ACCORD D’ENTREPRISE
Issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023




ENTRE


SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014


Représenté par son Directeur Général 


D'UNE PART,


ET


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

	


D'AUTRE PART







Préambule

Les organisations syndicales, CFDT et CGT, ont été invitées par la Direction le 20/09/2022, à une réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires fixée le 10 octobre 2022. Cinq réunions se sont tenues sur ce sujet (le 18/10, le 21/11, le 30/11, le 05/12 et le 15/12) et un accord entre les organisations syndicales et la Direction a été trouvé lors de la réunion du 15 décembre 2022.

Le présent accord est donc conclu suite aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues au cours du 4ème trimestre 2022, pour une mise en application au 1er janvier 2023, sur la base des revendications soumises par les deux organisations syndicales (CFDT et CGT).


Article 1 – REVALORISATION DES SALAIRES (pour le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale)

Augmentation générale

En parallèle des réunions de NAO qui se sont tenues au sein de Sarthe Habitat, la branche professionnelle a entamé des discussions sur le dernier trimestre 2022 afin de revaloriser les salaires minimums de chaque catégorie/niveau. Un accord de branche actant une revalorisation des minimas devrait être signé courant décembre et entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Sarthe Habitat appliquera ces nouveaux minimas à compter du 1er janvier 2023 puis sera ensuite appliquée l’augmentation générale actée lors des réunions de NAO qui se sont tenues entre les syndicats et la Direction de Sarthe Habitat.

Lors des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu que les salaires de base brut seraient revalorisés à compter du  1er janvier 2023 de la manière suivante :

- 3% pour la tranche de salaire courant jusqu’au nouveau salaire minimum de la catégorie 3 niveau 1 (2 367.75 euros) ;
- 1% pour la tranche de salaire se situant entre le nouveau salaire minimum de la catégorie 3 niveau 1 (2 367.75 euros) et le nouveau salaire minimum de la catégorie 3 niveau 2 (2854.02 euros) ;
- 0.3% pour la tranche de salaire se situant au-dessus du nouveau salaire minimum de la catégorie 3 niveau 2 (au-dessus de 2854.02 euros).

Ces nouveaux minimas sont les montants communiqués à aujourd’hui par la branche et seront à confirmer lors de la signature de l’accord de branche qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

	1.2-Augmentation individuelle

A titre exceptionnel pour l’année 2023, il a été acté qu’il n’y aurait pas budget dédié aux augmentations individuelles afin de pouvoir consacrer un budget plus important pour l’augmentation générale en lien avec le contexte inédit de forte inflation et de pouvoir d’achats.


Article 2 – LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) (pour l’ensemble du personnel)

	2.1-Pour la fin d’année 2022

Il a été acté lors des négociations annuelles obligatoires qu’une nouvelle prime de partage de la valeur d’un montant de 500 euros soit versée sur la paie de décembre 2022, en complément de celle versée sur la paie de septembre 2022 lors de la rentrée. Afin de respecter la règlementation, la Décision Unilatérale de l’employeur signée en septembre 2022, fixant le cadre de versement de la PPV pour l’année 2022, sera révisée pour acter un second versement sur la paie de décembre 2022.

	2.2-Pour l’année 2023

Il a été décidé qu’une prime de partage de la valeur d’un montant de 700 euros sera versée au titre de l’année 2023.

Le personnel salarié et fonctionnaire de Sarthe Habitat, titulaire d’un contrat de travail Sarthe Habitat et/ou inscrit à l’effectif de l’entreprise au 30 juin 2023, bénéficiera d’un premier versement de 350 euros, pour une présence à temps plein entre le 01/01/2023 et le 30/06/2023.

Un deuxième versement interviendra sur la paie de septembre 2023, pour les salariés et agents titulaire d’un contrat de travail Sarthe Habitat et/ou inscrit à l’effectif de l’entreprise au 30 septembre 2023. Un nouveau montant de 350 euros sera versé, pour une présence à temps plein entre le 01/07/2023 et le 30/09/2023.

La Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2023 sera proratisée selon le temps de travail contractuel, selon la date d’arrivée en 2023 et sera abattue du fait des absences à chaque versement. La période de référence pour les absences ira du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 pour le 1er versement et du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 pour le 2ème versement. Les modalités de calcul de l’abattement du fait des absences seront les mêmes que pour la prime de contribution.

