Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Manufacture de Caoutchouc Fichet
ZA La Lombardière – 423 rue Jules Romains
07430 - Davézieux
Siret : 40177235600020 – APE : 2932Z

Accord sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Dates des réunions – Personnes présentes					

A la demande du Délégué Syndical (membre du CSE), les membres du CSE sont conviés à la réunion liée à cet accord.

Modalités de versement

Cette prime sera versée fin octobre 2022, avec le salaire du mois.

Montant : 1 000 €
Conditions d’attribution : 
Etre en contrat avec l’entreprise au moment de son versement
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail durant la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Pour les conditions d’attribution de cette prime, il sera pris en compte le temps de présence au poste de travail par rapport à un temps plein, soit 1 820 h annuelles. Pour le calcul de ce temps présence, on prendra en compte le temps contractuel de travail, diminués des absences à l’exclusion de celle listées ci-après.
Les absences suivantes sont considérées comme faisant partie du temps de présence au poste de travail : congés payés et jours RTT, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de formation, accident du travail, maladie professionnelle, délégation. Toutes les autres absences ne seront pas prises en compte pour le calcul de la présence au poste de travail.
En aucun cas, le montant de la prime ne pourra être supérieur à 1 000 €.

Exemple : Durée contractuelle de travail 1 820 h par an – Absence maladie dans la période : 70 h
Calcul de la prime versée : 1 000 x (1 820 – 70)/1 820 = 962 €

Fait en 2 exemplaires originaux, à Davézieux, le 20 octobre 2022

Le Délégué Syndical C.G.T.				Le Président
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur et sur la revalorisation
 des minima des coefficients


Entre 

La Société Industrielle des Oléagineux, représentée par Madame ……………………… 	d'une part, 

Et

Le délégué syndical	CGT		Monsieur ………………….	de la S.I.O.
Le délégué syndical	CFE/CGC	Monsieur …………………. 	de la S.I.O.	d'autre part,



Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été remplacée par la Prime de Partage de la Valeur (PPV) par la .

A ce titre, la Direction a décidé de verser une prime de partage de la valeur.

La Direction a par ailleurs souhaité revaloriser les minimas de certains coefficients de la grille France Chimie.


Article 1 : Versement de la Prime de Partage de la Valeur 

Cette prime exceptionnelle :

sera octroyée aux salariés (CDD, CDI, Apprentissage) qui bénéficient d’un contrat de travail au moment de son versement, à savoir le 28 octobre 2022.

d’un montant de 800 € pour les salariés bénéficiaires, sera calculée au prorata du temps de présence pour :
les salariés à temps partiel,
les salariés embauchés en cours d’année 2022.

sera versée avec la paie d’octobre 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure, au cours des 12 mois précédant son versement, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).




Article 2 : Modalités de la revalorisation des minima des coefficients 

Les minima des coefficients ci-dessous sont revus à la hausse, à savoir :


Les salariés au poste d’Ecailleur seront  embauchés directement au coefficient 175, et se verront attribuer une augmentation de 3 % à l’issue de leur formation.

Les salariés au poste de Raffineur seront embauchés directement au coefficient 190, et se verront attribuer une augmentation de 3 % à l’issue de leur formation.


Article 3 : Information du CSE

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté, avec un avis favorable, lors de la réunion du 20 octobre 2022. 




Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 20/10/2022


Pour la Société S.I.O.
…………………………..


Pour la CGT							Pour la CFE/CGC
………………………….						…………………….
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES

ENTRE

La société HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES (HSA)
Dont le siège est situé 20 avenue de Denain à VALENCIENNES (59300) 
Représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur.


D’UNE PART


ET

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX– Délégué syndical

D’AUTRE PART
PREAMBULE

Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) de la société HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES arrivent à échéance le 18 décembre 2022.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 20 octobre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. 


ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 18 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 17 juin 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la société HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
	

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 17 juin 2023 inclus.




ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 



Fait à Valenciennes, le 20 octobre 2022


Pour la société HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES		
Le Directeur				
Monsieur XXX





Pour l’organisation syndicale FO
Monsieur XXX





Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
ACCORD sur la NEGOCIATION
des ACCORDS COLLECTIFS d’ENTREPRISE
REUNION du 18 OCTOBRE 2022


Entre 

L’Office Public de l’Habitat de l’Aude, dénommé HABITAT AUDOIS, 

d’une part,
Et

Délégué Syndical CGT d’HABITAT AUDOIS,

d’autre part,
PREAMBULE :

Par courrier en date du 13 octobre 2022, le Directeur Général a invité le Délégué Syndical à une réunion, le 18 octobre 2022, de préparation à la négociation d’accords collectifs d’entreprise.
Le présent accord détermine les objets et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre au délégué syndical et aux membres de la délégation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1° : OBJET DE  :

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022,
et par incidence sur :
L’égalité professionnelle femme-homme (accord ayant expiré le 31/12/2021),
Le régime de garantie complémentaire frais santé (accord en vigueur expirant au 31/12/2022),
Le régime de garantie prévoyance (accord en vigueur expirant au 31/12/2022).

ARTICLE 2° : NOMBRE DES MEMBRES DE  :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par une délégation de salariés de l’entreprise appelée à négocier. 
D’un commun accord, il a été convenu que le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par un ou plusieurs salariés d’Habitat Audois (dans la limite de deux) et, que la composition de la délégation peut être différente en fonction de la thématique de négociation abordée.

ARTICLE 3° : CONVOCATION et REMISE DE DOCUMENTS :
Une convocation de la délégation de salariés accompagnée des documents nécessaires à la négociation seront remis au moins 8 jours avant la date de la réunion. Ce délai pouvant être étendu en fonction des thèmes de certaines réunions.

ARTICLE 4° : ORGANISATION des REUNIONS et CALENDRIER :
En fonction de l’objet de la négociation, les réunions pourront se tenir à des dates différentes.
La date de la prochaine réunion de chacune des séances de négociation est fixée d’un commun accord à l’issue de chaque réunion. A défaut d’accord sur la périodicité, une réunion aura lieu dans un délai de un mois.






…/…


- 2 –


Il est convenu que la date de la 1ère réunion de lancement de la NAO 2022 est fixée le Mercredi 19 octobre 2022 à 14 heures au siège social d’Habitat Audois, pour :

établir la liste des thématiques,
établir le calendrier des négociations,
établir la durée maximale de la négociation,
établir les lieux de la négociation,
établir la nature des documents à transmettre avant chaque réunion.


ARTICLE 5° : CREDIT d’HEURES POUR PREPARER LA NEGOCIATION :
Pour les entreprises de moins de 500 salariés, aucun crédit d’heures supplémentaires n’est prévu par les textes (article L. 2143-16 du Code du Travail).

ARTICLE 6° : DEPOT LEGAL :
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légales et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords () auprès du Ministère du Travail.






Fait à Carcassonne, le 18 octobre 2022
en deux exemplaires
AVENANT DE PROLONGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD 
ÉTABLISSANT UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE 
DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ
AU PROFIT DES SALARIES DE LA MSA GIRONDE


Entre la MSA DE LA GIRONDE, 
représentée par : 
D'UNE PART,
et
- la FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. 
représentée par : 
	

- la C.F.E. CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
représentée par :


- la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE
représentée par : 
	
D'AUTRE PART,



Il a été convenu ce qui suit : 

Un protocole d’accord établissant le régime de complémentaire santé a été signé le 7 septembre 2021.

L’article 7 fixait la prise d’effet au 1er janvier 2022 pour une durée de un an, soit une date d’expiration au 31-12-2022.

Le marché ayant été attribué à MUTUALIA pour une durée de 3 ans, il est décidé de reconduire la durée de l’accord jusqu’au 31-12-2024





Fait à Bordeaux, le 18-10-2022
Avenant du Protocole d’accord NAO au titre de 2022 sur la rémunération, le Temps de travail, la QVT, l’Egalité Femme/Homme et le partage de la valeur ajoutée


ENTRE, LES SOUSSIGNES :
La société Rayonier Advanced Materials AVEBENE, SAS au capital de 816000 € dont le siège social est situé 221 route du Stade 40400 TARTAS, représentée par le Directeur Usine et la Directrice Ressources Humaines,

D’une part,


ET :

Le CSE, représenté par le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique


D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD




PREAMBULE
Dans le cadre de la revoyure de la négociation annuelle obligatoire 2022, portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité H/F, la Direction et les élus du Personnel sont convenus à l’unanimité de la mise en place d’un avenant au Protocole NAO du 13 avril 2022 et des dispositions suivantes en liaison avec l’examen de l’intégralité des données présentées dans le cadre de la loi.

