Accord d’entreprise sur le travail dominical


L’entreprise SAS COQUOZ SPORTS est située en station, dans une zone touristique. Son activité principale est la vente et la location de matériel de sports d’hiver, de randonnée et d’alpinisme ; elle accueille donc touristes et vacanciers tous les jours, y compris le dimanche afin de leur permettre d’acheter, de louer, faire régler et/ou restituer des équipements.

L’entreprise SAS COQUOZ SPORTS ouvre le dimanche en application des articles L.3132-25 et suivants du code du travail et elle souhaite proposer un accord aux salariés sur les contreparties au travail dominical et le soumettre à leur approbation.


Article 1 – Engagements pris en termes d’emplois

L’accueil des touristes et vacanciers le dimanche constituant une condition essentielle et ancienne de fonctionnement des stations, l’employeur s’engage à maintenir le niveau d’emploi existant, dans des conditions d’enneigement et d’activité suffisantes.


Article 2 – Contrepartie salariale au travail dominical

Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficie d’une majoration de salaire à hauteur de 10% pour les heures de travail réalisées le dimanche, calculée sur le salaire horaire de base (base horaire pour 151.67 heures pour les salariés à temps plein). Cette majoration s’ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.


Article 3 – Conciliation vie professionnelle/vie privée

Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche, l’entreprise s’engage à octroyer aux salariés une récupération de 0.125 heures par heure travaillée le dimanche. Ces heures pourront être prises dès l’atteinte d’une heure de récupération et d’un commun accord entre la direction et le salarié ; elles feront l’objet d’un décompte sur le bulletin de paie. Dans l’hypothèse où elles ne pourraient être totalement récupérées avant la fin du contrat, elles feront l’objet d’un paiement en fin de contrat. 

Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.


Article 4 – Les charges induites par la garde des enfants

Pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans et dont les deux parents travaillent le dimanche concerné, les frais de garde d’enfant pourront leur être remboursés à concurrence de 3 fois le minimum garanti (MG) par foyer (soit 3 x 3,57€ en 2018) sous réserve de la production d’un justificatif de la rémunération de la garde la journée concernée.


Article 5 – Evolution de la situation personnelle 

En cas d’évolution significative de la situation personnelle du salarié ou en cas de changement d’avis de celui-ci, il pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique ou la direction pour envisager une éventuelle adaptation de ses conditions de travail


Article 6 – Modalités de la consultation auprès du personnel concerné

La présente décision sera soumise à l’approbation des salariés concernés par le travail dominical dans le cadre d’un référendum. 


Article 7 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur au 1 er novembre 2018 sous réserve de l’approbation des salariés.


Article 8 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail.


						Fait à Chamonix, le 19 Septembre 2018
                                                                    	Président de la société