ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) », dont le siège social est situé 10, rue Lavoisier – B.P. 91207 – 68000 COLMAR CEDEX, représentée par 					, Directeur Général,

Ci-après désignée « la Coopérative »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical,

                                              , pour le syndicat CFTC

Ci-après désignée l’ « organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties signataires ».



Titre I. Négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations

Article 1 – Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Coopérative Agricole de Céréales a organisé des réunions de négociation sur la rémunération afin de concilier ses volontés et les revendications de l’organisation syndicale représentative.

Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 

Mercredi 16 mars 2022 en visioconférence

Jeudi 24 mars 2022 au siège social de la Coopérative Agricole de Céréales

Jeudi 07 avril 2022 au sein du site C.A.C. d’Ensisheim

Les négociations avaient pour objectif de parvenir à la signature du présent accord, qui matérialise, entre autres, le succès des négociations annuelles obligatoires ainsi que les volontés communes des parties signataires d’améliorer les conditions salariales des collaborateurs de l’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales ».

Les propositions, les échanges et les discussions des parties signataires ont permis de convenir des dispositions ci-dessous mentionnées.

Article 2 – Mesures salariales 

Les parties signataires se sont accordées sur une augmentation générale de la rémunération des collaborateurs des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale  « Coopérative Agricole de Céréales ». 
Ainsi, l’ensemble du personnel de l’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales » bénéficiera d’une augmentation générale de son salaire de base à hauteur de 4%, à compter du 01 avril 2022. 

Toutefois, sont exclus du bénéfice de l’augmentation générale, les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu postérieurement au 31 décembre 2021, les apprentis, les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation et les stagiaires. 

Titre II. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 2 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions, à tout moment, pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont celles visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de la Direction de la Coopérative Agricole de Céréales et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Direction aux organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Économique et Sociale dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision sont fixées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 3 – Notification

En conformité avec les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du Travail et équivaut à un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera également transmis à l’Organisation Syndicale représentative.
En conformité avec les dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la Base de Données Nationale permettant sa publicité.

Fait à Colmar, le 07 avril 2022,

Coopérative Agricole de Céréales				L’organisation syndicale CFTC

Directeur Général						Délégué Syndical