Entre les soussignés,
L’Association Le Moulin Vert située à 104 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association représentées par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical de la CFDT Santé -Sociaux, par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical de la CFDT Santé -Sociaux et par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical de la CGT,

D’autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant


PREAMBULE

Après discussion avec les organisations syndicales, l’Association Le Moulin Vert propose de créer un une autorisation d’absence « enfant malade » rémunérée destiné au personnel relevant de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

Article 1. Champ d’application du présent Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, affectés dans les Etablissements (actuels et à venir) de l’association, relevant de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966

La liste des établissements concernés à la date de conclusion du présent Accord est fixée en Annexe 1 du présent Accord.



Article 2. Objet du présent Accord

Le présent Accord a pour objet d’instaurer, pour le personnel visé à l’article 1, un régime d’autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade et d’en déterminer les modalités de prise.





Il vient en complément des dispositions issues de l’article L.1226-61 du Code du travail. Ainsi et par exemple, un salarié ayant bénéficié de trois jours ouvrés d’absence autorisée rémunérés au titre du présent accord pour un enfant de moins de 13 ans conservera le bénéfice des 3 jours d’autorisation d’absence non rémunérée prévus par la Loi. 


Article 3 – Enfants concernés

Il s’agit des enfants du salarié mais également des enfants de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.
Le certificat de naissance ou Livret de famille faisant mention de l’existence de(s) enfant(s) concerné(s) (copies) sera à produire, de même, si la situation familiale l’exige, qu’une attestation sur l’honneur de concubinage, ou un récépissé d’enregistrement de la déclaration de PACS,
Certaines situations spécifiques pourront donner lieu à la production de la décision de justice notifiant la personne considérée comme représentant légal de l’enfant.

Il est précisé que le lien de filiation n'est pas pris en compte pour bénéficier de ce droit, qui concerne toute personne ayant la charge effective et permanente de l’enfant.
Dans cette situation, un certificat d’adoption devra tenir lieu de pièce justificative.

L’enfant doit être âgé de moins de 13 ans, ou sans condition d’âge s’il est reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.


Article 4- Régime juridique des autorisations d’absences

La durée de l’absence autorisée rémunérée pour les enfants visés à l’article précédent est de 3 jours ouvrés fractionnables en demi-journée, par année civile et par salarié.

Le salarié devra, dès qu’il est informé de la nécessité de s’absenter compte tenu de la maladie de l’enfant, en informer dans les plus brefs délais son supérieur hiérarchique par tout moyen (appel, SMS, mail….).

Le salarié devra, à son retour, fournir un certificat médical précisant que sa présence auprès de l’enfant était nécessaire.

Ces autorisations d’absence sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Le salarié bénéficie donc d’un maintien de salaire. Elles sont, de ce fait, assimilées à du travail effectif pour la durée des congés payés et pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.


Pour les conjoints, partenaires d’un PACS ou concubins travaillant au sein de l’Association, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.


Article 5 – Date d’effet

Ce dispositif prendra effet à compter du 1er Janvier 2021, sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles pour les établissements concernés.

Les salariés ayant bénéficié d’une autorisation d’absence non rémunérée, dans les conditions légales depuis le 1er janvier 2021, bénéficieront d’un rappel de salaire à ce titre s’ils remplissent les conditions prévues par le présent accord sur le bulletin de paie du mois de novembre2021.

Article 6 - Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2021. Article 7 - Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il est instauré une commission de suivi du présent accord, composée des membres suivants :

Un représentant de la direction de l’Association ;
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire.

Cette Commission se réunira à la demande écrite de l’un de ses membres. Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle les dispositions applicables aux autorisations d’absence pour enfant malade et, le cas échéant, d’engager une révision du présent accord si cela s’avérait nécessaire.
 

Article 8 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 - Notification, Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :

un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Le présent accord est notifié par la Direction de l’Association Le Moulin Vert à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.


Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le