Protocole d’accord du 27/06/2018 pour la mise en place d’équipes alternées de fin de semaine VSD au sein de la Découpe (secteur BIHLER)

Hager Electro SAS (Obernai)





Article 1 – Champ d’application et mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail en page 2

Article 2 –  Les équipes de fin de semaine VSD en page 3

Article 3 –  Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe VSD en page 3
  
Article 4 –  Rémunération en page 3

Article 5 –  Congés payés et jours fériés en page 4

Article 6 –  Absences en page 5
  
Article 7 –  Point divers relatifs aux salariés en équipes VSD en page 5

Article 8 – Durée de l’accord en page 5

Article 9 – Publicité et dépôt de l’avenant en page 5

Entre les soussignés
La société Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, site d’Obernai, usine 1,

représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,

d'une part,

Et les délégués des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CFTC de cette société,

d'autre part, 
Et après avoir exposé que :


Préambule :

Dans notre contexte de forte activité au sein des usines livrées en composants issus de la Découpe, le secteur Bihler est fortement sollicité. 

Certains groupes machines sont sous forte tension et nous devons mettre en place des solutions afin de gagner en réactivité et de répondre à nos clients internes.

Après étude de la capacité au secteur Bihler afin d’absorber la consommation hebdomadaire et la hausse d’activité de tous les principaux clients internes (U1/U2/U3/U6/PL), nous faisons le constat suivant :
La capacité maximale de certains groupes de machines en horaire long du 4x8 (135h) sert juste à honorer la consommation hebdomadaire des clients internes concernés (ex : équipement 160 qui fabrique les déions a une charge de 131h)
Le retard cumulé de certains groupes de machines est de plus de 4 semaines (ex : équipement 168 qui fabrique les sous-ensembles magnétiques / culasses) et en moyenne de 3 semaines.

La mise en place d’un VSD nous permettra : 
D’assurer un temps d’ouverture plus large, en complétant les équipes alternées 4x8 (et le 3x8 autorisé pendant la période estivale)
De répondre à la demande haussière de nos clients (amélioration du taux de service)
De rattraper notre retard (amélioration de notre planification en réduisant le nombre de changement pour produire aux tailles de lot prévues)
De pacifier notre atelier (amélioration de nos conditions de travail)




Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et mise en place d’une nouvelle organisation de travail du temps de travail en 4x8 et VSD

Afin d’assurer un fonctionnement 7 jours sur 7, une équipe de fin de semaine (VSD) sera constituée au sein de la Découpe, dans le secteur Bihler de l’usine 1 d’Obernai.

Cette équipe de fin de semaine complète le temps d’ouverture des équipes en 4x8.

La solution retenue prévoit la mise en place sur le secteur concerné d’une organisation en équipes alternées en 4x8 associées à une équipe de VSD (base volontariat) selon le principe décrit dans le tableau ci-dessous.

L’instauration de cette organisation du temps de travail est prévue à partir du 6 Juillet 2018. 


Elle va concerner un effectif de 5 personnes.


Article 2 – Les équipes de fin de semaine VSD
Les équipes de fin de semaine VSD seront constituées en priorité de salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée acceptant volontairement de travailler dans ces équipes, en second lieu des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ou à défaut de volontaires, d’intérimaires.

Article 3 – Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe VSD
Le personnel en équipes alternées de fin de semaine (VSD) travaillera les vendredis, samedis et dimanches selon le cycle horaire suivant :

Vendredi : 13h-21h 
Samedi : 12h30 – 22h30
Dimanche : 11h – 21h

Le temps de présence de l’équipe du vendredi est de 8 heures et de 10 heures pour les équipes du samedi et du dimanche.


Temps de pause :
Les salariés en équipes de fin de semaine (VSD) bénéficieront pour le poste du vendredi (d’une durée de 8 heures) d’une pause de 25 minutes et pour les postes du samedi et du dimanche  (d’une durée de 10 heures), d’une pause de 30 minutes.
Dans les deux cas de figure, une partie du temps de pause qui représente 10 minutes par équipe ne sera pas payée.

Durée hebdomadaire du travail :
Le temps de travail de l’équipe de fin de semaine VSD est de 28 heures de présence par semaine et de 26 heures et 35 minutes de temps de travail effectif par semaine (hors temps de pause payé et non payé).

