Conformément aux dispositions prévues par la loi 82-957 du 13 novembre 1982, la Direction, le Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT, ont entrepris des négociations sur les salaires, la durée du travail et les conditions de travail dans l’entreprise.
Elles se sont déroulées les 23 et 29 juin 2022.
Les revendications exprimées ont été discutées et placées au centre du contexte global dans lequel évolue notre entreprise en particulier et la profession dans son ensemble.

Il en ressort l’accord suivant :
Salaire de base
Dans la mesure où les organisations professionnelles FNTV, FNTR, OTRE et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC ont signé les avenants du 23 mars 2022 revalorisant les rémunérations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) de notre branche professionnelle, les parties se sont entendues pour appliquer les nouvelles grilles de salaire conventionnelles à effet du 1er avril 2022 ; celles-ci ont été revalorisées comme suit : 
+ 3% au 1er avril 2022
+ 2% au 1er octobre 2022
Changement de coefficient
A compter du 1er septembre 2022, pour les Conducteurs Périodes Scolaires, hors TPMR, le coefficient 140 V se substituera au coefficient 137V.
Paiement du 13ème mois.
Fractionnement en deux fois du 13ème mois en juin et décembre pour les salariés qui en feraient la demande.
Calendrier de prépaie.
Changement à compter de septembre 2021 du calendrier de prépaie, afin de réduire le décalage de prépaie.
Suppression de la subrogation.
À compter du mois de septembre 2021, suppression de la subrogation mise en place dans l’entreprise. Ce changement permettra de limiter le risque d’erreurs de calcul et de simplifier la gestion comptable de l’entreprise. À partir de cette date, le salarié absent recevra deux paiements. Celui des indemnités journalières versées par la CPAM et le complément de salaire versé par l’employeur. Le salarié absent devra fournir à l’employeur le justificatif des versements reçu par la CPAM.
Heures de nuit

Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. En contrepartie du travail de nuit, les salariés bénéficient d’une majoration salariale ou d’une compensation sous forme de repos. Si la durée journalière continue de travail de nuit est supérieure à 1 heure, les heures de travail effectif donnent lieu à un repos de 10% de leur durée. Ces heures peuvent être indemnisées sous la forme d’une contrepartie financière. En fin d’année civile le salarié pourra récupérer les heures en RC soit demander une contrepartie financière. Celle-ci sera versée sur la paie du mois de Janvier.

Prime d’astreinte le samedi pour le site d’Outreau 
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Afin d’accomplir sa mission correctement, il possédera une voiture de service pendant son astreinte  et devra se rendre sur le site d’intervention en moins de 30 minutes, après avoir été joint par téléphone. L’astreinte donnera lieu à une compensation financière de 29,15 € à compter du 1er juin 2020. Les heures d’interventions seront également rémunérées.
Montant inchangé par rapport à 2020.
Primes et gratifications
La prime de vacances d'un montant de 225€ brut, sera versée en juin 2020. Elle sera attribuée au personnel en CDI, au prorata de son temps de présence. 
Montant inchangé par rapport à 2020.
La prime de résultat dite de Noël d’un montant de 225€ brut, sera versée en décembre 2020. Elle est attribuée au personnel en CDI, au prorata de son temps de présence.
Montant inchangé par rapport à 2020.
Gratification pour ancienneté
La gratification pour ancienneté est versée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise en fonction du barème ci-dessous :
20 ans – 480€
25 ans – 500€
30 ans – 610€
35 ans – 790€
40 ans – 1000€
Montant inchangé par rapport à 2020.
Permis à points de la qualité de service pour les conducteurs. 

Chaque conducteur possède un capital de 200 points (valeur du point 0,5 €) initialement prévu sur son permis de la qualité de service. Le capital point et attribué chaque trimestre. 
Ce nombre de points est réduit en cas de non-respect des consignes de nature à nuire à la qualité de service suivant un barème établi par la direction et les représentants du personnel. Le capital point est proratisé par rapport au temps de présence.

L'ensemble des points perdus par le personnel de conduite sera reversé à 100 %  à l'ensemble du personnel qui aura cumulé, dans le trimestre correspondant, un capital point supérieur à 100 points. 

Montant de la valeur du point est inchangé par rapport à 2020. Cependant l'ensemble des points perdus par le personnel de conduite sera reversé à 100 % au lieu des 70 % auparavant.


Barèmes des points. 

5 points entre 0 et 10 minutes de retard. 
10 points supérieur à 10 minutes de retard. 
10 points en cas de non-vérification du véhicule à la PDS. 
50 points par tranche de 150 € de dégâts concernant un accident responsable. 

15 points en cas d'absence d'information, concernant la date de reprise du travail, suite à une absence. Il appartient au salarié d'informer l'entreprise 24h00 avant sa reprise de travail. 
20 points en cas d'absence quelques soit le motif (sauf CP, RC, congé exceptionnel, congé maternité et paternité supérieure à 8 jours continus ou non du 1er janvier au 31 décembre). 
30 points par absence injustifiée. 
40 points en cas de non-respect du règlement intérieur et notes de service. 
50 points en cas d'un avertissement. 
150 points en cas d'une mise à pied. 

Prime de dimanche et jours fériés

Cette prime suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité de casse-croûte
Le personnel qui se trouve obligé de prendre son service entre 00h00 et 5h00, perçoit une indemnité de casse-croûte. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l’indemnité de découche en France ni avec l’indemnité de découche à l’étranger.
Indemnité de casse-croûte est d’un montant de 6,86€.
Cette prime suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.


