PROTOCOLE D’ACCORD N°2022/01
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires



Entre :
La SAS YVON MAU située rue Sainte Pétronille – 33190 Gironde sur Dropt, représentée par […], en sa qualité de Président, dûment habilité à signer le présent protocole.

d’une part,

et
La délégation suivante :
CFDT représentée par […], délégué syndical
	
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :

Selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin de négocier sur les thèmes obligatoires : le 8 novembre 2022, le 2 décembre 2022 et le 13 décembre 2022.

L’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à la négociation, à savoir :

Présentation de la situation de l’entreprise   
Fonds propres, endettement et impôts ; Capitaux propres de l’entreprise ; Emprunts et dettes financières dont échéances et charges ; Impôts et taxes
Evolution des effectifs par type de contrat
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Situation en matière d’égalité professionnelle et mesures prises
Qualité de vie au travail
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations
Frais de personnel
Primes collectives : participation, intéressement, bénévole.


Au cours de ces réunions, il a été engagé une négociation sur les thèmes suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs ;
Le temps de travail, notamment la durée effective et l’organisation ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, et la qualité de vie au travail ;
L’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La formation professionnelle ;
Les dispositifs d’épargne salariale dans l’entreprise.

Certains de ces thèmes négociés n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise se déroule dans le contexte difficile suivant :

En 2022, la crise sanitaire due au Covid-19 s’est prolongée nécessitant de maintenir une vigilance accrue. La nouvelle ligne d’embouteillage a rencontré quelques problèmes techniques et nécessité plusieurs actions de maintenance, ainsi que des investissements additionnels tels qu’une nouvelle étiqueteuse. Pour autant, nous avons pu noter un accroissement de l’activité permettant un volume de production de 21.5 millions de bouteilles, en progression de 2 millions par rapport à 2021. Nous avons dû faire face à une inflation sans précédent, et une guerre en Ukraine, entrainant des difficultés d’approvisionnement en matières premières. La branche a par trois fois en 2022 (01/02/2022, 01/05/2022, 01/10/2022) révisé les minimas conventionnels afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés. 


Article 1. Sur les thèmes de négociation

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

Article 1-1. Salaires effectifs 

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent :

que le calcul du salaire minimal conventionnel n’intègre pas la prime d’ancienneté et l’avantage en nature vin avec effet au 01/01/2023 pour une durée indéterminée ;

que les salaires de base mensuels seront réévalués de +3.5 % avec effet au 01/01/2023. L’augmentation s’appliquera sur le salaire de base recalculé conformément au point ci-dessus ; 

que les Chefs de ligne bénéficieront d’une nouvelle prime de production de 50€ brut par mois à effet du 01/01/2023 (donc premier versement sur février 2023 avec le décalage des variables), en sus de la prime mensuelle actuelle de 150€ brut ;

que la prime filtre est fixée à 6€ brut par jour et par ligne, sans plafond mensuel ou annuel, à effet du 01/01/2023 (donc premier versement sur février 2023 avec le décalage des variables).


Article 1-2. Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties ont listé les dispositifs en vigueur et trois thématiques liées au temps de travail ont été abordées :

1-2.1 Les horaires de travail collectifs des équipes de production

La Direction a fait valoir son souhait de faire évoluer l’organisation du temps de travail au sein de la production. La délégation syndicale a souhaité inscrire au rang des négociations ce sujet et les parties conviennent : 

De modifier les horaires des équipes de production à compter du 1er janvier 2023 pendant une période test de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2023. 

Les lignes fonctionneront selon deux types d’horaires : 
Ligne en 1 équipe : 4 jours de 9h 
Ligne en 2 équipes : 5 jours de 2 fois 7 heures de production

Les horaires choisis pour la journée de 9h/jour sont les suivants : 
















Les horaires pour la journée en 7h/jour restent inchangés. 

Le choix de travailler en 1 équipe ou 2 équipes sera effectué par la Direction du site selon la charge de travail de la ligne sur la semaine et annoncé dans un délai raisonnable de 11 jours ouvrables. 

Les équipes concernées sont les suivantes :
Production - Lignes 
Dont Atelier manuel selon charge 
Maintenance : une partie de l’équipe, en alternance
Caristes affectés à la production

Les parties conviennent de réaliser un point d’étape à 3 mois (autour du 30 mars 2023) en réunion du CSE. 

Après 6 mois d’essai de ces nouvelles modalités, si les parties s’accordent à dire, après consultation du CSE, que cette nouvelle organisation n’est pas concluante, alors un retour aux modalités actuellement en vigueur sera effectué. 

Pour rappel les différentes modalités horaires actuelles sont les suivants :
Ligne en 1 équipe :
Semaine de 4 jours : Du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 
Ou Semaine de 5 jours : Du lundi au vendredi de 7h30 à 15h30
Ligne en 2 équipes : 
Du lundi au jeudi : 6h à 13h15 et 13h15 à 20h30
Le vendredi : 6h à 13h et 13h à 20h00


1-2.2 Le travail de nuit 

Lors des réunions de négociation, la Direction a proposé à la délégation syndicale de négocier dans le cadre des présentes NAO un accord collectif fixant le cadre du recours au travail de nuit exceptionnel. La délégation n’a pas souhaité inscrire ce sujet au rang des thèmes de négociations, préférant une négociation spécifique sur ce sujet à l’issue des présentes NAO. 

1-2.3 Le télétravail

Lors des réunions de négociation, la Direction a proposé à la délégation de négocier dans le cadre des présentes NAO un accord collectif fixant le cadre du recours au télétravail. La délégation syndicale n’a pas souhaité inscrire ce sujet au rang des thèmes de négociations.


Les parties s’accordent pour dire que les autres modalités d’organisation du travail en place au sein de la société sont satisfaisantes.

Article 1-3. Egalité professionnelle et salariale hommes / femmes, qualité de vie au travail

La Direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, s’agissant des catégories professionnelles, de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Elle réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de reconduire ou de mettre en place les actions concrètes suivantes :

Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

L'entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateur de suivi (voir annexes) : 
Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Formation 

L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Indicateur de suivi (voir annexes) : 
Bilan de formation de l’année 2021

Rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence et d’expérience professionnelle constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Il est convenu de réaliser un suivi des écarts de rémunération éventuels pouvant exister entre hommes et femmes et d’œuvrer à les résorber dès lors qu’ils ne seraient pas justifiés par des critères objectifs.

Indicateur de suivi (voir annexes) :
Evolution des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe


Article 1-4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont adéquats et suffisants.


Article 1-5. Formation professionnelle

Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont satisfaisants. 

Il est rappelé à ce titre qu’un bilan annuel des formations professionnelles est établi et présenté au CSE.


Article 1-6. Dispositifs d’épargne salariale 

Ce thème fait l’objet d’un accord collectif distinct pour la participation, modifié en dernier lieu par avenant du 21 septembre 2010, et d’un accord collectif distinct pour l’intéressement qui a été renouvelé en date du 23 juin 2021.


Article 2. Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la SAS Yvon Mau.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


Article 3. Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 4. Suivi de l'accord

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé annuellement par ses signataires.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Article 5.  Révision et dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les trois mois qui suivent le début du préavis pour engager une nouvelle négociation.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.


Article 6. Notification 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procèdera à cette notification.


Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir une version déposée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et un exemplaire remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Cet accord sera mentionné sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Article 8. Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.




Fait à Gironde-sur-Dropt, le 16 décembre 2022







La SAS YVON MAU				L’organisation syndicale CFDT
représentée par 					représentée par 
[…]							[…]
Président						Délégué Syndical