AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE CONSULTATION 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société X, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de X euros, dont le siège social est X, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro X, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes



D’UNE PART,




ET :


Le syndicat CFDT représenté par X

Le syndicat CGT représenté par X

Le Syndicat FO représenté par X




D’AUTRE PART,




 




Préambule


La Direction et les Organisations syndicales sont convenus d’établir notamment le calendrier des consultations obligatoires portant sur (i) la politique sociale de l’entreprise (ii) ainsi que la situation économique et financière et les orientations stratégiques (iii) en aménageant les délais préfix de consultation par la signature d’un accord d’entreprise.

Cet accord vise à permettre au comité social et économique central d’exercer utilement sa compétence consultative au regard de l’importance des questions qui lui sont soumises.

Les élections du CSEE de l’établissement de X ayant été reportées au 9 juin 2022 pour la proclamation des résultats du premier tour et au 22 juin pour la proclamation des résultats du 2ème tour, la Direction et les organisations syndicales ont d’un commun accord décider par le présent avenant de reporter les consultations sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la politique économique et financière. Tous les CSEE désigneront leurs membres au CSE-CE au 28 juin 2022 au plus tard. Le calendrier des 3 consultations obligatoires ci-dessus mentionnées est modifié par le présent avenant pour permettre d‘avoir l’ensemble des nouveaux élus du CSE-CE nommés avant le début des 3 consultations obligatoires.


Il a été convenu ce qui suit:


Article 1

La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur les orientations stratégiques pour l’année 2022 débutera le 5 juillet 2022 et s’achèvera le 12 octobre 2022 au soir. 

A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est convenu que le 12 octobre 2022 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.

Les Parties reconnaissent que le 12 octobre 2022 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 5 juillet 2022 en application des articles L.2312-22 et L.2312-24 du code du travail.


Article 2

La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise au titre de 2022 débutera le 7 juillet 2022 et s’achèvera le 13 octobre 2022 au soir. 

A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est convenu que le 13 octobre 2022 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.

Les Parties reconnaissent que le 13 octobre 2022 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 7 juillet 2022 en application des articles L.2312-22 et L.2312-26 du code du travail.



Article 3

La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la situation économique et financière pour l’année 2022 débutera le 6 juillet 2022 et s’achèvera le 12 octobre 2022 au soir. 

A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est convenu que le 12 octobre 2022 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.

Les Parties reconnaissent que le 12 octobre 2022 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 6 juillet 2022 en application des articles L.2312-22 et L.2312-25 du code du travail.


Article 4

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique aux procédures d’information et de consultation du comité social et économique central sur la politique sociale, la situation économique et financière et les orientations stratégiques de l’entreprise en 2022. 


Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, soit le 13 octobre 2022, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. 


Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.


Dépôt et publicité 

A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.


Fait à X, le 2 juin 2022 en cinq (5) exemplaires qui, compte tenu des circonstances seront signés par signature électronique.





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X	X
X 	Délégué Syndical Central CFDT
Directrice des Relations Sociales


	
		_________________________	
	X
	Déléguée Syndicale Central CGT



	
	_________________________
	X
	Délégué Syndical Central FO