Avenant au 1er janvier 2019 à l’accord d’entreprise Retraite et Prévoyance du 23 septembre 2011


Direction des Ressources Humaines
Décembre 2019









Préambule : 

Par accord du 27 mai 2016, les accords auparavant conclus au sein de la société Renault Trucks Défense ont été appliqués au sein de l’Unité Economique et Social Volvo Group Governmental Sales France (nommée UES ARQUUS). En matière de Retraite et Prévoyance, un accord d’entreprise avec un régime collectif et obligatoire mis en place le 23 septembre 2011, garantis ainsi l’ensemble du personnel de l’UES ARQUUS. Cet accord a été modifié par accord du 23 septembre 2013 et par avenant du 23 septembre 2013.

La Direction et les Organisation Syndicales se sont réunies afin d’envisager les évolutions rendues nécessaires par les résultats techniques déficitaires du contrat.


Les parties ont convenu ce qui suit, les présentes dispositions se substituant aux dispositions de l’accord du 23 septembre 2013 et de l’avenant du 23 septembre 2013 : 


Article Préliminaire : Désignation de l’organisme assureur et gestionnaire

Conformément à l’article L 912-2 du Code de Sécurité Sociale, les parties signataires ont réexaminés le choix de l’organisme assureur et ont convenu de la désignation de l’institution de Prévoyance : APICIL PREVOYANCE.

Les parties conviennent de réexaminer ce choix dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent avenant.


Article 1 : Cotisations 

A compter du 1er janvier 2019, les cotisations sont les suivantes :


Tranche 1 (remplaçant la tranche A au 1er janvier 2019) : pour les rémunérations allant jusqu’au plafond de la sécurité sociale (39 732 euros annuel en 2018)
Tranche 2 (remplaçant la tranche B et C au 1er janvier 2019) : pour les rémunérations comprises entre un et huit plafonds de la sécurité sociale.

Les parties conviennent que les taux de cotisations prévoyance appelées seront susceptibles, en fonction du niveau d’équilibre du contrat constaté, d’être révisées au 1er janvier 2020.  





Article 2 : Garanties Prévoyance

Les garanties prévoyance : décès-incapacité-invalidité restent inchangées et figurent en Annexe A.



Article 3 :  Entrée en vigueur et durée de l’avenant. Révision / Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il a été soumis à consultation du comité central d’entreprise conformément à l’article R 2312-22 du Code du travail. 

Article 3–1 : Révision

Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales. 

Sauf volonté commune des parties de procéder à la révision du présent avenant, la partie souhaitant une révision de ses dispositions doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propre contre décharge. 

La Direction devra alors réunir les parties signataires dans un délai maximum de 3 mois. 
  
La négociation ainsi engagée devra aboutir à la conclusion d’un nouvel avenant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première réunion. A défaut de consensus au terme de ce délai, il sera mis un terme automatiquement et sans formalités au processus de négociation, l’accord existant continuant naturellement à s’appliquer.
  
Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation, de résiliation et de conclusion des contrats d’assurance. 



Article 3–2 : Dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du code du travail. 


Article 4 : Dépôt

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 3 exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au lieu du siège social de l’UES ARQUUS:

un exemplaire au format papier, par dépôt manuel contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception ;

deux exemplaires au format électronique par email 

un exemplaire au format PDF ;
un exemplaire obligatoirement au format « .docx ».

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du siège social des deux entités.



Fait à SATORY le 4 décembre 2018

Pour RENAULT TRUCKS DEFENSE
Directeur des Ressources Humaines


Pour PANHARD GENERAL DEFENSE
Directeur des Ressources Humaines


Pour la C.F.E-C.G.C. RENAULT TRUCKS DEFENSE
– Délégué Syndical


Pour la C.F.E-C.G.C. PANHARD GENERAL DEFENSE
– Déléguée Syndicale


Pour la C.F.D.T. RENAULT TRUCKS DEFENSE
– Délégué Syndical


Pour la C.F.D.T. PANHARD GENERAL DEFENSE
– Délégué Syndical


Pour la C.G.T.
– Délégué Syndical