ACCORD D’HARMONISATION DES PERIPHERIQUES PACK




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAICA PACK EL SAS, dont le siège social est situé 8 cours de Verdun – CS 80520 – 01117 Oyonnax Cedex, immatriculée au registre du Commerce et de la Société de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 00037, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général SAICA Pack, 

d’une part,


ET  

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X Délégué Syndical Central CFDT ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur x, Délégué Syndical Central FO ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur x, Délégué Syndical Central CGT.

d’autre part,


Il EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les différentes Délégations Syndicales et la Direction de la Société Saica Pack EL se sont rencontrées à Pessac au cours de 3 réunions les 26 avril, 12 mai et 2 juin 2022. 

Au cours de ces échanges, il a été décidé : 
De suspendre l’application de l’article 34 de la nouvelle Convention Collective Nationale -article relatif au paiement du temps de pause des salariés postés- qui devrait entrer en vigueur à la date du 1er juillet 2022 ; 
De supprimer l’octroi des primes de performance des 4 sites Pack EL à compter du deuxième semestre de l’année 2022 ; 

Et d’accorder, en compensation de cela, un aménagement des thématiques suivantes : 
Prime de transport ; 
Prime de vacances ; 
Prime de panier ; 
Prime d’ancienneté.


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société Saica Pack EL pour l’ensemble du personnel des 4 sites de l’entreprise à savoir:

SAICA PACK Châteauneuf-la-Foret, sis à CHATEAUNEUF-LA-FORET – 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET ;
SAICA PACK Montsûrs, sis à MONTSURS – 53150 MONTSURS ;
SAICA PACK Oyonnax, sis à OYONNAX  – 01100 OYONNAX ;
SAICA PACK Poix-de-Picardie, sis à POIX-DE-PICARDIE – 80290 POIX-DE-PICARDIE.


Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de suspendre l’application de l’un des articles de la Convention Collective Nationale qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et de faire évoluer le principe ou les conditions d’attribution de certaines primes actuellement en vigueur au sein de l’entreprise Saica Pack EL.


Article 3 : Suspension de l’application de l’article 34 de la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN)

Au jour de la signature du présent accord, 2 textes de CCN sont applicables au sein de l’entreprise Saica Pack EL, à savoir : 

La CCN de la Transformation du Papier-Carton applicable aux OETAM du 16 février 1988 – IDC 1495 ; 
La CCN de la Transformation du Papier-Carton applicable aux Ingénieurs et Cadres du 21 décembre 1972 – IDC 707.

A compter du 1er juillet 2022, ces 2 textes seront remplacés par une CCN unique à savoir la Convention Collective Nationale de la Production et de la Transformation des Papiers et Cartons du 29 janvier 2021.

Or, il est décidé, d’un commun accord, de ne pas appliquer l’article 34 de cette nouvelle CCN, article relatif au temps de pause. 

Il est entendu que cette pratique évoluera, chaque année, à partir de 2023, dans le délai limite de 5 ans. Les réunions pour traiter et négocier ce sujet débuteront en janvier 2023.

Dans ce cadre et en application du principe de primauté de l’accord d’entreprise en vigueur depuis le 1er janvier 2018, il est décidé, d’un commun accord entre les parties que l’article 34 de la CCN de la Production et de la Transformation des Papiers et Cartons du 29 janvier 2021 ne sera pas appliqué au sein des différents sites de l’entreprise Saica Pack EL. 


Article 4 : Suppression de la prime de performance 

Les parties décident d’un commun accord de supprimer le bénéfice de la prime de performance actuellement mise en œuvre sur les différents sites Pack EL par le biais des accords d’établissement listés : 

Accord d’établissement de la Société Saica Pack EL pour la mise en place d’une prime de performance applicable pour l’établissement de Châteauneuf du 7 mars 2022 ;
Accord d’établissement de la Société Saica Pack EL pour la mise en place d’une prime de performance applicable pour l’établissement de Montsûrs du 16 juillet 2019 et son avenant du 14 février 2022 ; 
Accord d’établissement de la Société Saica Pack EL Oyonnax pour la mise en place d’une prime de performance année 2022 du 3 février 2022 ;
Accord d’établissement de la Société Saica Pack EL pour la mise en place d’une prime de performance applicable pour l’établissement de Poix de Picardie du 1er aout 2019 et son avenant du 20 janvier 2022.

Cette prime payée à la fin de chaque trimestre a d’ores et déjà été payée pour le 1er trimestre de l’année. 

Elle sera encore payée pour le second trimestre de l’année conformément aux dispositions de chaque accord précité.

En revanche, il n’y aura pas de paiement correspondant aux 3ème et 4ème trimestres de l’année 2022, ni ultérieurement, le dispositif de versement d’une prime de performance cessant de s’appliquer le lendemain du paiement des sommes correspondant au paiement de la prime de performance du 2ème trimestre 2022. 

En application de l’article L2253-6 du Code du Travail, à compter du 1er juillet 2022, les dispositions du présent accord se substituent ainsi au contenu de tous les accords d’établissements conclus antérieurement et prévoyant le versement d’une prime de performance au sein des différentes entités de l’entreprise Saica Pack EL. 


Article 5 : Evolution de la prime de transport

Une prime de transport a été mise en place au bénéfice des salariés de la Société Saica Pack EL au cours de la NAO 2022. 

Il est décidé de faire évoluer cette prime de la manière suivante : 

Pour un lieu d’habitation à moins de 3 km : 1 € par jour travaillé ;
Pour un lieu d’habitation au-delà de 3 km : 1,5 € par jour travaillé.

Cette prime de transport sera désormais plafonnée à la somme de 200€ par an en application de la règle URSSAF qui régit les conditions d’exonération de cette prise en charge des frais de transport.

