ACCORD DE METHODE




ENTRE

La Société GE International Inc., société de droit américain, prise en sa succursale française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 662 047 216 00335, située 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt et représentée par xxxxxxx, en qualité de xxxxxxxxx, dûment habilité à l'effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxx, Délégué syndical dûment habilitée à l'effet des présentes,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxx, Délégué syndical dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après ensemble dénommées « les Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».





















PREAMBULE

Dans le contexte de séparation des activités du Groupe GE tant au niveau mondial qu’européen en trois branche d’activités (Healthcare, Energy et Aerospace), la Société a convoqué le Comité Social et Economique (ci-après « le CSE ») à une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 15 novembre 2022, au cours de laquelle elle a annoncé aux élus qu’elle avait entamé des réflexions concernant l’organisation de ses activités au regard du contexte économique et qu’elle était dès lors amenée à envisager une réorganisation susceptible d’entraîner des suppressions d’emplois et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « le Projet »).

La Société a souhaité s'engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social avec les Organisations Syndicales, pour définir les modalités de déroulement de la procédure d'information consultation sur cette réorganisation et poser les bases d'un calendrier social d'ensemble. La Société a également informé les Organisations Syndicales qu’elle souhaitait privilégier la négociation pour définir, par accord majoritaire, les mesures sociales d’accompagnement du projet les plus adaptées.

Les Organisations Syndicales, sans pour autant accepter le principe d'une réorganisation, ni en valider par anticipation la cause économique, ont accepté de s'engager dans la démarche d'échange proposée par la Société.

Au cours de leurs échanges, les Parties sont convenues de l'intérêt de définir un accord de méthode, dans le cadre de l’article L. 1233-21 du Code du travail, encadrant la procédure d'information- consultation relative au Projet de réorganisation envisagée par la Société et fixant les moyens de nature à permettre aux élus, aux délégations syndicales, à l’expert désigné par le CSE le 24 novembre 2022 et à la Direction de disposer des moyens appropriés visant à faciliter la fluidité et la transparence des échanges.

Les Parties se sont en conséquence rencontrées les 25 et 30 novembre 2022 et ont négocié les dispositions du présent accord en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements. Elles sont ainsi convenues de ce qui suit.


Article I.  Rappel du contexte, des modalités du projet et du calendrier général

Le Groupe GE a annoncé au niveau mondial un programme de scission de ses activités avec la création de trois acteurs : GE HealthCare, GE Vernova et GE Aerospace. C’est dans ce contexte qu’a été remis au cours d’une réunion dite « réunion 0 », qui s’est tenue le 15 novembre 2022, un document d’information sur le projet de scission de l’activité Energie (GE Vernova) du groupe GE et ses conséquences envisagées, aux fins de présentation de ce document lors de la réunion qui s’est tenue le 18 novembre 2022 (point n° 1 de l’ordre du jour).
Conformément aux délais légaux1, le CSE devra rendre son avis au plus tard le mardi 20 décembre 2022 sur ce sujet.







1 Le comité social et économique rend son avis dans un délai d’un mois à compter de la communication des informations pour la consultation (art. R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail)



Ont été remis par ailleurs au cours de cette même « réunion 0 » du 15 novembre, les éléments portant sur le Projet qu’il s’agisse de ceux relatifs au projet de réorganisation de la Société (point n° 2 de l’ordre du jour2), au projet de licenciement économique (point n° 3 de l’ordre du jour) ou encore aux conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (point n° 4 de l’ordre du jour).
Il a été convenu d’examiner également ces différents documents dans le cadre de la réunion d’information du 18 novembre dont l’ordre du jour a été arrêté entre la Direction et le Secrétaire.

Il est en outre rappelé que le Projet, objet du présent accord, comporte plusieurs volets et un calendrier propre à chacun de ces volets, étant précisé que le CSE a déjà été consulté sur le transfert volontaire des salariés dédiés à l’activité Aviation au sein de GE ASF et dont l’échéance initialement prévue au 31 décembre n’interviendra que le 1er juin 2023 pour permettre la mise en place d’un nouvel outil de gestion (ERP) au sein de la Société ASF, et plus adapté à la taille et aux activités de cette entité légale.

