ACCORD D’ENTREPRISE



Préambule
Diagnostic sur la situation économique


La crise sanitaire liée à la Covid-19, s’ajoutant à la période des élections municipales, a eu des conséquences importantes sur l’activité relative au bâtiment. 

En effet, consécutivement à la période du renouvellement des conseils municipaux, un grand nombre de délivrances de permis de construire ont été gelées, par les équipes sortantes ; la population ayant une certaine tendance à vouloir sanctionner les mairies autorisant à leur goût trop de constructions.

Par ailleurs, le confinement et le télétravail ont freiné les dépôts et les études de permis de construire par les services d’urbanisme, ceci décalant les mises en chantier.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse importante d’activité, pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois, car elle intervient au début de la construction et notamment au niveau des fondations.

Au surplus, le secteur du bâtiment étant touché par une pénurie d’approvisionnement, les mises en chantier en sont retardées.

A l'heure actuelle, nous avons enregistré plus de 87% de perte de CA par rapport à 2020.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022, seuls quelques chantiers pourraient être glanés ici ou là.

Le recours à l’activité partielle a permis de préserver les emplois et les compétences des salariés de notre société pendant la crise. 

Cependant, nous arrivons au plafond d’heures indemnisables. 

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre le dispositif de l’activité partielle longue durée, en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Il a été négocié et arrêté, entre la Direction et l’ensemble des salariés de l’entreprise (Mr         et Mr         seuls salariés), le présent accord.

Article 1 : Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er Septembre 2021 au 28 Février 2022.
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus. 

Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
3.1.	Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 
L’entreprise s’engage à conserver l’intégralité de ses emplois.
3.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle pourra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalisera pendant cette période, une ou plusieurs formations devra mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences ou cofinancer elle-même le projet.
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur pourront être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Article 4 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, il est rappelé que les salariés bénéficiaires ont été incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relevant du pouvoir de direction de l’employeur ; celui-ci fixera les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. 

Article 5 : Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 ne pourra être réduit qu’au maximum de 40% de la durée légale du travail.
Cette réduction s’appréciera par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6 : Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique recevra une indemnité versée par l’entreprise, permettant de maintenir son salaire net, sous déduction de l’indemnité d’activité partielle.
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sera maintenue au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle, l’acquisition des droits à congés payés.
Les périodes de DSAP seront prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 7 : Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) seront informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…
Enfin, le présent document unilatéral sera communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…).
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…).

Article 8 : Entrée en vigueur et durée du document unilatéral
Le présent document unilatéral entrera en vigueur le lendemain de son homologation par l’autorité administrative.
Il s’appliquera au maximum jusqu’au 31 Décembre 2022

Article 9 : Demande d’homologation
Le présent document unilatéral sera adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 
L'autorité administrative notifiera à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaudra décision d'acceptation d'homologation.
La procédure d'homologation sera renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.
La décision d’homologation ou de validation vaudra autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation sera renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.
 Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 10 : LISTE NOMINATIVE INTEGRALE DU PERSONNEL
Mr 
Mr 

Fait à BRUGES le 06 Septembre 2021


Pour la Direction : Mr 


Pour le Personnel :      

Mr 





Mr