ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME PEPA

Entre les soussignées :


La Société Berto Provence SAS
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale

Et
L’Organisation syndicale FO
Représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
Et
L’Organisation syndicale UNSA
Représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical

PREAMBULE

La loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 art. 4, a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 31 mars 2022, exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 

I – OBJET

Les parties conviennent de la conclusion du présent accord aux fins de verser une prime PEPA 2021 au personnel de l’entreprise.

Le versement de cette prime est soumis aux conditions suivantes :

La prime sera réglée avec la paye de mars 2022 (par un acompte PEPA) aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Son montant sera déterminé de la façon suivante :

- 200,00 Euros nets pour les salariés ayant été présents du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et présents à la date du versement au plus tard le 31 mars 2022.

- Pour les salariés entrés en cours d’année 2021 et présents à la date du versement au plus tard le 31 mars 2022, ce montant de 200,00 Euros sera calculé au prorata temporis en fonction de la présence sur l’année 2021.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel éligible à la prime PEPA.

III - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu strictement pour le versement de cette prime.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

IV – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 

La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

V – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VI - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 29 mars 2022

Fait à Avignon le 29 mars 2022

Parties signataires de l’accord :

la Société Berto Provence,


Direction représentée par 	M XXXXXX


 				
Syndicat FO représenté par M. XXXXXX



Syndicat UNSA représenté par M. XXXXXX