PROJET ACCORD D’ENTREPRISE


 Le présent accord est établi par :
 La MJC Les ABRETS, dont le siège social est situé 11 rue Jules FERRY 38490 Les Abrets en Dauphiné, immatriculée à l’URSSAF Grenoble, sous le numéro 380 14610672769, 
D’une part
Et proposé au vote  lors de la consultation des salariés par référendum 
D’autre part
Préambule
L’accueil de Loisirs de la MJC nécessite  une présence d’animateurs différente  selon les périodes de l’année. Nous avons une demande forte pendant les vacances scolaires et plus faible pendant le temps scolaire. 
Cela entraîne un temps de travail variable selon les périodes de l’année. Cet aménagement du temps de travail concernant  les salariés à Temps Partiel doit être formalisé dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Cet aménagement du temps de travail sur l’année correspondra aux besoins de l’association sur l’année.
Champ d’application 
L’accord porte sur la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur l’année  pour les salariés à Temps Partiel.
Cet accord est conclu pour la signature des contrats Animateurs de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) en CDI, CDII (Intermittent)ou CDD dès 1 mois à l’exclusion des animateurs embauchés en CEE( Contrat Engagement Educatif) 
Durée de l’accord
L’accord est à durée indéterminée.
Durée de travail 

La durée de travail réalisée sur l’année de référence ne peut pas atteindre une moyenne de 35h par semaine, ni atteindre la durée annuelle de travail pour les salariés à temps pleins.

 Le nombre maximal d’heures pendant la période de Vacances Scolaires est de 45h. La durée minimale pendant la période scolaire pourra être zéro heure. La durée moyenne hebdomadaire de travail ne devra pas être inférieur à la durée minimale hebdomadaire prévue par la CCNA ( Convention Collective Nationale de l’Animation)  soit 8h/ semaine.

Article   Période de référence 

« La période de référence est fixée à 12 mois consécutifs. Elle correspond à l’année scolaire, soit du 1er septembre année N au 31 août de l’année N+1. »



Article   Programme indicatif de la répartition du temps de travail 

Un calendrier prévisionnel individuel devra être établi pour chaque salarié à temps partiel soumis à cette organisation du temps de travail.
Il sera remis à chaque début d’année de référence, lors d’un entretien préalable.
Toutes modifications du planning prévisionnel devront être communiquées au salarié au moins 7 jours avant la prise d’effet de la modification. 

Article   Entrée / sortie en cours d’année de référence 

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année de référence, le salarié sera  payé pour le nombre d’heures réellement effectuées. Un état sera fait d’après les fiches de présences.

Congés Payés

Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail, la période de référence servant au calcul des jours acquis est calquée sur la période de référence de l’annualisation prévue dans cet accord.
Dès la 1ère année, le nouvel embauché aura droit de prendre les congés payés qu’il a acquis.

Article  Heures complémentaires
« Les salariés peuvent être conduits à effectuer des heures de travail complémentaires à la demande de la hiérarchie dans les limites légales et conventionnelles pendant la période de référence ».  (constitueront des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle de travail effectif fixé au contrat de travail. Les heures seront majorées de 17%).
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée annuelle de travail d’un temps plein. 

Article Rémunération 

Le salaire annuel est lissé sur l’ensemble de la période de référence, indépendamment du nombre d’heures réelles d’heures travaillées par le salarié chaque mois. 
Chaque salarié perçoit ainsi chaque mois 1/12ème de sa rémunération annuelle, quel que soit le nombre d’heures réellement effectuées au cours du mois concerné. 

Article Compensation

Au titre de compensation de l’aménagement du Temps de travail prévue, il est convenu que les salariés en CDI et CDII  bénéficieront de 4 jours de congés  supplémentaires à prendre consécutivement par année de référence. Toutefois ces jours pourront être fractionnés avec l’accord de l’employeur. Ceux-ci pouvant être pris sur une période de vacances. Il n’est pas prévu de compensation pour les embauches en CDD.
Clause de rendez-vous et de suivi
 l’accord d’entreprise étant conclu à durée indéterminée, l’employeur réunira les salariés concernés une fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord.



Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE  GRENOBLE et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE. 
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 
Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.


La responsable employeur					La Présidente du bureau de vote