Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SNYL SAS
Négociation Obligatoire 2018
Protocole d’accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La société SNYL SAS
Habitation Directoire,
Vert Pré, 97231 LE ROBERT
Représentée par 
Agissant en qualité de 
										D’une part,
ET
Représentée par 
Agissant en qualité de 

										D’autre part,

Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Trois réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire 2018 :
Jeudi 		13 décembre 2018 	à 11h00
Mercredi 	19 décembre 2018 	à 10h00
Jeudi 		27 décembre 2018 	à 09h00
Au terme de la réunion du 27 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord :



Application et dépôt :
Le présent accord tient lieu d'accord pour la négociation annuelle 2018.

Cet accord est applicable au 1er janvier 2019.

La partie patronale déposera le présent accord :

D’une part, sur la plate-forme en ligne  ,
D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – PB 633 – 97200 FORT DE FRANCE.

Une copie originale est remise à la délégation . 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.


							Fait au Vert-Pré, le 27 décembre 2018.
							En cinq exemplaires originaux.
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE -Année 2018
RELEVE DE CONCLUSION



Le présent procès-verbal vaut conclusion de la négociation annuelle obligatoire 2018 sur l’ensemble des thèmes proposés à discussion par les organisations syndicales ou l’employeur.



Conformément aux souhaits des différentes parties , il comporte 2 parties distinctes, l’une portant sur les points d’accord (PARTIE 1), l’autre portant sur les points de désaccord (PARTIE 2).


Données AGEFIPH Handicap
(Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise.)

Pourcentage de salariés reconnus en tant que travailleurs handicapés :
6,45 % de l'effectif, soit 12 personnes sur 186, sont reconnues en tant que travailleurs handicapés à la CPAM de l'Aveyron.



RELEVE DES POINTS D’ACCORD


THEME :TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES 


THEME : REMUNERATION 





THEME EMPLOI 


THEME RSE





RELEVE DES POINTS DE DESACCORD 


THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES


THEME Révision de la périodicité des négociations obligatoires




THEME Rémunération



La direction souhaite également modifier les modalités de récupération de la journée de solidarité afin d'en simplifier la gestion. Les syndicats représentatifs doivent entamer une réflexion sur ce sujet et amèneront une réponse ultérieurement.


Fait à Rodez, le 27 décembre 2018

Délégué syndical C.G.T.		Délégué syndical F.O.		Le Directeur
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 5 JANVIER 1979 RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE AU SEIN DE LA CPAM DE L’AVEYRON 

ENTRE 
La CPAM de l’Aveyron 
Située Av de Bamberg 12020 RODEZ CEDEX 9
Représentée par son Directeur
ET 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM de l’Aveyron 

Il est convenu ce qui suit : 
Modification des plages variables et fixes 
Le matin :
La plage variable s’étend de 7h30 à 9h30 et la plage fixe de 9h30 à 11h30.
L’après –midi :
La plage variable s’étend de 16h à 18h30 et la plage fixe de 14h à 16h.

Les autres dispositions continuent à s’appliquer.
L'avenant au protocole d’accord ne prendra effet qu'après signature des parties.
Fait à Rodez le 27 décembre 2018
Le délégué syndical CGT	Le délégué syndical FO 			Le Directeur
AVENANT DE L’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



L’Association Clinique Saint Joseph, situé au Lieu Dit « Les Rivières » a Combourg



D’une part




Et


L’Organisation Syndicale CFTC représenté par          Déléguée Syndicale



D’autre part


PREAMBULE

Le 13 juin 2018 a été signé un accord de prorogation des mandats des membres élus de la DUP, dont l'échéance était initialement prévue le 19 juin 2018, en les prorogeant jusqu’au lundi 3 décembre 2018, date à laquelle ils devaient prendre fin.

Les élections professionnelles du CSE n’étant pas achevées ce jour, le calendrier électoral nécessite de proroger une nouvelle fois les mandats des représentants de la DUP.


NOUVELLE PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident une nouvelle fois de la prorogation des mandats des membres élus de la DUP jusqu’à la fin des élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social et Economique.

En tout état de cause, les membres élus de la DUP conserveront leur mandat jusqu’à la fin du processus électoral du 2nd tour des élections des représentants du collège Employés.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront donc d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.

Pendant la période de prorogation, le second tour des élections du collège Employés sera organisé, afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat au CSE à compter de la proclamation des résultats des élections.


DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

2.1. Durée 

Cette prorogation prend effet à compter du 3 décembre 2018. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats du second tour des élections à venir seront proclamés.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.


2.2. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’Association à la DIRECCTE du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Combourg, le 27 décembre 2018
En 3 exemplaires.


Pour l’organisation syndicale CFTC				Pour L’Association
Accord d’entreprise du 26 décembre 2018
Prime défiscalisée exceptionnelle suite à l’annonce du président Emmanuel Macron.

Accord signé entre :
XXXXX DIRECTION LIOT SAS
XXXXXX déléguée syndicale CFDT
 
Suite à la réunion téléphonique du 26 décembre, il a été convenu ce qui suit :
Allocation d’une prime défiscalisée exceptionnelle dans le cadre de l’annonce du Président Emmanuel Macron.
La direction a décidé d’octroyer, dans le cadre de la loi faisant suite à cette annonce, une prime exceptionnelle défiscalisée de 300€ à tous les salariés éligibles présent dans l’entreprise au 26 décembre 2018.
Cette prime sera attribuée au prorata temporis de présence effective dans l’entreprise. (Ne seront pas décomptés les vacances et autre congés pour événements familiaux prévus dans la convention collective, et seront prise en considération et décomptées les absences pour maladie, accident, congés sans solde …)
La déléguée syndicale approuve cette mesure.
Fait à Annezin le 27 décembre 2018,en 4 exemplaires

La déléguée syndicale CFDT						La Direction
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI
DE LA PRIME MACRON


Entre 


d’une part,

La CLINIQUE DE LA PAIX
Représentée par M………………………………..,
Et
D’autre part,

M……………………….., déléguée syndicale, 
M……………………….., délégué syndical,


Liminaire

Le 10 décembre 2018, Emmanuel Macron président de la république, a fait des annonces portant mesure d’urgence économique et social.
Notamment, il a demandé à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés. Cette prime exceptionnelle est défiscalisée et sans charges sociales sous réserve de certaines modalités prévues par la loi.

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 – objet de l’engagement unilatéral

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2018 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle Macron et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement

Article 2- Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la Clinique de la Paix présent au 31 décembre 2018.

L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieur ou égal à 4000 € brute en moyenne mensuelle.



Article 3 - Montant

Conformément à la loi surmontant ne peut varier entre les bénéficiaires comme fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévu au contrat de travail. Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.

Dans ce cadre, la direction de l’entreprise a décidé de verser une prime de 300 € brut et présent au 31 décembre 2018.

Cette prime sera proratisée pour les temps partiel soit du taux de pourcentage du temps partiel contractuel du salarié le cas échéant.

Article 4- Versement de la prime et information des salariés

Cette prime Figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire portant l’appellation            « prime Macron ».

Article 5- Régime juridique de la prime Macron 
Conformément à la loi cette prime est exclu de l’assiette de toutes les Cotisation ou contribution d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Article 6 -   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Benoit, le 27 décembre 2018
Pour la direction,	La Déléguée syndicale …..

	Le délégué syndical …….
Accord collectif de prorogation des mandats
des membres du Comité d’Entreprise,
des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT




Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à FLORALYS DOMICILE


ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres du CE et des délégués du personnel
Suite à l’absence d’accord des parties signataires du protocole d’accord électoral, Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 31 décembre 2018.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont mises d’accord pour proroger les mandats jusqu’à la date des nouvelles élections.
En conséquence, il a été décidé, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et de la Direction, de proroger les mandats jusqu’aux prochaines élections.


