Entre

L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé Rue Justin et Claude Perchot – 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE, représentée par Monsieur                          , Président du Conseil d’Administration


d’une part,


et 


les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté


d’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit : 


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, dans l’objectif de contribuer à la fidélisation des salariés, et de reconnaître leur ancienneté au sein de l’association (et non plus uniquement au sein d’un même métier, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951), il a été décidé de mettre en place une « prime de fidélisation », dont les modalités sont définies comme suit :







La prime de fidélisation est versée à l’échéance de paie qui suit le terme échu (date anniversaire de l’ancienneté au sein de l’association), selon les montants bruts indiqués ci-dessous :






Détermination de la date d’ancienneté prise en compte

La date d’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime de fidélisation est la date d’entrée correspondante au dernier contrat continu. Ce qui signifie que pour un.e salarié.e embauché.e en CDD/CUI/Contrat d’apprentissage ou de professionalisation, puis en CDI sans interruption, la date d’ancienneté prise en compte correspondra à la date d’embauche en CDD. En revanche, pour tout contrat de travail clôturé par un solde de tout compte, la période correspondante ne sera pas prise en compte pour déterminer l’ancienneté.

Par exemple, un salarié embauché en CDD du 16/05/2020 au 31/08/2020, puis en CDI sans interruption à partir du 1er septembre 2020 : la date d’ancienneté prise en compte sera le 16/05/2020. Ainsi, il bénéficiera d’une prime de fidélisation d’un montant brut de 500€ à l’échéance de paie suivant le 16/05/2023.

Autre exemple, un salarié embauché en CDD du 16/05/2020 au 31/08/2020, puis en CDI à partir du 1er janvier 2021 : la date d’ancienneté prise en compte sera le 01/01/2021.


 Application d’un prorata selon l’ETP  

Le montant brut de la prime de fidélisation sera proratisé selon l’ETP, proportionnellement aux périodes à temps partiel sur les 3 dernières années précédant son versement.

Par exemple, un salarié embauché le 16/05/2011, atteindra le palier de 12 ans d’ancienneté le 16/05/2023. Entre le 16/05/2020 et le 16/05/2023, il s'est écoulé 1095 jours.
Il est passé à 50% du 4/09/2020 au 04/03/2021, période pendant laquelle il s’est écoulé 181 jours.
Le calcul sera le suivant :
914 jours à temps plein = 914*1500€/1095 = 1252,05€
181 jours à mi-temps = (181*1500/1095)*50% = 123,97€
Il bénéficiera d’une prime d’un montant de 1376,02€ brut, versée à l’échéance de paie suivant le 16/05/2023.


 Application d’un abattement en cas de période suspensive non assimilée à du travail effectif

De même, il sera appliqué un abattement pour toute absence suspensive qui n’est pas assimilée à du travail effectif (congé sabbatique, congé parental total, congé création d’entreprise, invalidité totale, absence de pass vaccinal), qui aurait eu lieu sur les 3 dernières années précédant son versement.

Par exemple, un salarié embauché le 16/05/2011, atteindra le palier de 12 ans d’ancienneté le 16/05/2023. Entre le 16/05/2020 et le 16/05/2023, il s'est écoulé 1095 jours.
Il a bénéficié d’un congé sabbatique du 01/03/2022 au 01/02/2023, période pendant laquelle il s’est écoulé 337 jours.
Le calcul sera le suivant :
758 jours à temps plein = 758*1500€/1095 = 1038,36€
337 jours en congé sabbatique = 0,00€
Il bénéficiera d’une prime d’un montant de 1038,36€ brut, versée à l’échéance de paie suivant le 16/05/2023.


 Versement exceptionnel à l’entrée en vigueur du présent accord

A titre exceptionnel, tous les salariés qui entrent dans le champ d’application définit à l’article 2 bénéficieront de la prime de fidélisation, qui sera versée sur le bulletin de paie de février 2023 (à condition d’être toujours présent dans les effectifs à la date de paiement des salaires) selon leur situation et ancienneté au 31/01/2023, d’un montant équivalent au dernier palier auquel ils auraient été éligibles, abattu et proratisé  selon les conditions définies aux articles 1.2 et 1.3 du présent accord.

Par exemple, un salarié embauché le 12/01/2019, aura 4 ans d’ancienneté le 12/01/2023. En février 2023, il bénéficiera d’une prime de fidélisation d’un montant de 500€ brut, correspondant au dernier palier auquel il aurait été éligible, soit 3 ans. Puis à l’échéance de paie suivant le 12/01/2025, il bénéficiera d’une prime de fidélisation d’un montant de 750€ brut.

Autre exemple, un salarié embauché le 04/04/2014, aura 8 ans d’ancienneté le 04/04/2022. En février 2023, il bénéficiera d’une prime de fidélisation d’un montant de 750€ brut, correspondant au dernier palier auquel il aurait été éligible, soit 6 ans. Puis à l’échéance de paie suivant le 04/04/2023, il bénéficiera d’une prime de fidélisation d’un montant de 1000€ brut.





Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de l’AHBFC qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans à la date de signature du présent accord. Ces salariés bénéficiant d’autres dispositifs légaux et conventionnels.





Le présent accord prend effet à compter du 01er février 2023, il se poursuivra par tacite reconduction jusqu’au 31/12/2026 au plus tard, si aucune des parties aux présentes ne le dénonce, en respectant un préavis d’un mois avant la fin du délai d’un an, et prendra fin de plein droit en cas de dénonciation/révision des dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (notamment application de la nouvelle CCUE en cours de négociation à la date de signature du présent accord).

Le présent accord n’a pas d’effet rétroactif.




	
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. 

Le présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Il en sera remis une copie à chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Une copie sera adressée aux salariés avec le bulletin de paie du mois de février 2022.









Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 15 septembre 2022



L’ASSOCIATION HOSPITALIERE	LES DELEGUES SYNDICAUX F.O.
DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

 
Président du Conseil d’Administration 	  

	


	 




	 





	LES DELEGUES SYNDICAUX C.G.T.



	 




	  




	 




LES DELEGUES SYNDICAUX CFDT