Accord collectif D’ENTREPRISE instituant un régime de compte épargne-temps
(articles L. 3151-1 à L. 3153-2 et D. 3154-1 à D. 3154-6 du Code du travail)







Entre 



et 
, d’autre part 

Il est convenu ce qui suit : 
PRÉAMBULE


.
Ouverture du compte



Alimentation à l'initiative du salarié
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par



es heures supplémentaires 










Alimentation à l’initiative de l’employeur
Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative de l’employeur par :


Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail;


un abondement  au compte épargne-temps

Gestion du compte
Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont 



Tenue du compte
Le compte épargne-temps est géré.
Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en .
Pour utiliser son compte épargne-temps, le salarié.
Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne-temps 
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.




Utilisation du compte








Liquidation des droits acquis inscrits au compte



Le compte épargne-temps est liquidé tous les .Lors de cette liquidation, le salarié perçoi





 salarié qui ne souhaite pas que son compte soit liquidé demander le maintien de ses droits sur le compte en vue du financement d’un congé.


Le salarié peut aussi transférer les droits liquidés sur un plan d’épargne entreprise prévu par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, un plan d’épargne interentreprises prévu par les articles L. 3333-2 et suivants du Code du travail, ou encore un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu par les articles L. 3334-2 et suivants du Code du travail


Le salarié peut décider de financer, avec les droits liquidés, des prestations d’un régime de retraite supplémentaire, à caractère collectif et obligatoire, institué par l’entreprise dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.


Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l'employeur.









 – Indemnisation du salarié pendant le congé 
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.




Article  : Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.


Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.









Article : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée






Article 7 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 8 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de (indiquer le lieu du dépôt).