THIEN AH KOON FILS (T.A.K FILS)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉ-ÉLÉCTORAL


Pour les élections du Comité Social Économique


Entre :
La Direction de dont le siège social est situé N°1, RUE RAPHAEL DOUYERE 23 VINGT TROISIEME KM, 97418 PLAINE DES CAFRES, représentée par Mr en sa qualité de Président, dûment habilité

D’une part, et :
-	L’organisation syndicale CFTC-CSFV  Représentée par en vertu du mandat dont il dispose.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité Social et économique en application de l’article L.2414-4 du Code du travail.

ARTICLE 1. - Date, horaire et lieu des élections
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le :
	Mardi 06 décembre 2022 de 8h à 12h
Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le :
	Mercredi 21 décembre 2022 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au N°1, RUE RAPHAEL DOUYERE 23 VINGT TROISIEME KM, 97418 PLAINE DES CAFRES.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
	
ARTICLE 2. - Nombre et répartition des sièges
L’effectif actuel est de 24,95 salariés.
15 CDI

Le nombre de délégués à élire est de :
1 titulaire
1 suppléant

La répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :
Les délégués seront élus par un collège unique regroupant toutes les catégories professionnelles.
La proportion de femmes et d’hommes au sein du collège électoral unique est fixée de la manière suivante :  33,3% hommes et 66,6% femmes.

ARTICLE 3. - Nombre d’heures de délégation
Les élus bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 10 heures.

ARTICLE 4. - Listes électorales
Les listes des salariés électeurs et éligibles établies par la Direction par collège seront affichées au plus tard le Jeudi 10 Novembre 2022. 

Les contestations concernant ces listes sont à adresser à la Direction au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant l’affichage, soit jusqu’au Lundi 14 Novembre 2022.

Les listes électorales reprennent, pour chaque électeur, et conformément au droit commun électoral et à la jurisprudence de la Cour de cassation, les éléments suivants : nom, prénoms, date de naissance, date d'entrée dans l'entreprise. 

Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés dans la colonne « éligibles ».

- Sont électeurs (peuvent voter) les salariés qui à la date du scrutin (06/12/22) :
Ont 16 ans accomplis
Ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Et ne sont pas sous le coup d’une privation du droit de vote

- Sont éligibles (peuvent être élus), les salariés qui à la date du scrutin (06/12/22) :
Ont 18 ans accomplis
Ont au moins un an d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise
Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise
Et ne sont pas sous le coup d’une privation du droit de vote

Ces conditions doivent être remplis à la date du premier tour du scrutin. 


ARTICLE 5. - Listes de candidats

1er tour (06/12/2022) :
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir, les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Les listes de candidats, devront être déposées à la Direction au plus tard le 21 novembre 2022 à 12 heures, par mail à l’attention de Madame 
Leur réception fera l’objet d’un récépissé par retour de mail.

Elles seront diffusées par la Direction le 21 novembre 2022.

2ème tour (21/12/2022) :
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats représentatifs n’ont pas présenté de liste,
Les sièges n’ont pas tous été pourvus,
Le quorum n’a pas été atteint (50% des électeurs n’ont pas voté valablement).

Si une de ces situations se présentent, une note d’appel à candidature libres pour le 2ème tour de scrutin sera affichée par la Direction, au plus tard le mercredi 7 décembre 2022

Au second tour, toute liste est acceptée.

Les listes de candidats, distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées à la Direction au plus tard le lundi 12 décembre 2022 à 12 heures, par mail à l’attention de Madame à l'adresse 
Leur réception fera l’objet d’un récépissé par retour de mail.

Article 5.1 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L 2314-30 du code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5, conformément au Code du Travail.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position.

Enfin, les listes de candidats doivent être alternativement composées d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 

ARTICLE 6. - Bureau de vote et déroulement du scrutin
Il est constitué un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptants. 
La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures avant la date du scrutin.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations de vote et peut donner son avis en cas de difficultés.
Chaque organisation syndicale peut déléguer un observateur.

Un isoloir est aménagé dans les salles de vote, le passage par cet isoloir est obligatoire.
Deux votes séparés doivent avoir lieu :
Un vote pour les titulaires
Et un vote pour les suppléants

La Direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour chaque liste ainsi que pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes. 

Les bulletins de vote, de couleur blanche, imprimés par la Direction, porteront, très lisiblement, les indications suivantes :
Les nom et prénom des candidats, en respectant l’ordre de présentation des candidats
Le nom de l’organisation syndicale qui présente la liste
La mention « candidats libres » le cas échéant au second tour
La date de l’élection
Le nom de l’entreprise
L’indication du premier ou second tour
La mention « Élections CSE »
La mention « titulaires » ou « suppléants »

Les enveloppes seront d’un modèle uniforme. Toutefois, les enveloppes pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes :
Couleur bleue pour les titulaires
Couleur verte pour les suppléants


ARTICLE 7. - Dépouillement et procès-verbal
À l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement en cas d’atteinte du quorum ou non.

Sont considérés comme VOTES NULS, les bulletins comportant :
Des signes distinctifs, mention ou annotation, quels qu’ils soient,
Un ordre de candidat modifié
Des noms ajoutés comme par exemple le nom d’un candidat d’une autre liste ou celui d’une personne qui n’est pas candidate et ce même en remplacement d’un nom raturé (panachage interdit),

Ainsi que :
Les bulletins maculés ou déchirés,
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe différente de celle mise à disposition des électeurs ou portant un signe de reconnaissance,
Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement,
Deux listes différentes dans une même enveloppe

Sont considérés comme VOTES BLANCS :
Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,
Les enveloppes vides

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.

Incidence des ratures :
Le nom d’un ou plusieurs candidats peut être rayé sur une liste.
Les ratures sont systématiquement prises en compte, quel que soit leur nombre, pour totaliser les voix obtenues par chaque liste et donc calculer sa moyenne.
Par contre, et pour le résultat final, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Suite au dépouillement, le bureau proclame les résultats et établit puis signe un procès-verbal faisant état :
Des résultats
Des incidents de vote, le cas échéant
Les résultats sont affichés, par la Direction, dès le lendemain des élections.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspecteur du travail, ainsi qu’au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles).


ARTICLE 8. – Vote par correspondance
Les électeurs, dont le service du personnel aura connaissance (8 jours) avant la date du scrutin, qu’ils seront absents, pourront voter par correspondance.
Seront notamment dans ce cas, les électeurs, absents pour congés payés ou autorisés, au repos, maladie, maternité, en déplacement, ou ne travaillant pas aux heures d'ouverture du bureau de vote. 

La Direction leur transmettra par voie postale ou en main propre contre récépissé, sous enveloppe nominative, au moins 8 jours civils avant la date de chacun des scrutins, tout le matériel de vote, à savoir : 
Une notice explicative, titrée « instructions de vote par correspondance »
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants,
les enveloppes bleues pour les votes titulaires (avec mention « titulaires ») et les enveloppes vertes pour les votes suppléants (avec mention « suppléants ») destinées chacune à recevoir le bulletin de chaque vote,
une enveloppe kraft préaffranchie et pré-adressée à l’entreprise

L’enveloppe kraft, mentionnant au dos le nom, prénom de l’électeur, recevra les 2 enveloppes contenant ses bulletins de vote. Elle sera dûment cachetée par l’électeur qui apposera sa signature, à cheval sur le rabat et le dos de l’enveloppe, après fermeture, afin d’assurer la sincérité et la pleine sécurité de son vote.
Cette enveloppe sera par suite expédiée par la Poste, le cachet faisant foi ou remise en main propre à la Direction contre récépissé.
Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Les enveloppes seront conservées, sans être décachetées, par la Direction jusqu’au jour du scrutin et seront remises non ouvertes au Président du bureau de vote avant l’ouverture du scrutin.

Le bureau procédera par suite à l’ouverture des enveloppes kraft et déposera alors les différentes enveloppes de vote dans les urnes correspondantes en émargeant les listes électorales.

ARTICLE 9 – Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

ARTICLE 10 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

ARTICLE 11 : Validité du présent protocole
Le présent protocole est conclu pour le premier et le second tour des élections des membres au comité Social et Économique de « T.A.K FILS ».


Fait à SAINT PIERRE, le 26/10/2022


Pour les organisations syndicales			Pour la Société,
Pour								
(Signature)							En sa qualité de Président
								(Signature)