AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 JUIN 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE




ENTRE :
AVILOG, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Route n° 160 à ESSART EN BOCAGE 85140, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 442 632 519, représenté par ………………………………….., dûment habilité pour la signature des présentes,

GIE MOUSSET SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège social est situé Route n° 160 à ESSART EN BOCAGE 85140, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 519 147 037, représenté par ………………………………….., dûment habilité pour la signature des présentes,

LORALAIT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Route n° 160 à ESSART EN BOCAGE 85140, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 339 198 012, représenté par ………………………………….., dûment habilité pour la signature des présentes,

MOUSSET LOCATION, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Route n° 160 à ESSART EN BOCAGE 85140, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 423 262 609, représenté par ………………………………….., dûment habilité pour la signature des présentes,

TSL (Transport service Lavage), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé ZI des Landes, L’OIE à ESSART EN BOCAGE 85140, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 429 921 257, représenté par ………………………………….., dûment habilité pour la signature des présentes,

TRANSPORT PINEAU, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Route n° 160 à ESSART EN BOCAGE 85140, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 382 161 032, représenté par ………………………………….., dûment habilité pour la signature des présentes,

VOLSUD, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé ZA DE GRANDE à GRANE 26 400, inscrite au RCS de la ROMANS sous le numéro 494 527 518, représenté par ………………………………….., dûment habilité pour la signature des présentes,

LOGICIA, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Z.A Laouranne à MUGRON 40250, inscrite au RCS de DAX sous le numéro 519 923 312, représenté par ………………………………….., dûment habilité pour la signature des présentes,

ALSO, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Z.A Laouranne à MUGRON 40250, inscrite au RCS de DAX sous le numéro 810 822 593, représenté par ………………………………….., dûment habilité pour la signature des présentes,

L’ensemble de ces sociétés constitue l’UES MOUSSET, ci-après dénommée « l’UES »,


D’une part,
Et :

Le Syndicat FO,
Représenté par …………………………………..,, en sa qualité de délégué syndical, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes




D’autre part,


PRÉAMBULE
Un premier accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée a été conclu au sein des Sociétés ALSO, AVILOG et TSL, en date du 21 juin 2022, pour une période de 12 mois s’écoulant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une société, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Le dispositif de l’activité partielle de longue durée avait alors été sollicité afin de répondre à une forte baisse d’activité liée à la grippe aviaire. En effet, un premier foyer d’influenza aviaire hautement pathogène avait été détecté le 26 novembre 2021 dans un élevage commercial de poules pondeuses de la commune de Warhem, dans le département du Nord. Plusieurs autres élevages ont ensuite été touchés et de nouveaux cas ont finalement été détectés dans la faune sauvage.
Début mai 2022, environ 16 millions d’animaux (palmipèdes et volailles) avaient été abattus en France dans le cadre de la gestion de la crise 2021-2022.
C’est dans ce cadre qu’avait été conclu l’accord du 21 juin 2022 relatif à l’activité partielle de longue durée au sein des Sociétés ALSO, AVILOG et TSL.
Cet accord devait prendre fin le 31 mai 2023. Malheureusement, après un ralentissement de la crise sur le premier trimestre 2023, voire une disparition des foyers de contaminations, de nouveaux cas de grippe aviaire sur des canards ont été détectés début mai 2023, dans le Sud-Ouest de la France, dont 8 foyers dans le département des Landes et 24 dans celui du Gers. Mi-mai 2023, ce ne sont pas moins de 70 000 canards qui ont été euthanasiés dans les Landes, avec une prévision d’abattage de 200 000 canards au total pour tenter de limiter la prolifération du virus. Un cas dans l’avifaune sauvage a été également détecté sur le littoral vendéen, et d’autres cas dans les départements limitrophes. Quant aux volailles, compte tenu de la nature même de cette épizootie, la situation est tout à fait incertaine.
Face à la dégradation de la situation épidémiologique, il est à craindre une nouvelle diminution, voire disparition des volailles et palmipèdes dans les couvoirs et élevages. Or, les opérations de repeuplement ne pouvant avoir lieu qu’à compter du moment où les zones touchées seront de nouveau assainies, l’activité de transport en cour de ferme exercée par les Sociétés ALSO et AVILOG va nécessairement être fortement impactée puisqu’aucun transport de canards ne pourra être assuré. S’agissant du transport de volailles, les prévisions ne sont pas certaines. Aussi, l’activité ne pourra revenir à la normale avant plusieurs mois. Par ailleurs, par effet direct, les opérations de nettoyage et désinfection des véhicules réalisées par la Société TSL seront également impactées de la même façon que pour le transport.
Concernant ALSO, l’impact sur le chiffre d’affaires est évalué à une perte d’environ 2 220 k€, concernant AVILOG, cette perte s’élèverait à environ 4 433 k€. 
Malgré la stratégie de vaccination annoncée par le Gouvernement, les premiers vaccins ne pourront être administrés qu’à l’automne 2023, et d’ici là, il est à craindre une prolifération massive de ce virus, hautement pathogène et extrêmement contagieux, à l’instar de ce qui s’est produit l’année passée.
Dans le cadre de la négociation du présent avenant, un diagnostic complet et actualisé de la situation économique des Sociétés ALSO, AVILOG et TSL et des perspectives d’activité a été établi et partagé avec les représentants du personnel. Ce diagnostic figure en annexe 1 du présent avenant.

