PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Pour les élections des membres du comité social et économique





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société,					La Brosse et Dupont
						Immeuble Niagara – Paris Nord 2 – 10 allée des cascades
						BP 60092 Villepinte
						95973 Roissy Charles de Gaulle Cedex

représentée par :				               Directeur des Ressources Humaines

D'une part,	


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Déléguée Syndicale Centrale CFE/CGC
Déléguée Syndicale CGT
Déléguée Syndicale CGT/FO
Déléguée Syndicale CFTC

D'autre part.


Préambule 

En application des dispositions transitoires de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 portant mise en place du comité social et économique, les mandats des représentants du personnel de la Société LA BROSSE ET DUPONT ont été prorogés par un accord d’établissement le 6 octobre 2017 de sorte que les mandats en cours expireront à la proclamation des résultats définitifs des élections des CSE, élections qui ne peuvent être postérieures au 31 décembre 2018.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des Comités Sociaux et Economiques des différents établissements distincts composant la Société LA BROSSE ET DUPONT et du Comité social et économique central. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les représentants du personnel sont élus pour quatre ans.

L'accord d'entreprise intervenu le 31 mai 2018 a autorisé l'utilisation du vote électronique pour les différentes élections à intervenir au sein de la société LA BROSSE ET DUPONT. 

Le 11 juin 2018, les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou y ayant constitué une section syndicale, les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre la société LA BROSSET ET DUPONT ont été invitées par courrier recommandé avec avis de réception à négocier le présent protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. 

Dans ce contexte, les Organisations syndicales et la Direction de société LA BROSSE ET DUPONT se sont réunies le 27 juin 2018 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral, signé le 12 juillet 2018.




ARTICLE I : Elections par voie électronique

Un accord d’entreprise a été conclu le 31 mai 2018 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.

Conformément à cet accord d’entreprise, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.

Dans ce cadre, la solution technique de vote par internet de la société GEDICOM a été retenue :

Société GEDICOM
9, Avenue Joseph CUGNOT – 94420 LE PLESSIS TREVISE


Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. 

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

La direction informera les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.


ARTICLE II : Dates des élections 

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus exclusivement par scrutins électroniques.

Dates des élections par voie électronique

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 12/10/2018 à 09h00 et seront clôturées le 19/10/2018 à 14h00.

Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 02/11/2018 à 09h00 et seront clôturées le 09/11/2018 à 14h00.



Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

La date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité se fera au 1er septembre 2018. L’ancienneté sera prise en compte au 12 octobre, date du 1er tour.


ARTICLE III : Durée des mandats 

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de LA BROSSE ET DUPONT est de 4 ans.

Les mandats des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel prennent fin dès la proclamation des résultats des élections, soit :
le 19/10/2018 si un seul tour est organisé ;
le 09/11/2018 si un second tour est organisé.

Le mandat des nouveaux élus prend effet le lendemain de la proclamation des résultats, soit : 
le 20/10/2018, si un seul tour est organisé ;
le 10/11/2018, si un second tour est organisé. 

Lorsqu’à l’issue du premier tour, une partie des sièges est non pourvue, le mandat des élus au premier tour prend effet le lendemain de la proclamation des résultats du second tour.

Le mandat des nouveaux élus expirera donc : 
le 20/10/2022, si un seul tour est organisé ;
le 10/11/2022, si un second tour est organisé.


ARTICLE IV : Périmètre des élections, calcul de l’effectif, nombre et répartition des sièges par comité social et économique

Périmètre des élections professionnelles

Un accord d’entreprise signé le 12 juillet 2018 reconnaît l’existence de 3 établissements au sein de la société La Brosse et Dupont, compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables de ces établissements : l’Etablissement Force de Vente, l’Etablissement Hermes et l’Etablissement Paris Nord 2 – Tarare.

Dans ces circonstances, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, un comité social et économique central sera également mis en place. 

Calcul de l’effectif 

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ; 
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation. 

