Accord  Collectif relatif au 
Régime Complémentaire de Frais de Santé 
1er Janvier 2019
Laboratoires Alcon SAS





ENTRE : 

La Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 2/4 rue Henri Ste Claire Deville, 92 563 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à cet effet, 

Ci-après dénommés « la Société » ou « la Direction »

D’une part,




ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le SECIF/C.F.D.T. représenté par XX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical;
La C.F.T.C. représentée par XX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
				
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,







Préambule

Pour faire face aux difficultés financières, les organismes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime « Agirc-Arrco ». 
L’ANI du 17 novembre 2017 diffusé le 15 janvier 2018 par la circulaire AGIRC-ARRCO n°2018-03-DC définit les paramètres de fonctionnement de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco à compter du 1er janvier 2019.
Dans le cadre de ce nouveau régime de retraite complémentaire, les cotisations de retraite complémentaire des salariés seront soumises aux mêmes règles, qu'il s'agisse de cadres ou de non cadres. 
Cette réforme impacte les accords de Frais de santé de Cadre et Non cadre d’avril 2013 par la référence aux catégories objectives relatives à la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 et avec elle la notion d’Art36 (Assimilé) qui disparait.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunis aux fins d’adapter les accords relatifs au régime Frais de Santé des Laboratoires Alcon SAS et les mettre en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale.
Les signataires ont souhaité se mettre en cohérence avec le cadre des cotisations de retraite et de prévoyance, par la mise en place d’un accord Frais de Santé s’appliquant à l’ensemble du personnel sans distinction de statut.

Le régime mis en place est en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Article 1 – Objet


Le présent accord, matérialisant le régime conformément à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime de remboursement de frais médicaux sont rappelées ci-après.
Le présent accord annule et remplace les accords :
Frais de santé Cadre du 29 avril 2013 et avenant du 16 décembre 2015
Frais de santé Non Cadre du 29 avril 2013 et avenant du 16 décembre 2015
Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord concerne les catégories suivantes :


La définition des ayants droit est précisée dans le contrat ainsi que dans la notice d’information remise par l’entreprise à chaque salarié.
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés et leurs ayants droit désignés à l’article 2, sous réserve des facultés de dispense d’adhésion légales et complémentaires telles que décrites ci-dessous :

Les salariés suivants peuvent refuser d’adhérer au régime, en le notifiant à l’employeur par écrit : 
les apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Pour les dispenses les justificatifs de dispenses devront être renouvelés annuellement par la production d’une attestation d’affiliation. 

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 3 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche ou demande de dispense, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

En cas de changement des dispositions légales ou règlementaires, ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés ci-avant, ces modifications s’appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.

Toute demande de dispense qui serait présentée dans ce cadre devra être motivée, justifiée et faire apparaître que le salarié a pleinement connaissance des conséquences de son refus d’affiliation, qui le privera ou ses ayants droit de toute prestation.
Article 4 – Maintien des garanties

4.1 Salariés dont le contrat est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
D’un maintien de salaire, total ou partiel, 
Ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,
Ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par le Souscripteur qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs et la quote-part de cotisation continue alors d’être prélevée.

4.2 Portabilité
Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale, les anciens salariés et leurs Ayants droit éventuellement affiliés au régime à la date de cessation du contrat de travail du salarié, peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article précité.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité
Article 5 – Garanties

Les garanties souscrites, résumées dans le document joint à titre informatif (tableau des garanties), ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme complémentaire. Elles devront être, en tout état de cause, conformes aux dispositions relatives aux contrats responsables.
Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche.
Article 6 – Cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont prises en charge dans les conditions suivantes:  



TA : Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale
TB : Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Il est modifié par voie réglementaire. Au 1er janvier 2018 il est fixé à 3311€

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
Article 7 – Information

7.1 Information individuelle
En sa qualité de Souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification des garanties. Le salarié devra signer une feuille d’émargement attestant de cette remise par l’entreprise.

7.2 Information collective
Conformément à la loi, le Comité Social et Economique de l’entreprise sera informé et consulté de toute modification des garanties du régime complémentaire de Frais de santé.
Article 8 – Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2019. 

Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 9 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : 
une ou plusieurs organisation(s) de salariés représentative(s) dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés représentative(s) dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, 
selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10 - Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du Code du Travail), sera déposé, de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord :   :
la version intégrale du texte d’accord (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans  laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques,  et, le cas échant, sans mention des données occultées ; 
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Rueil-Malmaison, le 4 décembre 2018

Pour les Laboratoires Alcon SAS :

XX
Directeur des Ressources Humaines






Pour les Organisations Syndicales:



ANNEXE : Notice d’information au régime