Accord relatif aux déplacements




Entre les soussignés : 

La Société XXXXXX sise : XXXXXX représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après désignée par « la société »

d’une part,

Et
Les représentants du personnel :

➢ Madame XXXXXXX, par délégation du personnel du CSE. 

d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule : 
Les signataires se sont réunis les 12.04.2022, 08.06.2022, 02.02.2023, 09.02.2023, 15.02.2023 et 28.02.2023 afin de négocier un accord relatif aux déplacements adapté aux besoins de la Société XXXX. 

Le présent accord, conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail, vise à déterminer les avantages dont les salariés bénéficient pendant les grands déplacements.
 
Pour tous les points non directement réglés par le présent accord, il sera fait application des stipulations conventionnelles en vigueur. 

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel XXXX, devant se déplacer sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2h30 par moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition, quelle que soit leur fonction, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L3111-2 du code du travail.


Point de départ du salarié
Toutes les indemnités sont calculées depuis le lieu de son principal établissement (résidence principale).
C’est ce qui sera nommé point de départ du salarié dans les chapitres ci-dessous.
En cas de déplacement entre deux chantiers, le point de départ du déplacement correspond soit au lieu d'hébergement du salarié du chantier qu'il a quitté pour un départ en début de journée, soit à l’adresse du chantier sur lequel il est affecté pour un départ en cours de journée.
Cadre du Grand Déplacement : 
L’indemnité de grand déplacement est appliquée pour tout salarié ne pouvant rentrer chaque jour à son domicile. Il couvre les frais de celui-ci qui doit travailler sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2h30 par moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition. 
L’indemnité de maintien de chambre traite des frais de garde de chambre pendant les périodes de détentes.
Indemnité du grand déplacement
Montant : 103,62 € comprenant l’indemnité de repas du soir (22,22 €) / la nuit et le petit déjeuner (59,18 €) / le repas du midi (22,22 €), en application des barèmes URSAFF une partie de l’indemnité pourra être chargée, à titre indicatif la part exonérée pour 2023 est de 94,20 € et donc 9,42€ pour la partie chargée.
Ce montant intègre une majoration de 10% sur l’ensemble du territoire toute l’année correspondant au travail à proximité des zones touristiques sur les territoires d’implantation des chantiers clients (Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur) et à la saisonnalité étendue en France de janvier à décembre.
Traitement : cette indemnité sera versée tous les jours de la semaine, ouvrable ou non, d’exécution effective de la mission sauf lors des voyages de détentes et lors du dernier jour de mission.
L’indemnité de repas de retour domicile d’un montant de 22,22 € couvre les frais de déjeuner pris au-delà de 50kms du domicile après une période de grand déplacement à titre indicatif la part exonérée pour 2023 est de 9,90 € et 12,32 € pour la partie soumise.
Indemnité de maintien de chambre : 
Montant : 38,00 € par nuit, soumis à cotisation à titre indicatif la part soumise en 2023 est de 38,00 € soit environ 31,50 € net de cotisation.
Traitement : sera versée le vendredi, le samedi et le dimanche soit 3 indemnités par WE. Elle se substitue à l’indemnité de grand déplacement hors indemnité de repas de retour domicile précédemment fixé. L’indemnité de maintien de chambre est suspendue pour les retours de fin de mission.


Voyage de détente en période de maintenance

Conditions applicables à l’ensemble du chantier : l’autorisation à un retour au domicile pour l’ensemble des salariés affecté au chantier est validée par le responsable hiérarchique, en cas de non-autorisation pour des raisons d’activité critique, l’ensemble des salariés du chantier sera amené à prolonger son déplacement.

