Entre les soussignés : 
La société DUQUEINE Atlantique
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 Euros
dont le siège social est 1 rue de l’Europe, ZI La Croix Rouge, MALVILLE (44260)
       Représentée par Monsieur en qualité de Directeur du site DUQUEINE Atlantique,

Ci-après dénommée "DUQUEINE Atlantique",

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :

- M.  , en sa qualité de délégué syndical CGT ;

D’autre part.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD au titre des NAO 2022

A- Préambule

Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et l’emploi et conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail les organisations syndicales et la direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire qui a porté sur les thèmes suivants : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ».
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la 

Suite aux propositions formulées par les organisations syndicales et la Direction et au terme des négociations qui ont eu lieu entre les soussignés sur les modalités de ces propositions lors des réunions qui se sont tenues les 25 janvier, le 7 et 21 février, le 1er mars 2022 les parties sont parvenues à un accord sur les points ci-après.

1 - LA rémunération, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Augmentations Individuelles /Augmentations Generales des salaires

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 4 réunions.
Lors de la réunion en date du 25 janvier 2022, la direction a recueilli les attentes desdites organisations, à savoir :
Une augmentation générale de 2% basée sur l’inflation de 2021
Une prime Macron de 150€ par personne
Entretien pour les salariés qui n’ont pas eu d’Augmentation Individuel depuis 3 ans


Lors de la réunion suivante le 7 février 2022, la Direction a exposé ses premières propositions et recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Tout au long des discussions, la Direction a mis en exergue la nécessité de maitriser l’évolution de sa masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers et de trouver une logique de performance tant individuelle que collective. La parité hommes-femmes étant au cœur des discussions.
Au vu des circonstances de crise exceptionnelle dont DUQUEINE Atlantique doit faire face, la Direction a exposé ses propositions suivantes 
Pour l’ensemble des coefficients : augmentation individuelle de 1,5% 
Sur les frais de santé pour les salariés non-cadres : la prise en charge du montant de la part Patronale à hauteur de 66%
Un assouplissement de l’accord RTT pour les non-Cadres avec la possibilité qu’une partie des RTT, 2 jours, soient payés à 100% et la possibilité de la prise des RTT pendant la période estivale. 
Une prime de cooptation
300€ pour un poste d’opérateur(trice)
500€ pour un poste de technicien(ne)
700€ pour un poste de Cadre

En définitive, les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
Pour l’ensemble des coefficients : augmentation individuelle de 1,5% 
Sur les frais de santé pour les salariés non-cadres : la prise en charge du montant de la part patronale à hauteur de 66.66%
Un assouplissement de l’accord RTT pour les non-Cadres avec la possibilité qu’une partie des RTT 2 jours, soient payés à 100% et la possibilité de la prise des RTT pendant la période estivale. 
Un accord spécifique sera négocié très rapidement.
Une prime de cooptation sera versée pour chaque salarié ayant recommandé un candidat permettant un recrutement. La prime sera versée après validation de la période d’essai selon le barème ci-dessous :
300€ pour un poste d’opérateur(trice)
500€ pour un poste de technicien(ne)
700€ pour un poste de Cadre
Un entretien spécifique avec les salariés et leurs managers, sera mis en place pour ceux n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans.


Primes

Prime de fin d’année
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, au vu du contexte de crise sanitaire et économique que traverse DUQUEINE Atlantique, les parties ont décidé d’un moratoire pendant 3 ans concernant la prime de fin d’année d’un montant de 400€ pour les exercices 2020, 2021 et 2022.
Les échanges reprendront après ce délai.

AMENAGEMENT DES HORAIRES COLLECTIFS DE TRAVAIL

Les nouveaux horaires de travail et de pauses revus en 2019 sont toujours applicables.
Cependant, afin de faire face à la crise liée au Covid-19, un protocole sanitaire a été mis en place indiquant de nouveau horaire temporaire pour les salariés en atelier.
 
Groupe Bleu                     7h42 – 11h30 – 12h15 – 16h15
11h30 – 12h00 – Accès Réfectoire
 
Groupe Blanc                   7h57 –12h05 – 12h50 - 16h30
12h05 – 12h35 – Accès Réfectoire
 


INTERSSEMENT PARTICIPATION EPARGNE SALARIALE

La société est couverte par un accord de participation.
La société souhaite ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement.

2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Société Duqueine Atlantique s’engage à continuer la promotion de la politique en faveur de la qualité de vie au travail et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour l’ensemble des salariés en renforçant ses relations sociales et en poursuivant la réalisation et le développement professionnel.
Dans ce cadre, la Direction rappelle que deux moments formels sont notamment prévus pour échanger sur ces sujets, entre le salarié et son supérieur hiérarchique :
L’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire un bilan annuel du travail réalisé et constitue l’occasion pour le responsable de reconnaitre et de valoriser le travail accompli par le salarié. Cet entretien permet également de faire le point sur les objectifs définis et leur compatibilité avec la charge de travail réelle. Ces objectifs doivent s’inscrire dans une logique d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 

L’entretien professionnel qui est l’occasion pour le salarié d’officialiser ses souhaits d’évolution, les actions de formation nécessaires pour son poste actuel ou son développement professionnel. 
Au-delà de ces points annuels formels, la Direction rappelle que les managers devront régulièrement et tout au long de l’année échanger avec le salarié au sujet de son travail. 

