Accord collectif d’entreprise
modifiant la periodicite de l’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre,

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de  – APAJH 86, 
dont le siège social est situé 25, rue Saint Nicolas – 86440 MIGNE AUXANCES, 
représentée par,


D’une part, 
Et

Les Organisations Syndicales suivantes :



D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En application de l'article L. 6315-1 du Code du travail, le salarié est informé, à l'occasion de son embauche, qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'une des situations prévues à l'article L. 6315-1, l, alinéa 2, du Code du travail.
Par exception, un accord collectif d’entreprise peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente sous réserve que le salarié bénéficie au moins de 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans.
Pour mémoire, l'entretien professionnel comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer, et au conseil en évolution professionnelle.
L'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. ll est distinct des éventuels entretiens réguliers et formels, essentiels à l'exercice de l'activité professionnelle. ll peut néanmoins se dérouler à l'occasion d'une même rencontre.
Préalablement à la tenue de l'entretien professionnel, l'employeur transmet au salarié les informations utiles à sa préparation. 



CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements et services de l’APAJH86, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

CHAPITRE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de modifier la périodicité des entretiens professionnels définie par l’article L.6315-1 du Code du Travail.


CHAPITRE 3 : PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

La périodicité des entretiens professionnels n’est pas modifiée pour les 6 premières années d’ancienneté.
Ainsi, les 6 premières années d’ancienneté, les salariés bénéficient de trois entretiens professionnels sur une période de 6 ans.

A compter de 6 ans d’ancienneté, les salariés bénéficieront de deux entretiens professionnels sur une période de 6 ans.

La périodicité de l’entretien professionnel récapitulatif n’est pas modifiée par le présent accord.
Ainsi, tous les 6 ans, l’entretien professionnel fera l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Lors de cet état des lieux, l’employeur constatera que chaque salarié a bénéficié de deux entretiens professionnels pendant cette période de 6 ans.
Cette durée de 6 ans s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

CHAPITRE 4 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique en date du 12 décembre 2022.


CHAPITRE 5 : Durée DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1er janvier 2023.


CHAPITRE 6 : Révision DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.


Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


CHAPITRE 7 : Formalités de dépôt
 
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. 
L'Association APAJH 86 procèdera auprès de la DREETS au dépôt dématérialisé de l’accord.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.