Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de Keolis Autocars Planche


Entre 
La Société Keolis Autocars Planche 
dont le siège social est situé 69, rue du Champ du Garet – BP 80157  ZIN Arnas- 69655 Villefranche sur Saône Cedex, 
Immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône sous le N°399 734 466


D’une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
 
L’organisation syndicale CGT, 

L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CFTC, 

L’organisation syndicale CFE-CGC, 

L’organisation syndicale UNSA, 

D’autre part,

Préambule

En vue du renouvellement de l’instance de représentation du personnel - le Comité Social et Economique (CSE) - des élections professionnelles vont être prochainement organisées. 
Afin d’en faciliter l’organisation, la loi offre la possibilité aux entreprises d’organiser le scrutin par voie électronique. Ainsi, les parties se sont réunies le 6 juillet 2023 pour définir ensemble les modalités selon lesquelles un tel système pourra être mise en place et se sont accordées sur les dispositions ci-dessous.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Principes généraux

La mise en place d’un système de vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :

d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;
de pallier les aléas postaux ;
d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;
de garantir l’anonymat (impossibilité de relier un vote émis à un électeur), l’intégrité du vote (identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré) et l’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin) ;
de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.  

Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre 

Afin de procéder à la sélection du prestataire de vote électronique, un cahier des charges relatif à la conception et à la mise en place du vote électronique est établi et annexé au présent accord. Le prestataire choisi devra satisfaire aux conditions de ce cahier des charges.

Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants du personnel.

Une expertise pourrait être réalisée, préalablement à la mise en œuvre du système de vote pour la première fois, afin de vérifier :
L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions légales ;
La confidentialité et la sécurité du dispositif ;
L’accessibilité aux données et la présence d’un fichier dédié ;
Les scellements du dispositif.

Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles mis en place au sein de Keolis Autocars Planche. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise seront informées de l’accomplissement de cette formalité par tout moyen.

Les membres actuels du CSE et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu. 

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. [1]
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique[2] :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. 
Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.


Article 3 – Organisation du vote

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral. 

Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire retenu.

Il devra comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Dans le principe, les opérations électorales pourraient avoir lieu selon le calendrier suivant : 
1er tour : du jeudi 16 novembre 2023 à 9h00 au mardi 21 novembre 2023 à 9h00
Dépouillement : mardi 21 novembre 2023 à 10h00
2nd tour : du jeudi 30 novembre 2023 à 9h00 au mardi 5 décembre 2023 à 9h00
Dépouillement : mardi 5 décembre 2023 à 10h00

A cet effet, les électeurs seront libres de pouvoir se connecter par ses propres moyens ou depuis un point de connexion disponible sur les principaux dépôts (Arnas, Chatillon sur Chalaronne, Rillieux, Miribel, Craponne, Thurins, Rive de Gier, Le Coteau et Bourg de Thizy) et protégé par un isoloir ou tout autre dispositif garantissant la confidentialité du vote.
Les électeurs ne pouvant voter seul auront la possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise.
Les électeurs qui ne sont pas en mesure d'utiliser l'espace de vote, en raison d'une difficulté, d'un handicap ou d'une infirmité, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.
La participation au scrutin n’entraînera aucune réduction de salaire
En cas de perte ou de non-réception du code et de l’identifiant les électeurs pourront bénéficier d’une assistance du prestataire de manière sécurisée.

Les identifiants seront respectivement adressés par courrier et seront valables pour les 2 tours de scrutin. Les code d’activation seront envoyés par SMS pour chaque tour de scrutin.

La confirmation du vote par l'électeur vaut signature de la liste d'émargement dès réception dans l'urne électronique. Un accusé réception confirme au salarié l'enregistrement définitif de son vote.
 

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.


Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.


Article 6 – Notification et publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord sera déposé sur le site de saisie en ligne Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie présente et affiché au sein de l’entreprise.

Fait au Coteau en 7 exemplaires originaux le 13 juillet 2023.

Pour la société Keolis Autocars Planche			Pour la CFE-CGC




Pour la CGT							Pour la CFDT





Pour la CFTC							Pour l’UNSA