ACCORD FAVORISANT LE TRAVAIL DES SALARIES AYANT UNE RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES






Objectif poursuivi :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, favoriser l’emploi, et le maintien dans l’emploi des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés et la contribution des ateliers protégés.

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale, SAS SNE Deshors ADI, SAS Deshors Moulage et SSCP AERO BIDCO, représentée par Madame 
En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et chef d’Etablissement

D'une part,


Et :

Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE » et « SSCP AERO BIDCO »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de la SAS « DESHORS MOULAGE »

Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat FO, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE » et « SSCP AERO BIDCO »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur   , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE » et « SSCP AERO BIDCO»

D'autre part,

Préambule :

Cette négociation s’inscrit dans le cadre des mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la formation, des conditions de travail et d’emploi et des actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap (C. trav., art. L. 2242-8).
Les salariés concernés par le présent accord sont ceux qui ont la qualité de travailleurs handicapés au sens du Code du travail.

Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet de l’accord

Les parties conviennent d’établir un accord pour favoriser les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé pour :

Favoriser le recours à la formation de renforcement de compétence, de polyvalence ou d’évolution d’emploi

Favoriser les mesures d’aménagement de l’ergonomie des postes de travail pour qu’il soit en adéquation avec le handicap du salarié

Faciliter la mise en place de mesure d’organisation du travail pour assurer le maintien dans l’emploi 

-	Faciliter les démarches administratives par l’octroi d’une journée de congé pour permettre au salarié de faire toutes les démarches administratives nécessaires à sa reconnaissance de travailleur handicapé ou à la reconduction de son dossier

Favoriser le recours aux ateliers protégés pour des prestations de service ou des achats.

Situation des entreprises de l’UES au regard de l’emploi des travailleurs handicapés
La négociation se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) (C. trav., art. L. 2242-11).
Année 2017 Deshors Moulage
Nombre d’unités dues pour remplir notre obligation 4.
0,57 Unité due par la sous-traitance.
Pas de contribution en 2017 car nombre d’unités à  4.57.
-	Année 2017 Deshors ADI
Nombre d’unités dues pour remplir notre obligation 18.
0,82 Unité due par la sous-traitance.
Manque 6.02 unités manquantes : contribution de 29 377 €
-	Année 2017 GIE AD BRIVE/ SSCP AERO BIDCO
Nombre d’unités dues pour remplir notre obligation 2.
0,33 Unité due par la sous-traitance.
Manque 1 unité manquante : contribution de 3 904 €

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.





-	Favoriser le recours à la formation de renforcement de compétence, de polyvalence ou d’évolution d’emploi

Le plan de maintien dans l’entreprise doit permettre à des travailleurs handicapés de trouver une solution de reclassement par différents moyens (aménagements des postes de travail ou modifications de l’organisation et du rythme du travail, plans de reconversion, etc.).
Les personnes handicapées bénéficieront d’une priorité d’accès au bilan de compétence réalisé dans le temps de travail (ou hors temps de travail), dans le cadre du plan de formation (ou de l’utilisation du compte personnel de formation).

La direction veillera à ce que le taux d’accès à la formation des personnes handicapées soit au moins égal à celui des autres salariés de même catégorie.
Les conditions d’organisation des actions de formation feront en sorte de prendre en compte les types de handicap des salariés susceptibles de participer à ces formations.
Favoriser les mesures d’aménagement de l’ergonomie des postes de travail pour qu’il soit en adéquation avec le handicap du salarié

Le service santé au travail sera amené à examiner les nécessaires aménagements au poste de travail selon les préconisations de la médecine du travail avec éventuellement une demande de co financement auprès de l’Agephip.
Faciliter la mise en place de mesure d’organisation du travail pour assurer le maintien dans l’emploi
Les salariés concernés pourront solliciter en priorité des mesures d’aménagement du temps de travail : temps partiel, horaires spécifiques, selon les préconisations médicales de telle sorte qu’ils puissent bénéficier en priorité de ce type de mesure sous réserve de la compatibilité avec l’organisation de l’entreprise.
Faciliter les démarches administratives par l’octroi d’une journée de congé pour permettre au salarié de faire toutes les démarches administratives nécessaires à sa reconnaissance de travailleur handicapé ou à la reconduction de son dossier
L’entreprise et les représentants du personnel s’engagent à promouvoir auprès des salariés ayant des inaptitudes médicalement constatées la démarche de demande de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Cette démarche demeure toutefois volontaire et individuelle
Des autorisations d’absences spécifiques seront accordées aux personnes qui s’engagent dans cette démarche.
Travaux confiés au secteur protégé
L’entreprise favorisera son partenariat avec :
– les entreprises adaptées ;
– les établissements ou services d’aide par le travail (Esat).
Information du personnel
Les salariés et les managers seront sensibilisés au présent accord par le service santé de l’entreprise.
Règlement des litiges

Les parties conviennent des modalités de règlement des litiges de deux ordres :

Les litiges concernant des questions d’ordre collectif nés de l’application du présent accord,
Les litiges concernant des questions d’ordre individuel.

Concernant les questions d’ordre collectif :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction qui en remet un exemplaire à chaque partie signataire.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Concernant les questions d’ordre individuel :

Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

Les éléments du litige seront établis par écrit et transmis à la Direction de l’entreprise. Cette dernière devra sous quinzaine saisir la commission de contrôle, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.

Au cas où elles ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.

A chaque étape un procès-verbal signé des deux parties et reprenant les ultimes argumentations de chacune des parties sera établi.

Si la conciliation échoue, le (ou les) conciliateur(s) établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Publicité et dépôt de l’accord



Fait à Brive, en 8 exemplaires originaux le 03/12/2018

Pour l’UES DESHORS : Madame 


Pour le Syndicat CGT :
Monsieur 
Délégué Syndical Central UES DESHORS, ADI ET MOULAGE, SSCP AERO BIDCO

Monsieur 
Délégué Syndical « SNE DESHORS MOULAGE »

Pour le Syndicat FO :
Monsieur 
Délégué Syndical Central UES DESHORS, ADI ET MOULAGE, SSCP AERO BIDCO

Monsieur 
Délégué Syndical « SNE DESHORS ADI »

Pour le Syndicat CFDT :
Monsieur 
Délégué Syndical « SNE DESHORS ADI »

Monsieur 
Délégué Syndical  UES DESHORS, ADI ET MOULAGE, SSCP AERO BIDCO