Accord collectif à durée déterminée relatif à l’augmentation du budget œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise


Entre

La société PRO DIRECT SERVICES, 
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 188 385,
Dont le siège social est situé 20 Boulevard Pèbre – 13008 MARSEILLE,
Représentée par le Directeur général.


Et


Les organisations syndicales représentatives de salariés :   
Le syndicat CGT-FO 31 
Le syndicat CGT-FO 13 
Le syndicat CFDT 
Le syndicat CFTC 

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ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’augmentation du budget œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise de la société PRO DIRECT SERVICES.


ARTICLE 2 : DOTATION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Une dotation exceptionnelle en faveur des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise de 0.235% de la masse salariale brute 2017 hors charges sociales est attribuée pour le budget 2018.

La dotation des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise est fixée à 0.7% de la masse salariale brute 2018 hors charges sociales pour le budget 2019.





ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la dotation exceptionnelle pour le budget 2018 sera effectué dès que possible, suite à la signature du présent accord.

Le premier versement effectué en janvier 2019 comportera le reliquat de la dotation de l’année 2018 au taux de 0.7%, et l’acompte du budget 2019 au taux de 0.7%. 
Le reliquat du budget 2019 sera, par la suite, versé en janvier 2020. 
Ces deux versements tiendront compte de l’augmentation prévue par le présent accord.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. L’augmentation du budget d’œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise sera effective à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.


ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION  

Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.   

Il est conclu pour une durée déterminée. 

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.   

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.    


ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL  

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.


ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE   

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,.  
 
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.  

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.   

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.  


Fait à Toulouse, le 29 juin 2018, en 6 exemplaires,  

Pour l’entreprise PRO DIRECT SERVICES : 

Directeur Général. 




Pour les organisations syndicales représentatives :  

Le syndicat  CGT-FO 13 




Le syndicat CGT-FO 31 




Le syndicat CFTC 




Le syndicat CFDT