Procès-verbal d’accord

Relatif à la négociation annuelle 
obligatoire pour l’année 2022

L’ASSOCIATION INTERCONSULAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE DANS LES SECTEURS DES METIERS, DU COMMERCE ET DE l’INDUSTRIE DU DEPARTEMENT DE L’EURE, ci-après dénommée l’AIDAMCIE, association de type loi de 1901, ayant pour établissement unique le Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) sis au 41, rue du Pas des Heures - CS 10205 - 27102 VAL DE REUIL CEDEX représentée par Madame 	, agissant en qualité de Présidente,
Et la délégation syndicale CFDT, composée de Monsieur 	, Délégué Syndical CFDT, Madame 	, Monsieur 	, salariés du CFAie et invités par 	, 
Se sont rencontrées lors de 4 réunions aux dates suivantes :
Jeudi 6 janvier 2022 ;
Jeudi 27 janvier 2022 ;
Jeudi 10 février 2022 ; 
Jeudi 3 mars 2022.

Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération et le temps de travail
L’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
Le travail des séniors
L’équilibre vie professionnelle, vie privée


Les documents suivants ont été présentés à la Délégation Syndicale : 
Effectifs au 31/12/2021 :
Répartition CDD/CDI
Répartition Hommes/Femmes
Répartition Cadres/Employés 
Répartition Administratif, enseignement, surveillance, service Informations sur les temps partiels

Entrées/sorties sur l’année : hommes/femmes et catégories
Comparatif au 31/12/2020

Masse salariale : 
Totaux Bruts, totaux charges, taux de charge
Comparatif au 31/12/2020

Historique de la valeur du point depuis 2014
Pyramide âge 
Pyramide Ancienneté
Evolution des tarifs restauration N et N-1
Information sur l’emploi des personnes en situation de handicap
Commission 2022 des personnes ayant plus de 30 ans d’ancienneté
PV des NAO 2021


État des propositions respectives

Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :


Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Augmentation de la valeur du point de 1.2% ;

Maintien du prix du repas à titre exceptionnel : pas d’application du taux d’augmentation général au coût du repas ; 

Prime bas salaire d’un montant de 250 euros bruts pour les personnels qui ont un coefficient inférieur ou égal à 394 ce qui correspond à la grille des formateurs qui ont jusqu’à 6 ans d’ancienneté

Conversion de la sous-charge de travail des formateurs lorsque celle-ci est récurrente (prise en compte de la sous-charge théorique comme référence): 3,50 heures non effectuées/cycle équivaudront à une visite supplémentaire. 

Chacune des revendications syndicales a fait l’objet d’une discussion loyale entre la direction et la délégation syndicale.
Quelques informations sont à noter dans le cadre des différents échanges : 
La demande relative à la comptabilisation des heures supplémentaires au mois pour les heures effectuées sur les demi-journées statutaires pour les formateurs est un sujet délicat qui modifie l’application des accords. Le suivi du temps de travail ne permet pas une telle comptabilisation.

L’impact d’un congé maternité qui intervient sur deux années sur la prime d’assiduité a été abordé. Il a été expliqué que la prime d’assiduité ne se fait pas en fonction des motifs d’absence mais en fonction du nombre de jours travaillés. 

Il a été suggéré de revoir les grilles de salaires dont le premier échelon avec la valeur du point actuelle donne un salaire en dessous du smic. Il ressort que l’accord est en décalage avec les pratiques du CFAie et qu’il est nécessaire que la discussion s’ouvre sur cette thématique mais de façon plus générale. A ce jour, les coefficients de ces grilles ne sont plus utilisés et aucun personnel n’est rémunéré en dessous du SMIC.

Il a été demandé d’accorder des journées enfants malades supplémentaires : 1 journée par enfant supplémentaire soit 4 jours pour 2 enfants / 5 jours pour 3 enfants / 6 jours pour 4 enfants. Ce n’est pas une volonté d’accorder des journées supplémentaires rémunérées mais il est à noter que des journées d’absences peuvent être accordées de manière non rémunérée avec présentation d’un justificatif.

Le télétravail n’est pas un sujet à l’ordre du jour. La direction souhaite attendre que la crise soit derrière nous pour avoir du recul sur le CFAie avec sa nouvelle organisation. Nous avons de nombreux salariés en contact avec les apprentis et le télétravail représente un enjeu visant à ne pas désorganiser le CFAie. 

Il est demandé que la banque d’heures soit accessible. La direction se penche sur une solution numérique de gestion et de validation des congés payés et des heures des personnels administratifs. Cette solution permettra aux salariés d’avoir une vision sur leur banque d’heures. Cependant, cette solution ne sera pas déployée sur le très court terme. 

Concernant la demande du temps à libérer pour les personnels administratifs lors de la journée du 23 décembre : il est à noter que les personnels administratifs qui le souhaitent peuvent prendre du temps pour s’absenter après le repas de Noël en utilisant leur banque d’heures. Ce traitement est équitable avec celui des formateurs puisque les formateurs sont en ARVE et sont rémunérés pour effectuer du travail à l’extérieur du CFAie. Pour cette journée particulière du 23 décembre, il est considéré que le temps de travail des formateurs est bien effectué mais sur un autre temps au cours de l’année. 

Le sujet des contrats de travail à 35h de certains personnels administratifs a été abordé. Ce sujet concerne l’organisation de l’activité du CFAie et n’est pas un sujet à aborder pendant les NAO. Les personnels qui sont à 35h ont des missions nécessaires sur une amplitude plus large. C’est une volonté de maintenir leur contrat à 35h. 
Une négociation a été entamée : la direction était prête à faire des efforts sur le montant à distribuer sur la prime exceptionnelle liée à l’augmentation du coût de la vie à partir du moment où des efforts étaient accordés sur la conversion des sous-services en visites en entreprises. La délégation syndicale souhaite une organisation qui permet aux formateurs d’avoir la possibilité de convertir son sous-service en choisissant entre les visites en entreprises supplémentaires ou d’autres activités selon leur appétence. Par ailleurs, la délégation souhaite définir une organisation permettant de cadrer ces visites supplémentaires pour ne pas mettre en difficulté un formateur. Il est difficile de définir cette organisation et cela poserait des contraintes pour la gestion des activités et la constitution des emplois du temps. L’augmentation des temps partiels volontaires pour leur permettre d’effectuer des visites en entreprises ne règlent pas le sujet des sous-services et implique une augmentation de la masse salariale.  Il a été décidé de ne rien écrire dans l’accord des NAO, aucun accord n’ayant abouti. Cependant, l’année prochaine, la direction pourra proposer aux personnels en sous-services de convertir leur sous-service en visites en entreprises. Cela permettra d’avoir des informations sur la mise en application de cette mesure et de discuter de nouveau du sujet lors des NAO l’année prochaine. La délégation syndicale accepte cette proposition dans un souci d’équité pour tous les formateurs.
À l'issue des différentes réunions, voici les mesures qui ont fait l’objet d’un accord à la suite des différentes discussions.

Mesures faisant l’objet d’un accord
Augmentation de la valeur du point de 1.55% portant la valeur du point à 5,90 euros. La revalorisation du point sera appliquée sur les bulletins de salaires de mars 2022 avec un rappel correspondant à l’application rétroactive de cette valeur au 1er janvier 2022.

Maintien du prix du repas à 4.39 euros ; 

Versement d’une prime exceptionnelle liée à l’augmentation du coût de la vie correspondant aux critères suivants :
Versement unique sur le salaire de mars 2022 ; 
Pour les salariés en CDI, CDD et intérimaires dont le coefficient est inférieur ou égal à 350 ;
Montant de 350 euros bruts selon un calcul de proratisation indexé au pourcentage d’activité et à l’assiduité des personnes concernées entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022. Le calcul de l’assiduité se fera proportionnellement aux jours travaillés tous motifs d’absences confondus.

Pour les salariés en CDI, CDD et intérimaires dont le coefficient est supérieur à 350 et inférieur ou égal à 394 ;
Montant de 250 euros bruts selon un calcul de proratisation indexé au pourcentage d’activité et à l’assiduité des personnes concernées entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022. Le calcul de l’assiduité se fera proportionnellement aux jours travaillés tous motifs d’absences confondus.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de l’Eure en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 17 mars 2022 à Val-De-Reuil.