Accord collectif relatif au versement d’une prime de partage de la valeur


2023 PPV Anonyme (1).docx
ENTRE :

SATA GROUP Etablissement Alpe d’Huezreprésentée par 


ET :

La délégation syndicale FO  représentée par  délégué syndciale de l’établissmeent SATA Alpe d’Huez


Préambule


L’Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents. 

Ce dispositif est applicable aux primes versées par les employeurs à compter du 1er juillet 2022.

Par le présent accord, les parties ont donc convenu du versement d’une prime de partage de la valeur ayant pour objectifs : 

d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement SATA Alpe d’Huez
de récompenser l’implication des salariés au cours de la saison d’hiver 2022.2023

La prime de partage de la valeur sera versée selon les modalités fixées ci-après : 



Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’établissement SATA Alpe d’Huez qui remplissent la condition suivante :

Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur, 


Article 2 - Montant de la prime et modulation selon le temps de présence effectif des salariés

Les salariés remplissant la condition d’attribution définie à l’Article 1 bénéficieront du versement d’une prime de partage de la valeur. 

Le montant de la prime sera déterminé selon la durée de la présence effective du salarié au cours des 12 mois écoulés, soit du 01/04/2022 au 31/03/2023.

La prime est fixée à 30 € nets pour tous les salariés présents à temps complet jusqu’à 20 jours (présence effective) au cours des 12 mois écoulés.
La prime est fixée à 300 € nets pour tous les salariés présents à temps complet de 21 à 60 jours (présence effective) au cours des 12 mois écoulés.
La prime est fixée à 700 € nets pour tous les salariés présents à temps complet plus de 60 jours (présence effective) au cours des 12 mois écoulés.

La présence effective d’un salarié est déterminée selon les éléments suivants :

Les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effectives (chapitre V titre II du livre II  première partie du code du travail) : Congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. 

Les absences en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle ne sont pas décomptées.

Les autres absences sont décomptées du temps de présence effective.

Concernant les salariés à temps partiel, il sera tenu compte de la durée du travail fixée dans leur contrat par rapport à un temps plein (base 38 heures par semaine ). pour SATA Alpe d’Huez


Article 3 : Versement

La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire d’avril 2023.


Article 4 – Régime fiscal et social

Pour les salariés ayant une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois le montant du SMIC mensuel:

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération mensuelle supérieure à 3 fois le montant du SMIC mensuel
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS).
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.

Elle est, dans ce cas, assujettie au forfait social pour l’entreprise.


Article 5 - Principe de non substitution

La présente prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. 


Article 6 : Formalités de publicité
L’accord de versement de la prime sera déposé auprès de la DDETS par la partie la plus diligente, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/





Fait à l’Alpe d’Huez
Le 4 avril 2023
Directeur Général					Délégué syndical FO