ACCORD PARTIEL POUR L'ANNEE 2023


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société ARIANESPACE représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et la délégation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central et Monsieur X, délégué syndical de l’Etablissement de Guyane.

A cet effet, le 16 novembre 2022, la Direction d’Arianespace a convoqué les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise à une première réunion de négociation fixée au 25 novembre 2022, destinée à engager des discussions sur le thème de la prime individuelle annuelle, afin que celle-ci puisse être versée sur la paie de janvier 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a rappelé les objectifs de cette prime individuelle annuelle tels que définis dans l’accord d’entreprise du 7 juillet 1992, elle a par ailleurs précisé ses modalités de calcul et procédé à un bref résumé des taux appliqués au cours des années précédentes.
La Délégation Syndicale et la Direction ont également échangé et effectué un premier constat de la situation de la Société au titre de l’année 2022 en termes de résultats techniques, commerciaux ou financiers.

Compte tenu de ces éléments, les parties prenantes ont abordé la négociation dans un esprit résolument ouvert et constructif, destiné à favoriser la conclusion d’un accord d’entreprise. A cet effet une nouvelle date de réunion a été fixée au mercredi 30 novembre 2022.

Des discussions et des débats qui ont eu lieu lors de ces deux réunions, il s’avère que les parties prenantes à la négociation ont pu converger à l’issue de la seconde séance de négociation.
C’est dans ce contexte que le présent accord partiel est conclu sur le thème de la prime individuelle annuelle au titre de l’année 2022, versée en 2023.

Champ d'application de l'accord
	Le présent accord s'applique aux Etablissements de la Société Arianespace situés à Evry (91) et en Guyane française (973).
 
BUDGET DE LA Prime individuelle annuelle
	Le budget total consacré aux primes individuelles annuelles sera égal à la somme des rémunérations mensuelles brutes de base des salariés inscrits à l'effectif au 1er décembre 2022, multipliée par treize, multipliée par un taux fixé à 1,8 %.

Date de versement de la prime individuelle annuelle
	Le versement de la prime individuelle annuelle interviendra, pour les salariés bénéficiaires, sur la paie de janvier 2023.




DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2023 et cessera le 31 janvier 2023, après application de l’ensemble de ses dispositions. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.
Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. 
Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et Comité Social et Economique Central ainsi qu’à chaque délégué syndical.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.


	Fait à Evry-Courcouronnes, le 30 novembre 2022
		en trois exemplaires originaux


		Pour la CFE-CGC	Pour la Direction





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