Accord collectif
relatif au fonctionnement du
Comité Social et Economique
(CSE) de Fret SNCF



Entre :
La société Fret SNCF, Société par actions simplifiée au capital de 58.062.998 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 518 697 685, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil – 93400 Saint-Ouen, par Monsieur en sa qualité de Directeur général de Fret SNCF, 
										D’une part,

Et
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la Fret SNCF :
Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
La Fédération des syndicats de travailleurs du rail Solidaires, unitaires et démocratiques (Union syndicale Solidaires) (SUD-Rail)
L’Union nationale des syndicats autonomes – Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».







Sommaire


































































Préambule

Dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la société Fret SNCF, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur le fonctionnement du Comité social et économique (ci-après « l’Accord »). 
Les Parties signataires de l’Accord rappellent, en cohérence avec les préconisations portées par le Groupe SNCF, leur attachement au dialogue social de proximité, garant d’une prise en compte effective des intérêts des salariés. Dans cette perspective, ils tiennent à rappeler que le représentant du personnel, élu ou désigné, est un acteur de ce dialogue social local et un interlocuteur de proximité du management et des salariés.
Dans ce cadre, les Parties s’accordent pour que chaque sujet soit traité dans l’instance pertinente en présence des acteurs appropriés, dans le respect du Code du travail et des dispositions réglementaires et conventionnelles. 



ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 
Le présent Accord s’applique au Comité social et économique (CSE) de Fret SNCF.
ARTICLE 2. COMPOSITION DU CSE
Le Comité social et économique de Fret SNCF comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant un nombre de membres déterminé par l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l’Entreprise. 
La délégation est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. 
Afin de pallier une indisponibilité temporaire d’un représentant syndical permanent au CSE, chaque organisation syndicale représentative peut également désigner un représentant syndical remplaçant. A cet effet, chaque organisation syndicale représentative qui souhaite procéder à une telle désignation, notifie à l’employeur la liste des noms et coordonnées des représentants syndicaux remplaçants au CSE. Cette désignation vaut pour toute la durée du mandat des membres du CSE sauf indication contraire dûment notifiée par l’organisation syndicale représentative (démission, etc.). 
Le représentant syndical permanent et remplaçant est choisi parmi les salariés de l’Entreprise Fret SNCF. A titre dérogatoire, le représentant syndical peut également être choisi parmi les salariés de la Société nationale SNCF, les sociétés SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues par la loi. Dans ce cas, sa désignation est renouvelable au mois de janvier de chaque année selon les règles légales en vigueur.  
Le représentant syndical permanent assiste aux séances avec voix consultative et ne participe pas au vote. Il est rappelé que le représentant syndical remplaçant ne siège que lorsqu’il est amené à remplacer de manière temporaire le représentant syndical indisponible. 
Le représentant syndical permanent indisponible informe par voie électronique le Pôle Relations sociales de la Direction Fret SNCF le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion planifiée, afin que celui-ci puisse procéder à la convocation d’un représentant syndical remplaçant de l’organisation syndicale représentative concernée. 
Lorsque les circonstances de l’absence du représentant syndical permanent au CSE ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci en informe par tout moyen dès que possible le Pôle Relations sociales de la Direction de Fret SNCF, lequel invite un représentant syndical remplaçant de l’organisation syndicale représentative, dans toute la mesure du possible. 
ARTICLE 3. REUNIONS ORDINAIRES DU CSE
Le CSE Fret SNCF est régulièrement réuni par le Président à raison de 12 fois par an minimum. Toutefois, si l’ordre du jour de la séance ordinaire n’est pas épuisé, le CSE se réunira en continuité de la première séance, dans les meilleurs délais. Cette décision se fera en accord avec le Président et le Secrétaire du CSE. 
Le Président fixe un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année et le communique au Secrétaire et aux membres du CSE.
Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Dans ce cas, la réunion du CSE se déroule sur deux jours consécutifs dont une journée porte sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et la deuxième journée porte sur les attributions économiques et sociales. 
Conformément à la loi, toute question non inscrite à l’ordre du jour ou déclaration ne se rattachant pas à un point débattu par le CSE pourra être abordée qu’avec l’accord du Président et du Secrétaire du CSE, et seulement après l’épuisement des points prévus à l’ordre du jour de la séance sauf accord exprès entre le Président et le Secrétaire du CSE.
Si l’ordre du jour n’est pas épuisé, le Président et le secrétaire du CSE décident conjointement en fin de séance des modalités permettant d’aborder les sujets restant à traiter.
Ces sujets peuvent être reportés à la séance suivante, ou donner lieu à une réponse écrite ou être terminés dans le cadre d’une nouvelle séance organisée dans les meilleurs délais. Cette dernière n’étant qu’un prolongement de la séance précédente et ne constitue pas une réunion ordinaire ou extraordinaire supplémentaire. Dans ce dernier cas, les sujets restants actés comme tels à la fin de la réunion sont automatiquement traités lors de la séance complémentaire sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouvel ordre du jour. De nouveaux sujets autres que ceux ayant fait l’objet d’un report peuvent être abordés au cours de cette réunion, sur décision conjointe de la Direction et du secrétaire du CSE. Dans ce cas, un ordre du jour est établi. 
Les réunions du CSE Fret auront normalement comme horaire : 9h00 – 17h00 avec une pause repas d’environ une heure et ne pouvant excéder 1h15 minutes. 
Chaque partie pourra solliciter une suspension de séance. 
Les membres élus peuvent organiser des réunions préparatoires d’une demi-journée l’après-midi la veille de la réunion ordinaire du CSE ou des quatre réunions annuelles du CSE portant sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’elles sont accolées aux réunions ordinaires. Les modalités de prise en charge et d’organisation du travail sont les suivantes : 
Dégagement de la production prévu le matin même de la réunion préparatoire ou la veille si le temps de trajet ne permet pas un acheminement en matinée, la réunion préparatoire étant d’une durée effective d’une ½ journée soit 4h00, 
Aucune diminution de salaire du temps de la réunion préparatoire,
Prise en charge des frais de déplacement (aller-retour), 
Retour des membres élus d’Île-de-France et reprise du cycle normal de travail à compter de 12h00 le lendemain de la réunion du CSE, 
Retour des membres élus hors Île-de-France le lendemain du CSE et reprise du cycle normal de travail à compter du surlendemain de la réunion CSE.  
Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions convoquées par le Président est pris en charge par l’employeur conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur. 
ARTICLE 4. ACCES A L’INFORMATION ET FORMATION DES ELUS SUPPLEANTS 
L’élu suppléant a accès via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que le lieu et date de la réunion, même s’il n’y participe pas.

La formation économique sous la forme d’un stage spécifique prévue par l’article L.2315-63 du Code du travail pour les membres élus pour la première fois est également accordée en plus de la formation économique, sociale et syndicale. 
ARTICLE 5. REMPLACEMENT DEFINITIF D’UN ELU TITULAIRE ET SUPPLEANT DU CSE 
Les règles de remplacement d’un élu titulaire prévues par le Code du travail s’appliquent. En complément de ces dispositions, les Parties conviennent qu’en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le choix est effectué par l’organisation syndicale. 
En cas d’égalité des voix, le choix est effectué par l’organisation syndicale d’appartenance qui indique alors en début de mandat le premier suppléant selon son choix. 
En l’absence de telles dispositions pour un élu suppléant, les Parties conviennent que : 
En premier lieu, la règle suivante s’appliquera :  
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises. 
A défaut, la seconde règle s’appliquera :
Le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises. 
ARTICLE 6. CONSULTATIONS RECURRENTES
Le CSE de Fret SNCF est consulté dans le cadre des consultations annuelles conformément aux dispositions du Code du travail, telles que précisées par les stipulations de l’accord relatif aux conditions d’exercice du dialogue social entre les entreprises du Groupe Public Ferroviaire signé le 6 décembre 2019. 
Concernant la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les thèmes suivants font l’objet d’une consultation annuelle au niveau du CSE Fret SNCF : 
Le bilan social ;
L’évolution de l’emploi et des qualifications ;
Le plan de développement des compétences et le bilan formation ;
La prévention en matière de santé et de sécurité ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 7. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est accessible en permanence à tous les élus, aux représentants syndicaux du CSE sur leur périmètre de compétence ainsi qu’aux délégués syndicaux à raison de deux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE de Fret SNCF. L’expert du Comité social et économique dispose également d’un accès à la BDESE.
Les conditions suivantes s’appliquent :
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE,
Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDESE,
La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDESE ne fait l’objet d’un envoi sur support papier,
Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi papier ou par courriel des dossiers de consultation serait réalisé.

Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de confidentialité qui pourraient être associées à certains documents mis à disposition dans la BDESE.
ARTICLE 8. RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
Les réunions du Comité social et économique se tiennent par principe au siège de l’Entreprise.
Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité social et économique peut être privilégié en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à l’urgence et/ou en vue de faciliter la participation des membres de la délégation du personnel et/ou des membres de la Direction. Le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail.
Le recours à ce dispositif se fera en concertation préalable avec le Secrétaire du Comité social et économique. 
En complément de ces trois réunions, le recours à la visioconférence peut être privilégié lorsqu’un désaccord est constaté dans le cadre de la procédure de traitement des droits d’alerte suite à danger grave et imminent. Dans ce cas, la décision de recourir à la visioconférence relève de l’Employeur, compte tenu de l’urgence à réunir le Comité social et économique dans un délai n’excédant pas 24 heures.
ARTICLE 9. RECOURS A EXPERTISE
Le Comité social et économique de Fret SNCF peut recourir à un expert dans les conditions fixées par la loi. Il est convenu de ne pas recourir à l’expertise au niveau de l’Entreprise si une expertise sur le même sujet est mise en place au niveau de l’instance commune en même temps.
ARTICLE 10. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES (RIC)
Les Parties conviennent que les membres des Commissions locales santé, sécurité et conditions de travail (cf. articles 12.2 et suivants) traitent des problématiques locales et constituent le premier niveau pour traiter les réclamations individuelles et collectives de leur périmètre.
Certaines réclamations individuelles et collectives peuvent nécessiter un débat en séance plénière du Comité social et économique. Elles sont discutées au moment de l’établissement de l’ordre du jour. 
ARTICLE 11. HEURES DE DELEGATION
Chaque élu titulaire bénéficie au titre des dispositions du Code du travail de 29 heures de délégation par mois. Les Parties s’accordent pour porter ce crédit d’heures à 40 heures par mois.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient au titre des dispositions du Code du travail de 20 heures de délégation par mois. Les Parties s’accordent pour porter ce crédit d’heures à 40 heures par mois. 
Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail au secrétaire du CSE et de la CC-SSCT, au trésorier et au Président de la commission économique du CSE, les Parties conviennent d’accorder :
Le dégagement à 100% de sa charge de travail au Secrétaire du CSE,
20 heures supplémentaires par mois au Secrétaire adjoint du CSE, 
Le dégagement à 100 % de sa charge de travail au Secrétaire de la CC-SSCT,
16 heures supplémentaires par mois pour chaque Secrétaire adjoint de la CC-SSCT,
Le dégagement à 80 % de sa charge de travail au Trésorier du CSE, 
40 heures supplémentaires par mois au Président de la commission économique,
10 heures supplémentaires par mois aux membres du Bureau. 

Le crédit d’heures des élus est utilisé conformément à la loi. Les modalités de prises des heures de délégation sont rappelées dans le règlement intérieur du CSE de Fret SNCF. 
ARTICLE 12. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Une Commission centrale chargée d’étudier les questions de santé, sécurité et conditions de travail (CC-SSCT) est mise en place au sein du périmètre du CSE de Fret SNCF dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE et le Code du travail. 
Conscientes de l’importance que revêt le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les Parties s’accordent sur la mise en place de plusieurs Commissions locales santé, sécurité et conditions de travail (CL-SSCT).
Le CSE délègue à la Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (CC-SSCT) les questions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail selon les modalités fixées à l’article 12.1. 
Les CL-SSCT se voient confier des missions soit par l’intermédiaire du CC-SSCT, soit directement en application des dispositions prévues à l’article 12.2. 
Les CL-SSCT rendent compte de leur activité par écrit sous forme d’un compte-rendu, éventuellement accompagné de préconisations, qui est adressé aux membres de la CC-SSCT.
La CC-SSCT recueille les éventuelles observations et recommandations des CL-SSCT par l’intermédiaire de leur Secrétaire, puis, le cas échéant, émet des recommandations sur les sujets qui lui ont été délégués par le CSE. 
ARTICLE 12.1. COMMISSION CENTRALE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CC-SSCT)
Article 12.1.1. Composition
La CC-SSCT comporte 10 membres désignés parmi les membres élus du CSE dont un membre du collège Maîtrise ou du collège Cadre. Parmi ces membres, l’un est désigné Secrétaire de la CC-SSCT et deux sont désignés Secrétaires adjoints (un pour les sujets Matériel et un pour les sujets Traction).
A l’occasion d’une réunion plénière du CSE, les membres présents désignent, par un scrutin à un tour, les membres de la CC-SSCT, dont le Secrétaire et les deux Secrétaires adjoints par un vote à la majorité simple. Les membres de la CC-SSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE pour la durée du mandat. 
La Présidence de la CC-SSCT appartient de plein droit à l’employeur ou à son représentant dûment mandaté à cet effet. L’employeur peut se faire assister de deux assesseurs appartenant à l’Entreprise, choisis en dehors de la commission, en fonction de leur expertise.
S’agissant des réunions spécifiques Traction et Matériel, l’employeur peut se faire assister d’un ou plusieurs assesseurs choisis en dehors de la Commission, en fonction de leurs compétences Matériel ou Traction. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission. 
Article 12.1.2. Missions
La CC-SSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail à savoir :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail,
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail. 
Les Parties conviennent que la CC-SSCT se voit confier, par délégation du CSE de Fret SNCF, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
A ce titre, la CC-SSCT se voit notamment confier la procédure de traitement des droits d’alerte suite à danger grave et imminent, déposés par un élu du CSE dont elle délègue l’enquête à la CL-SSCT dans les conditions prévues à l’article 12.2.2. Il est précisé qu’en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le CSE est réuni d’urgence dans un délai n’excédant pas 24 heures.
La CC-SSCT a également un rôle général de coordination entre les CL-SSCT et le CSE. 
Article 12.1.3. Périodicité et tenue des réunions  
La CC-SSCT se réunit quatre fois par an sur convocation de l’employeur. Un ordre du jour est établi à cet effet entre le Président et le Secrétaire de la CC-SSCT. 
Si des sujets le nécessitent, le Président et le Secrétaire peuvent s’entendre pour organiser une réunion CC-SSCT.
En complément des réunions trimestrielles, la CC-SSCT se réunit deux fois par an sur les sujets Matériel et deux fois par an sur les sujets Traction. L’ordre du jour de ces réunions spécifiques est établi avec le Secrétaire de la CC-SSCT. Le Secrétaire adjoint du métier concerné y participe. 
Les missions de ces réunions spécifiques sont celles qui figurent à l’article 12.1.2 du présent Accord. Lorsqu’elle se réunit sur les sujets Traction, la Commission centrale SSCT n’a pas vocation à traiter des roulements conduite qui sont examinés dans les commissions roulements.
Sont invités aux réunions de la CC-SSCT : 
Le médecin du travail ou son délégataire,
Le responsable santé-sécurité de l’Entreprise, 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
En outre, l’un des deux référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peut siéger en CC-SSCT. Cette participation ne donne pas lieu à des moyens supplémentaires. 
Chaque séance donne lieu à la rédaction par le Secrétaire de la CC-SSCT d’un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents, la teneur et les propositions formulées.
Les travaux et avis de la CC-SSCT sont adressés au Président et au Secrétaire du CSE. 
La synthèse des travaux de la CC-SSCT est présentée en CSE par le Secrétaire de la CC-SSCT étant précisé que seuls les sujets nécessitant la consultation du CSE sont inscrits à l’ordre du jour d’une réunion et font l’objet de débats en séance.
Article 12.1.4. Crédit d’heures
Les membres de la CC-SSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 16 heures dédié à l’exercice de leurs missions. 
Le temps passé aux réunions de la CC-SSCT convoquées par le Président ne donne pas lieu à une diminution de salaire et n’est pas déduit des heures de délégation. Les temps de trajets pour se rendre aux réunions convoquées par le Président ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.
ARTICLE 12.2. COMMISSIONS LOCALES SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CL-SSCT)
Afin de favoriser un dialogue social constructif et de permettre une représentation du personnel au plus près des problématiques locales, les Parties conviennent que 17 CL-SSCT sont implantées sur le périmètre de Fret SNCF suivant le découpage repris dans l’Annexe au présent Accord. 
Article 12.2.1. Composition 
La Direction entend maintenir le ratio (Nombre de représentants de proximité / Effectif réel de l’Entreprise) qui figurait dans l’accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE Fret SNCF dans sa version du 15 décembre 2020.  Ce ratio est arrêté au 30 septembre précédant les élections professionnelles. 
Les Parties conviennent que chaque CL-SSCT est composée d’au minimum trois membres dont le Secrétaire de la CL-SSCT.  
Au cours d’une réunion plénière du CSE, une fois les membres de la CC-SSCT désignés, il est procédé à la désignation, par un scrutin à un tour, des membres des CL-SSCT par le CSE, à la majorité simple des membres élus titulaires présents. Les membres des CL-SSCT sont désignés : 
Parmi les membres élus du CSE appartenant au périmètre géographique concerné,
Et/ou parmi les salariés de Fret SNCF (non élus). Dans ce cas, seul le personnel rattaché au CSE de Fret SNCF et lié à l’Entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée peut être désigné.  
Sauf accord entre les organisations syndicales ayant des élus, les sièges des membres de chaque CL-SSCT sont répartis entre les organisations syndicales ayant des élus au prorata des résultats électoraux de Fret SNCF. 
Les Secrétaires des CL-SSCT sont désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE. 
Les membres ainsi désignés le sont pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. 
La Présidence de chaque CL-SSCT appartient de plein droit à l’employeur ou à son représentant dûment mandaté à cet effet. L’employeur peut se faire assister d’un ou deux assesseurs appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors de la commission. Les représentants de l’employeur appelés à présider la commission ou à assister le Président sont choisis en fonction de leur appartenance au métier considéré.
Sont invités aux réunions de la CL-SSCT et disposent d’une voix consultative :
Le médecin du travail ou son délégataire, 
Le responsable santé-sécurité de l’Entreprise, 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 
Article 12.2.2. Missions et attributions 
La CC-SSCT peut confier aux CL-SSCT des missions relevant de leur périmètre géographique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Les Parties sont convenues que sont directement confiées aux CL-SSCT suivant leur périmètre géographique respectif :
Les inspections (visites de sites/ateliers) en matière de santé, sécurité et conditions de travail à raison de quatre fois par an minimum. L’employeur fixe en concertation avec le Secrétaire de la CL-SSCT, les dates et heures des visites des unités de travail. La CL-SSCT désigne un à deux membres en son sein pour participer à ces visites. Le temps passé à ces visites ne donne pas lieu à une diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Le compte-rendu de la visite est transmis par le Secrétaire de la CL-SSCT au Président et Secrétaire du CSE ainsi qu’au Président et au Secrétaire de la CC-SSCT.
Les inspections communes préalables (ICP) à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la Commission souhaite être représentée. La CL-SSCT désigne un à deux membres en son sein pour participer à ces visites.
La préparation des documents obligatoires en matière de santé et sécurité (plans de prévention, document unilatéral…). 
Les enquêtes qui font suite à un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur le périmètre de la CL-SSCT. 
Les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur le périmètre de la CL-SSCT un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Le temps passé à ces enquêtes n’entraîne pas de diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. 
Les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de l’entité relevant du périmètre de la CL-SSCT. Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation. 
Toutes les enquêtes susvisées sont menées par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire de la CL-SSCT. En cas d’absence du Secrétaire de la CL-SSCT, ce dernier est remplacé par le membre de la CC-SSCT en charge du périmètre concerné. Si ces deux membres sont absents, un membre élu du CSE est désigné pour mener l’enquête avec l’employeur ou son représentant. 
Le temps de trajet rendu nécessaire pour se rendre aux enquêtes susvisées est pris en charge par l’employeur. 
Les membres de chaque CL-SSCT sont également les interlocuteurs privilégiés du responsable de l’entité de production sur les sujets d’ordre local. Ils sont à ce titre notamment compétents pour :
Examiner les roulements de service, tableaux de service et les tableaux de roulement des personnels sédentaires et roulants de leur périmètre lorsque les modifications apportées ont un impact sur les conditions de travail. Les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des conducteurs sont examinés lors des commissions roulements au moment du changement de service ou en cas d’évolution importante des roulements. Pour en assurer le fonctionnement le plus efficient possible, les Parties conviennent de la possibilité de regrouper certaines CL-SSCT entre elles pour la tenue de ces commissions.
Procéder à l’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE. Le directeur d’Usine dans lequel le salarié concerné est affecté, transmet préalablement aux membres de la CL-SSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement s’il en existe. La CL-SSCT transmet son avis et ses préconisations pour consultation du CSE. 
Emettre des recommandations quant à l’impact des projets d’aménagement de l’organisation locale sur les conditions de travail.
Une fois qu’ils ont été présentés en Commission locale SSCT, les dossiers de réorganisation locaux font l’objet :
soit d’une information aux membres du CSE via la BDESE ;
soit d’une consultation en CSE.  
La répartition des dossiers de réorganisation locaux entre ces deux modalités est réalisée en fonction de chaque projet et des prérogatives légales consultatives du CSE lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
Les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l’entité TechniFret sont traités dans les CL-SSCT existantes, telles que fixées à l’Annexe 1, dans la limite des compétences qui leur sont définies par le présent Accord. 
Les dossiers qui concernent plusieurs sites TechniFret feront l’objet d’une présentation à l’occasion des réunions de CC-SSCT dédiées aux sujets Matériel. Ces dossiers ne sont alors pas inscrits à l’ordre du jour des CL-SSCT concernées. 
Les éventuelles observations, préconisations et recommandations recueillies au niveau de chaque CL-SSCT sont transmises par le Secrétaire concerné au Président et au Secrétaire de la CC-SSCT. 
Lorsqu’un avis doit être rendu par la CC-SSCT, le Secrétaire de la CL-SSCT ayant examiné la question participe à la réunion de la CC-SSCT avec voix délibérative. 
La CC-SSCT se charge de relayer les rapports, observations, préconisations et recommandations auprès du Président et du Secrétaire du CSE. 
Article 12.2.3. Modalités de fonctionnement
Chaque CL-SSCT se réunit une fois par mois excepté en juillet et août sur convocation du Président. D’entente entre le Secrétaire et le Président, s’il n’y a pas de sujet important ou urgent, la réunion de CL-SSCT du mois considéré peut ne pas se tenir. 
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité des membres de la CL-SSCT concernée. Le temps passé à ces réunions ne donne pas lieu à diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Le temps de trajet pour s’y rendre est pris en charge par l’employeur. 
La réunion de CL-SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui en arrête l’ordre du jour avec le Secrétaire de la CL-SSCT. 
Cet ordre de jour et les documents afférents sont transmis aux membres de la CL-SSCT au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.
Les réunions de la CL-SSCT feront l’objet d’un compte-rendu établi par le Secrétaire qui sera adressé dans les meilleurs délais après la réunion ordinaire au Président de la CL-SSCT, au Secrétaire de la CC-SSCT et au Secrétaire du CSE.
Les membres des CL-SSCT peuvent organiser une réunion préparatoire d’une demi-journée en amont de la réunion ordinaire. Ce temps de réunion préparatoire ne donne pas lieu à une diminution de salaire. L’employeur prend en charge les éventuels frais de déplacement. Elles s’imputent sur le crédit d’heures de délégation. 

Le bon fonctionnement de la Commission locale est du ressort du Président et du Secrétaire.
Article 12.2.4. Crédit d’heures  
Sans préjudice des stipulations de l’article 12.2.1 du présent Accord, les Parties conviennent, pour la mandature 2023-2026, qu’un volume national annuel de 20 160 heures est attribué aux membres des CL-SSCT avec pour chacun d’eux un minimum de 16 heures de délégation par mois. 
La prise des heures de délégation est matérialisée par l’utilisation des bons de délégation. 
Par ailleurs, dans un souci de suivi du nombre d’heures pris chaque mois et de la nécessité d’assurer la continuité du service de l’activité, les membres de chaque CL-SSCT informent la commande locale sur site de la prise d’heures de délégation, dans un délai préalable d’au minimum 24 heures via la présentation d’un bon de délégation prévu à cet effet. Un minimum de 3 heures de délégation consécutives est posé par les membres de la CL-SSCT. 
ARTICLE 12.3. DISPOSITIONS COMMUNES A LA CC-SSCT et AUX CL-SSCT 
Article 12.3.1. Panneau d’affichage et local
Chaque commission bénéficie de panneaux d’affichage dédiés et a accès à un local équipé du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Article 12.3.2. Prise en charge des frais de déplacement et de fonctionnement  
Les frais de déplacement engagés par les membres de chaque commission dans le cadre de leurs attributions sont pris en charge par l’Entreprise conformément aux règles en vigueur et sur production de justificatif. 
Il est rappelé que les déplacements sont décomptés du crédit d’heures, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à la participation par les membres, à une réunion à laquelle ils ont été convoqués par le Président du Comité et sauf ceux spécifiés à l’article 12.2.3. Les déplacements sont effectués par les membres sur leur périmètre de désignation. 
Chaque déplacement fera l’objet d’une information du directeur de l’entité dont relève le membre élu concerné 72 heures en avance pour des raisons d’organisation, sauf urgence.
Par ailleurs, dans le cadre de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres de chaque commission bénéficient d’une formation sur ces thèmes dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du personnel du CSE. 
Article 12.3.3. Liberté de circulation   
Les membres de chaque commission disposent, dans l’exécution de leur mandat, d’une liberté de déplacement au sein de leur périmètre géographique de compétence. 
Il est rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux et emprises de l’Entreprise. Les membres du CSE et les membres des CL-SSCT sont dotés, si nécessaire et à leur demande, des équipements de protection individuelle indispensables à l’accès aux locaux.
Une carte 18A est mise à disposition des membres élus. Les trajets s’effectuent dans la classe en lien avec la situation administrative de l’agent. 
Les cartes 18A sont établies suivant les modalités en vigueur. 
Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés, lors des déplacements au sein des locaux de l’Entreprise, ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés. 
Article 12.3.4. Statut protecteur    
Conformément à la loi, les membres des commissions investis par ailleurs d’un mandat de membre élu du CSE, bénéficient d’un statut protecteur. Il en est de même des salariés investis d’un mandat de représentant de proximité siégeant dans les CL-SSCT. 
Article 12.3.5. Accès aux documents
Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires en vertu des dispositions du Code du travail en matière de santé et de sécurité.
Article 12.3.6. Obligation de confidentialité 
Les membres des commissions sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. 
ARTICLE 13. COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 13.1 Commission économique
Article 13.1.1. Composition     
La commission économique comprend 8 membres dont le Président lesquels sont désignés par le CSE. 

Les membres de cette commission sont désignés parmi les élus au CSE ou parmi les salariés du périmètre du CSE, par un vote à la majorité simple du CSE à l’occasion d’un scrutin à un tour. 

La présidence de cette commission est assurée par un membre élu du CSE.

Article 13.1.2. Missions     
La commission économique a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’Entreprise sur le périmètre du CSE.

Cette commission se réunit au moins deux fois par an.  
Article 13.1.3. Moyens 
Chacun des membres de la commission économique bénéficie d’un crédit d’heures de 16 heures par mois annualisées sur justificatif.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son Président d’un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents, la teneur et les propositions formulées.

Les rapports de la commission sont tenus à la disposition des membres élus du Comité et leur est soumis dans toute la mesure du possible  à la séance plénière suivante. 
Le temps de réunion ne donne pas lieu à une diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Le temps de trajet nécessaire pour s’y rendre est à la charge de l’employeur.

Article 13.2. Commission des marchés
Article 13.2.1 Composition
La commission des marchés de Fret SNCF comporte le secrétaire et le trésorier du CSE ainsi que 3 membres désignés parmi ses élus titulaires.
Le Président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci. La désignation s’effectue par un vote à la majorité des membres présents. 
Les membres désignés perdent leurs mandats à la commission des marchés au terme de leur mandat de membres élus titulaires du CSE, sauf révocation anticipée décidée en séance à la majorité des membres présents du CSE. 
Article 13.2.2 Missions    
Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30.000 euros, le CSE détermine sur proposition de la commission des marchés les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du Comité et la procédure des achats de fourniture, de service et de travaux. 
La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. La commission des marchés rend compte en séance de ses choix au moins une fois par an au CSE.
Dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice, la commission des marchés établit un rapport d’activité annuel lors de l’année clôturé conformément aux dispositions légales. Ce rapport est présenté pour approbation aux membres du Comité lors de la réunion prévue pour l’approbation des comptes, laquelle se tient au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. Le rapport est joint en annexe au rapport d’activité et de gestion du CSE. 
Article 13.2.3 Moyens    
Chacun des membres de la commission des marchés bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour ses missions.
Le temps passé en réunion par les membres de la commission n’entraîne pas de diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Les temps de trajet pour s’y rendre sont non imputables sur le crédit d’heures.
Article 13.3. Commission de la formation  
Article 13.3.1 Composition
La commission de la formation de Fret SNCF comporte 6 membres dont le Président. La répartition de ces membres doit permettre la réprésentation de chaque organisation syndicale représentative. 
Les membres de cette commission peuvent être choisis parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE ou parmi des salariés du périmètre du Comité. 
Le Président de la commission est désigné parmi les membres élus du CSE. 
La désignation s’effectue par un vote à la majorité des membres présents. 
Les membres désignés perdent leurs mandats à la commission de la formation au terme de leur mandat de membres élus titulaires du CSE, sauf révocation anticipée décidée en séance à la majorité des membres présents du CSE. 
Article 13.3.2. Missions 
Les missions de la commission de la formation sont les suivantes : 
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence (formation professionnelle, apprentissage…),
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
Consultation sur les dispositifs de formation professionnelle continue et de validation d’acquis d’expérience (VAE),
Consultation sur les propositions de congés accordées aux salariés, les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ainsi que les résultats obtenus. 
Article 13.3.3. Moyens
Chacun des membres de la commission de la formation bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour ses missions.
Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son Président d’un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents et les propositions formulées.
Les rapports de la commission de la formation sont tenus à la disposition du Président du CSE et des membres élus du Comité.
Le temps passé en réunion par les membres de la commission n’entraîne pas de diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Les temps de trajet pour s’y rendre sont non imputables sur le crédit d’heures.    
Article 13.4. Commission d’information et d’aide au logement
Article 13.4.1 Composition  
La commission d’information et d’aide au logement de Fret SNCF comporte 5 membres dont le président. La répartition de ces membres doit permettre la réprésentation de chaque organisation syndicale représentative.
Les membres de cette commission peuvent être choisis parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE ou parmi les salariés du périmètre du Comité. 
Le Président de la commission est désigné parmi les membres élus du Comité. 
La désignation s’effectue par un vote à la majorité des membres présents. 
Les membres désignés perdent leurs mandats à la commission d’information et d’aide au logement au terme de leur mandat de membres élus titulaires du CSE, sauf révocation anticipée décidée en séance à la majorité des membres présents du CSE. 
Article 13.4.2 Missions 
Ses missions sont les suivantes : 
Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoin de personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale,
Proposer des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission d’information et d’aide au logement. 
Article 13.4.3 Moyens 
Chacun des membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour ses missions.
Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son Président d’un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents et les propositions formulées.
Les rapports de la commission sont tenus à la disposition des membres élus du Comité.
Le temps passé en réunion par les membres de la commission n’entraîne pas de diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Les temps de trajet pour s’y rendre sont non imputables sur le crédit d’heures.
Article 13.5 Commission de l’égalité professionnelle  
Article 13.5.1 Composition  
La commission de l’égalité professionnelle de Fret SNCF comporte 5 membres dont le président. La répartition de ces membres doit permettre la représentation de chaque organisation syndicale représentative.
Les membres de cette commission peuvent être choisis parmi les élus titulaires ou suppléants au Comité ou parmi des salariés du périmètre du Comité. 
Le Président de la commission est désigné parmi les membres élus du Comité. 
La désignation s’effectue par un vote à la majorité des membres présents. 
Les membres désignés perdent leurs mandats à la commission de l’égalité professionnelle au terme de leur mandat de membres élus du CSE, sauf révocation anticipée décidée en séance à la majorité des membres présents du CSE. 
Article 13.5.2 Missions 
La commission de l’égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du comité relative à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines relevant de sa compétence, notamment celui sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Article 13.5.3 Moyens
Chacun des membres de la commission de l’égalité professionnelle bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour ses missions. 
Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son Président d’un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents et les propositions formulées.
Les rapports de la commission sont tenus à la disposition des membres élus du Comité. 
Le temps passé en réunion par les membres de la commission n’entraîne pas de diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Les temps de trajet pour s’y rendre sont non imputables sur le crédit d’heures.    
Article 13.6 Commission des activités sociales et culturelles 
Article 13.6.1. Composition     
La commission activités sociales et culturelles comporte 5 membres dont le Président, lesquels sont désignés par le CSE. 
Les membres de cette commission sont désignés parmi les élus au CSE ou parmi les salariés du périmètre du CSE, par un vote à la majorité simple du CSE à l’occasion d’un scrutin à un tour. 
La présidence de cette commission est assurée par un élu titulaire du CSE. 
Des salariés de l’Entreprise dans la limite de 3, non investis d’un mandat de représentation du personnel peuvent être sollicités occasionnellement pour participer aux travaux de cette commission. Les modalités de leur participation doivent être fixées de sorte qu’elle n’ait pas pour effet d’entraver le travail de ces salariés. Elles doivent recueillir l’accord de leur supérieur hiérarchique. Le temps passé par ces salariés à assister la commission n’est pas pris en charge par l’employeur. 
Article 13.6.2. Missions     
Cette commission permet de préparer les décisions du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles.
Article 13.6.3. Moyens 
Chaque membre de la commission pourra disposer individuellement de 16 heures d’absence par mois annualisées sur justificatif. 
Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son Président d’un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents, la teneur et les propositions formulées.
Les rapports de la commission sont tenus à la disposition des membres élus du Comité et leur est soumis dans toute la mesure du possible à la séance plénière suivante. 
Le temps de réunion ne donne pas lieu à une diminution de salaire. Le temps de trajet nécessaire pour s’y rendre est également à la charge de l’employeur.
Article 14. Autres Commissions 
Les Parties conviennent de la mise en place de commissions ad hoc nécessaires à son fonctionnement et au développement  de ses diverses activités : 
Commission Budget,
Commission Encadrement, 
Commission Communication. 
Chacune de ces commissions est composée de 8 membres désignés parmi des membres élus du CSE ou parmi des salariés du périmètre du CSE. 
Chacune de ces commissions est présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du CSE. 
Ces commissions ne donnent lieu à aucune contribution de l’employeur en temps de délégation ni en temps de réunion.  
ARTICLE 15. EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES ELUS AU CSE 

La Direction réaffirme le principe d’interdiction de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d’un mandat de membre du CSE pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail.
Les membres du CSE bénéficient des mesures mises en œuvre dans l’Entreprise pour concilier la vie personnelle et la vie professionnelle pour concilier également les fonctions syndicales et électives.
L’employabilité des membres du CSE est organisée de la manière suivante :
au début du mandat, chaque membre du CSE peut demander un entretien individuel « de prise de mandat » avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'Entreprise au regard de son emploi,
des actions de formation et notamment de celle en lien avec l’activité professionnelle à la demande de l’élu,
l’évolution de la rémunération et de la classification conformément aux règles applicables à l’ensemble du personnel,
au terme du mandat, un « entretien de fin de mandat » permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Un dispositif d’accompagnement est défini en accord avec l’intéressé.
ARTICLE 16. SUIVI DE L’ACCORD 
Le suivi de l’accord est assuré dans le cadre du CSE. Un bilan est effectué à mi-mandat lors d’une réunion ordinaire.
ARTICLE 17. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
ARTICLE 18. REVISION ET DENONCIATION
Les Parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord, conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 
Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. 
ARTICLE 19. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. 
Le présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire original.
Deux exemplaires dont une version signée des Parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccords ». 
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Le personnel de l’Entreprise pourra consulter le présent Accord auprès du pôle Relations sociales de la Direction de Fret SNCF. 

Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 24/01/2023

Pour Fret SNCF
Monsieur 
Directeur général de Fret SNCF



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Fret SNCF :

La Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des Chemins de fer français
(C.G.T.) représentée par Monsieur en vertu du mandat écrit ci-joint




L’Union nationale des syndicats autonomes-Ferroviaire
(UNSA – Ferroviaire) représentée par Monsieur en vertu du mandat écrit ci-joint




La Fédération des syndicats de travailleurs du rail
Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires]
(SUD-Rail) représentée par Monsieur en vertu du mandat écrit ci-joint




La Fédération des Cheminots C.F.D.T.
(C.F.D.T.) représentée par Monsieur en vertu du mandat écrit ci-joint


ANNEXE.1