3 - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

La Direction et les Délégués Syndicaux ont signés un nouvel accord le 23 septembre 2021 pour une durée de 3 ans, visant à réduire les écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes le cas échéant.

4 - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction s’engage à maintenir sa politique de recrutement non discriminante déjà existante au sein de l’entreprise afin qu’aucune personne ne soit écartée d’une procédure de recrutement du fait de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée dans le respect de l’article L 1132-1 du Code du Travail.
Pour cela, la Direction s’engage à ce que n’apparaisse aucun critère de discrimination lors de la rédaction des annonces.
De plus, la Direction s’engage à conserver, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection et ce dans 100% des recrutements, afin que le choix résulte uniquement de l’adéquation entre le profil du/de la candidat/e et les compétences requises pour les emplois proposés avec 2 ou 3 critères clairement identifiés. 
L’engagement de la Direction à bannir tout type de discrimination se poursuit lors de la tenue des entretiens d’embauches en maintenant les échanges sur des aspects purement professionnels.

5 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

La société DUQUEINE Atlantique répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total de l’entreprise depuis 4 ans consécutifs et applique une politique de recrutement dans le respect de l’article L.1132-1 du Code du Travail ce qui implique une absence de discrimination au regard de candidats qui souffriraient d’un quelconque handicap.
La société DUQUEINE Atlantique communique régulièrement auprès de ses partenaires de recrutement afin qu’aucune discrimination ne soit effectuée en amont lors de propositions de candidatures.
La société DUQUEINE Atlantique dispose de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que de rampes d’accès aux différents bâtiments.
De plus, il est entendu que pour tout salarié en situation de handicap nécessitant un aménagement de poste de travail ou un changement de fonction, la Direction s’engage à travailler avec le médecin du travail et les organismes compétents afin de trouver les arrangements les plus appropriés.

6 - Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)

La société DUQUEINE Atlantique bénéficie d’un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et qui, pour le même montant de cotisations, est plus favorable que les exigences de la branche de la Plasturgie.
Une mutuelle obligatoire avec cas de dispense pour les non-cadres a été mise en place au 01/03/2014 par décision unilatérale de l’employeur signée en date du 16/12/2013.
Une mutuelle obligatoire pour les cadres a été mise en place au 01/01/2009 par décision unilatérale de l’employeur.
Une mutuelle obligatoire avec cas de dispense pour les cadres (révision de l’ancienne DUE cadre) a été mise en place au 01/01/2014 par décision unilatérale de l’employeur signée le 04/11/2013.
Le régime de prévoyance et de mutuelle cadre et non-cadre est souscrit par des contrats de groupe auprès de la caisse Groupe AXA : 200 Rue de la République, 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX.
Les informations des garanties instituées par le régime de prévoyance et de mutuelle sont remises en main propre contre décharge à chaque nouvel arrivant par le service RH.

7 - L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

Les salariés ont la possibilité d’exercer leur droit d’expression directe et collective lors les situations suivantes :
La démarche KAIZEN qui permet aux salariés de présenter des idées d’amélioration de leur poste de travail
Les entretiens annuels et professionnels qui sont des moments privilégiés entre le salarié et son responsable hiérarchique
Les Institutions Représentatives du Personnel (CSE, DS) qui sont présents et à l’écoute des salariés pour tous types de problématiques.
Les Animations à Intervalle Court qui permettent une communication ascendante et descendante entre les équipes. AIC2
Les réunions de travail organisées régulièrement afin d’échanger sur des problématiques organisationnelles et techniques.
La réunion d’encadrement organisée une à deux fois par an par la Direction qui permet de communiquer sur les grands projets de l’entreprise, les différents indicateurs de suivis et donc d’ouvrir le champ au débat et aux questions.


8 - Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la )

L’accord collective signé le 5 mars 2018 pour une durée de 5 ans portant sur le bon usage des outils numériques et au droit à la déconnexion s’applique au sein de la Société Duqueine Atlantique.

9. Disposition finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à l’engagement des prochaines NAO qui auront lieu en 2023. Il cessera de plein droit à cette date. Il est expressément prévu que son renouvellement, même par tacite reconduction, est exclu.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet d’une publicité au terme du délai d'opposition.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur, le jour qui suit son dépôt dans les conditions ci-après définies.
Deux exemplaires, dont un sur support électronique, sont adressés, sous la responsabilité de la Direction, à la DIRRECTE du lieu de sa conclusion dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La publicité des avenants éventuels au présent accord obéira aux mêmes règles que celles régissant la publicité de l’accord lui-même.
Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.
Enfin, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à MALVILLE, 
En 6 exemplaires originaux
		Le 1er mars 2022