Accord relatif à la mobilité durable des professionnels

Entre les soussignés :

L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale
d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX,

L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat CGT
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
d’autre part,

Préambule 

Lors de l’écriture de son projet associatif, La Sauvegarde des Yvelines a identifié 7 défis sociétaux, impactant à la fois son environnement et guidant ses actions. L’un d’eux est le défi environnemental auquel les concitoyens sont de plus en plus sensibles, avec une menace à moyen terme sur les principaux équilibres naturels et sociétaux de la planète. Ainsi, l’association s’est positionnée afin de relever ce défi dans une logique de développement durable. 

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. 

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

L’objet du présent accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable et l’évolution de nos modes de déplacement en : 
Réduisant le coût de la mobilité,
Incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines. 

Article 2 – Plan de mobilité durable

Plusieurs axes de réflexion doivent être étudiés : 
Limiter les déplacements des professionnels au plus près des besoins ;
Développer l’usage des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour les trajets domicile – travail et les déplacements professionnels, notamment par le développement d’un service de vélo (avec ou sans assistance électrique).

Ces réflexions doivent amener à un plan de mobilité pouvant bénéficier aux professionnels et aux personnes accueillies.
Il s’agit de :
Réaliser un diagnostic mobilité,
Animer un travail de définition des objectifs et des actions à mettre en œuvre,
Piloter et suivre la mise en œuvre des actions définies,
Porter le contenu du plan de mobilité défini auprès des professionnels,
Identifier les possibles aides financières.

Pour cela, une équipe projet sera identifiée pour piloter et animer la démarche.

Article 3 – Modalités d’organisation impactant la mobilité durable

Développer la mobilité durable, c’est avant tout prendre en compte les impacts sur l’environnement (et en particulier sur nos émissions de CO2), sur la santé et la sécurité des personnes et sur la qualité de vie au travail, pour les trajets domicile-travail et les déplacements des personnes.

Développer la mobilité durable, c’est aussi utiliser le levier de l’organisation du travail pour optimiser les déplacements et améliorer la qualité des conditions de transport des professionnels.

3.1	Favoriser l’étalement des horaires d’arrivée et de départ

Les partenaires sociaux incitent les différents services à favoriser l’étalement des horaires d’arrivée et de départ des professionnels sur les sites de travail. Il s’agit d’expérimenter les dispositions les plus adaptées, compatibles avec les contraintes d’activité et dans le respect des règles relatives au temps de travail.

Cette évolution doit s’inscrire dans une organisation collective des équipes concernées, validée par l’encadrement, à discuter dans le cadre des réunions d’équipe.

3.2	S’appuyer sur notre accord sur le télétravail

Il est rappelé qu’au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail, la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d’accident de trajet.

Là encore, cette modalité de travail ne peut être possible pour tous et doit respecter les accords en vigueur sur le sujet.

3.3	Développer le travail sur un autre site

Grace à la mise en place du réseau informatique et de la nouvelle arborescence, il est dorénavant possible pour les professionnels de travailler régulièrement sur un autre site de l’association. Il peut s’agir d’une solution alternative au télétravail à domicile, et/ou complémentaire.

Ce mode d’organisation s’inscrit dans la volonté associative de développer la capacité d’agir des professionnels, à travailler en réseau et en transversalité et de poursuivre notre action dans le cadre du développement durable.

3.4	Adapter les modalités d’organisation des réunions

Après la période de confinement, il apparait possible le développement de l’usage des réunions à distance. Cette orientation peut se concrétiser par le fait de prévoir régulièrement les modalités de connexion à distance dans les invitations de réunion.

Cette modalité de travail a un effet positif sur la baisse des accidents de travail lors des déplacements, l’impact carbone et la qualité de vie au travail.


Article 4 – Les modes de déplacement

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique) et/ou plus partagées (co-voiturage, auto-partage).

Ces évolutions concernent bien entendu les trajets domicile-travail mais également nos déplacements professionnels ainsi que le transport des matériels et équipements.

