ACCORD D’ENTRERPISE
ENTRE

D’une part,
L’Association BTP CFA AUVERGNE
dont le siège social est situé 21, rue Marx Dormoy 63 000 CLERMONT FERRAND
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président

Et d’autre part, 

Les organisations syndicales suivantes :
Organisation syndicale CGT représentée par Mr XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical
Organisation syndicale FO représentée par Mr XXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical


Vu les articles L. 2314-28   et  L. 2324-26 du code du travail,
Vu la délibération des administrateurs de BTP CFA Auvergne réunis en Assemblée générale extraordinaire le 13 décembre 2018, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule
Dans le contexte de la fusion des associations BTP CFA AUVERGNE et BTP CFA RHONE ALPES, les partenaires sociaux auvergnats ont émis le souhait d’assurer la continuité du dialogue social et de leur représentativité au sein de la nouvelle structure BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES.
A cette fin, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin de maintenir, au sein de la nouvelle structure, les instances représentatives du personnel et les interlocuteurs syndicaux existants au jour de l’opération, dans l’attente des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE au sein de la nouvelle structure BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES. 
En conséquence, lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2018 les membres du Conseil d’administration de BTP CFA Auvergne ont adopté à l’unanimité des votants (présents et représentés), une décision visant à prolonger le mandat des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’Association BTP CFA AUVERGNE et ce, sous réserve de conclure un accord unanime.
Pour ce faire, ils ont donné pouvoir à Laurent Batisson, Président de BTP CFA Auvergne.
ARTICLE 1 : Prorogation conventionnelle des mandats 
Les membres du conseil d’administration de BTP CFA Auvergne conviennent expressément de la prorogation conventionnelle des mandats des institutions représentatives du personnel, élus et désignés, appartenant au périmètre de l’association BTP CFA AUVERGNE.
La prorogation conventionnelle des mandats est décidée jusqu’à la date du deuxième tour des élections des membres du Comité Social et Economique au sein de l’association BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES afin de permettre la continuité souhaitée, avec les mêmes partenaires, du dialogue social en attendant la nouvelle pesée représentative de chaque organisation syndicale.
ARTICLE 3 : les mandats concernés
Sont concernés par cet accord 
Les mandats des délégués élus au comité d’entreprise 
1er collège 
XXXXXXXXXXXXXX (titulaire) (avec 20h de délégations)
XXXXXXXXXXXXXX (suppléante)
Ces mandats étant prorogés

2ème collège
XXXXXXXXXXXXXX (titulaire) (avec 20h de délégations)	
XXXXXXXXXXXXXX (titulaire) (avec 20h de délégations)	
XXXXXXXXXXXXXX (titulaire) (avec 20h de délégations)	
XXXXXXXXXXXXXX (titulaire) (avec 20h de délégations)	
XXXXXXXXXXXXXX (suppléante)		
XXXXXXXXXXXXXX (suppléant)
XXXXXXXXXXXXXX (suppléant)
XXXXXXXXXXXXXX COLOMBET (suppléante)
Ces mandats étant prorogés
		
Les mandats des délégués syndicaux (avec 12h de délégations chacun) 
XXXXXXXXXXXXXX (désigné par la CGT)	
XXXXXXXXXXXXXX (désigné par FO)	
Ces mandats étant prorogés – Les organisations syndicales représentées conserveront de ce fait leur représentativité et leur pouvoir de négociation.	

Les mandats des délégués du personnel 
Ces mandats s’exercent dans les 4 CFA d’Auvergne qui conservent le caractère d’établissements distincts. Dans ce cas la loi prévoit expressément que ces mandats subsistent et se poursuivent jusqu'à leur terme.
Dans ce cadre, il est rappelé l’accord d’entreprise sur « l’organisation des instances hygiène et sécurité et condition de travail » signé le 2 juin 2015. 
S’agissant d’un accord d’entreprise, celui-ci continuera à produire ses effets pendant la durée de survie temporaire d’un an à l’issue du préavis, telle que prévue par la loi.


Ainsi les délégués du personnel qui exercent un mandat de titulaires ,  à savoir : 
XXXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXXXXX 
XXXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXXXXX, 
XXXXXXXXXXXXXX, 
XXXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXXXXX -
 conservent les prérogatives et les missions qui leur ont été confiées par cet accord.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée courant jusqu’à la date du deuxième tour des élections des membres du Comité Social et Economique au sein de l’association BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


ARTICLE 4 : Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
La notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 : Modification de l’accord
Toute disposition modifiant la présente convention ou qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 : Dépôt légal
Cet accord ne pourra entrer en application qu’après notification aux syndicats signataires, et dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE sur la plateforme TéléAccords du site du Ministère du travail.
Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Cet accord sera versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait à BAINS
LE 17/12/2018
Signature du représentant de l’association	Signature des représentants des organisations syndicales


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