Fréquence : 
Toutes les semaines pour une durée inférieure ou égale à 5h de voyage (chantier-Domicile)
Toutes les 2 semaines pour une durée supérieure à 5h de voyage (chantier-Domicile)
Sous condition des horaires de chantier aménagés, le voyage est prévu le vendredi à partir de 13h et le retour sur le chantier le lundi au plus tard pour une reprise à 13h 

Temps de voyage

Conditions : ce temps de voyage n’est pas assimilé à du temps de travail effectif sauf lorsque les conditions consécutives du temps de travail effectif sont réunies.
Dans le cadre du premier départ pour rejoindre le chantier, de transfert interchantier ou du retour de fin de chantier, pointage sur le compteur modulation à raison de 100% du temps passé.
Dans le cadre des détentes, pointage sur le compteur modulation à raison de 50% du temps passé.
Frais de déplacement :
L’employeur s’efforcera de déterminer le mode de transport qui paraitra le mieux adapté compte tenu des sujétions des intéressés et des tableaux guides qui ont été établis pour estimer les temps de transport optimisés de l’ensemble des salariés pour les trajets domicile-chantier.
9-1 En train : solution à prioriser 
Conditions :  les voyages en train sont remboursés sur justificatif du billet de train en seconde classe pour les salariés de catégorie ouvrier/agent de maitrise et technicien et 1ère classe uniquement pour les salariés cadre ou assimilé cadre au sens de l’article L3111-2 du code du travail
Autres conditions : pour plus de flexibilité, l’entreprise fournira des cartes de réduction SNCF aux utilisateurs de ce moyen de transport, c’est-à-dire après au moins 2 voyages A/R dans l’année.
Traitement du remboursement : sur la NDF – le 10 de chaque mois
9-2 En voiture de location : solution envisageable à partir de 3 personnes
Conditions :  uniquement dans un cadre professionnel, soumis à autorisation du responsable hiérarchique
Traitement du remboursement : sur la NDF – carburant et péage – le 10 de chaque mois 
L’utilisation du véhicule de location est autorisée le WE dans un cadre GD pour 100kms max/jour
9-3 Voyage avec un véhicule de société : dans le cas de personne dont le domicile est éloigné de Gravelines
Conditions :  soumis à autorisation du responsable hiérarchique
Traitement du remboursement : sur la NDF – carburant et péage avec la carte Total
L’utilisation du véhicule de société est autorisée en semaine dans un cadre GD pour 100kms max/jour
9-4 Voyage avec un véhicule personnel 
Dans le cadre d’une utilisation professionnelle : VM, formation, chantier soumis à autorisation d’un cadre de l’entreprise.

Conditions :  nécessité de présenter en début d’année un permis de conduire en cours de validité, aussi à échéance régulière sur simple demande et de fournir une attestation sur l'honneur dans laquelle le salarié atteste avoir présenté un permis de conduire valide.
De plus, le salarié devra présenter une attestation d’assurance justifiant l’utilisation de son véhicule dans un cadre professionnelle et l’original de la carte grise.
Traitement : sur la NDF – le 10 de chaque mois 
9-5 Taxi : à titre exceptionnel lorsqu’il n’y a pas d’autres solutions possibles 
Conditions : autorisation d’un cadre de l’entreprise, utilisation d’un taxi entre gare/chantier ou gare/domicile pour un montant limité à 50€. 
Montant : remboursement sur présentation de facture originale
Traitement : sur la NDF – le 10 de chaque mois

9-6 Transport des effets professionnels et personnels
Conditions : Envoi par transporteur de la caisse RIC / EPI et effets personnels équivalent à une cantine par personne si le salarié en fait la demande, dans le cas contraire, les effets personnels seront transportés par le salarié.
10- Durée et application de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/06/2023. 
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une et l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois.


        11- Clause de revoyure
Au terme de l’accord, les parties se réuniront une fois par an pour faire un point sur l’application des mesures prévues au présent accord.
Plus spécifiquement, les parties conviennent que cet accord sera révisé chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (article L2242-5 du Code du Travail). Elles aborderont notamment le sujet de la revalorisation de l’ensemble des indemnités.
          12- Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif ou individuel né de l’application du présent accord.
          13- Dépôt et Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en ligne par la Direction de la Société sur  
Seront téléchargées :
- la version intégrale du texte (version signée des parties)
- la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque. Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Gravelines, le 1/06/2023
Pour la société XXXX 						Pour le CSE
Monsieur XXXXXX, chef d’entreprise		 Madame XXXXXX, membre titulaire