ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


Entre :

La Société AVRIL SERVICES, au capital de 64 714 240,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 Bruz, représentée par Monsieur , Directeur Business Solution, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par  xxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 18 novembre 2022 à engager une négociation :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
Le 13 décembre 2022,
Le 17 janvier 2023,
Le 24 janvier 2023,
Le 14 février 2023.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise. 
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2022 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours. 

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés, l’égalité professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ou bien encore l’exercice du droit d’expression des salariés.


Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment :
Augmentation Générale et individuelle de même niveau :
6,20 %
Prime d’objectifs pour tous les non-cadres
Surplus d'intéressement : 500€
Prime Vacances : 1 000€ (soit + 200 €)
Augmentation des œuvres sociales : passage de 1,2 à 1,5
Tickets restaurant Grand-Couronne et Saint Gérand :
9,87€
Participation employeur 60%
Augmentation de la Participation employeur RIE Bruz : + 0,20€ 
Mise en place de l’abondement PEE : plafond de 300€
Accord Mobilité : augmentation du plafond et passage à 600€
Prime transport carburant : mise en place de la prime en fonction de la distance domicile/travail
Cotisation retraite employeur : mise en place d’une retraite supplémentaire avec un taux identique à celui pratiqué par Sanders
Congés ancienneté : 
Applicable dès 4 ans d’ancienneté
1 semaine au bout de 20 ans
Journée solidarité :
Offerte pour les non-cadres et cadres à l’heure
1 JNT offert pour les cadres au forfait
Chèques CESU : à reconduire

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs

Après discussions, il a été convenu, une augmentation collective des salaires de base de 4,5%, à compter du 1er janvier 2023 à tous les salariés non-cadres (y compris pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage) présents au 01/01/2023 au sein de la société Avril Services :
Avec une valeur plancher de 100€ bruts, et,
Pour les alternants, la valeur plancher sera de 40€ bruts. 
Ces augmentations feront l’objet d’un courrier remis par le manager avec effet rétroactif au 01/01/2023. 
Les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations.

Une enveloppe de 4,5% est accordée pour les augmentations individuelles des collaborateurs cadres, avec une augmentation minimum de 3% soumise aux conditions suivantes :
Ancienneté de 6 mois,
Pas de revalorisation dans les 3 derniers mois,
La performance individuelle est au minimum aux attentes,
Ces augmentations feront l’objet d’un courrier remis par le manager avec effet rétroactif au 01/01/2023.

Les collaborateurs employés, agents de maitrise et cadres dont le statut connu est démissionnaire ou en cours de rupture conventionnelle sont exclus du dispositif de revalorisation minimum.

Autres mesures salariales

Les parties ont également arrêté d’autres mesures salariales :

RESTAURANT D’ENTREPRISE & TICKETS RESTAURANT

Pour les salariés du Campus de Bruz et du site de Paris Monceau, la participation des collaborateurs est calculée sur le même modèle, à savoir que les collaborateurs ne paieront que la partie « nourriture » du repas. Le montant de la « participation collaborateur admission » sera prise en charge en totalité par Avril Services.

Pour les collaborateurs des sites de Saint-Gérand et de Grand-Couronne, le montant des tickets restaurant est revalorisé à 9,87 à compter du mois de février 2023. Il s’agit donc des tickets restaurant qui seront crédités sur la carte début mars 2023.

RECONDUCTION DE L’ACCÈS AUX CESU

La Direction a décidé de reconduire l’offre CESU sur l’année 2023. Chaque collaborateur pourra ainsi commander jusqu’à 500€ de chèques CESU. 
Le CSE prendra en charge 50%, soit 250€ pour le financement de chèques CESU, par collaborateur en CDI avec une ancienneté de 12 mois.

Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 23 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.

Intéressement, participation et épargne salariale 

Il est précisé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement pour les exercices 2020, 2021 et 2022, d’un accord de participation, d’un plan d’épargne entreprise ainsi que d’un plan d’épargne retraite collective.

SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT

Un supplément d’intéressement d’un montant de 400€ forfaitaire dont la répartition est effectuée de manière uniforme entre tous les salariés sera versé.
Ce supplément fait l’objet de la signature d’un accord parallèlement au présent accord.







PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Egalité professionnelle et la QVT  

La Direction et les partenaires sociaux s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination. Ils s’engagent à préserver et améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

Dans ce cadre, La Direction et les partenaires sociaux ont engagé depuis le 27 mars 2023 des négociations pour la mise en place d’un accord d’entreprise spécifique relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, en parallèle du présent accord de NAO.

La négociation de cet accord aura pour objet :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Et de mettre en œuvre les moyens nécessaires au bien-être et à la qualité de vie au travail.

Mutuelle/Prévoyance  

Un régime frais de santé au niveau du groupe a été mis en place au 1er janvier 2018 et celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés avec la répartition de cotisation suivante :
75,24% à charge de l’employeur,
24,76% à charge du salarié.

Ce régime frais de santé va connaitre certaines évolutions à la suite des réunions de l’Observatoire Mutuelle Groupe, ces évolutions vont nécessiter de réviser notre accord collectif Frais de Santé. Un projet d’avenant sera proposé à la signature aux organisations syndicales de l’entreprise.

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.

Il est ainsi rappelé, que les outils numériques « Teams » ou encore l’intranet Groupe « Yellow » sont disponibles au sein de l’entreprise. 

Par ailleurs, il faut aussi noter que le Groupe réalise régulièrement une enquête d’engagement auprès des salariés du Groupe AVRIL, dont les salariés Avril SERVICES, afin de recueillir leurs avis sur différentes thématiques : confiance par rapport à la direction, fierté des employés vis-à-vis du travail qu’ils réalisent, convivialité et relationnel entre collègues, …

Les parties ne conviennent d’aucune mesure supplémentaire relative au droit d’expression des salariés. 

Droit à la déconnexion

La charte de la déconnexion du 24 avril 2018 actuellement en vigueur reste inchangée. Aucune remarque n’a été apportée sur le droit à la déconnexion.

Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs et outils permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place de la Nétiquette et est désormais déployée et en vigueur au sein de l’entreprise.

Les déplacements domicile - travail

L’article 82 de la loi d’Orientation des Mobilité promulguée en décembre 2019, introduit la mobilité des personnels, en l’occurrence les déplacements domicile-travail des salariés, parmi les négociations obligatoires à mener dans les entreprises ayant plus de 50 salariés sur un même site. Ce nouveau dispositif doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. Un accord d’entreprise sur la mise en place d’un « Forfait mobilité durables » a été conclu le 27 mai 2021 et celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés Avril Services.
Toutefois, au cours des discussions, Il a été négocié de nouvelles mesures sur le sujet :

Augmentation de l’indemnité Forfait « mobilités durables » : passage de 400€ nets à 600€ nets par année civile uniquement pour l’année 2023 qui fait l’objet de mesures spécifiques concernant les plafonds d’indemnisation.

L’entreprise prendra en charge les abonnements de transports publics ou services publics de location de vélos à hauteur de 75% du coût des titres d’abonnement souscrits par le salarié, pour se rendre du domicile au travail, sur la base d’un tarif de 2ème classe pour accomplir le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail. Cette prise en charge à hauteur de 75% ne vaut uniquement que pour l’année 2023 (en application de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022). Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2023.

La mise en place d’une « prime transport » (prise en charge employeur des frais de carburant (essence, diesel) ainsi que les frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène), uniquement pour l’année 2023 (en application de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022) pour les salariés utilisant leurs véhicules personnels pour se rendre sur leurs lieux de travail.

Le montant de la prime transport est forfaitaire et variera en fonction du nombre de kilomètres séparant le domicile du lieu de travail de rattachement du salarié, selon la grille suivante :
Entre 0 et 5 kilomètres : 100 euros par an
Entre 6 et 15 kilomètres : 200 euros par an
Entre 16 et 25 kilomètres : 300 euros par an
+ de 25 kilomètres : 400 euros

Pour le calcul de la distance entre le domicile et le lieu de travail, seul le trajet aller le plus court sera pris en compte. Le calcul de la distance sera effectué via un calculateur d’itinéraire qui sera l’outil « Google Maps ». La distance est arrondie au kilomètre supérieur. 

Les salariés souhaitant bénéficier de la « prime transport » devront en faire la demande à 2 reprises auprès du service RH, via le formulaire en annexe :
Entre le 1er et le 20 juin 2023 pour la période du 01/01 au 30/06/2023,
Entre le 1er et le 20 novembre 2023 pour la période du 01/07 au 31/12/2023.
Cette prime sera donc versée en deux fois (50/50) sur base des formulaires, en juillet et en décembre 2023. Un prorata temporis en cas de sortie et/ou entrée sera fait au versement.
Le salarié devra fournir :
L’attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail (Cf. annexe 1),
La photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
Et, être présent au moment de la période de transmission du formulaire pour pouvoir en bénéficier.

Il est précisé que :
La « prime transport » est cumulable avec le « forfait mobilité durable », mais pour 2023 le total des sommes versées n'est exonéré que dans la limite globale de 700€ par salarié et par an, dont 400€ au titre des frais de carburant (essence, diesel) (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4°, e, à combiner avec L. 242-1 ; CGI art. 81, 19° ter b).

La « prime transport » et la prise en charge employeur du coût des abonnements de transports publics sont cumulables exceptionnellement au titre de 2023. Ce cumul est limité par le présent accord à 600 euros par salarié et par an.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics dans la limite globale de 800€ par an et par salarié.

PARTIE 3 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2023.

2) Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.


Fait à Bruz, le 1er avril 2023.
En autant d’exemplaires que de parties
					Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien



Pour le Syndicat CFDT,					Pour la Société Avril Services,
			




































ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE « PRIME TRANSPORT »

ATTESTATION SUR L’HONNEUR


Je soussigné(e), nom, prénom : 	
Adresse personnelle : 	 
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) : 
Campus Bruz
Paris Monceau
Saint Gérand
Grand-Couronne
Autre : 	

Atteste sur l’honneur être domicilié au : 	 
Sur la période : (cocher la bonne case)
Du 1er janvier au 30 juin 2023
Du 1er juillet au 31 décembre 2023
Et, utiliser mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail.

Je demande à bénéficier de la « prime transport » et m’engage à fournir les justificatifs suivants :
Le calcul de la distance entre mon domicile et mon lieu de travail effectué via le calculateur d’itinéraire « Google Maps ».
Copie de ma carte grise.



Fait à 			le				
Signature






PJ :
Itinéraire Google Maps
Copie de la carte grise