ENTRE :

Les sociétés composant l’UES « MALO », telles que rappelées ci-après :
AGROAIR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 509 405 692, et représentée par la société CFPR, elle-même représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président du Directoire,

AGRO INNOVATION INTERNATIONAL dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 402 947 014, et représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général, 
 
CFPR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 313 642 548, et représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président du Directoire,

LABORATOIRE MICROBIOLOGIE ET D'HYGIENE, dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 343 507 984, et représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général, 

TIMAC AGRO INTERNATIONAL dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 534 392 485, et représentée par Madame XXXXXX en qualité de Directeur Général,

VITAS ROULLIER dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 511 813 503, et représentée par Madame XXXXXX en qualité de Directeur Général,

ci-après représentées par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales et sur mandat des représentants de ces sociétés, 

D’une part,  

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MALO :  
CFDT représentée par Madame XXXXXX ;
CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX.

D’autre part. 


PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 

Lors de la première réunion du 1er décembre 2022 un calendrier des négociations a été fixé comme suit :
9 décembre 2022 : réunion de négociation ;
19 décembre 2022 : réunion de négociation et clôture des négociations.

Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors des premières réunions :
Contexte économique national connu à date : niveau d’inflation ; évolution du SMIC et du point UIC.
Benchmark des augmentations de salaire pratiquées ou prévues sur le marché en France.
Historique des négociations sur le périmètre de l’UES MALO.
Effectifs sur le périmètre de l’UES MALO : par société ; par catégorie ; par coefficient ; par tranche d’âge ; par tranche d’ancienneté.
Etat de la masse salariale : par année ; par société ; par catégorie.
Indicateurs permettant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : effectif par âge et catégorie ; salaires moyens par âge et catégorie.
Prévision des départs à la retraite pour les trois prochaines années.

À la demande des Organisations Syndicales d’autres éléments ont été présentés au fil des réunions.

Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir que l’avancement du calendrier de ces négociations, historiquement ouvertes en mars empêchait la production d’indicateurs habituellement connus, et notamment l’état des augmentations individuelles sur le périmètre de l’UES MALO, ils ont également tenu à souligner que les informations sur le contexte économique national n’étaient pas encore toutes connues pour l’ensemble de l’année 2022 à date, comme le niveau d’inflation sur la fin de l’année, l’évolution du SMIC et du point UIC.
La Direction a consenti à ce qu’une présentation complémentaire sur les données d’augmentation individuelle soit organisée en vue de présenter ces informations lors du premier trimestre 2023.

Les Organisations Syndicales ont également souhaité que les collaborateurs bénéficiaires d’une augmentation individuelle ne soient pas lésés par l’avancement du calendrier des négociations.

Compte-tenu du fort niveau d’inflation, particulièrement sur ces derniers mois, et des perspectives sur le début d’année 2023, les Organisations Syndicales ont fait valoir leur souhait d’avoir une mesure d’augmentation générale significative ainsi que des mesures en faveur du pouvoir d’achat, notamment sur la prise en charge des frais d’abonnement pour les transports collectifs. 

La Direction a indiqué sa volonté d’être au rendez-vous lors cette échéance 2023 et avoir conscience de l’inflation importante, tout en soulignant son intérêt à venir maitriser une masse salariale cohérente. 
Les Parties ont ajusté successivement leurs propositions et leurs demandes pour parvenir à un accord, et ont trouvé un terrain d’entente dont les termes sont exposés ci-après.

Les Sociétés de l’UES MALO étant couvertes depuis le 13 octobre 2021 par un accord Groupe relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, le présent accord ne contient pas de dispositions relatives à l’alinéa 2 de l’article L2242-3 du Code du travail. 

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES MALO, détaillé dans l’accord « relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit UES MALO » et au personnel qui y est rattaché.

Article 2 – Salaires effectifs

Article 2-1 : Augmentation générale

Les salaires de base des salariés de l’UES MALO sont revalorisés via une augmentation générale applicable par tranche de rémunération. 
Le barème a été fixé comme suit :
XX % pour la tranche de salaire de base annuel jusqu’à XXXXX € ;
XX % pour toute tranche de salaire de base annuel comprise entre XXXXX € et XXXXX € ;
XX % pour toute tranche de salaire de base annuel au-delà de XXXXX €. 

Le salaire de base est entendu comme la rémunération brute versée habituellement au collaborateur pour son temps de travail au 1er décembre 2022, comprenant, le cas échéant, les heures supplémentaires structurelles rémunérées. Afin de ne pas venir minorer les augmentations individuelles consenties aux salariés bénéficiant d’une échéance de rémunération au 1er janvier 2023, c’est cette dernière qui sera prise en référence pour les salariés concernés.

Pour les salariés à temps partiel, les tranches de salaire définies ci-dessus seront réduites au prorata du temps de travail.

Cette augmentation s’appliquera avec effet au 1er janvier 2023 aux salariés bénéficiaires définis ci-après.

Article 2-2 : Bénéficiaires de l’augmentation générale

Sont concernés par cette revalorisation salariale l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois. La condition d’ancienneté sera appréciée au 31 décembre 2022.

La catégorie des salariés Cadres Dirigeants est expressément exclue du bénéfice de cette augmentation générale.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à de nombreuses reprises au cours de l’année 2019 au sujet de l’organisation du temps de travail au sein de l’UES MALO.

Ces négociations ont abouti à la conclusion le 7 novembre 2019 d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES MALO.


Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale

Les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu le 30 juin 2022 plusieurs accords d’intéressement pour les exercices 2022, 2023 et 2024 pour les sociétés CFPR, TAI, LMH, et pour l’exercice 2022 pour la société AII.

Les Organisations Syndicales et la Direction devront se rencontrer au cours du 1er semestre 2023 pour la société AII dont l’accord prend fin le 31 décembre 2022.

Des règlements de plan d’épargne d’entreprise, ainsi que des avenants de révision pour les sociétés en bénéficiant déjà, ont également été conclus, le 11 mars 2020 pour ces mêmes sociétés.  

Enfin, un accord relatif à la participation a été conclu pour la société TAI à cette même date.

Article 5 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Conformément au 8° de l’article L2242-17 du Code du travail, les Parties se sont entendues en vue d’inciter les salariés à l'usage de modes de transport vertueux.

Ainsi, pour l’année 2023, la prise en charge des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, telle que prévue à l'article L3261-2 du Code du travail, est réévaluée de 50 à 75 %. 

Article 6 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est déposé auprès de la DREETS d’Ille-et-Vilaine ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint Malo, le 20 décembre 2023,
En trois exemplaires originaux, 

La Direction : 

XXXXXXX
Directeur des Affaires Sociales.



Les Organisation syndicales :

CFDT représentée par XXXXXXX ;



CFE-CGC représentée par XXXXXXX.