Le Projet ainsi soumis à l’information consultation du CSE porte donc sur les volets suivants :

Transfert des activités People Operations (Administration RH et Paie, Responsables d’équipes), dédiées au business HealthCare, au sein de ce business, dans l’objectif de continuer à apporter un support pendant et après la scission des activités correspondantes.
Les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail étant réunies, les contrats de travail des collaborateurs concernés seraient transférés automatiquement au sein de la société française GE Medical Systems SCS (ou « GEMS »). Ce transfert légal concernerait ainsi 18 salariés en Contrat à Durée Indéterminée, basés à Belfort, auxquels s’ajouteraient les éventuels contrats de travail à durée déterminée relevant de cette entité économique autonome à la date du transfert (sachant qu’actuellement 2 salariés en Contrat à Durée Déterminée sont dédiés aux activités People Opérations pour GE HealthCare).
La date de ce transfert est prévue au 1er janvier 2024, à l’issue de l’Accord de Service Transitoire (TSA) mis en place entre GE et GE HealthCare pour assurer la continuité des activités support auprès du business HealthCare suite à la scission.

Les Parties constatent que l’application légale de l’article L. 1224-1 du Code du travail aboutit à préserver l’emploi, ce qui reste l’objectif premier de la Direction, les salariés de GEII dédiés à l’activité du Business HealthCare poursuivant leur activité au sein de GEMS.
En ce qui concerne le transfert automatique des contrats de travail des salariés dédiés à l’activité du Business HealthCare, les Parties conviennent de discuter des modalités pratiques de ce transfert et de l’accompagnement des salariés, comme cela a pu être le cas lors de précédents projets.

Redimensionnement de certaines activités Corporate (Digital Technology, RH, Finance, Trésorerie, Juridique) du fait de l’autonomie de GE HealthCare et GE Vernova dans ces domaines et du recentrage de GE sur la seule activité aviation à travers GE Aerospace. Il en résulterait au sein de GEII la suppression de 23 postes. Ces suppressions de postes seraient mises en œuvre de manière progressive à partir d’août 2023 et jusqu’à la fin de l’année 2023, en favorisant autant que possible le volontariat.

2 Projet de réorganisation dans le cadre de la scission des activités du groupe GE et ses conséquences organisationnelles et sociales, notamment sur les fonctions Corporate en France, ainsi que ses conséquences environnementales	



Redimensionnement de certaines activités RH et Paie qui seraient confiées à un partenaire externe.
Au sein de GEII, il en résulterait la suppression de 4 postes, mises en œuvre de manière progressive sur le second semestre de l’année 2024.

Alignement de certaines activités et postes associés vers les activités centralisées de GE Vernova, sans changement d’entité légale.
Ainsi, 8 postes de GEII seraient concernés par ce réalignement, sans changement d’entité légale, qui serait mis en œuvre début mars 2023, à l’issue de la procédure d’information-consultation relative au présent Projet.

Certaines activités seraient inchangées et continueraient à relever de l’« IFG » Corporate, sans changement d’entité légale, sachant que l’entité a vocation par évolution de l’organigramme juridique du Groupe à rejoindre le périmètre de GE Vernova.


Article II.   Objet du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail.

Il a pour objet d'aménager les modalités de la procédure d'information et de consultation relative au Projet. Afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de cette procédure, les Parties ont entendu négocier les points suivants :
Le calendrier des négociations relatives à l'accord collectif majoritaire ;
Les modalités et le calendrier de la procédure d'information et de consultation ;
Les moyens mis à la disposition du CSE et des Délégués Syndicaux dans le cadre de la procédure de consultation et de la négociation de l’accord majoritaire.

Le présent accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le préambule.


