ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL




Entre les soussignés :

La S.A.S CBA Informatique Libérale, au capital social de 985 000,00 euros, enregistrée au RCS d’Avignon sous le numéro 397 944 810, dont le siège social est situé 15 Allée de Camille Claudel, 84140 MONTFAVET, et représentée par

Ci-après dénommée la société CBA
D’une part, 

Et : 

L'organisation Syndicale, représentée par

D’autre part, 

Ci-après dénommées collectivement « les parties signataires »


Il a été conclu l'accord collectif suivant



Sommaire


































Préambule

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société CBA INFORMATIQUE LIBERALE.
Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.
Etant rappelé que la société CBA INFORMATIQUE LIBERALE avait conclu il y a plus de 10 ans (le 24 janvier 2013) un accord expérimental sur le télétravail sur la quasi-totalité de ses services. Depuis il a été démontré suite aux premiers retours d’expérience ainsi que la crise sanitaire COVID-19 que le dispositif de télétravail s’intègre sans difficulté aux processus de travail et ses bénéfices sont confirmés tant par les télétravailleurs.es, que les managers.
La société CBA INFORMATIQUE LIBERALE est convaincue des avantages que cette souplesse peut apporter à l’entreprise comme aux collaborateurs.trices.
En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. 
Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.
Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.
Le comité économique et social a été consulté préalablement à la signature du présent accord et est favorable à la conclusion de cet accord.


Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société CBA INFORMATIQUE LIBERALE remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.
Article 2 : Définitions et conditions de recours au télétravail
Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Etant rappelé que le simple fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.
Il est distingué 3 types de télétravail :
Le télétravail occasionnel : Il revêt un caractère ponctuel, irrégulier et doit répondre à un besoin exceptionnel du salarié, notamment de nature personnelle (panne de véhicule, grève des transports, nécessité de s’occuper d’un ascendant ou descendant, épisode de pollution, etc.).
Le télétravail habituel : Il est effectué de manière régulière au moins un jour par semaine, depuis la résidence principale du télétravailleur, les autres jours étant travaillés dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravail total « Full Télétravail » : Il est effectué de manière régulière et est réalisé sur la totalité de la semaine depuis la résidence principale du télétravailleur.

L’entreprise CBA INFORMATIQUE LIBERALE a recours au télétravail dans les situations suivantes :
De façon usuelle lorsque le télétravail constitue une modalité spécifique d’organisation du travail permettant de satisfaire à la fois les besoins d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise et la demande des salariés.
De façon obligatoire pour tous les salariés et pour l’exercice de toutes les tâches compatibles, en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. Des modalités spécifiques à cette situation pour l’exercice du télétravail pourront être prises par l’entreprise à cette occasion et adaptées aux contraintes existantes. Les salariés en seront immédiatement informés par tous moyens adaptés.
De façon exceptionnelle et obligatoire pour tout ou partie des salariés et pour l’exercice de toutes les tâches compatibles, en cas d'épisode de période de confinement liée à une crise sanitaire (COVID 19 par exemple). Des modalités spécifiques à cette situation pour l’exercice du télétravail pourront être prises par l’entreprise à cette occasion et adaptées aux contraintes existantes. Les salariés en seront immédiatement informés par tous moyens adaptés.
Dans les deux derniers cas ou pour toute circonstance exceptionnelle, les modalités du télétravail prévues ou non par le présent accord pourront être adaptées par l’employeur. Celui-ci en informera les représentants du personnel et les salariés dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, la mise en place du télétravail se fera dans les conditions suivantes :
Chaque service doit être composé d’au moins 50% de son effectif présent dans les locaux (soit un maximum de 50% de télétravailleurs).
Les collaborateurs devront être présents sur site pour les réunions de service et ou de/projet.







3-1 Télétravail occasionnel et habituel
Le télétravail occasionnel et habituel est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment :
Les fonctions relevant du service développement
Les fonctions relevant du service commercial
Les fonctions relevant du service clients et du Support Comptabilité à l’exception des cas mentionnés ci-après
Les fonctions relevant du service Produit
Les fonctions support type Ressources Humaines, Comptabilité, Marketing ; à l’exception des cas mentionnés ci-après

Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l'un des critères suivants :
Fonctions exigeant une présence physique permanente dans l’entreprise à savoir :
Les fonctions relevant du service SAV 
Les fonctions relevant du Facility management (accueil notamment).

Ne sont également pas éligibles au télétravail les salariés suivants :
Les stagiaires ;
Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50% d’un temps complet (sauf dans le cas du télétravail occasionnel résultant d’une situation exceptionnelle du salarié ou de l’entreprise).

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir l’ensemble des conditions suivantes : 
Être volontaire et en faire la demande expresse auprès de son manager ;
Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance ; étant précisé que l’appréciation de l’autonomie du collaborateur sera déterminée par le manager ou le responsable de service en se basant uniquement sur des critères de performance individuelle et/ou d’absentéisme.
Occuper un poste dont les activités peuvent être exercées à distance de façon partielle, régulière et compatible avec les exigences de la fonction et du bon fonctionnement du service et de l’équipe ;
Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 50% d'un temps plein ;
Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 3 mois révolus (quel que soit le statut) sauf en cas d’accord avec son manager ou lors du recrutement, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise ;
Disposer d'un logement en France (résidence principale) compatible avec le télétravail occasionnel et habituel (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.). Il est précisé que le salarié devra attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme et disposer d’une assurance habitation multirisques, dont une copie devra être remise au service des Ressources Humaines.

Il est précisé qu’une attention particulière sera apportée aux demandes de télétravail qui concerne les travailleurs en situation de handicap et les personnes ‘aidantes’. Ces typologies de collaborateurs seront par ailleurs étudiées dans le cadre d’accords relatifs à ces propres situations.


3-2 Télétravail total

Le télétravail total est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées totalement à distance et ne nécessitant pas une représentativité minimale dans l’entreprise notamment :
Les fonctions relevant du service développement (sauf les fonctions de management, les Product Owner, et les Product Designer)
Les fonctions relevant du service Produit (sauf les fonctions de management)

Ne sont pas éligibles au télétravailtotal (ou full-télétravail) les fonctions qui répondent à l'un des critères suivants :
Fonctions exigeant une présence physique ponctuelle dans l’entreprise à savoir :
Les fonctions relevant du service SAV ;
Les fonctions relevant du service de l’accueil ;
Les fonctions support type Ressources Humaines, Comptabilité, Marketing ;
Les fonctions relevant du service Commercial ;
Les fonctions relevant du Service Clients et Support Comptabilité

Ne sont également pas éligibles au télétravail total les salariés suivants 
Les stagiaires ;
Les alternants ;
Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50% d’un temps complet, (sauf dans le cas du télétravail occasionnel résultant d’une situation exceptionnelle du salarié ou de l’entreprise)
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail total, les salariés doivent réunir l’ensemble des conditions suivantes :
Signer un accord tripartite avec le manager et le service des Ressources Humaines.
Être volontaire et en faire la demande expresse auprès de son manager ;
Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail totalement à distance ;
Occuper un poste dont les activités peuvent être exercées à distance de façon totale avec les exigences de la fonction et du bon fonctionnement du service et de l’équipe ;
Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 50% d'un temps plein ;
Pour un nouveau collaborateur (recrutement), justifier d’une expérience en télétravail total d’aumoins 1 an ;
Pour le collaborateur déjà présent dans l’entreprise et souhaitant s’inscrire en télétravail total, il devra justifier d’une ancienneté dans l'entreprise d'au moins de 1 an (quel que soit le statut) sauf en cas d’accord avec son manager ou lors du recrutement, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise ;
Habiter à plus de 200 kilomètres de son lieu de travail
Disposer d'un logement en France(résidence principale) compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.). Il est précisé que le salarié devra attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme et disposer d’une assurance habitation multirisques, dont une copie devra être remise au service des Ressources Humaines.

Par ailleurs, il est précisé que les salariés en situation de télétravail total devront se rendre disponibles sur site à la demande de l’employeur dans le cadre des réunions de service et/ou projet.

Enfin, les demandes du télétravail total seront soumises au CSSCT pour avis.


Article 4 : Modalités d’acceptation par le salarie des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. 
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique.  
Ce dernier a un délai de 7 jours pour accepter ou refuser sa demande. Le refus devra être motivé par écrit (courrier ou mail).
Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 5 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 
5.1 Période d’adaptation 
5.1.1 Télétravail ponctuel
L'exercice des fonctions en télétravail ponctuel débute par une période d'adaptation de 1 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 1 semaine. L’arrêt du télétravail devra être motivé par écrit (courrier ou mail).
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur exercera de nouveau ses fonctions depuis les locaux de l'entreprise.
5.1.2 Télétravail total
L'exercice des fonctions en télétravail total débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail total lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail total, moyennant un délai de prévenance de 1 semaine. L’arrêt du télétravail devra être motivé par écrit (courrier ou mail).
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur exercera de nouveau ses fonctions depuis les locaux de l'entreprise.
5.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandé par le salarié

Une fois la période d’adaptation validée, le salarié aura la possibilité de mettre fin à sa situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’une (1) semaine.
La demande sera effectuée par écrit. (Courrier ou mail )
5.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandé par l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : 
Condition d'éligibilité non remplie ;
Modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail ;
Changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail ; 
Non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données ;
Baisse de la performance individuelle du collaborateur.

