ACCORD D’ENTEPRISE DANS LE CADRES DES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021



Entre la société SATMA PPC SAS, sise 2 Z.A la Chandelière 38570 Goncelin
Représentée par le Directeur d’Usine, , d’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par le Délégué Syndicale,  d’autre part,

PREAMBULE :
La société SATMA PPC fait l’objet d’une procédure collective depuis le 26/01/2021.

Conformément aux dispositions légales, la Direction en concertation avec l’administrateur judiciaire a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en invitant l’organisation syndicale CFDT aux réunions de négociations, 14/10, 21/10, 04/11, 08/11 et 15/11/2021. 
La CFDT seule organisation syndicale représentative a régulièrement été convoquée.

Lors de la réunion d’ouverture, il a été rappelé le contexte particulier dans lequel les négociations sont ouvertes et le cadre de la négociation. Les propositions formulées doivent permettre de maintenir la situation économique de l’entreprise actuel sans la dégrader, et sans engager des décisions qui pourraient être impactantes dans l’éventualité d’une reprise par un futur repreneur.
La direction sera accompagnée de l’administrateur judiciaire pour les discussions.

Les thèmes prévus de l’article L2242-15 du Code du Travail ont été abordés lors des réunions. 
Au terme des négociations et de la réunion de clôture du 15 novembre 2021 qui ont permis d’aboutir à un accord, les mesures applicables font l’objet du présent accord. 

Les échanges au cours des réunions de négociation sont dressés dans le cadre du Procès-verbal NAO 2021 faisant l’objet d’un document distinct.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs sous réserve des conditions de présence ou/et de conditions spécifiques à chaque mesure. Chaque mesure de l’accord fait l’objet de condition de durée spécifique. La durée de l’accord dépendra donc, pour chaque mesure convenue entre les parties, de la durée convenue pour ladite mesure.

ARTICLE 2 : LES THEMES ABORDES AU COURS DES N.A.O 2021

Les revendications portées par le syndicat CFDT sont les suivantes :

Augmentation générale de 2.5%
Mise en place d’un accord d’intéressement


Prime mensuelle en fonction des résultats de l’entreprise
Tickets restaurant : 9€ à 50%
Augmentation de la part patronale de la mutuelle de 10%
Prime exceptionnelle augmentée à 1000€
Abondement PEE : 600€ pour 1800€ placés
Abondement PERCO : Idem au PEE
Indemnités KM (note de frais) non revue depuis 15 ans
Augmentation des frais kilométriques domicile-travail (augmentation du carburant ces derniers temps)

Points rajoutés lors des réunions : 
Suppression d’une remonte pour les factionnaires et 1 pont accordé aux journaliers
Prime pour les personnes souhaitant devenir SST
Ces mesures sont demandées avec une rétroactivité au 1er janvier 2021.

Au terme de leurs différentes réunions et de la dernière proposition de la direction en date du 15 novembre 2021 clôturant les échanges, les parties conviennent d’un commun accord de la mise en place des mesures suivantes : 

Augmentation générale de 2.5%
Le délégué syndical demande une augmentation générale des salaires de base de 2.5% et souhaite que la mesure concerne tous les salariés équitablement pour permettre le pouvoir d’achat.
La direction indique que cette mesure ne pourra pas être retenue. La situation actuelle, en cours de recherche de repreneur, ne permet pas d’engager l’entreprise sur une augmentation de la masse salariale à ce stade des discussions.  Ce point sera à discuter en fonction de l’évolution de la situation lors de la prochaine NAO.

Accord d’intéressement
Le délégué syndical souhaite qu’un nouvel accord d’intéressement soit négocié et mis en place rapidement.
La direction n’est pas opposée à ouvrir une négociation en fonction de l’évolution de la situation.

Prime mensuelle en fonction des résultats de l’entreprise
Le délégué syndical souhaite qu’une prime mensuelle soit versée tous les mois en fonction des résultats de l’entreprise.
La direction n’est pas favorable à une prime mensuelle. Cependant, elle accorde la possibilité d’offrir une prime exceptionnelle de 350€ aux salariés présents au 30 septembre 2021. Le versement sera effectué sur la paie de novembre 2021

Tickets restaurant : 9€ à 50%
Le délégué syndical souhaite la mise en place des tickets restaurant à 9€ avec une répartition à 50% salarié et 50% employeur.
La direction propose de mettre en place le ticket restaurant à 7€ avec une répartition à 50% salarié et 50% employeur depuis le 1er juillet 2021. Cette mesure sera applicable pour l’année civile 2022. 
La mesure est mise en place pour les salariés volontaires à l’attribution des tickets restaurant. Les modalités d’attribution du ticket restaurant font l’objet d’une note de service.


Augmentation de la part patronale de la mutuelle à 10%
Le délégué syndical souhaite que l’entreprise prenne en charge 10% supplémentaire sur le coût mensuel de la mutuelle.
La direction propose la prise en charge de 5% supplémentaire sur le coût global de la mutuelle portant la répartition à : 90.36€ part patronale et CSE et 42,30€.part salariale

Cette mesure est mise en place à compter du 1er novembre 2021.