Article III. Négociation de l'accord majoritaire

Thèmes de négociation

La négociation porte (i) sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et (ii) sur l'ensemble des thèmes précisés dans l'article L 1233-24-2 du Code du travail, soit :
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
Le calendrier de mise en œuvre du PSE, y compris celui des départs et licenciements ;
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4 du Code du travail.









Les Parties conviennent que le projet de document unilatéral a été remis le 15 novembre 2022 aux Organisations syndicales par la Direction. Ils réaffirment leur souhait de privilégier la négociation pour définir, par accord majoritaire, les mesures sociales d’accompagnement du projet les plus adaptées. Dans ce cadre, la Direction prend acte que des mesures sociales ont déjà été discutées avec les Organisations Syndicales lors du précédent plan de sauvegarde de l’emploi homologué en février 2021.Ces mesures qui constituaient un point d’équilibre entre les parties, serviront de référence aux échanges actuels.
Ainsi les mesures du présent plan ne pourraient être moins disantes à celles du projet précité sous réserve d’un débat adapté sur chacune des mesures.
La nature ou le quantum desdites mesures pourraient évoluer mais toujours en respectant un équilibre global visant à privilégier la mobilité interne et le volontariat et plus généralement l’accompagnement solide, y compris sur le plan financier, des salariés impactés par le présent Projet.

Calendrier prévisionnel de négociation

Les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier et sur les thèmes prévisionnels indicatifs suivants :

Les Parties conviennent de la possibilité d'ajouter des dates de réunions supplémentaires et de modifier les dates ci-dessus lorsque les contraintes d’agenda le requièrent, sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord.


Composition des délégations syndicales

Les Parties conviennent que la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans la Société comprendra le Délégué Syndical et un salarié de l’entreprise. Le nom du salarié choisi sera transmis à la Direction avant le démarrage des négociations.
Par ailleurs, et afin de faciliter la coordination avec le CSE, les Parties conviennent que le Secrétaire et le Secrétaire adjoint participeront aux réunions de négociations avec les délégations syndicales.

Cette composition élargie permettra une continuité des discussions en cas d'absence exceptionnelle de l'un des membres de la délégation. Il ne saurait y avoir de suppléants, les membres de la délégation se remplaçant entre eux le cas échéant.

Les membres de la délégation ont vocation à rester les mêmes pendant toute la durée de la négociation de l’accord d’entreprise relatif au plan de sauvegarde de l’emploi (accord majoritaire).

Dans le cadre du Projet en cours de discussion, le CSE a décidé de mandater un expert pour accompagner les Organisations Syndicales.

Modalités de tenue des réunions de négociation

Les réunions de négociation pourront se tenir en présentiel, en distanciel ou de manière mixte.


Article IV. Procédure d'information-consultation

Délais

Compte tenu du nombre de licenciements maximum envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d'information-consultation est de 2 mois3 (soit jusqu’au 19 janvier 2023).

Afin de favoriser le dialogue social et la bonne compréhension du Projet et de tenir compte de la période des fêtes de fin d’année, les Parties conviennent d'étendre le délai de la procédure et de prévoir l'échéance de la procédure d'information-consultation au 10 février 2023.

A cette dernière date, le CSE sera réputé consulté.

Objet

Le CSE est informé et consulté sur le Projet, et plus particulièrement sur :

Le projet de réorganisation de la Société dans le cadre de la scission des activités du Groupe GE et ses conséquences organisationnelles et sociales, notamment sur les fonctions Corporate en France et les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail sur les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité (procédures dites
« Livre 2 » et « Livre 4 ») ;
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et plan de sauvegarde de l'emploi (procédure dite « Livre 1 »), dans l’hypothèse où le plan de sauvegarde ferait l’objet d’un document unilatéral.

3 En application de l’article L. 1233-30 du Code du travail, le délai de 2 mois commence à courir à compter de la première réunion d’information.



Le CSE sera informé en cas de signature d’un accord majoritaire portant sur l’ensemble des éléments visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail.

Les deux procédures sont menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le Projet dans sa globalité.

