Avenant N°28 aux accords d’entreprise
sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FY24



Entre :

la Société Toyota Material Handling Manufacturing France SAS représentée par xxx Directeur Général, assisté de xxx - Directeur des Ressources Humaines,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié : 

	pour la CGT-FO : 	xxx
		assisté de xxx
		et de xxx

	pour la CGT :		xxx
				assisté de xxx

	pour la CFE-CGC : 	xxx
				assisté de xxx

PREAMBULE

Cet accord est l’aboutissement des négociations qui se sont tenues les 13 et 23 février 2023, 20 et 22 mars 2023. Il est précisé que ces dates diffèrent de celles prévues initialement au calendrier et aux dispositions précisées dans le protocole préliminaire relatif aux modalités de déroulement des négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FY24 (période avril 2023 à mars 2024 inclus), signé entre les parties le 14 janvier 2023. Les modifications de dates sont intervenues en lien avec l’actualité sociale dans le pays (réforme des retraites) et avec l’accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales.

Au terme des négociations, qui aboutissent à la signature du présent accord, les parties ont souligné l’importance du dialogue social dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés. Les parties se sont engagées à agir dans un esprit constructif et dans un souci de coopération sur le long terme.

En introduction de la 1ère réunion de négociation, des informations relatant le contexte économique, social et financier ont été fournies par la Direction.

Environnement économique, social et financier de l’entreprise
Les effectifs CDI et CDD ont progressé cette année de +11%, ainsi que la masse salariale à hauteur de +11% en comparaison avec l’année précédente.
A fin décembre 2022, l’inflation annuelle est de +6.0% (ensemble des ménages hors tabac, moyenne sur les 12 derniers mois cumulés – données INSEE), selon l’indice retenu historiquement lors des précédentes NAO.
Le marché des produits de manutention industriels a connu sur les 9 derniers mois une baisse de -10%. Le marché s’élève néanmoins à 527 214 chariots commandés sur les 12 derniers mois. 
Dans ce contexte les parts de marché de TMHE représentent au global de 26.8% au cours des 9 derniers mois, avec un marché en croissance sur l’ensemble de la gamme, walkies, riders, chariots électriques et thermiques.
Au titre de l’année fiscale en cours, nous prévoyons de produire environ 11 853 chariots, soit 1 728 chariots de plus que l’année précédente. Selon le prévisionnel P3, le résultat avant impôts serait de +5.5 M€ avant ajustement pour prix de transfert, largement impacté par la hausse significative des couts (achats, énergies, transport, …). 
Sur l’année fiscale à venir (avril 2023 – mars 2024), nous prévoyons une baisse significative des volumes de production à 10 320 chariots (hypothèse TMHE « P1 »). Selon cette hypothèse, le résultat courant avant impôts et ajustements des prix de transfert de l’entreprise serait toutefois en hausse par rapport à cette année pour s’élever à +14.9 M€, impacté favorablement par une revue à la hausse des prix de transfert.

Intentions des parties

xxx et xxx ont affirmé leur souhait de voir ces négociations aboutir à un accord, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés.

De leur côté, les différentes Organisations Syndicales ont précisé que le maintien du pouvoir d’achat des salariés dans ce contexte inflationniste leur apparaissait comme une priorité.

La Direction comme les Organisations Syndicales ont affirmé qu’elles étaient désireuses de pouvoir aboutir à un accord, dans toute la mesure du possible. C’est donc dans cet esprit et ce contexte, en essayant de trouver des points de convergence, qu’ont été élaborées les dispositions de ce présent avenant.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : SALAIRES

Augmentations de salaire

Compte tenu de la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que de l’évolution de l’indice d’inflation, les mesures salariales sont les suivantes :

- Pour les salariés statut « Ouvrier » & « ETD » jusqu’au coefficient 240 inclus :
Augmentations générales : + 6,0 % répartis selon le calendrier suivant :
+4,5% au 01/04/2023
+1,5% au 01/10/2023

Il est par ailleurs prévu pour FY24 une enveloppe de +0,2 % de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires.
Pour cette catégorie, hors statut ouvrier, le déclenchement aura lieu au 1er juillet 2023.

- Pour les salariés statut « ETD » des coefficients 255 et plus, ainsi que pour l’ensemble des salariés statut « Maîtrise » :
Augmentations générales : + 5,0 % répartis selon le calendrier suivant :
+3,75%au 01/04/2023
+1,25%au 01/10/2023

Il est par ailleurs prévu pour FY24 une enveloppe de +1,2 % de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1er juillet 2023.

- Pour les salariés statut « Cadre » jusqu’au coefficient « IIB - coefficient 125 inclus » :
Augmentations générales : + 3,5 % répartis selon le calendrier suivant :
+2,63%au 01/04/2023
+0,87%au 01/10/2023

Il est par ailleurs prévu, pour FY24, une enveloppe de +2,7% de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1er juillet 2023. 

- Pour les salariés statut « Cadre » jusqu’au coefficient « IIC - coefficient 130 » et plus :

Augmentations générales : + 2,5 % répartis selon le calendrier suivant :
+1,9%au 01/04/2023
+0,6%au 01/10/2023

Il est par ailleurs prévu, pour FY24, une enveloppe de +3,7% de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1er juillet 2023. 

La Direction s’engage à ce que les augmentations individuelles soient clairement expliquées à chaque salarié par leur manager.

La Direction précise en outre que les calendriers de versement des augmentations générales, ainsi que les répartitions d’augmentations générales ont été appréciés dans un contexte spécifique en lien avec l’inflation et de manière dérogatoire aux pratiques habituelles.

Pour le collège Cadre, la Direction s’engage par ailleurs à fournir lors du CSE de septembre 2023, le nombre de personnes dont l’augmentation globale (augmentation générale et individuelle) aura été inférieure à 130 Euros sur cette année fiscale.

b)	Grille des salaires minimaux (Annexe 2)

La grille des salaires minimaux sera modifiée de la valeur des augmentations générales dans les mêmes termes qu’au paragraphe a) et ce à l’exception du coefficient 255 de la catégorie ETD. Le salaire de base minimum garanti du coefficient 255 de la catégorie ETD sera revu isolément et selon les montants figurant en annexe 2.

Il est convenu que les salariés ETD de coefficient 255 continuent à bénéficier de la répartition augmentation générale / augmentation individuelle de la catégorie « ETD des coefficients 255 et plus » tel que décrit au paragraphe a).


ARTICLE 2 : PRIMES (selon Annexe 1)

Les primes sont revalorisées sur le même taux que celui de l’augmentation générale annuelle prévue pour le statut « ouvrier », soit +6,0%. La revalorisation des primes sera effectuée au 1er avril 2023 selon le détail communiqué en Annexe 1.


ARTICLE 3 : CET FIN DE CARRIERE

Parallèlement à la signature du présent accord, la Direction proposera à la signature un avenant à « l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps » signé le 17/06/2016. 
Cet avenant :
- fera évoluer le plafond du CET fin de carrière de 115 à 125 jours.
- proposera une évolution du dispositif d’abondement de +10% du temps transféré de CET à CET fin de carrière, dans la limite de 5 jours de CET placés en CET fin de carrière par année civile. Il est entendu que cette disposition ne concerne pas l’alimentation du ‘CET fin de carrière’ par versement du 13ème mois.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique jusqu’au 31/03/2024.

Les parties conviennent de ne réexaminer la politique salariale et sociale que lors de la prochaine négociation annuelle qui aura lieu en mars 2024 pour la période allant du 01/04/2024 au 31/03/2025.


ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera déposé électroniquement auprès du service de dépôt des accords collectifs du Ministère du Travail pour transmission à l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la DREETS des Pays de la Loire. 

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité Social et Economique (CSE).

Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés. 


A Ancenis en 6 exemplaires originaux, le :


SIGNATURES:


Pour TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :


Le Directeur Général,	xxx



Le Directeur RH,	xxx



Pour la CGT-FO :	xxx



Pour la CGT :	xxx



Pour la CFE-CGC :	xxx


Annexes à l’avenant n°28 sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale FY24 :


ANNEXE 1

MONTANT BRUT DES PRIMES FY24

(Applicable au 01/04/2023)



ANNEXE 1Bis

BASE BRUTE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Mise à jour au 1er avril 2023, sous réserve de calendrier de répartition
Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)




ANNEXE 1bis

BASE BRUTE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Mise à jour au 1er octobre 2023, sous réserve de calendrier de répartition
Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)




ANNEXE 2

REMUNERATION DE BASE MINIMUM GARANTIE
Mise à jour au 1er avril 2023, sous réserve de calendrier de répartition
Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)




ANNEXE 2


REMUNERATION DE BASE MINIMUM GARANTIE
Mise à jour au 1er octobre 2023
Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)




ANNEXE 2bis