ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE 

La société Murata Integrated Passive Solutions, représentée par XXXXXX, Directeur Exécutif
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par XXXXX, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Par le présent accord, la direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leurs engagements en faveur, tant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que de la qualité de vie au travail.
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un droit fondamental des salariés tout au long de leur vie professionnelle
Au-delà de l’égalité entre les sexes, Murata Caen souhaite promouvoir et faire respecter par tous ses salariés l’application du principe de non-discrimination, sous toutes ses formes à l’ensemble des acteurs de l’entreprise et dans toutes les étapes de la vie professionnelle au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
et de qualité de vie au travail
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail compte 9 champs de négociation possibles, parmi lesquels les parties ont convenu de retenir : la rémunération effective, la formation professionnelle, et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle


1er domaine d’action : la rémunération effective
	1-1  objectif : 
a) Prévention des écarts salariaux
b) Assurer une représentation équilibrée des promotions dans l’entreprise
	1-2 plan d’action :
a) Au moment de l’embauche, Murata Caen s’engage à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent.
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, d’expérience acquise, de compétences ainsi qu’aux responsabilités confiées.
b) La mixité est favorisée dans la promotion professionnelle en fonction des besoins de l’entreprise
Tout changement de coefficient est considéré comme une promotion.
	1-3 Indicateur :
Il est rappelé que l’analyse comparative des rémunérations /sexe/catégorie est établie et analysée chaque année et donne lieu au PV d’ouverture des négociations à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. A ce jour l’analyse n’a pas révélé de disparité, et sera poursuivie chaque année.
Un suivi des embauches par sexe et par catégorie/ évolution du salaire d’embauche par catégorie et par sexe sera fait par la RH. Pour des raisons de confidentialité, seul le résultat sera communiqué.

nombre de promotions/sexe/catégorie
2ème domaine d’action : la formation professionnelle

     2-1 : Objectif

Equilibrer la représentation des deux sexes dans les actions de formation de l’entreprise 

2-2 : Plan d’action

Viser à ce que le % d’heures de formation par sexe atteigne le % qui correspond à leur présence dans l’entreprise
Développer les actions d’auto –formation / e-learning et sensibiliser à ces modes de développement des compétences.
2-3 : Indicateurs chiffrés : ils sont établis et suivis par sexe / par catégorie

Nombre et % d’actions de formation réalisées 
Nombre et % d’heures de formations réalisées 
% de formations demandées et acceptées

3ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, le dispositif a été étendu aux aidants familiaux par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018. Le Code du travail ne prévoit aucune disposition quant aux modalités de mise en place du dispositif de don de jours de repos. Ce dispositif trouve tout son sens dans les accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes associé au domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exerce des responsabilités familiales.
          3-1 Objectif :
Rendre possible le don de jours de repos entre les collaborateurs pour permettre de faire face à une situation personnelle nécessitant sa présence auprès d’un proche.

3-2 Plan d’action
Murata rappelle que tout salarié peut bénéficier du dispositif de don de jour(s) de repos du fait d’un enfant gravement malade, du décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou de proches handicapés ou en perte d’autonomie conformément aux dispositions légales en la matière. 

Conditions d’accès du salarié bénéficiaire
Le bénéficiaire dudit dispositif doit être salarié de l’entreprise et assurer la charge d’un parent à charge, d’un enfant ou de son conjoint, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif s’adresse à la Direction ou au service RH qui assure la communication sur l’appel au don de jours, en garantissant l’anonymat du bénéficiaire comme des donateurs.
La direction en charge des ressources humaines doit être prévenue par écrit des dates d’absence prévisibles.
Parallèlement, un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le parent, l’enfant ou le conjoint au titre de sa maladie est adressé au médecin du travail, qui indique à l’employeur si les conditions précitées sont remplies.
Afin de pouvoir prétendre à ce dispositif le salarié doit, au préalable, avoir épuisé l’ensemble de ses possibilités d’absences, à savoir :

- les congés payés et RTT ou jours de repos forfait jours acquis ;
- les jours placés dans le CET.

Ces conditions remplies, le salarié bénéficiaire continue de percevoir sa rémunération durant la période couverte par les dons de ses collègues, sans que les jours de congés ainsi cédés ne soient proratisés ou décomposés afin de correspondre à la rémunération du bénéficiaire.
Dans le même sens, la période d’absence ainsi couverte est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Ce dernier conserve tous les avantages acquis avant ladite absence et continue à acquérir des congés payés.
Les jours ainsi cédés doivent être pris dans leur intégralité par le bénéficiaire, à défaut de quoi ils sont perdus par lui.
Conditions d’accès du salarié donateur
Tout salarié en CDI peut, sans condition d’ancienneté, renoncer anonymement et sans contrepartie aux jours de congés payés annuels non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un Compte Epargne Temps, au bénéfice d’un salarié répondant aux conditions susmentionnées.
Le congé annuel ne peut cependant être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés et sera limité à cinq jours ouvrés par salarié et par année civile afin de garantir le droit au repos.
La demande du salarié doit être portée de façon individuelle et volontaire par le biais d’une demande adressée à la direction en charge des ressources humaines. Il est rappelé que sont garantis l’anonymat du donateur comme du bénéficiaire.
Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail  supplémentaires pour le salarié donateur. Ce(s) jour(s) sont rémunéré(s) et payé(s) à l’échéance normale sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

3-3 Indicateurs
Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif de don de jours
Nombre d’informations générales sur le dispositif par le service RH
4ème domaine d’action : santé au travail
Dans un contexte de développement de l’activité, il est convenu d’accompagner la croissance de l’entreprise par des actions de prévention des risques psychosociaux. 
4.1. Objectif : sensibiliser les salariés, former les managers et acteurs de la prévention au travers d’actions dédiées.

4.2. Plan d’action 
Mettre en place les formations à la prévention des RPS pour les managers, le personnel s’occupant d’alternants, de stagiaires, de doctorants…mais aussi le personnel en charge de former leurs collègues. 


 
4.3.Indicateurs
Nombre de managers formés
Nombre de formation par catégorie


ARTICLE 2 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de la période de 4 ans, soit le 9 Décembre 2026.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Un suivi annuel de l’accord sera fait.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires sur la plateforme numérique dédiée 
(Téléaccords) ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN. Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à Caen, le 9 Décembre 2022
En 3 exemplaires originaux

Pour Murata Integrated Passive Solutions
Le Directeur Exécutif
XXXXXXXXXX
					
Le Délégué Syndical CFDT			
XXXXXXXXXXXXXX