Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29

Entre l’Entreprise d’une part :
L’Unité Economique et Sociale CER 29
1 allée Marcel Cerdan 
29334 QUIMPER CEDEX
Représentée par le président du Cerfrance Finistère

Et d’autre part
Le syndicat SGA-CFDT, représentée par la déléguée syndicale de l’UES CER 29


Préambule 
La négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29 s’est tenue au cours de deux réunions programmées aux dates suivantes : 
Vendredi 16 septembre 2022
Vendredi 21 octobre

Le présent procès-verbal a été établi à l’issue des deux réunions NAO de l’UES CER 29.


Article 1 / Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29 : CERFRANCE Finistère, AER Finistère, Péri G, Weelogic Finistère, CGA 29 et Advisia.


Article 2 / Négociation annuelle sur les salaires exercice 2022-2023
A l’issue des différents échanges et interruptions de séances, la proposition suivante est retenue en accord avec les parties :
Augmentation collective + 4 % au 1er octobre 2022 des salaires 
Augmentation de la grille des salaires réels au 1er octobre 2022 :
+ 4% mis à part pour les échelons :
CD1, CD2, CP1, CP2, CP3,  CP4 : + 2000 €
CSD1, CSD2, CSP1, PCD1, PCD2, PCP1 : pas de modification (0%) 

Mise en place de tickets restaurant au sein de l’UES CER 29 à compter du 1er janvier 2023 : 
Tickets restaurant d’une valeur de 8 euros avec une prise en charge de l’employeur de 60 % (150 tickets par an pour un salarié à temps plein sur 5 jours semaine).

Le forfait repas pour un déplacement professionnel à compter du 1er janvier 2023 s’effectuera sur justificatif pour un montant maximal de 17 euros TTC. 


Article 3 / Négociation annuelle sur la durée du temps de  travail : accord 35 heures
Signature d’un avenant n° 3 de révision sur l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES CER 29 signé le 31 mai 2022.
Signature d’un accord Compte épargne temps dénommé CET 2020 le 31 mai 2022.


Article 4 / Négociation annuelle sur l’accord participation 
Pas de modification.
Article 5 / Négociation annuelle sur l’intéressement
Signature d’un accord d’intéressement des salariés de l’UES CER 29 le 30 mars 2022.
Signature de l’avenant n° 1 à l’accord d’intéressement le 2 septembre 2022


Article 6 / Négociation annuelle sur la prévoyance et les frais de santé
Avenant à l’accord sur le régime de prévoyance et de frais de santé du réseau CERFRANCE signé le 22 novembre 2019. Pas de modification. 
La prise en charge de 75 % de la mutuelle obligatoire par l’employeur mise en place le 1er janvier 2021 est maintenue.


Article 7 / Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle
L’accord signé le 1er juillet 2018 a pris fin le 30 juin 2022. 
Un nouvel accord doit être mis en place. 
Une première réunion de négociation s’est tenue le 21 octobre 2022. 


Article 8 / Négociation annuelle sur l’insertion professionnelle
Echanges sur les actions menées par la Direction des ressources humaines :
- 1 référent handicap au sein de la Direction des Ressources Humaines : participation à des ateliers sur le handicap
- Partenariats : Cap Emploi, Msa, Sameth
- Maintien dans l’emploi : 
Aménagement de postes de travail
Aménagement du temps de travail
Aménagement des missions 


Article 9 / Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.


Article 10 / Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir un exemplaire sur support numérique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier au greffe du tribunal des Prud’hommes de Quimper.   


Fait à Quimper le 21 octobre 2022
en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires



Président						Déléguée syndicale SGA-CFDT 29