accord collectif
relatif à l’accompagnement social de la Transformation




Entre :


Crédit Agricole Technologies et Services
Groupement d’intérêt économique
Dont le siège social est situé 12 rue Villiot - 75012 Paris 
Représenté aux fins des présentes par         , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, 

Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS » 

D’une part,


Et :


Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :


La CFDT, représentée par son délégué syndical,                              , dûment mandaté (e)

La CFTC, représentée par son délégué syndical,                              , dûment mandaté (e)

Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, 	           ,dûment mandaté (e)

SUD CATS, représenté par son délégué syndical, 	                   ,dûment mandaté (e)



D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties » 



Il a été conclu l'accord suivant :




Sommaire































































Préambule


La Direction a présenté au Comité d’Entreprise et aux CHSCT de CATS, lors de la réunion commune du 29 mars 2018, un projet de Transformation de CATS (2018-2023) portant sur les nouvelles organisations envisagées, l’organisation des pôles produits et pôles métiers et la refonte de l’implantation géographique des sites. Les CHSCT de CATS ont été consultés sur ce projet le 19 juin 2018 et le Comité d’Entreprise de CATS l’a été le 28 juin 2018. 

Parallèlement, CATS a ouvert des négociations collectives en vue de la conclusion d’un accord sur l’accompagnement social de la Transformation ainsi que d’un accord de rupture conventionnelle collective et d’un accord sur l’accompagnement des fins des carrières, compte tenu des suppressions locales d’emploi résultant de la refonte envisagée à terme de l’implantation géographique des sites de CATS. 

Le projet de Transformation de CATS a été conçu avec un engagement de maintien de l’emploi de sorte qu’aucune réduction d’effectifs n’est prévue à horizon 2023 et qu’une solution professionnelle est ouverte à chaque salarié concerné, chez CATS, dans les Caisses Régionales ou dans les autres entités du Groupe Crédit Agricole. Une solution de repositionnement est aussi offerte au sein de 
CA-GIP pour certains. 

Afin de faciliter le repositionnement des salariés impactés par la Transformation, CATS met en place un dispositif d’accompagnement spécifique et renforcé - notamment en termes de formation et d’aides à la mobilité géographique - pour permettre en priorité le repositionnement professionnel des salariés chez CATS ou dans les Caisses Régionales ou dans le groupe Crédit Agricole. 

En parallèle, CATS déploiera un effort hors du commun de formation de tous les salariés impactés par la Transformation, afin notamment de permettre leur acculturation aux évolutions des modes de travail liées à l’organisation Agile. 

Le présent accord définit ainsi un ensemble de mesures d’accompagnement concrètes et efficaces au bénéfice des salariés impactés par la Transformation, notamment en matière d’accompagnement des mobilités géographiques et des mobilités de domaine visant à favoriser leur repositionnement. 

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est assuré par une Commission de suivi ainsi que par le Comité d’Entreprise et les CHSCT (puis le futur Comité Social et Economique) de CATS, dans les conditions ci-après définies. 

Tel est l’objet du présent accord. 






Partie 1 - Dispositions générales


Objet du dispositif 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement social du projet de Transformation de CATS, dont il constitue une des facettes. 

Pour accompagner dans les meilleures conditions possibles la mise en œuvre de son plan de Transformation, CATS s’est notamment engagé à déployer un effort hors du commun pour l’adaptation et la formation des salariés affectés sur un site pérenne comme ceux affectés sur un site non pérenne impactés par la Transformation. L’objectif numéro un étant le repositionnement pour les salariés affectés sur un site non pérenne impactés par la Transformation, chez CATS, en Caisse Régionale ou encore dans le groupe Crédit Agricole dont CA-GIP avec un engagement pour les salariés des études (MOE) affectés sur les sites de Gradignan, Lille et Rodez dont la fermeture est envisagée dans le cadre de la mise en œuvre de la Transformation. 

C’est aussi pour favoriser le repositionnement de tous les salariés impactés par la Transformation que CATS s’est engagé à déployer un panel de mesures diversifiées afin d’accompagner les salariés de CATS qui accepteraient une proposition de mobilité géographique pour suivre leur poste sur un autre site que celui sur lequel ils sont affectés. 

Le présent accord définit donc un ensemble de mesures d’accompagnement concrètes au bénéfice des salariés affectés sur un site non pérenne et des salariés affectés sur un site pérenne dont le poste est transféré dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Transformation. 

Les différentes mesures sociales d’accompagnement de la Transformation prévues au présent accord sont susceptibles de se cumuler entre elles et ne sont pas nécessairement exclusives les unes des autres, dans les conditions prévues ci-après. En outre, dans l’attente de leur départ par rupture conventionnelle collective ou en congé de fin de carrière, les salariés peuvent être susceptibles de bénéficier de certaines mesures du présent accord, dans les conditions prévues ci-après. Enfin, dans l’hypothèse de l’exercice du droit de retour prévu au présent accord, le salarié aura la garantie de pouvoir bénéficier de l’ensemble des mesures sociales d’accompagnement de la Transformation, dans les conditions prévues par les différents accords collectifs conclus dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Transformation (accord collectif portant rupture conventionnelle collective, accord collectif relatif au congé de fin de carrière et accord collectif relatif à l’accompagnement social de la Transformation conclus chez CATS). 



Bénéficiaires

Par principe, le présent accord s’applique aux salariés de CATS remplissant les conditions cumulatives suivantes et sous réserve des conditions d’application de chaque mesure :

Entrer dans le périmètre du projet de Transformation de CATS dont ont été saisis le Comité d’entreprise de CATS et les instances CHSCT le 28 mars 2018, à savoir tous les salariés de CATS à l’exclusion :

Des salariés rentrant dans le périmètre transféré dans CA-GIP au 01/01/2019 tel que défini dans le dossier d’information consultation volet 2 du projet Tokyo du 6 juin 2018.
Des salariés CATS détachés ou en mission CAPS et AVEM

Le périmètre du projet de Transformation est repris en Annexe 1.


Etre affecté sur un site non pérenne de CATS, c’est-à-dire sur un site géographique de CATS dont la fermeture est envisagée dans le cadre du projet de Transformation (à savoir, les sites de Gradignan, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy, Orléans, Pau, Rodez et Rouen) ;
OU 
Etre affecté sur un site pérenne de CATS et occuper un poste qui a vocation à être transféré sur un autre site pérenne de CATS dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Transformation. 

