PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires 2023
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société Transdev Brie et deux Morin entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 07 avril 2023, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 5 mai 2023, le 12 mai 2023, le 17 mai 2023, le 30 mai 2023 et le 13 juin 2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
La population cadre ne sera pas concernée par une augmentation générale des salaires. En effet, comme tous les cadres des sociétés du groupe, leur rémunération est gérée par le biais d’augmentations individuelles au regard d’objectifs en corrélation avec la politique du groupe, qui sont déclinés selon un calendrier différent. 
1- Augmentation des salaires mensuels bruts de base
Pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise et Haute Maîtrise, revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 01 janvier 2023 de 2,2%. 
2- 13ème mois
Les modalités concernant le 13ème mois demeurent inchangées à l’exception de la suppression de la condition d’ancienneté permettant d’en bénéficier.
3- Compte épargne temps (CET)
Concernant l’alimentation du CET, il a été décidé d’augmenter les plafonds comme suit :
15 jours par an dans le cadre du CET « classique » avec un plafond total de 45 jours
16 jours par an dans le cadre du CET « retraite » sans limite de plafond
Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2023.
Il est convenu de modifier le délai de prévenance pour l’utilisation du CET et de la réduire pour toute demande d’utilisation à 2 semaines. 


4- Prime gagnant/gagnant - Sinistralité
Afin d’associer les salariés de Transdev Brie et deux Morin à la démarche de progrès, une prime performance gagnant/gagnant sinistralité est mise en place pour le personnel roulant.
La sinistralité a représenté du 01/08/2022 au 31/12/2022 un montant de 152 956 €. Afin de pouvoir faire une comparaison sur l’année 2023, ce montant a été projeté en année complète soit 367 094 €.
Deux paliers sont créés afin de bénéficier de cette prime :
Si le coût de la sinistralité pour l’année 2023 est inférieur à 320 000 €, une prime d’un montant brut de 55 € sera versée pour les salariés remplissant les critères. 
Si le coût de la sinistralité pour l’année 2023 est inférieur à 290 000 €, une prime d’un montant brut de 100 € sera versée pour les salariés remplissant les critères.
Conditions d’attribution :
Pour bénéficier de cette prime les salariés devront présenter conditions cumulative suivantes : être présents en CDI au 01/08/2023 ainsi qu’au moment du versement de la prime en mars 2024 et n’être responsable d’aucun sinistre. L’attribution se fera au prorata du temps de présence.
Seront prises en compte pour le prorata de la prime toutes formes d’absence hors CP, congés pour évènements familiaux, RTT, RCE.
5- Modernisation sociale

5.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La société Transdev Brie et deux Morin emploie des salariés sous contrats à durée indéterminée, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

5.2 - Dispositif d’épargne salariale
La société Transdev Brie et deux Morin est en phase de négociation avec les délégués syndicaux pour la mise en place d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement. 
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance ainsi qu’une mutuelle obligatoire existent au sein de la société Transdev Brie et deux Morin.

5.3 - Egalité homme/femme
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
Lors de ces réunions, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes et a souligné que 20 % des cadres, 41 % des agents de maitrise, 100 % des employés et 21 % des ouvriers sont représentés par des femmes. 
En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société Transdev Brie et deux Morin propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. 
Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société Transdev Brie et deux Morin veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier. 
5.4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.
5.5 – Mobilité des salariés
En l’application des articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail, la Direction rappelle que les salariés bénéficient d’un remboursement des titres d’abonnement pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos à hauteur de 50%.
De plus une indemnité de transport d’un montant maximal de 18€ nets mensuel est attribuée au personnel justifiant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun du fait de leurs horaires de travail ou d’un lieu de résidence non desservi.
Elle souligne également que les salariés bénéficient sur leur demande d’une prise en charge totale de leur frais de transport en commun lorsqu’ils circulent sur le réseau de transport couvert par Transdev Brie et deux Morin.




Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail et au décret 2018-362 du 15/05/2018.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. 






Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en guise de dépôt à la Dreets (une version au format pdf, intégrale et signée par les parties et une version au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique), au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et publié dans la base de données nationales.