Accord collectif sur la transposition au sein de COPAL de l’accord du 1er octobre 2019 relatif à la classification et aux salaires 


Entre :


La société Coopérative d’intérêt Collectif SAS Coopérative d’Approvisionnement de Lunel (COPAL) 
dont le siège social est situé ZI des Fournels, RN 113, Route de Montpellier, BP 131, 34401 LUNEL
immatriculé sous le n°776 008 781 – RCS Montpellier 
représenté par en qualité de dûment habilitée aux fins des présentes,

						Ci-après dénommée « la SCIC SAS COPAL »
										D’une part,



Et
 , représentante titulaire au CSE
 , représentante suppléante au CSE
Ci-après dénommées « la titulaire et suppléante du CSE » ;
D’autre part,

Ensemble ci-après « les parties »

Préambule

Par accord du 1er octobre 2019 applicable au 1er janvier 2020 aux entreprises adhérentes, directement ou indirectement, une nouvelle classification a été mise en place au niveau des branches d’activité des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux - (coopératives agricoles et SICA), ou V branches, pour doter les entreprises d’une cartographie actualisée et adaptable des emplois desdites branches, quelle que soit la taille des structures, et donner aux salariés permanents une meilleure visibilité sur les emplois et les évolutions possibles (intra et inter filières professionnelles) dans le cadre de la mise en place de parcours professionnels.

La Direction travaille depuis plusieurs mois sur la transposition pratique, dans le délai de 3 ans de sa mise en application, de cette nouvelle classification au sein de la SCIC SAS COPAL en respectant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. 

Le CSE a été associé à ces réflexions et plusieurs réunions ont eu lieu.

Il a notamment été informé et interrogé lors de la réunion du 01 décembre 2022 et a émis un avis favorable.





Dans le cadre de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, les parties ont décidé de négocier le présent accord collectif afin d’adopter la transposition de l’accord du 1er octobre 2019 au sein de la SCIC SAS COPAL.

C’est dans ce cadre que les parties ont conclu le présent accord.
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SCIC SAS COPAL lié par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours au jour de la signature du présent accord.

Le présent accord ne s’applique pas aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du Travail, qui sont des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent des rémunérations élevées.


Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de transposer au sein de la SCIC SAS COPAL l’accord du 1er octobre 2019 relatif à la classification dans les V branches, à savoir : meunerie, céréales, approvisionnement alimentation (bétail), oléagineux - (coopératives agricoles et SICA).

Il se substitue aux règles de classification prévues par la Convention collective et les accords de branche actuels et futurs sous réserve des dispositions de l’article L.2253-1 du Code du Travail actuellement en vigueur.

Il dénonce, annule et remplace l’ensemble des accords, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet au sein de la SCIC SAS COPAL.


Méthodologie
Identification des emplois de la SCIC SAS COPAL
La SCIC SAS COPAL a recensé et identifié tous les emplois ou postes existants, ou à venir.

La SCIC SAS COPAL a décrit et analysé les missions contenues dans ces emplois en se basant d’une part sur les fiches d’emploi/poste disponibles, et éventuellement mises à jour à l’occasion de la présente transposition, en partenariat avec les membres du CSE et, d’autre part, des missions effectivement assumées par les salariés.

Application des critères classants 
Après avoir procédé à ce travail d’identification / d’inventaire et de définition, la SCIC SAS COPAL a appliqué les critères classants proposés par la branche et défini un degré spécifique de compétence pour chacun desdits critères, en tenant compte des particularités de la SCIC SAS COPAL.





Les 8 critères classants sont :
Connaissances et expériences
Complexité
Latitude et champs d’action
Responsabilité technique et métier
Responsabilité économique
Responsabilité sécurité
Responsabilité humaine
Relations 

Le critère des « connaissances et expériences » renvoie aux connaissances générales ou de technique nécessaires pour occuper le poste.

Le critère de la « complexité » se définit par rapport aux raisonnements, technicités, méthodes et outils permettant de faire face à des situations plus ou moins diversifiées ou difficiles à réaliser / résoudre (techniquement / intellectuellement).

Le critère de la « latitude et champ d’action » se définit par rapport à la marge de manœuvre pour préparer, organiser et réaliser son travail dans le cadre d’une organisation définie ainsi qu’à la faculté d’adapter les instructions au regard des enjeux et objectifs auxquels est confronté l’emploi.

Le critère de la « responsabilité technique et métier » se définit à travers les actions ou décisions ayant des impacts sur la fiabilité et la conformité des résultats.

