Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2018



ENTRE

La société SN PRESTOSID, située 103/105 rue des 3 Fontanot – 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur xxxxxxx, en qualité de Président,
										d’une part,

ET les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical ;
CGT, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical.

										d’autre part,


Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 12 janvier 2018, les parties ont convenu de l’accord suivant.


Article 1 –Salaires effectifs

Pour 2018, les Parties conviennent d’une augmentation moyenne de la masse salariale de 2,10 %, dont une augmentation des salaires de 1,00 % généralisée.

La Société s’engage à porter une attention particulière à l’augmentation des salaires les plus faibles.


Article 2 – Durée du travail

Les Parties conviennent que le thème de la durée du travail sera abordé lors de la négociation sur l’harmonisation du statut collectif.


Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

Par accords du 29 novembre 2017, la Société entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI (CASTOR), régi par l’avenant au règlement du PEG du 16 novembre 2017, et du Plan d’Epargne de Retraite Collective du Groupe VINCI, régi par l’avenant n°3 du 13 décembre 2016.


Article 4 – Entrée en vigueur des dispositions

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018 et est conclu pour l’année civile 2018.


Article 5 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique. Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux représentants du personnel. L’accord est également tenu à disposition du personnel au service du personnel.			

Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 12 janvier 2018
PROCES VERBAL NAO 2017

Carros, le 5 janvier 2018

Présents lors des réunions des 15 et 22 décembre 2017 :
Délégation syndicale
 (CFDT)
 (CGT)

Direction AUGIER
  (Directeur Général)
  (invité)

Les parties en présence ont conclu un accord de réalisation des points ci-dessous :


1/ Augmentation de la base salariale brute de 1% selon les mêmes restrictions que celle pratiquée en 2017. Pour mémoire les critères étaient les suivants pour en bénéficier :
- avoir 1 an d’ancienneté minimum au 01/01/2018
- ne pas avoir perçu d’augmentation de salaire brut total en 2017 (quel qu’en soit le fait générateur : évolution de poste, augmentation du nombre d’heures travaillées …)
- ne pas bénéficier d’une part variable dans la rémunération
- être salarié d’Augier (bulletin de salaire)
- exclusion des Directeurs

2/ Engagement de discussions avec la Direction en milieu d’année 2018 sur la possibilité d’octroyer en fonction des réalisations budgétaires en cours des bonus individualisés à l’ensemble des salariés pour la fin de l’année

3/ Rédaction et mise en application d’une nouvelle charte sur le droit à la déconnexion impérativement avant la fin du mois de janvier 2018

4/ Validation des accords de vie tels que présentés lors des réunions et mises à jour lors de la dernière réunion du 22 décembre 2017


Carros, le 22 janvier2018

Délégation syndicale					Direction AUGIER

  (CFDT)				 		 Directeur Général


  (CGT)
Paturle Aciers SAS
34 rue du Commandant l’Herminier
38380 Saint Laurent du Pont
N° Siren 381 783 489



ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre les soussignés :

D’une part,

La société PATURLE ACIERS SAS, dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,


Et

Les organisations syndicales suivantes :

CGT, représentée par …..……., en sa qualité de délégué syndical,

FO, représentée par …………., en sa qualité de délégué syndical,

CFE-CGC, représentée par ………….., en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,


PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel (membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) arrivent à échéance le 31 mars 2018.

Afin d’envisager le renouvellement des institutions représentatives du personnel dans des conditions satisfaisantes, alors que les textes instituant le nouveau Comité Social et Economique (CSE) ont été récemment publiés et laissent une large place à la négociation sur la mise en place, le fonctionnement et les attributions de cette institution, les parties ont souhaité convenir de ce qui suit.


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections, et au plus tard le 30 juin 2018.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est rédigé en 6 exemplaires originaux, plus 1 sur support électronique :

1 destiné à la DIRECCTE, plus celui sur support électronique,
1 destiné au Conseil des Prud’hommes de Grenoble,
1 pour chacun des 4 signataires.


Fait à Saint Laurent du Pont, le 22 janvier 2018


Pour la Direction
……………




Pour la C.G.T.									Pour FO
………………									…………..




Pour la CFE.CGC
……………
DRH & RSE



Accord relatif aux avantages sociaux et à l’aménagement du temps de travail

La Direction a décidé d’appliquer les mesures suivantes :
Frais de transport
La Direction a accepté de reconduire la prise en charge des abonnements  des frais de transport en commun ainsi que les abonnements Pass Navigo et Velib pour l’année 2018 à hauteur de 80 %.
A la demande, après échanges avec les organisations syndicales, la Direction s’engage à étudier le versement des indemnités kilométriques vélos.

 Restauration
Pour les salariés du groupe TF1 déjeunant au sein du restaurant d’entreprise, la Direction  prend en charge les frais d’admission à hauteur de 4,93 € et reconduit la subvention de 0,30 €.
Cette mesure est applicable rétroactivement au 1er janvier 2018.
Congé de paternité ou d’accueil de l’enfant
La Direction accepte de reconduire pour 1 an la mesure selon laquelle tous les collaborateurs concernés par la prise totale ou partielle d’un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, bénéficient du maintien de salaire dans le cadre de la législation en vigueur.
Pacte Civil de Solidarité (dit PACS)
Après échanges avec les organisations syndicales, la Direction décide de reconduire pour la durée du présent accord, la rémunération des 4 jours d’absence autorisée à tous les collaborateurs concernés par un engagement au titre d’un PACS.
Congé de maternité
Dans le cadre de la prise en charge du congé de maternité des collaboratrices de TF1 Publicité éligibles à une part variable commerciale, la Direction garantit le paiement des parties collectives (régie et équipe) de leur part variable commerciale.


Frais de missions
La Direction revalorise les frais de repas applicables à TF1 Production à hauteur de 28 euros par repas soit une augmentation de 3 euros ainsi que les frais d’hôtel à hauteur de 100 euros par nuitée, soit une augmentation de 15 euros.

Journée de solidarité

La Direction a décidé de reconduire l’octroi à tous les collaborateurs de la journée de solidarité. 

Fait à Boulogne le 22 janvier 2018 en trois exemplaires originaux.








TF1 SA
TF1 PUBLICITE
UES TF1 POLE ENTERTAINEMENT
LA CHAINE INFO (LCI)
USHUAIA TV
HISTOIRE 
TELESHOPPING
TOP SHOPPING
UNE MUSIQUE
DUJARDIN
e-TF1
TF1 PRODUCTION
TF1 EVENTS
OUEST INFO
MCP
HD1
NT1
NAO 2017

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 02/10/2017, 16/10/2017, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.


1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Les organisations syndicales

1.1.1 Délégation syndicale CFDT

Propositions :
Personnel OGEC : 
Augmentation salariale de dix points pour les plus bas salaires et de cinq points pour les plus élevés.
Octroi d’un treizième mois.
Versement d’une prime de 500€ en fin d’année.
Prise en charge à 100% de la mutuelle santé.
Financement d’heures d’activités sportives financées par l’OGEC
Participation de l’OGEC pour les médailles d’honneur du travail
Personnel enseignant :
Une tablette numérique
Ensemble du personnel : 
Augmentation de cinq mille euros du budget social du Comité d’Entreprise.


1.1.2 Délégation syndicale SNEC-CFTC

Propositions : 
Personnel OGEC : 
Prise en charge à 100% de la mutuelle santé.
Hausse du montant global pour les points d’implication
Un chèque cadeau de 200€ versé en deux fois (« noël et les vacances d’été »).
Possibilité de participer aux voyages et sorties scolaires.
Trois points de hausse de l’ancienneté par rapport à la valeur actuelle (« Cinq points actuellement qui représente 5 € »).
Une journée offerte (rentrée scolaire) pour les parents ayant un enfant en maternelle ou primaire.
Ensemble du personnel : 
Aménagement de la terrasse du self en un lieu de convivialité pour prendre un café ou discuter (Fauteuils, tables basses…).
Activités sportives le soir (La prévoir pour les deux années).


1.2 La direction

La proposition de la direction a été la suivante : 

Attribution de Chèques cadeaux d’une valeur de 100€ pour chaque salarié OGEC
Pour l'ensemble du personnel, organisation de 20 séances de sport animées par un professeur d'EPS de l’Institution et réparties de novembre 2017 à mai 2018 à partir de 17h30.
Pour l’ensemble du personnel, organisation de 10 séances de sophrologie au sein de l’Institution et animées par une personne extérieure agréée en fin de journée à 17h15.
Attribution de 450 points d’implication à répartir sur le personnel OGEC qui appartient à la convention collective EPNL Section 9 (SEP 2015).


2 - Mesures validées

La direction et les organisations syndicales décident d'appliquer les mesures suivantes : 

Attribution de Chèques cadeaux d’une valeur de 100€ pour chaque salarié OGEC.
Pour l'ensemble du personnel, organisation de 20 séances de sport animées par un professeur d'EPS de l’Institution et réparties de janvier à mai 2018 à partir de 17h30.
Pour l’ensemble du personnel, organisation de 10 séances de sophrologie au sein de l’Institution et animées par une personne extérieure agréée en fin de journée à 17h15.
Attribution de 450 points d’implication à répartir sur le personnel OGEC qui appartient à la convention collective EPNL Section 9 (SEP 2015).






Fait à Melun, le 22 décembre 2017


Les syndicats 

SNEC CFTC						CFDT








La Direction
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 22 JANVIER 2018
relatif aux
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017


A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société Innovation Développement SAS, sise Rue Albert Deville 08090 Tournes représentée par, en sa qualité de, d’une part ;
le Syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.
(Le syndicat représentatif CGT, représenté par, a décliné l’invitation à ces NAO.)


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
Augmentation générale des salaires bruts de base mensuels de 1% (un pourcent).
Prime sur objectifs
Augmentation, échelonnée sur trois ans, du montant annuel de base des primes sur objectifs du service « ADV » pour passer d’un demi-salaire à un salaire complet (soit un sixième par an).


Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an pour la partie « Salaires effectifs » et de trois ans pour la partie « Prime sur objectifs ». Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.


Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, par l’Employeur, à la DIRECCTE de CHARLEVILLE-MEZIERES et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES.
En outre, un exemplaire supplémentaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait à Tournes, le 22 janvier 2018.
ACCORD SALARIAL 2018
sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes




Entre :
La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26.702.768 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par Monsieur Benoit VANDERMARCQ, agissant en qualité de Président du Directoire,


et d’autre part :

la C.F.D.T.,

la F.O.- F.E.C.,

le S.N.B. - C.G.C.,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation annuelle sur les salaires 2018 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 26 octobre 2017 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 15 décembre 2017, et 12 janvier 2018 (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après : 


Article 1 – Augmentation catégorielle

Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à la Banque Tarneaud au plus tard le 1er janvier 2018 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2018, et dont la RCA est inférieure ou égale à 45.000 €, bénéficieront d’une augmentation de leur RCA de 0,6% avec un minimum de 200 €.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2018.


Article 2 – Versement exceptionnel PERCO

Pour l’exercice 2018, la Direction s’engage à verser, dans le cadre des dispositions de l’ « avenant n°16 à l’accord sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du 23 octobre 2007 » signé le 23 février 2017, une somme de 350 € bruts (trois cent cinquante euros bruts) sur le PERCO de tous les collaborateurs éligibles présents à l’effectif inscrit au moment du versement prévu en avril 2018.


Article 3 – Durée de l’accord et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires, selon les dispositions en vigueur auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du présent accord

Fait à Limoges, le 22 janvier 2018
en cinq exemplaires.


Monsieur Benoit VANDERMARCQ,
Président du Directoire
de la Banque Tarneaud






Délégué Syndical C.F.D.T. 			
Délégué Syndical F.O.-F.E.C.
Délégué Syndical S.N.B. – C.G.C
Avenant 1 modificatif à l’accord d’entreprise du 20 décembre 2016 relatif au travail en « tiers-lieu » 
Entre
Grand Paris Aménagement, dont le siège social est situé Parc du Pont de Flandre au 11 rue Cambrai PARIS 19ème, représentée par , son Directeur général, 
d'une part,
et
Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical 
Le syndicat FO représenté par , délégué syndical 
d'autre part, 
Etant préalablement rappelé que :
L’accord relatif au travail en « tiers lieu » avait été conclu pour une période d’expérimentation initiale de 18 mois devant se terminer le 30 juin 2018 ;
Qu’une prorogation de 6 mois de cet accord est inscrite dans l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 signé  le 1er juin 2018,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Durée de l’accord
L’article 7 de l’accord est modifié comme suit :
Le présent accord est prorogé pour une nouvelle période complémentaire de 6 mois à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin au 30 juin 2019. Cette prolongation de la période d’expérimentation permettra de tenir compte des retours des salariés et des managers sur le dispositif actuel et de définir avec les organisations syndicales les suites à lui donner.
Si la signature d’un nouvel accord d’entreprise intervenait avant le 30 juin 2019, cette prorogation deviendrait caduque à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord. 
Article 2 -
Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.

Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le 
Pour Grand Paris Aménagement, 					Pour le syndicat CFDT,
, Directeur général					
		


Pour le syndicat FO,
Valence, le 22 janvier 2018


AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23/10/2014 SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SEAD


Entre les soussignés,

Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme, 
Dont le siège est situé : 7-9 rue Lesage à VALENCE 26000
représentée par 
agissant en sa qualité de président
					Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T.
représentée par 

L’organisation syndicale C.G.T.
représentée par 

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Suite à la démission de son mandat de l’unique élu titulaire du collège cadre au Comité d’Entreprise de l’Association, et de l’absence de suppléant, le collège cadre n’est aujourd’hui plus représenté au sein de cette instance.

Dans ce contexte et conformément à l’article L.2324-10 du code du travail, l’employeur se doit d’organiser des élections partielles pour procéder à l’élection de représentants du collège cadre au Comité d’Entreprise.

Conformément à la législation en vigueur, ces élections partielles seront organisées sur la base des dispositions en vigueur pour les précédentes élections, en application du protocole préélectoral du 23 octobre 2014, prévoyant notamment le nombre de sièges à pourvoir pour le collège cadre, à savoir : 1 poste de titulaire et 1 poste de suppléant.

Conformément à son article 9, le présent avenant a pour objet de réviser l’accord du 23 octobre 2014.



Ce contexte étant rappelé, les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 :  

Au vu du faible nombre de salariés inscrits sur la liste électorale du collège cadre appelés à participer   aux élections partielles au Comité d’Entreprise - collège cadre, les parties conviennent qu’il n’est pas opportun de recourir au vote électronique pour l’organisation desdites élections. Par conséquent, l’accord du 23 octobre 2014 sera suspendu pour les élections partielles visées ci-dessus.

Les élections partielles au Comité d’Entreprise - collège cadre seront organisées selon les modalités classiques de vote, avec, en outre, la possibilité d’un vote par correspondance afin de permettre au plus grand nombre de voter. 


2- Durée de l’avenant - Dépôt

Le présent avenant est conclu pour la durée des élections partielles sus visées. Il prendra effet à compter de sa signature.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail  à savoir : dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

La mention de cet avenant figurera sur le panneau d’affichage de la direction de chaque établissement et service de l’association. 



Fait à Valence, le 22 janvier 2018, en 6 exemplaires, dont un original remis à chaque délégué syndical.


Pour la Sauvegarde de l’Enfance, 					Pour la C.F.D.T,
Le Président,								



									Pour la C.G.T,
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 ( LOI DU 23 MARS 2006)

 

ENTRE


La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26.702.768 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par Monsieur Benoit VANDERMARCQ, agissant en qualité de Président du Directoire,


et d’autre part :

.D.T.,

la F.O.- F.E.C.,

le S.N.B. - C.G.C.,


Il a été établi le présent procès-verbal dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.

La négociation annuelle sur les salaires effectifs a été ouverte le 26 octobre 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été inscrite à l’ordre du jour dès cette première séance de négociation.


La Direction a remis aux partenaires des documents issus de la Base de données  économiques et sociales (BDES), de l’accord égalité hommes et femmes ainsi que les rémunérations de base 2016 pour les banques AFB. Par ailleurs, elle a présenté le calendrier des négociations salariales. 
Il est rappelé que ces documents reprennent plusieurs indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes : évolution de la répartition H/F par catégorie professionnelle et selon la durée du travail, données sur les embauches, les départs et les promotions au regard de la catégorie professionnelle, rémunérations moyennes mensuelles par sexe et niveau.

Au cours des échanges, la Direction a rappelé les mesures prises dans le but de poursuivre les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de mettre en œuvre des politiques actives en ce domaine, notamment sur la réduction des éventuels écarts de rémunération. 


La Direction de la Banque Tarneaud et les Organisations Syndicales attestent que les négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été engagées de manière sérieuse et loyale par chacune d’elles.


Fait à Limoges, le 22 janvier 2018
en cinq exemplaires.



Monsieur Benoit VANDERMARCQ,
Président du Directoire
de la Banque Tarneaud







Délégué Syndical C.F.D.T. 				
Délégué Syndical F.O.-F.E.C.
Délégué Syndical S.N.B. – C.G.C
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société ARDENNES AUTOS CHARLEVILLE représentée par M en sa qualité de Président d’une part ;
Le syndicat CFE-CGC représentée par M, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
 
Article 2 : Objet de l’accord

M explique la situation de l’entreprise. Celle-ci est bonne ce qui permet une augmentation des salaires malgré une inflation inférieure à 1 %. M donne à chaque chef de service une enveloppe qui représente 1,5 % de la masse salariale. Tout le monde ne sera pas augmenté, les augmentations sont laissées à l’appréciation du chef de service.
M précise que tous les salariés sont, au minimum, au minima conventionnel de leur échelon.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à compter du 1er janvier 2018.

Les perspectives 2018 sont bonnes grâce aux prévisions de croissance du PIB ainsi qu’à la mise en place des primes à la conversion qui vont faire augmenter les ventes au niveau du VN et du VO.

Comme le prévoient les textes légaux en la matière M et la Direction négocient sur la situation salariale comparée des hommes et des femmes. Notre société comprend assez peu de femmes (9) notre corps de métier est  essentiellement masculin. Faire une comparaison au sein de notre entreprise est difficile car les femmes et les hommes n’occupent pas les mêmes fonctions. Les rémunérations de nos professions sont basées sur des minimas qui sont négociés au niveau de notre branche professionnelle et ceux-ci sont respectés pour tous les salariés, tant pour les femmes que pour les hommes. De plus, au moment des augmentations annuelles qui ont eu lieu cette année, les hommes comme les femmes ont été augmentés, sans aucune distinction. Le délégué indique n’avoir jamais eu de remarques de femmes concernant d’éventuelles discriminations salariales.

Le droit à la déconnexion est un sujet qui est également abordé au niveau des négociations annuelles obligatoires. Au sein de notre entreprise, tout le personnel encadrant a signé une chartre dans laquelle sont rappelés les règles sur la déconnexion.


Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Charleville-Mézières dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.


Fait à Charleville-Mézières,
Le 22 janvier 2018.


Pour la société,	Pour les syndicats,

Le président,	Le délégué syndical CFE-CGC,
PROCES VERBAL
d’accord
______________________


La société BOCAHUT représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

Et

les délégations syndicales suivantes :
	
- CGC/CFE représentée par Mr XXXXX
- CGT représentée par Mr XXXXX
- FO représentée par Mme XXXXX

Ont conformément à l'Article L2242-1 du Code du Travail engagé la Négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Article 1
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le jeudi 21 décembre 2017 à 10h45, le lundi 22 janvier 2018 à 9h00, le lundi 22 janvier 2018 à 14h00.
Elles constatent qu'au terme de la négociation les syndicats ont marqué leur accord sur les dispositions que la direction a proposé ci-dessous :

Augmentation générale  de 1.4% de la masse salariale à répartir sur l’ensemble des salariés avec un minimum de 0.6% pour chaque salarié.
Ticket restaurant revalorisé à 9.05€ (5.43% part patronale – 3.62% part salariale) et casse-croûte revalorisé à 5.43€
Prime d’astreinte à 16€
Augmentation du budget des œuvres sociales du CE à 1.0% au lieu de 0.9%.
Temps douche de 15 minutes par jour pour tous les électriciens selon les modalités identiques à tous les  mécaniciens. Le temps de douche étant prestés durant les heures normales de travail.
Mise en place des médailles du travail type « préfecture » après dénonciation auprès des instances représentatives du personnel de l’ancien système de médailles en usage chez Bocahut. Les montants alloués seront les suivants :
20 ans : 400€
30 ans : 500€
35 ans : 600€
40 ans : 700€
Assortis des conditions suivantes :
10 ans d’ancienneté chez Bocahut et/ou dans le groupe Eiffage
Être présent dans les effectifs au moment de la remise de l’apport financier
Pas de rétroactivité


L'ensemble des mesures citées ci-dessus est applicable à dater du 1er avril 2018, sauf pour le budget des œuvres sociales du CE qui porte sur toute l’entièreté de l’année civile.


Article 2
Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.

Article 3
Les membres de la Délégation Unique du Personnel seront informés sur l’accord lors de la réunion du 28 février 2018.


Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et transmis au greffe du Tribunal des Prud'hommes d'Avesnes Sur Helpe.


Haut-Lieu, le 22 janvier 2018



Fait en 6 exemplaires

Pour la Direction
Mr XXXXXX
Le Directeur




Pour la CGC/CFE – Mr XXXXXXXx




Pour la CGT – Mr XXXXXXX




Pour la FO – Mme XXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA
NÉGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, la CGT et la CFE-CGC  se sont réunies les 30/11,  13/12, 18/12/2017  et 12 janvier 2018.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

la société F. H. Industrie,  
6 rue Nobel
ZI de Kernevez
29000 QUIMPER 
SIRET : 30393975500029
et
 la délégation CFE-CGC,  
la délégation CGT,  


Article 1er : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise


Article 2 : Objet de l’accord

La direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :
Augmentation générale des salaires de 1,2%,  applicable au 01/01/2018,
Mise à disposition d’une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 1 % de la masse salariale, applicable à compter du 01/05/2018,
La direction s’engage à revoir dans le courant de l’année 2018, la rémunération des salariés, cadres depuis 3 ans chez FH Industrie, et à les porter au minimum au plafond de la sécurité sociale. Une enveloppe de 20 % maximum des augmentations individuelles sera consacrée à cette révision. Cette mesure ne vaut que pour 2018.
Pour les salariés cadres qui ont bénéficié de cette mesure en 2017, révision de la rémunération à hauteur du plafond de la SS si besoin, dans le courant 2018.
Ouverture en 2018 de négociations pour la mise en place progressive d’un 13ème mois pour les cadres.


Les parties conviennent par ailleurs, de reporter les négociations portant sur les mesures en faveur de l’égalité Femmes/hommes, en particulier sur les écarts de rémunérations, sur le télétravail et le droit à la déconnexion et de mettre en place, fin février, un calendrier de négociations ad hoc.





Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018  au 31/12/2018 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
	

Fait à Quimper le 22/01/2018

Pour la société F. H. Industrie :					 
				 
Directeur Général						 

Les délégations syndicales :			
Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat CGT
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires
22 janvier 2018



En vertu de l’art. L2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales en vue de la négociation annuelle 2018.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 05 et 16 janvier 2018.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé :

    +1.2% d’augmentation salariale au 01 janvier 2018



Un exemplaire est remis à chaque représentant des Organisations Syndicales présentes.


Les Organisations Syndicales			La Direction des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC				


Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE 

DUREE DES MANDATS DES MEMBRES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


Entre les soussignés

PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au Capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N°803 933 472 et représentée par M., agissant comme son Responsable Ressources Humaines Monde ; 

D’une part,

ET
    
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par 
xxx, délégué syndical ;      
    
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par 
xxx, délégué syndical ; 
     
D’autre part,

il a été convenu :

Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives chez PCM Europe SAS se sont réunies afin de négocier une éventuelle réduction de la durée des mandats dans le cadre des élections professionnelles à venir.
Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Durée des Mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de PCM Europe SAS est de trois ans et six mois pour les mandats à venir.

Article 2 : Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors des prochaines réunions de négociation du protocole d'accord électoral qui auront lieu fin 2021.


Article 3 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent Accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Deux exemplaires sont adressés, par l'Employeur, au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, 13, rue de Lens 92022 NANTERRE cedex. Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le second par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

Fait en 8 exemplaires à Levallois-Perret, le 20/03/2018.


Pour PCM Europe SAS, 
  
  



Pour l’Organisation représentative CFE-CGC
  
  



Pour l’Organisation représentative CFDT,
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL


Entre : 
La société HUTCHINSON SNC, prise en son établissement de Ingrandes sur vienne, Zone Industrielle de St Ustres 86 107 CHATELLERAULT Cedex, représentée par ……., Directeur d’Etablissement,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
CFDT, représenté par …….,– délégué syndical »
CFE-CGC, représenté par …….,– délégué syndical »

Préambule : 

Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de l’établissement d’Ingrandes sur Vienne. 


Article 2 : Prorogation des mandats

En raison de la concomitance des élections avec la publication des textes visant à créer le CSE, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tôt le 1er juin 2018 et au plus tard le 30 juin 2018.


Article 3 : Dépôt et publicité

Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE de POITIERS (une version papier et une version informatique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Ingrandes sur vienne, le 22 Janvier 2018
En 5 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)                     


Pour l’organisation syndicale CFDT					Pour l’établissement,
M…….,					 			M…….,

	

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC	
M…….,
ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU 
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE






E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société SARL QUALISERVICE

SARL au capital de 46 000 Euros

Dont le siège social est à CAMBRAI (59400) – 15 rue du 4ème Cuirassier

Immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro B 402786370

Représentée par 

Agissant en qualité de Gérant 

	 ci-après dénommée la "société"

	d ' u n e   p a r t



ET :



Le syndicat de la CFE-CGC CHIMIE

	d ' a u t r e   p a r t



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule



En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, après plusieurs réunions, les parties ont convenu d'adopter les dispositions qui suivent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Préalablement les dernières propositions de chacune des parties étaient les suivantes.


Pour l’employeur :

Maintien de la grille salariale 2017 sauf rémunération inférieure au smic

Pour le salarié :

2.50 % sur l'ensemble des coefficients


Article 1 – Les salaires effectifs


L'article L. 2242-8 - 1° prévoit que chaque année, l'employeur doit engager une négociation portant sur les salaires effectifs.

Les parties ont convenu : 

- De revaloriser l’ensemble des coefficients à + 1.23 % ceci correspondant à l’augmentation du SMIC



Article 2 – Prise d'effet des mesures

Les mesures prises entreront en vigueur à effet du 1er janvier 2018 et ce pour toute la durée de l'année 2018, sauf si la grille de la Convention Nationale de l'Union des Métiers du Verre est plus favorable, dans ce cas, celle-ci s'appliquera.










Article 3 – Publicité de l'accord



Le texte de l’accord est communiqué aux différentes institutions représentatives du personnel.





Fait à Cambrai,
le 22 janvier 2018
en 2 exemplaires originaux 
(un pour chaque signataire)
PROTOCOLE D’ACCORD DE SITE : 
PROTOCOLE DE REPRISE H REINIER
MARCHE GARES ET  LOCAUX HAUSSMAN-MAGENTA

Suite aux différentes réunions et notamment en date du 12/01/2018 et du 15/01/2018 en présence de :
- la direction H REINIER 
, directeur des activités transports et aéroportuaires IDF
, directeur d’agence

- les organisations syndicales
FO : 
CGT : 

La direction H REINIER d’engage sur les points suivants: 

CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent spécifiquement et exclusivement aux salariés affectés au chantier Haussmann-Magenta repris au 01/02/2018 par l’entreprise H REINIER. Les présentes dispositions n’ont donc pas vocation à être étendues aux autres chantiers de l’entreprise H REINIER. 

mAINTIEN DE LA REMUNERATION
La société H REINIER confirme que la reprise des salariés se fait en application de la convention collective Manutention ferroviaire et travaux connexes. Ainsi, la reprise se fait en maintenant la rémunération des salariés et des avantages acquis des salariés tels que connus par la société H REINIER à la date de signature de ce présent accord.

Clause de mobilité
La société H REINIER confirme que les avenants transmis aux salariés reprennent le lieu de travail sur le chantier HAUSSMAN-MAGENTA sans clause de mobilité.

Prime de paniers 
La société H REINIER s’engage à passer l’indemnité de panier à 4 euros euro brut au 01/04/2018. 

Prime de salissure
La société H REINIER à passer la prime de salissure appliquée chez le précédent employeur à 0.20 euro brut par heure de travail au 01/02/2018 et à 0.26 euro brut par heure de travail au 01/10/2018.

Il est rappelé que ladite prime de salissure attribuée est distincte de la prime de salissure et de décrassage prévue à la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes car non applicable à l’activité du chantier. 

Poursuite des mandats
La direction HR confirme qu’elle accepte à titre exceptionnel et de manière dérogatoire une prolongation des mandats des représentants du personnel existant à la fin du marché SMP jusqu’à la date des prochaines élections au sein de l’entreprise H REINIER. 

date d’application et publicite de L’ACCORD
Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 01/02/2018.
Le présent accord sera déposé après son entrée en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à PARIS, le 22 janvier 2018, 

Pour la direction H REINIER
, Directeur d’agence





Pour les organisations syndicales
FO: 





CGT:
ACCORD ANNUEL D’ETABLISSEMENT CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2018
**************





Dans le cadre de la négociation annuelle obligaoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord se sont réunies à trois reprises aux dates suivantes :

Le 23 novembre 2017,
Le 1er décembre 2017,
Le 10 janvier 2018



A l’issue de l’ultime réunion de négociation, il a é té convenu ce qui suit entre :

La Société SPHERE France, représentée par M…………………………., assisté de M…………………………………………. d’une part

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par M……………………………….. d’autre part,




Article 1 : Objet et Champ d’application de l’accord

Salaires effectifs.
Pour les coefficients 145, 155 et 170 de la catégorie Ouvriers :
Au 1er janvier 2018, une augmentation de 1,1 % sera appliquée sur les salaires mensuels
de base en vigueur au mois de décembre 2017.
Pour les autres coefficients :
Les décisions d’augmentations sont totalement individualisées pour les coefficients supérieurs
ou égaux au coefficient 180.

Primes de jour et de nuit.

Les primes de jour et de nuit sont revalorisées de 1,1 % à compter du 1er janvier 2018.

Journée de solidarité.

La journée de solidarité retenue pour 2018 est le lundi 21 mai 2018 et correspond au lundi de
Pentecôte.

Présentation des modalités de fonctionnement et de remboursement des régimes de
frais médicaux et de prévoyance à travers des exemples adaptés au site.

Compte tenu de la technicité des documents fournis par le courtier Gras Savoye dans le
domaine des régimes de couverture des frais médicaux et de prévoyance, la Direction des
Ressources Humaines de Sphere France préparera des tableaux récapitulatifs pratiques relatifs
aux principaux risques auxquels la population du site d’Ouville la Rivière est susceptible de se
trouver exposée.




Pour ce faire, au moyen d’exemples tirés de situations réelles, seront établies des fiches
récapitulatives portant notamment sur deux domaines : les barèmes de remboursement et la
prise en charge des risques lourds (absences longue durée, invalidité, décès).

Sensibilisation des travailleurs handicapés

Des actions de sensibilisation seront déroulées au cours de l’année 2018 afin d’inciter les
membres du personnel de l’établissement à se déclarer.


Article 2 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de
l’Emploi de Seine-Maritime et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dieppe.


Fait à Paris le 22 janvier 2018.






Pour le syndicat FO							Pour la société








Délégué Syndical								Directeur Général
Ont participé à la négociation :
 

L’ALSACIENNE DE PATES MENAGERES APM, 17 rue de l’Industrie BP 142 67 723 HOERDT Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG, sous le N° 94 B 1146, représentée par M.  agissant en qualité de Directeur de site 


 Ci-après dénommées « la société  »
D’une part,

Et


Les Délégués Syndicaux de l’organisation syndicale représentative des salariés, au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :

M. (CFTC)
M. (CFDT)



Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,



Les parties déclarent que la négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 3 réunions entre la délégation syndicale, les membres du comité d’entreprise et la direction, les 4 janvier, 9 janvier et 22 janvier 2018.

Au cours de la réunion du 4 janvier 2018, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les moyennes des rémunérations et la répartition pour l’égalité des hommes et des femmes.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Augmentations Générales 

Une Augmentation générale de 0,1% sera appliquée au 1er avril 2018 pour les catégories Ouvrier et Employé avec effet rétroactif au 01 janvier 2018. 
Pas d’Augmentation Générale prévue pour les catégories agent de maîtrise et cadre.

Article 2 – Augmentations Individuelles 
 
Une d’enveloppe Augmentation Individuelle de 1,4% de la masse salariale sera affectée pour les catégories Ouvrier et Employé par rapport aux performances et au développement de leurs compétences. 

Une enveloppe d’Augmentation Individuelle du 1,5% de la masse salariale sera affectée pour les catégories Agent de maîtrise et Cadres par rapport aux performances et au développement de leurs compétences. 

Ces augmentations seront appliquées au 1er avril 2018 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2018.

Article 4 – Dépôt et Publicité

Le présent protocole est déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à chaque DIRECCTE.
Et 1 exemplaire papier auprès du secrétariat du greffe de Conseil de prud’Hommes.   


Fait à Hoerdt, le 22 janvier 2018. 
En 4 exemplaires papiers signés, 



Pour l’entreprise,

M. 
Directeur de site			





Pour les organisations syndicales représentatives

M. (CFTC)	M. (CFDT)
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
LA PROSPERITE FERMIERE - INGREDIA SA - PROJEFI SA



ACCORD SUR LE REPORT DES ELECTIONS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre 

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA PROSPERITE FERMIERE SCA, 
INGREDIA SA et PROJEFI SA, sise 51-53, Avenue Fernand Lobbedez – 62033 Arras,

Représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée «l’U.E.S.»


											D’une part,

Et 

LA FGA-CFDT de l’Unité Economique et Sociale LA PROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA,

Représentée par la  Déléguée Syndicale,

LA FNAF-CGT de l’Unité Economique et Sociale LA PROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA,

Représentée par le Délégué Syndical,


											D’autre part,


Ci-après dénommées « Les organisations syndicales»


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies le 22 janvier 2018 pour négocier et définir les modalités du report des élections dont les mandats arrivent à échéance le 13 mars 2018, compte tenu de la mise en place du CSE et de la parution tardive des décrets.








Il a donc été décidé ce qui suit :


Les organisations syndicales représentatives et sus nommées seront invitées par la Direction Générale à négocier le protocole pré-électoral mi-février 2018 afin de définir le calendrier et les modalités de déroulement des élections du Comité Social Economique.
 
Les mandats en cours DP et suppléants, CE et suppléants ainsi que les représentants du CHSCT sont prorogés jusqu’au 19 avril 2018.


Fait à Arras, en  exemplaires originaux, le 22 janvier 2018.



Pour I’UES La Prospérité Fermière Ingredia Projefi



Pour l’organisation syndicale FGA-CFDT,





Pour l’organisation syndicale FNAF-CGT,
NEGOCIATIONS ANNUELLES 
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2018

ENTRE
La société André Chenue dont le siège est situé 151 boulevard Haussmann à Paris (75008), représentée par XXXX  agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
et l’organisation syndicale soussignée représentée par son délégué syndical d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit : 
SALAIRES EFFECTIFS
Le budget d’augmentation des salaires est défini à 1,5% d’augmentation de la masse salariale au titre des promotions et augmentations individualisées. 
Cette mesure rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Seine Saint Denis et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à La Plaine St Denis, le 22 janvier 2018 en trois exemplaires originaux.



Pour 	la C.G.T./F.O	Pour Chenue
	XXXX	XXXX