ENTRE LES SOUSSIGNÉS 


La Société SARP SUD OUEST immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 341 039 857 dont le siège social est situé au 8, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté à la signature du présent accord,


ET


Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société SARP OSIS SUD EST :
Pour le syndicat UNSA, XXXXXXXX, délégué syndical.
Pour le syndicat SAT, XXXXXXXX, délégué syndical.
Pour le syndicat CFDT, XXXXXXXX, délégué syndical.

Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société SARP SUD OUEST :
Pour le syndicat UNSA, XXXXXXXX, délégué syndical.
Pour le syndicat CGT, XXXXXXXX, délégué syndical.


PREAMBULE 


Le groupe SARP s’est porté acquéreur du groupe OSIS en mai 2021 renforçant ainsi sa position de leader sur le marché de l’assainissement.

Le plan stratégique du groupe a redéfini les périmètres régionaux de ce nouvel ensemble et la gouvernance de ses entités régionales en septembre 2021. Puis il a ensuite été décliné dans chacune des nouvelles régions SARP-OSIS afin d’adapter la gouvernance à ces nouveaux ensembles.

En déclinaison de ce plan stratégique, le groupe a élaboré un plan “cohérence” qui est la déclinaison et l’adaptation du plan stratégique dans chacune des régions. Ce plan visant à faire coïncider l’organisation juridique à l'organisation opérationnelle, avec des entités juridiques qui correspondent aux nouvelles régions organisationnelles et opérationnelles. Ce plan a également mis l’accent sur la nécessité de réduire le nombre d’entités juridiques lorsque plusieurs d’entre elles interviennent sur une même zone de chalandise et sur une même activité. 

En application de ce plan "cohérence" une partie des activités de la société SARP OSIS SUD EST est amenée à rejoindre les activités de la société SARP SUD OUEST.

Il s’agit des activités de la Maintenance Assainissement des Agences de Toulouse et d’Albi ainsi que leurs dépôts de Mazamet et de Castres, soit 43 collaborateurs, dont la liste détaillée est annexée au présent accord (Annexe 1).

Ce regroupement se fera par la voie d'une cession partielle des fonds de commerce de la  société SARP OSIS SUD EST à la société SARP SUD OUEST afin de simplifier et d’optimiser le fonctionnement actuel et de renforcer les synergies au sein de la région SUD OUEST du groupe SARP.

Ces opérations sont envisagées pour le 1er mars 2023.
Pour ce faire, le CSE de SARP OSIS SUD EST a été consulté le 24 janvier 2023 et celui de SARP SUD OUEST le 16 janvier 2023.

La convention collective de branche applicable à SARP OSIS SUD EST et à SARP SUD OUEST étant celle de l’Assainissement et de Maintenance Industrielle (AMI), il n’y a donc aucun impact conventionnel pour les collaborateurs. 

Les statuts collectifs applicables dans chacune des deux sociétés étant différents, des discussions ont été engagées en vue de conclure un accord d’adaptation permettant la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des salariés de la société SARP SUD OUEST dès la date de cession du fonds de commerce et du transfert des salariés.

Cet accord d’adaptation a pour objectif de définir : 
les modalités de reprise des contrats de travail des salariés de la société SARP OSIS SUD EST au sein de la société SARP SUD OUEST
les dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel 

Compte tenu des effectifs respectifs des deux entités juridiques et de la volonté de simplifier et d’harmoniser les statuts collectifs, il a été pris parti d’appliquer le statut collectif de la société SARP SUD OUEST à l’ensemble du personnel transféré. 

Le présent accord a donc pour objet d’accompagner le transfert des salariés de SARP OSIS SUD EST sur le statut collectif de SARP SUD OUEST et de compenser les éventuels écarts de rémunération de sorte que les salariés qui perdent le bénéfice des accords SARP OSIS SUD EST trouvent compensation, voire “avantage”, avec les dispositions prévues à cet accord. Cette compensation s’appréciera à l’examen de la rémunération directe et indirecte annuelle et en aucun cas, élément de rémunération par élément de rémunération ou avantage particulier par avantage particulier.

