NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021/2022
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
L’Association Tutélaire du Pas de Calais, représentée par son Président **********************, située 641 Boulevard Jean Moulin 62400 BETHUNE
ET
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par ******************************** en sa qualité de déléguée syndicale.
***************************************
PREAMBULE : 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, les parties conviennent de porter le présent accord sur le thème suivant :  
Thème 1 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : les parties souhaitent négocier sur : 
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Thème 2 : Reconduction de l’adresse électronique syndicale
**************************************
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association Tutélaire du Pas de Calais, quel que soit leur sexe ou leur âge, travaillant dans le département du Pas de Calais et dont le périmètre constitue le lieu habituel d’exécution de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord sera valable pour une durée de trois ans. Avant expiration de ce délai de trois ans, les parties signataires conviennent d’inscrire l’éventuel renouvellement dudit accord à l’ordre du jour de la négociation annuelle. 
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'Association Tutélaire du Pas-de-Calais procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. (Article D2231-4 du Code du Travail)
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 4 : CONGES POUR ENFANT MALADE
4-1 / Objectif
Favoriser la présence du parent salarié de l’association auprès de l’enfant en cas de nécessité médicale dûment constatée.
4-2 / Action
Octroi de congés pour enfant malade, sous conditions énumérées au paragraphe 4-4, dans la limite de trois par an et par salarié.
4-3 / Procédure de demande de congé
Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé pour enfant malade devra demander le bénéfice de cette absence au plus tard le jour même de l’absence. 
Le salarié devra fournir à l’appui de sa demande, et dans les 48 heures maximum suivant cette absence, un certificat médical attestant l’état de maladie de l’enfant concerné et la nécessaire présence du parent à son chevet.
4-4 / Conditions d’octroi du congé

Notion d’ancienneté : 
Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé pour enfant malade devra justifier d’une ancienneté d’un an minimum au sein de l’Association, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, et travaillant à temps plein ou temps partiel. 
Notion de maladie : 
La maladie de l’enfant concerné doit rendre nécessaire la présence du salarié aux côtés de l’enfant. La nécessité de cette présence doit être indiquée par le certificat médical évoqué à l’article 5-1 du présent accord.
Notion de lien familial entre le salarié et l’enfant malade :
Le congé pour enfant malade est octroyé indifféremment au salarié homme ou femme. 
L’enfant malade doit être l’enfant pour lequel la personne salariée est le parent ou coparent. La notion de coparentalité est définie par le lien du mariage, le PACS ou la vie commune. Cette communauté de vie se justifie par une attestation sur l’honneur.  
Notion d’âge de l’enfant : 
La limite d’âge de l’enfant concerné est de 16 ans.

4-5 / Modalités du congé
Le salarié bénéficie de trois jours maximum de congés, par journées entières ou fractionnables par demi-journées, prises de façon non consécutive. Ce droit est ouvert sur l’année civile (du 01 janvier au 31 décembre) et peut être exercé les jours d’ouverture de l’Association (du lundi au vendredi). 
S’agissant de congés exceptionnels, ceux-ci sont rémunérés à hauteur de 100% du salaire.

4-6 / Objectifs de progression

Un bilan sera établi et transmis annuellement aux parties à la négociation, faisant état du nombre de congés octroyés pour enfant malade sur l’année, et faisant une étude comparée de ces congés sur une période triennale.
Les indicateurs sont : 1/ Le nombre de demandes de congés pour enfant malade présentées
                        2/ Le nombre de demandes de congés pour enfant malade acceptées

ARTICLE 5 : AUTORISATION D’ABSENCE DES SALARIEES EN ETAT DE GROSSESSE POUR EXAMENS MEDICAUX
5-1 / Objectif
Favoriser l’articulation entre le temps de travail et les nécessités médicales dues à un état de grossesse des salariées de l’association.
5-2 / Action
Autoriser la salariée enceinte à s’absenter pour assister à tout examen médical prescrit dans le cadre de sa grossesse, autre que les 7 examens prénatals prévus par la loi.

5-3 / Procédure de demande d’absence
La salariée souhaitant bénéficier d’une absence pour examen médical devra demander le bénéfice de cette absence au plus tard le jour même de l’absence. Elle devra en outre prévenir, au plus tard le jour même de l’absence, le chef de service et/ou le Directeur de service de son lieu de travail, ceci dans le but de permettre une continuité de service.
La salariée devra fournir à l’appui de sa demande, et dans les 48 heures maximum suivant cette absence, un certificat médical attestant de la réalisation de cet examen.   

5-4 / Modalités de l’absence
Ce droit est ouvert sur l’année civile (du 01 janvier au 31 décembre) et peut être exercé les jours d’ouverture de l’association (du lundi au vendredi). 
S’agissant d’une absence exceptionnelle, celle-ci est rémunérée à hauteur de 100 % du salaire.

5-5 / Objectifs de progression

Un bilan sera établi et transmis tous les trois ans aux parties à la négociation, faisant état du nombre d’absence pour examen médical et faisant une étude comparée de ces absences sur une période triennale.
Les indicateurs sont : 1/ Le nombre de demandes d’absences justifiées par un certificat médical
                        2/ Le nombre de demandes d’absences acceptées

ARTICLE 6 : AUTORISATION D’ABSENCE DU/DE LA SALARIE (E) POUR PRESENCE A UN EXAMEN MEDICAL DE LA CONJOINTE ENCEINTE 
6-1/ Objectif
Favoriser la présence du/de la salarié(e) auprès de sa conjointe enceinte à un examen médical en plus des trois autorisations d’absence déjà prévues par l’article L. 1225-16 du Code du Travail. Ces autorisations d’absence s’appliquent aux 7 examens médicaux prévus par la loi.  
6-2 / Action
Autoriser le/la salarié(e) dont la conjointe justifie d’un état de grossesse à s’absenter pour être présent(e) à un examen médical en supplément des trois autorisations d’absence déjà prévues par l’article L. 1225-16 du Code du Travail. Ces autorisations d’absence s’appliquent aux 7 examens médicaux prévus par la loi. 

6-3 / Procédure de demande d’absence
Le/la salarié(e) souhaitant bénéficier d’une demi-journée d’absence pour être présent(e) à un des 7 examens médicaux prescrit à sa conjointe enceinte devra demander le bénéfice de cette absence au plus tard 48 heures avant le jour de l’absence. Il/elle devra en outre prévenir, dans les 48 heures précédant l’absence, le chef de service et/ou le Directeur de service de son lieu de travail, ceci dans le but de permettre une continuité de service.
Le/la salarié(e) devra fournir à l’appui de sa demande, et dans les 48 heures maximum suivant cette absence, un justificatif écrit de présence à l’examen.   
6-4 / Modalités de l’absence
Ce droit est ouvert sur une demi-journée de l’année civile (du 01 janvier au 31 décembre) et peut être exercé les jours d’ouverture de l’Association (du lundi au vendredi). 
S’agissant d’une absence exceptionnelle, celle-ci est rémunérée à hauteur de 100 % du salaire.

6-5 / Objectifs de progression

Un bilan sera établi et transmis tous les trois ans aux parties à la négociation, faisant état du nombre d’absence et faisant une étude comparée de ces absences sur une période triennale.
Les indicateurs sont :
1/ Le nombre de demandes d’absence justifiées par un certificat médical
2/ Le nombre de demandes d’absence acceptées

ARTICLE 7 : ADAPTATION DES OUTILS DE TRAVAIL A LA SITUATION DE GROSSESSE
7-1 / Objectif
Le présent accord vise à adapter les postures de travail de la salariée en état de grossesse afin d’éviter une fatigue excessive durant l’exercice des missions professionnelles.
7-2 / Action

Permettre à une salariée enceinte de travailler sur un bureau placé en rez-de-chaussée afin d’éviter d’emprunter trop souvent les escaliers.

7-3 / Modalités d’application
Toute demande faite par une salariée justifiant d’un état de grossesse qui souhaite travailler en rez-de-chaussée sera étudiée prioritairement, dans la limite des contingences matérielles propres aux locaux de travail.

7-4 / Salariées concernés
Sont concernées par cette disposition les salariées justifiant auprès de leur employeur d’un état de grossesse. 

7-5 / Procédure de demande
La salariée visée à l’article 7-4 fera sa demande par écrit auprès de la Direction Générale, à tout moment de sa grossesse. Cette demande sera étudiée prioritairement et conjointement avec le responsable du service dans lequel travaille la salariée demanderesse. Une réponse lui sera apportée dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.

7-6 / Objectifs de progression
Un bilan sera établi et transmis tous les trois ans aux parties à la négociation, faisant état du nombre de demandes et du nombre de demandes accordé, et faisant une étude comparée sur une période triennale.
Les indicateurs sont : 
1/ Le nombre de salariées en état de grossesse sur une période triennale
2/ Le nombre de demandes présentées
3/ Le nombre de demandes acceptées

ARTICLE 8 : AMELIORATION DE LA QUALIFICATION DES SALARIES TITULAIRES D’UN DIPLOME DE NIVEAU 3 OU INFERIEUR DANS LE CHAMP D’ACTIVITE SANITAIRE ET SOCIAL

8-1 / Objectif
Le présent accord vise à développer le niveau de qualification des salariés ayant un diplôme inférieur ou égal au niveau 3 (anciennement niveau V).

8-2 / Action

Toute demande faite par un salarié titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou inférieur souhaitant bénéficier d’une formation qualifiante lui permettant d’accéder à une qualification de niveau 4 dans le champ d’activité sanitaire et social sera étudiée prioritairement dans le cadre du plan de développement des compétences.

8-3 / Salariés concernés
Sont concernés par cette disposition tous les salariés travaillant à l’association qui, à la date de publication du présent accord, sont titulaires d’un diplôme de niveau 3 ou inférieur, et ayant 1 an d’ancienneté à l’Association.
8-4 / Modalités d’application
Le salarié visé à l’article 8-2, fera sa demande de formation par écrit dans le cadre du plan de développement des compétences. Cette demande sera étudiée prioritairement.

8-5 / Objectifs de progression
Un bilan sera établi afin de mesurer la mise en place effective de la formation qualifiante pour les salariés concernés à la date du présent accord et faisant une étude comparée de ces formations sur une période triennale.
Les indicateurs sont :
1/ Le nombre de personnes titulaires d’un diplôme 3 ou inférieur en contrat à durée indéterminée au 31/12.
2/ Le nombre de demandes présentées
3/ Le nombre de demandes acceptées dans le cadre du plan de développement des compétences.
4/ Le nombre de diplômes de niveau 4 obtenus.

ARTICLE 9 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
9-1 / Objectif
Pérenniser l’effort réalisé pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’association.  

9-2 / Salariés concernés
Sont concernés par cette disposition tous les salariés travaillant au sein de l’association justifiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
9-3 / Modalités d’application
Les salariés reconnus travailleurs handicapés pourront bénéficier, dans la mesure du possible, des aménagements nécessaires à leur maintien dans l’emploi, avec ou sans collaboration de CAP EMPLOI.
9-4 / Critères d’évaluation
1/ Nombre de salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés travaillant à l’association
2/ Nombre d’entrées et de sorties de ces salariés sur l’année
3/ Nombre d’actions réalisées (avec ou sans CAP EMPLOI) pour l’adaptation des postes concernés.

Ces indicateurs seront présentés annuellement aux représentants syndicaux lors de la présentation du rapport unique sur la situation économique de l’association. 

ARTICLE 10 : MISE EN PLACE D’UN OUTIL NUMERIQUE DE DIFFUSION DES INFORMATIONS SYNDICALES
10-1/ Objectif
Permettre aux syndicats représentatifs au sein de l’Association la diffusion d’informations syndicales auprès de l’ensemble du personnel via la mise en place d’une adresse électronique interne à l’Association.
10-2/ Salariés concernés
Sont concernés par cette disposition tous les salariés de l’Association.
10-3/ Modalités d’application
Le présent accord prévoit la mise en place et l’utilisation par les syndicats concernés d’une adresse mail interne à l’Association, selon les modalités suivantes : 
Nom de l’adresse électronique : nomdusyndicat@atpc.asso.fr
Personne habilitée à accéder à cette adresse mail et à diffuser des informations à caractère syndical : le délégué syndical désigné par le syndicat 
Type d’informations diffusées : par duplication des règles applicables à l’affichage syndical au sein de toute entreprise, les parties conviennent de respecter les principes suivants : 
Nature de l’information : l’information diffusée peut prendre la forme d’un message, d’un tract ou d’une publication. Cette information doit toujours être adressée, simultanément à sa diffusion, à l’employeur, par le biais de l’adresse direction@atpc.asso.fr. 
Contenu de l’information : l’information syndicale doit rester dans la limite de ce qui est l’objet de l’action syndicale, c’est-à-dire l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des personnes visées par leurs statuts. Le contenu des informations diffusées doit être en lien avec la situation sociale de l’Association, ne pas porter atteinte à l’honneur et à la considération de l’Association et de ses dirigeants, et ne contenir ni injure ni diffamation. Elle ne doit pas se confondre avec un message d’ordre politique. 
Limite de l’information : la réception des informations ne doit pas gêner le travail.
Le présent accord fixe le principe selon lequel l’adresse électronique concernée est une adresse interne, qui ne permet pas l’envoi de messages à des destinataires extérieurs à l’association. 
Il est rappelé par le présent accord que son utilisation, en application de la loi, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’Association. Il est notamment interdit de télécharger un contenu externe à partir d’une clef USB, au risque de diffuser un virus au sein du réseau informatique. L’utilisation de cette adresse électronique ne doit pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Association, et doit préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou non la réception du message (par un paramétrage spécifique et individuel d’une règle dans la boite mail Outlook). 


Fait à BETHUNE, le 10 mars 2022, en 4 exemplaires


Pour l’ATPC,							Pour le syndicat SUD Santé Sociaux,

***********************					***************************