ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 
2023-2026


ENTRE :	Le POLE REGIONAL DU HANDICAP
	1, bd de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN
Représenté par Monsieur, Directeur Général
d’une part,

Et	L’ORGANISATION SYNDICALE de l’établissement, représentées par :
	Madame, Déléguée C.F.D.T. Santé Sociaux
d’autre part,

PREAMBULE 

Le présent accord s‘inscrit dans le cadre de l'article L 2242-13 à 19 du Code du travail et découle de l'accord de méthode signé entre les parties, le 09 septembre 2021 portant sur la méthodologie employée par le PRH. Dans cet accord de méthode, la Direction et l’organisation syndicale se sont engagées sur 4 étapes préalables (réalisées à ce jour) avant l’élaboration d’un accord en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

L’intérêt d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est d’anticiper les évolutions des métiers, adapter les compétences aux évolutions économiques et sociales, technologiques et organisationnelles, rester compétitif face à la concurrence et développer une gestion active des âges dans l’institution.

 La GEPP est une démarche globale qui vise à faire face aux enjeux de transformation auxquels le Pôle Régional du Handicap est confronté. Aussi, le développement des compétences et l’anticipation deviennent des leviers fondamentaux. Cette démarche a été lancée et structurée de manière à assurer une opérationnalité concrète et effective.
 
L’implication de collaborateurs, à tous niveaux de l’organisation comprenant des représentants des salariés non encadrants, des managers, des RH et de la direction a permis l’élaboration d’un diagnostic construit grâce à la richesse des échanges et des propositions des professionnels. A partir de la synthèse de ce diagnostic, le copil GEPP a précisé d’abord les finalités stratégiques (nommées « axes ») puis les attendus opérationnels pour donner sens et cohérence aux constats et préconisations. 


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des structures du Pôle Régional du Handicap.

Article 2 : DUREE-REVISION-DENONCIATION

Durée

Le présent accord est conclu pour la période 2023-2026.

Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

- Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
- Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
 En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l’article L2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets. 

Pour l’application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part, l’employeur et d'autre part, l’organisation syndicale signataire ou y ayant adhéré.
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Article 3 : OBJETIFS STRATEGIQUES   

Quatre grands axes stratégiques en lien avec la démarche GEPP sont retenus à savoir :

Axe 1 : Améliorer l'attractivité et la fidélisation du PRH en s’appuyant sur ses forces et ressources 
Axe 2 : Créer l'unité collective en donnant de la lisibilité sur l’avenir 
Axe 3 : Poursuivre la coopération pour conserver les « liens » entre dispositifs et professionnels 
Axe 4 : Accroitre LA compétence pour mieux répondre aux besoins des patients et résidents 

En réponse à ces objectifs, le COPIL GEPP ainsi que les instances représentatives du PRH ont validé un plan d’action GEPP autour de sept processus RH sur l’année 2023 et 2024. 

Pour chacun des processus retenus, des actions concrètes et considérées comme prioritaires seront mises en œuvre avec un ou des pilotes désigné(s) selon une fiche pilote qui sera remise à chacun des pilotes. Le COPIL GEPP sera garant des avancées des travaux suivant un tableau de planification des restitutions des différents pilotes communiqué en annexe (tableau de planification). 
Le COPIL GEPP validera l’ensemble des étapes des différentes actions définies dans le plan d’action élaboré sur l’année 2023 et 2024.

A cet issu, le COPIL GEPP, se réunira pour élaborer un second plan d’action pour les années 2024 à 2026 afin de proposer d’autres actions correspondant aux priorités 2 et 3 dans la synthèse du diagnostic GEPP ou de poursuite des actions non achevées du plan 2023/2024.     

Article 4 : ACTIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT  

4.1 Elargir la diffusion des offres en externe (réseaux sociaux, école, réseau des fédérations...) et en interne, et clarifier la localisation

4.2 Communiquer sur le PRH et sur les métiers au PRH 

4.3 Mettre en place une politique de rémunération attractive (CCN51 …)
Ce point fera l’objet d’un avenant du présent accord d’entreprise ou selon l’évolution des dispositions conventionnelles.

4.4 Redéfinir le process de recrutement 



Article 5 : ACTIONS RELATIVES A L’INTEGRATION DES SALARIES  

5.1 Systématiser les doublons/tutorats pour favoriser la transmission du savoir-faire (doublon avec personne en fin de carrière)

5.2 Formaliser un entretien de mi- période d’essai ou de fin de période d’essai et réaliser un rapport d’étonnement de la part du manager et du collaborateur

5.3 Améliorer » la journée d’intégration en termes de fréquence et d'organisation

5.4 Améliorer l’accueil des internes et des médecins (présentation au service, accueil par l’équipe médicale, communication sur leur arrivée et planning)

Article 6 : ACTIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE  

6.1 Traiter et analyser les entretiens professionnels pour alimenter le Plan de Développement des Compétences

6.2 Favoriser les formations collectives et transversales

6.3 Développer une construction collective (en associant les cadres) du plan de développement des compétences (mettre en place un catalogue de formation, recueil et arbitrage des besoins, retour/feedback : aligner les périodes)

Article 7 : ACTIONS RELATIVES A LA MOBILITE 

7.1 Définir la politique de mobilité au sein du PRH
Ce point fera l’objet d’un avenant du présent accord d’entreprise

Article 8 : ACTIONS RELATIVES AUX DEPARTS ET FINS DE CARRIERE DES SALARIES   

8.1 Planifier les départs pour aménager le temps de travail et anticiper le remplacement
Article 9 : ACTIONS RELATIVES AU MANAGEMENT ET A L’ORGANISATION   

9.1 Accompagner/Fédérer l'équipe médicale (évaluer les besoins futurs, revoir les organisations de travail, objectiver les temps clinique)
9.2 Mettre en place un management de projet et de proximité (identification du pilote, réalisation de point d’étape, instauration d’un sentiment de confiance pour une libre expression)
9.3 Redéfinir l’organigramme, le périmètre d'intervention des cadres, et les délégations (DUD)
9.4 Définir le télétravail au PRH 
Ce point fera l’objet d’un avenant du présent accord d’entreprise. 

Article 10 : ACTIONS RELATIVES A ALA COMMUNICATION    

10.1 Repenser la politique de communication institutionnelle : interne et externe (réseaux métiers, ambassadeurs, temps de réunion sur les orientations stratégiques...)
10.2 Mettre en place un planning d’évènement
10.3 Structurer et revoir la comitologie existante (lister les groupes de travail, leurs objectifs et les temps forts de réunion)

Article 11 : SUIVI DE L’ACCORD  

Le suivi de l’accord sera réalisé une fois par trimestre notamment au moyen du suivi des indicateurs et donnera lieu, suivant l’avancement des travaux à l’élaboration d’avenants au présent accord avec pour objectif une amélioration des problématiques citées lors du diagnostic GEPP de mai 2022. Un bilan sera présenté aux élus du CSE.

Article 12 : FORMALITES DE DEPOT  

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de l’Association.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe des Prud’hommes de la Sarthe.


Fait à Saint-Saturnin, le 20 février 2023
En trois exemplaires originaux

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	Déléguée C.F.D.T. Santé Sociaux	Directeur Général