ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n°2018-2013 du 24 décembre 2018)




IMP'ACT IMPRIMERIE
S.A.S au capital de 120.000 €
N°10 Z.A.C. des Vautes
34980 SAINT GELY DU FESC
Inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le n°B 387.502.800



ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE IMPACT IMPRIMERIE, SAS au capital social de 120.000 Euros, dont le siège social est à SAINT GELY DU FESC (34980), N°10 ZAC des Vautes, immatriculée au Registre du Commerce de MONTPELLIER, sous le numéro B 387.502.800, représentée par en exercice, la Société DBRC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 444589329, elle-même représentée 
Ci-après dénommée "l'entreprise".

D'UNE PART,

ET :

L'ensemble du personnel présent dans l'effectif au jour de la conclusion du présent accord

D'AUTRE PART;
PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Ceci préalablement exposé, les parties soussignées ont en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC soit moins de 53 944,80 €

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

Le montant de la prime est de mille euros (1.000 €) pour les salariés à temps plein et qui ont été présents toute l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et en fonction du temps de présence dans l’année considérée.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade (congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade). A ceci la direction a décidé de rajouter l’exclusion des arrêts suite à accident du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Ne sont donc concernés, que les arrêts pour maladie non professionnelle.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.  Elle apparaitra sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 – regime social et fiscal de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION DENONCIATION

Cet accord est soumis au caractère exceptionnel de la prime et prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019.

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.


ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en ligne en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de l’entreprise et 1 exemplaire auprès du conseil de prud’hommes.




ARTICLE 6 – MODE DE RATIFICATION

Le présent accord doit, pour être applicable, avoir été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel présent dans l’entreprise. 
Un exemplaire du projet d’accord est remis contre récépissé à chaque salarié présent dans l’entreprise au 15 mars 2019.
La ratification de l’accord devra intervenir le 25 mars 2019 au plus tard, les exemplaires à ratifier étant mis à disposition des salariés du 15 au 25 mars 2019 dans le bureau de 

ARTICLE 7 - SIGNATURE

Fait à SAINT GELY DU FESC LE 25 mars 2019 en 3 Exemplaires








La DIRECTION