ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTREPRISE BRONZO HORS MARSEILLE


En application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant les articles L2242-1, L.2242-2 et suivants du code du travail, les négociations portent sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 6 février 2023. Les parties se sont revues le 17 février et le 27 février 2023 afin de poursuivre les négociations.

A l’issue de ces trois réunions de négociation, les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes :



RÉMUNÉRATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE


1/ Augmentation de la valeur du point

Les négociations menées en Commission Paritaire les 16 novembre, 29 novembre et 14 décembre dernier au sein de la CNAD n’ont pas permis d’aboutir à un accord sur les salaires minima conventionnels.

Néanmoins, les instances du SNAD et du SNEFID ont décidé de procéder à une recommandation patronale que, compte tenu de son statut d'adhérent, la Direction de Bronzo Hors Marseille a décidé d’appliquer unilatéralement.

A compter du 1er janvier 2023, la valeur du point a été fixée à XXXX €.

Compte tenu des échanges intervenus en négociation, la valeur du point sera portée à XXXX € à compter du 1er janvier 2023.

La valeur du point au sein de l’entreprise se situe à XXXX % au-dessus du point SNAD actuel.

L’indemnité de casse-croûte compte tenu de l’augmentation du point passe à XXXX €. Les règles d’attribution restent inchangées.

2/ Augmentation de la prime de vacances

Le montant de la prime de vacances 2023 est fixé à XXXX € bruts. 
Les règles d’attribution restent inchangées.

3/ Augmentation de la prime de transport

Le montant de la prime de transport 2023 est porté à XXXX € à compter du 1er janvier 2023. Les règles d’attribution restent inchangées.

4/ Frais de santé non cadre

La part patronale frais de santé non cadre devra être revalorisée au 1er juillet 2023 de XXXX € par mois et par salarié. 

5/ Augmentation de la prime dite de « PM1 & PM2 marché SIX FOURS » 

Les primes PM1 et PM2 concernant le marché de collecte de Six Fours seront portés à :
XXXX € brut pour la prime dite de PM1 ;
XXXX € brut pour la prime dite de PM2.

Au 1er janvier 2023.

Le montant de ces primes sera doublé lors des marchés réalisés les jours fériés.
Concernant l'affectation des salariés sur les collectes des marchés, il est maintenu comme principe la planification mensuelle des présences des agents titulaires. 
Ces agents pourront proposer un remplaçant volontaire pour pallier leurs absences. Ce sera prioritairement un agent titulaire à compétence et capacité égales. A défaut, il reviendra à l'agent planifié d'assumer le service. 
Ces primes sont assujetties à la présence effective des salariés concernés. Les autres règles d'attribution demeurent inchangées. 

6/ Prime Qualité de Service :

La prime de qualité de service hors Bandol est portée à XXXX € brut au 1er janvier 2023. Cette prime est assujettie à la présence effective des salariés concernés. Les autres règles d'attribution demeurent inchangées. 

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS

En complément des dispositifs légaux et réglementaires prévus au Code du Travail, la Direction s’engage à favoriser les évolutions de carrière dans le cadre des appels à candidatures internes, ceci dans le respect des règles de recrutement du Groupe VEOLIA.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2023, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite de trois réunions de négociation à la conclusion d’un accord le 27 février 2023.

Cet accord doit faire l'objet d'un double dépôt, d'une part, auprès du greffe du conseil de prud'hommes et, d'autre part, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 

Une fois déposé sur le site internet du ministère, le texte est disponible auprès d’un très large public y compris auprès des concurrents directs de l’entreprise.

Or, certaines dispositions de l’accord contiennent des données sensibles, confidentielles et susceptibles de nuire aux intérêts stratégiques de l’entreprise car portant sur des détails de sa politique salariale. 

Pour faire échec à cette difficulté, le ministère du travail prévoit que certaines parties de l'accord peuvent être partiellement occultées avec l’accord des signataires.

Prenant acte de ces dispositions, les parties ont convenu qu'une partie du présent accord ne ferait pas l'objet d’une publication intégrale. 

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, l’article 1 qui précède fera l’objet d’une occultation.

Cet article ne sera pas rendu public et ne sera pas versé dans une base de données nationale.

Il est rappelé que ces dispositions ne font pas obstacle à la publication des autres dispositions de l’accord, de son dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes et à son affichage.

Ce présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2023.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 27 février 2023


Les délégués syndicaux présents,




Directeur de Pôle DS FO 




DS CFDT