PROCE VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRAIS COURNEUVE au capital de 70 000€, inscrite au RCS de Bobigny, sous le numéro 531053122, dont le siège social est situé 171 avenue Paul Vaillant Couturier - 93120 LA COURNEUVE, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de Magasin. 

D’une part,

Ci-après « la Société »
ET :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M., délégué syndical CFTC ; 

L’organisation syndicale CGT, représentée par M., délégué syndical CGT.


D’autre part,

Ci-après « les Parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail et l’accord d’entreprise relatif à la négociation collective obligatoire du 8 juin 2018, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail a été réalisée.

Les parties signataires se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion préparatoire : 22/03/2022
2éme réunion : 12/04/2022
3ème réunion : 15/04/2022

La Direction a présenté conformément à la réglementation les informations sur la situation économique et sociale de l’entreprise.

Après discussions et échanges sur les propositions, entre les parties signataires, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes.


Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et CDD de la société FRAIS COURNEUVE.


Article 2 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Rémunération

La société FRAIS COURNEUVE s’engage à appliquer la grille de rémunération étendue relevant de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC (2216) pour peu qu’elle soit plus favorable que le SMIC applicable dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions suivantes.


Augmentation générale
La société FRAIS COURNEUVE procèdera à une augmentation générale des salaires de 1,2% applicable sur les bulletins de salaire d’Avril 2022. Cette augmentation concernera tous les salariés présents au 30 avril 2022 quelle que soit sa catégorie professionnelle et son type de contrat.

D’autre part, la société FRAIS COURNEUVE adoptera une grille de salaire interne basée au plus favorable sur la grille conventionnelle négociée au niveau de la branche ou sur le taux horaire SMIC national , majorée de 1,2%  pour les Niveaux 1, 2, 3, 4, 5 ,6, 7 et 8 et applicable à tous les nouveaux salariés embauchés à compter du 1er mai 2022.
En cas de revalorisation de la grille conventionnelle par négociation de branche ou du taux horaire SMIC national, le taux le plus favorable entre la grille interne, la grille conventionnelle et le taux horaire SMIC national sera appliqué aux salariés concernés. Cette nouvelle grille sera transmise aux représentants du personnel avant le 1er mai 2022.


 Prime de salissure 

Les salariés bénéficient depuis l’année 2017 de la « PRIME SALISSURE ». Le montant maximal de cette prime, initialement de 40€ brut par an pour un salarié à temps plein, sera revalorisé à hauteur de 45€ brut par an pour un salarié à temps plein à compter de janvier 2023. Concernant les salariés à temps partiel, cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectué. Cette prime fait l’objet d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire et est versée en seule fois avec le salaire du mois de janvier. Celle-ci correspondra aux heures de travail effectif réalisées au cours de l’année précédente, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année n-1. 

Cette prime, n’est pas réduite en cas d’absences. Le temps de travail hebdomadaire reste l’unique critère de calcul.

L’attribution de cette prime n’est soumise à aucun critère d’ancienneté et est applicable à l’ensemble des salariés dès leur embauche.


Tickets Restaurant 

La société souhaite faire bénéficier à l’ensemble du personnel d’une revalorisation de la valeur faciale de titres restaurants dématérialisés ainsi que d’une prise en charge majoritaire de la part de l’employeur et ce dès le mois de mai 2022.

La valeur faciale du titre restaurant dématérialisé sera de 6€. Il sera cofinancé par l’entreprise et le salarié. La participation de l’entreprise sera à hauteur 60% soit de 3.60€. Seul le complément de 2.40€ restera à la charge du salarié.

Sera éligible au titre restaurant dématérialisé tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type du contrat de travail.

Le nombre de titres restaurants dématérialisés attribués mensuellement sera calculé en fonction des jours de présence sur le mois concerné, à hauteur d’un titre par jour, sous réserve que l’horaire journalier comprenne une coupure déjeuner prévue dans la plage horaire 12h-15h et indiquée au planning. Aucun titre restaurant ne sera attribué pour toute absence et quel qu’en soit le motif.

Une campagne d’information et de consultation sera effectuée préalablement. Chaque salarié sera informé et consulté individuellement. Le salarié ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurants devra motiver et formuler son refus par écrit.