ARTICLE 2 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du Travail.



Fait à Douai, le 27 décembre 2018




Pour les Organisations Syndicales                                                	Pour Floralys Domicile



Le Délégué Syndical  C.G.T.	
    





Le Délégué Syndical  F.O.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE REELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES
232, bd de Sainte Marguerite
13009 MARSEILLE

Représenté par son Directeur Général, 

Et :

Le syndicat CGC, 

Le syndicat CGT, 

Le syndicat FO, 

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES, 


Préambule : dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2018 et sur la base des résultats du rapport 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE  1 -  OBJET
	

L’accord d’entreprise du 01/07/2015 relatif à l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes est prolongé à l’identique dans les quatre domaines visés :

embauche, 
conditions de travail, 
rémunération effective 
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales)






ARTICLE 2 – DUREE  
	

Le présent avenant est conclu pour les années 2018 et 2019. 

La prolongation éventuelle sera discutée dans le cadre de la NAO 2019.


ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
	

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2018.


ARTICLE  4 - REVISION
	

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de  présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion de l’avenant.


ARTICLE  5 - DENONCIATION
	

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant 1 an.


ARTICLE  6 - DEPOT ET PUBLICITE
	

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRRECTE

Le présent accord sera diffusé sur intranet.
Un exemplaire imprimé sera tenu en permanence à la disposition du personnel au Bureau du Personnel
Fait à Marseille le 27/12/2018

Entre :


L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, 


Et :

Le syndicat CGC, 



Le Syndicat CGT, 



Le Syndicat CGT-FO, 



Le Syndicat  SUD-SOLIDAIRES,
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO Janvier 2019



Entre 


La Société ADC SAS, sise à Parthenay (79) représentée par Mr. xxxxxxxxxx, Directeur,

D’une part
Et


Les Membres de la Délégation Unique du personnel
Représentée par la Secrétaire, Madame xxxxxxxx,

D’autre part.
Il a été proposé ce qui suit 

Lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées le 29 novembre 2018 et 11 décembre 2018 :

La Direction a proposé une augmentation générale de 1.9% pour l’ensemble du personnel ayant au minimum un an d’ancienneté.

La Délégation Unique a proposé : 

une augmentation générale de 2.3%, avec un minimum de 40 €
Evolution de la valeur du point à 5.8
Accorder 5 jours de RTT aux cadres au forfait 228 jours.


Il a été convenu ce qui suit

La Direction propose une augmentation générale de 2.2% avec un minimum de 50€ et l’évolution de la valeur du point à 5.75 au 1er Janvier 2019, pour l’ensemble du personnel ayant au minimum un an d’ancienneté.

La Délégation Unique accepte la proposition, qui sera appliquée à compter du 1er Janvier 2019, sur la paie distribuée au 8 Février 2019.


Fait à Parthenay, le 11 décembre 2018.




La secrétaire	Le Directeur
Avenant à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux du 10 décembre 2015
(Accord bénéficiant aux salariés « relevant de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 »)
ci-après désigné comme « l’Accord »



ENTRE LES SOUSSIGNES SIGNATAIRES DE L’ACCORD

La Société DERICHEBOURG Atis aéronautique, dont le siège social est situé 1, bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen – ZAC de Grand Noble- 31 700 Blagnac, représentée par Mr xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice Ressources Humaines, 

D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Le syndicat CFDT représenté par xx
Le syndicat CFE-CGC représenté par xx
Le syndicat FO représenté par xx
Le syndicat UNSA SNMSAC représenté par xx

D’autre part, 

IL A ETE CONCLU QUE 


Préambule

Les Parties entendent n’être plus liées par voie d’Accord collectif en ce qui concerne les prestataires d’assurance collective. Partant, elles ont convenu ce qui suit.


