ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



La Société ACOEM FRANCE, S.A.S. au capital de 7 331 298 €,
Dont le siège social est situé à : LIMONEST, 200 Chemin des Ormeaux – 69578- LIMONEST CEDEX
N° RCS LYON 409 869 708
N° SIRET : 409 869 708 00019
N° NAF : 2651B
Représentée par Monsieur XXXX agissant pour le compte de la Présidente,

D’une part,


Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX,

D’autre part,

Les réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 16/05/2022, 8/06/2022, 6/07/2022, 12/07/2022 et ont abouti à l’accord ci-dessous.


I – DUREE DU TRAVAIL-FERMETURE ANNUELLE

Après discussion, la Direction confirme sa décision de fermeture de l’entreprise pendant 2 semaines au mois d’août 2022 soit du lundi 1er  août 2022 au vendredi 12 août 2022 inclus. 

Pour rappel et conformément à la note DRH.22.NOT.009.A.FR, les jours de RTT fixés par la direction sur la période 2022-2023 sont prévus les : 

Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022

L’Entreprise sera également fermée les :

Vendredi 27 mai 2022
Lundi 6 juin 2022 (Lundi de Pentecôte)
Lundi 26 décembre 2022 (lendemain de Noël)


II – REVALORISATION DES PRIMES TECHNIQUES

Pour rappel les primes techniques sont indexées sur l'évolution annuelle du Minimum Garanti (MG). La mise à jour est déclenchée à partir de 0,5 € d’augmentation. 
En 2022, la revalorisation des primes techniques concerne donc :
xxx


III - AUGMENTATIONS SALARIALES 

Il est convenu de consacrer pour les augmentations salariales individuelles 2022 :
une enveloppe égale à x% des salaires bruts


Pour le personnel bénéficiant d’une augmentation, le talon minimum d’augmentation est fixé à x €.

Les augmentations salariales seront appliquées avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Il a été décidé de définir les critères pouvant donner lieu à une «non-augmentation » de salaire. 

Ces critères sont les suivants :
xx

La direction s’engage à fournir à la délégation syndicale, au plus tard le 30 septembre 2022, l’information suivante suite aux augmentations salariales, en cohérence avec les statistiques de salaire remises annuellement au comité d’entreprise. 

xx



III - PRIMES EXCEPTIONNELLES

Une première enveloppe pour les primes exceptionnelles, destinée à récompenser les efforts du personnel sur l’exercice 2021/2022 est reconduite. L’enveloppe est portée à x euros. 
Une seconde enveloppe de x euros sera allouée à l’ensemble du personnel à l’automne 2022. Celle-ci sera distribuée de manière uniforme au mieux des possibilités d'exonération de charges du moment.


IV - CHEQUES RESTAURANTS

La valeur faciale du chèque restaurant passera de x euros à x euros en septembre 2022. La part prise en charge par l’employeur reste à 60%, soit une part patronale de x € et une part salariale de x€.


V - ORGANISATION DU TRAVAIL

Un accord d’entreprise a été signé par les partenaires sociaux sur le télétravail et le droit à la déconnexion le 17/12/2021. Les partenaires sociaux conviennent de suivre les mesures qui y sont inscrites annuellement.


VI - MOBILITE DES SALARIES

La politique voyages de l’entreprise sera révisée afin d’augmenter de x% les forfaits destinés à rembourser les frais de déplacements (remboursement hébergement et repas).

Une enveloppe de x euros sera réservée pour la mise en œuvre du “forfait mobilité durable” telle que défini par le gouvernement en mai 2020. Le “forfait mobilité durable” se substituera à l’automne 2022 aux indemnités kilométriques vélo (formulaire DRH.16.LST.225.A.FR). Pour la mise en œuvre et les conditions d’attribution de ce forfait au personnel, la direction acceptera la proposition qui sera faite par le CSE à la fin de l’été 2022. Une communication spécifique sera alors faite et un nouveau formulaire sera proposé aux salariés concernés d’ici l’automne 2022.


VII - EGALITE PROFESSIONNELLE

Les données relatives à la situation comparée des Hommes et des Femmes sur 2021/2022 ont été remises à la délégation syndicale et sont inscrites dans la BDES.
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 17/12/2021. Les partenaires sociaux conviennent de suivre les mesures qui y sont inscrites annuellement.


VIII – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES CARRIERES

Un travail est initié afin de réécrire les fiches d’emploi de l'entreprise avec une échéance fixée par la mise en place de la nouvelle classification conventionnelle au 01/01/2024. Ce travail permettra d’évaluer les compétences actuelles et de pouvoir faire des projections sur le besoin de compétences pour le futur.



IX – INTERESSEMENT - PARTICIPATION

Un accord d’intéressement a été signé en septembre 2021 pour 3 ans. Les partenaires sociaux conviennent de se voir à l’été 2022 pour échanger sur une nouvelle proposition de formule de calcul pour l'intéressement. 


Fait à Limonest, le 19 juillet 2022


Pour la société ACOEM FRANCE	                              		Pour le Syndicat CFDT
XXXX, pour le compte de la Présidente  	 				XXXX