Entre :

La société MOVITEX S.A.S., 


Et :

Les organisations syndicales représentatives, elles-mêmes représentées par leurs Délégués Syndicaux :

L’UNSA, 
La C.F.E./C.G.C. 




CONTEXTE DES NEGOCIATIONS 

La direction et les délégués syndicaux se sont réunis dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires les 2 juin, 9 juin et 23 juin De nombreux thèmes ont été abordés (effectifs, absentéisme, rémunération, égalité professionnelle, ainsi qu’un panorama social et économique depuis les précédentes NAO) afin d’apporter les éléments nécessaires à la négociation.

Au terme de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord.



Article 1 : DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Attribution d’une augmentation générale pour tous d’un montant de 100 € bruts
Attribution d’une prime exceptionnelle (prime Macron) de 500,00 € à l’ensemble des salariés, tous statuts confondus
Souplesse pour le télétravail



Article 2 - PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION :

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, l’entreprise propose de maintenir, comme en 2021, ce qui a été négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, à savoir :

La suppression de la carence maladie pour les E/O
La journée enfant malade
Les tickets restaurants
Le régime de retraite supplémentaire des cadres
L’accord relatif au travail à temps partiel
Le calcul du treizième mois
L’accord relatif collectif relatif au temps de travail (RTT)

La Direction propose également l’augmentation éventuelle de la valeur du titre restaurants.

Après trois réunions d’échanges et de négociations, les parties ont débattu contradictoirement notamment sur les points suivants : 

L’attribution d’une augmentation générale
L’attribution d’une prime à l’ensemble des salariés
La souplesse du télétravail



Article 3 -	PROPOSITIONS RETENUES PAR LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX  


1 : augmentation générale pour tous les salariés :

Il a été décidé d’augmenter chaque salarié, tous statuts confondus de 70,00 € bruts par mois, à compter du 1er juillet 2022, pour un salarié à temps plein. 
Les salariés en temps partiel, bénéficieront de cette augmentation, prorata temporis de leur temps travaillé.


2° : Autres points : 

Maintien de la suppression de la carence maladie pour les E/O

Pour rappel, la convention collective de la VAD applique un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale, à savoir 3 jours.

Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, aucune carence ne s’appliquera pour les EO, dans la limite de 4 arrêts indemnisés par année civile conformément à la convention collective. 

Cette règle s’appliquera à tout arrêt de travail débutant postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.


Maintien de la journée enfant malade

Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, le salarié aura la possibilité de bénéficier d’une journée rémunérée pour enfant malade, à raison d’une journée par an et par enfant à charge de moins de 12 ans.

Cette règle s’appliquera à toute absence pour enfant malade débutant postérieurement à la signature du présent accord. 


Les points ci-dessous demeurent inchangés :
Les tickets restaurants
Le régime de retraite supplémentaire des cadres
L’accord relatif au travail à temps partiel
Le calcul du treizième mois
L’accord relatif collectif relatif au temps de travail (RTT)


Télétravail :

La charte relative au télétravail a été négociée avec les membres du C.S.E. Elle ne pourra donc être mise à jour que par la même instance.

Ce sujet ne fait donc pas partie des N.A.O. Cependant, la Direction s’engage comme lors des NAO de 2021, dès la fin définitive de la pandémie, à formaliser une nouvelle charte télétravail dans l’esprit de ce qui s’est pratiqué dans les différentes périodes de confinement, à savoir un équilibre gagnant/gagnant pour l’entreprise et pour le salarié entre vie professionnelle et vie personnelle.


Attribution d’une prime exceptionnelle en décembre 2022 :


A ce jour, le contexte réglementaire qui a permis en 2021 le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat n’est pas fixé. L’entreprise ne peut donc pas s’engager à ce jour à en verser une comme elle l’a fait en décembre 2021. Nous déciderons en novembre 2022, en fonction du contexte réglementaire et des résultats de l’entreprise, si le versement d’une telle prime est d’une part possible et d’autre part pertinent.



Article 4 – Dispositions finales


1 : Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord est applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.


2 : Durée de validité :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, commençant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 4.1 ci-dessus, sauf pour des dispositions particulières précisées dans l’accord. Au terme de cette année, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée.


3 : Dépôt - Publicité :

La Direction de la société notifiera sans délai par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l'expiration du délai d'opposition, Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy. 

L’accord donnera lieu à affichage dans l’entreprise.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 28 juin 2022


Pour la Direction					Pour L’U.N.S.A.





							Pour la C.F.E. /C.G.C.