ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre la SCP TISSEYRE-AVOCATS, domiciliée au 105 Avenue de Lodève, 34070 Montpellier, dûment représentée par , 

Et

Les salariés de la SCP TISSEYRE-AVOCATS.


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SCP TISSEYRE-AVOCATS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Cette prime est attribuée de manière exceptionnelle. Elle vient en complément des primes déjà existantes dans l’entreprise et ne s’y substitue pas.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018.

Article 2 : Montant de la prime

Les parties conviennent d’une attribution égalitaire de la prime de pouvoir d’achat, sans prise en compte du niveau de rémunération. 

La modulation du montant de la prime est faite au prorata du temps de travail (prise en compte de temps partiels) et du temps de présence sur l’année 2018 (entrée en cours d’année et absences non assimilées à du temps de travail effectif. 
 
La prime est de 750 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis de son temps de présence.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, en même temps que le salaire du mois de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Cet accord n’est valable que pour l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « Macron » instituée par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales » et versée en 2019.
 
4.1 Dénonciation

Le présent accord, conclu pour l’année 2018 sans reconduction possible, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail. 
Cette dénonciation devra respecter un préavis de trois mois et déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

4.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2232-21 et suivant du code du travail ;
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Elle devra comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. 
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. 

Article 5 : Prise d’effet

Le présent projet d’accord sera considéré comme un accord valide et entrera en vigueur sous réserve qu’il ait été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel de l'entreprise dans les conditions définies à l'article 6. Son entrée en vigueur sera également conditionnée à son dépôt conformément aux stipulations de l’article 7 du présent accord.





Article 6 : Ratification de l’accord

En application des dispositions des articles L 2232-21 et suivants et R 2232-10 et suivants du Code du travail, le présent projet d’accord sera soumis par la SCP TISSEYRE-AVOCATS à l’approbation des salariés et ce, dans les conditions ci-après définies :

6.1 – Modalités d’information des salariés sur le texte de l’accord

Afin que la consultation des salariés puisse se réaliser dans les meilleures conditions, et en application des dispositions de l’article R 2232-12 du Code du travail, ces derniers seront informés du contenu du projet d’accord ainsi que des modalités d’organisation de la consultation par voie d’affichage avec émargement sur les panneaux réservées aux communications avec le personnel (pour le personnel travaillant dans les locaux de l’entreprise), au plus tard 15 jours avant la date prévue pour le scrutin. 

Ce délai permettra aux salariés de prendre connaissance du projet d’accord qui leur est soumis.

6.2 – Texte de la question soumise au vote des salariés

La question qui sera posée aux salariés sera la suivante :

« Etes-vous favorable à la ratification du projet d’accord relatif au versement de la prime exceptionnelle, issue de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu ? »

6.3 – Lieu, date et heure de la consultation

La consultation des salariés sur le présent projet d’accord aura lieu le 26 mars 2019 dans les locaux de l’entreprise située 105 Avenue de Lodève, 34070 Montpellier.

6.4 – Modalités d’organisation et de déroulement de la consultation

L’organisation matérielle de la consultation sera assurée par l’employeur. Elle se fera sous la forme d’un vote dans les conditions ci-dessous exposées :

•	Bureau de vote et isoloir

Le « bureau de vote » dans lequel se déroulera la consultation sera installé au siège de la société dans la salle de repos du 2ème étage.

La consultation devant être personnelle et revêtir un caractère secret, cette pièce sera fermée, et fera office d’isoloir au moment du vote de chaque salarié. 

•	Urne

Une urne sera préparée, destinée à recueillir les votes des salariés.

•	Enveloppes – Bulletins

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des salariés concernés par la consultation.
Il sera mis à la disposition de chaque salarié concerné par la consultation deux bulletins de vote :

-	un premier bulletin ainsi libellé : « Oui à l’entrée en vigueur de l’accord »

-	un second bulletin ainsi libellé : « Non à l’entrée en vigueur de l’accord »

•	Listes des salariés consultés sur le projet d’accord 

Seront consultés sur le présent projet d’accord l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La liste nominative des salariés consultés est affichée en parallèle du présent projet d’accord. Elle précise : les nom, prénom, date d’entrée et date de naissance. 

Les salariés ne travaillant pas dans les locaux de l’entreprise se verront notifier ladite liste nominative des salariés électeurs par courrier, en même temps que le présent projet d’accord.

•	Composition du Bureau de vote

Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :

Un président (le salarié le plus âgé) présent et acceptant cette fonction.

Un assesseurs le salarié le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

A l’heure fixée, le président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

•	Dépouillement

L’urne sera ouverte et le nombre d’enveloppes sera vérifié. Il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau pourra se faire assister s’il l’estime nécessaire.
Le bureau procédera au décompte séparé des bulletins « OUI » et « NON » et tranchera s’il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

•	Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes, des injures ou des mentions particulières.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

-	le vote est nul quand ces bulletins apporteront une réponse différente,
-	les bulletins ne compteront que pour un seul quand ils apporteront une réponse identique.

•	Proclamation des résultats – Procès-verbal

Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats, étant rappelé que pour entrer en vigueur l’accord doit avoir été ratifié par les deux tiers du personnel.

Il dressera un procès-verbal des opérations de vote en au moins 5 exemplaires, dont :
-	un pour l’employeur,
-	un pour l’affichage,
-	un pour la DIRECCTE,
-	un pour le Conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les contestations éventuelles relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation, seront de la compétence du Tribunal d’Instance.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles du code du travail, le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

-	En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier,
-	ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accompagné des pièces   prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail.

En outre, le texte sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et affiché. 


Fait à Montpellier en 5 exemplaires, le 8 mars 2019





Pour SCP TISSEYRE AVOCATS