PROTOCOLE D’ACCORD
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



ENTRE :

La société Transpole dont le siège social est situé au 276 Avenue de la Marne  – 59700 Marcq-en-Baroeul, représentée par, Directeur Général

d'une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise  :


      Le syndicat CFDT représenté par 


      Le syndicat CFE-CGC représenté par
	

- 	Le syndicat CGT représenté par


-          Le syndicat SUD représenté par

d'autre part,



Cinq réunions sont intervenues entre la Direction de Transpole et les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail :


Le 19 mars 2018
Le 5 avril 2018
Le 20 avril 2018
Le 16 Mai 2018
Le 24 Mai 2018


A la suite des discussions et réunions, il a été convenu ce qui suit :








ARTICLE 1er : ÉLÉMENTS SALARIAUX


Augmentation générale : 

La valeur du point est revalorisée de 1% avec effet rétroactif au 01/01/2018 : la valeur du point est portée à 9.9411 € bruts.

Cette disposition est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs au 01/05/2018.


Revalorisation de la prime de mai : 


Le montant de la  prime de mai est  porté à 1100 € bruts pour un temps complet (incluant la revalorisation du point prévu à l’article 1.1). 

Les autres dispositions concernant la prime de mai telles que prévues par l’article 1.2 de l’accord NAO 2012 restent applicables. 

Prime Exceptionnelle 2018 :

Eu égard à l’amélioration exceptionnelle des indicateurs de qualité de service en 2017, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales le principe d’une prime exceptionnelle de  250 euros Bruts.

La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de juin, et en application des mêmes conditions que la prime de mai.


ARTICLE 2 : Compte Epargne Temps (CET)

Pour l’année 2018, la Direction autorise la monétisation, dans la limite de 76 heures, des droits placés sur le CET avant le 31/12/2017 dès lors que le salarié en fera formellement la demande. 

Les modalités pratiques de monétisation des droits affectés au CET seront diffusées par la DRH auprès des salariés avant le 30/06/2018. 

La monétisation interviendra avec la paie du mois de juillet.

ARTICLE 3 : Création d’une journée de Congé Pré-Longue Carrière

La direction propose d’attribuer une journée de congé dite de Pré-Longue Carrière pour tous les salariés embauchés en CDI et justifiant de plus de 27 ans d’ancienneté acquise au sein de la société Transpole. 

Les salariés bénéficiant du dispositif congés de longues carrières ne pourront prétendre au cumul avec le jour de congé dite de Pré-Longue Carrière.

Cette journée de congé dite de Pré-Longue Carrière est valorisée à 7h60.




Les salariés éligibles à cette nouvelle mesure ont la possibilité :

-soit de prendre effectivement ce jour de congé l’année de son acquisition
-soit d’affecter cette journée à un CET

ARTICLE 4 : AGENDA SOCIAL 2018

Dans un contexte de démarrage du nouveau contrat de CSP, la Direction propose d’ouvrir trois grands chantiers de négociation :

Les conditions de travail incluant notamment la Qualité de vie au travail, et l’organisation du travail,
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, 
La mise en place d’un accord d’intéressement permettant d’associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise




ARTICLE 5: Crédit d'heures spécifique : Moyens supplémentaires alloués aux organisations syndicales représentatives

Compte tenu de l’agenda social de l’année 2018, et dans le but de favoriser l’exercice du dialogue social en améliorant les conditions de préparation des diverses négociations, la Direction octroie à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, un crédit d'heures supplémentaire de 130 heures au titre du Crédit Annuel Syndical (CAS) pour l'année 2018. 

Ce crédit global de 18 + 130 heures annuelles ne pourra être utilisé qu'en vue de la préparation de la négociation d'accords collectifs. À cet effet,  accepte que ce crédit puisse être utilisé par les délégués syndicaux ou les salariés qui participent aux travaux préparatoires des réunions de négociation d’accords collectifs.

Un bon de délégation devra être signé par le secrétaire de l'organisation syndicale représentative concernée.

Il est précisé que les soldes d’heures de CAS non utilisées ne sont pas reportés sur l’année  suivante. Aucun dépassement du crédit alloué n’est autorisé. 

 


ARTICLE 6: PRINCIPE D'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d'accès à l'emploi, de rémunération, de formation professionnelle et d'évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

Sur la base notamment du rapport égalité hommes / femmes, les parties signataires constatent qu'il n'y a pas d'éléments discriminatoires entre les hommes et les femmes et considèrent que la Commission égalité professionnelle mise en place au sein du Comité d'entreprise a vocation à suivre la mise en œuvre de ce principe au sein de l'entreprise.



ARTICLE 7 : DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions prévues à l’article 1.3 (prime exceptionnelle) 2 (CET) et 5 (CAS), lesquelles sont applicables uniquement en 2018.

L’accord prend effet à compter de la date de son dépôt, à l'exception des articles 1.1,  1.2  et 1.3 qui sont appliqués rétroactivement au 01/01/2018.

Les dispositions du présent accord se substituent aux usages et accords en vigueur dans l’Entreprise.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing et de la DIRECCTE de l’Unité Territoriale Nord Lille.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait en    exemplaires, à Marcq-en-Baroeul, le


								Pour 
Directeur Général

Pour la CFE-CGC


Pour la CGT


Pour la CFDT


Pour SUD