Direction Services-Courrier-Colis Midi Pyrénées Nord
Établissement de MOISSAC 






ACCORD COLLECTIF
BOURG DE VISA





ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE  TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE A BOURG DE VISA

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 relatif au dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de l'accord sur le dialogue social du 21 juin 2004, et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, 
La Société La Poste, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice d’Établissement de MOISSAC, mandatée par XXXXX, Directeur par intérim de la DSCC Midi Pyrénées Nord.
D’une part
ET
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
xxxxx mandaté  par le syndicat CFDT,
xxxxxx mandaté  par le syndicat CGT,
xxxxxx mandatée par le syndicat FO,
xxxxxxx mandaté  par le syndicat SUD,

D’autre part,



PREAMBULE
Le présent document a pour objet de définir l’organisation du temps de travail applicable aux personnels de Bourg de Visa. 
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires. 
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information consultation du CHSCT en date du 21/08/2018 et du CT en 06 /09/2018
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés de Bourg de Visa.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord, prévue pour le personnel sus visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur dans les entités précitées.
ARTICLE 2 – DURÉE DU TRAVAIL
Conformément aux  articles L3121-41 et suivants et notamment L3121-44 du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999, la durée hebdomadaire du travail effectif du personnel visé à l’article 1 est de 35 heures en moyenne sur la période de référence définie à l’article 3.

ARTICLE 3 – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie Successivement sur des périodes de référence de 1,3 ou 4 semaines .

Sur la durée totale de chaque période de 1, 3 ou 4 semaines , les agents travailleront en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes :
Pour les périodes de 4 semaines à 36h30 : une alternance de 3 semaines à 36h30 et de 1 semaine à 30h26, soit un jour de repos toutes les 4 semaines .
Pour les périodes de 3 semaines à 37h04 : une alternance de 2 semaines à 37h04 et 1 semaine à 30h53, soit un jour de repos toutes les 3 semaines
Pour les périodes de 1 semaine à 35h, sans jours de repos.


ARTICLE 4 – INFORMATION DES AGENTS SUR LES HORAIRES DE TRAVAIL
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
Les durées journalières de travail, les dates des jours de repos, ainsi que les horaires de travail sont modifiables par l’employeur, en fonction des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
ARTICLE 5 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES
5.1 Définition 
Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d’une moyenne de 35H de travail, calculée sur la période de référence définie à l’article 3 du présent accord.
5.2 Paiement des heures supplémentaires
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : 
Soit remplacé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent  auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné 
Soit  effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
ARTICLE 6 – SALARIES À TEMPS PARTIEL 
Les salariés à temps partiel affectés à Bourg de Visa sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant sur les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 7 – LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION 
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35H par semaine, soit sur 151,67H par mois. 
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la  période de référence.
ARTICLE 8 – EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PÉRIODE DE REFERENCE
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
À la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées.
-la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;
-les heures excédentaires par rapport à 35H en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois Les régimes de travail définis dans le présent accord seront applicables à l’issue du délai d’opposition et au plus tôt à partir du   17 septembre 2018.
 Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.  

En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, sur l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Une des parties signataires ou adhérentes peut présenter une demande de révision motivée, par LR/AR adressée à tous les signataires. Les parties signataires s’engagent à se réunir dans les 2 mois de la demande pour rechercher un accord sur l’avenant de révision. Les parties non-signataires de l’accord initial sont invitées à la négociation. 
En cas d’accord entre La Poste et au moins une organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord, l’avenant sera conclu et notifié aux non-signataires de l’avenant et de l’accord initial, conformément aux dispositions de l’accord du 21 juin 2004. L’accord sera applicable en l’absence d’opposition majoritaire selon les conditions de l’accord du 21 juin 2004.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi sera mise en œuvre avec les organisations syndicales signataires et adhérentes à 6 mois, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
ARTICLE 11 – PUBLICITÉ 
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition par la Direction Services-Courrier-Colis de Midi Pyrénées Nord sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail. .
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord


SIGNATURES : 

Fait à……………………….……, le ………………………..….  


Pour La Poste

La Directrice d’Établissement de MOISSAC, 


Pour les Organisations Syndicales

Fédération nationale des salariés				Fédération des syndicats PTT
du secteur des Activités Postales et de			Solidaires Unitaires et
Télécommunications (CGT)				Démocratiques (SUD)


Syndicat CFDT Communication,				Fédération syndicaliste Force Conseil, Culture  				Ouvrière Postes et 
(CFDT)				Télécommunications (FO)