ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE
SOCIÉTÉ CAPUCE

Entre : 

La société CAPUCE
Sise Centr’Alp 2, 65 Rue des Tuiliers 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
Représentée par Monsieur , Directeur général.

D’une part, ci-après désignée « la société » et/ou « l’entreprise »
Et : 

Madame X,
Déléguée syndicale CGT, organisation syndicale ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) qui se sont tenues le 29.05.2019, Madame X étant, en outre, la seule déléguée syndicale au sein de l’entreprise.

D’autre part

PRÉAMBULE

La société CAPUCE emploie 63 salariés dont 7 salariés travaillant au siège et dont 56 salariés travaillant dans 29 boutiques implantée dans toute la France. Dans certaines de ces boutiques, un seul salarié est présent. 

Compte tenu de cette situation, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE). Par conséquent, les parties ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’élection, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au CSE, laquelle doit se dérouler au sein de la société CAPUCE au cours de l’année 2023.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;







information par voie de notice des salariés électeurs ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CAPUCE SA ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du personnel au CSE lors de l’année 2023 et a ceux qui auront cette qualité lors des éventuelles organisations d’élections partielles qui seraient amenées à être organisées antérieurement aux élections relatives au renouvellement du CSE de 2027. 

Article 1 – PORTEE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des Entreprise à Succursales du Commerce de détail de la Chaussure consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET EVENTUEL RENOUVELLEMENT

Le présent accord est à durée déterminée.

Article 3.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à savoir, pour les élections des représentants du personnel au CSE de l’année 2023 et les éventuelles élections partielles jusqu’aux élections de renouvellement des représentants du personnel au CSE en 2027. 

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

Article 3.2 – Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales, au sein de la société CAPUCE SA.
 

Article 4 – PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire est chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.

Ce prestataire est la société MAILEVA. 

Le cahier des charges inclus dans les conditions générales de vente est annexé au présent accord. 

Le même document figurera également en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2023.

Article 5 – RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES » ET DU RGPD

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés », de ses textes d’application et du RGPD.

Article 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par l’entreprise : 

d’une part, sur la plateforme de téléprocédure dénommée teleaccord accompagné des documents prévus à l’article D 2231-7 du Code du Travail

d’autre part, en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE

Par ailleurs, il sera transmis au CSE et affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à la direction.

Fait à Saint-Jean-de-Moirans, le 9 mars 2023
En 4 originaux dont 1 a été remis à Mme X

La Société CAPUCE					Mme X, déléguée syndicale

Directeur général







Pièce jointe : Conditions générales MAILEVA incluant le cahier des charges.