Le 06 Juillet 2018



ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL





ENTRE LES SOUSSIGNES : 



La société X, représentée par Madame X en qualité de Présidente. 

D’UNE PART, 

ET :


L’Organisation Syndicale C.G.T., représentative au sein de la société, représentée par Monsieur X, délégué syndical C.G.T.

											D’AUTRE PART.











Préambule

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 28/04/2014, les mandats des institutions représentatives du personnel - Délégation Unique du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – arrivent à échéance le 15/05/2018 et les élections professionnelles doivent en principe être organisées au mois de Mai 2018 (membres titulaires et suppléants). 

Le 1er Janvier 2018, est entré en vigueur le Comité Social et Economique (CSE), venant regrouper toutes les institutions représentatives du personnel existantes (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Il doit être mis en place au plus tard le 31 Décembre 2019. 
Pour les mandats arrivant à échéance entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2018, ce qui est le cas au sein de notre société pour toutes les institutions représentatives du personnel, leur durée peut être réduite ou prorogée d’une durée maximale d’un an, par accord collectif et après consultation du Comité d’Entreprise (en application de l’article 9 di titre IV de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales). 

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale C.G.T., représentative au sein de la société, ont conjointement décidé d’ouvrir une négociation et de conclure un accord pour proroger les mandats actuels des représentants du personnel d’une année. Ces mandats sont par conséquent prorogés jusqu’au 15/05/2019 et ils ne pourront plus produire leurs effets au-delà de cette date. Les prochaines élections professionnelles seront organisées au mois de Mai 2019 et auront pour objet l’élection des membres titulaires et suppléants du futur Comité Social et Economique (CSE), regroupant les actuels membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 
A cette date, la Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit : 

Section I – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (mandats des membres titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 15/05/2018, sont prorogés pour une durée d’un an jusqu’au 15/05/2019. 

Les prochaines élections professionnelles seront par conséquent organisées au mois de Mai 2019. Elles auront pour objet l’élection des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE). La composition exacte de ce comité, et plus particulièrement le nombre de membres titulaires et suppléants, sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral.   






Section II – Caractéristiques de l’accord

Article 1 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu entre la Direction et l’Organisation Syndicale C.G.T., représentative au sein de la société. 

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 15/05/2019, date à laquelle seront organisées les prochaines élections professionnelles des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE).  

La Délégation Unique du Personnel a été préalablement informée et consultée, au cours d’une réunion en date du 28/06/2018, sur le projet d’accord avant sa signature par les parties. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. 

Le présent accord est applicable à compter de sa signature entre la Direction et le Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale C.G.T., représentative au sein de la société. 

Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt, soit deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Il sera aussi transmis, en version papier, à la Délégation Unique du Personnel de la Société. 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à X, le 06 Juillet 2018,