Accord collectif d’UES relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé




ENTRE LES SOUSSIGNEES


La société IMPRIMERIE NATIONALE SA, dont le siège social est situé 104 avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS, 

La société IN CONTINU ET SERVICES, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS, 

La société CHRONOSERVICES, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 104 avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS. 

composant l’Unité économique et sociale IMPRIMERIE NATIONALE (ci-après « UES IMPRIMERIE NATIONALE »), sise 104 avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS, représentée par     , en sa qualité de Président Directeur Général. 


d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
le syndicat    , représenté par le délégué syndical central de l’UES,     ;
le syndicat    , représenté par la déléguée syndicale central de l’UES, 

d'autre part.


Après avoir rappelé que :

La Direction de l’Imprimerie Nationale a indiqué aux organisations syndicales son souhait de modifier les régimes « incapacité, invalidité et décès » ainsi que les régimes « frais de santé » appliqués au niveau des sociétés composant l’UES IMPRIMERIE NATIONALE. L’objectif poursuivi est non seulement d’harmoniser les prestations couvertes par ces régimes, mais surtout de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, ainsi qu’un bon équilibre à long terme du régime.  
Dans ce cadre, la direction s’est engagée pour que la mise en œuvre de ces nouveaux régimes se fasse dans le respect du salaire net actuel des collaborateurs.

 Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modifications au régime remboursement des frais de santé.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et après information du Comité social et économique central le 5 décembre 2018 et sa consultation le 13 décembre 2018.
Le présent accord d’UES IMPRIMERIE NATIONALE se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein des entreprises composant l’UES Imprimerie Nationale et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


Article 1
Objet

Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après, aux contrats collectifs d’assurance souscrits à cet effet par les sociétés composant l’UES IMPRIMERIE NATIONALE auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.









Article 2
Adhésion des salariés

2.1.
Salariés bénéficiaires 
Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de droit privé de l’UES Imprimerie Nationale, à l’exception des fonctionnaires et ouvriers sous décret.

2.2
Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses

L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1. ainsi qu’à leur ayant droit, est obligatoire.  Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES IMPRIMERIE NATIONALE. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés suivants auront la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion :
Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) en application de l’article L.863-1 du Code de la sécurité sociale. 
Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. 
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche.
Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. 
Les salariés bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en qualité d’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
Dispositif collectif et obligatoire de salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article L.242-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que pour les couples de salariés travaillant dans la même entreprise, l’un des deux membres du couple doit alors être affilié en propre, l’autre en qualité d’ayant droit obligatoire ;
dispositif prévu par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle dits « contrat Madelin » ;
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;
régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.
Ces salariés ne pourront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines des sociétés composant l’UES, leur dispense d’adhésion qu’au moment de leur embauche ou de la prise d’effet des couvertures mentionnées aux 1° et 3° ci-dessus.

Les salariés suivants auront également, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime, et ce à tout moment : 
5°/ Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois.
6°/ Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
7°/ Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.
8°/ Les salariés bénéficiant, y compris au titre d’un seul et même emploi ou en qualité d’ayants droit, sous réserve de la justifier chaque année, d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie : 
Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que :
Pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;
Pour les couples de salariés travaillant dans la même entreprise, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre en qualité d’ayant droit;
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines des sociétés composant l’UES IMPRIMERIE NATIONALE, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire, le cas échéant, tout justificatif requis. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.

2.3.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par les sociétés composant l’UES IMPRIMERIE NATIONALE. 
Dans une telle hypothèse, les sociétés composant l’UES IMPRIMERIE NATIONALE versent la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du régime de remboursement de « frais de santé ». 
Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.

2.4.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité

Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.


Article 3
Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés composant l’UES Imprimerie Nationale, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par les régimes issus des conventions collectives de branche applicables. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.


Article 4
Cotisations
4.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type 
« Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :

Les cotisations de bases obligatoires :
 
Sous réserve de l’article 2 du présent accord, les salariés acquittent obligatoirement la cotisation correspondant à leur situation personnelle réelle (isolé ou famille).
Cas particulier des ayants droit déjà couverts par ailleurs : 
Les dispenses suivantes s’appliquent, par l’effet de l’article D.911-3 du Code de la sécurité sociale :
Les salariés pourront, quelle que soit leur date d’embauche et à tout moment, cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle, s’ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessous, sont bénéficiaires d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie : 
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de , en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de 
Ces salariés devront demander, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, à cotiser au tarif « isolé » et produire chaque année, tout justificatif attestant de la couverture de leurs ayants droit par ailleurs. A défaut, ils devront obligatoirement cotiser au tarif « famille » correspondant à leur situation de famille réelle.
De plus, les signataires du présent accord s’entendent sur ces autres cas de dispenses propres aux ayants droit ci-après exposés. 
Les salariés pourront, quelle que soit leur date d’embauche, cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle s’ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessus, sont bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L.863-1 du Code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile.
Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Ces salariés devront demander, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, à cotiser au tarif « isolé » et produire chaque année, tout justificatif attestant de la couverture de leurs ayants droit par ailleurs. A défaut, ils devront obligatoirement cotiser au tarif « famille » correspondant à leur situation de famille réelle.
Par ailleurs, les salariés n’auront la possibilité de cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle qu’au moment de leur embauche ou de la mise en place du régime, s’ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessus, sont couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux ».
Cette faculté ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés concernés par ce dernier cas de dispense devront demander, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, à cotiser au tarif « isolé » dans le délai de 8 jours suivant leur embauche ou la mise en place du présent régime, accompagné des justificatifs requis. A défaut, ils devront obligatoirement cotiser au tarif « famille » correspondant à leur situation de famille réelle.
Les options facultatives sont à la charge exclusive des salariés.


 4.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures feront l’objet d’une discussion entre les organisations syndicales représentatives et la direction.

Article 5
Information

5.1.
Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, les sociétés composant l’UES IMPRIMERIE NATIONALE remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’UES IMPRIMERIE NATIONALE seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2.
Information collective

Conformément à l’article R. 2323-22 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.

Par ailleurs, le CSE étudiera, à minima annuellement, les comptes de résultats de l’année écoulée, afin d’assurer un suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement autant que possible.





Article 6
Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord d’UES IMPRIMERIE NATIONALE est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019 sans carence.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés composant l’UES IMPRIMERIE NATIONALE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
 
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales.



Article 7
Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme , conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES IMPRIMERIE NATIONALE et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

A ......................., le ..........................

Fait en ........ exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour l’UES IMPRIMERIE NATIONALE …………………………
M ........

Pour les organisations syndicales représentatives :
Annexe :
Mutuelle Groupe / tableau des garanties Santé