Accord d’entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Clinique SAINT JOSEPH, société anonyme au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 51 rue de la Foucaudière à TRELAZE (49800), immatriculée 066 200 056 RCS ANGERS, représentée par Monsieur                                          en qualité de Directeur, dûment autorisé à l’effet de signer les présentes


	D’UNE PART

ET


L’UNION DEPARTEMENTALE C.G.T. FORCE OUVRIERE des syndicats des salariés du Maine et Loire, représentée par Madame                                , agissant en qualité de déléguée syndicale ainsi que cela ressort de la lettre de désignation en date du 29 juin 2017.


	D’AUTRE PART



APRES QU’IL EUT ETE RAPPELE CE QUI SUIT

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-5 à L 2242-14 du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire. 




IL A  ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Article 1er - Champ d’application


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non cadres et cadres de la société, sauf si des mesures particulières sont prévues.


Article 2ème - Durée


Sans dénonciation de chacune des parties, le présent accord est reconduit tacitement chaque année.


Article 3ème - Objet


L’ensemble des avantages et normes qu’il constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.


Article 4ème – Classification des aides opératoires et des infirmières de Rythmologie


La Direction a fait part de son engagement de valoriser les aides opératoires et les infirmières de Rythmologie. Le niveau de compétences, de technicité, et d’exigence à ces postes ainsi que l’impérieuse nécessité de pérenniser les équipes dans le temps, nous a amenés à revoir la classification actuelle. Ainsi, il a été convenu :

1/ Pour les aides opératoires :
après 2 années d’activité au sein du bloc opératoire de la Clinique Saint Joseph, les infirmières passeront de Technicien A (TA) à Technicien B (TB) en conservant leur ancienneté.
après 3 années d’activité au sein du bloc opératoire de la Clinique Saint Joseph, les infirmières passeront de Technicien B (TB) à Technicien Hautement Qualifié A (THQA) en conservant leur ancienneté.

Suite au décret relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) du 27 janvier 2015 qui prévoit des actes réservés aux IBODE, la Direction affirme son engagement d’accompagner les aides opératoires dans la démarche VAE IBODE. Elle souhaite également préciser qu’après l’obtention du diplôme d’IBODE, la même classification c’est-à-dire THQA s’appliquera.

2/ Pour les infirmières de Rythmologie :
après 2 années d’activité au sein de la Ryhtmologie de la Clinique Saint Joseph, les infirmières passeront de Technicien A (TA) à Technicien B (TB) en conservant leur ancienneté.
après 3 années d’activité au sein de la Rythmologie de la Clinique Saint Joseph, les infirmières percevront une prime de poste mensuelle de 120,00 €uros brute qui sera versée en fonction du temps de travail effectif. Il est précisé que toute absence (sauf maladie professionnelle et accident de travail) suspendra le versement de la prime au prorata du temps de présence.

Ces 2 mesures entreront en vigueur lors du changement de planning avec la mise en place de l’équipe dédiée Rythmologie.


Article 5ème – Prime de dimanche et indemnité de férié


L’accord du 13 juillet 2017 prévoit une indemnité de dimanche et de férié pour le personnel IDE et ASQ à 5.25 € brute sauf pour le personnel en CDD et/ou arrivée après la signature dudit accord.

Les parties conviennent de porter ces indemnités de dimanche et de jour férié à 5.25 € brutes par heure de travail ou fraction d’heures à tout le personnel assurant un travail effectif un dimanche et/ou un jour férié.


Article 6ème – Bulletin de salaire dématérialisé

Dans l’objectif de développer sa politique RSE avec le zéro papier, la Clinique Saint Joseph souhaite mettre en place le bulletin de salaire dématérialisé.
Quel que soit le montant et la nature de la rémunération, l’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à chaque salarié. Ce bulletin de salaire peut être remis sous la forme papier ou sous la forme dématérialisé.
Les conditions de la mise en œuvre du bulletin dématérialisé sont fixées par décret et la date d’application sera définie ultérieurement au présent accord.

Article 7ème –  Prime d’habillage/déshabillage

Conformément à l’Accord des NAO 2008, la Clinique Saint Joseph verse une prime d’habillage / déshabillage à chaque salarié devant se changer intégralement. 
Il a été décidé de modifier l’échéance du paiement de cette prime habituellement versée en mars de chaque année. 
Ainsi, il a été acté de verser la prime d’habillage / déshabillage sur les bulletins de salaire de février de chaque année. 

Article 8ème – Compteurs d’heures


La direction rappelle que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur et réaffirme sa volonté que le personnel puisse récupérer les heures supplémentaires dans la mesure du possible.

Un état des lieux des compteurs d’heures sera fait au 31 décembre de chaque année, il permettra de payer sur le bulletin de paie de janvier de chaque année les compteurs d’heures qui excèdent 25 heures au 31 décembre.


Article 9ème – Non cumul


Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le salarié, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

 A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Article 10ème – Entrée en vigueur


Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des mesures particulières comportant une autre date.


Article 11ème - Formalités de dépôt et publicité


Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 6 juillet 2018.              



Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers 

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, le syndicat, mais aussi aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A TRELAZE
	Le 6 juillet 2018.

	En 6 exemplaires originaux dont :
1 pour la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers
1 pour la société
1 pour la déléguée syndicale
1 pour le syndicat
1 pour la DUP



Pour l’organisation syndicale FO	Pour la société Clinique Saint Joseph
La Délégué syndicale	Le Directeur 



Madame 	Monsieur