ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES US ET COUTUMES DU FONCTIONNEMENT DU CSE
TRANSDEV STAC




Entre les soussignés :


La société xxxx, dont le Siège est situé xxxxx, 71 100 Chalon sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro xxxx représentée par xxxx, Directeur,
											d’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :


Le Syndicat CGT représenté par xxxx, Déléguée Syndicale, 

Le Syndicat FO représenté par xxxx, Délégué Syndical,

											d’autre part.


PREAMBULE

A la demande des organisations syndicales, cet accord est créé afin de formaliser les us et coutumes du fonctionnement du CSE.





Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la xxxx en contrat à durée indéterminée aux délégués du personnel et aux représentants élus au Conseil Social et Economique. 

Le CSE est composé :
-d'un président ; 
-d'une délégation du personnel composée de 4 élus titulaires et 4 élus suppléants.
L'élu suppléant ne siège qu'en l'absence d'un titulaire.
Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois « assistants » salariés de l'entreprise au maximum.


Article 2– LE BUREAU DU CSE
Un secrétaire et un trésorier du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE. 


Article 3– ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au lundi 07 novembre 2022, pour une durée déterminée sur 4 ans à la suite des élections professionnelles.


Article 4– MODALITES DE L’ACCORD

Chaque représentant titulaire du CSE ou délégué syndical bénéficient de 20h/mois de délégation. Ces 20 Heures sont posées en 2 fois 10 heures, c’est-à-dire 2 journées, chacune créditée de 10 heures.

Le délai de prévenance est au plus tard le mercredi de la semaine précédant la demande.

Il est d’usage que les samedis ne soient pas demandés en jour de délégation (sauf demande exceptionnelle pour une manifestation en lien avec le CSE ; Exemple : Repas CSE, Foire, etc…).

Il est d’usage qu’un représentant titulaire ou délégué syndical donne une journée de délégation (10 heures) à un autre membre ou salarié de l’entreprise.

Il est d’usage que les représentants titulaires du CSE ou délégués syndicaux ne posent pas leur délégation sur les périodes à forte demande de congés (ex : Période de fêtes de fin d’année, ni à Pâques) sauf si l’exploitation peut aboutir à leur demande.

En cas d’absentéisme important au sein de l’entreprise et s’il n’y a pas possibilité d’octroyer un jour de délégation à un membre du CSE, la journée de délégation sera reportée intégralement le mois suivant où dès que les possibilités du planning le permettront. 

La Direction s’engage à inviter les membres suppléants du CSE de 1 à 2 fois par an afin de participer aux réunions du CSE, dans la mesure où cela n’impacte pas la bonne marche de l’entreprise.

Les convocations sont envoyées par mail aux membres du CSE minimum 7 jours avant la date de la réunion avec l’ordre du jour direction. En retour le CSE transmettra ses questions sous 5 jours.

Les réunions se font tous les 2 mois à raison de 6 par an.
Des réunions intermédiaires pourront avoir lieu (réunion extraordinaire et point avec les délégués).

Le compte rendu sera fait entre la direction et la secrétaire dans les 15 jours qui suivent la réunion. Il sera affiché en salle de prise de service dans le cahier prévu à cet effet. Il sera également transmis aux salariés par brève envoyée par mail.

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail sans maintien de salaire, le CSE ne touche plus la part employeur (baisse de la masse salariale). De ce fait, la dotation financière du CSE sera de moitié pour l’année suivante.

Une assemblée générale, organisée par les membres du CSE, se tiendra chaque année dans les locaux de la xxxx afin de redéfinir les œuvres sociales versées aux salariés.





Article 4– Les ŒUVRES SOCIALES

La cotisation mensuelle est de 8€, prélevée sur le salaire. Il faut être en CDI et avoir cotisé 1 an pour bénéficier des avantages du CSE.
Cette adhésion est définitive.

