ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 

Entre
L'Association Adapei-Aria de Vendée, dont le siège social est situé Le Plis St Lucien - Route de Beaupuy, CS 30 359 -85009 Mouilleron le Captif, représentée par _ agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet du présent accord.

D’une part,

ET

L'organisation syndicale SUD, représentée par _ en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée
L'organisation syndicale CFDT, représentée par _ en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’Adapei-Aria de Vendée est tenue de procéder à des négociations périodiques sur les sujets suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

En tout état de cause, les parties rappellent l’existence des accords collectifs suivants entrant dans le champ de la négociation collective obligatoire : 
accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels [Accord signé le 3/07/2020 – validité 4 ans]
accord relatif au droit d’expression [Accord signé le 29/05/2018 – Durée indéterminée] 
accord relatif au régime complémentaire frais de santé [Accord signé le 29/09/2015 et modifié par avenant – Durée indéterminée] ;
accord relatif à l’harmonisation des régimes de prévoyance au sein de l’Adapei-Aria de Vendée [Accord signé le 1/07/2014 et modifié par avenants – Durée indéterminée];
accord relatif à la durée et à l’organisation du travail [Accord signé le 9/11/2016 et modifié par avenants – Durée indéterminée] ;

Les articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail permettent aux entreprises de définir leur propre agenda social. Les parties entendent par le présent accord d’adaptation encadrer les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires. 

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités des négociations périodiques obligatoires au sein de d’Adapei-Aria de Vendée.  Il précise :
Les thèmes de négociations et leur périodicité ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que la Direction remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.

Article 2 : La rémunération et le temps de travail

Article 2.1. La rémunération

Le contenu de cette négociation portera sur les salaires effectifs. Les parties rappellent que la rémunération est fixée par les grilles de rémunération conventionnelles, mettant en place une évolution de la rémunération automatique acquise par l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. De ce fait, la négociation au titre de la rémunération peut avoir lieu au-delà d’une récurrence annuelle.

Les parties précisent néanmoins qu’elles seront attentives à identifier tout levier possible en vue de donner des perspectives d’évolution aux salariés (ex : article 39, création d’une indemnité pour les derniers coefficients…). La définition des critères objectifs fixant les modalités d’attribution des dispositions de l’article 39 a été intégré à l’accord relatif à la GEPP.

Ainsi, la négociation relative à la rémunération sera engagée tous les deux ans. Les négociations seront ouvertes en septembre, et se termineront début janvier de l’année suivante. Il pourra y avoir autant de réunions que nécessaire. 

Au gré des résultats financiers des Entreprises Adaptées présentés annuellement en Comité Social et Economique, les partenaires sociaux auront la possibilité d’ouvrir des négociations sur le thème de la rémunération à l’intérieur de cette périodicité de deux ans pour les salariés rattachés à la Convention collective de la Métallurgie.

Une négociation annuelle obligatoire sera engagée en 2024 au titre de l’année 2025, et aura notamment pour thème la rémunération. La clôture de ces négociations constituera le point de départ de cette nouvelle périodicité de deux ans.

Aux fins de mener cette négociation, la Direction transmettra aux partenaires sociaux en amont de la réunion de négociation, les documents suivants :
Un bilan financier de l’association, un bilan par pôle et un bilan des Entreprises Adaptées sur les deux dernières années ;
Un extrait du bilan social sur la rémunération sur les deux dernières années ;
Un bilan de l’application de l’article 39 sur les deux dernières années.

Article 2.2. Le temps de travail

Les parties rappellent que le thème du temps de travail est traité dans l’Accord sur la durée et l’organisation du travail. Les parties conviennent d’effectuer le suivi de ce thème de négociation dans le cadre de la commission de suivi prévue dans l’accord sur la durée et l’organisation du travail. Les parties décident de renommer cette commission de la façon suivante : « commission de la durée et de l’organisation du travail ». 

Les parties pourront convenir d’ouvrir des négociations sur ce thème, au regard des sujets remontés dans le cadre de cette commission de suivi.

La commission de suivi de la durée et de l’organisation du travail se réunira au moins une fois par semestre.

Article 2.3. Les mobilités durables

Cette négociation portera en outre pour 2023 et 2024 sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 3 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les parties rappellent qu’au sein de l’Association l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur ce thème avec une périodicité de quatre ans.

Le contenu de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail porte sur les points suivants :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée ;
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La possibilité de cotisation sur la base d’un temps complet pour les temps partiels
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;
Le droit à la déconnexion ;
Les risques professionnels la pénibilité et la qualité de vie au travail
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La définition des critères objectifs fixant les modalités d’attribution des dispositions décrites dans l’article 39 de la convention collective du 15/03/1966

Les parties rappellent que la prévoyance et les frais de santé, ainsi que le droit d’expression font l’objet d’accords à durée indéterminée. Le suivi des accords prévoyance et les frais de santé est assuré par la Commission logement, mutuelle et prévoyance du CSE qui peut alors proposer, en lien avec la Direction, d’ouvrir des négociations sur le sujet afin de faire évoluer les régimes en place.

La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera engagée tous les quatre ans. La négociation sera engagée en janvier de l’année de l’expiration de l’accord sur ce thème et se terminera au plus tard en avril. Il pourra y avoir autant de réunions que nécessaire.

Aux fins de mener cette négociation, la Direction transmettra aux partenaires sociaux en amont de la réunion de négociation, les documents suivants :
Rapport de situation comparée hommes / femmes ;
Bilan des accords collectifs en cours ;
Etat des alertes des RPS ;
Bilan du baromètre social ;
Un bilan de l’application de l’article 39 sur les quatre dernières années.

Le suivi des accords sur ce thème est effectué par la commission égalité professionnelle du Comité Social et Economique. Cette dernière pourra proposer des améliorations aux accords collectifs en cours. Une négociation sera alors ouverte en vue de les modifier par avenant.

La prochaine négociation sur ce thème s’ouvrira à l’expiration de l’accord actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 : La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties rappellent qu’au sein de l’Association l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur ce thème avec une périodicité de quatre ans.

Le contenu de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers porte sur les sujets suivants :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition inclusive, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, 
Le développement des parcours professionnels et de la motivation au travail ;
Les leviers en faveur de la réduction de la précarité ;
Les mesures en faveur de l’emploi, notamment l’emploi des jeunes et le maintien dans l’emploi des seniors ;

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sera engagée tous les quatre ans. Les négociations seront ouvertes au deuxième trimestre de l’année qui précède la fin de l’accord, pour une clôture au plus tard en septembre ou octobre. Il pourra y avoir autant de réunions que nécessaire.
Les parties veilleront à fixer la durée de l’accord GEPP sur cette périodicité.

Aux fins de mener cette négociation, la Direction transmettra aux partenaires sociaux en amont de la réunion de négociation, les documents suivants :
Extrait du bilan social

Les parties pourront convenir lors de la première réunion de négociation des documents supplémentaires à transmettre aux fins de mener à bien cette négociation.

Le suivi des accords sur ce thème est effectué par une commission de suivi dédiée. Cette commission se réunira une fois par an. Les modalités seront définies dans l’accord dédié à ce sujet.
	
Article 5 : Lieu de réunion

Le lieu des réunions est fixé au Siège administratif de l’Adapei-Aria de Vendée situé le Plis St Lucien, Route de Beaupuy, 85000 MOUILLERON LE CAPTIF.


Article 6 : Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée déterminée de deux ans.  A l’échéance du présent accord, les parties se réuniront pour constater sa fin définitive ou choisiront de lui substituer un nouvel accord d’adaptation.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 8 : Publicité et dépôt

Dès sa signature, l'Association remettra un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature du présent accord accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et -7 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Cet accord sera communiqué au personnel et fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.


Fait à Mouilleron le Captif, le 10/11/2022

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