Procès-verbal d’accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2022
Suite aux rencontres et discussions entre :
La société NET PLUS dont le siège social est situé 60A rue de la Rigourdière à Cesson Sévigné, représentée par XXXX.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXXXX.
D’autre part
Il a été rédigé le présent procès-verbal
Article 1er
La négociation collective, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2022 suivant le calendrier des réunions suivant :
27 septembre 2022
20 octobre 2022
18 novembre 2022
Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.
Article 2 : salaires effectifs
Au cours de la négociation, le délégué syndical  n’a pas fait de remarque particulière sur les salaires mis à part un souhait d’une application automatique des nouvelles grilles dès le 1er janvier.
Actuellement, les salaires pratiqués dans l’entreprise sont calqués sur la grille conventionnelle et application selon la publication au JO. Il ne sera pas prévu une application automatique au 1er janvier.
La direction de Net Plus a rappelé que la situation économique de l’entreprise, son positionnement face à la concurrence et la forte tension sur les prix de vente interdisent toute revalorisation générale hors celle prévue annuellement au niveau de la branche.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Il n’y a pas de système d’astreinte au sein de l’entreprise et la direction ne prévoit pas la mise en place d’un tel système pour les 12 mois à venir.
Les partenaires sociaux n’ont pas manifesté le souhait de déroger par la négociation au règle de droit commun concernant la limite maximum d’heures complémentaires pour les personnels à temps partiel, ni de modifier les délais de prévenance pour la modification de la répartition de la durée du travail.
Les partenaires sociaux n’ont pas non plus souhaité négocier sur la fixation de la période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés.
Application de l’avenant forfait jour au 01/01/2023.
Article 4 : Dispositions diverses
Travailleurs handicapés
Après avoir pris connaissance du rapport présentant la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés, le délégué syndical prend acte que l’entreprise est en difficulté pour l’exercice 2022. En effet, suite à la réforme et le changement du mode de calcul des unités bénéficiaires, la société NET PLUS n’atteint plus les 6%. Des actions de communication, sensibilisation ont été mises en places, notamment un nouveau partenariat avec AIMETH pour le recrutement (en plus des partenaires actuels : KURSUS, Cap Emploi, Mission locale…), un partenariat avec le réseau RSE via Handisolution pour la campagne de sensibilisation et la cellule d’accompagnement, avec l’ADAPT pour l’accueil de stagiaire en situation de handicap. Net Plus poursuit ses actions dans la démarche « activateur de progrès » avec l’AGEFIPH.
Régime de Prévoyance Maladie 
Thèmes négociés au niveau de la Branche de la profession l’AG2R est la société qui traite la prévoyance/maladie pour toutes les agences NET PLUS.
Epargne Salariale
Net Plus travaille avec Natixis pour la gestion de la participation aux bénéfices. Un accord collectif de participation a été validé par les membres du CSE.
Dispense d’exécution de la journée de Solidarité
La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.
La journée de solidarité de l’année 2023 est fixée au lundi 29 mai 2023  (lundi de  Pentecôte). 
Pour rappel, le nombre d’heure dû au titre de cette journée est de 7 heures pour un salarié à temps plein. 
Cette durée étant proportionnellement réduite à l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel. 

Dans le cadre de la présente négociation, il est convenu entre les parties de dispenser l’ensemble des salariés de l’entreprise d’effectuer la journée de solidarité pour l’année 2023. 

Ainsi, aucune heure de travail non rémunérée ne sera demandée au personnel au titre de cette journée de solidarité. Le 29 mai 2023 sera alors considéré comme un jour férié habituel. 
Les salariés amenés à travailler sur cette journée se verront appliquer les dispositions conventionnelles en matière de jour férié travaillé. 


Compte Epargne Temps
La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.
Les dispositions prévues à l’article 6.5 de la CCN seront étendues à l’ensemble des catégories professionnelles (dispositions normalement réservées au maitrises et cadres) et ce depuis le 1er janvier 2019.
Il est prévu une extension de 36 à 42 jours d’épargne, à compter du 1er janvier 2023.


Revalorisation prime de lavage
La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.
Augmentation de 2.50€ vers 3€ de la prime de lavage, versée au prorata du temps de travail.
Revalorisation prime d’ancienneté
Les salariés présents dans l’Entreprise  depuis 30 ans révolus, bénéficieront d’une revalorisation de leur prime d’ancienneté : passage de 8 % à 10%.


Egalité professionnelle – Ecart des rémunérations entre les femmes et les hommes –évolution de l’emploi 
Un accord a été signé le 24 mars 2020. 
Le présent procès-verbal d’accord  sera adressé à la date 8 décembre 2020  à la DIRECCTE et au greffe du conseil des Prud’hommes. Un exemplaire est remis à chacun des signataires.
A Cesson Sévigné, le 18 novembre 2023
Pour la CFDT 								Pour la Direction 
XXXXX			 						XXXX