Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise STAB

Entre
L’entreprise STAB représentée par Monsieur   ------- en sa qualité de Directeur, 
Siret n°429 576 259 000 15 
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,

Et 
Monsieur ------------- membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique] en vertu du mandat reçu à cet effet par la CGTM
Monsieur -------- membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique en vertu du mandat reçu à cet effet par la CGTM

D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord.




	

	
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :

Depuis 2020  des difficultés de production et d’approvisionnement liés aux différents confinements ont entrainé une première hausse sensible de nos prix d’achat de matière première (de l’ordre de 60% sur 2 ans) et un premier ralentissement de notre activité, le conflit Ukrainien qui à démarré fin février 2022 a eu pour conséquence une hausse brutale et immédiate des prix d’achat (40% en 1 mois) ayant pour conséquence une nette diminution de la commande publique et privée (report de projet, ré-étude des budgets, prêt bancaire refusé,.. ).
Nous subissons donc une baisse d’activité significative depuis plusieurs mois (- 29% de tonnage vendu par rapport à l’exercice précédent) dans un contexte déjà difficile, l’analyse du marché ne prévoit pas d’amélioration significative pour l’année prochaine et les gros chantiers qui sont du ressort de la commande publique (Collectivité territoriale de la Martinique) ne devraient pas démarrer avant 2024-2025.

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :  
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à STAB à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui sont éligibles au bénéfice du dispositif d’APLD.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/12/2022.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 01/12/2026.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan 
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 
La première période d’autorisation débutera à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord,
Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord. 
Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise. [Le procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord].
Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.
Article 4 : Période de recours au dispositif 
En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 5 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 50 % sur la durée d'application du dispositif.

 La majorité de notre personnel étant affecté au service production, quand bien même nous mobiliserons toutes les forces vives de l’entreprise pour procéder au nettoyage, à l’inventaire, aux réparations urgentes et simples, nous ne serons pas en mesure de fournir du travail pour la totalité des heures. Notre trésorerie ne nous permettra pas de faire face à nos charges fixes et notamment les salaires et les charges sociales en premier lieu.

La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 7 : Engagements en matière d'emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage sur la période de recours effectif au dispositif prévue à l’article 4, à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
Ces engagements portent sur l’intégralité des emplois de l’entreprise.
En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée.
En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l', l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. 
À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec le chef d’entreprise (ou avec leur responsable hiérarchique) pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations. 
À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.
L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.
Article 9 :  Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux représentants du  CSE de l’entreprise une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord 
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord 
Indicateur de reprise de l’activité normale : tonnage de ventes mensuelles consécutives sur un trimestre de 370 à 400 tonnes minimum.
Article 10 : Mobilisation des congés payés.
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 60% de leurs congés payés acquis.

Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 

Article 12 : Publicité et transmission de l’accord 
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
 

Fait à Ducos le 18/12/2022
En deux exemplaires originaux
Signature :