Accord d’entreprise relatif à la mise en place des chèques vacances

Entre les soussignés : 

RENOV’SAFE
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 907 615 785 00017
Dont le siège social est situé 65 rue du Bret Pavillon 59 38090 VILLEFONTAINE
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les salariés de la SAS RENOV’SAFE, consultés sur le projet d’accord,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Préambule

En l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, la Direction de la SAS XXX a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place des chèques vacances.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.411-12 et D.411-6-1 du Code du Tourisme, XXX souhaite mettre en place des chèques vacances dans l’objectif de : 

Favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs de ses salariés,
Suivre une démarche visant à garantir à ses salariés des avancées sociales permettant d’augmenter leur pouvoir d’achat.

Le présent accord fixe les modalités de mise en place du dispositif des chèques vacances en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

La mise en place des chèques vacances au sein de RENOV’SAFE est un dispositif volontaire de la part de la Direction reposant sur le principe de l’adhésion de ses collaborateurs. 

Ce mécanisme dépend également des résultats de l’Entreprise et n’a donc pas de caractère obligatoire. L’Employeur informera le personnel pour chaque année civile de l’application du dispositif.

L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise conformément à l’article L.2232-21 pour conférer à cet accord la valeur d’accord collectif de travail. 

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

Après validation de l’accord collectif de travail par referendum, le dispositif des chèques vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de RENOV’SAFE qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé.

Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. 

Les salariés souhaitant bénéficier des chèques vacances pour l’année N devront signer un bulletin d’adhésion pour cette même année. Ceux ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N, devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année en cours.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. 

Une note d’information sera remise, chaque année, afin de définir les modalités d’attribution notamment le montant de la contribution de l’Employeur ainsi que le montant de la contribution des salariés. 
Un bulletin d’adhésion sera joint à cette note. 
Le bénéfice des chèques-vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la société le jour de leur distribution, soit le 1er juillet.

Les stagiaires et intérimaires sont exclus du dispositif.

ARTICLE 2 – Contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances

L’attribution des chèques vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes :

Le montant de la contribution employeur est plafonné (Article D.411-6 du Code du tourisme). La contribution de RENOV’SAFE à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser : 

80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur au 1er janvier de l’année N ;

50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur au 1er janvier de l’année N.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte « Mobilité Inclusion » dans la limite de 15 %.
Afin d’appliquer le pourcentage majoré aux salariés concernés, les salariés devront communiquer une attestation sur l’honneur afin de faire connaitre à la Direction, le nombre d’enfants à charge au sein de son foyer.

Chaque année, RENOV’SAFE fixe le niveau de sa contribution, par note de service, en respectant les plafonds indiqués. 

ARTICLE 3 – Contribution du salarié au financement des chèques-vacances

Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque. 

Le delta entre le montant des chèques-vacances alloué et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié. 

La participation salariale à l’acquisition des chèques-vacances est déterminée comme suit : 

20 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieur au Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d’invalidité), dans la limite de 15 %.

ARTICLE 4 – Exonération de charges sociales

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et CRDS et du Versement mobilité.

Cette exonération est accordée sous réserve du respect des conditions légales suivantes : 

Le montant de la participation de l’employeur ne doit pas excéder 30 % du SMIC brut mensuel au 1er janvier de l’année N, par salarié et par an. 
Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. 
La contribution de l’employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération. 

ARTICLE 5 – Exonération d’impôt sur le revenu des salariés

L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel brut par an. 

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er août 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel. 

ARTICLE 7 – Portée de l’accord

Le présent accord complète les dispositions de la Convention collective nationale des cadres du Bâtiment (IDCC 2420) dont relève la SAS RENOV’SAFE. 

ARTICLE 8 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 

ARTICLE 9 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la SAS RENOV’SAFE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative des deux tiers des salariés, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’entreprise RENOV’SAFE collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de l’entreprise RENOV’SAFE ou des salariés représentant au moins les deux tiers du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la SAS RENOV’SAFE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne. 

Fait à VILLEFONTAINE
Le 6 juin 2023


Pour RENOV’SAFE
Monsieur XXX
Président