Avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 septembre 2011





ENTRE:

ARVAL SERVICE LEASE, 

Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, et dont le siège administratif et commercial est situé 22/24 rue des deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison, 
Ci-après désignée «ARVAL» 

représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

									
ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Arval Service Lease ci-après :

Force Ouvrière représentée par :
, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par :
, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée «les organisations syndicales» 

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2017, la société ARVAL SERVICE LEASE et les organisations syndicales représentatives sont convenues de mettre en place le dispositif de « Temps à la carte ».

Le dispositif de « Temps à la carte » s’inscrivant dans la politique d’aménagement du temps de travail de l’entreprise, il a été décidé de mettre en place cette formule au travers d’un avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), conclu le 20 septembre 2011.

Ainsi, le présent avenant complète l’accord précité en y ajoutant un article supplémentaire dont les dispositions ont été négociées entre les parties au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 07 et 20 décembre 2017 ainsi que le 09 janvier 2018.

Il convient de préciser que les dispositions de l’accord ARTT du 20 septembre 2011 demeurent inchangées.

ARVAL et les Organisations syndicales sont donc convenues de ce qui suit :



Article 1 – DISPOSITIF DU TEMPS A LA CARTE

1.1. Définition

Le « Temps à la carte » est une formule qui permet de bénéficier, en plus des congés légaux ou conventionnels rémunérés, de congés sans solde dont la durée et le calendrier sont fixés en tenant compte des nécessités et impératifs de service.


1.2. Bénéficiaires

Tout collaborateur ayant un contrat à durée indéterminée, et dont la période d’essai ou d’adaptation a été validée, peut demander à bénéficier de congés supplémentaires.
Il doit alors prendre l’engagement de n’avoir pas d’autre activité rémunérée que celle exercée au sein d’ARVAL.


1.3. Durée

La demande de congés supplémentaires est fixée à 5 jours calendaires par année civile.

Les congés supplémentaires sont pris selon les règles applicables aux congés annuels.

1.4. Modalités

La demande de congés supplémentaires doit être formulée avant le 1er décembre de chaque année pour donner lieu à une utilisation l’année civile suivante. Le nombre de droits à congés accordé à la suite de la demande ne peut être ni modifié, ni annulé.

En cas d’impératifs de service ne permettant pas de bénéficier des congés aux dates prévues, il est possible, d’un commun accord entre le collaborateur et sa hiérarchie, de modifier le calendrier initial. 


1.5. Effet sur la rémunération

Le paiement des 5 jours de congés supplémentaires sera réalisé sous la forme d’un prélèvement mensuel sur le salaire du collaborateur concerné pendant toute la période d’utilisation potentielle des droits, soit de janvier à décembre.
Le mode de calcul du prélèvement est le suivant : 5 jours divisés par les 365 jours de l’année civile, soit 1,37% du salaire brut.

Dans ce cadre, il est précisé que les dispositifs calculés proportionnellement au salaire annuel brut sont impactés par l’achat de jours de congés supplémentaires


1.6. Modification de la situation du collaborateur au cours de la période de prélèvement

En cas de départ provisoire ou définitif avant la fin de la période de prélèvements, les sommes restant dues sont prélevées sur la ou les dernière(s) rémunération(s) versée(s) au bénéficiaire de congés supplémentaires.


1.7. Avantages sociaux

Les droits du collaborateur optant pour la formule sont inchangés par rapport à ceux dont il bénéficiait auparavant, à l’exception de ceux calculés en fonction de la rémunération effectivement versée.


1.8.  Egalité de traitement

ARVAL s’engage à assurer, pour tout collaborateur qui demandera à bénéficier de cette nouvelle formule, comme pour les collaborateurs travaillant à temps partiel, une stricte égalité de traitement au regard des règles de gestion des salaires, des carrières, de la formation et des objectifs d’activité.


1.9. Compte Epargne Temps (CET)

Les congés supplémentaires doivent impérativement être consommés ; ils ne peuvent faire l’objet d’un transfert dans le CET.
Les parties conviennent en outre que, pour une même année civile, le collaborateur bénéficiaire de congés supplémentaires dans le cadre du dispositif du temps à la carte ne peut :
ni épargner dans le CET des droits (à congés annuels et/ou RTT) acquis au titre de l’exercice considéré,
ni demander le paiement ou le transfert de droits (congés annuels et/ou RTT) épargnés au titre d’exercices antérieurs,
ni demander à bénéficier d’une indemnisation, dans les conditions prévues à l’article 6.1 de l’accord ARTT du 20 septembre 2011, des 2 jours de congés supplémentaires acquis en cas de fractionnement du congé principal.













Article 2 - DISPOSITIONS FINALES

2.1. Entrée en vigueur et durée 

Sous réserve que le présent avenant soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, le présent accord est conclu, conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, pour une durée indéteminée.



2.2. Révision
 
Il est convenu que le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision au travers de la conclusion d’un nouvel avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties, par l’une des parties, et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires.


2.3. Modalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de la société ARVAL SERVICE LEASE :
- auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège opérationnel de la société, sous deux formats numériques (PDF et .docx anonymisé) ;
- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Rueil-Malmaison, le 15 janvier 2018, en 5 exemplaires.