Etre embauché par CATS par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;

Ne pas être en cours de préavis ;

Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

Ne pas avoir demandé un départ à la retraite ou fait l’objet d’une mise à la retraite ; 

Ces différentes conditions s’apprécient toutes à la date de demande par le salarié de bénéfice des mesures. 

Ce champ d’application a été ainsi convenu compte tenu de la nature du projet de Transformation à iso-effectif au global et des besoins en effectifs pour la réussite de la Transformation.

Il est précisé par ailleurs que plusieurs salariés des Caisses Régionales mis à disposition de CATS (« salariés détachés des CR ») sont affectés sur des sites de CATS impactés par le projet de Transformation. Ces salariés détachés des Caisses régionales ont la possibilité d’opter pour un transfert juridique chez CATS d’ici le 31 mars 2020. En cas d’option, ces salariés, dès lors qu’ils sont affectés sur un site de CATS inclus dans le périmètre du projet de Transformation, entreront dans le champ d’application du présent accord.

Le présent accord définit pour chaque mesure sociale d’accompagnement qu’il prévoit, les salariés susceptibles d’en bénéficier. 




Partie 2 – Mesures sociales d’accompagnement de la Transformation 


Titre 1 - Mobilités géographiques


Aides à la mobilité géographique 

Bénéficiaires 

L’ensemble des mesures d’aide à la mobilité géographique définies au présent article 3 s’applique aux salariés de CATS impactés par la Transformation - tel que son périmètre est défini en Annexe 1 - : 



Affectés sur un site non pérenne de CATS dont le poste actuel est supprimé ou transféré sur un site pérenne et qui accepteront une mobilité géographique chez CATS sur un site pérenne (poste identique ou différent, sous réserve dans ce dernier cas qu’ils aient postulé à ce poste et que leur candidature ait été acceptée par la Direction des Ressources Humaines de CATS) ; 

Affectés sur un site pérenne dont le poste actuel est transféré sur un autre site pérenne et qui seraient volontaires à une mobilité géographique chez CATS sur un autre site pérenne (poste identique ou différent, sous réserve dans ce dernier cas qu’ils aient postulé à ce poste et que leur candidature ait été acceptée par la Direction des Ressources Humaines de CATS). 

Les mesures d’aide à la mobilité géographique sont ouvertes à la double condition qu’il existe un éloignement d’au moins 100 kilomètres entre l’ancien et le nouveau lieu de travail et que les salariés déménagent pour assurer leurs nouvelles missions.

CATS s’est engagé à assurer le différentiel éventuel entre les mesures CA-GIP et les mesures d’aides à la mobilité géographique mentionnées à l’article 3 du présent accord pour les salariés de CATS affectés à la Production sur les sites de Clermont-Ferrand, Pau, Orléans et Nancy et qui ont vocation à être transférés chez CA-GIP à effet du 1er janvier 2019, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Tokyo. 


Indemnités de mobilité

Ces indemnités de mobilité ne peuvent être payées qu’une seule fois par salarié. Ainsi, même en cas de mobilités géographiques successives, dans les conditions prévues par le présent accord, le salarié ne peut recevoir plusieurs fois ces indemnités, qui ne sont versées qu’à la première mobilité.

En cas d’acceptation d’une proposition de mobilité géographique formalisée par la signature d’un avenant au contrat de travail sur un site situé à plus de 100 kilomètres du lieu de travail actuel, le salarié bénéficiera d’une indemnité de mobilité dans les conditions suivantes : 

Indemnité de mobilité de base

Cette indemnité de mobilité de base sera versée le mois suivant la prise de poste sur le site cible. 

Indemnité de 25 000 euros bruts
Majoration de 10 000 euros bruts liée au conjoint (mariage/ concubinage/PACS)
Majoration de 2 500 euros bruts par enfant rattaché fiscalement ou par enfant effectivement à charge, sur présentation de justificatifs  
Majoration de 5 000 euros bruts pour les salariés ayant déjà effectué une mobilité géographique avec déménagement dans le cadre de la mise en œuvre du projet NICE 

Les salariés en situation de famille monoparentale pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique.


Booster Transformation

L’indemnité fixe précitée sera majorée de 30 000 euros bruts. 



Par principe, ce booster sera payable en trois versements échelonnés sur 2 ans, sous condition de présence au moment du versement, comme suit : 

10 000 euros bruts versés au moment de l’emménagement du salarié à proximité de son nouveau lieu de travail ; 
10 000 euros bruts versés à la première date anniversaire de l’emménagement du salarié à proximité de son nouveau lieu de travail ; 
10 000 euros bruts versés à la deuxième date anniversaire de l’emménagement du salarié à proximité de son nouveau lieu de travail. 

Par exception, le booster pourra être payé en deux versements échelonnés sur 1 an, sous condition de présence au moment du versement, si le salarié justifie d’un investissement immobilier lié à son déménagement dans le cadre du changement de lieu de travail. 

Indemnité différentielle du coût de la vie 

Les salariés qui accepteront une proposition de mobilité géographique vers Paris bénéficieront d’une indemnité différentielle du coût de la vie, selon les règles en vigueur chez CATS. 

Les salariés qui accepteront une proposition de mobilité géographique sur un autre site pérenne de CATS ne pourront pas prétendre au versement de cette indemnité. 


Participation aux frais de double résidence  

En cas d’acceptation définitive de la mobilité géographique (signature d’un avenant au contrat de travail) et pour le cas où la prise de son nouveau poste par le salarié serait anticipée par rapport au déménagement, CATS accepte de prendre en charge, sur présentation des justificatifs à fournir chaque mois, les éventuels frais de double résidence dans la limite de 9 mois et à hauteur de 60 euros bruts maximum par jour calendaire. Ce montant est porté à hauteur de 90 euros bruts maximum par jour calendaire pour un couple de salariés CATS. 

Le salarié aura la possibilité de conserver le week-end sa double résidence située à proximité de son nouveau lieu de travail. 

S’y ajoutera, pendant la même période maximale de 9 mois suivant la prise du nouveau poste et sur justificatifs, le remboursement des frais de transport (indemnités kilométriques, péage, SNCF 2ème classe), pour les trajets aller-retour du salarié toutes les fins de semaine, dans les conditions en vigueur chez CATS. 


Prise en charge des frais de déménagement et d’installation 

En cas d’acceptation de la mobilité géographique et si le salarié est contraint de déménager pour assurer ses nouvelles fonctions, CATS prendra en charge ses frais de déménagement et d’installation (frais d’accès au réseau téléphone, électricité, gaz etc., frais de carte grise, plaques d’immatriculation, etc., frais de remise en état du nouveau logement, l’achat de petits matériels et mobiliers rendus indispensables par la configuration du nouveau logement, frais d’agence…) dans la limite d’un montant global maximum de 12 000 euros, sur présentation des justificatifs.

Cette prise en charge sera applicable dans un délai maximum de 9 mois suivant l’acceptation de la mobilité géographique (signature de l’avenant au contrat de travail). 

Par exception, une avance sur les frais de déménagement et d’installation à hauteur de 6 000 euros pourra être consentie aux salariés qui en font la demande, au moment de leur prise de poste sur leur nouveau lieu de travail. 


Accompagnement pour la recherche/vente de logement

En cas d’acceptation définitive d’une proposition de mobilité géographique et si le salarié déménage pour assurer ses nouvelles fonctions, CATS s’engage à aider le salarié à rechercher un logement à proximité de son nouveau lieu de travail et/ou à l’aider à vendre son ancien logement. 

Cet accompagnement prendra la forme d’une mise en relation avec un agent dédié de Square Habitat Local. 

Cette aide sera applicable dans un délai maximum de 9 mois suivant l’acceptation de la mobilité géographique (signature de l’avenant au contrat de travail). 


Congés pour la recherche d’un logement et pour le déménagement et l’installation 

En cas d’acceptation d’une mobilité géographique (signature d’un avenant au contrat de travail) et si le salarié déménage pour exercer ses nouvelles missions, le salarié bénéficiera de jours de congés supplémentaires pour rechercher son nouveau logement et ensuite pour réaliser son déménagement et son installation dans son nouveau logement. 

Au total, il est accordé 8 jours ouvrés de congés, en sus des deux jours conventionnels. 

Ces congés sont à prendre dans un délai de 9 mois maximum suivant la prise de poste sur le nouveau lieu de travail. 


Voyage de reconnaissance 

En amont de la prise de poste, les salariés de CATS pourront effectuer un voyage de reconnaissance de 3 jours ouvrés sur le site et dans la région d’accueil.

L’objectif de ce voyage est de permettre aux salariés de se rendre à un entretien avec le management local de CATS et de donner aux salariés les moyens de prendre leur décision après avoir pris connaissance du site et de son environnement. 

Le temps passé pour ce voyage de reconnaissance sera considéré comme des journées travaillées, selon l’horaire normal.

En outre, CATS prendra en charge le coût du voyage et les frais d’hébergement du salarié, de son conjoint (mariage/concubinage/PACS) et de ses enfants à charge pour la durée du voyage de reconnaissance, sur présentation des justificatifs de paiement effectif et selon les barèmes suivants :

Prise en charge des frais de déplacement aller-retour du salarié et de sa famille, sur la base du remboursement des indemnités kilométriques pratiqué chez CATS ou sur la base d’un billet SNCF aller-retour 2ème classe ;

Prise en charge des frais de restauration et d’hébergement dans les conditions en vigueur chez CATS.

Le bénéfice de cette aide implique que le voyage de reconnaissance donne donc lieu à au moins un entretien avec le management local pendant la durée du voyage de reconnaissance.
Il est précisé que les frais afférents au voyage de reconnaissance pourront faire l’objet d’une avance sur frais de la part de CATS dans les conditions en vigueur chez CATS.


Aides à l’emploi du conjoint (mariage/ concubinage, PACS)

Conjoints salariés de CATS 

Aides à la mobilité géographique 

Les aides à la mobilité géographique mentionnées à l’article 3.2 (indemnité de mobilité de base + booster + indemnité différentielle du coût de la vie), 3.6 (congé pour la recherche d’un logement et pour le déménagement et l’installation) et à l’article 3.7 (voyage de reconnaissance) ci-dessus sont applicables à chaque salarié pris individuellement, dès lors qu’il remplit individuellement les conditions pour pouvoir en bénéficier. 

Les aides visées aux articles 3.3, 3.4 et 3.5 ci-dessus n’ont vocation à s’appliquer qu’une seule fois au sein d’un même couple de salariés de CATS. 

Garantie d’emploi 

Lorsqu’au sein d’un couple de salariés de CATS, l’un des conjoints accepte une mobilité géographique impliquant un déménagement, CATS offrira à son conjoint une garantie d’emploi sur le même site. 

Cette garantie d’emploi s’entend d’un poste 
De même statut ; 
De même classification (PCE)
De même niveau de rémunération annuelle brute de base (salaire annuel théorique). 

Par ailleurs le salarié bénéficiera du maintien de sa PCP.

Conjoints non-salariés de CATS 

Accompagnement par un cabinet extérieur spécialisé

Afin d’accompagner dans les meilleures conditions possibles les salariés impactés par la Transformation qui accepteront une proposition de mobilité géographique, il est prévu le bénéfice d’une aide au repositionnement du conjoint non salarié de CATS consistant à le faire accompagner par un cabinet extérieur spécialisé. 

Le conjoint non salarié de CATS pourra ainsi bénéficier de 4 entretiens avec le cabinet.

Cette aide est applicable dans un délai maximum de 9 mois suivant la prise de poste du salarié CATS sur son nouveau lieu de travail. 


Allocation différentielle temporaire

Si le conjoint non salarié de CATS est contraint de rompre définitivement le contrat de travail le liant à son employeur pour suivre son conjoint salarié de CATS sur son nouveau lieu de travail, CATS s’engage à verser à son salarié une allocation différentielle temporaire dans les conditions ci-dessous.

Cette allocation a pour objet de compenser l’écart entre l’ancien salaire du conjoint non salarié de CATS :
Et le montant de l’allocation de retour à l’emploi versée par Pôle emploi ou 
Le montant de son nouveau salaire

Le salaire de référence servant au calcul de cette allocation différentielle temporaire s’entend du salaire fixe brut de base moyen des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. 

L’allocation différentielle temporaire sera versée sur une période maximale de 6 mois et dans la limite d’un plafond de :

300 euros bruts par mois pour les conjoints non-salariés de CATS ayant retrouvé un nouvel emploi ; 
500 euros bruts par mois pour les conjoints non-salariés de CATS se trouvant en situation de chômage. 

Cette allocation est versée chaque trimestre au salarié de CATS, après présentation par le conjoint d’une attestation délivrée par Pôle emploi attestant de son inscription au chômage ou des trois derniers bulletins de salaire délivrés par son nouvel employeur et 12 derniers bulletins de salaire délivrés par son ancien employeur. 

Mise en relation avec les Caisses Régionales 

CATS s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre en relation le conjoint non salarié de CATS avec la Caisse Régionale située dans le bassin d’emploi du nouveau lieu d’affectation du salarié de CATS ayant accepté une proposition de mobilité géographique. 

Il est précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens, cette mise en relation étant fonction du profil professionnel du conjoint non salarié de CATS. 


Garantie de poste 

CATS garantit aux salariés dont le poste est transféré le même poste que celui qu’ils occupent actuellement sur le site pérenne cible.

Cette garantie a vocation à s’appliquer jusqu’en 2023. 


Droit de retour 

Salariés initialement affectés sur un site non pérenne

En cas d’acceptation définitive d’une mobilité géographique (signature d’un avenant au contrat de travail), le salarié bénéficiera d’un « droit de retour » pendant une durée de 12 mois suivant sa prise de poste sur son nouveau lieu de travail. 

Le salarié concerné devra adresser un courrier à la Direction des Ressources Humaines de CATS par lettre recommandée avec AR, par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception précisant qu’il exerce son droit de retour. 

Garantie d’emploi chez CATS 

Si le salarié fait jouer son droit de retour, CATS s’engage à lui proposer un poste :

De même statut ; 
De même classification (PCE) ; 
De même niveau de rémunération annuelle brute de base (salaire annuel théorique) . 

Par ailleurs le salarié bénéficiera du maintien de sa PCP.

De façon concrète, le salarié aura la possibilité : 

Soit de travailler en nomadisme dans les conditions prévues dans le Titre 3 ci-dessous, afin de lui permettre d’être affecté sur un site pérenne de CATS, tout en maintenant sa résidence à proximité de son ancien lieu de travail ;

Soit d’être repositionné sur un site pérenne de CATS via une mobilité géographique avec déménagement. 

En toute hypothèse, le salarié aura la possibilité de bénéficier de l’ensemble des aides à la mobilité géographique prévues à l’article 3 ci-dessus du présent accord s’il remplit les conditions pour en bénéficier, à l’exception de l’indemnité de mobilité visée à l’article 3.2 ci-dessus, qui ne peut être versée qu’une seule fois. 

Repositionnement en Caisse Régionale 

Le salarié aura aussi la possibilité d’être repositionné en Caisse Régionale dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Titre 4 ci-dessous. 

Repositionnement au sein de CA-GIP

Le salarié aura aussi la possibilité d’être repositionné chez CA-GIP dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Titre 4 ci-dessous. 

Accès aux dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de fin de carrière en vigueur chez CATS

Le salarié ayant actionné son droit de retour aura enfin la possibilité : 

Soit de décider volontairement de rompre d’un commun accord son contrat de travail le liant à CATS pour concrétiser un projet professionnel externe, de manière sécurisée dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu chez CATS, dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit accord ; 

Soit de quitter volontairement CATS dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de fin de carrière en vigueur chez CATS, dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit accord. 






Salariés initialement affectés sur un site pérenne

En cas de demande définitive de mobilité géographique (signature d’un avenant au contrat de travail), le salarié bénéficiera d’un « droit de retour » pendant une durée de 12 mois suivant sa prise de poste sur son nouveau lieu de travail. 

Le salarié concerné devra adresser un  courrier à la Direction des Ressources Humaines de CATS par lettre recommandée avec AR, par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception précisant qu’il exerce son droit de retour. 

Si le salarié fait jouer son droit de retour, CATS s’engage à lui proposer un poste sur son site d’origine: 

De même statut ; 
De même classification (PCE) ; 
De même niveau de rémunération annuelle brute de base (salaire annuel théorique) . 

Par ailleurs le salarié bénéficiera du maintien de sa PCP.


Titre 2 - Mobilités de domaines



Définition

Dans le cadre du présent accord, l’expression « mobilité de domaine » s’entend d’une évolution du rôle et/ou du périmètre d’activité du salarié correspondant à un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de CATS.


Bénéficiaires 

L’ensemble des mesures d’aide à la mobilité de domaine s’applique : 

Aux salariés de CATS impactés par la Transformation - tel que son périmètre est repris en Annexe 1 - affectés sur un site non pérenne de CATS qui accepteront une mobilité de domaine chez CATS ;

Aux salariés de CATS impactés par la Transformation - tel que son périmètre est repris en Annexe 1 - affectés sur un site pérenne dont le poste est transféré sur un autre site pérenne et qui restent sur leur site actuel moyennant une mobilité de domaine. 


Principe clés concernant le transfert de compétences 

L’objectif de CATS est de sécuriser et de valoriser le transfert de compétences pour toutes les activités impactées par le projet de Transformation, sachant que des transferts de compétences de plusieurs natures sont à organiser dans le cadre de la Transformation :

Compétences pointues (maîtrise d'un système précis, par exemple connaissance détaillée d'un module de Green)
Compétences transverses (maîtrise de l'ensemble du SI, par exemple connaissance de l'architecture d'entreprise, des procédures, des produits,…)
Reprise d'activité (intégration dans l'équipe, par exemple reprise de la responsabilité)

Quelles que soient les compétences à transférer, l’objectif commun de CATS et des salariés est de toujours assurer la sécurisation des opérations.

Il est ainsi convenu des sept principes clés suivants des transferts de compétences dans le cadre de la Transformation :

1/ D’abord, en amont, un travail d’identification des besoins critiques et/ou urgents de transferts de compétences sera mené. 

2/ Cette analyse prendra en considération le facteur temps, nécessaire pour permettre un transfert efficace et harmonieux des compétences.

Dans le déroulement du transfert des compétences, les salariés et les managers seront accompagnés : 

3/ De la visibilité donnée à chaque salarié sur sa trajectoire individuelle 

4/ Les managers auront l’assurance d’être impliqués dans le transfert / l'acquisition de compétences de leurs salariés.

5/ Naturellement, CATS veillera à faciliter pour les salariés impliqués dans les transferts de compétences, la gestion de la logistique (ex : habilitations, réservations de salles, déplacements,…).

6/Dans ce cadre, un processus flexible sera mis en place, pour répondre aux enjeux de chaque situation individuelle, et ajusté au fil de l'eau à l'aide d'itérations successives. Celui-ci est d’ores et déjà conçu en 4 étapes, après le cadrage du transfert, qui inclut l’identification des salariés impliqués côté source et côté cible et la définition du pilotage du transfert (indicateurs de suivi et de réussite) :

Se préparer 
Transmettre
Passer le témoin
Maintenir le lien

7/ Une indemnité de mobilité temporaire de 50€ brut, par jour passé hors de son site de rattachement, sera versée au salarié qui, dans le cadre du transfert de compétences, sera volontairement amené à faire face à des contraintes de déplacement, ces déplacements étant rendus nécessaires pour la réussite du transfert de compétences. Les frais professionnels liés à ces déplacements seront par ailleurs pris en charge selon les règles en vigueur au sein de CATS.


Accompagnement social des mobilités de domaine 

Garantie d’emploi 

Les salariés de CATS impactés par la Transformation - tel que son périmètre est repris en Annexe 1 - :

Affectés sur un site pérenne dont le poste est transféré sur un autre site pérenne et qui ne souhaitent pas suivre leur poste dans le cadre de la Transformation via une mobilité géographique ou via le nomadisme ; 
Affectés sur un site non pérenne de CATS et qui acceptent d’être repositionnés sur un site pérenne de CATS pour occuper un autre poste dans un autre domaine. 

auront l’assurance de continuer à travailler sur le site sur lequel ils sont affectés pour les salariés des sites pérennes ou au sein de CATS pour les salariés des sites non pérennes, moyennant une évolution de leur rôle et/ou de leur périmètre d’activité (mobilité de domaine).

Concrètement, les salariés concernés auront la garantie de conserver un poste : 

De même statut ; 
De même classification (PCE) ; 
De même niveau de rémunération annuelle brute de base (salaire annuel théorique) . 

Par ailleurs le salarié bénéficiera du maintien de sa PCP.

Les salariés seront assurés de conserver le bénéfice de leur PCP/PCE s’ils sont affectés à leur demande sur un poste de classification n-1. 

Cette garantie a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023. 


Autres options offertes 

Alternativement et s’ils en font la demande, les salariés affectés sur un site non pérenne auront la possibilité d’être repositionnés dans la Caisse Régionale du territoire sur lequel ils sont affectés, ou au sein d’une autre entité du Groupe Crédit Agricole, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Titre 4 ci-dessous. 

Les salariés auront la garantie de pouvoir bénéficier des mesures sociales d’accompagnement de la Transformation, dans les conditions prévues par les différents accords collectifs conclus dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Transformation (accord collectif portant rupture conventionnelle collective, accord collectif relatif au congé de fin de carrière et accord collectif relatif à l’accompagnement social de la Transformation conclus chez CATS). 

Transfert de compétences 

CATS garantit aux salariés impactés par une mobilité de domaine un temps de formation adapté  à l’évolution de leur rôle / périmètre d’activité et qui se matérialise par des temps de biseau. Un cadrage de ce processus de biseau sera organisé en lien avec leurs managers, selon les principes exposés à l’article 9 ci-dessus. 

Une réduction du plan projet sera opérée pour permettre aux salariés concernés de bénéficier de formations d’adaptation leur permettant de s’adapter à leur nouveau domaine d’intervention. 


Formation individualisée 

Tous les salariés impactés par une mobilité de domaine dans le cadre de la Transformation bénéficieront d’une analyse individuelle de leurs besoins en formation, sachant qu’un plan de formation individualisé pourra être mis en œuvre, le cas échéant. 



Période d’adaptation (droit à l’erreur)

Les salariés impactés par une mobilité de domaine dans le cadre de la Transformation bénéficieront d’une période d’adaptation à leur nouveau poste de travail pendant une période de 6 mois courant à compter de la mise en œuvre de cette mobilité.  

Pendant cette période, des entretiens de suivi seront programmés entre les salariés concernés et leur manager pour faire le point sur leur adaptation à leur poste de travail. 

En cas de constat d’inadaptation au poste pendant cette période de suivi, par le salarié concerné seul, par la Direction seule ou encore par le salarié concerné et la Direction pris ensemble, le salarié sera affecté durablement sur un poste : 

De même statut ; 
De même classification (PCE) ; 
De même niveau de rémunération annuelle brute de base (salaire annuel théorique) . 

Par ailleurs le salarié bénéficiera du maintien de sa PCP.

Si aucun poste de même nature n’est disponible sur le site d’affectation, une mission temporaire sera confiée au salarié dans l’attente de l’identification d’une solution de repositionnement pérenne. 



Titre 3 – Nomadisme 



Bénéficiaires 

Sont éligibles au nomadisme les salariés de CATS impactés par la Transformation - tel que son périmètre est défini en Annexe 1 - : 

Affectés sur un site non pérenne de CATS et qui acceptent d’être repositionnés sur un site pérenne de CATS sans déménagement, que ce soit pour suivre leur poste actuel ou pour occuper un autre poste dans un autre domaine, sous réserve dans ce dernier cas qu’ils aient postulé à ce poste et que leur candidature ait été acceptée par la Direction des Ressources Humaines de CATS. 

Affectés sur un site pérenne de CATS dont le poste actuel est transféré sur un autre site pérenne et qui acceptent de le suivre sans déménagement ou qui souhaitent être repositionnés sur un autre site pérenne de CATS sans déménagement pour occuper un poste dans un autre domaine, sous réserve dans ce dernier cas qu’ils aient postulé à ce poste et que leur candidature ait été acceptée par la Direction des Ressources Humaines de CATS. 


Organisation du nomadisme 

Le fonctionnement agile de CATS implique la co-localisation des équipes travaillant sur un même projet. C’est la raison du projet de regroupement d’ici 2023 des équipes CATS sur 6 sites spécialisés.

Conscient toutefois de l’impact sur les vies familiale et personnelle de ses salariés, CATS a donné son accord pour l’organisation d’un travail nomade au profit des salariés visés à l’article 11 ci-dessus. 

