ACCORD COLLECTIF DU 13 OCTOBRE 2022
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL





ENTRE, 

La société DRIEUX-COMBALUZIER, société par actions simplifiées, au capital de 974 546 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro FR70 612 042 051, dont le siège social est situé au 153 rue de Noisy le Sec – 93260 LES LILAS, représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, 
(Ci-après dénommée la « Société » ou « Drieux-Combaluzier »)


D'UNE PART,

ET, 


Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Ci-après désignée « La CGT » 
Représentée par Monsieur ……………., dûment habilité ;

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC)
Ci-après désignée « La CFE-CGC » 
Représentée par Monsieur ………………, dûment habilité ;

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Ci-après désignée « La CFDT » 
Représentée par Madame ………………., dûment habilitée ;
 

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,


Ci-après dénommées ensemble les « Parties »


La Direction de l’entreprise Drieux-Combaluzier et les organisations syndicales ont convenu ce qui suit : 





PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société DRIEUX-COMBALUZIER arrivent à échéance le 19 mars 2023.

Compte tenu du souhait unanime du Comité Social et Economique et de la Direction de la société DRIEUX-COMBALUZIER de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats en cours jusqu’au 30 juin 2023.

C'est dans ce cadre que les Parties, composées de la Direction de Drieux-Combaluzier, d'une part, et des organisations syndicales représentatives au sein de Drieux-Combaluzier, d'autre part, sont convenues de la conclusion du présent accord ayant pour objectif de définir les conditions et modalités dans lesquelles les institutions représentatives du personnel et les mandats en cours seront prorogés.

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société DRIEUX-COMBALUZIER jusqu’au 30 juin 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société DRIEUX-COMBALUZIER puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de DRIEUX-COMBALUZIER et par la Direction.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Drieux-Combaluzier, soit au plus tard le 30 juin 2023.


ARTICLE 3 – REVISION

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

ARTICLE 4 – TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE A TOUT LITIGE

Les Parties s'engagent à ce que, en cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d'analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d'éviter toute action judiciaire.

ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny (93).

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.


Fait à Les Lilas, le 13 octobre 2022.

en 6 exemplaires originaux



Pour Drieux-Combaluzier 					Pour la CGT		
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Pour la CFE-CGC 						Pour la CFDT
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