Accord Handicap et Inclusion 2023-2025
France Médias Monde





Préambule

France Médias Monde réunit France 24, la chaîne d’information continue (en français, en anglais, en arabe et en espagnol), RFI, la radio mondiale (en français et en seize autres langues) et Monte Carlo Doualiya, la radio internationale en langue arabe. Les trois chaines émettent depuis Paris à destination des 5 continents. Les journalistes du groupe et son réseau de correspondants offrent aux auditeurs, téléspectateurs, et internautes une information ouverte sur le monde et sur la diversité des cultures et des points de vue, à travers des journaux d’information, des reportages, des magazines et des débats. 


Présentation et rappel du contexte de l’entreprise 

La culture de France Médias Monde est imprégnée de cette diversité plurielle issue des personnes qui la composent, de la variété des contenus diffusés et de la portée internationale de l’audience ciblée au quotidien. Les enjeux de cohésion sociale, de capital humain et de performance durable sont au cœur de nos politiques stratégiques. 

La diversité est donc une valeur clé qui guide l’ensemble des actions de France Médias Monde, entreprise de service public à l’antenne à l’international mais aussi en interne au cœur de la politique RH où l’exigence d’inclusion fait partie des priorités des activités du groupe. 

France Médias Monde consciente du rôle prescripteur joué par les médias dans les perceptions sociales, après avoir signé son premier accord en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des jeunes en situation de handicap fin 2018, a adhéré en 2019 à la charte relative à la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels du CSA. 


Ce présent accord s’inscrit dans une démarche de renouvellement du premier accord pour la période de 2023 à 2025. 


Développement et optimisation d’une politique inclusive soutenue

L’inclusion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap constituent un axe central de la politique de Qualité de Vie au Travail mise en œuvre au sein de France Médias Monde. 

De 2019 à 2022, grâce à la signature et au déploiement du premier accord Handicap, France Médias Monde a développé sa politique RH Handicap pour répondre aux enjeux et besoins de tous les collaborateurs en situation de handicap en menant un plan d’actions global autour de :
La sensibilisation et communication interne, 
La formation,
Le recrutement et l’intégration des stagiaires et des alternants en situation de handicap,
Le recrutement de nouveaux collaborateurs en situation de handicap,
L’accompagnement individuel de collaborateurs et managers concernés par le handicap,
L’aménagement des postes et des conditions de travail associées aux réorganisations du travail, 
Le recours au secteur adapté et protégé. 

Le développement de la politique Handicap est soutenu par la démarche RSE engagée depuis plusieurs années par France Médias Monde qui permet de créer des synergies et des passerelles entre les actions sociales, environnementales et sociétales. 


Principes et champ d’application 

Ce nouvel accord handicap s’inscrit dans le cadre du premier accord et suit une logique de continuité et d’amélioration continue en faveur de l’insertion et de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans un véritable projet professionnel, en mettant en œuvre les dispositifs internes de compensation et de développement pour leur permettre d’exercer leurs métiers dans les meilleures conditions possibles.
Il contribue à la lutte contre les discriminations et à la politique Diversité engagée depuis plusieurs années chez France Médias Monde.  

Objectifs de ce nouvel accord handicap de France Médias Monde

Les objectifs de ce renouvellement d’accord handicap s’appuient sur : 

- la volonté d’optimiser la politique actuelle d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en participant à lutter contre toutes formes de discrimination, menée dans le cadre du premier accord handicap (2019-2022). 

- l’ambition d’améliorer la politique RH Handicap au regard des enjeux d’inclusion, de Qualité de Vie au Travail, d’égalité des chances, et de Diversité pour faire de France Médias Monde une entreprise plus inclusive.  


Le présent accord de la politique handicap de France Médias Monde repose sur les actions suivantes :

Un plan de recrutement et d’intégration afin d’améliorer notre taux d’emploi de personnes en situation de handicap s’élevant à 3,5% en 2021  
Un plan de formation, d’information et de sensibilisation,
Un plan de maintien dans l’emploi,
Des mesures d’accompagnement,
Un plan de développement des achats auprès du secteur protégé et adapté. 


Périmètre d’action de l’accord 

Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap visées notamment dans les articles L.5211-1 et suivants, L.5212-8 et L.5212-13 du Code du travail en vigueur.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires de France Médias Monde : 
Quel que soit leur statut : contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée (y compris les contrats à durée déterminée d’usage), stagiaires, contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation, intérimaires, et les collaborateurs pigistes exerçant leur activité en France.
Que le handicap soit intervenu avant leur arrivée dans l’entreprise ou postérieurement, dans le cadre de l’activité professionnelle ou non. 

En référence à l’article L. 5212-8 du Code du travail, le présent accord met en œuvre un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, présenté aux points I et suivants.


Définition du handicap

Le handicap correspond, conformément à l’article L. 114 du Code de l’Action Sociale et des Familles à « (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »


Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’accord sont listés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du Code du travail. Il s’agit :

Des personnes reconnues travailleurs handicapées (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l’art. L 146-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

La RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap, allant de 1 an à une durée indéterminée lorsque le handicap est irréversible.

Des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 

Des titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain. Il existe trois catégories définies par la caisse primaire d’assurance maladie : 

1ère catégorie : capable d’exercer une activité rémunérée, 
2è catégorie : absolument incapable d’exercer une activité une profession quelconque, 
3è catégorie : étant absolument incapable d’exercer une profession quelconque, et en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 

L’avis du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, qui classe un salarié en invalidité deuxième catégorie, ne s'impose pas au médecin du travail qui reste libre de son diagnostic et de l’appréciation qu’il peut faire de l’état de santé du salarié par rapport au poste de travail.
En attribuant une telle pension d'invalidité, la caisse entend simplement indiquer que, au regard de la situation de l'intéressé, il lui sera difficile de trouver un emploi, mais elle ne lui interdit nullement de travailler.

France Médias Monde s’engage à porter une attention particulière à la situation des salariés qui reprendraient leur activité à l'issue d'une période de longue maladie.

Des bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, 

Des bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même Code, 

Des titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, 

Des titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code de l’Action Sociale et des Familles, 

Des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. 


Exemples de situations médicales pouvant faire l’objet d’une RQTH : 

Maladies invalidantes et/ou chroniques (sclérose en plaques, VIH, cancer, diabète, allergie, épilepsie, etc.)
Handicaps moteurs (mobilité réduite, utilisation de fauteuils, canne, etc.)
Troubles psychiques (dépression, névrose, bipolarité, autisme, anorexie, boulimie, etc.)
Déficiences intellectuelles ou handicap mental (trisomie, maladie génétique, etc.)
Déficiences sensorielles (surdité, déficience auditive, visuelle, cécité, déficience au toucher, etc.)
Déficiences cognitives (troubles Dys, TDAH, etc.)

