XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ACCORD 

Le Droit à la Déconnexion




Le présent avenant est passé entre :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX représenté XXXXXXXXXXXXXXXXX, Direction Générale,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative :

xxxxxxxxxxxxx représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,


D’autre part.






Préambule :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Les signataires s’entendent sur les définitions suivantes : 
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc).

Article 1. Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.


Article 2.  Sensibilisation à la Déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Dans ce cadre, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx s’engage notamment à mener des actions de sensibilisation si nécessaire à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble du personnel en vue de les informer sur les risques, les enjeux et l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

Article 3. Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les membres du personnel de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 

veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;

s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) et sur l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4. Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les membres du personnel de :
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;

éviter d’activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ;
définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

laisser les outils numériques professionnels physiques (ordinateur portable, smartphone…) sur leur lieu de travail.

En cas de sur connexion manifeste et non corrigée malgré plusieurs encouragements à modifier le comportement, un blocage d’accès aux serveurs informatiques et à la messagerie pourra être envisagé.

Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Sauf urgence avérée ou mission spécifiquement notifiée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20 h et 7 h  ainsi que pendant les week-ends et jours fériés.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence, l’importance du sujet en cause, et/ou une situation particulière.

Article 6 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
xxxxxxxxxxxxxxx s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise (sous réserve de possibilité technique).
Ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année. Ce questionnaire portera sur leur perception de l’usage des outils numériques dans leur vie professionnelle et/ou personnelle et permettra une meilleure compréhension et prise en compte éventuelles des besoins individuels et collectifs.
Les résultats seront communiqués au CHSCT ainsi qu’à l’ensemble des organisations et institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions ciblées de prévention ou correctives, pour mettre fin au risque éventuel.

Article 7 : Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de xxxxxxxxxxxx et de la Direccte de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prend effet au 1er octobre 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 1er octobre 2022.

Article 9 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
xxxxxxxxxxxxxx, le 17 septembre 2018

La Direction Générale, 					La Délégation syndicale,
xxxxxxxxxxxxxxx



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