En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :





ARTICLE 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE

Le statut collectif de la société SARP SUD OUEST existant à la date de signature du présent accord et ses évolutions futures s’appliquent à l'ensemble du personnel de l’entreprise immédiatement et sans restriction y compris aux ex salariés SARP OSIS SUD EST.

Le présent accord d’adaptation et de substitution s’applique dès son entrée en vigueur, et ne concerne que les salariés de la société SARP OSIS SUD EST des établissements de Toulouse et d’Albi (et leurs dépôts) présents à l’effectif à la date du transfert, y compris les salariés ayant un mandat d’élu ou désignatif en attente d’autorisation de transfert dans le cadre de l’opération de cession de fonds de commerce. Les nouveaux salariés embauchés postérieurement à la date de cession ne sont pas concernés par cet accord.

Les accords d’entreprise, engagements unilatéraux, usages et pratiques en vigueur au sein des établissements transférés par la société SARP OSIS SUD EST cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord qui met fin à leur application.

Compte tenu des NAO en cours au sein des deux sociétés, seule l’application des mesures définies en NAO de la Société SARP SUD OUEST s’appliquera aux salariés transférés. Les éventuelles mesures concernant l'évolution de la rémunération s'appliqueront sur la base des salaires de base valeur au 1/2/2023 (hors “compensations” prévues dans le présent accord impactant le salaire de base). 

	ARTICLE 2 : AFFECTATION DES SALARIÉS

L’opération de cession de fonds de commerce n'entraîne pas de déménagement ni de changement de lieu de travail.
Les agences de SARP OSIS SUD EST concernées deviendront des agences SARP SUD OUEST. 

Ainsi, deux nouveaux établissements ont donc été ouverts pour la société SARP SUD OUEST à :
Toulouse : l’agence SARP OSIS SUD EST Toulouse devient l’agence de SARP SUD OUEST Montaudran. 
Albi : l’agence SARP OSIS SUD EST Albi devient l’agence SARP SUD OUEST Albi.

	ARTICLE 3 : TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société SARP OSIS SUD EST se poursuivent au sein de la société SARP SUD OUEST sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie socio-professionnelle, horaire contractuel, ancienneté acquise, lieu d’affectation…

Les modalités de la reprise des salariés de SARP OSIS SUD EST sont les suivantes :


Intitulé de poste : l’intitulé de poste des salariés ex-SARP OSIS SUD EST transférés restera identique au sein de la société SARP SUD OUEST. Les nouveaux salariés embauchés postérieurement à cet accord se verront appliquer les intitulés de poste de la société SARP SUD OUEST.


Ancienneté acquise : l’ancienneté acquise avant la fusion par les salariés de SARP OSIS SUD EST sera reprise par la société SARP SUD OUEST. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée de préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, prime de médaille du travail…) 


L’ensemble des droits à congés payés : Les droits à congés payés existants au jour du transfert seront conservés par les salariés de SARP OSIS SUD EST et automatiquement transférés chez SARP SUD OUEST.


Compteur de modulation : les compteurs de modulation générés chez SARP OSIS SUD EST seront intégralement payés sur le bulletin de paie complémentaire de mars 2023 et arrêtés au dernier dimanche du mois de février soit le 26/2/2023.


Compteurs de congés d’ancienneté (CA): Le report des CA est supprimé. Les soldes déjà reportés seront payés avec la paie complémentaire de mars 2023.


Compteurs de congés supplémentaires : Ces congés supplémentaires n’existent pas dans le statut collectif de la société SARP SUD OUEST. Il est toutefois convenu de maintenir les droits existants concernant ces congés supplémentaires pour les salariés transférés de SARP OSIS SUD EST qui en bénéficient à la date du transfert.

A noter que l’ensemble les éléments variables du mois précédent le transfert (en principe le mois de février 2023) seront payés avec un bulletin de paie complémentaire SARP OSIS SUD EST le mois du transfert (en principe au mois de mars 2023).

	ARTICLE 4 : INDEMNITÉ DE PANIERS

Article 4.1 : Indemnité repas

Pour rappel, l’indemnité repas est versée aux ouvriers et techniciens travaillant sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile.

