ACCORD RELATIF A L ’ORGANISATION ET
A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
EURL Pharmacie Philippeville, 12 rue de Belgrade Grenoble 38000

Accord du 16 / 02 / 2023

Préambule
L’accord relatif à l’organisation et à la durée du temps de travail est devenu nécessaire par rapport à l'organisation de l'officine et à l'obligation de présence pharmaceutique.
dans ce cadre et dans le respect des dispositions légales en matière de temps de travail les salariés de la pharmacie Philippeville ont décidé par le biais d'un référendum d'entreprise d'adopter cet accord, sur proposition de  Pharmacien titulaire.
les salariés de la pharmacie Philippeville ont arrêté et convenu ce qui suit:
 TITRE I - dispositions liminaires
ARTICLE 1-CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions réglementaires du code de la santé publique :


Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer. L'annexe mentionnée à l'article  ne peut rester ouverte au public en l'absence de pharmacien.


Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession.
La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article  ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du titulaire.
En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien.
Le pharmacien titulaire d'officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l'activité globale de son officine


Sont fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ;
2° (Paragraphe supprimé) ;
3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine prévu à doit être assuré par des pharmaciens ou par des étudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité 

ARTICLE 2- BENEFICIARES
Les règles d'organisation et d'aménagement du temps de travail prévu au présent accord s'appliquent à l’ensemble des pharmaciens de l'officine.

TITRE 2 - dispositions relatives à l'organisation et la durée du travail
ARTICLE 1-PRINCIPES
est concerné par le présent accord le pharmacien présent dans l'officine devant assurer seul la présence pharmaceutique sur toutes les plages d'ouverture de l'officine.

ARTICLE 2- MODALITES D'ORGANISATION ET D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
les horaires d'ouverture de la pharmacie couvrant la plage de 8h30 à 19h30, soit 11h d'ouverture journalière.
ARTICLE 2.2 DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Sur les journées où le pharmacien assure seul les 11h de présence pharmaceutique
Il sera procédé à un décompte du temps de travail effectif sur une plage de 10h.
il sera par ailleurs procédé au décompte d'une heure de pause, cette heure de pause considérée comme permanence pharmaceutique devra être prise dans les locaux de l'officine.
ARTICLE 2.3 INCIDENCE SUR LES REMUNERATIONS
Les heures de travail effectif seront rémunérées tel que défini dans le contrat de travail.
l'heure de pause considérée comme permanence pharmaceutique sera rémunérée au même niveau qu'une heure de travail effectif.

TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1-CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord produira ses effets à l'issue du référendum d'entreprise, à la date d’approbation par les 2/3 de l'effectif salarié.

ARTICLE 2-DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord et conclut pour une durée de 5 ans
il rentrera en vigueur à la date de signature par les salariés de l’entreprise.

ARTICLE 3-DEPOT DE L'ACCORD
le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique télé accord il sera ensuite automatiquement transmis à DREETS
signature de l’accord :