ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES




La société Meralliance Armoric SAS, au capital de 3 267 678,50€, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 344 042 759, dont le siège social est situé au 55 avenue de Kéradennec 2900 Quimper, représentée par Monsieur Guillaume KERVENNAL, en sa qualité de Directeur Général



D’une part,

Et, 

La confédération syndicale de la CFDT représentée par Madame Muriel FONTAINE,



D’autre part.























PREAMBULE



La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables.
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement entre résidence habituelle et lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

Dans le cadre de sa responsabilité sociétale, la Direction de Meralliance Armoric et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement de la mobilité douce en encourageant les salariés en utilisant un mode de déplacement plus vertueux. Dans un contexte inflationniste, le présent dispositif s’intègre dans l’ensemble des mesures prises par la Direction de Meralliance Armoric pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables. 


Article I – Critères d’Attribution du forfait mobilités durables

La Direction de Meralliance Armoric participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou alternatifs à la voiture individuelle, pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.


Article 1.1 Les Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (CDI, CDD, Stagiaires, GLE, apprentis).
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.


Article 1.2 Les moyens de transports éligibles  

La direction participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou alternatifs à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle.

Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non
Utilisation d’une trottinette électrique ou non
Aux frais de location de vélo électrique ou non
Au covoiturage en tant que conducteur


Article 1.3 La fréquence d’utilisation 

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

A ce titre, le seuil de déclenchement du bénéfice du forfait mobilités durables a été fixé à 80 trajets minimum par année civile. A titre de rappel, est considéré comme un trajet, l’aller entre le domicile et le lieu de travail ou le retour entre le lieu de travail et le domicile. 

Article 1.4 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la présentation d’un justificatif d’abonnement et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord : 

Utilisation d’un vélo et vélo à assistance électrique (personnel ou en location) : attestation sur l’honneur annuelle relative à l’utilisation effective d’un vélo ou vélo à assistance électrique pour se rendre de son domicile à son lieu de travail à hauteur d’au moins 80 trajets par an.

Utilisation du covoiturage (Conducteur) : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport et enregistrement de ses trajets sur la plateforme de covoiturage Ouest go. L’enregistrement sur la plateforme Ouest go et l’attestation sur l’honneur se cumulent.

Abonnements de vélos à assistance électrique : Un justificatif d’abonnement auprès de la QUB ou un justificatif d’abonnement auprès de Meralliance Armoric pour les salariés de l’établissement de Landivisiau 

Le salarié utilisant l’une ou l’autre de ces mobilités douces devra joindre impérativement un justificatif de souscription d’une assurance en responsabilité civile. 

Le covoitureur (conducteur) devra s’assurer également que son assurance couvre bien les trajets domicile - travail pour le covoiturage et le prêt du volant quand la conduite est confiée à une autre personne. L’entreprise décline toute responsabilité dans le cadre du covoiturage si non-respect des mesures ci-dessus.


Article 1.5 Sécurité

Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance

De respecter le code de la route et les autres usagers
D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore…) et de protection (casque, coudières, genouillères…) en particulier pour l’usage du vélo.
D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transports utilisés.

Pour pourvoir à cet impératif de sécurité, Meralliance Armoric s’engage à proposer des modules de formation dédiés à la sécurité routière et à l’écoconduite.  Meralliance Armoric fourni également aux salariés souhaitant souscrire à un abonnement de vélo électrique un kit de sécurité (brassard de visibilité, éclairage, gilet haute visibilité).

Le collaborateur recevra également lors de la remise à la Direction des ressources Humaines du formulaire de sa demande d’adhésion au forfait, la plaquette « bonne conduite en vélo de la sécurité routière ».

L’entreprise Meralliance Armoric se réserve le droit de procéder à des Contrôles sécurité 


Article II. Montant du forfait mobilités durables & Modalités de versement

Les collaborateurs qui remplissent les conditions précédemment énoncées, bénéficieront d’une allocation forfaitaire allouée au titre du forfait mobilité durable.  Le montant du forfait mobilité durable s’élève à 150€ par an et par salarié

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec le prime transport. Le forfait Mobilité Durable est exonéré sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :

700€ par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 400 € au maximum de frais de carburant)
800€ en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun

Sur le site de Quimper, le collaborateur souscrit un abonnement vélo auprès de la QUB. L’employeur versera une indemnité de 150 € par an et par salarié au titre de la mobilité durable, sur justificatif d’abonnement et sous couvert que l’utilisation réponde à un usage effectif et régulier au sens de l’article 2.3. Ce versement aura lieu sous présentation du contrat d’abonnement.

Sur le site de Landivisiau, les vélos sont loués directement par Meralliance Armoric auprès du prestataire Vélozen. Un contrat de location sera signé entre Meralliance Armoric et le salarié bénéficiaire avec autorisation de prélèvement d’un forfait annuel brut de 50€ à la date de la souscription du contrat de location, afin de garantir une équité de traitement avec le site de quimper.

Pour les autres moyens de mobilité durable (Covoiturage, Vélos personnel, trottinette.)
le forfait mobilité sera versé en une seule fois avec le salaire de novembre 2023, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. 

Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande à partir où le seuil de déclenchement défini dans l’article 1.3 est atteint. 

Pour les salariés qui ne seraient pas présents sur l’ensemble de la période de référence, le versement du forfait mobilité durable se fera prorata temporis.

De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au Forfait Mobilité Durable caduque doit être spécifié au service Ressources Humaines. Pour percevoir le forfait mobilités durables, les collaborateurs doivent renseigner les formulaires RH prévus à cet effet et figurant en annexe.


Article III – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Un bilan de l’accord sera fait dans 6 mois suivant la signature pour déterminer la poursuite de cet accord.


Article IV – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Quimper et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.


Fait en 4 exemplaires originaux


A Quimper, le 14 novembre 2022



Pour Meralliance Armoric SAS					




Pour la Direction							Pour le Syndicat								

Sandra PELLERIN							Muriel FONTAINE						
Directeur des Ressources Humaines				Déléguée Syndicale CFDT
																			




















ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE de Forfait Mobilité Durables


ATTESTATION SUR L’HONNEUR d’utilisation d’un mode de transport éligible au forfait mobilité durable 


Je soussigné(e), nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durables mis en en place par l’entreprise Meralliance Armoric
Le vélo (mécanique ou à assistance électrique)
Trottinette (mécanique ou à assistance électrique) 
Le covoiturage en tant que conducteur
Abonnement vélo QUB

J’atteste sur l’honneur utiliser le moyen de transport identifié pour tout ou partie de mon trajet domicile travail, au minimum 8O trajets par année civile.

J’ai bien noté que le montant du forfait mobilités durables est plafonné à 150 € par an 


Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 			       le				



Signature











ATTESTATION SUR L’HONNEUR Utilisation du Vélo personnel et trottinette


Je soussigné(e), nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel ou ma trottinette pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit 80 trajets
Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements sécurité recommandés et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent. 

J’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière. 

Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité. 

Cette attestation servira de base au versement du forfait mobilités durables
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 150€ par an

Je m’engage à signer quotidiennement le fichier d’enregistrement des trajets

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 			       le				



Signature