Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Transports Palois Réunis dont le siège est situé Chemin de la Saligue à LONS, représentée par, en sa qualité de Directeur d’une part,


ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, 

Il est conclu le présent accord relatif en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.



PREAMBULE


Les Transports Palois Réunis, par son activité et les territoires qu’elle dessert, est un des acteurs essentiels dans le département des Pyrénées Atlantiques. Vecteur de communication et d’échanges, les Transports Palois Réunis souscrit ainsi aux valeurs de la diversité et de la mixité à l’extérieur comme à  l’intérieur de l’entreprise.

L’entreprise s’inscrit donc dans une dynamique d’ouverture et de recherche d’égalité. Elle s’engage en matière de non discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. 

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose que, sauf à être redevable d'une pénalité ne pouvant excéder 1% des salaires versés, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, être couvertes, à compter du 1er janvier 2012, soit par un accord d'entreprise soit par un plan d'action établi dans le rapport annuel remis au Comité d'entreprise (visé par l'article L. 2323-47 du code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés, et par l'article L.2323-57 pour les entreprises de 300 salariés et plus), dont les dispositions sont complétées par la loi. 

 C'est dans ce contexte que les Transports Palois Réunis vont mettre en place l’accord suivant.


Article 1 – Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

Article 2 – Objectif

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 3 – Actions d’accompagnement

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise des Transports Palois Réunis fixe par ce plan des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les domaines d’actions suivants :  

Embauche
Formation 
Promotion professionnelle
Conditions de travail 
La rémunération effective
Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale


Article 3.1 – Les mesures en faveur de l’embauche



Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation




Article 3.3 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle




Article 3.4 – Les mesures en faveur de la classification

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entreprise. 

Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés, est d’ores et déjà respecté au sein de la filiale et ce, compte tenu de l’application stricte de la grille de classification conventionnelle.


Article 3.5 – Les mesures relatives à la rémunération effective

 





Article 3.6 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 




Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.

Article 5 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Modalités d’affichage et de suivi
 
Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. 


Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Pau.


Fait à Lons, le 08/06/2018 en 4 exemplaires originaux