PEPPERS
Société Par Actions Simplifiée
au capital de 210.800 euros
Siège social : Avenue des Pyrénées – 32100 CONDOM
525 004 263 R.C.S. AUCH
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Entre les soussignés :
La société PEPPERS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 210.800 euros, dont le siège social est Avenue des Pyrénées - 32100 CONDOM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUCH, sous le numéro 525.004.263,

représentée aux présentes par M________________________, Président, dûment habilité à    l’effet des présentes,

Ci-après dénommée "La Société",


D'une part,


Et :


M_____________________________, membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail,

D'autre part,





Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
En application de l’article L. 3261-3 du Code du Travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant exposés par les salariés et des frais exposés par ces derniers pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Aussi, par accord d’entreprise en date du 19 novembre 2021, la Société PEPPERS avait mis en place cette prise en charge facultative, pour une durée déterminée.
Les parties au présent accord ont décidé de renouveler ce dispositif pour l’année 2023.
Le présent accord a été librement négocié entre les parties signataires.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
 
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions L. 2232-23-1 du Code du Travail, relatives à la négociation collective, conclusion et révision des accords collectifs dans les entreprises de moins de cinquante salariés, possédant un Comité Social et Economique, dépourvues de délégué syndical.
Il a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais, ci-après dénommée « prime de transport », conformément à l’article L. 3261-4 du Code du Travail.
ARTICLE 2 -  SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de transport est allouée à tout salarié de la Société PEPPERS, ayant une ancienneté de quatre mois, qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas incluse dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 (agglomérations de plus de 100 000 habitants) et L. 1214-24 du code des transports (Ile de France) ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).
ARTICLE 3 -  SALARIES EXCLUS
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique ou à hydrogène d'un véhicule, les salariés :

bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ou à hydrogène d'un véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Les stagiaires qui ne sont pas liés à l'entreprise d'accueil par un contrat de travail ne sont pas non plus concernés par la « prime de transport ».
ARTICLE 4 -  MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSPORT

Chaque salarié bénéficiaire perçoit une prime de transport dont le montant est fonction de la distance entre son domicile et le lieu de travail (distance mesurée à l’aide de l’application Waze), selon les modalités suivantes :

entre 0 et 5 kms : prime de 15 euros nets par mois ;
au-delà de 5 kms : prime de 30 euros nets par mois.

Cette prime de transport sera versée mensuellement à l’échéance de chaque paie.

Le premier versement interviendra avec la paie de janvier 2023.

Il est précisé que toutes les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail, congé de maternité, activité partielle…), à l’exception des congés payés, donneront ainsi lieu à réduction de la prime, selon la formule suivante :

Montant de la prime en fonction de la distance x Nombre de jours du mois qui a été travaillé
Nombre de jours du mois qui aurait dû être travaillé.

S’agissant des salariés à temps partiel :
- si leur durée contractuelle de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail (savoir une durée égale ou supérieure à 17 heures 30 par semaine ou équivalent mensuel), ils bénéficient d’une prise en charge identique à celles des salariés à temps complet ;
- si leur durée contractuelle de travail est égale inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail (savoir une durée inférieure à 17 heures 30 par semaine ou équivalent mensuel), ils bénéficient d’une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet [nombre d’heures travaillées / (35 heures /2) x montant de la prime en fonction de la distance et des éventuelles périodes de suspension du contrat de travail = prime due].



ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL

Il est précisé que la prime de transport est exonérée, au jour du présent accord, de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite de 400 € par an et par salarié pour les frais de carburant, et dans la limite de 700 euros pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Au-delà desdites limites, la prime de transport sera donc soumise à cotisations.

Par ailleurs, s’agissant de l’impôt sur le revenu des salariés, la prime de transport est exonérée d’impôt dans les mêmes limites que celles susvisées.

ARTICLE  6-  JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LE SALARIE

Chaque salarié bénéficiaire doit remettre à l’employeur la photocopie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) de son véhicule.

Chaque salarié bénéficiaire doit également remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur mentionnant :

son lieu de domicile ;
la distance séparant son domicile de son lieu de travail ;
la mention selon laquelle l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre au travail lui est indispensable.
Le salarié s’engage, en outre, à informer immédiatement la direction de tout changement de mode de transport ou de domicile.
ARTICLE 7 - REGIME JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives aux accords collectifs.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.

Au cas où les dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.




ARTICLE 8 - CLAUSE D'ARBITRAGE

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai d'une semaine suivant la saisine par la partie la plus diligente.

Une décision sur le litige soulevé sera prise par les parties signataires dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

ARTICLE 9 - SUIVI DE L'ACCORD

L'application du présent accord sera suivie par une commission composée :

un représentant de la Direction ;
les membres du Comité Social et Economique.

La commission sera chargée, chaque année ou sur demande d'une des parties signataires de l'accord :

- d'examiner les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord ;
- de suivre sa mise en œuvre ;
- de proposer des mesures d'ajustement.

ARTICLE 10 – DUREE - REVISION

10.1. Durée de l'accord

Le présent accord sera applicable à compter du mois de janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi, le premier versement de prime de transport interviendra en janvier 2023 et le dernier versement en décembre 2023.

10.2. Modification de l'accord

Toute disposition modifiant les dispositions du présent accord fera l'objet d'un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera transmis au Secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes d’AUCH en un exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().

Ces formalités conditionnent son entrée en vigueur.
Le présent accord pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.

Fait à Condom
En 4 exemplaires
Le 11 janvier 2023