Accord relatif à la prorogation des mandats
des Délégués du PerSonnel et des membres du Comité d’Entreprise et du chsct


Les parties ont décidé ce qui suit : 

Préambule 

Afin de permettre une meilleure coordination des élections professionnelles au niveau des différentes entités et dans la perspective globale de la réactivation du Comité de Groupe, la Direction et les organisations syndicales représentatives s’étaient entendues, lors du Comité d’Entreprise du 19 novembre 2014, pour réduire les mandats de 4 ans à 3 ans et 9 mois afin de permettre à la Société d’intégrer le même cycle électoral que les autres entreprises françaises du Groupe. Il était alors prévu que les prochaines élections professionnelles aient lieu en juillet 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de juillet 2018 s’avérait complexe compte tenu de la nouvelle réglementation. Dans ce contexte, elles se sont rencontrées en vue de signer un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel désignés ci-dessous.
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Les parties ont donc convenu ce qui suit : 

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des Délégués du Personnel et ceux des membres du Comité d’Entreprise ainsi que des élus du CHSCT arrivant à échéance en juillet 2018 sont prorogés à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2018.

Cette prorogation intervient en application des dispositions transitoires de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au JO le 23 septembre 2017, le terme des mandats actuels expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, il est possible de les proroger pour une durée au plus d’un an.

Il s’agit des mandats suivants : 

Comité d’Entreprise

1er collège : 
Trois titulaires et trois suppléants

2ème collège : 
Un titulaire et un suppléant

3ème collège :
Un titulaire et un suppléant

Délégués du Personnel

1er collège : 
Trois titulaires et trois suppléants

2ème collège : 
Un titulaire et un suppléant

3ème collège :
Un titulaire et un suppléant

CHSCT

Trois membres

Les représentants dont le mandat est en cours demeurent ainsi pleinement soit Délégué du Personnel, soit membre du Comité d’Entreprise, soit membre du CHSCT. Ils conservent jusqu’à l’expiration de la prorogation de leur mandat toutes attributions et moyens attachés à cette qualité de représentant du personnel.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées, conformément aux dispositions légales. Il prendra fin le 31 décembre 2018.


Article 4 : Révision 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 5 : Notification et dépôt de l’accord

L’accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales.