ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNE 2018


Entre les soussignés :
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2 Route de Fougères 35310 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25

Représentées par                 agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes.

Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise : 
La FGA-CFDT,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 16 avril 2018, 30 avril 2018, 18 mai 2018 et le 24 juin 2018 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT, ainsi que les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de ces réunions, l’application des dispositions ci-après.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Laiterie CORALIS présents à la date de signature du présent accord.


Augmentation générale des salaires 

Au titre de l’évolution des salaires pour 2018, il est convenu une augmentation générale appliquée de la manière suivante :
Augmentation générale de + 1.24 % sur les salaires mensuels bruts de base jusqu’au coefficient       inclus ;
Augmentation générale de + 0.8% % sur les salaires mensuels bruts de base pour les coefficients au-delà de.

Cette augmentation sera effective sur les salaires du mois de juin 2018 au prorata de l’horaire contractuel du salarié, avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2018.

A ce titre, la grille des salaires de la Laiterie CORALIS par coefficient hiérarchique sera modifiée au 1er juillet 2018 et est annexée au présent accord.


Repas

Il est convenu que de la mise en place ou de la revalorisation d’une indemnité pour compenser partiellement les frais de repas des salariés.

III.1.	Pour les salariés postés

Mise en place d’une indemnité de panier de jour

Une indemnité de panier de jour est accordée au personnel posté, au sein des ateliers 
Cette indemnité est versée pour chaque jour de travail du lundi au vendredi d’une durée supérieure ou égale à 6 heures. Les personnes travaillant à temps partiel n’en bénéficient donc qu’à cette condition. 

Il est précisé que cette indemnité de panier de jour n’est versée qu’aux salariés qui ne bénéficient d’aucune autre indemnité ou remboursement pour compenser partiellement ou totalement ses frais de repas. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité de panier de nuit.

L’indemnité de panier de jour s’élève à 0,50 €.

Cette mesure prendra effet au 01.07.2018.

Revalorisation de l’indemnité de panier de nuit

L’indemnité de panier de nuit accordée aux salariés travaillant de nuit passera de 5 € à 5,50 € pour chaque vacation de nuit réalisée.

Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2018.

III.2. Pour les salariés en journée
. 
Les salariés travaillant en journée disposent désormais du choix entre le paiement d’une indemnité de repas ou la participation employeur au Restaurant inter-entreprises.

Un formulaire sera transmis aux salariés concernés à la fin du mois de juin 2018 afin de leur permettre de faire connaître leur choix au service RH. Le choix qui est effectué sera définitif et ne pourra être remis en cause qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Mise en place d’une indemnité repas 

L’indemnité de repas est versée pour chaque jour de travail du lundi au vendredi d’une durée supérieur ou égale à 6 heures. Les personnes travaillant à temps partiel n’en bénéficient donc qu’à cette condition. 
Il est précisé que cette indemnité de repas n’est versée qu’aux salariés qui ne bénéficient d’aucune autre indemnité ou remboursement pour compenser partiellement ou totalement ses frais de repas.

L’indemnité de repas s’élève à 0,50 €.

Cette mesure prendra effet au 01.08.2018.

Revalorisation de la participation employeur au Restaurant inter-entreprises

La participation employeur au Restaurant inter-entreprises du Calydon qui est actuellement de 3,50 € est portée à 4 €. 

Cette nouvelle disposition prendra effet au 1er juillet 2018.


Durée de l’accord

Ce présent accord est conclu entre les parties pour une durée indéterminée à la date de la signature de celui-ci. 


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Ce présent Accord, issu de la NAO 2018, donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, à la DIRECCTE via la plateforme « téléaccords » et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes du lieu ou il est conclu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 



Fait à Cesson Sévigné, 4 juin 2018


Délégué Syndical FGA/CFDT                                       Pour la Laiterie CORALIS