Accord collectif relatif au versement d’une indemnité forfaitaire « SEGUR »



PREAMBULE

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une revalorisation salariale a été mise en œuvre à la suite de la signature d’accords salariaux dits du « Ségur de la santé » en date du 13 juillet 2020, dont les modalités de versement ont été précisées par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. 
Ont bénéficié de cette revalorisation les professionnels des établissements de santé et EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière. Par la suite, certaines mesures du Ségur de la santé ont été étendues au secteur privé non lucratif, pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD uniquement. 
Dans ce contexte, afin que de telles mesures soient également applicables au sein de l’association de gestion des établissements des Petits Frères des Pauvres (PFP-AGE), l’Association a souhaité engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives.

C’est ainsi que les partenaires ont convenu des dispositions exceptionnelles définies ci-après.


ARTICLE 1. INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

Le présent accord prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle dite « Ségur », dont les modalités de versement sont précisées ci-après.


ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE 

2.1. Établissements concernés

En application des textes nationaux, sont concernés par l’application du présent accord, les établissements de PFP-AGE définis comme établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Par EHPAD, sont visés les établissements définis à l’article L. 313-12 I. du Code de l’action sociale et des familles. Ne sont pas concernés les petites unités de vie, les résidences autonomie, et plus largement tous types d’établissements d’hébergement pour personnes âgées ne percevant pas de financements de l’Agence régionale de santé.

Au jour de la signature du présent accord, seul le Centre de Rencontre des Génération (CRG), situé à Nouan-le-Fuzelier (41) remplit ces conditions. Les autres établissements de PFP-AGE ainsi que son siège social ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord. 

2.2. Salariés bénéficiaires

Sont concernés par le présent accord tous les salariés hors médecins en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de travail au sein de l’association.
Ne sont pas concernés les contrats en alternance ainsi que les contrats aidés.
Bénéficient de cette indemnité forfaitaire mensuelle les salariés (hors médecins), sur le périmètre visé à l’article 2.1, à savoir, au jour de la signature du présent accord, l’ensemble des métiers de PFP-AGE.


ARTICLE 3. MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT 

3.1. Montant 

L'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est une indemnité, dont le montant est de :
117 € brut du 1er septembre au 30 novembre 2020 ;
238 € brut à compter du 1er décembre 2020

Les montants ci-dessus mentionnés s’entendent pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale de travail.
La réalisation d’heures supplémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur ».
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement (contrat de base et avenants). La réalisation d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur ».

3.2. Modalités de versement

L’indemnité forfaitaire « Ségur » est versée mensuellement à compter du mois de juillet 2021. Elle est versée rétroactivement à compter du 1er septembre 2020 déduction faite des sommes versées de manière anticipée en juin 2021.
L’indemnité fait l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de paie.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est fixé proportionnellement au temps de travail quand le salarié exerce pour une durée inférieure au temps plein.
Elle est calculée au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

Cette indemnité s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés concernés. En tant qu’élément de salaire, elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul au maintien de salaire en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail, aux indemnités de congés payés ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’au taux horaire des heures complémentaires ou supplémentaires. Il est précisé que la réalisation d’heures complémentaires et supplémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité.
L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est en revanche exclue de l’assiette de calcul de tout élément de rémunération conventionnelle. 

3.3. Conditionnement du versement de l’indemnité

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à la perception par l’association de tout ou partie du financement par les pouvoirs publics.

Le comité social et économique d’établissement sera informé chaque année sur l’enveloppe budgétaire perçue des pouvoirs publics.


ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au lendemain de sa signature et pour une durée indéterminée.


4.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois. 

4.3. Suivi de l’accord

Il est instauré une commission de suivi du présent accord. Elle se réunira à la demande de l’une des parties signataires sous quinzaine.

La commission de suivi est composée des membres suivants :
Le directeur-rice de PFP-AGE
Le/la responsable des ressources humaines
Deux représentants de chaque organisation syndicale
Deux représentants élus du personnel au Comité Social et Economique d’établissement.


Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution. Elle veillera également à l’impact des évolutions légales, réglementaires et conventionnelles sur une éventuelle nécessité de révision.


4.2. Publicité et dépôt 

Dans le respect des formalités obligatoires, l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services en ligne du ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 





Fait à Paris, le 9 juillet 2021