Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Accord d’entreprise portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur en entreprise

Entre les soussignés :
Madame X,  Responsable des Ressources Humaines de la société AMTE, assistée de Madame X, Chargée de mission RH de la société AMTE,

De première part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes, assistées de leur délégation salariale :

De seconde part,

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Dans le cadre des négociations obligatoires, les parties signataires ont échangé et négocié sur les sujets suivants :

Les salaires effectifs
La durée du temps de travail

Lors de réunions qui se sont tenues les :
16 janvier 2023
30 janvier  2023
09 février 2023
13 février 2023
14 février 2023






Il a été conclu le présent accord :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’adresse à tous les salariés de la société AMTE.


Article 2 – Les salaires effectifs

2.1 Attribution d’une augmentation générale

La volonté de la Direction de la société AMTE et des partenaires sociaux CFDT et FO, est de garantir à l’ensemble des salariés un maintien de son pouvoir d’achat en lien avec l’augmentation du coût de la vie, tout en préservant les intérêts de la société dans cette période d’incertitude économique.

Dans ce contexte, une augmentation de 125 € (base brute 35H) sera versée à tous les salariés présents au 1er janvier 2023 et prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2023.

2.2 Détermination d’une enveloppe d’augmentation individuelle

La volonté de la Direction de la société AMTE  est de récompenser, la montée en compétence, la polyvalence et l’engagement des collaborateurs.

Dans ce cadre, une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.8 % de la masse salariale brute avec effet à la date de la décision managériale est ainsi décidée.


Article 3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

3.1 Au titre de la durée du travail 

La durée du travail effectif reste fixée à 35 heures de travail effectif hebdomadaire.
Parallèlement, l’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif reste applicable sauf pour les salariés bénéficiaires d’une convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle en heures.

Ces conventions de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures portent sur un horaire de travail conforme à la législation et en tout cas inférieur à l’horaire de travail légal majoré du contingent d’heures supplémentaires de la branche de la Métallurgie.

Les conventions de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures répondent, dans des secteurs déterminés à un besoin spécifique soit lié à des problématiques d’encadrement, soit lié à des problématiques techniques auxquelles s’ajoutent des difficultés de recrutement voire de la nécessité de conserver des compétences rapportées à un besoin spécifique.

3.2 Au titre de l’organisation du temps de travail 

L’organisation et la charge de travail peuvent varier et nécessiter l’exécution d’heures supplémentaires.

Le principe du volontariat reste la priorité.

Le traitement des heures supplémentaires sera effectué de la façon suivante :
Les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur seront réglées avec la paie correspondante conformément au calendrier de paie ; ces heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h00 de temps de travail effectif hebdomadaire bénéficieront de la majoration de 25%, et au-delà de 8 heures supplémentaires hebdomadaires, de la majoration de 50%.
Les collaborateurs qui le désireront pourront demander à récupérer les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h00 de temps de travail effectif. Ces heures de récupération bénéficieront également de la majoration de 25%, et au-delà de 8 heures supplémentaires hebdomadaires, de la majoration de 50%. Ces heures restent en compteur de récupération jusqu’à leur utilisation par le salarié sans limite de temps.
Le choix du salarié d’opter pour l’un ou l’autre des cas devra être réalisé avant l’exécution des heures supplémentaires et pour une période de paie déterminée. L’option retenue reste valide jusqu’à la demande expresse contraire du salarié.
Le principe étant le paiement, l’exception est la récupération pour la totalité des heures supplémentaires affectées au compteur. 
Les dispositions ci-dessus ne s’opposent pas aux règles déterminées par les textes en vigueur relatifs au repos compensateur légal obligatoire.


3.3 Travail à temps partiel

Différents axes et réflexions ont été étudiés permettant aux salariés de pouvoir bénéficier d’aménagement et d’organisation du temps de travail.
En effet, le temps partiel est pratiqué au sein d’AMTE.

AMTE entend répondre favorablement aux demandes éventuelles d’une ou d’un salarié souhaitant évoluer à temps partiel sachant que les aménagements d’horaires devront néanmoins s’effectuer en conciliant le souhait de la ou du salarié rapporté au bon fonctionnement du département auquel elle ou il est rattaché(e).
Tout refus éventuel de donner une suite favorable à une telle demande sera formalisé et motivé ; en cas de refus, le(a) salarié(e) pourra à sa demande être reçu(e) par la direction en présence d’un représentant du personnel.

Pour les salarié(e)s à temps partiel souhaitant revenir à temps plein, il sera observé la même procédure que décrite ci-dessus.

3.4 Compte Épargne Temps

Un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail modifiant les dispositions du compte épargne temps a été conclu avec les partenaires sociaux le 06 juin 2014.

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 13 juin 2022 avec les partenaires sociaux précisant la possibilité d’affecter les sommes résultant de l’intéressement au CET. 

Ponts 2023



La société AMTE sera fermée pour cause de pont du jeudi 18 mai 2023 au dimanche 21 mai 2023 inclus. Les collaborateurs devront donc positionner, le vendredi 19 mai 2023, une journée de congés payés, de RTT, de congé sans solde ou de récupération.  



3.6 Journée de Solidarité

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité. Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés, elle s'accompagne d'une contribution financière pour l’entreprise.

La journée de solidarité au titre de l’année 2023 est fixée le lundi 29 mai 2023.

Pour les salariés mensualisés, le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire. Toutefois, sont concernées par cette absence de rémunération supplémentaire les heures représentant une journée de travail normal, c'est-à-dire 7 heures. Les heures effectuées au-delà de cette limite donnent lieu à une rémunération supplémentaire.

Les salariés ayant conclu des conventions de forfait en jours sur l'année, dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail, doivent être regardés comme bénéficiant déjà de la rémunération au titre de la journée de solidarité, par l'effet de leur convention de forfait.

Ils sont donc assujettis au principe d'une journée de solidarité sans rémunération supplémentaire. Cependant cette obligation équivaut au maximum à une journée de travail.

Si la société AMTE l’accepte, le personnel a la possibilité de ne pas travailler pendant cette journée de solidarité, dès lors il pourra poser :
une journée de congé payé ou d’ancienneté
une journée de RTT
un jour de récupération dont il bénéficie dans la limite d’une journée (déjà en compteur).



Article 4 – Intéressement, participation et épargne salariale

4.1 Intéressement
Un accord d’intéressement est en vigueur, sa durée d’application couvre les années 2022, 2023 et 2024.


4.2 Participation
Un accord de participation est en place. 	

Si nos résultats le permettent, la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’année 2022 sera versée conformément à l’accord en vigueur.

4.3 Plan d’Épargne Entreprise
Un plan d’épargne entreprise est en place au sein d’AMTE.
L’organisme bancaire en charge du plan d’épargne entreprise reste le Crédit Mutuel. 


Article 5 – Durée et publicité de l’accord

5.1 Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2023 au 28 février 2024.
A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de décembre 2023, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois.


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Le présent procès-verbal sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté, Unité départementale du Doubs et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

	
	Fait à Besançon,
	en 5 exemplaires originaux
	Le 17 février 2023