ENTRE :

La Société Nikon France SAS, dont le siège social est situé au 191 rue du Marché Rollay - 
94504 Champigny-sur-Marne cedex, représentée par …………………………………………………
d’une part,
ET :

…………………………………………………., Représentante de la Section Syndicale CGT, dûment mandatée
 
d’autre part.

Préambule

La décision unilatérale

Un projet de réorganisation du Service Après-Ventes Image a été initié au sein de la Société le 27 octobre 2020 prévoyant la suppression de 9 postes. Des discussions ont été menées entre les élus du CSE et la Direction sur les dispositions du projet à l’occasion de trois réunions extraordinaires.

Les dispositions définitives discutées et adoptées lors de ces réunions ont fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). 

Les discussions avec les partenaires sociaux

Un accord similaire a été signé le 3 mars 2020 pour les salariés licenciés dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi initié le 24 septembre 2019.

Dans un souci d’équité, les élus du CSE ont émis le souhait de remettre en place un dispositif similaire, à savoir une cotisation volontaire de retraite complémentaire pour les salariés en congé de reclassement, licenciés dans le cadre du projet de réorganisation du SAV Image. 

En effet, dans cette situation les régimes de retraite complémentaire n'accordent pas automatiquement des points, mais de manière facultative des cotisations peuvent être versées sous réserve d'un accord collectif conclu au sein de l'entreprise. La Direction avait alors donné son accord de principe comprenant que l’absence de cotisations de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement pourrait être préjudiciable aux salariés concernés.

C’est ainsi que les parties ont entendu conclure un accord portant sur le versement des cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO durant la période du congé de reclassement excédant le préavis.


Le présent accord est le résultat de plusieurs réunions d’information et de consultation des élus du CSE en 2020 organisées dans le cadre du projet de réorganisation du SAV Image initié le 27 octobre, puis en 2021 lors de la réunion ordinaire du 11 février. Enfin, la Direction et la salariée mandatée se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion de négociation le 15 février 2021, en application des dispositions de l’article 
L.2232-24 du code du travail, la Société étant dépourvue de délégués syndicaux. 

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires du congé de reclassement, visé à l’article L.1233-71 du code du travail et prévu dans les mesures sociales d’une procédure de licenciement économique, de cotiser aux régimes de retraite complémentaires « AGIRC-ARRCO », en application des délibérations 22 B de l’ARRCO et D25 de l’AGIRC modifiées le 14 mars 2002 (Lettre circulaire n° 2002-17 du 3 avril 2002) et le 4 octobre 2013 (Circulaire ARRCO et AGIRC n°2013-16-DRJ), moyennant le versement de cotisations pour la durée du congé de reclassement qui excède celle du préavis. 


Article 2 - Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés par un licenciement pour motif économique intervenu dans le cadre du projet de réorganisation du SAV Image initié le 27 octobre 2020 et qui adhèrent au congé de reclassement prévu par les mesures sociales d’accompagnement du projet précité, dans les conditions prévues par celui-ci. 

L’ensemble des collaborateurs adhérant au congé de reclassement bénéficiera de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative. 


Article 3 – Période de cotisations prévue par l’accord

Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire applicables au sein de la Société continueront à être prélevées chaque mois pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis et donnant lieu au versement de l’allocation de reclassement.

Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement et cessera automatiquement à son terme ou en cas de rupture anticipée de celui-ci.


Article 4 – Assiette et taux de cotisation 

Les cotisations seront calculées sur la base d’un salaire d’activité « reconstitué », c’est à dire comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. 


Les cotisations seront ainsi assises sur 100% du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement, tel que défini par la Décision Unilatérale, soit le salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la notification du licenciement.

Le prélèvement des cotisations employeur et salarié s’effectuera mensuellement sur le bulletin de salaire, aux taux et conditions de répartition applicables en période d’activité normale.

Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont ils relevaient avant la notification du licenciement.

Tout changement de taux de cotisations imposé par les caisses complémentaires ou par un changement de législation s’imposera aux bénéficiaires du présent accord.

A titre d’information, les taux de cotisations pour la retraite complémentaire en vigueur à la date de signature du présent accord sont les suivants :


A titre indicatif, le plafond mensuel de la sécurité sociale 2021 (PMSS) s’élève à 3428 euros.


Article 5 - Consultation du CSE et approbation de l’accord par voie de référendum 

5.1	Information et consultation du CSE 

Les dispositions du présent accord ont été soumises à l’avis du Comité Social et Economique, qui a rendu un avis favorable en date du 19 février 2021.

5.2	Approbation de l’accord par les salariés par voie de référendum

A la suite du recueil de l’avis du CSE et de la signature de l’accord par la salariée mandatée, en application des dispositions de l’article L.2232-24 du code du travail, la validité de l'accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages valablement exprimés.




Un référendum sera organisé par la Direction dans les deux mois qui suivront la signature de l’accord par la salariée mandatée, dans le respect des principes généraux du droit électoral, afin de soumettre à l’approbation des salariés les dispositions du présent accord. Une note interne, remise à la salariée mandatée, déterminera les modalités d’organisation du référendum. Les salariés recevront une information complète, quinze jours au moins avant la tenue du scrutin.



En cas d’approbation des salariés à leur majorité des suffrages valablement exprimés, le présent accord entrera en vigueur à la date du référendum.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée de mise en œuvre du projet de réorganisation du SAV Image. Il cessera de produire tout effet à la date de rupture du congé de reclassement du dernier salarié ayant fait l’objet d’un licenciement dans le cadre du projet précité.

Si l’approbation des salariés à leur majorité des suffrages valablement exprimés n’était pas reçue, le présent accord ne pourrait entrer en vigueur, et ne produirait alors pas ses effets.


Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l'accord sera communiqué aux représentants du personnel élus, au représentant de la section syndicale et porté à la connaissance du Personnel.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera également, conformément à la législation, affiché dans les locaux de la Société.

Fait à Champigny-sur-Marne, 

Le 24 février 2021,
En quatre exemplaires