ACCORD RELATIF AUX BUDGETS DU CSE

Entre :

la Société SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex, d'une part,

Et :

Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin, 
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC, 
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin, 
L'Union Départementale F.O. 
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social Economique (CSE) est doté de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

Le présent accord a pour objet de définir le pourcentage, l’assiette, la périodicité de versement des subventions permettant le financement de ces budgets.
Les parties ont souhaité anticiper cette négociation, avant la mise en place du CSE, pour ne pas pénaliser les salariés et avoir un budget clairement défini sur toute l’année 2019 (antérieurement et postérieurement à la mise en place du CSE).


article 1 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SOCOMEC SAS.


Chapitre I – LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
article 2 –montant de la subvention de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales. 
Au regard de l’effectif de la société SOCOMEC au jour de la signature du présent accord (entre 50 et 2000 salariés), le budget de fonctionnement est de 0,20% de la masse salariale brute.
article 3 – utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.
Ce budget doit permettre au comité de fonctionner de manière autonome par rapport à l'entreprise. Il sert essentiellement à couvrir ses dépenses de fonctionnement, ses frais d'expertise et d'étude ainsi que certaines dépenses de formation.


Chapitre II – LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
article 4 –montant de la subvention des activités sociales et culturelles

Le montant de la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles s’élève à 1,66% de la masse salariale brute.

article 5 – utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles.
Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur) ;
Avoir une finalité sociale ;
Etre instituées au profit des salariés.


Chapitre III – DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX BUDGETS

Avec la mise en place du CSE, deux principaux changements sont à intégrer : le compte 641 servant de définition à la masse salariale est remplacé par une définition précise et légale, et la dualité des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles est tempérée, avec la possibilité désormais de transférer tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles et inversement.
article 6 – assiette de calcul des subventions

Les articles L.2315-61 L.2312-83 du Code du travail disposent que l'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :
 - par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Les gains et rémunérations soumis à cotisations sociales s'entendent de ceux liés à l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
A titre non exhaustif, cela concerne ainsi :
■ les salaires et accessoires ;
■ les majorations légales ou conventionnelles du salaire ;
■ l'indemnité de congés payés ;
■ les primes et gratifications ;
■ les avantages en nature et frais professionnels.

Pour SOCOMEC, il s’agit du poste de paie communément appelé « R6000 ».

Sont expressément exclues, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du CDI, à savoir à la date de signature :

Indemnités inclues dans le Brut et retraitées :







Indemnités non inclues dans le Brut :



article 7 – versement

Il a été décidé le versement de plusieurs échéances dans le temps :
- 50% du budget prévisionnel en janvier ;
- 50% du budget prévisionnel en juin ;
- et une régularisation le cas échéant en fin d’année.


article 8 – possibilité de transfert entre les deux comptes

Sous réserve d’une délibération du CSE et de l’inscription dans la comptabilité qu’il est tenu de tenir, le CSE peut décider de transférer :
une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites par la législation en vigueur ;
tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans les conditions et limites par la législation en vigueur.


Chapitre IV – MODALITES ET DEPOT
article 9 - durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10.
article 10 - modification et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


article 11 - interprétation

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.


article 12 - publicité et dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme .
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.

Fait à Benfeld, le 20.12.2018, en 2 exemplaires – 1 copie sera remise aux délégués syndicaux