PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

NEGOCIATION ANNUELLE 2018


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre les soussignés :

La Société DOMMARTIN DISTRIBUTION SAS, dont le siège est situé Centre Commercial Jeanne d’Arc 54200 Dommartin Les Toul, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier,
D’une part,

ET

Monsieur XX, Délégué Syndical, représentant la CFDT, seule organisation syndicale présente dans l’entreprise et donc majoritaire, assisté par Monsieur XX et Mademoiselle XX.



ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 28/04/2018 (demande des documents), le 15/05/2018 (remise des documents), les 18, 23, 30/05/2018 et le 02/06/2018.

Elles ont pu aboutir à un accord  partiel sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord partiel conformément aux dispositions de l’article 
L 2242-5 du code du travail.

ARTICLE 2 - Proposition de la  C.F.D.T. et Réponses de la Direction

A) Propositions de la C.F.D.T.

1/AVANTAGE CARTE

«  La CFDT demande que le pourcentage de 3 % octroyé aux salariés passe à 5 %» 

2/TICKETS RESTAURANT

«  La CFDT souhaite la mise en place des tickets restaurant» 

3/ANCIENNETE

«  La CFDT souhaite la mise en place d’une prime d’ancienneté» 
5 ans : 50€ versés une fois par an de la 5ème à la 9ème année
10 ans : 75€ versés une fois par an de la 10ème à la 14ème année
15 ans : 100€ versés une fois par an de la 15ème à la 19ème année
20 ans : 200€ versés une fois par an à partir de la 20ème année

4/MUTUELLE :

« La CFDT demande une augmentation de la part employeur de 50% à 75%»

5/SALAIRES :

« La CFDT demande une revalorisation salariale de 1,5 % des niveaux 1 à 4»

	6/MISE EN PLACE DE COMPTEURS D’HEURES :

« La CFDT souhaite discuter d’un accord pour la mise en place de « compteurs d’heures » sur la ligne de caisse ». 

7/ POLYACTIVITE 

« La CFDT souhaite la mise en place d’un accord de polyactivité pour les hôtes (esses) de caisse »

	B) Réponses de la Direction

La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFDT compte tenu de la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que des perspectives futures. Elle rappelle notamment que notre chiffre d’affaires hors carburant est en recul de (-0.5%). Notre marge brute de l’activité commerciale progresse certes de (+0.05 pts), mais sous le trend de la baisse de notre chiffre d’affaires, elle régresse en valeur absolue (-0.3%). Notre total des charges (fonctionnement + investissement) augmentant de (+0.4%), notre résultat courant avant impôt, recule de (-2%). Notre masse salariale, qui représente près de la moitié de nos charges de fonctionnement, progresse de (+ 0.3%), après une augmentation conséquente en 2016 de (+4.4%). La suppression du CICE (195K€ en 2018) prévue pour le 1er janvier 2019 ne sera certainement par ailleurs pas compensée par une baisse équivalente des charges sociales. 

Aussi, les réponses et propositions de la direction sont en concordance avec la stratégie de l’entreprise pour faire face à la conjoncture économique « tendue » et un environnement de plus en plus concurrentiel. En effet, les divers projets réalisés ou en cours de réalisation vont nous conduire à une augmentation des surfaces de vente alimentaire sur notre zone de 20 000 M2 à 25 000 M2 (+25%). 

Propositions 3, 4 et 5 / Ancienneté - Mutuelle - Salaires 

Nous sommes toujours dans une période de crise économique dont l’issue est toujours loin d’être certaine. Le projet de loi EGA en cours d’élaboration, encadrant notamment les promotions, aura un impact certain sur notre activité commerciale. L’évolution des modes d’achats des consommateurs à laquelle devrait s’ajouter une poursuite de la déflation des prix de vente sur alimentaire, qui ralentit mais qui restera difficilement compensable par une augmentation des volumes de ventes. 

Aussi les demandes d’augmentations de salaires à ces niveaux ou d’attribution de nouveaux avantages ne sont ni raisonnables, ni économiquement justifiables. 

La direction propose donc:

Une augmentation de 10 euros bruts mensuels pour les niveaux 1 à 4, sur la base d’un temps de travail hebdomadaire de 36h75 représentant un montant annuel de 120 euros avec prime annuelle (si le salarié bénéficie de cette prime). Cette augmentation étant proratisée pour les collaborateurs avec un temps de travail inférieur à 36h75. Cette revalorisation s’applique à partir du 1er septembre 2018 sur la base du salaire de base brut d’avril 2018.

La Direction rappelle que suite à l’apurement des déficits fiscaux antérieurs la participation des salariés aux résultats de l’entreprise a augmenté de (+260%) sur le bilan clôturé au 31/01/2017 et que même si elle est en léger recul sur le dernier bilan clôturé au 31/01/2018, son niveau reste sur la même tendance, c’est-à-dire en rupture avec le passé.

Proposition 1 – Avantage carte

La Direction rappelle qu’elle a souhaité depuis plusieurs années faire bénéficier d’une remise au personnel mais qu’il n’est pas raisonnable d’aller vers un niveau conduisant à la vente « à perte ». Le niveau de résultat net de cet exercice étant de (+2.51%), le maintien de la remise à 3% est déjà exceptionnel. Le positionnement prix du magasin ultra compétitif (à minima 5% inférieur aux principaux concurrents locaux), permet de faire l’essentiel de ses achats au magasin et est déjà gage d’un gain du pouvoir d’achat plus que notable. Nos concurrents avec des niveaux de prix aussi élevés peuvent facilement octroyer un niveau de remise aux salariés supérieur au nôtre, mais cela restera toujours moins avantageux. 

