PROTOCOLE D’ACCORD – NAO / ANNEE 2021

Entre les soussignés :

La SAS Clinique sise, représentée par 

										 
   d'une part

Et

La CFTC, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,


PREAMBULE

Le présent accord est conclu à la suite des différentes réunions de négociation intervenues dans le cadre des Négociations Obligatoires d’entreprise 2021. Il est signé par la déléguée syndicale représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La Direction rappelle le contexte dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée.
La crise sanitaire COVID-19 a largement pénalisé la Clinique par une baisse d’activité très conséquente.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés ont bénéficié des hausses salariales conventionnelles négociées par les partenaires sociaux au niveau National, ainsi que des augmentations individuelles éventuelles liées aux promotions, et évolutions de compétences.


Objectifs

La conjoncture actuelle des établissements de santé, notamment sur 2020 et 2021, qui, en raison de la crise sanitaire du COVID-19 a marqué une baisse de chiffre d’affaires conséquente, ne permet pas une augmentation générale de la masse salariale.

Pour autant, la Direction souhaite rester à l’écoute de ses collaborateurs et leur renouveler sa confiance et sa reconnaissance.
La période particulièrement difficile du COVID a notamment largement montré leur implication et leur professionnalisme.

Le présent accord a donc pour objectif de préserver les intérêts communs et les motivations collectives et individuelles de l’entreprise malgré le contexte économique actuel.

Ainsi, la Direction a souhaité répondre favorablement à certaines des demandes qui ont été formulées dans le cadre des NAO.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Champ et conditions d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique.

Article 2 - Propositions de l’organisation syndicale représentative (CFTC)

Propositions de la CFTC

I     Augmentation de la prime d’été.
             1 à 5 ans :   430€      majoré de 50€           	480€
             5 à 10 ans :   450€     majoré de 50€          	500€
             10 à15 ans : 520€     majoré de 50€              	570€
             15 à 20ans : 650€      majoré de 50€             	700€

II  Versement exceptionnel sur le budget des œuvres sociales, afin de renouveler la distribution des chèques vacances et remboursement d’une partie de l’inscription au sport : demande 9.000 Euros.


III   Augmentation des points de fidélités.




Article 3 - Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :











LES POINTS D’ACCORD

Majoration de la prime dite « d’été »
La Direction accepte une majoration de cette prime de +50€ portant celle-ci à :


Malgré un contexte économique très défavorable (baisse du chiffre d’affaires et du résultat liée au COVID-19), la Direction a néanmoins choisi d’accepter une des deux valorisations de primes demandées. Le choix s’est porté sur l’augmentation de la prime d’été qui privilégie également la fidélité des collaborateurs.

Négociation et signature d’un Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes.

Revue des critères des primes dites « d’été » et de « fin d’année »
Les nouveaux critères d’attribution de ces primes sont revus comme suit :
La prime est payable en juillet et en décembre de chaque année civile.
Le solde sera versé en janvier de l’année suivante.

Les nouveaux critères d’attribution sont les suivants :
Bénéficiaires : CDI et CDD (non interrompus) présents au moment du versement de la prime et comptabilisant + 1 an d’ancienneté.
Toutes les absences (hors CP et RECUP) proratiseront la prime. Celle-ci sera donc calculée en fonction des heures travaillées.
La prime est également proratisée pour les temps partiels.


Les périodes considérées :
De janvier à juin, prime versée en juillet
De juillet à décembre, prime versée en décembre pour 90%
Le solde sera versé en janvier de l’année suivante et réajustée éventuellement des absences connues après l’édition des bulletins de paies de décembre.

Application avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Versement d’un montant exceptionnel au titre du budget des œuvres sociales au titre de l’année 2021

La Direction octroiera au titre de l’année 2021 un montant de 5.850 Euros venant s’ajouter au % appliqué à la masse salariale.
Le versement sera effectué début juin, pour répondre à la demande du CSE du versement de chèques vacances aux salariés pendant la période estivale.

Cet Accord annule et remplace tous les précédents Accords ayant été signé sur les mêmes sujets (rémunérations, qualité de vie au travail, égalité professionnelle, budget des œuvres sociales).

LES POINTS DE DESACCORD

Augmentation de la prime d’ancienneté (points fidélité)
La conjoncture actuelle des établissements de santé ne permet pas d’accéder à l’ensemble des demandes.
Celle-ci est rejetée.

Article 4 – Dépôt et Publicité 

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le 17 mai 2021



Présidente                                                                              	Pour CFTC