ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018





Entre les soussignés :

La société FM MOISSY SASU, établissement de Mormant dont le siège Social est sis rue de l’Europe à Phalsbourg (57) ;
N°SIRET : 5386032590059 ;
Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport ;
Représentée par Monsieur xxxxxxx  agissant en qualité de Directeur de plateforme,

D’une part,

Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives : C.F.T.C., et  F.O.
Respectivement représentées par Monsieur xxxxxx, ET Monsieur xxxxxxxxxxx


D’autre part,



PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées les 30 mai , 12 juin et 22 juin 2018 . 



A l’issue de ces réunions, la Direction et Les Organisations Syndicales C.F.T.C., F.O se sont entendues sur les termes du présent accord. 


Aussi, est-il 
convenu et arrêté entre les parties, ce qui suit :



1. REVALORISATION DES REMUNERATIONS


1.1. POUR  TOUS LES COLLABORATEURS (STATUT OUVRIER, EMPLOYE  ET AGENT DE MAITRISE) : 

Augmentation des salaires de base bruts mensuels de xxxxx % au 1er juillet  2018, avec un talon de xxxxxxx€ minimum. 
Cette augmentation inclut les impacts des augmentations légales et conventionnelles appliquées après le 1er janvier 2018.



1.2   INDEMNITE TRANSPORT

Les parties conviennent d’accorder aux collaborateurs une indemnité transport forfaitaire pour l’année civile 2018. Celle-ci vise à prendre en charge une partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour l’année civile 2018. 

La direction attire l’attention sur le fait que le versement de cette indemnité pour l’année 2017 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir. 

Le montant de l’indemnité transport est fixé à xxxx euros nets.

Collaborateurs bénéficiaires : 

Sont concernés, tous les collaborateurs FM MOISSY du site de Mormant, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise à la date de versement ; 

Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains, 
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. 

Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), sont exclus du bénéfice de l’indemnité transport. 


Conditions de versement de l’indemnité transport : 

Le versement de l’indemnité transport est conditionné par la remise par le collaborateur de la carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements domicile travail. 
Les collaborateurs devront avoir 3 mois d’anciennté au 31 juillet 2018 et être présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2018, pour bénéficier de l’indemnité transport. 



Date de versement : 

L’indemnité transport sera versée avec  la paie du mois de juillet 2018.

Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’1 mois de présence au moment du versement de l’indemnité 

Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin juillet 2018, mais ne justifiant pas d’une présence d’1 mois minimum à la date de versement en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir l’indemnité transport au mois de décembre 2018, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’1 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2018, et des frais de carburant engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.



1.3 INDEMNITE PANIER

Les parties conviennent de revaloriser la valeur de l’indemnité panier, à compter du 1er juillet 2018 :

L’indemnité panier est revalorisée à xxx euros nets, au lieu de xxx euros nets.
Les modalités d’attribution, de proratisation et les bénéficiaires de l’indemnité panier restent inchangés. 






1.5 PRIME FIDELITE 

Les parties conviennent de revaloriser la prime fidélité à partir du  1er juillet  2018.   

La prime de fidélité est versée le mois précédent la date anniversaire d’entrée du collaborateur. 
A partir du 1 er juillet 2018 la grille de prime de fidélité s’établira de la manière suivante :




1.4 Revalorisation  de la PP 
Afin d’encourager le travail en équipe et de récompenser les efforts individuels et collectifs des collaborateurs, les parties souhaitent faire évoluer la prime de performance individuelle (PPI) en prime de performance (PP), en y introduisant une appréciation et une rétribution de la performance collective. 


La nouvelle prime, baptisée prime de performance (PP) est constituée d’une évaluation de la performance individuelle, à hauteur de xxx euros bruts, et d’une évaluation de la performance collective à hauteur de xx euros bruts.  

La revalorisation de la prime sera effective à partir du 1er septembre 2018, 
Les modalités de calcul et d’attribution seront définies par un groupe de travail qui sera mené en septembre 2018 ;  Les conclusions de ce groupe de travail seront applicables de façon rétroactive au 1 er septembre 2018 pour versement sur la paie d’octobre 2018. 



1.5 ASTREINTE

La direction propose de revaloriser les astreintes au 1er juillet 2018, comme suit : 
Astreinte technique : 
Semaine ( 5 jours ) : revalorisation à xx€
Week End ( 2 jours /2 nuits) : revalorisation à xx €
Semaine + Week End (7 jours /7 nuits) : revalorisation à xxx €

Pour les astreintes techniques réalisées en semaine, il sera effectué une proratisation par jour d’astreinte. 




1.6  Prime sur Objectifs Trimestriels (POT). 
A partir du 3e trimestre  2018,  Trois  objectifs seront fixés au maximum sur la période trimestrielle concernée, dont un objectif économique dont la pondération ne pourra être inférieure à 30%.
L’appréciation de l’objectif économique se fera de manière linéaire de 0 à 100% versus l’objectif.



2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire et des dispositions du droit local pour les plates-formes y entrant. 

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.

3. PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord sera affiché au sein de l’entreprise. Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, 2 exemplaires de cet accord seront déposés, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 


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Fait à Mormant , en 5 exemplaires originaux, le 28  juin  2018.



Pour la Société FM MOISSY SAS, 
  Monsieur xxxxx