ACCORD N°2 PORTANT NOVATION DES USAGES EN DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES A DURĖE DĖTERMINEE

ENTRE 

La SOCIETE LENÔTRE, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 662 054 543 dont le siège social est situé 44, rue d’Auteuil – 75 016 PARIS, représentée par XXX
La SOCIETE LENÔTRE Côte d’Azur, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 419 609 755 dont le siège social est situé 44, rue d’Auteuil – 75016 PARIS, représentée par XXX 

Constitutives de l’UES Lenôtre et ci-après dénommées « l’Entreprise », « LENÔTRE » ou « la Société ». 
D’UNE PART,
ET 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES LENÔTRE :
l’organisation syndicale XXX, représentée par XXX et XXX en leur qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
l’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée.

D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

















PREAMBULE
Les sociétés composant l’UES Lenôtre ont dénoncés au cours du mois d’octobre 2020 l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail et ses différents avenants. 
Cette dénonciation ayant pris effet à compter du 1er janvier 2021 concernait : 
L’Accord d’entreprise du 31 décembre 2002 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
L’Avenant n°1 du 14 novembre 2003 (Avenant applicable au personnel du Pré Catelan)
L’Avenant n°2 du 29 décembre 2003 (Avenant applicable aux cadres)
L’Avenant n°3 du 14 mai 2004 (Avenant instaurant des modifications en matière d’annualisation
L’Avenant n° 4 du 21 mars 2008 (Avenant Travail de Nuit & Pré Catelan).
En parallèle de la dénonciation de ces accords, la Direction a également procédé à la dénonciation de l’intégralité des usages relatifs à la durée du travail et notamment ceux résultant de la « Note Interne du 1er avril 2019 Synthèse à l’usage des Managers sur le Temps de travail, CP, CET, Missions, Déplacements », usages nés de la pratique des accords mentionnés ci-avant.
S’agissant des usages en matière de durée du travail, afin de disposer d’un temps suffisant pour mettre en place un nouveau régime, la direction avait prévu que tous les usages ayant pour objet la durée du travail ou les congés payés cesseront de s’appliquer à l’issue d’un préavis fixé au 1er octobre 2021.
Tous les usages en matière de durée de travail et de congés payés ont donc pris fin à la date du 1er octobre 2021.
Dans le cadre des négociations portant sur la conclusion du nouvel accord aménageant le temps de travail, la Direction en accord avec les délégués syndicaux a proposé de modifier la nature juridique des différents usages afin de les transformer en dispositions conventionnelles applicables sur une période déterminée. C’est dans ces circonstances qu’un accord portant novation des usages a été conclu le 23 novembre 2021 pour une durée déterminée devant s’achever le 31 janvier 2022.
Par accord de substitution conclu le 19 janvier 2022, les partenaires sociaux et la Direction ont conclu un nouvel accord portant aménagement du temps de travail. La période de référence étant restée identique à celle fixée dans les précédents accords dénoncés et par souci de cohérence, les délégués syndicaux et la Direction se sont accordés pour prévoir que le nouvel accord n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er juin 2022, point de départ d’une nouvelle période de référence.
Afin de ne pas pénaliser les salariés en attendant l’entrée en vigueur du nouvel accord et de ne pas modifier les pratiques des opérationnels et les référentiels de salariés pendant cette période, la Direction, en accord avec les délégués syndicaux, a proposé de reconduire l’accord portant novation des usages et de poursuivre l’application de ces derniers à titre conventionnel jusqu’au 31 mai 2022.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
Objet et champ d’Application
Le présent Accord a pour objet de lister les différentes pratiques qui étaient qualifiées d’usages et ont fait l’objet d’une dénonciation afin de les appliquer temporairement en attendant l’entrée en vigueur du nouvel accord portant aménagement du temps de travail.
L’Accord s’applique à l’ensemble du personnel des Sociétés signataires quelles que soient sa fonction et la nature du contrat de travail, à l’exception des Cadres Dirigeants.
novation des usages en dispositions conventionnelles
Tous les usages concernant la durée du travail et les congés payés listés dans la note du 1er avril 2019 (dénoncés en octobre 2020) et annexés au présent accord sont appliqués à titre conventionnel depuis le 2 octobre 2021 et pendant la durée du présent accord.
Pendant la durée du présent accord, seront également appliquées :
les contreparties au travail de nuit pour les salariés relevant d’une convention de forfait en jours (les heures effectuées de nuit faisant l’objet d’un décompte déclenchant l’octroi de jours de repos).
Les modalités d’organisation et de valorisation des primes de vacations.
Tous les usages existant en termes de durée du travail, de congés payés et autres congés.
De telles pratiques étant constitutives d’usage jusqu’au 1er octobre 2021.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord entre en vigueur à partir du 1er février 2022 et prendra fin le 31 mai 2022.
A cette date, l’ensemble des dispositions conventionnelles résultant du présent accord et anciennement qualifiées d’usages, cesseront automatiquement de s’appliquer.
Suivi et Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’un suivi par le CSE selon les modalités qu’il aura déterminé.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, en tout ou en partie, à l’initiative de chacune des parties.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 15 jours de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Information des salariés
Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage obligatoire vie le tableau d’affichage réservé à cet effet.
Information des représentants du personnel
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait en 6 exemplaires, A Plaisir, Le 26 janvier 2022,

Pour l’UES LENOTRE 
XXX


Les délégués syndicaux



ANNEXE NOTE DU 1er AVRIL 2019 Dénoncée