ACCORD D’ENTREPRISE : DEFINITION D’UN BAREME D’INDEMNITE KILOMETRIQUE UNIQUE


ENTRE

La SARL CTS AIRFRAME, Société au capital de 595 110 Euros 
Dont le siège social est à Blagnac (31700) 4 rue Farman, Parc Technoclub, Bâtiment D
N° SIRET : 814 606 331 000 19
Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Gérant
Ci-après dénommée la société ;

ET

Les membres du CSE : Madame XXXX en sa qualité de titulaire élue collège CADRE et Monsieur XXXX en sa qualité de titulaire élu collège ETAM.


PRÉAMBULE

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires les informations utiles à cette dernière.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2. Définition d’un barème d’indemnité kilométrique unique
Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés.
Il s’apprécie en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule (à vérifier sur chaque carte grise) et du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre d’un déplacement professionnel.
Quelques que soit la puissance fiscale et le nombre de kilomètre parcourus, le taux indemnisé est défini à 0,30 euros du kilomètre afin d’inciter la prise des transports en commun pour les déplacements professionnels et rappelant que le véhicule est choisi à titre personnel.

Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er Février 2019.  A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différent, une commission composée de 2 salariés et d'autant de membres désignés par la société.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de TOULOUSE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les représentants du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.
A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de TOULOUSE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
-	d'une copie du procès-verbal des résultats du deuxième tour des dernières élections professionnelles ;
-	du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Blagnac,