Article 1-Augmentation générale et partage de la valeur ajoutée
Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficieront des dispositions suivantes : une augmentation générale (AG) de 2.4% de la masse salariale au 1er septembre 2022. 

Article 4- Dépôt
Un exemplaire original de cet accord sera adressé à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mont-de-Marsan ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’homme de Dax.
Cet accord fera l’objet d’une publication par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction. 
Fait à Tartas, le 17 octobre 2022 en 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie. 

Pour la société :                                              Pour le CSE : 
Directeur d’Usine	Membre Titulaire du CSE 


Directeur Ressources Humaines 	

NB : Chaque page devra faire l’objet d’un paraphe de la part de chaque signataire qui feront précéder leur signature de la mention « lu et approuvé
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE




ENTRE :

La Société « BIPA », sise 7-9 route de Soissons - 02370 Vailly-Sur-Aisne représentée par Monsieur xxx XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l'Entreprise »,
d’une part,
ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CGT Bipa représentée par Mme xxx XXX


ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



PRÉAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’entreprise BIPA arrivent à échéance le 09 Décembre 2022.
La Direction des sociétés et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité du fait du nombres important de rencontres sociales entre la direction et les représentants syndicaux sur la période de Novembre et Décembre 2022. 
Afin de ne pas perturber ou ralentir les négociations annuelles obligatoires de 2023, la direction a proposé de repousser le renouvellement des membres du CSE au mois de Janvier 2023.
Un avis favorable a été rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 29 Septembre 2022 portant sur la possibilité de proroger les mandats.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




Date de fin des mandats 

Les mandats des membres du CSE expirant le 9 Décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au maximum 04 Février 2023 et qui s'achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.
Cette élection devant intervenir au plus tard le 19 Janvier 2023 pour le 1er tour et le 03 Février 2023 en cas de second tour.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.


Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 04 Février 2023 inclus.


Dépôt

Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.



Fait à Vailly-Sur-Aisne, le 10 Octobre 2022





Pour BIPA	Pour les Organisations Syndicales :

M. xxx XXX 	- CGT : Mme. Xxx XXX
Le présent accord est conclu 

Entre :
- LA MUTUALITE FRANCAISE HAUTE SAONE SSAM, représentée par Monsieur, Président du Conseil d’Administration, dont le siège social est situé 3 rue de la Mutualité 70000 VESOUL
Et

- Les membres du Comité Social et Economique élus le 04 décembre 2018 dont la composition est la suivante :
Pour le collège des cadres :
, Délégué titulaire, Secrétaire ;

Pour le collège des agents de maîtrise : 
, Déléguée titulaire, Trésorière ;
	
Pour le collège des employés :
, Déléguée titulaire, Secrétaire Adjointe ; 
, Déléguée titulaire, Trésorière Adjointe ;



Préambule 

Les représentants du Comité Social et Economique de la Mutualité Française Haute Saône arrivent à échéance le 04/12/2022
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.


Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des représentants des personnels du CSE de la Mutualité Française Haute Saône sont prorogés jusqu’au 02/02/2023.


Article 2 : Dispositions diverses 

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 02/02/2023 à l’unanimité des représentants du personnel du CSE. Il rentrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Vesoul.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Vesoul
Le 19/10/2022

En 2 exemplaires originaux
EXTENSION DU PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE :
Entre les soussignés :
L’Unité Économique et Sociale, composée des sociétés suivantes :
La SAEML Énergies Services Occitans (Ene’O)
La SICAE du Carmausin 
Représentée par monsieur Stéphane PUECH, agissant en qualité de Directeur Général de l’UES
D’une part,

Et Messieurs Geoffrey LALIEU et Tristan PEUZIAT agissant en qualité de délégués syndicaux FO
D’autre part, 

PRÉAMBULE :
Un accord d’entreprise a été signé en date du 18 mai 2021, reconnaissant et définissant une Unité Économique et Sociale entre la SAEML Énergies Services Occitans et la SICAE du Carmausin. 

