ACCORD PERIMETRE DES ELECTIONS DU CSE 



ACCORD RELATIF AU PERIMETRE 
DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société NOBLADIS dont le siège social est situé 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC

Représentée aux présentes par M…………………….., agissant en qualité de Directeur Général.

D'UNE PART 


Et 


M……………………….., délégué(e) syndical(e) FO de l’entreprise, 
élisant domicile au siège social de la société

M……………………….., délégué(e) syndical(e) CFDT de l’entreprise, 
élisant domicile au siège social de la société


D'AUTRE PART 


PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 11 Juillet 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société NOBLADIS.

Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 12 septembre 2022.

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

A ce jour, la Société NOBLADIS est implantée sur 4 sites géographiques distincts, à savoir : 
Blagnac
Bruguières
Fonbeauzard

A la date de la conclusion du présent accord, la Société NOBLADIS compte 397  salariés en équivalent temps complet.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société NOBLADIS, sur l’ensemble de ses établissements, à savoir :
L’hypermarché, 
La Parapharmacie
Le Site Administratif à Bruguières
Loue E.Leclerc 
Le Centre-Auto 
Le Drive de Blagnac
Le Drive de Bruguières 
La Station Essence de Fonbeauzard

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société. 

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements de la société NOBLADIS.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société NOBLADIS notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique, sur le site de Blagnac. 

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE au sein de la société NOBLADIS.


ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.







ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections de septembre 2022.

Il s’appliquera tant pour ces élections que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (ex élections partielles).

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société NOBLADIS.


Fait à Blagnac
Le 11 Juillet 2022


En  4    exemplaires


Le/La délégué(e) syndical(e) FO,		          Pour la Société NOBLADIS,
M………………….                                              M………………………….






Le/La délégué(e) syndical(e) CFDT,
M………………………………………

















Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société SODIREV concernés par le présent accord

ANNEXE

Liste des sites de la Société NOBLADIS 
concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


L’hypermarché situé au 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC

La Parapharmacie située au 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC

Loue E.Leclerc situé au 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC

Le Centre-Auto situé au 13 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC

Le Drive de Blagnac situé au 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC

Le site administratif situé au 5 rue GUTENBERG 31150 BRUGUIERES

Le Drive de Bruguières situé au 5 rue GUTENBERG 31150 BRUGUIERES

La station essence de FONBEAUZARD située au 115 Rte de Fronton, 31140 Fonbeauzard