ACCORD
SUR LES PERIODES D’ACQUISITION
ET DE PRISE DES CONGES PAYES




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société REDEX, dont le siège social est sis au rue Paul Defontenay – 45210 FERRIERES EN GATINAIS, représentée par ………………………………… en qualité de Directeur Administratif et Financier.
D’une part,
Et
La CFDT représentée par :
………………………………………………………………….
D’autre part,

PREAMBULE


Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, conventionnels, et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise de congés payés, les partenaires ont convenu de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière.
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes chez REDEX.
La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés est reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise. En ce sens, le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à améliorer les modalités de prise des congés et celles permettant de préserver les intérêts économiques de l’entreprise, notamment par une recherche d’adaptation aux enjeux et contexte de chacun des établissements.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés payés légaux, congés conventionnels, …),
Donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dès le 1er janvier de chaque année,
Donner à tout nouvel embauché la possibilité de disposer des droits à congés payés dès son intégration dans l’entreprise
Impliquer les salariés et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés afin de limiter l’impact des fluctuations conjoncturelles,
Uniformiser les outils informatiques de gestion des congés payés,




Actuellement chez REDEX, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés correspond à la période légalement définie, c’est-à-dire du 1 juin au 31 mai.
Le présent accord définit cette période du 1 janvier au 31 décembre, en alignant ainsi la période de prise et d’acquisition des jours RTT, afin de contribuer à une meilleure visibilité pour les salariés et, par conséquent, à une gestion saine des congés. Il complète les dispositions légales l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie modifié.
Le changement de période de référence n’a pas d’incidence sur les droits à congés payés des salariés quel que soit leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Ces dispositions se substituent aux usages liés aux congés payés pouvant exister dans l’entreprise.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
Période d’acquisition et de prise des congés payés

La période d’acquisition correspond à l’année civile, c’est-à-dire du 1 janvier N au 31 décembre N. La période de prise est comprise entre le 1 janvier N+1 et le 31 décembre N+1. Conformément à l’article L. 3141-3 du Code du Travail, les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition.
Période d’acquisition et de prise des congés d’ancienneté

Des mensuels :
Ces jours d’ancienneté s’acquièrent chaque année à la date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise. Ils sont disponibles dès le 1er janvier de chaque année.
1 jour après 10 ans
2 jours après 15 ans
3 jours après 20 ans
Des Ingénieurs & Cadres :
Le présent accord étend aux personnels assimilés cadres coefficients 335, 365 et 395, le bénéfice des jours d’ancienneté des Ingénieurs et Cadres. Selon les dispositions suivantes :
2 jours pour l’ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté 
3 jours pour l’ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant 2 an d’ancienneté







ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION

 Modalités de prise de congés

La fixation de la période et de la durée du congé principal devra être effectuée dans le respect des prescriptions légales suivantes :
La durée du congé principal pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, ou quatre semaines.
Une fraction du congé principal, doit être au moins de 10 jours ouvrés continus et doit être prise obligatoirement pendant la période du 1er mai au 30 octobre de chaque année. 
La demande des congés payés du salarié et la décision du hiérarchique doivent intervenir dans un délai raisonnable, déterminé selon le nombre de journées demandées et la période de prise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les congés non pris pendant la période de congés payés ne peuvent faire l’objet d’aucun report et sont en principe perdus, sauf exceptions prévues par la loi, la jurisprudence ou la demande expresse de l’employeur, pour raisons de service. 

Demandes de prise de congés payés :
9 Semaines civiles avant la date prévue de départ, pour une demande de congés dont la durée est supérieure ou égale à deux semaines
5 semaines civiles avant la date prévue de départ, pour une demande de prise de congés dont la durée est comprise entre 1 et 2 semaines,
1 semaine civile avant la date prévue du départ, pour une demande de prise de congés dont la durée est comprise entre 2 et 4 jours.

Validation des demandes de prise de congés payés :
8 Semaines civiles avant la date prévue de départ, pour une demande de congés dont la durée est supérieure ou égale à deux semaines
4 semaines civiles avant la date prévue de départ, pour une demande de prise de congés dont la durée est comprise entre 1 et 2 semaines,
5 jours avant la date prévue du départ, pour une demande de prise de congés dont la durée est comprise entre 2 et 4 jours.



Indemnité compensatrice de congés payés et départ de l’entreprise

Compte tenu des dispositions de l’article 1 du présent accord, les jours de congés légaux, conventionnels peuvent être pris de façon forfaitaire et « anticipée » dès le 1er janvier de chaque année. Le départ du salarié de l’entreprise, au cours de la période de référence, suite à une rupture de son contrat de travail pour quelque motif que ce soit, donnera lieu à l’élaboration d’un solde des compteurs congés payés (légaux, conventionnels) positif ou négatif.
Dans l’hypothèse d’un solde positif, une indemnité compensatrice de congés payés sera versée avec le solde de tout compte correspondante aux jours de congés acquis et non pris.
Dans le cas d’un solde négatif (nombre de jours pris au cours de la période précédant le départ supérieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du contrat de travail, soit au terme du préavis exécuté ou non), une retenue de salaire, au titre de l’avance sur salaire effectuée lors de la prise anticipée des congés payés de l’année, sera réalisée sur le solde de tout compte correspondante au nombre de jours de congés pris en plus des jours acquis.

ARTICLE 3 : MESURES TRANSITOIRES

En raison du changement de la période de référence et pour la première application de l’accord, l’acquisition et la prise de congés payés pour les salariés REDEX seront organisées de la façon suivante :
Entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la prise des congés payés s’effectuera comme suit : 
Le solde des congés payés en cours non pris et les jours de reliquat arrêtés au 31 mai 2018
Les congés payés acquis entre le 1 juin 2018 et le 31 décembre 2018
L’ensemble de ces congés doit impérativement être pris avant le 31 décembre 2019.
Un calendrier explicatif est annexé à l’accord.
Un suivi mensuel des congés payés sera tenu. Il sera disponible auprès du service Ressources Humaines pour chaque salarié qui en fera la demande. 

ARTICLE 4 : CALCUL PRIME DE VACANCES

La prime de vacances se calcule sur la base brute des congés payés acquis. La périodicité de cette base étant modifiée par le présent accord, il convient de prévoir des mesures transitoires.
Ainsi, pour l’année 2019, période de transition, la prime de vacances sera calculée sur la base des congés payés de l’exercice démarrant le 1er juin 2018 et se terminant le 31 mai 2019. 
A partir de l’année 2020, cette base se calquera sur la nouvelle périodicité, c’est-à-dire sur l’exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre 2019. 


ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt par la société REDEX dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Ferrières, le 3 septembre 2018, en cinq exemplaires.


Pour le syndicat CFDT							Pour REDEX
									
Délégué Syndical						Directeur Administratif & Financier