ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'APLD
(Activité Partielle de Longue Durée)





Entre les soussignés :

La Société HM FINANCES, 
Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 537545774
Située 12, place St martin 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES,
Représentée par XXX, Gérant.

d'une part,



Et,


Et les salariés de la Société HM FINANCES, consultés sur le projet d'accord,
XXX

d'autre part,




Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :













































PREAMBULE


En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société HM FINANCES a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l'APLD (Activité Partielle de Longue Durée).

La société HM FINANCES doit faire face à une réduction durable de l'activité, en raison de la baisse importante des transactions immobilières liée à la montée, par la BCE (banque centrale européenne), des taux directeurs due notamment à la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine, en adaptant son activité à ce contexte.

Compte tenu de ce contexte actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les salariés. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la guerre en Ukraine sur l'activité économique de la branche et a fortiori de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. 

Ce diagnostic peut être résumé ainsi :

Concernant notre branche d’activité, en raison de la faible rentabilité des crédits immobiliers, due à la décision de la BCE (banque centrale européenne) de remonter ses taux directeurs, plusieurs établissements bancaires ont fait le choix de purement et simplement, suspendre leur production de crédits. Les autres établissements bancaires sont devenus très sélectifs et ferment progressivement l’accès au crédit immobilier en durcissant leur politique d’octroi de prêts.
Les taux de refinancement des banques vont continuer à monter dépassant certainement 3% au 1er semestre 2023, et ne devraient se stabiliser qu’à partir de 2024.  Le contexte géopolitique pèse toujours sur la situation, nous nous dirigeons inexorablement vers un marché totalement bloqué (comme sur T3 et T4 2022), si l’usure n’est pas réformée. 
Concernant notre société, notre facturation d’aujourd’hui dépend des demandes clients à financer et donc des demandes de financement que nous avons déposé en banque il y a 3 mois et plus. Ainsi, sur la période d’aout 2022 à ce jour et en comparaison sur la même période en 2021, nous constatons une diminution de 32 % de demandes de rdv, une diminution de 43 % de rendez-vous de clients finançables.
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. 






CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ARTICLE 1 – Champ d’application

L’ensemble de l’activité (soit l’activité de courtage en financement) et par voie de conséquence l’ensemble des salariés de la société quel que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, contrat d’alternance) sont concernés.

Le nombre total de salariés concernés par l’activité réduite pour le maintien en emploi s’élève à un CDI temps plein et un CDI temps partiel.


ARTICLE 2 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1 janvier 2023. 

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois consécutifs ou non sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La société adressera à l'autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés au Chapitre 2 du présent accord.


ARTICLE 3 – Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

3.1 - Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d’au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation de l’entreprise, le dépassement de la limite prévue au premier alinéa pourra être sollicité à tout moment auprès de l’administration en lui transmettant des informations circonstanciées de nature à justifier la demande de dérogation. L’entreprise pourra alors appliquer ce dépassement dès l’acceptation par la DDETS de sa demande de dérogation. Quoiqu’il en soit, cette réduction de l’horaire ne pourra pas être supérieure à 50% de la durée légale.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique

3.2 – Indemnisation des salariés

Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée aux salariés représente 70% de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévu au II de l'article L3141- 24 du code du travail ramener à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité et plafonner à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.


CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.


ARTICLE 4 – Engagements en termes d’emploi

Ainsi au regard du diagnostic évoqué en préambule du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L1233- 3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.


ARTICLE 5 – Engagements en termes de formation professionnelle

5.1  – Les actions de formation
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation, outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.

La société proposera à chaque salarié d'examiner les actions de formation où bilan pouvant être engagé durant cette période et ceci afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour l'avenir.

Afin de favoriser les salariés suivant une des actions de formation mentionnées aux articles L6313-1 et L6314-1 du code du travail pendant les heures chômées, ces salariés bénéficieront d'une indemnisation correspondant à 100% de leur rémunération nette pour les heures concernées. Cette demande de formation pourra impliquer la mobilisation du CPF.



5.2  – Conditions de mobilisation des congés payés 
Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d'application de l'accord de poser une partie des jours de congés payés qu'ils auront acquis au titre de l'année N-1 avant le 31 décembre de chaque année afin de ne pas avoir plus de 10 jours de congés restants.

5.3  - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Pour mettre à profit la réduction de l'horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

5.4.  - Efforts proportionnés des instances dirigeantes
Les dirigeants s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.

Ainsi, aucun dividende ne sera versé en 2022 et la rémunération de la gérance (les deux gérants cumulés) en 2022 et 2023 sera au maximum celle de 2021.


CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI

ARTICLE 6 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer dates certaines à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 1 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective ou par courrier. Ils pourront s'adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.


ARTICLE 7 – Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l'accord les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.


CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION

ARTICLE 8 – Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122- 26 du code du travail. 

Le présent accord sera joint à cette demande.

La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 2 du présent accord. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.
	

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets en application de l'article L2222- 4 du code du travail.


ARTICLE 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourrait être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant signée par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celle de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 11 – Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


ARTICLE 12 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-DIE-DES-VOSGES.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à SAINT-DIE-DES-VOSGES, le 20 décembre 2022,


Les Salariés,



 
Pour la Société HM FINANCES