accord d’entreprise relatif au droit d’expression DES SALARIES DE LA CGSS DE GUADELOUPE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION RELATIVE
AU
PREAVIS DE GREVE DE LA CGTG-CGSS
DU
11 JUIN 2018 

ENTRE

La CGSS de Guadeloupe, sise « Espace Amédée Fengarol » ZAC de La Providence 97139 Les Abymes, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, M …………., dûment mandaté par le Directeur Général,
 
ET


La CGTG-CGSS, organisation syndicale ayant obtenu la majorité absolue aux dernières élections du CSE de la CGSS de Guadeloupe, représentée par M ……….., M ……., M ……., en qualité de délégués syndicaux,

L’UNASS-UGTG, organisation syndicale représentative de la CGSS de Guadeloupe, représentée par M……………………………………………………………., en qualité de délégué(e)s syndicaux(les),




PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CGSS, peut important le type de contrat, sans aucune discrimination, et aux salariés mis à disposition de la CGSS de Guadeloupe. 
Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression
	Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement. 
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, peuvent être évoquées dans le cadre du droit d'expression mais relèvent d’autres modes de communication.
Article 2.2. Les garanties
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.
Article 3. Le niveau des réunions
Apres avoir pris l’attache des managers et des agents, la décision du niveau sera arrêtée.
Les réunions relatives au droit d’expression  pourront se tenir au niveau des services, des unités ou des branches (Directions).
Elles pourront, d’une part concernées uniquement les employés ou les cadres, d’autre part toutes les catégories professionnelles du groupe de travail considéré. Ce qui précède ne remet pas en cause la possibilité de rencontrer les catégories professionnelles séparément, puis l’ensemble des acteurs, lorsque cela favorise l’expression des salariés.

Article 4. Les modalités d’organisation des réunions
Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions
Les réunions auront lieu au moins 3 fois par an et par niveau (Cf. Art. 3 du présent accord)
Leur durée est fixée à 1h30 minimum.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

Article 4.2. La convocation aux réunions

A la demande de la CSSCT, le responsable de branche ou en son  absence, la direction générale, convoque les salariés, dans les 15 jours, à la réunion du droit d’expression par mail et/ou affichage, ou par tout moyen de nature à s’assurer de la transmission effective de ladite convocation.
La réunion se tient au plus tard 1 mois après la demande de la CSSCT.

Le cas échéant, l’ordre du jour sera joint à la convocation.
Les représentants de proximité dont l’implantation des salariés convoqués relève de leur zone d’attribution sont parties prenantes à la réunion.
La psychologue d’entreprise, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront être convoqués ou participer à leur demande à ces réunions.
La CSSCT peut désigner 2 membres pour participer à ces réunions. A cet effet, le / la secrétaire est destinataire de la convocation.
Article 4.3. L’ordre du jour
L’ordre du jour est déterminé par le responsable de service toutefois les participants peuvent rajouter des points en début de séance. 
A l’issue de la réunion, en concertation avec les participants, l’ordre du jour de la prochaine séance pourra être amorcé, sans préjudice de l’article 4.2 supra. 
Article 4.4. Le déroulement des réunions
Le/la secrétaire de la CSSCT désigne, un animateur de séance.
En début de séance cet animateur pourra, s’il le souhaite, procéder à la désignation d’un autre salarié en qualité d’animateur. Il appartient à l’animateur de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
Article 4.5. Le secrétariat 
Le secrétariat sera assuré par le membre de la CSSCT désigné par le/la secrétaire de la CSSCT.
Il sera également possible de désigner, en début de séance, un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.
Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite cosigné par l’animateur et le/la secrétaire de séance avant sa transmission à la CSSCT qui se chargera de la transmission à la Direction. Il sera aussi transmis aux participants à la réunion.

Article 5. La transmission des avis à la direction et droit de suite
Article 5.1. La transmission des avis à la direction
Une fois signé le compte rendu est transmis au responsable hiérarchique, au Directeur de Branche et à la Direction Générale.
Cette transmission contient les avis et demandes émises à l’issue de la réunion.
Cette communication est faite par mail et/ou remise au secrétariat des intéressés, dans les 15 jours suivant la réunion. 
Article 5.2. Le droit de suite
Le responsable ayant qualité pour répondre aux avis et demandes ainsi portés à sa connaissance répondra à l’animateur et au/ à la secrétaire de la CSSCT par mail et/ou remise contre décharge dans les quinze jours suivant réception.
Ces réponses feront ensuite l’objet d’une communication, au plus tard, lors de la réunion suivante à l’ensemble des salariés.
Le cas échéant, ses sujets feront l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT, ou d’une séance extraordinaire, si la situation l’exige, à la demande du/de la secrétaire de la CSSCT.

Article 6. Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré.
Article 7. Révision 
L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Guadeloupe.


Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Guadeloupe.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.






Pour la CGTG-CGSS