accord D’entreprise 

negociationS annuelleS obligatoireS 2018 
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE,
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Societe COMetzCD
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COMetz, au capital de 1 268 000 €, inscrite au R.C.S. de Metz, sous le numéro 440 323 426-00047 dont le siège social est situé 130, route de Thionville 57050 Metz, et représentée par Madame XXX, dûment habilitées à cet effet,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
- L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
- L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical


D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :

Préambule



Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales et la direction de l’entreprise COMetz, lesquelles ont eu lieu les 02, 06, 11 et 13 juillet 2018.

Dans le cadre de la réunion du 02 juillet 2018, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, ont déterminé le calendrier des négociations ainsi que la liste des informations qui seront remises aux délégations syndicales.

Les organisations syndicales ont ensuite indiqué à la direction le nom des collaborateurs les accompagnant durant ces négociations, à savoir : 
	
CFE-CGC : XXX ;
CFDT : XXX ;
CFTC : XXX ;
CGT : XXX.

Lors de la réunion du 06 juillet 2018, la Direction a remis aux délégations syndicales, la liasse fiscale et le document portant sur la politique sociale de l’entreprise. Ce dernier a notamment pour objectif, par un diagnostic et une analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de la société en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, de donner aux organisations syndicales toutes les informations nécessaires à la négociation permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.
 
La direction a également présenté les résultats économiques et les perspectives 2018 pour l’entreprise et son secteur d’activité, les orientations clients, un bilan en terme d’emploi, et sa stratégie.

Les délégations syndicales ont ainsi pu constater qu’après plusieurs années de baisse du chiffre d’affaires, le point d’inflexion a été trouvé depuis 2016. Néanmoins, le chiffre d’affaires reste porté à 74% par un client donneur d’ordre. Par ailleurs, la performance des résultats ventes et services depuis plusieurs mois sur cette activité est atténuée par un écart important à la productivité et par l’instabilité des résultats qualité.

Pour l’ensemble de ces raisons, la situation économique de l’entreprise reste fragile et nécessite une politique de différenciation basée sur la qualité de sa prestation doublée d’une performance accrue. 

Aujourd’hui, les orientations stratégiques de COMetz suite à ces NAO, doivent avoir pour objectif de rendre pérenne l’entreprise, avec cinq priorités :

- Fidéliser ses clients actuels
- Garder une structure économique équilibrée
- Fidéliser ces collaborateurs et développer la qualité de vie au travail
- Performer par des gains de productivité
- Garantir la notoriété spontanée de COMetz par un climat social serein et un réseau d’ambassadeurs. 


De leur côté, les organisations syndicales ont communiqué la liste de leurs revendications jointes en annexe 1 du présent accord.

Au cours de la réunion du 11 juillet 2017, le chiffrage des attentes de chacun avec les délégations syndicales ont fait apparaitre que le coût des revendications salariales était trop important au regard de la situation économique de l’entreprise pour que celles-ci puissent être retenues en l’état. En effet, il serait de nature à mettre en péril l’entreprise. 

Les délégations syndicales présentes et la direction ont donc décidé de négocier en tenant compte du contexte économique évoqué ci-dessus et de la satisfaction d’un maximum de collaborateurs de l’entreprise. 

La direction a rappelé qu’en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les thèmes obligatoires de négociation sont désormais regroupés en trois blocs :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise chaque année ;

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail chaque année ;

La gestion des emplois et des parcours professionnels tous les trois ans.

Parmi les thèmes obligatoires, les parties ont fait le constat que certains ont déjà fait l’objet de négociations ayant donné lieu à la signature d’un accord. 

Les parties ont convenu de ne pas faire évoluer les accords existants sur les thèmes suivants lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018 : 

La participation aux résultats de l’entreprise, un accord de participation a été conclu le 24 novembre 2003, modifié par avenants le 08 septembre 2004, le 15 mars 2010 et le 28 février 2011, et un accord relatif à la mise en place d’un PERCO a été conclu le 15 mars 2010 ;

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur certaines thématiques, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 30 octobre 2015 pour une durée de trois ans sur certaines thématiques prévues par l’article L. 2242-8 ;

La gestion des emplois et des parcours professionnels, un accord GPEC a été conclu au sein de la société COMetz le 09 novembre 2015 pour une durée de trois ans. Les parties entendent reconduire sans modification l’accord conclu en 2015. 

A cet effet, les thèmes suivants ont été abordés : 

Les salaires effectifs. La direction a rappelé qu’un accord de branche sur les salaires a été signé le 12 mars 2018 prévoyant une évolution de la grille des rémunérations minimales. L’extension de cet accord n’est pas encore intervenue. Il est rappelé que par exception,  seuls les chargés de clientèle débutants bénéficient au sein de la société d’une évolution automatique au bout de 6 mois. Aussi, il est apparu nécessaire aux parties de prendre des dispositions en faveur du pouvoir d’achat via la renégociation d’un système de rémunération variable ;

Le temps de travail (durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel) ;

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

L’ensemble des thèmes n’a pas fait l’objet de revendication de la part des délégations syndicales, et les parties n’ont pas trouvé d’accord sur certaines demandes.

C’est donc dans ce cadre que les échanges et négociations ont abouti au présent accord qui s’articule  autour de cinq titres principaux :

Cadre juridique et champ d’application de l’accord ;
Organisation du temps de travail ;
Rémunération ;
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et bien-être au travail ;
Mise en œuvre de l’accord.




TITRE 1 : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société COMetz indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, intérim, etc.) ou de leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres) sauf disposition expresse.

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée du présent accord.




TITRE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Article 1 : Planification du temps de travail sur l’activité EDF

En vue d’améliorer le bien-être des collaborateurs, les organisations syndicales signataires de l’accord NAO 2017 et la direction, s’étaient entendues pour mettre en place, tous les 2 mois jusqu’aux NAO 2018, un comité de pilotage composé d’un échantillon représentatif de chargés de clientèle de chaque équipe hyperviseur, du service planification et de la direction. 

L’objectif de ce comité de pilotage était de suivre régulièrement l’application des dispositions relatives à la planification du temps de travail, en test sur les activités EDF, prévue au titre 2 article 1 de l’accord NAO 2017 et de faire part des éventuelles difficultés rencontrées ou des améliorations nécessaires afin de préparer les NAO 2018. 

Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues des mesures suivantes sur le sujet : 

Article 1.1 : Rythme de planification sur l’activité EDF

Les organisations syndicales signataires et la direction ont décidé de maintenir en test pour une durée de 1 an le rythme de planification du temps de travail sur 3 semaines sur l’activité EDF soit jusqu’au 15 septembre 2019 :

Semaine 1 : 	début de vacation variable à partir de 08h00 
fin de vacation variable jusqu’à 17h00
Semaine 2 : 	début de vacation variable à partir de 09h00 
fin de vacation variable jusqu’à 19h30
Semaine 3 : 	début de vacation variable à partir de 09h30
fin de vacation variable jusqu’à 20h00 

Article 1.2 : Pause repas sur l’activité EDF

Le test de planification sur l’activité EDF prévoyaient également une pause repas de 01 heure 30 minutes maximum au lieu de 02 heures. Ce test est reconduit jusqu’au 15 septembre 2019. 


Article 1.3 : Repos quotidien entre deux vacations sur l’activité EDF

Les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction ont convenu de pérenniser le test mise en place lors de l’accord NAO 2017 qui prévoit un minimum de 13 heures de repos quotidien entre deux vacations.


Article 2 : Planification des jours off sur les semaines comprenant des jours fériés

Les organisations syndicales signataires de l’accord NAO 2017 et la direction, s’étaient entendues pour mettre en place un test sur la planification des jours off sur les semaines comprenant des jours fériés. 

Les activités de la société COMetz avec des horaires d’ouverture du lundi au samedi, impliquent pour les collaborateurs travaillant sur ces activités un jour off variable en plus du repos du dimanche. 

Les volumes hebdomadaires d’appels confiés à la société COMetz par ses donneurs d’ordres sont sensiblement les mêmes sur une semaine sans jour férié (6 jours d’ouverture) que sur une semaine comprenant un jour férié (5 jours d’ouverture). 

Afin d’éviter, sur les semaines comprenant un jour férié, des planifications journalières excessives, la planification de certains salariés peut impliquer la planification d’un jour off sur un jour férié. 

La société COMetz est vigilante afin d’assurer une planification équitable entre les salariés de ces activités.

Dans le cadre des NAO 2017, à compter de la semaine du 15 août 2017 et en test jusqu’à la semaine du 14 juillet 2018, les organisations syndicales signataires et la direction avaient décidé, l’arrêt de la planification de jour off sur un jour férié, sous les conditions suivantes : 

Un besoin client permettant une planification hebdomadaire inférieure à 33 heures effectives sur 4 jours par salarié ;

Le taux d’absentéisme de la semaine incluant le précédant jour férié ne devra pas être supérieur au taux d’absentéisme moyen des 3 semaines qui précèdent celle-ci ;

La prise en compte de cas particuliers comme par exemple 2 jours fériés dans une même semaine où le dispositif ne sera pas applicable ;

Pas de changement concernant les aménagements horaires déjà accordés avec des jours off fixes ;

Le jour off reste fixé de façon aléatoire sur la semaine ;

Une possibilité d’obtenir une planification avec un jour off sur un jour férié pour les salariés faisant une demande de volontariat en ce sens la semaine avant la sortie du planning c’est-à-dire 4 semaines avant.

Pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les jours fériés ne sont pas payés. Afin de compenser la perte financière des jours fériés non payés, ils pourront être planifiés avec le jour off sur le jour férié.

L’engagement de la société dépend également de la capacité de la société COMetz à répondre notamment à la demande clients, à l’amélioration de la performance globale (DMT, qualité, vente) et à la baisse de l’absentéisme. 

Les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction, se sont entendues pour pérenniser l’ensemble de ces engagements aux mêmes conditions. 


Article 3 : Information et comité de planification

Les parties conviennent de mettre en place un atelier rencontre « planif’mode d’emploi » avec l’équipe planification et statistiques qui sera déployé sur le 4ème trimestre 2018 et le 1er trimestre 2019. 
Cet atelier d’une heure, qui sera planifié pendant le temps de travail, aura notamment pour objectifs :

- La présentation du service planification et pilotage : organigramme et missions ;

- La présentation de la boucle de planification : définition des besoins clients et indicateurs pris en compte pour l’établissement du dimensionnement ;

- L’explication des courbes d’appels de réception et des besoins en HE / HO ;

- L’analyse de la réalisation d’un dimensionnement : l’équité des jours off, l’équité des cycles horaires, les actions sur le planning etc. ;

- L’importance du respect du positionnement des plateaux ;

- Moment de partage.

Suite à l’atelier rencontre « planif’mode-d’emploi » il sera mis en place un comité de planification sur la base du volontariat et permettant un échantillon représentatif de chargés de clientèle de chaque équipe hyperviseur, du service planification et de la direction, dans le but de faire part des éventuelles difficultés rencontrées ou des améliorations nécessaires. 


Article 4 : Planification le jour anniversaire

Les collaborateurs pourront choisir leur planification le jour de leur date d’anniversaire de naissance en fonction des horaires d’ouverture de l’activité à laquelle ils sont rattachés. Pour cela, le collaborateur devra communiquer sa demande  au service planification avant la sortie des plannings.
Le choix pourra être la planification de son jour off ou le choix de ses horaires sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles en la matière (durées maximales et minimales, repos obligatoires, pause repas…). 





