ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AU SEIN DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE
RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

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ENTRE :


LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE
Dont le siège social est situé Place Jean Dasté 42000 SAINT-ETIENNE
Représentée aux présentes par 
Agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

D'UNE PART

ET :


Le Syndicat Synptac-CGT, représenté par, en sa qualité de déléguée Syndicale salariée de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE



D'AUTRE PART


PREAMBULE 


Les parties ont convenu, dans le cadre de la volonté commune de confier la gestion des activités sociales et culturelles au CSEI, mis en place par accord d’entreprise du 15/12/2022, que le budget des activités sociales et culturelles du CSE de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE soit systématiquement affecté et versé directement au CSEI afin qu’il puisse le gérer en toute autonomie.

Le présent accord a ainsi pour objet d’organiser les conditions de cette affectation. 


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 – Fixation du budget du CSE de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE

Les parties conviennent que le budget annuel du CSE de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE est déterminé comme suit :

0,825% des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au FNAS
1,325 % des salaires bruts versés aux intermittents sur spectacle au FNAS
0,5% des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au CSEC
0,125% des salaires bruts versés aux intermittents sur spectacle au CSEC
 
Article 2 – Versement du budget des ASC au CSEI de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE et de l’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE

Il a été convenu d’affecter intégralement le montant du budget annuel des ASC du CSE de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE au CSEI de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE et de l’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE, afin de permettre à ce dernier de le gérer en toute autonomie.

Le montant alloué au titre du budget est versé directement au compte du CSEI en un versement chaque trimestre.

Chaque année, lors de la réunion du mois de décembre le CSE de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE rappellera le principe du versement du budget des activités sociales et culturelles au CSEI de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE et de l’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE. 

Il est précisé que cette affectation au CSEI est nécessairement conditionnée par l’existence de ce dernier. Ainsi, en cas de disparition du CSEI, pour quelque cause que ce soit, aucun transfert de ce budget ne sera susceptible d’intervenir, et le CSE de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE en retrouverait automatiquement l’entière gestion. Cette disparition ne remettrait pas en cause le montant du budget, tel que défini à l’article 1 ci-dessus.

Article 3 –Durée – Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 15/12/2022. 

Les membres du CSE actuel ont été informés et consultés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Le présent accord pourra être révisé par les parties, à tout moment pendant la période d’application de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, dans les conditions prévues par l’article L.  2261-9 du Code du travail.


Article 4 – Dépôt et publicité

En application des dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera ainsi déposé :
en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de SAINT-ETIENNE, dont une version électronique par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet () ;

en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

En outre, il sera remis un exemplaire du présent accord à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel de chaque structure signataire. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Saint-Etienne – Le 15/12/2022 
En 5 exemplaires



Pour LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE
Agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration








Pour Le Syndicat Synptac -CGT,  
Agissant en sa qualité de déléguée Syndicale salariée de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE