AVENANT DE REVISION TEMPORAIRE DE L’ACCORD 
D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE GAGGENAU INDUSTRIE
SIGNE LE 26 AVRIL 2000



Entre les soussignés

La société GAGGENAU INDUSTRIE SAS
dont le siège social se trouve Rue Baudelaire – 67140 LIPSHEIM
représentée par …
agissant en qualité de Président
et par …
agissant en qualité de Directeur Général / Directeur financier
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales :

-	CGT, représentée par …,
-	CFDT, représentée par …,
-	FO, représentée par …,
-	CFE-CGC, représentée par …

d’autre part,


PREAMBULE

La société et les partenaires sociaux de l’entreprise, sont amenés à gérer une situation exceptionnelle engendrée par la crise pandémique COVID-19 et la guerre en Ukraine, qui risque de perturber la chaîne d’approvisionnement et de désorganiser la production. La gestion du temps de travail des collaborateurs de la société doit être réaménagée afin de garantir une meilleure flexibilité.

C’est en prenant en considération les éléments en lien avec ce qui précède et, par ailleurs, l’organisation nécessaire de l’entreprise pour la période du 01 mai 2022 au 30 avril 2023, que les parties ont entendu réviser temporairement l’accord visant l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société.

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord de révision temporaire vise la problématique spécifique des modifications du programme de modulation, nécessitées par l’organisation actuelle de la production, aux fins de respecter les volumes à produire et, par ailleurs, les délais de sortie et de livraison des produits fabriqués.


ARTICLE 2 – MODALITES DEROGATOIRES CONCERNANT LES MODIFICATIONS DU PROGRAMME DE MODULATION


Par le présent avenant, les parties décident que compte tenu des nécessités de l’activité, la Direction pourra procéder, en cas de besoin, à des modifications du programme de modulation notamment en cas d’aléas de production liés à des ruptures d’approvisionnement importants.

Dans ce cas, ces modifications seront portées à la connaissance du personnel selon un délai de prévenance de 1 à 3 jours ouvrés, selon les cas de figure suivants :

Le jour J de l’aléa de production, le personnel concerné par une baisse de la charge de travail et sur la base du volontariat pourra décider de réduire ou augmenter la durée de travail planifiée. Les heures non travaillées ou travaillées de façon supplémentaire impacteront le compteur individuel de modulation. Pour ce faire, un document fait en deux exemplaires et attestant du volontariat sera signé par le personnel concerné. Le personnel restant sera prioritairement réaffecté au sein de son secteur, sinon au sein de la production voir au sein d’autres services supports. Le Comité Social et Economique est informé en parallèle. 

L’aléa de production intervient à J+1 ou J+2, les modifications du programme de modulation s’appliquent après information et consultation du Comité Social et Economique. Le délai de prévenance est ramené à 1 jour ouvré. 

L’aléa de production ou retour à une situation normale intervient à J+3, les modifications du programme de modulation s’appliquent après information et consultation du Comité Social et Economique. Le délai de prévenance est de 3 jours ouvrés.


La Direction ou ses représentants ayant une délégation de pouvoir informera oralement un membre du bureau du Comité Social et Economique sur les aléas de production en cours et les modifications du programme de modulation qui en découlent. Une information écrite par mail sera également adressée au Comité Social Economique. 

Les modifications du programme de modulation seront à l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique.  

Pour tout changement du programme de modulation, le personnel sera informé par voie d’affichage le jour même.


2.2 Contreparties

Pour la période visée par le présent avenant, les heures travaillées le samedi sont placées hors champ d’application de la variabilité du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, et ne sont donc pas intégrées dans les compteurs de temps générés par l’annualisation-modulation du temps de travail en place au sein de la société, selon l’accord collectif en vigueur.

Les heures travaillées le samedi seront rémunérées en cours de mois. Le taux horaire de base rattaché au temps de travail effectif pratiqué le samedi est majoré de 25%.


Les modifications du programme de modulation impliquant une durée de travail hebdomadaire inférieure ou supérieure à 35 heures et portées à la connaissance du personnel selon un délai de prévenance inférieur à 3 jours ouvrés donnent lieu à une prime forfaitaire de flexibilité versée au personnel concerné de :

- 25 Euros bruts si les modifications se produisent pendant la semaine en cours
- 50 Euros bruts maximum si les modifications du programme de modulation se produisent à minima pendant 2 semaines dans le mois.


2.3. Personnels concernés

Entrent dans le champ d’application du présent accord temporaire l’ensemble du personnel de la société actuellement employé ou nouvellement embauché par la société, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et les salariés intérimaires.


ARTICLE 3 - DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GAGGENAU INDUSTRIE de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Lipsheim, le 16/06/2022

LES ORGANISATIONS SYNDICALES			POUR LA SOCIETE


CGT


CFDT


FO


CFE-CGC