Afin de bénéficier du présent accord, les salariés sont priés de prendre contact avec la Mission Handicap et de fournir les justificatifs adaptés. 

France Médias Monde rappelle l’obligation de respecter le principe de confidentialité qui s’attache au statut de travailleur handicapé. Pour la mise en œuvre des mesures prévues au présent accord, et si cela s’avère nécessaire, le collaborateur est sollicité pour que la confidentialité de son statut soit levée s’il en est d’accord.




I - Plan de recrutement et d’intégration



Recrutement

Il est rappelé qu’une personne en situation de handicap ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte (article L. 1132-1 du code du travail). A ce titre, les personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes chances de recrutement que les autres candidats. 

L’entreprise s’engage à ce que les salariés en situation de handicap soient employés dans tous les secteurs de l’entreprise et rappelle qu’ils peuvent exercer tous les métiers de l’entreprise dès lors que leurs restrictions ne sont pas incompatibles avec les exigences du métier, attesté par le médecin du travail. 

Pour rappel, sur le précédent accord 2019-2022, France Médias Monde a notifié la volonté d’accueillir sur la durée de l’accord :

15 CDI ou CDD ou Intérim de plus de 3 mois,
8 contrats d’alternance, 
20 stagiaires. 


Procédure de recrutement 

La procédure de recrutement des candidats en situation de handicap repose sur la participation de la Mission Handicap aux cotés des chargés de recrutement dès le premier entretien. Elle rencontre également systématiquement, au cours du parcours de recrutement, le candidat sélectionné pour anticiper les aménagements de poste nécessaires et les éventuelles difficultés d’intégration. 

La Mission Handicap intervient auprès de l’équipe RH, des secrétariats généraux et des directions opérationnelles pour apporter son expertise et mettre à disposition les moyens nécessaires en matière de recrutement de personnes en situation de handicap. 

La Mission Handicap est également en veille permanente sur les métiers où des perspectives de recrutement sont connues de façon à être proactive dans la recherche de candidats. 


Présentation de la politique Handicap

Chaque recrutement fera l’objet d’une présentation de la politique handicap engagée par France Médias Monde, notamment pour les mobilités internes et intégrations. Cette présentation sera assurée par la Mission Handicap et/ ou les responsables des ressources humaines. 

La Mission Handicap intervient également auprès du manager de l’équipe en proposant un accompagnement par une sensibilisation de l’entourage direct afin de faciliter l’insertion du nouveau collaborateur. 


Recrutement inclusif 

D’une manière générale, il s’agit pour la Mission Handicap de faire évoluer les pratiques de recrutement actuelles vers des modèles de recrutement plus inclusifs pour aborder la question et les dispositifs Handicap durant les entretiens des candidats, qu’ils soient valides ou en situation de handicap.  
La Mission Handicap veille à ce que tous les chargés de recrutement soient régulièrement sensibilisés et formés au recrutement inclusif.

Le sujet du handicap devient alors une composante intégrée et transversale à l’ensemble de la stratégie RH de France Médias Monde. 


Recours aux partenariats et prestataires extérieurs 

La dynamique de recrutement de travailleurs en situation de handicap s’appuie sur la collaboration avec un réseau de partenaires intervenant dans le champ du handicap et susceptibles de présenter des candidatures correspondant aux métiers de France Médias Monde. Au cours du précédent accord, l’activation de ce réseau a largement contribué au plan de recrutement handicap de France Médias Monde. 

Pour ce nouvel accord, la Mission Handicap poursuit et renforce le développement de ses partenariats avec des organismes de formation, des cabinets de recrutement, des sociétés d’intérim spécialisés. 

La Mission Handicap maintient également sa participation à différents forums de recrutement spécialisés qui réunissent des candidats en situation de handicap en recherche d’emploi. 

Enfin France Médias Monde organisera de nouvelles rencontres avec les responsables Mission Handicap des 14 écoles de journalisme reconnues par la profession et des universités préparant aux métiers de l’entreprise, afin de leur présenter la politique handicap et de susciter l’intérêt d’étudiants en situation de handicap. Le suivi de la relation avec ces écoles sera assuré notamment par l’organisation d’une rencontre annuelle en amont du lancement des campagnes de recrutement. Ces actions concernent également nos recrutements à l’échelle internationale. 

L’ensemble de ces mesures est imputé sur le budget de l’accord. 


Accueil des stagiaires 

France Médias Monde fait de l’intégration de stagiaires en situation de handicap un levier essentiel à la structuration des parcours professionnels des personnes en situation de handicap et à la sensibilisation des collectifs de travail accueillant des stagiaires. 

C’est pourquoi, France Médias Monde maintient son engagement en faveur de la formation des personnes en situation de handicap par l’accueil de stagiaires dans les services où cette action peut être menée. 

A titre de rappel : 

Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est établie entre le stagiaire, France Médias Monde et l’organisme de formation. 
La Mission Handicap est le référent du stagiaire afin d’assurer des conditions d’accueil compatibles avec ses besoins. 
Chaque stagiaire est accompagné par un tuteur volontaire et sensibilisé, si ce dernier en exprime le besoin, à l’accueil de personne en situation de handicap, au sein de la direction concernée. 
Pour les stages indemnisés, un rendez-vous au cours du stage entre le maître de stage, le stagiaire et la mission handicap permet de faire le point sur les éventuelles difficultés et de proposer des actions correctives. 


Le recrutement de nouveaux stagiaires en situation de handicap est rendu possible grâce à l’appui des partenaires et des prestataires de France Médias Monde actifs et engagés sur les questions d’inclusion du handicap en entreprise. 


Recrutement des alternants : Bourse « Audiovisuel Handicap »

Afin de renforcer notre politique d’intégration des alternants et de développer l’insertion et le développement professionnel des jeunes en situation de handicap, France Médias Monde consacre une enveloppe annuelle d’une bourse de 1 000 euros par secteur : 

Un poste de journaliste (TV, radio, environnements numériques), 
Un poste de technicien (TV, radio et infrastructures et ingénieries), 
Un poste sur les fonctions supports. 

Soit 3 bourses d’un budget total de 3 000 euros par an pour accompagner le parcours de formation professionnelle de jeunes en situation de handicap en alternance recrutés par France Médias Monde dans nos écoles partenaires. 

Les dossiers de candidature aux bourses nous seront transmis par le biais des écoles partenaires auprès desquelles nous aurons présenté le dispositif. La sélection des candidats sera assurée par notre comité de pilotage handicap sur la base de critères prédéfinis.  

