Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés concernés par 
les fermetures des boutiques 
de Montauban et Perpignan Porte d’Espagne


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
Orange SA, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 dont le siège est 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, Direction Orange Grand Sud-Ouest (DO GSO), représentée par 
Mme xxx agissant en sa qualité de Directrice de l’Agence Distribution Occitanie, 
Dûment mandatée à cet effet d’une part,
 Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées respectivement par les personnes ci-après, dûment mandatées à cet effet : 
- le syndicat CFDT-F3C représenté par 
- le syndicat CFE-CGC représenté par 
- le syndicat CGT-FAPT représenté par 
- le syndicat FO-COM représenté par 
- le syndicat SUD-PTT représenté par 



Préambule

Dans le cadre des fermetures des boutiques de Montauban et Perpignan Porte d’Espagne ayant fait l’objet de processus d’information et consultation auprès du CSE DOGSO et à la demande des organisations syndicales (CFDT, CFE CGC et FO COM), la Direction de l’Agence Distribution Occitanie (AD Occitanie) a négocié avec les cinq organisations syndicales représentatives de l’Etablissement Distinct, les mesures d’accompagnement des salariés.

A cette occasion, l’AD Occitanie rappelle son attachement au dialogue social et au respect des instances et des accords existants dont l’Accord sur « Les principes fondamentaux Perspective Emploi et Compétences Développement Professionnel-Formation-Mobilité » du 5 mars 2010.

A cette occasion également, les Organisations Syndicales rappellent leur désapprobation à la fermeture des boutiques de Montauban et Perpignan Porte d’Espagne.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires, quel que soit leur statut et leur grade, à la date d’information du Plan Schéma Directeur de la Distribution GSO au CSE de la DO GSO des 27 et 28 octobre 2021 sous réserve que les salariés soient toujours en activité à l’AD Occitanie à la date de fermeture de leur boutique.

Il est précisé qu’il n’y a aucun salarié éloigné du service dans les effectifs des boutiques concernées par l’accord.

L’accord s’applique également aux salariés ayant un contrat de travail multi-boutiques rattachés aux boutiques citées dans le paragraphe 1.

Le présent accord ne s’applique pas aux alternants qui vont réaliser moins de 2 mois d’activité sur le contrat existant suite à la fermeture de la boutique. Sont exclus les salariés dont le contrat en cours s’arrête avant la date de fermeture de la boutique.
Les différentes mesures si elles sont applicables seront proratisées à leur temps de travail et au temps restant avant la fin de leur contrat.

Assurer une continuité dans les parcours professionnels

L’équipe managériale ainsi que le RH de proximité veilleront à l’intégration des salariés dans le collectif de leur nouvelle affectation. Un suivi régulier et personnalisé sera effectué par le RH de proximité pendant un an après l’intégration dans le nouveau poste.
Le Département Ressources Humaines de l’AD Occitanie et les services accueillants accompagneront les salariés par un suivi individualisé :
- à 3 mois entretien pour valider la bonne intégration et évaluer les ajustements (RH et manager), 
- à 6 mois validation de l'intégration définitive (RH et manager).
Dans le cadre d'un changement de métier, ce suivi sera réalisé par le RH de l’unité accueillante.

Pour les salariés qui rejoindraient un métier de spécialiste à l’USC, l’article 2.1 de l’Accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés vers le métier de Spécialiste en Unité Service Client Grand Public du 12 août 2021 s’applique.

L’intégration dans une nouvelle boutique de l’AD Occitanie n’induira pas de rallongement de délai d’ancienneté nécessaire à la réalisation d’une nouvelle mobilité géographique.

Les salariés n’ayant pas eu leur premier choix d’affectation à l’AD Occitanie, parmi les postes qui leur ont été proposés dans le dossier de fermeture, seront prioritaires durant la validité de l’accord si ces postes s’ouvraient dans les boutiques concernées.

Un entretien sur la Reconnaissance des Compétences et des Qualifications sera priorisé entre le salarié et les deux managers pour être réalisé de manière concomitante avec l’arrivée dans ses nouvelles fonctions.
Les fermetures ne réinitialiseront pas les parcours professionnels en cours, l’entreprise en garantit la continuité.

Nous serons vigilants au Plan de Développement Individuel en cours ou à définir des salariés.
Equilibre vie privée, vie professionnelle 

Les salariés intégrant une nouvelle boutique de l’AD Occitanie verront leurs nouveaux horaires adaptés autant que possible à leurs contraintes (transport en commun, gardes d’enfants…) ainsi qu’aux horaires d’ouverture de la boutique d’accueil. Nous resterons vigilants au respect des accords locaux en vigueur.
 
Pour permettre aux salariés de s’adapter à leurs nouveaux horaires, ils auront la possibilité de demander des aménagements de leurs horaires sur une durée maximum de 3 mois, renouvelable une fois.

Les temps partiels sont maintenus jusqu’à leur date de révision.

Les congés déposés et validés dans Anoo au jour de la fermeture de la boutique seront maintenus.
Modalités financières d’accompagnement de la mobilité interne à l’initiative de l’entreprise

Conformément à l’accord sur les principes fondamentaux : « Perspective-emploi et compétences – développement professionnel – formation – mobilité du 5 mars 2010 », l’entreprise garantit la prise en charge des coûts réels et induits de cette mobilité. Les situations seront étudiées au cas par cas, selon les situations individuelles, et avec bienveillance. 
Pour les salariés qui rejoindraient un métier de spécialiste à l’USC, l’article 3 de l’Accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés vers le métier de Spécialiste en Unité Service Client Grand Public du 12 août 2021, relatif aux mesures d’accompagnement et d’incitation financières, s’applique : mesure ARCQ de 4% minimum avec un montant minimum de 1 200 euros brut annuel sur la base d’un temps complet.

Les mesures d’indemnisation liées à l’aggravation du temps de trajet 

La Décision 14 du 01/10/2014 a servi de base de discussion.

L’éventuelle aggravation du temps de trajet est définie par différence entre le trajet du domicile du salarié vers l’ancien lieu de travail et, le trajet du domicile vers le nouveau lieu de travail.

Le montant de l’indemnité tient compte des caractéristiques des réseaux de transport en commun ainsi que des conditions géographiques et climatiques locales. La prime est versée en une seule fois, sauf demande expresse des salariés concernés. 

Les montants sont les suivants :
- De 20 à 29 minutes d'aggravation par trajet aller : 		1 300 euros brut
- De 30 à 40 minutes d'aggravation par trajet aller : 		2 100 euros brut
- Au-delà de 40 minutes d'aggravation par trajet aller : 	3 700 euros brut

Ces mesures de temps d’aggravation seront calculées à partir de l’outil Mappy en se basant sur le trafic routier aux heures de prise de service.

Dans l’éventualité où les paliers ou les montants de ces indemnités seraient mieux disants dans le cadre de la signature d’un nouvel accord mobilité avec une mise en vigueur avant le 1er juillet 2022, alors ceux-ci s’appliqueraient.

Les transports en commun sont, dans tous les cas, privilégiés.

Remboursement des frais de transport domicile / lieu de travail

La Décision 14 du 01/10/2014 et le Plan De Mobilité Domicile-Travail 2021-2024 du 10 mai 2021 ont servi de base de discussion.

Dans le cadre de l’engagement en RSE du groupe Orange, des solutions favorisant l’utilisation des transports en commun sont privilégiées.

Les salariés informeront la Direction de leur AD des solutions de transport envisagées par eux dans le cadre du poste retenu.

La prise en charge des frais de transports tels que décrits dans cet accord (chapitres 5.2.2 et 5.2.3) prendra fin dans l’hypothèse d’une mobilité à la demande du salarié, d’une suspension ou d’une fin de contrat.

Rappel du forfait mobilité prévu dans le Plan De Mobilité Domicile-Travail 2021-24 

Le forfait mobilités durables permet de prendre en charge :
- Le co-voiturage à hauteur de 3 euros par jour, 
- L’utilisation de son vélo, de sa trottinette électrique ou de son scooter électrique personnels à hauteur de 3 euros par jour, 
- La location de véhicule en libre–service à hauteur de 3 euros par jour, 
- La prise en charge de tickets de transport à l’unité.

Ce forfait, plafonné à 400 euros par an, comprend la prise en charge à 50% d’un éventuel abonnement aux transports en commun ou à un service de location de vélos.  
Le coût du transport en commun (carte d’abonnement hebdomadaire, mensuelle, annuelle, et aller/retour journalier et parking le cas échéant) 

Dans le cadre de la prise en charge des coûts réels et induits de cette mobilité, les salariés informeront la Direction de l’AD Occitanie des solutions de transport envisagées par eux dans le cadre du poste retenu.

L'entreprise prend en charge dans son Plan De Mobilité, la moitié du coût de l'abonnement aux transports en commun.
Dans le cadre de la fermeture de la boutique, l'entreprise s'engage à prendre en charge à 100% les frais d'abonnement aux transports en commun pour tout salarié qui :
- choisirait les transports en commun et serait amené à souscrire un nouvel abonnement (et changerait donc de modalité de transport),
- ou intégrerait les transports en commun comme mode de mobilité principal dans le cadre d'un trajet multimodal.
- ou aurait des frais supplémentaires de transport en commun (frais supplémentaires de train par exemple).
Cette prise en charge à 100% s'appliquera pendant 3 ans à compter de la date de fermeture de la boutique.

Remboursement des coûts réels et induits par l’aggravation du trajet domicile/lieu de travail

En cas d’absence de solution de transports en commun adaptée, une participation forfaitaire à l’achat d’un véhicule peut être prise en compte pour les salariés titulaires dans le calcul de l’indemnisation qui est alors majorée d’un montant maximum de 4 000 euros, portée à 5 000 euros dans le cas de l’achat d’un véhicule éco responsable, uniquement sur la durée de l’accord. 
Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter. 
Seuls les salariés qui connaissent une aggravation de temps de trajet de plus 20 minutes et toujours en activité au 31 décembre 2022 sont éligibles à l’aide pour l’achat d’un véhicule supplémentaire. Cette mesure sera applicable pendant la durée de l’accord et 1 mois avant la fermeture de la boutique.

Dans l’éventualité où les paliers ou les montants de ces indemnités seraient mieux-disants dans le cadre de la signature d’un nouvel accord mobilité avec une mise en vigueur avant le 1er juillet 2022, alors ceux-ci s’appliqueraient.

En l’absence de transports en commun adaptés, une indemnité destinée à prendre en compte les coûts induits par la mobilité et l’utilisation d’un véhicule personnel sera versée sur présentation de justificatifs en lien avec l’aggravation du trajet. Le montant maximal de l’indemnité sera fixé après examen des situations individuelles concernées. Cette indemnité (carburant, péage, parking, frais de garde supplémentaires) sera d’un montant maximal de 4 400 euros par an, pour 3 ans, payable mensuellement. Son déclenchement s’applique à partir d’une aggravation supérieure à 20 minutes par trajet aller.

L’accord ne prévoit pas la prise en charge des frais inhérents à la détention d’un véhicule et incombant à toute personne propriétaire d’un véhicule : assurance, entretien annuel, usure, contrôle technique et révision, taxe de circulation, nettoyage, …).

La prise en charge des frais de transport telle que décrite dans cet accord (chapitres 5.2.2 et 5.2.3) prendra fin dans l’hypothèse d’une mobilité à la demande du salarié ou d’une fin de contrat. 

Situation de déménagement de salariés 

Les salariés titulaires, souhaitant se rapprocher de leur nouveau lieu de travail, pourront bénéficier de la prise en charge des frais de déménagement selon les règles en vigueur, à savoir le devis le moins cher sur présentation de 3 devis émanant exclusivement de sociétés de déménagement référencées par la Direction des Achats au niveau du Groupe Orange. 
Les frais d’installation sont indemnisés forfaitairement à hauteur de 3 000 euros + 1 200 euros par enfant à charge selon les règles en vigueur. 
L’entreprise accordera jusqu’à 3 jours d’absence exceptionnelle, fractionnable en demi-journée, à tout salarié à la recherche d’un logement, sur justificatif des visites et sur validation préalable de la ligne managériale. 
Cette mesure est valable 18 mois à partir de la fermeture de la boutique de rattachement. 


Part variable Commerciale 

Les salariés évoluant vers des métiers non éligibles à la PVC, percevront une indemnité équivalente à 6 mois de leur PVC moyenne calculée en brut sur la période de référence la mieux-disante parmi les trois suivantes :
PVC moyenne mensuelle individuelle sur 2019, 
ou PVC moyenne mensuelle individuelle sur 2021,
ou PVC moyenne mensuelle individuelle sur le deuxième semestre 2021,
Afin de favoriser l’adaptation des salariés restant à l’AD Occitanie sur un métier de Conseiller Client et pour tenir compte de l’effort d’adaptation à un nouvel environnement, la moyenne de la PVC reçue sera garantie pendant 6 mois à compter de la fermeture de la boutique sur la base de la PVC moyenne du salarié calculée en brut sur la période de référence la mieux-disante parmi les trois suivantes :
PVC moyenne mensuelle individuelle sur 2019, 
ou PVC moyenne mensuelle individuelle sur 2021,
ou PVC moyenne mensuelle individuelle sur le deuxième semestre 2021,
Si le gain mensuel dans la nouvelle boutique est supérieur à la moyenne des 6 derniers mois alors on appliquera le paiement du meilleur des deux. 
Pour les salariés qui rejoindraient un métier de spécialiste à l’USC, l’article 3 de l’Accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés vers le métier de Spécialiste en Unité Service Client Grand Public du 12 août 2021, relatif aux mesures d’accompagnement et d’incitation financières, s’applique : accompagnement sous forme d’une prime équivalente à 9 mois de PVC moyenne (dont 6 seront pris en charge au titre du chapitre 5.4 de cet accord + 3 selon les modalités de l’article 3 accord métier spécialiste USC).

Indemnités exceptionnelles 
Indemnité des salariés évoluant vers une autre entité que l’AD Occitanie 

Les salariés des boutiques qui sont dans le « champ d’application » défini à l’article 1, toujours en activité chez Orange lors de la fermeture de leur boutique et qui évoluent vers une entité autre que l’AD Occitanie, bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle d’un montant 1 100 euros brut afin de prendre en compte leur engagement dans le maintien des bons résultats des boutiques concernées.  
Indemnité des salariés rejoignant un poste à l’AD Occitanie 

Les salariés des boutiques qui sont dans le « champ d’application » défini à l’article 1, toujours en activité chez Orange lors de la fermeture de leur boutique et qui rejoignent un poste à l’AD Occitanie, bénéficieront d’une indemnité de 2 100 euros brut afin de prendre en compte l’adaptabilité à leur nouvelle fonction. 
Indemnité complémentaire des salariés rejoignant un poste à l’AD Occitanie 

Une indemnité complémentaire de 200 euros brut sera versée aux salariés qui ont connu une fermeture de leur boutique depuis 2016. 

Ces indemnités pourront être versées en plusieurs fois à la demande des salariés.


Salariés en situation de handicap

Conformément aux dispositions de l’article 3.3.2 de l’accord sur les principes fondamentaux : perspective-emploi et compétences-développement professionnel-formation-mobilité du 5 mars 2010, un accompagnement spécifique et individuel est prévu pour les personnes en situation de handicap.

Salariés à moins de 5 ans de la retraite

Conformément à l’accord intergénérationnel du 17 décembre 2021 dans son article 3-2-5, les situations particulières (fermeture de site, mobilité géographique) de seniors à moins de 5 ans de la retraite bénéficient d’un accompagnement adapté. Ainsi les possibilités ont été explorées avec les salariés concernés pour privilégier leur domaine de compétence actuel. Leur souhait de nouvelle affectation, les horaires et aménagement actuel de leur temps de travail ont été pris en compte. 
Salariés de plus de 55 ans

Conformément à l’accord intergénérationnel du 17 décembre 2021, la ligne managériale rappelle aux salariés de 55 ans et plus, qu’ils peuvent demander à réaliser un entretien « cap seniors » avec un Conseiller Orange Avenirs afin de les « aider à faire le choix sur les conditions de la poursuite de leur carrière professionnelle et/ou les perspectives d’aménagement de celle-ci. » (cf. article 2.)
Communication de l’accord aux salariés

La communication du présent accord sera effectué auprès des salariés concernés par un représentant du Département RH de l’AD Occitanie.

En complément, chaque salarié recevra de son unité d’affectation une communication écrite, lui indiquant les conditions liées à sa mobilité. Il sera précisé dans ce courrier le nom de son manager, son lieu de travail, son régime de travail, la date prévue de mobilité, et l’accompagnement financier.
Formalités de dépôt, durée, révision et Commission de suivi de l’accord 

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.
Il sera en outre déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
 
Le présent accord sera par ailleurs diffusé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de signature. A l'échéance de son terme, l'accord cessera automatiquement de produire ses effets.
Chacun des signataires du présent accord peut demander la révision, totale ou partielle, des dispositions de l'accord, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord et habilitées, au terme de l'article L2261-7-1 du Code du Travail à engager cette procédure de révision.
Les parties conviennent de créer une commission de suivi de l'accord.
Elle sera composée de 2 membres des organisations syndicales représentatives signataires de l'accord, choisis à leur initiative et de représentants de la direction de l'AD Occitanie. Le but de cette commission de suivi sera de s'assurer de la bonne mise en application du présent accord. Elle se réunira à 6 mois après la mise en place de cet accord ou à la demande des organisations syndicales signataires de l'accord, formalisée par écrit.

Fait à Toulouse, le 20 mai 2022.




La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. 
Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. 
Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.