ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE DE LA SOCIETE CBS
(Carrières Bourgogne Sud)



Entre les soussignées : 

La société CBS (Carrière Bourgogne Sud), représentée par agissant en qualité de Président, dûment habilitée à l’effet des présentes, 

D’une part,

Et :

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique : 
M  , membre titulaire premier collège
M  , membre titulaire deuxième collège

D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE : 
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 organise la mise place d'un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, en lieu et place des trois institutions que sont les CE, DP et CHSCT.  Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. 
L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 viennent préciser les mesures propres au fonctionnement de cette nouvelle instance.
Enfin, la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 apporte certaines modifications à ces mesures.
Convaincues de l’importance pour la société CBS d’organiser cette nouvelle forme de représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction a procédé aux élections du nouveau Comité Social et Economique au niveau de la société CBS comprenant 5 sites qui n’ont pas d’autonomie juridique. 
Les parties signataires partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de CBS, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Dans ce contexte, la Direction et les membres titulaires au CSE, signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à déterminer le fonctionnement du CSE ainsi que les moyens dont le CSE sera doté : ainsi les parties conviennent, d’un commun accord, d’attribuer au futur CSE de CBS des attributions équivalentes à celles d’un CSE de plus de 50 salariés et à définir la composition et les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).





CHAPITRE 1 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER 

Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de la société CBS comprenant 5 sites sans autonomie juridique (Cf Annexe 1)
Les parties signataires conviennent que le périmètre couvert par le CSE pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de la société CBS résultant notamment d’acquisition, de cession ou d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Il est rappelé que ces modifications font l’objet d’une information - consultation préalable du CSE.

Article 2 : Le calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que les opérations de mise en place du CSE s’effectueront suivant le calendrier négocié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. 

CHAPITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS

Article 1 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues aux articles R2314-1 du Code du Travail.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.


Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient six réunions ordinaires par année, soit une tous les 2 mois.
Conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail le Comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Parmi ces réunions, quatre d’entre elles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L.2315-27, alinéa 1, à raison d’une par trimestre. D’autres réunions pourront porter en tout ou partie sur ces mêmes thèmes en tant que de besoin.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègeront lors des réunions du CSE. 
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) participeront de droit aux réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L.2315-27, alinéa 1.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (Coordinateur sécurité) participent à cette réunion.
Les services de l’inspection du travail et les services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail. 
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront traités selon les règles applicables dans l’entreprise et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE.
Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions. 

Article 3 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit individuel supplémentaire de trois heures par mois. Ce supplément est reportable d’un mois sur l’autre. Il n’est ni mutualisable ni reportable d’une année sur l’autre.
Un crédit supplémentaire d’heures de délégation est attribué aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article 5 du Chapitre 3 du présent accord.


Article 4 : Les budgets du CSE
La dévolution des biens des comités d’établissement 
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne délégation du personnel sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié.
Ainsi, lors de la dernière réunion de la délégation du personnel, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Le budget des activités sociales et culturelles
La contribution de l’entreprise au financement des Activités sociales et Culturelles est fixée à 1.04% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de la société telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

CHAPITRE 3 :  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général
En application de l’article 3, V, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Article 2 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.  
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l'ensemble des sites de l'entreprise concernés par les élections des membres du Comité Social et Economique.
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et cessera au terme des mandats des membres du CSE issus des élections de 2018.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 2 : Révision et dénonciation
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 3 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à, le 19 décembre 2018, en 3 exemplaires originaux

Pour la Direction : 


Pour le CSE :

ANNEXE 1 : perimetre du cse CBS
Les Parties signataires conviennent expressément que les instances représentatives du personnel seront mises en place au niveau de la société CBS comprenant les sites suivants :