Entre :

TEFAL S.A.S, au capital de 7 065 088 € dont le siège social est 15 Avenue Des Alpes, ZAE Rumilly Est - BP 89 - 74156 Rumilly Cedex ;

Ci-après désignée « la Société », représentée par, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part, 

Et, 

Les Délégués syndicaux centraux mandatés par chacune des Organisations syndicales représentatives :
, Délégué syndical central CFDT,
, Délégué syndical central CFE CGC,
, Déléguée syndicale centrale CGT, 
, Délégué syndical central FO.

D’autre part,

Ci-après désignés « les Parties ».

Préambule 

Le contexte économique et géopolitique actuel impacte fortement les prévisions de ventes de l’activité Articles Culinaires de TEFAL SAS, lesquelles ont connu une baisse significative de 2,4 millions de pièces durant l’été 2022. A cette baisse des volumes de ventes s’ajoute un niveau de stock de produits finis élevé (écart entre la production et les ventes) qu’il convient de réduire avant la fin d’année.

L’ensemble de ces éléments induit nécessairement un ajustement du plan de production sur toutes les familles de produits, et donc de volumes de pièces restants à produire d’ici la fin de l’année 2022. 

Cet ajustement du plan industriel et commercial a des conséquences sur les organisations en place dans les unités de production de l’entreprise. 

De nombreuses actions ont dû être mises en œuvre jusqu’à ce jour : réduction du recours à la main d’œuvre intérimaire et adaptation des organisations de travail au sein des UAP Tournus, 471 et 78, transferts temporaires de salariés de ces unités de production vers d’autres secteurs de l’entreprise lorsque cela est possible. D’autres actions sont en cours de mise en place comme notamment, le positionnement de formations pour le personnel MOD et MOI lié à la production. 

Malgré l’ensemble de ces actions et face à la baisse significative des volumes, la Société est aujourd’hui contrainte d’envisager l’arrêt de la production des UAP 78, 471 ainsi que celle de Tournus à hauteur de 9 jours supplémentaires d’ici la fin de l’année 2022. Cet arrêt de production complémentaire engendre, en conséquence, un ajustement nécessaire du calendrier des congés pour l’ensemble du personnel MOD et MOI lié à la production de ces trois secteurs. 

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées en vue d’échanger sur les modalités d’évolution dudit calendrier lors des réunions en dates des 6, 15 et 22 septembre 2022.

Ainsi, elles ont négocié et conclu le présent Accord dans les conditions ci-après définies, applicables jusqu’à la fin de l’année 2022.

Cet accord a pour objet de limiter l’impact de la situation économique à laquelle fait face l’entreprise en permettant le positionnement de jours de congés à des dates définies. Les mesures qu’il prévoit visent à éviter le recours à l’activité partielle.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Modification du calendrier industriel des congés pour les salariés liés à la production 

Article 1.1 – Salariés concernés 

L’ensemble des salariés MOD et MOI liés à la production des UAP 78, 471 et Tournus (activité Articles Culinaires de TEFAL SAS) sont concernés par les dispositions du présent article. La liste des services MOI liés à la production est jointe à titre indicatif en annexe du présent accord.

Article 1.2 – Principe général

Les Parties conviennent que l’arrêt des unités de production définies à l’article 1.1 de 9 jours supplémentaires interviendra sur les semaines 44 et 51 du calendrier 2022. Cet arrêt viendra compléter celui prévu en semaine 52 (avec la pose de deux jours de congés payés) conformément au calendrier industriel déjà présenté en CSE.

Article 1.3 – Modalités de prise de jours de congés sur les périodes de fermeture

Article 1.3.1. La prise de congés payés

Pour rappel, pour la semaine 52, 2 jours de congés payés acquis au titre de l’exercice 2021-2022 sont positionnés les 28 et 29 décembre 2022. 

Pour la semaine 51, qui s’étend du 19 au 23 décembre 2022, 5 jours de congés payés acquis au titre de l’exercice 2021-2022 seront positionnés. Cette modification du calendrier sera soumise à la consultation du Comité Social et Economique.

Article 1.3.2. La prise d’autres jours de congés

Pour la semaine 44, qui s’étend du 31 octobre au 4 novembre 2022, la prise de 4 jours de congés supplémentaires (le 1er novembre étant un jour férié) se fera comme suit :

Sur la journée du 31 octobre 2022 : un jour de réduc équipe de l’année 2023 sera anticipé pour l’ensemble des salariés travaillant en équipe (article 27.1 de la Convention d’entreprise TEFAL SAS). Ce jour de réduc équipe sera automatiquement positionné par la Direction pour les salariés concernés.

Les salariés travaillant sur un régime de journée auront la possibilité, sur cette journée, de travailler ou de poser un jour de congé de leur choix.

Sur les journées des 2, 3 et 4 novembre 2022 : les Parties s’accordent sur la prise par les salariés de 3 jours de congés supplémentaires. Ainsi, les salariés devront positionner sur ces journées, des jours de congés de leur choix présents dans leurs compteurs. 

Il est entendu qu’ils pourront utiliser en priorité des jours de réduc équipe tels que prévus à l’article 27.1 de la Convention d’Entreprise TEFAL SAS en vigueur. 

Il est précisé que la Direction renoncera au solde des jours de réduc équipe dont elle dispose jusqu’à la fin d’année 2022 et que les salariés pourront donc mobiliser ces droits, en plus des leurs, dans la limite du solde disponible (article 27.1 « Jours de réduc équipe » de la Convention d’entreprise TEFAL SAS – intitulé « repos équipier » consultable dans Horoquartz). 

A l’exception de la journée du 31 octobre qui sera automatiquement posée en jour de réduc équipe pour les salariés travaillant en équipe, les salariés devront positionner ces jours dans Horoquartz, ou via les formulaires papiers pour ce qui est de l’utilisation de jours de réduc équipe (sur les journées des 2, 3 et 4 novembre) et ce, d’ici le 12 octobre 2022. 

Passé ce délai et à défaut d’avoir positionné ces jours, l’affectation des jours sera assurée par la Direction en respectant l’ordre de priorité suivant et au regard de l’état des compteurs : 
jours de réduc équipe,
jour conventionné « à la main du salarié », 
jours de repos seniors,
RTT individuels, 
crédit d’heures,
crédit jours pour les salariés en forfait jours, 
congés d’ancienneté, 
jours de repos équipiers. 

Il est précisé par ailleurs que les salariés des services MOI liés à la production pourront être amenés à travailler en semaines 44 et 51, si des contraintes impératives de service et d’organisation le nécessitent (par exemple pour réaliser des chantiers qui ne pourraient pas être décalés) et après validation du membre du CODIR Site responsable du périmètre. 

Enfin, à titre indicatif, il est noté que le Comité Social et Economique sera consulté sur le projet de calendrier industriel 2023 de la MOD et de la MOI liée à la production. Il est précisé que, pour les Articles Culinaires, la journée du 2 janvier 2023 donnera lieu à la pose d’une journée de RTT Collectif au titre de l’année 2023 et que la reprise effective de la production interviendra le 3 janvier 2023.

Article 1.4 – Cas des salariés ayant des compteurs de congés insuffisants

Les salariés devront positionner leurs droits à congés en priorité sur les journées des 28 et 29 décembre 2022.

A titre exceptionnel, au regard du contexte particulier et inédit de baisse des volumes auquel l’activité Articles culinaires de TEFAL SAS fait face en cette fin d’année 2022, les salariés de MOD et MOI liés à la production n’ayant pas suffisamment de congés dans leurs compteurs (hors CET) pour couvrir en priorité le 28 et/ou le 29 décembre 2022 (semaine 52) – prévus en congés payés dans le calendrier industriel des congés – bénéficieront d’un maintien de salaire sur ces journées dans le cadre d’une absence autorisée payée.   

Pour les salariés n’ayant plus suffisamment de congés payés acquis ou ayant épuisé leur solde de congés payés acquis pour couvrir la semaine 51, ils devront poser des jours de congés de leur choix présents dans leurs compteurs. Ces jours de congés sont à positionner d’ici le 12 octobre 2022. A défaut, ils seront posés de manière automatique selon l’ordre de priorité défini à l’article 1.3.

Sur ce point, il est entendu que les salariés ayant travaillé sur un régime de week-end en 2022 qui ne disposeraient plus suffisamment de congés payés acquis pour couvrir la semaine 51 du fait des modifications du calendrier industriel 2022 bénéficieront des dispositifs spécifiques donnant lieu au maintien de salaire mis en place et listés ci-dessous. 

Cette garantie supplémentaire s’appliquera également aux salariés qui, à la date de signature du présent accord, auront consommé l’ensemble de leurs droits à congés payés 2021-2022 et qui n’auront pas fait le choix de poser d’autres jours de congés sur cette semaine.

Les Parties souhaitent par ailleurs apporter une attention particulière aux salariés dont les compteurs de congés (en jours et en heures) s’avèreraient insuffisants pour couvrir les 9 jours supplémentaires de fermeture en semaines 44 et 51. 

Ainsi, la Direction s’engage à ce que les salariés n’ayant pas suffisamment de congés dans leurs compteurs pour couvrir intégralement les semaines 44 et 51 ne soient pas impactés par du congé sans solde sur cette période. 

Elle confirme la mise en place de dispositifs spécifiques – donnant lieu au maintien de salaire - visant à ne pas générer de congés sans solde pour les salariés concernés sur les semaines 44 et 51 : 
transferts temporaires vers les secteurs nécessitant du personnel tels que la Cuisson Electrique, la Logistique site et les Plateformes, 
transferts temporaires vers d’autres sociétés du Groupe sur la base du volontariat, 
repositionnement sur des missions annexes (Annexe 2 – Listing des missions temporaires),
participation à des actions de formations (Annexe 3 – Listing des actions de formations prévues). 
Cet engagement ne s’appliquera pas aux salariés qui refuseraient les dispositifs susvisés qui s’exposeront de fait à du congé sans solde sur tout ou partie de cette période.


