ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'AGC du Rhône dénommée CERFRANCE RHONE & LYON, représentée par M.XXXX, Président, située 18 Avenue des Monts d’Or – 69890 LA TOUR DE SALVAGNY
Immatriculée auprès de MSA Ain-Rhône - N° Siret : 30871871700140 Code APE : 6920Z

D’une part
Et 

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 28/11/2019, annexé aux présentes), ci-après :

Mme XXXX
M XXXX
M XXXX
Mme XXXX
M XXXX
Mme XXXX
Mme XXXX
M XXXX
									D’autre part
Les parties après discussion ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

L’article L6315-1 du Code du Travail, prévoit que l’entreprise doit mettre en place un entretien professionnel tous les deux ans avec un entretien d’états des lieux récapitulatifs du parcours tous les 6 ans, sauf dans l’hypothèse ou selon accord collectif, il est convenu de modifier cette périodicité.

L’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 prolonge les mesures transitoires relatives à l’entretien d’états des lieux récapitulatif du parcours à 6 ans au 31 juin 2021.

Suite à la période fiscale dense ainsi qu’aux conditions de travail particulières liées à la crise sanitaire, il est apparu nécessaire de faire un report de cette date.






Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de reporter la date limite des entretiens au 31 décembre 2021 afin de pouvoir les conduire dans les meilleures conditions possibles.

Article 2 -   Entretiens professionnels 


2.1 – Engagement

La direction s’engage à faire réaliser les entretiens professionnels d’ici le 31 décembre 2021. Les entretiens seront réalisés en collaboration avec les responsables hiérarchiques de l’entreprise. La trame utilisée pour la bonne conduite de ces dialogues sera soumise à l’avis des membres du CSE.

2.2 – Plan de développement des compétences
En accords avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel un nouveau plan de développement des compétences entre en vigueur. Ce dernier sera utilisé lors des entretiens professionnels pour permettre une meilleure orientation et proposer une offre de formation adaptée à tous les collaborateurs.

Article 3 – Périmètre d’application

Le présent accord est conclu au sein de Cerfrance Rhône et Lyon et s'applique à l'ensemble des établissements de l’AGC et à l'ensemble du personnel concerné par la tenue d’un entretien.


Article 4 – Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 1er janvier 2022.
Il entrera en vigueur le 01 juillet 2021 après consultation du CSE, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Article 5 – Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.


Article 6 – Dénonciation

L’accord étant signé pour une durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé.

Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Le texte du présent accord sera transmis au personnel pour information, par l’intermédiaire des tableaux d’affichage et d’une information sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à la TOUR-DE-SALVAGNY, le 25 Juin 2021,
En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction 	Les membres titulaires du CSE
M.XXXX	
Directeur Général