Modifications introduites

A l’article 1 de l’Accord, après les mots « du 14 mars 1947 », les deux alinéas suivants sont supprimés.


Entrée en vigueur 

Le présent avenant entre en vigueur et produit ses effets à compter de la signature par les parties.


Dépôt et publicité 

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en applications des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Blagnac, en 7 exemplaires originaux, le 11 décembre 2018



Pour la Société : 

Xx						xx
Président 					Directrice Ressources Humaines







Pour les organisations syndicales représentatives : 

CFDT 





CFE-CGC






FO 





UNSA SNMSAC
Entre d’une part,

Le directeur de la CPAM de la Haute-Saône

Et d’autre part,

Les organisations syndicales


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du CSE suite aux élections du 29 mars 2018 et du 12 avril 2018, le syndicat FO a formulé des revendications qui ont été examinées lors de la séance de négociation du 11 décembre 2018.

La Direction a donné son accord sur deux points qui concernent d’une part les délégués syndicaux et d’autre part les trésoriers.

Article 1 – AUGMENTATION DU CREDIT D’HEURES POUR LES DELEGUES SYNDICAUX 

Dans le cadre de l’article L.2143-13 du code du travail, le crédit d’heures des délégués syndicaux est de 18 heures par mois dans les organismes de 151 à 499 salariés.

Le présent accord local porte à 21 heures le crédit mensuel des délégués syndicaux.

Conformément au protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical du 1er février 2008, le crédit d’heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat est majoré de 30 heures par an dans les organismes employant de 1 à 500 salariés.

De plus, en application de l’article L.2143-13 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, les délégués syndicaux peuvent bénéficier d’un dépassement rémunéré de leur crédit d’heures.

Les circonstances exceptionnelles s’entendent de celles qui réclament une activité inhabituelle.
Les activités normales de représentant du personnel ne donnent pas lieu à dépassement du crédit d’heures.

Article 2 – AUGMENTATION DU CREDIT D’HEURES POUR LES TRESORIERS

Lors de l’installation du CSE en séance du 3 mai 2018, il est institué 2 trésoriers adjoints.

Le trésorier et les trésoriers adjoints sont désignés parmi les membres titulaires.
Ils bénéficient en leur qualité d’élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE) de 21 heures dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 100 et 199 salariés en application du décret du 29 décembre 2017.

Le présent accord porte à 25 heures le crédit mensuel des trésoriers avec possibilité de négocier un dépassement d’heures au mois de décembre. 

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4– REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la Direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.

La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.

Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt, cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel.

A Vesoul, le 11 décembre 2018


LE DIRECTEUR,						LES DELEGUES SYNDICAUX,

							  (Syndicat FO)		      (Syndicat CGT)
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE : signature d’un accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
-	la société, représentée par en sa qualité de d’une part ;
-	les syndicats représentatifs, d’autre part.

Aussi, il a été décidé, pour l’année 2019, le plan d’action suivant :

-adapter les trames des entretiens professionnels pour prendre en compte les dispositions de la loi Avenir et assurer les entretiens tous les ans pour tous les salariés ;

-identifier un(e) référent(e) formation au sein du  pour que les salariés puissent la contacter pour toutes leurs questions relatives à la formation professionnelle. Il n’y aura ainsi plus de permanence. Une note sera réalisée à cet effet précisant les coordonnées mails et téléphoniques dudit référent ;

-réaliser des formations internes via notamment les référents culinaires, les diététiciennes, le e-learning, et externes (textures modifiées, cuisiner les plats garnis, être chef gérant : s’organiser et communiquer, coaching, management à distance, être cuisinant dans un établissement qui accueille des personnes handicapées, être cuisinant dans un établissement qui accueille des personnes âgées, mieux communiquer en situation professionnelle) ;

-maintenir le nombre de contrat d’apprentissage voire l’augmenter, si possible eu égard à l’organisation et aux contraintes des sites ;

-développer l’évolution interne via des parcours de promotion avec périodes probatoires (notamment les plans de progrès).






Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Cergy Pontoise sis Immeuble Atrium - 3 Boulevard de l’Oise (95010), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency sis place Auditoire (95160).

Fait à Goussainville, le 11 Décembre 2018, 


Pour la Société, 	Les organisations syndicales,
`




  Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018
	


Entre



La Compagnie Foyalaise de Transports Urbains, Société Anonyme d’Economie Mixte, au capital de 1.325.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 431 938 091 RCS Fort-de-France, dont le siège est situé place des Almadies BP 435 97204 Fort-de-France, représentée par son Président Directeur général dûment habilité à la signature du présent protocole




D’une part, 






Et





Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :


Le Délégué Syndical Union Solidaires Transport

Le Délégué Syndical CGTM

Le Délégué Syndical UGTM

Le Délégué Syndical CFDT
 


D’autre part,












Il a été conclu le présent accord  

PRÉAMBULE

Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 signé le 09 juillet 2018, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Ces réunions se sont poursuivies avec l’accord des parties jusqu’en décembre 2018. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1. Salaire de base - valeur du point

Article 2. Prime exceptionnelle

Article 3. Révision et mise à jour de l’accord de la classification

Article 4. Renouvellement de l’accord d’intéressement

Article 5. Changement d’intitulé de poste

Article 6. Primes existantes

Article 7. Prime d’assiduité


2 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 8. Paiement du salaire du mois de décembre 

Article 9. Clôture des négociations annuelles

Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

Article 10. Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 11. Publicité

La Direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de Fort-de-France, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fort-de-France, le 11 décembre 2018

Signatures en 7 exemplaires originaux
Avenant à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 10 décembre 2015
(Accord bénéficiant aux salariés « ne relevant pas de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 »)
ci-après désigné comme « l’Accord »



ENTRE LES SOUSSIGNES SIGNATAIRES DE L’ACCORD

La Société DERICHEBOURG Atis aéronautique, dont le siège social est situé 1, bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen - ZAC de Grand Noble- 31 700 Blagnac, représentée par Mr xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice Ressources Humaines, 

D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Le syndicat CFDT représenté par xx 
Le syndicat CFE-CGC représenté par xx 
Le syndicat FO représenté par xx 
Le syndicat SNMSAC représenté par xx 

D’autre part, 

IL A ETE CONCLU QUE 


Préambule

Les Parties entendent n’être plus liées par voie d’Accord collectif en ce qui concerne les prestataires d’assurance collective. Partant, elles ont convenu ce qui suit.


Modifications introduites

A l’article 1 de l’Accord, après les mots « du 14 mars 1947 », les deux alinéas suivants sont supprimés.


Entrée en vigueur 

Le présent avenant entre en vigueur et produit ses effets à compter de la signature par les parties.


Dépôt et publicité 

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en applications des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Blagnac, en 7 exemplaires originaux, le 11 décembre 2018




Pour la Société : 

Xx						xx
Président 					Responsable Ressources Humaines






Pour les organisations syndicales représentatives : 

CFDT 






CFE-CGC







FO 







UNSA SNMSAC
PROCES VERBAL D’ACCORD
Réunion NAO du 11/12/18
				
Participants :	Pour la C.G.T.	:	

			Pour la direction :		


Après discussion, les parties se sont accordées sur les propositions suivantes :  

Augmentation des salaires au 01/01/2019 : (sur base des salaires au 01/01/2018)
Augmentation générale non cadres = 1,5 % avec un minimum de 29 € 
Enveloppe d’augmentation individuelle non cadres = 0,4 % 
+2 € brut pour le personnel non cadre féminin (qui s’ajoute au 29 € brut)

Augmentation générale cadres = 0%
Enveloppe d’augmentation individuelle cadres = 1,9 %


Aide à l’acquisition d’un vélo électrique : 
Versement d’une aide de 100 €
Prêt de 1000 € maximum remboursable sur 12 mois sans intérêt
Engagement d’utiliser le vélo pour 50% des trajets domicile/travail
Sur base d’une facture
Prévoir de déplacer l’abri vélo à U2

Droit à la déconnexion : 
Une incohérence a été relevée dans la rédaction de l’accord sur le droit à la déconnexion signé le 31 janvier 2018 à l’article 8 relatif à la durée : « le présent accord est conclu pour une durée de trois années. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2021. »
Le chiffre « trois » doit être remplacé par « quatre ». La nouvelle rédaction est : « Le présent accord est conclu pour une durée de quatre années. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2021. »

 Pas de questions ou remarques sur les autres sujets.

La CGT attend un geste de l’entreprise pour la prime de fin d’année qui vient d’être annoncée.
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 29 NOVEMBRE 2013 FORMALISANT UNE GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE  

MODIFICATION DES TARIFS DES COTISATIONS DE LA MUTUELLE 2019 




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement … de ... , représentée par …, en sa qualité de Directeur d’établissement,

												D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement … de … , prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :



CGT-FO, représentée par …

CFE-CGC, représentée par …



											D’autre part,


PREAMBULE 

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de … se sont réunies lors d’une réunion de négociation en date du Mardi 11 décembre 2018 afin de modifier les tarifs des cotisations mutuelle sur l’année 2019.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant prend en compte et met en œuvre les dispositions de l’article L 911-7 III du code de la Sécurité Sociale aux fins d’une nouvelle répartition du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés, en matière de remboursement complémentaire des frais « médicaux », suite à maladie , maternité ou accident du travail.

Il modifie l’article 4 de l’accord précité du 29 novembre 2013.  


ARTICLE 2 –  COTISATIONS : TAUX, REPARTITION, ASSIETE DES COTISATIONS 

Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées pour l’exercice 2019 et à compter du 1er janvier 2019 aux conditions suivantes (montants exprimés en euros par mois et par salarié, avec la répartition entre part salariale et part patronale).

		Garanties Obligatoires

*comprends la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.




ARTICLE 3 – DUREE – REVISION – DENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2019. 
Il annule et remplace les dispositions antérieures de l’article 4 de l’accord du 29 novembre 2013 précité pour la structure de cotisations et l’article 2 de l’avenant en date du 14 juin 2016. 
Il maintient donc en l’état l’ensemble des autres dispositions dudit accord.




ARTICLE 4 – INFORMATION – FORMALITE DE DEPOT


Le personnel est informé du présent avenant par voie d’affichage.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Epinal et au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à … en 5 exemplaires originaux le 11 décembre 2018.







Pour les Organisations Syndicales,	Pour la société … de … Meurthe
		…

CGT-FO
…








CFE-CGC
…
Avenant à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 10 décembre 2015
(Accord bénéficiant aux salariés « relevant de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 »)
ci-après désigné comme « l’Accord »



ENTRE LES SOUSSIGNES SIGNATAIRES DE L’ACCORD

La Société DERICHEBOURG Atis aéronautique, dont le siège social est situé 1, bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen - ZAC de Grand Noble- 31 700 Blagnac, représentée par xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice Ressources Humaines, 

D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Le syndicat CFDT représenté par xx 
Le syndicat CFE-CGC représenté par xx 
Le syndicat FO représenté par xx 
Le syndicat SNMSAC représenté par xx 

D’autre part, 

IL A ETE CONCLU QUE 


Préambule

Les Parties entendent n’être plus liées par voie d’Accord collectif en ce qui concerne les prestataires d’assurance collective. Partant, elles ont convenu ce qui suit.


Modifications introduites

A l’article 1 de l’Accord, après les mots « du 14 mars 1947 », les deux alinéas suivants sont supprimés.


Entrée en vigueur 

Le présent avenant entre en vigueur et produit ses effets à compter de la signature par les parties.


