PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 applicable en 2020 relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre :
La société ATALIAN PROPRETE EST, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 704 520 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 520 283 110, dont le siège social est situé au 1310, rue Gustave Eiffel – 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 520 283 110, représentée par Monsieur ……………, Président



D’une part,
Et
Madame ………………., Déléguée Syndicale Centrale CGT
Madame ………………., Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Madame ………………., Déléguée Syndicale Centrale CFTC
Monsieur ………………, Délégué Syndical Central FO

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 31 décembre 2019, 18 février 2020 et 12 mars 2020, et au cours desquelles les organisations syndicales représentatives, ayant répondu aux convocations, ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.

OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles (revalorisation annuelle des salaires conventionnels, mise en place de la PFA et de la complémentaire santé), dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît sensiblement la masse salariale.   
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 

II.1   DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DE LA CGT (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CGT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :
Prime Julien /Lastapis 400€ net,
Augmentation de 5% net des salaires
Prime pour les AM à chaque remplacement d’un AM absent 
Emplois administratifs ne pas rester plus de 3 ans sans progresser en échelon, déclenchement d’un entretien avec le chef de service pour débattre sur cette progression+ prime d’objectif encadrée par les DA,
Prime annuelle conventionnelle revalorisation 200€ net, non proratisée à partir de 104h
Augmentation de la grille des salaires application dès l’accord de branche 
Augmentation de la grille des salaires, maintien des différentiels de salaire.
Renouvellement d’une gratification non proratisée pour « départ en retraite à hauteur de 500€ net
Renouvellement de la prime non proratisée, versée aux salariés en situation de handicap,
200€ net renouvellement du titre
350€ net pour transmission du titre,

Renouvellement d’une gratification non proratisée à l’occasion de la remise du titre médaille du travail, 
250€ nets  20 ans
320€ nets  30 ans
420€ nets  35 ans
520€ nets  40 ans
Achat de la médaille par la direction,
CDD paiement du salaire par virement, égalité de traitement avec les CDI,
Régularisation de salaire : au-delà de 20€/nets, régularisé immédiatement par virement et/ou chèque,
Temps partiel : 4 embauches temps plein de AS1 à AS3 par établissement justifiant de 2 ans d’ancienneté entreprise + souhaits formulés,
Journée de solidarité à la charge de l’employeur,
Heures complémentaires données en priorité aux temps partiels, suivi en CSE
Evolution de carrière et de formations, suivi des entretiens annuels et professionnels par les membres CSE de chaque établissement, plan d’action 
Congés d’ancienneté : 1 jour de congé ancienneté pour les salarié/es justifiants de 15 ans d’ancienneté 
  RTT clients et fermetures (fêtes de fin d’année) clients à la charge de l’employeur,
Augmentation de la dotation CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles à hauteur de 0.40% 
Contrats commerciaux : travail en journée à priorisé 
Gratification aux salarié/es en cas de renouvellement de marché à hauteur de 100€ nets
Prime nettoyage vêtements de travail à hauteur de 15€ net mensuel
Maintien du salaire à 100% en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans sur 4 jours (père/mère)
Congé exceptionnel 1 jour/ an, pour déménagement pour les salarié/es d’un an d’ancienneté entreprise, pris en charge par la Direction,
Prime « naissance, adoption » à hauteur de 100€ nets par enfant 
Prime « mariage, pacs » à hauteur de 200€ nets
Feuille de transport annexée obligatoirement au contrat de travail (CDD- CDI)
  Création d’un comité de groupe
Chefs d’équipe multi sites (CE1/CE2), 
Classification CE3
Téléphone Entreprise
Différentiel de salaire aux chefs d’équipe CE3 multi-sites,
Différentiel de salaire aux AM ayants signés une convention de mise à disposition
Frais de parking, prestations (ville) pris en charge par l’employeur, sur justificatif
Prime de départ en vacances à hauteur de 250€ net, versée fin juin
Prime mensuelle de 100€/ net pour les salarié-e-s prestants sur les sites à environnement spécifiques
Tous les salarié-e-s en classification AS1, passent à la classification AS2,
Prime de 100€ net par astreinte,


II.2   DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE FO (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la FO, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :

FO demande la prise en charge intégrale des frais de transport en commun des salariés en fonction de leur temps de travail sans justificatif de transport
FO demande l’augmentation de la prime de naissance à hauteur de 25% par rapport au montant actuel.
FO demande la revalorisation de la prime retraite à hauteur de 30% par rapport au montant actuel.
FO demande l’avancement automatique de la grille de salaires des AS1 à AS2 et AS2 à AS3 tous les deux ans des salariés en CDI. (Sur présentation de la fiche de paie de décembre)
FO demande le paiement des salaires des salariés CDD par virement automatique sans condition d'ancienneté 
FO demande la mise en place au sein d'ATALIAN PROPRETE EST de l'intéressement
FO demande la mise en place au sein d'ATALIAN PROPRETE EST de la prime MACRON afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés
FO demande la mise en place d'un plan épargne pour les salariés
FO demande la mise en place d'une prime RISQUE ROUTIER pour les salariés faisant beaucoup de route dans de le cadre de leur mission
FO demande la mise en place d’une prime vacance d'un montant de 150 euros pour les salariés ATALIAN PROPRETE EST.

II.3   DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA CFTC (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CFTC, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :
Revalorisation de la prime d’expérience
Augmentation des salaires de 6%
13 mois
Prime de panier pour les temps pleins
Prime de départ à la retraite d’un montant de150€ brut non proraté au temps de présence.
Augmentation de la prime pour les médaillés du travail non proraté 
Prime de participation
Prime d’intéressement
Attribution de jour de congés supplémentaire pour l’ancienneté (1 jours pour 10 ans, 2 jours pour 20 ans, 3 jours pour 30 ans et 5 jours pour 40 ans et plus)
Augmentation de la prime versée au salarié en état de handicap (400€ pour la transmission du titre, 200€ pour le renouvellement)
Mise en place d'un chéquier région (comme promis par la direction, mais qui malheureusement n'a toujours pas était mis en place)
Journée de Solidarité à la charge de l'employeur
Subrogation
Prime de naissance ou d'adoption 100€ non proraté
Augmentation de la dotation CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles à hauteur de 0.60% 

II.4   DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA CFDT (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CFDT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :
Revalorisation de 2% des salaires
Délai de carence maladie à 3 jours pour tout salariés Atalian
La CFDT demande la subrogation du salaire durant l’arrêt maladie ou en cas d’accident du travail
La prise en charge du salaire en cas d'absence pour enfant malade
Revalorisation de la prime de transport
La CFDT demande l’indemnisation des repas pour tout salarié effectuant une journée continue et contraint de prendre son repas sur son lieu de travail ou en déplacement professionnel et ne pouvant rentrer chez lui 
La CFDT demande la prise en charge à 100% de l'option famille pour la mutuelle
La CFDT demande la hausse de la participation employeurs pour les œuvres sociales 
Passage de AS2 de chaque salarié ayant au moins 5 ans d’ancienneté 
La CFDT demande 1 jour de congé ancienneté supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté à partir de : 
•	10 ans d’ancienneté conventionnelle : 1 jour de plus
•	15 ans d’ancienneté conventionnelle : 2 jours de plus
•	20 ans d’ancienneté conventionnelle : 3 jours de plus

La Direction a repris chacune de ces demandes et en a étudié l’impact notamment financier. Les résultats ont été présentés aux délégations syndicales présentes à la négociation. 
Compte tenu du coût et de l’incidence de chacune des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à certaines des revendications notamment celles portant sur la création ou l’augmentation de certaines primes.

CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 12 mars 2020, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit.
III.1. Prime Julien/Lastapis 400€ net
La direction est défavorable à cette demande. 
III.2. Augmentation de 5% net des salaires
La direction ne peut accepter cette proposition.
III.3. Prime pour les AM à chaque remplacement d’un AM absent
La direction se montre favorable à la création de la prime d’un montant forfaitaire de 100 € brut, pour les remplacements réalisés au minimum sur une durée de 15 jours et ce, en fonction du volume de la charge de travail apprécié par le Directeur d’Agence. 
III.4. Emplois administratifs ne pas rester plus de 3 ans sans progresser en échelon, déclenchement d’un entretien avec le chef de service pour débattre sur cette progression+ prime d’objectif encadrée par les DA,
La Direction est défavorable à la demande de progression d’échelon après 3 ans d’ancienneté. Toutefois, la direction se montre favorable à l’octroi d’une prime annuelle sur objectifs d’un montant de 250 euros bruts. L’attribution de cette prime sur objectifs sera annexée à une lettre d’objectif commune par fonction.
Cette prime sera proratée au temps de présence et au temps de travail.
III.5. Prime annuelle fin d’année d’un montant de 200€ net, non proratisée à partir de 104h
La direction rappelle que la prime de fin d’année existe déjà et se montre défavorable à cette demande.
III.6. Augmentation de la grille des salaires application dès l’accord de branche
La direction ne peut accepter cette proposition. La direction indique que les augmentations de la grille prennent effet dès parution du décret d’application au journal officiel.
III.7. Augmentation de la grille des salaires, maintien des différentiels de salaire
La direction se montre favorable au maintien de cette mesure. Ainsi, sera maintenu l’application du différentiel de salaire à chaque augmentation de la grille salariale pour les salariés dont la rémunération se trouverait au niveau de la grille conventionnelle après que cette dernière ait évolué.
III.8. Renouvellement d’une gratification non proratisée pour « départ en retraite à hauteur de 500€ net
La direction est favorable au renouvellement de la prime pour départ en retraite mais à hauteur de 200€ brut. 
Ainsi, une prime de départ en retraite sera versée en sus de l’indemnité légale de départ à la retraite pour les salariés dont l’ancienneté entreprise est supérieure ou égale à 1 an.
Le montant forfaitaire de la prime sera de 200 € brut, non proratée au temps de présence ou au temps de travail.


III.9. Renouvellement de la prime non proratisée, versée aux salariés en situation de handicap,
200€ net renouvellement du titre
350€ net pour transmission du titre
La direction accepte de revaloriser le montant des primes définis pour l’année 2019 à hauteur de :
200 € net pour renouvellement du titre « Travailleur Handicapé »
350 € net pour la transmission du titre « Travailleur Handicapé » non encore recensé au sein de l’agence

La prime ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail ou du temps de présence, et son montant sera identique pour l’ensemble du personnel concerné par ce point.
Toute demande fera l’objet d’un suivi par le service Ressources Humaines.
La direction fera une information tous les trimestres aux membres CSE, des renouvellement ou transmission des titres « travailleurs handicapés ».
III.10. Renouvellement d’une gratification non proratisée à l’occasion de la remise du titre médaille du travail, 
250€ nets  20 ans
320€ nets  30 ans
420€ nets  35 ans
520€ nets  40 ans
Achat de la médaille par la direction,
La Direction accepte de revaloriser le montant de la prime versée au titre de la « médaille d’honneur du travail ».
La Direction voulant valoriser l’ancienneté de ses salariés et dans le cadre de sa politique sociale, il a été convenu ce qui suit concernant l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail : 
10-1 Conditions d’attribution : 
Une gratification de 240 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 20 ans. 
Une gratification de 315 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 30 ans. 
Une gratification de 420 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 35 ans.
Une gratification de 520 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 40 ans.
10-2 Ainsi, est prise en compte l’ancienneté conventionnelle. Et pour le calcul de l’ancienneté seront pris en compte : 
-les stages rémunérés de la formation professionnelle 
-les congés individuels de formation
-les congés de conversion
-les contrats à durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, d’alternance, CIE .Contrats aidés) 
-les périodes de CDD pour lesquelles aucune indemnité de fin de contrat n’a été versée. 
-les périodes de CDI
-les congés parentaux, maternité. 
10-3 Cette gratification ne sera pas soumise à cotisations sociales. Egalement, le barème est calculé pour un salarié à temps plein, le montant de la gratification sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale de travail (151,67 heures). Le règlement sera effectué par chèque.
Pour recevoir ladite gratification, le salarié devra faire la demande de prime pour la médaille du travail par courrier recommandé à l’adresse suivante : 
ATALIAN PROPRETE EST
DIRECTION REGIONALE
1310 Rue Gustave Eiffel
54 710 FLEVILLE DEVANT NANCY
Toute demande fera l’objet d’une vérification et d’un suivi par le service Ressources Humaines lequel devra s’assurer que les critères d’obtention sont remplis. 
La direction précise que le coût de la médaille sera pris en charge par l’employeur.
III.11. CDD paiement du salaire par virement, égalité de traitement avec les CDI,
La direction précise qu’il n’est pas possible de garantir l’intégralité du paiement des salaires des CDD par virement mais mettra tout en œuvre pour systématiser ce mode de paiement.
III.12. Régularisation de salaire : au-delà de 20€/nets, régularisé immédiatement par virement et/ou chèque
La direction se montre favorable à la régularisation des erreurs de salaire supérieures à 20€ par virement.
III.13. Temps partiel : 4 embauches temps plein de AS1 à AS3 par établissement justifiant de 2 ans d’ancienneté entreprise + souhaits formulés
La direction se montre favorable à la requalification à temps plein de 4 salariés actuellement à temps partiel. Ces 2 propositions concerneront des salariés AS1 à AS3 justifiant de plus 4 ans d’ancienneté entreprise et ayant formulé leur souhait de se voir proposer un contrat à temps plein, après examen, conjoint de la faisabilité par la direction et présentation au CSE. 
III.14. Journée de solidarité à la charge de l’employeur
La direction s’oppose à prendre en charge la journée de solidarité, sauf pour les sites ayant bénéficié de cet usage, devenu alors un avantage acquis.
III.15. Heures complémentaires données en priorité aux temps partiels, suivi en CSE
La direction se montre favorable à la demande, un suivi sera réalisé, à la demande des élus, lors des réunions des CSE.
III.16. Evolution de carrière et de formations, suivi des entretiens annuels et professionnels par les membres CSE de chaque établissement, plan d’action 
La direction se montre favorable à une meilleure rationalisation des formations et à un suivi plus accru des évolutions de carrière et de rémunération des salariés post formation.
Un suivi sera établi en CSE afin de s’assurer que, au sein de chaque établissement, la gestion des compétences est réalisée en cohérence avec les formations dispensées et les CQP validés.
III.17. Congés d’ancienneté : 1 jour de congé ancienneté pour les salarié/es justifiants de 15 ans d’ancienneté 
La direction se montre défavorable à la demande. Toutefois, la direction se montre favorable au maintien de l’octroi d’un jour de congé ancienneté pour les salariés justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté conventionnelle.
III.18. RTT clients et fermetures clients à la charge de l’employeur,
La direction se montre défavorable à cette demande sauf dans le cas de l’application d’un accord de site.
III.19. Augmentation de la dotation CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles à hauteur de 0.40% 
La direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
III.20. Contrats commerciaux : travail en journée à prioriser 
La direction se montre favorable à cette demande mais précise que cela devra faire l’objet d’un traitement individuel au sein des établissements et non d’un accord collectif.


III.21. Gratification aux salarié/es en cas de renouvellement de marché à hauteur de 100€ nets
La direction se montre favorable à cette demande mais précise que ce point, ainsi que le montant de la prime, seront soumis à la gestion des Directeurs d’Agence. Le montant sera ainsi négocié au sein des CSE. Ainsi, ne seront concernés que les renouvellements de marché justifiant du maintien du niveau de marge (volume et taux) 3 mois à l’issue du renouvellement du marché.
III.22. Prime nettoyage vêtements de travail à hauteur de 15€ net mensuel
La direction se montre défavorable à cette demande. Au sein des sites les plus importants et des agences se trouvent une machine à laver permettant le lavage des tenues de travail. La direction analysera, agence par agence les éventuels problématiques de dotation de vêtements de travail.
III.23. Maintien du salaire à 100% en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans sur 4 jours (père/mère)
La direction se conforme aux dispositions conventionnelles, soit maintien du salaire à 50% en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, mais octroi ce maintien sur une durée de 4 jours.
III.24. Congé exceptionnel 1 jour/ an, pour déménagement pour les salarié/es d’un an d’ancienneté entreprise, pris en charge par la Direction
La direction se montre favorable à cette demande mais précise que les salarié-e-s bénéficieront d’un jour ouvrable par an sur justificatif de domicile et justifiant de 3 ans d’ancienneté entreprise.
III.25. Prime « naissance, adoption » à hauteur de 100€ nets par enfant 
La direction se montre favorable au maintien de la prime de naissance d’un montant forfaitaire de 70 euros bruts sur présentation de l’acte de naissance ou d’adoption. Cette prime ne sera donc pas proratée au temps de travail ou au temps de présence.
III.26. Prime « mariage, pacs » à hauteur de 200€ nets
La direction se montre défavorable à cette demande.
III.27. Feuille de transport annexée obligatoirement au contrat de travail (CDD - CDI)
La direction se montre favorable à cette demande et précise que la feuille doit être remise obligatoirement au moment de l’embauche.
III.28. Création d’un comité de groupe
La direction se montre défavorable à cette demande qui ne relève pas de l’accord collectif relatif à la rémunération.
III.29. Chefs d’équipe multi sites (CE1/CE2), 
Classification CE3
Téléphone Entreprise
La direction initiera une étude visant l’analyse de l’adéquation entre la qualification des CE et la nature des tâches qui leur sont confiées afin de s’assurer de la bonne application de convention collective.
III.30. Différentiel de salaire aux chefs d’équipe CE3 multi-sites
La direction se montre défavorable à cette demande mais rappelle que la convention collective sera appliquée en fonction des tâches effectuées.
III.31. Différentiel de salaire aux AM ayants signés une convention de mise à disposition
La direction se montre défavorable à cette demande.
III.32. Frais de parking, prestations (ville) pris en charge par l’employeur, sur justificatif
La direction est favorable à cette demande. Toutefois, est précisé que chaque cas devra être étudié individuellement en CSE. L’arbitrage reviendra aux directeurs d’agence. 
La direction précise par ailleurs que des demandes d’autorisation de stationnement doivent être effectuées à la mairie.
III.33. Prime de départ en vacances à hauteur de 250€ net, versée fin juin
La direction se montre défavorable à cette demande.
III.34. Prime mensuelle de 100€/ net pour les salarié-e-s prestants sur les sites à environnement spécifiques
La direction se montre défavorable à cette demande.
III.35. Tous les salarié-e-s en classification AS1, passent à la classification AS2
La direction se montre favorable au passage de AS1 à AS2 à partir de 2 ans d’ancienneté entreprise.
III.36. Prime de 100€ net par astreinte,
La direction se montre défavorable à cette demande.
III.37. FO demande la prise en charge intégrale des frais de transport en commun des salariés en fonction de leur temps de travail sans justificatif de transport
La direction se montre défavorable à cette demande.
III.38. FO demande l’augmentation de la prime de naissance à hauteur de 25% par rapport au montant actuel.
La direction se montre favorable au maintien de la prime de naissance d’un montant forfaitaire de 70 euros bruts sur présentation de l’acte de naissance ou d’adoption. Cette prime ne sera donc pas proratée au temps de travail ou au temps de présence.
III.39. FO demande la revalorisation de la prime retraite à hauteur de 30% par rapport au montant actuel.
La direction est favorable au renouvellement de la prime pour départ en retraite mais à hauteur de 200 euros brut. 
Ainsi, une prime de départ en retraite sera versée en sus de l’indemnité légale de départ à la retraite pour les salariés dont l’ancienneté entreprise est supérieure ou égale à 1 an.
Le montant forfaitaire de la prime sera de 200 euros brut, non proratée au temps de présence ou au temps de travail.
III.40. FO demande l’avancement automatique de la grille de salaires des AS1 à AS2 et AS2 à AS3 tous les deux ans des salariés en CDI. (Sur présentation de la fiche de paie de décembre)
La direction se montre favorable au passage de AS1 à AS2 à partir de 2 ans d’ancienneté entreprise.
III.41. FO demande le paiement des salaires des salariés CDD par virement automatique sans condition d'ancienneté 
La direction précise qu’il n’est pas possible de garantir l’intégralité du paiement des salaires des CDD par virement mais mettra tout en œuvre pour systématiser ce mode de paiement.


III.42. FO demande la mise en place au sein d'ATALIAN PROPRETE EST de l'intéressement
La direction se montre défavorable à cette demande. La direction rappelle que les DSC n’avaient pas souhaité conclure en amont l’accord de participation. La direction précise toutefois que des négociations relatives à l’accord de participation auront lieu cette année.
III.43. FO demande la mise en place au sein d'ATALIAN PROPRETE EST de la prime MACRON afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés
La direction se montre défavorable à cette demande.
III.44. FO demande la mise en place d'un plan épargne pour les salariés
La direction ne peut se montrer favorable à cette demande dans la mesure où le plan épargne doit être adossé à l’accord de participation.
III.45. FO demande la mise en place d'une prime RISQUE ROUTIER pour les salariés faisant beaucoup de route dans de cadre de leur mission
La direction se montre défavorable à cette demande. 
III.46. FO demande la mise en place d’une prime vacance d'un montant de 150 euros pour les salariés ATALIAN PROPRETE EST.
La direction se montre défavorable à cette demande. 
III.47. Revalorisation de la prime d’expérience
La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime annuelle de fin d’année conventionnelle au-delà des calculs légaux. 
III.48. Augmentation des salaires de 6%
La direction se montre défavorable à cette demande. 
III.49. 13 mois
La direction se montre défavorable à cette demande. 
III.50. Prime de panier pour les temps pleins
La direction se montre favorable à la création d’une prime de repas de déplacement pour tous les salariés à temps complet occupant contractuellement un poste de laveur de vitres itinérant ou polyvalent, une prime de repas de déplacement d’un montant de 6,5 € bruts par jour est accordée dans les conditions suivantes : 
Soit le laveur de vitres ou polyvalent itinérant se voit signifier une organisation en journée continue, l’empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner ; 
Soit le déplacement rendu nécessaire pour l’exécution du travail de laveur de vitres ou polyvalent itinérant est supérieur à 30 km du lieu de travail habituel, l’empêchant ainsi de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel 
III.51. Prime de départ à la retraite d’un montant de150€ brut non proraté au temps de présence.
La direction est favorable au renouvellement de la prime pour départ en retraite mais à hauteur de 200 euros brut. 
Ainsi, une prime de départ en retraite sera versée en sus de l’indemnité légale de départ à la retraite pour les salariés dont l’ancienneté entreprise est supérieure ou égale à 1 an.
Le montant forfaitaire de la prime sera de 200 euros brut, non proratée au temps de présence ou au temps de travail.
III.52. Augmentation de la prime pour les médaillés du travail non proraté 
La Direction accepte de revaloriser le montant de la prime versée au titre de la « médaille d’honneur du travail ».
La Direction voulant valoriser l’ancienneté de ses salariés et dans le cadre de sa politique sociale, il a été convenu ce qui suit concernant l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail : 
10-1 Conditions d’attribution : 
Une gratification de 240 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 20 ans. 
Une gratification de 315 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 30 ans. 
Une gratification de 420 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 35 ans.
Une gratification de 520 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 40 ans.
Se reporter au point III.10 pour les modalités encadrant cette prime.
III.53. Prime de participation
La direction rappelle que les DSC n’avaient pas souhaité conclure en amont l’accord de participation. La direction précise toutefois que des négociations relatives à l’accord de participation auront lieu cette année.
III.54. Prime d’intéressement
La direction se montre défavorable à cette demande. La direction rappelle que les DSC n’avaient pas souhaité conclure en amont l’accord de participation. La direction précise toutefois que des négociations relatives à l’accord de participation auront lieu cette année.
III.55. Attribution de jour de congés supplémentaire pour l’ancienneté (1 jours pour 10 ans, 2 jours pour 20 ans, 3 jours pour 30 ans et 5 jours pour 40 ans et plus)
La direction se montre défavorable à la demande. Toutefois, la direction se montre favorable au maintien de l’octroi d’un jour de congé ancienneté pour les salariés justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté conventionnelle.
III.56. Augmentation de la prime versée au salarié en état de handicap (400€ pour la transmission du titre, 200€ pour le renouvellement)
La direction accepte de revaloriser le montant des primes définis pour l’année 2019 à hauteur de :
200 € net pour renouvellement du titre « Travailleur Handicapé »
350 € net pour la transmission du titre « Travailleur Handicapé » non encore recensé au sein de l’agence

La prime ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail ou du temps de présence, et son montant sera identique pour l’ensemble du personnel concerné par ce point.
Toute demande fera l’objet d’un suivi par le service Ressources Humaines.
La direction fera une information tous les trimestres aux membres CSE, des renouvellement ou transmission des titres « travailleurs handicapés » 
III.57. Mise en place d'un chéquier région (comme promis par la direction, mais qui malheureusement n'a toujours pas était mis en place)
La direction se peut se montrer favorable à cette demande.
III.58. Journée de Solidarité à la charge de l'employeur
La direction se montre défavorable à cette demande.
III.59. Subrogation
La direction se montre défavorable à cette demande.


III.60. Prime de naissance ou d'adoption 100€ non proraté 
La direction se montre favorable au maintien de la prime de naissance d’un montant forfaitaire de 70 euros bruts sur présentation de l’acte de naissance ou d’adoption. Cette prime ne sera donc pas proratée au temps de travail ou au temps de présence.
III.61. Augmentation de la dotation CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles à hauteur de 0.60%
La direction se montre défavorable à cette demande.
III.62. Revalorisation de 2% des salaires
La direction se montre défavorable à cette demande.
III.63. Délai de carence maladie à 3 jours pour tout salariés Atalian
La direction se montre défavorable à cette demande. 
III.64. La CFDT demande la subrogation du salaire durant l’arrêt maladie ou en cas d’accident du travail
La direction se montre défavorable à cette demande 
III.65. La prise en charge du salaire en cas d'absence pour enfant malade
La direction se montre défavorable à cette demande. 
III.66. Revalorisation de la prime de transport
La direction se montre défavorable à cette demande. 
III.67. La CFDT demande l’indemnisation des repas pour tout salarié effectuant une journée continue et contraint de prendre son repas sur son lieu de travail ou en déplacement professionnel et ne pouvant rentrer chez lui 
La direction se montre favorable à la création d’une prime de repas de déplacement pour tous salariés à temps complet occupant contractuellement un poste de laveur de vitres itinérant ou polyvalent, une prime de repas de déplacement d’un montant de 6,5 € bruts par jour est accordée dans les conditions suivantes : 
Soit le laveur de vitres ou polyvalent itinérant se voit signifier une organisation en journée continue, l’empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner ; 
Soit le déplacement rendu nécessaire pour l’exécution du travail de laveur de vitres ou polyvalent itinérant est supérieur à 30 km du lieu de travail habituel, l’empêchant ainsi de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel 
III.68. La CFDT demande la prise en charge à 100% de l'option famille pour la mutuelle
La direction se montre défavorable à cette demande.
III.69. La CFDT demande la hausse de la participation employeurs pour les œuvres sociales 
La direction se montre défavorable à cette demande.
III.70. Passage de AS2 de chaque salarié ayant au moins 5 ans d’ancienneté 
La direction se montre favorable au passage de AS1 à AS2 à partir de 2 ans d’ancienneté entreprise.
III.71. La CFDT demande 1 jour de congé ancienneté supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté à partir de : 
10 ans d’ancienneté conventionnelle : 1 jour de plus
15 ans d’ancienneté conventionnelle : 2 jours de plus
20 ans d’ancienneté conventionnelle : 3 jours de plus
La direction se montre défavorable à la demande. Toutefois, la direction se montre favorable au maintien de l’octroi d’un jour de congé ancienneté pour les salariés justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté conventionnelle.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 1er janvier 2020. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.
DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 
Fait à Fléville devant Nancy le 12 mars 2020

Pour la société :

Monsieur ………………
	Président




Pour les organisations syndicales représentatives :

	Madame …………… 	Madame …………….
	Déléguée Syndicale Centrale CFDT 	Déléguée Syndicale Centrale CGT




	Monsieur ……………..	
	Délégué Syndical Central FO