Accord portant sur le dialogue social
à la Fédération des services CFDT 


Entre les soussignés :
D’une part,
La Fédération des Services CFDT, 14 rue Scandicci – Tour Essor – 93508 PANTIN, représentée par Monsieur  agissant en qualité de responsable des ressources humaines, dûment mandaté à cet effet,
Et
D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT représentative sur le champ de la Fédération des Services représentée par Monsieur, délégué syndical.
Préambule :
La fédération a décidé d’ouvrir la négociation d’un accord de dialogue social regroupant la mise en place de nouvelles instances représentatives du personnel et les moyens dédiés à la représentation syndicale.
L’objectif est de consolider un dialogue social adapté aux réalités de notre fédération, toujours au bénéfice d’une meilleure qualité de vie au travail du personnel.
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
L’organisation syndicale représentative et la fédération des services sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre structure.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 11 juin 2018. 
A la suite des réunions de négociations organisées les 11 et 27 juin, 5 et 24 juillet 2018, les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE ainsi que le dialogue social ont été abordées.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :



Article 1 :  Organisation des instances représentatives du personnel.

	Article A : Mise en place du Comité Economique et social.
	           A1 : Périmètre de l’établissement de la fédération des services CFDT
Conformément aux dispositions de loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties rappels qu’ils reconnaissent l’existence d’un seul établissement. 
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical correspond par principe au périmètre de l’établissement susvisé.
La compétence du CSE est nationale (métropole)
    A2 : Fonctionnement du CSE 
Conformément aux dispositions de l’article R 2316-1 du code du travail, le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé à 8 selon :
4 titulaires ;
4 suppléants.
Les parties signataires conviennent de la présence des élus suppléants aux réunions du comité social et économique, le temps de présence aux dits réunions étant du temps du travail effectif.
                         A3 : Réunions 
Le nombre de réunions annuelles est fixé 6 réunions minimum par an au rythme d’une tous les deux mois, des réunions extraordinaires peuvent être convoquée à la demande de la majorité des membres titulaires ou sur demande du président. 
De plus, au moins 6 réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres du CSE, au titre des attributions des délégués du personnel (DP), pourrons, entre deux réunions du CSE et par écrit, présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Une réponse écrite sera communiquée aux membres du CSE au plus tard sous 5 jours

           A4 : Commissions 
Les parties signataires décident de créer la commission sociale et la commission santé sécurité et conditions de travail
Les parties signataires rappel la faculté pour le comité social et économique de créer des commissions facultatives notamment :
Commission économique ;
Commission égalité professionnelle ;
Commission logement ;
Commission formation.
Les commissions facultatives sont composées de 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE.
Le temps consacré à la tenue des commissions facultatives est déduit du crédit d’heure de délégation de ses membres.  
                         A5 : Moyens de fonctionnement 
			A5-1 : Bureau
Le comité social et économique désignera un secrétaire et trésorier parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier adjoint parmi les membres élus.		
Les parties signataires décident de maintenir l’assiette de calcul du budget de fonctionnement du CSE (0.2%) et du budget des activités sociales et culturelles (1.3%) sur le compte 641 de la fédération des services.
A5-2 : Heures de délégations

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.
Le crédit d’heure est porté à 20 heures mensuelles.
Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection.
Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, l’élu informera par courriel le service responsable des ressources humaines au plus tard 1 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail.
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE, commission CSST et commission sociale sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Les représentants élus titulaires pourrons reporter leurs heures de délégations sur les élus suppléants.	
Afin de faciliter les échanges de proximité avec les salariés et permanents, les parties conviennent que le temps de déplacement des élus n’est pas imputable au crédit d’heure de délégation pour les déplacements hors de l’Ile de France.
Enfin il est convenu que le CSE dispose d’un local équipé et bénéficie de l’usage des photocopieurs de la fédération étant entendu que pour les impressions à volumétrie inhabituelle, l’accord préalable du responsable des ressources humaines est requis.
A cet effet le CSE disposera d’un badge spécifique.
Le CSE dispose également de l’usage de la machine à affranchir.
                         A6 : Formation
Les nouveaux membres du CSE doivent bénéficier d’une formation économique traitant de différents thèmes leur permettant d’assurer ainsi leurs missions.
Cette formation, d’une durée de 5 jours, est renouvelée à chaque mandat, consécutifs ou non.
Pour les membres titulaires, la fédération prendra en charge 50% des frais pédagogiques.
Il est rappelé que le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
  
	Article B : La commission santé sécurité et conditions de travail
	           B1 : Composition et désignation des membres de la CSSCT
		La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE.
Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail de la fédération des services, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT composée de 4 membres.
Les membres désignés disposent d’un crédit d’heure mensuel de 2h.
Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative.
Les parties signataires décident que les élus du CSE, hors membres désignés de la présente commission assiste aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.
Il est précisé que, conformément à l’article L2315-39 du code du travail et dans la mesure du possible au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège, prévu à l'article L2314-11 du code du travail.  

