ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU
DISPOSITIF DE CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (cesu)


Entre 
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES,
Représentée par M. ……………………, agissant en qualité de Directeur,
Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et 
Les délégués syndicaux signataires,


Préambule


L’accord relatif au temps de travail signé le 28 juin 2018 par la CNIEG et les organisations syndicales représentatives se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par l’accord temps de travail signé le 30 mars 2006  et ses avenants successifs.

Les signataires du présent accord souhaitent cependant maintenir le dispositif Chèque Emploi Service Universel (CESU) abrogé à compter du 1er juillet 2018 en application de l’accord précité.















CHAPITRE 1
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1/ Objet

Le  Chèque Emploi Service Universel est un titre spécial de paiement destiné à régler les services à la personne prévus par la réglementation en vigueur. Il peut être financé en partie ou totalement par l’employeur et permet l’accès à de nombreux services pour faciliter le quotidien des salariés.

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la CNIEG d’un dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU).

2/ Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés  de la CNIEG sans condition d’ancienneté et sans préjudice des mesures prévues par l’accord de branche relatif à l’évolution des droits familiaux signé le 15 décembre 2017.



CHAPITRE 2
CONTENU DU DISPOSITIF

1/ Montant

Chaque salarié de la CNIEG bénéficie de CESU pour un montant maximum de 700 euros par an dont 500 euros  pris en charge par l’employeur. Cette prise en charge est proratisée à 5/7èmes  lorsque le montant attribué est inférieur à 700 euros.

Un salarié n’ayant pas utilisé de CESU une année peut en cumuler le bénéfice sur l’exercice suivant.

2/ Prestations visées

Conformément à la réglementation en vigueur, seul le financement des services à la personne est visé par le dispositif CESU.



CHAPITRE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1/ Durée 

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.  Il pourra être dénoncé ou révisé dans le respect des règles de droit commun.

2/ Information des salariés

Nonobstant les modalités d’information et d’affichage prévues par le droit commun (affichage sur les panneaux Direction et mis en ligne sur l'intranet), les parties s’engagent à communiquer et à accompagner le contenu de cet accord auprès de tous les salariés de la CNIEG via une présentation globale.

3 / Règlement des litiges

A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

4 /  Notification, dépôt et entrée en vigueur

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.