ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre 

La société LA TOQUE ANGEVINE, S.A.S.U. dont le siège social est situé Rue Robert Schuman 49504 Segré Cedex, inscrite au site du Maine et Loire à Angers de l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 491 618 606 214, représentée par M.  , Directeur général.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur  ,
Le syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur  , 
D'autre part,


PREAMBULE


Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont créé une instance représentative du personnel unique, le Comité Social et Economique (CSE). 

Les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont eu lieu pour le premier tour le 15 juin 2018 et pour le deuxième tour le 29 juin 2018.  

Le présent accord a donc pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées en date du 03 août 2018.

Les parties conviennent que cet accord n’étant pas exhaustif, il pourra, le cas échéant, être révisé afin d’être complété et/ou modifié. 

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu ledit accord en toute connaissance de cause et avoir disposé durant toute cette négociation de l’ensemble des informations nécessaires. 

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce suit : 



ARTICLE I – Durée des Mandats des membres de la délégation du personnel au CSE

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 années. 


ARTICLE II : Dispositions générales relatives à la composition et aux modalités de fonctionnements du CSE 

Il est tout d’abord rappelé que le présent article n’a pas vocation à se substituer aux dispositions devant être inscrites dans le règlement intérieur du CSE. 

II.1 - Composition 

Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants. 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désignera au cours de la réunion du 7 septembre 2018, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Un secrétaire et un trésorier adjoint seront également désignés. 


II.2 - Réunions

Le nombre de réunions annuelles pour le CSE est fixé à 12, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. La section syndicale concernée désignera le suppléant dès qu’elle en a connaissance.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président ou son représentant en respectant un délai de 8 jours avant la réunion.


II.3 - Budget

Dévolution des biens des comités d’établissement

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la réunion du CSE du mois de septembre, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du nouveau CSE. 

Le CSE décidera à la majorité de ses membres présents, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.


Assiette de calcul du budget (Fonctionnement et ASC)

Conformément aux articles L. 2315-61 et L. 2312-83, le budget du CSE est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise. 

Cette dernière est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code du travail à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 


Budget des Activités Sociales et Culturelles

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise.


Budget de Fonctionnement 

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail est fixée à 0.20 % de la masse salariale brute. 


ARTICLE III -  Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

III.1 - Périmètre de mise en place de la CSSCT 

La Société a tout d’abord souhaité rappeler son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des salariés. En ce sens, la Société souhaite permettre au CSE de disposer d’une CSSCT dont les moyens humains et matériels participent à l’atteinte de cet objectif prioritaire.


III.2 - Nombre de membres de la CSSCT 

La CSSCT comprend cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 


La désignation des membres de la CSSCT devra permettre une représentativité des secteurs principaux de l’entreprise, à savoir un membre appartenant au service pizza, un membre appartenant au service sandwich, un membre appartenant aux services maintenance / flux ou logistique. 

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.


III.3 - Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.

Il est tout d’abord rappelé que la CSSCT créée ne dispose d’aucune personnalité morale distincte. Elle est une simple émanation du CSE et a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
 

Les missions confiées à la CSSCT sont ainsi les suivantes :

Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L. 2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’entreprise et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;
Proposer au CSE des actions permettant de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer au CSE des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article  ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise ;

Réaliser dans l’entreprise toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.


Les membres de la CSSCT se voient également confier le droit d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions notamment prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 et L. 4133-2 Code du travail sans toutefois que les autres membres du CSE soient pour autant privés de ces droits.

Ces différentes missions sont susceptibles d’être précisées ou modifiées suite à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise par le biais d’un avenant au présent accord.  

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.


III.4 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT 

La CSSCT est présidée par le Directeur ou par ses représentants.

La CSSCT se réunit trois fois par an, préalablement à chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La réunion du CSE consacré au Bilan Annuel sur la Sécurité réunira la totalité des membres titulaires. Les trois autres réunions donneront lieu à des réunions préparatoires avec la CSSCT. 
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission concernée en début d’année civile et en tout état de cause avant la première réunion annuelle. 
Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission concernée dans le mois suivant leur désignation.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. 
De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.


III.5 - Modalités de la formation des membres de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.


ARTICLE IV -  Autres commissions

Trois autres commissions seront créées, à savoir :
Commission de la formation, 
Commission d’information et d’aide au logement,
Commission de l’égalité professionnelle.

Ces commissions devront se réunir à minima une fois par an.

ARTICLE V -  Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.



ARTICLE VI -  Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.



ARTICLE VII - Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.






ARTICLE VIII - Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.


Fait en 5 exemplaires originaux					A Segré, le 06/09/2018 


Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,				Pour la société LA TOQUE ANGEVINE
M.  					M.  




Pour l'organisation syndicale F.O.,	
M.