ACCORD RELATIF
AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE LA CPAM DES ALPES-MARITIMES






TABLE DES MATIERES 

















Vu les dispositions légales en vigueur, 
Vu la Convention Collective Nationale de Travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale,

Entre d’une part, 
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes représentée par son Directeur,
Et d’autre part, 
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Comme le propose la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de la CPAM des Alpes-Maritimes, d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.
Le présent accord d’entreprise a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.
Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections professionnelles (notamment les modalités techniques et fonctionnelles du vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges). 


ARTICLE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS 

Article 1.1 - Vote exclusivement par Internet 
Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par Internet pour les élections professionnelles.

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin, pour faciliter l’appropriation du processus de vote électronique. 

Une vidéo de démonstration du système de vote à destination des électeurs est prévue.

Article 1.2 - Principe du recours à un prestataire extérieur
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Durant l'ensemble du processus électoral, elle devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
-  la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
-  l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
-  l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
-  la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Article 1.3 - Communications des listes électorales 
La Direction établira un fichier « listes électorales » qui comprendra l’ensemble des données légales obligatoires. 
La Direction des Ressources Humaines transmettra ce fichier au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. 



Article 1.4 - Listes des candidats et bulletins de vote.
Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmettra en l’état, au prestataire.
Il appartiendra au prestataire d’assurer la programmation des pages web sur le serveur de vote, et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Les listes présentées par les Organisations Syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. 
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes des candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
 Article 1.5 - Lieux et durée du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel outil permettant un accès à Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de voter par Internet de leur domicile, ou de tout autre lieu offrant un accès à Internet.
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 2.1 - Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. 
Les salariés absents pendant la période du scrutin recevront, avant le scrutin, par courrier simple à leur adresse personnelle, une note sur laquelle seront précisés l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote ainsi que les code d’accès. 
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant de vote, du code confidentiel et de sa date de naissance. 
Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. 
La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-21 à L. 2314-23 et L. 2324-19 
à L.2324-21 du code du travail, l’expression du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. 
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien avec le fichier d’authentification des électeurs. 
Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel. 












Fait à Nice, le  

Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes,




Les Organisations Syndicales,