Accord collectif portant sur 
la rémunération et le partage de la valeur ajoutée 



ENTRE :

La Société ERGALIS FRANCE dont le siège social est à Marcq en Baroeul (59700) au 276 Avenue de la Marne, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général de ladite société, enregistrée RCS de Lille 418 108 171
d’une part, 

ET

Les organisations syndicales :

Pour la CFTC, XXXXXXX, Déléguée Syndicale
d’autre part,

Pour la CFDT, XXXXXXX, Déléguée Syndicale, absente lors des négociations et le syndicat n’a mandaté aucun autre représentant 













Préambule 


Selon les articles L.2242-1, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Conformément à la réglementation, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique de la branche, l’égalité professionnelle notamment le salaire à l’embauche, l’épargne salariale, des éléments du bilan social, l’évolution de la rémunération fixe et variable global et en effectif constant, les données financières de l’entreprise. Les perspectives et la stratégie de l’entreprise ont également été présentées et discutées.

La déléguée syndicale CFTC et la Direction se sont rencontrées lors de deux réunions de travail e 14 mars 2018 et 12 avril 2018, et des échanges s’en sont suivis les 13 avril et 30 avril  sur le projet d’accord.

Avec l’évolution de l’entreprise et du nombre de collaborateurs, le montant des salaires bruts  a progressé de l’ordre de +18% ; la proportion de variable / brut est de 22%. A effectif constant sur une période de 2 ans, on note une progression de 4,2% des salaires, avec une évolution notable du variable des acteurs commerciaux via les primes nouveaux clients, et la prime accords cadres mise en place l’année dernière lors des dernières NAO. 

La déléguée syndicale CFTC exprime les demandes ou remarques suivantes : 

la valorisation de l’ancienneté des collaborateurs, étant donné que certains nouveaux collaborateurs auraient un salaire fixe à l’embauche supérieur à celui d’autres collaborateurs et demande de l’augmentation généralisée des salaires fixes compte tenu des résultats de l’entreprise et de l’évolution positive de l’inflation en 2017

la disparité de traitement de l’attribution de la prime recrutement, avec demande de  mise en place d’une règle de partage des primes relatives à ces prestations

extraire du compte d’exploitation les données relatives aux accords cadres qui ont tendance à faire diminuer la marge brute de l’agence et établir un commissionnement à part et par palier en lieu et place de la prime accord cadre

acté les dispositions du système de rémunération des astreintes dans ces négociations 


Il est rappelé que le système de variable permet une reconnaissance des savoir faire et compétences liés à l’expérience, les augmentations de salaires fixes régulières ne s’appuient pas sur l’ancienneté comme critère d’attribution. 
Il est important de poursuivre le travail entamé lors des dernières négociations, avec l’évolution de la structuration du salaire global pour répondre au projet de croissance interne et permettre l’attraction et l’embauche de nouveaux collaborateurs. 
Le taux d’inflation au niveau national pour l’année 2017 est de l’ordre de 1%, la Direction confirme sa position par rapport aux années précédentes, il n’est pas prévu de mettre en place une augmentation générale mais maintenir un pilotage des augmentations en fonction de critères objectifs basés sur le développement de compétences, les efforts mis en place, la revalorisation par rapport au marché, etc.
Il est noté que l’ensemble de la rémunération variable représente + 4.8 % à effectif constant entre 2016 et 2017, donc la progression des résultats de l’entreprise en terme de marge brute  a un impact direct et significatif sur les rémunérations des collaborateurs. Il est néanmoins démontré par les données financières de l’entreprise, que les investissements en terme d’ouverture d’agences, d’embauches, de développements informatiques, etc,  pèsent sur les résultats nets de l’entreprise (2017 : - 4 % par rapport à 2016).

L’intégration du système de compensation des astreintes dans cet accord collectif et la demande de partage des primes recrutement sont modifiées ce présent accord. 

