Procès-verbal d’accord partiel de la négociation annuelle obligatoire 2023



ENTRE :
	
L’Institut des métiers de Saint Etienne, SCIC SAS, dont le siège social est situé 1 rue colonna – BP 60098 – à SAINT ETIENNE CEDEX 2, ayant pour code APE 8532Z, 
Représenté par XXX, Président, et XXX, Directeur, dûment habilités à signer les présentes, ci-après dénommée « XXX » 


D'UNE PART

ET : 
	
L’organisation syndicale représentative XXX au sein de L’Institut des métiers de Saint Etienne, 
Représentée par sa déléguée syndicale XXX

L’organisation syndicale représentative XXX au sein de L’Institut des métiers de Saint Etienne, 
Représentée par son délégué syndical XXX


  												
D'AUTRE PART








PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

s'est engagée entre la direction de L’Institut des métiers de Saint Etienne et les organisations syndicales XXX et XXX.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant : 
- le 1er février 2023
- le 8 février 2023
- le 21 février 2023

Au terme de la négociation qui a pris fin le 21 février 2023, les parties constatent qu'elles ont abouti à un accord partiel sur les thèmes objet de la négociation. 
Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal d’accord partiel en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.

ARTICLE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Article 1-1 : Salaire effectif :

Dernières propositions des organisations syndicales représentatives :

L'organisation syndicale représentative XXX a sollicité :
Le renouvellement de la prime de partage de la valeur (anciennement Prime Macron) si l’Etat reconduit la prime.

L'organisation syndicale représentative XXX sollicite :
L’ouverture de négociation d’un accord sur l’avancement salarial.

Les organisations syndicales XXX et XXX demandent :
Une revalorisation des salaires collectifs de 300€.
Une revalorisation des salaires de 4% avec effet rétroactif au 1er/01/2023 ainsi qu’une revalorisation de 2% en septembre 2023.
Propositions de la direction

La Direction a proposé les mesures suivantes :
Une revalorisation des salaires de 4% avec effet rétroactif au 1er/01/2023.
La direction s’engage à revoir les organisations syndicales début octobre 2023 pour une éventuelle revalorisation.
Concernant le renouvellement en 2023 d’une prime de partage de la valeur, la direction ne peut répondre à l’heure actuelle.

Article 1-2 : Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail

Dernières propositions des organisations syndicales représentatives

L'organisation syndicale représentative XXX a sollicité :
- un planning modulable, afin que chaque salarié puisse bénéficier d’une semaine de congé à la date qu’il souhaite. XXX propose d’encadrer le tout avec procédure : préavis, conditions d’acceptation ou refus de la direction afin de maintenir la pérennité de l’établissement.
- En rappel de 2017 et dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité, XXX confirme sa participation et son implication à la négociation sur l’organisation du temps de travail (Amplitude de la semaine, de la journée, les conseils de classe etc.…) ouverte en 2021.
- XXX souhaite que le télétravail soit encadré par un accord collectif.

Propositions de la direction

La Direction a répondu à de la manière suivante :
Il est rappelé qu’après de nombreuses discussions et propositions sur l’accord temps de travail, les partenaires se sont accordés en 2022 sur le fait que l’accord actuel est satisfaisant.


Article 1-3 : Intéressement, participation et épargne salariale

Dernières propositions des organisations syndicales représentatives 

L'organisation syndicale représentative XXX a sollicité :
L’ouverture de négociation sur la révision de l’accord de participation

La Direction a répondu à de la manière suivante :
Il est rappelé qu’un accord de participation a été signé récemment (en 2021) et qu’il n’est pas d’actualité de le modifier. L’Institut des métiers de Saint Etienne s’étant appuyé sur des textes officiels.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 2-1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

Dernières propositions des organisations syndicales représentatives  

L'organisation syndicale représentative XXX a sollicité :
- En rappel de 2019, dans le cadre des remplacements de personnels absents « au pied levé », dès lors que les délais de prévenance, tels que prévus dans l’accord temps de travail de 2012, ne sont pas respectés, XXX souhaite qu’une prime mensuelle soit accordée au personnel enseignant concerné.
L'organisation syndicale représentative XXX a sollicité :
L’ouverture de négociation sur un accord retraite progressive 

La Direction a répondu à de la manière suivante :
La Direction rappelle que les règles en vigueur pour les remplacements se trouvent dans notre accord temps de travail.
Concernant un éventuel accord sur la retraite progressive, la direction n’y est pas opposée.
Il est toutefois raisonnable d’attendre les décisions définitives de l’Etat concernant la réforme des retraites.
Article 2-2 : Egalité entre les femmes et les hommes

Dernières propositions des organisations syndicales représentatives 
L'organisation syndicale représentative XXX a sollicité :
XXX souhaite une harmonisation parfaite entre les femmes et les hommes afin de remonter l’index de l’XXX, notamment sur les salaires cadres

Article 2-3 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Aucune proposition des différentes parties.

Article 2-4 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Aucune proposition des différentes parties.

Article 2-5 : Régime de prévoyance et de frais de santé

Dernières propositions des organisations syndicales représentatives 

L'organisation syndicale représentative XXX a sollicité :
- Dans la continuité de l’accord mutuel signé en 2017, XXX souhaite une prise en charge de la totalité des jours de carence
L'organisation syndicale représentative XXX sollicite :
L’ouverture de négociation sur la révision de l’accord mutuelle
L’ouverture de négociation sur la révision de l’accord prévoyance
L’ouverture de négociation sur un accord de prise en charge des carences

La Direction a répondu à de la manière suivante :
Un avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mutuelle frais de santé du 4/07/2017 a été signé le 1er/07/2021.
Toutefois, avec l’augmentation des cotisations de la mutuelle en 2023 et suite à leur proposition de changement de contrat, une négociation sera ouverte à ce sujet en 2023.
Également, la direction informe qu’elle ne souhaite pas prendre en charge la carence de tous les arrêts maladie.
Concernant le contrat prévoyance, il n’est pas possible actuellement de le modifier.
Cela aurait un cout trop important pour l’établissement.

Article 2-6 : Droit d’expression directe et collective des salariés

Aucune proposition des différentes parties.

Article 2-7 : le droit à déconnexion

Aucune proposition des différentes parties.

Article 2-8 : la mobilité entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail

Aucune proposition des différentes parties.

L'organisation syndicale représentative XXX a également sollicité :
Le réaménagement du local CE et la création d’un local syndical

L'organisation syndicale représentative XXX sollicite :
L’augmentation de la part sociale à 1% du fonctionnement des ASC en rapport de la moyenne nationale évaluée par le SENAT.

La Direction a répondu à de la manière suivante :
Concernant les aménagements du local CE et local syndical, ils seront faits après les travaux prévus en 2024.
Concernant l’augmentation de la part sociale de 1%, la direction refuse.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Les membres du Comité social et économique seront avisés de la négociation intervenue et du présent procès-verbal d’accord partiel lors de sa prochaine réunion.
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Saint-Etienne,
Le 21 février 2023 

Pour L’Institut des métiers de Saint Etienne :
XXX
Directeur




Pour l’organisation syndicale XXX			Pour l’organisation syndicale XXX
XXX							XXX

Déléguée syndicale XXX				Délégué syndical XXX