accord d’entreprise 
conclu avec des salariés 
RELEVANT DE L’AMENAGEMENT 
DU TEMPS DE TRAVAIL





Entre les soussignés :


SARL BROSSASCO,
SIRET : 53104224000022 – CODE NAF : 5610A,
Dont le siège social est situé 35 quai de la Monnaie - 71100 CHALON SUR SAONE,
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal M. XXX en qualité de Gérant,


										D'une part,


Et,


L’ensemble du personnel constitué de :

M. XXX, Cuisinier niveau II échelon 1

M. XXX, Serveur niveau II échelon 3

M. XXX, Cuisinier niveau I échelon 3


									D'autre part,



PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’activité de la société et en tenant compte des besoins d’organisation de celle-ci, Monsieur XXX, en qualité de Gérant a souhaité revoir l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise afin notamment de gagner en productivité.

Monsieur XXX a fait le choix de négocier un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail, directement avec les salariés de la SARL BROSSASCO, conformément aux nouvelles dispositions en vigueur issues de l’ordonnance n°2017-1385 signée le 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Soucieux de promouvoir un mode d’organisation cohérent et une gestion maîtrisée du temps de travail, les signataires ont convenu de définir des règles appropriées prenant en compte les exigences de fonctionnement de la société, en veillant au respect des dispositions légales en matière de durée maximale de travail, de repos et d’amplitude horaire tout en assurant un juste équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Les parties entendent également rappeler que les dispositions du présent accord priment sur les dispositions conventionnelles issues de la Convention Collective Nationale Hôtels, Cafés, Restaurants du 30-04-1997 et de l’avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l’organisation du temps de travail dont dépend la SARL BROSSASCO.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SARL BROSSASCO quel que soit leur statut et leur contrat.


Article 2 - Modalités d’organisation du temps de travail des salariés à temps complet

2.1 – Durée de travail

La durée de travail des salariés à temps complet est fixée à 39 heures hebdomadaires (soit 169 heures mensuelles) ce qui correspond à une base de 35 heures + 4 heures supplémentaires structurelles.

La répartition de la durée de travail peut être définie du Lundi au Dimanche en respectant les jours de repos.

2.2 – Horaire individualisé

Chaque salarié devra se conformer à l’horaire individualisé défini par XXX.

Les horaires de travail seront affichés dans les locaux de la société.



2.3 – Heures supplémentaires

2.3.1 – Définition des heures supplémentaires

Conformément à l’article L.3121-10 et suivant du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.

Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.

2.3.2 – Majoration des heures supplémentaires

Heures supplémentaires structurelles

Les heures supplémentaires structurelles, soit de la 36ème à la 39ème heure seront majorées de 10 %

Autres heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées, avec l’accord de l’employeur, de la 40ème à la 43ème  heure seront majorées de 10 %

Les heures supplémentaires au-delà de la 43ème heure donneront lieu à une majoration de 50 %.

Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.

2.3.3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à un repos compensateur obligatoire de 100%.


Article 3. - Modalités d’organisation du temps de travail des salariés à temps partiel

3.1 – Durée de travail

La durée du travail des salariés à temps partiel est calculée en référence à durée légale de 35 heures hebdomadaires conformément prévue à l’article L.3121-10 du code du travail.



3.2 – Modalités d’organisation du travail

Concernant les modalités d’organisation du travail des salariés à temps partiel, il est fait une stricte application des dispositions légales et de la Convention Collective en vigueur.


Article 4 – Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

4.1 – Entrée en Vigueur de l’accord, Durée

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au lendemain du dépôt à l’administration du travail et auprès du Conseil des Prud’hommes pour une durée indéterminée.

Monsieur XXX, en qualité de Gérant de la société, notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge à l’ensemble du personnel.

4.2 - Révision 

Le présent accord peut être révisé par les signataires, jusqu’à la fin du présent cycle électoral et au-delà par toute personne autorisée par la loi à négocier et réviser un accord d’entreprise.

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

4.3 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.  
 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail, un délai de préavis de trois mois est prévu pour commencer de nouvelles négociations. Dans le cas où un accord de substitution n’a pas été conclu, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration de la période de préavis.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.





4.3 - Validité de l’accord 

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés. 

Pour être valable, l’accord devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel dans les conditions définies à l’article L.2232-2 du code du travail.

A défaut d’approbation, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

4.3 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une communication par voie d’affichage à l’ensemble du personnel et sera déposé en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriales de la DIRECCTE de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, dont un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Chalon-sur-Saône le 11/06/2018

Pour la société SARL BROSSASCO

M. XXX							M. XXX
Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé»				Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé»






M. XXX
Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé»





M. XXX
En qualité de Gérant
Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé»