ACCORD NAO 2022


Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération et le temps de travail dans l’entreprise à savoir :
Les salaires effectifs, 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE :

La société FAYAT ENTREPRISE TP, SAS au capital de 1 900 000 euros, inscrite au RCS de Libourne sous le numéro 343241550, dont le siège social est situé 197 avenue Clément FAYAT-33500 LIBOURNE, représentée par                         agissant en qualité de Directeur Général,

	D’UNE PART 

ET

L’ organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

CFE-CGC	représentée par             agissant en qualité de délégué syndicale


		D’AUTRE PART


La direction et la déléguée syndicale se sont réunies le vendredi 14 janvier 2022 et le lundi 24 janvier 2022. 
A la demande de la déléguée syndicale, les membres du Comité Social et Economique ont été consultés sur ces négociations et ont approuvé les décisions suivantes.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Salaires à compter du 1er janvier 2022

Personnel OUVRIER, ETAM et CADRE 

Augmentation pour l’ensemble du personnel (OUVRIER, ETAM et CADRE), répartie comme suit :

45 Euros brut d’augmentation mensuelle pour l’ensemble des salariés présents au 01.07.2021. 
Cette augmentation générale a été déterminée selon l’usage à partir de l’évolution de l’indice moyen annuel des prix à la consommation (INSEE National).




Ajustement, si besoin, suivant les salaires minima hiérarchiques 2022 conformément à la décision unilatérale du 21 décembre 2021 de la FRTP Nouvelle-Aquitaine (OUVRIERS ETAM) 
En complément, il est réservé à titre promotionnel et individuel, une augmentation de 1.3% de la masse salariale qui servira à accompagner notamment les évolutions professionnelles, les changements de statut ou de qualification.

Frais professionnels au 1er janvier 2022

Indemnités de Repas 

L’indemnité repas est portée à 13€.

Indemnité de petits déplacements

Les indemnités de petits déplacements sont revalorisées au niveau du barème fixé par la décision unilatérale de la FRTP Nouvelle-Aquitaine du 21 décembre 2021.

Temps de travail

Annualisation du temps de travail

L’entreprise applique depuis le 01 octobre 2012, la modulation du temps de travail conformément aux accords d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail signés le 10 septembre 2012.

La période de modulation s’étend du 1er octobre de l’année n au 30 septembre de l’année n+1.
Le calendrier prévisionnel d’annualisation 2022-2023 sera présenté aux instances représentatives du personnel lors de la réunion de septembre 2022.

Type de contrat

A la lecture de la BDES, la proportion de contrat à temps partiel dans l’entreprise représente 1.7% de l’effectif total (CDD+CDI) de l’entreprise pour l’année 2021.

Repos quotidien et hebdomadaire

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que :
La durée du repos quotidien obligatoire entre deux périodes de travail est de 11 heures consécutives.
La durée minimum de repos hebdomadaire étant de 24 heures consécutives, la durée totale du repos minimum hebdomadaire est de 35 heures.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle les engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. 
Le respect de ces principes constitue un élément essentiel de la dynamique du déroulement des carrières et de la mixité des emplois.
L’entreprise a mis en place des indicateurs permettant de suivre les augmentations individuelles et les évolutions de carrière pour garantir une répartition équitable entre les femmes et les hommes.
La BDES et les résultats du calcul de l’indice égalité hommes femmes remis par la direction n’ont pas mis en évidence d’écart en matière de rémunération ou d’évolution de carrière entre les hommes et les femmes à population comparable.


Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme en ligne Téléaccords à destination de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de LIBOURNE. 

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.


	Fait à Libourne, le 24 janvier 2022,
	
Le Directeur Général, 	La déléguée syndicale CFE-CGC,
	














Annexe : Signature des membres élus du Comité Social et Economique 




















ACCORD NAO 2022 
ANNEXE



Signature des membres élus du Comité Social et Economique 

Libourne, le 24 janvier 2022