protocole d’accord
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES et la qualite de vie au travail

Entre :

- La société NORMATRANS, dont le siège social est à GRENTHEVILLE (Calvados) - Rue des Frères Chappe -, représentée par :

	La société NORMATRANS FINANCE, en sa qualité de Présidente, 
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX d'une part, et

- les organisations syndicales représentées par :

	Madame XXXXXXXXXXXX, pour F.O,
	Monsieur XXXXXXXXXXX, pour la C.G.T., 
	Monsieur XXXXXXXXXXX, pour C.F.D.T., d'autre part,

PREAMBULE :

Monsieur XXXXXX rappelle que toutes les entreprises sont soumises à l’obligation de prendre en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et de prévoir des mesures nécessaires pour y parvenir.

Les entreprises soumises à la NAO sont tenues de négocier également sur l’égalité professionnelle.

Cette négociation porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et de promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi (en particulier celles des salariés à temps partiel), la mixité des emplois et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Depuis 2009, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ont signés des accords successifs relatifs à l’égalité professionnelle sur le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

Le dernier accord portait sur les années 2019-2020 et 2021. Un nouvel accord doit donc être signé pour les années 2022-2023 et 2024.

La direction a donc invité les représentants à une négociation lors de la réunion qui s’est tenue le 25 mars 2022.

Au cours de cette réunion, la Direction a présenté aux délégués syndicaux et aux membres du CSE, le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans les entreprises NORMATRANS et LES ROUTIERS NORMANDS, au 31 décembre 2021.

Les tableaux comportant les données chiffrées de ce rapport seront annexés au présent protocole d’accord et en feront partie intégrante.

RAPPORT DE SITUATION COMPAREE :

Sur un effectif total (hors alternant) de 317 personnes, nous comptons 38 femmes.

Ce rapport est établi par catégories professionnelles, à savoir :

Conducteurs courtes distances (163 hommes et 2 femmes)
Conducteurs longues distances (7 hommes et 0 femme)
Administratifs (7 hommes et 22 femmes)
Manutentionnaires (53 hommes et 0 femme)
Préparateurs de Commande (13 hommes et 4 femmes)
Mécaniciens (6 hommes et 0 femme)
Encadrement (30 hommes et 10 femmes)

Ce rapport comporte les 4 axes suivants : 

Premier axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération (Embauche – Qualification – Classification – Rémunération effective)
Deuxième axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes (Formation – Promotion professionnelle) 
Troisième axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel.
Quatrième axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Sur ces 4 axes, nous comptons des femmes dans les catégories professionnelles suivantes : conducteurs courtes distances, administratifs, préparateur de commande et encadrement.

Premier axe du rapport : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération (Embauche – Qualification – Classification – Rémunération effective) :

Se reporter au tableau 1 « mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » annexé (PARTIE OCCULTEE)

1/ Administratifs :  PARTIE OCCULTEE

2/ Préparateurs de Commandes :  PARTIE OCCULTEE

3/ Encadrement :  PARTIE OCCULTEE




Deuxième axe du rapport : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes (Formation – Promotion professionnelle) 

Se reporter au tableau 2 « mesure des évolutions de carrière » annexé (PARTIE OCCULTEE)

Formation : 

PARTIE OCCULTEE

Troisième axe du rapport : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel.

Se reporter aux pages 7 à 9 du rapport annexé (PARTIE OCCULTEE)

Données relatives à la mixité des métiers :

Présentation des métiers très majoritairement tenus par des femmes ou des hommes (à partir des tableaux 1 et 2).

Les postes de manutentionnaires et de mécanicien sont exclusivement tenus par des hommes (100%)
Les postes de conducteurs sont très majoritairement tenus par des hommes (170 sur 172 soit 98.83%)
Les postes de préparateurs de commande sont majoritairement tenus par des hommes (13 sur 17 soit 76.47%)
Les métiers administratifs sont majoritairement tenus par des femmes (22 sur 30 soit 73.33%)
Les postes d’encadrement sont majoritairement tenus par des hommes (30 sur 40 soit 75%)

Données générales, par sexe, relatives à la répartition par poste de travail, selon l’exposition à des risques professionnels, la pénibilité (dont le caractère répétitif des tâches)

Les postes de conducteurs, manutentionnaires, préparateurs de commandes et mécaniciens, majoritairement tenus par des hommes sont exposés à des risques professionnels (port de charges, bâchage-débâchage des semi-remorques, montée-descente de la cabine du véhicule, bruit des chariots élévateurs…). 

Sur un effectif total de 251 personnes que représentent ces métiers, seules 6 femmes contre 245 hommes sont exposées à la pénibilité

Données relatives à l’organisation du travail :

Travail de Nuit : 
analyse des données

Sur l’effectif total, aucune femme n’occupe un poste de nuit. Sur 283 hommes, seuls 98 sont considérés comme travailleur de nuit.
plan d’action

Pour tenter de permettre aux femmes qui le souhaitent d’accéder aux postes de nuit dans l’entreprise, la direction s’engage à examiner les demandes éventuelles des femmes à compétences, expériences et ancienneté égales. 

Temps partiel :
analyse des données

Sur un effectif total de 321 personnes, seules 11 personnes travaillent à temps partiel dont 10 sont des femmes.

Tous ces temps partiels sont des temps partiels choisis.

plan d’action

Pour tenter de permettre aux salariées travaillant à temps partiel d’accéder à un poste à temps complet dans l’entreprise, la direction s’engage à examiner les demandes éventuelles des femmes à compétences, expériences et ancienneté égales.

Quatrième axe du rapport : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Données relatives à l’articulation vie professionnelle/vie privée :

PARTIE OCCULTEE
 
Durée  et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel travaillant au siège social et dans les différentes agences de la société NORMATRANS, ainsi que ceux travaillant au sein de la société LES ROUTIERS NORMANDS.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le site internet dédié (une version intégrale et signée en format pdf et une version anonymisée en format docx) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à GRENTHEVILLE, le 20 mai 2022