PROTOCOLE D’ACCORD 

RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES

-responsabilité sociale de l’employeur-
 
 
Entre : 		La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Loire 
Représentée par **, Directeur

Et : 		La CGT - Représentée par **
			CGT-FO – Représenté par **





Préambule
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que les entreprises soient porteuses d’un accord ou d’un plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle au sens de l’article L.2242-5 du code du travail.

Les partenaires sociaux du régime général ont décidé d’étendre cette négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux thèmes de la responsabilité sociale de l’entreprise.

Le présent accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances s’inscrit dans la continuité du précédent accord signé le 15 octobre 2018. Il s’appuie sur le bilan des indicateurs définis dans ce dernier sur la période 2018-2021. Il est en adéquation avec le protocole d’accord de l’Ucanss du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, agréé en date du 22 février 2022. 

Les trois champs d’intervention (ou domaines d’action) retenus au niveau national, qui seront déclinés localement, sont : 
- l’embauche, 
- la rémunération,
- Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.
 

Le présent protocole décline 3 parties pour chacun d’entre eux : 
Objectifs chiffrés
Actions à mettre en œuvre ou à poursuivre
Indicateurs chiffrés

Le thème de l’égalité hommes/femmes est traité dans chacun des trois champs d’intervention de manière spécifique. 

Le bilan détaillé de la période 2018 – 2021 est présenté en annexe 1.


DOMAINES D’ACTIONS RELATIFS A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES 
 
Ce document a été élaboré dans le cadre de la négociation des accords relatifs à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances. 

L’embauche
Embauche et recrutement diversifié

L’accord a pour ambition de prévenir et lutter contre les discriminations et contre toutes formes de sexisme au travail. C’est ainsi que la prévention du risque de discrimination au cours de la vie professionnelle est portée en interbranche, sur la base des bonnes pratiques déployées par les organismes locaux.
 



Embauche et transparence dans le processus de recrutement

L’accord a pour ambition de développer la mixité sur les emplois pour lesquels les femmes ou les hommes sont sous représentés. Les partenaires sociaux soulignent d’ailleurs que les critères déterminants, afin de favoriser un recrutement diversifié au sein des organismes du Régime général, doivent être les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.




Embauche et salariés handicapés


Embauche et insertion durable dans l’organisme 




La rémunération  
Rémunération et information des salariés des politiques de rémunération

Rémunération et égalité professionnelle



Rémunération et égalité hommes/femmes




Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
Favoriser la conciliation vie professionnelle/vie personnelle 




Prévention des violences sexistes et sexuelles au travail et intra-familiales

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 a institué de nouvelles obligations dans les entreprises pour renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 
Pour mener à bien une telle démarche au sein du Régime général, l’Ucanss, en lien avec les caisses nationales, pilotera des campagnes de sensibilisation et/ou relaie des campagnes nationales à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail. 
L’Ucanss développera en outre une démarche d’appui aux référents des organismes et service RH intervenant sur la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail.
En sus des violences sexistes et sexuelles au travail, l’accord national met l’accent sur les violences intra-familiales dont peuvent être victimes les salariés et invite notre organisme à mettre en place un(des) dispositif(s) de lutte contre ces violences.



Organisation et conditions de travail

Modalités d’application et de suivi de l’accord  
Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Diffusion de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme aux Instances Représentatives du Personnel et aux membres de l’encadrement.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui doit se prononcer sur son agrément, laquelle le transmettra à l’UCANSS conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale. 

En application du décret du 18 mai 2018, l’accord agréé sera publié sur une plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


Fait à Le Puy-en-Velay					Le 27 septembre 2022