PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
POUR DES MESURES APPLICABLES EN 2023
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
OMERIS RESEAU FRANCE -RESIDENCE LES QUATRE FONTAINES 


ENTRE

La Société OMERIS RESEAU FRANCE – RESIDENCE LES QUATRE FONTAINES située 4, Rue du Plâtre – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de Directrice, 
Siret : 889 471 058 00046

D’UNE PART, 
ET

Le Syndicat CFDT, représentée par Mme XXXXXX


D’AUTRE PART.



PREAMBULE

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci permanent d’un bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre et de progrès au sein de la Résidence LES QUATRE FONTAINES et contribuent à son développement. 

Elles soulignent le caractère réciproque des engagements pour entretenir des relations sociales de qualité. 

En préambule aux négociations, la Direction a souhaité, comme l’année précédente, partager un diagnostic sur la situation économique et financière de la Résidence.

Celle-ci se caractérise notamment par :

-  Un taux d’occupation qui s’est dégradé : 84,2% à fin septembre 2022 contre 86,9% à fin septembre 2021.
-  Un Chiffre d’Affaires en recul de 5,5% entre septembre 2021 et septembre 2022 (de 3.053 K€ à 2.885 K€)

Les efforts doivent être poursuivis afin de conserver et développer l'attractivité de la résidence. Chaque fonction est bien sûr contributive dans cette action d'accueil et de fidélisation de futurs résidents.
 
Sur la base de ce constat reflétant les difficultés rencontrées, la Direction a souligné son souhait de voir aboutir, dans la mesure de ses moyens, les négociations afin de poursuivre, cette année encore, l’amélioration de la politique sociale de l’ensemble des salariés et la qualité de vie au travail, afin que chacun puisse continuer à contribuer au mieux à la prise en charge des Résidents.

Par ailleurs, il a été rappelé que depuis le 1er janvier 2022, différentes mesures ont déjà été mises en place, soit dans le cadre de mesures salariales d’origine conventionnelle, soit par des décisions propres à OMERIS RESEAU FRANCE : 

- Progression de coefficient pour les AS, ADV, Lingères 
- Augmentation du SEGUR 2 pour les IDE et les AS, 
- Revalorisation du supplément contractuel pour les ADV, 
- Augmentation de la valeur du point de 7,19 à 7,21 pour tous, 
- Complément SMIC à partir du mois de mars 2022 pour les ASH, ADV, Lingères 
- Nouvelle augmentation du complément SMIC à partir du mois de Mai pour les ASH, ADV, Lingères 
- Nouvelle augmentation du complément SMIC à partir du mois d’Août pour les ASH, ADV, Lingères 
- Complément SMIC à partir du mois d’Aout pour les AS. 
- Mise en place d’une prime de transport à compter du mois de Juillet 2022

D’autre part, les modifications liées aux modalités de versement de la prime d’assiduité, intervenues à compter du 1er mars 2022 ont également eu un effet favorable en termes de pouvoir d’achat pour les salariés.

Ceci étant rappelé, les attentes des salariés sur la mise en place de mesures pérennes et non de primes éventuelles, à caractère ponctuel, a été entendu par la Direction.

La Direction et la représentante de l’organisation syndicale se sont réunis les 12, 19 et 24 octobre 2022 et le 22 novembre, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 à 7 du Code du travail. 

Dans le contexte décrit ci-dessus, les partenaires conviennent de la mise en place des mesures suivantes : 


IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT


AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

Il est décidé d’augmenter la valeur du point à hauteur de 7,40 (contre 7,21 actuellement au niveau de la branche). Cette hausse du point, qui est une mesure pérenne, concerne toutes les fonctions, elle augmentera mécaniquement le calcul des sujétions versées en cas de travail le dimanche, de jour férié ou de travail de nuit. 

Il est rappelé que le point sert également de base pour le calcul des heures complémentaires (temps partiel) ou supplémentaires (temps plein), ainsi que pour le calcul de la majoration d’ancienneté.

Cette hausse du point sera mise en œuvre au 1er décembre 2022.

Il est également rappelé que le complément SMIC dont ont bénéficié certains salariés depuis le début de l’année 2022 réduira d’autant cette augmentation. Par ailleurs, il n’y aura pas d’évolution du point en fonction de l’évolution du point SYNERPA, dès lors que ce dernier reste inférieur à 7,40.
Cette mesure est prise à durée indéterminée.

MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION POUR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE (IJSS)

La Société OMERIS RESEAU FRANCE – RESIDENCE LES QUATRE FONTAINES s’engage à faire l’avance, sur le bulletin de paie des salariés, des indemnités journalières de sécurité sociale. 

Les IJSS seront versées directement à l’employeur. 

Le montant de l’avance sur bulletin de paie sera le même que celui que le salarié aurait reçu de la sécurité sociale. 

La subrogation ne supprime pas les trois premiers jours de carence actuels qui ne sont pas remis en cause par la mise en place de ce dispositif.

La subrogation des IJSS sera mise en place pour les nouveaux arrêts de travail pour maladie, accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle à compter du 1er janvier 2023 (et non pour les renouvellements d’arrêts antérieurs).

Enfin cette subrogation ne concerne que les IJSS et non la période postérieure de perception des indemnités de prévoyance.

Cette mesure est prise à durée indéterminée.

MISE EN PLACE D’UNE PRIME PARRAINAGE SALARIE

Parce que le recrutement en CDI est un challenge quotidien pour l’entreprise et que cela permet de stabiliser le travail au sein de l’équipe, mais aussi parce que recommander un candidat à un poste en CDI est un signe de fierté d’appartenance à l’entreprise :

Il est décidé la mise en place d’une prime de parrainage dont les modalités ont les suivantes :

Prime d’un montant de 400 € brut,
Au bénéfice des salariés sous CDI qui parrainent un CDI pour tout poste au sein de l’une des filiales du Réseau OMERIS, à l’exclusion d’un membre de sa propre équipe et à l’exclusion des Directeurs de Résidence
Prime payable en une seule fois, à la fin de la période d’essai de la personne recrutée.

Un justificatif devra permettre d’identifier sans équivoque le parrainage du salarié : ainsi, un mail du parrain (avec CV ou coordonnées – nom, prénom – adresse – adresse mail – téléphone et fonction sur laquelle la personne postule) devra être adressé, avant le recrutement, au Directeur de la structure concernée ou au responsable des ressources humaines du siège si la candidature s’adresse à tout établissement d’OMERIS RESEAU France ou toute filiale du Réseau OMERIS

Seul ce circuit permettra de valider la date et l’origine du parrainage.

Cette prime se mettra en place pour toute recommandation faite à compter du 1er décembre 2022.

Elle est instaurée à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023.


DISPOSITIONS FINALES 

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Il est rappelé que le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour ce qui concerne la prime de parrainage salarié jusqu’au 31 décembre 2023. 

Les mesures d’augmentation de la valeur du point et de subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale (pour maladie, accident du travail ou de trajet et maladie professionnelle) sont prises à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur selon les dates d’application spécifique à chaque mesure.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction auprès de la DREETS via le site : 
, mis en œuvre par le décret 2018-362 du 15/05/2018. Il remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Il fera l'objet d'une publication dans une version anonymisée dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis aux représentants élus du personnel.

Il fera enfin l’objet d'une note d'information à l'attention du personnel de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article R 2262-1 du code du travail.




A Saint Bonnet de Mure, le 22 novembre 2022


Mme XXXXXX 
Directrice








Pour la CFDT
Mme XXXXXX, Déléguée Syndicale