Le temps de travail

Dans la mise en place de ses engagements, la Direction de la société FRAIS COURNEUVE souhaite :

Permettre aux salariés, qui en expriment la volonté, de passer d’un temps partiel à un temps plein lorsqu’un emploi à temps plein similaire et/ou relevant de sa catégorie professionnelle est disponible ;

Permettre la requalification des CDD en CDI lorsqu’un emploi similaire et/ou relevant de sa catégorie professionnelle est disponible ;

Permettre aux salariés, en exprimant le désir, d’obtenir une classification supérieure tout en respectant les critères d’anciennetés, de grille de classification emploi repère et de définition de poste applicable selon la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC (2216).

La Direction de la société FRAIS COURNEUVE souhaite engager dans les prochains mois une négociation avec les délégués syndicaux pour aboutir à un accord sur le temps de travail.
 

Le partage de la valeur ajoutée
La Direction a conclu un accord de participation le 19/12/2017 qui permet aux salariés de la société de bénéficier d’une partie des résultats positifs réalisés par l’entreprise.


Article 3 – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique salariale, elle applique le principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et met en application ce principe au sein de l’entreprise.

La Direction informe que le score de l’index égalité professionnelle pour la société Frais Courneuve pour 2021 est de 93 sur 100.

Elle s’engage à mener une politique d’accès à l’emploi, de recrutement, de formation et de promotion professionnelle sans aucune forme de discrimination.

Qualité de vie au travail

Conditions de travail :
La Direction poursuit ses engagements dans l’amélioration des conditions de travail et porte une attention particulière à la prévention de la pénibilité, des risques professionnels ainsi qu’à la sécurité des salariés sur leur poste de travail :

Assurer la pérennité des formations à la sécurité de l’ensemble des salariés

Mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Rappel des consignes de sécurité  

Introduction du droit à la déconnexion dans la charte de bonne utilisation des outils informatiques

Renouvellement systématique des outils de travail défectueux et EPI inadaptés

Entretien constant des appareillages de manutention et de levage 


Emploi des personnes en situation de handicap

La Société FRAIS COURNEUVE emploi un salarié en situation de handicap. Cependant, elle continue de travailler sur ce sujet afin de satisfaire ses obligations d’emploi et ainsi favoriser l’insertion de ceux-ci, notamment en travaillant par le biais de contrat de prestation de service avec les entreprises adaptées et en collaboration avec le CAP EMPLOI du 93 mais également en participent activement aux différents évènements handicap organisés par le département afin de promouvoir l’emploi et recrutement du personnel en situation au sein de l’entreprise.


Emploi des jeunes et des seniors

La société FRAIS COURNEUVE s’engage en faveur de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, avec l’embauche sur 2021 de 59 jeunes de moins de 26 ans en CDD et CDI.

La Direction veille également au maintien dans l’emploi des séniors. La société FRAIS COURNEUVE, sur l’année 2022, compte 6 salariés de 55 ans et plus. 


Prévoyance et frais de santé

Prévoyance

La Direction confirme que le contrat prévoyance actuel respecte les dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) et qu’elle applique pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté en CDI ou CDD, le maintien de salaire légal et complémentaire pour les arrêts maladie de plus de 7 jours.


Frais de santé

La Direction confirme qu’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé est mis en place et respecte les dispositions légales.

La Décision Unilatérale de l’Employeur ayant mis en place la garantie frais de santé est mise à disposition des parties. 


Article 8 – CONDITIONS FINALES

8.1. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.


8.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire des effets le 15/04/2026.

8.3. Date d’entrée en application

Le présent accord prend effet à la date de signature, sauf dispositions rétroactives précisées dans l’accord.


8.4. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, un avenant pourra être signé : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataire ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande devra être accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.

 
8.5. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.


8.7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  (« TéléAccords »)  et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Une version rendue anonyme de l'accord sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.

De plus, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. 

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à LA COURNEUVE, le 15/04/2022

Pour la Société FRAIS COURNEUVE				Pour les Organisations Syndicales

M.									M., 
en qualité de Délégué syndical CFTC