Accord collectif relatif au 

Droit à la déconnexion




Entre les soussignés :

LCH SA (SA Banque centrale de compensation), dont le siège est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, représentée par le CEO, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Directeur Général

Et : 

La délégation syndicale CFE-CGC MF, représentée par 
La délégation syndicale CGT, représentée par 
La délégation syndicale CFTC, représentée par 

Préambule : 
Dans le cadre de la Négociation Obligatoire 2017, les Parties sont convenues de mettre en place des mesures concrètes permettant d’assurer à chacun le droit à la déconnexion consacré par la loi.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement français de la Société, sans condition d’ancienneté ou de statut.
Article 2 : Principes
Afin de garantir l’équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, chaque salarié dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail, ainsi que lors des jours de repos, des jours fériés, durant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. 
L’usage des messageries professionnelles et l’envoi d’emails en dehors du temps de travail doivent être restreints aux situations d’urgence ou d’importance exceptionnelle. 
En conséquence, le salarié n’a pas l’obligation de consulter et/ou de répondre aux emails en dehors de son temps de travail, sauf urgence, situation exceptionnelle.
Il est demandé à l’ensemble des salariés de veiller, durant ces mêmes périodes, de limiter au maximum l’envoi de courriels à leurs collègues.
Les mêmes principes s’appliquent aux appels téléphoniques, SMS, fax, et à l’usage de tout outil ou plate-forme de communication (Skype, etc.). 
Article 3 : Sensibilisation à l’utilisation de la messagerie électronique
Les bonnes pratiques en matière de déconnexion seront diffusées régulièrement par la Direction des Ressources Humaines.




Article 4 : Actions de sensibilisation et d’information
Des actions de formation et de sensibilisation seront régulièrement organisées à destination des membres de l’encadrement et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de la Société, des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 5 : Mesures d’organisation 
Programmation des réunions
Sauf urgence nécessitant la prise de décisions immédiates pour la sauvegarde et la continuité de l’activité, les réunions programmées pour débuter après 18 heures 30 sont proscrites.
Toute difficulté liée à la programmation de réunions tardives sans réelle nécessité devra être portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines.
Alerte messagerie
Les messageries électroniques professionnelles de tous les collaborateurs, quel que soit leur niveau hiérarchique, seront programmées pour générer automatiquement un message invitant leur utilisateur à évaluer l’urgence réelle de son message et à en différer l’envoi si possible entre 20 heures 30 min et 7 heures du lundi au vendredi ainsi qu’à toute heure le samedi et le dimanche.
En cas d’impossibilité technique, la DRH s’engage à procéder à des communications régulières (2 fois par an), pour sensibiliser les salariés sur ce sujet.

Article 6 : Dispositions finales
6.1. Incidence de la mise en place d’un comité social et économique
Pour l’application des dispositions du présent accord, les termes Comité social et économique se substitueront de plein droit et sans formalité au terme Comité d’entreprise à compter de la date à laquelle un Comité social et économique sera mis en place.
6.2. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
6.3. Modalités de suivi 
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
6.4 Révision  
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
6.5. Claude de rendez-vous
Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
6.6. Dépôt – affichage – publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale 75 en 2 exemplaires :
1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Paris, le 

En 8 exemplaires originaux


Pour La Société LCH
Le CEO SA					

Pour les organisations syndicales représentatives : 
La délégation syndicale CFE-CGC MF, représentée par 
La délégation syndicale CGT, représentée par 
La délégation syndicale CFTC, représentée par