Union mutualiste propara
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AccorD D’ENTREPRISE portant LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL A 12HEURES
AVENANT 4



Préambule

Dans le contexte post pandémie COVID 19 et pour améliorer les conditions d’exercice  des salariés de Propara, des demandes ont été portées par le personnel Aide-Soignant et Infirmier du Centre Mutualiste Neurologique visant à redéfinir l’organisation du temps de travail en Hospitalisation complète. Ceci permettra d’améliorer l’attractivité de l’établissement.

Les demandes portent sur : 
L’augmentation du temps de travail du personnel Aide-soignant sur les horaires en 6h
La diminution du temps de pause du personnel infirmier et aide-soignant sur les horaires en 12h, entrainant l’augmentation du temps de travail journalier et la réduction du nombre de jours dus.

Des réunions de négociations ont eu lieu entre les parties suivantes : 
L’Union Mutualiste Propara, représentée par 
Et d’autre part,

Le syndicat représentatif 
Le syndicat représentatif 
Une délégation du personnel infirmer et aide-soignant.
Les négociations ont abouties à la signature de l’accord suivant :






ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel Aide-soignant et Infirmier travaillant de jour au sein du service d’Hospitalisation Complète du Centre Mutualiste Neurologique Propara.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD :

Le présent accord a pour objectif d’acter la modification du temps de travail du personnel aide-soignant et infirmier de l’établissement, dans le respect du cadre de la durée légale de 1601 heures de travail annualisées.

Les objectifs suivants de cette négociation sont les suivants : 
Améliorer la qualité de vie au travail du personnel Aide-soignant et Infirmier
Améliorer la prise en charge des patients
Optimiser les organisations de travail en tenant compte des contraintes de service

Compte tenu de la nature des demandes et des conséquences financières engendrées, le Conseil d’Administration a été réuni par le Président en date du 26 avril 2022 et a octroyé le déblocage d’une enveloppe budgétaire pour répondre aux revendications du personnel.
Il a été indiqué au personnel que les sommes allouées devraient être réparties entre les deux corps de métier de manière équitable pour répondre à leurs demandes respectives. 
C’est dans le cadre de cette double condition que les négociations ont été menées avec la Direction.

Les modifications portant sur l’organisation de travail et la réduction du temps de pause seront communiquées aux services de la DDETS, de la Carsat et de l’Ametra.

2.1 Mesures à destination du personnel aide-soignant de jour:


Horaires en 6h : 

Le personnel aide-soignant du CMN a soulevé des difficultés d’organisation engendrées par les horaires en 6h (07h10 -13h10) les mercredi, jeudi et vendredi. L’aide-soignant en 6h quitte le service à un moment de la journée où la charge de travail est conséquente (lever/coucher du début d’après-midi). Le personnel a sollicité auprès de la Direction le passage de ces horaires en 7h (07h10 – 14h40) sur ces 3 jours. 
Les horaires en 6h des samedi et dimanche ne soulèvent pas de difficulté compte tenu de l’absence de planning de rééducation le weekend. 

Le présent accord acte la modification des 6h en 7h les mercredi, jeudi et vendredi. Cette nouvelle organisation entraine une réduction moyenne de 1,56 jours du par personnel (selon les trames du personnel). 
Cette mesure implique le remplacement de 468heures de travail, par des CDD ou par des CDI en heures supplémentaires
Le montant de cette réorganisation s’élève à 11 704,43€.

Temps de pause : 

Sur les horaires en 12heures (07h10-19h30 avec 1h de pause), le départ en pause du midi est organisé en équipe/contre équipe. Le personnel aide-soignant déplore une surcharge de travail pour les équipes demeurant en service pendant la pause.  
Le personnel aide-soignant sollicite la réduction du temps de pause en travail effectif. 

Le présent accord acte la conversion de 20 min de pause en temps de travail effectif, portant la durée de travail à 11h40 (contre 11h20 jusqu’alors).







Cette mesure entraine une réduction moyenne de 3,67 jours dus pour le personnel aide-soignant (selon les trames du personnel). 
Cela implique de ce fait 1084heures de travail à remplacer, par des CDD ou par des CDI en heures supplémentaires.
Le montant de cette réorganisation s’élève à 27 111,51€.

Cout total des mesures à destination du personnel aide-soignant : 38 815,94€ 
Le compteur d’heures du personnel aide-soignant passant également de 2,38 jours en moyenne à rendre à l’octroi de 2,85 jours de récupération par an (selon les trames du personnel).

2.2 Mesure à destination du personnel infirmier de jour :

Temps de pause :

Le personnel infirmier sollicite la diminution du temps de pause afin de réduire le nombre de jours dus annuels.
Il sollicite la conversion de 20 minutes de temps de pause en temps de travail effectif sur les horaires en 12heures (07h10 – 19h30 avec 1h de pause).
Il est demandé par le personnel infirmier que la pose des jours du reste à la discrétion du personnel, à répartir sur l’année.

Le présent accord acte la diminution du temps de pause à 40 minutes, soit une conversion de 20 min du temps de pause en temps de travail effectif. Cette mesure entraine une réduction moyenne de 4,12 jours dus (selon les trames du personnel). Il reste de ce fait en moyenne 5,59 jours dus par an au personnel infirmier (contre 9,71 jours dus en horaire 11h20, selon les trames du personnel).
Cette mesure entraine la nécessité de remplacer le personnel à hauteur de 722,70 heures de travail, soit par des CDD soit par des CDI en heures supplémentaires.

Le montant de cette réorganisation s’élève à 22 458,01 €.
 
A des fins d’équité vis-à-vis de l’enveloppe allouée au personnel Aide-soignant et avec l’accord du Conseil d’Administration, il sera octroyé une prime « modification de planning » d’un montant de 16 357 € charges comprises, estimée à 23,80 € brut par mois et par infirmier.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

L’accord et l’avenant sont conclus pour une durée indéterminée. Ils pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entrera en vigueur au 1er octobre 2022, date de la mise en place des nouvelles organisations de travail.

ARTICLE 5 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE : 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail

A Montpellier, le 21 octobre 2022

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