Cette mesure n’est pas imputée sur le budget de l’accord handicap.


Accueil et intégration dans l’entreprise des travailleurs handicapés

L’équipe qui accueille pour la première fois une personne en situation de handicap bénéficiera d’une formation de sensibilisation au handicap si elle le souhaite. 

Tout nouveau collaborateur de France Médias Monde en situation de handicap bénéficie d’un entretien de suivi d’intégration avec la Mission Handicap dans le mois suivant son arrivée. 

Consciente que la réussite de l’intégration de nouveaux collaborateurs dans l’organisation se joue dès les six premiers mois, France Médias Monde souhaite mettre toutes les chances du côté du collaborateur recruté et des équipes dès le démarrage de la mission.   
C’est pourquoi, dans le cadre de ce nouvel accord, France Médias Monde met à disposition à la demande de ses nouveaux collaborateurs en situation de handicap un dispositif de 3 séances de coaching individuel utilisable au cours des 5 premiers mois de l’embauche. 
Ce dispositif vise à optimiser le parcours d’intégration mis en place par France Médias Monde et à favoriser les capacités d’adaptation personnelles et professionnelles du nouveau recruté. 

Cet accompagnement individuel est aussi proposé au manager et au membre du collectif de travail s’ils en expriment le besoin. 


Valorisation des collaborateurs engagés dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap

Afin d’accompagner et valoriser les collaborateurs de France Médias Monde qui recrutent et intègrent au sein de leurs équipes des personnes en situation de handicap, la Mission Handicap propose un ensemble de mesures visant à reconnaître leur engagement au regard des enjeux handicap. Ces mesures comprennent : 

La possibilité de suivre une formation certifiante sur le management du handicap par un organisme de formation sélectionné par la Mission Handicap. L’obtention d’une certification permet au collaborateur de faire valoir ses connaissances et ses compétences en interne.   
La participation à une session de co-développement en interne animée par la Mission Handicap ou un cabinet externe sur une demi-journée pour favoriser le partage d’expériences et des bonnes pratiques. 
La participation de l’ensemble du collectif de travail a un module de formation permettant d’approfondir sa conduite et pratique professionnelle. Il s’agit par exemple de l’organisation d’une activité favorisant le développement ou renforcement de l’esprit d’équipe. 

Cette mesure n’est pas imputée sur le budget de l’accord handicap.


Parcours d’intégration handicap

Afin de faire connaître son engagement en faveur de l’insertion des personnes handicapées, une fois par trimestre, le service RH et la Mission Handicap organisent une journée d’intégration pour tous les nouveaux arrivants avec pour objectifs :

D’accueillir et présenter les activités et services de France Médias Monde
De visiter les bureaux et les différents espaces audiovisuels
De former aux principaux outils et usages de l’entreprise
De présenter la politique RH Handicap ainsi que les dispositifs disponibles en lien avec l’accord handicap
D’échanger autour des thématiques d’inclusion RH


Accessibilité des locaux 

Afin de faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, France Médias Monde poursuit ses actions d’amélioration de l’accessibilité des lieux de travail. 
L’accessibilité des lieux de travail englobe l’accès aux locaux dans leur ensemble mais également l’accessibilité spécifique aux postes de travail. 
Les travaux d’accessibilité des locaux sont une obligation générale de l’employeur et ne peuvent être financés par le budget de la Mission Handicap. 


Taxe d’apprentissage

France Médias Monde continue à réserver une partie du versement de la taxe d’apprentissage à des centres de formation spécialisés. 




II - Plan d’information et de sensibilisation

Il est rappelé que dans le cadre de l’application du principe de non-discrimination, les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes possibilités de formation que les autres salariés de l’entreprise. 





Les formations liées à la sensibilisation du personnel

Dans le cadre du premier accord, afin de faciliter l’accueil, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, France Médias Monde avait dispensé, sur la base du volontariat, un programme de formation au handicap dédié aux équipes encadrantes telles que : 

- les équipes RH, RRH, gestionnaires de paie, recruteurs,
- les chargés de planning
- le service de santé au travail, 
- le service des achats, 
- les représentants du personnel,
- les tuteurs

Dans ce nouvel accord, la Mission Handicap souhaite aller plus loin en déployant un programme de formation d’une journée sur le « handicap et emploi » pour tous les salariés de l’entreprise, quelles que soient les fonctions occupées. 


Sensibilisation et accompagnement des managers 

La Mission Handicap assure la formation continue des managers à travers un programme de formation dédié au management de la diversité abordant les postures et pratiques managériales au regard notamment de critères de la diversité, tels que le handicap par exemple.  

D’autre part, la Mission Handicap de France Médias Monde se tient à la disposition des managers rencontrant certaines difficultés de management vis-à-vis d’une situation de handicap au sein de leurs équipes pour échanger et conseiller. 

Elle peut également proposer la mise en place d’un accompagnement externe ponctuel par un consultant coach expert afin de faciliter la recherche de solutions managériales, et de contribuer à la cohésion des équipes. 


Informations à destination des salariés

Une information concernant le renouvellement de l’accord sera diffusée à l’ensemble des partenaires et des salariés pour faire connaitre l’engagement de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Dans le cadre du déploiement du site recrutement de l’entreprise, un nouvel espace est créé pour la visibilité de nos communications en matière d’actions Handicap.

L’ensemble des documents et dispositifs mis à disposition de nos salariés sur le sujet du Handicap sera accessible depuis notre intranet.
Les informations relatives au renouvellement de l’accord sont également relayées dans les newsletters internes et par des communiqués spécifiques à l’occasion de la signature de ce document. 

Chaque collaborateur concerné par une situation de handicap peut bénéficier d’un entretien sur les droits et aides issus de l’accord afin de permettre un suivi personnalisé et adapté.

Une présentation des évolutions de ce nouvel accord est organisée auprès du Comité de Direction de France Médias Monde.    





Actions de sensibilisation

Les actions de communication en interne sont essentielles dans la mesure où elles permettent de déconstruire les représentations de chacun par rapport au handicap. 

Dans la continuité de ce que France Médias Monde a réalisé au cours du précédent accord, des journées ponctuelles de sensibilisation seront organisées au sein de France Médias Monde telles que la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) ou la journée mondiale du handicap. 

France Médias Monde se mobilise également chaque année pour la journée nationale des aidants qui permet d’aborder et d’informer sur les dispositifs handicap compatibles avec les besoins des aidants.

Engagements volontaires et solidaires 

Sur la base du volontariat, une journée d’action sociale et solidaire est organisée annuellement afin de soutenir une cause en faveur du handicap. Cet évènement consiste à mobiliser les collaborateurs autour d’une contribution sociale sous la forme d’un don de jour de congé et de temps de présence auprès d’une population en situation de handicap ciblée (par exemple : enfants ou étudiants ou chômeurs en situation de handicap, etc). 

Cette journée spéciale vise à fédérer nos collaborateurs autour du sujet du handicap, à partager et à œuvrer à l’externe grâce à la sensibilisation et l’action interne. 

La participation à cette journée de solidarité organisée par la Mission Handicap est soutenue par les collaborateurs engagés dans cette démarche. Leur implication dans la mise en œuvre de cette journée d’action en faveur du handicap constitue une absence autorisée. Le collaborateur doit déposer une demande de congé payé sur le logiciel de gestion qui doit être validée par le manager.

Cette mesure n’est pas imputée sur le budget de l’accord handicap.


Communication externe

France Médias Monde s’engage de nouveau à participer aux évènements et aux salons handicap, et s’efforce de développer les échanges de bonnes pratiques en matière de politique handicap avec les entreprises de l’audiovisuel par le biais des associations et des communautés professionnelles de partage. 

France Médias Monde communique et partage son engagement en faveur de l’inclusion des travailleurs handicapés au sein du nouveau Baromètre Emploi et Handicap. 




III - Plan de maintien dans l’emploi 





Incitation à la déclaration administrative de la situation de handicap

Afin d’inciter les collaborateurs en situation de handicap à procéder aux démarches d’obtention d’une RQTH, et à se déclarer auprès de leur Mission Handicap, France Médias Monde prévoit de verser une aide de 1000 euros bruts pour toute première demande et déclaration RQTH. Ce dispositif est activé dès la signature de l’accord et n’est pas rétroactif sur les attestations précédentes, ni sur les demandes de renouvellement de dossier RQTH.  Il concerne les collaborateurs ayant obtenus leur RQTH. 

Cette mesure n’est pas imputée sur le budget de l’accord handicap.

La Mission Handicap, en collaboration avec l’assistante sociale, se tient à la disposition des collaborateurs pour les accompagner dans leurs démarches administratives nécessaires à l’obtention ou au renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). 

La démarche RQTH a d’ailleurs fait l’objet d’une campagne de communication avec la distribution d’un guide « RQTH, mode d’emploi » adressé aux domiciles de tous nos collaborateurs, et mis à la disposition en interne de tous les acteurs engagés (RRH, médecin, assistante sociale, ...). Ceci afin de faciliter l’accès à l’information et d’accompagner les décisions d’auto-déclaration. 
Ce guide RQTH est aussi téléchargeable depuis notre espace intranet et il sera régulièrement mis en avant dans les communiqués internes afin qu’il soit consulté. 

Les salariés effectuant des démarches administratives en vue de la RQTH bénéficient d’autorisations d’absence rémunérées pouvant aller jusqu’à 2 jours et doivent fournir les attestations justifiant des rendez-vous à postériori. 

La demande doit être faite auprès de la Mission Handicap. 

Ces absences autorisées peuvent être prises par demi-journée ou par journée. 

Aménagement de poste

Les aménagements de poste sont réalisés sur la base des préconisations du médecin du travail et pris en charge à 100% par l’accord. Ces aménagements de poste sont réalisés dans les meilleurs délais, leur mise en œuvre constitue un caractère prioritaire. 

Les aménagements de poste peuvent prendre plusieurs formes : 

Aide technique (fauteuils adaptés, appareillages auditifs, écrans grossissants,….),
Intervention d’un ergonome, 
Aménagement matériel des postes de travail (bureaux adaptés, périphériques spécifiques, …)
Restrictions sur certaines tâches après avis du médecin du travail,
Aide humaine (interprète langue des signes, coaching…). 

Suite aux récentes réorganisations du travail ayant donné lieu à davantage de télétravail et à des conditions de travail hybrides, la Mission Handicap élargit le périmètre des aménagements des postes de travail sur le lieu du domicile sur demande du salarié en situation de handicap. 

Les salariés concernés bénéficient d’un suivi régulier tant avec la Mission Handicap qu’avec le service de santé au travail.

France Médias Monde met en œuvre si nécessaire toute étude de modification de l’organisation et du rythme du travail visant le maintien dans l’emploi ou la prévention des risques d’aggravation des inaptitudes du salarié. 


Aménagement et RQTH

Toute demande d’aménagement de poste de travail ou achats de matériels ergonomiques doit être soumis à l’appréciation de la Mission Handicap, ceci afin d’évaluer la possibilité de faire reconnaitre la pathologie à travers une démarche auprès de la MDPH.

Les demandes et mises en place d’aménagement de poste font l’objet d’un suivi assuré par la Mission Handicap pour veiller à la bonne utilisation et adéquation des aménagements réalisés. 


Mise en place d’un Comité pluridisciplinaire

Dans un souci de meilleure prise en compte, notamment des situations complexes de maintien dans l’emploi un comité pluridisciplinaire se réunit pour rechercher de façon collégiale les meilleures solutions. 

Le comité est composé des personnes suivantes :

Le médecin du travail
La Mission Handicap
Le manager
Le RRH concerné

Selon les besoins, le comité peut faire appel à l’assistante sociale et un psychologue du travail selon les modalités prévues par l’accord avec le prestataire d’assistance psychologique (PRO CONSULTE à la date de signature du présent accord). 

Afin de suivre au mieux les salariés déjà reconnus travailleurs handicapés, un suivi médical renforcé est mis en place si nécessaire et sur préconisation du médecin du travail. Un tel suivi permet de détecter au plus tôt un seuil d’alerte par rapport à la tenue du poste et d’anticiper les adaptations nécessaires du poste de travail. 

Par ailleurs, conformément à la législation, à chaque nouveau recrutement, un rdv médical est proposé aux salariés concernés. La Mission Handicap et le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) travaillent en étroite collaboration pour assurer un suivi médical renforcé. 


Télétravail

Les salariés qui sont éligibles au télétravail selon les conditions et termes de l’accord d’entreprise bénéficient d’un maximum de 82 jours de télétravail par an, dans la limite de 2 jours de télétravail par semaine. 

La mise en place du télétravail repose sur le volontariat et donne lieu à un accord écrit pour définir les modalités précises. 

Pour les collaborateurs en situation de handicap, les conditions et modalités d’accès au télétravail pourront être personnalisées sur avis du médecin du travail. 
Celui-ci est organisé avec le responsable de service, la Mission Handicap et le Responsable des Ressources Humaines. 

Si l’activité professionnelle le permet, l’aménagement est adapté afin de conserver le lien social et professionnel par la présence sur site. 

La demande doit être formulée par écrit par le médecin du travail ou le salarié concerné et nécessite un avenant au contrat de travail. 

Une attention particulière est portée aux demandes de télétravail ou d’aménagements d’horaires des parents ayant un enfant handicapé à charge ainsi qu’aux collaborateurs aidants familiaux. 


Accompagnement des alternants dans la recherche d’un emploi

France Médias Monde accompagne les alternants en situation de handicap dans leur recherche d’emploi si aucune offre d’emploi ne permet une intégration au sein de l’entreprise. 
La Mission Handicap propose à ces alternants en situation de handicap une aide à la préparation du cv, des entreprises à contacter, ainsi qu’une préparation aux entretiens avec un futur employeur. 

En complément, consciente des difficultés rencontrées par les alternants en fin de contrat pour aborder la phase de transition et de recherche d’emploi sur le marché du travail, France Médias Monde prévoit un dispositif d’accompagnement personnalisé, assuré par un coach certifié autour de la définition et validation du projet professionnel des alternants. 

L’accompagnement se déroule sur la base du volontariat et d’un cycle de coaching de 5 séances d’une heure environ. 


Suivi de l’évolution du parcours professionnel 

L’égalité des chances, l’évolution professionnelle et la gestion des carrières des salariés en situation de handicap s’intègrent pleinement dans les dispositifs ouverts à tous les salariés de l’entreprise et repose sur les mêmes principes généraux. 

Ainsi France Médias Monde applique aux salariés en situation de handicap l’ensemble des dispositions relatives à la gestion et au développement professionnel, telles que l’accès :

à la mobilité professionnelle : des entretiens spécifiques avec les équipes RH pour identifier des pistes possibles d’orientation professionnelle ;
aux dispositifs de formation afin de permettre le développement des compétences, dans le cas d’un projet professionnel validé par l’entreprise.

Par ailleurs, le dispositif de maintien dans l’emploi permet aux salariés en situation de handicap de bénéficier d’une prise en compte de leur situation de handicap dans la construction de leur parcours professionnel.

Ainsi, en fonction des besoins exprimés par les salariés concernés, un suivi spécifique inhérent aux salariés en situation de handicap est effectué au cours de rencontres avec la Mission Handicap. Le collaborateur en situation de handicap fait le point sur son évolution professionnelle et évoque, le cas échéant, les éventuels freins à son développement de carrière.

Si nécessaire, des dispositifs d’accompagnement adaptés et individualisés sont mis en place (par exemple, bilan des compétences, aide à la construction du projet professionnel…).

La Mission Handicap propose à tous les salariés bénéficiaires de la RQTH, un entretien annuel de suivi et de partage autour de leur projet professionnel au sein de France Médias Monde. La présence du manager est laissée à l’appréciation du collaborateur. 

Après avoir validé la faisabilité du projet en lien avec les aptitudes du collaborateur et avec l’accord du manager, la Mission Handicap préconise selon les besoins un ensemble de mesures telles que :  formations, coaching, bilan de compétences, aménagements divers pour favoriser la progression du collaborateur en situation de handicap. 

Par ailleurs, les équipes RH font évoluer la trame relative aux entretiens professionnels afin d’y inclure une dimension handicap. 


Rendez-vous de liaison 

La loi n°2021-1018 du 02 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail a introduit dans le code du travail l’article L.1226-1-3 qui définit le rendez-vous de liaison au bénéfice d’un salarié justifiant d’un arrêt (incapacité résultant de maladie ou d’accident) depuis plus de 30 jours. 

L’article prévoit un rendez-vous entre le salarié et l’employeur ayant pour objectif de faciliter le maintien dans l’emploi du collaborateur concerné. Dans ce contexte, la Mission handicap se tient à la disposition des collaborateurs en arrêt maladie. 

Avec l’accord du collaborateur, la Mission handicap fait le lien avec le manager, le Service de Prévention et de Santé au Travail et/ou l’assistante sociale pour préparer la reprise d’activité, l’adaptation du poste au sein de l’équipe ou les actions de reconversion si nécessaires. 




IV - Plan de formation des travailleurs handicapés salariés de l’entreprise

La Mission Handicap, en lien avec le service de la formation, veille à ce que les conditions matérielles de formation soient compatibles avec le handicap du salarié. 

Des actions de formation spécifiques proposées visent l’adaptation aux outils du poste de travail et la prévention des inadaptations à long terme. Tout changement ou adaptation de poste peut également être accompagnée d’une formation. 

Les équipes de la formation propose aux collaborateurs en situation de handicap un rendez-vous annuel de suivi de carrière ayant pour objectif de présenter les modalités prévues par l’accord et de recueillir les besoins d’un point de vue de la formation. 

D’une manière générale, un suivi spécifique des formations effectuées par les collaborateurs en situation de handicap est réalisé afin de garantir l’accès équitable à la formation. 

De plus, de nouveaux standards en matière de contenu pédagogique seront implémentés tant en interne par notre Service Formation que par nos prestataires de formation externes, qui devront être certifiés Qualiopi (certification incluant le critère d’inclusion du handicap). 
Il s’agit par exemple de mettre à jour nos contenus papier ou numériques avec une taille de police et un format accessible, d’inclure systématiquement le sous-titrage à nos vidéos pédagogiques pour garantir l’accessibilité numérique, et d’adapter l’agencement de nos salles de formation pour optimiser l’accessibilité visuelle et auditive à nos participants.

En cas de besoin, la société accompagne les salariés dans l’équipement et l’installation de logiciels de télé transcription pour mieux suivre le déroulé des formations (dans le cas de déficiences auditives par exemple). 




V - Mesures d’accompagnement





Rappel des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise FMM au 31 décembre 2015

Article II/2.6.3 Congés supplémentaires liés au handicap

Afin de permettre un éventuel suivi médical, les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient de 3 jours ouvrés de congés supplémentaires par an, sur attestation médicale ou paramédicale. 

Ces journées pourront être prises sous la forme de demi-journées ou journées entières, notamment dans le cadre de l’aménagement du temps de travail nécessaire au suivi médical par un médecin ou à la prise d’un traitement spécifique. 

Le salarié, parent d’un enfant à charge dont le handicap viendrait à être identifié ou découvert pourra bénéficier d’un congé rémunéré de 4 semaines à prendre dans l’année de survenance du handicap. Ce congé est pris en concertation avec le supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. 
Les parents d’un enfant handicapé à charge bénéficient, au-delà des dispositions prévues ci-dessus, de 3 jours ouvrés de congés complémentaires par an et par enfant concerné. 

Ces absences ne sont pas imputées au budget de l’accord handicap.


Aides au transport

France Médias Monde poursuit son engagement à étudier les moyens appropriés pour maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap et propose dans ce but un ensemble de mesures. 

La demande d’aménagement doit être attestée par le médecin du travail et renouvelée chaque année. 

Il est à noter que les mesures ne seront pas cumulables entre elles. 


Aide au financement ou à l’aménagement d’un véhicule adapté : 

France Médias Monde prend en charge, sur présentation de la facture acquittée, à hauteur de 50%, le cout des aménagements du véhicule personnel. Cette aide est plafonnée à hauteur de 9000 euros. Cette aide est valable également pour le financement d’un véhicule aménagé si l’acquisition d’un nouveau véhicule ou un véhicule d’une gamme supérieure est nécessaire du fait de l’aménagement. Cette prise en charge est effectuée 1 seule fois tous les 5 ans. 


Indemnités kilométriques : 

France Médias Monde s’engage à rembourser les frais kilométriques dans la limite annuelle de 1000 euros, sur la base d’un aller et retour domicile-travail par jour travaillé, et sur la base du trajet le plus court. 


Recours au taxi :

France Médias Monde prend en charge une aide ponctuelle aux trajets, d’un maximum de 6000 euros/an, sur présentation des justificatifs. 
Le service de transport est assuré par une entreprise adaptée ou un TIH (travailleur indépendant en situation de handicap). La Mission Handicap met à disposition des collaborateurs la procédure de réservation pour lui permettre une gestion de ses besoins en toute autonomie. 

Le collaborateur n’avance aucun frais. La prestation est directement payée par la Mission Handicap.


Mobilité durable : 

L’aide au transport s’inscrit également dans une volonté d’accompagner nos collaborateurs au regard de l’impact environnemental de leurs trajets domicile – travail. 
Les solutions de transport évoluent considérablement pour mieux répondre aux attentes en matière d’usage et pour mieux respecter les enjeux environnementaux. 
Développer la « mobilité durable » de ses collaborateurs fait donc aussi partie des engagements RSE de France Médias Monde pour contribuer à limiter l’impact des déplacements professionnels et pour favoriser des solutions de transport compatibles avec la santé et le bien-être. 
Dans ce contexte, France Médias Monde encourage ses collaborateurs en situation de handicap à utiliser les moyens de transport responsables grâce aux mesures suivantes :

Prise en charge totale des abonnements mensuels de transport en commun,

Mise à disposition des bornes de recharge France Médias Monde pour les véhicules électriques, 

Participation au financement de l’achat d’un vélo à hauteur de 1000 euros maximum, sur présentation de justificatif de facture acquittée. Ce financement pourra être renouvelé tous les 5 ans, à titre d’usure du matériel. 

Ces mesures ne sont pas imputées sur le budget de l’accord handicap.


Absences autorisées 

Absence pour démarches administratives RQTH : 

Les salariés concernés peuvent bénéficier d’absences autorisées pouvant aller jusqu’à 2 jours à chaque renouvellement (voir article III.1 du présent accord)

Congé supplémentaire au congé de maternité : 

Un congé de 4 semaines d’absence supplémentaire rémunéré, faisant suite au congé maternité (que ce dernier soit prolongé ou non du congé pour allaitement) est accordé à la mère d’un enfant handicapé nouveau-né sur présentation d’un justificatif médical. 

Ce congé ne se cumule pas avec le congé supplémentaire lié au handicap prévu par l’article III/3.5.3 de l’accord d’entreprise FMM du 31 décembre 2015. 

Congé paternité et d’accueil de l’enfant handicapé : 

Un congé de 4 semaines d’absence supplémentaire rémunéré est accordé au père ou à la compagne ou au compagnon parent d’un enfant handicapé nouveau-né sur présentation d’un justificatif médical. 

Ce congé est également ouvert aux deux parents en cas d’adoption d’un enfant handicapé, sur présentation d’un justificatif médical. 

Ce congé est à prendre dans un délai maximum de 1 an suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant. 

Ces mesures ne sont pas imputées au budget de l’accord handicap.



 Aides financières 

Aide aux parents d’enfants handicapés 

FMM met en place une aide financière spécifique pour les salariés ayant la charge d’un enfant en situation de handicap, pour compenser certaines dépenses induites par le handicap et qui ne seraient pas prises en charge par ailleurs. 

Cette aide peut atteindre 1000 euros par enfant et par an. Elle est versée sur présentation de factures acquittées auprès de la Mission Handicap pour subvenir aux dépenses non couvertes en matière de garde, de scolarité, de transport scolaire, de centre de vacances spécialisés, d’appareillage, de soins, de suivi médical ou encore liées au placement dans un établissement médico-éducatif. 

Cette aide est également cumulable avec le versement d’une éventuelle aide accordée par le CSE, telle que mentionnée dans son règlement intérieur. 

Cette mesure n’entre pas dans le budget du présent accord et est financée par France Médias Monde. Elle peut faire l’objet d’une modification à la hausse au cours de l’application du présent accord. 

Aide aux collaborateurs en situation de handicap

Les collaborateurs en situation de handicap de France Médias Monde peuvent recevoir des tickets CESU handicap à hauteur de 100€ par mois, non imposable et intégralement pris en charge par France Médias Monde pour bénéficier des services à domicile tels que le ménage, repassage, le jardinage, petit bricolage, … 

Le versement mensuel de ces tickets CESU vise à : 

Limiter la fatigue de nos collaborateurs fragilisés par le handicap,
Améliorer leur confort de vie. 

Ces mesures ne sont pas imputées au budget de l’accord handicap.


Mesures en faveur des aidants familiaux

La Mission Handicap, en complément de l’assistante sociale, se tient à la disposition des aidants familiaux afin de les informer sur leurs droits (dispositifs d’aide et de soutien de la sécurité sociale, congés du proche aidant). 
La prestation de l’assistante sociale 4 fois par mois, comprend une permanence dédiée aux aidants familiaux. 

A noter que les aidants familiaux, notion qui intègre un enfant dépendant ou des parents malades, peuvent utiliser les congés prévus par l’accord d’entreprise de FMM pour maladie d’un enfant à charge au sens prévu par la réglementation des prestations familiales, du conjoint ou de la personne avec qui le salarié est pacsé ou vit maritalement ou d’un ascendant au 1er degré, dans la limite de 6 jours ouvrés sur justificatif médical attestant de la nécessité de la présence de l’aidant. 

Le don de jours de congés entre collègues de travail s’applique également aux aidants familiaux. 

Afin de permettre aux aidants familiaux une plus grande proximité avec les personnes nécessitant leur présence auprès d’eux, France Médias Monde propose d’engager une concertation avec le salarié aidant, son manager, la mission handicap et le/la responsable ressources humaines afin de permettre une solution adaptée de télétravail même si cette solution déroge aux dispositions de l’accord d’entreprise concernant le télétravail. 

Ces mesures ne sont pas imputées au budget de l’accord handicap.


Dons de jours de congés ou repos

Il s’agit d’un dispositif permettant à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (jours correspondant à la 5è semaine de congés payés, RTT, jours CET et tout autre jour de récupération non pris) au profit :

En priorité d’un collègue qui doit assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, 

D’un collègue qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, à condition que cette personne soit son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L 512-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu’au 4è degré de son conjoint, son concubin ou partenaire lié par un PACS, une personne âgée ou handicapée présentant un lien avec le salarié, etc. 

Le don doit viser un salarié identifié. Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur, en précisant le nombre et la qualification des jours donnés. 

Le don prend la forme d’une renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie des jours de repos non pris par le donateur, qu’ils aient été affectés ou non sur un CET. 

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif et le salarié conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence. 


Mesure en faveur du départ à la retraite :

France Médias Monde souhaite accompagner ses collaborateurs en situation de handicap de 55 ans et plus sur le sujet de la retraite à travers : 

Un dispositif d’accompagnement à la préparation de cette étape qui peut être complexe à appréhender. Il s’agit de proposer un forfait de 5 séances de coaching 6 à 8 mois avant le départ à la retraite afin d’aider les collaborateurs à se projeter dans l’« après ». 
La possibilité d’envisager un départ anticipé à la retraite à partir de 55 ans. Cette mesure doit passer par la formulation d’une demande écrite adressée à la direction des Ressources Humaines et à la Mission Handicap. Le manager doit également être avisé de cette demande afin de pouvoir anticiper sur son activité opérationnelle. Ce dispositif s’aligne en conformité avec la loi qui prévoit la possibilité pour les salariés en situation de handicap d’effectuer une demande de retraite anticipée par rapport à l’âge légal de départ à la retraite. 


Partenariat divers

Dans le cadre de la politique RSE et afin de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux, France Médias Monde soutient des associations qui œuvrent sur les sujets Handicap, et qui s’engagent à apporter des solutions au regard de la vie quotidienne et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. 

Pour rappel, les dons et mécénats ne sont pas imputables au budget de l’accord handicap.




VI - Adaptation aux mutations technologiques

Les salariés en situation de handicap bénéficient des formations organisées afin de répondre à l’adaptation aux mutations technologiques dans l’entreprise. 

L’adaptation aux mutations technologiques (changements d’outils) intègre les besoins particuliers des salariés en situation de handicap confrontés à l’introduction de ces nouvelles technologies. 

La crise sanitaire ayant amené à multiplier les outils de communication numériques, à développer intensément le recours aux plateformes collaboratives à travers une réorganisation du travail hybride, France Médias Monde veille à maintenir et à améliorer l’adoption de ces nouveaux usages pour tous les salariés en situation de handicap. 


Accessibilité par numérique – innovation numérique 

L’entreprise est attentive à mettre à disposition des collaborateurs un environnement numérique accessible.
La définition des outils et solutions est établie avec les équipes informatiques et cela comprend :

Les outils bureautiques disponibles sur le poste de travail des collaborateurs et collaboratrices concernés,
Les supports et les contenus adaptés,
Les logiciels internes qui devraient nécessiter une adaptation du poste de travail
 
Afin de permettre une bonne prise en main des solutions numériques accessibles, des formations sont organisées auprès de la Mission Handicap et des équipes informatiques.

Pour ce faire, en complément de la collaboration avec la Direction des environnements numériques la Mission Handicap nomme un référent accessibilité numérique chargé d’assurer la mise en place des actions requises.



La communication d’entreprise effectuée par les équipes Communication doit également appliquer les règles d’accessibilité des documents et des informations relayées. 

Pour ce faire des formations ou sensibilisations seront effectuées auprès de ces équipes.

La Mission handicap transmet à l’ensemble des collaborateurs des conseils pour mettre en place des bonnes pratiques en faveur de l'accessibilité, conformément à la législation en vigueur. 




VII - Plan de développement des achats auprès du secteur protégé et adapté 

France Médias Monde a pour ambition de poursuivre et développer ses achats auprès du secteur protégé et adapté (S.T.P.A.). 
Le recours au secteur protégé et adapté s’inscrit dans la continuité et la volonté de FMM d’œuvrer en faveur de l’insertion des personnes handicapées et de leur employabilité. 
En ayant recours à des contrats de sous-traitance ou de prestations de services auprès du secteur adapté et protégé, FMM peut déduire les dépenses liées à hauteur de 75% de son obligation légale, son taux d’emploi étant supérieur à 3%. 

Pour mémoire, les secteurs protégés et adaptés sont définis comme suit :

Le secteur protégé : il regroupe les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Ces structures médico-sociales permettent à des personnes lourdement handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. 
Le secteur adapté : Les entreprises du secteur adapté, devenues « Entreprises Adaptées », depuis la loi de 2005, font partie du marché du travail et doivent employer au moins 55% de travailleurs handicapés.

Pour rappel, dans le cadre de la Loi Avenir Professionnel :

-      Le recours aux ESAT EA en sous-traitance ou en cotraitance contribue au développement de la montée en compétences et de l’emploi indirect des travailleurs en situation de handicap
-      De nouveaux dispositifs permettant l’inclusion des TH des ESAT-EA dans le milieu ordinaire ont été mis en place : EA de travail temporaire, EA Tremplin
-     Les EA ont a minima 55% de leur effectif total en situation de handicap


Développement du recours au secteur protégé et adapté

France Médias Monde a créé en 2017 un service des achats dont une des missions a été la rédaction d’une politique d’achats commune à tout le groupe avec notamment un volet achats responsables. 
Le service des achats, en collaboration avec les directions prescriptrices et la Mission Handicap, s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de sous-traitance avec le secteur protégé et adapté en recherchant les possibilités de développement des prestations dans ce secteur. 

En matière de process achat, les marchés en dessous de 40 000 euros ne requièrent pas de consultation et sont délégués aux Directions prescriptrices. 

Le développement du recours au secteur protégé et adapté est facilité par la signature d’une convention de partenariat avec le Groupement des Entreprises Adaptées et des Établissements ou Services d’Aides au Travail et/ou l’Union Nationale des Entreprises Adaptées. 

