Avenant n°1 à l’accord d'entreprise sur les modalités d'application du télétravail au sein de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme






Le présent accord est convenu :


Entre :

la Chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme, représentée par, agissant en qualité de Président, 
d'une part,


Et :

la Fédération Générale de l'Agro-alimentaire FGA-CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée syndicale, 
d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule
Le télétravail constitue une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner plus de souplesse et de flexibilité aux nouvelles modalités d'aménagement du temps de travail dans le réseau des Chambres d'agriculture.
Il permet notamment de prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre entre vie professionnelle, vie personnelle et familiale tout en maintenant l'efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, techniques ou financières.

Outre les changements intervenant dans le cadre de l'exécution de la prestation de travail, le télétravail emporte des conséquences sur divers domaines. Ainsi, la mise en place du télétravail permet, notamment, aux salariés concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, temps souvent considéré par ces derniers comme facteur de stress, d'anxiété ou/et de fatigue. La réduction de ce temps de déplacement contribue à la réduction du risque routier ainsi que de l'empreinte environnementale de l'entreprise.

Ainsi, dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 concernant notamment le télétravail et dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions sur l'aménagement du temps de travail, la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme et les partenaires sociaux ont souhaités permettre et encadrer la pratique du télétravail au sein de leur établissement.

Le télétravail repose sur un choix personnel et volontaire du salarié soumis à l'acceptation de l'employeur.

Il est réalisé grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC).
Les parties affirment leur volonté de maintenir le lien entre l'établissement et les salariés au plus près des activités et entendent valoriser l'esprit d'équipe et veiller au bon usage des technologies de l'information et de la communication.

Avec la crise sanitaire du Covid 19, l’expérience du télétravail généralisé a suscité des aspirations nouvelles de la part des salariés. Celles-ci se sont exprimées notamment à l’occasion d’une enquête réalisée en mai-juin 2020 par le CSE en accord avec l’employeur. Le télétravail a révélé qu’il était performant : les retours d’expériences légitiment son exercice et permettent de l’ancrer comme un mode d’organisation pertinent et pérenne. 
Confortés par cette expérience, la Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme et les partenaires sociaux ont souhaité modifier le dispositif d’organisation du télétravail en y apportant les évolutions qu’ils estimaient souhaitables au regard des enseignements tirés depuis son déploiement.

L’accord d'entreprise sur les modalités d'application du télétravail au sein la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme conclu le 22 novembre 2019 est par conséquent modifié par le présent avenant.


Définition et objet
L'article L.1222-9 du Code du Travail définit ainsi le télétravail : "Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication".

Le présent accord retient deux formes de télétravail à domicile :
le télétravail dans l’exercice normal de l’activité de l’entreprise (qui remplace la notion de télétravail occasionnel prévue par l’accord initial)
Le télétravail en cas d’événement exceptionnel

Le présent accord a pour objet :
de fixer les règles communes aux différentes formes de télétravail au sein de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme,
d'encadrer les conditions de recours au télétravail que ce soit dans l’exercice normal de l’activité de l’entreprise ou en cas d’événement exceptionnel,
de fixer les critères d’établissement du bilan annuel du recours au télétravail.

Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de la Chambre Départementale d'Agriculture Puy-de-Dôme.

Dispositions communes aux différentes formes de télétravail 
Principe de volontariat
Les parties rappellent que le télétravail s'inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double-volontariat et la double-réversibilité tant à l'initiative du salarié que de l'employeur.
Il ne peut être mis en œuvre qu'à la demande du salarié et après examen et accord de l'employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié, dont le refus ne peut être considéré comme une faute constituant un motif de rupture du contrat de travail.

Une relation de confiance
Les parties conviennent que le télétravail repose sur un postulat fondamental - la relation de confiance entre un responsable hiérarchique et chaque salarié en télétravail - et deux aptitudes complémentaires - l’autonomie et la responsabilité nécessaires au télétravail.
L’employeur, grâce au plan de formation de l’entreprise, favorise cette relation de confiance en accompagnant la montée en compétences des responsables hiérarchiques et des salariés vis-à-vis des évolutions managériales, informatiques et organisationnelles engendrées par le télétravail.

Lieu de télétravail
Le lieu de télétravail est fixé au domicile du télétravailleur. L'agent doit disposer d'un lieu propice au télétravail.
À ce titre, l'agent atteste sur l'honneur que son environnement de travail est constitué d'un espace pouvant être utilisée au travail au sein du domicile et qui soit conforme aux règles de sécurité.

Plages de présence obligatoire
Les plages de présence obligatoire (durant lesquelles le télétravailleur doit être joignable) sont :
9h00 - 12h00 et 14h00 - 16h30.

Temps de travail
L'agent en télétravail reste lié à l'employeur dans les conditions normales de la réglementation prévue par le Statut du personnel des chambres d'agriculture et les accords d'établissement.
Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres agents ainsi que des mêmes devoirs :
pendant les périodes de télétravail et dans les plages horaires de référence citées ci-avant, le salarié doit être joignable ;
rappel et respect des dispositions des accords temps de travail (accord RTT) ainsi que des dispositions légales sur la durée du travail en matière de temps de travail ;
durant les absences (maladie, congés, RTT,...) le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler à son domicile.
Les horaires de début et de fin de télétravail sont annoncés par le salarié sur son emploi du temps via les outils informatiques de l’entreprise. L'amplitude horaire doit intégrer les plages horaires de présence obligatoire précisée ci-avant.
Cette même amplitude horaire sera celle prise en compte en cas d'accident du travail survenu sur le lieu de télétravail.

Charge de travail
L'agent en télétravail reste lié à l'employeur dans les conditions normales de la réglementation prévue par le Statut du personnel des chambres d'agriculture et les accords d'établissement.
Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres agents.
Ainsi, la Chambre d'agriculture s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués d'une manière identique à celle appliquée pour le travail exécuté au sein de l'établissement, les objectifs du salarié étant fixés lors de l'entretien annuel d'évaluation.

Utilisation du matériel informatique et de communication
Le salarié doit utiliser prioritairement le matériel informatique fourni par la Chambre. Il doit prendre soin des équipements confiés et en cas de panne ou de mauvais fonctionnement, le salarié doit en informer le service informatique selon les procédures appliquées dans l'établissement.
Pour les salariés qui disposent d'équipements informatiques, ces outils serviront de fait à ce temps télétravaillé. Le numéro du portable professionnel sera transmis aux clients ou ressortissants qui en font la demande. Pour les personnes ne disposant pas d'un téléphone portable professionnel, le contact sera établi par mail.
Le coût de la connexion internet reste à charge du salarié.

Sécurité informatique
Il incombe aux télétravailleurs de se conformer aux dispositions légales ainsi qu'aux règles propres à la Chambre d'agriculture relatives à la protection des données, notamment celles qui sont spécifiées dans la charte informatique.
Il doit préserver la confidentialité des accès et des données et éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à disposition et respecter l'obligation de discrétion  et de confidentialité, notamment :
conserver secret et connu de lui seul son identifiant et mot de passe d'accès aux ressources informatiques ;
changer régulièrement de mot de passe suivant la fréquence exigée par le service informatique.
Toute utilisation non conforme des équipements et des abonnements pourra être sanctionnée dans les conditions prévues par la charte informatique.

Assurance des télétravailleurs
La Chambre prend directement à sa charge les seuls frais d'entretien, de réparation voire de remplacement du matériel mis à sa disposition.
Le télétravailleur s'engage à être couvert par une police d'assurance Multirisque habitation (spécifiant le télétravail) en vigueur pendant toute la période durant laquelle il exercera son activité en télétravail. Il transmettra une attestation de couverture à son employeur chaque année.
Le télétravailleur transmettra également une attestation sur l'honneur relative à la conformité de l'installation électrique utilisée pour le télétravail, renouvelée annuellement afin de garantir que les conditions de sécurité sont remplies (modèle disponible en annexe 3).

Santé et sécurité
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que celle applicable lorsqu’il n'est pas en télétravail.
En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit informer l'employeur dans les plus brefs délais. Le traitement de cette déclaration sera identique à celui opéré dans le cadre d'un accident survenant dans les locaux de la Chambre.

Vie privée du salarié en télétravail et droit à la déconnexion
Tout salarié de la chambre d’agriculture a droit à la déconnexion. 
L'employeur s'engage ainsi à respecter la vie privée du télétravailleur en respectant les plages horaires convenues durant lesquelles le salarié peut être joignable, à ne pas utiliser ni diffuser en interne ou en externe, les coordonnées personnelles ou le numéro de téléphone personnel de l'agent.
Compte tenu de cette nouvelle forme d'organisation du travail, les parties reconnaissent l’intérêt et l’usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail de l'établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail. 
L'agent en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements de communication. Il ne peut pas être reproché à un salarié de ne pas avoir répondu à toute sollicitation professionnelle et quelle qu’en soit la forme en dehors des périodes habituelles de travail.
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

Le télétravail dans l’exercice normal de l’activité de l’entreprise

Définition
Le télétravail dans l’exercice normal de l’activité de l’entreprise est limité à un volume annuel de 50 jours (proratisés en fonction du temps de travail). Il est réalisé au minimum par demi-journée et dans la limite de 2 jours maximum par semaine. Les autres jours sont réalisés sur le lieu de travail habituel afin de maintenir le lien social avec les autres agents.
Il s’adresse à tous les salariés éligibles pour des tâches pouvant être réalisées en télétravail.
Il convient que soient réunies au préalable les conditions pour que le salarié soit effectivement en capacité de télétravailler.

