ACCORD D’ENTREPRISE N° 2023-2 RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE REPRÉSENTANTES ET REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Association ESSCA, dont le siège social est situé 1 rue Joseph Lakanal – 49000 ANGERS, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 786 116 723, représentée par …… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET :

Les organisations syndicales : 

Le SNEP-UNSA, représenté par …….., organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, 
La CFDT, représentée par ………., organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail.
d'autre part,

PRÉAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour déterminer ensemble le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) à venir.

A ce jour, la gestion financière et la gestion du personnel restent du ressort du siège social. 

Par ailleurs, compte tenu de l’historique existant ainsi que de l’organisation de l’Association ESSCA, la reconnaissance d’établissements distincts ne semble pas appropriée. 

Cependant, les parties souhaitent que chaque site puisse bénéficier de représentantes et représentants du personnel afin que l’ensemble des membres du personnel de l’Association ESSCA soit bien représenté au sein du CSE.
Afin de permettre aux membres élus du CSE d’avoir une visibilité globale des informations et afin de favoriser une cohérence d’ensemble et un dialogue social de proximité auxquels est attachée l’ESSCA, il a donc été convenu entre les parties de mettre en place des représentants de proximité qui seraient les relais du Comité Social et Economique dans le cas où un campus ne disposerait pas d’élu ou d’élue au CSE. 
Article 1 : Nombre de représentantes et représentants de proximité

Chaque campus disposera d’un représentant ou d’une représentante de proximité dans le cas où il n’y aurait pas de membre élu au CSE.

Il sera donc institué au maximum 6 représentantes ou représentants de proximité. Un ou une pour chacun des campus suivants : 

Aix-en-Provence, 
Angers, 
Bordeaux, 
Lyon, 
Paris,
Strasbourg.

Article 2 : Modalités de désignation 

Tout membre du personnel électeur et éligible au CSE et remplissant les conditions des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail peut être désigné représentant ou représentante de proximité.

Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle les représentantes et les représentants de proximité seront désignés.

Pour chacun des périmètres visés à l’article 1 ci-dessus, la direction affichera un appel à candidatures début septembre 2023.

Les candidatures devront être déposées dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées directement par les candidats et candidates à la Direction des ressources humaines (DRH campus d’Angers), par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, ou par e-mail avec avis de réception de la DRH (drh@essca.fr).

A l’issue de l’appel à candidature, il sera procédé au cours de la réunion du CSE de septembre 2023 à la désignation des représentantes et des représentantes de proximité pour chaque campus concerné par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, soit à la majorité des membres présent par un vote à bulletin secret.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants et suppléantes ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit de la candidate la plus âgée ou du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le ou la secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au Président du CSE.

En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs campus concernés, la carence totale ou partielle produira effet pendant toute la durée des mandats du CSE désignant.

De manière à assurer une continuité de représentation, les désignations ci-dessus ne peuvent être mises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le campus en cause d’une salariée ou d’un salarié qui aurait pu prétendre à une désignation si il avait été présenté ou si elle avait été présentée à l’origine (exemple : mutation d’un membre titulaire ou suppléant du CSE…).

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail d’un représentant ou d’une représentante de proximité avant le terme de son mandat ou en cas de mutation d’une représentante de proximité ou d’un représentant de proximité dans un autre campus entraînant alors automatiquement fin à son mandat de représentant ou de représentante de proximité pour lequel elle a été désignée ou il a été désigné à l’origine, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant ou d’une nouvelle représentante de proximité dans les conditions exposées ci-dessus.

Article 3 : Durée du mandat

La désignation des représentantes et des représentants de proximité est pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE à l’initiative de leur désignation.

Dans le cas où un représentant ou une représentante de proximité quitterait l’ESSCA ou démissionnerait de son mandat de représentant ou de représentante de proximité avant l’échéance du terme de celui-ci, il pourra être procédé à son remplacement selon les mêmes règles de désignation que celles visées ci-dessus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE restant à courir. 

Par ailleurs, si un représentant ou une représentante de proximité a une affectation sur un autre campus que celui pour lequel elle a été désignée ou il a été désigné, quel qu’en soit le motif, son mandat de représentant ou de représentante de proximité cesse aussitôt.

Le remplacement de la représentante de proximité ou du représentant de proximité est effectué dans les meilleurs délais, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE.

Article 4 : Attributions des représentantes et représentants de proximité

Les représentantes et représentants de proximité sont un relais d’information des membres du personnel de chaque campus auprès des membres élus du CSE.

Leurs attributions sont les suivantes :
Transmission aux membres élus du CSE des suggestions des membres du personnel en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
Présentation aux membres élus du CSE de préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ;
Relais des informations vers les membres du personnel pour améliorer la communication interne.

Article 5 : Modalités de fonctionnement

5.1	Réunion/Temps d’échange/Transmission

Les représentantes ou représentants de proximité pourront faire remonter des éventuelles réclamations individuelles ou les problématiques relevées sur le terrain par écrit à la Direction/au CSE.

Cette information prend la forme d’une note écrite remise à la Direction/à un membre du CSE.
Les représentantes et représentants de proximité auront une invitation aux réunions du CSE et pourront y participer en visioconférence.

A ce titre, l’ordre du jour leur sera transmis.

5.2	Moyens de fonctionnement

Chaque représentant et représentante de proximité bénéficie, pour l’exercice de ses attributions, d’un crédit d’heures de délégation de 8 (huit) heures par mois. Elles ne sont ni reportables ni mutualisables.

Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation et sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les représentantes et représentants de proximité pour l’exercice de leur mission ou pour assister aux réunions seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon les conditions de remboursement en vigueur à l’ESSCA.

Les représentantes et représentants de proximité disposeront des moyens de communication mis en place dans l’entreprise (téléphone, messagerie avec une adresse mail dédiée, visioconférence…).

Les membres du CSE pourront décider de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentantes et représentants de proximité.

Les représentantes et représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des membres du personnel, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. 

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les représentantes et représentants de proximité s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent pas une gêne importante à l’activité des membres du personnel.

Article 6 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentantes et représentants du personnel dont le mandat débutera lors des prochaines élections professionnelles ayant lieu en juin 2023.

Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’établissement et son contenu publié sur l’intranet de l’École.
Fait à Angers, le 09 mai 2023,
en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.