Accord d'entreprise

VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


ENTRE


La Société Klépierre Management, société en nom collectif, au capital de 1 682 272 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 100 214, et dont le siège social est sis 26 Boulevard des Capucines - 75 009 Paris, représentée par

…, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, 


													D’une part,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Klépierre Management :

Le syndicat Immobilier Chambre des métiers Intérim - Confédération Française Démocratique du Travail (ICI-CFDT), représentée par

…, en sa qualité de Délégué Syndical


Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens / Confédération Française de l’Encadrement –Confédération Générale des Cadres (SNUHAB/CFE-CGC), représenté par

…, en sa qualité de Délégué Syndical



													D’autre part,






PREAMBULE

Le présent accord collectif fait suite à l’accord sur le vote électronique précédemment conclu entre les parties, le 15 septembre 2009. En effet, cet accord a été rendu caduc par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 Macron, tout comme l’ensemble des dispositions applicables aux délégués du personnel et aux membres élus du comité d’entreprise.

Les parties, qui expriment leur attachement à cette modalité de vote simplifiée et sécurisée, entendent par le présent accord pérenniser cette pratique et l’appliquer pour l’élection des nouvelles instances représentatives du personnel. 

Les objectifs du présent accord sont notamment de :

-	donner un cadre légal au vote par internet pour les élections professionnelles ; 
-	simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections ;
-	favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par voie électronique feront l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel de la Société KLEPIERRE MANAGMENT.

ARTICLE 2 : Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 - Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société KLEPIERRE MANAGEMENT, dans le respect du cahier des charges qui sera annexé au protocole d’accord préélectoral, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-6 à R. 2314-18 du Code du Travail.

Article 2.2 - Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La Société KLEPIERRE MANAGEMENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
-	la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
-	la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
-	la sécurité de l'émargement,
-	la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
-	les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
-	le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
-	les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société KLEPIERRE MANAGEMENT.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. 

Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 2.3 – Contrôle, information et formation

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :

-	elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
-	elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,
-	elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 2.4 - Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 2.5 - Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.

Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.



Article 2.6 – Participation

Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon des modalités à préciser dans le protocole d'accord préélectoral.

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. 

Article 2.7 – Conservations des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, dépôt et suivi

Article 3.1 - Entrée en vigueur 

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt (article 3.3).

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour la première fois à l’occasion des élections professionnelles dont le premier tour est prévu en mars 2018. 

Article 3.2 – Suivi et révision de l’accord  
 
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se réunir à échéance régulière pour échanger sur l’application de l’accord et sur l’opportunité de le réviser. 
 
Les parties se réuniront ainsi pour la première fois dans les 48 mois qui suivront l’entrée en vigueur du présent accord et ensuite tous les 48 mois. 
 
En dehors de ces échéances, les Parties auront la possibilité de dénoncer ou de demander la révision de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. 
 
L’accord pourra ainsi être révisé à la demande de l’une des parties signataires ou des syndicats visés à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande en ce sens devra être accompagnée d’une proposition d’avenant de révision. Les parties se réuniront dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette demande pour étudier cette demande de révision. Toute révision de l’accord donnera lieu à la conclusion d’un avenant soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 3.3 - Dépôt 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

La Société KLEPIERRE MANAGEMENT déposera dans le même temps auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de l’entreprise une version anonyme de l’accord aux fins de publication dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.



Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le 25 janvier 2018.





Pour KLEPIERRE MANAGEMENT, 





Pour ICI-CFDT, 





Pour SNUHAB/CFE-CGC,