ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES NAO 2021
AU SEIN DE SECURIFRANCE EXPANSION 





ENTRE LES SOUSSIGNEES


SECURIFRANCE EXPANSION, 
d'une part,


ET


L’organisation syndicale représentative :


SNES CFE-CGC, 


d’autre part.


Ci-après dénommées les Parties.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction de SECURIFRANCE EXPANSION a engagé avec l’organisation syndicale représentative la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 22 juillet et 29 juillet 2021.

Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées les revendications des organisations syndicales présentes et en leur dernier état les propositions de la direction. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.


ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE ET DECISIONS DE LA DIRECTION

A – POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE : 

1/Passage en forfait repas jour (midi et soir) à 40 euros/jour ou forfait d'indemnité repas sans justificatif

2/Prime de déplacements quand on dort à l'extérieur de notre domicile montant =>20€ par découche

3/Maintenant que nous avons des tenues : indemnités entretien tenues.

4/Augmentation du montant du ticket restaurant.

5/ Augmentation générale tous les ans des salaires comme celle du SMIC : même pourcentage.
Et qu'à cela s'ajoute une augmentation individuelle en fonction du travail de l'année ou des objectifs. 

6/ Harmonisation des salaires pour l'ensemble des personnes qui occupent des missions similaires.

7/ Mise en place d’un compte épargne temps pour RTT et CP et récup non pris
8/ Créer une enveloppe budgétaire pour que l’ensemble de Securifrance expansion puisse organiser une sortie sur une journée avec un repas et une activité
9/ Pour les avantages, l'Academy était il y a quelque temps intégré au groupe Seris, nous avions accès au CE et ses avantages (calendrier de l'avent de Noël, concours, ...)  Du jour au lendemain, on nous a basculé sous Securifrance Expansion et nous avons tout perdu ... Serait il possible de compenser cette perte avec des primes vacances, Noël, ...





B – POUR LA DIRECTION :


ABONDEMENT A L’INDEMNITE LEGALE DE DEPART EN RETRAITE
Afin de reconnaître et valoriser la fidélité des salariés de Securifrance Expansion, la Direction octroiera une prime supplémentaire au dispositif conventionnel, équivalente à 1 mois de salaire de base pour les salariés partant en retraite et ayant au minimum 15 ans d’ancienneté au sein de Securifrance Expansion (ancienneté Groupe).

Date de mise en œuvre => 1er Août 2021, pour une durée indéterminée



MODIFICATION DE LA CONDITION D’ANCIENNETE POUR BENEFICIER DU JOUR DE CONGE PAYE ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE EMPLOYES
La Direction abaissera à 15 ans la condition d’ancienneté dans l’entreprise en tant qu’employé pour bénéficier du jour de congé payé supplémentaire pour ancienneté pour les salariés du statut employé. Il est à noter que dans la mesure où les critères d'attribution des congés payés sont appréciés au 31/12 de l'année, le salarié remplissant la condition d'ancienneté bénéficiera d'un congé payé supplémentaire le 1er janvier de l'année suivante. Par exemple, tout salarié employé ayant acquis 15 ans d'ancienneté entreprise au 31/12/2021 bénéficiera d'un congé payé supplémentaire au 01/01/2022.

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée. 



NEUTRALISATION DE L’ABSENCE LIEE A LA COVID-19 POUR LE CALCUL DES DROITS LIES A L’ANCIENNETE
La Direction annulera l’abattement des droits à l’ancienneté lié aux absences COVID (activité partielle, maintien à domicile, garde d’enfant scolarisé). 

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2021. Cette mesure s’appliquera jusqu’aux prochaines NAO 2022.



ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAU POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 

La Direction accepte d’attribuer des chèques cadeaux d’une valeur de 75 euros pour les événements familiaux suivants :

PACS
Mariage
Naissance d’un enfant
Adoption d’un enfant

Pour pouvoir prétendre au bénéfice du chèque cadeau, le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment de l’événement et doit justifier de l’événement par la transmission d’un justificatif (acte de mariage ou PACS, certificat d’adoption, acte de naissance)

Date de mise en œuvre => à partir du 1er août 2021. Cette mesure s’appliquera jusqu’aux prochaines NAO 2022.



ATTRIBUTION D’UN CHEQUE CADEAU DE FIN D’ANNEE

La Direction accepte d’attribuer un chaque cadeau de fin d’année pour l’année 2021 d’une valeur de 100 euros pour tout salarié présent dans l’entreprise au moment de l’envoi des Chèques Cadeau de Noël et ayant une ancienneté dans le Groupe de 6 mois au 31 octobre 2021.


Date de mise en œuvre => à partir du 1er novembre 2021. Cette mesure s’appliquera jusqu’aux prochaines NAO 2022.


ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES 

Les Parties décident de mettre en œuvre l’ensemble des propositions de la Direction.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour l’année 2021 et n’est pas renouvelable.


ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD 

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 5 du présent accord.
Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées. 





ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l'employeur à l’organisation syndicale représentative.
Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, il fera l’objet, par tout moyen, d’une information du personnel sur son contenu.


Fait à SAINT-NAZAIRE,

Le 29 juillet 2021




Pour la Direction





Pour l’Organisation Syndicale Représentative

SNES CFE CGC