accord d’entreprise RELATIF AUX
CLASSIFICATIONs ET Remunerations 
au sein de L’ESPACE BELLEDONNE




ENTRE

L’Association Espace Belledonne dont le siège social est situé Parc de la Mairie 38190 LES ADRETS, représentée par son Président. 

Ci-après dénommée « l’Association » ;  


ET


Les salariés de l’Association Espace Belledonne (accord soumis à ratification auprès des salariés – validation à la majorité des deux tiers conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail). 


Ci-après dénommés ensemble les « Parties »


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PRÉAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la dénonciation de l’application de la convention collective SYNTEC jusqu’alors appliquée de façon volontaire. 

La Direction a souhaité élaborer une grille précise des différents postes pouvant exister au sein de la structure compte tenu de son activité et de son organisation. 

Elle a également souhaité définir les salaires minimums, en cohérence avec les missions spécifiques de chaque poste. 

Ainsi, l’Association a décidé de soumettre à son personnel un accord d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous, en application des dispositions des articles L.2232-21 et L. 2232-23 du Code du Travail. 

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, présents et qui seront recrutés ultérieurement, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée. 
DEFINITION DES EMPLOIS
Définition des emplois :

Tout emploi non répertorié ci-dessous devra être obligatoirement, par accord exprès entre employeur et employé, assimilé à un emploi répertorié et cette assimilation sera mentionnée au contrat de travail. 

Accueil – secrétaire :

Assure l'accueil téléphonique et physique des personnes.
Collaborateur ayant de bonnes connaissances en bureautique, susceptible d'accomplir certaines tâches de caractère administratif (dossiers, fichiers, classement de documents, tenue d'un agenda, revue de presse...). 
Est capable de rédiger sur instruction sommaire une partie de la correspondance ou un compte rendu de réunion.
Qualification et/ou niveau professionnel : Baccalauréat professionnel, BTS, DUT ou expérience équivalente

Gestionnaire administratif et financier – comptable :

Collaborateur ayant une expérience professionnelle présentant des qualités d'ordre, de méthode et d'initiative qui permettent de lui confier un travail à responsabilité importante, notamment en matière administrative et financière : 
Assurer la gestion budgétaire et suivre son exécution (élaborer et alimenter des tableaux de bord financiers, gérer les inscriptions budgétaires, éditer les documents comptables, procéder à la liquidation de la paie, effectuer le suivi de la trésorerie…).
Assurer la gestion administrative (rédiger de la correspondance courante, suivre des contrats, des stocks, du courrier, de l’affranchissement, du classement…). 
Qualification et/ou niveau professionnel : Diplôme d'enseignement supérieur (DUT, BTS) ou expérience équivalente.

Responsable administratif et financier :

Collaborateur à expérience confirmée appelé à assumer des fonctions de gestion administrative et financière (cf gestionnaire administratif et financier) et plus particulièrement la gestion des ressources humaines (contrats de travail, congés, formation, mutuelle, visite médicale, veille juridique…).
Qualification et/ou niveau professionnel : Diplôme d'enseignement supérieur (DUT, BTS, Licence) ou expérience équivalente.

Chargé(e) d'étude - chargé(e) de mission :

Collaborateur ayant une expérience professionnelle et pouvant assumer la responsabilité d'organiser et réaliser des travaux faisant appel à des qualités d'analyse et de synthèse supposant la maîtrise d'outils méthodologiques et auquel peuvent être confiées des fonctions d'animation.
Qualification et/ou niveau professionnel : formation supérieure de bon niveau + expérience importante.

Chef de mission - chef de projet : 

Collaborateur à expérience confirmée appelé à assumer des fonctions d'organisation, d'animation et de réalisation technique dans l'un des principaux champs d'intervention de la structure.
Qualification et/ou niveau professionnel : formation supérieure et expérience en rapport avec le type de mission confiée (très expérimenté, forte spécialité).

Directeur :  

Cadre supérieur ou cadre ayant la formation et l'expérience professionnelle voulues pour assurer l'organisation d'ensemble des activités de la structure et veiller à la bonne exécution des diverses tâches administratives, financières et de gestion du personnel liées à la bonne marche de l'institution.
Sous l’autorité du Président, le directeur assiste les membres de l’association dans l’élaboration des orientations stratégiques. Il assure la coordination de la mise en œuvre des actions relatives aux objectifs définis et le fonctionnement général de l’association. Dans le cadre des orientations définies, il est responsable de l’ensemble de la mise en œuvre de la politique de l’association et de la gestion du personnel. Il assure enfin un rôle important de représentation et de mise en réseau des acteurs.
Qualification et/ou niveau professionnel : formation supérieure et expérience en rapport avec le type de mission confiée (très expérimenté, forte spécialité).

Fonctions spécifiques :

Certaines fonctions liées à la mise en œuvre de missions particulières ne répondent pas précisément aux définitions ci-dessus. Dans ce cas, les postes concernés sont assimilés aux emplois-types de la nomenclature correspondant le mieux aux conditions de responsabilité et aux niveaux de rémunération envisagée.

Les postes suivants peuvent bénéficier du statut cadre aux regards de l’expérience acquise au sein de l’association : 

Responsable administratif et financier
Chef de mission - chef de projet
Directeur
Fonctions spécifiques 


GRILLE DES SALAIRES MINIMUM





AVANCEMENT - PROMOTION – ANCIENNETE 
La promotion du Directeur de l’organisme est de la compétence du Président. 

La promotion du personnel est de la compétence du Président, sur proposition du Directeur.
 
A tout moment, il est possible d’accorder une promotion sous forme de rémunération et/ou de changement de classification à un salarié, sans que cette décision entraîne automatiquement une promotion identique des autres agents se trouvant au même rang. 

Par ailleurs, il est institué un avancement d'ancienneté pour tous les salariés. 

On entend par ancienneté, le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé au sein de l’Espace Belledonne. Cet avancement d’ancienneté s’effectue par l’augmentation de 2% du salaire brut par an tous les ans. 

Par ailleurs, pourra être valorisé au moment de l’embauche du salarié, l’expérience acquise dans d’autres organismes sur les compétences requises par le poste. 

D’une manière générale, les évolutions entrent en vigueur à la « date anniversaire » du contrat de travail.


DATE D’EFFET, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Etant donné que cet accord a impact financier, il sera pris en compte dans l’élaboration des budgets 2019 et prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Il a été validé par le personnel à la majorité des deux tiers, conformément à l’article L 2232-22 du Code du travail, lors de la consultation du 14 juin 2018. 

Le résultat de cette consultation a fait l’objet d’un procès-verbal, publié sur les panneaux réservés aux communications de la Direction à l’issue du référendum.  

Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction via la plateforme de téléprocédure TéléAccords 
La Direction déposera également un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le procès-verbal officialisant le résultat de la consultation des salariés sera annexé à l’accord lors des formalités de dépôt. 



REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par la voie d’avenant (par le biais d’un nouveau référendum ou par un accord collectif).
En cas de difficultés d’application, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à y apporter. 


DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles  du Code du travail. 
L'accord pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
- la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Dans tous les cas, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. 

Projet d’accord transmis aux salariés par remise en mains propres contre décharge le 17 mai 2018. 

Consultation des salariés et ratification du projet d’accord à la majorité des deux tiers des salariés réalisée le 14 juin 2018.

LES ADRETS,



Le Président						



Les salariés