Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les parties signataires :
SAS NOOS, située 5 allée Blaise Pascal – ZA Les Acacias 3 – 85430 LA BOISSIERE DES LANDES, immatriculée au RCS de la Roche sur yon sous le SIREN 821 867 249 représentée par Monsieur ………………………… en sa qualité de gérant de la société JO INVEST. La société JO INVEST étant présidente de la SAS NOOS.
Les représentants des salariés
Mme ………………………, membre titulaire élue du CSE
M. ………………………………, membre titulaire élue du CSE

Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les parties signataires du présent accord. La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein. Par la signature de cet accord, les parties signataires de l’accord s’engagent ainsi en faveur de l’égalité professionnelle et réaffirment leur engagement au principe de non-discrimination entre hommes et femmes, mais également concernant les personnes handicapées, les jeunes et les séniors, afin de promouvoir le principe d’égalité des chances dans la vie professionnelle.

Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2021 montre que :

69,7% sont de femmes et 30.3% des hommes au 31/12/2021.
Les femmes sont sur-représentées chez les employés (70.97% au 31/12/2021) et sous-représentées chez les cadres (0% au 31/12/2021).


La dernière note de l’index égalité Femme-hommes est de 85 points / 100. Index calculé sur les thématiques suivantes : Ecart de rémunération (40/40), écart de taux d’augmentations (35/35), augmentations individuelles suite à congé maternité (0/15) et parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10/10). Pour rappel, une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale est prévue si la note minimale de 75 points n’est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1ère note.

En raison de l’effectif de la société NOOS qui est supérieur à 50 salariés mais inférieur à 300 salariés, les objectifs et les actions mentionnés ci-dessus doivent porter sur au moins trois des domaines d’action suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail, de sécurité et de santé au travail
L’égalité salariale
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
 
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord tiennent comptent des résultats obtenus à l’index pour l’année 2021. Un bilan des objectifs fixés et des actions de l’année 2022 seront effectués au premier trimestre 2023.

Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société NOOS, dénommée ci-après « La Société ».
Liste des établissements concernés :
82186724900046 – 5 allée Blaise Pascal – ZA Les Acacias 3 – 85430 LA BOISSIERE DES LANDES
82186724900020 – 13-21 quai grésillons – 92230 GENNEVILLIERS

Domaines d’action
A partir du diagnostic ainsi réalisé et afin de favoriser et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les parties ont ainsi convenu de fixer des objectifs dans les 3 domaines suivants :
Embauche
Formation professionnelle
Egalité salariale
Pour chaque domaine d’action, il est décidé de retenir un objectif de progression et, au minimum, une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Recrutement
La Société défend le principe selon lequel aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe.
Elle affirme ainsi sa volonté de lutter contre les pratiques discriminatoires et de soumettre tout recrutement au principe d’appréciation objective des compétences et des aptitudes professionnelles requises pour occuper le poste à pourvoir. La Société a, ainsi, recours à la mise en place de tests au sein du périmètre de travail où l’offre d’emploi est en cours.
Cette politique vise à favoriser les conditions pour recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes ; mais également pour recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes, au-delà de tout stéréotype.
Pour garantir cet équilibre, la Société s’engage à :
Veiller à ce que les offres d’emploi ne contiennent aucune disposition discriminante de genre. Les candidats seront évalués uniquement sur le fondement de leurs compétences, de leurs expériences et leurs qualifications professionnelles.
Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises grâce à des tests de mise en situation. 
Sensibiliser les managers impliqués dans le processus de recrutement
Rechercher un équilibre lors des recrutements entre les hommes et les femmes à compétences, expériences et profil équivalents.

 Données au 31/12/2021 :













100% des personnes embauchées ont effectué un test au sein du périmètre de travail en manque de personnel.

Formation professionnelle
La Société favorise auprès de ses salariés l’accès à la formation, quel que soit le sexe, afin de garantir, notamment, l’actualisation et le développement des connaissances et des compétences.
De plus, les salariés en congé maternité, paternité, parental mais également de longue maladie retrouveront leur poste ou un poste similaire.
Les entretiens annuels et professionnels ont pour objectifs d’analyser l’adéquation des compétences et aptitudes professionnelles au poste tenu ; déterminer les besoins de formation et rendre possible une évolution professionnelle fondée exclusivement sur les compétences et aptitudes indépendamment du sexe.
La Société s’engage à :
Prévoir une égalité de traitement des demandes de départ en formation et un arbitrage factuel en cas de choix à faire lors de la construction du plan de développement des compétences. Cet arbitrage prendra en compte notamment les besoins du poste du salarié concerné (et l’apport que pourrait apporter cette formation) ainsi que l’historique des formations reçues par le salarié.
Former les salariés à leur retour suite à une longue absence si leur poste nécessite une adaptation.
Sensibiliser les personnes en charge de la conduite d’entretien au respect de l’égalité professionnelle.
Mettre en place de la formation interne sans discrimination de genre.
Données au 31/12/2021 :

Egalité salariale
La Société rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe d’une même entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique et qu’ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles validées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités professionnelles découlant de l’expérience acquise et des responsabilités exercées.
Toute personne nouvellement embauchée au sein de la Société verra sa rémunération liée à la classification de la grille des salaires internes. Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction des éléments cités auparavant.
La Société s’engage à :
Maintenir l’équité de traitement des femmes et des hommes à compétences, responsabilités et expériences similaires à l’aide de la grille des salaires internes.
Droit, au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé parental. 
Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé/prévoyance » de l’entreprise.
Données au 31/12/2021 : (Total salaires rétablis annuels/Heures théoriques annuelles)

Durée, Entrée en vigueur et modalités de suivi
L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022. A l’échéance du terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets, sans aucune formalité. Une réunion du CSE sur le premier trimestre de l’année prochaine prévoira les modalités du prochain accord liés à l’égalité femmes/hommes. Le rapport sera adressé aux membres du CSE, 15 jours avant la réunion, sur les mêmes thèmes.
A l’issu de celui-ci, un nouvel accord sera réalisé selon l’évolution des indicateurs quantifiables relatifs au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise aux membres du CSE, ainsi que son dépôt auprès de la DDETS via la plateforme dématérialisée « TéléAccords » sur le site  et d’un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, soit les Sables d’Olonne, au 20 rue Nicot – 85100 LES SABLES D’OLONNE. De plus, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société et sera à la disposition des salariés qui en font la demande.
Conformément aux articles L.2231-6 et D-2231-2 et 4 du Code du travail, le présent accord ainsi que le procés-verbal actant le résultat de la consultation du CSE sera déposé sur la plateforme dématérialisée « Téléaccords ».

Fait à la Boissière des Landes
Le 25/08/2022

Signature des membres élus du CSE	Signature de la direction
Après lecture et confirmation des écrits	Après lecture et confirmation des écrits