Conditions d'éligibilité
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des agents sous statut ou convention travaillant pour la Chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme et comptant trois mois d’ancienneté. En effet, le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome.

Compte tenu des spécificités de ce mode d'organisation, le télétravail à domicile ne peut être ouvert qu'à des activités compatibles avec cette forme d'organisation (tâches définies comme « télétravaillables » - Annexe 1).
L'analyse de compatibilité du poste de travail est menée au regard notamment :
des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements),
des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées,
de la nécessité d'une présence dans les locaux (interaction humaines, interventions sur sites,...),
de l'organisation du service,
de la faisabilité d'une réalisation des tâches à distance.

Modalités d’ouverture des droits
Le télétravail à domicile est fondé sur le principe du volontariat et est subordonné à l’accord de la hiérarchie.
Chaque salarié pourra faire une demande d’ouverture des droits via HR Access (voir annexe 2). À cette occasion, il fournit les pièces exigées : attestation d’assurance et attestation sur l’honneur de la conformité des installations électriques à son domicile (voir modèle en annexe 3).
L'examen de la candidature du collaborateur par la hiérarchie portera sur :
la maîtrise du poste occupé (un critère d'ancienneté dans le poste pourra être considéré. À ce titre, le responsable sera particulièrement vigilant s'agissant de collaborateurs nouvellement embauchés ;
l'autonomie dans l'organisation du travail et dans la gestion du temps de travail ;
le niveau de criticité des opérations et des données exploitées.
Après examen de la demande et en fonction des conditions d’éligibilité, une réponse sera adressée au salarié dans les 15 jours qui suivent sa demande.
L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande. Toutefois, en cas de refus, l’employeur devra, conformément à l’article L. 1222-9 du code du travail, motiver sa réponse notamment en fonction des nécessités d’organisation du service dans lequel le salarié est rattaché (désorganisation réelle au sein de l’activité), en fonction de l’emploi occupé (impossibilités techniques) et du type de tâches effectuées (raisons de confidentialité). L’autorisation est accordée pour une année, renouvelable par tacite reconduction, révisable tous les ans et après examen lors de l’entretien annuel d’évaluation.
Une fois l’autorisation d’ouverture des droits au télétravail accordée, le compte HR Access du salarié est crédité des 50 jours de télétravail (le cas échéant, proratisés au temps de travail).

Modalités de déclaration des jours télétravaillés
Une fois la demande d’ouverture des droits au télétravail acceptée, la saisie des jours de télétravail est réalisée directement sur HR Access par le salarié (voir annexe 2) en respectant un délai de prévenance de trois jours ouvrés.
Lors de sa saisie, le salarié devra préciser dans le champ « commentaires » la liste des tâches qu'il envisage de télétravailler. 
Dès lors que le responsable hiérarchique a validé la demande, celle-ci est transmise automatiquement au service RH.
En cas de refus, le responsable hiérarchique devra motiver sa réponse notamment en fonction des nécessités d’organisation du service. Il en informe le service RH.
Le salarié rend lisible dans son agenda le temps télétravaillé. L'agent reste joignable téléphoniquement et/ou par mail pendant ce temps de travail à distance en incluant les plages horaires définies à l’article 3.4.
En cas de non-respect avéré du temps de télétravail, ce temps sera immédiatement requalifié en congé ou en RTT.
En cas de non-respect des règles ci-dessus ou d'abus notoire, l’autorisation de télétravailler sera retirée pour le collaborateur concerné.
Le télétravail en cas d’événement exceptionnel
Définition
Exécuté de façon exceptionnelle par le personnel, en accord avec sa hiérarchie, le télétravail exceptionnel a vocation à répondre à des situations ponctuelles, inhabituelles ou d'urgence.
Il s'adresse à des collaborateurs pour qui, il est plus pertinent de travailler à distance (intempéries notables et prévisibles par des alertes météo, conditions de déplacement difficiles, épidémie, grève des transports, travaux dans les locaux de l'établissement, ...) et qui pourront être en télétravail pendant la durée de la "perturbation".

À la demande du médecin pour des raisons médicales avérées, une modalité de télétravail peut être mise en place pour les collaborateurs dont la santé pourrait être altérée par des déplacements trop fréquents.
Il convient que soient réunies au préalable les conditions pour que le salarié soit effectivement en capacité de télétravailler. Le nombre d'évènements exceptionnels est limité à 5 par an.

Conditions d'éligibilité
Sont éligibles au télétravail exceptionnel l'ensemble des agents sous statut ou convention travaillant pour la Chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme.

