ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Entre, 
Les organisations Syndicales, représentées par : 
CFDT 
CGT	

		D’une part, 
Et, 
Le Président de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est, 

		D’autre part, 




Préambule 
Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est a engagé avec les Organisations Syndicales, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les thèmes prévus audit article.
Article 1 : Constat d’accord
Au terme des négociations qui se sont déroulées selon le calendrier suivant : 
31 octobre 2018 
26 novembre 2018
17 décembre 2018
À la suite des propositions de la direction de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est et après négociation avec les Organisations Syndicales, il est convenu entre les parties les mesures énoncées au titre 2.3 du présent accord. 
Article 2 : Etat des propositions respectives des parties 
2.1 Pour la CGT, il a été présenté la motion suivante : 

« Augmentation générale de 4% pour l’ensemble du personnel,  
Il nous parait toujours incompréhensible qu’un salarié ayant plus de 5 ans dans l’entreprise et dans sa catégorie professionnelle ne puisse accéder à la catégorie ou au niveau supérieur sur le niveau 2.1, 
L’abandon pur et simple du calcul actuel de la participation pour une plus juste répartition, en effet c’est le résultat de tout travail effectué par tous les salariés quelques soit leurs emplois, compétences ou niveaux, elle doit être répartie équitablement entre tous ;

Sortie de la PFA du calcul annuel
Une revalorisation des différentes primes (douche, locaux confinés, amiantes…) 
Une augmentation de la part patronale sur la mutuelle ; 
Une revalorisation des IPD & IGD qui ne correspond pas à la réalité, retour aux conventions collectives »

2.2 S’agissant de la CFDT, la motion est la suivante : 
« Augmentation de la masse salariale de 3% ; 
Enveloppe spécifique pour les promotions individuelles au mérite ; 
Revalorisation des indemnités de déplacement
Revalorisation significative des différentes primes attribuées aux travaux difficiles (amiante…) ; 
Prime d’ancienneté à mettre en place ; 
Favoriser l’évolution professionnelle des salariés par de vraies formations métiers ; 
Sortie de la PFA pour un vrai 13eme mois » 
2.3 Mesures Applicables  
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
2.3.1 Revalorisation du Ticket Restaurant 
Actuellement fixé à 8€ avec une part employeur de 4,30€, la valeur faciale du Ticket Restaurant est fixée à 9€ avec une part à la charge de l’employeur de 5,20€.

A ce jour, l’indemnité panier de la FRTP n’est pas connue.
2.3.2 Revalorisation part employeur pour la Mutuelle 
L’option 1 à la charge de l’employeur passe de 47€ à 51€ soit une augmentation de 8% afin de prendre en charge l’augmentation d’environ 4% de la mutuelle.
2.3.3 Augmentation globale de la masse salariale 
Indice INSEE à décembre 2018 : 1.9%
Entre 2,4 % et 2,5 % hors promotions internes ; il est proposé entre 0,4 et 0,6 % pour les promotions.
Il n’y aura pas d’attribution d’une partie de l’augmentation de la masse salariale globale sous forme d’augmentation minimale pour tous.
Les Mini catégories (Ouvriers – Etam – Cadres) ne sont pas connues.
2.3.4 Indexation du pourcentage d’augmentation sur les primes suivantes : 
Port du masque facial intégrale 
Zone nucléaire 
Zone nucléaire CCN
Locaux confinés
Travaux spécifiques avec masque
Travaux en hauteur 
Insalubrité




MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
2.3.5 Renforcer les besoins en formation  
Afin de répondre aux besoins des salariés, de l’entreprise et de la stratégie, il est nécessaire de renforcer les formations qualifiantes et certifiantes.
Il est proposé l’élaboration et la mise en place de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences au niveau société ce qui permettra en outre de : 
Développer la qualification des salariés ;
Valoriser les compétences individuelles et/ ou collectives ;
Accompagner des changements dans l’organisation du travail et de la production ;

Par ailleurs, il sera porté une attention particulière au besoin de formation émise par les salariés lors des EIM, ceci permettra de développer l’accès à la formation.

3 étapes seront appliquées : 
1/ Reprendre les besoins en compétences identifiés au regard de l’évolution de l’entreprise et des ressources humaines, ainsi que les besoins de l’entreprise et des salariés issus des EIM. 
2/ Lister et prioriser l’ensemble des formations nécessaires à l’entreprise, et les salariés concernés. 
3/ Retenir les formations que l’entreprise et le salarié souhaitent mettre en œuvre.
Article 3 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2019 et sera applicable à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.
Article 4 : Calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires 2019
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates des Négociations Annuelle Obligatoires seront prévues à partir du mois de novembre 2019 jusqu’au 20 décembre 2019.
Article 6 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié part la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales à l’issue de la procédure de signature.



Article 5 : Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de Cegelec Défense et Naval Sud-Est, dont un en version informatique.


Fait à Toulon, le 17 décembre 2018
En 4 exemplaires originaux 

	Pour la CFDT
Président 	






Pour la CGT