Accord de revalorisation d’une partie de la grille de salaire

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société COVEPA - MICHELS, dont le siège social est situé à Z.I. La Malterie 36130 MONTIERCHAUME, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 642 002 513, représentée par   en qualité de Président ;

ET

L’organisation syndicale représentative :
CGT représentée par   .


Préambule

Dans le contexte économique actuel d’inflation, de crise énergétique, de perte de pouvoir d’achat, les représentants du personnel et la Direction se sont rencontrés pour discuter de ces différents points. A ce titre, la Direction a organisé 3 réunions de CSE Extraordinaire qui ont eu lieu les 20 et 27 septembre 2022, et le 10 octobre 2022.

Lors de ces réunions, les représentants du personnel ont demandé une revalorisation des salaires afin de permettre aux salariés de faire face du mieux possible à la crise inflationniste. La Direction a indiqué être consciente de la situation actuelle entrainant une perte de pouvoir d’achat. Elle a également rappelé les tensions sur sa propre situation économique, entrainant peu de latitude et de marge de manœuvre. Comme discuté en réunion, cette situation nécessite l’implication de tous dans la mise en œuvre d’un plan d’action pour la performance industrielle axé principalement sur la gestion de la gâche.

A l’issue des discussions lors des réunions de CSE Extraordinaire, la Direction et les représentants du personnel se sont mis d’accord l’attribution d’une augmentation des salaires à compter du 1er janvier 2023.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COVEPA MICHELS dont le siège social est situé à Z.I. La Malterie 36130 MONTIERCHAUME, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité.
Le poste d’entrée de la grille de salaire ne rentre pas dans le champ d’application du présent accord. 
En effet, les salariés occupant ce poste d’entrée ont déjà bénéficié des différentes augmentations successives, en 2022, du fait de la hausse du SMIC, sans que ne soit revalorisé les échelons supérieurs, les dispositions du présent accord permettront à la grille de salaire de retrouver une cohérence d’écart de rémunération.


Article 2 : Dispositions générales

A compter du mois de janvier 2023, le taux horaire des collaborateurs mentionnés à l’article 1 de la société COVEPA MICHELS sera revu de la manière suivante : 
Augmentation de 3% du taux horaire applicable sur la paie du mois de janvier 2023 pour les salariés dont le taux horaire est inférieur à 14.50 € en date du 31 décembre 2022.
Augmentation de 1.5% du taux horaire applicable sur la paie du mois de janvier 2023 pour les salariés dont le taux horaire est égal ou supérieur à 14.50 € en date du 31 décembre 2022.


Article 3 : Entrée en vigueur – durée – révision et dénonciation

Article 3.1. Entrée en vigueur et durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


Article 3.2. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de l’unité territoriale de la DDETS de l’Indre. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 4 : Dispositions finales

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DDETS de l’Indre.

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Indre lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Montierchaume, le 14 octobre 2022 (en 4 exemplaires) 




Pour la Direction, 
Président

Pour l’organisation syndicale,
Délégué CGT