Indemnité de spéciale de petit-déjeuner

Le personnel qui se trouve obligé de prendre son service entre 5h00 et 5h30, perçoit une indemnité spéciale de petit-déjeuner. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l’indemnité de découche en France ni avec l’indemnité de découche à l’étranger.
Indemnité spéciale de petit-déjeuner est d’un montant de 3,88€.
Cette prime suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité repas unique
Peut prétendre à l'indemnité de repas unique.
Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.
Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue de moins d’une heure, soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00. 
Indemnité de repas unique est d’un montant de 8,57€.
Cette indemnité suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.
Indemnité de repas extérieur
L’indemnité de repas extérieur est attribuée au personnel affecté sur les lignes régulières du CG51, et sur la ligne régulière Charleville-Sedan.
Peut prétendre à l'indemnité de repas extérieur.
Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.
Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue de moins d’une heure, soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00. 
Indemnité de repas extérieur est d’un montant de 13,88€
Cette indemnité suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Indemnité de repas tourisme
L’indemnité de repas tourisme est attribuée pour un service occasionnel avec un billet collectif, lorsque vous n’êtes pas pris en charge par le client vous percevez une indemnité de repas tourisme sans limite de distance.
Peut prétendre à l'indemnité de repas tourisme.
Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00.
Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue de moins d’une heure, soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00. 
Indemnité de repas unique est d’un montant de 17,00€.
Montant inchangé par rapport à 2017.

Indemnité de découche en France et à l’étranger
Le personnel en déplacement en France obligé d’avoir un repos journalier en dehors du lieu de travail habituel, perçoit une indemnité de découche en France. 
La prime de découche est d’un montant de 32,43€.
Cette indemnité suivra l’évolution du barème de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs.

Prime de disponibilité

Pour répondre aux contraintes d’exploitation du samedi, dimanche et jours fériés liées au service SNCF en Ile-de-France, il est créé une prime de disponibilité d’un montant de 30€. Cette prime sera attribuée à chaque journée d’exploitation (Prise de service dépôt / Retour fin de service dépôt) à partir de la date de signature du présent accord, à tout salarié qui répondra aux contraintes d’exploitation énumérée ci-dessus.
Montant inchangé par rapport à 2020


Prime concernant la tenue de travail

Le port de la tenue de travail est obligatoire pour les salariés du réseau de Sedan et d’Outreau. Il est créé une prime tenue de travail d’un montant de 20€ / mensuelle pour un temps complet. Cette prime sera attribuée à partir de la date de signature du présent accord, à tout salarié qui répondra aux contraintes d’exploitation énumérée ci-dessus.

La prime sera proratisée, par rapport au temps de présence.
Montant inchangé par rapport à 2020.

L’égalité homme / femme

Après échange sur les thèmes suivants :

Condition d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle
Le déroulement de carrières, 
Les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel et les contrats en période scolaire,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
La mixité des emplois,
La possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse et la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations,
La définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

Il a été décidé de ne pas mettre en place de plans d’action spécifiques sur l’égalité homme/ femme. 

Toutefois, afin de mieux communiquer sur les possibilités d’emploi au sein de l’entreprise, les postes vacants feront l’objet d’une communication écrite. Chaque candidature interne sera examinée avec le plus grand soin.

En matière de choix d’évolution de carrière, des plans d’action seront étudiés pour répondre aux demandes du personnel.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à s’investir dans les actions menées par les organismes de formation et Pôle Emploi en faveur de la mixité :
En répondant favorablement aux sollicitations de ces instances pour promouvoir les métiers de l’entreprise
En participant aux actions de communication (salons, forum, ..) de la branche, montrer la place des femmes dans les métiers des transports de voyageurs, l’ouverture du secteur à des profils mixtes sur l’ensemble des métiers, renforcer les témoignages donnant à voir les bonnes pratiques.
En formaliser et en renforçant les pratiques non discriminantes de positionnement et de pré- recrutement (rédaction d’annonces spécifiant systématiquement H/F).

Par ailleurs, il n’est constaté aucun écart de traitement au regard des obligations en matière d’égalité professionnelle ni d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à qualification équivalente.

Insertion des travailleurs handicapés

L’entreprise respecte ses engagements en matière d’insertion des travailleurs handicapés.

Prévoyance et Frais de santé

Il n’est pas envisagé de modification du régime de prévoyance et de frais de santé existant dans l’entreprise. Décision Unilatérale de l’Employeur relative au régime complémentaire obligatoire de prévoyance et frais de santé des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 validée en CSE en date du 29/06/2022.

Évolution de l’emploi

Il est prévu une stabilité de l’emploi pour 2022.

Droit d’expression des salaries

L’expression des salariés se réalisant aisément dans l’entreprise par contact direct, il n’est pas envisagé de mettre en place de moyens complémentaires.

Modalités

Le présent accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de l’année 2022. 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter des dates mentionnées dans le présent accord.

Les partenaires constatent qu’il n’y a pas de discrimination sur le sexe, l’âge, l’apparence physique, la religion, les opinions politiques, la race, l’orientation sexuelle, les origines, les activités syndicales ou mutualistes, les mœurs, l’état de santé, le patronyme, la situation de famille.

Dépôt :

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à la DIRECCTE. 
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail et au Conseil de Prud'hommes.

Fait en 2 exemplaires, à Châlons en Champagne, le 29/06/2022.