Procès-verbal d’ouverture des négociations
et Accord sur l’évolution des rémunérations pour 2018



L’Unité Economique et Sociale Maison Diocésaine représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines et la délégation représentant le personnel composée de la Déléguée syndicale CFTC, Madame XXXXX,

Constatent par le présent document l’opportunité de conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenu les 18 et 22 janvier 2018.

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, sont consignées ci-après d’une part les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures qui font l’objet de l’accord et qui recevront application dès l’échange des signatures entre l’UES Maison Diocésaine et la Déléguée syndicale CFTC. 

Monsieur XXXX commente les tableaux remis à la délégation, également disponibles sur la BDES. 
Il rappelle la constitution d’une unité économique et sociale au 01/12/2016 regroupant l’ADP, l’AGME, l’Association du Journal Paris Notre-Dame, le GIE PATRÉAM, le GIE des Chantiers du Cardinal et l’Association St Etienne de Muret. 

La constitution de l’UES explique les variations de l’effectif au 31 décembre : sortie des salariés de l’ADP au 31 décembre 2016 et réintégration au niveau de l’UES au 1er janvier 2017. Les données chiffrées concernent, à partir de cette année l’UES, et non plus seulement l’ADP. De nouveaux postes ont été créés au pôle ressources, immobilier-travaux, Chantiers du Cardinal et informatique. 

Monsieur XXXX  détaille les efforts réalisés pour l’amélioration de l’emploi des personnes handicapées : Alther75, Handi Pass et Agefiph ont été consultés pour trouver des candidatures au poste d’accueil. Il souligne la difficulté de trouver des candidatures compatibles avec les postes à pourvoir. Un aménagement de poste de travail d’un salarié a été réalisé en partenariat avec la Sameth.

Il est constaté que la rémunération moyenne des femmes cadres est en baisse par rapport à 2016. Monsieur XXXXX explique que cette diminution est due à l’embauche de nouvelles femmes cadres débutantes avec des salaires moins élevés que ceux des cadres qui nous ont quittés. 

La durée du travail, la répartition hommes-femmes, la formation professionnelle et l’évolution de l’emploi n’appellent pas de remarques particulières.

Le présent accord est relatif en conséquence à la politique salariale pour l’exercice 2018.


Contexte

Le point d’Eglise qui n’avait pas été revalorisé depuis le 1er janvier 2015, a été revalorisé d’1% au 01/01/2018.  
Le SMIC a augmenté de 1,24% et est fixé à 9,88 € brut de l’heure au 01/01/2018.
La grille de rémunération des salaires minimaux conventionnels à fait l’objet de revalorisations de 1,15% pour les niveaux 5 à 7 et de 1,1% pour les autres niveaux à l’issue d’une négociation commune entre les  diocèses de la PEP et leurs partenaires sociaux respectifs.
Le barème des artistes musiciens des cultes a été revu, compte tenu de l’évolution du point d’Eglise. 

Les propositions de la délégation salariale à la négociation :

La délégation fait remarquer l’absence d’augmentation générale depuis 3 ans. Elle fait remarquer que le prix du repas au restaurant d’entreprise a augmenté. Elle demande à la direction de consentir une augmentation générale de 2% pour marquer sa reconnaissance aux salariés pour leur travail et demande une proposition de prise en charge plus importante de la mutuelle par l’employeur.

Les propositions de la Direction :

La Direction fait remarquer une augmentation mécanique de la masse salariale brute de l’ordre de 0,4 à 0,5% liée aux primes annuelles attribuées après deux ans d’ancienneté et à l’augmentation des primes d’ancienneté des non cadres de 3% tous les trois ans jusqu’à 15%. Elle fait remarquer que les augmentations individuelles sont attribuées au mérite et visent aussi à rétablir un certain équilibre du fait de l’absence de prime d’ancienneté pour les cadres. 
La Direction propose :
Une augmentation générale des salaires réels au 1er janvier 2018 de 1%
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1%

Finalisation de la négociation :

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositions pour l’année 2018

Les salaires réels bénéficient d’une augmentation générale de 1% au 1er janvier 2018. Cette mesure vise les salariés présents au 31/12/2017.
Le budget des augmentations individuelles est fixé à 1% de la masse salariale brute. 

Pour l’année 2018, la mesure du complément au remboursement des titres de transport est reconduite à hauteur de 18,33 euros par mois pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), 12 fois sur l’année. Les salariés utilisant le pass Navigo sont fermement invités à procéder à l’annualisation.

L’employeur augmente sa participation à la couverture complémentaire frais de santé, passant de 70 à 75% du socle de base.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des associations et GIE faisant partie de l’UES Maison Diocésaine.

Les rémunérations mensuelles de référence des Laïcs en Mission Ecclésiale seront réévaluées comme suit, au 1er janvier 2018 :

Animateur : 1648,32 euros,
Coordinateur : 2 195 euros,
Responsable : 2 465 euros.

Article 2  Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de la période  annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.  

Article 3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, un fois signé, sera notifié à la déléguée syndicale.

Article 4 : Publicité 

Le présent accord  donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en double exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris et un exemplaire au  greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Paris,  le 22 janvier 2018