Accord d’entreprise relatif à 
la prorogation des mandats des représentants du personnel 
de la société BIANCO

Entre les soussignées :

BIANCO SA – RCS CHAMBERY B075 820 092 – La plaine Marthod – 73400 MARTHOD
Dûment représentée par Monsieur              , agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de « la Société » FO représentée par  Monsieur    
Ci-après dénommée l’« Organisation syndicale »
D’autre part,
Préambule :

Suite  aux ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Macron » le Comité Social et Economique (CSE) a vocation à remplacer l’ensemble des actuelles instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. 

Au sein de l’entreprise BIANCO, le premier tour des élections des représentants du personnel ayant eu lieu le 13 mars 2015, l’élection du CSE devrait intervenir en mars 2019.

Au regard de la complexité de la nouvelle règlementation et afin de se laisser du temps pour mieux appréhender les enjeux de dialogue social lié aux ordonnances du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus et désignés suite au scrutin de 2015. 

En conséquence, le présent accord organise la prorogation des mandats en cours de l’ensemble des représentants du personnel actuels.




1. Règle applicable à tous les mandats en cours et prorogation des mandats

La date du 1er tour des élections des représentants du personnel (DUP) était le 13 mars 2015. 

Le délégué syndical a été désigné dans les semaines qui ont suivies le scrutin 

Conformément aux articles L.2142-1-1 et L.2143-11 du Code du travail les mandats des délégués syndicaux et des représentants de la section syndicale prennent fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné. 

En d’autres termes tous les mandats de l’entreprise, tant électifs que désignatifs, prennent fin le jour du premier tour du scrutin de l’élection du CSE. 

Ainsi les mandats de l’ensemble des représentants du personnel actuels devraient prendre fin en mars 2019. 

Au regard des enjeux exposés au préambule du présent accord, ce dernier prévoit que les mandats en cours de l’ensemble des représentants du personnel seront prorogés jusqu’au jour du premier tour de scrutin des élections du CSE en 2019. 

2. Point de départ de la période de protection spéciale des représentants du personnel

La période de protection spéciale des représentants du personnel s’applique également au-delà du mandat et pendant une durée de six mois à douze mois selon les dispositions légales en vigueur. 

Ainsi, cette période de protection commencera à courir à compter de la date du premier tour de scrutin des élections du CSE.

3. Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise BIANCO SA, élus ou désignés suite aux élections professionnelles de 2015.
4. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Les dispositions du présent accord s’appliqueront uniquement pour les mandats liés aux élections professionnelles de 2015.

5. Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément au code du travail.
6. Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.
Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.
La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.
La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
7. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
8. Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
9. Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. 
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié en version intégrale de l’accord, étant précisé que l’anonymat des personnes signataires est obligatoire.

Fait à Marthod, en 3 exemplaires, le  ……14/12/2018.

							
Président 							Délégué syndical FO