Ainsi, cette crise pour les sociétés précitées, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d’emplois. L’avenir de ces entreprises n’est pas remise en cause compte tenu notamment des perspectives de vaccination, mais les parties ont jugé nécessaire, par le présent avenant, de prolonger l’accord collectif du 21 juin 2022 afin de mobiliser l’activité partielle de longue durée pour une période de 12 mois supplémentaires.

Le présent avenant de prolongation à l’accord du 21 juin 2022 s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions :
de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire ;
du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle ;
du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ;
de l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi


Il est donc convenu ce qui suit :



*        *
*


Article 1 : Date et durée d’application du dispositif

L’article 3 de l’accord du 21 juin 2022 visant à encadrer la durée du recours à l’activité partielle de longue durée est remplacé par les dispositions suivantes :

« A titre liminaire, il est précisé que le dispositif peut être mobilisé durant une période maximale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, accord et renouvellements éventuels inclus.

La Société ALSO a déjà eu recours au dispositif pendant 9 mois, sur une période de 12 mois consécutifs du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
La Société AVILOG a déjà eu recours au dispositif pendant 12 mois, sur une période de 12 mois consécutifs du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
La Société TSL a déjà eu recours au dispositif pendant 1 mois, sur une période de 12 mois consécutifs du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Compte tenu de la situation explicitée dans le préambule du présent avenant et conformément au diagnostic économique actualisé établi en annexe 1, les Sociétés précitées de l’UES MOUSSET souhaitent prolonger le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée pour une durée de 12 mois supplémentaires, à compter du 1er juin 2023. 

Il est précisé que la mise en œuvre du dispositif d’APLD est soumise à la validation de la DDETS, et que cette validation n’est donnée que pour une durée de 6 mois, de sorte que les Sociétés concernées de l’UES MOUSSET seront tenues, si elles souhaitent que ce dispositif perdure, de solliciter un renouvellement auprès de la DDETS compétente. »


Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant – Condition suspensive

L’article 12 de l’accord du 21 juin 2022 visant à encadrer la durée du recours à l’activité partielle de longue durée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2023, sous réserve de la validation de celui-ci par la DDETS compétente. »


Article 3 : Durée de l’accord – Caducité

L’article 13 de l’accord du 21 juin 2022 relatif à la durée de l’accord et à sa caducité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 31 mai 2024. 

Il est rappelé que le dispositif d’APLD, objet du présent avenant, est soumis à la validation de la DDETS. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, soit une durée inférieure à celle du présent avenant, celle-ci devra être renouvelée à l’échéance de ces 6 mois. 

A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut d’avenant ou de validation de celui-ci par la DDETS, le présent avenant sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du Code civil ; en conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir. »


Article 4 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise et de ses avenants :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société, notamment en cas de refus de validation par la DDETS. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de délégué syndical, l’avenant pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par ses articles L. 2232-24 et suivants.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13.


Article 5 : Publicité et dépôt de l’avenant

Article 5.1 Notification aux organisations syndicales et information des représentants du personnel au Comité social et économique

Le présent avenant sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES MOUSSET, signataires ou non de l’avenant. Il est rappelé que cet avenant a fait l’objet d’une consultation auprès du Comité social et économique en date du 26 mai 2023.


Article 5.2 Formalités de dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : . 

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans sa version intégrale.


Article 6 – Les autres dispositions de l’accord du 21 juin 2022, non contraires au présent avenant restent inchangées. 


Fait à Sainte-Florence, le 30 mai 2023, en trois exemplaires originaux.



 



ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC ACTUALISÉ DES SITUATIONS ECONOMIQUES DES SOCIETES ALSO, AVILOG ET TSL ET DE LEURS PERSPECTIVES D’ACTIVITE