionnelle  qui vise une évolution professionnelle identique quel que soit le sexe
La rémunération effective, qui vise l’égalité de salaire Femmes/Hommes à compétences, ancienneté et efficacité égales.
L’embauche  qui vise à développer la mixité dans les recrutements.
La formation professionnelle qui vise à développer la mixité dans l’accès aux formations

L’articulation vie-privée/vie professionnelle.
Les luttes contre la discrimination.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

1.3 – La gestion des emplois et des parcours professionnels Article L.2242-20 du Code du Travail

Les partenaires sociaux conviennent de scinder ce bloc de négociation en deux accords organisés autour des thématiques suivantes :

une négociation visant à la conclusion d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (en date du 27/04/2021) qui englobe les thématiques suivantes : 

le dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels et ses mesures d’accompagnement ; 
les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise prévue à l’article L. 2242-21 du code du travail ; 
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle, et les objectifs du plan de formation, notamment salariés prioritaires ; les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord et l’abondement du compte personnel de formation par l’employeur ; 
les perspectives de recours aux différents contrats de travail, notamment précaires et les moyens pour diminuer le recours à ces derniers au profit des CDI ; 
les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ; 
des dispositions spécifiques en faveur des séniors ;

une négociation d’un accord, à durée indéterminée, en date du 15/03/2022 dit « Droit Syndical » relatif aux moyens et la carrière des représentants du personnel qui intègre le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. 


CHAPITRE 2 – PERIODICITE DES THEMES DE NEGOCIATION

2.1. Périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

S’agissant des deux thèmes de négociation retenus et visés à l’article 1.1 du présent accord, la périodicité de négociation retenue est la suivante :

La négociation sur la rémunération ainsi que sur le PATT de l’accord sur l’aménagement du temps de travail est maintenue à une périodicité annuelle. Ainsi elle débutera chaque année lors du 1er trimestre. 
La négociation sur l’intéressement est maintenue à une périodicité triennale avec tacite reconduction. L’accord en vigueur ayant une échéance à juin 2025, la négociation débutera au cours du 2nd trimestre 2025.

La durée effective, l’organisation du temps de travail, la participation ainsi que l’épargne salariale étant couverts par des accords à durée indéterminée, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de définir une périodicité de négociation. 




2.2. Périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail visée à l’article 1.2 du présent accord est fixée à 3 ans. L’accord en vigueur dont l’échéance est en mai 2023 sera renouvelé et fera l’objet de négociation à compter de février 2023.
Le droit d’expression, le droit à la déconnexion et la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels étant couverts ou déjà traités dans l’entreprise, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de définir une périodicité de négociation.

2.3. Périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est maintenue à 4 ans. L’accord en vigueur dont l’échéance est au 27 avril 2025, la date de négociation débutera au cours du 1er trimestre 2025.


CHAPITRE 3 – INFORMATIONS REMISES A L’OCCASION DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE

Les informations obligatoires liées à chaque thème de négociation seront transmises aux organisations syndicales via la BDESE conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du Travail

3.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

En vue de la négociation sur le thème de la rémunération et du temps de travail, les informations suivantes seront communiquées à la délégation salariale :
Données externes : inflation, smic, minima conventionnel 
le nombre d’augmentations réalisées ventilées par motif,
Pour chaque établissement :
La répartition des effectifs Femmes / Hommes par statut (dont contrats particuliers), 
La répartition des effectifs Femmes / Hommes par coefficient,
La rémunération moyenne Femmes / Hommes par statut,
La rémunération moyenne Femmes / Hommes par coefficient,
Pour la Société AKWEL SA :
La répartition des effectifs Femmes / Hommes par statut (dont contrats particuliers), 
La répartition des effectifs Femmes / Hommes par coefficient selon la convention collective applicable (plasturgie et métallurgie),
La rémunération moyenne Femmes / Hommes par statut, selon la convention collective applicable (plasturgie et métallurgie)
La rémunération moyenne Femmes / Hommes par coefficient, selon la convention collective applicable (plasturgie et métallurgie)

3.2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

En vue de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, les informations suivantes seront communiquées à la délégation salariale :