Le critère de la « responsabilité économique » s’estime à travers les actions ayant des impacts en termes de performance économique : CA, budget, rentabilité, investissement, stocks, marge commerciale, flux financiers, …

Le critère de la « responsabilité sécurité » s’apprécie à travers les décisions et actions ayant des impacts sur le plan de la sécurité : 
des personnes (collaborateurs, clients, sous-traitants)
des locaux
des données
des matières, des produits, des biens, de l’environnement, …

Le critère de la « responsabilité humaine » se définit via les décisions et actions ayant un impact sur :
l’organisation et l’animation d’une équipe permanente ou projet
le développement des compétences des collaborateurs
la qualité de vie au travail

Le critère « relations » se définit par l’ensemble des échanges et traitement d’informations (écrites ou verbales) avec des acteurs internes et/ou externes. Elle prend en compte la communication managériale.

Chaque critère classant précité est divisé en 7 (sept) degrés de maîtrise.

Pour chaque emploi/poste, la SCIC SAS COPAL a déterminé un degré de maîtrise dans chacun des 8 (huit) critères classants et ainsi obtenu la pesée brute de chaque emploi/poste, étant précisé que chaque emploi/poste peut avoir plusieurs pesées, selon les divers degrés de maîtrise possibles sur un ou plusieurs critères.

La SCIC SAS COPAL a ensuite appliqué à cette pesée brute de chacun des emplois/postes la grille de pondération proposée par l’accord de branche ; la SCIC SAS COPAL a ainsi obtenu la pesée pondérée de chaque emploi/poste.

Détermination du niveau de positionnement final
La SCIC SAS COPAL a déterminé le niveau de positionnement final de chacun des emplois/postes ainsi pesé en se référant à la grille de classification de l’accord du 1er octobre 2019 comportant 10 classes et 26 échelons.

Au sein de la SCIC SAS COPAL, toutes les classes sont représentées.
Détermination du niveau de rémunération
Une grille de salaires minimaux pour 151,67h a été adoptée par la branche relative aux activités meunerie, céréales, approvisionnement, alimentation (bétail) et oléagineux – (coopératives agricoles et SICA).

Ces salaires minimaux conventionnels sont appliqués par la SCIC SAS COPAL.

L’application de la nouvelle classification ne peut pas avoir pour effet de diminuer le montant de la rémunération mensuelle brute acquis par chaque salarié figurant à l’effectif à la date de mise en œuvre.

Si tel devait être le cas, une indemnité différentielle serait mise en place. Cette dernière ne suivrait aucune des évolutions du salaire de base. 

Les indemnités différentielles existant à ce jour et indépendantes de la mise en place de la présente classification et des salaires minimaux conventionnels associés sont maintenus en l’état.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à se rencontrer et travailler sur le semestre à venir à la simplification du système de rémunération actuellement en vigueur au sein de la SCIC SAS COPAL, cette négociation devant aboutir à l’établissement d’un éventuel accord sur ce point.


nouvelle grille de classification et de salaires applicable au sein de la SCIC SAS COPAL 
Le positionnement nouveau retenu dans la grille est le suivant :










Modalités de mise en œuvre au sein DE LA SCIC SAS COPAL de la nouvelle grille de classification 
Information individuelle des salariés
Chaque salarié sera informé individuellement et par écrit de son niveau de positionnement selon la grille de classification interne, ainsi que de la possibilité d’exercer un recours.

Contestation et recours par les salariés
En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, tout salarié pourra demander un réexamen de sa situation.

Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans un délai de 3 mois suivant la notification de sa nouvelle classification.

Sa demande sera examinée par une commission paritaire de recours interne à COPAL composée de :
1 membre de la Direction
1 représentants du CSE

Les temps passés aux réunions de la commission sont du temps de travail effectif.

Les décisions sont prises à la majorité des présents et notifiées au salarié à l’origine de sa saisine.

Si le salarié souhaite contester la décision de la commission paritaire de recours interne, il devra saisir le Conseil de Prud’hommes compétent.


Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023.


Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2261 -7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


Dénonciation

Etant conclu pour une durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;

une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues au présent accord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant la durée prévue à l’Article L 2261-9 du Code de Travail, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail. 


Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des signataires.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SCIC SAS COPAL.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords  à l'adresse suivante : .

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier.

Par ailleurs, le présent accord fera l'objet, en application de l'article L.2231-5-1 du Code du travail d'une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet .

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Une copie du présent accord sera remise au CSE

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service administratif.

Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l'application du présent accord, une réunion annuelle avec le CSE sera consacrée au bilan d'application de l'accord. 

A cette occasion seront évoquées les difficultés d'application ainsi que les éventuelles mesures d'ajustement.


ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée.

Jusqu’à l’issue de la ou des réunions de règlement des litiges définies ci-dessus, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait en 6 (six) exemplaires
A Lunel, Le 20 décembre 2022


La Direction


Membre titulaire du CSE