Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés : 

SARL PLUM’EXPORT

dont le siège social est situé : 
Route de Tartas BP 69
40500 SAINT SEVER

N° Siret : 434 581 583 00011

Représentée par Monsieur X agissant sa qualité de Gérant,
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »
d'une part, 



Et, 

Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

d'autre part, 


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 



PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité, modifié par le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, et a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SARL PLUM’EXPORT, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 


La résurgence de la grippe aviaire sur les départements du sud-ouest depuis le mois de décembre 2021, et la propagation sur les départements plus au nord comme la vendée ont considérablement impacté la société, dont l’activité est la récupération et le traitement de la plume.

Cette nouvelle épizootie a eu des conséquences importantes pour les producteurs de canards et d’oies, puisqu’elle a conduit à l’abattage de nombreux élevages en France.

Or, ces conséquences se répercutent directement sur la SARL PLUM’EXPORT, qui a perdu plus      de 90 % de ses approvisionnements en plumes et duvets et qui a donc subit une baisse directe d’activité de 85 %. 
La situation de l’épizootie ne peut, au jour des présentes, laisser présager des délais réels de reprise de l’activité d’élevage dans le territoire, et l’activité de la SARL PLUM’EXPORT intervenant en bout de chaine, il est impossible de se prononcer sur la durée de la situation.

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable de l’activité sont donc nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’entreprise, dans l’attente d’un retour à l’activité normale.
Devant le caractère durable des impacts de la crise de grippe aviaire sur l’entreprise, les difficultés d’approvisionnement en matières premières qui en découlent, et la menace qui en résulte sur l’emploi, il paraît nécessaire d’avoir la possibilité de réduire le temps de travail, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif d’APLD vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des ouvriers, et en renforçant ou diversifiant leurs compétences dans le cadre de formations.

Diverses mesures sanitaires sont mises en place pour éradiquer cette épizootie, et des vaccins sont en cours de développement, mais le principe d’un dispositif d’APLD s’inscrivant sur une période pluriannuelle est particulièrement adapté au contexte de grippe aviaire qui peut se répéter potentiellement sur des périodes de l’année, paralysant l’activité de l’entreprise avant un nouveau démarrage, lequel nécessité une main d’œuvre formée et disponible.


Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les parties conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.


Article 1er - Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SARL PLUM’EXPORT, ainsi que les engagements pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Article 2 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SARL PLUM’EXPORT. 
En effet, la grippe aviaire impactant directement l’approvisionnement en matière première, tous les secteurs d’activité de la société sont touchés, des activités productives, au service administratif en passant par le chauffeur.
Le présent accord s’applique en conséquence à l’ensemble des salariés appartenant aux secteurs suivants :

Secteur production : 9 salariés
Secteur administratif : 1 salarié
Secteur transport : 1 salarié


Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

Pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord, il est convenu de réduire au maximum leur temps de travail de 40 %. 
Les modalités d’application de la réduction de la durée du travail feront l’objet d’une programmation déterminée en fonction de l’approvisionnement en matière première de la SARL PLUM’EXPORT. La programmation sera communiquée par semaine au minimum avec un délai de prévenant de 7 jours.
La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue dans le présent accord en application de l'article 7. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Toutefois, conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, il sera également possible de réduire l’horaire de travail à 50% de la durée légale en cas de circonstances exceptionnelles justifiées, sur décision de l’autorité administrative


Article 4 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié 

Le salarié perçoit de la SARL PLUM’EXPORT une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité d’activité partielle est fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.



Article 5 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

La préservation des emplois et des compétences est essentielle à l’entreprise afin de pouvoir redynamiser l’activité et renouveler l’offre de l’entreprise lors de la sortie de la crise sanitaire et de la crise liée à la grippe aviaire.
Ainsi, en contrepartie au recours à l’activité partielle de longue durée, la SARL PLUM’EXPORT prend les engagements en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle ci-après détaillés. 
Un bilan sur le respect de ces engagements, accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, sera transmis au minimum tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel


Article 5.1 - Maintien de l’emploi
 
La SARL PLUM’EXPORT s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée du placement en activité partielle de longue durée de ses salariés, afin de préserver les emplois de ceux-ci. Cet engagement porte sur l’intégralité des emplois de l’entreprise.

Article 5.2 - Formation professionnelle 

Afin de préserver et de développer les compétences de ses salariés et de sécuriser leur parcours professionnel, mais aussi pour pouvoir répondre au mieux à la relance de l’activité de l’entreprise à la sortie de la crise, la SARL PLUM’EXPORT s’engage, tout au long de la période d’activité partielle, à rester à l’écoute de toutes les demandes de ses salariés en terme de formation professionnelle, que cela se traduise par des actions de formation ou des validations des acquis et de l’expérience notamment. 
La SARL PLUM’EXPORT s’engage également à proposer à tous les salariés concernés, des actions de formation qui seraient nécessaires pour répondre à de nouveaux besoins de l’entreprise en vue de redynamiser et faire évoluer son activité lors de la sortie de la crise.
De plus, la SARL PLUM’EXPORT encourage les salariés à mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’activité partielle de longue durée en mobilisant leur compte personnel de formation pour suivre une formation pendant cette période.
D’ores et déjà un planning de formation est mis en œuvre et annexé au présent accord.


Article 6 - Modalités de suivi de l’accord 

Une information du CSE sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Cette information portera sur :

l’évolution de la situation économique de l’entreprise et les perspectives de reprise d’activité de l’entreprise,
  l'âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des salariés concernés par le dispositif ainsi que les catégories socio professionnelles concernées ;
le nombre mensuel d'heures chômées au titre de l'activité partielle de longue durée ;
les activités concernées par la mise en oeuvre de l'activité partielle de longue durée ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle



Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée totale de 36 mois à compter du 19 avril 2022 s’achevant à la date du 18 Avril 2025.

Toutefois, il est précisé que l’entrée en vigueur du présent accord, est conditionnée à la validation de l’autorité administrative, laquelle vaut autorisation pour des périodes de 6 mois renouvelables dans les conditions réglementaires en vigueur dans la limite de 24 mois. 

A défaut il sera nul.


Article 8 - Révision de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications législatives ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord dans un délai de 2 semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter les dispositions de l’accord.
Chacune des parties au présent accord pourra solliciter la révision de l’accord en informant par écrit l’autre partie de sa volonté de réviser l’accord.



Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la SARL PLUM’EXPORT sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Enfin, les salariés seront avertis par tout moyen de la signature de cet accord et de l’endroit où cet accord sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que des modalités de consultation du présent accord pendant leur temps de présence. Les salariés seront également avertis par tout moyen de la validation de l’accord par l’autorité administrative.

Fait à SAINT SEVER, le 11 Avril 2022,

Le Gérant, Monsieur X	Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

ANNEXE 1