ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DANS LA MOBILITE DURABLE.  

					
Entre d’une part :

- la MSA DES PORTES DE BRETAGNE 
    représentée par	, Directrice Générale,



Et d’autre part :


- le syndicat FGA/CFDT
    représenté par	, Déléguée Syndicale centrale,


- le syndicat FO
  représenté par	, Délégué Syndical central.


PREAMBULE
 
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), de l’évolution du coût du carburant et des orientations politiques en manière de sobriété énergétique, la Direction de la MSA Portes de Bretagne et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur de la mobilité durable comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. Dans cet objectif, les parties sont convenues de la mise en place d’un forfait “mobilités durables”.

Ce forfait “mobilités durables” permet à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de la MSA Portes de Bretagne.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables. 
 
Article 1 : Bénéficiaires 
L’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait “mobilités durables” dans le cadre des modalités déterminées par cet accord. 
 
Article 2. Critères d’attribution du forfait “mobilités durables”
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
 

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles  
- les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) sauf lorsque celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail;
- la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
- les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
- l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- les transports en commun en dehors des frais d'abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (ex : ticket de bus). 
	
Le forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût des abonnements aux transports publics (train, bus…) selon les modalités internes à l’entreprise. Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.

 
   Article 2.2 Les trajets  

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
 

Article 2.3 La fréquence d’utilisation 

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 20 jours dans l’année.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Article 2.4 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet  accord. Les modalités sont définies par note de service.
 
 
Article 3. Montant du forfait de mobilités durables

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 250 € maximum par an et par salarié. 

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.
 

Le salarié à temps partiel, employé par un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnel) bénéficie du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Ainsi, pour une même fréquence d’utilisation, tous les salariés à temps partiel ou temps plein  bénéficie du même versement.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie, lui, d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. C. trav., art. R. 3261-14.

Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.
  
Article 5. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités 
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions règlementaires.
La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. 
 
Article 6. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables.

Une communication spécifique à la mobilité est accessible sous le SharePoint (rubrique mobilité).
Un rappel de la règlementation en matière du covoiturage sera diffusé sur l’Intranet de l’organisme.
 
 
Article 7. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
- Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
- Modes de transports utilisés,
- Fréquence d’utilisation,
- Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
 
 Article 8. Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au jour de son agrément et est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette période de 3 ans.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 

Article 9 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original du présent accord sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales.
Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Bruz le 8 février 2023




Pour la MSA des Portes de Bretagne 	Pour le Syndicat FGA/CFDT	 Pour le syndicat Force Ouvrière
           
		
           Directrice Générale    			Déléguée Syndical Central	      Délégué Syndical Central