NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire ont eu lieu les 28 mars, 17 avril, 15 mai, et 12 juin 2018.

Les organisations syndicales :

CFDT Bâtiment et Travaux Publics, représentée par M. XX, Délégué Syndical, accompagné de M. XX, délégué du personnel suppléant, et de M. XX, membre titulaire du Comité d’Entreprise. 
CGTR Bâtiment et Travaux Publics, représentée par M. XX, Délégué Syndical, accompagné de M. XX, membre titulaire du Comité d’Entreprise.

ont fait part à M. XX, Administrateur, accompagné de M. XX, Directeur de Projet, Mme XX, Directrice des Ressources Humaines et de Mme XX, Cadre Ressources Humaines, de leurs revendications pour l’année 2018.

Préambule : 

Cette négociation annuelle s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.


En matière de politique salariale

Pour l’intersyndicale CFDT et CGTR : 

Le versement de la gratification annuelle des ETAM de bureau et des cadres de bureau en cas de départ de la société, au prorata de leur temps de présence sur l’année de référence.
L’augmentation du montant de l’indemnité Intempéries et du nombre d’heures pointées.
L’augmentation du montant de la prime d’objectif trimestrielle de 30%.
Le versement d’une prime par viaduc posé.
La révision de la méthode de calcul de la prime d’ancienneté/fidélité, avec la suppression du système de tranches.
Dans le cadre de la fin de chantier, le versement d’une prime de précarité pour tous les salariés du GIE PREFA REUNION équivalente à 15% du total des salaires perçus sur la durée totale du contrat à durée de chantier.







En matière de politique sociale

Pour l’intersyndicale CFDT et CGTR : 

L’augmentation de la part patronale de la mutuelle de 65% à 70%.
Dans le cadre de la fin de chantier, la mise en place de mesures d’accompagnement pour le retour à l’emploi à la fin du Projet (cellule d’accompagnement favorisant l’insertion dans l’emploi, mobilité, aide financière pour la Formation…).




























	


Contenu de l’accord relatif aux négociations annuelles 2018

Politique salariale

La Direction, après avoir entendu les revendications des Organisations Syndicales, propose de mettre en œuvre les mesures suivantes dans le cadre de la politique de rémunération :

Gratification annuelle des ETAM et Cadre de bureau et des Cadres de chantier : 

Le salarié de cette catégorie qui serait amené à quitter l’entreprise en cours d’année se verra verser sa gratification de fin d’année au prorata de son temps de présence sur l’année. 
Les recommandations sur le montant de cette prime restent inchangées par rapport aux années précédentes.
Mise en place d’un plancher correspondant à 50% des recommandations. Le versement de la différence entre le montant de la gratification « plancher » et le niveau de recommandation reste à l’appréciation du manager. 
La prime ne sera pas due en cas de démission.


Intempéries
Revalorisation du système d’indemnisation intempérie, comme suit :



Prime d’ancienneté : 

Revalorisation de la prime d’ancienneté entreprise aux montants suivants :


Le montant de la prime d’ancienneté est désormais fonction de la tranche dans laquelle se trouve le salarié au moment du calcul. Exemple : un salarié ayant 18 mois d’ancienneté percevra une prime de 60% de son salaire brut mensuel de base. 
La détermination de l’ancienneté reste inchangée (cf. NAO 2016).





Dans le cadre de la fin de chantier, le versement d’une prime de précarité de fin de chantier
Après avoir entendu et analysé les revendications des Organisations Syndicales, la Direction indique que cette revendication en matière de politique salariale a été débattue en séance. 

La Direction donne son accord pour que cette revendication soit approfondie et fasse l’objet d’un accord annexe sur les modalités de fin de chantier.


Politique sociale

Après avoir entendu et analysé les revendications de chacune des Organisations Syndicales, la Direction indique que toutes les revendications relatives en matière de politique sociale ont été débattues en séance mais n’ont pas permis d’aboutir à un accord.

Dans le cadre de la fin de chantier, la mise en place de mesures d’accompagnement pour le retour à l’emploi à la fin du Projet 
Après avoir entendu et analysé les revendications des Organisations Syndicales, la Direction indique que cette revendication en matière de politique salariale a été débattue en séance. 

La Direction donne son accord pour que cette revendication soit approfondie et fasse l’objet d’un accord annexe sur les modalités de fin de chantier.



Autres thèmes de la NAO

Le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ainsi que les thèmes des modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie globale de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, n’ont pas fait l’objet de revendication de la part des Organisations Syndicales.




















Publicité et dépôt


Le présent accord est applicable à la date de signature.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire destiné à la DIECCTE (complété par un envoi électronique)
1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis. 




Fait au Port, le 19 juin 2018





	Pour le GIE PREFA REUNION	Pour la CFDT BTP	Pour la CGTR BTP
	Administrateur	Délégué syndical	Délégué syndical