ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION ANNUELLE
DES CONGES PAYES
CABINET XXX
--

SOMMAIRE :
PREAMBULE
TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION
TITRE 2 - APPRECIATION DU DROIT A CONGES PAYES LEGAUX
TITRE 3 - DECOMPTE DES CONGES PAYES
TITRE 4 - PRISE DES CONGES PAYES
TITRE 5 – DECOMPTE DES CONGES EN CAS DE DEPART DU CABINET
TITRE 6 - CONGES EXCEPTIONNELS
TITRE 7 – DUREE D’APPLICATION
TITRE 8 – REVISION
TITRE 9 – NOTIFICATION ET DEPOT






PREAMBULE

L’objectif de ce présent accord est de clarifier et de poser les règles d’attribution des congés payés au sein du Cabinet XXX.

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés, le présent accord poursuit les objectifs suivants :

- donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dès le 1er Janvier de chaque année (crédit d’avance de 30 jours)

- donner à tout nouvel embauché la possibilité de disposer des mêmes droits à congés payés dès son intégration du Cabinet (30 jours au prorata temporis)

- clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés,

- impliquer les salariés et leur hiérarchie directe dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés afin de limiter l’impact des fluctuations conjoncturelles sur l’activité du Cabinet. 


TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés du cabinet y compris les salariés entrant en cours d’année.


TITRE 2 - APPRECIATION DU DROIT A CONGES PAYES LEGAUX

Le choix du Cabinet comme le permet la CCN en son article 41, est de retenir comme période de référence, servant au calcul des jours de congés acquis, du 1er janvier N au 31 décembre N.

2.1 - PRINCIPE D’ACQUISITION MENSUELLE

Le nombre de jours acquis chaque mois est de 2.5 jours 

2.2 - DISPONIBILITE DES DROITS A CONGES PAYES

Le Cabinet accorde d’avance de façon dérogatoire à la CCN, le 01er janvier de l’année N, un crédit de 30 jours à prendre sur toute l’année. Pour les salariés arrivant en cours d’année ce crédit sera calculé au prorata temporis à compter de leur date d’entrée.
Il est précisé que ce compteur sera revu à la baisse en cas d’absence non assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (maladie, grève etc….)




TITRE 3 - DECOMPTE DES CONGES PAYES

Une semaine de congés décompte 6 jours du lundi au samedi. 

Un CP posé un vendredi décompte 2 jours (vendredi/samedi) 

En fin d’année N si le solde de CP est créditeur, il est toléré par dérogation à la CCN, un report maximum de 5 jours de CP qui sera crédité au 1er janvier de l’année N+1, à prendre avant le 1er mai de l’année N+1. Au-delà ils seront définitivement perdus sauf s’ils n’ont pas pu être pris du fait de l’employeur ou du fait d’un congé de maternité, d’un arrêt maladie, d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ou d’un arrêt pour maladie professionnelle. Aucune compensation ne pourra être réclamée.


TITRE 4 - PRISE DES CONGES PAYES

Nous préconisons la pose d’une semaine sur le premier et le second semestre en dehors de la période estivale de juillet –aout. 
La période de prises de congés « d’été » s’étale sur 6 semaines, de la semaine 29 à la semaine 34, préconisée compte tenu de la charge de travail qui diminue fortement.
Un minimum de 3 semaines doit être pris durant la période Estivale
TITRE 5 – DECOMPTE DES CONGES EN CAS DE DEPART DU CABINET
Compte tenu du système de crédit d’avance de 30 jours de CP au 1er janvier de l’année N, il est possible de se retrouver dans une situation débitrice pour le collaborateur quittant le cabinet avant le 31/12 de l’année N. 
En cas de départ d’un salarié en cours d’année et si le nombre de jours pris excède l’acquisition légale, la reprise de la valeur des jours de congés accordés en trop sera effectuée dans le bulletin de solde de tout compte.

TITRE 6 - CONGES EXCEPTIONNELS & AUTRES CAS.

Se référer à la Convention collective « CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D’ASSURANCES » / Titre VIII.

La CCN est disponible sous le O:\Univers\LOGISTIQUE\CCN (serveur partagé).  



TITRE 7 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du ”Date d'entrée en vigueur de l'accord”.(lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE)
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par toute ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

TITRE 8 - REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

TITRE 9 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte.

Fait à Puteaux le 21 JUIN 2018. 

									
Les Agents : 
									XXX & XXXX