ACCORD d’entreprise 
portant réduction de la durée des mandats des membres CE, DP et CHSCT 
et mise en place d’un COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SEVIA


Entre les soussignés :


La société SEVIA située ZI du Petit Parc- 8b, rue des Fontenelles  78920 ECQUEVILLY, représentée par   , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part, 


Et, 


Le Syndicat CFDT, représenté par    dûment mandaté

Assisté de 
d'autre part,



Il a été convenu : 


PREAMBULE


L’expiration des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène et des conditions de travail de SEVIA était fixée au 16 décembre 2018, après quatre ans de mandat. 

Les membres des institutions représentatives du personnel de SEVIA ont unanimement sollicité la direction lors de la réunion DP/CE du 18 mai 2018, puis formellement par consultation inscrite à l’ordre du jour du Comité d’entreprise du 12 juin 2018 de réduire les mandats actuels et d’organiser de manière anticipée l’élection du Comité Social et Economique (dit CSE) dès septembre 2018.

La direction et le délégué syndical ont alors décidé de formaliser ceci par accord d’entreprise.

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Conformément à la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 des ordonnances Macron, la direction et son Délégué syndical concluent le présent accord pour réduire les mandats en cours des représentants du personnel et mettre en place le Comité social et économique au sein de la société SEVIA avec un scrutin de manière anticipée  en septembre 2018.


La direction invitera les organisations syndicales et plus spécifiquement le Délégué syndical, et son assistant  , à la négociation du présent protocole préélectoral le 9 juillet 2018.

Et les élections du CSE, nouvelle instance unique de représentation du personnel de SEVIA, seront organisées dans le cadre des dispositions légales, et le processus électoral lancé pour un 1er tour le 13 septembre 2018 et un éventuel second tour le 27 septembre 2018.


Ainsi, les mandats en cours de l’ensemble des représentants du personnel existants au sein de SEVIA sont réduits et expireront à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE qui sont en cours d’organisation. 

Sont ainsi concernés :
les mandats des membres du Comité d’entreprise 
les mandats des délégués du personnel élus dans l’entreprise SEVIA, 
les mandats des membres du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.

Il pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties.

Le présent accord sera adressé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Mantes La Jolie en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du conseil des prud’hommes.


Fait à Ecquevilly, le 13 juin 2018  en 5 exemplaires.


Pour la société SEVIA, , 


Pour la CFDT, représenté par