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :
donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement ;
développer l’usage des transports en commun, du co-voiturage, de la marche et du vélo ;
privilégier autant que possible le recours aux transports en commun de proximité plutôt qu’à la voiture pour les déplacements professionnels ;
développer la mobilité électrique.

4.1	Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement

Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés.

Le catalogue de formation propose aux professionnels des actions de prévention au risque routier et à l’éco-conduite.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, triangle…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels,
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

4.2	Développer le recours à des modalités de transport en cohérence avec le développement durable

Forfait mobilités durables – définition et montant

Le développement du co-voiturage pour les déplacements sera promu et recherché, que ce soit en tant que passager ou conducteur.

De même, du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

Dans le présent accord, les nouveaux engins de déplacement personnel désignent les trottinettes (électriques ou non), les gyropodes, les « gyroskates » ou « smartboards », les « monocycles » ou « mono-roue » électriques et les skateboards électriques, à l’exclusion de tout engin utilisant un moteur thermique. Pour que cet accord puisse prendre en compte ces engins, ceux-ci devront être autorisés.
Une approche prudente est recommandée du fait du manque de retour d’expérience de l’usage de ces engins dans un contexte réglementé.
En conséquence, l’association accompagne le développement de ces nouveaux modes de déplacement dans le strict respect de l’évolution de la réglementation et sans démarche de promotion particulière.

Les professionnels seront incités pour l’acquisition d’une véhicule 100% électrique ou hybride-rechargeable.

Afin d’inciter à l’usage de ces modalités de transport vertueuses, l’association met en place un forfait mobilités durables. Ce forfait mobilité sera versé aux professionnels justifiant de l’usage régulier de l’une de ces modalités de transport : 
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
les nouveaux engins de déplacement personnel ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
La prise en charge de ces frais au titre du forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 400 € par an et par salarié.

L’exonération du forfait mobilités durables est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l’association, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés.

Règles de cumul

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, ou la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Dans ce cas, le forfait mobilités durables et les autres prises en charge ne pourront pas dépasser 500 € par an.

Seuls les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de service dédié ou d’un véhicule de fonction peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.

Modalités de versement

En fonction de la régularité d’utilisation des transports alternatifs, le montant versé du forfait de mobilités durables sera proportionné.

Les justificatifs à présenter sont les suivants : 
pour le vélo et les nouveaux engins de déplacement personnel : preuve d’achat ou de location de l’engin et du matériel de protection (casque notamment), photo à l’appui et attestation sur l’honneur renouvelée par trimestre indiquant le nombre de jours d’utilisation du vélo pour le trajet domicile-travail. Le cadre hiérarchique sur site pourra être en mesure de vérifier cette attestation.
Pour le covoiturage : preuve de prise en charge par une application ou attestation de la personne ayant été covoiturée
Pour l’utilisation les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, preuve d’achat du véhicule et présentation des frais de carburant ou d’alimentation du véhicule. La carte grise devra être présentée une fois par an afin de justifier de l’existence du véhicule

Ce forfait s’élèvera à 400€/an et sera versé en 4 fois dans l’année, à la fin de chaque trimestre en fonction de la régularité de l’utilisation de ces modalités de transport alternatives.
Entre 1 et 2 fois par semaine, le forfait s’élèvera à 160€.
Entre 3 et 4 fois par semaine, le forfait s’élèvera à 320€
Et en utilisation quotidienne, le forfait sera maximal, soit 400€ par an.

Article 5 - Dispositions diverses 

5.1	Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au 1er octobre 2022. 
Lors des réunions de négociation avec les organisations syndicales, les partenaires sociaux conviennent de revoir l’accord annuellement au regard du contexte écologique et économique et du plan de mobilité adopté par la Sauvegarde.

5.2	Révision 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

5.3	Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Fait à Versailles, le 22 juin 2022

Pour l’Association
XXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale




Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX



Pour SUD Santé-Sociaux : XXXXXXXXXXXXXXXXXX 



Pour la CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX