ACCORD D’ENTREPRISE
SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2022

Entre les soussignés

La SAS Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite » dont le siège social est situé 5 avenue de la Fontaine Sainte Marguerite – 89000 Auxerre, représentée par Monsieur, Directeur, ci-après dénommée « Polyclinique Sainte Marguerite »
D’une part,
Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,

PREAMBULE

Sur invitation de la Direction, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 a eu lieu au cours de réunions qui se sont déroulées les 17/11/2022, 22/11/2022, 29/11/2022. 

Au cours de ces réunions, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur avaient été remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A l’issue de cette négociation, et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à concerner l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit leur ancienneté, toutes catégories confondues.

ARTICLE 2 - DEMANDES SYNDICALES

Les revendications des salariés relayées par les syndicats ont été les suivantes :

- Prime Partage de la Valeur 2022 de 3000 € net par salarié.

- Prime d’assiduité de 150 € net par salarié avec décompte des primes non versées pour absence remises dans l’enveloppe globale à distribuer.

- Prime de transport mensuelle au kilomètre selon barème des impôts. 

- Augmentation du coefficient de 3 points supplémentaires après 30 ans de carrière.

- Une journée « séniors » supplémentaire de congé dès l’âge de 50 ans.

	- Prise en charge mutuelle de la part salariée à hauteur de 80 % par l’employeur

SAS au capital de 37 000 Euros – RCS AUXERRE B 425 520 186 000 23
5, avenue de la Fontaine Sainte Marguerite – 89000 AUXERRE
 03 86 94 49 49 -  03 86 52 37 44


- Prime journée supplémentaire de 100 € ou 150 € en phase aiguë pour les IDE et de 50 € ou 100 € en phase aiguë pour les AS. 

- Heures supplémentaires pour les IDE en SSPI majorée à 100 % après 20 heures.

	   - Prime de soins critiques généralisée aux AS en USC

Le syndicat et la direction se sont mis d’accord pour les mesures indiquées ci dessous

ARTICLE 3 –La Prime de Partage de Valeur (PPV)

La direction propose une PPV de 300 euros nets par salariés. Les modalités d’attribution de cette prime sont détaillées dans un accord d’entreprise signé le 08/12/2022

ARTICLE 4 – Prise en charge part Mutuelle

Actuellement, les cotisations afférentes à la mutuelle (contrat de base) sont réparties de la manière suivante :
- 	50% prise en charge par le salarié
-	50 % prise en charge par l’employeur

Au 01/01/2023, les cotisations afférentes à la mutuelle (contrat de base) seront réparties de la manière suivante :
- 	40 % prise en charge par le salarié
-	60% prise en charge par l’employeur

ARTICLE 5 Mise en place du télétravail 

La direction propose la mise en place du télétravail. Les modalités du télétravail sont détaillées dans un accord d’entreprise signé le 08/12/2022

ARTICLE 6 Mise en place du don de jour 

La direction propose la mise en place du don de jour. Les modalités du don de jour sont détaillées dans un accord d’entreprise signé le 08/12/2022

ARTICLE 7 Mise en place du droit d’expression

La direction propose la mise en place du droit d’expression. Les modalités du droit d’expression sont détaillées dans un accord d’entreprise signé le 08/12/2022

ARTICLE 5 - CONDITIONS ET DUREE DE VIE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Au-delà le présent accord cessera de produire tout effet.

Il pourra être révisé au cours de cette période par accord entre les parties si des adaptations devaient lui être apportées.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 4 exemplaires originaux à Auxerre, le 08/12/2022

Pour la SAS Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite ».
Monsieur 




Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur