EPISODE

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. 

Dans ce cadre et afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association Episode a décidé d'utiliser la faculté, offerte par cette loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Cette décision a été actée par le Conseil d’Administration en date du 21 février 2019 et votée à l’unanimité, sous réserve des conditions suivantes : 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, soit avant le 31 mars 2019 et sous réserve de la validation par les instances représentatives du personnel. 
Il a été décidé que cette prime n’était versée qu’exceptionnellement en 2019 et ne saurait en aucun cas être reconduite les prochaines années.
Il a été décidé que la prime ne pouvait être versée qu’à la condition de ne pas fragiliser l’équilibre financier de l’association. 
Il a été proposé que cette prime soit attribuée sur la base d’un fixe à hauteur de 250 euros et d’une deuxième fraction attribuée au prorata du niveau de rémunération des salariés, de leur durée de travail effective dans l’association en 2018 et de la durée de travail prévue au contrat en 2018. Ce mode de calcul, proportionnel à la durée de travail, garantit un soutien équitable de l’association aux salariés. Il permet de soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, relevant des critères de la loi, tout en étant nettement plus favorable aux salaires les plus bas. 
Au total, la somme affectée à l’attribution de la prime exceptionnelle a été fixée à un maximum de 18 000 euros.


Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1. Objet

L’objet du présent accord collectif est d’arrêter les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat facultative, telle que prévue à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, publiée au journal officiel le 26 décembre 2018.

Afin de bénéficier du régime social et fiscal de faveur prévu par l’article 1-IV de la loi précitée, l’employeur décide pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions précisées par le présent accord. 

Conformément aux dispositions de la loi précitée, cette prime ne peut se « substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise », ni « à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ». 


Article 2. Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. Cette somme est proratisée en fonction du seuil de 3 SMIC annuels. 


Article 3. Montant de la prime
 
Attribution d’une part fixe :

Pour l’année 2018, l’association Episode versera à chaque salarié répondant aux conditions fixées à l’article 2, une part fixe de la prime à hauteur de 250 euros.

Attribution d’une part modulable :

Conformément aux dispositions de l’article 1-II-2e de la loi précitée, le montant de la deuxième part de la prime sera modulé dans les conditions arrêtées ci-après :

ce montant sera proportionné au niveau de rémunération établi au 31 décembre 2018, selon le barème suivant :
750 euros pour les salaires bruts mensuels compris inférieurs à 1650 euros.
650 euros pour les salaires bruts mensuels compris entre 1650 et 2000 euros.
400 euros pour les salaires bruts mensuels compris entre 2000 et 2500 euros.
200 euros pour les salaires bruts mensuels compris entre 2500 et 3000 euros.
100 euros pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 3000 et inférieurs à 3 fois le SMIC.

Et, cette part modulable de la prime sera proportionnée à la durée de présence effective dans l’entreprise sur l’année 2018.

Et, cette part modulable de la prime sera proportionnée à la durée contractuelle de travail en 2018.


Article 3. Modalités de versement de la prime

Conformément aux dispositions de l’article 1-IV de la loi précitée, la prime versée dans les conditions ci-dessus sera « exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du code de la sécurité sociale. »

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie de mars 2019 et sera versée avec le salaire de ce mois de mars 2019, dans tous les cas avant le 31 mars 2019. 
 

Article 4. Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé avant le 28 février 2019 auprès du greffe de la CNA. 

Il entrera en vigueur après l’obtention de son agrément par la Commission nationale d’agrément (article L.314-6 du CASF) et exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.


Fait à Béziers en deux exemplaires, le 25 février 2019.


Pour l’association Episode, 





, déléguée du personnel titulaire




, déléguée du personnel titulaire