Classification par matière : Social

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA  RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Ocado Solutions France SAS (la « Société »), société par actions simplifiée dont le siège social est sis TMF Pôle, 3-5 rue Saint-Georges, 75009 Paris, laquelle est enregistrée sous le numéro 441 407 152 auprès de RCS de Paris, et représentée par Monsieur X, Directeur Général, dûment habilité,

d’une part,
Et : 

Monsieur X, délégué syndical CGT

d’autre part,

Collectivement dénommées les « Parties ».

PRÉAMBULE

     
Conformément aux articles , une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées à deux reprises, les 19 janvier et 2 février 2022.

Au cours de ces réunions :
-	Il a été commenté les éléments d’information transmis par la Société relatifs aux salaires et à l’égalité H/F  (voir document joint) où il apparaît que les salaires de base ont augmenté de 6% en 2021 et qu’il y a eu 11 promotions.
-	Que l’organisation syndicale a exposé ses demandes:
budget d’augmentation des salaires:  3,5%
baisse de la condition d’ancienneté  de 3 à 2 ans pour bénéficier en cas de maladie d’un maintien de salaire prévue par la convention collective du transport
prise en charge de 20€ par salarié /mois pour permettre d’avoir des boissons gratuites aux distributeurs des salles de pause
- 	Qu’après avoir valorisé l’ensemble des demandes, la Société a tenu compte des efforts financiers faits en 2021 sur les salaires de base et sur la compensation de la pénibilité. Elle a aussi tenu compte de l’impact des demandes sur les coûts salariaux.

En conséquence, après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société, hors apprentis, salariés arrivés après le 1er décembre 2021, et salariés démissionnaires en cours de préavis.

Article 2 – Augmentations

Augmentation générale : Elle est de 1,7 % du salaire de base à compter du 1er avril 2022.
Augmentation individuelle : Le budget est de 0,5% permettant à la fois de réévaluer certains salaires et de rémunérer les salariés les plus performants.

Article 3 – Indemnisation arrêt maladie
Actuellement, la condition d’ancienneté, prévue par la convention collective du transport, pour bénéficier d’un maintien de salaire de la Société, est de 3 ans.
Elle sera de 2 ans à compter du 1er avril 2022.

Article 4 – Prise en charge de cafés à la machine à café dans les salles de pause
Chaque mois, la Société créditera les clés des managers de 20 € afin de permettre de partager avec les salariés un café gratuit.

Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord, à effet au 1er avril 2022, est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 - Dépôt, communication et entrée en vigueur

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans la Société. 

Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site .

Le dépôt est accompagné des éléments suivants: 
la version de l'accord signée;
une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;
le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord. 

L'Accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes. 

L’Accord s'appliquera à compter du lendemain du dépôt.

L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.



Fait à Paris, le 7 février 2022, en 4 exemplaires,


Pour la Société							Monsieur XX
X
Directeur Général



(Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)