Egalité professionnelle :
Les effectifs chiffrés par sexe, répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI, CDD).
Répartition des effectifs selon la durée du travail, selon l’organisation du travail.
Nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois.
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat.
Répartition des passages de CDD en CDI par catégorie professionnelle.
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs.
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle, par niveau ou coefficient hiérarchique.
Le nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle, durée moyenne entre deux promotions.
L’ancienneté moyenne par catégorie professionnelle, par coefficient hiérarchique
L’âge moyen par catégorie professionnelle, par coefficient hiérarchique
La rémunération moyenne mensuelle par coefficient hiérarchique, par tranche d’âge,
Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations,
La part des hommes et des femmes au conseil de surveillance
Le nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an.
La répartition par sexe, de l’exposition à des risques professionnels, la pénibilité.
La répartition par sexe du nombre d’accident du travail / trajet ayant entraîné un arrêt de travail,
La répartition des accidents par éléments matériels.
Le nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la CPAM
Le nombre de jours d’absences pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle.
Le nombre d’arrêts de travail ayant donné lieu à un examen de reprise du travail.

Qualité de vie au travail :
Nombre de jours de congés de paternité pris.
Formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
Nombre de salariés ayant accédés au temps partiel choisi.
Nombre de salariés à temps partiel choisis ayant repris un travail à temps plein.

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle :
Le taux de réalisation des entretiens pré et post des congés maternité, adoption ou parental formulés avant le départ et au retour.
Le nombre d’alertes de salariés auprès du service RH concernant leur participation à des réunions après 17h.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : 
Le taux d’emploi de personnes handicapées.
Nombre d’heures sous-traitées aux établissements et services d’aide pour le travail (ESAT) par an.

3.3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

En vue de la négociation sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, les informations suivantes seront communiquées à la délégation salariale :
La pyramide des âges.
Le turnover subit.
Nombre de recrutements internes et mobilités réalisés, nombre de mutations réalisées, nombre d’apprentis
Nombre de prime de cooptation versée.
Nombre de salariés ayant bénéficié du CPF, VAE, Bilan de compétences, CQP
Pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales, le nombre d’entretien de début de mandat réalisé, nombre d’entretien de fin de mandat réalisé.
Un état récapitulatif des évolutions des métiers (nombre de créations, évolutions, suppressions de définition de fonction).

CHAPITRE 4 – CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS
Lors de l’engagement de chaque négociation, la Direction convoque les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et les invite à fixer la composition de la délégation de leur syndicat à cette négociation.
Au regard de la facilité d’accès (TGV), les réunions se dérouleront prioritairement sur le site de ROMANS ou au sein du siège social, CHAMPFROMIER.
A titre indicatif, le calendrier des négociations suivra le planning suivant :


Les parties conviennent que les organisations syndicales seront informées dans les délais légaux si les dates et les lieux étaient amenés à être modifiés.

CHAPITRE 5 : MISE EN PLACE DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN (CEE) 
Conformément à l’accord d’organisation des négociations collectives en date du 13 mars 2019, un Comité d’entreprise Européen a été mis en place par accord collectif d’entreprise, à durée indéterminée, en date du 9 octobre 2019.

CHAPITRE 6 : DUREE, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à échéance de l’accord en date du 13 mars 2019. 
Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Il ne peut être dénoncé que selon les dispositions légales. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).


CHAPITRE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL, DEPOT ET PUBLICITE

ARTICLE 1 : DEPOT DE L’ACCORD 
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

ARTICLE 2 : COMMUNICATION 
Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires.
Une communication sera effectuée au sein du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de ces instances. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif ».
Les Délégués Syndicaux Centraux et les Délégués Syndicaux des différents établissements recevront un exemplaire du présent accord.


ARTICLE 3 : PUBLICITE 
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera publié sur le site officiel de Légifrance dans un délai de 4 mois après le dépôt à la  DREETS.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, publié au JO le 5 mai 2017, et d’un commun accord entre les différents signataires dudit  accord, les articles faisant l’objet d’une mention relative au non publication de leur contenu seront supprimés de la publicité.

Fait à Romans sur Isère, le 23 février 2023

Pour la société,

La Direction Industrielle Europe

								 
Directeur Industriel Europe 3					Délégué syndical central CFDT


									
								Déléguée Syndical central USLI


									
								Délégué syndical central CGT