Durée mensuelle du travail :
Le temps de travail de l’équipe de fin de semaine VSD est de 27,52h X 4,333 soit 119,25h (en centièmes) payées par mois. 

Temps de formation et d’information :
En principe, la formation et l’information des salariés en équipes de fin de semaine VSD seront réalisées le vendredi.

Article 4 – Rémunération 
Le taux horaire de base des salariés en équipe de fin de semaine (VSD) sera le même que celui qui serait payé pour eux dans une autre organisation horaire en vigueur dans l’entreprise.

Durée mensuelle de référence pour la paie :
La durée mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie des salariés en équipe de fin de semaine VSD sera de 119.25h par mois.

Temps réellement payé par semaine (référence du contrat de travail) :
119.25h  par mois / 4.333 semaines = 27.52h  (en centièmes).

Il n’y aura pas de modulation générée par cet horaire.

Majoration VSD :
Un coefficient de 0.5 sera appliqué à la rémunération forfaitaire mensuelle.
Autres éléments de rémunération :
En outre, les salariés en équipes de fin de semaine (VSD) bénéficient des primes suivantes :
Prime de panier d’équipe (jour) au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé,
Majoration de +15% des heures de nuit de 5h à 6h du matin et de 20h à 21h le soir,
Majoration de +25% des heures de nuit de 21h à 5h du matin pour une équipe d’une durée inférieure à 8 heures,

Les heures complémentaires effectuées exceptionnellement dans la semaine en dehors du calendrier VSD (pour formation, information, visite médicale ou autre motif) seront payées au taux normal du salaire de base.

Les autres éléments de salaire seront calculés selon les accords ou règles légales en vigueur (ex : gratification, prime ancienneté….)

Autres dispositions : 
Aucune autre prime exceptionnelle ne sera versée en supplément pour les salariés des équipes VSD.

En outre, les salariés des équipes VSD ne bénéficieront pas d’un jour de congés payés supplémentaire après 10 samedis travaillés car le samedi est un jour régulier de travail dans l’organisation VSD.
 
Article 5 – Congés payés et jours fériés
Les droits à congés payés des salariés de l’équipe de fin de semaine (VSD) sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 25 jours ouvrés.

Compte-tenu de la répartition de la durée du travail sur les 3 jours de la semaine, le nombre de jours d’absence pour congés payés sera de 25/5 soit 15 jours travaillés en VSD, équivalent à 5 semaines de congés.

Tableau comparatif des congés :

Les droits à congés payés se calculeront sur le mode actuel.

Les jours fériés tombant un vendredi, samedi ou un dimanche pourront être travaillés sur la base du volontariat. Dans ce cas, le paiement des heures effectuées se fera comme suit : maintien du salaire de base à 100% + paiement des heures travaillées à 100% + majoration du jour férié à 100% (en plus du coefficient de 0.5).

Article 6 – Absences
En cas d’absence ou d’empêchement majeur pendant les jours travaillés de fin de semaine, les salariés de l’équipe de fin de semaine doivent en informer la hiérarchie le plus tôt possible afin que cette dernière puisse prendre toutes les dispositions nécessaires à la planification de l’activité de production.


Article 7 – Point divers relatifs aux salariés en équipes VSD
Les salariés travaillant en équipe de fin de semaine chez Hager, ne peuvent en aucun cas occuper un autre emploi d’une durée dont le cumul serait supérieur à la durée légale du travail par semaine chez un autre employeur sans engager gravement leur responsabilité.

Le salarié s’engage à respecter la réglementation en matière de temps de travail et à être disponible en priorité pour sa fonction chez Hager, son employeur principal.


Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 6 Juillet 2018. Il est conclu jusqu’au 16 Décembre 2018. Un point bilan sera fait avec les DS en septembre.
Il annule et remplace les dispositions des accords antérieurs relatifs aux équipes de fin de semaine.
Les modalités de dénonciation de cet accord sont celles définies par la loi.

Article 9 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :

-     un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 4 organisations syndicales représentatives,
-     un exemplaire(*) sera déposé par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(sur support électronique ; conformément aux dispositions du Code du Travail)
-      une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne
-	un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.

Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) 
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Fait à Obernai, le 27/06/2018 (en 3 exemplaires)

Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Obernai),
XXXX, Responsable des Relations Sociales 

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.