Dépôt et publicité 

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en applications des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Blagnac, en 7 exemplaires originaux, le 11 décembre 2018




Pour la Société : 

Xx						xx
Président 					Directrice Ressources Humaines







Pour les organisations syndicales représentatives : 

CFDT 





CFE-CGC





FO 





UNSA SNMSAC
Avenant n°4 
à l’accord local de mise en œuvre 
sur la réduction et l’aménagement du temps de travail


Entre les soussignés :

d’une part,

La Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal,
représentée par XXX, Directeur

d’autre part, 

L’Organisation syndicale CGT-FO, 
représentée par XXX, Déléguée syndicale

 et 

L’Organisation syndicale CFDT, 
représentée par XXX, Déléguée syndicale


PREAMBULE 

Le protocole d’accord local de mise en œuvre sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 9 juillet 2001, prévoit, dans son article 2, un système de comptabilisation manuel du temps de travail dans certaines situations.
Cette possibilité conduit à un suivi fastidieux alors que l’utilisation du logiciel informatique de gestion du temps permet une solution simple et harmonisée pour l’ensemble des salariés.


Il a été donc convenu ce qui suit :

L’article 2 intitulé « durée du travail » du protocole d’accord local de mise en œuvre sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 9 juillet 2001 est ainsi modifié :

Les alinéas :

«Une fiche de pointage manuelle hebdomadaire est remplie quotidiennement par les cadres autonomes et visée par la hiérarchie.
Les agents itinérants rempliront également journellement une fiche de pointage visée par la hiérarchie ; celle-ci sera jointe lors de la transmission de leurs relevés de frais hebdomadaires. » 

sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants :

« Les agents devront utiliser exclusivement le logiciel de gestion du temps pour déclarer leur temps de travail.
Ainsi soit le salarié est présent sur son poste habituel de travail et il déclare en temps réel, sur son PMF, le début et la fin de ses plages de travail, soit il doit se déplacer pour exercer les missions qui lui sont confiées (enquêtes ATMP, conseiller itinérant pour tenir une permanence extérieure, DAM ou CIS pour effectuer des visites auprès de professionnels de santé, etc…), il déclare alors son temps de travail en utilisant a posteriori l’application informatique de gestion du temps et dans les 24 heures au plus tard suivant son retour à son poste de travail.
Ces pointages seront validés, dans cette même application informatique, par le responsable de service. »

Cet avenant s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet, après agrément, d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.


Fait à Aurillac le 11 décembre 2018, en quatre exemplaires originaux.
AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2019


A l'issue des négociations avec les délégués du personnel, l'aménagement et la réduction du temps de travail pour 2019 sont les suivants :

ARTICLE 1

L'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail signé en 2000 est reconduit pour l'année 2019.

ARTICLE 2

Le calendrier 2019 s'établit de la façon suivante :

	365	jours
	- 52	dimanches
	- 52	samedis
	-  10 	jours fériés 
	- 25	jours de congés payés
	-------
	226	jours
(- 2 jours concordataires : Vendredi Saint 19/04/2019 et jeudi 26/12/2019)

1)	Personnel relevant de l'Avenant n° 3 :

	Forfait annuel de 212 jours (211 + 1 jour solidarité).

Personnel relevant des Avenants n° 1 et 2 :

Durée annuelle pour 2019 : 1.607 heures dont 1 jour solidarité.
Durée hebdomadaire de travail : 37,90 h/semaine, soit 7,58 h/jour.

ARTICLE 3

Pour l'année 2019, le nombre de jours de repos est de 14. Ce nombre tient compte de la journée de solidarité :

8 jours fixés par le calendrier :	mercredi 2 janvier 2019
	vendredi 31 mai 2019
	vendredi 16 août 2019
	lundi 23 décembre 2019
	mardi 24 décembre 2019
	vendredi 27 décembre 2019
	lundi 30 décembre 2019
	mardi 31 décembre 2019
-	3 jours au choix de la hiérarchie.
3 jours au choix du salarié.


	Fait en 4 exemplaires,
	à Freyming-Merlebach, le 11 décembre 2018

Pour les Délégués du Personnel,	Pour la Direction,
PROCES-VERBAL D'ACCORD 
	 Calendrier prévisionnel 2019

 EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – Etablissement Savoie-Léman



A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 13 novembre 2018 au matin et après information et consultation du Comité d’Etablissement le 11 décembre 2018 après-midi,

Il a été convenu ce qui suit :


Entre :

La Société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST. 
Etablissement SAVOIE- LEMAN à VOGLANS (73420)
Représentée par 

Et les délégations suivantes :

FO : Représentée par, délégué syndical.
CFDT : Représentée par, délégué syndical.


Il est établi, le présent procès-verbal d'accord.


Article 1   –    Calendrier annuel prévisionnel de travail 2019

Le calendrier annuel prévisionnel de travail pour l’année 2019 est joint au présent accord. Il comprend 20 jours de repos dits « jours à zéro » répartis sur l’année.

La durée journalière de travail sera de 7h ou 8h compte tenu des périodes d’activité économique et des effets de la saisonnalité sur le périmètre géographique.
Article 2   –    Prise des congés payés

Les congés payés acquis devront être soldés au plus tard le 31 mars 2019.



Cet accord entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2019.


Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.




Fait à VOGLANS, le 11 décembre 2018.


Les organisations syndicales :
	

Pour FO :						Pour CFDT :








Le Directeur :
Accord d’entreprise tenant sur la modification des mandats des instances représentatives du personnel.

Entre les soussignés
La société d’exploitation Clinique Océane, représentée par                         , en sa qualité de Directeur
d'une part,

et
Le Syndicat CFDT, représenté par                , en sa qualité de déléguée syndicale
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la modification des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 6 mars 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à cette date.
La date initiale de fin du mandat du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail était prévue le 19 juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ce mandat au 6 mars 2019.
Ainsi, les mandats des membres élus du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont réduits jusqu’à cette date

Au-delà, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’Hôpital Privé Océane procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes.
Fait à Vannes, le
ACCORD D'ENTREPRISE




ENTRE

L’Association La Toupie Magique  représentée par /////////// en sa qualité de président,

ET

Les délégués du personnel : /////////// et /////////////, en leur qualité de membres titulaires élus.


 Préambule  

L’association La Toupie Magique est une association loi 1901 crée en 1991 pour gérer un multi-accueil petite enfance. Depuis 2009, l’association applique la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du juin du 4 juin  1983, dans son intégralité.
Le conseil d’administration de l’association a décidé lors du CA du 3 décembre 2018 de mettre en place un dispositif permettant de verser aux salariés de l’association une prime annuelle liée aux résultats, selon les conditions mentionnées ci-dessous.

 Champs d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure ayant :
6 mois d’ancienneté sur l’année de référence
Au prorata du temps de travail effectif (hors maladie, congé parental, congés enfants malades, congés sans solde. Toutefois, la maternité, la maladie professionnelle et l’accident du travail sont considérés comme du temps de travail effectif.) 

 Développement des mesures 

•  mise en place d’une prime annuelle en fonction des résultats de l’année N-1 certifié par le commissaire aux comptes. 
La prime sera versée au mois d’avril de l’année N.
• Un pourcentage de 25 % des résultats sera destiné au règlement de cette prime.
• Le montant global destiné au versement de la prime prend en compte la prime brute ainsi que les charges et taxes y afférent.
Si les résultats sont négatifs, la prime ne sera pas du.

 Durée de l’accord 

Sous réserve de validation par la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation de Conciliation et de Validation des accords (CPNICV), le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au chapitre « Dénonciation de l’accord »


 Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. 


 Modification de l’accord 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


 
 Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de X mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Pour l’association La Toupie Magique,
Le :