A la date de la signature de cet accord, son montant est fixé à 13.78 € pour la société SARP OSIS SUD EST pour 6 heures de travail effectif journalier, et 9.50 € pour la société SARP SUD OUEST pour 5 heures de travail effectif journalier (la société SARP SUD OUEST applique le montant conventionnel et suit son évolution).

Afin de pallier cet écart, il est convenu qu’une indemnité complémentaire correspondant à la différence, s’ajoutera automatiquement à chaque octroi d’une indemnité repas aux collaborateurs transférés et sera versée sous la rubrique "prime historique” . 

Pour assurer le maintien de cet “avantage”, cette indemnité complémentaire sera reconstituée en rémunération brute soit 13,78€ - 9,50€ = 4,28€ (montant net) soit 5.26€ (montant brut soumis à charges sociales et à imposition).

Pour exemple, pour 1 indemnité repas versée, le salarié percevra sur son bulletin de paie:

Indemnité repas : 9.50€ 
Prime historique : 5,26 €

A noter que la négociation annuelle concernant les dispositions de la convention collective de branche AMI est en cours, l’indemnité repas est susceptible d’être revalorisée à hauteur de 9.90€. Dans ces conditions, le montant de l’indemnité complémentaire dite “prime historique” serait de 4.78€ (montant brut).

Cette indemnité complémentaire sera dégressive en fonction des revalorisations du montant de l’indemnité repas appliquée au sein de la société SARP SUD OUEST.

Article 4.2 : Panier de nuit

L’indemnité de panier de nuit est versée aux collaborateurs qui travaillent entre 21 heures et 6 heures sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile.

Son montant est fixé à 6.80€ net conformément aux dispositions conventionnelles. Il est attribué un panier de nuit pour au moins 3 heures de temps de travail effectif.


ARTICLE 5 : TITRE RESTAURANT

Le personnel sédentaire qui ne bénéficie pas des indemnités de repas, perçoit des titres restaurants (TR) .
La valeur faciale des TR versés au sein de SARP OSIS SUD EST est de 9.45€ et de 9€ au sein de la Société SARP SUD OUEST. 
Dans chaque société, ils sont pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

Une revalorisation de la valeur faciale des TR au sein de la Société SARP SUD OUEST sera négociée dans le cadre des NAO.  

Dans l’hypothèse où la conclusion de ces NAO interviendrait après l’entrée en vigueur de cet accord, une indemnité complémentaire correspondant à la différence s’ajoutera automatiquement à chaque octroi d’un TR aux collaborateurs transférés et sera versée sous la rubrique "prime spécifique”. 

Pour assurer le maintien de cet “avantage”, cette indemnité complémentaire de 0,27€ correspondant à 60% de 0,45€ (9,45€ - 9€ ) soit valorisée à 0.33€  en montant reconstitué brut soumis à charges sociales et à imposition.

Ce principe de calcul sera appliqué tant que le montant de valeur faciale des TR de la société SARP SUD OUEST sera inférieur à 9.45€.

Le nombre de TR versé chaque mois correspond au nombre de jours travaillé le mois précédent.


ARTICLE 6 : PRIME D'ANCIENNETÉ

Les pourcentages de prime d’ancienneté et les tranches d’ancienneté sont communs aux deux statuts collectifs et définis par la convention collective AMI.

ARTICLE 7 : GRATIFICATION ANNUELLE  - 13e MOIS

SARP SUD OUEST applique les dispositions conventionnelles AMI concernant l’attribution de la gratification annuelle de 13ème mois. Pour son montant, l’assiette de calcul est égale au montant du salaire brut mensuel de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté du salarié.

Pour les ex SARP OSIS SUD EST, l’assiette de calcul est égale au montant du salaire brut mensuel de base.

C’est pourquoi, il a été convenu que les ex salariés SARP OSIS SUD EST bénéficieront du même mode de calcul du montant de la gratification annuelle de 13ème mois que la société SARP SUD OUEST à compter de la date de transfert. 

Le prorata de 13ème mois pour la période du 1/1/2023 au 28/2/2023 sera réglé sur le bulletin de paie complémentaire établi par la Société SARP OSIS SUD EST.

ARTICLE 8 : PRIMES HABILLAGE/DÉSHABILLAGE ET DOUCHE   

Les primes susvisées sont supprimées. A compter de la date de transfert, le temps d’habillage/déshabillage et de douche sera décompté comme du temps de travail.


	ARTICLE 9 : PRIME DIFFERENTIELLE 

Pour les salariés concernés par une prime différentielle dite “prime diff CP” liée à la suppression des primes vacances, travaux été, assiduité panier et circulation, il est prévu que cette prime soit maintenue dans les mêmes conditions d’attribution.

ARTICLE 10 : INDEMNITÉS DE GRANDS DÉPLACEMENTS

A compter de la date de transfert, le montant de l'indemnité de grand déplacement sera celui appliqué au sein de la société SARP SUD OUEST.

Au jour de la signature le montant de l'indemnité de grand déplacement s’élève à 80,50€ et le “découché cabine “ à 71,50€.

ARTICLE 11 : PRIMES MONO OPÉRATEUR ET TRAVAUX SPÉCIAUX 

Les primes susvisées ne connaissent aucun équivalent dans l’entreprise SARP SUD OUEST. Il est donc convenu que ces primes sont supprimées.

Par ailleurs, afin que le niveau de rémunération des ex salariés de SARP OSIS SUD EST soit maintenu, il est décidé que ces primes soient compensées par un complément intégré dans le salaire mensuel de base.

Pour les salariés concernés par ces primes, il sera établi un calcul individuel à partir du montant des primes mono opérateur et travaux spéciaux versé sur l’année 2022. 
1/13° de ce montant sera réintégré dans le salaire de base du salarié.

Ex : Situation salarié SARP OSIS SUD EST 
Salaire de base 1750 € 
montant des primes mono opérateur perçues en 2022 = 600 €
Nouveau salaire de base = 1750 + (600/13) =1796,15 €

	ARTICLE 12 : MAJORATION

Article 12.1 : Majoration heures de nuit

Les salariés de SARP OSIS SUD EST perçoivent une majoration des heures de nuit à hauteur de 50%.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les majorations des heures de nuit sont portées à 100% conformément au statut collectif de SARP SUD OUEST.


Article 12.2 : Majoration heures de jours fériés et dimanche 

Les salariés de SARP OSIS SUD EST perçoivent une majoration de jours fériés à hauteur de 100%.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les majorations des heures de jours fériés sont portées à 200% conformément au statut collectif de SARP SUD OUEST.

Pour rappel, les majorations des heures du dimanche restent inchangées, soit 100%.

	ARTICLE 13 : ASTREINTE

Il est prévu l’application de l’indemnisation des astreintes conformément au statut collectif de SARP SUD OUEST.

A noter que les dispositions concernant les astreintes de remplacement ne connaissent aucun équivalent dans l’entreprise SARP SUD OUEST et ne s’appliqueront pas.
	
Article 13.1: Astreinte opérateur


du lundi au vendredi : 22.22€/jour ouvré
du samedi au dimanche 44.44€/jour 
Soit une astreinte semaine totale à 200€ bruts
bonification jour férié : 22.22€

Article 13.2: Astreinte téléphonique

Pour SARP OSIS SUD EST, à ce jour l’indemnisation de l’astreinte téléphonique (7 jours)  est de 150 €. 

Pour SARP SUD OUEST, à ce jour l’indemnisation de l’astreinte téléphonique (7 jours) suit le montant conventionnel d’astreinte soit 138.20 €. 

La négociation annuelle concernant les dispositions de la convention collective de branche AMI est en cours ainsi que les NAO au sein de la société SARP SUD OUEST.

Dans l’hypothèse où la conclusion de ces négociations annuelles interviendrait après l’entrée en vigueur de cet accord, une indemnité complémentaire correspondant à la différence s’ajoutera automatiquement à chaque versement d’astreinte téléphonique aux collaborateurs transférés et sera versée sous la rubrique "prime spécifique”. Cette compensation interviendra tant que le montant appliqué au sein de SARP SUD OUEST est inférieur à 150€.

Outre le montant de l’indemnité d’astreinte téléphonique de 150 €, les salariés concernés de SARP OSIS SUD EST perçoivent une prime brute dite de “1er appel” versée sous la rubrique “FORFAIT ASTREINTE TEL” de 50 €.

Cette prime ne connaît aucun équivalent dans l’entreprise SARP SUD OUEST. Il est donc convenu qu’elle soit  supprimée.

Afin que le niveau de rémunération des salariés de SARP OSIS SUD EST soit maintenu pour les salariés non cadres qui tenaient des astreintes téléphoniques avant la date du transfert, il est décidé que cette prime soit compensée par un complément intégré dans le salaire mensuel de base.

Pour les salariés concernés par cette prime, ce complément sera établi à partir d’une moyenne de cinq primes d’astreinte téléphonique de 1er appel versées par an soit 250€ (bruts). 
1/13° de ce montant soit 19,23 € sera réintégré dans le salaire de base du salarié.

 
	ARTICLE 14 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Dès l’entrée en vigueur de cet accord, il est prévu l’application immédiate de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de SARP SUD OUEST, et des avenants ou usages y afférents, qui se substituent et remplacent tout autre accord de même type en vigueur au sein de la société SARP OSIS SUD EST.

Cet accord prévoit la modulation du temps de travail sur l’année, selon les dispositions suivantes :

Article 14.1 : Personnel d’exploitation et de maintenance


Le contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures supplémentaires.

Les salariés qui adhéreront au dispositif du temps choisi pourront réaliser jusqu’à 360 heures supplémentaires.


Le paiement des heures supplémentaires

La durée hebdomadaire de référence est fixée à 35 heures. Les heures supplémentaires entrent alors dans un compteur, dit “compteur RTTH”, laissant le choix au salarié de récupérer les heures supplémentaires à partir de la 36e heures, et / ou de se les faire payer.

Le paiement des heures supplémentaires est fixé à 125% pour toutes heures au-delà de la 35e heures. 

	Article 14.2 : Personnel administratif 

Par dérogation au statut collectif de la Société SARP SUD OUEST, il est prévu de maintenir les dispositions du personnel administratif visé à l’article 1.

Le personnel administratif concerné est occupé sur la base d’une durée du travail hebdomadaire fixée comme suit : 
36,5 heures + 10 jours de RTT soit 35 heures en moyenne sur l’année
35 heures sans jours de RTT

	Article 14.3 : Personnel Cadre 

Le statut collectif de la Société SARP SUD OUEST s’applique au personnel cadre transféré.

ARTICLE 15 : CONGÉS POUR ENFANTS MALADES OU ACCIDENTÉS

Il est prévu l’application des dispositions conventionnelles ou légales. Le congé exceptionnel de 3 jours rémunérés est supprimé.

	ARTICLE 16: INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION

Il est convenu l’application des accords de SARP SUD OUEST à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

	ARTICLE 17 : FRAIS DE SANTÉ

L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs relatifs aux frais de santé de la société SARP SUD OUEST.

Les salariés présents au moment du transfert (voir annexe) et ayant bénéficié au 1/1/2023 d’un complément de salaire lié à leur adhésion au régime de mutuelle non cadre “famille” avec option “confort” conserveront cette disposition tant que leurs choix de régime et option seront maintenus.

	


ARTICLE 18: PREVOYANCE 

L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs relatifs à la prévoyance invalidité incapacité décès en vigueur au sein de la société SARP SUD OUEST.

ARTICLE 19 : CONSEQUENCES SOCIALES

L’opération de cession de fonds de commerce a pour effet de mettre un terme aux mandats des représentants du personnel.

Les collaborateurs de SARP OSIS SUD EST bénéficieront des mesures sociales mises en place par le CSE de SARP SUD OUEST.


DISPOSITIONS FINALES


	ARTICLE 20 : DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de l’opération de transfert envisagée, soit  au plus tôt le 1er mars 2023.

	ARTICLE 21 : MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.

En cas de dénonciation, celle-ci sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la DREETS.

	ARTICLE 22 : DIFFERENTS REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige concernant l’application de l’accord, le différend sera porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE en vue de trouver une solution. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l’ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.

	ARTICLE 23 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Limoges, le 3 Février 2023. 

Pour l’Entreprise : 



Pour les Organisations syndicales:



ANNEXE 1 : Liste des salariés concernés par le transfert