ARTICLE 1 : EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Dans les conditions de l’accord d’entreprise signé le 18 mai 2021, il est convenu entre le syndicat soussigné et la direction de l’UES d’étendre au 1er janvier 2023 le périmètre de l’UES à la société mentionnée ci-dessous :
SAS OYA Énergies, située au 57 ter avenue Bouloc-Torcatis – 81400 CARMAUX – 		SIRET : 910 474 428 00018
Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 18 mai 2021 s’appliquent à la SAS OYA Énergies au 1er janvier 2023.



ARTICLE 2 : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE APRÈS MODIFICATIONS 
À partir du 1er janvier 2023, l’UES sera composée des sociétés suivantes :
La SAEML Énergies Services Occitans située au 57 ter avenue Bouloc Torcatis – 81400 CARMAUX
La SICAE du Carmausin située au 57 ter avenue Bouloc Torcatis – 81400 CARMAUX
La SAS OYA Énergies située au 57 ter avenue Bouloc Torcatis – 81400 CARMAUX

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions applicables restent inchangées.

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ DE L’AVENANT
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires :
Un exemplaire remis à la Direction
Un exemplaire remis à chaque délégué syndical
Un exemplaire signé et une copie numérisée transférée à la DRETS du Tarn
Un exemplaire signé qui sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi
Fait à CARMAUX, le ………………………..

Pour la Direction de l’Unité Économique et Sociale :




Pour l’organisation syndicale :
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA  LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société A.R.T. 4 rue de Berlin Bât Neptune Square 2 95725 ROISSY CDG, siret 538787912, représentée par M. 
D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :


CFDT, représentée par M.
CFTC, représentée par M.


D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1- Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à partir du 1er octobre 2021 et en cours au moment du versement de la prime.


Article 2- Montant de la prime
 
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 500 € qui sera versé en octobre 2022.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de  la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.
Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

 
Article 4 -  Durée de l'accord 

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 novembre2022.

Dans le respect des dispositions légales, les parties pourront convenir de la conclusion d’un nouvel accord sur le versement d’une prime de partage de valeur.


Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à ROISSY, le 21 octobre 2022
						
 Pour la Société,
 M. 					Pour les Organisations syndicales
		                                         			
					CFDT, représentée par M.


					CFTC, représentée par M.
SITE DE FOURMIES					      







ACCORD SUR LE DEPLACEMENT DE LA JOURNEE DE SAINT ELOI
Année 2022



Le 1er décembre, fête de Saint Eloi, traditionnellement non travaillée, tombe cette année un jeudi.
Il est convenu de déplacer cette journée non travaillée au lundi 5 décembre qui sera donc chômé pour les salariés travaillant en 2x8, en nuit, en journée.

Cet accord ne modifie pas l’organisation pour les salariés travaillant en 5x8. Ils travailleront normalement dans leur cycle et la journée du 1er décembre reste un jour férié pour eux.



Fait à Fourmies, le 21 novembre 2022.


Pour la Société					Pour les Organisations syndicales




Directeur de site					Délégué syndical CGT




							Délégué syndical CFE CGC
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société SCINTIDOC, numéro SIREN : 879551422, dont le siège social est situé Clinique Clémentville, 25 rue de Clémentville, 34070 Montpellier, représentée par XXX, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,
ET

Les membres du Comité Social et Economique,

Ci-après dénommés « le CSE »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties » ;

Le présent accord étant dénommé « l’Accord ».


PREAMBULE

Les mandats du CSE de la Société arrivent à expiration le 07/10/2022 au soir.
Compte tenu du fait que les prochaines élections professionnelles de la Société, pour des bonnes raisons de fonctionnement, n’ont été initiées que le 27/09/2022, les Parties sont convenues de proroger le mandat du CSE en cours.
En conséquence les parties signataires se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS DU CSE EN COURS 
Les mandats en cours des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections professionnelles du CSE prévue au plus tard le 29/11/2022.
Au-delà de cette date les mandats prorogés seront caducs.

ARTICLE 2- CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD 
L’Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 07/10/2022. Il ne peut être dénoncé et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, au plus tard le 29/11/2022.


ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Chaque Partie se voit remettre un exemplaire de l’accord. 

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès de la direction de la Société. 



Fait à Montpellier, le 07/10/2022 en 3 exemplaires originaux,




Pour la Société SCINTIDOC
						



Pour le CSE
AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE

La Société SASSO SAS
dont le siège social est 5304 route de Solférino - 40360 - SABRES 

Représentée par Monsieur 

d'une part,

ET

La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique SASSO
d'autre part,


Les dispositions prévues dans l’accord du 11 octobre 2018 et des avenants suivants, non modifiées par le présent, continuent de s’appliquer. Les articles suivants sont modifiés comme suit :


Article 8. Alimentation du compte

8.1 Congés Payés

Le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés par an, sous réserve que cela n’affecte pas le congé principal de 20 jours ouvrés. Le salarié pourra également porter au CET les jours de fractionnement dont il aura bénéficié ainsi que les éventuels reliquats des années précédentes.

Le salarié devra informer l’entreprise de sa décision au plus tard le 30 juin de chaque année.

Il est précisé que le placement des jours de CP acquis sur le CET est assimilé à la prise des jours de congés pour le calcul du fractionnement.

8.2. Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Les jours de repos acquis du fait de la modulation peuvent être portés en compte dans la limite de 5 jours par an. 
Peuvent également être portées en compte dans la limite de 5 jours par an, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par les conventions individuelles de forfait en heures ou les jours de repos acquis dans le cadre des conventions de forfait jour.

Dans ce cas, le salarié doit informer l'employeur de sa décision avant le 30 septembre de chaque année.


Article 15 – Dépôt et Publicité de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er décembre 2022.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la 
plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement. 
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan.  
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Sabres, le 08 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction	Les membres du CSE
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Transdev Royan Atlantique, 30 rue Roland Moreno à Saint Sulpice de Royan, représentée par ******************, d’une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical ***************************

Il a été conclu le présent accord : 

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le jeudi 29 septembre et le jeudi 6 octobre 2022, la direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire

La valeur du point est portée de 9.0815 à 9,3539 soit une augmentation de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023. 

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.





Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Les parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-7 et D2231-2 du code du travail.  


Fait, en trois exemplaires à saint Sulpice de ROYAN, le 6 octobre 2022


Pour la Direction



***********************

Pour l’UNSA



***********************
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

La Société TRANS VAL DE FRANCE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice,

Ci-après désignée, « la Société TRANS VAL DE FRANCE »

D’une part

Et 

L’Organisation syndicale représentative, 

Le Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».


PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 7/02/2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 16 septembre 2022 puis le 21 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de la Société TRANS VAL DE FRANCE hors les salariés cadres.
Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
Une augmentation de 3% du taux horaire est fixée à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 1er mars 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Charny, le 6 octobre 2022, en 4 exemplaires.

Pour la Société TRANS VAL DE FRANCE				signature et cachet de la Société
Représentée par;
En sa qualité de Directrice
Avenant à l’accord d’entreprise du 14/10/2022

Entre 

La SAS EHPAD DU BEQUET, 344 ROUTE DE TOULOUSE, 33130 BEGLES, représentée par M.  X, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, 

Et

Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par Mme X
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 19/10/2022
D’autre part,


Compte tenu de l’inadéquation de certains salaires conventionnels en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et de la nécessité de maintenir une différence entre emplois nécessitant la possession d’un diplôme d’Etat, il a été convenu de modifier le tableau du point 2 de l’article 2 de l’accord initial comme suit :

Article 1 : Modification des salaires des emplois repère

Le tableau du point 2 de l’article 2 de l’accord initial est modifié comme suit :



Cette valeur servant de base au calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle.

Article 2 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Cependant, la convention collective applicable à notre établissement, CCU du 18/04/02 annexée, étant en cours de refonte, les mesures définies par cet accord ne pourront se cumuler avec des dispositions plus favorables résultant d’un changement de convention.

