accord d’entreprise RELATIF A L’augmentation dU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE

La SAS DAVID, dont le siège social est situé 6 rue de la Croix Saint Léonard à BACQUEVILLE EN CAUX (76730) – N° SIRET 513 181 834 00021– Représentée par ……………………………, en sa qualité de Président.
Ci-après désignée par « la Société » 

ET

Le personnel de la société, statuant à la majorité des deux tiers, dans les conditions de l’article L.2232-22 du Code du travail,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La société applique les conventions collectives nationales (CCN) suivantes :
La CCN des employés et personnel de maîtrise du commerce de la quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison - n° IDCC 1383 – Brochure JO 3311
La CCN des cadres du commerce de la quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison - n° IDCC 731 – Brochure JO 3311

L’objectif du présent accord est d’assouplir les conditions de recours aux heures supplémentaires au sein de la société.

Toutes les dispositions prévues au sein du présent accord annulent et remplacent celles relevant de la même matière, qu’elles soient issues de la Loi – sauf dispositions impératives d’ordre public – de conventions collectives qui sont ou qui deviendraient applicables, ou d’usages, au sein de la société. 
Les thèmes ou matières non traités par le présent accord continuent de relever de la Loi et de la convention collective qui est ou sera applicable.


ARTICLE 1 - Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société, y compris les salariés en CDD.

Il s’appliquera également à tout nouvel embauché postérieurement à la date d’application du présent accord, ainsi qu’aux salariés qui seraient intégrés aux effectifs de la société suite à une fusion, dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail.


ARTICLE 2 - Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures.

Ces dispositions s’appliquent, quel que soient le mode d’organisation du temps de travail, et notamment en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.


ARTICLE 3 - Durée - Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er Juin 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4   Interprétation et suivi

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à examen.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission paritaire, composée de deux salariés et du dirigeant de la société.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Cette commission aura également pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord, et devra se réunir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 5 - Ratification de l’accord

Conformément aux articles L.2232-21, L.2232-22 et R.2232-12 du Code du travail, le présent accord est communiqué par la Direction de la société à chaque salarié, avec les modalités d’organisation de la consultation fixées unilatéralement par l’employeur, au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation du personnel, par lettre remise en mains propres contre décharge et envoyée par LRAR aux salariés absents.
La consultation est organisée par l’employeur dans les conditions des articles R.2232-10 et R.2232-11 du Code du travail. L’organisation matérielle du vote incombe à l’employeur.
Le présent texte acquiert la valeur d’un accord collectif si le personnel l’approuve à la majorité des deux tiers.
Le résultat de cette consultation donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dont l’employeur assure la publicité par tout moyen. 


ARTICLE 6 - Dénonciation – Révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux versions pdf et docx, auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe. 

Sera joint à ces dépôts le procès-verbal officialisant le résultat de la consultation des salariés visée à l’article 5 
ci-dessus. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à BACQUEVILLE EN CAUX, le 07 Avril 2023





Pour la SAS DAVID 								Pour les salariés
…………………………………….						Cf. feuille d’émargement ci-jointe
Président