NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 
2018

ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, dans le respect des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail. 
Les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes ont été abordés lors de la négociation.
Les dispositions arrêtées par le présent accord emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Cet accord fait suite à des discussions entre la délégation syndicale CFDT et la Direction, trois réunions ont eu lieu les 16 mai, 21 juin et 9 juillet 2018. 
Il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale « Holding » ci-après dénommée « l’entreprise », 
Représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,

La délégation syndicale CFDT 
Représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical,
D’autre part.

SOMMAIRE 












Préambule 




Article 1. Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs CDI et CDD présents dans les sociétés de l’UES Holding au 1er juillet 2018 et entrés au plus tard le 30 novembre 2017.

Article 2. Objet de l’accord.

2.1 Thèmes abordés 

Lors des deux premières réunions de négociation, l’organisation syndicale CFDT a présenté ses demandes à la Direction : 

Augmentation générale des salaires de : 
2% des salaires bruts 
Faire un effort spécifique sur les salariés de la catégorie E/O
Revalorisation du salaire minimum à 1 630€ après 1 an d’ancienneté
Améliorer la communication lors de la revue salariale afin de sensibiliser les managers ;
Revaloriser les titres restaurant 
Rendre éligibles les TAM aux primes sur objectifs
Privilégier la période après publication des résultats du Groupe pour aborder les NAO ;
Suivre les personnes qui n’auraient pas eu d’augmentations individuelles au cours des trois dernières années ;
Engager la négociation relative au temps de travail des « Cadres de mission ».

2.2 Salaires 

Les parties ont convenu d’appliquer au 1er juillet 2018, 

Pour les salariés de la catégorie employés/ouvriers : 

- Une augmentation générale des salaires, pour les salariés de cette catégorie présents dans l’entreprise au 31 juillet 2018 et embauchés avant le 1er novembre 2017, de 1.8% du salaire brut (inclus le 13ème mois et la prime d’ancienneté) pour les équivalents temps plein avec un montant plancher de 35€ bruts mensuels. 


Pour les salariés de la catégorie techniciens agents de maîtrise (TAM) : 

- Une augmentation générale des salaires, pour les salariés de cette catégorie présents dans l’entreprise au 31 juillet 2018 et embauchés avant le 1er novembre 2017, de 0.9% sur le salaire brut (inclus le 13ème mois et la prime d’ancienneté) pour les équivalents temps plein. 

Une enveloppe de 0,9% de la masse salariale brute de la catégorie est consacrée aux augmentations individuelles des catégories TAM. 
Les augmentations individuelles sont attribuées au 1er octobre 2018.

Les cadres sont exclus du champ de cette négociation et sont assujettis à une enveloppe spécifique d’augmentation individuelle.

Le salaire de base minimum des salariés permanents est porté à 1 630€ brut après 1 an d’ancienneté.

2.3  Egalité professionnelle 

Dans le cadre de l’accord NAO de 2017, les parties se sont engagées à produire de nouveaux indicateurs permettant de mesurer d’éventuelles situations d’iniquité entre les femmes et les hommes. 

Ces derniers ont vocation à être directement intégrés dans le rapport de situation comparée afin d’en faire des indicateurs pérennes. 

Ils permettent de comparer les rémunérations annuelles moyennes des femmes et des hommes de la même catégorie socioprofessionnelle en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le Groupe. 

Certains écarts sont visibles sur la population Cadre pour les salariés où l’on constate après analyse des chiffres que les postes qui requièrent le plus d’expérience sont souvent occupés par des hommes. 

Une étude personnalisée des cas concernés a été effectuée par la Direction. Cette dernière fait apparaitre que les postes ont été pourvus par des hommes dans la majeure partie des cas en raison de l’absence de candidates féminines lors du recrutement.  
En ce sens, la direction s’engage à porter une attention particulière aux candidates féminines lors du recrutement pour ces postes notamment. 

2.4  Communication liée à la revue salariale

La communication liée aux augmentations individuelles revêt une grande importance envers les collaborateurs. Il est nécessaire d’assurer une bonne communication auprès des collaborateurs afin d’apporter des éléments d’explication sur  l’attribution ou non d’une augmentation individuelle. 
La Direction s’engage à faire un effort spécifique de sensibilisation des managers sur ce sujet en apportant un support collectif et individuel aux managers lors des revues de salaire. 
2.4  Temps de travail

La délégation avait fait connaitre son souhait de rénover le statut des cadres de missions et ainsi d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction y répond favorablement.
Les parties conviennent de débuter les discussions sur le temps de travail en janvier 2019, en impliquant dans la réflexion des salariés et des managers, afin de mieux appréhender les différents enjeux.

Article 3. Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entre en vigueur à compter de sa signature. 
Il pourra être consulté sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’Intranet et sera remis en un exemplaire aux Organisations Syndicales. 

Article 4. Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Puy de Dôme et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Riom.


Annexe : RAG 2018



Fait en quatre exemplaires, 
A Saint-Beauzire
Le 9 juillet 2018





La Direction des Ressources Humaines :
XX

La Délégation Syndicale CFDT :

XX