Avenant Temporaire
à l’Accord d’Entreprise du 18 Décembre 2014 relatif au régime complémentaire de frais de santé à caractère collectif et obligatoire au sein de l’Association « Le Clos du Nid »


Entre :

L’Association « le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Quartier de Costevieille - 48100 Marvejols,

Représentée par                 , en sa qualité de Vice-Président,

D'une part,
Et,

Les Organisations Syndicales signataires des Accords initiaux et révisés : 

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par             , Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale la CGT, représentée par            , Déléguée Syndicale Centrale,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par                   , Délégué Syndical Central.
D'autre part,

Préambule :

L’Association « Le Clos du Nid », attachée à la protection santé de ses salariés, a décidé en 2010 la mise en place d’un nouveau régime collectif et obligatoire se substituant à tout régime antérieur, notamment celui mis en place par décision unilatérale en 1968 conformément à l’article L.911-5 du Code de la sécurité sociale. 

Ce dispositif s’était inscrit dans la réalisation d’un contrat collectif à caractère obligatoire, après mise en concurrence des organismes de protection sociale, et ce, au profit de l’ensemble du personnel non cadre de l’Association.

L’ambition de l’Association « Le Clos du Nid » en proposant la signature d’un accord collectif d’entreprise était la suivante :

Assurer aux salariés non cadres une couverture frais de santé de bon niveau ;
Mettre en place un régime collectif à adhésion obligatoire en conformité avec les textes en vigueur, notamment les dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et à la circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, régissant l’assurance maladie et les contrats responsables au meilleur rapport qualité prix.
En parallèle à cet accord collectif, coexiste un dispositif spécifique aux collaborateurs de statut Cadre dont l’acte fondateur est une décision unilatérale prise en 2009.

L’Organisation Syndicale CFDT a formulé une demande de révision de l’accord collectif en vigueur. Des négociations ont donc été initiées sur la demande de couverture unique et ce quel que soit le statut, sur l’encadrement de l’évolution du pourcentage du PMSS déterminant le montant de la cotisation, ainsi que sur la répartition du financement du régime entre la part salariale et la part de l’employeur.

A l’issue de cette négociation, il est établi le présent Avenant Temporaire.


Article 1 :

Les Articles 1, 2, 3, 5 et 11 sont ainsi modifiés : « les salariés non cadres » est remplacé par « l’ensemble des salariés ».


Article 2 : 

Les paragraphes 2 et 3 de l’Article 7 concernant le financement du régime sont ainsi modifiés :

« L’assiette de cotisation retenue est le plafond de la sécurité sociale et le pourcentage retenu est de 3.23% pour 2015.
Ce pourcentage est susceptible d’évoluer dans la limite d’une variation de plus ou moins 21%, soit entre 2.55% et 3.91%.

La répartition du financement du régime est la suivante :
La part employeur : prise en charge de 55% de la cotisation famille mensuelle.
La part salariale : elle s’entend sous déduction de la part employeur (45%). »


Article 3 : 

Les autres dispositions de l’accord initial sont inchangées.


Article 4 : Durée et Entrée en vigueur de l’Avenant

Cet Avenant est mis en place pour une durée de un an à compter du 1er Janvier 2019.

Compte tenu du caractère temporaire de cet Avenant, l’Association « Le Clos du Nid » s’engage à réouvrir les négociations pour donner une forme pérenne au contrat unique, et ce au cours du premier trimestre 2019.


Article 5 : Révision, Dénonciation

Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.





Article 6 : Communication

Le texte du présent Avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 7 : Publicité et Dépôt

Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. 

Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. 

il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAvenants » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende. 

Le présent Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet Avenant figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association « Le Clos du Nid ». Cet Avenant sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.


Fait à Marvejols, le 21/12/2018



Pour l’Association « Le Clos du Nid »	Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Le Vice-Président	Le Délégué Syndical Central
	





Pour l’Organisation Syndicale La CGT 	Pour l’Organisation Syndicale FO
La Déléguée Syndicale Centrale 	Le Délégué Syndical Central