ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LA PRIME 13ème MOIS




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

LA SOCIETE SOTIWELL
Dont le siège social est situé : RUE DES SPORTS - 53170 MESLAY DU MAINE
Société représentée par en sa qualité de directeur de site

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur appartenant à l’organisation syndicale Force Ouvrière

Et l’organisation syndicale, représentée par le délégué syndical, Monsieur appartenant à l’organisation syndicale CGT

D’autre part,














SOMMAIRE




PREAMBULE

Article 1. Champ d’application


Article 2. Conditions d’ancienneté


Article 3. Modalités de calcul de la prime 13ème mois
Article 3.1 : Ancienneté
Article 3.2 : Proratisation en fonction du temps de travail effectif
Article 3.3 : Période de référence
Article 3.4 : Salaire de référence

Article 4. Périodicité et versement


Article 5. Les dispositions finales

Article 5.1. Durée de l’accord
Article 5.2. Révision de l’accord
Article 5.3. Dénonciation de l’accord
Article 5.4. Interprétation de l’accord 
Article 5.5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Article 5.5.1. Dépôt de l’accord
Article 5.5.2. Publicité de l’accord
Article 5.5.3. Entrée en vigueur de l’accord







PREAMBULE

Fondée en 2017, la société SOTIWELL appartient au groupe PLASTIWELL, groupe industriel spécialisé dans les métiers de la plasturgie qui se positionne comme un véritable équipementier et intégrateur de fonctions par la maîtrise de plusieurs process et de l'assemblage.

La société SOTIWELL est apparue à la suite du rachat de la société SOTIRA par le groupe PLASTIWELL dont les parties ont décidé d’harmoniser les pratiques tout en veillant à apporter des garanties suffisantes aux salariés présents et à venir. 

En effet, historiquement, il existait le groupe SORA qui était composé de diverses filiales dites SOTIRA et SPPP. 

Le 28 novembre 1990, un protocole d’accord en vue de l’attribution du 13ème mois pour les non cadres a été conclu par la société SOTIRA située RUE DES SPORTS - 53170 MESLAY DU MAINE. Ce protocole venait remplacer l’attribution de la gratification en place depuis 1981, du 13ème mois jusque-là réservé aux catégories cadres et agents de maîtrise.

En 2012, le groupe SORA a été démantelé et sont restées actives à la suite de ce démantèlement les seules sociétés SOTIRA susvisée et SPPP situé 1 VOIE DU PRE CHANDELLE ZI DE LA GUITERNIERE  - 53170 MESLAY DU MAINE.

A cette occasion, la société SPPP Meslay du Maine a été achetée et absorbée par la société SOTIRA créant de ce fait un nouvel établissement au sein de la société SOTIRA aux mêmes adresses précédemment citées.

En application de l’article L.2216-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs conclus par l’ex-société SPPP ont été remis en cause automatiquement. Ceci étant, il a été  décidé d’appliquer de manière volontaire le contenu de ces dits accords à l’ensemble des salariés présents et à venir de l’ex-société SPPP devenue établissement de la société SOTIRA situé 1 VOIE DU PRE CHANDELLE ZI DE LA GUITERNIERE  - 53170 MESLAY DU MAINE.

En conséquence, la société SOTIRA a appliqué son protocole d’accord du 28 novembre 1990, en vue de l’attribution du 13ème mois jusque-là réservé aux catégories cadres et agents de maîtrise au seul établissement situé RUE DES SPORTS - 53170 MESLAY DU MAINE.

Le 3 juin 2017, la société SOTIRA a été cédée au groupe PLASTIWELL pour devenir la société SOTIWELL.

Cette société est composée de deux établissements :
SOTIWELL - RUE DES SPORTS - 53170 MESLAY DU MAINE - SIRET : 83015644400010
SOTIWELL - 1 VOIE DU PRE CHANDELLE - 53170 MESLAY DU MAINE - SIRET : 83015644400028


Cette cession a entrainé l’application de l’article L.2216-14 du Code du travail et le maintien des accords collectifs applicables à la société SOTIRA pendant 15 mois, c’est-à-dire jusqu’au 2 septembre 2018. 


Le présent accord a pour objet de se substituer au contenu :
Du protocole d’accord en vue de l’attribution du 13ème mois pour les non cadre appliqué jusqu’alors aux catégories cadres et agents de maîtrise signé entre la direction de l’ex-société SOTIRA-12 rue des sports-53170 Meslay du Maine et le délégué syndical représentant le syndicat Force ouvrière ;
De l’accord de l’attribution du 13ème mois pour les cadres et agents de maîtrise 
De toute négociation annuelle obligatoire portant sur le sujet du 13ème mois et notamment l’article 4 de la NAO du 07/09/2000, l’accord RTT du 17/05/2002, section 4, l’article 2 de la NAO du 30/05/2008 et l’article 2.3 de la NAO du 16/06/2011.
Une négociation s’est engagée en vue d’aboutir à un accord de substitution prévu à alinéa premier de l’article L.2216-14 du Code du travail afin de définir et d’élaborer le fonctionnement de la prime 13ème mois applicable au sein de la société SOTIWELL. 

