ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2018 - ETABLISSEMENT DE NICE 


La société FALK FRANCE, SAS au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 36 rue des Etats Généraux, 78000 Versailles, prise en son établissement de Nice, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur 

D’une part, 
ET

le délégué du personnel titulaire de l’établissement de NICE Monsieur XXXXXXX,


D’autre part 


Préambule

Conformément à l’article L. 2232-24 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société FALK FRANCE et les Représentants élus de l’établissement de XXXXXX 

Ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées les 17 Juillet, 16 novembre, 17 décembre 2018 entre la Direction de l’Entreprise et les représentants élus.

Elles se sont déroulées sur la base des grilles des salaires et ancienneté communiqués par la Direction :

Ces réunions de négociation ont permis d’aboutir au présent accord d’établissement.


Article 1 Champs d’application 

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés, toutes catégories confondues, travaillant sur l’établissement de NICE.


Article 2- Mesures salariales applicables à l’ensemble du personnel  

Il est convenu de revaloriser les coefficients du personnel du site de NICE et, par voie de conséquence, les salaires mensuels bruts de base, dans les conditions définies dans les tableaux ci-après.

Il est expressément arrêté que cette nouvelle grille salariale s’applique à compter du 1er juillet 2018 mais que le changement des coefficients ne sera effectif que sur les bulletins de paie du mois de décembre 2018.












Article 3 - Mesures spécifiques applicables aux responsables de Pôle 

Il est convenu d’attribuer, à tout le personnel ayant la responsabilité d’un ou plusieurs pôles, une prime spécifique mensuelle appelée « Prime de Pôle » d’un montant forfaitaire unique de 80 euros bruts. 

Cette prime sera accordée, sans condition d’ancienneté, aux salariés qui se voient attribués, par la Direction et dans les conditions définies par elle, la responsabilité d’un pôle.

Le versement de cette prime est conditionné à un travail effectif. Cette prime sera en conséquence proratisée en cas d’absence dans le mois non assimilée par la loi à du temps de travail effectif.

Cette prime est versée à compter du 1er juillet 2018.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d'une révision dans les conditions légales.

La copie de l’accord portant révision fera l'objet des mêmes formalités de publicité que le présent accord.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.


Article 7 - Dépôt et Publicité 

Un exemplaire du présent texte sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de NICE.

Cet accord sera également publié dans la base nationale des accords collectifs -Téléaccords.
Cet accord sera affiché sur les panneaux de la Direction de l’établissement de XXXXXXX. 




Fait à NICE, le 31/12/2018XXXXXX
En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires.


Signataires :

XXXXXXXXXXXXX
Directeur



Délégués du Personnel :
XXXXXXXXX :