ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DES ORGANISATIONS DE LA 
PDC d’ARNOUVILLE les GONESSE


Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement d’ARNOUVILLE  PDC, 26 rue Robert Schuman à 95400 ARNOUVILLE les GONESSE, représentée par XXXX   en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :

La liste commune : 
Pour la CGC :  
Pour l’UNSA :  
Pour la CFTC : 

Le syndicat CGT : 
Le syndicat FO : 
Le syndicat SUD : 
Le syndicat CFDT :
				
D’autre part,



Article 1 : Champ d’application :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement du projet d’adaptation des organisations de la PDC d’Arnouville afin de faciliter sa mise en œuvre. Il est couplé au projet d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail de la PDC d’Arnouville.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du site de la PDC d’Arnouville selon les modalités définies dans les articles ci-après. 


Article 2 : Dispositions pour faciliter la mise en place de la nouvelle organisation :

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation prévue le 12 juin 2018, une prime, qui sera fonction de la typologie du casier, sera octroyée à chaque facteur titulaire, ayant étiqueté la façade de son casier de coupage (Selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) le lundi 11 juin. 
Si des agents remplaçants participent à ces travaux, ils seront également concernés par le versement de cette prime.
Eu égard ce qui précède : 
Le montant de la dite prime sera de : 

-  80 euros pour un casier modulaire 
- 120 euros pour un casier CHM   

Le versement interviendra, au plus tard sur la paie d’octobre 2018. 

De plus, un moment de convivialité aura lieu ce lundi 11 juin à partir de 12H30 afin de permettre au personnel de se restaurer sur place. 


Article 3 : Dispositions pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation :

2 cas de figures :

1/ Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation pour :

Apprentissage des nouvelles tournées 
La réalisation d’un cahier de tournée avec Bulletin d’Itinéraire, plans de tournée et particularités diverses
Apprentissage et connaissance des nouveaux indicateurs de tri au Tri Général

Une prime de 80 euros sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les 3 tâches décrites ci-dessus.
Cette prime de 80 euros sera payée, au plus tôt sur la paie d’août 2018 et au plus tard sur la paie de novembre 2018.

Cela concerne tous les agents y compris les agents sur les positions support. 


2/ une prime sera octroyée à chaque agent de la Distribution qui aura été formé et qui pratiquera la fusion. Plusieurs contrôles inopinés seront effectués par l’encadrement pour s’assurer de la maîtrise et du respect de ce process à compter de la mise en place de la nouvelle organisation.
Cette prime de 80 euros sera versée, au plus tard sur la paie de novembre 2018 après s’être assuré que l’agent pratique la fusion de façon quotidienne.

Cela concerne tous les agents travaillant sur CHM ou casiers modulaires.

Article 4 : Volet promotions :

Le projet d’accord prévoit que la structure fonctionnelle de la PDC au 24 mai 2016 évolue selon la norme CDSP en vigueur (I.2 40%, I.3 40%, Classe II 20%).
 La structure fonctionnelle au 1er mai 2018 est la suivante :
39% d’I.2 
39% d’I.3 
9% d’II.1
13% d’II.2


Ce qui induit les promotions suivantes pour le compartiment Distribution :

2 pour Facteurs Référents / I.3
1 pour Facteur Service Expert / II.1


Article 5 : Montée en charge de l’organisation :

Aucune sécabilité programmée ou saisonnière ne sera  mise en place entre le 12 juin et le 7 juillet 2018. 
Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service.
Si la sécabilité complémentaire doit être malgré tout mise en place, après recherches infructueuses  de toutes autres formes de comblement (HS, retours sur JNT…), les facteurs seront rétribués sur les travaux extérieurs. Cette sécabilité ne dépassera pas 48 heures consécutives.

Article 6 : Comblement des postes :

Des comblements de postes  sont demandés de telle sorte que chaque équipe soit en conformité avec le schéma présenté dans la nouvelle organisation. La procédure de recrutement se fera par appel à candidature interne et s’il n’y a pas suffisamment de candidats, il sera demandé de recruter en externe selon les règles RH en vigueur.


Article 7 : Conditions de mise en œuvre de l’accord à durée déterminée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12 juin 2018 et ce jusqu’au 12 juin 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que les projets d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail sur le site d’Arnouville soient appliqués.
Les mesures d’accompagnement social sont subordonnées au respect du calendrier du projet et au respect des engagements clients.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


Article 8 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un bilan de son application sera réalisé au plus tard 6 mois après la mise en œuvre du projet.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur le site.

Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.




Signatures :

Fait à, le 


Pour la Poste SA,


Le Directeur d’Etablissement








Pour les Organisations syndicales représentatives


Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT






LA LISTE COMMUNE UNSA CGC CFTC







Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications CGT			





Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication : Postes et Télécommunications FO        		
						           




Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques SUD