SOCIÉTÉ X
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ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société X, dont le siège social est situé X, enregistrée au RCS de VERSAILLES  sous le numéro X, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur général.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale X ;
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical X ;
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical X.

D’autre part,


La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 17 Février 2023 entre la Direction de la Société X et les Délégués Syndicaux présents dans l’entreprise.

Cette négociation s’est ouverte sur :

La rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ;

La classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients ;

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de Fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail ;

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail













Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes : 

 Rémunération :

Salaire :

Les délégués syndicaux X, X et X ont fait part de leurs revendications à savoir :

Pour la X, une augmentation générale des salaires de base de 250€ ;

Pour le X, une augmentation générale des salaires de base de 8% ;

Pour l’X, une augmentation générale des salaires de base de 5% et une augmentation individuelle au mérite (Hors promotion) de 1%. Par ailleurs, l’X requiert à ce qu’un collaborateur n’ayant pas respecter les règles Xndamentales de sécurité puisse tout de même bénéficier des augmentations de salaire

Titres-restaurants et paniers repas:

Les délégués syndicaux X et X ont fait part de leurs revendications à savoir :

Pour le X, une augmentation du montant des paniers repas de 5% ;

Pour l’X, une augmentation du montant des paniers repas et des titres-restaurants, sans en préciser le pourcentage ou le montant d’augmentation.

Prime d’astreinte :

Le délégué syndical X demande à ce que la prime d’astreinte soit rémunérée à hauteur de 300€, contre 230€ actuellement

Diverses primes : 

Le délégué syndical X demande à ce que soient instaurées les primes d’hygiène, salubrité et pénibilié du travail au sein de l’entreprise.























 Au terme des réunions des 17 Février 2023, 06 mars 2023 et 22 Mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

Les cadres ont fait l’objet d’une gestion individualisée pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD


Rémunération

Salaires 

La Direction rappelle le contexte de l’inflation et les mesures qui ont été prises en 2022 pour accompagner le maintien du pouvoir d’achat. A ce titre, au 1er septembre 2022, une augmentation générale de 3 % a eu lieu pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 35 Keuros annuels et une augmentation de 2% pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 50 Keuros annuels.

Après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes :

Compte tenu des 3% alloués en septembre 2022, une nouvelle enveloppe de 3% de la masse salariale concernera une augmentation des salaires et se répartira comme suit :

Une augmentation générale de 2% du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs. 

Une augmentation de 1% de la masse salariale  consentie  individuellement au pur mérite. 

Ces augmentations interviendront sur la paie d’Avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 uniquement sur les salaires de base sans recalcul des éléments variables de paie.

Ces augmentations ne concernent pas les salariés aux salaires minima conventionnels qui bénéficieront d'une augmentation de 4% au 1er avril 2023 conformément à l’avenant n°41 à la convention collective X.

Primes paniers 

La Direction précise que les organisations représentatives de la branche de l’assainissement et de la maintenance industrielle ont signé un nouvel avenant qui sera effectif le 1er avril 2023.

Cet avenant porte entre autres sur la réévaluation des salaires minima conventionnels et sur l’augmentation des indemnités repas. 

La valeur du panier est portée à 9,90 euros

Titres-restaurants

Après discussion, les parties conviennent que :

La valeur du ticket restaurant est portée à 10 euros avec la même répartition (40% part salariale / 60% part employeur).

Cette augmentation sera effective à compter du 1er avril 2023 sur les titres-restaurant distribués en mai 2023.


Epargne salariale 

Intéressement

La Direction négociera, comme le prévoit l’accord, et signera avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2023, un nouvel accord d’intéressement visant à établir les critères et objectifs de 2022 à 2024. 

Participation  (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif légal)

Epargne salariale (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe X, PEG et PERCOL)


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Un accord d’entreprise à ce sujet avait été signé le 15 octobre 2021 avec un effet jusqu’au 14 octobre 2022.

Après discussion,  la Direction confirme qu’un nouvel accord est proposé pour trois ans : 2023, 2024 et 2025.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (6 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la  une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la  .

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à X, le 28 Mars 2023