Attribution des œuvres sociales :

Chèques vacances (soumis aux coefficients des salariés)

Coef<220 :

200€ pour les vacances estivales 
50€ à Noël
50€ en mai (selon les finances du CSE)
Coef<221 à 250 :

150€ pour les vacances estivales 
50€ à Noël
50€ en mai (selon les finances du CSE)
Coef> à 251 :

100€ pour les vacances estivales 
50€ à Noël
50€ en mai (selon les finances du CSE)

Bon d’achat Noël pour les enfants des salariés xxxx:

25 € par enfant (de 1 an à 14 ans révolus, si la direction prend en charge cette subvention à titre exceptionnel).
Bon d’achat de naissance :

80€ Remboursé sur présentation d’un certificat de naissance (1 seul remboursement si le couple travaille à la STAC)
Mariage ou PACS :

100€ en bon d’achat remboursé sur présentation du certificat de mariage ou du PACS (pas de cumul)
Médaille du travail :

Bon d’achat de 150€ choisi par le salarié
Départ à la retraite :

Bon d’achat de 250€ 
Places de Cinéma :

Possibilité d’acheter via le CSE des places de Cinéma (limité à 30 par salarié et par an)
Décès :

80€ pour l’agent, conjoint, enfant, père, mère
Prêts sociaux :

500€ remboursable en 10 mensualités de 50€ prélevés sur le salaire.
Toute demande doit être formulée par écrit en indiquant l’utilisation. Le prêt CSE est créé pour les salariés en difficultés financières et sera débloqué sur présentation d’une facture et après validation du Président. L’attribution de ce prêt est réservée pour des retards de paiement de facture, réparation de voiture, achat de mobilier ou d’électroménager. Un maximum de 6 Prêts pourra être accordé sur une année calendaire.
Le 0.4% salarial et patronal :

Le CSE propose également aux salariés en CDI à temps complet ou partiel, dès lors que leur période d’essai de 1 an est passée (titularisation au bout de 1 an), de bénéficier du paiement des 3 jours de carence de la CPAM.
Le salarié cotise à hauteur de 0.4% de son salaire brut. (La direction finance ce dispositif à hauteur de 0.4% également).
Cette cotisation est facultative et ne pourra pas être souscrite plus tard. L’adhésion doit se faire dans le mois qui suit la signature en CDI. L’ensemble du dossier (relation avec le service paie notamment) est géré par le service administratif et RH de la xxxx.
Toutefois, le salarié pourra arrêter sa cotisation dès qu’il le souhaite, sans pouvoir la reprendre.

Tout arrêt « maladie » ayant démarré avant la titularisation d’un agent ne pourra être financé dans le cadre du 0.4% (C’est-à-dire que le salarié cotisera 1 an avant de pouvoir bénéficier à l’indemnisation des 3 jours de carence).

1er arrêt maladie de l’année en cours :
-Prise en charge au maximum des 3 jours de carence ; pour les autres arrêts de l’année, les jours de carence ne seront pas pris en charge par le 0.4%.

1er arrêt avec hospitalisation sur l’année en cours : 
Prise en charge au maximum des 3 jours de carence ; pour les autres hospitalisations de l’année, les jours de carence ne seront pas pris en charge par le 0.4%.

Le CSE confie la gestion du 0,4% à la xxxx. Des frais de gestion sont facturés au CSE chaque année. Ce montant est calculé sur la base de la gestion année précédente multiplié par le taux d'inflation de l’année n.

La mutuelle obligatoire est payée par l’entreprise à hauteur de 71.90% (année 2022). Toute absence de plus de 180 jours sur une année glissante donnera lieu à une suspension de la mutuelle.
















Article 5 – DEPOT DE L’ACCORD  


Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
-en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont 1 sur support électronique,
-en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes,

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 15 jours après cette notification.



Fait à Chalon sur Saône, le 10 novembre 2022 en 5 exemplaires,



xxxx 
Directeur – xxxx

xxxx					
Déléguée syndical – xxxx

xxxx 
Délégué syndical- xxxx