Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal d’accord sur les salaires 2023


Conformément à l’article L2242 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et les délégations syndicales suivantes :
 
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par :
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
L'organisation syndicale CGT représentée par :

Préambule

Les organisations syndicales ont présenté à la Direction d’International Cookware leurs revendications pour 2023 à savoir :

La CFDT
La CFDT a conscience du contexte économique difficile de l’entreprise et présente les éléments de contexte de la procédure de conciliation. La CFDT explique que le pouvoir d’achat des collaborateurs est très impacté par l’augmentation des prix des énergies et des produits de première nécessité. 
Ainsi La CFDT ne propose pas de pourcentage d’augmentation et précise néanmoins que la Direction doit prendre en compte le contexte inflationniste actuel et devra être attentive aux demandes de la CFDT quand le contexte économique sera plus favorable. 

CGT
La CGT a conscience des difficultés économiques de l’entreprise et expose ses craintes quant à la transformation du modèle de distribution du retail. 
La CGT est très inquiète de la tendance des ventes pour les prochains mois. 
Ainsi, les demandes sont les suivantes :  

Augmentation générale de 3% au 1er janvier 2023
Prime Macron : 1000€
3 jours rémunérés pour garde enfant malade

CFE/CGC
CFE/CGC expose la situation difficile pour les ménages face à l’augmentation des prix. 
Ainsi, les demandes sont les suivantes :  
Augmentation générale de 3%
Prime partage de la valeur 1000€

Les parties se sont ainsi rencontrées les 11, 18 janvier 2023 et 3 février 2023 en vue d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun. 

ARTICLE 1 : Champ d’application du présent accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société International Cookware Sas.

ARTICLE 2 : L’augmentation générale

Une augmentation générale est attribuée à l’ensemble du personnel d’International Cookware de statut Employés, Ouvriers et Agents de Maitrise dont le coefficient est compris entre 230 et 290 inclus selon les modalités suivantes :

3% d’augmentation du salaire brut de base mensuel à compter du 1er Mars 2023.

ARTICLE 3 : L’augmentation individuelle

Pour les Agents de Maîtrises dont le coefficient est égal ou supérieur à 315 et les Cadres, un budget de 3 % de la masse salariale de ces catégories sera alloué en vue de distribuer des augmentations au mérite applicables au 1er Mars 2023. Cette attribution fera suite aux entretiens d’évaluation.

ARTICLE 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 janvier 2024, date à laquelle une nouvelle négociation salariale sera entamée.

ARTICLE 5 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231 du Code du travail, à la Dreets et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait à Châteauroux, en 6 exemplaires le 3 février 2023



Pour la Direction :	Pour la CFE CGC	Pour la CFDT	Pour la CGT