PROCES VERBAL D’ACCORD
NPO 2023





Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir :
Les salaires effectifs, 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes



ENTRE :


La société URBAINE DE TRAVAUX., SAS au capital de 2 000 000 euros, inscrite au RCS d’EVRY sous le numéro 321 057 978, dont le siège social est situé 2, avenue du Général de Gaulle 91170 VIRY-CHATILLON, représentée par M XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


	D’UNE PART 


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CGT	représentée par Monsieur                  agissant en qualité délégué syndical



		D’AUTRE PART


La direction et les organisations syndicales se sont réunies les mardi 15 novembre 2022, et mardi 13 décembre 2022.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




Salaires au 1er janvier 2023

Personnel OUVRIER, ETAM et CADRE 

L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel (OUVRIER, ETAM et CADRE) est fixée à 6% de la masse salariale du personnel répartie comme suit :
5% d’augmentation collective. Cette augmentation générale a été déterminée selon l’usage à partir de l’évolution de l’indice moyen annuel des prix à la consommation (INSEE National).
1% d’augmentation à titre promotionnel et individuel qui servira à accompagner notamment les évolutions professionnelles, les changements de statut ou de qualification.

L’augmentation générale est applicable à l’ensemble du personnel à l’exception des salariés entrés dans l’entreprise après le 1er septembre 2022 et à ceux en procédure de départ.


Frais professionnels au 1er janvier 2023

Indemnités de Repas 

L’indemnité repas est portée à 14€.


Indemnité de petits déplacements

Les indemnités de petits déplacements seront revalorisées selon valeurs qui seront fixées par l’accord de Branches TP (Ile-de-France) au 1er janvier 2023.

Tickets restaurant

La valeur nominale des titres restaurant est portée à 11€ :

11€ avec une participation de 6.50€ de l’entreprise.


Autres éléments

Les montants des autres éléments demeurent inchangés sous réserve de l’évolution des barèmes des minima conventionnels.


Jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur

Les jours suivants seront pris à l’initiative de l’employeur :
Vendredi 19 mai 2023 (Pont de l’ascension)

Le solde restant est laissé à l’initiative du salarié.








Précisions sur le mode de calcul du 13ème mois pour les ouvriers

Le 13ème est attribué sous condition d’une ancienneté de 2 ans.
La période de référence s’étend du 1er décembre A au 30 novembre A + 1

Pour une année complète, le calcul des droits se base sur 1 607 heures équivalent temps plein heures de solidarité incluses. Le nombre d’heures de référence ne peux excéder 1 607h.

Règles de proratisation du 13e mois :

Heures de référence prises en compte dans le calcul du 13ème mois : 
 Heures de référence non prises en compte dans le calcul du 13ème mois :
- heures pour MAL-AT-MP non payées
- heures d’absences non payées et congés sans soldes

Le 13ème mois est versé à 100% à partir de 1 607 heures pour une année complète sur la base de 35h.
Si le salarié n’atteint pas 1 607 heures sur une année complète base 35h, le 13ème sera versé au prorata du nombre d’heures effectué.

Formule de calcul :
Taux horaire * 151,67 / 1 607 * Nbre d'heures de référence 

En cas de départ en cours d’année le salarié percevra son 13ème mois au prorata de son temps de présence.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les documents préparatoires et l’indice égalité hommes femmes remis par la direction ont permis de constater qu’il n’existait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à population comparable.


Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’EVRY, en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique « anonymisée ».

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’EVRY. 

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


	Fait à Viry-Châtillon, le 13 décembre 2022
	
Pour les organisations syndicales :



Pour la Direction : 
Directrice des Ressources Humaines