PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
CTSP CENTRE - 2022



Entre les soussignés :


La société CTSP CENTRE SAS dont le siège social est situé 147 route des 4 vents - 18000 BOURGES, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur de Pôle Services aux Entreprises Centre Sud.

Ci-après désignée « La Direction »,
D’une part,

Et,

Le syndicat XXX, représenté par XXX, Délégué Syndical
Le syndicat XXX, représentée par XXX, Délégué Syndical
	
Ci-après « les Représentants des Organisations Syndicales »,
D’autre part,

Ensemble, « les Parties ».


Préambule


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction de l’entreprise CTSP CENTRE a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les blocs de négociations, à savoir :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
la gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties se sont rencontrées à trois reprises, dans le cadre de ces négociations, le 8 février 2022, le 25 février 2022 et le 25 mars 2022 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, les différents thèmes de la négociation obligatoire.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.

Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

La dernière réunion de NAO du 25 mars 2022 a finalisé les différentes discussions qui ont portées sur les demandes des organisations et des propositions de la Direction a fait suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :


ARTICLE 1 – Champ d’application du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société CTSP CENTRE.


ARTICLE 2 – Objet du procès-verbal d’accord

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

Rémunération, Temps de travail et Répartition de la valeur ajoutée (1),
Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail (2).


TITRE 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise


- Salaires effectifs


1.1.1 - Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non cadre, non forfaitisés, il sera appliqué une augmentation du point CTSP CENTRE de 2,9 % à effet au 1er janvier 2022.

Le point CTSP CENTRE étant réévalué donc de 16,01 € à 16,48 € au 1er janvier 2022. Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Rappel : le point SNAD a évolué de 15,85 € à 16,25 € au 1er janvier 2022 et évoluera à 16.32 € au 1er avril 2022.


1.1.2 - Indemnité casse-croûte (panier de jour)

La Direction propose de faire évoluer le montant de l'indemnité casse-croûte à 5,40 € et ce à compter du 1er avril 2022 avec les éléments variables du mois de mars 2022. Ce montant sera déconnecté des évolutions du point société.


1.1.3 - Indemnité transport

La Direction propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 5 € à 8 €, et ce à compter du 1er avril 2022 avec les éléments variables du mois de mars 2022.


1.1.4 - Régime Prévoyance et garantie des frais de santé 

Il est précisé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle non cadre existe au sein de l’Instance du Dialogue Sociale du groupe et des réunions sont tenues régulièrement, et ce afin de suivre, entre autres, les évolutions de la mutuelle.

Comme précisé dans le cadre des négociations, au titre de l’année 2021, le régime non cadre est en déficit. De ce fait, une augmentation de 5 % est prévue au 1er juillet 2022 et une seconde augmentation de 3 % aura lieu au 1er janvier 2023.

Pour tenir compte de ces éléments et pour faire suite aux demandes des organisations syndicales, la Direction propose une augmentation de la prise en charge de la part patronale isolée de 2,08 € mensuelle au 1er avril 2022, soit une prise en charge patronale de 43,99 € (montant identique sur les formules socle et confort), contre 41,91 € actuellement.

Sur la participation patronale famille, la Direction propose une augmentation de la prise en charge de 2,14 € mensuelle au 1er avril 2022, soit une prise en charge patronale de 54,39 € (montant identique sur les formules socle et confort), contre 52,25 € actuellement.


1.1.5 - Participation

La Direction propose aux Organisations Syndicales d’adhérer à l’accord groupe Veolia RVD sur la participation. 

Pour se faire, afin d’étudier cette possibilité, il est proposé d’échanger sur cette adhésion lors d’une réunion qui aura lieu le 13 mai 2022.



1.1.6 - Intéressement 

A titre exceptionnel, et suite à la demande des organisations syndicales pour tenir compte de l’inflation actuelle sur les différents domaines (carburant, coût de la vie…) et pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la Direction alloue un supplément d’intéressement au titre de l’intéressement 2021 (versé en 2022).

L’accord initial d’intéressement est appliqué pour la partie résultat et sécurité.

Par Décision Unilatérale de l’Employeur, il est décidé d’appliquer au montant ainsi obtenu par application de l’accord, un supplément d’intéressement d’une somme forfaitaire de 200 € brut par salarié, pour une année de présence complète et une présence à 100%.


- La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail. 


TITRE 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 


- L’égalité professionnelle femmes-hommes

Chaque année, au niveau de l’entreprise, il est engagé des discussions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais certaines organisations syndicales ne souhaitent pas d’accord complémentaire entreprise. De ce fait, il est donc procédé à un plan d’action unilatéral. Pour l’année 2022, les Organisations Syndicales seront de nouveau invitées à négocier sur ce thème.

De plus, en complément de ce plan d’action, la Direction réalise, en parallèle des éléments transmis aux Organisations Syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un rapport annuel complet sur la situation comparée des femmes et des hommes.

Enfin, une analyse des tableaux de bords concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégories socioprofessionnelles. Il apparaît qu’il n’existe pas de discrimination, notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Par ailleurs, conformément aux obligations légales, l’entreprise calcule chaque année l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui mesure, le cas échéant, les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Cet index est calculé à partir de 4 indicateurs :

l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
l’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité
la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Au titre de l’année 2019, l’index de la société CTSP Centre était de 94/100 ; au titre de l’année 2020, il était de 91/100 ; au titre de l’année 2021 cet index est de 90,59/100. Les trois index sont ainsi au-delà des 75/100 requis.


La non-discrimination

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, n’ont pas été abordé lors des NAO.

Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2022 mais la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales restent vigilantes sur ce sujet.


L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Une analyse de la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés a été réalisée.

Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2022 mais la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales restent vigilantes sur ce sujet.


ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal d’accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


3.1 - Formalités de dépôt 

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


3.2 - Durée du procès-verbal d’accord

Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2022.

Fait à Bourges, le 25 mars 2022, en 4 exemplaires originaux.


Pour la Direction	Pour le syndicat XXX,
	


Pour le syndicat XXX,