ACCORD DE METHODE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET FACULTATIVE 2019

ENTRE :

L’association ADAPEI des HAUTES-PYRENEES représentée par M.  son Directeur Général,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein  de l’ADAPEI Hautes-Pyrénées
C.F.D.T., représentée par Mme , Déléguée Syndicale Centrale
C.G.T., représentée par Mme , Déléguée Syndicale Centrale
SUD., représentée par Mme , Déléguée Syndicale Centrale
CFE-CGC, représentée par M. , Délégué Syndical



Il est convenu ce qui suit d’un commun accord

L’article L.2242-4 du Code du travail prévoit que, dans le cadre des NAO (Négociations annuelles obligatoires), aucune décision unilatérale de l’employeur ne pourra intervenir portant sur les points en cours de négociation. 

ARTICLE 1 : LIEU 
Les réunions des NAO se déroulent à la Maison de l’Association – Salle du Conseil - sise : 50 bis, Rue des Pyrénées – 65380 AZEREIX.



ARTICLE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL
Le calendrier des réunions de la négociation est envoyé par mail par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des participants avec copie aux directeurs, chefs de service et secrétariats des établissements. Ce calendrier tient lieu de convocation.
Ainsi, 4 réunions sont programmées, aux dates suivantes :
Mercredi 9 octobre à 9h
Mardi 15 octobre à 14 h
Jeudi 14 novembre à 9h 
Mardi 19 novembre à 9 h


Les parties se réservent la possibilité d’augmenter ce nombre de réunions en cas de besoin




ARTICLE 3 : THEMATIQUES

Thèmes demandés :
Par la CFDT
Maintien des congés extra conventionnels pour tous les salariés
Demande d’attribution de la prime MACRON pour tous les salariés qui ne perçoivent pas 
3 x SMIC
Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle
Aide financière mensuelle aux trajets pour les salariés concernés par la prime Macron


ARTICLE 4 : PARTICIPANTS

Il est rappelé que la législation prévoit un nombre de participants égal à 3 par délégation syndicale. Cependant, la direction accepte de porter ce chiffre à 4 participants par délégation pour la durée de la NAO 2019.
Les participants à la négociation, au jour des présentes, sont :
Représentants de l’employeur :
M.  – Directeur Général  de l’Adapei des Hautes-Pyrénées
Mme – Directrice des Ressources Humaines
Mme - Responsable emploi-formation et/ou Mme , chargée des ressources humaines.

Représentants des Syndicats :
CFDT : Mmes 
SUD: Mmes . MM
CFE-CGC : M. 


Experts 
Si nécessaire, des experts pourront être invités à certaines réunions, après accord des parties.


ARTICLE 5 : CREDIT D’HEURES

Chaque organisation syndicale dispose, au profit de ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier, d'un crédit de 12 heures par an à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur. Ce crédit d’heures est réparti à l’initiative du ou des délégués syndicaux entre eux et les salariés appelés à participer à la négociation. Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail effectif et payés en conséquence.

L’employeur organisera le remplacement des membres des délégations, si besoin, tout en respectant le cadre juridique.

La survenance de négociations supplémentaires amènera les parties à négocier des crédits d'heures  de délégation en plus, pour chaque thème.


ARTICLE 6 : DEPLACEMENTS

Les temps de trajet effectués pendant le temps de travail pour se rendre aux réunions de la négociation sont considérés comme du temps de travail effectif.
Cependant la rémunération du temps de trajet est due par l’employeur dès lors que ce trajet n’est pas effectué pendant une période de travail et qu’il dépasse en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
Il est rappelé que les déplacements se font prioritairement avec un véhicule de service et que le véhicule personnel n’est utilisé qu’en cas d’indisponibilité des véhicules de service. Les frais de déplacements sont alors remboursés par l’employeur sur la base du tarif en vigueur.


ARTICLE 7 : DOCUMENTS
Il est précisé que les documents de travail nécessaires à la négociation sont envoyés par mail à l’ensemble des membres de la délégation ainsi qu’aux secrétariats. Si les délégations en font la demande, les secrétariats imprimeront les documents.
Les documents remis par la direction générale seront : 
Bilan social 2018		
Rapport égalité femmes – hommes 2018
Enregistrement de tous les accords existants dans la BDES
Etat des accords existants avec durée des accords
Autres documents éventuels à définir lors des négociations

Ces documents seront envoyés 8 jours avant la réunion de négociation, soit :
Mardi 1er octobre
Lundi 7 octobre
Mercredi 6 novembre
Vendredi 8 novembre


ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIES
Un compte rendu des réunions de négociation est établi par la Direction de l’ADAPEI.
Un compte rendu des réunions de négociation est établi par chaque délégation syndicale et/ou par une intersyndicale conformément à l’article L.2142-5 du code du travail et à l’article 8 de la CCN66.
Ces comptes rendus sont affichés sur les panneaux destinés à cet effet ou diffusés conformément à l’article L.2142-5 du code du travail et à l’article 8 de la CCN66.
Ils sont réservés à une diffusion interne.

ARTICLE 9 : DUREE
La négociation se déroule pendant l’année 2019.


ARTICLE 10 : PUBLICITE

Publicité faite du présent accord de méthode :

Dépôt de 2 exemplaires originaux dont 1 au format électronique auprès de la DIRECCTE Cité Administrative Reffye, Rue Amiral Courbet – 65017 TARBES CEDEX

Dépôt d’un exemplaire original auprès :
Du Greffe du Conseil des Prud’hommes sis 6, rue Eugène Ténot – 65000 TARBES


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

L’employeur s’engage à transmettre les récépissés des accords et les Cerfa de transmission aux syndicats signataires.



Lourdes, le 

Les Délégations Syndicales		 				
						 				Directeur général						
		
Syndicat C.F.D.T.  
, DSC



Syndicat C.G.T.
DSC  

		               

Syndicat SUD
DSC



Syndicat CFE-CGC