Les ordres du jour et les dates de réunions peuvent, si besoin, être adaptés en fonction de l'état d'avancement / de l'issue des négociations sur l'accord majoritaire relatif au PSE.
Les Parties sont convenues d’appliquer, pour l’ensemble des réunions organisées dans le cadre de ce Projet, les règles légales encadrant les modalités d’élaboration, les délais de convocation et d’envoi des ordres du jour.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « la CSSCT ») est informée des conséquences du projet envisagé sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés.

Ces procédures sont menées sur la base d'une documentation précise et écrite (Livre l, Livre 2 et Livre 4) transmise aux membres du CSE et partagées sur une BOX, et également déposée et consultable sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après «la BDESE»).




































Calendrier de la procédure d'information-consultation du CSE sur le Projet

Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d'information-consultation ci-après, qui constitue l'hypothèse d'une durée maximale des procédures d'information-consultation.
Les Parties conviennent de la possibilité d'ajouter des dates de réunions supplémentaires et de modifier les dates ci-dessus lorsque les contraintes d’agenda le requièrent, sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord.
Les ordres du jour et les dates de réunions peuvent, si besoin, être adaptés en fonction de l'état d'avancement / de l'issue des discussions avec le CSE.




Les modalités et le cadencement des différentes étapes permettent au CSE de former des propositions alternatives sur le projet de réorganisation et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.

Les Parties s'accordent en conséquence sur le fait que l'avis du CSE sera requis, à la dernière date du calendrier convenu entre elles, soit 10 février 2023.


Pour mener à bien sa mission, le CSE a décidé de recourir à :
Une expertise sur les domaines économique et financier ;
Une expertise sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ;
Un expert pour assister les OS dans les négociations.

Par dérogation aux dispositions réglementaires applicables, les Parties s’entendent sur des délais aménagés (cf négociations entre les Parties).
Ainsi, il a été décidé d’un commun accord qu’à la suite de la réception le lundi 5 décembre 2022 de la lettre de mission de l’expert et de sa liste de questions / demande de documents, la Direction répondrait au plus tard le mercredi 14 décembre 2022.




L’expert aura alors la possibilité d’adresser à la Direction une seconde liste de questions / demande de documents au plus tard le mercredi 28 décembre 2022.
Dans ce cas, la Direction répondra et transmettra ces informations complémentaires au plus tard le lundi 9 janvier 2023.

A l’issue de ce délai, une réunion paritaire sera organisée le mardi 10 janvier 2023, en présence de l’expert, de ses mandants et de la Direction afin d’examiner l’avancement de l’expertise. Si des éléments étaient encore à fournir par la Direction, celle-ci disposera d’un nouveau délai jusqu’au mardi 17 janvier 2023, pour cette dernière transmission d’informations.

Par ailleurs, l'expert doit remettre son rapport au CSE et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard le mardi 24 janvier 2023, soit 15 jours avant l'expiration du délai qui est imparti au CSE pour rendre son avis (art. L. 1233-34 du Code du travail).
Le recueil de l’avis du CSE se fera lors d’une réunion extraordinaire du CSE qui se tiendra le vendredi 10 février 2023.

La Direction remettra à l’expert les documents sollicités (étant rappelé que les documents doivent exister et être nécessaires au regard de la mission confiée) par le biais d’une box de téléchargement avec envoi d’un lien de téléchargement par email, sans exclure la possibilité d’une consultation en présentiel pour les documents sensibles.

Modalités d’organisation des réunions

Les Parties conviennent que l’ensemble des réunions du CSE et de la CSSCT se tiendront au siège de la Société à Boulogne. Par exception, des réunions pourront se tenir à Belfort.

Toutes les réunions se tiendront simultanément en présentiel et en distanciel par visioconférence, les membres du CSE pouvant choisir d’y assister selon l’une ou l’autre de ces modalités.

Par exception, la dernière réunion, à l’occasion de laquelle les avis du CSE seront rendus, se tiendra exclusivement en présentiel à Boulogne.

Rôle de la CSSCT

La CSSCT est informée des conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet et a également vocation à assurer un suivi des mesures adoptées pour prévenir les risques psycho- sociaux.

Le CSE n'ayant pas délégué de manière formelle à la CSSCT ses prérogatives en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ces sujets seront abordés en réunions de CSE. Conformément aux dispositions légales en vigueur, seul le CSE dispose d'attributions consultatives et de la faculté de recourir à des expertises dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.











Adaptation du calendrier

Dans l'hypothèse où les instances de représentation du personnel ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d'un commun accord entre le Président et le Secrétaire de l'instance concernée, au plus près de la date initialement envisagée et ce sans modification de la date prévue de recueil de l'avis fixée au plus tard le 10 février 2023.

Les Parties conviennent que cette faculté d'adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions du CSE relatives à l'étude du ou des rapport(s) de l'expert et à la remise des avis du CSE.

De même, en cas de besoin et en dehors du calendrier indicatif ci-dessus, le CSE pourra demander l'organisation de réunions intercalaires.

L'ensemble de ce calendrier s'entend dans le cadre d'un bon déroulement de la procédure et ne saurait avoir pour objectif de restreindre les prérogatives du CSE et de ses experts.

Article V.  Moyens supplémentaires mis à la disposition des représentants du personnel

Organisation logistique des réunions

La Société organise la préparation logistique des réunions. A ce titre, les frais de prise de note et de compte rendus seront pris en charge par la Société, le CSE restant donneur d’ordre.
Les comptes-rendus seront établis dans les cinq jours ouvrés de la réunion. Pour la dernière réunion un extrait du recueil des avis et mentionnant les votes sur chacun des avis sera remis par le Secrétaire dans les 48 heures de la réunion.

Déplacements

Les délégués syndicaux et membres du CSE auront la possibilité d'opérer des déplacements auprès des salariés relevant des différents sites de la Société. Les frais afférents à ces déplacements seront traités en conformité avec les principes de GE applicables aux déplacements professionnels.

Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent, de leur initiative, organiser une réunion préparatoire précédant chaque réunion d'information-consultation prévue en application du calendrier défini ci-avant.

La Direction de la Société ne participe pas aux réunions préparatoires du CSE. Cette réunion est rémunérée comme du temps de travail effectif,
Crédit d'heures supplémentaire

Il est rappelé que :

La participation des membres des instances aux réunions avec la Direction, ainsi qu'aux réunions préparatoires telles que prévues par le présent Accord, est rémunérée comme du temps de travail effectif dans les conditions et limites prévues par l’Accord ;



La participation des délégations syndicales aux réunions avec la Direction (réunions portant sur la négociation du présent accord, les discussions sur les solutions complémentaires et /ou alternatives et la négociation du PSE) est rémunérée comme du temps de travail effectif.

Les Délégués syndicaux et les membres du CSE bénéficient pendant cette période exceptionnelle d'un crédit d'heure déplafonné.

Cet engagement de la Société vaudra :
Pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE en ce qui concerne les représentants du personnel, soit jusqu’à la date de recueil de l’avis ;
Et jusqu’au dépôt de l’accord majoritaire ou du document unilatéral auprès de l’autorité administrative en ce qui concerne les Délégués syndicaux et les autres membres de la délégation des organisations syndicales visées ci-dessus.

Les demandes d'heures de délégation doivent être effectuées selon les règles habituelles en vigueur au sein de la Société.

La Société veillera, en accord avec les responsables hiérarchiques des élus concernés, à assurer une organisation du travail adaptée permettant aux représentants du personnel d'effectuer leurs missions dans de bonnes conditions.

Dans le même état d'esprit, la Direction veillera à ce que l'absence d'un membre du CSE ou des délégations syndicales ne perturbent pas outre mesure le bon fonctionnement de son équipe.

En cas de surcharge de travail liée à cette absence, la direction mettra en œuvre tous les moyens pour réguler la charge de travail (recours à l’intérim, prestations de service, etc.).

