Entre:


La société FRENCH BEE, dont le siège social est situé à 85 Belleville-Sur-Vie, Actipôle, 85170 Bellevigny, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 520 168 030, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

D’une part,
ET


L’organisation syndicale suivante :
SNPL France ALPA, représenté par XXXXX






D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Le présent accord a pour objet de définir le nouveau régime d’aménagement selon la formule du travail à temps alterné pour les Personnel Navigant Technique (PNT) permettant à ces derniers d’alterner des périodes d’activité et d’inactivité sur une année civile.

Le travail à temps alterné est défini comme une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité sans solde.

La décision de faire bénéficier un PNT du régime particulier du temps de travail alterné relève du pouvoir d’appréciation de la Direction, en considération des conditions définies dans le présent accord et de la situation économique de l’entreprise.

Les modalités de temps alterné et la définition du planning tiendront compte de la butée du maintien de compétence et de la réinitialisation de celui-ci.

Les périodes d'activité et d’inactivité sont fixées par mois calendaires complets ; il est précisé
qu’en aucun cas une période d’inactivité ne pourra excéder deux mois civils consécutifs. Pendant les périodes d’inactivité, le contrat de travail du PNT est suspendu.

ARTICLE 1 : Définition

Le travail en temps alterné (TTA) s’effectue au sein de la compagnie French Bee uniquement par mois calendaire complet d’inactivité.

Le travail en temps alterné pourra bénéficier aux PNT volontaires éligibles auprès de la CRPNAC, après accord de la Compagnie et régularisation d’un avenant individuel pour une durée de deux ans.

Une priorité d’accès au bénéfice du TTA est accordée aux collaborateurs seniors (de 50 ans et plus).

Il est rappelé qu’au vue des effectifs de l’entreprise, le TTA sera soumis à quota. Des campagnes partielles pourront être mises en place chaque année suivant les disponibilités et la situation de l’entreprise.

ARTICLE 2 : Principe

Le régime de TTA mis en place par l’entreprise permet aux salariés, de choisir suivant les
formules de travail suivantes :

Activité de 58% : 7 mois d’activité et 5 mois d’inactivité sans solde
Activité à 66% : 8 mois d’activité et 4 mois d’inactivité sans solde
Activité à 75% : 9 mois d’activité et 3 mois d’inactivité sans solde
Activité à 83% : 10 mois d’activité et 2 mois d’inactivité sans solde
Activité à 92% : 11 mois d’activité et 1 mois d’inactivité sans solde

Le choix du pourcentage d’activité est laissé à l’initiative du PNT concerné qui le fera connaître à la Compagnie au moment de sa candidature.

Dans tous les cas les mois de juillet, août et décembre ne pourront pas être des mois d’inactivité et les périodes d’inactivité ne pourront pas dépasser plus de deux mois consécutifs.

Après soumission des choix des mois d’inactivité par le PNT concerné, le régime d’activité
finalement retenu est à la discrétion de l’employeur.

ARTICLE 3 : Conditions générales

Les navigants bénéficiaires du régime de travail à temps alterné désirant procéder à une liquidation partielle de leurs droits à pension CRPN dans le cadre du temps alterné s’engagent à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les mois d’inactivité programmés. 

Cependant, les navigants bénéficiaires du régime de travail à temps alterné ne désirant pas ou ne pouvant pas procéder à une liquidation de leurs droits à pension CRPN dans le cadre du temps alterné ont la possibilité d’exercer une autre activité compatible avec les obligations résultant de leur contrat de travail.

Le PNT s’assurera de conserver une disponibilité suffisante pour être planifié en vol par rapport aux butées annuelles d’heures de vol et de temps de service.

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de maintenir les compétences de chaque PNT bénéficiaire du temps alterné, notamment par la fixation d’un volume d’activité annuel adapté.

Il est rappelé que nonobstant la suspension du contrat de travail, les PNT bénéficiaires du régime de travail à temps alterné demeurent liés à la Compagnie et sont donc soumis aux dispositions du droit commun du travail, du Code des Transports et du Code de l’Aviation Civile.

ARTICLE 4 : Conditions d’accès

Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée de PNT au sein de French Bee ;
Avoir une ancienneté minimum de 2 ans dans l’entreprise ;
Avoir une ancienneté dans la fonction de 12 mois à partir de sa prise de fonction ;
Ne pas avoir de mission dans l’encadrement ;
Ne pas être instructeur TRI/TRE en contrat avec la Compagnie FRENCH BEE ;
Avoir formulé la demande par écrit dans les délais impartis et selon les conditions définies par le présent accord ;
Pour des raisons d’équité, les PNT ayant déjà eu accès au temps alterné ne sont pas prioritaires sur les nouvelles demandes sauf pour les salariés dits « seniors »

Les conditions d’accès s’apprécient à date de la campagne au cours de laquelle le TTA est sollicité.

ARTICLE 5 : Mise en œuvre du régime du temps alterné

– Quotas

L’attribution des périodes d’inactivité est effectuée par la compagnie de telle sorte que le nombre de PNT sous le régime du temps alterné prévus en inactivité par fonction soit compatible avec l’activité de la Compagnie, sans remettre en cause le bénéficie du temps alterné déjà accordé.

Un dépassement du quota pourra être accordé au cas par cas par FRENCH BEE en fonction du régime de travail à temps alterné choisi par chaque PNT et des nécessités de l’exploitation.

– Calendrier

La campagne de volontariat pour bénéficier du régime de temps de travail alterné s’effectue
une fois par an.

Pour 2023, et de manière dérogatoire, les formules d’activité possibles et les postes ouverts au régime du temps alterné, seront proposés une fois les formalités de dépôt du présents accord réalisées.

Pour les années suivantes, la Direction fera connaître les postes ouverts, au plus tard le 31 mai
de l’année N-1. Par la suite, les campagnes s’ouvriront au mois de juin de l’année N-1, ainsi :

La direction propose le quota à l’ensemble des PNT : avant le 31 mai de l’année N-1.
Toute demande doit être écrite et envoyée concomitamment par email à  du 1er au 30 juin de l’année N-1.
Communication des attributions : au plus tard le 30 septembre de l’année N-1.

– Ordre de priorité

L’ancienneté sera utilisée comme « règle de priorité ». Si deux salariés ont la même ancienneté en CDI, la règle de départage est la date de naissance. La priorité est donnée au salarié le plus âgé.

– Formalisation

Une fois accepté, le contrat de travail du PNT bénéficiaire du temps alterné est amendé par
voie d’avenant.

ARTICLE 6 : Régime de travail à temps alterné 6.1 - Conditions de travail
Pendant les mois d’activité, le PNT travaillant à temps alterné bénéficie des mêmes droits et
demeure soumis aux mêmes conditions de travail que les PNT travaillant à temps plein.

- Limitation du temps de travail annuel

Les dispositions concernant la durée du travail (droit commun, droit aérien) sont applicables au PNT bénéficiant du régime du temps de travail alterné.

- Durée

Le bénéfice d’un travail à temps alterné est accordé à chaque PNT pour une durée de deux ans. Le TTA démarre au 1er janvier de chaque année civile.

- Reprise à temps complet anticipé

- A la demande du salarié

La possibilité d’une reprise à temps complet pendant cette période, ne peut avoir lieu qu’en cas de circonstances graves ou exceptionnelles dument justifiées et après accord de la Direction.

– En raison d’un changement de fonction

Un changement de fonction entraîne l’arrêt du temps alterné sauf accord de la Direction
prenant en considération les contraintes d’organisation de la Compagnie.

- Communication du calendrier auprès de la DGAC

Les mois d’activité et d’inactivité programmés d’un commun accord entre le navigant et la Compagnie à l’intérieur des périodes annuelles commençant le 1er janvier, devront, pour les PNT, être notifiés à la DGAC.

- Débordement de la période d’activité sur la période d’inactivité

- En programmation

Les périodes d’activité et d’inactivité débutent à 00 heure 00 le 1er jour civil de la période (heure locale de la base d’affectation).
Aucune activité (vol, sol, maintien de compétence…) ne pourra déborder sur le début d'une période d’inactivité.

Les temps de repos prévus par la Régulation (EU) No 965/2012 amended, Part-ORO, Subpart FTL (ORO.FTL) sont susceptibles de s’achever sur le début d’une période d’inactivité.

- En régulation

En régulation, tout sera mis en œuvre pour éviter un débordement de l’activité aérienne sur
la période d’inactivité.

Dans les cas de régulation ou d’irrégularités d’exploitation, FRENCH BEE fera ses meilleurs efforts pour, dans la mesure du possible, permettre un retour en fonction ou en mise en place en base avant la fin du mois d’activité. Tout débordement qui pourrait intervenir, inférieur à 24 heures, fera l’objet d’une compensation en temps. Il est à noter que ces débordements ne pourront excéder 24h sauf accord explicite du PNT concerné.

- Planning en retour d’activité alternée

Avant la fin de chaque période d’inactivité le PNT bénéficiant du temps alterné doit s’informer auprès de la Compagnie, par tout moyen, de son planning pour sa période d’activité à venir.

Le PNT est responsable de la mise à jour de ses connaissances ou changements de procédures
qui auraient pu intervenir durant les périodes d’inactivité.

A la fin de chaque période d’inactivité et avant toute reprise de service en vol, chaque PNT devra déclarer les heures de vol éventuellement effectuées pendant la période de suspension de son contrat de travail auprès du service des ressources humaines.

- Changement du régime de travail

Aucun changement dans la programmation des mois d’inactivité défini dans l’année ne peut intervenir du fait de l’employeur ou du PNT sauf accord entre les parties ou cas de force majeure.

– Visites médicales

Les visites médicales doivent être anticipées afin d’être à jour lors des périodes d’activité.

ARTICLE 7 : Ancienneté

Les périodes d’inactivité seront prises en compte dans le calcul de l’ancienneté administrative
du PNT.

ARTICLE 8 : Rémunération 8.1 – Rémunération en TTA
Le PNT en TTA n’est pas rémunéré pendant ses mois d’inactivité.

Pendant les périodes d’inactivité, et du fait du décalage de paie, le PNT percevra, le cas
échéant, en fin de mois les éléments « variables » du mois précédent.

- Cotisation mutuelle

Le PNT sous régime du temps alterné et ses ayants droits peuvent, s’ils le souhaitent bénéficier également de la mutuelle.

– Indemnité remboursement transport pour les personnes utilisant les transports

La Compagnie ne prendra pas à sa charge à hauteur de 50% des frais de transport durant les
mois d’inactivité du PNT.

ARTICLE 9 : Congés

– Congés payés

Les périodes d’inactivité ne sont pas pris en compte dans la détermination de la durée du droit
à congés payés.

Les congés sont pris pendant les périodes d’activité prévues par le régime du temps alterné.

– Congés exceptionnels

Les congés exceptionnels pour évènement de famille sont identiques à ceux accordés au PNT travaillant à temps complet. Ils ne sont ni fractionnables, ni reportables.

Les droits sont diminués de la valeur correspondant à la superposition éventuelle de ces congés avec tout ou partie d’une période d’inactivité.

ARTICLE 10 : Retraite

– Validation des périodes d’inactivité

Le PNT sous le régime du temps de travail alterné peut valider les périodes d’inactivité auprès
de la CRPNAC.

Il revient exclusivement au PNT de constituer le dossier de demande de validation de ses
périodes d’inactivité auprès de la CRPNAC.

– PNT souhaitant ouvrir leur droit à la retraite sur les périodes d’inactivité

Le PNT sous le régime du temps de travail alterné et remplissant les conditions d’ouverture
du droit à pension CRPNAC peut bénéficier d’une pension pendant les mois d’inactivité.

Toute période donnant lieu à cotisation et validant des droits auprès de la CRPNAC ne pourra
donner lieu à versement de prestations en l’état actuel des textes.

Il revient exclusivement au PNT de constituer le dossier de demande d’ouverture de ses droits
à pension auprès de la CRPN, préalablement à sa première période de retraite à temps alterné.

Pour les PNT âgés de 50 ans et plus, une notification sera également effectuée auprès de la CRPNAC.

ARTICLE 11 : Maladie, accident, inaptitude

Les PNT bénéficiaires du temps alterné seront soumis aux mêmes règles que l’ensemble des
PNT s’agissant de la maladie, l’accident ou l’inaptitude.

ARTICLE 12 : Facilités de transport

Pendant les mois d’inactivité prévue par son contrat de travail à temps alterné, le PNT continue de bénéficier des facilités de transport dits GP. Le PNT est libre d’utiliser ses droits aux GP dans le cadre de son contrat et selon les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 13 : Seuil d’effectifs
Le PNT sous le régime du temps alterné est pris en compte au prorata de son activité contractuelle dans l’effectif de la Compagnie pour le calcul des seuils de référence en matière de représentation du personnel et de représentation syndicale.

ARTICLE 14 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de la réalisation des formalités de dépôt de l’accord et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Six mois avant la fin de cet accord, une réunion sera programmée entre les signataires.

A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé mais continuera à produire ses effets pour le seul besoin de l’achèvement du temps de travail alterné des PNT admis à ce régime préalablement à la fin de l’accord.

ARTICLE 15 : Révision

Une révision du présent accord peut être demandée par l’une des parties signataires. Celle-ci saisit les autres parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les points dont la révision est demandée en communiquant une proposition de texte de remplacement.

La demande de révision est examinée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande.

L’avenant portant révision au présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Par ailleurs, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 16 : Dépôt de l’accord auprès de la CRPNAC

Cet accord fera l’objet d’un dépôt officiel auprès de la CRPNAC par la compagnie FRENCH BEE, afin que les PNT concernés puissent bénéficier des prestations de cette dernière en cas d’ouverture de droit, ou de la validation des périodes d’inactivités pour tous les autres cas.

ARTICLE 17 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la
direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE de la Roche sur Yon, en support électronique sur la plateforme nationale appelée « TéléAccords », accessible depuis le site 

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du
Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.


Fait à Wissous, le 29 novembre 2022







Signatures





pour la société FRENCH BEE
XXXXX











pour le SNPL 
      XXXXX