Proposition 2 – Tickets restaurants

Outre la position développée sur les propositions 4, 5 et 6, la Direction souligne que peu de salariés seraient considérés par ce dispositif, car l’essentiel des salariés travaillent en horaires continus et ne seraient donc pas éligibles aux tickets restaurants.

Proposition 6 – Compteurs d’heures

La Direction n’a pas connaissance de pratiques de « compteurs d’heures » au sein de la ligne de caisse. Si des dépassements d’heures, exceptionnels et effectués sur demande de la hiérarchie, ont lieu, alors ils doivent donner lieu à récupération dans la semaine.

Proposition 3 – Polyactivité

La polyactivité consiste en l’exécution habituelle par un même collaborateur d’une activité différente de celle habituellement exercée. Sa mise en place passerait par un avenant définitif au contrat de travail et une validation de l’aptitude par le médecin du travail. Sa mise en œuvre pour les hôtes (esses) de caisse semble compliquée, notamment pour des contraintes d’amplitudes horaires (les besoins en caisse sont les soirs et week-end, tandis que ceux en rayons sont « tôt le matin »). 
ARTICLE 3 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Soucieux de partager les résultats de l’entreprise, fruit du travail de tous les collaborateurs, la Direction propose le versement d’un supplément de participation, sous condition d’une progression du chiffre d’affaires TTC (hyper + drive, hors carburant) pour le prochain bilan clos au 31/01/19, si effectivement cet exercice donne lieu au versement d’une participation.

La vision et la philosophie des Adhérents actuels, Mr et Mme KUCHARCZYK, en terme de partage des résultats et le souhait de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs amène la direction à s’engager à verser une éventuelle gratification aux salariés (effectivement présents dans l’entreprise du 01/02/2018 au 31/01/2019 et au moment de la distribution de la gratification), au titre du bilan qui sera clôturé le 31/01/2019, sous condition absolue d’atteindre le résultat courant avant impôt objectivé en valeur, soit 1 465 K€. Cet engagement ne vaut que pour l’exercice du 01/02/2018 au 31/01/2019.
 
ARTICLE 4 : ACCORD PARTIEL
 
Les propositions 2, 3, 4 et 6 ne sont pas acceptées par la Direction.

La Direction et la Délégation Syndical CFDT se sont mis d’accord sur les points suivants :

Une augmentation de 10 euros bruts mensuels pour les niveaux 1 à 4 sur la base d’un temps de travail hebdomadaire de 36h75 représentant un montant annuel de 130 euros avec prime annuelle (si le salarié bénéficie de cette prime). Cette augmentation étant proratisée pour les collaborateurs avec un temps de travail inférieur à 36h75. Cette revalorisation s’appliquant à partir du 1er septembre 2018 sur la base du salaire de base brut d’avril 2018, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er septembre 2018.

Augmentation de la remise de 3% à 3.3% sur les achats effectués (hors carburant et billetterie) au magasin E. LECLERC de DOMMARTIN DISTRIBUTION sur présentation de la carte fidélité E. LECLERC (dont notre magasin est le magasin principal : DOMMARTIN-LES-TOUL inscrit au dos de la carte de fidélité). Passage de l’ancienneté des salariés de 6 à 3 mois pour pouvoir bénéficier de cette remise. Cet avantage vaut pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019.

Bien qu’émettant de profondes réserves sur la faisabilité opérationnelle de la polyactivité sur la ligne de caisse, la Direction s’engage à faire un sondage pour connaître le nombre de personnes potentiellement intéressés (sur une récente enquête du CHSCT, 65% des hôtes (esses) de caisse déclaraient être en temps partiel choisi).

La vision et la philosophie des Adhérents actuels, Mr et Mme KUCHARCZYK, en terme de partage des résultats et le souhait de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs amène la direction à s’engager à verser une éventuelle gratification aux salariés (effectivement présents dans l’entreprise du 01/02/2018 au 31/01/2019 et au moment de la distribution de la gratification), au titre du bilan qui sera clôturé le 31/01/2019, sous condition absolue d’atteindre le résultat courant avant impôt objectivé en valeur, soit 1 465 K€. Cet engagement ne vaut que pour l’exercice du 01/02/2018 au 31/01/2019.
Bien que les objectifs qui la conditionnait n’aient pas été atteints, les adhérents ont décidé de verser malgré tout à titre exceptionnel aux collaborateurs une gratification au titre du bilan clos au 31/01/2018. Cette dernière est donc particulièrement sensible au pouvoir d’achat de ses salariés, et ce malgré la conjoncture.

ARTICLE 5 : MESURE UNILATERALE

La direction s’engage à verser un supplément de participation, sous condition d’une progression du chiffre d’affaires TTC (hyper & drive, hors carburant) pour le prochain bilan clos au 31/01/19. Cet engagement ne vaut que pour l’exercice du 01/02/2018 au 31/01/2019 et sera également conditionné au versement de la participation légale de base au titre de cet exercice.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dématérialisé conformément au décret du 
15 mai 2018 et au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Dommartin les Toul,
Le 02/06/2018

Pour la SAS DOMMARTIN DISTRIBUTION                             Pour la C.F.D.T
Le Responsable Administratif et Financier                                    Le Délégué Syndical
Mr XX.                                                                     		          Mr XX.