A23566

Accord collectif relatif au régime complémentaire de 
remboursement de frais de santé


Entre 

La société EPTA FRANCE SAS, dont le siège social est sis allée de l’Industrie à HENDAYE – 64700, représentée par Monsieur           , Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les organisations syndicales : 

La CGT représentée par Monsieur  ,

La CFDT représentée par Monsieur  ,

La CGC représentée par Monsieur  .


Préambule
La société EPTA FRANCE SAS (ci-après dénommée « la Société ») et les organisations syndicales CGT, CFDT et CGC sont convenues de modifier le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé mis en place puis modifié par accords collectifs au bénéfice du personnel tel que défini à l’article 1 afin de tenir compte des dispositions de l’Instruction n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 sur les suspensions de contrat de travail, du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 sur les catégories objectives de salariés, et de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.
Le présent accord annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord collectif relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé du 29 novembre 2006, tel que modifié par avenants du 6 juin 2014 et du 17 octobre 2017 ainsi que tout autre usage ou engagement unilatéral en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
Les garanties proposées dans le cadre du contrat de frais de santé mis en place par l’entreprise sont conformes aux dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2024, à l’exception des dispositions relatives aux régimes de frais de santé et de prévoyance qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Article 1 : Objet
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, sans condition d’ancienneté.
Cet accord a pour objet de définir les modalités du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé mis en place au profit des salariés visés au présent article et leurs ayants droit éventuels. La société a souscrit à cet effet un contrat collectif de frais de santé auprès d’un organisme assureur habilité.
Article 2 : Adhésion obligatoire des salariés
L’adhésion au régime complémentaire de remboursement de soins de santé est obligatoire pour les salariés visés à l’article 1 ci-dessus, sous réserve des dispenses d’adhésion de plein droit prévues aux articles L.911-7 et D.911-2 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent être également dispensés d’adhésion au régime complémentaire de frais de soins de santé, à leur demande : 
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée,
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 
les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire (complémentaire de santé solidaire) en application de l’article L.861-3 du code de la sécurité sociale ; la dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou de cette aide ; 
à condition d’en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012, notamment pour les salariés à employeurs multiples couverts par ailleurs et à titre obligatoire. 
Cas particulier des couples travaillant dans la Société : soit les deux membres du couple sont affiliés en leur nom propre au présent régime soit seul l’un des deux membres du couple est affilié en son nom propre, l’autre l’étant en qualité d’ayant droit.
Formalisme des demandes de dispense : 
Les salariés doivent fournir à la Société tout justificatif nécessaire précisant le cadre dans lequel la demande de dispense est formulée, la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense, ou, le cas échéant, la date de fin de ce droit s’il est borné, suivant les exigences règlementaires en vigueur. Cette déclaration doit prendre la forme d’une attestation signée par le salarié, et suppose la remise concomitante des justificatifs adéquats.
La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par la Société des conséquences de son choix, à savoir une absence de couverture et la renonciation aux droits au titre de la portabilité et de la loi Evin.
Les salariés peuvent, à tout moment, revenir sur leur demande de dispense, et solliciter, auprès de la Société, par écrit, leur affiliation au contrat collectif. 
En tout état de cause, les salariés cessant de justifier de la situation leur permettant de bénéficier d’un cas de dispense seront tenus de cotiser et d’adhérer au contrat collectif à titre obligatoire.
Article 3 : Garanties
Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer le remboursement ou l’indemnisation de certains frais de santé exposés par les salariés bénéficiaires du régime et leurs ayants droit éventuels, tels que définis dans le contrat d’assurance et dans la notice d’information.
Ces prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont résumées, à titre informatif, dans le document joint en annexe. Elles ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement par accord entre la Société et l’organisme assureur après négociation au sein de la Société avec les partenaires sociaux.
Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 II 4° du code de la sécurité sociale et 83 1° quater du code général des impôts, ainsi que des textes pris en application de ces dispositions, et respectent, en conséquence, les nouvelles exigences des contrats dits « responsables ».
Article 4 : Cotisations
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat complémentaire « socle » obligatoire de frais de soins de santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Au 1er octobre 2023, elles sont fixées, à titre indicatif, et prises en charge par la Société et les salariés, dans les conditions suivantes : 
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (salariés classés au moins en E9 dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie) : 





	(*) Plafond mensuel de la sécurité sociale






Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (salariés classés entre A1 et D8 dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie) :

Les salariés peuvent également, adhérer à un régime « surcomplémentaire » de remboursement de frais de soins de santé pour eux et leurs ayants droits éventuels. Ce régime est financé par une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du PMSS intégralement prise en charge par les salariés dans les conditions suivantes : 
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (salariés classés au moins en E9 dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie) : 

Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres(salariés classés entre  A1 et  D8 dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie)  :


Article 5 : Evolution ultérieure des cotisations
En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de la Société par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par la Société et les salariés dans les mêmes proportions que celles définies à l’article 4 ci-dessus.


Article 6 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée :

Le bénéfice des garanties complémentaires de remboursement de frais de soins de santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : 

soit d’un maintien total ou partiel de leur rémunération ; 
soit d’indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie incapacité ; 
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.).

Les contributions de la Société et des salariés susvisés sont maintenues selon les modalités prévues par le contrat collectif d’assurance souscrit par la Société, et selon les règles applicables à la catégorie de personnes dont relève le salarié, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisée. 
Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée :
Le bénéfice des garanties complémentaires de frais de soins de santé est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation.
Sont notamment concernés par cette suspension les salariés se trouvant dans l’un des cas suivants : 
Congé sabbatique visé aux articles L.3142-28 et suivants du code du travail ;
congé parental d’éducation total, visé aux articles L.1225-47 et suivants du code du travail ;
congé pour création d’entreprise visé aux articles L.3142-105 et suivants du code du travail ; 
Dans cette hypothèse, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.
Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente (part salariale et part patronale). Dans ce cas, l’organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera des garanties pendant toute la période de suspension de son contrat de travail et tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente.


Salariés en période de réserves militaires ou policières : 
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement affilié au présent régime moyennant le paiement des cotisations.
Dans cette hypothèse, les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de la Société pour la part qui lui incombe. La Société se chargera de verser sa contribution et celle du salarié directement auprès de l’organisme assureur.
Article 7 : Portabilité
Les salariés visés à l’article 1 bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture objet du présent accord en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions prévues à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
Article 8 : Information des salariés

Une copie du présent accord sera portée à l’attention des salariés par voie d’affichage au sein de la Société. L’accord sera également physiquement consultable au service des Ressources Humaines. 

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié ainsi qu’à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon les mêmes modalités, de toute modification de leurs droits et obligations.

En outre, conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé préalablement à toute modification des garanties complémentaires de remboursement de frais de soins de santé.
Article 9 : Suivi du contrat

La commission frais de santé comprend 1 membre par organisation syndicale désignés par le comité social et économique, après un vote à main levée à la majorité des présents 
La commission est informée des résultats du contrat Frais de santé et de l’évolution de la réglementation.
Le rapport des prestations / cotisations communiqué au minimum tous les ans par l’organisme gestionnaire du contrat permet de suivre l’équilibre du contrat.
Les signataires du présent accord confirment leur volonté de participer au meilleur équilibre du contrat et s’engagent à favoriser : 
Toutes démarches de prévention qui permettent une meilleure maitrise des prestations de santé,
A revoir, le cas échéant, certaines prestations si l’équilibre du contrat n’est pas assuré.

Article 10 : Dispositions finales
Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2025.
Courant du 3ème trimestre 2025, les parties conviennent de se réunir pour envisager la suite donner à cet accord.

Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023.

Révision :

Le présent avenant pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Adhésion : 

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt. Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par écrit, aux parties signataires.

Dépôt : 

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Hendaye, le 11 septembre 2023,

Pour la Direction						Pour les organisations syndicales
 
								CGT : 		 




									CFDT :	 




								CGC :		 

PJ :
A titre informatif : Tableau des garanties de frais de santé applicables au 1er octobre 2023.