ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES



Entre, d’une part,

 L’Urssaf de Poitou-Charentes, dont le siège social est situé au 3 avenue de la Révolution – 86046 POITIERS CEDEX 9, représentée par XXXXXX, Directeur Régional

Et, d’autre part,

 L’Organisation Syndicale suivante :
- CGT, représentée par XXXXXX, délégué syndical


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule


La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. 

Ainsi, elle a mis en place un forfait mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés. Le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété le dispositif du forfait mobilités durables, contribuant à l’action pour le climat.

Ainsi, la mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de l’Urssaf de Poitou-Charentes s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.

La Direction et les organisations syndicales de l’Urssaf de Poitou-Charentes souhaitent encourager, par les mesures proposées dans le présent accord, l’utilisation de modes de transport plus écologiques, pour les salariés qui le peuvent.

Ce présent accord a donc pour objectif de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.




Champ d'application de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Urssaf POITOU-CHARENTES, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation, stagiaire). 

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Article 1 – Définition du forfait mobilités durables

Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile – travail pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.).

Le forfait mobilités durables est un dispositif qui ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié. 

Il permet la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La résidence habituelle du salarié correspond à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2 – les moyens de transport concernés

Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, soit :

Les engins de déplacement personnel non motorisés (ex : vélo mécanique, trottinette mécanique…)
Les engins de déplacement électriques personnels, en location ou en libre-service (ex : Vélo à assistance électrique, trottinette à assistance électrique…)
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais)
Avec des titres de transports en commun (hors abonnement ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 %).

Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture personnelle par plusieurs personnes effectuant le même trajet.

Article 3– Montant du forfait mobilités

La prise en charge prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables », sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue. Elle prend en compte le moyen de déplacement durable utilisé.

Le présent accord détermine le montant maximum et le mode de calcul de cette indemnité.

Le montant du forfait mobilité durable est fixé 50€ par mois maximum, dans la limite de 500€ par an et par salarié, correspondant au plafond d’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (ou de 600€, en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun).





Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail.

En cas de cumul du forfait avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », l’exonération globale est limitée par an et par salarié sachant que l’exonération s’établit en premier sur la prise en charge des frais de transport en commun. 

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.

Article 4– Attribution et modalités pratiques

4.1 Conditions d’attribution :
Pour bénéficier de l’exonération des cotisations et contributions sociales, l’employeur doit apporter la preuve de l’utilisation du forfait mobilités durables conformément à son objet.

Le forfait mobilités durables est réputé utilisé conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l’utilisation effective d'un ou plusieurs moyens de déplacement précités.

Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Ainsi, le forfait mobilités durables sera attribué dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein pour les temps partiels correspondant à au moins 17h30 hebdomadaire. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge sera calculé à au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Il est précisé que la « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Le versement du forfait mobilités durables est soumis au préalable de la présentation des justificatifs et/ou attestation sur l’honneur.

4.2 Modalités d’attribution :

Versement mensuel à terme échu :
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement, (à M+2).
Elle est versée à mois échu, une fois par mois, et indiquée sur le bulletin de salaire du salarié. Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés par mobilité douce pour le mois pour lequel l’indemnité est demandée.

Utilisation quotidienne et annuelle :
La prime du forfait mobilités durables est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » régulièrement pour les trajets sur le mois pour lequel l’indemnité forfaitaire est demandée :
Pour 2 jours dans le mois : la prime de forfait mobilité durable est attribuée à hauteur de 20€
Pour 3 jours dans le mois : la prime de forfait mobilité durable est attribuée à hauteur de 30€
Pour 5 jours ou plus dans le mois : la prime de forfait mobilité durable est attribuée à hauteur de 50€

Par ailleurs, les salariés peuvent bénéficier de places de stationnement dédiées aux modes de transport vertueux (emplacement pour vélo, emplacement de covoiturage dédié…), lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux. 

Ainsi, la présence d’abris-vélos en extérieur permet d’encourager les salariés à l’utilisation du vélo pour se rendre à son lieu de travail, ainsi que la mise à disposition de place de parking dédié au co-voiturage.

Enfin, le forfait mobilités durables peut faire l’objet d’une demande en cours d’année dans le cadre de la participation à l’acquisition d’un moyen de transports vertueux, tel que défini par la loi. 

Justificatifs

L’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant utiliser un des modes de transport cités à l’article 2 du présent accord, en précisant l’adresse de son domicile.  

Pour chaque jour d’utilisation, une déclaration de la part de l’utilisateur devra être réalisée, via un outil de suivi dématérialisé. Le paiement mensuel se fera à terme échu à M+2.

Concernant le covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, sont exclues toutes personnes n’ayant pas l’âge légal pour conduire. Dans ce cas, il sera établi par l’agent ainsi que les personnes non salariées une déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

Il est entendu qu’en cas de covoiturage entre salariés du même organisme, le conducteur et les passagers salariés de l’organisme sont éligibles au dispositif, sous réserve de produire les attestations nécessaires. 

Pour l’utilisation d’autres services de mobilité partagée, comme les transports en commun (hors abonnement), la déclaration sera complétée par la transmission du justificatif de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant.

Concernant la participation à l’achat ou l’entretien des moyens de transports vertueux, en complément d’une déclaration sur l’honneur de l’engagement d’utilisation pour la participation à l’acquisition d’un moyen de déplacement visé par le forfait mobilités durables, le déclarant devra fournir tous les éléments de facture nécessaires de justification.

4.4 Déclaration frauduleuse

L’employeur pourra contrôler les déclarations, à tout moment.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

4.5 Changement de situation en cours d’année

Tous changements de situation du salarié, impactant son éligibilité au forfait mobilité durable, doivent être spécifiés au service RH.


Article 5 – Dispositions générales

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une négociation sera engagée à échéance annuelle sur le sujet des déplacements domicile – travail et permettra de confirmer la validité ou faire évoluer le présent accord.



Cet accord entre en application sous réserve de l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat prévu par le Code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant l’agrément ministériel.

5.2 Périodicité
Conformément à l’article L2242-11 du Code du Travail, la périodicité de renégociation de cet accord est portée à un an.

5.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

5.4 Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires au plus tard l’année suivant l’entrée en vigueur de ladite évolution.

5.5 Formalités

Le présent accord est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l’Union des Caisses Nationales de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Il est également soumis à l'avis du Comité Exécutif des Directeurs de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale. Celui-ci examine la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre de cadrage nationale de l'UCANSS.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’ACOSS à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

5.6 Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront, à la demande d’une des parties intéressées, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


5.7 Communication de cet accord

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.

Une information complète sera assurée par la Direction régionale au travers d'une publication sous Canopée, de réunions et/ou de publications internes ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.


Fait à Poitiers le 2 décembre 2022