           B2 : Attributions
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de la fédération.
En conséquence, la CSSCT exerce notamment les attributions suivantes :
- L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
- Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;
- L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
- Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux telle qu’elle résulte de l’accord relatif à la qualité de vie au travail en vigueur au sein de la fédération à la date de signature du présent accord.
	           B3 : Fonctionnement et moyens
La CSSCT est présidée par le responsable des ressources humaines assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.
Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Dans la mesure du possible, le secrétaire de la CSSCT sera le secrétaire adjoint du CSE. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.
Le nombre de réunions annuelles est fixé 6 réunions minimum. 
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSSCT sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSST. 
Les nouveaux membres du CSSCT doivent bénéficier d’une formation traitant de différents thèmes leur permettant d’assurer ainsi leurs missions.
Cette formation, d’une durée de 3 jours, est renouvelée à chaque mandat, consécutifs ou non.
Pour les membres titulaires, la fédération prendra en charge 50% des frais pédagogiques.
	Article C : Commission sociale du CSE	
Conformément à l’accord QVT en vigueur à la fédération, la commission sociale du CE perdure et nommé « commission sociale du CSE »
La commission sociale conserve les mêmes attributions que celle du précédent comité d’entreprise.
La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE, choisi parmi ses élus, le président du CSE est de droit membre de la commission.

	Article D : Durée des mandats
		La durée des mandats est fixée à 3 ans.
	Article E : Mise en place du CSE
Les parties signataires décident que les élections professionnelles au sein de la fédération des services se tiendrons au plus tard le 30 novembre 2018. 

	Article F : Moyens de communication.
En complément des voies d’affichages matérielles habituelles (panneaux d’affichages des salles de repos et de restauration), le présent accord détermine les modalités d’utilisations de la communication dématérialisée par le CSE.
Ainsi, pour la communication du CSE (PV, compte rendu…) un espace sera créé sur le serveur et accessible à tout moment par l’ensemble du personnel fédéral.
Par exception, la communication du CSE portant sur les ASC et enquête auprès du personnel sera autorisé sur les adresses mails professionnels du personnel, les adresses étant en copie caché.
Une information auprès du personnel fédéral sur la communication dématérialisée du CSE sera réalisé à la date d’application du présent accord.

Article 2 : Dialogue social et représentation syndicale
Article A : Moyens dédiés à l’organisation syndicale
	A1 : Moyens matériels
L’organisation syndicale représentative dispose des mêmes moyens que le CSE à savoir d’un local équipé (le même que le CSE) ainsi qu’un usage identique des photocopieurs et de la machine à affranchir.
		A2 : Déplacement du délégué syndical
Dans le respect de ses prérogatives, le délégué syndical bénéficiera de la prise en charge de 4 déplacements par an et ce conformément au barèmes de prise en charge en vigueur au sein de la fédération.
Les déplacements s’entendent en journée pleine et entière de 7h avec la faculté de disposer de demi-journée de 3h30 pour les déplacements 
Les temps de déplacement hors de l’Ile de France ne sont pas imputable au crédit d’heure de délégation du délégué syndicale.
Les déplacements ne doivent pas perturber la bonne marche de la fédération, l’information et la planification des trajets se fait avec l’accord préalable du responsable des ressources humaines.

	Article B : Moyens dédiés à la communication de l’organisation syndicale
En complément des voies d’affichages matérielles habituelles (panneaux d’affichages des salles de repos et de restauration), le présent accord détermine les modalités d’utilisations de la communication dématérialisée par l’organisation syndicale représentative.
Le délégué syndical pourra communiquer sur les adresses mails du personnel (adresse en copie caché), exclusivement pour l’information syndicale.
Un exemplaire de la communication sera remis, en main propre au responsable des ressources humaines, concomitamment à l’envoi dématérialisé.
Sur chaque communication, l’organisation syndical informera le personnel de sa faculté de ne plus être destinataire de l’information syndical.   
Une information auprès du personnel fédéral sur la communication dématérialisée de l’organisation syndicale sera réalisé à la date d’application du présent accord.
  
	Article C : la section syndicale
Le délégué syndical disposera de la faculté de réunir la section syndical SMA-CFDT et de bénéficier des salles de la fédération en respectant la procédure de réservation des salles en vigueur.
Les réunions de la section syndicale sont admises hors temps de travail par exception une réunion de la section sera autorisé sur le temps de travail dans la limite d’une demi-journée. 

Article 3 : Clauses générales
	Article A : Substitution aux accords en vigueur
Le CSE et la CSSCT se substitue au CE, DP et CHSCT au sein de tous les accords en vigueur au sein de la fédération des services.
Article B : Champ, date et durée d’application
Le présent accord s’applique au sein de la fédération des services CFDT pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à partir des 1ères élections de mise en place du CSE.


Article C : Révision
Sur proposition d’une des parties signataires, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail
Article D : Publicité et dépôt légal
Les formalités de dépôt et de publicité de l’accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D.2231-1 et R.2231-9 du code du travail.

A Pantin, le 18 septembre 2018.

     Pour Le SMA-CFDT				            Pour la Fédération des services
     Monsieur			           		           Monsieur 
                   Délégué syndical				             RRH