Modalités de validation de la demande
L'agent informe préalablement par mail ou par téléphone, dans les meilleurs délais et au plus tard le matin même, son responsable de service ou de pôle. Le responsable formule sa réponse par e-mail et il en informe le service RH.
Le salarié rend lisible dans son agenda le temps télétravaillé. L'agent reste joignable téléphoniquement et/ou par mail pendant ce temps de travail à distance en incluant les plages horaires définies à l’article 3.4.
En cas de non-respect avéré du temps de télétravail, ce temps sera immédiatement requalifié en congé ou en RTT.
En cas de non-respect des règles ci-dessus ou d'abus notoire, l'accord de télétravail exceptionnel sera supprimé pour le collaborateur concerné.
Suivi du dispositif de télétravail
Un suivi annuel du recours au télétravail sera effectué en Commission Départementale Paritaire et en Comité social et économique afin de s'assurer de la bonne application du présent accord.
Chaque année un bilan concernant le télétravail sera établi sur la base des indicateurs suivants :
personnes ayant télétravaillé avec une répartition par catégorie professionnelle (A, C, E) de personnel, par métier, par sexe ;
demandes de télétravail acceptées et refusées ;
raisons des refus de télétravail ;
jours pris dans l'année : minimum, maximum, moyenne en ventilant par catégorie de personnel, par métier et par sexe ;
difficultés rencontrées.
Dispositions finales
Consultation des représentants salariés à la Commission Paritaire d'Établissement et au Comité Social et Économique
Le présent avenant est soumis avant sa signature à la consultation et la validation par les membres de la Commission Paritaire d'Établissement et du Comité Social et Économique.

Effet de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Cet avenant s'applique, dès son entrée en vigueur, aux salariés titulaires d'un contrat de travail, quel que soit le statut applicable compris dans le champ d'application.

Durée de l'avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de procédure.

Révision de l'accord
À la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou de l'employeur, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
La ou les parties signataires qui demandent la révision de l'accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par courrier recommandé ou remis en main propre contre signature précisant les points litigieux et indiquant les propositions.
La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats représentatifs non signataires, dans le respect des dispositions législatives en vigueur.
Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La demande de révision n'entraîne pas la dénonciation de l'accord.
Les points faisant l'objet de la demande de révision resteront applicables jusqu'à la validation en Commission Paritaire d'Établissement et en Comité Social et Économique, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d'un accord de révision.

Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires.
Durant un délai de survie de 12 mois, l'accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, soit à l'issue négatives des discussions postérieures à la mise en cause, soit l'entrée en vigueur d'un accord de substitution.

Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dans une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de La DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités unité territoriale du Puy-de-Dôme et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand.


Fait en 5 exemplaires à Aubière, le 19 novembre 2021













Les annexes



	Annexe 1 : Tâches télétravaillables

	Annexe 2 : Procédures dans HR Access

	Annexe 3 : Attestation sur l'honneur de conformité électrique sur le lieu de télétravail




Annexe 1 : Tâches télétravaillables à la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme - Liste non exhaustive

Remarque : d'une manière générale, aucune pièce administrative originale sans accord ne pourra sortir des locaux de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme.


Annexe 2 : Procédures dans HR Access 

Demande d’ouverture des droits (à réaliser une fois chaque début d’année)



Cette demande sera transmise au RH seulement si le responsable a répondu favorablement à la demande, en cas de refus, le responsable enverra un mail au salarié en mettant en copie le service RH.

Déclarer un jour de télétravail

Une fois les droits ouverts dans HR Access, il convient de passer par HR Access pour déclarer ses jours de télétravail (2 jours par semaine maximum dans limite annuelle de 50 jours). 

Tout d’abord, vérifier la validation du responsable dans la page d’accueil (état= validé).




Puis cliquer dans la colonne de gauche sur « Pose jours de travail à distance » dans la rubrique « Travail à distance » et remplir les encarts rouges :

Adresse : à renseigner lors de la première demande en indiquant le n°1
Motif : « Travail à distance »
Premier jour 
Dernier jour
N° de lieu de travail à distance : il s’agit du numéro qui se trouve devant votre adresse dans la partie « Adresses pour le travail à distance »
Commentaire : indiquer les taches télétravaillées




Modification / Suppression d’un jour de télétravail :

En cas d’erreur dans la déclaration d’un jour de télétravail ou de modification de celle-ci, il faut alors cliquer dans la colonne de gauche sur « Annul. jours de travail à distance » dans la rubrique « Travail à distance ».

Ensuite il faut cliquer sur « Modifier » pour supprimer le ou les jours souhaités en cliquant sur la croix et en cliquant sur valider er envoyer. Cette demande sera transmise à votre responsable.

Il faudra ensuite saisir le nouveau jour déclaré comme télétravaillé.




Annexe 3 : Attestation sur l'honneur






Objet : télétravail - conformité électrique						
	

					
Je soussigné M., Mme …................................................................ salarié(e) à la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (pour la zone dédiée, installations électriques, protection des circuits, disposition assurant la sécurité des personnes) et, que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.
Signature