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise pour l’organisation des élections professionnelles, conformément à l’article L1111-3 du Code du travail :
Les apprentis 
Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article  ;
Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article  ;
 Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

En application de ces dispositions, au 01/06/2018, l'effectif total de Société La Brosse et Dupont s’élève à 419,2351 salariés en équivalent temps plein (ETP).

Dans ce cadre, les effectifs et le nombre de sièges à pourvoir par collège et type de siège de chaque établissement distinct sont établis comme suit : 



Comité Social et Economique Central

Lorsque deux établissements distincts au minimum, sont reconnus dans l’entreprise, un Conseil social et économique central doit être mis en place.

En application des dispositions des articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du Code du travail et en l’absence d’établissement distinct comportant au moins 300 salariés, la Commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au sein du Comité social et économique central. 

Nombre de sièges à pourvoir 

Le Comité social et économique central est composé de 5 titulaires et 5 suppléants. 

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra en outre désigner un représentant au CSE Central. Ce représentant est choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.



Répartition des sièges entre établissements et collèges

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Sur l’établissement Force de Vente :
Titulaires : 1 du collège cadre et 1 du collège employés et agents de maîtrise
Suppléants : 1 du collège employés et agents de maîtrise et 1 cadre

Sur l’établissement Hermes :
Titulaires : 1 du collège ouvriers / employés et 1 Agent de maîtrise
Suppléants : 1 du collège employés et agents de maîtrise et 1 du collège cadre

Sur l’établissement Paris Nord 2 – Tarare :
Titulaires : 1 du collège cadre
Suppléants : 1 du collège cadre

Mode de désignation des membres du Comité social et économique central

Les membres du comité social et économique central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement, réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représenteront, dans le respect de la répartition par catégorie prévue ci-dessus.

Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. 

Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. 

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. 

Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d’établissement. 

ARTICLE VI : Nombre de réunions et heures de délégation

Heures de délégation

Chaque titulaire élue a le droit à 21 heures de délégation mensuelles.

Les heures de délégations peuvent faire l’objet d’une mutualisation ou d’un report d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Dans un mois, un représentant ne peut disposer de plus d’une fois et demi son crédit d’heure.

L’élu doit informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

Et en cas de mutualisation, les élus doivent utiliser un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées.

Des bons de délégation devront être établis au plus tard au moment de la prise des heures et communiqués à la hiérarchie pour des raisons d’organisation et de planification.





Nombre de réunions

Le comité social et économique d’établissement :

Le comité social et économique de chaque établissement se réunira au moins 6 fois par an. 

Le comité social et économique central d’entreprise :

Le comité social et économique central d'entreprise se réunira au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Il pourra tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires en cas de besoin urgent.


ARTICLE VI : Electorat et éligibilité 

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-25 du Code du travail. Conformément à ces textes :

sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

Conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillant depuis au moins un an, doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de douze mois continus. Ces salariés mis à disposition choisissent ensuite s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.


ARTICLE VII : Listes électorales

Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. 

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des nom, prénom, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège. 

Publication des listes électorales

Le 12 septembre 2018, les listes électorales seront établies et diffusées au sein de l’entreprise par l’employeur. 

S’agissant des établissements Paris Nord 2 – Tarare et Hermes, les listes électorales seront affichées dans les locaux de travail de ces établissements, et plus précisément sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction. 

S’agissant de l’établissement Force de Vente, les listes électorales seront diffusées sur le drive et adressés par courriel sur la boîte mail professionnelle des salariés de l’établissement. 

Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour. Les listes électorales définitives seront donc publiées dans les conditions décrites supra le [date].


ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures

Information du personnel et appel à candidatures

Le 12 septembre 2018, le personnel sera informé du déroulement des élections par courriel via la messagerie professionnelle et par affichage dans les locaux de la société LA BROSSE ET DUPONT sur les panneaux réservés à la Direction. 

Le même jour, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ont été informées par voie d’affichage et par courrier, de la tenue des élections et ont été invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

Pour le 1er tour : Monopole syndical pour le dépôt de candidatures 

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :   
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de la société LA BROSSE ET DUPONT

Pour le 2nd tour :  

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants : 
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ; 
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Si un second tour s'avère nécessaire, les candidatures sont libres. Elles ne sont soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. 
Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour. 

Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidats seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants. 

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines ou envoyées par courriel à l’adresse suivante : 

Delphine Wechtler
10 allée des Cascades
93 420 VILLEPINTE


Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
25/09/2018 à 12H00 pour le 1er tour,
23/10/2018 à 12H00 pour le 2nd tour éventuel.

Toute candidature postérieure sera nulle.

Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. 

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

Les parties constatent ainsi que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes : 


Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront diffusées au sein de l’entreprise par l’employeur. 

S’agissant des établissements Paris Nord 2 – Tarare et Hermes, les listes de candidats seront affichées dans les locaux de travail de ces établissements, et plus précisément sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction. 

S’agissant de l’établissement Force de Vente, les listes de candidats seront diffusées sur le drive et adressés par courriel sur la boîte mail professionnelle des salariés de l’établissement. 


ARTICLE IX - Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise et dans des conditions normales et non abusives dans le respect et la sérénité de manière à ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise.

Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. 

Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Les professions de foi seront affichées dans les sites et déposées dans les drives des établissements à salariés itinérants. Les textes devront être établis sur un feuillet format A4. L’impression des documents se fera en noir et blanc ou couleur. 









Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par la société LA BROSSE ET DUPONT n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :
le 25/09/2018 à 12H00 pour le 1er tour ;
le 23/10/2018 à 12H00 pour le 2nd tour éventuel.


ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.

Matériel de vote 

Le matériel de vote sera adressé le 5 octobre 2018 au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin et les codes confidentiels de l’électeur.

Déroulement du vote par internet 

Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet à tout moment pendant la période du scrutin. 

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante :  

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leur collège respectif pour lequel ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

Procédure de restitution de codes 

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote. 

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

Bureau de vote

Deux bureaux de vote composés chacun des deux électeurs les plus âgés et des électeurs les plus jeunes présents seront constitués pour chacun des collèges électoraux.

Trois membres de ces bureaux de vote seront désignés pour assumer les tâches de Président et d’Assesseurs du bureau de vote central électronique. En effet, afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, un bureau de vote centralisateur sera mis en place.

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement  permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote, 
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.


ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée : 
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.


ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes. 

Proclamation des résultats

La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

Signature du procès-verbal

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de la société LA BROSSE ET DUPONT.


Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, la société LA BROSSE ET DUPONT transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, la société LA BROSSE ET DUPONT envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires, 
au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.







ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale

Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante : 

 
Sont ainsi représentatives, les organisations syndicales ayant obtenu 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections. 

Toutefois, la représentativité ainsi calculée ne correspond pas à l’audience électorale nécessaire pour signer valablement un accord collectif en application des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. L’audience électorale conditionnant la capacité à signer des accords collectifs doit, en application de ces dispositions, être calculée au regard des seuls suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom. 

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.



ARTICLE XIV : Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique. Aucune dérogation n’est possible dans les entreprises d’au moins trois cents salariés en application de ces dispositions. 


ARTICLE XV : Formalités de déclaration à la CNIL et accès aux données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, une déclaration à la CNIL sera effectuée par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.


ARTICLE XVI : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.


ARTICLE XVII : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond au terme des mandats des représentants dont la durée est fixée dans le présent accord, date à laquelle il prendra fin automatiquement.

Les dispositions conclues dans le cadre du présent accord, dès lors qu’elles donnent lieu à la ratification par les organisations syndicales représentatives dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du travail, elles ont la valeur d’un accord collectif.


Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et communiqué à chaque organisation syndicale.












Fait à Villepinte

Pour la Société la société LA BROSSE ET DUPONT
Directeur des Ressources Humaines



Déléguée Syndicale Centrale CFE/CGC



Déléguée Syndicael CGT



Déléguée Syndicale CGT/FO



Déléguée Syndicale CFTC