Article 2 – Modification de la prise de congés des salariés non liés à la production

Les salariés MOI non liés à la production de l’activité Articles Culinaires et de la Cuisson Electrique sont également concernés par la modification de la prise des congés payés. Ils devront positionner au total 23 jours de congés payés entre le 1er mai 2022 et le 31 décembre 2022, prioritairement les 28 et 29 décembre 2022.


Article 3 – Dispositions spécifiques concernant le compteur de jours de réduc équipe

La Direction s’engage, sur le second semestre 2022, à donner une meilleure visibilité sur la répartition des droits des jours de réduc équipe tels que prévus par l’article 27.1 « Jours de réduc équipe » de la Convention d’entreprise TEFAL SAS, avec pour objectif de distinguer les droits acquis au titre des jours à la disposition de l’employeur des jours à la disposition du salarié. La mise en place de compteurs distincts semble être la voie technique à privilégier.


Article 4 – Dispositions spécifiques concernant le personnel accomplissant des heures supplémentaires dites « structurelles »

Dans le cadre de la négociation du présent accord, la situation des salariés réalisant des heures supplémentaires dites « structurelles » liées à l’organisation du travail dans l’UAP et transférés de manière temporaire dans des secteurs n’impliquant plus l’accomplissement de ces heures (en Finitions par exemple) – entraînant de fait un impact en termes de rémunération pour ce personnel - a été évoquée. 

Ainsi, les salariés de MOD des UAP 78, 471 et Tournus travaillant dans les secteurs de Process qui réalisent de manière habituelle des heures supplémentaires dites « structurelles » sur leur poste de travail et qui, dans le cadre d’un transfert temporaire vers un autre secteur n’en réaliseraient plus, se verront attribuer le versement d’une prime compensatoire calculée selon les modalités suivantes :

Période de référence : du 1er septembre au 31 décembre 2022.

Seuil de déclenchement : au 21ème jour passé dans le secteur d’accueil ne requérant plus l’accomplissement des heures supplémentaires structurelles. 
Les salariés concernés doivent donc avoir passé au moins 20 jours ouvrés dans le secteur d’accueil entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.

Calcul : 
le montant de la prime sera calculé comme suit : taux horaire x 0,55h x 1,25 x nombre de jours passés dans l’autre secteur x 60%.

A fin décembre 2022, un décompte du nombre de jours passés dans le secteur d’accueil depuis le 1er septembre 2022 sera réalisé pour chaque salarié concerné et donnera lieu au versement, en une seule fois, d’une prime compensatoire sur la paie du mois de janvier 2023.


Article 5 - Dispositions spécifiques concernant le personnel travaillant en équipe affecté temporairement sur un horaire de journée

Les salariés occupant habituellement un poste en horaire d’équipe, transférés de manière temporaire sur un poste en régime de journée, se verront maintenir la prime panier de jour dite « prime d’équipe » sur toute la période de cette affectation temporaire.


Article 6 – Dispositions finales

Article 6.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.




Article 6.2 – Entrée en vigueur

Compte tenu de l’importance de l’application de cet accord dans les meilleurs délais, il prend effet à sa date de signature, sous réserve qu’il soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de TEFAL SAS ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

Article 6.3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DDRETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Fait à Rumilly, le 26 septembre 2022
En 7 exemplaires originaux




Pour la société TEFAL SAS
Directeur des Ressources Humaines


Pour la CFDT 					Pour la CFE-CGC
					
Pour la CGT Pour FO

ANNEXE 1 – LISTE INDICATIVE DES SERVICES MOI LIES A LA PRODUCTION




Périmètre Articles culinaires TEFAL SAS

 
































ANNEXE 2 – LISTING DES MISSIONS TEMPORAIRES



Ci-dessous sont mentionnées les missions temporaires recensées à la date de signature de l’accord qui pourront être déployées sur le site de Rumilly-Tournus Articles culinaires en semaines 44 et 51 pour les salariés n’ayant pas suffisamment de congés :

Montage / Agrafage Poignée
Vissage Couvercles / Emballage Couvercles Plastique
Reprise qualité
Chasse aux fuites et actions gains Energie en semaine 51
Aide à la réalisation d’opérations de maintenance en semaine 51
Mise en œuvre de 5S (peinture, rangement, …)
Actions QVT (aménagement de salles de pause, …)
Renfort braderie en semaine 44.




ANNEXE 3 – LISTING DES ACTIONS DE FORMATIONS 

Ci-dessous, le listing des formations recensées à la date de signature de l’accord et qui seront déployées sur le site de Rumilly Articles culinaires en semaines 44 et 51 pour les salariés n’ayant pas suffisamment de congés :