ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE INTERNE




Entre

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Hérault (AD PEP 34), dont le siège social est situé 21, rue Jean Giroux – 34 080 Montpellier
Représentée par , en sa qualité de 

D’une part, 
	
Et, Les organisations syndicales suivantes 

La CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical central, 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Partenaires sociaux ont évoqué la possibilité de voir facilités les souhaits de mobilité inter-établissements au sein de l’Adpep34.

Les représentants des organisations syndicales représentatives ont notamment indiqué que malgré un constat favorable de mobilité professionnelle, il convient de faciliter encore les parcours professionnels dans l’association. 

Il a donc été discuté et négocié dans le cadre des NAO, la conclusion du présent accord afin de simplifier l’accès à la mobilité interne.


Article 1   - Processus de recrutement en mobilite interne

1-1. Diffusion des offres 

Il est rappelé que la diffusion des emplois vacants dans les différents établissements de l’Association est assurée par affichage, mails, et sur le site web de l’Association. 


1-2. Candidatures

Le candidat doit impérativement être titulaire du diplôme, qualification requise (ou attestation de réussite) indiqués dans l’appel à candidature. 
Si l’appel à candidature ne mentionne aucun diplôme ou qualification nécessaire, la précédente disposition ne s’applique pas. 
Si tel est le cas, le salarié intéressé par une offre d’emploi doit adresser une lettre de motivation et son curriculum vitae actualisé, directement au siège de l’Association par email ou courrier à l’attachée de direction générale qui transmet à la Direction Sociale.

La Direction Sociale se charge ensuite de transmettre à la Direction de l’établissement concerné en vue d’un entretien.


1-3. Priorisation 

Alors que dans les processus de recrutement, il est établi qu’un premier filtre d’étude des candidatures est réalisé par la Direction d’établissement, les partenaires sociaux conviennent que dès lors que la candidature émane d’un salarié de l’Association dont l’ancienneté est égale ou supérieure à un (1) an, cette candidature est obligatoirement intégrée dans la liste des candidatures finale.


1-4. Période D’INTEGRATION : 

Dès lors que le salarié ayant candidaté dans les conditions précitées est recruté sur le poste à pourvoir, il est mis en place entre les parties, une période d’intégration sur le poste. 

La durée de la période d’intégration est établie entre les parties selon le niveau d’emploi occupé, sans pouvoir toutefois excéder les périodes d’essai applicables à l’établissement d’accueil.

Si la période d’intégration ne s’avère pas concluante, celle-ci pourra être rompue, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. 

En cette hypothèse, le salarié est réintégré dans son emploi antérieur dans les mêmes conditions. 


1-5. Rémunération 

Sans préjudice des dispositions légales en matière d’égalité de traitement, les Partenaires sociaux conviennent que la baisse éventuelle de la rémunération sur le nouvel emploi peut constituer un frein à la mobilité interne. 

Par suite, les Partenaires sociaux conviennent qu’en cas de diminution de la rémunération sur le nouvel emploi lié à une classification inférieure, une indemnité compensatoire spécifique sera versée au salarié et ce, à concurrence de sa rémunération précédente. 

La rémunération s’entend de tout élément conventionnel et indemnité composant la rémunération brute mensuelle du salarié, à l’exception des heures supplémentaires. 

L’indemnité compensatoire spécifique est soumise à cotisations de sécurité sociale dans les conditions du salaire, et donne lieu à une ligne spécifique sur le bulletin de paie du salarié. 


2- Suivi de l’accord 

La mise en œuvre du présent accord sera suivie chaque année par une commission constituée à cet effet pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. La commission sera chargée de suivre l'état d'avancement de la mise en œuvre du présent accord et de proposer les mesures d'ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.
La commission sera composée des signataires (organisation syndicales et représentants de l’employeur).

Au-delà des trois premières années d’application de l’accord, les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1, de faire le point sur l’application du présent accord tous les deux ans à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission aux échéances prévues.


3- Clauses juridiques 

3-1. Durée 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020. 


3-2. Modalités d’adhésion, de revision, de denonciation 

La présente convention d’entreprise est conclue conformément à la loi du 28 mars 2018, par des signataires mandatés par l’organisation syndicale représentative CGT. 


3-3. Adhésion 

En application des dispositions de l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative peut adhérer à la présente convention d’entreprise. 

L’adhésion est notifiée aux signataires de la convention par l’organisation et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-8 du code du travail. 


3-4. Révision  

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires ou ayant adhéré pourront solliciter la révision de la présente convention, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires. 

Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision à l’initiative de l’Association.
 
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

La révision interviendra par voie d’avenant et fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que celles prévues pour la présente convention d’entreprise.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.


3-5. Dénonciation  

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un quelconque de ses signataires selon les modalités de l’article L2261-9 du Code du travail. 


3-6. Publicité 

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail. 

Le présent accord sera déposé en outre par l’Association sur le site . et adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. 



Fait à Montpellier, 
Le 20 Novembre 2019 



En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Association




Pour l’organisation syndicale CGT :
Délégué Central Syndical