PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES


ENTRE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par sa Directrice. 

D’une part.

ET

Les organisations syndicales soussignées.

D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule  

En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.

Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle - lieu de travail, effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités

C’est dans ce cadre et avec le souhait de réduire l’empreinte carbone des activités de la CPAM du Calvados que les parties souhaitent inscrire les dispositions de ce présent protocole qui complètent d’autres actions déjà mises en œuvre par la CPAM :
la réduction des trajets domicile-lieu de travail avec le déploiement du télétravail ;
la substitution de véhicules électriques aux véhicules thermiques au sein de la flotte automobile de la CPAM.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables (FMD) afin d’encourager un changement d’habitudes des salarié(e)s par l’utilisation de transports limitant les rejets de gaz à effet de serre entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence.





Article 1 : Champ d’application 

L’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la CPAM du Calvados peut bénéficier du forfait mobilités durables.

Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo en vigueur au sein de la CPAM du Calvados.


Article 2 : Les critères d’attribution du forfait mobilités durables

2.1 Les déplacements éligibles
Sont pris en charge au titre du forfait mobilités durables, les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle (adresse déclarée à l’employeur) et leur lieu de travail, à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 2.2, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement de transport pris en charge par l’employeur. 

2.2 Les modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle - lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ou en location ;

Le covoiturage en tant que conducteur ou passager. Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage…) ;

Utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés. (Les véhicules personnels en Location Longue Durée et Location avec Option d’Achat ne sont pas concernés par ce dispositif sauf en cas d’utilisation dans le cadre du co-voiturage) ; 

les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;

Titres de transports en commun (hors abonnement) ;

Engins de déplacements personnels motorisés au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Aux termes de cet article, l’engin de déplacement personnel motorisé est défini comme étant un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille ».
Ex : les trottinettes électriques sont autorisées mais pas les gyropodes ni les voitures électriques personnelles, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel

Attention : les modes de transports ci-dessous ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
la voiture électrique personnelle ;
le scooter personnel électrique ou non ;
la motocyclette personnelle électrique ou non ;
 le cyclomoteur personnel électrique ou non.
De même, les salariés qui viennent travailler à pied, en skateboard, roller, sont exclus du dispositif tout comme les trajets réalisés avec un véhicule de service.

2.3 La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile - travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.2 au moins 20 jours dans l’année civile (la prise en charge s’effectue sur la base d’un seul aller/retour maximum par jour).

2.4 Les contreparties des salariés
En contrepartie du bénéfice du forfait mobilités durables, le salarié s’engage à :
renoncer à utiliser une place de parking du personnel de la CPAM pendant la période considérée, sauf en cas de covoiturage. Il en est de même pour les personnes utilisant les transports en commun ;
utiliser les moyens de transport pour lesquels l’employeur verse le forfait mobilités durables conformément à la législation en vigueur, avec un respect strict des règles de sécurité routière et individuelle ;
utiliser exclusivement les espaces de stationnement prévus pour les vélos (en cas d’utilisation de ce mode de transport).

2.5 Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la transmission au service Ressources Humaines d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport visés par cet accord. 
Il sera également demandé les documents suivants : 
Pour les utilisateurs du co-voiturage : 
une attestation sur l’honneur des co-voitureurs et covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail précisant la date des trajets covoiturés ;
ou la confirmation de paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage.  
Pour les utilisateurs de services de location ou autopartage de véhicules électriques:
Justificatif de location du véhicule indiquant la date (ou la durée) et le coût de la location.
Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) : 
Justificatif de l’achat et/ou de l’utilisation des transports en commun (titre de transport).


Article 3 : Le montant du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 2.1 du présent accord.

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 600 euros par an et par salarié.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si leur durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail (soit 17h30 par semaine).
En effet, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, le forfait mobilités durables sera versé lorsque le salarié sortira des effectifs. 


Article 4 : Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables 

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service des ressources humaines.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables s’engagent quant à l’exactitude des éléments déclarés, notamment sur le moyen de transport utilisé et sa fréquence.

L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié. Toute déclaration mensongère avérée induira le remboursement des sommes indûment versées et la mise en œuvre des sanctions prévues au règlement intérieur de la CPAM du Calvados.


Article 5 : Les autres dispositifs de nature à accompagner l’usage des modes de transport éligible au forfait mobilités durables 

Dans le cadre des actions de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) mises en place localement, une dimension de promotion de l’éco mobilité a été intégrée depuis plusieurs années avec notamment l’instauration :
du télétravail protocolisé depuis 2021 ;
de stages de formation à l’éco conduite ;
de vélos électriques professionnels à la disposition des salariés.

Afin d’encourager le covoiturage, la mise en œuvre d’une plateforme électronique dédiée à la réservation est à l’étude.

De plus, des places seront dédiées aux véhicules utilisés pour le covoiturage de salarié(e)s sur le parking du personnel.

En parallèle, une étude sur l bornes électriques  salariés est en cours. 

Article 6 : Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social Economique au sein de la CPAM du Calvados.


Article 7 : Durée et révision de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


Article 8 : Suivi de l’accord 

Afin de veiller à la bonne application du présent accord, un bilan d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord sera établi annuellement et présenté aux organisations syndicales représentatives.


Article 9 : Entrée en vigueur 

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale). 

L’accord collectif sera transmis à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. 

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 


Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera remis, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également publié sur le site intranet de la CPAM afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen et dans la base des données nationales.


Fait à Caen,

Le 6 mars 2023,

En six exemplaires



La Directrice