ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET PRIME D’ENGAGEMENT ET DE PARTAGE 2023
CLINEA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CLINEA SAS, dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 92 813 Puteaux Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 301 160 750
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, DRH Opérations France,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale UNSA,
L’organisation syndicale Arc-en-Ciel

Ci-après dénommées les « Partenaires Sociaux »
D’autre part

Ensemble ci-après dénommées les « Parties »









PREAMBULE
Les mandats des membres du CSE de la société CLINEA arrivent à terme en novembre prochain et les Partenaires sociaux de la société CLINEA et la direction ont souhaité négocier le périmètre de mise en place des Instances Représentatives et ainsi, s’entendre sur une nouvelle définition des établissements distincts et sur leur nombre au sein de la société et ce, dans le cadre des dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail.
En effet, les partenaires sociaux et la Direction sont convenues de la nécessité de remettre en cause l’existence d’un Comité Social et Economique (CSE) unique tel que résultant de l’accord collectif du 19 septembre 2019. Cette configuration centralisée des Instances ne correspondait plus à vision du groupe et à la volonté partagée de la Direction et des partenaires sociaux de construire un dialogue social de proximité. 
Cette nouvelle détermination des établissements distincts permettra de définir le cadre des futurs élections des Instances Représentatives du Personnel de la société CLINEA.
Les parties conviennent également de se réunir rapidement dans le prolongement de la signature du présent accord afin de définir les modalités précises de fonctionnement des Instances Représentatives du personnel.
Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social Economique en date du 19 septembre 2019.
Parallèlement, à la demande des partenaires sociaux, la Direction a également accepté de discuter des conditions et modalités de versement d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 (Prime de partage de la valeur).
En effet, les partenaires sociaux ont souhaité que soient pris en compte l’engagement des salariés malgré un contexte économique et financier qui en 2022 n’a pas permis à la société CLINEA d’atteindre ces objectifs. 
Tel est le contexte dans lequel les parties sont convenues du présent accord.
 


 Champ d’application

Le présent d’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements secondaires de la Société CLINEA et à l’ensemble de leurs salariés.
Objet

Le présent accord a pour objet :
De déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail,
De définir le montant de la prime, la date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l’entreprise, les modalités de modulation et de plafonnement, la date et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.

Détermination et périmètre des établissements distincts

La Société CLINEA comprend des établissements secondaires répartis sur l’ensemble du territoire national.
Au terme des échanges, les parties conviennent de la pertinence de définir des établissements distincts en fonction des régions administratives, qui peuvent être regroupées selon l’implantation des sites et des effectifs correspondants.
Les établissements distincts, ainsi déterminés, permettent la mise en place d’un Comité social et économique d’établissement, dénommé Comité social et économique Régional (CSER) sur chacun d'entre eux et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires. 
Les parties conviennent que, conformément aux dispositions de l’article L 2313-6 du code du travail, les établissements secondaires ne peuvent en aucun cas prétendre à la reconnaissance d’établissement distinct en dehors de la définition reconnue par le présent accord et ce, quelque soit leur effectif. L’ensemble des mandats en cours en contradiction avec le présent accord seront caducs et cesseront de plein droit lors de la proclamation des résultats des futurs élections. Les salariés de chacun des établissements secondaires de la société CLINEA doivent obligatoirement être représentés par le CSER de l’établissement distinct auquel leur établissement secondaire est rattaché.





Ainsi, les parties conviennent de constituer 9 établissements distincts regroupant l’ensemble du personnel de la Société CLINEA, selon que leur lieu de travail est situé dans l’une des régions administratives selon les regroupements suivants :
Les parties conviennent de ne pas créer un établissement distinct spécifiquement dédié aux fonctions support du siège en raison de la faiblesse des effectifs. Les fonctions support du siège seront attachées à l’établissement IDF-ARC DE SEINE.
Les 9 Etablissements distincts ainsi définis serviront également de cadre à la désignation des représentants syndicaux au CSER (RS-CSER), des représentants de sections syndicales (RSS) et des délégués syndicaux régionaux (DSR).
Il est convenu qu’en cas d’intégration d’un nouvel établissement secondaire au sein de la société CLINEA, celui-ci ne pourra pas prétendre à la qualification d’établissement distinct, peu important son effectif. Selon son implantation géographique, le nouvel établissement secondaire intégré sera affecté à l’un des 9 établissements distincts existants. 
Au jour de l’opération ayant pour effet l’intégration du nouvel établissement secondaire au sein de la société CLINEA, les mandats électifs ou désignatifs en cours cessent ainsi de plein droit. Les salariés issus de l’établissement secondaire sont ainsi, dès l’intégration de celui-ci, représentés par le CSER de l’établissement distinct auquel leur établissement secondaire est rattaché.
Les Parties conviennent qu’un CSE central sera mis en place au niveau de la société CLINEA, et sera composé de la manière suivante :


Prime de partage de la valeur (dite « prime de partage et d’engagement »)

Afin de tenir compte de l’engagement de chaque salarié, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé du versement d’une prime dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 (Prime de partage de la valeur).
La prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail sous réserve de remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord mettant en œuvre les modalités de versement de la prime,
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente décision.
Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime. 
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, convention collective, contrat de travail, ou usage en vigueur dans l’entreprise. 
Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage
La prime sera modulée selon :
La rémunération,
La durée contractuelle de travail,
La durée de présence effective.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la rémunération de base brute perçue par le salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime et ce, de la manière suivante : 


Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade, 
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Absence pour maladie professionnelle et accident de travail
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le versement de la prime aura lieu au plus tard le 31 juillet 2023. A cet effet, le bulletin de paie du mois de juillet 2023 actera du versement de la PPV sur une ligne spécifique du bulletin de salaire intitulée « prime de partage et d’engagement ») 
En application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime ainsi attribuée :
Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
Bénéficie d’une exonération de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales, pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération ;
Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Dispositions finales
Dénonciation et substitution
Les parties conviennent que le présent accord vaut dénonciation de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un CSE du 19 septembre 2019, et s’y substitue conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.
Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est constituée et est composée de :
Deux membres par Organisation Syndicale signataire du présent accord ;
Deux représentants de la Direction.

La commission est compétente pour proposer des solutions aux différends éventuels à l'application ou à l'interprétation de certaines clauses de cet accord.
Entrée en vigueur, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Clause de revoyure 
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
Notification, dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme  ), à l'initiative de la direction. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Puteaux, en 3 exemplaires originaux, le 16 juin 2023.