Article 3 – LES TICKETS RESTAURANT

Il a été décidé qu’à compter du 1er janvier 2023, la valeur faciale du titre restaurant resterait à 7€ mais que la part patronale passerait à 60% contre 53.57% aujourd’hui, soit une prise en charge patronale à hauteur de 4.20€ et une part salariale à 2.80€.

Article 4 – ABONDEMENT PAR LA DIRECTION D’UNE DEPENSE FAITE PAR LE CSE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE SON BUDGET RELATIF AUX ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES

A titre exceptionnel, pour l’année 2023, la Direction prendra en charge à hauteur de 25 000 €, une dépense faite par le CSE au titre de son budget relatif aux œuvres sociales. Le CSE avancera la dépense et la direction remboursera le CSE, à hauteur de 25 000 €, sur présentation de la facture. Cette somme devra être allouée à une prestation bénéficiant à tous les salariés de Sarthe Habitat, et en lien avec le pouvoir d’achats (ex : bon d’achats).

Article 5 – L’INDEMNITE FORFAITAIRE D’ASTREINTE

A compter du 1er janvier 2023, l’indemnité forfaitaire d’astreinte sera revalorisée pour les personnels du 1er et du 2ème degré et passera à 190 € bruts pour une semaine d’astreinte.

Article 6 – TRAJET DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL : MISE EN PLACE POUR L’ANNEE 2023 DU FORFAIT MOBILITE DURABLE OU DE LA PRIME TRANSPORT (pour l’ensemble du personnel)

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail.

Aussi, à titre exceptionnel pour l’année 2023, il a été acté avec les organisations syndicales que les collaborateurs puissent percevoir dans la limite de 100 euros maximum :

Soit le versement d’une prime transport, permettant la prise en charge d’une partie des frais de carburants engagés pour effectuer le trajet domicile habituel/lieu de travail habituel ;

Soit le versement d’un forfait mobilité durable afin de faire bénéficier d’une indemnisation aux collaborateurs utilisant des moyens de transport dit « à mobilité douce » pour effectuer le trajet domicile habituel/lieu de travail habituel.

Les modalités d’application de cette mesure exceptionnelle seront définies ultérieurement en lien avec les organisations syndicales, et conformément au cadre fixé par les URSSAF. Une fois arrêtées, la Direction des Ressources humaines communiquera auprès du personnel dans le courant de l’année 2023.

Article 7 – RACHAT DE JOURS DE REPOS POUR L’ANNEE 2023

Les organisations syndicales n’ont pas souhaité que cette mesure soit inscrite dans cet accord toutefois, la Direction indique sa volonté de reconduire de manière unilatérale ce dispositif sur l’année 2023 en proposant la possibilité aux salariés des catégories 1 et 2 de racheter 4 jours de repos (RTT), et entre 5 et 8 jours pour les salariés des catégories 3 et 4. La Direction communiquera les modalités de mise en œuvre de cette mesure unilatérale auprès du personnel dans le courant de l’année 2023.

Article 8 – NEGOCIATION SUR LE CAHIER DES CHARGES D’UN PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF

Lors de ces réunions de négociations annuelles obligatoires, la Direction a fait connaître son intention aux syndicats de mettre en place un Plan Epargne Retraite au sein de Sarthe Habitat ( Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif). Les modalités de mises en œuvre démarreront en 2023 (négociation du cahier des charges avec les syndicats, lancement d’un appel d’offres…).

Article 9 – POLITIQUE VEHICULE DE SERVICE 

La Direction s’engage à mettre en place une politique de véhicule de service courant 2023. Des véhicules de service seront attribués à certaines fonctions dont le poste nécessite de se déplacer régulièrement ou dont le secteur géographique est dispersé. Il sera possible de rentrer à son domicile avec ce véhicule de service à condition que celui-ci ne soit pas utilisé à des fins personnelles.

Une charte sera établie en 2023 afin d’acter la politique qui sera mise en place sur l’utilisation des véhicules de service.

Toutefois, dès le 1er janvier 2023, pour les salariés utilisant un véhicule de service, il sera possible de rentrer à son domicile avec, le soir ou le week-end, sans que celui-ci ne soit utilisé à des fins personnelles.

Article 10 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, seules les parties signataires du présent accord pourront demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut d’accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, les dispositions du présent accord seront maintenues.


Article 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans changement.

Si un nouvel accord est signé dans un délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.

A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Article 12 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01/01/2023. 


Article 13 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE.





Etabli en 5 exemplaires originaux,


Au Mans, le  15 décembre 2022



      Pour la CFDT   			Pour la CGT		 	     Pour SARTHE HABITAT

								          	       Le Directeur Général