ACCORD D’ENTREPRISE MERCK SERONO
RELATIF AU NOMBRE ET AU PÉRIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 







ENTRE
Merck Serono SAS au capital de 16.398.285 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 923, sise 37 rue Saint Romain, 69008 LYON, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Président Merck Serono et dûment habilité, 
D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical,

D’AUTRE PART, 



Il a été conclu ce qui suit : 



Préambule

Le présent accord a pour objet de déterminer la structure de la représentation du personnel au sein de Merck Serono SAS, dans le cadre des élections professionnelles qui se dérouleront en juin 2018, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail. 
Les accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause, sont caducs et remplacés par le présent accord.









Article 1 – Structure de la représentation du personnel au sein de Merck Serono SAS

Nombre et périmètre des établissements distincts 

Les parties reconnaissent l’absence d’établissement distinct au sein de Merck Serono SAS. Par conséquent, la représentation du personnel s’effectue uniquement au niveau de l’entreprise.


Comité Social et Economique 

Un Comité Social et Economique d’entreprise est institué au sein de Merck Serono SAS. Sa mise en place interviendra à compter des prochaines élections professionnelles, prévues en juin 2018.

Les attributions, le fonctionnement, la composition ainsi que les moyens du Comité Social et Economique sont définis conformément aux dispositions légales et règlementaires.



Article 2 - Dispositions finales 

2.1.	Durée de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE, élus dans le cadre des élections professionnelles de juin 2018.


2.2.	Conditions de signature de l’accord collectif

Conformément à l’article L.2315-41 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.

En l’absence de signature majoritaire, le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’un référendum auprès des salariés. Dans cette hypothèse, le nombre et le périmètre des établissements distincts seront fixés unilatéralement par la Direction, conformément aux dispositions légales.


2.3.	Révision et dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord.
Il pourra, par ailleurs, être dénoncé par les parties signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 


2.4.	Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord ainsi que ses annexes et avenants éventuels, seront déposés par l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département du Rhône, et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.


Fait à Lyon, le 12/09/2018………………………………………………………
En 9 exemplaires, dont 1 pour chaque partie





Pour la Société Merck Serono SAS

Monsieur …………………
Président






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Pour les Organisations Syndicales


Pour la C.F.D.T.
Madame ………………….






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Pour la C.F.T.C. - CMTE
Monsieur …………………






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Pour la C.F.E / C.G.C.
Monsieur …………………






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Pour USAPIE PHARMA SNRVM
Monsieur …………………






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Pour F.O.
Madame …………………






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Pour la SNICIC-C.G.T.
Madame …………………






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Pour UNSA
Madame …………………






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