ACCORD RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE RELATIVE AU PROJET « NEXTHINK »




ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société ATOS INTERNATIONAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 80 Quai Voltaire - River OUEST - 95870 BEZONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 412 190 977, représentée par  agissant en sa qualité de Directrice des Affaires Sociales,

DE PREMIERE PART,


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

l’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical

l’Organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical




DE DEUXIEME PART,

Ci-après, ensemble désignées « les Parties »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE


En janvier 2022, la société ATOS INTERNATIONAL a engagé une procédure d’information-consultation de son Comité social et économique (CSE) sur un projet de déploiement d’un logiciel de l’entreprise « Nexthink ».

Lors d’une réunion du 27 janvier 2022, le Comité social et économique a désigné un expert habilité, sur le fondement des articles L. 2315-94 et L. 2312-8 4° du code du travail.

La société ATOS INTERNATIONAL a par la suite engagé deux actions judiciaires, en contestation du principe même de cette expertise puis en contestation des coûts prévisionnels de cette expertise.

Ces procédures judiciaires ont chacune eu pour effet de suspendre le délai de deux mois dans lequel le comité doit en principe rendre son avis sur le projet. 

Ces procédures ont pris fin depuis lors, par jugement du tribunal judiciaire d’une part, et du fait du désistement de la société d’autre part.

Dans ces conditions, les parties ont souhaité encadrer la poursuite et l’achèvement du processus d’information-consultation en cours.

C’est l’objet du présent accord.




Les parties constatent que la Direction de la société a remis les derniers documents le 23 mai 2022 et a donc apporté une réponse à l’ensemble des demandes de documents sollicités par l’expert du CSE. Ceci n’interdit pas à l’Expert de formuler des demandes de précisions au cours de sa mission, sans que cela n’ait pour effet de remettre en question la date de rendu d’avis.

La Direction s’engage par ailleurs, pour chacune des personnes avec lesquelles l’expert souhaite s’entretenir dans le cadre de sa mission, à fournir à l’expert une liste des personnes de manière à ce que ces entretiens puissent se tenir avant le 13 juin 2022.



Sous réserve du respect de l’engagement pris par la Direction à l’article précédent, le délai de consultation du CSE sur le projet « Nexthink » expirera au plus tard le 19 juillet 2022.

Une réunion du CSE se tiendra au plus tard le 19 juillet 2022, bien qu’en cas d’accord entre la Direction et le CSE, ce dernier pourra rendre un avis avant cette date.

A l’issue de cette réunion, il sera demandé au CSE de rendre un avis explicite sur le sujet.

A défaut d’avis explicite rendu d’ici le 19 juillet 2022, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets le 29 juillet 2022.


Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’Administration.

Bezons, le 14 juin 2022
                                                                                   

Pour la société ATOS INTERNATIONAL 


Pour la CFE-CGC						 
	
 							 			
Pour la CFTC