ACCORD D’ENTREPRISE ONET ACCUEIL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

LA SOCIETE ONET ACCUEIL
SAS au capital de 167 056 euros – 338 454 556 RCS MARSEILLE 
Dont le siège social est sis 36 boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par 		, 		, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CFDT représentée par 		, délégué syndical 

D’AUTRE PART

PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux termes des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2022 s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.
Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 03/11/2022, 01/12/2022 et 20/12/2022.
Une proposition finale a été soumise à l’organisation syndicale représentative le 20 décembre 2022.


ARTICLE 1 – ETAT DES POINTS SOUMIS A NEGOCIATION 

Au cours des différentes réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ont été examinés par les parties.

En effet, l’entreprise a présenté aux partenaires sociaux au cours de ces réunions un bilan économique et financier au titre de l’exercice 2021, l’état de l’activité au titre du premier semestre 2022 ainsi que la BDESE 2021, incluant la situation relative à l’Egalité Professionnelle Hommes/Femmes au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et à l’égalité salariale telles que prévues par la loi du 23 Mars 2006, ce thème a été abordé, étant rappelé qu’un accord a été signé le 25 février 2021 sur l’Egalité Professionnelle – incluant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes – et la Qualité de Vie au Travail.

Concernant la durée effective et l'organisation du temps de travail, ce thème a été également évoqué au cours des réunions à l’appui des différents indicateurs de la BDESE 2021.



Dans le cadre de la présente négociation, l’organisation syndicale représentative a initialement souhaité aborder les thèmes suivants :

Revalorisation de 5% des salaires bruts
Majoration des dimanches à hauteur de 50%
2 jours annuels rémunérés dans le cadre d’une absence pour enfant malade
Augmentation du montant des primes d’astreintes 
Heures travaillées durant les astreintes rémunérées en fin de mois et sorties de la modulation

Suite aux débats qui se sont tenus lors des différentes réunions autour de cette plateforme revendicative et des propositions patronales, les parties ont convenu de s’entendre sur les points suivants : 

ARTICLE 2 – ACCORD DES PARTIES

Article 2.1 – Augmentations générales de 3% à compter du 1er décembre 2022

Dans le contexte inflationniste actuel, les parties conviennent d’appliquer une augmentation générale de 3% du salaire mensuel brut de base en vigueur à la date du 1er décembre 2022.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date précitée, et apparaitra sur les bulletins de salaires du mois de décembre 2022.

Article 2.2 – Revalorisation des astreintes

Personnel posté :
L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 19 janvier 2015 prévoit une prime d’astreinte de 15€ bruts par jour d’astreinte pour le personnel posté.
Dans le cadre du présent accord, le montant de cette prime d’astreinte est revalorisé à 30€ bruts par jour d’astreinte pour le personnel posté.

Personnel d’encadrement agence : 
Concernant le personnel d’encadrement agence appartenant à la filière exploitation amené à effectuer des astreintes pour assurer la continuité de l'activité du service exploitation : la prime d’astreinte est fixée à 20€ bruts par jour d’astreinte.

Les périodes d'astreinte sont portées à la connaissance du salarié au moins quinze jours à l'avance suivant un planning affiché en agence, sauf circonstance exceptionnelle et à condition que le salarié signataire en ait été averti au moins un jour franc à l'avance par tous moyens.

Les astreintes sont organisées par roulement entre les collaborateurs de l’agence. Le volontariat est toutefois privilégié.

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Article 2.3 – Majoration des heures travaillées le dimanche

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er janvier 2023, toutes les heures de travail effectuées le dimanche (soit entre 0 heure et 24 heures) feront l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire brut de base du salarié concerné.

Article 2.4 – Ouverture de négociations portant sur la révision de l’accord d’aménagement du temps de travail 

Au cours des échanges, les parties ont manifesté leur souhait de réviser l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur dans l’entreprise afin de l’adapter aux réalités actuelles de l’activité. Ainsi les parties conviennent d’engager la négociation sur ce thème à compter du 1er trimestre 2023.


3 – ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. 
Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4 –REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

4.1 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 5. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

4.2 – Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par courrier électronique, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.



Fait à Marseille, le 20 décembre 2022 en 4 exemplaires originaux