ACCORD SUR LES MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET DESIGNES DANS L’ENTREPRISE ADREXO PRODUCTIONS





ENTRE :



La Société ADREXO PRODUCTIONS, représentée par…, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,


ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,
ET :


Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Pour la CAT, représentée par…., en sa qualité de déléguée syndicale,

Pour la CGT, représentée par…., en sa qualité de délégué syndicale,

Pour la CFTC, représentée par…., en sa qualité de délégué syndical,

Pour SUD, représentée par…., en sa qualité de déléguée syndicale,
 

ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part



Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :






Article 1 - Section syndicale et moyens

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut décider de constituer au sein de l’entreprise une section syndicale qui assure la représentation de ses intérêts tels que définis légalement.

Les syndicats non représentatifs peuvent également constituer une section syndicale sous réserve de remplir les conditions légales en vigueur. 






1.1 Affichage syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise disposera de panneaux fermant à clés par organisation syndicale représentative d’une taille suffisante pour recevoir quatre feuilles de format A4, sans aucun débordement sur les autres panneaux ou sur le mur.

Les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale, disposeront d'un panneau fermant à clés et d’une taille suffisante pour recevoir quatre feuilles de format A4 à partager.

Les panneaux doivent être situés dans des lieux de passage fréquentés par l’ensemble du personnel, définis par accord entre le Responsable de Site et le ou les Délégués Syndicaux. Cette disposition sera effective dans tous sites d’ADREXO PRODUCTIONS.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet, qui sont distincts des panneaux destinés au CSE.

Il est rappelé qu’en cas de contestation sur le bien-fondé de l'affichage, l'employeur ne peut pas se faire justice à lui-même en enlevant des panneaux les documents qu'il conteste. Il peut agir en justice pour obtenir la réparation du préjudice que lui causerait l'usage abusif par les syndicats de leur droit.
Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Les messages syndicaux diffusés devront porter sans ambiguïté sur la situation sociale existante dans l’entreprise.
Les informations indiquées comme confidentielles ne pourront pas faire l’objet d’une communication syndicale.

1.2 Publication de tracts et collecte des cotisations

Les publications de tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusées à l’intérieur des locaux de l’entreprise, par des salariés de l’entreprise, dans le respect des règles légales de sécurité et sous réserve de ne pas apporter de gêne dans l’accomplissement du travail.
Par conséquent il est interdit de tracter pendant que les salariés travaillent sur la ligne de production. Cette situation constitue une gêne à l’accomplissement du travail. 

Toute communication syndicale affichée ou distribuée dans l’entreprise est transmise simultanément aux Responsables de Site qui transmettront à la Direction Générale.
Le seul fait de distribuer des tracts ou de collecter des cotisations syndicales ne constitue pas en soi une gêne à l’accomplissement du travail.

1.3. Délégué Syndical (DS)

Une salle de réunion sera disponible à la demande du Délégué Syndical à des heures précises définies conjointement avec le Responsable de Site. 
Dans le cas de la mise en place d’une salle commune il est précisé que l’accès sera réservé prioritairement aux représentants du personnel sous réserve que la demande de réservation, par mail, ait été effectuée auprès du Responsable de Site au moins dans les 48 heures précédentes.

En cas d’urgence les IRP sont prioritaires pour occuper la salle, si celle-ci est libre.
	


1.4  Prise en charge des frais de déplacement des délégués syndicaux 

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise se verra attribuer la prise en charge de 4 déplacements par an pour permettre aux délégués syndicaux de se rendre sur chacun des sites de l’entreprise.  

Cette prise en charge sera constitué de : 
La prise en charge des frais de déplacement en transport en commun (ou en voiture si le trajet aller est inférieur à 200Km)
La prise en charge des frais de repas à hauteur de 18 € TTC pour le déjeuner et 21€ TTC pour le dîner
La prise en charge d’une soirée étape, nuitée d’hôtel avec diner et petit déjeuner : 120€ TTC, qui constitue un plafond maximum de dépense. Les soirées étapes sont à privilégier surtout si leur montant est inférieur à la somme d’une nuitée avec petit déjeuner et à un diner.

Exceptionnellement, lorsque les circonstances le nécessitent, ces plafonds pourront faire l’objet d’une dérogation sur demande et acceptation de la Direction Générale.

La demande de prise en charge devra être adressée au service relations sociales afin de procéder aux réservations. 
Les frais seront remboursés au délégué syndical sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs. 

1.6 Heures de délégation

1.6.1 Crédit d'heure de délégation

Bénéficiaires du crédit d'heures

Les membres élus titulaires du CSE, les délégués syndicaux, les représentants de la section syndicale et les représentants de proximité bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leurs mandats. 

Caractère mensuel du crédit d'heure 

Le crédit d'heure sera décompté de date à date dans les périodes d'arrêt des salaires définies par l'entreprise.

Le crédit d'heures non consommé, n'est ni reportable ni transférable.

Le crédit mensuel d'heure de délégation est déterminé en fonction du mandat comme suit:


Les heures de délégation seront utilisées dans le respect des règles définies ci-dessous, notamment pour ce qui est de la procédure des bons de délégation à inscrire dans le logiciel HOROQUARTZ.

Utilisation conforme du crédit d'heures

L'utilisation conforme des heures de délégation sera présumée. En cas de contestation par l'entreprise du caractère effectif et de l'usage fait du temps alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente après paiement.

Prise des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être prises durant le temps de travail comme en dehors des périodes de travail. 
En cas de nécessité, elles peuvent être utilisées en dehors des heures de travail habituelles, sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles, notamment celles relatives à la durée du travail.

1.6.2 Temps de participation aux réunions CSE et négociation

Les heures de participation aux réunions organisées par l'employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures. Le temps consacré aux réunions organisées par l'employeur est décompté comme temps de travail effectif pour sa durée réelle. 

1.6.3 Temps de déplacement pour se rendre aux réunions CSE et aux réunions de négociation

Le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel domicile – lieu de travail est pris en compte comme durée effective de travail lorsque le trajet est effectué pendant une période de travail initialement prévue pour les salariés à temps plein.

Pour les trajets effectués en dehors des périodes de travail initialement prévues pour les temps pleins, les règles suivantes seront appliquées :

Le temps de trajet est décompté comme temps de travail pour la durée réelle du trajet effectué par le moyen de locomotion prévu dans le présent accord, ou sa durée théorique si le salarié décide d'utiliser un autre moyen de transport.
Le temps de trajet, pris en compte conformément aux dispositions ci-dessus est décompté comme temps de travail effectif, y compris les jours de repos hebdomadaires ou fériés s'il est nécessaire d'effectuer le trajet la veille du jour de la réunion ou le trajet de retour du lendemain en raison de la distance ou du moyen de locomotion préconisé.

La journée de réunion (temps de réunion et temps de déplacement) ne pourra excéder la durée maximale journalière de travail (10h)). Si le temps devait être supérieur à 10h, une chambre d’hôtel sera réservée selon les modalités définies par l’article 1.10.2 du présent accord.

1.6.4 Information préalable  

Pour suivre le nombre d'heures de délégation et permettre de donner au salarié la protection accident du travail à laquelle il peut prétendre à raison de l'exercice de son mandat, un système de bon de délégation a été institué.

Le représentant souhaitant prendre des heures de délégations en informe préalablement son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de 48 heures avant le début d'utilisation du crédit d'heures.

Cette notification est faite par écrit sur un formulaire prévu à cet effet qui ne comportera que le nom du salarié, la date et l'heure prévisible de début d'utilisation du crédit d'heures, le temps prévisible envisagé et le lieu d'utilisation sur site ou hors site.

Si le mandat est exercé en dehors d'une période de travail planifiée, le représentant qui souhaite utiliser son crédit d'heures doit compléter préalablement le bon en indiquant l'heure prévisible de début d'utilisation et le lieu d'utilisation sur site ou hors site.

En cas d'urgence ou d'intervention inopinée, le représentant avertira par mail ou sms son supérieur hiérarchique direct et le bon sera rempli a posteriori dans les 24h ou en temps opportun (pendant les jours ouvrés et selon l’amplitude horaire comprise entre 7h et 19h) en indiquant le nombre réel d'heures de délégation dont le paiement est demandé, avec les horaires correspondants.

1.7 Liberté de déplacement

Les membres élus du CSE, membres élus du CSSCT, et les délégués syndicaux, ont libre accès à l'ensemble des lieux de travail de l'entreprise. 

Ce droit d'accès est exercé librement mais ne doit pas mettre en péril la sécurité du représentant ou des salariés de l'entreprise. Il est soumis aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans le lieu auquel il demande à accéder. Le représentant entrant dans un établissement différent de son établissement de rattachement doit signaler sa présence au responsable du site dès son arrivée.

1.8 Frais de déplacement

Les frais de déplacement à l'initiative de l'employeur, des représentants du CSE ou autres mandats, désignés (DS) sont pris en charge selon les modalités suivantes.

1.8.1 Frais de transport

Les frais de transport des représentants du personnel convoqué par l'employeur aux réunions organisées par ses soins, sont ainsi pris en charge :

- Voiture : jusqu'à 200KM aller, au tarif kilométrique en vigueur dans l'entreprise.

- Train et TGV : de 201km à 500km, au tarif 2ème classe

- Avion : à partir de 501km, ou s'il n'y a pas de gare desservie par le TGV à proximité
  (dans un périmètre de 100km) du domicile du salarié.

Les distances s'entendent du domicile au lieu de la réunion, le nombre de kilomètre est déterminé à partir d’un distancier (type Mappy ou Michelin). 

Les frais de transports en commun ou de taxi, si nécessaire, sont également remboursés par l'entreprise.







1.8.2 Frais d'hébergement

Les frais d'hébergement sont pris en charge dès lors que le temps de transport est supérieur à 4h par trajet pour se rendre à une réunion à l’initiative de la Direction, ou bien dès lors que l'horaire de la réunion nécessite une prise en charge de l'hébergement.

Dans ce cas les élus pourront, s’ils le souhaitent :

- Soit bénéficier d’une chambre d’hôtel la veille au soir prise en charge par la Direction ;

- Soit bénéficier d’une chambre d’hôtel le soir de la réunion prise en charge par la Direction, dès lors que le trajet « aller » aura été effectué le jour de la réunion, en vue d’effectuer le trajet retour le lendemain matin de la réunion.

Les demandes de réservation (transport et hébergement) devront dans la mesure du possible être effectuées auprès de l’assistante d’ADREXO PRODUCTIONS 8 jours avant la réunion ou dès réception de la convocation. 

En cas d’annulation, les personnes concernées devront le signaler à l’assistante d’ADREXO PRODUCTIONS au moins 48h avant la réunion, à défaut les frais resteront à leur charge.

A défaut de respecter le délai de 8 jours prévu ci-dessus, le représentant du personnel devra procéder lui-même à la réservation. Les frais engendrés lui seront alors remboursés sur la base du barème prévu par le présent accord.
Exceptionnellement le respect de ce délai pourra être modifié en cas de modification de dernière minute.

1.8.3 Barème des remboursements

Pour des facilités de gestion il est convenu que le barème des remboursements applicables sont les suivants : 

- Nuitée d’hôtel (base trois étoiles) avec petit déjeuner : 110€ TTC
- Déjeuner : 18 € TTC
- Dîner : 21€ TTC
- Soirée étape, nuitée d’hôtel avec diner et petit déjeuner : 120€ TTC, qui constitue un plafond maximum de dépense. Les soirées étapes sont à privilégier surtout si leur montant est inférieur à la somme d’une nuitée avec petit déjeuner et à un diner.

Exceptionnellement, lorsque les circonstances le nécessitent, ces plafonds pourront faire l’objet d’une dérogation sur demande et acceptation de la Direction Générale.

1.8.4 Remboursement

Les justificatifs originaux doivent être transmis au service des Relations Sociales accompagnés de l'imprimé "Note de frais" dûment complété (cf Annexe) et des justificatifs associés.
Pour être remboursés, les justificatifs devront faire ressortir la raison sociale du restaurant, son adresse, la date, le montant TTC, la TVA et son taux.



Article 2 - Exercice du droit syndical

2.1 Désignation des délégués syndicaux  

2.1.1 Périmètre de désignation nationale

De par son organisation centralisée, la société ADREXO PRODUCTIONS est dotée d'un seul Comité social et économique. Cette structuration permet une bonne adaptation de l'institution aux réalités de l'entreprise.

Nos sites ne constituent pas une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques et dont les salariés sont regroupés sous la responsabilité d’un représentant de l’employeur.

2.1.2 Nombre de Délégué Syndicaux 

Le nombre de délégué syndicaux est fixé conformément aux dispositions légales applicables. 

Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

2.2 Représentant de la section syndicale

Chaque syndicat qui constitue, conformément aux dispositions légales, une section syndicale au sein de l'entreprise peut s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner des représentants de la section syndicale pour le représenter selon les dispositions légales.

2.3  Représentant de proximité

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés au sein de chacun des établissements de l’entreprise et afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, les parties conviennent d’instituer des représentants de proximité, en application des dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail. 

Acteurs à part entière du dialogue social, au service du personnel et de ses représentants, les représentants de proximité sont complémentaires à l’ensemble du dispositif et des instances du dialogue social dans les établissements. 

2.3.1 Nombre de représentant de proximité

Le CSE désignera 2 représentants de proximité par organisation syndicale représentative. 

Le périmètre d’implantation et de mission du représentant de proximité correspond au site sur lequel il est affecté. 

2.3.2 Les modalités de désignation du  représentant de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les élus du CSE, lors de la 1ère réunion du CSE parmi les candidats proposés par les organisations syndicales représentatives. 

Appel à candidature des organisations syndicales représentatives

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du comité social et économique telles que fixées par les dispositions du code du travail.

Un représentant de proximité ne peut pas être désigné en dehors de son site de rattachement. 

Il ne peut pas y avoir de double candidature d’un même salarié.

Il est précisé que les responsables de site ne peuvent pas accéder aux fonctions de représentants de proximité compte tenu du fait qu’ils représentent l’employeur.

Une liste exhaustive des candidatures valablement recueillies, par site et par organisation syndicale représentative, est établie puis adressée aux membres du comité social et économique et à la DRH.

Vote 

Les élus titulaires du comité social et économique procèdent à un vote à main levée parmi les candidats retenus par chaque organisation syndicale représentative, lors de la première réunion du comité social et économique.

2 représentants de proximité doivent être désignés au sein de chaque organisation syndicale représentative. 

Le candidat qui obtient le plus de voix est désigné.

En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, le plus âgé est choisi. 

Durée du mandat 

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.

En cas de sortie des effectifs ou de démission d’un représentant de proximité de son mandat, il est procédé à son remplacement par une nouvelle désignation partielle par le comité social et économique dans les mêmes conditions que la désignation initiale, en respectant, le cas échéant, l’appartenance syndicale du siège vacant.

Protection

Le représentant de proximité bénéficie de la protection prévue aux articles L2411-1 et suivants du code du travail. 

2.3.3 Attributions des représentants de proximité

Sans préjudice des attributions exclusives du CSE, le représentant de proximité a pour mission :

D’informer le CSE de toute situation importante relevant de ces prérogatives

D’écouter, favoriser le dialogue et l’échange de proximité et représenter le relai local privilégié avec le CSE pour faciliter et contribuer à son bon fonctionnement 

De présenter au responsable de site toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

De plus, les représentants de proximité participent aux enquêtes diligentées par le CSE lorsque celles-ci ont lieu sur leur site de rattachement. Dans ce cas, un représentant de proximité y participe suite à sa désignation par le CSE. 

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de déplacement au sein de leur site de rattachement pour exercer leur mission. Ils peuvent prendre contact avec un salarié à son poste de travail en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du salarié. 

Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d’affichage du CSE. 

2.3.3 Fonctionnement des représentants de proximité

Les représentants de proximité seront invités à participer 3 fois par an en visio-conférence à la réunion du CSE ordinaire. Quand la réunion du CSE, se tient sur le site de rattachement du représentant du proximité, il pourra assister physiquement à la réunion. 

En qualité d’invité, ils auront la possibilité de poser des questions relatives à leurs prérogatives et interroger la direction sur des problématiques constatées. 

En cas de question, la direction apportera aux représentants de proximité les éléments de réponse au sujet posé. 

Les représentants de proximité seront invités à la réunion du CSE au moment du traitement des points qui auront été soulevés au titre leur mandat. 








2.3.4 Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel et individuel de 4 heures. 

Article 3 -  Organisation du dialogue social 

3.1 Convocation aux réunions de négociation

Les convocations seront envoyées par la Direction aux Délégué Syndicaux. Les délégations mandatées par les délégués syndicaux seront les seules légitimes à participer aux réunions. 

3.2 Composition des délégations syndicales pour les réunions de négociation

La délégation de chaque organisation syndicale représentative participant à une réunion de négociation à l’initiative de la Direction Générale est composée du Délégué Syndical de l’organisation syndical.

3.3 Activité syndicale et Activité professionnelle

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une discrimination directe ou indirecte notamment en matière de recrutement, rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, promotion professionnelle, mutation ou renouvellement de son contrat en raison de ses activités syndicales. 

Article 4 -  Dispositions finales

4.1 Entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel et donc la mise en place du CSE. 

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société ADREXO PRODUCTIONS et portant sur le même objet (Institutions Représentatives du Personnel). 

4.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à la date de signature de l’accord.











4.3 Révision

Peuvent demander la révision l’employeur, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4.4  Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;

Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois, visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.


4.5 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « Télé Accords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

A ce dépôt sera joint une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société ADREXO PRODUCTIONS par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet ou tout autre support de communication. 

Fait à Aix en Provence, le 20/01/2023

La Direction
Pour la société ADREXO PRODUCTIONS




Les Organisations Syndicales

Pour la CFTC							Pour SUD





Pour la CGT							Pour la CAT