Avenant n°3
accord d’entreprise a duree indeterminee,
 instaurant un regime de garanties collectives 
"deces, invalidite, incapacite de travail"


ENTRE LES SOUSSIGNES

Habitat Saint-Quentinois, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 142, Boulevard Gambetta CS 70041 - 02315 SAINT QUENTIN CEDEX, représenté par X agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET

L’organisation syndicale FAFTP représentée par le délégué syndical, X, dûment mandaté à cet effet,
Seule organisation syndicale représentée au sein d’Habitat Saint Quentinois par un délégué syndical,
d'autre part.

Il a été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité d'entreprise, lequel a émis un avis favorable lors de sa séance du 26 novembre 2018.






















TITRE UN 
RENOUVELLEMENT DU REGIME DE PREVOYANCE 


OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le contrat de prévoyance actuellement en place au sein d’Habitat Saint Quentinois arrive à échéance le 31 décembre 2018. Une nouvelle consultation a été lancée sur la base des garanties du précédent contrat.

Le prestataire retenu est le groupement 

COLLECTEAM 13 rue Croquechâtaigne – BP 30064 - 45380 La Chapelle St Mesmin, Société de Courtage d’assurances intervient en tant que courtier gestionnaire
ALLIANZ VIE 1 cours Michelet – CS 30051  - 92076  PARIS LA DEFENSE Cedex   (Porteur de risques) Compagnie d’assurances.

Le présent avenant a pour but de prendre en compte les nouvelles garanties qui seront effectives au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans. 

Le descriptif et les niveaux de ces garanties sont décrites ci-après :



COTISATIONS

2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Le taux de cotisation est fixé à 1,74 % pour l’année 2019.

La base de la cotisation est constituée  du salaire brut mensuel, du 13ème mois, y compris des heures supplémentaires et du supplément familial le cas échéant

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « décès, incapacité, invalidité » sont prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :

TA : 50 % employeur et 50 % salarié,
TB : 50 % employeur et 50 % salarié.

Détermination de l'assiette :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité sociale.
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel Sécurité sociale.

La cotisation à la charge des salariés est de 0,87% du salaire brut pour l’année 2019.

2.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Pour éviter une remise en cause annuelle systématique, les cotisations pourront suivre l’évolution d’un indice déterminé avec le prestataire et conforme aux dispositions légales.

Les cotisations pourront être revues en cas de déséquilibre important du rapport sinistres / prestations ou suite à une modification de la réglementation.

En cas de modification du montant global des cotisations, la ventilation définie à l’article 2.1 sera maintenue.




TITRE DEUX : 
DISPOSITIONS FINALES 

APPLICATION DE L’ACCORD

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint Quentin, le 5 décembre 2018 en quatre exemplaires

Pour Habitat Saint-Quentinois	Pour l’organisation syndicale FAFPT
Directeur  Général	Délégué Syndical