La présente disposition sera applicable à compter du 1er juillet 2022.


Article 6 : Evolution de la prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est fixé à 700€ bruts pour l’ensemble des salariés de l’entreprise Saica Pack EL, sous réserve des conditions suivantes. :

La prime est versée à tous les salariés, y compris CDD / contrat de qualification / apprentis présents à l’effectif au 30/06 de l’année en cours  justifiant d’une ancienneté de 3 mois continus à cette date;
Elle est calculée proportionnellement au nombre jours de présence dans l’entreprise au cours de la période du 01/07 de l’année précédente au 30/06 de l’année en cours –les absences donnant lieu à rémunération ou maintien total ou partiel de salaire ne donnent pas lieu à réduction de la prime ; à l’inverse les absences dites « non rémunérées » donnent lieu à réduction voire suppression du montant de la prime au prorata temporis de leur durée au cours de la période …. ;
Elle est proratisée en fonction de la durée du travail ;
versée en Juin.

Le système de complément de prime correspondant au nombre d’enfants à charge (enfant de moins de 20 ans au 1er juin de l’année en cours) est supprimé à compter de la signature du présent accord et ne sera donc plus appliqué à compter de cette année 2022.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord qui percevaient un montant supérieur, il est décidé de maintenir le delta issu du mode de calcul actuellement en vigueur (calcul en vigueur pour l’année 2021), et ce, jusqu’à temps que ce delta soit comblé par l’évolution du montant de la prime au sein de Saica Pack EL ou par l’évolution de la situation familiale des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord. 

La présente disposition sera applicable dès le versement de la prime de juin 2022, et se substitue à tout usage, engagement unilatéral et normes conventionnelles antérieures. 

Article 7 : Evolution de la prime de panier de jour

Pour l’ensemble des entités de l’entreprise Saica Pack EL, le montant de la prime de panier de jour sera désormais un montant unique équivalent à la moitié du montant de la prime de panier nuit fixé par la convention collective applicable. 

Son versement ne dépendra plus d’aucun critère de performance. De ce fait, l’ensemble des textes (accords d’entreprise ou accords d’établissements) ou usages en lien avec ce principe de performance qui influe le montant de la prime de panier de jour se trouve caduc à compter du 1er juillet 2022.

Le panier est versé à l’ensemble des salariés postés, pour toute journée effectivement travaillée, dès lors que la faction représente plus de 6 heures de travail continue. 

La présente disposition sera applicable à compter du 1er juillet 2022 et se substitue à tout usage, engagement unilatéral et normes conventionnelles antérieures à compter de cette date. 


Article 8 : Evolution de la prime d’ancienneté

Les salariés non cadres de la Société Saica Pack EL bénéficient d’une prime d’ancienneté. 

Dispositif applicable aux salariés présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord :

Cette prime d’ancienneté est calculée par application d’un pourcentage qui évolue par tranche d’ancienneté de la manière suivante : 

pourcentage de 3% à partir de 3 ans d’ancienneté ; 
pourcentage de 6% à partir de 6 ans d’ancienneté ;
pourcentage de 9% à partir de 9 ans d’ancienneté ;
pourcentage de 12% à partir de 12 ans d’ancienneté ;
pourcentage de 15% à partir de 15 ans d’ancienneté ;
pourcentage de 16% à partir de 20 ans d’ancienneté ;
pourcentage de 17% à partir de 30 ans d’ancienneté ;
pourcentage de 18% à partir de 38 ans d’ancienneté ;

L’application de ses pourcentages donnera droit au paiement mensuel des sommes ci-contre : 


Afin que l’avantage consenti touche les populations les plus jeunes également -population qui doit pouvoir bénéficier au même titre que les plus anciens de la compensation de la perte de la prime de performance-, il est décidé de mettre en place un talon. 

Aussi l’ensemble des salariés, présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord (CDD et CDI), ayant moins de 3 ans d’ancienneté toucheront la somme de 33,33€ par mois jusqu’à ce qu’ils atteignent l’ancienneté nécessaire pour pouvoir bénéficier des montants d’ancienneté du tableau ci-dessus. 

Le delta restant pour rejoindre le système de prime d’ancienneté Saica Pack France sera étalé sur les 4 années à venir. Ce sujet sera évoqué chaque année. 

Dispositif applicable aux salariés qui entreront dans l’effectif après la signature du présent accord :

Le mécanisme explicité ci-dessus ne s’appliquera pas aux nouveaux entrants qui ne subiront pas de la perte du bénéfice de la prime de performance. Ces derniers bénéficieront donc des montants de la grille ci-avant uniquement lorsque leur ancienneté atteindra 6 ans. 

De ce fait, les nouveaux entrants, ne bénéficieront d’aucune prime avant d’avoir 3 ans d’ancienneté et ils bénéficieront des montants mensuels ci-dessous pour la période comprise entre 3 et 6 ans d’ancienneté : 


La présente disposition sera applicable à compter du 1er juillet 2022 et se substitue à tout usage, engagement unilatéral et normes conventionnelles antérieures à compter de cette date. 


Article 9 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au jour de sa signature. 


Article 10 : Suivi et rendez-vous

Enfin, en cas d’évolution législative ou conventionnelle majeure susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois minimum après la publication du texte afin d’adapter lesdites dispositions. 


Article 11 : Modalité de révision de l’accord et de dénonciation

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, à la date expressément convenue ou au lendemain du dépôt de l’avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Saica Pack EL.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


*****

Fait à Pessac, le 2 Juin 2022,


POUR LA SOCIETE SAICA PACK EL 

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :

Monsieur x							Monsieur x
Délégué Syndical Central CFDT			Directeur Général SAICA Pack
				

Monsieur x,
Délégué Syndical Central FO 


Monsieur x
Délégué Syndical Central CGT