ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGIE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE



Entre l’Association : 

Aapei de Strasbourg et environs,
représentée par				, Président,


et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :

CFE-CGC,
représentée par 			, déléguée syndicale,

CGT,
représentée par 			, délégué syndical,

FO,
représentée par 			, déléguée syndicale,


il est conclu un accord d'entreprise fixant les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), selon les principes et conditions définis ci-après.



Préambule :
A l’issue de plusieurs rencontres avec les partenaires sociaux le gouvernement a adopté le 22 septembre 2017 cinq ordonnances, complétées par une sixième ordonnance le 20 décembre 2017, faisant évoluer les rapports entre les entreprises, les salariés et leurs représentants d’une part, renforçant le dialogue social et sécurisant les relations de travail d’autre part.
La loi de ratification, terme du processus législatif, a été adoptée le 14 février 2018.
Le renforcement du dialogue social propose une nouvelle forme et de nouvelles prérogatives des instances représentatives du personnel à travers la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
La négociation du présent accord d’entreprise permet de transcrire la vision de l’Aapei de Strasbourg et des partenaires sociaux en matière de structuration et d’organisation du dialogue social dans l’Association.

Article 1 : Périmètre de mise en œuvre du CSE
Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Aapei de Strasbourg & environs.



Article 2 : Composition du CSE
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel représentative du collège employés et du collège cadres, comme suit (données au 30 novembre 2018) : 
Effectif salariés collège employés : 177,74 etp		Nombre de titulaires : 9
Effectif salariés collège cadres : 22,21 etp			Nombre de titulaires : 1
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
De manière à permettre la meilleure participation de la délégation du personnel aux missions du CSE, les membres suppléants sont invités aux réunions du CSE.

Article 3 : Durée et nombre des mandats
La durée du mandat des membres salariés du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le remplacement d’un titulaire ayant cessé ses fonctions ou étant absent est fait par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de même catégorie. Le mécanisme de remplacement est prévu par l’article                    L.2314-37 du Code du travail.

Article 4 : Nombre de réunions et heures de délégations : nombre d’heures, annualisation, mutualisation
Le CSE se réunit au moins 1 fois tous les deux mois de l’année.
Au regard de l’effectif actuel, le nombre d’heures mensuelles de délégation est de 22 heures par titulaire.
Les heures de délégation peuvent être annualisées et cumulées dans la limite des 12 mois de la période de référence à l’Aapei, soit du 1er septembre au 31 août, mutualisées et réparties entre titulaires et suppléants.
Par contre, l’intéressé ne peut disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dans le mois.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants informent l’employeur des heures de délégation cumulées ou mutualisées, au plus tard 8 jours avant l’utilisation de ces heures.
Cette information se fait obligatoirement par messagerie électronique.

Article 5 : Organisation des réunions
Le CSE est présidé par l’employeur. Il peut se faire assister de trois collaborateurs, avec droit d’expression mais sans droit de vote.
Le CSE est convoqué par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
En matière d’application du droit du travail au sein de l’entreprise, les membres du CSE transcrivent dans un dossier numérique spécifique l’objet de leur demande, deux jours ouvrables avant la date de la réunion du CSE.
L’employeur répond par écrit à ces demandes, dans ce dossier, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion.
Ce dossier et le cas échéant les documents annexés sont mis à la disposition des salariés de l’entreprise qui souhaitent le consulter. La demande se fait obligatoirement par messagerie électronique.



Article 6 : Fonctionnement du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Est mise en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) disposant par délégation des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Les membres du CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour la durée du mandat de membre élu du CSE.
La commission effectuera notamment plusieurs visites de sites de l’Aapei par année et en rédigera les comptes-rendus de visite.
La CSSCT n’ayant pas de pouvoir de délibération, les décisions et résolutions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont prises par le CSE.

Article 7 – Fonctionnement du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles
Le CSE pourra décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement.
Ce transfert de reliquat de budget est néanmoins limité : le CSE peut décider de transférer au maximum 10% de ces excédents annuels d’un budget à l’autre.

Article 8 – Modalités de consultation et d’information :
L’employeur communique au CSE les éléments nécessaires à leur consultation et avis. Les délais de transmission sont envisagés comme suit, notamment :
le plan de formation : 15 jours
le CPOM et autres évolutions structurelles avec une portée d’engagements pluriannuels : 30 jours.

Article 9 – Organisation, architecture et contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) :
La BDES doit respecter les caractéristiques suivantes :
faire l’objet de mises à jour régulières
être accessible en permanence
conserver les informations portant sur les 2 années précédentes et l’année en cours, et intégrer des perspectives sur les 3 années suivantes.
L’employeur communique au CSE les données obligatoires relatives aux données économiques et sociales par voie électronique, selon une actualisation annuelle.

Article 10 – Formation des membres du CSE :
L’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, sont formés à leurs fonctions conformément aux modalités prévues à l’ordonnance n°2 et ses décrets d’application.
La formation des membres de la commission CSSCT est prise en charge par l’employeur dans la limite de 3 jours par mandat.
Dans ce cadre, le temps consacré aux formations est considéré en temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 11 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE mis en place au 01/07/2019.
Il fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; le cas échéant des ajustements pourront être apportés par avenant.

Article 12 : Dépôt et notification
Le présent accord a été préalablement présenté au Comité d'Entreprise et approuvé par le Conseil d’Administration de l’Aapei de Strasbourg.
Il sera soumis à l’agrément prévu à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt agrès instruction. 
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.
La version numérisée de l’accord signé est mise à disposition des représentants du personnel dans leur espace informatique dédié.
Le présent accord sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d'affichage de l'employeur.


	Fait à Strasbourg,
	le 13 décembre 2018


Le Président de l'Aapei de Strasbourg	La déléguée syndicale de la CGC-CFE
				




		Le délégué syndical de la CGT
		




		La déléguée syndicale FO