Prime exceptionnelle augmentée à 1000€
Le délégué syndical souhaite que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initialement prévue de 500€ soit augmentée à 1000€.
La direction est favorable à cette demande dans la mesure où cette prime est défiscalisée (ni charges sociales ni fiscales). Cette prime sera versée en 2 fois, une avance sera versée le 3 novembre 2021 et le solde sera versé le 3 décembre 2021.

Abondement PEE : 600€ pour 1800€ placés
Le délégué syndical souhaite que l’abondement PEE versé en cas de placement soit revu à la hausse avec 600e d’abondement pour 1800€ placés.
La direction indique que ce point est reporté sur 2022 dans le cadre des négociations de l’accord d’intéressement.

Abondement PERCO : 600€ pour 1800€ placés
Le délégué syndical souhaite que l’abondement PERCO versé en cas de placement soit mis en place 600€ d’abondement pour 1800€ placés.
La direction indique que ce point est reporté sur 2022 dans le cadre des négociations de l’accord d’intéressement.

Indemnités km (note de frais) non revues depuis 15 ans
Le délégué syndical souhaite que les indemnités kilométriques versées aux salariés en cas de déplacements professionnels soient revus à la hausse.
La direction propose que les indemnités kilométriques soient remboursées en prenant en compte le barème des impôts en vigueur intégrant les 5 puissances fiscales pour la tranche de 0 à 5000km. Cette mesure sera applicable à compter du 1er novembre 2021.
A titre d’information, le barème applicable au 1er novembre 2021 est le suivant :


Augmentation des frais kilométriques domicile-travail (augmentation du carburant ces derniers temps)
Le délégué syndical souhaite que les indemnités kilométriques domicile-travail soient augmentées. En effet depuis ces derniers mois, le prix de l’essence a beaucoup augmenté. 

La direction propose de réévaluer le barème kilométrique actuellement applicable à effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour l’année 2021 uniquement. 
Le barème kilométrique pourra être revu mensuellement en cas de hausse significative du carburant.

Cette mesure est applicable au 1er janvier 2021, la différence sera versée sur la paie de novembre 2021.

Suppression d’une remonte pour les factionnaires et 1 pont accordé aux journaliers
Le délégué syndical demande qu’une remonte soit supprimée pour les factionnaires et qu’un pont soit accordé au journalier. Par exemple, le pont de l’ascension.
La direction n’est pas favorable à cette mesure car les remontes sont liées à l’accord 35h. ce point est adressé dans le cadre d’une refonte de l’accord temps de travail à voir avec le repreneur éventuel en fonction de l’évolution de la situation.

Prime pour les personnes souhaitant devenir SST
Le délégué syndical propose qu’une prime soit accordée au salarié qui souhaiterait devenir SST. Cette prime pourrait motiver des salariés à devenir SST notamment les factionnaires car ils sont peu nombreux à être SST et ce nombre ne couvre pas toutes les équipes.
La direction n’est pas favorable à cette demande.

Suppression des écarts Egalité Femmes-Hommes

La BDES actualisée pour 2021 présentant la situation comparée entre les hommes et les femmes a été mise à disposition auprès des partenaires sociaux. 





Le constat observé depuis plusieurs années est le même : il est difficile de comparer aisément la rémunération des hommes et des femmes compte tenu de la typologie des postes occupés par les femmes et les hommes dans l’entreprise au sein de SATMA PPC. La comparaison et l’analyse des 

Données ne permet pas à ce jour d’identifier des écarts significatifs à compétences, ancienneté «égale » sur des postes tenus par des femmes et des hommes.
Les salaires d'une même catégorie d'emploi sont fixés en rapport à la fonction occupée. Les écarts observés peuvent donc être générés par la difficulté de recruter des femmes sur certains postes.

Par ailleurs en matière de recrutement, peu de femmes candidatent sur les postes en production du fait de la nature des activités. A ce jour, aucune discrimination, qu'elle soit positive ou négative n'est appliquée sur les candidatures. Tous les profils sont analysés en matière de compétences et de parcours.
Des efforts ont été portés sur le recrutement des opérateurs pour favoriser le personnel féminin en production. 
Il avait été convenu lors des dernières NAO (2019 et 2018) que les représentants du personnel puissent être saisis de la question en cas de cas rencontrés dans l’entreprise.
A ce jour, il n’a pas été remonté de cas concrets dans l’entreprise, par conséquent aucune correction n’est nécessaire dans ces domaines, au vu du constat. 

Les parties conviennent d’ouvrir une discussion spécifique si des cas concrets sont remontés dans l’entreprise ou si la mise à jour de la BDES laisse apparaître une situation entraînant des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent procès-verbal sera déposé, à l'initiative de la partie la plus diligente, à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au Greffe du Conseil de prud’hommes (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).


Fait à Goncelin, le 30 novembre 2021
En 5 exemplaires 


Pour la C.F.D.T.			Pour SATMA PPC 		Administrateur judiciaire
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