PROTOCOLE D’ ACCORD PARTIEL                                    SUR LES NAO 2018





Entre :
La société CREYSROQUE dont le siège social est situe 154 avenue de la Roque 24100 CREYSSE représentée par                         Directeur Général
D'une part

Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical 
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical 

D'autre part

Il a été conclu le présent procès verbal d’accord partiel sur les NAO 2018


Art. 1er. - Le présent procès d’accord partiel est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est :
- la société SAS CREYSROQUE

Le présent accord concerne
- l'ensemble des salariés,


Selon un calendrier établi le 04 Avril dernier, la direction de la SAS Creysroque a reçu dans ses bureaux situés 154, Avenue de la Roque 24100 CREYSSE, les organisations syndicales CFDT et FO  les 1er et 15 Juin 2018 dans le cadre des NAO 2018. A la suite de ces réunions, il a été convenu de signer un procès verbal d’accord partiel sur les NAO 2018.Ce procès-verbal portant à la fois sur les sujets de qualité de vie au travail ( QVT ) et les sujets de rémunération et partage de la valeur ajoutée.



Art. 2. - Le présent procès verbal est conclu pour une durée déterminée de douze mois jusqu’au 31 Mars 2019.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée
indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.




Art. 3. – POINTS D’ACCORD SUR LES NAO CONCERNANT LA REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les différentes parties sont tombées d’accord sur les points relatifs à l’augmentation des salaires, la remise d’un bon d’achat aux salariés , aux primes de remplacement et aux avantages spécifiques des salariés pour les achats effectués en magasin. L’intégration de la grille des salaires est déjà appliquée par l’entreprise en vertu de la Convention Collective qui régit son activité.  

                 a / AUGMENTATION DES SALAIRES

             La SAS Creysroque s’engage à procéder à une revalorisation des salaires de 0.9 % pour les niveaux 2, de 0.7 % pour les niveaux 3 et 4 .Pour les salariés des niveaux 5 à 8, une enveloppe de 0.4 % d’augmentation de la masse salariale mensuelle des niveaux 5 à 8 sera répartie par la direction entre les différents collaborateurs de ces catégories selon des critères d’appréciation qualitatifs. Pour ces seuls et mêmes salariés la direction s’engage à remettre aux délégations syndicales un fichier non nominatif ou seront détaillées les augmentations individuelles.
            Ces hausses de salaires seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er Avril 2018.
 
              b / REMISE D’ UN BON D’ ACHAT AUX SALARIES

             La SAS Creysroque décide de remettre un bon d’achat de 80 euros en semaine 48 de l’année 2018 selon les conditions suivantes : 1 /  Le salarié doit faire partie des effectifs de la SAS Creysroque à la date prévue de remise des bons d’achats.
                                                      2 / Le salarié devra avoir travaillé au moins 6 mois dans l’entreprise au moment de la remise du bon d’achat.
           Ce point d’accord ne vaut uniquement que pour l’année 2018. 


              c / PRIME DE REMPLACEMENT




                              
     d / AVANTAGE SPECIFIQUE DES SALARIES SUR LES ACHATS EFFECTUES EN MAGASIN 

              La SAS Creysroque s’engage à conserver le taux de remise de 7 %, chaque salarié bénéficiant de 5 % de remise plafonnée mensuellement à 1000 euros d’achat. La direction s’engage à augmenter le plafond de la remise de 2 % accordée à concurrence de 6000 euros annuels actuellement et de le porter à 8000 euros annuels.
              Cet accord ne vaut que jusqu’au 30 Avril 2019.


                

Art. 4 – POINTS DE DESACCORD SUR LES NAO CONCERNANT LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les points de désaccord sont relatifs à la mise en place d’une prime d’ancienneté,  à la rémunération du travail du dimanche, et à la mise en place d’une prime d’assiduité.
Malgré une amélioration du résultat de l’entreprise,  compte tenu que la SAS Creysroque  présente encore un résultat négatif de – 735 995 euros en 2017 et que le résultat 2018, hors évènements exceptionnels favorables continuera à être très largement négatif à hauteur de – 500 000 euros,   la direction ne peut accéder aux revendications des organisations syndicales sur les points suivants : 

               
               
               a / PRIME D’ANCIENNETE

FO demande la mise en place d’une prime d’ancienneté variable en fonction des années de présence dans l’entreprise (entre 5 ans et 10 ans : 80 euros nets annuels, entre 11 ans et 15 ans : 150 euros nets annuels ; après 16 ans : 200 euros net annuels).
La direction n’accède pas à ces demandes.

             

              b / TRAVAIL DU DIMANCHE

La CFDT demande à ce que les salariés positionnés volontairement pour travailler le dimanche dans le cadre des ouvertures dominicales sur dérogation du Maire, applicable en 2018, bénéficient d’une majoration de rémunération de 150 % 
La direction n’accède pas à cette demande.

              c / PRIME D’ASSIDUITE

La CFDT propose que soit versée une prime de 80 euros toutes les fins de quadrimestres si le salarié n’a eu aucune absence dans les 4 mois précédents (hors accidents du travail, maladie professionnelle et accident de trajet travail) .Le montant de 80 euros sera attribué pour tous les niveaux sans distinction de salaire. Il sera versé au prorata si le salarié quitte l’entreprise au cours du quadrimestre. Pour les salariés à temps partiel, les mêmes conditions seront appliquées mais le montant sera proportionnel au nombre d’heures effectuées. Cette prime sera attribuée à partir du 1er Avril 2018
La direction n’accède pas à cette demande.




Art. 5. – POINTS D’ACCORD SUR LES NAO CONCERNANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

Les différentes parties sont tombées d’accord sur les points relatifs au départ en congés des salariés le vendredi soir et, au renouvellement des tenues de travail usagées.

  
              a / DEPART EN CONGES DES SALARIES LE VENDREDI SOIR

La SAS Creysroque propose que les salariés puissent, avant leurs congés, terminer leur semaine de travail le vendredi. Cette mesure sera mise en place dans la limite de 4 absents maximum dans un même service le samedi (repos et congés).La  direction, dans un souci d’organisation, souhaite que cette mesure soit automatique. Le salarié ne souhaitant pas en bénéficier en fera part à son responsable dans le délai de prévenance lié à l’affichage des horaires.
            Cette proposition ne vaut que pour la période jusqu’au 31 Mai 2019.

              b / RENOUVELLEMENT DES TENUES DE TRAVAIL USAGEES

La direction propose de remettre aux salariés de nouvelles tenues de travail en échanges des tenues usagées.




Art. 6 – POINTS DE DESACCORD SUR LES NAO CONCERNANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

Les points de désaccord sont relatifs à la mise en place d’un weekend end de repos toutes les 10 semaines, de jours de congés en fonction de l’ancienneté, d’absence autorisée pour soigner son enfant et du travail le dimanche limité à deux jours.
Tout comme pour les NAO sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée,  compte tenu que la SAS Creysroque  présente encore un résultat négatif de – 735 995 euros en 2017 et que le résultat 2018, hors évènements exceptionnels favorables continuera à être très largement négatif à hauteur de – 500 000 euros,   la direction ne peut accéder aux revendications des organisations syndicales sur les points suivants.

              a / PRISE DE 2 JOURS DE REPOS CONSECUTIFS (SAMEDI ET DIMANCHE) TOUTES LES 10 SEMAINES 

FO demande à ce que les salariés bénéficient de 2 jours de repos consécutifs (samedi et dimanche) toutes les 10 semaines.
La direction indique rester sur sa position d’accorder selon la législation 48 heures de repos consécutifs (comprenant obligatoirement le dimanche) toutes les 12 semaines.
La direction n’accède donc pas à cette demande.

             b / JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES EN FONCTION DE L’ANCIENNETE

FO demande (en sus des accords de la convention collective nationale) 1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté et 2 jours d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté.
La CFDT demande (en sus des accords de la convention collective nationale) 2 jours de congés supplémentaires pour 5 ans d’ancienneté, 3 jours pour 10 ans d’ancienneté, 4 jours pour 15 ans d’ancienneté et 1 semaine ou 6 jours pour 20 ans d’ancienneté et plus.
La direction continuera à appliquer les accords de la convention collective nationale : 1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté, 2 jours après 15 ans d’ancienneté et 3 jours après 20 ans d’ancienneté.
La direction n’accède donc pas à cette demande.

             c / ABSENCE AUTORISEE POUR SOIGNER SON ENFANT

La CFDT demande (en sus des accords de la convention collective nationale) une autorisation (pour le père ou la mère) d’absence pour veiller au domicile un enfant de 14 ans au plus de 3 jours ouvrés ou d’une durée équivalente en nombre d’heures calculées au prorata hebdomadaire (sur présentation d’un certificat médical et quelque soit le nombre d’enfants au foyer).Lorsque les 2 parents travaillent dans l’entreprise les autorisations d’absence ne se cumulent pas.
La direction continuera à appliquer les accords de la convention collective nationale : 5 jours ouvrés pour un enfant de moins de 12 ans ( quelque soit le nombre d’enfant du foyer ) hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation .Pour les enfants âgés de moins de 16 ans , autorisation d’absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés ( quelque soit le nombre d’enfant âgé de moins de16 ans ) pour soigner un enfant malade ou pendant sa convalescence. Possibilité éventuelle de récupérer ces jours d’absence après entente avec l’employeur.
La direction n’accède donc pas à cette demande.


           d / TRAVAIL DU DIMANCHE  LIMITE A 2 JOURS PAR AN
      
La CFDT demande à ce que le travail du dimanche soit limité à 2 jours par an.
La direction appliquera la règlementation en vigueur concernant ce travail exceptionnel.
La direction n’accède donc pas à cette demande.






Art. 7 – DUREE ET DATE D’EFFET 

Les points d’accords s’appliquent rétroactivement au 01 Avril 2018 .Ils sont conclus pour une durée de 12 mois à compter de cette date à savoir pour la période qui va du 01 Avril 2018 au 31 Mars 2019 (hors accords sur les remises sur achat jusqu’au 30 Avril 2019 et sur le départ en congés le vendredi jusqu’au 31 Mai 2019).
A cette date le présent accord partiel prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement de la négociation aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 12. – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent procès verbal sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis a chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comite d'entreprise.
Mention de ce procès verbal sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



A Creysse, le   28 JUIN 2018




Pour les organisations syndicales                                                 Pour la Direction Générale


Syndicat CFDT                       Syndicat FO