Accord portant sur la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société AFTEC





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AFTEC, Société par Actions Simplifiées au capital social de 80 000€, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 351 191 119 dont le siège social est situé au 23 rue Louis Kerautret Botmel à Rennes (35000), représentée par Monsieur 	, agissant en qualité de Directeur de Groupe, dûment habilité

D’une part,
ET :

Le Syndicat SNEPL - CFTC représentée par 	, en sa qualité de Déléguée Syndicale, 


Le Syndicat CFDT représentée par 	, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.
	





Préambule

Les parties ont échangé préalablement à la signature de cet accord sur l’organisation des élections professionnelles au sein de la société AFTEC. 
Les dernières élections professionnelles de la société AFTEC se sont tenues les 5 et 26 novembre 2013. Le renouvellement de l’instance devait intervenir avant le 26 novembre 2017. 

Toutefois, en application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales n°2017-1386 du 22 septembre 2017 les mandats des représentants du personnel de la société AFTEC sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, l’article 7 de l’ordonnance n°2017-1386 stipule que « Les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel, arrivant à échéance entre la date de publication et la présente ordonnance au Journal Officiel et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation des instances ». 

En ce sens et en application de l’ordonnance précitée, la Direction d’AFTEC s’est rapprochée des membres de la Délégation Unique du Personnel dès le 12 octobre 2017 afin d’envisager la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société AFTEC au-delà du 31 décembre 2017.

En outre, l’ordonnance précitée, instaure une nouvelle instance Comité Social et Economique dite CSE qui devra être mise en place au plus tard au 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, le Groupe EDUSERVICES souhaite pouvoir harmoniser le renouvellement des différentes instances du Groupe afin d’avoir des cycles électoraux similaires au sein des différentes entités. 

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après. 


Article 1- Prorogation des mandats.

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité que les mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel sont prorogés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018. 


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet au plus tard le 1er janvier 2019. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 

Il pourra etre modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 


Article 3 – Condition de validité 

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la société AFTEC. 

Les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été informés du projet d’accord avant sa signature par les parties. 




Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la société AFTEC.


Fait à Rennes, le 11 janvier 2018.


La Direction 	Les organisations syndicales représentatives

	
Directeur de Groupe