ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION






Entre les soussignés :

AFPI acm formation, 
dont le Siège Social est situé : 4 rue des Châteaux 59700 MARCQ EN BAROEUL,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

CFAI Nord pas de Calais, 
dont le Siège Social est situé : 4 rue des Châteaux 59700 MARCQ EN BAROEUL,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

Regroupés en Unité Economique et Sociale

	
										d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES AFPI/CFAI  représentées par :

madame XXX pour le syndicat CFDT,

monsieur XXX pour le syndicat CFTC.


d’autre part, 







 PRÉAMBULE


Les TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) ou les outils numériques professionnels qui visent l’ensemble des techniques (notamment les logiciels, la messagerie, les réseaux sociaux des entreprises, les appels téléphoniques, les SMS) et des équipements informatiques (ordinateurs portables, smartphones, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Ces TIC porteuses de lien social qui facilitent les échanges et l’accès à l’information doivent cependant être utilisées à bon escient et respecter la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité simplifiée et croissante rendent de plus en plus floue cette frontière. Une utilisation efficiente et raisonnable de ces outils doit permettre au salarié de maintenir une sphère privée et une sphère professionnelle distincte l’une de l’autre.
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Article préliminaire – QUELQUES DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit (définition Larousse) : possibilité morale qu’on a d’agir de telle ou telle manière
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 – OBJET

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de l’AFPI acm formation et du CFAI Région Nord Pas de Calais.


Article 2 – DROIT A LA DECONNEXION
Un « droit » à la déconnexion est accordée à l’ensemble des salariés de l’UES formée par l’AFPI acm formation et le CFAI région Nord Pas de Calais.
Au titre de ce droit, et en dehors de circonstances exceptionnelles (situation importante et imprévisible), il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leurs outils de communication à des fins professionnelles pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire, congés, RTT, arrêts de travail afin de garantir que ceux-ci soient effectivement respectés.
Afin de respecter l’organisation de ce droit à la déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, cela nécessite l’implication de tous : salariés et encadrants.
Un salarié ne pourra être sanctionné pour un défaut de réponse à une sollicitation (mail, appel téléphonique …) reçue en dehors de son temps de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement ou par l’adaptation de l’horaire en fonction des contraintes clients. Les e-mails doivent être envoyés en priorité pendant les heures habituelles de travail (concernant les personnes en forfait jour et donc sans référence horaire des courriels peuvent être envoyés entre 7h et 19h). 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des horaires de travail est justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 3 – SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les TIC font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. Dans ce cadre, les managers doivent ainsi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans leurs propres actions et comportements de bonnes pratiques. Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’UES l’AFPI acm formation et du CFAI Région Nord Pas de Calais s’engage notamment à :
Sensibiliser et informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé si besoin ;
Désigner au sein de l’UES l’AFPI acm formation et du CFAI Région Nord Pas de Calais un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux besoins des salariés.

Article 4 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte en favorisant les échanges directs (face-à-face, téléphone) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 5 – LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également demandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire : en indiquant que le message n’appelle pas à une réponse immédiate et pour quelle date celui-ci doit être traité ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Indiquer avant la signature du mail, la mention : « si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenus d’y répondre immédiatement »


Article 6 – RAPPEL DES BONNES PRATIQUES

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller  à sa sécurité et à sa santé en respectant :
un temps de repos quotidien de 11H ;
un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel de présence sur un salon…

Par ailleurs, le personnel n’aura pas d’obligation de répondre aux e-mails pendant les temps de repos. 
Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité….)
Toutefois une dérogation sera appliquée lors de tous  événements liés à l’activité de l’UES l’AFPI acm formation et du CFAI Région Nord Pas de Calais qui interviendraient exceptionnellement les week-ends (portes ouvertes, salons …) et qui donnent droit en cas de participation à compensation.
Cependant le salarié veillera à prendre au moins un jour de repos dans la semaine.


Article 7 –  SUIVI & BILAN  SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à  la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution : accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé ou rééquilibrage de  la charge de travail par exemple.
L’UES l’AFPI acm formation et du CFAI Région Nord Pas de Calais s’engage à assurer un bilan régulier avec chacun de ses salariés sur l’usage des outils numériques professionnels lors de l’entretien annuel forfait jours pour les salariés concernés ou lors de l’entretien professionnel pour les salariés non soumis au forfait jours. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’UES AFPI acm formation et du CFAI Région Nord Pas de Calais s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


Article 8 – PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing et de la Direccte de Lille dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
	
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 01/01/2019.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31/12/2023.

Article 10 – REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Article 11 - LITIGES

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.





ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION






Pour la Direction de l’UES : AFPI acm formation, CFAI Nord pas de Calais, 


		Madame XXX
		Responsable RH,










Pour les Organisations Syndicales,


		Madame XXX
CFDT,








Monsieur XXX
CFTC,
		











Fait en 5 exemplaires originaux à Marcq-en-Baroeul , Le 21/12/2018