PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022
Société STEF TRANSPORTS PARIS PLESSIS BELLEVILLE


Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORTS PARIS PLESSIS BELLEVILLE dont le siège social est situé 19 Avenue des Meuniers, représentée par Madame xxx, Directrice de filiale
d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par  :

Madame xxx, Déléguée Syndicale, CGT 
Monsieur xxx, Délégué Syndical F.O
Monsieur xxx, Délégué Syndical CFTC

										    d’autre part

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 11 mars, 24 mars et 07 avril 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société  STEF TRANSPORTS PARIS PLESSIS BELLEVILLE et au personnel qui y est rattaché.



ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORTS PARIS PLESSIS BELLEVILLE est augmenté, selon les modalités suivantes :





X % pour les salaires de base mensuels bruts strictement inférieurs à 1 850,00 € (pour un temps plein soit 151.67 h ou forfait jours 218 jours par an  - valeur retenue au 1er avril 2022) ;

X % pour les salaires de base mensuels bruts strictement compris entre 1 850,00 € et 2 199,99 € (pour un temps plein soit 151.67 h ou forfait jours 218 jours par an  - valeur retenue au 1er avril 2022) ; 

X % pour les salaires de base mensuels bruts strictement supérieurs ou égaux à 2 200,00€ (pour un temps plein soit 151.67 h ou forfait jours 218 jours par an  - valeur retenue au 1er avril 2022).


Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1er mai 2022, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.



ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société ……………………………………………………. bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 février 2002.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORTS PARIS PLESSIS BELLEVILLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORTS PARIS PLESSIS BELLEVILLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.




ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORTS PARIS PLESSIS BELLEVILLE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 17 juin 2019 applicable pour les années 2019 – 2020 et 2021.


Une première réunion de négociation a eu lieu le 10 mars 2022 et les négociations sont toujours en cours pour la mise en place d’un accord d’intéressement couvrant les années 2022, 2023 et 2024.


4.2. Participation

La société STEF TRANSPORTS PARIS PLESSIS BELLEVILLE bénéficie d’un accord de participation en date du 22 décembre 2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.



ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.



ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.



ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Mai  2022. 
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans. 



A Le Plessis Belleville le 5 mai 2022, 
en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.




Pour la société STEF TRANSPORTS PARIS PLESSIS BELLEVILLE
Madame xxx, Directrice de filliale









Déléguée Syndicale CGT			Délégué Syndical CFTC 
Madame xxx                                                                     Monsieur xxx








Délégué Syndical FO 
Monsieur xxx