ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre : 

D’une part, Les Ets HANNY, dont le siège social est situé 319 Rue Saint Just 77 000 VAUX LE PENIL, immatriculée au Registre du Commerces et des Sociétés sous le numéro 786 350 157 et représentés par M.                          en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et : 

D’autre part, les organisations syndicales suivantes : 

Force Ouvrière, représentée par M.                         , délégué syndical

CFDT, représenté par M.                                       , délégué syndical

CFE – CGC, représenté par M.                              , délégué syndical

Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux »

Ci-après ensemble dénommées « les parties ».

Préambule

Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) arrivera
à échéance le 20 février 2023.

En date du 14 novembre 2022, les Syndicats, ont formulé auprès de la Direction de l’entreprise, une demande d’ouverture de pourparlers relatifs au renouvellement des mandats des membres du CSE. 

En effet, les Syndicats, ont souligné que l’organisation des élections professionnelles dans le contexte économique actuel lié à la baisse significative de nos d’activités et dans un souci de maintenir un climat social stable, il serait préférable de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles.  

Ainsi, l’entreprise et les organisations syndicales ont unanimement décidé de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du Comité Social Économique d’une année supplémentaire.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

La Direction a donc convié les Délégués Syndicaux à une réunion de négociation fixée au 24 novembre 2022.

Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées pour une durée de douze mois, plus précisément, les élections devront intervenir au plus tard le 19 février 2024.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera alors adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard avant fin décembre 2023 pour définir le calendrier électoral.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soit le 24 novembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir.

À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION 
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte.
	La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des
	parties, à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
ARTICLE 5 : FORMALITÉS

		5.1 NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

5.2 DÉPÔT LEGAL

À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé en ligne, par l’entreprise sur le site du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.

5.3 INFORMATION DES SALARIÉS ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par note de service et affichage général.
Un exemplaire de ce présent accord sera remis au secrétaire du CSE.


Fait à Vaux-Le-Pénil, le 24 novembre 2022., en 5 exemplaires.


Pour les Ets HANNY : M.                   , Président



Pour les organisations syndicales suivantes :

Force Ouvrière, représentée par M.                          , délégué syndical



CFDT, représenté par M.                                  , délégué syndical



CFE – CGC, représenté par M.                              , délégué syndical