PROTOCOLE D’ACCORD PRELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU CSE UNIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


ENTRE
L’Association ANNE BOIVENT, Association loi 1901, dont le siège est situé 8 boulevard de la Chesnardière à FOUGERES (35300),
Représentée au présent accord par 				, agissant en sa qualité de Président de l’Association,
								D’UNE PART,
ET
Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Pour la CFTC : représentée par 			 en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Pour la CGT : représentée par 			 en sa qualité de déléguée syndicale centrale, accompagnée de Madame Françoise PAYEN, titulaire d’un mandat de la CGT

Pour la CFDT : représentée par 				, titulaire d’un mandat de la CFDT Santé-Sociaux

Pour la CFE-CGC : représentée par 			, titulaire d’un mandat de la CFE-CGC Santé-Social
												D’AUTRE PART, 


PRÉAMBULE 
Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE) et des Représentants de proximité.
Ces élections sont organisées, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, selon les modalités définies dans le présent accord. 
Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 13 décembre 2018 intitulé “Accord relatif à la mise en place du vote électronique” et approuvé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Anne Boivent, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessibles au sein des établissements et à distance.

Sa mise en oeuvre est confiée à la Société VOXALY, filiale du groupe La Poste, qui avait conduit le processus de vote électronique lors des précédentes élections professionnelles.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social riche de l’expérience d’une première mandature du CSE. Ce vécu au sein de l’Association a amené à renouveler la qualité du dialogue social au sein de l’Association et de ses établissements. Fruit de groupes de travail conduit tout au long de l’année 2022, l’accord collectif d’entreprise, en date du 17 novembre 2022, concrétise cette conviction et prévoit notamment : 
Une représentation centralisée à travers la constitution d’un CSE unique,
Un dialogue social au plus près des professionnels avec des représentants de proximité, 

Article 1er - Effectif et nombre de représentants à élire au CSE


Compte tenu de l’effectif projeté à la date du 1er tour du scrutin de chaque établissement distinct en équivalent temps plein, le nombre de sièges à pourvoir se décline en 14 sièges titulaires et 14 suppléants.
Le CSE est composé de 14 membres titulaires du CSE et de 14 membres suppléants du CSE.

Article 2ème – Effectif et nombre de représentant à élire pour les représentants de proximité

Par application de la régle définie dans l’accord d’entreprise sur le dialogue social en date du 17 novembre 2022, le nombre de représentants de proximité à élire, titulaires et suppléants, est défini comme suit :

Article 3ème – Collèges électoraux : nombre, répartition des effectifs et des sièges

L’accord d’entreprise sur le dialogue social définit des clés de répartition des sièges dans les collèges, et détermine le nombre de postes à pourvoir.
La CCN 51 détermine une répartition des salariés dans les collèges. Selon la CCN 51, le 2d collège correspond aux catégories d’emplois cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Sont ici assimilés agents de maîtrise les emplois de rédacteur, secrétaire de direction, comptable, assistant des services économiques, informaticien et responsable logistique niveau 2.
Le code du travail impose une représentation effective des Cadres dans un collège spécifique dès lors que leur nombre dépasse 25.

Les effectifs de l’Association sont répartis en 3 collèges électoraux : 
Un collège destiné aux salariés relevant du statut Cadre (identifié dans le tableau ci-dessous dans la colonne n°3)
Relèvent du 2e collège les emplois d’adjoint services économiques, assistant(e) de Direction, assistante RH, chargé(e) de développement RH, chargé(e) de mission, comptable, coordinatrice de pool, diététicien(ne), ergothérapeute, infirmier(e) hygiéniste, infirmier(e) qualité, informaticien, kinésithérapeute, mandataire judiciaire, psychomotricienne, rédacteur, responsable Logistique N1, responsable Logistique N2. Ce collège est identifié dans le tableau ci-dessus dans la colonne n°2.
Le 1er collège est constitué des emplois non-cadres, à l’exclusion de ceux relevant du collège n°2.
Le statut de cadre-dirigeant, statut occupé par le seul directeur général, est exclu du calcul des effectifs, des listes d’électeurs et des listes des éligibles.
Fort de cette répartition, les sièges du CSE sont répartis comme suit : 

A partir de cette répartition, les sièges des représentants de proximité sont répartis comme suit : 

Article 4ème – Collèges électoraux : répartition des effectifs et des sièges par sexe

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen », modifiée par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.
L’intention commune des parties est de favoriser une répartition équilibrée entre les genres, représentative des effectifs de l’Association. Chaque liste de candidats sera animée par ce principe.
Méthode de calcul : 
Nombre de sièges à pourvoir x part H ou F de l’électorat
En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on : 
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de    50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus. 
La représentation par genre de l’Association est la suivante : 


La répartation des postes à pourvoir au sein du CSE est répartie comme suit : 

La répartation des postes à pourvoir pour les représentants de proximité est répartie comme suit :

Afin de ne pas exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes des candidats des scurtins marqués d’un astérisque pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 5ème – Personnel électeur et éligible – Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail. Les listes électorales seront établies par la direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le 27/12/2022.
Elles précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service des Ressources Humaines.

Article 6ème - Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le 12/12/2022.
Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 4 du présent protocole.
Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe (ex. 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme).
Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.
Article 7ème - Listes de candidats au 1er tour :

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être parvenues à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de 			 avant le 10/01/2023 à 17h00, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé ou email (		) avec accusé de réception.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 8ème - Listes de candidats au 2nd tour :

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de 		, avant 02/02/2023 à 17h00, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé, ou email (				) avec accusé de réception.
Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 9ème - Professions de foi et logo :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines : 
Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),
Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,
jusqu'au 10/01/2023 à 17h00, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 02/02/2023 à 17h00.

Article 10ème - Vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.
Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales

Article 11ème– Modalités pratiques du vote électronique

Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur le site, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant ; Représentants de proximité titulaire et suppléant.
Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

Matériel de vote - Codes confidentiels
Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel par le prestataire organisant le déroulement du vote.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

 Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. 
En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

Protocole de restitution des nouveaux codes de vote
En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.
Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.
Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.

 Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.
La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :
Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

 Cellule d’assistance technique 
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 

 Assistance aux électeurs
Un numéro d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Article 12ème - Dates et horaires des votes par internet

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : 
Du 25 janvier 2023 à 09h00 au 27 janvier 2023 à 15h00

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 8 février 2023 à 09h00 au 10 février 2023 à 15h00
Les jours et heures de vote seront affichés dans les différents sites.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 
Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs.
En outre, un poste en libre-service protégé par un isoloir ou dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet. 
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.
Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Article 13ème - Bureau de vote et commission de surveillance

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant ce rôle. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Le bureau sera constitué au siège social de l’association.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines. 
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.


Article 14ème – Dépouillement

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.

Article 15ème – Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
A l’issue de chaque scrutin, une copie du procès-verbal est affichée dès sa rédaction achevée. Le Président pourra annoter les incidents éventuels. Après le premier tour, une copie est également adressée à chaque organisation syndicale ayant présentée une liste.

Article 16ème – Organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Article 17ème - Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE et des représentants de proximité de l’Association Anne Boivent et pour la durée des mandats.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.

Fait le 30 novembre 2022, à Fougères


Pour l’Association,						Pour l’organisation syndicale CFTC




								Pour l’organisation syndicale CGT,






Pour l’organisation syndicale CFDT




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC



Pour l’organisation syndicale FO
(qui a souhaité ratifier le PAP après sa négociation)