ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022

Entre
la SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à 6, L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par Monsieur                 , agissant en qualité de Président-Directeur Général, ci-après désignée « la Société »,
d'une part,
les organisations syndicales représentatives dans la société :
UNSA, représentée par Monsieur                      , délégué syndical central 
FO, représentée par Monsieur                           , délégué syndical central 
d'autre part,
En application des articles du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire, les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues le 11 janvier 2022.

En effet, compte tenu du niveau d’inflation constaté en 2021 et des attentes manifestées par les salariés, la Direction a souhaité anticiper la tenue des Négociations Annuelles Obligatoires, ainsi que la date d’application des mesures pourtant augmentation des rémunérations. Au cours de cette réunion, toutes les parties présentes l'étaient suivant la composition convenue des délégations.

Un accord ayant été trouvé à l’issue de cette première réunion, les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de tenir la seconde réunion de Négociations Annuelles Obligatoires, initialement prévue le 27 janvier 2022.

Préambule

Les parties entendent rappeler que :
- un accord de participation est actuellement en vigueur au sein de la société ; 
- un accord d’intéressement, dit « contrat de progrès », signé en 2020, est applicable à la société ;
- un accord de Plan d’Epargne Entreprise est actuellement en vigueur de la société ;
- la société n’a pas souhaité mettre en place de PERCO ;
- un régime de complémentaire santé est en place dans la société ;
- un accord de prévoyance complémentaire (risques lourds) est en place dans la société ;
- un accord de retraite par capitalisation est en place dans la société ;
- l’aménagement de la durée du travail est organisé dans le cadre des textes conventionnels de branche (industries des tuiles et briques), ainsi que dans un accord régissant les modalités d’organisation du temps de travail en forfaits en jours et en heures au niveau de la société ;
- un accord de mise en place du télétravail a été signé en 2020 et s’applique actuellement ;
- un accord de régulation de l’utilisation des outils numériques est en place dans la société ;
- un accord « égalité professionnelle femmes-hommes », signé en 2020, est actuellement en vigueur au sein de la société ;
- un accord portant constitution de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), signé en 2021, est actuellement en place au sein de la société.
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique Central de Bouyer Leroux lors de sa réunion du 27 janvier 2022.

Article 1– Partage des données macro-économiques et des indicateurs sociaux

Au cours de la réunion du 11 janvier 2022, la Direction a partagé les éléments suivants :

l’inflation (évolution de l’Indice des Prix à la Consommation pour l’ensemble des ménages, hors tabac, sur 12 mois de novembre 2020 à novembre 2021)  mesurée par l’INSEE en 2021 a été de +2,85% ;
l’augmentation du SMIC entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022 a été de +3,1% ; à noter qu’aucun salarié employé par Bouyer Leroux n’est rémunéré au SMIC : l’entreprise versant, aux conditions prévues par la Convention Collective Nationale et les accords d’entreprise, la Prime de Fin d’Année et la Prime de Vacances ;
le budget 2021-2022 de Bouyer Leroux intègre les hypothèses suivantes :
une inflation des coûts de l’énergie de l’ordre de 14 millions d’euros, soit environ 10% du Chiffre d’Affaires de la société,
une inflation des coûts des consommables (films, palettes bois…),
une hausse des Prix Moyens de Vente de +3,5%,
l’application d’une augmentation de la masse salariale de +2,5%.

Les parties ont par ailleurs pu prendre connaissance des données contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales.


Article 2– Débats et propositions respectives
L’UNSA a fait part de ses demandes dans le cadre des Négociations Annuelles :
une augmentation générale des salaires à hauteur de 2,85% ;
une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles à hauteur de 2%, intégrant la mise en place d’une prime spécifique pour les opérateurs qui forment les intérimaires, ainsi que d’une prime de cooptation afin de faciliter les recrutements.
FO a sollicité la Direction pour connaître ses propositions, puis a fait part de ses demandes :
une augmentation générale des salaires de 6%, en regard de l’inflation constatée en 2021, des prévisions d’inflation 2022, et de la hausse du SMIC ;
la suppression de la prime d’habillage-déshabillage pour la transformer en temps de travail ;
la revalorisation des primes accessoires de rémunération (ex. : prime 5X8 à Mably…).
La Direction a ensuite fait part de ses propositions :
l’application d’une augmentation générale à hauteur du budget, soit +2,5% sur les salaires de base ;
l’absence d’enveloppe d’augmentations individuelles à distribuer, compte tenu du niveau de l’augmentation générale proposé, ainsi que du fait que les excellents résultats de la SCOP pour l’exercice précédent sont le fruit de tous les salariés, quel que soit leur statut ;
le gel des dispositifs d’ancienneté différentielle existant à Colomiers et à Gironde-sur-Dropt ;
l’étude du versement d’une prime exceptionnelle de type « PEPA » ;
l’augmentation du montant de la participation perceptible directement (aujourd’hui fixé à 1000 €).