Les objectifs de cet accord de substitution sont les suivants :
harmoniser la gestion des deux établissements de la société SOTIWELL ;
élargir l’attribution de la prime de 13ème mois à l’établissement SOTIWELL - 1 VOIE DU PRE CHANDELLE - 53170 MESLAY DU MAINE - SIRET : 83015644400028


Ainsi les parties ont convenu de conclure le présent accord de substitution dans les conditions prévues ci-après :


Article 1. Champ d’application

Le présent accord de substitution est applicable à l’ensemble du personnel de la société SOTIWELL, ainsi qu’à l’ensemble de ses établissements. 


Article 2. Conditions d’ancienneté 

Le point de départ du calcul de l’ancienneté est la date d’entrée du salarié au sein de l’entreprise.

A titre informatif et conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Il est rappelé que les périodes de contrats à durée déterminée et de contrat d'apprentissage sont également susceptibles d’être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Pour cela, il est nécessaire que ces périodes soient suivies de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise sans interruption.

La prime de 13ème mois sera attribuée après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.



Article 3. Modalités de calcul de la prime 13ème mois

Article 3.1 : Ancienneté

A compter de 6 mois d’ancienneté, le salarié se verra attribuer une demi prime de 13ème mois pour sa première année d’ancienneté puis une prime de 13ème mois complet après un an d’ancienneté sous réserve d’avoir été présent sans interruption dans l’entreprise conformément aux articles 2 et 3 du présent accord.

Exemple de calcul :

Un salarié est recruté le 01er janvier 2019 et n’a pas eu d’absence au cours des 6 premiers mois, son salaire de base est de 1500 euros :

Sa prime de 13ème mois sera calculée de la façon suivante :
Du 01er janvier 2019 au 30 juin 2019, pas de prime 13ème mois
Du 01er juillet 2019 au 31 décembre 2019 : 1500 euros/2=750 euros


Article 3.2 : Proratisation en fonction du temps de travail effectif


Le 13ème mois sera proratisé en fonction du temps de travail effectif au regard de la rémunération, à l’exception des absences citées ci-dessous, à savoir notamment :  
Congés payés,
Jours de repos, 
Repos compensateur de remplacement, 
Repos compensateurs de nuit, 
Évènements familiaux légaux 
Formation
Délégation
Le congé économique, sociale et syndicale,

En cas de départ en cours d’année, la prime sera proratisée en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise au moment de son départ.

Les absences seront décomptées par journée entière sur la base des jours ouvrés (du lundi au vendredi)











Article 3.3 : Période de référence

La période de référence correspond à l’année civile et sera basée sur la méthode des jours travaillés réels selon le calcul suivant :

365.24 jours calendaires
- 104 jours de repos hebdomadaire (52 semaines x 2 jours)
- 25 jours de CP (5 semaines x 5 jours + jours de fractionnement le cas échéant)
- 8.65 jours fériés tombant du lundi au vendredi
227,59 jours de travail par an- jours de fractionnement le cas échéant

Les parties conviennent d’arrondir à 227,25 conformément à l’Accord de substitution Aménagement du temps de travail du 26 juillet 2018 page 5/14 

Ainsi, à titre d’exemple, un salarié en arrêt maladie pendant 5 jours ouvrés, percevra une prime de 13ème mois  à hauteur de :

1500 € x (227.25-5) / 227.25 jours soit 1466.99 €.


Article 3.4 : Salaire de référence

La prime de 13ème mois sera basée sur le salaire de base. Néanmoins, les parties ont consenti de garantir a minima la valeur brute de la prime de 13ème mois perçue par l’ensemble du personnel de l’ex société SOTIRA située Rue des sports-53170 Meslay du Maine l’année précédant l’intégration de la société SOTIRA dans le groupe PLASTIWELL. 


Article 4. Périodicité et versement

La prime de 13ème mois sera versée en deux fois :

le 30 juin
le 30 novembre avec anticipation du mois de décembre

Si des absences surviennent en décembre, une régularisation sera faite systématiquement sur la paie de décembre de l’année concernée.

Elle sera soumise à cotisations lors des 2 versements et sera calculée en fonction de l’ancienneté et de l’éventuelle proratisation due aux absences des salariés de l’entreprise conformément aux articles 2 et 3 du présent Accord.

Pour l’année 2018, la prime 13ème mois sera intégralement chargée sur le mois de novembre 2018. 





Article 5. Les dispositions finales

Article 5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail.


Article 5.2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.


Article 5.3. Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis. 
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 
La Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.







Article 5.4. Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Article 5.5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Article 5.5.1. Dépôt de l’accord

Le présent accord  sera déposé en deux exemplaires :
-	par voie électronique sur le site internet de la DIRECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;
-	auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

La Direction de SOTIWELL se chargera des formalités de dépôt.

Article 5.5.2. Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Article 5.5.3. Entrée en vigueur  de l’accord

Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Meslay du Maine

En 6 exemplaires

Le 30 août 2018