Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée


entre les soussignés,


La Société XXXX, dont le Siège social est situé XXXXXX prise en tous ses établissements,

Représentée par XXXXX

d'une part,


et



Les organisations syndicales 

Représentées par :

CFTC, représentée par XXXX 
CFDT, représentée par XXXX
FO, représentée par XXXX 


d'autre part.








Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 17 janvier 2022 (réunion préliminaire aux modalités de négociation), puis les 3 et 10 février 2022, dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.

Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des documents et informations légales. 

Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».

Au terme de la réunion du 10 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord de la société XXXX.

La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements. 


Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Propositions communes - Délégations CFTC / CFDT / FO
	
Rémunération et autres éléments de rémunération 
Augmentation des salaires de base de 4% jusqu’à 3 000 €uros 

Avantages collectifs divers
Reconduction de l’accord 2021 qui octroie 2 jours rémunérés pour enfants malades jusqu’à 16 ans, et 3 jours pour hospitalisation, et jours fractionnables (accord légal) et extension aux collaborateurs ayant des enfants handicapés sans limite d’âge. 

Prime d’assiduité 
Passage de 65 €uros à 80 €uros 
Passage de 60 €uros à 75 €uros 

Ancienneté
Revalorisation de la grille d’ancienneté de 3%
L’octroi d’un jour de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté 

Augmentation des tickets restaurants
Augmentation part patronal 4,95€ pour une valeur faciale de 8€

Intéressement
Mise en place d’un nouvel accord pour l’intéressement 2022

Participation chèque vacances
Enveloppe de 60 000 €uros

Handicap 
Reconduction pour l’année 2022 des accords actuels


ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES


Egalité professionnelle Femmes-Hommes / Qualité de vie au travail 

Les partenaires sociaux attachent une grande importance à ces sujets.  

La Direction rappelle que des engagements ont été pris en la matière, dans le cadre de l’accord national de la diversité au sein XXXX.

La Direction rappelle également qu’un accord d’entreprise est en vigueur depuis le 25 octobre 2012 et qu’au cours de l’année 2015, il a été négocié un nouvel accord égalité Femmes-Hommes pour la société XXXXX.

Depuis l’année 2018, la société XXXX s’est axée dans une démarche de Qualité de Vie au Travail afin d’initier des projets et des actions dans ce domaine.

Pour rappel, en 2019, la Direction en collaboration avec les Organisations syndicales a développé plusieurs actions liées à la Qualité de Vie au Travail dit « QVT » telles que l’Académie Management, la journée de convivialité, l’aménagement des bureaux des Services Relations Clients, la campagne Food Trucks, la formation des managers à la conduite des EAP et EP, etc.

Par ailleurs, la Direction rappelle que lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique, elle a informé les membres de cette instance, des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société XXXXX.

Enfin, la Direction souhaite ouvrir, au cours de l’année 2022, des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail et sur l’Egalité professionnelle Femmes-Hommes.



Intéressement

La société XXXX avait conclu un accord d’intéressement signé le 19 juin 2014, un avenant n°1 à cet accord du 27 octobre 2014 ainsi qu’un avenant n°2 en date du 26 mai 2016.

Cet accord était conclu pour 2014, 2015, 2016 et ensuite reconduit par tacite reconduction.

Après échange, la Direction et les partenaires sociaux ne souhaitent pas ouvrir de négociation sur le sujet pour cette année.


Participation 

La société XXXXX dispose d’un accord de participation signé le 15 juin 2010. 

Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur.

Sous réserve de la validation des comptes de la société XXXX par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2020 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.

Ledit versement se fera au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire sur la paie du mois de mai 2022.


Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société XXXX ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du XXXX dont fait partie la société pour la partie PERCO et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF. 

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif. 

La Direction rappelle que le PEG s’organise par l’intermédiaire d’une décision unilatérale du XXXXX. 




Augmentation de salaire 

A compter du 1er février 2022, une augmentation des salaires de base des personnels de la société XXXXX (hors personnels dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure à 3000 €uros bruts) est accordée selon le barème suivant : 

+ 2,2%  pour ceux dont le salaire mensuel de base brut est < ou =  à 2000 €uros
+ 1,70% pour ceux dont le salaire mensuel de base brut est > à 2000 €uros et < ou = à 3000 €uros 

Concernant les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure à 3000 €uros bruts, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…).


Œuvres sociales 

Au titre de l’année 2022 et uniquement pour l’année 2022, une dotation exceptionnelle de 30 000 €uros (Trente mille €uros) est attribuée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la société XXXXX.


Tickets restaurants

Les titres-restaurants sont attribués au personnel de la société XXXX dont l’amplitude journalière de l’horaire de travail couvre entièrement la pause méridienne déterminée ci-après par le présent accord, et sous réserve d’en formuler expressément la demande auprès du service des Ressources Humaines.

La pause méridienne se déroule entre 11h45 et 14h15. 

Etant entendu que les collaborateurs dont l’horaire de travail débute ou prend fin durant la pause méridienne précitée, ne pourront pas bénéficier de titres-restaurants.

Il est rappelé que le nombre des titres-restaurants sera calculé selon le nombre de jours ouvrés dans le mois considéré. De facto, seuls les jours de présence effective du collaborateur concerné à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurants.

En conséquence, toute absence au poste de travail (arrêt maladie, congés payés, jours ARTT, jours fériés, congés conventionnels, etc.) sera décomptée de la dotation due.

Il est également rappelé qu’en cas de demi-journées non travaillées, le titre-restaurant ne sera pas dû. 

