accord COLLECTIF INSTITUANT UN régime d'astreinte

Entre 
La SAS VITIBOT, dont le siège est situé chemin st Léonard 51100 Reims, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 824 267 389, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,
et 
Le Comité social et économique de la SAS VITIBOT, représenté par XXXXXX et XXXXXXX, ses membres titulaires,


Il est convenu ce qui suit : 
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue d’apporter une assistance technique à distance à l’ensemble de nos clients utilisant nos produits en dehors des jours ouvrés de l’entreprise : Samedi, dimanche, vacances et jours fériés (hors 1er mai).
Salariés concernés par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte est institué pour le  Service client.
Période d’astreinte
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes : 
En saison haute (du 15 mars au 15 Juillet) : Exceptionnellement certains samedis et jours fériés de 6h à 18h, en cas d'impératifs client ou technique.
En saison basse (du 16 juillet au 14 mars) : Exceptionnellement certains samedis et jours fériés de 6h à 18h, en cas d'impératifs client ou technique.

En saison basse et haute: Exceptionnellement certains dimanches de 6h à 18h en cas d'impératifs client ou technique. 
Le caractère exceptionnel s’entend par une demande anticpée d’un client, justifiant du caractère impératif d’une astreinte technique et ne pouvant être organisée un autre jour. 

Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte
Chaque salarié est informé d’un programme individuel d'astreinte à jour, au moins 15 jours civils avant sa date de publication. L’information se fait selon la modalité suivante : établissement d’un calendrier d’astreinte, par le responsable du service client, validé par sa direction, affichage dans le service et envoi par mail aux personnes concernées.
Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte exceptionnelle : impératif client, technique ou commercial, le délai de prévenance pour la modification de la date et l’heure de l’astreinte peuvent être réduit à 2 jours civils. Cette modification intervient selon la modalité suivante : mise à jour du calendrier d’astreinte par le responsable du service client, affichage dans le service et envoi par mail aux personnes concernées.

Compensation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante : 
50 € bruts, pour chaque période d’astreinte située sur un jour de repos ou jour férié (hors 1er mai).
Cette prime est versée sur la paie en fin de mois, en fonction du nombre d’astreintes effectuées sur le mois concerné.

Pour les salariés en contrat heure (35h / semaine), le temps de travail effectif généré par une intervention (appel client) lors d'une période d'astreinte, entraînera des heures qui seront payées, majorées selon le cadre légal et conventionnel (jour férié, heures supplémentaires). 

Ces heures sont traitées sur la paie en fin de mois, suivant la même procédure que les heures supplémentaires hors astreintes (dernière semaine du mois reportée sur le mois suivant).

Pour les salariés au forfait jour, le temps de travail effectif généré par une intervention se décomptera par demi-journée, sous forme de récupération (dans le cadre conventionnel des 218 j de travail par an).

Définition:

La Période d'astreinte est la période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Dans notre cas, c'est avoir un téléphone avec l'application 3CX toujours à portée de main et être à proximité de son PC.
Le Temps de travail effectif est la période pendant laquelle le salarié répond à un appel client, puis traite et documente sa demande. 

Comptabilisation du temps de travail effectif pour les personnes en contrat heure (35 h / semaine) :

Un journal des interventions devra être rempli par le salarié en astreinte et contrôlé par le responsable (date, heure, nom, prénom, temps d'intervention total, lien tâche clickup).Ce contrôle se fera via le journal des appels et le suivi de l'intervention via l'outil clickup. Le temps minimum d'une intervention est considéré comme étant de 15 mn.

Comptabilisation du temps de travail effectif pour les personnes au forfait jour :

Pour les personnes au forfait jour, la comptabilisation du temps de travail effectif s’effectue en demi-journée ou en journée. Néanmoins, le journal des interventions devra être rempli et validé de la même façon, afin d'assurer le suivi des activités par le responsable. 

Rythme du suivi des astreintes:

Le suivi des astreintes se fera au même rythme que le suivi des heures supplémentaires, de façon hebdomadaire La période d'astreinte ainsi que le temps de travail effectif devra être revu et validé par le responsable de façon hebdomadaire. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur le 10 juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022.

Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au CSE  dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission Paritaire Permanante de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Reims. 

Pour le CSE


Le Président