Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

La Société TRANSDEV CONTROLE ET SURETE IDF, représentée par                 , en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, « TRANSDEV CONTROLE ET SURETE IDF »

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

CFE-CGC, représentée par                         , Délégué Syndical dûment mandaté ;
CGT, représentée par                                , Délégué Syndical dûment mandaté ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


	                                                             Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 24 février 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 16 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, l’ensemble du personnel de TRANSDEV CONTROLE ET SURETE IDF hors salariés cadres
Les cadres pour leur part, bénéficient d'un entretien annuel au cours duquel la rémunération est évoquée et fixée individuellement.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
Le taux horaire est fixé à 11,7791 euros pour le personnel contrôleur / contrôleur référent (employé) et à 12,7471 euros pour le personnel chef d’équipe contrôle (agent de maîtrise), soit une augmentation de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle grille de salaires qui en découle est annexée au présent accord (annexe 1).
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 24 février 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait aux Ulis, le 16 septembre 2022, en 5 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV CONTROLE ET SURETE
                             en sa qualité de Directeur