Cette décision sera notifiée par mail au collaborateur et auprès du service Ressources Humaines.
La fin du télétravail prendra effet une (1) semaine après la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail (sauf cas de force majeure).
Dans l’éventualité où le collaborateur en télétravail total refuserait de revenir sur site à la simple demande justifiée par l’employeur, celui-ci s’exposerait à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Article 6 : Le lieu du télétravail 
Le télétravail doit s’effectuer au domicile principal (en France) du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise ou depuis un espace de coworking (non financé par l’employeur). 
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 5.
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail. 
L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

Article 7 : Modalités de contrôle du temps de travail 
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
Pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours ou en heures couplées à un nombre de jours : les durées maximales de travail conformément à l’accord aménagement du temps de travail applicable depuis le 28 décembre 2021.
Les durées minimales de repos, soit 11 heures consécutives par jour et 24 heures consécutives par semaine ainsi qu'un temps de pause de 20 minutes par jour par tranche de 6 heures travaillées


Article 8 : Fréquence et nombre de jours de télétravail habituel
Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile est fixé selon le temps de travail du collaborateur :


Il est précisé que le salarié ne pourra être absent physiquement de l’entreprise (hors absence maladie ou accident) plus de 2 jours ouvrés d’affilée. 

Par ailleurs, chaque collaboratrice qui souffre de règle douloureuse aura la possibilité de demander un jour de télétravail supplémentaire auprès de son manager ou du service des Ressources Humaines.

La médecine du travail pourra dans le cadre d’un aménagement de poste prévoir un nombre de jour de télétravail supérieur à celui fixé par le présent accord.
Par ailleurs, les avenants aux contrats de travail ou accords écrit ; concluent avant la signaturede cet accord et prévoyant des dispositions différentes pourront être maintenus selon les besoins du service ; avec l’aval du manager et du service RH.
Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son manager, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.
Par ailleurs, par dérogation liée à une nécessité de service le service Support comptabilité aura un nombre de jour de télétravail fixés en fonction de la période :

Article 9 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur devra respecter les plages horaires de travail de son service déterminé dans l’accord aménagement du temps de travail du 28 décembre 2021 pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 10 – Equipements liés au télétravail 
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, configure et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.
Ces équipements se composent de :
Ordinateur portable ou de type All In One
Souris & Clavier
Casques filaires ou sans-fils
Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail et ou lors du départ du collaborateur de l’entreprise.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat (Arrêt maladie, congés maternité, congés paternité, congé parental, etc.) et en dehors du temps de travail.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en rédigeant un ticket auprès de l’équipe Infrastructure à l’adresse suivante :  
Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.
Enfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
Article 11 : Remboursement des frais professionnels liés au télétravail 
La société CBA INFORMATIQUE LIBERALE rémunèrera le télétravail par le versement d’une indemnité de télétravail de 24€ chaque mois à l’ensemble des collaborateurs. Cette indemnité est forfaitaire et est versée à l’ensemble des collaborateurs qu’ils soient ou non en situation de télétravail. Elle pourra être révisée lors des NAO avec les délégués syndicaux de l’Entreprise.
Cette indemnité vise à participer aux frais émanent de la situation de télétravail.
 
Article 12 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail 
L'entreprise ne prend pas en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur. 
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 13 : Santé et sécurité au travail
Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé
Si un accident survient au domicile pendant un temps de télétravail, le salarié en avise son responsable hiérarchique ainsi que le service des ressources humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de la Société.
Le domicile du salarié constitue son lieu de travail en cas de télétravail occasionnel, habituel et total : les jours et horaires convenus entre le salarié et l’entreprise sont positionnés sur le logiciel de suivi des absences/télétravail : Timmi.
Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les temps de télétravail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise. 
La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

Article 14 – Autres droits et devoirs du télétravailleur
14.1. Droits individuels et collectifs
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs et individuels que les autres salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.
La Société CBA INFORMATIQUE LIBERALE veille au respect de la vie privée des salariés en télétravail, notamment en contactant les salariés uniquement durant les plages horaires préalablement définies.
14.2. Respect du règlement intérieur et de la Charte Informatique : 
Les dispositions du règlement Intérieur et de la Charte informatique de la Société CBA INFORMATIQUE LIBERALE s’appliquent également au salarié en situation de télétravail. Il peut donc être sanctionné en cas de non-respect de ces derniers.
14.3. Obligation de confidentialité et protection des données : 
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur est réservé à un usage strictement professionnel et demeure la propriété de la Société. 
Du fait de la grande autonomie dont bénéficie le salarié en situation de télétravail, son obligation de confidentialité est renforcée.
Il doit prendre toutes les précautions utiles pour qu’aucune personne tierce à la Société ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement à toutes informations concernant la Société, ses fournisseurs et/ou ses clients. 
Tout vol, toute perte de données confidentielles de la Société et/ou de ses fournisseurs et clients, ainsi que tout accès non-autorisé par une tierce partie doivent être immédiatement notifiés par le salarié à la Société pour que les mesures appropriées puissent être prises sans délai.

Article 15 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 16 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 17 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 18 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme nationale de télé-procédure « Télé Accords » du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Avignon, le 21 juillet 2023,
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Pour la société CBA INFORMATIQUE LIBERALE	Pour le CSE
Représentée par