Concernant la prime accord cadre, la Direction a proposé de mettre en place un taux de rémunération pour tout nouveau SIRET relevant d’accord cadre, en lieu et place de la prime de 600 euros bruts pour 12ke HT de chiffre d’affaires, cette proposition a été refusée par la CFTC jugeant la proposition de la direction moins favorable pour les salariés.

***


Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de la société ERGALIS France. Le cas échéant, une restriction du champ d’application pourra être appliquée sur certaines dispositions du présent accord. 

Il annule et remplace les dispositions existantes sur les thèmes abordés dans cet accord.

Cet accord sera applicable, durant toute sa durée de validité, à tout nouveau salarié rejoignant la société ERGALIS France entrant dans le champ d’application et pourra, le cas échéant, être complété d’avenants permettant notamment d’intégrer des modifications. 




Rémunération

Champ d’application : Salariés permanents (exclusion des collaborateurs détachés dans le cadre de prestation de services - Intérim, vacations, CDI intérimaire, CDD détachés, etc…-).



2.a. Salaire minimum conventionnel : 

Les négociations relatives aux rémunérations minimales conventionnelles des salariés permanents n’ayant pas abouti à la conclusion d’un accord collectif, les salaires minima de la branche sont fixés par recommandation patronale.





















Contrairement à l’accord de branche du 15 février 2013 relatif à la nouvelle classification des emplois des salariés permanents, pour les salariés dont les emplois sont positionnés aux niveaux A, B, C, D et E percevant une rémunération en tout ou partie variable, la base fixe mensuelle ne doit pas être inférieure au minimum conventionnel applicable à leur niveau.















2.b. Salaires versés dans l’entreprise : 

Le salaire des collaborateurs permanents est composé d’une partie fixe et d’une rémunération variable. 

SALAIRE FIXE 

Des augmentations de salaires fixes seront appliquées dès avril 2018. Il n’est pas envisagé d’augmentation générale des salaires. 

REMUNERATION VARIABLE 

Le système de rémunération variable présenté ci-dessous pourra, tant dans son principe que dans ses modalités de mise en œuvre, être reconduit, modifié ou amendé, sans pour autant constituer ou pouvoir être analysé comme constitutif d’une modification essentielle ou déterminante de la rémunération des salariés bénéficiaires.

En cas d’absence pour maladie professionnelle ou non ou arrêt suite à un accident du travail ou trajet, l’employeur respectera les dispositions des accords nationaux du travail temporaire relatif à l’indemnisation complémentaire du salarié en cas de maladie ou accident.

Le système de rémunération variable ne s’applique pas pour : 
les jeunes en formation (stagiaire, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, etc) ou insertion professionnelle (convention Pôle emploi, ou auprès d’autres organismes), 
les salariés occupant une fonction support.

Il est ici précisé que les collaborateurs perçoivent la rémunération variable pendant la prise des congés payés. En conséquence, celle-ci n’est pas à inclure dans la base d’indemnité des congés payés, en cas de prise ou de solde de congés.  


Prévoyance

Champ d’application : Salariés permanents (exclusion des collaborateurs détachés dans le cadre de prestation de services - Intérim, vacations, CDI intérimaire, CDD détachés, etc…-).

Tous les salariés permanents, cadres et non cadres, sont couverts un contrat de prévoyance unique. Les garanties ont fait l’objet d’évolutions suite aux opérations de fusion absorption. Chaque année un état des comptes est présenté au CE.


Participation aux bénéfices de l’entreprise

L’entreprise est actuellement couverte par un accord d’entreprise signé en date du 28 juin 2012, complété par un avenant le 29 avril 2014. 
Un plan épargne groupe a été mis en place en 2012, selon l’accord signé le 21 décembre 2012. 


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et entrera en vigueur à date de signature des parties.


Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée, via la plateforme , et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris en support papier.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera mis à jour sur l’intranet de l’entreprise, à la suite des formalités de dépôt énoncées ci-dessus. 


Fait à Paris, le 18 juin 2018,
En 3 exemplaires originaux, 



XXXXXXXXXXXXXX



Pour la CFTC, 
XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale