ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS



Entre :

L’entreprise CHAUMETTE DUPLEIX  BAT dont le siège social est situé 9 rue de Foulet à MOULINS 03000
Représentée par Monsieur  en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part,
Et



Monsieur ,  mandaté par l’Union Départementale CFTC de l’Allier, assisté de Monsieur .


d’autre part.


1. PREAMBULE :

Il a été convenu le présent accord en application des dispositions légales, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.

2. CADRE JURIDIQUE :

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :

d’une part, à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.


3. BENEFICIAIRES :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, en situation de déplacement sur chantiers.


4. PRISE EN COMPTE DES DEPLACEMENTS ET INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENTS :

L’entreprise n’étant pas adhérente de la FFB ni de la CAPEB, les parties ont convenu de déterminer leurs modalités d’indemnisation des frais de déplacement au regard notamment du nouvel accord de Branche intervenu en la matière dans le secteur du Bâtiment, accord non étendu, et en substitution de l’accord du 8 octobre 1990 sur la même thématique. 

Il est donc convenu de nouvelles règles mises en place à compter du 1er janvier 2019 et concernant les temps de trajet et les indemnités de petits et grands déplacements.

Pour rappel, les temps de trajet pour se rendre sur le chantier doivent se faire en dehors des heures de travail effectives sur chantier et donc ne sont pas comptés en temps de travail. 

4.1 Petits déplacements :
(Non cumulable avec indemnités de grand déplacement – voir § Grands déplacements) :

Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : 

- Indemnité de repas 
- Indemnité de trajet
- Indemnité de frais de transport

Indemnité de repas : 
Indemnise des suppléments de frais pour l’ouvrier qui, pour des raisons de service, prend son déjeuner en dehors de son lieu habituel (domicile ou réfectoire de l’entreprise) en raison de l’éloignement  – Appliquée à partir de la zone 2 (au-delà de 10kms) sauf si le salarié rentre effectivement manger chez lui.

Indemnité de trajet : 
L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir  à la fin de la journée de travail quel que soit le moyen de transport utilisé ; cette indemnité prend en compte l’aller/retour.

Cette dernière indemnité est versée aux ouvriers dont le trajet n’est pas rémunéré au titre du temps de travail, c’est à dire lorsqu’ils embauchent directement sur chantier ou qu’ils décident de passer au dépôt pour bénéficier des moyens de transport mis en place par l’entreprise. 

Pour chaque chantier, le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire des zones concentriques, est fixé au siège social de l’entreprise (ou à son bureau local).
Les zones concentriques sont distantes entre elles de 10kms et sont mesurées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire (le site utilisé sera Google Maps). Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues est de cinq. 

Au-delà de la zone 5, rien n’étant octroyé par le dispositif non étendu de la convention collective, de nouvelles zones sont créées (spécifiques à l’entreprise) afin de déterminer les indemnités dues.

Indemnité de frais de transport : 
L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre directement de son domicile au chantier avec son véhicule.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers.

(tableau des indemnités trajets / transports joint)

4.2 Grands déplacements :
Est en grand déplacement l’ouvrier envoyé sur un chantier dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition , ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence.

Au-delà de 1H30 de trajet Aller,  selon le temps de trajet le plus rapide calculé au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire (le site utilisé sera Google Maps), depuis le siège social de l’entreprise, pour un chantier de plusieurs jours consécutifs et si l’ouvrier dort effectivement sur place, ce dernier sera considéré en grand déplacement

Pour les grands déplacements, l’entreprise versera à l’ouvrier une indemnité de trajet égale à 50% de son salaire pour chaque heure de trajet sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement. Ces temps de trajet doivent se faire en dehors des heures de travail effectives.

L’indemnité de grands déplacements couvre les frais de repas (2 repas/jour) + frais de logement et petit-déjeuner.

Cette indemnité est donc plus faible le vendredi puisqu’elle ne couvre pas de frais de logement/petit déjeuner.

Les déplacements se feront obligatoirement avec un véhicule de l’entreprise.

Pour les déplacements de 90 à 150 kms :

Indemnité journalière de grands déplacements de 70 €/jour ramenée à 16€ le vendredi.
Indemnité de trajet égale à 50% de son salaire pour chaque heure de trajet.

Pour les déplacements au-delà de 150 kms :

Indemnité journalière de grands déplacements de 84 €/jour pour la Province et 95 € pour Paris et départements 92+93+94 ramenée à 16€ le vendredi.
Indemnité de trajet égale à 50% de son salaire pour chaque heure de trajet.




5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres signataires.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord ; au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. 

Afin d’examiner l’application du présent accord, son suivi, et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres signataires.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année 2019 puis, au minimum une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. 

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.


                                                                                


 Fait à Moulins, le 12 décembre 2018
                                                                                       En trois exemplaires originaux.