PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2023







ENTRE LES SOUSSIGNES


La société de Distribution Gaz et Eaux,
dont le siège social est à 14 rue du Noret 25620 MAMIROLLE, 
représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

ci-après dénommée « l’entreprise »

											d'une part,

ET


Les Organisations Syndicales :

- La C.G.T.	représentée par XXXX en qualité de délégué syndical ;
- La C.F.T.C.	représentée par XXXX en qualité de délégué syndical ;


	d'autre part,


il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.








PREAMBULE


Le présent accord est signé à l’issue de trois réunions de négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires entre la Direction et les Organisations Syndicales, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues le 23 mars 2023, le 20 avril 2023 et le 25 avril 2023. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif à la date de mise en œuvre des mesures qu’il contient.

Au cours de ces trois réunions d’échanges, la Direction a présenté le rapport NAO et a rappelé les montants bruts globaux versés ou à verser en 2023 (sous réserve de la validation des commissaires aux comptes) au titre des résultats de l’exercice 2022 :

-	Prime d’intéressement : 	69 944€ 
-	Prime de participation : 	142 563€ (+28 513€ de Forfait Social à l’Urssaf)
-	Prime de performance : 	156 308€

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction et ont apporté toutes les précisions utiles au cours des échanges.

Après discussions, les parties sont convenues des mesures ci-après au titre de l’année 2023, mesures représentant au total une moyenne de 6,71% de la masse salariale de base de décembre 2022 des OET et TSM 



Mesure n°1 : Augmentation générale du point pour les OET et les TSM


Il est décidé d’une augmentation moyenne globale de 4,41%, se déclinant comme suit :  


La valeur du point des O.E.T. et T.S.M. est majorée de 3%. La valeur du point sera donc de 7,1556 euros.

Attribution de (quatre) 4 points supplémentaires à l’ensemble des salariés, O.E.T. et T.S.M. représentant en moyenne 1,41% de la masse des salaires de base des OET et des TSM.


Après avoir rappelé que l’augmentation générale est habituellement mise en œuvre au mois de septembre, la Direction souhaitant exprimer toute son attention sur la problématique de la hausse d’inflation qui touche les collaborateurs décide exceptionnellement de la mise en œuvre de cette mesure dès le 1er mai 2023.


Mesure n°2 : Budgets d’augmentations individuelles (AI)

Il est alloué les budgets d’augmentations individuelles suivants :

-	OET et TSM : 0,70% des salaires de base calculés au 1er décembre 2022

Les mesures en résultant seront appliquées au 1er juillet 2023.




Mesure n°3 – Non-imputation sur les budgets AI des mesures réalisées en cours d’année 2022

Les augmentations relatives aux avancements ou promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets d’augmentations individuelles définis ci-dessus.


Mesure n°4 : Salariés Cadres :

Les parties rappellent au besoin que les mesures 2023 d’augmentation des collaborateurs Cadres sont identiques à celles prises dans le cadre des NAO 2023 de Suez Eau France.


Mesure n°5 Révision globale des barèmes des coefficients minimas par niveau de qualification O.E.T. et TSM

Un avenant de révision des minimas d’embauche prévus à l’article 2.2.4 de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise de la Société de Distribution Gaz et Eaux du 5 octobre 2015 sera ouvert à la signature afin de permettre une majoration de (quatre) 4 points des barèmes des coefficients minimas par niveau de qualification des O.E.T. et T.S.M.

Cette révision sera régularisée par la signature d’un avenant de révision de l’article 2.2.4 de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise de la Société de Distribution Gaz et Eaux du 5 octobre 2015.


Mesure n°6 – Revalorisation des indemnités de sujétion d’astreinte d’intervention et d’encadrement

Les montants des indemnités de sujétion d’astreinte d’intervention et d’encadrement seront revalorisés de +6,5% au 1er juillet 2023.


Mesure n°7 – Principe de mise en place de tickets restaurants

Certains collaborateurs bénéficient actuellement d’indemnité de repas ou de paniers selon des modalités définies par Directive de la Direction. 
Dans un souci d’équité, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de Gaz et Eaux ont arrêté le principe de la mise en place par décision unilatérale de la Direction de tickets restaurants et de leur attribution aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’indemnités repas ou de paniers, dans le respect des conditions légales d’octroi des tickets restaurants.

La valeur faciale du ticket restaurant est établie à 6 €. Le coût du ticket restaurant sera réparti entre l’employeur pour 50% de cette valeur et le collaborateur pour 50%, à savoir :

-	3 € pour l’employeur
-	3 € pour le collaborateur 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de Gaz et Eaux conviennent que l’attribution de tickets Restaurant aux collaborateurs pouvant y prétendre restera facultative : le collaborateur aura la possibilité d’y renoncer.

Cette mise en place entrera en vigueur le 1er septembre 2023



Mesure n°8 – Suivi des augmentations individuelles

La Direction et les Organisations Syndicales rappellent au besoin l’engagement pris par la Direction lors des NAO 2019 de rencontrer chaque année les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de cinq ans.

Article n°9 – Durée

Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2023 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.


Article 10 – Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. 

Un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.





Fait à Mamirolle, le 25/04/2023

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales 			Pour l’entreprise,


Pour la C.G.T. 			Mathieu LARME
XXXX								XXXX





Pour la C.F.T.C.
XXXX