Concrètement, cela permettra – de façon transitoire ou sur une longue durée – aux salariés concernés d’être affectés sur un site pérenne, tout en maintenant leur résidence à proximité de leur ancien site. Le salarié précisera au moment de sa demande la durée envisagée du nomadisme. Le nomadisme dans le cadre de la Transformation de CATS doit permettre aux salariés de préserver l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, sans affecter leur équilibre économique. Le nomadisme doit aussi rester toujours conciliable avec l’impératif premier et majeur de sécurisation des activités opérationnelles et de la dynamique d’équipe (Agile). 

L’organisation concrète du nomadisme fera l’objet de processus d’information des CHSCT concernés le moment venu, en tenant compte de l’adaptation nécessaire aux sites. 

Par principe, il est posé la règle d’un minimum de 3 jours de présence sur site pour permettre le fonctionnement Agile. Cela autorise ainsi jusqu’à 2 jours dans la semaine de travail à distance. Il s’agit de trouver le bon équilibre de fonctionnement entre d’une part la régularité et la prédictibilité de l’organisation, qui permettent au salarié de s’organiser et d’autre part le maintien d’une certaine souplesse et réactivité permettant de faire face aux imprévus. Par exception et sous réserve d’avoir obtenu l’accord exprès et préalable de la Direction, les salariés travaillant à 80% pourront avoir la possibilité de travailler 2 jours sur site si cela est compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’équipe. 

Le salarié nomade bénéficiera d’une certaine flexibilité dans l’organisation de ses trajets (fréquence, mode de transport, mode d’hébergement et lieu de travail à distance) et aussi de l’assistance de CATS pour la logistique et l'organisation de la vie en nomadisme (support dans l'organisation des déplacements, facilitation du travail à distance, facilitation de la vie du salarié sur site par exemple consigne pour bagages…).

CATS veillera à ce que ce dispositif de nomadisme ne modifie pas l’équilibre économique pour le salarié et prendra en charge les frais de transport et d’hébergement additionnels selon les barèmes en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, le temps de déplacement entre le domicile du salarié nomade et son lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif, dès lors que le lieu d’affectation constitue le lieu d’exécution habituel du contrat de travail. De la même façon, ce temps de déplacement n’est pas susceptible de donner lieu à contrepartie (sous forme de repos ou sous forme financière), dès lors que le site d’affectation constitue le lieu de travail habituel du salarié nomade.  



Titre 4 – Repositionnement dans le Groupe Crédit Agricole



Repositionnement chez CA-GIP

Bénéficiaires 

Entrent dans le champ d’application du présent article 13, les salariés de CATS affectés sur les sites de Gradignan, Lille et Rodez dont la fermeture est envisagée dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Transformation de CATS. 





Modalités

La particularité de ces salariés est qu’ils se trouvent sur un site CATS non pérenne alors que CA-GIP aura des activités sur ces sites. Il est donc apparu opportun de permettre aux salariés CATS de ces sites qui le souhaiteraient d’être repositionnés sur un emploi chez CA-GIP, avec le bénéfice d’un plan de formation individualisé sans mobilité géographique. 
 
Cette annonce de possibilités d’emplois des salariés de Gradignan, Lille et Rodez sur les sites locaux de CA-GIP a été formalisée auprès du Comité d'Entreprise de CATS lors de la réunion du 
24 mai 2018. 
 
Cet engagement de recrutement de CA-GIP et les conditions offertes aux salariés bénéficiaires sont repris formellement par CATS dans le cadre du présent accord, sachant qu’un engagement a parallèlement été formalisé par CA-GIP envers CATS, pour confirmer l’engagement de recrutement et les conditions offertes aux salariés concernés.
 
Il résulte des engagements pris par CA-GIP envers CATS que : 
 
Les salariés visés à l'article 13-1 bénéficient d'un droit de transfert chez CA-GIP. 
En fin de période et en cas de nécessité, des postes pourraient être créés pour garantir cet engagement et ce faisant, CA-GIP accepte d’ores et déjà la possibilité d’avoir à gérer un sureffectif.

Le droit de transfert chez CA-GIP vaut exclusivement pour un recrutement au sein de CA-GIP sur le site sur lequel chaque salarié de CATS concerné est affecté.
 
Les postes chez CA-GIP sur les sites de Gradignan, Lille et Rodez étant attachés à la production, les salariés de CATS qui se porteront volontaires au transfert de leur contrat de travail chez CA-GIP bénéficieront d’un plan de formation individualisé pour leur permettre d’occuper effectivement un emploi de production chez CA-GIP. 
 
L’accueil chez CA-GIP des salariés CATS se fera aux conditions du statut social applicable chez CA-GIP, sachant que le statut social de CA-GIP sera construit sur le modèle de la convention collective nationale du Crédit Agricole (CCNCA). 
 
Les transferts vers CA-GIP, dès lors qu’ils conduiront à un changement d’employeur, requerront l’accord des salariés concernés. Ces transferts s’effectueront dans le cadre d’un processus classique de postulation suite à la présentation d’offres de postes effectuée par CA-GIP et sur lesquelles les salariés de CATS se positionneront.
 
Après avoir manifesté par écrit et par tout moyen permettant de garantir une date certaine leur volonté d’être transférés chez CA-GIP, les salariés concernés, dans une durée allant jusqu’à la date de fermeture programmée des sites et au plus tard le 31 décembre 2023, se verront ainsi proposer une ou plusieurs possibilités de repositionnement chez CA-GIP au sein du pôle ou cluster CATS. 
 
Une fois la proposition acceptée par le salarié, la date de recrutement par CA-GIP sera fixée en tenant compte des nécessités de services, notamment pour permettre le transfert des compétences chez CATS (tuilage/biseau). 
 
Le transfert du salarié de CATS à CA-GIP sera formalisé par la conclusion d’une convention tripartite de mobilité entre le collaborateur, CATS et CA-GIP.  
 
Cette convention acte la fin de la relation contractuelle du salarié avec l’entité d’origine et prévoit la nouvelle relation avec l’entité d’accueil. 
 
La rupture du contrat de travail CATS n’emportera versement d’aucune indemnité de rupture, mais reprise par CA-GIP de tous les droits acquis au jour du transfert (salaires restants dus, primes au prorata, indemnité compensatrice de congés payés, JRTT, solde de CET, etc...). 
 
Dans tous les cas, un nouveau contrat de travail sera établi entre le salarié et CA-GIP, avec reprise de l’ancienneté acquise par le salarié auprès de CATS, maintien de sa PCP/PCE et de sa rémunération brute, c'est-à-dire : 
 
Le salaire de base, composé de ses différents éléments : RCE/RCP, RCI, RCCR et compartiment rétribution globale
Le variable théorique (REC)
 
Ne sont pas visés dans le périmètre de garantie du maintien de la rémunération brute, les éléments périphériques de rémunération non conventionnels ni les éléments exceptionnels de rémunération. De la même façon, les dispositifs d’épargne salariale sont propres à l’employeur et, s’agissant de modes collectifs de rémunération, ne sont pas concernés par la garantie de maintien de rémunération.

En cas de transfert chez CA-GIP, le salarié bénéficiera d’un droit de retour pendant une durée de 6 mois suivant son transfert chez CA-GIP.
 

Autres repositionnements dans le Groupe Crédit Agricole

Bénéficiaires 

Le projet de Transformation a été conçu afin qu’une solution professionnelle soit ouverte à chaque salarié concerné, chez CATS, dans les Caisses Régionales ou les autres entités du Groupe Crédit Agricole, selon que les salariés concernés sont affectés sur un site pérenne ou non pérenne. 

En particulier, un pacte d’engagement a été conclu entre CATS et les Caisses Régionales afin de prévoir un dispositif d’accompagnement spécifique et renforcé pour permettre le repositionnement professionnel des salariés de CATS impactés par la Transformation qui sont affectés sur un site non pérenne et qui souhaiteraient être repositionnés au sein de la Caisse Régionale du territoire sur lequel ils sont affectés. 


Repositionnement en Caisse Régionale 

Il résulte du pacte d’engagement conclu entre CATS et les Caisses Régionales que les salariés affectés sur un site non pérenne qui ne souhaiteront pas suivre leur poste sur un site pérenne de CATS et qui ne seront pas volontaires au départ dans le cadre des dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de fin de carrière mis en place chez CATS bénéficieront des garanties suivantes : 

Mesure sociales d’accompagnement des repositionnements en Caisse Régionale 

1/Les salariés concernés bénéficieront d’une garantie d’emploi sous contrat de travail à durée indéterminée au sein de la Caisse Régionale situées dans le territoire dans lequel ils sont actuellement affectés. 

CATS fera le lien avec chaque Caisse Régionale concernée pour que les postes proposés aux salariés soient situés dans les sièges des Caisses ou correspondent à des fonctions support, et qu’ils ne s’agissent pas uniquement de postes en agence. 

CATS adressera également à chaque Caisse Régionale du territoire sur lequel les salariés des sites non pérennes sont affectés une description de leur profil, compétences et parcours professionnels afin que les Caisses Régionales puissent les repositionner sur des postes correspondant à leurs qualifications et compétences et sur les nouveaux métiers émergents.  

2/Les salariés affectés sur un site non pérenne auront la possibilité de postuler dans d’autres Caisses Régionales que la Caisse Régionale du territoire sur lequel sont affectés les salariés des sites non pérennes. 

3/Afin de permettre le repositionnement effectif des salariés en Caisse Régionale, CATS et les Caisses Régionales s’engagent à donner une grande visibilité sur les postes disponibles au sein des Caisses Régionales. Les postes disponibles au sein des Caisses Régionales seront diffusés dans l’intranet CATS. 

4/La Direction des Ressources Humaines de CATS organisera également, en lien avec chaque Caisse Régionale située sur un territoire sur lesquels est implanté un site de CATS non pérenne, une réunion avec les salariés concernés pour leur présenter l’organisation de la Caisse Régionale du bassin d’emploi et les postes disponibles au sein de la Caisse.  

5/S’ils acceptent d’être repositionnés au sein de la Caisse Régionale du territoire sur lequel ils sont affectés, les salariés concernés seront assurés de bénéficier d’une garantie de maintien de leur rémunération brute via le maintien de la Position de Classification Personnelle et éventuellement de l’attribution de RCI complémentaire, le cas échéant.

Il est précisé que le périmètre de la garantie de maintien de la rémunération brute en cas de transfert en Caisse Régionale vise : 

Le salaire de base, composé de ses différents éléments : RCE/RCP, RCI et RCCR, compartiment rétribution globale
Le variable théorique (REC) sur la base de 100%

Ne sont pas visés dans le périmètre de garantie du maintien de la rémunération, les éléments périphériques de rémunération non conventionnels ni les éléments exceptionnels de rémunération. De la même façon, les dispositifs d’épargne salariale sont propres à l’employeur et, s’agissant de modes collectifs de rémunération, ne sont pas concernés par la garantie de maintien de rémunération. 

6/Si les salariés manifestent un intérêt pour un poste disponible au sein de la Caisse Régionale du territoire sur lequel ils sont affectés et que leur profil correspond au poste, les salariés concernés pourront bénéficier d’une période d’immersion au sein de la Caisse régionale. Cette période a pour objectif de confirmer leur souhait d’être repositionnés sur le poste en question et de découvrir les autres métiers de la Caisse Régionale. 

7/Les salariés repositionnés en Caisse Régionale bénéficieront d’un parcours de formation individualisé défini par la Caisse visant à faciliter l’adaptation à leur nouveau poste de travail. Ces formations seront prises en charge par la Caisse Régionale concernée, dans les conditions en vigueur au sein de la Caisse. 

8/Les salariés repositionnés bénéficieront des mesures sociales d’accompagnement des mobilités géographiques de la Caisse régionale d’accueil au sein de laquelle ils seront affectés.


Modalités concrètes des repositionnements en Caisse Régionale 

Les transferts vers une Caisse Régionale, dès lors qu’ils conduiront à un changement d’employeur, requerront l’accord des salariés concernés. 

En cas d’acceptation par le salarié, le transfert de CATS à la Caisse Régionale sera formalisé par la conclusion d’une convention tripartite de mobilité entre le salarié, CATS et la Caisse Régionale. 

La signature de la convention emportera rupture d’un commun accord du contrat de travail avec  CATS, en vue du transfert concomitant au sein de la Caisse Régionale. 

