ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE
La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA) 
24 boulevard Louis Roederer, 51077 REIMS Cedex représentée par

Monsieur , Directeur Adjoint, en vertu de la délégation dont il dispose
	

	d’une part,
ET

L’organisation syndicale FGA – CFDT

Représentée par Monsieur X en vertu du mandat dont il dispose,


L’organisation syndicale SNEEMA CFE – CGC

Représentée par Monsieur X en vertu du mandat dont il dispose,


L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire -  SNPSA

Représentée par Madame X en vertu du mandat dont elle dispose,


L’organisation syndicale FO

Représentée par Madame X en vertu du mandat dont elle dispose,





d’autre part,












Préambule :
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi du travail du 8 août 2016 et de sa politique RSE, la MSA Marne Ardennes Meuse s’est engagée dans une démarche de promotion de la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur la nécessité de prévenir les risques psychosociaux en matière de santé et de sécurité au travail en favorisant notamment l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, fondamental pour le bien-être et la qualité de vie au travail des salariés de la Caisse de MSA Marne Ardennes Meuse.
Ainsi, les parties reconnaissent à tout salarié le droit au respect de ses temps de repos, de ses congés et de sa vie personnelle et familiale.
Le droit à la déconnexion vise à maintenir la qualité de vie au travail, la santé des salariés et à les prémunir contre des risques psychosociaux, notamment l’épuisement professionnel ; il convient donc de définir précisément les modalités d’exercice de ce droit ainsi que les actions nécessaires pour en assurer l’effectivité.
Par la conclusion de cet accord, la Direction et les Organisations Syndicales consacrent les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en œuvre de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en plaçant ces principes au centre de l’organisation.
La Direction s’engage à impliquer tous les acteurs de l’entreprise autour de l’effectivité de ce droit, notamment par l’établissement et la publicité de mesures à destination de l’ensemble des salariés de la Caisse de MSA Marne Ardennes Meuse.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs, tous niveaux et toutes conventions collectives confondues, quelque soit le statut (CDI, CDD et stagiaire de la formation professionnelle).

Dès lors qu’il ne s’agit pas tant d’un sujet relatif au temps de travail mais bien d’un sujet relevant de la santé au travail, la Direction et les Organisations Syndicales, animées par une volonté forte, cohérente et convergente, considèrent que la question de la qualité de vie au travail ne saurait exclure une partie des salariés, pas davantage que la question des Risques Psycho Sociaux ou du risque Accident de Travail.




Article 2 : Définition du droit à la déconnexion

Il s’agit du droit pour le salarié de ne pas de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congés.
Chacun est donc acteur de son droit à la déconnexion en veillant également à respecter les temps de repos et de congés de ses collègues.

Ce droit est applicable également aux salariés en situation de télé travail.


Article 3 : Les outils concernés 

Il s’agit des technologies de l’information et de la communication ; en particulier les outils numériques physiques et dématérialisés permettant d’être joint à distance :
ordinateur portable,
téléphone portable, smartphones,
internet / intranet,
messagerie électronique
messagerie téléphonique,
etc.

La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Article 4: Les temps de déconnexion

La MSA Marne Ardennes Meuse équipe ses collaborateurs itinérants ou appelés à se déplacer de façon régulière d’outils informatiques de communication à distance. Si ces outils contribuent à faciliter l’exercice des missions, ils présentent potentiellement un risque de sollicitation excessive et/ou de surinvestissement personnel.

Ainsi, les parties signataires rappellent que les outils nomades n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du collaborateur. Elles conviennent à ce titre de la nécessité de maintenir une distinction claire entre les temps d’activité et les temps de repos pour préserver la santé des salariés. 

Dans ce cadre, il est rappelé que le temps théorique de travail s’effectue durant une plage allant de 7h30 à 18 heures.
 
Hormis dans certaines situations pour lesquelles l’urgence et/ou la gravité le justifieraient ou face à une situation relevant d’un cas de force majeure, notamment lors de l’activation du plan de continuité de l’activité (PCA), les salariés ne doivent donc pas être sollicités par courriel, téléphone ou tout autre moyen de communication :

après 20 heures, en sachant que tout courriel envoyé après 18h00 est réputé arrivé le lendemain matin à 7h30,
entre le vendredi 18h00 et le lundi matin 8h00,
les jours non travaillés (dont les jours fériés),
les jours consacrés à la formation professionnelle continue,
lors de toute suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés payés, RTT, etc.).

Les collaborateurs qui seraient toutefois destinataires d’un courriel ou d’un appel téléphonique dans ces conditions, ne sont pas tenus de répondre à ces sollicitations en dehors du cadre fixé.

Le manager veillera dans sa pratique managériale au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant les plages précitées.

L’utilisation ou non de ce droit à la déconnexion ne peut en aucun cas être prise en compte dans l’appréciation d’un salarié, notamment lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Article 4-1 : Exception de principe

Ces dispositions ne s’appliquent pas lors de journées consacrées à des opérations particulières et nécessitant la mobilisation exceptionnelle de collaborateurs de la MSA Marne Ardennes Meuse (salons, foires, opérations de contrôle, etc.).

Article 5: Commission de suivi et contrôles 

La commission SQVT est en charge du suivi de l’application des dispositions figurant dans le présent accord.

Le référent SQVT, par ailleurs membre de la commission SQVT, peut être saisi d’une difficulté éventuelle relevant du non respect des dispositions du présent accord.

De la même façon, le Département Ressources Humaines peut également être saisi ; ce dernier a en charge le recensement des signalements relatifs à un usage inapproprié des moyens de communication tel que défini à l’article 3 du présent accord.

Article 6: Information, déploiement et sensibilisation 

Le présent accord fait l’objet :

d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel de la MSA Marne Ardennes Meuse, notamment aux nouveaux embauchés lors du parcours d’intégration,
d’une mise à disposition dans l’intranet.

Par ailleurs et afin de permettre à chaque collaborateur qui souhaite connaître les bonnes pratiques dans le cadre de l’exercice du droit à la déconnexion, des actions de sensibilisation et de formation en matière d’utilisation raisonnée des outils numériques seront conduites à l’initiative de la Direction.


Article 7 : Dénonciation - Révision

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.
Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 8: Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Reims, le 6 juin 2018
 Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse, 
Pour les Organisations Syndicales