ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES




ENTRE :

Ci-après dénommée « la Société »




ET :




Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord


Ci-après désignés « les Salariés »


Ci-après ensemble désignées les « Parties »






PREAMBULE

La mobilité, au cœur des enjeux de notre société, a profondément évolué au cours des dernières années et le contexte actuel d’urgence environnementale et climatique incite au changement de nos comportements face aux transports, premiers émetteurs de CO2, afin d’atteindre la neutralité carbone.  

Le cadre juridique inadapté à l’incitation au changement des comportements des salarié·es par l’usage de mobilités plus propres a ainsi profondément été réformé notamment par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables. 

Là où le cadre juridique passé visait uniquement l’utilisation du vélo, le forfait mobilités durables permet désormais d’inciter les salarié·es à délaisser leur voiture pour utiliser des modes de déplacements plus vertueux tels que le vélo.

Désireux d’accompagner l’évolution des salarié·es, de promouvoir les modes vertueux de transports afin de limiter le réchauffement climatique et soucieux de réduire les inégalités de traitement entre les salariés·es bénéficiant d’un remboursement de 50% des frais de transports publics et les salarié·es utilisant des autres modes de transport, les Parties ont décidé de mettre en place un forfait mobilités durables. 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, dépourvues de comité social et économique.



MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Pour bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables, le·la salarié·e devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

cycle personnel mécanique ou à assistance électrique ;

cycle partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique ;

trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique ;

scooter personnel à assistance électrique ; 

SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS 

La Société souhaite que les salarié·e·s au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, soit notamment, ceux, incluant les modes de transports visés par le présent accord. 

Dans le cadre de ces déplacements, les salarié·e·s sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route. 



DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Tout·e salarié·e ainsi que les stagiaires utilisant l’un des moyens de transport visé à l’article 1 du présent accord pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, bénéficiera de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée forfait mobilités durables. 



VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Montant du forfait mobilités durables

L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera d’un montant annuel maximal de 450€ au titre de la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement entre le domicile et de lieu de travail du·de la salarié·e. Cette prise en charge est égale à la participation employeur au remboursement à 50% des frais de transports en commun des salariés pour un salarié de la région parisienne

Dans le cas où le montant des frais de transports en commun franciliens venait à augmenter, l’allocation versée au titre du forfait mobilités durables serait réévaluée pour atteindre 50% du nouveau montant des frais de transports en commun dans la limite d’un montant de 700€ par an.

Par exemple, si le montant mensuel des frais de transport en commun atteint 90€, soit un total annuel de 1080€, l’allocation versée au titre du forfait mobilités durables serait de 540€.

Cette allocation pourra être cumulée avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun dans la limite globale du plafond de prise en charge annuelle par l’employeur de 50% des frais de transports en commun des salariés (450 euros pour l’année 2022).
  

Conditions de versement du forfait mobilités durables

L’allocation sera uniquement versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. 

Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le·la salarié·e bénéficiaire remettra, pour chaque année, un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport personnel, le·la salarié·e bénéficiaire remettra, pour chaque année une attestation sur l’honneur et les justificatifs de dépenses prouvant l’utilisation effective du moyen de transport personnel (facture de réparation, d’achat de matériel par exemple). 

Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis à Monsieur Thibault DESPLATS avant le 23 décembre de chaque année. 


Modalités de versement du forfait mobilités durables

Cette prise en charge sera versée annuellement sur présentation des justificatifs. 

Les prises en charge versées mensuellement seront cumulées pour apprécier l’atteinte du plafond annuel de 450 €. Ce plafond annuel correspond à la participation employeur au remboursement à 50% des frais de transports en commun des salariés. Il est susceptible d’être réévalué en fonction de l’augmentation éventuelle des frais de transports en commun en Ile de France.


Salarié·e·s à temps partiel

Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge dans des conditions identiques à celles des salarié·e·s à temps complet.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge proratisée. 
 
DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.


REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.



RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD 

Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima tous les cinq ans. 

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. 

Fait à         le