TITRE 3 : EVOLUTION DES CONDITIONS SALARIALES


Article 1 : Rémunération variable


Article 1.1 : Suspension de la prime mensuelle d’activité mise en place par l’accord NAO de 2008 et modifiée par les accords NAO de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 (pour les ayants-droits, à savoir les salariés présents dans l’entreprise au 31 juillet 2013)

Les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction se sont entendues pour suspendre la prime mensuelle d’activité mise en place par l’accord NAO de 2008 et modifiée par les accords NAO de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 pour une durée d’un an.

La période de suspension aura lieu à compter du 1er septembre 2018 et ce jusqu’au 31 août 2019. Pendant cette période, la prime mensuelle d’activité ne sera donc plus versée.  





Article 1.2 : Prime d’excellence opérationnelle

Dans le but de reconnaitre l’excellence opérationnelle et valoriser la performance des collaborateurs, les parties signataires ont décidé de mettre en place, à titre expérimental durant 1 an, une prime mensuelle d’excellence opérationnelle.
Le test démarrera le 1er septembre 2018 et s’achèvera le 31 août 2019. Un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO sur cette mesure. 


Article 1.2.1 : Prime d’excellence opérationnelle des chargés de clientèle

Conditions cumulatives : 

- Ancienneté dans la société : 3 mois ;
- Aucune absence sur le mois considéré hormis celles assimilées à du temps de travail effectif ;
- Un minimum de 50 actes traités par activité client et par typologie RC et MOB sur l’activité EDF pour les chargés de clientèle double-compétents ;
- Un minimum de 2 double-écoutes ou audits selon l’activité par mois ; 
- Le montant de la prime sera calculé sur les actes réalisés sur la période du premier au dernier jour du mois considéré. Le paiement sera réalisé sur la paie du mois suivant ;

Objectifs :

- KPI clients présentés au Comité d’Entreprise tous les trimestres ;
- Pondération : 50 % pour la productivité (Durée Moyenne de Traitement) et 50 % pour la qualité sans que les objectifs productivité et qualité ne soient cumulatifs ;
- Sera prise en compte pour le calcul de l’objectif, une trajectoire de montée en compétences, uniquement sur la partie productivité, pour les chargés de clientèle ayant une ancienneté entre 3 et 6 mois et ainsi que pour les chargés de clientèle ayant la reconnaissance de travailleur handicapé ;

Montants mensuels (base temps complet) :


Le montant de la prime est proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel et en cas d’entrée/sortie en cours de mois. 




Article 1.2.2 : Prime d’excellence opérationnelle des agents de maîtrise et des collaborateurs des services supports

Conditions cumulatives : 

- Pas de condition d’ancienneté dans la société ;
- Aucune absence hormis celles assimilées à du temps de travail effectif à condition de ne pas être absent tout le mois ;
- La prime sera calculée sur les actes réalisés par leur équipe de référence ou leur activité sur la période du premier au dernier jour du mois considéré. Le paiement sera réalisé sur la paie du mois suivant.

Objectifs :

- KPI clients présentés au Comité d’Entreprise tous les trimestres ou objectifs fixés mensuellement par le responsable de service pour les services supports ;
- Pondération : 50 % pour la productivité (Durée Moyenne de Traitement) et 50 % pour la qualité sans que les objectifs productivité et qualité ne soient cumulatifs ;

Montant mensuel (base temps complet) : 

La prime peut atteindre jusqu’à 200 euros bruts pour un salarié à temps complet. 
Le montant de la prime est proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel et en cas d’entrée/sortie en cours de mois. 


Article 1.2.3 : Abondement collectif mensuel à la prime d’excellence opérationnelle des agents de maîtrise et des collaborateurs des services supports

Dans le but de récompenser l’effort collectif réalisé par les agents de maîtrise et les collaborateurs des services supports pour atteindre l’intégralité des objectifs de leur activité client donneur d’ordre ou service supports, les parties se sont entendues sur la mise en place, à titre expérimental durant 1 an, d’un abondement collectif à la prime mensuelle d’excellence opérationnelle.

Le test démarrera le 1er septembre 2018 et s’achèvera le 31 août 2019.

Conditions : 

- Pas de condition d’ancienneté dans la société ;
- Aucune absence hormis celles assimilées à du temps de travail effectif à condition de ne pas être absent tout le mois.

Objectifs :

KPI clients présentés au Comité d’Entreprise tous les trimestres : productivité (Durée Moyenne de Traitement) et qualité doivent être atteints cumulativement sur l’ensemble de l’activité client donneur d’ordre à laquelle le collaborateur est rattaché.
Les objectifs fixés mensuellement par le responsable de service pour les services supports doivent être atteints dans leur intégralité pour l’ensemble du service concerné.

Montants mensuels (base temps complet) : 

- Objectifs atteints : 50 € brut 
- Résultats > à 110% des objectifs clients : 100 € brut
- Résultats > à 115% des objectifs clients : 150 € brut

Ces montants s’entendent pour un salarié à temps complet. Une proratisation de l’abondement sera réalisée pour les temps partiel en fonction de leur durée du travail contractuelle et pour les entrées / sorties en cours de mois.


Article 3 : Prime ventes et services

Par décision unilatérale, la direction a instauré en avril 2013 une prime ventes et services pour les chargés de clientèle et les superviseurs de l’activité EDF. Cette prime est versée selon des conditions définies unilatéralement par la direction de façon mensuelle.

Les organisations syndicales et la direction se sont entendues pour reconduire le test mis en place pour une durée limitée. 

En parallèle, sur le pôle multi-clients, le test sera reconduit sur des animations avec l’organisation d’un challenge par trimestre permettant de gagner des chèques cadeaux ou des bons d’achats selon des conditions définies unilatéralement par la direction.

Les parties conviennent de maintenir l’application de ces mesures pour la période allant du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2019.


Article 4 : Egalité professionnelle hommes / femmes

Conformément à la loi, des négociations ont eu lieu sur l’égalité professionnelle hommes / femmes au cours de l’année 2015. 

Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord le 30 octobre 2015 entre la direction et les organisations syndicales CFTC, CFE-CGC, CFDT, CGT et FO. 

Suite à l’étude des données portant sur la politique sociale de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales, ont pu constater notamment au travers des niveaux de rémunération par sexe, qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Après échanges au cours des négociations, les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer ces dispositions. 

En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe 2 du présent accord, le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes menées lors de la réunion du 11 juillet 2018.




TITRE 4 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE ET BIEN-ETRE AU TRAVAIL


Article 1 : Accompagnement des collaborateurs en difficulté

La mise en place en 2014 d’une assistante sociale qui assure des permanences au sein de l’entreprise a donné satisfaction et permet :

d’accompagner le collaborateur dans les étapes de sa vie professionnelle ;

de suivre et conseiller confidentiellement les évolutions de sa vie personnelle : conseils sur les questions de prestations sociales, vie familiale, gestion budgétaire, logement.

Les organisations syndicales et la direction se sont donc entendues pour prolonger et améliorer le dispositif jusqu’au 1er août 2019 selon les mêmes modalités en étendant le dispositif à 3 vacations par mois au lieu de 2 par le biais d’entretien physique sur site ou au domicile du salarié ou par entretien téléphonique, entièrement pris en charge par l’entreprise.


Article 2 : Formation

Les parties ont convenu l’ensemble des points suivants, en matière de formation :


Article 2.1 : Plan d’accompagnement à la gestion des émotions

Un plan d’accompagnement des chargés de clientèle a été mis en place depuis 2016 pour leur permettre de mieux réagir durant un appel difficile et gérer l’échange en les préservant du stress par le biais de deux modules de formation (gestion du stress et gestion des appels difficiles).

Devant le succès de ces deux modules, les organisations syndicales signataires et la direction se sont entendues sur la création et le déploiement d’un module d’approfondissement sur la gestion des émotions.

Pour cela, le responsable qualité formation proposera une formation innovante en la matière à l’équipe de formation. Cette dernière sera ensuite chargée de créer un module adapté à COMetz et de le déployer à l’ensemble des superviseurs, puis des chargés de clientèle au cours de l’année 2019. 


Article 2.2 : Plan d’accompagnement à la diffusion du bien-être dans l’entreprise

Dans la continuité du projet d’entreprise feel good et afin d’améliorer la qualité de vie au travail, une formation spécifique sous la forme d’un plan d’accompagnement des services supports sera mis en place sur le thème du bien-être dans les équipes.

Cette formation se déroulera au 1er trimestre 2019.
Article 3 : Développement de la salle zen 

Dans le but de promouvoir et développer la « salle zen » mise en place lors des NAO 2014, les parties ont décidé le renouvellement et l’amélioration de la « salle zen », prise en charge par la direction, en partenariat avec le CHSCT.

Les propositions du CHSCT devront être basées sur des devis validés par la direction.


Article 4 : Intervention d’un masseur 

En partenariat avec le CHSCT, l’entreprise organisera une fois par mois, d’octobre 2018 à septembre 2019, la présence d’un masseur au poste de travail.

Les propositions du CHSCT devront être basées sur des devis validés par la direction.


Article 5 : Journées fruits de saison 

La direction COMetz, soucieuse de la santé de ses collaborateurs et afin d’inciter les collaborateurs à consommer des fruits frais et de saison, prendra à sa charge une fois par mois, la livraison de fruits frais de saison pour l’ensemble des collaborateurs pendant 1 an à compter du mois d’août 2018.


Article 6 : Journée d’animation

En partenariat avec le CE et le CHSCT, une journée d’animation sera organisée sur site avant les prochaines NAO. La prise en charge du coût de cette journée sera réalisée par la direction après validation de devis.


Article 7 : Comité « Feel Good »

Dans le but de veiller au bien-être des collaborateurs et à leur reconnaissance, les organisations syndicales et la direction ont convenu de remettre en place un comité « Feel Good » dans la continuité du projet d’entreprise.
Son objectif sera d’être à l’écoute des besoins des collaborateurs afin d’apporter des actions concrètes dans le travail au quotidien et dans la relation avec leur manager. 
Le comité se réunira chaque trimestre.
Il sera composé de volontaires représentants toutes les activités.
Article 8 : Partenariat avec une association

Parce que le partage et l’entraide font partie des valeurs de la société COMetz, les parties ont convenu de mettre en place un partenariat avec une association. 
Les collaborateurs pourront proposer des associations de type humanitaires ou caritatives. Il sera ensuite procédé à une élection auprès de l’ensemble des collaborateurs. 
La société mettra à disposition 50 heures de travail effectif par mois au global site sur le temps de travail pour l’association partenaire.

Ce partenariat est mis en place en test pendant 6 mois d’ici les prochaines NAO.




TITRE 5 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD


Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. 


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.

Les parties conviennent de dresser un bilan des mesures à durée indéterminée prévues par le présent accord dans 3 ans, afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires et engager le cas échéant une négociation.


Article 3 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Les mêmes modalités et délais devront être respectés par l’une des parties signataire en cas de souhait de révision de l’accord. La partie prenant l’initiative de la révision devra également adresser ses souhaits de révision dans les mêmes délais et les mêmes formes.
Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la direction, dans les 3 mois de la réception de la demande de révision.

En cas de dénonciation ou de souhait de révision consécutive à une évolution de la législation, l’objectif sera dans cette situation, d’entamer sans délai, une négociation sur les modifications à prendre en compte dans le présent accord.
 

Article 4 : Date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.


Article 5 : Formalités juridiques du présent accord

Le présent accord d’entreprise clôt les négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2018. 

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux pour :
chacune des parties signataires ;
dépôt auprès de  de Moselle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Metz en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la direction de la société COMetz.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société COMetz.
Fait à Metz, le 13 juillet 2018.

XXX 	Directrice du Site

XXX	Déléguée Syndicale CFDT

XXX	Délégué Syndical CFE-CGC 

XXX	Délégué Syndical CFTC

XXX	Délégué Syndical CGT

Annexes : 

Annexe 1 : Listes des revendications des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC et CGT

Annexe 2 : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes