PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2022-2023 


ENTRE :
La Société SAS DOMAERO dont le siège social est situé : rue des frères PERRET Z.A. de la Maze 63500 ISSOIRE, Immatriculée au RCS sous le numéro SIREN XXXXX représentée par Mr XXXXX, en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’une part,
Et
La déléguée syndical FO, représentée par Madame XXXXX,     

D’autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants, du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la société SAS DOMAERO représentée par Mr XXXXX en qualité de Président, Mme XXXXX en qualité de Directeur Général et l’Organisation Syndicale FO représentée par Mme XXXXX.

Au terme d’une première réunion qui a eu lieu le Mercredi 8 Juin 2022, d’une seconde réunion qui a eu lieu le Mardi 21 juin 2022, d’une troisième réunion qui a eu lieu le mercredi 29 juin 2022 et d’une dernière réunion le mercredi 6 juillet 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent Procès-Verbal d’accord. 

D’un commun accord entre la société SAS DOMAERO représentée par Mr XXXXX et l’Organisation Syndicale FO représentée par Mme XXXXX, Monsieur XXXXX à la demande de Mme XXXXX participe à l’ensemble des réunions NAO 2022.
La Direction est assistée par Mme XXXXX, RRH.

ARTICLE 1 – Déroulement de la négociation
Les parties se sont réunies lors de la réunion d’ouverture du Mercredi 8 juin 2022 afin de fixer le calendrier des réunions suivantes, déterminer les informations remises à la déléguée syndicale et la remise des revendications de la déléguée syndicale, telles que prévues à l’article L.2242-1 et suivants, du Code du travail pour une remise des documents et informations nécessaires à la négociation.

Suivant le calendrier mis en place lors de la première réunion, les parties se sont réunies :

Le Mercredi 8 Juin 2022 :

Madame XXXXX en qualité de délégué syndical FO, nous a fait part de ses revendications à savoir :
Augmentation générale de 6%
Augmentation individuelle
La direction de DOMAERO a remis à Mme XXXXX selon sa demande les informations utiles à la négociation (thèmes emploi, effectifs, salaire …), Mme XXXXX indique que les éléments transmis lui conviennent
La direction de DOMAERO demande à Mme XXXXX d’argumenter par des thèmes précis la demande d’augmentation générale

Le Mardi 21 juin 2022 :

Madame XXXXX indique revoir sa proposition d’une augmentation générale de 6% et souhaite proposer une augmentation générale graduée selon le coefficient à savoir :
6% du coef. 170 à 90
4% du coef. 215 à 240
3% du coef. 255 à 270
2% du coef. 285 à 365
Madame XXXXX indique retirer sa demande d’augmentation individuelle faute d’apporter des critères d’évaluations.
La direction propose de mettre en place une prime intitulé « prime d’engagement » d’un montant trimestriel de 125 € brut, versé trimestriellement à terme échu. Les critères d’attribution seront sur la présence effective globale au poste tout en tolérant une absence trimestrielle de 1 jour.

Le Mercredi 29 Juin 2022 :

Mme XXXXX indique renoncer à l’augmentation générale graduée, et propose une réévaluation du montant de la prime d’engagement trimestrielle à 135 € brut. Elle demande également au-delà de la tolérance de 1 jour d’ajouter la possibilité d’une absence supplémentaire de 1 jour récupérable.
La Direction fait part de la prise en compte de la revendication de la hause du montant trimestrielle de la prime d’engagement et indique se prononcer lors de la prochaine réunion. Concernant la récupération d’un jour, la direction serait favorable tout en prenant en considération que cette récupération doit être effectué au plus tard à la fin de la période de pointage suivante (selon calendrier remis en début d’année civile), sans quoi elle sera considérée comme absence.
 
Le Mercredi 6 juillet 2022 :

Mme XXXXX fait part des remarques de certains salariés qui estiment que le montant de la prime proposée reste trop faible et qu’ils pensent que cette prime reste périodique et non définitive, à l’inverse d’une augmentation sur le salaire brut de base.
La Direction retient le montant de la prime engagement de 135 € brut trimestriel et valide la possibilité de récupérer 1 journée selon les conditions précisées ci-dessus. La direction indique également proposer au vue des échanges avec Mme XXXXX la prise en compte des deux premiers trimestres 2022 pour les salariés présents au 1er juillet 2022.

Après discussions, la dernière réunion du 6 juillet 2022 a permis de signer un Procès-Verbal d’accord. 





ARTICLE  2 - Etat des propositions respectives

Les parties ont pu aboutir à un accord, ce qui constitue par la présente un procès-verbal de d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du code du travail.

Les revendications de la déléguée Syndicale Mme XXXXX sont indiquées dans l’Article 1
La SAS DOMAERO représentée par Mr XXXXX et Mme XXXXX a exposé les faits suivants :

Résultat positif du dernier exercice avec la prise en compte des aides de l’Etat, sans quoi le résultat serait négatif de l’ordre de 220k/€, ceci malgré un chiffre d’affaires plus important de l’ordre de 400k/€ (CA à 4,730M€)
Absence de participation (conséquence de la réalité financière de l’exercice 2021-2022) avec néanmoins le souhait de la Direction d’un partage de la valeur avec les salariés engagés.
Période COVID sans augmentation du fait de notre situation (CA -35%)
Volonté de la Direction d’apporter un soutien au pouvoir d’achat en complément des aides de l’Etat à destination des salariés (prime inflation versée en début d’année, aide sur les carburants, augmentation des aides (APL, CAF…), annonce d’aides en septembre 2022). Volume des aides d’Etat qui ne peut être occulté.
Prévisionnel 2022/2023 avec un CA supérieur mais un objectif de résultat proche de l’équilibre compte tenu de l’absence d’aide de l’Etat en direction des Entreprises.
Perte d’efficacité et de productivité dans la production avec un taux de non-conformité très élevé, les dernières vont être particulièrement impactantes qu’il va falloir impérativement corriger pour avoir de la valeur à partager.
Souhait de la Direction de proposer de nouvelles dispositions avec contrepartie, les précédentes (augmentation générale notamment) n’ayant pas contribué par le passé à améliorer la productivité et la baisse des non-conformités.
Absence de connaissance des modalités du dispositif PEPA 2022 pendant les NAO conduit à proposer un autre dispositif dans le cadre des présentes NAO. La possibilité d’une prime PEPA ou PPA n’étant pas définitivement écartée en fonction des possibilités (administrative et financière) pendant l’année.
Souhait de la direction de privilégier les salariés positifs, engagés et motivés.

ARTICLE 3 - Champ d’application et durée
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SAS DOMAERO présent dans l’entreprise au 1er juillet 2022.  

Dispositions de l’accord :

Conditions d’éligibilité de la prime : Être présent dans les effectifs au 1er et dernier jour du trimestre
1er janvier et 31 mars pour le 1er trimestre
1er avril et 30 juin pour le 2ème trimestre
1er juillet et 30 septembre pour le 3ème trimestre
1er octobre et 31 décembre pour le 4ème trimestre


Montant trimestrielle Brut : 135 € brut
Date de versement de la prime trimestrielle : A trimestre échu, le mois suivant le trimestre calendaire avec le salaire mensuel
Avril pour le 1er trimestre
Juillet pour le 2ème trimestre
Octobre pour le 3ème trimestre
janvier pour le 4ème trimestre
Intitulé de la prime : Prime d’engagement
Conditions d’attribution de la prime trimestrielle :
Être présent sur le trimestre 
Toute absence supérieure à 1 jour par trimestre aura pour incidence de priver le salarié du versement de la prime. Toutefois, pourra être récupéré une absence au maximum 1 jour par mois, au plus tard à la fin de la période de pointage suivante. Cette récupération s’entend être en accord avec la direction et ne pourra pas être effectuée en cas de fermeture de l’usine ou sans la présence d’un responsable. Il est toutefois préférable d’anticiper les absences exceptionnelles.
Sont exclus de la non-attribution de la prime les absences pour accident du travail, accident de trajet, maternité, congés évènements familiaux (décès, mariage …), récupération des heures supplémentaires et congés payés.


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans avec un premier bilan lors des NAO de 2023. Soit pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Après cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 - Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par remise en main propre contre décharge à Mme XXXXX. 

Il sera déposé par voie dématérialisée à la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand, puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Issoire, le 6 juillet 2022 
			
				
La Délégué syndical FO,					Pour la SAS DOMAERO,	
Mme XXXXX							Mr XXXXX