Accord de méthode relatif à l’alimentation de la 
Banque de données économiques et sociales 
et à l’organisation des consultations et négociations obligatoires 2018/2019


Entre :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représenté par M

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)
Représenté par M

Le Syndicat Confédération Française de l’Encadrement /  Confédération générale des cadres (CFE – CGC)
Représenté par M
D’une part,

Et
L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO
Représentée par M


Préambule : 

Depuis le 1er Janvier 2018, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, peut-être engagée, à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Dans le cadre de cet accord, les parties conviennent de :

fixer les délais des nouvelles consultations du comité d’entreprise,
définir  et planifier les informations alimentant la base de données économique et sociale mise à disposition des représentants du personnel,
planifier les nouvelles négociations annuelles obligatoires pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Par ailleurs, l'employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la Banque de Données Economiques et Sociales, et en définir les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.
La base de données économiques et sociales est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support numérique au Comité d’entreprise.

La BDES est accessible en permanence aux :
membres de la délégation unique du personnel élargie ;
membres des CHSCT locaux ;
délégués syndicaux ;

À noter :
Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.


Dates indicatives de consultations du Comité d’Entreprise :

Consultation sur la politique sociale en 2 temps :
Consultation du CE sur le plan de formation en Décembre 2018. 
Consultations du CE sur l’emploi et les conditions de travail (bilan CHSCT / PAPRIPACT) en Mars 2019.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences effectuée en Avril / Mai 2018. Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de consultation sur ce thème en 2019.
Situation économique et financière : consultations en Septembre 2018 et en Juin 2019.


Planification des Informations Banque de Données Économiques et Sociales 

Concernant la consultation sur la politique sociale de fin Mars 2019 :

En Décembre 2018, informations du Comité d’Entreprise par la BDES ainsi que par format papier pour chacun des membres de la DUPE :
plan de formation N et les perspectives de formation à 3 ans.

En Février 2019, informations du Comité d’Entreprise par la BDES ainsi que par format papier pour chacun des membres de la DUPE :
une note de synthèse sur l’emploi (cf. ancien RAO en lien avec le bilan social), 
les bilans CHSCT N-1, 
les PAPRIPACT N, 
bilan du plan de formation N-1, 


Ces différents documents traiteront des points suivants de façon non exhaustive : 
Évolutions des effectifs par type de contrat.
Évolution des emplois par catégorie professionnelle.
Situation en matière d’égalité professionnelle.
Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises.
Évolution du nombre de stagiaires.
Frais de personnel y compris cotisations sociales, 
Évolutions salariales et par sexe, salaire de base minimum, 
Salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés.
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiels et aménagements du temps de travail.
Analyse des postes soumis à pénibilité.
Temps de travail (durée, aménagement, congés, heures supplémentaires).
Egalite Homme / Femme.
Droit d’expression des salariés.

Concernant la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences en Mai :

En Avril tous les 2 ans, informations du Comité d’Entreprise par la Banque de Données Économiques et Sociales  sous la forme d’une note rédigée (avec éventuelles annexes) sur :
Les grandes orientations à différents niveaux (activité, emploi, organisation du travail).
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Orientations en matière de formation professionnelle.
 
Des consultations non récurrentes demeurent :
Au titre de la modification économique ou juridique, de projets, l’introduction de nouvelles technologies, procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, etc.

Concernant la consultation sur la situation économique et financière en Septembre 2018 et Juin 2019 : 

En Juillet 2018 et Mai 2019, informations du Comité d’Entreprise par la Banque de Données Économiques et Sociales :
Une note de synthèse sur la situation économique et financière (cf. ancien RAO en lien avec le bilan financier), également remise en format papier aux membres de la DUPE.
Rapports d’activité des établissements et services.
Comptes administratifs N-1.
Arrêtés de tarification N.
Rapport du CAC sur CA N-1.
Rapport financier présenté en AG.
Investissements.
Réponses aux appels à projets et aux appels à candidature.


Planification des Négociations obligatoires et délais :

A compter de Septembre 2018, une négociation annuelle 2019 portant sur :
La rémunération, salaire effectif du temps de travail,
Organisation du  temps de travail,
Rémunération Homme / Femme et écart.

Une négociation (à compter de Septembre 2018) d’un accord d’entreprise intégrant des dispositions déjà existantes relatives à l’égalité homme / femme, à la qualité de vie au travail et à l’emploi des séniors.

Les parties conviennent d’engager une négociation sur un accord de méthode sur la mise en place du futur Comité Social et Economique en Janvier 2019. 


 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.


Fait à Saint Cast le Guildo
Le 11 Juin 2018


	Le/la Délégué(e) Syndical(e) CFDT,	Le/la Délégué(e) Syndical(e) CGT-FO,
	Le/la Délégué(e) Syndical(e) CFE/CGC,	Le/la Directeur(trice) Général(e),