PROTOCOLE D’ACCORD DE NAO AU TITRE DE L’ANNEE 2018




Entre les soussignés : 

La  société CARS COULOM, dont le siège social est situé 5 rue du Mas de Bories 81000 ALBI, n° SIRET : 387 470 396, représentée par………………………
d’une part, et,

Le syndicat CFDT, représenté par …………………., 

d’autre part,

Préambule : 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-13 et suivants, et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les partenaires sociaux lors de trois réunions qui se sont tenues les 10 et 28 novembre et le 22 décembre 2017.

Au cours de la première réunion la Direction a remis les documents servant de base aux discussions et a commenté leurs enseignements. Entre 2016 et 2017, les effectifs de l’entreprise sont restés relativement constant, en moyenne. La société comptait 3 salariés de plus dans les effectifs au 31 octobre 2017, par rapport aux effectifs de la fin de l’année précédente. Le nombre des salariés en équivalent-temps plein s’est également légèrement accru, passant de 58,38 en 2016 à 59,64 en 2017. La masse salariale est demeurée stable, augmentant néanmoins sensiblement s’agissant des conducteurs. Notons que le nombre d’heures travaillées dans la société a quelque peu diminué. 

Le nombre des salariés travaillant à temps partiel est en augmentation, passant de 68 à 74 entre décembre 2016 et octobre 2017. La société a également fait appel à plus de salariés en CDD en 2017 que par le passé, ceci étant essentiellement dû à des remplacements pour maladie. La moyenne d’âge reste élevée dans la société puisqu’elle s’élève aujourd’hui à 51,63 ans.

Les présentes négociations s’ouvrent dans un contexte de négociations de branche favorable aux salariés. Ainsi l’accord de branche du 18 avril 2017 entré en vigueur dans l’entreprise au 1er mai 2017, a entrainé une augmentation 0,4% des salaires minimum à l’embauche, un accord tourisme a été signé, créant un nouveau coefficient : 155V. 

De son côté, le syndicat indique que les salariés effectuent un travail de qualité, avec une réelle motivation et un attachement à l’entreprise. Des revendications portées les années passées n’ont pas été satisfaites par la Direction, ce qui devra être pris en compte cette année.

Compte tenu des données qui précèdent et dans le souci d’améliorer encore les conditions de rémunération de tous les salariés ouvriers et employés de la société, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit :
 
Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier et Employé de la société Cars Coulom.

Article 2 : Date d’application

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1er janvier 2018.

Article 3 : Diminution des jours de carence pour maladie

Lors du premier arrêt maladie subi par un ou une salarié(e) sur une année calendaire, le nombre de jours de carence retardant l’indemnisation de l’arrêt par l’employeur est fixé à 3 jours.

Article 4 : Revalorisation des salaires de base

Compte tenu des revalorisations successives des minimas de branche à l’embauche, et afin de maintenir une attractivité pour les salariés ayant une ancienneté dans l’entreprise, il a été convenu de concentrer les efforts de l’entreprise sur l’augmentation des salariés bénéficiant de plus de 3 ans d’ancienneté.

Comme par le passé, le taux horaire des salariés de moins de 3 ans d’ancienneté reste défini par les accords de branche applicables à la société.  

Les taux horaires minimum appliqués aux salariés bénéficiant de plus de 3 ans d’ancienneté sont augmentés de 0,8%.

Les rémunérations par coefficient seront donc définies selon les taux horaires suivants :



Article 5 : Conditions de versement de la prime de 13ème mois

Afin d’améliorer également les conditions de rémunération des salariés qui ne totalisent pas encore 3 ans d’ancienneté, il a été convenu entre les Parties de supprimer la condition d’ancienneté de 1 an permettant de bénéficier du 13ème mois, dans les conditions précisées ci-dessous.

Le bénéfice de la prime de 13ème est garanti à tous les salariés de l’entreprise. Toutefois, pour les salariés bénéficiant de moins d’un an d’ancienneté, les acomptes de prime de 13ème mois ne sont acquis que si le salarié est présent dans l’entreprise aux dates de versement des acomptes de 13ème mois, soit au 31 mai et/ou au 30 novembre de chaque année. 

Dès lors qu’ils ont acquis plus d’un an d’ancienneté, les salariés qui sortent des effectifs de l’entreprise en cours de période de référence, soit entre décembre et mai, pour le premier versement du 31 mai, ou entre juin et novembre, pour le second versement du 30 novembre, bénéficient d’un acompte de prime de 13ème mois proratisé à hauteur de leur temps de présence sur la période de référence.

De même, les salariés entrés dans les effectifs au cours des périodes de référence précitées, et présent aux dates de versement, voient-ils leurs acompte de prime de 13ème mois proratisée au hauteur de leur temps de présence sur la période de référence.

A titre transitoire, pour les salariés entrés dans les effectifs au cours de l’année 2017, le versement de l’acompte de 13ème mois effectué en mai 2018, tiendra compte de l’intégralité de l’ancienneté du/de la salarié(e), y compris celle acquise antérieurement au 1er décembre 2017.

Article 6 : Dispositions relatives à l’égalité salariale et à l’égalité entre homme et femme

En matière de rémunération, l’égalité est assurée par une rémunération au coefficient. Les changements de coefficient se font en fonction du travail confié. Les postes sont proposés en interne afin de promouvoir l’évolution des équipes selon un principe d’équité. 

Article 7 : Dispositions relatives à un meilleur équilibre vie privée – vie professionnelle 

Le métier de conducteur ou de conductrice de car impose d’être disponible sur des horaires de nuit habituellement réservés à la vie de famille. Par conséquent, afin de compenser cette nécessaire présence, des primes de nuit sont octroyées selon les modalités suivantes :

Si l’amplitude de travail du/de la salarié(e) couvre une période comprise entre 0h et 3h : versement d’une prime complète ;
Si l’amplitude de travail du/de la salarié(e) déborde sur la période de 22h30 à 0h ou sur la période de 3h à 04h30 : versement d’une demie-prime ;
Si l’amplitude de travail du/de la salarié(e) déborde sur la période de 21h à 22h30 ou de 04h30 et 6h : majoration de 10% du temps de travail effectif réalisé sur ces périodes.

Article 8 : Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par le code du travail.

Article 9 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique en version PDF, et une version sur support électronique anonymisée, à l'unité territoriale de la Direccte du Tarn.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte et au conseil de prud'hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Albi, le                           en 5 exemplaires


Pour le syndicat CFDT


Pour la société Cars Coulom