Entre les soussignés : 

La Société SOLETANCHE FREYSSINET SERVICES dont le siège social est situé 280 Avenue Napoléon BONAPARTE – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services CFE CGC représenté par XXX,

Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services CFDT représenté par XXX,

Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services FO représenté par XXX, 

d’autre part.

Ci-après désignées « les parties ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent constat se sont déroulées à l’occasion de réunions, le 20 Octobre 2022 et le 15 novembre 2022.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT PAR LES PARTIES :




TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023

La durée du temps de travail en 2023 restera régie par l’application des dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 22 Juillet 2020.


POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2023

CONTEXTE

Il a été communiqué aux Organisations Syndicales, les données portant sur les âges moyens et salaires de base moyens et médians des Cadres et ETAM, intégrant la distinction hommes-femmes.

Puis, il a été précisé aux Organisations Syndicales les chiffres suivants concernant l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) : 
IPC à fin octobre 2022 : +6,2%
Moyenne sur les 12 derniers : +4,68% (Octobre 2021 à Septembre 2022)
Moyenne de Janvier 2022 à Septembre 2022 : +5,06%

Au regard de l’ensemble de ces informations, les parties sont parvenues au compromis suivant : 


MESURES SALARIALES APPLICABLES EN 2023 AUX REMUNERATIONS DE BASE

Une enveloppe de 6% de la masse salariale des salaires de base mensuels bruts sera consacrée aux augmentations individuelles.
A titre exceptionnel pour cette année, cette enveloppe n’inclue pas les promotions (s’entend par promotion un changement de poste ou une extension de périmètre d’intervention ou de niveau de responsabilité qui se traduit habituellement par un changement de classification).
Cette enveloppe inclue les mesures déjà prises en juillet 2022.

Les augmentations seront données dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En cas d’écart salarial constaté entre hommes(s) et femme(s) sur un poste de nature équivalente, à âge, ancienneté, compétences et performances comparables, les mesures de rattrapage salarial nécessaires seront faites.

L’ensemble de ces mesures s’appliquent à l’ensemble des ETAM et Cadres, exception étant faite à certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).


ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

L’enveloppe indiquée au paragraphe 2.2 correspond à l’enveloppe totale (hors promotions) que l’entreprise consacrera aux augmentations applicables en 2023.
Il ne s’agit en aucun cas du niveau moyen des augmentations individuelles.

A l’intérieur de cette enveloppe, les augmentations sont individuelles et sont attribuées en fonction de l’évolution des compétences de chacun, de l’implication personnelle et des résultats individuels.

Les augmentations, tout en restant strictement individuelles, tiendront compte du fait que cette année, les salaires les plus bas sont plus directement impactés par l’inflation et nécessitent donc des mesures plus fortes.

Aucune indication d’augmentation minimale ou maximale n’est donnée.


CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Les Organisations Syndicales considèrent comme satisfaisante la proposition de la Direction et décident par conséquent de ratifier l’accord proposé.

Le présent document constitue donc un accord sur la politique salariale 2023 dans l’entreprise.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Décembre 2023.


PUBLICITE ET DEPOT

La Société procèdera à sa diligence au dépôt du présent accord, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : . Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE. Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux.

Le présent accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à RUEIL-MALMAISON, le 15 novembre 2022 en 5 exemplaires originaux




Pour Soletanche Freyssinet Services
XXX


Le Syndicat CFE CGC Soletanche Freyssinet Services
XXX




Le Syndicat CFDT Soletanche Freyssinet Services
XXX




Le Syndicat FO Soletanche Freyssinet Services
XXX