Les heures de délégation prévues au présent article et non utilisées au terme de la dernière réunion d'information-consultation sont définitivement perdues.



Article VI. Communication

Communication aux salariés

Les Parties se reconnaissent mutuellement la possibilité de réaliser des communications aux salariés, notamment pour les informer de l’état de la procédure d’information-consultation sur le Projet.














Un dispositif de communication spécifique sera mis en place pour les salariés de People Ops afin de présenter les modalités opérationnelles de l’application de l’article L.1224-1 entraînant un transfert automatique des contrats de travail vers GE HealthCare.

E-mails et tracts - Mise à disposition d’une Box

La Direction mettra à la disposition des organisations syndicales une BOX leur permettant d'y déposer leur communication syndicale.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément au dépôt sur la BOX.

Dans ce cadre, le Secrétaire du CSE pourra communiquer par courriel aux salariés de l'entreprise sur leur messagerie professionnelle. Il devra dans ce cadre laisser la possibilité aux salariés de refuser les communications.

Réunions avec les salariés

Des réunions d'information pourront être organisées à l'initiative de la Société. Dans ce cadre, les modalités d'une intervention commune avec les représentants du personnel seront envisagées et discutées avec la Société.

Par ailleurs, les Représentants du Personnel pourront tenir de manière régulière des réunions d'information avec les salariés sur l'ensemble des sites concernés de la Société.

Les dates seront communiquées par les Organisations Syndicales Représentatives ou le CSE en cas de réunion organisée par le CSE, deux jours ouvrés avant la réunion.

Les salariés pourront s'y rendre même si la réunion a lieu durant le temps de travail. Considérée comme du temps de travail effectif, cette participation du Salarié n'impactera pas sa rémunération.

Les frais afférents à ces réunions seront pris en charge par la Direction.

Call hebdomadaire

Les organisations syndicales auront la possibilité d'organiser un call hebdomadaire, afin de communiquer avec les salariés, notamment ceux impactés par le PSE.

Article VII. Négociation GEPPMM

Compte tenu du fait que les évolutions d’emplois présentées dans le cadre du Projet doivent faire l’objet d’un traitement spécifique et renforcé à brève échéance par rapport aux outils qui peuvent être mis en place dans le cadre d’une GEPPMM (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et Mixité des Métiers), les Parties conviennent que dans les trois mois qui suivront l’homologation ou la validation du PSE, elles entameront des négociations sur un accord de GEPPMM afin de construire et mettre en œuvre une démarche d’anticipation de l’évolution de l’emploi et des compétences pour les emplois restants.





Afin que les enjeux budgétaires ne génèrent des problématiques de mise en œuvre d’actions spécifiques à destination des salariés, la Direction s’engage à consacrer un budget minimum de 30.000 euros (trente mille euros) pour l’accompagnement concret des salariés (bilan professionnel, VAE, mise en place d’ateliers carrière, etc.).


Article VIII. Dispositions finales

Durée de l’accord – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 1231-21 du Code du travail. Cet accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et s'applique à la procédure d'information-consultation des représentants du personnel sur le Projet.

Il n'a pas vocation à s'appliquer à d'autres projets même si ces derniers devaient avoir un lien avec celle-ci. Il cesse automatiquement de s'appliquer dès lors que la procédure d'information - consultation qu'il vise est réalisée.

Pour toute sa durée, le présent accord prévaudra sur les dispositions du règlement intérieur et de l’accord sur le fonctionnement du CSE en cas de contradiction avec ces derniers.

Dépôt et notification de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera également téléchargé sur le portail RUPCO.

























En application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent Accord, l'acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l'article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joignent au dépôt.

Le présent accord est notifié par la Société aux organisations signataires ainsi qu’à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Suivi de l’accord

Chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application de l’accord.


Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et publié sur l'intranet.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 9 décembre 2022






	

Pour General Electric International Inc.

Pour la CFDT,






Pour la CFE-CGC,