ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
La société MICRO-MEGA SA,
dont le siège est situé 5-12 rue du Tunnel à Besançon (25000),
représentée par _____________ en qualité de Directeur Général Délégué, 
	D’une part, 
Et	
L’Organisation syndicale représentative _____,
représentée par _________________, Déléguée Syndicale
	D’autre part, 
Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées le 18 juin 2018,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail. MICRO-MEGA réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Avant d'élaborer le présent accord, MICRO-MEGA a procédé à l'analyse de la volumétrie (nombre uniquement) des mails reçus et envoyés par les collaborateurs ainsi qu’à une étude d’analyse des risques psychosociaux auprès des salariés (Managemétrie). 
Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. 
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de MICRO-MEGA. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société MICRO-MEGA à l’exception des membres du Comité de Direction (Cadres dirigeants).
En effet n'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les membres du Comité de Direction ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.
En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail
4.1 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communications professionnelles hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié :
-  de s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
-  pour les absences à partir d’une journée complète, de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et d’indiquer les modalités de contact d'un membre de MICRO-MEGA en cas d'urgence ;
- En cas d’absence prolongée, le service informatique pourra être amené à paramétrer un transfert de courriels, de messages et d’appels téléphoniques à un autre membre de MICRO-MEGA, avec son consentement exprès.
Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et de messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels, SMS, etc. sont interdits en dehors des plages suivantes : 
Pour les non cadres :
07 h 30 – 18 h 30
Du lundi au vendredi + les jours fériés
Pour les cadres :
07h 00 – 20 h 00
Du lundi au vendredi + les jours fériés

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.
En cas d'envoi de courriel en dehors des plages de déconnexion prévues par le présent accord une fenêtre d'alerte s'affichera automatiquement sur l'écran de l'expéditeur pour inciter au respect de ces horaires.
Durant les plages de déconnexion définies par le présent accord, si des courriels sont envoyés les salariés ne sont pas tenus d’y répondre, ni d’accepter de travailler sur l’objet de ces courriels.

4.2 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre et encadrant, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Comme cela sera indiqué aussi dans la charte informatique, il est rappelé que chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre et encadrant, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. 
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller : 
- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ; 
- à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ; 
- à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ; 
- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; 
- à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel. 


4.3 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel.
Sensibilisation et formation des salariés et managers
5.1 - Actions menées par MICRO-MEGA
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, MICRO-MEGA organisera des actions de sensibilisation à destination des cadres, des encadrants et des non cadres, utilisant les NTIC dans le cadre de l’exécution de leur travail, aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communications professionnelles.
5.2 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les bonnes pratiques concernant l’usage des outils numériques (NTIC) sont régies dans la charte informatique en vigueur depuis le 1er mars 2018. Celle-ci a été diffusée aux collaborateurs concernés, est disponible au sein de l’Intranet (Sharepoint) et est systématiquement remise lors des intégrations de nouveaux collaborateurs.
 
Le droit à la déconnexion est un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours (218 jours) et de ce fait il doit être abordé au regard de la charge de travail.
MICRO-MEGA s’engage à élargir ce suivi aux non cadres en l’abordant aussi durant les entretiens annuels d’évaluation.
Par ailleurs, l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle est abordé lors de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans.
Si des risques pour la santé des salariés ou des difficultés sont relevés durant ces entretiens, MICRO-MEGA s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives nécessaires. 
Les mesures et engagements pris par MICRO-MEGA dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera, par conséquent, de s'appliquer à l’issue d’une période de 3 ans suivant cette date. Conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

REVISION /DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
SUIVI DU PRESENT ACCORD
Un bilan annuel de suivi des actions menées dans le cadre du présent accord sera présenté aux partenaires de la négociation le 31 mars au plus tard, de l’année suivante.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé au sein d’une base de données nationale dans une version où toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non-visibles).

Fait à Besançon,
Le 26 juin 2018,

Pour l’organisation syndicale ____	Pour la société MICRO MEGA
__________________	_________________
Déléguée syndicale	Directeur Général Délégué