ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATIONS ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE


Entre :

Les sociétés composant l’UES NAMCO BANDAI :

La Société BANDAI NAMCO Europe S.A.S. dont le siège social est situé 15 rue Félix Mangini, CS 90618 – 69258 Lyon Cedex 09, dont le numéro SIRET est le 320 623 317 000 80, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général, 

Et 
La Société BANDAI NAMCO Entertainment France S.A.S. dont le siège social est situé 15 rue Félix Mangini, CS 20620 – 69258 Lyon Cedex 09, dont le numéro SIRET est le 347 543 704 000 89, représentée par M. XXX  en sa qualité de Directeur Général, 

d'une part

Et :

Le Comité Social et Économique de l’UES ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 7 décembre 2022, représenté par Monsieur VVVV, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES, habilité à signer l’accord.

d'autre part


Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du Comité Social et Économique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail.

PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :
Les orientations stratégiques est annuelle ;
La situation économique et financière est annuelle ; 
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE 

ORIENTATIONS STRATEGIQUES 

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’UES porte sur :

Les orientations stratégiques de l’UES ;
Les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
Les orientations de la formation professionnelle ainsi que la présentation/validation du plan de formation N+1 

SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur les résultats financiers des entreprises de l’UES et sur leur santé économique.

POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
L’évolution de l'emploi ; 
Le programme de formation (bilan des formations effectuées et plan de formation N+1) ; 
L'apprentissage, l’alternance et les conditions d'accueil en stage ; 
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ; 
L’accueil des travailleurs handicapés ; 
Les conditions de travail ;
La durée et l'aménagement du temps de travail ; 
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES

Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’UES

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE seront regroupées dans la présentation annuelle effectuée par le Directeur Général.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise en ligne de cette présentation dans l’espace dédié au CSE.

Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière 

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE aux point 3, 6, 7 et 8.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDESE.

Informations relatives à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE aux points 1, 2, 4, 5 et 9.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDESE.

Par ailleurs, l’UES transmettra aux membres du CSE, préalablement à leur consultation sur ce point, les documents suivants, qui seront par ailleurs mis en ligne sur l’espace dédié du CSE : 
Le PAPRIPACT (Plan d’Action et de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) préalablement à la consultation du CSE relative aux actions de prévention en matière de santé et de sécurité et conditions de travail ; 
Le Plan d’action égalité femmes/hommes préalablement à la consultation du CSE sur ce point.


MODALITES DE CONSULTATION DU CSE 

NOMBRE DE REUNIONS ORDINAIRES

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à six par an, ces dernières seront organisées dans les conditions prévues à l’article IV.2 ci-dessous. 

CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS

Le calendrier prévisionnel des 3 consultations récurrentes sera le suivant, sauf situation imprévisible conduisant à devoir décaler ces réunions.

La consultation sur les orientations stratégiques 

Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront dans le courant du mois d’avril.

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

La consultation sur la situation économique et financière 

Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront dans le courant du mois de septembre (mise à jour des points 3, 6, 7 et 8 de la BDESE)

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 

Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront au cours de 4 réunions spécifiques : 

La première au mois de janvier consacrée à la Qualité de Vie au Travail ;

La deuxième au mois de mai consacrée à la « politique sociale de l'UES, les conditions de travail et l'emploi » porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail (mise à jour des points 1, 2, 4 et 9 de la BDESE) ; 

La troisième au mois de juin sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le plan d’action égalité femmes/hommes (mise à jour du point 5 de la BDESE) ; 

La quatrième au mois de novembre sur les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et de conditions de travail formalisées dans le PAPRIPACT.

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

DELAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 1 mois. A l’issue de ce délai, l’avis du CSE, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. 

Ce délai court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires pour la consultation concernée, telles qu’identifiées dans l’accord signé avec les membres du CSE, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.  
Ce délai n’interdit pas au CSE de rendre un avis avant l’expiration de ce délai ou au cours de la réunion de consultation s’il s’estime suffisamment informé.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. 

Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Un membre titulaire du CSE
Un membre de la Direction

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue. 

Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Un membre titulaire du CSE
Un membre de la Direction

Cette commission de suivi se réunira sur demande de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet, le cas échéant.

Modalités de révision de l’accord 

Chaque partie au présent accord pourra solliciter une réunion destinée à discuter de l’opportunité de réviser le présent accord. Dans ce cadre, le Président du CSE sera tenu de réunir le CSE dans un délai d’un mois, sauf à ce que les parties conviennent que ce point soit abordé lors de la prochaine réunion du CSE.

Dépôt – publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait Lyon, le 31/01/2023








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Pour le CSE 		Pour l’Entreprise		
Monsieur VVVV						Monsieur XXX
								Directeur Général