ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DU CSE


Entre :

La société BforBank,

Société anonyme au capital de 184 613 331 euros, ayant son siège Tour Franklin - 100-101 terrasse Boieldieu, La Défense – 92042 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 509 560 272, 

Représentée par X , agissant en qualité de Directrice Talents et Organisation, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après, dénommée l’« Entreprise » ou la « Société », 

 											D’une part,		
Et 
L’organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise :
X représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical,  

Ci-après, dénommée l’« Organisation Syndicale », 

D’autre part, 


Ensemble dénommées les « Parties »,
 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule

En vue du renouvellement des mandats des élus du personnel au Comité social et économique, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise afin de convenir d’une réduction des mandats des membres du CSE, dont l’expiration est prévue le 11 décembre 2022.

Le CSE a rendu un avis favorable et unanime lors de la réunion du 23 juin 2022 sur la possibilité de réduire leur mandat au 26 octobre 2022 afin de faciliter les opérations électorales et de permettre le recours au vote électronique.


Les parties ont prévu les dispositions suivantes :


Article 1. Réduction des mandats

Les mandats des membres du CSE expirant le 11 décembre 2022, les parties conviennent de réduire les mandats en cours des membres du CSE au 26 octobre 2022.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaire et suppléant, sont réduit à cette date.

Avant cette date, BforBank s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 


Article 2. Entrée en vigueur et dépôt légal 
2.1 Durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard au 31 décembre 2022.

2.3 Notification, publicité et dépôt légal
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec demande d’avis de réception aux organisations syndicales représentatives. 

Un exemplaire du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant le dépôt en application des dispositions du Code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé par la Partie la plus diligente au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un affichage sera en outre réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet ou sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à La Défense, en quatre 4 exemplaires originaux, le 12 juillet 2022.


Pour BforBank, ci-après représentée par :

Madame X





Pour l’Organisation SyndicaleX, ci-après représentée par :

X , Délégué Syndical