Entre :

La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-PAYSANNE », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ».
Et :
L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxx
L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxx

Préambule

Les circonstances liées à l’épidémie de coronavirus Covid-19 ont rendu d’actualité le recours au télétravail pour une petite partie du personnel pour permettre de freiner la propagation du virus, protéger la santé et la sécurité des salariés tout en permettant la poursuite de l’activité de la coopérative dans les meilleures conditions possibles.
Ainsi, le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Coopérative.
Pour la coopérative, il s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs en leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle en s’affranchissant des temps de transport élevés. Toutefois au sein de la coopérative, la majorité des postes de travail impose une présence effective sur site et ne peuvent être exercés, même partiellement, sous forme de télétravail.
Article 1 - Définition du télétravail :
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de la coopérative est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’informatisation et de la communication.

Article 2 - Conditions d’éligibilité au télétravail :
2-1 - Critères d’éligibilité :
Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans la coopérative pouvant être exercées à distance, notamment :
Pôle direction : Adjointe de direction, chargée de communication, responsable sécurité procédure, membres du CODIR
Pôle administratif : Personnel administratif (comptabilité, ressources humaines, adhérents)
Pôle animale : Assistante commerciale, secrétaires commerciales, formulateurs
Pôle végétal : Assistante commerciale grandes cultures et magasins, employées facturations, Assistante achats matières premières
Pôle logistique : responsable et coordinateurs
Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l’un des critères suivants :
Fonctions exigeant une présence physique permanente dans la coopérative (personnel des usines, des dépôts, du laboratoire, de la maintenance, les agents d’entretien et les chauffeurs…)
Fonctions exigeant une présence physique sur le terrain (TC, technicien du pôle animal et du pôle végétal et vétérinaire…) 
Enfin, ne peuvent pas être éligible au télétravail même si le poste remplit les conditions pour y exercer :
Les intérimaires,
Les stagiaires
Les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée avant 6 mois de présence effective
2-2 - Nombres de jours de télétravail :
Il est convenu entre les parties de limiter le télétravail 4 jours par mois maximum sans report, limité à 1 jour dans la même semaine à l’exception du mercredi  (cette journée ne peut en aucun cas être posée en télétravail). En fonction de l’organisation du travail individuel et collectif, le créneau choisi peut être modifié et un report du jour de télétravail peut être organisé sur la même semaine.
Par exception, pour les salariées enceintes à partir du 5éme mois de grossesse, il sera possible d’augmenter le nombre de jour de télétravail par semaine avec l’accord du responsable en tenant compte des contraintes d’organisation du service.

2-3 - Caractère volontaire :
Le télétravail revêt un caractère volontaire puisqu’il est mis en place sur demande du salarié.
Toutefois et en cas de circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie, en cas de force majeure…) la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire (à l’ensemble du personnel équipé pour le télétravail) pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariées.

Article 3 – Passage au télétravail :
Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité au télétravail (article2-1) doit formuler sa demande par écrit auprès de son responsable. Ce dernier a un délai d’un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.
Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son responsable, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l’accord du salarié et l’employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.
L’avenant au contrat est valable et applicable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la date de signature de celui-ci. En cas de changement de poste, l’avenant devient automatiquement caduc.

Article 4 – Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail :
Chacune des parties peut mettre fin à l’organisation de l’activité en télétravail en respectant un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 1 mois et vise à permettre de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail. Pour le salarié, la demande doit être faite par écrit.
Si l’employeur demande au télétravailleur de revenir intégralement dans les locaux de la coopérative, notamment suite à des modifications importantes des conditions de travail devenant incompatible avec la situation de télétravail ou changement de service ou de fonction ou non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données…alors cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée 

Article 5 – Lieu du télétravail :
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié
Le télétravailleur à domicile devra affecter un espace à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté au télétravail, à savoir :
Espace spécifiquement adaptée au télétravail avec chaise, table et éclairage
Accès internet avec un débit suffisant
Conformité électrique au regard des normes en vigueur
Détecteur de fumée
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.
Par ailleurs, le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 6 – Equipement liés au télétravail :
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, la coopérative fournit un ordinateur portable que le salarié utilisera autant à son domicile qu’à la coopérative. Il est convenu que l’employeur ne prendra en charge au titre de l’exercice en télétravail que les frais liés à l’ordinateur (coût acquisition, maintenance) à l’exclusion de tout autre frais (abonnement internet, électricité, mobiliers, assurance habitation…) lesdits frais étant, en tout état de cause, assumés par le salarié en dehors de tout télétravail et alors que l’exercice en télétravail réduit notamment les frais de déplacement domicile/lieu de travail.

Article 7 – Durée du travail et modalités d’organisation du temps de télétravail : 
Les salariés en télétravail demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives au mode d’aménagement du temps de travail qui leur est applicable.
S’agissant des modalités d’exécution de l’activité, les obligations du télétravailleur (le respect des horaires, l’exécution des tâches qui lui sont confiées…) sont strictement les mêmes que pour les autres salariés. A ce titre, le télétravailleur s’engage à être joignable par téléphone, messagerie ou visio et en mesure de répondre à son responsable dans les mêmes conditions que s’il travaillait sur site. 
En cas d’empêchement (maladie, accident du travail…), le salarié devra informer et justifier de son impossibilité de travailler comme le prévoit son contrat de travail.

Article 8 – Protection de la vie privée du télétravailleur :
L’employeur s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur, le télétravail ne pouvant avoir pour conséquence d’autoriser à joindre le télétravailleur à tout moment.
Les plages de disponibilités pour des contacts éventuels, seront donc les horaires habituels du salarié.
Dans la limite du temps de travail du salarié, le télétravailleur sera sous la subordination de son employeur et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles.
En aucun cas, il n’y aura de mise en place d’outils de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail. En cas d’adaptation nécessaire, celles-ci seraient précisées par un avenant.
Afin d’assurer la protection de la santé physique et mentale des salariés, il est rappelé au salarié en télétravail qu’il doit faire un usage raisonné des outils numériques mis à sa disposition. Le télétravailleur s’engage notamment à ne pas se connecter aux outils numériques, en dehors de son temps de travail, et à respecter les plages horaires de repos en vigueur dans la coopérative.

Article 9 – Obligation de discrétion et de confidentialité :
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin d’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement de l’intéressé.

Article 10 – Durée et publicité de l’accord :
Le présent accord prend effet au 1 juillet 2022 et est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
A la première date d’anniversaire, un premier bilan sera dressé et présenté aux organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Enfin, tous les salariés de la coopérative recevront avec leur bulletin de salaire une copie de ce présent accord.

Article 11 – Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 12 – Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Fait en (...) exemplaires, à (...), le (...). 

Pour la Société
(...)
Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxx

L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxx