Accord d’entreprise relatif à l’évolution des salaires ou autres éléments de rémunération et avantages sociaux en 2023

Pris en application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail



Entre les soussignés :

Wärtsilä France, société anonyme simplifiée, ayant son siège social à Mulhouse (68054) – 28 rue Carl Hack

Ci-après dénommée « Wärtsilä France »

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président

D’une part


Et


L’organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFE - CGC
Représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part





Préambule

La Direction de la société Wärtsilä France a engagé le 14 février 2023 avec les partenaires sociaux de l’entreprise une première réunion au titre des « Négociations Annuelles Obligatoires » sur les salaires.
Cette première réunion a permis d’aborder les thèmes suivants :
3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Et 4 sous-thèmes : Salaires (statistiques 2021), Durée et organisation du temps de travail, Participation et épargne salariale, et écarts de rémunérations H/F (index égalité H/F).

Les parties en présence ont pu constater la bonne tenue de chacun des indicateurs.

Une seconde réunion, centrée sur les évolutions salariales, s’est tenue le 28 février 2023, au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, et la Direction a présenté sa première proposition.

Il est à noter que ces négociations se sont tenues dans le contexte particulier d’une année 2022 marquée par les conséquences du conflit en Ukraine et de la lente sortie de la pandémie de Covid 19, qui ont fortement impacté le prix des matières premières et de l’énergie.
Cette situation a eu de fortes répercussions sur nos business, nos résultats et nos perspectives.
Elle a également fortement impacté notre pouvoir d’achat, puisque l’on constatait une inflation de 5,9% sur 12 mois au 31 décembre 2022.
Bien que conjoncturels, ce taux d’inflation nous a incité à prendre des dispositions en matière de politique salariale centrées sur la question du pouvoir d’achat, sans renoncer toutefois à la reconnaissance du mérite individuel.


C’est en cet état de fait que les parties se sont réunies une troisième fois le 08 mars 2023 et ont arrêté dans le présent accord, les dispositions en matière d’évolution des salaires ou autres éléments de rémunération et avantages sociaux au titre de l’année 2023.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique tout le personnel de la société Wärtsilä France SAS, composée des établissements suivants :



Article 2 – Évolutions salariales
2.1. Accord triennal
L’accord NAO de 2021 a fixé pour les années 2021, 2022 et 2023, le principe suivant :
Garantie d’une Augmentation Générale des salaires de 1% assortie d’un talon de 35 EUR. Ce 1% sera revu à la hausse le cas échéant pour garantir a minima l’inflation.
La mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que les éventuelles autres évolutions de rémunération ou d’avantages sociaux seront l’objet des Négociations Annuelles sur le Salaires annuelles.


2.2. Augmentations générales et individuelles pour 2023
Sont accordées les évolutions de masse salariale suivantes :
Augmentation Générale des salaires de 6,0%, assortie d’un talon de 180 EUR
Application de cette mesure à effet rétroactif et à titre exceptionnel au 1er mars 2023
Seuls les salariés justifiant de 3 mois et plus d’ancienneté au 1er mars 2023 pourront prétendre à l’augmentation générale des salaires
Budget d’Augmentations Individuelles au mérite de 1%, applicable au 1er juillet 2023.


2.3. Prime Exceptionnelle de Carburant
La Prime Exceptionnelle de Carburant instaurée en 2022 est reconduite à l’identique sur 2023. D’un montant inchangé de 20 EUR net par mois, elle restera attribuée selon les modalités suivantes :
Versement à tout salarié Wärtsilä France en CDI ou CDD ne bénéficiant pas de charte de télétravail -ou dont la situation d’emploi ne permet pas de télétravailler même si une charte a été signée- et n’ayant pas touché d’indemnité de télétravail en 2023
Montant net uniforme et constant, quelle que soit la durée du travail constatée sur le mois en cours (en particulier, pas d’incidence des absences Maladie/ AT/ Maternité, ni de la prise des droits à repos et congé, ni des absences du site de rattachement pour motif par exemple de déplacement professionnel ou formation)
Versement à l’échéance normale de paie, à condition d’être inscrit à l’effectif au 15 du mois
Rétroactivité au 01/01/2023 ou à la date d’embauche si ultérieure au 01/01/2023
Versement pour chacun des 12 mois calendaires de l’année, n’entre pas dans l’assiette de calcul du 13ème mois.

Cette prime vient en complément d’éventuelles primes existantes de transport ou de carburant. Elle est soumise à charges sociales, qui sont précomptées d’avance pour obtenir un montant net de 20 EUR par mois. Elle est soumise à impôt.


2.4. Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
Il est décidé le passage de la valeur faciale des titres restaurants à 10,50 EUR au lieu de 9,50 EUR actuellement, à compter du 1er mars 2023.
Le différentiel de 1 EUR sera réparti comme suit :
+60 cts/ ticket à la charge de l’entreprise,
+40 cts/ ticket à la charge du salarié.


Article 3 – Autres dispositions
3.1. Accord Triennal sur les salaires
L’accord auquel il est fait référence en 2.1. s’éteindra au 31/12/2023.
Le présent accord entérine le principe suivant : engagement en septembre 2023 d’une négociation avec les organisations syndicales de Wärtsilä France ayant pour objet la mise en place d’un nouvel accord triennal sur les salaires, sur le principe et en substitution de l’accord actuel mentionné au 2.1., à échoir au 31/12/2023.
Ce nouvel accord aura vocation à s’appliquer dès la tenue des Négociations Annuelles sur les Salaires à venir dans les premiers mois de 2024, négociations au cours desquelles d’éventuelles autres évolutions de rémunération ou d’avantages sociaux pourront être abordés.

Article 4 – Entrée en vigueur, date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, et a vocation à s’appliquer dès la paie du mois de mars 2023.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non.

Il sera déposé sur la plateforme nationale « télé-accord » à l’adresse suivante :
 

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ces formalités comprennent le dépôt d’une version électronique « anonymisée » du présent accord, c’est-à-dire, ayant fait disparaître toute donnée nominative personnelle, incluant signatures et paraphes.

L’entreprise adressera, enfin, un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.


Fait à Mulhouse, le 10 mars 2023

Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXX