Accord collectif DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE FIXATION DU PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DE L’INSTANCE

Entre :
La société SODIMA, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 769 032, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Mr ………………… en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
l'Organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur …………………en sa qualité de Délégué Syndical


PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la société SODIMA a organisé en 2019 les élections de mise en place de la nouvelle instance unique de représentation du personnel dénommée « Comité Social et Economique ». 

En 2019, compte tenu de l’absence de tout établissement distinct doté d’un responsable pourvu d’une autonomie de gestion, un Comité Social et Economique unique avait été mis en place, dont le périmètre couvrait l’ensemble du personnel de la Société SODIMA. 

Par le présent Accord, les parties souhaitent conserver le périmètre du CSE en vue des prochaines élections de renouvellement à venir en octobre 2023, pour maintenir le principe d’un CSE unique.

Par ailleurs, en raison de l’organisation d’un second tour pour le troisième collège suppléant du Comité Social et Economique (CSE) lors des dernières élections professionnelles, les mandats des membres des différents collèges du CSE de la Société arrivent à échéance à des dates différentes :


Conformément à l’article L.2314-5 du code du travail, dans le cadre du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats. 

Compte tenu du souhait unanime de la Direction et de l’organisation syndicale représentative que les élections pour le renouvellement des mandats des différents collèges du CSE interviennent simultanément, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du 2ème collège et les membres titulaires du 3ème collège au 29 octobre 2023, afin qu’ils expirent en même temps que les mandats des membres suppléants du 3ème collège, permettant ainsi de fixer une date commune pour le 1er tour des élections de renouvellement de tous les collèges du CSE. 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel du CSE SODIMA au 29 octobre 2023, afin d’organiser le premier tour des élections à une date commune pour tous les collèges de la Société, dans les quinze jours précédant l’expiration des mandats. 

Il est précisé que l'ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE dont les mandats sont ainsi prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, sous réserve d’une proclamation des résultats définitifs des élections de renouvellement dès le premier tour avant le 29 octobre 2023. 

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle jusqu’à l’expiration des mandats des membres du CSE. 


ARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Conformément aux articles L.2312-1 et 2 du code du travail, en vue du renouvellement des instances, la Direction et l’organisation syndicale représentative conviennent de maintenir le principe d’un CSE unique d’entreprise, dont le périmètre couvrira l’ensemble du personnel de la Société SODIMA.


ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SODIMA. 


ARTICLE 4 : MODALITES DE REVISION

Le présent accord collectif pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Sont habilités à engager la procédure de révision : 
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel la présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent l’accord.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et être obligatoirement accompagnées de propositions sur les dispositions dont il est demandé révision.


ARTICLE 5 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

S’agissant de la prorogation des mandats prévue à l’article 1, il prendra fin à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.

S’agissant de l’absence d’établissement distinct, le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats (de 4 ans) des membres du CSE qui auront été élus dans le cadre du renouvellement de l’instance en 2023. 

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail. 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 


Fait en 3 exemplaires originaux à Vienne, le 13 juillet 2022




Pour SODIMA
Monsieur ………………… - Directeur des Ressources Humaines








Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur ………………… en qualité de délégué syndical