ACCORD D’ENTREPRISE 
Négociations Annuelles Obligatoires

Entre :
      La Société ONTEX SANTE FRANCE, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 502 601 297, dont le siège social est situé Quai du Rivage – 62119 DOURGES, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine
								D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées,
								D’autre part,

PREAMBULE

Il a été arrêté ce qui suit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, et à la suite de 4 réunions sur le sujet qui se sont tenues aux dates suivantes : 12/01/2022, 18/01/2022, 20/01/2022, 31/01/2022.

Article 1 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Les syndicats ont mis en avant l’inflation importante qui touchait les salariés. Ils ont rappelé l’investissement des salariés dans le contexte économique très perturbé de la société. Ils ont formulé une revendication unique de hausse importante générale des salaires en montant et non en pourcentage. Ils ont affirmé qu’ils refusaient toute hausse individuelle. Ils ont en outre expliqué avoir consulté les salariés et que la très grande majorité était en faveur d’une hausse générale.

Article 2 – DISCUSSIONS.
La Direction a expliqué qu’elle avait bien conscience des difficultés qu’engendrait l’inflation. Elle a rappelé les difficultés auxquelles elle faisait face elle-même dans ce contexte économique en crise  (manque et prix des matières premières…). De plus, elle a insisté sur la situation économique toujours très dégradée du Groupe. 

La Direction a validé le principe d’une hausse générale en montant du fait de la situation économique exceptionnelle. Elle a rappelé son attachement aux hausses individuelles en fonction de critères objectifs.



La Direction a présenté les différents indicateurs obligatoires liés à la négociation annuelle. Elle a précisé que l’index d’égalité Hommes / Femmes serait présenté en février. Elle a confirmé en outre sa volonté de poursuivre sa lutte contre les discriminations. 

La Direction a rappelé l’organisation actuelle du travail. 

Article 3 – MESURES APPLIQUEES EN 2022
Après négociation, les parties sont d’accord pour appliquer les mesures suivantes : 
Attribution d’un budget exceptionnel de 3% au titre des hausses de salaire pour 2022. 

Pour le personnel bénéficiant d’un bonus contractuel
Ce budget sera réparti à 100% par des hausses individuelles.

Pour le personnel qui ne bénéficie pas d’un bonus contractuel
Augmentation générale  en montant pour les salariés concernés réalisé en 2 temps :
AG1 : 50€ au 01/01/2022
AG2 : 30€ au 01/07/2022 (non rétroactif)

Article 4 - REGLES DE REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque signataire peut demander la révision totale ou partielle du présent accord. La demande doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle portant, soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur les seules dispositions dont la révision est souhaitée. La demande de révision et le projet de rédaction sont communiqués huit (8) jours ouvrables avant la réunion de révision. La révision peut être conclue avec tout ou partie des signataires initiaux et des adhérents ultérieurs le cas échéant. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, totalement ou partiellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée aux signataires et déposée auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes. La dénonciation est assortie d’un préavis légal de 3 mois.

Article 5- PUBLICITE
Cet accord est signé en 07 exemplaires originaux. Un original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour )
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire original.




Fait à Dourges, le _____01_ / ____02___ / ______2022______





Pour la  C.F.T.C.,						Pour ONTEX SANTE FRANCE,
							



Pour la C.G.T., 							Pour la C.G.C.,
						



Pour la C.F.D.T.,							Pour F.O.,