PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2023

En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée), sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité pour l’année 2023.
La société FRONERI DANGE S.A.S, située La Taille du Moulin à Vent – 86220 DANGE ST ROMAIN, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châtellerault sous le numéro 442 837 421, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
Et
Le Délégué Syndical :
Monsieur, représentant l’organisation syndicale 

D’AUTRE PART

Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des réunions des 29 novembre et 13 décembre 2022 : 
Les salaires effectifs et la durée du travail ;
L’égalité professionnelle hommes femmes ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La qualité de vie au travail et la mobilité.

Les parties rappellent que la négociation s’est déroulée dans le contexte d’une année 2022 marquée par une crise internationale qui a conduit à une forte inflation affectant les résultats de l’entreprise et ayant conduit celle-ci à prendre des mesures salariales supplémentaires exceptionnelles en cours d’année.






ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société FRONERI Dangé SAS. Il s’applique, en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition, à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
LA REMUNERATION :
Sont prévus :

Les discussions relatives aux augmentations générales des salaires individuels de base sont repoussées. Dans le cadre d’une clause de revoyure, celles-ci auront lieu en avril 2023, une fois connus les résultats des négociations commerciales avec nos clients

Des augmentations individuelles très sélectives, visant à accompagner des changements d’organisation, des modifications des postes de travail entrainant un changement de classification ou reconnaitre une performance ou une contribution exceptionnelle au fonctionnement de l’entreprise.


LE TEMPS DE TRAVAIL :

Aucune évolution n’est programmée au moment de la signature du présent accord.


LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Pour rappel, un accord d’intéressement pour la période 2020 – 2022 a été signé en juillet 2020. Il se termine en 2022 et une nouvelle négociation s’engagera sur le sujet au 1er trimestre 2023.


L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

L’analyse des données ne laisse pas apparaitre de différences autres que celles liées à l’ancienneté. Néanmoins, une négociation d’un accord Groupe sur le sujet sera engagée au 1er trimestre 2023.





ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes. Il donnera lieu à affichage, et sera remis aux organisations syndicales.



Fait à Dangé Saint Romain, le 20 décembre 2022.
Accord signé électroniquement via la solution YOUSIGN.