Accord d’entreprise relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association ADPEP 52 dont le siège social est situé au 9 avenue Montmorency 52400 BOURBONNE LES BAINS,
Représentée par X, agissant en qualité de Présidente et par délégation, Y, Directeur Général,
Ci-après dénommée l’ADPEP 52,
											     D'UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
M, déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CFDT
D, déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CFTC 
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
											 D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ». 

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association ADPEP 52 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°  août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime de partage de la valeur en passant par la voie de l’accord collectif, signé conjointement entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette prime sera octroyée que selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2022, en CDD, en CDI ou en contrat d’apprentissage.

Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération
La prime s'élève à 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 25000 €.
La prime sera de 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 25000 € et inférieure ou égale à 38000 €.
La prime sera de 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 38000 € et inférieure à 3 SMIC soit 58963,17 €.
La prime sera de 200 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 3 SMIC soit 58963,47 €.
Les rémunérations s’entendent pour un salarié à temps plein au cours des douze derniers mois (du 01er décembre 2021 au 30 novembre 2022).

Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 
- montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).
 
Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
La prime est totale pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois (du 01er décembre 2021 au 30 novembre 2022).
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de décembre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu lorsque la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC. Au-delà de ce plafond, cette prime ne sera pas soumise à charges sociales mais imposée sur le revenu pour le salarié.

Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le versement de la prime soit au plus tard le 31 décembre 2022.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après. L'association ADPEP 52 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Bourbonne les bains, le 02 décembre 2022


Pour la CFDT					Pour la CFTC			Pour l’ADPEP 52




M		D				Y