ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE KUEHNE + NAGEL SAS, EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES



Entre les soussignées
La Société KUEHNE + NAGEL SAS,

Société par actions simplifiée au capital social de 17.380.135 €uros,
Domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières - 77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3,
Immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 333 583 466.

Représentée par :


Directeur des Ressources Humaines France


D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Délégué Syndical Central d’Entreprise C.G.T. ;

Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.D.T. ;

Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC ;

 Délégué Syndical Central d’Entreprise F.O. ;

Délégué Syndical Central d'Entreprise C.F.T.C.


D’autre part



APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Les mandats des délégués du personnel et des membres des différents comités d’établissement de la Société doivent en principe prendre fin respectivement aux dates suivantes : 




Par ailleurs, les mandats des membres des différents CHSCT de la Société doivent en principe prendre fin respectivement aux dates suivantes : 


Une nouvelle institution représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE) qui se substitue aux trois instances existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise/d’établissement et CHSCT) a été mise en place par l’ordonnance n° 2017-1386 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », parue au Journal Officiel le 22 septembre 2017. 

Afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle institution, l’article 9 du Titre IV – Dispositions transitoires et finales de ladite ordonnance offre la possibilité de proroger ou de réduire les mandats des représentants du personnel.

Plus précisément, dans les entreprises dotées de plusieurs établissements, afin de faire coïncider les dates des élections, il est prévu que :

« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ».

En application de ces dispositions et compte tenu de la volonté partagée entre les organisations syndicales représentatives et la Direction d’une part de négocier sur le périmètre de mise en place des différents CSE, d’autre part d’organiser de manière concomitante les élections professionnelles au sein de la Société, les parties conviennent de proroger ou de réduire les mandats des représentants du personnel des établissements selon les modalités qui suivent.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord couvre l’ensemble des instances représentatives du personnel élues au sein de la société Kuehne + Nagel SAS, à savoir :

Les mandats des membres du comité central d’entreprise ;

Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement, des membres des CHSCT des établissements visés en préambule du présent accord.

ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS 

Les mandats visés ci-dessous seront réduits de la période qui excède la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, qui doivent intervenir au plus tard le 05 avril 2019.


ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats visés ci-dessous seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au 05 avril 2019.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Ce dernier prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 05 avril 2019. 

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d’une signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires dans tous les comités d’établissement de la Société, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé par l’entreprise :
en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) du siège social de l’entreprise, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ;

ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX. 

Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Ferrières en Brie, le 25/01/2018,	

En 10 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt.

Directeur des Ressources Humaines France 






Délégué Syndical Central d’Entreprise C.G.T.






Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.D.T.






Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC 






Délégué Syndical Central d’Entreprise F.O.






Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.T.C.