Article 4 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être modifié ou amendé par voie d’avenant valablement conclu aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article : 5 : Publicité – Dépôt

Cet accord fera l’objet des formalités réglementaires de publicité à l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait à Bègles, le 24/10/2022

	Pour le CSE	Pour la SAS EHPAD du Béquet
FICHET sas
64 rue du Ruisseau d’Aumas – ZA le Mas
07430 DAVEZIEUX
Siret : 30177235600020 – APE : 4669B

Accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur


Modalités de versement

Cette prime sera versée fin octobre 2022, avec le salaire du mois.

Montant : 1 500 €
Conditions d’attribution : 
Etre en contrat avec l’entreprise au moment de son versement
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail durant la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Pour les conditions d’attribution de cette prime, il sera pris en compte le temps de présence au poste de travail par rapport à un temps plein, soit 1 820 h annuelles. Pour le calcul de ce temps présence, on prendra en compte le temps contractuel de travail, diminués des absences à l’exclusion de celle listées ci-après.
Les absences suivantes sont considérées comme faisant partie du temps de présence au poste de travail : congés payés et jours RTT, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de formation, accident du travail, maladie professionnelle, délégation. Toutes les autres absences ne seront pas prises en compte pour le calcul de la présence au poste de travail.
En aucun cas, le montant de la prime ne pourra être supérieur à 1 500 €.

Exemple : Durée contractuelle de travail 1 820 h par an – Absence maladie dans la période : 70 h
Calcul de la prime versée : 1 500 x (1 820 – 70)/1 820 = 1 443 €


Fait en 2 exemplaires originaux, à Davézieux, le 24 octobre 2022


Les membres du CSE					Le Président
OCTOBRE 2022








Entre : 
L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est situé 2, rue Marc Le Roux à Annecy, immatriculé au registre du commerce sous le n° 349 185 611, 
représenté par, Directeur général, d’une part, 
et 
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’OPH DE LA HAUTE-SAVOIE, 
représenté par son Secrétaire, mandatée à cet effet le 17 octobre 2022, d’autre part, 



PRÉAMBULE 
Haute-Savoie Habitat a mis en place par accord signé le 6 décembre 2021, un dispositif accordant aux salariés la possibilité de réduire leur activité professionnelle dans les mois précédant leur départ en retraite,  

La Direction générale et le Comité social et économique ont décidé de reconduire ce dispositif.

Article 1 - RENOUVELLEMENT 

L’accord sur le dispositif accordant aux salariés la possibilité de réduire leur activité professionnelle dans les mois précédant leur départ en retraite, signé le 6 décembre 2021 arrivant à échéance le 31 décembre 2022, est reconduit pour l’année 2023.

Article 2 – AUTRES MODALITES  

Les autres modalités du dispositif restent inchangées.

Article 3 - DÉPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la platerforme de TéléAccords, accompagné du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique du 17 octobre 2022, et une version signée des parties sera déposée au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Annecy, en application des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 
Une publicité sera faite sur le site Legifrance
Conformément à l’article L. 2262-5 du Code du Travail, une copie de l’avenant sera :

Portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chacun des établissements de l'entreprise,
Reprise sur le site intranet de l’OPH de la Haute-Savoie.


ANNECY, le 24 octobre 2022



Le Directeur général                                              Le Secrétaire du CSE
AVENANT N°5 A l’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE



PREAMBULE 

L’objet du présent avenant est de se mettre en conformité avec les changements opérés au niveau de l’accord de branche relatif à la généralisation de la couverture frais de santé. 
Un nouvel additif n°5 a été signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (texte est toujours en cours d’agrément au moment de la signature dudit avenant).
Cet additif n°5 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 est relatif à l’amélioration des garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés des structures adhérentes à la CCN du 31 octobre 1951.
Le régime obligatoire de la base 1 reste inchangé par rapport à la période 2019-2022. Par ailleurs, l’additif n°5 intègre les nouvelles dispositions obligatoires quant au maintien des garanties dans le cadre de l’activité partielle, et prévoit un régime optionnel sur la base de deux garanties et non plus trois au 1er janvier 2023.
C’est dans un tel cadre que les organisations syndicales représentatives du Pavillon de la Mutualité et la Direction se sont réunies et ont convenu de modifier l’accord d’entreprise du   1er janvier 2009 et ses avenants à compter du 1er janvier 2023, selon les termes suivants et dans le respect des nouvelles dispositions législatives et réglementaires : 

ARTICLE 1– LE REGIME CONVENTIONNEL

Le régime conventionnel obligatoire (base 1)

L’avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 prévoit un régime de base obligatoire conventionnel (Base 1) plus favorable que le panier minimum de soins légal. L’additif n°5 maintient à l’identique les garanties dans le cadre du régime de base ainsi que la répartition du financement.
A compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation est maintenu à 0.96% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime général. Le taux applicable pour les années à venir sera celui défini au niveau de la branche CCN 51.


Les régimes optionnels (base 2 et 3)

A compter du 1er janvier 2023, l’additif n°5 vient resserrer le nombre de régimes optionnels en proposant une base 2 et une base 3. Il n’existera plus de base 4. C’est l’ancienne base 2 en terme de garanties proposées qui disparaîtra.
Une information à l’ensemble des salariés ayant souscrit cette option va être transmise pour qu’ils puissent se positionner sur une nouvelle option à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 2- DUREE 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2261-7 du Code du travail. 

ARTICLE 3– AFFICHAGE ET COMMUNICATION 

Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels. 

ARTICLE 4– DEPOT DU PRESENT AVENANT 

Le texte de l’avenant est déposé auprès de la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, dans les quinze jours qui suivent sa signature. 

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants reste inchangé. 


Fait à Bordeaux le 14 octobre 2022, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.
ADEFO
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CSE 

Entre :

D’une part,

L’association l’ADEFO, représentée par Directrice Générale.

Et 

Le syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par 

Le syndicat Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT – FO), représenté par 

Le syndicat Confédération française de Démocratie du Travail Santé Sociaux (CFDT), représenté par 

D’autre part, 



















ARTICLE 1 | Champs d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’ADEFO, lié par un contrat de travail, répondant aux conditions de l’électorat.

ARTICLE 2 | Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique

Compte tenu du contexte de développement de l’ADEFO :

De sa forte croissance
Du développement des effectifs
De la situation sanitaire qui a beaucoup restreint le Comité dans ses actions,

La structuration des équipes commence à se stabiliser et donc les effectifs devraient également se stabiliser dans les 3 ans à venir.

Ainsi, les parties conviennent qu’il est opportun de fixer la durée des mandats des membres élus du CSE à 3 (trois) ans.
ARTICLE 3 | DUREE, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.


Point 4 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur le site internet du service des dépôts des accords collectifs. 
Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. 
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Une copie sera transmise pour affichage à chaque chef(fe) de service.
Une copie sera remise aux délégués du CSE.

En quatre exemplaires

Dijon, le 14 octobre 2022

La Directrice Générale



Le Délégué syndical CFDT SANTE SOCIAUX                                           Le Délégué syndical CGT-FO
						


Le Délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE 
AU SEIN DES PEP71


Entre les soussignés : 

L'Association PEP71 dont le Siège Social est situé 18 rue Colonel Denfert 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par Mr (Directeur Général), par délégation de Mr, Président de l’Association
Et
L'organisation syndicale CGT représenté par son délégué syndical, Mr 

Préambule

Dans la perspective d’organiser le renouvellement de la représentation du personnel au sein des PEP71 conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du CSE.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel au sein des PEP71.


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties ont retenu, dans le cadre de la négociation du présent accord, l’existence d’un seul établissement au sens du Comité Social et Economique.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein des collèges électoraux du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.



ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

3.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à la date prévue du 1er tour des élections des représentants au CSE des PEP71, soit le 6 décembre 2022 (date prévue à la date de négociation du présent accord) et cessera de produire effet au terme des mandats du CSE soit le 5 décembre 2026.


3.2 Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé pour le compte des PEP71 à la DREETS sur le support électronique prévu à cet effet, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’association.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Chalon/Saône, le 14/10/2022, en 3 exemplaires


Pour l’Association 						Pour la CGT 				
des PEP71			




		
Directeur Général 						Délégué syndical