ACCORD RELATIF 
A L’ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 


ENTRE  



ET 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,  

PREAMBULE ET RAPPEL :  

Les évolutions des dispositions légales connues en 2017 ont impacté l’organisation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) avec notamment la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). 

C’est dans ce contexte que la Direction de ................... et ses partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur la représentativité, en 2018 ainsi qu’en 2019.  

Depuis la conclusion de ces accords, l’organisation interne de l’Association ................... a connu des évolutions : création d’une organisation matricielle par Pôle, création d’un siège, homogénéisation des pratiques entre les établissements… 

Les parties ont convenu que ces évolutions devaient être prises en compte en matière de représentativité afin d’assurer un dialogue social cohérent et performant. Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité. 

L’Association ................... attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, a décidé de mettre en place un CSE unique.







SOMMAIRE

Article 1 – Objet
Article 2 – Champ d’application
Article 3 - Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats 
Article 4 - Mise en place des représentants de proximité
Article 4.1 - Nombre de représentants de proximité
Article 4.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité
Article 4.3 - Attributions des représentants de proximité
Article 4.4 - Moyens alloués et modalités de fonctionnement
Article 5 – Budget du CSE 
Article 6 - Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 6.1 - Nombre de membres de la CSSCT
Article 6.2 - Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSST
Article 6.3 - Moyens alloués et modalités de fonctionnement de la CSSCT
Article 6.4 - Modalités de formation
Article 7 - Les autres commissions du CSEC
Article 8 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous
Article 9 - Entrée en vigueur de l’accord 
Article 10 - Révision - Dénonciation
Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité


Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L.2315-41 du Code du travail. 

Il a pour objet de : 
confirmer le périmètre du CSE ;
mettre en place des représentants de proximité ;
déterminer le modalités de mise en place des différentes commissions ;
proroger les mandats des représentants du personnel dont le mandat est en cours à la date de signature du présent accord ; 
convenir des différents moyens alloués aux représentants du personnel. 


Article 2 - Champ d’application
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association .................... 

Article 3 - Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats 

Au sein de l’Association ..................., un Comité Social et Economique unique est mis en place. 

Le nombre des sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

La durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel est fixée à : 4 ans.

Les mandats en cours à la date de la conclusion du présent accord sont prorogés jusqu’au : 30 juin 2023. 

Article 4 - Mise en place des représentants de proximité

Afin de garantir un dialogue social de qualité et dans un souci de représentativité, les parties ont convenu de mettre en place des représentants de proximité, selon les modalités définies ci-après. 

Article 4.1 - Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fonction de la taille des structures et peut faire l’objet de regroupement.

................... xxxxxxx = 1 titulaire + 1 suppléant
................... xxxxxxx = 1 titulaire + 1 suppléant
................... xxxxxx = 1 titulaire + 1 suppléant
................... xxxxxxx = 1 titulaire + 1 suppléant
................... xxxxxx = 2 titulaires + 1 suppléant
................... xxxxxxx = 2 titulaires + 1 suppléant
...................xxxxx = 1 titulaire + 1 suppléant
Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 4.2 du présent accord.

Article 4.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité

En fonction du résultat des élections, si les élus du CSE ne couvrent pas l’ensemble des établissements, il sera nommé des représentants de proximité dont le nombre sera listé à l’article 4.1.

Si des représentants de proximité doivent être nommés, un appel à candidature sera lancé.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion CSE par une résolution à la majorité des membres élus présents.

La mutation d’un représentant de proximité dans un établissement distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents. 

En cas de carence suite à un départ, il sera décidé lors de la prochaine réunion CSE, de la pertinence d’effectuer un appel à candidatures.

Article 4.3 - Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :
La prévention des situations de harcèlement
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail…

Ils pourront être sollicités par les professionnels de l’établissement en cas difficulté. Ils feront le lien au besoin avec le Directeur et/ou supérieur hiérarchique.

Aucune réunion n’est demandée. Toutefois, en fonction des sujets (analyse des AT), ou des situations, les partie prenantes (Directeur, Responsable hiérarchique, RH….) pourront se réunir pour mettre en place des plans d’actions.






Article 4.4 - Moyens alloués et modalités de fonctionnement

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité, sera de 5h par mois, par représentant titulaire. Dans le cas contraire, des heures de délégation sont déjà prévues par la loi.

Un temps de coordination sera nécessaire avec les élus du CSE. Une récurrence d’une fois par trimestre semble pertinente.

En fonction des travaux engagés et des heures utilisées, le nombre alloué pourra évoluer si le crédit est consommé en totalité.

Article 5 – Budget du CSE 

Le budget du CSE est définit comme tel : 
Budget de fonctionnement : 0,20 % 
Budget consacré aux œuvres sociales : 1,25%

Toutefois, afin de faciliter la mise en place d’un CSE unique, il a été décidé de manière temporaire et exceptionnelle, l’augmentation du budget des œuvres sociales. Il passera ainsi de 1,25% à 1,35% sur le 3ème et 4ème trimestre 2023 et 1er et 2sd trimestre 2024. 

Passé cette période, les budgets seront de nouveaux de 0,2% pour le fonctionnement et 1,25% pour les œuvres sociales. Les budgets pourront être réévalués de nouveau à partir d’un an en fonction des résultats financiers de l’Association.

Article 6 - Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu des effectifs de l’Association ..................., une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’Association.

Article 6.1 - Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée des membres titulaires au CSE. Les représentants de proximité non membre du CSE pourront être invités lors des réunions.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail.

Ils sont désignés lors de la première réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de carence suite à un départ, il sera décidé lors de la prochaine réunion CSE, de la pertinence d’effectuer un appel à candidatures.




Article 6.2 - Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

A ce titre, elle exerce les missions suivantes :
Fera l’objet des consultations obligatoires prévues par la loi
Analyse les risques professionnels et apporte des actions correctrices à l’échelle de l’Association
Améliore l’accès des femmes à tous les emplois et résout les problèmes liés à la maternité
Adapte et améliore les postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de la vie professionnelle
Propose toute initiative de prévention des risques psychosociaux

Article 6.3 - Moyens alloués et modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Il n’est pas prévu d’heure de délégation pour la CSSCT. Toutefois, un crédit d’heures supplémentaires pourra être accordé, sur demande auprès du président de l’instance, et en fonction du sujet. Cela sera possible uniquement si les crédits d’heures déjà existants sont épuisés. 

La commission se réunira à minima 2 fois par an selon les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour suivantes : 7 jours sauf circonstances exceptionnelles par mail.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Article 6.4 - Modalités de formation

Conformément aux dispositions du Code du travail, la formation des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de cinq jours. Les représentants de proximités seront intégrés à la formation.


Article 7 - Les autres commissions du CSEC

Seront mises en place, au sein du CSE, des commissions particulières pour l’examen de problématiques particulières.

Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place des commissions suivantes : 
une Commission de la formation ;
une Commission de l’égalité professionnelle ;
une Commission d’information et d’aide au logement des salariés.
Chacune de ces commissions sera présidée par l’un de ses membres.

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à ces commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’Association et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE. 

Les membres des Commissions ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.

Article 8 - Durée de l’accord – Suivi – Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la Direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 9 - Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023.

Article 10 - Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS du siège de l’Association ................... et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Fait à Niort, le 13 mars 2023 

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