ACCORD D’ENTREPRISE N° 167/2018
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 01/06/07 4ème EDITION
relatif à la grille indiciaire figurant en Annexe II bis -



A.4.6 – LR/AS
22 juin 2018



EXPOSE DES MOTIFS

La réponse à une des revendications figurant sur la plateforme déposée par la CFE/CGC, dans le cadre des négociations annuelles et conventionnelles 2018, a conduit les partenaires sociaux à envisager une révision de la grille indiciaire des salariés nouveaux régimes, allant dans le sens d’une revalorisation de certaines qualifications.

Le premier type de revalorisation a pour objectif de mettre fin à une pratique en vigueur au GARAC consistant à fixer des salaires d’embauche à un niveau inférieur au SMIC, notamment pour les employés et ouvriers recrutés en F4, E4 et C4. Le versement d’une indemnité différentielle sur le bulletin de paie permet d’attribuer aux intéressés une rémunération au moins égale au SMIC.

Le second type de revalorisation est directement lié à l’avenant 35 de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant Hors Contrat qui stipule qu’elle pourrait s’appliquer si elle s’avérait plus favorable pour le CFA que la Convention d’Entreprise du GARAC en usage aujourd’hui.

Une analyse comparative des deux textes, CCN de l’enseignement privé et Convention d’Entreprise, a permis de constater que cette dernière est plus favorable à l’exception de quelques salaires d’embauche figurant dans la grille indiciaire. Il s’est donc révélé nécessaire de revaloriser les qualifications concernées, pour se prémunir contre une application de l’avenant 35, qui est plus défavorable aux salariés du CFA sur des points tels que la durée hebdomadaire de travail ou la durée totale des congés.

En conséquence de quoi les partenaires sociaux présents conviennent de signer l’accord suivant.

ACCORD

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ANNEXE II Bis – GRILLE INDICIAIRE NOUVEAUX STATUTS/NOUVEAUX REGIMES

Les salaires d’embauche (appelés « échelons de recrutement ») des échelons F4 (Ouvriers), E4 (Employés) et C4 (Employés) sont portés à 1498,50 €, soit une hausse respectivement de +11%, +21% et +11%.

Les salaires d’embauche (appelés « échelons de recrutement ») des échelons F3 (Ouvriers qualifiés), E3 (Employés qualifiés) et C3 (Employés qualifiés) sont portés à 1559,82 €, soit une hausse respectivement de +9%, +11% et +11%.

Les salaires d’embauche (appelés « échelons de recrutement ») des échelons F2 (Technicien), E2 (Technicien) et C2 (Technicien) sont portés à 1 643,54 €, soit une hausse respectivement de +1,9%, +0,8% et +0,8%.

Les salaires d’embauche (appelés « échelons de recrutement ») des échelons IF (Cadre de gestion), IE (Cadre de gestion), IC (Cadre de gestion) et ID (Cadre de gestion) sont portés à 2335,32 € soit une hausse de +1,5% pour chacun de ces échelons.

Le salaires d’embauche (appelé « échelon de recrutement ») de l’échelon ID0 (Cadre d’enseignement) est porté à 2 502,76 €, soit une hausse de +20%.

Le salaires d’embauche (appelé « échelon de recrutement ») de l’échelon IB0 (Cadre de direction) est porté à 2 886,10 € soit une hausse de +7%.

Le salaires d’embauche (appelé « échelon de recrutement ») de l’échelon IA1 (Cadre de direction générale) est porté à 3 441,29 €, soit une hausse de +2%.

Ces revalorisations de la grille indiciaire apparaissent dans le tableau page suivante.











Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée : il prend effet au 27 aout 2018

Argenteuil, le 22 juin 2018