Rentrent également dans le périmètre des achats responsables, le recours aux Travailleurs Indépendants en situation de Handicap (TIH) pour répondre à différents types de besoins de prestations de service dont une partie de la facture peut être déduite de la contribution Agefiph. 

Pour mener à bien cet objectif, le responsable des achats et le référent RSE du service des achats sont en charge avec la Mission Handicap du déploiement et du pilotage de la politique d’achats STPA.

Le service des achats et la Mission Handicap réalisent l’analyse de la programmation pluriannuelle des achats, afin d’identifier de nouvelles opportunités d’achats responsables aux ESAT-EA, et ce, pour chaque année du présent Accord :

Dans la mesure du possible, le service des achats, en fonction du type de marchés, réserve des lots spécifiques aux acteurs du STPA ou étudie les dispositifs sociaux à intégrer à ses marchés et privilégie le dispositif social idoine : allotissement, réservation de lots de marchés, ou de marchés dans leur entièreté, clause sociale de co-traitance.

France Médias Monde s’engage à étudier la possibilité de réserver au STPA les deux segments d’achat ci-dessous : 

Traiteurs : L’intégralité des prestations traiteurs de l’entreprise devront être portées par le STPA.
Sténotypie : L’ensemble des prestations notamment dans le cadre des comptes rendu d’instances et séances (CSE, CSSCT…)


Formation et sensibilisation des collaborateurs aux achats responsables

La Mission Handicap et le service des achats poursuivront les actions spécifiques de formation et sensibilisation des prescripteurs et acheteurs des Directions métiers afin de faciliter le reflexe « prestataires responsables » en proposant notamment des :

Ateliers collaboratifs tels que « opportunités d’achats aux ESAT-EA », « identifiez les freins et les opportunités du développement des achats responsables de France Médias Monde », 

Tables rondes opérationnelles métiers : interventions témoignages de prestataires ESAT-EA et de leurs clients, autour des enjeux achats identifiés par le service des achats et la Mission Handicap, 

Sensibilisations auprès des Directions clientes notamment sur des achats de plus petit volume tels que les impressions.


La Mission Handicap mène en collaboration avec le service des Achats, pendant toute la durée de l’accord, des actions de communication de toute nature afin de promouvoir la politique d’achats auprès du secteur protégé et adapté. 

Ces actions visent notamment à mieux faire connaitre les prestations disponibles afin de les généraliser, voire de les rendre obligatoires pour certaines. 

Pour mener à bien cette démarche la Mission Handicap s’appuie sur des expertises des ESAT et d’associations engagées en faveur des achats responsables.


Dispositif inclusion tremplin

La loi dite « avenir professionnel » a donné lieu à la création d’un dispositif permettant à des entreprises adaptées (EA) volontaires de recourir à des contrats à durée déterminée dits « CDD tremplin ». Ceux- ci ont pour objectif de permettre à des salariés en situation de handicap de bénéficier d'une expérience professionnelle, de formations, d'un accompagnement personnalisé dans la réalisation de leur projet professionnel.

France Médias Monde s’engage ainsi à collaborer avec les EA tremplin, afin de favoriser le recours au CDD Tremplin : prestation de services ayant pour objectif l’inclusion du ou des salariés dans le « milieu ordinaire ». 

Ce dispositif peut également constituer un vivier favorisant l’emploi direct.




VIII - Organisation et pilotage de l’accord

Le pilotage et le suivi en interne ont pour objectif de : 

Suivre le degré de réalisation des plans d’actions retenus,
Informer les acteurs concernés de leur avancement, 
Réajuster les actions programmées en fonction des résultats annuels. 

La Mission Handicap

Rattaché au DRH adjoint, le responsable de la Mission Handicap est chargé du pilotage de la politique handicap et de la mise en œuvre des actions définies dans le présent accord.  

Durant la durée de ce nouvel accord, la Mission Handicap entend renforcer la stratégie RH Handicap et le pilotage du plan d’actions en étroite collaboration avec les équipes RH. 

Forte de son retour d’expériences sur le terrain, et consciente de l’évolution des besoins et des enjeux internes, la Mission Handicap souhaite également conforter son rôle et sa proximité avec les managers sur les questions d’insertion, d’inclusion et de cohésion. 

Afin de réussir ces missions, un chargé de mission handicap en alternance est recruté. 

Les actions opérationnelles comprenant le suivi des collaborateurs en situation de handicap sont assurées en partie par le chargé de Mission Handicap alternant.  

Le développement de la Mission Handicap tient compte de la montée en charge des besoins individuels et collectifs ainsi que des obligations réglementaires et vise à offrir un meilleur service à nos collaborateurs sur les questions du handicap en concordance avec les objectifs de ce présent accord.  


La Commission de suivi

Une commission de suivi est mise en place au terme de la procédure d’agrément du présent accord. Elle est composée de : 

Représentants des organisations syndicales signataires
Représentants de la direction
Du responsable de la Mission Handicap
Du médecin du travail
Du responsable des achats 

Les représentants des organisations syndicales ont la possibilité de venir accompagnés d’un expert. La commission de suivi se réunit une fois par an afin d’examiner le bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées dans le cadre de ce nouvel accord et d’émettre, le cas échéant, des recommandations pour réaliser des actions correctives. 


IX - Dispositions finales 

Agrément de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur sous la condition de délivrance de l’agrément prévu à l’article 5212-15 du Code du travail par l’autorité administrative compétente. 


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.


Révision de l’accord 

Le présent accord peut être révisé et tout et partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La demande de révision doit être demandée par l’unanimité des organisations syndicales représentatives signataires, ou par la Direction Générale de France Médias Monde. Elle doit être motivée et adressée par lettre recommandée avec avis de réception. 

Dans ce cas, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera convoqué dans un délai de deux mois. 

La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à la révision. 

A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 




Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles). 

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Une version papier originale et une version électronique du présent Accord seront également déposées auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire numérique est également adressé à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire, 

Fait à Issy Les Moulineaux, le 27 janvier 2023


Pour France Médias Mondes, 



Pour la CFDT :



Pour la CFTC : 



Pour la CGT :



Pour FO :



Pour SNJ :



Annexe 1























Annexe 2


Dispositif don de congé ou RTT à un autre salarié


Définition

Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade ou, au profit d'un collègue proche aidant. 
Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.


Conditions

Tout salarié peut donner ses jours de repos 
La donation sera en anonymat 
La démarche doit être totalement volontaire




Tout salarié peut bénéficier de ce don, soit : 
 
Le salarié-parent d’un enfant gravement malade
Le salarié proche aidant 
Le salarié confronté au décès d'un enfant












Procédure


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DRH - Service juridique