L’UNSA a indiqué en réponse qu’une augmentation générale des salaires à hauteur de 2,5% entraînerait une perte de pouvoir d’achat de 0,35% qui ne serait pas comprise. L’augmentation du montant du versement direct de participation serait un sujet à étudier compte tenu des attentes dont les sociétaires récents ont pu faire part. Selon l’UNSA toujours, une enveloppe d’augmentations individuelles serait souhaitable afin de rétribuer spécifiquement la performance des collègues les plus méritants. La prime PEPA ne devra pas conduire à minorer le niveau des augmentations.
Pour FO, la demande considérait uniquement de l’augmentation générale, le versement direct de la participation étant considéré comme un sujet ne devant pas intervenir dans le cadre des NAO.
Après une interruption de séance, la Direction a formulé une nouvelle proposition :
l’application d’une augmentation générale de +2,85% sur les salaires de base au 1er février 2022 (soit avec un mois d’avance par rapport au calendrier habituel) ;
une enveloppe d’augmentations individuelles contenue (devant se limiter à la gestion de cas particuliers) ;
le gel des dispositifs d’ancienneté différentielle à Colomiers et Gironde-sur-Dropt ;
le versement d’une prime exceptionnelle de type « PEPA » d’un montant de 250 €;
l’augmentation du montant de la participation versable directement pour atteindre 2000 €.

L’UNSA a considéré que les propositions de la Direction allaient dans le bon sens, ajoutant qu’il y avait encore lieu de discuter du niveau de l’enveloppe d’augmentations individuelles.

FO ne souhaitait pas se prononcer, indiquant qu’une augmentation générale de 2,85% serait d’un niveau inférieur à la limite basse qu’elle s’était fixée (à 4%), et rappelant ne pas être favorable à des augmentations individuelles. Ajoutant que la prime PEPA serait perçue de manière favorable à Gironde-sur-Dropt, ainsi que l’augmentation du montant de versement direct de la participation. Le gel des dispositifs d’ancienneté resterait cependant un point devant faire l’objet d’un échange approfondi dans ses détails de mise en application.

La Direction a alors formulé une dernière proposition :
l’application d’une augmentation générale de +3% applicable uniquement sur les salaires de base au 1er février 2022 (soit avec un mois d’avance par rapport au calendrier habituel) ;
une absence d’enveloppe d’augmentations individuelles (la Direction s’autorisant à gérer quelques paticuliers) ;
le gel des dispositifs d’ancienneté différentielle à Colomiers et Gironde-sur-Dropt ;
le versement d’une prime exceptionnelle de type « PEPA » d’un montant de 250 € ;
l’augmentation du montant de la participation perceptible directement pour atteindre 2000 €.
FO a donné son accord sur cette dernière proposition.
L’UNSA a demandé si l’augmentation générale s’appliquerait également aux cadres. La Direction ayant répondu favorablement, l’UNSA a donné son accord sur cette dernière proposition.



Article 3 – Constat d’accord 

Après discussions et rapprochement de leurs points de vue, les parties se sont donc entendues sur les mesures suivantes : 

Application, au 1er février 2022, d’une Augmentation Générale de 3% sur les salaires de base :

de l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre),
cette Augmentation Générale n’impactant pas les différentiels d’ancienneté qui concernent encore certains sites de la société, qui feront l’objet d’un gel dont les modalités d’application devront être précisées.

Absence de distribution d’enveloppe d’Augmentations Individuelles en 2022 (quelques exceptions seront traitées par la Direction).

Versement, le 28 février 2022, d’une « Prime exceptionnelle PEPA » d’un montant de 250 € pour une présence complète sur l’année 2022 (ce dispositif faisant l’objet d’un accord spécifique soumis à la consultation du CSE Central).

Augmentation du montant maximum de versement direct de la participation à hauteur de 2000 € (ce dernier dispositif faisant l’objet d’un accord spécifique soumis à la consultation du CSE Central).


Article 3 - Publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Angers (49) dont relève le siège social de la société, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord donnera lieu à affichage au sein de la société, ainsi que sur l’intranet.

Fait à La Séguinière, le 1er février 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société BOUYER LEROUX
Monsieur 
Président-Directeur Général





Pour l’UNSA							Pour FO
Monsieur                         						Monsieur