ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE EN 2023

entre


La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé 65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par            , agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales, 


Ci-après nommée l’ « Entreprise »,


d'une part,


Et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

L’organisation syndicale CGT, représentée par           en qualité de déléguée syndicale,


Ci-après nommées l’ « Organisation Syndicale »


d’autre part.


L’Entreprise et l’Organisation Syndicale étant dénommées ensemble « les Parties ».
















PREAMBULE
La consultation obligatoire sur la situation économique et financière (L 2323-12 du code du travail) a démarré le 27 juin 2023. Les parties se sont entendues à titre exceptionnel pour que le délai préfix soit prolongé.

LES PARTIES SONT ENSUITE CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE menée dans le cadre des dispositions de l’article L2323-12 du Code du Travail 
Les Parties reconnaissent que la procédure d’information consultation du CSE a été initiée par la société 3M Bricolage & Bâtiment le 27 juin 2023 pour ce qui concerne la consultation sur la situation économique et financière (L 2323-12 du code du travail). 
Il est rappelé à cet égard que les membres du CSE se sont vu remettre, le 27 juin 2023, les éléments suivants :
- Rapport sur les comptes annuels 2022
- Rapport des commissaires aux comptes 2022
- Rapport de gestion 2022
- Projet de décisions de l’associé unique


Il est ensuite rappelé que le CSE a désigné un expert pour cette consultation obligatoire.
Prenant en considération le délai légalement applicable à défaut d’accord, qui résulte notamment de l’article R. 2323-1-1 du Code du travail et dont la durée est de deux mois calendaires en cas de désignation d’un expert, les Parties s’accordent expressément pour fixer la durée de la procédure d’information-consultation du CSE de 3M Bricolage & Bâtiment pour cette consultation à trois mois.
Les parties reconnaissent que le délai mentionné à l’alinéa 1.1 ci-dessus a commencé à courir le 27 juin 2023, de sorte que la procédure d’information consultation du CSE sur ce bloc d’information consultation prendra fin au plus tard le 27 septembre 2023. 
A cette date le CSE devra avoir rendu son avis sur la consultation sur la situation économique et financière ; à défaut, ses membres seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions législatives en vigueur. 
Le délai allongé prévu à l’article 1.1 n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre de cette consultation, et pour l’année 2023.

Article 2 – Dispositions finales 

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la date prévue à l’alinéa 1.2. ci-dessus, sans pouvoir produire aucun effet au-delà. 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Entreprise sur le portail gouvernemental dédié, et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.

Fait à Oyonnax le 11 juillet 2023 en trois exemplaires originaux.




LA SOCIETE 



Directeur du Personnel et des Relations Sociales	






L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE





- CGT :