ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA
MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Entre 


La société DFDS SEAWAYS SAS, 7 quai Gaston Lalitte à Dieppe
représentée par Monsieur XXX  en sa qualité de XXX


D’une part, 

Et


Les organisations syndicales représentatives du personnel navigant et sédentaire DFDS SEAWAYS SAS énoncées dans cet accord, représentées par leurs membres valablement habilités


D’autre part



Préambule

La société DFDS SEAWAYS SAS (ci-après « DFDS ») est dans l'obligation, de mettre à disposition des représentants du personnel de l'entreprise une base de données économiques et sociales (ci-après « BDES »), qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. 
 

Dans le cadre ainsi définit par les articles L2323-8 et R2323-1-3 et suivants du Code du travail, DFDS a donc a sa charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES.
Conformément à l’article L2232-2 du Code du travail, les parties se sont entendues afin de mettre en place un accord sur la mise en place et le fonctionnement de la BDES.


Il est rappelé que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent aux membres élus du personnel et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.


Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 - Forme et contenu de la BDES

Organisation et architecture
Les informations seront regroupées dans une seule base de données permettant de distinguer chaque thématique définie au paragraphe 1.2. 
La base de données sera mise à jour par le service des Ressources Humaines et par le service Financier suivant la périodicité établie dans cet accord.

Contenu de la BDES
Il est précisé que les informations ci-dessous peuvent être données à l’occasion de consultations récurrentes (consultation sur la politique sociale par exemple avec le bilan social, le diagnostic de situation comparée, situation économique et financière…) ou non. 
Les documents préexistants, avant la mise en place de la BDES, continueront d’exister dans leur format actuel et seront annexés à la BDES. La base reprendra donc de manière synthétique les informations contenues dans ces documents préexistants, de façon à regrouper dans un même fichier les données.

La base de données comporte au moins les thèmes suivants : 
l'investissement social (notamment l’évolution des effectifs, l’évolution des emplois par catégorie), et l'investissement matériel et immatériel (partie financière de notre BDES)
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (notamment avec le diagnostic de situation comparée entre les hommes et les femmes de l’entreprise et l’accord égalité qui feront l’objet d’une communication séparée et en annexe à la BDES)
les fonds propres, l'endettement et impôts
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (avec notamment, l’évolution de la masse salariale, le détail des cotisations sociales, un focus sur la participation)
les activités sociales et culturelles
la rémunération des financeurs : cette partie fera l’objet, pour l’actionnariat salarié, d’une modification de la BDES avec l’intégration, en 2020, de l’attribution d’actions gratuites DFDS à ses salariés
les flux financiers à destination de l'entreprise (notamment avec les réductions des cotisations sociales, les crédits d’impôts)

Il est convenu entre les parties que les rubriques concernant les informations relatives à la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers ne soient pas abordées dans la BDES.

En effet, DFDS n’est pas sous-traitant d’une quelconque autre entreprise utilisatrice, et l’utilisation de sous-traitance dans notre entreprise reste marginale. 

Concernant les transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels de la structure juridique française, DFDS SEAWAYS SAS, ils ne représentent pas une importance significative, et seront communiqués, pour information et si nécessaire aux membres élus du comité.

A la demande des organisations syndicales représentatives dans la société, une information concernant les résultats de la Business Unit Channel sera transmise périodiquement, après publication officielle desdits résultats.



Article 2 - Modalités de fonctionnement de la BDES

Périodicité 
Les informations communiquées par la BDES portent sur l’année en cours, et sur les deux années précédentes. Considérant notre domaine d’activité et la particularité des structures de la société DFDS SEAWAYS, les perspectives sous forme de grandes tendances sur les trois années suivantes sont difficilement appréhendables. Aucune hypothèse ne sera donc énoncée sur ces trois années suivantes.

Actualisation
La BDES sera mise à jour, en fonction des informations, de façon régulière mensuellement, trimestriellement, ou annuellement. Certaines informations ne pourront être communiquées qu’après publication officielle (par exemple, les résultats du groupe DFDS).

Niveau de mise en place de la BDES
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise DFDS SEAWAYS SAS pour l’ensemble de ses établissements, une distinction sera établie entre le personnel navigant et le personnel sédentaire quand cela sera possible et/ou pertinent.
 
Support
Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES seront informés de ces évolutions de forme si celles-ci sont significatives.

Modalités de consultation, d'utilisation et confidentialité
La BDES sera accessible en permanence, sur demande auprès du service Ressources Humaines, aux salariés habilités à la consulter. Une version actualisée et non modifiable sera également transmise par email aux salariés habilités et ce, à chaque modification.
En application de l’article L2323-1-8 du Code du Travail, les représentants du personnel élus ou délégués syndicaux ayant accès à la BDES, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.

Article 3 – Dispositions finales

Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Dépôt
L’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Normandie-Rouen et ce, en vertu des Articles D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail.
En application des Articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le dépôt doit être fait en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de DIEPPE.


Notification de l’accord
Le présent texte est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et ce, en application de l’Article L2231-5 du Code du Travail.

Révision et dénonciation
Les parties signataires se donnent la possibilité de procéder à la révision de l’accord dans le cas où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles, viendrait à modifier les conditions d’application du présent document. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Il pourra également  être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRECCTE.

A Dieppe, le  17/01/2018



Signatures des parties :