Un contrat de travail sera conclu parallèlement avec la Caisse Régionale, avec le bénéfice du maintien de la rémunération brute. La convention de mobilité prévoira la reprise de l’ancienneté acquise chez CATS, le transfert des jours de congés payés et des jours de RTT acquis mais non pris, le transfert des droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation et le transfert des jours épargnés sur le compte épargne temps (CET). 

Après le changement d’employeur, le salarié bénéficiera des dispositifs d’épargne salariale (intéressement et/ou participation notamment) de son nouvel employeur. 

En cas de transfert en Caisse Régionale, le salarié bénéficiera d’un droit de retour pendant une durée de 6 mois suivant son transfert en Caisse Régionale.

Repositionnement dans les autres entités du groupe Crédit Agricole 

Une solution professionnelle est aussi ouverte à chaque salarié affecté sur un site non pérenne au sein des autres entités du Groupe Crédit Agricole, la mobilité groupe restant active dans les conditions en vigueur. Une convention tripartite sera alors signée entre CATS, le salarié et l’entité d’accueil.



Titre 5 – Formation 


S’agissant de la formation professionnelle, CATS déploie déjà des moyens financiers importants. 

Cet effort sera accentué dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Transformation. 

Afin de permettre la mise en œuvre de la Transformation, CATS déploiera un effort hors du commun pour accompagner la formation de tous les salariés impactés par la Transformation, afin notamment de permettre leur acculturation aux évolutions des modes de travail liées à l’organisation Agile. 

En particulier, CATS prévoit de multiplier par deux le budget annuel global de formation (incluant des formations supplémentaires spécifiques liées à la Transformation) au cours de la période 2018-2021. 

Dans le cadre de cet effort de formation, une équipe dédiée à la formation pilotée par la Direction des ressources Humaines de CATS sera mise en place. Elle aura pour principales missions de : 

Définir, en lien avec les managers et les salariés métiers CATS, les besoins et le contenu des formations nécessaires à l'accompagnement et à la formation des salariés dans le cadre de la transformation de l'entreprise ; 
Sélectionner les organismes de formations leaders sur le marché en mesure de déployer l'accompagnement le mieux adapté aux besoins de formation des salariés ; 
D’articuler et de mettre en œuvre les actions de formation ; 
D’évaluer l’efficacité des mesures de formation ainsi déployées 

Ces formations seront mises en œuvre de façon échelonnée, en fonction des besoins de formation de chaque salarié et des nécessités de service. 

Ces formations seront collectives ou individuelles. 

En fonction des besoins individuels en termes de formation, un parcours de formation sera défini en coordination avec le salarié concerné, sa hiérarchie et l'équipe formation




Partie 3- Dispositions finales 



Suivi de l’accord

Commission de suivi 

Une Commission de suivi est constituée dès l’entrée en vigueur de l’accord et restera en place pendant toute la durée d’application de l’accord.

La Commission de suivi aura pour principales missions de :

Veiller à la bonne application des mesures de l’accord, en particulier à la bonne mise en œuvre des mesures d’accompagnement qu’il prévoit ;

Examiner les demandes d’interprétation, 

La Commission de suivi de l’accord sera paritairement composée de :

D’une délégation constituée, d’une part, d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire de l’accord ;

Une délégation représentant l’employeur et constituée d’autant de membres que la délégation représentant le personnel

La Présidence de la Commission de suivi sera assurée par la Direction des Ressources Humaines de CATS ou son représentant.

Les membres de la Commission de suivi sont tenus à la plus stricte confidentialité sur les informations reçues sur les salariés concernant leur dossier personnel.

Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives, les représentants du personnel ou les services RH de CATS peuvent saisir à tout moment la Commission de suivi d’une question d’interprétation

Les réunions de la Commission de suivi seront bi annuelles les deux premières années puis annuelles jusqu’à la fin de la période d’application de l’accord. En cas de besoin, si les points à traiter le justifient, des réunions supplémentaires de la Commission de suivi peuvent être organisées à intervalle plus rapproché, sur convocation du Directeur des Ressources Humaines de CATS ou à la demande motivée de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Un compte-rendu est établi après chaque réunion de la Commission de suivi et diffusé aux membres de la Commission Il est rappelé que les comptes rendus sont couverts par la stricte obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les membres de la Commission de suivi sur les salariés concernant leur dossier personnel. 



Autres modalités de suivi de l’accord 

Le Comité d’Entreprise et les CHSCT de CATS seront informés de façon récurrente sur la mise en œuvre du présent accord lors des réunions ordinaires du Comité d’Entreprise et des CHSCT. Dès la mise en place du Comité Social et Economique chez CATS, c’est le Comité Social et Economique qui exercera les missions ici dévolues au Comité d’Entreprise et aux CHSCT de CATS. 

Les étapes de mise en œuvre de la Transformation de CATS seront soumises aux CHSCT concernés (puis au Comité Social et Economique) en fonction des prérogatives des instances, leur permettant d’assurer un suivi des opérations, de l’accompagnement par les mesures sociales et de l’accompagnement à la prévention des risques psycho-sociaux.

Il est par ailleurs précisé que le dossier de Transformation de CATS restera consultable par les Organisations syndicales représentatives signataires auprès de la Direction des Ressources Humaines.


Validité de l’accord

La validité du présent accord est expressément subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : 

Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentative ayant recueilli ensemble au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise, en application de l’article L. 2232-12 du code du travail ; 

A la signature des accords collectifs portant respectivement rupture conventionnelle collective et congé de fin de carrière conclus parallèlement au présent accord chez CATS, par une ou plusieurs organisations syndicales représentative ayant recueilli ensemble au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise ; ces trois accords composant l’ensemble des mesures d’accompagnement proposées dans le cadre de la transformation de CATS.



Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 20 septembre 2018 et cessera définitivement de s’appliquer le 31 décembre 2023, sauf dispositions spécifiques expresses de l’accord et s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date. 


Révision

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.

L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.




Dépôts

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de CATS :

Dépôt en deux exemplaires auprès de la Direccte compétente (Direccte d’Ile de France – Unité départementale 75), dont une version sur support papier et une version sur support électronique ;

Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;

Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Fait à Paris, le 9 juillet 2018, en …………exemplaires,


Pour CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES




LA CFDT 



LA CFTC



LE SNECA-CFE-CGC 



SUD CATS	


Annexe 1 : Périmètre du projet de transformation de cats