Accord de transition dans le cadre du projet d’apport de l’activité Additifs 
de la société EURENCO SA à la société VeryOne SAS



Entre :


La société EURENCO, 
Société anonyme dont le siège social est situé 30, avenue Carnot - 91300 Massy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 449 207 414, et représentée par Monsieur X, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société VeryOne SAS, 
Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 1928, route d’Avignon CS 90109 Sorgues – 84275 Vedène Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 834 228 611, et représentée par M. X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,


Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société EURENCO SA suivantes :

Le syndicat CGT-FO, représenté par M. Y, en sa qualité de Délégué syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par M. X, en sa qualité de Délégué syndical Central,

Ci-après désignées collectivement les « Parties ».

Il a été négocié et conclu le présent accord.


Préambule

Il est envisagé d’apporter l’activité Additifs de la société EURENCO SA à la société VeryOne SAS avec effet du 01/07/2018.

Cet apport aura pour conséquence de mettre en cause de manière automatique, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société EURENCO SA à l’égard des salariés rattachés à l’activité Additifs qui seraient transférés auprès de la société VeryOne SAS  par application de l’article L. 1224-1 du même code.

Le présent accord a pour objet de permettre que ces salariés, une fois le transfert de l’activité Additifs réalisé, conservent pendant la période de transition correspondant à la durée du présent accord, le bénéfice des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société EURENCO SA au jour du transfert.

Au cours de la période de transition, des négociations seront engagées au sein de la société VeryOne SAS pour tenter de parvenir à un accord collectif de substitution.

Le présent accord a valeur d’accord de transition au sens de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Dans le cadre de sa négociation, la Direction de chacune des sociétés EURENCO SA et VeryOne SAS ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de la société EURENCO SA, se sont réunies aux dates suivantes :

Le 9 avril 2018 à 13h30
Le 13 avril 2018 à 9 heures

A l’issue de ces réunions de négociation, le présent accord a été conclu.

Il prévoit les dispositions qui suivent, qui sont applicables à compter de la réalisation du transfert de l’activité Additifs.


Chapitre 1


Article 1.	Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés rattachés à l’activité Additifs de la société EURENCO SA transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail auprès de la société VeryOne SAS lors de la réalisation de l’apport de cette activité à cette société.

L’activité Additifs exploitée par la société EURENCO SA voit actuellement son organisation répartie sur deux établissements de l’entreprise : 

D’une part l’établissement de Sorgues (unité de production composée des lignes de nitration et d’une unité de retraitement/reconcentration des vieux acides, contrats et administration des ventes, supply chain) ;

D’autre part, l’établissement de Massy (Direction et unité commerciale).

La liste des salariés dont les contrats de travail seraient repris par la société VeryOne SAS, du fait du transfert et en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, est mentionnée en annexe (Annexe 1).

Article 2.	Eléments du statut conventionnel de la société EURENCO SA concernés

Sont concernés par le présent accord de transition les avantages ressortant des accords suivants :

Les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société EURENCO SA à la date de signature du présent accord, qui figurent en annexe (Annexe 2).

Les accords collectifs d’établissements en vigueur à Massy ou à Sorgues à la date de signature du présent accord, qui figurent en annexe (Annexe 3).

Le présent accord produit effet dans la limite de la durée de l’accord collectif dont il a pour objet de maintenir les avantages pour les salariés transférés, dès lors que cet accord collectif a lui-même une durée déterminée. La durée des accords collectifs, déterminée ou indéterminée, est renseignée pour chaque accord dans l’annexe 2 et l’annexe 3.

Article 3.	Objet 

Le présent accord a pour objet de préciser quels sont les avantages issus des accords mentionnés à l’article 2, qui sont destinés à être poursuivis au sein de la société VERYONE SAS, pendant la période de transition (mais, comme mentionné plus haut, dans la limite de la durée déterminée de l’accord lorsque celui-ci est à durée déterminée), au bénéfice des salariés mentionnés à l’article 1.

Il est précisé que la société VeryOne SAS appartenant au même Groupe que EURENCO SA, à savoir le Groupe SNPE, les accords de Groupe ne sont pas mis en cause du fait du transfert de l’activité Additifs et seront pleinement applicables au sein de la société VeryOne SAS.


Chapitre 2.	Durée et aménagement du temps de travail, rémunération, promotion et congés

Article 4.	Champ d’application 

Les Parties s’engagent à maintenir l’ensemble des dispositions en vigueur issues de l’Accord collectif sur les thèmes de la durée et l’aménagement du temps de travail, la rémunération et la promotion, les congés, signé au sein de la société EURENCO le 11 mars 2015 et modifié par avenant du 21 mars 2017. 

De même les dispositions relevant de l’Accord d’établissement portant sur l’ajustement du temps de relève à 10 minutes en vigueur au sein de l’établissement EURENCO de Sorgues du 10 janvier 2017 seront applicables aux salariés transférés vers la société VeryOne SAS à Sorgues. 


Chapitre 3.	Mobilité

Article 5.	Champ d’application 

Les Parties s’engagent à maintenir l’ensemble des dispositions en vigueur issues de l’Accord collectif sur la mobilité signé au sein de la société EURENCO le 9 février 2015.


Chapitre 4.	Représentation du personnel

Article 6.	Champ d’application 

Les Parties s’engagent à maintenir l’ensemble des dispositions en vigueur issues de l’Accord collectif sur la représentation du personnel signé au sein de la société EURENCO le 13 mai 2015.


Chapitre 5.	Epargne Salariale 

Article 7.	Champ d’application 

Les Parties s’engagent à maintenir l’ensemble des dispositions en vigueur issues des Accords sur le Plan d’Epargne Entreprise du 12 mai 2014 et sur le Plan d’Epargne pour la retraite collectif du 31 août 2015 signés au sein de la société EURENCO. 


Chapitre 6.	Protection sociale  

Article 8.	Champ d’application 

Les Parties s’engagent à maintenir l’ensemble des dispositions en vigueur issues de l’Accord portant sur la protection sociale complémentaire (garanties collectives et obligatoires « prévoyance » et « frais de santé ») signé au sein de la société EURENCO le 05 septembre 2014.


Chapitre 7.	Qualité de vie au travail

Article 9.	Champ d’application 

Les Parties s’engagent à maintenir l’ensemble des dispositions issues de l’Accord collectif portant sur le thème de la qualité de vie au travail signé au sein de la société EURENCO le 21 décembre 2017. 


Chapitre 8.	Cessation anticipée d’activité

Article 10.	Champ d’application 

Les Parties s’engagent à maintenir l’ensemble des dispositions issues de l’Accord relatif à la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante signé au sein de la société EURENCO le 25 juillet 2003.


Chapitre 9. Dispositions générales

Article 11.	Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur au 1er jour du mois au cours duquel la réalisation effective du transfert des salariés rattachés à l’activité Additifs interviendra de la société EURENCO SA à la société VERYONE SAS. 

Il prendra fin le 30 avril 2021, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

S’il advenait que l’activité Additifs ne soit pas apportée de la société EURENCO SA à la société VeryOne SAS au plus tard le 31 décembre 2018, le présent accord serait sans objet et définitivement caduc.

Article 12.	Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet des procédures de dépôt prévues à l’article D. 1233-14-1 du Code du travail :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon ;
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur à Avignon.

Un exemplaire original sur support papier sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social de chacune des sociétés signataires.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, dans sa version issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, rendu public et versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés des sociétés EURENCO SA et VeryOne SAS par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et consultable auprès du Service en charge des Ressources Humaines.

Article 13.	Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La procédure de révision pourra être engagée comme suit au sein de la société EURENCO SA:
 
Jusqu’à la fin de son cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord au sein de la société EURENCO SA ;	
À l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction de chacune des deux sociétés ainsi qu’à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société EURENCO SA. 

La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera mise en œuvre au sein de la société EURENCO SA en présence du représentant habilité de la société VeryOne SAS. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 14.	Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la société EURENCO SA, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Article 15.	Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions avec les Délégués syndicaux de la société EURENCO SA, pendant la durée de cet accord.

Une réunion se tiendra chaque année au cours de la durée d’application de l’accord, sur invitation de la Direction.

Lors de ces réunions, la Direction présentera le bilan annuel de l’application de l’accord au titre de la période écoulée ; il sera également discuté de l’opportunité de réviser l’accord.




Fait à Sorgues

Le 1er juin 2018

En 9 exemplaires dont un original pour chaque Partie


Pour la société EURENCO SA
Monsieur X
Directeur Général






Pour la société VeryOne SAS
Monsieur X
Directeur Général






Pour le syndicat CGT-FO
Monsieur Y
Délégué Syndical Central






Pour le syndicat CGT
Monsieur X
Délégué Syndical Central