De même, lorsqu’un repas du midi est pris en charge par la société pour quelque raison que ce soit, le titre-restaurant sera déduit du nombre total.


Régime complémentaire de frais de santé

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société XXXX ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein XXXX dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs du XXXX. 

Le 18 décembre 2019, les négociateurs XXXX ont signé un accord collectif sur le régime complémentaire des frais de santé. Cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés relevant de la XXXXXXX sans condition d’ancienneté. 

Cet accord se substitue à l’accord complémentaire santé du 20 décembre 2006, ses avenants n°1 à 7 et au règlement intérieur de la Commission paritaire de suivi des frais de santé.


Prévoyance 

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société XXXX ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.


Travailleurs RQTH

La Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin d’effectuer des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé (démarche initiale ou de renouvellement) peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée.




Reconduction pour l’année 2022 en l’état des mesures prises en faveur des salariés reconnus travailleurs handicapés déclarés qui comptent en tant que bénéficiaires pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés étant précisé que la prime est revalorisée comme suit (pour ceux ayant choisi cette option) :

Octroi de CESU de 120€uros ou prime de 80€uros bruts pour les collaborateurs qui se déclarent pour la première fois en 2021, ou qui renouvellent leur titre sur l’année 2021 et qui comptent pour la déclaration DOETH. 

Il est rappelé que le CESU permet de financer une aide à domicile (ménage, bricolage…) et est net de charges salariales, patronales et d’impôt sur le revenu et le restera tant que la règlementation ne sera pas modifiée.


Congés payés exceptionnels pour enfants malades de moins de 16 ans

Reconduction pour l’année 2022, des mesures prises dans ce domaine par accord collectif signé le 2 juillet 2002, mesures reconduites par usage d’année en année : 

Congé exceptionnel pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans :

3 jours par an aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant hospitalisé répondant aux conditions développées ci-après :

Cela vise la situation d’enfant âgé de moins de 16 ans.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant. 

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.

Ce congé doit être pris au moment de la survenance de l’évènement.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ce congé est considéré comme une absence autorisée.

Congé exceptionnel pour enfant malade de moins de 16 ans :

2 jours maximum par an aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant malade répondant aux conditions ci – dessous :




Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant qui plus est la présence obligatoire d’un ou des 2 parents au domicile pour prendre soin de l’enfant malade et ce à concurrence de la durée de présence requise dudit parent (certificat médical).

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise. 

Ce congé doit être pris au moment de la survenance de l’évènement.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ce congé est accordé comme une absence autorisée. 

Ces deux dispositifs de congés exceptionnels ne pourront se cumuler pour un même salarié et ce au cours d’une même période de 12 mois consécutifs après la prise d’un des deux congés.

Ces congés exceptionnels seront fractionnables.

Extension des deux dispositifs de congés payés exceptionnels pour enfants handicapés de plus de 16 ans et sans limitation d’âge dont un collaborateur à la charge :

Par ailleurs, reconduction pour l’année 2022, des mesures prises par accord collectif « NAO » signé le 2 mars 2020, concernant les collaborateurs de la XXXXX ayant des enfants handicapés à charge, âgés de plus de 16 ans et sans limitation d’âge, qui peuvent bénéficier des deux dispositifs de congés exceptionnels prévus par le présent accord.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un justificatif de la situation d’handicap de l’enfant ou de l’adulte handicapé à la charge du collaborateur.

En outre, le collaborateur devra fournir au Service des Ressources Humaines un document justifiant que l’enfant ou l’adulte handicapé est à sa charge. 

Par ailleurs, les autres conditions pour bénéficier de ces congés exceptionnels sont expressément les mêmes que pour les congés payés exceptionnels pour enfants malades de moins de 16 ans prévues par le présent accord à savoir : 

Ces congés sont accordés sous condition de production d’un certificat médical prescrivant qui plus est la présence obligatoire d’un ou des 2 parents au domicile pour prendre soin de l’enfant ou de l’adulte handicapé malade, et ce à concurrence de la durée de présence requise dudit parent (certificat médical) ; ou de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant ou de l’adulte handicapé.





Les congés sont attribués à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise. 

Ces congés doivent être pris au moment de la survenance de l’évènement.


Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ces congés.

Ces congés sont accordés comme une absence autorisée. 

Ces deux dispositifs de congés exceptionnels ne pourront se cumuler pour un même salarié et ce au cours d’une même période de 12 mois consécutifs après la prise d’un des deux congés.

Ces congés exceptionnels seront fractionnables.


Sénior 

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la XXXXX ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au XXXX dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de XXXXX. 

Par ailleurs, depuis le 1er février 2022, les parties ont prévu d’accorder 1 journée de congé supplémentaire par année civile pour les collaborateurs statut « Ouvrier » âgés de 57 ans et plus et justifiant de 10 ans d’ancienneté au sein de de la société XXXX ou XXXX au terme de l’année d’acquisition.

Les modalités de prise de ce congé supplémentaires seront identiques à celles applicables aux congés payés.

Les partenaires sociaux conviennent que cette disposition s’intègre dans la démarche de la Qualité de vie au travail au sein de la société XXXX.


GPEC 

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société XXXX ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein XXXX dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de XXXX. 


Délai de carence et garanties de ressources 

Reconduction pour l’année 2022 en l’état des mesures légales et conventionnelles existantes dans ce domaine conformément aux règles appliquées dans la société.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la Direction.


Article 4 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.


Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. 


En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.  

Fait à XXXX, le 10 février 2022


Pour la Direction :						

XXX



Pour les organisations syndicales :

			
CFTC – XXX



CFDT – XXX 



FO – XXX