ACCORD D’ENTREPRISE 
sur les modalités de recours à l’astreinte de Direction des Secours







Entre,


La SOCIETE DE PROTEINES INDUSTRIELLES dont le siége social est situé à Le Flachec – 56230 BERRIC, représentée par                 , 

D’une part,


Et


La C.F.D.T. représentée par                          , délégué syndical C.F.D.T.

D’autre part.





Il a été décidé de mettre en place un accord d’entreprise concernant l’objet suivant :

Modalités de recours à l’astreinte de direction des secours

	












PREAMBULE

Le recours à l’astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique urgent lors d'événement non prévisible. Au vu de la configuration du site, le recours à l’astreinte est indispensable pour organiser rapidement les secours en cas de problèmes « sécurité » ou de situations critiques pouvant avoir un impact sur l’intégrité des biens et des personnes, notamment lors de déclenchements d’alarmes.

Le présent avenant a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte de Direction des Secours ainsi que les personnes soumises à cette astreinte et les conditions dans lesquelles elle sera mise en œuvre. 





Article 1er – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’équipe d’encadrement rattaché directement au Directeur du site ou au Responsable Production, ces personnes disposant des compétences et de la formation requises pour assumer la Direction des secours.



Article 2 – MODALITES D’ORGANISATION

2.1. DEFINITION

L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

2.2. RECOURS A L’ASTREINTE

L’astreinte de Direction des Secours a pour objet d’assurer une permanence afin de sécuriser les lieux, les matériels et installations du site en donnant la possibilité d’une intervention rapide d’une personne à même de prendre les dispositions adéquates dans le cas d’incidents, pannes ou toutes autres difficultés. 

2.3. DUREE DE L’ASTREINTE

Il s’agit d’une astreinte allant du lundi 8h au lundi suivant 8h. 

2.4. PLANNING DES ASTREINTES

Un planning sera établi annuellement par la Direction de l’entreprise.
 
2.5. MODALITES PRATIQUES

Un téléphone portable spécifique sera mis à la disposition du salarié d’astreinte, étant entendu que suivant les circonstances l’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail.


Une formation interne sera dispensée avant toute intégration de l’encadrant dans le dispositif d’astreinte accompagnée d’un document récapitulatif avec les coordonnées des intervenants extérieurs. Un rappel des principales procédures sera par ailleurs mis en place par la Direction tous les 2 ans.



Article 3 – COMPENSATION

Le temps d’astreinte pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, des compensations définies ci-dessous :

3.1. PRIME D’ASTREINTE

Les salariés percevront une prime forfaitaire de 30 € brut par semaine d’astreinte.
Cette prime couvre également les dérangements téléphoniques sans déplacement.

	3.2. FRAIS DE DEPLACEMENT

En cas d’intervention, les frais de déplacement entre le domicile et l’entreprise (aller et retour) seront remboursés selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur sauf si le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction.

3.3. TEMPS D’INTERVENTION

La durée de l’intervention incluant les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail (aller et retour) est considérée comme temps de travail effectif et sera donc rémunéré comme tel. 
Dans l’hypothèse où la durée de l’intervention est inférieure à une heure, celle-ci sera néanmoins appréciée pour une heure pleine.

Les parties conviennent que les temps d’astreintes sont des situations étrangères à l’activité habituelle des salariés concernés par ce dispositif dont la durée du travail est décomptée en jours et ne s’imputeront donc pas sur le forfait sauf en cas d’intervention supérieur à 4 heures. Dans ce cas, l’intervention donnera lieu à l’attribution d’une journée complète s’imputant sur le forfait de 218 jours de travail.

	3.4. TEMPS DE REPOS

Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives devront être respectés. Aussi, la prise de poste pourra être décalée le lendemain d'une intervention sous astreinte (déplacement sur site).
Le temps de repos entre 2 journées de travail pourra être exceptionnellement réduit à 9 heures dans l'hypothèse de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes.

	3.5. SUIVI ADMINISTRATIF DES ASTREINTES

Le nombre d’heures d’intervention effectuées chaque mois seront transmis au service RH. Ces heures ainsi que les compensations financières y afférentes seront inscrites sur le bulletin de salaire des salariés concernés.



Article 4– DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il prend effet à compter du 
1er Juillet 2018.
Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues à l’article 5.


Article 5– MODALITES DE DENONCIATION 

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues à l’article L 2261-7 et 2261-8 du code du travail. Cette dénonciation pourra être totale ou partielle.
Ainsi le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
En cas de dénonciation, émanant de la Direction ou de l’organisation syndicale signataire, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Une nouvelle négociation doit alors s’engager à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.



Article 6– DEPOT LEGAL

Le présent accord est signé en 4 exemplaires, dont un sera remis à l’organisation syndicale, un déposé à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi du Morbihan et auprès du Conseil de Prud’hommes de Vannes, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.





Fait à Berric, le 29 Juin 2018


Pour la C.F.D.T.,	Pour la S.P.I