ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés :


Raison sociale :	 ECOLAB SNC
Siret :		 38174333500204
Siège Social : 	 23 avenue Aristide Briand
		 94110 Arcueil

Représentée par M., agissant en qualité de Co-Gérant d’ECOLAB SNC

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part, et :


Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :  
	
M., représentant la CFE-CGC

M., représentant la CFDT


D’autre part,


PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-8 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et plus précisément en application de l’article L 2242-8 alinéa 7 du Code du travail portant sur les modalités d’exercice par le salarié du droit à la déconnexion.

Les parties signataires souhaitent en effet affirmer l’importance qu’elles attachent au droit à la déconnexion introduit par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite Loi El Khomri dont la finalité est d’assurer une nécessaire protection de la santé des salariés au regard des risques associés au développement des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) : surcharge informationnelle, brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle. Cela a pour vocation de permettre le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.


Tout en rappelant que les outils numériques offrent de nombreuses possibilités de développement pour les entreprises et leurs salariés, indispensables dans un secteur d’activité exigeant et concurrentiel tel que le nôtre, les parties signataires soulignent que cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et sécurité des collaborateurs ainsi que le respect de leur vie privée et familiale.

Les parties signataires soulignent qu’il incombe tant à la société qu’à chaque collaborateur de veiller à sa sécurité et à sa santé et au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de celles des autres personnes avec qui il est amené à interagir dans le cadre de son activité professionnelle, le salarié étant acteur dans la mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Les parties signataires souhaitent, au travers du présent accord, réaffirmer l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle et fixent pour ce faire plusieurs modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Il est précisé que cet accord est conclu par la Direction et les partenaires sociaux après avis du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, rendus respectivement les 7 décembre 2017 et 19 décembre 2017.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société ECOLAB SNC, à l’exclusion des cadres dirigeants. En effet, ces derniers ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord, n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés. Toutefois, nous encourageons les cadres dirigeants à s’autoriser un droit à la déconnexion. Ils doivent également respecter le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs, et plus largement des collaborateurs de l’entreprise.


ARTICLE 2 – DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION 

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont : 

Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables…
Les outils numériques dématérialisés : messagerie électronique, conférence téléphonique et vidéoconférence, outils de reporting tels les CRM, les plateformes telles que myHR, Workday, Intelex, internet, extranet, intranet, etc.

Le droit à la déconnexion s’exerce en dehors des périodes de temps de travail habituel c’est-à-dire pendant : 
Les temps de repos hebdomadaire (24 heures consécutives) et quotidien (11 heures consécutives),
Les congés, jours fériés, jours de repos, 
Les absences justifiées, de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, paternité, congé parental…).


Les Signataires s’engagent à veiller également  à prendre en considération le droit à la déconnexion dans l’exercice de leur mandat de représentant du personnel ou syndical.

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Mesures visant à garantir le bon usage des outils numériques et de communication professionnels pendant le temps de travail

Les parties signataires affirment l’importance des bonnes pratiques suivantes : 


Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels en dehors du temps de travail

Les parties signataires affirment l’importance des bonnes pratiques suivantes : 



En outre, la Direction étudiera la possibilité de mettre en place une alerte informatique pour assurer le respect des plages de déconnexion en cas d’évolutions technologiques le permettant.


Dérogations en cas d’urgence

Il peut être dérogé aux bonnes pratiques mentionnées aux paragraphes 3.1 et 3.2 précités en cas d’urgence. Il est précisé qu’une situation d’urgence est une situation qui vise la sécurité des personnes et/ou des biens de l’entreprise.
Dans le cas d’une situation d’urgence, il est nécessaire de privilégier l’appel téléphonique.


ARTICLE 4 – SENSIBILISATION ET FORMATION

Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord l’entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation des managers de l’entreprise.

Plus particulièrement, l’entreprise s’engage à : 

Sensibiliser les managers à montrer l’exemple et les former à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,
Sensibiliser et former l’ensemble des équipes par l’intermédiaire des managers,
Mettre à disposition de l’ensemble des collaborateurs des guides et bonnes pratiques (règles de bon usage de la messagerie électronique, didacticiel pour paramétrer le gestionnaire d’absence, pour désactiver la notification des emails sur le smartphone et/ou arrêter la synchronisation…).


ARTICLE 5 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales applicables, à compter du lendemain de sa date de dépôt, soit le 2 juillet 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application.

Suivi et clause de rendez-vous

Les dispositions de l’Accord Collectif feront l’objet d’un suivi annuel lors de  réunions organisées avec le CHSCT et le Comité d’Entreprise. Cette réunion aura pour objet de faire le bilan des actions réalisées et des éventuelles défaillances relevées dans les domaines suivants :

Sensibilisation et formation (date, service, % de salariés formés),
Diffusion des didacticiels (date et nombre d’envois),
Recueil des retours reçus par les salariés via un sondage (auprès d’un effectif de 20% des salariés, le premier sondage serait réalisé dans les 6 mois de la mise en œuvre de l’accord et ensuite avec une périodicité annuelle).

Les parties signataires conviennent de se revoir durant la troisième année d'application du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l'impose, de sa révision. L’initiative de ce rendez-vous peut émaner de l’une ou l’autre des parties.


ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trente jours suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord collectif ou, à défaut, seront maintenues.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
un exemplaire au format papier, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,
un exemplaire au format électronique, par email à l’adresse : .
une version anonymisée de cet accord sera déposée sur la base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par email. 
 

Fait à Arcueil, le 28 Juin, en 6 exemplaires originaux




Pour l’Entreprise : 
M. 



Pour les Salariés, les délégués syndicaux :
M., représentant la CFE-CGC


M., représentant la CFDT




P.J. : 	Règles de bon usage de la messagerie,
Guides et bonnes pratiques